N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JAM ARCHITECTURES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Cigale 45
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF
Le vingt-sept juin.
Devant, Maître Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO, exerçant sa fonction dans la société
privée à responsabilité limitée « Olivier Waterkeyn Notaire », ayant son siège à 1410 Waterloo,
chaussée de Bruxelles 109/201, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE0823.539.601 RPM
Brabant wallon.
 
ONT COMPARU :
 
- Monsieur JOURQUIN Mathieu Bernard Joseph, architecte, né à WOLUWE-SAINT-LAMBERT le 28
novembre 1980, domicilié à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, rue de la Cigale numéro 45 ;
 
    •  Madame DEHOUX Amélie Antoinette Virginie, historienne de l’architecture, née à
ANDERLECHT le 10 juillet 1979, domiciliée à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, rue de la Cigale
numéro 45.
 
Les comparants Nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit:
 
CONSTITUTION
 
        1.  Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société et de
dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée JAM ARCHITECTURES, ayant
son siège à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, rue de la Cigale numéro 45, aux capitaux propres de
départ de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,- EUR), représentés par cent actions (100).
        2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs,
ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 mai 2019 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.
 
Les comparants déclarent que les cent actions, sont souscrites en espèces, au prix de SOIXANTE
DEUX EUROS (62,00 €) chacune, comme suit :
 
- par Monsieur Mathieu JOURQUIN : à concurrence de
TROIS MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (3.720,- EUR), soit soixante parts sociales ;
 
0729720409
Volet B
- par Madame Amélie DEHOUX : à concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT
EUROS (2.482,- EUR), soit quarante parts sociales.
 
        1.  cent parts sociales, soit pour SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,- EUR).
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de AXA BANK BELGIUM S.A.
 
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au Notaire soussigné.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (6.200,00 €).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité
 
Elle est dénommée : JAM ARCHITECTURES.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région bruxelloise.
 
L’adresse du siège se situe à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, rue de la Cigale numéro 45.
 
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L’organe d’administration veillera à la publication aux Annexes du Moniteur belge de tout
changement du siège social.
 
Article 3. Objet
 
L’objet social et les activités de la société sont limités aux prestations des services relevant de l’
exercice de la profession d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci conformément à
l’article 2 § 2, 2ème de la loi du 20 février 1939.
 
Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet social.
 
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par la société que par tous les associés.
 
Conformément aux dispositions de la loi du quinze février deux mil six, c’est la société elle-même qui
exerce la profession d’architecte et non ses associés.
 
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie.
 
La société peut accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations, tous actes, toutes
transactions commerciales, financières, industrielles et mobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social même partiellement ou qui seraient de nature à en développer ou à
en faciliter la réalisation. Elle peut également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes
Volet B
transactions immobilières pour les besoins de son activité.
 
La société peut s’intéresser par voie de fusion, de participation, d’absorption ou de toute autre
manière à toute société ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l’objet est de nature à
faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions
de collaboration, de rationalisation, d’association ou autre avec de telles sociétés.
 
Elle peut acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences ou marques ou autres droits de
propriété intellectuelle relatives à son objet social.
 
Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même soit pour compte de tiers. Elle peut notamment
affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou les donner à gérer à
des tiers.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
Titre II : Capitaux propre et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par des personnes physiques ou morales inscrites à l’Ordre des architectes.
 
Article 8.
 
a) Actionnaires personnes physiques et morales
 
Soixante pour cent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l'Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d'architecte. Ces actions sont qualifiées d’« actions
d'architecte ».
Les actions sont inscrites dans le registre des actionnaires qui, conformément aux prescriptions
Volet B
légales, est tenu au siège de la société.
Les actionnaires et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet, ceci incluant le
Conseil provincial de l'Ordre des architectes, peuvent consulter ce registre au siège de la société.
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte. Si
la condition de soixante pour cent (60%) n'est plus satisfaite:
 
    1.  suite au décès d'une personne physique architecte:
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant
cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour
son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
 
    1.  pour une autre raison :
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession
d'architecte.
 
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit
respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
b) Cession et transmission des actions
 
    1.  Agrément
 
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions, dans le respect des présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
    •  librement aux actionnaires architectes ;
    •  à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quarts du capital et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des
actions d'architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura
été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions d’actions doit être soumise au préalable à l'approbation du conseil
provincial compétent.
 
II. Transmission des actions pour cause de mort.
 
En cas de pluralité d'actionnaires, le décès d'un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions. Les
héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont droit
à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
 
Tout architecte actionnaire devra souscrire une assurance afin de couvrir sa responsabilité civile et
professionnelles.
 
Tout projet de transmission des actions, de démembrement du droit de propriété des actions en
usufruit et en nue-propriété ou toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumis un mois
Volet B
au préalable à l’approbation du Conseil Provincial.
 
Au cas où les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété, pour les actions d’architecte l’
exercice du droit de vote peut uniquement être confié directement ou indirectement à une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte, conformément à la loi du 20 février 1939.
Seul l’usufruitier exerce le droit de vote.
Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la
loi du 20 février 1939.
En cas d’indivision, précisée ci-avant, la personne désignée pour l’exercice du droit de vote doit
répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939.
Les personnes morales ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non
incompatible avec l’objet social de la société.
Le stagiaire ne peut constituer une société ou en être actionnaire, administrateur, membre du comité
de direction que s’il s’agit d’une société au sein de laquelle il exerce la profession avec son maître de
stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d'administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, associés,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
 
Conformément à l’article 2 §2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les administrateurs, membres du
comité de direction et d’une manière générale tous les mandataires indépendants qui interviennent
au nom et pour compte de la société sont des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte et elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des
Architectes.
 
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Il sera pourvu, le cas échéant, au remplacement du ou des administrateurs, dont les fonctions auront
pris fin, par l’assemblée générale. Celle-ci ne peut désigner en qualité d’administrateur qu’une
personne exerçant la profession d’architecte.
 
L’assemblée générale fixe en ce cas leurs pouvoirs et la durée de leur mandat. L’administrateur ainsi
désigné par l’assemblée générale sera révocable à tout moment par elle et n’aura pas la qualité de
gérant statutaire.
 
S’il existe plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’administration collégial.
 
Article 10. Pouvoirs de l'organe d'administration
 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11. Rémunération des administrateurs
 
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Gestion journalière
 
Volet B
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque actionnaire architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont
il fixe l’ordre du jour.
 
Article 15. Admission à l'assemblée générale
 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16. Séances — procès-verbaux
 
§ 1 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus
grande ancienneté à l’Ordre.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Volet B
 
Article 17. Délibérations
 
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
§ 4 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 19. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition — réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
Volet B
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l'actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Les questions qui ne sont pas résolues par les présents statuts seront réglées conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des associations et aux règles professionnelles en vigueur au
sein de la profession d’architecte.
 
En cas de dissolution et dans le respect des règles de déontologie, les dispositions nécessaires
seront prises pour assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des
contrats d’architecture et des missions en cours, en tenant compte du caractère intuitu personae
desdits contrats.
 
De même, en cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général
et en particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un architecte
actionnaire, de la société ou de ses administrateurs ou membres du comité de direction, d’une
manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de la société, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de préserver les
intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels la société a contracté.
 
Le maître de l’ouvrage et les clients seront invités à confirmer leurs instructions concernant la
poursuite des contrats en cours.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
 
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
La société et les actionnaires s’engagent expressément au respect de la loi du vingt février mil neuf
cent trente neuf, de la loi du vingt six juin mil neuf cent soixante trois et de la déontologie de la
profession d’architecte.
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Volet B
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
        1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
 
        1.  Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à : 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, rue de la Cigale numéro 45.
 
        1.  Site internet et adresse électronique
L'adresse électronique de la société est : info@jam-architectures.be
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
        1.  Désignation de l’administrateur :
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs
à un.
Est appelé à la fonction d'administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur Mathieu JOURQUIN, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
        1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
        1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le
premier janvier 2019 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe
d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
        1.  Pouvoirs
Les comparants donnent tous pouvoirs, à Monsieur Daniel THEUWISSEN (FIDUCIAIRE FITOPAS),
avec faculté de substitution, aux fins d’entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’
immatriculation de la société présentement constituée auprès de la banque carrefour des
entreprises, des guichets d’entreprises, de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service
public fédéral économie, et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications et/ou d’inscription à tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
Pour extrait analytique conforme.