Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Mourato & Cunha
Schuman 6
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITTION-NOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Pierre Sterckmans, notaire associé à Tubize, le 22 mars 2018,
notamment ce qui suit :
Ont comparu :
    1.  Monsieur COSTA FARIA DA CUNHA Rui Manuel (dit CUNHA Rui), né à Oliveira do Hospital
(Portugal) le 6 juillet 1969, époux de Madame Costa Nunes De Carvalho Carla Adriana, domicilié à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Dix Arpents, 25,
    2.  Monsieur MURCELA MOURATO Carlos António (dit MOURATO Carlos) , né à Watermael-
Boitsfort le 28 février 1968, époux de Madame Amiguinho Cordeiro Maria Leonor, domicilié à 1380
Lasne, Chemin des Messes, 11, 
Comparants dont l’identité a été vérifiée au vu de leur carte d’identité.
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Mourato & Cunha»,
ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rond-Point Schuman, 6, dont le capital social est fixé à dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100)  parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent (1/100ème) de l'avoir social.
 
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, les
fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital de la société à constituer.
 
L’ensemble des parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR).
 chacune,  par 
 
    •  Monsieur COSTA FARIA DA CUNHA Rui, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents
euros (9.300 EUR),
soit cinquante (50)  parts sociales                                                                           50
 
    •  Monsieur MURCELA MOURATO Carlos, prénommé, à concurrence neuf mille trois cents euros
(9.300 EUR),
soit cinquante (50)  parts sociales                                                                           50
 
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la
0692843482
Volet B
totalité et que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la Banque sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation.
II. STATUTS
Article 1. Forme
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « Mourato & Cunha».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par
l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rond-Point Schuman, 6.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui en résulte.
 La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent (1/100ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 12. Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la situation financière des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un
commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs
d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment..
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de mai à 17
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Volet B
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Cette invitation est faite par
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 19. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
            Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
            Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 21. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 22. DissolutionLiquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. L’autre ou les autres liquidateur(s) que l’assemblée générale
désignerai(en)t doit(vent) être avocat(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Volet B
Article 25. Attribution de juridiction
            Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi
que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 26. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
            Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles
4.16, 4.17 à 4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats
d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la
plus stricte qui s’appliquera.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit cidessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera le 1er avril pour se terminer le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en mai 2020.
3. Gérants
            Ont été nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée :
            - Monsieur COSTA FARIA DA CUNHA Rui, précité ;
            - Monsieur MURCELA MOURATO Carlos, précité ;
et qui ont accepté.
Ils ont été nommés jusqu'à révocation et peuvent, agissant chacun séparément, engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Leurs mandats seront rémunérés gratuitement.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs :
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société privée à responsabilité limitée J. JORDENS à 1180
Uccle, avenue Kersbeek 308, représentée par Arnaud Trejbiez avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du
greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée, toutes démarches d’inscription auprès d’une Caisse
d’assurances sociales et/ou d’une mutualité et de toutes les autres administrations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME