N° d'entreprise : 0444067582
Nom
(en entier) : ENTRAIDE JOLIMONTOISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Ferrer(PAU) 159
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER, à La
Louvière, en date du 31 décembre 2021, il est extrait ce qui suit :
 
1. Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la transformation
proposée de la société en ASBL.
 
A ce rapport sont joints les documents suivants :
1° le projet de statuts de l’ASBL en laquelle la société coopérative sera transformée;
2° un état résumant la situation active et passive de la société coopérative, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à statuer sur le projet de
transformation et dans lequel les actifs et les passifs sont évalués à la juste valeur;
3° le rapport du commissaire de la société coopérative, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, d'un
réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration sur cet
état qui indique notamment s'il y a eu surestimation de l'actif net.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir reçu une copie du rapport de l'organe
d'administration et de ses annexes en même temps que la convocation à l'assemblée générale
conformément aux articles 5:83, 6:70, § 1er, 7:128 et 7:129.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
Il est exposé que Messieurs Fabio CRISI et Michaël DE RIDDER, reviseurs d’entreprises,
représentant la société DGST – Réviseurs d’entreprises ayant son siège à Bruxelles, avenue E. Van
Becelaere, 28A/71, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 10
décembre 2021 un rapport sur l’état résumant la situation active et passive, qui indique s’il y a
surestimation de l’actif net.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier une éventuelle surévaluation de l’actif net
mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2021 établie par l’organe de gestion
de la société.
En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d’identifier une éventuelle
surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2021
établie par l’organe d’administration de la société, nous attestons conformément aux normes de
révision, que nos travaux n’ont pas fait apparaître de surévaluation de l’actif net.
Selon la situation arrêtée au 30 septembre 2021, la société dispose d’un actif net à concurrence de
EUR 7.370.467,25.
Rappelons qu’il appartient à l’organe d’administration de veiller, conformément l’esprit de l’article 5 :3
du Code des Sociétés et Associations, à ce que l’association dispose de capitaux propres qui,
Volet B
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
L’opération de transformation de la forme juridique actuelle en association sans but lucratif peut se
réaliser sans apport extérieur complémentaire.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d’une des parties participant à la présente opération, par la
réalisation même de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.
Pour la SRL « DGST & Partners, Reviseurs d’entreprises »
Fabio CRISI
Reviseur d’entreprises, associé.
Michaël DE RIDDER
Reviseur d’entreprises, associé. »
A la suite de quoi, l’assemblée générale décide à l’unanimité de transformer la société coopérative
en ASBL.
 
2. Deuxième résolution
A la suite de la transformation et après lecture du rapport de l’organe d’administration, l’assemblée
décide de modifier les buts de l’association comme suit :
« L'Association poursuit un but désintéressé conformément au message des fondatrices de Jolimont
explicité dans la charte du 27 décembre 1999 : contribuer à l'exercice et au développement de
l'action chrétienne pour venir en aide à autrui.
L'Association a pour but la promotion, la construction, l’acquisition, l’organisation et la gestion de
toutes maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de jour et centres de soins de jour, et
toutes structures jugées utiles ou nécessaires pour l’accueil, l’hébergement et l’aide aux personnes
âgées, et ce dans le respect des valeurs chrétiennes qui sont à la base de la création et du
développement de l’association.
 
L’Association peut établir des collaborations avec différentes institutions partenaires (hospitalières ou
autres). »
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux de l’ASBL, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Préambule
L'Association fait partie du GROUPE JOLIMONT, dont l’incarnation juridique est l’ASBL Unité
Jolimont, qui réunit plusieurs institutions dans le but d'établir entre elles diverses formes de solidarité,
de partager des compétences, des valeurs humaines, des intérêts scientifiques, de renforcer leur
complémentarité en étant actives dans le domaine des soins hospitaliers et ambulatoires et dans les
domaines de l'accueil des enfants, des personnes âgées et de toute personne en difficulté de vie.
Titre II : Constitution
Article 1 : Constitution
L'Association a été constituée sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée sous
la dénomination « Résidence Comme Chez Soi » aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-
Pierre RASQUIN, ayant résidé à Chapelle-lez-Herlaimont, en date du 29 avril 1991, publié aux
Annexes du Moniteur belge, le 24 mai suivant, sous le numéro 1991-05-24/424.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par décision de
l'Assemblée Générale du 11 juin 2018, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 24 octobre 2018
sous le numéro 0156431.
Titre III : Dénomination / Siège / Durée
Article 2 : Dénomination
L'Association est dénommée " ENTRAIDE JOLIMONTOISE".
Elle est inscrite sous le numéro d'entreprise 0444.067.582.
Article 3 : Siège
L'Association a son siège en Région wallonne.
Il est établi à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Paul), Rue Ferrer, 159, dans l'arrondissement judiciaire
du Hainaut.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Titre IV : But /Activités/Activités accessoires
Volet B
Article 5 : Buts
L'Association poursuit un but désintéressé conformément au message des fondatrices de Jolimont
explicité dans la charte du 27 décembre 1999 : contribuer à l'exercice et au développement de
l'action chrétienne pour venir en aide à autrui.
L'Association a pour but la promotion, la construction, l’acquisition, l’organisation et la gestion de
toutes maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de jour et centres de soins de jour, et
toutes structures jugées utiles ou nécessaires pour l’accueil, l’hébergement et l’aide aux personnes
âgées, et ce dans le respect des valeurs chrétiennes qui sont à la base de la création et du
développement de l’association.
L’Association peut établir des collaborations avec différentes institutions partenaires (hospitalières ou
autres).
Article 6 : Objet
Pour réaliser son but social, l'Association accueille, crée en son sein, voire prend des participations
dans différentes Associations ou Sociétés actives dans les secteurs cités à l'article 5 des présents
statuts. Elle définit les stratégies spécifiques à celles-ci de manière à créer entre elles une
dynamique et une solidarité commune.
L'Association pourra, le cas échéant, se livrer à des activités lucratives accessoires, étant entendu
qu'elles devront nécessairement être en rapport avec l'activité principale non lucrative et que les
profits éventuels qui en résulteraient soient exclusivement affectés au but social désintéressé tel que
défini à l'article 5 des présents statuts, et dans ce cadre à la solidarité entre ses différentes entités.
L’association peut réaliser toutes les opérations de gestion ou autres nécessaires à la poursuite de
son objet social en ce compris l’acquisition d’immeubles, sous quelque forme que ce soit, la
passation de marchés de travaux, fourniture et services ou la conclusion d’autres types de contrats
tels que des contrats de bail ou de location-vente devant permettre ou faciliter la réalisation de son
objet ou celui de ses membres effectifs. Elle peut conclure des contrats d’entreprise avec des tiers,
soit en qualité de maître d’ouvrage, soit en qualité d’entrepreneur, ce qui implique également la
possibilité de conclure des accords scientifiques et de recherches, entre autres, avec des universités
ou des entreprises actives dans les domaines sus décrits. Elle peut accomplir tous les actes se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou complémentaire
à son objet.
Titre V : Patrimoine/financement
Article 7 : Patrimoine/financement
L'Association dispose des moyens nécessaires à la réalisation de son but désintéressé.
Les membres n'ont aucun droit de le revendiquer, de quelque manière que ce soit, à leur profit.
L’Association est financée par des subsides divers, des dons, ainsi que par les recettes résultant de
la gestion de ses activités qui sont tous deux affectés à la réalisation de son but désintéressé.
Titre VI : Membres / Démission / Exclusion
Article 8 : Membres
L’Association doit en permanence être composée d’au moins dix membres dont cinq sont
indépendants, à savoir, ni mandataires, ni exécutifs.
L’Association est susceptible d’intégrer tout nouveau membre qui s’inscrit pleinement dans la
réalisation de son but désintéressé, sur décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité
simple.
Article 9 : Démission et durée
Les membres sont libres de se retirer de celle-ci à tout moment.
Ce retrait doit être formalisé par une démission écrite notifiée par le membre démissionnaire au
Président du Conseil d'administration.
Tout membre atteignant l'âge de 75 ans, excepté les membres issus de l'ASBL des Sœurs Servites
de Marie de Jolimont cesse de l'être de plein droit mais conserve son mandat jusqu'à la prochaine
Assemblée Générale.
Après cette dernière il restera membre adhérent. Le membre adhérent n'intervient dès lors pas dans
les décomptes de quorum de présence et de vote.
Article 10 : Exclusion d’un membre
L’exclusion d’un membre est décidée par l’Assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par
le Conseil d’administration avec notamment à l’ordre du jour la proposition d’exclusion de ce membre
ainsi que les motifs principaux qui président à cette demande d’exclusion.
Le membre dont on propose l’exclusion est convoqué à l’Assemblée générale et doit être entendu
préalablement à toute décision. Toutefois, après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire de
l’assemblée et ne participe donc pas aux débats qui s’ensuivent et à la décision finale de l’
Assemblée.
L’Assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins deux tiers des
membres présents ou représentés et si la décision obtient au moins deux tiers des voix. Si l’
Volet B
Assemblée générale ne réunit pas au moins deux tiers des voix, une deuxième Assemblée générale
peut être convoquée dans les conditions prévues par l’article 9 :21, alinéa 2, du Code des Sociétés
et des Associations.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l’Assemblée a décidé l’
exclusion.
Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant
au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’ASBL qu’au
membre exclu.
Toute personne exerçant une fonction rémunérée au sein de l’Association ou dans une des autres
ASBL faisant partie du Groupe Jolimont et qui s’est vu attribuer la qualité de membre de l’Association
perdra de plein droit cette qualité en cas de cessation de sa fonction rémunérée.
Titre VII : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale
L'Association est régie par l'Assemblée générale des membres qui est chargée de définir les lignes
directrices tendant à la réalisation de son but désintéressé.
Article 12 : Convocation
L'Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par
l'Administrateur délégué de l'Association.
L’Assemblée générale ordinaire a lieu avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l’
exercice social écoulé.
Cette Assemblée examine le bilan et le compte de résultat et vote le budget. Après avoir approuvé
les comptes annuels, l’Assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge des
administrateurs et des commissaires.
L’Assemblée générale est convoquée par le Président ou par l’Administrateur délégué chaque fois
que le Conseil d’administration le juge nécessaire. Ce dernier fixe l’ordre du jour.
Le Président ou l’Administrateur délégué convoque l’Assemblée générale dans les cas prévus par la
loi ou lorsqu’au moins un cinquième des représentants des membres effectifs en fait la demande.
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'Assemblée générale au
moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Les Assemblées générales ont lieu au siège social ou au lieu indiqué sur la convocation.
Les Assemblées générales sont convoquées par mails adressés aux membres effectifs de
l'association et à leurs représentants.
Les projets de délibérations relatifs aux comptes et aux budgets ainsi que la documentation
concernant les points inscrits à l'ordre du jour sont communiqués au moins huit jours avant l’
Assemblée générale.
Des décisions ne peuvent être prises que pour des objets figurant à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième des représentants des membres effectifs de l'association
doit être ajoutée à l’ordre du jour. À cette occasion, les membres effectifs sont invités à faire
connaître, dans les huit jours qui suivent la convocation, les points supplémentaires qu'ils
désireraient voir mettre à l'ordre du jour.
Si l'ordre du jour est modifié en application de l'alinéa précédent, un ordre du jour supplémentaire est
transmis aux représentants des membres effectifs au moins trois jours avant la date de l'Assemblée
générale.
Article 13 : Quorum
L'Assemblée générale est régulièrement constituée et apte à délibérer lorsqu'au moins la moitié de
ses membres y sont personnellement présents ou représentés par un autre de ses membres en
vertu d'une procuration écrite dans ce sens, étant toutefois entendu qu'un membre ne peut être
porteur de plus d'une procuration.
Conformément aux prescriptions légales en la matière, certaines décisions requièrent cependant des
quorums de présences particuliers.
Article 14 : Délibération
L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres personnellement
présents ou valablement représentés, chacun d'eux disposant d'une voix, la voix du président du
Conseil d'administration étant toutefois prépondérante en cas de parité des voix.
Conformément aux prescriptions légales en la matière, l'approbation de certaines décisions requiert
toutefois une majorité des deux tiers ou des quatre cinquième des voix.
Moyennant l’accord de 2/3 des membres présents ou représentés, l’Assemblée Générale pourra
poursuivre ses travaux à la première date utile.
Il sera veillé au respect du quorum de présences et de votes requis dans la loi et/ou les statuts, étant
entendu que les délibérations ne pourront concerner que les points repris dans la convocation
initiale.
Article 15 : Compétence
L’Assemblée générale décide de :
Volet B
    1.  la modification des statuts;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs ;
    3.  la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
    4.  la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
    5.  l'approbation des comptes annuels et du budget;
    6.  la dissolution de l'association ;
    7.  l'exclusion d'un membre effectif ;
    8.  la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée;
    9.  effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
    10.  tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 16 : Procès-verbaux
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président et l’Administrateur délégué. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous
les membres effectifs peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs peuvent demander
des extraits de ces procès-verbaux.
Titre VIII : Administration et gestion
Article 17 : Conseil d'administration
L'Association est gérée par un Conseil d'administration chargé d'accomplir tous actes relevant de
l'administration et de la gestion de l'Association, soit directement, soit par délégation.
Article 18 : Composition
Le Conseil d’administration est composé de membres nommés par l’Assemblée Générale qui veillera
à respecter le système de répartition mis en place par le Règlement d’Ordre Intérieur.
Article 19 : Durée
Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour une durée de six ans.
Ils sont rééligibles, en veillant toutefois à respecter la représentativité telle que reprise dans le
Règlement d’Ordre Intérieur.
Nonobstant les termes de l’alinéa premier, afin d’éviter que la fin du mandat de tous les
administrateurs n’arrive en même temps, l’Assemblée Générale peut désigner certains
administrateurs pour un terme inférieur à 6 ans. L’assemblée Générale veillera, de cette manière, à
ce que les mandats d’au moins un tiers des administrateurs arrivent à terme tous les deux ans.
Toute personne exerçant une fonction rémunérée au sein de l’Association ou dans une des autres
ASBL faisant partie du Groupe Jolimont et qui s’est vu attribuer un mandat d’administrateur de l’
Association perdra de plein droit ce mandat en cas de cessation de sa fonction rémunérée mais
restera rééligible par l’Assemblée Générale.
Tout membre atteignant 70 ans perd de plein droit son mandat, excepté les membres issus de
l'ASBL des Sœurs Servites de Marie de Jolimont, et l'exerce jusqu'à la prochaine Assemblée
Générale.
Article 20 : Gratuité
Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat d'administrateur à titre gratuit.
Article 21 : Réunion
Le Conseil d'administration se réunit au moins six fois par an, afin d'examiner la situation globale de
l'Association à l'issue des mois écoulés et de prendre les décisions qui s'imposent sur cette base.
Le Conseil d'administration se réunit également chaque fois que c'est nécessaire et ce, soit à
l'initiative de son Président, soit à l'initiative d’un tiers des membres du Conseil d'administration,
formalisée par une demande écrite dans ce sens au Président du Conseil d'administration.
Les réunions sont tenues au siège de l’Association ou au lieu qui est mentionné sur la convocation.
La convocation reprend l’ordre du jour. Elle doit être envoyée aux administrateurs par courriel au
moins trois jours à l’avance, à l’adresse électronique que ceux-ci ont renseignée dès leur entrée en
fonction.
Aucune décision ne peut être prise sur des points qui ne sont pas à l’ordre du jour sauf si le Conseil
d’Administration, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents, renonce à cette
formalité.
Par dérogation au délai prévu à l’alinéa 3, le Président, ou en cas d’empêchement du Président, l’
Administrateur délégué, peut en cas d’urgence convoquer le Conseil d’Administration dans les
meilleurs délais, par tout moyen efficace (téléphone, courrier électronique,…).
Article 22 : Convocation
Le Conseil d'administration est convoqué par son Président ou, à défaut, par l’Administrateur
délégué.
Article 23 : Présence d'experts
Le Conseil d'administration est autorisé à requérir la présence d'experts internes ou externes, afin
Volet B
d'obtenir toute information complémentaire.
Article 24 : Quorum
Le Conseil d'administration est régulièrement constitué et apte à délibérer lorsqu'au moins la moitié
de ses membres y sont personnellement présents ou représentés par un autre de ses membres en
vertu d'une procuration écrite dans ce sens, étant toutefois entendu qu'un membre ne peut être
porteur de plus d'une procuration.
Si lors d'une première réunion le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être
convoquée, dans les meilleurs délais, avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel
que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Article 25 : Délibération
Le Conseil d'administration prend ses décisions de manière collégiale à la majorité des voix de ses
membres personnellement présents ou valablement représentés, chacun d'eux disposant d'une voix,
la voix du Président du Conseil d'administration étant toutefois prépondérante en cas de parité des
voix.
Article 26 : Compétence
Le Conseil d’administration est compétent pour accomplir tous actes relevant de l’administration et
de la gestion de l’Association, à l’exception des actes réservés par la loi et les statuts à l’Assemblée
générale.
Le Conseil d'administration peut déléguer expressément certaines de ses missions à des personnes
ou à des comités spécialisés qu'il constitue.
A cet effet, le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus et, dans ce cadre, est
autorisé à accomplir tous actes de disposition concernant le patrimoine de l'Association, même à titre
gratuit, en ce compris tous actes de représentation de l'Association en matière judiciaire.
Le Conseil d’Administration est également compétent pour désigner de nouveaux membres à l’
Assemblée Générale.
L’Association est valablement engagée par tous actes pris par le Conseil d’administration dans les
limites de ses compétences et pouvoirs, conformément aux délégations mises en place.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont diligentées au nom de l’Association
par les personnes pouvant engager le Conseil d’administration. Ces personnes peuvent également
confier cette représentation à un tiers par mandat exprès signé par elles.
Article 27 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur ou un invité a, directement ou indirectement, un intérêt personnel direct ou
indirect qui est opposé à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit
en faire part aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d’administration. Sa
déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur
ou de l’invité concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra
prendre la décision.
L’administrateur ou l’invité visé à l’alinéa 1er ne pourra assister aux délibérations du Conseil d’
administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Si la dualité d’intérêt naît à l’occasion de l’exécution d’une opération ou d’une décision, l’
administrateur ou l’invité en cause doit en informer aussitôt le Président du Conseil d’administration.
Il peut faire valoir son opinion devant le Conseil d’administration. Il ne peut participer aux
délibérations et aux votes relatifs à ces opérations ou décisions et doit quitter la séance au plus tard
avant le vote.
En cas de conflit d’intérêts, les décisions sont valablement prises à la majorité des autres membres
présents ou représentés. Le quorum et les majorités sont calculés en retranchant le ou les membres
qui doivent se retirer.
Article 28 : Président et Administrateur délégué
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Président.
En cas de défaillance du Président, le Conseil d’administration désignera en son sein un
administrateur qui fera temporairement fonction de président et ce, jusqu’à la nouvelle désignation de
celui-ci.
Le Conseil d’Administration désigne également parmi ses membres un Administrateur délégué
commun aux différentes entités du Groupe Jolimont.
Il a pour mission principale de définir la vision et la ligne stratégique du Groupe tout en maintenant sa
cohésion.
Il est le supérieur hiérarchique des directeurs généraux des entités du Groupe.
Il est le supérieur hiérarchique des services de support communs. Ceux-ci dépendent néanmoins
des directeurs généraux pour les missions opérationnelles réalisées dans leurs entités.
Article 29 : Gestion journalière – direction générale
Le Conseil d’Administration nomme un directeur général. Il peut être commun à plusieurs entités du
Groupe Jolimont.
Le directeur général est le garant du bon fonctionnement de ses entités et de la qualité des soins
Volet B
et/ou des services offerts.
Il est le garant du respect de la législation spécifique à ses institutions.
Il est le représentant du pouvoir organisateur pour la gestion courante.
Le directeur général est également proposé comme administrateur à l’Assemblée générale.
Article 30 : Règlement d’Ordre intérieur, Bureau et Comité directeur
Un Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association est instauré.
Celui-ci est adopté et modifié par l’Assemblée générale dans le respect de l’ordre public, des
dispositions légales impératives et des statuts.
Il précise les modes de désignation et de fonctionnement du Conseil d’administration des
Associations et Sociétés qui composent le Groupe Jolimont pour ce qui n’est pas réglé par la loi et
leurs statuts respectifs.
Le Règlement d’ordre intérieur précise également de quelle manière chacun des grands secteurs qui
constituent les pôles du Groupe Jolimont, à savoir le secteur hospitalier, le secteur de l’hébergement
des personnes âgées, le secteur de la santé mentale, de l’enfance et du handicap sont représentés
dans les organes de gestion et d’administration des entités du Groupe.
Il précise enfin de quelle manière les institutions du Groupe sont coordonnées par un Comité
directeur qui est chargé d’accomplir certains actes spécifiques relevant de la gestion et de l’
administration de celles-ci.
Titre IX : Comptes annuels
Article 31 : Comptes annuels
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un commissaire
membre de l’Institut des Reviseurs d’Entreprise.
Titre X : Dissolution / Affectation du patrimoine
Article 32 : Dissolution / Affectation du patrimoine
L'Association est susceptible d'être dissoute et liquidée conformément aux prescriptions légales en la
matière.
L'Association dispose d'un patrimoine propre lui permettant en principe de faire face aux
conséquences d'une dissolution.
Le patrimoine subsistant à l'issue de la liquidation sera transmis à une ou plusieurs entités choisies
par une décision prise à la majorité des trois quart des voix des membres présents ou représentés
de l'Assemblée générale.
Titre XI : Dispositions complémentaires
Article 33 : Dispositions complémentaires
L'Association est notamment soumise au Code des Sociétés et des Associations, de sorte que tout
ce qui n'est pas spécifiquement régi par les statuts de l'Association sera d'office régi par les
prescriptions légales en la matière.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7100 La Louvière, rue Ferrer, 159
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur pour
une durée illimitée :
    •  Caudron AnneSophie, née à Binche, le 12/02/1978, domiciliée à 1450 Chastre, rue G. Delvaux,
141/1 ;
    •  Coulie Bernard, né à Bruxelles, le 16/04/1959, domicilié à 1348 LouvainLa-Neuve, Avenue
Citeaux, 22 ;
    •  De Coster Patrick, né à Leuven, le 31/08/1953, domicilié à 5530 Yvoir, rue du Calvaire, 9 ;
    •  Dehame Pierre, né le 15/05/1956, domicilié à 6150 Anderlues, rue Paul Janson, 110 ;
    •  Dehaspe Philippe, né à Ixelles, le 29/03/1965, domicilié à 1190 Forest, rue Prosper Matthys, 32 ;
    •  Delmoitié Jacques, né à Offenbach (Allemagne), le 27/05/1953, domicilié à 7060 Soignies,
chemin Saint Landry, 17 ;
    •  Desclée de Maredsous Isaline, née le 20/03/1981, domiciliée à 1150 Bruxelles, avenue du Jeu
de Paume, 41 ;
    •  Graux Pascal, né à Epinois, le 3/05/1956, domicilié à 7134 Epinois, rue Bois Tonin, 100 ;
    •  Lavaux Davis, né le 02/01/1964, domicilié à 6560 Erquelinnes, rue Léopold III, 14 ;
    •  Linkens Isabelle, née le 22/05/1979, domiciliée à 1420 Braine l’Alleud, rue du Paradis, 60;
    •  Maheux Catherine, née à Charleroi le 7/11/1959, domiciliée à 7100 La Louvière, rue du Parc,
63/8;
Volet B
    •  Mairiaux Bernard, né à HaineSaint-Paul, le 12/06/1958, domicilié à 7100 La Louvière, rue
Warocqué, 43;
    •  Maton Michel, né le 14/04/1961, domicilié à 6543 Biennelez-Happart, rue Verte, 6;
    •  Mercier Stéphan, né à Léopoldville, le 1/05/1959, domicilié à 1970 WezembeekOppem, rue P.
Marchand, 45;
    •  Sturbois JeanMichel, né à Mons, le 26/02/1958, domicilié à 7022 Hyon, rue des Canadiens, 170;
    •  Tesolin Giorgio, né à Mignault le 10/10/1956, domicilié à 7090 Braine le Comte, Chemin du
Pignolet, 1;
    •  Thiran Christine, née à Namur, le 17/04/1968, domiciliée à 1330 Rixensart, Avenue du Touquet,
28.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Signé (S. BAVIER, Notaire)