N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Etude FLAMENG, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Calvaire 11
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu ce onze février 2022 par Nous, Notaire Charles DEBRAY, de résidence à
Châtelineau, il résulte ce qui suit :
Ont comparu :
1. Monsieur FLAMENG Jean-Francis Marie Ghislain, Notaire, domicilié à 6200 Châtelet, Rue du
Calvaire 11.
2. Monsieur FLAMENG Jonathan Francis-Marc Tanguy Ghislain, Notaire, domicilié rue Rauhisse 47
à 5070 Fosses-la-Ville (Vitrival).
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Précédemment, les comparants ont conclu un contrat aux fins d’exercer la profession de notaire en
association, aux conditions suivantes :
 
a) dénomination
La société sera dénommée : « Etude FLAMENG, Société Notariale »,
 
b) Notaires Associés
Les Notaires associés seront :
    •  Monsieur Jean-Francis Flameng, soussigné.
    •  Monsieur Jonathan Flameng, soussigné.
 
c) Part dans le revenu :
Tous deux ont une part dans le revenu de la société au prorata de leur participation.
Le “revenu” est le résultat de la société, que l’assemblée générale peut affecter, diminué des
tantièmes attribués par l’assemblée générale aux gérants, le cas échéant, augmenté du prélèvement
obligatoire à la réserve légale.
Par conséquent, le revenu de la société revient aux associés à concurrence de cinquante pourcent
chacun (50%).
 
d) Eléments du patrimoine de la société et droits de chacun des associés afférents au patrimoine en
question :
Lors de la constitution, le patrimoine de la société est exclusivement composé des capitaux apportés,
trois mille euros (3.000 €) en espèces, entièrement libéré.
Après la constitution, elle acquerra à titre onéreux le protocole de l’étude notariale à Châtelet de la
société « Jean-Francis FLAMENG, Notaire » (numéro d’entreprise BE 0890.497.909) exclusivement
composée de la totalité des biens mentionnés à l’article 55 § 1 a de la loi organique du notariat.
La part des deux associés dans l’avoir social en question est proportionnel à leur détention d’actions,
soit cinquante pourcents chacun (50%).
0781895917
Volet B
 
e) Désignation du notaire qui conservera le répertoire :
Notaire Jean-Francis Flameng
Désignation du notaire qui conservera la comptabilité en cas de dissolution de la société : notaire
Jean-Francis Flameng.
 
f) Départ des associés :
Un associé a uniquement le droit de quitter la société sans l’accord des autres associés moyennant
un préavis d’un an.
Si la société ne compte qu’un seul notaire titulaire, celui-ci pourra mettre un terme à l’association
moyennant un préavis d’un an.
Ceci met un terme à la désignation du notaire non titulaire.
Si le notaire associé, qui n’est pas titulaire, se porte candidat pour une résidence vacante, il est tenu
d’en informer préalablement les autres associés. S’il est nommé en tant que notaire, il n’est pas tenu
de respecter le délai de préavis susmentionné.
Les deux notaires conviennent toutefois de ne pas quitter la société et de ne pas mettre un terme à l’
association dans un délai de 5 ans à compter de la prise d’effet du contrat d’association.
Ce contrat n’affecte pas les articles 53 § 1 et § 4 a), b) et c) qui demeurent intégralement applicables.
 
g) Forme de société choisie :
la société prendra la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
h) Prise d’effet du présent contrat :
Le présent contrat prend effet le 1er mars 2022, pour autant que la prestation de serment de
Jonathan FLAMENG, soussigné, a bien été effectuée.
 
i) Rémunération du notaire associé qui n’est pas titulaire lorsqu’il dépose son mandat ou lorsqu’un
terme est mis à l’association suite à la résiliation par le titulaire.
Ladite rémunération est calculée conformément à l’article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat, la
part du notaire associé dans l’avoir de l’étude étant à cet égard déterminée conformément au contrat
conclu ci-dessus au prorata du nombre d’action qu’il possède.
Si, dans les trois ans de son retrait de la société, le notaire associé, qui n’est pas titulaire, exerce la
fonction notariale dans la commune après fusion ou dans une commune après fusion avoisinante,
cette indemnité est diminuée de cinquante pour cent.
Cette diminution est valable aussi bien en cas de nomination comme titulaire qu’en cas d’exercice de
la fonction au sein d’une association.
Si le notaire associé a déjà reçu cette indemnité, il doit restituer le montant de cette diminution, dans
les trente jours qui suivent sa nomination ou son affectation comme notaire, au notaire qui lui a payé
cette indemnité. Cette somme porte intérêt au taux de l’intérêt légal, seulement à compter de la mise
en demeure.
 
j) Engagement de cession des parts au titulaire :
Aux fins de respecter les règles relatives à la participation minimale à céder en cas de remplacement
d’un notaire titulaire (article 17 du règlement relatif aux sociétés de notaires) et de pouvoir céder à
son successeur une part virile dans la société, les coassociés s’engagent, au cas où le cédant
posséderait un nombre de parts inférieur au nombre que le cessionnaire a le droit de reprendre du
cédant en vertu du règlement relatif aux sociétés de notaires, à céder au cédant le nombre de parts
manquant, de manière à lui permettre de céder au cessionnaire le nombre minimum prescrit de
parts. Cette obligation est assumée par eux au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent dans la
société, sauf accord différent conclu entre eux.
 
k) Cessions internes d’actions :
Les cessions d’actions entre associés sont uniquement autorisées moyennant l’accord unanime de
tous les associés.
La compensation qui revient à un associé cédant est calculée de la manière fixée pour les cessions à
des associés externes (article 16.B du règlement relatif aux sociétés de notaires), mais les associés
peuvent désigner eux-mêmes un estimateur à l’unanimité des voix. À défaut d’accord concernant l’
estimateur, il est procédé comme pour les cessions externes.
 
Conditions suspensives
a) Le présent contrat, ainsi que celui contenant les dispositions complémentaires, a été conclu par
les fondateurs sous la condition suspensive de son approbation par la chambre des notaires de la
Volet B
province du Hainaut et par le ministre de la Justice.
b) Ils ont présenté le présent contrat à la chambre des notaires de la province du Hainaut.
Par courrier du syndic de cette chambre du 21 décembre 2021, celui-ci a fait savoir que la chambre a
marqué son approbation concernant le contrat et les statuts convenus ci-après, qui ont également
été communiqués à la chambre, moyennant certaines modifications qui ont été apportées.
c) Par Arrêté Ministériel du 25 janvier 2022, publié au Moniteur Belge du 4 février 2022 (numéro
2022/20213), le contrat d’association a été approuvé et Jonathan Flameng a été désigné en tant que
notaire associé de résidence à Châtelet.
Les conditions suspensives ont été remplies.
 
CONSTITUTION
Ceci exposé, les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée aux fins d’exercer la profession
de notaire en association, sous la dénomination « Etude Flameng, Société Notariale », ayant son
siège à 6200 Châtelet, rue du Calvaire 11, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS
(3.000 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 30 septembre 2021 et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30 €)
chacune, comme suit :
1. Monsieur FLAMENG Jean-Francis, soussigné, titulaire de cinquante (50) actions, soit pour mille
cinq cents euros (1.500 €) ;
2. Monsieur Jonathan FLAMENG, soussigné, titulaire de cinquante (50) actions, soit mille cinq cents
euros (1.500 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE17 0019 2135 8721.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000
€).
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Etude FLAMENG, Société Notariale".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l’activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils agissent en qualité de suppléant.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
Volet B
actionnaires et/ou administrateurs.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société de notaires
est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne sont cessibles qu’à un notaire et/ou une société notariale de participation, sauf si la
dénomination et l’objet de la société ont été modifiés préalablement, et les éléments de l’étude,
mentionnés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat, ont été confiés et cédés
préalablement à un autre notaire.
Les actions ne sont transmissibles, aux mêmes conditions, que de manière limitée après décès.
En cas de cession ou de transmission d’actions, il convient de respecter les dispositions légales et
déontologiques en la matière.
En cas de décès, de démission ou de destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation, est suspendu jusqu’à la prestation
de serment de son successeur. En cas de décès d’un notaire titulaire, ses droits ne vont pas à ses
héritiers. Ils ont uniquement droit à la valeur des actions, qui leur sera versée par le successeur du
notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire qui n’est pas titulaire, entraînent de plein droit la
perte de sa qualité d’associé ou d’associé participant via sa société de participation. L’exercice des
droits liés à son ou ses actions ou celles de sa société de participation est suspendu. Lors de son
décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers qui ont uniquement droit à la valeur des
actions.
Volet B
Cette compensation est égale à celle qui, conformément à la lettre i) du contrat d’association, doit
être versée si le notaire qui n’est pas titulaire quitte la société et doit être payé dans les septante-cinq
jours de la communication aux parties de l’estimation de l’étude. Au cas où les droits des héritiers
et/ou autres ayants droit n’ont pas été fixés dans ce délai, les repreneurs peuvent procéder à un
paiement libératoire par le biais d’un virement sur le compte de la chambre des notaires.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne pourront uniquement être que des actionnaires, qui sont notaire, ou une ou
plusieurs sociétés notariales de participation ou sociétés notariales de gestion.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant que gérant, dès qu’
il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession. Cela ne vaut
pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire du gérant concerné, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant que notaire, pendant la durée de
la suspension.
 
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois d’
octobre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision unanime de l'assemblée générale..
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations, à la loi
de Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
Article 28. Déontologie
tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notoires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
-- Fin des Statuts --
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes.
La prise d’effet de ces décisions sera effective à la date de la prestation de serment de Monsieur
Jonathan FLAMENG, soussigné, prestation qui confirmera la qualité de Notaire associé à ce dernier.
L’exercice de la société en tant que société notariale débutera lui au plus tôt le 1er mars 2022, ou, si
celle-ci est postérieure au 1er mars, le jour de la prestation de serment de Jonathan FLAMENG
assurant sa qualité de notaire associé.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er mars 2022 et finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois d’octobre deux
mille vingt-trois.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6200 Châtelet, rue du Calvaire 11.
 
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est etude@notaireflameng.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Volet B
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- La Société à Responsabilité Limitée « JFF Gestion », en cours d’enregistrement, ayant son siège à
6200 Châtelet, rue du Calvaire 13, ici représentée par son administrateur, Monsieur FLAMENG
Jean-Francis, domicilié à 6200 Châtelet, Rue du Calvaire 11, soussigné, lequel est désigné comme
représentant permanent et qui accepte ;
- La Société à Responsabilité Limitée « J. Flameng Gestion », numéro d’entreprise BE
0771.304.903, ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville (Vitrival), Rue Rauhisse 47, ici représenté par
son administrateur Jonathan Flameng, domicilié rue Rauhisse 47 à 5070 Vitrival, soussigné, lequel
est désigné comme représentant permanent et qui accepte ;
 
Leur mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Jonathan Flameng, administrateur de la SRL J. Flameng Gestion, ou toute autre personne désignée
par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.»
Pour extrait analytique conforme