N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : QS EXPLOITATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bateliers 7
 : 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Par acte reçu par le Notaire Etienne PAUL, associé de la SRL PAUL & PICARD, Notaires associés
dont le siège est établi à La Roche-en-Ardenne, en date du 05 mai 2021, il a été acté la consitution
de la SRL QS EXPLOITATION. Il est extrait dudit acte ce qui suit textuellement reproduit :
ONT COMPARU:
1/ Monsieur SON Joachim Myriam Dénise Pierre Jean, (On omet ...), domicilié à 6983 Ortho (La
Roche-En-Ardenne), Hubermont, 25.
2/ Monsieur SON Adrien Christine Etienne, (On omet ...), domicilié à 6972 Erneuville (Tenneville),
Tresfontaines, 42.
On omet ....
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «QS EXPLOITATION», ayant son siège
à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue des Bateliers, 7 aux apports propres de départ de dix mille euros
(10.000 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société dressé par Monsieur Frédéric TARTE
travaillant au sein de la SRL COFISOPE, Avenue Paul Poncelet 4 à Saint-Hubert daté du
03/05/2021, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cents (100) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00€) chacune de la manière suivante :
    •  Monsieur Joachim SON préqualifié : on omet
    •  Monsieur Adrien SON préqualifié : on omet
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite est libérée à concurrence de
totalité par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros
(10.000,00€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE14 0019 0658 2183.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00€)
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «QS EXPLOITATION».
0767930786
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- La gestion et l’exploitation de débits boissons, de tavernes, cafés, brasseries, restaurants, hôtels et
autres ; traiteur, organisateur de banquet ; plats à emporter ; cours de cuisine ;
- L’établissement de restauration rapide, de salon de thé et de petite restauration ;
- Le commerce et ou la fabrication de tous produits de bouches, fabrication et commercialisation de
bières artisanales, de glaces, etcetera.
- La société pourra effectuer toutes activités d’organisation d’évènements, divertissement, fêtes en
tous genres, expositions, salons, festivals, conférences, séminaires, banquets, café-concerts,
concerts, spectacles, cabaret, théatres, soirées, bal, incentive, animations, manifestations à thèmes,
activités sportives et récréatives et de manière générale de journées évènementielles et de
manifestations généralement quelconques. Fourniture et location de matériel pour ces organisations.
- Services d’informations touristiques, la promotion de spectacles et d’évènements en tous genres et,
de manière générale, la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à l’organisation des activités
et évènements repris ci-dessus.
- L’exploitation de salles de concert, de théâtres, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles
- Location de matériels touristiques ou sportifs divers (VTT, canoë, etc…) ;
- La gestion de la location de bien immobilier (résidence, commerces, bâtiments industriels,
villégiatures de vacances, gîtes, hôtels, etc …) ;
- Elle pourra également assurer des missions de consultance, de conseil et d’assistance relatif à la
gestion et à l’organisation commerciales, administrative, financière et humaine des entreprises
industrielles, commerciales ou agricoles ou d’organismes professionnels, les activités de conseil en
gestion d’entreprises, l’organisation de conférences, congrès, de séminaires, de voyages d’étude,
tant en Belgique qu’à l’étranger au profit des personnes physiques ou morales et d’entreprises tant
Belges qu’étrangères, ainsi que toutes les institutions publiques ou privées.
- l’achat et la vente d’immeubles
- La rénovation et la construction d’immeubles.
- la gestion du patrimoine immobilier
 
Elle pourra également réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
et immobilières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
On omet ...
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
On omet ...
Article 8ter Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
on Omet ...
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire.
Les actionnaires rédigeront à cet effet une convention d’actionnaires directement conclue entre eux.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Cession entre vifs
Toute cession entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent est interdite
durant les cinq premières années d’existence de la société.
Passé ce délai, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres
actionnaires.
On Omet....
Droit de suite.
Afin de protéger les actions minoritaires, il est précisé que dans l’hypothèse où l’opposant est un
actionnaire minoritaire, c’est-à-dire titulaire de moins de cinquante poucents des actions tant qu’il n’
exite que deux actionnaires ou titulaire de moins de vingt-cinq pourcents des actions dans tout autre
hypothèse, ledit actionnaire opposant peut faire valoir un droit de suite pour le sort de ses propres
actions.
C’est-à-dire que l’actionnaire minoritaire opposant pourrait exiger du ou des actionnaires majoritaires
cédants que les actions minoritaires suivent le sort des actions majoritaires cédées et soient
négociées aux mêmes titre et conditions que celles-ci.
Pour pouvoir faire valoir ce droit de suite, les actionnaires auront du préalablement à toute demande
d’agréement de cession d’actions arrêter entre eux au sein d’un pacte d’actionnaire l’ensemble des
conditions et modalités d’exercice de ce droit de suite.
Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire :
La transmission des actions pour cause de décès aux héritiers de l’actionnaire décédé devra faire l’
objet d’accord unanime de tous les autres actionnaires. La décision d’accord ou de refus d’agrément
des héritiers devra être notifiée par écrit à ces derniers dans un délai de huit semaines à dater du
décès. A défaut d’une telle notification, l’accord sera considéré comme acquis aux héritiers et l’
Volet B
agrément comme obtenu.
S’il n’existe pas d’accord d’agrément unanime et que les actions du défunt ne sont pas transmises
aux héritiers de l’actionnaire décédé, ces derniers n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, cette
contre-valeur étant fixée conformément à la convention d’actionnaires directement conclue
antérieurement à cet effet entre tous les actionnaires en ce compris l’actionnaire décédé.
A défaut d’existence d’une telle convention, la contre-valeur sera fixée par un expert soit désigné de
commun accord, soit désigné par le Tribunal de l’Entreprise, le tout selon les modalités et
conformément à ce qui est dit ci-dessus dans le cadre de la cession entre vifs.
Dérogation
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l'égard des tiers et accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de son objet.
En cas de pluralité d’administrateurs, la signature conjointe de deux administrateurs sera nécessaire
pour les décisions suivantes :
    •  tout acte immobilier (bail, achat, location-gérance, vente),
    •  la signature de tout acte notarié et la représentation de la société dans les actes ou interviennent
un officier public ou minitériel
    •  la conclusion de tout prêt ou crédit, de suretés
    •  l’engagement et le licenciement et les ajustements salariaux du personnel engagé par la société
;
- en justice ou devant toute juridiction ou instance,
Dans le respect de ce qui précède, chaque administrateur peut déléguer ses pouvoirs à tout
mandataire ad hoc.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
septembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. On omet (...)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
On omet (...)
    •  Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
On omet (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
On omet ...
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
On omet (...)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 mars 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de septembre
2022 à vingt heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue des Bateliers, 7.
3. Site internet et adresse électronique
La société a pour site internet www.lequaison.be
La société a pour adresse électronique : info@lequaison.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de nommer un seul administrateur.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Joachim SON, préqualifié
Ici présent et qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat d’administrateur est rémunéré.
5.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Joachim SON est désigné, ou toute autre personne désignée par lui, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    •  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME