Nº d'entreprise : 0465 152 711
Nom
(en entier) : PROTECTION INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, rue de la Linière, 11
Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET-MODIFICATION DES STATUTS- ADAPTATION
AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS-
RENOUVELLEMENT MANDAT
Aux termes d'un acte reçu par Maître Cécile FRANCOIS, exerçant sa fonction au sein de la société à
responsabilité limitée « FRANCOIS Cécile société notariale », ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard de
Waterloo, 77 boîte 3, le 26 janvier 2024 , déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent, il résulte
que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif «
PROTECTION INTERNATIONAL», dont le siège est établi à 1060 Saint-Gilles, rue de la Linière, 11
(ci-après : « Association »).
( ... )
L'Association est immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0465.152.711.
( ... )
PREMIERE RESOLUTION-Modification de l'objet
L'assemblée decide de modifier l'article 3 des statuts visant l'objet et le but comme suit sous la condition
suspensive de l'obtention de l'approbation royale qui sera constatée à suffisance par le dépôt de l'Arrêté Royal
au greffe du tribunal de l'Entreprise :
L'Association poursuit le but non lucratif d'utilité internationale suivant :
Soutenir les individus, les organisations, les réseaux et les communautés du monde entier pour qu'ils
puissent exercer leur droit de défendre les Droits Humains, dans le cadre de la Déclaration des Nations unies
sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les
Droits Humains et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des
droits de l'homme).
Les activités concrètes que l'Association se propose d'entreprendre pour atteindre son but incluent les
suivantes :
-l'éducation, la formation et l'information du public sur les cas et les causes du non-respect des Droits
Humains.
-la mise à disposition de ressources, d'outils et de stratégies destinés à renforcer le droit de défendre les
Droits Humains.
-produire des outils et des stratégies susceptibles de renforcer le travail et la protection des défenseurs des
Droits Humains.
L'Association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours à toute activité similaire à son objet, ainsi qu'organiser toute action et
manifestation qui contribue à le réaliser. Elle peut également créer et gérer tout service ou toute institution qui
contribue à la réalisation de son but.
L'Association peut conclure des partenariats avec toute organisation belge et/ou internationale pour
atteindre son but. L'Association peut également participer ou collaborer avec d'autres personnes morales
exerçant des activités similaires aux siennes.
DEUXIEME RESOLUTION.
Après délibération et discussion, les Membres, présents et représentés, décident d'adopter un nouveau
texte coordonné des Statuts de l'Association et requièrent le notaire soussigné d'acter formellement qu'ils
adoptent le nouveau texte coordonné des Statuts de l'Association suivant, afin aussi de le mettre en
concordance avec le nouveau code des sociétés et associations(CSA):
I. Dénomination, siège, but et objet
Article. 1 : dénomination
Il est constitué une association internationale à but philanthropique et pédagogique dénommée « Protection
International ».
L'Association est une association internationale sans but lucratif (AISBL) soumise au Code des sociétés et
des associations du 23 mars 2019 (ci-après le CSA).
Article 2 : Siège
Le siège de l'Association est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de l'Assemblée Générale délibérant
dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Article 3 : Objet et but
L'Association poursuit le but non lucratif d'utilité internationale suivant :
Soutenir les individus, les organisations, les réseaux et les communautés du monde entier pour qu'ils
puissent exercer leur droit de défendre les Droits Humains, dans le cadre de la Déclaration des Nations unies
sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les
Droits Humains et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des
droits de l'homme).
Les activités concrètes que l'Association se propose d'entreprendre pour atteindre son but incluent les
suivantes :
-l'éducation, la formation et l'information du public sur les cas et les causes du non-respect des Droits
Humains.
-la mise à disposition de ressources, d'outils et de stratégies destinés à renforcer le droit de défendre les
Droits Humains.
-produire des outils et des stratégies susceptibles de renforcer le travail et la protection des défenseurs des
Droits Humains.
L'Association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours à toute activité similaire à son objet, ainsi qu'organiser toute action et
manifestation qui contribue à le réaliser. Elle peut également créer et gérer tout service ou toute institution qui
contribue à la réalisation de son but.
