N° d'entreprise : 0426184049
Nom
(en entier) : Cofinimmo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 270
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le cinq juin deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU
(…)
RESOLUTIONS - DELEGATIONS DE POUVOIRS
(en vigueur à partir du 01/06/2024)
Compte tenu de ce qui précède, l’administrateur délégué, prénommé, a pris les résolutions suivantes
sous seing privé le 31 mai 2024 et les comparants requièrent le notaire soussigné de constater
celles-ci par acte authentique:
L’administrateur-délégué a décidé, sans préjudice aux pouvoirs généraux de représentation
statutaires, de conférer les délégations de pouvoirs suivantes, avec effet au 01/06/2024, et d’établir
la liste de certains mandataires de la société COFINIMMO (la « Société »), ainsi que la définition de
leurs pouvoirs. La Société tiendra à jour un fichier précisant le pouvoir de ces mandataires (catégorie
A, B, C, D et E).
Les présentes délégations de pouvoirs établissent :
             I. la règle de principe ;
             II. les règles spécifiques par types d’actes et catégories de pouvoirs en fonction du type d’
actes ;
             III. la liste des personnes habilitées par catégories d’actes.
Les présentes délégations de pouvoirs sont régies par le droit belge et doivent être interprétée
conformément à celles-ci. Tous les litiges en relation avec les présents délégations de pouvoirs (qu’
ils soient de nature contractuelle ou non) sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux
francophones de Bruxelles.
L’administrateur-délégué peut modifier voire révoquer les délégations de pouvoirs à tout moment.
I.          RÈGLE DE PRINCIPE
Par principe, tous les actes qui intéressent la vie sociale de la Société et engagent la Société, sont
valablement accomplis par :
    •  deux personnes exerçant la fonction de la catégorie A, agissant conjointement, si la valeur de l’
acte envisagé excède un million d’euros (€ 1.000.000,00);
    •  Une personne de catégorie A et une personne de catégorie B, agissant conjointement, si la
valeur de l’acte envisagé se situe entre 35.000 EUR et 1.000.000 EUR;
    •  une personne de catégorie B et une personne de catégorie C, agissant conjointement, si la
valeur de l’acte envisagé se situe entre 10.000 EUR et 35.000 EUR;
    •  une personne de catégorie C et une personne de catégorie D, agissant conjointement, si la
valeur de l’acte envisagé se situe entre 2.500 EUR et 10.000 EUR;
    •  une personne de catégorie E si la valeur de l’acte envisagé est inférieure à 2.500 EUR.
Si les montants des actes visés sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la « TVA »,
ceux-ci s'entendent hors TVA afin de déterminer le franchissement éventuel du seuil d’un million d’
euros (€ 1.000.000,00-).
II.         RÈGLES SPECIFIQUES
Dans le cas où la valeur de l'acte envisagé est supérieure ou égale à un million d’euros (€
1.000.000,00), certains actes sont valablement conclus par les personnes visées dans la catégorie
de pouvoirs, de la manière suivante :
TYPES D’ACTES                                                                                                CATÉGORIE DE
POUVOIRS
1.         Baux et autres contrats commerciaux
La conclusion de toutes conventions relatives à la gestion                                Les actes visés au
point 1 sont
commerciale, locative (en ce compris les droits réels,                                       valablement conclus
par le
baux et autres droits d'occupation et/ou droits de                                             Business Unit Manager
et une
jouissance), opérationnelle et technique (en ce compris                                   personne exerçant la
fonction
les conventions relatives à l'entretien, aux travaux                                           de catégorie A, agissant
de réparation et de maintenance) de tous biens                                               conjointement.
immeubles (en ce compris des biens détenus par des
tiers au groupe Cofinimmo), ainsi que toute
modification, cession, transfert, prolongation ou
résiliation de celles-ci.
Sont visées également :
             (i) la conclusion d’actes notariés relatifs
             à des droits réels, des baux et autres droits
             d’occupation et/ou droits de jouissance (en ce
             compris les droits d’usufruit, d’emphytéose et
             de superficie) ;
             (ii) les opérations connexes à la conclusion
             de telles conventions, telles que, notamment,
             l’établissement d’un état des lieux d’entrée
             ou de sortie et la signature d’une convention
             de blocage d’une garantie locative ;
             (iii) la signature de tout acte authentique
             ou sous seing privé contenant la division
             d’un bien en lots, établir tous actes de base,
             règlements de copropriété et règlements
             d’ordre intérieur ;
             (iv) la participation aux assemblées générales
             de copropriétaires et l’exercice de tous droits
             découlant de la qualité de copropriétaire ;
             (v) la conclusion de toutes conventions
             avec des agents immobiliers.
2.         Travaux                                                                                                 Les actes visés aux
points 2 (i) et
La signature de tous documents, conventions ou permis                                (ii) sont valablement
conclus
se rapportant à :                                                                                               par le Head of Project
(i) L’étude et la (décision de la) réalisation                                                       Management et une
personne
de tous travaux de construction, de démolition,                                               exerçant la fonction de
de redéveloppement, de rénovation,                                                               catégorie A, agissant     
d’embellissement, de renouvellement et de                                                    conjointement.
modernisation, de décorations tant intérieures
qu’extérieures, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou
indirectement aux secteurs des travaux du
bâtiment.
                (ii) La négociation, conclusion, signature,
                modification, résiliation et/ou exécution de
                toutes conventions dans le cadre d'un
                partenariat public-privé à conclure avec
                les autorités publiques (telles que les
                conventions DBFM (Design, Build, Finance
                and Maintain) ou similaires) et/ou les partenaires
                et sous-traitants privés (telles que les conventions
                EPC, MPC, d'interface ou autres);
                (iii) toutes opérations se rapportant directement                          Les actes visés au point 2
(iii)
                ou indirectement à l’entretien, les travaux de                              sont valablement conclus
par le
                réparation et la maintenance de tous les types                           Business Unit Manager et
une
                de biens immeubles.                                                                    personne exerçant la
fonction
                                                                                                                    de catégorie A, agissant
                                                                                                                    conjointement.
3.         Prêts, emprunts, crédits, sûretés et opérations de                   Les actes visés au point 3 sont
Couverture                                                                                                 valablement conclus par le
La conclusion de tous documents, conventions et actes                            Head of Treasury & Project
(notariés) dans le cadre d'opérations directement ou                                 Finance ou le General
Counsel
indirectement liées à toutes formes de crédit ou de prêt,                          et une personne exerçant la
garanti ou non par une sûreté réelle ou personnelle, dans                        fonction de catégorie A,
le cadre de la politique de financement et de la                                         agissant conjointement.
politique de couverture approuvées par le Conseil
d'administration, notamment:
(i)        toute convention de crédit ou de prêt ou
autre facilité bancaire, et toute offre ou acceptation liées
à celles-ci;
(ii)       tous mémorandums d'entente, mémorandums
d'engagement, lettres d'intention, résumés de
termes et conditions, engagements de
confidentialité, engagements d’indemnisation,
engagements d'exclusivité ;
(iii)      toutes sûretés réelles (légales ou conventionnelles,
générales ou spéciales), sûretés ou garanties
personnelles (cautionnements, garanties, lettres de
patronage ou lettres d’intention) en faveur de, ou
accordées par, la Société ;
(iv)      la mainlevée totale ou partielle des sûretés
ou garanties visées au point (iii) ci-dessus,
actions résolutoires, transcriptions, saisies,
oppositions, dispenses pour l’Administration Générale
de la Documentation Patrimoniale de prendre une
inscription d'office, cessions de rang, transcriptions
de commandements et de saisies, empêchements,
renonciations ou subrogations à tous droits réels
immobiliers, privilégiés ou non, et à l'action résolutoire
ainsi que toutes conventions relatives au rang de la
sûreté;
(v)       l’ouverture, la confirmation, l’utilisation, l'aval,
l’escompte, le transfert de crédits; et
(vi)      la signature de tous documents, conventions
et actes liés à des opérations de couverture en
matière financière, notamment de taux de change ou
de taux d'intérêts, de quelque type et sous quelque
forme que ce soit.
4.         Technologies de l'information et de la                                     Les actes visés au point 4 sont
communication                                                                                      valablement conclus par le
La conclusion de tous conventions, actes, licences                                Head of IT et une personne
et autres documents dans le cadre des technologies                             exerçant la fonction de
de l'information et de la communication, l'intégration                             catégorie A, agissant
de ces technologies au sein des systèmes de la Société,                      conjointement.
recouvrant notamment l’acquisition, sous quelque
forme que ce soit, des produits (logiciels, matériel
informatique et électronique) et la location des
services liés à ceux-ci.
5.         Ressources humaines
La conclusion de tous documents, conventions                                   Les actes visés au point 5 sont
et actes liés directement ou indirectement à                                        valablement conclus par le
l'engagement, la formation, la gestion et le                                          Chief Human Ressources
Officer
licenciement des membres du personnel et                                         et une personne exerçant la
des prestataires de services en lien avec les                                       fonction de catégorie A,
ressources humaines (à l'exclusion des                                               agissant conjointement.
membres du comité exécutif), ainsi que toute
modification, prolongation ou résiliation des
contrats avec ceux-ci.
Les documents, conventions et actes précités
visent également les contrats d’assurances
relatifs au personnel (assurance-groupe,
assurance accident travail, assurance
hospitalisation, etc.)
6.         Services de consultance/services juridiques                         Les actes visés au point 6 sont
La conclusion de toutes conventions avec des consultants                    valablement conclus par le
et/ou sous-traitants externes en lien avec les services                           General Counsel et une
juridiques (experts immobiliers, avocats, notaires, huissiers                   personne exerçant la fonction
de justice, etc.).                                                                                       de catégorie A, agissant
L'introduction de réclamations (y compris mises en                                conjointement.
demeure), actions en justice (notamment citation, saisie,
plainte, opposition, appel, pourvoi en cassation,
désistement d'instance), instance arbitrale, recours ou
instance administrative. Est également visé, les actes liés
l’exercice et la gestion, en demandant ou en défendant,
des actions judiciaires, arbitrales ou administratives.
La conclusion de toute convention de transaction, pour
un montant ne pouvant pas dépasser cinquante
millions d'euros (50.000.000 EUR) et à l’exclusion des
transactions en matière fiscale.
La conclusion d’accords de confidentialité.
7.         Gestion fiscale                                                                                   Les actes visés au point 7
sont
Le traitement de tous actes relevant de la gestion fiscale de                         valablement conclus par
le
la Société, notamment :                                                                                  Head of Tax et une
personne
(i) le traitement des demandes d’information des                                           exerçant la fonction de
autorités fiscales, la signature de tous documents, contrats,                         catégorie A, agissant
engagements ou déclarations avec l’administration fiscale                           conjointement.
(en ce compris le service des décisions anticipées en
matières fiscales) au niveau fédéral, régional, provincial
et communal ;
(ii) l'introduction de réclamations, actions en justice,
notamment citation, saisie, plainte, opposition, appel,
pourvoi en cassation, désistement d'instance, relevant
du domaine fiscal ;
(iii) la conclusion d’assurances en matière fiscale ; et
la conclusion de conventions de transaction en matière
fiscale.
8.         Opérations de transfert de fonds                                                   Les actes visés au point 8 (i)
sont
L'exécution de tous les ordres de paiement, virements,                                valablement conclus par
le
émissions et encaissements de tous chèques et, d’une                               Head of Tax ou le Head of
manière générale, toute opération de transfert de fonds :                            Control ou le General
Counsel
(i) à des tiers qui ne sont pas des sociétés liées (au sens                            et une personne de
catégorie A
de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations)                         agissant conjointement.
ou à des membres du personnel, sans limitation de
montant ;
(ii) à des tiers qui ne sont pas des sociétés liées (au sens                          Les actes visés au point 8
(ii) et
de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations)                        (iii) sont valablement
conclus
pour un montant maximal d'un million d’euros                                             par deux Heads of (Tax,
Control,
(1.000.000 EUR);                                                                                         General Counsel) agissant
(iii) à des sociétés liées (au sens de l’article 1:20                                        conjointement ou le Head
of
du Code des sociétés), sans limitation de montant.                                     Control ou le Head of Tax
ou le
                                                                                                                      General Counsel et une
                                                                                                                      personne exerçant la
fonction
                                                                                                                      de catégorie A, agissant
                                                                                                                      conjointement.
9.         Opérations d’assurance
La signature de toute police d’assurance ainsi que                                      Les actes visés au point 9
sont
de tous les documents, conventions (notamment                                         valablement conclus par le
avenants à la police) et actes liés à la conclusion,                                       General Counsel ou le
(Senior)
modification ou résiliation de polices d’assurance                                        Legal Counsel et une
personne
auxquelles la Société est partie en ce compris les                                       exerçant la fonction de
relations avec les courtiers en assurance (à l’exclusion                               catégorie A, agissant
des assurances en lien avec les ressources humaines).                              conjointement.
Sont également visées l’introduction de déclarations
de sinistres.
10.       Représentation de la Société dans ses filiales                            Les actes visés au point 10
sont
La participation aux assemblées générales des filiales                                valablement conclus par
deux
de la Société, l’exercice de tous droits et la signature                                  personnes exerçant la
fonction
de tout document ou procès-verbal découlant de la                                    de catégorie A, agissant
qualité d’actionnaire de la Société dans ses filiales.                                    conjointement.
 
III.       LISTE DES FONCTIONS HABILITEES, PAR CATEGORIE DE POUVOIR
Seuls les titres des fonctions sont indiqués et non l’identité des mandataires.
La Société tiendra à jour un fichier précisant le pouvoir et le nom des personnes (catégorie A, B, C, D
et E).
Le cas échéant, à la demande de tout intéressé, un administrateur de la Société confirmera par le
biais d'une attestation standard que le personne concernée peut valablement représenter la Société
dans le cadre de l'acte concerné.
A. Catégorie A
Le tableau qui suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie A.
Chief Executive Officer – Administrateur-délégué
Chief Financial Officer
Chief Corporate Affairs Officer & Secretary General
Chief Operating Officer Offices & Real Estate Development
Chief Operating Officer Healthcare
General Counsel
Chief Human Ressources Officer
B. Catégorie B
Le tableau qui suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie B.
Head of Mergers and Acquisitions
Head of ESG
Head of IT
Head of Project Management
Head of Investor Relations
Head of Development
Head of External Communication
Head of Treasury & Project Finance
Head of Control
Head of Tax
Head of Corporate Governance
Senior Legal Counsel
Business Unit Manager
Data Leader
Head of Pubstone
C. Catégorie C
Le tableau qui suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie C.
Legal Counsel
(Senior) Business Development Manager
Head of Accounting
Project Management Operations Director
(Senior) Transaction Manager
Internal Auditor
Senior Project Manager
(Senior) Development Manager
(Senior) Valuation Analyst
Head of Information Management
(Senior) Financial Analyst
(Senior) Tax Officer
(Senior) Investor Relations Officer
IT Functional Analyst
Treasury & Project Finance Officer
ESG Officer
Senior Governance and Legal Officer
Corporate Governance Officer
(Senior) Asset & Transaction Manager
(Senior) Commercial Account Manager
IT Project Coordinator
Senior Property Manager
D. Catégorie D
Le tableau qui suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie D.
(Senior) HR Business Partner
Treasury Officer
Project Manager
(Senior) Corporate Communication Officer
IT Support Engineer
Executive Assistant
Records & Information Administrator
Management Assistant
Corporate Governance Assistant
Legal Assistant
(Junior) Network & Systems Engineer
Hospitality Officer
Junior Asset & Transaction Manager
Junior Project Manager
Junior Tax Officer
Property Manager
E. Catégorie E
Le tableau suit établit la liste des fonctions qui appartiennent à la catégorie E.
Project Management Assistant
Office Assistant
Development Assistant
Management Assistant
Legal assistant ad interim
Office Manager
Property Management Assistant
F. Délégation de pouvoirs
Enfin, et sans préjudice de ce qui précède, toute personne appartenant à la catégorie A et/ou la
catégorie B peut déléguer leur pouvoir de signature par procuration à des membres du personnel ou
à des tiers.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire