N° d'entreprise : 0847021222
Nom
(en entier) : DE VLIEGER R&W
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Durenne(SS) 25A
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Ann-Cathérine de Grave à Kluisbergen en date du 24
novembre 2023, que l’assemblée générale extra-ordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DE VLIEGER R&W», ayant son siège à 7912 Frasnes-les-Anvaing, Rue de la
Durenne 25A, a pris les décisions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (€6.200,00) a été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non libérée du capital, soit douze mil quatre cent euros
(€12.400,00) a été convertie en un compte de capitaux propres ‘apports non appelés’.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de réserves légales (réserves indisponibles).
Troisième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39,§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette résolution s'applique également à tout versement future de la partie du capital de la société
émise dans le passé qui n'a pas été libérée à ce jour.
Quatrième résolution – adoption statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
FORME - NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “DE VLIEGER R&W”.
 
SIÈGE
Le siège est établi en Région de Wallonie.
 
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger pour son propre compte, pour compte de tiers ou en collaboration avec des tiers: toute
activité de construction, la grande et la petite commerce et distribution, l'importation et l'exportation
de toutes sortes de biens, entre autres :
- la peinture de l'intérieur ou de l'extérieur des bâtiments, la peinture des constructions en métal, la
peinture des bateaux par des unités non-spécialisées, tous travaux de peinture dans le sens le plus
large ;
- le placement de papier peint, des couvertures de mur et de plancher ;
- l'agence en toute sorte de matériaux de construction, de papier peint et couverture de plancher ;
- la grande et la petite distribution en matériaux de construction, peinture, vernis, boit, fonderie,
papier peint et produits d'entretien, couverture de plancher, tapis, articles pour éclairage et
décoration d'habitation, sanitaire, affaires de bricolages ;
- l'agence en toutes sortes de matériaux de construction, de papier peint et de couverture de
plancher ;
- la supervision des travaux de constructions et des chantiers (gros oeuvres, installation, finissage,
coordination)
- tous autres travaux spécialisés de construction ;
- la création, l'élargissement et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toute opération concernant des
biens immobiliers et des droit immobiliers, comme l'achat, la vente, la construction, la rénovation, la
décoration, l'aménagement de l'intérieur, la location, l'échange, le lotissement, et en générale, toute
opération se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou la réalisation de biens
immobiliers et/ou droits immobiliers.
Elle peut faire en Belgique et à l'étranger d'une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'intervention financière, de gérance, de mandat ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra fournier de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou non, au profit de tiers.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toute opération
susceptible de contribuer à la réalisation de son objet.
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d'un administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une résolution de l'assemblée
générale délibérant selon les termes d'une modification statutaire.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L'organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois
par an. L'organe d’administration peut également prendre toutes les décisions par écrit et se réunir
physiquement ou à distance (par téléphone ou interface électronique).
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard de tiers et en justice.
 
GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à 10.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
DROIT DE VOTE
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de l’année.
 
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
Cinquième Résolution – nomination.
nomination des administrateurs
L’assemblée générale reconfirme la nomination en qualité d’administrateur non-statutaire et avec
tous les pouvoirs prévus par les statuts actuels de :
- Monsieur DE VLIEGER Robert François, né à Lebbeke le 23 juillet 1955, domicilié à 7912 Frasnes-
lez-Anvaing, Rue de la Durenne 25 A,
- Monsieur DE VLIEGER Werner Gerd Raoul, né à Renaix le 22 octobre 1986, domicilié 7912
Frasnes-lez-Anvaing, Rue du Sourdeau 24,
ici présents et qui acceptent leur mandat et déclarent ne pas être frappés d'une quelconque
interdiction d'exercer leur mandat.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution – adresse
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7912 Frasnes-lez-Anvaing, Rue de
la Durenne 25A.
Septième Résolution – mandat
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
de Grave Ann-Cathérine, notaire associée
 
Déposé en même temps:
- L’expedition de l’acte
- la coordination des statuts