N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : TOITURES Stéphane BALAND & Fils
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6600 Bastogne, Marvie 172
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille onze,
 
Le quatorze mars,
 
Par devant Nous, Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne. 
ONT COMPARU,
1/ Monsieur BALAND Stéphane René Alice Ghislain, né à Bastogne le vingt-quatre 
août mil neuf cent soixante-trois, domicilié à 6600 Bastogne, Marvie 172, inscrit au registre 
national des personnes physiques sous le numéro 630824 175 96, et son épouse, 
2/ Madame VAGUET Nicole Paulette Renée Ghislaine, née à Bastogne le vingt cinq 
mai mil neuf cent soixante-six, domiciliée à 6600 Bastogne, Marvie 172,  inscrite au registre 
national des personnes physiques sous le numéro 660525 174 12, 
mariés sous le régime de la communauté légale aux termes de leur contrat de mariage 
reçu par le notaire Maurice TONDEUR, ayant résidé à Bastogne, en date du vingt-quatre juin 
mil neuf cent quatre-vingt-cinq, régime non modifié à ce jour  ainsi que déclaré, ci-après 
3/ Monsieur BALAND Jean-François Rita Cédric, né à Bastogne le six septembre 
mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, Marvie 265, inscrit au 
registre national des personnes physiques  sous le numéro 860906 301 30,
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre 
eux, à partir du premier mars deux mil onze, une société commerciale et de dresser les statuts 
d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «TOITURES Stéphane BALAND & 
Fils », au capital de cent cinquante mille euros (150.000 EUR), divisé en cent cinquante 
(150.-) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième 
(1/150) de l’avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société 
et conformément à l’article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan 
financier de la société.
Souscription par apport en nature
Rapports
Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises, représentant la société civile de 
révisorat d’entreprises ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée 
”CHRISTOPHE REMON & C°, ayant son siège social à 5000 NAMUR, Avenue Cardinal 
Mercier, 13, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prévu par l’article 219 du Code des 
Sociétés.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
"CONCLUSIONS
belge
0834552960
2
J’ai été mandaté par Monsieur Stéphane BALAND, fondateur de la société privée à
responsabilité limitée «TOITURES STÉPHANE BALAND & FILS» en formation, afin de faire 
rapport sur l’apport en nature à la société.
L’opération consiste en l’apport des biens incorporels et corporels appartenant à Monsieur et 
Madame BALAND-VAGUET évalués à la date du 1er mars 2011.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la société est responsable 
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre 
en contrepartie de l’apport ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et 
de clarté ;
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de 
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au 
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération 
inscrite en compte courant de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué, dans la mesure 
où Monsieur Stéphane BALAND s’engage à poursuivre son activité au sein de la société.
L’apport en nature de Monsieur et Madame BALAND-VAGUET d’un montant de cent nonante-
cinq mille huit cent vingt-cinq euros et vingt-deux cents (195.825,22 €) sera donc rémunéré par 
cent quarante-neuf (149) parts sociales sans dénomination de valeur nominale, pour cent 
quarante-neuf mille euros (149.000 €) attribués au capital; la soulte, soit quarante-six mille huit 
cent vingt-cinq euros et vingt-deux cents (46.825,22€) sera inscrite à leur nom dans les livres 
de la société.
Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au 
pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en 
compte courant et sont justifiées par les principes de l’économie d’entreprise.
Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « 
fairness opinion ».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant 
modifier les conclusions de ce rapport.
Namur, le 14 mars 2011.
Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,
Christophe REMON, gérant. »
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des 
Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe compétent.
APPORT DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS APPARTENANT A  Monsieur et Madame 
BALAND.
Monsieur et Madame BALAND déclarent apporter à la société, avec effet au premier 
mars deux mil onze les éléments actifs et passifs ci-après décrits dépendant du fonds de 
commerce qu'ils exploitent à Bastogne, Marvie, 172, en personne physique sous le nom de 
Monsieur, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0714.719.655.
Cet apport comprend :
ACTIVEMENT :
Immobilisations incorporelles : un euro (1.-€).
Immobilisations corporelles : cent soixante-trois mille deux cent nonante euros vingt-
trois cents (163.290,23.-€).
Stock marchandises :  trente-deux mille cinq cent trente-trois euros nonante-neuf cents 
(32.533,99.-€).
Total de l'actif : cent nonante-cinq mille huit cent vingt-cinq euros vingt-deux cents 
(195.825,22.-€).
PASSIVEMENT :
NIHIL
ACTIF NET : cent nonante-cinq mille huit cent vingt-cinq euros vingt-deux cents 
(195.825,22.-€).
3
Le tout tel que plus amplement décrit au rapport du réviseur dont question ci-
avant.
Le fonds de commerce comprend :
-
la clientèle et l'achalandage;
-
le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle 
l'apporteur exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en 
cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de 
cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Monsieur et Madame BALAND ou à 
leurs ayants cause;
-
la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des 
installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de 
commerce apporté et servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le 
tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant état détaillé annexé au 
rapport du réviseur d'entreprises;
Conditions de l'apport du fonds de commerce
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit et net de tout autre 
passif que celui mentionné au poste "Passivement" et plus amplement décrit audit rapport du 
réviseur.
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter du premier mars 
deux mil onze, et elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de 
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci à compter du premier mars deux mil 
onze.
La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous 
contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux 
biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine 
échéance.  A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre 
l'apporteur pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la 
transmission à son profit des éléments compris dans l'apport, notamment pour le véhicule.
Les certificats négatifs resteront ci-annexés en copie.
Suivant certificat hypothécaire délivré par la conservation de Neufchâteau le fonds de 
commerce n’est grevé d’aucune inscription.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, Monsieur et Madame BALAND recevront:
-
cent quarante-neuf (149) parts sociales  sans désignation de valeur nominale de la 
Société privée à responsabilité limitée  "TOITURES Stéphane BALAND & Fils" représentant 
globalement un capital de cent quarante-neuf mille euros (149.000.-€) .
-
l'inscription d'une dette en compte de la société vis-à-vis de l'apporteur pour une 
contre-valeur de  quarante-six mille huit cent vingt-cinq euros vingt-deux centes (46.825,22.-€).
soit total des rémunérations attribuées en contre-partie des apports en nature : cent 
nonante-cinq mille huit cent vingt-cinq euros vingt-deux cents (195.825,22.-€).
B. Apports en espèces
La part (1) restante est à l'instant souscrite en espèces, au prix de mille euros (1.000.-
EUR), par Monsieur Jean-François BALAND soit pour mille euros (1.000.-€).
Cette somme de mille euros (1.000.-€) formant avec celle de cent quarante-neuf mille 
euros (149.000.-€), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de cent 
cinquante mille euros (150.000.-€) correspondant au capital social, qui se trouve ainsi 
intégralement souscrit.
Libération du capital
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont 
entièrement libérées.
Les comparants déclarent que la totalité des apports en numéraire sont entièrement libérés, 
soit pour la somme de mille euros (1.000.-€).  Cette somme a été préalablement à la 
constitution de la société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro 
BE07 7320 2479 4766 ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque, 
agence de Bastogne, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition 
une somme de mille euros (1.000.-€).
4
Le notaire atteste au vu de l'attestation bancaire que les fonds sont bien versés auprès 
de la banque CBC.
II. STATUTS
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « TOITURES Stéphane BALAND & Fils  ».
Article 2
Siège social
Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Marvie 172.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique 
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour 
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques 
se rapportant directement ou indirectement à
-
l'entreprise  de couvertures métalliques et non métalliques de construction.
-
l'entreprise de zinguerie.
-
le commerce en gros ou en détail de matériaux de construction.
-
les travaux d’isolation thermique et ou acoustique.
-
l’entreprise de ramonage et tubage de cheminées.
-
la restauration de monuments en ce qui concerne la couverture.
-
l’entreprise de rejointoyage, bardage, vestissage, couverture et nettoyage des 
façades.
-
la réalisation et la pose de charpentes.
-
la location de matériel de chantier, grue, échafaudage, véhicule de transport, 
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.       
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, 
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, 
notamment la location d’immeubles, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise 
de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, 
d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou 
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le 
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter 
l’écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur et se porter caution ou 
prendre des engagements pour autrui.
Article 4
Durée
La société est constituée, à partir du premier mars deux mil onze pour une durée 
illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière 
de modification des statuts.
Article 5
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de cent cinquante mille euros (150.000 EUR),
divisé en cent cinquante (150.-) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant 
chacune un cent cinquantième (1/150) de l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6
Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
5
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des 
droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, 
propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une part entre nu-propriétaire et 
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 7 :
Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les 
transmettre pour cause de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de 
tous les autres associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.
Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des 
associés.  Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition 
toutefois de se conformer aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 8: 
Cession de parts entre vifs
Procédure d'agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les 
associés, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié 
de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession 
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, 
ainsi que le prix offert pour chaque part.  L’autre associé aura la faculté, par droit de 
préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter 
par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par 
l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui 
adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit 
pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, 
il est réputé autoriser la cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent 
entre tous les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre 
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les 
indications prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre 
recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, 
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession 
est projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque 
associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la 
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la 
gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de 
préemption au prix calculé comme dit à l’article 13 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de ce 
droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant 
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par 
lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire 
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de 
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de 
la totalité de ses parts;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de 
l’exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de 
préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à 
racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux.  Si la 
répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au 
6
sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption.  Le 
tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre 
recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de 
cession ou d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à 
l’article 13 ci-après.  Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est 
supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts 
entre vifs à titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par 
décision de justice.  L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par 
l’adjudicataire.
Article 9 :
Donation d'actions
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés 
qu’après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-
dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à 
l’exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur du conjoint du 
donateur.
Article 10 :
Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront 
recours au tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment 
assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont 
trois mois à dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir 
entre les intéressés ou, à défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus 
diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant 
pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours 
qui suivent l’expiration du délai de trois mois.
Article 11 :
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance des 
legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de 
l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs 
nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant 
des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner 
éventuellement celui d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il 
est prévu à l’article 6 des présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront 
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la 
société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du 
défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte 
s’immiscer dans les actes de l’administration sociale.  Ils devront, pour l’exercice de leurs 
droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par 
l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes 
des présents statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les 
formes et délais prévus à l’article 7 et à l’article 8.
Article 12 :
Achat des actions en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont 
pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
7
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la 
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux 
associés.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la 
manière indiquée à l’article 13 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires 
seront en droit d’exiger la dissolution de la société.
Article 13 :
Valeur et conditions de rachat
Détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou 
légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et 
les conditions de rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur 
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur 
sera égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
Article 14 :
Rachat  par la société de ses propres parts
La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 
et suivants du code des sociétés.
Article 15
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées 
avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu 
et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
mandataires, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit 
par l’assemblée générale.
Article 16
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la 
loi réserve à l'assemblée générale et sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par 
l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17
Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple 
majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle.  Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous 
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18
Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et 
conformément à l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, 
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La 
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 19
Réunion des assemblées générales  
8
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le vingt-cinq mai de chaque année 
à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si 
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes 
annuels pour approbation,  le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les 
convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations 
contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé 
quinze jours au moins avant l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou 
autre moyen de communication conformément au code des sociétés; toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions 
prises.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils 
disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de 
vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses 
lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les 
membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant.
Article 20
Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 21
Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque 
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la 
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 22
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, 
charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice 
net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du 
fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le 
dixième du capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à 
être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la 
gérance.
Article 23
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un 
des associés.
Article 24
Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de 
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l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs 
et leurs émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, 
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements 
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, 
chaque part conférant un droit égal.
Article 25
Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des 
Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement 
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions 
impératives de ce code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, 
les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte 
constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commence le premier mars deux mil onze et se clôturera le 
trente et un décembre deux mille onze.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil douze. 
3.- Nomination de  gérants non statutaires.
L'assemblée  décide de fixer le nombre de gérant à deux.
Elle appelle à ces fonctions :
- Monsieur BALAND Stéphane, prénommé, qui accepte.
- Monsieur BALAND Jean-François, prénommé, qui accepte.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société 
jusqu’à une somme de cinquante mille euros (50.000.-).
Au-delà de ce montant, la signature conjointe des deux gérants est exigée.  
Leur mandat est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les 
engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier 
mars deux mil onze et pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le 
dépôt des statuts.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la 
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte.
IV. CLOTURE DE L'ACTE
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous 
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa 
constitution s'élève environ à mille cinq cent euros.
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.
 
 Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque 
partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier 
quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que 
la société, dans l’exercice de son objet social et de son activité commerciale, pourrait devoir obtenir 
des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements 
en vigueur en matière d’accès à la profession, économique ou autres.
PRO FISCO
L'apporteur déclare avoir la qualité d'assujetti pour l'application du code de la taxe sur la 
valeur ajoutée et être immatriculé sous le numéro BE 0714.719.655.
Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de 
l'article 46 du Code des impôts sur les revenus.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION 
AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement 
en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le 15.03.11
1/ Est déposé en même temps l’expédition de l’acte de constitution du 14.03.2011
2/ Le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur sont déposés au Greffe du Tribunal de 
Commerce de Neufchâteau.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.