N° d'entreprise : 0419271810
Nom
(en entier) : Conseil Européen de l'Industrie des Peintures, des Encres
d'Imprimerie et des Couleurs d'Art
(en abrégé) : CEPE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard du Triomphe 172
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 02 octobre 2020.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée décide de modifier les articles 1, 4 (4.1 et ajout d’un nouveau point 4.3), 9 (9.1 et 9.4),
10 (10.2), 11 (ajout d’un point 11.10, l’ancien 11.10 devient 11.11), 12 (12.2), 13 (13.1), 14 (14.2. et
ajout d’un point 14.8), 15 (15.1), 16, 19 (supression du point 19.2, renumérotation et modification du
19.5 qui devient 19.4), 21 (21.1 et 21.3), 22 (ajout d’un nouvel article et renumérotation articles
suivants), 23 (ancien 22), 27 (ancien 26) (27.5) et 28 (ancien 27) des statuts, sans toutefois modifier
le but de l’association et sans apporter de modifications fondamentales aux dispositions statutaires
essentielles, étant précisé que les autres adaptations statutaires, que ce soit sous forme d'ajout,
retrait ou reformulation du texte, visent uniquement une amélioration de leur rédaction en général,
sans pour autant en dénaturer le contenu initial, comme suit :
« Article 1 :
Il est constitué une association internationale sans but lucratif sous la dénomination "Conseil
Européen de l'Industrie des Peintures, des Encres d'Imprimerie et des Couleurs d'Art" en abrégé
"CEPE" (dans les présents statuts "CEPE").
CEPE est une association internationale sans but lucratif régie par la loi belge et le code des
sociétés et des associations, entré en vigeur le 23 mars 2019, ainsi que par toutes autres
réglementations en vigeur en Belgique.
Son siège est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré en tout autre lieu de
la Région de Bruxelles-Capitale par décision du Conseil d'Administration, publiée aux annexes du
Moniteur belge.
S’il devait être transféré en Région flamande, les statuts devront être traduits en néerlandais et
approuvés par l’assemblée générale comme en matière de modification statutaire.
Article 4 :
4.1. Pour les besoins du présent article et des présents statuts en général, le Territoire du CEPE est
défini comme étant le territoire de l'Union européenne, la Norvège et la Suisse.
Le Royaume-Uni est considéré comme faisant partie du Territoire du CEPE, sous réserve de
confirmation par l'Assemblée Générale ordinaire qui aura lieu en 2021. En cas de confirmation, le
Royaume-Uni continuera à faire partie du Territoire du CEPE. En cas de non-confirmation par
l'Assemblée Générale ordinaire de 2021, le Royaume-Uni cessera de faire partie du Territoire du
CEPE à compter de la date de cette décision.
4.2. (…)
4.3 Chaque fois qu'il est fait référence dans les présents Statuts au terme "membre" sans préciser
qu'il s'agit d'un Membre Société, d'un Membre Association ou d'un Membre Affilié, cette référence
doit être lue comme faisant référence aux Membres Sociétés, aux Membres Association et/ou, selon
Volet B
le cas, aux Membres Affiliés.
Article 9 :
9.1. L'organe général de décision au sens du CSA ou du CEPE est l'Assemblée Générale. L’
Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et dispose de tous les pouvoirs nécessaires
pour atteindre les objectifs du CEPE.
9.2. (…)
9.3. (…)
9.4. Les pouvoirs de l’Assemblée Générale sont plus particulièrement :
a) fixer, sur proposition du Conseil d’Administration, le cadre politique général dans lequel le Conseil
d’Administration fonctionne ;
b) élire et révoquer les membres du conseil d'administration ainsi que les membres du "Comité de
Nomination" chargé de proposer les candidats au Conseil d'Administration;
c) nommer et révoquer le(s) commissaire(s) aux comptes du CEPE et de lui(leur) donner décharge ;
d) approuver annuellement les comptes, le budget et les contributions ;
e) approuver le rapport annuel du Conseil d'Administration ;
f) statuer sur l'exclusion des membres ;
g) modifier les statuts et dissoudre le CEPE.
Article 11 :
11.1. (…)
11.2. (…)
11.3. (…)
11.4. (…)
11.5. (…)
11.6. (…)
11.7. (…)
11.8. (…)
11.9. (…)
11.10. Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent être organisées en présentielle, par
visioconférence, par téléphone ou par tout autre moyen permettant une discussion interactive.
11.11 (…)
Article 12 :
12.1. (…)
12.2. Les réunions extraordinaires de l'Assemblée Générale sont convoquées soit à la discrétion du
Président, soit sur proposition du Conseil d'Administration, soit sur demande d'au moins vingt (20)
Membres Sociétés ou d'un cinquième des Membres Sociétés, selon le nombre le plus faible au
moment de la proposition de réunion extraordinaire. Pour l'application du présent article, les sociétés
d'un même groupe ne seront prises en compte que pour un (1) seul Membre Société.
12.3. (…)
Article 13 :
13.1. L'Organe d'Administration du CEPE est le "Conseil d'Administration" lequel est composé de
quinze (15) membres élus par l'Assemblée Générale. Les quinze membres du Conseil
d'Administration doivent être des personnes physiques étant des Présidents (CEOs) ou des
administrateurs délégués responsables des opérations de leur société en Europe. Tous les membres
peuvent soumettre leur candidature à l'Assemblée Générale par l'intermédiaire du comité de
nomination.
Le Conseil d’Administration est composé d’au mois six (6) Membres Sociétés sélectionnés sur la
base d'une liste de candidats appartenant aux catégories A et B, au moins six (6) Membres Sociétés
sélectionnés sur la base d'une liste de candidats appartenant aux catégories C, D et E et au moins
deux (2) membres Sociétés représentant l'industrie des encres d'imprimerie.
Si le Président ou Vice-Président est un représentant d'un Membre Société de la catégorie A ou B
ayant plusieurs établissements sur le Territoire du CEPE, le Vice-Président et le Président seront de
préférence choisis parmi les membres du Conseil d’Administration représentant les catégories C, D
ou E, n'ayant pas de Membre Société de la catégorie A ou B sur le Terrioire du CEPE.
Le Comité de nomination peut proposer les membres du Conseil d’Administration à partir des
candidatures qu'il reçoit en prenant en considération la nécessité d'aboutir à une composition finale
du Conseil d’Administration représentant largement les intérêts des Membres du CEPE sur la base
de la région géographique, des secteurs d'activité et de la taille de l'entreprise.
13.2. (…)
13.3. (…)
Article 14 :
14.1. (…)
14.2. Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d'une (1) voix. Si un membre du Conseil
d’Administration est absent, il peut transférer son vote par procuration à un autre membre. Chaque
Volet B
membre du Conseil d’Administration ne peut accepter qu'une (1) seule procuration. Les décisions
sont prises à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’Administration présents ou
représentés.
14.3. (…)
14.4. (…)
14.5. (…)
14.6. (…)
14.7. (…)
14.8. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent être organisées en présentielle par
visioconférence, par téléphone ou par tout autre moyen permettant une discussion interactive.
Article 15 :
15.1. Le Conseil d'Administration est l'organe de gestion du CEPE au sens du CSA.
Le Conseil d'Administration possède tous pouvoirs de gestion et d'administration conformément aux
pouvoirs qui lui sont conférés par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration, entre autres, élabore et propose les politiques, fixe les positions et
propose le budget du CEPE et décide de l'admission de nouveaux membres.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement
réservées à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents statuts.
15.2. (…)
15.3. (…)
15.4. (…)
Article 16 :
Un Comité Opérationnel, composé de cinq (5) membres au moins et huit (8) membres au plus,
choisis au sein du CEPE et/ou des membres Associations Nationales et/ou des Membres Sociétés
sera constitué sous la responsabilité du Directeur Général. Les membres du Comité Opérationnel
sont proposés par le Directeur Général et nommés par le Conseil d'Administration.
Le Comité Opérationnel agit conformément à la Charte approuvée par le Conseil d'Administration
afin d'atteindre les objectifs fixés par le Conseil d’Administration. Son rôle principal est de coordonner
et optimiser les ressources de l'ensemble des membres sur les questions européennes. Le Comité
Opérationnel agit sous la responsabilité du Directeur Général.
Article 19 :
19.1 (…)
19.2. (…)
19.3. (…)
19.4. En cas de décès ou de démission du Président, le Vice-Président assurera l'intérim jusqu’au
prochaine Conseil d’Administration.
Article 21 :
21.1. La gestion journalière du CEPE, au sens du CSA, est assurée par le Directeur Général, qui est
nommé par le Conseil d'Administration qui lui délègue des pouvoirs.
En outre, le Directeur Général est responsable du fonctionnement du secrétariat du CEPE, des
comités de travail et des différents organes, ainsi que de la qualité du service fourni aux membres,
conformément aux objectifs du CEPE tels que décrits à l'article 2.2. Le Directeur Général préside le
Comité Opérationnel.
21.2. (…)
21.3. Le Directeur Général est autorisé à signer tous les documents relatifs à la gestion journalière
du CEPE. Il peut notamment signer pour les envois recommandés et les mandats postaux. Il est
également autorisé à signer pour les dépenses de gestion journalière du CEPE.
21.4. (…)
Article 22 :
Le Trésorier est élu et révoqué par l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil
d'administration.
Article 23 (ancien 22) :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Chaque année le Conseil d'Administration établit les comptes annuels qu'il soumet à
l'Assemblée Générale pour approbation, dans les six mois de la fin de l’exercice social,
conformément aux dispositions légales en la matière. Les comptes sont ensuite déposés au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent.
Le budget du CEPE pour l'exercice comptable suivant est proposé par le Conseil d'Administration et
approuvé par l'Assemblée Générale.
Le budget du CEPE sera réparti entre:
- le Budget Opérationnel destiné à couvrir les coûts de fonctionnement du CEPE; et
- le Fonds Spécial SIF ('Special Issue Fund') destiné à financer des projets s'étendant à toute
l'industrie, tels que des études ou campagnes d'intérêt commun sur des substances, des projets
Volet B
européens ou des campagnes de communication européenne. Le Conseil d'Administration décide de
l'allocation du Budget SIF.
Article 27 (ancien 26) :
27.1. (…)
27.2. (…)
27.3. (…)
27.4. (…)
27.5. Toute modification de l’objectif du CEPE ainsi que des activités telles que mentionnées à l’
article 2.2. des présents Statuts, requiert un arrêté royal d'approbation. Les modifications statutaires
relatives aux dispositions visées à l'article 2 :10, §2, 6°, 8° et 9° du CSA doivent quant à elles être
constatées par acte authentique (principalement attributions, mode de convocation, mode de
décision de l'Assemblée, conditions de modifications des statuts, dissolution et liquidation de
l'association).
27.6. (…)
Article 28 :
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
CSA. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents Statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires
aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites. »
2. DEUXIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée décide de coordonner les statuts et mandate le notaire soussigné à cet effet.
3. TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’EXECUTION DES DECISIONS PRISES.
L'assemblée générale donne mandat au Notaire, soussigné, avec faculté de substitution, en vue
d'accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution des résolutions qui précèdent auprès de
toutes administrations publiques et privées.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK.
 
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte
- les statuts coordonnés