Nº d'entreprise 0521.783.982
Nom
(en entier):	Coordination Européenne Libérons La Diversité
(en abrégé):	CE-LLD
Association internationale sans but lucratif	Forme légale:
Rue du Salmon 1	Adresse complète du siège:
1332 Rixensart (Genval)
Objet de l'acte : REFORMULATION DES BUTS ET DES ACTIVITES QUI CONSTITUENT
L'OBJET DE L'AISBL - REFONTE DES STATUTS CONFORMEMENT AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS -
POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le trente janvier
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège ( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but
lucratif « Coordination Européenne Libérons La Diversité » en abrégé CE-LLD et en anglais «
European Coordination Let's Liberate Diversity > en abrégé EC-LLD, ayant son siège à 1332
Rixensart, Rue du Salmon, 1.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RESOLUTION : REFORMULATION DES BUTS ET DES ACTIVITÉS DE L'AISBL
L'assemblée générale décide de reformuler comme suit les but et les activités de l'AISBL qui
constituent son objet: (voir ci-après Articles 5 et 6 des statuts).
Cette modification n'entrera en vigueur qu'à dater de l'approbation royale prévue par la loi.
DEUXIÈME RESOLUTION : INSERTION DE DEUX CATÉGORIES DE MEMBRES
L'assemblée générale décide de prévoir dans les statuts deux catégories de membres, les membres
effectifs et les membres adhérents et d'y prévoir leurs droits et obligations.
TROISIÈME RESOLUTION : CONFIRMATION DE LA POSSIBILITÉ DE RÉUNIR LES ORGANES
À DISTANCE OU DE PRENDRE LES DÉCISIONS LES CONCERNANT PAR ÉCRIT
L'assemblée générale décide de prévoir dans les statuts la faculté de réunir les organes à distance
ou de prendre les décisions les concernant par écrit.
QUATRIÈME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS DE L'AISBL POUR LES METTRE EN
CONFORMITÉ AVEC LES DÉCISIONS PRISES ET EN CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS DU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
L'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux statuts de l'AISBL, qui sont en conformité avec
les décisions prises et en conformité aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale a déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de l'AISBL.
STATUTS
Chapitre 1 : Nom, siège, durée et forme legale
Article 1 : Nom
Il a été fondé entre les personnes morales qui ont adhéré aux présents Statuts, une association
internationale sans but lucratif intitulée en français « Coordination Européenne Libérons La Diversité
» en abrégé CE-LLD, et en anglais « European Coordination Let's Liberate Diversity » en abrégé EC-
LLD (ci-après dénommée dans les Statuts « la Coordination » ou « l'Association » ou « l' AISBL»).
Les dénominations, en français et en anglais, complètes et abrégées, peuvent être utilisées ensemble
ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Coordination
doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "association
internationale sans but lucratif", ou du sigle "AISBL, ainsi que l'adresse de son siège ; le numéro
d'entreprise; les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale ; le numéro d'au moins un compte dont la
Coordination est titulaire auprès d'un établissement de crédit en Belgique ; le cas échéant, l'adresse
électronique et le site internet ; le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour la Coordination dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
engagements qui y sont pris.
Article 2 : Siège
Le siège de la Coordination est situé en Région Wallonne, en Belgique. Le siège pourra être transféré
dans un autre lieu dans la Belgique sur simple décision de l'Organe d'administration, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entrainer une modification de la langue des Statuts.
La Coordination pourra établir des bureaux dans n'importe quel pays sur proposition de l'Assemblée
générale.
Article 3 : Durée
La durée de la Coordination est illimitée. Sa dissolution peut avoir lieu à tout moment, conformément
à l'Article 21 des Statuts.
Article 4 : Forme légale
La Coordination est une association internationale sans but lucratif régie par la loi belge, ses prises
de décisions sont indépendantes d'état, gouvernement, parti politique, organe confessionnel.
Chapitre 2 : Buts, activités et fonds
Article 5 : Buts desintéressés d'utilité internationale
Les buts de la Coordination sont de favoriser, développer et promouvoir la gestion dynamique de la
biodiversité agricole dans les fermes et les jardins et de diversifier nos systèmes alimentaires pour
garantir une alimentation diversifiée et saine, en développant ainsi des chaînes alimentaires
socialement et économiquement durables et en soutenant la souveraineté alimentaire.
Article 6 : Objet
Les Activités qui constituent l'objet de l'Association comprennent notamment :
1. la promotion de la conservation, du développement, de la gestion dynamique et de l'utilisation
durable de la diversité des plantes cultivées et des races animales selon des processus naturels dans
les fermes et les jardins ;
2. l'échange des initiatives qui soutiennent les objectifs de la Coordination;
3. la formation et la recherche;
4. informer les acteurs de la biodiversité cultivée sur les questions relatives aux politiques et aux lois
semencières;
5. informer et sensibiliser le grand public;
6. établir des relations avec des acteurs pertinents en dehors de l'Europe;
7. assurer la défense de ses objectifs et de ses Membres effectifs par tous les moyens légaux
disponibles.
L'Assemblée générale peut par ailleurs autoriser le développement de toute activité qui contribue
directement ou indirectement à la réalisation des buts désintéressés d'utilité internationale précités,
en ce compris les activités commerciales dont les revenus seront intégralement destinés à la
réalisation desdits buts désintéressés.
Les Activités de l'Association peuvent être spécifiées dans le Règlement intérieur et détaillées plus
finement dans la Feuille de route approuvés par l'Assemblée générale, sur proposition de l'Organe
d'administration.
Chapitre 3 : Membres
Article 7 : Membres : catégories
L'Association se compose de deux catégories de Membres définies comme suit:
1. Les Membres effectifs
Le statut de Membre effectif peut être accordé à des organisations locales, nationales et régionales
actives dans la promotion et la gestion dynamique de la biodiversité cultivée selon des processus
naturels dans les fermes et les jardins.
Les Membres effectifs, s'ils ne sont pas représentés par leur représentant légal, peuvent désigner un
représentant qui dispose d'une voix à l'Assemblée générale et à l'Assemblée générale extraordinaire.
Chaque Membre effectif peut désigner un candidat à l'élection de l'Organe d'administration.
Le nombre de Membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à deux. Dans tous les cas, le
nombre de Membres effectifs est supérieur au nombre des membres de l'Organe d'administration.
2. Les Membres adhérents
Le statut de Membre adhérent peut être accordé par l'Organe d'administration aux personnes
suivantes :
- les organisations publiques ou privées qui soutiennent les objectifs de la Coordination ;
- les "réalités informelles" (groupes de personnes morales ou physiques sans reconnaissance
juridique propre mais dont CE-LLD reconnaît l'existence de fait) ;
- les personnes physiques ou les familles qui soutiennent les objectifs de la Coordination;
Les Membres adhérents peuvent participer aux Assemblées générales avec voix consultative avec
l'autorisation de l'Organe d'administration. Ils peuvent s'y exprimer ponctuellement.
Article 8 : Procedure d'admission des Membres
L'admission des Membres effectifs est prononcée par l'Assemblée Générale sur proposition de
l'Organe d'administration. Les demandes d'admission sont formulées par écrit selon le Formulaire
d'adhésion. En cas de refus, l'Assemblée générale est tenue de faire savoir le motif de sa décision
comme indiqué dans son Rapport.
Chaque Membre effectif prend l'engagement de respecter les présents Statuts et le Règlement
intérieur qui lui sont communiqués lors de sa demande d'adhésion, et d'agir en conséquence.
L'admission des Membres adhérents est prononcée par l'Organe d'administration et selon les
modalités de vote exprimées dans le Règlement intérieur.
Article 9 : Retrait ou exclusion d'un membre
Les Membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de la Coordination en
adressant leur démission par écrit à l'Organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le Membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les trois mois du
rappel qui lui est adressé par courrier ou courriel. Le Membre effectif ou adhérent peut néanmoins, à
réception du rappel, écrire à l'Organe d'administration et demander un délai supplémentaire pour le
paiement ou une exemption de paiement pour l'année concernée. La demande doit être justifiée.
- Le Membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.
- Le Membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois Assemblées générales
consécutives.
- Le Membre effectif dont la dissolution est actée.
Seule l'Assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un Membre effectif.
L'Assemblée générale ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée
dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des Membres effectifs, qu'ils
soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée par l'Assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le Membre ait été
entendu.
L'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les droits des
Membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux Statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un Membre adhérent est prononcée par l'Organe d'administration et selon les modalités
exprimées dans le Règlement intérieur.
Le Membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 10 : Registre des Membres effectifs
La Coordination tient un Registre des Membres effectifs, sous la responsabilité de l'Organe
d'administration. Ce registre reprend la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège de chaque
Membre effectif.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de Membres effectifs sont inscrites au
Registre à la diligence de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que
l'Organe d'administration a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les Membres peuvent consulter le Registre des Membres effectifs, sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'Organe d'administration de l'Association, mais sans déplacement du Registre.
Chapitre 4 : Organes et fonctionnement des organes de l'Association
Article 11 : Organes internes
L'Association se compose des organes suivants :
1. L'Assemblée générale, composée de tous les Membres inscrits et valablement admis.
2. L'Organe d'administration, dont les membres sont élus par l'Assemblée générale, et comprenant
au maximum un représentant par pays, limité en nombre par décision de l'Assemblée générale.
3. Le Comité de direction, un organe facultatif qui peut être créé par l'Organe d'administration, qui en
désigne les membres, et chargé de la gestion journalière de l'Association.
L'Organe d'administration en détermine le fonctionnement, la composition ainsi que la durée du
mandat des directeurs dans le règlement d'ordre intérieur ou, à défaut, dans la décision de nomination
du ou des membres du Comité de direction.
4. Le Comité éthique, un organe facultatif, qui peut être créé par l'Assemblée générale.
La nomination des membres de l'Organe d'administration, du Comité de direction et des personnes
habilitées à représenter l'Association, ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques
par dépôt dans le dossier de l'Association, et par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur
belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'Association,
engagent l'Association chacune individuellement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue
de leurs pouvoirs.
Article 12 : Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée des Membres effectifs de l'Association. Elle est exclusivement
compétente pour :
- la nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération;
- l'approbation du budget, des barèmes des cotisations et des comptes annuels ;
L'Assemblée générale est également compétente pour :
- élire les membres de l'Organe d'administration de l'Association parmi les délégués des Membres
effectifs candidats à l'élection ;
- se prononcer sur l'acceptation et l'exclusion des Membres effectifs ;
modifier les Statuts ;
- établir des directives générales et orienter les perspectives et la stratégie de l'Association ;
dissoudre l'Association ;
tous les cas où la loi l'exige.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an par rotation dans un pays différent.
Dans la limite des dispositions prévues par les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée
s'imposent à tous les Membres de l'Association.
Les Membres qui ne peuvent pas assister à l'assemblée peuvent se faire représenter par tout
mandataire.
L'Assemblée générale est valablement constituée lorsqu'au moins cinquante pour cent (50%) plus un
des Membres effectifs sont présents ou représentés.
Les décisions doivent normalement être prises par consensus. En cas d'absence de consensus, les
décisions se prennent à la double majorité suivante :
- la décision doit être approuvée par la majorité simple des Membres effectifs qui composent
l'Association;
- la décision doit être approuvée par une majorité représentative de plus de la moitié des pays
représentés au sein de l'Association.
En cas d'égalité, la décision est rejetée. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
Chaque réunion se tient au jour, à l'heure et au lieu mentionnés dans la convocation. L'Assemblée
générale ordinaire est convoquée par l'Organe d'administration par courrier postal ou électronique à
chaque membre au moins 20 jours civils avant la réunion. L'Organe d'administration ou le commissaire
s'il en a été désigné un doit convoquer l'Assemblée générale lorsqu'un cinquième des membres de
l'Association le demande.
Le courrier contient l'ordre du jour : seuls les points figurant à l'ordre du jour peuvent être traités. Toute
proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Les Membres adhérents qui souhaitent participer à l'Assemblée générale adressent leur demande à
l'Organe d'administration qui statue souverainement sur celle-ci.
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par deux
membres de l'Organe d'administration. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre du
bureau opérationnel de l'Association. Des copies certifiées conformes des documents sont disponibles
au siège de l'Association.
Chaque Membre reçoit une copie du procès-verbal au plus tard lors de la convocation de la prochaine
Assemblée générale ou peut en obtenir une copie sur simple demande écrite adressée à l'Organe
d'administration.
L'Organe d'administration propose à l'Assemblée générale l'approbation des cotisations.
Article 13 : L'Organe d'administration
L'Organe d'administration est renouvelé tous les trois ans et se compose de trois membres au moins
et cinq membres au maximum. Ils sont nommés et révoqués par simple décision de l'Assemblée
générale.
L'Organe d'administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet ou des buts désintéressés de l'Association, à l'exception
des décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément au
CSA (Code des sociétés et des associations) ou aux Statuts de l'Association.
L'Organe d'administration se réunit en Belgique et à l'étranger, au moins une fois par an et à chaque
fois que l'intérêt de l'Association le commande. Une convocation écrite, indiquant le lieu, le jour et
l'heure de la réunion et son objet, est transmise aux membres de l'Organe d'administration avant
chaque réunion. La convocation à la réunion sera envoyée aux membres de l'Organe d'administration
par lettre, fax ou e-mail au moins une semaine avant la réunion.
Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un procès-verbal de la réunion signé
par deux membres de l'Organe d'administration. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre
du bureau opérationnel de l'Association. Des copies certifiées conformes des documents sont
disponibles au siège de l'Association.
Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à
l'intérêt de l'AISBL, il/elle doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe
d'administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe
d'administration qui doit prendre la décision. L'Organe d'administration ne peut déléguer cette
décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera
soumise à l'Assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou l'opération, L'Organe
d'administration peut passer à l'exécution.
L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au
vote concernant ce point.
En principe, les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Sauf décision contraire de
l'Assemblée générale, les membres de l'Organe d'administration n'ont droit à aucune rémunération.
L'Organe d'administration dispose des pouvoirs de représentation et de signature les plus larges.
Chaque administrateur peut individuellement représenter l'Association dans tout acte judiciaire ou
extra-judiciaire qui le requiert.
L'Organe d'administration peut déléguer, sous sa surveillance, des tâches spécifiques à des
personnes internes ou externes (selon le Règlement intérieur).
L'objet, la portée et la durée de la délégation de pouvoir sont définis, avec clarté, par l'Organe
d'administration. Le mandat ainsi confié par l'Organe d'administration est révocable à tout moment,
sans préavis ni indemnité, sauf décision contraire de l'Organe d'administration.
Article 14 : Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui relèvent exclusivement de sa
compétence, telles que les modifications à apporter aux présents Statuts et la dissolution de
l'Association.
Les Statuts sont modifiés par l'Assemblée générale par Consensus. À défaut de consensus, les
modifications requièrent la réunion d'une majorité des deux tiers des voix au moins et pour autant que
i) les deux tiers des Membres effectifs de l'Association au moins, ainsi que ii) les deux tiers des pays
représentés au sein de l'Association soient présents ou représentés. Dans chaque cas, les
modifications proposées doivent faire l'objet d'une convocation préalable envoyée par écrit au moins
15 (quinze) jours à l'avance. La proposition de modification des Statuts est jointe à cette convocation.
Les modifications des Statuts qui portent sur :
- les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'Assemblée générale,
- les conditions selon lesquelles les décisions de l'Assemblée générale sont communiquées aux
membres,
- les conditions de modification des Statuts,
- les conditions de dissolution et de liquidation de l'AISBL et le but désintéressé auquel l'AISBL devra
affecter son patrimoine au moment de sa dissolution,
doivent être établies par acte authentique.
Toute modification des Statuts portant sur la description précise du but désintéressé poursuivi par
l'AISBL et des activités qui constituent son objet doit être approuvée par Arrêté royal.
Les Membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter par d'autres
Membres. Chaque Membre ne peut être porteur que de maximum deux procurations.
Le vote se fait par appel, à main levée ou, si demandé par au moins un tiers des Membres effectifs
présents ou représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes, le scrutin sera toujours secret.
En cas de partage des voix, la proposition est supposée rejetée.
Toutes les modifications apportées aux Statuts doivent être publiées au Moniteur belge et, dans la
mesure où la loi l'exige, soumises au Ministère de la Justice.
Article 15 : Réunions à distance ou par écrit
Les organes de l'Association peuvent, à l'initiative de l'Organe d'administration, prévoir la possibilité
de tenir leurs réunions à distance par un moyen de communication électronique.
Dans l'hypothèse où l'Organe d'administration décide de tenir une Assemblée générale à distance, il
décrit clairement, dans la convocation, de quelle manière les Membres peuvent prendre part aux votes
et aux discussions envisagés.
L'Organe d'administration prend des mesures propres à assurer l'authentification de l'identité et du
vote émis par le représentant du Membre effectif.
Article 16 : Règlement intérieur
Le Règlement intérieur est proposé par l'Organe d'administration et voté par l'Assemblée générale,
fixant les modalités de fonctionnement de l'AISBL non détaillées par les Statuts de l'Association.
Ces règles ne peuvent en aucun cas avoir égard aux droits des membres, ni à l'organisation ou au
fonctionnement de l'assemblée générale.
Article 17 : Responsabilités
Les Administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas
personnellement tenues d'exécuter les engagements de l'Association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'Association et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de la loi et des Statuts.
Les Administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués) normalement prudents et
diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente. Les Administrateurs (délégués) sont uniquement responsables des fautes qui peuvent leur
être attribuées personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion
(journalière). Les Administrateurs (délégués) sont solidairement responsables, mais sont déchargés
de leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les
autres membres de l'Organe d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle
donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Chapitre 5 : Financement des activités
Article 18 : Ressources de l'Association
Les sources principales de financement des activités de l'Association sont les suivantes :
- Les aides reçues pour réaliser ses objectifs, c'est-à-dire toute contribution matérielle ou financière,
d'institutions ou de personnes publiques ou privées dont le but social n'est pas en conflit d'intérêt avec
les buts de l'Association. Elle peut également récolter des dons et recevoir de l'aide de personnes
physiques dont les intérêts économiques et sociaux ne sont pas en conflit d'intérêt avec ses propres
buts. Les fonds, aides et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but
de la Coordination.
- Les Cotisations, c'est-à-dire les montants des cotisations des diverses catégories de Membres qui
sont approuvées par l'Assemblée générale sur proposition de l'Organe d'administration selon les
procédures spécifiées dans le Règlement intérieur.
Les ressources de l'Association sont également constituées par :
- les dons et legs ;
- des subventions éventuelles ;
- les revenus des manifestations que l'Association pourrait organiser ;
- les intérêts et redevances des biens et actifs que l'organisation pourrait posséder ;
- les compensations financières reçues pour la diffusion de produits ou de services rendus tels que
définis dans les moyens d'action ;
- toutes autres ressources non contraires aux lois en vigueur.
Elles sont faites dans le respect des dispositions de la loi.
Article 19 : Comptabilité
L'exercice financier de l'Association prend cours le 1er janvier de chaque année et se termine le 31
décembre de la même année.
Il est tenu au jour le jour une comptabilité des recettes et des dépenses, conformément aux
dispositions de la loi et à ses arrêtés royaux d'exécution, ainsi qu'à toutes les autres réglementations
sectorielles y applicables.
L'Organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour
approbation à l'Assemblée générale annuelle. Un projet de budget est également soumis pour
approbation à l'Assemblée générale qui se tient au plus tard au mois de juin.
Les comptes annuels de l'Association sont déposés conformément aux dispositions légales.
Article 20 : Commissaire
Si la loi le requiert, les comptes sont vérifiés annuellement par un commissaire désigné par
l'Assemblée générale. Le commissaire ne peut avoir aucun rôle dans l'Organe d'administration. Les
comptes sont envoyés à tous les Membres un mois avant la tenue de l'Assemblée générale. Celle-ci
les approuve ou non ; elle peut également les adapter.
Chapitre 6 : Divers
Article 21 : Dissolution
L'Assemblée générale extraordinaire sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la
dissolution, proposées par l'Organe d'administration ou par une majorité d'au moins les deux tiers des
voix de tous les Membres effectifs et, le cas échéant, par le commissaire si un cinquième des Membres
effectifs en fait la demande.
La convocation et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'Article
14 des présents Statuts.
La dissolution doit être délibérée et décidée au cours d'une Assemblée générale. La décision est prise
dans les mêmes conditions, suivant les mêmes garanties et dans le respect des mêmes majorités que
celles établies à l'article 14 des présents Statuts. À partir de la décision de dissolution, l'Association
mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'Association qu'elle est «une AISBL en dissolution»,
conformément à la loi.
Si la proposition de dissolution est adoptée, les Membres de l'Assemblée générale nomment un ou
plusieurs liquidateurs dont elle en définira la mission.
En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'Association doit être affecté à une association
ou à toute personne morale sans but lucratif poursuivant un but similaire à l'Association. L'Organe
d'administration sera ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent
être déposées au greffe compétent et publiées conformément à la loi.
Article 22 : Dispositions résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents Statuts est réglé par le Code des sociétés et
des Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et à toute loi qui viendrait le modifier. Toute
question qui n'est pas explicitement visée par ce Code sera résolue par application des règles du droit
commun belge.
***
CINQUIÈME RESOLUTION : PRECISION DE L'ADRESSE DU SIÈGE DE L'AISBL
L'assemblée précise que l'adresse du siège de l'Association est située à 1332 Rixensart, Rue du
Salmon, 1.
Cette décision ne requiert pas de vote.
SIXIÈME RESOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs aux membres de l'Organe d'administration en vue de l'exécution
des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la rédaction et de l'envoi de la requête
destinée au ministère de la justice, en vue de la coordination des statuts et de la publicité légale du
procès-verbal de la présente assemblée générale.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte
- une coordination des statuts
- une liste de présence
- un arrêté Royal du 27 mars 2025.