N° d'entreprise : 0451183028
Nom
(en entier) : E.D. SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Isolée(AI) 60
 : 6250 Aiseau-Presles
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Barbara Tonglet à Fosses-la-Ville en date du 17 décembre 2021, en
cours d’enregistrement, mais déposé uniquement aux fins de publication, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société (privée) à
responsabilité limitée « E.D. SERVICES », ayant son siège social à 6250 Aiseau-Presles, Rue Isolée
numéro 60.
Dépendant de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – Division de Charleroi et immatriculée à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.183.028.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Véronique Massinon, associé à la
résidence de Fosses-la-Ville, en date du 12 octobre 1993, publié aux annexes du Moniteur belge du
13 novembre suivant sous le numéro 1993-11-13/638.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Véronique
Massinon, précitée, en date du 06 juillet 2001, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 août
suivant, sous le numéro 2001-08-10/449.
 
Laquelle a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
ORDRE DU JOUR
1°/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2°/ Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à cinq mille euros
(5.000,00 €) et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3°/ Modification de l’objet social de la société.
A) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés
et associations (et ancien article 559 du Code des Sociétés) ;
B) Proposition de modification de l'objet social pour y substituer le texte qui sera mentionné ci-après,
dans la troisième résolution.
4°/ Modification de l’article 4 des statuts pour le rendre conforme à la résolution qui précède.
5°/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6°/ Démission et renouvellement du gérant statutaire comme administrateur statutaire
7°/ Adresse du siège
8°/ Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l'exécution de ladite résolution à prendre sur
l’objet figurant à l'ordre du jour.
II. La présente assemblée réunit les trois cents (300) actions existantes, représentant l'intégralité du
capital social, intégralement libérées, et, par conséquent, il n'est point besoin de justifier de
convocations.
Volet B
En outre, le gérant statutaire est ici valablement représenté, étant : Monsieur DOUMONT Eric, plus
amplement cité ci-dessus.
Nommé à cette fonction dans l’acte constitutif de la société.
III. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés au prescrit des statuts
sociaux relatif aux formalités d'admission aux assemblées.
IV. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour reprises doivent réunir les majorités
légales.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Les faits exposés par le Président étant vérifiés et reconnus exacts, le Président constate que la
présente assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer valablement sur les objets
portés à l'ordre du jour.
Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés au prescrit des statuts
sociaux relatif aux formalités d'admission aux assemblées.
Ensuite de quoi, l'assemblée aborde la discussion de son ordre du jour et, après échange de vues, il
est pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)) et la réserve légale de la société
(mille huit cent soixante euros (1.860,00 €)), soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible (soit
cinq mille euros (5.000,00 €)) et que la partie non encore libérée du capital, soit treize mille six cents
euros (13.600,00 €), ainsi que la réserve légale (de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €) a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à CINQ MILLE EUROS (5 .000,00
€) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier l’objet social, comme indiqué ci-avant, dans l’ordre du jour.
A) Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et associations (et ancien article 559 du Code des Sociétés), dont ses
membres confirment, qualitate qua, avoir connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent
procèsverbal.
B) Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l’objet social et d’y substituer le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers ou en association avec eux, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières, financières, et de financement en ce compris l’importation et l’exportation se rapportant
directement ou indirectement à :
- La publicité en tout genre, la location d’espaces et d’emplacements publicitaires, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation de tous produits et services ne faisant pas l’objet d’un accès particulier à la
profession à la date de la constitution de la société.
- La location d’outillage, voiture, camionnette, matériel ;
- L’entretien de parcs et jardins ;
- L’installation d’alarmes sur voiture et dans les immeubles ;
- Le service de gardiennage ;
- L’achat, la vente et la location de tous objets d’antiquités d’art ;
- Le service de nettoyage d’immeubles publics, privés ou industriels, de parcs et lieux publics ;
Volet B
- Le transport de personnes et de colis ;
- La dactylographie et la reliure ;
- L’organisation de soirées et de cérémonies ;
- L’achat et la vente d’articles et de cadeaux publicitaires.
Ainsi que :
- SECTEUR DE L’HORECA :
Toutes les activités directement ou indirectement liées à l'HORECA, telles que les restaurants, les
magasins d'alcools, les établissements d'alimentation et de boissons, les snack-bars, les salons, les
cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, les kiosques à collations, les hôtels, les
motels, les appart-hôtels, logement, etc, ainsi que la location de vaisselle et que négociant en vin et
boissons pouvant titrer plus de vingt-deux degrés (22°) d’alcool et que négociant en vin et boissons
ne titrant pas plus de vingt-deux degrés (22°) d’alcool ;
L'exploitation des « brasseries françaises » en particulier et plus généralement l'exploitation de tous
restaurants, tavernes, cafés et snacks, la gestion hôtelière, les services de restauration, le commerce
de tous produits alimentaires et boissons, alcoolisés ou non, l'importation, l'exportation et la
distribution de tous vin, liqueur et toutes autres boissons, ainsi que la représentation liée à ces
produits ;
L'organisation d'activités culturelles ou de simple divertissement pour ses membres, tels que : le thé
dansant, les dîners d'affaires, le cinéma club,… sans que cette liste ne soit limitative.
- SECTEUR DE LA DISTRIBUTION : Alimentation générale, spiritueux ou non, liqueurs et articles de
tabac, vêtements et textiles, tissus, maroquinerie, chaussures, vêtements pour hommes, femmes et
enfants, accessoires de couture et tous articles de sport ;
- SECTEUR DU TOURISME :
Toutes les activités directement ou indirectement liées au tourisme telles que Tour opérateur, achat /
vente de voyages, organisation de voyages, location de tout équipement et immobilier (style Air BnB,
Booking, etc), gestion immobilière locative, etc.
- ACTIVITE IMMOBILIERE :
• L’achat, la vente, la location et la mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeubles bâtis et tout
matériel en Belgique et à l’étranger, ainsi que la construction, la réparation et l’entretien pour son
compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial ou
industriel, en Belgique ou à l’étranger.
• La gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger ;
• La promotion immobilière, pour compte propre, au sens le plus large comprenant l’achat, la vente,
la location et la mise en valeur de biens mobiliers et immobiliers en Belgique et à l’étranger, ainsi que
la construction, la réparation et l’entretien pour son compte, pour compte de tiers ou en participation,
de tous immeubles à usage privé, commercial ou industriel, en Belgique ou à l’étranger.
• Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre de droits réels
immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant
l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation
de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport
direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou
indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
• L’exercice de la fonction d’agent immobilier et la gestion de syndic d’immeuble/de copropriété.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et
leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société. Elle peut hypothéquer ses
immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation l’expertise, l’ingénierie et toutes
Volet B
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
La société peut effectuer toutes les transactions commerciales, financières, mobilières et
immobilières qui se rapportent directement ou indirectement à son objet. En général, l'entreprise peut
réaliser son objet social et conclure tous accords d'association, de rationalisation et de coopération
qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ainsi que conclure tout accord de travail
ou commercial, elle peut offrir une aide financière sous toute forme, tous travaux et réaliser des
études pour toute société, association ou entreprise à laquelle elle participe ou à laquelle elle a
apporté une contribution financière, vendre, acheter, garantir, louer et mettre en location tout droit
physique ou immatériel ou bien, meuble et immeuble, immeuble et terrain bail de tous ses
établissements et opérations ainsi que ses actifs commerciaux.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription d’actions,
commandites ou de toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou
étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la présente société ou qui lui serait utile au
développement ou à l’aménagement de ses affaires.
La société peut aussi assumer des mandats d’administrateur ou de liquidateur.
BUT :
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect ».
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 4 des statuts existants à ce jour pour le rendre
conforme à la résolution qui précède.
VOTE : Mise au vote, cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts pour les rendre conformes à la résolution qui
précède :
Première sous-résolution
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « E.D. SERVICES ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers ou en association avec eux, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières, financières, et de financement en ce compris l’importation et l’exportation se rapportant
directement ou indirectement à :
- La publicité en tout genre, la location d’espaces et d’emplacements publicitaires, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation de tous produits et services ne faisant pas l’objet d’un accès particulier à la
profession à la date de la constitution de la société.
- La location d’outillage, voiture, camionnette, matériel ;
- L’entretien de parcs et jardins ;
- L’installation d’alarmes sur voiture et dans les immeubles ;
- Le service de gardiennage ;
- L’achat, la vente et la location de tous objets d’antiquités d’art ;
- Le service de nettoyage d’immeubles publics, privés ou industriels, de parcs et lieux publics ;
- Le transport de personnes et de colis ;
- La dactylographie et la reliure ;
- L’organisation de soirées et de cérémonies ;
Volet B
- L’achat et la vente d’articles et de cadeaux publicitaires.
Ainsi que :
- SECTEUR DE L’HORECA :
Toutes les activités directement ou indirectement liées à l'HORECA, telles que les restaurants, les
magasins d'alcools, les établissements d'alimentation et de boissons, les snack-bars, les salons, les
cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, les kiosques à collations, les hôtels, les
motels, les appart-hôtels, logement, etc, ainsi que la location de vaisselle et que négociant en vin et
boissons pouvant titrer plus de vingt-deux degrés (22°) d’alcool et que négociant en vin et boissons
ne titrant pas plus de vingt-deux degrés (22°) d’alcool ;
L'exploitation des « brasseries françaises » en particulier et plus généralement l'exploitation de tous
restaurants, tavernes, cafés et snacks, la gestion hôtelière, les services de restauration, le commerce
de tous produits alimentaires et boissons, alcoolisés ou non, l'importation, l'exportation et la
distribution de tous vin, liqueur et toutes autres boissons, ainsi que la représentation liée à ces
produits ;
L'organisation d'activités culturelles ou de simple divertissement pour ses membres, tels que : le thé
dansant, les dîners d'affaires, le cinéma club,… sans que cette liste ne soit limitative.
