Nº d'entreprise : 0422 589 705
Nom
(en entier) : EUROPEAN ELECTRONIC COMPONENT
MANUFACTURER'S ASSOCIATION
EECA	(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue de la Duchesse, 11/13 à 1150 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations
Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2023 que la résolution
suivante a été adoptée :
- Révision et modification des statuts de l'EECA AISBL (numéro d'immatriculation à la BCE :
0422.589.705) conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations:
L'assemblée Générale Extraordinaire a approuvé à l'unanimité (des Membres présents ou représentés) les
modifications des statuts de l'EECA, dont le projet de modifications a été dûment communiqué aux Membres.
Mandat est donné à la SRL ATALEX (BCE 0826.352.995), représentée par M. Thibaut GOURDIN, avec
faculté de subdéléguer, aux fins d'accomplir les formalités nécessaires auprès du Moniteur Belge et de la
Banque Carrefour des Entreprises du chef des résolutions prises ci-dessus. Le mandataire pourra, au nom de
la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents nécessaires ou utile à l'exécution du
présent mandat.
STATUTS
CHAPITRE 1. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1
Forme juridique - Dénomination
Il est constitué entre les membres ci-avant une association internationale sans but lucratif, dénommée
"European Electronic Component Manufacturers' Association", en abrégé "EECA AISBL".
Cette association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 2
Siège
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout
autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par décision de l'organe d'administration adoptée à la majorité
simple, à publier, dans le mois de la décision, aux annexes du Moniteur belge et à communiquer au Service
Public Fédéral Justice.
Article 3
But et activités
L'association poursuit le(s) but(s) non lucratif(s) d'utilité internationale suivant : la promotion et la défense
des intérêts vitaux de l'industrie européenne des composants électroniques et le support de la position
compétitive dans le marché global.
Les buts de l'association peuvent être poursuivis tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son
propre nom et pour son propre compte.
Les activités que l'association se propose de mettre en œuvre pour atteindre ses buts sont les suivantes :
(1) Contribuer au développement harmonieux et à long terme de l'industrie manufacturière de composants
électroniques des pays membres de l'Union Européenne (UE), des pays enregistrés officiellement comme
candidats membres de l'UE et de la Suisse, participer à la suppression des barrières entravant le
développement de cette industrie et à la recherche des conditions nécessaires à assurer sa viabilité et son
indépendance ;
(2) Donner l'occasion à ses Membres de débattre de toute matière relative à l'objet repris ci-dessus, de
traiter de toute question d'intérêt commun aux Membres et d'entreprendre toute action décidée par
l'assemblée générale de l'association ;
(3) Coordonner, parmi les sujets courants d'intérêt commun, le travail technique des membres concernant
la normalisation des règles en matière d'environnement et de sécurité, en premier lieu sur une base
européenne et en coopération avec les associations nationales et internationales.
Article 4
Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II - MEMBRES
Article 5
Conditions d'admission
L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers, à condition qu'ils aient la nationalité de l'un des
pays membres de l'Union Européenne, soit de l'un des pays officiellement enregistrés comme candidats
membres à l'UE, soit de nationalité suisse. Ils devront exercer leurs activités économiques, commerciales et
financières à l'endroit du lieu de leur constitution et/ou dans tout autre pays mentionné ci-dessus.
Peuvent être admis en tant que Membres de l'association :
Les entreprises manufacturières de composants électroniques ou de sous-assemblages électroniques (à
l'exclusion des entreprises qui sont simplement distributeurs ou commerçants) ;
(1) Les entreprises manufacturières de matériel ou d'équipement destinés à la production de composants
électroniques ou de sous-assemblages électroniques ;
(2) Les centres de recherche en étroite collaboration avec l'industrie de composants électroniques ;
(3) Les associations nationales représentant les entreprises de l'industrie de composants électroniques.
Les Membres doivent avoir la personnalité juridique suivant les lois et usages de leur pays d'origine et
doivent être membres d'au moins un comité consultatif tel que défini à l'article 24 des statuts.
Article 6
Admission, démission et exclusion
La demande d'admission en tant que Membre de l'association, qui doit être adressée au secrétariat ou au
secrétaire général ou à l'organe d'administration ou au Président est ensuite subordonnée à l'approbation de
l'assemblée générale à la majorité simple des voix d'au moins la moitié des Membres de l'association
présents ou représentés.
La qualité de Membre de l'association se perd :
a) par démission, qui doit être signifiée par lettre recommandée au Président trois mois au moins avant la
fin de l'année calendrier ;
b) au cas où un Membre ne remplirait plus les conditions requises par l'article 5, auquel cas il y aura lieu
de respecter le processus d'exclusion prévu au point c) ci-dessous ;
c) par exclusion, au cas où la continuation de la qualité de membre d'un Membre s'opposerait à la
réalisation des objectifs de l'association définis à l'article 3 et/ou au fonctionnement harmonieux de
l'association. Pour ces motifs, sur proposition de l'organe d'administration ou du Président de l'association et
après avoir entendu les moyens de défense du Membre concerné, l'assemblée générale délibérera sur
l'exclusion de ce Membre si elle réunit au moins deux tiers des Membres présents ou représentés et obtient
une majorité de deux tiers des voix.
Un Membre qui, pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre de l'association, perd tout droit sur
les biens de l'association et ne peut, en aucun cas, réclamer pour quelque raison que ce soit le
remboursement de quelque cotisation ou apport. Ce Membre demeure débiteur pour toutes les cotisations de
l'exercice social en cours.
Article 7
Cotisations
Tous les Membres paieront une cotisation annuelle qui sera fixée par l'assemblée générale en tenant
compte, entre autres, d'une part du budget soumis par le secrétariat, sur demande de l'organe
d'administration, et d'autre part, des montants nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de
l'association, l'addition de ces deux éléments formant le budget total. Le montant des cotisations peut différer
d'un membre à l'autre si cette différence est dictée par des critères objectifs. Les échéances et modalités de
paiement des cotisations annuelles sont fixées par l'assemblée générale.
CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
Article 8
Généralités
L'assemblée générale se compose de tous les Membres de l'association.
L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et activités de
l'association.
L'assemblée générale délibère notamment sur :
(a)l'approbation du budget et des comptes de l'association ;
(b)l'élection et la révocation des administrateurs ;
(c)la décharge aux administrateurs ;
(d)l'exclusion d'un Membre ;
(e)la modification des statuts ;
(g)la désignation de comités consultatifs ;
(h) la désignation des groupes de travail et la fixation de leurs objectifs, moyens et règlements ;
Article 9
Président et Vice-Président
L'assemblée générale élit un Président et un Vice-Président, parmi les administrateurs nommés
conformément à l'article 19 des statuts, pour une période de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé deux
fois.
Le Président portera le titre de « Président de l'EECA ».
L'élection du Président et du Vice-Président doit avoir lieu pendant la réunion de l'assemblée générale
précédant immédiatement le début de leurs mandats. Le Président ou le Vice-Président resteront en fonction
tant que l'assemblée générale n'aura pas élu, pour une quelconque raison, un nouveau Président ou un
nouveau Vice-Président.
Si la fonction de Président ou de Vice-Président devient vacante, l'assemblée générale procédera au plus
vite à l'élection d'un nouveau Président ou Vice-Président qui sera élu pour achever le mandat de la personne
qui remplissait précédemment cette fonction.
Article 10
Secrétaire
L'assemblée générale nomme, sur proposition du Président, un secrétaire, permanent ou non, qui peut
être choisi en dehors des membres ou des personnes habilitées à représenter ceux-ci.
Le secrétaire participe aux réunions de l'assemblée générale, rédige les procès-verbaux et, sous l'autorité
du président, se charge de l'exécution et du suivi des décisions adoptées par l'assemblée générale. Le
secrétaire n'a pas le droit de vote.
Article 11
Convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que de besoin, à l'initiative du
Président ou à la requête d'au moins deux administrateurs ou de deux tiers des Membres.
Le secrétaire adressera à tous les Membres les convocations par lettre, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen de communication, au moins huit jours avant la réunion de l'assemblée générale. Les
convocations précitées contiennent l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Article 12
Représentation
Chaque Membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre Membre ou par un membre
du bureau de l'assemblée, lesquels seront porteurs d'une procuration. La procuration doit être donnée par
écrit et sera déposée au bureau de l'assemblée.
Les procurations sont jointes au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été établies.
Aucun Membre ne pourra être représenté par plus d'une personne habilitée à représenter ce Membre. La
présence d'experts à l'assemblée peut s'avérer nécessaire afin de traiter d'un sujet plus spécifique. La
personne habilitée à représenter un Membre ne pourra pas être accompagnée de plus d'un expert.
Article 13
Liste de présence
Avant d'être admis à assister à l'assemblée, les Membres et chaque porteur de procuration doivent signer
la liste de présence et y indiquer le nom et l'adresse du siège du Membre concerné.
Article 14
Composition du bureau - Procès-verbaux
L'assemblée générale se réunit sous la présidence du Président ou, en cas d'absence de ce dernier, du
Vice-Président ou enfin, d'un Membre désigné par l'assemblée, celui-ci devenant alors membre du bureau.
Les résolutions de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, signés par le Président. Les
procès-verbaux sont conservés dans un registre approprié. Le secrétaire remet une copie de ces procès-
verbaux à tous les Membres de l'association.
Article 15
Règles de délibération et de quorum
L'assemblée ne pourra délibérer sur un objet qui n'est pas repris à l'ordre du jour sauf si tous les Membres
de l'association y sont présents ou représentés et si les recommandations, résolutions et/ou décisions sont
adoptées à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins la moitié des Membres
présents ou représentés.
Tout Membre peut représenter plus d'un Membre et, outre sa propre voix, peut détenir autant de voix qu'il
possède de procurations.
Article 16
Droit de vote
Chaque Membre de l'association a droit à une voix.
Article 17
Majorité
Sauf disposition contraire, les recommandations, résolutions et/ou décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la simple majorité des Membres présents ou représentés. Aucune abstention ne pourra être
considérée comme un vote.
Comptes annuels et Budget
L'assemblée générale approuve les comptes de l'année écoulée et le budget total de celle à venir.
Elle fixe également le budget spécifique attribué à chacun des comités consultatifs.
CHAPITRE IV - ADMINISTRATION
Article 19
Composition de l'Organe d'Administration
L'association est administrée par un organe d'administration composé par autant d'administrateurs qu'il
existe de comités consultatifs désignés par l'assemblée générale, avec un minimum de 3 membres. Chaque
administrateur représente un comité consultatif.
Le Président de l'association présidera l'organe d'administration. En cas d'absence, la présidence sera
assurée par le Vice-Président.
L'organe d'administration désigne sur proposition du Président un secrétaire général, administrateur ou
non. Le secrétaire général reste en fonction aussi longtemps que l'organe d'administration n'a pas nommé un
nouveau secrétaire général.
L'organe d'administration pourra également désigner un trésorier.
Le secrétaire général et le trésorier n'ont pas de droit de vote à moins qu'ils ne soient membres de
l'organe d'administration.
Les administrateurs sont nommés pour une durée d'un an par l'assemblée générale sur proposition de
chacun des comités consultatifs. Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administrateurs prendront notamment fin par décès, démission, incapacité civile ou mise
sous administration provisoire, ou, s'il s'agit d'un administrateur personne morale, par sa dissolution,
liquidation, faillite ou tout autre mode de cessation prévu sous l'égide du droit de l'État dans lequel l'entité est
constituée. Les fonctions des administrateurs prendront également fin par la révocation et l'expiration du
mandat.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à condition que (i) la
moitié des Membres soient présents ou représentes par procuration et que (ii) la décision soit prise par une
majorité de deux tiers des voix.
Les administrateurs peuvent mettre un terme à leur mandat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée
avec un préavis de 2 mois, qui prend effet à dater du troisième jour après son envoi.
En cas de vacance de l'un des membres de l'organe d'administration pour quelque motif que ce soit, les
administrateurs restants sont néanmoins habilités à désigner provisoirement un administrateur jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur afin d'achever le mandat de l'administrateur sortant.
L'administrateur sortant qui n'a pas été révoqué restera en fonction aussi longtemps que l'assemblée
générale n'aura pas pourvu à son remplacement.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision en sens contraire de l'assemblée
générale.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et
établis conformément à la loi, sont communiqués au Service public fédéral Justice en vue d'être déposés au
dossier et sont publiés, aux frais de l'association, dans les annexes du Moniteur belge.
Article 20
Réunions - Délibérations et Résolutions
L'organe d'administration est appelé à se réunir à l'initiative du Président ou de deux administrateurs, au
moins sept jours ouvrables avant la date d'une réunion qui sera tenue en présence des membres de l'organe
d'administration ou, au moins trois jours ouvrables avant la date d'une réunion qui sera tenue par le système
de la téléconférence.
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Tout administrateur peut donner procuration par écrit ou par tout média légalement accepté à un autre
membre de l'organe d'administration ou à un autre membre du comité consultatif auquel il appartient pour le
représenter à la prochaine réunion de l'organe d'administration. Tout administrateur peut représenter plus
d'un administrateur et, outre sa propre voix, peut détenir autant de voix que de procurations qu'il possède.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins est
présente ou représentée.
Les décisions de l'organe d'administration font l'objet de procès-verbaux, signés par le Président, le
secrétaire général et tout autre administrateur qui le souhaite. Ces procès-verbaux seront conservés dans un
registre approprié. Les procurations sont jointes au procès-verbal de l'organe d'administration pour lequel
elles ont été établies. Le secrétaire général remet une copie de ces procès-verbaux à tous les
administrateurs.
Article 21
Droit de vote et majorité
Sauf disposition contraire, les recommandations, les résolutions et/ou les décisions de l'organe
d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. Aucune abstention
ne pourra être considérée comme un vote.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Dans les circonstances exceptionnelles, lorsque l'urgence et les intérêts de l'association le requièrent, les
décisions de l'organe d'administration peuvent être adoptées moyennant l'accord écrit des administrateurs et
en application des règles de quorum.
Article 22
Pouvoirs de l'Organe d'Administration
L'organe d'administration est investi de tous les pouvoirs de gestion et d'administration de l'association à
l'exception des matières réservées à l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ou l'exécution des décisions
de l'organe au Président ou à un ou plusieurs administrateurs.
Eu égard à la gestion journalière, l'organe d'administration ou la personne chargée de celle-ci, peut, sous
leur propre responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes.
Article 23
Représentation de l'Organe d'Administration vis-à-vis des tiers et en Justice
Tous les actes qui engagent l'association sont signés par son Président et un administrateur agissant
conjointement, ou par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat, et qui n'auront pas
à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exercées par le Président.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter l'association internationale sans but lucratif, établis conformément à la loi, sont communiqués au
Service public fédéral Justice en vue d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l'association,
dans les annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE V - COMITES CONSULTATIFS
Article 24
Généralités
L'assemblée générale désigne des comités consultatifs en charge de la défense des intérêts du secteur
particulier de l'industrie de composants électroniques et nomme, parmi les Membres de l'association, ceux qui
appartiendront à ces comités consultatifs.
Article 25
Objectifs
Les comités consultatifs conféreront à l'organe d'administration des avis non contraignants concernant
toute matière relevant du secteur particulier de l'industrie de composants électroniques. Les objectifs de
chacun des comités consultatifs concernent un secteur particulier de l'industrie de composants électroniques
et sont, entre autres, les suivants :
(a)promouvoir et défendre la viabilité de tous les fabricants et les aider à rester compétitifs sur le marché ;
(b)donner l'occasion à ses membres de débattre de toute matière relative à l'industrie de composants
électroniques concernée ;
(c)collecter, évaluer et échanger les statistiques internes et externes à l'industrie de composants
électroniques concernée ;
(d)promouvoir le commerce, ouvrir des marchés et informer les autorités gouvernementales et le public sur
l'avenir de l'industrie ;
(e)promouvoir les activités de normalisation au travers des autorités européennes et internationales ;
(f)mener des études de marché et promouvoir de nouvelles applications ;
(g)supporter des activités au niveau européen et international dans les domaines de la sécurité, de
l'environnement et de la santé.
Article 26
Réunions - Délibérations et Résolutions
La personne désignée en qualité d'administrateur conformément à l'article 19 et représentant un comité
consultatif présidera le comité consultatif concerné.
Le comité consultatif se réunit à l'initiative de son président ou de deux de ses membres.
Tout membre du comité consultatif peut donner procuration par tout média légalement accepté à un autre
membre du comité consultatif afin de le représenter à une réunion. Un membre peut représenter plusieurs
autres membres du comité consultatif et, outre sa propre voix, détient autant de voix que de procurations qu'il
possède.
L'avis du comité consultatif est inscrit dans un procès-verbal qui sera signé par le président du comité
consultatif, par le secrétaire de la réunion s'il en est pourvu un et par tout autre membre du comité qui le
souhaite. Ces procès-verbaux seront conservés dans un registre approprié. Les procurations sont jointes au
procès-verbal du comité consultatif pour lequel elles ont été établies. Le président du comité consultatif ou, s'il
en est pourvu un, le secrétaire, remet une copie de ces procès-verbaux à tous les membres du comité
consultatif concerné.
Article 27
Quorum, droit de vote et majorité
Le comité consultatif ne peut valablement délibérer que s'il réunit la moitié de ses membres présents ou
représentés.
Sauf disposition contraire contenue dans les règles internes d'un comité consultatif, les avis,
recommandations et/ou résolutions de ce comité consultatif ne seront adoptés que s'ils sont votés à la
majorité simple des voix. Aucune abstention ne pourra être considérée comme un vote.
En cas de partage des voix, celle du président du comité consultatif est prépondérante.
Article 28
Règles internes
Chaque comité consultatif peut édicter des règles internes qui devront être respectées par chacun de ses
CHAPITRE VI - GROUPES DE TRAVAIL
Article 29
L'assemblée générale a la faculté de désigner des groupes de travail chargés de matières spécifiques et
fixe leurs objectifs, moyens et règlements.
CHAPITRE VII - SECRETARIAT
Article 30
Le secrétariat est établi au siège de l'association.
L'assemblée générale détermine la mission du secrétariat.
Cette mission peut comprendre :
(a)la préparation et la convocation des réunions ;
(b)la collecte des cotisations annuelles des membres ;
(c)l'établissement du budget sous la supervision de l'organe d'administration ;
(d)la préparation des comptes annuels, sous la surveillance de l'organe d'administration ;
(e)les relations avec des associations ayant des buts similaires ainsi que la commission de l'Union
Européenne,
(f)toute autre mission que l'assemblée générale ou l'organe d'administration pourrait lui confier.
CHAPITRE VIII - BUDGET ET COMPTES
Article 31
L'exercice social correspond à l'année calendrier.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et notamment son article 3:47.§
1er, l'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels.
Les comptes annuels de l'AISBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur
lequel portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les
· six mois de la date de clôture de l'exercice social.
Les comptes sont transmis, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, au
Service Public Fédéral Justice.
CHAPITRE IX - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 32
Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, notamment les articles 2:5, §
4, 2:110, 2:111 et 2:118 dudit Code, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la
dissolution de l'association doit émaner de l'assemblée générale.
Le secrétariat convoquera les membres de l'association au moins deux semaines avant la date de réunion
de l'assemblée générale extraordinaire qui statuera sur ladite proposition ainsi que les modifications
proposées.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur la proposition que si elle réunit au
moins les deux tiers des membres présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité de deux tiers des voix.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne réunit pas au moins les deux tiers des membres présents ou
représentés, une seconde réunion devra être organisée dans les deux semaines qui suivent la première
réunion. Elle statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la même majorité des deux tiers des
voix, sans tenir compte du nombre de membres présents ou représentés.
Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après avoir été approuvées par l'autorité compétente
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et qu'après publication aux
annexes du Moniteur belge.
L'assemblée générale extraordinaire fixera les modalités de dissolution et de liquidation de l'association.
L'actif net éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé
poursuivant un objet social similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée.
CHAPITRE X - DISPOSITIONS GENERALES
Article 33
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux annexes du
Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 34
Tout litige survenant entre les Membres de l'association ou concernant directement ou indirectement les
présents statuts, y compris, mais sans s'y limiter, sa validité, son interprétation, son exécution ou la violation
présumée de ses différentes clauses et/ou des dispositions du Code des sociétés et des associations, sera
exclusivement soumis aux tribunaux francophones de Bruxelles et sera régi par le droit belge.
Fait à Waterloo, le 21 octobre 2024
SRL ATALEX
Mandataire
Représentée par Thibaut GOURDIN