N° d'entreprise : 0606988089
Nom
(en entier) : VAN TICHELEN VERSTAPPEN CONSULT
(en abrégé) : VTVC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 351
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Stéphanie Laudert, notaire à Walhain, le 12 août 2024, que l’
assemblée générale des actionnaires de la SRL « VAN TICHELEN VERSTAPPEN CONSULT », en
abrégé « VTVC » ayant son siège à 1300 Wavre, chaussée de Louvain 351, inscrite au RPM
(Brabant wallon) sous le numéro d’entreprise 0606.988.089, a adopté les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
L’assemblée générale prend préalablement connaissance du rapport de l’organe d’administration
établi conformément à l’article 5 :102 du CSA exposant la proposition de création de deux classes d’
actions A et B et de la modification des droits des actions existantes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même
temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée approuve ce rapport et confirme pour autant que de besoin qu’aucunes données
financières et comptables ne sous-tendent le rapport de l’organe d’administration, de sorte que l’
établissement de rapport par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe ne se justifie
pas dans le cadre de la création des classes d’actions A et B.
L’assemble décide ensuite de créer deux catégories d’actions A et B, étant entendu que les 186
actions existantes seront réparties comme suit :
-  les 93 actions détenues par Monsieur Eric VAN TICHELEN précité seront réparties en 1 action de
classe A et 92 actions de classe B ;
-  les 93 actions détenues par Madame VERSTAPPEN Hilde précitée seront réparties en 1 action de
classe A et 92 actions de classe B.
2.         Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier les
articles 5, 7 et 18 comme suit :
- Article 5 : pour remplacer le 2e alinéa comme suit :
« En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
-  2 actions de classe A, représentant chacune 1/186e de l’avoir social, avec un droit de vote de 2
voix par action ;
- 184 actions de classe B, représentant 1/186e de l’avoir social, avec un droit de vote de 1/184e voix
par action, soit ensemble 1 voix,  et dont les caractéristiques pourront être détaillées dans les statuts
et/ou éventuellement dans une convention entre les actionnaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
- Article 7 : pour insérer après le 1er alinéa le texte suivant :
« Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de
préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils
détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social. »
- Article 18 : pour modifier le §1 par le texte suivant :
« § 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
-           de la classe A donne droit à 2 voix,
-           de la classe B donne droit à 1/184e voix. »
3.         Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 10 § 2 alinéa 1 des statuts relatif aux cessions d’
actions comme suit :
« Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
représentant au moins les trois quarts des voix, déduction faite des voix relatives aux actions dont la
cession est proposée. »
4.         Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.         Cinquième résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux administrateurs, pouvant agir séparément, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie LAUDERT
Notaire à Walhain
Est déposé en même temps que l’expédition de l’acte : les statuts coordonnés (e-depot) et le rapport
spécial.