N° d'entreprise :
0681951867
Dénomination :
(en entier) :
CARTOON CALLED LIFE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Souveraine 79
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Nicolas Tesmer, de résidence à Sivry-Rance, en
date du dix-sept novembre deux mille dix-huit, réunissant la totalité des associés, que la société
privée à responsabilité limitée CARTOON CALLED LIFE, ayant son siège social à 1050 Bruxelles
(Ixelles), rue Souveraine, numéro 79, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0681.951.867, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE681.951.867,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Nicolas Tesmer, à Sivry-Rance, en date du trente
septembre deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre octobre suivant,
sous le numéro 2017-10-04/0322219, qu'ont été adoptées à l'unanimité les résolutions suivantes:
III. ORDRE DU JOUR
 
L’ordre du jour est le suivant :
    1.  Augmentation du capital par apport en espèces, ;
    2.  Modification de l’article des statuts concernant le capital ;
    3.  Coordination des statuts tenant compte des modifications précédentes.
 
Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour, l'assemblée
adopte les résolutions suivantes :
 
IV. DELIBERATIONS ET DECISIONS
 
Première résolution : Augmentation du capital par apport en espèces
 
Après délibération, l’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de sept mille
deux cents euros (7.200,00 €) prime d’émission incluse, pour le porter, de la somme actuelle de dix-
huit mille six cents euros (18.600 €), à la somme de vingt-cinq mille huit cents euros (25.800,00€), et
de créer deux cent quarante (240) parts sociales nouvelles à souscrire au prix unitaire de dix euros
(10 €) par part sociale et d’une prime d’émission de vingt euros (20 €) par part sociale (de sorte que
le prix de souscription de chaque part sociale est fixé à trente euros (30 €), et à libérer entièrement
par un apport en espèce, ce qui est accepté inconditionnellement par tous les associés actuels ici
présents.
La prime d’émission qui en résulte, intégralement libérées, issues de la souscription des parts sera
affectée à un compte indisponible « Prime d’émission » qui constituera à l’égal du capital la garantie
des tiers.
Les associés actuels, tous présents, déclarent chacun séparément renoncer à tout droit de
souscription préférentiel légal ou conventionnel.
Les parts sociales nouvelles sont toutes souscrites par :
Monsieur JACQUES Etienne Joseph Edouard, né à Arlon, le seize avril mil neuf cents septante-trois,
célibataire, domicilié à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue Washington, numéro 128/004E, dont l’identité est
établie au vu de sa carte d’identité numéro 592-3566401-83 et d’après le registre national
Volet B
des personnes physiques sous le numéro 730416-011.03.
Lequel déclare n’avoir fait aucune déclaration de cohabitation légale.
 
Réalisation de l’apport
Monsieur JACQUES Etienne, préqualifié, est immédiatement intervenu en qualité personnelle pour
réaliser l’apport décrit ci-après.
 
Attestation bancaire
Conformément à l'article 311 du Code des sociétés, la somme de sept mille deux cents euros
(7.200,00 €) étant l’apport en espèces, a été déposé à un compte spécial numéro ouvert au nom de
la société auprès de la banque .
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le demeurera ci-annexée.
 
Conclusion :
L’assemblée constate que par suite de la réalisation de l’apport susvisé, chaque part sociale
souscrite par Monsieur JACQUES Etienne est effectivement libérée.
Les membres de l’assemblée constatent et requièrent le notaire instrumentant d’acter que l’
augmentation de capital est intégralement réalisée, que chaque part sociale en résultant est
intégralement souscrite, et qu’elles sont libérées comme suit :
    •  Par Monsieur FIERENS GEVAERT Laurent, à concurrence de six mille sept cent cinquante
euros (6.750 €), soit à concurrence de trois/quart des neuf cents (900) parts souscrites par lui ;
    •  Par Monsieur STRAKA Juraj, à concurrence sept mille deux cents euros (7.200 €) euros, soit à
concurrence de trois/quart des neuf cent soixante (960) parts souscrites par lui.
    •  Par Monsieur JACQUES Etienne, à concurrence de sept mille deux cents euros (7.200,00 €),
soit à concurrence de la totalité des deux cent quarante (240) parts sociales nouvelles souscrites par
lui,
et que le capital est effectivement porté à la somme de vingt-cinq mille huit cents euros (25.800,00€).
 
Deuxième résolution : Modification de l’article 5 des statuts concernant le capital.
 
Après délibération, l’assemblée générale décide, consécutivement à l’augmentation du capital, de
modifier l’article 5 des statuts y relatif pour le rédiger comme suit :
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de vingt-cinq mille huit cents euros (25.800,00€) représenté par DEUX
MILLE CENT (2.100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées par les associés dans les proportions suivantes :
    •  Par Monsieur FIERENS GEVAERT Laurent, à concurrence de six mille sept cent cinquante
euros (6.750 €), soit à concurrence de trois/quart des neuf cent (900) parts souscrites par lui ;
    •  Par Monsieur STRAKA Juraj, à concurrence sept mille deux cents euros (7.200 €) euros, soit à
concurrence de trois/quart des neuf cent soixante (960) parts souscrites par lui.
    •  Par Monsieur JACQUES Etienne, à concurrence sept mille deux cents euros (7.200,00 €), soit à
concurrence de la totalité des deux cent quarante (240) parts sociales souscrites par lui.
Troisième résolution : Coordination des statuts tenant compte des modifications précédentes
Après l’augmentation du capital ci-avant, l’assemblée décide d’adopter la coordination des statuts
tenant notamment compte des modifications qui résultent des décisions qui précédent.
STATUTS COORDONNES
Titre I - Caractère de la société
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CARTOON
CALLED LIFE ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue Souveraine, numéro 79.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.
La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou
des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
Volet B
    1.  Toutes activités relevant du domaine des arts, du spectacle, de l’imagerie et du graphisme,
ainsi que de l’audiovisuel, en ce compris notamment :
    •  La création, la production, l’édition et la diffusion de toutes œuvres artistiques et notamment,
sans que la présente énumération ne soit exhaustive : De toutes œuvres musicales, théâtrales,
télévisuelles, littéraires, cinématographiques, vidéographiques, relevant des arts plastiques et de la
composition ;
    •  L’organisation d’événements en rapport avec ces œuvres ;
    •  La sonorisation et l’exploitation de studio d’enregistrement ;
    •  La création de labels musicaux et d’applications internet ;
    •  L’encadrement, le management, la consultance et le support technique en relation avec la
production de ces œuvres ;
    •  Le développement des liens de coopération avec tout pays dans le domaine de la production
musicale et théâtrale ;
    •  La diffusion par tous procédés ou supports tels que notamment les bandes sonores, disques,
CD-roms, DVDs, multimédia et logiciels informatiques avec ou sans visuel ;
    •  L’édition sous toutes ses formes et sur tous supports tels que disquettes, CD-roms, DVDs,
imprimés et brochures, softwares ;
    •  Toutes opérations matérielles ou conceptuelles, relatives à l’audiovisuel, la danse, le spectacle,
le théâtre, la musique, le show, la littérature ainsi que l’organisation, la production, le doublage et l’
enregistrement de spots radio et télévisé, l’exploitation et la diffusion de ces produits à des fins
culturelles, publiques, commerciales ou privées ;
    •  Toute réalisation, production, création, publication, édition, distribution ou exploitation de films,
vidéogrammes, spots radio et télévisé, textes, photos, dessins, scénarios, découpages, musique
pour le cinéma, la télévision, la radio, les CD-roms et DVDs, le spectacle, la littérature ou toute autre
technique de communication non encore exploitée ou découverte à ce jour ;
    1.  Le commerce sous toutes ses formes, tant en gros qu’au détail, en ce compris l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation, la fabrication, la représentation, la location et le dépôt de toutes œuvres
artistiques et objets d’art, sur tous supports, ainsi que de tout matériel permettant de créer, produire,
reproduire et diffuser de telles œuvres.
    2.  Toutes prestations de services dans le domaine artistique en ce compris notamment la gestion,
la diffusion, la promotion et la commercialisation d’ateliers, d’artistes dans le cadre de contrats
exclusifs ou non.
    3.  La promotion de toute activité ayant pour objet le théâtre et les spectacles de toutes natures,
les collections, les antiquités, les beaux-arts, la littérature, la musique, l’histoire, la géographie, le
tourisme, le folklore et l’artisanat, en ce compris l’organisation de manifestations culturelles telles que
conférences, cours, colloques, débats, festivals, foires, bourses, expositions, fêtes et voyages, l’
énumération qui précède étant exemplative.
    4.  L’activité de conseil, de courtage et d’intermédiaire ainsi que l’exploitation de bureaux d’étude,
de recherche et de coordination notamment dans le domaine artistique et publicitaire.
    5.  Toutes prestations de services en vue de l’organisation de manifestations et spectacles de
toutes natures, à caractère culturel, avec l’aide notamment de procédés audiovisuels et
informatiques en ce compris notamment la création et l’élaboration de décors, l’éclairage, la
sonorisation et l’animation sous toutes ses formes.
    6.  L’achat, la vente, l’installation et l’exploitation de restaurants, tavernes, brasseries, cafeterias,
bars, en ce compris la préparation et la fourniture de repas chauds et froids et le service traiteur,
ainsi que l’organisation de banquets ;
    7.  La décoration de salles, notamment de mariage, préparation de baptême, fiançailles, mariages
et autres festivités ;
    8.  La location de véhicules de mariage et cérémonies diverses.
    9.  L’achat, la vente et la location de tout matériel de cuisine ou de table, l’achat et la vente, en
gros et au détail, de vins, spiritueux et autres boissons, ainsi que de marchandises, denrées, produits
alimentaires, alimentation générale, fruits et légumes, et la fourniture de tous services s’y rapportant.
    10.  L’exploitation de snack, pita et petite restauration ;
    11.  Le service de courrier express et livraison de produits divers ;
    12.  Le commerce ambulant ;
    13.  Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de l’
Volet B
assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
    14.  Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la
création, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la
prise en location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la
licence de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
Titre II - Capital - Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de vingt-cinq mille huit cents euros (25.800,00€) représenté par DEUX
MILLE CENT (2.100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées par les associés dans les proportions suivantes :
    •  Par Monsieur FIERENS GEVAERT Laurent, à concurrence de six mille sept cent cinquante
euros (6.750 €), soit à concurrence de trois/quart des neuf cent (900) parts souscrites par lui ;
    •  Par Monsieur STRAKA Juraj, à concurrence sept mille deux cents euros (7.200 €) euros, soit à
concurrence de trois/quart des neuf cent soixante (960) parts souscrites par lui.
    •  Par Monsieur JACQUES Etienne, à concurrence sept mille deux cents euros (7.200,00 €), soit à
concurrence de la totalité des deux cent quarante (240) parts sociales souscrites par lui.
Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du Tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie
de ses parts sociales.
En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
- à des descendants en ligne directe.
Dans tous les autres cas, l’agrément est requis.
En cas d’agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli
recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
Titre III - Gestion - Contrôle
Volet B
Article 8 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
Article 9 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
Toutefois, toutes les opérations dont la valeur dépasse cinq mille euros (5.000 €) ne pourront être
accomplies que par deux gérants au moins, s'il y en a plusieurs.
Article 11 : Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant
unique a le même pouvoir.
Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Titre IV - Assemblée générale des associés
Article 12 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le quinze mai
de chaque année, à dix-neuf heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l’impose et discuter
les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette date ne fixe d’autres jour et
heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social. La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
Article 13 : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 14 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Article 15 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.
Article 16 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
Volet B
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
Article 17 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
La liste des présences et les procurations y sont annexées.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
Article 18 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
Titre V - Comptes sociaux
Article 19 : Exercice social
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 20 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 21 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un
dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
Titre VI - Contrôle
Article 22 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l’
impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.