N° d'entreprise : 0767871202
Nom
(en entier) : LE 14
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Combattants 24
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Le 14 », ayant son siège à Genval, avenue des Combattants, 24, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0767871202, reçu par Maître Gérard INDEKEU,
Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la
Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ",
BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf mars deux mil vingt deux, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Modification de l’article 9 des statuts :
« ARTICLE 9
Les actions sont nominatives.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat. Les titres sont indivisibles. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même
action, la société a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, les droits y afférents sont exercés
uniquement par l'usufruitier. Les convocations, ordres du jour et de manière générale toutes les
modalités à accomplir vis-à-vis des actionnaires de la société, devront être exercé tant vis-à-vis de l’
usufruitier que du nu-propriétaire. »
 
Deuxième résolution
Modification de l’article 10 « Cession et transmission des actions » des statuts :
L’assemblée décide de modifier l’article 10 des statuts, ainsi qu’il suit :
« CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 10
1/ Cession d’action durant la vie des actionnaires:
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
est soumis à l’agrément de tous les actionnaires, à l’exception de l’actionnaire cédant. Cet agrément
doit être établi par écrit.
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
Volet B
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires. Les parties à la cession peuvent s’opposer au refus d’agrément d’une
cession entre vifs devant le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. Si le
refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre
dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession. Les héritiers ou légataires d’actions qui
n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l’
autorisation.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Un transfert d’actions
nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite
dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’administration et les
bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort. L’organe d’
administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l’accord du cédant et du
cessionnaire. En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont,
nonobstant toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les
tiers. En cas de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
2/Cession d’actions suite au prédécès de l’un des actionnaires suivant étant Monsieur Brose et
Madame Hennau, tous deux prénommés - accroissement :
Afin de protéger le survivant d’eux en cas de prédécès de l’un deux, les actionnaires, étant Monsieur
Brose et Madame Hennau, tous deux prénommés, conviennent que lors du décès du prémourant d’
eux et sans effet rétroactif, l’usufruit des actions de ladite société appartenant au prémourant
accroîtra celle du survivant, mais uniquement à condition que le survivant exerce cette option de
manière expresse après le décès du prémourant, selon les modalités et dans le délai précisés ci-
après. Dès lors, chaque actionnaire cède, sous la condition susmentionnée, l’usufruit de ses actions
à l’autre sous la condition suspensive de son prédécès ; en contrepartie de cette cession, le cédant
acquiert la chance l’usufruit des actions de l’autre, pour autant qu’il lui survive.
Cette clause est conclue et acceptée réciproquement, à titre onéreux, comme un contrat aléatoire,
sous les conditions et modalités suivantes :
1) Le survivant des deux actionnaires doit exprimer sa volonté d’exercer le dit droit d’accroissement
de manière expresse dans un acte notarié reçu endéans les quatre mois du décès du prémourant. Il
s’agit d’un délai prescrit sous peine de déchéance. A défaut d’avoir exprimé sa volonté de la façon et
dans les délais susmentionnés, le survivant des actionnaires sera présumé avoir renoncé de façon
irrévocable au droit d’accroissement.
2) Les deux parties estiment que leurs chances de survie sont égales.
3) Cette clause devient caduque après notification, par lettre recommandée à l’autre partie, du fait
que les parties ont cessé de cohabiter pendant une période ininterrompue de six mois (en cas de
rupture durable de leur relation durant cette période et non en cas de séparation fortuite ou de
séparation de fait imposée par les circonstances suite à un séjour à l'étranger pour des raisons
professionnelles, un séjour dans un hôpital, un centre de soins, une maison de repos etc.), ce qui
peut être prouvé par toutes voies de droit. Cette caducité, qui doit être considérée comme une
condition résolutoire de la convention d’accroissement, est motivée par la raison déterminante de l’
insertion de cette convention dans le présent acte, à savoir la volonté des actionnaires de garantir au
survivant leur cadre de vie commun après le décès de l’un d’entre eux, de sorte que, si les parties
mettaient fin à l’avenir de manière durable à leur cohabitation, la convention d’accroissement doit
être considérée comme étant caduque en raison de la disparition de la cause déterminante de celle-
ci. Dans l’hypothèse où il serait mis fin à la présente convention par l’envoi d’une lettre
Volet B
recommandée, tel qu’exposé ci-avant, chacune des parties pourra à ses frais faire constater la fin de
celle-ci par acte authentique. Les actionnaires étant Monsieur Brose et Madame Hennau,
prénommés, se donnent mutuellement procuration irrévocable à cette fin, autorisant le notaire de
passer l’acte sur présentation de la preuve de l’envoi de cette lettre recommandée.
Si les parties devaient se marier, il est mis fin de plein droit à la présente convention dès qu’un
jugement ou arrêt de divorce sera coulé en force de chose jugée, soit – en cas d’apport (anticipé)
dans le patrimoine commun – dès le jour du mariage, sauf stipulation contraire dans leur contrat de
mariage.
En outre, les parties peuvent à tout moment, de commun accord, faire modifier ou faire constater la
fin de cette convention par acte notarié, soumis à la formalité de transcription au bureau de sécurité
juridique.
S’il est mis fin à la présente convention d’accroissement, chacune de parties pourra demander la
sortie d’indivision conformément à l’article 1207 du Code judiciaire.
4) Le survivant des actionnaires, prénommés, au profit duquel l’accroissement se réalise ne sera
redevable d’aucune indemnité aux héritiers et ayants droit du prémourant du chef de la présente
convention, étant donné qu’il s’agit ici d’un contrat aléatoire. Le caractère onéreux de cette
convention est souligné par l’intention de chaque actionnaire d’être protégé pour le cas où il serait le
survivant.
5) Tant que cette convention produira ses effets, les actionnaires, prénommés, ne pourront aliéner
leurs droits relatifs aux actions, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, ni en demander le partage ou la
licitation, que conformément au point sub/1.
6) Les dispositions contenues dans l’article 3) sont de toute façon d’application à partir de ce jour et
tant que la présente convention reste d’application entre les actionnaires, afin de pouvoir conclure
une convention valable entre eux, c’est-à-dire indépendamment du fait que le survivant lève ou ne
lève pas l’option d’accroissement prévue à l’article 1).
7) Une éventuelle nullité d’une disposition de la présente clause d’accroissement ne vise que cette
disposition, qui sera alors censée non écrite, mais ne peut, suivant la volonté expresse des parties,
pas conduire à la nullité de la clause d’accroissement. »
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.