N° d'entreprise : 0536 778 697
Nom
(en entier) : Le Monde des Spécialistes
(en abrégé) : MoDeS
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Solleveld n°68 - 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : Nominations et mise à jour des statuts
Nominations
Le 19 décembre 2022, une Assemblée Générale extraordinaire s'est tenue au siège de l'ASBL afin
d'entériner la mise en conformité des statuts de l'association avec le Code des sociétés et des associations.
Lors de cette AG, un nouvel Organe d'Administration a été mis en place.
Ont été réélus en qualité d'administrateurs au sein de cet OA pour un mandat de trois ans :
- Dr Nikolai BERG,
né à Liège le 18/04/1956, domicilié rue Georges Thone nº9 à 4020 Liège
- Dr Jonathan BRAUNER,
né à Ixelles le 10/01/1984, domicilié rue de Thoricourt nº9 à 7850 Enghien
- Dr Gérald DESCHIETERE,
né à Watermael-Boisfort le 24/06/1974, domicilié avenue Victor Gilsoul n°9 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert
- Dr Ahmed GOUBELLA,
né à La Louvière le 26/10/1982, domicilié avenue des Cardamines nº6 à 1070 Anderlecht
- Dr Zoé PLETSCHETTE,
née à Luxembourg (L) le 23/03/1989, domiciliée place Maurice Van Menen nº8 à 1060 Saint-Gilles
- Dr Arthur PONCELET,
né à Uccle le 25/04/1989, domicilié rue d'Espagne nº13 à 1060 Saint-Gilles
A été élue en qualité d'administratrice au sein de cet OA pour un mandat de trois ans :
- Dr Élisa KOTTOS,
née à Orléans (F) le 31/01/1989, domiciliée rue de la Luzerne nº60 à 1030 Schaerbeek
Statuts de l'association
TITRE ! - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE
Article 1er
1. L'association prend pour nom « Le Monde des Spécialistes », en abrégé « MoDeS ».
2. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent
mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans
but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l'adresse du siège de l'association.
3. Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé au point précédent où l'une de
ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
engagements qui y sont pris.
Article 2
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale. L'organe d'administration
détermine l'adresse du siège social et peut transférer celui-ci en tout endroit de la Région de Bruxelles-
capitale ou de la Région wallonne de langue française.
Article 3
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II - BUT SOCIAL ET OBJET
Article 4
1. L'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de la défense professionnelle des médecins
spécialistes, ce qui constitue sont objet. Elle se préoccupe de tous les éléments relatifs aux conditions de
travail et à la qualité de vie des médecins spécialistes, notamment la défense d'une rémunération équitable
entre tous. Elle lutte pour davantage d'équité entre les médecins afin de garantir un accès à des soins de
santé de qualité au plus grand nombre.
2. Elle poursuit la réalisation de ce but par tous les moyens et notamment, sans que cette énumération ne
soit limitative, par : - La représentation des médecins spécialistes au sein des organes institutionnels qui
définissent tous les éléments en matière de politique et d'organisation des soins de santé. - La nomination de
représentants à tous les organes où les représentants des médecins spécialistes sont conviés pour avis ou
décision, éventuellement en concertation avec d'autres organisations de défense professionnelle. ~
L'élaboration de réflexions quant à l'avenir de la médecine spécialisée et de l'organisation des soins.
3. Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
4. L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but ou permettant
d'atteindre celui-ci.
TITRE III - LES MEMBRES
Chapitre 1 - Conditions d'admission
Article 5
1. L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur qui
sont toutes des personnes physiques.
2. Les membres (effectifs, adhérent et d'honneur) sont nécessairement : - Diplômés en médecine. -
Porteurs d'un titre de spécialité ou candidats spécialistes en formation.
3. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Leur nombre est illimité. Dans tous les
cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs.
Article 6
1. Les membres effectifs sont : - Les personnes physiques fondatrices de l'association. - Les personnes
physiques qui er font la demande écrite à l'organe d'administration et dont la candidature est approuvée par
l'assemblée générale par un vote réunissant les deux tiers des voix présentes ou représentées.
2. Les membre adhérent sont les personne physique qui sont admises en cette qualité par l'organe
d'administration par un vote réunissant les deux tiers des voix présentes ou représentées.
3. Les membres d'honneur sont des membres effectifs ou adhérents en ordre de cotisation pour la
catégorie de membre à laquelle ils appartiennent.
Article 7
Les membres effectifs, adhérents et d'honneur sont tenus de payer une cotisation annuelle. Le montant de
cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne peut être inférieure à 1 euro, ni supérieure à 2.500
euros.
Article 8
1. Du simple fait de leur admission, les membres s'engagent à respecter les présents statuts et à
s'abstenir de tout acte ou omission préjudiciable au but social ou incompatible avec le caractère propre de
l'association.
2. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
3. Les membres adhérents jouissent des droits et sont tenus aux obligations qui sont précisés dans le
cadre des présents statuts. Les modalités d'exercice de ces prérogatives ou obligations peuvent figurer dans
un éventuel règlement d'ordre intérieur.
4. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
Chapitre 2 - Démission, exclusion, suspension
Article 9
1. Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association
en adressant par écrit leur démission à l'organe d'administration.
2. Est réputé démissionnaire : - Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions
d'admission. - Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du
rappel qui lui a été adressé.
3. Le membre effectif qui n'assiste pas (ou ne se fait pas représenter) à trois assemblées générales
constitutives devient membre adhérent.
Article 10
1. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Cette dernière
ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres qu'ils soient présents ou représentés.
2. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur ni au dénominateur.
3. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'organe d'administration statuant à la
majorité simple.
Article 11
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction gave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, aux lois de
l'honneur et de la bienséance, d'agissements ou de paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la
considération dont doit jouir l'association.
Article 12
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant droits du
membre décédé ou failli n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scelles ni inventaire.
Chapitre 3 - Registre et responsabilité
Article 13
1. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et coordonnées des membres. Il peut être tenu de
manière électronique.
2. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les 8 jours de la connaissance que l'organe a eu
de la ou des modifications intervenues.
3. Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres,
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans
déplacement du registre.	.
Article 14
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE IV - L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15
1. L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes au moins, et
de douze personnes au plus, nommées par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de
l'association.
2. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de
l'association. Si l'assemblée générale ne compte que trois membres, par exception à l'alinéa précédent,
l'organe d'administration ne comptera que deux membres.
3. La durée du mandat d'administrateur est de 3 ans. En fin de mandat, les administrateurs sortant sont
rééligibles.
4. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
5. Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais peuvent être
invités, comme d'autres, à ses réunions.
Article 16
1. Le mandat des administrateurs n'expire que par échéance du terme, décès, démission, révocation,
nullité ou dissolution.
2. Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur
au minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement de l'administrateur décédé.
3. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à tous les autres
membres de l'organe d'administration. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un
nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
4. Un administrateur absent à plus de six réunions de l'organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été
actée par l'assemblée générale.
5. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
6. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale. Dans ce cas, il achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 17
1. Le fonctionnement de l'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand
celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les
présents statuts.
2. L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président. Il peut également désigner un vice-
président, un secrétaire et un trésorier.
3, Indépendamment des mandats évoqués à l'alinéa précédent, chaque administrateur se voit confier une
« délégation » pour la durée de son mandat. Une délégation est un sujet d'action déterminé ou un domaine
d'expertise défini par l'organe d'administration.
4. Les réunions de l'organe d'administration sont conduites par le président. En son absence, ses
fonctions sont assumées par le vice président ou, à défaut, le plus âgé des administrateurs présents.
Article 18
1. L'organe d'administration se réunit à la demande du président chaque fois que les nécessités de
l'association l'exigent ou à la demande de deux administrateurs.
2. Les administrateurs sont convoqués par écrit au moins une semaine avant chaque réunion. La
convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Sont annexées à cette convocation
les pièces qui seront soumises à discussion. Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles au moment
de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant la réunion.
3. L'organe d'administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou
représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le président de séance dispose d'une
voix prépondérante en cas de partage des votes. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
4. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur d'au maximum une
procuration écrite le désignant nommément.
5. L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge la présence pertinente
selon les circonstances mais uniquement à titre consultatif.
Article 19
1. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect, de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
2. L'administrateur visé par le conflit d'intérêt décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concemant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêt,
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
3. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
4. Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être
mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de
.
déléguer cette décision.
Article 20
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés
par le président ou deux administrateurs et inscrits dans un registre spécial. Tous les membres effectifs
peuvent consulter ce registre, au siège social de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée
à l'organe d'administration mais sans déplacement du registre.
Article 21
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'assemblée générale.
Article 22
1. L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils
sont plusieurs, ils agissent individuellement.
2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'association que les actes ou décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 10.000 euros.
3. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est déterminée par l'organe d'administration
lors de la nomination. Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion
journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association. L'organe
d'administration peut à tout moment et sans qu'il ne doive s'en justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne chargée de la gestion journalière.
Article 23
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement. Les actes qui engagent l'association, autres
que de gestion journalière, sont signés conjointement par une délégation spéciale de l'organe d'administration
définie préalablement par celui-ci lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 24
Tous les actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publiés au Moniteur belge.
Article 25
1. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association.
2. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
3. L'association peut souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article 26
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur.
TITRE V - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 27
1. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Les administrateurs
et éventuels commissaires doivent être convoqués lorsqu'elle a lieu.
2. Elle est présidée par le président de l'organe d'administration. En cas d'empêchement, il est suppléé
par le vice-président ou, à défaut l'ainé des membres présent.
3. Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, par l'organe d'administration, en tout ou en
partie, en tant qu'observateur ou consultant.
Article 28
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour : - L'admission et l'exclusions des membres
effectifs. - La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée.
- Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée. - L'approbation des budgets et des comptes, -
La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs.
- La modification des statuts de l'association. - La transformation de l'ASBL en AISBL, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée. - La
dissolution volontaire de l'association. - Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité. - Toutes
les hypothèses où les présents statuts l'exigent.
Article 29
1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année au cours du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes. L'approbation des comptes par l'assemblée générale comporte décharge pour les
administrateurs.
2. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle
demande doit être adressée à l'organe d'administration par lettre recommandée. Dans ce cas, l'organe
d'administration convoque l'Assemblée générale dans les 21 jours suivant la demande. L'assemblée générale
doit se tenir au plus tard 50 jours après la demande.
Article 30
1. Les membres effectifs sont convoqués par écrit au moins 15 jours avant l'assemblée par l'organe
d'administration. La convocation est signée par le président ou deux administrateurs. Lorsque la convocation
est envoyée par courrier électronique, elle est transmise aux adresses électroniques renseignées par les
membres eux-mêmes.
2. La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à
l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
3. L'ordre du jour doit être mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un tiers des
membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au
minimum 7 jours à l'avance.
4. Les réunions de l'assemblée générale peuvent se tenir par vidéo- ou téléconférence où le contrôle des
présences, des procurations, des délibérations et décisions effectives avec enregistrement des votes doit être
possible.
5. Les membres peuvent décider par écrit pour tout type de décision relevant des compétences de
l'assemblée générale à l'exception de la modification des statuts. Les décisions prises par écrit requièrent
l'unanimité.
6. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Un éventuel point « divers » ne recouvre que les communications dont la nature ne demande pas de vote.
Article 31
1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une
procuration. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
2. L'organe d'administration peut inviter des membres adhérents à l'assemblée générale par les mêmes
moyens que les membres effectifs. Les membres adhérents assistent sans droit de vote.
Article 32
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration. En cas d'empêchement
du président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou, à défaut, le plus âgé des membres
présents.
Article 33
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel
que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Les décisions de l'assemblée générale sont
prises à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par
la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 34
1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les
modifications envisagées sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
2. La modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
3. Lorsque la modification envisagée porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association
est constituée, elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés.
4. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est
constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les
modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
5. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
6. Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 35
1. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
2. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et associations.
3. Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 36
1. Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
président ou deux administrateurs.
2. Le registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association,
mais sans déplacement du registre.
3. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs
et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les 30 jours au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées aux annexes du
Moniteur belge.
TITRE VI - COMPTES ET BUDGETS
Article 37
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même
année.
Article 38
1. L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le
Code des sociétés et des associations ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation
de l'Assemblée générale ordinaire.
2. L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes et un suppléant. Le vérificateur aux
comptes, de même que son suppléant, sont choisis en dehors de l'organe d'administration. Ils sont chargés
de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. lis sont nommés pour un an et sont
rééligibles.
Article 39
Les documents comptables sont conservés au siège social de l'association. Tous les membres effectifs
peuvent les consulter sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de
l'association, mais sans déplacement du registre.
TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 40
1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs, leur
rémunération éventuelle et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social celui-ci ne pouvant être
fait qu'à des fins désintéressées.
2. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
DISPOSITIONS FINALES
Article 41
· Les termes employés dans les présents statuts pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment
aux femmes et aux hommes.
Article 42
La nullité ou la caducité d'une ou de plusieurs dispositions des présents statuts n'entraîne pas la nullité
des statuts dans leur ensemble.
Article 43
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes