N° d'entreprise : 0675653894
Nom
(en entier) : EUROFER, Association Européenne de l'Acier
(en abrégé) : EUROFER
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 172
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-deux novembre deux mille vingt-trois
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "EUROFER,
Association Européenne de l’Acier", en abrégé "EUROFER ", ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Avenue de Cortenbergh 172, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la catégorie des Membres en Membres Actifs et
d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée décide.
Le nouveau texte des statuts entre en vigueur le vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit
FORME – DÉNOMINATION - SIÈGE – DURÉE
Article 1 – Forme légale et dénomination
1.1 L’association est une association européenne sans but lucratif constituée sous
la forme légale d’une association internationale sans but lucratif conformément au code des sociétés
et des associations. Elle est régie par le droit belge.
Cette association est dénommée « EUROFER, Association Européenne de l’Acier » ou «
EUROFER, The European Steel Association » (en abrégé « EUROFER »), (dénommée ci-après l’ «
Association »). La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées sans
distinction.
1.2. Le nom de l’Association doit apparaître dans tous les actes, toutes les factures, annonces,
publications, avis, lettres, commandes, sites web et autres documents, sous forme électronique ou
non émis par l’Association immédiatement suivi des termes «association internationale sans but
lucratif» ou par l’abréviation «AISBL», ainsi que les informations suivantes : l'indication précise du
siège de l'Association, le numéro d'entreprise, les mots "registre des personnes morales" ou
l'abréviation "RPM", le tribunal d'entreprise auprès duquel le siège de l'Association est enregistré et,
le cas échéant, son adresse électronique et le site web.
1.3. L'Association est soumise aux règles définies dans le Code des sociétés et des associations
("CSA"), ainsi qu'à toute autre loi future qui le modifierait. Tout ce qui ne figure pas dans les présents
Statuts ou dans les Règlements Intérieurs sera réglé conformément aux dispositions du CSA et de
toute autre loi future qui le modifierait.
Article 2 – Siège
2.1 Le siège de l’Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale. Le siège de l’Association
peut être déplacé vers un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du
Conseil d’Administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Si, par suite du déplacement du
siège de l'Association, la langue des Statuts doit être modifiée, l'Assemblée Générale prend cette
décision et modifie les Statuts en conséquence.
2.2 Si cela paraît nécessaire ou utile, l’Association pourra établir d’autres sièges administratifs,
sièges d’exploitation ou succursales en Belgique ou dans tout autre pays en vertu d’une décision
prise à cet effet par le Conseil d’administration ou, le cas échéant, par l’Assemblée Générale.
Article 3 – Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
OBJECTIFS ET ACTIVITÉS
Article 4 – Objectifs et Activités
4.1 Les objectifs de l’Association, qui peuvent être réalisés tant en Belgique qu’à l’étranger, sont les
suivants:
- l’apport d’informations, de services et de conseils à ses membres dans les domaines
liés aux affaires de la politique européenne et internationale ;
- la valorisation de l’acier de l’Union européenne en tant que produit et en tant
qu’industrie ; et
- la représentation des intérêts communs de ses membres vis-à-vis de parties tierces,
notamment les institutions de l’Union européenne et d’autres organisations internationales actives
dans les domaines touchant à l’industrie de l’acier, et vis-à-vis de pays tiers.
Les Membres de l’Association réaliseront ces objectifs à travers:
- l’échange d’informations sur toute question d’intérêt commun, notamment en ce
qui concerne l’évolution du marché, l’emploi et le développement global de l’industrie européenne de
l’acier; et
- la coopération dans les domaines de l’approvisionnement en énergie et en matières
premières, du transport, de la protection de l’environnement, des questions financières et juridiques,
de la promotion de la recherche technique, et, d’une manière plus générale, au moyen de toutes les
études et actions qui contribuent au développement harmonieux de l’industrie européenne de l’acier,
et cela dans le plein respect des règles de concurrence.
4.2 L’Association peut accomplir tous les actes liés directement ou indirectement à ses objectifs. Elle
peut en particulier entreprendre ou participer à toutes activités susceptibles de promouvoir ses
objectifs énoncés ci-dessus. L’Association est autorisée à effectuer toutes les transactions
personnelles et immobilières, conclure tout engagement contractuel, accepter les donations, vendre,
octroyer des privilèges ou des sûretés sur sa propriété et les transférer conformément aux
dispositions légales, aux présents Statuts et à toutes modifications de ceux-ci, dans la mesure où ils
sont nécessaires ou utiles à la réalisation de ses objectifs.
4.3 L’Association n’a pas de but lucratif. Tout revenu résultant de ses activités ou d’autres sources
sera exclusivement affecté à la réalisation de ses objectifs. En exerçant l’activité de l’Association, les
membres ne recherchent pas de bénéfice patrimonial direct et n’en affectent aucun à l’Association en
vue de prouver un bénéfice patrimonial direct à ses membres.
MEMBRES – REPRÉSENTANTS AUTORISÉS
Article 5 – Membres Actifs et Membres Associés
5.1 L’Association est ouverte aux entreprises et aux fédérations nationales des entreprises (avec ou
sans personnalité juridique) qui produisent ou fabriquent de l’acier sur le territoire d’au moins un état
membre de l’Union européenne et qui ont leur siège au sein dudit territoire (ces entreprises et
fédérations nationales étant ci-après dénommées les « Membres Actifs »). Les Membres Actifs
peuvent voter aux Assemblées Générales, peuvent être représentés au sein du Conseil d’
Administration et des autres organes constitués par l’Association, sont habilités à participer aux
activités de l’Association et à exercer tous les droits dévolus aux Membres.
5.2 L’Association est également ouverte aux entreprises et aux fédérations nationales d’entreprises
(avec ou sans personnalité juridique) qui produisent ou fabriquent de l’acier sur le territoire d’un pays
Européen non membre de l’Union européenne et qui ont leur siège au sein dudit pays, étant entendu
qu’une telle décision sera prise par le Conseil d’Administration à son entière discrétion sans être
obligé de donner une quelconque motivation (ces entreprises et fédérations nationales étant ci-après
dénommées les « Membres Associés »). Les Membres Associés ont un statut d’observateur sans
droits de vote au sein de l’Assemblée Générale. Ils sont seulement habilités à participer à certaines
activités de l’Association qui devront être davantage détaillées dans les Règlements Intérieurs de l’
Association adoptés par le Conseil d’Administration.
5.3 Les Membres Actifs et Membres Associés comprennent ceux présents au temps où les Statuts
sont adoptés, ainsi que tous ceux admis par la suite à adhérer à l’Association par décision du
Conseil d’Administration.
5.4 L’Association devra être composée, en tout temps, d’un minimum de cinq (5) Membres Actifs. Il
n’y a pas de nombre maximum de Membres Actifs ou Membres Associés.
5.5 Les droits et obligations des Membres Actifs et Membres Associés seront davantage détaillés
dans les Règlements Intérieurs.
5.6 Les Membres Actifs et les Membres Associés sont, individuellement, dénommés un « Membre »
et collectivement dénommés les « Membres ».
Article 6 – Conditions d’Affiliation
6.1 Les demandes d’adhésion en tant que Membre Actif ou Membre Associé doivent être envoyées
au Secrétariat, adressées au Président ou au Directeur Général, soit par la poste soit par voie
électronique.
6.2 Le Conseil d’Administration décide, à sa discrétion, sur les demandes d’adhésion des entreprises
et des fédérations nationales répondant aux critères du statut de Membre Actif ou de Membre
Associé prévus par les Statuts, notamment à l’article 5. Dans sa décision, le Conseil d’Administration
tient compte de la réputation, de la bonne conduite et d’autres caractéristiques du candidat, qui ne
peuvent pas être contraires aux objectifs ou aux activités de l’Association.
6.3 Si le Conseil d’Administration approuve la demande, le candidat en sera avisé par écrit et
deviendra un Membre Actif ou un Membre Associé dès réception par l’Association du paiement de la
Cotisation applicable.
6.4 Les Règlements Intérieurs peuvent préciser davantage les critères d’adhésion en tant que
Membre Actif ou Membre Associé, les conditions, le processus de candidature et d’approbation.
Notamment, les Règlements Intérieurs peuvent prévoir une définition de la notion de « production et
fabrication d’acier » visée à l’article 5.1 et 5.2.
Article 7 – Représentants Autorisés
7.1 Chaque Membre nomme un représentant autorisé (le « Représentant Autorisé »), qui doit être
une personne physique, pour représenter l’entreprise ou la fédération nationale à l’Assemblée
Générale, et, le cas échéant concernant les Membres Actifs, au Conseil d’Administration et au
Comité Exécutif. Un groupe de sociétés affiliées ne peut avoir qu’un (1) seul Représentant Autorisé.
L’Assemblée Générale nommera les membres du Conseil d’Administration parmi ces Représentants
Autorisés.
7.2 Chaque Représentant Autorisé doit signer une déclaration par laquelle il/elle, individuellement et
au nom du Membre qu’il/elle représente, accepte d’être lié(e) par les Statuts et les Règlements
Intérieurs et s’efforcera de servir au mieux les objectifs et les activités de l’Association.
7.3 Les Règlements Intérieurs précisent les qualifications requises pour les Représentants Autorisés,
et leurs mandataires tels que visés par les articles 11, 12 et 21.
Article 8 – Démission ou exclusion des Membres
8.1 Il peut être mis un terme à l’affiliation à l’Association par la démission ou l’exclusion d’un
Membre.
8.2 Les Membres ne peuvent quitter l’Association que pendant le premier semestre de chaque année
fiscale, moyennant un écrit notifié au Président ou au Directeur Général. La résiliation sera effective
à la fin de l’année fiscale.
8.3 L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre qui ne répondrait plus aux critères d’
éligibilité pour l’une des raisons suivantes :
(i) les critères pour être Membre, prévus à l’article 5, ne sont plus remplis; et/ou
(ii) la Cotisation n’a pas été payée pour une année; et/ou
(iii) les Statuts et/ou les Règlements Intérieurs n’ont pas été respectés; et/ou
(iv) a agi d’une manière qui serait préjudiciable aux intérêts de l’Association.
8.4 Lorsqu’une décision d’exclure un Membre est soumise à l’Assemblée Générale, le Conseil d’
Administration transmettra à tous les Membres, en annexe à la convocation à l’Assemblée Générale,
une copie de la décision motivant l’exclusion proposée.
8.5 Le Membre menacé d’exclusion aura la possibilité de communiquer, en annexe à la convocation
à l’Assemblée Générale au cours de laquelle la décision d’exclusion doit être traitée, une note écrite
développant les arguments qu’il oppose à son exclusion.
8.6 En cas de démission ou, le cas échéant, d’exclusion, le Membre n’aura aucun droit sur les actifs
de l’Association ni au terme de son affiliation, ni dans l’hypothèse d’une dissolution ultérieure de l’
Association, de même qu’il n’y aura pas de remboursement de Cotisation. Le Membre restera
redevable de (a) toute Cotisation impayée jusqu’au terme de l’année fiscale ainsi que d’une (b)
somme forfaitaire équivalente à (6) mois de Cotisation dans les limites du budget de l’année fiscale
durant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion a eu lieu.
COTISATION
Article 9 – Cotisation
9.1 Les Membres devront payer une cotisation annuelle basée sur des règles de calcul proposées
par le Conseil d’Administration et approuvées par l’Assemblée Générale et tous les autres détails sur
la Cotisation, au besoin, seront déterminés dans les Règlements Intérieurs (la « Cotisation »).
9.2 Sans préjudice du paragraphe 8.3 de ces Statuts, le Conseil d’Administration peut décider de
suspendre tout ou une partie des services de l’Association envers un Membre du fait d’un retard de
paiement de la Cotisation. La décision est notifiée par écrit, via la poste ou par voie électronique, au
Membre concerné au minimum quatorze (14) jours calendaires avant que la suspension des services
n’entre en vigueur. Le Membre concerné est réintégré dans ses droits initiaux par confirmation du
Conseil d’Administration quand les conditions imposées par le Conseil d’Administration ont été
satisfaites.
ADMINISTRATION
Article 10 – Organes d’administration
Aux fins de satisfaire aux obligations prévues dans les Statuts, l’Association sera dirigée par:
- une assemblée générale (l’ « Assemblée Générale »);
- un conseil d’administration (le « Conseil d’Administration ») ; et
- un comité exécutif (le « Comité Exécutif »).
Article 11 – Assemblée Générale
11.1 L’Assemblée Générale est l’organe compétent pour les matières qui suivent :
(i) l’approbation, et si nécessaire la modification, du budget annuel de l’Association (le “Budget
Annuel”);
(ii) l’approbation des comptes annuels et l’octroi de la décharge aux membres du Conseil d’
Administration ;
(iii) l’approbation des règles de calcul de la Cotisation;
(iv) la nomination et la révocation des membres du Conseil d’Administration;
(v) la nomination et la révocation du commissaire, la détermination de sa rémunération et la
décharge de sa responsabilité, le cas échéant ;
(vi) l’exclusion des Membres;
(vii) les modifications des Statuts;
(viii) la dissolution de l’Association ; et
(ix) toutes les autres matières conformément aux Statuts ou au CSA.
11.2 L’Assemblée Générale se compose des Représentants Autorisés de tous les Membres Actifs,
ou de leurs mandataires, qui sont autorisés à voter. Les Représentants Autorisés des Membres
Associés, ou leurs mandataires, peuvent assister aux Assemblées Générales mais n’ont pas le droit
de voter.
Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
11.3 Une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra deux (2) fois par an, la première dans un délai de
six (6) mois suivant la date de clôture de l’année fiscale. Cette Assemblée Générale Ordinaire
approuvera les comptes annuels et octroiera la décharge aux membres du Conseil d’Administration,
sans préjudice de tout autre point mis à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration. La seconde
Assemblée Générale Ordinaire se tiendra au cours du dernier trimestre de chaque année fiscale afin
d’approuver le Budget Annuel pour l’année fiscale suivante, sans préjudice de tout autre point mis à l’
ordre du jour par le Conseil d’Administration.
11.4 Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par décision du Conseil d’
Administration, ou suite à la réception par le Secrétariat d’une demande écrite, signée par au moins
un cinquième (1/5ème) des Membres Actifs, adressée au Président ou au Directeur Général,
précisant les raisons de tenir une Assemblée Générale Extraordinaire. Le commissaire, s’il y en a un,
devra convoquer une Assemblée Générale à la demande d’un cinquième (1/5) des Membres Actifs.
Déroulement des Assemblées Générales
11.5 La date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de toute Assemblée Générale seront déterminés par le
Conseil d’Administration et spécifiés dans la convocation du Président envoyée par la poste ou par
courrier électronique au minimum trente (30) jours calendaires avant l’Assemblée Générale. L’ordre
du jour comportera également toute résolution proposée par les Membres Actifs et soutenue par au
moins un cinquième (1/5ème) des Membres Actifs, et reçue par le Président ou le Directeur Général,
au moins quatorze (14) jours calendaires avant l’envoi de la convocation à l’Assemblée Générale.
11.6 L’Assemblée Générale se tient en présence des Représentants Autorisés des Membres Actifs
et des Membres Associés, ou, si cela est spécifié dans la convocation, via conférence téléphonique,
vidéoconférence, web conférence ou par tout autre moyen électronique qui permette à chaque
Représentant Autorisé d’exprimer définitivement, mais pas nécessairement en même temps, son
vote sur toute résolution susceptible de figurer à l’ordre du jour.
11.7 L’Assemblée Générale sera présidée par le Président ou, en son absence, par un Vice-
Président.
11.8 Le Directeur Général retranscrit les débats de l’Assemblée Générale. Le procès-verbal,
approuvé par l’Assemblée Générale, est signé par le Président et par le Directeur Général et mis à la
disposition de tous les Membres par écrit, soit par poste ou par courrier électronique.
11.9 L’Assemblée Générale ne pourra délibérer valablement que si au moins la majorité des
Membres Actifs est présente ou dûment représentée par procuration.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée avec le même
ordre du jour. Sauf cas exceptionnel qui doit être justifié dans la seconde convocation, cette seconde
réunion ne peut être tenue qu’au minimum quatorze (14) jours calendaires après la première réunion.
Cette seconde réunion pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres Actifs
présents ou représentés.
Comme prévu à l’article 21.2, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les décisions
concernant les modifications des Statuts ou la dissolution de l’Association que si au moins deux tiers
(2/3ème) des Membres Actifs sont présents ou dûment représentés par procuration.
Votes aux Assemblées Générales
11.10 Le vote à l’Assemblée Générale est effectué par les Représentants Autorisés des Membres
Actifs ou leurs mandataires. Le principe d’une voix par Membre Actif sera d’application. Le vote s’
effectuera à main levée.
Le vote peut s’effectuer au scrutin secret lorsque le Secrétariat reçoit une requête écrite en ce sens
adressée au Président ou au Directeur Général, signée par au moins un tiers (1/3e) des Membres
Actifs et reçue au minimum quatorze (14) jours calendaires avant une Assemblée Générale.
Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le vote à l’Assemblée Générale.
11.11 Un Membre Actif qui désire nommer un mandataire doit remettre au Secrétariat une
procuration dûment remplie, adressée au Président ou au Directeur Général, avant l’Assemblée
Générale.
11.12 Les décisions de l’Assemblée Générale peuvent être prises à l’unanimité et par décision écrite
signée par tous les Membres Actifs.
11.13 L’Assemblée Générale prend les décisions aux majorités suivantes:
- nomination d’un membre du Conseil d’Administration à la majorité simple (50% + 1);
- modifications des Statuts et dissolution de l’Association à la majorité des quatre cinquième
(4/5ème);
- Toutes autres décisions à la majorité des deux tiers (2/3ème).
Article 12 – Conseil d’Administration
12.1 L’Association est dirigée par le Conseil d’Administration qui effectue tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation des objectifs de l’Association et à sa gestion et son administration, à l’
exception des pouvoirs spécialement réservés à l’Assemblée Générale par le CSA ou par les
Statuts.
Le Conseil d’Administration est chargé d’adopter les décisions suivantes, de manière non
exhaustive:
(i) élection du Président et des Vice-Présidents de l’Association, en ce compris la détermination du
nombre de Vice-Présidents ;
(ii) proposer à l’Assemblée Générale le Budget Annuel, les comptes annuels et les règles pour le
calcul de la Cotisation;
(iii) adopter et modifier les Règlements Intérieurs, tels que requis par les Statuts ou tout autre
Règlement Intérieur, qui peuvent être nécessaires pour mener les activités de l’Association de
manière efficiente et efficace, à condition d’être alignés avec les Statuts;
(iv) approuver les demandes d’adhésion en tant que Membre Actif ou Membre Associé;
(v) nommer le Directeur Général.
12.2 Le Conseil d’Administration se compose au minimum de cinq (5) et jusqu’à dix-huit (18)
membres nommés par l’Assemblée Générale parmi les Représentants Autorisés des Membres Actifs
sur recommandation du Comité Exécutif.
Les personnes susceptibles de devenir membre du Conseil d’Administration sont:
- les Représentants Autorisés des fédérations étant des Membres Actifs représentant plus d’un (1)
million de tonnes de la production nationale d’acier brut ou qui livrent plus d’un (1) million de tonnes
de produits finis depuis leurs installations de fabrication d’acier par an en moyenne au cours des trois
(3) dernières années civiles (aux fins de ce calcul, le tonnage des entreprises parmi les fédérations
ci-dessus qui sont Membres de l’Association est exclu) ;
- les Représentants Autorisés des entreprises étant des Membres Actifs qui produisent dans l’Union
européenne plus d’un (1) million de tonnes d’acier brut ou qui livrent plus d’un (1) million de tonnes
de produits finis depuis leurs installations de fabrication situées dans l’Union européenne par an en
moyenne au cours des trois (3) dernières années civiles.
Un (1) membre du Conseil d’Administration devrait être le Représentant Autorisé d’un Membre Actif
tombant en dessous des seuils mentionnés dans les deux alinéas précédents si les Membres Actifs
tombant en dessous des seuils mentionnés ci-dessus représentent ensemble au moins un tiers
(1/3ème) des Membres. Ce nombre devrait être deux (2) si ces Membres Actifs, ensemble,
représentent au moins un cinquième (1/5ème) des Membres Actifs réunis en tonnages mentionnés
dans les deux alinéas précédents. Cette prescription n’augmentera pas le nombre maximal de dix-
huit (18) membres au sein du Conseil d’Administration.
Deux (2) membres du Conseil d’Administration devraient être les Représentants Autorisés des
entreprises étant des Membres Actifs impliqués dans l’industrie d’acier spécialisé – la production ou
la fabrication d’acier inoxydable, des aciers alliés au nickel and des aciers alliés à outils – quel que
soit les niveaux de production ou de livraison de produits finis d’autres entreprises. Cela peut
augmenter le nombre de membres du Conseil d’Administration à un nombre maximum de vingt (20).
Les Règlements Intérieurs peuvent préciser la définition de « industrie de l’acier spécialisé ».
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour deux (2) ans. Les membres du Conseil d’
Administration peuvent être réélus. Lorsque le Représentant Autorisé d’un Membre Actif qui a été
nommé comme membre du Conseil d’Administration cesse d’agir comme Représentant Autorisé
dudit Membre Actif pour n’importe quelle raison, ce membre du Conseil d’Administration est réputé
avoir démissionné comme membre du Conseil d’Administration avec effet immédiat.
12.3 Si un siège devient vacant au sein du Conseil d’Administration entre deux Assemblées
Générales, le Conseil d’Administration peut coopter un Représentant Autorisé d’un Membre Actif
jusqu’à la nomination d’un nouveau membre du Conseil d’Administration lors de l’Assemblée
Générale suivante. Le mandat du nouveau membre du Conseil d’Administration sera limité au reste
de la période deux (2) ans visée au paragraphe précédent. Il/Elle peut être réélu(e).
12.4 Les membres du Conseil d’Administration ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
12.5 Les Règlements Intérieurs précisent les qualifications que les Représentants Autorisés doivent
posséder pour être éligibles au Conseil d’Administration.
12.6 Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association et/ou d’autres
pouvoirs spécifiques ainsi que la représentation de l’Association dans le cadre de la gestion
journalière et/ou de ces autres pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes physiques ou
morales, qui n’ont pas besoin d’être membres du Conseil d’Administration ou Membres de l’
Association et qui peuvent agir seule(s) (le « Directeur Général »).
Réunions du Conseil d’Administration et procédures
12.7 Le Conseil d’Administration se réunira au moins deux (2) fois par an, aux lieux et dates requis
pour remplir sa mission
12.8 Une réunion du Conseil d’Administration est convoquée sur requête écrite d’au moins un tiers
(1/3ème) des membres du Conseil d’Administration, adressée au Président ou au Directeur Général.
12.9 La date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de toute réunion du Conseil d’Administration sont
communiqués aux membres du Conseil d’Administration par convocation écrite du Président
envoyée par la poste ou par courrier électronique au minimum cinq (5) jours calendaires avant la
réunion.
12.10 La réunion du Conseil d’Administration se tient en la présence physique de ses membres, ou
via conférence téléphonique, vidéoconférence, web-conférence ou par tout autre moyen électronique
qui permette à chaque membre du Conseil d’Administration d’exprimer définitivement, mais pas
nécessairement en même temps, son vote sur toute résolution susceptible de figurer à l’ordre du
jour.
12.11 Le Président, ou en son absence un Vice-Président, préside la réunion du Conseil d’
Administration.
12.12 Le Directeur Général transcrit les débats des réunions du Conseil d’Administration. Le procès-
verbal, approuvé par le Conseil d’Administration, est signé par le Président et le Directeur Général et
mis à la disposition de tous les Membres par écrit, soit par la poste ou par courrier électronique.
12.13 La majorité des membres du Conseil d’Administration doit être présente ou dûment
représentée par procuration pour constituer un quorum pour la réunion du Conseil d’Administration.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée avec le même ordre du jour.
Sauf cas exceptionnel qui doit être justifié dans la seconde convocation, cette seconde réunion ne
peut être tenue qu’au minimum cinq (5) jours calendaires après la première réunion. Cette seconde
réunion peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres du Conseil d’Administration
présents ou représentés.
12.14 Un membre du Conseil d’Administration qui désire nommer un mandataire doit remettre au
Secrétariat une procuration dûment remplie, adressée au Président ou au Directeur Général, avant la
réunion du Conseil d’Administration.
12.15 Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises à l’unanimité par décisions
écrites de tous les Membres.
Votes aux réunions du Conseil d’Administration
12.16 Le principe d’un (1) vote par membre du Conseil d’Administration s’applique. Un vote
additionnel sera accordé aux entreprises et fédérations nationales (en excluant le tonnage de leurs
entreprises qui sont Membres Actifs de l’Association) pour chaque dix (10) millions de tonnes d’acier
brut produits par an en moyenne au cours des trois (3) dernières années civiles dans l’Union
européenne ou pour chaque dix (10) millions de tonnes de produits finis livrés depuis l’Union
européenne.
12.17 Le Conseil d’Administration s’efforce de dégager un consensus pour toute décision à prendre.
Dans l’hypothèse où les membres du Conseil d’Administration ne peuvent prendre une décision à l’
unanimité, le Comité Exécutif formulera une proposition qui requiert une majorité des deux tiers
(2/3ème) des votes des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.
Les abstentions ne sont pas prises en considération aux fins des votes au sein du Conseil d’
Administration.
12.18 Le vote peut être effectué au scrutin secret lorsque le Secrétariat reçoit une demande écrite en
ce sens, adressée au Président ou au Directeur Général, signée par au moins un tiers (1/3ème) des
membres du Conseil d’Administration et reçue au minimum deux (2) jours calendaires avant la
réunion du Conseil d’Administration.
Article 13 – Comité Exécutif
13.1 Le Comité Exécutif est composé du Président et des Vice-Présidents (le « Comité Exécutif »).
13.2 Le Comité Exécutif est chargé de fournir une direction politique et organisationnelle, d’élaborer
et mettre en œuvre les plans stratégiques et opérationnels pour soutenir les objectifs de l’Association
et superviser la gestion journalière de l’Association. Les détails de ces compétences peuvent être
précisés dans les Règlements Intérieurs. Le Comité Exécutif fait rapport au Conseil d’Administration.
13.3 Le Comité Exécutif peut établir d’autres comités et organes, si ceux-ci sont nécessaires pour
soutenir les activités et les objectifs de l’Association.
A cet égard, le Comité Exécutif peut déléguer ses pouvoirs à de tels comités et organes établis au
sein de l’Association, à condition que cela soit autorisé par les Statuts.
Les compétences et le fonctionnement de ces comités et organes sont réglés dans les Règlements
Intérieurs.
Réunions et procédures du Comité Exécutif
13.4 Le Comité Exécutif se réunira au moins deux (2) fois par an, aux lieux et dates requis pour
remplir sa mission
13.5 La date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de toute réunion du Comité Exécutif sont communiqués
à ses membres par convocation écrite du Président envoyée par la poste ou par courrier
électronique au minimum cinq (5) jours calendaires avant la réunion.
13.6 La réunion du Comité Exécutif se tient en présence de ses membres, ou, via conférence
téléphonique, vidéoconférence, web-conférence ou par tout autre moyen électronique qui permette à
chacun de ses membres d’exprimer définitivement, mais pas nécessairement en même temps, son
vote sur toute résolution susceptible de figurer à l’ordre du jour.
13.7 Les réunions du Comité Exécutif sont présidées par le Président ou, en son absence, par l’un
des Vice-Présidents.
13.8 Le Directeur Général transcrit les débats des réunions du Comité Exécutif. Le procès-verbal,
approuvé par le Comité Exécutif, est mis à la disposition du Conseil d’Administration par écrit, soit
par la poste ou par courrier électronique.
13.9 Une réunion du Comité Exécutif sera considérée comme ayant atteint le quorum si elle se
compose de la majorité des membres du Comité Exécutif.
Votes aux réunions du Comité Exécutif
13.10 Le Comité Exécutif vise le consensus pour la prise de toute décision.
Dans l’hypothèse où le Comité Exécutif ne peut prendre une décision à l’unanimité, il décidera à la
majorité des votes (50 % + 1) de ses membres présents. Cette majorité représentera les entreprises,
qui, prises ensemble, couvrent la production de produits finis dans au moins six (6) différents Etats
membres de l’Union européenne.
PRESIDENT – VICE PRESIDENTS
Article 14 – Président et Vice-Présidents
14.1 Le Conseil d’administration élira parmi ses membres un président (le « Président ») et un ou
plusieurs Vice-Présidents (les « Vice-Présidents »), ce nombre étant décidé par le Conseil d’
Administration. Le Président et les Vice-Présidents sont élus pour une période de deux (2) ans. Le
Président et les Vice-Présidents peuvent être réélus.
14.2 Les Règlements Intérieurs précisent les qualifications que les membres du Conseil d’
Administration doivent posséder pour être des candidats éligibles au poste de Président ou de Vice-
Président.
14.3 En cas de vacance du Président ou de l’un des Vice-Présidents est absent, le Conseil d’
Administration, sur recommandation du Comité Exécutif, peut désigner un autre membre du Conseil
d’Administration pour le remplacer. Le mandat du nouveau Président ou Vice-Président sera limité
au reste de la période de deux (2) ans dont il fait référence au paragraphe précédent. Il/Elle peut être
réélu(e).
14.4 Le Président, ou en son absence un Vice-Président, présidera l’Assemblée Générale, le Conseil
d’Administration et le Comité Exécutif.
14.5 Le Président, ou en son absence, un des Vice-Présidents ou le Directeur Général, prépare et
exécutes les décisions du Conseil d’Administration et/ou du Comité Exécutif.
14.6 Le Président et les Vice-Présidents ne sont pas personnellement responsables dans l’exercice
de leurs fonctions et ne rendent compte que de leurs actions relativement à l’exécution correcte de
leurs fonctions.
SECRETARIAT - DIRECTEUR GENERAL
Article 15 - Secrétariat
15.1 L’Association mettra en place un Secrétariat chargé des opérations journalières de l’
Association. Sa tâche principale sera d’assister le Président dans la préparation et l’exécution des
décisions du Conseil d’Administration ou du Comité Exécutif. Le Secrétariat sera le centre
administratif et opérationnel de l’Association.
15.2 L’Association engagera le personnel nécessaire pour assurer les activités du Secrétariat.
15.3 Le lieu d’établissement du Secrétariat sera fixé par le Conseil d’Administration.
Article 16 – Directeur Général
16.1 Le Conseil d’administration nomme, sur recommandation du Comité Exécutif, un Directeur
Général qui sera chargé de diriger le Secrétariat. Le Directeur Général rapportera au Comité
Exécutif.
16.2 Le Directeur Général est responsable de l’emploi et du contrôle du personnel du Secrétariat.
16.3 Le Directeur Général transcrit les discussions de l’Assemblée Générale et des réunions du
Conseil d’Administration et du Comité Exécutif, et veille à ce que les résolutions approuvées soient
bien conservées et mises à la disposition des Membres. Le Directeur Général veille à ce que les
autres documents de l’Association sont bien conservés.
16.4 Le Directeur Général veille au respect des Statuts, des Règlements Intérieurs et de toutes
autres réglementations que l’Association peut adopter.
16.5 Le Directeur Général n’est pas personnellement responsable dans l’exercice de ses fonctions et
ne rend compte que de ses actions relativement à l’exécution correcte de ses fonctions.
REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 17 – Représentation
17.1 L’Association est représentée envers les tiers, en justice et dans les actes officiels par le
Président, ou en son absence, par un des Vice-Présidents ou par le Directeur-Général.
Pour les actes relevant de la gestion journalière, l’Association sera aussi valablement représentée
par le Directeur-Général.
Pour les actes relevant de leurs attributions spécifiques, les organes de l’Association seront aussi
valablement représentés par des mandataires spéciaux.
17.2 Le Président peut agir au nom de l’Association relativement à toutes les questions urgentes, à
condition que son action ne soit pas contraire aux Statuts.
FONDS ET FINANCES – EXERCICE SOCIAL - COMMISSAIRE
Article 18 – Fonds et Finances
18.1 L’Association sera financée par les Cotisations. Elle pourra en outre recevoir des subventions,
des redevances, des sponsors et d’autres contributions de toute partie désireuse de la soutenir dans
la réalisation de ses objectifs.
18.2 Les subventions, sponsors et autres contributions seront acceptés conformément aux
dispositions légales applicables et aux Statuts.
Article 19 – Exercice social
19.1 L’exercice social de l’Association prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
19.2 Les comptes annuels doivent être soumis à l’Assemblée Générale Annuelle qui suit la fin de l’
exercice social.
Article 20 - Commissaire
20.1 Dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur, l’Assemblée Générale nommera un
ou plusieurs commissaires pour vérifier les comptes annuels de l’Association.
MODIFICATIONS - DISSOLUTION
Article 21 – Modifications des Statuts, Dissolution de l’Association et Distribution des Actifs
21.1 Toute proposition visant à modifier les Statuts ou à dissoudre l’Association ne sera valable que
si elle émane du Conseil d’Administration ou d’un tiers (1/3e) des Membres Actifs. Toute résolution
visant à proposer des modifications aux Statuts ou la dissolution de l’Association doit être jointe à la
convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire et être communiquée au moins vingt-huit (28)
jours, avant l’Assemblée Générale Extraordinaire.
21.2 Un quorum d’au moins deux tiers (2/3e) des Membres Actifs, présents ou dûment représentés à
l’Assemblée Générale Extraordinaire est requis pour les décisions concernant des modifications aux
Statuts ou la dissolution de l’Association.
Si une Assemblée Générale Extraordinaire n’atteint pas le quorum dans les matières dont question
aux paragraphes précédents, elle sera ajournée et pourra être reconvoquée au plus tôt quatorze (14)
jours calendaires après la date fixée pour l’Assemblée Générale Extraordinaire initiale. L’Assemblée
Générale Extraordinaire sera alors considérée comme ayant atteint le quorum indépendamment du
nombre de Membres Actifs présents.
Tel que stipulé à l’article 11.12, la décision de dissoudre l’Association est prise valablement à la
majorité des quatre cinquièmes (4/5ème) des votes.
21.3 En cas de dissolution avec liquidation de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire
décidera de:
(i) la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs;
(ii) des méthodes et des procédures de liquidation de l’Association; et
(iii) de l’(des) affectation(s) des actifs nets de l’Association dont il sera fait don à une ou plusieurs
associations sans but lucratif aux objectifs et aux finalités similaires à ceux de l’Association.
RÈGLES GÉNÉRALES
Article 22 – Règlements Intérieurs
Les Règlements Intérieurs de l’Association (les « Règlements Intérieurs ») peuvent être établis et
décidés par le Conseil d’Administration. La version la plus récente des Règlements Intérieurs est
datée du 22 novembre 2023.
Article 23 – Divers
L'Association est soumise aux règles définies dans le CSA ainsi qu'à toute autre loi future qui le
modifierait. Tout ce qui ne figure pas dans les présents Statuts ou dans les Règlements Intérieurs
sera réglé conformément aux dispositions du CSA et de toute autre loi future qui le modifierait.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire