N° d'entreprise : 0730610433
Nom
(en entier) : UNITED ORTHOPEDIC CORPORATION (Belgium) SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Thomas Edison 131
 : 1402 Nivelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
S'est réunie le 06 mai 2022 devant le Notaire Xavier DUGARDIN, à Namur/Saint-Servais, l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « UNITED
ORTHOPEDIC CORPORATION (Belgium) SA », dont le siège social est établi à 1402 Thisnes,
avenue Thomas Edisson, numéro 131, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0730.610.433 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0730.610.433,
société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné, en date
du 11 juillet 2019, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 juillet suivant, sous le numéro
19326414,
société dont les statuts ont été modifiés par décision de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires tenue le 28 janvier 2022, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 14 février suivant,
sous le numéro 22310684.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 14h00, sous la présidence de Monsieur DAVREUX Jean-François, ci-après
plus amplement nommé, qui accepte cette fonction.
Vu que la société ne compte qu’un seul actionnaire, il n’est pas procédé à la nomination de
scrutateurs.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est valablement représenté l’actionnaire unique suivant, lequel déclare être propriétaire du nombre d’
actions ci-après indiqué :
la Société Anonyme « UOC EUROPE HOLDING SA » (UOC EUROPE HOLDING Ltd) (UOC
EUROPE HOLDING AG), dont le siège social est établi à 1009 Pully (Suisse), avenue Général
Guisan, numéro 60 A, inscrite le 23 mai 2016 au registre de commerce du Canton de Vaud sous le
numéro IDE/UID CHE-318.577.772, porteuse du numéro d’entreprise en Belgique 0676.398.816,
ici représentée par Monsieur DAVREUX Jean-François Florent, Avocat, né à Dinant le 4 septembre
1968, domicilié à 5100 Naninne, rue de Jausse, numéro 21, en vertu d’une procuration sous
signature privée signée à Yverdon (Suisse) en date du 27 avril 2022, dont une copie demeurera ci-
annexée,
qui déclare être titulaire de mille deux cent quarante (1.240) actions, représentant la totalité du
capital social.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
1) renonciation à l’établissement des rapports prescrits par l’article 7:179. § 1 du Code Sociétés et
des Associations (CSA) ;
2) décision d’augmenter le capital à concurrence de la somme de DEUX CENT QUATRE-VINGT
MILLE EUROS (280.000,00 EUR), pour le porter de SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00
Volet B
EUR) à NEUF CENT MILLE EUROS (900.000,00 EUR), par la création de cinq cent soixante (560)
actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, et participant aux résultats de la société à partir de leur
émission.
Ces actions seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cinq cents euros
(500,00 EUR) chacune, et libérées intégralement à la souscription ;
3) exercice du droit de préférence prévu par le Code des Sociétés et des Associations et l’article 7
des statuts – souscription et libération des actions nouvelles ;
4) constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital ;
5) adaptation de l’article 5 des statuts pour mettre en concordance le nouveau montant du capital et
pour ajouter un historique du capital ;
6) pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent ;
II. l’actionnaire unique étant valablement représenté, il n’y a pas lieu de justifier des convocations à la
présente assemblée.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de porteurs d'obligati-ons, ni de
titulaires d'un droit de souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration
de la société ;
III. il existe actuellement mille deux cent quarante (1.240) actions sans désignation de valeur
nominale. Il résulte de la composition de l’assemblée ci-dessus que toutes les actions sont ici
représentées. La présente assemblée est donc légalement constituée et est en nombre pour
délibérer et statuer valablement sur les propositions figurant à l’ordre du jour qui précède.
En outre, tous les administrateurs sont présents ou représentés ;
IV. pour être admises, les diverses propositions figurant dans l’ordre du jour qui précède doivent
réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ;
V. chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par la présente assemblée ; celle-ci se
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points mis à l’ordre du jour qui précède.
Monsieur le Président expose les raisons qui ont motivé les points mis à l’ordre du jour qui précède.
La présente assemblée aborde ledit ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions qui
suivent.
 
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : RENONCIATION A L’ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
PRESCRITS PAR L’ARTICLE 7:179. § 1 DU CSA
L’assemblée générale décide de renoncer à l’établissement des rapports prescrits par l’article 7:179.
§ 1 du Code Sociétés et des Associations.
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de la somme de DEUX CENT
QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280.000,00 EUR), pour le porter de SIX CENT VINGT MILLE
EUROS (620.000,00 EUR) à NEUF CENT MILLE EUROS (900.000,00 EUR), par la création de cinq
cent soixante (560) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux résultats de la société à
partir de leur émission.
Ces actions sont immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cinq cents euros
(500,00 EUR) chacune, et libérées intégralement à la souscription.
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
TROISIEME RESOLUTION : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE - SOUSCRIPTION ET
LIBERATION DES ACTIONS NOUVELLES
A l’instant, intervient l’actionnaire unique de la société dont question dans la composition de l’
assemblée, lequel, valablement représenté, déclare avoir parfaite connaissance de la présente
augmentation de capital, du délai d’exercice de la souscription, et des informations financières et
comptables de l’opération.
Il déclare vouloir faire usage de son droit de préférence prévu par le Code des Sociétés et des
Associations et par l’article 7 des statuts.
Volet B
Ledit actionnaire unique déclare ensuite souscrire les cinq cent soixante (560) actions nouvelles en
espèces, au pair comptable de cinq cents euros (500,00 EUR) chacune, comme suit : la Société
Anonyme « UNITED ORTHOPEDIC CORPORATION (Belgium) SA », précitée, souscrit cinq cent
soixante (560) actions nouvelles, soit pour DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS
(280.000,00 EUR).
L’actionnaire unique déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites est libérée
intégralement par un virement en espèces qu’il a effectué au compte spécial portant le numéro BE77
3632 2195 5642, ouvert au nom de la société dans le cadre de la présente augmentation de capital
auprès de la Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de l’organisme dépositaire est présentement remise au Notaire
instrumentant.
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
Tous les membres de l’assemblée requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est libérée intégralement et que le
capital est ainsi effectivement porté à NEUF CENT MILLE EUROS (900.000,00 EUR), et est
représenté par mille huit cents (1.800) actions sans désignation de valeur nominale.
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
La présente assemblée décide de modifier comme suit l’article 5 des statuts, pour le mettre en
concordance avec la décision d’augmentation de capital qui précède et d’y insérer un historique du
capital :
« Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de NEUF CENT MILLE EUROS (900.000,00 EUR) et est représenté
par mille huit cents (1.800) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/mille huit centième (1/1.800ème) de l’avoir social.
Lors de la constitution, le capital avait été fixé à CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 EUR). Il
était représenté par mille (1000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/1.000ème du capital social, libérées entièrement.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2022, l’assemblée a décidé d’
augmenter le capital de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR), pour le porter de CINQ
CENT MILLE EUROS (500.000,00 EUR) à SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 EUR) par
la création de deux cent quarante (240) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux
résultats de la société à partir de leur émission.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2022, l’assemblée a décidé d’
augmenter le capital de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (280.000,00 EUR), pour le
porter de SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 EUR) à NEUF CENT MILLE EUROS
(900.000,00 EUR), par la création de cinq cent soixante (560) actions nouvelles, sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, et participant aux résultats de la société à partir de leur émission. ».
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h30.
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.