Nº d'entreprise : 0553 879 601
Nom
(en entier) : DECOSE
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 5600 Philippeville, rue de la Calamine, 21
Objet de l'acte : Dissolution en un seul acte
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DECOSE », inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro BE0553.879.601, ayant son siège social à 5600 Philippeville,
rue de la Calamine, 21, constituée aux termes d'un acte reçu le 16 juin 2014 par le Notaire Jean-Philippe
MATAGNE à Charleroi, publié aux annexes du Moniteur Belge le 19 juin suivant, dépôt numéro 14305482, et
dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte 13h30 sous la présidence de Monsieur GHEYSELS Grégory, ci-après plus
amplement nommé.
ADMINISTRATEUR
Monsieur GHEYSELS Grégory Jacques Angelo, né à Charleroi le 26 juin 1973, époux de Madame LETOT
Nathalie, domicilié à 5600 Philippeville, rue de la Calamine, 21 ;
ASSEMBLEE GENERALE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, représentant l'intégralité du capital social :
-Monsieur GHEYSELS Grégory, ci-avant nommé ;
Détenteur de cent quatre-vingt-cinq (185) actions ;
-Madame LETOT Nathalie Marguerite Rosemonde Ghislaine, née à Charleroi le 06 février 1973, épouse de
Monsieur GHEYSELS Grégory, domiciliée à 5600 Philippeville, rue de la Calamine, 21, ci-avant nommée ;
Détentrice d'une (01) action ;
Ici représentée par Monsieur GHEYSELS, mieux qualifié ci-avant, en vertu d'une procuration sous seing
privée datée du 01 février 2023 dont une copie restera annexée au présent acte.
Toutes les actions étant ainsi représentées, l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée
et il n'a pas à être justifié des convocations.
EXPOSE
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour
la dissolution et la liquidation de la société.
Le Président déclare que :
1- Ladite société ne possède pas d'immeubles.
2- L'administrateur a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société conformément aux
prescrits du code des sociétés et associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30 novembre 2022.
3- La SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR » représentée par Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur
d'entreprises, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de l'administrateur, conformément au code des droits
de sociétés et associations, en date du 30 janvier 2023
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés et associations, l'organe
d'administration de la société DECOSE SRL a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 26.783,47 et
un actif net de EUR 22.389,75.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées par le liquidateur.
Namur, le 30 janvier 2023
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d'Entreprises
représentée par
Pascal LAMBOTTE
Associé »
Le Président dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
4- Les actionnaires ont parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les
formalités d'information prescrites par le code des sociétés et associations ont été respectées.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
de Liège - division Dinant en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Cet exposé fait, les actionnaires, informés de la teneur du Code des Sociétés et des Associations, déclarent
vouloir dissoudre volontairement ladite société, prononcent sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Aucun liquidateur n'est nommé.
De l'état comptable datant du 30 novembre 2022, il résulte que le patrimoine de la société ne comprend
aucun élément passif.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que :
. la société à responsabilité limitée « DECOSE » est dissoute par l'effet de sa volonté.
. les actionnaires sont investis de tout l'actif de la société dont ils acceptent expressément, pour autant que
de besoin, de recueillir les biens et que la liquidation de la société « DECOSE » se trouve ainsi définitivement
clôturée.
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés à leur domicile susindiqué,
et qu'ils en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux administrateurs et dont la remise n'a
pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que
tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h00.
DONT PROCES-VERBAL
DATE QUE DESSUS.
FAIT ET PASSE EN L'ETUDE
Le comparant déclare avoir reçu le projet de l'acte en date du 26 janvier 2023 et que ce délai lui a été
suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé les présentes et ses annexes, ainsi
que nous, notaire.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Alain van DOORSLAER de ten RYEN