N° d'entreprise : 0884390174
Nom
(en entier) : patrium properties
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Wayez 1C
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Raphaël de Vuyst, à Bruxelles, le 28 décembre
2023, en cours d’enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
associés de la société privée à responsabilité limitée " PATRIUM PROPERTIES "
L’assemblée a décidé :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
Conformément aux articles 5.121 et 5. 133 du Code des sociétés et des associations, l'organe d’
administration a établi un rapport, justifiant notamment le prix d'émission, décrivant les effets de
l'apport en nature sur le patrimoine et les droits sociaux de l'associé unique, et expliquant pourquoi
l'apport est important pour la société, d'une part, et le commissaire a émis un rapport, d'autre part
apprécier si les informations financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe de
gestion sont, dans tous leurs aspects significatifs, véridiques et suffisantes pour éclairer la présente
assemblée générale extraordinaire, examiner la description donnée par l'organe de gestion de
chaque apport en nature, l'évaluation appliquée et les méthodes d'évaluation utilisées à cet effet,
indiquer si les valeurs auxquelles ces méthodes conduisent correspondent au moins à la valeur de
l'apport déclarée dans le présent acte et indiquer la contrepartie réelle fournie en échange de
l'apport.
Une copie du rapport de l'organe de gestion et du rapport du commissaire aux comptes a pu être
obtenue conformément à l'article 5:121 du Code des sociétés et des associations.
Une copie du rapport de l'organe de gestion et du rapport du commissaire aux comptes restera
annexée au présent acte après avoir été signée " ne varietur " par le président de cette assemblée
générale extraordinaire et par Nous, notaire.
Conclusion du rapport du réviseur/expert-comptable
Avant de passer aux résolutions sur les points à l'ordre du jour de la présente assemblée générale
extraordinaire, le président donne lecture de la conclusion du rapport du commissaire aux comptes,
reproduite textuellement ci-dessous :
« Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée PATRIUM PROPERTIES, dont le siège social est
établi rue Wayez 1C à 1070 Anderlecht, dans le cadre de notre mission de Réviseur d’entreprises,
pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 15 novembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que
contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du Code des société et associations, la valeur retenue pour l’apport
en nature, à savoir, 625.000,00 €, correspond à la valeur des apports figurant dans le rapport spécial
de l’organe d’administration du 30 novembre 2023 de la société PATRIUM PROPERTIES et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l’émission d’actions
Le rapport spécial de l’organe d’administration comprend la justification du prix d’émission et la
rémunération attribuée en échange des apports. Cette rémunération s’établit par la création de 254
actions nouvelles entièrement libérées de la société PATRIUM PROPERTIES.
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits d’affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative :
    •  à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
        •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
        •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
        •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  À l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
        •  la justification du prix d’émission ; et
        •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’
affiliation des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative :
    •   à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprise est responsable :
        •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
        •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
        •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
        •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  À l’émission d’actions
Le Réviseur d’entreprises est responsable de :
        •  l’examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’
organe d’administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les
droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
société à responsabilité limitée PATRIUM PROPERTIES et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
    1.  Deuxième Résolution
AYANT PRIS CONNAISSANCE
- Le rapport du commissaire aux comptes préparé conformément aux articles 5:121 et 5:133 du
Code des sociétés et des associations,
- Le rapport de l'organe de direction préparé conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des
sociétés et des associations,
décide la présente assemblée générale extraordinaire d'augmenter le compte de fonds propres
disponibles de 625.000,00 euros, pour le porter de 440.000,00 euros à 1.065.000,00 euros par
l'émission de 254 actions nouvelles, sans valeur nominale, au pair, étant entendu que toutes les 254
nouvelles actions seront identiques aux actions préexistantes, participeront au résultat dès leur
émission et seront attribuées en contrepartie d'un apport en nature par l'actionnaire unique de la
Société, à savoir Monsieur CRISCENZO Calogero, prénommé, des biens immobiliers décrits ci-
dessous, pour un montant total apporté estimé à 625.000,00 euros :
La pleine propriété des biens suivants :
Premier bien :
COMMUNE DE KOEKELBERG : Première division
Un magasin faisant partie d’un immeuble à appartements dénommé « RESIDENCE PANTHEON »,
sis à l’angle de l’avenue du Panthéon 86, et de la rue Omer Lepreux, cadastré suivant titre section A
numéro 40/C/12 pour 2 ares 75 centiares et cadastré d’après matrice cadastrale récent section A
numéro 0040C12P0000 pour la même contenance.
