N° d'entreprise :
0849521446
Dénomination :
(en entier) :
IMMO SPA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 235
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE
COMPTABLE, OBJET
L'an deux mil dix-neuf.
Le trente septembre.
A Ixelles, en l'étude, rue Capitaine Crespel 16.
Devant Nous, Maître Vincent VRONINKS, notaire à Ixelles, exerçant sa fonction dans la société
privée à responsabilité limitée "VRONINKS, RICKER & WEYTS – notaires associés", ayant son
siège à Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue Capitaine Crespel, 16, identifiée sous le numéro d’entreprise
TVA BE 0686.709.520 RPM Bruxelles, détenteur de la minute et qui l'inscrit dans son répertoire.
S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "IMMO
SPA", ayant son siège social à B-1050 Ixelles, Avenue Louise 235, identifiée sous le numéro
d'entreprise TVA BE 0849.521.446 RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Carl Ockerman, à Bruxelles, le 9 octobre
2012, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 22 octobre suivant, sous le
numéro 12173508.
Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire Carl
Ockerman, à Bruxelles, le 11 mai 2015, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge
du 15 juin suivant, sous le numéro 15084278.
BUREAU
La séance est ouverte à douze heures.
Sous la présidence de Madame Els Paule BRULS, née à Tongres, le 18 août 1978, demeurant à B-
3071 Kortenberg, Meerbeekstraat 24, qui remplit également la fonction de secrétaire.
Aucun scrutateur n'est désigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont représentés à l'assemblée, les actionnaires suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre
d’actions mentionné ci-après:
1/ La société privée à responsabilité limitée "ECF Brussels Office Leasehold", ayant son siège social
à B-1050 Ixelles, Avenue Louise 235, identifiée sous le numéro d'entreprise 0828.586.173 RPM
Bruxelles, propriétaire d’une (1) action de la société
2/ La société de droit Luxembourgeois "CS European Commercial No.1 S.à.R.L.", ayant son siège
social à rue C.M. Spoo 10, 2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, identifiée sous le
numéro d'entreprise belge 0719.746.631, propriétaire de huit mille trois cent nonante-neuf (8.399)
actions de la société
Ensemble : huit mille quatre cents (8.400) actions
REPRÉSENTATION - PROCURATIONS
Tous les actionnaires sont ici représentés par Madame Els Bruls, prénommée, en vertu de deux (2)
procurations sous seing privé, qui resteront ci-annexées pour être enregistrées en même temps que
le présent procès-verbal.
Le mandataire reconnaît que le notaire a attiré son attention sur les conséquences d'un mandat non
valable.
Volet B
EXPOSé Du PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
    1.  a) Rapport du réviseur d’entreprises sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois de la date à laquelle se tiendra
l'assemblée.
b) Rapport du conseil d’administration justifiant la proposition de transformer la société en une
société en commandite simple, objet du point 7. ci-après, auquel rapport de l'état précité est joint.
    2.  Modification de la dénomination sociale de la société en « ECF Oxygen ».
    3.  Modification de l'article 3 des statuts définissant l'objet social.
    4.  Modification de la date de clôture de l’exercice social.
    5.  Modification de la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire.
    6.  Transformation de la société en société en commandite simple.
    7.  Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle, intégrant les décisions prises,
uniquement en langue française, remplaçant intégralement le texte français et néerlandais des
statuts.
    8.  Réduction du capital social pour le ramener de huit millions quatre cent mille euros
(8.400.000,00 EUR) à un million cent vingt mille euros (1.120.000,00 EUR), par le remboursement
aux actionnaires, au prorata de leur participation respective, d'un montant global en espèces de sept
millions deux cent quatre-vingt mille euros (7.280.000,00 EUR) et sans annulation d’actions, cette
opération ayant pour but d’adapter les fonds propres aux besoins actuels de la société.
        •  Fixation des modalités pratiques du remboursement du capital.
        •  Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
        •  Modification de l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec la résolution prise.
    9.  Démission des administrateurs de la société anonyme.
    10.  Nomination du gérant de la société en commandite simple.
    11.  Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.
    12.  Questions des actionnaires.
II. Il existe actuellement huit mille quatre (8.400) actions et la société n’a pas émis d’obligations, ni
créé d’autres titres.
III. Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard des
actionnaires.
IV. Le conseil d'administration de la société est actuellement composé de deux (2) membres. Tous
les administrateurs ont été informés de la tenue de la présente assemblée et de son ordre du jour. Ils
ont, par un écrit adressé à la société, (a) expressément dispensé la société de toute convocation à
leur égard, telle que prescrite par l'article 533 du Code des sociétés et (b) déclaré avoir pris
connaissance tant du projet du présent procès-verbal que des documents visés à l'article 535 du
Code des sociétés.
Le président remet au notaire une copie de ces dispenses écrites, avec prière de les conserver dans
son dossier.
V. Pour être admises, les résolutions concernant la modification de l'objet social, la transformation de
la société et l'adoption de ses nouveaux statuts doivent réunir une majorité de quatre cinquièmes au
moins des voix prenant part au vote, les autres résolutions entraînant une modification aux statuts,
les trois quarts au moins des voix, et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la
majorité simple des voix.
VI. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
EMPLOI DES LANGUES
Les actionnaires, présents et représentés comme dit est, déclarent que le notaire a attiré leur
attention sur les dispositions légales concernant l'emploi des langues en matière de sociétés
commerciales.
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour.
rapports
Sur la transformation de la société
a) Conformément à l’article 776 du Code des sociétés, le conseil d’administration a établi un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de
trois mois de la date à laquelle se tiendra l'assemblée.
b) Le réviseur désigné par le conseil d’administration de la société, étant la société Ernst & Young
Volet B
Bedrijfsrevisoren CVBA, représentée par Marleen Mannekens, réviseur d’entreprises, a établi le 27
septembre 2019, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit par l'article 777 du
Code des sociétés.
 
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:
“We zijn overgegaan tot een beoordeling van de staat van activa en passiva afgesloten op 30 juni
2019 van de naamloze vennootschap Immo Spa, in overeenstemming met de controlenormen
uitgevaardigd door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren met betrekking tot de omzetting van een
vennootschap. Op basis van deze beoordeling, zijn we in staat de volgende conclusies te formuleren:
    •  Op basis van onze werkzaamheden is niet gebleken dat een overwaardering van het netto-actief
heeft plaatsgevonden, vanuit materieel oogpunt;
    •  Het netto-actief tbv € 7.365.173,32 is € 1.034.826,68 lager dan het huidig geplaatst kapitaal,
hetwelk € 8.400.000 bedraagt.
Beperking van verspreiding van ons conclusie
Onderhavig verslag werd uitgegeven in het kader van de omzetting van de rechtsvorm van de
Naamloze Vennootschap Immo Spa in een Gewone Commanditaire Vennootschap en mag niet voor
andere doeleinden gebruikt worden.
Gent, 27 september 2019
Ernst & Young Bedrijfsrevisoren cvba
Vertegenwoordigd door
Marleen Mannekens
Vennoot*
* Handelend in naam van een BVBA”
c) Conformément à l’article 778 du Code des sociétés, le conseil d’administration a établi un rapport
contenant la justification détaillée de la proposition de transformation de la société. A ce rapport est
joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société. Ce rapport a été approuvé
par le conseil d’administration en date du 25 septembre 2019.
 
Lecture, dépôt et conservation des rapports
d) L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les
actionnaires, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Le notaire fait ici observer que le délai de quinze jours visé à l'article 535 juncto 533 du Code des
sociétés n'a pas été respecté en tant qu'il concerne les rapports susvisés et attire l'attention de
l'assemblée sur la portée de l'article 64 dudit Code. Les membres de l'assemblée, représentés
comme dit est, déclarent n'avoir aucune objection sur ce point et avoir été suffisamment informés.
L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et se rallie à leur contenu.
Un exemplaire de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-
annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.
DÉLIBÉRATION
Après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes:
première résolution : Modification de la dénomination sociale
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société en "ECF Oxygen". L’
assemblée déclare être au courant du contenu de l’article 65 du Code des sociétés.
deuxième résolution : modification de l’objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de remplacer l’article 3 des statuts par
le texte suivant :
« La société a pour objet l'acquisition, la détention, l'administration, la gestion et la cession d’intérêts
et de participations dans des entités luxembourgeoises ou étrangères ayant pour objet,
conformément à leurs statuts, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres sociétés dont les
statuts contiennent des dispositions similaires, l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de
biens immobiliers (notamment des terrains et immeubles ainsi que des droits réels
(grundstücksgleiche Rechte) tels que des droits de superficie (Erbbaurechte) et des droits de
copropriété (Teileigentumsrechte) ; ci-après dénommés « Actifs Immobiliers ». Ces entités sont ci-
après dénommées « Sociétés Immobilières ». Les intérêts et participations dans des Sociétés
Immobilières ne seront acquis et détenus par la société que si elle peut s'attendre à en tirer un
revenu permanent et à condition que la détention de participations dans des Sociétés Immobilières
soit au moins aussi liquide que les Actifs Immobiliers détenus directement par la société.
La société peut en outre, directement ou indirectement, acquérir, détenir, administrer, gérer ou céder
des Actifs Immobiliers. Les droits réels ne peuvent être acquis que si la société peut s'attendre à ce
Volet B
que ces droits génèrent un revenu permanent.
Les intérêts et participations dans des sociétés non qualifiées de Sociétés Immobilières ne peuvent
pas être acquis et détenus par la société.
Pour servir l'objet social de la société, la société peut, à titre accessoire, exercer les activités
suivantes, à condition qu’aussi longtemps que la société est une filiale directe ou indirecte de Savills
IM European Commercial Fund FCP-FIS, ces activités n'entraînent pas une violation des pouvoirs et
restrictions d’investissement applicables à Savills IM European Commercial Fund FCP-FIS :
    •  acquérir, détenir et céder tout type d'actif nécessaire à la gestion des Actifs Immobiliers ;
    •  fournir toute assistance, que ce soit sous forme de prêts, de garanties ou autrement, à ses
filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou à toute
société actionnaire direct ou indirect de la société ou à toute société appartenant au même groupe
que la société (ci-après les « Sociétés Liées »), étant entendu que la société ne s'engagera dans
aucune transaction qui la ferait exercer une activité qui pourrait être considérée comme une activité
réglementée du secteur financier. En particulier, la société peut :
(a) emprunter de l'argent sous quelque forme que ce soit ou obtenir un crédit sous quelque forme
que ce soit et lever des fonds, y compris, mais sans s'y limiter, au moyen d'instruments financiers,
convertibles ou non, à condition qu’aussi longtemps que la société est une filiale directe ou indirecte
de Savills IM European Commercial Fund FCP-FIS, ces activités ne constituent pas une violation des
restrictions concernant l'emprunt de capitaux extérieurs par Savills IM European Commercial Fund
FCP-FIS ;
(b) avancer, prêter ou déposer de l'argent ou accorder un crédit ou souscrire ou acquérir des
instruments de dettes émis par une Société Liée luxembourgeoise ou étrangère à des conditions
jugées appropriées et avec ou sans garantie, à condition qu’aussi longtemps que la société est une
filiale directe ou indirecte du Savills IM European Commercial Fund FCP-FIS, les conditions soient
celles du marché ;
(c) garantir tout emprunt, y compris, mais sans s'y limiter, au moyen de toute garantie, tout gage ou
toute autre forme de sûreté, que ce soit par engagement personnel ou par hypothèque ou sûreté sur
tout ou partie de l'entreprise et/ou des actifs immobiliers (présents ou futurs) ou par toutes ou partie
de ces méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la société et de chacune des
Sociétés Liées.
effectuer des opérations juridiques, commerciales, techniques et financières et, en général, effectuer
les opérations nécessaires à la réalisation de son objet ainsi que les opérations liées directement ou
indirectement à la facilitation de la réalisation de son objet dans les domaines décrits ci-dessus. ».
troisième RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA date DE CLÔTURE de L'EXERCICE SOCIAL
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de fixer celle-ci au 30
septembre de chaque année. A titre transitoire, l’exercice social en cours, commencé le 1er janvier
2019, se clôturera le 30 septembre 2019, et portera exceptionnellement sur neuf (9) mois d'activité.
quatrième RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA date DE TENUE DE L’ASSEMBLéE ANNUELLE
L'assemblée décide de modifier la date de tenue de l’assemblée annuelle et de fixer celle-ci au
deuxième (2ème) lundi du mois de février, à onze (11) heures, et pour la première fois le 10 février
2020 à onze heures.
cinquième RÉSOLUTION : transformation en société en commandite simple
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société en commandite simple.
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés, et la société en commandite simple continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société anonyme.
Toutes les actions de la société anonyme seront échangées dans une même proportion contre un
nombre identique de parts de la société en commandite simple, avec maintien des droits y attachés
pour leurs détenteurs.
sixième RÉSOLUTION : adoption des nouveaux statuts
L'assemblée décide, suite à la transformation de la société en une société en commandite simple, d’
adopter un nouveau texte des statuts, intégrant les décisions prises, uniquement en langue
française, remplaçant intégralement le texte français et néerlandais des statuts, rédigé comme suit :
CHAPITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée "ECF OXYGEN".
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en
commandite simple" ou des initiales "SCS".
Volet B
Article 2. SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235.
Il peut, par décision du gérant ou du conseil des gérants, être transféré en tout autre endroit en
Belgique, dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins du gérant
ou du conseil des gérants.
