Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VANBRABANT AVOCAT
Cour des Minimes 16
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 20 avril 2017 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à
Liège, en cours d’enregistrement, il apparaît que :
Monsieur VANBRABANT Bernard Léon Robert Fernand, né à Knokke-Heist, le 8 avril 1975, époux
de Madame GABRIEL Valérie Nadine Pauline Marguerite, domicilié Cour des Minimes 16 à 4000
Liège.
A constitué une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination « VANBRABANT AVOCAT ».
 Siège social
Le siège de la société est établi à 4000 Liège, Cour des Minimes 16..
Objet social
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables
avec le statut d’avocat, tels que notamment, l’organisation et la participation à des cours et
conférences, la publication d’articles et de livres et l’intervention en qualité d’arbitre dans des conflits
d’arbitrage, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et de curateur, l’exécution de
missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que l’intéressement ou la prise de
participation dans une société ayant semblable activité.
La société peut faire, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet,
pouvant contribuer à en faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves, pour
autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques du Barreau de Liège.
Capital
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Le capital est intégralement libéré.
Gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants ayant la qualité d’avocat.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être l’unique
associé.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle.
Quand le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
La rémunération du/des gérant(s) sera déterminée par l’assemblée générale.
A défaut de décision à ce sujet, le mandat est exercé gratuitement.
Délégation - Mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
0674741601
Volet B
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Assemblée générale an-nuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ou-vrable, à la même heure.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.  Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.  En même
temps que cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en
vertu du Code des sociétés.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.
Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit
toujours être tenue sur la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les con-vocations.
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolu-tions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quo-rum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majo-rité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est reje-tée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du pre-mier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
c) prise de décision par écrit
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le gérant établi ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa/leur
gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96
du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Le gérant remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de
gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de
commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues
dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.
Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la
société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la
Banque Nationale de Belgique.
AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
Volet B
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine à
l’unanimité l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la
société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
formes requises pour les modifications des statuts.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
sociétés, tout intéressé peut deman-der au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa-tion.
Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
    1.  par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
    2.  le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés devront respecter le Code de déontologie de l’avocat, et plus particulièrement
les dispositions suivantes :
Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
Code déontologie – version extranet – 01.10.2013
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1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
Volet B
conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
SOUSCRIPTION
Les cent parts sociales sont à l’instant souscrites en numéraire par Monsieur Bernard
VANBRABANT, comparant aux présentes.
Le comparant déclare et reconnaît que les cent parts sociales ont été intégralement souscrites.
Elles sont intégralement libérées.
LIBERATION
Monsieur Bernard VANBRABANT déclare libérer sa souscription intégralement.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom
de la société en formation à un compte spécial, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à
sa disposition une somme de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le 31 décembre
2017.
En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira le deuxième jeudi du mois de
juin 2018.
NOMINATION DU GERANT
L’associé unique fixe le nombre des gérants à UN et appelle à cette fonction Monsieur Bernard
VANBRABANT, comparant aux présentes, qui accepte et déclare ne faire l’objet d’aucune procédure
qui l’empêcherait de pouvoir exercer les fonctions de gérant de la société présentement constituée.
Il décide de fixer la rémunération du gérant hors la présence du notaire.
RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS
En vertu de l'article 60 du Code des sociétés, les fondateurs de la société déclarent que la société
présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en
formation à partir du 1er avril 2017.
Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès
l'origine.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif.