N° d'entreprise : 0677530350
Nom
(en entier) : iVesta FO Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 331
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « iVesta FO Belgium », ayant son siège à 1050 Ixelles, Avenue Louise, 331,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0677.530.350, reçu par Maître
Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le deux février deux mil vingt-trois, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le huit février suivant, volume 0 folio 0,
case 2932, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de l’objet de la société
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer l’
objet par un nouveau texte, comme mentionné à la quatrième résolution.
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
Volet B
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « iVesta FO Belgium ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, par tous moyens, de manière traditionnelle ou
au travers d’outils informatique innovants, le cas échéant avec les agréments nécessaires à l’
exercice de cette activité :
(ix) La fourniture de conseils de toute nature à toutes personnes physiques ou morales, belges et
étrangères, notamment dans le cadre de l’analyse et de la préservation de leur capital mobilier ou
immobilier, de l’identification des risques de toute nature pouvant affecter ce capital ou son
rendement, et l’assistance pour le diversifier et le pérenniser, à l’exclusion de conseils en placement
dans des instruments financiers, de la gestion d’avoirs de tiers, de la vente de produits et instruments
financiers ; notamment, le conseil en création d’entreprise et en organisation, les services de nature
administrative, commerciale et financière.
(x) Pour autant qu’elle ait au préalable obtenu les agrément requis, la société a pour objet, l'activité
d'intermédiaire en services bancaires et d’investissement, que ce soit comme agent délégué d’un
établissement de crédit, établi en Belgique et agréé par la Commission bancaire et financière, et de
ses filiales établies en Belgique sous la forme d’un établissement de crédit ou d’un établissement
financier, ou comme courtier, telle que définie dans la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation
en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
(xi) La gestion d’un patrimoine mobilier propre, sous forme d’actions, d’obligations, de certificats et
de tous droits et valeurs mobilières émis par des associations ou des entreprises belges ou
étrangères ;
La prise de toute participation de nature à favoriser l’activité de la société ;
La gestion de patrimoine immobilier propre, en ce compris l’achat, la vente, la location, la mise en
valeur et toutes autres formes d’exploitation de biens immobiliers qu’elle détiendra, et le conseil et l’
assistance en matière immobilière et d’investissement immobilier, à l’exclusion de toute activité de
courtage immobilier réglementé, à moins d’obtenir le(s) agrément(s) nécessaire(s) au préalable, en
particulier de la part de l’Institut des Professionnels de l’immobilier ou de tout organisme disposant
de compétences similaires ;
(xii) Le démarchage de potentiels assurés, la conception, la négociation, la souscription et la gestion
de contrats d’assurance, frais de santé et prévoyance pour le compte de porteurs de risque
(assureurs, institution de prévoyance, mutuelles) et en cas de mandat du porteur de risque, l’
exécution et la signature de polices d’assurance ; délégation auprès d’intermédiaires indépendants
(agent ou courtiers) pour l’octroi de marchés, la négociation de commissions, le traitement des
Volet B
réclamations, l’émission de police, la procédure d’approbation, la perception des cotisations, l’
élaboration de rapports en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; agence de
souscription, courtage d’assurance et réassurance.
La société n’exercera pas les activités d’intermédiaire d’assurance visés par la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances à moins d’obtenir le(s) agrément(s) nécessaire(s) au préalable.
(xiii) La prise de participations, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes sociétés
y compris des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, groupements ou
entreprises ; la gestion, l’achat et la vente de ces participations et de toutes valeurs mobilières.
(xiv) La direction et la gestion de ces participations et le cas échéant la prise en charge de la
communication, la comptabilité, le suivi juridique, l’informatique, la formation, le recrutement et la
gestion administrative.
(xv) Le cas échéant, la réalisation de prestations de toutes sorte en relation avec l’objet décrit ci-
dessus ; toutes activités ayant trait au conseil en matière financière, administrative, comptable ou
connexes à ces domaine ; toutes prestations de services s’y rapportant.
(xvi) Plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient juridique, économique,
financière, civile, commerciale, mobilière ou immobilière pouvant se rattacher, directement ou
indirectement, à l’objet ci-dessus défini.
Un des buts de la société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au
travers de ses activités opérationnelles et commerciales.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l’
organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
Volet B
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le quinze mai de
chaque année à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Cinquième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat
comme administrateur unique
 
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin du mandat du gérant, mentionné ci-après, et procède au jour de l'acte au
renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
 
La société par actions simplifiée de droit français « iVesta family office », valablement représentée
par son représentant permanent, Madame SOLAL Ariane Lucie Jeanne, domiciliée à 75116 Paris
(France), Avenue Raymond Poincaré, 54, qui accepte.
 
Son mandat est gratuit.
 
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés