N° d'entreprise : 0444 958 596
Nom
(en entier) : INTER - INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1020 Bruxelles, Rue Dieudonné Lefèvre 2, Boîte 5
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIÈGE - DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION -
ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Ce jour, le cinq décembre deux mille vingt-quatre.
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Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "INTER - INVEST", ayant son
siège à 1020 Bruxelles, Rue Dieudonné Lefèvre 2, Boîte 5, ci-après dénommée la "Société".
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DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Transfert du siège.
L'assemblée décide de transférer le siège de la Société vers 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Roger
Vandendriessche 18, boîte 7.
DEUXIÈME RESOLUTION:	Rapports.
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TROISIÈME RESOLUTION:	Dissolution.
L'assemblée décide la dissolution de la Société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION: Prise de connaissance de la démission de l'administrateur unique.
L'assemblée prend connaissance du fait que suite à la décision de dissolution qui précède, l'administrateur
unique, Madame JAFFER Naila, prénommée, est de plein droit démissionnaire.
CINQUIEME RESOLUTION: Nomination d'un liquidateur - Rémunération.
L'assemblée décide de nommer un liquidateur.
Elle nomme comme liquidateur : Monsieur HENRI Jérôme Bertrand Gaël, né le 6 juillet 1988 à Etterbeek,
dont le bureau est situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Roger Vandendriessche 18, boîte 7.
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Le notaire fait remarquer que la nomination du liquidateur, conformément à l'article 2:84 du Code des
sociétés et des associations, doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour confirmation ou
: homologation.
L'assemblée donne tous les pouvoirs à Monsieur Alexandre ROY, avocat dont le bureau est situé à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 283, Boîte 19, avec droit de substitution en faveur de tout autre avocat du cabinet
EVEREST LAW BRUSSELS, afin d'introduire auprès du président du tribunal de l'entreprise compétent
ensemble avec un état comptable de l'actif et du passif, la requête en vue de l'obtention de la confirmation ou
homologation de la nomination du liquidateur. L'assemblée décide que, le cas échéant, dans cette requête peut
également être demandée la confirmation des actes que le liquidateur aurait éventuellement accomplis en sa
qualité de liquidateur de la Société entre ce jour et la confirmation ou homologation par le président du tribunal.
Une copie de la décision du président du tribunal sera déposée avec une expédition du présent procès-
verbal dans le dossier de société de la Société auprès du greffe du tribunal de l'entreprise.
SIXIEME RESOLUTION:	Pouvoirs du liquidateur et confirmation qu'un des actionnaires supportera
les frais de la liquidation et les honoraires du liquidateur en cas d'insuffisance d'actifs.
I. L'assemblée fixe les pouvoirs du liquidateur comme suit:
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2:87 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
recourir à l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Au besoin, il pourra poursuivre les activités de la
Société.
Il pourra dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office
; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la Société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Sous réserve d'une délégation spéciale, la Société est valablement représentée pour tous actes par le
liquidateur.
Le liquidateur devra se tenir à la prescription de l'article 2:96 du Code des sociétés et des associations et en
conséquence il devra transmettre au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état
détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Cet état détaillé doit entre-autre comporter
l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider. À partir de la
deuxième année de la liquidation, cet état détaillé ne doit être transmis au greffe et versé au dossier de
liquidation que tous les ans.
II. L'assemblée confirme que l'actionnaire sub 2 prénommé supportera les frais de la liquidation et les
honoraires du liquidateur en cas d'insuffisance d'actifs.
SEPTIEME RESOLUTION:	Adoption d'un nouveau texte des statuts.
À la suite de la décision de dissolution de la Société qui précède, l'assemblée décide d'adopter un nouveau
texte des statuts, tenant compte de la nouvelle situation dans laquelle se trouve la Société :
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, et elle est en liquidation.
Elle est dénommée "INTER-INVEST en liquidation".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La décision de transfert du siège ne peut être exécutée qu'après homologation par le tribunal du siège de la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à l'importation, à l'exportation et à la fabrication et le négoce en gros, demi-gros, et détail de tous
tissus d'habillement, l'ameublement, le linge de maison ; de tissus et moquettes, de pelleterie et fourrures ; de
rideaux ; d'articles de mercerie, bonneterie, chemiserie, lingerie ; du vêtement en tous genres et des
accessoires divers du vêtement de bijoux, de sacs, de chaussures et tous articles se rattachant directement ou
indirectement à la mode en générale, de l'alimentation générale, de confiserie et d'articles de cadeaux ; de tous
articles ménagers, de quincaillerie, d'outillages, d'électro, d'Hi-Fi et de vidéo.
La société peut acheter et vendre tous immeubles, les diviser, les transformer, les rénover et les donner en
location. Elle peut pratiquer le courtage immobilier, mobilier et financier sous toutes ses formes ainsi que la
consultance et les prestations de services en matières économiques, financières et administrative, publicité,
marketing, communication.
La société pourra acquérir et aliéner toutes valeurs mobilières et/ou immobilières ; marques de fabrique
et/ou de commerce, dessins et/ou modèles industriels et, en général, tous titres relatifs à la propriété
industrielle.
La société pourra s'intéresser par toutes voies d'apport ou de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son activité ;
faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Cette énumération est exemplative et non limitative. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, aussi
bien en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou le compte d'autrui, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société n'existe à partir du 5 décembre 2024 que pour sa liquidation
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre mille deux cent cinquante (4.250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou
disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Liquidateur
La société est administrée par un liquidateur.
Article 11. Pouvoirs du liquidateur
. Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2:87 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Il pourra accomplir les actes prévus à l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, sans devoir
recourir à l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Au besoin, il pourra poursuivre les activités de la
société.
Il pourra dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription
d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou
sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Article 12. Représentation externe
Sous réserve d'une délégation spéciale, la société est valablement représentée pour tous actes par le
liquidateur.
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TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier vendredi du mois de juin, à quatorze heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour précédent. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à
cette date les comptes annuels pour approbation.
( ... )
Article 15. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au vote.
( ... )
Article 17. Délibérations
À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par le liquidateur, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification de
l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par
l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention »> ; le formulaire doit
être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
( ... )
Article 20. Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
( ... )"
„ Article 23. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de :
l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires a charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre des actions qu'ils :
détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés de la même manière.
( ... )
HUITIÈME RESOLUTION:	Procuration pour la coordination.
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NEUVIÈME RESOLUTION:	Pouvoirs à l'organe d'administration.
( ... )
DIXIÈME RESOLUTION:	Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Alexandre Roy, avocat, avec droit de substitution avec tout
autre avocat du cabinet EVEREST LAW BRUSSELS, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des :
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du expert-comptable certifié, établi en application de l'article 2:71, §2 du Code des :
sociétés et des associations, l'homologation du 11/12/2024).
(Sera déposé électroniquement via la base de données des statuts : le texte coordonné des statuts)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits .
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire