N° d'entreprise : 0423890295
Nom
(en entier) : ICE INTERNATIONAL SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Mac-Auliffe 34
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 11 octobre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à responsabilité limitée « ICE INTERNATIONAL SPRL », ayant son siège à 6600 Bastogne,
Place Mc Auliffe, 34, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise
0423.890.295 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE423.890.295.
Société constituée sous la dénomination « Bureau d’Etudes WERY SPRL » aux termes d’un acte
reçu par le notaire Jean-Paul Ledoux, à Durbuy, le 10 mars 1983, publié par extraits à l’Annexe au
Moniteur belge du 2 avril suivant, sous le numéro 924-01;
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises :
- notamment en vue de l’adoption de la dénomination « FIDUCIAIRES REUNIES MOSANES » aux
termes de l’assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Joël Tondeur, à Bastogne, le 8 juin 1999, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du
17 août suivant sous le numéro 1999-08-17/266 ;
- notamment en vue de l’adoption de la dénomination « EUROPAWATCH.COM SPRL » aux termes
de l’assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
Vincent Stasser, à Gouvy, le 26 juillet 2001, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 31
août 2002 sous le numéro 2002-08-31/1017 ;
- notamment en vue de l’adoption de la dénomination « OROTIME SPRL » aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
Joël Tondeur, à Bastogne, le 26 septembre 2006, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du
2006-10-12/0156335 ;
- notamment en vue de l’adoption de la dénomination actuelle, aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Joël Tondeur, à
Bastogne, le 30 mars 2012, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 23 avril 2012 sous le
numéro 2012-04-23/0077816;
- et pour la dernière fois, aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des associés dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire associé Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 28 novembre
2016, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 3 février 2017 sous le numéro 17018898.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancien capital
(social), entièrement libéré, soit un million six cent quarante-trois mille six cents euros (1.643.600,00
EUR) et la réserve légale de la société, soit quatre mille trois cent soixante euros (4.360,00 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Augmentation des capitaux propres par apport en espèces
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
En application de l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et associations, l’assemblée générale
décide à l’unanimité de renoncer au rapport de l’organe d’administration prévu par l’article 5:121,
§1er du Code des sociétés et associations.
Renonciation au Droit légal de souscription préférentielle
A l'instant, intervient l’actionnaire unique, prénommé, dûment représenté et déclare renoncer à titre
individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentielle.
Décision d’augmentation des capitaux propres par apport en espèces
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres par apport en espèces, à concurrence d’un
million d’euros (1.000.000,00 EUR) sans création d’actions nouvelles.
Réalisation de l'apport
Et à l'instant intervient l’actionnaire unique, prénommée, laquelle déclare apporter la somme d’un
million d’euros (1.000.000,00 EUR) par un versement en espèces effectué au compte numéro BE24
0689 5019 3738 ouvert auprès de la banque Belfius, de sorte que la société a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme complémentaire d’un million d’euros (1.000.000,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 10 octobre 2023 reste ciannexée.
Constatation de la réalisation effective de l’apport en espèces
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation des capitaux
propres est intégralement souscrite.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ICE INTERNATIONAL ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet , tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement au développement, à la production, à l'achat, à la vente, pour les
particuliers, les entreprises, les administrations, les organisations nationales et internationales, les
ministères, les associations de personnes, dans et/ou à travers les différents états, de biens (en gros
ou au détail) et de services :
    •  de communication, notamment relations publiques, téléphonie, correspondances, diffusion,
annonces, messagerie, circulation, transport (location de véhicules, courrier express), travaux de
traduction ;
    •  de publicité, notamment supports médiatiques et publicitaires pour journaux, revues, télévision,
radio; objets gadgets (pin's, montres, bics, ...), graphismes, et objets de valeurs (bijoux, montres ...)
    •  d'enseignement, notamment organisation de séminaires et conférences, écoles privées, conseils
psycho-pédagogiques et de guidances ;
    •  de promotion, notamment organisation de banquets, festivals, expositions, démonstrations,
animations, foires, événements ;
    •  de recrutement, notamment organisation d'intérim, sélection d'ouvriers, employés ou cadres,
bourses d'emploi ;
    •  de renseignements, notamment renseignements, investigations, activités de détective ;
    •  de conseils, notamment consulting, audit, conseils en politique, conseil en organisation de
voyage, aide-conseil pluridisciplinaire et multi-secteurs pour aider les hommes et les femmes de tous
âges, de tous niveaux, et de toutes catégories sociales à s'orienter dans leur devenir social et
professionnel, travaux d'ombudsman, ...
    •  d'information, notamment reportages journaux, télévision, radio en tous genres, organisation de
conférences de presse ;
    •  d'édition, notamment de jeux, de collections, de livres, de revues, de brochures, de journaux, de
cassettes audio ou vidéo, de disques ;
    •  immobiliers, notamment achat, vente, location, promotion, construction ;
    •  dans l'exploitation d'hôtels, de restaurants et de cafés.
La société a également pour objet toute entreprise :
    •  de publicité et d’agence et de régie publicitaire par tout support, de création artistique, ainsi
notamment graphisme, illustration, lettrage, signalisation, marketing, organisation culturelle et
événementielle, création et réalisation multimédia, relation publique en tout genre, vente et l’achat
d'articles publicitaires, de décoration et de cadeaux d'affaires,
    •  de création, réalisation et hébergement de site internet,
    •  de photographie, cinéma, vidéo.
    •  de création et/ou de commercialisation de produits artisanaux.
    •  l’investissement, la souscription, la prise ferme, la vente, l’achat et la négociation d’actions,
parts, obligations, certificats, crédits, monnaies, et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d’
administration, institutions ou associations et qu’elles aient ou non un
    •  statut juridique (semi-) public ;
    •  la gestion des investissements et des participations dans des sociétés – filles, l’exercice de
fonctions d’administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société ainsi que des missions de consultance et des prestations de services
de formation, d’expertise et d’étude dans le domaine financier et commercial. Ces services peuvent
être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d’organe
;
    •  accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises ;
    •  la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis et non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’
amélioration, l’équipement, l’aménagement, la location-financement de biens immeubles ;
    •  l’acquisition immobilière pour compte propre de nature patrimoniale ; la société peut prendre des
participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières,
commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent cinquante (150) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe
et conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le premier samedi du mois de juin, à dix-
huit heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 6600 Bastogne, Place Mc Auliffe, 34.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.