N° d'entreprise : 0787 264 569
Nom
ADRIAN TECHNICAL AIRCRAFT SERVICES
(en entier) :
A.T.A.S	(en abrégé) ·
Forme légale : BV
Adresse complète du siège : 6941 Durbuy, Allée de Pierreuse 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
D'un acte reçu par le notaire Peter JOOSSENS, à Lanaken le 27 decembre 2024, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée " ADRIAN TECHNICAL
AIRCRAFT SERVICES ", Abrégé "A.T.A.S", a décidé ce qui suit:
PREMIÈRE DÉCISION - RAPPORTS
L'assemblée prend note du rapport du conseil d'administration dans lequel il explique la proposition de
dissoudre la société, avec un état résumant la situation active et passive arrêté à 31 octobre 2024.
L'assemblée constate que toutes les dettes envers l'actionnaire ou des tiers ont été payées ou au moins
consignées.
Ensuite, l'assemblée lit le rapport du réviseur d'entreprise, à savoir Compass Audit, représenté par Monsieur
Jo François, ayant son bureau à 3800 Saint-Trond, Hasseltsesteenweg 331.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise précité concernant cet état sont les suivantes:
"V. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée ADRIAN TECHNICAL AIRCRAFT SERVICES (A.T.A.S) sur
l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrite dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 19 novembre 2024 par les administrateurs de la société afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou/et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou/et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est aussi de confirmer l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée ADRIAN TECHNICAL AIRCRAFT SERVICES (A.T.A.S), établi
en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 60.886,73 EUR et un actif net de 40.527,40 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société à responsabilité limitée ADRIAN TECHNICAL AIRCRAFT SERVICES (A.T.A.S), conformément au
référentiel comptable applicable en
Belgique. Fondement de l'opinion sans réserve.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 et de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Saint-Trond, le 19 décembre 2024,
COMPASS AUDIT SRL
Représenté par Jo François
Réviseur d'entreprises"
Attestation de la légalité externe
Après lecture de ces rapports, le notaire soussigné confirme, après examen, l'existence et la légalité externe
des actes et formalités juridiques auxquels la présente société, conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des
sociétés et associations, est tenue avant la résolution de dissolution volontaire, notamment après les rapports
mentionnés:
- le rapport du conseil d'administration
- l'état de l'actif et du passif
- le rapport du réviseur d'entreprise
Dissolution
Après avoir pris connaissance de ces rapports, l'assemblée décide de dissoudre la société volontairement,
à partir de ce jour.
DEUXIÈME DÉCISION - TRANSITION À TITRE UNIVERSEL
Compte tenu des circonstances particulières propres à la société et de la simplicité de la liquidation,
l'assemblée décide de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, selon lequel la dissolution et la clôture de la liquidation peuvent être décidées dans un seul acte.
L'assemblée constate unanimement:
- que le seul actionnaire est présent;
- qu'aucun liquidateur n'est désigné;
- que toutes les dettes envers les actionnaires ou les tiers, comme indiqué dans l'état de l'actif et du passif,
ont été remboursées ou que les fonds nécessaires pour les payer ont été consignés, ou que les dettes envers
les actionnaires ou les tiers dont la créance est reprise dans l'état de l'actif et du passif, ont confirmé par écrit
leur consentement à l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, de sorte que leur
créance n'a pas dû être remboursée ou consignée au moment de la décision de dissolution et de liquidation de
la société. En outre, les actionnaires se sont engagés inconditionnellement, dans la mesure nécessaire, à
assumer tout passif non encore connu;
- Tous les éléments d'actif, par voie de transfert à titre universel, passent dans le patrimoine de l'actionnaire
susmentionné et la reprise des actifs restants est donc effectuée par l'actionnaire. Ce transfert s'opère de plein
droit par la dissolution de la personnalité juridique de la société sans qu'aucune liquidation ne soit nécessaire.
L'assemblée décide d'appliquer l'article 2:80 du Code des sociétés et associations et elle déclare
explicitement d'accord pour conclure la dissolution et la liquidation immédiatement.
TROISIÈME DÉCISION - CONSERVATION DES LIVRES ET REGISTRES
Conformément à ce qui précède, l'assemblée me demande, notaire, d'établir que la société a cessé d'exister
et que la liquidation est conclue.
Les livres et registres de la société seront déposés et ils seront conservés pendant cinq ans au moins à
6941 Durbuy, Allée de Pierreuse.
QUATRIÈME DÉCISION- DÉCHARGE A l' ADMINISTRATEUR
L'assemblée donne décharge à l'administrateur, Monsieur VAN DEN BERGE Adrianus, susmentionné, pour
la conduite de son administration.
CINQIÈME DÉCISION - ORDRE D'EXÉCUTER LES DÉCISIONS PRISES - PROCURATIONS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Monsieur VAN DEN BERGE Adrianus, susmentionné,
pour l'exécution des résolutions prises ci-dessus.
Ensuite l'assemblée désigne "Euregio Accountants & Belastingconsulenten", dont le bureau se situe à 3620
Lanaken, Molenweideplein 88, comme des mandataires particuliers, qui ont chacun l'habilité à agir
individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquels est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions
à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations,
d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A.
et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires
pour un guichet d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposés en même temps:
-Une expédition d'acte de constitution;
-Rapports de l'organe de direction et du commissaire aux comptes sur la dissolution
-État de l'actif et du passif