N° d'entreprise : 0413058068
Nom
(en entier) : Maison communautaire de la Verte Voie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Verte Voie 13
 : 4890 Thimister-Clermont
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 31 mai 2023 que l'assemblée
générale extraordinaire de la société coopérative "Maison communautaire de la Verte Voie" s'est
tenue le 22 mai 2023 et que, notamment, les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative agréée (en abrégé SC agréée).
 
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la
société disposait de l’agréation au CNC et de la forme de coopérative, la société est présumée
agréée comme coopérative.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des coopérateurs.
 
Deuxième résolution – Mise à disposition du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’assemblée constate que la part fixe de l’ancien capital, soit 186.300 EUR, ainsi que la réserve
légale, soit 4.243,30 EUR, ont été converties de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible. Le capital variable, soit 44.200 EUR, a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement disponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des coopérateurs.
 
(...) on omet (...)
 
Cinquième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des coopérateurs.
 
Sixième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des coopérateurs.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Chapitre I – Forme et nature – Dénomination – Siège – Durée
 
1 : Forme et Dénomination
La société revêt la forme d’une Société Coopérative.
Elle est dénommée « Maison communautaire de la Verte Voie ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner :
    •  La dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » ;
    •  L’indication précise du siège de la société ;
    •  Le numéro d’entreprise ;
    •  Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivie de l’indication du
siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
    •  Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation ;
 
2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
3 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
Chapitre II – But et objet
 
4 : Finalités et valeurs
 
La Société poursuit la finalité coopérative d’organisation d’un mode d’habitation communautaire et de
promotion d’une animation socioculturelle dans la région
 
Elle entend promouvoir les valeurs de société plus égalitaire, plus juste et plus conviviale.
 
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
 
5 : But et objet
La société a pour but principal de procurer aux coopérateurs un avantage économique ou social.
Tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1995 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les coopérateurs sur les parts.
 
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
 
    •  la jouissance collective d'une maison d'habitation, l'expérimentation d'un mode de vie
communautaire, ainsi que l'animation socioculturelle, le tout par l'organisation de services et
d'équipement collectifs au bénéfice de ses membres et par la participation de ses membres aux frais
et charges de la vie commune. ;
 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible d'étendre ou de développer son activité.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services. Cette liste est énonciative et non limitative.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ainsi que du grand public
 
 
6 : Règlement d’ordre intérieur
 
Le Conseil d’administration peut proposer un Règlement d’ordre intérieur qui sera soumis au vote de
l’Assemblée générale.
 
 
Chapitre III – Apports- titres
 
7 : Classes de parts
 
La Société a émis des parts, respectivement de classe A et B, en rémunération des apports.
Ces différentes classes de parts correspondent à :
- les parts de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société, personnes
physiques ou morales qui, du fait de leur activité, réalisent les valeurs et finalités de la coopérative.
- les parts de classe B sont réservées à aux personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir
la coopérative par adhésion au projet.
 
La valeur nominale des parts de chaque classe, fixée initialement à 222 EUR, sera actualisée lors de
chaque assemblée générale annuelle, afin de fixer le prix de souscription pour l’exercice suivant.
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme coopérative agréée.
Les parts confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts. 
 
Un coopérateur ne peut détenir qu’un seul type de part.
 
8 : Émission de nouvelles parts
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
 
L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir qu’avec l’accord des coopérateurs de
classe A votant à la majorité des 2/3.
 
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
9 : Conditions d’admission
 
Sont agréées comme coopérateurs:
    •  en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques agréées comme tels par l’organe ad hoc composé de l’ensemble des
coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité des 2/3 des voix. A défaut, la
décision est de plein droit réputée rejetée.
    •  en qualité de coopérateurs de classes B, les personnes agréées par le Conseil d’administration.
 
Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, sa charte,
son Règlement d'Ordre Intérieur et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
parts.
 
Le Conseil d’administration et, s’agissant des parts de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus
 
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
10 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
a)         Nature des parts
Les parts sont nominatives.
 
b)         Libération
Les apports en espèces seront d’office entièrement libérées au moment de leur souscription.
 
Les apports en nature, seront matérialisés en parts lorsque la liquidation totale de l’apport en nature
sera effectuée.
 
c)         Indivision – démembrement
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
 
11 : Cessibilité des parts
 
Restriction générale
 
Les parts ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des coopérateurs ou à
des tiers, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et
l'accord préalable du Conseil d'administration ou, pour les parts de classe A, de l’organe ad hoc
statuant à la majorité des 2/3.
 
Cession à des tiers
 
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les parts peuvent être cédées ou transmises à
des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse du
coopérateur cédant.
 
12 : Responsabilité limitée
 
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
 
13 :  Perte de la qualité de coopérateur - Remboursement
 
Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, déclaration d’incapacité, faillite ou déconfiture.
 
démission
 
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
durant les six premiers mois de l'exercice social ,
à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
 
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts.
 
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
 
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois.
 
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
exclusion
 
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
 
La décision d’exclusion doit être motivée.  Les motifs d’exclusion sont constatés dans un dossier
dressé et signé par le Conseil d’administration. Ce dossier permettra à l’Assemblée générale de se
prononcer sur l’exclusion.
 
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
 
La décision d'exclusion doit être motivée. Le Conseil d’administration communique dans les quinze
jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion détaillant les raisons objectives de
cette exclusion, par lettre recommandée ou envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre
des parts.                          
 
remboursement
 
Le coopérateur sortant a droit au remboursement de ses parts à une valeur égale au prix de
souscription diminué du précompte mobilier.
 
Le prix de souscription est fixé à 222 € pour les parts souscrites avant le 22 mai 2023.
 
La valorisation sera fixée annuellement, pour tous remboursements qui interviendront durant cette
année, par l’assemblée générale.
 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant. La Société peut différer tout ou partie du
remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
 
La décision de remboursement des parts prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.  
 
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Limitation de la part de retrait pour les coopérateurs exclus
Le coopérateur exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
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Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
Le Conseil d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
14 :  Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
 
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
15 : Registre des coopérateurs
 
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
 
Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
 
Le registre indique
    •  le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque part ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts de parts, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
 
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
 
Chapitre V – Conseil d’administration : gestion et représentation externe
 
16 :  Nomination - Révocation
 
La société est administrée par un Conseil d’administration composé au moins de quatre
administrateurs, qui sont également coopérateurs.
La majorité des administrateurs sont nommés sur proposition des coopérateurs de classe A.
Les administrateurs sont élus par l’Assemblée générale pour une durée maximale de 6ans. À défaut
de durée fixée lors de la nomination, la durée est de 3 ans.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps et sans motif par l’Assemblée générale
statuant à la majorité simple
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner conformément aux
dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
 
17 : Rémunération
 
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
18 : Composition et Tenue du Conseil d’administration
 
convocation
 
Le conseil se réunit au moins tous les 6 mois sur convocation du président et aussi souvent que l’
intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de Belgique indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d’urgence à motiver
dans la convocation de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre
du jour sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
 
fonctionnement
Les administrateurs forment un Conseil d'administration, statuant collégialement.
 
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur
désigné à la majorité simple par le Conseil d’administration.
 
quorums
 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
 
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est
prépondérante.
Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
 
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
formalisme
 
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV). Ceux-ci
sont signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers
sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
La tenue d’un Conseil d’administration non conforme au présent article est un motif de révocation
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l’Assemblée générale.
 
19 : Vacance d’un poste d’administrateur
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L’
administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci, , sauf si l’Assemblée générale en
décide autrement.
 
20 : Pouvoirs
 
Le Conseil d’administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’
immobiliers; contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux,
donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et parts résolutoires,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en
défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
 
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions.
 
21 : Gestion journalière et délégation de pouvoir
 
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué. Le Conseil d’
administration précisera si ces administrateurs doivent agir conjointement ou individuellement et ceci
aussi bien pour la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation externe.
 
Le Conseil d’administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs salarié(s), délégué(s) à la gestion journalière.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
 
Il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
 
L’assemblée générale détermine les émoluments attachés aux délégations conférées sans que cette
rémunération ne puisse consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
22 : Représentation
 
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
-  par deux administrateurs agissant conjointement ;
- dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs-délégués ou les délégués à
cette gestion journalière dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
 
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du Conseil d’
administration.
 
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul.
 
Dans le cadre de la délégation fixée par le Conseil d’administration, celui-ci fixe éventuellement un
plafond financier au-delà duquel le délégué ne peut pas prendre de décision sans en référer au
préalable au Conseil d’administration.
 
23 : Surveillance
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale.
 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
Chapitre VI – Assemblée générale
 
24 : Composition et compétence.
 
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
 
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
Elle a seule le droit de modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
 
25 : Convocation – Assemblée générale ordinaire
 
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration chaque fois qu’il l’estime utile et
que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être en tout cas au moins une fois par an, dans un délai
de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels, le
budget annuel et la décharge à donner aux administrateurs. Cette assemblée est appelée l’
Assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du Conseil d’administration, cette assemblée
se réunit de plein droit le troisième vendredi d'avril, à 18h00 au siège de la société ou à tout autre
endroit mentionné dans la convocation.
 
Les convocations à toute Assemblée générale sont adressées par le Conseil d’administration par
courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour
 
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
 
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
des comptes annuels,
le cas échéant, des comptes consolidés,
de la liste des coopérateurs qui n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non
libérées et celle de leur domicile ;
le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 
26 : Bureau
 
L’assemblée est présidée selon le cas par le président du Conseil d’administration ou l’administrateur
désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
27 : Liste des présences.
 
A chaque Assemblée générale il est tenu une liste des présences.
Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à l'assemblée, de signer la
liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le nombre de parts qu'ils
représentent. A la liste de présence demeurent annexées les procurations.
 
28 :  Assemblée générale extraordinaire
 
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Le Conseil d’administration doit convoquer une Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation, ou des
parts dont la valeur représente un dixième des parts en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient les points requis par les mandants.
 
29 :   Procuration
 
Tout coopérateur peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopératrice et
appartenant à la même catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à une assemblée et voter pour elle.
 
Toutefois, chaque coopérateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
 
30 : Ordre du jour – Quorum de vote et de présence – Vote
 
Chaque coopérateur dispose d’autant de voix qu’il a de parts. Toutefois nul ne peut participer au
vote, à titre personnel et comme mandataire, pour plus du dixième des voix présentes ou
représentées à l’assemblée générale.
 
À l'exception des cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions doivent être
approuvées à la majorité simple.
 
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n‘en décide autrement.
 
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, et avec l’accord d’
au moins 2/3 des coopérateurs présents ou représentés, aucune Assemblée ne peut délibérer sur
des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Le coopérateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut prendre
part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
 
31 : Assemblée générale à distance
 
Le Conseil d’administration pourra, organiser l’Assemblée générale à distance grâce à un moyen de
communication électronique que la société mettra à disposition des coopérateurs.
 
32 :  Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux (Ci-après PV) sont signés par les membres du bureau et les coopérateurs qui le
demandent.
 
Ce PV est diffusé électroniquement ou par courrier postal à tous les coopérateurs dans le trimestre
qui suit l'assemblée.
 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation
 
Chapitre VII – Exercice social – Affectation des résultats - Ristourne
 
33 : Exercice comptable – Inventaire - Comptes annuels – Rapport de gestion.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l’Assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
 
34 : Rapport spécial
Coopérative agréée
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société
 
35 : Répartition du bénéfice – Affectation – Distribution
 
L'Assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde du
bénéfice net, conformément aux dispositions légales et les règles suivantes :
 
    1.  Le solde sera prioritairement affecté au développement de la coopérative et à la réalisation de
ses finalités sociales, tels qu'établies dans les présents statuts.
    2.  L’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs de parts pour un dividende qui ne peut
dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’
un Conseil national de la coopération de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole
    3.  L’excédent éventuel peut être accordé aux détenteurs des parts sous forme de ristournes.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
 
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
36 : Ristourne
 
L’Assemblée générale peut attribuer une ristourne aux coopérateurs. Le cas échéant, cette ristourne
ne peut être attribuée qu’au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la société.
 
 
Chapitre VIII – Dissolution – Liquidation
 
37 :  Dissolution
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, est
réservé à une affectation à des activités économiques ou sociales qui correspondent le plus possible
à son objet.
 
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
 
38 : Procédure de sonnette d’alarme
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
 
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Chapitre IX – Dispositions diverses
 
39 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
40 : Interprétation
 
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
41 :  Élection de domicile
 
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
Septième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec pouvoir d’agir seuls ou
conjointement, afin de faire authentifier les résolutions prises lors de cette assemblée générale
auprès des notaires associés Michel COËME, Anne MICHEL, Manon DEPREZ et Quentin PIRET.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des coopérateurs.
 
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés