N° d'entreprise : 0563 870 995
Nom
(en entier) : YANG LI
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Clos des Chardonnerets, 15, 4000 Liège
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
« YANG LI »
Société à responsabilité limitée
Siège à 4000 Liège - Clos des Chardonnerets, 15
B.C.E. n° 0563.870.995
R.P.M. Liège
DISSOLUTION
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le dix-neuf décembre
Devant Nous, Maître Manon PEDUZY, Notaire à Liège (2ème canton), membre de la société à
responsabilité limitée « Manon PEDUZY, Notaire », ayant son siège à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 67 B, en
son étude.
S'est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire les associés de la Société à responsabilité limitée "
YANG LI " dont le siège est à 4000 Liège - Clos des Chardonnerets, 15, inscrite au registre des personnes
morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0563.870.995.
Société constituée suivant acte reçu le 8 octobre 2014 par le Notaire Anne Françoise HONHON, à Liège,
publié aux annexes du Moniteur belge du 21 octobre 2014 sous le numéro 14192186, dont les statuts n'ont
pas été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés l'ensemble des associés :
1. Monsieur YANG Gaijing, né à Zhejiang (Chine) le 18 octobre 1974 (on omet), époux de Madame LIU
Dongmei, domicilié à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), Rue de Jace 183.
Marié à Seraing le 21 décembre 2019 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Titulaire de 110 actions sur les 220 actions que compte la société
2. Madame LIU Dongwei, née à Qingtian, Zhejiang (Chine) Je 7 juillet 1975 (on omet), épouse de Monsieur
HOYAUX Rudy, domiciliée à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), Rue de Quirini 22.
Mariée d'après déclarations en Chine (Lishui) en février 1996 sans contrat de mariage, régime non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
Titulaire de 10 actions sur les 220 actions que compte la société
3. Madame SHI Xiaoshu, née à Zhejiang (Chine) le 1er février 1980 (on omet), épouse de Monsieur HE
Liang, domiciliée à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), Rue de Jace 183.
Mariée en Chine (Wenzhou) sans contrat de mariage, régime, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le
déclare.
Titulaire de 50 actions sur les 220 actions que compte la société
4. Monsieur CHEN Junru, né à Guangdong (Chine) le 2 décembre 1983 (on omet), époux de Madame JIN
Jiaoli, domicilié à 4000 Liège, Clos des Chardonnerets 15
Titulaire de 25 actions sur les 220 actions que compte la société
5. Madame JIN Jiaoli, née à Zhejiang (Chine) le 24 septembre 1979 (on omet), épouse de Monsieur
CHEN Junru, domiciliée à 4000 Liège, Clos des Chardonnerets 15
Mariés à Seraing le 23 mai 2009 sous le régime légal belge, à défaut de contrat de mariage, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'ils le déclarent.
Titulaire de 25 actions sur les 220 actions que compte la société
Monsieur CHEN Junru est ici représenté par son épouse, Madame HIN Jiaoli, prénommée, aux moyens
d'une procuration sous seing privée datée du 19 décembre 2022 qui restera annexée au présent procès-
verbal.
Soit l'intégralité du capital social.
La titularité des actions étant corroboré suivant copie du registre des actions.
Et exerçant conformément aux articles 2:70 et suivants du code des sociétés et des associations, les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Sont également présents ou représentés Madame SHI Hiaoshu, Madame JIN Jiaoli et Monsieur YANG
Gaijinig, prénommés, en leur qualité d'administrateurs, désignés aux termes de l'acte de constitution.
Madame HIN Jiaoli exercera le rôle de président. Il n'y aura pas de secrétaire.
EXPOSE DE MADAME LE PRESIDENT
Madame la Président expose que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1- Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'administrateur auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 10 décembre 2022.
2- Rapport de la SRL « 3R, Leboutte & Co » ayant ses bureaux Boulevard Emile de Laveleye, 203 à 4020
Liège, représentée par Monsieur Derys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises daté du 16 décembre dernier.
3- Mise en liquidation de la société.
4- Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à
ses actionnaires.
Il. Le capital de la société est représenté par 220 actions, de telle sorte que la présente assemblée réunit
la totalité du capital social.
Il n'existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d'obligations, ni
commissaire.
En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
III. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés
à l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour, sur lesquels il doit être voté, doivent réunir
l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Madame le Président est reconnu exact par l'assemblée et celle ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2 :71 §6 du code des sociétés et associations le notaire soussigné atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe deux
dudit article.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1- RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR
Monsieur le Président donne connaissance du rapport des administrateurs daté du 16 décembre 2022,
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 10
décembre 2022 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.
2- RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE
Monsieur Denys LEBOUTTE réviseur d'entreprises auprès de la S.R.L. « 3R, Leboutte & Co » ayant ses
bureaux Boulevard Emile de Laveleye, 203 à 4020 Liège a établi en date du 16 décembre 2022 le rapport
spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« En application des articles 2:71, § 2 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous vous	.
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 10 décembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 10 décembre 2022 de
la SRL « YANG LI », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 10 décembre 2022
avec un total de bilan de 3.909,55 € et un passif net de 141.385,52 € donne une image fidèle de la situation
financière de la société SRL « YANG LI » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des
comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 10 décembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les
concernant fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement
aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation
active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes envers les 5 actionnaires, pour un montant total de
145.436,64 €, qui ont fait l'objet d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations.
Nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de précompte mobilier dû sur le boni de liquidation puisque ce
dernier est inexistant.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15
jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
3- DISSOLUTION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée " YANG LI " est dissoute et entre en liquidation
à dater de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE
ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE AUX ACTIONNAIRES
Eu égard tant à l'importance réduite des avoirs qu'à l'inexistence d'un passif connu et sur proposition des
associés dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement
la liquidation de la société à responsabilité limitée " YANG LI " par le transfert de la totalité de son patrimoine
actif aux associés prévantés, à charge pour ceux-ci qui acceptent d'en supporter tout passif, éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 10 décembre 2022.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée " YANG LI " sont aux profits et risques des associés, prévantés.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge aux administrateurs de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée " YANG LI " a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Madame HIN Jiaoli.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
PRO FISCO
Les associés confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
(On omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Liège, en l'Etude.
Lecture intégrale et commentaires faits, les comparants ont signé l'acte, ainsi que nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Extrait littéral conforme
Manon PEDUZY, Notaire
Enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1 le 21 décembre 2022.
Répertoire n° 01162
Références : Volume 00000 Folio 0000 Case 0021457.