N° d'entreprise : 0825288866
Nom
(en entier) : DOCTEUR DOMINIQUE D'OLNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Aubépines 77
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Par devant me Notaire Bernard LACONTE, de résidence à Rixensart (Genval), le 18 juin 2021.
(...)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée «Docteur Dominique d’Olne», ayant son siège social à1180 Uccle, avenue des Aubépines 77,
numéro d’entreprise : 0825.288.866, RPM Bruxelles.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre BERTHET à Molenbeek-Saint-Jean,
le 22 avril 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 5 mai suivant, sous le numéro 10064676.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu le 19 septembre 2014 par le
notaire Bernard Laconte à Genval , publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 octobre 2014, sous
le numéro 14180814.
Statuts non modifiés depuis.
(...)
Est ici présente l’asociée unique de la société, Madame D'OLNE Dominique Myriam Suzanne, née à
Ixelles le quatorze décembre mille neuf cent soixante-deux, (...), épouse de Monsieur GILLET Didier
Fernand, (...), déclarant être détentrice de cent (100) parts sociales, représentant l’intégralité du
capital social.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu’il précède.
Le notaire certifie l’identité du comparant au vu de sa carte d’identité et du registre national.  
(...)
L’assemblée a été convoquer pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :  
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le mettre à
disposition  pour des distributions futures.
3.  Remboursement de l’apport
Remboursement de l’apport à concurrence de cent septante-quatre mille six cents euros (174.600,00
EUR) , par voie de remboursement aux actionnaires de la somme en espèces de cent septante-
quatre mille six cents euros (174.600,00 EUR).
Ce remboursement s'opérera en déduction de l’apport en capital réalisé suivant le régime de l’article
537CIR92 et des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, par décision de l’assemblée
générale extraordinaire réunie le 19 septembre 2014 par devant le notaire Bernard Laconte, de
résidence à Genval, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 octobre 2014 sous le numéro
14180814.
L’augmentation de capital du 19 septembre 2014 a été décidée en raison de la possibilité qu’offre
l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur Belge du 1er juillet
2013, pp 41481-41482, qui prévoit qu'un dividende intermédiaire peut être distribué, à condition qu'il
corresponde au maximum à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par
l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013, à condition et dans la mesure où au moins le
Volet B
montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cettè incorporation se produise
pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014. Le capital ainsi
augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans. (4 ans pour les petites sociétés).
La décision de distribution de dividendes a été prise le 12 août 2014 et ledit dividende a été mis
immédiatement en paiement.
 
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les modifications précitées et avec le Code
des sociétés et des associations.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
6. Adresse du siège
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
III. Validité de l’assemblée
Le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint.
Chaque part donne droit à une voix.
Toutes les données exposées par le Président ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
 
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
 
1.         PREMIÈRE RÉSOLUTION : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2.         DEUXIEME RESOLUTION - Décision de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (187.000,00 €)  et la réserve légale (7.368,00 €)  de la société, soit 194.368,00 €,
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 €, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. TROISIEME RESOLUTION - Remboursement de l’apport
 
Remboursement de l’apport à concurrence de cent septante-quatre mille six cents euros (174.600,00
EUR), par voie de remboursement aux actionnaires de la somme en espèces de cent septante-
quatre mille six cents euros (174.600,00 EUR).
Ce remboursement s'opérera en déduction de l’apport en capital réalisé suivant le régime de l’article
537CIR92 et des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, par décision de l’assemblée
générale extraordinaire réunie le 19 septembre 2014  par devant le notaire Bernard Laconte, de
résidence à Genval, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 octobre 2014 sous le numéro
14180814.
L’augmentation de capital du 6 octobre 2014 a été décidée en raison de la possibilité qu’offre l'alinéa
1er de l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur Belge du 1er juillet 2013,
pp 41481-41482, qui prévoit qu'un dividende intermédiaire peut être distribué, à condition qu'il
corresponde au maximum à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par
l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013, à condition et dans la mesure où au moins le
Volet B
montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cettè incorporation se produise
pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014. Le capital ainsi
augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans. (4 ans pour les petites sociétés).
La décision de distribution de dividendes a été prise le 12 août 2014 et ledit dividende a été mis
immédiatement en paiement.
La comparante reconnaît que le notaire soussigné à attiré son attention sur les dispositions des
articles 5:142 et 5 :143 du Code des Société et des Associations, ci-après littéralement reproduits,
qui imposent à l’Assemblée générale de tenir compte de deux test, à respecter cummulativement
pour qu’une distribution de patrimoine puisse avoir lieu, à savoir le test d’actif net (art. 5 :142  CSA)
et le test de liquidité (art. 5 :143 CSA).
Article 5 :142 CSA : « Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle
distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement. »
Article 5 : 143 CSA : « La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses
effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu’il a exécuté cette mission. »
L’article 5 :144 CSA dispose en outre : « S’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’
article 5:143, les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances,
auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure
de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5:143, ils sont solidairement responsables
envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi. »
Compte tenu des sanctions attachées au non respect desdits articles, la comparante déclare avoir
été avisé de l’utilité de se faire assister par un professionnel (comptable, expert-comptable ou
réviseur d’entreprise).
La comparante remets présentement au notaire soussigné le rapport de l’organe d’administration
visé au point 5 :143 CSA.
 
4. QUATRIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les
modifications précitées et avec le Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur Dominique d’Olne», en abrégé «DDO». Les dénominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges et cabinets, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert de siège doit être communqiué en temps opportun au Conseil provincial compétent.
En outre, en cas d’établissement d’un siège à l’étranger, une juridiction belge sera obligatoirement
désignée comme étant compétente pour le traitement d’éventuels litiges, ledit siège devant en tout
état de cause être établi en un Etat membre de l’Union européenne.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercise de la médecine, ne ce compris l’anatomie pathologique pour le
compte de la société, par l’intermédiaire de son ou ses organes médecins, eux même tous associés,
légalement habilité à exercé la médecine ou ladite spécialité en Belgique, et ce dans le respect de la
déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeuthique.
La société pourra créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour les patients.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas sa
vocation exclusivement médicale. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
Ce type de société n’est possible que si les actionnaires, légalement habilités à exercer la médecine
générale en Belgique apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité
médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en
locataion, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés sa
vocation prioritairement commerciale et que ces opérations, s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvée au préalable par les actionnaires à une
majorité des deux/tiers minimum.
La responsabilité professionnelle du médecin doti être assurée de manière à permettre la réparation
du dommage éventuellement causé.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
Volet B
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être
que par des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, pratiquant ou
appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, agréés à l’unanimité par les autres actionnaires et
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
L'admission d'un nouvel actionnaire ou le départ de l'un des actionnaires sera préalablement notifié
au Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d’actions s'opèrent conformément aux
dispositions des articles du Code de Déontologie : elles ne peuvent être attribuées qu'à des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer en Belgique la
médecine, et qui exercent ou exerceront toutes leurs activités dans le cadre de la société, sachant
que la répartition des actions ne peut pas empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le
travail presté.
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des actionnaires. Le
refus d'agrément est sans recours.
Si la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l'accord unanime des actionnaires ou parce
que le cessionnaire n'a pas les qualités requises par le Code de Déontologie, les actions devront être
rachetées par les autres actionnaires.
La valeur des actions sera fixée de commun accord. A défaut d’accord les actions seront
cédée/transmises au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce
choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas,
Volet B
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
La cession entre actionnaires s'opère librement.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximun de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
L'admission d'un nouvel actionnaire ou le départ de l'un des actionnaires sera préalablement notifié
au Conseil Provincial compétent.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Ne peuvent être actionnaires que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société.
L'admission d'un nouvel actionnaire requiert toujours l'accord unanime des autres, s'ils sont
plusieurs.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins. L’
administrateur n’étant pas un médecin actinnaire ne pourra accomplir aucun acte à caractère
médical et devra s’engager par écrit à respeter la déontologie médicale, en particulier concernant le
secret professionnel.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’administrateur médecin ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’exercise de l’art de guérir.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Cependant dès qu’il s’agira d’un acte en rapporta vec l’art de guérir, le délégué devra être docteur en
médecine, habilité à exercer en Belgique.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mars à dix-huit heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait  qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et fini le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, qui décide
souverainement à la majorité simple de son affectation, en tenant compte du Code de déontologie
medicale, la fixation d’une résreve convcentionelle requérant l’unanimité.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé par l’Assemblée Générale, s’il n’est pas un médecin, devra se faire assister
par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre  pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(...)
5. CINQUIEME RESOLUTION - Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame Dominique d’OLNE, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
Volet B
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6. SIXIEME RESOLUTION – Adresse du siège
 L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, avenue des
Aubépines, 77.
 
7. SEPTIEME RÉSOLUTION - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination
des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
(...)
POUR EXTRAIT ABALYTIQUE CONFORME
Bernard Laconte, Notaire à Rixensart (Genval)
Pièces déposées en même temps:
-Expédition de l'acte
-Statuts coordonnés