N° d'entreprise : 0822206147
Nom
(en entier) : nexo
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Montoyer 25
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
membres dressés le 27 mai 2021 par le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés",
ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1. Modification des statuts
Il a été proposé de modifier les statuts essentiellement sur les points suivants :
Sujets stratégiques
* Article 2 : Extension de l’éventail des activités de l’association pour inclure les « autres moyens de
paiement électronique ».
Sujets de gouvernance
* Article 6.2 : si plusieurs Membres Principaux font partie de la même société holding, un seul aura le
droit d’être élu au Conseil d’Administration ou aura le droit de vote aux assemblées générales.
* Article 6.4 : un Observateur doit être considéré comme un Membre.
* Article 8.3 : nouvelles règles concernant la suspension ou l’exclusion d’un Membre.
* Article 13 : règles de procédures sous la responsabilité du Conseil d’Administration au lieu de l’
Assemblée Générale.
* Article 17 : changement de majorités pour la nomination du Secrétaire Général.
* Article 18 et Article 21.3 : nouvelles règles concernant la candidature en tant que Président de l’
Assemblée Générale ou en tant que Président du Conseil d’Administration.
* Article 21.2 : en cas de vacance, possibilité de nommer un administrateur au cours du mandat de
deux ans des administrateurs.
* Article 21.3 : ajout de la possibilité d’élire un Président indépendant du Conseil d’Administration qui
n’est pas un Membre de l’Association et nomination d’un vice-Président du Conseil d’Administration
dans des circonstances exceptionnelles.
* Article 24 : nouvel article régissant les conflits d’intérêt.
Sujets d’organisation interne
* Article 6.6. : élargissement de la description de 4 catégories.
* Article 11 : clarification en ce qui concerne les cotisations.
* Article 15 : l’Assemblée peut être tenue à distance.
* Article 22 : le Conseil d’Administration peut également être tenu à distance.
* adaptations textuelles et clarifications.
L’assemblé a adopté les nouveaux statuts tenant compte tant des propositions de modifications
évoquées ci-dessus que de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Il est extrait ce qui suit de ces nouveaux statuts :
« CHAPITRE I: DENOMINATION, SIEGE, BUT, OBJET ET DUREE
Article 1: Forme légale et dénomination
“nexo” (ci-après « l’Association ») est une association internationale sans but lucratif.
L’Association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
Volet B
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans
le but désintéressé déterminé par les statuts. (…)
Article 2: But
Les membres de l’Association souscrivent aux principes généraux suivants:
• ils croient en une concurrence honnête et non-discriminatoire au bénéfice de l’ensemble des parties
prenantes, ceci en toute indépendance et dans le respect total de la législation relative au droit de la
concurrence;
• Ils s’engagent à fournir des spécifications et des standards relatifs aux paiements par cartes et/ou
aux autres moyens de paiements électroniques (y compris les plans de tests) correspondant aux
règles de l’art et répondant aux besoins et exigences du marché et agissant comme un levier sur le
développement du marché.
• ils s’engagent, dans leurs domaines d’activités respectifs, à développer et mettre en œuvre ces
standards techniques , ceci en vue d’améliorer la qualité des services qu’ils offrent;
 Le but de l’Association est dès lors:
• de fournir et d’assurer la maintenance des spécifications et standards relatifs aux paiements par
cartes et/ou aux autres moyens de paiement électronique;
• de mettre à jour, de promouvoir, de diffuser et maintenir les spécifications et standards afin de
parvenir à un marché mondial unifié des paiements, notamment dans le cadre des activités de
normalisation menées au sein de l’ISO (International Organisation for Standardisation) dans le cadre
d’ISO 20022;
• de promouvoir et de faciliter l’adoption des spécifications et standards par le marché et par les
principales parties prenantes en vue d’une utilisation la plus large possible des spécifications, des
standards et des livrables mentionnés ci-dessus;
• de défendre les intérêts de ses Membres auprès des différentes autorités de régulation, notamment
lors de la mise en œuvre et de la supervision de toutes les activités.
Le rôle principal de l’Association concerne les efforts techniques de pré-standardisation et de
standardisation, le contrôle de l’utilisation des spécifications et standards et de leur mise en œuvre
dans les domaines suivants :
• Les paiements par cartes et/ou autre moyens de paiement électroniques, et autres activités
transactionnelles et services connexes ;
• Les domaines communs aux paiements par cartes et/ou autres moyens de paiement électronique,
et aux technologies de l’information en coordination avec des entités de normalisation, officielles ou
non officielles.
Article 3: Objet
L’objet (les activités) de l’Association doit contribuer à la production et à la promotion de nouveaux
standards harmonisés au niveau mondial à partir des standards existants ou en cours de
développement.
A ces fins, l’Association a notamment pour objet (liste non-exhaustive) de:
• suivre les tendances du marché, encourager l’utilisation par le marché de ses spécifications et
standards, et, de manière plus générale, entreprendre toutes les activités nécessaires ou utiles liées
à la standardisation des pratiques de paiement par cartes et/ou autres moyens de paiement
électronique ;
• représenter, promouvoir, et plus généralement défendre les intérêts de ses Membres dans le
domaine de la standardisation des paiements par cartes et/ou autres moyens de paiement
électroniques ;
• encourager ses Membres à échanger des informations et à partager leurs expériences ;
• susciter un intérêt à l’échelle mondiale dans les activités de ses Membres.
Le but de l’Association peut en outre être réalisé par tout moyen compatible avec les intérêts de ses
Membres. L’Association peut exercer toute activité en rapport direct ou indirect, total ou partiel avec
son but ou qui peut en faciliter la réalisation. 
L’Association coopérera si nécessaire avec d’autres organisations.
Article 4: Siège
Le siège de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré au sein de
cette Région par décision du Conseil d’administration.
Le transfert du siège en dehors de la Région de Bruxelles-capitale requiert une décision de l’
Assemblée générale.  (…)
CHAPITRE II: MEMBRES, ADHESION, DEMISSION, EXCLUSION, RESPONSABILITE
Article 6: Membres principaux, Membres associés, Membres observateurs et Conseillers
6.1 L’Association est composée de:
•Membres principaux
•Membres associés
• Membres observateurs
• Conseillers
Volet B
 Seules des personnes morales peuvent avoir le statut de Membre principal ou de Membre associé.
Les Membres observateurs peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.
Dans les présents statuts, l’utilisation des termes Membre ou Membres vise les Membres principaux,
les Membres associés ou les Membres observateurs.
Chaque Membre désigne un représentant permanent qui le représentera au sein de l’Association. L’
identité et les données de contact de ce représentant permanent ainsi que leurs modifications sont
communiquées au Secrétariat général dans les meilleurs délais.
Les Conseillers sont des entités responsables au niveau national ou international de la régulation
et/ou de la supervision des méthodes de paiements par cartes et/ou par d’autres moyens de
paiement électronique. Les Conseillers ne sont pas Membres de l’Association.
Les non-Membres (personnes morales ou personnes physiques) invités à participer aux travaux de l’
Association doivent signer un engagement de confidentialité avant tout partage d’information, quelle
qu’en soit la forme.
L’Association peut accepter de nouveaux Membres et Conseillers aux conditions précisées ci-
dessous.
6.2 Membres principaux
Peut devenir Membre principal toute personne morale qui s’engage à se conformer aux statuts, au
Règlement d’ordre intérieur, au Code de Conduite, à l’Accord de confidentialité, à l’Accord sur les
droits de propriété intellectuelle résultant du travail de l’Association et aux Directives antitrust de l’
Association.
Les Membres principaux s’engagent à promouvoir fortement et à mettre en œuvre, chaque fois que
possible, les spécifications et standards et à participer activement aux travaux de l’Association en
contribuant au sein des Comités, Groupes de travail et Task forces de nexo par des ressources et
par leur savoir-faire en matière d’activité de standardisation et/ou de spécifications. Ils s’engagent à
fournir un soutien efficace à ces spécifications et standards afin qu’ils deviennent la base de normes
internationales et de recommandations.
Les Membres principaux participent aux réunions de l’Assemblée générale et ont le droit de prendre
part aux votes.
Les Membres principaux peuvent participer aux différents Comités, Groupes de travail et Task forces
établis au sein de l’Association.
Seuls les Membres principaux peuvent présenter un candidat au Conseil d’administration.
Lorsque deux ou plusieurs Membres appartiennent au même Groupe, seul l’un d’entre eux est
autorisé à prendre part au vote à l’Assemblée générale et à présenter un candidat au Conseil d’
administration.
L’exercice de leurs droits sociaux est suspendu jusqu’à ce que l’identité de ce Membre soit
communiquée conjointement par les Membres concernés au Secrétariat général.
Pour l’application du paragraphe précédent, deux ou plusieurs Membres sont considérés comme
appartenant au même Groupe:
    •  (i) lorsqu’ils se trouvent dans une relation où l’un a sur le ou les autre(s) Membre(s) principal
(aux) concerné(s) le pouvoir de contrôle légal ou de fait, direct ou indirect, d’exercer une influence
décisive sur la désignation de la majorité de ses administrateurs ou d’influencer ses décisions,
    •  (ii) lorsqu’un Membre principal et un ou plusieurs autres Membres principaux qui ne sont pas
visés au point (i) sont placés sous la même direction ou,
    •  (iii) lorsque les droits sociaux détenus par un Membre principal au sein d’un autre Membre
principal permettent au premier, en vertu d’un lien spécifique et durable, d’influencer les décisions du
second.
Les Membres principaux concernés communiqueront, le cas échéant anonymement, deux fois par an
au Secrétariat général les statistiques agrégées relatives à la mise en œuvre des spécifications et
standards et/ou à leur déploiement.
 Les Membres principaux ont accès à toutes les spécifications et standards disponibles (y compris
les versions préliminaires), aux documents de travail et aux rapports de l’Association.
6.3 Membres associés
Peut devenir Membre associé toute personne morale qui s’engage à se conformer aux statuts, au
Règlement d’ordre intérieur, au Code de Conduite, à l’Accord de confidentialité, à l’Accord sur les
droits de propriété intellectuelle résultant du travail de l’Association et aux Directives antitrust de l’
Association.
Les Membres associés s’engagent à contribuer activement aux activités de l’Association et à mettre
en œuvre, chaque fois que possible, les spécifications et standards. Ils s’engagent à fournir un
soutien efficace à ces spécifications et standards afin qu'ils deviennent la base de recommandations
et de normes internationales et mondiales.
Les Membres associés peuvent assister aux réunions de l’Assemblée générale ainsi qu’aux réunions
des différents Comités, Groupes de travail et Task forces mis en place au sein de l’Association.
Volet B
Les Membres associés n’ont ni le droit de présenter des candidats au Conseil d’administration ni
celui de prendre part au vote à l’Assemblée générale.
Les Membres associés ont accès à toutes les spécifications et standards disponibles (y compris les
versions préliminaires), aux documents de travail et aux rapports de l’Association.
6.4 Membres observateurs
Peut devenir Membre observateur toute personne morale, en ce compris des écoles spécialisées et
des universités, ou toute personne physique, en ce compris des consultants indépendants ou des
experts techniques ne souhaitant pas contribuer de manière permanente aux travaux de
l'Association.
Les Membres observateurs s’engagent à se conformer aux statuts, au Règlement d’ordre intérieur,
au Code de Conduite, à l’Accord de confidentialité, à l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle
résultant du travail de l’Association et aux Directives antitrust de l’Association.
Les Membres observateurs peuvent assister aux réunions de l’Assemblée générale et peuvent être
invités à assister aux réunions du Comité de pilotage Technique, des différents Groupes de travail et
Task forces pour une contribution spécifique lorsque l’intérêt de l’Association le requiert. Le Conseil
d’administration et le Comité de pilotage technique (Technical Steering Committee) doivent par
conséquent en être informés.
Les Membres observateurs n’ont ni le droit de présenter des candidats au Conseil d’administration ni
celui de prendre part au vote à l’Assemblée générale.
Les Membres observateurs n’ont pas accès aux projets de spécifications et standards, ni aux
documents produits par l’Association tant que ceux-ci ne sont pas publics.
6.5 Conseillers
Peuvent devenir Conseillers les représentants d’institutions nationales ou internationales en charge
de la régulation et/ou de la supervision des cartes de paiement et/ou des autres moyens de paiement
électronique.
Les Conseillers peuvent être invités à assister aux réunions de l’Assemblée générale, des différents
Comités, Groupes de travail et Task forces établis au sein de l’Association.
Ils ne peuvent prendre part au vote à l’Assemblée générale.
Les Conseillers n’ont pas accès aux versions préliminaires des spécifications et standards, ni aux
documents produits par l’Association tant que ceux-ci ne sont pas publics.
6.6 L’Association est composée de représentants des catégories suivantes
• Accepteurs (commerçants, accepteurs, y compris toute organisation fournissant ou offrant des
services similaires).
• Prestataires de services de paiement (prestataires de services de transactions de paiement, y
compris toute organisation fournissant ou offrant des services similaires).
• Processeurs (prestataires de services de traitement des paiements, y compris toute organisation
fournissant ou offrant des services similaires).
•  Fournisseurs (fabricants de points d'interaction, de points de vente, d'équipements de caisse
enregistreuse, fournisseurs de logiciels, laboratoires de test et d'outils de test, y compris toute
organisation fournissant ou offrant des services similaires).
• Schémas de paiement cartes (systèmes de paiement par carte et de programmes de fidélité ainsi
que leurs organisations respectives).
L’appartenance de chaque Membre à l’une des catégories ci-dessus est définie en fonction de son
activité effective.
Article 7: Adhésion
Les Membres principaux se prononcent quant aux demandes d’adhésion après avoir examiné les
documents suivants qui auront été préalablement soumis par le candidat au Secrétariat général:
• Un formulaire d’adhésion officiel dûment complété auquel est jointe une déclaration formelle d’
acceptation des Statuts de l’Association, du Règlement d’ordre intérieur, de l’Accord de
confidentialité, de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle résultant du travail de l’
Association, du Code de Conduite et aux Directives antitrust ;
• Une description détaillée des activités du candidat ;
• Une description détaillée de l’implication envisagée au sein des comités ou groupes de travail
techniques de l’Association.
 La décision d'accepter un nouveau Membre par les Membres principaux requiert les deux-tiers (2/3)
des votes exprimés par écrit, sans qu’il soit requis que l’Assemblée générale soit convoquée à cet
effet. La décision est ensuite communiquée par écrit par le Secrétariat général au candidat et aux
Membres.
 La décision des Membres principaux d’accepter ou de refuser une candidature ne doit pas être
motivée et n’est susceptible d’aucun recours.
 Le Conseil d’administration décide de l’adhésion des Conseillers en considération du travail qu’ils
ont réalisé au sein des organisations auxquelles ils appartiennent étant entendu que ce travail doit
avoir un rapport avec les activités de l’Association. 
Volet B
 Article 8: Suspension et perte de la qualité de Membre
 L’adhésion d’un Membre prend fin si ce Membre donne sa démission, cesse d’exister, ne répond
plus aux critères d’éligibilité ou est exclus.
 8.1 Démission
 Tout Membre peut démissionner de l’Association à tout moment moyennant un préavis de trois (3)
mois adressé par courrier recommandé au Secrétariat général. Les cotisations afférentes à l’année
en cours lorsque le préavis prend fin sont dues pour le tout et la démission ne donne droit à aucun
remboursement.
 8.2 Perte automatique de la qualité de Membre
 L’adhésion prend fin de plein droit lorsqu’un Membre ne répond plus aux conditions d’éligibilité
définies à l’article 6.
 8.3 Suspension - Exclusion
 8.3.1 Motifs de suspension et d’exclusion
 Un Membre peut être suspendu ou exclu par l’Association pour l’un des motifs suivants:
    •  le nonrespect des statuts, du Règlement d’ordre intérieur, du Code de Conduite, de l’Accord de
confidentialité, de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle résultant du travail de l’Association
ou des Directives antitrust ;
    •  le nonrespect des décisions prises par les organes exécutifs de l’Association ;
    •  l’accomplissement d’actes, la tenue de propos ou plus généralement tout comportement
contraire aux intérêts et aux valeurs de l’Association ;
    •  le défaut de paiement des cotisations.
 Les Membres doivent notifier sans délai au Secrétariat général toute réorganisation interne
significative, telle une vente, une acquisition, une fusion, susceptible d’avoir un impact sur leur
participation aux activités de l’Association. A défaut pour un Membre d’informer le Secrétariat général
dans un délai de trois (3) mois après l’annonce officielle ou publique de cette réorganisation, il sera
fait application des dispositions ci-dessous relatives à la suspension et à l’exclusion.
8.3.2 Suspension
La décision de suspendre un Membre relève de la compétence du Conseil d’administration.
Préalablement à la tenue du Conseil d’administration, la proposition de suspension ainsi que les
motifs qui la sous-tendent sont notifiés au Membre concerné par courrier recommandé du Secrétariat
général. Le Membre est invité à s’expliquer par écrit ainsi que, le cas échéant, à faire connaître les
moyens qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à ses manquements, le tout dans un délai de 30
jours calendaires.
En l’absence de remédiation, le Conseil d’administration se réunit dans les meilleurs délais pour se
prononcer à propos de la suspension. Le Membre dont la suspension est proposée est invité par
courrier recommandé du Secrétariat général à se présenter lors de cette réunion afin d’y faire valoir
ses moyens de défense. Après avoir entendu le Membre concerné, le Conseil d’administration prend
sa décision aux conditions de quorum et de majorité précisées à l’article 23. Si le Membre concerné
ne comparaît pas, le Conseil d’administration peut statuer par défaut.
La décision de suspendre un Membre doit être motivée et est notifiée à ce Membre par courrier
recommandé du Secrétariat général. La décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le Membre suspendu peut, à tout moment, demander sa réintégration par l’envoi par courrier
recommandé au Secrétariat général de la preuve de ce qu’il a remédié à ses manquements et à
leurs conséquences.
Le Membre suspendu est invité par courrier recommandé du Secrétariat général à se présenter à la
réunion du Conseil d’administration à l’ordre du jour de laquelle sa requête sera examinée. Après
avoir entendu le Membre suspendu, le Conseil d’administration prend sa décision aux conditions de
quorum et de majorité précisées à l’article 23. Si le Membre concerné ne comparaît pas, le Conseil d’
administration peut statuer par défaut.
La décision du Conseil d’administration doit être motivée et est notifiée au Membre concerné par
courrier recommandé du Secrétariat général. La décision n’est susceptible d’aucun recours.
A défaut pour le Membre suspendu d’avoir été réintégré dans l’année suivant la notification de la
décision de le suspendre, le Conseil d’administration doit initier la procédure d’exclusion prévue à l’
article 8.3.3 ci-dessous.
8.3.3 Exclusion
L’Assemblée générale peut décider d’exclure un Membre sur proposition du Conseil d’administration.
Préalablement à la réunion de l’Assemblée générale, la proposition d’exclusion ainsi que les motifs
qui la sous-tendent sont notifiés au Membre concerné par courrier recommandé du Secrétariat
général. Le Membre est invité à s’expliquer par écrit ainsi que, le cas échéant, à faire connaître les
moyens qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à ses manquements, le tout dans un délai de 30
jours calendrier.
En l’absence de remédiation, la proposition d’exclusion sera portée à l’ordre du jour de la prochaine
Volet B
réunion de l’Assemblée générale. Le Membre dont l’exclusion est proposée est invité par courrier
recommandé du Secrétariat général à se présenter lors de cette réunion afin d’y faire valoir ses
moyens de défense. Après avoir entendu le Membre concerné, l’Assemblée générale prend sa
décision aux conditions de quorum et de majorité précisées à l’article 17. Si le Membre concerné ne
comparaît pas, l’Assemblée générale peut statuer par défaut.
La décision d’exclusion doit être motivée et est notifiée au Membre concerné par courrier
recommandé du Secrétariat général. Elle n’est susceptible d’aucun recours.
8.4 Droits et obligations des Membres pendant la suspension et après la fin de leur adhésion
Les droits garantis aux Membres par les présents statuts sont suspendus pendant la durée de leur
suspension. Les Membres suspendus restent tenus à l’égard de l’Association de toutes les
obligations qui découlent de leur qualité de Membre. 
En cas de perte de sa qualité de Membre, quelle qu’en soit la cause, le Membre sortant reste
redevable de toutes ses obligations financières à l’égard de l’Association jusqu’à la fin de l’exercice
social au cours de laquelle l’adhésion a pris fin. Les Membres dont l’adhésion a pris fin n’ont aucun
droit sur les actifs de l’Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni réédition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Il en est de même pour leurs héritiers ou ayants droit.
Article 9: Responsabilité des Membres
Sans préjudice de la réparation du dommage qu’ils causeraient à l’Association en raison de leurs
fautes, la responsabilité financière des Membres est limitée aux cotisations. 
CHAPITRE III: RESSOURCES DE L’ASSOCIATION  (…)
CHAPITRE IV: STRUCTURE DE L’ASSOCIATION 
Article 12: Structure de l’Association
L’Association se compose des organes suivants :
• une Assemblée générale  un Conseil d’administration
• un Secrétariat général
• un Trésorier
• un Comité de pilotage Technique (TSC), de Groupes de travail technique et « Task forces »
techniques
Elle se compose également d’autres Comités, Groupes de travail et de Task forces lorsque l’intérêt
de l’Association le requiert.
CHAPITRE IV.1: ASSEMBLEE GENERALE 
Article 13: Pouvoirs
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’Association. Elle est investie des pouvoirs
nécessaires pour réaliser le but et l’objet de l’Association.
 Les décisions de l’Assemblée générale prises conformément aux présents Statuts s’appliquent à
tous les Membres de l’Association et aux Conseillers.
 L’Assemblée générale détient tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents Statuts.
Relèvent de sa compétence:
    •  la modification des Statuts
    •  l’approbation des comptes et du budget
    •  la dissolution volontaire de l’Association
    •  l’exclusion de Membres
    •  le déplacement du siège en dehors de la Région de Bruxelles-capitale
    •  la nomination et la révocation du Président de l’Assemblée générale
    •  la nomination et la révocation du Président du Conseil d’administration
    •  la nomination et la révocation des Administrateurs
    •  la nomination et la révocation du Secrétaire général
    •  la nomination et la révocation des Commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque
celle-ci est prévue
    •  la décharge à octroyer au Président de l’Assemblée générale, au Président du Conseil d’
administration, aux Administrateurs, au Secrétaire général, au Trésorier et aux Commissaires
    •  La fixation des cotisations et des cotisations supplémentaires
 Article 14: Composition de l’Assemblée générale
 L’Assemblée générale se compose de son Président, du Président du Conseil d’administration, du
Secrétaire général, du Trésorier, des co-Présidents des Comités et Groupes de travail, des Membres
et, s’ils sont invités, des Conseillers.
Seuls les Membres principaux peuvent prendre part au vote.
 Le Président de l’Assemblée générale préside l’Assemblée et met à son ordre du jour tout point
pertinent pour l’Association qui relève de la compétence de l’Assemblée générale.
Volet B
 Article 15: Assemblée générale ordinaire
 L’Assemblée Générale ordinaire sera tenue au moins une fois par an dans le courant du mois de
mai. Si nécessaire, une seconde Assemblée générale ordinaire peut être tenue ultérieurement dans
le courant de la même année.
Les Membres de l’Association et, s’ils sont invités, les Conseillers, sont convoqués à la réunion de l’
Assemblée générale par le Secrétariat général au moins quinze (15) jours calendaires avant la
réunion par courrier, par télécopie, par courriel ou tout autre moyen de communication écrite. L’ordre
du jour et tous les documents pertinents sont joints à la convocation.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, l’Assemblée générale peut également,
sur proposition du Conseil d’administration ou de la personne qui convoque l’Assemblée, se tenir à
distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle
(vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriers électroniques de tous les Membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie). Les Membres qui participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale, pour le respect des conditions de
présence et de majorité. Le Conseil d’administration établira, les modalités permettant de déterminer
la qualité de Membre et l'identité de la personne désireuse de participer, et éventuellement les
modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il est constaté qu'un Membre
participe à l'Assemblée générale grâce au moyen de communication à distance utilisé et peut dès
lors être considéré comme présent. Le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à chaque Membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de l'Assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser
des questions et, sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer
le droit de vote.  
Article 16: Autres réunions de l’Assemblée générale
Le Président de l’Assemblée générale peut convoquer l’Assemblée générale de sa propre initiative
lorsque l’intérêt de l’Association le requiert.
Le Président de l’Assemblée générale doit convoquer l’Assemblée générale à la demande écrite d’au
moins vingt pour cent (20%) des Membres principaux ou à la requête de deux tiers (2/3) des
Administrateurs au moins ou à la demande écrite du Secrétaire général dans les hypothèses visées
à l’article 21.2. La convocation doit être envoyée au moins quinze (15) jours avant la tenue de la
réunion. L’ordre du jour et les documents pertinents sont joints à la convocation.  
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la réunion de l’Assemblée générale peut
être ajournée ou tenue à distance, comme il est dit à l’article 15 dans le respect des mêmes
procédures et aux mêmes conditions que les réunions physiques.  
Article 17: Quorum et majorités
Un quorum de présence de deux tiers (2/3) des Membres principaux (présents ou représentés) est
requis pour délibérer sur la modification des Statuts ou la dissolution de l’Association.
Pour délibérer sur les autres sujets relevant de la compétence de l’Assemblée générale, un quorum
de présence minimum de la moitié (1/2) des Membres principaux (présents ou représentés) est
requis.
Si les quorums de présence ci-dessus ne sont pas atteints, une deuxième réunion de l’Assemblée
générale est convoquée. Cette seconde réunion se tiendra au plus tôt quinze (15) jours après la
première. Elle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de Membres principaux
présents ou représentés.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour,
sauf si les Membres marquent à l’unanimité leur accord pour lui soumettre d’autres points.
Les majorités suivantes sont requises:
           •            La majorité simple des votes exprimés :
    •  pur l’approbation des comptes et du budget ;
    •  pur le déplacement du siège hors de la Région de Bruxelles-capitale ;
    •  pur la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
    •  pur la décharge au Président de l’Assemblée Générale, au Président du Conseil d’
administration, aux Administrateurs, au Secrétaire général, au Trésorier et aux commissaires ;
    •  pur la nomination et la révocation des Administrateurs.
    •  La majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés :
o    pour l’exclusion de Membres ;
o    pour la nomination et la révocation du Président de l’Assemblée générale ;
o    pour la nomination et la révocation du Président du Conseil d’administration ;
o    pour la nomination et la révocation du Secrétaire général.
Volet B
    •  La majorité des trois quarts (3/4) des votes exprimés :
            o   pour la modification des Statuts sauf lorsque cette modification résulte du transfert du
siège dans une autre région que la Région de Bruxelles-Capitale.
    •  La majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés :
o Pour la dissolution volontaire de l’Association.
 Lorsque l’Assemblée Générale est appelée à conférer un mandat et que ceci requiert les deux tiers
(2/3) des votes exprimés, les procédures suivantes sont appliquées:
    •  (i) si un candidat obtient la majorité requise, il/elle est nommé(e),
    •  (ii) s’il n’y a qu’un candidat et si il/elle n’obtient pas la majorité requise, la procédure de
nomination, en ce compris l’appel à candidatures, est réitérée une seule fois, pendant la même
Assemblée générale. S’il n’y a qu’un candidat, il/elle est nommé(e) à la majorité simple des votes
exprimés,
    •  (iii) s’il y a deux ou plusieurs candidats et qu’aucun d’eux n’obtient la majorité requise, un
second tour est organisé pendant la même Assemblée générale entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix et le mandat sera conféré à celui qui, au second tour, aura
obtenu la majorité simple des votes exprimés, 
    •  (iv) si au terme des procédures reprises ci-dessus sous (i), (ii) et (iii), aucun candidat ne peut
être nommé, le mandat du précédent mandataire se poursuit jusqu’à la prochaine Assemblée
générale.
 Il est procédé par bulletins secrets aux votes relatifs à l’octroi des mandats.
 Lorsque l’Assemblée générale est appelée à se prononcer sur d’autres questions, il est tenu compte
de la majorité des votes exprimés. En cas d’égalité, pour les résolutions qui ne requièrent que la
majorité simple, la proposition est rejetée.
Les abstentions et, en cas de suffrage écrit, les votes blancs ou irréguliers en la forme ne sont pas
considérés comme des votes exprimés et n’entrent pas dans le décompte des votes. (…)
Article 20: Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par son Président et par un Membre
principal. Dans le mois suivant la réunion de l’Assemblée générale, le Secrétaire général de l’
Association envoie une copie du procès-verbal à chaque Membre par courrier, par télécopie, par
courriel ou toute autre forme de communication écrite.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont conservés au siège de l’Association où ils
peuvent être consultés par tous les Membres sur demande adressée par écrit au Secrétariat
Général. 
CHAPITRE IV.2: CONSEIL D’ADMINISTRATION 
Article 21: Composition et pouvoirs
L’Association est administrée par un Conseil d’administration nommé pour un terme de deux (2) ans.
Chaque Membre principal peut proposer un (1) seul candidat aux postes d’administrateurs et, en tout
état de cause, un Membre principal n’aura jamais plus d’un (1) administrateur le représentant au
Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration est composé au minimum de cinq (5) et au maximum de vingt-cinq (25)
administrateurs. Chaque catégorie de Membre doit disposer d’au moins un (1) et d’au plus cinq (5)
administrateur(s). 
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l’Assemblée générale conformément aux articles
13 et 17.
Chaque catégorie au sens de l’Article 6.6, sélectionne ses candidats Administrateurs à partir d’une
liste de représentants des Membres principaux qui en relèvent.
La sélection des Administrateurs doit être basée sur des critères objectifs, tels que, sans que cette
liste soit exhaustive:
    •  l’engagement réel du candidat ou de son organisation dans les activités de standardisation ;
    •  la participation passée du candidat ou de son organisation aux activités et aux Comités de l’
Association ;
    •  l’implication ou l’engagement du candidat ou de son organisation dans la promotion et dans le
soutien actifs de l’Association notamment par la mise en œuvre des spécifications et des standards,
le déploiement de solutions conformes, la fourniture d’outils de tests, la définition de processus de
validation et/ou de certification, l’organisation d’événements spécifiques et d’actions de
communication…
Un administrateur peut aussi occuper les fonctions de Président du Conseil d’administration, de
Président de l’Assemblée générale, de Secrétaire général, de Trésorier ou les fonctions de Président
de tout Comité au sein de l’Association, sans qu’il soit possible de cumuler plus de deux (2) de ces
mandats.
Volet B
Le Président du Conseil d’administration, le Président de l’Assemblée générale, le Secrétaire
général, le Trésorier et au moins un des deux Présidents du Comité de Pilotage Technique
(Technical Steering Committee) assistent aux réunions du Conseil d’administration sans pouvoir
prendre part au vote sauf s’ils sont aussi Administrateurs.
Les Membres, les Conseillers et des experts reconnus peuvent être invités aux réunions du Conseil
d’administration si des sujets spécifiques portés à l’ordre du jour le justifient mais sans droit de vote.
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de l’
Association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés à l’Assemblée générale par la
loi ou les présents statuts.
Le Conseil d’administration établit dans le respect des Statuts:
    •  le Règlement d’ordre intérieur ;
    •  l’Accord de confidentialité ; 
    •  l’Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle ;
    •  les Directives antitrust.
Le Conseil d’administration approuve les spécifications, les standards et les autres livrables.
Les décisions prises par le Conseil d’administration conformément aux présents statuts s’appliquent
à tous les Membres et Conseillers de l’Association.
Le Conseil d’administration informe les Comités des budgets alloués au travail à exécuter.
21.1: Nomination, élection et principales fonctions d'un Administrateur
Les Administrateurs s’engagent à promouvoir fortement le travail de l’Association et à y participer
activement par l’apport aux Comités, Groupes de travail et Task forces de leurs ressources et de leur
savoir-faire spécifique en matière de standardisation et de spécifications. 
Après que le processus de présélection des candidats a été mené au sein de chaque catégorie
conformément à l’article 21, les candidats sélectionnés pour les mandats d’Administrateurs
soumettent leur candidature au Secrétaire général au plus tard quatre (4) semaines avant la réunion
de l’Assemblée générale.
L’Assemblée Générale vote pour départager les candidats proposés uniquement pour les catégories
dans lesquelles il y a plus de cinq (5) candidats. Les cinq (5) candidats nommés en qualité d’
Administrateurs par l’Assemblée générale sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de votes en
leur faveur.
Si un tel vote est requis, l’Assemblée générale donne la préférence aux candidats en fonction de
critères objectifs qui peuvent comprendre, sans que cette énumération soit exhaustive :
    •  l’engagement réel du candidat ou de son organisation dans les activités de standardisation ;
    •  la participation passée du candidat ou de son organisation aux activités et aux Comités de l’
Association ;
    •  l’implication ou l’engagement du candidat ou de son organisation dans la promotion et dans le
soutien actifs de l’Association notamment par la mise en œuvre des spécifications et des standards,
le déploiement de solutions conformes, la fourniture d’outils de tests, la définition de processus de
validation et/ou de certification, l’organisation d’événements spécifiques et d’actions de
communication…
 Lorsqu’une catégorie présente au moins un (1) candidat et au plus cinq (5) candidats, ces candidats
sont automatiquement nommés par l’Assemblée générale.
Les Administrateurs sont nommés pour le mandat de deux (2) ans du Conseil d’administration.
21.2: Postes Vacants
Pour pouvoir valablement siéger, le Conseil d’administration doit compter au moins un (1)
Administrateur par catégorie. Lorsque la vacance d’un mandat d’Administrateur a pour conséquence
l’absence de représentation d’une (1) catégorie au Conseil d’administration, le Secrétaire général
doit lancer dans les plus brefs délais un appel à candidatures pour cette catégorie et inviter le
Président de l’Assemblée générale à organiser une réunion de l’Assemblée générale à l’ordre du jour
de laquelle figurera la nomination du ou des Administrateur(s) pour la ou les catégories qui ne sont
plus représentées.
Dans les hypothèses où la fin anticipée d’un mandat d’administrateur n’a pas pour conséquence l’
absence de représentation d’une catégorie, le Membre principal qui a présenté cet administrateur
aura la priorité pour remplacer l’Administrateur sortant par un autre représentant qu’il désigne pour
terminer le mandat en cours. Si ce Membre principal ne demande pas ce remplacement, le poste est
ouvert, au sein de la même catégorie, en appliquant le processus de présélection décrit à l'article
21.1.
Dans tous les cas, cette nomination doit être approuvée par une Assemblée générale qui peut être
convoquée tel que décrit aux articles 15 et 16.
21.3: Nomination, élection et principales responsabilités du Président du Conseil d’administration
Volet B
Le Président du Conseil d’administration supervise la mise en œuvre de toutes les décisions du
Conseil d’administration et de l’Assemblée générale. Le Président du Conseil d’administration
préside cet organe stratégique qui aborde toutes les prérogatives stratégiques au profit de
l'Association.
Le Président du Conseil d’administration est le principal interlocuteur de l’Association avec les
organisations et les autorités tierces dans le cadre des activités du Conseil d’administration et de l’
Association. Les devoirs et l’engagement du Président du Conseil d’administration sont décrits dans
le Règlement d’ordre intérieur et définis, pour la durée de son mandat, par le Conseil d’
administration.
Le Président du Conseil d’administration est nommé pour la durée de deux (2) ans du Conseil d’
administration. Son mandat peut être révoqué par l’Assemblée générale.
Les candidatures au mandat de Président du Conseil d’administration doivent être soutenues par au
moins trois (3) Membres principaux, doivent indiquer le consentement du candidat, et soumises par
écrit au Secrétariat général trois (3) semaines au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée
générale à l’ordre du jour de laquelle figure la nomination.
Le Président du Conseil d’administration peut être soit un administrateur, soit le représentant d’un
Membre de l’Association, soit une tierce personne physique.
Si le Président du Conseil d’administration n’est pas le représentant d’un Membre de l’Association, le
Conseil d’administration peut décider de lui allouer une ligne budgétaire afin de couvrir ses
prestations et ses dépenses.
 Si le Président du Conseil d'administration doit être remplacé de manière permanente pendant les
deux (2) ans de son mandat, pour quelque raison que ce soit, une réunion de l’Assemblée générale
doit être convoquée conformément à l'article 16 et l’élection d’un nouveau Président du Conseil d’
administration doit avoir lieu. La durée du mandat du Président du Conseil d’administration
succédant sera alignée sur la durée restante du mandat en cours.
 Si le Président du Conseil d'administration doit être remplacé temporairement pendant les deux (2)
ans de son mandat, pour quelque raison que ce soit, une réunion du Conseil d'administration doit
être convoquée conformément à l'article 22 et un Vice-Président du Conseil d'administration doit être
nommé par le Conseil d'administration parmi les Administrateurs avec les mêmes responsabilités et
devoirs que le Président du Conseil. La durée du mandat du Vice-Président du Conseil
d'administration sera limitée à la durée de la vacance temporaire du Président du Conseil
d'administration. La durée de vacance pour le remplacement temporaire du Président du Conseil d’
administration par le Vice-Président du Conseil d’administration ne peut excéder trois (3) mois. Si la
durée de la vacance pour le remplacement temporaire du Président du Conseil d’administration par
le Vice-Président du Conseil d'administration dépasse trois (3) mois, une Assemblée générale doit
être convoquée conformément à l'article 16 et une élection du Président du Conseil d’administration
doit avoir lieu. La durée du mandat du Président du Conseil d’administration succédant sera alignée
sur la durée restante du mandat en cours.
Article 22: Convocation
Le Conseil d’administration se réunit à l’initiative de son Président ou à la demande de deux (2)
administrateurs, au moins quatre (4) fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’Association le
requiert.
 Le Conseil d’administration peut également, sur proposition du Conseil d’administration ou de la
personne qui convoque le Conseil, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
Administrateurs connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les
Administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés présents à
l'endroit où se tient le Conseil d’administration, pour le respect des conditions de présence et de
majorité. Le Conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre
intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d’Administrateur et l'identité de la
personne désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication,
celles suivant lesquelles il est constaté qu'un Administrateur participe au Conseil d’administration
grâce au moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque Administrateur, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein du
Conseil de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les
points sur lesquels le Conseil est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
 Sous réserve de l’urgence dûment motivée, les convocations sont envoyées au plus tard quinze (15)
jours calendrier avant la réunion par courrier, télécopie, courriel ou toute autre forme de
communication écrite. L’ordre du jour de la réunion et les documents pertinents sont joints à la
convocation.
