N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): PSYMO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5004 Namur, Route de Hannut(BU) 24
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la résidence 
de Namur/Bouge, en date du vingt-cinq février deux mille treize, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1) Madame GILLET Pascale Nicole Martine Ghislaine, née à Namur le onze mars mil neuf cent septante-
deux, épouse de Monsieur Gaëtan DEHALU, demeurant et domiciliée à 5000 Namur, Rue Ernotte 19 ;
2) Mademoiselle MAERNOUDT Anne-Claude Sylvie Martine, née à Namur le vingt-quatre mai mil neuf cent 
quatre-vingt-quatre, célibataire, demeurant et domiciliée à 5000 Namur, Rue Père Cambier 10 et
3) Monsieur PIRSON Gauthier (seul prénom), né à Namur le dix octobre mil neuf cent septante-quatre, 
époux de Madame Diane GOETHALS, demeurant et domicilié à 5100 Namur, Chaussée de Dinant(WP) 1008, 
ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination 
« PSYMO », dont le siège social est établi à 5004 Namur (Bouge), route de Hannut, numéro 24, dans le ressort 
du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par 
dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée. Elle est dénommée « PSYMO ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société civile Privée à 
Responsabilité Limitée", ou en abrégé "ScPRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être 
précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société civile Privée 
à Responsabilité Limitée" ou des initiales « ScPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, 
des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de 
l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a 
son 
siège 
social 
et 
ses 
sièges 
d'exploitation 
ainsi 
que 
du 
ou 
des 
numéros 
d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5004 Namur, Route de Hannut(BU), 24, dans le ressort du 
Tribunal de Commerce de Namur.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de 
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les 
soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences 
en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour 
compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

à la consultation psychologique pour enfants, adolescents et adultes

le traitement des comportements alimentaires
0515961707

l’expertise psychologique en matière civile et/ou pénale

la guidance et l’orientation dans tous les domaines et notamment scolaire, 
du couple, professionnel,… sans que cette liste ne soit exhaustive

à la gestion sous quelque forme que ce soit des ressources humaines dans 
quelques domaines que ce soient ;

aux activités d'un bureau d'étude et d'organisation et de conseil en matière 
sociale au sens large en ce et y compris la sélection, le recrutement, le placement ou la 
formation du personnel sans que cette énonciation ne soit limitative.
La société a pour objet accessoire, tant en Belgique qu’à l’étranger :

la gestion en bon père de famille d’un patrimoine immobilier

l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en 
bon père de famille et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du 
patrimoine mobilier ainsi constitué.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses 
membres et même pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire et, le cas 
échéant, à des fins publicitaires.
Elle peut aussi accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, transactions ou 
opérations civiles, financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, 
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, 
apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant 
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et en général, effectuer 
toutes opérations de nature à favoriser directement ou indirectement, entièrement ou 
partiellement la réalisation de son objet social, sans dénaturer le caractère civil de la 
société.
La société pourra exercer tout mandat au sein d’une autre société.
Seule, l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
divisé en dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans mention de valeur 
nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600 i è m e) du capital 
social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence de quinze mille 
neuf cent nonante-neuf euros (15.999,00 €) lors de la constitution de la société.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, 
est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au 
taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du 
gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un 
tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé 
défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera 
déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus 
diligente par le tribunal compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le 
gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se 
prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de 
l'associé défaillant.  Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera 
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal 
compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des 
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des 
produits de la liquidation.
ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre 
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme 
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un 
usufruitier, l'exercice des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des 
actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements 
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, 
conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre 
connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la 
gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits 
certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou 
partie des parts sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause 
de mort ne sera, dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne 
peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort 
qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts 
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la 
cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des 
règles de son régime matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les 
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer 
son co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, 
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts 
sociales dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra 
adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision.  Il n'est pas 
tenu de la motiver.  Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-
dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire 
entre tous les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre 
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les 
indications de détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque 
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du 
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée 
ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il 
autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision 
est considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, 
par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés 
pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts 
sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession 
aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  
L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par 
le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent 
associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux 
dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés 
auront recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les 
opposants étant dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à 
dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les 
intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus 
diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant 
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les 
quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les 
héritiers 
et 
légataires 
régulièrement 
saisis 
ou 
envoyés 
en 
possession, 
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou 
jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de 
l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé 
ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, 
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes 
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner 
éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, 
comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront 
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la 
société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du 
défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte 
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de 
leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, 
ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes 
des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans 
les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.
ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas 
été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la 
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance 
aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le 
tribunal compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront 
en droit d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, 
également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce 
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités 
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans 
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci 
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises 
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte 
propre.
ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir 
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, 
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir 
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, 
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant 
seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant. Chacun peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S'ils sont plusieurs, l’assemblée peut décider que les gérants forment un collège qui 
délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions 
sont prises à la majorité des voix.
Dans ce cas, agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 
et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la 
société.
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur 
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni 
généraux ni permanents.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège de gestion qui a directement ou 
indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération 
soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du 
Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en 
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être 
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette 
opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais il rendra 
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les 
comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, 
sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, 
inscrits au document visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers, de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S)
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix 
déterminera
le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront 
allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais 
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE VINGT  - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il 
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son 
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des 
Sociétés, il devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération 
consistera en une somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée 
générale.
ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de 
chaque année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois 
de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société 
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent 
du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par 
un acte authentique. Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et 
les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les 
décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE VINGT-DEUX
ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et 
gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-TROIS
ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au 
nombre de ses parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements 
n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement 
appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis 
par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et 
s'il n'a le droit de voter.
ARTICLE VINGT-QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent 
le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
ARTICLE VINGT-CINQ
ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit 
le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au 
vote.
ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds 
de réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du 
capital social.  Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait 
à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée 
générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet 
égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits 
fixés par la gérance.
ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment 
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de 
liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et 
suivants du Code des Sociétés. 
ARTICLE VINGT-HUIT
LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou 
en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant 
de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un 
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit 
des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE VINGT-NEUF  - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, 
est tenu d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, 
assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE  - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé 
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires 
aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le 
fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les 
autorisations et licences préalables requises par les réglementations en vigueur.
C/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou 
charges 
qui 
incombent 
à 
la 
société 
en 
raison 
de 
sa 
constitution 
s'élève 
approximativement à MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée 
générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives 
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de 
commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille quatorze.
NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à TROIS.
Elle appelle à ces fonctions Mesdames Pascale GILLET et Anne-Claude MAERNOUDT et 
Monsieur Gauthier PIRSON ce qu’ils acceptent expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société 
séparément jusqu'à un montant de cinq mille euros (5.000,00 €). Passé ce montant de 
cinq mille euros (5.000,00 €), la signature conjointe des gérants est indispensable.
Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
-  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature 
des statuts : 
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi 
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les gérants au 
nom et ou pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mille 
treize, sont reprises par la société présentement constituée. 
Les 
comparants 
déclarent 
savoir 
que 
pareille 
ratification, 
expresse 
ou 
tacite, 
appartiendra au gérant dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents 
statuts au greffe du tribunal compétent.
-  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période 
intermédiaire :
Les comparants déclarent autoriser les gérants, à souscrire, pour le compte de la société 
en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet 
social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du 
tribunal compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et 
engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription 
desdits engagements, agit également en son nom personnel.
PROCURATION
Volet B - Suite
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux gérants et à la société 
FIGESTCO NORD pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la 
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à l’affiliation de la société à un 
guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et, en général 
pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise 
en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce m andat et prises pour compte de la société en 
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès 
l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double 
condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des 
présents statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du 
Tribunal de Commerce, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé