nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CARROSSERIE MINEUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5650 Walcourt, Rue du Jardinet(Wal) 10
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de 
Charleroi) le 18 octobre 2010, enregistré, il résulte que : a comparu : 1° 
MINEUR, Pascal Pierre , né à Charleroi le quatre avril mille neuf cent 
septante, belge, domicilié à
5651 Walcourt, Rue St. Antoine(Som) 83, 
BELGIQUE. 
Numéro 
national : 
700404-083-34.Ci-après 
dénommé 
«les 
comparants». 
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité 
Les parties personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans 
le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de 
ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits qui 
seront faits de cette acte. Chacune des parties comparantes déclare être 
capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans 
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner 
une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif 
de 
dettes, 
l'attribution 
d'un 
administrateur 
provisoire 
ou 
autre.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une 
société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à 
responsabilité limitée, dénommée «CARROSSERIE MINEUR», ayant son siège 
social à 10, Rue du Jardinet(Wal), 5650 Walcourt, au capital de trente-
cinq mille euros (35.000 EUR), représenté par TROIS CENT CINQUANTE (350,-) 
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/trois cent cinquantième (1/350ième) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur 
qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné 
le plan financier de la société. Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, 
il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL. Le comparant déclare 
souscrire l’intégralité des TROIS CENT CINQUANTE (350,-) parts sociales, 
en espèces. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi 
souscrites a  été libérée à concurrence de la totalité par un versement en 
espèces et que le montant de ce versement, soit TRENTE CINQ MILLE EUROS 
(35.000 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société 
en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS-FORTIS sous le numéro 001-
6250928-33. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué 
conformément à la loi.La société a par conséquent et dès à présent à sa 
disposition une somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €) 
STATUTS
Greffe 
0831010579
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CARROSSERIE MINEUR». 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 10 Rue du Jardinet(Wal), 5650 Walcourt.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles Capitale 
ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par 
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique 
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte 
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes 
activités de carrosserie de tous véhicules à moteur tels que notamment 
voitures, camions, véhicules agricoles en tous genres, poids lourds ….
Le société aura également pour objet la vente de tous véhicules neufs ou 
d’occasion, la vente et l’achat de tous types de véhicules neufs ou 
d’occasion, pour son compte ou pour compte de tiers. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect 
avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, 
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations 
ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de 
constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de 
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Elle pourra 
également acheter ou vendre tout immeuble –bâti ou non- ayant un rapport 
avec son objet social. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à trente-cinq mille 
euros (35.000 EUR).
Il est représenté par TROIS CENT CINQUANTE (350,-) parts sociales avec 
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/trois cent cinquantième (1/350ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les 
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut 
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements 
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre 
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société 
un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent 
l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en 
outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un 
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par 
un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix 
fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En 
cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du 
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la 
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour 
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, 
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé 
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent 
s’il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par 
l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours 
qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique gérant, ce dernier détermine librement, au fur et 
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts 
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai 
d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en 
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun 
associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n’ont pas été 
souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites 
par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées 
conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de 
tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège 
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, 
du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements 
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre 
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé 
peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de 
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit 
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater 
de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant 
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice 
des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque 
titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit 
de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule 
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 10. Cession et transmission des parts.
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées 
ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité 
aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la 
gérance de la société.
Si plusieurs associés désirent racheter les parts 
mises 
en 
vente, 
il 
sera 
procédé 
entre 
eux 
à 
une 
répartition 
proportionnelle, 
suivant 
le 
nombre 
de 
parts 
dont 
ils 
sont 
déjà 
propriétaires.
Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun 
accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert 
choisi de commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur 
le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur 
requête de la partie la plus diligente.
Cet 
expert 
agira 
en 
aimable 
compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de 
l'expertise incomberont par moitié aux vendeurs et acquéreurs.L'expertise 
pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été fixé dans les 
quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont 
question ci-dessus.Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de 
commun accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un 
délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans 
préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait 
productrice d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, 
depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.
Si 
dans 
le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-
dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des 
autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre recommandée à son 
dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses 
parts à qui bon lui semblera.
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au 
premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront 
être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être 
adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance 
devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois 
qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est 
refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, 
suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire 
apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils 
doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, 
bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée 
générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée 
soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées 
ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par 
un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans 
les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication 
de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée 
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui 
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S’ils sont 
plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve 
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, 
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs 
spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, 
statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le 
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération 
sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de 
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois 
ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois 
de juin, à quinze heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable 
suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il 
signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales 
extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque 
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les 
associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. 
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la 
demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du 
jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au 
moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, 
aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux 
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation 
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de 
parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire 
qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale 
ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège 
social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés 
par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous 
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à 
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes 
ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont 
exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales 
sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la 
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital 
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds 
de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée 
générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition 
des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux 
statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en 
fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un 
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas 
d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en 
proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, 
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les 
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris 
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt 
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille 
onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième lundi 
du mois de juin de l’année deux mille douze
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à Un
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur MINEUR, Pascal, né à Charleroi le quatre avril mille neuf cent 
septante, belge et domicilié à 5651 Walcourt, Rue St. Antoine(Som) 83, 
BELGIQUE
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale 
ordinaire.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas 
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à neuf 
cent euros (900 €). Les comparants autorisent le notaire instrumentant à 
prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires. Ils 
reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait 
que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir 
obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines 
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la 
profession.
François Delmarche, Notaire à Ransart (ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 18 
octobre 2010