Nº d'entreprise : 0820 402 640
Nom
(en entier) : VISTA-LIFE PHARMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Chaussée de Ninove 1110 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Modification du jour et de l'heure de l'assemblée générale annuelle-
Adoption de nouveaux statuts en français- Confirmation du transfert du
siège de la société en Région de Bruxelles-Capitale-Confirmation des
démissions et nominations d'administrateurs, de délégués à la gestion
journalière et du président du conseil d'administration-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « VISTA-LIFE
PHARMA », ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Chaussée de Ninove 1110, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0820.402.640, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le huit janvier deux mil vingt-cinq, il résulte que l'assemblée,
après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification du jour et de l'heure de l'assemblée générale annuelle
L'assemblée générale décide de modifier le jour et l'heure de l'assemblée générale annuelle pour les porter
au troisième mardi du mois d'avril à 10h et pour la première fois en 2025.
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
L'assemblée générale décide d'adopter des nouveaux statuts en français, qui sont en concordance avec la
situation actuelle de la société et le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE PREMIER: CARACTERE DE LA SOCIETE
Article un : Forme et Dénomination
La société adopte la forme légale de société anonyme; elle est dénommée « VISTA-LIFE PHARMA ».
Article deux : Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, le conseil d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision du conseil
d'administration.
Article trois : Objet
La société a pour objet : le développement, la production, la vente et la promotion de produits para-
pharmaceutiques et connexes et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut hypothequer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de
commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous
prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article quatre : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX: CAPITAL
Article cinq : Capital
Le capital de la société est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 €), représenté par six
cent vingt (620) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent vingtième
(1/620ème) du capital.
Article six : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation préalable écrite du Conseil de Surveillance de la
société mère du groupe BTG INDUSTRIES ET SANTE SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de PARIS sous le numéro 391 342 094, peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de
sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer
le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par
l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
CHAPITRE TROIS: DES TITRES
Article sept : Nature des titres - Cession des titres
Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout
actionnaire peut prendre connaissance. Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la
forme électronique.
La procédure de préemption et la procédure consécutive éventuelle d'agrément s'appliquent aux cessions et
transmissions d'actions; à titre onéreux ou gratuit, à tout cessionnaire, actionnaire ou non.
Nonobstant ces procédures, toute cession d'action ne peut intervenir que moyennant l'autorisation préalable
écrite du Conseil de Surveillance de BTG INDUSTRIES ET SANTE SAS.
1.Droit de préemption
1.1.L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration qui
transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
1.2.Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent exercer
un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont
certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des actionnaires qui en font usage,
toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
1.3.En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.
1.4.En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le candidat acquéreur
ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert désigné par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente.
1.5.L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
1.6.Si le droit de préemption n'est exercé que partiellement, l'actionnaire cédant a le droit de renoncer à son
projet de cession.
2.1.A l'issue du délai prévu par l'article 7, 1.2. des statuts, le conseil d'administration, sous réserve de
l'autorisation préalable écrite du Conseil de Surveillance de BTG INDUSTRIES ET SANTE SAS, disposera d'un
délai d'un mois pour accepter ou refuser le candidat acquéreur en qualité d'actionnaire.
2.2.En cas de refus du candidat acquéreur, le conseil d'administration devra, dans les six mois à partir de
l'expiration du délai prévu par l'article 7, 1.2. des statuts et sous réserve de l'autorisation préalable écrite du
Conseil de Surveillance de BTG INDUSTRIES ET SANTE SAS, désigner un autre acquéreur, actionnaire ou non,
à un prix et à des conditions au moins égales au prix et aux conditions notifiées, et notifier à l'actionnaire cédant,
par lettre recommandée, la copie de l'offre de cet acquéreur. La vente sera conclue à la réception de cette
notification par l'actionnaire cédant.
2.3.A l'issue du délai prévu au paragraphe précédent, les titres qui n'ont pas été préemptés ou pour lesquels
aucun acquéreur n'a été présenté par le conseil d'administration, pourront être librement cédés au candidat-
acquéreur initialement présenté aux prix et conditions initialement notifiées.
A défaut, la procédure décrite ci-avant devra être à nouveau appliquée.
Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger
leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse
connue de la société.
Article huit : Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
CHAPITRE QUATRE: ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article neuf : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum
d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par
l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sont répartis en deux catégories : les administrateurs A et les administrateurs B. La
catégorie à laquelle ils appartiennent sera déterminée par l'assemblée qui les nomme.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur
le remplacement.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne
morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein du conseil d'administration ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Article dix : Présidence
Le conseil d'administration peut élire un président parmi les administrateurs A.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désignera un de ses membres pour le
remplacer.
Article onze : Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (lettre,
télécopie, courriel, etcetera).
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation
préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la convocation,
soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de télécommunication
permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée.
Chaque administrateur empêché peut, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, déléguer un autre membre du conseil d'administration pour le représenter et voter en ses lieu et place.
L'absent sera, dans ce cas, réputé présent.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, et pour autant que le conseil
d'administration compte au minimum trois administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Toutefois, les résolutions suivantes ne pourront être adoptées que moyennant l'approbation à la majorité des
trois quarts des voix des membres du conseil d'administration (et ces décisions ne pourront jamais être
considérées comme relevant de la gestion journalière de la société) :
a.La vente, l'achat, l'apport, l'échange, la prise ou la mise en location, la mise ou la prise en licence de toutes
immobilisations incorporelles (hors logiciels), en ce compris la souscription, la vente, l'achat, l'apport et la cession
de fonds de commerce ou la mise en location-gérance;
b.La vente, l'achat, l'apport, l'échange, la prise ou la mise en location de tous biens immobiliers (terrain et
immeuble) ;
c.La vente, l'achat, l'apport, l'échange, la prise ou la mise en location, la mise ou la prise en licence de tout
actif financier ;
d.L'échange de tout titre de participation ou similaire, de produits dérivés et de produits structurés (y compris,
mais sans s'y limiter, (1) les contrats de change ; (2) la couverture des opérations de change ; (3) moyenne ; et
comprend également les contrats à terme et au comptant ainsi que les opérations sur dérivés de change et de
taux d'intérêt telles que (1) les options de change, (2) les échanges d'intérêts et de devises, (3) les options sur
taux d'intérêt, etc. ; et comprend la transmission d'instructions à toute banque concernant l'achat, la vente,
l'annulation ou autres transactions relatives au change);
e.La constitution de toute entreprise, qu'elle soit exclusivement détenue par la société ou en partenariat ;
f.La souscription de tous financements externes y compris découverts bancaires et crédit-bail ;
g.L'octroi, la modification ou le remboursement anticipé de tout financement externe au groupe auquel la
société appartient ;
h. Toute constitution de nantissement, de caution, d'aval, d'hypothèque ou plus généralement, constitution de
sûreté ou de garantie grevant les biens ou droits de la société ;
i.La modification des méthodes comptables (en ce compris celles relatives à la reconnaissance du chiffre
d'affaires);
j.La réévaluation des actifs ;
k.La renonciation à tout droit ou réclamation de la société ;
I.La signature de tout contrat entre un administrateur, président, délégué à la gestion journalière, etc. de la
société ("Représentant") et une société que le Représentant concerné, directement ou indirectement, emploie,
est employé par, possède, gère, contrôle, exploite, est engagé par ou avec, est intéressé ou participe à la
propriété, à la gestion ou au contrôle de, ou est lié ou autrement affilié de quelque manière que ce soit. Cette
limitation exclut les contrats entre la société et toute autre société qui contrôle directement ou indirectement la
société, ou est contrôlée par la société, ou est sous le contrôle commun de plus de 50 % de la société (Contrat
intragroupe) ; et
m.Mener à bien les activités de la société en dehors du cadre de la gestion des affaires courantes dans tous
les domaines.
Dans le cadre de la gestion journalière, toute décision du délégué à la gestion journalière de contracter un
quelconque engagement au nom et pour le compte de la société, ou lier la société à tout accord, si un tel
engagement conclu dans le cadre de la gestion journalière représente un engagement d'une valeur supérieure à
un million d'euro (EUR 1.000.000), ne pourra être adoptée que moyennant l'autorisation préalable du conseil
d'administration donnée à la majorité des trois quarts des voix des membres du conseil d'administration et ce,
conformément à l'article 15 des statuts.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
Article treize : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou insérés dans
un registre spécial tenu au siège de la société. Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des
membres ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou
par deux administrateurs ou encore par un administrateur délégué.
Article quatorze : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article quinze : Gestion journalière
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou à plusieurs administrateurs qui prendront la qualification
d'administrateur-délégué soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, actionnaires ou non.
Il fixera leurs pouvoirs et leurs rémunérations en raison de ces attributions spéciales. Il les révoquera et
pourvoira à leur remplacement, s'il y a lieu.
La gestion journalière de la société comprend notamment :
a.la vente, l'achat, l'apport, l'échange, la prise ou la mise en location ou la prise ou la mise en licence de
logiciels ;
b.la vente, l'achat, l'apport, l'échange, la prise ou la mise en location ou la prise ou la mise en licence de tous
actifs corporels (à l'exclusion des terrains et constructions) ; et
c.la signature de tout accord, transaction ou compromis relatifs à un litige.
Dans le cadre de la gestion journalière, le délégué pourra conclure sans limitation :
i.tout accord commercial (nouveau contrat, amendement, renouvellement, résiliation) au nom et pour le
compte de la Société, à condition toutefois que cet accord (i) fasse partie de la gestion journalière avec les clients
ou les distributeurs, (ii) n'inclue aucun transfert d'actifs fixes corporels ou incorporels (par exemple machine,
bâtiment, marque, brevet, droit), et (iii) ne dépasse pas une période de 6 ans ;
ii.tout achat de biens (matières premières, emballages, matériel de point de vente, produit semi-fini ou fini) ou
de services au sein du Groupe.
Dans le cadre de la gestion journalière, le délégué ne pourra, sans l'autorisation préalable des trois quarts
des membres du conseil d'administration de la société, exception faite de l'engagement mentionné au paragraphe
précédent, contracter un quelconque engagement au nom et pour le compte de la société, ou lier la société à tout
accord, si un tel engagement conclu dans le cadre de la gestion journalière représente un engagement d'une
valeur supérieure à un million d'euro (EUR 1.000.000).
Article seize : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article dix-sept : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou à plusieurs commissaires, membres
de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement,
les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
Article dix-huit : Représentation - Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel et en justice:
-soit par deux administrateurs agissant conjointement,
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Toutefois, la société ne pourra être représentée dans les actes suivants que par un administrateur A :
a.Octroyer une procuration ou un mandat ;
b.Ouvrir ou fermer un compte bancaire au nom de la société ;
c.Définir ou modifier les limites de paiements ou les autorisations de signature relative à l'un des comptes
bancaires de la société.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
CHAPITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES
Article dix-neuf : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou
pour les dissidents.
Article vingt : Réunions des assemblées
10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit
l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Article vingt et un : Convocations
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration
et, le cas échéant, du commissaire.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours avant l'assemblée,
par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son
dernier domicile connu de la société, aux titulaires d'actions nominatives, d'obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux
membres du conseil d'administration et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article vingt-deux : Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l'organe d'administration pour être admis
à l'assemblée ; il peut même émettre, avant l'assemblée, son vote à distance, par correspondance ou par le site
internet de la société, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les actionnaires dont
les titres sont gagés doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article vingt-trois : Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par l'actionnaire
majoritaire présent ou acceptant.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs
scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article vingt-quatre: Délibérations
1.Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les
actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément leur accord à
l'unanimité à cet effet.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur une modification du capital de la société (augmentation de capital,
réduction de capital, fusion, scission, etc.) sans une autorisation préalable écrite du Conseil de Surveillance de
BTG INDUSTRIES ET SANTE SAS.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale
ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement.
