Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EXPLOITATION AGRICOLE DE WALHAIN
Chemin Mahy 1 bte 2
1450 Chastre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le dix-sept novembre deux mil
quinze, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE :
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la dénomination
sociale "EXPLOITATION AGRICOLE DE WALHAIN".
2. SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à (1450) Chastre, chemin Mahy, 1, boîte 2
3. DUREE :
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
4. IDENTITE DES FONDATEURS :
Monsieur DELFORGE Jean Gérard Emile Ghislain, né à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin le seize
octobre mille neuf cent quarante-neuf (R.N. 49.10.16-255.73), et son épouse, Madame JAUMOTTE
Jacqueline Marie Joséphine Ghislaine, née à Ottignies, le dix-neuf février mille neuf cent quarante-
neuf, (R.N. 49.02.19-320.56) ;
Domiciliés ensemble à 1450 Chastre, Chemin Mahy, 1 ;
Monsieur DELFORGE Xavier Joseph Julien Ghislain, né à Namur, le neuf septembre mil neuf cent
septante-trois (R.N. 73.09.09-299.57) ;
Domicilié et demeurant à (1457) Walhain, chaussée de Namur, 49 ;
Monsieur DELFORGE Olivier José Marie Ghislain, né à Namur, le vingt-neuf décembre mil neuf cent
septante-six (R.N. 76.12.29-403.19) ;
Domicilié et demeurant à (1450) Chastre, chemin de Mahy, 1.
5. CAPITAL SOCIAL:
Le capital social de la société est fixé à trois cent quatre-vingt-neuf mille huit cents euros (389.800
EUR), représenté par trois mille huit cent nonante-huit (3.898) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, portant les numéros un (1) à trois mille huit cent nonante-huit (3.898), souscrites et
intégralement libérées, au moyen d'apports en nature et en numéraire.
6. MANIERE DONT LE CAPITAL SOCIAL EST FORME:
APPORTS EN NATURE
. Monsieur Jean DELFORGE, préqualifié, a fait apport de la pleine propriété des biens immeubles
suivants :
COMMUNE DE WALHAIN - DEUXIEME DIVISION –
SECTION DE NIL-SAINT-VINCENT
1°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit « Grosse Borne », cadastrée d’après titre, section C, numéro
446 A, pour une contenance de un hectare trente-cinq ares trente-trois centiares, et d’après extrait
de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C, numéro 446AP0000, pour une même
contenance, avec un revenu cadastral de quatre-vingt-neuf euros (89 EUR).
2°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit « Grosse Borne », cadastrée d’après titre, section C, numéro
0642999241
Volet B
447A, pour une contenance de vingt-cinq ares vingt-huit centiares, et d’après extrait de la matrice
cadastrale datant de moins d’un an, section C, numéro 447AP0000, pour une même contenance,
avec un revenu cadastral de dix-huit euros (18 EUR).
3°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit « Le Sensiau », cadastrée d’après titre, section D, numéro
394 A, pour une contenance de trente-deux ares vingt-cinq centiares, et d’après extrait de la matrice
cadastrale datant de moins d’un an, section D, numéro 394AP0000, pour une même contenance,
avec un revenu cadastral de vingt-quatre euros (24 EUR).
4°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit « Grosse Borne », cadastrée d’après titre, section C, numéro
449 A, pour une contenance de septante-neuf ares trente-deux centiares, et d’après extrait de la
matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C, numéro 449AP0000, pour une même
contenance, avec un revenu cadastral de cinquante-neuf euros (59 EUR).
5°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit « Grosse Borne », cadastrée d’après titre, section C, numéro
448 B, pour une contenance de un hectare soixante-deux ares quatre-vingt-deux centiares, et
d’après extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C, numéro 448BP0000,
pour une même contenance, avec un revenu cadastral de cent vingt-deux euros (122 EUR).
6°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit « Grosse Borne », cadastrée d’après titre, section C, numéro
447 B, pour une contenance de trois hectares septante-deux ares trente-huit centiares, et d’après
extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C, numéro 447BP0000, pour une
même contenance, avec un revenu cadastral de deux cent septante-neuf euros (279 EUR).
7°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit «Hameau des Hayettes », cadastrée d’après titre, section D,
numéro 347A, pour une contenance de cinquante-huit ares soixante-et-un centiares, et d’après
extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section D, numéro 347AP0000, pour une
même contenance, avec un revenu cadastral de trente-sept euros (37 EUR).
8°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit « Grosse Borne », cadastrée d’après titre, section C, numéro
448A, pour une contenance de un hectare soixante-huit ares quinze centiares, et d’après extrait de la
matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C, numéro 448AP0000, pour une même
contenance, avec un revenu cadastral de cent vingt-six euros (126 EUR).
. Les époux DELFORGE-JAUMOTTE ont fait apport de la pleine propriété du bien immeuble suivant:
COMMUNE DE WALHAIN - DEUXIEME DIVISION –
SECTION DE NIL-SAINT-VINCENT
9°/ Une parcelle de terre sise en lieu-dit « Grosse Borne », cadastrée d’après titre, section C, numéro
446B, pour une contenance de soixante-huit ares vingt-et-un centiares, et d’après extrait de la
matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C, numéro 446BP0000, pour une même
contenance, avec un revenu cadastral de cinquante et un euros (51 EUR).
APPORTS EN ESPECES
. Monsieur Xavier DELFORGE a fait apport d’une somme de deux mille euros (2.000 EUR), qu’il a
libèré intégralement ;
- Monsieur Olivier DELFORGE a fait apport d’une somme de deux mille euros (2.000 EUR), qu’il a
libèré intégralement ;
Les fonds représentant l’apport en espèces ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la banque ING, sous le numéro BE21 3631 4570 0003.
7. CONCLUSIONS DU REVISEUR D'ENTREPRISES :
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « André, de Bonhome &
Associés », ayant son siège social établi à Ixelles (1050 BRUXELLES), rue de Livourne, 45,
représentée par Monsieur Olivier de Bonhome, Réviseur d’entreprise, a dressé le rapport prescrit par
l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport, daté du seize novembre deux mil quinze, conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSIONS
Les apports que Monsieur Jean Delforge et Madame Jacqueline Jaumotte, domiciliés à 1450
Chastre, chemin Mahy, 1,  se proposent d'effectuer à la SPRL  Exploitation Agricole des Hayettes,
consiste en un ensemble de terres agricoles leur appartenant et mis à la disposition de la société dès
le 01/05/2015.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs cédées.
L’ensemble des apports de Monsieur Jean Delforge et Madame Jacqueline Jaumotte me paraît avoir
été raisonnablement évalué à 385.800,00 €, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne
consistance.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
a)   l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
Volet B
b)   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
 
La rémunération de l’apport en nature consiste en 3.858 parts sociales de la société Exploitation
Agricole des Hayettes, sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part.
Fait à Bruxelles, le 16/11/2015 
André, de Bonhome & Associés, bureau de
réviseur d’entreprises SC
représentée par Olivier de Bonhome ».
8. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mil
seize.
9. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital
social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des asso¬ciés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'as-
semblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans un rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assem-
blée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
sociétés.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
10. ADMINISTRATION:
Article 12.- Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
Volet B
générale et est, en tout temps, révocable par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 13.- Administration
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée
générale.  Les présents statuts n'ont réservé à l'assemblée générale aucune compétence autre que
celles qui lui sont dévolues par la loi.
Article 14.- Représentation
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Article 15.- Délégation et mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.  Seules des délégations spéciales
et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.  Les
mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant
la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
NOMINATION DU GERANT
Est nommée aux fonctions de gérant, la société privée à responsabilité limitée « DF MANAGEMENT
», ayant son siège social établi à (1450) Chastre, chemin Mahy, 1, boîte 2 ;
Portant le numéro d’entreprise 0849.414.350 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à la résidence
de Wavre, en date du cinq octobre deux mil douze, publié par extrait aux annexes du moniteur belge
du dix octobre suivant, sous la référence « 12305222 » ;
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurent VIGNERON,
précité, en date du huit deux mil treize, publié aux annexes du moniteur belge du onze septembre
suivant, sous la référence « 13139221 ».
Elle-même représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur Olivier DELFORGE, aux
termes de la décision de son organe de gestion prise en date du trente décembre deux mil treize,
publiée aux annexes du Moniteur belge du dix février deux mil quatorze, sous la référence «
14038907 ».
Elle est investie de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 13
et 14 des présents statuts.
Elle dispose de tous les pouvoirs d'un gérant statutaire ; son mandat n'est pas limité dans sa durée;
elle ne peut être révoquée par l'assemblée générale que pour faute grave.
Son mandat s'exercera moyennant rémunération selon des modalités à déterminer lors d’une
prochaine assemblée générale.
11. DESIGNATION DES COMMISSAIRES :
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'en application
de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
11. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger,
. toutes opérations agricoles, forestières et minières et notamment l’exploitation et la mise en valeur
de tous terrains, bois, fonds de bois et carrières, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre
ou pour compte de tiers, l’exploitation de toutes entreprises agricoles, d’élevage ou horticoles et, en
général tout ce qui se rattache aux domaines agricoles, forestier ou minier ;
. l’exploitation des produits des sous-sols, tels que des sources d’eau ;
. la location de machines, de matériel, d’appareils et d’équipements variés (en ce compris les
accessoires et objets divers) pouvant être utilisés dans le domaine de l’agriculture et de la
construction ;
. toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger pour compte propre et notamment
l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la
souslocation, le lotissement en matière immobilière, l'échange, et en général, toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de
toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Volet B
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
12. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de mai à seize heures.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le gérant doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social ou dans les conditions de perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera
explicité à l'article vingt-cinq ci-dessous.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations,
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les documents sociaux destinés à être discutés en assemblée sont transmis conformément à l'article
269 du Code des Sociétés.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute le bilan.
En particulier, le gérant répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, sauf si la communication de données ou de faits est de
nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société,
conformément à l'article 274 du Code des sociétés.
Article 19.- Droit de vote et puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis.  Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une
signature.  Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège
social au plus tard avant la réunion.
Article 20.- Suspension du droit de vote, mise en gage des titres et usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires. A défaut de désignation de cette personne, les droits de vote afférents aux
titres concernés seront suspendus.
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 21.- Résolutions en dehors de l'ordre du jour.
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 22.- Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.  Les procès-
verbaux sont signés par tous les associés présents.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
13. REPRISE D’ENGAGEMENTS :
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier mai deux mil quinze par chacun des fondateurs, précités, au nom de la
société en formation.
14. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT PERMANENT
En application de l’article 61 § 2 du Code des Sociétés, l’assemblée générale désigne Monsieur
Olivier DELFORGE, préqualifié, en qualité de représentant permanent de la société, qui déclare
Volet B
accepter, chargé d’exécuter, au nom et pour compte de celle-ci, toute mission qui serait confiée à la
société en qualité d’administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction
ou du conseil de surveillance.
15. POUVOIRS :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif de la présente société, à la société « ECOGEST » ayant son siège social à (1348)
Louvain-la-Neuve, rue du Boscet, 8, pour remplir et accomplir toutes formalités postérieures à la
constitution de la présente société, et notamment celles requises pour l’immatriculation de la société
à la Banque Carrefour des Entreprises, et en général, toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d’entamer ses activités, et ce avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif