N° d'entreprise : 0432041463
Nom
(en entier) : CREATIVE COMMUNICATION
(en abrégé) : C.C.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Hap 31
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Jean
Sébastien Lambin, notaire associé membre de la société à responsabilité limitée « Adelaïde Lambin
& Jean Sébastien Lambin, Notaires associés » ayant son siège à Saint-Gérard commune de Mettet,
le dix-neuf juillet deux mille vingt-trois, aux termes duquel ladite assemblée a décidé :
1/ de prendre acte de la démission du gérant et immédiatement décider de l’appeler aux fonctions d’
administrateur, sans limita-tion de la durée de son mandat, à savoir Monsieur Jean-Pierre LEBAILLY,
domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Louis Hap 31.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
2/ L’assemblée décide de réduire le compte capitaux propres statutairement indisponible de la
société à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €), pour le ramener de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00€) à douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) par dispense du
versement du solde des apports non appelés.
Par conséquent, l’assemblée décide de transformer les sept cent cinquante actions actuellement
libérées à concurrence de deux/tiers en actions entièrement libérées.  La réduction de capital s’
imputera sur les capitaux propres statutairement indisponibles « capitaux propres non appelés ».
Cette réduction est faite pour autant que l’organe d’administration ait constaté le respect des
dispositions fixées aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré, savoir douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €) de la société et la réserve légale de la société savoir mille huit
cent soixante euros (1.860,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3/ la refonte des statuts comme suit :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : CREATIVE COMMUNICATION
3° Région du siège social : en Région de Bruxelles-Capitale.
4° Objet social : La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières, commerciales ou
industrielles se rapportant à l’activité de création et de communication dans ses aspects et
applications techniques, culturels, artistiques et esthétiques.
La société peut faire et accomplir toutes opérations et tous actes civils ou commerciaux, mobilières
ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou pouvant lui être utile ou le faciliter.
La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, et entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger dont l’objet serait analogue ou connexe au sien.
5° Durée : illimitée.
6° En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
7° Réserves - répartition des bénéfices : L’assemblée a le pouvoir de décider de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tenant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de distribution.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes et char-ges de la société et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non
amorti de leurs actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d’actions.
9° Exercice social : premier janvier/trente et un décembre de chaque année.
10° Assemblée générale ordinaire : le trente avril, à dix heures, avec remise au premier jour ouvrable
suivant, si ce jour est férié. 
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adres-sée à tout actionnaire, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et le cas échéant
les commissaires, quinze jours avant l'assemblée.   L’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
émis par une société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle
conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par
mandataire.
11° Administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature et l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabi-lité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Tous les actes engageant la société sont va-lablement signés par chacun des administrateurs
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage va-lablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la so-ciété, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
                                                             (s) JS LAMBIN Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 19 juillet 2023.
- Une procuration.