N° d'entreprise : 0720504320
Nom
(en entier) : Jef Boite
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chemin de la Duquegnies(AN) 2
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Elise Deboosere, notaire résidant à Avelgem, le 21/03/2023, ici
textuellement reproduit :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société en commandite Jef Boite, ayant son
siège à 7750 Mont-de-l’Enclus, Chemin de la Duquegnies 2, immatriculée au registre des entreprises
de Hainaut – division de Tournai sous le numéro 0720.504.320 et assujetti à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE 0720.504.320.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé daté du 6 février 2019, publié aux annexes
du Moniteur Belge le 12 février suivant, sous le numéro 0306625.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés.
BUREAU
La séance est ouverte à 19.00 heures sous la présidence de monsieur David Laporte.
Vu que les actionnaires sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
A. Associés
Tous les associés sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives,
être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur LAPORTE David Gerard Nelly, …, demeurant à 7750 Mont-de-l'Enclus (Anseroeul),
Chemin de la Duquegnies 2 ;
Propriétaire de 90 actions
- Madame DE SMET Marie Johanna Christiane, …, demeurant à 8580 Avelgem, Doorniksesteenweg
151 boite 0202 ;
Propriétaire de 10 actions
Soit ensemble : 100 actions ou la totalité des actions émises par la société.
B. Gérants
Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
monsieur Laporte David, prénommé, nommé dès la constitution;
C. Commissaire
Il n’y a pas de commissaire.
II. ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Constatation que les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations s’
appliquent dès le premier janvier 2020.
2. Transformation de la société en société à responsabilité limitée
a) Rapport justificatif établi par l’organe d’administration de la société conformément à l’article 14:5
du Code des sociétés et des associations,  concernant le projet de transformation de la société en
Volet B
société en responsabilité limitée, avec en annexe, un état comptable résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois;
b) Rapport rédigé par le réviseur d’entreprise désigné par l’organe d’administration, dudit état de l’
actif et du passif de la société établi dans le rapport, rédigé conformément l’article 14 :4 du Code des
Société et Associations.
c) Proposition de transformation de la société en commandite en société à responsabilité limitée ;
d) Décision de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée. 
3. Modification de la dénomination.
4. Modification de l’objet.
5. Démission du gérant et décharge.
6. Adoption des nouveaux statuts conformément les décisions prises.
7. Constatation de la transformation de la société.
8. Nominations des administrateurs.
9. Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion pour l’exécution des décisions à prendre sur les objets
qui précèdent.
10. Pouvoir au Notaire instrumentant pour la rédaction de la coordination des statuts.
11. Adresse du siège
III. CONVOCATIONS ET QUORUM
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
IV. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le président déclare et l’assemblée requiert qu’il y a pas de détenteurs d’obligations nominatives, ni
de détenteurs des certificats nominatives, émis avec la collaboration de la société.
Que chaque action avec droit de vote donne droit à une voix ;
Qu’il n’y a pas dans les statuts de formalités spécifiques pour être admis à l’assemblée générale.
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
PREMIERE RÉSOLUTION
L’assemblée constate que les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations s’
appliquent dès le 1 janvier 2020.
DEUXIEME RESOLUTION
Rapports préalables
Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l’ordre du jour de la
présente assemblée. Les associés déclarent avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire
desdits rapports, à savoir :
a) le rapport justificatif établi par l’organe de gestion conformément à l’article 14:5 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la transformation d’une société en commandite en
une société à responsabilité limitée, avec, en annexe, un état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au 31 décembre 2022, date ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) le rapport du réviseur d’entreprises relatif audit état ;
c) les conclusions du réviseur d’entreprises relatives à la transformation sont reprises textuellement
ci-après :
« CONCLUSION
Conclusion sans réserve
Sur la base des travaux effectués, nous n'avons pas relevé de faits qui nous amènent à penser que
l'état résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, déterminé dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d’administration, est surévalué dans tous ses aspects
significatifs.
Autres points
Je dois formuler une réserve pour des frais potentielles suite à des contrôles fiscales éventuelles.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n'ont pas pu être respectés. Cependant, nous avons été en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Il y a lieu de signaler que la situation comptable établie au 31 décembre 2022 est la situation
Volet B
comptable de clôture annuelle qui sera soumise à l’assemblée générale d’approbation des comptes
de sorte que le montant de l’actif net au 31 décembre 2022 est définitivement arrêté.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une Société en Commandite en une Société à
responsabilité limitée comme décrit ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Izegem, le 20 mars 2023
Nicolas Rouseré, Réviseur d’entreprises »
Les deux rapports précités, ainsi que l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2022, seront déposées au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du
présent procès-verbal.
d) Transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide à unanimité des voix de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée conformément le
Code des sociétés et des associations.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
décembre 2022, telle que cette situation est visée au rapport du conseil de l’administration.
Les éléments comptables et bilantaires resteront inchangés, la société à responsabilité limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en
commandite au registre des personnes morales, soit le numéro 0720.504.320.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société par l’adoption de la
dénomination suivante : LAPORTE.
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décide à l’unanimité des voix de dispenser le président de donner lecture du rapport du
conseil d’administration de la société, exposant la justification détaillée de la modification proposée
de l’objet.
Tous les associés reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée décide à l’unanimité des voix de procéder à la modification de l’objet et approuve que la
nouvelle rédaction de l’objet se lit comme suit :
" La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte
de tiers :
- Exploitation d'un garage ou d'une entreprise de carrosserie en général :
* fabrication des freins, boîtes de vitesses, axes, roues, amortisseurs, radiateurs, silencieux, tuyaux
d’échappement, catalyseurs, liens, volants, colonnes de direction, timoneries ;
* fabrication de voitures particulières ;
* fabrication de carrosseries (y compris les cabines) d’automobiles ;
* fabrication d’emballages en bois ;
* fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission ;
* intermédiation commerciale pour les voitures et les fourgonnettes (= 3,5 tonnes) ;
* intermédiation commerciale pour les voitures neuves et d’occasion destinées au transport de
passagers, y compris des fins spéciales (par exemple ambulances) ;
* intermédiaires du commerce en véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris
les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés ;
* commerce de détail d'automobiles et de fourgonnettes (= 3,5 tonnes) ;
* entretien général et réparation de voitures et de fourgonnettes (= 3,5 tonnes) ;
* réparation et montage des pièces spécifiques d’automobiles ;
* réparation des voitures : réparation des pièces mécaniques et l'installation électrique ;
* révision des moteurs de voitures ;
* réparation de carrosserie ;
* services spécialisés relatifs au pneu ;
* lavage de véhicules automobiles ;
* expertise automobile ; services de voitures ;
* transport des voitures pendant la réparation, la vente, l’achat, … ;
* récupération des matériaux ferreux recyclables et non ferreux par démantèlement des biens
usagés (par exemple voitures) afin de récupérer les pièces réutilisables ;
* récupération des matériaux ferreux recyclables et non ferreux par démantèlement des biens
usagés (par exemple voitures ou réfrigérateurs) afin d'éliminer les déchets nocives (par exemple
huiles) ;
* commerce de détail des pièces et accessoires de voitures, y compris le commerce détail des
pièces d'occasion ;
* commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles ;
Volet B
* retail spécialisé en vente d'accessoires automobiles par commande postale ; commerce de détail
par correspondance ou par internet ; autres activités de poste et de courrier ;
- Activités liées à l'organisation de toutes sortes d'événements en général :
* Organisations de salons professionnels et de congrès ;
* Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
* Activités créatives, artistiques et de spectacle comme la réalisation de spectacles par des artistes
indépendants ; promotion et organisation de spectacle vivants ; conception et réalisation de décors ;
autres activités de soutien au spectacle vivant ; activités de soutien à la création artistique
* toutes les activités concernant des courses de voitures, entre autres : fournir des services en
générale, le transport durant la réparation, la vente et l'achat ; service de réparation (services et
pièces) ; faire des constructions de stands en générale ; activités de traiteur, offrir de la nourriture et
des boissons ;
- activités liées aux sports mécaniques (voitures, motos, karts, etc.) ;
- L'exploitation d'une entreprise de technologie de l'information au sens large, comprenant, entre
autres l'assistance aux entreprises et aux institutions par la fourniture de conseils dans le domaine
des problèmes de T.I. et des produits connexes ; programmation, conseil et autres activités
informatiques ; traitement de données, hébergement et activités connexes ; autres services
personnels ; d'ordinateurs et de périphériques.
- Activités de soutien aux entreprises, comme :
* conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
* services administratifs combinés de bureau ;
* autres services d'information.
* activités liées à l’emploi comme le recherche, sélection, orientation et placement de personnel à
l'intention de l'employeur ou du demandeur d’emploi : formulation des descriptions de postes ;
sélection et examen des candidats et autre mise à disposition de ressources humaines ; 
- Activités de location et location-bail :
* location à court terme de voitures particulières sans chauffeur ;
* location de machines-outils et de matériel de bricolage
* location et location-bail de moteurs et turbines, compresseurs, machines-outils, sans operateur ;
* location et location-bail de matériels de mesure et de contrôle, sans opérateur ;
- Exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage non frigorifiques (silos, entrepôts,
hangars, parcs à conteneurs, citernes, etc.) pour tous types de merchandises, y compris les produits
agricoles.
- Exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage d’œuvres d’art ou de biens meubles
de plus de cinquante ans.
- effectuer toutes sortes de travaux de bricolage, y compris : toutes sortes de travaux d'entretien et
de réparation ; des activités de levage ; accélération et démantèlement d'échafaudages et de plates-
formes de travail.
Elle peut accomplir, pour son compte propre uniquement, toutes opérations immobilières
généralement quelconques et notamment, l’achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la
construction, l’exploitation, la location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la
division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l’exclusion
des activités dont l’exercice est soumis par la législation à une habitation spécifique.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du
sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de
toute nature, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des
engagements de toute nature, souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce
qui est lié à l’objet susmentionné ou tout ce qui peut contribuer à sa réalisation.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale
extraordinaire, adoptée à l’unanimité."
CINQIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT ET DECHARGE
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels :
Volet B
    •  Monsieur David Laporte, prénommé
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
SIXIEME RESOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS CONFORMÉMENT LES
DÉCISIONS PRISES
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
remplaçant également le texte intégral de l’objet conformément à la proposition de l’organe d’
administration dont question au point 4 de l’ordre du jour.
L’assemblée décide de supprimer la désignation précise de l’adresse du siège de la société dans ses
statuts et de prévoir qu’il se trouvera en Région Wallonne.
STATUTS
(par extrait analytique conforme)
1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LAPORTE ».
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
4. Associés
…
5. Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
7. Réserves – Bénéfices - Liquidation
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
8. Gérance - Nomination.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
9. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
10. Objet
…
11. Assemblée générale ordinaire.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi de juin à
10.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
SEPTIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
L’assemblée a demandé au notaire soussigné d’acter, sous réserve que la société est conforme à
toutes les conditions légales, la transformation en société de responsabilité limitée est définitive.
Chaque part social de la société en commandite sera remplacé par une action de la société de
responsabilité limitée.
Le(s) administrateur(s) sont chargés pour l’inscription dans le registre des actions.
HUITIEME RESOLUTION : NOMINATIONS DES ADMINISTRATEURS
Après avoir fixé les statuts de la société en responsabilité limitée, l’assemblée a demandé d’acter
comme suit :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LAPORTE David Gerard Nelly, … demeurant à 7750 Mont-de-l'Enclus (Anseroeul),
Chemin de la Duquegnies 2 ;
- Madame DE SMET Marie Johanna Christiane, …, demeurant à 8580 Avelgem, Doorniksesteenweg
151 boite 0202 ;
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit sauf résolution contraire de l’assemblée générale.
NEUFIEME RESOLUTION : POUVOIRS
A l’organe de gestion est donné tous les pouvoirs pour l’exécution des décisions prises.
L’assemblée donne tous les pouvoirs à l’organe de gestion et au Bofisc Roeselare SRL, ayant son
siège à Roeselare, Koestraat 175 bus 2.1, et tous ses commissionnaires avec faculté de substitution
et le pouvoir d’agir séparément, afin de remplir toutes les formalités de cette transformation, y
compris les formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, Estox et le registre des bénéficiaires effectifs (UBO).
DIXIEME RESOLUTION :
L’assemblée confère au notaire instrumentant tous pouvoirs de coordonner les statuts de la société,
rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7750 Mont-de-l’Enclus, Chemin
de la Duquegnies 2.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
…
 
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire Elise Deboosere
Déposés en même temps :
une expédition de l’acte, ses annexes et les statuts coordonnés.