N' d'entreprise : 0764 363 067
Nom
GROUPE 3 SAT	(en entier) :
(en abrégé) .
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1390 Grez-Doiceau, rue des Genêts 55
Objet de l'acte : CREATION CLASSE D'ACTION- MODIFICATION DES STATUTS -
MODIFICATION OBJET
Aux termes d'une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-Pont,
le 18 octobre 2024, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
Première résolution
1- Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l'organe d'administration
en date du 11 octobre 2024 justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des
classes existantes conformément à l'article 5 : 102 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport d'un réviseur sur la création des classes d'actions conformément à l'article 5 :102 du Code des
Sociétés et des Associations n'est pas nécessaire étant donné que le rapport de l'organe d'administration ne
comprend aucune donnée financière ni comptable.
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et dispense Monsieur le
Président d'en donner une lecture intégrale.
2- L'assemblée décide de répartir les actions de la société en 5 classes d'actions, de la classe A à la classe
E:
- Les actions de classe A sont sans droit de vote et participent à la distribution du bénéfice net annuel;
- Les actions de classe B ont le droit de vote (1 voix par action) et ne participent pas à la distribution du
bénéfice net annuel.
- Les actions de classe C : ont le droit de vote (2 voix par action) et participent à la distribution du bénéfice
net annuel.
- Les actions de classe D : ont le droit de vote (1 voix par action) et participent au bénéfice net annuel.
- les actions de classe E : ont le droit de vote (1 voix par action) et participent à la distribution du bénéfice
net annuel.
3- L'assemblée décide de transformer les cent (100) actions actuelles en cinq (5) actions de classe A et
nonante-cinq (95) actions de classe B (aucune action de classe C, D et E) comme suit :
-Monsieur MACALUSO Benoit, prénommé : cinq (50) actions de classe A.
-La société HIGH PRODUCTION, prénommée : nonante-cinq (950) actions de classe B.
4- En outre, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'augmenter le nombre d'actions de 100 à 1.000
actions, en conservant la même proportion. Ainsi :
- Monsieur MACALUSO Benoit, prénommé : cinquante (50) actions de classe A.
- La société HIGH PRODUCTION, prénommée : neuf cent cinquante (950) actions de classe B.
Conformément au Code des Sociétés et des Associations, un rapport a été établi par l'organe
d'administration en date du 11 octobre 2024 justifiant les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide à l'unanimité de modifier
quelques articles des statuts de la société.
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises réparties en classe d'actions comme suit :
-50 actions de classe A sans droit de vote mais participent au bénéfice net annuel ;
-950 actions de classe B avec droit de vote (1 voix par action) ne participent pas au bénéfice net annuel;
-aucune action de classe C (2 voix par actions) et participent au bénéfice net annuel .;
-aucune action de classe D avec droit de vote (1 voix par action) mais participent au bénéfice net annuel.
-Aucune action de classe E avec droit de vote (1 voix par action) mais participent au bénéfice net annuel.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles de classe existante à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence
respectivement aux actionnaires existants titulaires d'actions de la classe à émettre, proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent.
En cas d'émission d'action d'une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d'un droit de
préférence sur les actions de celle-ci.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la majorité des voix toute classe d'action
confondue des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée générale spécialement convoquée à cet
effet, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Article 9 : Cession d'actions
1.Pour les actions de classe A
§ 1. Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, avec l'agrément de la
majorité des voix (toutes classes confondues) des actionnaires présents ou représentés à l'assemblé générale
spécialement convoqué à cet effet, déduction faite des actions dont la cession est proposée, à un actionnaire
de catégorie A, B, C, D et E.
Les actions ne sont pas cessibles à des tiers, même en cas de décès de l'actionnaire de classe A.
§ 2. a) Les actionnaires de catégorie A sont liés par un contrat de travail. Si l'actionnaire de catégorie A n'est
plus lié à la présente société par un contrat de travail, la société peut exclure cet actionnaire.
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
b) L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition
lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§3. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision motivée
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
2.Pour les actions de classe D
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, avec l'agrément de la majorité
des voix (toutes classes confondues) des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée générale
spécialement convoquée à cet effet, déduction faite des actions dont la cession est proposée, présents ou
représentés à l'assemblé générale spécialement convoqué à cet effet, déduction faite des actions dont la
cession est proposée, à un actionnaire de catégorie A, B, C, D et E.
Les actions ne sont pas cessibles à des tiers, même en cas de décès de l'actionnaire de classe D ..
3.Pour les actions de classe B, C et E :
Cessions d'actions
Tout transfert, tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous
autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de
mort, à un autre actionnaire ou au conjoint/cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires, est soumis à l'agrément de la majorité des voix des actionnaires
présents ou représentés à l'assemblée générale, déduction faite des actions dont le transfert est proposé. Les
modalités précises de l'agrément sont reprises ci-dessous.
En cas de cession par la société HIGH PRODUCTION SRL BE 0713.472.513 de tout ou partie de ses
actions dans la société, les autres actionnaires s'engagent à céder, à la demande de la société HIGH
PRODUCTION SRL BE 0713.472.513, simultanément et aux mêmes conditions (prix, modalités de paiement,
garanties, etc.), la totalité de leurs actions à l'acquéreur désigné par la société HIGH PRODUCTION SRL BE
0713.472.513
Procédure :
§ 1. Transfert pour cause de mort.
1.1 À moins qu'à leur demande, les héritiers/légataires de l'Actionnaire défunt se voient agréer comme
actionnaires de la Société, ceux-ci n'ont droit qu'à la valeur des Actions de la Société détenues par l'Actionnaire
défunt au jour du décès. Sauf convention contraire entre les actionnaires, cette valeur sera déterminée par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise
étant à charge des héritiers/légataires.
1.2 À cet effet, les Actionnaires subsistants s'engagent à soit acquérir l'intégralité des Actions de
l'Actionnaire défunt à la demande des héritiers/légataires de l'Actionnaire défunt, soit tout mettre en œuvre pour
trouver un acquéreur pour la totalité des actions de l'actionnaire défunt.
Sauf convention contraire entre les actionnaires, les Parties conviennent que le prix de cession des Actions
sur lesquelles porte l'option sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix,
par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente,
tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actions seront alors cédées libres de toute restriction et avec tous les droits qui y sont attachés.
La réalisation effective du Transfert aura lieu au plus tard six (6) mois à compter de demande des
héritiers/légataires de l'Actionnaire défunt.
Endéans ce délai, les Actionnaires subsistants seront tenus de payer le prix et d'accepter le transfert à leur
profit des Actions concernées et les héritiers/légataires seront tenus, dès le paiement du prix, de céder les
Actions de l'Actionnaire défunt en procédant aux inscriptions nécessaires dans le registre des Actionnaires.
1.3 À défaut pour les héritiers/légataires de l'Actionnaire défunt de demander le rachat par les Actionnaires
subsistants des Actions détenues par le défunt, les Actionnaires subsistants bénéficieront également d'une
option d'achat leur permettant d'acquérir les Actions de l'Actionnaire défunt dont les héritiers/légataires n'auront
pas été agréés.
Cette option est soumise aux conditions suivantes :
a) L'option d'achat dont question au présent article ne sera valable que si in fine elle est exercée sur la
totalité des Actions détenues par l'Actionnaire défunt.
Si l'option d'achat est exercée pour un nombre d'Actions supérieur au nombre d'Actions détenues par
l'Actionnaire défunt, les Actions de celui-ci seront réparties entre les Actionnaires ayant exercé leur option au
prorata du nombre d'actions déjà détenues par chacun d'eux. En cas de rompus, la ou les Actions restantes
seront attribuées d'office à l'Actionnaire qui aura levé son option pour le plus grand nombre d'Actions ou, en
cas d'égalité, à l'Actionnaire qui aura le premier notifié sa décision d'exercer son option.
b) L'option d'achat prévue au présent article ne pourra être exercée que pendant un délai de deux mois à
compter de l'expiration du délai prévu par les statuts pour que les héritiers puissent faire leur demande
d'agrément. La volonté des Actionnaires d'exercer la présente option devra être notifiée aux héritiers de
l'Actionnaire défunt durant cette période.
c) En cas d'exercice valable de l'option conformément à ce qui précède, et sauf convention contraire
intervenue entre les actionnaires, les Parties conviennent que le prix de cession des Actions sur lesquelles porte
l'option sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du ou des héritier(s)/légataire(s) et pour moitié à charge du
ou des Actionnaire(s) subsistant(s), proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les Actions seront alors cédées libres de toute restriction et avec tous les droits qui y sont attachés.
La réalisation effective du Transfert aura lieu au plus tard six (6) mois à compter de la date de la notification
d'exercice de l'option. Endéans ce délai, l'Actionnaire exerçant l'option d'achat sera tenu de payer le prix et
d'accepter le transfert à son profit des Actions concernées et les héritiers/légataires seront tenus, dès le
paiement du prix, de céder leurs Actions en procédant aux inscriptions nécessaires dans le registre des
Actionnaires.
§ 2. Transfert des actions entre vifs
2.1 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne mentionnée au premier alinéa
de l'article 9, 3. A) des statuts devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la majorité des voix (toutes classes
confondues) des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée générale spécialement convoquée à cet
effet, déduction faite des actions dont la cession est proposée
À cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
2.2 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours et ne doit pas être motivé. Néanmoins,
l'Actionnaire qui persiste dans son intention de transférer ses Actions devra en informer les autres Actionnaires
par courrier recommandé afin de permettre à ceux-ci d'exercer le droit de préemption dont ils bénéficient en
vertu du présent article. Cette Notification de Transfert devra reprendre les informations suivantes, même si
celles-ci ont déjà été indiquées dans la notification effectuée dans le cadre de la procédure d'agrément :
-L'identité de la personne à qui le Cédant envisage de transférer ses Actions (dénomination, forme juridique
et siège s'il s'agit d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique);
-La nature du Transfert envisagé (vente, donation, etc) ;
-Le nombre des Actions dont le Transfert est envisagé ;
-Sauf s'il s'agit d'une donation, une copie du document signé par l'Acquéreur duquel résulte l'engagement
ferme et irrévocable de ce dernier de procéder à l'acquisition de l'ensemble des Actions détenues par les Parties
dans le cas où le droit de suite serait exercé conformément à ce qui est stipulé à l'article 10 des statuts;
-Sauf s'il s'agit d'une donation, les conditions du Transfert envisagé (telles notamment que le prix de cession,
les modalités de paiement, les garanties, la date de transfert, etc.)
2.3 Dans un délai d'un mois à compter de la Notification de Transfert dont question ci-avant, chaque
Bénéficiaire pourra exercer son droit de préemption par l'envoi d'une notification au Cédant indiquant le nombre
d'Actions Offertes qu'il souhaite acquérir soit au prix proposé par l'Acquéreur soit, s'il n'est pas d'accord sur ce
prix ou si le Transfert envisagé est une donation, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et
pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont
plusieurs.
Le nombre total d'Actions préemptées par les Bénéficiaires devra être égal au nombre total d'Actions
Offertes.
Dans le cas où, à l'expiration du délai d'un mois dont question ci-avant, le droit de préemption ne serait pas
exercé sur l'ensemble des Actions Offertes, les Actionnaires ayant exercé leur droit de préemption bénéficieront
d'un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour notifier au Cédant leur souhait éventuel d'exercer leur droit
de préemption sur les actions restantes. Cette prolongation ne sera pas applicable si la Société compte deux
actionnaires, le Bénéficiaire étant dans ce cas le seul à pouvoir exercer son droit de préemption.
Si le nombre d'Actions préemptées est supérieur au nombre d'Actions Offertes, les Actions Offertes seront
réparties entre les Actionnaires ayant exercé leur droit de préemption au prorata du nombre d'actions déjà
détenues par chacun d'eux. En cas de rompus (c'est-à-dire d'actions ne pouvant être partagées), la ou les
Actions restantes seront attribuées d'office à l'Actionnaire qui aura préempté le plus grand nombre d'Actions ou,
en cas d'égalité, à l'Actionnaire qui aura le premier notifié sa décision d'exercer son droit de préemption.
2.4 Pour autant que le droit de préemption ait été exercé sur toutes les Actions Offertes (à défaut l'article 10
des statuts sera d'application), les Actionnaires qui auront exercé valablement leur droit de préemption seront
tenus de payer le prix et d'accepter le transfert à leur profit des Actions Offertes et le Cédant sera tenu, dès le
paiement du prix, de leur céder les Actions Offertes en procédant aux inscriptions nécessaires dans le registre
des Actionnaires. Le paiement du prix interviendra à une date convenue d'un commun accord entre les Parties
et au plus tard dans les deux mois à compter de la date de Notification d'Exercice. Les Actions seront cédées
libres de toute restriction quelconque et avec tous les droits qui y sont attachés.
Les Parties s'obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la réalisation de
pareilles Cessions dans le délai prévu.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Droit de suite en cas transfert entre vifs
Pour les actions de classe B, C et E :
§1. À défaut d'exercice du droit de préemption et/ou si à l'issue de la procédure susmentionnée, toutes les
Actions dont le Cédant envisage le Transfert n'ont pas été préemptées, le Cédant pourra, en respectant toutefois
le droit de suite dont question au présent article et pour autant que ce Transfert soit conforme aux règles légales
et déontologiques auxquelles la Société est soumise en vertu de ses activités, réaliser le Transfert dont le projet
a été détaillé dans la Notification de Transfert et ce, dans le strict respect des termes de ce projet et dans le
délai prévu par celui-ci ou, à défaut de délai prévu ou si ce délai n'est pas tenable au regard de la procédure
prévue par le présent article, à l'expiration du délai de quinze (15) jours prévus ci-après pour l'exercice du droit
de suite. Ce délai pouvant toutefois être raccourci conformément à l'article 10, §3 des statuts ci-après si la
Société ne compte que deux Actionnaires.
Faute pour le Cédant de réaliser le Transfert dans ces délais, il sera tenu de se soumettre à nouveau,
préalablement à tout Transfert, aux dispositions de la présente Convention.
Le droit de suite ne sera toutefois pas applicable si le Transfert envisagé est une donation. Dans ce cas, à
défaut d'exercice du droit de préemption et/ou si à l'issue de la procédure susmentionnée, toutes les Actions
dont le Cédant envisage le Transfert n'ont pas été préemptées, le Cédant sera donc libre, pour autant toutefois
que ce Transfert soit conforme aux règles légales et déon-tologiques auxquelles la Société est soumise en
vertu de ses activités, de procéder à la donation à la personne identifiée dans la Notification de Transfert.
§2. Si le Cédant souhaite réaliser le Transfert, il veillera donc à notifier, par courrier recommandé sa décision
aux autres Parties qui disposeront d'un droit de suite, aux termes duquel elles seront admises à transférer à
l'Acquéreur leurs Actions selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions de prix que celles offertes par
l'Acquéreur au Cédant.
Le Cédant devra, en conséquence, veiller préalablement au Transfert de tout ou partie de ses Actions ou à
tout engagement de sa part en vue d'un tel Transfert, à obtenir l'engagement irrévocable de l'Acquéreur de
procéder à l'acquisition des Actions détenues par les autres Parties, selon les mêmes termes et conditions
(notamment de prix) que ceux proposés par l'Acquéreur au Cédant.
§3. Les bénéficiaires du droit de suite disposeront d'un délai de quinze (15) jours à compter de la Notification
en vue du droit de suite prévue à l'article 10, §2 des statuts ci-avant pour notifier au Cédant leur décision
d'exercer leur droit de suite. Ce délai pourra être raccourci si la Société ne compte que deux Actionnaires. Dans
ce cas, le Bénéficiaire, étant seul, veillera à notifier sa décision d'exercer son droit de préemption ou son droit
de suite dans le délai d'un (1) mois à compter de la Notification de Transfert prévue à l'article 10, §1er des
En cas d'exercice par une Partie de son droit de suite, le Transfert des Actions de cette Partie sera soumis
aux mêmes conditions et modalités que ceux convenus entre le Cédant et l'Acquéreur, notamment quant au
prix de cession (celui-ci étant toutefois adapté proportionnel-lement à la participation cédée).
À l'effet de s'assurer du rachat par l'Acquéreur des Actions de toutes les Parties ayant exercé leur droit de
suite, le Cédant ne transférera la propriété de ses Actions à l'Acquéreur et ne percevra le prix de cession qu'à
la condition que, simultanément, l'Acquéreur se voit transférer la propriété et s'acquitte du prix de cession des
Actions des Actionnaires ayant exercé leur droit de suite.
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Les décisions énumérées ci-après ne pourront ainsi être prises sans l'accord unanime de tous les
administrateurs, sauf dans le cas où un administrateur se trouverait en position de conflit d'intérêts avec la
décision à prendre ou dans le cas de force majeur :
- Toute convocation d'une assemblée générale extraordinaire visant à modifier les statuts de la Société ;
- Transfert du siège social de la Société;
- Approbation et modification majeure du budget annuel;
- Distribution d'acomptes sur dividendes;
- Approbation des projets de comptes annuels à soumettre à l'assemblée générale ;
- Approbation et modification des règles d'évaluation comptable de la Société ;
- Acceptation de tout mandat d'administrateur dans une autre société;
- Approbation de toute acquisition, vente ou prise de participation dans toute société existante ou nouvelle,
ainsi qu'approbation de toute vente, cession ou aliénation d'une partie substantielle des actifs ou des droits de
la Société;
- Approbation de toute acquisition sous quelque forme que ce soit de tout bien meuble ou immeuble, corporel
ou incorporel, de plus de cinquante mille euros (50.000 EUR)
- Conclusion, modification ou résiliation de toute convention d'emprunt ou d'ouverture de crédit et de
manière plus générale, toute décision d'emprunter des fonds ;
- Tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux ;
- Toute opération ou convention à passer avec des tiers susceptible d'avoir une influence importante sur le
résultat de la Société ;
- De manière générale, tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille euros
(50.000 EUR)
- Tout engagement, licenciement, détermination des compétences et de la rémunération de tout membre du
personnel;
- Engagement, résiliation, détermination des compétences et des honoraires de tout collaborateur de la
Société;
- Toute modification de la convention de prestation de services conclue avec chacune des Parties.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit
conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Article 21. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l'assemblée générale,
chaque action
-de la classe A n'a pas de droit de vote,
-de la classe B donne droit à une voix,
-de la classe C, donne droit à deux voix,
- de la classe D donne droit à une voix ;
- de la classe E donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices (à l'exception de la classe d'actions B). A défaut d'une telle décision d'affectation, la
moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
L'organe d'administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant,
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, l'actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant
en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.
L'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l'apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d'actions des différentes classes, avec ou
sans droit de vote, dans les proportions suivantes :
actions de classe A : 1/5
actions de classe B : 1/5
actions de classe C : 1/5
actions de classe D : 1/5
actions de classe E: 1/5
Il est confirmé que l'administrateur de la société, à savoir la société HIGH PRODUCTION (BCE :
0713.472.513) est administratrice de catégorie B.
Troisième résolution
L'assemblée décide d'élargir l'objet de la société.
Le rapport justificatif des administrateurs conformément à l'article 5 :101 du code des sociétés et
associations a été remis à l'assemblée générale.
Les actionnaires dispensent les administrateurs d'en donner lecture.
En conséquence de ce qui précède, l'article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-Les conseils d'entreprise et autres conseils de gestion ;
-La consultance informatique ;
- Les activités de conseil technique et d'ingénierie, à l'exclusion de l'arpentage ;
-Le commerce de gros et de détail d'appareils audio et vidéo;
-L'activité d'intermédiaires du commerce en produits divers;
-Le courtage de produits divers ;
- Le conseil en relations publiques et en communication ;
- Les autres activités de soutien aux entreprises ;
- Le conseil en TIC ;
- Le conseil et vente de solutions telles que : WIFI, TV hôtelière, IPTV, Digital Signage, VolP, Caméra de
surveillance, Photocopieur et MFP Signalisation numérique, VolP, Caméra de surveillance, Photocopieur et
MFP ;
- La location et maintenance d'équipements ;
- L'abonnement à des solutions cloud.
-Les activités liées à la télécommunication (développement, exploitation et entretien des réseaux de fibres
optiques, activités de gestion) sous ses formes connues ou inconnues à ce jour ;
- La fourniture de tous les services aux utilisateurs de réseaux de télécommunications ;
- La conception, la réalisation et la production de tout bien ou service en matière audiovisuelle.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en
raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Quatrième résolution
L'assemblée confère à l'administrateur tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de
subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes
autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.
Cinquième résolution
La société COMPASS ACCOUNTING (BCE 0691.853.983) et plus particulièrement Madame
VANDENBOSCH Camille ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l'administration de la tva ou de la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, aura le pouvoir de substitution, faire telles déclarations ou inscriptions qu'il y aura lieu, signer tous
documents, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Sixième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME