N° d'entreprise : 0636797476
Nom
(en entier) : Canseliet-Gillain Médecine physique et pédopsychiatrique
(en abrégé) : Canseliet-Gillain Médipsy
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Trys, Godinne 4
 : 5530 Yvoir
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le huit décembre
deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à responsabilité limitée « Canseliet-Gillain Médecine physique et
pédopsychiatrique », en agrégé « Canseliet-Gillain Médipsy », dont le siège est établi à 5530
Godinne, quartier des Trys, 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0636.797.476. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à
Namur, le 1er septembre 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge le 9 septembre suivant, sous
la référence 0314556. Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Laurence Annet, à Erpent, le 14 juin 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 juin suivant,
sous le numéro 21337762.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation des capitaux propres par apport en espèces
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
En application de l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et associations, l’assemblée générale
décide à l’unanimité de renoncer au rapport de l’organe d’administration prévu par l’article 5:121,
§1er du Code des sociétés et associations et s’il y a lieu, au rapport du commissaire sur celui-ci.
Décision d’augmentation des capitaux propres par apport en numeraire 
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres par apport en numéraire, à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) sans création de nouvelles actions. 
Réalisation de l'apport
a) Souscription
Et à l'instant interviennent les personnes suivantes, lesquelles déclarent souscrire à la totalité de l’
augmentation des fonds propres, dans les proportions suivantes :
Identités : 
Monsieur GILLAIN Thierry, préqualifié
Madame CANSELIET Christine, préqualifiée ;
Capitaux souscrits : 6.200,00eur chacun
L’assemblée générale accepte ces apports supplémentaires de fonds propres.
b) Libération
Les apporteurs se déclarent informés de ce que, s’agissant de la libération des apports
supplémentaires en numéraire, il a été confirmé par l’administration fiscale que « l’article 269, § 2, al.
12, CIR 92, n’exige pas que l'apport en numéraire soit libéré lors de la réception de l'acte constatant
l'émission d'actions nouvelles ou l'acceptation de l'apport par l'assemblée générale. Il suffit que les
sociétés visées procèdent, pour le 31.12.2022 au plus tard, à la libération du capital en exécution d’
un acte d’augmentation de capital en numéraire intervenu avant le 31.12.2022 et que cette
augmentation de capital ait pour effet de porter de nouveau le montant du capital libéré en numéraire
au montant initialement souscrit avant la dispense de libération. ».
Eu égard à ce qui précède, les apporteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée
reconnaissent, que les douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) seront entièrement libérés par
Volet B
un versement en espèces effectué au plus tard pour le 31 décembre 2022, afin de porter le montant
des fonds propres libérés en numéraire au montant de capital initialement souscrit avant la dispense
de libération.
Constatation de la réalisation effective de l’apport en numéraire
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation des capitaux
propres est intégralement souscrite.
Elle requiert également le notaire soussigné d’acter, au besoin, que ce montant correspond à celui
initialement souscrit et, alors non libéré, avant la dispense de libération reprise dans l’adaptation de
ses statuts au Code des sociétés et des associations. Au besoin, il est encore acté que ces capitaux
propres demeurent disponibles.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés 
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.