NOTTIN BELGE
Nº d'entreprise : 0799 522 696
1 . J.CTUN
Nom
(en entier) : SABLAGE LAMBIN
1 7 JAN. 2025
(en abrégé) :
BELGA
Forme légale : SRL
IL BESTUUR
Adresse complète du siège : 4480 ENGIS, rue Reine Astrid 21
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
TexAux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster le 23
décembre 2024 enregistré au Bureau Sécurité Jurique de Verviers le 23 décembre 2024, Référence ACP (5)
Volume 0 Folio 0 Case 17824 - il résulte ce qui suit :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée «« SABLAGE
LAMBIN », ayant son siège à 4480 ENGIS, rue Reine Astrid, 21 société constituée aux termes d'un acte
reçu par le notaire soussigné, le 14 mars 2023 publié aux annexes du Moniteur belge du 16 mars suivant,
sous référence 23323095.
Société inscrite à la BCE sous le numéro 0799.522.696
a décidé les résolutions suivantes :
- RAPPORTS -
En préalable à la présente dissolution, le Notaire soussigné a déclaré que conformément à l'article 2 :71
du Code des Sociétés et des Associations:
1/ l'organe d'administration lui a remis un rapport justifiant de la dissolution anticipée de la société
2/ l'état justificatif de la situation active et passive de la société arrêtée au 16 décembre 2024.
3/ Madame Grace GARRAIS, Réviseur d'entreprises associée de la SRL REWISE a dressé le 20
décembre 2024 le rapport prescrit par l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL SABLAGE LAMBIN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 16/12/2024 avec un
total de bilan de 906,59 EUR et des capitaux propres négatifs de 15.311,96 EUR donne une image fidèle de
la situation de la SRL SABLAGE LAMBIN conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que
de ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 23/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception d'une dette en compte
courant envers l'actionnaire/l'administrateur, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Contrairement à l'article 5:76 du Code des sociétés et des associations, la procédure relative au conflit
d'intérêt dans le cadre du rachat d'un actif par l'actionnaire et administrateur unique n'a pas été respectée.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 18/12/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 16/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 18/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 23/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers, à la date de la signature de ce rapport de
contrôle, ont été payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
A l'exception d'un compte courant d'un montant de 16.218,55 € existant au profit de Monsieur Guy
LAMBIN actionnaire unique et administrateur de la société. Lequel a confirmé en date du 16 décembre 2024
son accord écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de chacun de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été présenté
au Notaire instrumentant.
- DECLARATIONS -
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
- DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS -
Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION- DISSOLUTION
Par la présente, l'assemblée décide de prononcer la dissolution anticipée de la société, laquelle prendra
cours à compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateur de Monsieur Guy LAMBIN.
L'assemblée déclare donner à l'administrateur, décharge de sa gestion.
DEUXIEME RÉSOLUTION : CONSTAT ET CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées - à
l'exception du compte courant d'un montant de 16.218,55 € existant au profit de Monsieur Guy LAMBIN
actionnaire unique et administrateur de la société, pour lequel ce dernier a marqué son accord sur
l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, tel que mentionné dans le rapport du
Réviseur d'entreprise.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à charge pour lui,
qui accepte, d'en supporter tout passif éventuel
-Le transfert s'effectue sur base de la situation au 16 décembre 2024, toutes les opérations faites depuis
cette date par la société à responsabilité limitée sont aux profits et risques de l'actionnaire.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile précité de Monsieur Guy
LAMBIN à Winningstraat, nº 3, 3870 Heers pendant une période de cinq ans à compter du jour de la
publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
TROISIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS POUR METTRE EN ŒUVRE LES RÉSOLUTIONS
ADOPTÉES.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Guy LAMBIN afin
d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bénédicte JACQUES
Notaire à Pepinster
Actes et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait de procès-verbal :
- une expédition dudit procès-verbal
- le rapport spécial de l'administrateur avec la situation active et passive arrêtée au 16 décembre 2024
ainsi que le rapport dressé par Madame Grace GARRAIS, Réviseur d'entreprises associée de la SRL
REWISE en date du 20 décembre 2024te