N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INFRABAT Construction
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Alfred Derval 37
 : 7131 Waudrez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
                   A. Aux termes d'un acte reçu le 27 janvier 2023 par le Notaire Marc FAUCON, de la
Louvière, Monsieur PICART Donovan Hervé Alain, domicilié à 7131 Binche (Waudrez), Rue Alfred
Derval, 37 a constitué une société à responsabilité limitée dénommée «INFRABAT Construction»
ayant son siège à 7131 Binche (Waudrez) Rue Alfred Derval, 37 au capital de 10.000,00 €
représentés par 100 actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir.
                   Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
                   Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, dans le cadre de sa constitution, de
capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, soient suffisants à la lumière
de l’activité projetée. 
                   Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports seront
prochainement totalement libérés en une ou plusieurs fois et déclare souscrire seul les 100 actions
en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de 100,00 € chacune, soit pour 10.000,00 €
pour la totalité des 100 actions.
                   Les apports seront donc libérés ultérieurement aux présentes par un ou plusieurs
versements à réaliser sur le compte bancaire à ouvrir au nom de la société auprès de la banque à
choisir par le comparant.
                   Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à
une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
                   Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.400,00 € TVAC.
                B. – STATUTS
               Article 1 – Forme
               Société à responsabilité limitée (SRL).
               Article 2 – Dénomination
               INFRABAT Construction
               Article 3 – Siège de la société 
               Le siège est établi en Région wallonne.
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
               La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
               Objet
      La société a pour objet l’entreprise générale de travaux publics et privés. Elle peut réaliser son
objet pour son compte et pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les plus appropriées, en application d’un contrat d’entreprise et pour
lequel il peut être fait appel à un ou plusieurs sous-traitants.
0797759573
      La société a en outre pour objet l’étude et l’exécution relevant directement ou indirectement de la
construction générale de bâtiments résidentiels, non résidentiels, administratifs, commerciaux et
industriels (la réalisation d’appartements « clés en mains », la construction de maisons individuelles
« clés en mains », la coordination générale d’un chantier), la promotion immobilière résidentielle, non
résidentielle, administratif, commercial et industriel (promotion de maisons d’habitation neuves ou de
travaux de rénovation, la promotion d’immeubles, la promotion de centres commerciaux et
industriels, l’aménagement ou rénovation de zones urbaines), les travaux de restauration des
bâtiments et la gestion, coordination des travaux de construction. 
      Elle pourra notamment accomplir les opérations suivantes, cette énumération étant purement
exemplative : 
      Tous travaux de construction et rénovation de bâtiments publics et privées, ouvrages d’art et
routes ;
      Tous travaux d’isolation acoustique ou thermique, faux-plafonds et faux planchers préfabriqués
ou non ;
      Tous travaux de mise sous toit de bâtiments, de couvertures de toit asphaltiques ou similaires,
travaux d’étanchéité, couvertures non-métalliques et non asphaltiques, couvertures métalliques de
toiture et zingage ;
      Tous travaux de menuiserie générale, menuiserie métallique charpente, parquetage et escaliers
en bois ;
      Tous travaux de ravalement et remise en état de façades et crépissage ;
      Tous travaux de revêtements de murs et de sols, carrelage, plafonnage, peinture, chapes de sols
et revêtements de sols industriels ;
      Tous travaux d’installations électriques, installations sanitaires, installations de chauffage au gaz,
chauffage central, installations thermiques, ventilation, chauffage à air chaud et conditionnement d’air
;
      Tous travaux de ferronnerie et construction de charpentes métalliques ;
      Tous travaux de génie civil généralement quelconques, et entre autres, tous travaux routiers ;      
        Toutes activités de sociétés holding, notamment : la détention à long terme d’actions émanant
de plusieurs autres entreprises classées en majorité dans le secteur financier, le contrôle des
décisions des filiales de ces sociétés via le droit de vote lié aux actions, afin de maximaliser les
revenus de leur portefeuille ; les activités des sociétés de portefeuille. La société peut également
intervenir dans la gestion journalière, la représentation des entreprises concernées sur base de la
possession ou du contrôle du capital.
      Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
               Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non.
               Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet. 
               Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
               La société peut être administrateur ou liquidateur.
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
               But
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.      
               Article 5 – Durée 
               La société a une durée illimitée.
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
               Article 6 – Titres
               Les actions sont nominatives.
               Article 7 – Vote par l'usufruitier
               Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
               Article 8 – Cession et transmission des actions 
               A/ Cessions libres
               Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-
recte des actionnaires.
               B/ Cessions soumises à agrément
               Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
               A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’
agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
               Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
               Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
               Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
               Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
               En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
               Article 9 – Registre des actions
               Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
               Article 10 – Administration
               A/ Nomination
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
               B/ Pouvoirs
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
               Article 11 – Rémunération
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
               Article 12 – Contrôle
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
               Article 13 – Assemblées générales
               L'assemblée générale annuelle se réunit au plus tard chaque année le trente du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème
du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
               Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
               Article 14 – Représentation
               Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
               Article 15 – Prorogation
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
               Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
               Chaque action donne droit à une voix.
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
               Article 17 – Exercice
               L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
               Article 18 – Affectation du bénéfice
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
               Article 19 – Liquidation
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent. 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
               Article 20 – Répartition
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               Article 21 – Election de domicile
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
               Article 22 – Droit commun
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
               Le comparant décide de prendre les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
               1° Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2023.
               2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2024.
         3° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, la SRL
« INFRABAT » numéro d’entreprise 0738382410 ayant son siège à 7131 Binche (Waudrez), Rue
Alfred Derval, 37, qui désigne Monsieur PICART Donovan identifié ci-avant comme représentant
permanent.
               Conformément aux Code des sociétés et des associations, Monsieur PICART Donovan est
chargé d’exécuté au nom et pour le compte de la société les missions d’administration confiée à la
société INFRABAT.
               Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
               L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
               Son mandat est rémunéré sauf décision en sens contraire ultérieure.
               4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
               5°- l’adresse électronique de la société est : pas pour l’instant. 
               Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
               6°- le site internet de la société est : pas pour l’instant. 
               Toute modification du nom du site fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Délégation de pouvoirs spéciaux
               L’organe d’administration dispose de tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités requises
et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour
l'immatriculation à la TVA.
               Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce
mandat.