Nº d'entreprise : 806 013 976
Nom
(en entier) : Centre de gestion de l'entité Charleroi B
(en abrégé) : CEGE Charleroi B
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue Saint-Valentin, 29 - 6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte : Modification des statuts, du siège social et de l'Organe d'Administration
1. Lors de l'assemblée générale du 31.05.2022, les statuts suivants ont été adoptés en remplacement des
statuts publiés précédemment ; ils seront en vigueur au 01.01.2022 :
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, BUT et OBJETSOCIAL, DUREE
Article 1
L'Association prend pour dénomination "Centre de gestion de l'entité Charleroi B"
Article 2
Le siège social est établi à 6060 GILLY, Chaussée de Châtelet, 71, en Région wallonne, dans
l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi.
Il peut être situé partout ailleurs sur le territoire de la Ville de Charleroi par décision de l'Assemblée Générale.
Article 3
L'Association a pour but social d'améliorer la gestion des établissements de l'enseignement libre
subventionné.
Son objet social est d'assurer une gestion optimale des moyens alloués aux écoles des Pouvoirs
Organisateurs partenaires soit en vertu du Titre V organisant l'aide spécifique aux directions d'écoles dans le
décret du 2 février 2007, soit en soutien de ce projet. L'Association participe à un meilleur management des
écoles par la réalisation d'économie d'échelle et par l'exécution de tâches par du personnel qualifié. Elle
organise toute forme de soutien à l'exception des tâches pédagogiques.
Article 3 bis
A cette fin, l'Association est constituée en association de frais sous forme de regroupement autonome.
Chaque Pouvoir organisateur (PO) partenaire déclare être assujetti exonéré en matière de TVA et exerce
un même but social, à savoir l'organisation d'un enseignement obligatoire.
Le personnel engagé par l'Association l'est au profit des PO partenaires, à l'exclusion de tiers.
Les différentes dépenses engendrées par le fonctionnement de l'Association et l'accompagnement de son
objet social sont supportés par les subsides prévus à cet effet.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 4
L'Association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute en tout temps dans le respect
des formes légales.
TITRE Il Des membres
Article 5
Les membres effectifs sont les PO partenaires ayant signé la convention créant un Centre de gestion : deux
personnes représentantes par PO.
Conformément à l'article 9:3 du Code des sociétés et associations, il est tenu un registre des membres. Le
nombre de membres de l'Association est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.
Les premiers membres sont les fondateurs. Les membres associés sont les directions des écoles.
Par son adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission préduciable
au but social ou incompatible avec celui-ci.
Article 6
Tout PO de l'Enseignement libre subventionné qui désire devenir membre de l'Association doit adresser une
demande écrite à l'Organe d'Administration.
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'Assemblée Générale. La
décision prise est sans appel et ne doit pas être motivée.
Pour être admis, chaque PO doit adhérer à la convention créant un Centre de Gestion.
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation. Ils apportent à l'Association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 7
Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission à l'organe
d'administration dans le respect de la convention du Centre de Gestion.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, conformément à l'article
9:12 7° du Code des sociétés et associations, sur proposition de l'Organe d'Administration. La décision est prise
à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article
6.
Un membre démissionnaire ou exclu, ni les héritiers ou ayant droit du membre décédé n'ont aucun droit sur
le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement de leurs apports.
Article 8
L'Organe d'Administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'Association quand ce membre a porté gravement
atteinte aux intérêts de l'Association ou des membres qui la composent. La prochaine Assemblée Générale
prononcera, conformément à l'article 7, l'exclusion du membre ou le rétablira dans ses droits.
TITRE Ill : ASSEMBLEE GENERALE
Article 9
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres qui sont des personnes morales. Chacune
d'entre elles est représentée par deux personnes par école qu'elle organise.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Organe d'Administration, ou s'il est absent, par un
administrateur désigné à cet effet par l'Organe d'Administration.
Article 10
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
reconnus par le Code des sociétés et associations ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence,
- les modifications aux statuts ;
- l'admission des nouveaux membres ;
- la nomination et la révocation des administrateurs,
- la désignation (du PO coordonnateur en qualité) de l'administrateur-délégué,
- l'approbation des budgets et des comptes,
- la décharge aux administrateurs,
- l'approbation de tout dépassement budgétaire ainsi que la fixation du mode de contribution de chaque PO
partenaire pour couvrir le déficit,
- la dissolution volontaire de l'Association,
· l'exclusion de membres,
- la détermination des priorités d'action de l'Association dans le respect de la convention du Centre de
gestion,
- les décisions relatives à l'entame d'une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, tout
administrateur, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée
Générale,
- de l'affectation des budgets sur proposition de l'Organe d'Administration,
- les décisions relatives au nombre de membres du personnel à engager, de leur niveau de qualification, de
leur profil en lien avec les missions qui leur sont confiées,
- l'organisation du travail des membres du personnel engagé dans le cadre du Centre de Gestion sur
proposition de l'Organe d'Administration : lieux d'affectation, horaires de travail, rémunération, etc.
Article 11
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice social précédent.
Elle est convoquée par l'Organe d'Administration via un courrier ordinaire ou un courriel qui précise le lieu,
le jour, l'heure et l'ordre du jour. Il est adressé à chaque membre au moins quinze jours avant la date pérvue.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Si l'Assemblée Générale doit approuver des comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.
L'Assemblée Générale se réunit aussi à la demande d'un cinquième des membres.
Tout membre empêché peut mandater un autre membre de son choix ou se faire représenter par un
mandataire de son propre PO moyennant un mandat écrit signé par lui. Nul ne peut faire usage de plus d'une
procuration pour le droit de vote.
