Cancookrap-da Rrpixelles.
Nº d'entreprise : 0443 727 092
Nom
(en entier) : SOCIETE POUR LE TRAITEMENT DES AFFECTIONS
RHUMATISMALES
(en abrégé) :
Forme légale : société à reponsabilité limitée
Adresse complète du siège : Woluwe-Saint-Pierre, avenue de la Faisanderie 35
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2:71 du CSA - dissolution et clôture
immédiate de la liquidation conformément à l'article 2:80 du codes socités
et des associations
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître François DHONT, notaire à Saint-Josse-Ten-Noode,
le 26 décembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée " SOCIETE POUR LE TRAITEMENT DES AFFECTIONS RHUMATISMALES
", dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de la Faisanderie 35, avec le numéro
d'entreprise 0443.727.092 a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du 30/09/2024 et décide de ne pas
nommer de commissaire-vérificateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Dissolution
L'assemblée déclare que la société « société pour le traitement des affections rhumatismales » n'a plus
d'activité et n'anticipe plus aucun développement dans le cadre de son objet social.
Par conséquent, l'assemblée décide de dissoudre la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : Démission de l'administrateur et décharge
L'assemblée décide de mettre fin au mandat d'administrateur et donne décharge de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : Clôture de liquidation
L'assemblée générale déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :
1º) la société ne possède aucun immeuble;
2º) la société n'est redevable d'aucun passif, notamment envers l'ONSS et qu'elle n'a aucun retard vis-à-vis
des autorités fiscales. Seuls les éventuels derniers impôts à enrôler resteront dus;
3º) la société est donc dissoute par la volonté du comparant;
4º) exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, le comparant est investi de tout
l'actif, et il accepte expressément de recueillir ces biens et s'engage à supporter tout passif (notamment les
éventuels derniers impôts de la société à enrôler ainsi que l'impôt de liquidation) qui apparaîtrait
postérieurement à la date de la situation active et passive faisant l'objet du rapport de l'expert-comptable ;
5°) en conséquence, vu la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'assemblée a décidé
de ne pas nommer de liquidateur, la liquidation pouvant être immédiatement et définitivement clôturée à la date
de ce jour à minuit, date à laquelle la société cesse définitivement d'exister.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Frédéric Houyoux, afin de faire le nécessaire pour
la radiation de l'inscription de la société auprès de la TVA, de la Banque-Carrefour des Entreprises et de toutes
autres institutions publiques ou privées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEXIEME RESOLUTION Conservation des livres
L'assemblée exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décide que les livres et documents de
la société dissoute seront déposés et conservés au domicile du comparant ou en tout autre domicile ultérieur
ou ce dernier pourrait s'établir, et ce durant une période de cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
François DHONT,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- rapports administrateur et rapport expert-comptable externe