Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TETE EN L'HAIR
Rue du Tilleul 1
4621 Fléron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Elodie GALAND, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme
d'une société privée à responsabilité limitée "Alain MEUNIER – Elodie GALAND, Notaires associés",
ayant son siège social à Dalhem, rue du Bourgmestre Henri Francotte, 59, le 14/04/2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que Mademoiselle NEYS Florence Michèle Alex Hugues, née à Liège, le
vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire et ayant fait une déclaration de
cohabitation légale à Fléron, le trente et un juillet deux mil douze, avec Monsieur LUPO Anthony,
domiciliée à 4620 Fléron, Centre commercial du Bay Bonnet, 4/A011 a constitué une société privée à
responsabilité limitée comme suit :
" I. CONSTITUTION
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société commerciale
et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée "TETE EN L'HAIR",
ayant son siège à 4621 Fléron (Retinne), rue du Tilleul, 1, au capital de dix-neuf mille euros, divisé
en cent parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Avant la passation de l’acte, la comparante, en sa  qualité de fondatrice de la société et
conformément à l’article 215 du Code des sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de
la société.
Après lecture de l’article 212 du Code des sociétés, la comparante Nous a déclaré qu’elle n’est
l’associée unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Souscription par apport en nature
Rapports
Monsieur DORTHU Joseph, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société
coopérative à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprises "Baker Tilly Belgium Dorthu, Réviseurs
d'entreprises", ayant son siège social à 4633 Soumagne (Melen), rue de la Clef, 39, désigné par la
fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
"Conclusions
L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée "TETE EN L'HAIR" qui
fait l'objet du présent rapport consiste en l'apport en nature d'une clientèle et d'immobilisations
corporelles.
L'apporteur, Madame Florence NEYS, déclare qu'il n'existe aucun passif occulte. Tout bien ou dette
non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la personne physique.
Les certificats d'absence de dettes envers le Ministère des finances (contributions directes et Tva), la
caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et l'office national de la sécurité sociale
n'ont pas été demandés. Nous ne sommes donc pas en mesure de nous prononcer quant à
l'opposabilité de l'opération d'apport en nature à l'égard de l'Administration des Contributions
Directes, de la T.V.A, de la caisse d'assurances sociales pour indépendants et de l'office national de
la sécurité sociale.
Conformément à la volonté des parties, la présente opération est réputée sortir ses effets au 1er
0651975996
Volet B
janvier 2016.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apport en nature.
La fondatrice de la société, Madame Florence NEYS, est responsable de l'évaluation des éléments
apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales attribuées en contrepartie de
l'apport en nature.
b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté.
c) Les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent au moins au nombre (100) et au pair comptable des parts sociales
attribuées en contrepartie de l'apport en nature, de sorte que celui-ci n'est pas surévalué.
Le capital de la société privée à responsabilité limitée "TETE EN L'HAIR" s'élèvera à 19.000,00 €
(dix-neuf mille euros) et sera représenté par 100 (cent) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de 19.000,00 € (dix-neuf mille
euros), Madame Florence NEYS recevra les 100 (cent) parts sociales sans désignation de valeur
nominale représentatives de l'intégralité du capital de la société privée à responsabilité limitée "TETE
EN L'HAIR".
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Fait à Soumagne, le 11 janvier 2016."
Suit la signature.
2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège, division
Liège, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Apport.
Mademoiselle NEYS Florence déclare apporter à la société le fonds de commerce qu'elle exploite à
4621 Fléron (Retinne), rue du Tilleul, 1, immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0829.361.777, Registre des Personnes Morales de Liège et à la Taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro BE829.361.777.
Cet apport comprend
ACTIVEMENT :
- Immobilisations incorporelles : six mille euros;
- Matériel d'exploitation : mille euros;
- Mobilier, matériel de bureau, informatique : mille euros;
- Matériel roulant : six mille euros;
- Autres immobilisations : cinq mille euros;
Total de l'actif : dix-neuf mille euros
PASSIVEMENT :
- il n'y a aucun passif.
ACTIF NET : dix-neuf mille euros.
Le fonds de commerce comprend :
1) la clientèle et l'achalandage;
2) la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son
exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette
exploitation;
Situation hypothécaire
L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.
Conditions de l'apport
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés, à compter de l'acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle ci rétroactivement à compter du premier
janvier deux mil seize.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.
3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
Volet B
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est
remise à la société une copie des contrats en cours.
4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour
quelque cause que ce soit.
5. La société supportera, avec effet au premier janvier deux mil seize, tous impôts, taxes, ainsi que
toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les
biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Conformément à l'article 442bis, paragraphe 2 du Code des Impôts sur les Revenus, le cessionnaire
est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant, le certificat
n'ayant pu être délivré pour cause d'existence de dettes dans le chef de l'apporteur/fondateur de la
société.
Conformément à l'article 93undecies, paragraphe 2 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le
cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant, le
certificat n'ayant pu être délivré pour cause d'existence de dettes dans le chef de
l'apporteur/fondateur de la société.
Conformément à l'article 16ter de l'arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-
sept, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des créances dues par le cédant, le
certificat n'ayant pu être délivré pour cause d'existence de dettes dans le chef de
l'apporteur/fondateur de la société.
6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
Clause de non concurrence
Mademoiselle NEYS Florence s'engage à ne pas exercer ou favoriser, directe¬ment ou
indirectement, un commerce ou une industrie similaire à celui de la société, et ce à partir de ce jour
jusqu'à l'expiration d'une période de deux années après le moment où il aurait cessé, pour quel¬que
cause que ce soit, de faire partie de la société.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d’un montant de dix-neuf mille euros, il est attribué à
Mademoiselle NEYS Florence, qui accepte, cent parts de la société, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées.
II. STATUTS
Article 1. Forme et dénomination de la société.
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "TETE
EN L'HAIR".
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 4621 Fléron (Retinne), rue du Tilleul, 1.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social est publié à l’annexe au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
L’exploitation d’un ou plusieurs salons de coiffure ainsi que l’exploitation d’un ou plusieurs salons
esthétiques ;
De manière générale, la coiffure, la manucure, la pédicure, la parfumerie, l’esthétique, l'exploitation
de bancs solaires (solarium) et toutes activités similaires.
L’achat et la vente, l’importation et l’exportation de tous produits cosmétiques et notamment les
produits de soins pour cheveux ou tous produits et matériaux relatifs aux activités ci-dessus
mentionnées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses
Volet B
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. Capital
Le capital social est fixé à dix-neuf mille euros. II est divisé en cent parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7. Cession et transmission de parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 8. Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10.  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12. Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
Volet B
charge par décision judiciaire.
Article 13. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16. Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 18. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19. Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation,
par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par
l’assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 21. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 22. Compétence judiciaire.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A l’instant, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce de Liège, division Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-sept.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-huit.
Volet B
3) Est désigné en qualité de gérante non statutaire Mademoiselle NEYS Florence Michèle Alex
Hugues, domiciliée à 4620 Fléron, Centre commercial du Bay Bonnet, 4/A011, ici présente, qui
accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion
journalier, financier, administratif et commercial.
La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4) La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le premier avril deux mil seize.
5) La comparante ne désigne pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.
(signé) Elodie GALAND, Notaire associé.
Déposés en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du fondateur, le rapport du Réviseur
d'entreprises.