0655 766 916	N' d entreprise
Nom
Nicolas Party	(en enter;
fer abrége:
Forme légale	Société à responsabilité limitée
Place Loix 18 à 1060 Saint-Gilles	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation-Attribution à
l'actionnaire unique de la partie indivise de l'immeuble appartenant à la
société-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Nicolas Party », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Place Loix 18, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0655.766.916, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,
Notaire résidant à Bruxelles, le 27 mars 2025, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 3
avril 2025 suivant, volume 0, folio 0, case 7888, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Approbation des rapports
L'actionnaire unique confirme avoir pris connaissance et dispense le président de donner lecture :
a) du rapport de l'administrateur unique justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 31 décembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations;
b) du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'administrateur
unique et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société « NICOLAS PARTY » sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 1er octobre 2024 par l'organe d'administration de la société « NICOLAS
PARTY », située à 1060 SAINT-GILLES, Place Loix, 18 et de numéro d'entreprise BE 0655.766.916 afin
d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « NICOLAS PARTY », établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan 1.177.128,22 EUR et des capitaux propres de 1.164.197,90 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « NICOLAS PARTY » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 18 février 2025
SRL « 3R, Leboutte & Co »
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d'entreprises ».
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'administrateur unique, que toutes les dettes à l'égard de des actionnaires
ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de
son mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater
la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents de la société seront conservés à 1060 Saint-Gilles, Place Loix 18.
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire unique devient de plein droit propriétaire de tous les actifs
de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu
ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire unique est
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Troisième résolution-Attribution à l'actionnaire unique de la partie indivise de l'immeuble appartenant à la
société
Suite à la dissolution de la société, il est décidé d'attribuer à l'actionnaire unique les 99 % en pleine propriété
appartenant à la société sur le bien immeuble décrit ci-après.
DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Saint-Gilles - Première division
Une maison d'habitation, située Place Loix 18, cadastrée suivant titre et extrait cadastral récent section B
numéro 0036D16P0000 pour une contenance d'un are vingt centiares (1a 20ca).
Quatrième résolution-Pouvoirs
L'actionnaire unique donne pouvoir à tout collaborateur de Deloitte Accountancy SRL ainsi qu'à Monsieur
Nicolas PARTY, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.