N° d'entreprise : 0840685934
Nom
(en entier) : 'Jean Van de Putte, notaire' en néerlandais 'Jean Van de Putte,
notaris'
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul Deschanel 50
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le 28 mars 2023 par Nous, Maître Regis Dechamps, notaire de résidence à
Schaerbeek, substituant son confrère, Maître Jean VAN de PUTTE, Notaire de résidence à
Schaerbeek, légalement empêché ratione personae.
Que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Jean
Van de Putte, Notaire », en néerlandais "Jean Van de Putte, Notaris", ayant son siège à 1030
Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 50 avec le numéro d’entreprise BE 0840.685.934.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes:
1. Première résolution
L’actionnaire unique décide de changer la dénomination de la société en français "Jean Van de
Putte, Société Notariale", et en néerlandais "Jean Van de Putte, Notarisvennootschap".
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars 2019, l’actionnaire unique constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatre-vingt-deux mille cinq
cents euros (82.500,€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même loi.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application dudit article 39, § 2, deuxième alinéa et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Le notaire attire l’attention du comparant sur les conditions prévues aux articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des sociétés et des associations concernant l’éventuelle distribution future desdits apports.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’administrateur unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont également en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français "Jean Van de Putte, Société Notariale", en néerlandais "Jean Van de
Putte, Notarisvennootschap".
Volet B
Les dénominations françaises et néerlandaises peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale dans les
limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires, par décision de l’organe d’
administration à publier aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Répertoire
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société et détenu au siège de la société.
Le notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire sera dépositaire
de ce répertoire et des actes qui y sont inscrits. En cas de perte de la qualité d’associé, démission,
destitution ou décès de ce notaire dépositaire, le répertoire de la société notariale et les actes qui y
sont inscrits seront confiés à l’autre notaire titulaire ou s’ils sont encore plusieurs, à celui d’entre eux
qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 6. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Avoirs de la société
La société ne peut posséder que les actifs mobiliers, immobiliers, matériels et immatériels,
conformément à la loi de Ventôse, liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 – Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
Elles ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
Article 11 – Cession et transmission des actions
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé, au notaire nommé
par le Roi comme successeur d'un associé ou à un nouvel associé.
§ 2. Le consentement des autres associés est requis pour la cession ou la transmission des actions
d’un associé dans la société notariale ou des actions de cet associé dans sa société de participation
à un associé ou à un nouvel associé.
En cas de désaccord persistant à l’issue d’un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation,
les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions du cédant moyennant le paiement de
l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou
tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait). Le prix de cession sera payable au plus tard dans les
six mois à compter de la communication par l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de
retard égal à l’intérêt légal majoré de quatre points est dû, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé prorata temporis depuis la date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif.
Volet B
§ 3. Par dérogation à ce qui précède, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort sans l’accord des autres associés ses actions dans la société notariale ou ses actions
de sa société de participation au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un associé ayant la
qualité d’un notaire titulaire et qui devient associé de plein droit.
§ 4. En cas de remplacement d’un notaire titulaire, son successeur a le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites, le tout moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3,
b), de la Loi organique du notariat et ses arrêtés d’exécution (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y
substituerait). Le prix de cession du nombre d’actions manquantes sera payable dès la libération de
tout ou partie du prix de cession payé par le cessionnaire suite à la délivrance par la Chambre des
notaires de la Région de Bruxelles-Capitale de l’autorisation de libérer les fonds conformément aux
dispositions légales et réglementaires.
Titre IV. ACTIONNAIRE
Article 12. Actionnaire
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d’une même compagnie;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu'une même personne ne peut
participer en même temps à l'association à travers cette société et comme personne physique.
En cas de décès, d'acceptation de la démission ou de destitution d'un notaire titulaire, le notaire
nouvellement nommé est actionnaire de plein droit.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une société de participation telle que visée au point 3° ci-dessus, sauf lorsque le
contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société de participation constituée par ceux-ci.
Article 13. Continuation de la société
§ 1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société. La place est vacante. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit. Le
notaire associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale dans les limites légales. S'il n'est
pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a
prêté serment. Dans le cas où, dans les deux ans suivant le jour où la place devient vacante, aucun
nouveau titulaire n'a été nommé et n'a prêté serment, il est mis fin de plein droit à la désignation du
ou des notaire(s) associé(s) non titulaire(s) après l'expiration de ce délai. Le paiement de l'indemnité
qui lui (leur) revient est suspendu jusqu'à la prestation de serment du nouveau notaire titulaire ou la
suppression de la résidence.
§ 2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met
pas fin à la société. Les actions représentatives de son apport d'industrie sont annulées. Il n'exerce
plus la fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
Article 14. Perte de la qualité d’associé- Exclusion
§1. Perte de la qualité d’associé
L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la
destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé.
De même, toute société de participation dont l’associé administrateur cesse ses fonctions par l’effet
de l’acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa
nomination ou pour tout autre motif, perd de plein droit sa qualité d’associé.
