N° d'entreprise : 0402343231
Nom
(en entier) : Le Marché Matinal de Liège
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Joseph-Prévers 29
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Benjamine WILKIN, Notaire associé à Liège, en date du
13 novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que
 
« S’EST REUNIE :
L’assemblée générale extraordinaire de la Société coopérative « Le Marché matinal de Liège »,
ayant son siège à 4020 LIEGE, Avenue Joseph Prévers 29,
Numéro d’entreprises 0402.343.231
Constituée par acte sous signature privée du quatre décembre mil neuf cent soixante et un,
enregistré à Liège le vingt décembre suivant, volume 6, folio 26, case 20, publié aux annexes du
Moniteur belge du vingt-neuf décembre suivant, numéro 32.906, reprise sous le numéro d'entreprise
0402.343.231.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, suite à l’acte reçu en
date du 29 juin 2011 par le notaire Gabriel RASSON de résidence à Sclessin, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 19 juillet suivant sous le numéro 11110454.
… on omet
 
ORDRE DU JOUR :
 
- Soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
- Siège
 
- Modification de l’objet/rapport de l’organe d’administration
 
- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec ce qui précède et avec le Code des sociétés et
des associations
 
- Pouvoirs
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
1) Convocations
Tous les actionnaires (associés) présents, ainsi que tous les membres du bureau et les
administrateurs présents, reconnaissent et déclarent formellement que la présente assemblée
générale a été dûment convoquée et qu’elle peut valablement délibérer sur les points de l’ordre du
jour.
 
2) Majorité
Pour être admises, les propositions reprises à l’ordre du jour doivent réunir les trois/quart des voix et
quatre/cinquième des voix, pour lesquelles il est pris part au vote.
 
3) Droit de vote
Conformément aux statuts, chaque part donne droit à une voix.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
Par conséquent, l’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions
suivantes :
 
RESOLUTIONS
 
Première résolution : soumission au code des sociétés et des associations
Conformément à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les sociétés existantes au moment
de l’entrée en vigueur de ladite loi doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du
Code des sociétés et des associations à l'occasion de la première modification de leurs statuts après
le 1er janvier 2020.
En conséquence et au vu des modifications apportées aux statuts dans les présentes, l’assemblée
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société coopérative.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts (article relatif au siège) comme
suit :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une autre région de langue française
de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société».
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Troisième résolution : modification de l’objet
1/Il est pris connaissance par l’assemblée générale de la proposition de modifier l’objet de la société
par le texte suivant :
« a) Finalité
La société poursuit la finalité coopérative suivante:
- Promouvoir la tenue d’un marché alimentaire de gros, de demi-détail et de transformation.
b) But et objet
La société a pour but, à titre principal, la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses Coopérateurs ou de tiers intéressés.
Elle a également pour but principal, dans l’intérêt général, de gérer un marché alimentaire de gros,
de demi-détail et de transformation.
Dans ce contexte, la société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant en partenariat
avec d’autres personnes morales ou physiques, éventuellement dans le cadre de marchés publics ou
de partenariats publics et privés, (pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci) d’entreprendre les démarches suivantes :
- effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et à l’
exploitation d’entrepôts, en ce compris entre autres la gestion de stocks, la manutention, le handling,
la logistique, le magasinage, etc.…
- construire, aménager, rénover, entretenir et mettre à disposition des locaux, le cas échéant par l’
octroi de droits réels.
- gérer les parties communes, en ce compris les infrastructures diverses.
- prester tout service pour le compte ou au profit de ses Coopérateurs et de tout tiers intéressé, entre
autres transport de produits, alimentation en eau et en énergie, prospection de la clientèle, gestion
des déchets, promotion du marché,…
- fournir tout service à des entreprises, institutions ou associations du secteur agro-alimentaire.
- modifier l’affectation d’une partie de ses installations, pour autant que son objet social principal n’en
soit pas modifié
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant, en s’abstenant cependant de toute immixtion dans les affaires privées de ses coopérateurs et
de tout acte de concurrence à leur égard.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.»
 
2/Ensuite, l’assemblée prend connaissance du rapport justificatif de l’organe d’administration de la
société.
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de l’objet et sur le rapport justificatif de l’
organe d’administration.
L’article des statuts sera adapté en conséquence ci-après.
 
Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et associations.
Les comparants déclarent et décident que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 :
La société est une société coopérative. Elle est dénommée « Le Marché matinal de Liège » ou, en
abrégé « MMDL ».
 
Article 2 :
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une autre région de langue française
de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 :
a) Finalité
La société poursuit la finalité coopérative suivante:
- Promouvoir la tenue d’un marché alimentaire de gros, de demi-détail et de transformation.
b) But et objet
La société a pour but, à titre principal, la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses Coopérateurs ou de tiers intéressés.
Elle a également pour but principal, dans l’intérêt général, de gérer un marché alimentaire de gros,
de demi-détail et de transformation.
Dans ce contexte, la société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant en partenariat
avec d’autres personnes morales ou physiques, éventuellement dans le cadre de marchés publics ou
de partenariats publics et privés, (pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci) d’entreprendre les démarches suivantes :
- effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion et à l’
exploitation d’entrepôts, en ce compris entre autres la gestion de stocks, la manutention, le handling,
la logistique, le magasinage, etc.…
- construire, aménager, rénover, entretenir et mettre à disposition des locaux, le cas échéant par l’
octroi de droits réels.
- gérer les parties communes, en ce compris les infrastructures diverses.
- prester tout service pour le compte ou au profit de ses Coopérateurs et de tout tiers intéressé, entre
autres transport de produits, alimentation en eau et en énergie, prospection de la clientèle, gestion
des déchets, promotion du marché,…
- fournir tout service à des entreprises, institutions ou associations du secteur agro-alimentaire.
- modifier l’affectation d’une partie de ses installations, pour autant que son objet social principal n’en
soit pas modifié
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant, en s’abstenant cependant de toute immixtion dans les affaires privées de ses coopérateurs et
de tout acte de concurrence à leur égard.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II -Apports - Actions - Coopérateurs – Responsabilité
Article 5 :
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 :
Les apports sont représentés par des actions nominatives sans désignation de valeur nominale,
incessibles à des tiers.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu sous la forme électronique.
L’organe d’administration pourra attacher, à la souscription d’un nombre d’actions qu’il fixera, des
avantages correspondants et qui pourront notamment consister dans l’octroi d’un droit de sous-
emphytéose à des conditions qu’il déterminera.
Parmi ces conditions devront notamment figurer :
1°- que le droit de sous-emphytéose restera attaché à la possession des actions et sera cédé avec
celles-ci ;
2°- que le sous-emphytéote prendra en charge la quote-part des frais de gestion et d’administration
du marché fixée par l’organe d’administration ;
 
3°- que le sous-emphytéote s’interdira d’exercer des activités pour lesquelles il n’aura pas été
expressément agréé.
L’organe d’administration fera les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu’il fixera ;
les Coopérateurs en seront informés par lettre ou courriel un mois à l’avance. A défaut pour les
Coopérateurs d’avoir versé la somme appelée à la date fixée, ils seront tenus de verser un intérêt
calculé au taux légal, de date à date et sans mise en demeure, sur toute somme non libérée et jusqu’
à son versement effectif.
Les actions sont cessibles à des Coopérateurs avec l’accord de l’organe d’administration.
 
Article 7 :
La société peut émettre des obligations - hypothécaires ou non – par décision de l’organe d’
administration. Celui-ci détermine le type et le taux de l’intérêt, le mode et l’époque de l’
amortissement et du remboursement, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’
émission.
L’organe d’administration organise le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 8 :
Les obligations et la responsabilité des associés, soit dans leurs rapports sociaux, soit vis-à-vis des
tiers, sont strictement limitées au montant des actions qu’ils ont déclaré souscrire. Il n’existe entre
eux aucune solidarité ni indivisibilité.
 
TITRE III - Coopérateurs
Article 9 :
Sont Coopérateurs tous ceux qui, en suite d’une demande agréée ainsi que prévu ci-après, auront
souscrit au moins une action.
L’organe d’administration statue souverainement et sans recours judiciaires, sociaux ou autres, sur
les demandes d’agréation.
L’agréation ne fait naître dans le chef de la société coopérative aucune obligation de construire ou de
mettre à disposition un emplacement.
Dès notification de son agréation, chaque Coopérateur devra libérer sa souscription selon les
modalités fixées par l’organe d’administration.
L’admission de nouveaux Coopérateurs sera constatée par l’apposition de leur signature ou de celle
de leurs organes ou représentants qualifiés, précédée de la date, sur le registre de la société.
 
Article 10 :
Les Coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur :
    1.  démission ;
    2.  exclusion ;
    3.  décès, sans préjudice des dispositions de l’article 13 ;
    4.  interdiction ou clôture de faillite.
 
Article 11 :
Un Coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses actions que pour un motif agréé
par l’organe d’administration. Il ne peut toutefois demander le retrait, total ou partiel, de ses actions
que durant les six premiers mois de l’année sociale.
La responsabilité des Coopérateurs démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait ne prend fin qu’
au terme de l’exercice social au cours duquel ils ont démissionné ou se sont retirés.
Si le Coopérateur démissionne pour un motif agréé par l’organe d’administration, il peut, s’il ne se
trouve pas dans le cas d’exclusion pour de justes motifs, présenter à l’agrément de l’organe un
successeur qui sera subrogé dans ses droits et obligations.
 
Article 12 :
L’exclusion d’un Coopérateur ne peut être prononcée que pour de justes motifs et par décision de l’
organe d’administration délibérant à la majorité des deux tiers pour autant que la majorité des
administrateurs privés ainsi que la majorité des administrateurs publics se prononcent dans ce sens.
Le Coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit à l’organe d’administration dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé signé par le président et
le directeur ou leur représentant dûment mandaté par l’organe d’administration, pli contenant la
proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, le
Coopérateur doit être entendu. Toute décision d’exclusion doit être motivée. La décision d’exclusion
est notifiée à l’intéressé par pli recommandé signé par le président et le directeur ou leur
représentant dûment mandaté par l’organe d’administration.
Le Coopérateur exclu a comme de droit un recours contre la décision d’exclusion de l’organe d’
administration.
Ce recours interviendra conformément et sur la base de la procédure déterminée à l’article 45 des
statuts.
 
Article 13 :
En cas de décès d’un Coopérateur, ses héritiers et ayants droit continuent ses obligations,
nonobstant l’application des articles 9 et 10.
Les héritiers et ayants droit d’un Coopérateur défunt peuvent présenter à l’agrément de l’organe d’
administration un successeur qui sera subrogé dans leurs droits et obligations.
L’agrément de ce successeur se fera conformément à l’article 9.
Moyennant l’accord de l’organe d’administration, ils peuvent démissionner aux conditions prévues
par l’article 11 ci-dessus.
 
Article 14 :
Les Coopérateurs interdits, faillis ou déconfits sont considérés de plein droit comme démissionnaires.
 
Article 15 :
Le Coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses actions, telle qu’elle
résulte des comptes annuels de l’exercice précédent dûment approuvés par l’assemblée générale
des Coopérateurs, suivant la méthode de valorisation retenue par le conseil d’administration lors de l’
adaptation des statuts. Les comptes annuels, régulièrement approuvés, lient, même en ce qui
concerne les évaluations d’actif, le Coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu, sauf le cas de
fraude ou de dol.
La démission, le retrait et l’exclusion entraînent pour le Coopérateur la perte des droits et avantages
résultant des conventions entre lui et la société. En cas de démission, de retrait des parts ou d’
exclusion et dans tous les cas qui y sont assimilés, le remboursement ne sera obligatoire pour la
société que dans les limites prévues par la loi, dans le délai et selon les modalités précisées lors de l’
examen de chaque cas par l’organe d’administration. Le Coopérateur démissionnaire, retrayant ou
exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société ; il ne peut provoquer sa liquidation.
 
Article 16 :
Le Coopérateur et les ayants droit ou ayants cause d’un Coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux inventaires et comptes annuels et aux
décisions de l’organe d’administration et des assemblées générales.
 
Article 17 :
Les créanciers personnels des Coopérateurs ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
Article 18 :
En cas de décès et dans tous les cas où une action, ou plusieurs, est possédée en copropriété ou
voit sa propriété démembrée, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits sociaux des
héritiers, des ayants-droits ou des copropriétaires jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée
comme titulaire de ces droits à l’égard de la société.
 
TITRE IV - Administration et contrôle
Article 19 : La société est administrée par un organe d’administration composé de quinze membres
au moins et de vingt et un membres au plus, Coopérateurs ou non, la majorité restant acquise aux
pouvoirs publics.
 
Article 20 :
La désignation des administrateurs, du président et du vice-président se fait selon les étapes
suivantes :
Première étape : proposition de candidats administrateurs publics.
Huit jours calendrier au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale annuelle,
• la Ville de Liège propose sept à dix (7 à 10) administrateurs, dont l’un avec mission de présider l’
organe d’administration.
• la Province de Liège propose un (1) administrateur.
Deuxième étape : proposition de candidats administrateurs privés.
• Les Coopérateurs du secteur privé présents à l’assemblée générale se réunissent en collège
distinct et proposent le même nombre d’administrateurs que la Ville de Liège, dont l’un avec mission
d’assurer la vice-présidence de l’organe d’administration.
Troisième étape : désignation des administrateurs.
• L’assemblée générale désigne à la majorité des voix présentes ou représentées, compte non tenu
des votes blancs ou nuls,
- en qualité d’administrateurs les candidats proposés par la Ville et la Province de Liège ainsi que par
les Coopérateurs du secteur privé.
- en qualité de président le candidat proposé à cet effet par la Ville de Liège.
 
- en qualité de vice-président le candidat désigné à cet effet par les Coopérateurs du secteur privé.
Les Coopérateurs publics ont la faculté de proposer la candidature d’autant d’administrateurs
suppléants qu’ils proposent d’administrateurs effectifs ; ils sont désignés par l’assemblée générale de
la même manière que les administrateurs effectifs. En cas d’empêchement à long terme de l’
administrateur effectif de remplir ses fonctions et sur sa proposition, l’administrateur suppléant le
remplace avec les mêmes droits et prérogatives jusqu’à ce que son empêchement prenne fin.
Les Coopérateurs publics peuvent également en tout temps charger l’assemblée générale de
révoquer les administrateurs effectifs ou suppléants qui ont été désignés sur leur proposition et lui
demander d’en désigner d’autres qu’ils proposent en remplacement.
Les Coopérateurs du secteur privé pourront, lors de chaque assemblée générale de la société, et
pour autant que l’un d’eux en ait requis l’inscription à l’ordre du jour, délibérer en collège distinct en
vue de charger l’assemblée générale de révoquer les administrateurs qui ont été désignés sur leur
proposition et lui demander d’en désigner d’autres qu’ils proposeront en remplacement.
En cas de décès, d’incapacité d’exercer ses fonctions, de démission, de révocation d’un
administrateur ou pour toute autre cause de cessation de ses fonctions, il doit être pourvu
temporairement à son remplacement dans le mois par l’organe d’administration sur proposition du
Coopérateur public intéressé ou des administrateurs privés, selon le cas. Le mandat de l’
administrateur suppléant sera soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire
de la société qui prévoira la durée du mandat de cet administrateur.
L’absence répétée et injustifiée d’un administrateur ou de son suppléant à trois séances
consécutives de l’organe d’administration constitue une cause de révocation qui pourra être
consacrée par l’assemblée générale après information des instances compétentes.
Si pour une cause quelconque, un Coopérateur public omettait de proposer dans le délai prescrit un
ou des administrateurs effectifs ou suppléants, il serait procédé d’office à cette nomination par l’
organe d’administration, s’il le juge utile, et notamment si cette omission pouvait compromettre ou
paralyser l’action de l’organe d’administration.
Dans ce cas, cette désignation aurait ses effets aussi longtemps que le Coopérateur public ne
notifierait pas une nouvelle proposition dans les formes requises par les présentes.
 
Article 21 :
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors de l’exercice
de leur fonction peuvent être remboursés par la SC LE MARCHE MATINAL DE LIEGE. La durée du
mandat, renouvelable, est de :
- trois ans pour les administrateurs privés.
- six ans pour les administrateurs représentant le secteur public.
 
Article 22 :
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui
sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société et qui ne sont pas réservés
par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule
autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l’article 3 ci-dessus, dans l’objet social.
L’organe d’administration est seul compétent pour la détermination de la politique générale de la
société.
Il peut déléguer ses autres pouvoirs de gestion à un comité de direction comme prévu à l’article 23.
En pareil cas, l’organe d’administration est chargé de surveiller ce comité.
L’organe d’administration détermine la composition du personnel du Marché Matinal de Liège. Il
nomme et révoque le directeur.
 
Article 23 :
Un comité de direction peut être institué par l’organe d’administration. Ses missions porteront sur :
• la gestion journalière ;
• la préparation des réunions de l’organe d’administration ;
• l’exécution des décisions de l’organe d’administration ;
• l’ensemble de la gestion opérationnelle de la société.
Il rendra compte à l’organe d’administration de manière à lui permettre l’exercice de la surveillance
prévue à l’article 23.
Le comité de direction est composé du président, du vice-président et du directeur.
Il peut à son tour déléguer des missions particulières à un ou plusieurs de ses membres, agissant
seuls ou conjointement, qui lui en rendent compte régulièrement.
Le comité de direction se réunit sous la présidence du président de l’organe d’administration ou, en
son absence, du vice-président.
Le comité de direction se réunit valablement dès que deux membres sont présents pour autant qu’ils
comprennent le président ou le vice-président. Si ces derniers sont tous deux absents, ils peuvent se
faire représenter par procuration écrite par l’administrateur le plus ancien en charge respectivement
délégué du secteur public et du secteur privé.
 
Article 24 : L’organe d’administration est convoqué par courrier huit jours ouvrables au moins avant
la séance sous la signature du président ou du vice-président d’une part, du directeur d’autre part. La
convocation mentionne l’ordre du jour. Les convocations sont faites par voie électronique ou postale.
L’organe d’administration ne peut, sur première convocation, délibérer ni prendre aucune résolution
valable si la moitié des membres au moins ne sont pas présents ou représentés. Les présences sont
comptées à l’ouverture de la séance.
Si, sur une première convocation, l’organe n’est pas en nombre, il sera donné une nouvelle
convocation identique et l’organe pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par une procuration dûment libellée et signée, émettre son vote ou
déléguer un de ses collègues pour le représenter à une séance de l’organe et voter en ses lieu et
place ; toutefois, aucun administrateur ne peut exercer plus d’un de ces mandats.
Les résolutions de l’organe sont prises à la double majorité des voix des administrateurs publics et
des administrateurs privés, qu’ils soient présents ou représentés, compte non tenu des abstentions
et des votes blancs ou nuls. Chaque administrateur a droit à une voix. Le procès-verbal de chaque
séance est signé par le président et le secrétaire.
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
L’organe d’administration peut se réunir valablement en visioconférence.
 
Article 25 :
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société ; ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
personnellement et sans aucune solidarité.
 
 
 
 
Article 26 :
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Un membre du comité de direction ou de l’organe d’administration agissant seul, ou plusieurs
membres, agissant conjointement, peuvent recevoir ce pouvoir de représentation par décision de l’
organe d’administration.
Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes rentrant dans les pouvoirs de l’organe d’
administration comme définis au premier alinéa et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou
un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s’ils sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement, dont un public et un privé.
Les actes du service journalier de même que les expéditions ou extraits des statuts et des
délibérations de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale, à produire en justice ou
ailleurs, sont signés, soit par le président, soit par le vice-président, soit par le directeur, soit enfin par
tel autre préposé spécialement désigné à cette fin par l’organe d’administration.
 
Article 27 :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Si aucun commissaire n’est nommé, l’assemblée générale pourra confier les pouvoirs d’investigation
et de contrôle individuel à un ou plusieurs Coopérateurs chargés de ce contrôle. L’assemblée
générale nomme ces Coopérateurs qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune
autre mission ou mandat dans la société, mais qui peuvent se faire représenter par un expert-
comptable, le tout conformément au Code des sociétés et des associations.
 
TITRE V - Assemblée générale
Article 28 :
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des Coopérateurs, sauf les
cas légaux ou statutaires éventuels, notamment ceux prévoyant la réunion possible séparée des
associés du secteur privé ; ses décisions sont obligatoires pour tous les associés même absents ou
dissidents.
L’assemblée générale possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
Charte
Les Coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
 
Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut compléter les statuts et régler leur application par un ou des règlements
d’ordre intérieur auxquels sont soumis les Coopérateurs par le seul fait de leur adhésion à la société
; le règlement d’ordre intérieur sera rendu applicable à tous les occupants du site.
Ce ou ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour la modification des
statuts.
 
Article 29 :
L’assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le quatrième mercredi du mois de mai à 11
heures au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
L’assemblée générale peut encore être réunie extraordinairement par l’organe d’administration ou
par le ou les commissaires, s’il en existe, chaque fois que l’intérêt social l’exige ; elle doit l’être sur
requête de Coopérateurs représentant un dixième du nombre d’actions en circulation ou de
Coopérateurs possédant la majorité des actions détenues par le secteur privé, qui, dans ce cas, en
précisent l’objet ; elle le sera aussi à la demande de cinq Coopérateurs pour autant que cette
demande soit agréée par l’organe d’administration ; dans ces cas, elle doit être convoquée dans le
mois de la réquisition.
 
Article 30 :
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour approuvé par le conseil
d’administration, et sont faites par e-mails, signés par le président ou le vice-président ou par deux
administrateurs dont un public et un privé et adressées quinze jours francs avant l’assemblée aux
Coopérateurs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
Coopérateurs consentent à se réunir volontairement.
Les projets de bilan et de comptes de profits et pertes seront joints à la convocation lorsque l’
approbation de ceux-ci est reprise dans l’agenda de l’assemblée générale.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Article 31 :
Il est permis de se faire représenter à l’assemblée générale par un Coopérateur porteur d’un pouvoir
spécial dont l’organe d’administration pourra éventuellement déterminer la forme et ordonner le
dépôt trois jours avant la réunion, au siège social.
Toutefois, chaque Coopérateur présent à l’assemblée générale ne pourra être porteur que de trois
pouvoirs spéciaux au maximum.
Sont représentés de droit à l’assemblée générale : 1) les mineurs, interdits et autres incapables par
leur représentant légal ; 2) chaque époux par son conjoint ; 3) les personnes morales par leurs
organes légaux ou statutaires, ou par un fondé de pouvoir spécial même non associé.
Il est dressé, par les soins de l’organe d’administration une liste de présence que tout Coopérateur
ou mandataire est tenu de signer avant d’entrer à l’assemblée.
 
Article 32 :
Toute assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou à son défaut
par le vice-président. Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs, un parmi les associés du secteur public et un parmi les
associés du secteur privé. Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
Article 33 :
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, trois semaines maximum toute
assemblée générale tant ordinaire qu’extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment mais
seulement après l’ouverture des débats ; sa décision doit être notifiée avant la fin de la séance et
mentionnée au procès-verbal.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Dans ce cas, les Coopérateurs peuvent modifier ou effectuer les formalités prescrites en vue de leur
admission à la seconde assemblée, laquelle ne pourra plus être ajournée.
 
Article 34 :
L’assemblée générale délibère sur toutes affaires de la société, dont il lui est rendu compte par l’
organe d’administration, et en outre, sur toute proposition figurant à l’ordre du jour. Il ne pourra être
délibéré sur la dissolution de la société qu’à la suite d’une résolution prise par l’organe d’
administration.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts (notamment l’article 39 ci-après), l’assemblée peut
valablement délibérer quel que soit le nombre de Coopérateurs présents ou représentés et les
décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque Coopérateur possède autant de voix qu’il possède de parts. Les votes se font par main
levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement à la majorité des voix.
Si trois membres en font la demande, l’assemblée peut décider que le vote sera secret.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les Coopérateurs qui en font la
demande.
Les expéditions ou extraits sont signés par le président, le vice-président, le directeur ou enfin par tel
autre préposé spécialement désigné par l’organe d’administration.
 
TITRE VI- Comptes annuels – Répartition bénéficiaire
Article 35 :
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, au trente et un décembre, l’organe d’administration établit, ordonné de la même
manière que le plan comptable applicable à la société, un inventaire complet des avoirs et droits de
la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci, relatif à son activité et des moyens
propres qui y sont affectés.
Après mise en concordance des comptes de la société avec les données de l’inventaire, il établit,
conformément à la loi, les comptes annuels qui forment un tout et comprennent le bilan, le compte de
résultats ainsi que l’annexe à ceux-ci et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Il est procédé relativement à ces documents et dans les délais légaux aux mesures d’inspection et
de communication prescrites par la loi.
 
Article 36 :
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, réductions de
valeur, provision et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
La répartition du bénéfice sera décidée par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d’
administration : soit un dividende, soit un report à nouveau, soit la constitution d’un fonds spécial de
prévision.
 
Article 37 :
Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixés par l’organe d’administration, lequel
pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes à imputer sur le dividende en se
conformant aux dispositions légales.
 
TITRE VII - Révision des statuts
Article 38 :
Les présents statuts pourront être modifiés par une assemblée générale extraordinaire, sans
toutefois qu’il puisse être porté atteinte à l’objet essentiel de la société.
L’ordre du jour devra porter : « Modifications aux statuts », et les numéros des articles à réviser. Le
texte des nouveaux articles proposés sera joint à la convocation.
L’assemblée générale extraordinaire sera convoquée conformément à l’article 31 des statuts.
Les modifications aux statuts, sur proposition de l’organe d’administration, ne seront admises que si
l’assemblée réunit au moins la moitié des Coopérateurs (à défaut, une deuxième assemblée pourra
être convoquée qui délibèrera valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées) et si la
décision est prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
TITRE VIII - Dissolution – Liquidation
Article 39 :
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute sur proposition de l’organe d’
administration par décision de l’assemblée générale extraordinaire de ses Coopérateurs, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant production des rapports
et état prévus par le Code des sociétés et des associations, les conclusions du rapport du
commissaire ou du réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable étant reproduites dans l’acte
authentique de dissolution de la société.
Le notaire vérifie et atteste l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société.
 
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins du directeur agissant en qualité de liquidateur, à moins qu’un ou plusieurs autres liquidateurs
aient été nommés par l’assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le
liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination. S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment
un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés et des
associations.
 
Article 40 :
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l’assemblée
générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s) le(s)quel(s), sauf
décision dérogatoire de l’assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés
par le Code des sociétés et des associations, sans devoir recourir à aucune autorisation.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux
dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
 
Article 41 :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les Coopérateurs au prorata de leur participation.
 
Article 42 :
Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l’assemblée générale se continuent comme
pendant l’existence de la société ; elle a notamment le droit d’approuver le compte de liquidation et d’
en donner décharge.
TITRE IX - Election de domicile – Juridiction
Article 43 :
Pour l’exécution des statuts, tout Coopérateur, tout administrateur, gérant, commissaire, directeur,
liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations
peuvent lui être valablement faites.
 
Article 44 :
A l’exclusion des litiges ayant pour objet la récupération forcée des montants dus au Marché Matinal
de Liège par les Coopérateurs, à quelque titre que ce soit, toutes les contestations ou différends qui
pourraient surgir entre Coopérateurs et administrateurs, que ceux-ci soient encore associés en
fonction, exclus ou démissionnaires, seront soumis au Tribunal de l’entreprise du siège de la société.
 
Article 45 :
La possession d’une action entraîne l’adhésion aux présents statuts et aux décisions des organes de
la société coopérative ».
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquieme et dernière résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux notaires associés Gabriel RASSON et Benjamine WILKIN pour l’établissement d’une version
coordonnée des statuts.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
A l'instant, l’organe d’administration décide ce qui suit :
Le siège de la société est fixé à 4020 LIEGE, Avenue Joseph Prévers 29.»
 
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Gabriel RASSON, en date du 13 novembre 2024