Article 23: Quorum de présence et décisions
Volet B
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si cinquante pour cent (50%) des
Administrateurs sont présents ou représentés. Il ne peut délibérer que sur les sujets inscrits à l’ordre
du jour sauf si les Administrateurs s’accordent unanimement pour délibérer sur d’autre sujets.
Dans l’hypothèse où le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième réunion du Conseil d’
administration est convoquée. Cette deuxième réunion ne peut être fixée qu’au plus tôt sept (7) jours
calendaires après la première. Le Conseil d’administration peut y délibérer valablement quel que soit
le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d’administration requièrent au moins la majorité des deux tiers (2/3) des
votes exprimés. Les abstentions et, en cas de suffrage écrit, les votes blancs ou irréguliers en la
forme ne sont pas considérés comme des votes exprimés et n’entrent pas dans le décompte des
votes.
Si le Président du Conseil d’administration n’est pas Administrateur, il n’a pas le droit de prendre part
au vote. (…)
Article 27: Représentation de l’Association
Sans préjudice des pouvoirs de représentation du Secrétaire général et sans préjudice des pouvoirs
spéciaux que le Conseil d’administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, l’Association
est valablement représentée par le Président du Conseil d’administration ou son délégué ou par
deux (2) Administrateurs agissant conjointement.
Le Président du Conseil d’administration ou son délégué représentent l’Association en justice tant en
demandant qu’en défendant.
CHAPITRE IV.3: SECRETARIAT GENERAL
Article 28: Secrétariat général
Le Conseil d’administration peut déléguer sa gestion journalière, en ce compris la supervision des
tâches relatives à la gestion financière de l’Association et relevant de la compétence du Trésorier,
ainsi que la représentation de l’Association liée à cette gestion, à une ou plusieurs personnes qui
relèvent du Secrétariat général, qu’elles soient ou non Administrateurs. Le Secrétariat général est
placé sous la direction du Secrétaire général. 
Le Conseil d’administration détermine, le cas échéant, la rémunération des membres du Secrétariat
général.
Article 29: Secrétaire général
Le Secrétaire général est désigné sur base d’une liste restreinte préparée par le Conseil d’
administration et présentée à l’Assemblée générale par le Président de celle-ci.
La nomination et la révocation du Secrétaire général relèvent des compétences de l’Assemblée
générale qui statue conformément à l’article 17.
Le Secrétaire général est nommé pour une période de trois (3) ans, ou pour la durée restante du
mandat de son prédécesseur si celui-ci prend fin avant le terme de son mandat, quelle qu’en soit la
cause. Le Secrétaire Général peut être le représentant d’un Membre de l’Association ou une tierce
personne physique.
 Dans les limites de la délégation faite au Secrétariat général, le Secrétaire général est chargé de la
gestion journalière de l’Association et de la mise en œuvre de toutes les décisions pertinentes
émises par le Conseil d’administration et par l’Assemblée générale.
 CHAPITRE IV.4: TRESORIER 
 Article 30: Trésorier
 Le Conseil d’administration nomme le Trésorier qui peut être ou non le représentant d’un Membre
de l’Association. Le Trésorier est nommé pour une période de deux (2) ans ou pour la durée restante
du mandat de son prédécesseur si celui-ci prend fin anticipativement, quelle qu’en soit la cause. Le
Trésorier rend compte de l’exécution des tâches qui lui sont confiées au Conseil d’administration et à
l’Assemblée générale.
 Le Trésorier :
            • assure la perception des cotisations auprès des Membres de l’Association ;
            • veille à ce que les coûts de l’Association restent compatibles avec le budget approuvé ;
            • présente chaque trimestre au Conseil d’administration un rapport relatif à la situation
financière de l’Association en relation avec le budget approuvé ;
            • prépare et présente chaque année à l’Assemblée générale aux fins d’approbation un
rapport relatif à la gestion des finances de l’Association, sa santé financière, les comptes et les
budgets ;
            • prépare le budget annuel et établit les comptes annuels pour le Conseil d’administration et l’
Assemblée générale et,
            • demeure responsable de la santé financière de l’Association.
 A l’occasion de la réunion du Conseil d’administration qui précède la réunion de l’Assemblée
générale ordinaire, le Trésorier informe le Conseil d’Administration du bilan ainsi que les comptes de
résultat pour la période écoulée. Il fournit toutes les explications requises pour une bonne
compréhension. Il présente également le budget annuel de l’année en cours et une projection pour
Volet B
les trois (3) années à venir. Le bilan et les états financiers de l’Association pour l’année fiscale
écoulée sont signés par au moins un (1) Administrateur.
 Le Trésorier soumet à l’Assemblée générale le bilan et les comptes de résultat de l’Association
relatifs à la période écoulée. Il fournit toutes les explications requises pour une bonne
compréhension, ainsi que le budget annuel pour l’année en cours et une projection pour les trois (3)
années à venir.
 CHAPITRE IV.5: COMITE DE PILOTAGE TECHNIQUE (TSC), GROUPES DE TRAVAIL
TECHNIQUE ET TASK FORCES TECHNIQUE (…)
CHAPITRE V: COMPTABILITE ET EXERCICE SOCIAL 
Article 33: Exercice comptable et comptes annuels
L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. (…)
CHAPITRE VI: DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 34: Dissolution et liquidation de l’Association
L’Assemblée Générale est compétente pour décider de la dissolution de l’Association conformément
à l’article 17.
Dans le cas d’une dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée générale fixe les modalités de
liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs avec pour mission de réaliser les actifs et de payer
les dettes de l’Association.
S’il reste des actifs après apurement de tout le passif, ils seront affectés à une association sans but
lucratif dont le but est identique ou similaire à celui de l’Association et, à défaut, une association
poursuivant un but non lucratif. (…)
Cette résolution ayant été acceptée, les nouveaux statuts se sont applliqués immédiatement.
2. Fin du mandat du Président de l’Assemblée Générale et décharge
Le mandat de Monsieur BRUN Claude en qualité de Président de l’Assemblée Générale est arrivé à
échéance. Il a été proposé de lui donner pleine et entière décharge pour l’exercice de son mandat
jusqu’au 27 mai 2021.
L’assemblée a constaté la fin du mandat de Monsieur BRUN Claude en qualité de Président de l’
Assemblée Générale et lui a donné pleine et entière décharge pour l’exercice de son mandat jusqu’
au 27 mai 2021.
3. Nomination du nouveau Président de l’Assemblée Générale
Il a été proposé de nommer un nouveau Président de l’Assemblée Générale en la personne de
Monsieur LECLERC Yann (Market Pay).
L’assemblée a accepté de nommer Monsieur LECLERC Yann en qualité de nouveau Président de l’
Assemblée Générale. Monsieur LECLERC a accepté son mandat.
Son mandat débute le 27 mai 2021 et prendra fin à l’Assemblée Générale de 2023.
4. Fin du mandat du Président du Conseil d’Administration - décharge
Le mandat de Monsieur BRUN Claude en qualité de Président du Conseil d’Administration est arrivé
à échéance. Il a été proposé de lui donner pleine et entière décharge pour l’exercice de son mandat
jusqu’au 27 mai 2021.
L’assemblée a constaté la fin du mandat de Monsieur BRUN Claude en qualité de Président du
Conseil d’Administration et lui a donné pleine et entière décharge pour l’exercice de son mandat
jusqu’au 27 mai 2021.
5. Fin du mandat des administrateurs - décharge – Nomination ou renomination d’administrateurs
5.1. Le mandat en qualité d’Administrateurs de l’Association des personnes ci-après nommées est
arrivé à échéance. Il a été proposé de leur donner pleine et entière décharge pour l’exercice de leur
mandat jusqu’au 27 mai 2021 :
• REVEL Agnès,                                  
• BOUVIER Anne-Valérie
• BRAGACLIA Antonio
• CROUZET Arnaud
• KLEIMBERG Bertrand
• MOREAU Blandine
• CAMPOY David,
• MIMRAN Dolores
• BRUN Claude
• MARTIN Esteban
• DENLE Fabrice
• MEZZINA François
• JEANNIN Frédéric
• DIACONO Jean
• JOLIVEAU Jean-Philippe
• MATL Karl
Volet B
• CICARDO Massimo
• DIJKMAN Monique
• JULOU Olivier
• QUENTMEIER Regine
• YANG Shengliang
• ROBINSON Steve
• JACQUIS Stéphane
• BOUCHERON-SAUNIER Sylvie
• LECLERC Yann.
L’assemblée a acté la fin du mandat des personnes prénommées en qualité d’Administrateurs de l’
Association et leur a donné pleine et entière décharge pour l’exercice de leur mandat jusqu’au 27
mai 2021.
5.2. L’article 21.1 des nouveaux statuts stipule que lorsqu’une catégorie présente au moins un (1)
candidat et au plus cinq (5) candidats, ces candidats sont automatiquement nommés par l’
Assemblée générale. C’était le cas en l’espèce.
Les personnes suivantes ont donc automatiquement été nommées ou renommées en qualité d’
Administrateurs de l’Association :
Accepteurs : 2
• Monsieur MEZZINA François, né à Paris (France), le 6 mai 1965, domicilié à (92270) Bois-
Colombes (France), 43, rue Hoche,
• Monsieur LECLERC Yann, né à Rouen (France), le 28 novembre 1970, domicilié à (92270) Bois-
Colombes (France), 11, allée des Dames,
Réseaux de cartes : 5
• Madame REVEL Agnes, née à Courbevoie (France), le 1er novembre 1977, domiciliée à TW9 4AP
Richmond (Royaume-Uni), 7, Woodman Mews, Flat 25 Saffron House,
• Monsieur MATL Karl, né à Bietigheim (Allemagne), le 28 avril 1956, domicilié à (61250) Usingen
(Allemagne), Schillerstraße, 5a,
 • Monsieur BRÉCHON-CORNERY Laurent, né à Reims (France), le 13 mars 1981, domicilié à
(37550) Saint-Avertin, 1, rue Maria Callas,
• Monsieur YANG Shengliang, né à Jiangsu (Chine), le 25 avril 1974, domicilié à (75015) France,
181bis, rue Lecourbe,
• Monsieur GARNER Leigh, né à Farnborough (Royaume-Uni), le 28 août 1969, domicilié à CM1
4FD Chelmsford (Royaume-Uni), 22, Emberson Croft,
Processeurs : 4
• Monsieur JOLIVEAU Jean-Philippe, né à Montbéliard (France), le 13 mai 1964, domicilié à (29122)
Piacenza (Italie), Via San Giuliano, 6,
• Monsieur MASSICARD Régis, né à Versailles (France), le 19 mai 1973, domicilié à (37000) Tours
(France), 33, rue Traversière,
• Monsieur CROUZET Arnaud, né à Lille (France), le 11 mai 1973, domicilié à (59700) Marcq-en-
Barœul (France), 69, avenue du Docteur Calmette,
• Monsieur SANTINI Alessandro, né à Spoleto (Italie), le 5 août 1973, domicilié à SW19 1TZ Londres
(Royaume-Uni), 1A Montague Road, 2 Carrington House,
Fournisseurs : 3
• Madame QUENTMEIER (épouse VIEREGGE) Regine, née à Lage (Allemagne), le 3 juin 1957,
domiciliée à (50129) Berghem (Allemagne), Zum Hahnacker, 5,
• Madame TORJMAN (épouse MIMRAN) Dolores, née à Tunis (Tunisie), le 15 mars 1957, domiciliée
à (94240) L’Haÿ-les-Roses (France), 49 rue de la Cosarde,
 • Monsieur VIGAND Philippe, né à Rodez (France), le 5 août 1965, domicilié à Aix-en-Provence
(France), 354, Chemin de Rapine,
Prestataires de services de paiements : 5
• Monsieur DENLE Fabrice, né à Hazebrouck (France), domicilié à (92330) Sceaux (France), 20,
avenue Jean Perrin,
• Monsieur CICARDO Massimo, né à Rome (Italie), le 25 juillet 1967, domicilié à (78100) Saint-
Germain-en-Laye (France), 18 rue Diderot,
• Monsieur MONTEIRO DA SILVA Harris, né à Tours (France), le 23 novembre 1957, domicilié à
(41000) Blois (France), 34, rue Chambourdin,
• Monsieur MOUNIER Clément, né à Paris (France), le 29 juillet 1978, domicilié à (78000) Versailles
(France), 7, avenue de l’Amiral Serre,
• Monsieur HERTZOG Patrice, né à Colmar (France), le 16 octobre 1959, domicilié à (67310)
Westhoffen (France), 10, rue Westerend,
Leur mandat débute le 27 mai 2021 et prendra fin à l’Assemblée Générale de 2023.
6. Nomination du Président du Conseil d’Administration
La personne suivante a présenté sa candidature pour le poste de Président du Conseil d’
Volet B
Administration :
• Monsieur HERTZOG Patrice, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
Il a été proposé de nommer Monsieur HERTZOG Patrice en qualité de Président du Conseil d’
Administration.
Monsieur HERTZOG Patrice a été élu en qualité de Président du Conseil d’Administration.  
Son mandat débute le 27 mai 2021 et prendra fin à l’Assemblée Générale de 2023.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)