N° d'entreprise :
0429050004
Dénomination :
(en entier) :
FONDU, PYL, STASSIN ET Cie
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bruxelles(REV) 83
6210 Les Bons Villers
Objet(s) de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, ANNEE COMPTABLE
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek le vingt-cinq juin deux mil dix-huit, l’
assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée «FONDU, PYL, STASSIN ET CIE », ayant son siège social à 6210 Les-Bon-
Villers (Rèves), rue de Bruxelles 83, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Charleroi
sous le numéro 0429.050.004., laquelle a pris les décisions suivantes:
 
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
 
1. Transfert du siège social et modification de l’article 2 des statuts
    L’assemblée décide de transférer le siège social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue
Emile Van Becelaere 28A boîte 71, à dater de ce jour.
    En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts en y remplaçant la
première phrase par la phrase suivante :
    “Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Emile Van Becelaere
28A boîte 71.”
    2. Modification de la formulation de l'objet social et de l’article 3 des statuts
    
    a)    Rapport (article 413 du Code des sociétés) : 
    A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de
gestion justifiant la modification de la formulation de l’objet social proposée, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mai 2018, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée générale.
    Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et de son annexe et en avoir
reçu copie. 
    Ils ne formulent aucune remarque sur ce rapport.
    
    b)    Modification de la formulation de l’objet social
    L’assemblée décide de modifier la formulation de l’objet social pour le mettre en concordance avec
la loi du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des
reviseurs d’entreprises et donc de remplacer le premier paragraphe de l’article 3 des statuts par le
paragraphe suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice des missions de révision visées
à l'article 4 de la loi du du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision
publique des reviseurs d’entreprises. »
    3. Conversion du capital en euros et modification de l’article 5 des statuts
    L’assemblée décide de convertir le capital en euros, sans augmentation ni réduction du capital,
soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR.).
    En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts en y remplaçant la
Volet B
deuxième phrase par la phrase suivante :
    « La part fixe du capital s’élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01
EUR). »
    4. Modification de l'exercice social et fixation de la date et de l’heure de l’assemblée générale
ordinaire - Modification des article 20 et 17 des statuts
    a) L'assemblée décide de modifier l'exercice social pour le faire désormais courir du 1er juillet d’
une année au 30 juin de l’année suivante. 
    A titre transitoire, l'assemblée décide que l'exercice social en cours, commencé le 1er janvier
2018, sera clôturé de manière anticipée le 30 juin 2018.
    En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 20 des statuts par le texte
suivant : “L'exercice social commence le 1er juillet d'une année et se termine le 30 juin de l'année
suivante.”
    b) L'assemblée décide de fixer la date et l’heure de l'assemblée générale ordinaire au troisième
jeudi du mois de décembre à dix-neuf heures (19h).
    La prochaine assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de décembre
2018 à dix-neuf heures (19h). 
    En conséquence, l'assemblée décide de modifier la seconde phrase du deuxième paragraphe de
l'article 17 des statuts en y remplaçant les mots « dans le courant du premier semestre » par les
mots « le troisième jeudi du mois de décembre à dix-neuf heures (19h) ».
5. Modification des statuts 
    L’assemblée décide de modifier les statuts comme dit ci-après pour les mettre en concordance
avec la loi du 7 decembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique
des reviseurs d’entreprises, d’une part, et avec le Code des sociétés, d’autre part, sans modification
des caractéristiques essentielles de la société.
    a) la deuxième phrase de l’article 4 est supprimée ;
    b) au troisième paragraphe de l’article 6, les mots « deux cent cinquante mille francs » sont
remplacés par « six mille deux cents euros » ;
    c) à l’article 7 :
    - dans le premier paragraphe, les mots « l’article 33 § 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant l’Institut
des Reviseurs d’Entreprises » sont remplacés par les mots « l’article 24 la loi du 7 decembre 2016
portant organisation de la profession et de la supervision publique des reviseurs d’entreprises » ;
- le paragraphe suivant est ajouté en fin d’article :
« Conformément à l’article 24 de la loi du 7 décembre 2016 précitée, les réviseurs d'entreprises sont
responsables, conformément au droit commun, de l'accomplissement des missions qui leur sont
réservées par la loi ou en vertu de celle-ci. Sauf en cas d'infraction commise avec une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire, cette responsabilité est plafonnée à un montant de trois millions
d'euros en ce qui concerne l'accomplissement d'une de ces missions auprès d'une personne autre
qu'une entité d'intérêt public, porté à douze millions d'euros en ce qui concerne l'accomplissement
d'une de ces missions auprès d'une entité d'intérêt public.Le Roi peut modifier ces montants par
arrêté délibéré en Conseil des ministres. »
    d) à l’article 9, les mots « la loi du 22 juillet 1953 créant l’Institut des Reviseurs d’Entreprises et ses
arrêtés d’exécution » sont remplacés par les mots « la loi du 7 decembre 2016 portant organisation
de la profession et de la supervision publique des reviseurs d’entreprises » ;
    e) la deuxième phrase du premier paragraphe de l’article 10 est remplacée par la phrase suivante
« La démission n’a d’effet qu’à partir de son inscription dans le registre des parts. »
    f) le deuxième paragraphe de l’article 12 des statuts est remplacé par le paragraphe suivant :
    « Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la
valeur de ses parts telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu
lieu. » ;
    g) la première phrase du second paragraphe de l’article 17 des statuts est remplacée par la
phrase suivante : « L’assemblée est convoquée par l’organe de gestion par simple lettre au moins
quinze jours avant l’assemblée. »
h) la phrase suivante est ajoutée après la première phrase du deuxième paragraphe de l’article 18
des statuts : « « La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des
réviseurs d’entreprises et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes ». 
    i) à l’article 19, la référence à « l’article 17, alinéa 3 » est remplacée par la référence à « l’article 18
».
6. Pouvoirs
    L’assemblée confère à la gérance tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui précèdent, en
ce compris pour toutes les formalités administratives nécessaires.
Volet B
    L’assemblée confère également tous pouvoirs au notaire Bruno Michaux, à Etterbeek, pour la
rédaction et le dépôt des statuts coordonnés.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.