N° d'entreprise : 0879214235
Nom
(en entier) : SAGR RICKER BRUNO FERME DE LA PISSELOTTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Long des Bois(LEE) 2
 : 6142 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du 11
décembre 2023, en cours d'enregistrement, 
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société Agricole « SAGR
RICKER BRUNO FERME DE LA PISSELOTTE »
ayant son siège social à 6142 Leernes, Rue Long des Bois, 2.
Numéro d'entreprise : 0879.214.235
 
1. Constituée suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2006, publié aux annexes du Moniteur
Belge sous le numéro 20060220/036586.
 
2. Statuts modifiés :
suivant acte du notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 14 septembre 2010 publié aux
dites annexes le 28 septembre 2010 sous numéro 141763.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales
possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
 
    •  Monsieur RICKER Bruno Charles Catherine Marie Ghislaine, né à Mons le 11 janvier 1970 (RN :
70.01.11-055.25), célibataire ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la Ville de
Fontaine-l’Evêque, en date du 13 février 2009, avec Madame VAN COPPENOLLE Anne, domicilié à
6142 Fontaine-L’Evêque (Leernes) rue Long des Bois, 2.
Propriétaire de 758 titres.
Déclarant être associé-gérant/associé-commandité
 
    •  Madame  VAN COPPENOLLE Anne Pierre Monique Ghislaine, née à Namur, le 13 avril 1968
(RN : 680418-390.41), divorcée non remariée et ayant fait une déclaration de cohabitation légale
auprès de la  Ville de Fontaine-l’Evêque, en date du 13 février 2009, avec Monsieur RICKER Bruno,
domiciliée à 6142 Fontaine-L’Evêque (Leernes) rue Long des Bois, 2.
Propriétaire de 1 titre.
Déclarant être associé-gérant/associé-commandité
 
    •  Madame RICKER Sophie Monique Jeanne Marie Ghislaine, née à Mons le 23 avril 1967 (RN :
67.04.23-064.02), divorcée, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de Landelies, 191/01/1 :
Propriétaire de 1 titre.
Déclarant être associé commanditaire
 
Total des titres représentés : 760 titres.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de la dite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :                ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société en commandite (en abrégé SCcomm).
 
L’assemblee generale a pris note que :
-              Les associes commandites sont solidairement et indefiniment responsable de tous les
engagements de la societe.
-              Les associes commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la
societe a concurrence de leur apport, a condition qu'elle n'effectue aucun acte de gestion, meme par
procuration.
- Les associes commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la societe, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et ecrits de la societe au siege de la societe et de
controler toutes les transactions de la societe.
 
 
TROISIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
 
    •  L'Assemblée décide de modifier l’objet social de la société en le remplaçant par l’objet suivant,
et ce à dater de ce jour:
« La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
- A titre principal :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproductions de plantes ;
- 0141 Elevage de vaches laitières ;
- 0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Elevage de porcins ;
- 0147 Elevage de volailles ;
- 0149 Elevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
- L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise
de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail,
animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
- Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
- Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
- Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou de
deuxième
feuillet double
produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
- La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce en
détail et en gros - Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à rayons
multiples - L’apiculture au sens général du terme, - L’exploitation de produits concernant l’apiculture,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’
exportation, la vente en gros et en détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale,
hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous
produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel en relation directe et indirecte.
- La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne
soit limitative.
- Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
- La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
- Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires. »
 
    •  A l'unanimité, l'Assemblée dispense de donner lecture du rapport du  Conseil d'Administration,
justifiant la proposition de modification de l’objet social de la société (conformément à art. 5 :101 – 6 :
86 – 7 :154 CSA), chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ce
document.
 
    •  Le Rapport du Conseil d'Administration, demeure ci-annexé, et déposé au Greffe du Tribunal de
l’Entreprise en même temps qu'une expédition du présent acte.
 
En conséquence : L' article des statuts y relatif est supprimé et remplacé en conséquence.  
 
TROISIEME RÉSOLUTION :               AGREMENT DE LA SOCIETE COMME « ENTREPRISE
AGRICOLE »
 
Les societes agricoles qui existaient avant l’entree en vigueur de ce nouveau Code (1er mai 2019)
sont presumees agreees comme entreprise agricole (article 42 de la loi du 23 mars 2019) et ne
doivent pas se soumettre a la procedure d’agrement.
 
Les associes ont reconnu avoir ete clairement avertis par le notaire que, pour que la societe puisse
continuer a etre agreee comme entreprise agricole, elle doit continuer a respecter les conditions d’
agrement determinees a l’article 2 de l’Arrete Royal du 28 juin 2019 (Moniteur Belge du 11 juillet
2019) dont une copie leur a ete remise.
 
L’Assemblée Générale décide que la société se soumettra aux conditions pour être agréée en tant
qu’entreprise agricole conformément au Livre 8 Titre 2 du Code des Sociétés et Associations.
 
La société adopte donc la forme de « Société en Commandite – Entreprise Agricole », ou « Scomm.
EA »
 
A titre infoirmatif, et our l'application de la Loi sur le bail a ferme, l'exploitation a titre d'associe
commandite d'une SCommEA est assimilee a l'exploitation personnelle.            Cette regle s'applique
tant au preneur qu'au bailleur, dont les droits et obligations subsistent integralement.  En cas d'apport
de la propriete, du droit d'usage ou du droit de jouissance du bien loue par le bailleur dans une
SCommEA, cette societe ne peut donner le conge que si le bailleur-apporteur, son conjoint [ou son
cohabitant legal], ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint [ou de son cohabitant
legal], ont le statut d'associe commandite.  Il est renvoye a l'article 8 :3 du Code des Societes et des
Associations.
 
 
QUATRIEME RÉSOLUTION :             ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (cinquante-six mille cent septante euros
(56.170 EUR)), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :              CHANGEMENT DE DENOMINATION
L'Assemblée décide de changer sa dénomination sociale sous la raison sociale suivante : " RICKER
BRUNO - FERME DE LA PISSELOTTE", et ce, à partir de ce jour.
En conséquence : L’article des statuts y relatif est supprimé et remplacé en conséquence.
 
SIXIEME RÉSOLUTION :     ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, si ce n’est son éventuelle
reformulation.  
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA Scomm.EA  « RICKER BRUNO - FERME DE LA PISSELOTTE»
(BCE 0879.214.235)
COORDONNES A LA DATE DU 11-12-2023
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
 
troisième
feuillet double
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société en commandite– entreprise agricole(Scomm.EA)
    •  Elle est dénommée " RICKER BRUNO - FERME DE LA PISSELOTTE" Scomm.EA.
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi en Région Wallonne.
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
- A titre principal :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproductions de plantes ;
- 0141 Elevage de vaches laitières ;
- 0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Elevage de porcins ;
- 0147 Elevage de volailles ;
- 0149 Elevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
- L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise
de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail,
animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
- Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
- Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
- Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou de
produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
- La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce en
détail et en gros - Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la
vente, l’importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à rayons
multiples - L’apiculture au sens général du terme, - L’exploitation de produits concernant l’apiculture,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’
exportation, la vente en gros et en détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale,
hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous
produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel en relation directe et indirecte.
- La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne
soit limitative.
- Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
- La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
- Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
               
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: APPORTS
 
En rémunération des apports, 760 parts sociales ont été émises, également dénommées « actions »
aux présents statuts.
 
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article 4.TER.  Associé commandité – Associé Commanditaire
    •  Seules des personnes physiques peuvent etre associees. Les personnes morales ne peuvent
avoir la qualité d’associé de la société.
 
    •   
quatrième
et dernier feuillet double
La societe compte au moins deux associes, dont au moins un associe gerant (commandité).
 
    •  Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les
engagements de la société. Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes
et pertes de la société à concurrence de leur apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de
gestion, même par procuration. Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion
de la société, mais auront le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la
société au siège de la société et de contrôler toutes les transactions de la société.
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
ARTICLE 6 : Cession et transmission des actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires.
 
