N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GEOFFROY DELGEYE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Albert 1er 107 bte 3.1
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 27 avril 2023, en cours d’
enregistrement à Huy, il résulte qu’
ONT COMPARU :
1). Monsieur DELGEYE André Léon Henri Ghislain, né à Taviers le 23 septembre 1947, 
et son épouse, 
2). Madame CRÉTEN Huguette Marie Désirée Ghislaine, née à Racour le 25 septembre 1948
domiciliés ensemble à 4280 Hannut, Rue Albert 1er 107/3.1.
(…)
Ci-après qualifiés « le(s) comparant(s) » ou « le(s) fondateur(s) ».
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée
dénommée « Geoffroy DELGEYE », ayant son siège en Région Wallonne et plus précisément à
4280 Hannut, Rue Albert 1er 107/3.1, et qu’il(s) déclare(nt) constituer conformément au nouveau
Code des Sociétés et Associations.
Conformément au dit Code, la fondation aura la personnalité juridique à compter du dépôt en vue de
la publication des présentes au greffe du tribunal de l’Entreprise situé dans l’arrondissement du siège
de la Fondation, soit de Liège division Liège.  Les comparants se déclarent informés des risques liés
à l'exercice par eux d'une activité au nom de la fondation avant que celle-ci n'ait acquis la
personnalité juridique.
 Ils se déclarent informés qu'ils pourront déroger explicitement à cette responsabilité solidaire dans
toutes conventions qu'ils souscriront avec des tiers avant l'acquisition de la personnalité juridique.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une
somme de CINQUANTE MILLE euros (50.000,00 €) à la réalisation du but désintéressé dont
question ci-dessous. Cette somme a été déposée par les comparants en date du 12 avril 2023 au
compte de la fondation en formation auprès de la Banque ING Daily Banking Business Clients, à
1040 Etterbeek, Cours St-Michel, 60 (DBBC.Wallonie1@ing.com)  sous le numéro BE61 3632 3085
7717, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui est remise au notaire, soussigné, qui le
conservera.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Le notaire soussigné attire l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
Les comparants déclarent avoir bien considéré la viabilité de la fondation sur base de cet apport et
de l’accroissement futur de ce patrimoine.
STATUTS
Le(s) comparant(s) arrête(nt) comme suit les statuts de la fondation :
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1. Fondateur(s) 
La fondation est créée par :
1). Monsieur DELGEYE André Léon Henri Ghislain, né à Taviers le 23 septembre 1947, 
et son épouse, 
0801255137
2). Madame CRÉTEN Huguette Marie Désirée Ghislaine, née à Racour le 25 septembre 1948,
domiciliés ensemble le jour de la constitution à 4280 Hannut, Rue Albert 1er 107/3.1.
Article 2. Dénomination 
La fondation privée prend la dénomination de « Geoffroy DELGEYE».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents, sous forme électronique ou
non,  émanant d’une fondation privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou
suivie immédiatement des mots « fondation privée », de l’adresse du siège de la fondation, ainsi que
du numéro d’entreprise et de l’indication du siège du Tribunal compétent dans le ressort territorial
duquel la fondation a son siège et/ou, en cas de pluralité de sièges d’opération ouverts en Belgique,
du lieu où son dossier est tenu. 
Article 3. Siège - Le siège de la fondation est établi en Wallonie.
Il peut être trans-féré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité
simple des administrateurs présents ou représentés. L’organe d’Administration Collégial pourra
également établir un ou plusieurs sièges d’opération, moyennant respect de la législation imposant la
traduction des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. But(s)
- La fondation a a pour but(s) d’affecter un patrimoine à la réalisation de(s) but(s) désintéressé(s)
suivant(s) :
- assister et suppléer aux besoins de Monsieur DELGEYE Geoffroy Louis Marie Ghislain, né à
Bruxelles le 7 octobre 1975, célibataire, domicilié actuellement à 4280 Hannut, Rue Albert 1er 107/3.
1, handicapé à 80 % (catégorie 112 déficience mentale modérée);
- permettre à Monsieur DELGEYE Geoffroy de faire des extras, prendre des vacances et/ou
répondre à ses demandes raisonnables ;
- faire toutes démarches possibles afin d’obtenir, conserver les subventions et/ou autres aides de l’
état pour la subvention des besoins et/ou soins dudit Geoffroy DELGEYE.
Article 5. Activités 
Pour atteindre les buts précités, la fondation pourra exercer les activités suivantes, en Belgique et/ou
à l’étranger :   
- mener toutes actions se rapportant directement ou indirectement à son but ou pouvant contribuer à
la réalisation de celui-ci ;
  - constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l’exclusion de l’activité
bancaire,  un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens ( y compris les droits d'emphytéose ou de superficie), y
compris l’achat d’habitations privées ;
b) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;
c) tous biens meubles;
et notamment acquérir, posséder, donner ou prendre en location, gérer, leasing, promouvoir,
exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles
ou immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou
autres droits réels ;
- accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son (ses) but(s), notamment
prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations rémunérées ou autre, recueillir tous fonds,
recevoir toutes libéralités (dons ou legs ou autres), subsides privés ou officiels ou tous prêts, en
nature ou en espèces, en assurer la gestion et redistribuer des libéralités ou leurs fruits et produits
en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de
contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le respect de la loi. Elle pourra notamment prêter
son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
La fondation pourra :
            - s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de cession, de
fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière et en
tous lieux dans les entreprises, associations ou fondations dont l’objet serait identique, similaire,
analogue, connexe ou simplement utile  ou susceptible de favoriser le développement de sa
fondation ou de constituer pour elle une source de revenus. 
- accomplir tous les actes se rapportant à l’étude, le négoce, le commerce, l'importation et
 l'exportation en général, l’achat, la vente, l’expédition et transport, la location, sous-location, leasing,
promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou  au détail, la recherche, la fabrication, le
montage-démontage, l’entretien,  la réparation, la transformation, le traitement, l’entreposage,  et
autres services d’intermédiaires specialisés du commerce de toutes marchandises, biens et produits
quelconques, licences, services, brevets, œuvres artistiques, tels que : 
            - exercer les fonctions d'administrateur, de liquidateur  ou autre organe dans d'autres
fondations et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. 
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au décès de
Geoffroy DELGEYE, précité. 
 
TITRE II. – ADMINISTRATION
Organe d’administration – composition  
Article 7. Organe d’administration 
La fondation est administrée par un organe d’administration collégial composé de TROIS personnes
(physiques et/ou morales) au moins et de CINQ  personnes (physiques et/ou morales) au plus.
Article 8. Président, trésorier et secrétaire 
L’organe d’administration collégial désigne, parmi les administrateurs, un président. En cas d’
absence ou d’empêchement du président, un administrateur désigné par ses pairs ou, à défaut d’
accord, par le plus âgé des administrateurs. L’organe d’administration collégial peut élire parmi ses
administrateurs un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d’effectuer la
rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la
loi.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 9.  Mode de nomination 
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par l’ organe d’administration collégial en fonction statuant à
la majorité simple (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses administrateurs. 
Pour le calcul des voix, les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération
pour le calcul des majorités.
Les fondateurs sont administrateurs de droit.
La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du (des) fondateur(s)
encore en fonction au sein de l’ organe d’administration collégial.
Article 10. Durée du mandat 
Les administrateurs, tant les fondateurs que les autres, sont nommés pour une  durée indéterminée /
illimitée et sont renouvelables.  
Tant qu’il n’est pas pourvu à leur remplacement/renouvellement au terme du mandat des
administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la réunion de l’ organe d’
administration collégial.
L’exercice de la fonction d’administrateur peut donner lieu au paiement d’indemnités pour autant que
celles-ci ne puissent constituer un gain matériel dans le chef des administrateurs.
Article 11. Mandat gratuit – frais de transport.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. 
A l’exception de ce qui est dit ci-dessous pour le délégué à la gestion journalière, le mandat des
administrateurs est gratuit. Ils ont droit au remboursement de leurs frais.
En cas de déplacement d’un administrateur de l’organe d’administration collégial résidant à l’
étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme. Dans ce cas, l’administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de la
Fondation Privée qui seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de la
cessation de fonction.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par courrier
ordinaire leur démission au conseil d’administration. Celui-ci adresera un accusé de réception à l’
auteur de la démission et accomplira les formalités de publicité requises.
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité simple (moitié plus un) des voix de l’ensemble
des autres administrateurs de l’organe d’administration collégial en fonction, dûment convoqués à cet
effet. En cas d’absence d’un ou plusieurs administrateurs et sauf représentation par procuration, une
deuxième réunion sera convoquée dans les quinze jours avec même ordre du jour, qui pourra statuer
en présence de deux/tiers des administrateurs en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention n’
est pas prise en considération pour le calcul des majorités.  L’administrateur concerné
ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendu préalablement. 
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions de l’ organe d’administration collégial
Article 13. Réunions 
L’ organe d’administration collégial se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire :
    •  aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;  
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire ;
    •  ou à la demande de l’ami de Geoffroy DELGEYE, Monsieur SPERANZA Michaël André
Sébastien Ghislain, né à Soest (Allemagne) le 13 mars 1976, domicilié à 8434 Middelkerke, Graaf
Jansstraat 4/0102.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, autre écrit et/ou courrier électronique. Dans ce dernier cas, un
accusé de réception sera demandé. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés,
il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations.
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations de l’organe d’administration collégial et y voter en ses lieu et place. Les
procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus de deux
procurations.
Article 15. Délibérations
L’ organe d’administration collégial, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié
de ses administrateurs est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à
une nouvelle convocation. L’ organe d’administration collégial peut alors valablement délibérer quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. 
En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimé par écrit, si possible, suite à une vidéo-conférence.
Article 16. Procès-verbaux 
Les délibérations et les décisions de l’ organe d’administration collégial sont consignées dans des
procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance et par les
membres présents qui le souhaitent.. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial,
éventuellement par la voie électronique. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer
des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un
exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion et ils seront approuvés lors de la réunion
suivante.
Conflit d’intérêts
Article 17. Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations.
 (confer. CSA)
Gestion journalière
Article 18. Délégation
L’ organe d’administration collégial peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) dénommés délégué(s) à la
gestion journalière, choisi(s) en son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs, la durée et
éventuellement le salaire ou les appointements. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration (11 :14).
Article 19. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions 
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration pour  une durée
indéterminée à la majorité simple (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du
conseil d’administration en fonction.  
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement. La personne qui désire mettre fin à ses fonctions, en informe l’ organe d’
administration collégial par écrit moyennant un préavis d’un mois.
Article 20. Vacance - En cas de vacance d’une place de délégué à la gestion journalière, celui-ci sera
remplacé par une autre personne, administrateur ou non, désigné à la majorité simple (moitié plus
un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction conformément
à l’article 15 des statuts.
Responsabilité d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu. (Art. 2:51 CSA)
Les dites personnes et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du présent code ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 2 et 3
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial et au conseil de
surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d'administration ou de surveillance, cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
(Art. 2:56 CSA)
Ladite responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés
découlant du présent code ou d'autres lois ou règlements à charge des personnes mentionnées ci-
dessus, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées aux articles XX.225
et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants suivants selon l’importance du
chiffre d’affaires et du total du bilan moyen précisé à l’article Art. 2:57. du CSA: 125 000 euros, 250
000 euros, 1 million d'euros, 3 millions d'euros ou 12 millions d'euros.
La limitation de la responsabilité s'applique tant envers la personne morale qu'envers les tiers et ce
que le fondement de l'action en responsabilité soit contractuel ou extracontractuel. Les montants
maximaux s'appliquent à toutes les personnes visées au paragraphe 1er prises dans leur ensemble.
Ils s'appliquent par fait ou par ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le
nombre de demandeurs ou d'actions.
La limitation de la responsabilité ne s'applique pas:
1° en cas de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de
faute grave, d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le chef de la personne responsable;
2° aux obligations imposées par les articles 5:138, 1° à 3°, 6:111, 1° à 3°, et 7:205, 1° à 3° ;
3° à la responsabilité solidaire visée aux articles 442quater et 458 du Code des impôts sur les
revenus 1992 et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° à la responsabilité solidaire visée à l'article XX.226 du Code de droit économique.
(Art. 2:57 CSA)
La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne
peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du CSA.
La personne morale, ses filiales ou les entités qu'elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou
garantir les personnes visées à l'alinéa 1er de leur responsabilité envers la société ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale
de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. (Art. 2:58 CSA)
Publicité
Article 21. Publicité 
Les actes relatifs à la nomination, révocation ou à la cessation des fonctions des administrateurs
et/ou des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal d’
Entreprise compétent sans délai et publiés conformément à la loi.
Pouvoirs et Représentation
Article 22. Pouvoirs 
Les membres de l’organe d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, sont investis
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes, d’administration et de  disposition,
nécessaires ou utiles à la réalisation du but (des buts) de la fondation. Les administrateurs
consulteront régulièrement Monsieur SPERANZA Michaël, prénommé, afin de définir au mieux les
besoins de Monsieur Geoffroy DELGEYE, pour qui la fondation a été créée.
Article 23. Pouvoir de représentation – Sans préjudice du pouvoir général  de représentation de l’
organe d’administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’administration :
exemples :
    •  soit, par deux administrateurs, agissant ensemble;
    •  soit, par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à
la gestion journalière;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
    •  Soit, tant que les fondateurs exerceront une fonction d’administrateur au sein de la fondation, ils
pourront également, chacun individuellement,  valablement représenter la fondation dans tout acte
judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. 
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24. Contrôle : 
Si la fondation remplit les conditions visées par la loi, l’organe d’administration sera tenu de désigner
un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les règles de délibérations établies à l’article
15, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Il est nommé pour  un terme de trois
années et est rééligible. Au cas ou il n’est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25. Exercice social 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 26. Comptes et budget 
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant. 
Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ils seront déposés, selon les critères établis par la
loi, soit dans le dossier de la fondation près du greffe du Tribunal compétent soit à la Banque
Nationale de Belgique aux bons soins de l’organe d’administration.
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 27. Modifications statutaires 
Le(s) fondateur(s) ou l’organe d’administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications
aux statuts de la fondation et/ou éventuellement transformer la fondation en fondation publique et/ou
autre. Sauf dispositions contraires, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou
représentés. Les modifications proposées devront recueillir les deux/tiers des voix. 
De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte au(x) but(s) de la fondation. 
Si les deux/tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée
à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Tant que le(s) fondateur(s) exercera/ont les fonctions d’administrateur, aucune modification statutaire
ne pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique et dûment déposées au Greffe du tribunal compétent et publiés conformément à la loi.
Article 28. Dissolution – liquidation
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi et/ou suite au décès de Monsieur
Geoffroy DELGEYE. (une fondation ne peut être dissoute que par décision du Tribunal de Permière
Instance - requête peut être introduite par le  fondateurs ou un ayant droit ou un ou plusieurs
administrateurs ou le Ministère publique – CAUSES sont limitatives – trib pas d’obligation de
prononcer dissolution – trib prononce soit clôture immédiate de la liquidation soit détermine un mode
de liquidation et désigne un ou +  liquidateur etc.)
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
Article 29. Pouvoirs durant la liquidation. - La fondation en liquidation se conformera aux dispositions
légales concernant les indications obligatoires à mentionner dans les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes et autres documents et sur ses sites internet.
Article 30. Destination du patrimoine. 
Lors de la dissolution (judiciaire) de la Fondation, les Fondateurs et membres de l’organe d’
administration et, à défaut, leurs ayants droit, pourront reprendre une somme égale à la valeur des
biens ou les biens eux-mêmes, en ce compris documents, tableaux et objets, que les Fondateurs ont
affectés, donnés ou apportés à la Fondation (lors de la présente constitution et/ou durant la vie de la
Fondation), en vue de la réalisation de ce but, en ce compris les biens substitués par emploi ou
remploi ou par réinvestissement de ces biens, après apurement des dettes, charges et frais de
liquidation, de sorte qu’au cas où le patrimoine restant de la Fondation au jour de sa dissolution n’est
composé que de biens ayant pour origine les apports et donations effectués par les Fondateurs ou
par les membres d’ l’organe d’administration collégial, ce patrimoine reviendra intégralement aux
apporteurs, donateurs ou contributeurs, ou, à leurs ayants droit en cas de prédécès. En   cas de
prédécès des Fondateurs, les lesdits biens et actifs reviendront aux petits-enfants des Fondateurs,
chacun pour moitié, à savoir :
1. Monsieur DELGEYE Nathan Bernard Luc, né à Sint-Truiden le 16 août 2006,  actuellement
domicilié à 4287 Lincent, rue de la Station 53.
2. Monsieur DELGEYE Nicolas Lilian André, né à Liège le 22 octobre 2001,  actuellement domicilié à
4287 Lincent, rue de la Station 53.
Si après ce remboursement aux Fondateurs ou ses ayants droit, il restait un solde positif ayant pour
origine des apports effectués par d’autres personnes que les Fondateurs ou membres de l’organe d’
administration collégial celui-ci sera affecté à une fin désintéressée déterminée par l’organe d’
administration collégial ou, à défaut, par le liquidateur, aussi proche que possible des buts de la
fondation et dans le respect de ces buts. (la destination peut être différente  et ne doit pas être
proche du but poursuivi mais doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée)
Pour les biens autres que les espèces, la valeur sera la valeur des biens au jour de la dissolution de
la fondation et sera, fixée à dire d’un expert désigné par l’organe d’administration. En cas d’apport en
argent, il s’agira des montants apportés indexés selon l’indice des prix à la consommation.
Article 31. Election de domicile. - Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, administrateur,
commis-saire éventuel, directeur, liquida-teur ou porteur d’obligations, fait élec-tion de domicile
subsidiaire au siège où toutes communications, sommations, assignations, significa-tions et
 convocations   peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’
il a fait élection de domicile en un autre endroit communiqué par lettre recommandée avec accusé de
réception à la société.
Article 32. – Médiation – Pouvoir Judiciaire
Pour tout litige, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement de
conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président des Tribunaux compétents, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Règlement d’ordre intérieur – L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre
intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.  Des modifications à ce règlement pourront être
apportées par l’organe d’administration statuant à la majorité des deux/tiers et uniquement si la
moitié des administrateurs est présente ou représentée.
Article 34. Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations.
    1.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
    •  Désignation de manière précise de l’adresse du siège de la Fondation : 
Les fondateurs décident d’établir  le siège de la fondation à l’adresse suivante : 4280 Hannut, Rue
Albert 1er 107/3.1 boîte 02.
- Exercice social : 
Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la Fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2024.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année. La première assemblée aura donc lieu en 2025.
- Administrateurs : 
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée avec les pouvoirs tels qu’
indiqués aux articles 22 et 23 des statuts :
1. Monsieur DELGEYE André Léon Henri Ghislain, né à Taviers le 23 septembre 1947, et son
épouse, 
2. Madame CRÉTEN Huguette Marie Désirée Ghislaine, née à Racour le 25 septembre 1948,
domiciliés ensemble à 4280 Hannut, Rue Albert 1er
107/3.1.
3. Monsieur DELGEYE Fabien Simon Jules Ghislain, né à Sint-Truiden le 11 mai 1970, domicilié à
4287 Lincent, Rue de la Station 53 ;
4. Monsieur CRETEN Karin Fernand Joseph Ghislain, né à Sint-Truiden le 3 février 1962, domicilié à
4287 Lincent, Rue de la Station 82.
5. Monsieur CRETEN Grégory Karim Juliana Ghislain, né à Waremme le 1 mai 1982, domicilié à
4280 Hannut, Rue Albert 1er 89/4.1.
Ils exerceront leur mandat à titre gratuit.
Les administrateurs prénommés s’engagent à consulter régulièrement Monsieur SPERANZA Michaël
André Sébastien Ghislain, né à Soest (Allemagne) le 13 mars 1976, domicilié à 8434 Middelkerke,
Graaf Jansstraat 4/0102, afin de définir plus facilement les besoins de Monsieur Geoffroy DELGEYE.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent chacun ce mandat.
ORGANE D’ADMINISTRATION COLLÉGIAL: 
Les administrateurs, réunis en collège, désignent pour une durée indéterminée : 
en qualité de : 
    1.  Président et Trésorier: Monsieur André DELGEYE
    2.  Vice-Présidente: Madame Huguette CRETEN
    3.  Secrétaire : Monsieur Grégory CRETEN
d     Délégués à la gestion journalière : 
       Monsieur André DELGEYE et Madame CRÉTEN Huguette
Ici présents ou représentés comme dit est et qui acceptent les mandats qui leur sont ainsi conférés.
Ils exerceront leur mandat à titre gratuit.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le(s) fondateur(s) décide(nt) de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Néant
Mandat est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, à chacun des
administrateurs, à tout guichet d’entreprise au choix ou toute autre personne désignée par lui, afin
d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à
l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur
la Valeur Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous
les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans
le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de
substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution
du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et
toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut. 
Déposé en même temps : Expédition de l’acte constitutif -   statuts initiaux.