N° d'entreprise : 0879458913
Nom
(en entier) : GENERALES OBSEQUES THUIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Ragnies(THN) 90
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Emilie BLAVIER, Notaire à Thuin, le 16 mai 2024, contenant l’
assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée GENERALES
OBSEQUES THUIN, ayant son siège à 6530 Thuin, Avenue de Ragnies 90.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Léopold DERBAIX à Binche le quinze
février deux mil six, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier mars deux mil six sous le
numéro 06042313. Statuts modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Emilie BLAVIER,
soussignée, en date du 11 décembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 décembre
2023 sous le numéro 23475380.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1° Rapports préalables
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présents ou
représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits
rapports, savoir:
– le rapport dressé par Monsieur Pierre-Olivier ELSEN, reviseur d’entreprises actionnaire de la srl «
Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs d’Entreprises Associés » ayant son siège à 7000 Mons, rue de
la Biche 18, désigné par le conseil d’administration, conformément à l’article 5 :133 du Code des
sociétés et des associations.
 
Les conclusions du rapport de Monsieur Pierre-Olivier ELSEN, reviseur d’entreprises désigné par le
conseil d’administration, sont reprises textuellement ci-après:
 
    •  IV. CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE GENERALES OBSEQUES THUIN
Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée Générale
Extraordinaire de la société à responsabilité limitée GENERALES OBSEQUES THUIN (ci-après
dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseurs d’entreprises pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 28 février 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 21 mars 2024, et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
 la description des biens à apporter ;
 l’évaluation appliquée par les parties ;
 les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 97 actions de la société GENERALES
OBSEQUES THUIN.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à
GENERALES OBSEQUES THUIN, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Evénements postérieurs
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 28 mars 2024.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Pierre-Olivier ELSEN
Réviseur d'entreprises actionnaire »
 
– le rapport du conseil d’administration dressé en application de l’article 5 :121, §1er, alinéa 1er du
Code des sociétés et des associations ne s’écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.
Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de commerce.
 
2° Augmentation du patrimoine
 
a) Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le patrimoine à concurrence de la
somme de cent vingt et un mille euros (121.000,00 €) par voie d’apport par Monsieur Fabrice
FURMANIAK d’un bien immeuble ci-après décrit :
VILLE DE THUIN, première division
Une parcelle de terrain, cadastrée en nature de jardin, sise à front de la Drève des Alliés et en lieu-dit
« Chemin du Chêne », cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent, section B, numéro
0244W5P0000 (anciennement partie du numéro 244V3), d'une superficie suivant cadastre de huit
ares vingt centiares (8 a 20 ca) et suivant mesurage de huit ares dix-huit centiares quarante-quatre
dixmilliares (8a 18ca 44 dm²).
Revenu cadastral : huit euros (8,00 €).
Plan - Mesurage
Tel que ce bien figure sous lot numéro 3 et teinte jaune au plan avec procès-verbal de mesurage et
de bornage dressé le dix-huit janvier mil neuf cent soixante et un par le géomètre-expert-immobilier
Monsieur François BURY à Gozée; ce plan est resté annexé à au procès-verbal de vente publique
dressé par Maître Léonce DELTENRE, notaire ayant résidé à Thuin, le 1er mars 1961, étant un
ancien titre de propriété, enregistré et transcrit.
 
Origine de propriété
Monsieur FURMANIAK Fabrice, prénommé, déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir
acquis de Monsieur SCAILLET Jean Pol Arthur Herman et son épouse, Madame DEBIENNE
Jeannine Huguette Anne Marie Ghislaine, à Thuin, aux termes d’un acte reçu le 27 février 2018 par
Maître Emilie BLAVIER, notaire soussigné, à l’époque notaire suppléant du Notaire Marc PAUWELS,
de Thuin, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi le 05 mars 2018 sous la
référence 44-T-05/03/2018-02472.
Les époux SCAILLET-DEBIENNE étaient propriétaires du bien pour l’avoir acquis de Monsieur ALIN
Willy Félix Joseph Ghislain et son épouse, Madame BLANCHART Andrée Nelly Renée Ghislaine,
aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques LEGAY, notaire ayant résidé à Thuin, le 8 septembre
2004, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi le 13 septembre 2004, sous le
numéro de formalité 44-T-13/09/2004-10918.
Lesdits époux ALIN-BLANCHART étaient propriétaires du bien pour l’avoir acquis de Madame
VERMISSEN Oliva, veuve de Monsieur BUGIN Oscar Camille (dit Camille) et de Madame BUGHIN
Mireille Nelly Marie Louise Ghislaine, épouse de Monsieur HERMANT Christian, aux termes d’un
acte reçu par Maître Jacques LEGAY, notaire ayant résidé à Thuin, le 6 septembre 1985, enregistré
et transcrit.
 
Situation locative
Le bien est libre d’occupation.
 
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que de celui des précédents propriétaires.
 
 
b) Conditions générales de l’apport :
    1.  La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge de l’apporteur.
    2.  Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre l’
apporteur.
    3.  Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
    4.  Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
    5.  Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
    6.  La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en ce qui concerne
les mitoyennetés.
    7.  La présente société est censée avoir parfaite connaissance du titre de propriété relatif au bien
apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus ample mention aux
présentes.
La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours
contre l’apporteur, ni intervention de sa part.
    1.  Renseignements urbanistiques
L’apporteur déclare sur base d’une lettre adressée par la Ville de Thuin, le 12 mars 2024, dont la
société déclare avoir reçu copie, que :
" Le bien en cause :
o se situe pour partie en zone d'habitat et pour solde en zone d'espaces verts au plan de secteur de
THUIN-CHIMAY adopté par AR à la date du 10/09/79 et n'a pas cessé de produire ces effets pour le
bien précité ;
o n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;
o n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
o a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier 1977 :
- 04/07/2022 : REFUS réf. 021/2022 - Construction d'un immeuble de 3 logements et d'un rez
commercial + démolition des murs d'enceinte - GENERALES OBSEQUES THUIN ;
- 27/02/2023 : OCTROI CONDITIONNEL réf. 133/2022 - Construction d'un immeuble de cabinets
médicaux, para-médicaux et d'un logement + démolition des murs d'enceinte. - GENERALES
OBSEQUES THUIN ;
o En ce qui concerne l'égouttage, le bien est repris en zone d'assainissement collectif au PASH (Plan
d'Assainissement par Sous bassin Hydrographique) ;
o est compris dans le périmètre d'un Guide Régional d'Urbanisme - Accès aux personnes à mobilité
réduite ;
o est compris dans le périmètre d'un Guide Régional d'Urbanisme - Enseignes et dispositifs de
publicité ;
o est compris dans le périmètre d'un Guide Communal d'Urbanisme - Règlement communal sur la
conservation de la nature, l'abattage et la protection des arbres et des haies;
o n'est pas situé en zone d'aléa d'inondation par débordement ou ruissellement ;
o n'est pas traversé par un chemin et/ou sentier communal repris à l'atlas des voiries vicinales ;
o Câbles et conduites : Les renseignements sont à obtenir au CICC/KLIM et auprès de la Belgian
Pipeline Organisation.
o Alignement : Drève des Alliés - les renseignements sont à obtenir auprès du Service Public de
Wallonie, Direction des Routes de Charleroi, District routier d'Anderlues, rue d'Anderlues, 182, à
6540 Mont-Sainte-Geneviève ;"
L’administrateur déclare avoir reçu copie des plans et permis dont question ci-dessus.
    1.  Situation existante
L’apporteur garantit à la société que les travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien sont
conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.
Plus précisément, depuis qu’il en est propriétaire, le bien n’a pas fait l’objet de travaux nécessitant un
permis.
Le vendeur déclare également que :
    •  il n’a pas connaissance d’infraction urbanistique commise par d’autres personnes sur le bien ;
    •  aucun procès-verbal d’infraction urbanistique n’a été dressé ;
    •  le bien est actuellement affecté à usage de terrain et que cette affectation est régulière et qu’il n’
y a aucune contestation à cet égard ;
    •  il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
La société sera seule responsable de son éventuel projet immobilier et des autorisations à obtenir,
sans recours contre l’apporteur. Son attention est attirée sur la nécessité de vérifier en cas de
travaux réalisés sur le bien, la présence de conduites ou de canalisations souterraines (eau, gaz,
électricité). Cette vérification peut se faire via le site internet du CICC.
    1.  Équipement
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, le bien :
    •  ne bénéficie pas d’un équipement d’épuration des eaux usées/ bénéficie d’un égouttage et
bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une
largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
    1.  Zones inondables
Le notaire déclare que le bien ne se trouve pas dans une zone délimitée par la cartographie reprise
sur le site Géoportail de la Wallonie comme présentant un risque d'inondation par débordement de
cours d'eau ou ruissellement.
L’apporteur déclare également qu’à sa connaissance, le bien n’a pas été inondé.
La société a été invitée à prendre tous les renseignements utiles auprès de l’administration
compétente et sera sans recours contre l’apporteur.
    1.  Expropriation - Monuments/Sites - Alignement - Emprise
L’apporteur déclare que le bien n'est pas concerné par :
    •  des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments
et sites ;
    •  une servitude d'alignement ;
    •  une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.
    1.  Droit de préemption – Droit de préférence
L’apporteur déclare qu’il n’existe, sur le bien, aucun droit de préemption ou droit de préférence légal.
    1.  Gestion et assainissement du sol
Attention, toute personne responsable d’une pollution du sol peut être tenue à des obligations
environnementales telles que par exemple l’analyse ou l’assainissement du sol.
        1.  Information préalable
Pour chaque parcelle précitée, l’extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols, daté
du 04 mars 2024, énonce ce qui suit :
« […] Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
• Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Non
• Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. […] »
À ce sujet, l’apporteur déclare :
    •  qu’il a informé la société, avant l’apport du bien, du contenu de chaque extrait conforme ;
    •  qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de chaque
extrait conforme et ce, sans qu’il ne doive réaliser des recherches préalables ;
    •  qu’à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible
avec la destination du bien n’a été exercée sur le bien ;
    •  ne pas avoir connaissance de l’existence actuelle ou passée d’un établissement ou de l’exercice
d’une activité sur ce même bien qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de
causer une pollution du sol ;
    •  qu’il n’a pas été informé par les autorités publiques qu’il doit effectuer une analyse ou un
assainissement du sol.
La société déclare avoir été informée par l’apporteur du contenu de chaque extrait conforme.
        1.  Destination non contractualisée
La société déclare destiner le bien en tout à l’usage suivant : commercial et résidentiel.
Les comparants renoncent à contractualiser la destination que la société entend donner au bien (c’
est-à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente) et
conviennent d’appliquer, pour le reste, les conditions de l’apport, telles que reprises ci-dessus.
        1.  Obligations d’analyses ou d’assainissement du sol
Les comparants déclarent ne pas vouloir se soumettre volontairement aux obligations d’analyses
voire d’assainissement du sol.
 
Responsabilité décennale
La société reprend tous les droits et obligations de l’apporteur relatifs à l’éventuelle responsabilité
décennale.
L’apporteur déclare :
    •  ne pas avoir fait appel à la responsabilité décennale ;
    •  ne pas avoir réaliser des travaux soumis à permis délivré après le 1er juillet 2018.
Observatoire Foncier Wallon
Les comparants déclarent que le bien n’est pas situé en zone agricole, ni inscrit dans le SiGeC.
En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification du présent apport à l’Observatoire
foncier par le notaire instrumentant.
 
III. Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
 
IV. Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription des présentes.
 
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 97 actions, sans désignation de valeur
nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine
assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
Vote:
L’assemblée adopte cette résolution à l’unanimité des voix.
 
    1.  Réalisation de l’apport
A l’instant intervient :
Monsieur FURMANIAK, Fabrice, né à Lobbes le 12 juin 1974, numéro national 74.06.12-261.05,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6530 Thuin,
Drève des Alliés 14.
Lequel, représenté comme dit est et ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir
parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des
propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente
société de l’immeuble prédécrit.
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du patrimoine
Au nom du conseil d’administration, Monsieur Fabrice FURMANIAK, prénommé, constate et requiert
le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l’
augmentation du patrimoine décidée ci-avant est définitive. Cet apport étant rémunéré par la création
corrélative de 97 actions, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec
participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui sont
attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
3° Modification de l’article 5 des statuts en conséquence des décisions prises
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, comme
suit :
« En rémunération des apports, cent nonante-sept (197) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. »
4° Pouvoirs au conseil d’administration
L’assemblée confère au conseil d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent, y compris la coordination des statuts.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Emilie BLAVIER, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.