Nº d'entreprise : 0872 157 880
Nom
(en entier) : Association des Pays et Territoires d'Outre-Mer de
l'Union européenne
(en abrégé) : OCTA
ASbL.
Forme légale :
Adresse complète du siège : Rue d'Arlon 73, 1040 BRUXELLES
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2022 il a été décidé à l'unanimité ce qui suit:
- L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social de l'association à Schumanplein 6, 1040
Bruxelles, avec effet immédiat.
- L'assemblée décide à l'unanimité d'adopter un nouveau texte des statuts de l'association, avec effet
immédiat, dont un extrait intégral du texte coordonné des statuts est reproduit ci-après :
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 - Nom et forme
L'Association des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne, « l'OCTA » en abrégé, ci-après
dénommée « l'association », revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 - Siège
Le siège social de l'association est établi en Belgique, Schumanplein 6, 1040 Bruxelles.
Article 3 - But désintéressé et objet
L'association poursuit, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres,
les objectifs désintéressés suivants :
1. Fournir un forum de discussion pour des idées et des débats sur des sujets d'intérêt commun.
2. Travailler dans l'intérêt mutuel des membres.
3. Partager des informations spécifiques sur des sujets d'intérêt commun bénéficiant à tous les pays et
territoires d'outre-mer de l'Union européenne (ci-après dénommés "PTOM").
4. Faire, le cas échéant, des recommandations aux gouvernements de tous les PTOM et des Etats
membres de l'Union européenne dont ils font partie concernant les mesures appropriées à prendre.
5. Développer des relations de travail efficaces, en tant que groupe, avec les institutions de l'Union
européenne, le groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés "pays ACP") et
son secrétariat, ainsi que d'autres organisations internationales, multilatérales et régionales ou tierces parties
concernées.
6. Partager des expériences réussies avec les membres de l'association dans des domaines d'intérêt
commun.
7. Défendre les intérêts communs des membres et représenter leurs intérêts auprès des institutions de
l'Union européenne et dans tous les domaines énumérés dans la décision PTOM (Pays et Territoires d'Outre-
mer).
Les activités de l'association consistent notamment à organiser l'échange entre les membres, à diffuser
des informations, à fournir des formations et des services aux membres, et à mener des dialogues politiques
avec des tiers.
En outre, l'association peut s'engager dans toute autre activité et entreprendre toute autre action qui se
rapporte directement ou indirectement aux objectifs altruistes sans but lucratif susmentionnés, ou qui est
nécessaire ou utile à la réalisation de ces objectifs. L'association peut également entreprendre des activités
commerciales et lucratives accessoires dans les limites de ce qui est légalement autorisé et dont les revenus
seront entièrement destinés à la réalisation des objectifs altruistes sans but lucratif de l'association.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il: Membres
Section I: Admission
Article 5 - Membres
Le nombre de membres de l'association à but non lucratif "OCTA" est ouvert et limité aux PTOM
énumérés à l'annexe Il du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne/TFUE (à l'exclusion des 12
PTOM britanniques énumérés dans cette annexe), qui sont actuellement les suivants : Aruba, Bonaire,
Curaçao, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Groenland, Nouvelle-calédonie,
Saba, Saint-Barthélemy, Saint-Eustache, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Le nombre minimum de membres de l'association est de trois (3).
Ces membres sont actuellement : Aruba, Bonaire, Curaçao, Polynésie française, Terres australes et
antarctiques françaises, Groenland, Nouvelle-calédonie, Saba, Saint-Barthélemy, Saint-Eustache, Saint-
Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Les membres doivent être représentés dans les structures de l'association par des personnes physiques
dûment mandatées par eux et autorisées à agir en leur nom.
Article 6 - Procédure d'admission
L'assemblée générale décide de l'admission comme membre de l'association.
Le statut de pays d'outre-mer ou de territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne est une condition
obligatoire pour l'admission en tant que membre.
Afin de de devenir membre, le candidat devra adresser au conseil d'administration, sous pli recommandé,
une demande motivée indiquant son nom, prénom, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, l'identité
du/des membre(s) qui l'a/ont présenté(s)).
Les demandes d'admission sont mises à l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit afin d'y
être traitées.
Dans les huit jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d'administration notifie, par pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse
réservée à sa demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Section II: Démission et exclusion
.
Article 7 - Démission
Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Les membres peuvent démissionner en envoyant une lettre au conseil d'administration de l'association.
Les démissions prennent effet trois mois après la date de leur émission.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations et qui se voit rappeler à l'ordre à cette fin par lettre
recommandée, par courrier ordinaire ou par courriel à l'adresse électronique qu'il a communiqué à
l'association, est réputé démissionnaire à partir du mois qui suit le rappel à l'ordre.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 8 - Exclusion
L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un membre sans que cette décision
ne doive être motivée.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que suite à une décision prise par un
quorum de vote à la majorité de 2/3 des voix dans un quorum de présence de 2/3 des membres présents ou
représentés.
Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a choisi de
communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés,
ni inventaire.
Article 9 - Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée sur proposition du
conseil d'administration. En tout état de cause, le montant de la cotisation annuelle ne pourra pas excéder la
somme de 30.000,00 EUR.
Les cotisations et les contributions des membres sont payées au cours du mois de janvier de l'année
financière concernée, le cas échéant après que les membres aient reçu une demande écrite de la part du
conseil d'administration.
TITRE III: Administration - contrôle
Article 10 - Composition du conseil d'administration, également dénommé le Comité Exécutif
L'association est administrée par un conseil d'administration, également dénommé Comité Exécutif,
composé au moins de trois (3) membres.
Le conseil d'administration assure le secrétariat de l'assemblée générale. Il planifie, prépare et met en
Il entretient des relations de travail et des contacts quotidiens avec les membres, les institutions de l'Union
européenne, et toutes les autres organisations et institutions internationales, multilatérales et régionales
pertinentes, en faveur de l'Association dans son ensemble.
Tous les membres du conseil d'administration doivent être des représentants des gouvernements des
PTOM (Pays et Territoire d'Outre-Mer) exerçant leurs fonctions dans l'un des États membres de l'Union
européenne.
Les candidats pour devenir membres du conseil d'administration sont proposés à l'assemblée générale
par les représentants des membres à la conférence ministérielle.
L'assemblée générale élit les membres du conseil d'administration et son président à la majorité des voix
pour une période d'un (1) an. Tout membre du comité exécutif est rééligible.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat
de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Pour tout ce qui n'est pas prévu par la loi ou par les présents statuts, le Règlement de Procédure établi ou
à établir par le conseil d'administration quant à son fonctionnement interne sera d'application.
La responsabilité des administrateurs est limitée à celle prévue par la loi.
Article 11 - Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 12 - Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un
empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Article 13 - Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la moitié de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par
écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas où une
majorité qualifiée ou l'unanimité sont requises par la loi ou les présents statuts ou par le Règlement de
Procédure établi ou à établir par le conseil d'administration.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l'association n'a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le
conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Les membres qui ne sont pas présents ou représentés à une réunion du conseil d'administration peuvent
voter sur les points de l'ordre du jour conformément à une procédure écrite adoptée par le conseil
d'administration.
En cas d'urgence dûment motivée et/ou après avoir dûment informé les membres, le vote peut également
avoir lieu par correspondance, par fax ou par email adressé au conseil d'administration. Toutes les décisions
adoptées selon cette procédure doivent être ratifiées lors de la prochaine réunion présentielle du conseil
d'administration.
.
Article 14 - Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'établir les groupes de travail et les commissions nécessaires
avec des membres, y compris des experts externes, si nécessaire. Ces commissions sont responsables
devant le conseil d'administration et lui font rapport.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme collége,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président
(ou par un ou plusieurs administrateurs désignés par le président) du conseil d'administration et par au moins
un autre administrateur.
Lorsque le président du conseil n'est pas en mesure d'exercer son mandat, le vice-président peut agir en
son nom sur toutes les questions jusqu'à l'assemblée générale suivante.
Le conseil d'administration peut convoquer à tout moment des réunions de groupes de travail et de
commissions.
Article 16 - Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercè gratuitement. A défaut de
décision spécifique, le mandat sera présumé être non-rémunéré.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à deux personnes, dont l'une au moins doit être membre du conseil
d'administration. Ces personnes peuvent porter un titre spécifique comme directeur, mandataire, chargé
d'affaires, secrétaire, etc.
La gestion journalière est considérée comme étant toutes les opérations qui doivent être effectuées
quotidiennement pour assurer le fonctionnement normal de l'association et celles qui, en raison de leur
importance limitée ou de la nécessité d'une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du conseil
d'administration.
Le délégué à la gestion journalière doit obtenir l'autorisation préalable du conseil d'administration pour les
opérations dont le montant dépasse 3.000,00 EUR.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 - Contrôle de l'association - Commissaires
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV: Assemblée générale, également dénommée la Conférence Ministérielle
Article 19 - Composition
L'assemblée générale, également dénommée la Conférence Ministérielle, est composée de tous les
membres.
Les membres sont représentés à l'assemblée générale par des représentants de chaque gouvernement
des PTOM membre accompagnés de leurs délégations.
L'assemblée générale comporte un président, lequel est chargé de :
1.Contribuer à la mise en œuvre des résolutions politiques de l'OCTA et organiser des réunions avec les
parties prenantes de l'UE, en particulier la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement
européen.
2.Contribuer, au niveau politique, à la mise en place de partenariats visant à promouvoir et à défendre les
intérêts et les objectifs de l'OCTA, conformément aux dispositions des résolutions politiques.
3.Présider l'assemblée générale et coordonner son organisation.
L'assemblée générale comporte également un vice-président qui siège avec le président et l'assiste.
Article 20 - Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par
l'assemblée générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
L'assemblée générale élit le président de l'assemblée ainsi que les membres (dont le président) du conseil
d'administration. L'assemblée générale élit également un vice-président qui siège avec le président.
Article 21 - Tenue et convocation
Une assemblée générale ordinaire se tient annuellement au siège social dans le premier semestre de
l'année qui suit la clôture des comptes annuels. Le cas échéant, l'assemblée générale peut se dérouler dans
tout autre lieu, en ce compris un autre PTOM, pour autant que ce lieu soit préalablement approuvé par
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande (assemblée générale extraordinaire).
Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le
un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque membre communiquera à l'avance au conseil d'administration le nom de son représentant officiel
ainsi que la composition de sa délégation à l'assemblée générale.
Article 22 - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 23 - Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le
vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l'assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24 - Délibérations
Tous les membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une voix.
Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les membres qui ne sont pas présents ou représentés à une assemblée ordinaire ou extraordinaire
peuvent voter sur les points de l'ordre du jour conformément à une procédure écrite adoptée à l'unanimité par
l'assemblée générale.
Si cette procédure est approuvée par la majorité des membres présents à une réunion, le vote se fait à
bulletin secret.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simples
des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée générale. Elles sont
notifiées à tous les membres dans un délai raisonnable.
Le secrétaire du conseil d'administration prend note de tous les éléments et détails du vote et en fait
rapport à l'assemblée générale.
En cas d'urgence dûment motivée et après avoir dûment informé les membres et obtenu l'approbation
unanime de ceux-ci, le vote peut également avoir lieu par correspondance, par fax, par email ou par
visioconférence. Les décisions adoptées selon cette procédure doivent être ratifiées lors de la prochaine
réunion présentielle de l'assemblée générale.
· Article 25 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE V: Financement - Exercice social - Règlement d'ordre intérieur
Article 26 - Financement, comptabilité et rapport financier
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autres financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités ainsi que toute autre source de revenus à déterminer au cas par
cas. Ces ressources financières permettent de financer les activités de l'association et la réalisation de ses
objectifs.
Outre les cotisations des membres, l'association recherchera des parrainages et des subventions auprès
de la Commission européenne, des États membres d'origine, des organisations et institutions internationales,
multilatérales et régionales, ainsi que de toute autre source de financement.
La comptabilité de l'OCTA est tenue par le trésorier du conseil d'administration.
Le trésorier présente le budget prévisionnel à l'assemblée générale annuelle pour approbation et soumet
le rapport financier de l'année budgétaire précédente.
L'assemblée générale nomme chaque année un comité d'audit externe qui est chargé de contrôler les
comptes financiers et soumet son rapport au président de l'assemblée générale.
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le comité d'audit externe sera également compétent pour
réaliser tout audit obligatoire conditionnant l'accès à une source de financement pour l'association, comme par
exemple les subventions de l'Union européenne.
Avec l'approbation du président de l'assemblée générale, le comité d'audit externe peut engager un
comptable externe pour vérifier les comptes conformément aux pratiques comptables standard. Le président
doit recevoir l'avis du conseil d'administration avant de donner son approbation.
Article 27 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtèes et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 28 - Règlement d'ordre intérieur (Rules of Procedure)
Un règlement d'ordre intérieur (également dénommé en anglais : Rules of Procedure) pourra être établit
par le conseil d'administration et présenté pour approbation à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VI: Dissolution - Liquidation
Article 29 - Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
·Article 30 - Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31 - Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII: Dispositions diverses
Article 32 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de
l'association.
Article 33 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34 - Droit commun
Les dispositions du Code belge des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
du Code des sociétés sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT CONFORME
(Déposés en même temps que l'extrait intégral : L'original du procès-verbal d'AGE du 21 novembre 2022
muni de la liste de présence, le texte coordonné des statuts).
Signé,
Jo Vanbelle
Personne mandatée pour procéder à la publication de l'acte au annexes du Moniteur Belge