N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CHANET ELODIE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4280
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Hannut (Wansin)
Rue du Warichet (WA) 3
L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 10 août
 
Les soussignés :
1.           CHANET Elodie, demeurant rue du Warichet, 3 à 4280 Wansin, citoyen de l’Union européenne, associé
commandité,
2.           CHANET Clémentine, demeurant voie des pins, 4 à 4100 Seraing, citoyenne de l’Union européenne
associée commanditaire,
Les soussignés conviennent le présent contrat de société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en Commandite qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
 Les soussignés constituent par les présentes une Société en Commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en Commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé Scomm.
ARTICLE 2 - OBJET
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou
en participation :
 
l'exécution de toutes missions de contrôle, de certification et d'inspection relatives à la sécurité et à l'énergie de
bâtiments. La société réalise son objet social dans le cadre légal, réglementaire, normatif ou volontaire en
vigueur. Les missions concernent les biens immobiliers et tous leurs accessoires, notamment les appareils, les
compteurs et installations techniques fixes ou mobiles ;
l'achat, l'échange, la vente, la location et sous-location de tous immeubles, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terre et domaines, et de manière générale, de
tous biens immobiliers.
la négociation pour compte de tiers dans le cadre de la vente, l'acquisition et location d'immeubles.
l'achat, la vente en gros, semi-gros et au détail, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,
marchandises, appareils, en ce compris notamment matériaux de construction, équipements sanitaires, matériel
d'électricité, carrelages, peintures, meubles, papiers peints, articles de décoration et produits d'entretien, articles
de loisirs, matériels et mobiliers de jardin, cette liste n'étant pas limitative.
l'étude, la gestion et la coordination de tous travaux de construction, publics et privés, l'étude et la réalisation de
décorations tant intérieures qu'extérieures.
toutes opérations de gestion et de coordination se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la
0805161762
rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial, financier y
compris toutes les prestations dévolues au syndic d'immeuble dans le cadre de la loi sur la copropriété, pour tout
ce qui concerne le secteur des biens immobiliers.
la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la
restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le cadre d'une
activité de développement et de commercialisation de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de
management d'entreprises en général.
la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de tous types.
le coaching.
 
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront appropriées,
et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou
utiles à la réalisation de son objet social.
 
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce tant à l’étranger qu’en
Belgique.
 
La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises
belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de
toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.
 
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
La société s’interdit, néanmoins, d’exercer toute activité en infraction avec des dispositions légales ou
règlementaires pour lesquelles elle ne disposerait pas de l’agrément.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
 
La dénomination de la société est « CHANET ELODIE »  
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en commandite" ou des initiales "SComm.".
ARTICLE 4 - SIEGE
 
Le siège est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
 
 
ARTICLE 5 - DUREE
 
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
ARTICLE 6 - CAPITAL
 
Le capital social est fixé à mille euros (€ 1.000). Il est représenté par cent (100) parts nominatives de dix euros (€
10). Il est entièrement souscrit en espèces et intégralement libéré au moment de la constitution.
La commandite de l’associé commandité est fixée à neuf cents euros (€ 900) à verser en espèces. Il lui est
attribué nonante (90) parts, représentant une valeur de neuf cents euros (€ 900).
La commandite de l’associé commanditaire est fixée à cent euros (€ 100) à verser en espèces. Il lui est attribué
dix (10) parts, représentant une valeur de cent euros (€ 100).
Article 6.1 - Cession de parts des associés commandités
Un associé commandité qui voudra céder tout ou partie de ses parts devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
des autres associés.
Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant à la requête de l’associé
commandité ayant l’intention de céder. La dite assemblée devra se tenir dans le mois de demande d’agrément
du projet de cession et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans
les quinze jours de l’assemblée.
La cession n’est opposable à la société que d’après les formes du droit civil.
Article 6.2 : Cession de parts des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n’est pas associé
commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément unanime des associés commandités.
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles, du ou des candidats cessionnaires, ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert. Le gérant notifiera à son tour, dans les 10 jours de sa réception la lettre aux autres
associés commandités qui auront 15 jours à dater de la notification faite par le gérant pour accepter ou refuser
l’agrément et en informer ce dernier par écrit. L’absence de réponse vaudra agrément.
En cas de refus d’agrément, les associés opposants s’engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé de
bonne foi par le candidat cessionnaire.
La cession n’est opposable à la société que d’après les formes du droit civil.
Article 6.3 : Transmission de parts des associés commandités et commanditaires
En cas de décès d’un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S’il
n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation
de la société.
En cas de décès, d’incapacité légale, ou autres causes d’empêchement, d’un associé commanditaire, les
conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de l’associé commanditaire deviennent propriétaire de ses
parts.
 
 
ARTICLE 7 - DROIT DE VOTE
 
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
 
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
 
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux. Les associés commandités sont tenus de manière
solidaire et illimitée des engagements de la société.
L’associé commanditaire n’est responsable des dettes et des pertes de la société qu’à concurrence de la part
qu’il a souscrit dans le capital.
ARTICLE 10 - ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans
limitation de la durée de leur mandat,
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants
peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de paiement
sont déterminés par décision ordinaire des associés.
Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi
attribue expressément aux associés.
Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés.
Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
La démission d'un gérant ne met pas fin à la société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi
d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En
accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 - ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
 
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
 
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
 
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable.  Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le
premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature
au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
 
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 17 - DOMICILE
 
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de
la loi devra être réputée non écrite.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil vingt-
quatre.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-cinq.
Est désigné en qualité de gérante non statutaire qui accepte par sa signature, Elodie CHANET, prénommée. Elle
est nommée jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes. Son
mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée générale ordinaire.
Reprise d'engagements
4.I.      Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Les
comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier août deux mil vingt-trois par les associés, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt du
présent acte.
4.II.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre
la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
 
 
Mandat
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la société ;
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites
par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-
greffe.
Le siège de la société est établi rue du Warichet, 3 à 4280 WANSIN.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
 
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Lincent, le 10 août deux mil vingt-trois.
 
 
Signatures de l’associé fondateur                               Signature du ou des gérant acceptant, associé(s)