Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
A610
Avenue du Pois de Senteur 177
1120 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil quatorze
Le trente juillet
Par devant le notaire Simon Wets résidant à Schaerbeek
 
ONT COMPARU :
1) Monsieur LECLERCQ Georges Daniel Ghislain,  domicilié à Bruxelles (1120 Neder-Over-
Heembeeck) avenue du Pois de Senteur, 177.
2) Madame BACKES Klara Anna,  domiciliée à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du
Pois de Senteur, 177.
Ci-après dénommés ensemble : l'apporteur
 
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
 
CONSTITUTION
 
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"A610" dont le siège social sera établi à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du Pois
de Senteur, 177, et au capital de VINGT mille euros (20.000 €) représenté par deux cents parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de
l'avoir social.
Les comparants déclarent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions
légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et
gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire
instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction
faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société. Le notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
 
souscription par apport en nature
 
I. Rapports
 
1) Monsieur MAILLARD Fernand, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Auderghem
(1160 Bruxelles) rue de la Vignette, 179, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par
0556998843
Volet B
l'article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
"Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code
des Sociétés, me permettent d'attester :
a) que l'opération d'apport en nature projetée a été contrôlée conformément aux normes édictées par
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d’apport en nature et que les fondateurs de la
société sont responsables de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre
de parts sociales à émettre par la société, la SPRL A610, en contrepartie de l'apport en nature;
b) que la description et les modes d'évaluation de cet apport en nature répondent, quant à la forme et
au contenu, aux conditions normales de précision et de clarté; l’apport consiste en l’apport d’un bien
immeuble plus amplement décrit dans le présent rapport;
c) que les modes d’évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d’émission des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué;
L’apport en nature est évalué à un total de quatre cent nonante-cinq mille EUR (495.000,00 EUR) et
est rémunéré :
- D’une part par la remise de 200 (deux cents) parts sociales nouvellement émises sans désignation
de valeur nominale, ayant un pair comptable de cent EUROS zéro CENT (100,00 EUROS) par part
sociale attribuées à concurrence de 100 parts sociales à chacun des deux apporteurs, Monsieur
Georges LECLERCQ et Madame Klara BACKES, suivant leur décision, soit un total de vingt mille
EUR (20.000,00 EUR).
- D’autre part par l’inscription dans la comptabilité de la société d’un compte courant de quatre cent
septante-cinq mille EUR (475.000,00 EUR), en faveur des deux apporteurs, Monsieur Georges
LECLERCQ et Madame Klara BACKES, montant remboursable en fonction des liquidités de la
société et soumis éventuellement à un intérêt sur décision des parties intéressées.
- Il n’y a pas d’autres avantages particuliers octroyés en plus de ce qui est dit ci-dessus.
Conformément aux normes déontologiques de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises, le soussigné ne
peut se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération."
Bruxelles, le 30 juillet 2014.
Pour la soc.civ. SPRL Fernand Maillard
Fernand Maillard,
Reviseur d'Entreprises,
Gérant.
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
 
II. description de l'apport
 
Les fondateurs, étant Monsieur LECLERCQ Georges et son épouse, Madame BACKES Klara,
déclarent faire apport à la présente société de l'immeuble suivant :
 
commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN
 
Une maison avec cour et arrière bâtiment sise à front de la rue Van Meyel, 32, y présentant, d'après
titre, un développement de façade de six mètres cinquante-huit centimètres, cadastrée d'après titre
section A numéro 168 E 10 pour un are quarante-huit centiares et d'après extrait cadastral récent
section A numéro 168 L 11 pour un are quarante-sept centiares.
Revenu cadastral non indexé : mille six cent soixante euros (1.660 €)
 
origine de propriété
 
Le bien appartient à Monsieur Georges Daniel Ghislain Leclercq et son épouse, Madame Klara Anna
Backes pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Arthur Dhont à Saint-Josse-ten-
Noode et le notaire Jacques Van Crombrugge à Bruxelles le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-
vingt-sept, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le vingt-neuf décembre
suivant, volume 7214 numéro 24.
 
III. conditions GENERALES de l'apport
 
1) La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté à partir du jour où elle sera
dotée de la personnalité morale, les fondateurs dispensant le notaire de reproduire les conditions
Volet B
d'occupation aux présentes.
Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3) Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4) La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état
des agencements et des objets mobiliers.
5) La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe,
le tout à ses risques et périls.
6) La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7) La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
de celui-ci.
8) La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9) L'apporteur déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et autres
risques. La société présentement constituée reconnaît être en possession d'une copie du contrat
d'assurance. Elle s'engage à le continuer pour le temps restant à courir à l'entière décharge de
l'apporteur; ensuite de quoi, elle prendra elle-même toutes dispositions utiles au sujet des
assurances.
10) L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
11) L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
13) Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors
de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
 
Servitudes
 
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, sans intervention de l'apporteur ni recours contre lui.
Le titre de propriété des apporteurs mentionne littéralement ce qui suit : "Les fenêtres existant
actuellement dans le mur séparant le bien prédécrit de celui restant appartenir à la société
venderesse, étant le numéro 30, rue Van Meyel à Molenbeek-Saint-Jean, et donnant sur l'arrière
cour du numéro 32, présentement vendu, seront maintenues à titre de servitude à charge du bien
vendu, mais devront être pourvues de verres opaques.".
L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien apporté n'a pas fait l'objet de conventions
dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du
bien à l'exception de ce qui est prévu dans l'acte reçu par le notaire Arthur Dhont à Saint-Josse-ten-
Noode et le notaire Jacques Van Crombrugge à Bruxelles le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-
vingt-sept reprenant textuellement ce qui suit :
"L'axe mitoyen entre les numéros 30 et 32 est considéré comme prolongé jusqu'à l'axe mitoyen de
fond tenant à Hartog fils. Les murs de séparation entre le bien vendu et celui restant appartenir à la
société venderesse seront considérés comme mitoyens dans toutes leurs surfaces. Les droits de
mitoyenneté sur les murs de séparation avec les propriétés Dejane, Hougardyet Hartog sont compris
dans la présente vente.
Les portes baies de communication se trouvant dans le mur mitoyen et indiqués au plan
prémentionné devront être bouchées aux frais communs de la société venderesse et de l'acquéreur
Volet B
aussitôt après l'entrée en jouissance.
La société venderesse devra à ses frais exclusifs et dans le mois à partir de ce jour : 1) raccorder
directement aux branchements mères les installations de distributions d'eau et d'électricité, qui sont
actuellement branchées sur des raccordements communs, avec le bien restant appartenir à la
société venderesse aux présentes.
2) rendre indépendants les égouts et descentes d'eau de pluie. Les jours et fenêtres existant
actuellement dans le mur séparant le bien prédécrit  de celui restant appartenir à la société
venderesse seront maintenus à titre de servitude à charge du bien vendu. Toutefois, la hauteur de la
fenêtre donnant sur la cour au rez-de-chaussée pourra être réduite à un mètre trente centimètres du
linteau".
L'apporteur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
 
Urbanisme
 
1) Généralités :
La société reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté antérieurement aux
présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.
En outre, l'attention de la société a été tout spécialement attirée, ce qu'il reconnaît expressément, sur
l’importance et la nécessité qu’elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique
effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien
apporté avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui
ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service de
l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de
tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier
qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions
urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.
 
2) Lettre de la commune :
En application de l'article 275 du code bruxellois de l'aménagement du territoire, le notaire
instrumentant a demandé à la commune de Molenbeek-Saint-Jean de délivrer les renseignements
urbanistiques qui s'appliquent au bien apporté.
La réponse de la commune du dix-huit juin deux mil quatorze stipule ce qui suit:
"En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques concernant le bien repris sous
rubrique, nous vous délivrons le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction
approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis
d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.
Pour le territoire où se situe le bien :
a) En ce qui concerne la destination:
- Au Plan Régional de Développement (PRD-DRL) : Espaces de développement renforcé du
logement et de la rénovation
- Au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) démographique : Zone de forte mixité - Zone d'intérêt
culturel, historique et esthétique ou d'embellissement
- Au Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) Léopold Il C* Ulens-Picard approuvé le 11/02/1993
Affectation : voir annexe
b) En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis:
Doivent être respectées les dispositions des textes légaux suivants :
- Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) du 21 novembre 2006
- Règlement Communal sur les Bâtisses du 15 avril 1932
c) En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien : A ce jour,
l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien
considéré serait repris.
d) En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption : A ce jour, l'administration
communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré serait
repris (il s'agit de la situation urbanistique actuelle, nous vous conseillons de consulter régulièrement
le Moniteur Belge pour connaître les éventuelles modifications).
e) Dans l'éventualité de sols pollués, il y a lieu de vous adresser par écrit à Bruxelles Environnement
- Gulledelle 98 à 1200 Bruxelles.
Dans le cas d'un rez-de-chaussée commercial, il y a lieu de posséder les autorisations nécessaires
pour la poursuite des activités notamment par rapport à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, modifié le 3 juin 2004 relatif aux changements d'utilisation
soumis à permis d'urbanisme.
f) Autres renseignements :
Le bien est situé dans le périmètre du Contrat de Quartier autour de Léopold, en cours jusqu'au
Volet B
19/12/2014
N° 26/32 Le bien est un bien classé (certaines parties) Halle de la Société des Entrepôts de
Bruxelles arrêté du 22/05/1997
h) Vente immobilière et infraction urbanistique :
Dans le cadre des sanctions prévues suite à une infraction urbanistique, il est à noter que l'article
308 du Cobat 1 prescrit que, «à la demande des acquéreurs ou des locataires le Tribunal peut
annuler aux frais du condamné, leurs titres d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à
l'indemnisation à charge du coupable».
De plus, la commune signale que les renseignements urbanistiques repris ci-dessus n'entérinent
nullement les différents changements d'affectation ou d'utilisation du bien ayant éventuellement eu
lieu depuis le 23/11/1993 sans autorisation.
Ce courrier ne régularise pas les infractions urbanistiques qui pourraient éventuellement être
constatées sur place."
La société déclare avoir reçu une explication de ces renseignements, ainsi qu'une copie de la
réponse de la commune.
 
3) Expropriation – Monuments & Sites – Alignement & Sites inexploités :
L'apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni
soumis à une servitude d'alignement, sous réserve de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles Capitale du 22 mai 1997, classant comme monument certaines parties des bâtiments rue
Van Meyel, 26-32. La société déclare avoir reçu toutes informations à cet égard.
L'apporteur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas repris à l'inventaire des sites d'activité
inexploités tel que prévu aux articles 251 et suivants du Code bruxellois de l'aménagement du
territoire.
 
4) Situation existante :
L'apporteur garantit à la société la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués
sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est
affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
L'apporteur déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation. Il déclare qu’à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.
L'apporteur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que la société voudrait donner au bien,
cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre l'apporteur.
L'apporteur déclare que le bien ci-dessus n'a fait l’objet d’aucun permis à l’exception éventuellement
de ceux dont question dans la lettre de la commune reproduite ci-avant, ou certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par les
législations régionales applicables et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité
d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
Par conséquent aucun des actes et travaux visés à l’article 98 § 1 dudit Code, ne peuvent être
effectués sur le bien objet de l’acte, tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
Le notaire soussigné attire l'attention de l'apporteur et de la société sur l'importance qu'il y a de se
faire confirmer par la commune le nombre de lot et leur affectation, tout changement d'affectation ou
d'utilisation du bien devant faire l'objet, au moins depuis le 23 novembre 1993, d'une autorisation
urbanistique.
 
Environnement - Gestion des sols pollués
 
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du cinq
mars deux mil neuf relative à la gestion et à l’assainissement du sol lesquelles imposent notamment
à l'apporteur d’un bien immeuble de transmettre à la société, préalablement à l'apport, une
attestation du sol délivrée par l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (ci-après
l’IBGE) et, s’il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de
faire procéder à une reconnaissance de l’état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la
pollution.
La société reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par l’Institut
Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement en date du treize juin deux mil quatorze, mentionnant
les informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol relative à la parcelle vendue.
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
"1. Identification de la parcelle
N° de commune : 21012
Section : A
N° de parcelle : 21012_A_0168_L_011_00
Volet B
Pas d'adresse connue pour cette parcelle
Superficie : 163,95 m²
2. Statut de la parcelle
La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l’état du sol."
L'apporteur déclare qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste
des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n’est
ou n'a été exercée sur le terrain objet de la présente convention.
La société déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol.
 
Dossier d'intervention ultérieur
 
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention
ultérieure afférent au bien prédécrit, l'apporteur a déclaré que depuis le premier mai deux mil un, il
n'a effectué sur le bien apporté aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'arrêté royal du
vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et pour lequel un
dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé.
 
Installations électriques
 
L'apporteur déclare que le bien est composé d'unités d’habitation au sens du Règlement général sur
les installations électriques mais dont l’installation électrique n’a pas fait l’objet d’un contrôle complet
prévu par ledit règlement préalablement à la mise en service de l’installation. La société en fait son
affaire personnelle, sans recours contre l'apporteur.
 
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
 
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
 
IV. RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
 
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de quatre cent nonante-cinq mille euros
(495.000 €) :
 
1) Il est attribué à concurrence de vingt mille euros deux cents parts sociales nouvellement émises
sans désignation de valeur nominale, ayant un pair comptable de cent euros, souscrites et libérées
comme suit :
- Monsieur LECLERCQ Georges cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées
 
100
- Madame BACKES Klara cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées
 
  100
Soit au total deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées
 
200
 
2) Il est procédé à l’inscription dans la comptabilité de la société d’un compte courant de quatre cent
septante-cinq mille EUROS (475.000 €) en faveur des deux apporteurs, Monsieur Georges
LECLERCQ et Madame Klara BACKES, montant remboursable en fonction des liquidités de la
société et soumis éventuellement à un intérêt sur décision des parties intéressées.
 
V. Libération du capital
 
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
 
STATUTS
 
Volet B
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
 
Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"A610".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce
registre des personnes morales.
 
Article 2 - Le siège social est établi à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du Pois de
Senteur, 177, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 - La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
- toutes activités en lien direct avec les domaines de la graphothérapie, expertise en écritures près
des tribunaux et des particuliers, neurofeedback, le coaching, la consultance psychologique et
domaines similaires dans l'aide à la personne;
- tous autres services de soutien à l'enseignement;
- les services d'assistance juridique;
- toute activité liée à la gestion immobilière telle que l'achat, la vente, la mise en location, l'entretien,
la rénovation, la transformation de tous biens immeubles, l'étude et l'aménagement du paysage, du
sol et du territoire (stabilité structurelle, isolation, techniques spéciales, développement et autres), le
syndic et la construction partielle ou totale d'immeubles;
- toutes activités liées à la prospection commerciale, études de marchés au sens le plus large du
terme etc...
- l'organisation d'événements relationnels, sportifs, culturels, conférences, voyages, participations à
des événements sportifs tels que régates, randonnées etc...
- toute activité liée au développement nautique comme l'organisation de formation, le développement
de techniques nautiques et la construction de prototype;
- l'administration de société;
- toute activité de secrétariat, service de traduction et interprétariat;
- gestion électronique et gestion de sites internet;
- toute activité en matière de transport et de logistique et d'import-export;
- l'édition, la publication et la vente d'ouvrages, de reportages en tous genres tant photographiques
que scientifiques ou autres.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées.
 
Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à VINGT MILLE EUROS (20.000 €) et est
représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent
intégralement souscrites.
Volet B
 
Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins
trois quarts du capital.
 
Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 
Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au
siège social.
 
Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.
 
Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part
sociale.
 
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE
 
Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant permanent
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission
au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions
et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et
pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un
successeur.
 
Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants,
ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Volet B
 
Article 15 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Article 16 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais
de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
 
Article 17 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la
société, par un gérant.
 
Article 18 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations
d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un
gérant.
 
Article 19 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert
comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier vendredi du mois de
juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
Article 21 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à
une voix.
 
Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés
présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
 
Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 24 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
Volet B
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 25 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 26 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des
sociétés.
 
Article 27 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
Article 28 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 29 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.
2) Nomination de gérants non-statutaires
Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :
- Monsieur LECLERCQ Georges, domicilié à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du
Pois de Senteur, 177;
- Madame BACKES Klara, domiciliée à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du Pois de
Senteur, 177,
Tous deux ici présents et qui acceptent. Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
3) Commissaire
Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier
exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
4) Engagements antérieurs
En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.
5) Pouvoirs
Volet B
L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs au guichet d'entreprise Acerta, à l'effet de faire
toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
nécessaire auprès de toutes administrations.
6) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 
CLÔTURE DE L'ACTE
 
FRAIS
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève environ à soixante-cinq mille euros.
 
CERTIFICAT D'IDENTITÉ
 
Le notaire Wets soussigné certifie au vu des pièces officielles requises par la loi, l'exactitude des
nom, prénoms, lieu et date de naissance des parties, tels que renseignés ci-dessus.
 
DÉCLARATIONS FISCALES
 
Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa 1 du code des droits d'enregistrement.
Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que :
- la valeur vénale (nette) de l'apport en nature s'élève à quatre cent nonante-cinq mille euros
(495.000 €)
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la
valeur vénale (nette) de cet apport.
Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2, et 73 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée. Sur son interpellation, l'apporteur déclare ne pas avoir la qualité d'assujetti pour l'application
dudit Code et ne pas avoir cédé, durant les cinq années qui précèdent, un bien sous le régime de la
T.V.A, sous réserve de Madame BACKES Klara qui est assujettie à la TVA sous le numéro
0898.145.764.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.