N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MEURISSE LEGAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louis Goblet 216
 : 7331 Baudour
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt juillet deux mille
vingt-trois (20/07/2023), en cours d’enregistrement, que :
Monsieur MEURISSE Gil Roger Charles Edouard, né à Tournai le 06 décembre 1984, époux de
Madame DULIÈRE Allison Cindy Christina, domicilié à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), Avenue Louis
Goblet 216 (époux marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de
mariage dressé par acte du notaire Constant JONNIAUX soussigné le 16 août 2016, non modifié à
ce jour), 
A constitué une société et dressé les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée «
MEURISSE LEGAL», ayant son siège initialement établi à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), Avenue
Louis Goblet, numéro 216, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00€) donnant
lieu à la création de mille (1000) actions nominatives sans désignation de valeur nominale. Le
comparant, détenant l’intégralité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur
conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société réalisé le 18 juillet 2023 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son attention sur
la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution,
si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
ACTIONS
Le fondateur déclare souscrire l’intégralité des mille actions (1.000), en espèces, au prix de trois
euros (3,00€) chacune. Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois
mille euros (3.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC (agence de Tournai) sous le numéro BE38.7320.7073.4572,
nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, ainsi qu’il résulte d’une attestation bancaire délivrée le 19 juillet 2023.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00€).
STATUTS
Le comparant a ensuite arrêté les statuts de la société comme suit :
Titre I. Forme légale, dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEURISSE LEGAL ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code
des sociétés et des associations (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales
relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la
0804247289
société. La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
cabinets secondaires, dans le respect des décisions légales et disciplinaires applicables en la
matière, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle de services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession
d'avocat, de mandataire de justice, d’arbitre ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de
l'Ordre des avocats du barreau de Mons, ainsi que toutes activités y afférentes, compris dans le sens
le plus large, comme entres autres les conférences, l’enseignement, la publication d’articles ou de
livres, agir en qualité d’administrateur ou de liquidateur. 
La société a également pour objet l'acquisition, la détention et la gestion, le paiement et la cession ou
la concession de droits d'auteurs et autres droits éventuels de propriété intellectuelle en relation avec
les activités prédécrites.
La société peut exercer ses activités pour le compte d’une autre société d’avocat(s), participer à sa
gestion ou en acquérir des actions.
La société peut également se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements,
associations ou sociétés d’avocat(s) pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services
communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la
profession d'avocat.
De manière générale, la société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement, indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation  ou qui tomberaient
dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine. La société peut également se porter caution,
prêter à toute personne physique ou société ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour
compte de tiers, notamment ses administrateurs ou son administrateur. 
La société peut ainsi notamment, grâce à ses moyens propres ou par le recours à des emprunts,
acquérir tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et tous droits réels immobiliers, ainsi que gérer,
exploiter, valoriser lesdits biens ou droits réels immobiliers, notamment par l’achat, la vente, l’
échange, la location, la sous-location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
destruction, la construction, la reconstruction, la transformation, la rénovation, l’amélioration, la
préservation, l’entretien et la conservation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni
qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée. 
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui gouvernent
la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes, parmi
lesquelles les règles déontologiques et de règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du
barreau de Mons. La société peut ainsi accomplir toutes activités qui directement ou indirectement
sont en rapport, même partiellement avec son objet ou qui sont de nature à en faciliter l'exécution,
pour autant que ces activités ne soient pas incompatibles avec le statut d'avocat.
L'assemblée générale est seule compétente pour interpréter le présent article. Statuant à l'unanimité
et sans préjudice des règles propres à l'exercice de la profession d'avocat, elle peut ratifier, même a
posteriori, tous les actes qui dépasseraient le cadre de l'objet de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille actions (1.000) ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats inscrits au tableau d’un Ordre des avocats en Belgique conformément au
Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique de celui-ci, moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.  Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la
forme électronique. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
La société ne reconnait, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.  Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans
le testament ou la convention, qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété
d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. 
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, les actions
dont la cession est proposée comprises. De plus, cette cession entre vifs ne peut être réalisée qu’en
faveur d’un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des avocats en Belgique. A cette fin, tout actionnaire
qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, au prix fixé par un expert fixé par
le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
L’expert fixera la valeur des actions de la société, et ce aussi bien dans l’hypothèse précitée qu’en
cas de conflit entre actionnaires (action en exclusion ou en retrait forcé), en se basant sur l’actif net
corrigé de la société tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés. Par actif
net corrigé, il faut entendre « le total de l'actif, sous déduction des dettes, provisions et comptes de
régularisation en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes
et réévalués à leur valeur économique réelle, à l’exclusion des immobilisations incorporelles qui
seront valorisées à leur valeur comptable nette ».
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
Par dérogation à ce qui précède et dans le respect du Code de déontologie de l’avocat, lorsqu’il n’
existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend.
En cas de transmission pour cause de mort, les dispositions du présent article sont applicables.  A
défaut d’accord entre actionnaires, la société sera mise en liquidation.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés
en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront :
a.         soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet de la société en y excluant toute
activité liée à la profession d’avocat, dans le respect des article 5:100 et 5 :101 du Code des sociétés
et des associations  ;
b.         soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
c.         soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
d.         à défaut de réalisation d'une des hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Titre IV. Administration, Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Le ou les administrateur(s) doive(nt) avoir la
qualité d’avocat. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad-
nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial,
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour autant
que ledit mandataire ait la qualité d’avocat. Un administrateur peut déléguer des pouvoir spéciaux à
tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession
d’avocat en tant que telle. L'Assemblée Générale peut décider que la société sera administrée par
plusieurs administrateurs et que ceux-ci formeront un organe d'administration collégial. Dans ce cas,
l'organe d'administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant y compris dans les actes où intervient un officier public. L'organe
d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour autant que
ledit mandataire ait la qualité d'avocat. Néanmoins, l’organe d’administration collégiale peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A
défaut de décision contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul. Les délégués à la
gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. En ce qui concerne tant la délégation que la sous-délégation de la gestion journalière,
les actes posés dans ce cadre ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l'exercice de la
profession d'avocat si les délégués ou sous-délégués n'ont pas cette qualité. L’organe d’
administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Prestation d’avocat
Chaque administrateur s'engage, pour le temps où il a cette qualité, à exercer la profession d'avocat
ou de jurisconsulte exclusivement pour le compte de la société. Il accomplit seul au nom et pour le
compte de la société tous les actes ressortissants à la profession d'avocat.  En ce qui concerne les
autres actes, il a le pouvoir d'accomplir seul ces actes, sauf limitation décidée par l’assemblée
générale à la majorité simple. L'associé en charge d'un dossier est solidairement  tenu des
engagements de la société vis-à-vis du client. 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à dix-neuf heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale Dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1.       L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2.       Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§1.       A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.      Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.       Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
§4.       Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5.       Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générales des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément à l'Article 5:141 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés., le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.  Le(s)
liquidateur(s) désigné(s) doi(ven)t être un ou des avocats inscrit(s) à l’Ordre des avocats auprès
duquel la société est inscrite.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Aussi longtemps que la société a pour activité la profession d'avocat, tout litige ayant trait à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché par voie d'arbitrage, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux
dispositions légales impératives qui prévoient la compétence exclusive des tribunaux. En cas
d'arbitrage, à la demande de la partie la plus diligente, un arbitre sera désigné par les bâtonniers des
Ordres auxquelles appartiennent les actionnaires, et à défaut d'accord entre eux, par le bâtonnier de
l'Ordre francophone des avocats du Barreau auprès de laquelle la société est inscrite. 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau duquel la
société est inscrite.
Article 31. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes prévus dans le Code de déontologie de l’avocat.
L’actionnaire /les actionnaires s’engage(nt) à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d’
avocats, tenus pour intégralement reproduits dans les présentes. 
Il(s) s’engage(nt) à adhérer à l’avenir à toute modification dudit règlement.
Sous cette réserve, le comparant se réfère aux dispositions légales relatives aux sociétés, tenues
pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses
contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau
de Mons seront réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le vingt juillet deux mille vingt-trois (20/07/2023) et finira le
trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre (2024). La première assemblée générale ordinaire
aura donc lieu en deux mille vingt-cinq (2025).
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7331 Saint-Ghislain (Baudour), Avenue Louis Goblet 216.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour, Monsieur MEURISSE
Gil, ici présent et qui accepte.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Représentant permanent
Le comparant déclare avoir été informé par le notaire instrumentant que, conformément aux
dispositions de l'article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations, lorsqu’une personne morale
assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière,
elle doit désigner une personne physique en qualité de représentant permanent, qui sera chargée de
l'exécution de ce mandat au nom et pour compte de cette personne morale.
6. Pouvoirs
Monsieur MEURISSE Gil, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts initiaux.