N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DEEPSEPs
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 87 bte 2
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
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CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le onze juin
deux mille dix-neuf ce qui suit :
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COMPARANTS :
1.Monsieur MINGORANCE Francisco José, de nationalité suisse, domicilié à 1050 Ixelles, Rue
Ernest Solvay 32.
2.Monsieur FILIPOVIC Damir, de nationalité belge, , domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Félix Terlinden
11/b2.1.
Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient les capitaux
propres de départ de la société à constituer, nous ont déclaré, par les présentes, souscrire mille
(1.000) actions en espèces au prix de trente euros (€ 30,00) chacune comme suit :
    •  Monsieur Mingorance Francisco : huit cents actions (800), soit vingt-quatre mille euros (€
24.000,00)
    •  Monsieur Filipovic Damir : deux cents actions (200), soit six mille euros (€ 6.000,00).
ENSEMBLE : mille actions (1.000)soit l’intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces mille (1.000) actions a été
entièrement libérée par un versement de trente euros (€ 30,00), et que le montant global de ces
versements, s'élevant à trente mille (€ 30.000,00) euros , est déposé au compte spécial  ouvert à la
"BANQUE ING" au nom de la société en formation.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter entre eux comme suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée :
Article 1 :
La société est une société à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination « DEEPSEPs ».
Article 2 :
Le siège est établi en région de Bruxelles capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3 :
        1.  société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, de développer, commercialiser et de mettre à disposition des logiciels
permettant par exmple d’analyser, d'identifier et de comparer des brevets ou parties de brevets et de
déterminer leur relevance, et leur "essentialité" (Standards Essential Patents ou « SEPs ») par
rapport à une ou plusieurs normes techniques, y compris de réaliser comparaisons avec des
0727943527
Volet B
portefeuilles de brevets détenus par des tiers. Les logiciels pourront aussi être développés et
appliques dans des domaines parallèles, notamment pour l’analyse des processus législatifs et
politiques lies au fonctionnement de l’Union Européenne et de ses institutions.
 
La société pourra procéder au développement logiciel comprenant la conception, le design et l’
encodage de programmes informatiques faisant appel aux techniques de machine-learning,
intelligence artificielle et big data afin de traiter un plus grand nombre de documents et de répondre
au cas d’usages (“use cases”) spécifiques requis.
 
La société pourra procéder à l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que fournir le conseil,
l’organisation, la coordination, l’intervention dans toutes les matières touchant au but social, relatif
notamment à leur gestion, leur marketing et leur développement, les relations que ces entreprises
ont avec toutes les autorités nationales et supranationales, et notamment le développement et la
conception d’application informatique pour ces entreprises de même que les prestations de
management, d’intermédiaire commercial et de gestion.
 
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations quelconques, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation
totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation et le
développement de son entreprise.
 
La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
 
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés ayant un objet similaire ou non.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
r&alisation de ces conditions.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 :
En rémunération des apports mille (1.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 :
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Article 7 :
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Article 9 :
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
Article 10 :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Article 12 :
Chacun des administrateurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
Volet B
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 :
Chacun des administrateurs représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 14 :
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de juin à dix-huit heures; si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation et sont présidées par un administrateur.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 15 :
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire. Chaque action ayant droit de vote,
sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à
une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par
le Code des Sociétés.
Article 16 :
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17 :
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Article 18 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration assure la publication
conformément à la loi.
Article 19 :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20 :
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Article 22 :
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront réglés
conformément à ces prescriptions.
Article 23 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
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par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
Article 24 :
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, les comparants ont pris les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS FINALES :
1.Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille vingt et la
première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille vingt et un.
2.L’adresse du siège est : 1050 Ixelles, avenue Louise, 87/2ème étage.
L’adresse électronique de la société est : info@europa-insights.com
3.L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à deux et d’appeler à ces
fonctions pour une durée illimitée et à titre gratuit : Monsieur MINGORANCE Francisco et Monsieur
FILIPOVIC Damir, prénommés.
4.Il n’est pas nommé de commissaire.
5.Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la « Fiduciaire Montgomery-OPR », ayant
son siège social à1160 Bruxelles, drève du Prieuré, 19 inscrite au RPM sous le numéro
0464.532.406,l avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de l'Administration de la T.V.A. et de la Chambre
des Métiers et Négoces.
6.La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs, depuis
le premier juillet deux mille dix-huit.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.