N° d'entreprise : 0521723012
Nom
(en entier) : eurogoos
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Vautier 29
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le premier juin deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "EuroGOOS",
ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue Vautier 29, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts.
(...)
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
"ARTICLE 1
Dénomination
1. La dénomination de l'association est “EuroGOOS” (ci-après, l'“Association”). L'Association est
constituée en tant qu'association internationale sans but lucratif (AISBL en abrégé) conformément à
la Partie III - Livre X du Code des sociétés et des associations (le "CSA").
2. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents (y compris toute
communication électronique) produits par l'Association mentionneront le nom de l'Association et ce
nom sera toujours précédé ou suivi des mots "association internationale sans but lucratif" ou de
l'abréviation "AISBL" et indiquera le siège statutaire de l'Association, et, le cas échéant, le site
internet et l'adresse e-mail de l'Association.
ARTICLE 2
But
1. L'Association, qui ne poursuit aucun but lucratif, vise à travailler dans l'intérêt collectif de ses
membres pour améliorer la qualité et la rentabilité de la production de services océanographiques
opérationnels aux niveaux national, régional et mondial (contribution au "GOOS").
2. Plus précisément, le but de l'Association est de:
(i) Identifier les priorités européennes en matière d'océanographie opérationnelle;
(ii) Promouvoir l'océanographie opérationnelle et le développement de la science et de la technologie
qui la sous-tendent à l'échelle régionale et mondiale;
(iii) Favoriser la coopération et la coordination au sein de l'océanographie opérationnelle à l'échelle
régionale et mondiale, y compris l'établissement ou la reconnaissance, le soutien et la coordination
des systèmes océanographiques opérationnels régionaux ("ROOSs");
(iv) Promouvoir et coordonner le développement de produits et services opérationnels, d'observation
et basés sur des modèles, communément disponibles; et
(v) Assurer la coordination de la contribution européenne aux systèmes d'observation marine
durables nécessaires pour répondre aux exigences de tous les objectifs liés au milieu marin, y
compris la recherche, l'océanographie opérationnelle et les évaluations régulières de l'état de nos
mers et océans.
3. Pour atteindre ce but, l'Association représente également ses membres, collectivement, vis-à-vis
des tiers concernés, y compris les autorités publiques ou les organismes publics tels que les
institutions compétentes de l'Union européenne (y compris, mais sans s'y limiter, la Commission
européenne). Dans le cadre de sa mission, l'Association sert, entre autres, d'interface entre ses
membres et les tiers pour permettre, dans les domaines d'intérêt collectif des membres, (i) le
renforcement de la coordination et de la coopération entre les membres ; (ii) la participation à des
appels à propositions concernant des projets (financés par des fonds extérieurs) ; et (iii) la signature
d'accords ou de contrats avec les tiers concernés, y compris le financement extérieur d'activités.
4. L'Association peut également prendre toute participation dans une personne morale si cela
favorise la réalisation des objectifs sans but lucratif susmentionnés.
En outre, l'Association peut exercer toutes les activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui,
directement ou indirectement, favorisent ou encouragent la réalisation des objectifs non lucratifs
susmentionnés, y compris des activités secondaires commerciales et lucratives dans les limites de
ce qui est légalement admis et dont les bénéfices seront toujours entièrement réservés à la
réalisation des objectifs non lucratifs.
ARTICLE 3
Siège statutaire
1. Le siège de l'Association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, en Belgique.
2. Le siège statutaire peut être transféré à tout autre endroit en Belgique, conformément à la
législation applicable en matière d'emploi des langues, par le Conseil d'Administration Exécutif. Cette
décision constitue une modification des Statuts. Le Conseil d'Administration Exécutif publiera toute
modification de l'adresse du siège statutaire de l'Association aux Annexes du Moniteur belge.
Toutefois, si, en raison du transfert du siège, la langue des statuts doit être modifiée (en fonction de
la réglementation linguistique applicable dans cette nouvelle région), seule l'Assemblée Générale est
habilitée à prendre cette décision.
3. Le Conseil d'Administration Exécutif est également autorisé à créer des sièges administratifs et
des succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
4. Le siège statutaire de l'Association doit être mentionné de manière clairement visible sur tous les
documents produits par l'Association.
ARTICLE 4
Membres
1. L'Association se compose de ses membres fondateurs et de ses membres admis ultérieurement
(ensemble les "Membres").
2. Tous les Membres de l'Association font partie de la même et unique catégorie de membres et
auront les mêmes droits et obligations (sous réserve du montant des cotisations), tel que précisé
dans les présentes et compte tenu des dispositions de l'Article 12.1 des présents Statuts.
3. Du seul fait de leur adhésion, les membres de l'Association se soumettent aux Statuts, au
règlement d'ordre intérieur qui sera adopté par les Membres et modifié de temps à autre par la suite,
conformément à l'Article 8.8 des présents Statuts ("Règlement d'Ordre Intérieur") et aux décisions
prises lors des réunions de l'Assemblée Générale et de l'Assemblée Générale Extraordinaire. La
version du Règlement d'Ordre Intérieur actuellement en vigueur est la dernière version approuvée
par l'Assemblée Générale le 25 mai 2022.
ARTICLE 5
Démission d'un Membre
1. Un Membre peut décider de quitter l'Association. La notification doit être faite par écrit au
Président tel que défini ci-dessous, au moins six mois avant le 31 décembre de l'année concernée.
Son départ prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
2. Dans le cas où un ou plusieurs Membres quittent l'Association, l'Association continue avec les
Membres restants. L'Association doit compter au moins deux Membres.
3. Tout Membre qui, par sa sortie, cesse de faire partie de l'Association, n'a droit à aucune part des
fonds de l'Association et ne peut prétendre à un remboursement des cotisations précédemment
versées.
ARTICLE 6
Exclusion d'un Membre
1. Dans le cas où un Membre mettrait en péril les activités de l'Association en ne respectant pas ses
obligations ou engagements vis-à-vis de l'Association, y compris, mais sans s'y limiter, toute
obligation de paiement, l'Assemblée Générale peut décider de l'exclusion de ce Membre, ce dernier
n'étant pas pris en compte pour le quorum de présence ou d'approbation.
2. Tout Membre qui, par son exclusion, cesse d'appartenir à l'Association, n'a droit à aucune part des
fonds de l'Association et ne peut prétendre à un remboursement des cotisations précédemment
versées.
ARTICLE 7
Nouveaux Membres
1. Les nouveaux Membres doivent être admis par l'Assemblée Générale. Les directives et les
critères d'admission sont définis dans le Règlement d'Ordre Intérieur, étant entendu que l'objet
(social) du candidat membre soit, à tout le moins, compatible avec le but de l'Association.
ARTICLE 8
Assemblée Générale Annuelle et Assemblée Générale Extraordinaire
1. L'assemblée générale des Membres ("Assemblée Générale") est composée d'un (1) représentant
("Délégué") pour chaque Membre. Les Délégués peuvent être assistés par des conseillers.
2. Un Membre peut représenter jusqu'à deux (2) autres Membres lors d'une réunion de l'Assemblée
Générale. Cette restriction ne s'applique pas aux réunions tenues devant un notaire. Une procuration
écrite est requise à cet effet. Le(s) Membre(s) représenté(s) est (sont) alors considéré(s) comme
présent(s).
3. L'Association tiendra, au cours de chaque année civile, une réunion annuelle de l'Assemblée
Générale (la "Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale") en plus de toute autre réunion de
l'Assemblée Générale au cours de cette année ("Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire")
et spécifiera la réunion comme telle dans les avis de convocation. La Réunion Annuelle de
l'Assemblée Générale se tient au siège de l'Association au mois de mai. Les Membres, par un vote
unanime, peuvent toutefois décider de tenir la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale d'une
année donnée à un autre endroit, virtuellement, en tant que réunion hybride ou d'avancer ou de
reporter cette Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale, à condition que les comptes annuels de
l'Association soient préparés et approuvés en temps voulu conformément à la loi belge.
4. Les réunions par voie électronique sont autorisées. En cas de réunion en ligne, il faut utiliser un
logiciel permettant de vérifier l'identité des participants et permettant d'assister à une session en
direct au cours de laquelle le débat et le vote sont possibles pour tous les points de l'ordre du jour, et
qui permet aux membres de poser des questions et au Conseil d'Administration Exécutif de répondre
à ces questions. La convocation doit énoncer les règles de procédure et les modalités de
participation par voie électronique, et ces règles doivent être mises à disposition sur la page intranet
du site internet de l'Association. Le procès-verbal de la réunion doit mentionner tout problème
technique survenu pendant la réunion et ayant entravé le débat ou le vote. Les membres du Bureau
de la réunion (le Président, le Secrétaire Général, le(s) secrétaire(s) et le(s) scrutateur(s)) doivent
être physiquement présents sur le lieu de la réunion.
5. L'Assemblée Générale nomme un président et un vice-président de l'Association (le "Président" et
le "Vice-Président") pour trois ans, rééligibles une seule fois pour deux ans, soit un mandat maximum
de cinq ans au même poste. Le Président et le Vice-Président sont choisis parmi les membres du
Conseil d'Administration Exécutif. Le Président et le Vice-Président sont nommés à la majorité simple
des Membres représentés et votant à la Réunion de l'Assemblée Générale.
6. Chaque réunion de l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil
d'Administration Exécutifs ou, en son absence, par le Vice-Président. Le Président désigne le
secrétaire de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale choisit deux scrutateurs. Les
administrateurs présents complètent le Bureau de l'Assemblée Générale.
7. Les principaux points de politique sont discutés et décidés lors de la Réunion Annuelle de
l'Assemblée Générale, y compris les modifications des Statuts, la formation des organes
subsidiaires, l'établissement et la reconnaissance des ROOS, l'examen des travaux, avec des
instructions et des orientations pour le Conseil d'Administration Exécutif pour l'année à venir. Si cela
s'avère utile ou nécessaire, ces points peuvent également être discutés et décidés lors d'une
Réunion d'Assemblée Générale Extraordinaire.
8. L'Assemblée Générale établit et adopte, modifie, complète ou abroge de temps à autre le
Règlement d'Ordre Intérieur qu'elle juge approprié pour le bon fonctionnement de l'Association.
9. L'Assemblée Générale reçoit les rapports du Président du Conseil d'Administration Exécutif et du
Secrétaire Général. Les comptes annuels sur l'exercice précédent ainsi que le budget pour l'année
suivante, sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. La cotisation des membres est fixée
par l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée Générale ne parvient pas à approuver le montant des
cotisations, la cotisation de l'année précédente reste en vigueur.
10. La nomination des membres du Conseil d'Administration Exécutif a lieu lors de la Réunion
Annuelle de l'Assemblée Générale, à moins qu'un administrateur n'ait démissionné et qu'un nouvel
administrateur doive être nommé (auquel cas la nomination peut également avoir lieu lors d'une
Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire). Les membres du Conseil d'Administration Exécutif
sont nommés à la majorité simple des Membres représentés et votants. La révocation d'un
administrateur est également décidée par l'Assemblée Générale conformément à l'Article 10.11.
L'admission de nouveaux Membres se fait lors d'une Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale.
11. Le Conseil d'Administration Exécutif peut convoquer une Réunion de l'Assemblée Générale et, à
la demande de 25 pour cent des Membres, doit immédiatement procéder à la convocation d'une
Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire. La date d'une telle réunion doit être décidée dans
les trois (3) semaines suivant la réception de la demande.
12. Une Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale convoquée pour l'adoption de toute résolution
doit être convoquée par une convocation au moins soixante jours à l'avance. La convocation doit
préciser l'heure, le lieu et le type (physique, virtuel ou hybride) de la réunion ainsi que la nature
générale des affaires à traiter et, dans le cas de la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale, doit
préciser la réunion en tant que telle.
13. Une Réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée pour l'adoption de toute
résolution doit être convoquée par une convocation au moins trente jours à l'avance. Une Réunion
de l'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée dans un délai plus court si tous les
Délégués des Membres ayant le droit d'assister et de voter à la réunion y consentent. La convocation
doit préciser l'heure, le lieu et le type (physique, virtuel ou hybride) de la réunion ainsi que la nature
générale des affaires à traiter.
14. Aucune question ne peut être traitée lors d'une réunion si le quorum des Délégués des Membres
n'est pas atteint. La présence d'un tiers des Délégués des Membres constitue le quorum nécessaire,
sauf pour les modifications des Statuts pour lesquelles un quorum de deux tiers est requis.
15. Les résolutions de la Réunion Annuelle de l'Assemblée Générale et des Réunions de
l'Assemblée Générale Extraordinaire sont consignées dans un registre et signées par le Président et
le Vice-Président. Le registre est conservé au siège de l'Association et est ouvert à tous les Membres
pour inspection.
16. Les tiers peuvent demander à être informés des résolutions des Assemblées Générales. Leur
demande écrite et motivée doit être adressée au Conseil d'Administration Exécutif, qui est seul
habilité à traiter la demande.
ARTICLE 9
Vote et Consensus lors des Réunions de l'Assemblée Générale
1. Sauf indication contraire expresse dans les présents Statuts ou dans la loi, toutes les questions
soulevées lors d'une Réunion de l'Assemblée Générale doivent, si possible, être décidées avec le
consentement unanime de tous les Délégués des Membres présents à cette réunion et tous les
Délégués doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de parvenir à un consensus sur toutes les
questions lors de chaque réunion.
Si une question relative aux affaires de l'Association a été délibérée par une Assemblée Générale et
qu'aucune décision ou résolution n'a été prise lors de cette réunion sur cette question en raison de
l'absence de consentement unanime de tous les Délégués des Membres présents et votants, cette
question sera reportée à une autre Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra dans les
nonante jours suivant la date de la réunion au cours de laquelle la question a été soulevée pour la
première fois (la "Réunion de l'Assemblée Générale Ajournée"), sauf s'il est spécifiquement indiqué
dans les présents Statuts que l'unanimité des votes est requise pour une question spécifique.
En attendant la Réunion de l'Assemblée Générale Ajournée, les Délégués des Membres doivent
continuer à faire tout leur possible pour se concerter afin d'obtenir un consensus commun en vue de
convenir de la question à trancher lors de la Réunion de l'Assemblée Générale Ajournée.
Si, lors d'une Réunion de l'Assemblée Générale Ajournée et après une période de débat appropriée,
une question ne peut être tranchée par tous les Délégués des Membres présents et votants, la
question sera décidée par une majorité de 75 pour cent des Délégués des Membres présents et
votants.
2. Chaque membre dispose d'une (1) voix.
3. Le vote peut avoir lieu à main levée, par appel nominal, par scrutin ou par une procédure de vote à
distance (par exemple, en ligne).
4. Chaque Délégué d'un Membre peut donner une procuration à un autre Délégué d'un Membre pour
une réunion, auquel cas il sera réputé présent à cette réunion.
ARTICLE 10
Conseil d'Administration Exécutif
1. Les activités de l'Association sont gérées par le conseil d'administration exécutif (le "Conseil
d'Administration Exécutif").
2. Le Conseil d'Administration Exécutif est pleinement habilité à gouverner et à gérer l'Association, à
l'exception des pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale.
3. À moins qu'il n'en soit décidé autrement par une résolution de l'Assemblée Générale, le nombre
d'Administrateurs Exécutifs ne sera pas inférieur à quatre et ne sera pas supérieur à sept.
4. Les Administrateurs Exécutifs sont nommés par l'Assemblée Générale Annuelle pour trois ans,
rééligibles une seule fois pour trois ans, ce qui donne un mandat maximum de six ans. La durée
totale combinée des mandats au sein du Conseil d'Administration Exécutif reste de six ans, sauf si le
membre du Conseil d'Administration Exécutif est élu Président ou Vice-Président au cours de sa
dernière année. S'il est élu Président ou Vice-Président au cours de sa dernière année, la durée
totale du mandat combiné peut être augmentée mais ne peut pas dépasser huit ans au total. Une
personne qui dépasse la période de mandat combiné au sein du Conseil d'Administration Exécutif
peut être réélue après une période d'attente de six ans.
5. Si un Administrateur Exécutif a démissionné ou est révoqué et qu'un nouvel administrateur doit
être nommé, une telle décision peut également être prise lors d'une Assemblée Générale
Extraordinaire. Si un administrateur doit être nommé en remplacement d'un administrateur qui a
démissionné ou qui est révoqué, ce nouvel Administrateur Exécutif sera nommé pour la durée
restante du mandat de l'Administrateur Exécutif qui a démissionné ou qui a été révoqué.
6. Tout Administrateur Exécutif peut démissionner avant l'expiration de son mandat en notifiant
l'Association, mais il restera en fonction jusqu'à ce que son remplacement ait été assuré.
7. Un Administrateur Exécutif peut, et le Secrétaire Général à la demande d'un Administrateur
Exécutif, convoquer une réunion du Conseil d'Administration Exécutif. Les questions soulevées lors
d'une réunion du Conseil d'Administration Exécutif sont, si possible, décidées avec le consentement
unanime de tous les Administrateurs Exécutifs présents à cette réunion. Si le consensus ne peut être
atteint, la question est alors tranchée par une majorité des deux tiers des Administrateurs présents et
votants. Chaque Administrateur Exécutif dispose d'une voix. Un Administrateur Exécutif peut donner
une procuration à un autre Administrateur Exécutif pour une réunion, auquel cas il sera considéré
comme présent à cette réunion.
8. La présence d'une majorité simple des Administrateurs Exécutifs constitue le quorum pour
délibérer et décider valablement des points à l'ordre du jour.
9. Le Président du Conseil d'Administration Exécutif préside chaque réunion du Conseil
d'Administration Exécutif à laquelle il est présent.
10. Lors d'une réunion du Conseil d'Administration Exécutif, un Administrateur Exécutif ne prendra
pas part au vote portant sur une résolution concernant une affaire dans laquelle il a, directement ou
indirectement, un intérêt patrimonial ou un devoir qui entre en conflit ou peut entrer en conflit avec
les intérêts de l'Association.
11. L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers ou en justice par le Président ou, en
son absence, par le Vice-Président ou, sur mandat spécial du Conseil d'Administration Exécutif, par
un autre Administrateur Exécutif. Le Conseil d'Administration Exécutif peut donner mandat au
Secrétaire Général de représenter valablement et d'engager juridiquement l'Association, pour toutes
les matières ou seulement pour les matières de gestion journalière ; cette décision, le cas échéant,
sera publiée au Moniteur belge. L'Association peut également être valablement représentée par des
mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leurs pouvoirs.
12. L'Assemblée Générale peut révoquer le mandat d'un Administrateur Exécutif par un vote
unanime des Membres représentés à l'Assemblée Générale (à l'exception du Membre qui est lié à
l'Administrateur Exécutif en question, si ce lien existe). En outre, chaque Membre peut demander la
révocation d'un Administrateur Exécutif en justice, auquel cas le tribunal décidera s'il existe des
motifs graves pour révoquer cet Administrateur Exécutif. Si le tribunal décide qu'il existe
effectivement des motifs graves de révocation, l'Administrateur Exécutif en question sera révoqué
par le biais de la décision du tribunal.
ARTICLE 11
Secrétariat Général
1. Sous réserve des présents Statuts, le secrétaire général ("Secrétaire Général") est nommé ou
révoqué par l'Assemblée Générale. La procédure de publication des postes, de sélection des
candidats et de nomination du Secrétaire Général et du personnel de bureau (constituant ensemble
le "Secrétariat Général") est définie dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
2. Le Secrétaire Général est responsable de l'administration du Secrétariat Général et soutient les
politiques de l'Association, en mettant en œuvre, le cas échéant, les décisions autorisées par
l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration Exécutif. Plus précisément, le Secrétaire
Général doit:
(i) Mettre en œuvre les décisions politiques et techniques prises par l'Assemblée Générale et le
Conseil d'Administration Exécutif ; effectuer toute autre tâche assignée par l'Assemblée Générale ou
le Conseil d'Administration Exécutif;
(ii) Organiser le soutien aux Membres et aux Administrateurs Exécutifs dans la préparation des
réunions plénières, des comités et des ateliers ; aider à la préparation des projets d'ordre du jour,
coordonner les listes d'invitation et la publicité de ces événements;
(iii) Soutenir les efforts de collecte de fonds en préparant des propositions, en organisant des
réunions, en contactant des associations donatrices potentielles, selon les directives de l'Assemblée
Générale et du Conseil d'Administration Exécutif;
(iv) Servir de point de contact pour les associations externes interagissant avec l'Association, en
répondant aux demandes d'information;
(v) Représenter l'Association ou faire en sorte que l'Association soit représentée, le cas échéant, lors
de réunions, de conférences et d'autres événements;
(vi) Établir et maintenir le contact avec les principaux programmes et organisations européens
connexes, ainsi qu'avec les organismes et régions liées à EuroGOOS, afin de garantir des
connaissances actualisées et un échange rapide d'informations;
(vii) Gérer le budget de l'Association, préparer les comptes de l'Association et collecter les
cotisations des membres;
(viii) Gérer le Secrétariat Général d'EuroGOOS et rend compte régulièrement de ses activités au
Conseil d'Administration Exécutif;
(ix) Assister et coordonner la gestion du site internet d'EuroGOOS, la préparation, la distribution et le
marketing des publications, la circulation des rapports d'état et des nouvelles parmi les Membres par
une combinaison de médias numériques et papiers;
(x) Faire circuler la dernière version du Règlement d'Ordre Intérieur parmi les Membres;
(xi) Participer aux Réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration Exécutif et
organiser la production des procès-verbaux et des rapports de réunion.
3. Le Secrétariat Générale est situé au siège de l'Association.
4. Les frais de fonctionnement du Secrétariat Général (y compris le coût salarial du Secrétaire
Général et du personnel permanent du Secrétariat Général) sont principalement couverts par les
cotisations dues annuellement par les Membres à l'Association.
ARTICLE 12
Cotisations des Membres - Autres financements de l'Association
1. Les frais de fonctionnement de l'Association (y compris les frais de fonctionnement du Secrétariat
Général) sont partagés par les Membres, sous forme de cotisations, selon le montant et les
modalités prévus par le Règlement d'Ordre Intérieur.
2. L'Association peut attirer des financements externes provenant d'organismes, d'institutions ou
d'organisations internationales ou de l'UE et elle peut également prendre et accepter tout don
d'argent, de biens ou d'autres actifs, dans chaque cas dans le cadre de son objet et dans l'intérêt
collectif de ses Membres, conformément aux lois applicables.
ARTICLE 13
Exercice social – Comptes annuels
1. L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
2. Le Secrétaire Général prépare les comptes annuels de l'Association conformément au CSA et à la
législation applicable (tels que modifiés de temps à autre). Les comptes annuels sont présentés à
l'Assemblée Générale Annuelle pour approbation dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
financier et, à cette fin, doivent être communiqués aux Membres au moins quinze jours avant la date
de cette réunion.
3. L'Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs commissaires pour vérifier la situation
financière de l'Association et ses comptes. La sélection se fait en dehors des Membres. Le mandat
du ou des commissaires est d'un an et peut être renouvelé par l'Assemblée Générale. Le(s)
commissaire(s) fait (font) rapport à l'Assemblée Générale Annuelle.
4. Si, à un moment quelconque, l'Association devait être tenue, en vertu de la loi applicable, de
désigner un commissaire, celui-ci sera désigné par l'Assemblée Générale pour un mandat
renouvelable de trois ans parmi les membres de l'Institut Belge des Réviseurs d'Entreprises. Si un
commissaire est ainsi nommé, l'alinéa 3 précédent cesse d'être applicable. Le(s) commissaire(s) fait
(font) un rapport annuel à l'Assemblée Générale Annuelle.
ARTICLE 14
Coopération avec des tiers
1. Pour la réalisation de son objet, et lorsque l'Assemblée Générale confirme que cela favorise les
objectifs collectifs des Membres de l'Association, le Conseil d'Administration Exécutif peut décider
d'établir une coopération ou de conclure des contrats avec des entités tierces extérieures à
l'Association. Toute coopération de ce type doit être dûment documentée par écrit.
2. Chaque accord de coopération spécifie les droits et obligations de l'Association et de l'entité
coopérante dans l'exécution de l'objet de la coopération. Un représentant de l'entité coopérante peut
être invité en tant qu'observateur (sans droit de vote) à la discussion des points pertinents lors des
réunions de l'Assemblée Générale.
3. L'Association est autorisée, sous réserve de la confirmation par l'Assemblée Générale que cela
favorise les objectifs collectifs des Membres de l'Association, à participer à des consortiums avec des
Membres et/ou des tiers, ou à coopérer d'une autre manière avec des Membres et/ou des tiers, dans
le cadre d'appels à propositions concernant des projets financés par des fonds extérieurs.
ARTICLE 15
Litiges
1. En cas de litige entre Membres ou groupes de Membres, le Conseil d'Administration Exécutif
s'efforcera au maximum de le résoudre à l'amiable.
2. Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, l'une des parties peut décider, par notification écrite, de
recourir à une procédure d'arbitrage pour autant que le litige n'ait pas déjà été porté devant une
juridiction existante, sauf si l'une des parties à ce litige est interdite par la loi de participer à une
procédure d'arbitrage.
