N° d'entreprise : 0264 814 354
Nom
(en entier) : Enabel, Agence Belge de Développement
(en abrégé) : Enabel
Forme légale : Société anonyme à finalité sociale
Adresse complète du siège : Rue Haute 147, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 JANVIER 2024 EN CE
QUI CONCERNE LE MANDAT SPÉCIAL CONFÉRÉ AU DIRECTEUR
GÉNÉRAL, AUX MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION, AINSI QU'A
QUELQUES MEMBRES DU PERSONNEL
DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 JANVIER 2024 EN CE QUI CONCERNE LE
MANDAT SPÉCIAL CONFÉRÉ AU DIRECTEUR GÉNÉRAL, AUX MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION,
AINSI QU'A QUELQUES MEMBRES DU PERSONNEL
Vu la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition
des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement (loi Enabel), et plus
particulièrement les articles 23, 28 §3 et 30, de même que les arrêtés d'exécution ;
Vu la décision du conseil d'administration du 26 janvier 2024 portant sur les mandats applicables au siège ;
Le conseil d'administration décide de remplacer sa décision du 26 janvier 2024 portant sur les mandats
applicables au siège comme suit :
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Directeur général (h/f) d'Enabel le mandat
spécial suivant, moyennant double signature avec un membre du conseil d'administration ou un membre du
personnel y habilité par la présente décision :
1.En règle générale, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social d'Enabel,
qui n'ont pas trait aux exceptions citées à l'article 23, § 2 de la loi Enabel ;
2.Octroyer des délégations générales aux membres du personnel d'Enabel, conformément à l'article 23, §
3, alinéa 2 de la loi Enabel ;
3.Pour ce qui est des marchés publics, arrêter le choix du mode de passation, approuver les documents du
marché, lancer le marché et sélectionner les participants aux procédures restreintes et aux procédures
négociées, ainsi qu'attribuer et conclure les marchés publics pour un montant maximum de 2.500.000 euros
toutes taxes comprises ;
Assurer l'exécution et le suivi de ces marchés publics et prendre, à ce sujet, toute décision qui s'impose.
Afin de garantir une organisation efficace et axée sur les résultats, le suivi des marchés publics y compris la
passation de commandes et des marchés subséquents dans le cadre d'accords-cadres, est subdélégué à des
membres du personnel du bureau à Bruxelles, ou à des membres du personnel qui ont reçu une délégation
générale en vertu de l'article 23, § 3, alinéa 2 de la loi Enabel, et ce pour les marchés publics ressortant du
domaine de leurs compétences respectives ;
4.Octroyer des subsides à concurrence d'un maximum de 2.500.000 euros, tout en respectant le système
de contrôle interne en place, ainsi qu'assurer le suivi des subsides et prendre, à ce sujet, toute décision qui
5.Conclure des accords dans le cadre de la coopération public-public à concurrence d'un maximum de
2.500.000 euros, mettre ces accords en œuvre, en assurer le suivi, et prendre à ce sujet toute décision qui
s'impose ;
6.En ce qui concerne des marchés publics conclus dans le cadre d'interventions, octroyer des délégations
particulières à des membres du personnel pour la passation et la conclusion de ces marchés, pour un montant
maximum de 2.500.000 euros toutes taxes comprises ;
7.En ce qui concerne des subsides et des accords dans le cadre de la coopération public-public conclus
dans le cadre d'interventions, octroyer des délégations particulières à des membres du personnel pour la
passation et la conclusion de ces accords, pour un montant maximum de 2.500.000 euros ;
8.Introduire des offres et des propositions et conclure des accords avec des mandants tiers au sens de
l'article 9 de la loi Enabel à concurrence d'un montant maximum de 10.000.000 euros toutes taxes comprises,
mettre ces accords en œuvre, en assurer le suivi, et prendre à ce sujet toute décision qui s'impose ;
9.Recruter, aux conditions fixées préalablement par le conseil d'administration, le personnel et, pour ce
personnel, prendre toute décision découlant de l'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ou
de la législation applicable dans le pays de l'intervention ;
10.Formuler des propositions en ce qui concerne le recrutement ou la gestion du personnel de direction ;
11.Recevoir toute somme ne dépassant pas 2.500.000 euros due à Enabel et donner quittance ;
12.Payer toute somme due par Enabel n'excédant pas 2.500.000 euros toutes taxes comprises ;
13.Procéder au placement ou à l'investissement des liquidités conformément aux dispositions légales en
vigueur ;
14.Entamer toute action ou tout recours, devant quelque juridiction que ce soit, pour autant que le litige porte
sur un montant estimé ne dépassant pas 500.000 euros ;
15.Comparaître, en tant que demandeur ou défendeur, dans tout litige dont l'objet estimé ne dépasse pas
500.000 euros ;
16.Négocier et transiger dans tout litige dont l'objet estimé ne dépasse pas 500.000 euros.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Directeur Operations (h/f), membre du
comité de direction d'Enabel, le mandat spécial suivant, moyennant double signature avec un membre du
conseil d'administration ou un membre du personnel y habilité par la présente décision :
1.Octroyer des délégations générales aux membres du personnel d'Enabel, conformément à l'article 23, §
3, alinéa 2 de la loi Enabel ;
2.Octroyer des subsides à concurrence d'un maximum de 2.500.000 euros, tout en respectant le système
de contrôle interne en place, ainsi qu'assurer le suivi des subsides et prendre, à ce sujet, toute décision qui
s'impose ;
3.Conclure des accords dans le cadre de la coopération public-public à concurrence d'un maximum de
2.500.000 euros, mettre ces accords en œuvre, en assurer le suivi, et prendre à ce sujet toute décision qui
s'impose ;
4.En ce qui concerne des subsides et des accords dans le cadre de la coopération public-public conclus
dans le cadre d'interventions, octroyer des délégations particulières à des membres du personnel pour la
passation et la conclusion de ces accords, pour un montant maximum de 2.500.000 euros ;
5.Introduire des offres et des propositions, et conclure des accords avec des mandants tiers au sens de
l'article 9 de la loi Enabel à concurrence d'un maximum de 10.000.000 euros toutes taxes comprises, mettre
ces accords en œuvre, en assurer le suivi, et prendre à ce sujet toute décision qui s'impose ;
6.Entamer toute action ou tout recours, devant quelque juridiction que ce soit, pour autant que le litige porte
sur un montant estimé ne dépassant pas 500.000 euros ;
7.Comparaître, en tant que demandeur ou défendeur, dans tout litige dont l'objet estimé ne dépasse pas
500.000 euros ;
8.Négocier et transiger dans tout litige dont l'objet estimé ne dépasse pas 500.000 euros.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent aux Regional Managers (h/f), le mandat spécial
suivant, moyennant double signature avec le Directeur général ou le Directeur Operations :
1.Octroyer des subsides à concurrence d'un maximum de 2.500.000 euros, ainsi qu'assurer le suivi des
subsides et prendre, à ce sujet, toute décision qui s'impose ;
2.En ce qui concerne des subsides conclus dans le cadre d'interventions, octroyer des délégations
particulières à des membres du personnel pour la passation et la conclusion de ces subsides, pour un montant
maximum de 2.500.000 euros ;
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Coordinateur du cadre normatif opérationnel
(h/f), le mandat spécial suivant, moyennant double signature avec le Directeur général ou le Directeur
Operations :
1.Octroyer des subsides à concurrence d'un maximum de 2.500.000 euros, ainsi qu'assurer le suivi des
subsides et prendre, à ce sujet, toute décision qui s'impose ;
2.En ce qui concerne des subsides conclus dans le cadre d'interventions, octroyer des délégations
particulières à des membres du personnel pour la passation et la conclusion de ces subsides, pour un montant
maximum de 2.500.000 euros ;
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Directeur Expertise & Think (h/f), membre
du comité de direction d'Enabel, le mandat spécial suivant, moyennant double signature avec un membre du
conseil d'administration ou un membre du personnel y habilité par la présente décision :
1.Conclure des accords spécifiques de coopération public-public à concurrence d'un maximum de 2.500.000
euros, mettre ces accords en œuvre, en assurer le suivi, et prendre à ce sujet toute décision qui s'impose.
2.En ce qui concerne les accords spécifiques de coopération public-public conclus dans le cadre
d'interventions, octroyer des délégations particulières à des membres du personnel pour la passation et la
conclusion de ces accords, pour un montant maximum de 2.500.000 euros.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Directeur Finances et IT (h/f), membre du
comité de direction d'Enabel, le mandat spécial suivant moyennant double signature avec un membre du conseil
d'administration ou un membre du personnel y habilité par la présente décision :
1.En règle générale, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social d'Enabel,
qui n'ont pas trait aux exceptions citées à l'article 23, § 2 de la loi Enabel ;
2.Pour ce qui est des marchés publics, arrêter le choix du mode de passation, approuver les documents du
marché, lancer le marché et sélectionner les participants aux procédures restreintes et aux procédures
négociées, ainsi qu'attribuer et conclure les marchés publics, pour un montant maximum de 2.500.000 euros
toutes taxes comprises ;
Assurer l'exécution et le suivi de ces marchés publics et prendre, à ce sujet, toute décision qui s'impose.
Afin de garantir une organisation efficace et axée sur les résultats, le suivi de ces marchés publics y compris la
passation des commandes ou des marchés subséquents dans le cadre d'accords-cadres, est subdélégué à des
membres du personnel du bureau à Bruxelles, ou à des membres du personnel qui ont reçu une délégation
générale en vertu de l'article 23, § 3, alinéa 2 de la loi Enabel, et ce pour les marchés publics ressortant du
domaine de leurs compétences respectives ;
3.Pour ce qui est des marchés publics conclus dans le cadre d'interventions, octroyer des délégations
particulières à des membres du personnel pour la passation et la conclusion de ces marchés, pour un montant
maximum de 2.500.000 euros toutes taxes comprises ;
4.Recevoir toute somme ne dépassant pas 2.500.000 euros due à Enabel et donner quittance ;
5.Entamer toute action ou tout recours, devant quelque juridiction que ce soit, pour autant que le litige porte
sur un montant estimé ne dépassant pas 500.000 euros ;
6.Comparaître, en tant que demandeur ou défendeur, dans tout litige dont l'objet estimé ne dépasse pas
500.000 euros ;
7.Négocier et transiger dans tout litige dont l'objet estimé ne dépasse pas 500.000 euros ;
8.Recruter, aux conditions fixées préalablement par le conseil d'administration, le personnel et, pour ce
personnel, prendre toute décision découlant de l'application de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ou
de la législation applicable dans le pays de l'intervention ;
9.Formuler des propositions en ce qui concerne le recrutement ou la gestion du personnel de direction ;
10.Payer toute somme due par Enabel à des tierces parties n'excédant pas 2.500.000 euros toutes taxes
comprises ;
11.Exécuter des transferts à des comptes internes à concurrence de montants de maximum 15.000.000
euros ;
12.Procéder au placement ou à l'investissement des liquidités conformément aux dispositions légales en
vigueur ;
13.Au nom d'Enabel, ouvrir et clôturer des comptes en banque, et conférer des pouvoirs de signature sur
les comptes à des membres du personnel qui ont reçu une délégation générale en vertu de l'article 23, § 3,
alinéa 2 de la loi Enabel.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Manager Global Procurement Services (h/f)
le mandat spécial suivant, moyennant double signature avec le Directeur général ou le Directeur Finances et
IT:
1.Pour ce qui est des marchés publics, arrêter le choix du mode de passation, approuver les documents du
marché, lancer le marché et sélectionner les participants aux procédures restreintes et aux procédures
négociées, ainsi qu'attribuer et conclure les marchés publics pour un montant maximum de 2.500.000 euros,
toutes taxes comprises;
Assurer l'exécution et le suivi de ces marchés publics et prendre, à ce sujet, toute décision qui s'impose.
Afin de garantir une organisation efficace et axée sur les résultats, le suivi de ces marchés publics y compris la
passation des commandes ou des marchés subséquents dans le cadre d'accords-cadres, est subdélégué à des
membres du personnel du bureau à Bruxelles, ou à des membres du personnel qui ont reçu une délégation
générale en vertu de l'article 23, § 3, alinéa 2 de la loi Enabel, et ce pour les marchés publics ressortant du
domaine de leurs compétences respectives ;
2.En ce qui concerne des marchés publics conclus dans le cadre d'interventions, octroyer des délégations
particulières à des membres du personnel pour la passation et la conclusion de ces marchés, pour un montant
maximum de 2.500.000 euros, toutes taxes comprises.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Manager Global Finance Services (h/f) le
mandat spécial suivant, moyennant double signature avec le Directeur général ou le Directeur Finances et IT
ou le Treasurer:
1.Payer toute somme due par Enabel à des tierces parties n'excédant pas 2.500.000 euros toutes taxes
comprises ;
2.Exécuter des transferts à des comptes internes à concurrence de montants de maximum 15.000.000 euros
. .
3.Au nom d'Enabel, ouvrir et clôturer des comptes en banque, et conférer des pouvoirs de signature sur les
comptes à des membres du personnel d'Enabel qui ont reçu une délégation générale en vertu de l'article 23, §
3, alinéa 2 de la loi Enabel ;
4.Procéder au placement ou à l'investissement des liquidités conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Treasurer (h/f) le mandat spécial suivant en
ce qui concerne les opérations énumérées ci-dessous, conformément aux cartes de signature en vigueur :
1.Payer toute somme due par Enabel à des tierces parties n'excédant pas 2.500.000 euros toutes taxes
comprises, moyennant double signature ;
2.Au nom d'Enabel, ouvrir et clôturer des comptes en banque, et conférer des pouvoirs de signature sur les
comptes à des membres du personnel d'Enabel qui ont reçu une délégation générale en vertu de l'article 23, §
3, alinéa 2 de la loi Enabel ;
3.Procéder à l'exécution des transferts intercompany ;
4.Procéder au placement ou à l'investissement des liquidités conformément aux dispositions légales en
: vigueur.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Coordinateur Accounting (h/f) le mandat
spécial suivant, pour autant qu'en ce qui concerne les opérations énumérées ci-dessous, moyennant double
signature avec le Directeur Finances et IT, le Treasurer ou le Manager Global Finance Services :
1.Payer toute somme due par Enabel à des tierces parties n'excédant pas 2.500.000 euros.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Coordinateur adjoint Accounting (h/f) le
mandat special suivant, moyennant double signature avec le Directeur Finances et IT, le Treasurer ou le
Manager Global Finance Services :
1.Payer toute somme due par Enabel à des tierces parties n'excédant pas 30.000 euros toutes taxes
comprises.
Le conseil d'administration décide de conférer dès à présent au Coordinateur Logistique & Facility (h/f) et
au Manager Global Procurement Services (h/f) le mandat spécial suivant, moyennant double signature avec un
membre du Middle Management du bureau à Bruxelles pour des contrats dans leur domaine de compétence
respectif ou le Directeur Finances et IT
1.Conclure des marchés publics pour un montant maximum de 30.000 euros toutes taxes comprises.
Les délégations de compétences précitées peuvent être immédiatement révoquées par décision du conseil
d'administration.
À des fins d'opposabilité, la structure des mandats siège sera publiée au Moniteur belge.
Les fonctions susmentionnées sont remplies par les personnes suivantes jusqu'à nouvel ordre :
Directeur général, président du comité de direction : Jean Van Wetter
Directeur des Opérations, membre du comité de direction : Sven Huyssen
Regional Managers : Michel Françoys, Régine Debrabandere, Patrick Gaudissart
Coordinateur du cadre normatif opérationnel : Hugo Smars
Directeur Expertise & Think, membre du comité de direction : Evelien Masschelein
Directeur Finances et IT, membre du comité de direction : Danny Verspreet
Manager Global Procurement Services : Inge Janssens
Manager Global Finance Services : Pieter Deparcq
Treasurer : Johan Pans
Coordinateur Accounting : François Hospied
Coordinateur adjoint Accounting : Mohamed Jibet
Coordinateur Logistics & Facility : Philippe Van Goethem
Membre du du conseil d'administration	Membre du conseil d'administration