N° d'entreprise : 0875350764
Nom
(en entier) : Les Jardins de Fred
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Belle-Mine 13
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi,
en date du six mars deux mille vingt-trois, que la société à responsabilité limitée LES JARDINS DE
FRED, ayant son siège à 5300 Andenne, avenue de Belle-Mine, numéro 13, inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.350.764, immatriculée à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE875.350.764, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Renaud
Grégoire, à Moha, le vingt-huit juillet deux mille cinq, publié dans les annexes du Moniteur belge du
neuf août suivant, sous le numéro 2005-08-09/0115137, dont le siège social a été transféré là où on
le connaît actuellement aux termes d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire du huit
août deux mille six, publiée dans les annexe du Moniteur belge du treize octobre suivant, sous le
numéro 2005-08-09/0115137, ert dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procés-verbal d’
assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le vingt-sept juin deux mil
vingt-deux, publié dans les annexes du Moniteur belge du quatre juillet suivant, sous le numéro
2022-07-04/0343163, que l’assemblée générale de ladite société réunissant tous les associés, a
adopté à l’unanimité la résolution suivante :
Il est exposé :
Que suivant procès-verbal dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-sept
juin deux mil vingt-deux, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée LES JARDINS DE FRED, ayant son siège à 5300 Andenne, avenue de Belle-
Mine, numéro 13, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.350.764,
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE875.350.764, a adopté les
résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et nomination
5. Adresse du siège
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Mandat d’ouverture, inscription ou modification au registre électronique.
Que cet acte a été publié dans les annexes du Moniteur belge du quatre juin deux mille vingt-deux,
sous le numéro 2022-07-04/0343163.
Qu’une erreur s’est glisée dans le procès-verbal au niveau de la 2ème résolution quant au montant
du capital libéré et de la réserve légale.
RECTIFICATION
Que le procès-verbal du vingt-sept juin deux mil vingt-deux doit être lu de la manière suivante :
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
Volet B
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00€), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit zero euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur.