N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : R.E.L.A.I.S. Coop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Préhyr 12A
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Nathalie COMPERE, de résidence à Rochefort en date du trente avril
deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, il résulte que:
"Ont comparu :
1/ Madame DE CLERCK Annick Louise Albertine, née à Bruxelles le trente mars mille neuf cent
soixante et un, inscrite au registre national sous le numéro 61.03.30-370.32, carte d’identité numéro
592-8361973-72, épouse de Monsieur LOUIS Noël, domiciliée à 5580 Rochefort, Chemin des Aujes,
16, , .
Qui déclare s’être mariée à Rochefort le vingt-trois décembre mille neuf cent quatre-vingt-six sous le
régime légal de la communauté de biens à défaut de conventions pré ou post nuptiales, régime non
modifié à ce jour.
2/ Madame LANNOY Charlotte Martine, née à Namur le dix avril mille neuf cent quatre-vingt-sept,
inscrite au registre national sous le numéro 87.04.10-428.60, carte d’identité numéro 592-8762088-
62, célibataire, domiciliée à 5580 Rochefort (Lessive), Sur-le-Ban, 18, , .
Qui déclare avoir effectué une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur Lallemand Numa
devant l’officier de l’état civil compétent de la Ville de Rochefort en date du dix-sept novembre deux
mille dix-sept.
3/ Monsieur DE MARNEFFE Jean-Charles Bruno Martin Ghislain, né à Namur le dix-neuf septembre
mille neuf cent quatre-vingt-six, inscrit au registre national sous le numéro 86.09.19-335.91, carte d’
identité numéro 592-5736507-08, époux de Madame LAVIS Aline, domicilié à 5580 Rochefort, Rue
des Tailles, 33, , .
Qui déclare s’être marié à Rochefort le trente juillet deux mille seize sous le régime de la séparation
de biens avec participation aux acquêts suivant contrat de mariage reçu par le notaire Philippe De
Wasseige, de résidence à Rochefort en date du six juin deux mille seize, régime non modifié à ce
jour.
4/ Monsieur DE LOCHT Gauthier Axel Astrid Marcel Marie Ghislain, né à Uccle le vingt-sept
septembre mille neuf cent septante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 72.09.27-
365.12, carte d’identité numéro 592-7591844-26, célibataire, domicilié à 6900 Marche-En-Famenne,
Rue Saint-Gobert, 13, , .
5/ L’ASBL R.E.L.A.I.S. constituée par procès-verbal du trente-et-un janvier deux mille dix-sept publié
aux Annexes du Moniteur Belge le sept février suivant sous la référence 2017-02-07/ 0303577 et
dont les statuts n’ont subi à ce jour aucune modification, inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0670725997 et dont le siège social se situé à Rochefort, rue du Bonnier
12.
Ici représentée par ses administrateurs désignés aux termes du procès-verbal de constitution
prévanté, à savoir :
- Monsieur POCHET Grégoire, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt-six janvier mille neuf cent
septante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 79012622975, domicilié à Rochefort
(Havrenne), rue de Humain, 27C.
- Madame REVERS Amélie née à Namur le dix-neuf mai mille neuf cent quatre-vingt-cinq, inscrite
0725965915
Volet B
au registre national sous le numéro 85051916419, domiciliée à Wavreille, rue du Couvent 31B.
- Monsieur NUSSBAUM Frédéric né à Namur le vingt-et-un mai mille neuf cent quatre-vingt, inscrit
au registre national sous le numéro 80052133967, domicilié à Lessive, rue de la Digue, 32.
- Monsieur ANTOINE Laurent né à Libramont le quatorze mars mille neuf cent septante-trois, inscrit
au registre national sous le numéro 73031401552, domicilié à Rochefort, rue du Suzin, 24.
Tous quatre ici représentés par Madame Annick De Clerck ci-avant plus amplement qualifiée en
vertu d’une procuration signée en date du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf qui demeurera ci-
annexée.
- Monsieur DE LOCHT Gauthier précité
- Madame DE CLERCK Annick précitée
Lesquels Nous ont requis de constater authentiquement ce qui suit :
    1.   
Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée
à l’article 405,5° du Code des sociétés et notamment dans l’éventualité d’une faillite dans les trois
ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l’exercice
normal de l’activité projetée durant deux ans au moins, l’ont requis de constater authentiquement les
statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale qu’ils constituent ainsi
qu’il suit :
« I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice
patrimonial limité.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «R.E.L.A.I.S. Coop» de Rochefort Economie Locale Associative
Interactive et Solidaire - coopérative.
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention:
- de la dénomination et de la forme de la société devant être précédée ou suivie de la mention «
société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou «
SCRLFS » ;
- l’indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi rue de Préhyr 12A à 5580 Rochefort.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, de :
    •  Contribuer au développement des circuits-courts, de l'économie locale, équitable, circulaire,
durable et résiliente ;
    •  Soutenir l'agriculture paysanne et l'artisanat local en favorisant et coordonnant la mise en place
de modes de distribution de denrées alimentaires et non-alimentaires de qualité, durables, à un juste
prix et provenant de producteurs locaux ;
    •  Faciliter l'accès économique et physique aux produits locaux ;
    •  Contribuer au développement d'un système alimentaire local résilient, respectueux de
l'environnement et démocratique.
La coopérative développera les activités nécessaires à la réalisation de ces objectifs, en interaction
avec les initiatives existantes du même esprit, et en respectant les dimensions suivantes :
    •  Proximité et diversité ;
    •  Economie locale ;
    •  Participation et cohésion sociale ;
Volet B
    •  Respect de l’environnement naturel.
Parmi les activités principales, pourront figurer :
    •  La mise en place, la promotion et la coordination de systèmes de circuit-court ;
    •  La mise en place d'une épicerie collaborative ;
    •  La création de plateformes d’échanges entre producteurs et consommateurs ;
    •  L’organisation d’actions d’information et de sensibilisation à l’importance des circuits courts.
La coopérative peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social et sa finalité sociale, en ce compris, dans les limites
autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout
temps affecté intégralement à la réalisation desdits objet et finalité sociales de la coopérative.
La coopérative exercera principalement ses activités sur la commune de Rochefort et les communes
avoisinantes.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 – Finalités sociales
La société a pour finalités sociales :
    •  le soutien et la dynamisation de l'agriculture paysanne et familiale et d'activités artisanales de
transformation des produits agricoles, en circuit court, localement ;
    •  Le développement de systèmes de production agricoles respectueux de l’environnement ;
    •  La diffusion d’une alimentation diversifiée, goûteuse, de qualité et accessible à tous ;
    •  le soutien à l'artisanat local non-alimentaire ;
    •  La dynamisation d'une communauté citoyenne de producteurs et de consommateurs,
développant de rapports sociaux conviviaux et solidaires ;
    •  La transmission et le partage de savoir et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers,
culinaires ;
    •  La promotion de l’économie sociale et solidaire.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial indirect.
Article 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
Article 7 - Capital
Le capital social est illimité.
Il est représenté par des parts sociales « garants » d’une valeur nominale de 300 € (TROIS CENT
EUROS), des parts sociales « citoyennes » d’une valeur nominale de 150 € (CENT CINQUANTE
EUROS) et des parts sociales « investisseurs » d’une valeur nominale de 600 € (SIX CENT
EUROS).
La part fixe du capital est fixée à 7.500 € (SEPT MILLE CINQ CENT EUROS) soit vingt-cinq (25)
parts sociales « garants » à trois cent euros (300€).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 8 - Parts sociales  Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de trois types :
a. Parts sociales « garants », d’une valeur nominale de 300 € (TROIS CENT EUROS), qui sont les
parts souscrites au moment de la constitution de la société ou les parts « ordinaires » qui ont été
transformées en parts sociales « garants » par une décision de l’assemblée générale moyennant la
majorité prévue à l’article 34 in fine.
b. Parts sociales « citoyennes », d’une valeur nominale de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS), qui
sont souscrites en cours d’existence de la société.
c. Parts sociales « investisseurs », d’une valeur nominale de 600 € (SIX CENT EUROS), qui sont
souscrites en cours d’existence de la société.
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales «
garants » que ceux détenteurs de parts sociales « citoyennes » ou « investisseurs ».
Par « associés garants » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « garants ».
Par « associés ordinaires » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « citoyennes »
Volet B
et/ou « investisseurs ». Les parts sociales « citoyennes » et les parts sociales « investisseurs » sont
également qualifiées de parts sociales « ordinaires ».
Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à
la constitution les parts sociales « garants ».
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société pour autant qu'ils ont libéré la
totalité du montant d'au moins une première part.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts. Sans
préjudice de l’article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires ».
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’
usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Article 9 - Cession des parts sociales « ordinaires »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.
Les parts sociales « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que
ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans admission, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu’
après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration.
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire. Une part sociale « investisseur » vaut quatre parts sociales «
citoyennes ».
Article 10 - Cession des parts sociales « garants »
a) Cessions entre vifs
Les parts sociales « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant.
Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».
b) Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires, en
dérogation à l’article 14. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront souscrire à des
augmentations de capital ou recevoir des parts en cession, autrement que pour cause de mort, qu’
après leur admission comme coopérateurs par le conseil d’administration. Les héritiers légaux ou
testamentaires sauf s’ils détenaient préalablement des parts sociales « garants » sont réputés être «
associés ordinaires ».
c) Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
d) Catégories
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire. Une part sociale « garant » vaut deux parts sociales «
citoyennes » ou une demi part sociale « investisseurs ».
Article 11 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Volet B
Article 12 - Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.
La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Le registre contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
- le nombre de parts sociales;
- le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
- le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part
sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
    1.  ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION – REMBOURSEMENT
La société coopérative satisfait à une volonté de démocratie participative et d'intelligence collective
définie comme un modèle d'autogestion où chaque associé occupe une place égale et a les mêmes
droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de la coopérative, de la gestion, du respect des présents statuts
et de la finalité sociale. Le R.O.I. précise davantage les organes de gouvernance, le mode de gestion
et de décision.
Article 13 - Associés
Sont associés :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la
société par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises
comme associés par le conseil d’administration conformément à l’article 14. La société ne peut, dans
un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent pas les conditions
générales d’admission ;
3. Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande.
Article 14 - Admission
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises en vertu de l’article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de
délibération prévues à l’article 23.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 13.3 ne peuvent être refusées
par le Conseil d’Administration.
Article 15 - Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 13
perd de plein droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il
recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande
de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la
société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début de l'exercice
social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission,
elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et
en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
Article 16 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3
Volet B
des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associé « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion. Elles doivent être
motivées. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu
par le conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et
signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est
fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de
l'associé. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par
lettre recommandée, à l'associé exclu.
Article 17 - Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts sociales.
Le paiement aura lieu en espèces ou par virement bancaire après l'écoulement d'un délai d'une
année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où
l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de
remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente
clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les
délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des
deux tiers.
Article 18 - Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 19 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois membres, et
de dix membres au plus, personnes physiques ou morales associées dont une majorité plus une
personne sont détentrices de part sociales « garants » et les autres de parts sociales « citoyennes ».
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale par élection sans
candidat selon les modalités détaillées dans le R.O.I.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
Article 20 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 21 - Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 22 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d’un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
Article 23 - Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses
collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises de préférence par consentement et à
défaut à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix,
la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 24 - Gestion journalière
Volet B
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives. En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 25 - Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 26 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
Article 27 - Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 28 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, d’approuver les comptes annuels et de transformer les parts sociales d’une catégorie
en une autre autrement que lors d’un transfert de parts à un associé d’une autre catégorie.
Article 29 - Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la
réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d’
administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du
conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit endéans les six premiers mois de
l'année. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés
représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué sur la convocation.
Article 30 - Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Le nombre de
procuration n’est pas limité, en tenant compte toutefois de la limite établie à l’article 32 des présents
statuts.
Pour le calcul du quorum et des votes, un associé garant ne peut être représenté que par un autre
associé garant.
Article 31 - Présidence
L‘assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou par le vice-président ou tout
autre administrateur désigné par eux. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée peut
choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Volet B
Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 32 – Nombre de voix
Chaque associé dispose d’une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et
comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. En
outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu.
Article 33 - Ordre du jour et majorité simple
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises de préférence par consentement et à défaut à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Article 34 - Majorités spéciales quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social et si les associés garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
La délibération portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la société n'est admise
que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées.
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sur la modification de l’
objet social ou du but social ou sur la cession ou transformation de parts sociales, n’est admise, que
si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix
émises par les associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la
loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’
ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés
garants.
Article 35 - Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d’
administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 36 - Exercice social
A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé ainsi que sur le respect des conditions d’agrément du Conseil National
de la Coopération. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements,
aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation
du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Article 37 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 38 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le
solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes
:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’
information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
2° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux en vue de développer les
activités de la coopérative en conformité avec son objet social et sa finalité sociale.
Volet B
3° En aucun cas, les bénéfices de la coopérative ne pourront être octroyés aux coopérateurs ni un
avantage patrimonial, sous forme de dividende ou de ristourne.
Article 39 - Ristourne
Une ristourne sur les achats de cinq à dix pour cent peut être octroyée aux associés ainsi qu'aux
personnes (associés ou non) prestant trois heures de service non-rémunéré par mois à la
coopérative
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 40- Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 34.
Article 41 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le
solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.
VIII. DIVERS
Article 42 - Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites
».
SOUSCRIPTION-LIBERATIONS :
Les vingt-cinq parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 1er des présents statuts sont
souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
    •  Madame DE CLERCK Annick à concurrence une part sociale « garant »
    •  Madame LANNOY Charlotte à concurrence d’une part sociale garant
    •  Monsieur DE MARNEFFE Jean-Charles à concurrence d’une part sociale « garant »
    •  Monsieur DE LOCHT Gauthier à concurrence d’une part sociale « garant ».
    •  L’ASBL Relais à concurrence de vingt-et-une parts sociales garants.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence
d’un minimum absolu de deux mille cinq cent euros (2.500 €) par versement en numéraire et que la
société a, de ce chef, dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cent euros (2.500
€).
Ces fonds ont été déposés préalablement à la constitution de la société par versement ou virement à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’un établissement de crédit
établi en Belgique autre qu’une caisse d’épargne communale, régi par la loi du vingt-cinq avril deux
mille quatorze relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Une attestation justifiant
ce dépôt est remise au notaire soussigné conformément à l’article 399 du Code des sociétés. Cette
attestation demeurera ci-annexée. Le plan financier prévu par l’article 391 du Code des sociétés a
été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.
Frais :
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa
constitution s’élève environ à la somme de deux mille trois cent quatorze euros et trente centimes
(2.314,30 €).
Droit d’écriture :
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 €).
Interdictions :
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article 1er de l’Arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle
du 4 août 1978 sur les interdictions.
Dispositions finales :
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente-et-un
décembre deux mille dix-neuf.
A titre exceptionnel et dérogatoire, les fondateurs réunis en assemblée générale sont dispensés du
respect des formalités de nomination des administrateurs et désignent comme administrateurs :
- Madame Lannoy Charlotte précitée
- Monsieur Jean-Charles De Marneffe précité
Volet B
- Monsieur Gauthier Delocht précité
- L’ASBL Relais précitée
Qui acceptent leur mandat."
Pour extrait analytique conforme
    •  NATHALIE COMPERE