Nº d'entreprise : BE 0826.577.283
Nom :
(en entier) : DELVERO
(en abrégé):
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Cyclistes 9
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Hélène DESENFANS, à Bruxelles, le 31 mars 2025, à enregistrer,
il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
« DELVERO », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Cyclistes, 9.
Que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
Rapports
L'organe d'administration a établi un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article
2:71, 82 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est annexé un état résumant la
situation active et passive arrêté à la date du 18 mars 2025.
Madame Valérie DENIS, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à Square de l'Arbalète, 6 à
1170 Bruxelles, a rédigé, en application de l'article 2: 71,82 alinéa 3 du code des Sociétés et des
associations, le 30 novembre 2022 un rapport sur cet état.
Le rapport de Madame D. Quivy conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DELVERO, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
18 mars 2025 avec un total de bilan 81.955,02 € et des capitaux propres de 81.955,02 € donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée DELVERO conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons l'absence de dettes envers des tiers ou actionnaires dans l'état résumant la situation
active et passive établie en discontinuité au 18 mars 2025.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 18 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code
des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 31 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il
lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, $2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, $2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre
contrôle selon le projet de norme relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et/ou de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 82 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 26 mars 2025
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Valérie DENIS
Réviseur d'Entreprises, Associée»
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles en même temps qu'une
expédition des présentes.
Déclarations
L'administrateur déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive précitée.
Attestation de légalité externe
Conformément à l'article 2:71, 96 du code des sociétés et des associations, le notaire soussignée
atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
L'exposé de la présidente est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
suivantes :
Première resolution : Mise en liquidation
L'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société « DELVERO» et prononce sa mise en
liquidation à dater de ce jour.
Le registre des actionnaires est annulé.
L'assemblée donne décharge à Madame Véronique DELENS, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue des Cyclistes, 9 en sa qualité d'administrateur pour l'exercice de son mandat, et accepte sa
démission.
Deuxième resolution : Approbation des comptes
L'assemblée approuve également les comptes arrêtés au 18 mars 2025.
Elle donne décharge à Madame Véronique DELENS pour tous les travaux et contrôle exécutés et
effectués pour la période entre le 1er janvier 2025 et ce jour.
Troisième résolution : Clôture de liquidation
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire unique et des tiers ont été payées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur,
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant ainsi que le passif éventuel par
l'actionnaire unique et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
Elle constate que la société a définitivement cessé d'exister.
La comptabilité et les documents sociaux seront conservés par Madame Véronique DELENS pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée dans les annexes
du Moniteur belge.
Quatrième resolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame Véronique
DELENS et à la société « DEBROUX ET ASSOCIES, EXPERTS COMPTABLES-CONSEILS FISCAUX SPRL »
dont le siège est sis à 1160 Auderghem, Place Communale d'Auderghem, 8 boîte 11, numéro
d'entreprise : 0415.371.717, représentée par Monsieur Jacques MAROY, afin d'effectuer toutes formalités
utiles en vue de la mise en œuvre des presentes resolutions ainsi que les diverses formalités
administratives.
Rédigé en l'étude du Notaire Hélène Desenfans
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration et rapport du réviseur
d'entreprises.