Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TRANSIHA
Rue des Squares 41
7080 Frameries
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Dun acte reçu par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 19 octobre 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
 
Monsieur EZZHAR Adil, né à Kenitra (Maroc), le vingt – trois août mil neuf cent septante-cinq
(numéro de registre national : 750823 397 59) et son épouse, Madame AFENZOUAR Hafida, née à
Charleroi (D4,) le vingt – six juin mil neuf cent septante – neuf (numéro de registre national : 790626
144 01), domiciliés ensemble à 7080 Frameries, rue des Squares, numéro 41.
 
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination TRANSIHA,
ayant son siège à 7080 Frameries, rue des Squares, 41 au capital social de 18.600,00€ représenté
par 100 parts, sans désignation de valeur nominale,  souscrites intégralement comme suit:
- Par Monsieur Adil EZZHAR, pré qualifié : nonante – huit parts (98) parts ;
- Par Madame Hafida AFENZOUAR, pré qualifiée : deux (2) parts.
 
Les statuts ont été établis comme suit:
 
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.
 
Article 1 : DENOMINATION
 
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée SPRL «
TRANSIHA ».
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.
 
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et du
numéro d'immatriculation attribué par la Banque Carrefour des Entreprises conformément à la loi du
16 janvier 2003, précédé de la mention « BE ».
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à 7080 Frameries, rue des Squares, numéro 41.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.
 
La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales,
0664864823
Volet B
agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
 
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges
d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
 
Article 3 : OBJET SOCIAL
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes activités généralement quelconques se rapportant à :
 
-  la prestation de services dans le domaine du transport, national et international, par route, par
chemin de fer, par voie d’eau et par air, de tous colis, objets, matériaux et marchandises.
-  la livraison et l’installation de marchandises diverses.
-  la livraison et le transport express, le suivi et l’expédition.
-  l’organisation du transport de fret et toutes autres activités annexes.
-  les services de déménagement, de vide maison ou grenier, la mise en dépôt, d’entreposage de
meubles et de marchandises et tous services de garde-meubles.
- la levée, l’acheminement et la distribution de lettres, colis et paquets pour particulier ou entreprise.
- la levée, l’acheminement et la distribution de lettres, colis et paquets par des entreprises autres que
l’administration postale nationale.
-  la location de matériel et de véhicules.
- le transport rémunéré de personnes ou de location de véhicule avec chauffeur.
-  l’activité de taxis.
-  l’exploitation de sociétés de transport, de messageries.
- les messageries, l’enlèvement de marchandises et le groupage d’envois individuels pour
l’expédition, la distribution et la livraison des marchandises.
- l’exploitation des sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de
moins de cinq cent kilogrammes;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables;
- le transport de meubles, de marchandises, le déménagement, la location de matériel de levage, de
véhicules utilitaires ou privés, de main d’œuvre, les prestations de service en matière d’emballages.
-  le transport logistique.
- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la
distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation,
soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers.
 
- toutes opérations liées à la restauration : l’exploitation de restaurants et de services traiteurs.
 
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, brasseries, tavernes, snacks, friteries,
crêperies, hôtels, gîtes, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et
de loisirs.
 
Le commerce de détail et de gros, l’importation, l’exportation de marchandises diverses, telles que
les objets de décoration, les vêtements, le maquillage, les objets  et marchandises liés à la vente à
emporter et / ou au comptoir, les marchandises liées à la restauration et au service traiteur, le tout à
l’exclusion de marchandises réglementées.
 
Tous types de consultances au sens le plus large, en ce compris l’informatique, le service à la
personne, le service aux entreprises, le recouvrement de créance, la gestion de projets, la gestion de
dossiers, la gestion immobilière, la gestion des biens.
 
Les activités liées d’une manière générale à l’alimentation.
 
La consultance, la prestation de services, la formation, l’expertise dans tous domaines et plus
particulièrement dans l’entretien, la rénovation, le dépannage et la vente et de manière générale
toutes activités liées :
 
- aux installations électriques, électromécaniques et d’électroménagers ;
- aux cuisines équipées et salle de bains sur mesures ;
Volet B
- à la décoration d’intérieurs ;
- aux travaux d’isolation, d’étanchéité, de réparations techniques de toutes chaudières ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux du bâtiment;
- aux travaux de finition, de sablage, de métaux ;
- La conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins
privés ou publics, d’intérieur ou d’extérieur, d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous
travaux de jardinage au sens le plus large du terme;
- aux travaux de nettoyage, de curage et de débouchage ;
- à la sécurité incendie et à l’hygiène ;
- la gestion et la maintenance des bâtiments ;
- à la plomberie, à l’électricité, la peinture, les gros œuvre ouverts et / ou fermés,
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux du bâtiment;
 
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
 
Son activité pourra de plus s'étendre à toutes exploitations ou entreprises susceptibles de collaborer
à la réalisation de son objet social.
 
Elle pourra réaliser son objet en tout lieu, de toute manière, suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
 
La société peut, d'une façon générale, en Belgique et à l'étranger accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières (y compris par les moyens les plus modernes), civiles,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et de manière générale dont l'objet
serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché en rapport avec son objet
social.
 
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens,
tant meubles qu'immeubles, tous biens d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social; elle peut acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre
d'investissement même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
 
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
 
La présente liste est énonciative et non restrictive.
 
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 559 du Code des Sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalable d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 : DUREE
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
Volet B
modification des statuts.
 
TITRE II.- FONDS SOCIAL.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
 
Le capital social est fixé à la somme de dix – huit mille six cents euros (18.600,00€) divisé en cent
(100) parts sans désignation de valeur nominale ;
Le capital social est souscrit intégralement.
 
Article 6 : PARTS SOCIALES
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
 
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
 
DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DE TOUS LES COASSOCIES
 
Paragraphe 1,- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la
cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son
régime matrimonial.
 
Paragraphe 2,- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de
son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque part.  L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
 
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
 
Paragraphe 3,- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent
entre tous les associés, il sera procédé comme suit.
 
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au
paragraphe 2 du présent article.
 
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie
des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant
éventuel.
 
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute
par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
 
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
Volet B
 
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° Si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
 
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
 
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 15 ci-après.  Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. 
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
 
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercées par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs noms, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article 12 des présents statuts.
 
VALEUR ET CONDITION DE RACHAT
 
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
 
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
 
Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts.
 
Article 7 : AUGMENTATION DE CAPITAL
 
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
 
Article 8 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
 
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
 
Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés.  Ceux-ci
deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer
aux dispositions des présents statuts.
 
Volet B
TITRE III.- GERANCE ET CONTROLE.
 
Article 9 : GERANCE
 
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des
associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
 
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
 
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
DÉLÉGATION : Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des
directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et
rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de
service.
 
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement.
 
Tous les actes engageant la société seront signés par un gérant agissant seul.
 
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
 
La signature du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra -dans tous actes
engageant la responsabilité de la société- être précédée ou suivie immédiatement de la mention de
sa qualité.
 
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
 
L'assemblée générale décide si le mandat du gérant est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
 
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
 
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable
de son choix.
 
La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiqués à la société.
 
Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par
l'assemblée générale.
 
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit
heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins
avant l'assemblée;  elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale;  ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
 
Article 14 : DROIT DE VOTE
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
Article 15 : PROCES – VERBAL
 
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents.
 
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION DES BENEFICES.
 
Article 16 : COMPTE ANNUELS – EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 17.- ECRITURES SOCIALES.
 
Chaque année, à la fin de l'exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes
annuels.
 
Volet B
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du
gérant et des commissaires éventuels.
 
Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES
 
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale;  ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.  Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérants, elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la
création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des
tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions
légales.
 
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant et, s'il échet, au(x) commissaire(s).
 
TITRE VI.- DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts et conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
 
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les
soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision
de l'assemblée.
 
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et
suivants du Code des Sociétés.
 
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
 
Article 20 : LIQUIDATION – PARTAGE – REPARTITION
 
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
 
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
Volet B
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
ARTICLE 21 : PERTE DU CAPITAL.
 
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
 
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
 
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
 
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200,00€), tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
 
ARTICLE 22 : DROIT COMMUN.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
 
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE.
 
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger
font élection de domicile au siège de la société ou toutes significations, notifications et convocations
peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
 
1. Premier exercice social
 
Le premier exercice commence ce jour et ce clôturera le 31 décembre 2017.
 
2. Première assemblée générale annuelle
 
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2017.
 
3. Reprise des engagements souscrits au nom de la société, en formation
 
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que
la société reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus
au nom de la société tant qu'elle était en formation.
 
Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent.
 
Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux
dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité
morale être confirmés.
Volet B
 
III. NOMINATIONS.
 
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes:
 
A) Est nommé gérant : Monsieur Adil EZZHAR, prénommé, qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
 
B) Le mandat du gérant est fixé pour une durée illimitée et est exercé à titre rémunéré.
 
c) Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société
répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des Sociétés.
 
d) Tous pouvoirs, avec droit d'agir séparément et faculté de subdéléguer, sont conférés au gérant,
afin d'assurer l'inscription de la société au registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et en général faire le nécessaire pour régulariser
la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries