Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
OUFFET-INVEST
Rue d'Anthisnes 52
4180 Hamoir
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
             En vertu d’un acte reçu le 04/04/2017 par Maître Moïra PLENEVAUX,  notaire associé de la
société de Notaires «  Thierry-Didier de Rochelée, Martine Maniquet& Moïra PLENEVAUX, Notaires
associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Wanze, rue de Bas-Oha 252a, à
Wanze,
        Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «OUFFET-INVEST» :
1°) La Société Anonyme " Stations Futura ", ayant son siège social à 4577 Strée-lez-Huy (Modave),
rue Elmer, 36, ,.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0891.076.048 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0891.076.048.
Société constituée par acte reçu par Maître Bénédicte LECOMTE, notaire à Ouffet en date du vingt
juillet deux mille sept, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du trois août
deux mille sept sous le numéro 0116420 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
suivant procès-verbal du quatorze mai deux mille huit dressé par Maître Bénédicte LECOMTE,
notaire à Ouffet, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du trente juin deux mille huit sous
le numéro 0096217.
Laquelle société est ici représentée par :
    •  Monsieur MULLENS Bertho, domicilié à Modave, rue Elmer 36,
administrateur délégué, dont le mandat a été renouvelé suivant l’assemblée générale du dix-neuf
mars deux mille douze précitée.
2°) Monsieur LESENFANTS Claudi Maurice René Ghislain, né à Filot le vingt-six décembre mil neuf
cent soixante, divorcé, domicilié à Hamoir, rue d’Anthisnes 52.
           Le siège social est établi à 4180 Hamoir, rue d’Anthisnes 52.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en
matière d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de
l’organe de gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci:
    1.  La valorisation, l’achat, la vente, la gestion, l’échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, la promotion, l’exploitation, la location de tous immeubles ou d’un
patrimoine immobiliers, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens.
    2.  D’acquérir, équiper et gérer à titre onéreux ou gratuit en vue de les mettre à disposition de ses
0673867314
Volet B
clients des bureaux équipés, des surfaces commerciales équipées, des salles de réunions et des
espaces communs, des sanitaires, des emplacements de parking, des équipements de bureautique.
    3.  L’exercice des activités de syndic pour des immeubles et copropriété ainsi que tous les
services de gestion opérationnelle liés à des immeubles.
    4.  le commerce de détail de carburants, lubrifiants, de produits et pièces détachées et
accessoires pour tout véhicule, les activités de car-wash manuelles ou mécaniques, la vente et
l’achat au détail de produits d’alimentation, produits frais et surgelés, la vente de sandwichs,
d’articles de droguerie, de boissons alcoolisées ou non, d’entretien, journaux, périodiques en tout
genre, la vente de billets de loterie ainsi que l’achat et la vente de biens immobiliers de toute nature,
la location de ces biens, la mise en vente de biens immobiliers, l’exploitation de gîtes, la création et
l’organisation d’événements.
    5.  L’exercice de négociant de véhicules d’occasion en gros et en détail
 
01.50  Culture et élevage associés
43.32001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres,
escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et
fenêtres, etc.
43.32002 Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc.
43.32003 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
43.32004 Montage de portes blindées et de portes coupe-feux
43.32005 Montage de serres, de vérandas, etc.
43.32011 Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes,
fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour
magasins, etc.
43.32012 Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
43.32013 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique
43.32016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
43.32021 Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
 
43.32031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre
               46.19  Intermédiaires du commerce en produits divers
    •  l’entreprise de toitures, zingueries et couvertures de constructions métalliques et non
métalliques;
    •  tous travaux de toiture, de charpente et de couvertures comprenant notamment le placement,
l’entretien, la rénovation, la réparation de toitures, corniches, gouttières et systèmes d’évacuation
d’eau ;
    •  les travaux d’étanchéisation des toitures, terrasses et des murs, les travaux d’étanchéité et
revêtement de constructions par asphaltage et/ou bitumage
    •  la pose de revêtements en pvc, sur boiserie, toiture et pignons ;
    •  tous travaux de construction non réglementés ;
    •  tubage de cheminées ;
    •  tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
    •  la location d’outillage, de matériel de sécurité et de matériel de terrassement ;
    •  Travaux de terrassement, revêtement de sol ;
    •  montage de cloisons, travaux de finition ;
    •  installation de paratonnerre ;
    •  drainage de terrain agricole ;
    •  déblayage des chantiers ;
    •  carottages pour la construction ;
    •  installation de systèmes de télécommunication et installations ;
    •  travaux d’installation générale ;
    •  peinture ;
    •  construction de cheminée et petite maçonnerie ;
    •  élagage des arbres et haies ;
    •  ramonage de cheminées ;
    •  activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments ;
    •  nettoyage de tous types intérieur et extérieur :
    •  commerce en gros de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  montage et démontage d’échafaudage ;
    •  pose de chape ;
    •  exécution de travaux de rejointoiement ;
Volet B
    •  traitement des murs avec produits hydrofuges ;
    •  travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration ;
    •  charpenterie et la menuiserie du bâtiment ;
    •  fourniture de tous travaux électrotechniques de bâtiment administratifs et d’installations
électriques ;
    •  réparation d’appareils électriques ou électroniques pour le grand public ainsi que la
commercialisation d’appareil d’éclairage et d’équipements du foyer d’appareils électroménagers, de
radio et télévision ;
    •  fourniture et à l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes),
l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
    •  l’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz, de chauffage central et de plomberie
zinguerie ;
    •  l’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
    •  l’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice.
 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.  Elle peut se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Le capital social est fixé à cinq cent mille euros (500.000 EUR), représenté par cent (100) parts, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en
espèces et libérées à concurrence de cinq cent mille euros (500.000 EUR).
Les cent (100) parts ont été souscrites en espèces, au prix de cinq mille euros (5000) chacune,
comme suit:
- Par la SA STATION FUTURA, à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR),
soit cinquante (50) parts.
- Par Monsieur LESENFANTS Claudi, à concurrence de deux cent cinquante mille euros
(250.000 EUR), soit cinquante (50) parts.
Les comparants ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces effectué
de la manière suivante :
- Par la SA STATION FUTURA, à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR) ;
- Par Monsieur LESENFANTS Claudi, à concurrence de deux cent cinquante mille euros
(250.000 EUR).
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de cinq cent mille
euros (500.000 EUR).
Cette somme a été déposée sur un compte numéro BE31 7320 4342 7355 ouvert au nom de la
société en formation auprès de CBC.
Une attestation de l'organisme dépositaire est restée annexée aux statuts de la société.
APPELS DE FONDS.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra
bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article huit. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt
pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
INDIVISIBILITÉ - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
Volet B
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été alié-nées.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts d’un associé ne peuvent à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, à un
tiers, à un conjoint ou aux descendants de ce dernier, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant les trois quarts des parts autres que celles cédée ou transmises.
L'associé qui désire céder ses parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile (ou la dénomination, la forme et le siège
social) du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort,
l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la
gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre; à cette fin, il l'en avisera par lettre
recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être
réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le léga-taire, endéans les quinze jours qui suivent
l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission
d'établir le prix de vente de la part.
Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin-dront un troisième. Ce collège
d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de
vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du
légataire.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun
recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-deur ou le légataire, s'il
désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée
à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire,
soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la
gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de
l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exer-ceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
          A défaut d'accord entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts
doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit
de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par
tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé
cédant, si celuici, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il est réputé autoriser la cession.
Volet B
INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS.
Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des parts. Ces inscriptions
sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant
et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers
intéressés peuvent pren-dre connaissance de ce registre.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence
aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscrip-tion ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préfé-rentielle ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés sauf l'agrément
de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital.
GÉRANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales.
Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots « pour OUFFET-INVEST, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un
gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son rempla-cement; elle fixe la
durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de
l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la présente société.
POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Conformément à la loi, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
RÉMUNERATIONS.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement.
RÉVOCATION DE GÉRANT.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le
gérant lui-même, s'il est également associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie
pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts. La
révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.
 
 
 
 
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise
à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
CONTROLE.
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés (correspondant à l'article 64 § 2 alinéa 1er des
lois coordonnées sur les sociétés commerciales), aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l'article 15 dudit Code (correspondant à l'article 12, § 2 de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises),
Volet B
il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.  Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le quinze juin à 9h00. Si ce jour est un jour
férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représen-tant au moins le cinquième du capital
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégra-lité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recom-mandée à la poste
adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un
écrit la gérance de son intention de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour
lequel il entend prendre part au vote.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non. Tout
associé peut émettre son vote par correspondance.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.  Les
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inven-taire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
DISSOLUTION-LIQUIDATION.
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exer-cice, sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
La décision de l’assemblée générale devra être homologuée par le Tribunal de commerce
conformément au prescrit du code des sociétés.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
PERTE DU CAPITAL.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
Volet B
constatation de la perte en vue de délibérer et de statuer, le cas éché-ant, dans les formes prescrites
pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société ou d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et
adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution aura lieu
si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Les associés ont décidé d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes sous le
terme suspensif de l’acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du
Tribunal compétent d’une expédition des présentes:
1°) Le premier exercice social a commencé le 04/04/2017pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-huit
2) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
3) L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
4) L'assemblée a appelé aux fonctions de gérants non statutaire, pour une durée indéterminée,
    •  Monsieur MULLENS Bertho Hubert Mario, né à Tongres le premier
décembre mille neuf cent septante et un, domicilié à 4577 Modave, Rue Elmer, 36, , .
    •  Monsieur LESENFANTS Claudy
ici présents et qui acceptent.  Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Les gérants ainsi nommés peuvent valablement engager la société sans limitation de sommes.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
5°) Les gérants prénommés reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en découlent,
et toutes les activités entreprises depuis le 01/12/2016, par eux mêmes au nom de la société en
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
            Pour extrait analytique conforme
            Moïra PLENEVAUX, notaire associé.