N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FORST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute 2
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 2
octobre 2020, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est
extrait ce qui suit :
1. Monsieur BELLAY Jean Pierre, né à Toulon (France) le 20 septembre 1962, domicilié à 1050
Ixelles, Rue Edmond Picard 2.
2. Monsieur VANPAEMEL Constantin André Philip, né à Ostende le 12 mai 1966, domicilié à 1640
Sint-Genesius-Rode, Rue de la Station 104.
3. Monsieur BELLAY Elliot Pierrot Franky, né à Etterbeek le 9 juin 1994, domicilié à 1380 Lasne,
Chaussée de Louvain 668.
4. Monsieur MARTENS Louis Etienne Jules François Joseph, né à Graz (Autriche) le 3 août 1962, 
domicilié à 1030 Schaerbeek, Square Vergote 33,.
5. Monsieur COOLS Patrick André, né à Ixelles, le 28 octobre 1962, [...] demeurant à 3, Les
Chardonnerets, 78170, La Celle Saint Cloud (France).
6. Monsieur BERKENBAUM Philippe Marc, né à Ixelles le 11 août 1962,  domicilié à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, Avenue du Manoir 23.
Requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « FORST », ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue Haute 2, aux capitaux propres de départ de quarante mille euros (€ 40.000,00).
I. CONSTITUTION
I. Souscription par apports en espèces
Trente mille (30.000) actions, sont souscrites en espèces, au prix d’un euro (€ 1,00) chacune, par les
comparants suivants :
- par Monsieur MARTENS Louis, prénommé : neuf mille (9.000) actions, soit pour neuf mille euros (€
9.000,00).
- par Monsieur BELLAY Jean Pierre, prénommé : sept mille cinq cents (7.500) actions, soit pour sept
mille cinq cents euros (€ 7.500,00).
- par Monsieur BELLAY Elliot, prénommé : sept mille cinq cents (7.500) actions, soit pour sept mille
cinq cents euros (€ 7.500,00).
- par Monsieur BERKENBAUM Philippe, prénommé : trois mille (3.000) actions, soit pour trois mille
euros (€ 3.000,00).
- par Monsieur COOLS Patrick, prénommé : trois mille (3.000) actions, soit pour trois mille euros (€
3.000,00).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros (€ 30.000,00)
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING [...]
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente mille euros (€
30.000,00)
La différence entre le montant figurant sur l’attestation bancaire et le montant souscrit, soit cent
euros (€ 100,00), sera affectée en compte courant.
0755707994
Volet B
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en date du 17 septembre 2020
sera conservée par Nous, Notaire.
II. Souscription par apports en nature
 
Les dix mille (10.000) actions restantes sont à l’instant souscrites en nature par Monsieur VAN
PAEMEL Constantin, prénommé.
A. Rapport
Monsieur Paul Moreau reviseur d’entreprises au sein du cabinet B.M.S. & C° ayant son siège à 1180
Uccle, Chaussée de Waterloo, 757, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a
rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 24 septembre 2020, un rapport
sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui
est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conclusions du réviseur d'entreprises aux fondateurs de la société FORST SRL
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion AUX FONDATEURS de la
société FORST SRL dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 2 septembre 2020.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à
apporter, telle que contenue dans le rapport spécial des fondateurs ».
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness
opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant la
création de la société, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur
notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative
- l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
° d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
° de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
° de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- L'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
° la justification du prix d'émission ;
° la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits d'affiliation
des actionnaires.
La rémunération réelle consiste en 10.000 actions de 1,00 €.
Responsabilité du Réviseur d'entreprises relative à
- l'apport en nature
Le Réviseur d'entreprises est responsable :
° d'examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature;
° d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet;
° D'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
° de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
- l'émission d'actions
Le Réviseur d'entreprises est responsable :
° l'examen des données comptables et financières — contenues dans le rapport spécial des
fondateurs qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d'affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
° les données comptables et financières prévisionnelles contenues dans le rapport spécial
susmentionné des fondateurs sont établies conformément aux hypothèses formulées par l'organe
d'administration ; et
° Ces hypothèses fournissent une base raisonnable pour ces données comptables et financières
Volet B
prévisionnelles.]
Puisque les données comptables et financières prévisionnelles, et les hypothèses sur lesquelles
elles reposent, ont trait au futur et peuvent dès lors être affectées par des événements imprévus,
nous n'exprimons pas d'opinion sur le fait que les résultats finalement rapportés concorderont à ceux
inclus dans les informations financières futures et que les différences peuvent être significatives.
Concernant l'apport en nature et l'émission d'actions
Conformément à l'article 5 :7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs du 10 septembre 2020, et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter
- L'évaluation appliquée par les parties
- Les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
La rémunération attribuée
Nous concluons que :
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision.
- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de
l'apport mentionné dans le projet d'acte de 10.000,00 €, de sorte que l'apport en nature n'est pas
surévalué, tel que repris dans l'acte du Notaire.
- La rémunération réelle de l'apport en nature attribuée consiste en 10.000 actions avec un prix
d'émission de 1,00 € par action de la srl FORST.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 du CSA dans le cadre de l'apport en nature à la SRL
FORST et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Uccle, le 24 septembre 2020
Cabinet de révision B.M.S. & C° srl
Représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d’entreprises »
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en présentent pour la société
Ces rapports seront resteront ci-annexés.
B. Description de l’apport
Monsieur VAN PAEMEL Constantin déclare faire à la présente société l’apport du bail commercial de
l'immeuble sis au 2, rue Haute à 1000 Bruxelles et de tout ce qui y a trait.
Cet apport est estimé à trente-cinq mille euros (€ 35.000,00) et est plus amplement décrit dans le
rapport des fondateurs et du réviseur d’entreprises dont question ci-avant et qui resteront ci-annexés.
C. Rémunération de l’apport.
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué, il est attribué à Monsieur VAN PAEMEEL
Constantin, prénommé, qui accepte :
- dix mille (10.000) actions entièrement libérées de la présente société, soit pour un montant de dix
mille euros (€ 10.000,00)
- le solde de l’apport de vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) sera inscrit au crédit d’un compte
courant ouvert au nom de Monsieur VAN PAEMEL Constantin dans les comptes de la société.
Récapitulatif de la souscription
La souscription des quarante mille (40.000) actions de la société s’établit comme suit :
- par Monsieur MARTENS Louis, prénommé : neuf mille (9.000) actions,
- par Monsieur BELLAY Jean Pierre, prénommé : sept mille cinq cents (7.500) actions, soit pour sept
mille cinq cents euros (€ 7.500,00).
- par Monsieur BELLAY Elliot, prénommé : sept mille cinq cents (7.500) actions, soit pour sept mille
cinq cents euros (€ 7.500,00).
- par Monsieur BERKENBAUM Philippe, prénommé : trois mille (3.000) actions, soit pour trois mille
euros (€ 3.000,00).
- par Monsieur COOLS Patrick, prénommé : trois mille (3.000) actions, soit pour trois mille euros (€
3.000,00).
- par Monsieur VAN PAEMEL Constantin, prénommé: dix mille (10.000) actions, soit pour un montant
de dix mille euros (€ 10.000,00)
Volet B
II. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FORST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, brasserie, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
- L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, bar, salon de thé, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout
service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente
ambulante et la préparation et vente de plats cuisinés à emporter;
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société,
y compris l'achat, la vente, l’importation et l’exportation de nourriture, de tout produit de bouche et de
boissons, alcoolisées et non alcoolisées.
- La mise à disposition de personnel spécialisé.
- La gestion d’autres sociétés ou d’autres établissements en rapport avec l’Horeca.
La société a également pour objet :
- l’organisation de tout genre de loisirs, évènements, soirées, divertissements, réunions, colloques et
toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations
et réceptions de caractère privé, commercial ou professionnel pour son compte ou pour compte de
tiers, notamment mais non exclusivement des évènements culturels, des concerts, des vernissages,
des présentations d’artistes divers, etc., et notamment en qualité de courtier ou de conseiller en
matière d'organisations d'évènements et de rencontres ; l'élaboration, la production, la promotion
d'évènements par tous modes et moyens de communication ; la mise à disposition (location) de tous
matériels et articles utiles et nécessaires pour l’organisation d’évènements.
- l’achat, la vente, l’import et l’export d’objets d’arts et l’exploitation d’une galerie d’art ou à des fins
culturelles.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
Volet B
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports quarante mille euros (€ 40.000,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte
Volet B
ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. L’
organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’
organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombres d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 10bis : Clause de sortie conjointe (droit de suite)
Au cas où un actionnaire envisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Société à un
tiers, il s’engage à permettre également à chacun des autres actionnaires, s’ils le souhaitent, de
céder leur propre participation dans la Société aux mêmes conditions, ce dont il se porterait garant.
Le projet de cession ou l’opération financière projetée devront être notifiés à chacun des
actionnaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 90 jours au moins avant la
date prévue pour la réalisation, afin de leur permettre, le cas échéant, l’exercice de la faculté de
sortie qui leur est conférée.
Cette notification devra préciser la nature de l’opération projetée, le nombre de titres concernés par
celle-ci, leur prix ou leur valeur, telle que retenue dans le cadre de ladite opération, les conditions de
paiement, l’identité précise et l’adresse des bénéficiaires de celle-ci et des personnes qui les
contrôlent si nécessaire ainsi que toute autre condition ou modalité de la transaction.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à quatorze (14) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera rétroactivement le jour du dépôt et finira le 31 mars 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue Haute 2.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4) lesquels formeront ensemble l’
organe d’administration de la société.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de de trois (3) ans :
- Monsieur BELLAY Jean-Pierre, prénommé.
- Monsieur VAN PAEMEL Constantin, prénommé.
- Monsieur MARTENS Louis, prénommé.
- Monsieur BELLAY Elliot, prénommé.
Ici présents et qui acceptent.
Les administrateurs sont nommés jusqu’à révocation.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur BELLAY Jean Pierre,
prénommé, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque
Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’
inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription
auprès de la cotisation sociétaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts