N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Philip LUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1000 Bruxelles, Rue de la Reinette 13
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu le onze janvier deux mille onze par Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à 
Seilles, Ville d'Andenne, il résulte que : 
1° Monsieur LUX, Philip Josef Heinrich, né à Eupen, le huit octobre mille neuf cent quatre-
vingt-quatre, belge, avocat, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de la Reinette 13, BELGIQUE.
A- CONSTITUTION
Après que le notaire instrumentant a attiré l'attention du comparant sur le fait que :
- la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles 
administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ;
- l’Ordre auquel il appartient pourrait lui imposer de soumettre préalablement à l’acte le 
projet de statuts ou de soumettre postérieurement à l’acte les statuts ;
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile à forme 
commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle 
dénommée «Philip LUX».
Préalablement à l’établissement des statuts, le comparant, en sa qualité de fondateur de la 
société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au notaire soussigné un plan 
financier dans lequel il justifie le montant du capital de la société à constituer. 
Il déclare souscrire seul en espèces les cent (100) parts, au prix de cent quatre-vingt-cinq 
euros cinquante eurocents (185,50 €) chacune, soit pour les cent parts dix-huit mille cinq cent 
cinquante euros. 
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 
plus de deux tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro (…), ouvert au nom de 
la société en formation auprès de la (…). 
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
B. – STATUTS
ARTICLE 1 – Forme 
La société a adopté la forme juridique d’une société civile à forme commerciale de Société privée à 
responsabilité limitée unipersonnelle.
ARTICLE 2 – Dénomination
Elle est dénommée «Philip LUX»
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres, factures, 
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de 
s.p.r.l. » ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
0832590095
ARTICLE 3 – Siège social
Le siège social est établi à Rue de la Reinette 13, 1000 Bruxelles.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance. 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE 4 – Objet social
a) La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage 
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles 
professionnelles et déontologiques de l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
-
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour 
son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, 
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant 
contribuer à son développement ou le faciliter et, notamment détenir des valeurs mobilières et des 
immeubles, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre des 
Avocats.
-
Elle pourra exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats, elle pourra 
participer à la gestion d’une telle société et en acquérir les parts.
-
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations 
ou sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés 
à s’assurer l’exercice de leur profession.
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la 
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens 
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits 
biens, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits 
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit 
pas altéré ni que l’activité commerciale ne soit ainsi développée.
ARTICLE 5 – Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès de l’associé unique.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa 
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 6 – Capital 
Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 
EUR) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/centième (1/100ième) de l’avoir social.
ARTICLE 7 – Gérance 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale des 
associés, qui doivent avoir la qualité d’avocat.  Le ou les gérants sont nommés avec ou sans 
limitation de durée et peuvent, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S’il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont 
publiées.
Est désigné en qualité de gérant statutaire, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément pour toute 
la durée de la société, Monsieur LUX Philip, comparant préqualifié.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 8 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, chaque gérant représente la société à l’égard 
des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de 
l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes 
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
ARTICLE 9 – Contrôle 
Dans la mesure où la législation applicable ou l’ordre intérieur de l’Ordre des avocats compétent 
l’exige, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à 
constater dans ces comptes est confié, par l’assemblée générale, pour un terme n’excédant pas 
trois ans, à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut 
des réviseurs d’entreprises, ou à un expert comptable externe, inscrit au tableau de l’Institut des 
Experts comptables et des Conseillers Fiscaux ou de l’Institut Professionnel des Comptables et 
Fiscalistes agréés.  L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à 
tout moment.
ARTICLE 10 – Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu’elle fixe, dans les six 
mois de la clôture de l’exercice.  L’assemblée générale se réunit le quatrième lundi du mois de mai 
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.  
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette 
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est 
présente ou représentée à l'assemblée. 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé 
porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par 
un mandataire non associé.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs 
dévolus par la loi à l’assemblée générale.  Il ne pourra les déléguer.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, 
l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions 
sont prises à la majorité simple des voix.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront 
consignées dans un registre tenu au siège social.
Dans la mesure autorisée par le Code des Sociétés, les assemblées générales pourront également 
prendre des décisions par écrit.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que 
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital 
social.
ARTICLE 11 – Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus, par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 12 – Présidence - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé 
d’entre eux.  En cas d’absence du gérant, le président est désigné par l’assemblée à la majorité 
simple des voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par le ou les gérants présents.  
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 13 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la 
même année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit 
les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; elle soumet ces 
documents aux délibérations des associés à l’assemblée ordinaire.
La gérance peut établir un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par les prescriptions édictées par le 
Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la 
société est soumise à leur application, sont déposés par la géranre, à la Banque nationale de 
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
ARTICLE 14 – Affectation du bénéfice
L’assemblée ordinaire des associés statue également sur l’affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement cinq (5%) pour cent qui sont affectés au fonds de réserve légale.  Ce prélèvement 
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale sur proposition de la gérance, dans 
le respect des dispositions du Code des Sociétés.
Volet B - Suite
ARTICLE 15 – Dissolution et liquidation
La société est dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de 
modification des statuts.
En cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l’assemblée 
générale.  Le gérant de la société peut accepter cette fonction.
Les pouvoirs de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements 
partiels.
ARTICLE 16 – Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de 
Bruxelles-Capitale ou à l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 17 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux législations et 
réglementations applicables, ainsi qu’aux règles propres à l’exercice de la profession d’avocat 
déterminées par les instances compétentes.
ARTICLE 18 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats 
du Barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 tenus ici pour 
littéralement reproduits.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du 
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque la 
société acquerra la personnalité juridique. 
1°- Le premier exercice social commencera le huit janvier deux mille onze pour se terminer 
le trente et un décembre deux mille onze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième lundi du mois de mai 
deux mille douze.
3°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.
4°- De reprendre les actes, opérations et engagements antérieurs à la signature du présent 
acte pris au nom et/ou pour compte de la société en formation, en application du Code des Sociétés, 
le tout depuis le premier décembre deux mille dix, par la société présentement créée et portés à son 
compte de pertes et profits.  
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR LE 
DEPOT ET LA PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif.
Benjamin DEKEYSER, Notaire associé.