N° d'entreprise : 0817220446
Nom
(en entier) : PV EXPLOITATION BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Anspach 20
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 14 novembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
L’assemblée décide de modifier et de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec les
dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter les statuts suivants :
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme - Dénomination
La société est une société anonyme. Elle est dénommée "PV Exploitation Belgique".
Article 2 : Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège de la société est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent
pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège de la société, la langue des
statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision
moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Le sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exploitation et la vente, sous toutes leurs formes, de résidences, hôtels,
motels, locaux vides ou meublés, restaurants de toutes catégories ainsi que toutes activités d’
organisation et d’animation de séjours, de loisirs et de vacances.
La société a également pour objet la prestation de services de gestion et d’assistance technique,
administrative, juridique et financière auprès de sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du treize juillet deux mille neuf.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II
CAPITAL  ACTIONS  OBLIGA-TIONS
Article 5 : Capital
Le capital souscrit, fixé à 900.000,00 euros (neuf cent mille euros), est représenté par 1.000 (mille)
actions sans mention de valeur nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces,
sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata
du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.
Au cas où l’augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu des dispositions qui
précèdent, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront
à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à
la partie non souscrite de l’augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que
le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon
les modalités arrêtées par l’organe d’administration.
Si, à ce moment, la totalité de l’augmentation de capital n’a pas été souscrite par les actionnaires, les
tiers pourront participer à l’augmentation de capital.
Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les propriétaires de ces actions ont un droit de
souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si
l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les
unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence
aux propriétaires d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote.
La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède et par application des dispositions des articles 7 :191 à 7 :
194 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt
social et les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles
actions à souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
le Code des sociétés et des associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de préférence, l'assemblée générale ou l’organe
d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une priorité sera
donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période
de souscription doit avoir une durée de dix jours.
L’organe d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par le Code des sociétés et des associations, des conventions
destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Article 7 : Appel de fonds
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que l’organe d'administration détermine.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
et exigibles n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements n’auront pas été
effectués.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 : Nature des actions
Les actions sont et restent nominatives.
Article 9 : Responsabilité des actionnaires
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Article 10 : Cession d'actions
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Aucun transfert d'action nominative non entièrement libérée ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu
d'une décision spéciale, pour chaque cession, de l’organe d'administration et au profit d'un
cessionnaire agréé par lui.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
La cession d’actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite dans ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par un mandataire de ceux-ci.
Article 11 : Héritiers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation des biens de la société, ni
s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 12 : Propriété d'une action
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article 13 : Rachat de ses propres actions
Conformément au Code des sociétés et des associations, une société anonyme ne peut acquérir ses
propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne
agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qu'à la suite d'une décision d'une
assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues au Code des sociétés
et des associations.
Cependant, aucune décision de l'assemblée n'est requise lorsque la société acquiert ses propres
actions ou parts bénéficiaires en vue de les distribuer à son personnel. Dans ce cas, l'acquisition et
la distribution des actions auront lieu dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations.
De même, aucune décision de l'assemblée n'est requise lorsque l'acquisition d'actions propres ou de
parts bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette
autorisation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication au Moniteur Belge de
l'acte constitutif.
TITRE III
ADMINISTRATION  CONTROLE
Article 14 : Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour six ans au plus par l’
assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Cependant, par application et dans les limites des dispositions des articles 7 :85 et 7 :88 du Code
des sociétés et des associations, lorsqu’à une assemblée générale des actionnaires de la société, il
est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d’
administration peut être limitée à deux membres.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, si l’assemblée générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, le décide, la société
peut également être administrée par un administrateur unique. Dans ce cas, l’administrateur unique
exerce toutes les fonctions dévolues par les présents statuts au conseil d’administration.
Les administrateurs sont rééligibles. Les fonctions des administrateurs sortant prennent fin
immédiatement après l’assemblée générale ordinaire.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
Conformément aux dispositions de l’article 7 :85 du Code des sociétés et des associations, un
administrateur ne peut, en cette qualité, être lié à la société par un contrat de travail.
Toute personne morale, nommée administrateur, désigne la personne physique chargée d’agir en
son nom et pour son compte dans l’exercice de son mandat d’administrateur et son remplaçant
éventuel. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents.
Article 15 : Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants peuvent coopter un administrateur pour pourvoir à la vacance.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première assemblée qui se tient après la réunion du
conseil d’administration qui a pourvu à la vacance, se prononce sur la confirmation du mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après cette assemblée générale, sans que cela puisse
porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 16 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 17 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 18 : Convocations
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, de la personne chargée de la
gestion journalière de la société ou de deux administrateurs. Il doit être convoqué chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout état de cause, sera considéré comme ayant
été régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 19 : Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par tout moyen de communication ayant pour
support un document écrit, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieux et place. Le délégant sera, dans ce cas, au
point de vue du vote, réputé présent.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par tout moyen de
communication ayant pour support un document écrit.
Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Si, lors d’une réunion du conseil d’administration réunissant la majorité requise pour délibérer
valablement, un ou plusieurs administrateurs s’abstiennent, en vertu de l’article 7 :96 du Code des
sociétés et des associations, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres
membres du conseil, présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit ou encore par conférence-téléphonique ou visioconférence.
Article 20 : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par les
administrateurs qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour
les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont consignés
dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par toute personne à qui la gestion
journalière de la société a été déléguée ou par deux administrateurs ou encore par l’administrateur
unique s’il n’y en a qu’un.
Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 22 : Commissaires
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 1 :24 du
Code des sociétés et des associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire.
Article 23 : Mission et pouvoirs des commissaires
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent les articles 3 :68 à 3 :70, 3
:73 à 3 :75, 7 :136 et 7 :139 du Code des sociétés et des associations.
Article 24 : Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée
générale au moment de la nomination.
Article 25 : Représentation de la société
Si la société est administrée par un conseil d’administration, la représentation de la société est
assurée, dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, soit par deux administrateurs agissant
conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d’une délibération préalable du conseil d’
administration envers les tiers, soit par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
qui lui ont été délégués en vertu d’une décision du conseil d’administration.
Si la société est administrée par un administrateur unique, la représentation de la société est
assurée, dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice, soit par l’administrateur unique soit par
toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégués en vertu d’une
décision de l’administrateur unique.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
Article 26 : Assemblée générale
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle
exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et des associations.
Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées
sans droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et
de majorité à observer dans les assemblées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 27 : Date et lieu de l'assemblée générale
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le troisième mercredi du mois de juin à 14.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la
personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (conférence téléphonique), visuelle (visio-conférence) ou littérale (discussion
sur une plateforme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques entre
tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les
actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, ainsi que celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication à distance utilisé et qu’il peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le conseil d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou aux titulaires de certificats nominatifs émis par la société ou avec
la collaboration d’une société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales
auxquelles ils sont conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 28 : Prorogation
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 29 : Convocations
Toute assemblée générale se réunit à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration ou par le ou les
commissaire(s) qui en fixent l’ordre du jour.
Les convocations mentionnent les objets à l’ordre du jour. Elles sont envoyées par lettre
recommandée ou par courrier électronique si une telle adresse électronique a été communiquée
conformément aux dispositions de l’article 2 :32 du Code des sociétés et des associations, adressée
au moins quinze jours avant la date de l’assemblée ; elles sont envoyées par courrier ou par courrier
électronique aux actionnaires résidant à l’étranger.
Tout actionnaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l’assemblée.
Article 30 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits
sur le registre des actions nominatives, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
Article 31 : Représentation
Sauf disposition légale contraire, une assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié au moins
des actions sont représentées.
Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place, pourvu qu'il
ait accompli les formalités éventuellement requises par le conseil d’administration pour être admis à
l'assemblée ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à distance, par correspondance ou
par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Article 32 : Droit de vote
Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix, sans aucune limitation.
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les propriétaires des actions sans droit de vote ont
néanmoins un droit de vote selon les conditions et dans le sens prévus dans le Code des sociétés et
des associations.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code des sociétés et des associations.
Article 33 : Quorum et majorité
Sauf les cas prévus à l'alinéa 4 ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix exprimées.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a lieu
pour l'assemblée générale de décider :
    1.  d'une modification aux statuts ;
    2.  d'une augmentation ou d'une réduction de capital ;
    3.  de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés, transfrontalière ou non ;
    4.  de la dissolution de la société ;
    5.  de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;
    6.  de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente ou de la transformation
transfrontalière ;
    7.  de la modification de l'objet ; ou
    8.  de la désignation d’un administrateur unique.
l’objet de la décision proposée doit être spécialement indiqué dans les convocations et l’assemblée
générale doit réunir au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une
nouvelle assemblée doit être convoquée et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que
soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.
La décision, dans chacun de ces cas, n’est valablement prise que si elle rallie les trois-quarts ou les
quatre-cinquième des voix pour lesquelles il est pris part au vote, selon ce qui est prévu dans le
Code des sociétés et des associations ou les présents statuts.
Article 34 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
TITRE V
COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE
Article 35 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi. Le conseil d’administration prépare également le rapport de gestion.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 36 : Comptes annuels
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute le bilan.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur(s) rapport(s) ou des points posés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’
ils gardent le silence.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport.
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale ordinaire se prononce par un vote
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires pour toute responsabilité
qu’ils pourraient encourir à l’égard de la société en raison de l’exercice de leurs mandats. Cette
décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes accomplis en dehors des statuts, que
s’ils ont été spécialement mentionnés dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, les comptes annuels
ainsi que les documents prévus par l’article 3 :12 du Code des sociétés et des associations sont
publiés par les soins du conseil d’administration. Toutefois, toute personne s’adressant au siège de
la société peut prendre connaissance du rapport de gestion et en obtenir une copie intégrale ou
partielle contenant au moins les indications prescrites par les articles 3 :7, 3 :8, 7 :203 et 7 :220 du
Code des sociétés et des associations.
Article 37 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en
détermine l'affectation.
Article 38 : Dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration pourra également décider le paiement d’acomptes sur dividende, en se
conformant aux prescriptions des articles 7 :213 et 7 :214 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VI
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 39 : Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs, leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 2 :76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Article 40 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre soit en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE VII
ELECTION DE DOMICILE
Article 41
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE VIII
DISPOSITIONS GENERALES
Article 42
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 novembre 2023, 3 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.