N° d'entreprise : 0775415525
Nom
(en entier) : CREABIZZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Laveu 311
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Alain GUINTENS, Notaire à Bassenge, substituant Maître
François MATHONET, Notaire à Liège, 2ème canton, empêché le 8 mai 2024, déposé
électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1, portant à la suite la mention
d'enregistrement "Acte du notaire Alain Guintens à Bassenge le 08/05/2024, répertoire
2024/0365 Rôle(s): 4 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE LIÈGE 1 le vingt-neuf mai deux mil vingt-quatre (29-05-2024) Référence ACP (5)
Volume 00000 Folio 0000 Case 000915 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur" il résulte que s'est réunie à Liège, rue Forgeur, numéro 21, l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, laquelle assemblée a, à l'unanimité, pris les résolutions suivantes, à
savoir :
1. Modification de l'article 16 ("Tenue et convocation")
Décision d'ajouter, in fine de cet article, le texte suivant :
"Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient
pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui rend la vie
sociétaire impossible, les actionnaires se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun
accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par le Président du Tribunal de l'Entreprise du siège
de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente.
Chacun des actionnaires devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans
appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure."
2. Modification de l'article 20 ("Délibérations")
Sont insérés : un sixième et un septièmes paragraphes, in fine de cet article, libellés comme suit :
§ 6. Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachées aux actions,
ses représentants légaux (détenteur(s) de l'autorité parentale ou tuteur, administrateur de biens,
mandataire extrajudiciaire...), seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l'égard de la
société et des actionnaires de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou
l'objet des délibérations soumises au vote.
Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet,
l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la
personne habilitée à exercer ces prérogatives.
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne (curateur ou tuteur,
etc.) : à l'égard de la société et des actionnaires, la présence de l'assisté et de la personne qui
l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration
par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet,
l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa
précédent.
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ou non et de manière
plus générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de
biens a été désigné (faillite, liquidation, mandat, etc.) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et
des actionnaires le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le
droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
§ 7. Les droits afférents aux actions seront, en cas de démembrement du droit de propriété, exercés
par l'usufruitier (sans préjudice du §6 si l'usufruitier est lui-même incapable ou assisté).
3. Désignation d'un administrateur de remplacement
En cas de décès simultané ou successif des deux administrateurs ou de vacance de leurs postes, ou
de décès de l'un d'eux ET d'incapacité de l'autre, ou d'incapacité des deux, est d'ores et déjà appelé
à la fonction d'administrateur-remplaçant : Monsieur MATHONET, François, né à Chênée le 22 mai
1974, , époux de Madame CHABOT, domicilié à 4160 Anthisnes, Hestreux, numéro 3.
Ce dernier est intervenu spécialement à l'acte et a accepté expressément son mandat. Il a confirmé
en outre ne pas être sous le coup d'une décision judiciaire ou administrative lui interdisant l'exercice
de mandats de gestion.
Pour extrait analytique conforme,
Alain GUINTENS, Notaire à Bassenge.
Déposé en même temps :
- PV de l'AGE ;
- coordination des statuts.