N° d'entreprise : 0500918193
Nom
(en entier) : F-VDD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Couloir 20
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
le 09 juin 2020, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme "F-VDD", ayant son siège à 1050 Bruxelles, Rue du Couloir, 20, immatriculée au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0500.918.193.,
(…)
prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter par la
même occasion des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « F-VDD ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges
administratifs, représentations ou agences, ateliers, magasins de détails, dépôts et succursales tant
en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
- La prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la
gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s’entendre dans son sens le plus large.
Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :
· faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
Volet B
· contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d’
administrateurs ;
· créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;
· agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation ; et
· assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution
pour elles.
- La prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et
gestion, de donner des avis et d’effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier,
administratif et fiscal, ainsi que l’assistance technique, administrative, juridique, financière et
économique. La société pourra procéder à l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que l’
assistance à l’occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l’étranger.
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour
compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, d’emphytéose ou de droit de
superficie, de leasing, de sous-location, d’échange de tous immeubles. Les opérations précitées s’
entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de toutes opérations
relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou
non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’
ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société pourra exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent et deux millions neuf cent septante mille cinq cent septante et un euros et
quarante-trois cents (102.970.571,43€).
Il est représenté par quatre millions cent quarante-sept mille deux cents (4.147.200), représentant
chacune 1/4.147.200èmes du capital, libérées à concurrence de cent pour cent.
Les quatre millions cent quarante-sept mille deux cents (4.147.200) actions sont numérotées de un à
quatre millions cent quarante-sept mille deux cents (4.147.200). Celles numérotées de 1 à 2.073.600
forment la série A et celles numérotées de 2.073.601 à 4.147.200 forment la série B.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration ; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effectués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
Volet B
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net
de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont et resteront nominatives.  Un numéro d’ordre leur est attribué.
Seule l’inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'a-près
l'inscription dans le registre des actions de la décla-ration de transfert, datée et signée par le cédant
et le cessionnai-re, ou leurs représentants, ou l'accomplisse-ment des forma-lités requises par la loi
pour le trans-fert des créances.
Les actions sont indivisibles et la société ne recon-naît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs person-nes ayant des droits sur une même action, l'exerci-ce des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société.
Article 10: Transfert des actions
Nonobstant les procédures de droit de préemption et d’agrément prévues à l’article 15 ci-après, pour
être valable, le transfert entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit d’actions nominatives, ainsi que la
création d’un droit d’usufruit découlant d’une obligation légale ou le nantissement d’actions, pour
autant qu’il ait été expressément autorisé, doivent être constatés par un acte authentique ou sous
seing privé. Si les autres actionnaires et/ou une Stichting Administratiekantoor, qui détiendrait la
majorité des actions, ne sont pas intervenus dans l’acte, le fait devra leur être signifié à la diligence
de l’une des parties concernées, par lettre recommandée.
Les descendants en ligne directe des époux VANDEN DAEL – COLLIN sont regroupés en trois
branches familiales :
La branche familiale A, étant celle de Bernard et Christine DANZE, et leurs descendants (à l’
exclusion des conjoints),
La branche familiale B, étant celle de Jean-François, Thierry et Marie-Frédérique VANDEN DAEL, et
leurs descendants (à l’exclusion des conjoints),
La branche familiale C, étant celle de Damien, Matthieu, Pierre-Paul et Louise VANDEN DAEL, et
leurs descendants (à l’exclusion des conjoints).
Article 11: Cession des actions
1/ Est libre, et n’est donc pas soumis au présent article 14, toute cession d’actions à titre onéreux ou
à titre gratuit, ou transmise pour cause de mort au sein d’une même branche familiale, telle que les
branches familiales ont été définies à l’article 14 ci-avant, ainsi que la cession pour cause de mort,
uniquement de l’usufruit, à un conjoint survivant.
2/ En dehors de la cession libre prévue à l’alinéa précédent, toute cession, à titre gratuit ou à titre
onéreux d’actions, ainsi qu’une transmission pour cause de mort, pour être valable, devra toujours
être soumise aux dispositions du présent article.
