Nº d'entreprise : 0432 461 632
Nom
(en entier) : HAEMERS Technologies
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chaussée de Vilvorde 104 - 1120 Bruxelles
Objet de l'acte : Pouvoirs
Extrait du conseil d'administration du 3 octobre 2023
Le Conseil d'Administration, en sa séance du 3 octobre 2023, prolonge la délégation à Monsieur Jan Haemers,
administrateur-délégué, de la gestion journalière de l'entreprise.
La délégation journalière s'entend au sens de la loi. Le Conseil limite néanmoins la délégation journalière en'
considérant que les décisions suivantes ne relèvent pas de la gestion journalière et doi-vent faire l'objet d'une
décision du Conseil d'Administration, qui décidera en vertu des règles statu-fairement établies.
Ces décisions sont les suivantes :
1.Tout transfert par la Société de plus de 30% de ses actifs ou d'une business-unit ou d'une
filiale
2.Toute nomination, suspension révocation du personnel de direction de la société, à savoir
de toute personne reprise dans le groupe A et B de la délégation d'autorité ainsi que toute personne dont le
salaire annuel est supérieur à 100.000 €.
3.Toute modification substantielle des conditions financières régissant l'emploi et/ou le contrat de services
du personnel de direction
4.L'approbation du budget annuel (y.c. les dépenses d'investissement et le financement)
5.La modification de la stratégie de l'entreprise, ainsi que toute modification substantielle au business plan et
au plan stratégique approuvé par le Conseil d'Administration.
6. Toute modification/variation au budget annuel approuvé pour un montant supérieur à 25%, étant entendu
que ces variations s'entendent par poste général et non par poste individuel.
7.Toute proposition de fusion, dissolution, scission, liquidation de la société et/ou de ses filiales ainsi que la
création de filiales.
8. Tout investissement non prévu au budget pour un montant supérieur à 500,000€.
9.L'adoption d'un plan de stock-option/warrants pour le personnel
10.Tout contrat avec des consultants ou des conseillers externes pour un montant annuel supérieur à
250.000 €
11.Tout règlement à l'amiable de litiges impliquant la société pour un montant supérieur à 100.000 €
12.Toute acquisition, vente ou achat de parts dans une autre société, à l'exception de placements purement
financiers ou de placements de trésorerie
13.Mise en gage ou mandat de mise en gage en faveur de tiers d'actifs de la société et/ou de ses filiales pour
un montant supérieur à 500.000 €
14.La conclusion d'emprunts à long terme pour un montant supérieur à 500.000€ sauf si ceux-ci sont prévus
au budget annuel approuvé
15.Toute garantie ou autre sécurité donnée par la Société en faveur de tiers pour un montant supérieur à
250.000€, à l'exception des garanties locatives.
16.L'approbation des comptes annuels de la Société avant présentation à l'Assemblée Générale des
Actionnaires
17.Toutes transactions avec des actionnaires ou des entités liées aux actionnaires pour un montant
supérieur à 100.000 €.
18.Nomination, révocation, changement des auditeurs de la Société ou modification des dates de clôture des'
comptes annuels
19.Détermination et/ou modification des règles de valorisation comptables
DELEGATIONS D'AUTORITE
IL EST RESOLU
d'annuler les délégations d'autorité antérieures et de les remplacer par les délégations suivantes :
A.DELEGATION GENERALE
La compagnie est valablement engagée sans limitation de somme dans tous les actes et en justice, par deux
administrateurs agissant conjointement deux à deux et/ou par l'Administrateur-Délégué agissant seul ou par un
administrateur agissant conjointement avec une personne du groupe A.
B.DELEGATION SPECIFIQUE
La compagnie est valablement engagée dans le cadre des pouvoirs spécifiques suivants :
1.Activité Commerciale
Emettre des offres et soumissions, établir des contrats relatifs aux activités spécifiques de la compagnie ainsi
que pour les travaux qui en découlent :
1.1.pour un montant n'excédant pas 1.000.000 € par un administrateur ou une personne du groupe A signant
conjointement avec une personne du groupe B
1.2.pour un montant n'excédant pas 250.000€ par deux personnes du groupe B ou une personne du groupe
B agissant conjointement avec une personne du groupe C.
2.Commandes aux fournisseurs
2.1.Dans le cadre de dépenses d'investissement :
Une dépense d'investissement s'entend comme une dépense totale et cumulée de tous les achats
nécessaires pour la réalisation d'un investissement, quel que soit le nombre de fournisseurs et la durée. Elle
s'entend donc comme un montant total et cumulé.
2.1.1Dépenses d'investissement au-delà de 500.000 € : par deux administrateurs agissant conjointement
deux à deux ou par l'Administrateur-Délégué agissant seul ou par un administrateur agissant conjointement avec
une personne du groupe A.
2.1.2dépenses d'investissement n'excédant pas 250.000 € : par deux personnes du groupe A agissant
conjointement
2.1.3dépenses d'investissement n'excédant pas 100.000 € : par une personne du groupe A agissant
conjointement avec une personne du groupe B
2.1.4dépenses d'investissement n'excédant pas 10.000 € : par une personne du groupe B, agissant
conjointement avec une personne du groupe A
2.2.Dans le cadre de la conduite normale des affaires :
Conclure et confirmer des accords pour la conduite normale des affaires de la compagnie avec tout fournisseur
ou organisation, ou de manière générale, engager la compagnie en toute matière impliquant une dépense, un
déboursé ou une obligation
2.2.1n'excédant pas 500.000 € : par deux personnes du groupe A agissant conjointement ou par
l'Administrateur-Délégué agissant seul;
2.2.2n'excédant pas 100.000 € : par une personne du groupe A agissant conjointement avec une personne
du groupe B ;
2.2.3n'excédant pas 15.000 € : par deux personnes du groupe B ou une personne du groupe B agissant
conjointement avec une personne du groupe C ;
2.2.4n'excédant pas 1.000 € : par une personne du groupe A, B ou C, agissant seul.
3.Activité financière
Effectuer des virements bancaires, signer tous les chèques, ordres de paiement, billets, lettres de change,
endossements
3.1.pour un montant n'excédant pas 100.000 € par deux personnes du groupe A agissant conjointement ou
par l'Administrateur-Délégué agissant seul
3.2.pour un montant n'excédant pas 25.000 € : par un administrateur ou une personne du groupe A agissant
conjointement avec un autre administrateur ou une personne du groupe A ou du groupe B ;
3.3.pour un montant n'excédant pas 10.000 € : par un administrateur ou une personne du groupe A agissant
seul.
3.4.pour un montant n'excédant pas 5.000 € : par un administrateur ou une personne du groupe A ou agissant
seul.
3.5.pour un montant n'excédant pas 1.000 € : par un administrateur, une personne du groupe A, B ou C,
agissant seul.
4.Service du Personnel
Etablir des contrats de travail et de prestation de services
4.1.dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 100.000 € par l'administrateur délégué et une personne du
groupe A
4.2.dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 50.000 €, par deux personnes du groupe A agissant
conjointement
4.3.dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.000 €, par une personne du groupe A agissant
conjointement avec une personne du groupe B
Divers
5.Réaliser les actes simples de fonctionnement qui n'engagent pas la compagnie, par une personne du groupe
A, B ou C, agissant seul.
Retirer aux bureaux de poste, de chemin de fer ou autres, les lettres recommandées, commandes,
marchandises et tout ce qui est dirigé à la compagnie, dédouaner et signer les documents de transport et ses
annexes et endossements, par un administrateur, une personne du groupe A, B ou C agissant seul
Il est donné mandat à J. Jordens sprl / Serge Solau aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente
: AGE, en ce compris la signature des documents de publication.
Serge Solau
Mandataire