Nº d'entreprise : 0665 581 534
Nom
(en entier) : NOTAIRES SOMVILLE - de RUYVER
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Boucle Joseph Dewez, 1 - 1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte : Dissolution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre NICAISE, Notaire à Grez-Doiceau, substituant ses confrères,
Maîtres Yves SOMVILLE et Frédéric de RUYVER, Notaires résidant à Court-Saint-Etienne, légalement
empêchés, le quatorze novembre deux mil vingt-quatre, il résulte que :
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « NOTAIRES
SOMVILLE - de RUYVER », dont le siège est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Boucle Joseph Dewez, 1,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE0665.581.534 RPM Brabant wallon.
L'assemblée aborde l'ordre du jour :
Première résolution - Rapports
A. Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration a établi
le 12 novembre 2024 un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les
conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2024.
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont l'ensemble des
actionnaires déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
B. Le Réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Bruno Van den Bosch, a
établi le 13 novembre 2024, un rapport sur la situation active et passive arrêtée au 31 août 2024, tel que prescrit
par le même article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« ... Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée Notaires SOMVILLE - DE RUYVER a établi la
situation comptable arrêtée au 31 août 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de ... euros et un actif net de ... euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès par le liquidateur ... ».
C. L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont l'actionnaire
unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation
de la part de l'actionnaire unique et se rallie à leur contenu.
Ces rapports, paraphés par le président de l'assemblée et le notaire, ne sont pas annexés aux présentes
mais seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. En conséquence, la société n'existe désormais que pour les besoins de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution - Non désignation d'un liquidateur
Compte tenu du rapport précité de l'organe d'administration et du prescrit de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Association, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, un des administrateurs, la société EmMaThe GEST, dont le siège est sis à 1325 Chaumont-Gistoux,
rue des Papeteries, 56 (BEO 661.869.897.), représentée par son représentant permanent Monsieur de RUYVER
Frédéric précité, est, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution - Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat des deux
administrateurs de la société.
L'assemblée décide, par vote séparé, sur la base de l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 31 août 2024, laquelle situation, sur déclaration de l'organe d'administration, est restée
inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour,
de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur unique de toute
responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution - Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-à l'administrateur de la société en vue (i) de l'exécution des résolutions visées aux présentes et (ii) en
particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d'assurer l'opposabilité aux
tiers de ces résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins
d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
-au notaire soussigné et à tous ses collaborateurs faisant élection de domicile en son étude, à titre individuel
et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour
la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pierre NICAISE, Notaire, substituant ses confrères, Maîtres Yves SOMVILLE et Frédéric de RUYVER,
légalement empêchés.
Déposé en même temps :
-Expédition de l'acte
-Rapport de l'organe d'administration
-Rapport du réviseur