Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
e-We consult
Rue de la Paix(T) 6 bte B
7070 Le Roeulx
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
" e-We Consult "
7070- LE ROEULX (THIEU), Rue de la Paix 6B
Société privée à responsabilité limitée
 
D’un acte reçu par Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de BINCHE en date
du 29 octobre 2014, il résulte que :
ONT COMPARU :
1/ Monsieur PETERS Olivier Jacques, né à Haine-Saint-Paul le 17 novembre 1971, domicilié à 7070-
LE ROEULX (THIEU), Rue de la Paix 6B
2/ Madame DUQUÈNE Mandy, née à La Louvière, le 17 aout 1987, domiciliée à 7070- LE ROEULX
(THIEU), Rue de la Paix 6B
lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION.
Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale  et adoptent la forme d’une société privée
à responsabilité limitée, sous la dénomination « e-We Consult » dont le siège social se trouvera à
7070- LE ROEULX (THIEU), Rue de la Paix 6B et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par 100                     parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 186 euros, chacune, comme suit :
1/ Monsieur PETERS Olivier Jacques, né à Haine-Saint-Paul le 17 novembre 1971, N.N. 71.11.17
021-67, domicilié à 7070- LE ROEULX (THIEU), Rue de la Paix 6B
à concurrence de 18414,00 euros pour 99 parts sociales.
2/ Madame DUQUÈNE Mandy, née à La Louvière, le 17 aout 1987, N.N. 87.08.17-148.61, domiciliée
à 7070- LE ROEULX (THIEU), Rue de la Paix 6B
à concurrence de 186 euros pour 1  part sociale
        
TOTAL: 186 parts sociales, soit l'intégralité du capital social
 
          TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :
 
          1/ Que chaque souscription est libérée à concurrence de 1/3     soit ensemble pour six mille
deux cents euros (6.200,00 eur)
 
          2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de  CRELAN sous le numéro  
BE02 1030 3633 3440. Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire
instrumentant.
 
          Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du
0566936492
Volet B
Code des sociétés.
 
          3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille
deux cents euros (6.200,00 eur) .
 
          4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :
 
          - les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.
 
          - l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société.
 
          - les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un
associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).
 
          - le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de
tout autre société.  Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet
égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).
 
          Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, un
plan financier, signé par les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.
 
          II. STATUTS.
 
          Ils fixent les statuts de la société comme suit :
 
          ARTICLE 1 – Forme - Dénomination.
          La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée « e-We Consult».
 
          ARTICLE 2 - Siège social
          Le siège social est établi à 7070- LE ROEULX (THIEU), Rue de la Paix 6B
 
          Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
          La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
        
          ARTICLE 3 - Objet social.
          La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
    •  La programmation informatique,
    •  Le conseil en informatique ,
    •  Toutes activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel
informatique et les applications logicielles
    •  La Gestion d'installations informatiques
    •  La Réparation, l’entretien, l’import , l’export, la location , la vente en gros ou en détail,
d'ordinateurs, de machines comptables et autres machines de bureau, de matériel informatique et
d'équipements périphériques,  Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de
logiciels en magasin spécialisé, Commerce de détail d'ordinateurs et de logiciels non personnalisés,
Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
    •  La création , l’exploitation et l’entretien de tous types de réseaux, les activités des intégrateurs
de réseaux
    •  L’ Édition de jeux électroniques et de tous autres logiciels
    •  Le Traitement de données, hébergement et activités connexes, Le  Traitement en continu ou
Volet B
non de données à l'aide, soit du programme du client, soit d'un programme propre à un constructeur:
service de saisie de données, traitement complet de données selon une structure prédéterminée
    •  Le stockage de données
    •  La création de banques de données
    •  La mise à disposition de banques de données
    •  La création et gestion de portails internet
    •  L’importation , l’exportation, le Commerce de gros ou de détail en magasin, hors magasin,
éventaires ou marchés, par correspondance ou par Internet,  de tous instruments de musique, de
matériels de télécommunication , de matériels audio-vidéo , de sucre, de chocolat et de confiserie,
de chocolat et de confiserie de produits d'entretien et de nettoyage, y compris les poudres de
lessive,  et plus généralement de tous produits et matériaux dont le commerce est autorisé.
    •  La réparation de tous biens
    •  L’intermédiaires du commerce de gros ou spécialisé dans tous les domaines prévantés en ce
compris en denrées, boissons et tabac
    •  L’ Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
    •  Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers
    •  La Location, ou la redevance d'utilisation, de logiciels
    •  Les activités de Télécommunications sans fil, de transmission des sons, des images, de
données ou d'autres informations par tous modes disponibles.
    •  Toutes activités d’impression
    •  Toutes activités de presse, de design graphique, la Régie publicitaire de médias, d’ agences de
publicité, d’ Edition musicale, d’ Edition de disques, de disques compacts et de bandes  contenant de
la musique ou d'autres enregistrements sonores, de livres de musique et de partitions musicales, la
Reproduction d'enregistrements à partir et sur tous supports
    •  La vente , la réparation ou la location d'instruments de musique
    •  Toutes activités récréatives et de loisirs n.c.a.
    •  Le Conseil  et assistance opérationnelle, tant aux privés qu’aux entreprises dans le domaine des
relations publiques et en communication, en matière de planification, d'organisation, de recherche du
rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc.
    •  Toute  mise à disposition de ressources humaines
    •  Toutes activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    •  Toutes Activités de gestion de holding
    •  Toutes Activités des marchands de biens immobiliers, la Location et exploitation de biens
immobiliers propres ou loués,
    •  Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit
d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire
en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les
membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la
location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
    •  La Gestion et exploitation de centres polyvalents, de centres culturels ou salles
multifonctionnelles principalement destinés à des activités dans le domaine de l'art
    •  La Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.
    •  L’ Enseignement culturel, la Promotion et organisation de tous spectacles,
    •  Toutes Activités créatives, artistiques et de spectacle, la Réalisation de tous spectacles et toutes
activités de soutien au spectacle
 
          Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne privée ou société, liée ou non.
          Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
          Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
          La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
          ARTICLE 4 - Durée.
          La société a été constituée pour une durée illimitée.
Volet B
          Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
 
          ARTICLE 5 - Capital.
          Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par 100
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.
 
          ARTICLE 6 – Appels de fonds.
          Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
          La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
          Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
          L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
          Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
          Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
          L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
          En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
          ARTICLE 7 – Registre des parts.
          Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts. La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats
constatant l’inscription dans le registre des parts.
 
          ARTICLE 8 – Cession et transmission de parts.
          Cessions soumises à agrément.
          Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
          A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
Volet B
          Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
          ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.
          Les parts sont indivisibles.
          S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.
 
          ARTICLE 10 – Vote par l'usufruitier éventuel.
          En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
        
          ARTICLE 11 - Gérance.
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité
des pouvoirs de gérance lui est attribuée. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera
censé conféré sans limitation de durée.
          Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
        
          ARTICLE 12 – Pouvoirs du gérant.
          Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
          ARTICLE 13 – Rémunération.
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
          ARTICLE 14 - Contrôle.
          Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'y a
pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
          ARTICLE 15 - Assemblées générales.
          L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 15 mai  à 18 heures. Si ce jour est
un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  Les
convocations sont faites conformément à la loi.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
          ARTICLE 16 – Représentation.
          Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration écrite.
          Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
          ARTICLE 17 – Prorogation.
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
          La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
         Article 18 - Assemblée générale par procédure écrite.
         §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
Volet B
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
         Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises
en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
          ARTICLE 19 – Présidence –Délibérations – Procès-verbaux.
          L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.  Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle
que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque
part donne droit à une voix. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président et par les
associés qui le demandent.
          Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
        
          ARTICLE 20 - Exercice social.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
          ARTICLE 21 – Répartition - Réserves.
          Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq  pour cent  (5 %) pour constituer la
réserve légale.                       
          Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 
          ARTICLE 22 – Liquidateurs – Répartition de l'actif net.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
 
          ARTICLE 23 - Election de domicile.
Volet B
          Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
          Article 24 - Compétence judiciaire.
          Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur
différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de
conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
          La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque
des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées,  en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 
          Article 25 - Droit commun.
          Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
 
          III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
          A/ COMMENCEMENT.
          Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément aux dispositions légales.
 
          1. Premier exercice social.
          Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et
finira le 31 décembre 2015
 
          2. Première assemblée générale ordinaire.
          La première assemblée générale ordinaire se réunira en  2016
 
          3. Gérance.
          Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Olivier PETERS,
précité, ici présent et qui accepte.
          Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré.
 
          4. Commissaire.
          Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas
nommer de commissaire.
 
          B/ FRAIS.
          Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève environ à 1100,00 €
 
          C/ REPRISE D’ENGAGEMENTS.
          La(les) personne(s) désignée(s) comme gérant(s) reconnaît(ssent) que le Notaire
instrumentant a attiré son(leur) attention sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la
nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été
souscrits au nom de la société en formation.
 
          D/ DECLARATIONS FINALES.
          a) La(les) personne(s) désignée(s) comme le gérant déclare(nt) avoir connaissance des
dispositions de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant
notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions
ou activités. Il (chacun) certifie n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empêchant
d'être appelé auxdites fonctions et de les exercer.
          b) Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait
que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations,
Volet B
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d'accès à la profession.
          c) Les comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les
dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les
étrangers non ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur
les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
 
          E/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
La(es) personne(s) désignée(s) comme gérant(s) donne(ent) mandat administratif pour les formalités
vis à vis de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités
quelconques (TVA, etc) à Monsieur Thierry PUIATTI , Comptable Fiscaliste, à  Rue Briqueterie 4 à
6280 Gougnies - N° Entr 0786 086 713. et tous ses représentants. Le mandataire donne par la
présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour
l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et toutes
autres formalités.
 
          CERTIFICAT D’IDENTITE.
          Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom,
prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité ou passeport.
 
          DONT ACTE
- Fait et passé à Binche , en l'Etude.
          - Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte moins de
cinq jours ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour
l'examiner utilement.
          - Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet
égard par la loi, et partielle des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.