N° d'entreprise :
0891919453
Dénomination :
(en entier) :
HALET CHRISTOPHE, AVOCAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai des Ardennes 65
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de
Liège), le 13 décembre 2018, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société privée à responsabilité limitée « HALET CHRISTOPHE, AVOCAT », ayant son siège social à
4020-Liège, quai des Ardennes, 65, a pris notamment les résolutions suivantes :
- procéder à une réduction de capital de trente-six mille euros (36.000,00 €) pour le porter de
ramener de cinquante-quatre mille six cents euros (54.600,00 €) à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) par remboursement à l’associé unique dans le cadre du régime organisé par l’article
537 du par l’article 537 du Code des impôts sur les revenus 1992. Suite à cette réduction de capital,
la société respecte les conditions légales en matière de capital minimum, de souscription intégrale du
capital et de libération minimale de celui-ci.
- adapter les statuts afin de l’adapter aux dispositions législatives récentes supprimant les sociétés à
forme civile et de modifier en conséquence l’article premier, alinéas 1 et 2 des statuts par le texte
suivant :
« La société privée à responsabilité limitée de dénomination « HALET CHRISTOPHE, AVOCAT »,
dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée »
ou de l’acronyme « SPRL » »
- procéder à une coordination des statuts et adopter le texte suivant en guise de statuts sociaux :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée de dénomination « HALET CHRISTOPHE, AVOCAT »,
dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée »
ou de l’acronyme « SPRL »
Il pourra être établi un règlement d’ordre intérieur aux conditions de présence et de majorité requises
pour la modification des statuts. Ce règlement peut être modifié aux mêmes conditions de présence
et de majorité.
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au barreau
de Liège, habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui
constitue une société civile d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue
équivalente à l’étranger) implique la perte de la qualité d’associé.
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4020-Liège, quai des Ardennes, 65.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des bureaux et cabinets, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
Volet B
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se
rattachent à la profession d'avocat, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui
gouvernent cette profession.
Dans le cadre de leur profession :
    •  les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
    •  l’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie ;
    •  les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des arbitres, le nombre et/ou l’identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle commence ses activités le premier septembre deux mil sept.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5.- CAPITAL
5.1 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites et entièrement libérées.
5.2 La société a été constituée au capital de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier
CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le sept septembre deux mil sept.
Par décision de l’assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par Maître Olivier
CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le seize décembre deux mil treize, le capital a été augmenté
trente-six mille euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros à cinquante-quatre mille six cents
euros par apport en numéraire, sans émission de parts nouvelles.
Par décision de l’assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par Maître Olivier
CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de Liège), le treize décembre deux mil dix-huit, le
capital a été réduit de trente-six mille euros pour le amener de cinquante-quatre mille six cents euros
à dix-huit mille six cents euros par remboursement à l’associé unique, sans annulation de parts
sociales.
TITRE III. TITRES
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où l’
assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur
comptable.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
Volet B
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
Monsieur Halet Christophe, prénommé, est nommé gérant pour toute la durée de la société.
Le gérant cesse de plein droit ses fonctions le jour où il perd la qualité d’associé.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article 10.- EMOLUMENTS
L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par deux gérants
lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par
gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le
jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l’
expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée
générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant
à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de
gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n’est
pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à
vingt heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à
son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau
de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera
exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 16.- ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire
contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et
passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes
envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de
résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou
partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des
fonds de prévision extraordinaires.
Article 19.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.
Article 21.- DISPOSITIONS SPECIFIQUES COMPTE TENU DE L’OBJET
    1.  La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
    2.  Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé.
    3.  En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
    4.  l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie.
Article 22.-DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
Article 23.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 24.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
TELS SONT LES STATUTS.
Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
Olivier CASTERS, notaire.
 
Pièces déposées : expédition du procès-verbal – coordination des statuts.