Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
XE SERVICES
Boulevard Anspach 118
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-sept
Le sept avril
Devant le notaire associé Benjamin WETS résidant à Schaerbeek
 
A COMPARU :
 
La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois "XE INVEST-MENTS SARL" ayant son
siège social à Luxembourg (L-2518 Grand Duché du Luxembourg) rue Schetzel, 54, inscrite au
registre des sociétés luxembourgeoises sous le numéro de registre de commerce B203101 et
inscrite au registre des sociétés belge sous le numéro 0673.822.475.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Henri Beck à Echternach (Grand-duché de
Luxembourg) le six janvier deux mille seize, publié au mémorial C Recueil des Société et Association
numéro 968 du premier avril deux mil seize déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg le dix-neuf janvier deux mil seize.
Représentée par son gérant, Monsieur GOMES CEZAR VIEIRA PEDRAS Bruno, né à Belo
Horizonte (Brésil) le douze septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre.
 
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 
CONSTITUTION
 
Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " XE SERVICES
" dont le siège social sera établi à Bruxelles (1000) boulevard Anspach 118, et au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600€) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation
de valeur nominale, qu'il libère entièrement.
 
Le comparant déclare et reconnait :
1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est
libéré pour au moins douze mille quatre cents euros.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés au compte
spécial numéro  BE46 0689 0633 0136 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque Belfius. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six
cents euros.
4) que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
0673994897
Volet B
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société. Le notaire
atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
D'autre part le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
 
STATUTS
 
Il fixe les statuts de la société comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "
XE SERVICES ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce
registre des personnes morales.
 
Article 2 - Le siège social est établi à Bruxelles (1000) boulevard Anspach 118, et peut être transféré
partout en Belgique, par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 - La société a pour objet, pour son compte, pour compte d'autrui et de tiers ou en
participation, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l'exploitation ou toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux services de
paiement au sens de la directive 2007/64/CE du treize novembre deux mille sept concernant les
services de paiement dans le marché intérieur à savoir :
1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les
opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
2. Les services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations
qu'exige la gestion d'un compte de paiement.
3. L'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de
paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre
prestataire de services de paiement:
- l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
- l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
4. L'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une
ligne de crédit accordée à l'utilisateur de services de paiement:
- l'exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement,
- l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire,
- l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents.
5. L'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement.
6. Les transmissions de fonds et toutes opérations portant sur les devises dans son sens le plus
large.
7. L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de
paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et
que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou
informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de
paiement et le fournisseur de biens ou services.
- Le marketing au sens large et la consultance, services ou prestations au profit de toutes clientèles
privées ou commerciales dans tous les domaines, création de site web, gestion de site web,
organisation de campagnes publicitaires sur tous supports, formations, coaching, études marchés,
vente, achat, location de support publicitaires, création d’objet publicitaires, organisation de voyages
et séminaires, gestion de marques, télé-marketing, éditeur, producteur, agence de presse et de
publicité, gestion d’entreprises pour compte propre et pour compte de tiers, conseils en image et
communication, gestion de données, formation commerciales en Belgique et dans le monde entier.
Volet B
Conseil en structuration d’entreprise.
- La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
- Elle pourra s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise et, plus généralement dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
- Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
- Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
- La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
- La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
- Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers a des
sociétés affiliées.
 
Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros et est
représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent
intégralement souscrites.
 
Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins
trois quarts du capital.
 
Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 
Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au
siège social.
 
Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.
Volet B
 
Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part
sociale.
 
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE
 
Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant permanent
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission
au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions
et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et
pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un
successeur.
 
Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants,
ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
 
Article 15 : Lorsque le gérant est l'associé unique et que, dans une opération, il se trouve placé
devant une dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Article 16 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Article 17 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais
de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
 
Article 18 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la
société, par un gérant.
 
Article 19 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations
d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un
gérant.
 
Article 20 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert
comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier samedi du mois de
mai à 10 heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
Article 22 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à
une voix.
 
Article 23 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés
présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
 
Article 24 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 25 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 26 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Volet B
 
Article 27 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des
sociétés.
 
Article 28 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
Article 29 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 30 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-huit.
2) Frais
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à mille trois cents euros, environ.
3) Nomination d'un gérant non-statutaire
Est nommé gérant pour une durée indéterminé, la société anonyme de droit luxembourgeois "BLEU
BOOK GROUP SA" ayant son siège social à Luxembourg (L-2518 Grand Duché du Luxembourg) rue
Schetzel, 54, inscrite au registre des sociétés luxembourgeoises sous le numéro de registre de
commerce BE171986 et inscrite au registre des entreprise belge sous le numéro 0671.635.324,
constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard Lecuit à Luxembourg le neuf octobre deux
mille douze, publié au Mémorial C Recueil des société et Association sous le numéro 2718 du huit
novembre deux mille douze, laquelle a désigné comme représentant permanent son administrateur-
délégué, Monsieur GOMES CEZAR VIEIRA PEDRAS Bruno, né à Belo Horizonte (Brésil) le douze
septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, ici présent et qui accepte. Son mandat sera exercé à
titre gratuit.
4) Commissaire
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5) Engagements antérieurs
En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.
6) Pouvoirs
L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs au guichet d'entreprise Eunomia, à l'effet de faire
toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
nécessaire auprès de toutes administrations.
7) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.