L'Association peut conclure des partenariats avec toute organisation belge et/ou internationale pour
atteindre son but. L'Association peut également participer ou collaborer avec d'autres personnes morales
exerçant des activités similaires aux siennes.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Il. Les membres
Article 5 : Catégories
L'AISBL compte au moins 10 membres effectifs.
L'adhésion à l'Association est ouverte à toute personne physique et/ou morale légalement constituée suivant
les lois et usages de l'État dont elle relève.
L'Association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur.
Les membres effectifs sont toutes les personnes qui portent un intérêt au but de l'Association et qui sont
admises en cette qualité par l'Assemblée générale. Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et par les présents statuts. La qualité de membre effectif entraîne notamment les obligations
suivantes : assister ou être représenté à l'Assemblée générale à laquelle ils ont une voix délibérative, participer
activement aux activités, répondre aux invitations et aux demandes d'assistance du Conseil d'administration.
Les membres adhérents sont toutes les personnes qui portent un intérêt au but de l'Association et qui sont
admis en cette qualité par l'Assemblée générale. La qualité de membres adhérents entraîne les obligations
suivantes : répondre à certaines demandes d'avis et d'informations. Ils sont invités à l'Assemblée générale à
laquelle ils ont une voix consultative. Ils ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.
Les membres d'honneur sont des personnalités qui portent un intérêt au but de l'Association et qui sont
admises en cette qualité par l'Assemblée générale et y ont une voix consultative.
Tous les membres sont tenus de respecter les statuts de l'Association.
Les membres ne sont pas responsables des engagements pris par l'Association.
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur le patrimoine de l'Association
du seul fait de sa qualité de membre. Cette exclusion du patrimoine s'applique à tout moment : pendant la durée
de l'adhésion et au moment de la cessation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit.
Article 6 : Admissions, démission, exclusion
L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
Toute candidature pour devenir membre (effectif, adhérent ou d'honneur) doit, avant d'être soumise à
l'approbation de l'Assemblée générale, être retenue par le Conseil d'administration. Elle doit être adressée à
celui-ci par écrit, en précisant ses motivations. Le Conseil d'administration statue à la majorité absolue des voix
des membres présents ou représentés.
Toute candidature retenue par le Conseil d'administration devra ensuite être approuvée par l'Assemblée
générale statuant à la majorité absolue des voix, et ce, à la première assemblée qui suit la réunion du Conseil.
Tout candidat dont la demande d'admission est rejetée par le Conseil d'administration peut faire appel de
cette décision, conformément à la procédure et aux délais fixés dans le règlement intérieur, avant la tenue de
la prochaine Assemblée générale.
Tout membre de l'Association (membre effectif, membre adhérent ou membre d'honneur) peut à tout
moment se retirer en le notifiant au président du Conseil d'administration par écrit ou par voie électronique. La
démission prend effet immédiatement.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois
assemblées générales successives.
Sur proposition du Conseil d'administration, un membre peut être exclu par l'Assemblée générale statuant
par consensus ou, si cela s'avérait impossible, à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou
représentés.
Un membre ne peut être exclu qu'après avoir été informé des raisons motivant son exclusion, au moins trois
mois avant la date de la réunion de l'Assemblée générale appelée à se prononcer, et après avoir eu l'occasion
de se présenter devant l'Assemblée.
Le Conseil d'administration peut suspendre la participation d'un membre aux activités et réunions de
l'Association jusqu'à la prochaine Assemblée générale si ce membre a :
-adopté un comportement ou entrepris des actions incompatibles avec les valeurs de l'Association ;
-porté gravement atteinte aux intérêts de l'Association ou de ses membres ; ou
-enfreint les statuts ou le règlement intérieur de l'Association.
Lors de la prochaine Assemblée générale, l'ordre du jour comprendra un point sur la situation du membre
afin de l'exclure ou de le rétablir dans le plein exercice de ses droits.
La qualité de membre (de toute catégorie) se perd automatiquement :
-par le décès
-par la dissolution ou la faillite s'agissant d'une personne morale
Le membre (de toute catégorie) démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit
d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir,
ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Tous les membres reconnaissent leur adhésion aux présents statuts, s'engagent à les respecter et à se
conformer au règlement intérieur édicté par l'Association.
Article 7 : Donations ou libéralités
L'Association est libre d'accepter tout soutien financier, administratif ou autre.
Par décision de l'Assemblée générale, l'Association est habilitée à accepter des donations entre vifs ou
testamentaires, des cadeaux, des libéralités, des souscriptions ou des subventions, etc. de la part d'anciens
membres ou de membres actuels, ou de toute personne physique, morale ou organisation.
III. Assemblée générale des membres
Article 8 : Attributions
L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des objectifs et activités
de l'Association.
Sont notamment réservés à ses compétences les points suivants:
-Modification des statuts ;
-Nomination et révocation des membres du Conseil d'administration ;
-Nomination et révocation des commissaires et détermination de leur rémunération ;
-Approbation des budgets et des comptes annuels, ainsi que du rapport des commissaires sur les comptes
-Décharge des membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, des commissaires;
-Dissolution volontaire de l'Association ;
-Approbation et exclusion d'un membre ;
-Faire ou accepter un apport gratuit d'une totalité de biens ;
-Adoption du règlement intérieur proposé par le Conseil d'administration ;
-Intenter une action au nom de l'Association contre les membres du Conseil d'administration et les
commissaires ;
-Tous les autres cas prévus par la loi ou les présents statuts.
Article 9 : Composition
L'Assemblée générale des membres se compose de tous les membres.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les autres catégories de membres (membres adhérents et membres d'honneur) peuvent assister à
l'Assemblée générale avec voix consultative.
Elle est présidée par le président du Conseil d'administration. En cas d'empêchement du président,
l'Assemblée générale est présidée par le secrétaire.
Article 10 : Réunion et convocation
L'Assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an.
Cette convocation est faite par le Conseil d'administration. Elle est envoyée par lettre ou par courrier
électronique (à la dernière adresse que le membre/auditeur/administrateur/invité a communiquée au secrétaire
à cet effet), au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée générale et contient l'ordre du jour.
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président ou le vice-président lorsque le Conseil
d'administration l'estime nécessaire ou si un cinquième des membres effectifs de l'Association en fait la
demande.
À compter de la date de la demande, l'Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de
21 jours et se tient au plus tard le 41e jour suivant.
Les membres peuvent assister à la réunion physiquement ou par des moyens numériques.
Article 11 : Quorum et vote
L'Assemblée générale des membres ne délibère valablement que si cinquante pour-cent des membres
effectifs sont présents ou représentés.
Les membres effectifs pourront se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre effectif
porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus deux
procurations.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'Assemblée générale est convoquée, au plus
tôt vingt jours ouvrables après la première réunion. La deuxième réunion de l'Assemblée générale est habilitée
à prendre des décisions valables, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Sauf disposition contraire des statuts et du CSA, l'Assemblée générale s'efforce d'adopter ses résolutions
par consensus. Si un vote s'avère nécessaire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Les abstentions ne sont pas prises en compte et, en cas de vote écrit, les votes blancs et mutilés ne sont
pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins 1/5 des membres titulaires présents ou représentés
demandent un vote à bulletin secret.
Les résolutions de l'Assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et par un
membre du Conseil d'administration et sont conservées au siège où les membres peuvent en prendre
connaissance.
Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale sont enregistrés par le président et envoyés à
tous les membres dans un délai de trois mois. Le président peut déléguer cette tâche à un membre du personnel
de l'Association présent à la réunion. Le procès-verbal est signé par le président et un membre de l'Assemblée
générale.
Article 12 : Modification des statuts et dissolution de l'Association internationale
Sans préjudice des dispositions impératives du CSA, toute proposition ayant pour objet une modification
des statuts ou la dissolution de l'Association, doit émaner du Conseil d'administration ou du consensus des
membres effectifs (si cela s'avérait impossible, d'au moins 2/3 des membres effectifs de l'Association présents
ou représentés).
Le Conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres au moins trois mois à l'avance la
date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant
voix délibérative, présents ou représentés de l'Association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est prise par consensus (au cas où cela serait impossible, à la
majorité des deux-tiers des voix présents ou représentées). Toutefois, si cette Assemblée générale ne réunit
pas les deux tiers des membres effectifs de l'Association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée
dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en
cause, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, au plus tôt dans les quinze jours qui
suivent la première réunion.
La modification des statuts concernant la définition précise du but désintéressé et des activités de
l'Association doit être approuvée par un arrêté royal.
IV. Conseil d'Administration
Article 13 : Attributions
Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l'Association
conformément à son objet. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association à
son président ou à un membre du Conseil d'administration, ou à un préposé. Les personnes déléguèes agiront
individuellement. Le Conseil d'administration peut également déléguer, sous sa propre responsabilité, des
pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes. Les actes que la loi ou les présents statuts
réservent à l'Assemblée générale des membres sont exclus de sa compétence.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins courants de
l'Association ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractere urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements de
l'Association.
Article 14 : Composition
L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé au minimum de trois membres.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'Assemblée générale parmi les membres
effectifs de l'Association, à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable au
maximum deux fois (soit un maximum de neuf ans). Ce mandat peut être révoqué à tout moment par
l'Assemblée générale.
Une fois nommés par l'Assemblée générale, les membres du Conseil d'administration élisent parmi eux un
président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même membre du Conseil d'administration peut
être nommé à plusieurs postes.
Les fonctions des membres du Conseil d'administration prennent également fin en cas de décès, incapacité
civile ou mise sous administration provisoire, révocation, expiration du mandat, ou par démission écrite
adressée au président du Conseil d'administration.
Tout membre du Conseil d'administration peut être révoqué par l'Assemblée générale, qui peut désigner
provisoirement un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des membres du Conseil
d'administration, établis conformément à la loi, sont communiqués au Service public fédéral Justice en vue
d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l'Association, dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 15 : Conflit d'intérêts
Un membre du Conseil d'administration ne peut jamais obtenir d'intérêts matériels directs ou indirects de
l'Association. Dans le cas d'un éventuel mélange d'intérêts, le membre du Conseil d'administration doit en
informer le Conseil d'administration et lui demander une exception et une approbation. Le Conseil
d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
Le membre du Conseil d'administration en conflit d'intérêts (tel que défini au paragraphe précédent et dans
le règlement intérieur) ne prend pas part aux délibérations du Conseil d'administration concernant cette décision
ou cette opération, ni au vote sur ce point. Si la majorité des membres du Conseil d'administration présents ou
représentés sont en conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale. Si la
décision ou l'opération est approuvée par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration peut la mettre en
œuvre.
Article 16 : Responsabilité des administrateurs
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs et, le cas échéant, le représentant de la gestion
journalière, ne contractent aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution des tâches
qui leur incombent en vertu de leur mandat.
Les administrateurs ne sont responsables qu'en vertu des articles 2:56 et 2:58 du CSA.
Article 17 : Réunion et Convocation
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation spéciale du président ou de deux administrateurs, au
moins trois fois par an.
La convocation est transmise par lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.
Les membres peuvent assister à la réunion physiquement ou par des moyens numériques.
Article 18 : Prise de décisions
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres
sont présents et représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur
qu'une seule procuration.
Aucune décision ne peut être prise sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les résolutions du Conseil d'administration sont prises par consensus des administrateurs présents ou
représentés. En cas où cela serait impossible, elles sont prises à la majorité simple des administrateurs présents
ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions unanimes peuvent être prises par voie de résolutions écrites à condition que (i) chaque
administrateur ait été informé au moins vingt jours ouvrables à l'avance des décisions à prendre et (ii) que les
résolutions écrites soient immédiatement envoyées à chaque membre. Les décisions entrent en vigueur à la
date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées prises au siège de l'Association.
Article 19 : Registre des résolutions du Conseil d'administration
Les résolutions du Conseil d'administration sont inscrites dans un registre signé par le président et par le
secrétaire et conservé au siège à la consultation des membres de l'Association.
Article 20 : Représentation de l'Association à l'égard des tiers et en justice
Tous les actes qui engagent l'Association, sauf procurations spéciales, sont signés par le président et/ou le
trésorier, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
L'Association est valablement représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le Conseil
d'administration, représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter l'Association sont rendus publics par leur dépôt au dossier de l'Association et par la publication, aux
frais de l'Association, d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge.
Ces documents doivent indiquer si les personnes représentant l'Association l'engagent individuellement,
conjointement ou en tant que collège et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
V. Budgets et comptes
L'exercice financier est clôturé au trente et un décembre de chaque année.
Conformément à l'article 3:47 du CSA et à l'arrêté royal du 29 avril 2019, les comptes annuels de l'exercice
social écoulé et le budget de l'exercice suivant sont établis chaque année par le Conseil d'administration et
soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale des membres peut décider de constituer un fonds de réserve et d'en fixer le montant.
Les comptes sont déposés conformément aux dispositions de l'article 3:47 §7 du CSA et de l'arrêté royal du 29
avril 2019.
VI. Dispositions générales
Tous les points qui ne sont pas couverts par les présents statuts, en particulier les publications dans les
Annexes du Moniteur belge, sont réglementés conformément au CSA.
VII. Liquidation et dissolution
Les questions relatives au mode de dissolution et de liquidation de l'Association sont réglées par le Conseil
d'administration, qui gardera le contrôle jusqu'à la fin de la procédure de liquidation.
L'actif net laissé après la liquidation et la décharge de toutes les autres obligations de l'Association sera
transféré à une association sans but lucratif poursuivant le même objet que l'Association ou, à défaut, à toute
autre association dont les activités sont désignées par le Conseil d'administration.
TROISIEME RESOLUTION.
Les Membres, présents et représentés, décident que le nouveau texte coordonné des Statuts de
l'Association entrera immédiatement en vigueur , à l'exception de l'articles 3 qui entrera en vigueur à la date de
l'arrêté royal qui aura approuvé le nouvel objet de l'Association.
QUATRIEME RESOLUTION
Les membres ont décidé à l'unanimité de renouveler le mandat de membre du conseil d'administration de
Madame Pauline Martin pour 3 ans, qui continue d'être valable jusqu'au 31 mars 2027.
CINQUIEME RESOLUTION.
Les Membres, présents et représentés, décident de donner procuration (dans le sens le plus large) à
Monsieur Nshimirimana, prénommé pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour remplir les formalités administratives et les formalités de publicité requises et accomplir
tous les actes généralement nécessaires quant à la modification des Statuts de l'Association, en ce compris,
mais non limité à, la modification de l'inscription de l'Association à la Banque-Carrefour des Entreprises, la
modification de l'inscription de l'Association auprès des autorités TVA, la rédaction et le dépôt de la version
coordonnée des Statuts au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, procéder à toute publication aux
Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication), et entreprendre les
démarches nécessaires (y inclus entretenir les contacts appropriés) vis-à-vis du Service Public Fédéral Justice
en vue d'obtenir l'arrêté royal d'approbation des nouveaux buts et objet de l'Association. Ces procurations
produiront leurs effets immédiatement après la signature du présent acte. Les mandataires ont le droit d'agir
individuellement et ont un droit de substitution.
VOTE
Toutes les résolutions étant prises à l'unanimité, les résolutions sont ainsi adoptées. En ce qui concerne la
modification de l'objet et des activités, la modification est adoptée sous condition suspensive de l'obtention de
l'approbation royale qui sera constatée à suffisance par le dépôt de l'Arrêté Royal au greffe du tribunal du
l'Entreprise.
( ... )
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures30
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps expédition
Aux termes de l'arrêté royal du 16 juin 2024, la modification du but de l'association internationale
susmentionnée a été approuvée, nous publions la modification des statuts, dûment approuvée, comme dit-ci-
dessus.
Déposé en même temps l'arrêté royal d'approbation.