N° d'entreprise : 0713453608
Nom
(en entier) : Georges et Paul GRIMAR, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chapuis 3
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Srl « Georges et Paul
GRIMAR, Société Notariale », RPM 0713.453.608, dressé par le notaire Paul Scavée, Notaire
associé de la Société à Responsabilité Limitée « Paul Scavée & Benoît Maghe, Notaires associés »,
ayant son siège social à Xhoris, en date du 4 décembre 2020, il résulte que les résolutions suivantes
ont été adoptées à l’unanimité :
1- PREMIÈRE RÉSOLUTION.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la
date à laquelle le présent acte sera publié.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit la somme de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), et la réserve légale de la société, soit la somme de ZÉRO
EURO (0,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
À ce sujet, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts :
- de rendre la somme de DIX-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (17.600,00 €) disponible pour
distribution future ;
- de maintenir pour le surplus le compte de capitaux propres statutairement indisponible, créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, lequel comprendra dès lors la somme de
MILLE EUROS (1.000,00 €).  
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2- DEUXIÈME RÉSOLUTION.
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante
: « Paul GRIMAR, Société Notariale ».
L’assemblée décide également d’adopter la dénomination en abrégé suivante : « Paul GRIMAR, SN
».
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter l’article UN (1) de ses statuts en conséquence, tel
que prévu ci-après suite à la refonte des statuts.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3- TROISIÈME RÉSOLUTION.
Volet B
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d'administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société.
L’actionnaire unique présent reconnaît en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal, et restera ci-annexé.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société comme suit :
« La société a pour objet l'exercice, sous forme d'association ou non, de la fonction de notaire, dans
le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat, et le cas
échéant l'exercice de la médiation familiale, civile et commerciale.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ».
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter l’article TROIS (3) de ses statuts en conséquence,
tel que prévu ci-après suite à la refonte des statuts.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4- QUATRIÈME RÉSOLUTION.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de la dénomination et de l’objet prévanté de la société.
Les présents sont également en concordance avec la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi Organique du Notariat » ou encore « loi de Ventôse ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du Notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Paul GRIMAR, Société Notariale », en abrégé « Paul GRIMAR, SN ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », avec
l'indication précise du siège, du numéro d'entreprise, des termes « Registre des personnes morales -
Liège » ou l'abréviation « RPM Liège », et le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de
la société.
Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Maître Paul GRIMAR, notaire titulaire actionnaire, est dépositaire de ce répertoire.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège doit être établi à la résidence du (ou de l'un des) notaire(s) titulaire(s).
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, sous forme d'association ou non, de la fonction de notaire, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat, et le cas
échéant l'exercice de la médiation familiale, civile et commerciale.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au montant (maximum) fixé par la Loi Organique
du Notariat.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent d'une
Volet B
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le montant (maximum) fixé par la
Loi Organique du Notariat.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend MILLE EUROS (1.000,00 €).
Pour les futurs apports effectués, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE Ill. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Seuls peuvent être actionnaires :
    •  Les notaires titulaires ;
    •  Les « notaires associés » au sens de la loi organique ;
    •  Les candidats notaires ;
    •  Les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires du 12 juin 2014.
Toute référence à un « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Article 10. Cession et transmission des actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à :
a) un actionnaire ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
c) un nouveau notaire associé.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire actionnaire titulaire, l'exercice des
droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à
la prestation de serment de son successeur.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d'un « notaire associé » (au sens de la loi organique) non
Volet B
titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou actionnaire participant via sa
société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément
à la loi organique du notariat. En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront
céder les actions dans les conditions ci-dessus.
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Le prix de la cession est
payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d'actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre d'actions inférieur au nombre
d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci--
avant, son (ses) co-actionnaire(s) s'engage(nt) à lui céder le nombre d'actions manquantes afin qu'il
puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d'actions prescrites.
Article 11. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d'actionnaires restants ait changé.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 12. Perte de la qualité d'associé/d'actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'actionnaire unique est un notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont
l'actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné, par voie de justice, à céder ses parts à
un ou plusieurs autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat,
moyennant le paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, § 4, de la loi organique
du notariat.
Volet B
Article 13. Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat.
Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout
autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires
sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimateur.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un
ou plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50 § 2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l'exercice de ce mandat.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d'administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur, requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
Volet B
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. Chaque actionnaire de la société notariale dispose d'une voix.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires. L'importance de la
réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre
les intérêts de certains actionnaires.
TITRE VII. DISSOLUTION- LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
1. La société peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
2. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
3. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
Volet B
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
5. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire Paul GRIMAR.
Article 27. Liquidateurs
Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Le(s)
liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions. Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 28. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 29. Obligations professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations. La comptabilité est tenue au nom
de la société et conservée au siège de la société.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Les actes et répertoires sont conservés au siège de la société.
3. Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre
intérieur et de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des notaires.
4. Tout actionnaire qui quitte l'association notariale ne pourra exercer la fonction de notaire dans une
résidence ou une antenne située dans une commune où se trouve une antenne de l'association ou
dans une commune limitrophe, et ce pendant une durée de deux ans. Cette interdiction ne s'applique
pas à tout notaire titulaire qui pourra exercer ses fonctions à sa résidence. Elle ne s'applique pas non
plus au(x) fondateur(s) de la société.
Article 30. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de
la Chambre des Notaires.
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire dans la
société).
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradiction entre les statuts et le
règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur
prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de I'
organe d'administration que celles prévues par les statuts, ce sont les dispositions du règlement
d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la
société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5- CINQUIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, savoir
Messieurs Georges GRIMAR et Paul GRIMAR prénommés.
L’Assemblée, par un vote spécial, donne pleine et entière décharge aux deux administrateurs
démissionnaires, pour l’exécution de leur mandat, lesquels ont débuté le jour de constitution de la
société, savoir le 09 novembre 2018, jusqu’à ce jour.
Cette résolution spéciale est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale décide de fixer le nombre d'administrateurs à UN (1).
Et l'assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non statutaire de la société, pour une durée illimitée, de Monsieur Paul GRIMAR
prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6- SIXIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 4140 Sprimont, rue Chapuis 1-3.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7- SEPTIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée générale déclare que le site internet de la société est : www.notairegrimar.be.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8- HUITIÈME RÉSOLUTION.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : paul.grimar@belnot.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
9-
NEUVIÈME RÉSOLUTION.
L’assemblée confère à l’organe de gestion ainsi qu’au notaire soussigné tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, le dépôt du présent
procès-verbal et des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de Commerce compétent, et la
publication par extraits ou par mention du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge, et
tous pouvoirs aux fins d’opérer les modifications nécessaires auprès des registres et notamment
auprès du registre des personnes morales.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT CONFORME
PAUL SCAVEE - NOTAIRE