La société peut établir, par décision gérant ou collège de gérants, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet l'acquisition, la détention, l'administration, la gestion et la cession d’intérêts et
de participations dans des entités luxembourgeoises ou étrangères ayant pour objet, conformément
à leurs statuts, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres sociétés dont les statuts contiennent
des dispositions similaires, l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de biens immobiliers
(notamment des terrains et immeubles ainsi que des droits réels (grundstücksgleiche Rechte) tels
que des droits de superficie (Erbbaurechte) et des droits de copropriété (Teileigentumsrechte) ; ci-
après dénommés « Actifs Immobiliers ». Ces entités sont ci-après dénommées « Sociétés
Immobilières ». Les intérêts et participations dans des Sociétés Immobilières ne seront acquis et
détenus par la société que si elle peut s'attendre à en tirer un revenu permanent et à condition que la
détention de participations dans des Sociétés Immobilières soit au moins aussi liquide que les Actifs
Immobiliers détenus directement par la société.
La société peut en outre, directement ou indirectement, acquérir, détenir, administrer, gérer ou céder
des Actifs Immobiliers. Les droits réels ne peuvent être acquis que si la société peut s'attendre à ce
que ces droits génèrent un revenu permanent.
Les intérêts et participations dans des sociétés non qualifiées de Sociétés Immobilières ne peuvent
pas être acquis et détenus par la société.
Pour servir l'objet social de la société, la société peut, à titre accessoire, exercer les activités
suivantes, à condition qu’aussi longtemps que la société est une filiale directe ou indirecte de Savills
IM European Commercial Fund FCP-FIS, ces activités n'entraînent pas une violation des pouvoirs et
restrictions d’investissement applicables à Savills IM European Commercial Fund FCP-FIS :
    •  acquérir, détenir et céder tout type d'actif nécessaire à la gestion des Actifs Immobiliers;
    •  fournir toute assistance, que ce soit sous forme de prêts, de garanties ou autrement, à ses
filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou à toute
société actionnaire direct ou indirect de la société ou à toute société appartenant au même groupe
que la société (ci-après les « Sociétés Liées »), étant entendu que la société ne s'engagera dans
aucune transaction qui la ferait exercer une activité qui pourrait être considérée comme une activité
réglementée du secteur financier. En particulier, la société peut :
(a) emprunter de l'argent sous quelque forme que ce soit ou obtenir un crédit sous quelque forme
que ce soit et lever des fonds, y compris, mais sans s'y limiter, au moyen d'instruments financiers,
convertibles ou non, à condition qu’aussi longtemps que la société est une filiale directe ou indirecte
de Savills IM European Commercial Fund FCP-FIS, ces activités ne constituent pas une violation des
restrictions concernant l'emprunt de capitaux extérieurs par Savills IM European Commercial Fund
FCP-FIS ;
(b) avancer, prêter ou déposer de l'argent ou accorder un crédit ou souscrire ou acquérir des
instruments de dettes émis par une Société Liée luxembourgeoise ou étrangère à des conditions
jugées appropriées et avec ou sans garantie, à condition qu’aussi longtemps que la société est une
filiale directe ou indirecte du Savills IM European Commercial Fund FCP-FIS, les conditions soient
celles du marché ;
(c) garantir tout emprunt, y compris, mais sans s'y limiter, au moyen de toute garantie, tout gage ou
toute autre forme de sûreté, que ce soit par engagement personnel ou par hypothèque ou sûreté sur
tout ou partie de l'entreprise et/ou des actifs immobiliers (présents ou futurs) ou par toutes ou partie
de ces méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la société et de chacune des
Sociétés Liées.
    •  effectuer des opérations juridiques, commerciales, techniques et financières et, en général,
effectuer les opérations nécessaires à la réalisation de son objet ainsi que les opérations liées
directement ou indirectement à la facilitation de la réalisation de son objet dans les domaines décrits
ci-dessus.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illi-mitée.
CHAPITRE II. - CAPITAL - PARTS.
Article 5. CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à huit millions quatre cent mille euros (8.400.000,00 EUR).
Volet B
Il est représenté par huit mille quatre cent (8.400) parts nominatives, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/huit mille quatre centième (1/8.400ième) du capital social.
ARTICLE 6. NATURE DES TITRES.
Toutes les parts sont et resteront nominati-ves.
Les parts sont toutes obligatoirement intégralement libérées.
Seule l'inscription au registre des parts nominatives fait foi de la prop-riété des parts. Des certificats
constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'après
l'inscription dans le registre des parts nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par
le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accom-plissement des formalités requises
par la loi pour le transfert des créances.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un gérant provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de
l'ensem-ble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Quant aux droits et obligations des associés et héritiers.
a) Les associés commandités
Le ou les associé(s) commandité(s) est (sont) indéfiniment et solidairement sont responsables de
tous les engagements de la société.
L’associé commandité est la société privée à responsabilité limitée « ECF Brussels Office Leasehold
» ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235, identifiée sous le numéro d’entreprise
0828.586.173.
b) Les associés commanditaires
Le ou les associé(s) commanditaire(s) n’est (ne sont) passibles que des dettes et pertes de la
société que jusqu'à concurrence des fonds qu’il y a (qu'ils y ont) apporté et sans solidarité entre eux,
à condition qu’il n’ait (qu'ils n'aient) accompli(s) aucun acte de gestion, même en vertu d'une
procuration.
L’associé commanditaire est la société de droit luxembourgeois "CS European Commercial No.1 S.à
r.l.", ayant son siège social à C.M. Spoo 10, 2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
identifiée sous le numéro d'entreprise bis belge 0719.746.631.
ARTICLE 7. TRANSFERT DE TITRES.
L'acquisition en propriété ou autrement d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents
statuts.
Un associé ne peut pas céder ses parts dans la société entre vifs à un tiers sans l’accord unanime
de tous les associés, sauf dans le cadre de l’ exécution de quelque gage sur les parts sociales de la
société octroyé en tant que sûreté des dettes bancaires contractées pour le financement de la
société ou du groupe ou de quelque entité au sein du groupe auquel la société appartient.
Aucune partie ne procèdera à un transfert, à moins que la condition décrite ci-dessus soit remplie.
ARTICLE 8. ACQUISITION DE TITRES PROPRES
La société peut acquérir ses propres parts, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
CHAPITRE III. – GESTION ET CONTRÔLE
ARTICLE 9. REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTI-ONS.
Le collège se réunit sur convocation de son prési-dent ou de deux gérants, effectuée trois jours au
moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.
Tout gérant qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l'ab-sence
ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Les réunions du collège de gérants se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la
convocation.
Tout gérant peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale
conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax,
e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre
membre du collège afin de le représenter à une réunion déterminée. Un gérant peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Sauf cas de force majeure, le collège de gérants ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié au moins de ses membres est présente ou repré-sentée. Si cette dernière condition n'est pas
Volet B
remplie, une nouvelle réunion peut être convo-quée, qui, à conditi-on que deux gérants au moins
soient présents ou représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les objets portés à l'ordre du
jour de la réunion précédente.
Le collège de gérants peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du collège est prise à la majo-rité simple des gérants présents ou repré-sentés, et en
cas d'absten-tion de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisi-ons du
collège de gérants ne peuvent être prises par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédu-re pour l'arrêt des comptes annuels ni pour
l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un gérant qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoni-ale à une décision ou une opération relevant du
collège de gérants, doit le communi-quer aux autres gérants avant la délibération collège de gérants;
le collège de gérants et la société doivent s'en référer aux prescripti-ons de l'article 523 du Code des
sociétés.
Les décisions du collège de gérants sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le
président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, ou par deux
gérants.
ARTICLE 10. POUVOIR DE GESTION DU COLLEGE.
La société est gérée exclusivement par un gérant ou un collège de gérants (lorsqu’ils sont plusieurs),
étant les associés commandités, sur la base du business plan et du budget annuel (consistant à,
mais ne se limitant pas, faire en sorte que la société se conforme à toutes les obligations comptables
et fiscales qui lui sont applicables).
Le gérant (ou le collège des gérants) a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Le gérant (ou le collège des gérants) agit en conformité avec les statuts de la société.
Le gérant (ou collège de gérants), peut désigner des mandataires de la société.
Seuls des mandats spéciaux et limités à des actes ou séries d’actes limités sont autorisés.
ARTICLE 11. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
Le gérant unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront séparément.
Le gérant (ou le collège des gérants), peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeur
(s) qui agissent dans les limites des pouvoirs leurs ayant été conférés et sous la surveillance et selon
les directives de la direction à qui incombe la responsabilité.
ARTICLE 12. FRAIS DES GERANTS.
Les gérants seront indemnisés des dépen-ses normales et justifiées exposées dans l'exercice de
leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
ARTICLE 13. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plu-sieurs commis-saires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'In-stitut des Révi-seurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés
pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-inté-rêts, ils ne peuvent être
révo-qués en cours de mandat que par l'assemblée géné-rale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéfi-cier des exceptions prévues à l'article 141,
2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
indivi-duellement les pouvoirs de con-trôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la ma-tière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commis-saire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expert-comptable. La rémuné-ration de l'expert-comptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rému-nération a été mise à sa charge par
décision judici-aire. En ce cas les observati-ons de l'expert-compta-ble sont communi-quées à la
société.
CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES.
ARTICLE 14. DATE.
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit le deuxième (2ème) lundi du mois de février,
à onze (11) heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée géné-rale a lieu le jour ouvrable suivant.
Volet B
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société.
Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 22 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les associés.
Une assemblée générale des associés extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des associés peu-vent être convoquées par le collège de gérants ou par
les commis-saires et l'être sur la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social.
Les as-semblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège social de la société ou
en tout autre endroit menti-onné dans la convo-cation, ou autrement.
ARTICLE 15. CONVOCATION.
a) Composition et admission à l'assemblée.
L'assemblée générale se compose des associés commandité(s) et du ou des associés
commanditaires. Le ou les associés commandités et commanditaires sont admis de plein droit à
toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d'admission.
b) Pouvoirs et obligations de convocation
L’assemblée a les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code de droit des sociétés belge et par les
statuts.
L'assemblée générale se réunit à l'invitation du collège de gérants. En outre, chaque associé
commandité ou associé commanditaire ou leur(s) représentant(s) peut convoquer une assemblée
générale des associés ou requérir le(s) gérant(s) de convoquer une assemblée.
Les assemblées générales se tiennent en Belgique.
L'assemblée générale annuelle doit être convoquée à l'endroit, jour et heure déterminés et ce, dans
les six mois de la clôture de l'exercice comptable.
c) Formalités
Les associés sont convoqués à une assemblée générale par le biais d'une lettre d'invitation envoyée
à leur adresse, telle qu'indiquée dans le registre des associés, au moins quinze jours avant
l'assemblée. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui
ne doit pas nécessairement être un associé. Le mandat doit être donné par écrit.
Les associés qui assistent à une assemblée générale ou qui s’y font représenter, sont considérés
comme ayant été régulièrement convoqués. Ils peuvent également renoncer à se prévaloir de l’
absence ou de l’irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la tenue de l’assemblée générale
à laquelle ils n’étaient pas présents ou représentés.
ARTICLE 16. REPRESENTATION.
Tout associé empêché peut donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le repré-
senter à une réunion de l'assem-blée. Les procurations doivent porter une signature (pouvant
également être une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, le
collège de gérants peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée
à l'endroit indiqué par lui.
Les samedis, dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'applica-ti-on de cet article.
ARTICLE 17. COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président du collège de gérants ou, en cas d'em-
pêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègues ou par un membre de l'as-semblée
désigné par celle-ci. Si le nombre de per-sonnes présentes le permet le président choisit un secré-
taire et, sur propositi-on du pré-sident de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scru-tateurs. Les
procès-verbaux des as-semblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
deman-dent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
ARTICLE 18. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer vala-
ble-ment quel que soit le nombre de parts repré-sentées.
ARTICLE 19. DROIT DE VOTE.
Chaque part donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque associé peut également voter au moyen d’un formulaire établi par le collège de gérants, qui
Volet B
contient les mentions suivantes : (i) identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit
et (iii) pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’assemblée, la mention « oui »
ou « non » ou « abstention ». L’associé qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les
formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale conformément aux statuts.
ARTICLE 20. MAJORITE.
Sous réserve des dispositions de l'article sui-vant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de
parts présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des
voix.
ARTICLE 21. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission de parts en-dessous du pair comp-ta-ble;
- la suppression ou la limitation du droit de sou-scription préférentielle ;
- la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spé-cifié dans les convocations à l'as-semblée et la moi-
tié au moins des parts con-stituant l'ensemble du capital social doit être re-présentée à l'assemblée.
Si cette dernière condi-tion n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui
délibé-rera valable-ment quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assi-milée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'ac-quisition, prise en gage et aliénation de parts de la société, de transfor-mation de la société en
une société d'une autre forme juri-di-que et de dissolution de la société en cas de perte des trois
quarts du capital.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire par lesquelles les statuts sont modifiés ainsi
que les décisions relatives à la modification de la dénomination sociale, du capital, à la liquidation
anticipée de la société, sont adoptées moyennant l'unanimité des votes des associés commandités
et la majorité simple des associés commanditaires.
ARTICLE 22. – DECISION PAR ECRIT.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, le collège de gérants, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux
éventuels commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de
renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre
lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et le principe de la procédure écrite, dans le délai
susmentionné.
ARTICLE 23. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
signées par le président du collège de gérants, par un ou par deux gérants. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVI-DENDES - REPARTITION DES
BENEFICES.
ARTICLE 24. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIA-LES.
L'exercice social commence le premier octobre pour se ter-mi-ner le trente septembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le collège de gérants dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société com-prenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces docu-
ments sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique. Ces
documents sont audités et certifiés par un commissaire conformément à la loi.
En vue de leur publication, les comptes sont vala-blement signés par un gérant ou par toute autre
personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le collège de
gérants.
Les gérants établissent en outre annuel-lement un rapport de gestion conformément aux articles 95
et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de
gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des
sociétés.
ARTICLE 25. REPARTITION DES BENEFICES.
Volet B
La répartition des bénéfices et la constitution d'une réserve seront décidées par l'assemblée
générale.
L'assemblée générale peut à plusieurs reprises chaque année décider de distribuer les bénéfices de
la société. Sauf décision contraire, les bénéfices sont distribués au pro rata de la participation des
associés dans le capital.
Les pertes seront divisées entre les associés suivant la même proportion que celle applicable pour la
distribution des bénéfices.
Cependant, la contribution aux pertes des associés commanditaires ne peut jamais dépasser leur
apport.
CHAPITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 26. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
La société est dissoute:
à la suite d'une décision judiciaire ayant autorité de force jugée; ou
par décision de l'assemblée générale prise conformément au quorum exigé pour la modification des
statuts.
En vue de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
détermine leurs compétences et rémunération, détermine de quelle manière ils peuvent engager et
représenter la société, et convient de la manière dont la liquidation peut être clôturée.
Si aucun liquidateur n'est nommé, les gérants en fonction sont considérés de plein droit comme
liquidateur.
Les liquidateurs entrent en fonction après la confirmation de leur nomination par l'assemblée
générale par décision du tribunal de commerce conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
Ils agissent au nom de la société en liquidation de la même manière qu'ils agissaient en leur qualité
de gérants et disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des
sociétés sans devoir requérir l'autorisation préalable de l'assemblée générale. Leur nomination vaut
pour une durée indéterminée et jusqu'à la fin de leur mission, sauf en cas de révocation par
l'assemblée générale ou demande de décharge présentée par eux.
En cas de pluralité de liquidateurs, ceux-ci agissent en collège.
Le bénéfice net de la liquidation après apurement du passif de la société ou après consignation des
sommes nécessaires pour ce faire, est divisé par les liquidateurs entre les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, après que, si besoin en est, leurs parts
aient été mises sur pied d'égalité, soit par imputation des montants encore ouverts sur les parts
auxquelles un montant moindre a été versé, soit par paiement anticipé au profit des parts pour
lesquelles un montant supérieur a été versé, jusqu'à concurrence de la différence.
Conformément à l’article 184, §5 du Code des sociétés, une dissolution et liquidation en un seul acte
sont possibles lorsque :
aucun liquidateur n’est désigné ;
toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées ;
tous les associés sont présents ou valablement représentés à l’assemblée générale et décident à l’
unanimité des voix.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le
remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
L'actif restant sera repris par les associés-mêmes.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 27. ELECTION DE DOMICILE.
Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la so-ciété domicilié à l'étranger est censé, pendant la
durée de ses fonc-tions, avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes communica-tions,
notifications, assignations et significations peuvent lui être vala-blement faites.
Les détenteurs de parts nominatives sont obligés de notifier tout changement de domicile à la
société. A défaut de notifica-tion, ils seront censés avoir élu domicile en leur domicile précédent.
ARTICLE 28. DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. »
septième résolution : réduction du capital
L'assemblée décide ensuite de réduire le capital social à concurrence de sept millions deux cent
quatre-vingt mille euros (7.280.000,00 EUR), pour le ramener de huit millions quatre cent mille euros
(8.400.000,00 EUR) à un million cent vingt mille euros (1.120.000,00 EUR).
Cette réduction s'effectue, sans annulation d’actions, par le remboursement à l'ensemble des
actionnaires, d'une somme en espèces de sept millions deux cent quatre-vingt mille euros
Volet B
(7.280.000,00 EUR), et ce, dans le respect du principe du traitement égalitaire et dans un esprit de
proportionnalité optimale par rapport au nombre d'actions possédé par chacun d'eux, savoir:
1/ à la société privée à responsabilité limitée "ECF Brussels Office Leasehold", ayant son siège
social à B-1050 Ixelles, Avenue Louise 235, identifiée sous le numéro d'entreprise 0828.586.173
RPM Bruxelles, la somme de huit cent soixante-six euros, soixante-sept cents (866,67€)
2/ à la société de droit Luxembourgeois "CS European Commercial No.1 S.à.R.L.", ayant son siège
social à rue C.M. Spoo 10, 2546 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, identifiée sous le
numéro d'entreprise belge 0719.746.631, la somme de sept millions deux cent septante-neuf mille
cent trente-trois euros trente-trois cents (7.279.133,33€)
Ensemble : sept millions deux cent quatre-vingt mille euros (7.280.000,00€)
Les actionnaires, représentés comme dit est, déclarent accepter expressément cette répartition et
reconnaissent qu'elle répond et respecte le principe du traitement égalitaire.
L'assemblée décide, en outre, que ce remboursement sera intégralement imputé sur le capital fiscal
réellement souscrit et libéré, constitué par des apports en espèces et/ou en nature, à l'exclusion des
réserves de la société ensuite et dans l’ordre, sur les réserves taxées et sur les réserves exonérées.
Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que la réduction de capital est effectivement
réalisée et que le capital social est ainsi fixé à un million cent vingt mille euros (1.120.000,00 EUR),
représenté par huit mille quatre cents (8.400) actions, sans désignation de valeur nominale.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 5 des statuts afin de le mettre en concordance
avec la résolution prise. À cet effet, le texte de l’article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant
:
« Le capital social est fixé à un million cent vingt mille euros (1.120.000,00 EUR).
Il est représenté par huit mille quatre cent (8.400) parts nominatives, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/huit mille quatre centième (1/8.400ième) du capital social. »
huitième RÉSOLUTION : DÉMISSION des administrateurs
Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l’assemblée prend acte de la
démission de la société privée à responsabilité limitée « ECF BRUSSELS OFFICE LEASEHOLD»,
ayant son siège social à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 235, identifiée sous le numéro d’
entreprise 0828.586.173, représentée par son représentant permanent Madame Lorna Mackie, de sa
fonction d’administrateur de la société anonyme, en raison de sa transformation en société en
commandite simple.
L’assemblée prend acte de la démission présentée par la société anonyme « BNP PARIBAS REAL
ESTATE PROPERTY MANAGEMENT BELGIUM», ayant son siège social à B-1050 Ixelles, Avenue
Louise 235, identifiée sous le numéro d’entreprise 0437.243.039, représentée par son représentant
permanent Monsieur Frédéric Van de Putte, de sa fonction d'administrateur et ce, avec effet à la date
des présentes. La décharge pour l'exercice de son mandat, durant la période écoulée depuis le
début de l'exercice en cours jusqu'à la date susvisée, sera soumise à la prochaine assemblée
annuelle appelée à approuver les comptes annuels relatifs à cet exercice.
neuvième RÉSOLUTION : NOMINATIONs du gérant
L’assemblée décide de nommer à la fonction de gérant, pour une durée illimitée :
- la société privée à responsabilité limitée « ECF BRUSSELS OFFICE LEASEHOLD», ayant son
siège social à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 235, identifiée sous le numéro d’entreprise
0828.586.173, représentée par son représentant permanent Madame Lorna Mackie.
dixième RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant de la société et à tout autre avocat ou
employé de Loyens & Loeff SC SCRL, élisant domicile à Avenue de Tervueren 2, 1040 Bruxelles,
agissant chacun individuellement et avec pouvoir de substitution afin de procéder pour le compte de
la Société à l'exécution des résolutions prises, et au notaire soussigné son associé afin de rédiger,
signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des
sociétés.
pro fisco
La présente transformation est faite sous le bénéfice de l'article 210, paragraphe 1-3°, du code des
impôts sur les revenus et de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
QUESTIONS DES associés
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires au gérant de la société,
conformément à l'article 657 juncto 540 du Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité
des voix.
déclarations
Les membres de l'assemblée, représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent que le notaire:
Volet B
    1.  les a informés sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent procès-verbal et
qu'il les a conseillés équitablement;
    2.  a attiré leur attention sur l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements
disproportionnés qu'il aurait constatés et sur le droit de chaque partie de désigner un autre notaire ou
de se faire assister par un conseil.
Le président de l'assemblée déclare avoir reçu le projet du présent procès-verbal le 12 août 2019,
soit cinq jours ouvrables au moins avant la présente assemblée et considérer ce délai comme ayant
été suffisant pour l'examiner utilement.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures trente.
DROITS d'ecriture (code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT PROCèS-VERBAL.
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture commentée du présent procès-verbal, intégralement quant aux dispositions visées à
cet égard par la loi, et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, le président de
l'assemblée, qualitate qua, et les membres du bureau, représentés comme dit est, signent avec
Nous, notaire, immédiatement après la version néerlandophone de l’acte.
Acte enregistré 33 Rôle(s) 0 Renvoi(s)
au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le quinze octobre
deux mille dix-neuf (15-10-2019)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 20130
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
   - 2 procurations sous seing privé;
   - rapport spécial du conseil d'administration;
   - rapport du réviseur d'entreprise;
- statuts coordonnés.