Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VET 484
Chaussée de Bruxelles(P.E.) 484
7850 Enghien
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Maryline Vandendorpe, à Enghien, le 22 décembre 2016, en cours
d’enregistrement, il résulte que Madame LEFÈVRE Catherine Emmanuelle Ghislaine, née à Nivelles
le dix février mil neuf cent soixante-deux, divorcée, domiciliée à 7850 Enghien, Rue des Ecoles 45, a
constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « vet
484 », dont le siège social est établi à 7850 Enghien, chaussée de Bruxelles 484.
La société a une durée illimitée.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en partenariat avec des tiers :
- l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
(-) procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
(-) s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
(-) percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Dans le cadre de son objet social, la société peut également vendre des produits diététiques pour
animaux. Une activité commerciale rendue nécessaire pour la préservation de la santé animale est
autorisée à titre accessoire.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations  industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement, entièrement ou partiellement sa réalisation.
Le capital social est fixé au montant de trente mille euros (30.000,00 €) divisé en trois mille (3000)
parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/trois centième du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
0668448477
Volet B
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les 3000 parts sociales sont toutes intégralement souscrites en nature et libérées par le fondateur,
Madame LEFÈVRE Catherine.
Le rapport du Monsieur Thierry LEJUSTE, Réviseur d’entreprises représentant la SCRL «RSM
InterAudit» dont les bureaux sont établis à 6041 Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, a
dressé le 9 septembre 2016, le rapport prescrit par l’article 219 du code des Sociétés. Ce rapport
conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous attestons que
:
•        Les apports en nature effectués par Madame Catherine LEFEVRE ont fait l’objet des
vérifications en accord avec les normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et que
les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
•        Les apports en nature sont constitués de la clientèle de la fondatrice, de son bien immeuble et
de son matériel d’exploitation (machines, matériel, mobilier, matériel informatique et matériel
automobile). La description quant à la forme et au contenu des éléments constitutifs de ces
acquisitions répond aux conditions normales de précision et de clarté ;
•        Les modes d’évaluation adoptés des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par
les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur totale nette d’apport de
519.132,78 € qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre
en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;
•        La rémunération des apports en nature consiste en 3.000 parts sociales intégralement
souscrites et libérées de la société privée à responsabilité limitée « VET 484 » pour un montant total
de 30.000,00 €, de la reprise d’en-cours de crédits dont le solde au 31 mars 2016 s’élève à
240.113,35 € ainsi que d’un compte-courant ouvert au nom de Madame Catherine LEFEVRE pour
un montant de 249.019,43 €.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Enfin, nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Gosselies, le 9 septembre 2016
RSM INTERAUDIT SCRL
REPRÉSENTÉE PAR
THIERRY LEJUSTE
ASSOCIE »
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directement choisis par
eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés,
à l’exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
La nomination du gérant n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité
morale.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente
société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
Conformément aux dispositions du Code de déontologie, les fonctions de gérant doivent être
assumées par des vétérinaires. Si la gérance est assumée par une personne morale, son
représentant permanent doit être un vétérinaire.
Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.
Volet B
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, définissant ce
qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures, soit au
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l’assemblée générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs n’entrent en fonction
qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise
par l’assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Assemblée générale
La société étant constituée, s’est réunie l’assemblée générale des associés qui a pris les décisions
suivantes :
1) Le premier exercice social de la société commencera le jour du dépôt et se terminera le trente et
un décembre deux mille seize.
Toutefois, il comprendra les opérations réalisées par Madame Catherine LEFEVRE en tant que
personne physique pour compte de la société depuis le premier avril deux mil seize, la société
reprenant à son compte lesdites opérations.
2) La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille dix-sept.
3) Est nommé en qualité de gérant non-statutaire, pour une durée indéterminée, avec les pouvoirs
conférés dans les statuts :
- Madame Catherine LEFEVRE, prénommée, qui accepte.
Elle exercera individuellement tous les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts.
Son mandat sera rémunéré.
4) Eu égard aux dispositions de l'article 15, §2, du Code des Sociétés, le comparant estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, §1, dudit Code, et il déclare
par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME