N° d'entreprise : 0887541189
Nom
(en entier) : BIMAVAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Reine Astrid 31C
 : 1473 Genappe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Stéphanie HACHEZ, de résidence à
Soignies, le 5 mai 2020, l’associé unique, étant Monsieur LEROY Bernard, agissant en lieu et place
de l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BIMAVAL »,
ayant son siège social à 1473 Genappe (Glabais), rue Reine Astrid, 31C, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0887.541.189 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le n° BE887.541.189, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
Première Résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide de
soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième Résolution :
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième Résolution :
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (la réserve légale de la
société n’ayant pas été constituée), soit 40.000,00 €, est converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
 
Quatrième Résolution :
L’assemblée générale décide de modifier les dates de l’exercice social, qui court actuellement du 1er
juillet au 30 juin de chaque année, afin de le débuter dorénavant le 1er janvier et de le clôturer le 31
décembre de chaque année.
L'exercice en cours, ayant débuté le 1er juillet 2019, se terminera, à titre exceptionnel, le 31
décembre 2020 et aura donc une durée de 18 mois.
 
Cinquième Résolution :
L'assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée annuelle (ordinaire) au premier
mardi du mois de juin à dix-neuf heures.
L’assemblée se tiendra à cette nouvelle date pour la première fois en 2021.
 
Sixième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Volet B
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS (partiellement reproduits aux fins de publication)
 
TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BIMAVAL ».
 
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision du (des) administrateur(s), qui veiller(a)(ont) à la publication aux Annexes du Moniteur
belge, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en
vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, pour son compte ou compte de
tiers, se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de centres de jeux, d'amusement, de
loisirs et de tous divertissements ainsi qu'à l'exploitation de snacks et d'établissements de
restauration et le négoce sous toute ses formes de toutes denrées alimentaires et boissons.
La société a également pour objet la représentation, la consignation, la consultance, l'étude de
marchés, l'importation, l'exportation, la vente, la location et l'exploitation de tous genres d'appareils
de musiques, de jeux d'amusement et d'appareillages électriques et électroniques.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession. de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou
simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
Elle peut faire tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations mobilières, immobilières,
commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou pouvant contribuer à son développement.
(...) on omet
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. – APPORTS.
En rémunération des apports, quarante (40) actions ont été émises sans valeur nominale), lors de la
constitution.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
 
ARTICLE 6. - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quarante mille euros (40.000,00
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Historique
Volet B
Lors de la constitution, le capital a été fixé à quarante mille euros (40.000,00 EUR), intégralement
libéré lors de la constitution.
Disposition fiscale
Conformément à la loi du trente mars mil neuf cent nonante-quatre et à l'arrêté royal du premier
septembre mil neuf cent nonante-cinq, les quarante parts sociales souscrites lors de la constitution
ont fait l'objet dès leur émission d'une inscription nominative dans le registre des actionnaires (à l’
époque dénommé registre des associés), de telle sorte que ces parts sociales peuvent bénéficier
des dispositions fiscales attachés aux parts dénommés « VVPR » et prévues par les textes précités.
on omet
TITRE IV. - ADMINISTRATION.
ARTICLE 12. - ADMINISTRATION.
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, rémunéré ou à titre
gratuit, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE 13. - POUVOIRS AU(X) ADMINISTRATEUR(S).
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration lui est
dévolue avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Conformément au code des Sociétés et des associations et sauf organisation par l’assemblée d’un
organe d’administration collégial, chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et
en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social,
sauf ceux que le Code des Sociétés et des associations réserve à l’assemblée générale. Chaque
administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
ARTICLE 14. – REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
on omet
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 16. - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier mardi du mois de juin à dix-
neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
on omet
ARTICLE 19. - ADMISSION.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
on omet
ARTICLE 21. - DELIBERATION.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 4.En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)- propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
on omet
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
on omet
ARTICLE 22. - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 23. - REPARTITION – RESERVES.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…) »
Septième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège, confirme que celle-ci est située à : 1473 Genappe (Glabais), Rue Reine Astrid, 31C.
Ceci est une donnée non statutaire.
 
Huitième Résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant actuel de Monsieur Bernard
LEROY, domicilié à 1473 Genappe (Glabais), rue Reine Astrid, 31 C et lui donne décharge pleine et
entière de son mandat.
L’assemblée décide de renouveler immédiatement la désignation de Monsieur Bernard LEROY,
prénommé, en qualité d’administrateur non statutaire de la société à responsabilité limitée (SRL),
pour une durée indéterminée, lequel a déclaré accepter cette fonction.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Neuvième Résolution :
On omet…
Pour extrait conforme.
Signé Stéphanie HACHEZ, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 5 mai 2020 ainsi que les statuts
coordonnés.