N° d'entreprise : 0738635006
Nom
(en entier) : SBES SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Hamendes 3
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
DIVERS
MODIFICATIONS DES STAUTS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 14 février 2020,
en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des actionnaires de la SRL "SBES" s'est réunie
et a pris a l'unanimité la résolution suivante :
Résolution unique :
L’Assemblée décidé à l’unanimité de remplacer l’actuel article 8 des statuts par l’article suivant :
« Article 8. Cession d’actions.
CESSIONS AMIABLES SOUMISES A AGREMENT
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort devra, à peine d’
inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par voie
électronique, une demande indiquant les nom(s) prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège
social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que
le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou voie électronique, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être renvoyée par pli recommandé ou par voie électronique vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :32
du Code des Sociétés et des Associations.
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des
actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’
agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
CESSION FORCEE
Si un des associés veut stopper son activité, il devra proposer ses parts en priorité aux autre(s)
associé((s) proportionnellement au nombre d’actions qu’il possède pour une valeur calculée sur base
de la moyenne des 6 derniers/mois d’exploitation x 50%. Si le (les) coassocié(s) décline la
proposition, il pourra alors remettre ses parts à un tiers qui devra s’engager à respecter le pacte des
associés. (Exemple : moyenne de CA mensuel 50.000€, les parts valent 25.000€)
Si un des associés veut racheter les parts de (des) l’autres, il devra proposer un prix 2X égal à la
Volet B
moyenne des 6 derniers mois (Exemple : moyenne de CA mensuel 50000€, les parts valent 100.000
€)
L’associé qui reçoit cette demande pourra automatiquement reprendre les parts de l’associé
demandeur en offrant 20 % de plus : dans l’exemple précédent = 120.000€
Les associés s’interdisent d’ouvrir seul un établissement avec le ou les mêmes Codes NACEBEL
et/ou la ou les mêmes types d’activités que la SBES SRL.
En cas de décès d’un des associés, les parts seront valorisées à la valeur comptable, et les héritiers
de l’associé disparu s’engage à revendre leurs parts au montant établi par l’expert-comptable à ce
moment à l’associé survivant.
A cette fin, l’associé cédant devra adresser au(x) coassocié(s), par courrier ordinaire, recommandé,
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sa demande de cession ou de reprise et dans
les huit jours de la réception de cette lettre, le(s) coassocié(s) par pli recommandé ou voie
électronique doit donner une réponse positive ou négative. A défaut de réponse, il est présumé
refuser la cession des actions ou la reprise de celles-ci.
Le payement du prix devra s’effectuer dans les six mois de la décision. ».
Pour extrait analytique conforme
(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 14 février 2020