N° d'entreprise : 0757619884
Nom
(en entier) : Immo4invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Chantiers 3
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
Immo4invest, dressé par le Notaire Pierre-Olivier CULOT à Beloeil en date du 2 février 2021, société
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0757.619.844, ayant son siège à 7640
Péronnes-Lez-Antoing, rue des Chantiers 3, constituée par acte reçu par le notaire Pierre-Olivier
CULOT prénommé, le 29 octobre 2020, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 novembre
suivant, sous le numéro 20352475 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents, les actionnaires suivants :
 
1/ Monsieur DELECLUSE Geoffrey Martial Georges Ghislain, né à Tournai le dix octobre mille neuf
cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 7640 Antoing, Rue des Chantiers, 3, titulaire de 60 actions.
2/ Monsieur DELCOURT Frédéric Antoine Ghislain, né à Tournai le cinq février mille neuf cent
septante-huit, domicilié à 7538 Vezon (Tournai), Rue Elisabeth(VEZ), 22, titulaire de 60 actions.
3/ Monsieur HALET Marvin Hervé, né à Epernay (France) le treize octobre mille neuf cent
nonante, domicilié à 59158 Flines-les-Mortagne (France), rue de Callenelle 54, titulaire de 60
actions.
Il est constaté que l’intégralité des 180 actions est représentée.
En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de
présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
 
ORDRE DU JOUR
    1.  Modification des statuts pour intégrer la création d’obligations de type A et de type B et prévoir
les règles relatives à l’assemblée générale des obligataires.
    2.  Nouvelle numérotation des articles des statuts de la société
    3.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
    1.  Pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le
quorum stipulé dans ses statuts.
    2.  L’intégralité des actions existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de l’
accomplissement des formalités relatives aux convocations et l’assemblée est en droit de délibérer et
de statuer valablement sur son ordre du jour.
Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l’assemblée.
Celle-ci constate qu’elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du
jour qu’elle aborde ensuite.
 
RESOLUTIONS
Volet B
 
    1.  Première résolution
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale approuve l’émission d’obligations de type A et de
type B telle que prévue par le conseil d’administration et les conditions d’émission.
 
2. Deuxième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’une part :
 
    1.  Que l’article 8 des statuts établis aux termes de l’acte constitutif, intitulé « ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE » reste inchangé mais est désormais titré « ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES
ACTIONNAIRES »
    2.  Que l’article 11 des statuts établis aux termes de l’acte constitutif, intitulé « DISSOLUTION-
LIQUIDATION », reste inchangé mais devient l’article 14 des statuts ;
    3.  Que l’article 12 des statuts établis aux termes de l’acte constitutif, intitulé «
COMMUNICATIONS », reste inchangé mais devient l’article 15 des statuts ;
    4.  Que l’article 13 des statuts établis aux termes de l’acte constitutif, intitulé « LOI », reste
inchangé mais devient l’article 16 des statuts ;
 
Et d’autre part l’assemblée générale décide d’ajouter les articles suivants aux statuts, sans toutefois
apporter une modification à son objet :
 
Article 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES OBLIGATAIRES
 
La société décide d’émettre des obligations qui sont, par définition, représentatives d’une créance
sur la société.
 
Les Obligations sont nominatives et le nom des obligataires ainsi que toutes les autres informations
prévues à l’article 5 :27 du CSA seront mentionnées dans le Registre des Obligataires.
 
Article 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES OBLIGATAIRES
 
12.1. Tenue et convocation
 
L’assemblée générale des obligataires suit les règles établies aux articles 5 :70 et suivants du code
des sociétés et des associations.
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale des obligataires le dernier jeudi du mois
de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation sauf décision contraire
de l’organe d’administration. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
 
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent convoquer les obligataires en
assemblée générale et fixer son ordre du jour.
 
Ils sont obligés de convoquer l'assemblée générale des obligataires dans les trois semaines à la
demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation, avec au
moins les points de l'ordre du jour proposés par les obligataires concernés.
 
La convocation à l'assemblée générale des obligataires contient l'ordre du jour et est faite par
annonce insérée dans le Moniteur belge et dans un organe de presse de diffusion nationale, papier
ou électronique, au moins quinze jours avant l'assemblée, ou trente jours s'il s'agit d'obligations
admises à la négociation sur un marché réglementé. Ces convocations seront communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux obligataires nominatifs ; cette communication se fait conformément à
l'article 2 :32 du CSA. Quand toutes les obligations sont nominatives, la société peut se limiter à cette
communication.
 
L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui
seront soumises à l'assemblée.
 
Volet B
L'assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses
membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième
assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres en
circulation.
 
Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires présents ou
représentés dont les voix représentent les trois quarts au moins du montant des obligations pour
lesquelles il est pris part au vote.
 
L'assemblée générale des obligataires a le pouvoir de modifier les conditions d'émission. Elle a
notamment le pouvoir :
 
    •  de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de
l'intérêt ou d'en modifier les conditions de paiement;
 
    •  de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux
conditions dans lesquelles il doit avoir lieu;
 
    •  d'accepter la substitution d'actions aux créances des obligataires; cette décision restera sans
effet si elle n'a pas été acceptée par une modification des statuts, dans les trois mois, à moins que
l'assemblée générale des actionnaires n'ait antérieurement donné son consentement dans les
formes prescrites pour une modification des statuts;
 
    •  d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit
des obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
 
Cependant, aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions
d'émission ne produit ses effets sans l'accord exprès de la société.
 
L'assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des actes
conservatoires sans l'autorisation de la société.
 
Moyennant le respect des formalités de convocation visées aux articles 5 :110 et 5 :111 du CSA,
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale des obligataires peuvent être
prises par voie électronique ou par accord écrit. Aucune décision n'est admise dans ce cas que
lorsque l'accord est obtenu, par voie électronique ou par accord écrit, d'obligataires représentant les
trois quarts au moins du montant des obligations existantes.
 
Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
 
Les résolutions valablement approuvées par l'Assemblée Générale des Obligataires lient tous les
Obligataires.
 
 
12.2. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale des obligataires et y exercer le droit de vote, l’obligataire doit
remplir les conditions suivantes :
 
- l’obligataire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des obligations ;
 
- les droits afférents aux obligations ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
12.3. Séances – procès-verbaux
 
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration de la société ou, à
défaut, par un autre administrateur.
Volet B
 
Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du
bureau et par les obligataires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 13 : DIVERS
 
Dans les présents statuts, chaque fois que sont usités les termes « assemblée générale », sauf le
cas où il est expressément stipulés dans le texte où dans le titre de l’article qu’il s’agit de l’assemblée
générale des obligataires, il convient d’entendre ces termes comme visant l’assemblée générale des
actionnaires.
 
Troisième résolution :
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publicité. (signé) Paul Etienne CULOT,
notaire à Beloeil. déposé en même temps : une expédition du procès-verbal, une coordination des
statuts.