N° d'entreprise : 0543320754
Nom
(en entier) : BERNARD FRANCIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Alphonse Robert 78
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour (Elouges) il apparait que s’est réunie
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«BERNARD FRANCIS », ayant son siège à 1315 Incourt, rue Alphonse Robert, 78 RPM Brabant
Wallon,  0543.320.754
 
L’assemblée a décidé :
 
1) d’adapter les statuts de la société aux dispositions du C.S.A.
 
2) de rendre immédiatement les fonds libérés entièrement disponibles pour distribution. La société ne
disposera dès lors plus d’aucun fonds propres indisponibles.
3) De refondre les statuts comme suit :
 
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Elle est dénommée «BERNARD FRANCIS».
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination ;
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège de la société
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège ;
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats du
Barreau de Nivelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres actionnaires, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut de ce fait agir en qualité
d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur et de curateur.
Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des
conférences, publier des articles et des ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité
commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
La société pourra également effectuer toute opération financière telle qu'acquérir par voie d'achats,
d'apports ou autrement toutes valeurs mobilières, ou actions d'actionnaires et participations de toute
société civile ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur/liquidateur et
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et prodiguer des avis, dans le strict respect des conditions
prévues par le règlement du premier février deux mille relatif à l'acceptation et à l'exercice par les
avocats de mandats d'administration, de surveillance ou de liquidation d'une personne morale,
modifié par le règlement du dix-neuf mars deux mille deux.
La société peut par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusions, de souscriptions ou de
participations d'interventions financières ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés, entreprises ou services existants ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger dont
l'objet serait semblable ou analogue au sien ou serait de nature à en faciliter la réalisation.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi ou la déontologie des
avocats.
Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.
 
Article 4 : Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : TITRES
 
Article 5 : Titres
En rémunération des apports CENT (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
 
Article 6 : Droit de souscription préférentiel
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater
de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions n'ayant pas fait l'objet d'une souscription préférentielle, ne pourront être souscrites par
des tiers que dans les limites prévues à l'article 10 des présents statuts.
 
Article 8 : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
 
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 9 : Indivisibilité des actions.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à
ce qu'un avocat de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles, ou un avocat avec lequel il peut
s'associer, soit désigné comme étant à son égard, propriétaire de la action.
 
Si la société ne comporte qu'un seul actionnaire, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société. Toutefois, les droits afférents aux actions, sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des actions de l'actionnaire unique,
exerce les droits attachés à celles-ci.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, la démission ou le décès de l'un d'entre eux oblige les
coactionnaires survivants à racheter les actions de l'actionnaire démissionnaire ou décédé
proportionnellement à leur participation sauf accord différent entre les actionnaires. Le prix de la
action sera égal à la quote-part qu'elle représente dans l'actif net de la société déterminé sur base du
dernier bilan approuvé par l'assemblée générale majoré des plus-values latentes existant à la date
de la clôture de ce dernier bilan mais réduit de l'impôt de liquidation.
 
Article 10 : Cession et transmission des actions.
a)            Les actions ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques, inscrites au
Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles ou au Tableau d'un Ordre avec lequel les
avocats de l'Ordre des Avocats du Barreau de
Nivelles peuvent s'associer, qui remplissent les conditions prescrites par ces Ordres
pour acquérir la qualité de membre d'une association.
 
Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses
actions.
En cas de pluralité d'actionnaires, la cession des actions entre vifs ou pour cause de mort est
soumise à l'agrément unanime des actionnaires. Il en est ainsi même lorsque la cession ou la
transmission est faite à un autre actionnaire.
 
b)            L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres
actionnaires par lettre recommandée. Celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession
et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de actions qu'il envisage de céder et le prix
proposé. Les actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les trois mois, à la
demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront censés ne
pas s'opposer à la cession.
 
c)            Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver
acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
 
d)            Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base de la valeur réelle des actions
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d'actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs, notamment des plus-values éventuelles sur immeubles, ou des moins-values
éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis
lors, sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, par deux experts comptables de l'Institut des Experts
Comptables, dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
 
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les actionnaires opposants
par tous moyens de droit.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
 
e) Ne peut devenir actionnaire et le rester qu'une personne ayant la qualité d'avocat. Chaque
actionnaire confère en vertu des présents statuts une option d'achat irrévocable pour l'ensemble des
actions qu'il détiendra le jour où il perdra la qualité d'avocat. Cette option devra être exercée par
chacun des co-actionnaires dans la proportion de sa part dans les titres de la société.
 
En outre, chaque actionnaire a l'obligation de racheter les actions de l'actionnaire ayant perdu la
qualité d'avocat dans la proportion de sa part dans la représentation des titres de la société.
 
L'actionnaire ayant perdu la qualité d'avocat n'a droit qu'au prix des actions qu'il détiendra le jour où il
perdra la qualité d'avocat.
Le rachat se réalisera de plein droit le jour de la perte de la qualité d'avocat. Le prix d'achat sera fixé
conformément à l'article 10, d), des statuts. Il sera payable au plus tard six mois après le rachat.
 
f) Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
 
Titre III : Administration - Contrôle.
 
Article 11 : Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, qui doivent
avoir la qualité d'avocat actionnaire. Le ou les administrateurs sont nommés par l’assemblée
générale qui fixe la durée de leur mandat.
 
L'assemblée générale fixe la rémunération de l’administrateur.
 
Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du bilan et des comptes de résultats, un
complément de rémunération annuelle.
 
 Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que
leur révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
 
Article 12 : Administration - pouvoirs
L’administrateur à le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale. S'il y a plusieurs administrateurs, ils peuvent répartir entre eux les tâches
d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
 
Article 13 : Représentation.
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, ils agiront soit séparément soit conjointement ou en tant que
collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.
 
Article 14 : Délégation - Mandat spécial.
Les administrateurs peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société, actionnaires ou non.
Seules les délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises, sous la condition que ces actes ne concernent pas la profession d'avocat
en tant que telle.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité des administrateurs, en cas de dépassement de leur pouvoir de
délégation.
 
Article 15 : Responsabilité.
L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des Associations.
 
Titre IV - Contrôle.
 
Article 16 : Contrôle de la société.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un
commissaire, choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises ou par un comptable externe.
 
Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans.
L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
 
Titre V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
 
Article 17 : Assemblée générale annuelle.
Il est tenu une assemblée générale annuelle le premier vendredi du mois de mai de chaque année, à
dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
 
Article 18 : Convocation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi. Il n'y a pas
lieu de justifier des convocations lorsque tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.
 
Article 19 : Assemblée générale extraordinaire.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème
du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Article 20 : Lieu.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en un autre endroit en Belgique,
indiqué dans les convocations.
 
Article 21 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un administrateur.
La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 22 : Bureau.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur ou, en cas de pluralité d’
administrateurs, par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre ou, en son absence,
par l'actionnaire qui a la plus grande ancienneté à l'Ordre parmi les actionnaires présents.
 
Sauf le cas où la société ne compte qu'un seul actionnaire, le président de l'assemblée désigne un
secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.
 
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus par la Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra déléguer ces pouvoirs.
 
Article 23 : Délibération - Résolutions.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de actions représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris action au
vote.
 
Article 24 : Droit de vote -
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
 
Article 25 : Vote - Représentation.
En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, actionnaire ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
 
« Assemblée générale écrite »
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 26 : Mise en sage des titres - Usufruit.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage sera exercé par le propriétaire qui a
constitué le gage.
 
Article 27 : Résolutions en-dehors de l'ordre du jour.
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si
toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
 
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
 
Article 28 : Procès-verbaux.
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée, pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les actionnaires qui le
souhaitent.
 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège de la société.
 
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
 
Des copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par un
administrateur.
 
TITRE VI - COMPTES ANNUELS.
 
Article 29 : Exercice social - Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
Article 30 : Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
 
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
 
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Titre VII - Affectation du Bénéfice.
 
Article 31 : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Toutefois, l’organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés ou le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VIII - Dissolution - Liquidation.
 
Article 32. Dissolution
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
 
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif (joint au rapport prévu
par l’article 2:71. CSA)  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 33 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Titre X - Dispositions générales.
 
Article 34 : Déontologie.
Tant la société que ses actionnaires (et les actionnaires des personnes morales actionnaires)
s'engagent à respecter le Code de Déontologie  et le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Nivelles, ainsi que les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités. S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera.
 
Chaque actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client. 
 
Pour tout ce qui n'est pas précisé dans les présents statuts, les parties se réfèrent expressément aux
dispositions du Règlement visé à l'alinéa qui précède et qui sont tenues ici pour littéralement
reproduites.
 
Article 35. Litiges.
Tout différend entre actionnaires ayant un caractère déontologique sera tranché en dernier ressort
par un arbitre désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nivelles.
Les différends, autres que ceux qui sont relatifs à la déontologie de la profession d'avocat, entre la
société, ses actionnaires, ses administrateurs ; ses experts comptables et ses liquidateurs,
concernant les affaires de la société et l'exécution de ces statuts, seront soumis, exclusivement aux
tribunaux compétents du siège de la société, sauf accord contraire entre actionnaires.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée.
 
Article 36 : Droit commun.
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 37 : Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, le(s) administrateur(s), le
commissaire éventuel ou le(s) liquidateur(s), fait élection de domicile au siège de la société, où
toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
 
4)  confirmé, pour autant que de besoin, le mandat d’administrateur unique de Monsieur FRANCIS
Bernard, prénommé, actionnaire unique. Son mandat est maintenu pour une durée indéterminée;  
Il reste rémunéré sauf toute autre décision de l’assemblée générale.
 
5) confirmé que la siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 1315 Incourt, Rue
Alphonse Robert, 78  et qu’actuellement elle ne dispose d’aucune adresse mail propre ni site internet
propre.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte et les statuts coordonnés
Signé Anne Wuilquot
Notaire