N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PALA Services
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1390
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Grez-Doiceau
Avenue Albert Premier 14
Acte de Constitution
 1. Entre les soussignés :
 Madame Patricia Lambert née à Etterbeek, le 7 juin mille neuf cent cinquante-huit, divorcée, et domiciliée à
1390Grez-Doiceau, avenue Albert 1er, 14
 Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci après dénommée« le commandité »
 Et
 Monsieur Philippe Deplasse, né à Kortrijk le 27 mai mille neuf cent cinquante-six et domicilié à 1348 Ottignies-
Louvain-La-Neuve; rue Horta, 18 b 203
 Simple associé commanditaire,
 Il a été formé une société en commandite aux conditions suivantes :
2. Dénomination
La société prend le nom de « PALA Services ».
 Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non.
 La dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou des
initiales « S.Comm. », devront apparaitre et contenir l’indication précise du siège social, du numéro d’entreprise,
es termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de
la personne morale.
 Le cas échéant l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, voire l'indication que la personne
morale est en liquidation.
3. Siège social
 Le siège social est établi en : Région wallonne, à 1390 Grez-Doiceau, avenue Albert 1er, 14.
 L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
 Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la
personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région.
 Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
 Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
4. Objet
 L’objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au
nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, se rapportant directement ou indirectement et
0774527677
sans que la liste qui va suivre soit limitative, à :
 les prestations d’assistance administrative ;
 les prestations d’assistance en restauration : Accueil – Préparation Evènement-Salle;
 la décoration, décoration florale, l’esthétique, les massages et pédicure ;
 les fonctions de dame de compagnie, la garde d’animaux de compagnie ;
 les prestations d’intermédiaire commercial et de vente ;
 l’organisation de manifestations, de représentations ou de séminaires ;
 la réalisation de tous travaux de secrétariat, la réalisation et le conseil pour toutes démarches administratives ;
 la constitution et la gestion d’un propre patrimoine mobilier et immobilier, notamment, l’acquisition, la vente de
terrain et de tous biens immeubles, la construction de tous immeubles et appartements multiples, maisons
d'habitation ou de commerce, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-même, la
transformation, l’amélioration l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise de
location et l’exploitation de tous biens meubles ou immeubles et en général toutes opérations pour compte propre
se rattachant directement ou indirectement à la construction, l’achat, la vente, la location, l'exploitation ou la
gestion de tous immeubles généralement quelconques.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
5. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée et acquiert la personnalité juridique à dater du 1er jour du
dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du Tribunal d’entreprise.
6. Apport en capital
 L’apport en capital est fixé par les fondateurs à la somme de mille (1.000,00) euros et libéré en totalité.
 Il est représenté par cent (100) parts sociales représentant chacune un centième du capital.
7. Organe d’administration
 Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de la
personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
 Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise, l'organe
d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la continuité de
l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
 La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne morale,
faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
 Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de
la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile
est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18 du CS&A.
 Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit
d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
 La gérance sera exercée par une personne physique ou morale à l’exclusion de l’associé commanditaire.
 Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l’Assemblée générale.
 Le gérant nommé peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et de disposition qui
intéressent la société.
 Le gérant est responsable envers la société et envers les associés, comme un mandataire salarié, des fautes
commises dans sa gestion. Toutefois, l’intentement de l’action en responsabilité contre la gérance est
subordonné à l’accord de la majorité des associés.
8. L’exercice social
 L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 Par exception, le premier exercice s’écoulera à compter du jour du dépôt au greffe du tribunal d’entreprise pour
se terminer le 31 décembre 2022.
9. Assemblées générales
 L’Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à 19 heures, au
siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
 Par exception, la première assemblée générale se tiendra en mai 2023.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit
jours francs au moins avant l’assemblée générale par lettre recommandée ou par mail à l’adresse reprise dans
les statuts. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration
écrite.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
10. Comptes et répartitions des bénéfices
 Tous les ans, il sera fait un inventaire et un bilan de l’actif et du passif de la société, conformément aux
dispositions applicables aux comptes des entreprises.
 Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues.
 Préalablement néanmoins, il sera alloué au gérant une rémunération qui pourra faire l’objet d’avances
 mensuelles, le tout indépendamment des droits que confèrent audit gérant les parts souscrites comme dit
précédemment.
Autres dispositions
 11. Répartition des apports en capital
 Le capital social est constitué de la manière suivante :
 Madame Patricia Lambert apporte la somme de neuf cent nonante (990,00) euros. En compensation de cet
apport, elle aura droit à nonante-neuf (99) parts sociales entièrement souscrites et libérées.
 Monsieur Philippe Deplasse apporte la somme de dix (10) euros. En compensation de cet apport, il aura droit à
une (1) part sociale entièrement souscrite et libérée.
12. Responsabilité des associés
 Aucun jugement à raison d’engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en
commandite, ne peut être rendu avant qu’il y ait condamnation de la société.
 L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds
qu’il a promis d’y apporter.
 Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu’il a reçus s’ils n’ont pas été prélevés
sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s’il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part
du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu’il aura dû restituer.
 L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les
conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs
n’engagent pas l’associé commanditaire.
 L’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
 Il est tenu solidairement responsable à l’égard des tiers, même des engagements auxquels il n’aurait pas
participé, s’il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.
13. Décès
 Le décès de l’un des associés avant l’expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à
dissolution de la société.
 La société en commandite se poursuit avec les associés survivants et l’organe d’administration procède au
remplacement de l’associé décédé avec l’accord unanime de tous les associés. Les associés survivants ont le
droit d’accepter ou de refuser, les héritiers et légataires de l'associé décédé. Dans ce cas les héritiers et
légataires de l’associé décédé auront uniquement droit à la valeur de la part de l'associé dans la société suivant
le dernier bilan précédent son décès et ce proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci.
 De même, en cas d’incapacité ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
 Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière la marche de la société.
14. Cession des parts
 Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans
le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment part
l’article1690 du Code civil.
15. Dissolution et liquidation
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale
désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Après
apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l’actif net est réparti également entre toutes
les parts.
16. Arbitrage
 Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra être tranchée par
un arbitre désigné du commun accord des parties ou, à défaut, par les instances compétentes.
 L’arbitre statuera en dernier ressort et en amiable compositeur dans les deux mois suivant la date à laquelle il
aura mis en demeure les parties en litige de lui transmettre leur argumentation écrite. Sa décision devra
obligatoirement préciser les modalités de la prise en charge de ses frais.
17. Application du droit commun
 Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés et des associations, lequel est présumé intégralement reproduit aux
présentes.
18. Début des activités
 Le début de l’activité sera fixé au moment ou la société acquiert la personnalité juridique. La société acquiert la
personnalité juridique à partir du jour où un extrait de l’acte constitutif est déposé au greffe du tribunal
d’entreprise compétent.
 Tous les engagements pris par les comparants ou l’un d’eux au nom de la société, avant l’acquisition par celle-ci
de la personnalité juridique, seront considérés l’avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les deux mois du dépôt susvisé.
19. Site internet de la personne morale et communications.
 La société en commandite peut mentionner une adresse électronique dans son acte constitutif.
 Toute communication vers cette adresse par les associés ou actionnaires de la société est réputée être
intervenue valablement.
 Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
 La société en commandite peut mentionner un site internet dans son acte constitutif.
 L'organe d'administration peut modifier l'adresse du site internet et l'adresse électronique même si elles figurent
dans les statuts. La modification est communiquée aux associés ou actionnaires.
 De la même façon, l'organe d'administration peut à tout moment adopter et publier un site internet ou une
adresse électronique si cela n'a pas été fait dans l'acte constitutif.
20. Première assemblée générale
 Les statuts de la société étant arrêtés et la société ainsi constituée, l’assemblée générale des associés déclare
prendre à l’unanimité les décisions suivantes :
 Est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée, Madame Patricia Lambert. Elle est
nommée jusqu’à révocation et peut valablement engager la société dans les limites prévues à l’article 7 des
statuts. Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l’Assemblée générale.
 Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
 Le gérant nommé ci-dessus peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Communication
 La désignation précise de l'adresse du siège de la société :
 Avenue Albert 1er, 14 à 1390 Grez-Doiceau,
 L'adresse électronique de la société : néant.
  
Fait à Grez-Doiceau, le 20 septembre 2021 en cinq exemplaires dont deux ont été remis à chacun des
soussignés.
  
  
 Madame Patricia Lambert                                                                                             Monsieur Philippe Deplasse
 Associé commandité                                                                                                     Associé commanditaire