N° d'entreprise : 0843651263
Nom
(en entier) : TECHNICAL BUILDING SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Ilya Prigogine 5
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
TECHNICAL BUILDING SERVICES », ayant son siège à 7850 Enghien, rue Ilya Prigogine 5, inscrite
au registre des personnes morales (Hainaut, division Tournai) sous le numéro 0843.651.263, reçu
par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 28 décembre 2023, enregistré au
bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le 5 janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0904, aux
droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Augmentation de capital par apport en nature
Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
a) du rapport du conseil d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et
7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix
d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose l'intérêt que l'apport en nature
présente pour la société ;
b) du rapport du commissaire établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er,
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans lequel il évalue si les données financières et
comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale et examine la description faite par
l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation
appliqués.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’
Assemblée Générale Extraordinaire de la société TECHNICAL BUILDING SERVICES SA (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 13 décembre 2023. Nous avons exécuté notre mission
conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’Entreprises dans le cadre d’un apport
en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu
de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire relatives
à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 la description des biens à apporter;
 l’évaluation appliquée par les parties;
 le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport de la créance en capital et I'absence d'autre législation applicable.
Concernant l’émission d’actions
 
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données financières et comptables contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179 §1 juncto 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (« no fairness opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives
• à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
o d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société;
o de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
o de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
o la justification du prix d’émission; et
o la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilités du commissaire relatives
• à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
o d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
o d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
o d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte; et
o de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
• à l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
o les données financières et comptables – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 §1 juncto 7:197 §1 du CSA dans le cadre de l’
augmentation de capital par apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Bruxelles, le 26 décembre 2023
MAZARS RÉVISEURS D’ENTREPRISES SRL
Représentée par
Sébastien SCHUEREMANS
Réviseur d’entreprises ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l’actionnaire
unique représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d’un million deux cent cinquante mille
euros (1.250.000,00 €) pour le porter septante-six mille huit cent septante-cinq euros (76.875,00 €) à
un million trois cent vingt-six mille huit cent septante-cinq euros (1.326.875,00 €), avec création d’un
million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions nouvelles, sans désignation de valeur
nominale, identiques aux actions existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et
avantages, participant aux bénéfices prorata temporis, par apport par l’actionnaire unique d’une
créance certaine, liquide et exigible qu’il détient sur la société, pour un montant d'apport d’un million
deux cent cinquante mille euros (1.250.000,00 €).
Cet apport en nature de créances se fait aux conditions reprises dans les rapports du conseil d’
administration et du commissaire dont mention ci-avant, dont l’actionnaire unique déclare avoir
parfaite connaissance.
Intervention et apport
Et le jour de l'acte, est ici intervenue la société anonyme « IRIS GROUP », prénommée et
représentée comme dit est, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir
connaissance des statuts de la présente société et de la situation financière de la société, ainsi que
du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré apporter des
créances certaines, liquides et exigibles qu’elle détient sur la société, pour un montant d'apport d’un
million deux cent cinquante mille euros (1.250.000,00 €).
En contrepartie de cet apport, un million deux cent cinquante mille (1.250.000) actions nouvelles lui
sont attribuées.
 
Deuxième résolution-Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en conformité avec la
résolution prise, comme suit :
5/ CAPITAL
Le capital est fixé à un million trois cent vingt-six mille huit cent septante-cinq euros (1.326.875,00 €),
représenté par un million trois cent vingt-six mille huit cent septante-cinq (1.326.875) actions, sans
désignation de valeur nominale.
 
Troisième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur-délégué, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée et notamment la mise à jour du registre des actionnaires; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport
du Réviseur d'Entreprises et rapport spécial du conseil d'administration.