N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
COOPERATIVE DE LA CÔTE ROUGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Voie de la Liberté 107
6717 Attert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Georges LOCHET,notaire à la réside-nce de Fauvillers,
exerçant sa fonction dans la société « TONDEUR MOUTON LOCHET», ayant son siège à Bastogne,
rue de Neufchâteau 39, le quatorze septembre deux mille dix-huit,
ONT COMPARU,
1.Monsieur SAUR Claude, né à Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), le trente et un mai mil
neuf cent cinquante-cinq, inscrit au registre national sous le numéro 550531-273-84, époux de
Madame Chantal JAMOTTE, domicilié à 6717 Attert, Rue des Trois Fontaines, 269-Metzert.Lequel
déclare être marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
2.Mademoiselle KESSLER Mélody, née à Arlon, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-deux,
inscrite au registre national sous le numéro 820404-162-13, célibataire, domiciliée à 6717 Attert, Rue
du Marquisat, 206-Thiaumont. Laquelle déclare avoir conclu une cohabitation légale avec Monsieur
Ludovic PETER à la Commune d’Attert, le treize novembre deux mille neuf.
3.Monsieur PETER Michel Julien Georges, né à Bonnert, le vingt-huit février mil neuf cent cinquante,
inscrit au registre national sous le numéro 500228-159-65, époux de Madame Marie ZEEBERGH,
domicilié à 6717 Attert, Rue de la Barrière, 379-Lottert. Lequel déclare être marié sous le régime de
la séparation de biens avec société d’acquêts aux termes d’un acte reçu par le Notaire Charles
SIMON, alors à Arlon, le trois octobre mil neuf cent septante-quatre, régime non modifié à ce jour.
4. Monsieur ANTOINE Daniel André Ghislain Sylvain, né à Arlon, le trente août mil neuf cent
soixante-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 640830-093-19, époux de Madame
Pierrette BIREN, domicilié à 6717 Attert, Rue Saint-Servais, 159-Lischert. Lequel déclare être marié
sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime modifié aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Philippe BOSSELER, à Arlon, le quatre décembre deux mille treize avec maintien du régime
de la communauté, régime non modifié depuis lors.
5. Monsieur MEHLEN Marc, né à Messancy, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, inscrit
au registre national sous le numéro 831007-077-71, célibataire, domicilié à 6717 Attert, Route de
Redange, 42-Grendel.
6. Monsieur FAGNERAY Thierry, né à Arlon, le sept janvier mil neuf cent septante-trois, inscrit au
registre national sous le numéro 730107-069-97, époux de Madame Patricia KOHL, domicilié à 6717
Attert, Grendel, 137-Faascht. Lequel déclare être marié sous le régime de la séparation des biens
pure et simple aux termes d’un contrat de mariage reçu par le Notaire Michel BECHET, à Etalle, le
onze septembre deux mille deux, régime non modifié à ce jour.
7. Monsieur DEPAUW Paul Joseph Adrien Charles Jean, né à Ouffet, le vingt-neuf juillet mil neuf
cent quarante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 490729-325-77, époux de Madame
GILLES Marie-Anne, domicilié à 6720 Habay, Rue de la Source, 14-Hachy. Lequel déclare être
marié sous le régime de la séparation des biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par le
Notaire Jean-Paul LEDOUX, à Durbuy, le vingt-deux août mil neuf cent septante-six, régime non
modifié depuis lors.
8. Monsieur KESSLER Jean Joseph Julien, né à Attert, le dix-huit avril mil neuf cent cinquante-trois,
inscrit au registre national sous le numéro 530418-175-38, et son épouse,
0704662240
Volet B
9. Madame BOURGUIGNON Christiane Julienne Ida, née à Namur, le trois juin mil neuf cent
cinquante-cinq, inscrite au registre national sous le numéro 550603-182-52, domiciliés tous deux à
6717 Attert, Grendel, 131-Faascht. Lesquels déclarent être mariés sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage, régime modifié aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné, le vingt et un
décembre deux mille dix-sept avec maintien du régime de communauté légale, régime non modifié
depuis lors.
