N° d'entreprise : 0634889447
Nom
(en entier) : YMAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louvrex 3
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 12 novembre 2024 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société à
responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à
Liège, en cours d’enregistrement au Bureau Sécurité Juridique de Liège 1, il apparait que l’
assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes
Première résolution
A.        Rapport :
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration, en
date du 12 novembre 2024, contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet
social.
Ce rapport est établi en exécution du Code des Sociétés et des Associations et est approuvé par l’
assemblée générale.
B.        Modification de l’objet social
L'assemblée décide de modifier l’objet social de la société, en le complétant par ce qui suit :
« La société a également pour objet :
La vente en gros et en détail de produits d'alimentation générale, fruits et légumes, fruits secs,
articles ménagers, articles cadeaux, articles de droguerie, limonades, boisons, articles de décoration,
appareils électroniques, l'importation et l'exportation de ces produits.
L’achat et la vente de tous types de véhicules, ainsi que d’accessoires et de pièces détachées.
L’achat et la vente, en gros et au détail, de tous biens meubles, objets, accessoires de décoration de
quelque nature qu’ils soient, de tissus d’habillement et tous produits d’ameublement.
L’achat et la vente, en gros et au détail, l’importation et l’exportation de tous textiles au sens large,
vêtements divers, chaussures, cordonnerie, maroquinerie, linge de maison, dans le sens le plus
large ;
L’exploitation de tout commerce de vente et de tout atelier de confection et de réparation en lien avec
le secteur textile et les vêtements traditionnels et artisanaux, ainsi que le commerce ambulant lié à l’
objet de la société.
Le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais en magasin spécialisé.
Le commerce de détail spécialisé d’horlogerie et de bijouterie.
Tous types de travaux de nettoyage, tant que les particuliers que pour les sociétés et pouvoirs
publics, en ce compris le nettoyage industriel.»
C.        Prise d’effet
L’assemblée décide que ce changement sera effectif à compter de ce jour.
D.        Modification des statuts
A compter de ce jour, l’assemblée décide de compléter le texte de l’article 3 des statuts par le texte
qui précède.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale, soit SIX MILLE QUATRE CENT VINGT-SIX EUROS
NONANT ET UN CENTIMES (6.426,91,-), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE
MILLE QUATRE CENTS (12.400,00) EUROS a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, précité.
Troisième résolution
Les actionnaires décident de réduire les apports, à concurrence du montant de douze mille quatre
cents (12.400,00) euros souscrit mais non libéré lors de la constitution de la société, sans annulation
d’actions existantes, de sorte qu’il supprime ainsi le compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
Pour autant que nécessaire, le notaire soussigné informe les actionnaires et l’administrateur unique
de la société, que la distribution des capitaux propres ne peut s’effectuer qu’en respectant le double
test, savoir le test de solvabilité et le test de liquidité dont question ci-après, et plus généralement le
Codes des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations :
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YMAS ».
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
1.         - toutes prestations de services ainsi que l’importation, l’exportation, l’achat, la vente et la
location dans les domaines de la télécommunication, de la téléphonie (GSM), dans les domaines
informatiques et électroniques et notamment :
            - toutes activités de télécommunication, internet et informatique, achat et vente de matériel,
prestation de services.
            - la réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques,
            - la réparation d'équipements de communication,
            - la réparation de produits électroniques grand public.
2.         - toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur; y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société ;
3 – toutes activités en rapport direct ou indirect avec le commerce de vêtements et de textiles ;
- l’import, l’export, l’achat et la vente en gros et au détail de tous vêtements et textiles ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise, de tous magasins de vêtements au
sens large et de textiles.
4.         - l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
La société a également pour objet :
La vente en gros et en détail de produits d'alimentation générale, fruits et légumes, fruits secs,
articles ménagers, articles cadeaux, articles de droguerie, limonades, boisons, articles de décoration,
appareils électroniques, l'importation et l'exportation de ces produits.
L’achat et la vente de tous types de véhicules, ainsi que d’accessoires et de pièces détachées.
L’achat et la vente, en gros et au détail, de tous biens meubles, objets, accessoires de décoration de
quelque nature qu’ils soient, de tissus d’habillement et tous produits d’ameublement.
L’achat et la vente, en gros et au détail, l’importation et l’exportation de tous textiles au sens large,
vêtements divers, chaussures, cordonnerie, maroquinerie, linge de maison, dans le sens le plus
large ;
L’exploitation de tout commerce de vente et de tout atelier de confection et de réparation en lien avec
le secteur textile et les vêtements traditionnels et artisanaux, ainsi que le commerce ambulant lié à l’
objet de la société.
Le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais en magasin spécialisé.
Le commerce de détail spécialisé d’horlogerie et de bijouterie.
Tous types de travaux de nettoyage, tant que les particuliers que pour les sociétés et pouvoirs
publics, en ce compris le nettoyage industriel.
Elle pourra aussi se livrer en Belgique ou à l'étranger, d'une manière générale et sans que
l'énumération qui va suivre soit limitative, à toutes exploitations et opérations commerciales et
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque direct ou
indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et s'insérer par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet social serait analogue ou
connexe au sien ou qui seraient susceptibles pour elle de favoriser son développement.
Elle pourra assurer la représentation, sur le territoire belge, de sociétés étrangères, accomplir toutes
formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales et régionales, exercer, pour toutes
sociétés, des mandats d’administrateur, gérance et bureau d’administration.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Il est précisé par les fondateurs que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession
et/ou règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente
société aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports - comptes de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend SIX MILLE QUATRE CENT VINGT-SIX
EUROS NONANT ET UN CENTIMES (6.426,91,-).
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 § 2, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans les
limites des article 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédant tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
Monsieur BOULASSSEL Mokhtar, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit ou rémunéré, suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale nomme également comme administrateur : Monsieur BOUCHEFIRAT Khalil,
précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit ou rémunéré, suivant décision ultérieure de l’assemblée générale.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, Rue Louvrex, 3.
Septième résolution
Attribution de pouvoirs à chaque administrateur, avec faculté de substitution, pour exécuter les
résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l’
inscription au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non
expressément prévu par les présentes.
 
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l’expédition de l’acte du 12
novembre 2024, les documents requis par la loi à savoir le rapport de l’organe d’administration
concernant la modification de l’objet et  les statuts coordonnés.
 
Suit la signature du Notaire Aline Hugé