N° d'entreprise : 0627926827
Nom
(en entier) : JADOT ENTREPRISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gothaine,Dhuy 23
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
"JADOT ENTREPRISE".
SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
Siège social : 5310 EGHEZEE (DHUY), rue de Gothaine, 23
Numéro d’entreprise : 0627.926.827 - RPM Namur
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MODIFICATION OBJET - DENOMINATION - MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS
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D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, Notaire associé à la résidence de
Perwez, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny
BAIJOT, Notaires associés », ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 29 mars
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à responsabilité limitée
«JADOT ENTREPRISE », ayant son siège social à 5310 Eghezée, rue de Gothaine, 23, RPM
0627.926.827, ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060 EUR) , ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses .
TROISIEME RESOLUTION
a) Un exemplaire du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l’objet social sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent
procès-verbal, au greffe du tribunal de l’entreprise de Brabant Wallon.
b) L’assemblée générale décide de modifier l’objet social de la société par l’adoption du texte repris
au point 3 de l’ordre du jour. En conséquence l’article 4 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de
tiers:
- toutes opérations se rapportant à la création, l'entretien de parcs, jardins tant extérieurs
qu'intérieurs, espaces, terrains de sport, plans d'eau ainsi que l'achat, la vente et le commerce de
Volet B
plantes, mobilier, revêtement de sol, matériaux et de tous articles y relatifs ;
 la vente, l'importation, l'exportation, la location, la mise en valeur de tous équipements et matériaux
au sens large ;
- la prestation de services en agriculture et horticulture ;
- tous travaux agricoles pour compte propre ou de tiers ;
- la mise en location de matériels agricoles et horticoles ;
- la réparation et l’entretien de matériels agricoles et horticoles ;
- la sylviculture ;
- l’enlèvement de gravats et de décombres, l’enlèvement d’amiante, la démolition d’immeubles, le
terrassement ;
- les travaux de construction, rénovation, achèvement et finition de bâtiments ;
- la surveillance des travaux de construction tels que gros œuvre, installation ;
- la coordination générale sur les chantiers ;
- les travaux de terrassements et de déblayage des chantiers ;
- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
- la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: plafonnages,
cimentages, revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille,
revêtements de sols et de murs en matériaux divers , le marquage au sol.
- les travaux de rejointoiement;
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage et de chape ;
- les forages et sondages ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- l’installation de stores et bannes ;
- la menuiserie métallique et la peinture d’ossatures métalliques ;
- le montage d’éléments de structures métalliques non fabriquées par l’unité qui exécute les
travaux ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- le forage et la construction de puits d’eau, le fonçage de puits ;
- la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d’énergie ;
- la construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et d’installations sportives ;
- l’intermédiaire de commerce en produits divers ;
La société peut également avoir pour objet toute activité de gestion et de management que ce soit en
matière d’investissements immobiliers et mobiliers ou autres, en matière financière ou économique,
ou encore en matière de développement d’entreprises.
La société peut également avoir pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier et
immobilier en ce compris toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment l’
achat, la vente, l’expertise, la mise en valeur, le courtage, la promotion, la location, la prise en
location et la mise en location, le lotissement, la division horizontale, la mise en copropriété forcée, la
gestion de tous les biens immobiliers, le tout à l’exception des activités soumises à habilitation d’une
autorisation spécifique, tant que la société ne possède pas l’accès à l’exercice de cette activité.
    1.  société a encore pour objet social toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale
mobilière (valeurs en portefeuille, titres ou autres), par elle-même ou par l’intermédiaire de toute
autre personne physique ou morale, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut également exercer des activités telles que l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la mise à disposition d’articles de bureau, de téléphonie, de meubles de bureau et tous
autres articles généralement utilisés en bureautique, informatique et télécommunication.
Elle peut assurer la gestion de tous portefeuille titres ainsi que la prise de participation sous toutes
ses formes, dans toutes entreprises ou sociétés, l’achat et la vente de fonds de commerce, le
contrôle et la gestion de toutes entreprises. La société peut, par voie d’apport, de cession, de
souscription, de participation, de fusion, soit par voie d’achat, de vente ou d’échange, de toutes
valeurs mobilières, soit de toute autre manière s’intéresser dans toutes sociétés, entreprises ou
associations dont l’objet serait analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou
partie de son objet social.
La société, dans la cadre des activités visées ci-avant pourra emprunter, hypothéquer ou gager ses
biens, ou se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques,
Volet B
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social, ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut en outre avoir pour objet :
- l’étude, le conseil, l’information et l’aide à l’industrie dans le domaine de la planification, de l’
organisation, le développement et le contrôle ;
- les processus de gestion des ressources humaines (GRH, sélection, recrutement, placement) et la
formation,
- le coaching/mentoring des performances et de développement individuel dans ses dimensions
sociales et personnelles,
- le coaching/mentoring en entreprise dans les domaines de l’accompagnement à l’excellence
opérationnelle des organisations,
- le soutien à l’innovation et à la créativité dans d’autres secteurs industriels,
- l’étude, la promotion et l’organisation d’événements, de formations, d’incentives, d’activités de plein
air, de loisirs actifs, sportifs et/ou culturels, de conférences, expositions, visites, le cas échéant en
qualité de sous-traitant,
Etant précisé que l’énumération ci-dessus n’est pas limitative.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
son développement.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
La société pourra distribuer des tantièmes à ses mandataires.
L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social »
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Hervé DE WULF, et à
la fonction de gérant statutaire de Monsieur Dimitri JADOT et procède immédiatement à la
nomination comme administrateur pour une durée illimitée, de Monsieur Dimitri JADOT et de
Madame Valérie DE WULF.
Ils peuvent chacun engager seul la société sans limitation de somme, la limitation antérieure étant
supprimée.
Il est donné décharge complète et entière aux gérants pour l’exécution de leur mandat.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société en remplaçant
la dénomination « Jadot Entreprise » par la nouvelle dénomination « DV IMMO ».
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« II. - STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « DV IMMO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège
Le siège est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui veillera à en
assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers:
- toutes opérations se rapportant à la création, l'entretien de parcs, jardins tant extérieurs
qu'intérieurs, espaces, terrains de sport, plans d'eau ainsi que l'achat, la vente et le commerce de
Volet B
plantes, mobilier, revêtement de sol, matériaux et de tous articles y relatifs ;
 la vente, l'importation, l'exportation, la location, la mise en valeur de tous équipements et matériaux
au sens large ;
- la prestation de services en agriculture et horticulture ;
- tous travaux agricoles pour compte propre ou de tiers ;
- la mise en location de matériels agricoles et horticoles ;
- la réparation et l’entretien de matériels agricoles et horticoles ;
- la sylviculture ;
- l’enlèvement de gravats et de décombres, l’enlèvement d’amiante, la démolition d’immeubles, le
terrassement ;
- les travaux de construction, rénovation, achèvement et finition de bâtiments ;
- la surveillance des travaux de construction tels que gros œuvre, installation ;
- la coordination générale sur les chantiers ;
- les travaux de terrassements et de déblayage des chantiers ;
- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
- la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: plafonnages,
cimentages, revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille,
revêtements de sols et de murs en matériaux divers , le marquage au sol.
- les travaux de rejointoiement;
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage et de chape ;
- les forages et sondages ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- l’installation de stores et bannes ;
- la menuiserie métallique et la peinture d’ossatures métalliques ;
- le montage d’éléments de structures métalliques non fabriquées par l’unité qui exécute les
travaux ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- le forage et la construction de puits d’eau, le fonçage de puits ;
- la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication,
construction de lignes de transport d’énergie ;
- la construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et d’installations sportives ;
- l’intermédiaire de commerce en produits divers ;
La société peut également avoir pour objet toute activité de gestion et de management que ce soit en
matière d’investissements immobiliers et mobiliers ou autres, en matière financière ou économique,
ou encore en matière de développement d’entreprises.
La société peut également avoir pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine mobilier et
immobilier en ce compris toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment l’
achat, la vente, l’expertise, la mise en valeur, le courtage, la promotion, la location, la prise en
location et la mise en location, le lotissement, la division horizontale, la mise en copropriété forcée, la
gestion de tous les biens immobiliers, le tout à l’exception des activités soumises à habilitation d’une
autorisation spécifique, tant que la société ne possède pas l’accès à l’exercice de cette activité.
    1.  société a encore pour objet social toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale
mobilière (valeurs en portefeuille, titres ou autres), par elle-même ou par l’intermédiaire de toute
autre personne physique ou morale, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger.
La société peut également exercer des activités telles que l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la mise à disposition d’articles de bureau, de téléphonie, de meubles de bureau et tous
autres articles généralement utilisés en bureautique, informatique et télécommunication.
Elle peut assurer la gestion de tous portefeuille titres ainsi que la prise de participation sous toutes
ses formes, dans toutes entreprises ou sociétés, l’achat et la vente de fonds de commerce, le
contrôle et la gestion de toutes entreprises. La société peut, par voie d’apport, de cession, de
souscription, de participation, de fusion, soit par voie d’achat, de vente ou d’échange, de toutes
valeurs mobilières, soit de toute autre manière s’intéresser dans toutes sociétés, entreprises ou
associations dont l’objet serait analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou
partie de son objet social.
La société, dans la cadre des activités visées ci-avant pourra emprunter, hypothéquer ou gager ses
biens, ou se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques,
Volet B
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social, ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut en outre avoir pour objet :
- l’étude, le conseil, l’information et l’aide à l’industrie dans le domaine de la planification, de l’
organisation, le développement et le contrôle ;
- les processus de gestion des ressources humaines (GRH, sélection, recrutement, placement) et la
formation,
- le coaching/mentoring des performances et de développement individuel dans ses dimensions
sociales et personnelles,
- le coaching/mentoring en entreprise dans les domaines de l’accompagnement à l’excellence
opérationnelle des organisations,
- le soutien à l’innovation et à la créativité dans d’autres secteurs industriels,
- l’étude, la promotion et l’organisation d’événements, de formations, d’incentives, d’activités de plein
air, de loisirs actifs, sportifs et/ou culturels, de conférences, expositions, visites, le cas échéant en
qualité de sous-traitant,
Etant précisé que l’énumération ci-dessus n’est pas limitative.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
son développement.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
La société pourra distribuer des tantièmes à ses mandataires.
L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis cent (100) actions, bénéficiant chacune
d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux bénéfices de la
société et du solde de la liquidation.
Article 7- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du plus
grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant des
titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part démembrée
sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 9 - Cession et transmission d’actions – agrément
Les cessions d’actions entre actionnaire ne requièrent aucune autorisation.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un tiers devra à peine de nullité, de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la valeur des actions transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de
la société qui se sont opposés à l’autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Article 10 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège ou un registre
électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 11 – Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
Volet B
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12- Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une
restriction des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 – Représentation – Actes -Actions judiciaires
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par un administrateur.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 14 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 15 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin de chaque année à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Assemblées générales électroniques
a) Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
Volet B
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
b.) Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
k au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c.) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 17 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 23 - Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 24 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
    1.  le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 25 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège.
Article 26 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. »
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire Géry van der ELST d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Volet B
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, à l’
administrateur, à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions.
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
CLÔTURE.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
Déposés en même temps : une expédition de l'acte contenant une procuration – le rapport de
l'organe d'administration – la coordination des statuts