N° d'entreprise : 0801767653
Nom
(en entier) : FinaImmo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Gare 36
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu en date du 30 juin 2023 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles
(deuxième canton), déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles avant
enregistrement qu’une société anonyme a modifié ses statuts comme suit :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
*du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et
7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix
d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose l'intérêt que l'apport en nature
présente pour la société ;
*du rapport du commissaire la société coopérative ERNST & YOUNG Reviseurs d’entreprises, dont
le siège est établi à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, représentée par la SRL Eric Van Hoof, reviseur d’
entreprises établi conformément aux articles l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er, alinéa 2 du
Code des sociétés et des associations dans lequel il évalue si les données financières et comptables
contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale et examine la description faite par l'organe
d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du Commissaire conclut dans les termes suivants :
« Conclusions du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
FinaImmo
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des associations (ci-après  «
CSA »), nous présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme FinaImmo (ci-après la «Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour
laquelle nous avons été désignés par l’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».    
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 29 juin 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:  
*la description des biens à apporter  
*l’évaluation appliquée
*les modes d’évaluation utilisés à cet effet.  
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation retenues
par les parties pour l’apport en nature correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie mentionnée
dans le projet d’acte notarié, le cas échéant augmentée de la prime d’émission.     
La rémunération réelle consiste en 189.335 nouvelles actions de la Société sans désignation de
valeur nominale. Les nouvelles actions à émettre par la Société jouiront des mêmes droits et
avantages que les actions actuelles de la Société et donneront droit à des dividendes à partir du 1
juillet 2023. Il n’a pas été octroyé d’avantages particuliers.
 
 
Concernant l’émission d’actions 
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, qui a été réalisé conformément à l’article 7:179 du CSA, nous n’
avons pas relevé de faits qui nous laisse à penser que ces données, qui comprennent la justification
du prix d’émission et les conséquences sur les  droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 
No fairness opinion 
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).   
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature 
L’organe d’administration est responsable:  
*d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;  
*de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et  
*de mentionner la rémunération qui est attribuée en contrepartie. 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions  
L’organe d’administration est responsable de: 
*la justification du prix d’émission ; et  
*la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:    
*d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;  
*d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
*d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
*de mentionner la rémunération réelle qui est attribuée en contrepartie de l’apport. 
Responsabilité du commissaire relative à l’émission d’actions  
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si: 
*les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport  
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 du CSA dans le cadre de l’
augmentation de capital de la société anonyme FinaImmo par apport en nature et l’émission d’
actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Diegem, le 30 juin 2023
EY Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par Eric Van Hoof*
Partner
signé
*Agissant au nom d'une SRL »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles en
même temps qu'une expédition des présentes.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l’actionnaire
unique reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
b) Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence à concurrence d’un million neuf cent
quarante mille six cent septante-neuf euros (1.940.679€) pour le porter de soixante-et-un mille cinq
cents euros (61.500€) à deux millions deux mille cent septante-neuf euros (2.002.179€) avec
création de 189.335 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions
existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices
prorata temporis, par apport en nature par la société anonyme "SOCIETE FINANCIERE DES
SUCRES", en abrégé "FINASUCRE" (Numéro d'Entreprise : 0403.219.201 (RPM Bruxelles)), ayant
son siège à 1040 Etterbeek, rue de la Gare 36 de sa créance pour un montant d'apport d’un million
neuf cent quarante mille six cent septante-neuf euros (1.940.679€)
c) Intervention – Description et conditions de l’apport
Et à l'instant, est ici intervenue :
La société anonyme "SOCIETE FINANCIERE DES SUCRES", en abrégé "FINASUCRE" (Numéro
d'Entreprise : 0403.219.201 (RPM Bruxelles)), ayant son siège à 1040 Etterbeek, rue de la Gare 36
représentée comme dit ci-avant, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu
avoir connaissance des statuts de la présente société et de la situation financière de la société, ainsi
que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que
ce soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré apporter en nature
sa créance, pour un montant d'apport d’un million neuf cent quarante mille six cent septante-neuf
euros (1.940.679€).
CONDITIONS DE L’APPORT
La présente société déclare avoir parfaite connaissance de la créance apportée et ne pas en exiger
une description plus détaillée. Elle en aura la propriété et la jouissance à compter de ce jour.
DECLARATION
L’apporteur déclare:
- être propriétaire de la créance apportée et jouir du droit d'en disposer sans restriction.
- que ladite créance apportée est quitte et libre de tout empêchement quelconque de nature à en
affecter la négociabilité.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En rémunération de cet apport, il est attribué à l’apporteur, la société anonyme "SOCIETE
FINANCIERE DES SUCRES", en abrégé "FINASUCRE", prénommée, 189.335 actions nouvelles,
sans désignation de valeur nominale, de la présente société.
d) Constatation
L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le
capital est ainsi effectivement porté à deux millions deux mille cent septante-neuf euros (2.002.179€)
représenté par 195.335 actions.
DEUXIEME RESOLUTION
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de deux millions deux mille cent septante-neuf euros (2.002.179€)
représenté par 195.335 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/195.
335ème du capital.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée, notamment la mise à jour du registre des actionnaires ; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
+ statuts coordonnés