N° d'entreprise : 0808445213
Nom
(en entier) : LEG PATRIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Culot Fayt 22
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
 
D’un acte reçu le 26/12/2022 devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à
Binche, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE -
Notaire », ayant son siège social à 7134 BINCHE Chaussée de Brunehault 260, il résulte que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"LEG PATRIMMO" (RPM 0808.445.213) ayant son siège social à 6150 ANDERLUES, RUE CULOT
FAYT 22 constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Remi Caprasse, Notaire à Auvelais, le
15/12/2008 publié aux annexes du Moniteur belge du 24/12/2008 sous le numéro 2008-12-24 /
0198640, qui , après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions
suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (18600,00€) et la réserve légale de la société (584,00€) , soit 19.184,00€, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
 
    1.  Troisième résolution – Modification de l’objet social de la société
Le président donne lecture du rapport dressé par l’organe d’administration conformément à l’article 5
:101 du code des sociétés et des associations justifiant en détail la modification de l’objet social
proposée. Chaque actionnaire reconnait avoir reçu copie dudit rapport antérieurement à la présente
assemblée générale.
 
Les motifs justifiant la modification envisagée ayant été exposés, l’assemblée générale décide de
remplacer l’objet social actuel par le texte suivant :
 
Volet B
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement :
* La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, l'acquisition par l'achat ou autrement, la
vente, l'échange, la construction, la transformation, la restauration, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet;
*toutes les activités de promotion immobilière, en ce compris, l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou
non et tous achats ou opérations s'y rapportant, la commercialisation de tous biens meubles
utilisables dans les prédits immeubles résidentiels ou non, ainsi que la réunion de moyens financiers,
techniques, et humains nécessaire à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la
vente;
*La société pourra également acheter tous biens immeubles, les transformer, les louer et/ou les
mettre à disposition du (des) administrateur(s) ;
* toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation, la
construction, l'équipement, les prestations de services en matière d’ hôtel, logements, chambres
d'hôtes, auberges de jeunesse
* toutes activités en rapport direct ou Indirect avec la restauration en général et le secteur de
l'Horeca, à savoir notamment: l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris
l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que
toutes opérations de tourisme. d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs; l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, en gros ou au détail de tous produits alimentaires et boissons
*Toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux de
terrassement, voirie, égouttage et raccordements, pose de câbles, drainage et démolition, travaux de
jardinage et aménagements extérieurs divers, ainsi qu’à tous travaux du bâtiment divers ou
accessoires qui ne nécessitent pas d’agréation spécifique.
*Le terrassement ferroviaire.
*L’achat, la vente et la location de fournitures, matériaux, outillages et tout produits se rapportant à la
construction ;
*La consultance et la formation ou l’enseignement dans tous les domaines directement ou
indirectement liés à la construction ou au secteur du bâtiment ;
*Toutes prestations de services, secrétariat, consultance et management ;
*Le commerce de détail, de gros, l’import et l’export, la représentation, le commissionnement de tout
article et de tous produits.
* L’organisation de séminaires, de compétitions, d’évènements, de voyages, d’enseignement dans
ces domaines particuliers.
* L'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et
l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation,
ainsi que le placement de clôtures et de palissades, de dallage et pavage.
*tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques comprenant entre autres,
la construction, la démolition, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et
pistes d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux)
comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d'eau, des
silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à
cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les
travaux d'égoûts.
* la réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits
ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.
* toutes activités en rapport avec l'exploitation agricole, forestière et minière et notamment
l'exploitation et la mise en valeur de tout terrain, bois, fonds de bois et carrières, sous quelque forme
que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exploitation de toute entreprises agricoles,
d'élevage ou horticoles et en général tout ce qui se rattache aux domaine agricole, forestier ou
minier.
* l’achat et la vente de matériel neuf ou d’occasion, l’entretien et la réparation de ce matériel;
* l’exploitation de garages ou d’ateliers pour tout type de matériel ou véhicule à moteurs neuf et d’
occasion ;
* l’exploitation, pour tout type de matériel et véhicule d’ateliers de lavage d’ateliers d’entretien et de
réparation mécanique, d’ateliers de carrosserie et de peinture, ainsi que les autres activités liées aux
secteurs prévantés
• toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment
l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la location, la sous-
location, l'échange de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains,
Volet B
terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations
de financement y compris en vue d’une mise à disposition des actionnaires et administrateurs, et en
général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son
sens le plus large.
* toutes opérations industrielles, commerciales, financières se rapportant directement ou
indirectement aux commerces en gros de produits de récupération, et notamment papier et carton,
de produits énergétiques, renouvelables ou non, et notamment le bois énergie, bois, métaux, de
location de containers et de véhicules, de transport pour compte privé et pour compte tiers de
transport routier de marchandises, de dépannages de véhicules, de démolition de véhicules à moteur
ainsi que le commerce de gros et de détail l’importation et exportation, la location , le leasing de
véhicules neufs et occasions, entre autres, camions, matériel de génie civil, remorques, voitures,
quads, motocyclettes, véhicules de camping, cycles, du matériel et des accessoires s’y rapportant
directement ou non, la réparation, l’entretien, la transformation et la préparation de ceux-ci. ; livres ou
revues se rapportant ou non à ces produits en ce compris l’édition et l’imprimerie, et ce, par tous
moyens, en ce compris Internet.
*toutes opérations immobilières, et notamment, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à
bail, en emphytéose ou en superficie, faire toutes opérations de leasing, acquérir et consentir toutes
options, lotir, gérer, entretenir, réparer, transformer, aménager, meubler et décorer tous biens
immobiliers, construire toutes habitations ou ensemble d'habitation, en copropriété horizontale ou
non, garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels et d'une façon plus générale,
tout ce qui peut se rapporter à l'activité immobilière au sens le plus large du terme.
*Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
* Activité d’agence immobilière et de gestion locative
* Activité de syndic d’immeuble
* Activités de soutien aux entreprises
* Activité de bureau d’étude et de conseil en matière de décoration,
* Activité d’entreprise de transport routier de marchandises en tout genre, la location, avec ou sans
chauffeur, de matériel de construction en général, l’assainissement et dépollution des sols ainsi que
de coordination de ceux-ci quand ils sont exécutés par des sous-traitants, tout ceci pour autant qu’il
ne s’agit pas d’activité réglementée ou que la société remplisse
* L’activité de marchand de biens immobiliers sous toutes ses formes.
* La Gestion de patrimoine immobilier
* Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au commerce de produits de beauté ,
de toilette ( cosmétique, parfums, …), articles et accessoires s’y rapportant, à l’exploitation de salon
de soins de beauté, d’esthétique, de massage , de relaxation , de solariums, et centres de biens être.
* Toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières précitées ;
* Toutes activités de coordination et de coaching et de formation de délégués en toutes matières
précitées ainsi qu’au bien être en milieu médical ;
* Les services divers fournis principalement aux entreprises;
* Le développement psychologique, psychique et physique de la personne afin de l'aider à atteindre
ou renforcer une compétence, un équilibre et un bien-être visant son épanouissement et la pleine
utilisation de son potentiel en :
    •  effectuant l'accompagnement de personnes de tout âge en individuel, en famille, en couple, en
groupe, en institution ou en organisation;
    •  visant une vie saine et un épanouissement de l'être humain, l'amélioration de ses relations
humaines, la prévention de la violence, tant en milieu professionnel que familial;
    •  Assurant des suivis psychothérapeutiques, en fournissant des conseils de guidance et en
assurant un processus de médiation;
- Ces activités de conseil et de développement peuvent également être menées en :
    •  Organisant tant en Belgique qu'à l'étranger, des cours, des séminaires, des stages, des groupes
de formation, des groupes de paroles, de suivi, de soutien, des journées de sensibilisation et
rencontres, des ateliers créatifs, des conférences, des colloques, des congrès, des dînes ou
déjeuners-rencontres;
    •  Produisant, éditant ou diffusant tous livres, documents, publications, notes, documents audio ou
vidéo, site internet.
*l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, en gros ou en détail, la création, la fabrication et la
commercialisation de tous matériels et produits médicaux, cosmétiques, esthétiques, et avoisinants.
* l'organisation de coktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals, manifestations
sportives et culturelles.
* Toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières précitées ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEG PATRIMMO » .
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être modifiée sur simple décision de l’organe d’administration pour autant
que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement :
* La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, l'acquisition par l'achat ou autrement, la
vente, l'échange, la construction, la transformation, la restauration, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet;
*toutes les activités de promotion immobilière, en ce compris, l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou
non et tous achats ou opérations s'y rapportant, la commercialisation de tous biens meubles
utilisables dans les prédits immeubles résidentiels ou non, ainsi que la réunion de moyens financiers,
techniques, et humains nécessaire à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la
vente;
*La société pourra également acheter tous biens immeubles, les transformer, les louer et/ou les
mettre à disposition du (des) administrateur(s) ;
* toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation, la
construction, l'équipement, les prestations de services en matière d’ hôtel, logements, chambres
d'hôtes, auberges de jeunesse
* toutes activités en rapport direct ou Indirect avec la restauration en général et le secteur de
l'Horeca, à savoir notamment: l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris
l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que
Volet B
toutes opérations de tourisme. d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs; l'importation,
l'exportation, l'achat et la vente, en gros ou au détail de tous produits alimentaires et boissons
*Toutes opérations ou activités se rapportant directement ou indirectement aux travaux de
terrassement, voirie, égouttage et raccordements, pose de câbles, drainage et démolition, travaux de
jardinage et aménagements extérieurs divers, ainsi qu’à tous travaux du bâtiment divers ou
accessoires qui ne nécessitent pas d’agréation spécifique.
*Le terrassement ferroviaire.
*L’achat, la vente et la location de fournitures, matériaux, outillages et tout produits se rapportant à la
construction ;
*La consultance et la formation ou l’enseignement dans tous les domaines directement ou
indirectement liés à la construction ou au secteur du bâtiment ;
*Toutes prestations de services, secrétariat, consultance et management ;
*Le commerce de détail, de gros, l’import et l’export, la représentation, le commissionnement de tout
article et de tous produits.
* L’organisation de séminaires, de compétitions, d’évènements, de voyages, d’enseignement dans
ces domaines particuliers.
* L'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et
l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation,
ainsi que le placement de clôtures et de palissades, de dallage et pavage.
*tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques comprenant entre autres,
la construction, la démolition, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et
pistes d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux)
comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d'eau, des
silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à
cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les
travaux d'égoûts.
* la réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits
ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.
* toutes activités en rapport avec l'exploitation agricole, forestière et minière et notamment
l'exploitation et la mise en valeur de tout terrain, bois, fonds de bois et carrières, sous quelque forme
que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exploitation de toute entreprises agricoles,
d'élevage ou horticoles et en général tout ce qui se rattache aux domaine agricole, forestier ou
minier.
* l’achat et la vente de matériel neuf ou d’occasion, l’entretien et la réparation de ce matériel;
* l’exploitation de garages ou d’ateliers pour tout type de matériel ou véhicule à moteurs neuf et d’
occasion ;
* l’exploitation, pour tout type de matériel et véhicule d’ateliers de lavage d’ateliers d’entretien et de
réparation mécanique, d’ateliers de carrosserie et de peinture, ainsi que les autres activités liées aux
secteurs prévantés
• toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment
l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la location, la sous-
location, l'échange de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains,
terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations
de financement y compris en vue d’une mise à disposition des actionnaires et administrateurs, et en
général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son
sens le plus large.
* toutes opérations industrielles, commerciales, financières se rapportant directement ou
indirectement aux commerces en gros de produits de récupération, et notamment papier et carton,
de produits énergétiques, renouvelables ou non, et notamment le bois énergie, bois, métaux, de
location de containers et de véhicules, de transport pour compte privé et pour compte tiers de
transport routier de marchandises, de dépannages de véhicules, de démolition de véhicules à moteur
ainsi que le commerce de gros et de détail l’importation et exportation, la location , le leasing de
véhicules neufs et occasions, entre autres, camions, matériel de génie civil, remorques, voitures,
quads, motocyclettes, véhicules de camping, cycles, du matériel et des accessoires s’y rapportant
directement ou non, la réparation, l’entretien, la transformation et la préparation de ceux-ci. ; livres ou
revues se rapportant ou non à ces produits en ce compris l’édition et l’imprimerie, et ce, par tous
moyens, en ce compris Internet.
*toutes opérations immobilières, et notamment, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à
bail, en emphytéose ou en superficie, faire toutes opérations de leasing, acquérir et consentir toutes
options, lotir, gérer, entretenir, réparer, transformer, aménager, meubler et décorer tous biens
immobiliers, construire toutes habitations ou ensemble d'habitation, en copropriété horizontale ou
non, garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels et d'une façon plus générale,
tout ce qui peut se rapporter à l'activité immobilière au sens le plus large du terme.
Volet B
*Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
* Activité d’agence immobilière et de gestion locative
* Activité de syndic d’immeuble
* Activités de soutien aux entreprises
* Activité de bureau d’étude et de conseil en matière de décoration,
* Activité d’entreprise de transport routier de marchandises en tout genre, la location, avec ou sans
chauffeur, de matériel de construction en général, l’assainissement et dépollution des sols ainsi que
de coordination de ceux-ci quand ils sont exécutés par des sous-traitants, tout ceci pour autant qu’il
ne s’agit pas d’activité réglementée ou que la société remplisse
* L’activité de marchand de biens immobiliers sous toutes ses formes.
* La Gestion de patrimoine immobilier
* Toutes activités se rapportant directement ou indirectement au commerce de produits de beauté ,
de toilette ( cosmétique, parfums, …), articles et accessoires s’y rapportant, à l’exploitation de salon
de soins de beauté , d’esthétique, de massage , de relaxation , de solariums, et centres de biens
être.
* Toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières précitées ;
* Toutes activités de coordination et de coaching et de formation de délégués en toutes matières
précitées ainsi qu’au bien être en milieu médical ;
* Les services divers fournis principalement aux entreprises;
* Le développement psychologique, psychique et physique de la personne afin de l'aider à atteindre
ou renforcer une compétence, un équilibre et un bien-être visant son épanouissement et la pleine
utilisation de son potentiel en :
    •  effectuant l'accompagnement de personnes de tout âge en individuel, en famille, en couple, en
groupe, en institution ou en organisation;
    •  visant une vie saine et un épanouissement de l'être humain, l'amélioration de ses relations
humaines, la prévention de la violence, tant en milieu professionnel que familial;
    •  Assurant des suivis psychothérapeutiques, en fournissant des conseils de guidance et en
assurant un processus de médiation;
- Ces activités de conseil et de développement peuvent également être menées en :
    •  Organisant tant en Belgique qu'à l'étranger, des cours, des séminaires, des stages, des groupes
de formation, des groupes de paroles, de suivi, de soutien, des journées de sensibilisation et
rencontres, des ateliers créatifs, des conférences, des colloques, des congrès, des dînes ou
déjeuners-rencontres;
    •  Produisant, éditant ou diffusant tous livres, documents, publications, notes, documents audio ou
vidéo, site internet.
*l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, en gros ou en détail, la création, la fabrication et la
commercialisation de tous matériels et produits médicaux, cosmétiques, esthétiques, et avoisinants.
* l'organisation de coktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals, manifestations
sportives et culturelles.
* Toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières précitées ;
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Volet B
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend 19.184,00€
 
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par es personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé , une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
Volet B
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale acte la démission de Madame RIZZO Lori de ses fonctions de gérant actuel,
et lui en donne décharge, et procède immédiatement à la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, Monsieur GASBARRO Gianni Luigi Giuseppe, né à La Hestre le
29 juillet 1972, , domicilié à 6150 Anderlues, Rue Culot Fayt 22 ici présent et qui accepte. L’
administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6150 ANDERLUES, RUE CULOT
FAYT 22 .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme
Dressé à Binche le 26/12/2022
Pol DECRUYENAERE, Notaire