N° d'entreprise : 0795. 152. 847
Nom
(en entier) : COLLECTIF POUR LE JUSTE PRIX DE L'ELECTRICITE
(en abrégé) :
Forme légale : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : rue du Bois de Beumont 5 à 1301 Bierges
Objet de l'acte : Première coordination des statuts - Constitution
COLLECTIF POUR LE JUSTE PRIX DE L'ELECTRICITE - A.S.B.L.
Association Sans But Lucratif
À 1301 BIERGES, Rue du Bois de Beumont, 5
Dépendant de l'Arrondissement Judiciaire de Nivelles
Les fondateurs soussignés :
· BADAMI Guiseppe
· LIEKENDAEL Robert
· PICCININ Pierre
· HERION Philippe
· BALSAUX Robert
Réunis en assemblée le 20 novembre 2022, sont convenus de constituer entre eux et les membres effectifs
qui seraient agréés ultérieurement, une association sans but lucratif, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
PREMIERE COORDINATION DES STATUTS
TITRE I.	Dénomination, Forme juridique, Siège, Objet, But, Durée
Dénomination et forme juridique
L'association est dénommée : Collectif pour le Juste Prix de l'Electricité. En abrégé CJPE
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle «
ASBL », ainsi que de l'adresse de son siège.
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif au sens du Livre 9 du Code des sociétés et
des associations du 23 mars 2019.
Siège
Son siège est situé en Région wallonne.
Toute modification du siège doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.
Pour les droits et obligations découlant des présents statuts, pour les membres et pour les administrateurs,
l'association fait élection de domicile à l'adresse suivante « 1301 Bierges, Rue du Bois de Beumont, 5 » et à
l'adresse électronique suivante « juste.prix.electricite@outlook.com > et celle de son site « https
:/www.collectifjusteprixelectricite.be/. Ces adresses peuvent être modifiées par le conseil d'administration, qui
en informe sans délai tous les intéressés, le cas échéant par voie de publication au Moniteur.
But
L'association a pour but principal de défendre un JUSTE PRIX DE L'ELECTRICITE.
Pour se faire elle pourra intenter une action en justice, seule, en collaboration ou conjointement, par
représentation ou mandant, contre l'état Belge pour le forcer à intervenir sur le marché de l'électricité sur base
de l'article 9 de la directive UE 2019/944. Obliger l'état afin que celui-ci impose aux entreprises du secteur de
l'électricité, dans l'intérêt économique général, les obligations de service public qui portent sur la sécurité, y
compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de fourniture.
Elle pourrait également, par exemple, pour les entreprises :
-Tenir à très brève échéance une réunion de concertation pour s'accorder sur un partage des risques qui
soit équilibré et permettent à tous de survivre. Cet accord pourra prendre la forme d'un accord à l'amiable, tel
que visé à l'article XX.37 du Code de droit économique.
Il est évident que ce genre d'agissements est interdit et constitue un abus de la dépendance économique.
Conformément à l'article IV.2/1 CDE, il est entre autres considéré comme un abus :
·le refus d'une vente
·l'imposition de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction
non équitables ;
·le fait de subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires économiques, de
prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec
l'objet de ces contrats.
-Défendre que L'application des prix actuels par les fournisseurs d'énergie crée un déséquilibre contractuel
et un transfert du risque économique sans contrepartie, déséquilibre prohibé par les articles VI. 91/3 § 1er et
91/5 3° du Code de droit économique et également que cette clause a pour objet de placer, sans contrepartie,
le risque économique sur une partie alors que celui-ci incombe normalement à l'autre entreprise ou à une autre
partie au contrat.
Elle pourra également demander à la Belgique de sortir du marché européen de l'énergie.
Elle pourrait également demander à l'Europe d'arrêter de lier le prix de l'électricité au prix de la dernière
centrale au gaz.
Son but est également de rassembler l'ensemble des citoyens, entreprises, associations, ou autres ayant le
même but de défendre un juste prix de l'électricité afin de renforcer le collectif pour le juste prix de l'électricité.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute œuvre - similaire à - ou qui réalise indirectement - son
but.
L'Association entend réaliser ce but en s'affranchissant de toute considération politique.
L'Association pourra exercer son but statutaire tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'Association peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un objectif similaire à son
but. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant le but de l'Association.
L'Association tout particulièrement pourra réaliser son but social en introduisant, en organisant, en
accompagnant, en finançant toutes actions quelconques et notamment procedurales devant toute juridiction ou
institution compétente, que ce soit en Belgique ou à l'étranger. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en
défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'Association par l'Organe d'Administration.
Dans les limites autorisées par la loi, elle peut accomplir tous les actes ou les activités lucratives qui réalisent
directement ou indirectement ia finalité désintéressée.
Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment selon les
modalités prévues par les présents statuts ou par la loi.
TITRE II.Membres
Composition de l'association
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents, d'affiliés d'honneur ou autre, qui
peuvent être des personnes physiques ou morales.
I1.1.1Membres effectifs
Sont membres effectifs :
1- Les comparants à l'acte constitutif de l'association ;
2- Toute personne physique ou morale admise ultérieurement conformément à l'article I1.2.
Le nombre des membres effectifs de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Leur
admission, démission ou exclusion est constatée par une inscription dans le registre des membres.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Il. 1.2Membres adhérents
Sont membres adhérents :
-Toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Nous pouvons avoir des membres adhérents, bienfaiteurs et d'honneur.
Le nombre des membres adhérents de l'association n'est pas limité.
Admission
Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par l'assemblée générale,
réunissant les trois-quarts des voix présentes.
Toute personne désirant être membre effectif doit adresser une demande écrite, par voie postale ou courrier
électronique, au président de l'assemblée générale. La candidature doit contenir, outre l'identité complète de la
personne physique ou morale, l'adresse électronique qui peut être utilisée pour l'exercice des droits et
obligations des membres, à laquelle le candidat fait élection de domicile comme dit à l'article V.7. Le règlement
d'ordre intérieur précise et met en œuvre la présente disposition.
Les personnes morales doivent désigner un représentant permanent unique, qui a la qualité d'organe ou
non, qui les représente tant pour l'exécution des obligations que pour l'exercice des droits découlant des statuts,
en ce compris quand elles agissent en qualité de mandataire d'un autre membre.
Démission et exclusion
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission au conseil d'administration de l'association.
L'exclusion des membres effectifs se fait de la manière déterminée par l'article 9 :23 du Code des sociétés
et des associations.
Registre des membres
Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs conformément à l'article 9 :2 du Code des
sociétés et des associations.
Droit au fonds social
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun
droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Cotisation
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs
capacités et de leur dévouement. En revanche, tant les membres effectifs que les adhérents paient une
cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale.
TITRE Ill.Assemblée générale
Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en l'absence de celui-ci, par le plus ancien
des administrateurs présents.
L'assemblée générale désigne au début de chaque séance un secrétaire qui sera chargé de retranscrire le
déroulement de l'assemblée générale et les interventions de chaque membre au sein d'un procès-verbal.
Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1.Les modifications aux statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leurs rémunérations ;
3.Le cas échéant, la nomination du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4.L'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ou aux
commissaires et le cas échéant, en cas de mise en cause de leur responsabilité, l'introduction de poursuites à
leur encontre ;
5.La dissolution volontaire de l'association ;
6.L'admission des membres ainsi que leur exclusion ;
7.La transformation de l'association en société à finalité sociale ;
8.Accepter ou effectuer l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Tenue de l'assemblée
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
chaque exercice.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres.
Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs
doivent y être convoqués.
Convocation
L'assemblée générale est convoquée par les soins du conseil d'administration par lettre ou email collectif à
tous les destinataires, adressée au moins huit jours avant l'assemblée, et signée, au nom du conseil
d'administration, par le président.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation à laquelle sont jointes les annexes. Cette communication
peut se faire par renvoi au site internet de l'association sur lequel se trouvent accessibles aux destinataires de
la convocation, l'ordre du jour et les annexes.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour. Dès réception, le
président communique sans retard, par lettre ou mail collectif adressé à tous les membres au moins 3 jours
ouvrables avant la date prévue pour la réunion, l'ordre du jour complémentaire. A défaut de pouvoir respecter
ce délai, les points complémentaires sont reportés à la suivante assemblée générale.
Participation à l'assemblée générale
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
Dans les limites autorisées par la loi, l'assemblée générale peut être tenue par procédure écrite, en ce
compris les mails.
Déroulement de l'assemblée générale
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées, sauf dans
les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification
des statuts, sur la transformation en société à finalité sociale ou sur la cession de l'universalité de son
patrimoine, que conformément à l'article 9 :21 du Code des sociétés et des associations.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, établis en
séance et approuvé à l'issue de la réunion. Ils sont signés par le président et le secrétaire de la séance et par
tous les membres présents à la réunion, qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège où tous les
membres, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers qui justifient d'un
intérêt légitime reçoivent copie du procès-verbal, par extrait, des décisions qui les concernent.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes
du Moniteur comme dit à l'article 2 :9 du Code des sociétés et des associations. Il en va de même pour tous
les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires.
TITRE IV.Administration
Composition du conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins, agissant en
collège, nommées par l'assemblée générale pour une durée indéterminée. Il est en tout temps révocable.
Par exception, si l'association ne compte que deux membres, le conseil d'administration est composé de
deux personnes au moins.
La candidature doit contenir, outre l'identité complète de la personne physique ou morale, l'adresse
électronique qui peut être utilisée pour l'exercice des droits et obligations d'administrateur, à laquelle le candidat
fait élection de domicile comme dit à l'article V.7. Le règlement d'ordre intérieur précise et met en œuvre la
présente disposition.
Les personnes morales doivent désigner un représentant permanent unique, qui a la qualité d'organe ou
non, qui les représente tant pour l'exécution des obligations que pour l'exercice des droits découlant de la qualité
d'administrateur.
Le conseil désigne parmi ses membres un président, et le cas échéant un secrétaire et un trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme
dit à l'article 2 :9 du Code des sociétés et des associations
Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sauf les compétences réservées à l'assemblée générale en vertu de l'article III.2., il a le pouvoir résiduel.
Délégation de la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s), choisie(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs.
Il(s) agi(ssen)t individuellement et est (sont) à tout moment révocable par le conseil d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit
à l'article 2 :9 du Code des sociétés et des associations.
Représentation
Deux administrateurs agissants conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le
conseil ; ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.
Exercice du mandat
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Séance du conseil d'administration
Le conseil se réunit sur convocation par lettre ou mail collectif du président à tous les destinataires :
-Aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige ;
-Et en toute hypothèse lorsqu'un administrateur en fait la demande.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente. Si ce quorum de présence n'est pas
atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première réunion, le conseil d'administration peut, sur les
points à l'ordre du jour de la première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre
d'administrateur présent.
Dans les limites autorisées par la loi, le conseil d'administration peut être convoquée et tenue par procédure
écrite, en ce compris les mails.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées : quand il y
a parité de voix, celle de la présidente ou de son remplaçant est prépondérante.
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, établis en séance et approuvés à l'issue
de la réunion. Ils sont signés par la présidente et le secrétaire de la séance et par tous les administrateurs
présents à la réunion, qui le souhaitent.
L'administrateur ou, à défaut, toute autre personne qui en a connaissance, qui se trouve en situation de
conflit d'intérêts, le signale à l'ouverture de la réunion et indique le point à l'ordre du jour qui cause le conflit
d'intérêts. Il/elle ne participe pas au scrutin relatif au point en question. Sa présence est prise en considération
pour le calcul du quorum de présence. Son abstention ne compte pas pour le calcul de la majorité.
Sont considérées comme des situations de conflit d'intérêts, celles visées à l'article 9 :8 du Code des
sociétés et des associations.
TITRE V.Dispositions diverses
Règlement d'ordre intérieur
Sauf si la loi l'interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale ou du
conseil d'administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'administration à
l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Comptes annuels
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire.
Les comptes sont tenus conformément à l'article 3 :47 du Code des sociétés et des associations et reçoivent
la publicité prévue à cet article.
Commissaire
Uniquement lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un
rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.
Dissolution et liquidation
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et
détermine leurs pouvoirs.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'assemblée générale indique l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une œuvre qui
poursuit la réalisation d'un but identique ou subsidiairement similaire à celui de la présente association.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 2 :9 du Code des sociétés et des
associations.
Litige et compétence des cours et tribunaux
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le livre 9 du Code des sociétés
et des associations du 23 mars 2019 régissant les associations sans but lucratif.
Tout litige relatif au présent contrat d'association relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort
de l'arrondissement du Brabant Wallon.
Election de domicile
Pour l'exercice des droits et obligations découlant des présents statuts, les membres et les administrateurs
font élection de domicile à l'adresse postale et à la boite mail indiquée dans leur acte de candidature, sauf
indication de leur part d'une autre adresse postale, située en Belgique ou d'une autre adresse électronique, à
laquelle ils font élection de domicile.
DECISIONS DES FONDATEURS
Les statuts étant arrêtés, les fondateurs ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront
effectives lors de l'obtention par l'association de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 :6, §2 du
Code des sociétés et des associations :
1) Administrateur
Les fondateurs décident de nommer en tant qu'administrateurs, pour une durée indéterminée :
-BADAMI Guiseppe
-LIEKENDAEL Robert (trésorier)
-PICCININ Pierre
-HERION Philippe
-BALSAUX Robert
Le mandat de l'administrateur est exercé à titre non rémunéré conformément à l'article IV.5 des statuts.
2) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023.
3) Cotisation
Les comparants décident de fixer la cotisation pour :
- les membres effectifs à 100 euros pour la première année et à 10 euros par an pour les années suivantes.
- les membres adhérents citoyen à 5 euros par an.
- les membres adhérents entreprise à 10 euros par an.
- les membres bienfaiteurs à partir de 50 euros.
- les membres d'honneurs à partir de 150 euros.
3) Délégation de pouvoirs
Les fondateurs déclarent constituer pour mandataire spécial de l'association, avec faculté de substitution,
la SA ODB &amp; Associés, N.E. 0830.249.724, ici représentée par Madame Valérie De Bruyn ou Messieurs
Raphael Defrenne ou Guillaume Schmitz aux fins de procéder au dépôt du présent acte de constitution au
Moniteur belge et de l'enregistrer à la Banque-carrefour des entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au
nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration de l'association ayant été composé par l'assemblée générale, il se réunit pour la
première fois afin de prendre la décision suivante :
1) Délégué à la gestion journalière :
Le conseil d'administration décide de nommer en sein son Monsieur Joseph BADAMI, qui accepte, en
qualité d'administrateur délégué à la gestion journalière.
La séance du conseil d'administration est ensuite clôturée.