Nº d'entreprise :	0723 632 965
Nom
Bruss'help	(en entier) :
(en abrégé) :
Association sans but lucratif de droit public	Forme légale :
15, Rue de l'Association, 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte :	Nominations, démissions, révisions des statuts
Le Conseil d'Administration de Bruss'help s'est réuni le 3 mai 2024 et a approuvé le transfert de
la gestion à Pierre Verbeeren, domicilié à rue Émile Féron 73 à 1060 Saint Gilles, et à Bram Fret,
domicilié à Paul Deschanellaan 146 bus 3, 1030 Schaarbeek, à compter du 4 mai 2024. La gestion
quotidienne est assurée par Pierre Verbeeren et Bram Fret jusqu'à l'entrée en fonction de la
nouvelle directrice de Bruss'help fixée au 15 juillet 2024.
Conseil d'administration du 16 juillet 2024 : Suite à l'entrée en fonction de la nouvelle directrice
Laetitia Delande, celle-ci devient déléguée à la gestion quotidienne sur décision du C.A., à compter
du 16 juillet 2024.
Extrait du PV de l'Assemblée générale ordinaire du 14 juin 2024 : "Les mandats de deux
administrateurs arrivent à échéance et suite au passage de Pierre Verbeeren vers le banc public, un
mandat supplémentaire s'ouvre pour les représentants du banc public.
Sont candidats :
- Birger Noël Blancke (renouvellement de mandat)
- Christine Isabelle Vanhessen (renouvellement de mandat)
- Mehdi Hussein Kassou Ouali (à titre personnel)
-> Les membres de l'assemblée générale ont, par vote à bulletin secret, approuvé ces 3 candidatures."
Extrait du PV de l'Assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2024: " Les statuts de
l'association ont été révisés pour être en conformité avec le Code des Sociétés et Associations,
récemment réformé. La proposition de statuts révisés a été présentée et approuvée par l'organe de
gestion, ainsi que par le Collège réuni, tel quel prévu statutairement. Les statuts révisés sont soumis
à approbation de l'Assemblée générale, qui les approuve.
Les anciens statuts sont remplacés par les suivants:
TITRE I - DENOMINATION - SIÈGE SOCIAL - DUREE
Article 1. Dénomination
L'association est dénommée « Bruss'Help ». Cette dénomination peut être modifiée par
l'assemblée générale moyennant approbation préalable de la nouvelle dénomination par le
Collège réuni.
Tous les actes, factures, publications et autres pièces émanant de l'association doivent
mentionner :
- sa dénomination précédée ou suivie immédiatement de sa forme juridique
- l'adresse de son siège social
Article 2. Siège social
Le siège de l'association est établi sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-
Cafpitale. Il est, actuellement situé Rue de l'association 15 à 1000 Bruxelles. Il peut être
transféré dans tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par décision du conseil
d'administration, moyennant approbation préalable de la nouvelle adresse par le Collège
réuni.
Article 3. Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - OBJET - BUT - ACTIVITES
Article 4. But social et objet
L'association a pour but désintéressé de coordonner les dispositifs d'aide d'urgence et les
dispositifs d'insertion, de mener des études et des analyses sur la problématique du sans-
abrisme à Bruxelles, et ce conformément aux missions qui lui sont dévolues en vertu de
l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 juin 2018 relative à l'aide
d'urgence et a l'insertion des personnes sans abri (ci-après l'« ordonnance organique »),
ainsi qu'aux priorités et orientations arrêtées dans le contrat de gestion conclu avec le
Collège réuni.
Dans le cadre des missions de coordination des dispositifs d'aide d'urgence, l'association
est chargée de :
1° l'organisation et la mise en place d'une équipe chargée de recueillir les appels signalant
des personnes sans abri, la gestion du numéro d'appel d'urgence sociale visé à l'article 4
de l'ordonnance organique, et l'envoi des services de travail de rue pour offrir une solution
d'urgence aux personnes sans abri ;
2° la coordination des dispositifs d'aide d'urgence et l'orientation des personnes sans abri
vers «ces dispositifs en fonction des besoins de la personne sans abri et des places
disponibles;
3º l'organisation de la coordination visée à l'article 86, § 2 de l'ordonnance organique ;
4º l'encodage des données objectives d'identification des personnes sans abri dans le
réseau des dossiers sociaux conformément aux dispositions contenues à la section 3 du
chapitre 3 de l'ordonnance organique ;
5° l'organisation du Comité de coordination visé à l'article 86, § 1er de l'ordonnance
organique.
Dans le cadre des missions de coordination des dispositifs d'insertion, l'association est
chargée de :
1º l'encodage dans le dossier social des demandes d'accès à un dispositif d'insertion ainsi
que l'identification des besoins des personnes sans abri et des personnes en besoin de
guidance orientées par des centres ;
2º la coordination des dispositifs d'insertion et l'orientation des personnes sans abri ou en
besoin de guidance vers un dispositif d'insertion ;
3º l'orientation des personnes sans abri ou en besoin de guidance vers des aides ou des
organismes organisés par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire
commune, la Commission communautaire française, la Communauté française, la
Communauté flamande ou d'autres autorités compétentes ;
4º l'orientation des personnes sans abri ou en besoin de guidance vers le centre public
d'action sociale compétent ;
5° l'organisation de la coordination visée à l'article 86, § 3 de l'ordonnance organique ;
6° l'organisation du Comité de coordination visé à l'article 86, § 1er de l'ordonnance
organique.
Dans le cadre de l'élaboration d'études et d'analyses sur la problématique du sans-
abrisme, l'association est chargée de :
1º la mise en place de la concertation visée à l'article 89, 6° et 7º de l'ordonnance
organique ;
2º l'élaboration d'outils statistiques destinés à connaitre le nombre et les caractéristiques
des personnes sans abri présentes sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-
Capital et à améliorer les dispositifs d'aide d'urgence et d'insertion, en y intégrant la
dimension de genre ;
3' l'information des centres quant aux changements légaux et administratifs en matière de
prise en charge du sans-abrisme ;
4º soutenir le développement d'initiatives de prospection de logements établis au profit des
centres qui pourront proposer des solutions de logement aux personnes sans abri ;
5° mener des actions d'information et de sensibilisation sur la problématique du sans-
abrisme.
De manière générale, l'association peut accomplir, en Belgique et à l'étranger, tous les
actes se rapportant, directement ou indirectement à son objet et de nature à favoriser son
but désintéressé, en ce compris des actes de nature civile, commerciale ou industrielle,
mobilier ou immobilier, nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet tels que
notamment la valorisation de son patrimoine mobilier ou immobilier. Elle peut, entre autres,
soutenir, participer à, prêter son concours, ou conclure des partenariats avec toute
personne physique ou morale ayant des activités similaires ou étroitement liées aux
siennes et s'intéresser à toutes activités similaires en ce compris par des prises de
participations dans le respect des règles légales applicables.
TITRE III - MEMBRES
Article 5. Modalités d'admission
Le nombre des membres de l'association est illimité, sans pouvoir être inférieur à six. Les
membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et
les présents statuts.
