Ondernemingsnr : 0742776708
Naam
(voluit) : Pitpoint.LNG Belgium
(verkort) :
Rechtsvorm : Besloten Vennootschap
Volledig adres v.d. zetel Schaliënhoevedreef 20 bus T
 : 2800 Mechelen
Onderwerp akte :
KAPITAAL, AANDELEN, STATUTEN (VERTALING, COORDINATIE,
OVERIGE WIJZIGINGEN)
Ce jour, le vingt-trois décembre deux mille vingt-deux.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaris te Brussel (eerste kanton), die zijn ambt uitoefent in de
vennootschap "BERQUIN NOTARISSEN", met zetel te Brussel, Lloyd Georgelaan 11,
S’EST REUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Pitpoint.LNG Belgium",
ayant son siège à 2800 Mechelen, Schaliënhoevedreef 20 boîte T, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIER RESOLUTION: Modification de la composition de l'organe d’administration et du mode de
représentation de la société.
L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la composition, à la délibération, à la prise
de décision, au pouvoir de gestion et au pouvoir de représentation externe de l'organe d’
administration et, par conséquent, de modifier les articles 10 et 11 des statuts, tel que repris ci-après.
(voir la version néerlandaise du présent procès-verbal).
DEUXIÈME RESOLUTION: Adoption d'un texte des statuts en français.
L'assemblée décide d’adopter, en plus des statuts en néerlandais, un texte des statuts en français
afin de mettre la Société en conformité avec la législation linguistique, vue l'unité d'établissement en
région wallonne.
Un extrait du texte des statuts en français est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "PitPoint.LNG Belgium".
La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi en Région flamande.
(…)
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers: la construction, la mise en œuvre et l'exploitation d'usines de gaz naturel, l'achat et la vente de
gaz naturel, ainsi que le développement de techniques et de méthodes à cette fin.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
Luik B
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’
échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garante ou accorder des garanties au profit des sociétés ou de particuliers,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, deux mille (2.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
L’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation externe
Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Luik B
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Pouvoirs réservés
Sans préjudice d'autres dispositions, l'organe d’administration ne prend pas, et l'assemblée générale
veille à ce que la société ne prenne pas, de décision dans les domaines énoncés ci-dessous sans
avoir obtenu l'autorisation préalable des actionnaires, étant donné que cette autorisation n'est pas
requise si un sujet spécifique a déjà été exposé de manière suffisamment détaillée dans le plan
annuel ou le budget annuel prédéterminé approuvé par l'assemblée générale.
Pouvoirs réservés :
(a) approuver ou modifier le plan d'affaires ;
(b) approuver ou modifier le budget annuel, y compris le budget des investissements ;
(c) d'acquérir, de disposer, de grever, de louer ou d'acquérir de toute autre manière ou de donner
l'usage ou le bénéfice de biens ou d'actifs enregistrés de la société ou de toute autre société du
groupe d'une valeur supérieure à 100 000,00 € par an ;
(d) conclure ou modifier des contrats en vertu desquels tout crédit, prêt ou financement, sous
quelque forme que ce soit, est accordé à la société ou à toute autre société du groupe, autre que
l'emprunt d'argent dans le cadre d'un crédit, prêt ou autre financement déjà approuvé ;
(e) la passation d'accords par lesquels la société ou toute autre société du groupe s'engage en tant
que caution ou codébiteur solidaire, ou garantit de toute autre manière ou accepte de fournir une
garantie pour la dette d'un tiers (pour éviter tout doute, y compris la société et toutes les sociétés du
groupe) ;
(f) conclure ou modifier des accords en vertu desquels la société ou toute autre société du groupe
prête de l'argent ;
(g) résilier ou modifier tout accord qui est important pour la Société ou toute autre société du groupe ;
(h) prendre une décision contraire à la politique ou à la stratégie de l'entreprise ou toute autre société
du groupe ;
(i) s'engager dans une coopération stratégique directe ou indirecte à long terme avec une autre
partie ou mettre fin à cette coopération ou s'engager dans d'autres parties (en acquérant des parts
du capital de cette autre partie ou de toute autre manière) ou acquérir une participation directe ou
indirecte dans le capital d'une autre société ou modifier la valeur d'une participation existante ;
(j) décider de nommer, suspendre ou licencier un administrateur ou un commissaire de l'une des
sociétés du groupe (pour éviter tout doute, autre que la société), ou pour accorder, modifier ou
révoquer une procuration ;
(k) engager ou régler toute procédure judiciaire concernant la société et/ou toute autre société du
groupe de plus de 50.000,00 EUR, y compris la réalisation d'une procédure d'arbitrage, à l'exception
de la réalisation d'une action en justice qui ne peut être différée (dans ce cas, l'assemblée générale
se tiendra immédiatement, ce qui sera notifié dès le début de cette procédure) ;
(I) la conclusion ou la modification de tout accord d'emploi, de gestion, de conseil ou de
correspondance concernant (les membres de) l'organe d’administration ;
(m) conclure ou modifier tout contrat d'emploi, de gestion, de conseil ou de correspondance
les contrats de travail correspondants ou les conventions collectives de (un groupe de) salariés si la
valeur est d'au moins 75.000,00 EUR par an ;
Luik B
(n) la création ou la modification d'un régime de retraite ou l'octroi de droits à pension, de régimes de
participation aux bénéfices, de primes ou d'incitations ou la modification des conditions des régimes
existants d'une valeur supérieure à 75.000,00 euros ;
(o) renoncer à tout droit ou conclure ou modifier des accords qui (i) ne sont pas conclus dans des
conditions de pleine concurrence, ou (ii) sont essentiels à l'activité de la société et/ou d'une société
du groupe (ce qui inclut dans tous les cas les accords de fourniture) ;
(p) modifier les statuts d'une des société du groupe ;
(q) émettre, déléguer le droit d'émettre, acheter ou retirer des actions du capital d'une société du
groupe, y compris l'octroi de droits de souscription pour ces actions ;
(r) de décider d'une fusion ou d'une scission juridique, ou de la dissolution et/ou de la liquidation de
toute autre société du groupe ;
(s) décider de déposer une demande de faillite ou de suspension des paiements de la société et/ou
toute autre société du groupe ;
(t) l'exercice du droit de vote lors d'une assemblée générale des actionnaires d'une société du
groupe au cours de laquelle l'un des sujets mentionnés dans cette liste est discuté ;
(u) conclure ou modifier des accords avec un actionnaire ou son des sociétés affiliées ; ou
(v) la conclusion de tout engagement important pour la société et/ou toute autre société du groupe.
(…)
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Les états financiers préparés pour chaque exercice de la société comprendront :
- un bilan consolidé de l'entreprise à la fin de l'exercice financier
- un état (consolidé) des revenus et des pertes de la société pour cet exercice.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire des actionnaires
le 28me du mois de mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour
ouvrable suivant.
(…)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances – Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont conservés par un
secrétaire nommé par le président et sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Les personnes qui ont participé ou été représentées à l'assemblée générale peuvent consulter la
liste des présences.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Luik B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Les assemblées ne peuvent statuer sur les propositions inscrites à l'ordre du jour que dans la
mesure où tous les actionnaires sont présents ou représentés. Sous réserve de l'accord de tous les
actionnaires et à condition que les procurations le mentionnent expressément, des résolutions
peuvent être adoptées sur des points non-inscrits à l'ordre du jour.
§5. Les résolutions sont adoptées à l'unanimité.
(…)
Pouvoirs réservés
Sans préjudice d'autres dispositions, l'assemblée générale ne prend pas, et veille à ce que la société
ne prenne pas, de décision dans les domaines énoncés ci-dessous sans avoir obtenu l'autorisation
préalable des actionnaires, étant donné que cette autorisation n'est pas requise si un sujet spécifique
a déjà été exposé de manière suffisamment détaillée dans le plan annuel ou le budget annuel
prédéterminé approuvé par l'assemblée générale.
Pouvoirs réservés :
(a) approuver ou modifier le plan d'affaires ;
(b) approuver ou modifier le budget annuel, y compris le budget des investissements ;
(c) d'acquérir, de disposer, de grever, de louer ou d'acquérir de toute autre manière ou de donner
l'usage ou le bénéfice de biens ou d'actifs enregistrés de la société ou de toute autre société du
groupe d'une valeur supérieure à 100 000,00 € par an ;
(d) conclure ou modifier des contrats en vertu desquels tout crédit, prêt ou financement, sous
quelque forme que ce soit, est accordé à la société ou à toute autre société du groupe, autre que
l'emprunt d'argent dans le cadre d'un crédit, prêt ou autre financement déjà approuvé ;
(e) la passation d'accords par lesquels la société ou toute autre société du groupe s'engage en tant
que caution ou codébiteur solidaire, ou garantit de toute autre manière ou accepte de fournir une
garantie pour la dette d'un tiers (pour éviter tout doute, y compris la société et toutes les sociétés du
groupe) ;
(f) conclure ou modifier des accords en vertu desquels la société ou toute autre société du groupe
prête de l'argent ;
(g) résilier ou modifier tout accord qui est important pour la Société ou toute autre société du groupe ;
(h) prendre une décision contraire à la politique ou à la stratégie de l'entreprise ou toute autre société
du groupe ;
(i) s'engager dans une coopération stratégique directe ou indirecte à long terme avec une autre
partie ou mettre fin à cette coopération ou s'engager dans d'autres parties (en acquérant des parts
du capital de cette autre partie ou de toute autre manière) ou acquérir une participation directe ou
indirecte dans le capital d'une autre société ou modifier la valeur d'une participation existante ;
(j) décider de nommer, suspendre ou licencier un administrateur ou un commissaire de l'une des
sociétés du groupe (pour éviter tout doute, autre que la société), ou pour accorder, modifier ou
révoquer une procuration ;
(k) engager ou régler toute procédure judiciaire concernant la société et/ou toute autre société du
groupe de plus de 50.000,00 EUR, y compris la réalisation d'une procédure d'arbitrage, à l'exception
de la réalisation d'une action en justice qui ne peut être différée (dans ce cas, l'assemblée générale
se tiendra immédiatement, ce qui sera notifié dès le début de cette procédure) ;
(I) la conclusion ou la modification de tout accord d'emploi, de gestion, de conseil ou de
correspondance concernant (les membres de) l'organe d’administration ;
(m) conclure ou modifier tout contrat d'emploi, de gestion, de conseil ou de correspondance
les contrats de travail correspondants ou les conventions collectives de (un groupe de) salariés si la
valeur est d'au moins 75.000,00 EUR par an ;
(n) la création ou la modification d'un régime de retraite ou l'octroi de droits à pension, de régimes de
participation aux bénéfices, de primes ou d'incitations ou la modification des conditions des régimes
existants d'une valeur supérieure à 75.000,00 euros ;
(o) renoncer à tout droit ou conclure ou modifier des accords qui (i) ne sont pas conclus dans des
conditions de pleine concurrence, ou (ii) sont essentiels à l'activité de la société et/ou d'une société
du groupe (ce qui inclut dans tous les cas les accords de fourniture) ;
(p) modifier les statuts d'une des société du groupe ;
(q) émettre, déléguer le droit d'émettre, acheter ou retirer des actions du capital d'une société du
groupe, y compris l'octroi de droits de souscription pour ces actions ;
(r) de décider d'une fusion ou d'une scission juridique, ou de la dissolution et/ou de la liquidation de
Luik B
toute autre société du groupe ;
(s) décider de déposer une demande de faillite ou de suspension des paiements de la société et/ou
toute autre société du groupe ;
(t) l'exercice du droit de vote lors d'une assemblée générale des actionnaires d'une société du
groupe au cours de laquelle l'un des sujets mentionnés dans cette liste est discuté ;
(u) conclure ou modifier des accords avec un actionnaire ou son des sociétés affiliées ; ou
(v) la conclusion de tout engagement important pour la société et/ou toute autre société du groupe".
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- (…)
- Rapport du commissaire examinant la description de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 5:
121, §1, deuxième alinéa et 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
Conclusions
Le rapport précité du commissaire en date du 21 décembre 2022, établi par la société à
responsabilité limitée "Moore Audit", à Buro & Design Center, Esplanade 1 boîte 96, 1020 Bruxelles,
représentée par Madame Carmen Van Camp et Monsieur Dirk Willems, réviseurs d’entreprises
conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conformément à l'article 5:133 §1 du CSA, le soussigné, Moore Audit BV, dont le siège social est
situé Schaliënstraat 3, 2000 Anvers, (numéro d'entreprise 0453.925.059), représenté par Monsieur
Dirk Willems, en sa qualité de commissaire, apporte ci-après à l'assemblée générale extraordinaire
de la SRL PitPoint.LNG Belgium, ayant son siège social à 2800 Mechelen, Schaliënhoevedreef 20
boîte T, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0742.776.708,
connue auprès du Tribunal de Commerce d'Anvers, division de Malines (ci-après dénommée : " la
Société ") notre conclusion dans le cadre de notre mission de commissaire.
Nous avons effectué notre mission conformément à la norme applicable à la mission des réviseur
d'entreprises dans le cadre des apports en nature et des quasi-apports de l'Institut des réviseurs
d'entreprises. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites plus en
détail dans la section "Responsabilités du commissaire concernant les apports en nature et
l'émission d'actions".
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5:133 juncto, nous avons analysé les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial de l'organe d’administration, et nous n'avons pas de constatations
importantes à formuler concernant :
• la description des éléments à apporter ;
• l'évaluation appliquée ;
• les méthodes d'évaluation utilisées à cette fin.
Nous concluons également que les méthodes d'évaluation appliquées pour l'apport en nature
Luik B
conduisent aux valeurs de l'apport ou des apports et que celles-ci correspondent au moins à la
valeur de l'apport indiquée dans le (projet) d'acte.
Comme il ressort du rapport de l'organe d’administration, aucune nouvelle action ne sera émise en
contrepartie de l'apport en nature.
No fairness opinion
Notre tâche, en vertu de l'article 5:133, CSA, n'est pas de nous prononcer sur l'adéquation ou le
caractère approprié de la transaction, ni sur l'évaluation de la contrepartie donnée en échange de
l'apport, ni sur le caractère licite et équitable de cette transaction ("no fairness opinion").
Autres matières
Le soussigné a constaté qu'un seul administrateur a été nommé au sein de la société, où les statuts
prévoient que la société soit représentée vis-à-vis des tiers et en justice en tant que demandeur ou
défendeur par deux administrateurs agissant conjointement. Pour le reste, aucune violation
significative des lois comptables, de la loi sur les sociétés (CSA) et/ou des statuts de la société n'a
été constatée.
Les documents et informations à fournir ne nous ont pas été remis au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, de sorte que nous n'avons pas pu remettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Cependant, ce retard n'a pas affecté
matériellement notre mission.
Responsabilité de l'organe d’administration concernant :
• l’apport en nature
L'organe d’administration est chargé :
 d'exposer les raisons pour lesquelles l’apport présente un intérêt pour la société ;
 de décrire et de justifier l'évaluation de chaque apport en nature; en
 de la déclaration de la compensation fournie en contrepartie.
Responsabilité du commissaire concernant
• l’apport en nature
Le commissaire est chargé :
 d'examiner la description donnée par l'organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d'examiner l'évaluation appliquée et les méthodes d'évaluation utilisées à cette fin ;
 de signaler si les valeurs auxquelles ces méthodes mènent correspondent au moins à la valeur de l’
apport indiquée dans le (projet) d'acte ; et
 de la communication de la rémunération effective fournie en contrepartie de l'apport.
Limitation de l'utilisation de ce rapport
Ce document a été préparé uniquement dans le cadre de l'article 5:133 juncto et ne doit pas être
utilisé à d'autres fins.
Anvers, 21 décembre 2022
Moore Audit BV,
Commissaire ,
Représenté par:
Dirk Willems, Carmen Van Camp,
réviseur d'entreprises réviseur d'entreprises".
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 80.000 EUR, par
un apport en nature.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport par la société à
responsabilité limitée de droit des Pays-Bas "PitPoint.LNG B.V.", actionnaire unique prénommé, de
sa créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’encontre de la Société et qui est décrite plus
amplement dans les rapports précités.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l’organe d’administration établi en application des articles 5:121, §1, premier alinéa et 5:133, §1,
premier alinéa du Code des sociétés et des associations, le rapport du commissaire établi en
application des articles 5:121, §1, deuxième alinéa et 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire
Luik B