Nº d'entreprise : 0753 571 224
Nom
(en entier) : R. Evans Holdings
(en abrégé) :
Forme légale : Scomm
Adresse complète du siège : Chemin des deux maisons nº73/3, 1200 Bruxelles (Région Bruxelles-)
Capitaie)
Objet de l'acte : Procédure de mise en liquidation
ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE
Sutton, Le 03 décembre 2022
Procès-verbal de l'assemblée générale spéciale
Concernent: Liquidation de société en commandite constituée et située à la Région Bruxelles Capitale
Référence : Rapport de l'organe de gestion en date du 07 octobre 2022 justifiant la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. A ce
rapport était joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 07 octobre 2022.
La société n'a plus d'activité et n'a plus d'immobilisations. L'administratrice Madame Rebecca Evans a
quitté la Belgique le 25 févier 2022. Elle déclare que la société n'aura plus d'activités et elle n'aura plus
quelconque raison d'exister. La liquidation est alors la décision évidente à prendre par la SComm.
En conséquence, compte tenu de ces circonstances, le 07 octobre 2022 la gérance a décidé de
convoquer une Assemblée générale spéciale des actionnaires afin de proposer la dissolution. L'assemblée
générale spéciale s'est tenu le 03 décembre 2022 à 12 heures 30 afin donc de se prononcer sur la dissolution
de la société. Cette assemblée a pris lieu au domicile de Madame Evans.
L'ordre du jour précise de cette assemblée a été fixée par l'administratrice :
1/ Rapport du conseil de gérance - comptes clos au 07 octobre 2022
2/ Proposition de dissolution et la mise en liquidation
3/ Constitution de l'absence de passif
4/ Renonciation à la nomination d'un liquidateur - décharge à la gérante
5/ Clôture de la liquidation
6/ Destination des sommes ou valeurs restantes
7/ Décharge pour le cabinet expert-comptable - procuration
8/ Livres et documents sociaux
L'intégralité de l'apport des actionnaires étant présent, la société est dispensée de justifier le mode de
convocation. L'assemblée peut valablement délibérer sur les point figurants à son ordre du jour.
Décisions des actionnaires : dissolution et liquidation en un seul acte
1/ Rapport du conseil de gérance - comptes clos au 07 octobre 2022
Une situation active et passive au 07 octobre 2022 résultant de la balance des comptes est rédigée et
reprise en annexe de ce procès-verbal. Cette situation est établie en application de l'article 28 de l'arrêté royal
du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et des associations. En effet, il n'y a pas de frais
d'établissement à l'actif, pas d'immobilisations, les actifs circulants sont valorisés à leur valeur probable de
réalisation et des provisions pour faire face aux frais inhérents à la liquidation ont été actées.
Les actionnaires déclarent d'avoir reçu le rapport spécial de la gérance établi conformément à l'article 2:71
du Code des sociétés et associations et ils l'approuvent, y compris les comptes de la SComm rédigés et joint
au rapport.
Le 02 décembre 2022, le réviseur d'entreprise Groupe Audit Belgium SRL, représentée par le réviseur
d'entreprise Monsieur Werner Claeys, dont le siège social se situe venue du Bourgmestre Etienne Demunter
5/10 à 1090 Bruxelles, TVA 0434 720 148, a établi un rapport sur cet état actif et passif. Conformément au
code des sociétés et des associations, le réviseur a indiqué les conclusions suivantes :
·L'état résumant la situation active et passive au 7 octobre 2022, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SComm «R.EVANS HOLDINGS» prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 17.081,63 EUR et un actif net comptable de 17.081,63 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
·Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
·L'état résumant la situation active et passive au 7 octobre 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
·L'état résumant la situation active et passive au 7 octobre 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
2/ Proposition de dissolution et la mise en liquidation
La proposition de l'administratrice de dissoudre la société est approuvée et par conséquent la société est
mise en liquidation le 03 décembre 2022. Décision unanime.
3/ Constitution de l'absence de passif
La société constate qu'à ce jour, elle n'a pas de dettes (passif). Les associées déclarent réunir en leurs
mains tout l'actif de la société et de prendre à leur charge les éventuels impôts, le cas échéant, encore à
enrôler (et non couvert par des versements anticipés). Cette décision est approuvée à l'unanimité.
Toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou des sommes nécessaires à leur paiement ont
été provisionnées ou consignées.
4/ Renonciation à la nomination d'un liquidateur - décharge à la gérante
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur conformément à l'article 2:80, 1º du code des
sociétés et associations.
L'assemblée acte la démission de la gérante Rebecca Evans. Une décharge entière et définitive est
accordée.
5/ Clôture de la liquidation
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société R. Evans Holdings a définitivement
cessé d'exister.
6/ Destination des sommes ou valeurs restantes
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs revenant aux créanciers ou aux associées
dont la remise ne pourra pas leur être faite.
7/ Décharge pour le cabinet expert-comptable - procuration
L'assemblée donne décharge au cabinet expert-comptable Brussels Accountants BV pour les prestations
comptables et fiscales.
Une procuration donnant tous pouvoirs est donnée au cabinet expert-comptable Brussels Accountants BV,
TVA 0831 802 120, représentée par Ive Cleuren ou par Charles-Antoine Vandrèche Teniers afin d'effectuer
des formalités résultantes de ces décisions prises. Et dans ce contexte de représenter la société liquidée. Ce
vàv le Moniteur belge (publication de la liquidation de société), la Banque carrefour d'entreprise,
l'Administration de TVA et les Contributions (dépôt de déclarations).
Des fonds ont été mis en consignation, la société donne également procuration à Brussels Accountants
BV de représenter la société vàv la Caisse des dépôts et consignations. Dans le souci de l'apurement définitif
d'impôts se rapportant à l'exercice comptable 2021. Après l'établissement de l'extrait de rôle concerné.
8/ Livres et documents sociaux
La société déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conserver pendant une période
de 5 ans à l'adresse suivante :
114 Robin Hood Lane, Sutton, SM1 2SE (Royaume-uni).
Il convient de noter que la comptabilité de la société a été tenue de manière dématérialisée. Les pièces et
les fichiers comptables sont archivés sur des supports électroniques.
Conclusions :
A PARTIR DE MAINTENANT, LA SOCIETE R. EVANS HOLDINGS CESSE D'EXISTER
DEFINITIVEMENT PAR L'APPLICATION DE LA LOI, DE SORTE QUE SA PERSONNALITE JURIDIQUE A
PRIS FIN.
L'EXERCICE COMPTABLE 2022 SE CLOTURE AU 03 DECEMBRE 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 15 et ce après lecture et approbation du
présent procès-verbal.
Charles-Antoine Vandrèche Teniers
Comptable