N° d'entreprise : 0682858917
Nom
(en entier) : DW Production
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ry del Praile(Som) 41
 : 5651 Walcourt
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le notaire Nicolas Tesmer, à Sivry-
Rance, en date du vingt-cinq septembre deux mille vingt-et-un, que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de DW Production, société à responsabilité limitée, ayant son siège à
5651 Walcourt (Somzée), Ry del Praile, numéro 41, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0682.858.917, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE682.
858.917. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire associé Geneviève GIGOT, à Walcourt,
le onze octobre deux mille dix-sept, publié à l’annexe au Moniteur belge du seize octobre suivant,
sous le numéro 2017-10-16/0323442, a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
III. ORDRE DU JOUR
 
    1.  Prise de connaissance des rapports suivants:
    •  Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 juillet 2021, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
    •  Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Transformation de la forme juridique de la Société en une société anonyme.
    2.  Modification de l’objet de la société.
    3.  Modification de la dénomination de la société.
    4.  Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
    5.  Modification du siège.
    6.  Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les dispositions
du Code des sociétés et des associations et les résolutions prises.
    7.  mission au notaire.
    8.  démission de l’organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée et nomination des
membles de l’organe d’administration de la société anonyme.
    9.  constat du déplacement du siège social.
    10.  pouvoirs.
 
Il résulte de la liste des présences ci-dessus et de la déclaration du président de l’assemblée que
tous les actionnaires sont présents.
Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne peut
valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié du nombre total des actions émises, d'autre part, et la transformation ne sera
Volet B
acceptée que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
Par conséqueent, après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points
portés à l'ordre du jour, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
 
IV. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L’organe d’administration propose de transformer la société en société anonyme.
Conformément aux articles 14:3, 14:4 et 14:5 du Code des sociétés et associations :
A. Le Président présente à l’instant un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
à la date du 31 juillet 2021, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
B. Un réviseur d’entreprise a été désigné par l’organe d’administration en la personne de la société
civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CHRISTINE COYETTE-VANDEN BOSCH,
REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1473 Genape (Glabais), rue Reine Astrid, numro
31B, à l’intermédiaire de Madame COYETTE Christine, Réviseur d’Entreprises. Ce dernier a établi
en date du 25/09/2021, le rapport prescrit par le Code CSA quant à l’état résumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 31 juinnet 2021, soit une date ne remontant pas à plus de
trois mois.
Ce rapport conclut dans les termes suivants
« … Conclusion :
a) l’état comptable découle sans addition ni omission de la balance des comptes ;
b) la présentation de l’état comptable est conforme à la structure des comptes annuels établis en
conformité avec la réglementation ;
c) les règles d’évaluation appliquées sont conformes à la réglementation comptable et toutes les
corrections de valeur (amortissement, réductions de valeurs et provisions) ont été apportées à la
date de clôture de la situation active et passive en manière telle que l’état comptable forme une base
raisonnable pour le calcul de l’actif net.
(…)
L’actif net de la société DW PRODUCTION SRL tel que présenté dans la situation au 31/07/2021 s’
élève à 170.242,43 € alors que le capital souscrit est de 20.000 €.
 
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31/07/2021 dressée par l’organe de gestion de la société est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre
rapport, prévu par les articles 5:83 et 5:84 du Code des Sociétés et Associations.
Fait à Glabais, le 25 septembre 2021
Christine Vanden Bosch représentant la
SCPRL Christine COYETTE-VANDEN BOSCH
Reviseur d’entreprises
Ce rapport demeurera annexé.
C. La proposition de transformation de la société de la forme privée à responsabilité limitée à la
forme de société anonyme a fait l’objet d’un rapport justificatif de l’organe d’administration daté du
24/09/2021 que le président présente à l’instant et se réfère à un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à la date du 31 juillet 2021, soit une date ne remontant pas à plus de
trois mois.
Ce rapport demeurera annexé.
Après délibération, l'assemblée générale décide d'approuver, à l’unanimité, les rapports susvantés
de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise, de poursuivre les activités sociales et de
transformer la société en société anonyme suivant la proposition faite.
 
Deuxième résolution : Transformation de la forme juridique de la Société en une société anonyme -
Transformation accompagnée d’une modification des statuts conformément au Code des sociétés et
associations (CSA): transformation en société anonyme avec administrateur unique accompagnée
de la détermination et de la formation du capital sans nouveaux apports mais en convertissant les
réserves
Après examen et approbation des rapports, l’assemblée a décidé de transformer la société en une
société anonyme avec administrateur unique telle que réglée par le Code des sociétés et
associations et avec un capital de cent mille euros (€ 100.000,00), comme indiqué ci-dessous.
Volet B
En conséquence, il est décidé de transformer la Société en une société anonyme avec
administrateur unique. L’assemblée a décidé et/ou confirmé également expressément ce qui suit:
Constitution/formation du capital y compris la conversion des réserves:
Sous sa nouvelle forme juridique de société anonyme, la société a un capital de cent mille euros (€
100.000,00) qui est constitué sans nouveaux apports et plus précisément comme suit :
    1.  d'une part, d'un montant de vingt mille euros (€ 20.000,00) par l'utilisation du capital
précédemment émis et entièrement libéré de la Société lorsqu'elle avait encore la forme juridique
d'une société privée à responsabilité limitée conformément à l'ancien droit des sociétés, constituée
par des apports en numéraire ;
    2.  et d'autre part, à hauteur de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) par conversion de réserves
et notamment par incorporation au capital de réserves disponibles (réserves taxées) sans émission
de nouvelles actions.
Traitement comptable:
Tous les autres postes de capitaux propres du bilan lorsque la Société avait encore la forme juridique
d’une société à responsabilité limitée conformément à l’ancien droit des sociétés, y compris la
réserve légale s’élevant à deux mille euros (2.000 €), et comme l’atteste l’ état résumant la situation
active et passive susmentionné au 31 juillet 2021, seront transférés sans modification au bilan de la
Société sous sa nouvelle forme juridique de société anonyme.
Actions existantes:
Il est confirmé, dans la mesure nécessaire, que toutes les cent (100) actions existantes ont une
valeur d’apport égale et représentent donc chacune une part égale du capital de la Société, et que
toutes les actions sont également de la même catégorie et ont les mêmes droits en ce qui concerne
les droits de vote, les droits de dividende et toute autre distribution.
Par conséquent :
L'assemblée décide de modifier la forme légale de la société sans changement de la personnalité
juridique pour la transformer en une société anonyme dans le respect des dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité
limitée.
La société anonyme conservera son numéro d'entreprise.
La transformation se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 juillet 2021, dont un exemplaire est resté joint aux rapports pré-rappelés.
 
Troisième résolution : modification de l’objet de la société
 
Après délibération, l’assemblée décide de modifier l’objet de la société.
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur
justifiant la proposition de modifier l’objet de la société établi le 24/09/2021conformément à l’article 5
:101 du CSA. Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport
pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de
la part des membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci-
annexé.
En conséquence, l’objet de la société est modifié suivant la proposition de l’administrateur en le
remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
1) La constitution, le développement, la gestion d’un patrimoine mobilier ; elle peut faire toutes
opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme
l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales,
d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse
ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que
d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
2) Toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier
et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même
que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance
de ces biens meubles et/ou immeubles.
3) Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
Volet B
droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
4) L’exercice de tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de délégué à la
gestion journalière, de gérant, de liquidateur, de membre de comité de direction ou tout autres
mandats. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
5) Le conseil pour les affaires et le management en général et dans le domaine administratif,
financier, commercial, technique, du marketing, organisationnel ou de la communication ;
6) Toutes prestations de services sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes
techniques, de fourniture de travaux, d'études de marchés et d'organisation, de conseils et d'avis
ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de séminaires.
7) L'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général, tous mandats
et fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics.
8) Toutes opérations de gestion et d'administration comme holding, de placement, de détention à
moyen ou long terme d'actions ou parts de sociétés belges ou étrangères, en vue d'en contrôler ou
non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de
maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions ou parts sont détenues.
9) La constitution et le développement de sociétés par voie d'apports, prêts ou investissements
généralement quelconques.
10) Les prestations de conseil et d’accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des
collectivités et autres organismes publics ou privés.
11) Le Conseil et accompagnement en stratégie, organisation, développement commercial, gestion,
innovation, propriété intellectuelle, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et
communication, de la conception à la mise en œuvre.
12) Copyrighting, production graphique, audiovisuelle, organisation d’événements.
13) Diffusion et publication d’articles, de livres et de supports en lien avec les activités précitées.
14) Coaching personnalisé.
15) Services de formation.
16) Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet
social. L'organisation de séminaires, de formations et d'évenements d'entreprises.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Volet B
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions ».
 
Quatrième résolution : modification la dénomination de la société
Après délibération, l’assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société
par la nouvelle dénomination suivante : « DW Factoring » et ce, à compter du présent acte.
 
Cinquième résolution : modification de la date d’assemblée générale ordinaire
Après délibération, l’assemblée générale décide de modifier la date d’assemblée générale ordinaire,
laquelle se tiendra dorénavant le dernier vendredi du mois d’avril, de chaque année, à quinze
heures.
 
Sixième résolution : modification du siège
Après délibération, l’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse du
siège des statuts, et d’un même contexte de le transférer à l’adresse suivante : « 5060 Auvelais, rue
des Glaces Nationales, 169 - boîte 70 ».
 
Septième résolution : Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les dispositions du Code des sociétés et des associations et les résolutions prises
 
Après délibération, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau texte des statuts tenant
compte des modifications qui précèdent et du nouveau Code des sociétés et associations :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DW Factoring ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
1) La constitution, le développement, la gestion d’un patrimoine mobilier ; elle peut faire toutes
opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme
l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales,
d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse
ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que
d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
2) Toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier
et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même
que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance
de ces biens meubles et/ou immeubles.
3) Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
Volet B
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
4) L’exercice de tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de délégué à la
gestion journalière, de gérant, de liquidateur, de membre de comité de direction ou tout autres
mandats. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
5) Le conseil pour les affaires et le management en général et dans le domaine administratif,
financier, commercial, technique, du marketing, organisationnel ou de la communication ;
6) Toutes prestations de services sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes
techniques, de fourniture de travaux, d'études de marchés et d'organisation, de conseils et d'avis
ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de séminaires.
7) L'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général, tous mandats
et fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics.
8) Toutes opérations de gestion et d'administration comme holding, de placement, de détention à
moyen ou long terme d'actions ou parts de sociétés belges ou étrangères, en vue d'en contrôler ou
non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de
maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions ou parts sont détenues.
9) La constitution et le développement de sociétés par voie d'apports, prêts ou investissements
généralement quelconques.
10) Les prestations de conseil et d’accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des
collectivités et autres organismes publics ou privés.
11) Le Conseil et accompagnement en stratégie, organisation, développement commercial, gestion,
innovation, propriété intellectuelle, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et
communication, de la conception à la mise en œuvre.
12) Copyrighting, production graphique, audiovisuelle, organisation d’événements.
13) Diffusion et publication d’articles, de livres et de supports en lien avec les activités précitées.
14) Coaching personnalisé.
15) Services de formation.
16) Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet
social. L'organisation de séminaires, de formations et d'évenements d'entreprises.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les administrateurs, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
Volet B
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,-€).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
Volet B
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et Représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
Volet B
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les DIX jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard CINQ JOURS avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur-délégué ou deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. L’administrateur délégué peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Il ne doit pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois d’avril à quinze
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 29: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
Article 30: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Volet B
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 31: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 32: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 34: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
Article 35: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 37: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Volet B
 
Article 38: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 39: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Huitième résolution : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Neuvième résolution : démission de l’organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée
et nomination des membles de l’organe d’administration de la société anonyme
 
Monsieur COLLET David, constituant l’organe de gestion de la société privée à responsabilité
limitée, présente à l’instant sa démission ; l’assemblée accepte sa démission et lui donnera décharge
de sa gestion à l’occasion de l’approbation des comptes de la société lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire.
Le nombre d’administrateurs est fixé à DEUX, étant donné que la société compte actuellement moins
de trois actionnaires.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de SIX années
- Monsieur COLLET David, préqualifié ;
- Mosieur DUVIVIER Wesley, préqualifié.
ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Ce mandat sera rémunéré.
COLLET David est désigné représentant permanent, et DUVIVIER Wesley comme représentant
permanent suppléant, de toute personne morale.
Dixième résolution : constat du déplacement du siège social
L’assemblée générale constate la modification du siège de la société.
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est transférée à 5060 Auvelais, rue des Glaces
Nationales, 169 - boîte 70.
 
Onzième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
TOUTES LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT ONT ETE ADOPTEES A L’UNANIMITE.
 
L’ordre du jour de l’assemblée générale étant épuisé, la séance est levée à douze heures.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et des administrateurs-délégués.
A l’unanimité, le conseil décide:
    •  d’appeler à la fonction de président Monsieur COLLET David, préqualifié, ici présent et qui
accepte.
    •  d’appeler à la fonction d’administrateurs délégués (avec pouvoir d’agir séparément) :
    1.  Monsieur COLLET David, préqualifié ;
    2.  Mosieur DUVIVIER Wesley, préqualifié.
Ici présents et qui acceptent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Nicolas TESMER, notaire
Volet B
 
Déposé en même temps :
– expédition de l'acte;