2.Les réunions peuvent, sur proposition de l'organe d'administration, se tenir à distance par l'intermédiaire
d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société.
3. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être respectées.
Article vingt-cinq : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces
titres est suspendu.
Article vingt-six : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers sont signés
par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
CHAPITRE SIX: ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article vingt-sept : Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article vingt-huit : Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation d'un
fonds de réserve légale.
Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il doit être repris,
si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité simple des voix, sur
proposition du conseil d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Article vingt-neuf : Acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et passive
de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes sur dividendes
moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations et fixer la
date de leur paiement.
La décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après
la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Article trente : Paiement des dividendes
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont prescrits
et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.
CHAPITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente et un : Liquidation
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale des actionnaires
désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et fixera le mode de liquidation.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article trente-deux : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et de frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré, non amorti
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérée dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions
sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT: DISPOSITIONS GENERALES
Article trente-trois : Compétence judiciaire
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article trente-quatre : Election de domicile
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège
de la société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, élit domicile au siège de la société, où
toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données, relativement aux affaires de la
société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
Article trente-cinq : Droit commun
Les actionnaires doivent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
Troisième résolution : Confirmation du transfert du siège de la société en Région de Bruxelles-Capitale
L'assemblée générale confirme la décision de transfert du siège de la société en Région de Bruxelles-
Capitale, à 1180 Uccle, Chaussée de Ruisbroek 76, prise par le conseil d'administration en date du 7 janvier
2024.
Quatrième résolution : Confirmation des démissions et nominations d'administrateurs, de délégués à la
gestion journalière et du président du conseil d'administration
L'assemblée générale confirme sa décision du 7 janvier 2025 de prendre acte et, pour autant que de besoin,
accepter les démissions suivantes, prenant effet au 7 janvier 2025:
- En leur qualité d'administrateur :
·Monsieur Alain Jorissen,
·Madame Véronique Reynders, et
·la BV VICOM, représentée par son représentant permanent Madame Viviane Gunsett.
-En sa qualité de déléguée à la gestion journalière : Madame Véronique Reynders
L'assemblée générale leur donne décharge provisoire pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social
en cours et s'engage à ce que la décharge finale leur soit donnée à la prochaine assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale confirme également sa décision du 7 janvier 2025 de nommer en qualité de nouveaux
administrateurs de la société, avec effet au 7 janvier 2025 et pour une période de six ans qui prendra fin
immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2030, les personnes suivantes :
-Monsieur Briac Le Lous, en tant qu'administrateur A ;
-Madame Nathalie Chauvy, en tant qu'administrateur A ;
-Monsieur Antoine Bon, en tant qu'administrateur B ; et
-Madame Anne Martinet Durocher, en tant qu'administrateur B.
Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
Enfin, elle confirme également les nominations :
-En qualité de délégués à la gestion journalière :
* Madame Anne Martinet Durocher, et ce pour la durée de son mandat d'administrateur, et
* Monsieur Gauthier Lauwers, et ce pour une durée indéterminée.
-En qualité de président du conseil d'administration : Monsieur Briac Le Lous, et ce pour la durée de son
mandat d'administrateur.
Le mandat des délégués à la gestion journalière n'est pas rémunéré.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur ainsi qu'à Me Guillaume Beauthier, Me Bjorn Delmoitié, Me Antoine Clerbaux, Me
Elise Hamesse et/ou tout autre avocat du cabinet Harvest Avocats, dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles,
Boulevard du Souverain 100, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer
les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.