Article 6 bis : Droit de préemption sur les actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa
notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l’organe d’administration.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
L’associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions.
Les intéressés en sont immédiatement informés par l’associé-gérant.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.
Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les actions peuvent
être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’associé gérant du
prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise
en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Article 7 : Décès d’un associé
    •  La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des
associés.
    •  Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un
inventaire juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
    •  S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
    •  En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas
dissoute. Dans ce cas, à la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale
désignera un associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour établir les actes
urgents de pure administration durant le délai à déterminer par l’assemblée générale, sans que ce
délai puisse excéder un mois.
    •  En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par
ailleurs le droit de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
 
Article 8 : Subsistance d’un seul associe
    •  Lorsque la societe ne compte plus qu’un seul associe, elle continue d’exister en tant que
personne morale aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute et liquidee.
    •  Si cet associe est associe gerant, il sera procede comme dit a l’alinea suivant.
    •  Si par suite de demission ou de deces de gerant associe, la societe ne compte plus que des
associes commanditaires, ceux-ci peuvent designer l’un d’entre eux ou une tierce personne pour
poser les actes urgents de gestion journaliere durant un mois ; cet administrateur provisoire n’
encourt qu’une responsabilite de mandataire.
    •  S’il ne reste qu’un seul associe commanditaire ou si les associes commanditaires ne peuvent se
mettre d’accord, un administrateur provisoire sera designe a la demande des associes
commanditaires ou de l’un d’entre eux par le Tribunal competent.
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
ARTICLE 9– Administration
9.1. Gérance
La societe est geree par un ou plusieurs associés gérants pour une durée indéterminée.
 
L’associé-Gérants ne peut avoir cette qualite que si il s’engage a effectuer le travail requis pour l’
exploitation de l’entreprise agricole et a y consacrer au moins cinquante pourcent (50%) de son
activite afin d’etre retribue a concurrence d’au moins cinquante pourcent (50%) du revenu du travail
et a condition d’etre accepte comme tels par l’assemblee generale de la societe, dans le respect des
conditions de quorum et de majorite requises pour la modification des statuts le cas échéant.
 
Une telle décision de l’assemblée générale n’est cependant pas nécessaire pour l’entrée en fonction
d’un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.
 
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
un OU deux ans (choisir) et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 14 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu'il possède.
 
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément à l'article 14 des statuts.
 
9.1bis Gérance Statutaire
Sont nommés gérants statutaires pour une durée indéterminée,
    •  Monsieur RICKER Bruno Charles Catherine Marie Ghislaine, né à Mons le 11 janvier 1970 (RN :
70.01.11-055.25), célibataire ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la Ville de
Fontaine-l’Evêque, en date du 13 février 2009, avec Madame VAN COPPENOLLE Anne, domicilié à
6142 Fontaine-L’Evêque (Leernes) rue Long des Bois, 2.
 
    •  Madame  VAN COPPENOLLE Anne Pierre Monique Ghislaine, née à Namur, le 13 avril 1968
(RN : 680418-390.41), divorcée non remariée et ayant fait une déclaration de cohabitation légale
auprès de la  Ville de Fontaine-l’Evêque, en date du 13 février 2009, avec Monsieur RICKER Bruno,
domiciliée à 6142 Fontaine-L’Evêque (Leernes) rue Long des Bois, 2.
 
Ici  présents et qui acceptent leur mission.
 
9.2. Pouvoirs des gerants
 
    •  Les associes gerants ont competence pleine et entiere pour gerer la societe.
    •  Ils peuvent accomplir tous les actes necessaires ou utiles a la societe, sauf ceux que la loi
reserve a l’assemblee generale.
    •  Ils peuvent se repartir les taches de gestion.
    •  La repartition des taches de gestion entre associes et les restrictions apportees aux
competences de gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, meme si elles ont ete
publiees.
    •  La decision d’emprunter ne peut etre prise que moyennant l’accord de l’assemblee generale des
associes. L’absence de cet accord n’est pas opposable aux tiers.
 
9.3 Representation
 
Chaque associe gerant peut representer seul la societe a l’egard des tiers et en justice.
 
9.4. Responsabilite
 
    •  Les associes gerants sont responsables envers la societe des fautes commises dans l’exercice
de leur mission, meme s’ils ont reparti les taches entre eux. Leur responsabilite se determine comme
en matiere de mandat. Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et
interets resultant d’ infractions aux dispositions du Code des societes et des associations ou des
statuts.
    •  Ils ne seront decharges de cette responsabilite quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part,
que s’ ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont denonce tous les faits a l’
assemblee generale la plus prochaine apres qu’ils en auront eu connaissance.
    •  Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.
    •  Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et
les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
 
9.5 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant. S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant, la gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée
générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas. En cas de décès, d’
incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande d’un
ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale,
sans que celle-ci puisse dépasser un mois. En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’
agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif
du gérant à la majorité simple.
 
ARTICLE 10 – Rémunération
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu aux présents
statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base
du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé. Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
    •  Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’
enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en
général de tous les écrits de la société, au siège de la société.
    •  Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois
par an, des livres et documents de la société. Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la
gestion et les réponses leur seront données par écrit.
    •  Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert. Celui-ci ne peut intervenir
sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné
par le président du tribunal de l'entreprise, à la demande des associés commanditaires. Cette
décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.
    •  Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation. Ce rapport doit contenir des éléments
suffisants pour permettre aux associés commanditaires d'avoir un aperçu de la situation financière de
l'exploitation et des résultats de l'exploitation. Chaque associé commanditaire peut demander à
l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège de la société ou à tout autre
endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de
la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
 
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenues au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
 
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
 
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
 
Article 13 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
    •  Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
    •  Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
    •  Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
    •  À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes,
toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
    •  L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant
les dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
    •  Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts
de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
    •  L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs
graves.
 
ARTICLE 14– Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
§ 1. L’assemblee generale est presidee par le doyen d’age des associes gerants presents.
Le president designera le secretaire qui peut ne pas etre actionnaire.
 
§ 2. Les proces-verbaux constatant les decisions de l’assemblee generale sont consignes dans un
registre tenu au siege. Ils sont signes par les membres du bureau et par les associes presents qui le
demandent. Les copies a delivrer aux tiers sont signees par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de representation.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
1° avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 10 ;
2°  si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l'assemblée générale.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 18 – Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la Loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le
cas échéant, la rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’Entreprise pour
confirmation ou homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre
les différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société
a son siège statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé
entre les actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation
des actions en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
§ 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
 
Article 19: Netting
Toutes les creances existant entre les associes et/ou les gerants, d'une part, et la societe, d'autre
part, font l'objet de conventions de compensation, conformement a la loi du 15 decembre 2004 sur
les suretes financieres et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de surete
et aux prets lies a des instruments financiers, et seront donc indemnises en cas de coincidence
resultant de la compensation.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile
au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : FISCALITE DE LA SOCIETE – ENTREPRISE AGRICOLE
La société est assujettie à l’impôt des sociétés.
 
Pour pouvoir opter pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés, la société doit compter, au premier
jour de la période imposable pour laquelle l’option est exercée, au minimum 3 associés et posséder à
cette même date un capital d’élevant à 30.950,00 EUR au moins.
La décision d’opter pour l’impôt des sociétés doit être prise à l’unanimité par les personnes qui
étaient associées au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option doit produire ses
effets, et en cas de décès de l’une d’elles, par ses ayants droits.
Les associés se conformeront aux articles 12 et 13 A.R./C.I.R. (92).
Les associés prennent cette décision à l’unanimité.
Les associés enverront par lettre recommandée à la poste au contrôleur des contributions directes
ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la société au plus tard dans les trente
premiers jours de la première période imposable pour laquelle l’option doit sortir ses effets, une copie
de cette décision,
reprenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la validité de la décision et signée par
toutes les personnes qui ont pris part à cette décision Les associés se conformeront à l’article 14 A.
R./C.I.R. (92).
La décision d’assujettissement à l’impôt des sociétés est irrévocable pour un cycle de trois périodes
imposables successives à l’impôt des sociétés et est reconduite d’office pour un cycles de trois
périodes imposables successives, sauf si la société fait part de sa décision de mettre fin à l’option
dans les conditions
requises par l’article 15, 1° A.R./C.I.R. (92) ou si les conditions relatives au nombre d’associés et au
montant du capital ne sont plus réunies depuis un an au moins à la date d’expiration de la période
qui suit le cycle pour lequel l’option a, en dernier lieu, produit ses effets (article 15, 2° A.R./C.I.R.
(92)).
Lorsque la société n’est plus agréée comme entreprise agricole visée à l’article 8 :2 du Code des
sociétés et des associations ou lorsqu’elle adopte une autre forme juridique (SRL ou société
coopérative), il est mis fin d’office au régime de l’option à partir de la période imposable pendant
laquelle la société n’est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique (article 16 A.R./C.I.R.
(92)).
La société continue toutefois à être soumise à l’impôt des sociétés en vertu de l’article 179 du C.I.R..
 
HUITIEME RÉSOLUTION : DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5.2/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6142 Leernes, Rue Long des Bois,
2.
 
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
(...)
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Leernes, au siège social de la société.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).