N° d'entreprise : 0433 289 102
Nom
(en entier) : SCHENK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue Fik Guidon 46
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - LIQUIDATION - CLOTURE DE'
LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du vingt-
huit décembre deux mille vingt-deux, il résulte ce qui suit:
I. L'assemblée générale extraordinaire déclare avoir pris connaissance des rapports suivants:
- rapport de l'organe d'administration portant sur la mise en liquidation de la société; à ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2022;
- rapport du Réviseur d'Entreprise, portant sur le dit état.
Chaque actionnaire reconnaît avoir pu obtenir un exemplaire de ces rapports en faisant la demande au
siège social.
Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
« 3. CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés en date du 22 novembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de
la société à responsabilité limitée « SCHENK », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les Normes
internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes ISA requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que l'état
résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active
et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes ISA en vue de
recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état résumant la
situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives, relève du
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons
défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec
un total de bilan de 3.157,76 € et un passif net de 19.216,51 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société à responsabilité limitée « SCHENK » au 30 septembre 2022 conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situa-tion
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Il subsiste une dette pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Herstal, le 21 décembre 2022
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises » SRL, représentée par Jean NICOLET,
Administrateur »
Ii. L'assemblée générale extraordinaire décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide de mettre fin au mandat de l'administrateur Monsieur Erwin Egidius SCHENK,
demeurant à 4760 Büllingen, Holzheim 1 et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.
III. L'assemblée générale extraordinaire constate que la liquidation de la société peut être clôturée à ce jour
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, vu qu'il résulte de l'état résumant la
situation active et passive de la société précité que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers.
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir fait les constatations précédentes, prononce la clôture de
la liquidation et constate que la société a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée
de cinq ans.
Vu la clôture immédiate de la société, aucun liquidateur n'est désigné.
L'assemblée générale extraordinaire décide que les livres et documents de la société seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans à 4760 Büllingen - Holzheim 1.
En outre, l'assemblée générale déclare qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs devant encore revenir à des
créanciers et dont la remise n'aurait pu être faite.
Pour extrait analytique:
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire, rapports de
l'organe d'administration et du Réviseur d'entreprises.