10. Monsieur FELLER David, né à Arlon, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, inscrit
au registre national sous le numéro 830918-101-01, époux de Madame Valérie RIES, domicilié à
6717 Attert, Rue du Marquisat, 320-Thiaumont. Lequel déclare être marié sous le régime de la
séparation des biens pure et simple aux termes d’un contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe
BOSSELER, à Arlon, le cinq juillet deux mille huit, régime non modifié depuis lors.
11.Monsieur PETER Ludovic Denis Marie, née à Arlon, le six avril mil neuf quatre-vingt-deux, inscrit
au registre national sous le numéro 820406-303-06, célibataire, domicilié à 6717 Attert, rue du
Marquisat, 206-Thiaumont. Lequel déclare avoir conclu une cohabitation légale avec Madame
Méldoy KESSLER à la Commune d’Attert, le treize novembre deux mille neuf.
12. Monsieur LAMBERT Denis Bernard Yvon, né à Namur, le dix-neuf avril mil neuf cent septante et
un, inscrit au registre national sous le numéro 710419-173-97, époux de Madame Aurore
DEHENEFFE, domicilié à 6717 Attert, le Petit Val, 275-Tontelange. Lequel déclare être marié sous le
régime de la séparation des biens aux termes d’un acte reçu par le Notaire Adélaïde LAMBIN, à
Saint-Gérard, le vingt-trois juin deux mille, régime non modifié depuis lors.
Monsieur Jean KESSLER, fondateur sous 8 est représenté par Monsieur Ludovic PETER, fondateur
sous 11 en vertu d’une procuration sous seing privé restée annexée à l'acte.
Madame Christiane BOURGUIGNON, fondateur sous 9 est ici représenté par Mademoiselle Mélody
KESSLER, fondateur sous 2 en vertu d’une procuration sous seing privé qui restée annexée à l'acte.
Monsieur Michel PETER, fondateur sous 3 est ici représenté par Monsieur Paul DEPAUW, fondateur
sous 7 en vertu d’une procuration sous seing privé restée annexée à l'acte.
Monsieur Denis LAMBERT, fondateur sous 12 est ici représenté par Monsieur Thierry FAGNERAY,
fondateur sous 6 en vertu d’une procuration sous seing privé restée annexée à l'acte.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir de
ce jour, une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale, dénommée «
COOPERATIVE DE LA CÔTE ROUGE », ayant son siège à 6717 Attert, Voie de la Liberté, 107, au
capital fixe VINGT DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (22.600,-), représenté par neuf parts sociales
de type A et vingt-trois parts sociales de type C de valeur nominale de DEUX MILLE EUROS (2.000,-
) pour les parts de type A et DEUX CENTS EUROS (200,-) pour les parts de type C. Les fondateurs
ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 391 du Code des sociétés.
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de VINGT
DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (22.600,-€), par un versement en espèces effectué au compte
numéro BE53 7320 4796 6753, ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
II. STATUTS
ARTICLE 1 FORME - DENOMINATION : La société adopte la forme de société coopérative à
responsabilité limitée et à finalité sociale. Elle est dénommée : « COOPERATIVE DE LA CÔTE
ROUGE ». La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement
de la mention « société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale» ou des initiales «
SCRL à finalité sociale » ou « SCRL FS ». Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication
précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres
abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société a son siège social ainsi que du numéro d’entreprise. En cas d’assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».
ARTICLE 2 - SIEGE : Le siège social est établi à 6717 Attert, Voie de la Liberté, 107, arrondissement
judicaire d’Arlon. Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région
linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision du conseil d’
administration, à publier aux annexes au Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision
du conseil d’administration, tout siège d’exploitation en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 3 – OBJET SOCIAL ET FINALITE SOCIALE : La société a pour objet social, tant en
Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre et pour son propre compte et/ou au nom et pour le
compte de membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement :
- à l’achat, la vente, transformation, stockage de produits laitiers,
- à l’achat, la vente, la transformation de fruits, de légumes, de viande, de produits laitiers et tous
autres produits issus principalement des coopérateurs pratiquant une agriculture locale valorisant les
Volet B
circuits courts. La société a également pour objet l’élevage, les travaux agricoles, la culture de fleurs,
la formation, l’accompagnement des producteurs coopérateurs dans leurs activités. La société peut
louer, vendre et acquérir des immeubles et terrains nécessaires à ses activités.
- au soutien du maintien et du développement des projets d'agriculteurs qui souhaitent s'inscrire dans
une dynamique collective par la mise en commun d'une partie de leur production, d'outils agricoles,
d'espaces de stockage, de transformation et/ou de commercialisation en vue d’une agriculture
respectueuse de l’homme et de l’environnement et d’une alimentation saine et durable pour toutes et
tous ;
- à l’organisation d’événements et de formations liés à l’agriculture.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes est soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Au travers de ses actions, la société se donne pour finalité sociale de :
• sensibiliser et éduquer à une alimentation saine et locale, notamment par la participation des
consommateurs à la vie de la société et la diffusion d’informations ;
• soutenir le développement de l’agriculture locale en partageant l’accès aux infrastructures misent
en place avec d’autres producteurs et en soutenant, dans la mesure de nos possibilités, les
nouveaux producteurs qui se lancent dans le respect des valeurs de la société ;
• assurer un revenu décent aux professionnels liés à la société.
Les coopérateurs ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment
que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations
sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport
spécial est intégré au rapport de gestion.
Cette liste est énonciative et non pas limitative.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4 - DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf décision judiciaire,
elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 5 - CAPITAL : Le capital social est illimité. Le capital social de base est fixé à VINGT
DEUX MILLE SIX CENTS EUROS (22.600,-€). Il est représenté par neuf (9) parts sociales de type A
d’une valeur nominale de deux mille euros (2.000,-) et vingt-trois (23) parts sociales de type C de
valeur nominale de deux cents euros (200,-) entièrement souscrites et libérées. Le capital est
variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. Cette part variable du
capital varie en raison de l’admission ou du départ d’associés, ou de l’augmentation du capital ou du
retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts. Les parts sociales
doivent toujours être entièrement libérées et le rester.
ARTICLE 6 – PARTS SOCIALES: Le capital social est représenté par des parts sociales de trois
catégories :
1) catégorie A : parts de coopérateurs agriculteur fondateurs dit garant de deux mille euros (2.000,-)
chacune ;
2) catégorie B : parts de coopérateurs fournisseurs de mille euros (1.000,-) chacune ;
3) catégorie C : parts de coopérateurs sympathisant de deux cents euros (200,-) chacune.
Les parts souscrites à la fondation de catégorie A, parts de coopérateurs garants, ont été souscrites
par Monsieur Thierry FAGNERAY, Monsieur Marc MEHLEN, Monsieur Michel PETER, Mademoiselle
Mélody KESSLER, Monsieur Daniel ANTOINE, Monsieur Claude SAUR, tous précités.
Les parts souscrites à la fondation de catégorie C, parts de coopérateurs sympathisants ont été
souscrites par Madame Christiane BOURGUIGNON, Monsieur Jean KESSLER, Monsieur Paul
DEPAUW, Monsieur Ludovic PETER, Monsieur David FELLER et Monsieur Denis LAMBERT, tous
précités.
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en
cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait
été reconnu comme propriétaire à son égard. En cas de démembrement de la propriété d'une part
entre nue- propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
Aucune obligation de l’usufruitier à l’égard du nu propriétaire ne pourra être opposée à la société.
ARTICLE 7 – TRANSFERTS DE PARTS : Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs ou
transmissibles pour cause de décès, qu'à des coopérateurs et ce moyennant l'accord du conseil
d'administration statuant à l’unanimité ou de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux
tiers. Si des parts de catégorie A sont cédées, elles ne peuvent l'être qu'à des coopérateurs garants
Volet B
et si des parts de catégorie B sont cédées, elles ne peuvent l’être qu’à des coopérateurs
fournisseurs, de même que les parts de catégorie C ne peuvent être cédées qu’à des coopérateurs
sympathisants. La mise en gage des parts sociales est interdite. La propriété des parts s'établit par
une inscription dans le registre des parts.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE : Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs
apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ADMISSION : Sont coopérateurs :
1. les signataires du présent acte ;
2. les personnes physiques ou morales, admises comme coopérateur garant, coopérateur
fournisseur ou sympathisant par l’assemblée générale sur présentation du conseil d'administration et
souscrivant au moins une part sociale respectivement de type A (pour un coopérateur agriculteur
garant), de type B pour les coopérateurs fournisseurs ou de type C pour un coopérateur
sympathisant.
Pour être coopérateur agriculteur garant, il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une part de type A à deux mille euros (€ 2000) et la libérer intégralement, cette
souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et avoir son
siège d’exploitation agricole sur la commune d’Attert. Il faut préalablement être admis comme
coopérateur agriculteur garant, sur présentation du conseil d'administration, par décision de
l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. La décision ne doit pas être motivée.
Pour être coopérateur fournisseur, il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une part de type B à mille euros (€ 1000) et la libérer intégralement, cette
souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur et avoir une
activité en lien avec la production agricole ou la transformation de produits alimentaires. Il faut
préalablement être admis comme coopérateur ordinaire/fournisseur, sur présentation du conseil
d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix. La décision ne
doit pas être motivée.
Pour être coopérateur sympathisant, il faut souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une part de type C à deux cents euros (€ 200) et la libérer intégralement, cette
souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut
préalablement être admis comme coopérateur sympathisant, sur présentation du conseil
d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix. La décision ne
doit pas être motivée.
Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, toutes les parts (A et B et C) confèrent les
mêmes droits et tous les coopérateurs ont les mêmes droits et obligations.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’associés ou prononcer leur
exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les
présents statuts et –le cas échéant- par le règlement d’ordre intérieur ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur ordinaire, à l’expiration d’une année d’engagement,
selon les modalités qui seront déterminées dans le règlement d’ordre intérieur.
La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des parts, par les mentions prévues à l’
article 357 du code des sociétés, en y ajoutant expressément s'il s'agit d'un coopérateur agriculteur
garant ,d'un coopérateur fournisseur ou coopérateur sympathisant - parts A, B ou C. Le coopérateur
est invité à signer le registre des parts en regard de son nom suite à la souscription qui suit son
admission.
ARTICLE 10 – DEMISSION – RETRAIT DE PARTS :  Tout coopérateur ne peut démissionner ou
retirer une partie de ses parts que dans les six premiers mois de l'exercice social. Toutefois, cette
démission ou ce retrait de part peut être refusé par le conseil d'administration si cette démission ou
ce retrait de part avait pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part fixe, ou de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la
coopérative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en péril. Un coopérateur garant ne
peut démissionner ou demander le remboursement d’une ou plusieurs parts A que si cela n’a pas
pour effet de réduire le total des valeurs nominales des parts A en dessous du montant de la part fixe
du capital. Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la
société perd la qualité d’associé, sauf s’il a demandé à rester coopérateur et y est admis.
ARTICLE 11 – EXCLUSIONS : on omet
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT DE PARTS : on omet
ARTICLE 13 : En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, d'interdiction d'un
coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle
est déterminée aux dispositions des statuts. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée
générale sauf s’ils sont formellement admis comme coopérateur conformément à l'article 9 des
présents statuts. Les parts de coopérateur ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment
Volet B
pour cause de mort ou en cas de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si
la personne ayant droit est admise comme coopérateur, ordinaire ou garant suivant qu’il s’agit de
parts A, B ou C. Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des parts concernées,
conformément aux articles 10 et 12 des présents statuts et, le cas échéant, au Règlement d’ordre
intérieur.
ARTICLE 14 : Les coopérateurs, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, la liquidation de l’avoir social, ni faire apposer les scellés sur les avoirs
sociaux, ni en requérir l'inventaire, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration
de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux
et aux décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
ARTICLE 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION : La coopérative est administrée par un conseil
d'administration composé de cinq membres au moins et de sept membres au plus, coopérateurs ou
non, nommés par l’Assemblée Générale. Au moins trois administrateurs sont élus sur présentation
des coopérateurs des parts A, et, à partir du moment où il en existe, au moins un sur présentation
des coopérateurs des parts B et/ou au moins un sur présentation des coopérateurs des parts C. La
durée du mandat des administrateurs est de trois ans; et ils sont rééligibles. Si l'administrateur est
une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. Afin d'éviter les
conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions particulières d’
incompatibilité avec la fonction d'administrateur. Le conseil d’administration peut inviter des
coopérateurs lors de leur séance.
ARTICLE 16 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS : Les mandats des administrateurs et,
le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les
administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il
peut être leur accordé une rémunération, sur décision du conseil d’administration. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
ARTICLE 17 – VACANCE : on omet
ARTICLE 18 – FONCTIONNEMENT ET PRESIDENCE DU CONSEIL : Lorsqu'il y a plus de deux
administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un
président. Il est libre d’attribuer en son sein d’autres fonctions. En cas d'absence ou d'empêchement
du président, la séance est présidée par le vice-président s’il en existe un ou par le membre le plus
âgé. Le conseil se réunit sur convocation du président ou de l’administrateur délégué ou du gérant
aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le
demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation. En cas de nécessité, le conseil d'administration peut se réunir valablement en
téléconférence. Les convocations des réunions du conseil d’administration sont faites par simples
lettres envoyées ou par mail, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins
quinze jours avant la réunion et doivent contenir l’ordre du jour. Un administrateur absent à une
réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter à cette réunion peut
même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner mandat à un
autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Chaque
administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil. Le conseil
d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés et si deux administrateurs au moins sont physiquement présents ou
participent à la téléconférence. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera
valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. Les décisions
sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de parité de voix, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Un administrateur peut aussi, mais seulement
lorsque la moitié des membres du conseil d’administration sont présents en personne, exprimer ses
avis et formuler ses votes par écrit, par téléfax ou par courrier électronique. Lorsqu’un administrateur
a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial ou déontologique comme l’
engagement s’un membre de sa famille, une décision ou à une opération relevant du conseil d’
administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer à la
décision. L’information ainsi que le retrait du membre pour cette décision sont consignées dans le
procès-verbal de la réunion. Et il est fait application des autres règles figurant à l’article 523 du code
des sociétés (mutatis mutandis).
ARTICLE 19 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : Le conseil d'administration est
investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant
Volet B
dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale. Il établit le projet de règlement d'ordre intérieur.
ARTICLE 20 – DELEGATIONS – GESTION JOURNALIERE : Le conseil d'administration peut sous
sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui
porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction
de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. Le
conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère, en tenant
compte des dispositions de l’article 16. L’administrateur-délégué, le gérant ou le directeur peut,
moyennant autorisation du conseil d'administration, octroyer des délégations spéciales à un ou
plusieurs mandataires, dans telles parties de son pouvoir de représentation qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe.
ARTICLE 21 : on omet
ARTICLE 22 - REPRESENTATION : Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers, en justice et dans les actes requérant l’intervention d’un
officier ministériel, par le président ou par deux administrateurs agissant conjointement dont l’un est
un administrateur/coopérateur des parts A, qui n'ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision
préalable du conseil d’administration. La société est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 23 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR: Tout
coopérateur ayant souscrit et libéré, conformément aux décisions du conseil d'administration, au
moins une part de coopérateur fait partie de droit de l'assemblée générale. Celle-ci possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts en ce
qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux
causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont
soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements sont établis,
modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix
valablement émises.
ARTICLE 24 - TENUE : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le dernier jeudi du
mois de mars pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge
à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du
contrôle.  Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Cette
assemblée aura lieu au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation. Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante,
l'assemblée à trois semaines ; cette prorogation annule toute décision prise. La convocation devra se
faire vingt jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre
intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour. Des nouveaux points à l’
ordre du jour peuvent être inscrits si des coopérateurs représentant le dixième de l’ensemble des
coopérateurs de la coopérative le demandent, au moins cinq jours avant la date de l’assemblée.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
ARTICLE 25 – BUREAU : L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par le Président du
Conseil d’administration ou à défaut, par l’administrateur le plus jeune. Le président, les deux
scrutateurs nommés par l’assemblée parmi ses membres et le secrétaire, également nommé par l’
assemblée, forment le bureau de l'assemblée.
ARTICLE 26 – REUNION – REPRESENTATION – MAJORITE – DROIT DE VOTE : Tout
coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un
coopérateur ne pouvant être porteur que de deux procurations. L'assemblée ne peut délibérer que
sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence dûment motivé et approuvé par l’assemblée
à la majorité des deux tiers. Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l’admission
des associés et l'élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la
majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l'ensemble des
coopérateurs (parts A, B et C) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix des
coopérateurs agriculteurs garants (propriétaires de parts A). Il n'est pas tenu compte des abstentions
ni des votes blancs ou nuls. Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée générale, quel
que soit le nombre de parts qu'il détient. Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote
pour un nombre de voix qui excède, à titre personnel et comme représentant, le dixième des voix
attachées aux parts présentes et représentées. Les votes se font par mainlevée ou par appel
nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations
d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.
ARTICLE 27 – MODIFICATIONS AUX STATUTS : on omet
ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE : Chaque coopérateur dispose d'une voix à l'assemblée
Volet B
générale, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX : on omet
ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et
un décembre de chaque année.
ARTICLE 31 - COMPTES ANNUELS : A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration
dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels,
à soumettre à l'assemblée générale. Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et
d'activités à soumettre à l’assemblée générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative
a réalisé sa finalité de création d'emplois dans un cadre de développement durable. Ce rapport
établira notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement
et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
ARTICLE 32 – RAPPORTS – APPROBATION DES COMPTES - DECHARGES : on omet
 
ARTICLE 33 – REPARTITION : on omet
ARTICLE 34 – RISTOURNE : on omet
ARTICLE 35 - LIQUIDATION: La coopérative peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale prise dans les conditions prévues pour les modifications de statuts. En cas de dissolution,
soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine
leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels. Aussi longtemps que les
liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la
liquidation.
ARTICLE 36 - CLOTURE DE LIQUIDATION : Après paiement des dettes et charges de la société, le
solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts. Si toutes
les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre
entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée
générale qui devra l’affecter à des organismes ayant une finalité similaire ou proche du but social de
la coopérative. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet
d'une distribution. En cas d’abandon de la finalité sociale, l'acte de modification des statuts doit
déterminer l’affectation des réserves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la
coopérative; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce d’Arlon, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux
mille dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
3° Est désigné, pour une durée de trois (3) ans, Monsieur Ludovic PETER, comme vérificateur aux
comptes.
5° Sont désignés, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire en deux mille vingt, comme
administrateurs, qui acceptent :
-Monsieur Thierry FAGNERAY ;
-Mademoiselle Mélody KESSLER ;
-Monsieur Claude SAUR ;
-Monsieur Paul DEPAUW ;
-Monsieur Michel PETER,
Tous précités.
Les administrateurs désignent :
-Monsieur Thierry FAGNERAY, comme président.
6° L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Michel PETER et/ou Madame Vanessa LEBUTTE,
collaboratrice du notaire soussigné, pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui
précèdent et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du CE
Bastogne le 17 septembre 2018
DEPOSE EN MEME TEMPS: Expédition de l'acte du 14-09-2018
Georges LOCHET, notaire instrumentant