ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cabinet médical Alain CASSART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1410 Waterloo, Rue Saint-Germain 79
Objet de l’acte : Constitution
A COMPARU:
Monsieur CASSART Alain Albert, né à Auderghem, le vingt et un juin mil neuf cent 
cinquante-sept , époux de Madame Bernadette LETOR, domicilié et demeurant à Waterloo, 
Rue Saint-Germain, 79.
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et 
de dresser les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée, dénommée "Cabinet médical Alain CASSART" au capital de dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts, sans valeur nominale.
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et 
conformément à l’article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan 
financier de la société.
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros.
Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée entièrement, par un 
versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial auprès de la Banque  CBC de 
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille 
six cents euros.
II. – STATUTS
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE ET SIEGE
La société adopte la forme de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée "Cabinet médical Alain CASSART".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, 
lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, 
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société 
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro 
d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de 
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège 
social, et, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Rue Saint-Germain 79.
Il pourra être transféré en tout autre localité par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes 
au Moniteur Belge. Ce transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de 
l’Ordre des Médecins.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou cabinets, après 
acceptation du Conseil de l’Ordre des médecins et en tenant compte des règles de la 
déontologie médicale, en tout autre lieu.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la 
profession de médecin en Belgique, et plus particulièrement la pratique de la médecine 
générale.
Greffe 
0829961989
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie 
et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance 
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, 
notamment :
-
en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la 
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, de facturation et la perception 
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de 
guérir ;
-
en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement 
d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la profession de 
médecin ;
-
en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans 
le cadre de la société
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en 
organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les 
mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la 
réalisation de son objet social, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de 
l’Ordre des Médecins et s’intéresser pour toutes voies dans toutes entreprises ayant un but 
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa 
propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, 
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social 
mais n’altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
La société pourra accessoirement effectuer des investissements immobiliers et mobilier 
n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir sans que ces investissements ne 
puissent porter atteinte au caractère civil de la société et ne pouvant conduire au 
développement d’une quelconque activité commerciale. Ce type d’investissement devra être 
préalablement approuvé à l’unanimité des associés.
ARTICLE 3 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l’associé unique, ou par l’assemblée en cas de pluralité 
d’associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux 
statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, l’absence, la déconfiture ou la mise en pension de 
l’associé unique.
ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent parts 
sociales nominatives et indivisibles, sans valeur nominale.
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites dans le 
registre des parts tenu au siège social.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée générale 
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Dès qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’importance des 
activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un 
médecin pour le travail presté.
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION – REMUNERATION
Les cent parts sociales sont souscrites en totalité au pair et en numéraire, par Monsieur Alain CASSART, 
comparant fondateur, préqualifié.
Chaque part étant totalement libérée, le capital est ainsi libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros, 
qui se trouvent dès à présent à la disposition de la société.
ARTICLE 6 : LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux dispositions 
des articles 249 à 253 du Code des Sociétés, sous réserve des dispositions ci-après et sauf 
que les parts ne pourront être cédées qu’à des médecins légalement habilités à exercer l’art 
de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer 
dans la société.
Tant que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts sociales au 
médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent cependant 
d’un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S’ils ne devaient en 
trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d’acquérir eux-mêmes les parts dont la cession 
est envisagée, soit de lever l’opposition. La valeur des parts lors de la cession sera 
déterminée par un expert désigné de commun accord. A défaut d’accord sur ce choix, 
l’expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la 
société.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT
S’il n’y a qu’un associé médecin et que celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être cédées qu’à un 
médecin, légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique et répondant aux 
conditions de l’article 6 ci-dessus.
S’il n’est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de l’objet 
social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l’objet social en y excluant 
toute activité médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce prix sera 
fixé par un expert désigné  de commun accord. A défaut d’accord sur ce choix, l’expert sera 
désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
S’il existe plusieurs associés médecins au moment du décès de l’un d’eux, les autres associés médecins auront 
l’obligation de racheter les parts de l’associé prémourant au prix qui sera fixé par un expert 
désigné de commun accord. A défaut d’accord sur ce choix, l’expert sera désigné par le 
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
En toutes hypothèses, l’expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra entre 
autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers 
exercices, de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
ARTICLE 8 : GERANCE – POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par l’assemblée 
générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée, 
éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour la durée 
de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement 
ramené à six ans, éventuellement renouvelables.
En cas de vacance de la fonction de gérant, l’assemblée générale désignera un gérant associé pour une 
période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf 
délégation particulière.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations 
relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la 
loi ou les statuts à l’assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité 
distincte de la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un 
fonctionnaire public prêté son concours, seront valablement signés par le gérant qui n’a pas 
à justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation préalable de l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s’intéresser ni directement ni 
indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la 
société.
Le décès ou la retraite d’un gérant, pour quelque motif que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Le gérant est rémunéré en sa qualité de dirigeant d’entreprise et les rémunérations allouées aux associés sont 
assimilées à des rémunérations de dirigeant d’entreprise.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment 
d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion 
réellement effectuées.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de 
la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société à l’exécution de son mandant et 
des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès 
d’une compagnie notoirement solvable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes 
en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie 
médicale qu'il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 9 : ASSEMBLEES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à dix-huit 
heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera 
indiqué dans les convocations, et pour la première fois en deux mille douze.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Elle délibèrera d’après les dispositions prévues au Code des sociétés.
L’assemblée sera d’autre part convoquée par les gérants chaque fois que l’intérêt social l’exige. Les 
convocations pour toutes assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles se font 
par lettre recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. 
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l’assemblée générale par un 
mandataire associé ou non.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne 
concerne pas l’art de guérir.
ARTICLE 10 : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Toutefois, le premier exercice social comprendra les opérations réalisées depuis le dépôt de l’acte de 
constitution au greffe du tribunal de commerce compétent jusqu’au trente et un décembre 
deux mille onze. Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un 
inventaire des valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de 
la société avec une annexe contenant un résumé de tous ses engagements, ainsi que les 
dettes des gérants envers la société.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes annuels dans 
lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la 
société et celles de la société vis-à-vis des associés.
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après l’adoption 
de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans les trente 
jours après leur approbation.
ARTICLE 11 : AFFECTATION DU RESULTAT
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l’objet d’une convention conformément aux règles de la déontologie 
médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins 
compétent, préalablement à sa signature.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, 
constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit. Sur ce bénéfice net sera fait 
un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve légale 
qui cessera d’être obligatoire lorsqu’il aura atteint le dixième du capital social et avec accord 
unanime des associés. La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs 
parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront 
qu’un intérêt normal des capitaux investis. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou 
affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l’objet social. Aucune distribution ne pourra 
être faite en violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés. La fixation 
d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est 
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre 
majorité.
ARTICLE 12 : CONTROLE
Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs d’investigation et de 
contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres et de la correspondance 
et de toutes les écritures de la société.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés, il n’y a pas 
lieu à la nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée 
générale. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle 
des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
Dès que la société ne répondra plus aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés, elle se 
conformera aux exigences légales de contrôle de la société.
Le fait qu’aucun commissaire n’aura été nommé sera mentionné dans les extraits d’actes et de documents à 
déposer ou à publier, dans la mesure où ils concernant les commissaires.
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l’être anticipativement à sa durée par décision de l’assemblée générale. En cas de dissolution, la 
liquidation s’opèrera par les soins du ou des gérants, à moins que l’assemblée des associés 
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les 
associés suivant leur nombre de parts respectives.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement se faire assister par un médecin inscrit au 
tableau de l’Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et les question impliquant le secret 
médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir. 
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de 
domicile dans l’arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions 
ou pour tout ce qui concerne l’exécution des présents statuts.
A défaut d’élection  dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social où 
toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.
ARTICLE 15 : FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que 
ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution 
s’élèvent à mille euros.
ARTICLE 16 : REFERENCE A LA LOI
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du Code des sociétés et du 
Code de déontologie médicale.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES et TRANSITOIRES
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru cette 
sanction, la parte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin 
suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette 
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la 
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la 
sanction précitée. Le médecin associé, conformément aux règles de la déontologie 
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, 
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs 
relations professionnelles pour l’exercice en commun de la profession. L’assemblée 
générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges déontologiques.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses 
associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la 
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute 
activité médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé
eur 
e
Volet B - Suite
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et 
thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil provincial 
auprès duquel ils sont inscrits ;
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du Conseil 
provincial de l’Ordre des Médecins ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de 
surconsommation est exclue.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la 
constitution, prend les décisions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE
1/ L’assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne 
pas nommer de commissaire-reviseur et décide que jusqu’à constatation du contraire par 
l’assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
 2/ Le premier exercice social prendra fin le trente et un décembre deux mille onze. La première assemblée 
générale aura lieu en deux mille douze.
3/L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Elle appelle à ces fonctions, Monsieur CASSART Alain, né à Auderghem, le vingt et un juin 
mille neuf cent cinquante-sept, belge, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Tourterelles, 
79. 
Il est nommé pour une durée indéterminée et sans limitation de sommes. Son mandat est 
rémunéré.
4/ En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprendra, dans le délai légal, les engagements 
contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier septembre 
deux mille dix.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité 
morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de 
commerce compétent.
Pour extrait analytique
Signé Valérie Dhanis