N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C.L.S ASSURANCES NEW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marché au Lin 7
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
     D’un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le dix-neuf
décembre deux mille vingt-deux, il résulte qu’une société a été constituée par la société à
responsabilité limitée « C.L.S. ASSURANCES » dont le siège est établi à 7800 Ath, Marché au Lin
numéro 7, ayant le numéro d’entreprise 0462.544.795, constituée sous la forme d’une société privée
à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurent BARNICH, prédit, le vingt-
six janvier mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du dix février suivant
sous le numéro 980210-92.
Des statuts arrêtés par la société fondatrice, il a été extrait :
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « C.L.S
ASSURANCES NEW ».
     Article 2. Siège. 
     Le siège est établi en Région wallonne.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
     Article 3. Objet
     La société a pour objet de pratiquer, tant en Belgique qu’à l’étranger, le courtage, la commission
ou toute mission d’intermédiaire en matière d’opérations de crédit, de banque, et d’assurances. Elle
servira ainsi d’intermédiaire entre les compagnies d’assurances et les organismes bancaires ou
financiers et les particuliers ou les entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant à son objet
ou de nature à le développer ou à faciliter sa réalisation et notamment, sans que cette énumération
soit limitative, acquérir tout bien, meuble ou immeuble, passer tout contrat de concession, d’agence
ou autre. 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à faciliter le
développement de son entreprise. Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son
acception la plus large
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     Article 5: Apports
     En rémunération des apports, vingt-quatre actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
     Article 6. Appels de fonds
     Les actions doivent être libérées à leur émission.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
0795488387
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
     Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence (omis)
     Article 8. Nature des actions (omis)
     Article 9. Cession d’actions.
     § 1. Cession libre
     Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
     § 2. Cessions soumises à agrément
     Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
     A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
     Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
     Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
     Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
     Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
     Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, à l’exception du cas où la société ne
compterait plus qu’un actionnaire.
     Article 10. Organe d’administration
     La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
     L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
     Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
     Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
     Article 12. Rémunération des administrateurs (omis)
     Article 13. Contrôle de la société (omis)
     Article 14. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     Article 15. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
     Article 16. Séances – procès-verbaux (omis)
     Article 17. Délibérations
     A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
     Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
     Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
     Article 18. Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
     Article 19. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
     Article 20. Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
     Article 21. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
     Article 22. Liquidateurs
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
     Article 23. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
     Article 24. Election de domicile (omis)
     Article 25. Droit commun (omis)
SCISSION - CONSTITUTION
Les comparants exposent qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « C.L.S. Assurances », prédite, a
approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle
de ladite société aux conditions prévues au projet de scission partielle ci-après, par voie de transfert
d’une partie de son patrimoine actif et passif à une société à constituer moyennant l’attribution
immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de vingt-quatre actions, entièrement
libérées, qui seront réparties entre eux proportionnellement au nombre d’actions de la société
scindée qu’ils détiennent, soit huit actions chacun, comme dit ci-après.
RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
     Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution aux actionnaires de la société
scindée de vingt-quatre actions, émise en contrepartie de l’apport en nature évalué à vingt et un mille
huit cent dix-sept euros quatre-vingts cents, soit plus particulièrement:
-    à Monsieur SUBIRES-POSTIGO Juan, domicilié à 7800 Ath, rue des Sarcelles, numéro 9, huit
actions;
-    à Monsieur LIENARD Franz, domicilié à 7022 Mesvin, rue Brunehaut, numéro 91, huit actions;
-    à Monsieur COTTON Eddy, domicilié à 7970 Beloeil, rue de Farvacq, numéro 87, huit actions.
     Soit vingt-quatre actions étant précisé que les actionnaires de la société comparante deviennent
dès lors directement actionnaires de la présente société.
     En conséquence de ce qui précède les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter que
les capitaux propres de départs s’élèvent à vingt et un mille huit cent dix-sept euros quatre-vingt
cents.
     Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi a été entièrement libérée.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1°   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
et finira le trente et un décembre deux mille vingt-trois. La première assemblée générale ordinaire
aura lieu à la date prévue pour les statuts, en deux mille vingt-quatre.
2°   L’adresse du siège est situé à Ath, Marché-au-Lin, 7 ;
3°   L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Messieurs Juan Subires-Postigo, Eddy Cotton
et Franz Lienard, préqualifiés, qui acceptent. 
4°   Les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5°   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2022 par au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
REALISATION DE LA SCISSION PARTIELLE de la SRL “C.L.S. ASSURANCES”
 La scission partielle de la SRL “C.L.S. ASSURANCES” par constitution d’une nouvelle société est
réalisée, la nouvelle société issue de la scission partielle étant ainsi constituée conformément au
Code de sociétés et des associations.
Déposé en même temps : expédition de l’acte constitutif et statuts initiaux.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent BARNICH, Notaire.