N° d'entreprise : 0733898436
Nom
(en entier) : AUTOMATION & ROBOTICS PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ormes 111
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le trente août deux
mille vingt-deux, enregistré au Bureau de Sécurité juridique de Verviers le vingt-trois septembre deux
mille vingt-deux référence ACP (5) Volume 000, Folio 000, Case 13616, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée "AUTOMATIONS & ROBOTICS PARTNERS",
dont le siège social est situé à 4800 Lambermont, rue des Ormes, 111, a pris les résolutions
suivantes :
    1.  PREMIERE RESOLUTION : DEMISSION D'ACTIONNAIRE
La démission de Monsieur Laurent LOECKX à charge du capital de la société à responsabilité limitée
"A&R PARTNERS" a été proposée.  Il détient mille trois cents actions (1.300). En application de l’
article 14 des Statuts, ses actions seront dès lors annulées.
Le nombre d’actions de la Société après cette annulation est dès lors de deux cent trente-quatre
mille neuf cent six (234.906).
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
    1.  MODIFICATION DES STATUTS DE LA SRL "A&R PARTNERS"
1. Première résolution : modification de l'article 5 intitulé "Apports" des Statuts.
Le Conseil d'administration propose que l'article 5 soit modifié afin de permettre la création d'une
nouvelle catégorie d'actions.
L'article 5 sera désormais structuré en quatre points.
Le premier point traitera des deux catégories d'actions, les actions de la catégorie B regroupant les
actions qui seront émises lors de la prochaine émission d'actions afin de rémunérer les apports en
nature qui seront réalisés par les donataires ayant reçu les actions de la SA "A&R HOLDING" de
Monsieur Christian Closset et la catégorie A regroupant les actions souscrites.
Ce point se clôturera par un historique des apports réalisés depuis la constitution de la Société.
Le deuxième point traitera du capital autorisé en restreignant la possibilité de recourir à cette
procédure uniquement pour émettre des actions de la catégorie A.
Le troisième point sera destiné à donner un nouveau mandat dans le cadre du capital autorisé, au
Conseil d'administration, pour un délai de cinq ans qui commencera à courir le premier septembre
deux mille vingt-deux. Le plafond sera augmenté à un million d'euros (1.000.000,00 EUR) pour
l'émission de nouvelles actions de la catégorie A.
Le quatrième et dernier point sera consacré aux dispositions transitoires, les actions de la catégorie
B étant destinées à être assimilées aux actions de la catégorie A à l'issue d'un délai de cinq ans.
Le Conseil d'administration propose dès lors de remplacer le texte comme suit :
Article 5 : Apports
5.1 En rémunération des apports, deux cent trente-quatre mille neuf cent six (234.906) actions ont
été émises.
Les actions sont réparties dans deux catégories, comme suit :
Volet B
-  deux cent trente-quatre mille neuf cent six (234.906) actions de la catégorie A, avec droit de vote.
- aucune action appartenant à la catégorie B, avec droit de vote mais dont la valeur de la part de
retrait est fixée conformément aux conventions d'actionnaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
Lors de la constitution de la société, nonante mille neuf cent vingt-cinq (90.925) actions ont été
émises.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le neuf juillet deux mille vingt, à
la suite de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du douze mars deux mille vingt, d’
émettre des nouvelles actions, trente-sept mille trois cent cinquante-sept (37.357) actions ont été
souscrites, portant le nombre d’actions à cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-deux (128.282)
actions.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt-neuf juin deux mille
vingt et un, à la suite de l’émission de nouvelles actions par le Conseil d’administration
conformément à l’article 5.2 des statuts de la société et du constat de l’exclusion de deux
actionnaires, vingt-deux mille neuf cent quarante (22.940) actions ont été souscrites et trois mille cinq
cent cinquante (3.550) actions ont été annulées, portant le nombre d’actions à cent quarante-sept
mille six cent septante-deux (147.672) actions.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le trois mars deux mille vingt-
deux, à la suite de l’émission de nouvelles actions par le Conseil d’administration conformément à l’
article 5.2 des statuts de la société et du constat de démission de quatre actionnaires, trente mille
sept cent septante-quatre (30.774) actions ont été souscrites et quatre mille trois cent nonante
(4.390) actions ont été annulées, portant le nombre d’actions à cent septante-quatre mille cinquante-
six (174.056).
Aux termes de l'acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt et un juin deux mille
vingt-deux, à la suite la décision de l'assemblée générale extraordinaire du quatre mai deux mille
vingt-deux d'émettre des nouvelles actions, soixante-deux mille cent cinquante (62.150) actions ont
été souscrites portant le nombre d'actions à deux cent trente-six mille deux cent six (236.206)
actions.
Aux termes de l'acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le trente août deux mille vingt-
deux, à la suite la décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente août deux mille vingt-
deux d'émettre des actions de la catégorie B, les actions sont réparties en :
-  deux cent trente-quatre mille neuf cent six (234.906) actions de la catégorie A, avec droit de vote.
-  la catégorie B ne comprend aucune action.
5.2 Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la catégorie A, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, d'un montant
maximum d'un million d'euros (1.000.000,00 EUR).
Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à partir du premier septembre deux
mille vingt-deux.
Chaque émission peut être effectuée par souscription en espèces ou par apport en nature dans les
limites légales. Le montant des apports qui sont effectués à l’occasion de cette émission doit être
affecté à un compte de capitaux propres indisponible qui constituera la garantie des tiers et dont il ne
pourra être disposé que par une décision de l'assemblée générale conformément aux conditions
fixées par le Code des sociétés et des associations pour la modification des statuts.
Le conseil d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées ou déterminable.
5.3. Dispositions transitoires : les actions de la catégorie B seront assimilées aux actions de la
catégorie A à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de leur émission.
La distinction des actions en deux catégories sera effective jusqu'au premier septembre deux mille
vingt-sept, date à laquelle les catégories d'actions disparaîtront pour ne laisser place qu'à une seule
catégorie."
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
2. Deuxième résolution : modification de l'article 6 "Appel de fonds "
Le Conseil d'administration propose de modifier l'article 6 afin de distinguer la valorisation de la part
de retrait en fonction de la catégorie d'actions concernée. L'actionnaire exclu recouvrera la valeur de
sa part de retrait pour les "actions de la catégorie A" de la manière déterminée par le Code des
sociétés et des associations alors que la valeur de sa part de retrait pour les "actions de la catégorie
B" est définie par des conventions d'actionnaires et obéit à des règles propres.
Le Conseil d'administration propose de remplacer le texte comme suit :
"Article 6 : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
L'actionnaire exclu, propriétaire d'actions de la catégorie A, recouvre la valeur de sa part de retrait de
la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu, propriétaire d'actions de la catégorie B, recouvrera la valeur de sa part de retrait
conformément aux règles contenues dans les conventions d'actionnaires".
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
3. Troisième résolution : modification de l'article 7 "Apport en numéraire avec émission de nouvelles
actions - Droit de préférence"
Le Conseil d'administration propose de modifier l'article 7 afin de distinguer selon la catégorie
d'actions, les actions de la catégorie B étant destinées à être émises et souscrites intégralement lors
de la prochaine émission d'actions via apports en nature. La souscription préférentielle ne s'applique
pas à ces actions qui ne seront plus émises lors des prochaines émissions d'actions sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Les autres actions sont les actions de la catégorie A.
Le Conseil d'administration propose dès lors de remplacer le texte comme suit :
"Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
7.1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
7.2 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
7.3 Les actions de la catégorie A qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Les actions de la catégorie B qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires".
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
4. Quatrième résolution : modification de l'article 8 "Compte de capitaux propres statutairement
indisponible"
Le Conseil d'administration propose de modifier cet article en prévoyant que pour les apports
effectués après la constitution, les conditions d’émission des actions, détermineront, pour chaque
catégorie d'actions, si les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Le Conseil d'administration propose de remplacer le texte comme suit :
"Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission des actions, détermineront,
pour chaque catégorie d'actions, si les apports sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible".
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
5. Cinquième résolution : modification de l'article 9 " Nature des actions "
Le Conseil d'administrations propose de modifier l'article 9 en prévoyant que les actions appartenant
aux catégories A et B seront inscrites dans un registre des actions qui distinguera clairement les
deux catégories d'actions.
Volet B
Le Conseil d'administration propose dès lors de remplacer le texte comme suit :
"Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives en distinguant la catégorie à laquelle elles appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations ; les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique selon la décision du conseil d’
administration".
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
6. Sixième résolution : modification de l'article 12 "Cessions d'actions"
Le Conseil d'administration propose de modifier l'article 12 en prévoyant que les cessions d'actions
de la catégorie B sont soumises aux règles définies par les conventions d'actionnaires.
Le Conseil d'administration propose dès lors de remplacer le texte comme suit :
" Article 12. Cession d’actions
12.1. Principe
Toute cession d'actions de la catégorie A, entre vifs ou pour cause de mort, n'est autorisée qu’en
faveur des personnes ayant été préalablement agréées par une décision spéciale ou générale du
Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les cessions d'actions de la catégorie B sont soumises aux règles définies dans les conventions
d'actionnaires.
12.2. Procédure
Toute personne souhaitant être agréée en vue de souscrire des actions de la catégorie A de la
société, devra adresser un courrier (le cas échéant électronique) au siège à l’attention du Conseil d’
administration contenant ses coordonnées ainsi que l’exposé des éléments qui justifient qu’elle
répond aux critères d’agrément.
Le Conseil d’administration statue sur la demande d’agrément dans les deux mois de la réception du
courrier visé à l'alinéa précédent et communique sa décision à la personne intéressée dans les huit
jours qui suivent.
Le refus d'agrément est sans recours.
12.3 Rachat
L'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, appartenant  à la catégorie A, à une
personne non agréée pourra exiger de la Société qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par
lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Le rachat par la Société des actions appartenant à la catégorie B est soumis aux règles définies
dans les conventions d'actionnaires.
12.4 Dispositions communes
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions des actions de la
catégorie A, entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’
exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Les cas de cessions des actions de la catégorie B, entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit,
tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, sont soumises aux règles définies dans les conventions d'actionnaires".
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
7. Septième résolution : modification de l'article 13 " Démission "
Le Conseil d'administration propose de modifier l'article 13 sur plusieurs points :
- l'article 13.1, 3° prévoira qu'un actionnaire démissionnaire voit toutes ses actions annulées, dans
les deux catégories A et B, le cas échéant ;
- l'article 13.1, 5° précisera que la valeur de la part de retrait des actions de la catégorie B sera
Volet B
définie par les conventions d'actionnaires ;
- l'article 13.1, 6° mentionnera que les deux catégories d'actions seront soumises de manière
identique au principe suivant lequel le montant auquel l’actionnaire a droit en cas de démission est
soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’
autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant ;
- l'article 13.2 prévoira qu'en cas de décès, de faillite, de saisie, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, celui-ci sera réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’
actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er, de manière identique pour les deux catégories
d'actions.
- l'article 13.3 prévoira un sort identique à l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à
l’article 12 des présents statuts pour devenir actionnaire qui sera réputé démissionnaire de plein
droit, tant en qualité d'actionnaire personne physique qu'en personne morale et pour les deux
catégories d'actions. Les dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Le Conseil d'administration propose dès lors de remplacer le texte comme suit :
"Article 13. Démission
13.1 Les actionnaires, titulaires d'actions appartenant à la catégorie A ou B, ont le droit de
démissionner de la société à charge de son patrimoine conformément aux dispositions du CSA.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment, ;
2° La demande de démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, de chaque catégorie, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois qui
suivent ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions, sauf application d'une convention d'actionnaires en ce qui concerne la
valorisation de la part de retrait pour les actions de la catégorie B
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant, quelle que soit la catégorie d'actions concernée.
13.2 En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou de mesure judicaire de protection
d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon
le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait
conformément au paragraphe 1er.
13.3 L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit, tant en qualité
d'actionnaire personne physique qu'en personne morale, et pour les deux catégories d'actions. Les
dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie".
   (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
8. Huitième résolution : modification de l'article 14 "Exclusion"
Le Conseil d'administration propose de modifier l'article 14 en prévoyant qu'en cas d'exclusion d'un
actionnaire, les actions de la catégorie B sont annulées mais que la valeur de sa part de retrait sera
recouvrée selon les conditions prévues par les conventions d'actionnaires.
Le Conseil d'administration propose dès lors de remplacer le texte comme suit :
"Article 14. Exclusion
14.1 La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de chacune des
catégories de l’actionnaire exclu sont annulées. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de
retrait, sauf dans les cas prévus par les conventions d'actionnaires en ce qui concerne les actions de
la catégorie B.
14.2 Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Volet B
Toute décision d’exclusion est motivée.
14.3 Le conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé".
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
9. Neuvième résolution : modification de l'article 24 "Délibérations"
Le Conseil d'administration propose de modifier l'article 24 en précisant au point 24.1 que chaque
action de chaque catégorie donne droit à une voix.
Le Conseil d'administration propose de remplacer le texte comme suit :
"Article 24. Délibérations
24.1 A l’assemblée générale, chaque action des catégories A et B donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
24.2 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
24.3 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
24.4 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
24.5 Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote."
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
10. Dixième résolution : modification de l'article 28 " Répartition - Réserves"
Le Conseil d'administration propose de modifier l'article 28 en précisant que chaque action de
chaque catégorie confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le Conseil d'administration propose de remplacer le texte comme suit :
"Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de chaque
catégorie confère un droit égal dans la répartition des bénéfices".
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
* * *
- SUSPENSION DE SEANCE -
La séance est suspendue afin de prévoir l'intervention de futurs nouveaux actionnaires personnes
physiques dans le cadre de l'émission de nouvelles actions d'une nouvelle catégorie suite aux
apports en nature.
- REPRISE DE SEANCE –
* * *
Le bureau accueille et constate la présence (ou la représentation) des dix personnes physiques qui
ont été agréées en qualité de potentiels actionnaires de la société. Il s'agit de :
1. Madame CARABIN Sophie (On omet)
2. Madame FONTICOLI Sandra (On omet)
3. Monsieur GRENIER Stéphane (On omet)
4. Monsieur HALLEUX Henri (On omet)
5. Monsieur KOHN Robert (On omet)
6. Monsieur PROVOST Laurent (On omet)
7. Monsieur STOQUART Olivier (On omet)
8. Monsieur VANDEGAAR Marc (On omet)
9. Monsieur VANDERHEYDEN Fabian (On omet)
10. Monsieur ZANGERLÉ Thomas (On omet)
Volet B
    1.  APPORTS EN NATURE ET EMISSION D'ACTIONS D'UNE NOUVELLE CATEGORIE
a. Première résolution : Rapport spécial de l’organe d’administration rédigé sur la base des articles 5:
7, 5:102; 5:121 et 5:133 du CSA
    •  Les actionnaires personnes physiques comparants aux présentes, et ceux nouvellement agréés,
intervenant aux présentes, ont chacun reçus des actions de la société anonyme "AUTOMATION &
ROBOTICS HOLDING" de Monsieur Christian Closset, à la condition d'en faire l'apport immédiat à la
société "AUTOMATIONS & ROBOTICS PARTNERS".
    •  A cette fin, une émission de nouvelles actions a été décidée par le Conseil d'administration de la
société "A&R PARTNERS.
    •  La décision de créer une nouvelle catégorie d'actions, la catégorie B, grâce à la modification des
Statuts, a été votée par l'Assemblée générale précédemment, vu le régime spécifique imposé par
Monsieur Christian Closset en termes de cessibilité des actions et de valorisation de la part de retrait
de ces actions.
    •  Le rapport du Conseil d'administration porte sur :
- l'intérêt que présente pour la société les apports en nature ;
- la description détaillée de chacun des apports en nature ;
- la méthode d'évaluation choisie ;
- la rémunération attribuée en contrepartie des apports ;
- la justification de la création d'une nouvelle catégorie d'actions et les conséquences sur la catégorie
existante.
Ces décisions ont été consignées dans le rapport spécial du Conseil d'administration du vingt juillet
deux mille vingt-deux.
L’assemblée générale dispense de la lecture du rapport du Conseil d’administration établi,
conformément aux articles 5 :7 ; 5:102; 5:121 ; 5:133 du CSA relativement aux apports en nature
avec émission d'une nouvelle catégorie d'actions.
Le rapport qui a été établi dans ce cadre et ses annexes seront déposés en original au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent.
b. Deuxième résolution : rapport du réviseur d’entreprises rédigé sur la base des articles 5:7, 5:102;
5:121 et 5:133 du CSA
L’assemblée générale dispense de la lecture des rapports dressés le douze août deux mille vingt-
deux par Monsieur Jean-François BERNARD, réviseur d’entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée "BDO Réviseurs d’Entreprises", à 4651 Battice, rue Waucomont, 51,
conformément aux articles 5 :121, 5 :130 et 5 : 131 du CSA, relatifs à la justification apportée par l’
organe d’administration quant à l'émission d'actions d'une nouvelle catégorie en contrepartie des
apports en nature réalisés, à l'intérêt que ces apports présentent pour la société, à l'évaluation des
apports en nature, à la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
Ces rapports concluent dans les termes suivants :
1. Conclusions du rapport relatif à l'apport en nature :
"Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société SRL AUTOMATION & ROBOTICS PARTNERS dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 13
juillet 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature".
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des biens à l’exception du fait que les apporteurs recevront les 166.400 actions de la
société AUTOMATION & ROBOTICS HOLDING apportées, le 30 aout 2022, préalablement à l’
apport en nature, d’une donation effectuée par Monsieur Christian CLOSSET. L’opération d’apport
en nature n’est dès lors possible que sous réserve de cette donation préalable.
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 156.866 actions de type B de la SRL AUTOMATION &
ROBOTICS PARTNERS".
Volet B
2. Conclusions du rapport relatif à la création d'une nouvelle catégorie d'actions:
" Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données financières et comptables, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires - ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Restriction de l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 5:102 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la création d’une nouvelle catégorie d’actions de la société en vue de
rémunérer l’apport en nature à la société d’actions de la société AUTOMATION & ROBOTICS
HOLDING proposée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins".
Lesdits rapports seront déposés en original au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
  (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
c. Troisième résolution : constat de l'effectivité de l'émission des nouvelles actions de la catégorie B
en contrepartie des apports en nature réalisés
Les actionnaires ci-avant préqualifiés déclarent réaliser un apport en nature de cent soixante-six
mille quatre cents (166.400) actions de la société anonyme "A&R HOLDING".
La valeur globale des apports en nature s'élève à deux millions soixante-trois mille trois cent soixante
euros (2.063.360,00 EUR) en contrepartie de l’émission de cent cinquante-six mille huit cent
soixante-six (156.866) actions de la catégorie B.
La description détaillée des apports réalisés est la suivante :
 
 
Identité
Actions "A&R HOLDING" apportées
Actions "A&R PARTNERS" de la catégorie B reçues en contrepartie
1
ADAM Daniel
2.365
2.230
2
ALBERT Catherine
224
211
3
ALBERT Yves
322
303
4
BACCUS Cédric
2.199
2.073
5
BANGARD Marie
70
66
6
BECHET Jean-Michel
534
503
7
BECKERS Fabrice
1.318
1.242
8
BIERMANS Martine
523
493
9
BOLLETTE Régis
436
411
Volet B
10
BONFOND Frédéric
779
734
11
BRANDT Carine
573
540
12
BUCHE Xhavier
99
93
13
BUCHELOT Christophe
224
211
14
CAO Joëlle
489
461
15
CARABIN Sophie
5.864
5.529
16
COLLIENNE Gauthier
1.623
1.530
17
CORMANN Antoine
242
228
18
CREMER Didier
276
260
19
de WERGIFOSSE Nicolas
989
932
20
DEBRUCHE Thomas
1.131
1.066
21
DEGIVE Frédéric
1.141
1.075
22
DENIS François
260
245
23
DETHIER Damien
97
91
24
DETHIER Patrick
107
100
25
DUBLET Serge
2.842
Volet B
2.679
26
DUYSINX Luc
164
154
27
EL FADLI RODRIGUEZ Ismael
100
94
28
ENGEL Marc
1.427
1.345
29
FETT Ulrich
198
186
30
FONTICOLI Sandra
7.933
7.480
31
GARSOU Manuel
1.069
1.008
32
GRANDRATH Laurence
401
378
33
GRENIER Stéphane
8.588
8.098
34
HAAS Damien
475
447
35
HALLEUX Baudouin
4.318
4.071
36
HALLEUX Henri
8.084
7.622
37
HARDY Christophe
362
341
38
HAUSEUX Christophe
974
918
39
HEINS Benoit
1.600
1.508
40
HICK Pierre
2.200
2.074
41
HUART Clément
Volet B
145
136
42
HURARD Adrien
448
422
43
HURARD Christophe
505
476
44
JOST Patrick
1.446
1.363
45
JOST Sandro
860
810
46
KETTMUS Dominique
88
82
47
KIRSCHFINK Cristel
1.460
1.376
48
KLEYNEN Arnaud
278
262
49
KNODT Helmar
5.060
4.771
50
KOHN Robert
1.896
1.787
51
KOZ Vedat
250
235
52
LAURENT Christian
10.900
10.278
53
LEDENT Simon
74
69
54
LEGUEBE Maxime
1.124
1.059
55
LEZAN de MALIZARD Frédéric
52
49
56
LOCHT Ghislain
4.012
3.783
57
Volet B
LUYCKX Stanislas
789
744
58
MEYER Alain
2.517
2.373
59
MICHEL Benoit
3.314
3.124
60
MICHEL Vincent
159
149
61
MIGEAL Alan
87
82
62
MILAN Fabio
186
175
63
NOVELLI Jennifer
117
110
64
OFFERMAN Daniel
654
616
65
PAEME Sabine
678
639
66
PAQUES Yves
650
612
67
PEETERS Renaud
1.070
1,008
68
PIQUERAY Alexandre
1.457
1.373
69
PITOT Paul
756
712
70
PLOUMEN Loïc
1.375
1.296
71
POTTIER John
1.414
1.333
72
PROVOST Laurent
21.451
20.227
Volet B
73
PYRE Stéphane
1.220
1.150
74
REMION Florence
724
682
75
ROCKS Philippe
1.382
1,303
76
SAENEN Yannick
385
363
77
SCHILS Benjamin
490
462
78
SIMON Michel
118
111
79
SKUPIEWSKI Valérie
210
198
80
SMETS Laurence
227
214
81
SOHET Henri
388
365
82
STOLSEM Luc
1.435
1.353
83
STOQUART Olivier
10.017
9.445
84
THONNARD Simon
192
181
85
TOPS Florent
582
548
86
VANDEGAAR Marc
3.339
3.148
87
VANDERHEYDEN Fabian
1.101
1.038
88
VROOMEN Michaël
4.288
Volet B
4.043
89
WEBER Manuel
2.031
1.915
90
WEICKMANS Thomas
455
429
91
WINTGENS Pierre
376
354
92
ZANGERLE Thomas
9.548
9.003
TOTAL
166.400
156.866
 
Les apporteurs déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par les
apports en nature dont question ci-dessous.
Les apports en nature correspondent à un apport global au sein de la société "A&R PARTNERS" de
deux millions soixante-deux mille sept cent quatre-vingt-sept euros nonante centimes (2.062.787,90
EUR).
Les apports de la Société s'élèvent à deux millions trois cent nonante mille sept cent sept euros
soixante centimes (2.390.707,60 EUR). A la suite de la présente augmentation de capital, les avoirs
s'élèveront à quatre millions quatre cent cinquante-trois mille quatre cent nonante-cinq euros
cinquante centimes (4.453.495,50 EUR).
L’assemblée reconnait que toutes les actions nouvelles de la catégorie B émises ont ainsi été
intégralement souscrites et sont entièrement libérées au moyen des apports en nature prédécrits.
   (On omet)
En conséquence, cette résolution est adoptée.
d. Modifications des Statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil d’administration, décide d’adapter l’
article 5.1. des Statuts comme suit :
Article 5. Apports
5.1 En rémunération des apports, trois cent nonante et un mille sept cent septante deux (391.772)
actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Historique
Lors de la constitution de la société, nonante mille neuf cent vingt-cinq (90.925) actions ont été
émises.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le neuf juillet deux mille vingt, à
la suite de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du douze mars deux mille vingt, d’
émettre des nouvelles actions, trente-sept mille trois cent cinquante-sept (37.357) actions ont été
souscrites, portant le nombre d’actions à cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-deux (128.282)
actions.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt-neuf juin deux mille
vingt et un, à la suite de l’émission de nouvelles actions par le Conseil d’administration
conformément à l’article 5.2 des statuts de la société et du constat de l’exclusion de deux
actionnaires, vingt-deux mille neuf cent quarante (22.940) actions ont été souscrites et trois mille cinq
cent cinquante (3.550) actions ont été annulées, portant le nombre d’actions à cent quarante-sept
mille six cent septante-deux (147.672) actions.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le trois mars deux mille vingt-
deux, à la suite de l’émission de nouvelles actions par le Conseil d’administration conformément à l’
article 5.2 des statuts de la société et du constat de démission de quatre actionnaires, trente mille
sept cent septante-quatre (30.774) actions ont été souscrites et quatre mille trois cent nonante
(4.390) actions ont été annulées, portant le nombre d’actions à cent septante-quatre mille cinquante-
six (174.056).
Aux termes de l'acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt et un juin deux mille
vingt-deux, à la suite la décision de l'assemblée générale extraordinaire du quatre mai deux mille
Volet B
vingt-deux d'émettre des nouvelles actions, soixante-deux mille cent cinquante (62.150) actions ont
été souscrites portant le nombre d'actions à deux cent trente-six mille deux cent six (236.206)
actions.
Aux termes de l'acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le trente août deux mille vingt-
deux, à la suite la décision de l'assemblée générale extraordinaire du même jour d'approuver
l'émission d'une nouvelle catégorie d'actions en contrepartie des apports en nature réalisés, cent
cinquante-six mille huit cent soixante-six (156.866) actions d'une nouvelle catégorie ont été
souscrites et mille trois cent (1.300) actions ont été annulées, portant le nombre d'actions à trois cent
nonante et un mille sept cent septante deux (391.772) actions.
Les actions sont réparties en :
    •  deux cent trentequatre mille neuf cent six (234.906) actions de la catégorie A, avec droit de vote;
    •  cent cinquantesix mille huit cent soixante-six (156.866) actions de la catégorie B, avec droit de
vote mais dont la valeur de la part de retrait est fixée en application des conventions d'actionnaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation".
    1.  REFONTE DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil d’administration propose à l’
assemblée générale de remplacer les Statuts comme suit :
"Titre I : Forme - Dénomination - Siège - Objet Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AUTOMATION & ROBOTICS PARTNERS", en abrégé "A&R PARTNERS". Les
dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
    •  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à
l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour
elles, même hypothécairement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
5.1 En rémunération des apports, trois cent nonante et un mille sept cent septante deux (391.772)
actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Historique
Lors de la constitution de la société, nonante mille neuf cent vingt-cinq (90.925) actions ont été
émises.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le neuf juillet deux mille vingt, à
Volet B
la suite de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du douze mars deux mille vingt, d’
émettre des nouvelles actions, trente-sept mille trois cent cinquante-sept (37.357) actions ont été
souscrites, portant le nombre d’actions à cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-deux (128.282)
actions.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt-neuf juin deux mille
vingt et un, à la suite de l’émission de nouvelles actions par le Conseil d’administration
conformément à l’article 5.2 des statuts de la société et du constat de l’exclusion de deux
actionnaires, vingt-deux mille neuf cent quarante (22.940) actions ont été souscrites et trois mille cinq
cent cinquante (3.550) actions ont été annulées, portant le nombre d’actions à cent quarante-sept
mille six cent septante-deux (147.672) actions.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le trois mars deux mille vingt-
deux, à la suite de l’émission de nouvelles actions par le Conseil d’administration conformément à l’
article 5.2 des statuts de la société et du constat de démission de quatre actionnaires, trente mille
sept cent septante-quatre (30.774) actions ont été souscrites et quatre mille trois cent nonante
(4.390) actions ont été annulées, portant le nombre d’actions à cent septante-quatre mille cinquante-
six (174.056).
Aux termes de l'acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt et un juin deux mille
vingt-deux, à la suite la décision de l'assemblée générale extraordinaire du quatre mai deux mille
vingt-deux d'émettre des nouvelles actions, soixante-deux mille cent cinquante (62.150) actions ont
été souscrites portant le nombre d'actions à deux cent trente-six mille deux cent six (236.206)
actions.
Aux termes de l'acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le trente août deux mille vingt-
deux, à la suite la décision de l'assemblée générale extraordinaire du même jour d'approuver
l'émission d'une nouvelle catégorie d'actions en contrepartie des apports en nature réalisés, cent
cinquante-six mille huit cent soixante-six (156.866) actions d'une nouvelle catégorie ont été
souscrites et mille trois cent (1.300) actions ont été annulées, portant le nombre d'actions à trois cent
nonante et un mille sept cent septante deux (391.772) actions.
Les actions sont réparties en :
    •  deux cent trentequatre mille neuf cent six (234.906) actions de la catégorie A, avec droit de vote;
    •  cent cinquantesix mille huit cent soixante-six (156.866) actions de la catégorie B, avec droit de
vote mais dont la valeur de la part de retrait est fixée en application des conventions d'actionnaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
5.2 Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la catégorie A, en une ou plusieurs fois, aux dates et conditions qu’il fixera, d'un montant
maximum un million d'euros (1.000.000,00 EUR) par an.
Cette autorisation est valable pendant une période de cinq ans à partir du premier septembre deux
mille vingt-deux.
Chaque émission peut être effectuée par souscription en espèces ou par apport en nature dans les
limites légales. Le montant des apports qui sont effectués à l’occasion de cette émission doit être
affecté à un compte de capitaux propres indisponible qui constituera la garantie des tiers et dont il ne
pourra être disposé que par une décision de l'assemblée générale conformément aux conditions
fixées par le Code des sociétés et des associations pour la modification des statuts.
Le conseil d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées ou déterminable.
5.3. Dispositions transitoires. Les actions de la catégorie B seront assimilées aux actions de la
catégorie A à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de leur émission.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'actionnaire exclu, propriétaire d'actions de la catégorie A, recouvre la valeur de sa part de retrait de
la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu, propriétaire d'actions de la catégorie B, recouvrera la valeur de sa part de retrait
conformément aux conventions d'actionnaires.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
7.1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
7.2 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
Volet B
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
7.3 Les actions de la catégorie A qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Les actions de la catégorie B qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires".
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission des actions, détermineront,
pour chaque catégorie d'actions, si les apports sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives en distinguant la catégorie à laquelle elles appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations ; les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique selon la décision du conseil d’
administration
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 12. Cession d’actions
12.1. Principe
Toute cession d'actions de la catégorie A, entre vifs ou pour cause de mort, n'est autorisée qu’en
faveur des personnes ayant été préalablement agréées par une décision spéciale ou générale du
Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les cessions d'actions de la catégorie B sont soumises aux règles définies par les conventions
d'actionnaires.
