N° d'entreprise : 0466207833
Nom
(en entier) : constructhouse
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fernand Séverin 79
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, DIVERS,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 21 mai 2024, en cours d’enregistrement, que l’actionnaire unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, de la société à responsabilité limitée
« CONSTRUCTHOUSE », ci-après dénommée « la Société », a entre autres :
 
(1) Constaté que Monsieur MORARU Alexandru-Georgian et Madame MORARU Carina-Adela ont
chacun cédé 375 actions (ensemble 750 actions) de la Société à Monsieur DRAME Abdoulaye,
domicilié à 91240 Saint-Michel-sur-Orge (France), Allée de la Garenne 5, en date du 28 juillet 2022,
de sorte que ce dernier est l’actionnaire unique de la Société depuis ladite date.
 
(2) Pris connaissance de la démission de Monsieur MORARU Alexandru-Georgian et Madame
MORARU Carina-Adela de leur mandat respectif d’administrateur de la Société, avec effet au 28
juillet 2022.
 
(3) Décidé de nommer Monsieur DRAME Abdoulaye, prénommé, comme nouvel administrateur de la
Société. Son mandat aura une durée indéterminée et sera exercé à titre gratuit, sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
(4) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(5) Décide de supprimer ledit compte de fonds propres statutairement indisponible, afin de pouvoir
rendre les montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure à l’
actionnaire unique ou, le cas échéant, aux actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la Société.
 
(6) Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de fonds propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponibles créé à cette fin, de
sorte que ces montants sont à l’heure actuelle effectivement disponibles pour une ou plusieurs
distributions ultérieures à l’actionnaire unique ou, le cas échéant, aux actionnaires.
 
(7) Pris connaissance du rapport spécial de l’administrateur unique, justifiant la modification de l’objet
statutaire de la Société, et l’a approuvé.
 
(8) Décidé de remplacer le texte intégral de l’objet statutaire de la Société, comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour le compte
de tiers ou en collaboration avec des tiers, les activités et opérations suivantes :
- L'entreprise générale de travaux de construction résidentielle et non résidentielle, du gros-œuvre
jusqu’à la finition ;
- La construction de routes et de chemins de fer, y compris les ponts et les tunnels, les autoroutes,
les rues et les autres routes et chemins pour les véhicules et les piétons (y compris l'installation de
glissières de sécurité) ;
- La construction d'ouvrages de génie civil pour les liquides et les produit gazeux et pétroliers, y
compris les canalisations d'eau et de gaz naturel et les égouts ;
- La construction d'autres ouvrages de génie civil, y compris les ouvrages maritimes et les travaux de
dragage ;
- Le fonçage et la construction de puits d'eau, ainsi que le creusement de puits de mine ;
- Tous les travaux de construction spécialisés, y compris la démolition, la préparation de sites, les
sondages et les forages ;
- La construction de tous genres de fondations, y compris le battage de pieux ;
- Le déblayage de chantiers ;
- Tous travaux de terrassement, y compris l'excavation, l'élévation, le nivellement et le terrassement
de sites de construction, le creusement de tranchées, l'enlèvement de roches, les travaux de
terrassement à l'aide d'explosifs ;
- La construction de lignes et de réseaux de télécommunications ;
- L’installation électrique, y compris les panneaux solaires, la domotique, les installations d'alarme, le
câblage des installations téléphoniques et des systèmes informatiques ;
- La plomberie et les autres installations de bâtiment, y compris les installations de chauffage, de
ventilation et de climatisation, ainsi que tous les travaux d'installation connexes ;
- L'installation de stores et de bannes ;
- L'installation d'antennes et de paratonnerres ;
- Toutes les autres installations (y compris les accessoires) non mentionnées ailleurs ;
- Tous les types de travaux d'isolation, y compris l'isolation thermique, sonore et antivibratoire, le
calorifugeage des tuyaux de chauffage et de système de refroidissement, ainsi que l’installation de
chambres froides ;
- Toute autre activité de construction spécialisée, y compris les travaux de toiture et de couverture,
l'imperméabilisation des murs, le nettoyage des façades (à la vapeur, par sablage, etc.), la
construction de cheminées ornementales et de feux ouverts, l'exécution de travaux de maçonnerie et
de jointoiement, la restauration de bâtiments, la pose de chape ;
- La finition de bâtiments, y compris la plâtrerie, la menuiserie, la pose de carreaux de sol et de mur,
la pose de revêtements de sol et de mur en bois et autres matériaux, la pose de papiers peints, la
peinture et la vitrerie ;
- La conception, la fabrication, l’installation, l’entretien et la réparation de fenêtres et d'encadrements
de fenêtres, de portes et d'encadrements de portes, de portails et de clôtures, ainsi que de tous les
accessoires ;
- La conception et la fabrication de meubles ;
- Tous les autres travaux de finition des bâtiments, y compris le nettoyage des nouveaux bâtiments
après l'achèvement des travaux de construction ;
- Les travaux d'entretien et de réparation de nature mécanique pour le compte de tiers ;
- La fabrication d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
- La taille, le façonnage et le finissage de pierre ;
- La fabrication d’éléments en métal pour la construction ;
- Traitement, manipulation et revêtement des métaux ;
- L’installation et l’exploitation d’échafaudages et d’installations d’ascenseurs mobiles ;
- La peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ;
- L’entretien et le nettoyage des égouts et des canalisations ;
- Le nettoyage et le débouchage de tuyaux d’écoulement dans des bâtiments ;
- L’assainissement et le nettoyage de bâtiments, de sites miniers, de sols ou d’eaux souterraines
contaminées, y compris le désamiantage ;
- Le nettoyage courant des parties intérieures de bâtiments ;
- Les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments ;
- Le ramonage et le nettoyage de cheminées, de poêles, de fours, de chaudières de chauffage
central, de conduits de ventilation et de systèmes d'échappement ;
- Le lavage de vitres ;
- Toutes autres activités de nettoyage non citées ailleurs ;
- La décoration d’intérieur ;
- Les services d’aménagement paysager, y compris la plantation, les soins et l’entretien de parcs et
jardins pour tous types de bâtiments, terrains municipaux et verdure bordant les voies de
communication, ainsi que les terrains de sport ;
- La promotion de projets de construction résidentielle et non résidentielle ;
- Le commerce de gros et de détail, ainsi que la location et le leasing de machines, d'équipements et
d'autres biens matériels, y compris les équipements et matériaux de construction, de chauffage,
sanitaires et électriques, les fournitures de plomberie et d'autres machines, équipements et
matériaux non mentionnés ailleurs, à la fois dans la gamme générale et dans les magasins
spécialisés ;
- Le transport routier de marchandises, y compris tous les services auxiliaires au transport terrestre,
les autres activités de soutien au transport, stockage et transbordement ;
- Le commerce de gros, le commerce de commission, le commerce de détail, l'importation et
l'exportation de tous les biens et produits commercialisables, y compris la vente au détail d'aliments,
de boissons et de tabac dans des magasins spécialisés ou non ;
- Le commerce de détail sur éventaires et marchés ;
- Le commerce de gros et de détail, l'entretien et la réparation d'automobiles et de motos, y compris
le commerce d'automobiles ;
- Le commerce de pièces détachées et d'accessoires pour véhicules automobiles et motocycles ;
- La location et le leasing de véhicules à moteur et de motocyclettes ;
- Toutes les activités administratives et de soutien pour les bureaux et autres activités commerciales;
- Tous services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises;
- Toutes activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Toutes les activités d'une société de gestion, y compris l'exercice de mandats d'administrateur et de
liquidateur dans d'autres entités juridiques ;
- Toutes les activités des sociétés holding, y compris l'acquisition et la participation dans d'autres
sociétés par le biais d'investissements et de la gestion d'un portefeuille de valeurs financières ;
- Toutes les activités d'une société de patrimoine, y compris le commerce de biens immobiliers
propres et la location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
- La formation sous n’importe quelle forme dans tous les domaines susmentionnés.
La société peut agir en tant que conseil dans tous les domaines précités et faire de la prospection.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles, commerciales,
financières, mobilières, immobilières et intellectuelles se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation, y compris la sous-traitance et
l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
Elle peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles
et immeubles d'exploitation ou d'équipement.
Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport
direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut constituer toutes garanties personnelles et réelles pour garantir l’exécution d’engagements
propres et engagements de tiers. »
 
(9) Décidé de transférer le siège de la Société vers la Région wallonne, à l’adresse Waterloo Office
Park, Drève Richelle 161M, boîte 57, 3ème étage, 1410 Waterloo.
 
(10) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur immédiatement et contiennent notamment
les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : CONSTRUCTHOUSE
- Région du siège : Région wallonne
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet : voir ci-dessus
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi du mois de mai,
à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour ouvrable à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(11) Donné procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos, pour
établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société au greffe du Tribunal de l’entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial de l’administrateur,
statuts coordonnés