N° d'entreprise : 0437750013
Nom
(en entier) : INTER SHOP LINE
(en abrégé) : I.S.L.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Saint-Maur(TOU) 36
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Julie CABU, à Tournai, le 21 décembre 2023, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire des (associés) actionnaires de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée
dénommée « INTER SHOP LINE », dont le siège est établi à 7500 Tournai, rue de Saint Maur, 36,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Francis De Simpel, ayant résidé à Warneton, le
26 juin 1989, dont un extrait a été publié aux annexes du moniteur belge en date du 21 juillet suivant
sous le numéro 890721-452, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois, par acte du notaire Anthony Leleu, à Comines, en date du 21 septembre 2007, dont un extrait a
été publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 octobre suivant sous la référence 2007-10-22 /
0153660 ; suivi d’une modification de l’adresse du siège en son adresse actuelle par décision d’
assemblée générale du 20 juin 2011, publiée aux annexes du Moniteur Belge le 7 juillet suivant, sous
le numéro 2011-07-06 / 0101790, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Dans ce cadre, elle décide également de supprimer dans l’objet les termes qui ne sont plus
appropriés (objet social, gérant, etc) sans qu’on puisse considérer qu’il y ait un changement d’objet.
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
entièrement à savoir 24.789,35€ et la réserve statutairement indisponible à savoir 2.478,94 € a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution : Démission du gérant statutaire et désignation de Monsieur Eric
VANDORMAEL en qualité d’administrateur statutaire
Afin de respecter les nouvelles dénominations prévues par le CSA, l’assemblée générale décide de
mettre fin à la fonction de gérant actuel de Monsieur Eric VANDORMAEL, ci-après qualifié.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Et dans un même contexte, l’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée et représentant
permanent de la société:
- Monsieur VANDORMAEL Eric Christian né à Comines le 20 juin 1956, domicilié à 7500 Tournai,
rue de Saint Maur, 38, qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale qui en déterminera les
modalités pratiques.
L’administrateur peut engager valablement la société conformément aux dispositions statutaires.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et avec la modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en ce compris une modification à son objet.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE UN : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INTER SHOP LINE » en abrégé « I.S.L. ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, de contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier :
* le commerce en gros et en détail, en ce compris la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la
représentation et la distribution de :
• de quincaillerie, peinture et matériaux de construction et tous produits similaires, en ce compris les
magasins de bricolage avec une superficie commerciale de plus de quatre cents mètres carrés;
• des grains, des semailles et des outils de jardinage (y compris les plantes et la décoration pour le
jardin, les engrais, les produits de phytopharmacie, des produits d'amélioration du sol, des outils et
les matériaux d'arrosage) ;
• des outillages de jardinage et les meubles de jardin ;
• des produits de constructions, toutes matières synthétiques et tous produits similaires, tous produits
appareils et accessoires d'installations sanitaires, de chauffage central, d'appareils électriques et tout
ce qui se rapporte en particulier à des produits d'amélioration des maisons et des bâtiments ;
• tous produits bruts et à moitié traités pour la métallurgie et la sidérurgie, pour l'industrie non-ferro,
de même que de produits pour la fonte, de matériaux d'extinction, de matériaux de fer et de fer-
blanc, de combustibles et de butane ;
• tous produits de sport et pour le ménage, tous jouets, machines agricoles et horticoles, de toutes
marchandises de droguerie et de bricolage, la teinture, et de tout ce qui est relatif à ce qui précède.
* toutes activités :
• d'entreprise générale du bâtiment - travaux de maçonnerie ;
• installation électrique et électronique ;
• installation de chauffage sous toutes ses formes ;
• installation sanitaire ;
• service entretien et dépannage ;
• bureau d'études projets en électricité, chauffage et sanitaire ;
• rénovation de bâtiments ;
• intermédiaire commercial.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
facilité la réalisation.
La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens des lois et des
arrêtés royaux relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de placement et su les transactions
financières et les marchés financiers.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation e tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étragner, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard, propriétaire de l’action.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
De manière générale, sauf disposition contraire dans le testament ou dans la convention qui crée l’
usufruit, conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de décès éventuel de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
De plus, les héritiers, légataires ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, en
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession entre vifs et transmission d’actions au cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
a.- La cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend.
b.- Transmission pour cause de mort.
Le décès de l' actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté, concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par ses héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers ou
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions de désigner un mandataire; en cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de la désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
§ 2. Cession d’actions entre vifs - procédure d'agrément - décès d'un actionnaire - agrément des
ayant-droits
Aucun actionnaire ne pourra céder ses actions entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les
transmettre pour cause de mort à une personne actionnaire ou non actionnaire sans respecter la
procédure reprise ci-dessous à peine de nullité de la cession ou de la transmission.
1. Cession d’actions entre vifs.
A. Cession à titre onéreux.
L'actionnaire qui veut céder ses actions à titre onéreux doit donner un droit de préférence pour le
rachat de celles-ci à ses coactionnaires.
A cet effet, il informe par lettre recommandée ses coactionnaires de son intention de céder une ou
plusieurs actions en leur faisant connaître le nombre d’actions dont la cession est proposée ainsi que
le prix qu'il désire en obtenir.
Dans les deux mois de la date d'envoi de la lettre émanant, le ou les coactionnaires doivent faire
connaître leur décision à l'actionnaire cédant par lettre recommandée.
Au cas où plusieurs actionnaires souhaitent racheter les actions de l'actionnaire cédant, il sera
procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions possédées
par chacun d'eux.
Au cas où les coactionnaires ne font pas connaître leur décision endéans les délais prévus, le cédant
sera libre de céder ses actions à toute autre personne.
En cas de refus de la cession, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions peut exiger
des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun
accord ou à défaut d'accord, par le président du tribunal de l’Entreprise du siège, saisi par la partie la
plus diligente, et statuant comme en référé.
B. Cession à titre gratuit.
L’actionnaire qui veut céder ses actions à titre gratuit doit obtenir l'agrément de ses coactionnaires,
sauf si la cession est faite en faveur de ses héritiers en ligne directe.
Hormis ce dernier cas, l'actionnaire qui souhaite céder ses actions à titre gratuit doit notifier son
intention aux coactionnaires par lettre recommandée; les coactionnaires doivent notifier leur refus
éventuel à leur coactionnaire cédant par lettre recommandée endéans les deux mois de l'envoi de la
notification qu'ils auront reçue.
Le refus émanant d'un seul actionnaire suffit à interdire la cession; le refus ne doit pas
nécessairement être motivé et est sans recours, sauf le droit du candidat cédant de se pourvoir en
justice pour refus manifestement abusit.
Si aucun refus n'est notifié dans le délai précité, la cession à titre gratuit peut être opérée.
2. Transfert d’actions suite au décès d'un actionnaire.
En cas de décès d'un actionnaire, ses héritiers et/ou légataires seront tenus, dans le plus bref délai,
de faire connaître aux autres actionnaires leurs nom, prénoms, et domicile, de justifier de leur qualité
héréditaire en produisant des actes réguliers établissant cette qualité dans les cinq mois du décès.
Les héritiers et/ou légataires en ligne directe ni l'époux survivant ne peuvent être écartés en qualité
d'actionnaires.
En ce qui concerne les héritiers et légataires autres que l'époux survivant et les héritiers en ligne
directe, l’organe d’administration sera tenue de convoquer les autres actionnaires en assemblée
générale extraordinaire dans le mois de la réception de l'identité des dits héritiers et/ou légataires.
Les actionnaires en question devront décider dans le mois de cette assemblée s'ils agréent les
ayant-droits du défunt, ou s'ils rachètent les actions de l'actionnaire décédé, au prorata des actions
qu'ils possèdent, sauf accord différent à ce sujet. Si certains actionnaires ne souhaitent pas exercer
la faculté de rachat, les actions restantes pourront être rachetées proportionnellement par les
actionnaires qui souhaitent l'exercer.
Sauf convention contraire, le prix de cession des actions en question sera déterminé par un expert-
comptable ou un réviseur d'entreprises désignés par les parties, ou, à défaut d'accord, par le
Président du Tribunal de l’Entreprise compétent, siégeant en référé à la demande de la partie la plus
diligente. Les frais de l'estimation sont à charge de la société.
Le prix de cession doit être payé au plus tard dans les six mois, soit de la fixation amiable du prix de
cession, soit du dépôt du rapport définitif de l'expert. En cas de retard de paiement, des intérêts sont
dus au taux légal augmenté de deux pour cent, sans préjudice à l'exigibilité immédiate du solde
impayé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sont rééligibles.
Ils ne peuvent s'intéresser, ni directement ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire
concurrence à la société, sauf dérogation spéciale de l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Monsieur Eric VANDORMAEL est nommé en qualité d’administrateur statutaire. Il disposera de tous
les pouvoirs prévus à l’article 11 ci-dessous.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un collège, au sein
duquel les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Le ou les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ayant droit de vote ou son
conjoint, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs
représentants légaux sans qu'il soit besoin de ces qualités. Les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non actionnaire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2 :71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Cinquième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Sixième résolution : Siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, rue de Saint Maur, 36
Septième résolution : Pouvoirs
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution
des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Julie CABU, notaire.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et statuts coordonnés.