N° d'entreprise : 0538798178
Nom
(en entier) : LASERCUT LAB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Croissant 74/76
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le vingt-trois décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LASERCUT
LAB », ayant son siège à 1190 Forest, Rue du Croissant 74-76.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Chantal DE BOOSERE, notaire associé de résidence
à Kortenberg, le 18 septembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1er octobre 2013
sous le numéro 013149065 et dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le notaire Jean-
Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, le 26 novembre 2015, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 18 décembre 2015 sous le numéro 2015-12-18/0176171.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro
d'entreprise 0538.798.178.
         BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de Monsieur VAN CAMPENHOUT Ferdinand
qui désigne comme secrétaire Monsieur SEDYN Arthur, ci-après qualifiés.
L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas
nommer de scrutateurs.
         COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les membres du bureau nous déclarent qu’après avoir vérifié le registre des actionnaires, sont
présents ou représentés les différents actionnaires titulaires du nombre d’actions indiquées en regard
de leur nom :
1/ Monsieur VAN CAMPENHOUT Ferdinand, né à Etterbeek le 23 octobre 1988, domicilié à 1630
Linkebeek, Sentier du Bois 55.
Lequel déclare être titulaire de six mille vingt-quatre (6.024) actions.
2/ Monsieur SEDYN Arthur Jean Robert Donat, né à Uccle le 5 novembre 1988, domicilié à 1190
Forest, avenue du Roi 144.
Lequel déclare être titulaire de six mille vingt-quatre (6.024) actions.
Total : douze mille quarante-huit (12.048) actions.
         EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Soumission de la société aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Apport en numéraire avec émission d’actions nouvelles
a) Rapport de l’organe d’administration dressé conformément à l’article 5.121, §1 du Code des
sociétés et associations.
b) Renonciation au droit de souscription préférentiel
c) Emission de quatre mille deux cent septante-sept (4.277) actions nouvelles, sans mention de
valeur nominale, à titre de rémunération de l’apport.
Volet B
d) Intervention et réalisation de l’apport
e) Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire et de la souscription des actions
nouvellement émises. 4. Modification du nombre d’actions et mise en conformité de l’article y relatif
des statuts.
5. Modification de la dénomination de la société et mise en conformité de l’article y relatif des statuts.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7. Démission et renouvellement d’administrateurs
8. Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts
9. Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations
II. Il existe actuellement douze mille quarante-huit (12.048) actions, sans désignation de valeur
nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. Il n’y a pas de
commissaire et les administrateurs sont présents.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises par
la société et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
         DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – SOUMISSION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses s’appliquant depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés existantes, l’
assemblée générale décide de mettre en conformité la société aux dispositions dudit code.
DEUXIEME RESOLUTION – ADOPTION DE LA FORME DE SRL
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit quarante-huit mille cinq cent quatre-vingts euros (48.580 EUR), sont  convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit zéro (0,00 €) euros, est convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
TROISIEME RESOLUTION - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION D’ACTIONS
NOUVELLES
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend préalablement connaissance du rapport de l’organe d'administration établi
conformément à l’article 5:121, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie
spécialement le prix d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Conformément à l’article 5 :121, §2. du CSA, l’assemblée décide à l’unanimité et en présence de
tous les actionnaires de la société de renoncer au rapport prescrit à l’article 5:121, § 1er.
Les actionnaires présents reconnaissant connaître parfaitement les conditions dudit apport en
numéraire et la situation comptable et financière de la société.
b) Renonciation au droit de souscription préférentiel
Conformément à l’article 130, §2 du Code des sociétés et associations, Monsieur Arthur SEDYN,
prénommé, renonce à son droit de souscription préférentielle et marque son accord quant au fait que
l’apport soit exclusivement effectué par son associé Monsieur Ferdinand VAN CAMPENHOUT.
c) Emission de quatre mille deux cent septante-sept (4.277) actions nouvelles, sans mention de
valeur nominale, à titre de rémunération de l’apport
L’assemblée décide d’accepter l’apport supplémentaire en numéraire par Monsieur Ferdinand VAN
CAMPENHOUT, prénommé, de la somme de deux cent cinquante-quatre mille nonante-sept euros
(254.097 EUR) et d’émettre en contrepartie quatre mille deux cent septante-sept (4.277) actions
nouvelles, au prix d’émission de cinquante-neuf euros quarante et un cents (59,41 EUR) par action,
Volet B
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes à compter de
ce jour.
d) Intervention et réalisation de l’apport
Est ici intervenu :
Monsieur Ferdinand VAN CAMPENHOUT, prénommé, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société et de la situation financière
de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré
souscrire seul à la totalité des actions nouvellement crées et  apporter en conséquence la somme de
deux cent cinquante-quatre mille nonante-sept euros (254.097 EUR).
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que Monsieur Ferdinand VAN
CAMPENHOUT a entièrement libéré son apport en numéraire, soit deux cent cinquante-quatre mille
nonante-sept euros (254.097 EUR), par le dépôt de cette somme sur le compte spécial BE26 7440
8447 1229 ouvert auprès de la Banque KBC et qu’il se trouve dès à présent à la disposition de la
société une somme de deux cent cinquante-quatre mille nonante-sept euros (254.097 EUR).
Une attestation bancaire du 20 décembre 2022 confirmant ce dépôt a été remise au notaire
instrumentant.
e) Constatation de la réalisation effective de l’apport
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé et que les actions nouvelles émises ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de douze mille quarante-
huit (12.048) à seize mille trois cent vingt-cinq (16.325), réparties comme suit :
- dix mille trois cent une (10.301) actions à Monsieur VAN CAMPENHOUT Ferdinand ;
- six mille vingt-quatre (6.024) actions à Monsieur SEDYN Arthur.
QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DU NOMBRE D’ACTIONS
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions et de le porter à seize mille trois cent
vingt-cinq (16.325) en lieu et place de douze mille quarante-huit (12.048).
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer l’article y relatif des statuts par le texte suivant :
« En rémunération des apports, seize mille trois cent vingt-cinq (16.325) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société et prendre désormais le nom
de « ARTEM-PROD » en lieu et place de « LASERCUT LAB ».
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer l’article y relatif des statuts par le texte suivant :
« Elle est dénommée « ARTEM-PROD ».
SIXIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les résolutions qui précèdent, sans toutefois apporter une modification à son
objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARTEM-PROD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en toutes régions de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
modifier les statuts dans ce sens et d’en effectuer la publication.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
La fabrication d'équipements complets utilisant des composants laser
Volet B
-        le découpage et l'écriture sur des métaux au moyen de faisceaux laser
-        Industrie du papier et du carton
-        Fabrication d'articles en papier ou en carton
-        Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton
-        Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
-        Commerce de gros d'articles en papier et carton
-        la transformation ultérieure des papiers et des cartons
-        la fabrication d'articles en papier, carton ou pâte à papier ayant fait l'objet d'une transformation
ultérieure
-        la fabrication de jeux et de jouets en papier ou en carton
-        la fabrication d'étiquettes en papier ou en carton
-        la fabrication de gadgets en papier
-        la fabrication d'étiquettes en papier ou en carton
-        Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles;
fabrication d'articles en vannerie et sparterie
-        Fabrication d'objets divers en bois
-        Fabrication de statuettes et objets d'ornement, bois marquetés et bois incrustés
-        l'impression sérigraphique sur textiles et vêtements
-        l'impression sur des articles en papier
-        l'impression de magazines et d'autres périodiques, paraissant moins de quatre fois par
semaine, y compris les journaux publicitaires et les journaux régionaux
-        l'impression directe sur textiles, matières plastiques, verre, métal, bois et céramique
Activités spécialisées de design
Activités de design graphique
-        le design industriel, c'est-à-dire la création et l'élaboration d'avant-projets et de spécifications
qui optimisent la fonction, la valeur et l'apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de
la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu
des facteurs humains, de la sécurité, de l'attrait commercial et de la facilité de production, de
distribution, d'utilisation et d'entretien
-        la réalisation de maquettes et de modèles réduits
-        la conception de stands d'exposition
-        Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
-        la fabrication de mobilier pour églises, écoles, restaurants
Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin...
Les activités d'architecture de construction: études, conception, conseil, contrôle des travaux...
-        les activités des consultants autres que les consultants en architecture, ingénierie et gestion
-        la conception de produits d'impression, par exemple des croquis, des modèles, des maquettes,
etc...
-        bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, et installations d'entreposage libre-service
-        la conception de stands d'exposition
-        la location et la location-bail de chapiteaux, tentes et pavillons pour expositions, fêtes
d'entreprises, concerts,
-        l'organisation d'expositions et de défilés d'animaux
ART
-        Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé
-        Création artistique
-        Activités de soutien à la création artistique
Construction de bâtiments; promotion immobilière
les activités de promotion immobilière pour la construction d'immeubles résidentiels ou non
résidentiels; ces activités consistent en la réunion des moyens financiers, techniques et humains
nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente.
Promotion immobilière
Promotion immobilière résidentielle
Promotion immobilière non résidentielle
Activités des marchands de biens immobiliers
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
Location et exploitation de logements sociaux
Location et exploitation de terrains
Activités immobilières pour compte de tiers
Activités d'architecture et d'ingénierie
Ce groupe comprend la prestation de services d'architecture, d'ingénierie, d'établissement de plans,
d'inspection de bâtiments, d'arpentage et de cartographie.
Volet B
Activités d'architecture d'intérieur
Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin
Elle peut, d'une façon générale, accomplir en Belgique et à l'étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui en seraient de nature à en favoriser ou à en développer la
réalisation. La société peut s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière
à toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sein
ou de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, seize mille trois cent vingt-cinq (16.325) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Actuellement, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante-huit mille cinq cent
quatre-vingts euros (48.580 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être nécessairement libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
En cas de pluralité d’actionnaires, lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent ensuite
Volet B
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, en particulier les droits de vote et aux
dividendes.
En cas de décès d’un actionnaire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans autre
agrément/procédure que celui/celle éventuellement prévu(e) aux termes du titre III de la convention
d’actionnaire signée le 23 décembre 2022.
Tout cession opérée en violation des articles applicables de ladite convention d’actionnaire est
inopposable aux autres actionnaires ainsi qu’à la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
Pouvoirs de décision
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent former un organe
collégial d’administration ou conseil d’administration qui peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale, et en particulier qui doit prendre les décisions importantes, dont question dans
le titre IV de la convention d’actionnaire et reprises ci-dessous, requérant l’accord et la signature de
chacun des administrateurs :
a.       l'approbation ou la modification du budget annuel ;
b.      la modification du business plan ;
c.       la modification du siège social ;
d.      la modification de la forme de la Société ;
e.       la constitution, la modification du capital (ou toute mesure équivalente) ou la dissolution de
filiales ;
f.       le choix de l’expert-comptable externe chargé d’assister la Société dans l’exécution de l’
ensemble de ses obligations comptables et fiscales ;
g.       les obligations financières (y compris prêts), contractuelles ou commerciales à charge de la
Société dont le montant excède € 10.000 et qui ne figurent pas dans le budget ;
h.      l’engagement d’un travailleur sur base d’un salaire annuel brut de plus de € 60.000 et qui ne
figure pas dans le budget ;
i.       le recrutement, le licenciement et la modification de la rémunération du personnel clé (hors
administrateurs) ;
Volet B
j.       la nomination et la révocation des personnes (morales ou physiques) chargées de la gestion
journalière de la société ou de mandats spéciaux à des Tiers ;
k.      l’achat, la vente, le transfert, l’apport, la location ou la mise en gage d’actifs ou de fonds de
commerce pour un montant de plus de € 10.000 et qui ne figure pas dans le budget ;
l.       la conclusion d’accords d’exclusivité et/ou le transfert de droits de propriété intellectuelle
appartenant à la Société en dehors du cours normal des affaires ;
m.     les engagements hors bilan de plus de € 10.000 qui ne figurent pas dans le budget ;
n.      la distribution de dividendes et l’affectations des réserves;
o.      l’introduction en bourse ;
p.      la modification des règles d’évaluation comptables ; et
q.      la souscription, l’acquisition ou la cession d’actions ou d’autres titres dans toute société tierce, y
compris via une fusion ou un apport en nature.
Les réunions du collège peuvent s’opérer par voie informatique. Les décisions sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de parité de voix, celle du président
emporte la décision.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation et signature à l’égard des tiers
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et dans tous les actes
engageant la société et en justice, tant en demandant qu’en défendant. Il ne devra pas justifier à l’
égard des tiers d’une décision préalable de l’éventuel organe collégial d’administration ou conseil d’
administration.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Volet B
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Vote par écrit (faculté de l’art. 5 :95 CSA)
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. 
SEPTIEME RESOLUTION – ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Renouvellement
L’assemblée générale décide, pour les besoins de la mise en conformité des mandats au nouveau
Code, de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels mentionnés ci-après, et elle procède
immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateurs non statutaires pour une
durée illimitée de :
1. Monsieur Ferdinand VAN CAMPENHO
2. Monsieur Arthur SEDYN, prénommés.
Ici présents comme dit ci-dessus et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous
pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au
Volet B
Moniteur belge.
NEUVIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à la société Euraccount, ayant son siège à
1170 Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt 21 et le numéro d’entreprise 0684.644.509, avec
pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes
autres éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et des données relatives à la
société.
         VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
La séance est levée à 15 heures 45.