N° d'entreprise : 0425464467
Nom
(en entier) : Société de Médecine de Mouscron
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de l'Oratoire 12
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d’un procès-verbal du 21 septembre 2023 que l'assemblée générale extraordinaire des
membres de l'Association Sans But Lucratif "Société de Médecine de Mouscron" dont le siège est
situé 7700 Mouscron, rue de l’Oratoire, 12, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première délibération :
A la majorité qualifiée de 2/3 des voix, l’assemblée décide de transférer le siège de l’association vers
7711 Mouscron (Dottignies), rue des Volontaires de Guerre, 29.
 
 
Deuxième délibération :
A la majorité qualifiée de 2/3 des voix, l’assemblée décide en application de l’article 39, §1, alinéa 1
et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1), d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
 
Troisième délibération :
A la majorité qualifiée de 2/3 des voix, l’assemblée constate que le siège de l’ASBL est situé en
région wallonne et décide qu’il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
 
 
Quatrième délibération :
A la majorité qualifiée de 2/3 des voix, l’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation des statuts, d’
adopter notamment les modifications suivantes dans les statuts :
    •  Adaptation de l’article II à la décision prise concernant le siège ;
    •  Suppression à l’article III du terme « social ».
    •  Adaptation de l’article VI des membres à convoquer à l’assemblée générale et des modalités d’
exclusion de membres, telles que prévues au Code des sociétés et des associations ;
    •  Remplacement à l’article VIII de la liste des membres par le registre des membres ;
    •  Adaptation à l’article IX des pouvoirs accordés à l’assemblée générale ;
    •  Adaptation à l’article X des modalités de convocation ;
    •  A l’article XIII, décision de réduire le nombre de membres du conseil d’administration, à 7 au lieu
de 9 membres, à savoir 3 médecins généralistes et 3 spécialistes et un président qui sera
alternativement généraliste ou spécialiste ;
    •  Adaptation de l’article XIV aux responsabilités encourues par les administrateurs ;
    •  A l’article XV remplacement du terme liste des membres par registre des membres ;
    •  Adaptation à l’article XVII des dispositions concernant la gestion journalière ;
    •  Adaptation à l’article XXI des dispositions concernant la dissolution de la société ;
    •  Nouvelle article XXII prévoyant les possibilités de consultation des documents émanent de l’
ASBL ;
    •  Nouvel XXIII accordant le pouvoir d’établir un règlement d’ordre intérieur.
 
 
Cinquième délibération :
A la majorité qualifiée de 2/3 des voix, l’assemblée adopte le nouveau projet de statuts coordonnés
de l‘Association Sans But Lucratif, conformément au Code des Sociétés et des Associations et fixe
dès lors les statuts comme suit :
I. L'association est constituée sous forme d'association sans but lucratif régie par le Code des
sociétés et des associations.  L'association prend pour dénomination "Société de Médecine de
Mouscron" .
 
II. Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social de l’association en Belgique dans la
mesure où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des
statuts, sauf si le siège social est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration a le pouvoir de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si
l'Assemblée réunit au moins les 2/3 des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Une
modification ne peut être adopée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres, présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est
constituée, ou toute décision de dissolution de l'association, ainsi que la révocation d'administrateur
(s) ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou
représentés. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités de votes prévues
ci-avant. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. 
 
III. L'association a pour objet de promouvoir l'étude des sciences médicales et connexes. Elle peut
faire toutes opérations accessoires tant mobilières qu'immobilières se rattachant à son objet principal
et notamment acquérir des immeubles pour y installer des établissements dans le cadre de son
objet.
 
IV. La durée de l'ASBL est illimitée.  Elle peut être dissoute à tout moment, conformément à la loi.
 
V.  Le nombre des associés n'est pas limité mais ne pourra être inférieur à trois.  Tout médecin
exerçant ou ayant exercé dans la région de Mouscron (Mouscron, Luingne, Herseaux, Dottignies,
Estaimpuis, Comines…) qui voudra devenir membre effectif, devra, par écrit, en faire la demande au
Conseil d'Administration, s'engager à respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les
décisions régulières de l’association. La candidature sera discutée par le Conseil d'Administration,
lequel n'aura pas à motiver sa décision d'acceptation ou de refus, et portée à la connaissance de l’
assemblée générale qui décidera sur l’admission. Les membres effectifs s'engagent à prendre une
part active aux travaux de l’association et à en observer les décisions. Seuls les membres effectifs
ont le droit de vote.
 
