Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
S'Aime ta graine
Rue de Huy 57
4530 Villers-le-Bouillet
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-neuf juin
deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il
résulte que :
    •  Monsieur ELEN Michel Ghislain, né à Waremme, le 26 mai 1959, divorcé non remarié, domicilié
à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Huy, 57
    •  Madame DECLERCK Chantal Martine, née à Ixelles, le 3 août 1957, cohabitante légale de
Monsieur Jean-Louis GHISLAIN, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Fossé des Vaux, 48
    •  Madame LAUVERGNE Johanna Dominique, née à Braine-l’Alleud, le 14 juin 1981, épouse en
instance de divorce de Monsieur Daniel Villamizar, domiciliée à 4530 Villers-la-Bouillet, rue de Huy,
55
    •  Monsieur POCHET Alexandre Christian, né à Namur, le 13 décembre 1983, célibataire,
domicilié à 5537 Anhée, chaussée de Dinant, 143
    •  Madame VERNIERS Julie Marie, née à Braine-L’Alleud, le 28 juillet 1982, célibataire, domiciliée
à 5560 Mesnil-Eglise, rue du Monument, 20a1
    •  Madame MOREELS Anne, née à Ixelles, le 3 juillet 1989, célibataire, domiciliée à 5537 Hault-le-
Wastia (Anhée), rue de Sommière, 42a/3
    •  Monsieur MELCHIOR Thibault Benoît, né à Namur, le 23 mai 1990, célibataire, domicilié à 6220
Fleurus, chaussée de Charleroi, 101
    •  Monsieur DETRY Virginia Nina, née à Namur, le 25 juin 1980, domicilié à 5537 Anhée,
chaussée de Dinant, 143
    •  Monsieur KREMER Pierre-Yves Charles, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 17 novembre 1981,
célibataire, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l’Equerre, 61/102
    •  Madame REYES MORAGA Herminia, née à Braine-l’Alleud, le 24 août 1994, célibataire,
domiciliée à 5140 Sombreffe, rue Hanoteau, 50
    •  Les fondateurs nous exposent préalablement qu’ils ont décidé de mettre en place une structure
juridique désintéressée, dotée de la personnalité juridique, vouée à porter le projet, sous la forme
d’une fondation privée, en abrégé « F.P. », dénommée « S’aime ta graine », dont le siège social sera
situé à 4530 Villers le Bouillet, Rue de Huy 57, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées
dans les statuts qui suivent.
Statuts
TITRE 1 : DENOMINATION – SIEGE - BUT – OBJET - DUREE
ARTICLE 1ER. DENOMINATION SOCIALE
1.1.       La fondation porte le nom « S’Aime ta graine ».
1.2.      Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation
mentionnent sa dénomination.
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
2.1.      Le siège social est situé à 4530 Villers le Bouillet, Rue de Huy 57.
0678575475
Volet B
2.2.      Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 3. BUT SOCIAL
3.1.      La fondation a pour but de créer des espaces de vie et d’échanges fondés sur la confiance
mutuelle, la simplicité volontaire, le partage, la coopération, la convivialité, le respect, l’amour et
l’autonomie locale.
3.2.      Elle tend à recréer et préserver la biodiversité, participe à la reconstruction d’un maillage
écologique.
3.3.      Elle utilise et sensibilise à des moyens de production (alimentaire et artisanale) assurant la
fertilité des terres nourricières à long terme, veillant au respect du vivant, des paysages et à
l’équilibre des écosystèmes (exemple : permaculture, agro-écologie, apiculture responsable, plantes
sauvages, élevage familiale, maraichage bio, jardins pédagogiques, …).
3.4.      Elle crée une plateforme internationale d’éducation permanente dans les douze activités
premières de l’homme (eau, agriculture, élevage, alimentation, bâtiment, énergie, véhicule,
habillement, santé, communication, art, sport) destinée à former les citoyens à l’interactivité, à la
construction de ses aptitudes, son autonomie, sa santé globale.
3.5.      Elle favorise la co-création de modèles économiques, sociaux, culturels et écologiques dans
le cadre d’une solidarité régionale, nationale et internationale.
3.6.      Elle crée du lien social localement et plus largement et suscite la participation et l’implication
de tous les êtres vivants.
3.7.      Elle soutient tout projet de développement personnel, de bien-être et de relation à l’invisible
favorisant les prises de conscience des impacts sociaux et écologiques de nos actes et de nos
pensées.
3.8.      Elle œuvre à la réinsertion pour tous.
3.9.      Elle soutient les personnes physiques et morales susceptibles de participer à la réalisation de
son but social.
3.10.    La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
but. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités qui entrent dans ce but.
ARTICLE 4. OBJET SOCIAL ET ACTIVITES
La fondation mène toute activité lui permettant de réaliser son but social:
    •  l’encouragement de toutes activités liées à la terre, notamment par la mise à disposition gratuite
de celle-ci, dans le respect du but social (agroforesterie, permaculture, biodynamie, …),
    •  le partage de savoirs, savoirs faire et savoirs être via des stages, conférences, ateliers
d’artisanat, d’art, de communication, de production, … et animations scolaires et extrascolaires, pour
un public enfant, adolescent, jeune adulte, adulte, avec ou sans difficultés physiques, mentales,
psychologiques ou sociales,
    •  la création et l’utilisation de moyens pédagogiques pour partager son but,
    •  la promotion d’activités artistiques et culturelles : spectacles, concerts, ateliers, animations,
fêtes…
    •  le développement et le maintien des collaborations avec des institutions, écoles, propriétaires,
collectifs, organismes et projets existants, tant au niveau local que régional, national et international,
afin de créer des synergies ;
    •  la diffusion de l’information par rapport à l’état des lieux du milieu, en ce compris la mise en
valeur d’alternatives ;
    •  l’interpellation des pouvoirs politiques, sociaux et économiques ;
    •  la mise à disposition de moyens financiers ou non au bénéfice de personnes physiques ou
morales tentant de favoriser la réalisation du but social de la fondation ;
    •  l’accompagnement des projets qu’elle crée ou qu’elle soutient en veillant à leur mise en œuvre
harmonieuse ;
    •  l’achat, la revente et la location de terres, polluées ou non, afin d’y rétablir un écosystème sain
et équilibré ;
    •  la collecte de financements (dons et legs, subventions, biens, …).
Ces terrains sont destinés aux activités des « saimeurs » et des personnes physiques ou morales
que la fondation soutient, pour autant que cette mise à disposition concoure à sa finalité sociale.
ARTICLE 5. DUREE
5.1. La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
5.2. Elle peut être dissoute par décision du conseil d'administration statuant dans les formes et
conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE 2 : PATRIMOINE
ARTICLE 6. PATRIMOINE – RAPPORT ANNUEL
6.1. Le patrimoine de la fondation se compose des apports dont elle bénéficie, des subsides, des
éventuels défraiements qu’elle perçoit ainsi que des dons et legs dont elle est bénéficiaire.
6.2. Les libéralités autres que manuelles ou indirectes réalisées au profit de la fondation, sont
Volet B
préalablement autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.
6.3. Tout administrateur peut au maximum une fois par an, à moins de circonstances
exceptionnelles, solliciter l’estimation du patrimoine de la fondation par un tiers indépendant désigné
de commun accord avec le conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de
première instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.
6.4. La Fondation établit, par l’intermédiaire de son conseil d’administration, un rapport annuel dans
lequel elle présente la manière dont son patrimoine a contribué à la réalisation de son but social
pendant l'année concernée. Lorsqu'elle a affecté une partie de ses avoirs à des personnes
physiques ou morales qu’elle soutient, elle précise dans ce rapport annuel, la manière dont ils ont été
répartis et utilisés. Elle communique ce rapport aux donateurs qui en ont émis le souhait.
TITRE 3 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 7. COMPOSITION
7.1. La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes au
moins et de sept personnes au plus.
7.2. Si le nombre d'administrateurs est inférieur à trois, le conseil d'administration nomme sans délai
de nouveaux administrateurs, par voie de cooptation entre les administrateurs existants. Dans cette
attente, le Conseil, en nombre restreint, se limite à poser les seuls actes de gestion journalière ou
dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social. 
ARTICLE 8. NOMINATION
8.1.      Les administrateurs sont des personnes physiques.
8.2.      Les premiers administrateurs sont nommés à l’issue du présent acte constitutif et ensuite,
cooptés au consensus par le conseil d’administration de la fondation. Un candidat dont la nomination
est rejetée ne peut se représenter avant un an.
8.3.      Si à l’issue d’une période de trois mois à dater de la première séance du Conseil
d’administration, aucun consensus n’est dégagé, le Conseil en prend acte et délibère à la majorité de
2/3 des administrateurs.
ARTICLE 9. DURÉE, FIN DE MANDAT ET PUBLICATION
9.1. Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée.
9.2. La fonction d’administrateur cesse de plein droit :
    •  soit par décision commune à la majorité des deux tiers des administrateurs ;
    •  soit par démission ;
    •  soit en cas d’incapacité ou de décès de l’administrateur ;
    •  soit perte de la qualité d’administrateur au sein de la personne morale dont elle émane, si elle a
été nommée à raison de sa fonction.
9.3.      Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions
d’administrateur sont déposés au greffe du tribunal compétent, en vue de leur publication.
ARTICLE 10. DEMISSION
10.1.    Un administrateur peut adresser sa démission au conseil d'administration par courrier
recommandé ou tout moyen électronique approprié ; celle-ci n’est dans ce dernier cas effective que
si elle fait l’objet d’un accusé de réception du Conseil d’administration.
10.2.    A moins d’une décision contraire, est réputé démissionnaire l'administrateur qui, sans motif
valable d’excuse, est absent lors de deux séances successives du conseil d'administration, pour
autant que celui-ci en prenne acte à la majorité des deux tiers des administrateurs.
ARTICLE 11. REVOCATION
11.1.    Les administrateurs sont révocables par le conseil d’administration pour justes motifs,
notamment en cas de violation du but ou de l'objet social ou encore de comportement incompatible
avec un mandat d'administrateur.
11.2.    La décision de révocation intervient dans les mêmes conditions que celle qui préside
habituellement à la nomination. Celui-ci est préalablement entendu par le Conseil d'administration,
s’il en exprime la demande. Il ne participe pas à la délibération relative à la poursuite de sa mission.
ARTICLE 12. ORGANISATION
12.1.    Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an.
12.2.    Les convocations mentionnent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par courrier ou tout moyen électronique approprié à l’adresse de référence des
administrateurs en poste.
12.3.    Les convocations sont adressées aux administrateurs au moins quinze jours à l’avance. Ce
délai est cependant susceptible d’être raccourci au nom de l'intérêt social.
12.4.    L’administrateur qui n'a pas été régulièrement convoqué peut contester les décisions prises,
s’il n’est pas présent.
12.5.    Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.
12.6.    Les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission peuvent être défrayés par la
fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du
Volet B
coût réel, et à condition que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés au but
poursuivi par la fondation. Leur admissibilité et l’importance de la prise en charge sont arrêtées soit
ponctuellement, soit en fin d’année par le conseil d’administration statuant au consensus.
ARTICLE 13. DECISIONS
13.1.    Le conseil d’administration délibère collégialement en la présence physique des
administrateurs.
13.2.    Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises à distance, soit par le biais de consentements donnés
par écrit, soit par séance ou communication électronique. Cette faculté est exclue, en cas de
nomination ou révocation d'un administrateur ainsi qu’en cas de modification statutaire.
12.3.    Le conseil d’administration est susceptible d’inviter des tiers. A chaque séance du conseil
d'administration, un porte-parole de chaque cellule (cfr. article 18 des présentes) et de chaque
personne physique ou morale soutenue par la Fondation, est invité d’office. Ce dernier assiste à la
séance avec une voix consultative. En cas de conflit d'intérêts, il peut lui être demandé de quitter la
salle de délibérations.
12.4.    Le conseil d'administration s’attache à développer et à adopter de nouveaux modes de
gouvernance, favorisant le consensus. Ces modes se basent sur le modèle sociocratique qui vise à
bonifier une proposition jusqu'à ce qu'aucun membre n'ait plus d'objection à formuler, auquel cas la
proposition est adoptée selon le mode du consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé,
le point est reporté à la réunion suivante, étant entendu qu’il est loisible à tout administrateur d’exiger
un vote à dater de la troisième séance portant sur un même point de l’ordre du jour.
12.5.    Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans un procès-verbal signé par
les administrateurs et conservé.
ARTICLE 13. REGLEMENT DES CONFLITS D'INTERETS
13.1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial opposé à une
décision ou à une opération de la fondation, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération.
13.2.    L’administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
13.3. Sa déclaration d’opposition d’intérêts ainsi que les raisons justifiant celle-ci doivent figurer au
procès-verbal du conseil d’administration.
13.4.    L’exécution de la décision du Conseil d’administration ne peut être confiée à l’administrateur
concerné.
ARTICLE 14. POUVOIRS DE GESTION ET DE REPRESENTATION
14.1.    Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion nécessaires ou
utiles à la réalisation des buts de la fondation.
14.2.    La fondation est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en ce compris pour les actes en
justice et les actes requérant la présence d'un officier ministériel ou d'un notaire :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière agissant
individuellement.
ARTICLE 15. DELEGATIONS ET GESTION JOURNALIERE
15.1.    Le conseil d’administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, agissant
individuellement, la gestion journalière de la fondation, ainsi que la représentation de celle-ci en ce
qui concerne cette gestion.
15.2.    Cette délégation peut lui être retirée à tout moment.
15.3.    La gestion journalière s’entend comme le pouvoir d'accomplir des actes qui n’excèdent pas
les besoins quotidiens de la fondation ou ceux qui ne justifient pas l'intervention du conseil
d'administration.
TITRE 4 : COMITÉ D'INTERPELLATION
ARTICLE 16. COMITE D'INTERPELLATION
16.1.    La Fondation est dotée d’une instance interne, dénommée « Comité d’interpellation ». Elle a
pour but d'assurer le lien entre le Conseil d'administration de la fondation et la base du mouvement
S’Aime Ta Graine.
16.2.    La fondation est dotée de plusieurs cellules abordant les différents aspects sur lesquels agir
pour tendre vers le but social de la Fondation. Chaque cellule est composée de personnes
(saimeurs) ayant des compétences relatives à la cellule.
16.3.    Le comité d'interpellation est formé par l’ensemble des porte-paroles de chaque cellule et de
chaque personne physique ou morale soutenue ou active via la Fondation.
16.4.    Ils exercent leur rôle à titre gratuit mais peuvent être défrayés aux mêmes conditions que les
administrateurs.
16.5.    Les membres de ce comité sont nommés pour une durée illimitée.
Volet B
16.6.    Le Comité peut à tout moment s'adresser au conseil d'administration, en vue de lui
transmettre une demande.
16.7.    Si la demande justifie une séance du conseil d'administration, celui-ci doit se réunir dans le
mois de l'interpellation, à moins que l'urgence et l’intérêt social ne requièrent un délai plus court. Si
tel est le cas, le Comité le précise dans son interpellation.
TITRE 5 : SAIMEURS
ARTICLE 17. SAIMEURS
17.1.    Les personnes qui participent de près à S’Aime ta graine sont appelés « Saimeurs ».
17.2.    Les Saimeurs fondateurs ne sont astreints à aucune cotisation. La Fondation peut demander
une cotisation annuelle aux Saimeurs adhérents, dont le montant ne peut excéder 100 euros,
17.3.    La Fondation peut également compter des Saimeurs adhérents, préalablement agréés par le
Conseil d’administration ou son délégué et entrent dans une des catégories suivantes :
    •  a) Toute personne souhaitant aider la Fondation lors des évènements ou chantiers, participer à
ses activités et/ou bénéficier de certains de ses services devient Saimeur adhérents
    •  b) Les Saimeurs adhérents sont considérés comme tiers à la Fondation, comme n'importe quelle
personne physique ou morale étrangère à l'ASBL,
    •  c) Les Saimeurs adhérents s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de la
Fondation, les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.
    1.  17.4.    Sont Saimeurs d’honneur les personnalités qui mettent leur notoriété au service de la
Fondation, préalablement agréé par le Conseil d’administration.
art 17 bis
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
 
TITRE 6 : COMPTES ANNUELS ET CONTRÔLE FINANCIER
 
ARTICLE 18. COMPTES ANNUELS
18.1.    La fondation a l’obligation de tenir, aux conditions prévues par l’article 37 de la loi, soit une
comptabilité en partie double, soit une comptabilité simplifiée.
18.2.    Le conseil d’administration doit également établir et publier ses comptes annuels complets,
abrégés ou innommés.  Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.
18.3.    Une fois approuvés par le conseil d’administration et, le cas échéant, visés par un vérificateur
chargé du contrôle, les comptes annuels, complets ou abrégés, doivent être déposés dans les trente
jours à la Banque nationale belge qui les communique au greffe du tribunal de commerce. Les
comptes annuels innommés sont directement déposés au greffe du tribunal de première instance
compétent.
18.4.    Le dossier ouvert auprès du tribunal de commerce est accessible dans les conditions prévues
par la loi et ses arrêtés d’exécution.
ARTICLE 19. INSTANCE DE CONTROLE FINANCIER
19.1.    La fondation peut instituer une instance de contrôle financier, composée d’un à trois experts
nommés par le conseil d’administration. Elle est investie du contrôle de la comptabilité de la
fondation et plus généralement, de l’ensemble des comptes de celle-ci.
19.2.    Les membres de l’instance de contrôle financier sont nommés pour une durée illimitée.
19.3.    Ils exercent leur mandat à titre gratuit mais peuvent être défrayés aux mêmes conditions que
les administrateurs.
19.4.    Ils sont révocables par le conseil d'administration, sur avis conforme du Comité
d’interpellation.
19.5.    Les membres de l’instance de contrôle financier ne peuvent exercer aucune autre fonction
dans la fondation.
19.6.    L’instance dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle en principe dévolu au
commissaire.
19.7.    L’instance se réunit au moins une fois par an pour vérifier les comptes établis par le conseil
d’administration. Elle donne son avis avant l’approbation de ceux-ci. Cet avis figure sur les
documents à déposer au greffe du tribunal compétent.
TITRE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 20. MODIFICATIONS STATUTAIRES
20.1.    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts
que si leur objet a été spécialement mentionné dans l'ordre du jour de la séance.
20.2.    Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
Volet B
    •  la désignation précise du ou des buts en vue desquels la fondation est constituée ainsi que les
activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts ;
    •  le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes habilitées à représenter la fondation et des personnes déléguées à la gestion journalière
de la fondation, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
    •  la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution ;
    •  la procédure de modification des statuts ;
    •  ainsi que le mode de règlement des conflits d’intérêts.
20.3.    Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la fondation,
dans les cas prévus par la loi.
20.4.    Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences les fondateurs
n’ont raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur
au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins
possible des statuts existants.
20.5.    Les modifications et le texte coordonné des statuts sont déposés au greffe du tribunal
compétent, en vue de leur publication.
TITRE 8 : DISSOLUTION
ARTICLE 21. Dissolution
21.1.    La fondation peut être dissoute:
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre ;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée ;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
21.2.    Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un fondateur, de ses
ayants droits, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en
ce compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire
acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la
liquidation.
21.3.    Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas
échéant, après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux
articles 179 et suivants du Code des sociétés.
21.4.    Le boni financier ainsi que le patrimoine engrangé et existant de la Fondation sera affecté à
une ou des fondations ou asbl qui partagent son but social, choisie(s) en accord au consensus par le
conseil d’administration.
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22. RENVOI
22.1. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les administrateurs se référeront à la loi
du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif
et les fondations.
22.2. Les dispositions de cette loi auxquelles il n’est pas dérogé explicitement par les statuts sont
tenues pour en faire partie ; tandis que les clauses qui seraient contraires aux dispositions non
supplétives de la loi seront réputées non écrites.
Dispositions transitoires
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
    1.  Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2017.
    1.  Premier Conseil d’administration
Le premier conseil se tiendra en 2017.
    1.  Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "administrateur" pour une durée indéterminée et qui
acceptent.
Volet B
    1.  Monsieur ELEN Michel,
    2.  Madame DECLERCK Chantal,
    3.  Monsieur POCHET Alexandre,
    4.  Monsieur MELCHIOR Thibault.
Ils agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas rémunéré.
Est nommé en tant que Président, Monsieur ELEN Michel. Il accepte son mandat qu’il exerce à titre
gratuit pour une durée illimitée.
Sont nommées pour la gestion journalière vue à l’article 16 des statuts:
    1.  Madame LAUVERGNE Johanna, née le 14/06/1981 à Braine-l’Alleud, séparée de fait,
domiciliée à 4530 Villers le Bouillet, Rue de Huy 55.
    2.  Madame DETRY Virgynia-Nina Maryse Ghislaine, née le 25/06/1980 à Namur, célibataire,
domiciliée à 5537 Anhée, Chaussée de Dinant 143.
Elles acceptent leur mandat qu’elles exercent à titre gratuit pour une durée illimitée.
    1.  Ouverture de comptes - Signature
    •  Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à monsieur
Pochet, prénommé, nommés administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.  Les opérations d’un
montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double signature.
    •  Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans
les six mois de la clôture du premier exercice social.
    1.  Nomination des commissaires
    •  Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet
mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été
décidé de ne pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant procurations.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.