Nº d'entreprise : 0418 046 541
Nom
(en entier) : VMA NIZET
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1348 Louvain-la-neuve, rye Laid Burniat, 2.
Objet de l'acte : Fusion par absorption par la société anonyme « VMA DRUART » -
Dissolution sans liquidation - Pouvoirs.
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 29 décembre 2022, ce qui suit:
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PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide de ne pas établir le rapport du conseil d'administration à établir conformément à l'article
12:25 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations relatif au projet de fusion , en application de l'article
12:25 alinéa 2 dudit Code.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide en application de la disposition du §1, dernier alinéa, de l'article 12.26 du Code des
sociétés et des associations, de ne pas faire dresser le rapport du commissaire à établir conformément audit
article.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide la fusion par absorption de la présente société par la société anonyme "VMA DRUART",
Numéro d'Entreprise : 0427983202 (RPM Charleroi), dont le siège est établi à 6040 Jumet, rue d'Edimbourg
19, par voie de transfert à cette dernière de l'universalité de son patrimoine, comprenant toute sa situation active
et passive, rien n'excepté ni réservé, par suite de sa dissolution sans liquidation sur la base des comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2022. Ces derniers n'étant pas encore disponibles au moment de la passation
de l'acte notarié, la fusion s'effectuera provisoirement sur la base des comptes annuels clos au 31 décembre
2021 et fera l'objet d'un acte notarié rectificatif dès que les comptes annuels audités au 31 décembre 2022
seront disponibles. D'un point de vue fiscal et comptable, la fusion prend effet au 1er janvier 2023, à 0 heure.
Le transfert du personnel de « VMA NIZET » vers « VMA DRUART » prendra également effet au 1er janvier
2023.
Cette fusion se fera à charge pour la société absorbante :
a. d'attribuer en rémunération de ce transfert 1.355 nouvelles actions en tout point semblables aux actions
existantes, à attribuer entièrement libérées en échange des 22.950 actions « VMA NIZET » détenues par la
société anonyme « CFE CONTRACTING ».
b. de payer le passif de la société, de remplir toutes ses obligations, de la garantir contre toutes actions et
de supporter tous les frais de sa dissolution sans liquidation.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide en outre sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion qui précède :
a. de dissoudre sans liquidation la société;
b. que l'approbation des premiers comptes annuels après la fusion par l'assemblée générale des
actionnaires de la société anonyme "VMA DRUART " vaudra décharge aux administrateurs et au commissaire
de la présente société pour l'exécution de leur mandat pour la période allant du 1er janvier 2022 au jour de la
c. de confier la garde des documents sociaux de la présente société à la société anonyme "VMA DRUART"
qui les conservera en son siège à 6040 Jumet, rue d'Edimbourg 19, pendant les délais prévus par la loi ;
d. de conférer à Corpoconsult SRL tous pouvoirs aux fins de radier les inscriptions de la société auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la T.V.A.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIÈME RESOLUTION.
L'assemblée confère à Monsieur DEJEMEPPE Vincent tous pouvoirs en vue de constater la réalisation de
la fusion, de décrire à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante le patrimoine transféré, de
dispenser le bureau de sécurité juridique de prendre inscription d'office lors de la transcription des actes.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DECLARATION PRO-FISCO.
La fusion de la présente société avec la société anonyme "VMA DRUART" se fera sous le bénéfice de
l'article 117 du code des droits d'enregistrement d'hypothèque et greffe, de l'article 211, paragraphe un et
suivants du code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux et de l'article 11 du Code de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
CONTROLE DE LEGALITE.
Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et formalités
incombant à la présente société ano-nyme « VMA NIZET ».
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 29 décembre 2022 et 1 procuration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.