Nº d'entreprise : 0744 501 922
Nom
(en entier) : IMMO NIVABEN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4000 Liège, rue Saint-Gilles, 151
Objet de l'acte : - TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR
ABSORPTION - DISSOLUTION
D'un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de
la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en
date du 27 février 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires de la société « IMMO NIVABEN », ayant son siège à 4000 Liège, rue Saint-Gilles, 151.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par absorption
du patrimoine de la société « IMMO NIVABEN » au profit de son actionnaire unique, la société « LE VAUDREE
2 », établi le 20 décembre 2022, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Liège), le 21;
décembre 2022 et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 5 janvier 2023 sous le numéro 23002477.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une copie
des Annexes au Moniteur belge.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais
avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un mois au moins avant la
date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « IMMO NIVABEN » n'est intervenue'
depuis la date de l'établissement du projet de transfert.
2- Dissolution - Transfert de patrimoine
L'assemblée constate que la société « LE VAUDREE 2 » est devenue la seule propriétaire de la totalité des
actions représentatives du patrimoine de la société « IMMO NIVABEN » le 1er janvier 2021.
Conformément au projet de fusion et sous la condition de l'acceptation de la fusion par la société « LE
VAUDREE 2 », l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société « IMMO NIVABEN », dont la société
« LE VAUDREE 2 » est l'actionnaire unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit
de l'actionnaire unique.
Conditions générales du transfert
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1 janvier 2023 par la société'
« IMMO NIVABEN », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits
et risques de la société « LE VAUDREE 2 », société absorbante.
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l'organe d'administration de
la société « IMMO NIVABEN », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le
1 janvier 2022 et la date de réalisation de la fusion.
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
4- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations.
Immeuble
(on omet)
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société « IMMO NIVABEN » transfère, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire ;
unique, la société « LE VAUDREE 2 », sera effectivement réalisée ensuite des décisions concordantes prises par
elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société
« LE VAUDREE 2 » à tenir ce jour devant le Notaire instrumentant.
5- Approbation des comptes annuels
L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion par absorption vaudra décharge à l'organe
d'administration de la société « IMMO NIVABEN », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période
écoulée entre le 1 janvier 2022 et la date de réalisation de la fusion.
6- Pouvoirs
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
notamment pour annuler les actions et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée
- la coordination des statuts.