N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : EU BIOTECH CAMPUS
(en abrégé) : EBC
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1348
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve)
Rue de Rodeuhaie 1
ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTITUTIF DE L’ASBL EU BIOTECH CAMPUS
 
Les fondateurs soussignés (ci-après désignés les « Membres Fondateurs »),
1. ESSENSCIA ASBL (Fédération belge des industries chimiques et des sciences de la vie), ayant son siège
social sis Boulevard Auguste Reyers 80 à 1030 Bruxelles, immatriculée auprès la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0406.478.993, représentée par son administrateur-délégué, Monsieur Yves
Verschueren ;
2. BIOWIN ASBL, ayant son siège social sis rue Auguste Piccard 2 à 6041 Gosselies, immatriculée auprès la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.768.591, représentée par son délégué à la gestion
journalière, IPINNOVA SPRL (BCE 0895.471.336), elle-même représentée par son représentant permanant en la
personne de Madame Sylvie Ponchaut ;
3. FOREM (Office wallon de la Formation professionnelle de l’emploi), ayant son siège sis Boulevard Joseph
Tirou 104 à 6000 Charleroi, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0236.363.165, représentée par son Administratrice Générale, Madame Marie-Kristine Vanbockestal ;
4. CEFOCHIM ASBL, ayant son siège social sis Parc Industriel de Seneffe C à 7180 Seneffe, immatriculée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.430.049, représentée par le Vice-Président de son
Organe d’Administration émanant des organisations syndicales, Monsieur Thierry Josephy ;
5. B.C.I. Pharma SA, ayant son siège social sis rue de l’hôpital 11/ 33 à 4000 Liège, immatriculée auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0681 855 065, représentée par l’un de ses administrateurs,
ACCESS AND PARTNERS SPRL (BCE 0452.367.319), elle-même représentée par son représentant permanant
en la personne de Monsieur Didier Malherbe ;
6. UNIVERCELLS SA, ayant son siège social sis avenue Centrale 52 à 6040 Charleroi (zoning de Jumet),
immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0502.742.288 représentée par son
administrateur, Monsieur José Castillo ;
 
Réunis en assemblée via visioconférence, le 21 octobre 2021, ont convenu entre eux une association sans but
lucratif par acte sous seing privé et ont arrêté à l’unanimité les statuts suivants, notamment régis par les
dispositions contenues dans le Code des sociétés et des associations.
 
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
 
Art. 1. Membres fondateurs
Les membres fondateurs de l’association sont les six (6) personnes morales susvisées dans l’acte constitutif.
 
Art. 2. Nom. Forme. Durée
Les membres fondateurs décident de constituer une association sans but lucratif sous la dénomination « EU
0776668706
Biotech Campus », en abrégé « EBC » (ci-après « Association »). L’Association est constituée pour une durée
indéterminée suivant les dispositions contenues dans le Code des sociétés et des associations (ci-après « Loi »).
 
Art. 3. Siège social
Le siège de l’Association est établi en Région wallonne.
 
Art. 4. But et activités
Art. 4.1. But
Dans le cadre du plan de relance et de résilience européen qui prône les investissements dans la recherche et
l’innovation, les transitions énergétiques et numériques, l’inclusion sociale, l’emploi et la biodiversité, l’Association
a pour but non-lucratif de mettre en place un centre multidisciplinaire de développement de talents, qui permettra
de soutenir la croissance de la biotechnologie et de la biopharmacie en Wallonie principalement. À cette fin,
celle-ci souhaite favoriser la formation professionnelle d’un large public et mettre en place une infrastructure de
pointe, attirer les meilleurs experts nationaux et étrangers et offrir les infrastructures adéquates pour qu'un large
éventail de partenaires puissent proposer leurs services.
Cela permettra au secteur de la biotechnologie et de la santé d'accéder à davantage de talents dotés des
compétences nécessaires, mais aussi de créer des synergies structurelles entre les entreprises et le monde de
l’enseignement. Cela contribuera à renforcer la compétitivité et l'attractivité du secteur au niveau international.
Art. 4.2. Activités
L’Association peut développer, seule ou avec des tiers, directement ou indirectement, toutes activités se
rapportant, directement ou indirectement, à son but ou pouvant faciliter la réalisation de celui-ci. L’Association
peut en particulier développer les activités suivantes, énumérées de manière non exhaustive, pour le compte
général ou spécifique de membres et/ou de tiers :
La formation des travailleurs des entreprises du secteur, c’est-à-dire des formations de base pour les travailleurs
nouvellement engagés, des formations de rappel, d’élargissement des compétences, de perfectionnement et
d’adaptation pour les travailleurs en place, des formations de sensibilisation et d’initiation pour ce même public ;
La formation qualifiante de demandeurs d’emploi ;
La formation continuée des professeurs de l’enseignement, secondaire technique et général ;
La formation des étudiants de ces mêmes enseignements secondaires, et des enseignements supérieurs ;
Les actions liées à la veille relative à l’évolution des métiers et la collecte et diffusion d’informations dans les
domaines de l’Industrie biopharmaceutique et de la formation ;
La promotion des métiers de l’Industrie biopharmaceutique ainsi que des formations qui y conduisent ;
L’organisation d’événements liés à l’Industrie biopharmaceutique et de manière générale la mise en œuvre de
toute animation et/ou promotion visant à la réalisation de ces objectifs ;
La réception et/ou l’octroi de prêts, subventions, financements, dotations, aides, donations et fonds de tous
genres de Membres et/ou tiers et/ou personnes morales ayant des buts et activités similaires à ceux de
l’Association ;
Les services de conseil et d’audit aux entreprises, dans les domaines précités ;
La conclusion de tout contrat de services, contrat de partenariat ou tout contrat quelconque avec des Membres
et/ou des tiers et/ou des personnes morales ayant des buts et activités similaires à ceux de l’Association, qui
peuvent être nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l’Association ;
La cession à titre onéreux ou gratuit de valeurs mobilières corporelles ou incorporelles à toutes personnes
morales ayant des buts et activités similaires à ceux de l’Association ;
La création d’infrastructures pour la dispense de formations dans l’Industrie biopharmaceutique ; et
Toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers ou immobiliers, de quelque nature que ce soit,
tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’échange, et en particulier l’acquisition d’un bien
immeuble et l’acquisition d’équipement en vue de l’aménagement d’un bien immeuble, et le prêt à d’autres
entités sans but lucratif via un commodat (im)mobilier d’un bien (im)meuble.
L’Association exercera ses activités tant en Belgique qu’à l’étranger et peut développer, soutenir, incorporer,
constituer, implanter, participer à, et avoir des intérêts dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations,
warrants, options, participations et/ou investissements, etc.) toutes personnes morales de droit belge ou
étranger, commerciales ou non, sans but lucratif ou lucratif, privées ou publiques ou semi-publiques, ayant la
personnalité juridique ou non, ayant des buts et activités similaires à ceux de l’Association.
 
CHAPITRE II – MEMBRES
 
Art. 5. Acquisition de la qualité de Membre, nombre de Membres et cotisations
Les Membres Fondateurs sont de plein droit les premiers membres et l’Association comprendra toujours au
moins deux (2) membres.
En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris par
l’Association.
Les membres sont ci-après dénommés individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ».
La qualité de Membre est ouverte et accessible à :
Toute personne physique ; et
Toute personne morale, ayant ou non la personnalité juridique ;
Qui :
Appartient ou entretient des liens proches avec le secteur biopharmaceutique et des sciences de la vie ; et
Contribue au(x) travail ou travaux constituant le but de l'Association, par ses conseils, son influence, et ses
activités.
Les Membres bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris les droits de vote.
Les candidats membres introduisent leur candidature auprès l’Organe d’Administration qui se prononce sur
l’acceptation du candidat en tant que membre effectif lors de sa première réunion suivant la candidature. Les
décisions de l’Organe d’Administration concernant les admissions à la qualité de Membre sont définitives,
souveraines et ne doivent pas être motivées.
Tout Membre de l’Association devra expressément adhérer aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement
d’ordre intérieur, tels que modifiés de temps à autre, et s’engager à activement coopérer à la réalisation du but
de l’Association.
Les Membres ne sont pas tenus de verser une cotisation de Membre.
 
Art. 6. Représentation des Membres
Chaque Membre étant une personne morale administratrice nommera une personne physique, appelée le
“Représentant”, afin de le représenter au sein de l’Association. Chaque Représentant doit être dûment mandaté
par le Membre.
Si un Représentant cesse d’être employé par ou n’est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre qu’il/elle
représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y compris toute qualité d’émettre la voix de
son Membre, le cas échéant) et (ii) le Membre concerné remplacera immédiatement ce Représentant.
Chaque Membre informera, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris les
communications électroniques), l’Association de l’identité et des coordonnées de son Représentant.
 
Art. 7. Perte de la qualité de Membre
Tout Membre peut démissionner en tout temps de l’Association, en portant cette décision à la connaissance de
l’Organe d’Administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris les
communications électroniques). La démission prendra effet à la date à laquelle la notification écrite a été
envoyée à l’Organe d’Administration.
En cas de démission réduisant le nombre de membres en dessous du minimum stipulé à l'article 5, la démission
est suspendue jusqu'à l'acceptation d'un nouveau membre.
Un Membre qui :
Cesse de remplir les conditions d’éligibilité à la qualité de Membre telles que définies à l’article 5 des présents
statuts ; ou
Ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement aux présents statuts, au règlement d’ordre
intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision valablement prise par les organes de l’Association ; ou
Porte atteinte aux intérêts de l’Association ; ou
Pour toute autre cause raisonnable ;
peut être exclu de sa qualité de Membre, sur proposition de l’Organe d’Administration et sur décision de
l’Assemblée Générale.
Dans le cadre de la procédure d’exclusion, l’Organe d’Administration fournira préalablement au Membre
concerné les détails pertinents par écrit, par courrier recommandé, trente (30) jours calendrier avant la date de
l’exclusion proposée. Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux conséquences de la
violation ou des violations ayant conduit à la proposition d’exclusion du Membre concerné.
L’Assemblée Générale peut valablement décider d’exclure un Membre, à condition que le Membre concerné soit
convoqué à la réunion et se soit vu octroyer la possibilité de défendre sa position pendant l’Assemblée Générale,
et ce préalablement au vote relatif à son exclusion.
Les décisions de l’Assemblée Générale concernant l’exclusion d’un Membre sont définitives, souveraines et
doivent être motivées. Tous les droits de Membres du Membre dont l’exclusion est proposée seront suspendus
jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale.
Un Membre qui, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir à
l'Association :
Demeurera responsable de ses obligations vis-à-vis de l’Association jusqu'à la clôture de l'exercice social au
cours duquel la cessation de sa qualité de Membre est devenue effective ;
Ne pourra faire valoir aucune demande d'indemnisation à l’égard de l'Association ; et
Cessera immédiatement de se présenter comme Membre de l'Association de quelque façon que ce soit.
Un Membre qui a démissionné de l’Association et qui souhaite réintégrer l’Association en tant que Membre sera
considéré comme un candidat à la qualité de Membre.
 
Art. 8. Registre des Membres
L’Organe d’Administration tient un registre des Membres au siège social de l’Association. Ce registre contient (i)
le nom, le prénom et l’adresse du domicile de chaque Membre étant une personne physique et (ii) la
dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d’entreprise de chaque Membre étant
une personne morale. En outre, toutes les décisions concernant l’admission, la démission ou l’exclusion de
Membres seront reprises dans le registre par l’Organe d’Administration, représenté par son Président, dans les
huit (8) jours à compter du moment où l’Organe d’Administration a été informé de la décision.
 
CHAPITRE III – ADMINISTRATION                                                                                      
 
Art. 9. Compétences de l’Organe d’Administration
L’Association est administrée par un Organe d’Administration.
L’Organe d’Administration est un organe collégial, qui détient les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de
l’Association. Tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’Assemblée Générale ou un autre organe par la Loi
ou les présents statuts est de la compétence de l’Organe d’Administration.
Il veille spécialement à l’observation de la loi, des présents statuts et des règlements et prend toutes les mesures
pour l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.
Enfin, il étudie tous les moyens susceptibles de réaliser le but non-lucratif de l’Association.
L’Organe d’Administration peut inviter des experts à ses réunions. Ils émettent des avis et des propositions à
l’Organe d’Administration quant aux actions en cours et futures de l’Association.
 
Art. 10. Composition de l’Organe d’Administration
Sauf exception légale, l’Association est administrée par un Organe d’Administration composé de minimum trois
(3) administrateurs nommés par l’Assemblée Générale.
Si l'Association devait compter moins de trois (3) membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux
(2) administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui
octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Lorsqu’une personne morale exerce un mandat d’administrateur, elle doit désigner une personne physique
comme représentant permanent.
La durée du mandat des administrateurs est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment.
Nonobstant les paragraphes précédents, les Membres Fondateurs seront habilités à nommer les premiers
administrateurs et à décider de la durée de leur mandat.
Un(e) représentant(e) du ministre wallon de l’économie et un(e) représentant(e) du ministre wallon de l’emploi et
un(e) représentant(e)  du FOREM seront des observateurs permanents aux réunions de l’Organe
d’Administration. Sauf décision contraire du Président, ils auront le droit d’assister à toutes les réunions de
l’Organe d’Administration, sans droit de vote et avec le droit d’être entendu. Sauf décision contraire du Président,
toutes les convocations aux réunions de l’Organe d’Administration doivent être simultanément notifiées aux
personnes susmentionnées dans la première phrase du présent paragraphe.
Le mandat d’un administrateur prend fin par l'expiration de son mandat en qualité d’administrateur. Le mandat
d’un administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d’incapacité, (ii) si un
administrateur cesse d’être employé par ou n’est plus lié d’une autre façon au Membre qu’il représente, (iii) si le
Membre que l’administrateur  cesse, pour quelque raison que ce soit, d’être Membre de l’Association, ou (iv) si le
Membre que l’administrateur  est en situation d’administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire,
de dissolution ou de liquidation, ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature similaire conformément aux
lois de toute juridiction, ou (v) si l’administrateur a substantiellement modifié ses activités, ou (vi) si un
administrateur ne remplit plus les critères prévus au paragraphe 2 du présent article.
Le mandat d’un administrateur prend également fin par sa révocation par l’Assemblée Générale. L’Assemblée
Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver sa décision, et sans qu’aucune
compensation ou coût ne soit dû par l’Association et à condition que l’administrateur concerné soit convoqué à la
réunion et se soit vu octroyer la possibilité de défendre sa position pendant l’Assemblée Générale, et ce
préalablement au vote relatif à la révocation.
Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en envoyant, par
courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris les communications
électroniques), avec accusé de réception, leur démission au Président. En cas de cessation du mandat d’un
administrateur pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de plein droit du mandat d’un
administrateur, ou la révocation, l’administrateur continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu’à ce que
l’Assemblée Générale ait pourvu à son remplacement.
Le mandat d’administrateur est gratuit. Néanmoins, l’Organe d’Administration peut accorder une indemnité
exceptionnelle à un ou plusieurs administrateurs pour des missions ou prestations spécifiques. 
L’Organe d'Administration sera présidé par le Président. Si le Président ou pas en mesure de présider l’Organe
d'Administration, l’Organe d'Administration sera présidé par le Vice-Président et à défaut l’Organe
d’Administration sera présidé par l’administrateur le plus âgé.
 
Art. 11. Convocation de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l’Association le requièrent et chaque fois
qu’un de ses membres en fait la demande. Il se réunira, en tout état de cause, au moins trois (3) fois par an.
Les convacations sont faites par le Président et les administrateurs se réuniront aux date et lieu déterminés dans
la convocation. Si le Président n’est pas en mesure ou pas désireux de convoquer l’Organe d’Administration,
l’Organe d’Administration sera convoqué par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président ne sont tous
deux pas en mesure ou pas désireux de convoquer l’Organe d’Administration, l’Organe d’Administration sera
convoqué par l’administrateur le plus âgé.
Les convocations doivent indiquer l’ordre du jour et doivent être notifiées aux administrateurs, par courrier
ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris par communications électroniques), au
moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit sur décision du
Président. Si le Président n’est pas en mesure ou pas désireux de statuer sur la réduction du délai de
convocation, le Vice-Président statuera sur la réduction dudit délai. Si le Président et le Vice-Président ne sont
pas tous deux en mesure ou désireux de statuer sur la réduction du délai de convocation, l’administrateur le plus
âgé statuera sur la réduction dudit délai.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions par conférence téléphonique, vidéoconférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel ou écrit leur permettant de délibérer et seront,
dans ce cas, réputés présents aux lieux indiqués dans les convocations. L’Organe d’Administration organise les
modalités de ce type de communication et en informe les administrateurs.
L’ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux convocations. L’ordre du
jour des réunions de l’Organe d’Administration sera établi par le Président. Si le Président n’est pas en mesure
ou pas désireux d’établir l’ordre du jour, l’ordre du jour sera établi par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-
Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux d’établir l’ordre du jour, l’ordre du jour sera établi par
l’administrateur le plus âgé.
Chaque administrateur aura le droit de proposer un point supplémentaire à inclure dans l’ordre du jour de
l’Organe d’Administration, qui doit être notifié par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (y compris les communications électroniques) au Président au moins sept (7) jours calendrier avant la
réunion. En pareil cas, le Président informera les administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l’ordre du
jour de l’Organe d’Administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris les communications électroniques) au moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion de l’Organe
d’Administration.
 
Art 12. Délibérations de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) des administrateurs
sont présents ou représentés. A défaut, une seconde réunion de l’Organe d’Administration sera convoquée au
plus tôt quinze (15) jours calendrier et au plus tard trente (30) jours calendrier après la première réunion. La
seconde réunion de l’Organe d’Administration pourra statuer valablement quel que soit le nombre
d’administrateurs présents ou représentés. En cas d’urgence, le délai de convocation de la seconde réunion de
l’Organe d’Administration peut être réduit sur décision du Président. Si le Président n’est pas en mesure ou pas
désireux de statuer sur la réduction du délai de convocation, le Vice-Président statuera sur la réduction dudit
délai. Si le Président et le Vice-Président ne sont pas tous deux en mesure ou désireux de statuer sur la
réduction du délai de convocation, l’administrateur le plus âgé statuera sur la réduction dudit délai.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur de sa procuration. Chaque
administrateur ne peut être porteur que d’une (1) seule procuration à la fois.
Toutes les décisions sont prises selon le principe du consensus. En cas d’absence de consensus, il est procédé
au vote. Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, les décisions de l’Organe d’Administration seront
valablement adoptées si elles obtiennent une majorité simple des votes exprimés par les administrateurs
présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d’égalité des voix,
l’administrateur qui préside la réunion de l’Organe d’Administration aura le vote décisif.
Lorsqu’un administrateur a un intérêt contraire d’ordre financier à celui de l’Association (ci-après : « Conflit
d’Intérêts ») concernant un point de l’ordre du jour, il en informe le Président au préalable qui en informe à son
tour tous les administrateurs avant la réunion. La déclaration de l’administrateur ainsi que les motifs ayant
conduit au Conflit d’Intérêts seront mentionnés dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe d’Administration
qui se prononcera sur ce point à l’ordre du jour.
Si l’administrateur en situation de Conflit d’Intérêts manque à son devoir d’information préalable, tout
administrateur qui serait au courant de l’existence du potentiel Conflit d’Intérêts doit en informer le Président, afin
que la question puisse être examiné par l’Organe d’Administration.  
L’administrateur ayant un Conflit d’Intérêts se retire des débats et s’abstient du vote concernant ce point à l’ordre
du jour.
La procédure de Conflit d’Intérêt n’est pas d'application lorsque les décisions de l’Organe d'Administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Les délibérations de l’Organe d’Administration sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège
social. Des copies de ces procès-verbaux sont adressées par le Président à tous les administrateurs par courrier
ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris les communications électroniques).
 
Chapitre IV – LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
 
Art. 13. Nomination et fonction du Président et du Vice-Président
 
Le Président et le Vice-Président sont nommés par l’Organe d’Administration.
Le poste de Président devra être occupé par le représentant d’ESSENSCIA ASBL et celui de Vice-Président par
le représentant du FOREM.
La durée de leur mandat est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment.
Nonobstant le paragraphe précédent, les Membres Fondateurs seront habilités à décider de la durée du mandat
des premiers nommés.
Chaque nouveau Président ou Vice-Président qui est nommé par l’Organe d’Administration pour remplacer un
Président ou Vice-Président dont le mandat a pris fin avant le terme initial de celui-ci, sera uniquement nommé
pour la durée restante du mandat du Président ou Vice-Président remplacé.
Le mandat du Président et du Vice-Président prennent fin soit par l'expiration de la durée de leur mandat, soit de
plein droit et avec effet immédiat par l’expiration de leur mandat d’administrateur.
L’Organe d’Administration peut en outre révoquer le Président en tant que Président et le Vice-Président en tant
que Vice-Président à tout moment et ne doit pas motiver sa décision, sans qu’aucune compensation ou coût ne
soit dû par l’Association, et à condition que le Président ou le Vice-Président soit convoqué à la réunion et se soit
vu octroyer la possibilité de défendre sa position pendant l’Organe d’Administration, et ce préalablement au vote
relatif à la révocation. Le Président ou le Vice-Président ne participera pas à la délibération de l’Organe
d’Administration relative à cette décision ou action, ni au vote y relatif.
Le Président et le Vice-Président sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en
envoyant, par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris les emails),
avec accusé de réception, leur démission à l’Organe d’Administration. En cas de cessation du mandat du
Président ou du Vice-Président pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du
mandat d’administrateur, ou la révocation, le Président ou le Vice-Président, selon le cas, continuera à exercer
les fonctions de son mandat jusqu’à ce que l’Organe d’Administration ait pourvu à son remplacement, dans les
soixante (60) jours calendrier.
 
Art. 14. Pouvoirs du Président et du Vice-Président
Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts. En particulier, le
Président aura les pouvoirs suivants :
Finaliser les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale et de l’Organe d’Administration ;
Envoyer les convocations à l’Assemblée Générale et à l’Organe d’Administration ;
Présider les réunions de l’Assemblée Générale et à l’Organe d’Administration ;
Assurer les relations publiques de l’Association, particulièrement en ce qui concerne la communication avec les
tiers ;
Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d’opinion se produisent, tant au sein de l’Association que
vis-à-vis de tiers ; et
En cas d’égalité des voix, avoir le vote décisif au sein de l’Assemblée Générale et de l’Organe d’Administration.
Le Vice-Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts. De manière
générale, le Vice-Président remplacera le Président en son absence.
 
Chapitre VI – L’ADMINISTRATEUR DELEGUE
 
Art. 15. Nomination, fonction et pouvoirs de l’administrateur délégué
 
L’Organe d’administration peut nommer une personne physique ou personne morale, étant ou non un
administrateur, en tant qu’administrateur délégué
Son mandat peut être rémunéré. L’Association prendra en charge toutes les dépenses raisonnables encourues
par l’administrateur délégué. Le mandat de l’administrateur délégué peut être à durée déterminée ou
indéterminée. Les termes et conditions de son mandat seront déterminés par l’Organe d’Administration.
Nonobstant le paragraphe précédent, les Membres Fondateurs de l’Association seront habilités à nommer le
premier administrateur délégué et à décider la durée de son mandat.
Le mandat de l’administrateur délégué prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou
d’incapacité, ou (ii) si l’administrateur délégué est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation
judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité de nature similaire
conformément aux lois de toute juridiction.
Sauf accord contraire, l’Organe d’Administration peut révoquer l’administrateur délégué à tout moment et
éventuellement avec effet immédiat, (i) sans avoir à justifier de sa décision, (ii) sans qu’aucune compensation ou
coût ne soit dû par l’Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des dispositions obligatoires du droit du
travail ou des dispositions d’un contrat de prestation de services.
L’administrateur délégué est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par courrier
recommandé ou par tout autre moyen de communication écrit (y compris les communications électroniques),
avec accusé de réception, sa démission à l’Organe d’Administration, le cas échéant, sans préjudice des
dispositions obligatoires du droit du travail ou des dispositions d’un contrat de prestation de services. En cas de
fin du mandat de l’administrateur délégué pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de plein
droit du mandat de l’administrateur délégué, ou de révocation, l’administrateur délégué continuera à exercer les
fonctions de son mandat jusqu’à ce que l’Organe d’Administration ait pourvu à son remplacement, dans les
soixante (60) jours calendrier.
En cas de fin du mandat de l’administrateur délégué pour quelque raison que ce soit, l’administrateur délégué ne
pourra prétendre à aucune demande d’indemnisation à l’égard de l’Association ou de son patrimoine, sans
préjudices, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail ou des dispositions d’un contrat de
prestation de services.
L’administrateur délégué aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents statuts.
L’administrateur délégué aura notamment les pouvoirs suivants :
La gestion journalière de l’Association, dans les limites du budget approuvé ;
La récolte des données relatives à l’identité et aux coordonnées des Représentants des Membres ;
En coopération avec le Président, la coordination et l’organisation de l’Assemblée Générale Ordinaire ;
En coopération avec le Président, la coordination et l’organisation des réunions de l’Organe d’Administration ;
Exécuter les décisions de l’Organe d’Administration ; et
Assurer les relations publiques de l’Association, en particulier concernant la communication avec des tiers.
L’administrateur délégué agira toujours sous la responsabilité de l’Organe d’Administration et dans les limites du
budget approuvé. L’administrateur délégué fera rapport périodiquement de ses actions et activités à l’Organe
d’Administration, et/ou à la demande de l’Organe d’Administration.
 
Chapitre V - RESPONSABILITE
 
Art. 16. Responsabilité
 
Les Membres, les administrateurs et l’administrateur délégué ne contractent aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’Association.
 
Les administrateurs et l ’administrateur délégué ne répondent que de l’exécution de la mission qui leur a été
confiée et des fautes commises dans leur gestion.
 
Chapitre VI – REPRESENTATION EXTERNE DE L’ASSOCIATION
 
Art. 17. Représentation externe de l’Association
 
L’Association sera valablement représentée à l’égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-
judiciaires par deux (2) administrateurs, agissant conjointement, dont un au moins sera le Président ou le Vice-
Président.
Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association sera aussi valablement représentée à l’égard des tiers et
concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par l’administrateur délégué, agissant seul.
Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l’égard des tiers.
En outre, l’Association sera aussi valablement représentée à l’égard des tiers, dans le cadre de leur(s)
mandat(s), par un ou plusieurs porteurs de procuration valablement mandatés par l’Organe d’Administration, le
Président agissant seul, ou deux (2) administrateurs, agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion
journalière, par l’administrateur délégué, agissant seul.
 
CHAPITRE VII - ASSEMBLEE GENERALE
 
Art. 19. Compétences
 
L’Assemblée Générale possède les pouvoir qui lui sont expressément attribués par la loi ou par les présents
statuts.
Elle a pour attributions :
La nomination et la révocation des administrateurs ;
Les modifications des présents statuts ;
La dissolution de l’Association, l’attribution des actifs nets de l’Association en cas de dissolution, et la nomination
d’un ou plusieurs liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs ;
L’examen et l’approbation du budget et des comptes annuels ;
Le cas échéant, la nomination et la révocation d’un commissaire et la détermination de sa rémunération ;
Le cas échéant, la nomination et la révocation d’un comptable externe et la détermination de sa rémunération ;
La décharge aux administrateurs, au commissaire, ou le cas échéant au comptable externe ;
L’exclusion d’un Membre effectif ;
Le transfert du siège social ;
La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agrée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréée.
La décision d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ; et
Tous les cas où les présents statuts l’exigent.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont obligatoires pour tous les membres.
  
 
Art. 20. Composition 
 
L’Assemblée Générale est constituée par tous les Membres effectifs. Chaque Membre, étant une personne
morale, devra être représenté à l’Assemblée Générale par son représentant permanent.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président. Si le Président n’est pas en mesure ou pas désireux de
présider l’Assemblée Générale, l’Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président. Si le Président et le
Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider l’Assemblée Générale, l’Assemblée
Générale sera présidée par le Représentant le plus âgé parmi les Représentants des Membres.
 
Art. 21. Convocation
 
L’Assemblée Générale se tient au moins une (1) fois par an sur convocation du Président ou de l’Organe
d’Administration, et au moment et au lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l’Assemblée
Générale chargée de l'approbation des comptes annuels et du budget se tiendra dans les six (6) mois suivant la
clôture de l’exercice social (ci-après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, l’Organe
d’Administration déterminera la date exacte de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres peuvent valablement assister à l’assemblée par conférence téléphonique, vidéoconférence,
messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel ou écrit leur permettant de délibérer et seront,
dans ce cas, réputés présents aux lieux indiqués dans les convocations. L’Organe d’Administration ou son
Président organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres de l’Association.
Si le Président n’est pas désireux ou pas en mesure de convoquer l’Assemblée Générale, l’Assemblée Générale
sera convoquée par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas désireux ou pas
en mesure de convoquer l’Assemblée Générale, l’Assemblée Générale sera convoquée par le Représentant le
plus âgé parmi les Représentants des Membres.
Une Assemblée Générale devra être convoquée à tout moment par le Président ou l’Organe d’Administration, (i)
chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent ou (ii) lorsqu’un cinquième des Membres en font la
demande. L’Organe d’Administration ou le Président convoque l'Assemblée Générale dans les vingt-et-un (21)
jours de la demande de convocation des Membres. L'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième
(40ème) jour suivant cette demande.
Les convocations à l’Assemblée Générale seront notifiées aux Membres par le Président ou l’Organe
d’Administration, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris les
communications électroniques), au moins quinze (15) jours calendrier avant la réunion. Les convocations
mentionneront la date, l’heure et le lieu de la réunion de l’Assemblée Générale. L’ordre du jour et les documents
significatifs ou substantiels nécessaires à la discussion seront joints aux convocations. L’ordre du jour des
réunions de l’Assemblée Générale sera établi par le Président ou l’Organe d’Administration.
Sous réserve de l’ordre du jour du Conseil d’administration agissant en collège, tout point proposé par au moins
un vingtième des membres effectifs au moins dix (10) jours avant la tenue de l’assemblée sera porté à l’ordre du
jour.
Aucun vote n’aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les membres de l’Assemblée
générale sont présents et votent en faveur d’un tel vote.
 
Art. 22. Délibérations  
 
Chaque Membre dispose d’une voix.
Tout Membre peut se faire représenter par un autre Membre porteur de sa procuration. Tout Membre ne pourra
être porteur que d’une (1) seule procuration à la fois.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) des Membres sont
présents ou représentés. A défaut, une seconde réunion de l’Assemblée Générale peut être convoquée
conformément à l’article 21 des présents statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion
de l’Assemblée Générale. La seconde réunion de l’Assemblée Générale pourra valablement délibérer, quel que
soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Sous préjudice de l'article 7bis, §3, 1° du décret relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de
l'Emploi, chaque membre dispose d'un droit de vote égal.
Sauf stipulation contraire des présents statuts, les décisions de l’Assemblée Générale seront valablement prises
si elles obtiennent une majorité simple des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas d’égalité des voix, la
personne qui préside la réunion de l’Assemblée Générale aura le vote décisif.
Les délibérations de l’Assemblée sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège social. Des copies
de ces procès-verbaux sont adressées par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris les communications électroniques) par le Président à tous les Membres.
 
Chapitre IX – MODIFICATIONS DES STATUTS
 
Art. 23. Modification des statuts
 
L’Assemblée Générale ne peut valablement décider sur les modifications des présents statuts que si au moins
deux tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés et la décision obtienne une majorité de deux tiers
(2/3) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
Si, toutefois, la modification des statuts concerne l’objet ou le but désintéressé de l’Association, le quorum de
votes est porté à quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions
ne seront pas pris en compte.
Si le quorum de présences n’est pas atteint, une seconde réunion de l’Assemblée Générale peut être convoquée
conformément à l’article 21 des présents statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion
de l’Assemblée Générale. La seconde réunion de l’Assemblée Générale pourra valablement délibérer,
indépendamment du nombre de Membres présents ou représentés, conformément aux majorités prévues dans le
premier paragraphe du présent article, et décider sur les modifications. Toutefois, la seconde Assemblée
Générale devra toujours être composée d’au moins deux (2) Membres présents.
Les termes principaux de toute proposition de modification des présents statuts seront explicitement mentionnés
dans l’ordre du jour ou dans un document séparé inclus ou joint à la convocation adressée aux Membres et
administrateurs.
 
Chapitre X - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Art. 24. Modalités et affectation du patrimoine
 
L’Association ne pourra être dissoute que par décision de l’Assemblée Générale régulièrement convoquée à cet
effet conformément à l’article 21 des présents statuts.
L’Assemblée Générale ne peut valablement décider sur la dissolution de l’Association que si (i) au deux tiers
(2/3) des Membres sont présents ou représentés, et (ii) la décision obtient une majorité de quatre cinquièmes
(4/5) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte.
Si le quorum de présences n’est pas atteint, une seconde réunion de l’Assemblée Générale peut être convoquée
conformément à l’article 21 des présents statuts, au moins quinze (15) jours calendrier après la première réunion
de l’Assemblée Générale. La seconde réunion de l’Assemblée Générale pourra valablement délibérer,
indépendamment du nombre de Membres présents ou représentés, conformément aux majorités prévues dans le
premier paragraphe du présent article, et décider sur les modifications. Toutefois, la seconde Assemblée
Générale devra toujours être composée d’au moins deux (2) Membres présents.
Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l’ordre du jour inclus ou joint à
la convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assemblée Générale se prononcera sur : la
nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d’un ou plusieurs
liquidateurs, tous les administrateurs seront censés être conjointement en charge de la liquidation de
l’Association.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu’elle se
produise, l’actif social net restant après acquittement des dettes et apurement des charges sera réparti au
prorata des apports de chacun.
La répartition des biens et avoirs de l’association s’effectue vis-à-vis du FOREM à concurrence de ses apports tel
que déterminé respectivement dans le décret du 6 mai 1999 en cas de dissolution volontaire ou judiciaire ou en
cas de retrait du Forem pour quelque cause qu’il se produise.
En cas d’excédent de l’actif social net par rapport aux apports respectifs des membres fondateurs, l’Assemblée
Générale déterminera la ou les institutions, organisations ou associations poursuivant un but similaire ou
apparenté auquel le solde ainsi obtenu sera attribué. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux
conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la
liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge,
conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d’exécution y afférents.
 
CHAPITRE XI - AUTRES DISPOSITIONS
 
Art. 25. Conciliation
Les contestations qui s’élèvent au sein de l’Association et qui ont pour objet l’application des présents statuts et
des règlements seront jugées par des arbitres choisis parmi les Membres et nommés conjointement par les
parties intéressées. S’il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les parties intéressées ou
lorsque celles-ci s’y refusent, par le Président de l’Association.
La décision des arbitres ou, le cas échéant, du Président, est définitive.
 
Art. 26. Règlement d’ordre intérieur et procédures
 
Afin de détailler et compléter les dispositions des présents statuts, l’Organe d’Administration peut adopter,
modifier et/ou abroger un règlement d’ordre intérieur.
L’Organe d’Administration a en outre le droit d'adopter des procédures internes de l’Organe d’Administration et
tout autre type de règles s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
 
Art 27. Cadre légal de référence
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera référé aux lois en vigueur et notamment à la
Loi.
 
Art. 28. Exercice social
 
L’exercice social de l’Association s’écoulera du 1er janvier au 31 décembre.
Pour le premier exercice, toutefois, les Membres Fondateurs décident que celui-ci s’écoulera de la date à partir
de laquelle l’Association a acquis la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2022.
 
Art. 29. Contrôle des comptes
 
Si la loi le requiert, l’Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, pour un terme de trois (3) ans.
Si la loi ne requiert pas que l’Association nomme un commissaire, l’Assemblée Générale pourra cependant
nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrôler les comptes annuels.
Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel au sujet des comptes
annuels de l’Association. Ce rapport sera soumis à l’Assemblée Générale Ordinaire avant l’approbation des
comptes annuels.
La gestion des comptes est surveillée par deux vérificateurs aux comptes désignés à la majorité simple par
l’Assemblée Générale. Les mandats des vérificateurs aux comptes seront exercés gratuitement. Les vérificateurs
aux comptes vérifient l’utilisation des deniers publics qui est faite par l’association.
L’Assemblée Générale fixe la durée du mandat des vérificateurs aux comptes. Ils sont rééligibles. En cas de
vacance d’un poste de vérificateur aux comptes, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, l’Organe
d’Administration doit convoquer une Assemblée Générale aux fins de pourvoir à son remplacement. Le
remplaçant choisi en achèvera le mandat.
La mission des vérificateurs aux comptes consiste à surveiller et à contrôler l’utilisation des deniers publics. Ils
peuvent à tout moment vérifier les comptes de l’Association. Ils peuvent prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de
l’Association.
 
Art. 30. Engagements pris au nom de l’Association en formation
 
Les fondateurs déclarent que l’Association, en application de l’article 2:2 du CSA, reprend les engagements qu’ils
ont pris au nom et pour le compte de l’ASBL en formation à compter du 21 octobre 2021.
Cette reprise des engagements ne produira ses effets qu'à partir du moment où l’Association sera dotée de
personnalité juridique.
 
Art. 31. Procuration pour formalités
 
Les Membres Fondateurs décident à l’unanimité de donner procuration (dans le sens le plus large) à Messieurs
BUYSSCHAERT Dominique et Florian LECOMTE en leur qualité d’avocats, dont le cabinet est établi à 1050
Bruxelles, avenue Franklin D. Roosevelt 51 pour, au nom et pour le compte de l’Association, faire tout ce qui est
nécessaire ou utile pour accomplir les formalités administratives et les formalités de publicité requises et
accomplir tous les actes généralement nécessaires quant à la constitution de l’Association, en ce compris, mais
non limité à, enregistrer l’Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, enregistrer l’Association
auprès des autorités TVA, constituer le dossier de l’Association au greffe du Tribunal de l’entreprise du Brabant
wallon, et procéder à toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de
publication). Ces procurations produiront leurs effets immédiatement après la signature du présent acte. Les
mandataires ont le droit d’agir individuellement et ont un droit de substitution.
 
ANNEXE
Les comparants, formant la première Assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Sont élus en qualité d’administrateurs :
ESSENSCIA ASBL (BE 0406.478.993)
BIOWIN ASBL (BE 0882.768.591)
LE FOREM (BE 0236.363.165)
CEFOCHIM ASBL (BE 0476.430.049)
BCI PHARMA SA (BE 0681.855.065)
UNIVERCELLS SA (BE 0502.742.288)
Parmi ceux-ci, auront fonctions de :
Président : Monsieur Frédéric Druck, NN 66.08.03-309.73, en sa qualité de directeur Essenscia Wallonie,
mandaté par l’ASBL ESSENSCIA ;
Vice-président : Monsieur Eric Van Sevenant, NN 67.06.04-111.54, en sa qualité de représentant du Forem,
mandaté par le FOREM.
Leur mandat sera exercé pour une durée de 4 ans.
Un administrateur-délégué est également désigné en la personne de la S.P.R.L. ACCESS AND PARTNERS,
représentée par son représentant permanent, Monsieur Didier Malherbe, NN 61.02.20-395.09, domicilié avenue
des princes brabançons 39 à 1170 Bruxelles.  Son mandat sera exercé à durée indéterminée.
CEFOCHIM ASBL devra toujours être représentée le Vice-Président de son Organe d’Administration issu des
organisations syndicales.
La nomination des administrateurs précités ne produira ses effets qu’à partir du moment où l’Association sera
dotée de la personnalité juridique.