Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
JGS Avocats
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-Grégoire SEPULCHRE - société civile d'avocats -
SPRLU
Place de Seurre 34 bte B
5570 Beauraing
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 16 août 2016, il résulte
que la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Jean-Grégoire
SEPULCHRE - société civile d'avocats - SPRLU" a été constituée comme suit :
"Monsieur SEPULCHRE Jean-Grégoire Frédéric François Marie, né à Ixelles       le vingt-sept
septembre mille neuf cent septante, domicilié rue de Givet, 40 à 5570 Beauraing.
Le comparant a requis le Notaire soussigné d’acter en la forme authentique qu’il constitue une
société civile sous la forme de société privée à responsabilité limitée dont il sera l’unique associé
sous la dénomination « Jean-Grégoire Sepulchre - société civile d’avocat-SPRLU », ayant son siège
social place de Seurre, 34B à Beauraing, dont le capital social souscrit s’élève à dix-huit mille six
cents euros (18.600), représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale. Ces cent parts
sociales ont été intégralement souscrites par Jean-Grégoire SEPULCHRE, ci-avant mieux qualifié.
 
                        DECLARATIONS :
 
Le comparant déclare et reconnaît ensuite:
 
1. Plan financier:
- Que préalablement à l’acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du
capital social de la société à constituer. Ce plan est à l’instant daté et paraphé par le fondateur ainsi
que par Nous, Notaire, pour réception. Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application
de l’article 215 du Code des Sociétés.
- Que le Notaire l’a éclairé sur la portée de l’article 229, 5° du Code des Sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution.
 
2. Compte spécial:
- Que le capital a été libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600).
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, portant le numéro BE70
0689 0607 6825, ouvert conformément à l’article 224 du Code des sociétés au nom de la société en
formation, auprès de Belfius banque. Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a
été remise au notaire soussigné, conformément à l’article 224 du Code des sociétés.
- Que la société a dès lors à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600).  
 
3. Début des activités — personnalité morale :
- Que la société débute ses activités à partir de ce jour.
- Que la société jouira, en application de l’article 2 § 4 du Code des sociétés, de la personnalité
morale à partir du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
 
0660956317
Volet B
4. Informations :
- Que le notaire soussigné a éclairé le comparant sur :
* le contenu des articles 220 à 22 du Code des sociétés (quasi-apport) ;
* le contenu de l’article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation) ;
* les dispositions légales en vigueur concernant l’emploi des langues en matière de société.
- Que le notaire a attiré son attention sur :
* le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi ;
* le contenu des articles 212 et 213 du Code des sociétés ;
* le contenu de l’article 65 du Code des sociétés (dénomination).
 
5) Frais de constitution :
Le montant des frais et charges, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
sa constitution, s’élève approximativement à mille cent deux euros (1.102).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
II. STATUTS
 
TITRE I : FORME JURIDIQUE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET- DUREE
 
ARTICLE 1  Forme – Dénomination.
La société à la forme juridique d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée unipersonnelle, sous la dénomination «Jean-Grégoire SEPULCHRE-société civile d’avocats-
SPRLU»
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société civile privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "S.C.P.R.L." et de
l'indication précise du siège social.
 
ARTICLE 2 - Siège social.
Le siège social est établi Place de Seurre, 34B à Beauraing. Il pourra être transféré partout par
simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur belge.
Des succursales ou agences pourront être établies partout où la gérance le jugera utile, pour autant
que les normes déontologiques de la profession le permettent.
 
 
Deuxième
feuillet
 
 
 
ARTICLE 3 - Objet social.
La société a pour objet l’activité professionnelle d’avocat, selon les dispositions légales et
déontologiques de cette profession, et de toutes activités connexes conciliables avec le statut
d’avocat, tels l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres, l’intervention en qualité
d’arbitre dans des conflits d’arbitrage, de médiateur, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de
liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires.
Toutes activités immobilières pour compte propre. La société pourra d’une façon générale accomplir
toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société, dans l’exercice de la profession d’avocat, agira exclusivement par son unique associé qui
doit être inscrit au Tableau de l’ordre des Avocats d’un des barreaux de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones de Belgique.
La société respectera les règlements de Ordre des barreaux auxquels son gérant est inscrit à titre
Volet B
principal et de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique ou de tout autre
Institution qui viendrait à le remplacer, et notamment :
- l’associé s’interdit d’intervenir en faveur d’une partie dont les Intérêts sont en opposition avec ceux
d’un client de la société ;
- l’associé, à qui son Conseil de l‘Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie.
Les présents statuts ne peuvent avoir pour effet de restreindre la liberté de l’associé, soit de refuser
un client ou un dossier, soit de conduire librement un procès dont il a la charge.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAL – PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les cent parts sociales sont entièrement souscrites par Monsieur Jean-Grégoire Sepulchre
prénommé et libérées comme indiqué ci-dessus.
 
ARTICLE 6 - Parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent être attribuées qu’à un avocat en exercice.
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, ou si la
propriété d’une part sociale est démembrée entre un nu- propriétaire et un usufruitier, le gérant a le
droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée
comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Il est tenu un registre des parts
au siège de la société reprenant le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l’indication
des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
 
ARTICLE 7 - Augmentation de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.  
 
ARTICLE 8 - Cession et transmission des parts.
a) Cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l’entend, à condition que cette personne exerce également la profession d’avocat et qu’elle
remplisse les conditions prescrites par l’ordre des Avocats des barreaux francophones et
germanophones de Belgique et aux conditions de l’Ordre du Barreau dans lequel iI entend établir
son cabinet principal.
Toute cession de parts devra être dénoncée au Conseil de l’ordre du barreau auquel l’associé cédant
est inscrit à titre principal, sans préjudice du respect du règlement régissant la profession.
b) Transmission pour cause de mort
Au cas où l’unique associé décéderait et que ses parts sociales ne sont transmises à aucun ayant
droit, la société sera dissoute de plein droit en vertu de l’article 237 du Code des sociétés.
c) Valorisation des parts
Dans tous les cas, le prix des parts est valorisé sur base des trois derniers comptes annuels. La
valeur des parts correspond à la moyenne du chiffre d’affaires figurant au compte de résultat des
trois dernières années précédant la cession auquel est ajouté le total des montants non amortis
repris au tableau des amortissements de l’année précédant la cession.
En cas de désaccord entre le vendeur et l’acheteur, le prix des parts sera fixé par deux experts
comptables, l’un désigné par le vendeur et l’autre par l’acheteur.
d) Sort des dossiers en cours
Une fois la cession des parts opérée, le cessionnaire peut reprendre la gestion de tous les dossiers
initialement gérés par le cédant, étant entendu que les clients gardent le libre choix de leur avocat et
sont donc libres de ne pas poursuivre avec le cessionnaire.
 
TITRE III : ADMINISTRATION - REPRESENTATION
 
ARTICLE 9 – Gestion.
Volet B
La société est administrée par un gérant, lequel a seul la direction des affaires sociales.
Le gérant doit être associé.
 
 
Troisième feuillet
 
 
Le gérant devra toujours être un avocat en fonction.
En raison de l’objet spécifique de la société, le gérant est personnellement tenu, solidairement et
indivisiblement avec la société, sans aucune limitation, pour tout ce qui concerne la responsabilité
professionnelle d’avocat La responsabilité professionnelle de la société et des associés doit être
assurée.
L’éventuelle rémunération du gérant sera déterminée par l’assemblée générale.
 
ARTICLE 10 - Pouvoirs du gérant.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 
ARTICLE 11 - Assemblée générale.
a) en cas d'associé unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
     Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège  social.
 
     b) en cas de pluralité d'associés : L’assemblée générale ordinaire se tient le premier lundi du mois
de juin, à neuf heures au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, la première ayant lieu en deux mille dix-huit. Si ce jour est un jour férié légal, elle se
tient le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée générale peut en outre être convoquée, de la manière prévue par la loi, chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée quinze jours au moins avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les sujets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte de résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
 
ARTICLE 12 - Surveillance.
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par les dispositions légales, la surveillance
de la société est exercée par l’associé, lequel a tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance et de toutes écritures de la société.
 
TITRE IV : COMPTES ANNUELS – RAPPORTS DE GESTION – AFFECTATION DU BENEFICE ET
PERTE DU CAPITAL
 
ARTICLE 13 - Ecritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-sept.
 
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse
l’inventaire et établit les comptes annuels, Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi
que l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales.
 
ARTICLE 14 – Répartition du bénéfice.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Volet B
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent en vue de constituer une réserve légale.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque le fonds aura atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est à disposition de l’assemblée, sous réserve le cas échéant de l’application de
dispositions légales.
 
ARTICLE 15 - Perte du capital.                                 
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte est constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société ou d’autres
mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial
tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
 
TITRE V : DISSOLUTION - CONFLITS
 
ARTICLE 16 - Liquidation.
Le décès de l’associé ou la perte de sa qualité d’avocat entraîne la liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quel moment que ce soit, les opérations
de liquidation ont lieu sous le contrôle du Bâtonnier de l’ordre auquel le gérant est inscrit à titre
principal. Le Bâtonnier désignera le ou les liquidateurs qui devront nécessairement être avocats.
La valorisation des parts et la cession de la clientèle s’opèrent dans la mesure du possible comme il
est précisé à l’article 8.
 
ARTICLE 17 - Conflits.                
En cas de différend entre associés, y compris en cas de demande de dissolution pour manquement
contractuel ou dissentiment entre associés, ceux-ci seront tranchés par voie d’arbitrage, les arbitres
devant être membres d’un Barreau et pouvant être choisis par les parties. A défaut d’accord entre
elles, un tiers arbitre sera désigné par le Bâtonnier.
 
TITRE VI : DIVERS
 
ARTICLE 18.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête de l’associé, soit à la requête de ses créanciers, héritiers ou
ayants droits.
 
ARTICLE 19.
Tant que la société ne comptera qu’un seul associé, elle est soumise aux dispositions du Code des
sociétés relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
 
REPRISE DES ENGAGEMENTS.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société depuis le premier juin
deux mille seize, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 60 du Code des
sociétés.
 
DISPOSITIONS GENERALES
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à MILLE CENT DEUX EUROS.
 
ELECTION DE DOMICILE.
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné.     
Volet B
Le comparant charge le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents statuts au
moniteur belge.
 
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Le comparant déclare accepter que les convocations à l’assemblée générale lui soient adressées par
mail, fax, et tout autre moyen de communication.
 
GERANCE
Le nombre des premiers gérants est fixé à 1.
A été désigné gérant non statutaire pour une durée illimitée :
 Monsieur SEPULCHRE Jean-Grégoire Frédéric François Marie, prénommé, ici présent qui accepte.
 
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
Le mandat de gérant de Monsieur Jean-Grégoire Sepulchre prénommé, est gratuit, sauf décision
contraire de l'assemblée générale."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire