N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Settinckx
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Lambert Vandervelde 39 10
1170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Watermael-Boitsfort
N° d’entreprise :
Dénomination : Settinckx
Forme juridique : Société en commandite simple
Adresse du siège social : Rue Lambert Vandervelde 39 bt10 – 1170 Watermael Boitsfort
 
STATUTS
 
L’an deux mille dix-huit, le 1er octobre 2018,
 
Les soussignés :
·       Monsieur Bruyninckx Xavier domicilié à Rue Lambert Vandervelde 39 bt10 – 1170 Watermael Boitsfort
associé commandité indéfiniment responsable et solidaire.
·       Madame Mansu Sophie domiciliée à Rue Lambert Vandervelde 39 bt10 – 1170 Watermael Boitsfort simple
associée commanditaire.
 
ont établi les statuts d’une société en commandite simple (en abrégé : SCS) devant exister entre eux.
Article 1 : Forme
Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en commandite simple existant entre eux
et les personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires de parts sociales.
Article 2 : Objet
La société a pour objet, soit pour elle-même, soit pour le compte de tier :
 
 
§  Le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc…
 
§  Les activités de marchands de bien immobiliers , l’achat et la vente de biens immobiliers, l’organistation de
visites et vente de maisons et appartements pour compte propre.
 
§  Les intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers.
 
 
§  La consultance (avis dans le domaine de la gestion d’entreprises).
 
§  l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par
vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes
0711799856
espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces titres et valeurs mobilières
 
§  l’acceptation de tout mandat de gérance, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations
relevant de cette gestion, des affaires.
 
§  la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire,
l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec ses autres
activités.
 
§  la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour compte de tiers,
notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l’octroi en gage ou en hypothèque, la dation en
garantie, la souscription (ou l’endossement) d’effets de commerce à titre pignoratif.
 
§  La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser le développement de son entreprise. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
§  la détention à long terme d’actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité dans le
secteur financier. Les holdings contrôlent les décisions des filiales via le droit de vote lié aux actions en leur
possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille. Ils ne produisent eux-mêmes ni des biens ni des
services; les sociétés contrôlées travaillent professionnellement en grande partie de façon autonome.
 
Article 3 : Dénomination
L’entreprise a pour dénomination SETTINCKX
Article 4 : Siège social
Le siège social de la société est établi à Rue Lambert Vandervelde 39 bt10 – 1170 Watermael Boitsfort.
 Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article 5 : Durée
La société est créée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation
sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article 6 : Apports
Les associés apportent en société, à savoir :
·       Monsieur Bruyninckx Xavier effectue un apport en numéraire de 990,00 �.
·       Madame Mansu Sophie effectue un apport en numéraire de 10,00 �.
Soit un montant de 1.000,00 euros.
En compensation de ces apports, ils auront droit respectivement à :
·       Bruyninckx Xavier – associé commandité : 99 parts sociales
·       Mansu Sophie – associée commanditaire : 1 part sociale
Soit 100 parts sociales.
Les apports en numéraire seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société et ce dès le début
des activités.
Les bénéfices seront éventuellement partagés dans la proportion des parts sociales indiquées après prélèvement
de 5% pour constitution d’un fond de réserve, en se limitant à un plafond représentant 10% du capital social.
L’assemblée générale pourra encore décider de constituer d’autres réserves afin de pouvoir réaliser l’objet social
de la société.
Article 7 : Cession de parts - Retrait d’un associé
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le
futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de tous les associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
En ce qui concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un tiers
qu’avec le consentement unanime de tous les associés.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous les associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur
de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
Article 8: Cession de parts après le décès d’un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés
survivants et les ayants droit de l’associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres associés.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerné sont
annulées de plein droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf
si les associés rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article 7).
Article 9 : Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts d’un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est toutefois
autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues
par l’article 7 pour la cession de parts.
Article 10 : Nomination et pouvoirs du gérant
Le gérant est obligatoirement un associé commandité.
Les associés désignent en tant que gérant Monsieur Bruyninckx Xavier. Son mandat est rémunéré.
Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Cependant, il devra avoir obtenu l’autorisation de la
majorité des associés pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long
terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société ou pour accepter d’engager celle-ci en
tant que caution simple ou solidaire.
En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
Article 11 : Tenue des assemblées
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, le dernier mardi du
mois de juin à 18h00 pour statuer sur les comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation
du résultat. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du
gérant.
La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date
prévue pour l’assemblée. Elle doit indiquer l’ordre du jour et les résolutions proposées aux associés.
Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal
qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.
L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de
l’affectation du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes
antérieures est réparti ainsi :
·       à hauteur de 5 % au minimum pour constituer la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci ait atteint au moins
10 % du capital social,
·       un supplément doit être également mis en réserve pour répondre aux autres exigences légales (notamment
pour maintenir l’actif net à un montant égal au montant minimal exigé pour le capital social),
·       le surplus est réparti entre les réserves facultatives et une distribution de dividendes éventuelle.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
Article 12: Exercice social
Le premier exercice social débutera ce 01/10/2018 et se clôturera pour la première fois le 31/12/2019.
Article 13 : Tenue des comptes et information des associés
Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans le mois qui suit la clôture
de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en même
temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
Article 14: Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
·       décision collective des associés,
·       décision de justice,
·       décès de tous les associés.
Article 15: Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur,
pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
Article 16 : Contestations
Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le
siège social.
Article 17: Frais et formalités de publicité
La société prendra en charge les frais d’impression des présents statuts et d’insertion des avis légaux. Le gérant
ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
 
Fait le 1er octobre 2018 à Bruxelles en autant d’originaux que de parties.
 
Bruyninckx Xavier
Mansu Sophie