N° d'entreprise : 0643548082
Nom
(en entier) : LES JARDINS DE FRAIPONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Crotteninfosse(Sart) 5
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DIVERS
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 25 mars 2021, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LES
JARDINS DE FRAIPONT », ayant son siège à 4845 JALHAY, Rue de Crotteninfosse, 5, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
(…)
Deuxième résolution : Transfert du siège de la société de 4845 JALHAY, Rue de Crotteninfosse, 5, à
1160 AUDERGHEM, Avenue Herrmann-Debroux, 40.
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société de 4845 JALHAY, Rue de
Crotteninfosse, 5, à 1160 AUDERGHEM, Avenue Herrmann-Debroux, 40.
Troisième résolution : Rappel des décisions prises par l’assemblée générale concernant les mandats
d’administrateurs : démissions, révocations, décharges et nominations d’administrateurs.
L’assemblée générale rappelle qu’aux termes de l’assemblée générale ordinaire dont le procès-
verbal a été dressé aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 mars 2021 :
a) il a été décidé de mettre fin aux mandats des administrateurs ci-dessous :
- Monsieur CHRISTIAN Serge, domicilié à L-9990 Weiswampach (Grand-Duché de Luxembourg),
Duarrefstrooss, 14.
- Madame CHRISTIAN Marie, domiciliée à 4950 Sourbrodt, rue Coin du Bois, 7.
- Monsieur CHRISTIAN Jean, domicilié à 4950 Sourbrodt, rue Coin du Bois, 7.
b) il a été décidé de donner décharge complète et entière aux administrateurs ci-dessus dont il a été
mis fin au mandat pour l’exécution de leur mandat.
c) il a été décidé d’appeler à la fonction d’administrateur non statutaires pour une durée de six (6)
ans :
- Monsieur COLSON Jean-Luc, prénommé, qui a accepté son mandat.
- Monsieur VAN RILLAER Lionel, prénommé, qui a accepté son mandat.
- Monsieur BRISACK Marc, prénommé, qui a accepté son mandat.
d) il a été décidé que les mandats des administrateurs repris au point c) ci-dessus seraient gratuits.
Quatrième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LES JARDINS DE FRAIPONT ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, pour compte propre :
a) l’acquisition, la location et la revente de droit réels ou de la pleine propriété de biens immobiliers et
de mobilier et machines, la transformation et l’amélioration de ces biens.
b) la location de droits réels ou de la pleine propriété de biens immeubles et meubles, y compris le
leasing immobilier.
c) la gestion de ses biens immeubles et meubles et la gestion de personnel.
d) la mise à disposition de locaux, de matériel professionnel et de personnel à des tiers sous quelque
forme que ce soit ;
e) l’acquisition de l’usufruit ou de la pleine propriété portant sur des biens immeubles dans le but de
les donner en location.
f) la réalisation par souscription ou par acquisition ainsi que l'administration, d'actions, obligations,
bons de caisse ou de n'importe quelles autres valeurs mobilières, de sociétés belges ou étrangères
existantes ou à constituer, ainsi que l'administration de patrimoines mobiliers.
g) collaborer à la constitution de sociétés par voie de souscription, association ou de quelconques
investissements.
h) la constitution et l'administration d'un patrimoine immobilier et le leasing de biens immobiliers à
des tiers, plus particulièrement la réalisation par voie d'acquisition ou autre, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,
l'entretien, donner et prendre en location, le lotissement, l'exploration et le développement de tous
immeubles (notamment appartements, maisons, surfaces commerciales, bureaux, garnis ou non,
…), ainsi que toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social et qui
pourraient contribuer au développement et au rendement d'un patrimoine immobilier, et également
se porter caution pour des obligations de tiers, qui pourraient avoir la jouissance de ces immeubles;
i) octroyer des prêts ou des ouvertures de crédit a des sociétés ou des personnes physiques, sous
quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, la société peut également se porter caution ou se
porter garant dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales ou
financières généralement quelconques, à l'exception de celles qui sont réservées aux caisses de
dépôts, détenteurs de dépôts à courts termes, caisses d'épargnes, caisses hypothécaires et sociétés
de capitalisations;
j) l'exercice de tous mandats de gérance et en général, tous mandats et fonctions ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ;
k) l’exploitation de surfaces commerciales, de grandes surfaces, de commerce de gros et de détail,
et en général le commerce et la promotion de toutes marchandises et biens non réglementés.
L'énumération ci-avant est donnée à titre d'exemple, elle n'est pas limitative et est à interpréter au
sens le plus large.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.
Elle pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, de manière et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voue d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement et l’extension de son entreprise.
La société ne pourra pas gérer un patrimoine ou donner des conseils de placement au sens de
l'article trois, paragraphe un et deux de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante, modifiée par
la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq (Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq),
sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'au sens de l'Arrêté Royal du cinq
août mil neuf cent nonante et un concernant la gestion de patrimoines et les conseils de placements.
(…)
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100ième) du capital, entièrement libérées.
Volet B
(…)
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent valablement assister à une réunion du conseil d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
(…)
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
A défaut d’indication dans la décision les ayant désignés, ils sont présumés pouvoir agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. La société est valablement représentée à l’égard des tiers, dans tous les actes qui engagent la
société et en justice, par un administrateur agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée à l’
égard des tiers, dans tous actes qui engagent la société et en justice, par la ou les personnes
déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
(…)
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 5 mai à 11 heures. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale  
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
(…)
Article 32: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
Volet B
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1160 AUDERGHEM, Avenue
Herrmann-Debroux, 40.
Sixième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
RAPPEL DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Monsieur BRISACK Marc, prénommé, rappelle qu’aux termes d’une réunion du conseil d’
administration en date du 24 mars 2021, les décisions suivantes ont été prises :
- il a été décidé d’appeler à la fonction de président Monsieur BRISACK Marc, prénommé, qui a
accepté son mandat.
- il a été décidé que son mandat serait gratuit.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration