Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
griLL architects
Rue du Rempart des Moines 143
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 03
avril 2018, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur GRISAY Laurent Denis, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue du Rempart des Moines 143,
époux de Madame Emilie Gauthy.
A. CONSTITUTION
Le comparant déclare souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100,-  chacune, soit
dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formati-on auprès de la banque BELFIUS .     Une attestation de ladite banque en date du
28 mars 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant.
B.  STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « griLL architects ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue du Rempart des Moines 143.
OBJET
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession
d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment : toutes les
techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, « HVAC », …), la sculpture et la
peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le
« design », la topographie, l’urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution
de leur travail », et à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.
      Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d’illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographiques et/ou socio-économiques.
      La société peut également, dans la mesure où la loi le permet et en conformité avec la
déontologie de l’Ordre des Architectes, exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés d’architectes.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la
construction, à l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement
0693870197
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de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement à son objet, à l’exclusion de tout acte commercial.
La société ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à
caractère autre qu’exclusivement professionnel, conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20
février 1939.
Tant la société que tous les associés devront respecter les prescriptions du Règlement de
déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf
relative à la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois créant un Ordre des architectes. 
CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles
portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
Ce registre devra être transmis au Conseil de l’Ordre des architectes sur simple demande de celui-ci.
Pour le calcul des parts des architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu’il
est répertorié dans le registre des parts sociales.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée
générale des associés.
Tous les gérants et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte, conformément à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d’architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
L'assemblée nomme les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée et le
gérant est nommé pour la durée de la société.
Si, en raison du décès d’un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour
exercer la profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en
conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la
profession d’architecte.
Si la société n’est plus valablement représentée :
A. suite au décès du gérant :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.                         
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la
société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire satisfaisant aux conditions
prévues par l’article 6 al 2 des présents statuts.
Toute délégation d’une durée supérieure à une année devra faire l’approbation de l’assemblée
générale qui fixera la durée du mandat et l’étendue des pouvoirs ainsi délégués.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité du signataire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
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assemblée générale ordinaire le 3ème lundi de JUIN à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. -
Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il
fixe lui-même l’ordre du jour.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
Tous les associés sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de
l’architecte-personne morale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Pour les actions des architectes, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement
ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit
répondre aux conditions de l’article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote,
cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939.
En toute hypothèse, tant le démembrement que l’indivision ne peuvent être que des situations
fortuites et il devra y être mis fin dans un délai de six mois à compter de l’événement qui en est à
l’origine.
Au cas où il y a des parts sociales de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur
représentative de capital de ces parts sociales telle que définie par les statuts.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION  RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l’intérêt des
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clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage.
Dans le cas où, pour quelque motif que ce soit, un architecte est appelé à succéder à un confrère, il
est tenu d'en informer ce dernier par écrit, ou, en cas de décès, les ayants droit de ce dernier par
lettre recommandée, et de s'enquérir des inconvénients qui pourraient en résulter.
L'architecte appelé à succéder doit, préalablement, en informer son Conseil provincial en lui faisant
connaître l'étendue de sa mission.
L'architecte ne peut, sans accord préalable de son Conseil provincial, agir avant de s'être assuré de
ce que les honoraires dus à son prédécesseur ont été réglés à ce dernier ou à ses ayants droits.
En cas de différend ou d'urgence particulière, les Conseils provinciaux peuvent accorder à
l'architecte pressenti par le maître de l'ouvrage, l'autorisation d'accomplir tout ou partie des actes de
la mission proposée.
En cas de litige sur le taux des honoraires, le Conseil provincial compétent peut faire consigner une
somme jusqu'à ce qu'il ait statué à cet égard.
L'architecte ou ses ayants droit transmettent à l'architecte qui succède le dossier complet ainsi que
tous les renseignements et documents utiles en leur possession.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-res à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquid-ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts socia-les et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2019.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Laurent
GRISAY,  qui accepte.      Son mandat sera rémunéré.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
     
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme électronique de l’acte.