N° d'entreprise : 0681758758
Nom
(en entier) : SARDAR 777
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Brogniez 92
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès verbal dressé par Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à
Bruxelles le 17 novembre 2020 l'assemblée générale extraordinaire de la Société en Nom Collectif
SARDAR 777 dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Brogniez, 92 ayant un capital de
dix mille euros (10.000€) représenté par cent part sociales (100) sans désignation de valeur
nominale, Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0681.758.758, a pris les
décisions suivantes à l'unanimité des voix :
RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire, étant légalement constituée selon les déclarations du
président, l'assemblée peut valablement prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, décide à l’unanimité des voix, de transformer la présente
société en une société à responsabilité limitée conformément aux dispositions des articles 14:2 à 14:
14 du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée Générale extraordinaire produit les rapports de l’expert-comptable, du conseil de
gérance et l’état de moins de trois mois reprenant situation active et passive de la société.
1) Rapport de l’expert-comptable M.S.B.TAX & ACCOUNTANCY SPRL ici représenté par Monsieur
BOUFRAQUECH Mohamed Said, daté du 26 octobre 2020.
L’assemblée générale dispense le conseil de gérance de lire et de commenter le rapport de l’expert-
comptable quant à la transformation de ladite société en société à responsabilité limitée.
La conclusion dudit rapport est reprise ici textuellement :
« 6. CONCLUSIONS
L’état résumant la situation active et passive de la société SARDAR 777, dont le siège social est
établi à RUE BROGNIEZ 92 1070 ANDERLECHT fut arrêté au 31.08.2020 par son Conseil de
gérance.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un contrôle limité. Nos travaux ont eu notamment pour but
d’évaluer toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation active et passive au
31.08.2020 dressé par l’organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux
normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société n’ont pas fait
apparaitre la moindre surévaluation de l’actif net.
De mes travaux de contrôle, il apparait que la situation active et passive tel qu’arrêté par le Conseil
de gérance au 31 AOUT 2020 reflète la position financière de la société de manière complète et
fidèle à cette date.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de -8.325,32€ est
négatif. Nous suggérons donc une augmentation des fonds propres.
Lez CSA prévoit (art 5 :3) que les fondateurs veillent à ce que la société à responsabilité limitée
dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
2) Rapport est destiné à être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Volet B
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2020
Pour M.S.B.TAX & ACCOUNTANCY SPRL,
Signé
Représenté par Boufraquech Mohamed-Said. »
3) Rapport de gérance :
L’assemblée générale extraordinaire dispense le conseil de gérance de donner de plus amples
renseignements et de lire le rapport rapport du conseil de gérance, pièces dont il est fait mention ci-
avant.
4) Bilan de moins de trois mois reprenant la situation active et passive de la société.
L’assemblée générale extraordinaire dispense le conseil de gérance de donner de plus amples
renseignements quant audit bilan.
La présente résolution est acceptée à l’unanimité des voix :
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire décide à l’unanimité des voix d’adopter de nouveaux statuts
suite à la transformation de la société en nom collectif en société privée à responsabilité limitée sans
changement de sa personnalité juridique, ni de son objet social
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée SARDAR 777
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles – Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
    •  L’exploitation et la gestion de night shop, boucheries, supermarchés, d’épiceries, en ce compris
l’achat, la vente en gros, demis gros et détail le courage l’importation l’exportation la location la
conception la fabrication, la réparation la transformation l’exploitation la distribution l’édition le
placement de tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation général, aux boissons
alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux produits de tabacs
    •  L’exploitation et la gestion de Car Wash, en ce compris le nettoyage de tous véhicules (camions,
voitures.)
    •  L’exploitation, la gestion de magasin de vêtements en ce compris l’achat, la vente l’import l’
export en gros semi gros et détail de tous produits de textile tissus, cuir vêtements pour hommes,
pour dames pour enfants, articles et accessoires de couture.
    •  Le transport par route, la distribution l’entreposage, la prise et remise à domicile de tous
courriers, plis colis et documents de tout volume, l’activité d’intermédiaire commercial en matière e
transport le transport routier, de tous les bien et marchandises, l’entreposage le magasinage, le
transport de taxis colis, de personnes, ainsi que l’activité de garde meuble, le déménagement, l’
exploitation de matériel de transport ainsi que l’activité d’intermédiaire de transport ;
    •  L’exploitation et la gestion de boucheries, supermarchés, le mailing, et toutes activités connexes
généralement quelconques, sur tous supports même électronique
    •  Tous travaux immobiliers rénovation, démolition nettoyage du bureaux et industriels, carrelage,
peinture, électricité, sans que cette liste soit limitative.
    •  L’exploitation et la gestion de snack bars, de restaurants, de débits de boissons, les salons de
consommation, les salons de thé, les cafétarias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, les
friteries, les hôtels les motels, les maisons de logements
    •  L’exploitation la gestion de garages succursales, démolitions autos en ce compris l’achat la
vente l’import l’export de voitures automobiles pièces détachées, machines agricoles, horticoles ainsi
que les réparations mécaniques et de carrossiers et le placement de pneus.
    •  L’exploitation la gestion de magasins d’article de sport en ce compris l’achat la vente l’import l’
export en gros en semi gros et détail de tous produits relatifs à tous sports ;
    •  L’exploitation la gestion de cabines téléphoniques, de services photocopies et services en tout
genre.
    •  La création l’aménagement, l’agencement, l’installation l’achat la vente la location la gestion, la
gérance et l’exploitation d’établissements de type Horeca sans que cette liste soit limitative.
    •  La gestion et l’exploitation de pompes à essences et la vente de carburants, lubrifiants et
dérivés.
Volet B
    •  Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative
    •  La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes transactions ou
opérations commerciales, industrielles financières mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement entièrement ou partiellement la réalisation.
    •  Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
    •  Elle peut s’intéresser par voie de souscription de participation d’acquisition de cession d’apport
ou de fusion ou autrement dans toutes affaires entreprises association ou sociétés belges et
étrangères créées ou à créer ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser
son entreprise, à lui procurer des matières premières ou en faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq mille euros.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile :
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
V. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimité :
- Monsieur ZARAR,  1070 Anderlecht, rue Brogniez, 92. (1er étage) , ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
VI. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1070 Anderlecht, rue Brogniez, 92.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition, coordination de statuts, rapport.