Pour l'application du présent article, le terme « cession » ou « céder » doit s'entendre comme toute
opération ayant pour effet, direct ou indirect, même futur ou éventuel, un transfert de propriété dans
le sens le plus large, à titre particulier ou universel, entre vifs à titre gratuit ou onéreux, pour cause de
mort, en pleine propriété, usufruit, nue-propriété, indivision ou autres formes de démembrement,
notamment par vente, échange, donation, apport en société (sauf l’apport à une société de droit
commun qui ne donne pas lieu à l’application du présent article), fusion, scission, liquidation, dation
en payement, apport à une communauté matrimoniale, apport dans le cadre d’un transfert d’une
branche d’activité ou d’une universalité, octroi d'une option, etc. des actions de la société.
Par « actionnaire » dans les présents statuts, on entend non seulement les personnes physiques
ayant un droit de propriété, mais également les porteurs de parts d’une société simple sans
personnalité juridique.
Par « tiers » dans les présents statuts, on entend toute personne qui n’est pas membre d’une des
branches familiales A, B ou C, telles que définies à l’article 14 qui précède.
3/ Toutes les notifications faites en exécution du présent article sont, sans exception, faites par
courriel à la dernière adresse communiquée au Conseil d’administration de la Société, confirmée
endéans les 48 heures par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de
la date d’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Chaque actionnaire devra informer sans délai le Conseil d’administration de la société de toute
modification d’adresse électronique et/ou physique.
Les notifications sont valablement adressées :
aux actionnaires aux dernières adresses électronique et physique connues ou communiquées au
Conseil d’administration de la société,
Volet B
au Conseil d’administration aux dernières adresses électroniques connues des administrateurs et
physiquement, au siège de la société.
4/ Les délais se comptent de minuit à minuit. Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l’acte
ou de l’évènement qui y donne cours. Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Tous les
délais se calculent en jours calendriers.
5/ Pour le calcul du nombre d’actions que chaque actionnaire peut préempter, il est tenu compte
uniquement des actions pour lesquels il a été pris part au vote à la dernière assemblée des
actionnaires et chaque résultat de calcul est arrondi à l’unité inférieure pour les centièmes de 1 à 49,
et à l’unité supérieure pour les centièmes de 50 à 99. Si l’arrondi aboutit à une unité excédentaire, il
sera retiré aux actionnaires dont le résultat avoisine les 50 centièmes (50 à 60 centièmes) l’unité
attribuée et il sera tiré au sort entre ces actionnaires pour déterminer le(s)quel(s) pourra(ont) exercer
son/leur droit de préemption sur l’/les action(s) disponible(s).
6/ Tout nantissement des actions exigera toujours l’accord préalable du Conseil d’administration de
la Société.
7/ Il est établi une procédure de préemption (A), une procédure d’agrément (B) et une sanction en
cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces procédures (C).
8/ Ces procédures sont justifiées par l’intérêt social de la société, et plus particulièrement par le souci
d’assurer de tout temps la stabilité de l’actionnariat et du contrôle de la société, ainsi qu’une
cohérence dans la gestion de la société.
Procédure de préemption
Généralités
1/ Si un actionnaire souhaite céder ses actions, à titre onéreux ou à titre gratuit, il doit les proposer d’
abord, par notification, aux membres de sa branche familiale, en précisant le nombre d’actions dont
la cession est envisagée, le prix offert par le candidat-acquéreur éventuel, et ses coordonnées
complètes, ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée (ci-après « l’Offre de cession
»).
Les actionnaires de la même branche familiale doivent notifier leur volonté d’exercer leur droit de
préemption au cédant, au plus tard dans les 30 jours de l’envoi de notification visée au paragraphe
précédent, en mentionnant le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir.
Les actionnaires de la même branche familiale pourront acquérir les actions au prix fixé comme
précisé au point 15 ci-après.
 Les actions qui n’auront pas été préemptées par les membres de la famille de l’actionnaire qui
souhaite céder ses actions seront proposées aux autres actionnaires de la manière décrite aux
points 2 « Cession entre vifs à titre onéreux » et 3 « Cession entre vifs à titre gratuit » ci-après.
Cession entre vifs à titre onéreux
Droit de préemption au sein de la branche familiale A
Premier tour
2/ L’actionnaire de la branche familiale A qui désire procéder à une cession de tout ou partie de ses
actions (ci-après « le Cédant de la branche A ») doit, après avoir proposé ses actions aux membres
de sa branche familiale, notifier au Conseil d’administration de la société, son intention de cession,
en précisant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix offert par le candidat-
acquéreur éventuel, et ses coordonnées complètes, ainsi que toutes les autres conditions de la
cession projetée (ci-après « l’Offre de cession »).
Dès réception de la notification du cédant, le Conseil d’administration notifie aux actionnaires de la
branche familiale B et aux actionnaires de la branche familiale C (ci-après les « Actionnaires des
branches B et C ») l’Offre de cession.
3/ Les actionnaires des branches B et C peuvent exercer leur droit de préemption,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent chacun par rapport au nombre total d’
actions détenus par les branches familiales B et C. L’exercice du droit de préemption doit être notifié
par chaque actionnaire des branches B et C au Conseil d’administration de la société, au plus tard
dans les 30 jours de l’envoi de notification visée au point 2 qui précède, en mentionnant le nombre d’
actions qu’il souhaite acquérir.
Les actionnaires de la même branche B ou C peuvent librement céder entre eux leur droit de
préemption.
Les actionnaires des branches B et C peuvent préalablement à l’expiration de ce délai renoncer
expressément à l’exercice de leur droit. L’absence de réponse dans le délai vaudra renonciation
expresse au droit de préemption.
Deuxième tour
4/ Si au terme du premier tour, toutes les actions offertes à la cession n’ont pas été préemptées, le
Conseil d’administration de la société devra notifier aux actionnaires des branches B et C ayant
exercé leur droit de préemption au premier tour (ci-après le/les « Actionnaires des branches B et C
ayant exercé son/leur droit de préemption »), dans les 8 jours de l’expiration du délai de 30 jours visé
au point 3 ci-avant, le nombre d’actions non encore préemptées.
Volet B
5/ Chaque actionnaire de la branche B et C ayant exercé son droit de préemption doit notifier au
Conseil d’administration de la société, au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de notification visée
au point 4 qui précède, le nombre d’actions qu’il souhaite acquérir.
Les actionnaires de la même branche B ou C ayant exercé leur droit de préemption peuvent
librement céder entre eux leur droit de préemption.
Si le nombre d’actions pour lesquels le droit de préemption a été exercé au deuxième tour est
supérieur au nombre d’actions restant à préempter, celles-ci seront réparties entre les actionnaires
ayant exercé leur droit de préemption au deuxième tour, proportionnellement au nombre d’actions
qu’ils détiennent chacun par rapport au nombre total des actions détenus par les branches B et C,
sous déduction du nombre d’actions des actionnaires des branches B et C n’ayant pas exercé leur
droit de préemption au premier tour.
Les actionnaires des branches B et C ayant exercé leur droit de préemption peuvent préalablement à
l’expiration de ce délai renoncer expressément à l’exercice de leur droit. L’absence de réponse dans
le délai vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Droit de préemption au sein de la branche familiale B et de la branche familiale C
Premier tour
6/ L’actionnaire de la branche familiale B ou de la branche familiale C qui désire procéder à une
cession de tout ou partie de ses Actions (ci-après « le Cédant de la branche B ou C») doit, après
avoir proposé ses Actions aux membres de sa branche familiale, notifier au Conseil d’administration
de la Société son intention de cession, en précisant le nombre d’Actions dont la cession est
envisagée, le prix offert par le candidat-acquéreur éventuel, et ses coordonnées complètes, ainsi que
toutes les autres conditions de la cession projetée (ci-après « l’Offre de cession »).
Dès réception de la notification du Cédant, le Conseil d’administration notifie aux Actionnaires de l’
autre branche familiale B ou C (ci-après les « Actionnaires de l’autre branche ») l’Offre de cession.
7/ Les Actionnaires de l’autre branche peuvent exercer leur droit de préemption, proportionnellement
au nombre d’Actions qu’ils détiennent chacun par rapport au nombre total de Actions détenues par
leur branche familiale. L’exercice du droit de préemption doit être notifié par chaque Actionnaire de l’
autre branche au Conseil d’administration de la Société, au plus tard dans les 30 jours de l’envoi de
notification visée au point 6 qui précède, en mentionnant le nombre d’Actions qu’il souhaite acquérir.
Les Actionnaires de la même branche peuvent librement céder entre eux leur droit de préemption.
Les Actionnaires des branches B ou C peuvent préalablement à l’expiration de ce délai renoncer
expressément à l’exercice de leur droit. L’absence de réponse dans le délai vaudra renonciation
expresse au droit de préemption.
Deuxième tour
8/ Si au terme du premier tour, toutes les Actions offertes à la cession n’ont pas été préemptées, le
Conseil d’administration de la Société devra notifier aux Actionnaires de l’autre branche ayant exercé
leur droit de préemption au premier tour (ci-après le/les « Actionnaires de l’autre branche ayant
exercé son/leur droit de préemption »), dans les 8 jours de l’expiration du délai de 30 jours visé au
point 7 ci-avant, le nombre d’Actions non encore préemptées.
9/ Chaque Actionnaire de l’autre branche ayant exercé son droit de préemption doit notifier au
Conseil d’administration de la Société, au plus tard dans les 15 jours de l’envoi de notification visée
au point 8 qui précède, le nombre d’Actions qu’il souhaite acquérir.
Les Actionnaires de la même branche ayant exercé leur droit de préemption peuvent librement céder
entre eux leur droit de préemption.
Si le nombre d’Actions pour lesquels le droit de préemption a été exercé au deuxième tour est
supérieur au nombre de Actions restant à préempter, celles-ci seront réparties entre les Actionnaires
de l’autre branche ayant exercé leur droit de préemption au deuxième tour, proportionnellement au
nombre d’Actions qu’ils détiennent chacun par rapport au nombre total des Actions détenus par leur
branche, sous déduction du nombre d’Actions des Actionnaires de leur branche n’ayant pas exercé
leur droit de préemption au premier tour.
Les Actionnaires de l’autre branche ayant exercé leur droit de préemption peuvent préalablement à l’
expiration de ce délai renoncer expressément à l’exercice de leur droit. L’absence de réponse dans
le délai vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Troisième tour
10/ Si au terme du deuxième tour de la procédure de préemption au sein des branches familiales B
ou C, toutes les Actions du Cédant n’ont pas été préemptées, le Conseil d’administration de la
Société devra notifier aux Actionnaires de la branche familiale A (ci-après les « Actionnaires de la
branche A ») dans les 8 jours de l’expiration du délai de 15 jours visé au point 9 ci-avant, le nombre
d’Actions non encore préemptés. Chaque Actionnaire de la branche A pourra exercer le droit de
préemption sur les Actions non encore préemptées, proportionnellement au nombre d’Actions qu’il
détient par rapport au nombre total de Actions de la branche A.
11/ L’exercice du droit de préemption doit être notifié par chaque Actionnaire de la branche A au
Conseil d’administration de la Société, au plus tard dans les 8 jours de l’envoi de notification visée au
Volet B
point 10 qui précède, en mentionnant le nombre d’Actions qu’il souhaite acquérir.
Les Actionnaires de la branche A peuvent librement céder entre eux leur droit de préemption.
Les Actionnaires de la branche A peuvent préalablement à l’expiration de ce délai renoncer
expressément à l’exercice de leur droit. L’absence de réponse dans le délai vaudra renonciation
expresse au droit de préemption.
Quatrième tour
12/ Si au terme du troisième tour, toutes les Actions offertes à la cession n’ont pas été préemptées,
le Conseil d’administration de la Société devra notifier aux Actionnaires de la branche A ayant exercé
leur droit de préemption au troisième tour (ci-après le/les « Actionnaires de la branche A ayant
exercé son/leur droit de préemption »), dans les 8 jours de l’expiration du délai de 15 jours visé au
point 11 ci-avant, le nombre d’Actions non encore préemptées. 
