N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fabrice DEMEURE de LESPAUL et François GOEMAERE,
Notaires associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Grande Triperie 3
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, le 8 février 2019, substituant Maître
Fabrice DEMEURE de LESPAUL, notaire à la résidence de Mons, légalement empêché, en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS
1/ Monsieur DEMEURE de LESPAUL Fabrice Charles Antoine Adolphe Ferdinand, notaire, né à
Beloeil le 26 avril 1954, domicilié à 7000 Mons, Rue de la Grande Triperie 3, ayant encore à libérer la
somme de 6 200,00 €
2/ Monsieur GOEMAERE François Roger Pierre Hector, né à Kortrijk le 13 septembre 1984,
domicilié à 7070 Le Roeulx, Rue de la Station 15, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à
Le Roeulx le 12 octobre 2016, ayant encore à libérer la somme de 6 200,00 €
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 6 200,00 € par un versement en
espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas
Fortis.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
2. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse – cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
La société est une société civile : elle revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée : : "Fabrice DEMEURE de LESPAUL et François GOEMAERE, Notaires associés".
La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à la résidence du Notaire titulaire, à 7000 Mons, Rue de la Grande Triperie,
3.
Il peut être transféré partout dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à
toute adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes au Moniteur belge.
Article trois - OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S’ils
sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire-associé.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
0720557075
Volet B
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe
1 a) de la loi de ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude
ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution. Les éléments
constituant l’avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d’ordre intérieur.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérants.
Article quatre - DUREE
La société a une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l’
acceptation de la démission ou la limite d’âge du Notaire titulaire.
TITRE DEUX – CAPITAL et Parts sociales
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
La cession des parts sociales s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 des présents statuts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Article huit –CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
§1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
    •  un associé
    •  au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé
    •  à un nouvel associé
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les
parts de l’associé cédant, moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 §3, b de la loi
organique du notariat.
En cas de décès d’un notaire associé titulaire, l’exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d’un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’
ont droit qu’à la contre-valeur des parts sociales qui leur sera payée par le successeur du notaire
décédé.
Le décès d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou
d’associé participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts sociales, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l’accord
des autres associés.
§3. Les parts ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d’obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre de parts émises par le nombre d’associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
Volet B
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s’engage(nt) à lui
céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de
parts prescrites.
Article neuf – CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la
forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
La démission ou la destitution d’un notaire associé titulaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s) titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses parts
sociales dans la société professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l’existence de la société sont tenus d’adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article dix – PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
§1. L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou, le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est associé. L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
§2. Tout notaire associé frappé d’une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité d’
associé à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’associé unique est un notaire.
§3. L’associé perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente totale
pendant une période excédant douze mois à dater de la survenance de l’incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l’associé
unique est atteint d’une telle incapacité permanente totale.
§4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l’exception du notaire titulaire s’il n’y en a qu’
un seul) peut se retirer de la société.
§5. Sauf le cas de cession des parts sociales ordonnée par justice (voy. Ci-après §6) :
    •  les parts sociales du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’associé sont cédées aux autres
associés en proportion de leur participation dans la société;
    •  les parts sociales du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en
remplacement.
Dans les deux cas, les parts sociales sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires
d’une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise.
§6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés conformément à l’article 53 §1er de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres associés de l’indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
Article onze – CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE, DU RETRAIT OU
DE L’EXCLUSION - INDEMNITE DE REPRISE DE L’ETUDE
1. Les parts de l’associé Notaire titulaire qui cesse d’être associé sont cédées au Notaire nommé en
remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément au
point 5 ci-après.
2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1, les parts de l’associé qui cesse d’être associé en
application de l’article 12 sont cédées aux autres associés, à concurrence de leurs parts dans la
société, déduction faite des parts dont la cession est proposée moyennant le paiement par ceux-ci
de l’indemnité de reprise fixée conformément au point 5 ci-après.
3. Tout associé qui cesse de l’être reste responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu’il a commises.
4. Toute somme due par le Notaire nommé en remplacement ou par les autres associés à un
associé en vertu des points 1 ou 2 doit être versée à la société à concurrence du montant dû par cet
associé en vertu du point 6.
5. L’indemnité de reprise est déterminée conformément à l’Arrêté Royal du dix août deux mille un
relatif à l’indemnité de reprise d’une Etude notariale (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s’y substituerait),
dans un rapport établi par un Réviseur d’entreprises (« l’estimateur »), désigné par la Chambre
nationale des Notaires, saisie par le cédant. La décision de l’estimateur lie les parties.
6. Sans préjudice du point 4 et de convention particulière convenue entre associés, le ou les
cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette
Volet B
indemnité dans les six mois de la communication par l’estimateur de sa décision. Passé ce délai, ce
montant sera majoré d’un intérêt de dix pour cent (10%) l’an.
Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce délai est de
septante-cinq (75) jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en
remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas.
7. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société
(ou dans la société de participation) au Notaire nommé en remplacement, les associés (y compris le
Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi
et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, à concurrence de leur quote-part dans
le capital de la société.
8. En cas d’association avec un ou plusieurs Notaires de résidence différente conformément à l’
article 52 § 1er de la Loi Organique du Notariat, l’Assemblée Générale délibérant conformément à l’
article 25 des présents statuts, déterminera les modalités d’indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l’application de l’article 52 § 1er de la Loi Organique du
Notariat et modifiera les présents statuts en conséquence.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article douze- GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l’assemblée générale parmi les
notaires associés.
Conformément à l’article 19 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004, un gérant est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est
plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
Le mandat de gérant est rémunéré. L’assemblée désigne du montant de la rémunération à l’
unanimité des voix.
En cas de décès ou d’empêchement de celui-ci/ceux-ci, l’administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office gérant de la société et le mandat de
gérant désigné conformément à l’article précédent prend fin.
Article treize – POUVOIRS DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion.
Article quatorze – REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles professionnelles.
Article quinze – RESPONSABILITE
Sans préjudice de l’article 50 §ter de la loi de ventôse, les gérants ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR). Le Notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le Notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le Notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
 
Article seize - CONTROLE
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires membres de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Ils sont nominés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
Volet B
L’assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l’article
141 2° du Code des sociétés, la nomination d’un ou plusieurs commissaires est facultative.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept- REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 17
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l’assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article dix-huit- REPRESENTATION
Tout associé ne peut se faire représenter à l’assemblée générale que par un mandataire associé
porteur d’une procuration spéciale.
Article dix-neuf- PROROGATION
L’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article vingt- DROIT DE VOTE – PUISSANCE VOTALE
En application de l’article 51 §4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d’une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES BENEFICES
Article vingt-et-un – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d’exécution.
Article vingt-deux – AFFECTATION DU BENEFICE
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société. L’
excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce
bénéfice net il est prélevé, chaque année cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du
capital social.
Le surplus est mis à disposition de l’assemblée qui, sur proposition des gérants, en détermine l’
affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu’avec l’accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par les gérants.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
TITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-trois - DISSOLUTION
    1.  Conformément à l’article 23 du règlement de la Chambre Nationale du 22 juin 2004 :
    1.  La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’
une décision de justice.
    2.  Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire associé n’entraine pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les notaires associés, titulaires ou non, en
attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en est allé
et qui reprend ses parts.
    3.  Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire associé non titulaire n’entraine pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la
société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
    4.  Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont
tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du
notaire nouvellement nommé ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de
Volet B
satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
3. Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s’opère en principe dans le respect de la loi par les soins du gérant ou des
gérants.
TITRE SEPT – DEONTOLOGIE
Article vingt-quatre – REGLES PROFESSIONNELLES
    1.  Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l’arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq et de l’arrêté royal du dix janvier deux mil deux se cumulent avec celles qui résultent du
Code des Sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux
frais de la société par un Réviseur d’Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires et dont les conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
    1.  Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire.
Monsieur Fabrice DEMEURE de LESPAUL, notaire titulaire associé est dépositaire de ce répertoire.
    1.  Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l’un d’entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu’au
deuxième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
celui-ci. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d’actionnaires ou d’obligataires d’une société de capitaux, d’une société privée à responsabilité
limitée ou d’une société coopérative, à moins que l’un des associés, son conjoint, son parent ou allié
au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
Article vingt-cinq – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur : celui-ci, dans les limites des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales. Toute modification du règlement d’ordre intérieur sera
arrêtée comme dit au premier alinéa. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre
intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, que celles prévues à l’article
13 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés
et gérants à l’égard de la société.
Pour l’application de l’article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du
règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de
la société.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt-six – SOCIETE D’UNE PERSONNE
Si la société ne compte qu’un associé, personne physique, elle se trouve soumis au statut de la
société d’une personne à responsabilité limitée tel que prévu par le code des sociétés.
Dans ce cas, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale : il ne peut les
déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-sept – DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la loi de Ventôse et à
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
Article vingt-huit – ARBITRAGE
En cas de différend lors de l’exécution du contrat de société, les parties s’obligent à le soumettre à
un collège de trois arbitres dont l’un sera désigné par chaque partie et le troisième par les deux
premiers arbitres désignés.
Article vingt-neuf - Approbation par la Chambre des Notaires du Hainaut
Le présent acte constitutif est conforme au projet préalablement approuvé par la Chambre
Volet B
provinciale des notaires du Hainaut en date du 20 décembre 2018.
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
    1.  Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée au dernier vendredi du mois de mai 2020.
    1.  Exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe de l’acte constitutif et se clôturera
le 31 décembre 2019.
    1.  Gérance
L’assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à deux et d’appeler à cette fonction pour une
durée indéterminée :
Monsieur Fabrice DEMEURE de LESPAUL, prénommé.
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée “François GOEMAERE”, dont
le siège social est établi à 7070 Le Roeulx, Rue de la Station, 15, représentée par son représentant
permanent et gérant unique, Monsieur François GOEMAERE, prénommé.
Qui acceptent tous deux.
    1.  Commissaire
L’assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus
par l’article 141,2° du Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déposé en même temps :
– expédition de l'acte;