N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ROMAPO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Masnuy 1B
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Dont un acte de constitution reçu par le notaire Olivier De Ruyver, à Liedekerke en date du
26.04.2021, déposé pour enregistrement, il résulte que :
Madame DEVROEDE Anne Michèle Madeleine, née à Jemappes, le vingt-sept février mil neuf cent
cinquante-six, veuve – non remariée et déclarant ne pas avoir déposé de déclaration de cohabitation
légale, demeurant à 7050 Jurbise, rue des Masnuy 1B  et dont l’identité a été établie au vu de sa
carte d’identité,
a constitué une société sous la forme d'une société à responsabilité limitée dénommée « ROMAPO
», ayant son siège à 7050 Jurbise, rue des Masnuy 1B et aux capitaux propres de départ de DEUX
MILLE  EUROS (2.000,00 EUR).
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins.
La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine et la pratique de l’
art de guérir , et ce par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à exercer l'art
de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les '
organismes poursuivant les mêmes buts.
La société garantit à chaque médecin qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans
le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d'autres médecins ou des
0767558228
Volet B
tiers.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser, moyennant l'accord du Conseil compétent de l'Ordre des
Médecins,  par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité. La société pourra d'une façon
générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que
celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de
la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés sa
vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de
famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un
accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les cent (100) actions sont souscrits, en espèces, au prix de vingt (20,00 EUR) euros chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit  deux mille euros (2.000,00 EUR), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR).
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée et est rémunérée.  L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération
du mandat.  Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-
ci est nommé administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat
sera ramené à six ans renouvelable.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat est exercé à titre onéreux, sa rémunération devra correspondre aux prestations de
gestion / d'administration réellement effectuées.
Si d'autres médecins devaient intégrer la société, la rémunération ne pourra se faire au détriment des
autres actionnaires.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque actionnaire peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera et qui portera le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. ; ces délégations ne pourront être accordées
pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera
l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, l’
administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à  raison des suites de cette
délégation.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
Volet B
de juin, à dix-huit heures trente.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir
(article 162 du Code de Déontologie médicale).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se
clôturera le trente et un décembre deux mille vingt  et un.
La première assemblée générale se réunira en deux mille vingt-deux.
L’adresse du siège est situé à 7050 Jurbise, rue des Masnuy 1B .
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Madame DEVROEDE Anne, prénommée, ici représentée comme dit est, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt et un par la comparante au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
L’administrateur, ci-avant nommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Annexe : expédition de l’acte + procuration + coordination des statuts