Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR DATH CATHERINE
Avenue Romain Rolland 85
1070 Anderlecht
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Nizier GROOTERS, Notaire à Molenbeek-Saint-Jean, le 21 mars
2017, en cours d'enregistrement que:
Madame DATH Catherine Hélène Godelieve Julie, née à Anderlecht le huit octobre mil neuf cent
quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur DE ROOVER Axel Pierre Gregory, domiciliée à 1070
Anderlecht, Avenue Romain Rolland 85 a constitué une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée (SC SPRL), sous la dénomination « DR DATH CATHERINE », dont le siège
social sera établi à Anderlecht, avenue Romain Rolland, 85, et au capital de quatre-vingt-un mille
euros (81.000,00 €), représenté par huit cent dix (810) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/huit cent dixième de l'avoir social.
La comparante a déclaré que les huit cent dix (810) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent
euros (100,00 €) chacune, soit pour un montant total de quatre-vingt-un mille euros (81.000,00 €).
Cette somme de quatre-vingt-un mille euros (81.000,00 €) représente l'intégralité du capital social qui
se trouve ainsi intégralement et inconditionnellement souscrit.
SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Romain Rolland.
II pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance
après en avoir informé le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
OBJET SOCIAL La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine
plus particulièrement de la gynécologie obstétrique par ses organes médecins légalement habilités à
exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent
d'apporter à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale. La
société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat. La
société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien, et au libre choix du patient.
Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les
limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
0672866234
Volet B
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes et représentées.
DUREE La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée en cas
de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux
statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la déconfiture ou la mise en
pension de l'associé unique.
SOUSCRIPTION – REMUNERATION Les huit cent dix (810) parts sociales sont souscrites en
totalité au pair et en numéraire, par Madame DATH Catherine, comparante fondatrice, pré-qualifiée.
Chaque part étant libérée à concurrence d’un/cinquième, le capital est ainsi libéré à concurrence de
SEIZE MILLE DEUX CENTS (16.200) EUROS, qui se trouvent dès à présent à la disposition de la
société, les fonds ayant été, préalablement à la constitution de celle-ci, déposés par versement à un
compte spécial numéro BE36 0018 0947 5281 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par la dite
Banque en date du 20 mars 2017, et qui est produite au Notaire soussigné. Le plan financier a été
déposé en l'étude du Notaire soussigné.
GERANCE — POUVOIRS La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les
associés et nommés par l'assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour
une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un
cogérant non-associé, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement
renouvelable.
En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour
une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement,
sauf délégation particulière.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les statuts à l'assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de
la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant qui n'a
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Le mandat du gérant peut être rémunéré ; le remboursement des frais et vacations est autorisé.
L’assemblée générale fixe le montant de la rémunération.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandant et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ASSEMBLEES
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à
quatorze heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, et pour la première fois en
mai deux mille dix-huit, soit au siège social, soit en tout autre local- désigné dans la convocation. S'il
n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Elle délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés.
L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les
convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire
Volet B
de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS L'exercice social commence le premier janvier et finit le
trente et un décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice social comprendra les
opérations réalisées à partir de ce jour jusqu'au trente et un décembre deux mille dix-sept
(31/12/2017). Il est dressé par les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des
valeurs mobilières et immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une
annexe contenant un résumé de tous ses engagements, ainsi que les dettes des gérants envers la
société.
A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes
annuels dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-
vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après
l'adoption de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans les
trente jours après leur approbation.
AFFECTATION DU RESULTAT Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent, préalablement à sa signature.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit. Sur ce bénéfice net
sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale
qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime
des associés. La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social. Aucune distribution ne pourra être faite
en violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve
conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
REFERENCE A LA LOI Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les
dispositions du Code des sociétés et du Code de déontologie médicale.
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES La sanction de la suspension du droit d'exercer
l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du
contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Le médecin associé, conformément aux règles de la
déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile,
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale convoquée à ce
motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges
déontologiques sauf voies de recours.
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord subsiste
ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront au Tribunal civil du ressort.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Toute modification aux statuts de la société et(ou) au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement à l'approbation du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
Volet B
 Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Date de la première assemblée
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-huit.
3. Le comparant a déclaré que les présents statuts ont été approuvés par le conseil provincial de
l'ordre des Médecins de Bruxelles et du Brabant wallon aux termes de la séance de la commission
des statuts et des contrats, suivant leur lettre du 16 mars 2017 dont copie est demeurée annexée
audit acte.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La comparante, réuni en assemblée générale, a pris ensuite les décisions suivantes :
1.- est désignée en qualité de gérante Madame DATH Catherine, comparante, dont le mandat aura
une durée équivalente à la durée de son activité au sein de la société tant que la société demeure
unipersonnelle, qui accepte.
2.- Le mandat de la gérante est exercé à titre rémunéré.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation dès le 1er janvier 2017 sont repris par la société présentement constituée.
Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de sa
personnalité juridique.
La comparante déclare autoriser Madame DATH Catherine, comparante, à souscrire pour compte de
la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés.
4. La comparante confère tous pouvoirs à Madame DATH Catherine, comparante, aux fins
d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de faire toutes déclarations,
signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.
Pour extrait littéral conforme
Notaire Nizier GROOTERS
Déposé en même temps : l’expédition de l’acte constitutif du 21 mars 2017.