Nº d'entreprise : 0897.991.851
Nom :
(en entier) : PHAERO international
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue du Mistral 53
Objet de l'acte :	CONSTATATIONS PRELIMINAIRES - DECISION CONCERNANT LA
SUPPRESSION DE L'INDISPONIBILITE DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
`STATUTAIREMENT' INDISPONIBLE AINSI QUE DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
'APPORTS NON APPELES' - MODIFICATION DE L'OBJET - RAPPORT - TRANSFERT DU
SIEGE VERS LA REGION FLAMANDE - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS EN
CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
ET EN LANGUE NEERLANDAISE - CONFIRMATION DE LA NOMINATION DE
L'ADMINISTRATEUR - DECLARATION EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2:8, $ 4 DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
« PHAERO International »
Société à Responsabilité Limitée
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Mistral 53
Numéro d'Entreprise Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutée BE0897.991.851
Registre des Personnes Morales Bruxelles (Division francophone)
il résulte d'un acte reçu devant Maître Marie KESTELYN, notaire à la
de
la	résidence	société	Tervuren,	exerçant	fonction	à	dans	sa
responsabilité limitée « JADOUL, KESTELYN & GENICOT », notaires associés à
Tervuren, ayant son siège à 3080 Tervuren, Broekstraat 25.01, le quatre
sera prochainement	déposé	octobre deux mil vingt-quatre, lequel acte
électroniquement pour l'enregistrement, qu'a été tenue l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
International >, avec numéro	Taxe-sur-la-Valeur-	d'entreprise	« PHAERO
Ajoutée BE0897. 991.851 Registre des Personnes Morales de Bruxelles (division
francophone) et avec siège etabli a 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du
Mistral 53.
L'assemblée a été convoquée aux fins de délibérer et de décider de l'ordre
du jour suivant :
1. Decision de mettre le texte des statuts	conformité avec les	en
dispositions du Code des sociétés et des associations :
a) avec maintien :
- de la forme d'une Société à Responsabilité Limitée moyennant suppression
de la référence au caractère commercial de la société compte tenu des
dispositions de la Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des
entreprises et comprenant suppression de la différence entre sociétés civiles
et sociétés commerciales;
- pour la totalité du compte de capitaux propres 'apports non-appelés' ;
suppression immediate et integrale de l'indisponibilité des comptes	b)
formés de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, à savoir:
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
*	lequel ne devra donc plus être repris dans le texte actuel des statuts,
et:
compris les
* de sorte que les montants figurant audit compte, y
libérations lesquelles auraient eu lieu après le 1 janvier 2020, seront
disponibles pour distributions futures moyennant respect des dispositions
légales et statutaires applicables à ce moment ;
- le compte de capitaux propres 'apports non-appelés' de sorte que, lors
d'une libération ultérieure éventuelle, et sauf élimination ultérieure de ce
compte, les montants versés ne devront pas être comptabilisés sur un compte
indisponible
mais
également	disponibles	seront	d'autre part	pour
distributions futures et cela conformément à ce qui est proposé concernant
le compte de capitaux propres 'statutairement' indisponible;
2. Modification de l'objet de la société.
de
Préalablement	connaissance	l'organe	prise	de	du	rapport
d'administration.
3. Transfert du siège de la société vers 1560 Hoeilaart (Région Flamande) ;
Site internet et adresse électronique ;
4. Abandon intégrale du texte actuel des statuts et adoption d'un nouveau
texte coordonné des statuts en langue Néerlandaise :
- en conformité avec les :
* dispositions du Code des sociétés et des associations, et :
* rapports et visions actuels au sein de la société et en particulier entre
les actionnaires et les administrateurs entre eux;
tenant compte des
résolutions	a prendre concernant les points	en	-
précédents de l'ordre du jour ;
5. Confirmation de la nomination de l'administrateur actuel en fonction;
6. Déclaration en exécution de l'article 2:8 § 4 du Code des sociétés et des
associations;
L'assemblée :
- confirme l'exposé du président ainsi que les constatations faites ci-
avant ;
- constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et
tous les points repris à l'ordre du jour sans	décider	de	qu'une
justification concernant les convocations soit requise ;
- prend ensuite les résolutions suivantes et, sauf décision contraire, avec
effet immédiat :
PREMIERE RESOLUTION
Le point 1 de l'ordre du jour est approuvé.
