francept ... nie de Bruxelles
N° d'entreprise 0473.356.139
Nom
VAT APPLICATIONS	(en entier):
VAT@	(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Chaussée de La Hulpe 187	Adresse complète du siège:
1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : APPROBATION DES COMPTES ANNUELES ABRÉGÉS - DÉCHARGES -
DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION (en
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
Ce jour, le trente septembre deux mille vingt-quatre.
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Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin
Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "VAT APPLICATIONS", ayant son siège à 1170
Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe 187, ci-après dénommée la "Société".
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DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Rapport de l'organe d'administration et du commissaire sur les comptes
annuels abrégés.
L'assemblée prend connaissance du rapport du commissaire sur la période qui a commencé le 1 janvier 2024
et qui s'est clôturé le 30 septembre 2024, étant la période après la clôture de l'exercice précédent clôturé le 31
décembre 2023.
Après délibération l'assemble approuve le contenu de ces rapports.
DEUXIÈME RESOLUTION : Approbation des comptes annuels abrégés.
L'assemblée dispense le président de donner lecture des comptes annuels abrégés de la Société sur la
période qui a commencé le 1 janvier 2024 et qui s'est clôturé le 30 septembre.
L'assemblée prend connaissance desdits comptes annuels abrégés et les approuve après délibération, en ce
compris l'affectation du résultat proposée par l'organe d'administration.
TROISIÈME RESOLUTION : Décharge.
L'assemblée donne décharge à chaque administrateur individuellement et au commissaire pour la période
précitée.
QUATRIÈME RESOLUTION : Rapports.
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CINQUIÈME RÉSOLUTION : Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
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Après avoir constaté sur base des conclusions précitées que (i) la dette intragroupe à l'égard de Avalara
Europe Limited d'un montant total de 251,016.96 EUR (étant la dette de 206.016,96 EUR qui est reflété dans
l'état résumant la situation active et passive de la Société et la dette de 45.000 EUR subséquente à celle présente
dans ledit état et tel que décrit dans le rapport du l'organe d'administration), a été payé en vertu de la convention
de paiement et de cession entre la Société, VAT House Services SA et Avalara Europe Limited datée du 27
Septembre 2024, (ii) l'actionnaire unique a confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations concernant la dette à l'égard de l'actionnaire unique, et (iii) que le somme
nécessaire pour payer les impôts des sociétés a été consigné, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de
dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate et sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée décide également que les créances de la Société sont reprises et transférées à l'actionnaire
unique qui aura alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constate
ensuite que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
- E.C.A. SRL, représenté par Jacques Vanreck;
- Carmel Comiskey ; et
- Alesia Pinney.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant
le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe 187.
L'assemblée constate que des mesures ont dû être prises concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
Il s'agit de la mesure suivante:
- impôts des sociétés encore à payer : un montant de 45.000,00 EUR a été consigné.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, concernant les comptes
bancaires de la Société à M. Jacques Vanreck, afin de procéder auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations à toutes les démarches nécessaires à la consignation et à la libération des sommes et/ou valeurs
qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant le(s) compte(s) bancaire(s) de la Société à M.
Jacques Vanreck, afin de payer les sommes qui y sont consignées auxdits créanciers et de procéder au paiement
du boni de liquidation à l'actionnaire unique.
HUITIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à (i) chaque membre de l'organe d'administration et (ii) Mme Marie
Vandenbrande, Mme Améline Coppens et Monsieur Hymad Ghazal, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Baker
Mckenzie, avenue du Boulevard 21 boîte 1, 1210 Bruxelles, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et d'accomplir toutes les formalités et de
signer tous les documents y afférents concernant la retenue à la source.
L'assemblée (i) renonce à toute action et décharge le(s) mandataire(s) et Baker Mckenzie de toute
responsabilité en lien avec l'exécution des instructions énoncées au sein de la présente délégation de pouvoirs,
(ii) s'engage à indemniser les mandataires et Baker Mckenzie de tous les coûts, toutes les dépenses et toutes
autres dettes encourues suite à l'exécution des instructions énoncées au sein de la présente délégation de
pouvoirs, et (iii) s'engage à ratifier toute action accomplie par les mandataires ou toute action que les mandataires
et Baker Mckenzie sont censés accomplir en exécution de la présente délégation de pouvoirs.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, un rapport de l'organe
d'administration et un rapport du commissaire établis en application de l'article 2 :71, § 2 du Code des sociétés
et des associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim Carnewal
Notaire