N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JASMEEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Faider 19
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Cécile FRANCOIS, exerçant sa fonction au sein de la société à
responsabilité limitée « FRANCOIS Cécile société notariale », ayant son siège social à 1000
Bruxelles, boulevard de Waterloo, 77 boîte 3,  le  12 juillet 2023 , déposé au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que : 
 Madame  BAHOUS Jasmeen, née à Troyes (France), le 4 octobre 1996, célibataire, (…), domiciliée
à 1060 Bruxelles, rue Faider, 19.                          
Ci-après nommé invariablement : le comparant.
 CONSTITUTION:
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « JASMEEN», ayant son siège à 1060
Saint-Gilles,  rue Faider, 19, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000€)
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 27 février 2023 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
(…)
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de 20 EUROS chacune,  
soit la totalité des 2000 euros
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (€ 2.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (…)
. 
(…)
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (€
2.000,00).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée «JASMEEN».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société à responsabilité
limitée ».
 Article 2 : SIEGE
 Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale
 Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
 Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe d’
administration.
0803880471
 Article 3 :  OBJET      
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
L'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des
devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d'arbitrage et les
mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre francophone des
avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui, il peut (peuvent s'associer
conformément au règlement d'ordre d'intérieur de cet Ordre.
Ces opérations peuvent consister également en des missions de conseil en qualité d'expert
indépendant ou non auprès d'organisations internationales, européennes, nationales,   de droit privé
comme de droit public ou sujettes à un statut juridique particulier ou ad-hoc, lesdites missions
pouvant recouvrir de manière non exhaustive des contributions à des études, préparations,
supervisions ou recommandations liées à des évènements, en ce compris et ce à titre exemplatif la
participation à des jurys, conseils scientifiques, comités d'examen ou de pilotage ou à des tables
rondes. Elle peut participer dans les associations ou sociétés qui poursuivent le même objet.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir dans les biens meubles et immeubles, bâtis ou non bâtis, grâce à ses
moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et
valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la
concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son
caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société
peut également investir en participations directes ou indirectes ainsi que la détention de ces
participations, sous n'importe quelle forme, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou
étrangères, ainsi que l'administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations
 ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
 Article 5 : DUREE
 La société est constituée pour une durée illimi¬tée.
 Article 6 : APPORT
 En rémunération des apports CENT (100) actions ont été émises.    
             Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 Article 7 : APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 Article 8 : NATURE DES ACTIONS
 Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 Article 9 : CESSION D’ACTIONS
 Les cessions et transmissions d’actions sont réglées dans les conventions d’actionnaires. A défaut
d’une telle convention, ou si la convention y renvoie, la procédure suivante est applicable :
Pour être associé, le candidat doit :
•  être docteur ou licencié/master en droit ;
• avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais des avocats d’un des
barreaux de Belgique, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste
des membres associés ;
• être titulaire d’au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d’ordre intérieur ;
• être associé actif;
• s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d’
indépendance qui s’imposent aux avocats.
L’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre, quel qu’en soit le motif, perd de plein droit la
qualité d’associé.
Aucun associé ne peut être membre d’une autre société civile à forme commerciale ayant pour objet
l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut accepter comme associé une autre société professionnelle d’avocats, celle-ci doit
être de droit belge.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément des associés, représentant septante-cinq pour cent au moins du capital donné dans les
trois mois de la demande, à la gérance, sous pli recommandé, en indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la cession est
envisagée.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels. 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas échéant, de l’
existence de différentes classes d’actions).
’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à
faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa
précédent.
       Article 10 :   
            Les actions sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action, étant entendu que cette personne doit avoir la qualité d’avocat.
 Article 11 : ORGANE D’ADMINISTRATION
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l’administration lui est attribuée. S'il y
en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
 Article 12 : DELEGATION
 L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
 Article 13 : MISSIONS
 Chacun des administrateurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Article 14 : REPRESENTATION
 Chacun des administrateurs représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman¬dant, soit en défendant.
 Article 15 : ASSEMBLEE GENERALE
 Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 17 heures ; si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
 L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
 Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation et sont présidées par un administrateur.
             Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
             Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
           L’assemblée délibère conformément au code des sociétés et des associations.
 Article 16 : DROIT DE VOTE
 Chaque actionnaire peut voter par lui même ou par mandataire.  
 Le mandataire doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
          Chaque action ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
     Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code des Sociétés et des Associations.
            Article 17 : PROROGATION DE L’ASSEMBLEE
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 Article 18 : PROCES-VERBAUX
 Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 Article 19 : EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
 Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration assure la publication
conformément à la loi.
 Article 20 : BENEFICE
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté
 Article 21 : DISSOLUTION
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par le ou les gérant(s) en exercice, à moins que
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devra (devront) être une personne autorisée à exercer la
profession d'avocat et inscrite à un des tableaux de l'Ordre des avocats. 
Le choix du (des) liquidateur(s) devra être préalablement soumis à l'approbation du Bâtonnier de
l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal.
En cas de dissolution, toutes les dispositions nécessaires devront être prises, dans le respect des
règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs actions
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
 Article 22 : ACTIF NET
 Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
 Article 23 : ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur
élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi¬cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 24 : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROFESSION D’AVOCAT.
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers inscrits à l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 et 4.43 et suivants du
Code de déontologie et 4.18 a) à d) et l’article 4.45. a) du règlement déontologique bruxellois. S’il
existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. 
Article 25 – Engagement 
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client. 
Article 26 – Accès du bâtonnier
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
       Article 27 :
 Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est également référé aux règles
professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.
        Article 28
Tout associé doit déposer par lettre recommandée ou par email, son nom et prénom, son adresse et
son adresse email valide. Il doit, par ailleurs signaler, à l’administrateur,   toute modification de ses
coordonnées dans un délai de 15 jours calendrier. Faute de quoi, elles sont réputées exactes.   
           ARTICLE 29 - COMPÉTENCE 
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés (en cette qualité), sera tranché en dernier ressort par un ou trois
arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français du Barreau de Bruxelles.
Article 30 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’
année deux mille vingt-quatre.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 1060 Saint-Gilles, rue Faider, 19
Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Bahous
prénommée :
Leur mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6.      Pouvoirs
L’organe d’administration donne tout pouvoir à Monsieur Valvekens Jean Marc du bureau comptable
JRS Consult, dont les bureaux sont situés à Auderghem, pour effectuer toutes formalités requises et
faire toutes les déclarations nécessaires auprès d’un guiche d’entreprise ainsi que pour l’
immatriculation à la TVA
En outre, Madame Bahous prénommée ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Le Notaire Cécile FRANCOIS, à Bruxelles.