N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BERTRAND DUJARDIN - AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert Ier 48
 : 6560 Erquelinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par les Notaires Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, et Françoise
MOURUE, à Merbes-le-Château, le 21/03/2023, en cours d'enregistrement, il résulte que  Monsieur
DUJARDIN Bertrand Gustave Ghislain, né à Chapelle-lez-Herlaimont le 17/10/1956, domicilié à 6560
Montignies-Saint-Christophe, rue Sainte-Anne, 29, a constitué la société " BERTRAND DUJARDIN -
AVOCAT ", dont les statuts sont établis comme suit : 
Titre I : forme légale – dénomination – siège – objet- durée
Article 1 : nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « BERTRAND
DUJARDIN – AVOCAT ».
Article 2 : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.  La société peut établir, par simple décision de
l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en
Belgique qu'à l'étranger.  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat par un ou
des avocat(s) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres actionnaires, et par les avocats ou société d’
avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet
Ordre et règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.  La société a
également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat comme l’
intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de
cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance externe,
pour autant que ses activités soient compatibles avec la profession d’avocat, le tout conformément
au règlement de l’Ordre des barreaux francophones et Germanophone. Aucune activité commerciale
ne peut être exercée.  Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières
ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant
contribuer à son développement.  Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de cet objet.  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.  Elle peut exercer les fonctions d’
administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.  Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.  Cette énumération est
énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
0799795583
Article 4 : durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Titre II : capitaux propres et apports
Article 5 : apport
En rémunération des apports s’élevant à cinq mil euros (5.000,00€), cent (100) actions ont été
émises. Les actions sont numérotées de 1 à 100.  Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7 : apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.  Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.  Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.  Les actions qui
n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
Article 7bis - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports du fondateur sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.  Pour les
apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.  A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.  En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Titre III : titres
Article 8 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le CSA. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9 : cession d’actions
Tant que la société a pour objet et pour activité l’exercice de la profession d’avocat, seuls peuvent
être actionnaires des avocats, des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger et des
sociétés d’avocats conformes au droit belge, inscrits au tableau d’un Ordre, habilités à exercer la
profession en Belgique, ainsi que les personnes (avocats ayant exercé leur activité au sein de la
société et ne l’exercent plus, conjoints ou cohabitants légaux d’un actionnaire, ascendants ou
descendants d’un actionnaire, ayants droit d’un actionnaire décédé, membres du personnel
administratif) visées à l’article 4.43 du Code de déontologie de l’Avocat du 15 octobre 2012 rendu
obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013 et ses
modifications ultérieures, établi par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de
Belgique, dans les conditions qui sont prévues à cet article.  Les Avocats actionnaires peuvent avoir
leur cabinet au siège ou à un siège d’exploitation. Ils utilisent un seul papier à en-tête. Ils indiquent
leur qualité d’actionnaire sur tous imprimés à vocation professionnelle.  L’exercice par tout
actionnaire de sa profession au sein d’une société à responsabilité limitée n’affecte en aucune façon
les conditions ou l’étendue de sa responsabilité disciplinaire. La société elle-même respecte
scrupuleusement les règles du ou des Ordres dont dépendent ses associés et elle se soumet à l’
autorité de ceux-ci.  En cas de perte des conditions d’admission ci-dessus prévues, l’intéressé est
tenu de quitter la société en offrant aux autres actionnaires de racheter ses actions, chacun
proportionnellement, à la valeur prévue à l’article 5 des présents statuts, à défaut de valeur
conventionnelle non contestée. Les autres actionnaires peuvent convenir d’une autre répartition,
voire de la reprise, totale ou partielle, de ces actions par un tiers répondant auxdites conditions d’
admission.  Sauf exception prévue par les présents statuts ou par le Règlement d’Ordre intérieur ou
accord préalable unanime des actionnaires, les actions sont incessibles.
Titre IV : administration - contrôle
Article 10 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.  L’administrateur ou le représentant permanent
de la personne morale doit être actionnaire et inscrit à la liste du stage ou au tableau de l’Ordre d’un
barreau belge.  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
Article 11 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.  Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.  Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.  L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.  L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
Titre V : assemblée générale 
Article 15 : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.  Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : admission de l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 : séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.  Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.  La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : exercice social – répartition - réserves
Article 20 : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.  A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : dissolution – liquidation
Article 22 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : dispositions diverses
Article 25 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du CSA sont censées non
écrites.
Article 28 : déontologie
La société et les actionnaires sont à tous moments soumis au Code de déontologie de l’Avocat du 15
octobre 2012 rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17
janvier 2013 et ses modifications ultérieures, établi par l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone de Belgique, ainsi qu’aux règlements des Ordres dont ils dépendent, notamment aux
règles suivantes relatives à l’exercice en commun de la profession d’avocat :
1. les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’
incompatibilités, notamment la participation de tout Avocat à une seule structure et les règles qui s’
appliquent à un Avocat s’appliquent de la même manière à l’ensemble des Avocats qui exercent au
sein d’une même organisation ou structure matérielle ou dont le nom figure sur un même papier à
entête ;
2. la société est gérée par un ou plusieurs Avocats ;
3. la profession d’avocat est exclusivement exercée par le ou les Avocats actionnaires qui la
composent, lesquels sont des avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats ou des sociétés d’
avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Avocats ;
4. la profession est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité d’avocat au sein de la société ;
5. les honoraires sont perçus par et pour la société ;
6. les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien actionnaire ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’actionnaire, quelle qu’en soit la cause ;
7. le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Dans le même ordre d’idée, la société et les actionnaires se soumettent également aux règles
suivantes :
• Solidarité entre la société et l’actionnaire en charge d’un dossier dans les obligations de celle-là à l’
égard du client ;
• Couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société et des actionnaires par une
assurance ;
• Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et ses
actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts ;
• L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’
en faire partie ;
• Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire ;
• En cas de cession d’actions, de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Article 29 - Autorisation préalable
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mai de l’année
2025.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6560 Erquelinnes, rue Albert Ier, 48.
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est b.dujardin@avocat.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.  Est appelé à la fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée,  Monsieur DUJARDIN Bertrand, préqualifié, ici
présent et qui accepte.  Son mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder  actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les  activités entreprises
depuis le 1er mars 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur DUJARDIN Bertrand, préqualifié, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat
leur confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME