N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STØRME ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Soeurs Noires 4
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à la résidence de Mons (premier
canton), exerçant sa fonction dans la société "Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires
associés SRL", ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, le 21 décembre 2020, en cours
d'enregistrement, Monsieur RADELET Mathias, né à Bruxelles, le 17 décembre 1990, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7000 Mons, rue de la
Raquette, 28, a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée «STØRME
ARCHITECTURE », ayant son siège à 7000 Mons, rue des Soeurs Noires, 4, aux capitaux propres
de départ de deux mille euros (2.000,00 €). Le fondateur a souscrit cent actions en espèces, au prix
de vingt euros (20,00 €) chacune ; chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille
euros (2.000,00 EUR) , a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS Les statuts de ladite société stipulent notamment ce
qui suit:
B. – STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 – Forme
 
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
La société est dénommée « STØRME ARCHITECTURE».
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession
d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment : toutes
techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales), la sculpture et la peinture d’art intégrées à
0760401905
Volet B
l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’
urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du
quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au « bien être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail », et à son arrêté royal d’application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l’exclusion de
toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d’
illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou
à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet qui sont accessoires à l’
exercice de la profession d’architecte et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte.
 
Article 5 – Durée
 
La société aura une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
 
 
Article 6 - Apports
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Au moins soixante pour cent (60%) des actions ainsi que des droits de vote doivent etre detenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisees a exercer la profession d’
architecte et inscrites a l’un des tableaux de l’Ordre des architectes. Les autres actions ne peuvent
etre detenues que par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit
pas incompatible et qui sont signalees au Conseil de l’Ordre des architectes.
 
Tout nouveau candidat associe devra prealablement a sa souscription communiquer son identite
complete au conseil provincial competent par lettre recommandee; le conseil de l'ordre disposera
d'un delai de trente jours a dater du lendemain de la date figurant sur le recepisse pour refuser par
ecrit l'agrement de ce nouveau candidat associe.
 
Si, en raison du deces d’une personne physique autorisee a exercer la profession d’architecte, la
societe ne repond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte, celle-ci
dispose d’un delai de six mois pour se mettre en conformite avec ces conditions, conformement a la
procedure decrite dans la recommandation du 24 novembre 2017 relative a l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre ou sous la forme d’une societe.
 
Article 7 - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 8 - Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 9 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit préférentiel de souscription est dévolu au nu-
propriétaire, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Les actions nouvelles
qu’il acquiert par ses propres moyens lui appartiennent en pleine propriété. Il est tenu d’indemniser l’
usufruitier à la valeur de l’usufruit sur le droit préférentiel.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux articles 13 et 14 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Chaque proposition d’admission de nouveaux actionnaires doit etre soumise au prealable a l’
approbation du Conseil provincial competent.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 10 – Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et pourra être tenu sous forme électronique.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les actionnaires sont tenus de communiquer, sur simple demande, le registre des actions au conseil
de l'Ordre.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Le registre des actionnaires ou un extrait de celui-ci sera soumis pour examen a tout Conseil
competent de l’Ordre, sur simple demande de ce dernier adressee a la societe ou un de ses
actionnaires ou administrateurs.
 
Article 11 – Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12 - Qualité des actionnaires
 
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des
Architectes de Belgique et (ii) autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont
qualifiées d’ « actions d’architecte ».
 
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
 
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
 
    1.  l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.
 
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article 13 - Droit de préemption
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 
Volet B
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droits
de souscription préférentielle.
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
 
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
 
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
 
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze (15) jours de
la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
 
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
 
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. Le droit de préemption est
exercé au prix fixé par convention d’actionnaires, désigné de commun accord ou fixé par un expert
désigné par le Président du Tribunal de première instance. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
 
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 15 jours après qu’il en
a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 30 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
dans les quinze (15) jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’
expert.
 
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
 
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
Volet B
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire au prix fixé par un expert désigné par l’
organe d’administration désigné de commun accord par les parties. À défaut d’accord sur la
désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant
comme en référé.
 
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux actionnaires qui ont exercé le droit de préemption dans les 15 jours après qu’il en a
été informé.
 
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur à 30 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée ou
par courrier ordinaire, dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration au prix
fixé par l’expert.
 
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
 
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions requises. Si le droit de préemption n’est pas exercer ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement céder aux candidats cessionnaire à la valeur des actions qui est fixée soit
chaque année par l’assemblée générale, après adoption des comptes annuels soit sur base d’une
expertise qui prendra en compte la valeur bilantaire dûment pondérée par des éléments extrinsèques
; ce point doit être porté à l’ordre du jour.
 
La valeur ainsi fixée est valable jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante et ne peut être
modifiée entre-temps que par une décision d’assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requise en matière de modification aux statuts.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 14 – Cession d’actions soumises à agrément
 
Dans tous les cas repris ci-dessous, les actions ne pourront etre cedees ou transmises qu'a un ou
plusieurs architectes regulierement inscrits au tableau provincial de L'Ordre des Architectes, dans le
respect de l'article 9 des presents statuts et ce dans les conditions suivantes :
 
A : LIMITE DE CESSIBILITE
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, a peine de nullite, etre cedees entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associes.
L'exercice du droit de vote attache aux actions faisant l'objet de la cession est suspendu tarit que
l'accord des actionnaires et l'agrement du conseil provincial concernant la cession n'a pas ete
obtenu.
 
B : DISSOLUTION D'UN ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE
La dissolution et liquidation d'un actionnaire personne morale n'entrainent pas la dissolution de la
Volet B
societe. L'actionnaire personne morale sera tenu, dans le plus bref delai, a faire connaitre a l'autre
actionnaire (ou si la societe compte plus de deux actionnaires, a l’organe d’administration) l'identite
complete de(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquerir ses actions. Ces
parts ne pourront, a peine de nullite, etre cedees qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires
et l'agrement prealable du conseil provincial competent. L'exercice des droits de vote attaches aux
actions de la societe qui va etre dissoute est suspendu jusqu'a ce qu'ils aient obtenu l'accord de tous
les actionnaires ainsi que l'agrement du conseil provincial.
 
C.RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Le refus d'agrement d'une cession ne donne lieu a aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois a dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils
sont tenus d'acquerir eux-memes les actions ou de lever l'opposition. En aucun cas, le cedant ne
peut exiger la dissolution de la societe.
A defaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixee a dires d'expert, chaque partie
designant son expert avec mission d'etablir le prix de rachat de chaque action.
A defaut par l'une des parties de designer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou a defaut (l'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le President du Tribunal de Premiere Instance du siege de ladite societe sur requete de la partie la
plus diligente. En cas de desaccord entre les experts, il sera nomine un tiers expert charge de les
departager par le President susdit.
Les experts determineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle
resulte des derniers comptes annuels clotures au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-vaincs occultes et des elements incorporels non actes dans ces
comptes.
Ils devront faire connaitre a l’organe d’adminstration le resultat de leur evaluation dans les quinze
(15) jours de leur nomination sous peine de decheance; leur decision n'est susceptible d'aucun
recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'annee a compter de la demande d'agrement.
 
D.SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ACTIONNAIRE DECEDE
a) La societe ne comprend qu'un actionnaire
Sans prejudice de l'application du present article §A, le deces de l'actionnaire unique n'entraine pas
dissolution de la societe. Si l'associe unique n'a laisse aucune disposition de dernieres volontes
concernant l'exercice des droits afferents aux actions, lesdits droits seront exerces par les heritiers et
legataires regulierement saisis ou envoyes en possession proportionnellement a leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'a delivrance de legs portant sur eelle-ci.
Pour le cas ou il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits heritiers et
legataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de designer un mandataire; en cas de desaccord
le mandataire sera designee par le President du Tribunal de Commerce du lieu ou la societe a son
siege social, siegeant en refere a la requete de la partie la plus diligente.
A defaut de designation d'un mandataire special, l'exercice des droits afferents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par derogation a ce qui precede, celui qui herite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attaches a celle-ci.
b) La societe comprend plusieurs actionnaires
Les heritiers et legataires de l'actionnaire decede seront tenus, dans le plus bref delai, a faire
connaitre a l'autre actionnaire (ou si la societe compte plus de deux actionnaires, a l’organe d’
adminstration), leurs nom, prenoms, professions et domicile, de justifier leurs qualites d'hereditaires
en produisant des actes reguliers etablissant ces qualites d'hereditaires en produisant des actes
reguliers etablissant ces qualites a titre –universel et particulier. Jusqu'a ce qu'ils aient produit cette
justification et qu'ils aient obtenu l'agrement des actionnaires, les ayants cause du defunt ne pourront
exercer aucun droits appartenant a ce dernier vis-a-vis des actionnaires survivants de la societe ;
celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du defunt et des
interets des creances de ce dernier sur la societe.
Les heritiers, legataires, creanciers ou ayants droit de l'actionnaire decede ne pourront sous aucun
pretexte s'immiscer dans les actes de l'administration ni provoquer l'apposition de scelles sur les
biens et valeurs de la societe ni requerir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et ecritures
de la societe, ainsi qu'aux decisions regulierement prises par la collectivite des actionnaires, gerance
et assemblee generale.
E. RECOURS DES HERITIERS OU LEGATAIRES EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Les heritiers ou legataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas ete
agrees comme tels ont droit a la valeur des actions transmises.
Volet B
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandee a la poste, adressee à l’organe d’
adminstration de la societe et dont copie recommandee sera aussitot transmise par l’organe d’
adminstration aux divers actionnaires.
A defaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront determines de maniere
indiquee a l'article 10 §2, sans qu'il puisse etre tenu compte des estimations d'un testament.
Les actions rachetees seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
F. Tout projet de transmission d’actions, de demembrement du droit de propriete des actions en
usufruit et nue-propriete ou d'admission de nouveaux actionnaires doit etre soumis au prealable a
l'approbation du Conseil Provincial competent.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
 
 
 
Article 15 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Tous les administrateurs sont des personnes physiques autorisees a exercer la profession d’
architecte conformement a la loi et inscrites a un des tableaux de l’Ordre des architectes.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
 
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 16 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est représentée, y
compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissants conjointement. Ces
signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Il est neanmoins precise que les actes relevant de la profession d’architecte sont toujours reserves
aux personnes qui sont habilitees a exercer la profession d’architecte.
 
§2. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
§3. Les administrateurs peuvent participer à distance aux réunions du conseil d’administration grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
Volet B
administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions, de participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels le conseil d’administration est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de
vote.
 
La convocation au conseil contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance prévues ci-avant.
 
 
Article 17 – Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs ; chacun d’eux pouvant agir seul dans les
limites de la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Les actes relevant de la profession d’architecte sont toujours reserves aux personnes qui sont
habilitees a exercer la profession d’architecte.
 
Article 19 – Contrôle de la société
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20 – Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à seize heures (16h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22 - Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23 - Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours ouvrables avant
le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Volet B
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
 
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Volet B
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard dix jours
ouvrables avant l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
Article 24 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
 
 
Volet B
Article 25 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
Article 26 – Répartition – réserves
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
 
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations..
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27 – Dissolution
 
En cas de dissolution de la societe, la liquidation est effectuee par le ou les administrateurs en
exercice, a moins que l'assemblee generale ne designe un ou plusieurs liquidateurs dont elle
determinera les pouvoirs et les emoluments.
Apres le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
necessaires a cet effet, l'actif est reparti egalement entre toutes les actions.
 
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas liberees dans une egale proportion, les liquidateurs
retablissent prealablement l'equilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Regles deontologiques
 
En cas de dissolution, les dispositions necessaires doivent etre prises, dans le respect des regles de
deontologie, afin de sauvegarder les interets des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite
de l’execution des contrats et des missions d’architecture en cours et la garantie decennale.
Lors de la dissolution de toute societe, il sera procede a la designation d’un ou de plusieurs
architectes regulierement inscrits a l’un des tableaux de l’Ordre des architectes et autorises a exercer
la profession d’architecte afin de poursuivre l’execution des missions en cours pour le compte de la
societe en liquidation.
 
Toute proposition de dissolution sera immediatement communiquee au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) competent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilite decennale.
 
La liquidation ne peut etre cloturee que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont ete cedes a des tiers architectes.
 
Article 28 – Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29 – Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 30 – Sauvegarde des intérêts des tiers
 
    1.  Le contrat d'architecte precise l'identite de l'architecte actionnaire qui sera charge de la mission
d'architecte.
 
    1.  En cas de retrait, demission, exclusion, deces, absence, incapacite ou indisponibilite d'un
actionnaire:
 
2.1. Si, au moment de cet evenement, la societe se compose de plus d'un actionnaire, la continuite
des contrats d'architecte conclu par l’actionnaire indisponible sera assuree par un autre actionnaire
de la societe designe par l’organe de gestion.
Cette designation sera communiquee dans la huitaine aux clients par lettre recommandee a la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberte de choisir un autre architecte pour continuer la
mission a condition qu'ils fassent part de leur decision a la societe dans un delai de quinze jours a
compter de la reception de la lettre recommandee.
Si le client decide de confier la mission a un architecte n'etant pas actionnaire dans la societe, la
societe devra dans les huit jours communiquer a l'architecte designe les elements du dossier.
 
2.2. Si, au moment de cet evenement, la societe se compose d'un actionnaire unique, un architecte
sera designe par l'Ordre afin d'assurer la continuite des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas
habilite a conclure de nouveaux contrats au nom de la societe. Il devra remettre mensuellement un
rapport d'activites a l'Ordre. Les rapports seront remis a l’actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette designation sera communiquee dans la huitaine aux clients par lettre recommandee a la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberte de choisir un autre architecte pour continuer la
mission a condition qu'ils fassent part de leur decision a la societe dans un delai de quinze jours a
compter de la reception de la lettre recommandee.
Si le client decide de confier la mission a un architecte n'etant pas actionnaire dans la societe, la
societe devra dans les huit jours communiquer a l'architecte designe les elements du dossier.
 
3. En cas de dissolution de la societe, l'assemblee generale designera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura prealablement ete soumis par l’organe de gestion a l'approbation de l'Ordre. Ce
liquidateur devra avoir la qualite d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformement a la
procedure fixee au point 2.2 du present article.
 
4. Les procedures fixees aux points 1 a 3 ci-dessus devront etre mentionnees dans le contrat
d'architecte.
 
5. Tous les documents emanant de la societe doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
 
6. Chaque architecte associe inscrit et autorise a exercer la profession a l'obligation de couvrir sa
responsabilite civile et professionnelle, y compromis la responsabilite decennale par une assurance.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32 – Compétence judiciaire
Volet B
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
 
Article 33 – Droit commun
 
Les dispositions du Code des societes et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
deroge sont reputees inscrites dans les presents statuts et les clauses contraires aux dispositions
imperatives du Code des societes sont censees non ecrites.
 
 
Article 34 – Assurance
 
a) La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous
les actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre ses préposés.
Les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont
solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.
b) Lorsqu’un architecte-personne physique conclut un contrat au nom d’un architecte-personne
morale en formation, l’architecte-personne morale concerné qui reprend les obligations de l’
architecte-personne physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’architecte-personne morale prévoie la couverture dans le temps de la
responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l’
architecte-personne morale (antériorité), et ce, préalablement à la reprise des obligations de l’
architecte-personne physique.
 
Article 35 – Déontologie
 
a) Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme
nulle et non avenue.
b) Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes.
c) En outre, tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l’accord de son conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation
devra être fournie par l’architecte actionnaire.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait
 
devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-torisations ou
licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe et
se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
 
Monsieur RADELET Mathias, né à Bruxelles, le 17 décembre 1990,  célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7000 Mons, rue de la Raquette, 28.
 
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation.
 
Volet B
Son mandat sera rémunéré.
 
4° Le fondateur déclare, dans le plus strict respect des statuts et du Code des Sociétés et des
Associations, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les
engagements, actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par elle-
même ou ses préposés depuis le premier octobre deux mille vingt.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
Monsieur RADELET Mathias, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Notaire Antoine HAMAIDE
Sont déposés en même temps une expédition de l'acte et ls statuts initiaux de la société