N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Espaces d'enfances
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waremme
Rue du Rèwe 1
A
Objet de l’acte : Constitution
 
Les membres fondateurs soussignés
 
Luc GRAAS, rue des Vergiers, 54 à 4500 Huy (NN471001 053 04)
Gérard LOYENS, avenue de Péville, 186/11 à 4030 Grivegnée (NN 561017 309 39)
Jean-François KAISIN, rue du Paradis, 51 à 4432 Xhendremael (NN 580121 019 91)
Delphine GRATIEN, rue de l'Ancienne-École 62 à 4030 Grivegnée (NN 830211 160 06)
Marie-Paule BERHIN, rue Ambiorix 83 à 4000 Liège (NN 530313 086 76)
Christine ORI, rue Joseph Clockers, 92 à 4041 Vottem (NN 690628 072 94)
Sylvie GERARD, rue derrière les Haies, 10 à 4347 Fexhe-le-haut-Clocher (NN 690715 366 03)
Geoffrey DEMBLON, rue Bois de Sclessin, 4a à 4102 Ougrée (NN 810321 197 22)
Timothy PREVOT, rue de l’Eglise, 44 à 4450 Juprelle (NN 850522 233 54)
 
 
TITRE 1 - Dénomination, siège social
 
Article 1 - dénomination
L'association est dénommée "Espaces d’enfances".
 
L’association est créée pour une durée illimitée et peut être à tout moment dissoute par décision de l’assemblée
générale.
 
Article 2 – siège social
Son siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit à l’intérieur des arrondissements de Liège, Huy ou Waremme par
simple décision de l’Organe d’Administration.
 
 
TITRE 2 – BUT ET OBJET
 
Article 3 – but et objet
L'association a pour but, à l'exclusion de tout but de lucre, d’assurer l’accueil d’enfants de moins de 12 ans en
bonne ou mauvaise santé dans ou en dehors du milieu familial
 
Dans cette perspective, l’association peut assurer toutes organisation et prestations de services, pour compte
0805795232
propre, pour compte de tiers ou en association avec eux, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Elle peut organiser en propre ou avec d’autres partenaires la formation préalable et en cours d’emploi du
personnel appelé à prester dans les services d’accueil.
 
Elle peut prendre toutes initiatives et développer tout projet permettant la réalisation de son objet social.
 
 
 
 
 
TITRE 3 - Membres
 
Article 4 – nombre de membres
Le nombre des membres n’est pas limité mais il ne peut être inférieur à 4. Seuls les membres jouissent de la
plénitude des droits accordés aux membres par la loi du 23 mars 2019 et les présents statuts.
 
Article 5 – membres
L’association est composée exclusivement de membres effectifs.
Sont membres :
 1° Les membres fondateurs.
 2° Toute personne acceptée comme telle par l’Organe d’Administration.
 
Article 6 – admission de membres
Toute personne qui désire être membre de l’association doit être présentée et agréée par une organisation ou
une association qui doit faire une demande écrite à l’Organe d’Administration.
 
En outre, pour être admis comme membre, le candidat doit adhérer aux statuts.
 
Dès qu’il constate que les conditions statutaires de son admission sont réunies, l’Organe d’Administration signifie
au candidat son admission comme membre de l’association.
 
Article 7 – démission, suspension et exclusion de membres
La démission, la suspension, et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par la loi du 23 mars
2019
 
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à
l’Organe d'Administration.  Les membres absents 3 années consécutives sont automatiquement exclus.
Un associé perd de plein droit sa qualité d’associé dès que l’organisation ou l’association qui, comme l’article 6
des présents statuts le stipule, l’a proposé comme membre de l’association fait connaître par écrit à l’Organe
d’Administration la perte de son agrément.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, au scrutin secret et à la majorité
de 2/3 des membres présents ou représentés.
L’Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
Article 8 – membres démissionnaires, suspendus ou exclus
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.
Ils doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession et ce dans les 15
jours de leur démission, suspension ou exclusion.
 
Article 9 – registre des membres
L’association tient un registre des membres conformément à la loi.
 
Article 10 – droits des membres
Chaque membre a le droit de consulter au siège de l’association, sans déplacement, le registre des membres
ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, de l’Organe d’Administration ou des
personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte
de l’association. Chaque membre a également le droit de consulter tous les documents comptables de
l’association.
 
Tous ces documents ne pourront être consultés qu’au siège social.
 
Pour exercer ce droit, le membre doit en faire la demande par écrit au président ou à l’administrateur délégué et
convenir d’une date et d’une heure de consultation. Il sera tenu un registre répertoriant les consultations et en
reprenant leur objet. Un membre ne peut exercer ce droit plus d’une fois par trimestre. De plus, le membre devra
respecter les règles éventuellement prévues dans le Règlement d’Ordre Intérieur et ne peut faire un usage illicite
des informations obtenues sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
 
 
TITRE 4 - Cotisation
 
Article 11 - cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
 
TITRE 5 - Assemblée Générale
 
Article 12 – composition et présidence
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres qui ont tous le droit d’y participer et d’y prendre part
aux décisions.  Elle peut également inviter d’autres personnes à participer à ses réunions avec voix consultative.
Elle est présidée par le président de l’Organe d'Administration ou, s’il est absent, par le vice-président. Si le
président et le vice-président sont absents, l’Assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs
présents ou, à défaut, par le plus âgé des membres.
 
Article 13 – compétences
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi 23 mars 2019 ou les présents statuts.
 
Sont donc réservés à sa compétence :
les modifications aux statuts;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération éventuelle ;
la décharge à accorder aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ;
l'approbation du budget et des comptes;
la dissolution volontaire de l'association, en ce compris l’affectation de l’actif ;
les exclusions de membres et ce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ;
la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
tous les cas où les statuts l’exigent.
 
Il est rappelé que, pour pouvoir valablement délibérer sur les modifications des statuts ou sur la dissolution de
l’association, au moins 2/3 des membres doivent être présents ou représentés. Une majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés est nécessaire pour modifier les statuts sauf pour ce qui concerne le but (qui
demande une majorité des 4/5 de ces mêmes voix des membres présents ou représentés). Cette même majorité
des 4/5 est nécessaire pour décider de la dissolution de l’association.
 
Article 14 – réunion
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans les six mois suivants la date de clôture
de l’exercice social. L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par
décision de l’Organe d'Administration ou à la demande d'1/5 des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
 
Conformément à l’Arrêté Royal n°4 du 9 avril 2020, l'organe d'administration peut prévoir la possibilité de tenir
des réunions et prendre des décisions à distance.
 
Article 15 – convocation et ordre du jour
L'Assemblée Générale est convoquée par l’Organe d'Administration par lettre ordinaire ou par courrier
électronique adressé à chaque membre effectif au moins 15 jours avant l'Assemblée, et signée par le président
au nom de l’Organe d'Administration.
L'ordre du jour et le lieu de la réunion sont mentionnés dans la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Si deux tiers des membres présents ou représentés sont d'accord, l'assemblée générale peut valablement
délibérer sur des points qui ne seraient pas mentionnés dans l'ordre du jour à l'exception des cas prévus par la
loi.
 
Article 16 – participation et procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit
être lui-même membre effectif. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
 
Article 17 – droit de vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’Assemblée Générale, chacun disposant d’une voix.  L’assemblée
est valablement réunie quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés à l’exception des
cas où la loi prévoit une autre majorité.
 
Article 18 - résolutions
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la loi du 23 mars 2019 ou par les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte ni au numérateur, ni au
dénominateur, pour le calcul de la majorité nécessaire.
 
 
 
Article 19 – dissolution, modifications des statuts et administrateurs
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des
statuts que conformément à la loi.
 
Toute modification aux statuts, toute décision relative à la dissolution de l’association et toute nomination,
démission ou révocation d’administrateur doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées aux
annexes du Moniteur Belge conformément à l’article 26 novies et selon les modalités prévues par l’Arrêté Royal
du 26 juin 2003.
 
Article 20 – procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le
secrétaire.
Ces procès-verbaux, dont une copie est transmise avant la réunion suivante à chaque membre, sont conservés
au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux ;
ceux-ci seront signés par le président de l’Organe d'Administration ou par un administrateur.
 
 
TITRE 6 - Administration
 
Article 21 – composition et démission
L'association est administrée par un Organe composé de trois administrateurs au moins. Toutefois, le nombre
d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres de l’Assemblée Générale.
 
Les administrateurs doivent être membre de l’association. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée
Générale, pour un terme de six ans, et en tout temps révocables par elle et ce sans devoir motiver ou justifier
cette décision.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Tant que l’Assemblée Générale n’a pas procédé au renouvellement de l’Organe d’Administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’Assemblée
Générale.
 
Tout administrateur peut démissionner. La démission s’opère par envoi d’une lettre recommandée à l’Organe
d’Administration. Dans le mois de la réception de la démission, l’Organe d’Administration adressera un accusé de
réception à l’administrateur démissionnaire et accomplira les formalités de publicité requises par la loi
Quand un administrateur termine son mandat, lui ou ses ayant-droits est tenu de restituer les biens de
l’association qui seraient en sa possession et ce dans un délai de un mois à compter de la date de la fin de sa
fonction.
 
L’Organe peut également inviter d’autres personnes à participer à ses réunions avec voix consultative.
 
 
 
Article 22 – vacance de mandat
En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel administrateur peut être nommé à titre provisoire par
l’Organe d’Administration jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Au cours de cette Assemblée Générale, un nouvel administrateur peut être élu pour achever le mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 23 – fonctions et bureau
L’Organe désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier, ces deux dernières fonctions
étant éventuellement exercées par la même personne; il peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
L’Organe peut décider de la constitution, en son sein, d’un bureau dont il précise la composition et les
attributions. Il peut également constituer, en dehors de son sein, tout comité, conseil ou groupe
d’accompagnement dont il détermine la composition et les attributions.
 
L’Organe peut inviter à ses travaux, de manière ponctuelle ou permanente, toute personne, experte ou
conseillère, utile à l’association. Ces personnes n’ont qu’une voix consultative.
 
Article 24 – convocation et délibération
L’Organe se réunit sur convocation écrite (par lettre, fax ou courrier électronique) du président, du secrétaire ou
de deux administrateurs.
 
Chacun de ses membres doit être convoqué et a le droit d'assister à l’Organe.
 
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
 
L’organe d’administration délibère et arrête ses décisions collégialement, suivant la règle du consensus. A défaut
de consensus, il est procédé au vote et la décision est acquise à la majorité absolue des voix des administrateurs
présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage,
prépondérante.
 
Article 25 – procès-verbaux
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire, conservés
au siège de l’association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Une copie du procès-verbal
est transmise à chaque administrateur avant la réunion suivante.
 
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président ou le secrétaire.
 
Article 26 - pouvoirs
L’Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
 
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée
Générale.
 
L’Organe peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et recevoir tous les paiements et en
exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous bien meubles ou
immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides et
subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats,
contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,
hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits
contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après
payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou d'autres empêchements,
plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
 
Il peut ouvrir tous comptes en banque et effectuer toutes opérations financières ; il peut retirer de la poste, de la
douane ou de la société de chemins de fer les lettres, colis recommandés, assurés ou non ; il peut encaisser tout
mandat-poste ainsi que toutes les assignations ou quittances postales.
 
Article 27 - personnel
L’Organe engage, révoque et licencie, soit lui-même soit par mandataire, tous les agents, employés et membres
du personnel de l'association. Il détermine leur occupation et leur traitement.
 
Article 28 – comptes et budget
L’Organe d’Administration présente annuellement, pour approbation, à l’Assemblée Générale les comptes de
l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant. Cette présentation sera faite dans les six mois de la clôture
de l’exercice.
 
Article 29 – gestion journalière
L’Organe peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion à un administrateur-délégué, choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le
salaire ou appointements. L’administrateur délégué peut, par décision de l’Organe d’Administration, assumer
également les fonctions de secrétaire et de trésorier.
L’Organe peut aussi confier la gestion journalière de l’association avec la signature afférente à cette gestion, à la
direction dont il fixe les pouvoirs.
L’Organe peut à tout moment mettre fin au mandat confié à la personne ou aux personnes chargées de la
gestion journalière. Il en est de même pour toute personne chargée de la représentation de l’association.
 
Article 30 – actions judiciaires
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association
par l’Organe d'Administration dans les conditions prévues par l’article des présents statuts qui fixent les règles de
représentation de l’association.
 
Article 31 - représentation
La représentation de l’association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion
journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l’Organe, soit par le président, soit par
l’administrateur délégué, soit par deux administrateurs, désignés par l’Organe d’Administration ; les personnes
nommées n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.
Si deux administrateurs sont désignés pour ce faire, ils agissent conjointement
 
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés et publiés conformément à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 et selon les
modalités prescrites par l’Arrêté Royal du 26 juin 2003.
 
Article 32 – mandats gratuits ou rémunérés
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur
fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est
exercé à titre gratuit. Les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront cependant être
remboursés.
Un administrateur délégué peut cependant être rémunéré par l’association par décision expresse de l’Organe
d’Administration.
 
Article 33 – conflits d’intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il
n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
 
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci,
l'organe d'administration peut les exécuter.
 
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote.
La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
 
 
TITRE 7 - Règlement d'ordre intérieur
 
Article 34 – règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur qu’il peut modifier à tout moment. Ce
règlement détermine le fonctionnement de l’organe d’administration, les missions et délégations.
 
Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions légales impératives
ou aux statuts, relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ou touchant aux droits
des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée
générale.
 
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.
 
 
TITRE 8 - Dispositions diverses
 
Article 35 – exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice débute lors du
dépôt de ces statuts et court jusqu’au 31 décembre 2024.
 
Article 36 - commissaire
L'Assemblée Générale désignera un ou des commissaires chargés de vérifier les comptes de l'association et de
lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée, les conditions de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Les commissaires désignés auront en tout cas, dans le cadre de leur mission, un droit illimité d’investigation, de
surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l’association et pourront prendre
connaissance, sans les déplacer, de tout livre et de toute écriture comptable
 
Article 37 - dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs.
 
Article 38 – affectation de l’actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se
produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à des œuvres similaires, avec une fin désintéressée, à
désigner par l'Assemblée Générale.
 
Article 39 – dispositions non prévues