N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MEDIA 2.0
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7333
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Ghislain (Tertre)
Rue de la Rivièrette(T) 40
ACTE CONSTITUTION SOCIETE EN NOM COLLECTIF.
 
« MEDIA 2.0 »
 
I CONSTITUTION
L’an deux mille vingt-deux, le 15 novembre 2022 se sont réunis :
Monsieur VOLPE Luigi, né à Saint-Ghislain le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, époux de
Madame GEOFFROY Doriana, domicilié à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Chêne Hayette, numéro 60.
 
Monsieur PULLARA Luca Ignazio, né à Saint-Ghislain, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
célibataire domicilié à 7339 Quaregnon, rue du Bout de la Haut 281.
 
Monsieur CUMBO Paolo Angelo, né à Boussu, le vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, époux de Madame
KADA Halima, domicilié à 7333 Saint-Ghislain (Tertre), rue du Progrès, numéro 48.
 
Monsieur DROGO Gaetano, né à Frameries, le vingt-quatre août mil neuf cent septante-six, époux de Madame
CASCHETTO Stéphanie, domiciliée à 7340 Colfontaine, rue du Berchon, numéro 13.
 
Les associés décident de constituer entre eux une société en nom collectif dénommée « MEDIA 2.0 », ayant son
siège social à la rue de la rivièrette 40 à 7333 Saint-Ghislain (Tertre) et dont le patrimoine sera constitué des
apports en espèces suivants :
 
Monsieur VOLPE Luigi apporte un montant de cinq mille euros (250 EUR)
Monsieur PULLARA Luca Ignazio apporte un montant de cinq mille euros (250 EUR)
Monsieur CUMBO Paolo Angelo apporte un montant de cinq mille euros (250 EUR)
Monsieur DROGO Gaetano apporte un montant de cinq mille euros (250 EUR)
 
En contrepartie de ces apports, deux cents (100) parts sociales seront émises sans valeur nominale,
représentant chacune un/cent-vingtième (1/100e) de l’actif.
 
II STATUTS
 
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en nom collectif dénommée « MEDIA 2.0 ». Dans tous les actes, factures, avis,
publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette appellation doit être précédée ou suivie de
la mention « société en nom collectif » ou de son abréviation « SNC ».
0793901250
Dans ses documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot « registre
des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le
ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
 
Article 2 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 3 : Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne. Le siège social peut être transféré n'importe où dans la
Région susmentionnée par simple décision de l’organe d’administration. Si le siège social est transféré dans une
autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger.
 
Article 4 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule,
soit en participation avec des tiers :
- L’acquisition, l’exploitation, la location, la sous-location et la commercialisation de tous supports de
communication et de diffusion (exemples : écran publicitaire, panneaux d’affichage, etc…) ;
- La production, la conception, la réalisation, la commercialisation et la diffusion de films ou clips publicitaires ou
promotionnels au sens large ;
- L’organisation, la supervision, la gestion et la supervision de tous types d’évènements promotionnels ou
événementiels au sens large (exemples : foires, salons, exhibitions, etc…) ;
 - La constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits
réels, notamment par l'achat, la vente, la location, l'entretien, la mise en location, la construction, le tout au sens
le plus large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location ou en sous-location ;
- Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, expertises
en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des
biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières
économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers ;
- La société peut également se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une
hypothèque pour des engagements contractés par des tiers. Elle peut également donner en gage tous ses autres
biens, et donner son aval pour des engagements contractés par des tiers. D’une manière générale, la société
peut réaliser toutes opérations de courtage en crédits, financements, prêts personnels et hypothécaires,
leasings ;
- Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de directeur, de gérant, d'administrateur ou de
liquidateur, dans toutes les sociétés, affaires, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement ;
- Elle peut de même conclure tous les accords, toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d’association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises. Elle peut également se porter caution et donner
toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non ;
- De manière générale, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, administratives, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières, dans le respect des règlements et prescrits légaux, tant pour son compte
que pour le compte de tiers, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Article 5 : Capital
Le capital de la société est fixé mille euros, représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit :
Monsieur VOLPE Luigi : 25 parts, cinq mille euros (250 EUR)
Monsieur PULLARA Luca : 25 parts, cinq mille euros (250 EUR)
Monsieur CUMBO Paolo Angelo : 25 parts, cinq mille euros (250 EUR)
Monsieur DROGO Gaetano : 25parts, cinq mille euros (250 EUR)
 
Soit ensemble : 100 parts sociales ou l’intégralité du capital. La part de chacun est en proportion de son apport
dans la société.
Les fonds seront versés sur un compte ouvert au nom de la société.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut
suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
 
Article 6 : Représentation de la société :
La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par les gérants agissant
individuellement. Néanmoins, les actes des gérants n’engageront la société qu’aux conditions que les gérants
agissent au nom et pour le compte de la société, qu’ils respectent les limites légales et statutaires de leurs
pouvoirs et qu’ils agissent dans le cadre de l’objet social.
 
Article 7 : Administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’Assemblée
générale pour une durée limitée ou sans limitation de la durée et en tout temps révocable par elle. Les gérants
sont rééligibles.   
En cas de pluralité de gérants, ces derniers forment le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant.
Le Conseil de Gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de
parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque gérant est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l’accord des autres
membres du Conseil de gérance.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Tous
les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
Fonctionnaire Public ou Ministériel prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
Toutefois, les engagements repris ci-après ne seront opposables aux associés et à la société que s’ils sont
revêtus de la signature de 75% des associés de la société :
- achat, vente, constitution ou cession de droits réels portant sur des biens immeubles ;
- tout autre engagement dont la valeur dépasse un montant de 25.000,00 € (vingt-cinq mille euros).
 
Le mandat de gérant peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
 
Article 8 : Délégation de pouvoirs
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
 
Article 9 : Année sociale
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice, il sera fait un inventaire complet de l’actif et du passif de la société, arrêté au 31
décembre, lequel constitue le bilan de l’exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés.
Cette signature clôture l’exercice et vaut approbation des comptes sauf erreur ou omissions.
 
Article 10 : Assemblée générale et répartition des bénéfices
Il est tenu, chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18h, une assemblée générale ordinaire. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le quart du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, le jour et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre
du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Ainsi, les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus
tard par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est composée de tous les associés. Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée
générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé à l’assemblée sans l’accord exprès et écrit de tous les
associés présents.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Chaque action de valeur égale donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions
sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui
assistent à la réunion représentent 3/4 du capital social.
Elle statue à la majorité simple des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des
assemblées sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 11 : Répartition des bénéfices et des pertes :
L’assemblée générale décide, chaque année, sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions
légales, de l’affectation du résultat. Les associés partageront les bénéfices et supporteront les pertes
proportionnellement à leurs apports.
 
Article 12 : Responsabilité des associés
Tous les associés sont responsables personnellement et solidairement des engagements pris par la SNC
constituée par les présents statuts.
 
Article 13 : Cession de parts :
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que
conformément aux conventions conclues entre associés et à la loi.
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause autres que celles ci-dessus mentionnées sont
soumises :
1) à un droit de préférence
2) en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou
légataire.
 
Article 14 : Droit de préférence – Agrément Droit de préférence :
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en
indiquant :
1) le nombre de parts dont la cession est demandée
2) le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre
recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est
proposée.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit
de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroit celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées. Si le nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel
au nombre de parts pour lequel s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d’accord,
attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre recommandée dans
les 15 jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de la cession, faute de quoi il est déchu de son
droit de préférence.
La valeur sera fixée sur la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d’accord entre les parties, la valeur de
rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
l’Entreprises statuant en référé.
L’expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte d’un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois de l’événement
donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d’un associé, …) en tenant compte des plus-values et des
moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes. Si des événements postérieurs à
cet état peuvent avoir une influence notable sur la valeur de ces parts, il en sera tenu compte par l’expert.
 
 
L’expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance.
Sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Le prix est payable et exigible dans un délai de 6 mois à compter
de la décision du rachat. Si les formalités ci-dessus s’appliquent pour cause de mort, les associés survivants
doivent, dans les 3 mois du décès, informer la gérance de leur intention d’exercer le droit de préférence, passé
ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
Agrément :
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément prononcé par
l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les ¾ du capital, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est mentionné ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
Article 15 : Décès, interdiction ou déconfiture d’un associé :
Le décès, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé ne met pas fin à la société : les héritiers et représentants du
prédécédé deviennent propriétaires des parts.
Ils seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire pour les représenter dans leurs
rapports avec la société.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés
parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels, n’auront droit qu’à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée aux administrateurs ou à l’un
d’eux.
La valeur de rachat et les modalités de paiements sont déterminées, à défaut d’accord amiable, comme il est
mentionné à l’article 13 du présent statut pour l’exercice du droit de préférence.
Dans aucun cas, les héritiers du prédécédé ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire
judiciaire, ni entraver d’aucune manière la marche de la société.
Ils auront uniquement droit à la valeur de la part de l'associé dans la société au moment de son décès, sans
participer à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société, à moins que celle-ci soit une suite nécessaire
de ce qui s'est fait avant le décès de leur de cujus.
 
Article 16 : Dissolution de la société
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de
la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
émoluments.
 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :70 et suivants, Chapitre 1er,
Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, l’actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Article 17 : Démission
Un associé peut se retirer de la société dans les conditions déterminées ci-après sans que celle-ci prenne fin à
l’égard des associés restants.
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social. La demande
de démissions doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège social de la société.
Une démission est toujours complète, un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble
de ses actions, qui seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est
équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être
supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés; le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne
soit dû sur ce montant.
En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un associé, celui-ci est réputé démissionnaire
de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait comme
stipulé ci-dessus.
 
Article 18 : Compétence judiciaire :
Toutes contestations et litiges entre associés, relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts
seront soumis à l’arbitrage d’un expert désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d’accord, par
Monsieur le Président du Tribunal de l’Entreprise de Mons statuant à la requête de la partie la plus diligente.
L’arbitre ainsi désigné sera dispensé des délais et formalités de la procédure et statuera souverainement et sans
recours.
 
 
Article 19 : Application du droit commun :
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non-écrites. Pour tous les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la
loi.
 
Article 20 : Modifications
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à un vote des ¾ des associés.
 
Article 21 : Nullité
En cas de caducité ou de nullité d’une ou de plusieurs clauses ou parties de clauses, ces clauses seront
réputées non écrites, sans que leur caducité ou nullité n’entraîne la nullité de l’ensemble du Contrat ou des
autres parties de ces clauses.
 
III. DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise dont la société dépend et se terminera le 31 décembre 2023.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2024.
3° Le nombre de gérants est fixé à quatre. Sont désignés en qualité de Gérant, pour une durée indéterminée,
Messieurs Gaetano DROGO, Paolo CUMBO, Luigi VOLPE et Luca PULLARA, ici présents et qui acceptent. Leur
mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Chaque gérant peut représenter seul la société dans les limites des statuts.
Toutefois, pour les engagements supérieurs à cinq mille euros (5.000€) la signature d’au moins deux gérants
sera requise sauf autres dispositions plus contraignantes prévues dans les statuts.
4° Messieurs Paolo CUMBO et Luigi VOLPO, prénommés, seront désignés en qualité de représentants
permanents de la société présentement constituée.
5° Le siège social de la société sera situé à la rue de la rivièrette 40 à 7333 Saint-Ghislain (Tertre)
 
Fait à TERTRE le 15 novembre 2022 en six exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le
cinquième étant conservé par l’enregistrement et le sixième à la société.