N° d'entreprise : 0830839939
Nom
(en entier) : CITA BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Frassem, route de Diekirch 307
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BOSSELER, notaire de résidence à Arlon, le 29
octobre 2024, portant à la suite mention: "Enregistré ", il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée CITA BELGIQUE a
pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, l’objet
demeurant inchangé.
L’assemblée générale, déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1 - FORME ET NOM
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée :  CITA BELGIQUE.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, doivent contenir les
indications suivantes:
1° la dénomination de la personne morale;
  2° la forme légale, en entier ou en abrégé;
  3° l'indication précise du siège de la personne morale;
  4° le numéro d'entreprise;
  5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du
tribunal du siège de la personne morale;
  6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale;
  7° le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
-  la gestion de son patrimoine propre,
- l’exploitation d’une agence immobilière,
- l’achat et la vente, la promotion, la mise en valeur et la gestion de biens immobiliers, bâtis ou non
bâtis.
La société peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles et en général toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement
à son objet ou qui soient de nature à améliorer ou faciliter sa réalisation.
La société peut s'intéresser, tant en Belgique qu'à l'étranger, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, dans des entreprises, associations ou sociétés dont l'objet
est similaire, analogue, connexe, complémentaire ou utile à la réalisation de tout ou partie de son
objet. 
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres
sociétés.
Article 4 - DUREE
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 - APPORTS
  En rémunération des apports, mille sept cent septante (1.770) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : LIBERATION
Les actions doivent être libérées à leur émission.
(…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, s’il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci doivent agir conjointement pour toute opération
dont le montant ou la contre-valeur dépasse cinq mille euros (5.000 EUR).
Les administrateurs, agissant conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 13 - REPRESENTATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la société est représentée dans tous les actes et en justice par l’
administrateur unique.
S’il y a plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, pour toute opération dont le montant ou la contre-valeur dépasse cinq mille euros (5.000
EUR), la société est valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement. 
La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux.
Article 14 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 15 – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Titre V : Assemblée générale
Article 17 – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 20 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21 - SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 - DELIBERATIONS
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 24 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 - REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
(…)
Article 28 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Quatrième résolution : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions des gérants actuels, mentionnés ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateur pour
une durée illimitée :
- Monsieur PELLER Marc Jean-Pierre, domicilié à 8356 Garnich (Grand-Duché de Luxembourg), 4,
Am Brill,
- Monsieur DAS NEVES CARDOSO Lino, domicilié à 4499 Limpach (Grand-Duché de Luxembourg),
11, Op Wisschen.
Ils peuvent engager la société conformément à l’article 13 des statuts.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Cinquième résolution: Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, route de Diekirch,
307.  
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
 
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.
 
                                                                                                     Philippe BOSSELER - notaire