N° d'entreprise : 0764388407
Nom
(en entier) : VETAREL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bonnert, route de Bastogne 335
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
Suivant procès-verbal reçu par le notaire Céline-Marie BECHET, notaire à Etalle le 07 avril 2023
enregistré auprès du bureau de la sécurité juridique en date du 27 avril 2023 sous la référence
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 2838,  l'assemblée générale extraordinaire de Société à
Responsabilité Limitée "HORSE AREL" a décidé à l'unanimité :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Augmentation des capitaux propres à concurrence de deux cent
quatorze mille huit cent euros (214.800,00 EUR) pour porter leur montant actuel de dix mille euros
(10.000,00 EUR) à deux cent vingt-quatre mille huit cents euros (224.800,00 EUR). L’augmentation
des capitaux propres est réalisée par voie d’apport en nature de deux parcelles de terrains
appartenant à l’actionnaire ; cet apport étant réalisé sans émission de nouvelles actions.
 
L'assemblée décide d’augmenter les capitaux propres à concurrence de deux cent quatorze mille
huit cent euros (214.800.000,00 EUR) pour porter leur montant actuel de dix mille euros (10.000,00
EUR) à deux cent vingt-quatre mille huit cent euros (224.800,00 EUR).
L'assemblée décide que l'augmentation des capitaux propres sera sans émission de nouvelles
actions par l’apport de deux biens immobiliers ;
L’apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
A titre informatif, il est rappelé que les 100 actions historiques ont été libérées qu’à entièrement.
Il a été procédé, séance tenante, à la souscription en numéraire et à la libération intégrale de ladite
augmentation des capitaux propres.
 
APPORT EN NATURE :
Description des biens immobiliers apportés
COMMUNE D’ARLON – QUATRIEME DIVISION – BONNERT
Dans un immeuble à construire, sis en lieu-dit « StackBurn » cadastré section B numéro 1490/C
P0000 d’une contenance de vingt-huit are vingt-trois centiares (28a23ca), anciennement cadastré
sous plus grande contenance parties des numéros 1234/N P0000, 1259/K P0000 et 1234/G P0000 :
    •  le LOT 3 : étant un cabinet vétérinaire dénommé « CAB VET » : cadastré section B numéro
1490/C P0003, composé :
En propriété privative et exclusive :
Au rez-de-chaussée : la totalité du rez-de-chaussée composé notamment des pièces suivantes : 4
cabinets de soins, hall d’entrée, 2 salles d’attente, une salle d’opération, 2 WC, un bureau, une salle
polyvalente, une salle dénommée « stock », pharmacie, radiologie, buanderie, préparation,
isolement, hospitalisation chien, hospitalisation chat, visite, morgue, sanitaire, le monte-charge ;
3 places de parking dénommées : P5, P6 et P7, l’ensemble des emplacements de parking « clients »
et l’ensemble des 2 emplacements de parkings « clients handicapés ».
Au sous-sol : Un cave, un couloir, une salle « archive » et une salle « stock », la chaufferie ;
En propriété copropriété et indivision forcée :
Six cent quarante-quatre (644/1000ème) dont le terrain ;
    •  le LOT 4 : étant un studio dénommé « STUDIO » cadastré section B numéro 1490/C P0004
composé :
En propriété privative et exclusive :
Au rez-de-chaussée : emplacement de parking dénommé P8.
Au sous-sol : séjour, salle de bain, une chambre, WC, une cave
En propriété copropriété et indivision forcée :
Septante deux millièmes (72/1000ème) dont le terrain ;
 
Note :
Tels que ces biens sont décrits dans l’acte de base reçu par le notaire Céline-Marie BECHET à
Etalle le 20 janvier 2023 transcrit sous la référence 30-T-27/01/2023-00306.
Et tels que ces biens sont repris sous les dénominations lot 3 et 4 au plan dressé par Mr DEOM
Jacques en date du 31 août 2022 resté annexé à l’acte de base dont question sous rubrique et
enregistré à l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale dans la base de données
des plans de délimitation sous le numéro de référence 81006/10564.
Par ailleurs, il est indiqué, pour simple information, que cet acte de base avait pour but de créer 4
lots, à savoir les deux dont question ci-dessus et 2 autres lots, restants la propriété de Mme Mathieu
et ayant reçu les numéros de précadastration suivants : LOT 1 : 1490/C P0001 et LOT 2 : 1490/C
P0002.
 
Origine de propriété
Les numéros 1259/K, 1234/N et 1234/G appartenaient depuis plus de trente ans aux époux
MATHIEU Dominique Eugène né à Arlon le 01.05.1957 et FOUSS Monique Flore née à Arlon le 17
mai 1962, pour les avoir acquis aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Jacques ENSCH à
Arlon en date du 25 février 1986, transcrit à Arlon le 7 mars suivant volume 5313 n°24 ;
Aux termes d’un acte de donation reçu par le notaire Céline-Marie BECHET soussignée à Etalle en
date du 07 avril 2022, transcrit sous la référence 30-T-15/04/2022-01996, Monsieur et Madame
MATHIEU-FOUSS ont fait donation dudit bien à Madame MATHIEU Charline prédésignée.
Aux termes d’un acte de base simplifié reçu par le notaire Céline-Marie BECHET à Etalle, le 20
janvier 2023, transcrit sous la référence 30-T-27/01/2023-00306, Mme MATHIEU a procédé au
placement dudit bien sous le régime de la copropriété forcée.
Conditions particulières reprises dans l’acte de base dont question ci-dessus concernant la
destination du lot 4 :
« Destination du studio :
Il est précisé que le studio a vocation a être un accessoire du cabinet vétérinaire actuel afin de servir
de lieu de repos aux personnels travaillant pour ledit cabinet et effectuant les gardes liées à cette
profession.
En raison de sa vocation « accessoire », le studio ne pourrait être aliéné séparément du cabinet
vétérinaire ;
De même, toute domiciliation sera interdite dans ledit studio ou l’établissement d’une résidence à
caractère permanent y sera interdite.
Ce studio n’est donc pas destiné au logement au sens strict du terme comme indiqué ci-avant mais
destiné au repos du personnel travaillant à l’actuel cabinet vétérinaire ou à toute activité
professionnelle qui y serait exercée ».
Conditions Générales des Apports en Nature :
1.         Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices et
défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à
son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre l’
apporteur.
Celui-ci déclare expressément s'en référer aux condi-tions et clauses figurant dans les titres de
propriété précités et dans l’acte de base également précité.
La société est subrogée dans tous les droits et obliga-tions découlant de ces actes pour autant que
les clauses en soient encore applicables.
2.         La société a la pleine propriété et la jouissance immédiate et effective des biens apportés, à
charge pour elle de supporter dès ce jour tous impôts, taxes et contributions quelconques, mis ou à
mettre sur lesdits biens. 
3.         La contenance du bien apporté n'est pas garantie, la différence en plus ou en moins,
excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la société.
4.         Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5.         La société doit continuer pour le temps restant à courir, tous contrats d'assurance contre
l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés ainsi que tous
abonnements aux eau, gaz et électri-cité qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en
payer les primes et redevances, à compter du jour où celles-ci seront à sa charge.
Intervention des donateurs : les donateurs ont renoncé au droit de retour conventionnel, au droit de
révocation et ont donné leur accord quant au présent apport dans une déclaration sous seing privé
daté du 7 avril 2023 qui restera annexé.
Urbanisme : (...)
Etat du sol en Région wallonne (...)
Inscription d'office
L’Administration générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre toute
inscription d'office en vertu du présent acte.
Les parties reconnaissent que le notaire soussigné leur a donné lecture de l'article 203, alinéa 1 du
code des droits d'enregistrement.
Estimation :
Les biens immobiliers ci-avant apportés à la société sont expressément acceptés par tous la
comparante et sont estimés globalement à la somme de DEUX CENT QUATORZE MILLE HUIT
CENT EUROS (214.800,00 EUR).
Les biens apportés ont fait l’objet d’une évaluation reprise dans le rapport d’expertise rédigé par Mr
DEOM Jacques et dont une copie restera au dossier du notaire soussigné ;
Déclaration relative aux droits d’enregistrement :
En vue de la perception des droits d’enregistrements, Madame Mathieu Charline déclare que le bien
cadastré comme Studio est:
« un accessoire du cabinet vétérinaire actuel afin de servir de lieu de repos aux personnels travaillant
pour ledit cabinet et effectuant les gardes liées à cette profession.
En raison de sa vocation « accessoire », le studio ne pourrait être aliéné séparément du cabinet
vétérinaire ;
De même, toute domiciliation sera interdite dans ledit studio ou l’établissement d’une résidence à
caractère permanent y sera interdite.
Ce studio n’est donc pas destiné au logement au sens strict du terme comme indiqué ci-avant mais
destiné au repos du personnel travaillant à l’actuel cabinet vétérinaire ou à toute activité
professionnelle qui y serait exercée ».
Nous sollicitons l’application du taux de 0% pour cet immeuble comme pour l’ensemble des autres
biens.
Rapport réalisé dans le cadre de l’article 5.133 du code des sociétés et des associations :
Monsieur Christophe REMON, reviseur d’entreprises, représentant la société de
La SRL « Christophe REMON & CO », avec siège à 5020 Suarlée, désigné par les fondateurs
préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le
20 mars 2023 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« VI. CONCLUSIONS
Conformément à l’articles 5:133 du code des sociétés et des associations, je présente mes
conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la SRL « VETAREL » dans le cadre de ma
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désignés par lettre de mission du 09 janvier
2023.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Mes responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises » relative à l’apport en nature.
L’opération consiste en l’apport à la société de deux parcelles de terrain appartenant à Madame
Charline MATHIEU pour une valeur de deux cent quatorze mille huit cents euros (214.800,00 €).
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 17
mars 2023 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter
    •  L’évaluation appliquée
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du code des sociétés et associations, ma mission ne consiste pas à
se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations (rapport de l’organe de gestion) requises ne m’ont pas été remises
au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de
transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a
toutefois exercé aucun impact significatif sur mon contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
    •  Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
    •  Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du code des sociétés et associations dans le cadre
de l’apport en nature supplémentaire et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Suarlée, le 20 mars 2023.
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
Monsieur Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises »
 
L’organe d’administration de la société a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, un rapport dans lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la
société. Ce rapport est annexé au rapport réalisé par le réviseur.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Renonciation à l’établissement du rapport visé à l’article 5:121, §1er, du
Code des sociétés et des associations
En application de l’article 5:121, §2, du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
renonce à l’unanimité à l’établissement du rapport visé à l’article 5:121, §1er, du Code précité, dans
lequel l’organe d’administration justifie spécialement le prix d’émission et décrit les conséquences de
l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
TROISIEME RÉSOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux
propres.
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné de constater authentiquement la
réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres à concurrence de deux cent quatorze
mille huit cent euros (214.800,00 EUR) et qu'ainsi, le montant des capitaux propres est effectivement
porté à deux cent vingt-quatre mille huit cents euros (224.800,00 EUR) représentés par cent (100)
actions détenues par Madame MATHIEU Charline.        
Toutes les décisions ont été adoptées à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait Analytique conforme
Fait à Etalle le 16 mai 2023
Céline-Marie BECHET
Notaire