N° d'entreprise : 0808371670
Nom
(en entier) : VINTAGE SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Dejoncker 45
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
ASSEMBLEE GENERALE
Suivant procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 14 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution
L'assemblée générale décide que l'assemblée générale ordinaire se tiendra dorénavant le second
lundi du mois de juin, à quinze heures.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que, le cas échéant, la partie non encore libérée du
capital est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« NATURE - DENOMINATION
ARTICLE 1
La société a adopté la forme juridique de société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « VINTAGE SERVICES ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention «société à responsabilité
limitée» ou des initiales «SRL».
SIEGE
ARTICLE 2
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des
langues, par simple décision de l’organe d’administration, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer en Belgique ou
à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôt et
 succursales.
DUREE
ARTICLE 3
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
OBJET
ARTICLE 4
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
    •  L’exploitation d’hôtels, la restauration et toutes activités du secteur HORECA dans le sens le
plus large.
    •  L’exploitation de tous services relatifs au secrétariat, la location de véhicules avec ou sans
chauffeur, la publicité, l’organisation de réceptions, de séminaires et/ou voyages (par exemple,
événements gastronomiques, culturels, touristiques, et/ou réunions professionnelles, activités de
vente et/ou fêtes, mariage, sans que cette énumération soit limitative.)
    •  Affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie. Elle se réserve également le droit d’utiliser le cas échéant, les techniques du
franchising.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion,
location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
APPORTS – CAPITAUX PROPRES
ARTICLE 5
Les capitaux propres sont représentés par cent (100) actions, numérotées de 1 à 100. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits du boni de la liquidation.
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 6
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, à une société liée à un actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
NATURE DES TITRES - DROITS DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives. Ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires.
INDIVISIBILITÉ DES TITRES
ARTICLE 8
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui
concerne l'exercice de leurs droits.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations, parts
bénéficiaires et aux droits de souscription (warrants) émis par la société.
APPELS DE FONDS
ARTICLE 9
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscripti-on,
doivent être faits au lieu et aux dates que l’organe d’administration détermine.
L’actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires
agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l’actionnaire concerné le restant dû, ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions
dont l’actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ADMINISTRATION - COMPOSITION
ARTICLE 10
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera conféré sans limitation de
durée et exercé à titre gratuit.
Le ou les administrateur sont en tout temps révocables ad nutum et sans indemnité, par simple
décision de l’assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur ou de délégué à la gestion
journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat d’administrateur au nom et pour le compte de cette personne morale. Le
représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité
de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin
à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS – REPRESENTATION EXTERNE
ARTICLE 11
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un organe collégial, agissant en tant
que  conseil. Dans ce cas, ce conseil peut nommer un président.
L'administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d’eux pourra agir
individuellement tant vis-à-vis des tiers qu’en Justice, sauf décision contraire de l’assemblée
générale à leurs nominations.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire. Le
mandataire représente et engage la société dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIÈRE
ARTICLE 12
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Lorsqu'un non-administrateur est responsable pour la gestion journalière, il porte le titre de directeur
général ou tout autre titre prévu dans sa nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
REUNIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 13
L’organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et en cas de conseil
d’administration, chaque fois que le président du conseil d'administration ou deux administrateurs au
moins le demandent.
Les réunions de l’organe d'administration sont convoquées par l’administrateur unique ou, en
présence d’un conseil, par le président ou, en son absence, par un administrateur, trois (3) jours au
moins avant la date de ladite réunion. Lorsque tous les membres de l’organe d’administration sont
présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
Toute convocation se fait valablement par lettre ou e-mail.
Chaque administrateur présent ou représenté à une assemblée de la société est considéré comme
valablement convoqué, sa présence ou représentation à la réunion couvrant toute irrégularité relative
à la convocation et impliquant renonciation de sa part à toute réclamation à cet égard. Un
administrateur peut également s'abstenir d'invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation
avant ou après la réunion à laquelle il n'est pas présent.
Les réunions de l’organe d’administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué
dans la convocation.
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre de l’organe d’administration pour
le représenter à une réunion spécifique. Un administrateur ne peut représenter au maximum qu’un
seul de de ses collègues absents.
DELIBERATIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
ARTICLE 14
Sauf cas de force majeure, l’organe ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
L’organe d'administration peut délibérer et statuer via l’utilisation des technologies de
télécommunication qui permettent une délibération collective, comme une conférence téléphonique
ou vidéoconférence.
Toute décision de l’organe d'administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.
Les décisions de l’organe d'administration peuvent également être prises à tout moment par décision
écrite unanime des administrateurs.
Les délibérations de l’organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés
(manuscritement ou électroniquement (au sens de l'article 8.1, 2° en 3° du Code civil)), par la
majorité des membres présents. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont
annexées. Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs
annexes sont conservés au siège, soit sous leur forme originale dans un registre spécial, soit sous
forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de
pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable. Sauf délégation spéciale par l’
organe d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou
ailleurs, sont signés par un administrateur.
VACANCE
ARTICLE 15
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
CONTROLE
ARTICLE 16
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par les articles 1 :24 et 3 :72 du Code
des sociétés et associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société", l'assemblée peut
décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement, les
pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 17
L'assemblée générale des actionnaires représente l'universalité des actionnaires. Les décisions de l’
assemblée générale des actionnaires sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le second lundi du mois de juin, à quinze heures (15h00). Si ce jour est férié,
l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant le dixième  (1/10)
du nombre d’actions émis.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux actionnaires, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et administrateurs, par e-
mails, quinze (15) jours avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Dans la mesure où la loi le permet, les assemblées générales peuvent également se tenir à distance
par télé ou vidéoconférence. Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
DELIBERATIONS ECRITES
ARTICLE 18
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 19
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer une attestation
établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette
inscription;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
ARTICLE 20
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux (en années de vie).
Le président désignera, le cas échéant, le secrétaire qui doit ne pas être actionnaire.
Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée, lequel est signé manuscritement ou
électroniquement (au sens de l'article 8.1, 2° en 3° du Code civil) par les membres du bureau, le ou
les administrateur(s) présent(s) et les actionnaires qui le souhaitent.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
soit consignés dans un registre tenu au siège dans leur forme originale soit conservés sous forme
électronique sécurisée. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
DÉLIBÉRATIONS – REPRÉSENTATION – VOTE PAR ECRIT AVANT LA TENUE DE L’
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 21
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du nombre d’actions émises, sauf dans les cas où le Code des sociétés et
des associations ou les statuts exigent un quorum de présence.
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le
Code des sociétés et des associations ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non (en ce compris sur
production d'un document portant sa signature, en ce compris la signature électronique au sens de
l'article 8.1, 2° et 3° du Code civil),  porteur d'une procuration pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
PROROGATION
ARTICLE 22
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes
les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour
assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la
seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 23
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, à cette dernière date les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
RÉPARTITION - RÉSERVES - DIVIDENDE
ARTICLE 24
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé à procéder aux distributions sur le bénéfice de l'exercice en
cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas encore été approuvés, le cas échéant, diminués par des pertes reportées ou augmentés des
bénéfices reportés.
RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
ARTICLE 25
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISSOLUTION
ARTICLE 26
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par un administrateur en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui
déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions par eux
possédées.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DROIT COMMUN
ARTICLE 27
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
ARTICLE 28
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, le ou les administrateur(s), commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 29
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège où
toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites
s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. »
Cinquième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer
les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procurations et dispenses