N° d'entreprise : 0888353714
Nom
(en entier) : PEETERS Philippe
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Lété(S) 24
 : 7332 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée PEETERS Philippe, dressé le 17 septembre 2019 par le notaire Paul-Etienne CULOT à
Beloeil. Société ayant son siège à 7332 Sirault, Ville de Saint-Ghislain, rue Emile Lété 24, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro entreprise 0888.353.714 ; Société constituée par
acte reçu par le notaire Paul-Etienne CULOT soussigné, le 19 mars 2007, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 6 avril 2007 sous le numéro 07051908, dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue devant le
Notaire Paul-Etienne CULOT soussigné en date du 7 décembre 2015, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 6 janvier 2016 sous le numéro 16002460.
Composition de l'assemblée
Monsieur Philippe PEETERS, associé unique, ainsi qu’il nous le déclare et ainsi qu’attesté par le
registre des parts, détient la totalités des parts, soit 186 actions.
 
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Rapport de l’organe de gestion et rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d’
entreprises, représentant la société de révisorat d’entreprises « JORIS, ROUSSEAUX & Co »
SCPRL dont le siège est sis à 7000 Mons, rue de la Biche 18 sur les apports en nature ci-après
prévus, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie.
    2.  Augmentation de capital, à concurrence de six cent septante-sept mille cinq cent vingt-sept
euros et soixante-cinq cents (677.527,65 EUR), pour le porter de soixante-huit mille cent euros
(68.100 EUR) à sept cent quarante-cinq mille six cent vingt-sept euros et soixante-cinq cents
(745.627,65 EUR), par la création de 724 parts nouvelles, de même valeur, et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création.
Souscription et attribution de ces 724 parts nouvelles, entièrement libérées à Monsieur Philippe
PEETERS à concurrence de 362 parts nouvelles et à son épouse, Madame Chantal
DEJONCKHEERE à concurrence de 362 parts nouvelles.
    3.  Réalisation de l’apport.
    4.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital.
    5.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    6.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
    7.  Adoption de nouveaux statuts suite à l’augmentation de capital et pour la mise en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Volet B
    8.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    9.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s).
    10.  Adresse du siège
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Il résulte de la composition de l’assemblée que la totalité du capital social étant représenté par l’
associé unique déclarant être en possession de toutes les parts sociales, il ne doit pas être justifié de
convocation. En conséquence l’assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer sur l’
ordre du jour, le président déclarant en outre que la société n’est pas pourvue d’un commissaire aux
comptes.
 
Par ailleurs, il est ici déclaré qu’une copie des rapports dont question au point 1° à l’ordre du jour a
été obtenue par l’associé unique antérieurement à ce jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Rapports
 
Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’entreprises
« JORIS, ROUSSEAUX & Co » SCPRL dont le siège est sis à 7000 Mons, rue de la Biche 18,
désignée par l’organe de gestion, a rédigé conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et
des Associations, le 02 septembre 2019, un rapport sur les apports en nature sur la description des
apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en
contrepartie des apports.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 5 :133, §1, du Code des Sociétés et
associations, nous sommes d’avis que :
    •  La nue-propriété des terrains qui sont apportés par Monsieur Philippe PEETERS et Madame
Chantal DEJONCKHEERE ont fait l’objet des vérifications prévues par les normes de révision de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Nous rappelons que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par la société en contrepartie
de l’apport en nature ;
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Les modes d’évaluation arrêtés par les parties, basées exclusivement sur la valeur intrinsèque
des parts, conduisent à une valeur nette d’apport de 677.527,65 €. Celle-ci correspond au moins au
nombre et à la valeur intrinsèque des actions de la société "PEETERS Philippe" à émettre en
contrepartie de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
    •  La rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’apport consiste en 724 actions
nouvelles de la société "PEETERS Philippe" attribués à parts égales à Monsieur Philippe PEETERS
et Madame Chantal DEJONCKHEERE ;
    •  Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait Charleroi, le 02 septembre 2019. »
 
Monsieur Philippe PEETERS a quant à lui rédigé, conformément à l’article 5:133 du Code des
Sociétés et des Associations, un rapport dans lequel il expose l’intérêt que les apports en naturs
présentent pour la société.
 
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, et publiés, conformément au Code
des société et des associations.
 
L’assemblée générale, après que le Président ait donné lecture de ces rapports, approuve ceux-ci à
l’unanimité.
 
Deuxième résolution: Augmentation du capital
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de six cent septante-sept mille
cinq cent vingt-sept euros et soixante-cinq cents (677.527,65 EUR), pour le porter de soixante-huit
mille cent euros (68.100 EUR) à sept cent quarante-cinq mille six cent vingt-sept euros et soixante-
cinq cents (745.627,65 EUR), par la création de 724 actions nouvelles, de même valeur, et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à
Volet B
partir de leur création.
Après que Monsieur Philippe PEETERS, associé unique, ait renoncé à tout droit de préférence quant
à la souscription des actions nouvellement créées par la présente augmentation de capital, l’
assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport en nature de
la totalité en nue-propriété des parcelles de terres ci-après décrites et que les 724 nouvelles actions
seront attribuées, entièrement libérées à :
    •  Monsieur Philippe PEETERS, à concurrence de 362 actions ;
    •  Madame Chantal DEJONCKHEERE, à concurrence de 362 actions ;
Et ce en rémunération de leurs apports.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Réalisation de l’apport
 
Et à l’instant, sont intervenus Monsieur PEETERS Philippe Gommaire Jules, né à Soignies le vingt
et-un mai mille neuf cent cinquante-neuf,  et son épouse, Madame DEJONCKHEERE Chantal
Madeleine, née à Chièvres le deux mars mille neuf cent soixante et un, domiciliés ensemble à 7332
Sirault (Saint-Ghislain), rue Emile Lété, 24, qui déclarent être mariés sous le régime légal de
communauté à défaut de contrat de mariage.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, et qui déclarent avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société, ont déclaré faire apport
à la société de LA TOTALITE EN NUE-PROPRIETE des biens suivants :
 
Désignation des biens
 
Ville de DURBUY – troisième division – Bende
1/ Une pâture sise lieu-dit « Plate Terre », cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
23B P0000 pour une contenance de 3 hectares 12 ares 70 centiares. Revenu cadastral : 131 euros.
2/ Une terre sise lieu-dit « Plate Terre », cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
21B P0000 pour une contenance de 39 ares 10 centiares. Revenu cadastral : 18 euros.
3/ Une pâture sise lieu-dit « A Nefire », cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
143 D P0000 pour une contenance de 7 ares 20 centiares. Revenu cadastral : 3 euros.
4/ Une terre vaine sise lieu-dit « A Nefire », cadastrée selon extrait cadastral récent section A
numéro 143 F P0000 pour une contenance de 5 ares 50 centiares. Revenu cadastral : 0 euros.
5/ Une pâture sise lieu-dit « Fond de Père », cadastrée selon extrait cadastral récent section A,
numéro 18B P0000, pour une contenance de 25 ares 90 centiares. Revenu cadastral : 10 euros.
6/ Une pâture sise lieu-dit « A Nefire », cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
142B P0000 pour une contenance de 2 hectares 34 ares 60 centiares. Revenu cadastral : 98 euros.
7/ Une terre sise lieu-dit « Plate Terre », cadastrée selon extrait cadastral récent section A, numéro
26 E P0000, pour une contenance de 2 hectares 50 ares 60 centiares. Revenu cadastral : 117 euros.
8/ Une terre sise lieu-dit « Les Va », cadastrée selon extrait cadastral récent, section A, numéro 30V
P0000 d’une contenance de 2 hectares 85 ares. Revenu cadastral : 119 euros.
9/ Une terre sise lieu-dit « Les Va » cadastrée selon extrait cadastral récent section A, numéro 30 X
P0000, pour une contenance de 2 hectares 75 ares 10 centiares. Revenu cadastral : 115 euros
10/ Une terre sise lieu-dit « Plate terre », cadastrée selon extrait cadastral récent, section A, numéro
27A P0000, pour une contenance de 3 hectare 77 ares. Revenu cadastral : 180 euros.
11/ Une terre sise lieu-dit « Haye de Sainy », cadastrée selon extrait cadastral récent section A,
numéro 34 Y P0000, pour une contenance de 4 hectares 18 ares 47 centiares. Revenu cadastral :
175 euros.
12/ Une terre sise lieu-dit « Plate Terre » cadastrée selon extrait cadastral récent section A, numéro
28 P0000, pour une contenance de 59 ares 60 centiares. Revenu cadastral : 28 euros.
13/ Une terre vaine, sise lieu-dit « A Nefire », cadastrée section A numéro 143 E P0000 pour une
contenance de 02 ares 90 centiares. Revenu cadastral : 39 euros.
14/ Une pâture sise lieu-dit « A Nefire », cadastrée selon extrait cadastral récent section A, numéros
132C P0000 pour une contenance de 93 ares 70 centiares. Revenu cadastral : 39 euros.
15/ Une terre sise lieu-dit « A Nefire », cadastrée selon extrait récent section A, numéro 141B P0000
d’une contenance de 2 hectares 58 ares 60 centiares. Revenu cadastral : 121 euros.
16/ Une pâture sise lieu-dit « A Nefire », cadastrée selon extrait cadastral récent section A, numéro
131 DP0000 pour une contenance de 5 hectares 76 ares 88 centiares. Revenu cadastral : 270 euros.
 
Commune de CLAVIER – Première division
17/ Une fosse sise lieu-dit, cadastrée selon extrait cadastral récent section C numéro 38C P0000
Volet B
pour une contenance de 6 ares 59. Revenu cadastral : 0 euros.
18/ Une pâture sise lieu-dit « Fond de Relisse », cadastrée selon extrait cadastral récent section C,
numéro 37B P0000, pour une contenance de 3 hectares 42 ares 84 centiares. Revenu cadastral :
143,00 euros.
19/ Une terre sise lieu-dit « Sur les Patenosses », cadastrée selon extrait cadastral récent section C
numéro 45H P0000, pour une contenance de 1 hectare 98 ares 63 centiares. Revenu cadastral : 83
euros.
20/ Une pâture sise lieu-dit « Pré au Saul », cadastrée selon extrait cadastral récent section C
numéro 49A P0000, pour une contenance de 1 hectare 13 ares 78 centiares. Revenu cadastral : 54
euros.
21/Une pâture sise lieu-dit « Pré au Saul », cadastrée selon extrait cadastral récent section C
numéro 48A P0000, pour une contenance de 1 hectare 15 ares 45 centiares. Revenu cadastral : 48
euros.
22/ Une pâture sise lieu-dit « Pré Au Saul », cadastrée selon extrait cadastral récent section C,
numéro 50C P0000, pour une contenance de 3 hectares 61 ares 05 centiares. Revenu cadastral :
173 euros.
 
Origine de propriété
En ce qui concerne les parcelles sub 1/ à 6/ et 17/ à 21/ :
Monsieur Philippe PEETERS et son épouse, Madame Chantal DEJONCKHEERE nous ont déclaré
être propriétaires ensemble desdites parcelles, à concurrence de la totalité en nue-propriété, et sous
l’usufruit de la SPRL « PEETERS Philippe » (le droit d’usufruit ayant été acquis pour une durée de
15 en même temps que l’acquisition faite de la nue-propriété), pour avoir acquis lesdits droits, pour
compte de leur communauté, de 1/ Monsieur Philippe Georges Antoine Ghislain DELFOSSE, né le 2
avril 1948, 2/ Monsieur Bernard Marie Georges Ghislain DELFOSSE, né le 31 août 1950, 3/ Madame
Claire Ariane Marie Christiane DELFOSSE, née le 10 septembre 1951 et 4/ Monsieur Vincent
Antoine José Charles DELFOSSE, né le 14 octobre 1952, aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Paul-Etienne CULOT de résidence à Beloeil et à l’intervention du Notaire Paul-Arthur COËME de
résidence à Liège (Grivegnée), le 24 février 2016, transcrit au bureau des hypothèques de HUY
(pour les biens sous Clavier) sous la référence 32-T-07/03/2016-00936 et au bureau des
hypothèques de MARCHE-EN-FAMENE (pour les biens sous Durbuy) sous la référence 34-T-
08/03/2016-01658.
 
En ce qui concerne les biens sub 7/ à 16/ :
Monsieur Philippe PEETERS et son épouse, Madame Chantal DEJONCKHEERE nous ont déclaré
être propriétaires ensemble desdites parcelles, à concurrence de la totalité en nue-propriété, et sous
l’usufruit de la SPRL « PEETERS Philippe » (le droit d’usufruit ayant été acquis pour une durée de
15 en même temps que l’acquisition faite de la nue-propriété), pour avoir acquis lesdits droits, pour
compte de leur communauté, de 1/ Monsieur Michel Constant Joseph BENATS, né le 24 septembre
1953, 2/ Monsieur José Marie Irma Julien Ghislain BENATS, né le 23 juin 1955, 3/ Monsieur Henri
Alice Julien BENATS, né le 21 juin 1959, et 4/ Mademoiselle Carmen Françoise Camille BENATS,
née le 10 octobre 1963, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Marc HENRY, de résidence à
Andenne et à l’intervention du Notaire Paul-Etienne CULOT de résidence à Beloeil, le 24 février
2016, transcrit au bureau des hypothèques de HUY (pour la parcelle sous Clavier) sous la référence
34-T-10/03/2016-01729 et au bureau des hypothèques de MARCHE-EN-FAMENE (pour les biens
sous Durbuy) sous la référence 32-T-26/04/2016-01953.
 
Conditions générales de l’apport
Le présent apport est fait et accepté aux conditions suivantes :
1.- Les biens sont transmis dans leur état actuel, sans aucune garantie d’éviction, vices de
construction ou défaut du sol ou du sous-sol, et avec toutes leurs servitudes actives et passives,
apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent les avantager ou les grever, sauf à la
Société « PEETERS Philippe » à faire valoir les unes et à se défendre des autres à ses frais, risques
et périls, sans intervention des apporteurs ni recours contre eux et sans que la présente énonciation
puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en serait justifié par des titres authentiques et non
prescrits.
2.- La contenance n’est pas garantie, toute différence en plus ou en moins fut-elle supérieure au
vingtième, étant au profit ou à la perte de la société « PEETERS Philippe », laquelle société.
3.- Les biens sont apportés sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de
toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques.
4.- Les biens sont apportés avec tous droits et actions pouvant appartenir aux époux PEETERS-
DEJONCKHEERE.
5.- La société « PEETERS Philippe » usufruitière des dits biens, en deviendra pleine propriétaire aux
Volet B
termes du présent apport portant sur la nue-propriété. Elle continuera à en avoir la perception des
fermages, lesdits bien étant occupé par Monsieur Laurent Philippe PEETERS, né le 20 février 1987,
suivant bail à ferme consenti par les époux PEETERS-DEJONCKHEER et la SPRL « PEETERS
Philippe », d’une durée de 18 ans ayant pris cours le 1er mars 2016, acté par le Notaire Paul-Etienne
CULOT à Beloeil le 23 septembre 2016, et transcrit au bureau des hypothèques de Marche-en-
Famene sous la référence 32-T-03/10-2016-04610 et au bureau des hypothèques de Huy sous la
références 34-T-03/10/2016-07592.
6.- La société « PEETERS Philippe » paiera à dater de ce jour, toutes les contributions, taxes et
impositions généralement quelconques afférentes aux biens pour celles qui étaient à charge du nu-
propriétaire.
 
Conditions spéciales
Il est ici donné à connaître que la parcelle ci-avant sub 16/, sous Bende, cadastrée actuellement
sous section A numéro 0131DP0000 provient d’un bien plus grand ayant été cadastré sous section A
numéro 0131BP0000.
L’acte prévanté reçu le 24 février 2016 par le Notaire Marc HENRY ayant résidé à Andenne et à l’
intervention du Notaire Paul-Etienne CULOT soussigné, stipule à ce sujet textuellement ce qui suit :
« Le bien vendu issu de la division de la parcelle cadastrée section A numéro 0131BP000 constituant
une partie d’un ensemble plus grand appartenant aux vendeurs qui s’en réservent le surplus, il est
possible que la division opérée par la présente vente donne naissance à un état de chose qui serait
constitutif de servitudes si ces fonds avaient appartenu à des propriétaires différents.
Ces servitudes trouvent leur origine dans la destination du père de famille consacrée par les articles
692 et suivants du Code civil ou dans la convention des parties. »
Pour le surplus, il est renvoyé à l’acte prévanté, dont les parties déclarent avoir parfaite
connaissance.
La société « PEETERS Philippe » sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant des
conditions spéciales reprise dans les titres de propriété des époux PEETERS-DEJONCKHEERE et
dispense qu’il en soit fait plus amplement mention aux présentes, connaissant avoir été
suffisamment informé de l'existence des dites conditions spéciales.
 
Urbanisme
    1.  Rappel de l’article D.IV.99 du Code du Développement territorial (CODT)
Il est ici rappelé, conformément à l’article D.IV.99 du Code du Développement territorial (CODT) :
1° qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
2° qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
    1.  Les parties déclarent avoir parfaite connaissance des biens dont question ci-avant et avoir pris
ou avoir eu la possibilité antérieurement aux présentes de prendre tous renseignements utiles relatif
aux biens et dispensent le notaire de toute responsabilité à cet égard, bien informé par ce dernier de
l’importance de se renseigner quant à la situation urbanistique du bien avant d’en devenir
propriétaire.
Ceci étant, les époux PEETERS-DEJONCKHEERE déclarent qu’à leur connaissance les biens :
- sont situés en zone agricole au plan de secteur, à l’exception de certaines parties des parcelles
cadastrée ou l’ayant été sous Durbuy ex Bende, section A numéros 30VP0000 et 131BP0000,
lesquelles parties sont situées en zone d’habitat à caractère rural.
- n’ont pas fait l’objet de permis.
- ne sont pas repris dans les zones visées à l’article D.IV.97 CoDT (par exemple situé dans un
périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, etc.).
- ne font pas l’objet d’un droit de préemption ou d’un droit de préférence.
    1.  Les apporteurs déclarent qu’ils n’ont pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une
infraction en vertu de l’article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé.
    2.  L’article D.IV.102 du CODT, traitant des divisions non soumises à permis n’étant pas d’
application en l’espèce, il n’y a aucune observation formulée par le Collège Communal et/ou le
fonctionnaire délégué.
 
Gestion et assainissement des sols
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Décret du 1er mars 2018
Volet B
relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon» -, en
vertu duquel toute personne qui possède ou assure la maîtrise effective d’un immeuble pollué ou
potentiellement pollué (en qualité d’exploitant, de propriétaire - cédant ou cessionnaire - ou de
possesseur) peut être tenue à un ensemble d’obligations environnementales, allant de la gestion du
sol à l’assainissement de celui-ci.
Ceci étant rappelé, et conformément à l’article 31 dudit décret, il est présentement acté ce qui suit :
1.- En date du 6 septembre 2019, il a été délivré un extrait conforme de la Banque des données de l’
état des sols, contenant un plan, pour chacune des parcelles objet des présentes.
Chaque extrait énonce textuellement ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan (…) est-il :
    •  Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 paragraphe 2, 3) ? : non
    •  Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 paragraphe 4) ? : Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sol ».
2.- Les parties déclarent avoir été informées préalablement à la signature des présentes, du contenu
des extraits conformes, et pour le cas où elles n’en auraient pris connaissance avant le présent
apport, les parties déclarent présentement renoncer irrévocablement et expressément à postuler la
nullité de l’apport, et requièrent formellement le Notaire instrumentant de recevoir le présent acte, à
son entière décharge.
3.- A toutes fins utiles, le propriétaire du bien déclare qu’il n’est pas titulaire d’obligations au sens de
l’article 2,23° du Décret sol wallon, c’est-à-dire responsable d’une ou plusieurs des obligations
énumérées à l’article 19, alinéa 1 dudit décret.
4.- Dûment interpellé à propos de la destination qu’elle entend assigner au(x) bien(s) objet(s) des
présentes, la société PHILIPPE PEETRES nous a déclaré présentement qu’elle entend poursuivre l’
affectation actuelle, savoir un usage agricole.
5.- Les apporteurs, sans qu’il soit exigé de lui des investigations préalables, déclarent qu’ils ne
détiennent pas d’informations supplémentaires susceptibles de modifier le contenu des extrait
conformes prévantés.
 
Rémunération des apports
En rémunération de ces apports, savoir pour Monsieur Philippe PEETERS en rémunération de son
apport d’une moitié indivise en nue-propriété des biens prédécrits, et pour Madame Chantal
DEJONCKHEERE, en rémunération de son apport, portant sur l’autre moitié indivise des biens
prédécrits, il est attribué :
    •  A Monsieur Philippe PEETERS, qui accepte, 362 actions nouvelles, entièrement libérées, de la
présente société.
    •  A Madame Chantal DEJONCKHEERE, qui accepte, 362 actions nouvelles, entièrement libérées,
de la présente société.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital
 
L’assemblée générale requière le Notaire soussigner d’acter que l’augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, et que le capital est
ainsi effectivement porté à sept cent quarante-cinq mille six cent vingt-sept euros et soixante-cinq
cents (745.627,65 EUR) et est représenté par 910 actions sans désignation de valeur nominale.
 
Cinquième résolution : soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Sixième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et
des associations.
 
Volet B
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, le cas échéant, est convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PEETERS Philippe ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins
vétérinaires, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins Vétérinaires. La médecine vétérinaire est
exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale vétérinaire au sein de la société. Les honoraires sont
perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le client, à l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et à
l’indépendance professionnelle du praticien. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir
toute opération civile, mobilière ou immobilière. La société s’interdit toute exploitation commerciale
de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin vétérinaire associé est
toujours illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Volet B
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, 910 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept cent quarante-cinq mille six cent
vingt-sept euros et soixante-cinq cents (745.627,65 EUR) et de la réserve légale le cas échéant.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
La société a pour administrateur statutaire, nommé pour une durée indéterminée : Monsieur Philippe
PEETERS, Docteur en médecine vétérinaire, né à Soignies, le 21 mai 1959 et demeurant à Sirault,
rue Emile Lété 24.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
L’assemblée veillera à ce que les administrateurs disposent des accès requis pour l’exercice des
activités de vétérinaire, et ce aussi longtemps que la société aura pour objet l’exercice de la
médecine vétérinaire. Les autres administrateurs ne pourront poser d’actes en relations avec l’
exercice des activités de vétérinaire et ne pourront exercer leur mandat d’administrateur que pour
autant que l’Ordre des médecins vétérinaires n’ait pas formulé d’interdiction à ce que une société
ayant notamment pour objet l’exercice de la médecine vétérinaire, soit administrée par des
personnes non inscrites à l’Ordre.
En tout état de cause, la société devra compter, aussi longtemps qu’elle aura pour objet l’exercice de
la médecine vétérinaire, un administrateur régulièrement inscrit à l’Ordre des médecins vétérinaires.
 
Volet B
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Cependant, seul celui ou ceux des administrateurs qui sont régulièrement inscrits à l’Ordre des
médecins vétérinaires pourront accomplir tous actes d’administration en relation avec l’exercice de la
médecine vétérinaire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
septembre, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Volet B
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Huitième résolution : coordination
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Neuvième résolution : mandats
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
 
Volet B
    •  Madame Chantal DEJONCKHEERE, précitée, laquelle avait été nommée gérante aux termes d’
une assemblée générale extraordinaire tenue en date du 3 mars 2012, avec effet au 1er avril 2012 ;
nomination publiée aux Annexes du Moniteur Belges du 3 mai 2012 sous la référence 12083820.
    •  Monsieur Julien PEETERS, né à Beloeil le quatorze mai mille neuf cent nonante, célibataire,
domicilié à 7332 Sirault (Saint-Ghislain), Rue Emile Lété(S), 24, , , lequel avait été nommé gérant
aux termes aux termes d’une assemblée générale extraordinaire tenue en date du 1er juin 2016,
avec effet immédiat ; nomination publiée aux Annexes du Moniteur Belges du 25 juin 2016 sous la
référence 16012724.
    •  Monsieur Philippe PEETERS précité quant à lui est administrateur statutaire en vertu de l’article
11 des statuts.
Leurs mandats sont rémunérés.
 
Dixième résolution : siège de la société
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue
Emile Lété 24.
 
CONSTAT
Toutes les résolutions ont été adoptée à l’unanimité des voix
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publicité.
(signé) Paul Etienne CULOT, notaire à Beloeil.
déposé en même temps : une expédition du procès-verbal, une coordination des statuts.