N° d'entreprise : 0821483892
Nom
(en entier) : SOCODITRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vieille Ruelle(H) 3
 : 4210 Burdinne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 24 février 2021, que Monsieur
FROGNEUX Benoît, né à Namur le 06 janvier 1978, domicilié à 4210 Hannêche (Burdinne), Vieille
Ruelle, 3, administrateur - actionnaire unique de la société à responsabilité limitée SOCODITRA,
ayant son siège à 4210 Hannêche (Burdinne), Vieille Ruelle, 3, RPM HUY - TVA BE 0821.483.892, a
, en sa qualité d’administrateur – actionnaire unique de ladite société, pris les décisions suivantes :
Première décision
L'actionnaire unique décide d’émettre 2.500 nouvelles actions, de même nature et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes, lesquelles participeront aux bénéfices, prorata
temporis, en rémunération de l’apport supplémentaire de 250.000 euros.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription.
Deuxième décision
L'actionnaire unique déclare, si besoin est, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation
financière de la société et souscrire immédiatement les 2.500 nouvelles actions au prix de 100 euros
chacune, soit 250.000 euros.
Le comparant déclare et reconnait que la totalité des actions, ainsi souscrites, est entièrement
libérée.
Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur le compte spécial BE33 7420 3891 7546 au nom de la Société, auprès de la
banque CBC, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement, le 22 février 2021,
laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
Troisième décision
L'actionnaire unique décide immédiatement de rendre indisponible l’apport nouveau de 250.000
euros et de l’inscrire dans le compte de capitaux propres indisponibles.
Quatrième décision
L'actionnaire unique décide de modifier, en suite des décisions qui précèdent, les articles 5 et 6 des
statuts par le texte suivant :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports,4.486 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 :  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date du 24 février 2021, date de la dernière modification des statuts, ce compte de capitaux
propres statutairement indisponible comprend 448.600 euros (montant des apports effectivement
libérés).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
Volet B
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. ».
Cinquième décision
L'actionnaire unique décide, en suite des décisions qui précèdent, d’ajouter, aux statuts existants, un
article 6 bis « Historique du capital/compte de capitaux propres statutairement indisponible », libellé
comme suit :
« Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 18.600 euros, représenté par 186
parts sociales sans mention de valeur nominale.
Aux termes d'un acte modifiant les statuts avenu le 07 octobre 2019, le capital social a été augmenté
de 180.000 euros et converti, suite à l’entrée en vigueur des codes des sociétés et associations, en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En suite d’un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 24 février 2021, l’actionnaire
unique a décidé d'augmenter, par un apport en numéraire de 250.000 euros avec émission de 2.500
nouvelles actions, le compte de capitaux propres statutairement indisponible, pour le porter à
448.600 euros. »
Sixième décision
L'actionnaire unique décide de confirmer, authentiquement, ce qui n’a pas été fait lors de la
précédente modification des statuts, qu’il a été mis fin à sa fonction de gérant et il procède,
immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Son
mandat est gratuit.
Septième décision
L'actionnaire unique décide de donner la mission au Notaire REMY, instrumentant, d’établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer le dépôt de
ladite coordination au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme.
David REMY, Notaire à Fernelmont
Déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés