N° d'entreprise : 0867852961
Nom
(en entier) : ADM Village n°1
(en abrégé) : AdmV1
Forme légale : Société anonyme à finalité sociale
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid(W-B) 1
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 26 septembre
2023, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 28
septembre 2023, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 13606. Droits perçus : cinquante euros
(€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la SA ADM Village n°1 a pris les résolutions
dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de supprimer parts bénéficiaires existantes, rapport établi
conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suppression des parts bénéficiaires
L’assemblée générale décide de supprimer les parts bénéficiaires existantes. En contrepartie, les
détenteurs d’une part bénéficiaire auront le droit de souscrire une action de classe B dont les
caractéristiques seront prévues à l’article 8 des nouveaux statuts de la Société Coopérative.
Ces actions seront souscrites au prix de 1 €.
TROISIEME RESOLUTION
Démission
L’assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs actuels, de leurs fonctions d’
administrateur en raison de la transforma-tion de la société anonyme en société coopérative.
Ils déclarent et reconnaissent que le notaire associé instrumentant a attiré leur attention sur les
dispositions de l’article 14 :12 du Code des sociétés et des associations et sur leur responsabilité.
QUATRIEME RESOLUTION
Transformation
a) A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport du
commissaire sur l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin
2023 Chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ces deux
rapports .
Le rapport du commissaire, daté du 12 septembre 2023, conclut dans les termes suivants :
« Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L'actif net de la Société, repris dans l'état résumant la situation active et passive, est inférieur au
capital augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La
différence s’élève à 199.171 EUR.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 juin 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l’
organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 juin 2023 dont le total
du bilan s’élève à 1.607.284 EUR et l’actif net à 1.408.437 EUR, dans le cadre de la transformation
de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation de la société anonyme à finalité sociale en société
coopérative comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée décide de transformer la société en une société coopérative agréée comme
entreprise sociale (sous réserve de l’obtention de l’agrément).
La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant à moins de trois mois,
soit en l’occurrence la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2023 sur base de laquelle le
rapport du commissaire a été établi. Tous les actes qui ont été posés depuis lors par la société
anonyme à finalité sociale sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le compte de la société
coopérative. Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce
qui concerne l'établissement des comptes annuels, l'ont été à charge ou au profit de la société
anonyme.
Le capital effectivement libéré de la société est converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Chaque actionnaire recevra une action de classe A de la SC en échange d’une action de la SA.
La SC conservera la comptabilité et les livres de la SA.
La société conservera le numéro sous lequel la SA était immatriculée auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
La transformation a lieu sur base :
a. de l'article 121 du Code des droits d'en-registre-ment;
b. de l’article 211 du Code des Impôts sur les revenus.
d) Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la
société issue de la transformation, en ce compris les modifications de son objet :
Article 1
La société adopte la forme de la société coopérative agréée comme entreprise sociale. (sous réserve
de l’obtention de l’agrément)
Elle est dénommée « ADM Village n°1 Entreprises » ou en abrégé « AdmV1 ». Les dénominations
complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément suivies immédiatement des
mots écrits lisiblement « société coopérative agréée comme entreprise sociale » ou « SC Entreprise
sociale »
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct.
Article 2
§1. Le siège est établi en Région Wallonne. Il pourra être transféré par décision du conseil d’
administration à toute adresse dans la Région Wallonne.
§2. Le conseil d’administration peut établir tout siège d’exploitation de la société en Belgique.
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts
doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
a) But, finalité sociale et valeurs
1.La société a pour finalité l’insertion des personnes handicapées ou des personnes socialement
défavorisées, par la création d’emplois stables et rémunérés et par l’organisation éventuelle des
formations nécessaires. La société vise la réinsertion sociale et professionnelle de personnes
exclues des circuits traditionnels de l’emploi et est active dans la lutte contre le chômage ou toute
autre forme d’exclusion.
2.Tout en tenant compte des impératifs économiques, elle se donnera comme objectif prioritaire la
création d’emploi durable, de qualité, et rémunérateur.
3.Dans sa gestion, la société respecte les valeurs et principes de l’économie sociale et des
entreprises d’insertion.
b) Objet
La société a pour objet de générer un impact sociétal positif pour l’homme et pour la société, tant en
Belgique qu’à l’étranger, en menant toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son but
social, et en participant à d’autres structures contribuant au même objectif.
