N° d'entreprise : 0553828131
Nom
(en entier) : BOFO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grétry 107
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait analytique de l’acte du notaire Raphaël HERBRAND, notaire à Saint-Vith, du 18 décembre
2023, en cours d‘enregistrement.
 
Aux termes de cet acte s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « BOFO », ayant son siège à 4020 Liège, Rue Grétry 107.
 
L’assemblée générale a décidé ce qui suit :
 
Première résolution
 
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport de l’organe d’administration du 18 décembre
2023 par rapport à la modification de l’objet social. Ce rapport ne nécessitait aucun commentaire.
 
L’assemblée générale a décidé d’ajouter à l’objet social le paragraphe suivant : « Un des buts de la
Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au travers de ses
activités opérationnelles et commerciales. »
 
Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré à savoir cent mille euros (100.000,00 €) a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BOFO ».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci
    •  6810001 : Activités de transactions sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et
maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains
    •  6810002 : Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de
porte (reprise)
    •  6820101 : Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation
    •  6820102 : Location de longue durée en hôtels-appartements
    •  6820103 : Exploitation de biens immobiliers en multipropriété
    •  6820301 : Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls
d'exposition etc.)
    •  6820302 : Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules
    •  6820303 : Location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres)
    •  6820401 : Location de terrains (bâtis ou non) à usage agricole
    •  6820402 : Location à l'année d'emplacements de caravanes
    •  6831201 : Estimation et évaluation de biens immobiliers
    •  6832101 : Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services
nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels)
    •  6832102 : Collecte des loyers (immeubles résidentiels)
    •  1071101 : Fabrication industrielle de produits de boulangerie principalement destinés à être
livrés au commerce de détail, horeca etc.: pains, gâteaux, tartes et autres produits frais ou surgelés
    •  1071102 : Fabrication de pâtes destinées à la cuisson
    •  1071201 : Fabrication artisanale de pains, de petits pains, de gâteaux frais, de tartes et d'autres
produits frais de pâtisserie
    •  1072001 : Fabrication de biscottes, de biscuits, de pains d'épices etc.
    •  1072002 : Fabrication de pâtisserie et de gâteaux de conservation (à l'exclusion des produits
surgelés)
    •  1072003 : Fabrication de produits "apéritifs" sucrés ou salés
    •  1073001 : Fabrication de pâtes alimentaires farcies ou non, fraîches ou cuites telles les
macaronis, les spaghettis, les nouilles, les lasagnes etc.
    •  4724101 : Commerce de détail de pain et de pâtisserie
    •  47242 : Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé
    •  47251 : Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé
    •  47252 : Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général
    •  4725201 : Commerce de détail de toutes boissons, alcoolisées ou non, y compris la livraison à
domicile
    •  4725202 : Mise en bouteilles, mélange et épuration du vin sans transformation
    •  4729 : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    •  4729101 : Commerce de détail de produits laitiers et oeufs, y compris la livraison à domicile
    •  47299 : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.
    •  4729901 : Commerce de détail de café
    •  4729902 : Commerce de détail de condiments et épices
    •  4729903 : Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés n.d.a.
    •  Commerce en détail de glace et produits dérivés
    •  salon de consommation
    •  marchand ambulante
 
Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielle,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirec-tement, entièrement ou partiellement, la
réali-sation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut être gérant ou administrateur d’autres sociétés.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III : Titres
 
Article 8 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Cession d’actions
 
§ 1. Cession entre vifs
Si la société ne comprend que deux actionnaires au moment de la cession entre vifs, ladite cession
par un actionnaire de tout ou partie de ses actions n'est autorisée que moyennant l'agrément exprès,
spécial et par écrit de l'autre actionnaire. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
Si la société comprend plus de deux actionnaires, aucun des actionnaires ne peut céder tout ou
partie de ses actions dans la société, même à un actionnaire, sans en avoir offert au préalable le
rachat à tous ses co-actionnaires.
Les co-actionnaires ont un délai d’un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
"recommandée" à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si
besoin est, dans la proportion des actions possédées par chacun d'eux. La cession à des tiers ne
pourra être effectuée qu'avec l'agrément de tous les autres actionnaires.
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan ; ce point doit
être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale
prise aux conditions de présence et de majorité requise pour les modifications aux statuts.
Le prix est payable dans les trois mois du rachat.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
§ 2. Transmission pour cause de mort
Si la société ne compte que deux actionnaires au moment du décès, l'actionnaire survivant peut
1.- soit continuer la société avec le ou les héritiers ou légataires de l'actionnaire décédé remplissant
les conditions légales ;
2.- soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'actionnaire décédé ; en ce cas, la société est
dissoute à moins que l'actionnaire survivant ne trouve un acheteur pour les parts de l'actionnaire
décédé au prix fixé comme dit ci-dessus.
Si la société compte plus de deux actionnaires au moment du décès, les actions ne peuvent plus être
transmises pour cause de mort à une personne qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les actions sont transmises à un actionnaire, au conjoint, aux
ascendants ou descendants du défunt.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé comme ci-dessus.
Le paiement est exigible par les héritiers ou légataires dans l'année à dater du décès.
 
Titre IV : Administration – Contrôle
 
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration et principes
 
Pouvoirs :
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Principes :
 
§1. La Société et ses actionnaires s’assurent que chaque administrateur tient compte, dans sa prise
de décision, de la réalisation, à court et à (moyen) long terme, d’un impact positif significatif au
travers des activités commerciales et opérationnelles de la Société, en ayant égard aux (intérêts des)
tiers, tels que :
(i) les employés de la Société, ses filiales et ses fournisseurs ;
(ii) les clients de la Société et de ses filiales ;
(iii) les communautés (associations, organisations...) et la société au sein desquelles la Société, ses
filiales et ses fournisseurs développent leurs activités ;
(iv) les enjeux environnementaux locaux et globaux ;
(v) les autres parties prenantes aux activités de la Société et de ses filiales.
Aucune des parties précitées ne peut prétendre avoir priorité sur les autres. Les administrateurs
soupèsent, de manière indépendante et discrétionnaire, les différents intérêts susceptibles de
contribuer à la réalisation de l’impact positif susmentionné en tant que partie intégrante du but de la
Société.
 
§2. En aucun cas la disposition du paragraphe 1er ne confère expressément ou tacitement un droit
aux parties prenantes ou autres tiers. La disposition du paragraphe 1er n’a pas davantage pour but
que ces derniers puissent dériver pareil droit ou qu’un droit ou un moyen d'action contre l’organe d’
administration, les administrateurs pris séparément ou la Société leur soit reconnu.
 
Article 12 : Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 : Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
 
Article 15 : Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
                                               Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 : Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18 : Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
                                               Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter
par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
cinq jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de vote entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote est exercé
par le titulaire du droit d’usufruit.
 
Article 19 : Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI : Exercice social - Répartition – Réserves
 
Article 20 : Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 : Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux articles 5:
141, 5:142, et 5:143 du Code des sociétés et associations, à décider du paiement d’acomptes sur
dividendes.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 22 : Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 : Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Dispositions diverses
 
Article 25 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 : Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, à savoir
Monsieur FONK Mario, prénommé.
 
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
Sixième résolution
 
L’assemblée a décidé à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
 
A été appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur FONK
Mario, prénommé, qui était présent et qui a accepté.
 
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
Pour le cas d’une nomination de la société à la fonction d’administrateur d’une autre société,
Monsieur FONK Mario, a été désigné en tant que représentant permanent. Il a déclaré également
accepter ce mandat.
 
Septième résolution
 
L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située à : 4020 Liège, Rue Grétry 107.
 
Huitième résolution
 
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer la publication de toutes les résolutions prises.
Pour extrait analytique,
 
Raphaël HERBRAND, Notaire
 
Déposés en même temps : Expédition de l‘acte, statuts coordonnés, rapport de l’organe d’
administration.