Sauf dans les cas pérvus par le Code des sociétés et associations, l'Assemblée est valablement constituée
et délibère si sont présents ou représentés au moins la moitié des membres. Si ce quota n'est pas atteint, une
seconde Assemblée Générale, convoquée au plus tard huit jours après, pourra délibérer quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une
voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de parité de voix, celle du Président de séance est
prépondérante.
Article 12
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire de l'Organe d'Administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le Président de séance et un membre, et conservés au siège de l'Association.
Tout membre peut les consulter mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées dans le Code des sociétés et associations.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe compétent dans le mois de sa date et ce en vue
de sa publication aux annexes du Moniteur Belge. Il en est de même pour toute nomination, démission ou
révocation d'un administrateur.
TITRE IV : ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 13
L'Association est gérée par un Organe d'Administration composé de trois administrateurs au moins,
membres de l'Assemblée Générale, élus et révocables par elle en tout temps.
Il peut s'adjoindre les directions des établissements gérés par les PO partenaires. Ces personnes participent
à l'Organe d'Administration avec voix consultative.
Article 14
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit à l'Organe d'Administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
Générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur ne devienne inférieur au nombre
d'administrateurs fixé à l'article 13.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être élu à titre provisoire par l'Assemblée Générale.
Il achève, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 15
L'Organe d'Administration désigne en son sein un Président, un Secrétaire, un Trésorier et, si nécessaire,
un Administrateur délégué.
Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider l'Organe d'Administration.
Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par le Code des sociétés et
associations au Greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, Division de Charleroi.
Le Trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes.
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs.
Sauf urgence motivée, la convocation est envoyée par courrier ordinaire ou par courriel au moins huit jours
avant la date fixée pour la réunion. Elle contient l'ordre du jour. L'Organe d'Administration peut statuer sur des
points non inscrits à l'ordre du jour par décision prise conformément à la majorité simple.
Article 16
L'Organe d'Administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de parité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire
ou deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social de l'Association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance sans déplacement du régistre.
Article 17
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association.
Sont exclus de sa compétence, les actes réservés par le Code des entreprises et associations ou les présents
statuts à l'Assemblée Générale.
Outre la tenue de la comptabilité, l'Organe d'Administration est notamment chargé de :
- exécuter les décisions de l'Assemblée Générale en fonction des priorités d'action du Centre de gestion ;
- proposer à l'Assemblée Générale les modalités pratiques d'engagement du personnel ainsi qu'une
organisation optimale de travail du personnel ;
- veiller à la formation adéquate du personnel ;
- préciser le champ d'action du personnel dans une lettre de mission ;
- évaluer annuellement le travail du personnel.
Article 18
L'Organe d'Administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou
à des tiers.Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés
seront précisées.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par l'Organe
d'Administration.
Article 19
La gestion journalière de l'Association ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion
est déléguée au Président ou à son représentant. Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un
pouvoir de signature.
La fin du mandat d'administrateur entraine automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion
journalière.
Par gestion journalière, il faut notamment entendre les affaires courantes, la correspondance journalière et
la signature des documents administratifs.
Article 20
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'Organe d'Administration et
intentées ou soutenues au nom de l'Association par la personne habilitée à représenter l'Association en vertu
de l'article 21 des présents statuts.
Article 21
L'Association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le Président agissant
individuellement qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une
procuration de l'Organe d'Administration. A cette occasion, le Président est tenu d'aviser directement l'Organe
d'Administration.
En cas d'empêchement ou de circonstances exceptionnelles, le Président peut déléguer cette tâche de
représentation à un autre administrateur.
Article 22
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci s'exerce à titre gratuit.
TITRE V Dispositions diverses
Article 23
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 24
Les comptes et les budgets sont préparés par l'Organe d'Administration qui fixe la date de l'Assemblée
Générale Ordinaire à l'ordre du jour de laquelle figureront l'approbation des comptes de l'année écoulée, celle
du budget de l'année suivante, ainsi que la décharge aux administrateurs. Ils sont tenus et, le cas échéant,
publiés conformément à l'article 3:47 du Code des sociétés et associations.
Article 25 .
Sauf les cas de dissolution judiciaire ou de dissolution de plein droit, la dissolution ne peut être prononcée
que par une Assemblée Générale réunie conformément à l'article 2:110 du Code des sociétés et associations.
La décision de dissolution nommera également un ou plusieurs liquidateurs; elle indiquera la destination des
actifs qui doit obligatoirement être faite en faveur d'une œuvre de but analogue à ceux de la présente
Association qui sera déterminée par l'Assemblée Générale.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations.
Annexes
1. L'Assemblée Générale réunie le 31.05.2022 a approuvé à la majorité les nouveaux statuts de l'ASBL.
2. L'Assemblée Générale du 21.12.2022,
- a acté la démission des administrateurs suivants : FISETTE Jean-Louis, ANDRE Wily, BENINI Adrien,
WILLEM Freddy, PIERLOT Jean, BOUILLOT Gérard, VANDERSMISSEN Nathalie, AVART Vincent,
- a nommé les administrateurs suivants : l'ASBL Les Ecoles catholiques de Gilly, Nº 419 172 335,
représentée par Willy ANDRE, Gérard BOUILLOT, Jean-Louis FISETTE, Jocelyne CRUYDT et Gabriel
GOFFART, l'ASBL Pouvoir Organisateur de l'Ecole paroissiale Saint-Pierre, Nº 435 243 255, représentée par
Nathalie VANDERSMISSEN et l'ASBL Ecole Sainte-Marie, Nº 438 388 134, représentée par Thierry LONDOT.
3. L'Organe d'Administration réuni le 21.12.2022 a désigné :
- Gérard BOUILLOT, Président ;
- Willy ANDRE, Secrétaire ;
- Jean-Louis FISETTE, Trésorier.