N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ysabeau
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chera Monseu 18
 : 6941 Durbuy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Adrien Navez, à Walhain, le 16 avril 2024, en cours d’enregistrement, il
résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
 
C O N S T I TU T I O N    D E    L A   S O C I E T E.
TITRE I.                 IDENTITES DES PARTIES – CERTIFICATION.
Identités des comparants.
1/ Monsieur de FAVEREAU de JENERET Corentin Marie Joseph Ghislain, né à Liège le 13 juillet
1984, (…), époux de Madame NOIRHOMME Fanny, domicilié à 5030 Gembloux, Sauvenière, Rue
du Tige, 3.
(…)
2/ Monsieur de FAVEREAU de JENERET Philippe Benoît Claude Marie Dominique (dit Benoît), né à
Huy le 4 novembre 1965, (…), célibataire, domicilié à 6941 Durbuy, Chemin des Remparts 42.
Ici représenté par Monsieur Corentin de FAVEREAU de JENERET, en vertu d’une procuration
authentique reçue par le notaire Adrien Navez, soussigné, le 12 avril 2024, dont une expédition
demeurera ci-annexée.
(…)
TITRE III.              ACTE CONSTITUTIF
Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts
d'une société qu'ils constituent comme suit :
Forme – Dénomination – Siège.
Les comparants déclarent constituer une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée : "Ysabeau"
Le siège est établi en région wallonne à 6941 Jenneret (Durbuy), Chera Monseu, 18.
Souscription des actions.
Les comparants déclarent souscrire, intégralement et inconditionnellement, aux cinq cent vingt (520)
actions de la société comme suit :
APPORT EN NUMERAIRE
Monsieur Corentin de FAVEREAU de JENERET, prénommé, déclare souscrire deux cent trente
(230) actions, en espèces, moyennant un apport de deux cent trente mille euros (230.000,00 €).  
Les comparants déclarent et reconnaissent que les deux cent trente (230) actions ainsi souscrites
sont entièrement libérées.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ont été versés sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, compte
numéro BE74 0019 7673 4607.  Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier.
La société a par conséquent à sa disposition la somme de deux cent trente mille euros (230.000,00
€), ce dès l'acquisition de la personnalité morale.
 
APPORT EN NATURE
1. Rapports.
1.1. Monsieur Stéphane Moreaux, agissant pour le compte de la société anonyme « ACF AUDIT
1008548590
BELGIUM » (BCE 0456.548.910), réviseur d'entreprises, désigné par les fondateurs préalablement à
la constitution, a dressé conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, un
rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération
réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Le rapport de Monsieur Stéphane Moreaux conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société à responsabilité limitée « YSABEAU » dans le cadre de
notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 29 août 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises».
Conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée ;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans
l’acte.
La rémunération réelle consiste en la création de 290 actions sans désignation de valeur nominale
attribuées aux fondateurs de la société à responsabilité « YSABEAU » :
- Monsieur Philippe de Favereau de Jeneret 170 actions ;
- Monsieur Corentin de Favereau de Jeneret 120 actions.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité des fondateurs
Les fondateurs sont responsables :
o             d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
o             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
o             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
o             d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en
o             nature ;
o             d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet
o             effet ;
o             d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte; et
o             de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre du présent apport en nature en constitution de la société à responsabilité limitée
«YSABEAU ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins. »
1.2. Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport
dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société et, le cas
échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition
du présent acte constitutif, conformément au Code des sociétés et des associations.
2. Réalisation et description de l’apport.
Les comparants déclarent faire apport à la société des droits immobiliers dont la description, l’origine
de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, savoir :
-              Monsieur Corentin de FAVEREAU de JENERET : le terrain ;
-              Monsieur Philippe de FAVEREAU de JENERET : les ouvrages et plantations.
Description du bien.
COMMUNE DE DURBUY
(troisième division – BENDE)
Une pâture sur laquelle sont réalisés des ouvrages et plantations, cadastrée suivant titre et extrait
récent de la matrice cadastrale section B numéro 0466P0000, pour une contenance de trois hectares
quatre-vingt-six ares vingt centiares (03 ha 86 a 20 ca).
Revenu cadastral global non indexé : non déterminé
(…)
3.            Rémunération de l’apport.
Les deux cent nonante (290) actions émises en contrepartie des apports en nature prédécrits sont à
l’instant attribuées entièrement libérées, savoir :
-              à Monsieur Corentin de FAVEREAU de JENERET, prénommé, à concurrence de cent vingt
(120) actions, qui accepte ;
-              à Monsieur Philippe de FAVEREAU de JENERET, prénommé, à concurrence de cent
septante (170) actions, qui accepte.
S T A T U T S
TITRE I.                 DENOMINATION – SIEGE   OBJET – DUREE
Article 1.             Forme juridique - dénomination.
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "Ysabeau".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
-              la dénomination de la société;
-              la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
-              l'indication précise du siège de la société;
-              le numéro d'entreprise;
-              les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de
l'indication du tribunal du siège de la de la société;
-              le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
-              le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation
Article 2.             Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
Article 3.             Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte d'un tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, toute opérations civiles, commerciales, industrielles se rapportant
directement ou indirectement à : 
•             l'exploitation agricole en ce compris la viticulture, viniculture et horticulture ;
•             la production, à tous les stades de fabrication, de vins de toutes espèces, en ce compris les
vins mousseux, ainsi que l’alcool ;
•             la production et activités de transformation de tous les produits dérivés de l'agriculture ;
•             la commercialisation de tous les produits dérivés ;
•             la distribution en gros et en détail de tous les produits issus de ladite exploitation agricole ;
•             la promotion, publicité, représentation, par quelques moyens que ce soit, de tous produits,
marques et objets accessoires ;
•             l'organisation et la promotion d'évènements culturels, didactiques, artistiques ou sportifs,
ainsi que toutes activités accessoires s'y rapportant directement ou indirectement ;
•             l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services
dans le cadre des activités pré décrites ;
•             les activités touristiques telles que dégustation des produits du terroir, hébergement de
courte durée.
