N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RETRITECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Glacière 40 bte B
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à TIlleur, le 31 mai 2021 que
1. Monsieur ARANCIO Giuseppe Gioacchino, né à Ougrée le 13 septembre 1976, domicilié à 4100
Seraing, Rue de l'Echelle 256.
2. Monsieur BOATENG Kennedy, né à Effiduase (Ghana) le 5 décembre 1985, domicilié à 4040
Herstal, Rue Jean Piette-Tinlot 11.
3. Monsieur BORISOV Angel, de nationalité bulgare, né à Lom (Bulgarie) le 1er février 1980,
domicilié à 4000 Liège, Rue François-Lefèbvre 48/0011.
4. Monsieur BOUHAFS Samir, né à Annaba (Algérie) le 10 janvier 1973, domicilié à 4020 Liège, Rue
des Maraîchers 12.
5. Monsieur GOGU Romulus, de nationalité roumaine, né à Onesti (Roumanie) le 22 novembre
1981, domicilié à 4020 Liège, Rue Villenfagne 11/0001.
6. Monsieur LEBRUN Michaël Josiane Georges, né à Huy le 27 janvier 1976, domicilié à 4101
Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), Rue Mabotte 161.
7. Monsieur LECLERC Sébastien Louis Francis, né à Liège le 28 juillet 1993, domicilié à 4420 Saint-
Nicolas, Rue du Stade 6.
8. Monsieur TATON Aimé Bernard Oscar, né à Liège le 10 juin 1991, domicilié à 4460 Grâce-
Hollogne, Rue Sainte Anne 90.
9. Monsieur VIOLA Raphaël David Fernand Loïc, né à Liège le 16 novembre 1986, domicilié à 4042
Herstal (Liers), Rue Provinciale 36.
10. Monsieur MOSSAY François Bernard Léon, né à Charleroi le 6 février 1973, domicilié à 5340
Gesves, Rue Les Fonds 118.
11. Monsieur VIOLA Franco Angelo, né à Saint-Nicolas le 21 janvier 1952, domicilié à 4540 Amay,
Rue François Droogmans 50.
L'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « RETRITECH », ayant son
siège à 4100 Seraing, Rue de la Glacière 40/B, aux capitaux propres de départ de VINGT SIX MILLE
CINQ CENTS EUROS (26.500 €), représenté par cinq cent trente (530) actions de classe A sans
valeur nominale.
les 530 actions de classe A ont été souscrites et libérées en totalité par les fondateurs.
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « RETRITECH ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
0768888415
Volet B
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : But, finalité et objet
a) finalité coopérative et valeurs
    •   
La Société a pour finalité coopérative la mise en place d’une coopérative de travailleurs créant des
emplois pérennes dans le respect de l’environnement et entend promouvoir les valeurs suivantes :
La maîtrise des travailleurs sur leur travail, leur emploi et leur avenir professionnel dans un esprit
coopératif ;
Le développement de l’emploi et des activités économiques dans le tissu industriel sérésien, liégeois
et wallon ;
Le respect de l’environnement ainsi que l’application et le développement de techniques de travail
respectueuses de l’environnement
 
b) But et objet
Elle a pour but, à titre principal, :
la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Elle a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le
cadre de marchés public et privé :
d’une part le service dans l'environnement et l'assainissement de sites industriels et principalement
le cleaning, le curage et le désamiantage ainsi que  le démantèlement d'anciennes  installations
industrielles et les prestations  de services  pour les sociétés  du secteur  de l'environnement, en ce
compris  la démolition, la rénovation,  l'embellissement, la dépollution  de sites industriels, la gestion,
le recyclage et le tri de déchets, les travaux de nettoyage, de voirie, de plantation, d'aménagement et
de gestion d'espaces  verts et toutes autres activités ayant trait de près ou de loin à l'amélioration de
l'environnement, et
2. d’autre part les travaux en infrastructures d’aménagement de sites et d’installations industrielles. Il
s’agit dans cette deuxième partie de travaux gros-œuvre, de voirie, de signalisation, de rénovation d’
infrastructures, de parachèvement, de menuiserie, d’électricité, de mécano-soudé, de
déménagement, de fourniture et pose d’appareillage, de fourniture et pose de barrières et de
clôtures, de sécurisation des sites, etc …
La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son but et à son
objet.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
Volet B
    •   
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
4. Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5 : Émission des actions
Émission initiale
La Société a émis cinq cent trente (530) actions, toutes de classe A, en rémunération des apports.
Des actions de classe B et C pourront également être émises ultérieurement. Les différentes classes
d’action ont une valeur de souscription identique.
Les différentes classes d’actions correspondent à :
les actins de classe A sont réservées aux travailleurs, « garants » des valeurs de la Sciété ;
les actins de classe B sont réservées aux investisseurs ;
les actins de classe C sont réservées aux sympathisants ;
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
CNC.
 
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
 
Conditions d’admission – agrément
Sont agréées comme actionnaires :
en qualité d’actinnaires de classe A :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ayant la qualité de travailleur au sein de la Société depuis au moins un
an, agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est composé de l’ensemble des actionnaires de
classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité de 2/3 des voix. À défaut, la décision est de
plein droit réputée rejetée.
 
en qualité d’actinnaire de classe(s) B et C :
3/ les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
 
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, le
Règlement d'Ordre Intérieur, et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Volet B
Les actionnaires fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un dividende.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les actions émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
 
Émission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine. L’émission de nouvelles actions  de classe A ne peut intervenir que
sur proposition de l’organe adhoc visé à l’article 5.5, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes
motifs liés à l’intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
 
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
Article 7 : Régime de cessibilité des actions
 
Restriction générale
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. A défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de classe C.  
 
Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse de l’
actionnaire cédant. 
 
Régime de préemption
En cas d’agrément exprès ou de cession réputée agréée, la cession des actions demeure soumise
aux règles suivantes :
l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de son
projet de cession, par lettre recommandée ou par tout autre forme admise dans les Statuts, en
fournissant à propos de la cession projetée, les nom, prénoms et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix et les conditions offertes
pour chaque action,
dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la classe
concernée, du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée ainsi que le prix et les
conditions offertes pour chaque action. Il invite chaque actionnaire, le cas échéant, au sein de la
classe concernée, à indiquer s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à
défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaires proposés par le cédant,
Volet B
dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque actionnaire dûment notifié doit adresser à l’
organe d’administration une lettre recommandée ou un courrier électronique faisant connaître sa
décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise
la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais cidessus, il est de plein droit réputé autoriser la cession,
l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera néanmoins effectif que :
si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, des actions qu’il entend
céder ;
ou si le cédant déclare sans délai accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de
l'exercice du droit de préemption.
La préemption est ouverte par classe d’actions, à moins que la cession ne porte sur l’ensemble des
actions d’une classe donnée. Toutefois, les actionnaires de classe A sont habilités à préempter dans
toutes les classes des actions.
Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions. L'avis de
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de vente
publique.
 
Article 8 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
 
Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de l'exercice
social et à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
Exclusion
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
Volet B
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
Il en est notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société
ou pour toute autre raison grave.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’actionnaire qui en fait la
demande.
L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la majorité 2/3
des voix.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Le Conseil d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
 
Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Publicité
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le nombre
de demandes rejetées et le motif du refus.
Le Conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux actionnaires concernés.
 
Article 10 : Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 11 : Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision du Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires ne peuvent pas prendre connaissance du registre. 
Le registre indique :
le nmbre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
pur les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire;
pur chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
le nmbre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles,
et leurs classes ;
les versements effectués sur chaque actin ;
les restrictins relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
les transferts d’actins, avec leur date ;
les drits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 
Volet B
Article 12 : Émission d’obligations
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de trois années.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et douze personnes. Les actionnaires de classe
A disposent de la faculté de présenter un administrateur de plus que les autres classes d’
actionnaires réunies.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
b) Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours ouvrables avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
c) Fonctionnement – délibérations – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. Les
décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des
abstentions.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration. En cas de parité des voix, la voix du président ou de celui qui
préside la réunion du Conseil d’administration est prépondérante.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
d) Quorums
Sauf cas de force majeure dûment justifié, le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins des administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une
première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec
le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou valablement représentés.
 
e) Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
f) Pouvoir du Conseil d’administration
Volet B
Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
 
g) Délégation
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments attachés a
cette délégation sont déterminés par l’Assemblée générale et ne peuvent pas consister en une
participation aux bénéfices de la Société.
 
h) Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
deux administrateurs agissant cnjointement,
un administrateur-délégué u encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
 
Article 14 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 15 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires. Ce mandat sera exercé gratuitement.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres du Conseil d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
des comptes annuels,
le cas échéant, des comptes consolidés,
Volet B
le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce au lieu, jour et heure fixés par le Conseil d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
deuxième jeudi du mois de juin de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le
premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
Lorsque les décisions de l’Assemblée générale concernent les modifications aux statuts, la
dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, celles-ci sont
prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées. Les abstentions
ne sont pas prises en compte.
Lorsque les décisions de l’Assemblée générale concernent les modifications à l'objet, aux buts, à la
finalité ou aux valeurs de la société, tels que décrits dans les statuts, celles-ci sont prises à la
majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la
majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées. Les abstentions
ne sont pas prises en compte.
 
Article 20 : Droit de vote
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
 
21.      Article 21 : Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de cinq procurations.
 
22.       Article 22 : Prorogation
Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
23.      Article 23 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 13.23 des statuts.
 
Volet B
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
    Article 24 : Exercice social – Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
    Article 25 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
 
    Article 26 : Acompte sur dividende
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
    Article 27 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
 
    Article 28 : procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit convoquer
l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
Volet B
la continuité de la Société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
    Article 29 : Rapport spécial
Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier, la réalisation de son but principal
et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but de la Société.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
 
    Article 30 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations et, le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments. Les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
 
    Article 31 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, organes internes, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
    Article 32 : Élection de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du mois de juin 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4100 Seraing, Rue de la Glacière 40/B.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
Volet B
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de trois ans, qui prendra fin
lors de l’assemblée générale ordinaire de 2025 :
    •  Monsieur Giuseppe ARANCIO, prénommé ;
    •  Monsieur Raphaël VIOLA, prénommé ;
    •  Monsieur François MOSSAY, prénommé ;
    •  Monsieur Franco VIOLA, prénommé ;
 
Nommés sur présentation des actionnaires de classe A.
 
    •  La Société Anonyme d’Intérêt Public, W.ALTER, ayant son siège à 4000 Liège, Avenue
MauriceDestenay 13, reprise à la BCE sous le numéro 0455.653.441, pour laquelle Monsieur Nicolas
REGINSTER est désigné en tant que représentant permanent.
 
Nommée sur présentation des actionnaires de classe B.
 
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent leur mandat.
Monsieur REGINSTER, non présent ce jour, a expressément confirmé marquer son accord pour la
désignation ci-dessus.
 
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux