N° d'entreprise : 0442739672
Nom
(en entier) : WIJNEGEM ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ
(en abrégé) : WOM
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 235
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 30
octobre 2020, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2020/1548 Rôle(s): 24 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le quatre novembre deux mille vingt (04-11-2020) Réference
OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 22644 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "WIJNEGEM
ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ", en abrégé "WOM", ayant son siège social à B-1050 Ixelles,
Avenue Louise 235, a décidé ce qui suit :
1/ ADOPTION D’UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
L’assemblée confirme la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et décide d’adopter un nouveau texte des statuts, en concordance avec les dispositions
du Code des sociétés et associations, comme suit :
«TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme – Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "WIJNEGEM ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ", en abrégé "WOM".
Article 2. : Siège social
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, ou avec la participation de tiers,
par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, tant en Belgique
qu'à l'étranger:
a) toutes opérations immobilières, de toute nature, au sens le plus large du terme et en particulier
l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la location, la gestion, le courtage, l'exploitation et
l'optimisation de tous biens immobiliers, construits ou non construits et de tous autres droits réels
immobiliers; la promotion immobilière et le leasing immobilier;
b) toutes opérations financières – exception faite de celles qui sont réservées par la loi aux banques
de dépôt, caisses d'épargne privées et aux agents de change – et toutes opérations commerciales,
en particulier:
- la participation, sous quelque forme que ce soit, à la formation, au développement, à la
transformation et au contrôle de toute entreprise belge ou étrangère;
- l'octroi à des entreprises de toute aide, notamment financière, technique, commerciale ou
Volet B
administrative, en ce compris sous forme de cautionnement, aval ou tout autre forme de garantie,
même hypothécaire.
La société peut, de manière générale, faire toutes les opérations, quelles qu'elles soient, qui sont
directement ou indirectement, à titre principal ou accessoire, entièrement ou en partie, en lien avec
l'un ou l'autre aspect de son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - actions - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES
Article 5. : Capital
Le capital social est fixé à vingt et un millions quarante-six mille cent soixante euros et vingt-cinq cent
(21.046.160,25 EUR), représenté par huit cent quarante-neuf mille (849.000) actions, sans mention
de valeur nominale. Le capital est entièrement souscrit et libéré. Les actions sont nominatives et sont
numérotées de 1 à 849.000.
Les actions numérotées 1 à 424.500 forment les actions de classe A et les actions numérotées
424.501 à 849.000 forment les actions de classe B.
Les actions des catégories A et B jouissent de droits identiques, sauf dans la mesure où il en est
stipulé autrement dans les présents statuts et chaque action de chaque catégorie représente une
même fraction du capital social.
En cas de cession des actions d’une catégorie à des titulaires d’actions de l’autre catégorie, les
actions cédées deviennent des actions de cette autre catégorie, de sorte qu’un même actionnaire ne
détiendra jamais que des actions d’une seule catégorie.
En cas de cession des actions d’une catégorie à des tiers conformément aux présents statuts, les
actions cédées continuent à appartenir à la même catégorie.
En cas d’augmentation de capital, les actions nouvelles appartiennent à la catégorie A ou B selon qu’
elles sont souscrites par des titulaires d’actions de catégorie A ou B. L’assemblée générale
détermine à quelle catégorie elles appartiennent en cas de souscription par des tiers.
…
Article 8. : Nature des titres
Les actions et les autres titres de la société sont et resteront toujours nominatifs. Ils portent un
numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, soit sous forme
matérielle originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable. Le droit de
propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription dans le registre ad hoc.
….
TITRE III. : ADMINISTRATION
Article 14. : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de six (6) membres, actionnaires
ou non de la société, personnes physiques ou morales.
Trois des administrateurs seront choisis sur une liste de candidats présentés par les actionnaires qui
sont titulaires d'actions de catégorie A et les trois autres sur une liste de candidats présentés par les
actionnaires qui sont titulaires d'actions de catégorie B, de sorte que le conseil d'administration est
toujours composé paritairement d'administrateurs proposés par les actionnaires de catégorie A et par
les actionnaires de catégorie B.
Sur chacune de ces listes figurera un nombre de candidats qui dépasse d'au moins un le nombre de
mandats d'administrateurs à pourvoir sur la base de cette liste.
Chaque catégorie d'actionnaires doit choisir à la majorité simple parmi les candidats proposés. Ils
doivent être présentés au président de l'assemblée, au plus tard à l'ouverture de la séance.
Lorsqu'une catégorie d'actionnaires n'a pas présenté de candidats, l'assemblée générale nommera
librement des administrateurs aux postes pour lesquels aucun candidat n'a été présenté.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale, pour un terme ne pouvant excéder six ans;
ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée
générale au cours de laquelle les nouvelles nominations ont eu lieu.
….
Article 21. : Administration
a) En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés et
associations à l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration, agissant conformément à l'article 19 B. des présents statuts, peut
Volet B
déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, nommée(s) sur
proposition des actionnaires qui, seuls ou avec une ou plusieurs autres sociétés liées (au sens de
l'article 1:20 1 du code des sociétés et associations), représentent la plus grande part du capital
social.
Aussi longtemps que les actionnaires seuls ou à plusieurs (de la manière décrite ci-dessus)
possèdent le même nombre d'actions dans le capital social, le mandat de délégué à la gestion
journalière sera assuré par une ou plusieurs personne(s), administrateurs ou non, nommée(s) sur
proposition des actionnaires de classe A.
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le
cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux
et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 22. : Représentation
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques):
- soit par un administrateur A et un administrateur B, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
….
TITRE VI. : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 26. : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents ou dissidents.
Article 27. : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le troisième
mardi du mois de mai de chaque année, à 09.00 heures. Si ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Cette assemblée entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du(des) commissaire(s)
éventuel(s), discute les comptes annuels et, après approbation de ceux-ci, donne décharge - par
vote séparé - aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s); elle procède, le cas échéant, à la
réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou
manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les éventuels autres points de l'ordre du
jour.
Article 28. : Assemblées générales extraordinaires
Une assemblée générale extraordinaire - ou une assemblée générale spéciale dans les cas prévus
par le Code des sociétés et associations - pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et
prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
L'assemblée générale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un cinquième
(1/5) du capital social ou à la demande du président du conseil d'administration, de deux
administrateurs ou d'un administrateur délégué et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 29. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Article 30. : Convocations - Forme
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont communiquées, au
moins quinze (15) jours à l'avance, aux actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription,
aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et
au(x) commissaire(s) éventuel(s), par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen de
communication, à condition dans ce dernier cas que les destinataires aient individuellement,
expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant une méthode de
communication alternative.
Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 31. : Admission
Volet B
Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis aux assemblées, les propriétaires de
titres nominatifs ou leurs représentants l'informent par écrit, trois jours ouvrables au moins avant la
date de l'assemblée projetée, de leur intention d'assister à l'assemblée.
Article 32. : Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent
être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
Article 33. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence, en indiquant les nom, prénom, domicile ou la dénomination et le siège des
actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.
….
Article 35. : Délibération – Résolutions a) Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement que si l'ensemble des actions
de chaque catégorie est présente ou représentée.
A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans les trois jours ouvrés de la date de
l'assemblée générale et cette seconde assemblée devra se tenir dans les huit jours calendrier au
plus tôt et le quinzième jour calendrier au plus tard de la date de la nouvelle convocation et avoir le
même ordre de jour et cette nouvelle assemblée délibèrera et prendra valablement des décisions à
condition que l'ensemble des actions de chaque catégorie est présente ou représentée.
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix (étant entendu
que les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le
calcul de la majorité, et qu'en cas de partage des voix, la proposition est rejetée), à l'exception des
décisions concernant une modification des statuts et celles concernant l'approbation des comptes
annuels qui requièrent l'unanimité des actions présentes ou représentées, et à moins que le Code
des sociétés et associations n'exige une majorité spéciale.Les votes se déroulent à main levée ou de
façon secrète, sauf si l'assemblée générale en décide autrement à la majorité simple.
A l'exception des décisions devant être établies par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, un document comportant les décisions proposées est envoyé aux personnes qui doivent
être convoquées à l'assemblée générale, ainsi qu'une copie des pièces qui en vertu de Code des
sociétés et associations doivent être mis à la disposition par lettre, fax, email ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 de Code Civil.
Tous les actionnaires sont invités à renvoyer le document, daté et signé, endéans les dix (10) jours
calendrier après réception au siège de la société ou tout autre endroit mentionné dans le document.
Les signatures (y compris la signature électronique mentionnée à l'article 1322, alinéa 2 du Code
civil) sont toutes sur un (1) même exemplaire du document ou sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les décisions écrites sont considérées prises à la date de la dernière signature ou à la
date mentionnée dans le document. Si l'approbation de tous les actionnaires n'est pas reçue
endéans les quinze (15) jours calendriers après la réception de l'envoi initial, les décisions ne sont
pas considérées prises.
Une liste de présence sur laquelle est mentionné le nom, le domicile ou le siège social des
actionnaires ainsi que le numéro de leurs titres est signé par chacun d'eux ou par leur mandataire,
dès leur arrivée à l'assemblée générale.
La même obligation repose sur les personnes qui sont convoquées à l'assemblée générale en vertu
de l'article 7:127 du Code des sociétés et associations.
c) Vote par correspondance
Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir
les mentions suivantes:
    •  les noms, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si
personne morale) de l’actionnaire;
    •  le nombre d'actions pour lequel il prend part au vote;
    •  la volonté de voter par correspondance;
    •  la dénomination et le siège de la société;
    •  les dates, heure et lieu de l’assemblée générale;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée;
    •  après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention";
    •  les lieux et date de signature du formulaire;
    •  la signature.
Volet B
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Article 36. : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 37. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition
du nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants droit.
d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire
qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en
gage et que la société en ait été informée.
….
Article 39bis. PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
TITRE VII. : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 40. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
….
Article 41. : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq
pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital
social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations et des
présents statuts.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5)
ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.
Volet B
….
Article 46. : Répartition
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l’entreprise dans l'arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la
manière suivante:
a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;
b) le solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions.
….»
2/ Confirmation du mandat des administrateurs
L’assemblée confirme le mandat d’administrateur de:
    •  La société « AEW Ciloger S.A.S. », représentée par Monsieur Raphaël Brault, jusqu’au 25
janvier 2022;
    •  Monsieur Nicolas Petit, jusqu’au 25 janvier 2022;
    •  Monsieur Romain Stapek Weck et Monsieur Gaëtan Vandeloise, jusqu’à l’assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2023 ;
    •  Monsieur Mario Antheunis, jusqu’à l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2026 ;
    •  Monsieur Bernard d’Ocquier, jusqu’à l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2025.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  3 procurations ;
- statuts coordonnés.