Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Immo Labruyère
Allée J.F. Kennedy(Cha) 1
5650 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un procès-verbal dressé le 19 mai 2016 par Maître Geneviève GIGOT, notaire associé de la
société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée “Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés”, ayant son siège social à
5650 Walcourt, rue de la Station, numéro 67, il résulte que LABRUYÈRE, Jean François Jacques
Michel, né à Charleroi le vingt-huit mars mille neuf cent septante-deux, célibataire, domicilié à 5651
Laneffe (Walcourt), Grand'Route, 12 a constitué une société privée à responsabilité limitée, dont il a
arrêté les statuts comme suit:
 FORME
 La société est constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée.
 
 DENOMINATION
 La société a pour dénomination Société Privée à responsabilité limitée "Immo Labruyère".
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que le cas échéant les mots “société civile à forme
commerciale” reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 5650 Chastrès, commune de Walcourt, Zoning Industriel, avenue J.F.
Kennedy, n°1 .
 Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision du gérant, publiée aux annexes du
Moniteur belge.
 La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts, comptoirs et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Le transfert du siège social ou la constitution d'un siège d'exploitation dans une autre région
linguistique du pays pourra entraîner l'obligation pour la gérance d'adapter ou de faire adapter par
l'assemblée générale les statuts sociaux à la législation linguistique applicable dans cette région.
 OBJET
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1. ACTIVITES IMMOBILIERES
La réalisation de toutes les opérations immobilières pour compte propre dont entre autres :
 – l'achat;
 – la vente;
0654842248
Volet B
 – la location;
 – la rénovation;
 – la construction
de tous biens immobiliers.
2. ACTIVITES TECHNIQUES
La fabrication, l'achat, la vente, l'importation, la représentation, le commerce, l'assemblage, le
placement, l'entretien et la réparation de tous biens de consommation ou d'investissement.
Elle pourra s'associer dans les contrats d'achats ou de vente en commun avec d'autres sociétés,
faire exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage.
3. PRESTATIONS D'ETUDES
Toutes opérations pour son compte ou compte de tiers se rapportant directement ou indirectement à
toutes études, recherches et prestations de services relatives au domaine économique ou au secteur
des entreprises, y compris l'application et l'étude au sens le plus large des techniques d'organisation
et de gestion des entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la direction, la gestion
ou l'activité d'entreprises ou organismes de toute nature, publics ou
privés et la gestion de patrimoine immobilier.
En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative :
– entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous problèmes techniques,
sociaux, économiques, financiers et d'organisation;
– prendre ou participer à des initiatives sous formes de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation;
– représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale à finalité
sociale;
– prêter assistance à des tiers en toutes matières sociales, technique, financière organique,
administrative et économique;
– se porter caution pour une autre société;
– contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession »
 
 CAPITAL
 Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
 Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième de l'avoir social
 Les parts souscrites ont été libérées jusqu'à concurrence de quinze mille euros (15.000,00€), par
versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING au crédit du compte numéro BE08 3631 6028 0113, de sorte qu'une somme de
quinze mille euros se trouve à la disposition de la société.
 Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 19 avril 2016. Nous, Notaire attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
GERANCE
 La société est gérée soit par l'associé unique soit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée soit dans les statuts soit par
l'assemblée générale ou l'associé unique.
 Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: « Pour la société privée à responsabilité limitée «Immo Labruyère » ».
 Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
 Le(s) gérant(s) ne peut(vent) se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine
de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
 Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
-  Administration - Pouvoirs
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
Volet B
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 Il est interdit au gérant de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires susceptibles de
faire concurrence à la société.
-  Représentation
 La société est représentée, à l’égard des tiers, dans les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, tant en demandant qu’en défendant par le
gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
 - Délégation - Mandat spécial
 Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.  Seules des délégations spéciales
et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.  Les
mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant
la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
  ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
18 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
 -Délibération - Résolutions- Quorum
 L'assemblée générale délibère et prend les résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
 - Résolutions
 Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
 Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul
de la majorité à l'assemblée générale.
 En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
 Les gérant non statutaire et commissaire sont élus à la majorité simple.
 Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.
 En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
 - Droit de vote - Puissance votale
 Chaque part sociale donne droit à une voix.
 - Vote - Représentation
 a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
 b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
 Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
 Le vote écrit est admis.  Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une
signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège
social au plus tard avant la réunion.
 -Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
 a) lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
 b) Sauf décisions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires.
 c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
 d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
 EXERCICE SOCIAL
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
REPARTITION DES BENEFICES
 L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.  Sur ce bénéfice
net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.
 Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.
Volet B
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
 
 REPARTITION
 Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution , l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société
acquerra la personnalité morale:
 PREMIER RESOLUTION: PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE:
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
 DEUXIEME RESOLUTION: NOMINATION DU GERANT
 Est nommé aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Monsieur Jean-François
LABRUYERE, prénommé qui accepte. Son mandat sera gratuit.
 TROISIEME RESOLUTION: COMMISSAIRE
 L’associé déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra, pour
son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
 L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
 QUATRIEME RESOLUTION: REPRISE D’ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
 Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes:
 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2016 par Monsieur Labruyère précité, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
 Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire.
 Conformément à l’article 6O du code des sociétés, l’associé unique est autorisé à souscrire, pour le
compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
 Reprise
 Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici constituée.
 Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré, avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.
                                         Geneviève GIGOT, notaire à Walcourt
Déposé en même temps: expédition de l'acte