12.2. Procédure
Toute personne souhaitant être agréée en vue de souscrire des actions, de la société, quelle que soit
la catégorie, devra adresser un courrier (le cas échéant électronique) au siège à l’attention du
Volet B
Conseil d’administration contenant ses coordonnées ainsi que l’exposé des éléments qui justifient qu’
elle répond aux critères d’agrément.
Le Conseil d’administration statue sur la demande d’agrément dans les deux mois de la réception du
courrier visé à l'alinéa précédent et communique sa décision à la personne intéressée dans les huit
jours qui suivent.
Le refus d'agrément est sans recours.
12.3 Rachat
L'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, appartenant  à la catégorie A, à une
personne non agréée pourra exiger de la Société qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par
lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Le rachat par la Société des actions appartenant à la catégorie B est soumis aux règles définies par
les conventions d'actionnaires.
12.4 Dispositions communes
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions des actions de la
catégorie A, entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’
exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Les cas de cessions des actions de la catégorie B, entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit,
tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, sont soumises aux règles définies dans les conventions d'actionnaires.
Toute cession d'actions de la catégorie A, entre vifs ou pour cause de mort, n'est autorisée qu’en
faveur des personnes ayant été préalablement agréées par une décision spéciale ou générale du
Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les cessions d'actions de la catégorie B sont soumises aux règles définies par les conventions
d'actionnaires.
Article 13. Démission
13.1 Les actionnaires, titulaires d'actions appartenant à la catégorie A ou B, ont le droit de
démissionner de la société à charge de son patrimoine conformément aux dispositions du CSA.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment, ;
2° La demande de démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, de chaque catégorie, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois qui
suivent ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions, sauf application d'une convention d'actionnaires en ce qui concerne la
valorisation de la part de retrait pour les actions de la catégorie B
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant, quelle que soit la catégorie d'actions concernée.
13.2 En cas de décès, de faillite, de saisie, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un
actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le
cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait
conformément au paragraphe 1er.
13.3 L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit, tant en qualité
d'actionnaire personne physique qu'en personne morale, et pour les deux catégories d'actions. Les
dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
14.1 La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de chacune des
catégories de l’actionnaire exclu sont annulées. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de
Volet B
retrait, sauf dans les cas prévus par les conventions d'actionnaires en ce qui concerne les actions de
la catégorie B.
14.2 Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
14.3 Le conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION
Article 15. Organe d’administration
15.1 La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de neuf
membres au plus.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
15.2 L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale peut fixer un délai de préavis et une
indemnité de départ.
15.3 Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne
sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à l'élection des
nouveaux administrateurs.
15.4 Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
15.5 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également
nommer un vice-président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président
ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
15.6 A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d’administrateur sera rémunéré ou non et dans l'affirmative par une indemnité fixe ou
variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 16. Fonctionnement du Conseil d’administration
16.1 Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement
du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par
ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les dix jours d’une
requête à cet effet émanant d'un seul administrateur.
La convocation est faite par écrit, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
16.2 Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
Volet B
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut représenter plusieurs administrateurs.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit éventuellement : ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
16.3 Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial.
Les procurations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président.
Article 17. Pouvoirs du Conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18. Représentation de la société
18.1 Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par le président du conseil d’administration et un administrateur soit par deux
administrateurs qui agissent conjointement.
18.2 Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
18.3 Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de décembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
21.1 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
21.2 En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
Volet B
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
21.3 En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
21.4 La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
21.5 Les membres du conseil d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
23.1 L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
23.2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
23.3 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 24. Délibérations
24.1 A l’assemblée générale, chaque action des catégories A et B donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
24.2 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
24.3 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
24.4 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
24.5 Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de chaque
catégorie confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti de manière égale entre tous les
actionnaires, quelle que soit la catégorie d'actions détenue.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément ou qu'une
convention les liant n'y déroge.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites."
POUVOIRS D’EXÉCUTION
              L'assemblée générale confère tous les pouvoirs au Conseil d’administration pour l’exécution
des résolutions prises sur les objets qui précèdent, y compris la coordination des statuts et la mise à
jour des registres des actions, avec la faculté de substitution, et aux fins de notamment procéder à l’
émission de nouvelles actions, aux conditions stipulées ci-dessus, passer éventuellement, aux
clauses et conditions qu’il avise avec tous les tiers, des conventions destinées à assurer la
souscription de tout ou partie des actions, le tout dans le respect de l’égalité des actionnaires.
MISSION AU NOTAIRE
Volet B
             Le conseil d’administration donne la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal – statuts coordonnés