N° d'entreprise : 0807307739
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE DAMIEN COLLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Margot(NSV) 103
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte Van Maele à Walhain, le 22 décembre
2023 que l’assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ATELIER D’
ARCHITECTURE DAMIEN COLLET », ayant son siège à 1457 Walhain, rue Margot 103,
immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0807.307.739, a adopté
les résolutions suivantes :
1.         Décision de modifier l’objet social 
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la proposition de la modification d’objet social.
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.
Ceci exposé, l’assemblée décide de modifier l’objet social de la société, à vue d'étendre davantage
les activités de la société, de compléter son activité actuelle, et d’accroître son développement
économique, mais également à vue d'écarter tout risque d’incompatibilité avec les règles
déontologiques qui encadrent la profession d’architecte, et sur recommandation de l’Ordre des
Architectes.
En conséquence, l’article 3 est remplacé dans les statuts dont extrait ci-dessous.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 6.200,00 €, et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 12.400,00 EUR, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, 2e alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, 2e alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de dispenser de la libération du
solde des apports et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts dont extrait est rédigé
comme suit :
« Article 1. Nom et forme
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATELIER D’ARCHITECTURE DAMIEN COLLET ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
directement pour elle-même, en qualité de sous-traitant ou à l'intermédiaire de sous-traitant ou en
participation avec ceux-ci, toutes prestations relatives aux professions d'ingénieur civil, d'architecte et
d'urbaniste, comprenant notamment et sans que l'énumération ci-après puisse être considérée
comme limitative :
    •  l'architecture (la création et la réalisation de projets, calculs, plans, notes techniques,
mesurages, métrés, élaboration de cahiers des charges, états des lieux, contrôles d'exécution,
études architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux ainsi que
toute documentation et étude pour des construction en béton, en béton armé, en bois, ou en toute
autre sorte de matériaux destinés â la construction d'immeuble, de route, d'ouvrage d'art, et de façon
générale aux autres travaux publics ou privés) et toutes disciplines annexes telles que les techniques
spéciales du bâtiment, la décoration et l'aménagement intérieur, toutes missions de conseil et
d'expertise concernant les performances énergétiques des bâtiments ;
    •  la coordination sécurité et santé ;
    •  tous travaux de recherches et d'expertise, d'illustration, d'étude topographique et/ou
socioéconomique ;
    •  toute publication d'article d'étude dans le domaine technique et scientifique ;
    •  la participation à des concours d'architecture, appels d'offre de service, réalisation de
prototypes, et brevets immobiliers pour autant que ceux-ci aient reçu l'aval de l'Ordre des Architectes
;
    •  la gestion immobilière et autres activités immobilières (Code NACE 68) : les activités de
marchands de biens immobiliers, la location et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués,
les activités d’agence immobilière, l’administration de biens immobilier ;
    •  La société a également pour objet la gestion, pour son compte propre, de tous ses biens ou
droits immobiliers et notamment la location, le leasing, la promotion, l’aménagement, l’exploitation, la
transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits
immobiliers. La société peut également prendre en charge la gérance d’immeubles et effectuer tous
les actes que cette gérance comporte pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles
déontologiques applicables aux architectes.
    •  Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et/ou partenariat avec un ou plusieurs
intervenants à l’art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l’exécution proprement
dite des missions dont question ci-dessus.
    •  les autres activités spécialisées scientifiques et techniques, activités spécialisées de design,
activités photographiques, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
    •  l’enseignement culturel et l’enseignement divers
    •  les activités créatives, artistiques et de spectacle, la création artistique
    •  toutes études urbanistiques, de planologie ou d'aménagement du territoire.        
Elles excluent formellement toutes opérations revêtant un caractère commercial.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction ou à la location
de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec
d'éventuels collaborateurs, et, en général de faire toutes opérations immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, pour autant que cela ne soit
pas incompatible avec les règles déontologiques applicables aux architectes.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent
pareille profession.
C’est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière seront accomplis au
nom et pour compte de la société par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, titulaires des
diplômes légalement exigés.
L'objet social et les activités de l'architecte-personne morale sont limités aux prestations des services
relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l'étendue et le développement de
son activité.
Article 5. Apports - Émission d’actions
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 12.  Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.  
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…).
Article 20. Délibérations
§ 1.      Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 2.      Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen
de transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu
et place dans les conditions suivantes. 
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte.   
§ 3.      Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4.      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5.      Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
§ 6.      Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. (…)
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société »
5.         Démission et renouvellement des gérants non statutaires
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non-statutaire actuel, mentionné
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Damien Collet, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaires pour l’
exécution de son mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte Van Maele
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : Une expédition de l’acte, le rapport de l’organe et les statuts coordonnés (e-depot)