N° d'entreprise : 0659830622
Nom
(en entier) : MISTER'O
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Branchon, Forv. 92
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
L'an deux mil vingt le sept juillet.
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à Eghezée,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée
« MISTER’O », ayant son siège social à 5380 Fernelmont, Rue de Branchon, 92, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0659.830.622, constituée suivant acte reçu par
Maître Michel HERBAY, notaire soussigné, le dix-neuf juillet deux mil seize, publié aux annexes du
Moniteur Belge du vingt-cinq juillet suivant, sous le numéro 16315769.
La séance est ouverte à dix-sept heures trente sous la Présidence de Monsieur Michel GATIN, ci-
après plus amplement qualifié, administrateur de la société.
Le président désigne Madame Marisa GALLO, ci-après plus amplement qualifiée,, ,  comme
secrétaire et scrutateur.
Les associés sont présents et déclarent posséder la totalité des actions, savoir :
- Monsieur GATIN Michel Marie Joseph Georges Ghislain, né à Marche-En-Famenne  le quatre mars
mil neuf cent soixante, époux de Madame GALLO Marisa domicilié à 5380 Fernelmont (Forville), Rue
de Branchon, 92 .
Propriétaire de quatre-vingts (80) actions.
- Madame GALLO Marisa, née à Ottignies le vingt-six mars mil neuf cent soixante-cinq,  épouse de
Monsieur GATIN Michel, domiciliée à 5380 Fernelmont (Forville), Rue de Branchon, 92  .
Mariée sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime à ce jour non
modifié, ainsi déclaré.
Propriétaire de vingt (20) actions
Soit ensemble : cent actions (100) ou la totalité des actions (anciennement parts) émises par la
société.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3. Rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet
social.
4. Extension de l’objet social.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
tenant compte de l’extension à l’objet social.
Volet B
6. Démission du gérant et décharge ; et désignation d’un administrateur.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- l’assemblée constate que la totalité du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
- l’assemblée générale décide, avec effet immédiat, conformément aux formes et majorités relatives
à la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Namur en même temps qu’une
expédition du présent acte.
QUATRIEME RESOLUTION
L’objet de la société sera étendu aux objets suivants :
- La construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
- L'entreprise de travaux de construction spécialisés, de gros-œuvre, comprenant notamment
terrassement, maçonnerie, béton, charpente et toitures, et plus généralement l'entreprise générale
de construction, le cas échéant par coordination de sous-traitance.
L'entreprise de :
- travaux de canalisations et d’égouttages
- travaux de béton et travaux structurels en béton et acier ; voile béton, dalles portantes, poutres
béton et acier ;
- réalisation de chapes de béton, béton ciré et chapes hélicoptère ;
- réalisation de charpentes et travaux de toiture ;
- travaux de démolition, comprenant les travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, ainsi
que l'arasement et le déblayage,
- travaux de forages et sondages ;
- travaux de plafonnage comprenant les travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres
enduits extérieurs et intérieurs, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff,
l'entreprise de revêtements de murs et sols en carrelage, bois ou mosaïque, travaux de gyproc ;
- travaux d’installation électrique ;
- travaux de couverture ;
L’entreprise de travaux de rejointoyage, d’entretien et de nettoyage de façades ;
L’entreprise de menuiserie extérieure et intérieure, la pose de châssis, miroiterie et ouvrages d’art et
l’ébénisterie ; ;
L’entreprise de travaux sanitaires et plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air ;
Les travaux d’isolation extérieure et intérieure : PU projeté, pose de panneaux isolants, … ;
La vente, en gros et au détail, de tous matériaux de construction ;
L’entreprise de travaux de finition et parachèvement de toute nature : menuiserie et ébénisterie,
peinture, travaux de pose de carrelage de sol, mural, travail de tapissage de revêtement de tissus
pose de papier peint …
Promotion immobilière : la vente de tout bien immobilier de quelque nature que ce soit.
Conseil et coaching en construction.
Détection incendie de toute nature ;
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, et tenant compte de l’extension de l’
objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MISTER’O ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
1/ Toutes les opérations et prestations ayant un lien direct ou indirect avec la décoration, la
conception, l'étude, la coordination et la rénovation d'espaces intérieurs, la finition, ainsi que toute
activité ayant un lien direct ou indirect avec l’architecture d’intérieur et d’extérieur et/ou du design.
2/ L'accomplissement de tous actes relevant des missions de conseils ou de bureaux d'études dans
les domaines de l'architecture, de la décoration, de l'organisation, de la planification au sens le plus
large du terme.
3/ La création, la distribution, la promotion, l'exportation, l'importation, la vente, l'achat, la location, en
gros ou en détail, de mobilier, d'articles de décoration et/ou de design.
4/ La création et l'organisation d'événements sociaux, sportifs et culturels ; l'organisation de
séminaires et/ou tous autres événements.
5/ La réalisation de créations graphiques, de photocomposition, de travaux rédactionnels, de
photogravure, d'impression, d'infographie, de reportages photographiques et/ou rédactionnels,
d'organisations d'expositions d'arts plastiques et autres et de tous travaux parallèles à ce qui
précède.
6/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, d’une part à l’organisation, la
création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement quelconques,
publiques ou privées, telles que : spectacles, concerts, soirées ; d’autre part l’enregistrement, l’
éclairage, la régie technique et la prise de son en studio ou en direct, quel que soit le support utilisé,
de tous articles et de tous spectacles généralement quelconques, ainsi que la production, la post-
production (mixages, arrangements, etc.), la commercialisation sous toutes ses formes d’
enregistrements ;
7/ Toutes activités de production, de création de scénario et d’édition dans les secteurs artistique,
didactique, informatique, cinématographique et publicitaire ; toutes activités commerciales et
promotionnelles y relatives ainsi que la fourniture de biens et la prestation de services en rapport
direct ou indirect avec lesdites activités et de manière générales, toutes activités en rapport avec l’
audio-visuel et l’organisation de manifestations telles que décrites ci-dessus.
8/ La construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
9/ L'entreprise de travaux de construction spécialisés, de gros-œuvre, comprenant notamment
terrassement, maçonnerie, béton, charpente et toitures, et plus généralement l'entreprise générale
de construction, le cas échéant par coordination de sous-traitance.
10/ L'entreprise de :
- travaux de canalisations et d’égouttages
- travaux de béton et travaux structurels en béton et acier ; voile béton, dalles portantes, poutres
béton et acier ;
- réalisation de chapes de béton, béton ciré et chapes hélicoptère ;
- réalisation de charpentes et travaux de toiture ;
- travaux de démolition, comprenant les travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, ainsi
que l'arasement et le déblayage,
- travaux de forages et sondages ;
- travaux de plafonnage comprenant les travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres
enduits extérieurs et intérieurs, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff,
l'entreprise de revêtements de murs et sols en carrelage, bois ou mosaïque, travaux de gyproc ;
- travaux d’installation électrique ;
- travaux de couverture ;
11/ L’entreprise de travaux de rejointoyage, d’entretien et de nettoyage de façades ;
12/ L’entreprise de menuiserie extérieure et intérieure, la pose de châssis, miroiterie et ouvrages d’
art et l’ébénisterie ; ;
Volet B
13/ L’entreprise de travaux sanitaires et plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’
air ;
14/ Les travaux d’isolation extérieure et intérieure : PU projeté, pose de panneaux isolants, … ;
15/ La vente, en gros et au détail, de tous matériaux de construction ;
16/ L’entreprise de travaux de finition et parachèvement de toute nature : menuiserie et ébénisterie,
peinture, travaux de pose de carrelage de sol, mural, travail de tapissage de revêtement de tissus
pose de papier peint …
17/ Promotion immobilière : la vente de tout bien immobilier de quelque nature que ce soit.
18/ Conseil et coaching en construction.
19/ Détection incendie de toute nature ;
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordon-nera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces condi-tions.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L’organe de gestion a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou au présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
Volet B
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Michel GATIN.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur Michel GATIN, préqualifié, ici présent, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
ENVOI PIECES.
Les comparants requièrent le notaire instrumentant d’adresser la copie de l’acte à l’adresse suivante
: 5380 Fernelmont, Rue de Branchon, 92.
DONT ACTE.
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HERBAY, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, copie du rapport de
l'organe de gestion exposant la justification détaille de l'extension proposée à l'objet social