- SECTEUR DE LA DISTRIBUTION : Alimentation générale, spiritueux ou non, liqueurs et articles de
tabac, vêtements et textiles, tissus, maroquinerie, chaussures, vêtements pour hommes, femmes et
enfants, accessoires de couture et tous articles de sport ;
- SECTEUR DU TOURISME :
Toutes les activités directement ou indirectement liées au tourisme telles que Tour opérateur, achat /
vente de voyages, organisation de voyages, location de tout équipement et immobilier (style Air BnB,
Booking, etc), gestion immobilière locative, etc.
- ACTIVITE IMMOBILIERE :
• L’achat, la vente, la location et la mise en valeur de tous terrains non bâtis, immeubles bâtis et tout
matériel en Belgique et à l’étranger, ainsi que la construction, la réparation et l’entretien pour son
compte, pour compte de tiers ou en participation, de tous immeubles à usage privé, commercial ou
industriel, en Belgique ou à l’étranger.
• La gestion de patrimoine mobilier et/ou immobilier, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger ;
• La promotion immobilière, pour compte propre, au sens le plus large comprenant l’achat, la vente,
la location et la mise en valeur de biens mobiliers et immobiliers en Belgique et à l’étranger, ainsi que
la construction, la réparation et l’entretien pour son compte, pour compte de tiers ou en participation,
de tous immeubles à usage privé, commercial ou industriel, en Belgique ou à l’étranger.
• Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever,
l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection,
l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la
mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre de droits réels
immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant
l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation
de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport
direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou
indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
• L’exercice de la fonction d’agent immobilier et la gestion de syndic d’immeuble/de copropriété.
La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et
leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société. Elle peut hypothéquer ses
immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
La société peut effectuer toutes les transactions commerciales, financières, mobilières et
immobilières qui se rapportent directement ou indirectement à son objet. En général, l'entreprise peut
Volet B
réaliser son objet social et conclure tous accords d'association, de rationalisation et de coopération
qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ainsi que conclure tout accord de travail
ou commercial, elle peut offrir une aide financière sous toute forme, tous travaux et réaliser des
études pour toute société, association ou entreprise à laquelle elle participe ou à laquelle elle a
apporté une contribution financière, vendre, acheter, garantir, louer et mettre en location tout droit
physique ou immatériel ou bien, meuble et immeuble, immeuble et terrain bail de tous ses
établissements et opérations ainsi que ses actifs commerciaux.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription d’actions,
commandites ou de toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou
étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la présente société ou qui lui serait utile au
développement ou à l’aménagement de ses affaires.
La société peut aussi assumer des mandats d’administrateur ou de liquidateur.
BUT :
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq mille euros (5.000,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés être inscrits sur un compte
de capitaux propres disponible.
 
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
Il en sera de même en cas de transmission d’actions pour cause de mort d’un actionnaire.
A cette fin, l’actionnaire ou ses ayants-droit, devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant ou
aux ayants-droit le sort réservé à sa/leur demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration – Pouvoirs – Rémunération des administrateurs – Gestion
journalière
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire, Monsieur DOUMONT Eric Auguste Paul Ghislain,
né à Namur le 21 février 1964, domicilié à 6250 Aiseau-Presles, Rue Isolée numéro 60 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur autre que l’
administrateur statutaire, agissant seul, ne peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale, que moyennant l'accord préalable écrit de l'administrateur statutaire qui fixera les limites
financières et autres modalités d’exercice des pouvoirs dudit administrateur .
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 16 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
Deuxième sous-résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
Volet B
de la société.
Troisième sous-résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur DOUMONT Eric, plus amplement cité ci-avant.
Ici présent et qui accepte.
Elle décide de le renommer en qualité d’administrateur statutaire, ce qu’il déclare accepter.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et, à l’exception de l’administrateur statutaire,
ne peut engager valablement la société que moyennant l'accord préalable écrit de l'administrateur
statutaire qui fixera les limites financières et autres modalités d’exercice des pouvoirs dudit
administrateur .
L’assemblée générale décidera si son mandat sera exercé gratuitement ou non.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de leur mandat.
Quatrième sous-résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6250 Aiseau-Presles, Rue Isolée
numéro 60.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité, article par article.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de conférer à l’organe d’administration tous les pouvoirs pour l'exécution des
résolutions à prendre sur l’objet figurant à l'ordre du jour.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.