N° d'entreprise : 0823452695
Nom
(en entier) : MIGALIFA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie Maréchal Grouchy 10
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL - TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE
NOUVEAUX STATUTS
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le vingt-cinq juin.
A Gembloux, en l'étude.
Devant Nous, Patrick BIOUL, Notaire à la résidence de Gembloux, associé de la société privée à
responsabilité limitée « Bioul & Goddin, Notaires associés », dont le siège est établi à 5030
Gembloux, allée des Marronniers, 16,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
"MIGALIFA", ayant son siège à 1300-Wavre, Voie Maréchal Grouchy, 10.
Société constituée suivant un acte reçu par Maître Françoise Montfort, notaire associé à Rixensart, le
23 février 2010, publié aux annexes du Moni-teur belge du 1er mars suivant, sous le numéro
10301202.
Statuts non modifiés.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 10 heures 30, sous la présidence de Gaetano FAVERO ci-après qualifié.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents :
    •  Monsieur FAVERO Gaetano, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 14 juillet 1978 (registre national
numéro ...), domicilié à 1300-Wavre, Voie Maréchal Grouchy, 10, propriétaire de quatre-vingt-quatre
(84) parts
    •  Monsieur LIGOT Miguel Bernard François Ghislain, né à Namur le 4 décembre 1972 (registre
national numéro...), domicilié à 4570-Marchin, rue Joseph Wauters, 50 propriétaire de quatre-vingt-
quatre (84) parts
    •  Monsieur TRAORE Alioune, né à Conakry (Guinée) le 10 avril 1974 (registre national numéro
...), domicilié à 1970-Wezembeek-Oppem, avenue Brueghel, 6, boîte 41, propriétaire de dix-huit (18)
parts
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts 186
ORDRE DU JOUR
Les associés exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
1° Rapport de la gérance exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet social; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrê-té au 31 mars
2019.
2° Extension de l'objet social, en insérant après le premier alinéa de l'ar-ticle 3 des statuts le texte
suivant :
" La société a également pour objet, en Belgique et à l’étranger :
Volet B
    •  Toutes les activités liées directement ou indirectement à l’exploitation et à la gestion d’un
restaurant sous toutes formes à savoir notamment d’une taverne-restaurant, d’une pizzeria, d’une
brasserie, d’un snack, d’un hôtel-restaurant en ce compris la fabrication et la livraison de plats
préparés, le service traiteur en général ;
    •  L’activité de l’Horeca dans le sens le plus large.
La société pourra également assurer la réalisation, la représentation, la promotion et la diffusion de
tout produit, idée, projet ayant un lien direct ou indirect avec la restauration, spiritueux ou le tabac
pris dans une acceptation large en un lieu déterminé ou non, lors de manifestations généralement
quelconques. »
3° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet social.
6° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7° Démission du gérant actuel et nomination des administrateurs non statutaires.
8° Adresse du siège.
9° Site internet et adresse e-mail.
CONVOCATION ET QUORUM
Il résulte de la composition de l’assemblée mentionnée ci-avant que tous les associés sont présents
ou représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier de la convocation.
Le gérant, étant Monsieur Gaetano FAVERO, précité, est également présent, et, par conséquent, il n’
y a pas lieu de justifier de la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur la modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, l’extension de l’objet social devant réunir les quatre
cinquièmes des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  RAPPORT
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lec-ture du rapport de la gérance exposant la
justification détail-lée de l'extension proposée à l'objet social et de l'état arrêté au 31 mars 2019 y an-
nexé.
Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
Dépôt du rapport
Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon, division
Nivelles.
    1.  EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL
L'assemblée décide d'étendre l'objet social par l'adoption du texte repris au point 2° de l'ordre du
jour.
Par conséquent, l’article des statuts y relatif sera modifié pour tenir compte de cette extension.
    1.  SOUMISSION ANTICIPEE AU CODE DES SOCIETES
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4. ADOPTION DE LA FORME LEGALE
Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille soixante euros (8.060,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que le partie non encore libérée du capital, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) est converti en un compte de capitaux propres «
apports non appelés », en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
Volet B
introduisant le Code des sociétés et des associations.
5. ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MIGALIFA».
Elle peut également utiliser l’appellation commerciale « Eat it ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte d’autrui :
    •  L’intermédiaire commercial et l’exploitation de toute activité en franchise.
    •  Le commerce de détail en carburant et lubrifiant.
    •  La fourniture de main d’œuvre aux entreprises industrielles et commerciales.
    •  Le commerce en gros et/ou en détail en produits alimentaires et en tabacs, en ce compris les
boissons.
    •  L’exploitation d’un salon de consommation.
    •  L’exploitation d’une sandwicherie.
    •  Le commerce de détail en fleurs et plantes d’ornement, articles de bibeloterie et fantaisie divers.
    •  Le commerce en gros et/ou en détail en articles de papeterie, de librairie et de bureau.
    •  La messagerie de presse, en ce compris centre de validation de loterie.
    •  Les activités d’audit général et travaux de bureau, services administratifs divers.
    •  Les activités de négoce en général de toutes machandises ou services en général.
    •  La location de tous articles divers.
La société a également pour objet, en Belgique et à l’étranger :
    •  Toutes les activités liées directement ou indirectement à l’exploitation et à la gestion d’un
restaurant sous toutes formes à savoir notamment d’une taverne-restaurant, d’une pizzeria, d’une
brasserie, d’un snack, d’un hôtel-restaurant en ce compris la fabrication et la livraison de plats
préparés, le service traiteur en général ;
    •  L’activité de l’Horeca dans le sens le plus large.
La société pourra également assurer la réalisation, la représentation, la promotion et la diffusion de
tout produit, idée, projet ayant un lien direct ou indirect avec la restauration, spiritueux ou le tabac
pris dans une acceptation large en un lieu déterminé ou non, lors de manifestations généralement
quelconques.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou
connexes restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le
développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apportso, de fusion, d’absorption ou de souscription à toutes
entreprises ou sociétés, belges ou étrangères, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société.
La société pourra accepter un mandat d’administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant, dans d’autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
La société a également pour objet la réaliastion, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
    •  L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
    •  L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitaton, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
Volet B
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Lors de la constitution de la société par acte du notaire Françoise Montfort, à Braine-l’Alleud, le 23
février 2010, le capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) a été entièrement souscrit et
libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
En rémunération des apports effectués lors de la constitution de la société, cent quatre-vingt-six
(186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixant euros (8.060,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire
conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
Volet B
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Volet B
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. POUVOIRS AU NOTAIRE
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. DEMISSION DU GERANT ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS NON STATUTAIRES
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur Gaetano
FAVERO, précité.
Elle décide de procéder immédiatement à la nomination de trois administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée :
    •  Monsieur Gaetano FAVERO ;
    •  Monsieur Miguel LIGOT ;
    •  Monsieur Alioune TRAORE,
Tous précités, ici présents et qui déclarent accepter.
Conformément à l’article 12 des statuts, chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utile à l’accomplissement de l’objet social ; chaque administrateur représente la
société à l’égard des tiers et en justice.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège social est située à 1300-Wavre, Voie du
Maréchal Grouchy, 10.
9. SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.eatit.be.
Elle déclare que l’adresse électronique de la société est : migalifa@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité et du registre national.
DROIT D’ECRITURE
Le notaire soussigné déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-cinq
euros (95,00 €).
C L O T U R E
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures.
DE TOUT QUOI, le notaire a dressé le présent procèsverbal.
Lieu et date que dessus.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Les comparants signent avec le notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte en vue de sa
publication aux annexes du Moniteur belge.
Déposés :
- expédition de l'acte;
- rapport du gérant et situation active et passive;
- statuts coordonnés.