N° d'entreprise : 0475102733
Nom
(en entier) : IDEE DECOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard d'Avroy 116
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Assemblée Générale Extraordinaire - Objet - Transfert du siège - Adoption de la forme Société à
Responsabilité Limitée - Mise en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations -
Démission – Nomination - Refonte complète des statuts
D’un acte reçu le dix-neuf août deux mil vingt par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la résidence de
Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction dans la société « Yves Godin & Ariane Denis, Notaires
Associés SRL », ayant son siège à 4000 Liège, rue Bassenge 47, enregistré le vingt-cinq août deux
mil vingt au Bureau Sécurité Juridique de Liège UN, ACP (5) Vol 00000 Fol 0000 Case 0010584, il
résulte que s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
IDEE DECOR » ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy, 116.
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celle?ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante :
Quai Marcellis, 37 à 4020 Liège.
(…/…)
Deuxième résolution : Modification de l’objet de la société
    1.  Rapport
(On Omet)
    1.  Modification de l’objet
L’assemblée décide de compléter le libellé de l’objet actuel de la société de deux alinéas rédigés
comme suit :
(On omet)
Par conséquent, l’assemblée décide que le texte relatif à l’objet de la société est dorénavant libellé
comme suit dans les statuts :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'é-tranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
L'entreprise de peinture et de décoration, tapissage et pose de revêtements de murs et de sols.
L'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation de tout objet ou accessoire de
décoration ou autre en rapport avec l'entreprise décrite ci-avant.
Toute activité d’étude, de consultance, de conseil, d’assistance et de création de projet, en ce
compris les services d’assistance lors de la conception et mise en œuvre de projet, ainsi que toute
prestation de services généralement quelconque dans les domaines se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en favoriser le développement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mo-bilières ou immobilières, se rapportant directement ou in-directement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
similaire, connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut également exercer les fonctions d'adminis-trateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
Troisième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
des Association : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles –
Distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 précité et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
Quatrième : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IDEE DECOR ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
De même, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'é-tranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  L'entreprise de peinture et de décoration, tapissage et pose de revêtements de murs et de sols.
    •  L'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation de tout objet ou accessoire de
décoration ou autre en rapport avec l'entreprise décrite ciavant.
    •  Toute activité d’étude, de consultance, de conseil, d’assistance et de création de projet, en ce
compris les services d’assistance lors de la conception et mise en œuvre de projet, ainsi que toute
prestation de services généralement quelconque dans les domaines se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en favoriser le développement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mo-bilières ou immobilières, se rapportant directement ou in-directement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
similaire, connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut également exercer les fonctions d'adminis-trateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Volet B
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions sans désignation de valeur
nominale ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…/…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
(…/…)
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…/…)
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué. En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de mai.
(…/…)
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas avoir la qualité d’actionnaire.
Si le nombre d’actionnaire présent le permet, le président désigne un scrutateur.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, procurations ou votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
TITRE VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…/…)
Article 23 : Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…/…)
Tels seront les statuts de la société.
Cinquième résolution : Démission du gérant - Renouvellement en qualité d’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, plus amplement désigné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur WIDAR Christian Hubert Marc Henri Charles, (On omet), ici présent et qui accepte.
Sixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Quai Marcellis, 37 à 4020 Liège.
(…/…)
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire Associé à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du dix-neuf août deux mil vingt avec
coordination des statuts.