N° d'entreprise : 0828 991 395
Nom
(en entier) : SCS Sylvie VIEILLETOILE
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite simple
Adresse complète du siège : Rue de Tilff 414 à 4031 Liège / Angleur
Objet de l'acte : Mise en liquidation - Clôture de liquidation .
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2022 :
"RESOLUTIONS
Les associés exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée abordent l'ordre du jour et, après avoir délibéré,
prennent les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:
Résolution 1 - Rapport spécial de la Gérante
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance de la proposition de dissolution et d'un état résumant
·la situation active et passive de la société arrêtée au 19 décembre 2022, dont un exemplaire restera ci-annexé.
L'organe de gestion représenté par Madame Sylvie VIEILLETOILE déclare que :
·la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant dans l'état résumant la
situation active et passive ;
·que les dites dettes ont été payées antérieurement aux présentes.
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance dudit rapport et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au;
greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège.
Résolution 2 - Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société Sylvie
VIEILLETOILE
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jouri
L'ensemble des associés étant présents et acceptant cette décision à l'unanimité, la décision est valablement
prise en conformité avec le Code des Sociétés et associations.
Résolution 3 - Désignation d'un liquidateur
Madame Sylvie VIELLETOILE déclare à l'assemblée générale qu'à défaut de nomination de liquidateur, elle!
est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers. La décision est prise à l'unanimité."
Extrait du rapport spécial du gérant CONCERNANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ :
"Madame, Monsieur, les associés,
J'ai l'honneur de vous présenter un rapport spécial qui expose les raisons pour lesquelles il vous est
demandé de vous prononcer favorablement pour la dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 du
Code des sociétés et des associations.
Suite à l'incompatibilité des fonctions exercées par Madame Sylvie VIEILLETOILE, je vous propose de
mettre la société en liquidation."
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2022 :
"RESOLUTIONS
Résolution 1 - Rapport du liquidateur
Lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation : il n'y a pas de remarque particulière et le
rapport présenté est approuvé à l'unanimité.
Résolution 2 - Vérification des comptes de liquidation - Approbation des comptes de liquidation et du plan
de répartition
L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de liquidation et le plan de répartition présentés par le
liquidateur.
Résolution 3 - Décharge à donner au liquidateur
Décharge est donnée, définitive et sans réserve, au liquidateur pour l'exécution de son mandat.
Résolution 4 - Clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et déclare que ce jour, la société Sylvie VIEILLETOILE, en
liquidation, a définitivement cessé d'exister.
Les livres et les documents sociaux sont confiés au liquidateur, à charge pour lui de les conserver durant un
délai de cinq ans. Ces documents seront conservés à 4031 Angleur, rue de Tilff nº414.
Le liquidateur qui est aussi associé prend l'engagement de payer par lui-même toutes sommes qui
viendraient à apparaître.
Résolution 5 - Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de ce qui précède
A l'unanimité, l'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant et à la SA TRIGONE-CONSEIL,
valablement représentée par un de ses administrateurs et ayant son siège social, Voie de l'Air Pur 17/19 à 4052
BEAUFAYS, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les
résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge
et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des
guichets d'entreprises."
Extrait du rapport spécial du gérant CONCERNANT LA CLOTURE DE LIQUIDATION CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 2 :71 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Madame, Monsieur,
"En tant que liquidateur, nommé en cette qualité par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires,
laquelle a décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport
suivant :
Durant toute période de liquidation qui prend fin ce jour, l'actif de la société a été réalisé et le passif a été
apuré de la manière et sous réserve de ce qui suit :
Il subsiste des actifs pour un montant total de 68.563.67 € se subdivisant en des créances pour 51.108,72 €,
et en valeurs disponibles pour un montant total de 17.454,95 €.
Au niveau du passif, il subsiste deux factures du fournisseur « fiduciaire TRIGONE-CONSEIL > pour un
montant de 614,68 €, une facture à recevoir concernant les honoraires de la liquidation pour 1.200€.
Le liquidateur qui est aussi actionnaire prend l'engagement de payer par lui-même toutes sommes qui
viendraient à apparaître et qui sont mentionnées au précédent paragraphe et la facture fournisseur de la
fiduciaire TRIGONE-CONSEIL. .
Les livres et les documents sociaux sont confiés à Madame Sylvie VIEILLETOILE, domiciliée à 4031 LIEGE,
Rue de Tilff 414, qui doit les conserver durant un délai de cinq ans.
Compte tenu de l'état d'avancement de la liquidation des actifs et de l'absence de dettes auprès de tiers, je
vous propose de procéder dès à présent à la clôture de liquidation, laquelle sera actée sous seing privé.".
TRIGONE CONSEIL SA
Mandataire
déposés en même temps : rapports spéciaux et pv d'age signés