N° d'entreprise : 0206157761
Nom
(en entier) : ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET
DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET
OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
(en abrégé) : ACADEMIE INTERCOMMUNALE DES ARTS et ACADEMIE
INTERCOMMUNALE
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Rue des Ecoles 32
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative « ACADÉMIE
INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-
SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE » reçu par Maître Frédéric de RUYVER,
notaire résidant à Court-Saint-Etienne, en date du 1er septembre 2023, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution :
Reformulation de l’objet
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
« L'intercommunale a pour objet l'enseignement des principes de la musique, de la danse et des arts
de la parole, regroupé en un seul secteur d'activité.
Son but principal est donc bien la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
sociales de tiers intéressés, étant les personnes bénéficiaires des services déployés par l’
Intercommunale.  
Les valeurs défendues par l’intercommunale sont : l’engagement envers la collectivité, l’intégrité, la
responsabilité, la solidarité, la bonne gouvernance et la coopération entre communes.  
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités sociales décrites ci-avant. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
entièrement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide de conserver ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 et d’ajouter les paragraphes suivants :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend … (montant des apports
effectivement libérés) euros
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. »  
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’insérer dans les statuts la possibilité de tenir des assemblées et
réunions à distance en situation ordinaire et extraordinaire, conformément aux articles L6511-1 à
6511-3 du CDLD.
L’assemblé décide par conséquent d’insérer les articles suivants :
    •  concernant l’organisation des réunions de l’assemblée générale : un nouvel article 30bis rédigé
comme suit :
« Les réunions de l’assemblée générale se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en
situation extraordinaire.
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance.»
    •  concernant l’organisation des réunions du Conseil d’Administration : un nouvel article 47bis
rédigé comme suit :
« Les réunions du Conseil d’administration se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en
situation extraordinaire.
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance.  »
    •  concernant l’organisation des réunions du comité de rémunération : un nouvel article 50bis
rédigé comme suit :
« Les réunions du comité de rémunération se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en
situation extraordinaire.
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance.  »
    •  concernant l’organisation de l’organe restreint de gestion : l’ajout d’un paragraphe 3 à l’article 51
rédigé comme suit :
« §3. Les réunions de l’organe restreint de gestion de l’intercommunale se tiennent physiquement
tant en situation ordinaire qu'en situation extraordinaire.
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance. »
 
Modifications aux statuts – article par article
L’assemblée générale décide de modifier les articles listés ci-après comme suit :
*Dans les articles 1, 13, 31, 45, 55, 56 : les références au « Code des sociétés » deviennent les
références au « Code des sociétés et des associations » ;
*Article 1 et 45 : la forme de la société est une société coopérative, de sorte qu’il y a lieu de
supprimer les mots « à responsabilité limitée ».              
*Article 1er : il est ici inséré un paragraphe listant les articles du code des sociétés et des
associations auxquels il est dérogé, en application du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
*Article 3 : le code des sociétés et des associations permet de ne faire mention que de la région dans
laquelle la société a son siège ;
*Articles 5 et 6 : la notion de « capital social » a disparu du code des sociétés et des associations
pour la société coopérative ; elle est remplacée par la notion de « capitaux propres » ;
*Article 5 : ajout d’une référence au compte de capitaux propres indisponibles ;
*Articles 8, 53, 55 et 59 : le code des sociétés et des associations ne parle plus d’« objet social »
mais d’ « objet » ;        
*Articles 8, 31, 49, 52, 54 : coquilles ;
*Article 14 : suppression de la partie de phrase « ou de ramener le capital social en-dessous du
minimum fixé » puisqu’il n’est plus question de capital minimum pour la société coopérative dans le
code des sociétés et associations ;
*Article 18 : référence au capital social à remplacer par la référence aux capitaux propres ;
*Article 21 et 32 : suppression du 2° conformément au code de la démocratie locale ;
*Article 23 : référence au capital social à remplacer par une référence au nombre de parts sociales
émises ou représentées ;
*Article 24 : le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit en son article 1523-13
que l’assemblée générale doit être convoquée à la demande d’associés représentant au moins un
cinquième du capital. Le code des sociétés et des associations est plus favorable aux associés, en
ce que l’article 6:70 prévoit l’obligation de convoquer l’assemblée à la demande d’actionnaires
représentant un dixième du nombre du nombre d’actions en circulation. Les dispositions du code des
sociétés et associations est plus favorables et il est proposé de les appliquer ; cette proportion d’un
dixième peut être appliquée également pour l’ajout de point à l’ordre du jour ;  
*Article 30bis : possibilité de tenir des réunions à distance (assemblée générale) ;
*Article 31§7 : adaptation de la référence au code des sociétés et des associations ;
*Article 47 : suppression de la possibilité de rémunération pour les administrateurs, le mandat étant
exercé à titre gratuit ;
*Nouvel article 47 : possibilité de tenir des réunions à distance (conseil d’administration) ;
*Article 50bis : possibilité de tenir des réunions à distance (comité de rémunération) ;
*Article 51 §3 : possibilité de tenir des réunions à distance (organe restreint de gestion) ;
*Article 52 §6 : possibilité de tenir des réunions à distance (comité d’audit)
*Article 54 : modification en vue de se conformer à l’arrêt de la cour constitutionnelle n°9/2020 du 16
janvier 2020 – mots de l’article L1532-5 du Code de Démocratie Locale et de Décentralisation
annulés par ledit arrêt ;
*Article 55 : référence au « capital social » à remplacer par une référence aux « capitaux propres
constitués des apports de associés » ; articles du code des sociétés à remplacer par les articles du
code des sociétés et des associations ; signe « £ » remplacé par « euros ».   
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale déclare et décide que le
texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I Forme juridique - dénomination - objet - durée
 
Article 1er
§1er Il est constitué, sous la forme de société coopérative, une association intercommunale
dénommée : « ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA
PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ».
Les dénominations abrégées « ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DES ARTS » et « ACADÉMIE
INTERCOMMUNALE » pourront être valablement utilisées si nécessaire.
Cette intercommunale est constituée conformément aux dispositions légales et décrétales en
vigueur.
§2. Le code des sociétés et des associations est applicable à l'intercommunale pour autant que les
présents statuts n'y dérogent pas en raison de la nature spéciale de la présente société.
Les dispositions des présents statuts qui seraient contraires au Code la Démocratie locale et de la
Décentralisation (CDLD) sont réputées non écrites.
Dans le silence des statuts, ledit décret est d'application.
§3. Il est spécifiquement dérogé aux articles 2:49, 2:50, 2:55, 2:56, 2:57, 2:58, 2:59, 2:87, 3:58, 3:59,
3:61, 3:66, 3:83 à 3:95, 6:3, 6:67, 6:70, 6:71, 6:80, 6:81, 6:82, 6:85, 6:86, 6:120 du Code des
sociétés et des Associations
 
Article 2
L'intercommunale a pour objet l'enseignement des principes de la musique, de la danse et des arts
de la parole, regroupé en un seul secteur d'activité.
Son but principal est donc bien la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
sociales de tiers intéressés, étant les personnes bénéficiaires des services déployés par l’
Intercommunale.
Les valeurs défendues par l’intercommunale sont : l’engagement envers la collectivité, l’intégrité, la
responsabilité, la solidarité, la bonne gouvernance et la coopération entre communes.  
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités sociales décrites ci-avant.
 
Article 3
Le siège de l'intercommunale est établi en Région Wallonne.
 
Article 4
L'intercommunale a été constituée le premier mars mil neuf cent soixante-six, pour une durée de
trente ans, se terminant le 28 février 1996.
À l'occasion de son assemblée générale du 15 décembre 1993, la durée a été prorogée de trente
ans au-delà du terme trentenaire initial, c'est-à-dire jusqu'au 28 février 2026.
 
TITRE II Capitaux propres - apports - personnel
 
Article 5
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives avec droit de
vote ont été émises.
Lors de l'assemblée extraordinaire du quinze décembre mil neuf cent nonante-trois, les deux
Communes de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve ont déclaré faire apport du mobilier
se trouvant dans les locaux de l'Académie.
Un inventaire de ce mobilier a été dressé de commun accord par les deux Communes à la date de
cette dernière assemblée et a été annexé au procès-verbal de ladite assemblée pour faire un avec
lui.
Chaque action donne un droit égal et donne droit à une voix.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend … (montant des apports
effectivement libérés) euros
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 6
Toutes les parts sociales émises par la société doivent être libérées en totalité.
Les actions émises par l’intercommunale doivent être intégralement et inconditionnellement
souscrites.
 
Article 7
Les associés ne sont tenus des engagements de l'intercommunale qu'à concurrence de leurs
souscriptions et apports. Il n'existe entre eux aucune solidarité ou indivisibilité.
 
Article 8
Le budget annuel de l'intercommunale sera pris en charge à parts égales par les communes
associées. Une commune pourra, en priorité, prendre totalement à sa charge un poste du budget
reprenant des dépenses spécifiques.
L'excédent des recettes sur les dépenses sera nécessairement affecté à la réalisation de l'objet et ne
pourra faire l'objet d'une rétrocession aux Communes associées.
 