Elle réalisera sa finalité sociale par le biais de toutes activités économiques qui peuvent soutenir la
réalisation du but social, tels que notamment, des prestations de services, le back office services, le
call center, des travaux de production, d’emballage, de manutention, de recyclage, de stockage, d’
assemblage et remplissage, et de logistique, travaux d'entretien des espaces verts, prestations de
nettoyage, les prestations de nettoyage à domicile et des prestations de repassage.
Elle peut accomplir, d’une manière générale, tous actes d’administration, de disposition, d’acquisition
ou d’aliénation dans le cadre de son activité.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ces produits.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
En rémunération des apports, 56.000 actions de classe A ont été émises. Les capitaux propres sont
disponibles.
Article 6
Les appels de fonds et l’émission d’actions sont décidés souverainement par le conseil
d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de
l'intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. Le conseil d’administration peut décider
que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Article 8
Les classes d’actions
Il existe deux classes d’actions :
Les actions de classe A : ces actions sont destinées aux fondateurs et assimilés. Il s’agit de
personnes physiques ou morales, garantes de la finalité sociale, qui ont été fondateurs ou admises
par l’ensemble des détenteurs d’actions de classe A comme ayant des engagements concordants
avec ceux de la société.
Les actions de classe B : ces actions sont destinées aux membres du personnel de la société.
Tout membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile peut acquérir, à partir de six mois
après son engagement, la qualité d’associé par la souscription et la libération d’une seule action de
classe B suivant des conditions et modalités déterminées par le conseil d’administration.
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Perte de la qualité d’associé
L'associé qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir associé est à ce moment réputé
démissionnaire de plein droit et recouvre la valeur de ses actions conformément à la loi.
Il reçoit, au maximum, la valeur de son apport réel.
Tout membre du personnel, associé dans la société, perd cette qualité à la fin du lien contractuel de
travail qui le lie avec la société, suivant les conditions et modalités à déterminer par le Conseil d’
Administration.
Il peut néanmoins, par une demande expresse et motivée adressée au conseil d'administration,
demander le maintien de sa qualité d’associé.
Cession
Les actions sont incessibles. En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction du propriétaire, ses
actions sont annulées de plein droit. Les modalités de recouvrement de la valeur des actions se font
conformément à la loi.
Article 9
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
Article 10
La société est administrée par un conseil d’administration.
Ce dernier est composé de cinq personnes au moins, sans pouvoir excéder un total de douze.
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale des associés.
La durée du mandat d’administrateur est fixée à 6 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale pouvant fixer une indemnité limitée ou des jetons de
présence limités, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 11
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 12
Le conseil d’administration se réunit, en principe tous les mois, et au minimum 4 fois par an, sur
convocation du président ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
Le conseil d’administration peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions pour des points
spécifiques et, ce, sans disposer d’une voix délibérative. Le procès-verbal de la réunion mentionnera
leur présence.
Article 13
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres
est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit dans les cas non exclus par la loi.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Les abstentions étant assimilées à un vote négatif.
En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale ou personnel qui est opposé à celui de la société, doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision, conformément aux
articles 6 :64 à 6 :66 du Code des sociétés et des associations
Les délibérations et les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Article 14
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de son but social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Le conseil d’administration peut représenter l’association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
 
Article 15
Le conseil d’administration se réserve le droit d’adopter un règlement d’ordre intérieur.
Article 16
Le Conseil d’administration nomme le directeur général et les directeurs, qui forment ensemble le «
comité de direction », qu’il peut révoquer en tout temps.
Leurs attributions, leurs conditions de travail et de rémunération sont fixées par le conseil d’
administration.
Le directeur général de la société a la responsabilité de la gestion journalière qui lui est déléguée par
le conseil d’administration.
Les actes de gestion journalière sont signés conformément à l’acte de délégation arrêté par le
conseil d’administration.
Les actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière y compris les actes d’
opérations immobilières ou non aliénant le capital et les actions judiciaires, sont valablement signés
par deux administrateurs, et ce après approbation du conseil d’administration.
Article 17
Le contrôle de la société est assuré par un commissaire, nommé pour trois ans et rééligible.
Article 18
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le 4ème jeudi du mois d’avril à 15 heures au
siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 19
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique, conformément à l’article 6 :
75 du Code des sociétés et des associations. La convocation à l'assemblée générale contient une
description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
 
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d’administration chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le dixième du nombre d’actions
en circulation.
Article 20
Le conseil d'administration peut exiger que les associés l'informent, par écrit (lettre ou procuration),
trois jours au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Article 21
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix, les abstentions étant assimilées à des votes
négatifs.
Tout associé peut donner à tout autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois un associé ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Article 23
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l'assemblée. Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 24
Chaque titre donne droit à une voix, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessus.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées.
Article 25
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe ; ils forment un
tout.
Chaque année, le conseil d’administration établit un rapport de gestion dans la mesure où la loi l’
exige ou, à défaut, un rapport d’activité.
En outre, chaque année, le conseil d’administration fera un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé conformément à l’article 3 des statuts ; ce rapport
établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Il fait
également mention des éléments de l’agrément d’entreprise sociale, repris à l’article 6§2 de l’arrêté
royal du 28 juin 2019.
Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion ou, à défaut, au rapport d’activité.
Article 26
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements.
Le bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition du
conseil d’administration, et devra être affecté en totalité à la réalisation de la finalité sociale définie à
l’article 3 des statuts, sans préjudice du droit de l’assemblée générale de l’affecter à un fonds de
réserve eu égard aux besoins futurs de la société.
En cas de dividende à verser aux actionnaires, le montant ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet. Le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou
indirectement à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt
visé à l'article 8:5, § 1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires
sur les actions.
Article 27
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comité de liquidation.
A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
Article 28
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause
qu’elle se produise, l’actif social net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera
affecté à une finalité qui correspond le plus possible à l’objet de l’entreprise, en priorité à la société
mère ou une des filiales de la société, ou à défaut à une œuvre, soit privée, soit publique, à but et
objet analogues.
CINQUIEME RESOLUTION
Nomination
L’assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à 9 et appellent à cette fonction, pour un
terme de six ans:
    •  Monsieur DOSOGNE Gilles, né à Uccle, le 13 mai 1981, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des
Merles, 12.
    •  Monsieur LOGÉ Benoît, né à Uccle, le 20 septembre 1963, domicilié à 1440 Brainele-Château,
rue Auguste Latour, 105
    •  Monsieur FILOT Quentin, né à WoluweSaint-Lambert, le 11 avril 1983, domicilié à 1860 Meise,
Fernand Lehmanlaan, 16.
    •  Madame COÛTEAUX Blanche, née à Ottignies, le 25 août 1953, domiciliée à 1180 Uccle,
Dieweg, 126.
    •  Madame FORGET Martine, née à SaintMard, le 10 septembre 1956, domiciliée à 1380 Lasne,
Clos de la Fontaine, 15.
    •  Monsieur CASALE Grégory, né à Charleroi, le 6 janvier 1978, domicilié à 6280 Gerpinnes, rue
du Petchy, 26.
    •  Monsieur PETRE Xavier, né à Halle, le 1er octobre 1969, domiciliée à 1440 Brainele-Château,
Vieux Chemin de Nivelles, 69.
    •  Monsieur FILOT Bernard, né à Liège, le 7 juillet 1951, domicilié à 1082 BerchemSainte-Agathe,
avenue de la Basilique, 108 b 3.
    •  Monsieur MEYERS Baudouin, né à Hasselt, le 25 mai 1951, domicilié à 1440 Brainele-Château,
rue des Radoux, 21.
Ici représentés et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et du
directeur général.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-tions de président, Monsieur FILOT Bernard,
préqualifié, qui accepte et de directrice générale, Madame CLAES Nathalie, née à Bruxelles, le 27
mars 1973, domiciliée à 1476 Genappe, rue de la Tourterelle, 12, ici représentée et qui accepte.
En sa qualité de directrice générale, elle est chargée de la gestion journalière de la société et de la
représen-tation de la société en ce qui concerne cette gestion.
SIXIEME RESOLUTION
Divers
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.