Nº d'entreprise : 0478 115 671
Nom
(en entier) : TEC-SPÉ
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Haute, 62 - 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le
vingt décembre deux mille vingt-quatre, transmis au greffe du tribunal de l'entreprise en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
TEC-SPÉ » ayant son siège établi à (1435) Mont-Saint-Guibert, 62, rue Haute, a pris les résolutions suivantes:
1. Confirmation de l'approbation des comptes arrêtés au 30 septembre 2024
Première résolution :
L'assemblée confirme que les comptes arrêtés à la date du 30 septembre 2024 et les approuve
présentement.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
2. Décharge à donner à l'administrateur et présentation de sa démission
Deuxième résolution :
Monsieur Jacques AMEYE, domicilié et demeurant à (1435) Mont-Saint-Guibert, 62, rue Haute, déclare
présenter la démission de ses fonctions d'administrateur à dater de ce jour.
L'assemblée par un vote spécial, donne décharge pleine et entière, à Monsieur Jacques AMEYE,
préqualifié, depuis la dernière décharge jusqu'à ce jour.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
3. Dissolution anticipée, liquidation et clôture de liquidation
Troisième résolution :
À la suite de la cessation de ses activités, vu que l'assemblée déclare que :
* il n'y a plus d'activités dans la société et aucun plan de développement envisagé par l'administrateur ;
* la société ne possède pas d'immeuble, ni de droits réels ou personnels ;
*la société ne possède plus d'engagements et ne fait face à aucun litige ou procédure judiciaire ;
* la société n'assume plus aucune garantie généralement quelconque en relation directe ou indirecte avec
les activités de la société ;
* depuis la situation active et passive arrêtée à la date du 30 septembre 2024 :
- les frais et honoraires de dissolution et de liquidation dus aux réviseur, expert-comptable et notaire ont été
payés ;
- toutes les dettes telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
Les actionnaires requièrent, à l'unanimité, d'acter la dissolution, la liquidation et la clôture de liquidation de
la société à responsabilité limitée
« TEC-SPÉ », le tout conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Dès lors, les actionnaires sont investis de l'actif de cette société dont ils acceptent expressément de recueillir
les biens.
Le notaire soussigné, précise avoir été crédité de la somme de (1.190,84 €) taxe sur la valeur ajoutée
comprise, représentant la provision pour frais, droits et honoraires de l'acte de dissolution, liquidation et clôture
de liquidation, par le débit du compte numéro BE57 0013 8742 au nom de AMEYE-WALTER.
Le notaire soussigné rappelle les dispositions de l'article 2 :104, §2 et §3, du Code des sociétés et des
associations stipulant textuellement ce qui suit :
« §2. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée ... sont responsables, sans solidarité entre eux,
des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour
lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en
principal et accessoires, s'ils en connaissaient l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des
circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport
qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation
de la société. Il en va de même des actionnaires qui ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à
concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
§3. En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité
limitée ... sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours responsables, sans solidarité entre eux, des dettes
visées au paragraphe 2 indépendamment du fait qu'ils aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu
des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de
l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la liquidation de la société. »
La liquidation de la société à responsabilité limitée « TEC-SPÉ », se trouve ainsi définitivement clôturée
: conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés à (1435) Mont-Saint-Guibert,
62, rue Haute et conservés pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pu
leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
4. Pouvoirs - formalités ;
Quatrième résolution :
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jacques AMEYE, préqualifié, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de dissolution, liquidation et clôture de liquidation, avec
-une copie du rapport de l'administrateur sur la proposition de dissolution de la société,
-le rapport établi par Monsieur Outhit PHAN, Expert-Comptable Externe Certifié de l'ITAA, de la SRL
ADERYS, établie à Waterloo (1410), Drève Richelle 161 0; ledit rapport comprend un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024, sans tenir compte des prescrits de l'article 3:6 de
l'AR du 9 avril 2019.