N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Service Provincial d'Aide Familiale - Services
(en abrégé) : S.P.A.F.- Services
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de Maredsous, Denée 10
5537
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anhée (Denée)
STATUTS DE L’ASSOCIATION
Entre les soussignés:
 
Le CPAS d’Onhaye représenté par  Gérard Cox,  domicilié Bonair, 5 à 5520 ONHAYE, suite à la décision du
Conseil de l’Aide Sociale du 14/12/2015.
 
José Paulet, domicilié Rue de Bellaire 19 à 5340 GESVES
 
Robert Cappe, domicilié Rue des Spinettes, 7a à 5080 RHISNES
 
Le Service Provincial d’Aide Familiale asbl, représenté par
 
 Didier Dubois,  Directeur Général, domicilié  Rue de la Bossière, 7 à 5537 ANHEE
 
 Pierre Vuylsteke, Président, domicilié Rue de Préhyr, 97 à 5580 ROCHEFORT
 
 Geneviève LAZZARON domiciliée rue Jean Gilson, 17 à 5100 NANINNE,
 
  suite à la décision du Conseil d’Administration du 16/12/2015.
 
 
il est convenu de constituer, à partir du 1er janvier 2016 et pour une durée indéterminée, une association sans
but lucratif conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dont les statuts sont établis comme
suit.
 
 
Titre I. Dénomination et siège social
 
Article 1
 
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Service Provincial d’Aide Familiale -
 Services », en abrégé « S.P.A.F.- Services. ». Cette dénomination est précédée des mots « Association sans
but lucratif » ou du sigle « ASBL ».
 
 
Article 2
0644958245
 
Le siège social est établi en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire de Dinant. Il est fixé à 5537 DENEE /
ANHEE, rue de Maredsous, 10.
 
L’acte de modification du siège social est, conformément à la loi du 27 juin 1921, déposée au greffe du tribunal
compétent et publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
 
Titre II. Le but et les activités principales
 
Article 3
 
L’association a pour but d’assurer sur le territoire de la Province de Namur la mise en place et la gestion
d’ateliers de repassage « Titres-Services » dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le
développement de services et d’emplois de proximité et des modifications que la Région wallonne pourrait
apporter à cette législation de base.
 
 
L’association vise, par ces activités à contribuer à une aide et un soutien aux familles de la Province de Namur,
qu’elles soient fragilisées ou non
 
L’association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts, à
savoir l’offre de services de proximité à la population de la Province de Namur, ou dont l’activité contribuerait ou
pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci. Elle peut notamment prendre part à la constitution et au
fonctionnement d’une société à finalité sociale.
 
 
Titre III. Les membres
 
Article 4
 
L’association est composée de membres effectifs, ci-après dénommés « membres ».
 
Le Service Provincial d’Aide Familiale est membre de plein droit de l’association. Il dispose d’autant de mandats
qu’il y a de membres représentant les autres personnes, physiques ou morales.
 
 
Article 5
 
Le nombre des membres ne peut être inférieur à quatre.
 
Chaque commune ou CPAS membre de l’assemblée générale est représentée par une personne physique
désignée à ce titre par le Conseil Communal ou le conseil de l’aide sociale
 
Le Service Provincial d’Aide Familiale, membre de l’assemblée générale, est représenté, de plein droit, par le
Directeur Général et le Président du SPAF asbl. Par ailleurs le Service désigne le ou les autres membres le
représentant, conformément à l’article 4 des présents statuts.
 
L’association peut également compter des membres personnes physiques.
                                
 
Article 6
 
Devient membre de plein droit de l’association toute commune, ou CPAS, ou institution à caractère public, qui a
conclu une convention de partenariat avec l’association pour la mise en place d’un atelier de repassage Titres-
Services sur son territoire. La qualité de membre prend effet lors de l’assemblée générale suivant la signature de
la convention de partenariat.
 
Devient membre de l’association en tant que personne physique toute personne qui adresse sa demande, par
écrit, au conseil d’administration qui l’admet. La décision du conseil d’administratiion est sans appel et ne doit
pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire. Elle prend effet à l’assemblée
générale suivant l’assentiment du conseil d’administration quant à cette candidature.
 
En cas de modification dans la composition de l’assemblée générale, une liste reprenant tous les membres de
l’association est déposée dans le mois suivant la date de l’assemblée générale ayant acté ces modifications.
 
 
Article 7
 
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au
conseil d’administration.
 
Est réputé démissionnaire :
le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives ;
la commune qui ne dispose plus de convention de partenariat avec l’association pour un atelier de repassage
titres service.
 
 
Article 8
 
L’assemblée générale peut décider d’exclure tout membre. Ceci est, entre autres, le cas lorsqu’un membre,
oralement ou par écrit, dénigre de façon claire et ostentatoire l’association en dehors des réunions de
l’assemblée générale.
 
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents et représentés.
 
 
Article 9
 
Tout membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social de l’association. Il ne peut réclamer
aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir un inventaire.
 
 
Article 10
 
Le conseil d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d’un membre aux activités et réunions de l’association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts
de l’association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera,
conformément à l’article 8, l’exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
 
 
Article 11
 
Le conseil d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres. Chaque membre
contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents
statuts, au règlement d’ordre intérieur éventuel ainsi qu’aux décisions prises par l’ASBL.
 
 
Article 12
 
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l’administration de l’ASBL au siège social de l’ASBL, après
demande écrite préalable adressée au conseil d’administration et précisant les documents auxquels le membre
souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date de consultation des documents, cette date étant fixée
dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
 
 
Titre IV. Le fonctionnement de l’assemblée générale
 
Article 13
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil
d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil
d’administration.
 
 
Article 14
 
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin de l’année civile.
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration,
soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres.
 
 
Article 15
 
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par lettre ordinaire confiée à la poste ou
remise de la main à la main ou par téléfax ou par courriel, au moins 8 jours avant la date de l’assemblée.
 
La convocation contient l’ordre du jour.
 
Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
 
Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 16
 
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre
porteur d’une procuration écrite dûment signée.
 
Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
 
Article 17
 
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.
 
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand
l’assemblée générale doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modification statutaire, de la dissolution de
l’ASBL ou de la transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont
assimilés à des votes négatifs.
 
En cas de parité des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
 
Article 18
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent
d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
 
 
Article 19
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la
transformation de l’association que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921.
 
 
Article 20
 
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.
 
Ils sont signés par les personnes habilitées à signer pour l’ASBL en vertu de l’article 42. Ils sont conservés dans
un registre au siège social de l’association.
 
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
 
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président
ou par un autre administrateur.
 
 
Titre V. Les pouvoirs de l’assemblée générale
 
Article 21
 
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
 
Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :
1° de modifier les statuts ;
2° d’exclure un membre ;
3° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires ainsi que le ou les liquidateurs ;
4° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
5° d’approuver annuellement les comptes et budget ;
6° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution
volontaire, aux liquidateurs ;
7° d’approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
8° de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée
générale ;
9° de prononcer la dissolution volontaire de l’association ou la transformation de celle-ci en société à finalité
sociale ;
10° la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association.
 
 
Titre VI. La composition du conseil d’administration
 
Article 22
 
L’association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum trois administrateurs, membres de
l’association.
 
Le nombre d’administrateurs représentant le Service Provincial d’Aide Familiale doit toujours être égal ou
supérieur au nombre d’administrateurs représentant les autres membres de l’association.
 
Le nombre total d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.
 
 
Article 23
 
Les membres du conseil d’administration, après un appel à candidatures, sont nommés par l’assemblée générale
à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.
 
Afin de garantir l’indépendance de l’association dans la réalisation de ses activités et d’éviter toute confusion
d’intérêts, l’assemblée générale ne peut désigner en qualité d’administrateur un membre qui, ne fût-ce que
partiellement, participe à la gestion, en qualité de membre de la direction ou en qualité d’administrateur, d’une
association ou d’une entreprise qui exerce les mêmes activités que celles réalisées par l’association.
 
 
Article 24
 
Pour les membres personnes morales, la qualité du mandat d’administrateur correspond à la durée de la
législature communale.
 
Les administrateurs perdent leur qualité lors de l’assemblée générale qui se tient immédiatement après le
renouvellement du conseil communal.
 
Pour les membres personnes physique, la durée du mandat correspond à la durée de la législature communale
encore à couvrir.
 
 
Article 25
 
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.
 
La fonction de la présidence peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le montant des
rémunérations qui seront accordées.
 
Article 26
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.
 
 
Article 27
 
Le mandat d’administrateur est toujours révocable sans que l’assemblée générale doive motiver ou justifier sa
décision.
 
 
Article 28
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration.
 
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d’administrateurs fixé à l’article 22.
 
 
Article 29
 
Est présumé démissionnaire, l’administrateur :
qui perd la qualité de membre de l’association ;
qui participe, ne fût-ce que partiellement, à la gestion, en qualité de membre de la direction en qualité
d’administrateur, d’une association qui exerce les mêmes activités que celles réalisées par l’association.
 
 
Article 30
 
En cas de vacances de poste avant l’expiration du terme du mandat d’administrateur, le nouvel administrateur
désigné par l’assemblée générale achève le mandat de celui qu’il remplace.
 
 
Titre VII. Le fonctionnement du conseil d’administration
 
Article 31
 
Le Service Provincial d’Aide Familiale, membre de plein droit, assure en tout temps la présidence du conseil
d’administration.
 
Le conseil d’administration peut, par ailleurs, nommer en son sein un secrétaire et/ou un trésorier.
 
Le président est chargé notamment de présider le conseil d’administration.
 
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il
veille à ce que l’on procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au
greffe du tribunal compétent.
 
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du
tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.
 
En cas d’empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d’administration peut
désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
 
 
Art. 32
 
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
 
Il se réunit au moins une fois par an.
 
La convocation au conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire, fax ou courriel au moins 8 jours avant
la date fixée pour la réunion du conseil.
 
Elle contient l’ordre du jour.
 
 
Article 33
 
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents. Chaque administrateur peut se
faire représenter par un autre administrateur porteur d’une procuration écrite dûment signée. Chaque
administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point
non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents marquent leur accord.
 
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président ou par toute autre
personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d’administration. Ce registre est conservé au siège
social de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
 
 
Article 34
 
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix
des administrateurs présents.
 
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
 
Article 35
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour.
 
 
Titre VIII. Les pouvoirs dévolus au conseil d’administration
 
Article 36
 
Sans que la création d’un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n’altère les
pouvoirs du conseil d’administration, l’association est gérée et représentée par le conseil d’administration, les
administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
 
 
Article 37
 
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association en
ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et
soumettre un litige à l’arbitrage.
 
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale
sont exercées par le conseil d’administration.
 
 
Article 38
 
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à
des tiers membres du personnel.
 
Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
 
La démission ainsi que la révocation d’un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d’administration.
 
 
 
Titre IX. La gestion journalière
 
Article 39
 
Le conseil d’administration délègue la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente
à cette gestion, au président du conseil d’administration ou à un administrateur agissant, en qualité d’organe,
individuellement.
 
Le mandat du délégué à la gestion journalière est accordé pour une durée indéterminée.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, suspendre les pouvoirs conférés à
la personne chargée de la gestion journalière.
 
 
Article 40
 
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil
d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et/ou confier certains mandats spéciaux au
délégué à la gestion journalière.
 
Le conseil d’administration précise dans un procès-verbal de réunion ce qu’il faut entendre par « gestion
journalière » et explicite les autres pouvoirs qu’il délègue.
 
 
Titre X. L’action en justice
 
Article 41
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration et
intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées, en vertu de l’article 42 des statuts,
à représenter l’association à cet effet par le conseil d’administration.
 
Toutefois, dans les cas cités à l’article 21, 8° des présents statuts, la décision est prise par l’assemblée générale.
 
 
Titre XI. La représentation
 
Article 42
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président ou un autre
administrateur agissant individuellement, en tant qu’organe, il ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une
décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
 
Les restrictions aux pouvoirs de l’organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées sauf dans l’hypothèse où l’association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.
 
 
Article 43
 
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration et correspond au
maximum à la durée de la législature communale.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux
personnes chargées de la représentation générale de l’association.
 
 
Article 44
 
L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
 
 
Titre XII. Les comptes et budget
 
Article 45
 
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et la loi du 20 juillet
2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité.
 
 
Article 46
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
 
Article 47
 
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant ainsi qu’un rapport d’activités seront soumis
annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
 
Le budget présente les produits et les charges de l’exercice social suivant.
 
Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.
 
 
Article 48
 
Dans le cas où l’association est légalement tenue de désigner un réviseur d’entreprises, le ou les commissaires,
personnes physiques ou morales membres de l’institut des réviseurs d’entreprises, sont nommés par l’assemblée
générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.
 
Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l’assemblée générale prise
à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. S’il existe un conseil d’entreprise,
celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.
 
 
Article 49
 
Si l’association n’est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l’assemblée générale peut néanmoins
confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes,
membres ou non de l’association.
 
 
Titre XIII. Le règlement d’ordre intérieur
 
Article 50
 
Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être
apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et
statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
 
 
Titre XIV. La dissolution de l’association
 
Article 51
 
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’association.
 
L’actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL à caractère social émanant de la Province de Namur ou, à
défaut, à une ASBL poursuivant un but social lié à l’aide et au maintien à domicile.
 
 
Article 52
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.
 
 
Fait à Denée, le  28/12 /2015
 
 
Nom et signature de chaque membre
 
Didier DUBOIS                                Pierre Vuylsteke                                            Geneviève Lazzaron
 
 
 
Gérard COX                                     José Paulet                                       Robert Cappe
 
 
 
 
AUTRES DECISIONS
 
1. Désignation des administrateurs
 
L’assemblée générale réunie ce 28/12/2015 a, après avoir adopté les statuts, décidé que le conseil
d’administration sera composé des administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :
 
Didier Dubois
Pierre Vuylsteke
Geneviève Lazzaron
Gérard Cox
 
 
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président agissant
individuellement qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une
procuration du conseil d’administration.
 
 
2. Répartition des fonctions au sein du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration de l’association réuni ce 28/12/2015. désigne en qualité de
Président: Didier Dubois
Secrétaire: Pierre Vuylsteke
Trésorier:  Gérard Cox
 
4. Désignation des organes de représentation générale
Le conseil d’administration réuni ce 28/12/2015 désigne comme personne disposant, en tant qu’organe, du
pouvoir de représenter l’association dans tous les actes juridiques et pouvant agir individuellement :
 
Didier Dubois
 
5. Désignation des organes de gestion journalière
Le conseil d’administration désigne comme personne chargée de la gestion journalière :
 
Didier Dubois
 
et qui possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Il agit   en
qualité d’organe individuellement
 
 
Pour copie certifiée conforme,
AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ASBL 
DUBOIS Didier
agissant en qualité d’organe de représentation de l’association.