Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RAMOO
Rue du Pont-Quelin 8
7800 Ath
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille dix-sept
            Le cinq juillet
            A Bruxelles, en l’Etude, 1, Square de Meeûs
            Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles.
ONT COMPARU :
1) Monsieur ERBAY Mikail, domicilié à 7800 Ath, rue de Pintamont, 41,.
            Ci-après nommé(s) invariablement : le(s) constituant(s) et ou le(s) comparant(s).     
            CONSTITUTION:
            Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital
social, m’ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée,
qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination  RAMOO .
            Lequel constituant déclare que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation
de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sont toutes souscrites en numéraires par le constituant
unique,
            Le constituant déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €). 
            La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
            Une attestation délivrée par la Banque Belfius en date du 05 juillet 2017 attestant le
versement au compte numéro be 81 0689 0710 4924 a été remise au notaire instrumentant.
            Le notaire instrumentant a attiré l'attention du comparant sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
            - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
            - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
            - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
            - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en
cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire
une action sociale ou une action minoritaire,
            - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance
d'une société,
            - à l’interdiction d’être associé unique de plusieurs sociétés privée à responsabilité limitée.
            - aux limitations relatives aux participations croisées.
            D'autre part le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
0678359897
Volet B
rapport spécial établi par celle-ci.
            Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination
doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils
déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
            Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que son
engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et indivisible
quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.
            Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête
en règlement collectif de dettes à ce jour.
            Les constituants reconnaissent avoir été avertis du fait que toute personne physique qui
exerce en Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être
affiliée auprès d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s’affilier au plus
tard le jour du début de l’activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Les constituants
ont déclaré avoir fait le nécessaire.
            II. STATUTS
            ARTICLE 1 : DENOMINATION
            Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination RAMOO .
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de
l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
à son siège.
 
            ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi à 7800 Ath, rue du Pont Quelin, 8
            Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique
par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et
publier aux annexes du Moniteur Belge.
            ARTICLE 3 : OBJET
            La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
    1.  La vente en gros et en détail, l’import-export de :
    2.  Snack, restauration
    3.  Construction générale, lavage de vitre ETC—
    4.  Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
    •  Tous produits alimentaires tels que les fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, boulangerie, dépôt de pains, articles de ménage et articles cadeaux,
Commerce de spécialisé de denrées surgelé et non- surgelées, boissons et tabac, Commerce de
gros d'autres produits alimentaires.
    •  Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,maroquineries
dans le sens le plus large ;
    •  Tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
    •  Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents ;
    •  Tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
    •  Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  Tous bijoux, orfèvrerie ;
    •  Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous
articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
    •  Tous matériaux de bureau et de l’informatique, téléphones, GSM, fax ;
    •  Tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
    •  Garage de pneus, montage démontage de pneus, vente de pneus neuf et occasion, vente de
jantes neuf et occasion, réparation de véhicule et camion, carrosserie, peinture de véhicule, garage
au sens large.
    1.  L’exploitation de :
    •  Atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;
    •  Cabines téléphoniques ;
Volet B
    •  Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires ; boulangerie
    •  Librairie ;
    •  Night shop
    •  Vente de fleurs, épicerie, vente de produits alimentaires etc
    •  Tous snack bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés,
brasserie, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation,
de banquet et service traiteur, et en général toutes activités de petite restauration ;
    •  Tous produits alimentaires, principalement des fruits, légumes, poissons, viandes, conserves et
produits laitiers ;
    •  La messagerie, les services de faxe, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop,
de laboratoire de développements photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de
pièces mécaniques ;
    •  D’une société de taxis, Car-Wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,
...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage ;
    •  D’un salon de coiffure et produits de salon
    1.  Toutes activités relatives à :
    •  L’entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
    •  Fournit tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
    •  Le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux
de bureau, services intérimaires, sous-traitance;
    •  Marchés publics ;
    •  Transports de personnes et de marchandises, restaurant, café, snack, night shop, épicerie
    •  Construction, générale, plafonnage, cimentage, toiture, électricité, gros œuvre, peinture,
carrelage etc...
    •  Electricité au sens large, placement réparation etc
    •  Transport (national et international) de marchandises de personnes de véhiculés etc       
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.  Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à
une telle activité de quelque façon que ce soit.  Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de
son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture
de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition
qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt
            Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à
la réalisation de ces conditions.
            ARTICLE 4 : DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
            Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la
date de sa dissolution éventuelle.
            ARTICLE 5 : CAPITAL
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) et est représenté par
cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.
            ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
            Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
            ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
            Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
            Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans
les limites prévues par le Code des Sociétés.   
            - Les parts sociales sont nominatives.
            Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de
l’inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat
Volet B
confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées
            Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
            - Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de
la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
            - Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts
sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon
les conditions prévues pour la réduction du capital.
            - La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les
conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.
            ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
            ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
            ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
            Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
            ARTICLE 12 : GERANCE
            La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou
indéterminée.
            L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
            Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance,
au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux
attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre
des résolutions adoptées par ces assemblées.
            - Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
            Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
            - Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la
totalité des pouvoirs attribués à la gérance.
            Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les
actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant,
lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
            Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de
pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
            ARTICLE 13 : COMMISSAIRE
            La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
            Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
            ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
            L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société.
Volet B
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.
            L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de
septembre à 20.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
            Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
            Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque
fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital social.
            La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre
recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins
quinze jours avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le
lieu de l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code
des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
            Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
            Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions
que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois
que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société,
aux associés ou au personnel de la société.
            Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
            Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
            ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE
            Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre
son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
            ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque
année.
            A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis
pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les
six mois de la clôture de cet exercice.         
            Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés
dans le Code des Sociétés.            Ces documents sont établis, déposés et communiqués
conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est
soumise à son application.
            ARTICLE 17 : BENEFICE
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
            Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
            ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
            En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs
nommés par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
            ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
            ARTICLE 20 -  REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
            ARTICLE 21
            Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
            DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Volet B
            1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
            Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un mars deux mille dix-neuf
            La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf
            2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
            Nomination d'un gérant
            Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en
assemblée générale et adoptent la résolution suivante :
            Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur ERBAY Mikail, prénommé, qui déclare
explicitement accepter ledit mandat.
Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.
            3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
            Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des
Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les
engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en
formation à compter du premier juillet deux mille dix-sept.
            Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité
juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire
seront également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
Pour extrait analytique conforme.