N° d'entreprise : 0684863550
Nom
(en entier) : SURBERGER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de l'Air Pur 132 bte 21
 : 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par le Notaire Benjamin PONCELET, Notaire à la résidence de Liège (deuxième
canton), associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, le
26 avril 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « SURBERGER » ayant son
siège à 4052 Chaudfontaine, Voie de l’Air Pur, 132, boîte 021. Numéro d’entreprise : 0684.863.550 –
RPM Liège (Division Liège).
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution – Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible (comprenant la partie libérée du capital) créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, et
portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Capitaux propres – Réduction – Test de solvabilité et test de liquidité
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré de l’ancienne SPRL s’élève à un montant d’un
million six cent dix-sept mille cinq cents euros (1.617.500 €) et que la réserve légale n’a pas encore
été constituée.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, et moyennant le respect du double test comme dit ci-après, de réduire le
montant des capitaux propres, à concurrence de cent quinze mille euros (115.000 €) pour le ramener
d’un million six cent dix-sept mille cinq cents euros (1.617.500 €) à un million cinq cent deux mille
cinq cents euros (1.502.500 €) moyennant la conservation des titres existants, par remboursement
aux actionnaires en proportion des actions qu’ils détiennent.
L’assemblée générale décide en outre, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, et moyennant le respect du double test comme dit ci-après, de réduire le montant des
capitaux propres, à concurrence d’un montant complémentaire de deux cent trente-cinq mille euros
(235.000 €) pour le ramener d’un million cinq cent deux mille cinq cents euros (1.502.500 €) à un
million deux cent soixante-sept mille cinq cents euros (1.267.500 €) moyennant la conservation des
titres existants, par remboursement aux actionnaires en proportion des actions qu’ils détiennent, à
condition que la vente de l’immeuble sis à Liège, Quai Saint-Léonard, appartenant à la société, se
concrétise, et dès le moment de la perception du prix de vente.
Conformément aux articles 5 :141 à 5 :144 du CSA, les actionnaires déposent un état récent
résumant la situation active et passive établi le 31 mars 2021 qui constate le respect du test de l’actif
net : ils constatent que suite à la distribution aux actionnaires d’un montant de cent quinze mille
Volet B
euros (115.000 €) ou même d’un montant total de trois cent cinquante mille euros (350.000 €), l’actif
net reste supérieur au montant des capitaux propres.
La présente décision de distribution ne produit ses effets que moyennant le respect du test de
liquidité effectué par l’organe d’administration. Ce test consiste à vérifier, qu’à la suite de la
distribution, la société peut, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance durant une
période d’au moins douze mois à compter du jour de la distribution.
Les administrateurs déposent le rapport justifiant et motivant leur décision de distribution
conformément à l’article 5:143 du CSA.
Le rapport ne sera pas déposé conformément à la loi et sera conservé au dossier du notaire.
Sous réserve de ce qui est dit-ci-avant, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter
que le montant des capitaux propres est en conséquence ramené immédiatement à un million cinq
cent deux mille cinq cents euros (1.502.500 €), et dès la vente de l’immeuble sis à Liège, Quai Saint-
Léonard, appartenant à la société, à un million deux cent soixante-sept mille cinq cents euros
(1.267.500 €).
Cette résolution est prise aux conditions prévues par le CSA sous la condition suspensive de la
publication de la première résolution et de l’adaptation des statuts qui en est indissociable.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SURBERGER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de tous biens immeubles ; dans
ce cadre, la société pourra procéder à l’acquisition, la vente ou l’échange et la location de biens
immeubles (éventuellement meublés et équipés, avec tous services accessoires nécessaires à cet
effet), le cas échéant en qualité de marchand de bien.
La société peut, mais à titre accessoire, accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toute voie dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Cet objet comprend l’acquisition sous toutes ses formes (spécialement par souscription, achat,
échange), la gestion, l’aliénation et le placement de toutes les valeurs mobilières (actions, parts et
obligations de sociétés, titres d’emprunts des pouvoirs publics, créances au sens large etc…).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille six cent vingt (1.620) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord,
le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son
siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément sera également requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un
actionnaire de son conjoint ou cohabitant légal.
Cet agrément ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission à des ascendants
ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration – nomination – démission ou révocation
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires leur vie durant :
1. Monsieur SURLEMONT Michel Marie Marcel, domicilié à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de
l'Air Pur 132/C021.
2. Madame LEMMENS Micheline Juliette Louise, domiciliée à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie
de l'Air Pur 132/C021.
Les administrateurs nommés, sans limitation de durée, dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceuxci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des actionnaires ou pour
motifs graves à apprécier par les tribunaux.
L’administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d'obliger celleci visàvis des tiers.
L’administrateur unique qui veut démissionner de ses fonctions doit convoquer, dans le plus bref
délai, une assemblée générale aux fins d'acter sa démission, de délibérer sur sa décharge et de
pourvoir à son remplacement. Il reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
En cas de pluralité d’administrateurs, l’administrateur qui veut démissionner de ses fonctions doit
notifier sa démission, par lettre recommandée et au moins un mois à l'avance, à son (ses) co-
administrateur(s), le(s)quel(s) doi(ven)t convoquer, dans le plus bref délai, une assemblée générale
aux fins d'acter sa démission, de délibérer sur sa décharge et de pourvoir à son remplacement le cas
échéant.
L’administrateur devra, en outre, si l'assemblée générale le juge utile, continuer de prêter son
concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai
qui sera fixé par l’assemblée, sans toutefois excéder trois mois.
Si, par suite de maladie ou d'incapacité physique due à une cause quelconque, dûment établie sur
base d’attestations médicales motivées, l'un des administrateurs se trouve dans l'impossibilité plus
que probablement définitive et irréversible d’exécuter son mandat d’administrateur, l'assemblée
générale, convoquée par l'autre administrateur ou à la demande d'un ou plusieurs actionnaires,
décidera s'il y a lieu de désigner un nouvel administrateur soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
La cessation des fonctions des administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, celleci est administrée par le ou les autres administrateurs subsistants ou, si la société
était administrée par un administrateur unique, par un ou plusieurs nouveaux administrateurs qui
seront désignés d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la demande d'un ou de plusieurs
actionnaires et délibérant à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représenté.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateurs est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle des administrateurs dans le coût de l’avantage de
toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription en leur compte courant actif/passif
dans les comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale. Il
en sera de même en l’absence de toute rémunération en nature. Dans ce cas, l’approbation des
comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale vaudra
approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contre-partie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat
qui leur aura été attribué
Volet B
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 20 heures, que ce jour soit férié ou non. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
Volet B
de la société.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : Adresse du siège
L'adresse du siège est située en Région Wallonne : 4052 Chaudfontaine, Voie de l’Air Pur, 132, boîte
021.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère, à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire