N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CEDCO IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bola 35
4650 Herve
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le 19 mars 2019 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SPRL à objet civil « Pierre
GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il
résulte que Monsieur CORMAN Cédric Georges Pierre Marie, né à Verviers le 23 mars 1983, époux
de Madame LEGRAND Anne-Catherine Hélène, domicilié à 4650 Herve/Grand Rechain, Rue du
Bola, 35
 
Nous a requis d'acter authentiquement qu’il constitue une société sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « CEDCO IMMO ».
 
Le plan financier a été déposé au dossier du Notaire soussigné antérieurement au présent acte.
 
Le capital de la société est fixé à la somme de CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE SIX CENTS
EUROS (174.600 €), représenté par mille sept cent quarante-six (1.746) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel il souscrit :
    •  En nature, à concurrence de mille cinq cent soixante (1.560) parts, qu’il libère immédiatement
pour totalité par l’apport de huit cent dix (810) parts sociales de la société privée à responsabilité
limitée « GEORGES CORMAN-HALLEUX ET FILS », ayant son siège social à 4650 Herve (Grand-
Rechain), rue de l’Agolina, 4, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège division Verviers
sous le numéro 0419.222.716, estimé à CENT CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (156.000,00 €).
    •  En numéraire au prix de cent euros (100 €) par part sociale, à concurrence de 186 parts qu'il
libère immédiatement pour totalité par un apport en numéraire de DIX-HUIT MILLE SIX ENTS
EUROS (18.600 €)
 
Le comparant déclare et reconnaît :
a) que le capital social de cent septante-quatre mille six cents euros (174.600 €) a été intégralement
souscrit;
b) que chaque souscription a été libérée à concurrence de totalité ;
c) que les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire cidessus, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600 €), ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert
auprès de de la banque BELFIUS.
L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent septante-
quatre mille six cents euros (174.600 €).
 
Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société :
 
TITRE UN
 
Caractère de la société
0723532995
Volet B
 
 
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
 
La Société revêt la forme d'une société privée à respon-sabilité limitée.
Elle est dénommée « CEDCO IMMO ».
 
ARTICLE DEUX  Siège social
 
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4650 Herve/Grand-Rechain, rue
du Bola, 35.
Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux
annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authen-tiquement si besoin
est, la modification au présent arti-cle qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS  Objet
 
La société a pour objet:
    1.  Holding :
    •  la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, en ce compris la prise de participation directe ou indirecte
dans lesdites sociétés ;
    •  le contrôle de leur gestion ou la participation à cellesci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
    •  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
 
    1.  Management
    •  la consultance, l’assistance, la gestion et le conseil aux particuliers, aux sociétés ou groupes de
sociétés, principalement mais pas exclusivement dans le domaine juridique, du management, de la
gestion financière, du marketing, de la production, de la construction, de la recherchedéveloppement
et de la gestion des ressources humaines ;
    •  toutes fonctions de gestion de l’entreprise ou de tout secteur d’activités, tels que, notamment,
les secteurs du marketing, du personnel, de la production, de la recherche, des approvisionnements,
du planning, des acquisitions, le management, l’informatique, la prestation de tous services, etc ;
 
    1.  Gestion de son patrimoine immobilier
Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes
valeurs mobilières et fonds publics ;
La société pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par
l'entremise de tiers ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir, sous réserve
de restrictions légales, tous les actes et opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de son objet social sans que l’énumération des opérations soit limitative ;
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de scission, apport de
branche d’activité, apport d’universalité, apport partiel d’actif, de souscription, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises, en Belgique ou à
l’étranger, ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
Volet B
possibilité de débouchés ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE  Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la fail-lite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés.
 
 
TITRE DEUX
 
Fonds social
 
ARTICLE CINQ  Capital
 
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à cent septante-quatre mille six cents euros
(174.600 €).
Il est représenté par mille sept cent quarante-six (1.746 ) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, entière-ment souscrites et libérées.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répar-tition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE SIX  Modification du capital
 
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, déli-bérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§ 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préfé-rence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préfé-rence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun asso-cié ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'a-grément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
ARTICLE SEPT  Appels de fonds
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'as-
socié qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
ver-sements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'as-socié et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme
dit à l'article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE HUIT  Registre des parts sociales
 
Volet B
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu’ils possèdent jusqu’au jour où la
gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts sociales prévu à l’
article 235 du code des sociétés, registre qu’elle aura à charge de tenir régulièrement.
 
ARTICLE NEUF  Cessions libres
 
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, librement et
sans agrément des autres associés, (i) à un autre associé ou (ii) à toute société liée (au sens de l’
article 11 du Code des sociétés) à l’associé cédant, pour autant que cette société reste une société
liée à l’associé cédant.
 
Les parts sociales peuvent être transmises pour cause de mort, librement et sans agrément des
autres associés, au conjoint du défunt ou aux ascendants ou descendants en ligne directe de celui-
ci.
 
ARTICLE DIX  Cessions soumises à autorisation
 
§1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'article précé-dent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois-quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, pro-fessions, domiciles des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
    1.  la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'a-grément des associés.
§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou par-tie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héri-tier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
§4 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celuici
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
ARTICLE ONZE  Inscription des transferts de parts sociales
 
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et
par le ces-sionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le
cas de transmis-sion pour cause de mort.
 
 
TITRE TROIS
 
Gérance  Contrôle
Volet B
 
 
ARTICLE DOUZE  Gérants
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants seront toutefois nommés au terme des présents statuts.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la disso-lution de la société; il en est de même de son interdic-tion, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
ARTICLE TREIZE  Pouvoirs
 
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée géné-rale et de représen-ter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'ac-complissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
 
En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants
et peut conférer les mêmes délégations.
 
Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.
 
ARTICLE QUATORZE  Révocation
 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelcon-que, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts.
 
ARTICLE QUINZE  Rémunération
 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
ARTICLE SEIZE  Contrôle
 
§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'as-semblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des
Réviseurs d'entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomina-tion conformément au §1.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE QUATRE
 
Assemblée générale
 
ARTICLE DIXSEPT  Composition et pouvoirs
 
§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
 
Volet B
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE DIXHUIT  Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier août de chaque année, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.
Les convocations sont communiquées quinze jours avant l’assemblées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de
communication.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
ARTICLE DIXNEUF  Représentation
 
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un mandataire spécial, luimême
associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il
soit besoin de justifier ces qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nusproprié-taires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indi-vises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nuspropriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procura-tion.
 
ARTICLE VINGT  Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand
nombre de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par
deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réu-nis le permet.
 
ARTICLE VINGT ET UN  Délibérations
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les proposi-tions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
asso-ciés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de ges-tion et le rapport du ou des
commis-saires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commis-saires à celles concernant leur
rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
 
ARTICLE VINGT-DEUX – Vote - Prorogation
 
§ 1. Chaque part so-ciale confère une voix.
Volet B
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
    •  3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer
sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.
 
ARTICLE VINGT-TROIS- PROCES-VERBAUX
 
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assem-blée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
 
TITRE CINQ
 
Inventaire  Comptes annuels  Réserves 
Répartition des bénéfices
 
ARTICLE VINGTQUATRE  Exercice social
 
L’exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par
l’assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assem-blée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraor-dinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital
appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur propo-sition de la gérance.
 
TITRE SIX
 
Dissolution  Liquidation
 
ARTICLE VINGTSIX  Perte du capital
 
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem-
blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte
a été consta-tée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convo-cation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
Volet B
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation
 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts so-
ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront préalablement l'é-quilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
TITRE SEPT
 
Dispositions générales
 
ARTICLE VINGTHUIT – Election de domicile
 
Tout associé, gérant, commissaire ou porteur d’obligations nominatives non domicilié en Belgique est
tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui
concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la
société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
 
ARTICLE VINGTNEUF –DROIT COMMUN
 
Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n’y est
pas dérogé explicitement par les présents statuts
 
TITRE HUIT
 
Dispositions transitoires
 
ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.
 
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le trente-et-un mars deux mil vingt.
 
ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.
 
La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier août deux mil vingt.
 
ARTICLE TRENTE- DEUX – Mandats particuliers
 
Le comparant décide de nommer Monsieur CORMAN Cédric afin de disposer des fonds et afin de
procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et de
l'Administration de la T.V.A.
 
Le comparant décide, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
 
ARTICLE TRENTE- TROIS- Désignation du premier gérant
 
Le comparant décide de nommer un gérant unique. Il désigne à cette fonction, sans limitation de
durée, Monsieur CORMAN Cédric, ci-avant plus amplement qualifié, et qui accepte.
Conformément à l’article 14 des présents statuts, son mandat sera révocable ad nutum.
 
Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu’à compter du dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise en vue de conférer à la société la personnalité
juridique.
Volet B
 
Le mandat de gérant sera rémunéré.
 
Engagements au nom de la société en formation
 
Le comparant déclare dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’il vient de constituer
les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du premier février deux mil
dix-neuf.
Le comparant est averti que, conformément à l’article 60 du code des sociétés, cette volonté doit être
réitérée par l’organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 19 mars 2019.