L'assemblée décide de mettre le texte des statuts en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations :
a) avec maintien :
- de la forme d'une Société à Responsabilité Limitée moyennant suppression
de la référence au caractère commercial de la société compte tenu des
dispositions de la Loi du 15 avril 2018 cité sous l'entête 'Constatations
préliminaires' et annoncée à l'ordre du jour;
- pour la totalité du compte de capitaux propres 'apports non-appelés' ;
b) suppression immédiate et intégrale de l'indisponibilité des comptes
formés de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, à savoir:
- le compte de capitaux propres 'statutairement' indisponible:
* lequel ne devra donc plus être repris dans le texte actuel des statuts,
et:
les
sorte
montants
compris
les	de	figurant audit compte, y	*	que
libérations lesquelles auraient eu lieu après le 1 janvier 2020, seront
disponibles pour distributions futures moyennant respect des dispositions
légales et statutaires applicables à ce moment ;
- le compte de capitaux propres 'apports non-appelés' de sorte que, lors
d'une libération ultérieure éventuelle, et sauf élimination ultérieure de ce
compte, les montants versés ne devront pas être comptabilisés sur un compte
indisponible mais
disponibles	d'autre	également	seront	pour	part
distributions futures et cela conformément à ce qui est décidé concernant
Mod Doc 19.01
DEUXIEME RESOLUTION
du
spéciale de
pris	l'organe	connaissance	avoir	rapport	Après
d'administration concernant la modification de l'objet de la société, le
point 2 de l'ordre du jour ainsi que ledit rapport sont approuvés.
L'assemblée décide de rajouter les activités suivantes à l'objet de l
société :
- la consultance, le conseil et l'assistance dans le domaine défense,
énergie et digital;
- la prestation de tous conseils et services à fournir aux entreprises ou
aux particuliers,
cession et
en
acquisition	matière de	notamment
d'entreprises ;
- toutes activités relatives à la photographie et à la musique, ainsi que
les métiers de l'audio-visuel et des arts visuels;
Pour des raisons pratiques, l'assemblée décide d'abandonner le texte actuel
de l'objet et d'adopter un texte de l'objet complètement renouvelé comme
repris dans le rapport mentionné à l'ordre du jour et sous l'article 3 des
nouveaux statuts.
TROISIEME RESOLUTION
Le point 3 de l'ordre du jour est approuvé.
Le siège de la société est transféré vers 1560 Hoeilaart, Baron Jacques de
Dixmudestraat 43 (Région Flamande) .
Il n'est pas jugé nécessaire de faire référence au présent acte à un site
internet ni à une adresse électronique de la société.
QUATRIÈME RESOLUTION
Suite au transfert du siège vers la Région Flamande, la société abandonne
intégralement le texte actuel des statuts en langue Française et adopte un
nouveau texte coordonné des statuts en langue Néerlandaise :
- en conformité avec les :
* dispositions du Code des sociétés et des associations ;
* rapports et visions actuels au sein de la société et en particulier entre
les actionnaires et les administrateurs entre eux;
- en tenant compte des résolutions prises concernant les points précédents
de l'ordre du jour ;
Le texte des nouveaux statuts sera repris dans un extrait séparé en langue
néerlandaise.
CINQUIEME RESOLUTION
Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme pour une durée indéterminée
et avec maintien du régime actuel de rémunération en vigueur dans son chef,
le mandat du seul administrateur (non-statutaire) actuellement en fonction, à
savoir: Monsieur Ashley LYON, prénommé, qui déclare, pour autant que de
besoin, accepter son mandat et ne pas être frappé de quelque mesure que ce
soit s'y opposant.
SIXIEME RESOLUTION
En exécution des articles 2:8 $ 4, 2:12 et 2:14, 4º du Code des sociétés et
des associations l'administrateur précité déclare et confirme que la
totalité des actions est réunie en une seule main.
En reprenant ladite déclaration au présent acte suivi du dépôt de ce même
acte (comprenant identification du seul actionnaire) au greffe du Tribunal
d'Entreprise compétent, il est répondu aux dispositions légales applicables
en la matière.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à onze heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sceau et signature du notaire Marie KESTELYN au verso)