N° d'entreprise : 0526885093
Nom
(en entier) : RMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Ernestine 4
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Dominique
BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre.
Que l’actionnaire unique et d’administrateur unique de la société à responsabilité limitée dénommée "
RMS ", ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue Ernestine 4.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0526.885.093 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0526.885.093.
a pris les résolutions suivantes : 
1.    Réduction des fonds propres (application de l’article 18, alinéa 2 Code des impôts sur les
revenus)
L’actionnaire unique prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi
conformément à l’article 5 : 143 du Code des Sociétés et des Associations.
L’actionnaire unique, ici représenté, déclare et reconnaît en avoir reçu une copie antérieurement aux
présentes. Une copie de ce rapport restera conservée dans le dossier du Notaire soussigné.
Le Notaire soussigné a informé le comparant, qui est actionnaire unique et administrateur unique, ici
représenté, du contenu de l’article 5 :144 du Code des Sociétés et des Associations de la
responsabilité solidaire des membres de l’organe d’administration envers la société et les tiers de
tous les dommages qui en résultent, s’ils savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir,
qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de
ses dettes tel que précisé à l’article 5:143 du Code des sociétés et des associations. L’actionnaire
unique, qui est également l’administrateur unique, en prend acte.
L’actionnaire unique déclare savoir que la société peut demander le remboursement de toute
distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’
ils soient de bonne ou mauvaise foi.  Après avoir pris connaissance du rapport précité, l’actionnaire
unique décide de réduire les fonds propres de la présente société à concurrence de cinq millions
cinq cent mille euros (€ 5.500.000,00), comme suit :
-    réduction des « apports disponibles » de la société à concurrence de cinq millions cinq cent mille
euros (€ 5.500.000,00)  pour le ramener de cinq millions cinq cent dix-neuf mille neuf cents euros (€
5.519.900,00) à dix-neuf mille neuf cents euros (€ 19.900,00), sans annulation d’actions existantes,
par remboursement à l’actionnaire, lequel remboursement interviendra en espèces.
L’actionnaire unique décide que la diminution des capitaux propres à concurrence d’un montant de
cinq millions cinq cent mille euros (€ 5.500.000,00) sera intégralement prélevée sur le compte «
apport disponible » de cinq millions cinq cent dix-neuf mille neuf cents euros (€ 5.519.900,00).
La réduction sera imputée au niveau fiscal conformément à l’article 18, 2° du Code des impôts sur
les revenus à concurrence du pourcentage prévu par cet article sur le capital libéré et du solde sur
les réserves taxées de la société.
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions
prises.
2.    Pouvoirs à conférer
L’actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
-     à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent;
-    au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise.
-    au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-    à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés.