N° d'entreprise :
0462984067
Dénomination :
(en entier) :
B.D.V.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Porte des Bâtisseurs(EST) 20
7730 Estaimpuis
Objet(s) de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 17 septembre 2018
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «B.D.V.» ayant
son siège social à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20 a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution.
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale qui se tiendra dorénavant
le dernier jour ouvrable du mois de mars de chaque année à 20h00.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de nommer monsieur Bernard DESBUCQUOIS, plus amplement
identifié ci-avant, en tant que gérant statutaire à compter de ce jour pour une durée indéterminée.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
Troisième résolution
L’assemblée décide d’arrêter comme suit les statuts de la société suite aux décisions prises et
conformément au Code des Sociétés :
 
Article 1 - DENOMINATION.
Il est formé une Société Privée à Responsabi-lité Limitée sous la dénomination de « B.D.V. ».
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs n° 20.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant, à publier aux
annexes au Moniteur belge. La société pourra également, aux mêmes conditions, créer en Belgique
ou à l’étranger, toutes agences, succursales ou dépôts.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL.
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'objet d'une société immobilière et de gestion administrative, et notamment:
    •  La gestion d'un patrimoine immobilier, principalement par la location ou d'autres conventions
ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport des immeubles, la valorisation et l'extension de ce
patrimoine immobilier.
    •  Le placement d'avoirs liquides en valeurs et biens meubles.
    •  La prise de participations dans toutes sociétés.
    •  La gestion de sociétés et entreprises dans lesquelles elle a une participation.
    •  Toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de consultancy (activité de
conseil).
Volet B
    •  La gestion administrative de toutes sociétés.
    •  L'exercice d'un mandat d'administrateur dans toutes sociétés.
    •  L'exploitation d'un débit de boissons, petite restauration, dancing et entreprise de spectacles.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement
quelconques, commer-ciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous
biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
 
Article 4 - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle. Elle pourra
être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant comme en cas de
modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l’incapacité ou la déconfiture d’un ou de plusieurs associés.
 
Article 5 - CAPITAL SOCIAL.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et est représenté par sept cent
cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, DESBUCQUOIS Bernard, demeurant à
F-59780 Camphin-en-Pévèle, Hameau de la Motte, 5.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat sera exercé à titre gratuit.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Est nommé gérant suppléant, pour une durée non limitée dans le temps, pour le cas d’incapacité du
gérant statutaire, à titre de gérant statutaire suppléant Monsieur David DESBUCQUOIS, comparant
aux présentes.
 
Article 14. Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
 
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
 
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Volet B
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
dernier jour ouvrable du mois de mars à 20 heures.
 
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Chaque part donne droit à une voix. Lorsqu’une part sociale est démembrée (nue-propriété –
usufruit), le droit de vote est exercé par l’usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés.
 
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et l’
énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l’
avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 27. : Exercice social.
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l’
année suivante.
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d’
un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
 
A défaut d'une telle majorité, le solde du bénéfice sera entièrement reporté.
 
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
 
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
Volet B
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
Déposé en même temps :
- l'acte de modification aux statuts