N° d'entreprise : 0253445063
Nom
(en entier) : SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET
D'INVESTISSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Avenue Louise 32 bte 4
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt et un février deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme d'intérêt public "Société fédérale de
Participations et d'Investissement (SFPI)", ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 32,
boîte 4, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
A. Apport en nature d'actions de la société " Ethias "
 
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
(...)
- Rapport du commissaire examinant la description de l'apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 7:
179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(...)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 14 février 2022, établi par la société coopérative à
responsabilité limitée " Mazars Réviseurs d'Entreprises ", à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, avenue du
Boulevard 21, représentée par Anton Nuttens, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième
alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement
dans les termes suivants:
"CHAPITRE IV : Conclusion du reviseur d'entreprises
Conformément aux articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à
l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Fédérale de Participations et d'Investissements
SA (ci-après dénommée " la Société ") dans le cadre de notre mission de Réviseur d'Entreprises,
pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 27 décembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur
d'Entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en tenant compte de l'impact sur ce cadre normatif des dispositions de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations. Nos responsabilités en vertu de
cette norme sont décrites ci-dessous dans la section " Responsabilités du Réviseur d'Entreprises
relatives à l'apport en nature et à l'émission d'actions ".
Concernant l'apport en nature
Volet B
Conformément à l'article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
•  la description des biens à apporter ;
•  l'évaluation appliquée par les parties ;
•  le mode d'évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à la
valeur de l'apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen et de l'évaluation des données financières et comptables contenues
dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d'émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (" no fairness
opinion ").
Responsabilité de l'organe d'administration relative
• à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
-  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
-  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
-  la justification du prix d'émission ; et
-  la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative
• à l'apport en nature
Le Réviseur d'Entreprises est responsable :
-  d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
-  d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
-  d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
-  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
• à l'émission d'actions
Le Réviseur d'Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si:
-  les données financières et comptables- contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:197 et 7:179 §1 du CSA dans le cadre de l'augmentation
de capital par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres
fins.".
(...)
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 638.200.000,00 EUR,
pour le porter de 1.473.398.645,06 EUR à 2.111.598.645,06 EUR, par l'émission de 1.990.954
actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature de 6.333.330
actions de la société anonyme " Ethias ", ayant son siège à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0404.484.654, qui est plus amplement décrit
dans les rapports précités.
(...)
B. Apport en nature d'actions de la société " BNP Paribas "
CINQUIEME RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
Volet B
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
(...)
- Rapport du commissaire examinant la description de l'apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 7:
179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(...)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 14 février 2022, établi par la société coopérative à
responsabilité limitée " Mazars Réviseurs d'Entreprises ", à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, avenue du
Boulevard 21, représentée par Anton Nuttens, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième
alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement
dans les termes suivants:
"CHAPITRE IV : Conclusion du reviseur d'entreprises
Conformément aux articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à
l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Fédérale de Participations et d'Investissements
SA (ci-après dénommée " la Société ") dans le cadre de notre mission de Réviseur d'Entreprises,
pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 27 décembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur
d'Entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en tenant compte de l'impact sur ce cadre normatif des dispositions de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations. Nos responsabilités en vertu de
cette norme sont décrites ci-dessous dans la section " Responsabilités du Réviseur d'Entreprises
relatives à l'apport en nature et à l'émission d'actions ".
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration inclus en annexe du
présent rapport et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
•  la description des biens à apporter ;
•  l'évaluation appliquée par les parties ;
•  le mode d'évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à la
valeur de l'apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen et de l'évaluation des données financières et comptables contenues
dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d'émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (" no fairness
opinion ").
Responsabilité de l'organe d'administration relative
• à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
-  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
-  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
-  la justification du prix d'émission ; et
-  la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative
• à l'apport en nature
Le Réviseur d'Entreprises est responsable :
-  d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
-  d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
-  d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
Volet B
la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
-  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
• à l'émission d'actions
Le Réviseur d'Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si:
-  les données financières et comptables- contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:197 et 7:179 §1 du CSA dans le cadre de l'augmentation
de capital par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres
fins.".
(...)
SIXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 5.330.051.611,57 EUR,
pour le porter de 2.111.598.645,06 EUR à 7.441.650.256,63 EUR, par l'émission de 16.627.833
actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature de 92.931.277
actions de la société anonyme de droit français " BNP Paribas ", ayant son siège à 75009 Paris
(France), boulevard des Italiens 16, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 662.042.449, qui est plus amplement décrit dans les rapports précités.
(...)
C. Modification de statuts
NEUVIEME RESOLUTION : Modification de l'article 7 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer le premier paragraphe de l'article 7 des statuts par le texte suivant :
"Le capital est fixé à sept milliards quatre cent quarante et un millions six cent cinquante mille deux
cent cinquante-six euros soixante-trois cents (€ 7.441.650.256,63) représenté par vingt-six millions
trois cent huit mille deux cent quatre-vingt-trois (26.308.283) actions.".
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, 2 rapports
du conseil d'administration et 2 rapports du commissaire établi conformément aux articles 7 :179 et 7
:197 du Code des sociétés et associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire