N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DANI BUILDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gaucheret 169 bte ETRC
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Frédéric BERG, résidant à Evere, en date du 3 mars 2020, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur IOANOVICI Ioan, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Gaucheret, 169, ETRC.
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « DANI BUILDING », ayant son siège à 1030
Schaerbeek, Rue Gaucheret 169 boite ETRC , aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(10.000,00-EUR).
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 12 février 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent souscrire cent (100) actions, en espèces, sans désignation de valeur
nominale, par Monsieur IOANOVICI Ioan, prénommé ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
STATUTS (extrait).
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DANI BUILDING».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, sous réserve de l’obtention des accès à la profession nécessaires :
    •  tous les travaux de gros-œuvres, parachèvements intérieurs et les activités générales de
construction;
    •  tous travaux d’électricité et de plomberie ;
    •  tous travaux d'égouts, la pose de câbles et canalisations diverses ;
    •  l'entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, l'entreprise de
travaux de terrassement ;
0744752439
Volet B
    •  la construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
    •  le placement de clôtures ;
    •  l'entreprise de travaux d'isolation thermique et acoustique, la fabrication et installation de
cheminées ornementales (sauf travaux de marbrerie, taille de pierre et mosaïque) ;
    •  le placement d'ouvrages de ferronnerie, de volets, de menuiserie métallique et PVC, le
nettoyage et la désinfection de maisons et locaux, meubles, ameublements et objets divers ;
    •  le ramonage des cheminées ;
    •  la pose de chapes, faux plafonds et cloisons amovibles ;
    •  le lavage de vitres ;
    •  la fabrication et le garnissage de meubles non métalliques, l'installation d'échafaudages,
l'entreprise de travaux de nettoyage de façades ;
    •  le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs,
    •  l'installation de systèmes de ventilation, d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ;
    •  l'entreprise de travaux d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte ;
    •  l'entreprise de travaux de drainage ;
    •  le placement de cuisines équipées (sauf activités réglementées) ;
    •  le montage de charpentes;
    •  les travaux d'étanchéité des toits et toitures, terrasses;
    •  les travaux de ferraillage et pose de coffrage;
    •  la maçonnerie;
    •  la pose de chapes;
    •  la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
    •  le montage et démontage d'échafaudages et de plates formes de travail;
    •  les travaux de rejointoiements;
    •  la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux
d'isolation thermique et acoustique ainsi qu'anti vibratile;
    •  l’application dans les bâtiments ou autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour l’
intérieur et l'extérieur y compris le lattage associé;
    •  tous travaux de menuiserie en bois ou en plastiques;
    •  le montage de menuiseries extérieures et intérieures, portes fenêtres, escaliers, placards,
cuisines équipées,… ;
    •  le montage de cloisons mobiles, revêtements de murs et plafonds; menuiserie métallique;
    •  la pose de carrelages;
    •  la pose de revêtements de sol en bois ou autres matériaux;- la pose de papiers peints, de
vitrerie, de vitres, miroirs... .
    •  la logistique, la manutention, l’affrètement, l'expédition, la distribution, le déménagement et le
transport de toute nature, national ou international, par voie terrestre, fluviale, maritime et aérienne,
et par tous autres moyens, de personnes et de marchandises, colis, courrier et produits ou objets
quelconques dont la charge nette n’excède pas cinq cents kilos ; et excédant cinq cents kilos
moyennant l’obtention de l’accès à la profession éventuel ;
    •  le transport de personnes ;
    •  l’exécution de toutes transactions de traitement, dépôt, répartition, cargaison, stockage, et
entreposage, transbordement, assurance et dédouanement de biens ;
    •  la gestion des stocks, la location et la sous-location, le leasing, l’achat et la vente de tout bien
meuble et immeuble, l’entretien, le dépannage et la réparation de tout moyen de transport neuf ou
d'occasion, et de tout matériel relatif au transport en général, ainsi que l’émission de tous documents
et l'organisation et la gestion de tout personnel relatifs au transport.
    •  L’achat, la vente, la location, la prise à bail, la rénovation et la transformation de tout immeuble
et, d’une manière générale, toutes opérations immobilières.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1030 Schaerbeek, Rue Gaucheret 169 boite ETRC.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire et d’administrateur délégué pour une durée
illimitée : Monsieur IOANOVICI Ioan, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur IOANOVICI Ioan, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
Volet B
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Frédéric BERG, notaire de résidence à Evere
Pour dépôt simultané: expédition de l'acte