Nº d'entreprise : 0410 929 711
Nom
(en entier) : Pouvoir Organisateur des Ecoles Fondamentales
Catholiques de Cheratte-Bas, Richelle et Visé
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Saint-Hadelin, 15, 4600 Visé
Objet de l'acte : Modification des statuts - Démissions - Admissions
« Pouvoir Organisateur des Ecoles Fondamentales catholiques de Cheratte-Bas, Richelle et Visé »
Association sans but lucratif - BCE 0410.929.711
Rue Saint-Hadelin, 15 à 4600 VISE
MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée générale du 10 octobre 2023 dûment convoquée par invitation du Président de l'organe
d'administration a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés de modifier les statuts de l'ASBL
pour les adapter au Code des sociétés et association (CSA).
Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts.
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément
au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE 1er : Dénomination, siège social
Article 1er : L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ASBL Pouvoir
Organisateur des Ecoles fondamentales catholiques de Cheratte-Bas, Richelle et Visé » - Association sans but
lucratif.
Article 2 : Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L'adresse actuelle est : rue Saint-Hadelin, 15 à 4600 Visé.
La modification du siège social est une compétence de l'organe d'administration.
TITRE 2 : But
Article 3 : §1er. L'association a pour but social l'organisation et la promotion d'une éducation et d'un
enseignement fondamental mixte chrétiens.
Pour ce faire, l'association adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement dans
l'action éducative et se fait obligation de construire ses propres projets éducatif et pédagogique en cohérence
avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau exprimés pour aujourd'hui dans « Mission de l'école
chrétienne » ainsi que les axes majeurs des projets des fédérations dont son école relève. Elle coopère avec
les autres écoles catholiques au sein du réseau et avec les organes du réseau ; elle fait acte d'adhésion à
l'ASBL SeGEC.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
§2. Elle organise le soutien, le développement et la gestion administrative et financière des Instituts :
Ecole Notre-Dame, rue Pierre Andrien, 6 à 4602 Cheratte;
Ecole libre de Richelle, rue Cour de Justice, 5 à 4600 Richelle;
Institut Saint-Hadelin 1 en abrégé ISH-1, place des Déportés, 4, et pour l'école de la Wade, avenue du
Luxembourg, 2 à 4600 Visé.
Institut Saint Hadelin 2 en abrégé ISH-2, rue des Déportés 1 à 4600 Visé;
Ces Instituts comprennent actuellement des classes maternelles et primaires dans des locaux appartenant
à l'ASBL Œuvres décanales catholiques de Visé (La Wade, Cheratte-BAs et Richelle), et pour l'Institut St-
Hadelin - ISH-2, rue des Déportés à Visé, à l'ASBL Evêché de Liège.
TITRE 3 : Membres
Article 4 : L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est
pas limité. Son minimum est fixé à cinq. Les premiers membres sont les fondateurs.
Les Instituts et écoles dénommés à l'article 3 auront le droit d'être représentés par un même nombre de
membres.
Article 5 : Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale
à la majorité simple .
Article 6 : Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au
président de l'organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de l'association,
et :
a)être présenté à l'assemblée générale par l'organe d'administration au cours d'une réunion régulièrement
convoquée et statuant à la majorité absolue des membres présents;
b)adhérer aux présents statuts.
c)ne pas être parent ou allié d'un membre du personnel enseignant jusqu'au troisième degré, sauf
dérogation expresse et motivée de l'assemblée générale.
Le délégué épiscopal chargé de l'enseignement dans le diocèse est, à sa demande, membre de l'association
; il peut mandater à sa place une personne de son choix.
Article 7 : Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8 : Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. lis ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte,
ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9 : L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA.
Chaque membre s'interdit tout acte ou omission qui serait préjudiciable au but social et au caractère propre
de l'association défini à l'article 1, ou qui serait de nature à porter atteinte, soit à son honneur ou à sa
considération personnelle, soit à la considération ou à l'honneur de l'association ou des membres.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
Le fait pour un membre de ne pas s'être présenté ou fait représenter aux assemblées générales de
l'association pendant deux années civiles est assimilé à une démission, après envoi d'une invitation à
l'assemblée générale par lettre recommandée ou tout équivalent fonctionnel.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation
qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10 : L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par
les soins de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe d'administration
a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
TITRE 4 : Cotisations
Article 11 : Aucune cotisation ni droit d'entrée ne seront imposés aux membres. Ceux-ci donnent
bénévolement à l'association le concours de leur compétence et de leur activité.
Les mandats qu'ils pourraient recevoir sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12 : L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs
présents.
Peuvent être invités à l'A.G avec voix consultative : les directeurs des écoles, toute personne invitée à titre
d'expert.
Article 13 : L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-Les modifications aux statuts sociaux
-L'admission des nouveaux membres
-La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur.
-La nomination des directeurs
-Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
-L'approbation des budgets et des comptes
-La dissolution volontaire de l'association
-Les exclusions de membres
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 14 : Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois
de la clôture de l'exercice social précédent.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsque l'organe d'administration le juge nécessaire, ou lorsqu'au moins un cinquième des membres
en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15 : L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par
courriel adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom
du conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Des points peuvent être ajoutés en dehors de l'ordre du jour par motion d'ordre approuvée par les deux tiers
des membres présents. Les décisions et résolutions seront notifiées aux membres et tiers intéressés par lettres
adressées et signées par le président ou le secrétaire ou équivalent fonctionnel.
Article 16 : Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 17 : Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une
voix.
Article 18 : L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés, sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un
quorum de présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts,
les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 19 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 20 : Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 21 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers
des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au
plus tôt après la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'organe d'Administration
Article 22 : L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé de minimum 3
administrateurs, membres ou non de l'association.
Chaque Institut ou école cité à l'article 3 § 2 aura le droit d'être représenté par deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de six ans renouvelable et révocable par elle.
Les mandats des administrateurs actuels et leur prise de cours, tels qu'ils ont été publiés précédemment
sont pour autant que de besoin confirmés.
Peuvent être invités à l'organe d'administration avec voix consultative : les directeurs des écoles, toute
personne invitée à titre d'expert.
Article 23 :Il est créé un comité local de gestion propre à chacun des Instituts dépendant de l'association.
Ce comité gérera les subventions de fonctionnement liées au nombre d'élèves de l'implantation et les fonds
propres générés par toutes les manifestations scolaires et extrascolaires de chacune d'elles, dans le cadre
défini par l'organe d'administration et les limites du budget approuvé par l'assemblée générale. L'organe
d'administration peut désigner ou un plusieurs membres de l'assemblée générale, en tant que représentants de
l'association auprès d'une association sans but lucratif externe pour la gestion ou la cogestion de fonds tels
que, à titre non exhaustif, des « comptes-maison » en lien et destinés, en tout ou en partie à une des Ecoles
ou Instituts de l'association.
L'organe d'administration désigne également ses représentants au sein des structures de participation et
de concertation internes ou externes : notamment Conseil de Participation, ICL, ORCE, Conseil d'Entité.
Article 24 :Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22 ou si sa démission met le Conseil
d'Administration dans de grandes difficultés de fonctionnement
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 25 : L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus âgé des administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Article 26 : L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première
réunion de l'organe.
Article 27 : L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite dument
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion
de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature personnelle ou
familiale, par exemple lorsque l'administrateur a un proximité telle avec la personne concernée par la décision
à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 28 : L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de
l'assemblée générale.
Article 29 : L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 30 : L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-vis
des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise
collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites
seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
-soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 31 : Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe
d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration
habilité en vertu des statuts à représenter l'association.
Article 32 : L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas,
administrateur ou pas, et notamment à chaque directrice ou directeur), qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière
perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L'organe d'administration peut, à tout
moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s)
de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 33 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 34 : L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement
d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres.
TITRE 7 : Dispositions diverses
Article 35 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association.
Les comptes et budgets sont préparés par les organes de gestion des Instituts, coordonnés par le trésorier
de l'association, discutés et acceptés par l'organe d'administration et approuvés par l'assemblée générale. Le
trésorier de l'association veille au respect des règles comptables applicables. Il propose les budgets et comptes
destinés aux ministères intéressés et aux autorités de tutelle.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant, ainsi qu'un rapport d'activités seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 36 : Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Article 37 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
avec une majorité de 4/5 de voix.
Article 38 : Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque
cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à
désigner par l'assemblée générale.
Article 39 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
code des sociétés et associations.
Membres - Démission - Admission
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont pris acte de la démission en date du 14/03/2023 de
Madame Paulette SCHYNTS-PETIT en tant que membre et administrateur et déléguée à la gestion journalière
et des mandats confiés au sein de l'association.
Monsieur Eddy BONTEN est admis par l'assemblée générale du 10/10/2023 en tant que membre de
l'association.
Signent les membres de l'association : Mesdames Brigitte BURY (présidente), Magali HERMAN, Monique
ROWIER, Messieurs José FRERE, Yves GILLET, Jean-Christophe HECQ, Jean-Paul JACQUINET, Georges
KARIGER, Gilbert LESOINNE, Ghislain LEVAUX, Francis MARECHAL, Juan RENOUPREZ.
Fait à Visé, le 10 octobre 2023, en autant d'exemplaires que de parties.
Pour le Pouvoir Organisateur,
Marc MASSET, administrateur, délégué à la gestion journalière
Admissions et Démissions
A l'assemblée générale du 18/06/2024, l'entrée de Monsieur Eddy BONTEN (60.09.18-253.45) en tant que
membre de l'association est acceptée.
A l'assemblée générale du 10/10/2024, il est pris acte de la réception de la lettre de démission de
l'association de Monsieur Yves GILLET, administrateur et délégué à la gestion journalière.
Mandats bancaires - Délégations
Par décision de l'organe d'administration du 28/01/2025, sont désignés comme mandataires ayant pouvoir
de signature individuellement ou concuremment, sur les comptes bancaires de l'association "Pouvoir
Organisateur des Ecoles Fondamentales Catholiques de Cheratte-Bas, Richelle et Visé", y compris sur les
comptes rubriqués ou individualisés au nom des différentes écoles organisées par l'association (comptes
"subsides" ou comptes "maison") :
Monsieur Gilbert LESOINNE, Monsieur Georges KARIGER , Monsieur Marc MASSET administrateurs,
Monsieur Jean-Christophe HECQ, Monsieur Jean-Paul RENOUPREZ, membres de l'association ; le conseil
d'administration donne également mandat aux Directeurs des écoles d'agir sur les comptes de leur école :
Madame Laurence SANDRON, directrice de l'Institut Saint-Hadelin 1 sur les comptes de cette école, Madame
Fanny GATHOYE, directrice de l'Institut Saint-Hadelin 2 sur les comptes de cette école, Monsieur Julien
DEPIERREUX, directeur de l'Ecole Notre-Dame de Cheratte-Bas et de l'Ecole libre de Richelle, sur les comptes
de ces deux écoles. Tous autres mandats que ceux repris ci-avant conférés précédemment sur les comptes de
l'association sont révoqués.
Signé.
La Présidente, Brigitte BURY