N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARPONT INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place de Jamblinne de Meux 37
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, Notaire à Perwez, le 11 juin 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que
1. Monsieur VERHAEGHE DE NAEYER Thierry Léon Conrad, né à Uccle le 6 décembre 1947,
domicilié à 1180 Uccle, Avenue Maréchal Ney 22.
2. Monsieur VERHAEGHE DE NAEYER Guy Leon Marie Edith, né à Zwevegem le 7 octobre 1954,
domicilié à 1030 Schaerbeek, Place de Jamblinne de Meux 37.
3. Le Comte DE LIEDEKERKE Jacques Philippe Rasse, né à Uccle le 11 octobre 1977, domicilié à
1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Weigélias 12.
4. Monsieur VERHAEGHE DE NAEYER Mathieu Michel Paul Antoine, né à Uccle le 6 mars 1980,
domicilié à 1040 Etterbeek, Rue des Atrébates 61.
ont constitué une Société Anonyme dénommée ARPONT INVEST.
Le capital social a été fixé à la somme de cent mille euros (100.000,00 €) divisé en cent (100) parts
sociales sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites :
1. Monsieur VERHAEGHE de NAEYER Thierry, titulaire de vingt-cinq (25) actions, soit pour vingt-
cinq mille euros (25.000,00 €) ;
2. Monsieur VERHAEGHE de NAEYER Guy, titulaire de vingt-cinq (25) actions, soit pour vingt-cinq
mille euros (25.000,00 €) ;
3. Le Comte de LIEDEKERKE Jacques, titulaire de vingt-cinq (25) actions, soit pour vingt-cinq mille
euros (25.000,00 €) ;
4. Monsieur VERHAEGHE de NAEYER Mathieu, titulaire de vingt-cinq (25) actions, soit pour vingt-
cinq mille euros (25.000,00 €) ;
Chaque part sociale ainsi souscrite a été entièrement libérée, de sorte que la somme de cent mille
euros (100.000,00 €) se trouve à la disposition de la société, par dépôt de la dite somme sur un
compte au nom de la société en formation auprès de Degroof Petercam selon attestation dudit
organisme bancaire.
Les statuts ont été arrêtés comme suit :
TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION
La société adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ARPONT INVEST ».
ARTICLE 2 - SIÈGE
Le siège social est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles Capitale par simple
décision du Conseil d’Administration ; la décision de transfert du siège prise par le Conseil d’
Administration en dehors de la Région de Bruxelles- Capitale ne modifie pas les statuts, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
législation linguistique applicable.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique qui implique une traduction des
statuts relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des
0727947980
Volet B
sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction,
la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et
exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
En outre, la société pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, com-
mer-cia-les, financières, industrielles, mobiliè-res ou immo-bilières se rapportant direc-tement ou indi-
rectement à l'objet social ou pouvant en faci-liter sa réalisa-tion ou son développe-ment.
Elle pourra par ailleurs s'occuper par toutes voies de droit, d'apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou socié-tés ayant un objet identique,
analo-gue, similaire ou connexe de nature à favoriser le dévelop-pement de son entre-prise.
La société peut exercer les mandats de gérant, administrateur, liquidateur de société ou association.
La société peut, par voie de souscription, apport, fusion, absorption, coopération, participation,
intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute société ou association ayant un
objet identique ou connexe, ou dont l’objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même
indirectement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ses actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
TITRE II – CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 €), représenté par cent (100) actions.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
ARTICLE 7 - DROIT DE PREFERENCE
a. Les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription
doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions. S’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence revient tout d’
abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
b. L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation de capital, sur l'émission
d'obligations convertibles ou sur l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt social et aux
conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés et des Associations, limiter ou
supprimer le droit de préférence.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
c. Dans tous les cas, le conseil d'administration a la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il
avisera, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des titres à émettre.
ARTICLE 8 - APPEL DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non encore entièrement libérées lors de leur souscription
doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde notification restée sans résultat
pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres dans le respect
de l'égalité des actionnaires, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; il
Volet B
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis.
ARTICLE 9 - CESSION D'ACTIONS NON LIBEREES
Aucun transfert d'action non entièrement libérées ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
autorisation spéciale du conseil d'administration pour chaque cession et au profit d'un cessionnaire
agréé par lui.
ARTICLE 10 - NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont et restent nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont les actionnaires peuvent prendre
connaissance.
Toute action est indivisible; la société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété,
d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations.
S'il s'agit d'obligations autres que convertibles ou de droit de souscription, la décision peut être prise
par le conseil d'administration qui détermine le type et le taux d'intérêt, le mode et l'époque des
amortissements et/ou remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de
l'émission.
TITRE III - ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTRÔLE
ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois (3) administrateurs au moins, nommés pour trois
ans au plus par l'assemblée générale et rééligibles.
Toutefois, la composition du Conseil d'administration pourra être limitée à deux membres chaque fois
que la loi l'autorise.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant chargé de l'exécution de cette mission,
au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
ARTICLE 13 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un ou
plusieurs vice-présidents.
ARTICLE 14 - REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues.
Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un tiers des
administrateurs au moins le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
ARTICLE 15 - DELIBERATIONS
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues, et ce par écrit ou par tout moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une
réunion du conseil. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent au point de vue du vote.
Tout administrateur peut aussi exprimer son avis et son vote par écrit ou par tout moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas
échéant, pour l'utilisation du capital autorisé.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix valablement
exprimées sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante, sauf dans les
cas où la composition du conseil est limitée à deux membres, conformément à la loi.
ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont dressés sur feuilles volantes et celles-ci sont reliées à la fin de chaque
année. Les délégations, ainsi que les avis et votes y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou à délivrer aux tiers sont signés un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
ARTICLE 17 - INDEMNITES
Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Outre le remboursement de leurs frais de déplacement, l'assemblée générale peut allouer aux
administrateurs une rémunération fixe ou variable et des jetons de présence, à inscrire au compte
des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions
spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
ARTICLE 19 - COMITE DE DIRECTION - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de celle-ci, confier
la direction de l'ensemble ou d'une ou plusieurs parties des affaires sociales, confier des missions
spéciales, déléguer des pouvoirs spéciaux à des personnes qui peuvent également être choisies
dans ou hors de son sein.
Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs, les émoluments fixes ou variables, par
prélèvement sur les frais généraux, des personnes désignées à ces fins; il les révoque le cas
échéant.
De la même manière, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, mais dans les limites de la gestion qui leur a été conférée.
ARTICLE 20 - REPRÉSENTATION
A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires
ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société par deux administrateurs,
agissant conjointement ou par une personne désignée par le conseil d'administration.
B. Dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel
ainsi que dans les procurations, la société est représentée :
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion journalière.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 21 - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
Sociétés et des Associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires, si la loi l’
exige.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 22 - REUNION
L'assemblée générale ordinaire se réunit le 15 juin, à 10 heures, au siège ou dans une commune de
la Région de Bruxelles Capitale, au lieu indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvra-ble sui-vant, autre qu’
un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées autant de fois que l'intérêt
social l'exige. Elles doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent également au siège ou dans une commune de
la Région de Bruxelles Capitale, aux lieu et heure indiqués dans les avis de convocation.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou
valablement représentés.
ARTICLE 23 - ADMISSION A L'ASSEMBLÉE
Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient
inscrits dans le registre des actions nominatives.
Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assemblées générales même si la cession
est intervenue après la convocation pour l'assemblée pour autant qu'il ait fait connaître son intention
d'y prendre part trois jours au plus tard avant l'assemblée.
ARTICLE 24 - REPRÉSENTATION
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial, actionnaire ou non.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
Volet B
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de leurs actions doit être
signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
ARTICLE 25 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire et, parmi les principaux actionnaires ou leurs mandataires, au
moins un scrutateur. Avec les autres membres présents du conseil d'administration, ils forment
ensemble le bureau.
ARTICLE 26 – DROIT DE VOTE
Dans les assemblées générales, chaque action donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
ARTICLE 27 - PROROGATION
Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration peut ajourner séance tenante
à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire. Les formalités accomplies
pour assister à la première séance ainsi que les procurations resteront valables pour la seconde
séance, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance, conformément à
l'article 23, dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.
ARTICLE 28 - PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des décisions des assemblées générales sont signés par les membres du
bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V - COMPTES ANNUELS - RÉPARTITIONS
ARTICLE 29 - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année
A cette date, les administrateurs dressent un inventaire, et établissent les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 30 - DISTRIBUTION - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDE
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital; il doit être repris si la réserve
légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur le dividende conformément à
la loi. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Les dividendes et acomptes sur dividende peuvent être déclarés payables en espèces ou sous toute
autre forme, notamment en titres.
TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION
ARTICLE 31
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne le
ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle
conserve le pouvoir de modifier les statuts et d'augmenter le capital si les besoins de la liquidation le
justifient. L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation,
conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s'il y a lieu,
les prérogatives du conseil. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des
liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses
décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un liquidateur.
ARTICLE 32 RÉPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une
répartition préalable.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 33 ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur élit, par les
présentes, domicile attributif de juridiction au siège, où toutes les communications, sommations,
Volet B
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 34 DROIT COMMUN
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
dudit Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de
l’entreprise compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019.
2° DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2020.
3° SIEGE
Le siège social est fixé à l’adresse suivante : 1030 Schaerbeek, Place de Jamblinne de Meux 37.
4° ADMINISTRATEURS
Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre (4) et sont appelés à ces fonctions :
- Est nommé pour une durée de 6 ans, Messire VERHAEGHE de NAEYER Thierry, lequel accep-te.
- Est nommé pour une durée de 6 ans, Messire VERHAEGHE de NAEYER Guy, lequel accep-te.
- Est nommé pour une durée de 6 ans, le Comte de LIEDEKERKE Jacques, lequel accep-te.
- Est nommé pour une durée de 6 ans, Messire VERHAEGHE de NAEYER Mathieu, lequel accep-te.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré. Ces mandats sont gratuits.
Le conseil d’administration reprendra, pour le compte de la société, le cas échéant dans le délai
légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation, et ce dès l’octroi de la
personnalité juridique à la société.
5° COMMISSAIRE
Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
6° REPRESENTANT PERMANENT
Conformément à l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations, est nommé comme
représentant permanent, le Comte Jacques de Liedekerke, précité, avec pouvoirs y afférents, ici
présent et qui accepte, pour une durée illimitée.
Dans le cadre de ce mandat, la société sera valablement engagée chaque fois qu’elle sera nommée
administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une personne morale, Comte Jacques de
Liedekerke, précité, étant chargé de cette mission au nom et pour le compte de la société.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président
du conseil d’administration et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, ils nomment le Comte Jacques de Liedekerke, précité, à la fonction d’administrateur-
délégué et Messire VERHAEGHE de NAEYER Mathieu, précité, à la fonction de Président du conseil
d’administration.
Ces mandats prennent fin en même temps que les mandats d'administrateurs dont question ci-avant
et sont gratuits.
Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts
Conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, l’administrateur-délégué
reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2019 conjointement par les quatre administrateurs, précités, au nom de la société
en formation. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la
personnalité morale.
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Le conseil d'administration donne tous pouvoirs et mandats à : Jean-Charles Degand, Ahtes
Management, avenue de Tervuren 412 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, agissant conjointement ou
séparément, avec droit de substitution, afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à
l'immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour des Entreprises, le cas
échéant au Registre du Commerce de Bruxelles. A cette fin, le(s) mandataire(s) a/ont le pouvoir de
signer tous actes, pièces, formulaires et documents.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
Volet B
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts coordonnés