Nº d'entreprise : 0453 521 322
Nom
(en entier) : TECNIPAY
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 5300 Andenne, Rue Fonds des Malades 4
Objet de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation
D'un acte reçu par Maître Michel d'Harveng, notaire à Thon-Samson, ville d'Andenne, en date du six
décembre deux mil vingt-quatre, en cours d'enregistrement.
Il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « TECNIPAY » dont le siège social est établi à 5300 Andenne, Rue Fonds des Malades 4.
Inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0453.521.322.
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE, MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
1.Rapports préalables.
Après que l'assemblée générale ait pris connaissance et examiné la proposition de dissolution anticipée et
de mise en liquidation de la société, le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans
l'ordre du jour ainsi que de leurs annexes, mises gratuitement à disposition des associés, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a)le rapport justificatif établi par l'organe d'administration faisant référence à l'état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté à la date du quinze octobre deux mille vingt-quatre, soit une date
remontant à moins de trois mois, joint au second rapport ;
b)le rapport spécial établi par Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d'Entreprises certifié (IRE B00911),
établi à Battice, en date du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre, sur ledit état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté à la date du quinze octobre deux mille vingt-quatre.
Les conclusions du rapport, établi par le Reviseur d'Entreprise, Monsieur DUMONT Axel, sont
textuellement reprises ci-après :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « TECNIPAY », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 octobre 2024 avec
un total de bilan de 15.882,96 € donne une image fidèle de la situation de la société « TECNIPAY » SRL
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. »
Les associés ont déclaré avoir pris connaissance du contenu des deux rapports pour en avoir reçu un
exemplaire préalablement aux présentes, conformément à l'article 5:84 du Code des Sociétés et Associations.
Les deux rapports précités, et les documents y annexés, resteront ci-annexés, pour être enregistrés en
même temps que les présentes.
2.Approbation des comptes clôturés le trente-et-un octobre deux mille vingt-trois
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes clôturés le quinze octobre deux mille vingt-quatre,
lesquels se trouvent annexés au rapport pré indiqué.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée générale approuve ceux-ci et donne décharge à
l'administrateur pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice social ayant débuté le premier janvier
deux mille vingt-quatre.
3.Constatation de l'absence de dettes envers les tiers
L'assemblée générale constate que toutes les dettes de la présente société à l'égard des tiers ont été
remboursées.
4.Dissolution anticipée.
L'assemblée générale décide la dissolution de la présente société avec effet à compter de ce jour,
conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des associations
5.Absence de nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale décide expressément de ne pas désigner de liquidateur, la présente dissolution
anticipée ayant lieu en application de et conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
associations.
6.Absence de répartition.
L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de dettes. Pour autant que de besoin,
l'assemblée déclare et confirme que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que
ce soit, qui incombent à la présente société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été
payés par anticipation par les associés.
L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de passif. Pour autant que de besoin, l'assemblée
déclare et confirme que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la présente société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été payés par
anticipation par les associés.
Elle décide que l'actif net sera réparti entre les associés au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
En conséquence, aucun état détaillé de la situation de la liquidation, ni aucun plan de répartition de l'actif
ne devront être établis.
7.	Clôture.
Suite aux décisions prises, l'assemblée demande au notaire soussigné d'acter que toutes les opérations à
exécuter dans le cadre d'une liquidation ont été exécutées, que la liquidation est dès lors clôturée et que la
présente société a définitivement cessé d'exister, avec effet à compter de ce jour.
8.	Archives.
L'assemblée générale décide que les livres comptables et les archives de la présente société seront
conservés pendant au moins cinq ans, à compter de ce jour, à l'adresse du siège social à 5300
Seilles/Andenne, Rue Fonds des Malades 4.
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS D'EXECUTION
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur BOUILLOT Gérard ci-avant plus amplement
qualifié, avec pouvoir de substitution, aux fins d'opérer toutes formalités de cessation d'activité auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès d'un guichet d'entreprise et toutes
administrations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps l'expédition de l'acte.