N° d'entreprise : 0695944118
Nom
(en entier) : XCO CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Plasky 123
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, DIVERS, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le notaire David REMY, à Fernelmont, le 16 novembre 2022, que
Monsieur COLEILLE Xavier Jean-Paul François Ghislain, né à Ixelles le 7 avril 1983, domicilié à
1030 Schaerbeek, Avenue Eugène Plasky, 123/b018, a, en sa qualité d’administrateur – actionnaire
unique, anciennement gérant – associé unique, de la société à responsabilité limitée XCO
CONSULTING, RPM – TVA BE 0695.944.118, ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène
Plasky, 123, pris les décisions suivantes :
Première décision
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, la comparante décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, le comparant constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit, ensemble, 20.405 euros, ont été
convertis, de plein droit, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Pour autant que de besoin, le comparant précise :
    •  qu’il n’y plus de partie non encore libérée du capital, à convertir en un compte de capitaux
propres « apports non appelés », en application dudit article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations ;
    •  vouloir continuer à bénéficier du précompte mobilier réduit, dit VVPRbis et qu’il a, à ce titre,
procéder, antérieurement aux présentes, savoir en 2021, à une libération complémentaire, en
numéraires, afin de ramener les apports au montant initialement souscrit.
    •  Vouloir maintenir les fonds propres indisponibles.
Troisième décision
Monsieur COLEILLE Xavier, en sa qualité d’administrateur/gérant de la société, déclare avoir dressé
le rapport préalable prévu à l’article 5.101 du Code des sociétés et des associations en date de ce
jour.
Ce rapport expose la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social.
Un exemplaire dudit rapport est conservé par le Notaire REMY instrumentant après avoir été
paraphé et signé « ne varietur » par l’administrateur.
L’assemblée constate que toutes les formalités préalables prescrites par le Code des sociétés et des
associations ont été accomplies.
Quatrième décision
Le comparant décide, en suite de la troisième résolution, de modifier l’objet de la société et ce, afin
que supprimer les redondances.
L'assemblée décide, dès lors de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
Volet B
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Réaliser toutes les opérations possibles dans le domaine de l’immobilier comme l’achat, la vente
et la location (avec les obligations et possibilités inhérentes à ces activités) ;
    •  Réaliser l’ensemble des activités commerciales, industrielles, financières mais aussi mobilières
et immobilières qui entrent directement ou indirectement dans le cadre de sa finalité ou de sa nature
;
    •  Se porter garante ou octroyer des garanties, se présenter comme un agent ou un représentant,
accorder des avances, des crédits, des prêts hypothécaire sou des autres garanties ;
    •  Exercer des activités de holding ;
    •  Accorder des avances, des crédits, des prêts hypothécaires ou des autres garanties ;
    •  Exercer des activités de holding ;
    •  Autres activités de services ;
    •  Autres services personnels ;
    •  Hébergement et restauration ;
    •  Hôtels et hébergement similaire ;
    •  Autres hébergements ;
    •  Services des traiteurs ;
    •  Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
    •  Restaurants et services de restauration mobile ;
    •  Traiteurs et autres services de restauration ;
    •  Transports et entreposage ;
    •   Exploitation de parking ;
    •  Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. ;
    •  Entreposage et stockage ;
    •  Information et communication ;
    •  Édition de jeux électroniques ;
    •  Edition ;
    •  Edition de livres ;
    •  Édition de logiciels ;
    •  Édition d'autres logiciels ;
    •  Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision;
    •  Enregistrement sonore et édition musicale ;
    •  Programmation, conseil et autres activités informatiques ;
    •  Programmation informatique ;
    •  Conseil informatique ;
    •  Gestion d'installations informatiques ;
    •  Autres activités informatiques ;
    •  Services d'information ;
    •  Traitement de données, hébergement et activités connexes;
    •  Portails internet ;
    •  Autres services d'information ;
    •  Autres services d'information n.c.a. ;
    •  Activités financières et d'assurance ;
    •  Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné ;
    •  Énergies alternatives et renouvelables ;
    •  Commerce d'électricité ;
    •  Construction ;
    •  Lotissements, bâtiments industriels (usines clé en main) ;
    •  Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation ;
    •  Installation électrique ;
    •  Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air ;
    •  Autres travaux d'installation ;
    •  Travaux de finition ;
    •  Travaux de plâtrerie ;
    •  Travaux de menuiserie ;
    •  Travaux de revêtement des sols et des murs ;
    •  Travaux de peinture et vitrerie ;
    •  Autres travaux de finition ;
    •  Autres travaux de construction spécialisés ;
    •  Travaux de couverture ;
    •  Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. ;
Volet B
    •  Construction de bâtiments ;
    •  Promotion immobilière ;
    •  Exposition, foires et congrès ;
    •  Activités des marchands de biens immobiliers ;
    •  Activités immobilières ;
    •  Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
    •  Activités immobilières pour compte de tiers ;
    •  Agences immobilières ;
    •  Administration de biens immobiliers ;
    •  Activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
    •  Activités comptables ;
    •  Conseil de gestion ;
    •  Conseil en relations publiques et communication ;
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  Publicité et études de marché ;
    •  Publicité ;
    •  Activités des agences de publicité ;
    •  Régie publicitaire de médias ;
    •  Etudes de marché et sondages ;
    •  Activités spécialisées de design ;
    •  Activités photographiques ;
    •  Activités de services administratifs et de soutien ;
    •  Organisation de salons professionnels et congrès ;
    •  Activités de location et location-bail ;
    •  Location et location-bail de véhicules automobiles ;
    •  Location de vidéocassettes et disques vidéo ;
    •  Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers ;
    •  Location et location-bail de biens personnels et domestiques ;
    •  Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ;
    •  Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques ;
    •  Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
    •  Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
    •  Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique ;
    •  Activités des agences de placement de main d'œuvre ;
    •  Activités des agences de travail temporaire ;
    •  Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
    •  Activités des agences de voyage et voyagistes ;
    •  Enquêtes et sécurité ;
    •  Activités de sécurité privée ;
    •  Activités liées aux systèmes de sécurité ;
    •  Activités d'enquête ;
    •  Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager ;
    •  Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
    •  Activités de nettoyage ;
    •  Nettoyage courant des bâtiments ;
    •  Autres activités de nettoyage ;
    •  Services d'aménagement paysager ;
    •  Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
    •  Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises ;
    •  Activités administratives ;
    •  Services administratifs combinés de bureau ;
    •  Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
    •  Activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;
    •  Arts, spectacles et activités récréatives ;
    •  Activités créatives, artistiques et de spectacle ;
    •  Activités liées au sport ;
    •  Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
    •  Activité de services ;
    •  Information et communication ;
    •  Activité(s) Édition de jeux électroniques ;
La société sera autorisée à entreprendre des actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers directement ou indirectement liés à son objectif, ou de telle nature à y parvenir, faciliter,
directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l’atteinte de ses objectifs.
Volet B
Elle pourra y prendre intérêt par contribution financière, fusion, enregistrement ou autre, dans toutes
le affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou lié à au sien et
qui pourrait contribuer au développement de son entreprise, à la fourniture de matières premières ou
pour faciliter la commercialisation de ses produits.
La gestion de ses biens, de l'achat et de la vente, de la location, de l’attribution de tous les biens
immobiliers, ainsi que tous les actes qui sont directement ou indirectement liés à cette fin et ceux de
nature à contribuer au rendement de son patrimoine.
Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplative.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisitions, de
cession, d’apport ou de fusion ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou
étrangères, créées ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser son activité dans le cadre de son objet.
La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financiers, mobilières ou immobilières se rapportant,
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
favoriser ou développer la réalisation.
Elle peut accepter des mandats d’administrateur, de gérant, de commissaire, de directeur et de
liquidateur dans toutes entreprises.
Elle peut se porter garante ou octroyer des garanties, se présenter comme un agent ou un
représentant, accorder des avances, des crédits, des prêts hypothécaires ou des autres garanties, et
exercer des activités de holding.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Cinquième décision
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter de modification à son objet excepté les redondances, et il décide que le texte
des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
Préalablement, le comparant déclare établir un rapport justifiant l’opportunité d’adapter l’objet de la
société, se limitant à supprimer les redondances.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée XCO CONSULTING.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Réaliser toutes les opérations possibles dans le domaine de l’immobilier comme l’achat, la vente
et la location (avec les obligations et possibilités inhérentes à ces activités) ;
    •  Réaliser l’ensemble des activités commerciales, industrielles, financières mais aussi mobilières
et immobilières qui entrent directement ou indirectement dans le cadre de sa finalité ou de sa nature
;
    •  Se porter garante ou octroyer des garanties, se présenter comme un agent ou un représentant,
accorder des avances, des crédits, des prêts hypothécaire sou des autres garanties ;
    •  Exercer des activités de holding ;
    •  Accorder des avances, des crédits, des prêts hypothécaires ou des autres garanties;
    •  Exercer des activités de holding ;
    •  Autres activités de services ;
    •  Autres services personnels ;
    •  Hébergement et restauration ;
Volet B
    •  Hôtels et hébergement similaire ;
    •  Autres hébergements ;
    •  Services des traiteurs ;
    •  Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
    •  Restaurants et services de restauration mobile ;
    •  Traiteurs et autres services de restauration ;
    •  Transports et entreposage ;
    •   Exploitation de parking ;
    •  Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. ;
    •  Entreposage et stockage ;
    •  Information et communication ;
    •  Édition de jeux électroniques ;
    •  Edition ;
    •  Edition de livres ;
    •  Édition de logiciels ;
    •  Édition d'autres logiciels ;
    •  Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    •  Enregistrement sonore et édition musicale ;
    •  Programmation, conseil et autres activités informatiques ;
    •  Programmation informatique ;
    •  Conseil informatique ;
    •  Gestion d'installations informatiques ;
    •  Autres activités informatiques ;
    •  Services d'information ;
    •  Traitement de données, hébergement et activités connexes;
    •  Portails internet ;
    •  Autres services d'information ;
    •  Autres services d'information n.c.a. ;
    •  Activités financières et d'assurance ;
    •  Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné ;
    •  Énergies alternatives et renouvelables ;
    •  Commerce d'électricité ;
    •  Construction ;
    •  Lotissements, bâtiments industriels (usines clé en main) ;
    •  Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation ;
    •  Installation électrique ;
    •  Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air ;
    •  Autres travaux d'installation ;
    •  Travaux de finition ;
    •  Travaux de plâtrerie ;
    •  Travaux de menuiserie ;
    •  Travaux de revêtement des sols et des murs ;
    •  Travaux de peinture et vitrerie ;
    •  Autres travaux de finition ;
    •  Autres travaux de construction spécialisés ;
    •  Travaux de couverture ;
    •  Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. ;
    •  Construction de bâtiments ;
    •  Promotion immobilière ;
    •  Exposition, foires et congrès ;
    •  Activités immobilières ;
    •  Activités des marchands de biens immobiliers ;
    •  Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
    •  Activités immobilières pour compte de tiers ;
    •  Agences immobilières ;
    •  Administration de biens immobiliers ;
    •  Activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
    •  Activités comptables ;
    •  Conseil de gestion ;
    •  Conseil en relations publiques et communication ;
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  Publicité et études de marché ;
    •  Publicité ;
Volet B
    •  Activités des agences de publicité ;
    •  Régie publicitaire de médias ;
    •  Etudes de marché et sondages ;
    •  Activités spécialisées de design ;
    •  Activités photographiques ;
    •  Activités de services administratifs et de soutien ;
    •  Organisation de salons professionnels et congrès ;
    •  Activités de location et location-bail ;
    •  Location et location-bail de véhicules automobiles ;
    •  Location de vidéocassettes et disques vidéo ;
    •  Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers ;
    •  Location et location-bail de biens personnels et domestiques ;
    •  Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ;
    •  Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques ;
    •  Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
    •  Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
    •  Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique ;
    •  Activités des agences de placement de main d'œuvre ;
    •  Activités des agences de travail temporaire ;
    •  Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
    •  Activités des agences de voyage et voyagistes ;
    •  Enquêtes et sécurité ;
    •  Activités de sécurité privée ;
    •  Activités liées aux systèmes de sécurité ;
    •  Activités d'enquête ;
    •  Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager ;
    •  Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
    •  Activités de nettoyage ;
    •  Nettoyage courant des bâtiments ;
    •  Autres activités de nettoyage ;
    •  Services d'aménagement paysager ;
    •  Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
    •  Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises ;
    •  Activités administratives ;
    •  Services administratifs combinés de bureau ;
    •  Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
    •  Activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;
    •  Arts, spectacles et activités récréatives ;
    •  Activités créatives, artistiques et de spectacle ;
    •  Activités liées au sport ;
    •  Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
    •  Activité de services ;
    •  Information et communication ;
    •  Activité(s) Édition de jeux électroniques ;
La société sera autorisée à entreprendre des actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers directement ou indirectement liés à son objectif, ou de telle nature à y parvenir, faciliter,
directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l’atteinte de ses objectifs.
Elle pourra y prendre intérêt par contribution financière, fusion, enregistrement ou autre, dans toutes
le affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou lié à au sien et
qui pourrait contribuer au développement de son entreprise, à la fourniture de matières premières ou
pour faciliter la commercialisation de ses produits.
La gestion de ses biens, de l'achat et de la vente, de la location, de l’attribution de tous les biens
immobiliers, ainsi que tous les actes qui sont directement ou indirectement liés à cette fin et ceux de
nature à contribuer au rendement de son patrimoine.
Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplative.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisitions, de
cession, d’apport ou de fusion ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou
étrangères, créées ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser son activité dans le cadre de son objet.
La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financiers, mobilières ou immobilières se rapportant,
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
favoriser ou développer la réalisation.
Volet B
Elle peut accepter des mandats d’administrateur, de gérant, de commissaire, de directeur et de
liquidateur dans toutes entreprises.
Elle peut se porter garante ou octroyer des garanties, se présenter comme un agent ou un
représentant, accorder des avances, des crédits, des prêts hypothécaires ou des autres garanties, et
exercer des activités de holding.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 20.405 euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible et à défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils seront présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième week-end de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.   Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième décision
Le comparant décide de mettre fin immédiatement à sa fonction de gérant et procède
Volet B
immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
Son mandat sera rémunéré.
Septième décision
Le comparant déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène Plasky
123, boîte 18.
Huitième décision
Le comparant décide actuellement de ne pas communiquer d’adresse courriel, ni adresse de site
web, à ce jour inexistant.
Neuvième décision
Le comparant décide de donner mission au Notaire REMY, instrumentant, d’établir et de signer la
coordination des statuts, laquelle sera établie en suite des résolutions qui précèdent et d’assurer son
dépôt au dossier de la société au greffe du tribunal de l’entreprise compétent… »
 
Pour extrait conforme.
David REMY
Notaire à Fernelmont