Ce magasin comprend :
    1.  En propriété privative et exclusive : le magasin proprement dit sis à droit du rez-de-chaussée,
appartement D, chantier n°59, outre la cave n°7, les caves n°12, 12/A, 12/B, 12/C et la mansarde n°
6.
    2.  En copropriété et indivision forcée : 8.955/100.000èmes indivis du terrain et des parties
commune des constructions.
Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le notaire Richir, à Bruxelles, le 23
décembre 1930, transcrit.
Revenu cadastral non indexé : 1.224,00 euros.
Tel que ce bien est cadastré section A numéro 0040C12P0001.
Deuxième bien
VILLE DE BRUXELLES (onzième division)
Dans un building sis rue Paul Devaux 11, cadastré suivant titre section M numéro 2620 L 2 pour une
superficie de 51 centiares et d’après extrait cadastral récent section M numéro 2620L2P0001 pour la
même contenance :
Lot 1 : le commerce sis au rez-de-chaussée avec caves aux sous-sols, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive : l’ensemble des pièces décrites sous LOT 1 aux plans annexés
à l’acte de base dont question ci-dessous ;
b) en copropriété et indivision forcée : 275/1.000 des parties communes, y compris du terrain.
Tel que ce bien est repris et figuré à l’acte de base reçu par le Notaire associé Pablo DE DONCKER
à Bruxelles, le 16 septembre 2014, en cours de transcription.
Revenu cadastral non indexé : 1.659,00 euros
Tel que ce bien est cadastré section M numéro 2620L2P0006.
Cet apport en nature est effectué dans les conditions mentionnées dans le rapport du commissaire
aux comptes susmentionné, lesquelles conditions sont bien connues des comparants, qui déclarent
accepter lesdites conditions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par cette assemblée générale extraordinaire.
CONVENTION
Est intervenu par les présentes, l'actionnaire unique de la Société, à savoir Monsieur CRISCENZO
Calogero, prénommé, représenté comme il est dit ci-dessus, qui, après avoir pris connaissance de
tout ce qui précède et confirmé avoir pris connaissance des statuts de la Société, de la situation
financière de la Société ainsi que du montant estimé des frais, dépenses, droits et charges à
supporter par la Société au titre du présent acte, nous a déclaré, à nous, Notaire, de procéder à un
apport en nature des biens immobiliers décrits ci-dessous, à titre onéreux par 254 actions nouvelles,
sans valeur nominale :
                DESCRIPTION DES BIENS FAISANT OBJET DE L’APPORT
Premier bien :
COMMUNE DE KOEKELBERG : Première division
Un magasin faisant partie d’un immeuble à appartements dénommé « RESIDENCE PANTHEON »,
sis à l’angle de l’avenue du Panthéon 86, et de la rue Omer Lepreux, cadastré suivant titre section A
numéro 40/C/12 pour 2 ares 75 centiares et cadastré d’après matrice cadastrale récent section A
numéro 0040C12P0000 pour la même contenance.
Ce magasin comprend :
    1.  En propriété privative et exclusive : le magasin proprement dit sis à droit du rez-de-chaussée,
appartement D, chantier n°59, outre la cave n°7, les caves n°12, 12/A, 12/B, 12/C et la mansarde n°
6.
    2.  En copropriété et indivision forcée : 8.955/100.000èmes indivis du terrain et des parties
commune des constructions.
Tels que ces biens sont décrits à l’acte de base reçu par le notaire RIchir, à Bruxelles, le 23
décembre 1930, transcrit.
Revenu cadastral non indexé : 1.224,00 euros.
Tel que ce bien est cadastré section A numéro 0040C12P0001.
Deuxième bien
VILLE DE BRUXELLES (onzième division)
Dans un building sis rue Paul Devaux 11, cadastré suivant titre section M numéro 2620 L 2 pour une
superficie de 51 centiares et d’après extrait cadastral récent section M numéro 2620L2P0001 pour la
même contenance :
Lot 1 : le commerce sis au rez-de-chaussée avec caves aux sous-sols, comprenant:
a) en propriété privative et exclusive : l’ensemble des pièces décrites sous LOT 1 aux plans annexés
à l’acte de base dont question ci-dessous ;
b) en copropriété et indivision forcée : 275/1.000 des parties communes, y compris du terrain.
Tel que ce bien est repris et figuré à l’acte de base reçu par le Notaire associé Pablo DE DONCKER
à Bruxelles, le 16 septembre 2014, en cours de transcription.
Revenu cadastral non indexé : 1.659,00 euros
Tel que ce bien est cadastré section M numéro 2620L2P0006.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Bien sis à Koekelberg :
Originairement, le bien appartenait à Madame PAUWELS Louise, pour l’avoir acquis de Monsieur
THOMAS Elisée et son épouse, Madame LAMURY Emilia, aux termes d’un acte de vente reçu par le
notaire Pierre GROENSTEEN, à Bruxelles, le 20 mai 1960, transcrit au sixième bureau des
hypothèques de Bruxelles, le 22 juin suivant, volume 2225, numéro 12.
Madame PAUWELS Louise est décédée à Ixelles, le 20 juin 1979 laissant pour seuls héritiers
réservataires ses 4 enfants, Monsieur D’HAUFAYT Clément, Monsieur D’HAUFAYT Robert,
Madame D’HAUFAYT Hélène et Monsieur D’HAUFAYT Roger.
                Monsieur D’HAUFAIJT Clément est décédé à Etterbeek, le 27 novembre 1988, laissant
pour seule héritière réservataire, outre son épouse Madame BRABANT Nelly, sa fille Madame
FEDOROWICZ, D’HAUFAYT Monique.
Les époux D’HAUFAYT-BRABANT étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux
acquêts, aux termes de leur contrat de mariage passé devant le notaire René Dewever, à Bruxelles,
le 22 novembre 1933, contenant preciput des meubles meublants et objets mobiliers au profit du
survivant des époux de la plus forte quotité disponible en pleine propriété et en usufruit des biens
meubles et immeubles composant la succession du prémourant.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Charles Lebon, à Bruxelles, et le notaire Georges Moulin, à
Ixelles, le 20 mars 1991, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 7 mai
suivant, volume 10.711, numéro 18, Monsieur VN DEN EYNDE Charles, a acquis le bien prédécrit
de Madame BRABANT Nelly, Madame D’HAUFAYT Monique, Monsieur D’HAUFAYT Robert et
Monsieur D’HAUFAYT Roger.
Aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Jacques de Mol, à Bruxelles, et le notaire Charles
Lebon, à Bruxelles, le 12 novembre 1998, transcrit au troisième bureau des hypothèques de
Bruxelles sous la formalité numéro 50-T-10/12/1998-13018, Madame THIJS Nathalie, venderesse
aux présentes, a acquis le bien prédécrit de Monsieur Van Den Eynde Charles, prénommé.
Aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Pablo De Doncker, à Bruxelles, le 7 juin 2016,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 22 juin suivant, sous la référence
50T220620160894, Madame THIJS Nathalie a vendu le bien prédécrit à Monsieur CRISCENZO
Calogero, pour la pleine propriété du bien prédécrit.
Bien sis à Bruxelles-Ville :
Originairement, le bien prédécrit appartenait à Monsieur BUYLE Petrus et son épouse, Madame
VANWINCKEL Elisabeth pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire Robert Cornelis,
à Anderlecht, le 4 mars 1952, transcrit.
Les époux BUYLE -VANWINCKEL sont décédés respectivement le 23 mars 1984 et le 11 juin 1960.
Leur succession, comprenant le bien prédécrit, a été recueillie par leur fille, à savoir Madame BUYLE
Christine.
Madame BUYLE Christine, prénommé, est décédée le 9 janvier 2010, laissant comme seule héritière
légale et réservataires, sa fille Madame BEY Martine.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Pablo De Doncker, à Bruxelles, le 19 septembre 2014,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles le 29 septembre suivant sous la référence
48T2909201406185, Madame BEY Martine a vendu le bien prédécrit à la société privée à
responsabilité limitée « ECO-CITY ».
Aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Pablo De Doncker, à Bruxelles, le 19 septembre
2014, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, le 29 septembre suivant sous la
référence 48T2909201406184, la société privée à responsabilité limitée « ECO-CITY » a vendu le
bien prédécrit à Monsieur CRISCENZO Calogero, prénommé.
STATUT HYPOTHECAIRE :
Monsieur CRISCENZO Calogero, prénommé, susnommé, déclare que les biens immobiliers
apportés sont libres, purs et ne sont grevés d'aucune dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge.
ETATS DES SOLS :
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions qui imposent notamment au vendeur d’un
bien immeuble de transmettre à l’acquéreur, préalablement, une attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement.
Il s’agit des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’
assainissement des sols pollués (appelée ci-après « Ordonnance »).
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
Concernant le bien sis à Koekelberg et à Bruxelles-Ville :
L’acquéreur reconnaît avoir été informé du contenu des attestations du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement en date du 27 novembre 2023 et du 4 décembre 2023 qui reprend ce qui suit : « La
parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l’inventaire de l’état du sol ».
L’acquéreur déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol.
Le vendeur déclare qu’il ne détient pas d’informations supplémentaires susceptibles de modifier le
contenu de cette attestation du sol.
INFORMATIONS SUR LA SITUATION URBANISTIQUE :
Pas d’application en région Bruxelles capitale
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE
Les parties sont informées de l’obligation de constituer, conserver et compléter un dossier d’
intervention ultérieure (DIU) qui reprend notamment les éléments utiles en matière de sécurité et de
santé à prendre en compte lors de l’exécution de travaux ultérieurs.
Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail pour lequel un dossier d'intervention
ultérieure devait être rédigé n'a été effectué au bien.
CITERNE A MAZOUT
Le vendeur déclare qu’il ne se trouve pas dans le bâtiment dont fait partie le bien de citerne à mazout
commune.
GARANTIE DECENNALLE
L’acquéreur reprend tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l’éventuelle responsabilité
décennale.
Le vendeur déclare :
•              ne pas avoir fait appel à la responsabilité décennale ;
Uniquement pour les biens d’habitation :
•              ne pas avoir fait réaliser des travaux soumis à permis délivré après le 1er juillet 2018.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONTRIBUTION
1.            La société est propriétaire des biens immobiliers susmentionnés à compter de ce jour.
2.            Les biens immobiliers susmentionnés seront transférés dans l'état où ils se trouvent
aujourd'hui.
La Société déclare avoir une parfaite connaissance desdits biens et droits apportés et avoir pris et
obtenu les renseignements nécessaires sur leur situation, leur état et leur destination, et dispense
Monsieur CRISCENZO Calogero prénommé, de donner dans le présent acte une plus ample
description desdits biens.
3.            Les biens susmentionnés sont transférés avec toutes les servitudes qui pourraient les
avantager ou les grever, sans recours contre Monsieur CRISCENZO Calogero, susmentionné, et
sans aucune garantie concernant les servitudes ou les vices (cachés).
Les titres de propriété à savoir l’acte de vente reçu par le notaire Pablo de Doncker, à Bruxelles, le 7
juin 2016 et l’acte de vente reçu par le notaire Pablo de Doncker, à Bruxelles, le 19 septembre 2014,
ne contiennent pas de conditions spéciales, à l’exception de suivantes de l’acte du 7 juin 2016 :
« … L’acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur qui résultent du ou des
titres de propriété du vendeur à savoir, l’acte reçu par le notaire Jacques de Mol, à Bruxelles, et le
notaire Charles LEBON, à Bruxelles, le 12 novembre 1998. L’acquéreur reconnaît avoir reçu copie
desdits documents. Ledit acte stipule littéralement ce qui suit :
« CONDITIONS SPECIALES
Le titre de propriété du vendeur, étant l’acte reçu par les notaires Charles Lebon, et Georges Moulin,
précité, reprend textuellement ce qui est reproduit ci-après :
« la partie acquéreuse déclare être au courant, pour en avoir reçu copie, des conditions particulières
insérées dans le titre de propriété de Madame Louise Pauwels, étant un acte reçu par le notaire
Pierre Gronsteen, en date du vingt mai mil neuf cent soixante… ».
L’acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations des vendeurs résultant des stipulations
qui précèdent pour autant qu’elles soient encore d’application. ».
La société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant découler des
dispositions précédentes.
4.            La superficie mentionnée ci-dessus dans la description des biens immobiliers prescrits n'est
pas garantie. Toute différence par rapport à la superficie réelle, même si elle est supérieure à un
vingtième, sera au bénéfice ou à la charge de la Compagnie.
Les indications cadastrales n'ont qu'une valeur de simple renseignement et la société ne peut se
prévaloir d'aucune inexactitude ou omission dans lesdites indications.
5.            La Société respectera tous les contrats de location et/ou d'utilisation relatifs aux biens
susmentionnés, comme la Monsieur CRISCENZO Calogero, prénommé était tenu de le faire, et
conviendra des conditions de leur utilisation directement avec les locataires et/ou utilisateurs, sans
aucune intervention de la Monsieur CRISCENZO Calogero, prénommé ni aucun recours contre lui.
6.            La Société supportera et paiera à partir de ce jour, pro rata temporis, tous les impôts, droits
et taxes relatifs à l'immeuble précité.
7.            Les compteurs, tuyaux, conduites, appareils et autres installations dans l'immeuble prescrit,
placés par une institution publique ou privée, ne sont pas compris dans la contribution et sont
réservés à leur propriétaire légitime. La société devra poursuivre tous les contrats ou abonnements
aux services d'eau, de gaz, d'électricité et/ou autres services d'utilité publique qui pourraient exister à
l'égard des biens immobiliers prescrits auprès d'un fournisseur de son choix et payer toutes les
redevances à partir de la première échéance suivant la date de sa constitution.
8.            D'une manière générale, l'apport des biens immobiliers décrits comprend tous les droits,
dettes, créances judiciaires et extrajudiciaires, recours et oppositions administratives, indemnités
dans le cadre de procédures d'expropriation (en cours), garanties personnelles et sûretés en faveur
de Monsieur CRISCENZO Calogero, prénommé ou dont il est titulaire, à quelque titre que ce soit,
vis-à-vis de tous les tiers, en ce compris les institutions publiques.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En contrepartie de l'apport, 254 actions nouvelles, sans valeur nominale, entièrement libérées, seront
attribuées immédiatement et directement à Monsieur CRISCENZO Calogero, prénommé, étant
entendu que l'ensemble des 254 actions nouvelles seront identiques à celles déjà existantes et
participeront au résultat dès leur émission.
ADOPTION
La présente assemblée générale extraordinaire de la Société demande au notaire instrumentant
soussigné, Raphael de Vuyst, à Bruxelles, de constater que l'augmentation du compte de fonds
propres disponibles a été effectivement réalisée et que le compte de fonds propres disponibles a été
effectivement porté à 1.065.000,00 euros représentés par 445 actions, sans désignation de valeur
nominale.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité par la présente assemblée générale extraordinaire.
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Cinquième résolution
Les comparants déclarent créer deux classes d’actions A et B et que les articles 5 et 18§1 seront
modifiés de la manière suivante :
Article 5 :
« En rémunération des apports, 445 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 371 actions de classe A, avec droit de vote
- 74 actions de classe B, sans droit de vote
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».       
Article 18 §1 :
« §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement des actions :
    •  le droit de vote des actions de Classe A sera exercé par l’usufruitier
    •  les actions de classe B n’auront pas de droit de vote ».
    1.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PATRIUM PROPERTIES ».
Article 2. Siège  
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.         
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
Elle a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, l’activité de marchand de biens, ainsi que l’administration et la gestion dans la plus large
acceptation des termes de son patrimoine mobilier et immobilier, et plus précisément la mise en
location, l’entretien et l’exploitation.
Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir, aliéner, accepter ou consentir
tous droits réels, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, faire pour son compte
ou pour le compte de tiers toutes opérations d’achat, de vente, de promotion de location, d’échange,
d’exploitation, de gestion de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou
indivises d’immeubles généralement quelconques, faire la gestion et l’administration de tous biens
immobiliers ainsi que contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non ainsi que toutes
affectations ou tous mandats hypothécaires pour son propre compte ou pour compte d’autrui.
Cette énumération n’est pas limitative.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut être administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.     
Titre II : Capitaux propres et apports         
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 445 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 371 actions de classe A, avec droit de vote
- 74 actions de classe B, sans droit de vote
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.          
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence    
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.   
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.    
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.          
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des 4/5 au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.    
Dans les huit jours de la réception de cette lettre recommandé, la gérance en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.            
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE             
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.             
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.         
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.        
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.           
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE            
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.     
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.  
Article 18. Délibérations – pouvoirs spéciaux
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement des actions :
    •  le droit de vote des actions de Classe A sera exercé par l’usufruitier
    •  les actions de Classe B n’auront pas de droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.             
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.     
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. La vente de tout bien immobilier appartenant à la société doit être décidé par l'assemblée
générale extraordinaire  avec une majorité de 4/5 des voix représentant la totalité des actions de
catégorie A sauf s'il y a un seul actionnaire, l'administrateur peut décider de la vente d'un immeuble
appartenant à la société  sans passer par une assemblée générale extraordinaire.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.           
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.       
Article 24. Répartition de l’actif net            
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.   
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.    
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.   
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) statutaire actuel(s),
mentionné(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur CRISCENZO Calogero, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Anderlecht (1070 Bruxelles) rue
Wayez, 2.
    1.  Neuvième résolution
La présente assemblée générale extraordinaire donne au notaire instrumentant soussigné, Raphael
de Vuyst, à Bruxelles, tous pouvoirs pour rédiger, signer et déposer le texte coordonné des statuts
de la société au greffe du tribunal des sociétés compétent, conformément aux dispositions légales en
la matière.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par la présente assemblée générale extraordinaire.
La présente assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs à l'organe de gestion pour
l'exécution des décisions prises.
Cette décision est prise à l'unanimité par la présente assemblée générale extraordinaire.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité par la présente assemblée générale extraordinaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Le notaire associé Raphaël de Vuyst
 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et une copie du rapport de l'organe de gestion et du
rapport du commissaire aux comptes