Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
AIMCM
(en entier) :
(adresse complète)
ASSET & INVESTMENT MANAGEMENT COMPANY
MANAGEMENT
Avenue de Tervueren 242a
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles) le 15
décembre 2017, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le quinze décembre.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous
le numéro 0833.554.454.
                        COMPARAISSENT     
    1.  Monsieur DE BAERE Frédéric Jean, né Ostende, le 16 février 1976,  domicilié à 5380 Tillier,
rue de Noville les Bois 9. (on omet).
    2.  Monsieur LAMARTI ADKIOU Khalid, né à Tanger (Maroc), le 22 décembre 1974, domicilié à
1050 Ixelles, avenue de l’Hippodrome 53 boîte 2e.
     Ci-après dénommés "les fondateurs".
     Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des Socié-tés, ont requis le notaire
soussi-gné d'acter authen-tiquement que :
     I. CONSTITUTION
     Ils constituent une société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée, sous la
dénomi-nation de « ASSET & INVESTMENT MANAGEMENT COMPANY MANAGEMENT », en
abrégé « AIMCM », dont le siège social sera établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren
242a, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par cent
(100) parts sociales auxquelles ils souscrivent comme suit :
     1) Monsieur DE BAERE Frédéric, prénommé,
quarante-neuf parts sociales :                              49
     2) Monsieur LAMARTI ADKIOU Khalid, prénommé,
cinquante et une parts sociales :                           51
         Total : cent parts sociales                           100
     Les comparants déclarent et recon-naissent :
     1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence d'un/tiers.
     2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro BE12 7390 1602 3892 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque KBC BANK.
     Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
     3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numérai-re, et
dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
0686602424
Volet B
     4) Que le notaire instrumentant a appelé leur atten-tion sur les dispositions légales relati-ves,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
l'administration d'une société.
(on omet)
6) D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
     7) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.    
     II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
                           STATUTS
 TITRE I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la
dénomination « ASSET & INVESTMENT MANAGEMENT COMPANY MANAGEMENT », en abrégé
« AIMCM ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile à
forme de société privée à responsabilité limitée ». 
     Les dénominations, française, néerlandaise, complète ou abrégée, peuvent être employées
ensemble ou séparément.
     La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4,2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
     ARTICLE 2 - SIEGE
     Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 242a.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
     La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que
l’exercice de toutes les activités comptables avec celles-ci.
     Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
     Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
     Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Volet B
     Relèvent notamment des activités compatibles :
    •  La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
    •  La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
    •  La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors
de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse
d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du
22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent
être confiées en vertu du Code des Sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable sur la
sous-liste des experts-comptables externes.
     Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
     La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
     Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit
et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
     Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
     Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
     Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de
gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent,
qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de
l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par
un tribunal.
             ARTICLE QUATRE – DURÉE
     La société est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II – CAPITAL – PARTS
ARTICLE CINQ – CAPITAL – PARTS – CERTIFICATS
     Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents  euros (18.600,00 €), représenté par cent (100)
parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100e)
du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
     En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce
qu’un seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
     Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
     Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de
gestion.
     Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : parts et effets comparables émis par
la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits
Volet B
de vote.
            La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital,
ni de warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers
pour l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés.
     La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
(on omet)
ARTICLE HUIT – QUALITÉ
                Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et
exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
     Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie
du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
     Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent
se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
            ARTICLE NEUF – DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL
     En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire
par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent
leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
     Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais
ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de
l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice sont annoncés par l’organe de gestion
dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS
     Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant
l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
     Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIÉTÉ
     SECTION 1. – Assemblée générale
     Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est
prévu au chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE ONZE – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXCEPTIONNELLE
     L’assemblée annuelle se tient le premier mardi du mois de juin à 18 heures.
     Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
     L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège.
(on omet)
ARTICLE QUATORZE – REPRÉSENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas.
Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle que prévue
à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil).
     Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant
peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée
générale.
Volet B
     Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours
ouvrables, pour l’application de cet article.
(on omet)
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
     L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de
l’assemblée générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
     L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec
le même ordre du jour.
     Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
     La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATION – CONDITION DE PRÉSENCE
     Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
     L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de
parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
     Chaque part donne droit à une voix.
     Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque
point de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est
adressé à la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de
l’assemblée.
ARTICLE VINGT – MAJORITÉ
     Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre
de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une
abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
     ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
     Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
    •  d’une fusion ou scission de la société ;
    •  d’une augmentation ou réduction du capital social ;
    •  d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable ;
    •  de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
    •  de la dissolution de la société ;
    •  de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
     Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications
de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la
transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution
de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCÉDURE DE DÉCISION ÉCRITE
     À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l’assemblée générale.
     L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support
d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant
l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de
la réception de celle-ci.
Si au cours de cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur
la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
     Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
Volet B
ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCÈS-VERBAUX
     Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2. – Administration
     Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas
où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
     La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas.
     S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le
surplus comme une assemblée délibérante.
     Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
     Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  un conseil fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.  
     Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
     Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
     Les gérants sortants sont rééligibles.
     L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
     Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
     ARTICLE VINGT-CINQ – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATION ET DÉCISION
     Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
     Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion
détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
     Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
     Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le
demande.
     Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans
la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
Volet B
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
     Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale
telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
     Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant
qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
     En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
ARTICLE VINGT-SIX – MANDATAIRES
     L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont
pas membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun
acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
     Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée
à l’article [24, 6e alinéa][1] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
     Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
ARTICLE VINGT-SEPT – COMPÉTENCES DU COLLÈGE
  Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
     Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du
22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
     Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t
en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article [24, 6e alinéa][2] des statuts qui les autoriserait à
réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
     Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou
par la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège
de gestion.
     ARTICLE VINGT-HUIT – REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
     Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse
ou défenderesse.
     Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
     SECTION 3. – Contrôle
     ARTICLE VINGT-NEUF – CONTRÔLE
     Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
Volet B
morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans.
     Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2°,
du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du
Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
     L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
     ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
     L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l’année
suivante.
     ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
     À la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée
générale.
     Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
     Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle)
sont mis à disposition des associés au siège de la société.
     ARTICLE TRENTE-DEUX – RÉPARTITION DU RÉSULTAT
     Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième de la partie fixe du capital social.
     L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de
l’affectation du solde.
     ARTICLE TRENTE-TROIS – PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDES INTERCALAIRES
     À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPTE QU’UN
ASSOCIÉ
     ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GÉNÉRALE
     Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un
seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
     ARTICLE TRENTE-SIX – QUALITÉ DE L’ASSOCIÉ
     L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
ARTICLE TRENTE-SEPT – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PRÉFÉRENCE
     Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts
n’est pas d’application.
     ARTICLE TRENTE-HUIT – GÉRANT – DÉSIGNATION
     Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
     ARTICLE TRENTE-NEUF – RÉVOCATION
     Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf
s’il est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
     ARTICLE QUARANTE – CONTRÔLE
     Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
     Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est
nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
Volet B
     ARTICLE QUARANTE-ET-UN – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
     L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris
dans un registre conservé au siège de la société.
     Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée
générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce
qui concerne l’associé.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-DEUX – LIQUIDATION
     La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
     La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la
société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de
son apport.
     Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique
est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
     En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur
n’entrera en fonction qu’après que le tribunal de commerce aura homologué sa désignation par
l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
     Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des
sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée
générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
     Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
     ARTICLE QUARANTE-TROIS – DÉCOMPTE FINAL
     Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement
des paiements effectués pour la libération des parts.
     Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
     Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE QUARANTE-QUATRE – ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique est censé,
pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa
fonction, là où toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être
faites.
ARTICLE QUARANTE-CINQ – DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
     Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
     Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et
qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE QUARANTE-SIX – DISPOSITION GÉNÉRALE
     Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées
comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
     DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le trente et un décembre deux mille dix-
huit.
     Première assemblée annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille dix-neuf.
     ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
     Sachant que la société n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt, au Greffe du Tribunal
compétent, des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en
assemblée ont en outre pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Volet B
    1.  Le nombre de gérants est fixé à un.
    2.  Est appelé à cette fonction : Monsieur LAMARTI ASKIOU
Khalid, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une
décision qui s’y oppose.
    1.  Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.
    2.  Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
    3.  L’assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
    4.   Pour toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation, les associés
déclarent savoir qu’il y a lieu de tenir une assemblée générale dans les deux mois à dater du dépôt
au Greffe dont question ci-avant, afin de rectifier lesdites opérations.
    5.  Le notaire soussigné certifie l’identité des parties au vu de leur carte d’identité. Les parties ont
marqué leur accord quant à la mention de leur numéro national aux présentes.
    6.  La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation.
     Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent.
                            MANDAT
     Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur LAMARTI AKSIOU Khalid,
prénommé avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effec-tuer toutes formalités nécessaires du chef
des décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'admi-nistration
de la TVA et des contributions directes.
     Dont acte.
    Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
     Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard
par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
     (suivent les signatures).
     Certifiée conforme.'
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,