N° d'entreprise : 0478865739
Nom
(en entier) : DECALIFE NATURA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Couvent(R) 12
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
« DECALIFE NATURA »
Société à responsabilité limitée
7750 Mont-de-l’Enclus (Russeignies), Rue du Couvent 12
Numéro d'entreprise : 0478.865.739 – RPM Hainaut, division Tournai
TVA BE 478.865.739
 
 
 
EXTRAIT
 
 
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 21 octobre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée
générale de la société à responsabilité limitée « DECALIFE NATURA », ayant son siège à 7750
Russeignies (Mont-de-l’Enclus), Rue du Couvent 12, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0478.865.739, RPM Hainaut, division Tournai.
A pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2°) Deuxième résolution : suppression complète de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit neuf mille neuf cent nonante-six euros
(9.996 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit neuf mille neuf cent vingt et un euros
(9.921 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés“.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Volet B
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3°) Troisième résolution : modification de l’objet de la société
A) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par l’organe d’administration
en date du 20 octobre 2022 justifiant la modification de l’objet de la société établi conformément à l’
article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Tournai.
B) Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet de la société par l’objet suivant et de modifier en
conséquence l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article trois. - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toute activité se rapportant, directement
ou indirectement, à :
1. l’entreprise agricole qui sera exercée sous la dénomination commerciale « La ferme de Séverine »
» au sens large, et notamment, sans que la liste ci-après soit limitative :
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation agricole et horticole sous
toutes ses formes, en ce compris tous travaux d’entreprise agricole ;
- l’élevage et la commercialisation de bêtes à cornes et autres (bovins, caprins, porcins, ovins,
volailles, etc.) ainsi que la production, l’achat et la vente des denrées et produits issus de l’élevage ;
- à l’élevage de chevaux et d’autres équidés ;
- à la culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, tels que
le lin, chanvre, arachides, fèves de soja, fèves de colza, blé dur, blé tendre, seigle, orge, avoine,
maïs, etc. ;
- à la culture de légumes à cosse secs tels que pois fourragers et haricots ;
- au développement et la promotion de l’agroforesterie ; notamment, sans que la liste ci-après soit
exhaustive : la plantation et soins d’arbres et arbustes fruitiers et la commercialisation des produits
qui en découlent, association des arbres aux pratiques agricoles diversifiées, utilisation responsable
de ressources (eau, énergies), acquisition de terres agricoles dans le but de les dédier à l’
agroforesterie, soutien aux porteurs de projets agricoles durables en mettant à disposition ou en
louant des terres, consultance et notamment design en permaculture et conception de systèmes
agroforestiers, hébergement de projets agricoles respectant l’éthique et les principes de la
permaculture et de l’agroécologie, et plus particulièrement s’intégrant dans les pratiques de l’
agroforesterie, l’hébergement d’événements, cours et formations s’intégrant dans ce même cadre, l’
organisation d’événements, cours et formations sur ces différents thèmes, la location de salles, de
terres agricoles dédiées à l’agroforesterie, et hébergements écotouristiques, les formations
théoriques et pratiques, les services, la consultance et l’expertise dans ces différents thèmes (ex.
compensation carbone et plantation d’arbres), l’accueil pédagogique en vue d’éduquer et sensibiliser
à ces différents thèmes.
- à l’exploitation d’écuries pour chevaux ;
- à la location de boxes pour chevaux ou autres équidés, leur entretien, alimentation et autre ;
- l’achat, la vente, la location de matériel agricole ;
- l’achat, la vente et la location de terres ;
- l’achat, la vente et l’exploitation de tous biens meubles et immeubles ;
- l’exploitation de terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant
à des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
- de la même manière, l’exploitation de tous bâtiments faisant partie de son patrimoine ou pris en
location par la société ; y faire tous travaux, toutes améliorations et toutes transformations ;
- donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ;
- exploiter tous commerces, exploitations ou industries de nature à promouvoir son objet social ;
- toutes opérations se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation de
produits agricoles et horticoles ;
2. l’entreprise de parcs et jardins qui sera exercée sous la dénomination commerciale « Les jardins
de Séverine » » au sens large, et notamment, sans que la liste ci-après soit limitative :
- L’exploitation de tout établissement lié au monde du jardinage et de la mécanique générale ;
- l’aménagement, la gestion et l’entretien de bois, de parcs, de jardins et de terres, d’étangs, de
tennis, de piscines.
- L’entreprise de pose de clôture ;
- L’entreprise de pavage ;
Volet B
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés
ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconque se rapportant
directement ou indirectement à la gestion et au développement, dans son sens le plus large, d’un
patrimoine immobilier et mobilier ; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion
et même de disposition s’il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et
leasing, prises de participations dans l’élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en
général.
La société peut être administrateur, administrateur-délégué, gérant ou liquidateur.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice. »
4°) Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1.- Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DECALIFE NATURA ».
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivante : « Ferme de Séverine », « Les
jardins de Séverine ».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toute activité se rapportant, directement
ou indirectement, à :
1. l’entreprise agricole qui sera exercée sous la dénomination commerciale « La ferme de Séverine »
» au sens large, et notamment, sans que la liste ci-après soit limitative :
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation agricole et horticole sous
toutes ses formes, en ce compris tous travaux d’entreprise agricole ;
- l’élevage et la commercialisation de bêtes à cornes et autres (bovins, caprins, porcins, ovins,
volailles, etc.) ainsi que la production, l’achat et la vente des denrées et produits issus de l’élevage ;
- à l’élevage de chevaux et d’autres équidés ;
- à la culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, tels que
le lin, chanvre, arachides, fèves de soja, fèves de colza, blé dur, blé tendre, seigle, orge, avoine,
maïs, etc. ;
- à la culture de légumes à cosse secs tels que pois fourragers et haricots ;
- au développement et la promotion de l’agroforesterie ; notamment, sans que la liste ci-après soit
exhaustive : la plantation et soins d’arbres et arbustes fruitiers et la commercialisation des produits
qui en découlent, association des arbres aux pratiques agricoles diversifiées, utilisation responsable
de ressources (eau, énergies), acquisition de terres agricoles dans le but de les dédier à l’
agroforesterie, soutien aux porteurs de projets agricoles durables en mettant à disposition ou en
louant des terres, consultance et notamment design en permaculture et conception de systèmes
agroforestiers, hébergement de projets agricoles respectant l’éthique et les principes de la
Volet B
permaculture et de l’agroécologie, et plus particulièrement s’intégrant dans les pratiques de l’
agroforesterie, l’hébergement d’événements, cours et formations s’intégrant dans ce même cadre, l’
organisation d’événements, cours et formations sur ces différents thèmes, la location de salles, de
terres agricoles dédiées à l’agroforesterie, et hébergements écotouristiques, les formations
théoriques et pratiques, les services, la consultance et l’expertise dans ces différents thèmes (ex.
compensation carbone et plantation d’arbres), l’accueil pédagogique en vue d’éduquer et sensibiliser
à ces différents thèmes.
- à l’exploitation d’écuries pour chevaux ;
- à la location de boxes pour chevaux ou autres équidés, leur entretien, alimentation et autre ;
- l’achat, la vente, la location de matériel agricole ;
- l’achat, la vente et la location de terres ;
- l’achat, la vente et l’exploitation de tous biens meubles et immeubles ;
- l’exploitation de terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant
à des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
- de la même manière, l’exploitation de tous bâtiments faisant partie de son patrimoine ou pris en
location par la société ; y faire tous travaux, toutes améliorations et toutes transformations ;
- donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ;
- exploiter tous commerces, exploitations ou industries de nature à promouvoir son objet social ;
- toutes opérations se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation de
produits agricoles et horticoles ;
2. l’entreprise de parcs et jardins qui sera exercée sous la dénomination commerciale « Les jardins
de Séverine » » au sens large, et notamment, sans que la liste ci-après soit limitative :
- L’exploitation de tout établissement lié au monde du jardinage et de la mécanique générale ;
- l’aménagement, la gestion et l’entretien de bois, de parcs, de jardins et de terres, d’étangs, de
tennis, de piscines.
- L’entreprise de pose de clôture ;
- L’entreprise de pavage ;
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qu'elle jugera les mieux appropriées. Elle peut faire tous actes et opérations, financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à
son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés
ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconque se rapportant
directement ou indirectement à la gestion et au développement, dans son sens le plus large, d’un
patrimoine immobilier et mobilier ; dans ce cadre, de valoriser ce patrimoine par des actes de gestion
et même de disposition s’il échet, tels que : achat, vente, aménagements, entretien, location et
leasing, prises de participations dans l’élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en
général.
La société peut être administrateur, administrateur-délégué, gérant ou liquidateur.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la société réunisse les conditions
d'exercice.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5.- Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. - TITRES
Article 8.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.- Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
TITRE IV. - ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10.- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12.- Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13.- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Article 17.- Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18.- Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21.- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. – DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 22.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24.- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. – DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 25.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
5°) Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale décide de fixer l’adresse du siège à l’adresse suivante : 7750 Mont-de-l’Enclus
(Russeignies), Rue du Couvent 12.
6°) Sixième résolution : démission des gérants et nomination d’un administrateur
6.1. Démission des gérants
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après :
    •  Monsieur Fabrice HANNECARD, ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur Jean-Philippe DE CRAENE, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame Séverine CARPENTIER, ici présente et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
6.2. Nomination d’un administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : la SRL
DECALIFE INVEST, ayant son siège à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin) Chaussée de Tournai 126,
ici représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent personne physique,
Monsieur Jean-Philippe DE CRAENE, ici présent et qui accepte.
Son est exercé à titre gratuit.
7°) Septième résolution : pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes
modifications.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 04/11/2022
Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts coordonnés conformes.