VI. L'association comprend :
          1. Des membres effectifs ;
Elle peut également comprendre :
          2. Des membres honoraires ;
          3. Des membres correspondants.
 
Les membres effectifs comprennent :
1. Les fondateurs de l'association ;
2. Les membres admis en cette qualité par le Conseil d'Administration
 
Les membres honoraires comprennent :
Les membres admis en cette qualité par le Conseil d'Administration, qui n'ont pas la qualité de
membres effectifs. Le titre de membre honoraire peut être donné aux personnes physiques ou
morales qui auront rendu des services signalés à la Société.
 
Les membres correspondants sont :
Les membres admis en cette qualité par le Conseil d'Administration. Ces membres, qui n'exercent
pas dans la région de Mouscron, expriment le désir ou sont sollicités de prêter leur concours
scientifique à la Société.
 
Seuls les membres effectifs jouissent du droit de vote conféré par les présents statuts. Tous les
membres de l’association sont convoqués à l’assemblée générale. Les membres honoraires et
correspondants pourront prendre part aux discussions, mais ne peuvent en aucun cas prendre part
au vote. Les stagiaires seront invités par les médecins dont ils dépendent et qui sont membres
effectifs, à participer avec voix consultative aux assemblées générales. Toute personne désirant
adhérer à l'association en qualité de membre effectif ou honoraire / adhérent peut être agréée par le
Conseil d'Administration. Le conseil votera sur les demandes d'adhésion, au moment qu'il jugera
opportun et sans avoir à justifier de ses décisions. Tout nouveau membre sera tenu de signer le
registre des associés, ce qui entraînera pour lui son adhésion pleine et entière aux présents statuts,
ainsi qu'à tout règlement d'ordre intérieur éventuel. 
Tout membre qui sera absent à plus de trois réunions consécutives de l'Assemblée Générale, que
ces absences soient motivées ou non, soit, qui ne remplira pas ses engagements vis-à-vis de
l'association, qui en violera les statuts ou qui faillira à l'honneur, pourra être exclu de l’association. L’
exclusion d’un membre est décidée par l’assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par le
conseil d’administration avec notamment à l’ordre du jour la proposition d’exclusion de ce membre
ainsi que les motifs principaux qui président à cette demande d’exclusion. Le membre dont on
propose l’exclusion est convoqué à l’assemblée générale et il doit être entendu préalable à toute
décision par l’assemblée générale. Toutefois, après avoir exposé ses moyens de défense, il se retire
de l’assemblée et ne participe donc pas au débat qui s’ensuit et à la décision finale de l’assemblée.
L’assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres
présents ou représentés et si la décision obtint au moins 2/3 des voix. Si l’assemblée générale ne
réunit pas au moins 2/3 des membres, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans
les conditions prévues par l’article 9:21, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations. La
décision est, sans autre motivations, notifiée par écrit au membre dont l’assemblée a décidé l’
exclusion. Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de
réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l’
ASBL, qu’au membre ainsi exclu.
Le membre ayant perdu cette qualité par plus de trois absences consécutives à l'Assemblée
Générale pourra adresser une nouvelle demande écrite d'admission.
Tout membre peut, après avoir satisfait à ses obligations, donner sa démission pour la fin de l'année
sociale. Les démissions doivent être adressées par écrit au Conseil d'Administration, au plus tard 3
mois avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.
La qualité de membre n'est pas transmissible aux héritiers d'un associé.
L'associé exclu ou démissionnaire ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a
versées, ni prétendre à aucun droit sur le patrimoine social.  Les héritiers d'un associé décédé ne
peuvent exiger aucun compte, ni faire apposer les scellés, ni provoquer inventaire.
 
VII. L'association pourra exiger des membres effectifs une cotisation annuelle dont le montant
maximum sera équivalent à la cotisation exigée des membres adhérents ou honoraires.
 
VIII. L’organe d’administration tient un registre qui reprend les nom, prénom et domicile des
membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du
siège. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion
des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin,
ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date
et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
 
IX L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l'association;
7° l'exclusion d'un membre, tant effectif qu’adhérent;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Elle est compétente pour :
- la modification des statuts ;  
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée;   
- la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération
dans les cas ou une rémunération est attribué :       
- la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires ;
- l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;   
- la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
- l'admission des membres effectifs et l'exclusion des membres tant effectifs qu’adhérents ;       
- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout
administrateur, tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association
ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;
- la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
- la fixation du montant exact de la cotisation annuelle ;   
- l'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieur ; 
- considérer un membre comme démissionnaire ;   
- toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent.
 
X. L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an, le dernier jeudi du mois d'avril à vingt
(20.00) heures.  Elle se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et que le Conseil
d'Administration en prend l'initiative.  L'association se réunit également, chaque fois qu'un cinquième
des associés en formule la demande, au plus tard le 40ème jour après cette demande. L'Assemblée
Générale se tient au siège social ou à l'endroit choisi par le Conseil d'Administration et renseigné
dans la convocation, au jour et à l'heure indiqués dans la convocation. Tous les membres doivent
être convoqués. Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration, conformément à l’
article 2 :32 du Code des sociétés et des associations, 15 jours au moins avant la réunion ; les
convocations contiennent l'ordre du jour.
L'Assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, elle peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l'ordre du jour.
Toute proposition signée d'un nombre de membres égal au vingtième doit être portée à l'ordre du
jour. L'Assemblée Générale ordinaire commence par l'approbation et la signature du procès-verbal
de la séance précédente.
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres au sens large peuvent en prendre
connaissance, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir
de la date et de l'heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la
réception de la demande.
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du
Tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
 
XI. Chaque associé en ordre de cotisation a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée, soit en
personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit associé
lui-même. Tous les associés effectifs ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix. Nul
ne pourra être porteur de plus d'une procuration ou mandat, qui sera établi(e) pour une seule
assemblée. Les membres ayant donné régulièrement mandat ou procuration seront considérés
comme présents, en ce compris pour déterminer le quorum de présence et de vote. 
 
XII. Sauf les cas spécifiques prévus par les statuts ou par la loi, l'Assemblée est valablement
constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions seront
prises à la majorité simple des voix émises ; en cas de parité des voix, celle du Président ou de celui
qui exerce les fonctions présidentielles en cas d'empêchement ou absence du Président, est
prépondérante. Le secrétaire du Conseil d'Administration fait office de scrutateur et rédige les
procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial signé par le Président et le Vice-
Président, ainsi que par les membres qui le demandent et conservés au siège de l'association, où
tous les intéressés pourront en prendre connaissance, mais sans déplacement des registres. Les
décisions de l'Assemblée Générale obligent chacun des membres. Le vote est obligatoire lorsque
des questions de personnes sont posées à l'Assemblée Générale, et en toute circonstance, sur
demande du Conseil d'Administration ou de dix membres de l'Assemblée Générale.
Sans préjudice des publications légales, les décisions de l'Assemblée Générale sont communiquées
aux membres par la voie du registre des procès-verbaux qui se trouvera à leur disposition au siège
social. Les décisions intéressant des tiers leur seront communiquées par les extraits des procès-
verbaux, certifiés par le Président et le Vice-Président.
 
XIII. L'association est gérée par un conseil d'administration de 7 membres au moins, élus à la
majorité simple, par l'Assemblée Générale et comportera au moins 3 généralistes et 3 spécialistes, et
d'un Président qui sera alternativement généraliste ou spécialiste au fil des élections qui auront lieu
tous les 3 ans pour l'ensemble de ce Conseil d'Administration étant entendu que tous les membres
en sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration élit son bureau parmi ses membres :
- un Président ;
- un Vice-Président ;
- un Secrétaire ;
- un Trésorier ;
ces fonctions prennent fin avec le mandat, mais sont renouvelables comme ce mandat, lequel est en
tout temps révocable par l'Assemblée Générale. Les administrateurs sont rééligibles. Les mandats
des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle. Si le
nombre d'Administrateurs et réduit pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'Administration
pourvoit à la vacance jusqu'à la prochaine Assemblée Générale et, en toute hypothèse, continue
valablement à exercer ses pouvoirs jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. En cas de parité
temporaire des administrateurs, la voix du Président sera prépondérante en cas d'égalité lors d'une
délibération. Les administrateurs élus par l'Assemblée Générale en remplacement d'un collègue
démissionnaire, décédé ou révoqué, ne le seront que pour le temps du mandat de leur prédécesseur
qui restait à courir. Tout administrateur absent à plus trois réunions consécutives du dit-Conseil,
perdra automatiquement sa qualité d'Administrateur et sera non-rééligible pendant trois ans.
 
XIV. Conformément à l’article 2:56 du Code de sociétés et des associations, les administrateurs,
ainsi que les délégués à la gestion journalières, sont responsables envers l’ASBL des fautes
commises dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l’ASBL et les tiers de leurs
fautes extracontractuelles.
La responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière est néanmoins limitée
au plafond fixé par l’article 2:57, § 1er du Code de sociétés et des associations, cette limitation de
responsabilité ne trouvant pas à s’appliquer dans les cas prévus par l’article 2:57, § 3 dudit Code.
Afin de couvrir la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière, l’ASBL
peut souscrire une assurance RC-administrateurs.
Les administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
du conseil d’administration et tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du Code ou aux
statuts de l’ASBL. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quant ils n’ont pas
contribué à la décision fautive à la condition qu’ils l’aient dénoncée au conseil d’administration
conformément à l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations.
Si l’ASBL connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromette la continuité de l’
activité économique de l’ASBL, le conseil d’administration doit délibérer sur les mesures qui doivent
être prises pour assurer la continuité de l’activité économique de l’SBL pendant une période
minimale de douze mois. Il informe les membres de la gravité de la situation et des mesures
décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin, convoque l’assemblée générale.
 
XV. Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation, sous la présidence du Président ou, en
son absence, du Vice-Président, au défaut des deux, sous la présidence d'un administrateur délégué
par les administrateurs effectivement présents.   Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de
l'association l'exige ou lorsque un tiers au moins de ses membres le demandent.  Il se réunit au
moins une fois l'an.  Les réunions se tiennent à la date, à l'heure et au lieu fixés dans la convocation. 
Conseil ne peut valablement statuer que si 5 au moins de ses membres sont présents ou
représentés.  Les administrateurs empêchés peuvent se faire représenter par l'un de leurs collègues
à une réunion du Conseil en particulier et lui donner mandat d'y voter en lieu et place.  Toutefois,
personne ne pourra représenter plus de deux administrateurs.  Les décisions du Conseil sont prises
à la majorité simple des voix; celle du Président est prépondérante en cas d'égalité.  Les
délibérations seront consignées dans un registre des procès-verbaux.  Les copies ou extraits en sont
signés par le Président et le Vice-Président.
Le Président et, à son défaut, le Vice-Président, exerce la police des Assemblées Générales et du
Conseil d'Administration. Le Président surveille et assure l'exécution des statuts, il prend toutes les
mesures pour assurer l'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Il représente la Société
dans tous ses rapports avec l'autorité publique et/ou les tiers.
Le Vice-Président seconde le Président dans sa mission. Il le remplace au besoin et le Président
peut lui déléguer temporairement ses pouvoirs.
Le Secrétaire est chargé d'établir les rapports du Conseil d'Administration et de l'Assemblée
Générale sur les registres prévus pour chacune de ces assemblées et veille à les faire approuver au
début de la réunion suivante. Cette approbation étant obtenue, il fait signer par le Président et le
Vice-Président. Il est chargé en outre d'expédier les convocations et de tenir à jour la
correspondance. Il est le gardien des archives et des collections. Il tient à jour le registre des
membres, il fait le rapport sur les travaux de la Société pendant l'année écoulée.
Le Trésorier tient les comptes à jour et les clôture au 31 décembre de chaque année. Il les dépose
pendant 15 jours au siège social afin de permettre leur inspection par les membres en vue de leur
approbation par l'Assemblée Générale. Il présente également, au cours de l'Assemblée Générale
ordinaire, un projet de budget pour l'année en cours.
 
XVI. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
d'administration et de dispositions intéressant l'association.  Il peut accomplir tous les actes qui ne
sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale.  Il peut
notamment, sans qu'il s'agisse là d'une limitation à la généralité de ses pouvoirs, faire et recevoir
tous paiements et en exiger ou en donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger
ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de 9 ans, tous biens meubles et
immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et immeubles affectés aux services de
l'association ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ; accepter et
recevoir tous legs et donations ; consentir ou conclure tous contrats, marchés et entreprises,
contracter tous emprunts, avec ou sans garantie ; consentir et accepter toutes subrogations et
cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances ;
renoncer à tous droits personnels ou réels de l'association ainsi qu'à toutes garanties réelles ou
personnelles ; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider, tant en demandant qu'en
défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger,
compromettre.  C'est le Conseil également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme ou
révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leur attributions
et rémunérations. Toutefois, aucune dépense ne peut être faite sans l'autorisation du Président.
 
XVII.  Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière
composé d'une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de
l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ;    
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée
par le conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du
mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion
journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés
conformément à la loi.
Le Conseil d’administration peut également accorder une délégation du pouvoir de représenter
l'ASBL afin d'ester en Justice, tant en demande qu'en défense à un conseil de gérance ou à un
administrateur délégué ou à un ou plusieurs mandataires, choisis ou non parmi ses membres et dont
il fixera les pouvoirs, ainsi que la rémunération éventuelle. Il peut également conférer tous pouvoirs
spéciaux à tout mandataire de son choix.
Le Conseil d'Administration s'efforce de maintenir entre les membres du corps médical des relations
de bonne confraternité. Les membres ont la faculté de s'adresser au Conseil d'Administration pour
demander des avis au sujet de leurs affaires professionnelles; il peut être mis au courant de tous les
cas qui sont de nature à porter atteinte à l'honneur professionnel ou à la dignité de l'un des membres
du corps médical.
Il procède par voie de conseil ou d'avertissement et, dans les cas graves, peut proposer à
l'Assemblée Générale l'exclusion d'un membre.
En cas de différend entre un ou plusieurs membres avec un plusieurs tiers, le Conseil
d'Administration peut, à la demande de ce ou ces membres, proposer les modalités de l'aide qu'il
leur apportera, à l'Assemblée Générale. Celle-ci décidera à la majorité des 2/3.
En cas de différend au sein de la Société, le Président, averti par lettre, convoque le Conseil
d'Administration qui s'efforcera de concilier les parties et, s'il y a lieu, provoquera la formation d'un
conseil d'arbitrage de trois membres qui peuvent être choisis en dehors du Conseil d'Administration.
Les parties peuvent néanmoins, en dernier ressort, en appeler à l'Assemblée Générale dont les
décisions sont définitives.
 
XVIII.  Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de
l'association par le Conseil d'Administration, pour suites et diligences de son Président ou d'un
administrateur à ce délégué, sans préjudice du pouvoir du Conseil d'Administration d'accorder toute
délégation, dans le respect de la loi.
 
XIX.  Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
employés et salariés de l'association, à défaut d'une délégation donnée par une délibération spéciale
du Conseil d'Administration, sont signés par le Président et le Vice-Président du Conseil
d'Administration, lesquels n'auront pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du
Conseil.
 
XX.  Chaque année, à la date du 31 décembre, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le budget
du prochain exercice dressé.  L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale
Ordinaire suivante.  Un état des comptes devra être présenté à l'Assemblée Générale en cours
d'exercice sur toute réquisition d'1/5 au moins des membres de l'Assemblée Générale.  L'Assemblée
Générale pourra, si elle le juge utile, désigner un rapporteur spécial même en dehors du Conseil
d'Administration, pour une mission d'investigation déterminée.
 
XXI.  En cas de dissolution anticipée de l'association, l'Assemblée Générale qui l'aura prononcée
nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des
biens et valeurs de l'association dissoute après acquittement du passif, en donnant à ces biens une
affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été
créée.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net, est déposée au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiée conformément à la loi.
 
XXII. Tout membre peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et
décisions de l'assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents
comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil
d'administration. Le membre est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le
Conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec le membre. Cette
date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
 
XXIII. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à
l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée
générale, statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
 
XXIV. Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent par le Code des Sociétés et
des Associations. »
Tels sont les statuts coordonnés adoptés par l’assemblée générale extraordinaire réunie ce 21
septembre 2023 à 20h15 lesquels remplacent toutes autres versions antérieures des statuts.
 
 
Sixième délibération
En vue de la publication au Moniteur belge, l’assemblée générale extraordinaire ratifie les mandats d’
administrateurs pour les personnes suivantes, pour une durée se terminant en 2024 :
Madame VANDENBOSSCHE Dominique, domiciliée à 7700 Mouscron, aveu Reine Astrid, 22 (...)
Madame BRAEM Anne-Claire, domiciliée à 7700 Mouscron (Luingne), rue du 12ème de Ligne, 15
(...)
Monsieur MENGAL Bernard, domicilié à 7700 Mouscron, Clos des Bosquillons, 7 (...)
Monsieur PARYS François, domicilié à 7700 Mouscron (Luingne), rue de la Malcense, 41 (...)
Madame MICHOTTE Anne-Christine, domiciliée à 7700 Mouscron, rue de la Coquinie, 273 (...)
Madame JUNIUS Sara, domiciliée à 8510 Kortrijk (Marke), Jacob Jordaenstraat, 2 (...)
Monsieur MOREL Jean-Charles, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), ru des Volontaires de
Guerre, 29 (...).
Conformément à l’article XIX des statuts, et sans préjudice du pouvoir de représentation général du
conseil d’administration comme collège ou délégation, l’association est valablement engagée et
représentée, par tous les actes qui sont signés par le Président et le Vice-président du Conseil d’
administration.
 
 
Septième délibération
A la majorité absolue, l’assemblée générale désigne comme mandataire le notaire Sylvie Delcour, à
Mouscron, exerçant sa profession au sein de la société à responsabilité limitée « Notaires associés
ACTALEX geassocieerde notarissen », dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d’Herseaux
1, ainsi que tous ses collaborateur, avec pouvoir d’agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d’
établir toutes les démarches utiles et nécessaires, de signer tous documents relatifs au dépôt du
présent acte de modification des statuts portant adoption de nouveaux statuts coordonnés au dossier
de l’association auprès du Greffe du Tribunal compétent et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
 
 
Conseil d’administration:
Les administrateurs susnommés, à savoir :
Madame VANDENBOSSCHE Dominique ;
Madame BRAEM Anne-Claire ;
Monsieur MENGAL Bernard ;
Monsieur PARYS François ;
Madame MICHOTTE Anne-Christine ;
Madame JUNIUS Sara ;
Monsieur MOREL Jean-Charles ;
se réunissent présentement en conseil d’administration, afin de ratifier, en vue de la publication au
Moniteur belge, la nomination en qualité de :
Président : Madame VANDENBOSSCHE Dominique, domiciliée à 7700 Mouscron, aveu Reine
Astrid, 22
Vice-présidente : Madame BRAEM Anne-Claire, domiciliée à 7700 Mouscron (Luingne), rue du
12ème de Ligne, 15
Secrétaire : Monsieur MENGAL Bernard, domicilié à 7700 Mouscron, Clos des Bosquillons, 7
Trésorier : Monsieur PARYS François, domicilié à 7700 Mouscron (Luingne), rue de la Malcense, 41
Leur mandat se terminera en 2024.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : PV de l'AGE du 21.09.2023 et sa liste de présences ainsi que le PV de
l'AG du 25.05.2023 et sa liste de présences