Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MOMMENS-VAN HALME
Chaussée de Waterloo 612
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles, le 21 mars 2014, il
résulte que :
…/…
Monsieur MOMMENS Jean Marie Joseph Ferdinand, né à Uccle, le 17 janvier 1932, domicilié à 1640
Rhode-Saint-Genèse, Avenue des Genêts, 15, inscrit au Registre National sous le numéro 320117-
017-55.
Ci-après dénommé : "le comparant".
…/…
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée MOMMENS-VAN HALME.
Le siège social est établi pour la première fois à 1050 Ixelles, Chaussée de Waterloo, 612.
    1.  Capital – Parts Sociales - Libération.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement souscrit et
est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Il est représenté par cents (100) parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186 EUR) chacune, par le comparant qui les libère à concurrence de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR).
Le comparant déclare que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées
comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme
de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)
…/…
STATUTS
Article 1. - Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination MOMMENS-VAN HALME.
Article 2. - Siège.
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Waterloo, 612, arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes
comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d’avocat (comme entre autres les
conférences, l’enseignement, la publication d’articles et de livres), par un avocat inscrit au tableau de
0548842529
Volet B
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires (liste E) ou à la liste des membres de barreaux associés (liste B) et par les avocats
ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet
Ordre. Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, elle
peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les
règles déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités
compétentes de l’Ordre des avocats.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
…/…
Article 8. - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être avocats, nommé(s) par
l'assemblée générale.
Le ou les gérants doivent nécessairement être associés.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les fonctions de gérant.
Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
…/…
Article 11. - Assemblées générales.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de juin à
quinze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la
société l'exigent.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans
les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.
Article 12. - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 13. - Répartition des bénéfices.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
Article 14. - Dissolution - Liquidation.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des
avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 15. - Répartition.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par
eux.
Article 16. - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre Français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 17. –Obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :
    1.  les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
    2.  l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie ;
    3.  en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client ;
    4.  l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine ;
    5.  l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’article 17 du
règlement d’ordre intérieur précité ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en
avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société ;
    6.  l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client ;
g)  les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes ;
h)    l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente
société.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Nomination du premier gérant.
Est nommé en qualité de gérant unique, pour une durée illimitée, le comparant aux présentes, qui
accepte.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.
La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale.
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.
Il en sera de même pour les exercices suivants.
Toute modification à cet égard sera actée par l’assemblée générale.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à la date de son immatriculation à la banque carrefour
des entreprises.
Par dérogation à ce qui précède les activités professionnelles exercées par l’associé fondateur Mtre
Jean-Marie Mommens depuis le premier janvier 2014 le sont pour le compte de la société en
Volet B
formation.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.