Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COHABS INVEST HOLDING
Rue Fritz Toussaint 55
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 20 septembre
2016, en cours d’enregistrement Monsieur SAMYN François Edouard Patrick Béatrice, né à Uccle le
18 mai 1983, époux de Madame VANNESTE Claire Anne Marie Béatrice Dirk, domicilié à 1050
Ixelles, rue Fritz Toussaint 55/2e ; Monsieur DAUBER Malik Sigi Ado, né à Anderlecht le 5
septembre 1984, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 1040 Etterbeek, Place Saint-Antoine 48 ; Monsieur DAUBER Youri Paul-Pierre, né à
Anderlecht le 27 novembre 1987, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 1180 Uccle, Chemin privé 't Cortenbosch 20 et Madame NOBELS
Vinciane Germaine Françoise Marie, née à Sint-Niklaas le 4 février 1954, épouse de Monsieur DE
BLIECK Benoît Marie Christian Charles, domiciliée à 8300 Knokke-Heist, Zeedijk-Het Zoute
773/0051 ont constitué entre eux la société une société commerciale et arrêtent les statuts d’une
société anonyme dénommée « COHABS INVEST HOLDING ».
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
CHAPITRE I
CARACTERE DE LA SOCIETE
                               Article 1.- FORME - DENOMINATION
                               Il est constitué par les présentes une société commerciale sous la forme d'une
société anonyme, dénommée " COHABS INVEST HOLDING ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales
« SA », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots
« Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des
sièges d’exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe
sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».
                               Article 2.- SIEGE SOCIAL
                               Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, rue Fritz Toussaint, 55.
                               La société pourra, par simple décision du conseil d'administra-tion, transférer son
siège dans toute autre localité du pays, et établir des succursales, agences, dépôts et comptoirs en
Belgique et à l'étran-ger.
                               Le conseil d’administration devra toutefois tenir compte de la législation
linguistique concernant les sièges d’exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer
ledit siège.
                               Article 3.- OBJET
                La société a pour objet l'activité de "holding" dans le sens le plus élaboré par l'achat et la
0662841283
Volet B
vente de toutes valeurs mobilières telles que titres de rente, fonds publics, actions et obligations de
toute nature; le soutien, la promotion et l'acquisition de la participation par voie d'apport en numéraire
ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou institutions de nature financière, commerciale ou industrielle.
                La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes
sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi que toutes autres sociétés, de
même elle pourra effectuer toute prestation de services de nature commerciale, financière ou
technique en faveur de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation ainsi
qu'en faveur de toutes autres sociétés. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle
ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe. Cette énumération n'est pas limitative
et les prestations de services sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi
du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers telle que
modifiée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq. A cette fin, la société peut pourvoir à la
tenue de l'administration, de la comptabilité et de la facturation pour compte de tiers.
                La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ainsi que
garantir toutes obligations de celles-ci.
                La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger
tous biens meubles ou immeubles d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous
droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
social de la société.
                L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les
conditions requises par les lois sur les sociétés commerciales.
                Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services,
à la réalisation de ces conditions.
                La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, y
compris le financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser,
développer ou faciliter son objet social.
                Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés, ayant un objet similaire ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique
et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
                               Article 4.- DUREE
                               La société est constituée pour une durée illimitée.
                               Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE II
FONDS SOCIAL
                               Article 5.- CAPITAL
                               Le capital social est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000,00 €) représenté par
cent actions (100) sans mention de valeur nominale.
                               Article 6.- SOUSCRIPTION - LIBERATION
                               Ces cent actions sont intégralement souscrites et intégralement libérés.
                               Article 7.- AUGMENTATION DE CAPITAL
                               Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts et conformément au Code des Sociétés.
                               Article 8.- DROIT DE PREFERENCE
                               Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en
espèces, seront offertes par préférence aux actionnaires, conformément au Code des Sociétés.
                               Article 9.- APPEL DE FONDS
                               Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les
appels de fonds en seront décidés souverainement par le conseil d'administration.
                               Tout versement appelé s'imputera sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire
est titulaire.
                               L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est
en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal majoré de trois pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                               Le conseil d'administration peut, en outre après un second avis resté sans
résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'action-naire et faire vendre ses titres en 
bourse, par le ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant
Volet B
dû ainsi que tous dommages-intérêts.
                               Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant,
lequel reste tenu de la différen-ce ou profit éventuel de l'excédent.
                               Article 10.- REDUCTION DE CAPITAL
                               I.- Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'as-semblée générale
délibérant conformément au Code des Sociétés moyennant le traitement égal des actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques. Les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera opérée et le but de l’opération.
                               II.- Si cette réduction du capital s'opère par remboursement aux actionnaires ou
par dispense de versement du solde des apports, elle ne peut avoir lieu que conformément au
prescrit de l’article 613 du Code des Sociétés.
CHAPITRE III
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
                               Article 11.- NATURE DES TITRES
               Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives ; elles portent un
numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les
règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil.
Les actionnaires reçoivent un certificat constatant avec indication du numéro d’ordre, l’inscription
dans le registre des actions qui leur appartiennent. Chaque certificat est restitué, annulé et remplacé
chaque fois qu’il y a transfert, même partiel des actions auxquelles il se réfère.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
                               Le registre des titres nominatifs d’une société anonyme peut également être tenu
sous forme électronique.
                               Article 12.- INDIVISIBILITE DES TITRES   
                               Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société et la société ne reconnaît
qu’un seul propriétaire par action.
                               Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit,
plusieurs personnes sont propriétaires d’une action, le conseil d’administration peut suspendre les
droits de cette action jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire pour
l’exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En cas de partage nue-propriété/usufruit, seul
l’usufruitier exerce les droits sur les titres dont le droit de vote. 
                               Le droit de vote afférent aux actions mises en gage est exercé par le débiteur
gagiste.
                               Article 13.- AYANTS-CAUSE
                               Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il
passe.
                               Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en
demander le partage ou la licitation : ils seront tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter
aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'as-semblée générale.
CHAPITRE IV
LE QUASI APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
                               Article 14.- LE QUASI APPORT
                               La société ne peut acquérir endéans les deux ans de sa con-stitution, un bien
d'un fondateur, d'un actionnaire ou d'un adminis-trateur, sans respecter le prescrit du Code des
Sociétés.
                               Article 15.- ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
                               La société ne peut acquérir ses propres titres qu'en respectant le prescrit  du
Code des Sociétés.
CHAPITRE V
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
                               Article 16.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
                               La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois
membres au moins, actionnaires ou non, personne physique ou morale, nommés pour six ans au
plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
                               Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une
assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux
actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux
Volet B
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales  que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
                               Les administrateurs sortants sont rééligibles.
                               L'assemblée générale des actionnaires, qui se réunira aussitôt après la
constitution de la société fixera, pour la première fois le nombre des administrateurs et procèdera à
leur nomination.
                               Article 17.- PRESIDENCE - REUNIONS ET DELIBERATIONS
                               a) Président
                               Le conseil d'administration élit chaque année parmi ses membres un président,
dont les fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire.
                               Si le Président est empêché, il est alors remplacé par l’administrateur le plus âgé
en fonction.
                               b) Réunion
                               Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent
que l'intérêt de la société le demande.
                               Il doit se réunir si deux administrateurs ou un administrateur-délégué le requiert.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
                               c) Délibérations
                               Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée.
                               Tout administrateur absent peut voter par écrit y compris dans les procédures
d’urgence, par téléfax, e-mail, ou par télégramme, à annexer au procès-verbal.
                               Ils peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les
représenter aux délibérations et voter en leur nom.
                               La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d’administration.
Aucun administrateur ne pourra représenter plus d’un mandant, sauf lors du premier conseil
d’administration qui se tiendra immédiatement après la constitution de la société.
                               Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants.  En cas de
parité de voix, la voix du président du conseil est prépondérante.  Toutefois, si le conseil se trouvait
composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
                               Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont transcrits sur
un registre spécial, tenu au siège social, et signés par les administrateurs ayant pris part à la séance.
                               Les copies et extraits sont certifiés par le président ou par l'administrateur-
délégué, ou par deux administrateurs.
                               Article 18.- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
                               Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous les actes de direction, administration et disposition, nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à
l'assemblée générale.
                               Le conseil peut constituer un comité de direction dont les membres sont choisis
dans ou hors de son sein. Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction et en règle le
fonctionnement.
                               Article 19.- GESTION JOURNALIERE
                               Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres qui portera le titre d'administrateur-délégué, OU à un ou plusieurs directeurs  choisis hors
ou dans son sein, OU à un comité de direction dont les membres sont choisis par les administrateurs
ou non.
                               Le conseil d'administration, ainsi que le ou les administrateurs délégués, agissant
dans le cadre de sa gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout
mandataire de leur choix, actionnaire ou non, dont ils fixeront le mode et le montant de la
rémunération. Le conseil peut les révoquer en tout temps.
                               Pour le cas où la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation en
ce qui concerne sa gestion était confiée à plusieurs administrateurs délégués, la société serait
valablement représentée, même en droit, par une personne chargée de la gestion journalière.
Volet B
                               Article 20.- POUVOIRS DE SIGNATURE
                               La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, par deux administrateurs  agissant
conjointement, ou à défaut par une personne spécialement  désignée à cette fin par le Conseil
d’administration, sauf les pouvoirs donnés à l'administrateur-délégué.
                               Les administrateurs qui signent au nom de la société n'auront pas à justifier d'un
pouvoir spécial, ni à l'égard du conservateur des hypothèques, ni à l'égard d'autres tiers, sauf en ce
qui concerne les actes pour lesquels l'accord de l'assem-blée générale est requis.
                               Article 21.- CONTROLE
                               Le contrôle de la société est exercé conformément au Code des Sociétés.
                               Pour autant qu’il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire.
                               Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un
expert comptable de son choix.
                     Dans le cas contraire, l’assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des
normes de révision établies par ledit  Institut et déterminera la durée des mandats.
                               Article 22.- INDEMNITES ET EMOLUMENTS
                               L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe et/ou
des jetons de présence à porter au compte des frais généraux ainsi qu’un tantième sur bénéfice à
répartir par les administrateurs entre eux, suivant un règlement d’ordre intérieur.
                               Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.
CHAPITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE
                               Article 23.- COMPOSITION ET POUVOIRS
                               Chaque année est tenue une assemblée générale ordinaire.  
                               L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
                               Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième
des actions.            
                     L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des
actionnaires.
                               Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit
par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
                               Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts par
l'assemblée régulièrement constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les
absents ou dissidents.
                               Article 24.- REUNIONS-CONVOCATIONS
                               L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mercredi du mois de juin à 15
heures au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation.
                               Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
                               Les propriétaires d’actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s’il
y en a un, sont convoqués pour assister à l’assemblée générale quinze jours avant l’assemblée par
lettres recommandées. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des
actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur
est adressée en même temps que la convocation.
                               Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et
les certificats nominatifs.
                               Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes
qui, au plus tard sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les
statuts pour être admises à l’assemblée.
                               Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
                               Article 25.- ADMISSION
                               Pour être admis à l’assemblée générale, les actionnaires en nom doivent prévenir
par écrit le conseil d’administration, cinq jours avant l’assemblée, s’ils désirent être admis à
l’assemblée et préciser le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative
seulement, s'ils ont
Volet B
effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
                               Article 26.- REPRESENTATION
                               Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou
téléfax, pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom.
                               Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document
de vote contienne :
    •  la date de l’assemblée ;
    •  au regard de chaque point indiqué à l’ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du
vote ou l’abstention ;
    •  la date et la signature légalisée.
                               Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des pro-curations et exiger que
celles-ci soient déposées au siège social cinq jours au moins avant l'assemblée.
                               Les mineurs, les interdits et les personnes civiles ou morales sont représentées
par leurs mandataires ou organes légaux.
                               Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes devront respectivement se faire re-présenter par une seule et même personne.
                               Article 27.- DELIBERATION ET DECISIONS
                               L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour.
                               L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration
ou, à défaut, par l'administrateur-délégué, à défaut de ce dernier, par le plus âgé des
adminis-trateurs présents.
                               L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée, quel que soit le
nombre des actions représentées, exception faites des dispositions légales pour la modification des
statuts, et les délibérations ont lieu à la majorité des suffrages. En cas de parité des voix, la
proposition est rejetée.
                               Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous
réserve des restrictions légales.
                               Article 28.- PROCES-VERBAUX
                               Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les admi-nistrateurs qui ont
été présents et par les actionnaires qui le deman-dent.
                               Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés
par deux administrateurs à l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte
authentique.
CHAPITRE VII
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
                               Article 29.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION
                                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
                               Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les
comptes annuels et établit le rapport de gestion conformément au Code des Sociétés.
                               Article 30.- AFFECTATION DES BENEFICES
                               Le produit de l’activité de la société, après déduction des frais généraux et des
charges sociales, amortissements de l’actif et provisions pour risques commerciaux et industriels,
forme le bénéfice net.
                               Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq
pour cent affectés à la formation d'un fonds de ré-serve.
                               Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social.
                               L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément
au Code des Sociétés.
                               Article 31.- PAIEMENT DES DIVIDENDES
                               Le conseil d'administration pourra, sous sa propre respon-sabilité, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer
la date de leur paie-ment, conformément au Code.
CHAPITRE VIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
                               Article 32.-
                               La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée
générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
           L'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour
choisir les liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et pour fixer leurs émoluments.
                               Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires
Volet B
suivant le nombre et la qualité de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.
                               Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs, avant de procéder à la réparti-tion prévue ci-dessus, doivent tenir compte de cette
diversité de situa-tion et rétablir l'équilibre en mettant à cet égard toutes les actions sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds à charge des actions libérées en proportion moindre,
soit par des remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
                               En cas d'amortissement du capital, ces propriétaires de titres remboursés au pair
n'ont plus de droit à un remboursement quelconque.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS GENERALES
                               Article 33.- DROIT COMMUN
                               Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
                               En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
                               Article 34.- ELECTION DE DOMICILE
                               Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger
est tenu, pour l'exécu-tion des présentes, d'élire domicile en Belgique.
                               A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
                               Article 35.- ETRANGERS - INTERDICTION
                               Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les
dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les
étrangers d'ac-tivités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'ar-ticle premier de
l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du
quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
                C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                               I. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
                               Les statuts dressés et la société constituée, les comparants se sont
immédiatement réunis en assemblée générale extraordinaire, sous la présidence de Monsieur
SAMYN François, prénommé.
                               Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à
l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait
de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
                               PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
                               Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2017.
                                DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                               La première assemblée générale se tiendra le dernier mercredi du mois de juin
2018 à 15 heures.
                               TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION D’ADMINISTRATEURS.
                               L'assemblée, à l'unanimité, appelle aux fonctions d'administrateurs, pour un
terme de six ans :
1. Monsieur SAMYN François, prénommé ;
2. Monsieur DAUBER Malik, prénommé ;
3. Monsieur DAUBER Youri, prénommé ;
4. Madame NOBELS Vinciane, prénommée.
                Chacun des administrateurs est ici présent ou représenté et déclare accepter.
                Le mandat des administrateurs prendra fin immédiate-ment après l'assemblée générale de
2022.
                Les mandats des administrateurs seront exercés gratuitement.
                               QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS                
AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
                               A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
                               Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la
personnalité morale.
                               CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE                       
COMMISSAIRE
                               L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des
Sociétés, de ne pas désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
                               RESOLUTION – MANDAT
Volet B
               L’assemblée générale décide de conférer à Monsieur SAMYN François, prénommé, tous
pouvoirs aux fins d’accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte et
notamment l'inscription à un guichet des Entreprises pour l’obtention des certificats obligatoires.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,
et, en général faire le nécessaire.
A cette fin, l’assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de
ce service.
                               II. CONSEIL D’ADMINISTRATION
                               Immédiatement après leur nomination, les administrateurs ont décidé de se réunir
en conseil d’administration et ont nommé à l’unanimité, sachant que les nominations ne
deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale
:
- Monsieur SAMYN François, prénommé, comme administrateur-délégué ;
- Monsieur DAUBER Malik, prénommé, comme président du conseil d’administration.
                                Monsieur SAMYN François, prénommé, et Monsieur DAUBER Malik, prénommé,
sont ici présents et déclarent accepter.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.
 
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte