N° d'entreprise : 0451485213
Nom
(en entier) : COPARFIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Av. du Bourg. Jean Materne(JB) 143-145
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L'an deux mil vingt-quatre, le trente et un octobre.
Par devant Nous, Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d’Eghezée, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés »,
ayant son siège à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71,
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
COPARFIM », dont le siège est établi à 5100 Namur (Jambes), Avenue du Bourgmestre Jean
Materne, 143-145, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0451.485.213, constituée suivant acte reçu par Maître Yves GODIN, notaire à Liège, en date du
vingt-sept octobre mil neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-et-un
décembre suivant, sous le numéro 931221-184, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Xavier TOMBEUR, notaire à Eghezée, le treize juin
deux mil vingt-deux, publié aux annexes du moniteur belge quinze juin suivant, sous le numéro
22338237.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur RAICK Claude, ci-après plus amplement
qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent être titulaires du nombre d’actions
suivant :
1/ Monsieur RAICK Claude Léonard Valentin, né à Rocourt le quinze mai mil neuf cent cinquante-
sept, domicilié à Namur (Jambes), 143, Avenue Bourgmestre Jean Materne, propriétaire de DEUX
MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEPT (2.987) actions en USUFRUIT.
2/ Madame NICOLAY France Denise Raymonde Marie, née à Rocourt le six mai mil neuf cent
cinquante-deux, domiciliée à Saint-Remy de Provence (France), Avenue Albert Gleizes, 46,
propriétaire de CINQUANTE (50) actions en USUFRUIT.
Ici représenté par Monsieur Claude RAICK, prénommé, aux termes d’une procuration sous signature
privée datée du vingt-six octobre deux mil vingt-quatre qui restera au dossier du notaire soussigné.
3/ Monsieur RAICK Michaël Laurent Daniel, né à Namur-Salzinnes le cinq mai mil neuf cent quatre-
vingt-trois, domicilié à Namur-Jambes, 143, Avenue Bourgmestre Jean Materne, propriétaire de
DEUX CENT TRENTE (230) actions en PLEINE-PROPRIETE et TROIS MILLE TRENTE SEPT
(3.037) actions en NUE-PROPRIETE.
Ici représenté par Monsieur Claude RAICK, prénommé, aux termes d’une procuration sous signature
privée datée du vingt-sept octobre deux mil vingt-quatre qui restera au dossier du notaire soussigné.
4/ Mademoiselle RAICK Caroline Céline Michèle, née à Oupeye le vingt-cinq février mil neuf cent
quatre-vingt-deux, domiciliée à 10439 Berlin-Prenzlauer Berg (Allemagne), Meyerheimstrasse 3,
propriétaire de DEUX CENT TRENTE (230) actions en PLEINE-PROPRIETE.
Ici représenté par Monsieur Claude RAICK, prénommé, aux termes d’une procuration sous signature
privée datée du vingt-huit octobre deux mil vingt-quatre qui restera au dossier du notaire soussigné.
Ensemble : TROIS MILLE QUATRE CENT NONANTE SEPT (3.497) actions, représentant
l'intégralité du capital.
L’assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l’
ordre du jour, sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
II. Origine des fonds servant à l’augmentation des capitaux propres
Pour autant que de besoin, le Président expose unilatéralement que l’augmentation des capitaux
propres soumise à l’approbation de la présente assemblée provient de fonds appartenant ensemble
à Monsieur Claude Raick, pour l’usufruit, et à Monsieur Michaël Raick, pour la nue-propriété, ceux-ci
étant investis conjointement dans un compte n° BE89 7320 5909 5885  ouvert auprès de la banque
CBC au nom de Monsieur Claude Raick, pour l’usufruit, et de Monsieur Michaël Raick, pour la nue-
propriété. Les fonds figurant sur ce compte proviennent eux-mêmes de la vente d’une participation
dans la SA CODATA SERVICES (BCE n° 0505.976.645), laquelle appartenait à Monsieur Claude
Raick, pour l’usufruit, et à Monsieur Michaël Raick, pour la nue-propriété.
III. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1- Augmentation des capitaux propres par apport en numéraire
2- Modification des statuts
3- Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
Après un exposé de Monsieur le Président, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Augmentation des capitaux propres par apport en numéraire
1.1. Renonciation au rapport de l’organe d’administration
L’assemblée générale déclare avoir bonne connaissance de la situation financière de la société et
décide à l’unanimité de faire usage de la faculté prévue à l’article 7 :179, §3 du Code des sociétés et
des associations, et de renoncer au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et
décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Elle déclare en outre qu’aucun commissaire n’a été nommé.
1.2. Renonciation au droit de préférence
Tous les actionnaires, préqualifiés, ici présents ou représentés comme indiqué ci-avant, lesquels
déclarent être parfaitement au courant du droit de préférence qui leur est reconnu par l'article 7:188
Code des Sociétés et des Associations ainsi qu'au délai prévu pour l'exercice de ce droit.
Ensuite, conformément à l'article 7:188 paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations,
tous les actionnaires existants déclarent renoncer individuellement, expressément, irrévocablement
et totalement à ce droit et à son délai d'exercice.
1.3 Décision d’augmentation du captial et création d’une prime d’émission.
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d’un million euros ( 1.000.000,00 €), pour
le porter de cent cinq mille sept cent quarante-six euros trois cents (105.746,03 €) à un million cent
cinq mille sept cent quarante-six euros trois cents (1. 105.746,03 €), soit une somme totale de trente-
quatre mille quarante-neuf euros dix-neuf cents (34.049,19 €) affectée au compte capital dans le
cadre de l'augmentation de capital et une somme de neuf cent soixante-cinq mille neuf cent
cinquante euros quatre-vingt-un cents (965.950,81 €) affectée au compte « prime d'émission », et à
libérer intégralement.
1.4 Emission
L'assemblée décide d'émettre mille cent vingt-six (1.126) actions nominatives nouvelles de même
nature que celles existantes, sans mention de valeur nominale, et participant aux résultats à partir de
leur création. Les nouvelles actions seront émises au prix de souscription de huit cents quatre-vingt-
huit euros (888,00 €) par actions, à savoir trente euros vingt-quatre cents (30,24 €) affectée au
compte capital dans le cadre de l'augmentation de capital et une somme de huit cent cinquante-sept
euros septante six cents (857,76 €) affectée au compte «prime d'émission», et à libérer
intégralement.
1.5 Souscription
La totalité des nouvelles actions émisses sont souscrite :
    •  A concurrence de la totalité en usufruit par Monsieur Claude RAICK, prénommé ;
    •  A concurrence de la totalité en nuepropriété par Monsieur Michael RAICK, prénommé.
Les souscripteurs/actionnaires déclarent et reconnaissent que ces actions ont été libérées de la
manière suivante: à concurrence d'un montant de de trente quatre mille quarante neuf euros dix-neuf
cents (34.049,19 €)  pour l'augmentation de capital et à concurrence d'un montant de neuf cent
soixante cinq mille neuf cent cinquante euros quatre-vingt-un cents (965.950,81 €) pour le montant
de la prime d'émission, par un versement en espèces effectué par les souscripteurs sur le compte
numéro BE63 7320 7818 7408 de la société, ainsi que cela ressort d'une attestation établie par la
banque CBC en date du trente octobre deux mil vingt-quatre, qui est remise présentement au Notaire
instrumentant.
L'assemblée constate et accepte ces souscriptions et, en conséquence, attribue mille cent vingt six
(1.126) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées:
Pour la totalité en usufruit à Monsieur Claude RAICK ;
Pour la totalité en nue-propriété à Monsieur Michael RAICK.
Par conséquent, la société a dès à présent à sa disposition une somme de un million d’euros
 (1.000.000,00 €) du chef de cette augmentation de capital et affectation au compte «prime
d'émission».
1.6 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les actionnaires requièrent le notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que celui-ci
est effectivement porté à cent trente-neuf mille sept cent nonante cinq euros vingt-deux cents
(139.795,22 €), qu'il est représenté par quatre mille six cent vingt-trois (4.623) actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/4.623 ième du capital.
Il est constaté que le montant de la prime d'émission s'élevant à la somme de neuf cent soixante cinq
mille neuf cent cinquante euros quatre-vingt-un cents (965.950,81€ ) est porté à un compte distinct
de réserve disponible dans les capitaux propres au passif du bilan.
Cette prime d’émission sera assimilée à du capital libéré au sens de l’article 184 du Code des impôts
sur les revenus aussi longtemps qu’elle sera maintenue au compte distinct précité.
2. Deuxième résolution – Modification des statuts
Suite à la décision qui précède, l'assemblée décide de modifier l’article cinq des statuts, comme suit :
« ARTICLE CINQ : Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de cent trente-neuf mille sept cent nonante cinq euros vingt-deux
cents (139.795,22 €).
Il est divisé en quatre mille six cent vingt-trois (4.623) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune quatre mille six cent vingt-troisième (1/4.623ième ) dudit capital.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
».
3. Troisième résolution – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
DECLARATIONS EN MATIERE D’IDENTITE ET DE CAPACITE
Le comparant déclare :
- être capable ;
- ne pas être pourvu d’un administrateur ou de curateur ;
- ne pas être dessaisi d’une manière générale de l’administration de ses biens ;
- ne pas avoir été déclaré en faillite à ce jour ;
- ne pas avoir déposé de requête en réorganisation judiciaire (loi relative à la continuité des
entreprises) ;
- ne pas avoir introduit de requête en règlement collectif de dettes ;
- que son identité/comparution/représentation est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus.
DONT PROCES VERBAL
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée quatorze heures trente.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants, présents ou représentés comme
précisé ci-dessus, a signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés