N° d’entreprise :
0897.733.614
Dénomination (en entier): Docteur Jean-Philippe WOESTYN
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7784 Comines-Warneton, Faubourg de Lille(WAR) 10B
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
AUGMENTATION DE CAPITAL
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, 
en date du 06/02/2014, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’associé unique exerçant les 
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait : 
Première résolution – décision d’attribution d’un dividende dans le cadre de l’article 537 du 
C.I.R.
L’associé unique fait part de la proposition d’attribution d'un dividende exceptionnel de nonante-huit 
mille cent nonante-deux euros vingt-neuf cents (98.192,29 €), à répartir entre les associés au prorata 
des parts sociales détenues par chaque associé. 
Ce dividende sera prélevé sur les réserves taxées de la société, telles qu'elles apparaissent dans les 
derniers comptes annuels qui étaient approuvés en date du trente et un mars deux mille treize.
Le dividende net revenant à l’associé unique sera porté au compte courant de l’associé au sein de la 
société. 
Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, ce dividende net fera l’objet d’un 
apport au capital de la société, en application de l’article 537 du C.I.R. 
L’associé unique approuve cette proposition, et charge l’organe de gestion de faire le nécessaire afin 
de prélever le précompte mobilier dû sur ce dividende et de le transférer dans le délai légal au service 
fiscal compétent et de faire la déclaration exigée par la loi. 
Seconde résolution – Rapport spécial du gérant.
L’associé unique confirme avoir connaissance du rapport spécial établi par le gérant en date du treize 
décembre deux mille treize, exposant les motifs de l’opération proposée, le tout en application de 
l’article 313 du Code des Sociétés.
Troisième résolution – Rapport du reviseur.
L’augmentation de capital envisagée a fait l’objet d’un rapport dressé en application de l’article 313 du 
Code des Sociétés, par Bruno Pouseele, représentant permanent de la société civile BDO Réviseurs 
d’Entreprises, ayant son siège à Roulers, Kwadestraat 153/5, 
Les conclusions de ce rapport, daté du treize décembre deux mille treize, s’énoncent comme suit :
L’apport en nature en augmentation de capital de la Soc. Civ. SPRL DOCTEUR JEAN-PHILIPPE 
WOESTYN, consiste en l’apport des dividendes que l'associé unique aura perçu, sous réserve de 
l’approbation par l’assemblée générale des associés du versement d’un dividende intérimaire d’un 
montant net de 88.373,06 EUR, pour une valeur d’apport de 88.373,06 EUR.
Au terme de nos travaux, sous la condition suspensive du versement du dividende mentionné, nous 
sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apport en nature ; l’organe de gestion de la Soc. Civ. SPRL DOCTEUR 
JEAN-PHILIPPE WOESTYN est responsable tant de l’évaluation des éléments apportés que de la 
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport adoptés par les parties sont conformes aux principes de 
l’économie d’entreprise et que la valeur d’apport à laquelle ils amènent correspond au moins au 
Volet B - Suite
nombre et au pair comptable y compris la prime d'émission des parts sociales à émettre en 
contrepartie, de telle sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution de 44 parts sociales de la Soc. Civ. 
SPRL DOCTEUR JEAN-PHILIPPE WOESTYN, de même nature et bénéficiant des mêmes droits que 
les parts sociales existantes.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de
l’apport en nature en augmentation de capital de la Soc. Civ. SPRL DOCTEUR JEANPHILIPPE 
WOESTYN. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
L’associé unique approuve ce rapport et s’y rallie entièrement. 
Quatrième résolution – Augmentation du capital.
L’associé unique décide d’augmenter le capital à concurrence de septante-sept mille six cent soixante 
euros (€ 77.660,00) avec création de quarante-quatre (44) parts sociales nouvelles intégralement 
libérées, au prix d’émission de quatre-vingt-huit mille trois cent septante-trois euros six cents (€ 
88.373,06), sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et 
avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, 
et avec création d’une prime d’émission en prolongement de l’augmentation de capital social pour un 
montant de dix mille sept cent treize euros six cents (€ 10.713,06). 
Immédiatement, l’associé unique intervient et déclare faire apport à la société de la créance de quatre-
vingt-huit mille trois cent septante-trois euros six cents (€ 88.373,06) qu’il détient à l’encontre de la 
société, et qui correspond au montant du dividende net attribué par la décision qui précède, montant 
qui a été porté au crédit du compte courant de l’associé unique au sein de la société. 
En contrepartie, il est attribué à l’associé unique quarante-quatre (44) parts sociales nouvelles 
intégralement libérées, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits 
et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur 
création.
D’un même contexte, l’associé unique décide d’incorporer au capital de la société la prime d’émission 
de dix mille sept cent treize euros six cents (€ 10.713,06) qui résulte de la première phase de 
l’augmentation de capital réalisée par apport en nature ci-avant. 
(…)
Cinquième résolution – Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital – Adaptation 
des statuts
L’associé unique constate que l’augmentation du capital est effectivement réalisée, de telle manière 
que le capital est porté à  deux cent soixante-quatre mille huit cent soixante-treize euros six cents (€ 
264.873,06), représenté par cent quarante-quatre (144) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
L’article 5 des statuts est modifié et adapté comme suit:
Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-quatre mille huit cent soixante-treize euros 
six cents (€ 264.873,06), représenté par cent quarante-quatre (144) parts sociales sans désignation de 
valeur nominale.
Sixième résolution : Pouvoirs et procurations.
L’associé unique décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le 
texte coordonné des statuts. 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés – rapport du reviseur -
rapport spécial de l’organe de gestion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire