Nº d'entreprise : 0479 844 152
Nom
(en entier) : Fédération des Médecins Généralistes de la région du
Centre et de Binche
(en abrégé) : FMGCB
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : PLACE MATTEOTTI, 29, BE 1, 7100, LA
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LOUVIERE!
Objet de l'acte : Modification des status et nominations de trois nouveaux administrateurs
196 1917(22)
Statuts FMGCB
Art. 1 Objet - définition
L'association est dénommée « Fédération des Médecins Généralistes du Centre et de Binche », association
sans but lucratif, en abrégé «FMGCB ASBL».
Art. 2 Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne. Il peut être transféré à tout autre endroit sur proposition du
Conseil d'Administration. Le transfert du siège social est décidé par l'Assemblée Générale.
L'association dépend de l'arrondissement de Mons. En région Wallonne.
Tous les actes, factures, annonces, publication et autres documents émanant des associations sans but
lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que l'adresse du siège social de l'association.
Art. 3 Limites géographiques
L'association regroupe les médecins généralistes qui y ont adhéré librement et exercent leur activité
principale dans les entités de:
Binche, Chapelle-Lez-Herlaimont, Erquelinnes, la Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes-le-Château,
Morlanwelz et Seneffe.
Art. 4 But
Dans le cadre d'une médecine libre et indépendante, l'association constitue un regroupement des différentes
associations et/ou rôle de garde des médecins généralistes actifs sur son territoire.
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Ce regroupement a notamment les objectifs suivants:
·Coordonner et défendre les intérêts professionnels des médecins généralistes des entités mentionnées à
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l'Art. 3.
·Assurer l'indépendance de la profession à l'égard des autres interlocuteurs médicaux, sociaux,
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institutionnels et politiques.
·Informer l'ensemble des associations des expériences vécues et/ou des projets envisagés par certaines
d'entre elles.
·Agir en tant que représentant de la région de médecins généralistes et par conséquent être le point de
contact loco-régional pour les médecins généralistes et pour la politique locale en vue de la mise en œuvre
d'une politique de santé locale.
·Développer et favoriser l'entente et la communication entre les membres des différentes associations
médicales dans le cadre de relations de confraternité et de loyauté.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
·Poursuivre et veiller à procurer à la population de la région desservie un service de soins de qualité, veiller
en faveur de cette population à l'organisation d'un service de garde optimal, d'une politique de santé locale et
assurer une coordination efficace entre les différents intervenants médicaux, paramédicaux et hospitaliers.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but dans le
strict respect de la déontologie médicale.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à la
sienne.
Art. 5 Membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, tous médecins généralistes.
Tout médecin généraliste agréé ou assimilé dans le cadre de l'Arrêté Ministériel relatif à l'agrément des
médecins généralistes peut être membre. Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à
trois.
-Membres effectifs
Sont membres effectifs de l'association tous les médecins généralistes en ordre de cotisation exerçant leur
activité principale dans la région délimitée à l'Art. 3. Tout médecin généraliste, exerçant son activité principale
dans le territoire défini à l'Art. 3, est automatiquement admis comme membre effectif par le paiement de la
cotisation. Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conformément à la loi.
-Membres adhérents
Sont membres adhérents tous les médecins généralistes exerçant leur activité principale dans la région
délimitée à l'Art. 3, mais qui n'ont pas payé leur cotisation.
Art. 6 Démission - Exclusion
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission au Conseil d'Administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés et avec un quorum de deux tiers des membres ou représentés.
Les décisions d'exclusion, tant du Conseil d'Administration que par l'Assemblée Générale, sont souveraines
et ne doivent pas être motivées. Le membre doit obligatoirement avoir la possibilité d'être entendu.
Art. 7 Cotisation
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration.
Cette cotisation ne peut dépasser 500,00€
Art. 8 Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale de l'association est composée de tous les membres effectifs et adhérents.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou en son absence du Vice-Président le plus
âgé ou à défaut le membre effectif le plus âgé.
Art. 9 Convocation et pouvoirs de l'Assemblée Générale
Les membres sont convoqués aux Assemblées Générales de l'association par le Président du Conseil
d'Administration ou le Secrétaire.
Les convocations sont envoyées par écrit par courrier postal et/ou électronique huit quinze jours au moins
avant la réunion de l'assemblée.
Les convocations comportent toujours l'ordre du jour. L'ordre du jour est fixé par le Président mais un
vingtième des membres a le droit d'inscrire d'autres points à l'ordre du jour en adressant la demande par écrit
au Conseil d'Administration au moins huit jours ouvrables avant la date de l'Assemblée Générale.
L'assemblée Générale dispose des compétences suivantes :
·Modification des statuts
·Nominations des administrateurs et éventuels commissaires
·Décharge à octroyer aux administrateurs et éventuels commissaires
·Approbation des comptes
·Dissolution de l'association
· Exclusion d'un membre
·Fixation de la rémunération des administrateurs le cas échéant
·Introduction d'une action judiciaire contre un administrateur ou un éventuel commissaire
·Transformation de l'ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée
·Fait d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les présents statuts (modification des statuts,
nomination et révocation des administrateurs, approbation des comptes et du budget, exclusion d'un membre
...
Elle peut accomplir et ratifier tous les actes qui intéressent l'association sans empiéter sur les pouvoirs du
Conseil d'Administration.
Art. 10 Droit de vote
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif. Le
nombre de procurations est limité à une par membre.
L'assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés et des décisions sont prises à la majorité simple absolue des votes exprimés, présents ou
représentés. En cas de parité des voix, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante. Toute
décision relative à l'organisation de la garde médicale nécessite une majorité spéciale de 60%.
Une assemblée générale doit se réunir une fois par an au minimum et avant le 30 juin. Les décisions de
l'assemblée générale comportant la modification des statuts, l'exclusion de membres ou la dissolution
prématurée de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence et de majorité
requises par la loi.
Si le quorum de présence exigé n'est pas atteint la première fois, une deuxième assemblée générale est
convoquée dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours, et délibère valablement quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés.
Une assemblée générale se tient chaque fois qu'un cinquième des membres en fait la demande écrite.
Une modification statutaire liée à l'objet ou au but désintéressé nécessite un quorum de présence de 2/3
des membres présents ou représentés et un vote à la majorité de 4/5 des voix.
Une autre modification statutaire nécessite un quorum de présence de 2/3 des membres présents ou
représentés et un vote à la majorité des 2/3 des voix
Dans tous les cas, si le quorum des présences n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale devra
être organisée au minimum quinze jours après la première et pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre de membres présents.
Art. 11 Registre des procès-verbaux et publicité
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
Président et le Secrétaire.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans
déplacement du registre.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de Commerce compétent sans délai
et publiées par extraits au Moniteur Belge comme prévu par la loi.
Il en va de même de tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires.
Art. 12 Conseil d'Administration
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de cinq administrateurs au moins et
de vingt-cinq au maximum.
Ces administrateurs sont nommés et révocables par les membres effectifs. La révocation d'un
administrateur est décidée par deux tiers des membres effectifs présents ou représentés à une assemblée
générale ayant ce point à l'ordre du jour.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cession des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits à l'annexe du Moniteur Belge comme
prévu par la loi.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale à la majorité simple parmi les membres effectifs.
Sur demande d'un ou plusieurs membres, le vote sera secret.
Le Conseil d'Administration est composé d'un président, d'au moins un vice-président, d'un trésorier, un
secrétaire et d'administrateurs.
La durée de chaque mandat est fixée à quatre années. Les délégués désignés par chaque zone de garde
sont invités permanents au conseil d'administration.
Dans la mesure du possible, deux tiers des mandats maximum peuvent être exercés par des personnes du
même sexe.
Sans préjudice des indemnités qui peuvent être allouées, les administrateurs exercent leur mandat
gratuitement.
Art. 13 Décision du Conseil d'Administration
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur
qui le remplace est prépondérante.
Le Conseil d'Administration peut délibérer valablement à partir de 3 membres.
Art. 14 Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association,
ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l'Assemblée Générale par la loi ou par les présents
statuts.
Art. 15 Signature
Les actes qui engagent l'association sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil
d'Administration, par le Président et le Secrétaire. Ces derniers n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard
de tiers.
Le Conseil d'Administration peut confier la gestion journalière à un employé administratif qui Le Trésorier
pourra effectuer seul les transactions financières inférieures à 2500,00€.
Les transactions supérieures à 2500,00€ devront recueillir la signature supplémentaire du trésorier ou en
son absence du président ou d'un administrateur mandaté. du Président ou du Secrétaire.
Les administrateurs ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison
de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Art. 16 Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 17 Comptes et budget
Le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire, qui se tiendra au plus tard le 30 juin de chaque année ou le
jour immédiatement suivant s'il s'agit d'un jour férié.
Art. 18 Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social qui se fera vers une ASBL ayant le
même objet. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée. Toutes décisions
relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cession des fonctions du ou
des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe au
tribunal de l'entreprise et publiées à l'annexe du Moniteur Belge comme prévu par la loi le code des sociétés et
associations.
Art. 19 Litiges
En cas de litige déontologique, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins du Hainaut est seul compétent
à régler le différend.
Art. 20 Commissaires aux comptes
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'entreprises, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et rééligible.
Art. 21
Tout ce qui n'a pas prévu explicitement aux dits statuts est réglé par la loi régissant les associations sans
but lucratif. le code des sociétés et associations.
Art. 22 Sont nommés administrateurs lors de cet AG:
- Lunelli Lara NISS 93.05.04-300.16
- Evrard Thierry NISS 62.07.31-071.59, résident rue de la Pépinière 53 7130 Binche
- Gutierrez Douenel Juan NISS 88.09.04 résidant rue de la Résistance, 90 7131 Waudrez
Sont nommés déléguées à la gestion journélière:
- Botti Christelle, NISS 76.03.17- 306.25, rue de Grand Reng, 102, 6560 Erquelinnes
- Collet Coralie, NISS 02.02.24-022.22, rue Haute, 26, 6567 Merbe-le-Château
Dispositions transitoires: Le siège social est établi à rue Hamoir, 164 7100 La Louvière
Fait à La Louvière, le 19/07/2022
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Collet Thierry
Duysens Nathalie
Rue Léon Houtart, 77	Rue Haute, 26
6567 Merbes-le-Château
7110 Houdeng Goegnies
Dispositions transitoires: Le siège social est établi à rue Hamoir, 164 7100 La Louvière
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes