N d'entreprise	0444 453 505
Nom
SCHARRES Jocelyne
ien abrège.
Société à Responsabilité Limitée	Forme legale
rue Croix Bolette, 22 à 4621 Fléron (Retinne)	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE -
CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"SCHARRES Jocelyne", inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.453.505, dressé
par le notaire Shalini FRAIKIN, à Blegny, le 13 décembre 2024, enregistré au bureau de Sécurité Juridique de
Liège 2, le 18 décembre 2024 référence ACP (5) volume 0000 Folio 0000 Case 0015821, il résulte que
l'assemblée a pris les résolutions suivantes:
1) Proposition de dissolution de la société et rapport de l'Administrateur
Madame la Présidente donne connaissance du rapport de l'administrateur daté du neuf décembre deux
mille vingt-quatre, justifiant la proposition de dissolution et liquidation en un seul acte de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente
et un octobre deux mille vingt-quatre et établi conformément à la loi.
De cet état il résulte que la société n'est redevable d'aucun passif, sous réserve d'une dette en compte
courant envers l'administrateur et actionnaire unique, sur laquelle Madame SCHARRES a donné son accord
écrit quant à l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des société et
associations.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
L'assemblée générale approuve ce rapport et état à l'unanimité.
2) Rapport du réviseur d'entreprises
Monsieur Alexandre LECLER, réviseur d'entreprises associé auprès de la société REWISE, ayant ses
bureaux rue des Vennes, 151 à 4020 Liège, a établi en date du onze décembre deux mille vingt-quatre le
rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL SCHARRES JOCELYNE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2024 avec un
total de bilan de 222.781,30 EUR et des capitaux propres positifs de 214.374,17 EUR donne une image fidèle
de la situation de la SRL SCHARRES JOCELYNE conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que
de ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et
correct de l'état comptable.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 13/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception d'une dette en compte
courant envers l'administrateur et actionnaire unique, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 09/12/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
16.886,73 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31/10/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 09/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 13/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
3) Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations.
4) Clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, à l'exception du compte courant administrateur
dont question ci-avant, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont
terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les actionnaires, sous
réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un
liquidateur.
Eu égard tant à l'importance réduite des avoirs qu'à l'inexistence d'un passif connu autre que le compte
courant administrateur et sur proposition de l'actionnaire dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné,
l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société à responsabilité limitée «
SCHARRES Jocelyne » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à son actionnaire, prénommé, à
charge pour lui qui accepte d'en supporter tout passif, éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente et un octobre deux mille
vingt-quatre.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée « SCHARRES Jocelyne » sont aux profits et risques de l'actionnaire précité.
La comparante déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80
du Code des Sociétés et des Associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à la comparante.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5) Décharges
L'assemblée approuve les comptes annuels annexés à l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêtés à la date du trente et un octobre deux mille vingt-quatre et donne décharge à l'administrateur
de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
L'assemblée est informée que l'organe d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier
exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution et que ces comptes doivent être soumis à l'approbation.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
6) Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide à l'unanimité que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir
encore être remplies seront réglées par Jocelyne SCHARRES, prénommés, qui accepte et délèguera, le cas
échéant, à la fiduciaire GESFICO SRL tout pouvoir remplir les dernières obligations fiscales de la société et
au notaire FRAIKIN tout pouvoir pour la publication du présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
7) Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée «
SCHARRES Jocelyne » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame Jocelyne SCHARRES, prénommée, qui
s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins prenant cours à compter de la
publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à son domicile.
Conformément à l'article 2:104, §1 du Code des Sociétés et Associations, les actionnaires deviennent de
pas connus au moment de la clôture de la liquidation). En outre, tout créancier dont la créance n'a pas été
entièrement recouvrée peut demander la réouverture de la liquidation s'il s'avère après la clôture qu'un ou
plusieurs actifs de la société ont été oubliés (article 2:105, §1 CSA). Dans un tel cas, la société recouvre la
personnalité juridique par la réouverture de la liquidation et redevient de plein droit propriétaire de l'actif oublié
(article 2:105, §2 CSA).
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité
Pour extrait analytique conforme
(s) Shalini FRAIKIN, notaire de résidence à Blegny
Déposés en même temps
- expédition de l'acte du 13 décembre 2024, rapport de l'organe d'administration, rapport du réviseur,
situation active et passive