N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Cabinet Vétérinaire Docteur Germyns
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7750
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mont-de-l'Enclus (Anseroeul)
Chemin de Maffles(AN) 1
D’un acte sous seing privé en date du 12 octobre 2019
Il résulte que :
Madame Delphine GERMYNS, née à Gand, le 15 mars 1989, domiciliée au chemin de Maffles, 1 à 7750
Anseroeul.
Monsieur, Laurent GERMYNS, né à Renaix, le 07 février 1987, domicilié à la rue de Lisbonne, 15 à 1400
Nivelles.
Ont constitué une société en commandite, sous la dénomination :
« Cabinet Vétérinaire Docteur Germyns »
Article 1er - FORME DENOMINATION
 
La Société en Commandite, sous la raison sociale « Cabinet Vétérinaire Docteur Germyns ».
Cette dénomination sera suivie des mots « société en commandite » ou de l’abréviation « SCom ».
La société peut mentionner sa raison sociale indifféremment en entier ou en abrégé.
Article 2 – OBJET
Dans le respect des dispositions légales, la société a pour objet :
La société a pour objet l'exercice de la profession de médecin vétérinaire et toutes opérations accessoires
directement utiles à l'organisation d'un cabinet vétérinaire et conciliables avec les règles professionnelles et
déontologiques de l’ordre des Médecins Vétérinaires de Belgique.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres médecins vétérinaires, groupements, associations ou
sociétés de médecins vétérinaires pour s’organiser avec ceux-ci, pour en partager d’une part les frais et d’autre
part les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption soit
par la constitution d’une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.
La société peut entreprendre soit seule, soit en coopération avec d’autres, soit directement, soit indirectement,
toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut consentir des prêts, octroyer des crédits, se porter caution ou garant, ou constituer des sûretés réelles
dans le cadre d’engagements pris par des sociétés avec lesquelles elle est liée ou même par des tiers.
Elle peut même exercer dans d’autres sociétés avec lesquelles elle est liée ou non, des mandats d’administrateur
ou de gérant, rémunérés ou gratuits.
Les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont l’intérêt serait
en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un client d’un associé de celle-ci.
 
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur décision du gérant.
0737816345
 
Article 4 – CAPITAL
 
Le capital social est fixé à cent euros (100). Il est représenté par cent parts (100), sans désignation de valeur
nominale.
Les parts sont souscrites de la manière suivante :
 
Par Madame GERMYNS DELPHINE :                                   
99 parts soit pour un montant de 99,00 euros                             99 parts                   99,00 €
 
Par Monsieur GERMYNS LAURENT :
1 part soit pour un montant de 1,00 euro                                       1 part                     1,00 €
 
                                                                                                                              ---------
Ensemble de 100 parts pour un total de 100 euros                                                   100,00 €
 
Les associés déclarent que chaque part a été entièrement libérée en espèces de sorte que la société dispose, à
la date de signature des présents statuts, d’une somme de 100 euros.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 5 – ASSOCIES
Madame GERMYNS DELPHINE est associé commandité de la société, indéfiniment responsable.
Monsieur GERMYNS LAURENT est associé commanditaire de la société et n’est passible des dettes et pertes
de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’ils ont promis d’y apporter soit 1,00 euro. L’associé
commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.
L’associé commanditaire ne peut céder ses parts qu’avec l’agrément de l’associé commandité. A défaut
d’agrément, l’associé commandité sera tenu de trouver lui-même un cessionnaire, la reprise des parts se faisant
sur base de la valeur résultant des derniers comptes annuels.
 
Article 6 - DUREE EXERCICE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
L’exercice de la société commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de l’année
suivante. Exceptionnellement, le premier exercice débutera ce jour et se terminera le 31 décembre 2020.
Article 7 - ASSEMBLEE GENERALE
 
L’assemblée générale annuelle des associés se réunira, au minimum une fois par an, le 3ème mercredi de juin
à 16 heures au siège social de la société ou en tout autre endroit convenu entre associés.
L’assemblée générale déterminera l’affectation et la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions
légales.
Si ce jour est férié ou tombe pendant une période de vacances scolaires, l’assemblée ordinaire est remise au
premier jour ouvrable suivant les dites vacances, sauf accord des associés de maintenir l’assemblée à la date
prévue.
Chaque associé sera convoqué au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée. La convocation
indiquera la date, le lieu et l’heure de l’assemblée. Cette convocation se fera par courrier ordinaire, télégramme
ou tout autre moyen de communication. Toutefois, il n’y aura pas lieu de justifier des convocations si tous les
associés sont présents ou représentés et marquent leur accord à ce sujet, ils pourront valablement délibérer et
voter sur toute question ne figurant pas à l’ordre du jour.
Chaque associé dispose d’une voix par part sociale dont il est propriétaire, le droit de propriété des parts sociales
devant résulter des inscriptions ad hoc dans le livre des parts.
Sauf disposition contraire de la loi, des présents statuts ou du Règlement d’ordre intérieur éventuel, toute
décision des associés sera valablement prise si elle réunit la majorité des voix. Le vote peut être valablement
émis par l’intermédiaire d’un mandataire ou porteur de procuration, associé ou non.
 
Article 8 – GESTION
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés commandités, et sont seuls habilités à accomplir tous
actes d’administration ou de disposition engageant la société.
Tous actes et procurations sont valablement signés par le gérant. Le gérant peut désigner des mandataires pour
des opérations spéciales et déterminées; lesquels mandataires ne peuvent être associés commanditaires.
Les comptes annuels de la société sont établis conformément à la loi et sont disponibles dix jours au moins avant
la date de l’assemblée générale annuelle. L’assemblée générale déterminera l’affectation et la répartition des
bénéfices, sous réserve des dispositions légales.
Article 9 – DISSOLUTION
 
La société pourra être dissoute par décision de l’assemblée générale. En cas de dissolution de la société, il sera
procédé à la liquidation par le gérant.
Au cas où le gérant n’accepterait pas cette mission, l’assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs
moyennant l’accord du ou des associés commandités. L’assemblée générale déterminera leurs pouvoirs et leurs
rémunérations.
Le produit de la liquidation sera distribué aux associés au prorata de leur droit.
 
Article 10 – DESIGNATION
 
Est nommé comme gérant de la société pour une durée indéterminée :
Madame Delphine GERMYNS, née à Gand, le 15 mars 1989, domiciliée au chemin de Maffles, 1 à 7750
Anseroeul, prénommée et qui accepte.
Article 11 – POUVOIR
Le gérant prénommé déclare reprendre tous engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent, qui
auraient pu être pris au nom de la présente société en formation avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité
juridique.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les associés se réfèrent au CSA ; toutes dispositions des
statuts qui seraient contraires à la loi sont réputées non écrites.
Fait à Anseroeul, en cinq exemplaires, chaque associé reconnaissant en avoir reçu un, le 12 octobre 2019.
 
GERMYNS Delphine                                                                          GERMYNS Laurent
Associé Commandité                                                                          Associé Commanditaire