N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : VVL Services
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1332
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rixensart (Genval)
Avenue des Combattants 215
Ce jour 27 juillet 2020 Mme DALGIC Sadiye, Avenue des Nations Unies 62 à 6220 Fleurus et M. FERRANTE
 Vito, Sentier du Détournement 16 à 6060 Gilly ont constitué une société.
 
Le présent acte sous seing privé constate la constitution et les statuts de cette société entre les personnes
susmentionnées, également qualifiées de fondateurs.
 
I CONSTITUTION
Déclaration de constitution et adresse complète du siège
Il est créé une société sous la forme juridique d’une société en nom collectif, au sens de l’article 4 :22 alinéa 2 du
CSA, sous la dénomination « V.V.L.  SERVICES », dont le siège social est établi en région wallonne.
 
 
Souscription et libération du capital
Les fondateurs apportent ensemble un capital de cent euros (100 EUR), représenté par cent (100) actions. 
Il est souscrit au capital comme suit :
Madame DALGIC Sadiye apporte dans la société un montant de nonante neuf euros (99 EUR) qu’elle a
entièrement libéré.
Monsieur FERRANTE Vito apporte dans la société un montant de un euro (1 EUR) qu’il a entièrement libéré.
En conséquence aucun montant ne doit plus être libéré
De commun accord, un nombre de cent (100) actions est attribué en échange
 
II STATUTS
 
Article 1 : Forme juridique et dénomination
La société est une société simple à personnalité juridique constituée sous la forme d’une société en nom collectif.
Elle est constituée sous la dénomination de « V.V.L. SERVICES ».
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en nom collectif » ou de l’abréviation « SNC », suivi(e)s
du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », et de
l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L’adresse
complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
 
Article 2 : Siège
0751477410
 
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
L’organe d’administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l’adresse complète
que si nécessaire la Région, vers tout endroit en Belgique. L’organe d’administration est également compétent
pour procéder à la constitution, en Belgique et à l’étranger, de succursales, de sièges administratifs, de filiales,
de sièges d’exploitation, de bureaux et d’agences.
 
Article 3 : Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de sa constitution.
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite et l’insolvabilité manifeste d’un des associés n’entraînent pas la
dissolution de la société.
De même, la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n’entraîne pas
la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux dispositions
prévues à l’article 7 des statuts.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
 
Article 4 : Objet
 
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
 
Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement au secrétariat, à la permanence téléphonique, à
l’administration des petites et moyennes entreprises (PME) et à l’activité d’intermédiaire commercial.
La société fournira des conseils en entreprise et aide à la constitution de sociétés. Elle pourra également exercer
des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet et, plus généralement, toutes opérations qui seraient de
nature à faciliter, promouvoir ou favoriser la réalisation de son objet, en tout ou en partie.
Cette énumération est explicative et non limitative et doit être interprétée au sens large. La société peut faire tout
ce qui se rapporte à ce qui précède ou qui peut contribuer à sa réalisation.
 
Article 5 : Capital
 
Le capital est fixé à cent euros (100 EUR) et a été entièrement libéré.
Le capital est réparti en 100 (cent) actions nominatives sans mention de valeur nominale.
La répartition des actions et toute modification y apportée seront mentionnées dans le registre des actions qui
sera conservé au siège de la société.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société
peut suspendre l’exercice des droits y attachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée pour être le
propriétaire de l’action à son égard.
Si le droit de propriété d’une action est scindé en nue-propriété et usufruit, seul l’usufruitier pourra exercer les
droits attachés à cette action, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
 
Article 6 : Cession d’actions
 
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour
cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le consentement de
tous les autres associés. Cette autorisation n’est toutefois pas requise lorsque les actions sont cédées ou
transmises à un associé.
La cession d’actions, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle
ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession.
 
Article 6.1 : Cession entre vifs
 
Un associé qui souhaite céder ses actions (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il s’agisse d’une
énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou un
apport) doit à cette fin adresser au(x) administrateur(s) par lettre recommandée une notification précisant :
l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ; le nombre d’actions qu’il souhaite céder ; le prix offert pour chaque
action ; les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) administrateur(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par
lettre recommandée. Le(s) administrateur(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer
leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) administrateur(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s)
administrateur(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la
cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) administrateur(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés
opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation,
ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la
société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par
l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de paiement
du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) administrateur(s) peut(vent) contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
 
Article 6.2 : Cession en cas de décès
 
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
administrateur(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent : Leur identité ;
Leur qualité ; Le nombre d’actions que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) administrateur(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette
lettre, le(s) administrateur(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) administrateur(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) administrateur(s) insiste(nt) sur
le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en
tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre
leur décision), le(s) administrateur(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée
de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce,
dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il
possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de contestation,
le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal
compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de paiement
du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les actions
n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés l’associé
défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) administrateur(s) peut(vent) contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
Inversement, le(s) administrateur(s) peut(vent) contacter les associés par courrier électronique plutôt que par
lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
 
Article 7 : Retrait
 
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) administrateur(s) et des autres associés par
lettre recommandée.
Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants
CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour
que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux associés)
qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants CSA. L’associé
sortant a droit au remboursement de ses actions par la société sous la forme d’une action de séparation. L’action
de séparation est égale à la valeur intrinsèque des actions de l’associé sortant au jour de la notification du retrait.
En cas de contestation, l’action de séparation est déterminée par un expert choisi de commun accord. À défaut
d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ peut
être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L’indemnité de départ
vient alors en déduction de l’action de séparation.
Le remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour
où la valeur des actions est définitivement fixée.
 
Article 8 : Responsabilité des associés
 
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société.
 
Article 9 : Assemblée générale
 
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Seule l’assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes :
La modification des statuts ;
La nomination et la révocation du (des) administrateur(s) et de l’éventuel commissaire ;
L’octroi de la décharge au(x) administrateur(s) et à l’éventuel commissaire ;
L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
La dissolution de la société ;
La restructuration de la société ;
Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient le 3ème jeudi du mois de juin à
10 heures, au siège ou à tout autre endroit de Belgique à indiquer dans la convocation. Si ce jour est un jour férié
légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’ordre du jour de l’assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l’approbation ou non des comptes
annuels, le cas échéant, l’affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) administrateur(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) administrateur(s), à chaque
fois que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du
jour. En cas d’accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais,
dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou un tiers. Aucun mandataire ne peut représenter plus
d’un associé à l’assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l’assemblée générale avant le
début de l’assemblée. L’assemblée générale est en l’occurrence présidée par le plus ancien des associés
présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est associé ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions sont prises valablement par les voix présentes et
valablement représentées.
Les décisions de l’assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du
bureau et, si aucun bureau n’a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
 
Article 10 : Contrôle
 
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Au siège de la
société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les écrits de la
société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
 
Article 11 : Organe d’administration et représentation
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales,
associés, à nommer par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine également la durée du mandat.
Si aucune durée n’a été déterminée, l’administrateur est présumé avoir été nommé pour une durée indéterminée.
L’assemblée générale peut révoquer l’administrateur à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un administrateur statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Un administrateur statutaire peut en outre être révoqué pour de justes motifs à la majorité simple des voix
présentes et valablement représentées.
Le mandat d’administrateur est non rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Le(s) administrateur(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d’administration interne nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts
réservent exclusivement à l’assemblée générale. L’organe d’administration dispose par conséquent d’une
compétence résiduaire.
Si deux administrateurs ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir
tous les actes d’administration interne.
L’administrateur unique représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S’il y a deux administrateurs ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l’égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut désigner des mandataires de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d’actes juridiques déterminés.
La société continue d’exister en cas de décès, de liquidation, d’interdiction ou d’empêchement du (des)
administrateur(s). La (les) décision(s) du (des) administrateur(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
 
 
 
Article 12 : Exercice
 
L’exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) administrateur(s) dresse(nt) l’inventaire et établis
(ssent) les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l’exercice. Le(s) administrateur(s) établis (ssent) en outre un rapport de gestion annuel conformément aux
articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l’exception définie à l’article 3:4, 3° CSA.
 
Article 13 : Répartition du bénéfice — constitution d’une réserve – pertes
 
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice peut
être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l’égard des tiers, les pertes
seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur participation.
 
Article 14 : Dissolution volontaire et liquidation
 
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation lors
de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation. La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
 
Article 15 : Dissolution et liquidation simplifiées
 
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit
satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
associations et ses arrêtés d’exécution sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts, et
les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
 
Premier exercice
 
Par dérogation à l’article 12 des présents statuts, le premier exercice débutera lors du dépôt au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent et se clôturera le 31 décembre 2020. La première assemblée annuelle se tiendra par
conséquent en 2021.
 
Nomination(s)
 
Est nommé non statutaire en qualité d’administrateur :
Madame DALGIC Sadiye, demeurant à Avenue des Nations Unies 62 à 6220 Fleurus, son mandat est gratuit.
 
Elle est nommée pour une durée indéterminée, prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif
au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
Siège social
 
Le siège social de la société est établi Avenue des Combattants 215 à 1332 Genval
 
Reprise d’engagements
 
Tous les engagements pris et tous les actes accomplis au nom de la société en constitution depuis le 27 juillet
2020 sont à présent expressément repris et confirmés par la société, à la condition suspensive de l’obtention de
la personnalité juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
Le présent acte de constitution, dont la publication est requise aux annexes du Moniteur belge, sera, sous
réserve du dépôt électronique, déposée au greffe accompagné d'une copie 1:9 CSA.
 Fait en 3 (trois) exemplaires à Genval le 27 juillet 2020, dont chaque partie déclare avoir reçu un original.
 
DALGIC Sadiye
Administrateur