N° d'entreprise : 0877494860
Nom
(en entier) : CGA CUBE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Etang 62 bte A
 : 6042 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal, dressé le 13 novembre 2023 par Maître Gilles FRANCE, Notaire à Gilly,
que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "CGA Cube", a décidé
d'adopter à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport de l’administrateur établi conformément à l’article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet de
la société
A l’unanimité l’assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur mentionné dans l’ordre du jour.
Le rapport de l’administrateur est resté annexé au procès-verbal.
Deuxième résolution : Changement de l’objet de la société
L'assemblée a décidé de compléter l'objet actuel de la société en intégrant dans l'article 3 des statuts
le texte repris dans l’ordre du jour.
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : Ssuppression complète de l’indisponibilité :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré, soit trente-cinq mille trois cent quarante euros (35.340 EUR),  et la réserve
légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros, a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE 1. FORME LEGALE – OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE.
Article 1. Forme légale
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « CGA Cube ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir 1) la
dénomination de la société, 2) la forme légale, 3) l’indication précise du siège, 4) le numéro d’
entreprise, 5) les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’
indication du tribunal du siège de la société, 6) le cas échéant l’adresse électronique et le site
internet de la société, et 7) le cas échéant l’indication que la société est en liquidation.
Article 3. Objet social
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
- La menuiserie générale ;
- La vente et la pose de cuisines équipées ;
- Toutes réalisations en gyproc ;
- Le parachèvement de bâtiments ;
-     L’électricité.
Activités non réglementées de la construction :
- Construction de routes et d’autoroutes ;
- Construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons, y compris la pose de glissières de sécurité ;
- Construction de pistes d’atterrissage ;
- Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
- Construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparation des voies ;
- Construction de ponts et de tunnels ;
- Construction de pont, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées et viaducs ;
- Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains ;
- Construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz ;
- Construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
- Forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- Construction de réseaux de transport de gaz et de produits pétroliers ;
- Construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- Travaux de dragage ;
- Réalisation de travaux de dragage ;
- Curage des cours d’eau et fossés ;
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage ;
- Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins ;
- Construction de barrages et de digues ;
- Constructions de canaux et d’autres voies navigables ;
- Construction d’écluses et autres ouvrages de régulation ;
- Construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux usées ;
- Lotissement foncier ;
- Aménagement et remembrement de zones rurales ;
- Aménagement de parcelles de cimetière ;
- Travaux de préparation des sites ;
- Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif ;
- Préparation des sites pour l’exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
- Drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- Déblayage des chantiers ;
- Forages d’essai et sondages ;
- Sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
- Exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de canalisations ;
- Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- Travaux d’isolation ;
- Mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
- Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- Installation de stores et bannes ;
- Autres travaux d’installation, y compris l’installation d’accessoires ;
- Travaux d’installation générale ;
- Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
- Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ;
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
- Ravalement des façades ;
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ;
- Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- Exécution de travaux de rejointoiement ;
- Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
- Exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- Location avec opération de matériel de construction ;
- Exécution des travaux sous-marins de toute nature ;
Gros œuvre :
- Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
- Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements notamment) ;
- Réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
- Construction générale d’immeubles de bureaux ;
- Construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
- Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte ;
- Montage de hangars, granges, silos, et autres bâtiments à usages agricoles ;
- Travaux de démolition ;
- Démolition d’immeubles et autres constructions ;
- Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- Travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
-    Maçonnerie ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- Construction de cheminées et de fours industriels ;
- Construction de chambres froides et chambres fortes ;
- Installation de piscines privées ;
Plafonnage :
- Travaux de plâtrerie ;
- Application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur ou l’extérieur ;
- Travaux de menuiserie ;
- Montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Pose de chapes ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées ;
Carrelages :
- Pose de carrelages de sols et de murs ;
- Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit ;
- Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées ;
Toitures :
- Travaux de couverture ;
- Montage de charpentes ;
- Travaux de couverture en tous matériaux ;
- Mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- Travaux d’étanchéification des murs ;
- Travaux d’étanchéification des toits et des toitures-terrasses ;
- Traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées ;
Menuiserie générale :
-              Forge ;
- Production et montage de pièces forgées pour la construction : rampes d’escalier et balustrades ;
- Travaux de menuiserie ;
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, dormants de portes et fenêtres, équipements pour magasins ;
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles ;
- Montage de portes blindées et de porte coupe-feux ;
- Montage de serres, de vérandas ;
- Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins ;
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages et de grilles, métallique ;
- Montage de portes blindées et portes coupe-feux métallique ;
- Montage de serres, de vérandas, métallique ;
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
- Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre ;
- Pose de vitres, de miroirs ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées ;
Menuiserie Vitrerie :
-              Forge ;
- Production et montage de pièces forgées pour la construction : rampes d’escalier et balustrades ;
- Travaux de menuiserie ;
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres ;
- Montage de cloisons mobiles : revêtement de murs, de plafonds ;
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles ;
- Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipée, équipements pour magasins ;
- Montage de cloisons mobiles : revêtement de murs, de plafonds, métallique ;
- Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages et de grilles, métallique ;
- Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique ;
- Pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
- Pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois ;
- Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées ;
Finition :
- Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
- Pose de papiers peints ;
- Peinture de bâtiments ;
- Peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
- Peinture de travaux de génie civil ;
- Peinture d’ossatures métalliques ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées ;
- Décoration d’intérieur ;
Chauffage :
- Réparation d’ouvrages en métaux ;
- Réparation et l’entretien de chaudières domestiques ;
- Construction de réseaux pour fluides ;
- Construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ;
- Travaux de plomberie ;
- Installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d’eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction
automatique d’incendie ;
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ;
- Installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation ;
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées ;
Electricité :
- Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques ;
- Rebobinage d’électromoteurs et de transformateurs ;
- Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique ;
- Fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d’armoires et d’autres supports pour la
commande ou la distribution électrique ;
- Fabrication d’appareils d’éclairage électrique ;
- Fabrication de lampes-réclames, d’enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses ;
- Réparation d’ouvrages en métaux ;
- Réparation et l’entretien de chaudières domestiques ;
- Réparation de matériels électroniques et optiques ;
- Réparation d’équipements électriques ;
- Installation de machines et d’équipements industriels ;
- Installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
- Construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique ;
- Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ;
- Installation de câbles et appareils électriques ;
- Installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
- Travaux d’installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
- Installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation) ;
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ;
- Installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation, et de climatisation
;
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;
- Installation d’installations électriques de chauffage ;
- Autres travaux d’installation ;
- Installation d’enseignes lumineuses ou non ;
- Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées ;
- Activités des agences de publicité ;
- Création de placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipement périphériques ;
- Entretien et réparation d’ordinateurs et de matériel informatique périphérique ;
- Entretien et réparation de machines comptables et autres machines de bureau ;
- Réparation d’équipements de communication ;
- Réparation de produits électroniques grand public ;
- Réparation d’appareils audio et vidéo ;
- Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin ;
- Réparation d’appareils électroménagers ;
- Réparation d’autres biens personnels et domestiques ;
Entreprise générale :
- Construction générale de bâtiments résidentiels ;
- Construction de maisons individuelles « clés en mains » ;
- Réalisation d’appartements « clés en mains » ;
- Coordination générale sur le chantier ;
- Construction d’autres ouvrages de génie civil ;
- Construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation ;
- Travaux de restauration des bâtiments ;
- Autres activités de construction spécialisées ;
- Installation de piscines privées.
- Le commerce de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de bois, etc.
Elle peut posséder et gérer un patrimoine propre, ainsi qu’accorder des prêts dans les limites
légales.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société pourra également s’intéresser par voies d’apport, de fusion, de souscription, de cession,
de participation, d’intervention financière ou de toute manière, dans toute entreprise, association ou
société ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à
élargir sa clientèle et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne, de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6. Apports – compte de capitaux propres statutairement disponible
En rémunération des apports, 1767 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible.
                               A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’
apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux
propres disponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 15
heures, au siège ou en tout autre endroit qui sera désigné dans les convocations envoyées par l’
organe d’administration.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des sociétés et des associations, il est délégué à l'organe
d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur – nomination d’
administrateur
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a
procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Didier REYNS, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 Septième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège reste située à 6042 Lodelinsart, Rue de l’
Etang, 62 A.
Huitième résolution : pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs nécessaires à l'exécution des résolutions qui précèdent à l’
administrateur.
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la troisième résolution, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme
Gilles France, Notaire