Nº d'entreprise : 0478 604 631
Nom
(en entier) : GABIL ENA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4600 Visé, Rue des Cyclistes Frontière 26
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé le vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre par Maitre Xavier ULRICI,
Notaire à la résidence de Visé (Argenteau), il ressort ce qui suit de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "GABILE/A", ayant son siège à1600 Visé, Rue des
Cyclistes Frontière 26, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro
TVA BE0478.604.631
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Mathieu ULRICI, alors Notaire à Visé (Argenteau), le 14
octobre 2002, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 25 octobre suivant suivant, sous le
numéro 2002-10-25/0131378, dont les statuts n'ont pas été modifiés .:
"I. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 16 heures 30 minutes.
Composition du bureau
L'assemblée est présidée par Madame BOICOVA Carolina, plus amplement qualifié ci-dessous, dénommé
ci-après « le Président ».
Le président exercera également la fonction de secrétaire et de scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est ici présente, Madame BOICOVA Carolina, domiciliée à 4600 Visé, Rue des Coccinelles 3/A.
Sur présentation du registre des actions, elle déclare être titulaire de la pleine propriété de neuf (9) de la
société et de l'usufruit de cent septante-sept (177) actions soit la totalité des droits de votes liés aux actions
émises par la société.
Interviennent aux présentes :
1. Mademoiselle CRAPANZANO Elena domiciliée à 4608 Dalhem (Warsage), rue de la Gare 5/6.
2. Madame CRAPANZANO Gabrielle, domiciliée à 4600 Visé, Rue Marcelle Martin 33.
3. Monsieur CRAPANZANO Giovanni, domicilié à 4600 Visé, Rue des Coccinelles 3/A représenté par sa
mère Madame Carolina BOICOVA.
Commissaire aux comptes
La société n'a pas désigné de commissaire aux comptes.
Exposé introductif du Président
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acte ce qui suit :
1. Ordre du jour
L'assemblée est convoquée avec l'ordre du jour suivant :
1. Rapports.
2. Dissolution.
3. Fin du mandat de l'administratrice ; décharge et approbation des comptes clôturés anticipativement.
4. Clôture immédiate de la liquidation de la société.
5. Approbation du plan de répartition de l'actif et du paiement du passif de la société.
6. Pouvoirs.
2. Convocations
Il résulte de la liste des présences qui précède que l'intégralité des droits de votes liés aux actions, soit
cent quatre-vingt-six (186) actions, est valablement représentée à la présente assemblée générale.
En outre, l'administratrice unique, Madame BOICOVA Carolina, préqualifiée, désignée à cette fonction aux
termes de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2002, dont le procès-verbal a été publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 02 décembre 2002, référence 2002-12-02/0144267 est ici présente.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier des convocations et l'assemblée est apte à délibérer et statuer
sur son ordre du jour.
Constatation de la validité de l'assemblée
Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement
constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.
Quorums (article 2:80 Code des sociétés et des associations)
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi,
chaque action donnant droit à une voix.
II. Délibérations et résolutions
Après délibérations, l'assemblée générale, par votes distincts, les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture des rapports dont question à l'ordre du jour,
savoir le rapport de l'administrateur et du réviseur d'entreprise.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et de l'annexe pour en avoir reçu
une copie antérieurement aux présentes. Il déclare, en outre, ne pas avoir de remarques à formuler au sujet
de ces pièces.
Le rapport établi en date du 11 décembre 2024 par la société à responsabilité limitée « 3R, Leboutte & Co
», représentée par Denys LEBOUTTE, reviseur d'entreprise et dont question ci-dessus contient les
conclusions ci-après reproduites littéralement :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « GABILENA », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024
avec un total de bilan 79.685,44 EUR et des capitaux propres de 57.709,60 EUR donne une image fidèle de
la situation de la SRL « GABILENA » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et desassociations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires,
associés oude tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
lessommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 11 décembre 2024
SRL « 3R, Leboutte & Co »
Représentée par Denys LEBOUTTE
Réviseur d'entreprises».
Ces rapports seront déposés en exemplaires originaux, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent,
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée déclare que cette situation est inchangée depuis la date du rapport prédécrit.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Dissolution
L'assemblée générale décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
et de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation de la société en un seul acte, sans nomination d'un
liquidateur.
L'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations stipule ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Après confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou, le cas échéant, que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation
active et passive de la société établi le 30 novembre 2024 et du rapport du réviseur dont question ci-avant,
l'assemblée générale décide la dissolution de la société et la mise en liquidation de celle-ci, sans nomination
d'un liquidateur.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Fin du mandat d'administrateur - décharge et approbation des comptes clôturés
anticipativement
L'assemblée générale met fin au mandat d'administrateur et décide de lui donner décharge pour l'exercice
en cours sur base des comptes clôturés anticipativement à la date du 30 novembre 2024.
L'assemblée générale approuve également les comptes clôturés anticipativement de l'exercice en cours
sur base des comptes abrégés arrêtés à la date du 30 novembre 2024.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de liquidation
L'assemblée générale, suite aux résolutions qui précèdent, décide de clôturer immédiatement la liquidation
de la société et constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
L'assemblée générale :
1º décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le
délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 4600 Visé, Rue des Coccinelles 3/A.
2° acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne pouvaient
leur être remises.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Approbation du plan de répartition de l'actif et du paiement du passif de la société
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister et, en conséquence, décide :
- de distribuer les actifs éventuels restants aux actionnaires.
- de conférer tous pouvoirs à Madame BOICOVA Carolina, préqualifiée, sur les comptes bancaires de la
société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux actionnaires en proportion de leurs
droits.
Pour autant que de besoin, il est précisé, en conformité avec l'article 2 :104 §1er du Code des sociétés,
qu'à la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaires de tous les
actifs de la société même si celle-ci n'est pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate également que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble et de possède aucun
droit réel immobilier.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame BOICOVA Carolina, préqualifiée, avec droit de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement du précompte mobilier et pour récupérer d'éventuels
montants d'impôts après la dissolution de la société et les reverser à l'actionnaire.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 2:71, §6 du Code des sociétés et des associations,
l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 2 :71, §2 dudit Code, à
la société.
IV. Clôture
L'assemblée est ensuite clôturée à 17 heures 00 minutes."
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Xavier ULRICI