N° d'entreprise : 0713513786
Nom
(en entier) : Pelletier Development
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Ilya Prigogine 1
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 15 février
2023, en cours d'Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
à responsabilité limitée « PELLETIER DEVELOPMENT », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Ilya
Prigogine, 1/1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0713.513.786.
Société constituée par acte du notaire Pierre-Yves Erneux, le 9 novembre 2018, publié à l’Annexe au
Moniteur belge, le 16 novembre suivant, sous le numéro 18336018.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’
entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé « SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinquante mille euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisieme résolution :
Création d’une nouvelle classe d’actions
L’assemblée générale décide d’apporter les modifications suivantes aux statuts :
1. Création d’une nouvelle classe d’actions et modification de l’article 5 des statuts
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et du rapport établi par le Réviseur établi dans le cadre de l’article 5:102 du Code des
sociétés et associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et
en avoir pris connaissance.
Le rapport établi par le Réviseur, Madame Angélique Mitrugno, représentant la SRL Deloitte
Réviseurs d’Entreprises, daté du 15 février 2023, se conclu en ces termes : « Sur la base de notre
évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données qui
comprennent les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne
Volet B
sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter pour cette proposition ».
2. Modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports. Ces actions, toutes
bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits dans le boni de liquidation, se
répartissent comme suit :
    •  cent (100) actions de classe A,
    •  zéro (0) actions de classe B, sans droits de vote concernant les aspects opérationnels des
projets de la société ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution :Augmentation des capitaux propres par apport en espèces
1. Renonciation au rapport de l’organe d’administration
En application de l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et associations, l’assemblée générale
décide à l’unanimité de renoncer au rapport de l’organe d’administration prévu par l’article 5:121,
§1er du Code des sociétés et associations.
2. Renonciation au Droit légal de souscription préférentielle
A l'instant, intervient l’actionnaire unique, prénommé, et déclare renoncer, à titre individuel et de
manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentielle.
3. Décision d’augmentation des capitaux propres par apport en espèces
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres par apport en espèces, à concurrence de six
mille euros (6.000,00 EUR) et à cette occasion, la création de douze (12) nouvelles actions de classe
B, sans mention de valeur nominale. Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en
espèces, au pair comptable de cinq cents euros (500,00 EUR) chacune et entièrement libérées à la
souscription.
4. Réalisation de l'apport
A l'instant, intervient la société anonyme ARTONE, dont le siège est établi à 1180 Uccle, avenue Ilya
Prigogine, 1/1, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0553.501.004, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE553.501.004,
représentée par deux administrateurs, à savoir :
    1.  la Société à responsabilité limitée « Paul-Edouard Aubry », ayant son siège à 1180 Uccle,
avenue de l’Hélianthe, 4, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0898.827.140 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 898.827.140 , dont le
représentant permanent est Monsieur AUBRY Paul-Edouard Jean Pierre, né à Namur, le 2 mai 1980,
époux de Madame Marie Bouillez, domicilié à 1180 Uccle, avenue de l’Hélianthe, 4 ;
    2.  la société à responsabilité limitée « Business & Asset Management Company », en abrégé «
BAMCO », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Fleurs, 30, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0833.658.382, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE833.658.382, dont le représentant permanent est Monsieur MATHIEU Baudouin
Elsa Roger Pierre, né à Verviers le 2 octobre 1979 divorcé, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue des Fleurs, 30.
Toutes deux nommées à cette fonction aux termes de l’assemblée générale ordinaire du 8 juin 2021,
publié à l’Annexe au Moniteur belge, le 14 juillet suivant, sous le numéro 21084457.
laquelle déclare souscrire les douze (12) actions nouvelles de classe B,
La souscriptrice déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité de l’
actions ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte
numéro BE81 0019 3237 8224 ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille euros (6.000,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 8 février 2023 reste ciannexée.
5. Constatation de la réalisation effective de l’apport en espèces
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation des capitaux
propres est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée.
6. Modification de l’article 5 des statuts
Suite aux décisions intervenues, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts
comme suit :
« La société a émis cent douze (112) actions, en rémunération des apports. Ces actions, toutes
bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits dans le boni de liquidation, se
répartissent comme suit :
    •  cent (100) actions de classe A,
Volet B
    •  douze (12) actions de classe B, sans droits de vote concernant les aspects opérationnels des
projets et de la société ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PELLETIER DEVELOPMENT ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d’accès à la profession (IPI,
conseiller juridique, …) :
    •  toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens ou droits immobiliers et notamment :
        •  la reconversion, l’aménagement, le réaménagement, la construction, la démolition, la
dépollution, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la division, l’urbanisation,
la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, …), de tous
biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …),
        •  Les études géologiques, les études de la nature et de l'ampleur de la pollution de terrains,
l'achat de terrains, la réalisation de la dépollution, et l'aménagement de terrains destinés à être
vendus en tout ou partie
        •  la revente, la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et
en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
        •  l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…), et de fonds de commerce ;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
    •  l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
    •  le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en
nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou
immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations
et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non,
matériaux...), en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;
    •  ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant
que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers,
toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que
conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des
immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
Elle peut également :
    •  consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce
compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi ;
Volet B
    •  assumer toutes fonctions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou non, en ce
compris dans le contexte de liquidation ;
    •  prendre et détenir toutes participations dans toutes autres personnes morales.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d’organe ou non.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent douze (112) actions, en rémunération des apports. Sauf convention contraire,
ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits dans le boni de
liquidation, se répartissent comme suit :
    •  cent (100) actions de classe A,
    •  douze (12) actions de classe B, sans droits de vote concernant les aspects opérationnels des
projets et de la société.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Pouvoirs
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Mandats spéciaux
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
Volet B
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le troisième jeudi du mois de septembre
à 18 heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
Le premier avril de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test et le respect des éventuels accords entre
actionnaires.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions .
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Dispositions transitoires
La société a son siège à 1180 Uccle, avenue Ilya Prigogine, 1/1.
Volet B
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixieme résolution : Divers
1. Représentant permanent
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de représentant permanent de la SA « ARTONE
», dans le cadre de son mandat d’administrateur de la présente société, Monsieur AUBRY Paul-
Edouard Jean Pierre, né à Namur, le 2 mai, marié, domicilié à 1180 Uccle, avenue de l’Hélianthe, 4,
en lieu et place de Monsieur MATHIEU Baudouin Elsa Roger Pierre, né à Verviers, le 2 octobre
1979, divorcé non remarié, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Fleurs, 30.
2. Administrateurs – démission - nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de LARRALDE Pierre Claude, né à Saint-Palais, le
12 août 1962, domicilié à Clamart (France), rue d’Estinne d’Orves, 149, de nationalité française, à la
fonction d’administrateur et lui donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur, la personne suivante, avec les pouvoirs dévolus par les
statuts, sans restriction, pour une durée de 6 ans : Monsieur DOUBLIER Yann Thibault Alain, né à
Saint-Cloud (France), le 29 novembre 1971, domicilié à 92210 Saint-Cloud, rue Joséphine, 3, de
nationalité française.
Sa fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Il accepte cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.