Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
B2START
Rue Louis de Geer 2
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 20 janvier 2017 par devant Françoise Montfort, Notaire de résidence à Rixensart en
cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ LA REGION WALLONNE agissant par « LA SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE
GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES » en abrégé « SOWALFIN », société
anonyme ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, numéro 13, numéro
d’entreprise 0227.842.904 et non assujettie à la TVA.
  2/ La société anonyme « Société d’investissement et de financement du Brabant Wallon » en
abrégé « Nivelinvest »  ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Parc Einstein, rue Louis de
Geer, 2, numéro d’entreprise 0430.636.943 et Taxe sur la valeur ajoutée numéro BE 0430.636.943.
Ont requis le notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d’une société commerciale
adoptant la forme d'une société anonyme de droit belge
Article 1 - Dénomination
La société, commerciale, adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « B2START». 
Article 2 -Siège social
Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue Louis de Geer n° 2.
Article 3 - Objet et cadre d’activité
L'objet social de la société est de réaliser ou permettre de réaliser des apports financiers à des
entreprises, à créer ou existantes, situées essentiellement dans la Province du Brabant wallon.
La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement
ou indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à des
emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports ou renoncer à toute
créance.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet
social et exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Cette énumération n’est pas limitative.  Dans l’affectation de ses moyens, la société veillera toutefois
à privilégier les techniques de financement qui assurent le retour à terme des fonds vers la société.
ARTICLE 5 – Montant et représentation du capital
Le capital social est fixé à neuf millions trois cent trente-neuf mille cent trente et un euros
(9.339.131€), représenté par 10.000 actions numérotées de 1 à 10.000 de différentes catégories A,
B et C sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/10.000ème du capital, souscrites en
espèces au prix de neuf cent trente-trois euros neuf mille cent trente et un dix millièmes (933,9131€) 
et se répartissant lors de la constitution de la société comme suit :
0669955343
Volet B
    •  4.000 actions de catégorie A avec droit de vote numérotées de 1 à 4.000 souscrites par la
REGION WALLONNE.
    •  4.000 actions de catégorie B avec droit de vote numérotées de 4.001 à 8.000 souscrites par
NIVELINVEST.
    •  2.000 actions de catégorie C sans droit de vote numérotées de 8.001 à 10.000 également
souscrites par NIVELINVEST.
Chacune des 10.000 actions de toutes catégories A et B et C ainsi souscrites est libérée à
concurrence de 25 % par un versement en espèces d’un montant total de deux millions trois cent
trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-deux euros septante-cinq cents (2.334.782,75€)  ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque ING BELGIQUE. 
ARTICLE 12 – Composition du Conseil d’Administration – Pouvoirs
a) La société est administrée par un Conseil composé de minimum six administrateurs, actionnaires
ou non, nommés par l'assemblée générale suivant la même répartition que celle prévue à  l’article 12
des statuts de la SA NIVELINVEST.
         Les notamment membres du Parlement européen, les membres des Chambres législatives, les
membres des Parlements communautaires et régionaux, les Ministres, les Secrétaires d’Etat, les
membres du Gouvernement fédéral, régional ou communautaire, les Députés provinciaux, les
Bourgmestres, les Echevins et les Présidents de Centre d’Action Sociale ne peuvent remplir les
fonctions d’administrateur de B2START.
         Tout traitement ou rémunération, direct ou indirect, dont bénéficie un membre du Conseil
d’Administration ou du personnel, en raison d’un mandat, d’une fonction ou d’une prestation de
service dans une autre société, revient de droit à B2START lorsque ces mandat, fonction ou
prestation sont exercés en relation avec sa qualité d’Administrateur ou de membre du personnel et
ce, à l’exception des mandats dans les sociétés ayant une mission définie par un pouvoir public.
b) Durée des mandats
La durée des mandats ainsi conférés est de cinq années maximum. Les administrateurs sont
rééligibles.
c) Mandat vacant
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée
générale.
Le mandat de l'administrateur ainsi nommé se termine lors de l'échéance du mandat de celui qu'il
remplace.
d) Organisation du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration désignera en son sein un Président.
e) Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d’administration et de disposition et prendre toutes les mesures qui intéressent la société.
Il aura le pouvoir de faire tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou par les présents
statuts à l’Assemblée Générale.
Il a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur les dividendes qui sera distribué sur les
résultats de l’exercice, conformément aux conditions et formalités prescrites par l’article 618 du Code
des Sociétés.
ARTICLE 16 – Représentation
a) Gestion journalière
Le Conseil délègue la gestion journalière et la représentation y afférente de la société à
l’Administrateur Délégué agissant seul ou conjointement avec le Président, selon les termes de la
délégation de pouvoirs qui lui (leur) sera conférée.
b) Représentation : actes, actions judiciaires
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 18 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 ARTICLE 19 – Réunion
 L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de novembre à 11 heures
au siège social ou en tout autre lieu en Belgique fixé par le Conseil d’Administration et mentionné
dans la convocation.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Volet B
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 20 – Procédure écrite
Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui
doivent être passées par un acte  authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires,
selon une procédure écrite.
Dans cette  hypothèse, le Conseil d'Administration communique par lettres missives ses propositions
de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze
jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces
lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
-   si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées ;
-   si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
Conseil  d'Administration, chacun  étant  libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le Conseil d'Administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
Conseil d'Administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE 22 – Admission à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un tiers (et ce en
donnant procuration par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (tel
que le téléfax ou l’email, pour autant que le destinataire de l’email soit clairement identifié), pourvu
que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu’il ait accompli les formalités requises pour être admis à
l’Assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le Conseil d’Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 25 – Droit de vote et droits respectifs des différentes catégories d’actions
Le droit de vote à l’Assemblée générale de la société est attaché aux seules actions de catégorie A
et B, chaque action de catégorie A et B donnant droit à une voix.
Les actions de catégorie C ne confèrent le droit de vote que dans les cas et aux conditions visées à
l’article 481 du Code des Sociétés.  Dans ces hypothèses, chaque action de catégorie C donne droit
à une voix.
En cas d'acquisition par la société de ses propres titres, le droit de vote éventuellement attaché à ces
titres est suspendu.
Les actions de catégorie C, sans droit de vote, donnent droit à la perception d’un dividende privilégié,
calculé, juste après le prélèvement (pour autant qu’il soit encore nécessaire) destiné à la dotation de
la réserve légale, à un taux fixe de 5 % annuel calculé prorata temporis du montant du capital social
de la société libéré par les actionnaires de catégorie C.  Ce dividende privilégié est récupérable,
c’est-à-dire que lorsque ce dividende n’a pu être attribué (en totalité ou en partie) pendant un ou
plusieurs exercices successifs, en raison de l’insuffisance du bénéfice à affecter, l’actionnaire de
catégorie C pourra le récupérer sur le bénéfice de l’exercice (des exercices) suivant(s).  Dans ce cas,
il y a lieu de cumuler le ou les dividendes antérieur(s) non honoré(s) avec le dividende privilégié de
l’exercice en clôture avant une quelconque attribution aux autres catégories d’actions.
Conformément à l’article 480, 3° du Code des Sociétés, les actions de catégorie C confèrent à leur
propriétaire un droit privilégié au remboursement de son apport en capital, et seront remboursées
avant les actions de catégorie A et B en cas de faillite, liquidation ou cessation d’activité pour
quelque cause que ce soit.  Un droit de remboursement préférentiel similaire est attaché aux actions
de catégorie B vis-à-vis des actions de catégorie A dans les cas susvisés au présent alinéa.
Les trois catégories d’actions obéissent néanmoins aux mêmes règles en matière d’acquisition et de
cession, telles que décrites dans les présents statuts, et l’ensemble des actions donnent droit à la
perception d’un éventuel second dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus
par le code des sociétés, sans préjudice toutefois des droits spécifiques reconnus par les statuts à
chaque catégorie d’actions.
ARTICLE 26 – Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
Volet B
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d’entamer l’ordre du jour.
ARTICLE 27 – Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les 3/4 des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'Assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE 29 – Écritures sociales
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
ARTICLE 31 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins 5 %, affecté à la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Il est ensuite procédé à l’attribution aux actions de catégorie C d’un dividende privilégié récupérable
calculé au taux fixe de 5 % annuel calculé prorata temporis appliqué sur le montant du capital social
de la société libéré par les actionnaires de catégorie C, le solde reçoit l'affectation que lui donne
l'assemblée générale statuant sur proposition du Conseil d'Administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 34 – Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de catégorie C, puis des actions de catégorie B
et, enfin, des actions de catégorie A.  Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti
également entre toutes les actions sans distinction de catégorie.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra le temps écoulé
depuis la date du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce, pour publication aux
annexes du Moniteur Belge, pour se terminer le 30 juin 2018.
