N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Centre de Bonne Gouvernance Paul  Tassin
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rue des Croix du Feu 5
1473 Genappe
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte recçu par le Notaire Philippe DAEMS, à la résidence de Watermael-Boitsfort, le 4
décembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU :
Monsieur TASSIN Paul Jean Roger Robert, domicilié à 6000 Charleroi, Boulevard Alfred de Fontaine
19/031 ;
Madame MALEVE, Géneviève Marie Victor Ghislaine, domiciliée à 6534 Thuin, rue des Merlettes
(GOZ), 47 ;
Madame DELANGHE Catherine Victoria Rachel, domiciliée à 1473 Genappe, 5 rue des Croix de Feu
;
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser l’acte authentique de constitution d’
une association sans but lucratif belge qu'ils déclarent constituer entre eux, con-formément à la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dénommée CENTRE DE BONNE GOUVERNANCE PAUL
TASSIN et qui aura son siège à 1473 Genappe, 5 rue des Croix de Feu.
La dite association sans but lucratif ne se livrera à aucune opération industrielle ou commerciale et
ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
Extrait des statuts :
Article 1
L'association sans but lucratif est dénommée : CENTRE DE BONNE GOUVERNANCE PAUL
TASSIN.
Article 2
Son siège social est établi à 1473 Genappe, 5 rue des Croix de Feu.
Il peut être transféré par décision du conseil d'administ-ration dans tout autre lieu de cette
agglomération.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du
Moniteur Belge.
Article 3
L’association a pour but désintéressé :
    •  d’apporter toute aide et conseils aux gestionnaires d’entreprises pour l’amélioration des bonnes
pratiques en matière de gouvernance d’entreprises, en permettant aux entreprises acceptées par l’
association de bénéficier d’un accompagnement professionnel comprenant l’analyse de leur situation
et de leurs besoins aux fins de dresser des recommandations concrètes pour améliorer leur bonne
gouvernance et de contribuer ainsi à l’évolution à long terme de leur entreprise au bénéfice de toutes
les parties prenantes;
    •  cet accompagnement s’adresse à toutes les entreprises qui souhaitent être gérées, dirigées et
contrôlées correctement et en toute transparence, quel que soit leur taille, leur domaine d’activité ou
leur stade de développement, avec toutefois une attention toute particulière pour les jeunes
entrepreneurs, les entreprises start-up et les scale-up ; ;
    •  de continuer à guider et à assister les entreprises qui le souhaitent dans la suite avec une offre
ciblée et une rémunération de ces services à prix coûtant, étant entendu que l’association ne
0716953526
Volet B
procèdera en aucun cas à la distribution directe ou indirecte de ses bénéfices sauf si cela est
nécessaire pour la réalisation de son but désintéressé ;
    •  de diffuser à ses membres toutes les modifications et nouvelles recommandations relatives à la
bonne gouvernance au niveau national et international ;
    •  de partager son expertise avec tous les autres acteurs dans le domaine de la bonne
gouvernance en Belgique et de créer des collaborations avec des organes publics afin d’augmenter l’
impact d’une attitude hautement éthique à tous les niveaux de la société et d’ainsi contribuer à créer
de la croissance, de l’emploi et du bien-être à l’ensemble de la société ;
L’association mettra en œuvre tous projets destinés à permettre de profiter des expériences des
membres de l’association et de toutes personnes qualifiées dans ce domaine désignées par l’
association.
L’association peut accomplir tous actes et opérations nécessaires, utiles ou pouvant se rattacher,
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts sociaux ou qui seraient de nature à en
faciliter le développement, et notamment conclure des contrats avec toute personne physique ou
morale et participer à toutes associations ou unions professionnelles ou autres personnes morales
pouvant contribuer efficacement à la réalisation ou au développement de ses buts. Elle pourra
notamment réaliser ou faire réaliser :
- toute étude portant sur les questions économiques, financières et sociales relatives à ses projets
dans le but d’accroître la viabilité des entreprises et d’améliorer ainsi les perspectives des êtres
humains qui se sont investis dans leurs activités entrepreneuriales ;
- toute édition de toute documentation y relative ;
- toute coopération avec les associations ou unions professionnelles ou institutions privées ou
publiques poursuivant des buts identiques ou connexes ;
- -la promotion de l’association auprès des autorités publiques, de l’Union Wallonne des Entreprises,
des chambres de commerce, des associations professionnelles, des organismes soutenant la
création d’entreprises, les médias, les médias sociaux, et des instituts spécialisés dans la
problématique de bonne gouvernance par le biais notamment de réunions individuelles et d’une
stratégie de communication ciblée ;
- la création d’un site internet pour la diffusion des informations sur l’association, la réception des
demandes d’accompagnement, le partage des nouveaux développements en matière de bonne
gouvernance tant au niveau de la Belgique qu’au niveau européen.
L’association pourra prêter tout concours aux établissements, entreprises et associations présentant
un but analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement des buts de l’
association.
Elle pourra également, s’il y a lieu, accorder un label ou toute autre certification, à toute entreprise
ayant bénéficié de l’aide de l’association.
Article 4
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à 3.
Sauf ce qui sera dit aux articles 9 et suivants, les mem-bres effectifs et les membres adhérents
jouissent des mêmes droits.
Article 5
Sont membres effectifs :
    1.  les soussignés aux présentes ;
    2.  tout membre adhérent qui, présenté par deux associés au moins, est admis en qualité de
membre effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les trois quarts des voix présentes.
Article 6
Toute personne qui désire être membre adhérent doit adres-ser une demande écrite au conseil
d'administration. Elle doit porter les valeurs de l’association et s’engager à signer une charte de
bonne gouvernance.
. La décision du conseil d’administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée
par lettre missive ou courriel à la connaissance du candidat.
Les entreprises qui poursuivent leur collaboration avec l’association sous forme rémunérée
bénéficient automatiquement d’une adhésion gratuite pendant 1 an et ce dès la fin de la mission.
Les membres adhérents, en règle de cotisation, ont la possibilité d’assister à l’assemblée générale
sans droit de vote. Ils auront également la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels pour les
services de l’association.
Article 7
Le nombre des membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois membres
effectifs. Les premiers membres effectifs sont les comparants aux présentes.
Article 8
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverai-nement par le conseil
Volet B
d'administration.
Les personnes qui désirent aider l'association à réaliser son but peuvent être admises, sur leur
demande écrite, en qualité de membres sympathisants ou protecteurs.
Article 9
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le
mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à
la majorité des deux tiers des voix présentes.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décisi-on de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur de la
bienséance.
Article 10
La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par
l'article 12 de la loi.
Article 11
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni redditi-on de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Cotisations
Article 12
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Le Conseil d’
Administration se réserve le droit de fixer, pour les membres adhérents uniquement, une cotisation
annuelle qui ne pourra toutefois dépasser le montant de 200 €. Ce montant pourra le cas échéant
être adapté à l’évolution de l’indice des prix.
Article 13
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et de tous les membres
adhérents en ordre de cotisation.
Article 14
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'associa-tion. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence:
1) les modifications aux statuts sociaux;
2) la nomination et la révocation des administrateurs;
3) l'approbation des budgets et des comptes;
4) la dissolution volontaire de l'association;
5) les exclusions d'associés.
Article 15
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de mars.
L'association peut être réunie en assemblée générale extra-ordinaire à tout moment par décision du
conseil d'administ-ration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque
réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 16
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'admi-nistration par lettre ordinaire ou par
courriel adres-sé à chaque membre, au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le
secrétaire, au nom du conseil d'administ-ration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un,
l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 17
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Tous les asso-ciés effectifs ont un droit
de vote égal, chacun disposant d'une voix. Les membres adhérents n’ont pas de droit de vote mais
peuvent être consultés le cas échéant.
Le mandataire doit être un associé effectif.
Article 18
L'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administ-ration lorsqu'un cinquième des associés
effectifs en fait la demande.
Article 19
Volet B
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration.
Article 20
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'ad-ministrateur qui le remplace est
prépondérante.
Article 21
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt et un relative aux associati-ons sans but lucratif.
Article 22
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Ce registre peut également
être tenu sous forme électronique.
Tous associés ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président du
conseil d'administration et par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur Belge dans le délai légal.
Il en est de même de toute nomination, démission ou révoca-tion d'administrateur.
Article 23
L'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, sauf si l’
association ne compte que trois membres effectifs, dans ce cas le conseil sera composé de deux
administrateurs. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre années et en
tout temps révocables par elle .
Les administrateurs indépendants seront le cas échéant nommés pour une période de 2 ans,
renouvelable une seule fois.
Article 24
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 25
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventu-ellement un vice-président, un trésorier
et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus
âgé des admini-strateurs présents.
Article 26
Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la
majorité de ses membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; quand il y a parité de voix, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-
verbaux, signés par le président et le secrétaire s’il y en a un et inscrites dans un registre spécial.
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le
secrétaire s’il y en a un.
Article 27
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article 28
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'asso-ciation, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un administrateur-délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les
pouvoirs et éventuellement le salaire ou l'appointement.
Article 29
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligen-ces du président ou de
l'administrateur-délégué.
Article 30
Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins
d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 31
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
Volet B
sont respon-sables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit à l’exception
du mandat confié à l’administrateur-délégué.
Article 32
Le secrétaire, et en son absence, ou s’il n’y en a pas, le président est habilité à accepter à titre
provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à leur acquisition.
Article 33
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modi-fications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des associés présents ou représentés.
Article 34
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 35
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Article 36
Si les critères légaux l’imposent ou, en-dehors de cette condition, si l’assemblée générale en décide
ainsi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi
et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels seront confiés à un ou plusieurs
commissaires nommés par l’assemblée générale pour la durée qu’elle fixera dans le respect des
obligations légales.
Article 37
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée généra-le désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur du fonds ‘Au Carrefour des Jeunes “
constituée au sein de la Fondation Roi Baudouin.
Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux
annexes du Moniteur belge.
Article 38
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions
légales applicables à la présente association sans but lucratif et plus particulièrement par les
dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif,
les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Assemblée générale
À l’instant, les comparants aux présentes, déclarent se réunir en assemblée générale et prendre les
décisions ci-dessous, lesquelles n'auront d'effet qu'au moment où l’association sera dotée de la
personnalité morale, c'estàdire au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du
tribunal d’entreprise compétent.
Premier exercice social
Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2019 ; la première assemblée générale
ordinaire aura lieu en mars 2020 ;
Administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à deux et ce tant que le nombre de membres effectifs ne
dépasse pas trois personnes. Dès que d’autres membres effectifs auront rejoint l’association, un
troisième administrateur sera désigné et proposé lors de la prochaine assemblée générale.
Sont désignés en qualité d'administrateur, pour une durée de quatre années :
1/ Monsieur Paul TASSIN
2/ Madame Catherine DELANGHE
tous ici présents et qui acceptent.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
Commissaires
il n’est pas nommé de commissaire, l’association n'y étant pas tenue.
Conseil d'administration
Désignation du président
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président : Monsieur Paul TASSIN ici
présent et qui déclare accepter cette fonction ;
Son mandat est gratuit.
Désignation du délégué à la gestion journalière
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière et à la
représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion journalière : Madame Catherine
DELANGHE ici présente et qui déclare accepter cette fonction.
Volet B
Son mandat sera rémunéré sur base des heures de travail effectives dédiées à la gestion de l’
association ainsi que des frais engagés pour réaliser les objectifs de l’association. Cette
rémunération sera donc variable. Le conseil d’administration peut toutefois opter ultérieurement,
dans l’intérêt de l’association, pour une rémunération fixe du mandat d’administrateur délégué.
Le délégué à la gestion journalière pourra souscrire seul des engagements au nom de la fondation.
Le montant maximum par acte est de 10.000 € mais il peut être revu (tant à la hausse qu’à la baisse)
à tout moment par le le conseil d’administration.
Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs
consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'Office des chèques postaux, effectuer
sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de
virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en
banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société
des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non; encaisser tous
mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quit-tances postales.
Procuration pour formalités
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à l’administrateur délégué précité, pour effectuer
toutes les formalités requises auprès du guichet d'entreprises, ainsi qu'auprès de toutes
administrations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME