N° d'entreprise : 0533870479
Nom
(en entier) : Employment & Labor Lawyers International
(en abrégé) : ELLINT
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 65
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-huit
octobre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la Société coopérative « ELLINT », ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise,
65, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0533.870.479. Constituée aux termes
d’un acte reçu par le notaire Catherine Hatert, à Saint-Josse-ten-Noose, le 30 avril 2013, publié à l’
annexe au moniteur belge le 16 mai suivant, sous le numéro 0074869, dont les status n’ont pas été
modifiés à ce jour :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation de l’application du Code des sociétés et des associations -
Transformation de la Société Coopérative en Association sans but lucratif – Adoption des nouveaux
statuts avec modification d’objet
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, de sorte qu’en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, la dénomination de la forme de la société se lit de plein droit ‘Société Coopérative’.
L’assemblée décide de transformer la forme légale de ladite société coopérative en Association sans
but lucratif (en abrégé « ASBL »).
À cet effet, elle se soumet aux formalités préliminaires suivantes :
a) Rapports préliminaires (art. 14:32 du CSA)
L’assemblée entend le rapport de l’organe d’administration du 26 octobre 2021, exposant l’
explication de la transformation de la Société coopérative en association sans but lucratif. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet
2021, soit à une date remontant à moins de trois mois.
L’assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Emmanuel Sanzot, Expert-
comptable certifié externe, agissant pour compte de la société à responsabilité limitée «
SOCOFINAM », à Erpent, le 26 octobre 2021. Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conformément à l’article 14 :32, alinéa 2,3°du Code des Sociétés et des Associations, j’ai vérifié la
situation active et passive arrêtée au 31 juillet 2021 de la société coopérative « ELLINT », dont le
siège social est situé à 1050 IXELLES, Avenue Louise 65.
Mes travaux avaient pour but notamment d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
cette situation dressée par l’organe de gestion de la société.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société coopérative «
ELLINT » en une Association Sans But Lucratif (ASBL). Les contrôles ont été effectués sous la forme
d’un examen limité. Il n’y a pas d’autres informations que je juge indispensables en vue d’éclairer les
actionnaires ou les tiers.
Sur la base des informations qui m’ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux
de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables à l’occasion d’une
transformation de société, j’ai constaté :
Volet B
    •  qu’il n’y avait aucune surévaluation de l’actif net ;
    •  que dans la situation présentée par l'organe d'administration, l’actif net s’élève à CINQUANTE
MILLE TROIS CENT VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT TROIS CENTIMES (50.326,83 €) ;
    •  que l’actif net de CINQUANTE MILLE TROIS CENT VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT
TROIS CENTIMES (50.326,83 €) n’est pas inférieur aux apports disponibles et indisponibles hors
capital de la société qui s’élèvent à SEIZE MILLE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS (16.165,00 €) ;
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport d’évaluation n’ont pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer les
travaux nécessaires.
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :32, alinéa 2, 3° du Code des
Sociétés et des Associations dans le cadre de la transformation d’une Société coopérative en une
Association sans but lucratif comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d’autres fins. ».
b) Transformation de la Société coopérativee en association sans but lucratif avec modification d’
objet
Fort de ces rapports, elle confirme sa volonté de modifier la forme de la Société coopérative, sans
changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une Association sans but lucratif,
avec modification d’objet compte tenu du rapport de l’organe d’administration ci-annexé.
La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de la Société
coopérative arrêtée au 31 juillet 2021, soit à une date remontant à moins de trois mois.
La société conserve le numéro du registre des personnes morales de la Société coopérative.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société coopérative sont réputées réalisées par
la société, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les trois cent dix (310) actions émises en rémunération des apports demeurent aux associés actuels
de la société.
Il en sera tenu compte pour l’établissement du registre des actions de la société.
c) Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la Société.
Rapport de l’organe d’administration
A l'unanimité, elle dispense la Présidence de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée, rapport établi dans le cadre de l’article
6:86 du Code des sociétés et associations, les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce
rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
Modification de l'objet
L'assemblée décide ensuite de réécrire l’article 10 des statuts.
La coordination interviendra dans l’adaptation des statuts.
d) Traitement du Capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille quatre cent huit euros
(14.408,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et autant que la forme de la
coopérative le permette, de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
e) Adoption des statuts de l’association sans but lucratif
Enfin, l'assemblée générale arrête dès lors les statuts de la société comme suit :
DENOMINATION
L’association sans but lucratif est dénommée « Employment & Labor Lawyers International », en
abrégé « ELLINT », ci-après « l’association ».
SIEGE
Le siège de l’association se situe dans la région de Bruxelles-capitale.
Le siège de l’association peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du
conseil d’administration, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
OBJET ET DUREE
Objet
L’association a pour objet la création et le fonctionnement d’un réseau de cabinets d’avocats
Volet B
spécialisés en droit social (en ce compris et de manière non limitative droit du travail, avantages
sociaux, immigration, droit à la protection sociale) ayant atteint un niveau d’excellence et reconnus
comme les leaders dans leurs pays d’activité respectifs.
L’association n’a pas pour objet l’exercice de la profession d’avocat mais bien celui de servir ses
membres.
L’association a entre autres pour objectif de :
    •  Soutenir les bureaux et antennes locales via un réseau de partenaires engagés et de haute
qualité ;
    •  Créer des opportunités pour les partenaires du réseau ;
    •  Permettre et promouvoir les projets internationaux à travers le réseau ; et
    •  Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet ainsi
défini.
le tout en vue de promouvoir le droit social au sens large et l’interaction entre les membres.
Elle pour faire toutes les opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement
ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
Le conseil d’administration est apte à interpréter la portée et la nature de l’objet de l’association.
L’objet social de l’association peut être modifié par décision de son assemblée générale.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès la
profession, l’association subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
MEMBRES
Nombre de membres
Le nombre de membres effectifs de l’association est illimité. L’association ne peut pas compter moins
de trois membres effectifs.
Adhésion aux statuts
La qualité de membre emporte adhésion sans réserves aux présents statuts.
Membres effectifs
Les premiers membres effectifs sont les fondateurs de l’association.
Pour être admis comme membre effectif, il faut :
    •  Être agréé par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix ;
    •  Être un cabinet d’avocats (ou, le cas échéant, un avocat) spécialisé en droit social, renommé
pour sa qualité et excellence dans son pays, conformément aux critères déterminés par le conseil d’
administration. Le conseil d’administration peut néanmoins décider d’admettre parmi ses membres
des cabinets d’avocats non exclusivement spécialisés en droit social mais pratiquant à tout le moins
cette matière et s’engageant à continuer à la pratiquer durant sa participation en qualité de membre
à l’association.
Les membres de l’association ne peuvent être affiliés à d’autres réseaux internationaux d’avocats
sans l’accord préalable de l’association.
Chaque membre désignera en son sein deux représentants afin de le représenter auprès de l’
association et à l’assemblée générale : le premier sera le « contact principal », le second le « contact
alternatif ».
L’association ne compte qu’un membre par pays, à moins que plusieurs membres par pays ne soient
admis moyennant décision du conseil d’administration.
Membres adhérents
L’association comprend en outre une autre catégorie de membres, ci-après dénommés « membres
adhérents » qui doivent satisfaire aux mêmes conditions que les membres effectifs. Les membres
adhérents ne disposent pas du droit de vote au sein de l’association mais ont pour le surplus les
mêmes droits et obligations que les membres effectifs.
Les membres adhérents sont admis en cette qualité par décision de l’assemblée générale.
Démission et exclusion
Les membres cessent de faire partie de l’association par leur démission, exclusion et le cas échéant
décès.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
décision à l’organe d’administration.
L’assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts, peut exclure un membre. Cela peut être le cas en particulier en cas de
manquement grave d’un membre à ses obligations dans le cadre de l’association ou en cas d’atteinte
par lui à l’honneur et à la réputation de l’association.
En cas de faillite, restructuration judiciaire ou cessation de paiement d’un associé, ainsi que défini
Volet B
par et selon les règles applicables dans chaque juridiction, l’assemblée générale se prononcera sur l’
éventuelle exclusion du membre concerné.
Le membre dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par écrit,
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée de l’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, le
membre doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’assemblée
générale.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’assemblée générale, dans les
quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur l’avoir social, ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu’il a versées, ne peut demander aucun compte ni opérer une saisie
ou exiger un inventaire.
Registre
Le conseil d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres dans lequel sont
également consignées les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne
morale, la dénomination, la forme légale et l’adresse du siège.
Ce registre peut être consulté, sans déplacement, par tous les membres.
ASSEMBLEE GENERALE
Composition
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Compétences
L’assemblée générale de l’association possède tous les pouvoirs attribués par la loi et les présents
statuts.
L’assemblée générale est seule compétente pour toutes décisions dépassant le seuil de cinq mille
euros (5.000,00 EUR).
L’assemblée générale est notamment seule compétente pour
    •  apporter des modifications aux statuts ;
    •  nommer les administrateurs et commissaires, de fixer leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée, de les révoquer, d’accepter leur démission, de leur donner décharge
de leur administration ;
    •  introduire une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
    •  approuver les comptes annuels et le budget ;
    •  dissoudre l’association ;
    •  exclure un membre ;
    •  transformer l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
    •  effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
    •  tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Réunions et convocations
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige, ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande, par simples
lettres ou courrier électronique adressés 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l’être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture de comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par le conseil d’administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge.
L’assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mars à 18 heures ou à toute autre
date et moment fixés unanimement par les membres. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
Les convocations à l’assemblée générale annuelle sont envoyées par écrit au moins 45 jours avant
la date de l’assemblée.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
Volet B
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Vote
Chaque membre effectif dispose d’une seule voix.
Les membres effectifs sont autorisés à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités déterminées par le conseil d’administration.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle
du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Représentation
Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre
effectif moyennant une procuration écrite, par tout moyen de transmission, pour y voter en ses lieu et
place. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Tout membre effectif se fait représenter à l’assemblée par un avocat employé en son sein, et de
préférence, par le « contact principal » ou le « contact alternatif » tel que désigné à l’article 7 des
présents statuts.
Les membres adhérents jouissent d’un droit de présence à l’assemblée générale en vertu de l’article
8 des statuts. Ils ne peuvent se faire représenter à l’assemblée générale.
Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de l’association, l’assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dan la convocation et si aux moins deux tiers
des membres sont présents ou représentés représentent.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Si la délibération porte sur l’un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit les deux tiers des
voix présentes ou représentées, sans qu’il soit tenu compte des absentions au numérateur ni au
dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association,
peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition
Le conseil d’administration de l’association est composé au minimum de trois administrateurs,
désignés parmi les membres effectifs par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois-
quarts.
Les administrateurs sont élus pour une durée de trois ans, et ne peuvent être élus pour deux
mandats consécutifs.
Les nouveaux membres effectifs ne peuvent être élus en tant qu’administrateur durant les deux
premières années de leur participation dans l’association en qualité de membre.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale statuant à la majorité des trois-
quarts et moyennant un délai de préavis de trois mois.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique, à savoir
son « contact principal », tel que défini à l’article 7 des présents statuts, par l’intermédiaire de
laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur.
Présidence
Le conseil d’administrateur peut élire parmi ses membres un président.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, ou en cas d’
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de
l’association l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations ou par voie électronique.
Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
Volet B
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l’assemblée générale et pour autant que les décisions ne dépassent pas
la limite des cinq mille euros (5.000,00 EUR). Au-delà de cinq mille euros (5.000,00 EUR), l’
assemblée générale sera exclusivement compétente.
Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par tout moyen de communication ayant pour support un
document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de l’association ainsi que la
représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion :
Soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué ;
Soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseils d’administration
fixera les attributions respectives.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Représentation
L’association est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Contrôle
Conformément à l’article 3:47 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que l’
association répond aux critères annoncés à l’article 1:28, §1, du Code des sociétés et des
associations, il n’y a pas lieu à la nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs membres chargés de ce contrôle et nommés par l’
assemblée générale des membres. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans l’association.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à l’
association s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à l’
association.
BUDGET, COMPTES ET COTISATION
Budget et comptes
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d
‘administration arrête et soumet à l’approbation de l’assemblée générale le compte de l’exercice
écoulé et le budget de l’exercice suivant.
Cotisation
Les ressources de l’association sont principalement composées des cotisations annuelles des
membres. La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale et ne peut dépasser cinq mille
(5.000,00) euros. Lors de leur adhésion, les membres sont tenus de payer la cotisation de l’année en
Volet B
cours. Par la suite, la cotisation est payée dans le mois de l’appel aux cotisations par le trésorier,
après l’approbation du budget de l’année concernée par l’assemblée générale.
Le membre qui, après un rappel, reste en défaut de payer la cotisation qui lui incombe, est suspendu
de ses droits. Le membre qui, après deux rappels, reste en défaut de payer la cotisation qui lui
incombe, est réputé démissionnaire. Cette démission lui est notifiée par lettre ou courriel.
L’association peut bénéficier d’éventuels dons et subventions qui lui sont accordés.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, l’association peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de l’association pour quelque cause et à quelque moment que ce soit la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise, 65.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : démission et nomination d’administrateurs
L’assemblée générale prend acte de la démission de la société de droit allemand « ALTENBURG
FACHANWALTE FUR ARBEITSRECHT», représentée par Monsieur ALTENBURG Stephan,
représentant permanant, la société privée à responsabilité limitée de droit anglais « DOYLE
CLAYTON SOLICITORS LIMITED », représentée par Monsieur CLAYTON Darren, représentant
permanent, la société à responsabilité limitée «SOTRA AVOCATS-ADVOCATEN », représentée par
Monsieur RIJCKAERT Olivier, représentant permanent, Mette Klingsten Peytz, de la fonction d’
administrateur et leur donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur, la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus par
les statuts, sans restriction, pour une durée de trois ans :
    1.  Maître Mette Klingsten Peytz ;
    2.  La société Altenburg Fachanwalte Fur Arbeitsrecht, représentée par son représentant
permanent, Maître Stephan Altenburg ;
    3.  La société Doyle Clayton Solicitors Limited, représentée par son représentant permanent,
Maître Dan Begbie-Clensh ;
    4.  La société Sotra Avocats-Advocaten, représentée par son représentant permanent, Maître
Olivier Rijckaert,
qui acceptent leur mandat respectif et l’exerceront à titre gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner de membre chargé du contrôle.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
MANDAT POUR EFFECTUER DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’administrateur confère avec pouvoir d’agir séparément à :
- Madame Evelyne LEUNIS, avec pouvoir de subdélégation, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes
formalités requises pour la publicité des présentes et le dépôt de la coordination des statuts, en ce
compris la rectification de toute erreur matérielle ;
- Me Fabrice Mourlon Beernaert, Me Madeleine Robyns, ou tout autre avocat ou collaborateur du
cabinet LMBD, établi à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 177/7, avec le droit d'agir seul, et
avec pouvoir de substitution, afin de remplir toutes les formalités nécessaires auprès du registre des
personnes morales, de n'importe quel guichet entreprise, le Moniteur belge et/ou la Banque
Carrefour des Entreprises, en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.