N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DANI ENTREPRISE EJB
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Grande rue au Bois 119
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
CONSTITUTION
STATUTS
 
Le 24/01/2018, entre les soussignés :
 
1° Mitroi Dânut né à Craiova, Roumanie, domicilié à 1030 Bruxelles, Grande rue au bois n°119,
 
2° Tudor Marian, né à Craiova, Roumanie, domicilié à 1020 Bruxelles, Av de la Reine n°257
 
3° Harca Nicusor, né à Craiova, Roumanie, domicilié à 1020 Bruxelles, Av de la Reine n°257
 
4° Buda Dragos, né à Craiova, Roumanie, domicilié à 1020 Bruxelles, Av de la Reine n° 257
 
5° Stan Paul Claudiu, né à Craiova, Roumanie, domicilié à 1020 Bruxelles, Av de la Reine
 n° 257
Il est constitué une société en nom collectif, conformément à l’article 66 paragraphe1er du Code des Sociétés par
un acte sous seing privé. La dite société en nom collectif, est régie par les règles suivantes :
DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1
La société existe sous la dénomination : « DANI ENTREPRISE EJB »
Article 2
Le siège social est établi au 119 Grande rue au Bois, 1030 Bruxelles
Il peut être transféré ailleurs par simple décision du conseil de gérance. La société peut établir tout siège
d’exploitation en Belgique ou à l’étranger sur simple décision du conseil de gérance.
Article 3
La société aura notamment pour objet en Belgique ou à l’étranger :
1) La vente en gros et en détail de :
- Matériaux de construction, matériel électrique et électronique et de plomberie
- Promotion immobilière et tout travaux de construction et rénovation-maçonnerie, plâtrerie, pose de chape, de
carrelage et de parquet, travaux de menuiserie et vitrerie, électricité, installation, chauffage, climatisation,
isolation, sans que cette énumération ne soit limitative.
- Travaux de nettoyage – Entreprise de titre-service et travaux de nettoyage de bâtiment de tout type, nettoyage
de vitres, nettoyage industriel, déblayage de chantiers.
- Travaux de jardinage, transport de fret sur la route, transport de fret express, service de déménagements et
transport de meubles, service de dépannage.
- Activités de commerce en matériaux de construction et d’autres produits, import-export, commerce ambulante.
0688946953
- Alimentation générale, restauration type fast-food, cafés et bars.
- Tous produits alimentaires tels fruits, légumes, conserves, produits laitiers,
Produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux
- Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ;
- Tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
- Tous les articles de parfumerie, toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et
détergents ;
- Tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de
jardins et de pépinières ;
- Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
- Tous matériaux de bureau et de l’informatique.
- Bijoux fantaisistes
2) L’exploitation de :
- Téléboutique, réseau, programmation informatique, création de site web,
- Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non
alimentaires ;
- Tous snacks bars, brasseries, hôtels salon de consommation, restaurants, tavernes, cafés, cabarets,
discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service
traiteur ;
- La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies de laboratoire et de
développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
- De taxis, car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,..), garage avec atelier de
réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles ;
- D’un salon de coiffure ; salon de beauté
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le
nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services
intermédiaires, sous-traitance ;
- Développement des systèmes d’information liés au CTI (computer téléphonie intégration), achat et vente de
matériel informatique lié à l’exploitation ;
- Toutes activités liées à la communication (téléphone, internet,) au sens large ;
- Toutes activités de traduction de documents et autres.
- Location et sous-location meuble et immeuble ;
- L’importation et exportation des produits cités ci-dessus au 1)
- Importation et exportation des denrées alimentaires, cosmétiques, et de voitures ;
- Toute activité de transport routier, maritime, et aérien de marchandise et de personne.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession de fusion ou de toute
autre matière dans les affaires ou sociétés dont l’objet social serait similaire connexe ou utile à la réalisation de
son objet.
La société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles financières, commerciales,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter
ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de
collaboration, de rationalisation de création et de recherche.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
CAPITAL – PARTS SOCIALES –RESPONSABILITE
Article 5
Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à 500 euro.
Et libéré dans sa totalité en espèce comme suit :
- par les comparant « un»  gérant : 60 % parts sociales soit 60 parts
- par le comparant « quatre » associés 10 %  parts sociales soit 40 parts
soit un total de 100 parts sociales
Article 6
Le capital social est représenté par des parts nominatives de 5 euro chacune. Un nombre de parts sociales
correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit. Le conseil de gérance fixe la proposition
dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Article 7
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu’à des associés et ce moyennant l’accord préalable
de l’assemblée générale statuant à l’unanimité.
Article 8
La responsabilité des associés :
Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu’un seul des
associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale. Article 204 Code de Société
ASSOCIES
Article 9
Sont associés :
1°   les signataires du présent acte.
2° les personnes physiques ou morales agréées comme associés par le conseil de gérance ou par l’assemblée
générale des associés statuant à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette souscription
implique l’acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur.
La société ne peut, dans le but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent pas les
conditions générales d’admission. L’admission de l’associé est constatée par l’apposition de la signature du
membre et de la date de son admission sur le registre des associés. Il est délivré à chaque associé un titre
nominatif dans les formes que la loi prescrit.
En effet les parts d’une société en nom collectif sont nominatives.
En dehors de ces parts représentant les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
L’émission des obligations et les droits qui y sont attachés sont réglés par les statuts.
Selon l’art 357 du Code des Sociétés paragraphe 1er. Il est tenu au siège social de la société un registre des
parts que chaque associé peut consulter.
Paragraphe 2. Le registre des parts contient :
1° les noms, prénoms et domicilie de chaque associé, sa signature, avec mention « bon pour engagement illimité
et solidaire »
2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les
remboursements de parts avec leur date ;
3° les transferts de parts, avec leur date ;
4° la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque associé ;
5° le montant des versements effectués ;
6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements.
Paragraphe 3. L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s’effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés avec mention manuscrite « bon pour engagement illimité et
solidaire pour les commandités » « bon pour engagement limité à leur apport pour les commanditaires ». Elles
s’effectuent dans l’ordre de leur date.
La signature dont il est question ci-dessus n’engage son auteur qu’à la condition qu’elle soit précédée de la
mention manuscrite « bon pour engagement illimité et solidaire ou limité ».
Article 10
Les associés ont le droit de démissionner ou de retirer une partie de leurs parts. Ce droit ne peut être exercé que
dans les 6 premiers mois de l’année sociale. Cette démission est refusée si elle a pour but de provoquer la
liquidation de la société. La démission est inscrite dans le registre des parts en marge du nom de l’associé
démissionnaire par l’organe de gestion.
Si l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège
social. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée,
envoyé dans les vingt-quatre heures. Le cas échéant, la démission a effet à partir du jour suivant l’envoi de la
lettre recommandée.
Les associés qui désirent de ne plus faire partie de la société ont le droit de vendre leur part par préférence aux
anciens
Article 11
§ 1er. Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans ce statut. S’il
commet des actes contraires à la société.
La dissolution de la société par la volonté de l’une des parties ne s’opère pas. Chaque associé est libre de se
retirer de la société en vendant sa part, avec préférence aux associés restants
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale aux termes d’une décision motivée et par vote à la majorité
des voix représentée. Chaque part représente une voix
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant
l’organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§2. La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion. Ce
procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le
registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours
à l’associé exclu
Article 12
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts reste personnellement tenu dans les
limites où il s’est engagé, pendant 5 ans à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la
loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le
retrait partiel de ses parts a eu lieu.
 
