Nº d'entreprise : 0697 925 292
Nom
BELDRAGON
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : route de Beaumont, 21 à 1380 Lasne
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Virginie ROGISTER, notaire associé à la Résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont
le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 30 décembre 2024 enregistré au Bureau Sécurité
Juridique Huy, le ¿ Référence ACP () volume 000, folio 000, case 2/| rôles 7 renvoi 0, reçu 50 euros, étant
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme "BELDRAGON", il résulte que:
-Rapports
Les rapports de l'organe d'administration et de Monsieur Nicolas MOREAU, administrateur délégué de la
société MOREAU-DELCOURT CONSULTING SRL, expert-comptable, désigné par l'organe d'administration,
auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2024, ayant été déposés devant le
Notaire Virginie ROGISTER, l'assemblée générale a approuvé le rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de l'expert-comptable se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme
«Beldragon», appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et de clôture de la
liquidation .
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et
associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2024. Celle-ci a été établie
dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées
en exécution du Code des Sociétés (article 3 : 1 et arrêté d'exécution du 29 avril 2019) relatif aux comptes
annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial du conseil d'administration justifiant sa
proposition de liquidation et avoir obtenu de l' organe d'administration réponse à toutes questions et
informations pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable
ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation
de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 165.159,84 EUR et un actif net de
159.177,58 EUR.
La société ne possédant plus, au jour de acte, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière,
sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au règlement des dettes
résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, ou encore que les créanciers ont remis
leur accord par écrit, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des contrôles
réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard
de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou encore que les associés dont la dette est reprise
dans la situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord sur la possibilité de dissolution et de clôture
de la liquidation en un seul acte malgré l'existence de cette dette tel que prévu à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Les associés prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et
créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles
de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les présentes
conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Bray
Le mercredi 5 décembre 2024
MOREAU-DELCOURT CONSULTING SRL
Représentée par Nicolas Moreau, Administrateur délégué
(suivent les signatures) ».
-2.Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale déclarent avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente septembre deux mil vingt-quatre et approuvent les comptes annuels pour
l'exercice 2024.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale précise certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir :
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, les membres de l'assemblée générale précisent que
les dettes suivantes ont été apurées comme suit:
- le poste « 162000 Provision charges de liquidation » au passif a été apurée par paiement des frais de l'acte
notarié de la présente liquidation d'un montant de mille cinq cents trente-et-un euros et vingt-huit centimes
(1.531,28 €) ;
- le poste «440000 FOUR-Fournisseurs » au passif reprend une dette de 748,83 €, laquelle a été apurée en
date du 03 octobre 2024 ;
-la société a payé la dette au passif figurant au poste « compte courant associés » en date du	;
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Le membre de l'assemblée constate qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard des tiers.
Seuls subsistent les comptes courants en faveur des actionnaires et la provision pour les frais de la présente
liquidation.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Vérification
Le rapport du conseil d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport de l'expert
comptable certifié ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société. Ces rapports seront déposés, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
4.	Dissolution
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
Vote : Cette résolution est adoptéé à l'unanimité.
5.Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu
l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer), informée
des conséquences qui en résultent, l'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la
société, tous les actionnaires déclarant accepter de se trouver investis - proportionnellement aux droits détenus
dans la société-, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la société et
de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce dans la
limite de l'apport effectué et de sa part dans le solde de liquidation.
Les membres de l'assemblée générale donnent décharge aux administrateurs pour les actes accomplis
dans le cadre de leur mission.
6.Livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Monsieur LE BORNE Frédéric, prénommé, qui en assurera la garde.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7.Carence d'immeubles
L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
8.	Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur LE BORNE Frédéric, prénommé, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet
d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. .
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de l'organe d'administration et de l'experti
comptable