N° d'entreprise : 0884209735
Nom
(en entier) : STEMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route des Ecluses(B-W) 32
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 29/04/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
A.         L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré (18.550,00 €) et la réserve
légale (22.000,00 €) de la société, soit un montant total de quarante mille cinq cent cinquante euros
(€ 40.550,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019.
            
B.         L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
                      
Il est mis fin au mandat actuel de la société à responsabilité limitée SCOUT, immatriculée à la BCE
0788.517.255, dont le représentant permanent est Monsieur Loïc HONORE, en qualité de gérant de
la société dans sa forme précédente.
          
Immédiatement, la société à responsabilité limitée SCOUT, immatriculée à la BCE 0788.517.255,
dont le représentant permanent sera Monsieur QUINTIN Nicolas, est désignée en qualité d’
administrateur unique de la société.        
(…)
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7784
Comines-Warneton, Route des Ecluses 32.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
(…)
 
L’organe d’administration mandate DELOITTE ACCOUNTANCY SRL, avec bureau à 8500 Kortrijk,
President Kennedypark 8A, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire