Nº d'entreprise : 0758 768 741
Nom
(en entier) : JMML
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Namur 28 à 1340 Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : DISSOLUTION - Clôture de LIQUIDATION
Il ressort d'un acte reçu par Maître Quentin VANHALEWYN, notaire à la résidence de Kraainem, exerçant
sa fonction dans la société « Vanhalewyn & Flamant », ayant son siège à Kraainem, avenue Reine Astrid 4, le
18 décembre 2024, enregistré au bureau de sécurité juridique de Vilvorde en date du 20 décembre 2024,
ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0020876, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « JMML », ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-neuve, rue de
Namur 28, avec le numéro d'entreprise 0758.768.741, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société, et du rapport du réviseur, établis en application de l'article 2:71, §2 du
Code des sociétés et des associations.
Le 12 décembre 2024, la société à responsabilité limitée BMS & C°, numéro d'entreprise 0888.971.841,
représentée par Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, a établi un rapport en application de l'article
2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Les conclusions de ce rapport sont littéralement les suivantes:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société JMML SRL sur l'état résumant la situation active et passive au 15
novembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 24 juin 2024 par l'organe d'administration de la société JMML SRL, ayant son siège
social rue de Namur 28 à 1340 Ottignies-Louvain-la-neuve, numéro d'entreprise BE 0758.768.741 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 15 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société JMML SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 novembre 2024
avec un total de bilan de 65.344,12 € et un actif net de 63.050,72 € donne une image fidèle de la situation de
la société JMML SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 12 décembre 2024
B.M.S.& C° srl
Réviseurs d'Entreprises
Representée par
Paul MOREAU, Reviseur d'Entreprises ».
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 15
novembre 2024.
L'actionnaire déclare en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée et en avoir pris connaissance. Il
déclare ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité
des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son
rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à
l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé
à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le
réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3
du Code des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de
son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du réviseur d'entreprises que les dettes à l'égard des
actionnaires ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement au
nombre d'actions qu'ils détiennent.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées aux actionnaires, proportionnellement aux
actions qu'ils détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Décharge des administrateurs.
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge aux administrateurs, Monsieur MASSOT Julien et Madame
MASKENS Lenaïs, pour leur mission exercée jusqu'à ce jour dans la société.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
L'actionnaire décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs a pris fin.
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : dans les bureaux de la société COGEFIS, numéro
d'entreprise 0827.890.941, Rue de Genval 12 à 1301 Bierges.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée COGEFIS, numéro d'entreprise
0827.890.941, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès
de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Quentin VANHALEWYN, notaire à Kraainem
Ont été déposés en même temps les rapports du réviseur et de l'organe d'administration ainsi que
l'expédition de l'acte et le mandat.