N° d'entreprise : 0881680213
Nom
(en entier) : SECOPASS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Grande (Bas) 266
 : 7971 Beloeil
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SECOPASS, dressé par Maître Annelien
Vermeersch, Notaire ayant sa résidence à Brugge (troisième canton), qui exerce la fonction de
Notaire dans et agit au nom de la SRL "Blontrock & Vermeersch", Notaires associés, à 8000 Bruges,
Sint-Pieterskaai, 72/0002, numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 0686.783.655 RPM Gent,
division Brugge, le 21 mars 2024, à enregistrer, que l’assemblée générale extraordinaire des
associés a pris les résolutions suivantes :
1) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale
a estimé que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux conditions pour
conserver la forme légale de la société coopérative. L’assemblée générale a décidé de supprimer la
qualification de société “à finalité sociale”. L’assemblée générale a constaté que les sociétés à
finalité sociale existantes avant le premier mai 2019 sont quant à elles présumées agréées comme «
entreprise sociale ». Le notaire a informé l’assemblée générale que cette présomption peut être
renversée par le ministre de l’Economie dans le respect de certaines conditions.
2) En application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’application par analogie, l’
assemblée a constaté que la part fixe du capital, entièrement libérée, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible. L’assemblée générale a confirmé que la société n’a pas encore constitué
une réserve légale.
3) L’assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distributions futures.
4) L’assemblée générale a décidé d’adopter de nouveaux statuts, en tenant compte des résolutions
prises, après actualisation et renouvellement du texte et élimination des clauses superflues, et après
adoption des statuts aux dispositions du Code des sociétés et associations.
EXTRAIT DES STATUTS
- FORME LÉGALE ET DÉNOMINATION: La société revêt la forme de société coopérative. Elle est
dénommée « SECOPASS ».
Lorsque la société est reconnue comme entreprise sociale, elle ajoute à la dénomination de sa forme
légale les termes "agréée comme entreprise sociale" ou en abrégé "agréée comme ES".
- SIÈGE; Le siège est établi en Région wallonne.
- DURÉE: La société est constituée pour une durée illimitée.
- OBJET: Article 3  Objet social.
La société générera une activité de réinsertion socioprofessionnelle ayant pour objet un service de
proximité comprenant, entre autres, le nettoyage de domiciles privés, un atelier de repassage, … .
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société peut aussi assumer des mandats d’administrateur et de liquidateur.
La société ne procurera à ses associés aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect, de plus elle
respectera les quatre principes de l’économie sociale, à savoir :
- la finalité de service aux membres ou à la collectivité plutôt que de profit ;
- l’autonomie de gestion ;
- le processus de décision démocratique ;
- la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
Article 3 bis
En cas de modification de l’article précédent et si jamais un bénéfice patrimonial direct pouvait être
octroyé aux associés, le bénéfice distribué à ceux-ci ne pourrait pas dépasser le taux d’intérêt fixé
par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la
coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.
- ADMINISTRATION: La société est administrée par un Conseil d’Administration d’au moins cinq (5)
membres, associés ou non nommés par l’Assemblée Générale. La durée du mandat des
administrateurs est de quatre (4) ans et ils sont rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l’
Assemblée Générale. Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf si l’assemblée générale des
associés décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités. En cas de vacance d'une
place d'administrateur, le Conseil d'Administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que
l'Assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre
achève le mandat de celuici.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'Assemblée générale dans le cadre de l'objet social et pour l'accomplissement
de la finalité sociale.
Le Conseil d’Administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Le Conseil d’
Administration détermine s’ils agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement. Si
un administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre d’administrateur-délégué. Si un
non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou tout autre titre
par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
- REPRESENTATION DE LA SOCIETE : La société est valablement représentée à l’égard des tiers,
y compris en justice, par un administrateur agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée à l’égard
des tiers, y compris en justice, par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
conformément la décision du conseil d’administration chacune individuellement, conjointement ou
collégialement.
- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE: L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le
premier vendredi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Un associé peut se faire représenter à l’assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
- EXERCICE SOCIAL: L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
- RÉPARTITION DES BÉNÉFICES: L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux
et d’exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice
net de la société.
Sur propositions du Conseil d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation du
bénéfice et, dans les limites du Code des sociétés et des associations, du montant des distributions.
Il n’est accordé aucun intérêt sur le montant des parts effectivement versées.
En tout cas, tout avantage patrimonial que la société distribue à ses associés, directement ou
indirectement sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les
associés sur les parts. Ces avantages se feront en plus toujours conformément à l’article 6 de l’arrêté
royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Après adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s).
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
L’organe d’administration a, dans les limites du Code des sociétés et des associations et dans le
respect des dispositions statutaires, le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice
de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
- LIQUIDATION: En cas de dissolution volontaire de la société, la liquidation s’opère par le ou les
liquidateurs nommés par l’assemblée générale et, à défaut de nomination par l’assemblée générale,
par les administrateurs en fonction. Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des
associations, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation ou homologation. Le liquidateur a en principe le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la liquidation de la société. La décision de nomination peut limiter les
pouvoirs du liquidateur. Dans les cas prévus par la loi, l'autorisation préalable de l'assemblée
générale est nécessaire. Si plus d'un liquidateur sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un
collège. Le liquidateur ou chaque liquidateur agissant séparément s’il y a plusieurs, représente la
société à l'égard des tiers, y compris en justice. La dissolution et la clôture de la liquidation en un
seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions légales.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une
mesure égale, les liquidateurs établiront l’équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par
des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l’actif recevra une
affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
5) L’assemblée générale a décidé de renouveler les mandats d’administrateurs suivants pour une
durée de quatre ans :
- Monsieur HAGHEBAERT Stijn Bernard Albrecht, domicilié à 8510 Kortrijk, Rode Dreef 21;
- Madame BAEKELANDT Sofie Nicole, domiciliée à 8511 Kortrijk, Daalberg 6;
- Madame MOTHEU Nathalie Yvonne Suzanne, domiciliée à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Topstraat 7;
- Madame CORNELIS Michèle, domiciliée à 1640 Sint-Genesius-Rode, Hof-ten-Berg 103;
- Madame COOREVITS Barbara, domiciliée à 3078 Kortenberg, De Costerstraat 28.
Leur mandat est gratuit.
6) L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 7971 Beloeil, Rue Grande
266.
7) L'assemblée générale a donné procuration à la société à responsabilité limitée LUMINAD, ayant
son siège social à 8560 Wevelgem, Hoge Voetweg, 14, numéro d’entreprise et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0822.321.062, registre des personnes morales Gent,
division Kortrijk, et à ses employés et préposés, chacun agissant individuellement, avec droit de
substitution, afin de accomplir toutes les formalités à la publication aux Annexes du Moniteur belge et
afin d’effectuer toutes les formalités auprès d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription
et/ou la modification des données de la société dans la Banque Carrefour de Entreprises, auprès du
greffe du tribunal de l’entreprise, auprès des secrétariats sociaux, et, le cas échéant, auprès de l’
Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes,
pièces et procès-verbaux, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.
Pour extrait analytique
Notaire François Blontrock
Déposé en même temps :
- expédition conforme du procès-verbal ;
- texte coordonné des statuts.