N° d'entreprise : 0567701111
Nom
(en entier) : extend holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Maurice 16
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le quatre décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Extend Holding", ayant
son siège à 1050 Ixelles, Avenue Maurice 16, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet.
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société par remplacement de l’article 3 des statuts , tel
qu’il ressort du nouveau texte de l’article 3 des statuts adopté par la présente assemblée.
Suppression des catégories d’administrateur.
L’assemblée décide de supprimer la répartition des administrateurs en deux catégories « A » et « B »
en cas de pluralité d’administrateurs, ce qui implique une modification de la composition, du mode de
délibération et de décision, du pouvoir de représentation externe et du pouvoir de gestion de l’organe
d’administration.
L’assemblée décide par conséquent de modifier les articles 10,11, 12 et 14 des anciens statuts, tel
qu’il ressort du nouveau texte des articles 10,11,12 et 14 des statuts adopté par la présente
assemblée.
L’assemblée décide que les anciens administrateurs de catégorie A et de catégorie B restent
administrateurs de la société, sans distinction de catégorie, conformément à la présente résolution.
En conséquence, les administrateurs de la société sont les personnes listées ci-après, nonobstant
les administrateurs nommés statutairement :
- Monsieur Antoine de Pracomtal ;
- Monsieur Cyril Wolkonsky ;
- Monsieur Pierre de Leusse.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises ci-avant.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Extend Holding".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(…)
Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
- de prendre des participations, sous quelque forme que ce soit, directes ou indirectes, dans toutes
sociétés ou entreprises industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères ;
- d’acquérir par voie de participation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de
négociation ou de toute autre manière toutes valeurs mobilières et droits, tous brevets et licences, et
autres propriétés, droits et intérêts de propriété que la Société jugera appropriés, et plus
généralement les détenir, gérer, les vendre ou en disposer, en tout ou partie, aux conditions que la
Société jugera appropriées ;
- de prendre part, d’assister ou de participer à des transactions financières ou autres, et d’octroyer à
toute personne, tous concours, prêts, avances ou garanties ;
- d’emprunter et de lever des fonds de quelques manière que ce soit et de garantir le remboursement
de toute somme empruntée ;
- d’exercer tous mandats exécutifs ou non, notamment d’administrateur dans toutes sociétés, y
compris celle dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations ;
- de fournir toutes prestations de services, sous toutes ses formes et par tout moyen, et notamment
de conseils, d’assistance et de formation en matière stratégique, commerciale, financière,
réglementaire, d’investissement et de désinvestissement, de couverture d’investissement, de suivi de
participations, de management des sociétés, de levée de fonds, représentation, marketing, de
communication et/ou administrative.
- de mener à bien toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet
ou annexes ou connexes ou susceptibles d’en favoriser le développement ;
- d’acquérir, de détenir, de construire, de mettre en valeur, d’administrer, d’exploiter, de louer, de
mettre à disposition et de gérer, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens, par voie direct
ou indirecte, tous droits et bien immobiliers ou assimilés, bâtis et non bâtis ;
- enfin procéder à l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, de valeurs mobilières,
créances, billets et autres valeurs de toutes espèces.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, un million cinq cent quarante-neuf mille huit cent treize (1.549.813)
actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
En date du premier octobre 2021 ce compte de capitaux propres indisponible s’élève à
15.498.130,00 €.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
(…)
Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
En cas de pluralité d'administrateurs, ils formeront un conseil d'administration.
Monsieur Antoine de PRACOMTAL, né le 29 juillet 1958, demeurant à 1050 Ixelles, Rue Edmond
Picard 48, est nommé administrateur statutaire de la société.
Son épouse, Madame BOUGON Véronique Isabelle, demeurant à 1050 Ixelles, Rue Edmond Picard
48, est nommée administrateur statutaire suppléante; elle pourra agir en lieu et place de Monsieur
Antoine de PRACOMTAL, en cas d’incapacité prolongée de l'administrateur statuaire ou dès la
constatation de son décès.
La nomination et/ou la révocation de l'administrateur statutaire et de son suppléant par l’assemblée
générale doit recueillir nonante-cinq pour cent (95 %) des votes exprimés.
La nomination et/ou la révocation de l'administrateur non statutaire et de son suppléant par l’
assemblée générale doit recueillir la majorité simple des votes exprimés.
En cas de vacance des fonctions de l'administrateur statutaire ou de l'administrateur statutaire
suppléant, un ou plusieurs nouveaux administrateurs (statutaires ou non) seront nommés par l’
assemblée générale des actionnaires parmi les membres du groupe familial de M. Antoine de
PRACOMTAL, composé de ses descendants en ligne directe, sans limitation de degrés, nonobstant
la présence d’autres administrateurs de la société qui ne seraient pas membres du groupe familial de
M. Antoine de PRACOMTAL.
Le conseil d’administration peut décider de nommer, parmi ses membres, un administrateur délégué
ayant les pouvoirs de gestion journalière et de représentation de la société. Le conseil d’
administration fixe le seuil maximal au-delà duquel l’administrateur délégué ne peut plus agir seul
pour gérer et représenter la société.
Le mandat d'administrateur est – sauf décision contraire de l’assemblée générale des actionnaires–
exercé à titre gratuit. Le cas échéant, le conseil d’administration peut décider de rémunérer le
mandat d’administrateur délégué.
Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
§2 Organe d’administration collégial
En cas de pluralité d'administrateurs, ils formeront un conseil d’administration. Le conseil
d'administration ne pourra délibérer et agir valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration seront signés par tous les
administrateurs présents ou représentés à la réunion.
Une réunion du conseil d’administration est convoquée par son président, un administrateur-délégué
ou deux administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date
prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration participer aux délibérations de l’organe d’administration
par téléphone ou vidéo conférence ou par tout autre moyen de communication similaire, ayant pour
effet que toutes les personnes participant à la réunion peuvent s’entendre et se parler. La
participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à la
réunion.
Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Gestion journalière
La gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion sont
déléguées à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre
de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de
nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier mercredi du mois de juin à neuf (9:00)
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
(…)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement usufruit/nue-propriété des actions, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par le ou les usufruitiers. Par exception, si le démembrement résulte d’
une donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur (éventuellement réversible au profit de son
conjoint) intervenant dans le cadre des dispositions de l’article 787 B du Code Général des Impôts
français, le droit de vote de l’usufruitier se limite à la seule décision d’affectation des bénéfices à
raison des titres concernés ; pour les autres décisions, le droit de vote revient au nu-propriétaire.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration – quelle qu’en soit la forme (authentique ou non),
la portée (générale ou spécifique) ou le but (de convenance personnelle, de protection future au sens
de l’article 477 du Code civil français, ou posthume au sens des articles 812 et suivants du Code civil
français) – à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de
l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature
électronique avancée au sens de l'article 4, §4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles
relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou avec
une signature électronique répondant aux conditions de l'article 8.1 3° du Code civil belge, ainsi que
le lieu et la date de signature).
Les procurations ou leur expédition (si elles revêtent la forme authentique) doivent être
communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 1.5 du code
civil belge et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'administrateur peut exiger que
celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui, pour
autant qu’il ne soit pas déjà en possession d’une procuration (ou de son expédition valable.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, sous réserve de dérogation légale ou de
dérogation statutaire
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
En ce qui concerne les actions démembrées, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
seront reportés sur le ou les biens acquis en remploi du numéraire perçu et/ou sur le ou les biens
attribués en nature, au titre de la subrogation réelle conventionnelle.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire