N° d'entreprise :
0870810471
Dénomination :
(en entier) :
ASSURANCES FABIAN NOPPE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Village(L) 30
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 16 janvier 2019, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "ASSURANCES
FABIAN NOPPE" ayant son siège à 7700 Mouscron, rue du Village, 30 a pris à l'unanimité des voix
les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Transfert de siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège social actuellement sis à 7700 Mouscron, rue du
Village, 30 vers 7700 Mouscron, Place de Luingne, 6
 
Deuxième résolution : Constatation du montant du capital actuel
L’assemblée générale constate que le capital de la société s’élève à quatre-vingt-deux mille euros
(82.000,00 €) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
 
Troisième résolution : Réduction du capital
L’assemblée générale décide de réduire le capital, conformément à l’article 537 CIR 92 à
concurrence de soixante-trois mille quatre cents euros (63.400,00 €), pour le ramener de quatre-
vingt-deux mille euros (82.000,00 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), par le
remboursement à chacune des cent (100) parts sociales d’une somme en espèces de six cent
trente-quatre euros (634,00 €).
Le remboursement s’opérera en intégralité par prélèvement sur le capital effectivement libéré lors de
l’assemblée générale du 24 mars 2014, conformément à l’article 537 CIR 92.
Cette diminution de capital s’opérera conformément aux articles 612 et 613 du Code des sociétés.
En conséquence le remboursement devra s’effectuer moyennant le respect des délais précisés à l’
article 613 du Code des sociétés.
Plus particulièrement, le remboursement à l’associé de la société ne pourra avoir lieu que si,
endéans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente résolution aux annexes du
Moniteur belge et conformément au prescrit de l’article 613 du Code des sociétés, aucun des
créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication n’a exigé de sûreté pour les
créances non encore échues au moment de cette publication ou pour les créances faisant l’objet d’
une réclamation introduite en justice ou par voie d’arbitrage avant la présente assemblée générale.
Après l’écoulement du délai de deux mois dont question dans la disposition légale précitée, le gérant
de la société ne pourra procéder au remboursement à l’associé de la société que si les créanciers
ayant exigé une sûreté dans le délai légal ont obtenu satisfaction. Tant que le remboursement n’aura
pas été réalisé, les montants libérés seront inscrits au crédit d’un compte séparé.
Le remboursement effectif se fera au lieu et au moment déterminé par le gérant.
L’assemblée générale donne par conséquent pouvoir au gérant d’exécuter la présente résolution
étant entendu que celui-ci ne pourra effectuer le remboursement à l’associé qu’à partir du moment
où la loi l’y autorise.
 
Volet B
Quatrième résolution : Modification aux statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise :
 
Article 1 : la première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante :
« Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Place de Luingne, 6. »
Article 4 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ centième (1/100ième) de
l'avoir social. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu
Déposée en même temps :
- l'expédition de l'acte de modification aux statuts