N° d'entreprise : 0452938134
Nom
(en entier) : DOCTEUR Y. CHRISTIANE GYNECOLOGUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Louvain 3
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au
sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal,
rue Hoyoux, 87, en date du 28 août 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société société à responsabilité limitée
«DOCTEUR Y. CHRISTIANE GYNECOLOGUE », dont le siège est établi à 4800 Verviers, Rue de
Louvain, 3.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- TRANSFERT DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
 
L’assemblée générale décide de transférer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
(comprenant la partie libérée du capital et la réserve légale de l’ancienne société privée à
responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 (introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses) au
compte « Autre apport disponible hors capital » en ce qui concerne l’ancien compte « Capital » et au
compte « Réserve disponible » en ce qui concerne l’ancien compte « Réserve légale ».
 
II- DISPENSE DE LIBERATION DES APPORTS NON APPELES
 
L’assemblée générale décide de dispenser l’actionnaire unique du versement du solde de son apport
et, par conséquent, décide de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés »
(comprenant la partie non libérée du capital de l’ancienne société privée à responsabilité limitée)
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200,00 €).
 
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette dispense
de libération, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations.
Le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration qui confirme
et justifie qu’à la suite de cette dispense de libération, la société pourra continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la dispense de libération, conformément à l’article 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
 
III- MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
 
1- L’assemblée décide de modifier l’exercice social de la société afin qu’il commence le 1er
décembre pour se terminer le 30 novembre.
A titre transitoire, l’assemblée décide de clôturer le 30 novembre 2023 l’exercice social ayant
commencé le 1er janvier 2023.
 
2- En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 25 des
statuts par le remplacement des alinéas 1 et 2 par le texte suivant :
 
« L'année sociale commence le premier décembre et finit le trente novembre de l’année suivante.
Chaque année, le trente novembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales. »
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société
Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.