N° d'entreprise : 0401641663
Nom
(en entier) : Louis Delhaize - Compagnie franco-belge d'Alimentation
(en abrégé) : Cie franco-belge
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Ligne 13
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme « LOUIS DELHAIZE Compagnie Franco-Belge d’Alimentation » en néerlandais « LOUIS
DELHAIZE Franco-Belgische Voedings Maatschappij » et en abrégé « LOUIS DELHAIZE », ayant
son siège à B-1000 Bruxelles, rue de Ligne, 13, inscrite au registre des personnes morales de
Bruxelles, sous le numéro d’entreprise TVA BE (0)401.641.663/RPM Bruxelles (Constituée suivant
acte reçu par le notaire Soupart, ayant résidé à Fleurus, le 2 janvier 1908, publié aux annexes au
Moniteur belge du 21 janvier suivant, sous le numéro 424), dressé par le notaire Louis-Philippe
Marcelis, à Bruxelles, le 29 janvier 2025, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment
été prises :
Titre A.
Réduction de capital par remboursement à l’actionnaire unique.
L’assemblée a décidé de réduire le capital de la présente Société à concurrence de cent vingt
millions d’euros (€ 120.000.000,00-), pour le ramener de sept cent septante-trois millions six cent
quatre-vingt-sept mille quatre cent quarante-et-un euros (€ 773.687.441,00-) à six cent cinquante-
trois millions six cent quatre-vingt-sept mille quatre cent quarante-et-un euros (€ 653.687.441,00-),
par voie de remboursement dudit montant à l’actionnaire unique ; la réduction de capital s'effectuant
sans annulation d'actions mais avec une réduction proportionnelle du pair comptable des actions et
la réduction de capital s'effectuant au moyen d'un remboursement en espèces (le cas échéant étalé
et/ou la dette de remboursement de la Société envers l’actionnaire unique étant convertie en tout ou
en partie en prêt), à imputer sur le capital effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens de l’article
184 du CIR 92.
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du
capital ainsi décidé ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs
droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux annexes du Moniteur belge de la
décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire
exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Les modalités du remboursement effectif seront déterminées par le conseil d’administration après l’
échéance du délai légal précité, soit en principe au plus tôt dans le courant du mois d’avril 2025, en
fonction de la date effective de publication aux annexes au Moniteur belge d’un extrait du présent
procès-verbal. Le conseil d’administration pourra le cas échéant décider, en concertation avec l’
actionnaire unique, d’un remboursement étalé et/ou d’une conversion de la dette de remboursement
de la Société envers l’actionnaire unique en un prêt à court ou moyen terme portant intérêts.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital par remboursement à l’
actionnaire.
Le capital est effectivement ramené à six cent cinquante-trois millions six cent quatre-vingt-sept mille
quatre cent quarante-et-un euros (€ 653.687.441,00-) et reste représenté par cinq cent septante-huit
mille cinq cent quarante-neuf (578.549) actions sans mention de valeur nominale, conférant les
mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital et numérotées de
1 à 578.549.
Titre B.
Modifications des statuts.
L’assemblée a décidé de modifier le texte des articles 5 et 5 bis des statuts, afin de le mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital après réalisation effective de la réduction de
capital, objet du titre A ci-dessus, comme suit :
1. Article 5 : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital souscrit et libéré est fixé à six cent cinquante-trois millions six cent quatre-vingt-sept
mille quatre cent quarante-et-un euros (€ 653.687.441,00-) et est représenté par cinq cent septante-
huit mille cinq cent quarante-neuf (578.549) actions sans mention de valeur nominale, conférant les
mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du capital et numérotées de
1 à 578.549. »
2. Article 5bis : insérer in fine du texte actuel de cet article un nouvel alinéa libellé comme suit :
« Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq, l’assemblée a décidé de réduire le capital de la Société,
à concurrence de cent vingt millions d’euros (€ 120.000.000,00-), pour le ramener sept cent
septante-trois millions six cent quatre-vingt-sept mille quatre cent quarante-et-un euros (€
773.687.441,00-) à six cent cinquante-trois millions six cent quatre-vingt-sept mille quatre cent
quarante-et-un euros (€ 653.687.441,00-), par remboursement à due concurrence au profit de l’
actionnaire unique. »
Titre C.
Réduction du compte « réserve légale ».
L’assemblée a décidé de réduire le compte « réserve légale » de la présente Société à concurrence
de douze millions d’euros (€ 12.000.000,00-), pour le ramener de septante-sept millions trois cent
soixante-huit mille sept cent quarante-quatre euros (€ 77.368.744,00-) à soixante-cinq millions trois
cent soixante-huit mille sept cent quarante-quatre euros (€ 65.368.744,00-), par voie de transfert à
un compte de « réserves disponibles » et ainsi ramener la réserve légale à dix pour cent du capital
de la Société.
2. Constatation de la réalisation effective de la réduction du compte de réserve légale par transfert à
un compte de réserves disponibles.
Le compte « réserve légale » est effectivement ramené à soixante-cinq millions trois cent soixante-
huit mille sept cent quarante-quatre euros (€ 65.368.744,00-) et est ainsi ramené à dix pour cent du
capital de la Société et que corrélativement est transférée au compte « réserves disponibles » une
somme de douze millions d’euros (€ 12.000.000,00-).
Titre D.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés