Nº d'entreprise : 0860 189 862
Nom
(en entier) : G.A.L. HAUTE SURE FORET D'ANLIER
G.A.L. H.S.F.A.
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Maison du Parc, Chemin du Moulin, 2 6630 Martelange
Objet de l'acte : Liquidation/dissolution de l'asbl avec clôture immédiate dans le cadre
d'une fusion par absorption avec l'asbl Commission de gestion du Parc
naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier (0833.746.177).
Martelange, le 24 juin 2024.
Membres présents (ou représentés) : Barthélemy Olivier, Bastin Louis, Blees Roland, Didier Robert, Yernaux
Françoise, Fasbender Pierre, Fonck Sabine, Garant Edmée, Gustin Stéphane, Lambert Richard, Mergaux Jean-
François, Orban Sophie, Pierret Patrick, Reyter René, Schockert Vinciane, Schockmel Marie-Christine, Stilmant
Nicolas, Thomas Robert et Wagner Patricia.
Membres absents : Kellen Christian.
Considérant que l'Assemblée Générale de ce jour est en nombre pour valablement délibérer sur l'ordre du
jour (19 membres présents ou représentés sur 20), il est procédé à la dissolution de l'asbl, dans le cadre de la
procédure de fusion par absorption avec l'asbl Commission de gestion du Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier,
immatriculée à la BCE 0833 746 177.
Sur proposition des organes d'administration de la Commission de gestion et du GAL, il est procédé à la
dissolution de l'asbl GAL dans le cadre d'une intégration par absorption du Gal dans le Parc naturel,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations.
Le Coordinateur expose les motifs de cette procédure, qui fait suite à la volonté de simplifier la charge
administrative liée à la coexistence des 2 asbl et au dépôt de la candidature Leader 23-27 au nom du Parc naturel.
Il détaille les conditions légales d'une telle procédure.
La loi prévoit que le personnel concerné par la fusion soit consulté ; le Coordinateur rappelle que le GAL
n'emploie pas de personnel, il n'y a donc pas eu lieu d'organiser une consultation des employés. Il précise par
ailleurs que les deux organes d'administration ont établi, lors de leur séance commune du 14/02/2024 un accord
de fusion par absorption. Dans ce cadre, l'expert-comptable a été mandaté pour acter la situation bilantaire du
GAL et évaluer les actifs et passifs à céder à la Commission de gestion.
L'organe d'administration du GAL déclare qu'il n'y a pas eu de modifications importantes du patrimoine actif
et passif de l'asbl entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la présente Assemblée
Générale.
Au niveau de son patrimoine, le GAL ne dispose que des 6 VAE acquis dans le cadre du projet mobilité douce
et active. Ils sont amortis à l'exercice 2024. Ces vélos deviendront propriétés du Parc naturel, qui en assurera
la valorisation et l'entretien.
Au niveau des dettes, le GAL bénéficie actuellement des avances de trésorerie consenties par les 7
communes partenaires. Celles-ci étant par ailleurs membres du Parc naturel, la convention d'avance seront
transférées à la Commission de gestion dès dissolution du GAL.
Le Trésorier et le Directeur effectueront les démarches nécessaires à l'issue de la fusion pour transférer les
comptes du GAL vers la Commission de gestion.
Les avoirs (6 vélos à assistance électriques) seront transférés à la Commission de gestion du Parc naturel
qui en assurera la valorisation et l'entretien.
Les dettes principalement constituées des avances de trésorerie contractualisées avec les communes et celle
concédée par le Parc naturel lui-même, lui seront transférées. Les comptes bancaires seront également rapatriés
au niveau de la Commission de gestion.
Le dernier bilan comptable ayant été exposé par le Trésorier, sur validation de l'expert-comptable, l'Assemblée
Générale donne décharge aux administrateurs pour leur gestion.
Ceux-ci sont démissionnaires à dater de ce jour.
Les documents de l'asbl (comptes, conventions, rapports, contrats ... ) seront conservés au siège de l'asbl
absorbante, à savoir Chemin du Moulin 2 à 6630 Martelange (personne de contact : Mr Liesse).
L'AG du Parc naturel, asbl absorbante, procède ce jour à l'approbation de la fusion par absorption et à une
modification statutaire afin de se conformer aux règles du programme leader pour ce qui concerne les modalités
de gouvernance.
L'Assemblée Générale du GAL approuve à l'unanimité le projet de fusion par absorption avec l'asbl
Commission de gestion du Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier. En conséquence, l'asbl GAL Haute-Sûre Forêt
d'Anlier est mise en dissolution avec effet à ce jour. L'AG clôture la liquidation de l'asbl ce lundi 24 juin 2024.
Fait à Martelange, le 24 juin 2024
Françoise YERNAUX, Présidente
Déposé en même temps : Procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2024.