Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FMG-FANT
(en entier) :
(adresse complète)
FIDUCIAIRE MONTGOMERY-FANT
Quai Saint-Brice(TOU) 35
7500 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le  trente décembre deux mil seize en cours d’enregistrement par Nous,
Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, membre de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-
Notaires associés », ayant son siège social à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée
au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
                ARTICLE l.- Dénomination
                La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous
la dénomination: “FIDUCIAIRE MONTGOMERY-FANT”, en abrégé “FMG-FANT”.
                Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous la
forme d’une société privée à responsabilité limitée ».
                La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal
sont octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
                ARTICLE 2.- Siège social
                Le siège social de la société est établi à 7500 Tournai, Quai Saint-Brice 35.
                Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par
simple décision du gérant, qui devra veiller à faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
                La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                ARTICLE 3.- Objet
                La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil
fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1°            la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°            l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°            l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
0668713941
Volet B
4°            les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°            l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°            les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°            l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°            l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°            la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
•              la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
•              la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
•              la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance
lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse
d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
•              Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•              Des personnes morales membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
•              Des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
                ARTICLE 4.- Durée
                La société a été constituée pour une durée illimitée.
     ARTICLE 5.- Capital
                Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euroos (18.600,00 EUR) et représenté
par cent parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen-tant chacune
un/centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution,
d’augmentation et/ou de réduction de capital.
                Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
                Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions
Volet B
prises lors des assemblées. Il a droit à une part du bénéfice distribuable et de l’actif net de la société
proportionnelle à sa participation dans le capital.
                La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
  ARTICLE 6.-       Cession de parts - Retrait d’un associé
                Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous
seing privé qui sera constaté dans le registre des parts sociales. Si l’un des associés souhaite céder
ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le futur cessionnaire devra
préalablement obtenir l’agrément de tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
                En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord
de tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
                L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres
associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date de
prise d’effet souhaitée pour son retrait.
                Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis
pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant
l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective
                ARTICLE 7.- Qualité des associés
                Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et
exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
                Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une
partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
                Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne
peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet
et les activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des
travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au
nom de la société.
                ARTICLE 8.- Droit de préférence en cas d’augmentation de capital
                En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de
souscrire par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que
représentent leurs effets.
                Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée
générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la
souscription. La date de l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice sont annoncés par
l’organe de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.
                ARTICLE 9.- Assemblée générale annuelle – Assemblée générale extraordinaire
                L’assemblée annuelle se tient le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
                Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le
premier jour ouvrable qui suit.
                L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit dans la région de
langue française de Belgique.
                Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article
20 des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les
propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
                Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée
chaque fois que l’intérêt de la société le requiert.
                L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par
le(s) commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant au moins un
cinquième du capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de
la société ou à tout autre endroit dans la région de langue française de Belgique mentionné dans la
convocation.
                ARTICLE 10.- Convocation
Volet B
                Les associés, les gérants et l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant
l’assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen
de communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
                Les associés, les gérants et l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y
font représenter, sont considérés comme y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes
personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas
assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
                ARTICLE 11.- Mise à disposition des pièces
                La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et
gérants conformément au Code des sociétés leur est adressée avec la lettre de convocation.
                Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes
convoquées et qui en font la demande.
                S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article 20 des présents
statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des
pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que
la lettre circulaire visée à l’article précédent.
                ARTICLE 12.- Représentation
                Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
associé ou pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique,
telle que prévue à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil).
                Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout
autre moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le
gérant peut en outre exiger qu’elles soient déposées à l’endroit qu’il indique, trois jours avant
l’assemblée générale.
                Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours
ouvrables, pour l’application de cet article.
                ARTICLE 13.- Liste de présence – Bureau – Procès-verbaux
                Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de
signer la liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le
siège social des associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
                L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège
de gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée
choisi par cette dernière.
                Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
                ARTICLE 14.- Devoir de réponse du (des) gérant(s)/commissaires
                Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de
leur rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
                Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos
de leur rapport.
                ARTICLE 15.- Prorogation de l’assemblée générale annuelle
                L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision
de l’assemblée générale prévue à l’article 9 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
                L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines, avec le même ordre du jour.
                Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables
pour la seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans
les statuts.
                La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
                ARTICLE 16.- Délibérations – Condition de présence
                Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour,
sauf si tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement
autrement.
                L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre
de parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
                ARTICLE 17.- Droit de vote
                Chaque part donne droit à une voix.
                Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne
Volet B
chaque point de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il
est adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de
l’assemblée.
                ARTICLE 18.- Majorité
                Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le
nombre de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une
abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
                ARTICLE 19.- Assemblée générale extraordinaire
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
    •  d’une fusion ou scission de la société ;
    •  d’une augmentation ou réduction du capital social ;
    •  d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable ;
    •  de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
    •  de la dissolution de la société ;
    •  de toute modification des statuts,
                L’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
                Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois
quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci,
sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les
modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses
propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique,
et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du
capital social.    
                ARTICLE 20.- Procédure de décision écrite
                À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés
peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée
générale.
                L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver
les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la
société ou tout autre lieu de la région de langue française de Belgique mentionné dans la lettre, dans
un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci.
                Si au cours cette période, l’accord des associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur
la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
                ARTICLE 21.- Copies et extraits des procès-verbaux
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
                ARTICLE 22.- Administration de la société
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas.
                S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante.
                Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle
détermine.
                Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
                Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre
en considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation
des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
                Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et de conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  un conseil fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
Volet B
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
                Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
                L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
                ARTICLE 23.- Réunions – Délibération et décision
                Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
                Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont
la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion
détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
                Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président,
sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que
le président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
                Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
gérant le demande.
                Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu de la
région de langue française de Belgique mentionné dans la convocation. La convocation contient
l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège.
                Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à
l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils
acceptent de délibérer sur ces points en question.
                Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel
ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège
de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
                Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et
décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition
n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider
valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente,
pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
                Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
                Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres gérants.
                En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
                Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les
décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
                ARTICLE 24.- Mandataires
                L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour
une série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont
pas membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun
acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
                Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité
Volet B
mentionnée à l’article 22, 6e alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en
nom personnel.
                Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée,
sans préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
                ARTICLE 25.- Compétences du collège
                Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
                Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du
22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
                Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement
ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 22, 6e alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser
cette(ces) mission(s) en nom personnel.
                Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les
statuts ou par la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence
du collège de gestion.
                ARTICLE 26.- Représentation de la société
                Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que
demanderesse ou défenderesse.
                Chaque gérant peut valablement représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit
en demandant soit en défendant, y compris dans tous les actes où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel.
                La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
                ARTICLE 27.- Contrôle
                Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés
pour un délai renouvelable de trois ans.
                Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article
141, 2°, du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article
166 du Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
                L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
                ARTICLE 28.- Exercice social
                L’exercice social commence le premier janvier et se clôture la trente et un décembre de
chaque année.
                ARTICLE 29.- Comptes annuels
                À la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à
l’assemblée générale.
                Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi
qu’un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
                Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours
avant l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe,
des rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle)
sont mis à disposition des associés au siège de la société.
                ARTICLE 30.- Répartition du résultat
                L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion,
de l’affectation du résultat.
                ARTICLE 31.- Paiement
Volet B
                Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et
lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
                ARTICLE 32.- Dividendes intercalaires
À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
la société, sous réserve des dispositions du Code des sociétés.
                ARTICLE 33.- Liquidation
                La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
                La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de
l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
                En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le
liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le tribunal de commerce aura homologué sa
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
                Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des
sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée
générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
                Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de
la profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
                ARTICLE 34.- Décompte final
                Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
                Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs
rétablissent l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de
fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
                Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
                ARTICLE 35.- Droits des sociétés - Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
                ARTICLE 36.- Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées comme
non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
                1.- Sont ici nommés gérants, les experts-comptables et conseils fiscaux suivants :
    •  Monsieur FANT Anthony Jérôme Alexis, né à Binche le 2 septembre 1985 , domicilié à 7530
Gaurain-Ramecroix (Tournai), rue Joncquerelle, 80, ici présent et qui accepte.
        •  La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE
MONTGOMERY – OPR », en abrégé « FMG-OPR », « FMG » et « FIDUCIAIRE MONTGOMERY »
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0464.532.406, dont le siège social est
situé à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré 19, qui désigne en qualité de représentant permanent
Monsieur de la Chevalerie Amaury Tanguy Régnier Jean Servais Baudouin, conseil fiscal, né à
Bruxelles, le 7 mai 1965, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de l’Escrime, 65, représenté
comme dit ci-avant et qui accepte.
 2.- Le mandat des gérants pourra être rémunéré.
3.- Nomination de commissaire : d’estimations faites de bonne foi, il n’est pas nommé de
commissaire.
 4.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour
compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette
reprise d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité
juridique.
                Les comparants déclarent autoriser Monsieur de la Chevalerie Amaury et Monsieur FANT
Anthony, prénommés, à souscrire pour compte de la société en formation les engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
                Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de
l'extrait des statuts.
Volet B
                Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir
été souscrites dès l'origine par la société conformé-ment à l'article 60 du code des sociétés. A ce
sujet, la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
le compte de la société en formation par les constituants, depuis le 1 juillet 2016.
                5.- Les comparants confèrent à Monsieur de la Chevalerie Amaury et Monsieur FANT
Anthony, prénommés,  avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à engager la société
avec les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives
généralement quelconques en relation avec des immatriculations légales telles la banque Carrefour
des entreprises, guichet d’entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des
affaires économiques.
 
 
 
                                               POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                               Jean-Frédéric VIGNERON,
                                               Notaire associé