13/ Chaque Actionnaire de la branche A ayant exercé son droit de préemption doit notifier au Conseil
d’administration de la Société, au plus tard dans les 8 jours de l’envoi de notification visée au point
12 qui précède, le nombre de Actions qu’il souhaite acquérir.
Les Actionnaires de la branche A ayant exercé leur droit de préemption peuvent librement céder
entre eux leur droit de préemption.
Si le nombre d’Actions pour lesquels le droit de préemption a été exercé au quatrième tour est
supérieur au nombre d’Actions dont la cession est envisagée, celles-ci seront réparties entre les
Actionnaires de la branche A ayant exercé leur droit de préemption au troisième tour,
proportionnellement au nombre d’Actions qu’ils détiennent chacun par rapport au nombre total des
Actions détenues par la branche A, sous déduction du nombre d’Actions des Actionnaires de la
branche A n’ayant pas exercé leur droit de préemption au troisième tour.
Les Actionnaires de la branche A ayant exercé leur droit de préemption peuvent préalablement à l’
expiration de ce délai renoncer expressément à l’exercice de leur droit. L’absence de réponse dans
le délai vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Cession libre sous réserve d’agrément
14/ Si au terme du deuxième tour pour toute cession par les Actionnaires de la branche A et si au
terme du quatrième tour pour toute cession par les Actionnaires des branches B et C, toutes les
Actions du Cédant n’ont pas été préemptées et sous réserve de l’agrément prévu ci-après, le Cédant
pourra librement céder à un Tiers, la totalité des Actions dont la cession est envisagée au prix
demandé.
Prix et paiement du prix
15/ Si toutes les Actions du Cédant ont été préemptées par des membres des branches familiales A,
B ou C, le prix de la cession auxdits membres de branches familiales sera déterminé en fonction de
la dernière valeur des Actions de la Société, telle que précisée chaque année dans le rapport annuel
du Conseil d’administration de la Stichting Administratiekantoor - s’il en existe une, qui détiendrait la
majorité des actions - rédigé en vue de l’assemblée générale annuelle de la Stichting
Administratiekantoor, avec une décote de 25 %.
Le prix de cession de chaque Action à un membre d’une branche familiale sera déterminé comme
suit :
valeur de la Société dans le dernier rapport annuel du CA de la SAK x 75 %
nombre total d’Actions de la Société
S’il n’y avait pas, ou s’il ne devait plus y avoir, de Stichting Administratiekantoor qui détiendrait la
majorité des actions, c’est au Conseil d’administration de la Société qu’il appartiendrait chaque
année de déterminer la valeur des Actions de la Société, et de reprendre cette valorisation dans un
rapport qui sera établi une fois par an. C’est cette valeur, avec une décote de 25 %, qui serait reprise
dans la formule mentionnée à l’alinéa précédent.
16/ Le prix fixé conformément au point 15 ci-avant doit être payé dans les 60 (soixante) jours de l’
expiration du délai de notification prévu pour le deuxième tour en cas de cession par un Actionnaire
de la branche familiale A et dans les 60 (soixante) jours de l’expiration du délai de notification prévu
pour le quatrième tour en cas de cession par un Actionnaire de la branche familiale B ou C.
3. Cession entre vifs à titre gratuit
17/ La procédure prévue sous le point « I. Cession entre vifs à titre onéreux » devra être respectée si
un Actionnaire décide de céder tout ou partie de ses Actions à titre gratuit à une personne autre qu’
un membre de sa branche familiale (sous réserve du droit d’agrément prévu au point « B. Procédure
d’agrément »).
Le prix d’exercice du droit de préemption sera le prix fixé conformément au point 15 ci-avant.
4. Transmission pour cause de mort
18/ Hormis les membres de la même branche familiale et le conjoint survivant pour l’usufruit
uniquement, vis-à-vis desquels la transmission pour cause de mort est libre, les éventuels autres
héritiers ou légataires peuvent rester Actionnaires pour autant que les Actionnaires n’aient pas
exercé leur droit de préemption conformément à la procédure prévue sous le point « I. Cession entre
vifs à titre onéreux » (sous réserve du droit d’agrément prévu au point « B. Procédure d’agrément »).
Volet B
S’il n’y a pas de transmission pour cause de mort à un membre de la même branche familiale, le
Conseil d’administration de la Société devra, dans le mois du décès de l’Actionnaire, mettre en
œuvre la procédure de préemption prévue sous le point « I. Cession entre vifs à titre onéreux ».
Le prix d’exercice du droit de préemption sera le prix fixé conformément au point 15 ci-avant.
Procédure d’agrément
19/ Toute cession d’Actions à un Tiers est soumise à l’agrément du Conseil d’administration de la
Société.
Cet agrément n’est pas requis si la cession s’opère au profit d’un ou plusieurs Actionnaires ou d’une
personne membre d’une des branches familiales A, B ou C.
20/ Au terme de la procédure de préemption et si toutes les Actions n’ont pas été préemptées par les
Actionnaires, le Conseil d’administration est tenu de se réunir, ou de statuer par écrit, dans un délai
de quinze jours à compter de l’échéance du délai visé au point 5 qui précède en cas de cession par
un membre de la branche familiale A, ou de l’échéance du délai visé au point 13 qui précède en cas
de cession par un membre de la branche familiale B ou C, et notifie dans ce délai de quinze jours sa
décision, afin :
soit de donner son agrément à la cession projetée ;
soit de refuser son agrément et :
  soit de désigner un ou plusieurs acquéreurs qui acquerront l’intégralité des Actions objet de la
demande d’agrément, au prix fixé conformément au point 15 qui précède. Le Conseil d’administration
doit trouver un ou plusieurs acquéreurs dans les trente jours de la notification de son refus ;
  soit de convoquer, dans les huit jours de la notification de son refus, une assemblée générale en
vue d’être habilité à procéder au rachat d’Actions propres de la Société, en respectant
scrupuleusement les dispositions légales, et notamment les articles 7:215 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations.
21/ La convocation à la réunion du Conseil d’administration ou la consultation écrite fait part du
contenu de l’Offre de cession.
22/ Le refus d’agrément ne doit pas être motivé et ne donne lieu à aucun recours.
23/ Si le Conseil accorde l’agrément demandé, la cession devra être effectuée dans un délai de
trente jours. 
Sanction
24/ En cas de cession d’Actions en violation d’une quelconque disposition du présent article 15, le
Cédant devra aux autres Actionnaires des branches familiales A, B et C une indemnité forfaitaire et
irréductible calculée en fonction du nombre d’actions détenues par l’Actionnaire défaillant et de la
valeur de la Société telle que définie une fois par an par le Conseil d’administration de la Stichting
Administratiekantoor, ou à défaut de Stichting Administratiekantoor qui détiendrait la majorité des
actions, par le Conseil d’administration de la Société, selon la formule suivante :
valeur de la Société dans le dernier rapport annuel du CA de la SAK ou de la société
x
nombre d’Actions cédées en violation du présent article / nombre total d’Actions de la Société
(soit le pourcentage de participation de l’Actionnaire défaillant dans le capital de la Société)
x
2 (deux)
L’indemnité versée sera répartie entre Actionnaires en proportion du nombre d’Actions détenues par
chacun par rapport au nombre total d’Actions représentant le capital de la Société, sous déduction du
nombre d’Actions détenues par l’Actionnaire défaillant.
Ayants-cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe. Les héritiers ou
créanciers d’un Actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de
scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans son
administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 12: Obligations
La Société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres par
décision du conseil d’administration de la société qui déterminera les conditions d’émission.
Les obligations convertibles ou les droits de souscriptions sont émis en vertu d’une décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Les bons ou
obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs ; ces signatures peuvent
être remplacées par des griffes.
Article 13: Démembrement du droit de propriété d’action
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés
exclusivement par l'usufruitier.
L’usufruitier a droit aux dividendes provenant du bénéfice de l’exercice social en cours et des
Volet B
bénéfices reportés.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles parts, ces nouvelles parts
reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention
entre nu-propriétaire et usufruitier.
Titre IV: Administration et représentation
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, associés ou non,
nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président et éventuellement un ou plusieurs
vice-présidents.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 16: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, d’un vice-président ou, à leur défaut, d’un administrateur désigné par
ses collègues.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, et à défaut de telle indication, au
siège social.
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d’un administrateur.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés soit par le président ou un administrateur-
délégué soit par au moins deux administrateurs.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut choisir dans ou hors de son sein un comité de direction dont il
détermine les pouvoirs.
Il peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs délégués, administrateurs ou non,
chargés également de l’exécution des décisions du conseil, confier la direction de l’ensemble ou de
telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et déléguer
à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Volet B
Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des personnes
mentionnées à l’alinéa qui précède. Le conseil peut révoquer en tout temps la décision qu’il a prise à
cet égard.
Article 21: Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux admini-strateurs agissant
conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit dans les limites de la gestion
journalière, par un délé-gué à cette gestion. Si cette personne est également administrateur de la
société, il portera le titre d'administrateur délégué.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d'administration.
Article 22: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
Le conseil d’administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Les opérations de la société sont surveillées par un ou plusieurs commissaires, associés ou non,
nommés pour trois ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de mai à quatorze
heures trente. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation ou autrement.
Compte tenu de ce que toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l’ordre du
jour peuvent être faites uniquement par lettres recommandées. Ces lettres seront adressées, quinze
jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au
commissaire.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des sociétés et des associations est adressée en
même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représen-ter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire d’action peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou représentant d’actionnaire, et qu’il ait le droit
d’assister à l’assemblée.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un
mandataire non actionnaire.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule et la forme du support des procurations et
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Volet B
Une liste de présences indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils possèdent
doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
Article 27: Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28: Délibération
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que
l'unanimité des voix s'y est résolue.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 30: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sous réserve des dispositions prévues par les articles 7:132, 7:154, 7:155, 7:177, 7:180, 7:198, 7:
228 et le Livre XII du Code des sociétés et des associations, lorsqu’il y a lieu, pour l’assemblée de
prendre une décision, l’objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l’
assemblée doit réunir au moins la moitié des actions.
La décision n’est valablement prise que si elle rallie la majorité des voix.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
Volet B
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés soit par le président du conseil d’
administration ou par l’administrateur-délégué soit par les deux administrateurs.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34: Affectation des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements
et provisions jugés nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Du solde, il est attribué :
a. vingt pour cent aux actions ;
b. quatre-vingts pour cent aux réserves.
Toutefois, l’assemblée générale délibérant à une majorité qualifiée de trois/quart des voix, peut
décider de procéder à une autre répartition de ce solde.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
rémunérations et fixe le mode de liquidation.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40: Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
Volet B
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
VOTE : Mise au vote, les nouveaux statuts sont adoptés à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
1/ La société anonyme ELDIAUR, dont le siège est situé à 1970 Wezembeek-Oppem, Elisabethlaan,
30, RPM 0883.415.322, représentée par son représentant permanant Monsieur Damien VANDEN
DAEL, prénommé.
2/ La société anonyme CONCETTI, dont le siège est situé à 1180 Uccle, rue de Percke, 144, RPM
0474.194.891, représentée par son représentant permanant Monsieur Bernard DANZE, domicilié à
1180 Uccle, rue de Percke, 144.
3/ La société à responsabilité limitée MAJECQ, dont le siège est situé à 1160 Bruxelles, avenue des
Traquets, 167, RPM 0500.883.749, représentée par son représentant permanant Monsieur Jean-
François VANDEN DAEL, domicilié à 1160 Auderghem, avenue des Traquets, 167.
4/ La société à responsabilité limitée PMCB, dont le siège est situé à 1410 Waterloo, avenue des
Quatre Saisons, 21, RPM 0500.888.796, représentée par son représentant permanant Monsieur
Thierry VANDEN DAEL, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des Quatre Saisons, 21.
5/ La société à responsabilité limitée E-KR, dont le siège est situé à 1390 Grez-Doiceau, allée de la
Ferme du Bercuit, 56, RPR 0471.991.013, représentée par son représentant permanant Monsieur
Serge DENDAS, demeurant à la même adresse.
6/ La société anonyme TAKE-COFF, dont le siège est situé à 5020 Namur, rue de l’Innovation, 20,
RPM 0867.437.049, représentée par son représentant permanant Monsieur Matthieu VANDEN
DAEL, domicilié à 1320 Beauvechain (Hamme-Mille), Vieux Chemin de Louvain, 67.
7/ La société à responsabilité limité SNAPY, dont le siège est situé à 1190 Bruxelles, avenue Victor
Rousseau, 31, RPM 0890.783.463, représentée par son représentant permanant Monsieur Pierre-
Yves VANDESTRICK, domicilié à 1190 Forest, Avenue Victor Rousseau 31.
PROCURATION.
Les administrateurs sub 2/ et sub 7/ sont ici représentés par Monsieur Damien VANDEN DAEL,
prénommé, en vertu de procurations sous seing privé.
Le notaire soussigné a informé le mandataire des conséquences d’une représentation non valable.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de procéder immédiatement à la nomination comme administrateurs
pour une durée de six ans à compter de ce jour, de :
1/ La société anonyme ELDIAUR, dont le siège est situé à 1970 Wezembeek-Oppem, Elisabethlaan,
30, RPM 0883.415.322, représentée par son représentant permanant Monsieur Damien VANDEN
DAEL, prénommé.
2/ Monsieur NOIRHOMME Antoine Sylvie Bernard, né à Uccle le 30 mars 1976, domicilié à 31500
Toulouse (France), Rue Ringaud, 8.
3/ La société à responsabilité limitée MAJECQ, dont le siège est situé à 1160 Bruxelles, avenue des
Traquets, 167, RPM 0500.883.749, représentée par son représentant permanant Monsieur Jean-
François VANDEN DAEL, domicilié à 1160 Auderghem, avenue des Traquets, 167.
4/ La société à responsabilité limitée PMCB, dont le siège est situé à 1410 Waterloo, avenue des
Quatre Saisons, 21, RPM 0500.888.796, représentée par son représentant permanant Monsieur
Thierry VANDEN DAEL, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des Quatre Saisons, 21
5/ La société à responsabilité limitée E-KR, dont le siège est situé à 1390 Grez-Doiceau, allée de la
Ferme du Bercuit, 56, RPR 0471.991.013, représentée par son représentant permanant Monsieur
Serge DENDAS, demeurant à la même adresse.
6/ La société anonyme TAKE-COFF, dont le siège est situé à 5020 Namur, rue de l’Innovation, 20,
RPM 0867.437.049, représentée par son représentant permanant Monsieur Matthieu VANDEN
DAEL, domicilié à 1320 Beauvechain (Hamme-Mille), Vieux Chemin de Louvain, 67.
7/ La société à responsabilité limité SNAPY, dont le siège est situé à 1190 Bruxelles, avenue Victor
Rousseau, 31, RPM 0890.783.463, représentée par son représentant permanant Monsieur Pierre-
Yves VANDESTRICK, domicilié à 1190 Forest, Avenue Victor Rousseau 31,
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
PROCURATION.
L’administrateur sub 2/ est ici représenté par Monsieur Damien VANDEN DAEL, prénommé, en vertu
d’une procuration sous seing privé.
Le notaire soussigné a informé le mandataire des conséquences d’une représentation non valable.
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
A l’instant se réunit le conseil d’administration lequel décide à l’unanimité de nommer comme
administrateur-délégué à la gestion journalière :
- La société anonyme ELDIAUR, dont le siège est situé à 1970 Wezembeek-Oppem, Elisabethlaan,
30, RPM 0883.415.322, représentée par Damien VANDEN DAEL, prénommé,
Lequel est également désigné comme représentant permanent.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, Rue du Couloir,
20.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son
dépôt au dossier de la société, conformément à la loi.
VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE (délivré sur papier libre avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur Belge.)
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.