Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Nicholas OUCHINSKY
Dieweg 274
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 6 mars 2018, il
résulte que :
I. En qualité d’associé unique, Monsieur OUCHINSKY Nicholas, né à Uccle le 14 avril 1984,
célibataire, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Guillaume Herinckx 25 bte 3.
a constitué une société civile à forme privée à responsabilité limitée dénommée « Nicholas
OUCHINSKY ».
II. Le siège social est établi à 1180 Uccle, Dieweg, 274.
III. La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes opérations accessoires
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat et conciliables avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre Français des Avocats du barreau de Bruxelles, par un
ou des avocats inscrits au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui ils peuvent s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupement, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais et d'autre part
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont
l'intérêt seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un client d'un associé de celle
ci.
Elle peut valablement accomplir tout acte juridique en rapport avec l’exécution de son objet social, y
compris l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers affectés directement ou indirectement à la
réalisation de son objet social.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute anticipativement dans les formes prescrites pour les modifications
aux statuts.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
V. Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacun un/cent quatre-vingt-sixièmes de l’avoir social.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d’avocat,
nommé par l'assemblée générale.
0691817955
Volet B
Le ou les gérants doivent nécessairement être associé.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les fonctions de gérant.
VII. Le(s) gérant(s) est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et
de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Il(s) a (ont), dans sa (leur) compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les
statuts à l'assemblée générale.
VIII. ARTICLE 19 - Signatures
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant (ou par un gérant) qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
IX. Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie
de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il(s) détermine(nt) pour la durée qu'il(s) fixe(nt).
X. Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le 1er vendredi du mois de mai.
XI. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
XII. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation d'un fonds de réserve légale, aussi
longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.
Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide
souverainement à la simple majorité de son affectation.
XIII. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
XIV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme,
les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1. Le premier exercice social comprendra la période allant du 6 mars 2018 au 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai 2019.
2. Effet suspensif du code des sociétés
Le comparant a déclaré savoir que la société ne sera revêtue de la personnalité morale qu’à partir du
dépôt d’un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce.
Le comparant a déclaré par conséquent entériner ou réserver, selon le cas, le droit des personnes ci-
après appelées à faire partie de l’organe de gestion, d’avoir posé ou pris ainsi que de poser ou de
prendre, au nom et pour compte de la société en gestation, tous actes ou engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de son objet social pendant la période de deux années précédant le dépôt
d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
Tous les actes et engagements posés ou pris pour compte de la société en gestation ou qui
viendraient à l’être jusqu’au jour du dépôt de l’extrait dont question à l’article 60 du code des sociétés
seront, dès ledit dépôt, présumés avoir été posés ou pris, dès l’origine par la société elle-même.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Et immédiatement, le comparant s’est réuni en assemblée générale extraordinaire.
La société est administrée par son associé unique Monsieur Nicholas OUCHINSKY, prénommé,
présent à l'acte et ayant accepté qui est nommé gérant pour toute la durée de la société.
Le mandat est rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx.
 
Dépôt simultané d’une expédition de l'acte de constitution