Les membres fondateurs sont membres de droit. Les membres effectifs de l'association
remplissent les conditions d'admission suivantes :
1° 6 membres représentant chacun un ministre du Collège réuni de la Commission
communautaire commune. Dans le cas de figure ou le Secrétaire d'Etat en charge du
Logement n'est pas membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune,
il sera également membre de l'assemblée générale avec voix consultative ;
2º 1 membre par CPAS ayant un centre d'hébergement pour personnes sans-abri sur son
territoire ;
3º 1 membre représentant la Fédération des CPAS Bruxellois ;
4º 1 membre représentant l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale ;
5º 1 membre représentant la Fédération des Maisons d'accueil et des Services
d'Accompagnement et d'Aide en faveur des personnes en difficulté, sans abri et sans chez-
soi en Région de Bruxelles-Capitale (représentant secteur associatif) ;
6° 1 membre représentant la Fédération des Maisons d'Accueil et des Services d'Aide aux
sans-abri (représentant secteur associatif) ;
7º 1 membre représentant l'asbl Médecins du Monde (représentant secteur associatif) ;
8° 1 membre représentant de l'asbl Le Forum Bruxelles contre les inégalités (représentant
secteur associatif) ;
9º 1 membre représentant de l'asbl Het Brussesl Platform Armoede (représentant secteur
associatif) ;
10° 1 membre représentant de l'asbl Plateforme Bruxelloise pour la Santé Mentale
(représentant secteur associatif) ;
11º 1 membre représentant de l'asbl Santé mentale et exclusion sociale Belgique
(représentant secteur associatif) ;
12º 1 membre représentant la Fédération des Services sociaux (représentant secteur
associatif)
Toute personne physique ou morale intéressée par les buts sociaux de l'association peut
proposer un représentant et présenter une demande d'adhésion écrite au conseil
d'administration qui transmet à l'assemblée générale les candidatures conformes aux
conditions statutaires reprises ci-avant.
En tout temps, le nombre de membres effectifs représentant les pouvoirs publics doit rester
supérieur au nombre de membres représentant le secteur associatif privé.
La décision d'admission ou de refus est prise souverainement par l'assemblée générale.
Elle ne doit pas être motivée.
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni cotisation. Ils apportent le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 6. Démission / exclusion
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment en adressant par écrit, leur
démission au président du conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale, pour autant que l'exclusion
soit explicitement mentionnée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés, statuant à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées, non comprise celle du membre concerné.
Le membre est préalablement entendu ou dûment appelé. Le vote est secret.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir de
l'association. Il ne peut réclamer ou requérir, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à la décision de l'assemblée générale les
membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, aux lois ou à
l'éthique.
Article 7. Registre des membres
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce
registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. Le conseil
d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la
décision. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique. Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit
satisfaire.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A
cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils
conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être
déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au
registre des membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les
parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires
légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits
de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 8.Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence, par le
vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Les deux commissaires du Collège réuni ainsi que les deux invités permanents visés à
l'article 70 de l'ordonnance organique participent à l'assemblée générale avec voix
consultative.
Article 9. Attributions
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs
qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Relèvent notamment des attributions de l'assemblée générale :
-la modification des statuts moyennant approbation préalable de cette modification par le
Collège réuni ;
-l'admission de nouveaux membres et l'exclusion de membres ;
-la nomination des administrateurs et la révocation des administrateurs ;
-la nomination et la révocation des commissaires et, le cas échéant, la fixation de leur
rémunération ;
-l'approbation du budget et des comptes annuels ;
-toute décision d'apport, de fusion, de scission ou opérations similaires en tant que
bénéficiaire ou non ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
-la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière.
Article 10. Modalités de fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, au plus tard le
31 mai du semestre qui suit la clôture de l'exercice, à une date fixée par le conseil
d'administration et ce, notamment en vue d'approuver les comptes et le budget.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire chaque fois que
l'intérêt de l'association l'exige, par décision du conseil d'administration ou à la demande
d'au moins un cinquième des membres ou des deux commissaires du Collège réuni.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heures et lieu Indiqués dans la convocation.
Les convocations sont faites par le président ou son remplaçant par lettre ordinaire,
télécopie ou courrier électronique, adressées quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée à chaque membre et aux commissaires du gouvernement.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer et statuer sur les
modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision
dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à
l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et
la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
membre présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les
quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans
qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut
seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant
d'une voix.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix
qui doit être membre de l'association. Nul mandataire ne peut disposer de plus d'un
mandat.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés, sauf dans les cas où il est en décidé autrement par la loi ou les présents
statuts. Les abstentions ou votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
majorité. En cas de partage des voix, celle du président, est prépondérante.
Toute modification des statuts est soumise à l'approbation préalable du Collège réuni avant
d'être soumis à l'assemblée générale.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-
verbaux signés par le président et conservés dans un registre spécial.
Tout membre ou tiers justifiant d'un intérêt peut demander des extraits signés par le
président du conseil d'administration,
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où les membres
ainsi que tous les intéressés justifiant d'un intérêt légitime peuvent en prendre
connaissance sans déplacement. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil
d'administration avec lequel ils conviendront des dates et heure de consultation.
TITRE V - ADMINISTRATION
Article 10. Conseil d'administration
L'association est administrée par un organe d'administration, appelé dans les présents
statuts "conseil d'administration".
L'administration et la représentation de l'association sont dévolues au conseil
d'administration selon les modalités décrites ci-après.
Article 11. Nomination et composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 11 membres
personnes physiques ou morales, à savoir 5 administrateurs indépendants issus de la
société civile et 6 administrateurs nommés sur proposition du Collège réuni représentant
les pouvoirs publics et au minimum les 2 représentants du Collège réuni ayant en charge
les compétences de l'Aide aux Personnes.
Afin d'assurer une gouvernance effective, la moitié des administrateurs indépendants issus
de la société civile ne peuvent être des membres de l'association.
Deux des administrateurs nommés sur proposition du Collège réuni doivent être du rôle
linguistique néerlandophone.
Pour être considéré comme un administrateur indépendant, un administrateur ne peut être
titulaire d'aucun mandat politique, ni avoir de manière directe ou indirecte, ni par personne
interposée, un intérêt patrimonial direct ou indirect à l'égard des activités de l'association ni
de lien de parenté jusqu'au troisième degré avec les autres administrateurs de
l'association.
Le conseil d'administration est paritairement de membres masculins et féminins, sans tenir
compte du genre du président.
Chaque administrateur est choisi pour ses compétences professionnelles, son expérience
et ses capacités de jugement et de réflexion dans la conduite des activités de l'association.
Le conseil d'administration, considéré dans son ensemble, doit réunir des compétences
complémentaires en rapport avec le monde de l'aide sociale ainsi que des expertises
particulières notamment dans les matières financières, juridiques, comptables et de
gestion.
Chaque administrateur doit, en tout temps, satisfaire à de strictes conditions d'intégrité
professionnelle déterminées par l'assemblée générale, qui formule et réexamine
régulièrement les exigences en matière de compétence et d'intégrité.
Chaque administrateur se doit de poursuivre exclusivement les objectifs de l'association et
de conserver en toute circonstance son indépendance de jugement, de décision et
d'action ; il doit également exprimer clairement sa préoccupation, et le cas échéant faire
acter son opinion ou son opposition dans le procès-verbal, lorsqu'il estime qu'une
proposition faite au conseil d'administration ou une décision du conseil d'administration est
contraire à son expérience personnelle ou aux intérêts de l'association.
Chaque administrateur assure la plus stricte confidentialité des informations fournies et des
délibérations.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré.
Le mandat d'administrateur est incompatible avec la qualité de membre du personnel de
l'association, sauf en ce qui concerne l'administrateur-délégué. Le cumul des fonctions
d'administrateur et de prestataire de services de l'association sera limité au maximum. En
cas de cumul, les dispositions en matière de conflit d'intérêts visés à l'article 18 seront
applicables. En toute hypothèse, les services fournis à l'association par ses administrateurs
ou des personnes liées à ses administrateurs le sont dans te respect des règles en matière
de marché public et à des conditions de marché.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux
tiers. En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première
assemblée générale qui suit doit donc confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en
cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à
la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à ce moment.
Le conseil d'administration élit en son sein, un président et un vice-président de rôle
linguistique différent du président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses
pouvoirs sont exercés par le vice-président.
Les deux commissaires du Collège réuni ainsi que les deux invités permanents visés à
l'article 70 de l'ordonnance organique siègent au conseil d'administration avec voix
consultative.
Article 13. Mandat des administrateurs
Le mandat des administrateurs a une durée de maximum cinq ans, chaque mandat étant
renouvelable. Il prend fin par décès, impossibilité d'exercice du mandat, démission,
révocation ou encore, à défaut de renouvellement, à l'expiration du terme pour lequel les
fonctions ont été conférées.
Les administrateurs agissent collégialement.
Six mois avant l'échéance des mandats, l'assemblée générale nomme les futurs
administrateurs appelés à prendre la succession des administrateurs sortants,
conformément à l'article 12.
Le mandat se termine lors de l'entrée en fonction du successeur.
La révocation d'un administrateur ne peut intervenir qu'à la majorité absolue plus deux voix
des membres de l'association.
La révocation peut notamment être prononcée pour sanctionner toute action ou omission
lésant gravement les intérêts de l'association ou toute entrave volontaire à la réalisation du
but de l'association ou un risque de réputation pour l'association.
L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité
d'être entendu. En cas de démission, l'administrateur concerné est tenu d'en informer, par
écrit, l'assemblée générale.
En cas de vacances en cours de mandat, les administrateurs restants forment valablement
le conseil, pour autant toutefois que leur nombre ne soit pas inférieur à trois. Ils peuvent, le
cas échéant, coopter un nouvel administrateur dont le mandat sera confirmé par la
première assemblée générale qui suit.
L'ensemble des dispositions du présent article s'applique sans distinction également au
président, au vice- président et à l'administrateur-délégué.
Article 14. Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que
l'intérêt de l'association l'exige et au moins quatre fois par an. Il doit être convoqué lorsque
3 administrateurs au minimum en font la demande ou à la demande des commissaires du
Collège réuni ou du délégué à la gestion journalière.
Les convocations sont adressées à chaque administrateur et aux commissaires du
gouvernement par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique une semaine au
moins avant la date de la réunion, sauf cas d'extrême urgence motivée dans la convocation
et le procès-verbal de la réunion. L'ordre du jour est déterminé par le président en
concertation, le cas échéant, avec l'administrateur-délégué.
Chaque administrateur est libre de se faire représenter par un autre administrateur, étant
entendu que ce dernier ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité des
membres désignés sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une
seconde réunion du conseil d'administration se tient pour délibérer sur le même ordre du
jour, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une nouvelle convocation, 8 jours après la réunion
de carence. Le conseil d'administration décide valablement lors de cette réunion quel que
soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas exceptionnels justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions
du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs
exprimé par écrit en ce compris par voie électronique.
Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Toutefois, le conseil d'administration peut ajouter des points à l'ordre du jour à l'unanimité.
Sauf disposition contraire, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
absolue des voix des administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur
disposant d'une voix. Les abstentions ou votes nuls ne sont pas pris en compte pour le
calcul des majorités.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux
transcrits dans un registre spécial tenu au siège social et signés par le président ou le vice-
président.
Le président ou le vice-président est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies
de ces procès-verbaux.
Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège social de l'association où il peut être
consulté, sans déplacement, par les membres. A cette fin, ils adressent une demande
écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront des date et heure de
consultation.
Article 15. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs tes plus étendus pour l'administration et
la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la
loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts poursuivis par l'association.
Il est notamment compétent pour:
-déterminer la stratégie de l'association et contrôler sa mise en œuvre ;
-la signature du contrat de gestion avec le Collège réuni ;
-la désignation du président et du vice-président du conseil d'administration ;
-la détermination de l'organigramme, la hiérarchie et la stratégie à long terme de la gestion
du personnel dans le respect des modalités relatives aux contrats de travail et/ou les règles
fixant te statut administratif et pécuniaires pour le personnel telles que fixés par le Collège
réuni.
-la supervision du délégué à la gestion journalière.
Il peut par ailleurs, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous
autres pouvoirs résultant de la loi et des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats,
transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toutes durées, accepter tous les legs,
subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à tout
mandataire de son choix, représenter l'association en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
Article 16. Délégation de la gestion journalière - Mandats spéciaux
Le conseil d'administration, sous sa responsabilité, délègue la gestion journalière de
l'association avec l'usage de la signature y afférente, à une ou plusieurs personnes, qui
portera le titre de délégué à la gestion journalière et pourra agir individuellement dans la
limite de la gestion journalière. Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion
journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Les décisions prises au bénéfice de l'urgence doivent être communiquées au conseil
d'administration endéans les deux semaines qui suivent la prise de décision. Le conseil
d'administration peut confirmer ou rejeter les décisions des délégués à la gestion
journalière.
Les pouvoirs ainsi conférés par le conseil d'administration aux délégués à la gestion
journalière doivent être exercés dans le respect des statuts de l'association et les directives
données par les membres du conseil d'administration. Le délégué à la gestion journalière
rendra compte à chaque conseil d'administration et au moins une fois par trimestre, de sa
gestion journalière.
Le délégué à la gestion journalière est nommé pour la durée déterminée par le conseil et
est, en tout temps, révocable par lui dans le respect de la loi du 3 juillet 1978. Ses fonctions
prennent fin par décès, démission, révocation ou, à défaut de renouvellement, à l'expiration
du terme pour lequel elles ont été conférées.
Le conseil d'administration peut, également sous sa responsabilité, conférer tous pouvoirs
spéciaux, en ce compris des fonctions exécutives, à tout mandataire de son choix, qu'il
s'agisse d'un administrateur ou d'un tiers.
Article 17. Représentation de l'association
Sans préjudice aux pouvoirs du délégué de la gestion journalière et aux éventuels mandats
spéciaux, l'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires ou
extrajudiciaires par le président et un administrateur agissant conjointement, lesquels
n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actions judiciaires (en ce compris devant le Conseil d'État), tant en demandant qu'en
défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par son conseil
d'administration, sur les poursuites et diligences du président, de l'administrateur-délégué
ou de l'administrateur désigné à cette fin.
Le président du conseil d'administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition.
Article 18. Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil. Sa déclaration,
ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra
prendre la décision. L'administrateur concerné doit également informer le commissaire, s'il
en est nommé, de cet intérêt.
Le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée à l'alinéa précédent et ta justification de la décision qui a été prise ainsi
que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association. Cette partie du procès-
verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans les documents
déposés en même temps que les comptes annuels.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt ne peut pas prendre part aux délibérations
concernant les décisions ou opérations en cause, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation par celle-ci, le
conseil d'administration peut l'exécuter.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au commissaire - réviseur de l'association.
TITRE VI - PATRIMOINE - COMPTES - BUDGET
Article 19. Patrimoine
L'association est dotée des moyens suivants :
1ºune dotation de base consistent en des crédits inscrits au budget de la Commission
communautaire commune et éventuellement des dotations spéciales ;
2°des dons et des legs ;
3ºdes subsides et des revenus occasionnels ;
4°des emprunts contractés en exécution d'un programme d'investissement accepté par le
Collège réuni ;
5°toutes autres formes de moyens permettant l'accomplissement de ses missions.
Les ressources de l'association seront gérées par le conseil d'administration.
Article 20. Comptes
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
Par dérogation, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'association
et se terminera le trente et un décembre de l'année suivante.
Chaque année et au plus tard le 31 mai du semestre qui suit la date de la clôture de
l'exercice social, le conseil d'administration arrête et soumet à l'approbation de
l'assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice suivant et le
rapport annuel de gestion.
Le rapport annuel est soumis aux ministres, après, avis des commissaires. Ce rapport doit
contenir, au minimum, un rapport d'activités ainsi que les informations permettant aux
services du Collège réuni de calculer le coût de la prise en charge des missions de service
public déléguées à l'association et l'exécution de leur contrat de gestion.
Le projet de budget établi par le conseil d'administration est transmis au Collège réuni pour
information.
Le compte général de l'association est établi par le conseil d'administration au plus tard le
31 mai de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte et transmis pour approbation au
Collège réuni.
Les comptes annuels de l'association sont consolidés avec le compte annuel des services
du Collège réuni.
Article 21. Contrôle révisoral
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations de l'association à constater dans ces comptes, lorsque la loi l'exige, est confié à
un commissaire. Celui-ci est nommé par le conseil d'administration parmi les membres de
l'institut des Réviseurs d'Entreprises, pour un terme de trois ans renouvelable. Le
commissaire ne pourra en aucun cas être soumis à un lien de subordination avec un
membre du conseil d'administration.
Article 22. Libéralités
A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs au profit de l'association dont la
valeur excède 100.000 euros doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son
délégué.
La libéralité est réputée autorisée sur le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi
dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée.
Le ministre de la Justice détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande.
Si le dossier communiqué par l'association est incomplet, le ministre de la Justice ou son
délégué en informe l'association par lettre recommandée en indiquant les pièces
manquantes. Le délai de trois mois est suspendu à la date de cet envoi jusqu'à la
communication de l'ensemble des pièces sollicitées.
L'autorisation peut seulement être accordée si l'association s'est conformée aux
dispositions de l'article 2 :9 du Code des Sociétés et Associations.
TITRE VII - COMMISSAIRES DU COLLÈGE RÉUNI
Article 23. Commissaires du Collège réuni
Le Collège réuni nomme, sur proposition des ministres compétents pour la politique de
l'Aide aux personnes, deux commissaires du Collège réuni chacun d'un rôle linguistique
différent ainsi que deux suppléants pour les cas d'empêchement. Leur mandat est de cinq
ans. Ils ne peuvent pas être liés par un contrat d'emploi avec l'association.
Ils sont chargés de veiller au respect de la loi, du statut organique de l'association, de
l'intérêt général et du contrat de gestion.
Les commissaires ainsi que deux invités permanents qui représentant respectivement les
ministres du Budget et le président du Collège réuni sont invités toutes les réunions du
conseil d'administration et de l'assemblée générale. Ils y ont voix consultative.
Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des
livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents
et de toutes les écritures de l'association. Ils peuvent requérir toutes les explications ou
informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à
l'exécution de leur mandat.
L'association met à la disposition des commissaires les ressources humaines et matérielles
nécessaires à l'exécution de leurs mandats.
Les commissaires font rapport aux ministres membres du Collège réuni compétents pour la
Politique de l'Aide aux personnes sur l'exercice de leurs missions au moins une fois par an.
Ils font également rapport aux ministres du Budget sur toutes les décisions du conseil
d'administration qui ont une incidence sur le budget général des dépenses de la
Commission communautaire commune.
Article 24. Recours en annotation / Autorisation préalable
§ 1er. Les commissaires du Collège réuni peuvent, dans un délai de huit jours ouvrables,
introduire un recours auprès des ministres du Collège réuni contre toute décision qu'ils
estiment contraire à la loi, au statut organique, au contrat de gestion ou à l'intérêt général.
Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant
que les commissaires du Collège réuni aient été régulièrement convoqués et, dans le cas
contraire, à partir du jour où ils en ont reçu connaissance.
Le recours est suspensif.
Si, dans un délai de vingt jours ouvrables commençant le même jour que le délai visé à
l'alinéa 2, aucune décision n'est prise par les ministres, le recours est rejeté et la décision
de l'association est confirmée.
§ 2. Lorsqu'une décision a une incidence sur le budget général des dépenses de la
Commission communautaire commune, l'accord préalable des ministres du Budget est
requis.
Si les ministres du Budget et les ministres ne trouvent pas d'accord dans le délai de huit
jours, le Collège réuni statue dans un délai de trente jours ouvrables commençant le même
jour que le délai visé au § 1er, alinéa 1er, selon la procédure fixée par lui.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 25. Règlement d'ordre intérieur
Sans préjudice des dispositions prévues par les présents statuts, un règlement d'ordre
intérieur pourra	être adopté et modifié par le conseil d'administration statuant à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Article 26. Modalités de dissolution	.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur de l'ASBL qui reprendrait les
activités de l'association ou, à défaut, à toute autre personne morale de droit public à but
désintéressé active dans le domaine du sans abrisme en Région de Bruxelles Capitale.
Article 27. Régime juridique
L'association est régie par l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 14
juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri ainsi que, pour
tout ce qui n'est pas explicitement prévu par les présents statuts, par le Code des sociétés
et associations, en ce compris toutes modifications ultérieures de la réglementation.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2024 en 3 exemplaires originaux.