N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SP Care
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Berceaux 7 bte 0-1
 : 7033 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 09/09/2020, en cours
d'enregistrement, que PAMART Stéphanie Marie Cécile, née à Mons, le 10 octobre 1991, ,
célibataire, domiciliée à 7033 Mons (Cuesmes), Rue des Berceaux, 7/0-1, fondateur
a constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée « SP Care » ayant son siège à 7033
Mons (Cuesmes), rue des Berceaux, numéro 7/0-1, au moyen d’apports de fonds à concurrence de
trois mille euros (3.000,00 €), représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant
chacune un/trentième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante en sa qualité de fondatrice, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA.
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, souscrites intégralement par
Madame Stéphanie PAMART.
En application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des Sociétés et Associations, aucun
versement ne doit être effectué sur les actions au moment de la constitution.
 
La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à
la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille deux cents euros.
 
B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
SP Care
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
0753975456
Volet B
 
Article 4 – Objet et Buts de la société
 
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger en son nom et pour son compte, l'exercice de
la kinésithérapie et ce, par ses organes kinésithérapeutes légalement habilités à pratiquer la
kinésithérapie et qui apportent à la société en tout ou en partie leur activité para-médicale.
Il s'agit notamment, entre autres :
- toutes les techniques de traitements classiques kinésithérapeutiques, la thérapie manuelle, la
kinésithérapie du sport et la réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non,
d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures, la kinésithérapie respiratoire et le
drainage lymphatique, la thérapie de relaxation, la thérapie d'entrainement médical, l'électrothérapie,
la thérapie pré-, peri- et postnatale, la rééducation du pelvis, la thérapie psychologique, la
kinésithérapie cardiaque et cardiovasculaire, la kinésithérapie gériatrique, le renforcement
musculaire, l’hydrothérapie, acupuncture, etc.
- l'exécution de toutes les disciplines liées à la kinésithérapie ;
- l'exécution de toutes les activités liées à l’ostéopathie ;
- le coaching personnel et d'un accompagnement sportif médical;
- l'accompagnement de fitness, powertraining, l'entrainement d'endurance, le yoga, possibilités de
détente, etc. ;
- la collaboration avec tous les autres praticiens de professions médicales et paramédicales ;
- fournir des avis, créer des expertises, la pédagogie, la recherche scientifique concernant les
activités susmentionnées ;
- l'aménagement d'un secrétariat médical ;
La gestion et la mise à disposition de toutes les infrastructures, ainsi que l'organisation technique,
administrative et financière nécessaire ou utile à la réalisation de la kinésithérapie.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une kinésithérapie de qualité, dans le respect de
la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre de soins, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du
matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires, la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la profession de kinésithérapeute ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un centre de kinésithérapie de nature à faciliter l'exercice de la profession de
kinésithérapeute ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des kinésithérapeutes
travaillant dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts.
La société a également pour objet les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la
soustraitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agrégations ou
enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, économiques, industrielles,
financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles
de contribuer à son développement.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
Volet B
plus large.
 
Buts
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Cent (100) actions nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin, à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
Volet B
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration collégial. La prorogation annule toutes les décisions
prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
POUR EXTRAIT CONFORME DEPOSE EN MEME TEMPS EXPEDITION ET STATUTS INITIAUX
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Volet B
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°? Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
 
2°? La première assemblée générale annuelle se tiendra le 27 juin 2022 à 20 heures.
 
3°? Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Madame
PAMART Stéphanie, précitée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Le mandat est censé être gratuit sauf disposition contraire prise ultérieurement par l’Assemblée
générale.
 
4°? La comparante ne désigne pas de commissaire.
 
5° L’adresse du siège est 7033 Mons (Cuesmes), rue des Berceaux, numéro 7/0-1.
 
6° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er septembre 2020.