N' d'entreprise : 0837 336 464
Nom
LABORATOIRE DENTAIRE VAESSEN	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4651 Herve (Battice), rue d'Aubel, 25
Objet de l'acte : Mise en liquidation et dissolution
Il résulte d'acte dressé par Maître François MATHONET, notaire suppléant Maître Eric HANSEN, Notaire à
la résidence de HERVE, le 19 décembre 2024, contenant procès verbal d'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LABORATOIRE DENTAIRE VAESSEN »>, ayant son
siège à 4651 Herve (Battice), rue d'Aubel, 25, que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
1.	Rapports
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée,
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article
2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations à propos de ladite situation comptable. Le rapport du réviseur
conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION DU RAPPORT
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL LABORATOIRE DENTAIRE VAESSEN, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 13 décembre 2024 avec
un total de bilan de 175.366,79 EUR et un actif net de 120.803,76 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SRL LABORATOIRE DENTAIRE VAESSEN conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ce projet de Norme sont plus amplement décrites dans la section
« responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1,2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 13 décembre 2024 ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées mis à part les comptes courants des
administrateurs, également associés, qui sont repris au passif de la situation au 13 décembre 2024.
Nous vous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de la part des associés sur
l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 aliéna 1er , 2° du code des société et des associations.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Conformément au rapport du Conseil d'Administration, les dettes qui pourraient survenir postérieurement à
la clôture définitive et relatives à la société seront payées en personne physique par les administrateurs.
Responsabilités de l'organe d'administration :
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 13 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte , il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les disposition de l'article 3 :1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises :
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/ la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et l'existence d'un accord écrit des actionnaires, associés dont la créance figure dans la
situation active et passive acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Glabais, le 18 décembre 2024.
SRL Christine COYETTE-VANDEN BOSCH, Reviseur d'entreprises,
Représentée par Christine Vanden Bosch, Reviseur d'entreprises »
2.Dissolution anticipée de la société
Le président rappelle le contexte dans lequel s'inscrit la dissolution et la clôture de liquidation en un acte.
L'assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 13 décembre 2024 que la
société n'a plus aucune dettes ou que celles-ci ont été provisionnées par un versement effectué à la Caisse de
Dépôt et Consignation, préalablement au présent procès-verbal, à l'exception d'une dettes envers les
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive de la société visée à
l'article 2 :71,§2, alinéa 2, laquelle fait l'objet d'un accord écrit de la part des actionnaires sur l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations, comme en atteste le
rapport du Réviseur d'Entreprise.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société ;
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les
administrateurs s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et de liquidation en un acte
prévue 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
3.Clôture de liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires. Ces derniers, en leur qualité d'administrateurs,
confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui
ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée
« LABORATOIRE DENTAIRE VAESSEN » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
4.Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
cinq ans à 4651 Herve (Battice), rue d'Aubel, 25, au domicile de Monsieur Alain VAESSEN qui en assurera la
garde.
5.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Alain VAESSEN, avec pouvoir de substitution, afin
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Pour extrait analytique conforme
François MATHONET
Notaire suppléant Eric HANSEN, notaire à HERVE
Déposés en même temps :
-expédition du procès verbal d'assemblée
-rapport de l'organe d'administration
-rapport révisoral