Nº d'entreprise : 0715 730 831
Nom
(en entier) : ALB-RC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7640 Antoing, Rue de Crèvecoeur, 22
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 18 janvier 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « ALB-RC », ayant son siège à 7640 Antoing, Rue de Crèvecœur, 22, et immatriculée
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0715.730.831 (RPM Hainaut, division Tournai),
a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
Première résolution
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, établis conformément à l'article 2
:71, §2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) Le rapport spécial de l'administrateur unique du 15 novembre 2022, établi conformément à l'article 2 :71,
§2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de dissolution de la société
auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 1er décembre 2022.
b) Le rapport de contrôle établi le 14 décembre 2022 par Madame Stéphanie FLAVEGECE, expert-
comptable externe, mandatée à cette fin par l'administrateur unique de la société, établi conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au 1er décembre 2022 y annexé.
Le rapport e l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« VIII. Conclusions
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations et dans le cadre de la proposition
de dissolution de la SRL Starter ALB-RC, l'administrateur de la société a établi, sous sa propre responsabilité,
un état comptable arrêté au 1er décembre 2022 dans une perspective de discontinuité des activités, en tenant
compte des dispositions de l'article 3 :6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29.04.2019. Sur cette base, le total de bilan
s'élève à 4.830,96 € et il y a un passif net de -6.850,29 E.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement à ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et
passive traduit fidèlement, complètement et correctement la situation de la société.
Sur base des renseignements qui nous ont été transmis par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons effectués, nous avons constaté qu'à la date du ler décembre 2022 qui a servi de base à ce rapport, la
société n'avait plus de dettes vis-à-vis de tiers.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier les
présentes conclusions.
Fait à Froyennes, le 14 décembre 2022
Stéphanie FLAVEGECE
Expert-Comptable Fiscal Certifié ITAA »
( ... )
Deuxième résolution.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale extraordinaire
décide alors la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, étant le présent acte, à compter de ce
jour.
L'assemblée générale extraordinaire décide et constate que la dissolution et la liquidation de la société dans
un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
3º l'assemblée générale extraordinaire se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,
la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe
conformément à l'article 2:71, §2, troisième alinéa du Code des sociétés et des associations, ce rapport
mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
L'actionnaire unique déclare :
- Avoir été informé par le Notaire soussigné qu'à défaut de nomination de liquidateurs, suite à l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'administrateur unique sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
- Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et aujourd'hui, lequel indiquerait l'existence d'une dette à l'égard de tiers non apurée.
- Que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actif restant à la date de ce
jour est repris par l'actionnaire unique et que l'actionnaire unique reprendra tous les actifs et passifs futurs ainsi
que tous les droits et obligations de la société.
- Au Notaire soussigné que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
ont été réunies pour que la dissolution et la liquidation de la société soit possible dans un seul acte, étant le
présent acte.
Troisième résolution.
Conformément à l'article 2:70, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, la décision de
dissoudre la société entraîne la clôture de l'exercice qui est en cours à la date de la dissolution.
L'assemblée générale extraordinaire prend connaissance, du projet des comptes annuels clôturés au 18
janvier 2023, composé d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une annexe et les analyse in extenso.
Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire approuve les comptes annuels clôturés au 18 janvier 2023
et l'affectation du résultat, telle que proposée par l'administrateur unique.
Quatrième résolution.
Suite à la décision de dissolution et liquidation de la société, l'assemblée générale extraordinaire constate
la fin de tous mandats sociaux au sein de la société et, notamment, du mandat de l'administrateur unique,
Monsieur Alain BRABANT, domicilié à 7640 Antoing, Rue de Crèvecœur, 22.
Suite à la constatation de la fin du mandat de l'administrateur unique, l'assemblée générale extraordinaire
décide de donner décharge à l'administrateur unique prénommé pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour
ou, le cas échéant, jusqu'à la date de prise d'effet de la fin de son mandat, sans réserve ni restriction.
En outre, l'assemblée générale extraordinaire décide de donner décharge à l'administrateur unique
prénommé pour toute responsabilité qui résulterait de la non-tenue de l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires statuant sur l'approbation des comptes annuels clôturés au 28 novembre 2022 à la date prévue
par les statuts de la société.
Cinquième résolution.
Conformément à l'article 2:102, §1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
extraordinaire décide :
- Que les sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur
être faite, seront déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Que les livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins à
l'adresse suivante : 7640 Antoing, Rue de Crèvecœur, 22.
A la suite de ce qui précède, l'assemblée constate que la liquidation est clôturée et que la société à
responsabilité limitée « ALB-RC » a cessé d'exister.
Sixième résolution.
L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent.
L'assemblée générale extraordinaire déclare donner tous pouvoirs spéciaux à la SRL « ChD », représentée
par Madame Christelle Duquenne, expert-comptable fiscal inscrite au tableau de l'ITAA sous le numéro
50.239.532, dont les bureaux sont situés à 7536 Vaulx, Rue des Abliaux, 59, afin de remplir toutes les formalités
administratives lesquelles s'imposent en raison de la dissolution et liquidation de la société, auprès d'un ou
plusieurs guichets d'entreprises agréés et d'une ou plusieurs administrations fiscales, y compris l'administration
TVA.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l'acte et les rapports.
Christian QUIEVY, Notaire.