Nº d'entreprise : 0460.123.755
Dénomination
(en entier) : Chambre Belge des Déménageurs
(en abrégé) : CBD
Forme juridique : Association sans but Lucratif
Siège : Rue Stroobants 48A, boîte 1, 1140 Evere
Objet de l'acte : Adaptation des statuts
Koenraad Vangoidsenhoven, la personne chargée de la gestion journalière, déclare par la
présente, que l'assemblée générale du 02/06/2023 dûment convoquée et réunissant les
conditions de présence et de majorité requises, décide de modifier les statuts afin de les
mettre en conformité avec le Code des sociétés et associations (CSA). Les statuts suivants
sont adoptés:
TITRE I: NOM - SIÈGE - BUT/OBJET - DURÉE
ARTICLE 1
Le nom de l'association sans but lucratif porte le nom de: Chambre Belge des Déménageurs.
ARTICLE 2
Le siège social de l'ASBL est situé en Belgique.
Le siège de l'association est situé rue Stroobants 48A, 1140 Evere.
Il peut être transféré par l'organe gestionnaire, à condition que ce transfert n'entraîne
pas de modification de la langue des statuts. L'organe gestionnaire est également
autorisé à mettre en œuvre le changement de siège dans les statuts.
ARTICLE 3
L'association poursuit un but désintéressé et ne verse, à peine de nullité, directement ou
indirectement aucun avantage financier aux fondateurs, membres, administrateurs ou toute
autre personne, sauf dans ce dernier cas, pour le but désintéressé prévu par les statuts.
L'association et ses activités ont pour objet, sans intérêt : l'étude, la protection, la défense,
la représentation et le développement des intérêts professionnels de ses membres, les
entreprises de déménagement et/ou de garde-meubles et/ou les entreprises ayant des
activités connexes. À cette fin, elle s'intéresse notamment à:
1. développer et encourager la compétence professionnelle de ses membres et de ses
travailleurs;
2. préparer et vendre des documents et articles auxiliaires relatifs à l'exploitation
d'entreprises de déménagement et/ou de garde-meubles et/ou d'entreprises ayant des
activités connexes;
3. élaborer et adapter les conditions générales pour les déménagements et le garde-
meubles;
4. représenter les membres auprès d'autres organisations professionnelles et auprès du
gouvernement;
5. faciliter les relations entre les opérateurs de déménagement et/ou de garde-meubles
et/ou les opérateurs ayant des activités connexes et les organes officiels et
professionnels d'autres pays;
6. étudier et offrir des services d'accompagnement aux membres: information, conseil,
promotion, organisation de réunions d'information et de séminaires;
7. entretenir des relations avec toutes les structures sociales et paritaires sectorielles et
notamment avec le Fonds Social des entreprises de déménagement et de garde-
meubles et leurs activités connexes.
La description de ces activités est purement exemplaire et non exhaustive.
L'asbl peut entreprendre toutes les actions visant à réaliser l'objet et à promouvoir le but
désintéressé, pour autant que les recettes soient dépensées pour le but désintéressé et
conformément à l'objet.
L'asbl n'exploite pas d'entreprise et n'exerce pas d'activités à caractère lucratif, au sens de
l'article 2, 5° du CIR 92. L'asbl réalise des opérations qui consistent en une activité qui ne se
rattache qu'accessoirement à des opérations industrielles, commerciales ou agricoles, ou qui ne
sont pas réalisées selon des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182
du CIR 92.
ARTICLE 4
L'association est créée pour une durée indéterminée mais peut être dissoute à tout moment
par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues
pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
TITEL II: MEMBRES
ARTICLE 5
Le nombre de membres est illimité mais ils doivent être au moins deux.
L'association peut avoir des membres effectifs et non effectifs. Les pleins droits des
membres, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, appartiennent exclusivement
aux membres effectifs. Les membres effectifs sont ceux dont le nom est inscrit dans le
registre des membres tenu électroniquement au siège de l'association. Les dispositions
légales ne s'appliquent qu'aux membres effectifs.
Les membres non effectifs ne sont affiliés que pour profiter des activités de l'asbl. Ils n'ont
pas de droit de vote à l'assemblée générale. Les conditions d'adhésion, les droits et
obligations des membres non effectifs peuvent être déterminés dans un règlement intérieur.
Le terme "membre" dans ces statuts fait explicitement référence aux membres effectifs.
Les membres sont regroupés par sections.
ARTICLE 6
Toute personne physique ou morale acceptée par l'organe gestionnaire ou son délégué peut
adhérer à l'association en tant que membre. La demande d'admission d'un futur membre
doit être faite par écrit (par courriel, lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe
gestionnaire.
ARTICLE 7
L'organe gestionnaire peut également, dans les conditions qu'il détermine, admettre
d'autres personnes au sein de l'association en tant que membres d'honneur, membres
bienfaiteurs, membres de soutien ou membres consultatifs. Ces membres sont considérés
comme des membres non effectifs. Leurs droits et devoirs peuvent être précisés dans un
règlement intérieur.
ARTICLE 8
Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle de 500 euros minimum et 2 500
euros maximum. Le mode de calcul de la cotisation annuelle à verser est déterminé par
l'assemblée générale.
Le moment du paiement est déterminé par l'organe gestionnaire. Les membres peuvent
être sommés par l'organe gestionnaire de payer leur contribution dans un certain délai. Si un
membre ne paie pas sa cotisation, il sera mis en demeure par lettre recommandée et
disposera d'un mois pour se conformer à ses obligations.
Après une deuxième mise en demeure restée sans suite, le membre est considéré comme
démissionnaire. La démission ne prend effet qu'à la fin du mois qui suit la deuxième mise
en demeure. La cotisation échue reste cependant due mais est majorée du taux d'intérêt
légal et des frais de recouvrement.
Tout membre exclu peut être réintégré en tant que membre par décision de l'organe
gestionnaire après paiement de toutes les sommes dues.
La cotisation de tout membre dont la demande d'adhésion est acceptée après le mois de
juin sera réduite à 50 % du montant de la cotisation engagée pour l'année en cours.
ARTICLE 9
Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment. La démission doit être
notifiée à l'organe gestionnaire par courrier recommandé (à l'attention du Président) et
envoyée au siège social de l'association.
La démission ne prend effet qu'à partir du premier mois de l'année qui suit celle au
cours de laquelle la démission a été notifiée à l'organe gestionnaire.
L'adhésion prend fin de plein droit en cas de décès, de démission, de faillite ou/et de
cessation d'activité.
ARTICLE 10
Les membres sortants ou exclus et leurs successeurs légaux n'ont aucune part dans l'actif
de l'association et ne peuvent donc jamais prétendre à une quelconque restitution ou
indemnisation des cotisations versées ou effectuées.
TITRE III: L'ORGANE GESTIONNAIRE
ARTICLE 11
L'association est gérée par un organe gestionnaire collégial composé d'au moins trois
administrateurs qui peuvent ou non être membres de l'association. Si et aussi longtemps
que l'asbl compte moins de trois membres, l'organe gestionnaire peut être composé de
deux administrateurs. Dans le cas d'un organe gestionnaire composé de deux membres,
l'un des membres de l'organe gestionnaire ne peut exercer une voix prépondérante.
ARTICLE 12
Les administrateurs sont nommés pour une période maximale de quatre ans. Ils peuvent
être reconduits dans leurs fonctions après l'expiration de leur mandat.
ARTICLE 13
L'organe gestionnaire élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un secrétaire,
un trésorier et tout poste nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Le président du Fonds Social Déménagement est membre de plein droit de l'organe
gestionnaire.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
ARTICLE 14
Le mandat des administrateurs prend fin par révocation par l'assemblée générale, par
démission volontaire, par expiration du mandat (le cas échéant) ou par décès.
ARTICLE 15
Un administrateur qui démissionne volontairement doit en informer l'organe gestionnaire par
écrit (par courriel, lettre ordinaire ou recommandée). Cette démission prend effet
immédiatement, à moins que le nombre minimum d'administrateurs ne soit devenu inférieur au
minimum légal du fait de cette démission. Dans ce cas, l'organe gestionnaire doit convoquer
une assemblée générale dans un délai raisonnable, qui doit prévoir le remplacement de
l'administrateur concerné.
Lorsqu'un administrateur suppléant est nommé par l'assemblée générale, la démission
volontaire de l'administrateur concerné prend effet.
ARTICLE 16
L'organe gestionnaire représente l'association, y compris dans les affaires juridiques.
L'organe gestionnaire est habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet/but de l'association, à l'exception de ceux pour lesquels seule
l'assemblée générale est habilitée par la loi. Il agit en tant que demandeur et défendeur dans
toutes les actions en justice et décide de l'opportunité d'un recours juridictionnel.
L'organe gestionnaire exerce ses pouvoirs en tant que collège. L'organe gestionnaire ne
peut valablement délibérer et décider que si la majorité des administrateurs est présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs
présents. Toutefois, en cas d'égalité des voix, la voix du Président ou de la personne qui le
remplace est prépondérante. La présente disposition cesse de produire ses effets en cas
d'organe gestionnaire composé de deux administrateurs. Les abstentions et les votes nuls
ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 17
Lorsque l'organe gestionnaire doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence, dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale en conflit avec l'intérêt de l'association, l'administrateur concerné doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe gestionnaire ne prenne une décision.
L'administrateur en conflit ne peut pas participer aux délibérations de l'organe gestionnaire
concernant ces décisions ou transactions, ni au vote les concernant. Si la majorité des
administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou la transaction est soumise à
l'assemblée générale, après quoi l'organe gestionnaire peut procéder à sa mise en œuvre
après approbation par l'assemblée générale.
Le règlement sur les conflits d'intérêts ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe
gestionnaire concernent des transactions habituelles qui ont lieu dans les conditions et au
niveau de sécurité qui prevalent normalement sur le marché pour des transactions
similaires.
ARTICLE 18
Dans des circonstances exceptionnelles, les résolutions de l'organe gestionnaire peuvent
être adoptées par décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception de
toute résolution exclue par les statuts. Les décisions prises sont consignées dans le procès-
verbal de la réunion suivante. Ils comprennent également les raisons qui justifient le choix
de la décision écrite.
ARTICLE 19
L'organe gestionnaire est convoqué par le Président ou par deux administrateurs.
Les réunions de l'organe gestionnaire sont présidées par le Président. Par défaut de celui-
ci, ou s'il est absent, la réunion est présidée par un suppléant désigné parmi les
administrateurs ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Le directeur général de l'association assiste toujours aux réunions de l'organe gestionnaire
avec voix consultative.
ARTICLE 20
Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion, qui est signé par le Président de la réunion
et les administrateurs qui le demandent.
ARTICLE 21
L'organe gestionnaire édicte tous les règlements intérieurs qu'il juge nécessaires et utiles.
Le cas échéant, la dernière version approuvée se trouve au siège de l'association.
ARTICLE 22
L'organe gestionnaire peut déléguer la représentation en justice et hors justice à un ou
plusieurs administrateurs sous sa responsabilité.
La cessation des fonctions de ces personnes autorisées peut intervenir
sur base volontaire par le mandataire lui-même en présentant une démission écrite	-
(par courriel, lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe gestionnaire
par expulsion par l'organe gestionnaire qui doit en notifier le sujet à l'interesse.
ARTICLE 23
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe gestionnaire en tant que
collège, l'association est valablement représentée en justice et hors justice par un
administrateur.
ARTICLE 24
Les administrateurs qui agissent au nom de l'association conformément à l'article 23 ne
sont pas tenus de faire la preuve à des tiers de toute décision ou autorisation.
ARTICLE 25
Pour les actes spéciaux, l'organe gestionnaire peut désigner un ou plusieurs
mandataires qui peuvent être ou non des administrateurs, et qui peuvent agir
individuellement ou conjointement. Le mandataire agit dans les limites du mandat
spécial, tel que déterminé par l'organe gestionnaire.
ARTICLE 26
L'organe gestionnaire peut désigner un comité de gestion journalière. L'organe
gestionnaire est responsable de la supervision du comité de gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui ne dépassent pas les
besoins de la vie quotidienne de l'association que ceux qui, soit en raison de leur faible
importance, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe
gestionnaire.
Leur nomination est faite par l'organe gestionnaire.
La cessation des fonctions du comité de gestion journalière peut avoir lieu:
- sur base volontaire par un membre du comité de gestion journalière lui-même en
présentant une démission écrite (par courriel, lettre ordinaire ou recommandée) à
l'organe gestionnaire
- par expulsion par l'organe gestionnaire qui doit en notifier le sujet à l'intéressé.
ARTICLE 27
Les décisions prises par le comité de gestion journalière sont toujours prises en interne,
en concertation collégiale, selon les règles normales des réunions délibératives.
Pour la représentation externe du comité de gestion journalière, l'association est
valablement représentée par un membre du comité de gestion journalière.
ARTICLE 28.
L'association est responsable des fautes imputables à ses mandataires ou aux organismes
par lesquels elle agit. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle
concernant les engagements pris par l'association. Les personnes chargées de la gestion
journalière ne contractent aucune obligation personnelle concernant les engagements pris
par l'association. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat, et répondent des erreurs qui leur sont personnellement imputables, commises
dans le cadre de leur mandat de gestion.
L'association souscrit une assurance responsabilité civile des administrateurs.
ARTICLE 29.
Si un administrateur ou un administrateur quotidien a un intérêt de nature patrimoniale,
directement ou indirectement, qui entre en conflit avec une décision ou une opération
relevant de la compétence du Conseil d'administration ou le Conseil exécutif
respectivement, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le Conseil
d'administration ou le Conseil exécutif ne prenne une décision.
L'administrateur ou l'administrateur quotidien ayant un intérêt conflictuel doit quitter la
réunion et s'abstenir de participer à la délibération et au vote sur la question à laquelle il se
rapporte.
Si le directeur général a un tel conflit d'intérêts, il doit en informer le conseil d'administration
qui prend la décision à sa place.
Cette procédure ne s'applique pas aux transactions habituelles qui ont lieu dans des
conditions de pleine concurrence.
TITRE IV: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 30
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le
Président de l'organe gestionnaire. Par défaut de président, ou si le président est absent, la
réunion est présidée par un suppléant désigné parmi les membres ou par le plus âgé des
membres présents.
Un membre peut bien évidemment se faire représenter par un autre membre à l'assemblée
générale. Un membre ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre. Chaque
membre ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée générale.
ARTICLE 31
Seule l'assemblée générale est autorisée:
- de modifier les statuts, sauf dans les cas où l'organe gestionnaire est compétent
comme le prévoit le CSA;
- de nommer et révoquer des administrateurs;
- de déterminer de rémunération des administrateurs dans le cas où une
rémunération est accordée;
- de nommer et révoquer des commissaires aux comptes et de fixer leur rémunération,
- de donner décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes, ainsi
que d'introduire des actions à l'encontre des administrateurs et des commissaires
aux comptes ;
d'approuver le budget et les comptes annuels;
- de dissoudre volontairement l'association;
d'exclure un membre de l'association;
- de transformer l'asbl en une aisbl, en une société coopérative reconnue comme
entreprise sociale ou en une société coopérative sociale reconnue;
- de faire ou accepter une contribution sans contrepartie d'une généralité;
-	dans tous les cas où les présents statuts l'exigent.
