Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EUROCORRESPONDENT (Belgium)
Windmolenberg 15
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
NEERGELEGD VOOR REGISTRATIE TER GRIFFIE VAN DE RECHTBANK VAN KOOPHANDEL
TE BRUSSEL.
Devant moi, Natacha STOOP, notaire associé avec siège à 2000 Anvers, Bollandusstraat 1, le 22
avril 2015 :
ONT COMPARU :
1/ Monsieur GARDNER Stephen James, né à Maidstone, le 27 août 1969, demeurant à 1200
Bruxelles, Windmolenberg 15.
2/ La société constituée sous le droit du royaume Uni «EUROCORRESPONDENT.COM LIMITED»,
avec siège à GL51 3QN Cheltenham (Royaume Uni), 46 Long Mynd Avenue.
Ils déclarent constituer une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée a
responsabilité limitée, sous la dénomination EUROCORRESPONDENT (Belgium), dont le siège
social sera établi à 1200 Bruxelles, Windmolenberg 15 et au capital de dix-huit mille six cent euros
(18.600,00 €) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
II. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée a responsabilité limitée.  Elle est dénommée
«EUROCORRESPONDENT (BELGIUM)».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. 
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro
d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi
que de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social.
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à 1200 Bruxelles, Windmolenberg 15 et peut être transféré partout en tout
endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de
la gérance, à publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. – Objet social
La Société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belqique comme à l’étranger:
Tous activités de journaliste, rassembler des informations, rédiger des articles et mettre en forme des
reportages afin de présenter des faits qui contribuent à l’activité et l’information public.
- Tous formes de commerce, achat et vente, import-export, tous transactions commerciales, tous
0628809131
Volet B
formes de service, et accomplir toutes opérations y relatif et toutes les activités de consultancy.
- Accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.  
- S’intéresser par toutes voies dans toutes les  affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
- Exercer des mandats d’administrateurs ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra dans ce cadre assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations
relevant de cette  gestion journalière conformément au code des sociétés, ceci dans des affaires au
profit de tiers et pour leur compte;
- Toute prestation en relation avec des biens, immeubles, construits ou non, ainsi que sur des biens
mobiliers  de toute nature,  comme acquérir et vendre, échanger, lotir,  et  réaliser tous  les biens
immobiliers  et mobiliers lever ou céder des droits d’ options  pour l’ achat, la gestion d’ immeubles
ou sociétés immobilières, d’ expertise, d’agent  concernant d’ immeubles, ceci en nom propre ou
pour compte de tiers;
- Exercer l’ activité de service, en tant qu’agent, en rapport avec les activités précitées, pour compte
propre et pour compte de tiers ;
La société peut faire toutes opérations industrielles, commer¬ciales et financières, mobilières et
immobi¬lières de nature à promouvoir ou à faciliter la réalisation de l'objet social; elle peut
notamment participer à toutes entreprises ayant un objet similaire ou dont l'objet se rapporte
étroitement au sien, solliciter et accorder tous crédits, se porter garante des engagements des tiers
en conférant hypothèque sur ses biens, fournir caution et se porter aval, donner en gage son fonds
de commerce.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de commerce.
TITRE DEUX – CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €)
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser  les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 7. – Augmentation de capital – Droit préférentiel
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Si l’augmentation de capital annoncée n’est pas entièrement souscrite, le capital n’est augmenté à
concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l’émission ont expressément prévu
cette possibilité.
A défaut, les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes
aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts
qu'ils détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quart du capital social.
Article 8. – Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressé à la gérance qui précisera les
modalités de cette consultation.
Volet B
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. – Cession et transmission des parts
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
il l’entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage
desdites parts ou jusqu’à délivrance de legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois/quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la
transmission est proposée. L’associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est
requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés,
individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer, également par voie recommandée à la
gérance. La date de l’agrément ou du refus d’agrément est censée être celle de l’expiration de ce
délai. L’absence de réponse dans les délais équivaut à l’agrément. Le refus d’agrément est sans
recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, héritiers ou légataires de l’associé auront droit à la valeur des
parts sociales.
La valeur des parts en cas de cession entre vifs ou de transmission à cause de mort sera déterminée
à dire d’experts, à la date du refus d’agrément. L’expert sera désigné de commun accord entre les
parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de
la désignation d’un expert. Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.
L’expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents,
latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les conditions
générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
Article 10. - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
associés, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement de la propriété du titre entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
Pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote à l’usufruitier ou au nu-
propriétaire, au choix.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 11. - Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques ou morales, nommé(s) par
l'assemblée générale et en tout temps révocable(s) par elle.
Article 12. – Pouvoirs et représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée du nom et de la
qualité du signataire.
Article 13 - Rémunérations
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
Volet B
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. - Responsabilité
Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du code des sociétés ou des statuts
sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas
pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 15. - Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. – Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le premier jeudi du mois de juin à vingt heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’associés représentant au moins un
cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter
à l’ordre de jour. La gérance convoquera l’assemblée dans les quinze jours de la demande.
Article 17. - Convocations
Les convocations contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées aux associés, aux porteurs
d’obligations, au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant
l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
mode de communication.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des
dispositions du Code des sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai
et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe lui-même l’ordre du jour.
Article 18. – Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou
actions, ses représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le
cadre des présents statuts et à l'égard de la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites
prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant
est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée
générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne
habilitée à exercer ces prérogatives.
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou
tuteur, et cetera) : à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne
qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration
par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet,
l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa
précédent.
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus
générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a
été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 19. – Bureau – Tenue de l’assemblée
L’assemblée est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Volet B
Le président désignera le secrétaire.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
Article 20. – Délibération - vote
Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, à moins que tous les
associés soient présents et marquent leur accord ou que tous les associés soient représentés et que
les procurations le permettent.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts,
sous réserve des restrictions légales.
Le vote peut également être émis par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté
et à la majorité absolue.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. – Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. - Procès-verbal
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 24.– Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décèmbre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
Dans la mesure où la loi l’exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux
Volet B
dispositions du Code des sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
Les comptes annuels sont déposés par les gérants à la Banque Nationale de Belgique dans les
trente jours de leur approbation, conformément à la loi.
Article 25. – Réserve - Distribution
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de réserve vient à être
entamé.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26. – Dissolution – Nomination du (des) liquidateur(s).
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d’une assemblée
générale extraordinaire de ses actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour la
modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des
sociétés.
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins
d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et à défaut de pareille nomination,
par le gérant en fonction à cette époque.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le
liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination.
S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l’intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage.
Article 27. Pouvoirs et mission du (des) liquidateur(s)
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée
générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s), sauf décision
dérogatoire de l’assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.
Article 28. - Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre,
soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit
en remboursant en espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net est ensuite réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,
chaque part conférant un droit égal. Les biens conservés leur sont remis pour être partagé
également en proportion de leurs parts sociales.
Article 29. – Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au montant fixé à l’article 333 du Code des sociétés
tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en
vue de régulariser la situation.
DIVERS
Article 30. – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Volet B
Article 31. – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32.- Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce et
s’achèvera le 31 décembre deux mille seize.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille dix-sept.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés ont en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Nomination d'un gérant non-statutaire.
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : monsieur GARDNER, prénommé.
Lesquel, ici représenté, déclare accepter et confirmer expressément qu’il n’est pas pas frappé d’une
décision qui s’y oppose.
Son mandat de gérant sera exercé à titre rénuméré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Commissaire : L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères
légaux de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise d’engagement.
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les
fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à
partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4. Pouvoirs
Maître GOOSSENS Gregory, avocat, ayant son cabinet à Amerikalei 219,2000 Antwerpen ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telle déclaration qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui lui est confié.
Voor ontledend uittreksel (Get.)
Natacha Stoop, geassocieerde notaris
Tegelijk hiermee neergelegd: volledig afschrift der akte dd. 22 april 2015.