N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : REVER PROP COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gaucheret 219
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 25 janvier 2022, il
résulte que :
(…)
Monsieur KYAZIMOV Ahmed, de nationalité bulgare, célibataire, né à Popovo (Bulgarie) le 24 avril
1986, (…) domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Gaucheret 219. 
Ci-après dénommé « le comparant ».
Lequel, après avoir pris connaissance du résultat de la recherche sur la dénomination et avoir été
instruit par le notaire soussigné des dispositions de l’article 2:3 du Code des sociétés et des
associations et de ses conséquences, a requis ledit notaire de constater authentiquement la
constitution et les statuts de la société ci-après nommée :
CONSTITUTION
A.               Forme Juridique – Dénomination – Siège
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), qui sera
dénommée REVER PROP COMPANY.
Le siège est établi pour la première fois à 1030 Schaerbeek, Rue Gaucheret 219.
B.               Capitaux propres – Actions – Libération
Les capitaux propres de départ seront de deux mille euros (2.000 EUR).
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de vingt euros (20 EUR)
chacune représentant l’intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (2.000
EUR).
(…)
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et nom
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « REVER PROP COMPANY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
0780923442
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
I.
- Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, toutes de bâtiments,
toutes sortes de commerces immeubles, immeubles à appartements, etc.
- Nettoyage des vitres, lavage des vitres,
- Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel.
- Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées.
- Nettoyage courant des bâtiments.
- Autres activités de nettoyage.
- Autres travaux de finition.
- Désinfection et lutte contre les parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etc.
- Nettoyage de trains, bus, avions, bateaux, etc., y compris les pétroliers
- Nettoyage de façade
- Nettoyage de façade par sablage, à la vapeur, etc.
II.
- Fabrication de charpentes métalliques ou treillis pour le bâtiment
- Fabrication de bâtiments préfabriqués, majoritairement métalliques : chaîne de construction,
modulaire, éléments d'exposition, cabines téléphoniques, etc.
- Manutention du fret
- Réparation de produits métalliques
- Réparation et entretien des installations de chauffage
- Travaux d'entretien et de réparation de nature mécanique pour des tiers
- Construction d'autoroutes et autres routes
- Construction d'autoroutes, de rues et d'autres routes et chemins pour les véhicules et les piétons (y
compris le placement de Vangrails)
- Marquages de peinture sur les routes et parkings
- construction de voies ferrées : pose de l'assise, mise en place des rails, travaux d'exécution et de
réparation
- Forage et construction de puits d'eau, tombes de puits de mine
- Construction de réseaux de distribution d'eau et d'égouts
- Construction de pipelines pour le transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
- Construction de lignes et de réseaux de télécommunications
- démolition, construction générale de bâtiments résidentiels, construction générale de bâtiments
résidentiels,
- Faire la construction des zones, la plomberie,
- Terrassement : creusement, surélévation, nivellement et mise à niveau de chantiers, creusement
de tranchées et tranchées, enlever des pierres, terrasser à l'aide d'explosifs
- Déblaiement des chantiers
- sondages et sondages d'essai, installation de chauffage, de climatisation et de ventilation,
- Réalisation de forages horizontaux pour la pose de câbles et de canalisations
- Installation du câblage électrique et des accessoires
- Installation du câblage des installations téléphoniques et des systèmes informatiques
- Travaux d'installation électrique, sauf pour les bâtiments
- Plomberie
- Installation de chauffage, climatisation et ventilation
- Installation de systèmes de chauffage électrique
- Travaux d'isolation
- Appliquer dans les bâtiments et autres structures de : matériau d'isolation thermique, matériau
d'isolation contre son et vibration, panneaux latéraux
- Autres installations (y compris les accessoires), n.c.a.
- Travaux de plâtrerie
- Menuiserie
- Assemblage de menuiseries extérieures et intérieures en bois ou plastique : portes, fenêtres,
huisseries, escaliers, armoires murales, cuisines équipées, agencements de magasins, etc.
- Pose de cloisons mobiles ou non, habillage de murs, plafonds, etc. en bois ou synthétique
- Pose de portes à volets et de portes coupe-feu en bois ou en plastique
Volet B
- Installation de vérandas, vérandas, etc., en bois ou en plastique
- Assemblage de menuiseries extérieures et intérieures en métal : portes, fenêtres, huisseries,
escaliers, armoires murales, cuisines équipées, agencement de magasins, etc.
- Pose de cloisons mobiles ou non, habillage de murs, plafonds, etc., en métal
- Installation de portes de garage, volets, stores, grilles, clôtures, etc., en métal
- Pose de portes à volets et portes coupe-feu en métal
- Installation de vérandas, vérandas, etc. en métal
- Installation de portes intérieures, cloisons, etc. en verre
- Pose de cloisons de plaques de plâtre
- Pose de carrelage sol et mur
- Pose de revêtements de sol et de revêtements muraux en bois
- Peinture des bâtiments
- Peinture de l'intérieur et de l'extérieur des bâtiments
- Peinture de structures métalliques
- Nettoyage des nouveaux bâtiments après la fin des travaux
- Autres travaux liés à la finition des bâtiments, n.c.a.
- Travaux de toiture
- Construction de toitures
- Pose de toiture de tout matériau
- Travaux d'étanchéité des murs
- Étanchéité des toitures et toits terrasses
- Traitement des murs avec des produits résistants à l'humidité et hydrofuges
- Réalisation de travaux en commun
- Assemblage de structures métalliques non autofabriquées
- Montage et démontage d'échafaudages et de plateformes de travail
- Travaux de chape, Autres travaux liés à la finition des bâtiments,
- Vente en gros de boissons, assortiment général
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général
- Autres courriers et coursiers
- Restauration à service limité
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet de nourriture et de boissons :
     buffets rapides (snack, sandwicheries, etc.)
- Location et crédit-bail opérationnel de machines et d'installations pour la construction civile et non
résidentielle et pour la génie civil, sans personnel d'exploitation (grues, bétonnières, etc.)
- Nettoyage général des bâtiments
- Autre nettoyage de bâtiments; nettoyage industriel
- Autre manutention de fret, exclusivement dans les ports maritimes
- Fenêtres de patch
- Ramonage et nettoyage de foyers, poêles, fours, chaudières de chauffage central, conduits de
ventilation et systèmes d'évacuation
- Entretien du paysage
- Tailler les arbres et les haies
- Construction et entretien des jardins, des parcs et de la partie verte des terrains de sport
II.
- L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance,  l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui, par et avec autrui des
établissements de type HORECA,  à savoir : Restauration à service restreint, restaurant, hôtel,
môtel, taverne, brasserie, friture, snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar,
locaux et salon de consommation, traiteurs, salle de spectacles, la présente énumération étant
exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tout produit et
services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus
généralement toutes activités de secteur HORECA dans le sens le plus large.
III.
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs
et pièces détachées utiles à l’usage de tous véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant.
- Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main,
de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles
industrielles et produits gras. L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur, d’une
carrosserie et d’un car-wash ; le service de dépannage, la location de véhicules à moteur et entre
autre réparation et remplacement de pare-brise, et entretien de véhicules. La gestion de sinistres,
assistance aux sociétés d’assurance par tous moyens y compris la gestion d’un call center, la
gestion d’un réseau de garages et la distribution de pièces détachées.
Volet B
IV.
- Entreprise de démolition; de pose et d’entretient de parquet en bois naturel et en quick step ; de
travaux d’égoûts; de terrassement, et de pose de chape; d’isolation thermique et acoustique; de pose
de dalles, de pose de câbles et de canalisations diverses; de nettoyage et de désinfection de
maisons, de bureaux  et de locaux, d’usines, de caissons, de meubles, d’ameublements, de lavages
de vitres et d’objets divers; d’installation d’échaffaudage, de rejointoyage et de nettoyage de façades;
de ramonage de cheminée; de pose et entretient de chassis, de volets, de portes, de grillages, de
clôtures, de cloisons, de faux plafonds, d’isolation, de pièces détachées sur la façade intérieur et
extérieur en bois, en pvc, en marbre, en aluminium, en fer, et toutes autres matières possibles; de
travaux de distribution d’eau et de gaz; de bâtiments, de menuiserie, de plomberie, de peinture, de
plafonnage, d’installation de chauffage centrale, toiture, travaux de décoration; de réfection de routes
et de montage de poutre métallique et renforcement; de pose de toutes conduites utiles, location de
containers; de sablage de façade; de peinture industrielle; de travaux de distribution d’eau et de gaz;
de bâtiments, de menuiserie, de plomberie, de peinture, de plafonnage, d’installation de chauffage
centrale, toiture, travaux de décoration; de recouvrement de corniche en PVC ( Plastique ).
V.
- Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret;
- Autres activités de poste et de courrier;
- Autres services auxiliaires des transports;
- Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a;
- Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion;
- Contrôle technique des véhicules automobiles;
- La  location de voitures et camionnettes avec et sans chauffeur;
- Le courrier express;
- Le transport de marchandises de plus de 500 Kg national et international;
- Le transport de personnes national et international;
- Livraison de fret express;
- Remorquage et le dépannage routier;
- Services auxiliaires des transports terrestres;
- Transports de voyageurs par taxis;
- Transports par conduites;
- Transports routiers de fret, sauf services de déménagement;
- Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
VI.
- L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la
gestion, la gérance,  l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui, par et avec autrui des
établissements de type HORECA: à savoir, restaurant, hôtel, môtel, taverne, brasserie, friture, snack,
débits de boissons, dancing, bar, club privé, snack-bar, locaux et salon de consommation, traiteurs,
salle de spectacles, la présente énumération étant exemplative et non limitative, ainsi que toutes
activités relatives à la fourniture de tout produit et services de quelque nature que ce soit en rapport
direct ou indirect avec l’activité mentionnée, et plus généralement toutes activités de secteur
HORECA dans le sens le plus large
VII.
- L’achat, la vente, la distribution, l’importation, l’exportation, la fabrication, la conception, la
transformation, la location, le courtage, en gros et en détail, ainsi que la vente sur les marchés et les
voies publics ou privés de:
- musique-casettes et de vidéocassettes CD, DVD, enregistrées ou non;
- châssis de fenêtre en bois, en aluminium, en PVC ou en toutes autres matières;
- produits de poterie industrielle ou artisanale, de porcelaine industriel ou artisanal, d’articles de
cadeaux, et divers;
- produits du tabac, de l’industrie du bois, du papier, de l’imprimerie, de céramique, de l’industrie
verrière et de la construction;
- tous produits d’alimentation générale, volaille, gibier abattu, produits de la boulangerie, pâtisserie,
confiserie, fruits et légumes, de produits laitiers, de       véhicules à moteurs, de pièces détachées et
accessoires de véhicules à moteurs;
- tous produits en textiles et en cuirs de vêtements neufs ou usagés pour dames, hommes et enfants;
- chaussures pour dames, hommes et enfants et de tous produits de maroquinerie et de cuirs;
- produits et matériels de jouets ou d’imprimeries;
- de produits et de matériels neufs ou occasions: de construction,  de transformation et de décoration
intérieure d’immeubles, d’électrique, d’électronique,    d’informatique, de téléphonique, de Gsm, de
télématique, de télécommunication, d’électroménager, d’électromécanique, de sanitaire, de
Volet B
chauffage centrale, de faux plafond, d’isolation, de peinture industrielle, de communication, d’
antenne parabolique, de mécanique, de robotique, de domotique, de jouets, d’imprimeries, d’articles
de cadeaux, de porcelaine, de verrerie, de tapis plain, de vinyl, de papiers à tapisser, de meubles et
de tous biens ou marchandises dont le marché n’est pas actuellement réglementé.
- Commerce de gros de boissons, assortiment général
- Commerce de gros de produits à base de tabac
- Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
- Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire         (surface de vente
comprise entre 100m² et moins de 400m²)
- Commerce de gros de boissons, assortiment général
- Commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non
- Intermédiaires du commerce en articles de papeterie, journaux, livres et magazines
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer
- Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons :
       établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.)
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons :
     croissanteries, crêperies et gaufreries
- Téléphone, mobilophones, télégraphe, télex, fax
- Activités liées à la vente de billets de loterie, la distribution et la collecte de bulletins de
participation, etc.
VIII.
- Consultant en informatique,
- Fourniture de conseil, d'analyse et de programmation informatique.
- E-commerce, E-business,
- Programmation informatique,
- Conseil informatique,
- Traitement de données, hébergement et activités connexes,
- Autres services dans le domaine des technologies de l'information et de l'informatique
- Développement et publication de technologies logicielles, développement et commercialisation de
tous types d'applications matérielles et informatiques;
- Étude, formation, organisation et conseil liés à la fonction d'automatisation à tous les niveaux,
depuis l'analyse et la conception de systèmes, l'analyse et la conception de logiciels, le
développement de logiciels, la mise en œuvre, la mise en œuvre et la maintenance d'applications
logicielles, les    télécommunications, le traitement de l'information et l'agence de services pour le
personnel informatique et logiciel tiers, publier des articles sur le matériel et les logiciels.
- Commerce et développement de l'informatique,
- Conception, développement, production et personnalisation de sites Web, conception de sites Web
et exécution de toutes les activités liées à Internet, activités d'intégration de systèmes
- Le développement, l'installation et le test de réseaux de données, tous types de programmes,
l'analyse et l'installation de systèmes, le fonctionnement des ordinateurs et la formation des
personnes;
- Edition de jeux électroniques;
- Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
- Commerce de détail d'ordinateurs, de logiciels non personnalisés, d'unités périphériques et de
logiciels en magasin spécialisé
- Location et location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur: ordinateurs,
machines et matériels informatiques, duplicateurs,photocopie, machines à écrire et de traitement de
texte, etc.
- Installation, entretien, réparation, location et location-bail de logiciel pour ordinateurs, machines et
matériels informatiques
- Commerce de gros non spécialisé
- Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles
- Autres activités informatiques
- Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc.
- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
- Activités de services connexes
- Organisation de jeux de hasard et d'argent
Volet B
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général
- Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
- Commerce de gros d'appareils audio et vidéo: radio, télévision, chaînes, magnétoscopes, etc.
- Commerce de gros de produits d'entretien et de nettoyage, y compris les poudres de lessive
- Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois
- Commerce de gros de quincaillerie générale (clous, fils, visserie, boulonnerie, etc.),
    d'outils à main (marteaux, scies, tournevis, etc.) et d'outillage électroportatif
- Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
- Travaux d'entretien et de réparation de nature mécanique pour le compte de tiers
- Conception, montage et maintenance de systèmes pour la surveillance continue des processus
industriels
- Conception, assemblage et maintenance d'usines automatisées, composées de diverses machines
et les mécanismes de contrôle et de l'équipement de surveillance centrale
- Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
- Réparation d'équipements audio et vidéo
- Réparation d'appareils électroménagers
- Activités des marchands de biens immobiliers
- Rénovation et construction d’immeuble pour compte propre et tiers,
- Promotion immobilière résidentielle
- Promotion immobilière non résidentielle
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels et non résidentiels propres ou loués, sauf
logements sociaux
- Activités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons
d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
- Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise)
- Location et exploitation de terrains
IX.
Ainsi que, tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières,
immobilières, prestations de services, de conseil, de formation, d'agent, de mandataire,
d'intermédiaire, de cautionnement, d'aval, de sous-traitance, de fusion, d'acquisition, d'apport en
espèces ou en nature, de souscription, d'intervention financière dans les sociétés ou entreprises
ayant un objet analogue, connexe, complémentaire ou similaire ou pas au sien, directement ou
indirectement ou tout ou en partie, et, en général, toutes opérations de nature quelconque à favoriser
la réalisation de son objet social. Cette énumération est exemplative et non limitative.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques et notamment, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Ce compte s’élève à deux mille euros (2.000 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société),
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
Volet B
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoir d'administration interne
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut exercer la totalité des pouvoirs d’administration.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 15. Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur, agissant seul,  représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
Volet B
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut,  dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
A.               Nominations du premier administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Le comparant est appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement.
La nomination de l’administrateur/des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la
société de la personnalité morale.
B.               Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères légaux.
C.               Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
D.              Début des activités
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
E.               Droit d’écriture
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR)  et est
payé sur déclaration par le notaire soussigné.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.