En cas de perte de la qualité d’associé, l’exercice des droits liés aux actions détenues par cet
associé ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu et ceci, si l’associé en
question était notaire titulaire, jusqu’à la prestation de serment de son successeur. En cas de décès
d’un notaire associé, ses actions ne sont pas transmises à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-
valeur des actions qui leur sera payée i) par le successeur du notaire décédé si le notaire décédé
était notaire titulaire ou ii) par ses associés ou le nouvel associé si le notaire décédé était non
titulaire.
Volet B
§2. Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres
associés, conformément à l'article 53, § 1er, de la Loi organique du notariat, moyennant le paiement
par le ou lesdits associés de l'indemnité fixée par le tribunal.
Article 15. Conséquences de la perte de la qualité d’associé – Indemnité de reprise
§ 1. Les actions de l'associé notaire titulaire qui perd la qualité d’associé dans les cas prévus à l’
article 14, §1, sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci
de l'indemnité de reprise fixée conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de
reprise d'une étude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait) dans un rapport établi
par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe ("l'estimateur"), désigné par la
Chambre nationale des notaires, saisie par le cédant. La décision de l'estimateur lie les parties.
Le cessionnaire est tenu de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
indemnité dans le délai légal ou réglementaire en vigueur à ce moment.
§ 2. Les actions de l'associé non-titulaire qui perd la qualité d’associé sont cédées à un nouvel
associé ou aux autres associés dans une proportion qui se rapproche le plus possible de celle du
nombre d’actions qu’ils possèdent déjà ou selon une autre proportion que ceux-ci devraient
communiquer, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à l’alinéa
précédent.
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de
cette indemnité, dans les délai et conditions visés à l’article 12, § 2.
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
ou les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible.
Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un autre notaire, désigné par le tribunal de première instance de
Bruxelles, à la requête de toute personne intéressée.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation et déplacements, sont portés par la société notariale en frais généraux.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n’est plus notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est
plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire d’une société professionnelle notariale unipersonnelle est remplacé
par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la
durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 17. Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
Article 17 bis : Distribution du bénéfice
L’organe d’administration a le pouvoir de précéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés et association, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
Article 18. Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
Volet B
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Article 19. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
€) ou au montant qui sera fixé ultérieurement par des dispositions légales, réglementaires ou
déontologiques.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-dessus.
Article 20. Contrôle
Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité notariale, la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
Titre VI. Assemblée générale
Article 21. Réunion
L'assemblée générale ordinaire se tient le premier samedi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels et le procès-verbal y relatif.
Les assemblées générales, tant annuelles qu’extraordinaires, se tiennent au siège de la société,
sans préjudice au droit de les convoquer exceptionnellement dans un autre endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à tout endroit où tous les actionnaires consentent à se réunir
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de l’organe d’administration.
Article 22. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour ; une copie des documents
prescrits par la loi doit y être jointe.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée générale
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué si il / elle est présent(e) ou représenté(e) à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24. Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la
rémunération des actionnaires.
Article 25. Nombre de voix
Chaque actionnaire dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée générale s'il n'est actionnaire lui-même et s'il
Volet B
n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen écrit. Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration
Article 26. Délibérations
L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des
notaires de la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Article 27. Procès-Verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
Article 30 - Décharge
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Titre VIII. Dissolution – liquidation
Article 31. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, ou lorsqu’il constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à
tenir dans le mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute :
- par décision unanime des actionnaires ;
- par une décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des notaires concernée, pour de motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer la fonction de
notaire à titre individuel, tandis que les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la
fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles des notaires.
Article 33. Liquidation
Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs,
sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.
Le ou les liquidateurs transmettent le répertoire ouvert au nom de la société et les actes qui y sont
inscrits, de même que la comptabilité de la société, au notaire titulaire désigné par les associés lors
de leur décision unanime de dissoudre la société ou au notaire titulaire nommé en remplacement du
seul notaire titulaire de la société ou au notaire titulaire désigné par le tribunal en cas de dissolution
judiciaire.
Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux actionnaires la
valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de leurs
actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu’ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir
son notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
Titre IX. DEONTOLOGIE
Volet B
Article 34. Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
règlementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaire se
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
Article 35. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le
modifier ; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus
de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre à la proportion d’actions
détenue par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l'avoir social doit être réparti
proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues aux présents statuts, ce
sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l’égard de la société.
Le projet du règlement d’ordre intérieur doit être soumis à la chambre provinciale des notaires en vue
de l’examen visé à l’article 50 §5, deuxième alinéa, de la loi organique du notariat.
Article 36. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
TITRE X. Dispositions diverses
Article 37. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’actionnaire unique décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
A savoir Monsieur Jean Van de Putte, précité, ici présent et qui accepte.
L’actionnaire unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Avenue Paul
Deschanel 50.
Pour extrait analytique conforme,
Régis Dechamps, notaire