N° d'entreprise : 0798. 723.734
Nom
(en entier) : AIDE AU DEVELOPPEMENT D'AFRIQUE ET D'ASIE
(en abrégé) : ADA
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : rue de la Cave 39 à 6043 RANSART
Objet de l'acte : CONSTITUTION DE L'A.S.B.L. "ADA"
Entre les fondateurs soussignés :
- Madame Kerime DELIALIOGLU, rue de la Cave 39 à 6043 RANSART
- Madame Sehide DELIALIOGLU, rue d'Oignies 167 à 6250 AISEAU
- Madame Selma AKKIRAN, rue Chet 110 à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
il est convenu de constituer lors de d'assemblée générale du 2 février 2023 pour une durée indéterminée
une association sans but lucratif conformément au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 publié
au Moniteur belge le 4 avril 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
I.Dénomination, Siège, But, Objet et Durée
Article 1
La dénomination de l'Association est Aide au Développement d'Afrique et d'Asie en abrégé « ADA ».
Article 2
Le siège social de l'Association est établi en Région Wallonne. L'Association peut déplacer son siège
social, par décision de l'Assemblée Générale et modification des statuts, n'importe où en Région Wallonne ou
en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social désigné est situé rue de la Cave 39 à 6043 RANSART.
Elle peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des comités locaux ou régionaux en tout autre
endroit de Belgique ou de l'étranger.
Article 3
Fidèle à l'inspiration de ses fondateurs, l'Association a pour but, en dehors de toute espèce
d'appartenance religieuse, philosophique, idéologique ou politique, de contribuer à l'amélioration durable des
conditions de vie des populations pauvres dans les pays défavorisés. En occident, l'Association a pour but de
contribuer à la formation d'une société davantage éclairée et engagée en faveur de ces pays défavorisés
Article 4
Pour réaliser ses objectifs, l'Association a pour objet de soutenir le développement de zones défavorisées,
géographiquement limitées, via des programmes et projets que portent les populations locales. A celles-ci,
elle apporte un appui méthodologique, matériel, financier, de plaidoyer ou autre. Cet appui apporté est
temporaire et basé sur les principes du dialogue et du self-help. Il vise à soutenir des dynamiques de
développement et à promouvoir, par l'exemple et l'entraînement, des effets d'essaimage.
L'Association a également pour objet de soutenir la distribution de nourriture et de matériel nécessaire aux
populations défavorisées.
L'Association a également pour objet de soutenir et collaborer avec des associations et structures belges
de terrain dans divers domaines comme par exemple, la pauvreté, les persones âgées, les personnes
handicapées, les maisons de jeunes, la violence conjugale, orphelinat, ...
En Occident, l'Association réalise des activités d'information, de sensibilisation et d'éducation en relation
avec la réalité des pays défavorisés.
Le financement des activités de l'Association se fait, notamment, au travers de campagne de récolte de
fonds, de dons et legs, de cofinancement et subventions, de récolte de nourriture et de matériel divers.
L'Association peut organiser, prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but
similaire au sien. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution qui contribue à la réalisation du
but qu'elle poursuit.
Article 5
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute conformément
à l'article 34 des présents statuts.
Il.Membres effectifs et adhérents
Article 6
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres effectifs sont
appelés « membres » et les membres adhérents sont appelés « adhérents ».
Les droits et obligations des membres fixés par le Code des Sociétés et des Associations - ci-après CSA-
ne s'appliquent pas aux adhérents. Les droits et obligations de ceux-ci sont fixés par les présents statuts.
Le nombre de membres n'est pas limité et son minimum est fixé à TROIS.
Sont membres les personnes admises à ce titre ou dont l'admission a été renouvelée conformément à
l'article 7 des présents statuts.
Sont adhérents des personnes qui souhaitent s'associer au but ou aux activités de l'Association sans avoir
la qualité de membres et qui sont admises conformément aux articles 8 & 9 des présents statuts.
Article 7
§1. Les membres sont admis par l'Assemblée Générale pour une période de six ans.
Toute demande d'admission en tant que membre est, un mois au moins avant une Assemblée Générale,
adressée par écrit au/à la Président(e) du Conseil d'Administration et est accompagnée d'un bref curriculum
vitae et d'une lettre de motivation. Cette demande est transmise, avec ses annexes, à l'Assemblée Générale.
Toute candidature présentée à l'Assemblée Générale doit être soutenue par au moins deux membres ou
un membre et un adhérent.
Les candidats à une admission comme membre sont invités à se présenter devant l'Assemblée Générale
pour une brève audition.
Les candidats admis peuvent siéger en qualité de membre à partir de l'Assemblée Générale qui les a
admis sans, toutefois, prendre part aux votes sur les points de l'ordre du jour de cette Assemblée Générale
pour lesquels n'ont pas reçu une documentation préalable, contrairement aux autres membres.
§2. L'admission d'un membre peut être prolongée par période de six ans pourvu que le membre qui
souhaite la prolongation de son admission ait adressé sa candidature au/à la Président(e) du Conseil
d'Administration au plus tard quinze jours calendrier avant une Assemblée Générale. Le/la Président(e)
transmet la demande à l'Assemblée Générale.
Le membre répond aux éventuelles questions de l'Assemblée Générale puis se retire pendant le débat
concernant la demande de renouvellement de sa qualité de membre et ensuite ne prend pas part au vote.
§3. Une demande de renouvellement qui n'a pas été examinée par l'Assemblée Générale avant
l'expiration de la période de six ans est réglée par le paragraphe précédent. Une décision de renouvellement
prend effet rétroactivement.
Article 8
§1. Les adhérents sont admis par l'Assemblée Générale pour une période de six ans.
Toute demande d'admission en tant qu'adhérent est adressée, un mois au moins avant une Assemblée
Générale, par écrit au/à la Président(e) du Conseil d'Administration et est accompagnée d'un bref curriculum
vitae et d'une lettre de motivation. Cette demande est transmise, avec ses annexes, à l'Assemblée Générale
spécifiant qu'il s'agit d'une candidature d'adhérent.
Toute candidature présentée à l'Assemblée Générale doit être soutenue par au moins deux personnes
membres ou adhérents.
§2. Par dérogation aux alinéas précédents, tout membre peut demander en tout temps la conversion de
sa qualité de membre en qualité d'adhèrent pour le terme restant. Cette demande est adressée par écrit au/à
la Président(e) du Conseil d'administration et actée par l'Assemblée Générale.
Les candidats admis peuvent siéger en qualité d'adhèrent à partir de l'Assemblée Générale qui les a
admis.
§3. Sauf dans les cas visés à l'article 9, la qualité de membre du personnel de l'Association est
incompatible avec celle d'adhérent.
§4. L'admission d'un adhérent peut être prolongée par période de six ans pourvu que l'adhérent qui
souhaite la prolongation de son admission ait adressé sa candidature, au/à la Président(e) du Conseil
d'administration au plus tard quinze jours calendrier avant une Assemblée Générale. Le/la Président(e)
transmet la demande à l'Assemblée Générale. Il en va de même pour un membre qui souhaite être prolongé
en qualité d'adhèrent.
S'il est présent, l'adhèrent ou le membre répond aux éventuelles questions de l'Assemblée Générale puis
se retire pendant le débat.
Article 9
Par dérogation à l'article précédent, le/la Président(e), les responsables de département du siège et les
Directeurs/trices pays du Sud sont admis d'office comme adhérents dès leur nomination à une de ces
fonctions, sauf s'ils y renoncent.
Ces personnes perdent d'office la qualité d'adhérent lorsqu'elles cessent d'être membres du personnel
dans une des fonctions mentionnées ci-dessus. Mais elles peuvent demander, si elles remplissent les
conditions requises, à être admises comme membres ou réadmises comme adhérents conformément aux
articles précédents.
Article 9 bis
Les adhérents peuvent participer aux Assemblées Générales et prendre part aux débats mais ils n'ont pas
le droit de vote. lis ne sont donc pas pris en compte pour le quorum de présence prévu à l'article 30 des
présents statuts.
Ils reçoivent, comme les membres, les documents préparatoires aux Assemblées Générales et les procès-
verbaux de celles-ci. Toutefois, les adhérents non visés à l'article 9 sont invités tous les 2 ans à confirmer leur
souhait de continuer à recevoir ces documents.
Article 10
L'association tient un registre des membres, conformément aux dispositions légales en la matière. Elle
tient également un registre des adhérents, qui reprend les mêmes informations que celles requises par la loi
pour le registre des membres.
Ces registres sont tenus par le/la Directeur/trice Général(e) par délégation du Conseil d'administration.
Article 11
§1. Les membres et les adhérents ne sont pas astreints au paiement d'aucune cotisation.
§2. Les membres et les adhérents sont libres de se retirer de l'Association en tout temps, en adressant
leur démission au/à le(a) Président(e) du Conseil d'administration par mail ou courrier postal.
§3. Tout membre ou adhérent n'ayant pas participé à trois Assemblées Générales successives sans s'être
excusé préalablement ou sans avoir donné procuration sera considéré comme démissionnaire.
§4. L'exclusion d'un membre ou d'un adhérent doit être indiquée dans la convocation, et ne peut être
prononcée que par l'Assemblée Générale statuant dans le respect des conditions prévues pour la modification
des statuts à l'article 30, § 3 et § 5 des présents statuts. Le vote s'effectue par bulletins secrets après avoir
entendu le membre ou l'adhérent concerné à moins que celui-ci ait clairement fait savoir qu'il ne souhaitait
pas l'être. Le membre concerné ne prend pas part au vote.
§5. La décision de l'Assemblée Générale est souveraine et ne doit pas être justifiée ou motivée.
Les membres de l'Assemblée Générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'Association qu'au membre
dont l'exclusion a été mise au vote.
§6. Toute personne ayant perdu la qualité de membre ou d'adhérent, de même que les héritiers ou ayants
droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social.
III.Conseil d'Administration
Article 12
§1. L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au
moins sans être supérieur à dix, nommés par l'Assemblée Générale et révocables par elle.
Les candidats à la fonction d'administrateur doivent avoir la qualité de membre de l'Association.
Les administrateurs sont élus pour un mandat de trois ans et rééligibles.
§2. L'élection d'un administrateur suppose que le ou la candidat(e) ait adressé sa candidature
accompagnée d'un bref curriculum vitae et d'une lettre de motivation, au/à le(a) Président(e) du Conseil
d'administration au plus tard un mois avant l'Assemblée Générale.
Toute candidature à l'élection comme administrateur est examinée par le Conseil d'administration et, sauf
si elle est inadmissible, elle est transmise avec ses annexes à l'Assemblée Générale qui est informée des
raisons qui ont conduit à juger une candidature admissible. Le Conseil d'administration doit aussi décider si
cette transmission est ou non accompagnée de la mention « avec le soutien du Conseil d'administration ».
Les candidats pour un mandat d'administrateur sont invités à se présenter devant l'Assemblée Générale
pour une brève audition. Ils se retirent pour la durée des débats et, ensuite, ne prennent pas part au vote.
§3. L'administrateur qui souhaite être réélu adresse sa candidature au/à le(a) Président(e) du Conseil
d'administration au plus tard un mois avant l'Assemblée Générale.
Cette demande est examinée par le Conseil d'administration qui la transmet à l'Assemblée Générale. Le
Conseil d'administration doit aussi décider si cette transmission est ou non accompagnée de la mention «
avec le soutien du Conseil d'administration ».
L'administrateur répond aux éventuelles questions de l'Assemblée Générale puis se retire pendant le
débat mais ne prend pas part au vote.
Article 13
§1. Les administrateurs peuvent en tout temps se retirer du Conseil d'administration en adressant leur
démission au/à le(a) Président(e) du Conseil d'administration par mail ou par courrier postal. Cette démission
a effet immédiat, à moins d'une autre disposition convenue entre l'administrateur démissionnaire et le Conseil
d'administration.
§2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'administrateur démissionnaire doit, à titre exceptionnel,
rester provisoirement en fonction, si sa démission est de nature à compromettre le bon fonctionnement de
l'Association.
§3. Le mandat d'administrateur est, en tout temps révocable par l'Assemblée Générale ordinaire ou une
Assemblée Générale spéciale sans que l'Assemblée Générale doive se justifier ou motiver sa décision.
La révocation doit être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
L'administrateur incriminé et les membres doivent être, au moins huit jours avant l'Assemblée Générale,
informés des raisons qui conduisent à envisager cette révocation.
L'administrateur mis en cause a le droit d'être entendu par l'Assemblée Générale et de présenter ses
moyens de défense. Ensuite, il se retire et ne prend pas part au vote.
La décision de l'Assemblée Générale est impérativement prise par vote secret à la majorité des deux tiers.
Les membres de l'Assemblée Générale qui ont participé à la réunion ont un devoir de discrétion quant au
contenu du débat et ne peuvent, par les propos ou écrits, porter préjudice tant à l'Association qu'à
l'administrateur dont la révocation a été mise au vote.
§4. Si la fonction d'un des administrateurs cesse en cours de mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer ou non le mandat de l'administrateur coopté. En
cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée
Générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'Assemblée Générale sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil
d'administration jusqu'à ce moment.
Article 14
§1. Les administrateurs ne contractent, en cette qualité, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'Association.
§2. Toutefois, ils sont responsables des dommages causés à l'Association ou à des tiers à raison de
fautes commises dans l'accomplissement de leur mission et cela, conformément aux dispositions légales,
principalement les articles 2 : 56 et 2 : 57 du CSA et 20 : 225 à 20 : 227 du Code de Droit Economique.
§3. L'Association couvre ces responsabilités en souscrivant, au profit des administrateurs, une assurance
adéquate.
§4. Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, ils peuvent, sur base de justificatifs,
être remboursés du montant réel des frais exposés à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.
En cas de mobilisation d'un administrateur pour un dossier autre que ceux prévus dans le mandat
d'administrateur et qui est demandée ou approuvée par la majorité des membres du Conseil d'administration,
un dédommagement raisonnable peut être octroyé. Le Conseil d'administration fait, à ce propos, rapport la
plus prochaine Assemblée Générale.
Article 15
Le Conseil d'administration élit en son sein un(e) Président(e). Son mandat est de trois ans, renouvelable.
Le Conseil d'administration peut élire, en outre, un(e) ou plusieurs Vice-Président(e)(s), dont il déterminera
la durée du mandat.
Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par le/la Directeur/trice. Il/elle peut être assisté(e) par
un membre du personnel qui se retire de la séance lorsque les débats portent sur des questions de
personnes.
Dans le cas ou il n'y aurait pas de Directeur/trice nommé, c'est le(a) Président(e) du Conseil
d'administration qui assure le secrétariat du Conseil d'administration.
Article 16
Le Conseil d'administration se réunit, au moins quatre fois l'an, sur convocation et sous la présidence de
son/sa Président(e) ou, en cas d'empêchement de celui-ci/celle-ci, d'un administrateur ayant la qualité de
Vice-Président(e) ou, à leur défaut, de l'administrateur présent le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de
l'Association l'exige.
Les réunions se tiennent aux lieu, jour et heure indiqués dans les convocations.
Article 17
§1. Le Conseil d'administration forme un collège. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié
au moins des administrateurs est présente ou représentée. Toutefois, un administrateur ne peut recevoir que
deux procurations.
Toute décision du Conseil d'administration est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés. En cas de partage, la voix de celui/celle qui préside la réunion du Conseil d'administration est
prépondérante.
Le traitement des votes blancs, nuls et des absentions précisés à l'artilce30 § 5 des présents statuts
s'applique également pour les décisions du Conseil d'administration.
§2. Le Conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour et nécessitant un vote peut être débattu si les
deux tiers des administrateurs présents marquent leur accord.
Article 18
§1. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le/la
Président(e) et les administrateurs présents qui ont participé à la délibération et aux votes du Conseil
d'administration précédent.
§2. Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial tenu au siège de l'Association. Les copies ou
extraits sont signés par le/la Président(e), par le/la Directeur/trice Général(e) ou par deux administrateurs.
Article 18 bis
§1. Des décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, aux conditions suivantes :
- tous les administrateurs reçoivent du/de la Président(e) du Conseil d'administration ou du/de la
Directeur/trice Général(e), la même information écrite quant à la proposition de décision à prendre. Cet écrit
mentionne les raisons qui ont justifié le recours à la procédure de décision par écrit et donne un bref résumé
du ou des principaux avantages éventuels inconvénients qu'entraînerait l'adoption de cette décision.
- chaque administrateur doit communiquer par courriel s'il approuve ou non la proposition. En cas de
refus ou d'abstention d'un seul administrateur et si les réponses n'ont pas été toutes communiquées dans le
délai prévu par la proposition de décision, celle-ci est rejetée, à moins qu'un administrateur se soit abstenu en
invoquant un conflit d'intérêt patrimonial ou moral.
- un procès-verbal est rédigé. Il mentionne la proposition et les réponses écrites de chacun des
administrateurs.
§2. Cette procédure ne peut pas être utilisée :
- pour arrêter le budget et les comptes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale ;
- pour décider du licenciement pour motif grave d'un travailleur salarié si cette décision est du ressort
du Conseil d'administration.
Article 18 ter
Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 18 bis des présents statuts, les séances du Conseil
d'administration se tiennent par réunion physique des membres. Toutefois, s'il est matériellement possible de
recourir à un canal de communication électronique, tout administrateur peut, en cas d'impossibilité dûment
justifiée d'être physiquement présent, être invité par le/la Président(e) du Conseil d'administration à prendre
part aux débats et aux votes par un tel moyen de communication à condition que deux administrateurs/trices
au moins soient physiquement présents, à moins que, à titre exceptionnel, cela soit impossible.
L'administrateur participant à distance est compté dans le quorum de présence.
Le cas échéant, le/la Président(e) et le/la Directeur/trice Général(e) s'assure(nt) que la qualité et l'identité
des administrateurs/trices soient en mesure d'être contrôlées. Le moyen de communication électronique doit
permettre aux administrateurs/trices :
- de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du
Conseil d'administration ;
- de participer aux délibérations et de poser des questions ;
- d'exercer leur droit de vote.
Le procès-verbal du Conseil d'administration mentionne les raisons qui ont justifié le recours à cette
procédure et les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont perturbé la participation à la discussion
ou au vote.
Article 19
Le Conseil d'administration est investi, à titre résiduel, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la
représentation de l'Association en vue de la réalisation de son objet, à l'exception des attributions qui sont
expressément réservées par le CSA ou les présents statuts à l'Assemblée Générale.
Les pouvoirs accordés à l'organe de gestion journalière et aux organes de représentation générale
s'exercent concurremment avec ceux du Conseil d'administration.
Article 19 bis
§1. Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un(e) administrateur/trice a un intérêt direct ou
indirect, frontal ou latéral, de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, cet(te)
administrateur/trice doit en informer les autres administrateurs/trices avant que le Conseil d'administration
délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil
d'administration de déléguer cette décision. Si l'administrateur/trice néglige de le faire, tout(e) autre
administrateur/trice qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au Conseil
d'administration avant examen de la question.
Le cas échéant, les autres dispositions prévues à propos du conflit d'intérêts à l'article 9 : 8 du CSA
trouvent à s'appliquer.
§2. Lorsque, dans les mêmes situations de conflits, l'intérêt patrimonial de l'Association est opposé à un
intérêt de nature morale dans le chef d'un(e) administrateur/trice, celui-ci doit, au plus tard avant le début de la
délibération sur cette question, informer le Conseil d'administration sur ce conflit. S'il néglige de le faire,
tout(e) autre administrateur/trice qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au Conseil
d'administration avant l'examen de la question.
Le Conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur/trice concerné(e) ne peut prendre
part, si celui-ci/celle-ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit
être mentionnée dans le procès-verbal du Conseil d'administration.
§3. Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs/trices ne prennent pas part au
vote, la décision ne peut être prise que si deux administrateurs/trices au moins sont physiquement
présent(e)s.
Article 19 ter
Lorsque des fait graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité des activités qui
sont l'objet de l'Association, le Conseil d'administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises
pour assurer la continuité de ces activités pendant une période minimale de douze mois. Il informe les
membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin, il
convoque une Assemblée Générale spéciale.
Article 20
§1. Dans le cas où un Directeur/trice Général(e) aurait été nommé, le Conseil d'administration délègue la
gestion journalière de l'Association, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion, au/à la
Directeur/trice Général(e). Celui-ci/celle-ci exerce sa fonction dans le cadre d'un contrat de travail. Sa
rémunération est fixée par le Conseil d'administration.
Dans le cas où aucun Directeur/trice ne serait nommé, le/la Président(e) s'occupe de fait de la gestion
financière de l'Association, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Sa rémunération
éventuelle sera alors fixée par l'Assemblée Générale à la simple majorité.
§2. Le/la Directeur/trice Général(e) est nommé(e) dans cette fonction par le Conseil d'administration qui
surveille la bonne exécution de la mission déléguée, a le pouvoir d'y mettre fin et celui d'intenter une action
en responsabilité au nom de l'Association.
§3. La gestion journalière comprend les actes été décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association de même que ceux qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit
en raison de leur caractère urgent, justifient une absence d'intervention du Conseil d'administration.
Pour les actes et décisions qui ne sont pas justifiés par leur intérêt mineur mais uniquement par l'urgence,
cela ne dispense pas l'organe de gestion journalière de prendre, avant sa décision, le maximum de contacts
matériellement possibles avec les administrateurs/trices. Bien que ces restrictions ne puissent, en principe,
être opposable aux tiers, leur non-respect est susceptible d'entraîner une responsabilité civile de l'organe de
gestion journalière envers l'Association.
Article 21
§1. Le/la Directeur/trice Général(e) a tous les pouvoirs de gestion et de représentation qui correspondent à
la notion légale de gestion journalière. Dans ces limites, il/elle représente valablement l'Association en qualité
d'organe de celle-ci.
Au surplus, le Conseil d'administration peut, par mandat spéciaux, lui déléguer certains pouvoirs de
décision ne relevant pas de la gestion journalière avec la représentation afférente à ces pouvoirs. Dans ces
cas, le Conseil d'administration veille à préciser les limites des pouvoirs ainsi concédés.
§2. Le/la Directeur/trice Général(e), ne contracte, en sa qualité d'organe de gestion journalière, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.
§3. Toutefois, il/elle est responsable des dommages causés à l'Association ou à des tiers à raison de
fautes commises dans l'accomplissement de sa mission et cela, conformément aux dispositions légales,
principalement les articles 2.56 et 2.57 du CSA et XX.225 à XX227 du Code de Droit Economique.
§4. L'Association couvre ces responsabilités en souscrivant au profit du/de la Directeur/trice Général(e)
une assurance adéquate.
Article 22
Le Conseil d'administration précise les pouvoirs de signature sur les comptes bancaires et comptes
chèques postaux. Ces dispositions sont publiées aux annexes du Moniteur Belge.
Article 23
L'Association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par deux
administrateurs/trices agissant conjointement.
Tous les administrateurs/trices disposent automatiquement, de par leur statut, de ce pouvoir conjoint de
représentation générale de l'Association.
Ces administrateurs/trices, agissant en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une
décision préalable et d'une procuration du Conseil d'administration. Les restrictions qui seraient apportées à
leur pouvoir de représentation seraient inopposables aux tiers, sauf si l'Association établissait dans leur chef
une mauvaise foi caractérisée.
Article 24
Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs de décision
avec la représentation afférente à ces pouvoirs à un(e) ou plusieurs administrateurs/trices, à des membres,
des adhérent(e)s ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils
peuvent exercés seront dûment précisées.
L'Association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux, et ce dans les limites de leur
mandat.
IV.Assemblée Générale
Article 25
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Relèvent nomment de sa compétence :
1.Modification des statuts ;
2.Le transfert du siège social comme prévu à l'article 2 ;
3.L'admission et l'exclusion des membres et des adhérents ;
4.La nomination et la révocation des administrateurs/trices, des commissaires et des liquidateurs le cas
échéant ;
5.L'approbation des budgets, des comptes et du rapport de gestion ;
6.la fixation de la rémunération des commissaires ;
7.la décharge à octroyer aux administrateurs/trices, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire,
aux liquidateurs ;
8.la dissolution volontaire de l'Association ;
9.la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;
10. la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, tout adhérent,
tout administrateur/trice, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association, ou contre tout
liquidateur ;
11. La définition de la politique générale de l'Association ;
12. La stratégie de l'Association en matière de positions institutionnelles avec connotation politique ;
13. la décision d'implantation dans un nouveau pays (avec implication ou non d'une direction pays)
appuyé par une justification circonstanciée ;
14. La décision sur toute question que le Conseil d'administration jugerait opportun de soumettre à
l'Assemblée Générale ;
Article 26
§1. Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale ordinaire chaque année avec au moins à l'ordre du
jour :
* la présentation du rapport du/des commissaires ;
* l'approbation des comptes annuels et du rapport de gestion ;
* le vote de la décharge aux administrateurs/trices et au(x) commissaire(s).
Cette Assemblée Générale doit se tenir au plus tard le 30 juin.
§2. Une Assemblée Générale spéciale peut être réunie autant de fois que l'intérêt social l'exige.
Lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande, une telle Assemblée Générale doit être
convoquée dans les 21 jours et se tenir au plus tard dans les 40 jours suivant la demande. La demande
mentionne les points à mettre à l'ordre du jour.
§3. Une Assemblée Générale extraordinaire, statuant selon les conditions prévues à l'article 30 §3 peut se
tenir au début, pendant ou à la fin d'une Assemblée Générale ordinaire ou lors d'une Assemblée Générale
spéciale. Elle a pour ordre du jour des modifications statutaires ou d'autres décisions qui doivent, en vertu du
CSA ou des présents statuts, être adoptées selon les mêmes conditions.
§4. Toute Assemblée Générale se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
§5. Tous les membres et tous les adhérents doivent être convoqués aux Assemblées Générales. La
convocation est envoyée par courriel ou par courrier recommandé si pas de courriel du destinataire trois
semaines au moins avant la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents peuvent être envoyés par
après, mais au plus tard huit jours calendrier avant la tenue de l'Assemblée Générale.
La demande est signée par au moins un vingtième des membres de porter un point à l'ordre du jour est
prise en compte pour autant qu'elle soit arrivée au siège de l'Association au plus tard quinze jours calendrier
avant l'Assemblée Générale. Si ce point s'ajoute à ceux qui ont été indiqués dans la convocation, il est au
plus vite communiqué aux membres et adhérents.
§6. Les membres du personnel peuvent, par décision du/de la Président(e) et du/de la Directeur/trice
Général(e), être invités à assister en qualité d'observateurs, c'est-à-dire sans prendre part aux débats, à une
Assemblée Générale pour un ou plusieurs points à l'ordre du jour, à l'exception de ceux qui portent sur des
questions de personnes. Le/la Président(e) peut également leur demander, à sa discrétion, de se retirer pour
d'autres points de l'ordre du jour.
§7. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.
§8. Si un ou plusieurs points de l'ordre du jour souffrent d'un important manque de préparation ou
suscitent de graves dissensions entre les membres, toute Assemblée Générale peut décider, à la majorité
absolue, de reporter l'examen du ou des points en question soit à la prochaine Assemblée Générale ordinaire,
soit à une Assemblée Générale spéciale dont l'Assemblée Générale fixe la date.
Article 26 bis
§1. L'Assemblée Générale doit être tenue par réunion physique des membres. Toutefois, le conseil
d'administration doit permettre à tout membre qui est, dans des circonstances exceptionnelles, dans
l'impossibilité dûment justifiée d'être physiquement présent de participer à distance à l'Assemblée grâce à un
canal de communication électronique mis à disposition par l'Association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée.
§2. L'Association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre.
§3. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres présents de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux
délibérations et de poser des questions.
§4. La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance et la/les raison(s) qui justifient l'usage à cette procédure. Lorsque
l'Association dispose d'un site internet, ces procédures y sont rendues accessibles à ceux qui ont le droit de
participer à l'Assemblée Générale.
§5. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée Générale ou au vote.
§6. Le/la Président(e) (ou son/sa remplaçant(e) et le/la Directeur/trice Général(e) ne peuvent pas
participer à l'Assemblée Générale par voie électronique.
Article 26 ter
§1. Sur proposition du Conseil d'Administration, une ou plusieurs décisions relevant des pouvoirs d'une
Assemblée Générale ordinaire ou spéciales peuvent, à l'exception des cas prévus au §3, être prises par écrit
et à l'unanimité des membres aux conditions suivantes :
1.Tous les membres reçoivent une information écrite à propos de la ou des propositions de décision et des
raisons pour lesquelles une procédure écrite est organisée.
2.Chaque membre peut, dans un délai de 8 jours maximum, communiquer son opposition éventuelle à la
procédure écrite.
3.En cas d'opposition d'un membre, dans le délai prévu, la procédure écrite est abandonnée.
§2. Si ce n'est pas le cas, la ou les décisions sont adoptées si tous les membres ont, par écrit, marqué leur
approbation. Par dérogation à l'article 30 §5 des présents statuts, les bulletins blancs ou nuls sont assimilés à
un vote négatif.
§3. Le §1 n'est pas applicable aux décisions suivantes :
- modifications statutaires ;
- dissolution et autres décisions à prendre dans les mêmes conditions que les modifications des statuts
ou celles du but ou de l'objet ;
- exclusion d'un membre ou d'un adhérent ;
- révocation d'un administrateur.
§4. Un procès-verbal est établi qui mentionne la teneur de la ou des décisions prises ainsi que les raisons
qui ont justifié le recours à la procédure écrite. Si celle-ci, a été abandonnée par application du §1,3., le
procès-verbal doit seulement mentionner cet abandon ainsi que la ou les propositions de décisions soumises
aux membres.
Article 27
§1. L'Assemblée Générale est présidée par le/la Président(e) du Conseil d'Administration ou, à défaut, par
un(e) administrateur/trice désigné(e) le/la plus âgé(e) du Conseil d'administration.
§2. Le/la secrétaire de l'Assemblée Générale est le/la Directeur/trice Général(e) de l'Association et, en cas
d'empêchement ou de poste vacant, une autre personne désignée par le/la Président(e) de séance. Il/elle
peut être assisté(e) par un membre du personnel mais cette personne se retire de la séance sur demande
du/de la Président(e) lorsque les débats portent sur des questions de personnes.
Article 28
§1. Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée Générale, soit en personne, soit
par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même. Tous les membres ont droit de vote
égal, chacun d'eux disposant d'une voix et, le cas échéant, de deux procurations au plus.
La participation des adhérents à l'Assemblée Générale est réglée par l'article 9bis.
Les membres reçoivent par courriel ou courrier recommandé pour ceux qui n'ont pas d'adresse courriel,
avec les documents pour l'Assemblée Générale, un formulaire de procuration qui leur propose, en cas
d'absence à l'Assemblée Générale, de désigner, par ordre de préférence, trois destinataires. Le/la secrétaire
de l'Assemblée Générale attribue les procurations selon les préférences indiquées par les membres.
Lorsqu'un arbitrage est nécessaire, il/elle cherche à maximiser le nombre de procurations valablement
attribuées, en tenant compte de la date d'arrivée des procurations.
§2. Sur décision du Conseil d'administration, peuvent être invités à l'Assemblée Générale en qualité
d'experts, pour tous ou certains points de l'ordre du jour, des personnes ayant, notamment, la qualité :
- membre du personnel ;
- spécialistes dans des matières qui touchent aux activités de l'Association ;
- expert-comptable ou réviseur d'entreprises
- etc ...
Ces personnes peuvent assister en qualité d'observateurs - donc sans intervenir ni voter - à l'ensemble
autres délibérations mises à l'ordre du jour sauf lorsqu'elles portent sur des questions de personnes. Elle se
retirent de la séance sur demande du/de la Président(e).
Article 29
Les personnes morales admises en tant que membres désigneront un représentant permanent. Elles
pourront notifier la modification de celui-ci ou déléguer ponctuellement un autre représentant dûment mandaté
par elles. La notification se fait au/à la Président(e) de séance.
Article 30
§1. L'Assemblée Générale ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres est
présent ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra
délibérer et statuer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour de la première réunion, et cela quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenir qu'au plus
tôt deux semaines après la première réunion.
§2. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des voix des membres
présents ou représentés. En cas de parité des voix, un second vote est organisé. Si la parité est maintenue, la
décision est rejetée.
§3. Par dérogation au paragraphe précédent, les décisions de l'Assemblée Générale comportant
modifications aux statuts ou dissolution volontaire de l'Association sont prises moyennant les conditions de
présence et de majorité prévues à l'article 9 : 21 du CSA, à savoir :
- deux-tiers des membres doivent être présents ou représentés sinon la modification ou la dissolution
supposent une seconde Assemblée Générale qui ne peut être tenue avant quinze jours mais qui statuera quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés ;
- la décision doit être prise à la majorité des deux-tiers, portée à trois-quarts pour une modification de
l'objet ou du but, des suffrages exprimés.
§4. De plus, les décisions suivantes sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les
membres ou représentés :
- approbation du rapport de gestion, des comptes et, affectation du résultat ;
- approbation du budget et du plan d'action ;
- décharge au Conseil d'administration ou à un/une administrateur/trice en particulier ;
- décharge aux commissaires ;
- décision d'intenter une action en responsabilité comme prévu à l'article 25, 10° ;
- nomination et renouvellement des mandats de membre, d'adhérent et d'administrateur ;
- nomination ou renouvellement du mandat de commissaire ;
- révocation des administrateurs, des commissaires et des liquidateurs le cas échéant.
§5. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
S'il arrivait néanmoins que les abstentions représentent plus d'un tiers des voix dont disposent les
membres présents ou représentés, le/la Président(e) de séance attirerait l'attention des membres sur le faible
taux de participation et leur demanderait de se repositionner. Il serait procédé à un nouveau vote, dont l'issue
serait définitive, quelle que soit la proportion d'absentions. Ce nouveau vote pourrait soit avoir lieu alors de la
même Assemblée Générale, après débat complémentaire, soit être reporté à une Assemblée Générale
ultérieure.
§6. Lorsque pour une décision de l'Assemblée Générale, une personne déterminée est directement
concernée, le vote se fait par bulletins secrets.
Article 30 bis
Doivent s'abstenir lors des votes :
- les membres qui ont, à propos d'une décision soumise à l'Assemblée Générale, un intérêt personnel
direct, de nature patrimoniale ou morale susceptible d'entrer en conflit avec l'intérêt de l'Association ;
- les membres pour le renouvellement de leur mandat ;
- les administrateurs/trices pour la décharge du Conseil d'administration ;
- les administrateurs/trices pour leur décharge à titre personnel, leur révocation, la décision d'intenter
contre eux une action sociale ou, comme prévu 12, §3, le renouvellement de leur mandat.
Article 31
Le procès-verbal d'une Assemblée Générale est envoyé à tous les membres et à tous les adhérents. Il est
soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale suivante et signé par le/la Président(e) et les membres qui le
souhaitent.
Ils sont consignés dans un registre tenu au siège de l'Association. Ils peuvent être consultés par les
membres et les adhérents.
Les tiers peuvent consulter des extraits de ces procès-verbaux pour des points qui les concernent, après
demande écrite adressée au Conseil d'administration, avec lequel ils conviendront d'une date et d'une heure
de consultation.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le/la Président(e), le/la Directeur/trice
Général(e) ou par deux administrateurs.
Article 31 bis
Les membres et les adhérents peuvent consulter au siège de l'Association le registre des membres et
adhérents. A cette fin, ils adressent une demande écrite au/à la Directeur/trice Général(e) avec qui ils
conviendront d'une date et d'une heure de consultation.
V. Contrôle externe
Article 32
§1. Un ou plusieurs commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, sont nommés par l'Assemblée Générale. La durée de leur mandat est fixée pour trois exercices
comptable allant jusqu'à la date de l'Assemblée Générale qui approuve qui approuve les comptes annuels du
dernier exercice comptable écoulé.
L'Assemblée Générale fixe également le calcul et les modalités de leur rémunération.
§2. Les réviseurs ont les pouvoirs prévus par l'article 3 : 98 du C.S.A. Ils ont un droit illimité de surveillance
et de contrôle sur toutes les opérations financières de l'Association. Ils peuvent prendre connaissance, sans
les déplacer, des livres et de toutes les écritures comptables, tant en Belgique qu'à l'étranger.
§3. Le ou les commissaires rédigent, à propos des comptes annuels, un rapport écrit et circonstancié
conformément à ce que prévoient les articles 3 : 74 et 3 : 75 du CSA auxquels renvoie l'article 3 : 98 §2 de ce
code.
§4. Les membres et les adhérents peuvent adresser au(x) commissaire(s) toute demande d'information
sur les comptes soumis à leur approbation à l'Assemblée Générale. A cette fin, ils adressent une demande
écrite au(x) commissaire(s) en spécifiant les informations souhaitées. Le(s) commissaire(s) décide(nt)
souverainement des suites à donner à cette demande.
VI. Comptes annuels, rapports à l'Assemblée Générale et votes sur la décharge
Article 33
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier
exercice social débutera le jour de la constitution de l'A.S.B.L. pour se terminer le 31 décembre de la ême
année.
Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes annuels de l'exercice écoulé sont arrêtés.
Ils sont soumis, avec l'appui du rapport de gestion du Conseil d'administration, à l'approbation d'une
Assemblée Générale ordinaire devant être tenue au plus tard le 30 juin suivant.
Article 33 bis
Un rapport de gestion est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale par le Conseil d'administration.
Ce rapport reprend les indications prescrites à l'article 3 : 48 §2 du CSA, pour autant qu'elles soient
pertinentes au regard des activités et du fonctionnement de l'Association.
Article 33 ter
§1. Lors de l'Assemblée Générale à laquelle sont soumis les comptes annuels, les administrateurs/trices
et le(s) commissaire(s) doivent répondre aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou
par écrit, avant ou pendant le déroulement de l'Assemblée Générale.
§2. La décharge des administrateurs/trices et celle de(s) commissaire(s) font l'objet d'un vote distinct de
l'approbation des comptes annuels.
VII. Dissolution
Article 34
En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale qui l'aura prononcée nommera, s'il
y a lieu, des liquidateurs, déterminera et décidera de la destination des biens et valeurs de l'Association
dissoute, après acquittement du passif, en donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant
autant que possible du but en vue duquel l'Association dissoute a été créée.
Disposition transitoire
Sont reconnus à la constitution comme administrateur les personnes suivantes :
- Madame Kerime DELIALIOGLU, rue de la Cave 39 à 6043 RANSART
- Madame Sehide DELIALIOGLU, rue d'Oignies 167 à 6250 AISEAU
- Madame Selma AKKIRAN, rue Chet 110 à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
Sont nommés les personnes suivantes aux fonctions suivantes jusqu'à l'Assemblée Générale prévue dans
le courant du premier semestre de l'année 2029. Les mandats seront renouvelables pour des périodes
successibles de six ans prenant cour le jour de cette Assemblée suivant la procédure prévue par les présents
statuts :
- Madame Kerime DELIALIOGLU, rue de la Cave 39 à 6043 RANSART, présidente du Conseil
d'administration. Elle a les pouvoirs les plus étendus en matière financière sans limite de montants ; Elle est
nommée en tant que déléguée à la gestion joumalière et en tant qu'organe de représentation général et peut
agir individuellement.
- Madame Sehide DELIALIOGLU, rue d'Oignies 167 à 6250 AISEAU, administratrice et trésorière en
l'absence de la nomination d'un(e) Directeur/trice Général(e) avec des pouvoirs financiers sous sa seule
signature jusqu'à 100.000,00 EUROS. Au-delà de ce montant il faudra la signature complémentaire soit du/de
la Président(e) du Conseil d'administration ou d'un(e) autre administrateur/trice ;
- Madame Selma AKKIRAN, rue Chet 110 à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE, administratrice et
secrétaire du Conseil d'administration ;
-Madame Kerime DELIALIOGLU est chargée des formalités d'enregistrement aux greffes du Tribunal de
l'Entreprise de Charleroi ainsi qu'à la Banque Carrefour.
Charleroi, le 02 février 2023
Madame Kerime DELIALIOGLU, Administratrice, Présidente, Organe de représentation général