FANACOOMANS AR PROX ::
Nº d'entreprise 0664.531.162
Nom
MADELIN INNOVATION	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue de la Loi 227
1040 Etterbeek
Objet de l'acte : SRL: dissolution
D'après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 27 décembre
2024 - En cours d'enregistrement, il résulte que :
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I.Dissolution et mise en liquidation
Première résolution : rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant
la proposition de dissolution de la Société et du rapport du réviseur d'entreprise, établis conformément à l'article
2 :71 du Code des sociétés et associations.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au
27 novembre 2024.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et
passive, pour en avoir reçu préalablement une copie.
Deuxième résolution : dissolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et associations
et de procéder à une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte moyennant le respect
des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire unique ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le
réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et
associations, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement
ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code
des sociétés et associations, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire
ou, à défaut, le réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des
sociétés et associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en	-
commandite;
ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il	-
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre
total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital ;
4º L'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
L'organe d'administration, le cas échéant représenté comme dit ci-avant, déclare qu'aucun nouveau
passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précité arrêté au 27
novembre 2024.
En outre, l'actionnaire unique, le cas échéant représenté comme dit est, déclare et confirme s'être
assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits
réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou qu'ils ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations comme mentionné ci-avant,
l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec clôture immédiate de la liquidation, sans
la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée constate que le(s) administrateur(s) de la société sera/seront, à l'égard des tiers, considéré(s)
comme liquidateur(s), à défaut de nomination de liquidateur(s). L'organe d'administration, le cas échéant
représenté comme dit ci-avant, déclare être au courant des conséquences y relatives.
L'assemblée constate également que l'actionnaire unique est purement et simplement subrogé dans
tous les droits et obligations généralement quelconques de la société dissoute.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée décide également que les créances de la société, et les "Autres créances à l'encontre des
administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs" sont reprises et transférées à
l'actionnaire unique qui aura alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
L'actionnaire unique, le cas échéant représenté comme dit est, déclare s'engager en outre à
reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Il est expressément convenu par l'actionnaire unique que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait
apparaître, ce dernier s'engage à l'apurer entièrement.
Troisième resolution : clôture de la liquidation
L'actionnaire unique présent ou représenté comme dit ci-avant, décide, compte tenu de ce qui
précède, de clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate, pour autant que de besoin, que les mandats de l'/des administrateur(s) et du
commissaire éventuel sont terminés à ce jour.
Quatrième resolution : conservation des livres et documents
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168
boîte 18.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes
et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis, éventuellement à l'exception
de ce qui est mentionné dans le rapport du réviseur d'entreprises, dont question ci-avant.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à
Monsieur Paul Madelin, prénommé, notamment afin de procéder au paiement du boni de liquidation à
l'actionnaire unique.
Cinquième resolution : pouvoirs formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à A TAX SOLUTION, dont les bureaux sont situés sis à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168 boîte 16, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, chacun
agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en
vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
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Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition + rapport du réviseur d'entreprise et de l'organe d'administration.
(signé) Notaire associée, Saskia CLAEYS, à Forest.