Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FIOEA
(en entier) :
(adresse complète)
FEDERATION INTERNATIONALE DES OPERATEURS
ECONOMIQUES AGREES
Avenue Louise 489
1050 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d' un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le vingt-neuf septembre deux mil quinze , enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3-AA, le huit octobre suivant, volume 0 folio 0 case 17658, aux droits de cinquante euros
(50 EUR), perçus par le receveur et de l'acte complémentaire du sept janvier deux mil seize,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3-AA, le vingt-deux janvier  suivant, volume 0
folio 0 case 1463, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le receveur,  a été  constituée
l'Association Internationale Sans But Lucratif dénommée "FEDERATION INTERNATIONALE DES
OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES»  en abrégé « FIOEA » en anglais “INTERNATIONAL
FEDERATION OF AUTHORIZED ECONOMIC OPERATORS” en abrégé « IFAEO », dont le siège
social sera établi à Avenue Louise numéro 489 à Bruxelles (1050 Bruxelles).
FONDATEURS
-Monsieur AROLA GARCÍA Alejandro, de nationalité espagnole, né à Tarragona le treize septembre
mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié Calle Palaudarias, 11-13, Interior, 08004, Barcelone
(Espagne), titulaire du numéro national Bis 594913-169-53.
-Monsieur GUTIERREZ FUENTES Héctor Alejandro, de nationalité mexicaine, né à  Mexico (Distrito
Federal) le trente et un décembre mil neuf cent soixante-trois, domicilié Santa María De La Rabida
103, Colón Echegaray, Naucalpan, Estado De México, 53300 México (Mexique), titulaire du numéro
national Bis 635231-199-73.
-Monsieur DE LA TORRE DE STEFFANO Fabian Octavio, de nationalité mexicaine, né à Mexico
(Distrito Federal) le vingt février mil neuf cent septante-cinq, domicilié Luis Cabrera 2089, Int. 601 -
501, Zona Urbana Río, Tijuana, Baja California , 22010 México (Mexique), titulaire du numéro
national Bis 754220-269-30.
- Monsieur RAMOS GIL Alejandro Octavio, de nationalité mexicaine, né à Nuevo Laredo le seize
décembre mil neuf cent soixante-cinq, domicilié Jacinto Benavente 419, Monterrey, Nuevo Leon,
64630 México (Mexique), titulaire du numéro national Bis 655216-203-76.
- Monsieur OLIVEIRA Jorge Alberto Da Silva, de nationalité angolaise, né à Sme Luanda le six août
mil neuf cent quarante-deux, domicilié Av. 4 De Feereiro No. 12, Esq. Luanda (Angola), titulaire du
numéro national Bis 424806-045-23.
-Monsieur FARFÁN ECHEVERRI Carlos Eduardo, de nationalité colombienne, né à Bogota Col le
vingt-sept août mil neuf cent soixante-cinq, domicilié Cc 79355180, Calle 11 # 100-121 Of 1005 Cali
(Colombie), titulaire du numéro national Bis 654827-181-31.
- Monsieur BARBOSA SAHAGÚN Luis Fernando, de nationalité mexicaine, né à Coatzacoalcos le
vingt août mil neuf cent septante et un, domicilié Virreyes 150, Lomas De Chapultepec, 11000,
Mexico (Mexique), titulaire du numéro national Bis 714820-285-69.
- Monsieur RIVERA VÁZQUEZ Jorge Alejandro, de nationalité mexicaine, né à Benito Juarez le
seize juillet mil neuf cent cinquante-deux, domicilié Mesina 3158, Colonia Prado De Providencia,
0649912074
Volet B
44670, Guadalajara, Jalisco (Mexique), titulaire du numéro national Bis 524716-087-78.
-Monsieur CHAVEZ ZARATE Jorge Luis, de nationalité mexicaine, né à Puebla le douze mai mil neuf
cent septante et un, domicilié Leibnitz 34 Piso 5, Col. Nueva Anzures 11590 México D.F. (Mexique),
titulaire du numéro national Bis 714512-201-81.
- Monsieur ACEBAL CANNEY Federico Carlos, de nationalité espagnole, né à Atizapan le quatre
septembre mil neuf cent septante-quatre, domicilié Via Del Pescador #2 Juanillo Cap Cana, Punta
Cana – Province De La Altagracia (République Dominicaine)  23302, titulaire du numéro national Bis
744904-279-43.
-Monsieur ALVAREZ PALACIO Jose Luis, de nationalité mexicaine, né à Mexico (Distrito Federal) le
sept avril mil neuf cent septante et un, domicilié Córdoba No. 42, Piso 2 Oficina 209, Col. Roma
Norte, C.P. 06700, México D.F. (Mexique), titulaire du numéro national Bis 714407-251-77.
- Monsieur SALVA Jean-Marie, de nationalité française, né à Alger le deux mai mil neuf cent
cinquante-sept, domicilié à 75015 Paris (France), Place du Commerce 21, titulaire du numéro
national bis 574502-155-36.
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
- - - - - - - - - - - - TITRES - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - PREMIER - - - - - - - - - - - -
Aux fins du présent document, sauf indication contraire, ou à moins que le contexte du  document ne
soit compris  de manière incontestablement différente, il faut considérer que: 
Commission politique : l’organe exécutif formé par le Président, le Secrétaire général, le Trésorier et
les vice-présidents régionaux et ceux ayant la qualité de membre de droit, le Président sortant
pendant les deux prochaines années qui suivent la fin de son mandat et ayant la qualité de membre
de droit , le Président du Conseil d’Administration sortant pour les deux prochaines années suivant la
fin de son mandat ;
L’Assemblée générale : formée par tous les membres visés ci-après.
Assemblée extraordinaire générale extraordinaire : qui pourra se réunir à des occasions
extraordinaires comme  indiquées dans ces statuts.
Les membres de la fédération sont: les associés fondateurs, les vice-présidents régionaux, les
représentants des Etats membres, les membres honoraires, et membres généraux.
Les candidats  membres: les personnes qui ont déposé leur dossier d’admission et qui ne sont pas
OEA seront considérés comme des candidats membres sous réserve de leur obtention dans les
conditions fixées par l’article SEPT, section 3, Fraction VI des statuts.
Statuts : Les statuts de la Fédération Internationale des Opérateurs Economiques Agréés sont
contenus dans le présent acte.
Fédération : La Fédération Internationale des Opérateurs Economiques Agréés.
FIOEA : La Fédération Internationale des Opérateurs Economiques Agréés.
Assemblée générale. C’est l’organe suprême de la fédération qui est composée du Secrétaire
général, du Président exécutif, du président de la Commission politique , des vice-présidents
régionaux, du trésorier, des Associés fondateurs, des Sociétés affiliées, et de tous les associés.
OMD : Organisation mondiale des Douanes.
OMC : Organisation mondiale du Commerce.
OEA : Opérateur Economique Agréé
Vice-présidents régionaux : Ce sont les représentants de la Fédération  selon l’article DOUZE,
section SEPT des statuts, répartis en plusieurs régions: (i) Amériques; (ii) Europe; (iii) Afrique; (iv)
Asie; (v) Moyen-Orient; et (vi) Océanie.
Sociétés affiliées: Toutes les sociétés  des Etats membres qui ont une certification OEA et qui ont
rejoint  la Fédération comme indiqué dans l’article SEPT des présents statuts.
Les dispositions susmentionnées seront comprises selon le sens attribué, partout où le singulier ou
le pluriel, le féminin ou le masculin sont employés, à moins que les  statuts ne soient compris  de
manière incontestablement différente.
- - - - - - - - - - - - - - DEUXIEME - - - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - LA DENOMINATION - - - - - - - - - - -
L’association est dénommée « FEDERATION INTERNATIONALE DES OPERATEURS
ECONOMIQUES AGREES» et sera mentionnée comme « FIOEA », en anglais “INTERNATIONAL
FEDERATION OF AUTHORIZED ECONOMIC OPERATORS”, en abrégé « IFAEO ».
- - - - - - - - - - - - - TROISIEME - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - - - LA DUREE - - - - - - - - - - - - - -
La durée de la Fédération est illimitée. Ainsi, la Fédération existera à partir de la date de sa création
et  ce jusqu’à sa dissolution légale, selon les statuts et la Loi applicable.
- - - - - - - - - - - - QUATRIEME- - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - LE SIEGE - - - - - - -
Le siège de la Fédération est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise numéro 489,
(Belgique), ainsi que les vices présidences régionales, comme le prévoit l’Article PREMIER ET
Volet B
DOUZE des statuts.
Ce siège social peut être transféré en tout autre lieu au sein de la région de Bruxelles Capitale, par
décision de la Commission politique publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur
belge.
- - - - - - - - - - - - CINQUIEME - - - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - - OBJECTIFS - - - - - - - - - - - - -
La Fédération agira à des fins non commerciales :
Représentation, défense et amélioration des intérêts des membres :
I.I Représenter, améliorer, défendre, favoriser, assurer les intérêts généraux de chaque associé, y
compris les agents maritimes, les agents des Douanes, les transporteurs, importateurs et 
exportateurs qui sont agréés et/ou certifiés et/ou en cours de certification OEA, entendus comme des
personnes physiques ou morales qui ont une certification OEA ou l’équivalent ou qui sont en cours
de son obtention et/ou de son équivalent.
Affilier toute personne exprimant un intérêt pour l’amélioration des objectifs de la Fédération, en 
communiquant les principes en vigueur et les pratiques requises pour être considéré comme
Opérateur Economique Agréé.
I.II. Favoriser le développement et la reconnaissance de toutes les industries,  les sociétés, les
acteurs du commerce international, les transporteurs, les agents maritimes, et les agents des
douanes reconnus dans le cadre de l’OEA; promouvoir les programmes de facilitation du commerce
des Douanes dans les pays membres de l’OMC et de l’OMD.
I.III Etudier toutes les questions en rapport avec les programmes OEA, que les Associés s’engagent
à promouvoir selon les objectifs généraux fixés dans ce Document.
I.IV. Examiner tous les aspects techniques et financiers en lien avec les objectifs du Programme
OEA, dans l’intention de proposer des mesures pratiques à ces Associés afin d’obtenir le plus haut
niveau d d’harmonisation et de cohérence possible;
I.V. Elaborer tous les projets d’accord et d’entente, et leurs modifications, afin de suggérer que tels
accords, ententes et modifications soient inclus dans les réglementations nationales, en
recommandant leur adoption par tous les membres intéressés;
I.VI. Proposer des recommandations, en tant que médiateur, pour résoudre les questions liées à la
construction, ou l’application des programmes nationaux OEA.
I.VII. De son propre chef ou à la demande, fournir toutes les informations et conseils sur les OEA aux
associés intéressés et formuler des suggestions sur ce point.
I.VIII. Coopérer avec les organisations inter gouvernementales en rapport avec les questions
relevant de son domaine d’action.
I.IX. Participer activement à la défense des intérêts des Associés, selon le cas, en  effectuant les
arrangements nécessaires en sa qualité de Fédération pour gérer l’émission, l’amendement,
dérogation ou abrogation de lois, règlements, programmes ou dispositions administratives en lien
avec les activités industrielles représentées et les objectifs poursuivis par la Fédération.
I.X. Représenter les intérêts de ses membres devant toutes autorités, institutions nationales et
internationales sur toute question relative au statut d’OEA et/ou son équivalent, cela dans un but de
facilitation des échanges.
II. Promotion, amélioration et diffusion du statut d’OEA:
II.I. Promouvoir et diffuser le statut d’OEA au niveau mondial sur chaque point de contact de la
chaine d’approvisionnement, et collaborer avec représenter toutes les chambres et institutions qui
tiennent compte de ce statut dans chacune de leur régions.
II.II. Sauvegarder et soutenir les différents programmes AEO qu’offre chaque pays, en encourageant
leur utilisation par toutes les sociétés agrées.
II.III. Suivre et diffuser le cadre règlementaire parmi les OEA et tous les autres membres de la chaine
pour l’import et l’export des marchandises dans le monde entier.
II.IV. Organiser des cours, des séminaires, des conférences, et des activités éducatives et de
diffusion à propos du statut d’OEA, sa mise en œuvre et la facilitation des échanges dans le monde
entier.
II.V. Organiser et participer à des Congrès, conférences, présentations et à toutes d’activités
publiques ou privées en général,  que ce soit au niveau national, international ou local, qui seraient
profitables aux OEA et à leurs intérêts.
II.VI. Organiser, coordonner tout évènement international pour les entreprises, tels que des cours et
entrainements d’assistance technique, sur le secteur industriel, commercial ou de service et
principalement sur le commerce extérieur, la logistique et les douanes, la logistique et la sécurité des
opérations d’export/ import des marchandises, et spécialement pour les sociétés qui veulent obtenir
la certification OEA, sans exclure d’autres domaines ou champs nécessaires , qui peuvent s’avérer
en rapport avec leurs objectifs commerciaux, regroupant la conception, la création et l’impression de
manuels nécessaires pour améliorer les entraînements et l’assistance.
La Collaboration Internationale:
Volet B
III.I. Intervenir à titre d’organisme consultatif et de collaboration au niveau international  devant les
Etats, les Chambres, les Confédérations, les Organisations publiques ou privées, afin de déterminer
les besoins tout OEA, selon les dispositions  fixées dans les  statuts et en rapport avec le sujet traité
et les principes des organismes internationaux.
III.II. Intervenir à titre d’organisme intermédiaire devant  les organes internationaux  et les entités
gouvernementales du monde entier afin de financer les projets internationaux.
III.III. Collaborer avec les autorités nationales, fédérales, locales, municipales et les organismes
publics et privés afin d’étudier  et / ou de déployer des activités en lien avec le commerce extérieur et
la chaine d’approvisionnement sur le statut d’OEA.
 
III.IV. Encourager et Promouvoir la création d’organismes qui sont inévitablement nécessaires au
développement du commerce extérieur et à la sécurité de la chaine d’approvisionnement dans le
monde entier. 
III.V. Encourager les initiatives devant les organismes internationaux dans le but de faciliter le
commerce extérieur  et la sauvegarde des intérêts de ses membres.
III.VI. Etudier et encourager tout ce qui peut contribuer à de meilleures relations de travail et  une
meilleure efficacité des OEA.
Fourniture de services
IV.I. Fournir et engager dans l’ordre indiqué des services professionnels, juridiques, de sécurité,
logistiques, technologiques, et des prestations générales de conseil, ainsi que la réalisation de
contrat et d’accord pour atteindre ces objectifs, en matière d’échange d’informations à l’échelle
nationale et internationale et des canaux de consultation et des activités d’intermédiation,  avec le
soutien des représentants, dans le respect des objectifs commerciaux de la Fédération et de la
défense des intérêts de ses membres.
IV.II. Améliorer la formation de capital humain et technique  et du personnel administratif qui travaille
pour des sociétés qui ont obtenu ou ont l’intention d’obtenir la certification OEA, ou qui souhaitent
renforcer leur pratique, à travers la création de partenariats avec  différents établissements de
formation et des Universités.
IV.III. Améliorer et fournir une formation aux Membres et à tous les acteurs du commerce
international, personnes physiques ou morales, qui souhaitent obtenir une certification et / ou la mise
en œuvre de meilleurs pratiques  en tant qu’OEA à l’échelle internationale.
- - - - - - - - - - - - SIXIEME- - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - FRAIS, CONTRIBUTIONS ET REVENUS - - - - - - - -
UN. Les frais et contributions devant être payés par les Membres sont divisés en trois tiers et seront
destinés à garantir la durabilité de la Fédération, ainsi qu’à rendre les services aux Membres, tout
comme les frais soumis à la Commission Politique annuellement.
I. Les frais d’inscription devant être payés annuellement à la Fédération sont déterminés par
l’Assemblée Générale.
II. Les frais de renouvellement d’inscription, payés sur une base annuelle sont déterminés par
l’Assemblée Générale.
III. Les frais extraordinaires, devant être payés afin de couvrir des besoins spécifiques de la
Fédération sont déterminés et approuvés par l’Assemblée Générale.
DEUX. Conformément aux buts de la Fédération, la Fédération peut recevoir d’autres revenus, de la
part de personnes physiques ou morales – qu’elles soient Membres ou non, ou d’organes officiels,
entreprises d’Etat, et de manière générale, toute entreprise de droit ou de fait réalisant des
donations, contributions de tout type, pouvant représenter un revenu ou un accroissement du
patrimoine de la Fédération.
TROIS. L’inscription annuelle à la qualité de membre et son renouvellement payés par les Membres
seront calculés conformément aux lignes directrices et politiques adoptées par la Commission
Politique.
QUATRE. La Fédération délivrera au Membre le reçu pertinent reprenant les montants des
paiements effectués par ce Membre ainsi que son numéro d’affiliation. 
CINQ. Les frais d’affiliation pour 2016, et tant que ce montant n’est pas modifié par l’Assemblée
Générale, seront:
I. Frais d’inscription: 1,000.00 USD pour les Membres Honoraires, Membres fondateurs, Pays
membres et Vice-présidents régionaux de la Fédération. Cela couvre l’adhésion pour l’année
calendaire pour laquelle l’inscription a été faite.
II. Adhésion Générale (Renouvellement): 1,000.00 USD pour un an pour les Membres Honoraires,
Membres fondateurs, Pays membres et Vice-présidents régionaux de la Fédération.
III. Adhésion Générale: 500.00 USD pour un an pour les Entreprises Affiliées.
- - - - - - - - - - - - - SEPTIEME  - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - LES MEMBRES - - - - - - - - - - -
UN. Ont la qualité de Membres : tous les Opérateurs Economiques Agréés, agents de douane,
Volet B
importateurs, exportateurs, transporteurs, zones de duty-free, entrepôts des douanes stratégiques,
sociétés d’entreposage ainsi que les entreprises certifiées ou en cours de certification selon les
modalités en cours.
Les Membres peuvent directement adhérer à la Fédération, sous la supervision des Vice-présidents
régionaux dans le respect  de leurs obligations.
La Fédération aura comme membres toutes les personnes physiques ou morales du monde entier
qui sont certifiées Opérateur économique agréé ou qui ont l’équivalent dans leur législation nationale,
ou les personnes qui sont en cours de certification d’OEA.
DEUX. La Fédération sera composée d’un nombre de membres qui peut être limité dès lors que
l’Assemblée générale ordinaire ou l’assemblée générale extraordinaire a la faculté d’accepter ou de
refuser ces membres aux conditions prévues par les Statuts.
Seront Membres, chaque personne morale ou physique à qui la Fédération confère ce statut dans le
respect des lignes directrices fixées par la Commission politique  et des dispositions exposées ci-
dessous:
A. Les membres fondateurs. Ce sont les personnes qui ont participé à la création à la fois de la
fédération et des Vice présidences. Ils ont également le droit de vote aux assemblées.
B. Membres honoraires. Ce sont les personnes physiques ou morales pour lesquelles la distinction
doit être faite et qui ont ce statut de membres en raison de leur implication dans des travaux
d’envergure au bénéfice de la Fédération ou pour leurs mérites respectifs dans un ressort national ou
international, privé ou public. Ils doivent être nommés par la Commission politique et auront le droit
de vote aux Assemblées.
C. Membres généraux . Toute personne physique ou morale affiliée à la Fédération qui contribue à la
réalisation des objectifs de cette dernière. Ces membres sont agréés par l’Assemblée générale. Ils
auront le droit de vote aux assemblées.
TROIS. Les membres sont soumis aux conditions suivantes:
I. Les membres doivent apporter les contributions décidées par la Commission politique  et  qui sont
présentées devant l’Assemblée afin que soient informés les Membres.
II. les membres auront l’obligation morale de fournir à la fédération toute l’aide et la collaboration
nécessaires au développement et à la réussite de son objet social.
III. Nonobstant ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire peut désigner des membres,
conseillers, associés, sympathisants de la Fédération qui ne seront pas membres de la Fédération
avec l’éventail de droits obligations établis ci-après. Cependant, leur participation sera reconnue par
la Fédération.
IV. La personne qui a une volonté expresse de rejoindre la Fédération comme membre doit
présenter un formulaire de demande d’inscription à l’intention du Vice-président régional
correspondant, en notifiant son intention de rejoindre la Fédération. Telle personne doit se conformer
aux  dispositions énoncées pour être admise en tant que Membre.
V. Afin d’être admis en tant que membre, le candidat doit être familiarisé au développement
d’activités liées au commerce extérieur et avoir une certification d’OEA de chaque  autorité douanière
ou autre autorité compétente sur le plan international, ou si la personne est en cours
d’enregistrement du statut d’OEA ou a manifesté son intention de le demander dans les trois
prochains mois suivant la présentation de sa demande.
VI. Les personnes qui ont présenté leur formulaire de demande d’inscription et qui n’ont pas encore
l’enregistrement de leur statut d’OEA seront considérés en tant que candidats membres jusqu’à ce
qu’ils l’obtiennent, à condition qu’ils soient intégrés juridiquement dans n’importe quelle région régie
par la FIOEA, et jusqu’à ce qu’ils répondent aux exigences établies par les Statuts afin d’être agréés
par les Membres.
VII. Une fois que la Commission politique compétente a statué sur l’admission de chaque candidat, la
Vice-présidence régionale compétente informera le candidat qui a demandé l’enregistrement, de la
décision prise à cet égard dans les 15 jours calendaires suivants, sous réserve de la demande de
document complémentaire, afin de réexaminer leur admission. Tout changement de statut du
membre sera notifié à la  Fédération.
Nonobstant ce qui précède, l’Assemblée générale extraordinaire peut revoir chaque cas particulier
en matière de nomination des membres et, si  elle estime nécessaire de refuser ou révoquer ce
statut à n’importe quel membre qui demande l’admission ou qui a été admis, lorsqu’il n’a aucun
doute que la nomination a été faite en vertu des statuts ou en conformité avec les lignes directrices
adoptées par la Commission politique à cette fin.
Tant que l’admission n’est pas définitive, les Membres Candidats ont les mêmes droits et obligations
que les Membres, sauf les droits de vote ou d’élection des Membres aux Assemblées générales ainsi
que les droits visés aux points B., C. et D. de l’Article HUIT.
- - - - - - - - - - - - - - - HUITIEME - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - LES DROITS DES MEMBRES  - - - - - - -
Les droits des membres :
Volet B
A. Assister, via un représentant autorisé par procuration ou un instrument public l’habilitant, aux
Assemblées générales. Ceci, en vue d’atteindre et de respecter leurs accords ou résolutions.
B. Exercer leur droit de parole et leur droit de vote, pour chaque membre habilité  à cet effet, sur les
délibérations des Assemblées, via un représentant  directement accrédité.
C. Participer  via  un représentant aux  Comités exécutifs et se conformer à ses objectifs
fondamentaux.
D. Participer via leur adhésion à la Fédération, comme membre de l’Assemblée générale de la
Fédération en vertu des droits conférés  à telle personne selon leur statut.
E. Recevoir les services prévus par la  Fédération et jouir des bénéfices accordés par cette dernière
aux membres.
F. Proposer via leur représentant, quelconque initiative pour promouvoir la délivrance, la
modification, la dérogation ou l’abrogation de toute Lois, règlements, programmes ou dispositions
administratives liés avec son activité devant la Commission politique.
G. Proposer aux candidats d’occuper le poste de Président de la Fédération et d’autres postes de
membres de la Commission politique.
H. Se séparer de la Fédération en envoyant un préavis écrit d’au moins sept jours au Président de la
Fédération, au Président de la  Commission politique, au Secrétaire général, et au Vice-président
régional compétent.
I. Chacun des membres aura le droit d’habiliter 2 (deux) participants à l’Assemblée de la  Fédération.
Cependant, pour les membres autorisés à cet effet,  un seul vote sera pris en compte pour les 2
participants.
- - - - - - - - - - - - - - NEUVIEME - - - - - - - - - - - -
- - - - -- - O B L I G A T I O N S  D E S  M E M B R E S - - -
UN. Les obligations des membres seront :
I. Couvrir ponctuellement  les couts ordinaires et extraordinaires  décrétés par l’Assemblée générale.
II. S’acquitter de toutes les amendes et sanctions pécuniaires  à leur charge.
III. Remplir les obligations et les engagements définis par la Fédération, dans une part équitable et
proportionnelle.
IV. Accomplir les missions  qui leur incombent et qui ont été acceptées devant la Commission.
V. Participer activement à la réussite des objectifs de la Fédération.
VI. Occuper à juste titre les  postes incombant aux   membres de la Commission Politique ou de
toute autre commission, représentant et promouvant ainsi fidèlement les objectifs de la  Fédération.
VII. S’abstenir de toute actions qui  compromettrait ou nuirait au bon fonctionnement et
développement des différentes missions  administratives, de gestion ou toute fonction différente
inhérentes aux objectifs de la  Fédération.
VIII. Mener des négociations qui soient compatibles avec la bonne conduite des affaires et des
pratiques commerciales.
IX. S’acquitter des obligations énoncées dans les statuts.
DEUX. Les Membres perdront cette qualité  dans les circonstances qui suivent:
I. Lorsque des Membres perdent leur statut d’OEA.
II. Lorsque  des Membres démissionnent par écrit, tel que formulé  à la lettre H du Chapitre HUIT.
III. Lorsque l’Assemblée générale extraordinaire décide de  révoquer des Membres pour manque de
financement de (deux) ou  plus.
IV. Lorsque  les Membres sont révoqués par  l’Assemblée générale extraordinaire en raison d’une
faute grave dans l’accomplissement de leurs obligations.
V. En raison de toute négligence, incompétence, faute intentionnelle ou faute grave qui vont à
l’encontre des intérêts de la Fédération.
VI. La clôture de la société associée  ou la suspension de ses activités. 
VII. La faillite de la société associée  ou de la personne physique, le cas échéant.
VIII. En vertu du  point IV précité, et toutes les fois où l’Assemblée générale extraordinaire le
considère comme nécessaire, il devra être établi l’accord préalable de la Commission d’Ethique.
TROIS. La décision qui prive un Membre de son statut sera prise en Assemblée générale
extraordinaire par la Commission politique. Cette décision pourra être révisée  par l’Assemblée
générale de la fédération,  chaque fois que le cas en question lui paraitra légitime. La décision sera
révisée. Cette  Commission peut se prononcer par un quorum d’au moins deux-tiers des membres
ayant le droit de vote lors de la session au cours de laquelle la décision a été adoptée. Le membre
en question a le droit d’être entendu.
En ce qui concerne les membres fondateurs, la décision en question qui les priverait de leur statut 
ne peut être prise que par la Commission politique.
QUATRE. Les droits accordés aux membres d’après les statuts énoncés seront suspendus dans les
circonstances qui suivent:
I. Ne pas s’acquitter de la cotisation annuelle à la Fédération  dans les trois mois de l’année en
cours.
Volet B
II. Ne pas s’acquitter des obligations imposées par ce statut ;
III. Omettre ou  falsifier  les informations requises par la Fédération  pour l’enregistrement, afin
d’éluder les obligations qui découlent de cette affiliation.
IV. La Commission de délits graves ; et
V. l’outrage public  ou la pratique d’activités illégales.
CINQ. Dans les cas prévus au paragraphe I  de la Section Quatre précité, le Vice-président Régional
avertira le membre de son omission, lui laissant un délai de 20 jours pour régulariser sa situation. Le
membre  retrouvera ses droits à partir de la date de régularisation des cotisations et contributions.
SIX. La décision par laquelle un Membre est suspendu dans ses droit, en raison des motifs évoqués
aux paragraphes II –à IV précités,  sera adoptée par la  Commission Politique agissant à titre de
Commission d’Ethique, en séance  convoquée préalablement par le Président Exécutif, et à laquelle
pourra  assister et être entendu le membre affecté  ou son représentant dument accrédité.
SEPT. Dans les cas prévus aux paragraphes II à IV de la Section Quatre, précités, les droits des
membres seront recouvrés à l’expiration du délai pour lequel la suspension de ces droits a été
requise  ou bien, lorsque les raisons de cette suspension ont été clarifiées ou  écartées.
Une telle décision devra être notifiée par écrit au Membre, par le Vice-président régional, dans les 30
jours qui suivent, ainsi qu’à toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales  que
la Commission politique jugent nécessaires d’avertir. 
HUIT. Sont considérées comme des infractions graves à l’accomplissement des obligations qui
incombent aux  membres, entre autres :
I. Ne pas respecter ni se conformer aux statuts de la Fédération.
II. Détourner le nom de la Fédération, les installations ou les services fournis  aux Membres.
III. Promouvoir, encourager ou débuter des activités politiques qui engagent la Fédération. 
IV. Refuser de  se faire substituer par son représentant lors des Assemblées générales  lorsqu’on a 
commis une faute grave dans l’accomplissement de ses obligations vis-à-vis de la Fédération.
La Commission d’Ethique, dans tous les cas où  le conseil d’administration l’estime nécessaire 
émettra un avis à cet égard.
- - - - - - - - - - - - - - - DIZIEME - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - -LES O R G A N E S D E L’A S S O C I A T I O N - - - - - -
La Fédération aura pour son fonctionnement, les organes suivants:
I. L’Assemblée générale qui représente la plus haute autorité  de la Fédération.
II. La Commission Politique qui est l’organe exécutif de la  Fédération.
III. La Commission, composée d’un ou plusieurs Membres auxquels sont confiés des activités,
tâches ou missions spéciales décrétées par l’Assemblée générale.
IV. Les autres commissions et comités mis sur pied par la Commission Politique dans le but
d’assurer une meilleure organisation   de la Fédération.
- - - - - - - - - - - - - ONZIEME - - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - - LES A S S E M B L E E S - - - - - - - - - -
UN. L’Assemblée générale est l’organe suprême de la Fédération, composée de tous les membres
de la Fédération ainsi que des Vice-présidents régionaux et des Etats membres qui sont à jour dans
le paiement de leurs cotisations et contributions.
Les résolutions de l’Assemblée générale ont un caractère général et obligatoire, seront prises à la
majorité des voix,  celle-ci étant considérée comme la majorité plus un vote de membres ayant le
droit de vote, incluant la majorité des voix des Membres fondateurs.
DEUX. Les Assemblées générales des membres seront ordinaires et extraordinaires.  Toutes les
Assemblées se feront au siège social de la Fédération ou un autre lieu fixé par la Commission
Politique, dans le respect strict des dispositions des statuts mentionnés.
TROIS. Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires pourront se réunir à tout moment,
aux dates fixées par la convocation. Cependant, il semblerait nécessaire de convoquer une
Assemblée générale ordinaire annuelle à chaque premier semestre de l’année calendaire.
QUATRE. Les convocations aux Assemblées générales seront envoyées par courrier électronique à
chaque Membre, sur leur adresse mail ou tout autre moyen préalablement indiqué par écrit par
chaque Membre à la Commission politique. Un délai de 15 jours, au moins, séparera le moment de
l’envoi de la notification et la réunion de l’Assemblée.
S’agissant de la seconde convocation ou des convocations ultérieures, la notification pourra se faire
au moins 5 (cinq) jours avant la date de la réunion de l’Assemblée.
La convocation comportera l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée et devra être faite
par le président de la Fédération ou le Secrétaire général à cet égard.
CINQ. Les Membres pourront se faire  représenter par des tiers aux Assemblées générales, agissant
en tant que représentant autorisé par procuration à cette fin.
SIX. L’Assemblée générale ordinaire de Membres de déroulera de la manière suivante:
I. Elire les membres de la Commission Politique et le ou les commissaire(s).
II. Approuver le programme de travail que le Président a soumis pour appréciation à la
Volet B
Commission  au début de chaque période annuelle.
III. Autoriser la Commission Politique ou le  Président Exécutif de la Fédération à exécuter tel acte ou
prendre des accords qui pourraient être bénéfiques à la Fédération.
IV. Discuter et approuver, à cet égard, les comptes de l’administration soumis par la Commission
Politique ou le Trésorier  dans le respect de l’exercice précédent, prenant en compte la décision du
Commissaire, et prendre les mesures appropriées.
V. Discuter et approuver  le rapport d’activités dressé par la Commission Politique sortante.
VI. Voter les propositions soumises à leur considération.
VII. Constituer l’Assemblée permanente aussi nécessaire que possible.
VIII. Déterminer les pouvoirs expressément octroyés aux autre organes ou membres de la 
Commission Politique et qui doivent  représenter justement  leurs fonctions et activités.
IX. Se prononcer sur la révocation des nominations effectuées.
X. Nommer le Commissaire de la  Fédération et révoquer sa nomination.
XI. Approuver  les le montant de frais d’inscription, de renouvellement et extraordinaires
conformément aux directives de la Commission politique.
XII. Tout autre point pertinent en vertu des Statuts ou de la Loi.
XIII- Emettre des résolutions sur l’admission ou l’exclusion des Membres.
SEPT.  Les pouvoirs de l’Assemblée générale extraordinaire des membres:
 A. Modifier ses Statuts. 
B. Dissoudre de manière anticipée la Fédération et  nommer les liquidateurs conformément aux
statuts. 
C. Réviser les résolutions d’admission ou d’exclusion des Membres faites par la Commission
Politique ou par l’assemblée générale ordinaire et, si besoin, émettre des résolutions finales en la
matière. 
D. Tout sujet n’ayant pas été abordé  par l’Assemblée générale ordinaire et dont la portée est jugée
importante par la Commission Politique ou le président du Conseil de l’administration sera soumis à
discussion et,  le cas échéant, à approbation.
HUIT. Les Membres qui se mettent à jour dans leur frais ordinaires et extraordinaires seront habilités
en ce sens à se faire entendre et à voter aux assemblées générales. Chaque Membre habilité aura
le droit à un vote.
NEUF. Afin que l’Assemblée générale ordinaire puisse se réunir au regard de la première
convocation, la majorité absolue des Membres présents ou représentés devra être requise.
Afin que l’Assemblée générale extraordinaire puisse se réunir au regard de la première convocation,
au moins trois quart des membres présents ou représentés devront être réunis. 
DIX. Si les Assemblées générales ordinaires se réunissent en vertu d’une seconde ou ultérieure
convocation, ces Assemblées seront réputées avoir été régulièrement tenues avec les membres
présents ou représentés, peu importe la nature des décisions prises et dont les sujets sont inclus à
l’Ordre du jour. 
Si les Assemblées générales extraordinaires se réunissent en vertu d’une seconde ou d’une
convocation ultérieure, il est nécessaire que soit réunie au moins la majorité absolue des Membre
ayant le droit de vote, à moins qu’ait été décidée la dissolution anticipée de la Fédération. Dans ce
cas, il sera indispensable que soit représenté  les ¾ des Membres ayant le droit de vote. 
ONZE. Les résolutions de l’Assemblée Générale ordinaire seront prises à la majorité de voix
admissibles, avec une majorité des voix des membres fondateurs, alors que les résolutions de
l’Assemblée générale extraordinaire seront prises à la majorité des ¾ des voix admissibles, avec une
majorité des voix des membres fondateurs, en comptant une voix pour chaque membre. S’il s’agit
d’une seconde ou d’une convocation ultérieure, une majorité des voix devra être atteinte, à
l’exception de la résolution portant sur la dissolution de la Fédération. Dans ce dernier cas, un vote
favorable devra réunir les ¾ des voix admissibles.
En  cas d’égalité de vote, le vote du Président de la fédération sera toujours prépondérant aux
Assemblées.
DOUZE. Les résolutions prises aux Assemblées générales  obligent chaque Membres –même les 
absents et  dissidents.
TREIZE. Lorsque les travaux d’une Assemblée ne peuvent se conclure le jour ou les jours suivants
de sa réunion, ils se prolongeront au même endroit ou à un autre et selon les conditions fixées par
l’Assemblée.
QUATORZE. Les Assemblées seront présidées par le Président ou par un des  Vice-présidents. En
cas d’absence de ces derniers, les Assemblées seront présidées par une personne présente
désignée par l’Assemblée Générale. Si le Secrétaire General est absent, l’Assemblée Générale
nommera le fonctionnaire qui pourrait occuper ce statut. Le Président proposera comme scrutateurs
deux Membres présents ou  leurs représentants.
QUINZE. Les résolutions de l’Assemblée Générale seront signées par les personnes qui ont agi en
qualité de Président et de Secrétaire General.
Volet B
- - - - - - - - - - - - - - DOUZIEME - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - LA COMMISSION POLITIQUE - - - - - - - - - - -
UN. La commission politique sera constituée du Président Exécutif, qui est à la fois le Président de la
Fédération, des 6 (six) Vice-présidents qui présideront chaque représentation régionale, du
Secrétaire General, du Trésorier, et du nombre de Membres, Présidents fondateurs, et des Vice-
présidents fondateurs de la Fédération, qui sont désignés par l’Assemblée Générale  des Membres.
Les Membres de la commission politique et les représentants des Membres qui sont chargés de la
Commission spéciale ne recevront aucune compensation financière pour exercer leurs fonctions,
excepté les cas spécifiques déterminés par  l’Assemblée Générale.
Les postes de la Commission politique seront définis de la façon suivante:
1. Le Secrétaire général, est le plus haut fonctionnaire politique et administratif ; il sera l’intermédiaire
direct des membres de la Fédération pour proposer les mesures politiques pertinentes, fournissant
au Président Exécutif les informations portant sur les domaines divers concernant l’exercice de sa
fonction.
2. Le Président Exécutif sera le plus haut fonctionnaire en termes d’exécution au sein de la
Fédération.
3. Les Vice-présidents régionaux seront les représentations de chaque continent de la Fédération.
4. Le Trésorier sera le fonctionnaire chargé de la détention et l'administration des produits
monétaires ou en nature qui composent les actifs de la Fédération, et chargée de gérer et de diriger
les affaires liées aux mouvements économiques et les flux de capitaux.
Pourront aussi devenir membres de la Commission politique, les Membres parmi les fonctionnaires
nommés à cette fin, chaque fois qu’ils sont approuvés par l’Assemblée Générale.
La Commission politique se réunira autant de fois qu’elle l’estime nécessaire avec au moins une
session annuelle et ses résolutions et accords sent obligatoires pour tous ses Membres, même les
absents et dissidents. Afin que les sessions de la commission politique soient valides, il suffira que
soit réunie au moins la majorité absolue des Membres présents, et que ses résolutions soient
approuvées par la majorité des Membres fondateurs présents. En  cas d’égalité de vote, le vote du
Président de la fédération sera toujours prépondérant.
La Commission politique se réunira autant que nécessaire pour discuter et travailler ensemble sur les
sujets d’une envergure importante pour la Fédération.
Les convocations aux réunions de la Commission politique se font par un avis envoyé par courrier
électronique à chaque membre, sur le compte e-mail ou par tout autre moyen écrit, dans un délai
d’au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.
DEUX. Ceux qui souhaitent s’inscrire en tant que candidats à la Présidence de la Commission
devront répondre aux exigences indiquées ci-après:
I. Avoir une expérience professionnelle en matière douanière et Commerce extérieur  d’au moins
cinq ans, et être membre de  la Commission politique depuis au moins deux années consécutives
ainsi qu’avoir une position active au sein de la  Fédération.
II. Avoir l’autorisation et le soutien écrit d’au moins 5 Membres, indépendamment de leur qualité,
ainsi que des recommandations écrites de quatre autres membres
III. Avoir participé à au moins cinq réunions de la commission politique en tant que représentant de
Membres à la date de la publication de la convocation pour l’Assemblée Générale ordinaire des
Membres qui traitera sa nomination.
IV. Avoir été au moins un Membre actif de l’un des Comités de la Fédération.
TROIS. La Commission politique a les obligations et les pouvoirs suivants:
I. Administrer la Fédération
II. Fixer les politiques administratives et d’organisation en élaborant des programmes de travail et en
les soumettant à l’Assemblée générale, ainsi que réaliser les règlements  qui lui paraissent
indispensables au bon déroulement et fonctionnement de la Fédération.
III. Soumettre le rapport correspondant  à chaque exercice social ou chaque fois l’Assemblée
Générale des Membres est sollicitée, y compris un état de la situation financière et un compte de
résultats.
IV. Sous son entière responsabilité, prendre les décisions importantes lorsqu’il n’est pas possible de
réunir l’Assemblée Générale en raison de l’urgence du sujet.
V. Nommer les commissions  estimées nécessaires pour le développement et l’administration de la
Fédération.
VII. Nommer ou révoquer le personnel opérationnel de la Fédération, ainsi que les informer de leurs
obligations et rémunérations dans la limite du budget approuvé par l’Assemblée générale à chaque
exercice.
VIII. Désigner les Membres qui font partie des Comités, et désigner les personnes qui représenteront
la Fédération devant les autorités nationales et internationales.
IX. Réaliser tous les actes pour l’administration de la Fédération. Par conséquent, il est accordé à la
Commission politique les pouvoirs et les compétences suivants afin que ceux-ci soient exercés de
Volet B
manière conjointe et conforme à ce qui suit, sans préjudice de ce qui est établi dans l’Article Deux
Transitoire pour son attribution :
1. POUVOIR GENERAL ELARGI POUR LES PROCES ET RECOUVREMENTS, avec toute la
compétence  générale et spéciale requises, étant spécialement habilité sans aucune limitation,  pour
représenter la Fédération devant les personnes physiques, morales et devant toute autre autorité,
aussi bien judicaire, civile, ou criminelle, administrative ou prudhommale, que  fédérale, étatique ou
municipale; encourager toute sorte de jugement, même le recours destiné à la défense des droits
fondamentaux, suivant toute procédure, et les écarter, au titre dudit recours;  introduire toute sorte de
recours devant les instances et les autorités s’il y a lieu ; reconnaitre les signatures, les documents et
considérer comme faux ceux qui informent du contraire; énoncer et appuyer les positions; transiger
et soumettre à l’arbitrage; récuser les magistrats, les juges représentant les commissions de
conciliation et d’arbitrage, et les autres fonctionnaires des organes judiciaires sans cause, sous
serment ou pas; demander la saisie des biens; nommer des experts; recevoir des titres et paiements;
accorder des reçus et des cartes de paiement; soumettre les défenses, procès-verbaux et
accusations, et collaborer avec le Ministère public dans les procès pénaux et se constituer partie
civile.
2. POUVOIR GENERAL ELARGI POUR LES ACTES ADMINISTRATIFS avec les compétences pour
réaliser toutes les opérations inhérentes à l’objet de la Fédération, en ce compris, de manière non
exhaustive, celles mentionnées ci-après; la conclusion de contrats de bail, commodat, crédit, contrat
mutuel, de contrat de travail, de prestation de services, d’entreprise ou de tout autre ordre. 
3. POUVOIR GENERAL ELARGI POUR LES ACTES DE PROPRIETE limités, étant  permis
l’exécution d’actes de propriété dans le respect des biens et des droits de la Fédération, y compris
les actes conformes à la Loi qui requièrent une clause spéciale. La commission politique peut
uniquement exercer librement les recours qui n’excèdent pas 60,000.00 $ (soixante mille dollars
américains). Ce pouvoir doit être exercé de façon conjointe sans distinction par 2 des membres de la
Commission Politique. Pour exercer ce pouvoir dans les actes, opérations ou transactions qui
dépassent le montant ci-dessus, l'approbation de l'assemblée générale Ordinaire des membres sera
requise.
4. POUVOIR GENERAL DE REPRESENTATION POUR ACCORDER, SOUSCRIRE, ENDOSSER
ET GARANTIR DES CREDITS. Ce pouvoir doit être exercé de manière conjointe sans distinction par
2 membres de la Commission politique.
5. Accorder des pouvoirs généraux et spéciaux et révoquer librement ceux-ci, ou ceux qui auraient
été accordés antérieurement. Ce pouvoir doit être exercé de manière conjointe sans distinction [par
au moins] 2 membres de la Commission politique.
QUATRE. Le président exécutif aura la représentation de la Fédération ; pour cela il bénéficie à titre
individuel des pouvoirs visés au paragraphe 1) de la section qui précède, à l'exception du Pouvoir de
représentation générale pour les actes de propriété, exercé conjointement par deux (2) membres
sans distinction de la Commission politique.
CINQ. Les pouvoirs et obligations du Président exécutif:
A. Présider les Assemblées générales des Membres et les réunions de la Commission Politique.
B. Assister et voter à chaque réunion de la Commission Politique. En cas d’absence, ce dernier doit
la justifier dans une lettre à cet effet; sinon cela sera considéré comme une absence injustifiée.
C. Représenter la Commission politique et la Fédération devant toute personne physique et Morale
ou devant toute autorité fédérale, étatique ou locale, ou devant toute entité gouvernementale
D. Mettre en œuvre les résolutions de l'Assemblée et de tout autre organe lorsqu'une telle application
ne correspond pas à un autre fonctionnaire.
E. Autoriser avec leur signature, conjointement au Secrétaire général, tous les procès-verbaux de
l'Assemblée générale des membres, de la Commission politique et des autres documents de nature
non financière de la Fédération.
F. Autoriser par leur signature, conjointement au trésorier et le cas échéant aux commissaires, 
l’externe, les documents de nature financière adoptés par l'Assemblée ainsi que la réalisation des
dépenses et des paiements.
G. Conseiller les Membres lors des assemblées générales et mettre en œuvre les sanctions
adoptées par l'Assemblée.
H. Proposer l’ordre du jour des réunions de manière coordonnée avec le président du Conseil
d’administration.
I. Exécuter et mettre en œuvre les résolutions émises.
J. Les Autres taches confiés par le Comité politique.
SIX. Les pouvoirs et les fonctions du Secrétaire général.
I. Soumettre au vote, avec l’approbation préalable du Président, les questions portées à l'attention du
membre de l'Assemblée pour l’informer du résultat correspondant.
II. Assister et voter aux réunions de la Commission politique (en cas d'absence il faudra justifier par
lettre à présenter à cette fin, sinon cela sera considéré comme absence non justifiée).
Volet B
III. Assurer le lien direct avec les membres de la Fédération, afin de proposer des mesures politiques
pertinentes fournissant au Président l’information véhiculée dans leurs différents domaines d'action.
IV. Soutenir et mettre en œuvre les décisions prises par le Comité politique.
V. Convoquer et organiser tout type de réunions de la Fédération.
VI. Coordonner l'assistance technique avec d'autres membres de la Commission politique, vice-
présidents régionaux, les représentants des pays et les organisations internationales intéressées.
VII. Organiser toute sorte de formation pour les membres du Comité politique et d'autres membres
de l'Assemblée générale.
VIII. Émettre des avis sur l'interprétation des dispositions des statuts présents.
IX. Assurer les liens utiles avec les organisations internationales concernées.
X. Prendre toutes les mesures qui contribuent à la réalisation des buts et objectifs de la Fédération et
en particulier étudier et proposer de nouvelles méthodes et des procédures d’échange d'information,
la coopération et / ou l'assistance.
XI. Effectuer d'autres tâches que le Président Exécutif juge approprié de lui confier.
SEPT. Obligations et pouvoirs des Vice-présidents de la Fédération :
I. Assister et voter aux réunions de la Commission politique (en cas d'absence doit justifier par lettre
à présenter à cette fin, sinon cela sera considéré comme une absence sans motif valable).
II- Sans distinction, afin de suppléer aux absences temporaires ou permanentes du Président, le cas
échéant de deux ou plusieurs vice-présidents, le remplacement est effectué par le premier vice-
président élu. En cas d'absence permanente du Président, le premier vice-président élu, assumera
ce poste pendant la période de temps restant au Président pour finaliser son mandat en tant que tel,
la nomination doit être ratifiée par l'Assemblée Générale Ordinaire convoquée à cet effet.
III Préparer en temps opportun à la fin du programme de travail annuel, le rapport correspondant.
IV Soutenir dans son affiliation les entreprises OEA, engagées dans le processus de certification
OEA et / ou celles qui expriment l'intention d'intégrer de meilleures pratiques.
V. Agir comme un représentant et agir en conformité avec les mandats spécifiques de la Commission
politique adoptés lors des Assemblées.
HUIT- Les pouvoirs et les obligations du Trésorier de la Commission politique:
I. Assister par voix délibérative aux réunions du Comité politique (en cas d'absence, justifier par lettre
à présenter à cette fin, sinon cela sera considéré comme une absence sans motif valable). 
II. Gérer les Fonds de la Fédération et la tenue de la comptabilité de cette dernière
III Percevoir les amendes et les frais des Membres et faire un rapport au Président de tout retard et
tout manquement pour l’application d’avertissement ou de sanction correspondant, dans le cadre des
recettes de la Fédération.
IV Présenter à l’un des Membres ou à ceux dont les droits sont représentés, l’examen et la
vérification des comptes et les documents pertinents des dettes de la Fédération.
V. Rendre à l'Assemblée générale un rapport des comptes de gestion détaillés, à la fin de son
administration ou quand elle le sollicite.
VI. Réaliser les commissions ou instructions à caractère administratif qui sont confiées par la
Commission Politique et qui ne relèvent pas de la sphère de compétence d'un autre organe ou
fonctionnaire.
VII. Payer les salaires, les avantages sociaux, les impôts, charges sociales, les primes, charges et
frais qui procèdent.
VIII. Déposer dans une banque les fonds de la Fédération, libérant les chèques respectifs
conjointement avec le Président de la Fédération dans  les cas approuvés et conformes aux statuts.
IX. Assister et voter aux Assemblées Générales Ordinaires et aux Assemblées Générales
Extraordinaires.
XI. Proposer à l'examen de l'Assemblée Générale des Membres, l'approbation du budget annuel des
recettes pour le prochain exercice social, après examen et approbation du Commissaire de la
Fédération.
Pour les besoins de ce qui précède, souscrire, d’exécuter, négocier toutes sortes de titres de crédit,
pouvoir qui devra être exercé conjointement avec le Président.
DIX- Les Membres de la Commission politique perdront leur qualité dans les cas suivants:
I. En cas de démission présentée par écrit au Président ou au Secrétaire général de la Commission
Politique.
II En perdant le caractère de Membres, le cas échéant,  de la personne proposée ou représentée.
III. Lorsque un Membre n’a pas assisté à au moins 50% des sessions du Comité politique dans une
période de 24 mois sans motif valable.
IV. Lorsque en raison de faites graves,  l’Assemblée Générale / Ordinaire des Membres décide par
un vote à  la majorité de les exclure.
La Commission d'Ethique sera chargée de rendre la décision adéquate quand un membre de la
Commission Politique relève de l’une des dispositions des sections III) et IV). Cette décision pourra
éventuellement faire l’objet d’une analyse postérieure et à sa ratification par  l'Assemblée Générale
Volet B
Ordinaire des membres.
Les anciens présidents et anciens vice-présidents fondateurs de la Fédération auront la qualité de
Conseillers permanents de la Commission politique et pourront assister aux réunions du Comité
politique avec voix consultative mais sans droit de vote, dans le cas d’une participation à cette
qualité.
Les Comités seront composés d'un Président, d'un rapporteur et d'un coordinateur et d'autres
Membres identifiés et désignés par la Commission politique, la même qui aura le pouvoir de
déterminer une augmentation ou une diminution du nombre de membres desdits Comités quand elle
le juge nécessaire, en prenant toujours en considération l'avis du président de chaque comité.
ONZE- La Commission Politique pourra désigner les Conseillers qu’elle estime indispensables. Ils
participeront aux réunions de la Commission politique (requises par invitation préalable par écrit). Ils
pourront se faire entendre mais n’auront pas le droit de vote. Lorsque ces conseillers sont externes
et avec le paiement des honoraires, l’autorisation de l’assemblée Générale est requise, sauf si ils
sont prévus au budget de l’année correspondante.
DOUZE-  Les Membres de la Commission politique occuperont leurs postes pour la durée suivante :
I.  Le Secrétaire général exercera son mandat pendant une durée de 5 ans renouvelable pour une
période de 5 ans. Il pourra se représenter  à l’issue d’un terme de trois (3) ans à compter de
l’expiration de son dernier mandat ; 
II. Le Président exercera un mandat pendant une durée de 5 ans renouvelable pour une période de 5
ans. Il pourra se représenter à l’issue d’un terme de trois (3) ans à compter de l’expiration de son
dernier mandat; 
III. les Vice-présidents régionaux effectueront un mandat d’une durée de 5 ans renouvelable pour
une période de 5 ans. Ils pourront se représenter à l’issue d’un terme de trois (3) ans à compter de
l’expiration de son dernier mandat.
IV. Le Trésorier aura un mandat d’une durée de 5 ans, renouvelable pour une période de 5 ans ; Il
pourra se représenter à l’issue d’un terme de trois (3) ans à compter de l’expiration de son dernier
mandat.
TREIZE-  Le Gérant de la Commission politique sera nommé par le Président et aura les pouvoirs
suivants :
I- Participer avec délibération mais sans droit de vote aux réunions de la Commission politique.
II- Rendre compte au Président exécutif de toute la correspondance reçue et des questions dans le
secrétariat et signe, avec le Président exécutif et le Secrétaire général, toutes les sorties de la
correspondance.
III- Coordonner avec le Président exécutif lorsque cela soit jugé pertinent tout ce qui est en lien avec
ses devoirs.
IV- Informer les Associés à travers des Circulaires sur les accords des Assemblées ordinaires et
extraordinaires.
V- Servir en qualité de Rapporteur, dans les Assemblées ordinaires et extraordinaires des membres,
ainsi que les séances de travail de la Fédération et augmenter les minutes.
VI- Archiver la correspondance reçue et expédiée et préparer bien à l'avance et la documentation
concernant les points  qui seront examinées lors des réunions ou assemblées en formulant au
préalable l’ordre du jour.
VII- Tenir un registre des noms et adresses des Associés.
VIII- Tenir le livre des records des sessions de la Commission Politique, le livre des Actes de
l'Assemblée Générale des membres et les autres livres de la Fédération.
TREIZIEMEMENT
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION POLITIQUE
UN- Le  Président de la Commission politique sera nommé pour traiter des questions de politique et
de fonctionnement de la Fédération. 
I. Le Président de la Commission politique aura un mandat de 5 ans minimum à partir de son élection
et ne pourra être révoqué que par résolution de l'Assemblée générale lors de la tenue de cette
dernière. Postérieurement, il pourra se représenter  à tout moment par une résolution de l'Assemblée
générale.
DEUX.- Les fonctions du Président de la Commission politique: 
I. Avertir les Membres du Comité politique et les autres comités  qui  observent un mauvais
comportement pendant les sessions, sous peine d'être expulsés de la réunion en cas de nouvel
incident de ce genre, et le cas échéant, de les évincer.
II Gérer les affaires de la Fédération à tous les égards, sauf ceux qui contreviennent aux activités et
pouvoirs de tout membre de la Commission politique décrits dans ces statuts.
III. Il aura le pouvoir d'autoriser des dépenses au nom de la Fédération dans des cas particuliers et
pourra déléguer ce pouvoir au trésorier de la Fédération.
IV. Prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour que la Fédération puisse acquérir, accepter,
solliciter ou recevoir des legs, dons, subventions, règlements et dons de toutes sortes dans le but de
Volet B
promouvoir les objectifs de la Fédération.
V. Aider le Président dans l'organisation et le développement des pouvoirs et travaux correspondant
au Comité politique.
VI. Préparer le registre des orateurs qui interviendront  lors des sessions de l'Assemblée générale et
de la réunion de la Commission politique, ainsi que décider ceux qui participeront comme
modérateurs des débats et des discussions qui s’y dérouleront.
VII. Confier aux membres de la Commission politique l’intégration des comptes rendus de réunions,
leur signature signer avec le Président et le Secrétaire général.
VIII. Convoquer les réunions de l'Assemblée générale et l'Assemblée générale extraordinaire.
IX . Formuler l'ordre du jour des réunions en coordination avec le Président Exécutif.
X. Autres fonctions confiées à la Commission politique.
QUATORZIEMEMENT
LES MEMBRES FONDATEURS
Les pouvoirs et obligations des Membres  fondateurs au sein de l'Assemblée générale:
I. Assister et voter lors des réunions de l'Assemblée générale (en cas d'absence, le membre
fondateur doit informer de cette absence et la justifier par lettre ou par courriel à soumettre à cette
fin, sans quoi l’absence sera considérée comme non justifiée).
II. Participer activement à la Fédération, comme à tous les comités ou commissions, pour lequel il
devra:
1. Élaborer un plan de travail annuel pour discuter avec la Commission Politique. 
2. Faire rapport à la Commission politique sur le résultat de leurs activités réalisées.
3. Fournir la rédaction du rapport pour la Commission Politique.
4. Faire partie de toute personne membre fondateur Partenaires.
- - - - - - - - -- - - - QUINZIEME.- - - - - - - - - - - -
LES COMMISSAIRES
UN- L'Assemblée générale des membres élit à la première réunion au moins un commissaire dont la
principale fonction sera de surveiller la bonne gestion des ressources financières de la Fédération. 
Le ou le(s) commissaire(s) est (sont) élu(s) pour un an et peu(ven)t être ratifié(s) dans sa (leur)
demande pour des périodes d'un an et doi(ven)t engager les services d'un vérificateur externe pour
dicter les états financiers pour l'année en cours.
Les pouvoirs et fonctions du commissaire: 
A. Examiner et, le cas échéant, approuver les bilans semestriels et les budgets annuels de la
Fédération. 
B. Faire un rapport sur les sessions de la Commission politique avec voix consultative, mais sans
droit de vote, et exécuter les missions conférées par la Commission. 
C Inviter la Commission à mener des actes dans le domaine de la politique. 
D. Pour soumettre un rapport à l'Assemblée générale des membres quant à l'exactitude, la
pertinence et le caractère raisonnable de l'information présentée par la Commission Politique.
E. Demander au Président du Conseil d'administration de convoquer l'Assemblée Générale
Extraordinaire, le cas échéant.
F. Surveiller les opérations financières de la Fédération.
- - - - - - - - - - - - - -- - SEIZIEME.- - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - -  LA COMMISSION D’ETHIQUE -
Au cours de la première session de la Commission politique, un comité d'éthique  composé de trois
membres associés de la Commission est nommé par la Commission Politique.
Le Comité d'éthique se réunira à l'Assemblée Générale Ordinaire, l'Assemblée Générale
Extraordinaire, ou à tout moment lorsque les enjeux des décisions le justifient.
Les convocations du comité d'éthique doivent être faites par un avis envoyé à chaque membre par la
poste, sur le compte e-mail ou tout autre moyen écrit décrit plus haut , soit pendant les Assemblées
Générales Ordinaires ou les Assemblées Générales extraordinaires. Si  une réunion s’impose en
dehors des assemblées visées ci-dessus,  la convocation du comité doit être envoyée par email ou
par tout autre moyen de communication écrit visé ci-avant, minimum quinze (15) jours avant la date
fixée pour la réunion du comité. 
Chacun des membres du comité d'éthique dispose d'une voix dans les mêmes assemblées et les
décisions sur les questions abordées seront prises par vote à la majorité des voix.
- DIX-SEPTIEME-
- - - - - - - - LES AUTRES MEMBRES DE LA FEDERATION
Complémentairement aux membres mentionnées ci-avant dans les statuts, d’autres membres
peuvent être désignés   au sein de la Fédération pour aider à améliorer la gestion et le
fonctionnement de celle-ci, tels que: 
I. Les représentants des pays membres. Les représentants des pays dans lesquels ils sont associés.
Leurs pouvoirs et fonctions seront les suivants: 
A. S’assurer que les Sociétés affiliées agissent dans le respect des lignes directrices de la
Volet B
Fédération, dans les limites de leur territoire et veiller à la réalisation des objectifs de la FIOEA. 
B. Etablir un rapport des irrégularités aux deux vice-présidents régionaux par le Comité politique au
sujet de l'un des associés. 
C. Faire rapport sur les conditions dans lesquelles leurs territoires élaborent des programmes d’OEA
et, si les mêmes lacunes. 
D. Constituer les porte-paroles des Associés au sein de leur territoire, mettre en œuvre la proposition
de nouvelles prestations, améliorer les conditions ou la gestion, la communication avec les autorités
et recourir à la médiation avec la Fédération. 
DIX-HUITIEME
   LES SANCTIONS
UN-  Les Associés ou leurs représentants devant  la Fédération, peuvent être soumis aux sanctions
suivantes qui seront appliquées par l'Assemblée générale des membres.
I. Avertissement écrit. 
II Expulsion de la session. 
III Suspension temporaire de son statut.
IV suspension totale ou partielle des droits d’associés avec l’approbation préalable de l'Assemblée
générale. 
Les sanctions susmentionnées peuvent être applicables pour les Associés comme pour les membres
de la Commission politique, conseillers, directeurs et autres fonctionnaires de la Fédération, au
moment jugé opportun par l'Assemblée générale des Associés ou comme  mentionné dans les
statuts présents. 
DEUX - L’Associé, Conseiller ou un Directeur qui adopte un mauvais comportement lors des
sessions recevra un avertissement, sous peine d'être expulsé de la réunion si cela se reproduit.
 TROIS .- La sanction d’expulsion de la séance s’impose au Directeur qui a commis de graves
offenses telles qu’un comportement suscitant des griefs, ou entrave le déroulement de la séance,  en
dépit d’avoir reçu un premier avertissement.
QUATRE Les sanctions correspondantes s’appliqueront après discussion devant l'Assemblée
générale avec l'accord préalable de le Comité d’Ethique.
CINQ  Celles décrites dans la section neuf, deuxième section:
- - - - - - - - - - - - - DIX-NEUVIEME - - - - - - - - - -
- - - - - - EXERCICE FINANCIER ET ÉTATS FINANCIERS
UN- Chaque exercice social sera annuel et courra du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année,
sauf pour la première période commençant à la date de la constitution de la Fédération et se
clôturant le 31 décembre deux mil seize.
DEUX - A la fin de chaque exercice social, la Commission politique dressera les états financiers qui
reflètent la situation financière de la Fédération et les mouvements des ressources et variations
correspondant à son patrimoine. 
- - - - - - - - - VINGTIEME - -
DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION - - - - - - -
Premièrement- La dissolution anticipée de la Fédération par les associés sera convenu en
Assemblée Générale Extraordinaire par le vote favorable des deux tiers de tous les Associés. - - - - -
- - - - - -
DEUX: La dissolution de la Fédération peut être déclarée pour l'une des causes énumérées ci-
dessous:
I. Par accord des Associés.
II Le but pour lequel elle était constituée n’a pas pu être atteint.
III Par décision d’une autorité compétente.
IV Pour toute autre cause prévue par la législation applicable.
TROIS-  Lorsque la dissolution de la Fédération a été déclarée, le Comité politique deviendra Comité
des liquidateurs.
QUATRE-  Pour effectuer la liquidation, le Comité des liquidateurs doit s’assurer de couvrir les
engagements de la Fédération, pouvant vendre une partie des biens qu'il juge nécessaire à cette fin.
De plus, ils devront chercher la manière la plus adéquate pour  conclure les activités pendantes de la
Fédération. 
Si la liquidation de la Fédération ne laisse pas suffisamment d'actifs pour couvrir les passifs, le déficit
sera considéré comme perdu et sera réparti entre les Associés de manière proportionnelle. 
CINQ- Aucun associé n’aura droit au remboursement de sa contribution, frais ou tout montant qui
aurait contribué aux objectifs de la Fédération, sauf dans le cas de prêts remboursables qu’ils ont fait
et qui doivent figurer dans les passifs de cette dernière. 
SIX-  L’excédent qui restera après avoir couvert les passifs, servira à d’autres associations
internationales sans but lucratif qui ont des activités similaires ou tout organisme de bienfaisance ou
éducative décidé par l'Assemblée générale des Associés.
VINGT-ET- UN - - - - - - - - - -
Volet B
              - - - - - - - - - - DISPOSITIONS GENERALES
UN-  L'organisation et le fonctionnement de la Fédération sont étrangers à toute religion et la
politique. Par conséquent, il est strictement interdit aux dirigeants et employés et partenaires qui ont
une position dans l'institution de se  mêler à ce genre de  questions à la suite de l'exercice de leurs
fonctions et d'utiliser à cette fin le nom de la Fédération.
DEUX - Les questions découlant de l'interprétation des présents Statuts, ainsi que les points qui n’y
sont pas prévus seront discutés par la Commission Politique.
TROIS -  Les présents Statuts peuvent être modifiés par décision de l'Assemblée Générale
Extraordinaire et à condition que les modifications soient approuvées par les deux tiers des Membres
présents. 
Pour que les amendements soient adoptés et entrent en vigueur en temps voulu, il est également
nécessaire que les institutions gouvernementales et non gouvernementales  approuvent ces
modifications envisagées par la Commission politique, et qu’elles soient publiées dans les Journaux
Officiels pertinents. 
- - - - - - - - - - ARTICLE TROISIÈME TRANSITOIRE - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - LES STATUTS - - - - - - - - - - - -
  Les présents Statuts sont soumis à la législation belge. En cas de litige, les Cours francophones de
l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Association sont exclusivement compétentes.
DECISIONS DES COMPARANTS
ASSEMBLEE GENERALE
Les statuts étant ainsi arrêtés, s'est à l'instant réunie l'assemblée générale des membres, laquelle a
décidé de nommer comme membres de l’organe d’administration de l’Association, la Commission
politique :
-comme Président exécutif : Monsieur AROLA GARCÍA Alejandro.
- comme Secrétaire général : Monsieur GUTIERREZ FUENTES Héctor Alejandro.
- comme Président de la Commission politique: Monsieur RAMOS GIL Alejandro Octavio.
- Comme Vice-Président régional représentant de l’Amérique : Monsieur FARFÁN ECHEVERRI
Carlos Eduardo.
- Comme Vice-Président régional représentant de l’Europe : Monsieur SALVA Jean-Marie.
- Comme Vice-Président régional représentant de l’Afrique : Monsieur OLIVEIRA Jorge.
- comme Trésorier : Monsieur DE LA TORRE DE STEFFANO Fabian Octavio.
Le mandat du Secrétaire général aura une durée de cinq (5) ans et prendra fin lors de l’Assemblée
générale ordinaire de deux mil vingt.
Les mandats du Président exécutif et des Vice-Présidents régionaux auront une durée de trois (3)
ans et prendront fin lors de l’Assemblée générale ordinaire de deux mil dix-huit.
POUVOIRS
UN La Fédération accorde au Président exécutif, Monsieur AROLA GARCÍA Alejandro et au trésorier
Monsieur DE LA TORRE DE STEFFANO Fabian Octavio, les pouvoirs et fonctions (pouvoirs
conjoints dans les domaines de propriété et de crédit ) suivants:
POUVOIR GENERAL ELARGI POUR LES PROCES ET RECOUVREMENTS, avec toute la
compétence  générale et spéciale requises, étant spécialement habilité sans aucune limitation,  pour
représenter la Fédération devant les personnes physiques, morales et devant toute autre autorité,
aussi bien judicaire, civile, ou criminelle, administrative ou prudhommale, que  fédérale, étatique ou
municipale; encourager toute sorte de jugement, même le recours destiné à la défense des droits
fondamentaux, suivant toute procédure, et les écarter, au titre dudit recours;  introduire toute sorte de
recours devant les instances et les autorités s’il y a lieu ; reconnaitre les signatures, les documents et
considérer comme faux ceux qui informent du contraire; énoncer et appuyer les positions; transiger
et soumettre à l’arbitrage; récuser les magistrats, les juges représentant les commissions de
conciliation et d’arbitrage, et les autres fonctionnaires des organes judiciaires sans cause, sous
serment ou pas; demander la saisie des biens; nommer des experts; recevoir des titres et paiements;
accorder des reçus et des cartes de paiement; soumettre les défenses, procès-verbaux et
accusations, et collaborer avec le Ministère public dans les procès pénaux et se constituer partie
civile.
DEUX La Fédération accorde au Président exécutif, M. Alejandro Arola Garcia; au Secrétaire
général, M. Hector Alejandro Gutierrez Fuentes et au Président de la Commission politique les
pouvoirs et les fonctions suivantes:
POUVOIR GENERAL ELARGI POUR LES ACTES ADMINISTRATIFS avec les compétences pour
réaliser toutes les opérations inhérentes à l’objet de la Fédération, en ce compris, de manière non
exhaustive, celles mentionnées ci-après; la conclusion de contrats de bail, commodat, crédit, contrat
mutuel, de contrat de travail, de prestation de services, d’entreprise ou de tout autre ordre.  
TROIS La Fédération prévoit que les membres de la Commission politique exerceront les pouvoirs
 suivants :
POUVOIR GENERAL ELARGI POUR LES ACTES DE PROPRIETE limités, étant  permis l’exécution
Volet B
d’actes de propriété dans le respect des biens et des droits de la Fédération, y compris les actes
conformes à la Loi qui requièrent une clause spéciale. La commission politique peut uniquement
exercer librement les recours qui n’excèdent pas 60,000.00 $ (soixante mille dollars américains). Ce
pouvoir doit être exercé de façon conjointe sans distinction par 2 des membres de la Commission
Politique. Pour exercer ce pouvoir dans les actes, opérations ou transactions qui dépassent le
montant ci-dessus, l'approbation de l'assemblée générale Ordinaire des membres sera requise.
QUATRE La Fédération accorde au président exécutif, M. Alejandro Garcia Arola, au Secrétaire
général, M. Hector Alejandro Gutierrez Fuentes et au trésorier, M. Octavio de la Torre Stefano, les
pouvoirs et les fonctions suivantes:
POUVOIR GENERAL DE REPRESENTATION POUR ACCORDER, SOUSCRIRE, ENDOSSER ET
GARANTIR DES CREDITS. Ce pouvoir doit être exercé de manière conjointe sans distinction par 2
membres de la Commission politique.
 CINQ La Fédération accorde au Président exécutif, M. Alejandro Garcia Arola, les pouvoirs et les
fonctions suivantes:
Accorder des pouvoirs généraux et spéciaux et révoquer librement ceux-ci, ou ceux qui auraient été
accordés antérieurement.
Ce pouvoir doit être exercé de manière conjointe sans distinction par au moins 2 membres de la
Commission politique pour les actes expressément prévus de propriété et de crédit
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte du 29 septembre 2015 et 7 janvier 2016, procurations,
expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du 15 février 2016.