ARTICLE 32
L'assemblée générale est valablement convoquée par l'organe gestionnaire chaque fois
que la loi ou l'objet/le but de l'association l'exige. Le pouvoir de décision est réservé à
l'organe gestionnaire.
ARTICLE 33
L'organe gestionnaire est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsqu'un cinquième
des membres lui en fait la demande par lettre ordinaire ou recommandée en indiquant
les points à mettre à l'ordre du jour. Dans ce cas, l'organe gestionnaire convoque
l'assemblée générale dans les vingt et un jours suivant la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
ARTICLE 34
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou
envoyées par une personne désignée par l'organe gestionnaire. Tous les membres, les
administrateurs et, le cas échéant, les commissaires aux comptes, doivent être notifiés par
courriel ou par courrier ordinaire ou recommandé au moins quinze jours avant la réunion.
ARTICLE 35
La convocation, qui indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion, comprend l'ordre du
jour qui est déterminé par l'organe gestionnaire. Tout sujet proposé par 1/20ème des
membres par courrier ordinaire ou recommandé doit également être inscrit à l'ordre du
jour. Ce sujet doit être soumis à l'organe gestionnaire par 1/20e des membres au moins
cinq jours avant la réunion. Les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent en
aucun cas être discutés.
ARTICLE 36
À l'exception des matières mentionnées dans la loi et dans les statuts, les décisions sont
prises en application des règles ordinaires des assemblées délibérantes: les décisions sont
prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et/ou représentés,
quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. En cas d'égalité des voix,
la voix du Président ou de la personne qui préside la réunion à ce moment-là est
prépondérante. S'il n'y a que deux membres, un membre ne peut exercer une voix
prépondérante. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 37
La décision de modifier les statuts ne peut être prise que par l'assemblée générale, sauf
dans les cas où l'organe gestionnaire est autorisé, comme le stipule le CSA. L'assemblée
générale ne peut décider de la modification que si elle a été précisément spécifiée dans la
convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si ce
nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée dans les conditions
prévues par les présents statuts, au cours de laquelle cette assemblée pourra prendre une
résolution valable quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième réunion
ne peut pas se tenir dans les 15 jours suivant la première réunion.
Toute modification des statuts requiert également une majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, y compris lors de la deuxième assemblée générale. Toute
modification du but ou de l'objet de l'association requiert une majorité de 4/5e des voix. Les
abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 38
La dissolution volontaire de l'association requiert les mêmes règles que celles décrites pour
la modification du but ou de l'objet de l'association.
ARTICLE 39
L'exclusion d'un membre nécessite les mêmes règles que celles décrites pour la
modification des statuts.
Si un membre est exclu, ce point doit également être mentionné dans la convocation et le
membre doit être entendu.
ARTICLE 40
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal qui est signé par les membres qui le
souhaitent. Les procès-verbaux peuvent être consultés par les membres et les tiers
intéressés au siège de l'association.
TITEL V: SECTIONS RÉGIONALES
ARTICLE 41
Il existe trois sections régionales et une section internationale:
· la région flamande
· la région de bruxelloise
· la région wallonne
· la section internationale sous le nom de "FIDI Belgium"
Les sections régionales élisent parmi leurs membres un Président et deux vice-présidents
pour une période de quatre ans. Ceux-ci sont appelés "délégués" dans les statuts.
La section internationale élit un Président et un vice-président, également pour une période
de quatre ans.
Le fonctionnement des sections est défini dans le règlement intérieur de l'association qui est
établi et peut être modifié par l'organe gestionnaire en concertation avec les sections
régionales. Les statuts doivent référer à la dernière version approuvée du règlement
intérieur, mais l'organe gestionnaire peut adapter la référence aux statuts et le rendre
public. Le règlement intérieur et les éventuelles modifications doivent être (activement)
transmis aux membres.
Les sections ne peuvent prendre aucune décision qui pourrait nuire aux intérêts généraux
des membres ou au bon fonctionnement de la CBD.
Elles ne peuvent s'adresser directement aux autorités, aux organes officiels ou privés
qu'avec l'accord de l'organe gestionnaire et dans la forme déterminée par celui-ci.
ARTICLE 42
Le Président et les vice-présidents élus par la section régionale sont également membres
de l'organe gestionnaire. La nomination est faite à la majorité simple des voix des membres
présents et représentés. Si la majorité requise n'est pas atteinte pour chacun des mandats
à donner, un second tour de scrutin est organisé au cours de la même réunion. La durée du
mandat est de quatre ans. Les délégués peuvent être réélus.
ARTICLE 43
Le mandat des délégués prend fin par le décès, la démission ou la révocation. Tout délégué
effectif dont le mandat devient vacant est remplacé par un délégué suppléant jusqu'à ce
qu'il soit pourvu à son remplacement lors de la prochaine assemblée générale. Le délégué
suppléant achève le mandat du délégué effectif qu'il remplace. À la fin de son mandat, le
délégué remet à son successeur tous les comptes, registres, livres, documents et autres
objets appartenant à l'association.
ARTICLE 44
Les délégués entrent en fonction lors de la première réunion suivant leur nomination par
l'assemblée générale. Ils exercent leur mandat pour la durée pour laquelle ils ont été
nommés.
ARTICLE 45
Chaque délégué effectif dispose d'une voix. Il en va de même pour un suppléant autorisé,
étant entendu que chaque participant ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés.
La voix du Président de la réunion est prépondérante en cas d'égalité des voix. Les
abstentions comptent pour le quorum de présence mais pas pour la détermination des
majorités. Les suppléants autorisés reçoivent la même documentation que les délégués
effectifs.
ARTICLE 46
Les recommandations des sections régionales sont consignées sous la forme d'un procès-
verbal, signé par leur Président et un vice-président.
ARTICLE 47
Le mandat des délégués et des membres de l'organe gestionnaire n'est pas rémunéré sauf
si l'organe gestionnaire en décide autrement. L'organe gestionnaire peut accorder une
indemnité pour l'étude ou pour des tâches accomplies par un ou plusieurs délégués.
ARTICLE 48
L'organe gestionnaire dirige l'association de manière stratégique et démocratique. Il définit,
en concertation avec l'assemblée générale et les délégués des sections régionales, la
politique générale de l'association. Il veille à la réalisation de son objet social et coordonne
le travail de tous les organes.
TITRE VI : COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 49
L'exercice comptable de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe gestionnaire clôture les comptes de l'exercice comptable précédent et prépare le
budget pour l'exercice comptable à venir. Les deux sont soumis à l'approbation de
l'assemblée générale annuelle qui se tient dans les six mois suivant la fin de l'exercice
comptable.
ARTICLE 50
Hormis les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale
ne peut décider de dissoudre volontairement l'association que si les deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et si une majorité des
quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées accepte de dissoudre volontairement
l'association. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être expressément
mentionnée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée
générale, une seconde assemblée générale doit être convoquée qui délibère valablement
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés mais qui doit accepter la
dissolution volontaire de l'association à la majorité des quatre cinquièmes des voix
présentes ou représentées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal, désigne un
ou plusieurs liquidateurs.
L'assemblée générale détermine également leurs pouvoirs ainsi que les conditions de
liquidation dans les limites et sous réserve du respect des dispositions légales en la
matière.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chacun d'eux est individuellement autorisé à
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de l'asbl. Ils peuvent chacun
individuellement représenter l'association auprès des tiers dans le cadre de leur mission de
liquidation.
L'actif sera transféré, après règlement du passif, à une association ayant un objectif
désintéressé.
ARTICLE 51
Pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglementé dans les présents statuts, le Code des
sociétés et associations est applicable.
Ainsi établi et adopté lors de l'assemblée générale du 02/06/2023
Signé à Evere par,
Koenraad Vangoidsenhoven (Personne chargé pour la gestion journalière)