Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
URGENCES VET’S
Chaussée de Marche(EP) 588
5101 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, notaire à Namur, le 12 septembre 2017, en
cours d’enregistrement,
1/ Madame BILLER Hélène Pauline Marie-Pierre, docteur en médecine vétérinaire, née à Uccle le
dix-huit avril mil neuf cent septante-neuf épouse de Monsieur Xavier RAMBOUX, domiciliée à
Gesves, Fau Sainte-Anne, 32.
2/ Monsieur RAMBOUX Xavier, Léopold, Albert, Marie, Ghislain, docteur en médecine vétérinaire, né
à Bukavu le trois avril mil neuf cent cinquante-huit, époux de Madame Hélène BILLER, domicilié à
Gesves, Fau Sainte-Anne, 32.
Les époux RAMBOUX – BILLER sont mariés sous le régime de la séparation de biens avec société
d’acquêts accessoire, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire HACHEZ, à
Soignies, substituant sa Consœur, Stéphanie BILLER, prénommée, en date du onze juin deux mille
six, non modifié à ce jour, ainsi déclaré. 
3/ La Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée « MALCOURANT VET »,
ayant son siège social à 5030 Gembloux, rue de la Marcelle, 1-3, immatriculée au Registre des
Personnes Morales et assujettie à la TVA sous le n° (BE) 0460.687.741. 
Société constituée à l’issue d’une scission aux termes d’un acte reçu par le Notaire BIOUL, de
résidence à Gembloux, le 6 mai 1997, publié par extrait à l’Annexe au Moniteur belge du 31 du
même mois, sous le n° 19970531-044.
Dont les statuts ont été modifiés pour l’unique fois suivant procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par le Notaire BIOUL, de résidence à Gembloux, le 30 mars 2000, publié par
extrait à l’Annexe au Moniteur belge du 19 avril suivant, sous le n° 20000419-008. 
Ici représentée par Monsieur Yves MALCOURANT, docteur en médecine vétérinaire, agissant en
vertu de des statuts et désigné à cette fonction dans l’acte de constitution susvisé. 
4/ Mademoiselle BELLE Laura Marie, docteur en médecine vétérinaire, née à Namur le 25 juillet
1991, célibataire, domiciliée à 5380 Hingeon, Place de Floreffe, 2.
ONT constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « URGENCES
VET’S» dont le capital social souscrit s'élève à cent mille euros (100.000 EUR).
Les comparants ont déclaré que les cent (100) parts représentant le capital social de cent mille euros
(100.000,00 €) sont souscrites en numéraire au prix de mille euros (1.000,00 EUR) chacune, comme
suit :
1)         par le Docteur Hélène BILLER, prénommée, à concurrence de soixante (60) parts, soit
soixante mille (60.000,00) euros.
2)         Par le Docteur Xavier RAMBOUX, prénommé, à concurrence de vingt (20) parts, soit vingt
mille (20.000,00) euros.
3)         Par la SC SPRL « MALCOURANT VET », à concurrence de dix (10) parts, soit dix mille
(10.000,00) euros.
4)         Par le Docteur Laura BELLE, à concurrence de dix (10) parts, soit dix mille (10.000,00)
euros.
0680969692
Volet B
Total : cent mille (100.000,00) euros.
Cette somme de cent mille euros (100.000 EUR) représente l'intég-ra-li-té du capital social qui se
trouve ainsi intégralement souscrit.
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « URGENCES VET’S » société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée, à suivre du terme « Registre des Personnes Morales » ou R.P.M. et de
l’indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
ARTICLE DEUX : SIÈGE SOCIAL ET SIÈGE D’EXPLOITATION
Le siège social est établi à 5101 NAMUR, Chaussée de Marche(EP), 588.
Le siège d’exploitation est également établi à 5101 NAMUR, Chaussée de Marche(EP), 588.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
constater (authentiquement) la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à
l’étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires et plus particulièrement celui de la médecine vétérinaire d’urgence.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire.
ARTICLE QUATRE : DURÉE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution
anticipée.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à cent mille (100.000,00 euros), représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un centième
(1/100ème) de l’avoir social.
ARTICLE SIX : QUALITÉ DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Un registre des parts sera tenu au siège social ; il comprendra :
- la désignation précise de l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES
7.1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
Volet B
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française.
7.2. Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède.
7.3. Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.
7.4. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des sociétés
;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
ARTICLE HUIT
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III : GÉRANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE NEUF
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Est désignée en qualité de gérante : Madame Hélène BILLER, comparante préqualifiée sous 1.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale (ordinaire). 
ARTICLE DIX : POUVOIR DES GÉRANTS
Le (chaque) gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration
ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux
que la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Le gérant, s’il (elle) est unique, représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.Dans tous
les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de
la qualité en laquelle il agit.
S’ils sont plusieurs, les gérants, agissant conjointement, représentent la société à l’égard des tiers et
en justice, tant en demandant qu’en défendant.
ARTICLE ONZE : DÉLÉGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE DOUZE : SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.Ces fonctions seront rémunérées,
le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l’Assemblée
Générale.Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute
stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires.Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.Il peut se faire représenter par un expert-
comptable.La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son
accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.En ce cas, les observations
de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Volet B
ARTICLE TREIZE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le deuxième vendredi du
mois de juin de chaque année, à 18h.Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION
ARTICLE QUATORZE
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaire.
ARTICLE QUINZE : AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve ;
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de
l’article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n’excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE SEIZE
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE DIX-SEPT : PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.La gérance justifiera de ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200,00)
euros, tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-HUIT : RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
ARTICLE DIX-NEUF : DÉONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
Volet B
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE VINGT : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer au code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
ARTICLE VINGT ET UN : FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la
société, en raison de sa constitution, s’élève approximativement à mille (1.000,00) euros.
DÉCLARATIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré spécialement leur attention sur la
responsabilité découlant de leur qualité de fondateur et sur les conséquences qu’entraînerait pour
eux l’établissement d’un plan financier non réaliste.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale,
laquelle prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la
personnalité juridique :
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la
personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2018 ;
2° La première assemblée générale annuelle aura lieu le 2ème vendredi de mois de juin en 2019 ;
3° Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, pour le premier exercice social, la société ne
répondra pas aux critères énoncés prescrits par ledit Code ; en conséquence, il n'y aura pas lieu de
nommer de commissaire dans l'immédiat.
4° Reprise des engagements contractés au nom de la société en formation :
La société reprendra les activités, les engagements, les charges et les produits des fondateurs
depuis le premier juin deux mille dix-sept.
Les comparants reconnaissent que le Notaire, soussigné, a expressément attiré leur attention sur les
dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit :
A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition
par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont
personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68
dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans
les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été
contracté par la société dès l'origine.
DIVERS :
    •  Le docteur Hélène BILLER est en outre désignée comme interlocuteur pour communiquer avec
l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
    •  Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : FORMALIS.
 
    •  Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe du Tribunal du Commerce.
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.