Article 13
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts a le droit de recevoir la valeur de ses
parts telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.
Article 14
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants, recouvrent la valeur des ses parts de la manière déterminée par l’article 13 de ce statut.
Article 15
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, la faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un
associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société.
ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 16
La société peut être géré soit : par un conseil de gérance, soit par un associé ou non, nommé par l’assemblée
générale pour un temps limité ou sans durée déterminée et est toujours révocable par elle. La société ne procède
pas à la nomination d’un commissaire ; chaque associé disposant d’un pouvoir de contrôle et d’investigation
Article 17
L’assemblée générale fixe, le cas échéant, la qualité statutaire des gérants, et décide si le mandat de gérant est
ou non exercé gratuitement. Elle fixe leur rémunération éventuelle.
Article 18
Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des
fautes commises dans leur administration.
Article 19
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition
restant dans le cadre de l’objet social à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale ; il peut notamment accepter et donner en paiement toutes sommes et valeurs, ouvrir, gérer et clôturer
les comptes financiers de la société, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer
tous droits.
Contracter des emprunts obligataires. Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou
sans voie parée, renoncer à tout droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner
mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements oppositions
ou saisies, donner dispense d’inscription d’office ; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans
subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire
appel à l’arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes. Engager,
suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
Article 20
La gérance peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres. Ainsi il pourra
notamment confier la gestion journalière de la société à un gérant suppléant.
Article 21
Pour tous les actes et actions en justice ou non, la société sera valablement représentée par la gérance.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 22
L’assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six
mois suivant la clôture des comptes au siège de la société, le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est un
jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure et
au même droit.
Article 23
La gérance convoque les assemblées générales extraordinaires. La convocation devra se faire huit jours au
moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur et mentionner les points
à l’ordre du jour
Article 24
Chaque associé possède un nombre de voix égale au nombre de ses parts sociales. Le droit de vote des
associés qui n’ont pas effectué les versements exigibles en conformité de l’article 6 est suspendu jusqu’au
moment de sa réalisation. Le droit de vote est toutefois limité au tiers du nombre de parts sociales pour les
associés n’ayant pas participé à la création de la société.
Article 25
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l’assemblée générale par un associé ayant droit de
vote et ayant participé à la création de la société.
Article 26
Hormis les cas de modifications des statuts, l’assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre
des associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à l’unanimité des votes valablement exprimés. L’assemblée générale ne peut délibérer
que sur les points figurant à l’ordre du jour.
Article 27
En cas de modification des statuts, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l’objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion
représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelque soit le nombre
de parts représentés. Aucune modification n’est admise que si elle réunit l’unanimité des voix présentes ou
représentées.
Article 28
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les
associés qui le demandent, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
Article 29
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la gérance chaque fois qu’un ou
plusieurs associées, qui détiennent un cinquième des parts en font la demande, à condition de préciser ce dont
ils veulent traiter à cette assemblée.
Article 30
La gérance peut établir un règlement d’ordre intérieur qui ne peut déroger ni aux statuts, ni aux lois. Ce
règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL-BILAN
Article 31
L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice court
de ce jour jusqu’au 31 décembre 2018
La première assemblée générale aura lieu au mois de juin 2019.
Article 32
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses
annexes. Ceux-ci seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Article 33
L’assemblée générale annuelle entend les rapports de la gérance et statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption des comptes annuels ; l’assemblée se prononce sur la décharge de la gérance. Les comptes
annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège
de la société.
Article 34
Le bénéfice net, tel qu’il résultera du bilan sera affecté comme suit :
Assemblée générale décidera annuellement de la destination des bénéfices après déduction de la réserve.
Article 35
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata des opérations
qu’ils ont traitées avec la société.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 36
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de
l’assemblée générale prise dans les conditions prévues par les modifications des statuts.
Article 37
Dans tous les cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs
pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. Tant que les liquidateurs n’auront pas été désignés, la
gérance est de plein droit chargée de la liquidation.
Article 38
Après paiement des dettes et des charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération ; le surplus sera affecté selon l’appréciation des fondateurs.
DIPOSITIONS TRANSITOIRES
Les parts sont souscrites comme suit :
1°) Mitroi Dânut dispose de 60 % des parts soit : 60 parts sociales
2°) Tudor Marian dispose de 10 % des parts soit : 10 parts sociales
3°) Harca Marian dispose de 10% des parts soit : 10 parts sociales
4°) Buda Dragos dispose de 10% des parts soit : 10 parts sociales
5°) Stan Paul Claudiu dispose de 10% des parts soit : 10 parts sociales
NOMINATION
L’assemblée générale constate que par l’adoption des statuts qui précèdent, la société en nom collectif est
définitivement constituée et, réunie en assemblée générale, à l’unanimité des voix, désigne en qualité de gérant
Monsieur MITROI DÂNUT né 12 nov. 1967 à Craiova, Roumanie
 
Fait à Bruxelles le 24/01/2018 en cinq exemplaires, dont un a été remis aux gérants.
 
SIGNATURES DES FONDATEURS
NOM ET PRENOMS
SIGNATURES
Mitroi Dânut
Tudor Marian
Harca Marian
Buda Dragos
Stan Paul Claudiu