N° d'entreprise : 0681786769
Nom
(en entier) : CoopESEM SCRL FS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Gérard-de-Cambrai 21
 : 5620 Florennes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
ADAPTATION DES STATUTS AU CSA 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE DIX JUILLET, 
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes, rue de
Mettet 68. 
COMPARAISSENT
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « CoopESEM », ayant son siège à 5620 Florennes, Rue Gérard de Cambrai 21
avec le numéro d’entreprise 0681.786.769.
Société constituée par acte reçu par le Notaire soussigné, le 22 septembre 2017, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 28 septembre 2017 et dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis
lors. 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 15h30 sous la présidence de Monsieur TONDUS Michel, ci-après plus
amplement nommé.
Le président désigne Madame GUFFENS Gisèle, ci-après plus amplement nommée, comme
secrétaire et scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l’assemblée
Les actionnaires suivants sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant : 
1/ Monsieur TONDUS Michel Marie René Lucien Ghislain, domicilié à 6280 Gerpinnes.
2/ Monsieur BAUTHIER Patrick Marie Andrée Pierre Ghislain, domiciliée à 5620 Florennes.
3/ Madame GUFFENS Gisèle Martine, domiciliée à 5620 Florennes.
Soit ensemble : 3 actions des actions émises par la société.
Représentant valablement l’assemblée générale de ladite société aux termes du mandat repris dans
le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 09 juin 2023, aux termes duquel l’
ensemble des coopérateurs et actionnaires présents et/ou représentés, en vertu de procurations
restant annexées au procès-verbal du 09 juin 2023, ont approuvé à l’unanimité la présente
modification des statuts. 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs et discussion sur le rapport de l’
organe d’administration.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
5. Adresse du siège
6. Démission d’un administrateur
III. Convocations et quorum
Le président déclare que tous les actionnaires ont été convoqués conformément aux dispositions
légales. 
Le Président déclare que les administrateurs ont renoncé aux formalités de convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix et, pour la modification de l’objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réuni quatre cinquièmes des voix, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de
présence est atteint.
La modification de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société proposée a fait l’objet
d’une justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du
jour, dont une copie a été mise à disposition des associés, conformément à l'article 6 :70, §2, du
Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Le Président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC). 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « CoopESEM ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. But et Objet
La Société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société ; son but principal ne consiste pas à procurer à ses
actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels
ou privés.
a/ Finalité coopérative et valeurs
La Société a pour finalité coopérative et valeurs :
- la dynamisation de la production agricole et artisanale, et d’activités artisanales de transformation
des produits agricoles en opposition à l’agriculture industrielle dominée par l’agro-industrie et les
enseignes de la grande distribution ;
- la création d’emplois économiquement viables dans ces secteurs d’activités ;
- le développement de systèmes de production agricole respectueux de l’environnement ;
- le recul de l’alimentation industrielle aseptisée et formatée et la diffusion d’une alimentation
diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous ;
- la transmission et le partage de savoirs et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers, culinaires
;
- la promotion de l’économie sociale et solidaire ;
- le développement de rapports sociaux plus conviviaux, plus solidaires.
b/ Missions
Conformément à la Charte de la coopérative, CoopESEM se donne pour mission de recréer du lien
entre tous les acteurs (producteurs, consommateurs, collectivités, partenaires sociaux…) autour du
thème de l’alimentation locale, de qualité et de saison. La coopérative est convaincue que créer une
dynamique, localement, entre les citoyens et les producteurs/artisans permettra d'augmenter la
transparence et la confiance entre ces maillons, permettra à la coopérative de se développer et
permettra, à terme, de mieux valoriser les petits producteurs/artisans locaux et la région de l’Entre-
Sambre-et-Meuse.
Ses activités sont centrées sur la commercialisation en circuit court de produits de qualité issus d’une
agriculture paysanne et locale et sur la promotion d’une alimentation de qualité à travers diverses
activités de pédagogie et de sensibilisation.
De ce fait, la coopérative soutient l’économie locale et participe à la diminution de l’empreinte
écologique des biens de consommation.
Les cinq valeurs « piliers » de la coopérative sont : 
- Qualité
- Production locale et circuit-court
- Agriculture paysanne
- Solidarité
- Autonomie
c/ Objet
La coopérative a pour objet social d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou en
participation, toute opération se rapportant directement ou indirectement à :
- la récolte, la distribution, l’achat, la vente, la représentation, la production, la transformation, la
promotion, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits agricoles et artisanaux, issus
de productions locales artisanales, ou issus du commerce équitable ;
- le conseil aux maraîchers, producteurs agricoles et artisanaux ;
- la sensibilisation et l’éducation à la consommation de produits issus de productions locales et
artisanales ou équitables.
La coopérative exercera principalement ses activités sur les communes de l’Entre-Sambre-et-
Meuse. 
La coopérative pourra mener toute opération se rattachant directement ou indirectement à l’objet
social tel que défini ci-dessus. Elle pourra également mener toute activité en rapport avec sa finalité
sociale telle que décrite ci-dessous, notamment : activités culturelles et touristiques, ateliers et
formations, location/prêt de matériel.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut exercer toutes opérations artisanales, agricoles, commerciales, financières, mobilières,
immobilières et de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de
son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser
par voie d’apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et
qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur ou gérant d’autres sociétés ou asbl.
d/ Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
e/ Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
- touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.  
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
La dernière version approuvée du Règlement d’Ordre Intérieur a été adoptée le […].
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
1/ Emission initiale
En rémunération des apports, des actions ont été émises.
Il existe deux catégories:
a/ Catégorie A : actions de coopérateurs actifs (Action A), d’une valeur de cent cinquante (150,00)
euros, qui sont les actions souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’
existence de celle-ci moyennant certaines conditions prévues ci-après.
b/ Catégorie B : actions de coopérateurs adhérents (Action B), d’une valeur de cinquante (50,00)
euros, qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’
existence de celle-ci.
Tout candidat-coopérateur doit adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, à son
règlement d’ordre intérieur.
Un coopérateur ne peut souscrire à des actions de différentes catégories (soit des actions A, soit des
actions B). Si un coopérateur de catégorie B souhaite devenir coopérateur de catégorie A, il doit en
faire la demande et être accepté selon les modalités décrites dans les statuts. En cas d’acceptation,
ses actions B sont alors converties en actions A. 
Les actions B de type « adhérent » doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
Les actions A de type « actif » doivent être libérées à concurrence d’au moins un tiers de leur valeur
au moment de la souscription. 
2/ Conditions d’admission
Sont coopérateurs :
a. les signataires de l'acte de constitution appelés « membres-fondateurs » ;  
b. toute personne physique ou morale ou toute institution publique souscriptrice selon les conditions
prévues aux présentes : 
- Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de fournir des biens destinés à la
revente par la coopérative dans le cadre de son objet social sont tenues d’adhérer à la société par la
souscription d’une ou plusieurs actions A, de type actif.
- Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de participer activement à la vie et
au fonctionnement de la société peuvent adhérer par la souscription d’une ou de plusieurs actions A,
de type actif.
- Les personnes physiques ne disposant pas d’un numéro d’entreprise désireuses de fournir
occasionnellement des biens destinés à la revente par la coopérative dans le cadre de son objet
social sont tenues d’adhérer à la société par la souscription d’au moins une action A de type actif.  
- Les personnes physiques et les personnes morales désireuses de soutenir le projet et la
philosophie de la coopérative peuvent adhérer par la souscription d’une ou de plusieurs actions B, de
type adhérent.
c. En application du Code des Sociétés et des Associations, et à l’exception des personnes qui ne
jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel peut prétendre à la qualité d’
actionnaire. Cette qualité d’associé s’obtient par la souscription d’au moins une action B de type
adhérent. L’admission d’un membre du personnel est soumise à l’agrément du conseil d’
administration statuant à la majorité simple. L’admission a lieu par l’émission d’une ou plusieurs
nouvelle(s) action(s) de type B, augmentant la part variable du capital.  Le membre du personnel
ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente disposition perdra
automatiquement, sauf accord particulier du conseil d’administration, la qualité d’associé à la date de
l’assemblée générale ordinaire des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
a. remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
b. adhérer aux statuts et à la charte de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre
intérieur ;
c. avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts sociales comme coopérateur de sa catégorie, selon
les prescriptions énoncées par le conseil d'administration;
d. avoir adressé une demande d’admission  par écrit au conseil d’administration;
e. être admis par le conseil d’administration.
La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique:
a. les coordonnées du futur coopérateur :
b. les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
c. la catégorie de parts qu’il souhaite souscrire ;
d. le nombre de parts qu’il souhaite souscrire.
Toute demande d'admission est examinée par le CA dans les 3 mois de sa réception ; toute décision
d'admission ou de rejet doit se prendre à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés et être motivée.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 5 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, seul l’
usufruitier est inscrit dans le registre des actions nominatives et peut exercer les droits attachés à
ces actions.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige. 
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à ce qui est précisé ci-avant.
Article 10 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a) Sortie
10.1. Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. 
10.2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
10.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
10.4. La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.   
10.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
10.6. Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social ,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
10.7. Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs actions. 
10.8. De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire
est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
10.9. La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
10.10. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois. 
10.11. La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
10.12. Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
10.13. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la
majorité simple. 
10.14. L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu. 
10.15. La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                           
d) Remboursement des actions
10.16. L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.  
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
11.1   La société est administrée par un organe d'administration composé de six membres au moins,
et de 12 membres au plus, personnes physiques ou morales associées, toutes souscriptrices de
parts A de type actif, nommées par l'assemblée générale des coopérateurs à la majorité simple des
voix présentes ou représentées.
11.2.   Les mandats d’administrateurs sont dévolus dans le respect de la double clé suivante :
présence de coopérateurs-consommateurs à raison d’un tiers minimum et de coopérateurs-
producteurs à raison d’un tiers minimum des administrateurs.
Et parmi les membres de l’organe d’administration, il ne peut pas y avoir plus de 80 % de personnes
du même genre.
11.3. Le GAL de l’Entre-Sambre et Meuse asbl sera représenté au sein de l’organe d’administration. 
Son représentant y siègera avec voix consultative.
11.4.    Les administrateurs sont élus pour un terme de 2 ans, sauf révocation ou démission. 
Les administrateurs sortants sont rééligibles. 
Une personne morale ne peut avoir qu’un seul représentant à l’organe d’administration.
11.5. Un candidat administrateur doit présenter un dossier de candidature en tant que personne
physique ou personne morale avec la motivation, les intérêts, les compétences, l’expérience utile. Le
dossier de candidature devra déclarer les sources éventuelles de conflit d’intérêt : employé,
administrateur ou actionnaire dans des sociétés poursuivant un objet social de nature semblable ou
un objet social différent dans le même secteur d’activité ou dans des sociétés faisant affaire avec la
société, intéressement ou litige avec la coopérative.
11.6. Le dossier doit parvenir chez un des co-présidents au plus tard 20 jours avant la date de l’
élection. Ce dossier doit être porté à la connaissance des coopérateurs et être joint à la convocation
à l’assemblée générale qui devra procéder à l’élection. Un salarié de la société ne peut se porter
candidat à l’organe d’administration.
11.7. Le mandat des administrateurs est gratuit. Des frais encourus par les administrateurs peuvent
être remboursés à condition de figurer sur la liste des frais reconnus dans le règlement d’ordre
intérieur et sur production des justificatifs.
11.8. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, l’assemblée générale suivante élira son remplaçant pour la durée restante
du mandat de l’administrateur sortant.
11.9. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Un administrateur peut adresser sa démission (par email ou par poste) au conseil d’administration.
La démission prend cours à partir de l’assemblée générale suivante, qui en prend acte.
Peut être considéré comme démissionnaire, l’administrateur absent à deux réunions consécutives du
conseil d’administration sans s’être préalablement excusé. La démission prend cours à partir de l’
assemblée générale suivante, qui en prend acte.
Quand le nombre d’administrateurs est inférieur à six, l’assemblée générale doit être convoquée pour
élire de nouveaux administrateurs.
11.10. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements
de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le
concerne personnellement et sans aucune solidarité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le ROI reprendra et le cas échéant complètera les points suivants :
1/- PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIER
14.1. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres deux co-présidents, un trésorier et un
secrétaire. 
14.2. Les co-présidents, secrétaire et trésorier sont nommés pour la durée de leur mandat
d'administrateur; ils sont rééligibles dans leur fonction. Le Conseil d’Administration peut les révoquer
à tout moment.
14.3. Les co-présidents ont, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil d'administration à la
requête de ses membres et du directeur général s'il en est désigné un. Ils communiquent au
commissaire aux comptes les conventions autorisées par le conseil. Ils transmettent aux
administrateurs et commissaires aux comptes la liste et l'objet des conventions courantes conclues à
des conditions normales. Ils transmettent les orientations aussi bien sociales qu’économiques,
contrôlent la bonne gestion, et la mise en œuvre  des orientations définies par le conseil
d'administration.
14.4. Les pouvoirs et obligations liés aux opérations n'entrant pas dans le fonctionnement régulier de
la société sont exercés par les co-présidents dans les conditions prévues par le Code de commerce.
14.5. Les co-présidents représentent le Conseil d’Administration. Ils organisent et dirigent les travaux
de celui-ci, dont ils rendent compte à l’Assemblée Générale. Ils veillent au bon fonctionnement des
organes de la Société et s’assurent, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir
leur mission.
14.6. Ils délèguent tout ou partie de leurs pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
14.7. Les co-présidents ou le conseil d'administration peuvent en outre confier tout mandat spécial à
tout sociétaire, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.
2/- REUNION
14.8. Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence d’un des co-
présidents ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, du secrétaire ou, en cas d’empêchement de ceux-
ci, du trésorier, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
14.9. Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation. Elles peuvent se tenir par
téléconférence.
14.10. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
14.11. Tout administrateur peut donner, par écrit, sur papier, par e-mail ou par téléfax, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y
voter en ses lieux et place. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
14.12. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par téléfax ou par téléphone.
3/.- VOTES
14.13. La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont
appliquées au sein du conseil d’administration :
- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. Il n'est tenu compte ni
des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des majorités.
- En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par le
conseil d’administration, à la demande d'un administrateur présent. Les décisions concernant des
personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
14.13. Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un vote
à main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée, les
personnes qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
14.14. Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en
informer les autres membres du conseil avant la délibération et ne peut pas participer à la décision ni
donner procuration pour ce point. L’information ainsi que le retrait du membre pour cette décision,
sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15bis. Représentation
La société est valablement représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice : - soit
par deux administrateurs agissant conjointement, - soit dans les limites de la gestion journalière et
des pouvoirs qui lui ont été conférés, par le délégué à cette gestion. Ces représentants n’ont pas à
justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, dans un lieu déterminé au préalable, une assemblée générale ordinaire
dans les six mois de la clôture de l’exercice social.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale et pouvoirs de l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit:
a. d’apporter des modifications aux statuts ;
b. d’adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
c. de nommer et de révoquer les administrateurs et l’organe de contrôle financier ou le cas échéant,
les commissaires et fixer leur rémunération;
d. d’approuver les budgets et les comptes ;
e. d’octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas échéant, aux
commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des poursuites à leur
encontre ;
f. de décider de dissoudre la coopérative.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. Tous les coopérateurs, qu’ils soient détenteurs d’actions A, de type actif ou d’actions B de type
adhérent, disposent du droit de vote et d’élection des membres du CA.
 
Quel que soit le nombre de parts détenues, un coopérateur ne dispose que d’une seule voix.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix présentes
ou représentées.
§2. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre coopérateur
disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par voie électronique. 
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède. 
Un coopérateur de catégorie A ne peut se faire représenter que par un coopérateur de catégorie A.
De même, un coopérateur de catégorie B ne peut se faire représenter que par un coopérateur de
catégorie B. 
Un coopérateur ne peut disposer de plus de 2 procurations. 
Les procurations restent valables pour les prochaines dates d’assemblée générale.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifié et approuvé par l’assemblée à la majorité des deux tiers.
Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités. 
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par le
conseil d’administration, à la demande d'un coopérateur présent. Les décisions concernant des
personnes doivent être prises obligatoirement par un vote à bulletin secret.
Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. 
En cas de partage, le Président de l'assemblée a une voix prépondérante.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Rapport spécial 
L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait
au moins mention :
- des informations à propos de :
o des demandes de démission,
o le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné, 
o le montant versé et les autres modalités éventuelles, 
o le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. 
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 23. Répartition – réserves
Tout bénéfice est affecté au fonds de réserve en vue de développer les activités de la coopérative en
conformité avec son objet social et sa finalité sociale. Aucun dividende n’est distribué aux
coopérateurs.
Le mandat des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle est gratuit;
toutefois, le remboursement de certains frais est permis sur présentation de justificatifs moyennant
les conditions reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. La
répartition du solde éventuel restant sera décidée par l’assemblée générale qui devra l’affecter à une
ou plusieurs associations ou sociétés poursuivant un objet social similaire ou s’en rapprochant le
plus possible.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5620 Florennes, Rue Gérard de
Cambrai 21. 
L’organe d’administration décide que le siège d’exploitation est situé à 5620 Florennes, rue Ruisseau
des Forges 76.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare qu’elle acte la démission de Monsieur GILLIEAUX Vincent, en sa
qualité d’administrateur, à la date du 9 juin 2023.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16h00.  
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes. 
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE