N° d'entreprise : 0475486773
Nom
(en entier) : GROENWEGHE - LESAFFRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Faubourg de Lille(WAR) 23
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 25/06/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(...)
A. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (dix-neuf mille euros (€ 19.000,00)) et la
réserve légale de la société (mille cent septante-trois euros trente-quatre cents (€ 1.173,34)), soit un
montant total de vingt mille cent septante-trois euros trente-quatre cents (€ 20.173,34), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(...)
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandat actuel de Monsieur Michel Groenweghe en qualité de gérant
statutaire de la société dans sa forme précédente.
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité Monsieur Michel Groenweghe, demeurant à 7784
Warneton, en qualité d’administrateur non- statutaire unique de la société.
En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi qu’il est
précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral des statuts est déposé)
 
Cinquième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7784
Warneton, Faubourg de Lille 23.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate la SRL CALLENS & DENYS, rue du Luxembourg 3 à 7700
Mouscron, BCE 0401.223.177, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes
les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications
ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès
des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire