N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'M SERVICES & CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Paul-Henri Spaak 14
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jérôme DORY Notaire résidant à Bruxelles, le treize janvier
deux mil vingt-cinq, a été constituée la  Société à Responsabilité Limitée dénommée « L'M
SERVICES & CONSULTING », dont le siège sera établi en Région wallonne, Rue Paul-Henri Spaak
14 à 1480 Tubize.
 
LES FONDATEURS
- Monsieur LHOMMEAU Lev Paul, domicilié Rue Paul-Henri Spaak 14, à 1480 Tubize.
-Madame KENGNE DJEMO Marie, domiciliée Rue Paul-Henri Spaak 14, à 1480 Tubize.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à douze mille cinq cents
euros (€ 12.500,00). En contrepartie de ces apports, cent (100) actions sont émises, auxquelles les
comparants souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
 
- Monsieur LHOMMEAU Lev Paul, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de six
mille deux cent cinquante euros (6.250,- €). En rémunération de son apport, cinquante (50) actions
lui sont attribuées.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
- Madame KENGNE DJEMO Marie #, prénommée, déclare faire apport d’un montant en numéraire
de six mille deux cent cinquante euros (6.250,- €). En rémunération de son apport, cinquante (50)
actions lui sont attribuées.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
Tous les comparants déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des
sociétés et des associations, la libération de l’apport en numéraire est reportée de sorte qu’aucun
versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au moment de la constitution.
Cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Les comparants ont arrêtés les statuts comme suit:
 
FORME - DENOMINATION
 
ARTICLE 1
 
 La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 Elle est dénommée « L'M SERVICES & CONSULTING ».
 
1018692713
SIEGE
 
ARTICLE 2
 
Le siège est établi en Région wallonne. 
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
DUREE
 
ARTICLE 3
 
 La société a une durée indéterminée.
 Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
OBJET
 
ARTICLE 4
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités
décrites ci-dessous :
 
• La conception, le développement, l’acquisition, la commercialisation, la location, la mise à
disposition, l’intégration, l’exploitation, la maintenance, la gestion et le conseil en matière de
systèmes informatiques, de réseaux, de logiciels informatiques, d’applications mobiles, web ou
bureautiques, de plateformes numériques, de tableaux de bord (dashboards) interactifs, ainsi que de
toutes solutions technologiques ou digitales destinées à la gestion, l’optimisation, l’automatisation
des processus, le suivi des activités et des performances des entreprises ou des particuliers ;
• Les analyses, vérifications, collectes et traitements des données, ainsi que le développement de
modules de sondages et d’enquêtes, sont réalisés dans le cadre de projets d’analyse de données
sous toutes ses formes, y compris les projets de Big Data, de machine learning, d’intelligence
artificielle, et de traitement de données textuelles. Cela inclut l’utilisation de modèles de langage de
grande taille (LLM) pour l’analyse de données textuelles, ainsi que toutes les autres formes d’analyse
de données structurées, non structurées et semi-structurées. Ces activités comprennent également
la rédaction de rapports détaillés présentant les résultats des analyses, ainsi que l’élaboration de
recommandations et d’études spécifiques. En outre, des services de formation, de conseil et de
communication sont proposés, incluant la conception et la dispensation de cours et formations sur
les techniques de collecte, de traitement des données et l’utilisation des outils analytiques, des LLM
et du machine learning, adaptés aux besoins des clients ;
• La fourniture de services d'actuariat, y compris l'analyse statistique et la modélisation des risques,
la gestion des portefeuilles d'assurances, la détermination des primes d'assurances, la gestion des
fonds de pension et des prestations sociales, ainsi que l'évaluation de la solvabilité et de la rentabilité
des entreprises d'assurances et autres institutions financières. Cela inclut également la conception et
la mise en œuvre de modèles financiers complexes, l'analyse des tendances de marché et des
risques, ainsi que le conseil en matière de stratégies d'investissement, de prévoyance et de gestion
des risques ;
• La conception, le développement, l’intégration, l’exploitation, la commercialisation, la location, et la
mise à disposition de solutions technologiques et digitales dédiées à la cartographie (SIG),  la
géolocalisation, au suivi en temps réel, à la gestion, et à l’optimisation des flottes de véhicules ou d’
équipements, quelles que soient leur nature ou leur finalité. Ces solutions incluent l’installation et l’
exploitation de dispositifs de suivi (tels que les systèmes GPS ou technologies similaires), la collecte,
le traitement et l’analyse des données de positionnement, l’établissement de rapports et tableaux de
bord liés à la mobilité ;
• La conception, le développement, l’acquisition, la commercialisation, la location, la mise à
disposition, l’exploitation, la maintenance, la gestion, et le conseil en matière de drones, y compris
les drones aériens, terrestres et maritimes, pour toutes applications professionnelles, commerciales
ou industrielles. Cela inclut la vente, la location et l’exploitation de drones à des fins de surveillance,
d’inspection, de cartographie, de photographie et vidéographie, de géolocalisation, de collecte de
données, ainsi que pour des missions dans les secteurs de l’agriculture, de la logistique, de la
sécurité, de la construction, des transports, et toute autre utilisation. La société peut également
fournir des services de formation, de certification, de conseil technique, et d’assistance pour l’
utilisation des drones et des systèmes associés ;
• Le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles; - la location de limousines; - l’
exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur; - l’exploitation des sociétés de taxis,
le transport de voyageurs par taxis; - le transport de personnes par l’intermédiaire de plateformes de
VTC; - l’exploitation de centrales d’appels pour taxis; - autres transports terrestres de voyageurs; -
les services auxiliaires des transports terrestres;a fourniture de services visant à améliorer la
logistique, la sécurité, et l’efficacité des opérations. Ces activités s’étendent également à la création,
l’intégration et la maintenance de plateformes ou outils connectés pour la gestion des itinéraires, des
ressources et des performances des flottes ;
• Le transport de passagers et de marchandises ;
• L’exploitation, la conception, le développement, la gestion, la commercialisation et la mise à
disposition de plateformes technologiques ou numériques dédiées au transport de personnes par
Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC), ainsi que la fourniture de services associés tels que la
gestion des réservations, le suivi en temps réel, la planification des itinéraires, l’optimisation des
ressources, et la mise en relation entre conducteurs professionnels et clients. Ces activités incluent
également la location, la gestion et l’entretien des véhicules destinés à ces services, ainsi que l’
accompagnement technique, logistique et administratif des conducteurs ;
• L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la vente à tempérament, la location à
courts terme ou long terme sous toutes modalités, le commerce, sous toutes ses formes, de
véhicules de toutes natures, neufs ou d’occasion, et de tout article se rattachant à l’industrie
automobile, navale, aéronautique et mécanique, ainsi que la mise à disposition de personnel de
conduite et d’accompagnement ;
• Le commerce sous toutes ses formes, y compris la location, de carburant, lubrifiants, outillages,
équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicules de toutes natures (y compris les
batteries), ainsi que toutes les formes d’énergie consommées par ces véhicules quelle qu’en soit l’
origine (biologique, chimique, électricité, hydrogène, dérivés du pétrole : liquidité ou gaz, etc.), ainsi
que leur recyclage ;
• La fabrication, la construction, la transformation, le transport, le dépannage, la réparation et l’
entretien de véhicules de toutes marques de toutes natures, remorques et naval avec toutes les
opérations carrosseries, mécaniques et électriques s’y rapportant ;
• L’exploitation de chantiers, garages, ateliers de nettoyage, d’entretien, de réparation et de
démolition de ces véhicules, de même que l’exportation de station-service, car-wash ou de magasins
de pièces de rechange et d’accessoires (neuf ou occasion) ;
• Les activités liées aux énergies renouvelables, notamment par l'achat, la vente, l'importation et
l'exportation de matériels et d'équipements tels que les panneaux solaires, les éoliennes et autres
dispositifs de production d'énergies naturelles. Cette activité s'étend également à la distribution et à
la commercialisation de ces énergies. La société pourra également réaliser l'installation, la
maintenance et l'exploitation de systèmes de production d'énergies renouvelables, ainsi que la
production et la distribution d'énergie issue de sources renouvelables ;
• La tenue de lavoirs, de blanchisseries, de salle de jeux de hasard, de salles de sport, de tous types
de commerces de gros, demi-gros et détail et notamment de magasins de bricolage, outillages
quincailleries, de luminaires, de portes, fenêtres, volets, de sanitaires, de chauffages, de plomberie,
d’électricité, de productions d’énergies naturels (panneaux solaire, éoliennes, etc.,), de peintures, de
jardinage, d’instruments de musique, de jouets ou d’électroménager, de supermarchés, d’épiceries,
de night-shops, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail de tous les produits
se rapportant : aux jeux, jouets, instruments de musique, accessoires et partitions, à l’
électroménager, à l’électronique, au multimédia, à l’informatique en ce notamment compris les
logiciels, accessoires, produits d’entretien et consommables, à la location, l’achat et la vente de
compact-disques, de DVD et de jeux audio-visuels, à l’alimentation générale, aux boissons
alcoolisées ou non, aux liqueurs, aux produits de tabacs et à leurs accessoires, aux soins corporels,
aux compléments alimentaires et à la parapharmacie, aux produits dangereux, explosifs et artifices ;
• Salon de massage, de bien-être et d’esthétique ainsi tous ce qui est lié à cette activité,
• La création, la fabrication, l’achat et la vente, l’import et l’export de vêtements, chaussures,
chaussettes, maroquineries, montres, bijoux et accessoires de mode au sens large ;
• L’exploitation d’une agence de publicité, distribution, imprimerie, etc. ;
• Le service et le conseil en gestion, le management et la stratégie d’entreprise, la prestation de
services d’ordre économique, technique, commerciale, financière et industrielle, l’organisation d’
événements, le commissionnement de quelque nature lors d’apports d’affaires à des tiers, les
prestations d’intermédiaire commercial ainsi qu’à des opérations d’import et export au sens large (tel
que commerce avec l’étranger), l’étude, le conseil, l’analyse, l’expertise, et toutes prestations de
services dans le cadre des activités pré-décrites, la gestion d’entreprises, peu importe l’objet de ces
dernières, l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres droits
intellectuels ;
• Elle a également pour objet la gestion et création de franchises, l’achat et la vente de sociétés,
entreprises commerciales, le management de sociétés et d’entreprises commerciales ; le
recrutement et la formation de personnel, l’audit de sociétés et d’entreprises commerciales, la
liquidation de sociétés et d’entreprises commerciales, l’étude, le conseil, l’analyse, l’expertise, et
toutes prestations de services dans le cadre des activités ;
• Les activités de nettoyage et d'entretien, comprenant le nettoyage de véhicules de toutes natures,
ainsi que le nettoyage de locaux commerciaux, industriels, résidentiels et de bureaux. Cette activité
peut également inclure le nettoyage spécialisé, tel que le nettoyage industriel, le nettoyage après
sinistre, le nettoyage de vitres et le nettoyage de tapis et moquettes ;
• Préparation, livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés ;
• La fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le
client, à l’endroit précisé par celui-ci, notamment pour une occasion particulière comme les noces,
banquets, réceptions d'entreprises, cocktails, buffets, lunchs et autres célébrations ou réunions ;
• La fourniture de services de restauration services traiteur pour fêtes privées et événements
d'entreprises ;
• sous-location d'une salle (secteur Horeca) ;
• Les activités de communication événementielle, englobant l'organisation, la conception, la
promotion et la gestion d'événements de toutes natures, tels que des conférences, des séminaires,
des salons, des expositions, des événements d'entreprise, des événements promotionnels et des
événements privés. Cette activité inclut également la création de supports de communication, la
gestion des relations publiques, la publicité et les actions de communication digitale liées à ces
événements ;
• L’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de
terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier,
produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou
non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines,
pâtes, riz, confitures, etc. ;
La société peut faire du e-commerce.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce. 
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
 Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 5
 
 Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à
une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
 L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
 Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
 L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
ARTICLE 5bis 
 
 La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
 Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport
sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne pas être inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 6
 
 L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum. 
 
ARTICLE 7
 
                              Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
                              L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                              Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
                              L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée ou
email avec accusé de réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
                              L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé ou
email avec accusé de réception resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de
retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
                              L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
 
                              En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 8
 
 Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
 Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
ARTICLE 9
 
 Les actions sont nominatives.
 Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
 La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
 Les titres sont indivisibles.
 Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote. 
 En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
 
ARTICLE 10
 
1.  S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
 Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession.
 
2.  En cas de pluralité d’actionnaires, tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à
titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée. Cet agrément doit être établi par écrit. Toutefois, cet agrément n’est
pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises i) à un actionnaire, ii) au conjoint du
cédant, iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
 
 L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou email avec
accusé de réception, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit
jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé ou email avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé ou
email avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre
de l’organe d’administration. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. 
 Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Les parties à la cession peuvent s’opposer au refus d’agrément d’une cession entre vifs devant le
président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé. Si le refus est jugé arbitraire, le
jugement vaudra agrément, à moins que l’acheteur ne retire son offre dans un délai de deux mois
suivant la signification du jugement.
 En cas de refus d’agrément d'un héritier ou d'un légataire, celui-ci aura droit à la valeur des actions
transmises, selon le cas, à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l’
autorisation. Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la
société, siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
 
3. Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe d’
administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
 En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
                           
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 11
 
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.  
 A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
 Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
 Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 12
 
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’
une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
 
2. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
 
3. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
ARTICLE 13
 
 L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. 
 Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
                           
CONTROLE
 
ARTICLE 14
 
 Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. 
 Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
 Les commissaires sortants sont rééligibles.
 Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15
 
1. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
lundi du mois de mars à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le
cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
 Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,  aux membres de l’organe d’
administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
 Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
2. Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
 Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
 Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
 
3. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 16
 
 L’exercice social commence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente septembre
de l’année suivante.
 Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
 L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
 Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés
et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique,
dans les trente jours de leur approbation.
 
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
ARTICLE 17
 
 L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
DISSOLUTION
 
ARTICLE 18
 
 Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées
par eux.
 Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
                           
DROIT COMMUN
 
ARTICLE 19
 
 Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations.
 
ELECTION DE DOMICILE
 
ARTICLE 20
                           
 Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
 Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
Madame KENGNE DJEMO Marie, qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
En application de l’article 13 de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de
gérer, le(s) comparant(s) déclare(nt) qu’aucune condamnation à une interdiction s’apparentant à l’
une des interdictions énumérées à l’article 6 de la loi précitée n’a été prononcée par un tribunal d’un
Etat membre de l’Espace Economique Européen à l’encontre des personnes nommées ci-dessus.
 
2)  Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 30 septembre 2025.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mars 2026.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 1er janvier 2024.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
Jérôme DORY Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.