Nº d'entreprise 0877.000.160
Nom
(en entier): CHAMAX
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue des Raines, 17
5580 Rochefort (Wavreille)
Objet de l'acte : SRL: dissolution-liquidation
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort, le 28 décembre 2022, il résulte
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CHAMAX » a pris les résolutions
suivantes :
« COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présente l'actionnaire unique, Madame LAMBRECHTS Laurence Rosée Andrée Ghislaine, née à,
.Nivelles le premier novembre mille neuf cent septante-cinq,*, épouse de Monsieur CORTVRIENDT Yves,
domiciliée à 5580 Rochefort (Wavreille), Rue des Raines, 17.	.	· Mariée à Rochefort le vingt-sept juin mille neuf cent nonante-huit sous le régime légal à défaut de conventions
.matrimoniales quelconques, régime non modifié à ce jour.
Détentrice de 400 actions, ainsi qu'elle le déclare.
PRESENCE DE L'ADMINISTRATEUR
Est présente, l'administratrice de la société, Madame LAMBRECHTS Laurence, prénommée.
Nommée à ces fonctions aux termes de la décision de l'assemblée générale constitutive en suite de la
constitution des statuts comme décrit ci-avant.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'actionnaire unique présente déclare au notaire instrumentant que :
1. Toutes les actions sont nominatives.
2. Il existe actuellement 400 actions, toutes détenues par elle-même, en manière telle qu'il n'y a pas lieu de
justifier des convocations, que la présente assemblée est valablement constituée et qu'elle est apte à prendre
toutes décisions.
ORDRE DU JOUR
La présente assemblée se réunit pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:
1. Rapports
- Rapport de l'organe d'administration justifiant la liquidation de la société établit conformément à l'article 2 :71
§ 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état (remontant à moins de trois
mois) résumant la situation active et passive de la société arrêté au 09 décembre 2022.
- Rapport de Monsieur Olivier Ronsmans, réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à Naninne, sur l'état joint
au rapport de l'organe de gestion, établi conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations.
2. Dissolution de la société
3. Clôture de la liquidation
4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire
5. Mandat
RESOLUTIONS
suivantes, à l'unanimité des voix présentes.
1. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture :
- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du 20 décembre 2022, justifiant la liquidation de la société
établit conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations ;
- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 9 décembre 2022, joint à ce rapport ;
- du rapport sur. cet état dressé, conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations, en date du 20 décembre 2022, par Monsieur Olivier Ronsmans, réviseur d'entreprise, ayant ses
bureaux à Naninne, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée « CHAMAX », dont le siège social est sis à 5580 Rochefort
(Wavreille), rue des Raines 17, a établi un état comptable arrêté au 9 décembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de MILLE SEPT CENT VINGT-DEUX
EUROS ET TREIZE CENTIMES (1.722,13 EUR) et un actif net négatif de TREIZE MILLE HUIT CENT
SOIXANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE-DEUX CENTIMES (13.862,42 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses représentants.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 12.744,59 EUR reste ouvert au nom de
l'administratrice au passif du bilan. Le manque de trésorerie empêche le remboursement de ce compte-courant.
Madame Laurence LAMBRECHTS nous a confirmé par écrit qu'elle renonçait définitivement et irrévocablement
à cette créance. La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être envisagée.
Nous devons attirer l'attention sur l'existence d'un litige entre la société et un ancien travailleur. Le dernier
salaire dû à ce travailleur a fait l'objet d'un versement à la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 6
décembre 2022. Madame Laurence LAMBRECHTS s'engage à reprendre à sa charge les éventuelles
conséquences d'un jugement qui serait défavorable à la société.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne devra
être payé. »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés et seront
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
En application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire certifie avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
2. Dissolution de la société
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3. Clôture de la liquidation
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation, par la reprise de la totalité de l'actif restant par
les actionnaires à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard,
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur Belge, au domicile de
Madame LAMBRECHTS Laurence, précitée.
En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les
encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration
spéciale à Madame LAMBRECHTS Laurence, précitée, pour la gestion du compte courant bancaire numéro
ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les
relations bancaires et ce, pour une durée indéterminée.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Madame LAMBRECHTS Laurence, en vue de l'exécution des
présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet
d'entreprises.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à 100,00 euros et est payé sur déclaration par le notaire soussigné ».
Déposés en même temps :
- Expédition du procès-verbal.
- Rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société avec état comptable y annexé.
- Rapport du réviseur.
POUR EXTRAIT CONFORME DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN VUE
DU DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE.
Signé Nathalie COMPERE, notaire