Article 9
Le personnel de l'ancienne école de musique a été repris par l'intercommunale. Cette intégration
s'est effectuée sur la base de la situation et des règlements et barèmes fixant les conditions de
travail et de rémunération dudit personnel.
L'intercommunale a repris les droits et obligations de l'ancienne école de musique envers le
personnel en fonction ou pensionné.
L'inventaire de ces droits et obligations a été annexé à l'acte du premier mars mil neuf cent soixante-
six dressé par le notaire Albert Duchâteau dont les minutes sont détenues actuellement par le nótaire
Yves Somville à Court-Saint-Étienne.
 
Article 10
Le personnel de l'intercommunale est soumis à un régime statutaire ou contractuel.
Le personnel de l'intercommunale est désigné sur la base d'un profil de fonction déterminé par le
Conseil d'administration et d'un appel à candidature.
Il est évalué et peut être démis d'office pour inaptitude professionnelle dans les conditions telles que
reprises dans le statut administratif et/ou le règlement de travail votés par le Conseil d'administration.
Les membres du personnel, contractuels ou statutaires, de l'intercommunale ne peuvent pas
percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur
participation aux réunions d'organes de l'intercommunale. Les jetons de présence, rémunérations ou
autres avantages dus en raison de leur participation aux réunions d'organes dans des entités où ils
siègent suite à une décision expresse ou en raison de la représentation de leur organisme sont
directement versés à l'organisme qui les a désignés ou qu'ils représentent.
La fonction dirigeante locale au sein de l'intercommunale ne peut ni être exercée au travers d'une
société de management ou interposée ni être exercée en qualité d'indépendant.
 
Article 11
L'intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne
pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement
souscrits.
 
TITRE III Admission - démission — exclusion de membres
 
Article 12
L'admission de nouveaux membres est acceptée par le Conseil d'administration outre à la majorité
des voix exprimées, à la majorité des voix de chacun des associés communaux présents ou
représentés au sein de cet organe.
Le conseil fixe les conditions d'admission pour notamment tenir compte des charges déjà supportées
antérieurement par les anciens associés.
 
Article 13
Les communes associées dans l'intercommunale peuvent se retirer par écrit adressé au Président du
Conseil d'administration dans les cas suivants :
1. Après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et autres associés.
2. Si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article 2 est confié dans une même commune à
plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le
confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul
organisme régional d'intérêt public concerné.
Dans ce cas, aucun vote n'est requis mais subsiste la notion de réparation d'un dommage éventuel
évalué à dire d'experts.
3. En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1°.
Pour faciliter les opérations liées à un retrait, celui-ci devra se faire dans les six premiers mois d'un
exercice social, le retrait effectif prenant cours à la fin dudit exercice.
4. En cas d'apports d'universalité ou de branche d'activités. En tout état de cause, la décision
d'apports d'universalité ou de branche d'activités est de la compétence exclusive de l'assemblée
générale. Il y a obligation de communiquer aux associés le projet d'apport et le plan stratégique aux
associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le
rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations. Dans
l'éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
 
Article 14
Le retrait d'une commune associée ayant pour conséquence de réduire à moins de deux le nombre
des associés é entraîne la dissolution de plein droit de l'intercommunale.
 
Article 15
L'exclusion d'associés est décidée par l'assemblée générale.
Cette exclusion exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à
ladite assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimés par les
délégués des associés communaux.
 
TITRE IV Organes de l'intercommunale
 
Section 1ère : Dispositions générales
 
Article 16
L'intercommunale comprend trois organes : l'assemblée générale, le conseil d'administration et le
comité de rémunération.
 
Article 17
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l’intercommunale est systématiquement invité à assister
avec voix consultative aux séances de ces trois organes.
Il n’est pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du
nombre d'administrateurs.
 
Article 18
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties dans les capitaux propres de l’
intercommunale, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence
dans les différents organes de gestion de l'intercommunale.
 
Article 19
Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes.
L'intercommunale est administrée par un Conseil d'administration composé de six membres nommés
par l'assemblée générale sur base des candidatures qui lui sont soumises par les communes.
 
Article 20
§ler Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal
fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du Code de la Démocratie locale et
de la Décentralisation.
Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend
les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à
l'article L1523-13, §2 du Code précité.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.
§2 Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion
se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre
du jour. La convocation et les documents pourront être adressés par voie électronique.
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décisions.
 
Section 2 : L'assemblée générale
 
Article 21
§l Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives
associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de
l'activité pour laquelle l'intercommunale a été créée.
§2 Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil
Communal de chaque commune, parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil.
Chaque commune associée délègue à l'assemblée générale cinq représentants parmi lesquels trois
au moins représentent la majorité du conseil communal.
§3 Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale
est réputé de plein droit démissionnaire dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil
communal. Son mandat prendra fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le
renouvellement des conseils communaux.
§4 Les interdictions prévues à l'article 44 pour les administrateurs sont d'application aux délégués
des communes associées à l'assemblée générale.
 
Article 22
Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de
parts qu'elle détient.
Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune
rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.
Les conseils communaux peuvent délibérer sur les points de l’ordre du jour de l’assemblée générale
de l’intercommunale et pas seulement sur l’ordre du jour.
Le conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Toutefois, chaque conseiller
communal dispose du droit d’exiger un vote séparé sur un ou plusieurs points qu’il désigne.
A défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre
correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé communal qu'il représente.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas prévus par le présent statut. En
cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la décharge aux
administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au
plan stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la
part de l'associé en cause.
 
Article 23
Toute modification statutaire, ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés, exige la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée générale n'est valablement
constituée que pour autant que la convocation contienne, avec l'ordre du jour, le texte des
modifications proposées et que si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la majorité
du nombre total des parts sociales émises.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée avec
le même ordre du jour et délibérera valablement quelle que soit le nombre de parts représentées par
les associés présents ou représentés.
 
Article 24
L'assemblée générale ordinaire se réunit deux fois par an sur convocation du Conseil
d'administration.
Cependant, à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou du collège des
contrôleurs aux comptes ou d'associés représentant au moins un dixième (1/10) des parts
représentatives des apports, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire par
le Conseil d'administration ; la demande stipule les points à porter à l'ordre du jour.
Les convocations sont faites par simple lettre, trente (30) jours francs au moins avant la date de la
séance, avec les points inscrits à l'ordre du jour, une note de synthèse, les documents y afférents, y
compris les projets de délibération qui comprennent un exposé des motifs et un projet de décision, le
tout transmis par voie électronique.
À la demande d'un dixième (1/10) des associés, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de
l'assemblée générale. Si cette demande intervient moins de 30 jours avant la tenue d'une assemblée
générale, le point est reporté à la plus prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 
Article 25
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou celui qui le
remplace. Le secrétaire de l'intercommunale rédige le procès-verbal de la séance.
 
Article 26
§ler Les membres des conseils communaux peuvent assister en qualité d'observateur aux séances
sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§2 Les conseillers communaux des communes associées peuvent consulter les budgets, comptes et
délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.
Les conseillers communaux des communes associées peuvent visiter les bâtiments et services de
l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes
démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique,
par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou
l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre
mondiale ou toute autre forme de génocide (et ceux qui étaient administrateurs d'une association au
moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la
loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995).
L'absence de définition des modalités prévues ci-dessus par l'assemblée générale en vertu de
l'article 27 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers
communaux.
 
Article 27
§ler La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de
l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la
liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont
applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et éventuellement le rapport spécifique du Conseil d'administration
prévu lors de toute prise de participation au capital d'une société décidée par le conseil
d'administration ; les rapports du Collège des contrôleurs aux comptes, et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
à donner aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
§2 La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard
le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des
élections communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes associées et arrêté par l'assemblée générale.
Il contient, des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée.
 
Article 28
Outre les points devant figurer impérativement à son ordre du jour en exécution de l'article vingt-sept
des présents statuts, l'assemblée générale est seule compétente pour :
1. L'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du Collège des contrôleurs aux comptes ;
2. L'approbation du plan stratégique annuel et son évaluation annuelle ;
3. La nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs
aux comptes ;
4. La fixation éventuelle des rémunérations et jetons de présence, attribués aux administrateurs et,
s'il échet, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit, dans les limites fixées
par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du comité de rémunération
ainsi que des émoluments du Collège des contrôleurs aux comptes ;
5. La nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6. La démission et l'exclusion d'associés ;
7. Les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation.
8. Fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
• l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion éventuels ;
• l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des
organes restreints de gestion éventuel ;
• le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
• la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
• les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale ;
• le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d'administration ;
• le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale ;
• les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale ;
9. L'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
• l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
• la participation régulière aux séances des Instances ;
• les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale ;
10. La définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 27§2 qui seront
applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers
communaux des communes associées.
 
Article 29
Lors de l'assemblée générale ayant pour objet l'approbation des comptes, les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils
répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après leur approbation par l'assemblée générale. La Cour des comptes établit tous les trois ans un
rapport.
 
Article 30
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés, l'un à la suite de l'autre, dans un
registre spécial et sont signés par le président et le secrétaire.
Les expéditions, copies ou extraits de ces documents sont signés par le président et le secrétaire.
 
Article 30bis
Les réunions de l’assemblée générale se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en
situation extraordinaire.
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance.  
 
Section 3 : Le Conseil d'administration
 
Article 31
§ler Sans préjudice du §4, alinéa 2, du présent article, l'assemblée générale nomme les membres du
conseil d'administration.
§2 Les administrateurs représentant les communes associées sont de sexe différent.
§3 Sans préjudice du §4 du présent article, les administrateurs représentant les communes
associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux
des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le ler mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide (et
de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995).
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
§4. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, avant-dernier alinéa, de l’article 1523-15 CDLD,
pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées si tous les conseillers
membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition
de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.
§5. Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut être supérieur à vingt unités. Le
nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes
associées de l'intercommunale.
En tout état de cause, l'intercommunale comptant actuellement deux associés communaux ne peut
compter qu'un maximum de six administrateurs représentés dans le Conseil d'administration à part
égale des deux communes sauf dans le cas repris ci-dessus au §4.
§6. En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration sera revue s'il
échet et sur base du décret en vigueur, lors de sa plus prochaine assemblée générale.
§7. Le conseil d'administration peut comprendre, outre le directeur, le sous-directeur, le secrétaire et
le trésorier, un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent également avec voix consultative.
Si la Communauté française, la Région wallonne ou la Province du Brabant wallon subsidie
l'intercommunale, ces pouvoirs pourront déléguer un représentant au sein du Conseil
d'administration, dans lequel il siégera avec voix consultative.
L'assemblée générale pourra désigner une ou plusieurs personnes, siégeant avec voix consultative
au sein du Conseil d'administration, choisie(s) pour sa (leur) compétence dans le domaine artistique.
Il est possible de nommer un maximum de deux administrateurs indépendants : ils sont nommés par
l'assemblée générale à la majorité des 3/4 des voix, sur présentation du conseil d'administration
exprimé à la majorité des 3/4 des voix. Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article 7:87§1er
du Code des sociétés et des associations.
 
Article 32
Tous les mandats d'administrateurs prennent fin immédiatement après la première assemblée
générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
Il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes.
Le mandat des administrateurs représentant les communes associées cesse par la démission, le
décès ou la révocation de l'intéressé.
En outre, tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans l'intercommunale
est réputé de plein droit démissionnaire dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil. Son
mandat prendra fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement
des conseils communaux.
Son remplaçant est proposé par le Conseil communal et son mandat prend cours à titre temporaire,
dès le premier conseil d'administration suivant sa désignation jusqu'à la ratification de celle-ci par
l'assemblée générale.
En cas de révocation d'un administrateur, la perte de confiance de l'associé communal dont il émane
est coulée dans une décision motivée du conseil communal.
Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.
 
Article 33
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels si
nécessaire par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et
l'annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du 7 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les présents statuts ou des
dispositions légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de l'intercommunale.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus depuis la clôture de
l'exercice.
Les administrateurs arrêtent le plan stratégique prévu à l'article 27 §2 et, éventuellement, le rapport
spécifique sur les prises de participation prévu à l'article 27 §1er.
Afin de leur permettre de rédiger les rapports prévus à l'article 27 §ler, le Conseil d'administration
remet au Collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins
quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.
 
Article 34
Le Conseil d'administration désigne conformément à l'article 10, évalue, suspend, démet d'office et
révoque les membres de la direction, les professeurs et le personnel administratif ou d'entretien de
l'école et fixe leurs rémunérations.
En ce qui concerne le personnel subsidié par la Communauté française, il est tenu compte du Décret
du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel
subventionné.
Le personnel de l'intercommunale est désigné sur la base d'un profil de fonction déterminé par le
Conseil d'administration et d'un appel à candidature dans le respect des statuts ou règlement repris
ci-dessus.
 
Article 35
Le Conseil d'administration se réunit au moins six fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur
convocation de son président et en outre, sur demande de trois membres au moins dudit conseil. À
défaut de six réunions, le conseil d’administration devra en expliquer les raisons dans son rapport
annuel de gestion.
Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés.
Cette séance est suivie d'un débat. Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet
d'une publication sur le site internet de l'intercommunale et des communes concernées.
La convocation indiquera les points à l'ordre du jour, avec en annexe les documents y afférents y
compris les projets de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. Ces
documents pourront être transmis dans le même délai par voie électronique.
 
Article 36
Le Conseil ne peut valablement siéger que lorsque la majorité de ses membres en fonction, ayant
voix délibérative, est physiquement présente.
Possibilité est donnée à un membre du Conseil d'administration de donner procuration à un autre
membre dudit Conseil pour autant qu'il soit de la même commune associée que celle du mandant.
Chaque membre ne peut disposer que d'une seule procuration. Les procurations ne sont pas prises
en compte dans le calcul du quorum de présence.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d'urgence dûment motivés, il est mis à la disposition en même temps que l'ordre du
jour.
 
Article 37
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la proposition est
rejetée.
Quand il s'agit de questions touchant aux personnes, le scrutin secret est de rigueur.
Il y est procédé comme suit :
• Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les
suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l'objet d'un
scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.
• En cas de nomination ou de présentation de candidats si la majorité requise n'est pas obtenue au
premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le
plus grand nombre de voix. A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de
noms qu'il y a de nominations ou de présentations à faire. Les suffrages ne peuvent être donnés
qu'aux candidats portés sur cette liste. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix.
En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Toutes les décisions concernant les personnes doivent toujours être motivées de manière
substantielle et individuelle même en cas de scrutin secret.
 
Article 38
A la première séance qui a lieu après l'installation du Conseil d'administration par l'assemblée
générale, le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, un président et un vice-président
maximum issus de groupes politiques différents (mais pas nécessairement issus du premier et
deuxième groupe politique au sein du Conseil communal).
La présidence du Conseil d'administration est assurée alternativement par un membre du Collège
communal de Court-Saint-Étienne ou d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, communes associées à l'origine
de l'intercommunale.
La vice-présidence est assurée par un des représentants de l'autre commune associée à l'origine.
Les mandats de président et de vice-président ont une durée de trois ans.
Lorsque, pour une cause quelconque, le président ne peut remplir ses fonctions, il est remplacé par
le vice-président et, à défaut de ce dernier, par le plus ancien membre du Conseil d'administration
représentant une commune associée.
 
Article 39
Les décisions du Conseil d'administration sont enregistrées par des procès-verbaux transcrits dans
un registre sans blanc, ni interligne et signés par le président ou celui qui le remplace, et par le
secrétaire.
 
Article 40
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des
affaires de l'intercommunale.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi, le décret ou par les
statuts est de la compétence du Conseil d'administration.
En particulier, le conseil d'administration a la compétence :
- de nommer les représentants de l'intercommunale dans les sociétés à participation publique locale
significative ;
- de nommer un représentant de l'intercommunale désigné par le conseil d'administration, chargé, à
la demande d’un tiers du conseil communal, de présenter aux conseillers les comptes, le plan
stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de
débattre et ce, conformément à l’article L1532-1, §2, CDLD ;
- de désigner la personne qui occupe la fonction dirigeante locale ;
- de fixer les dispositions générales en matière de personnel ;
Le conseil d'administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise en
œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel.
- d’adopter le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération, sur proposition du comité de
rémunération.
 
Article 41
Le Conseil d'administration représente l'intercommunale dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Les actions judiciaires tant en qualité de défendeur que de demandeur, sont intentées au nom du
Conseil d'administration, poursuites et diligences du président ou de celui qui le remplace.
 
Article 42
Les mandats des membres du Conseil d'administration sont gratuits.
 
Article 43
Tous les actes qui lient l'intercommunale sont signés par le président du Conseil ou son remplaçant.
Ils sont contresignés par le secrétaire.
 
Article 44
§ler Il est interdit à tout administrateur de l'intercommunale :
1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ; cette
prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de
présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale
3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
§2 Il est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les intercommunales et les
associations de projet auxquelles sa commune est associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§3 Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, ne peut être
administrateur de l'intercommunale s'il est membre du personnel.
§4 Est considéré comme empêché tout membre de l'intercommunale détenteur d'un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
§5 Les interdictions prévues au présent article sont étendues aux membres de l'assemblée générale,
par identité de motif.
 
Article 45
§ler. À son installation, l'administrateur s'engage par écrit :
1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités
de l'intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par
l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur
d'activité l'exige ;
4° à veiller à ce que l'Organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.
§2. A la demande du conseil communal de la commune associé, un représentant de
l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les
comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné
jugerait utile de débattre.
§3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de l'intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des
associations applicables aux sociétés coopératives ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée
générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
 
Article 46
L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil
d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieut de l'organe dans lequel il est membre
ou pour violation des engagements pris à l'article 45 §ler.
L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur.
Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
Une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée
générale, en ce compris la majorité des deux (2/3) des voix exprimées par les délégués des associés
communaux, est nécessaire lorsqu'il s'agit de délibérer sur la révocation d'un membre du Conseil
d'administration.
 
Article 47
Les réunions du Conseil d’administration se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en
situation extraordinaire.  
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance.  
 
Section 4 : Le Comité de rémunération
 
Article 48
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.
Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit.
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de rémunération qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement est adopté par le conseil d’administration, sur proposition du Conseil de
rémunération.
Conformément à l’article 1523-17 du CDLD, il est chargé d’établir annuellement et approuver un
rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel
avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et aux fonctions de
direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la rémunération.
Ce rapport est transmis au Conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article 1523-16, alinéa 4, du CDLD.
Il émet des recommandations au conseil d'administration. Il propose au conseil d'administration, une
justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
 
Article 49
Le comité de rémunération est composé de trois (et maximum cinq) administrateurs désignés parmi
les représentants des communes associées à la représentation proportionnelle de l'ensemble des
conseils des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Aucun membre du bureau exécutif ne peut en faire partie.
 
Article 50
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
 
Article 50bis
Les réunions du comité de rémunération se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en
situation extraordinaire.
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance.  
 
 
Section 5 : Organes restreints de gestion et délégation à la gestion journalière
 
Article 51
§1er Conformément à l’article L1523-18 CDLD, le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa
responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un organe restreint de gestion, dénommé « Comité de
gestion ».
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l'article L1523-27, §1er, alinéa 4, du Code et les règles particulières relatives au
Directeur général telle que définie par l'article L5111-1, 7°, du Code, ne peuvent pas faire l'objet
d'une délégation par le Conseil d'administration. Il est donc le seul compétent en la matière.
La délibération relative aux délégations au Comité de gestion précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation, d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
La délibération est votée à la majorité simple, sauf si une majorité spéciale est prévue par le
règlement d'ordre intérieur. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil
d'administration.
§2 Le Conseil d'administration peut également déléguer, sous sa responsabilité, la gestion
journalière de l'Intercommunale au Directeur général.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation, d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d'administration.
En cas d'urgence dument motivée, le Président et le Directeur général, agissant conjointement,
peuvent également être habilités à prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts
de l'Intercommunale, même si celle-ci excède les limites des pouvoirs ci-avant à lui délégués.
Cette décision devra, cependant, être ratifiée lors du plus proche Conseil d'administration.
§3 Les délibérations du Conseil d'administration relatives à une délégation de pouvoirs ainsi qu'à la
délégation à la gestion journalière font l'objet d'une publication au Moniteur belge et sont notifiées
aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle.
§3. Les réunions de l’organe restreint de gestion de l’intercommunale se tiennent physiquement tant
en situation ordinaire qu'en situation extraordinaire.
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance.
 
Section 6 : Le comité d’audit
 
Article 52
§1er Le Conseil d'administration établit en son sein un Comité d'audit, lequel compte un
administrateur.
Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq
pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Le Président du Comité d'audit est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le Directeur général est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
Le mandat de membre du Comité d’Audit s’exerce gratuitement.
§2 Le Conseil d'administration définit les missions du Comité d'audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au Conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d'explications sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le Comité d'audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'intercommunale ou de l'organisme ainsi que suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l'examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
§3 Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
§4 Chaque Administrateur dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les Administrateurs présents au
Comité d'audit.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
§5 Les délibérations du Comité d'audit font l'objet de procès-verbaux qui sont soumis à l’approbation
d'un prochain Comité d'audit et conservés dans les archives de l'Intercommunale.
Le procès-verbal soumis à l'approbation est mis à la disposition des administrateurs sept-jours francs
au moins avant le jour de la séance, sauf dans les cas d'urgence visés à l'article L1523-10, §2, du
Code.
Dans ce cas de figure, le procès-verbal est mis à la disposition des administrateurs, en même temps
que l'ordre du jour.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance.
§6. Les réunions du comité d’audit se tiennent physiquement tant en situation ordinaire qu'en
situation extraordinaire.
Conformément au code de démocratie locale et dans les conditions et circonstances y prévues, les
réunions pourront se tenir à distance.
 
 
Titre V Participations et relations avec les filiales de l'intercommunale
 
Article 53
§1er L'Intercommunale peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont
de nature à concourir à la réalisation de leur objet.
§2 Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le Conseil d'administration.
Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'Assemblée Générale annuelle devant
approuver les comptes.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
(1/10) du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième (1/5) des fonds propres de
l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'Assemblée Générale, à la majorité simple
des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des
associés communaux.
§3 Les apports d'universalité ou de branches d'activités relèvent en toute hypothèse de la seule
compétence de l'Assemblée générale.
 
Article 54
§1er Le Conseil d'administration rend un avis conforme sur les projets de décision de toute filiale de
l'Intercommunale ainsi que de toute société dans laquelle l'intercommunale ou une filiale de celle-ci
ont une participation à quelque degré que ce soit, qui sont relatifs :
    •  Aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé ;
    •  Aux cessions de branches d'activités et d'universalités ;
    •  Aux rémunérations relevant de l'Assemblée générale ou du principal organe de gestion de la
filiale ou de la société susvisées.
La compétence du Conseil d'administration s'exerce lorsque la participation totale, détenue seule ou
conjointement, directement ou indirectement, des communes et de la province associées, est
supérieure à cinquante pourcents du capital.
Le Conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours ouvrables.
§2 En cas de non-respect du droit de regard du Conseil d'administration, l'Intercommunale se retire
du capital de la filiale ou de la société visée à l'article 71, conformément à l'article L1532-5 du Code.
 
Titre VI Trésorerie – Le Collège des contrôleurs aux comptes
 
Article 55
§ler La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises sauf si les statuts y dérogent.
L'assemblée générale affecte les bénéfices éventuels à la réalisation de l'objet de l'Intercommunale.
Le déficit éventuel est pris en charge en parts égales par les communes associées dès que l'actif net
est réduit à un montant inférieur aux trois quarts des capitaux propres constitués des apports des
associés.
Par référence aux articles 3:1, 3 :4, 3 :5, 3 :6 à 3:8, 3:74, 7:203, 7:211 et7:220du Code des sociétés
et des associations, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le
rapport spécifique relatif aux prises de participation s'il échet, le plan stratégique tous les trois ans ou
le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale sont
adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux des communes associées, en
même temps qu'aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque
conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l'assemblée générale
doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
§2. L'intercommunale dispose d'une trésorerie propre dont la gestion et la responsabilité sont
confiées au trésorier.
Le trésorier est seul autorisé à percevoir les revenus de l'intercommunale, à signer seul les ordres de
paiements inférieurs à 1.000,00 euros ; au-delà, ces ordres sont contresignés par le président ou le
vice-président.
 
Article 56
La surveillance de l'intercommunale est confiée à un collège de contrôleurs aux comptes.
Il est composé d'un réviseur et d'un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet.
Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations au regard notamment du Code des sociétés et des associations  et des statuts de
l'intercommunale.
Le réviseur est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur proposition de ce dernier par
l'assemblée générale.
Le mandat de membre du Collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre
des conseils communaux associés.
Le mandat du commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise a une durée de 3 ans et
est renouvelable.
L'assemblée générale du dix-sept novembre mil neuf cent nonante-sept a procédé à la première
nomination, valable à partir du premier janvier mil neuf cent nonante-huit.
 
Titre VII Médiation - charte de l'utilisateur
 
Article 57
L'intercommunale adhère à un service de médiation.
 
Article 58
Le Conseil d'administration rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
- les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs ;
- les procédures de contestation ou réclamation mises
à leur disposition ;
- les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
L'intercommunale dispose d'un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des
services essentiels aux utilisateurs sous la référence www.academieintercommunale.be
 
TITRE VIII Dissolution de l'intercommunale
 
Article 59
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts, qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les conseillers communaux des communes associées aient été
appelés à délibérer sur ce point.
En cas de dissolution de l'intercommunale, soit par l'arrivée du terme, soit pour tout autre motif,
l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui a prononcé la
dissolution et qui détermine l'étendue de leur mission.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet en ce qui la concerne, ainsi que, suivant les modalités à déterminer entres les
parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à
son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis ; par contre, l'affectation des
installations ou établissements à usage commun, ainsi que les charges y afférentes, font l'objet d'un
accord entres les parties ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides
d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera
du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
 
Titre IX Prorogation de l'intercommunale
 
Article 60
L'intercommunale peut être prorogée pour un ou plusieurs termes dont chacun ne peut toutefois
dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale, au moins un an
avant l'échéance du terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à
en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité des deux tiers des
voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité de deux
tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité.
 
Sixième résolution :
Siège de la société
L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante :
1490 Court-Saint-Etienne, rue des Ecoles 32
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité.
 
Septième résolution :
Délégation de pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d’administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée, et pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
- au Notaire soussigné pour l’établissement d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Frédéric de RUYVER, Notaire.
Déposés en même temps : Expédition de l'acte et statuts coordonnés