Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TRAITEUR LA POMME D'AMOUR
Rue de Charleroi(Y-G) 91
5650 Walcourt
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH notaire associé à Châtelineau
(Châtelet), le 16 mai  2017, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par
 
Monsieur DEWASMES Laurent, Jean, Luc, né à Charleroi le 21 décembre 1969,  époux de Madame
PLISNIER Sabrina Dominique Natacha, domicilié à 5650 Walcourt (Yves-Gomezée), Rue de
Charleroi 91.
Marié à Ham-sur-Heure-Nalinnes le 12 décembre 2012 sous le régime de la séparation de biens
pure et simple, en vertu d’un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi en date du 7
novembre 2012, régime non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
 
une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée Stater
dénommée «TRAITEUR LA POMME D’AMOUR » dont le siège social est sis à 5650 Walcourt (Yves-
Gomezée), rue de Charleroi 91, au capital d’un euros représenté par une part sociale dont les statuts
sont :
 
ARTICLE 1 – FORME ET DENOMINATION  
La Société est formée sous la dénomination "TRAITEUR LA POMME D’AMOUR", Société Privée à
Responsabilité Limitée Starter.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la Société comprendront: la dénomination sociale, la mention "Société Privée à
Responsabilité Limitée Starter" ou les initiales "SPRL-S" reproduite lisible-ment, l'indication précise
du siège social ainsi que le numéro d'entreprise.
 
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5650 Walcourt (Yves-Gomezée), Rue de Charleroi, 91.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modifica-tion des statuts qui en résulte.
Un tel changement sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut également établir ou supprimer, par simple décision de la gérance, des sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte qu'en
participation ou pour compte de tiers :
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général, l’hôtellerie et le
secteur Horeca ;
0675947171
Volet B
    •  l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
    •  l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, restaurant, traiteur, service de livraison à domicile de cuisine préparée,
service de cuisine préparée ambulant.
 
La société pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en
faciliter le développement tel qu'acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou
marques relatives à son objet social.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées; elle pourra notamment emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés; à cet égard un représentant permanent devra au besoin être nommé conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à un euro, divisé en une part sociale, sans désignation de valeur nominale,
représentant le capital social.
 
 
 
 
 
 
 
ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant, Monsieur Laurent DEWASMES, déclare souscrire seul la part sociale à émettre en
représentation du capital social et libérer son engagement à concurrence de cent pour cent par un
versement en espèces.
Il déclare, sous sa seule responsabilité, que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa
disposition, une somme d’un euro, aucune attestation bancaire justifiant du dépôt de cette somme
n'ayant été produite en l'espèce en raison du caractère Starter de la présente société privée à
responsabilité limitée.
 
ARTICLE 7 - APPEL DE FONDS
Dans le cas où les parts sociales ne seraient pas in-tégralement libérées lors d'une augmentation de
capital, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites sont décidés souveraine-ment
par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts socia-les dont l'associé est titulaire.  La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipa-tion; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.  Ceux-ci ne sont pas considérés
comme des avances faites à la société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du ver-se-ment.
La gérance peut, en outre, après un second avis recom-mandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son
Volet B
défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine libreme-nt, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux épo-ques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 8 - REGISTRE DES PARTS
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège
so-cial, registre qui contiendra désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant ainsi que l'indication des versements effectués.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
 
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires par part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
           
ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, librement sans agrément
aucun, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à ses coassociés, par pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Chacun des associés transmettra sa réponse (affirmative ou négative) au cédant par pli
recommandé dans un délai de quinze jours.
Les associés qui s'abstiendraient de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci
pourra librement céder tout ou partie de ses parts pour autant que le cessionnaire soit une personne
physique.
 
ARTICLE 11 – GERANCE
Volet B
NOMINATION  DUREE
 
 
 
 
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts (avec la qualité de gérant statutaire), soit par l'associé unique agissant
en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance est censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
POUVOIR(S) DU OU DES GERANT(S)
Chaque gérant (s'ils sont plusieurs) peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant peut aussi déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.    
 
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Chaque gérant (s'ils sont plusieurs), agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant; Il représente également la société dans tous les actes,
y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
 
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat du ou des gérants est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 12 - SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Tant que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés (notion de
petite société), aucun commissaire ne devra être nommé et chaque associé aura individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, dans les conditions prévues par le Code
des Sociétés.
La nomination éventuelle de commissaire se fera par une assemblée générale qui devra être
convoquée dès qu'une telle nomination deviendra légalement indispensable.
 
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE
Tenue - convocation
Il est tenu, chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des associés le premier mardi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale comme dit ci-après.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement.
Présidence - procès-verbaux
Volet B
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera un secrétaire et éventuellement des scrutateurs.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Délibérations
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le vote peut aussi être émis par correspondance.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par correspondance fera parvenir
au siège de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il
répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, toutes les prérogatives de l'assemblée générale
sont exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à
ce titre.
 
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant établi les comptes annuels; lesquels doivent être soumis
à l'approbation de l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
 
 
 
 
 
 
 
ARTICLE 15 – AFFECTATION DU BENEFICES
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement au
moins vingt-cinq pour cent (25%) pour la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre dix-huit mille
cinq cent cinquante euros (18.500,00€) et le capital souscrit.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 16 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès d'un des associés.
 
Article 17 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opèrera conformément aux prescriptions et dispositions du Code des Sociétés, à
l'initiative du gérant en exercice, sauf décision de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce de l'arrondissement où la société à son siège social au jour de la décision de dissolution
conformément à l'article 184 du code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Volet B
 
Article 18 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 19 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 20 - Droit commun
Pour tous objets non expressément réglés par les présents statuts, il est renvoyé au Code des
sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Monsieur  Laurent DEWASMES a déclaré prendre les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social:
Le premier exercice social débutera ce 16 mai pour se terminer le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale:
La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier mardi du mois de mai 2018.
3. Nomination du gérant : Monsieur Laurent DEWASMES. Son mandat sera gratuit.
4. Reprise d'engagements:
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée "TRAITEUR LA POMME D’AMOUR" nouvellement constituée, représentée par
son gérant, prénommé, a déclaré avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la
société en formation depuis le 1er mars 2017 et déclare reprendre tous ces engagements et les
ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.
La société a repris tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
           
 
Le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH