N° d'entreprise : 0810253866
Nom
(en entier) : ARDENNE CONTAINER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Courtil 1707
 : 6671 Gouvy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Vincent STASSER, en date du trois mai deux mil vingt et un, il résulte que:
S’EST RÉUNIE :
L’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ARDENNE
CONTAINER » , dont le siège social est situé à 6671 Bovigny, Parc d’activités économiques de
Courtil 1707 ;
constituée suivant acte reçu par le Notaire  Vincent Stasser à Gouvy le 03 mars 2009, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 16 mars 2009  sous le numéro  09038586 ;
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0810 253 866 ;
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Elargissement de l’objet social
    2.  Dénomination commerciale
3. Option de soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
4. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
;
5 Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
6. Démission et nomination des gérants comme administrateurs ;
7. Adresse du siège ;
8. Pouvoir à conférer pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B/ Il existe actuellement 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale :
Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou
représentées.  
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
Première  résolution :
En application de l’article 5 :101 du CSA, le conseil d’administration soumet un rapport de
modification de l’objet social.  Après discussion l’assemblée décide d’élargir l’objet social à l’activité
suivante : triage et traitement des déchets
Deuxième résolution : L’assemblée décide que la société peut porter les dénominations
commerciales suivantes :
Volet B
    •  BELCYCO
    •  Ardenne Container – BELCYCO
    •  BELCYCO – Ardenne Container
Troisième résolution :
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Quartrième résolution :
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante EUROS (20.460 €), sont  convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement disponible et que la partie non encore libérée du capital
est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
Cinquième  résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « ARDENNE CONTAINER ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après
le nom de la société,
 - l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
 - le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-l’élagage des arbres et des haies
-l’exploitation de systèmes d’irrigation
-la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
-l’exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois brut tels que les bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage
-le déblayage des chantiers
-terrassements et aménagements extérieurs
-travaux agricoles
-pose de pavés et démolition de bâtiments
-le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction
-location et vente de container
-transport de tout  matériel généralement quelconque
-déblaiement des neiges et entretien des routes
-transport et vente de déchets et matériaux ferreux et non ferreux
- le triage et traitement des déchets
La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de
Volet B
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.                              
Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou une possibilité de débouchés.  L’assemblée générale peut, en se conformant
aux dispositions de l’article 559 du Code des Sociétés étendre et modifier l’objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.      
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt six  (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre sera tenu en la forme électronique ou en la forme papier.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 - Cession d’actions
Volet B
 Les cessions entre vifs et transmissions pour cause de décès ou maladie grave sont organisées
dans une convention conclue entre les actionnaires de la société à responsabilité limitée Ardennes
Finances, dont le siège social est situé à 4840 Welkenraedt, rue des Trois Bourdons 25 et inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0695.812.771 (« Ardennes Finances »), qui
prévoit notamment un droit de préemption et un droit de suite en cas de cession d’actions ainsi que
des options d’achat en cas de décès ou de maladie grave, cela conformément à l’article 5:63 du
Code des Sociétés et Associations.
Article 12 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Les administrateurs sont nommés par l’
assemblée générale sur proposition de chacun des actionnaires d’Ardennes Finances.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur , sur proposition de l’actionnaire d’Ardennes Finances ayant proposé l’
administrateur dont le mandat a pris fin.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Le conseil d’administration se réunira chaque fois que l’intérêt de la société et de ses opérations l’
exige.
Les convocations sont valablement faites par courrier, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l’article 2281 du Code civil au moins 5 jours ouvrables avant la date de la
réunion, sauf en cas d’urgence dûment justifiée.
Le conseil d’administration ne pourra valablement délibérer que si chaque administrateur est présent
ou représenté. Si ce quorum n’est pas rencontré à la suite d’une première convocation du conseil d’
administration, une seconde réunion du conseil d’administration sera convoquée, conformément à l’
aliéna précédent, lors de laquelle aucun quorum de présence ne devra être respecté.
À l’exception des décisions visées à l’article 20.4 des statuts, chaque décision du conseil d’
administration de la société sera prise au moins à la majorité des voix des administrateurs présents
ou représentés.
Les réunions du conseil d’administration pourront être tenues au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou vidéo.
Conformément au Code des sociétés et des associations, les décisions du conseil d’administration
pourront être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs
agissant conjointement, qui ont un pouvoir d’information vis-à-vis des autres administrateurs.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d’administration
Article 14 – Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 - Gestion journalière
15.1. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
15.2. Conformément à la convention conclue entre les actionnaires de la société, l’organe d’
administration fixe les limitations de pouvoir et les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
15.3. Chaque administrateur-délégué ne pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu'à
concurrence des limites suivantes :
15.3.1   à concurrence d'un montant maximal de 50.000,00 EUR (compris) par opération, chaque
administrateur-délégué pourra agir seul et représenter la société seul vis-à-vis des tiers ;
15.3.2   entre un montant supérieur à 50.000,00 EUR et inférieur à 100.000,00 EUR par opération,
tout administrateur-délégué devra obtenir l'accord préalable d’un autre administrateur ; et
15.3.3   au-delà de 100.000,00 EUR (compris) par opération, tout administrateur-délégué devra
obtenir l'accord préalable de deux autres administrateurs.
Vis-à-vis des tiers, la société sera cependant valablement engagée par la signature d’un
administrateur-délégué et d’un autre administrateur (délégué ou non).
Article 16 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17 - Assemblées générales – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
septembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur.  Il sera nommé parmi les
administrateurs. Le président est nommé pour une année. La présidence sera tournante. Le
président présidera toutes les réunions du conseil d’administration auxquelles il assistera mais n’aura
jamais de voix prépondérante. En cas d’absence du président du conseil d’administration, les
administrateurs présents ou représentées pourront nommer tout autre administrateur. § 2. Les
procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 - Délibérations
20.1.     L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si chacun des actionnaires est
présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas rencontré à la suite d’une première convocation de l’
assemblée générale, une seconde assemblée générale sera convoquée conformément aux statuts,
lors de laquelle aucun quorum de présence ne devra être respecté.
20.2.Chaque décision de l’assemblée générale sera prise au moins à la majorité des voix des
actionnaires présents ou représentés (sauf pour les décisions pour lesquelles le Code des sociétés
et des associations et les présents statuts exigent une majorité spécifique)
20.2. Conformément au Code des sociétés et des associations, les assemblées générales pourront
Volet B
être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective,
telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
20.3. A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
pourront, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
20.4. Les décisions suivantes ne pourront être adoptées que si elles recueillent l’adhésion préalable
de tous les administrateurs ou de tous les actionnaires d’Ardennes Finances  :
20.4.1   toute décision relative à la détermination de la politique de dividende et toute modification ou
dérogation à cette politique ;
20.4.2   toute décision de modification des statuts de la société ;
20.4.3   toute décision relative à une réduction des capitaux propres, à une démission ou exclusion à
charge du patrimoine social et à un rachat d’actions propres, en ce compris toutes distributions
similaires ;
20.4.4   toute décision d’augmentation des capitaux propres, d’émission d’actions nouvelles ou d’
autres titres nouveaux ;
20.4.5   toute décision avec un impact financier global pour la société de 500.000 EUR au moins, en
ce compris tout investissement, acquisition ou vente ;
20.4.6   toute décision de changement apporté à la nature ou à la zone géographique des activités
d'entreprise de la société (en ce compris toute cessation d'une composante des activités) ;
20.4.7 toute décision de conclusion d’un emprunt bancaire ou d’émission d’une garantie ;
20.4.8   toute décision de constitution d'une sûreté ou hypothèque sur des biens de la société ; et
20.4.9 toute décision d’introduction ou de règlement de tout litige, arbitrage ou autre procédure.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 - Exercice
L'exercice commence le 1er avril et finit le 31  mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Sixième  résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant :
-Monsieur ARNAUTS Johnny, précité
L’assemblée générale désigne comme administrateur pour une durée indéterminée :
- La société à responsabilité limitée de droit belge JAR INVEST SRL, dont le siège est établi à 6671
BOVIGNY, Bovigny 35 enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sour le numéro
0736.794.182, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Johnny ARNAUTS
- La société à responsabilité limitée de droit belge TTH INVEST SRL, dont le siège est établi à 6662
HOUFFALIZE, Cetturu 9 enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sour le numéro
0736.794.083, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Thomas THEIS
- La société à responsabilité limitée de droit belge JTH INVEST SRL, dont le siège est établi à 6662
HOUFFALIZE, Cetturu 9 enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sour le numéro
0736.794.479, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Jencôme THEIS
- La société à responsabilité limitée de droit belge SOMMARIVA INVEST SRL, dont le siège est
établi à avenue de Tervueren 242, 1150 Woluwe-Saint-Pierre et enregistrée auprès du Registre des
Personnes Morales sous le numéro 0757.659.773,représentée par son représentant permanent
Monsieur Arnoud ZAMBONI DI SALERANO
Septième résolution :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6671 Bovigny, Parc d’activités
économiques de Courtil 1707
Huitième  résolution :
L’assemblée confère :
- Tous pouvoirs à JAR INVEST SRL,représentée par Monsieur ARNAUTS Johnny.
pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Vincent STASSER dépose en même temps l’expédition
de l’acte.