2° Première assemblée générale annuelle : La première assemblée générale se tiendra le premier
mercredi du mois de novembre 2018.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1/Onze administrateurs :       
- Monsieur Hervé BRIET (NN 710109-17583) domicilié Rue de la Frête, 13 à 1360 Perwez ;
- Madame Corinne ESTIEVENART (NN 640328-14292), domiciliée Rue Saumont, 13 à 6900
Marche-en Famenne (Aye) ;
- Monsieur Bernard MONNIER(NN 580706-34761), domicilié Rue du Mont Saint-Roch, 45 à 1400
Nivelles ;
- Monsieur Philippe REMY (NN 480410-00948), domicilié avenue de l’Avocat, 36/301 à 1410
Waterloo ;
- Monsieur Guy ZONE (NN 531122-23702) domicilié Chemin de Terre Molembais, 49 à 1370
Jodoigne ;
- La société anonyme ACCES DIRECT (numéro d’entreprise 0448.435.948), ayant son siège social
Sentier du Chafor, 3 Bte 42, Résidence La Sucrerie à 5030 Gembloux, représentée par son,
représentant permanent Monsieur Pierre RION (NN590507-13754), domicilié Rue de Mellemont, 38
à 1360 Thorembais-les-Béguines ;
- La société anonyme DEMANCO (numéro d’entreprise 459.096.347), ayant son siège social
Brugdreef, 15 A à 9070 Destelbergen, représentée par son représentant permanent Monsieur Marc
DE PAUW (NN 530604-26195), Brugdreef, 15 A à 9070 Destelbergen
- Monsieur Gordon BLACKMAN (NN 540115-07930), domicilié Rue Bois Eloi, 23 à 1380 Lasne
- Monsieur Gérard DELVAUX (NN 450327-02138), domicilié Rue de l’Espiniat, 43 à 1380 Ohain
Volet B
- Madame Anne PRIGNON (NN 571022-37241) , domiciliée Rue Emile Servais, 28 à 6032 Mont-Sur-
Marchienne
- Monsieur Pierre MOTTET (NN 611216-11789), domicilié Avenue Isidore Gérard, 8 à 1160
Auderghem.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin de plein droit lors de l’assemblée générale
ordinaire de 2018.
2/ Commissaire :  la S.C.R.L. « FONDU,  PYL, STASSIN», ayant son siège social à 7170 Fayt-Lez-
Manage, Place Albert 1er, 14-15, numéro d’entreprise 0429.050.004 représentée par Monsieur
Philippe VANDESTEENE, commissaire.  L’émolument annuel et fixé à quatre mille euros (4.000€) €
hors TVA.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
1/ Nomination du Président et de l’administrateur délégué
Nommés jusqu'à l’assemblée générale ordinaire de 2018.
Est nommé comme administrateur délégué Madame Corinne ESTIEVENART, précitée  et comme
président du conseil d'administration Monsieur Philippe REMY, précité.
Le mandat du président et celui de l'administrateur délégué sont gratuits.
En outre, le conseil d’administration décide de reprendre tous les engagements souscrits
précédemment au nom de la société en formation pour le compte propre de la présente société.
2/ Gestion journalière
Le Conseil d’Administration confère les pouvoirs de gestion journalière suivants :
1. Signer toute correspondance courante ;
2. Toucher, recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la Société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause
que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ;
3. Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et
ceux renfermant des valeurs déclarées ;  se faire remettre tous dépôts ; présenter des
connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et
décharges ;
4. Transférer toutes sommes et valeurs d'un compte financier ouvert au nom de la société à un autre
compte ouvert au nom de la société ;
5. Payer les salaires et les charges sociales y afférentes ;
6. Payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir ;
7. Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre,
bons de virement et autres documents nécessaires ; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le
délai des traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations,
accepter et consentir toutes subrogations ;
8. Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux ;
9. Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;
10. Requérir toutes inscriptions ou modifications au Registre de commerce ;
11. Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel ;
12. Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées ;  en particulier devant
le Ministère des Finances, administration de la T.V.A.
13. Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et
pour la durée qu'ils fixent ;
14. Acheter toutes marchandises, mobiliers ou matériels pour les besoins ;
15. Engager la société par contrat, acte ou convention ;
16. Engager ou licencier le personnel.
Ces pouvoirs de gestion journalières sont délégués à :
- Monsieur Philippe REMY, Président du Conseil d’Administration, agissant seul, pour les actes
prévus aux points 1 à 13 inclus, sans limitation de montant, et pour les actes prévus au point 14
jusqu’à un montant de 20.000 € ;
- Madame Corinne ESTIEVENART, Administrateur Délégué, agissant seule, pour les actes prévus
aux points 1 à 13 inclus, sans limitation de montant, et pour les actes prévus au point 14 jusqu’à un
montant de 20.000 € ;
- Monsieur Philippe REMY, Président du Conseil d’Administration, et Madame Corinne
ESTIEVENART, Administrateur Délégué, agissant conjointement, pour les actes prévus au point 14
au-delà d’un montant de 20.000 € et aux points 15 à 16 inclus sans limitation de montant.
Pour extrait littéral conforme
Déposée en même temps une expédition
Le notaire Françoise Montfort à Rixensart