Nº d'entreprise : 0836 951 038
Nom
(en entier) : ANSYLFAN
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Général Cambronne, 12 à 1380 Lasne
Objet de l'acte : Liquidation/Dissolution/Clôture de Liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 28 décembre
2022, il résulte que les actionnaires de la SRL "ANSYLFAN", ayant son siège à 1380 Lasne, Avenue Général
Cambronne, 12 ont décidé de ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 9 décembre
2022 et du rapport spécial de Monsieur Benjamin GORLIER, réviseur d'entreprise, sur ledit état, ce qui est
attesté en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, par le notaire instrumentant.
L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2 alinéa 3
du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 9 décembre 2022.
L'assemblée a dispensé également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur
Benjamin GORLIER, précité, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Benjamin GORLIER conclut dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés en date du 7 décembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 9 décembre 2022 de la
société à responsabilité limitée ANSYLFAN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. L'organe
d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à
l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
L _fournis dans l'état resumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en oeuvre, y compris. !
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 9 décembre 2022 avec
un total de bilan de 14,71 EUR et un passif net de 32.589,01 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la société à responsabilité limitée ANSYLFAN au 9 décembre 2022 conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
l'absence de dette à l'égard de tiers dans l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
9 décembre 2022.
Il subsiste une dette envers un des actionnaires pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Bruxelles, le 19 décembre 2022
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Benjamin GORLIER
Réviseur d'Entreprises et administrateur »
L'assemblée a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire est resté
annexé au procès-verbal, pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du procès-verbal, au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée a décidé la dissolution de la société.
La dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée a approuvé les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 28 décembre 2022.
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT
L'assemblée a donné décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'au 28 décembre 2022
VOTE
L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'organe d'administration a déclaré:
-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et le 28 décembre 2022 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée
L'assemblée a constaté :
-que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale
-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.
Par conséquent, l'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société à responsabilité limitée
«ANSYLFAN».
Le notaire a attiré l'attention de l'administrateur qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en
application de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations, il sera considéré à l'égard des tiers
comme liquidateur, de sorte qu'il pourrait être responsable en cas d'existence de dettes de la société.
L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq années chez Monsieur Xavier DE BUEGER, qui s'en charge.
L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société à responsabilité limitée
«ANSYLFAN» a définitivement cessé d'exister à compter de la date du 28 décembre 2022.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Xavier DE BUEGER pour l'exécution
des résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de
la part nette de chaque associé dans la liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé