N° d'entreprise : 0840166686
Nom
(en entier) : SL+ Architectes
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bomerée 107A bte 04
 : 6032 Charleroi
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE
COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 26 mars 2021,
atuellement en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la société à responsabilité limitée "SL+ARCHITECTES", ayant son siège social à 6032 Mont-sur-
Marchienne (Charleroi), rue de Bomerée, 107 A/04.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0840.166.686 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0840166686.
Société constituée par acte reçu par Maître Françoise MOURUE, soussignée, en date du dix octobre
deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge le 13 octobre 2011 sous le numéro
11306089 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
PREMIERE RESOLUTION
Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Elle décide d’adopter les
nouveaux statuts dont question ci-après.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la société
(mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00
EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
TROISIEME RESOLUTION
Modification de l’exercice social, celui-ci commençant désormais le 01 octobre pour se terminer le 30
septembre de chaque année.
L’assemblée décide de modifier le début et la fin de l’exercice social ; celui-ci débutant désormais le
premier octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de chaque année. L’exercice
social en cours est dès lors prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Modification en conséquence de l’article des statuts y relatif, comme dit-ci-après.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ; celle-ci se tenant désormais
chaque année le dernier vendredi du mois de mars à 18 heures.
Modification en conséquence de l’article des statuts y relatif, comme dit ci-dessous.
Volet B
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de supprimer le caractère statutaire de la fonction de gérant (administrateur).
Modification, en conséquence de l’article y relatif, comme dit ci-après.
 
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SL+ARCHITECTES ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes études et opérations d'architecture, dans tout domaine
relevant de la construction et de l'aménagement du territoire et toute activité connexe compatible
avec la déontologie professionnelle des architectes, en ce compris toute activité de recherche en
matière de construction, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Dans la poursuite de l'objet social, tant la société que les associés respectent la loi du 20 février
1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la loi du 26 juin 1963 créant un ordre
des architectes et la déontologie de la profession d'architecte.
 
Tous les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d'architecte. Les présents statuts s'interprètent en conformité avec la
déontologie de la profession d'architecte.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
5.1 Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
5.2 Actions
Les actions sont nominatives.
Le nombre d’actionnaires est illimité.
De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des
actionnaires représentant, en outre, les trois quarts des actions d'architecte.
 
Au moins soixante pour cent (60 %) des actions, ainsi que des droits de vote, doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes. Les autres actions doivent être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui n'est pas
incompatible avec la profession d'architecte et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
Architectes.
Par « indirectement » on entend que les actions d’architecte peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20/02/1939, les fonctionnaires et agents des services publics
ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions, ni droits de vote au sein de l’
architecte-personne morale.
Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu’
il est répertorié dans le registre des actions.
 
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu'elles aient un objet non
incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.
 
Les actions sont indivisibles.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une action, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son
égard propriétaire de l’action, sans préjudice à ce qui est dit à l’article 9 ci-après. La personne ainsi
désignée devra répondre aux conditions de l'article 2,§1 de la loi du 20 février 1939.
 
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit a tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
 
Au cas où les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété, il y a lieu de respecter les règles
suivantes :
 
a) pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié directement
ou indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte,
conformément à la loi du 20 février 1939. Le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Dans tous les
cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2,§1 de la loi du 20
février 1939. En cas d'indivision, les droits y afférent seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice
du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2,§1 de la loi du
20 février 1939.
Volet B
 
b) pour les autres actions, le droit de vote sera réservé à l'usufruitier.
 
Article 6. Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peut en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
1. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un associé.
Volet B
 
a)cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il
l'entend, dans le respect de l’article 5.
b)transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions,
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l'usufruit des actions d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
 
2. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les actions d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, sans préjudice à l’article 5.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. En toutes hypothèses, en
cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre usufruitier(s) et nu(s)-
propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et
en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution
effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont
de la compétence du nu-propriétaire.
 
En toutes hypothèses, les cessions d’actions entre vifs ou pour cause de mort devront respecter
scrupuleusement les dispositions des présents statuts (article 5).
 
3. Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en
usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à
l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu à l'article 12 de
la recommandation de l'Ordre national du 27.04.2007.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Le(s) administrateur(s) doit (doivent) être architecte(s) et inscrit(s) à un Tableau de l'Ordre des
Architectes de la province du siège social.
Conformément à l’article 2§2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les administrateurs, membres du
comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants, qui interviennent au
nom et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du
nom et de la qualité du signataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe lui-même l’ordre du jour.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission du (des) administrateur(s) de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
Seule l’assemblée générale est compétente pour exclure un architecte-associé.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Usufruitier et nu-propriétaire pourront tous deux assister à l’assemblée générale, leur droit de vote
ayant été réglé ci-dessus.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires
doivent être prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
des contrats d'architecture et des missions en cours.
 
Article 22. Liquidateurs
Lors de la dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause, l'assemblée générale nommera le ou
les liquidateurs et déterminera leur pouvoir et leur émolument.
Le choix du ou des liquidateurs aura préalablement été soumis par l’organe d’administration à
l'approbation de l'Ordre. Ce ou ces liquidateurs devront avoir la qualité d'architecte. La mission du ou
des liquidateurs, relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure
fixée au §2 de l'article 45 des présents statuts. »
Volet B
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 24 - Sauvegarde des intérêts des tiers
En cas de pluralité d'associés architectes, le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte
associé qui sera chargé de la mission d'architecte.
 
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé :
1. Si, au moment de cet événement, la société est composée de plus d'un associé, la reprise des
contrats conclus par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société, désigné
par l’organe d’administration.
Les clients seront informés de la reprise du contrat dans les huit jours par courrier recommandé. Le
courrier informera les clients de la possibilité qui leur est offerte de changer d'architecte, à condition
qu'ils signalent le changement à la société dans les quinze jours de la réception du courrier
recommandé.
Si le client décide d'user de sa liberté de changer d'architecte et qu'il confie la mission à un architecte
non associé dans la société, la société communique, dans la huitaine, le dossier à l'architecte
désigné.
 
2. Si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours.
L'architecte désigné ne pourra pas conclure de contrats au nom de la société.
L'architecte désigné devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre.
Ces rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette   désignation   sera   communiquée   dans   la   huitaine   aux   clients   par courrier
recommandé à la poste.
Le courrier informera les clients de la possibilité qui leur est offerte de changer d'architecte, à
condition qu'ils signalent le changement à la société dans les quinze jours de la réception du courrier
recommandé.
Si le client décide d'user de sa liberté de changer d'architecte et qu'il confie la mission à un architecte
non associé dans la société, la société communique, dans la huitaine, le dossier à l'architecte
désigné.
 
Article 25- Assurance obligatoire
Conformément à l'article 9 de la loi du 20 février 1939, toute personne physique ou morale autorisée
à exercer la profession d'architecte et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes
qu'elle accomplit doit être couverte par une assurance.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
SEPTIEME RESOLUTION
-Démission-Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Sébastien LOSSEAU
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
HUITIEME RESOLUTION
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est désormais située à Boucle de l’Heure 13 à
6120 Ham-sur-Heure
 
NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
 
Toutes les résolutions qui précèdent sont prises à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Délibvré en même temps:
- une expédition de l'acte;
- les status coordonnés.