Nº d'entreprise : 0419 202 029
Nom
(en entier) : B.E.FIN
(en abrégé) :
Forme légale : S.A.
Adresse complète du siège : Avenue Maurice Destenay 13 4000 Liège
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs
"Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration 23 septembre 2022
Approbation des modifications aux délégations de pouvoirs
Le Conseil écoute le résumé qui lui est fait par Madame Salma LASRI, Directrice de RenoWatt.
Olivier BOUCHAT précise que le cadre d'engagement fait l'objet d'une approbation par le Conseil
d'Administration et a été validé par le Gouvernement wallon.
Un membre souhaite qu'un topo annuel sur l'évolution des effectifs soit réalisé au Conseil.
Le Conseil d'administration approuve la proposition de modifications aux règles de répartition de pouvoirs
entre le Conseil d'Administration, le Comité de Direction et la Direction RenoWatt.
li charge le Comité de direction de B.E.FIN de la publication officielle de cette décision.
Annexe : Délégations générales et statutaires
Délégations générales et statutaires
Statuts coordonnés au 02 mai 2019
Extrait :
Article 18 :
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière des affaires de la société et tout ou partie de ses
pouvoirs de gestion autres que la détermination de la politique générale de la société ou les actes réservés par
la loi au conseil d'administration ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un
Comité de Direction, conformément à l'article 25 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale de
Participations et d'Investissements et les sociétés régionales d'investissement. [ ..... ]. Le Comité peut déléguer
certains pouvoirs à l'un ou l'autre de ses membres. Il peut par ailleurs confier à tout mandataire des pouvoirs
particuliers définis.
Article 19 :
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à
justifier d'une décision préalable du conseil d'administration vis-à-vis des tiers. Les actes qui relèvent de la
gestion déléguée au Comité de Direction sont signés par deux de ses membres.
Charte de Gouvernance B.E.Fin approuvée le 29 novembre 2019
Extrait :
Article 1. Structure de gouvernance d'entreprise :
Le Conseil définit la politique générale de la Société et exerce les actes réservés par la loi au Conseil
d'Administration. Il exerce également la surveillance du Comité de Direction. Le Conseil a également pour
mission d'effectuer le contrôle financier et opérationnel. Il adopte les cahiers des charges dans le cadre des
marchés publics lancés en sa qualité de centrale d'achat. Il dresse les comptes annuels à l'attention de
La gestion de B.E. Fin est assurée par un Comité de Direction qui agit collégialement et exécute la politique
tracée par le Conseil d'Administration.
B.E. Fin a pour objet social l'exécution des missions qui lui sont déléguées par le Gouvernement wallon
notamment dans les domaines de l'économie circulaire et de la transition énergétique sous tous ses aspects.
Article 3. Le Comité de Direction
La gestion de B.E. Fin est assurée par le Comité de Direction qui agit collégialement et exécute la politique
générale tracée par le Conseil d'Administration. Le Comité de Direction exerce tous les pouvoirs qui ne sont
pas réservés par la loi à l'Assemblée générale et au Conseil d'Administration.
Il est notamment chargé de la gestion journalière, de l'opérationnalisation, de la conclusion effective et du
suivi des conventions.	.
Règlement d'Ordre Intérieur du Comité de Direction approuvé le 25/05/2020
Extrait :
Article 2.
2.1. Compétences. Gestion
Le Comité de direction de B.E.Fin assure la gestion journalière de la société et exerce tous les pouvoirs que
la loi et les statuts ne réservent ni à l'Assemblée Générale, ni au Conseil d'administration.
La gestion journalière est définie (CA du 07 décembre 2018) comme les services et bien nécessaires à
l'opérationnalisation des Missions Déléguées logées au sein de B.E.Fin ou de B.E.Fin (frais de fonctionnement
récurrents et outils spécifiques nécessaires). La politique salariale, les décisions de recrutement, les aspects
techniques des cahiers des charges relèvent de la Stratégie et donc du Conseil d'Administration.
Le Comité de Direction exécute la politique générale tracée par le Conseil d'administration en respectant le
cadre fixé par le Gouvernement Wallon s'agissant des missions déléguées.
Il prépare les réunions des différents organes de gestion.
En vertu de l'article 25 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et aux Sociétés
régionales d'investissement, telle que modifiée par le décret de la Région wallonne du 6 mai 1999, le Comité
de direction est chargé de la gestion journalière, de l'opérationnalisation, de la conclusion effective et du suivi
des conventions.
2.2. Investissement
Le Comité de direction statue sur la recevabilité des demandes d'intervention.
Le Conseil d'administration approuve les interventions d'investissement et, s'il échet, des conditions de
principe afférentes. Adopté par le Comité de direction le 25/05/2020.
Le Comité de direction arrête les modalités de ces interventions, dont notamment les termes et délais, dans
le respect des missions déléguées concernées. Il est chargé de la conclusion effective et du suivi des
conventions d'intervention.
Il a la compétence de statuer sur les modifications qui rentrent dans le cadre de la gestion journalière
(notamment en ce qui concerne les investissements) et qui n'ont pas d'impact structurel sur la décision du
Conseil d'Administration.
Le Comité de direction décide des exits des sociétés participées.
Le Comité de direction est chargé de la coordination et de la supervision des missions déléguées confiées
à la société par le Gouvernement Wallon.
5. Exécution et suivi
Pour autant que cela s'avère nécessaire, le Comité de direction désigne, pour chaque point à l'ordre du jour,
la personne de référence en charge de la supervision.
Les conventions d'engagement relatives aux interventions de la B.E.Fin (prêt ou prise de capital) et leurs
avenants éventuels, pour autant qu'ils relèvent de la gestion journalière, sont signées par les deux membres du
Comité de direction de B.E.Fin. Il en va de même pour les autres actes juridiques ou correspondances liés au
dossier qu'il suit.
Ces doubles signatures engagent valablement le Comité de direction et, ipso facto, B.E.Fin.
Délégations de pouvoirs et représentation ad hoc
décidées par le Conseil d'Administration
1) Le Conseil d'Administration délègue au Comité de Direction de B.E.Fin la signature de tous les documents
afférents aux marchés publics SOWALFIN 2020-01 et 2020-03, et notamment les rapports et PV d'attribution
de ces marchés, les documents requis par les autorités de contrôle FSE ainsi que les courriers adressés aux
· soumissionnaires.
2) Le Conseil d'Administration délègue au Comité de Direction de B.E.Fin la signature de tous les documents
afférents au marché public SOWALFIN 2020-05 « Prestation de services de communication auprès de la
communauté des acteurs de l'enseignement en Fédération Wallonie Bruxelles »>, et notamment le rapport
d'attribution, ainsi que les documents requis par les autorités.
3) Le Conseil d'Administration délègue aux personnes en charge de RENOWATT l'opérationnalisation des
décisions relatives aux marchés publics RWT-2020/17 et RWT-2020/18, consistant à informer les candidats
sur base de ces Cahiers spéciaux des charges.
4) Le Conseil d'Administration délègue au Comité de Direction de B.E.Fin la signature des conventions de
prêt et de prestation de services pour les projets allant jusqu'à 500.000,- EUR, relatives à la mission déléguée
confiée à B.E.Fin par AGW du 26/11/2020 relative au cadre de programmation 2020 du Fonds wallon Kyoto
pour le financement de l'amélioration de l'efficacité énergétique et le déploiement d'énergies renouvelables
dans le secteur public de l'eau.
5) Le Conseil d'Administration délègue au Comité de Direction de B.E.Fin la signature des conventions de
prêt pour les projets allant jusqu'à 500.000,- EUR dans le secteur du photovoltaïque et de la biomasse, relatives
à la mission déléguée confiée à B.E.Fin par AGW du 26/11/2020 relative au cadre de programmation 2020 du
Fonds wallon Kyoto (Axe thématique « efficacité énergétique et transition énergétique des entreprises »).
6) Le Conseil d'Administration délègue aux personnes en charge de RENOWATT l'opérationnalisation des
décisions relatives aux marchés publics RWT-2020/25 et RWT-2020/26, consistant à publier les marchés
précités sur la plateforme fédérale e-notification et fixer la date limite de dépôt des demandes de participation
pour ces marchés, à pouvoir encore adapter si nécessaire les montants des valeurs estimées des différents
lots dans le cadre de ces marchés en fonction de l'avancement des études, jusqu'au moment de la publication
de ces marchés.
7) Répartition de compétences CA BEFIN/CD/RENOWATT approuvée par le CA du 26/02/2021