 La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation ou le développement. 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. 
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement. 
La société pourra réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger ; la société pourra importer, exporter,
travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitants
Article 4.             Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.               CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5.             Apports.
En rémunération des apports, cinq cent vingt (520) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.             Appels de fonds.
Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être intégralement
libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.   
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.             Emission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III.              ACTIONS
Article 8.             Nature des actions.
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’
administration.
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’organe d’administration et le
bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur
mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la société qu’à dater de leur mention dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 9.             Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action.  
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits d’actionnaires, en ce compris
le droit de vote, sont exercés par l'usufruitier.
Article 10.           Cession – transmission.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou tout autre moyen
de communication autorisé par l’organe d’administration), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11.           Opposition.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et
aux délibérations de l'Assemblée générale.
TITRE IV.             ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12.           Organe d’administration.
L’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, statutaires ou non.
S’il n’en est disposé autrement par l’assemblée, la nomination du ou des administrateurs vaut pour
une durée indéterminée. 
En toute hypothèse, il peut être mis fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les
statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité, par décision de l'Assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration.
Article 13.           Pouvoirs.
Si la Société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
Si la Société compte plusieurs administrateurs chacun des administrateurs est investi de la totalité
des pouvoirs attribués à l’organe d’administration.
L’administrateur peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 14.           Représentation.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y en
a qu’un seul ou par un administrateur s’il en est plusieurs. 
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat. 
Article 15.           Concurrence.
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la Société, sauf l'accord de l'Assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour la modification aux statuts.
Article 16.           Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17.           Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18.           Contrôle de la société.
Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet
égard au Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable. 
Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne
sera pas révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire.
Article 19.           Mandat de commissaire.
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments
sont alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée
du mandat, par l'Assemblée générale.
TITRE V.               ASSEMBLEE GENERALE
Article 20.           Composition de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter,
hors les exceptions prévues par la loi.
Article 21.           Réunion de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour.  Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
Article 22.           Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
relatif à sa catégorie d’actions ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des actions ne peuvent pas être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 23.           Représentation.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 24.           Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit
de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations
attribuant le droit de voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement
prévues.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
Article 25.           Vote par écrit.
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26.           Procès-verbal.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.  
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 27.           Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts.
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre.
TITRE VI.             EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
Article 28.           Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations de l'article 18 ci-avant.
Article 29.           Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 30.           Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le
rapport du commissaire sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque
Nationale de Belgique.  Les documents suivants sont également déposés en même temps :
•             Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
administrateurs et commissaires,
•             Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,
•             La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs actions avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables,
•             Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
•             Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et,
le cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute
personne qui en ferait la demande. 
Article 31.           Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 32.           Perte d’actif.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
Article 33.           Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII.            DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 34.           Réunion des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la Société.
Article 35.           Dissolution.
La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi
que leurs émoluments éventuels.
Article 36.           Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 37.           Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
Article 38.           Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.
De même, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 39.           Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
M E N T I O N S    F I N A L E S
TITRE I.                 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2025.
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 6941 Jenneret (Durbuy), Chera Monseu, 18.
Administrateur.
L’assemblée décide fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à un et appelle à ces
fonctions pour une durée indéterminée :
Monsieur de FAVEREAU de JENERET Corentin Marie Joseph Ghislain, domicilié à 5030 Gembloux,
Sauvenière, Rue du Tige, 3.
Ici présent, et qui déclare expressément accepter.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des
Associations pour ne pas en désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis deux ans par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
Réunion de l’organe d’administration – Nomination du représentant permanent
L’administrateur unique désigne en qualité de représentant permanent (dans l’exercice des mandats
de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière que la société
exercerait au sein d’autres personnes morales), pour une durée indéterminée :
Monsieur de FAVEREAU de JENERET Corentin Marie Joseph Ghislain, domicilié à 5030 Gembloux,
Sauvenière, Rue du Tige, 3.
Ici présent, et qui déclare expressément accepter son mandat.
Formalités administratives - Procuration
L’administrateur prénommé, ici présent, agissant en sa qualité (sous réserve du dépôt de l'extrait des
présents statuts au greffe du tribunal de l’entreprise et de l'obtention de la personnalité juridique qui
en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration,
avec faculté de substituer, à la SRL « COMPTA WOLF » (BCE 0787.243.090) et à tous ses
préposés, notamment Monsieur Jean-Charles LELOUP, pour effectuer au nom et pour compte de la
société, suite à sa constitution, toutes les démarches dans un guichet d’entreprise agréé, pour
effectuer toutes les formalités requises pour l’inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à la caisse sociale des travailleurs indépendant. De même, le mandataire aura le
pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires et signer tous les documents et
déclarations en vue de l’attribution à la société d’un numéro de TVA et d’enregistrement. De même,
le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires et signer
tous les documents et déclarations en vue de l’inscription de la société dans un secrétariat social
agréé
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif, le texte coordonné des
statuts).