N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FINANCIERE DU NIAGARA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 252
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
xxxxxx
CONSTITUTION SUITE AU TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE.
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le 18 août
2020 ce qui suit :
xxxxxx
Devant nous, Anne RUTTEN, notaire résidant à Saint-GillesBruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"FINANCIERE DU NIAGARA", dont le siège social est établi à 1 150 Woluwe-Saint-Pierre, 252,
avenue de Tervuren, en cours d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, constituée suivant
acte reçu par Maître Frank Baden, notaire à Mersch (Grand-Duché de Luxembourg) le premier août
1979, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations, numéro 229, page 10.986 en
1979.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose de l'actionnaire unique, Monsieur Jérémy EEMAN , domicilié à Domaine
Royal O1410 Waterloo.
Propriétaire des mille actions (1.000) de la société soit la totalité des actions.
    1.  PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de ratifier le transfert international du siège social de 1940 Luxembourg (Grand-
Duché de Luxembourg) à 1 150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 252-254.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'adopter comme suit les statuts d'une société anonyme de droit belge TITRE
UN.
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE Article 1 : Forme - Dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée "FINANCIERE DU NIAGARA" Article 2 :
Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale,
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du conseil d'administration ou
de l'administrateur unique, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration ou de l'administrateur unique, des
sièges administratifs, succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des administrateurs
ou de l'administrateur unique. Article 3 : Objet.
 
La société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes
entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, belges ou étrangères, l'acquisition de
tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option
d'achat, de négociation et de toute autre manière et .notamment l'acquisition de brevets et licences,
leur gestion et leur mise en valeur, l'octroi aux entreprises auxquelles elle s'intéresse, de tous
0752788888
Volet B
concours, prêts, avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement
quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE Il.
CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5: Capital.
Le capital souscrit, fixé à deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros et cinquante-
deux cents (€ 247.893,52) est représenté par mille actions sans mention de valeur nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces,
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata
du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les porteurs de ces actions ont un droit de
souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si
l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les
unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence
aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La
même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et
les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à
souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur dune ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
le Code des sociétés et des associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
peut aussi prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des
actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique, a, dans tous les
 
cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera et dans les limites fixées par la loi,
des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
spécial fixé par la 'BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE" pour les avances en compte courant
augmenté de deux pour cents l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, par l'intermédiaire dune société de
Bourse, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts
éventuels.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique peut autoriser les actionnaires à libérer leurs
titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés
sont admis.
Article 8 : Nature des actions.
Les actions sont et restent nominatives.
Un registre est tenu pour les actions nominatives, les parts bénéficiaires et obligations. Suite à
l'inscription dans un tel registre, un certificat faisant preuve de cette inscription est délivré à
l'actionnaire ou au titulaire du titre.
Article 9 : Responsabilité des actionnaires.
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article 10 : Cession d'actions.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
Volet B
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui.
Article 11 : Héritiers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds, ni s'immiscer en rien
dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans sociaux
et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 12 : Propriété d l une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
 
S'il y a plusieurs propriétaires dun titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article 13 : Obliqations.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l'une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de
TITRE Ill.
ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 14 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre minimum de membres fixé
par le Code des sociétés et des associations et des associations, actionnaires ou non, personnes
physiques ou personnes morales. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil
d'administration peut être limitée à un administrateur unique, conformément à l'article 7 :101 du Code
des sociétés et des associations.
L'administrateur unique ou les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée
générale des actionnaires et révocables par elle en tout temps.
L'administrateur unique ou les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants et non-réélus prennent fin immédiatement après
l'assemblée générale qui procède aux nouvelles nominations.
Article 15 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause,
l'actionnaire unique ou les membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir
provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au
remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 16 : Responsabilité des administrateurs.
L'administrateur unique ou tes administrateurs ne contractent aucune
 
obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de
l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au Code des
sociétés et des associations.
Article 17 : Déléqation
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et éventuellement un ou plusieurs
vice-présidents.
Le conseil peut aussi déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués, administrateurs ou non,
chargés également de l'exécution des décisions du conseil, confier la direction de l'ensemble ou de
telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et déléguer
à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des personnes
mentionnées à l'alinéa qui précède. Le conseil peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à
cet égard.
L'administrateur unique s'occupe de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion.
Les présents statuts déterminent les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des
personnes mentionnées à l'alinéa qui précède. L'actionnaire unique peut révoquer en tout temps la
décision qu'il a prise à cet égard.
Article 18 : Convocations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un viceprésident ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Article 19 : Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou
télécopie, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote,
réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par
télégramme, fax ou e-mail.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Enfin, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt , les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit. Article 20 : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des
 
procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux
votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils
représentent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi
que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont an-
Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 21 bis : Comité d'audit
Lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, le conseil d'administration peut créer en
son sein et sous sa responsabilité un comité d'audit conformément à l'article 7 :98 du Code des
sociétés et des associations.
Ce comité d'audit est notamment chargé de surveiller la conformité des règles comptables utilisées
par la société, l'audit interne ainsi que la qualité des informations financières.
Il est également chargé d'assurer le suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire.
Article 22 : Commissaires.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, peut être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprjses.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouveIable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 23 : Pouvoirs des commissaires.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et des
associations.
Volet B
Article 24 : Rémunération des administrateurs.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
Le conseil d'administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 25 : Représentation de la société.
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par un administrateur
agissant seul, soit par toutes autres personnes déléguées à cet effet.
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 26 : Assemblée qénérale.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose d'un ou plusieurs s propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de
voter, soit par eux-mêmes directement, soit par un autre actionnaire mandaté, moyennant
observation des dispositions statutaires.
Il n'est pas tenu compte des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence
et de majorité à observer dans les assembées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 27 : Date et lieu de l'assemblée aénérale.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le quatrième mardi d'octobre à quinze heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis
par la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 28 : Proroqation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 29 : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générate sont faites conformément au Code des sociétés et
des associations.
Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 30 : Conditions d'admission et de reorésentation aux assemblées qénérales.
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'action doit être inscrit sur le registre des
actions nominatives.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée
 
générale par un fondé de pouvoirs spécial.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article 31 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un
Volet B
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un
actionnaire ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 32 : Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 33 : Quorum et majorité.
Sauf les cas prévus à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a lieu
pour l'assemblée générale de décider :
    1.  dune modification aux statuts;
    2.  d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
    3.  de la fusion de la société avec d'autres sociétés;
    4.  de la dissolution de la société;
    5.  de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
    6.  de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
    7.  de la modification de l'objet ,
L'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1. à 5. ci-dessus, n'est valablement prise
 
que si elle rallie les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
Pour les points 6. et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 34 : Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. TITRE V.
COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE.
Article 35 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et prend fin le trente juin de l'année qui suit. A cette
date, l'administrateur unique ou les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels, conformément à la foi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrit le
Code des sociétés et des associations
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 36 : Comptes annuels.
Cassemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 37 . Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint te dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article 38 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Volet B
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 39 : Dissolution.
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
Article 40 : Répartition du boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en
 
espèces ou en titres, entre toutes tes actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE VII.
ELECTION DE DOMICILE.
Article 41
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE VIII.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 42
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de nommer un seul administrateur pour une durée indéterminée et à titre gratuit
: Monsieur Jérémy EEMAN, prénommé. Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité
des voix. QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'organe d'administration aux fins de faire le
nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l'Administration de la TVA, de la
sécurité sociale et auprès de toutes les autres administrations.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et un mandat.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.