N° d'entreprise :
0431610309
Dénomination :
(en entier) :
ACHROMATIC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Flûte Enchantée 3
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, ANNEE COMPTABLE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 03 avril 2019, il est extrait ce qui suit ci-
après textuellement reproduit :
"…Monsieur GERMIAT, associé unique précité, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
prend les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION – DEMISSION DU GERANT
L’associé unique décide d’acter la démission du gérant, non statutaire, Monsieur Marc DE LEENER,
désigné à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 01 janvier 2002,
publiée par extraits aux Annexes au Moniteur Belge du 02 mars suivant sous le numéro 12049032.
Décharge lui est donnée à dater de ce jour pour sa fonction de gérant.
DEUXIEME DECISION – NOMINATION DU GERANT NON STATUTAIRE
L’associé unique décide de se nommer à la fonction de gérant non statutaire, à dater de ce jour et il
précise que son mandat sera exercé à titre gratuit.
TROISIEME DECISION – RAPPORT PREALABLE PREVU PAR L’ARTICLE 287 DU CODE DES
SOCIETES
Monsieur Frédéric GERMIAT, précité, en sa qualité d’associé unique et de gérant nouvellement
nommé dans le cadre des présentes, déclare avoir dressé le rapport préalable prévu par l’article 287
du Code des sociétés ce jour.
Ce rapport expose la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
31 janvier 2019 soit une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive arrêtée à la date du 31 janvier 2019
est conservé par le Notaire REMY, instrumentant, après avoir été paraphé et signé «ne varietur» par
le comparant.
Monsieur Frédéric GERMIAT constate et déclare que la société a accompli toutes les formalités
préalables prescrites par l'article 287 du Code des Sociétés préalablement à la présente assemblée.
QUATRIEME DECISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE
L’associé unique décide de modifier l’objet social et ce, afin que la société puisse s’orienter vers de
nouveaux domaines d’activités, jugés nécessaires ou utiles au développement souhaité pour elle.
Cette modification est fondée sur les orientations nouvelles de la société et sur des opportunités
éventuelles d’affaires en ces domaines.
L’associé unique décide qu’il en sera tenu compte lors de la modification des statuts.
CINQUIEME DECISION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
Suite à la modification des activités de la société et de son objet social, l’associé unique décide de
modifier la dénomination sociale actuelle de la société, ladite dénomination ne cadrant plus avec le
nouvel objet social.
L’associé unique décide de remplacer la dénomination actuelle par la dénomination « COP
ATTITUDE ».
L’associé unique décide qu’il en sera tenu compte lors de la modification des statuts.
SIXIEME DECISION – ACTER LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Volet B
Dans le cadre de la modification de l’objet social de la société et de la diversification de ses activités,
l’associé unique décide d’acter le transfert du siège social à 1315 Incourt, Rue des Vallées, 1B.
Le siège social de la société sera par conséquent établi à cette adresse.
L’associé unique décide qu’il en sera tenu compte lors de la modification des statuts.
SEPTIEME DECISION – MODIFICATION DE LA MONNAIE D’EXPRESSION DU CAPITAL SOCIAL
ET DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES
L’associé unique décide de modifier la monnaie d'expression du capital social minimum en euros, et
de fixer celui-ci sur base du taux de conversion de l'euro en francs belges, fixé irrévocablement par le
Conseil des Ministres de l'Union Européenne le 31 décembre 1998 à un euro égale quarante virgule
trois mille trois cent nonante-neuf francs belges (1 € = 40,3399 BEF).
Dès lors, le capital minimum sera exprimé en euros, à l'article 5 des statuts, à dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros un cents (18.592,01 €).
De même, l'assemblée décide modifier la monnaie d'expression de la valeur nominale des parts,
laquelle s'élève dès lors à vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 €).
L’associé unique précise qu’il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.
HUITIEME DECISION – SUPPRESSION DE LA MENTION DE LA VALEUR NOMINALE DES
PARTS SOCIALES
L’assemblée décide de supprimer la mention de la valeur nominale des parts sociales
L’associé unique précise qu’il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.
NEUVIEME DECISION – MODIFICATION DES STATUTS SUITE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU
CODE DES SOCIETES ET CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION SUR L’EMPLOI DES
LANGUES
L’associé unique décide de modifier les statuts suite à l’entrée en vigueur de la loi du 07 mai 1999
contenant le Code des Sociétés, de manière à éviter les références dans les statuts à des textes
abrogés ou dont la numérotation a été modifiée par le Code des sociétés.
Les statuts seront également modifiés afin qu’ils soient conformes à la législation sur l’emploi des
langues.
L’associé unique précise qu’il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts.
DIXIEME DECISION – REFONTE DES STATUTS
L’associé unique décide de refondre l’ensemble des statuts, en tenant compte du transfert de siège
social, du changement de dénomination et de la modification de l’objet social et de remplacer les
articles des statuts actuels par les articles suivants :
ARTICLE 1 : Forme - dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
COP ATTITUDE ».
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1315 Incourt, Rue des Vallées, 1B.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre et pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations générale¬ment quelconques se
rapportant directement ou indirectement à :
- L’activité d’import- export, en gros et en détail, de produits, objet, vêtements, matériel en rapport
avec la sécurité, le maintien de l’ordre, le sport, le survivalisme et notamment :
• Armes, armes à léthalité réduite, munitions, accessoires, organes de visée ;
• Equipement vestimentaire, bagages, protection, armes blanches, matériel de survivalisme,
camping, activités outdoor, trecking, sport, matériels de premiers secours ;
- L’organisation de voyage, de stage, de conférence, séminaire et dispenser des conseils dans le
domaine de la sécurité, du tir, des conseils tactiques ;
- Au Conseil et à l’assistance en matière de délivrance de licences et autorisations d’
importation/exportation ;
- La vente à distance.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient
de nature à favoriser son développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Volet B
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraî¬tront les mieux adaptées.
ARTICLE 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 5 : Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (18.592,01 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/ centième (1/100ème) du capital social.
ARTICLE 6 : Augmentation - réduction
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 : Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 10 : Gérance
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée
déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une
société.
L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent
de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en
justice soit en demandant soit en défendant.
ARTICLE 11 : Assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à 18 heures
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au
gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces
associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 12 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
la loi.
ARTICLE 13 : Répartition - réserves
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
Volet B
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 14 : Dissolution - liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société,
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Conformément
à l’article 184 du Code des sociétés, la nomination est soumise au Président du Tribunal compétent
pour confirmation, ou le cas échéant, homologation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 16 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives censées non écrites. »
L’associé unique précise qu’il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
ONZIEME DECISION – POUVOIRS
L’associé unique déclare, pour autant que de besoin, se conférer tous les pouvoirs nécessaires pour
l’exécution des décisions qui précèdent..."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître David REMY
Notaire à Fernelmont