A compter de la date de la notification, chaque partie doit choisir un arbitre dans un délai de deux
mois. Le Président nomme les arbitres dans le cas où il n'a pas été désigné par la partie concernée
en temps voulu ou dans le cas où il y a plus de deux parties. Dans les soixante jours, les deux
arbitres doivent désigner un troisième arbitre qui fera office de président. S'ils ne le font pas, le
Président désigne le troisième arbitre. Les arbitres statuent à la majorité simple sur le litige. Ils ne
peuvent s'abstenir de voter. Les parties au litige sont liées par la sentence arbitrale. Les frais de la
procédure d'arbitrage sont supportés à parts égales par les parties au litige.
ARTICLE 16
Entrée en vigueur
1. Après la date à laquelle l'acte constitutif, y compris les Statuts initiaux, a été signé par les
représentants de tous les Membres fondateurs, l'acte constitutif, les Statuts initiaux et tous les autres
documents requis par la loi et par la pratique du Service public fédéral Justice, ont été déposés sans
délai auprès du Service public fédéral Justice en vue de l'octroi de la personnalité juridique à
l'Association par Arrêté Royal, en vertu duquel l'Association est réputée constituée. L'Association a
été dotée de la personnalité juridique par l'Arrêté Royal du 18 février 2013.
2. Les présents Statuts entrent en vigueur à la date de l'Arrêté Royal accordant la personnalité
juridique.
ARTICLE 17
Durée
1. L'Association est créée pour une durée indéterminée.
2. La dissolution d'une personne morale Membre de l'Association n'entraîne pas la dissolution de
l'Association, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale à l'unanimité des voix exprimées de
tous les autres Membres.
3. L'Assemblée Générale peut décider de dissoudre et de liquider l'Association à l'unanimité des voix
exprimées de tous les Membres. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décide des dispositions
appropriées à prendre conformément à la loi applicable. Après la décision de dissoudre l'Association,
l'Association doit indiquer sur tous les documents préparés et envoyés par elle qu'elle est "en
liquidation".
4. L'Assemblée Générale désigne les liquidateurs, établit leurs pouvoirs et décide de l'affectation du
boni de liquidation, qui sera transféré à une autre association dont l'objet correspond aux buts de
l'Association ou, à défaut, à un autre but non lucratif.
ARTICLE 18
Langue
1. La langue officielle de l'Association à des fins juridiques belges est le français. L'anglais est la
langue de travail. Tous les documents de l'Association qui sont prescrits par la loi, doivent être
rédigés en langue française.
2. Le texte original des présents Statuts a été rédigé en français. Une traduction en anglais est
disponible. En cas de différences entre la traduction en langue anglaise et le document original en
langue française, ce dernier prévaut.
ARTICLE 19
Modification
1. Toute modification des présents Statuts doit être faite par écrit et requiert le consentement
unanime de tous les Délégués des Membres présents à la réunion de l'Assemblée Générale.
2. La modification du but et des activités de l'Association ne sera effective qu'après approbation par
un Arrêté Royal conformément à l'article 2:5(4), al. 3 du CSA. Les modifications des pouvoirs, de la
procédure de convocation et de prise de décision de l'Assemblée Générale, des conditions dans
lesquelles les Membres sont informés de ses décisions, des conditions de modification des Statuts,
de la dissolution et de la liquidation de l'Association et de l'affectation des biens de l'Association,
doivent être passées devant un notaire belge conformément à l'article 2:5(4) al. 2, 2°du CSA.
ARTICLE 20
Limitation de responsabilité
1. L'Association est une entité juridique dotée d'un actif et d'un passif propres, distincts de ceux de
ses Membres, qui ne peut être employé et contracté que pour la réalisation de l'objet de l'Association
tel que défini dans les présents Statuts.
2. Aucun Membre ne peut prétendre à l'actif de l'Association, et aucun Membre ne sera tenu
personnellement responsable des dettes contractées par l'Association ou des actions engagées
contre elle.
ARTICLE 21
Tribunal compétent
1. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège de l'Association sont
seuls compétents pour connaître des litiges qui peuvent survenir entre l'Association, ses Membres,
ses Administrateurs Exécutifs, son Secrétaire Général, ses commissaires et ses liquidateurs
concernant les activités de l'Association et l'exécution des présents Statuts.
ARTICLE 22
Disposition finale
1. Tout ce qui n'est pas réglé par les présents Statuts sera soumis aux dispositions de la Partie III,
Livre 10 du CSA.".
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire