N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Agence de Développement Local des communes de Léglise, Fauvillers,
Martelange et Vaux-sur-Sûre
(en abrégé) : ADL Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue du Chaudfour,Léglise 2
6860
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Léglise
Les fondateurs soussignés :
 
 
La commune de Léglise (Rue du Chaudfour 2 – 6860 Léglise), représentée par Francis DEMASY, bourgmestre,
et Maxime CHEPPE, directeur général ; agissant en vertu d’une décision du conseil communal de Léglise prise
en séance du 13 août 2013 ; La commune de Fauvillers (Place communale, Fauvillers, 312 – 6637 Fauvillers),
représentée par Nicolas STILMANT, bourgmestre, et Fernand LAFALIZE, directeur général ; agissant en vertu
d’une décision du conseil communal de Fauvillers prise en séance du 06 août 2013 ; La commune de Martelange
(Chemin du Moulin 1 – 6630 Martelange), représentée par Daniel WATY, bourgmestre, et Thierry KENLER,
directeur général ; agissant en vertu d’une décision du conseil communal de Martelange prise en séance du 01
août 2013 ; La commune de Vaux-sur-Sûre (Chaussée de Neufchâteau 36 – 6640 Vaux-sur-Sûre), représentée
par Yves BESSELING, bourgmestre, et Bernard GIERENS, directeur général ; agissant en vertu d’une décision
du conseil communal de Vaux-sur-Sûre prise en séance du 19 août 2013 ;
 
Il est décidé de constituer une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 et toutes ses
modifications ultérieures, régie par les dispositions suivantes :
 
 
CHAPITRE I : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL DE L’ASSOCIATION
 
Article 1er – L’Association, constituée pour une durée indéterminée, prend pour dénomination « Agence de
Développement Local des communes de Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre », en abrégé « ADL
Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre ».
 
0564856635
Article 2 – Le siège de l’Association est fixé à l’administration communale de Léglise, Rue du Chaudfour 2 à
6860 Léglise, arrondissement judiciaire de Neufchâteau.
 
 
CHAPITRE II : BUT DE L’ASSOCIATION
 
Article 3 – L’association a pour but le développement local des communes de Léglise, Fauvillers, Martelange et
Vaux-sur-Sûre, à savoir la promotion du développement durable à l’échelon local qui consiste en l’amélioration
de la qualité de vie sur le plan économique et la création d’emplois ; il doit être global, prospectif, intégré,
s’enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu’à ses membres ;
 
Elle se destine notamment à réaliser les activités suivantes :
 
réunir l’ensemble des acteurs locaux dans un partenariat de développement local ; initier et animer ce partenariat
qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire de la commune ou des communes
associées ; identifier la nature des besoins et des potentialités locales en tenant compte des aspects
économiques et de la création d’emplois ; déterminer, dans le plan d’actions, les objectifs prioritaires et mettre en
œuvre ceux-ci ; susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d’actions ; utiliser
prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de développer les capacités d’entreprises du territoire
communal et de maintenir ou développer l’emploi durable ; participer au réseau des ADL afin de contribuer aux
échanges de connaissances et de bonnes pratiques acquises et appliquer celles-ci sur le territoire communal ;
articuler le développement local avec les autres outils et organes de développement territorial de niveaux
communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen.
 
 
Elle poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant avec toutes
institutions et associations dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ces buts. Elle peut
faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son but.
 
 
CHAPITRE III : NOM, PRENOMS ET DOMICILE DES FONDATEURS
 
Article 4 – Les nom, prénoms et domicile des fondateurs – à savoir les constituants soussignés – sont
mentionnés dans le préambule des présents statuts.
 
 
CHAPITRE IV : LES MEMBRES
 
I. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 5 – L’association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Article 6 – Le nombre maximum de membres effectifs est fixé à vingt-huit. Il ne peut cependant être inférieur à
trois. Les membres adhérents n’auront pas de voix délibérative.
 
Article 7 – Sont membres effectifs :
Cinq conseillers communaux ou « délégués » par commune, désignés selon une répartition proportionnelle au
sein des conseils communaux conformément aux articles 167 et 168 du code électoral,
Les personnes qui interviennent en qualité de conseillers communaux ou de délégués de la commune sont
membres de droit.
Huit personnes physiques ou morales admises par le Conseil d’administration en leur qualité de représentants
des acteurs locaux, conformément à l’article 8 des présents statuts.
 
Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer aux activités de
l’association et qui s’engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
 
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi, notamment le droit de vote
aux assemblées générales.
 
 
II. CONDITIONS ET FORMALITES MISES A L’ENTREE DES MEMBRES
 
Article 8 – Les admissions de nouveaux membres sont décidées par le Conseil d’administration.
 
Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au Conseil
d’administration. Celui-ci examine la candidature lors de sa prochaine réunion. La décision du Conseil
d’administration est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
 
Les membres de droit sont dispensés des formalités d’admission.
 
III. CONDITIONS ET FORMALITES MISES A LA SORTIE DES MEMBRES
 
Article 9 – Les conditions mises à la sortie des membres sont celles fixées par l’article 12 de la loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
 
Article 10 – La qualité de membre se perd également par la disparition de la qualité en laquelle il a été nommé.
Dans ce cas, il est réputé de plein droit démissionnaire et son remplacement se fera sur proposition de
l’institution qu’il représente.
 
Lors du renouvellement des conseils communaux, le conseil communal fera parvenir à l’association, au plus tard
trois mois après l’installation du nouveau conseil communal, la liste de ses délégués.
 
 
CHAPITRE V : ATTRIBUTIONS ET MODE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ;
CONDITIONS DANS LESQUELLES SES RESOLUTIONS SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES
MEMBRES ET DES TIERS ; MODE DE DELIBERATION.
 
I. ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 11 – Les attributions de l’Assemblée générale – laquelle se réunit, d’une part, chaque année dans le
courant du deuxième trimestre, d’autre part, lorsqu’un cinquième des membres effectifs en fait la demande,
d’autre part encore, toutes les autres fois que l’exigent les affaires comprises dans sa compétence – sont celles
qui lui sont réservées par les articles 4, 12 – alinéas 2, 19 – alinéas 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921 (modification
des statuts, nomination et révocation des administrateurs, approbation des budgets et comptes, dissolution de
l’association).
 
II. MODE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 12 – L’Assemblée générale se réunit – sous la présidence du Président du Conseil d’administration ou, à
son défaut, de son vice-président – sur convocation :
 
faite par courriel (ou par écrit si nécessaire) au moins 15 jours francs avant la date de la réunion ; signée, au nom
du Conseil d’administration, par son Président ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.
 
La convocation contient l’ordre du jour.
 
Un point non inscrit à l’ordre du jour peut être mis en discussion lors de la réunion, en cas d’urgence décidée par
deux tiers des membres présents.
 
 
III. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE SERONT
PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET TIERS
 
Article 13 – Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président et par le Secrétaire.
 
Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu’à tout tiers justifiant
d’un intérêt légitime.
 
IV. MODE DE DELIBERATION
 
Article 14 – Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du Président
ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
 
CHAPITRE VI : MODE DE NOMINATION ET POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
 
I. MODE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
 
Article 15 – Le Conseil d’administration est composé de 8 administrateurs au minimum, et de 12 au maximum,
membres de l’association ou non.
 
8 administrateurs sont nommés, à part égale entre communes, parmi les candidats proposés par les communes
de Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre. Peuvent seuls faire l’objet d’une présentation par les
communes de Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre, les bourgmestres, les échevins et les conseillers
communaux de ces quatre communes.
Le cas échéant, les autres administrateurs sont nommés sur présentation du Conseil d’administration.
Les administrateurs nommés en dehors des candidats proposés par les communes de  Léglise, Fauvillers,
Martelange et Vaux-sur-Sûre sont des personnes physiques représentant des personnes morales dont l’activité
est nécessaire ou utile à la réalisation du but de l’association.
 
Tout administrateur est réputé démissionnaire de plein droit dès qu’il perd la qualité en laquelle il a été nommé.
 
Le mandat d’administrateur est de 6 ans, à moins qu’il ne soit nommé pour remplacer un membre décédé,
démissionnaire ou révoqué, auquel cas il n’est nommé que pour la partie restant à courir de la période de 6
années.
 
Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le
renouvellement des conseils communaux. Il est procédé lors de la même Assemblée générale, à la désignation
des nouveaux administrateurs.
 
L’administrateur sortant est rééligible.
 
II. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
 
Article 16 – Par. 1er – Les attributions du Conseil d’administration – lequel se réunit toutes les fois que l’exigent
les affaires comprises dans sa compétence mais au moins une fois par semestre, et au fonctionnement duquel
est applicable, mutatis mutandis, l’article 12 des présents statuts – sont toutes celles qui ne sont pas réservées à
l’Assemblée générale par les articles 4,12 – alinéa 2, 19 – alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur, de la même catégorie, porteur d’une procuration écrite dûment signée.
 
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls,
blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des
voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Les résolutions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et
par le Secrétaire.
 
Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre.
 
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de
leur mission pourront être remboursés.
 
Par. 2 – Le Conseil d’administration nomme, en son sein, un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un
Trésorier.
 
Le Président doit avoir la qualité de bourgmestre ou membre du Collège communal. Il est chargé notamment de
convoquer et de présider le Conseil d’administration.
 
Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il
procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du Tribunal
compétent.
 
Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier constituent le Bureau.
 
Les attributions du Bureau sont :
 
l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration ; toutes autres attributions qui lui
seraient déléguées par celui-ci.
 
Le Bureau se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans sa compétence ; l’article 7 de la loi
du 27 juin 1921, ainsi que l’article 12 des présents statuts sont applicables, mutatis mutandis, à son
fonctionnement.
 
 
III. DIVERS
 
Article 17 – Les dispositions du présent chapitre sont, le cas échéant, précisées par un règlement d’ordre
intérieur adopté par le Conseil d’administration.
 
 
CHAPITRE VII : LA GESTION JOURNALIERE
 
Article 18 – Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne (administrateur, membre ou tiers), agissant en qualité d’organe ou
individuellement et dont il fixe les pouvoirs.
 
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le Conseil
d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux au
délégué à la gestion journalière.
 
 
CHAPITRE VIII : TAUX MAXIMUM DES COTISATIONS A PAYER PAR LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION.
 
Article 19 – Le Conseil d’administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de
l’Association. Celui-ci est fixé à 0 �.
 
 
CHAPITRE IX : EMPLOI DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION DANS LE CAS OU CELLE-CI SERAIT
DISSOUTE
 
Article 20 – Dans le cas où l’Assemblée générale prononcerait la dissolution de l’Association, elle déciderait,
dans le même temps, l’emploi de son patrimoine, à savoir : l’emploi de l’actif social restant net après
acquittement des dettes et apurement des charges. L’actif net de l’Association ne pourra être affecté qu’à une
autre asbl ou association poursuivant des buts similaires aux siens.
 
 
CHAPITRE X : DIVERS
 
Article 21 – Les actes de l’Association sont signés par le Président du Conseil d’administration ou, à son défaut,
par deux autres administrateurs, ce sans préjudice de l’article 17 et de l’alinéa 2 du présent article.
 
Dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le Conseil d’administration, le délégué à la
gestion journalière a l’usage de la signature sociale.
 
Article 22 – Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le Conseil
d’administration, et intentées ou soutenues, au nom de l’Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux
autres administrateurs.
 
Article 23 – L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses
arrêtés d’application.
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 24 – Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant, le plan d’action au sens de
l’article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de
développement local, ainsi qu’un rapport d’activité seront communiqués pour avis au conseil communal
annuellement préalablement à leur approbation par l’Assemblée générale.
 
Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.
 
Article 25 – L’Assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un
ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l’association.
 
Article 26 – Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi
du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
 
 
Pour la commune de Léglise :                                                                                 
 
 
M. CHEPPE                                                                                                 F. DEMASY
 
 
 
Directeur général                                                                                          Bourgmestre
 
 
Pour la commune de Fauvillers :
 
 
F. LAFALIZE                                                                                              N. STILMANT
 
 
 
Directeur général                                                                                          Bourgmestre
 
 
 
 
 
Pour la commune de Martelange :
 
 
T. KENLER                                                                                                             D. WATY
 
 
 
Directeur général                                                                                          Bourgmestre
 
 
 
 
Pour la commune de Vaux-sur-Sûre :
 
 
B. GIERENS                                                                                               Y. BESSELING
 
 
 
Directeur général                                                                                          Bourgmestre