N° d'entreprise : 0432851909
Nom
(en entier) : ETALSTORE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève du Pureau(A) 4B
 : 7910 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"ETALSTORE", dressé par le Notaire TACK Jessica à Renaix le 6 novembre 2023, déposé pour
enregistrement :
“PREMIERE RESOLUTION
a) Le président donne lecture du rapport des administrateurs concernant la modification de l’objet de
la société.
Ce rapport sera déposé au même temps que l’acte au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet de la société à l’activité suivante :
“La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- L'achat, la construction et la transformation d'immeubles dans le but de leur mise en location et tout
ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
- La gestion d’investissements et de participations dans des sociétés filiales, assumer des mandats
d’administration, donner du conseil, management et autres services à des entreprises. Ces services
peuvent être fournies en vertu de nominations contractuelles ou statutaires et en fonction de
conseiller externe ou organe du client.
- L’investissement, la souscription, la prise ferme, la libération, l’achat, la vente et l’échange d’
actions, titres participatifs, obligations, warrants, certificats, créances, argent et autres valeurs
mobiliers, émis par des entreprises belges ou étrangères, sous forme de sociétés commerciales ou
autres, sociétés fiduciaires, institutions et associations, avec statut (semi-)droit public ou autres.
- octroyer des prêts et avances sous quelque forme ou délai que ce soit, aux entreprises affiliées ou
dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous engagements de ces
entreprises.
- Constituer, développer judicieusement et gérer un patrimoine immobilier ; toutes opérations en ce
qui concerne des biens immeubles et droits réels, comme l’achat et la vente, la construction, la
transformation, l’aménagement intérieure et la décoration, la location, l’échange, le lotissement et, en
général, toutes opérations afférentes directement ou indirectement à la gestion ou la mise en valeur
de biens immeubles ou droits réels. La société peut également conclure des contrats de leasing
immobilier.
- Constituer, développer judicieusement et gérer un patrimoine mobilier ; toutes opérations en ce qui
concerne des biens et droits mobiliers de quelle nature que ce soit, comme l’achat et la vente, la
location, l’échange ; plus particulièrement la gestion et la valorisation de toutes titres négociables,
actions, obligations, fonds publics.
- acquérir et détenir des participations, sous quelque forme que se soit, dans toutes les entreprises
industrielles, commerciales, financières, sociétés ou entreprises agricoles ou immobilières créés ou à
créer ; la stimulation, le planning, la coordination du développement de sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation ;  participer à leur gestion, administration, liquidation et
surveillance ainsi que fournir assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et
entreprises.
- Assumer des fonctions ou mandats d’administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur d’autres
sociétés, associations, fondations ou institutions.
Cette énumération et n‘est pas limitative et la société peut, de quelle manière que ce soit, en
Belgique ou à l’étranger, réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières pouvant étendre ou favoriser directement ou indirectement son entreprise
ou de nature à faciliter intégralement ou partiellement la réalisation et le développement de l’objet
social.
La société peut acquérir tous biens meubles et immeubles, même s’ils ne sont pas liés, directement
ou indirectement, à l’objet social.
La société peut s’intéresser de toute manière dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés avec
un objet similaire, connexe ou complémentaire de nature à favoriser le développement de la société,
la vente de ses produits ou l’extension de sa clientèle.
La société peut se porter garant, tant qu’en garantie de ses propres engagements qu’en garantie d’
engagements de tiers, entre autres par mise en hypothèque ou en gage de ses propres biens, le
fonds de commerce inclus.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.”
L’assemblée considère les formalités de l’article 7:154 du Code des sociétés et des associations
comme remplies.
DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle au troisième lundi
du mois de juin à 10 heures.
L’assemblée générale constate donc que l’assemblée générale annuelle pour l’exercice social en
cours aura lieu le troisième lundi du mois de juin de l’année 2024 à 10 heures.
TROISIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, à savoir la
société à responsabilité limitée « NEW TRANSIT », la société à responsabilité limitée « KREADES »
et la société à responsabilité limitée « JSP Consult & Invest ».
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Sont appelés à la fonction d’administrateurs pour une durée de 6 ans :
- la société à responsabilité limitée « NEW TRANSIT », avec siège social à 7910 Frasnes-lez-
Anvaing (Anvaing), Drève du Pureau 4B, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0807.628.136, représentée par son représentant permanent, PANNEKOEK Jean-Paul,
demeurant à 7910 Frasnes-lez-Anvaing (Arc-Wattripont), Chemin Merry 1;
- la société à responsabilité limitée « KREADES », avec siège social à 7910 Frasnes-lez-Anvaing
(Anvaing), Drève du Pureau 5, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0476.682.249, représentée par son représentant permanent, PANNEKOEK Valérie, demeurant à
7910 Frasnes-lez-Anvaing (Anvaing), Drève du Pureau 5 ; et
- la société à responsabilité limitée « JSP Consult & Invest », avec siège social à 7910 Frasnes-lez-
Anvaing (Arc-Wattripont), Chemin Merry 1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0476.274.156, représentée par son représentant permanent, PANNEKOEK Pierre,
demeurant à 7910 Frasnes-lez-Anvaing (Arc-Wattripont), Chemin Merry 1 ;
tous ici présents et qui acceptent.
Ils déclarent ne pas être tou-chés d'aucune clause prohibitive y concern-ant.
Leur mandat est non-rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
QUATRIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que de transférer la mention du siège dans les dispositions transitoires.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
1. NOM ET FORME : La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée «
ETALSTORE ».
2. SIÈGE: Le siège est établi en Région wallonne.
3. OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour propre compte ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- L'achat, la construction et la transformation d'immeubles dans le but de leur mise en location et tout
ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
- La gestion d’investissements et de participations dans des sociétés filiales, assumer des mandats
d’administration, donner du conseil, management et autres services à des entreprises. Ces services
peuvent être fournies en vertu de nominations contractuelles ou statutaires et en fonction de
conseiller externe ou organe du client.
- L’investissement, la souscription, la prise ferme, la libération, l’achat, la vente et l’échange d’
actions, titres participatifs, obligations, warrants, certificats, créances, argent et autres valeurs
mobiliers, émis par des entreprises belges ou étrangères, sous forme de sociétés commerciales ou
autres, sociétés fiduciaires, institutions et associations, avec statut (semi-)droit public ou autres.
- octroyer des prêts et avances sous quelque forme ou délai que ce soit, aux entreprises affiliées ou
dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous engagements de ces
entreprises.
- Constituer, développer judicieusement et gérer un patrimoine immobilier ; toutes opérations en ce
qui concerne des biens immeubles et droits réels, comme l’achat et la vente, la construction, la
transformation, l’aménagement intérieure et la décoration, la location, l’échange, le lotissement et, en
général, toutes opérations afférentes directement ou indirectement à la gestion ou la mise en valeur
de biens immeubles ou droits réels. La société peut également conclure des contrats de leasing
immobilier.
- Constituer, développer judicieusement et gérer un patrimoine mobilier ; toutes opérations en ce qui
concerne des biens et droits mobiliers de quelle nature que ce soit, comme l’achat et la vente, la
location, l’échange ; plus particulièrement la gestion et la valorisation de toutes titres négociables,
actions, obligations, fonds publics.
- acquérir et détenir des participations, sous quelque forme que se soit, dans toutes les entreprises
industrielles, commerciales, financières, sociétés ou entreprises agricoles ou immobilières créés ou à
créer ; la stimulation, le planning, la coordination du développement de sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation ;  participer à leur gestion, administration, liquidation et
surveillance ainsi que fournir assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et
entreprises.
- Assumer des fonctions ou mandats d’administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur d’autres
sociétés, associations, fondations ou institutions.
Cette énumération et n‘est pas limitative et la société peut, de quelle manière que ce soit, en
Belgique ou à l’étranger, réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières pouvant étendre ou favoriser directement ou indirectement son entreprise
ou de nature à faciliter intégralement ou partiellement la réalisation et le développement de l’objet
social.
La société peut acquérir tous biens meubles et immeubles, même s’ils ne sont pas liés, directement
ou indirectement, à l’objet social.
La société peut s’intéresser de toute manière dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés avec
un objet similaire, connexe ou complémentaire de nature à favoriser le développement de la société,
la vente de ses produits ou l’extension de sa clientèle.
La société peut se porter garant, tant qu’en garantie de ses propres engagements qu’en garantie d’
engagements de tiers, entre autres par mise en hypothèque ou en gage de ses propres biens, le
fonds de commerce inclus.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions..
4. DURÉE : La société est constituée pour une durée illimitée.
5. CAPITAL : Le capital est fixé à CENT MILLE EURO (100.000,00 EUR).
Il est représenté par quatre mille sept cent soixante-cinq (4.765) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/quatre mille sept cent soixante-cinquième (1/4.765ième) du
capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives
tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Indivisibilité des titres
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
6. ORGANE D’ADMINISTRATION: La société est administrée par un conseil composé au moins du
nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par 2 administrateurs qui agissent conjointement ou par 1 administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
7. EXERCICE SOCIAL: L L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année calendrier.
8. ASSEMBLEE GENERALE: L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième
lundi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que ce mandataire soit lui-même actionnaire.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Délibérations
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
9. RÉPARTITION: Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins 5% est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend
fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve
légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital
social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-
value de réévaluation est assimilée à une réserve légalement indisponible.
Les actionnaires doivent restituer toute distribution reçue en contravention des articles 7:212 et 7:213
si la société prouve qu'ils étaient informés de l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances.
10. DISSOLUTION - LIQUIDATION: En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce
soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’
assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
DISPOSTION TRANSITOIRE
Le siège de la société est situé à 7910 Frasnes-lez-Anvaing (Anvaing), Drève du Pureau 4B.
SIXIÈME RESOLUTION
L'assemblée donne autorisation aux administrateurs d'exécuter toutes les résolutions qui ont été
prises, de coordonner les statuts et les dispositions transitoires et de déposer les statuts coordonnés
conformément aux dispositions légales.
SEPTIEME RESOLUTION
Une procuration spéciale est donnée à la société à responsabilité limitée « D&D FISC », avec siège
social à 9700 Oudenaarde, Louise Mariekaai 15, avec la possibilité de substitution, à fin de remplir
les formalités auprès du Registre des Personnes Morales, le cas échéant, auprès de l’Administration
du Taxe sur la Valeur Ajoutée, auprès de l’Administration des Impôts Directes et Indirectes, ainsi que
auprès du Guichet d’Entreprises pour l’adaptation des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et auprès du Tribunal de l’Entreprise.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Immédiatement après l’assemblée générale s’est réuni le conseil d’administration afin de nommer les
administrateurs-délégués.
Avec unanimité de voix, le conseil d’administration décide nommer comme administrateurs-délégués
:
- la société à responsabilité limitée « JSP Consult & Invest », prénommée, représentée par son
représentant permanent, PANNEKOEK Pierre, prénommé, ici présent et qui accepte ; et
- la société à responsabilité limitée « KREADES », prénommée, représentée par son représentant
permanent, PANNEKOEK Valérie, prénommée, ici présente et qui accepte.
Ils déclarent ne pas être tou-chés d'aucune clause prohibitive y concern-ant. Leur mandat est non-
rémunéré, sauf décision contraire. ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Tack Jessica à Renaix
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnées, rapport des administrateurs.