N° d'entreprise : 0829761358
Nom
(en entier) : PULVIVER
(en abrégé) : PUL
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Fagne d'Hi 39
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D’un acte reçu par le notaire Nicolas IDE à Hamme le 3 janvier 2024, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «PULVIVER» dont le siège est établi à
6600 Bastogne, Rue de la Fagne d'Hi 39, a pris les décisions suivantes:
1) Décision de modifier les statuts de la société pour se conformer aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et conserver la forme juridique de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
2) Constatation que le capital effectivement libéré (€ 50.000,00) et la réserve légale (€ 5.000,00) de
la société, soit ensemble cinquante-cinq mille euros (€ 55.000,00), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Décision de maintenir le compte de capital statutairement indisponible.
3) Décision de changer la date de l'assemblée générale au dernier jeudi du mois de juin à quatorze
heures et de modifier l'article 17 des statuts en conséquence.
À partir du procès-verbal le nouvel article 17 se lit comme suit :
"Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à quatorze (14) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quatorze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.".
4) Décision d'adapter le règlement de transfert d'actions à un transfert libre et à l'adaptation
correspondante de l’article 10 des statuts.
5) Décision d'adapter le pouvoir de représentation externe afin que l'administrateur unique puisse
représenter seul la société. S'il y a plusieurs administrateurs, deux administrateurs agissant
conjointement doivent représenter la société ou l'administrateur délégué seul.
À partir du procès-verbal le nouvel article 13 se lit comme suit :
"Article 13. Représentation
La société est liée par les actes de l'organe d'administration, des personnes chargées de la gestion
journalière et des administrateurs qui, conformément au code des sociétés et associations, ont le
pouvoir de la représenter, même si ces actes dépassent son objet, à moins qu'elle ne prouve que le
tiers les connaissait ou ne pouvait les ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication
des statuts n'est cependant pas une preuve suffisante.
Si un administrateur est nommé, il représente la société dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, la société est représentée soit par deux administrateur
agissant conjointement, soit par l'administrateur délégué agissant seul.
Ils peuvent accorder des pouvoirs spéciaux à chaque mandataire."
6) Adoption des statuts entièrement nouveaux, conformes au Code des sociétés et des associations,
sans toutefois en modifier l'objet, à l'exception d'adaptations terminologiques résultant d'une
nécessité juridico-technique. À partir du procès-verbal l’extrait des nouveaux statuts se lit comme suit
:
“Dénomination: "PULVIVER” ou en abrégé "PUL".
Forme légale: société à responsabilité limitée
Durée: durée illimitée
Siège: Région wallonne
Object:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'á l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à l'élevage de volaille, la production et le commerce d'œufs et de
volailles, la fabrication et Ie commerce des produits d'œufs et de produits á base d'œufs, la
transformation de tous produits agricoles, ainsi que la production de toutes protéines et dérivés, la
commercialisation d'installations pour le traitement des œufs et produits d'œufs et pour l'extraction
des protéines et les composants de l’œuf aussi bien pour son propre compte que pour le compte de
tiers. Elle pourra également s'occuper de la production, du commerce en gros ou en détail de tous
les produits agricoles ainsi que de ('importation et de ('exportation de ces produits pour son propre
compte ou pour le compte de tiers. La société a également pour but l'exploitation, la gérance, l'achat
et la vente, prendre ou donner en location tous les biens immobiliers concernant les activités
précitées. Elle pourra également entreprendre tous actes liés au commerce de denrées alimentaires
ou voluptuaires. Elle pourra également s'occuper de tous prestations de service de n'importe quel
genre aux entreprises au niveau du management administratif, financier ou technique.
Elle peut réaliser ces buts de façon directe ou par Ie bias de tiers personnes.
Elle peut faire en Belgique ou á l'étranger, toutes les opérations industrielles, commerciales ou
civiles, financiers, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet qui
sont de nature á réaliser, faciliter ou développer l'objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport,
de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises de nature á favoriser
l'objet de la société ou ayant une activité analogue ou complementaire á la sienne. Elle pourra se
porter garant en faveur des sociétés dans lesquelles elle participe de façon directe ou indirecte.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Apports:
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les capitaux propres de départ, soit cinquante mille euros (€ 50.000,00) sont inscrits sur un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
Organe d’administration:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les procès-verbaux des réunions de l'organe d’administration collégial sont signés par le président et
les administrateurs qui en font la demande ; les copies destinées à des tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant un pouvoir de représentation.
Les décisions de l'organe d’administration collégial peuvent être prises par accord écrit unanime de
tous les administrateurs.
Gestion journalière:
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Réprésentation de la société:
La société est liée par les actes de l'organe d'administration, des personnes chargées de la gestion
journalière et des administrateurs qui, conformément au code des sociétés et associations, ont le
pouvoir de la représenter, même si ces actes dépassent son objet, à moins qu'elle ne prouve que le
tiers les connaissait ou ne pouvait les ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication
des statuts n'est cependant pas une preuve suffisante.
Si un administrateur est nommé, il représente la société dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, la société est représentée soit par deux administrateurs
agissant conjointement, soit par l'administrateur délégué agissant seul.
Ils peuvent accorder des pouvoirs spéciaux à chaque mandataire.
Assemblée générale:
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à quatorze (14) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
Dispositions concernant la constitution de réserves, la distribution des bénéfices et la répartition de l’
actif net:
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d’administration est autorisé, dans les limites fixées par le Code des sociétés, à procéder à
des distributions sur les bénéfices de l'exercice en cours ou sur les bénéfices de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, déduction faite de la
perte reportée ou plus du bénéfice reporté, selon le cas. »
7) Instructions au notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination des statuts, et de les
déposer au dossier de la société.
8) Décision de révoquer l'administrateur actuel, mentionné ci-dessous, de son poste :
- la société privée à responsabilité limitée "Mirusse", ayant son siège à 3500 Hasselt, Kempische
Kaai 69 boîte 3.01, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, division Hasselt sous le
numéro 0634.693.467, avec comme représentant permanent Monsieur LODEWYCKX Bert, domicilié
à 2431 Laakdal (Varendonk), Tessenderloseweg 111, qui a accepté par l'intermédiaire de son
mandataire;
L'assemblée générale décidera lors de la prochaine assemblée annuelle de la décharge de
l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
L'assemblée générale décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux (2).
Sont nommés administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée:
- La société privée à responsabilité limitée "Mirusse", précitée, avec comme représentant permanent
M. LODEWYCKX Bert, précité ; qui a accepté par l'intermédiaire de son mandataire;
- Monsieur van BEEK Ronaldus, domicilié à 7031GX Wehl (Pays-Bas), Molenweg 1; L'acceptation de
son mandat sera attestée par les premiers actes qu'il accomplit en tant qu'administrateur de la
société.
Leurs mandats ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale
9) Décision de maintenir l'adresse du siège à 6600 Bastogne, Rue de la Fagne d'Hi 39.
10) Autorisation à l'organe d’administration à exécuter les décisions susmentionnées
11) Procuration au comptable:
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société à responsabilité limitée «
VGD Accountants en Belastingconsulenten », ayant son siège à 1780 Wemmel, Neerhoflaan 2,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, division Néerlandophone sous le numéro d’
entreprise 0875.430.542 et avec numéro de TVA BE0875.430.542, ayant son siège à 2000 Anvers,
Schaliënstraat 5 boîte 2, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
Aux effets cidessus, passer et signer tous actes, pièces, registres et procèsverbaux, élire domicile,
substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile.
 
Reunion de l’organe d’administration apres l’assemblee generale extraordinaire
1) Décision de nommer en qualité d’administrateur délégué:
- la société à responsabilité limitée “Mirusse”, précitée, avec pour représentant permanent monsieur
LODEWYCKX Bert, précité, qui a accepté par l’intermédiaire de son mandataire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Nicolas IDE, à Hamme
 
Déposé en même temps:
1) Expédition de l’acte
2) Statuts coordonnés
3) Procuration
4) Renonciation du commissaire
5) Notification de l’organe d’administration ex article 2:8, §4 CSA