N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SAMBR'ACTION
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sambreville (Tamines)
Rue Jean Jaurès(TAM) 34
Les soussignés :
1° La Commune de Sambreville sis Grand Place à 5060 Auvelais, représentée par Jean-Charles Luperto et
Xavier Gobbo ;
2° La Commune de Jemeppe s/S sis Place Communale, 20 à 5190 Jemeppe s/S, représentée par Stéphanie
Thoron et Dimitri Tonneau ;
3° Le Centre Public d’Action Sociale de Sambreville sis Avenue Roosevelt, 14 à 5060 Tamines, représenté par
Vincenzo Maniscalco et Olivier Cabossart ;
4° Le Centre Public d’Action Sociale de Jemeppe s/S sis Place Communale, 19 à 5190 Jemeppe s/S, représenté
par Claude Brouir et Stéphane Lamy ;
5° La scrl Sambr’Habitat (Société de Logement du Service Public) dont le siège social est situé Pré des Haz, 23
à 5060 Tamines représentée par Cédric Jeantot et Ann-Catherine Oddie ;
6° Monsieur Jacques Vassart, domicilié Rue de la Place, 18/5 à 5060 Auvelais, Président du Comité Consultatif
des Locataires et Propriétaires de Sambr’Habitat ;
7° Madame Myriam Verlaine, domiciliée Avenue des Muguets, 46 à 5190 Ham s/Sambre, Secrétaire du Comité
Consultatif des Locataires et Propriétaires de Sambr’Habitat ;
8° L’AIS Gembloux-Fosses dont le siège social est situé rue d’Eghezée, 14 à 5060 Auvelais représenté par
Philippe Vautard et Alexandre Warnant ;
9° L’asbl GABS dont le siège social est situé rue des Glaces Nationales, 142 à 5060 Auvelais représenté par
Pierre Hardy et Vincent Leonard ;
10° Monsieur Michel Gobert domicilié à Rue Grande, 96 à 5190 Mornimont ;
11° Monsieur Frédéric Fadeur domicilié à Rue Bois d’Harzée, 30 à 5060 Falisolle.
12° Un représentant des partenaires sociaux à désigner.
Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté
les statuts comme suit :
PREAMBULE
Pour l’application des présents statuts, il faut entendre par :
1° «Loi sur les A.S.B.L»: la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations et les dispositions légales adaptées;
2° «Arrêté» : l’arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité
sociale;
3° «Fonds» : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;
4° «Agrément régional » : l’agrément régional en tant qu’organisme de logement à finalité sociale.
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1er
L’association est dénommée : « Sambr’Action ». -
0726924136
Article 2
Son siège social est établi à Rue Jean Jaures, 34 à 5060 Tamines. - - -
Ce siège doit être situé sur le territoire de l’une des communes faisant partie de son champ d’activité territorial.
Il est situé dans l’arrondissement judiciaire de Namur. -
TITRE 2
Buts
Article 3
L’association a pour but :
• L’amélioration des conditions de vie à l’intérieur d’un ou de plusieurs quartiers d’habitations par la mise en
œuvre d’une politique d’insertion intégrée. L’organisme peut subsidiairement poursuivre d’autres buts connexes.
• Pour atteindre son but, la régie de quartiers réalise conjointement deux types d’actions : celles favorisant
l’amélioration du cadre de vie, l’animation, la convivialité et l’exercice de la citoyenneté, notamment par la
pédagogie de l’habiter et celles contribuant à l’insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une
formation encadrée par une équipe de professionnels, engagée par la Régie de Quartier : une personne en
charge du suivi administratif et social et un ouvrier compagnon.
Ces actions peuvent consister, sans que cette énumération ne soit exhaustive :
 à confier aux stagiaires des activités contribuant à :
- la réalisation de petits travaux améliorant le cadre de vie des habitants, la remise en état des logements et de
leur mobilier; la régie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en œuvre de
clauses sociales ;
- la mise en œuvre d’ateliers sur le thème du savoir habiter et d’actions d’animations favorisant la cohésion
sociale ;
- le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers.
Ces activités non qualifiées peuvent être destinées à l’entretien d’espaces, intérieurs ou extérieurs aux
logements ou de toute autre mission jugée adéquate par le conseil d’administration.
 en la réalisation de mesures contribuant à :
- la formation ou à la formation de base des stagiaires visant à l’acquisition de qualifications de base sur le plan
professionnel ;
- leur socialisation pour une intégration harmonieuse dans le monde du travail par l’apprentissage de
comportements relatifs à la citoyenneté et au travail de groupe ;
- l’acquisition d’outils de citoyenneté en vue de l’intégration sociale du stagiaire.
Au terme de cette formation, les stagiaires obtiennent une attestation leur permettant de prouver leur participation
et l’acquisition de compétences utiles en vue d’une future expérience de travail.
L’association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un
travail d’information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d’éducation permanente à
destination des habitants des quartiers. Pendant la période de l’agrément régional, ces partenariats sont
développés sous la coordination du Fonds.
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
TITRE 3
Membres
Article 4
Le nombre de membres effectifs de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à dix et doit en tout cas
reprendre, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional :
1. les communes du champ d’action territoriale de la régie des quartiers;
2. les centres publics d’action sociale concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association
agréée conventionné;
3. les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales, lorsqu’elles
gèrent des logements implantés dans les quartiers de la régie;
4. un partenaire de droit privé.
Les fondateurs soussignés sont membres.
Article 5
Le conseil communal et le conseil de l’action sociale de chaque commune membre prennent l’engagement de ne
pas quitter l’association pendant la période de l’agrément régional .
Article 6
L’admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d’administration.
L’affiliation d’une commune et d'un CPAS membres de la SLSP Sambr’Habitat et dont les candidatures sont
présentées par le Conseil d'administration de la SLSP, sont acceptées d’office par le Conseil d’administration.
Article 7
Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au Conseil
d’administration.
Article 8
Le Conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique et l’adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des
membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d’administration endéans les huit jours de la
connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son
admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur, le cas
échéant, ainsi qu’aux décisions prises par l’association.
Article 9
La démission, l’exclusion de tout membre effectif se fait conformément à la loi sur les A.S.B.L.
Article 10
Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont aucun droit
sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
TITRE 4
Cotisations
Article 11
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation .
TITRE 5
Assemblée générale
Article 12
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration, ou s’il est absent, par le vice-président ou par le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 13
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- les modifications des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- l’approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
- la transformation de l’association en société à finalité sociale ; ;
- les exclusions de membres.
Article 14
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de
l’année civile . L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par simple lettre contenant
l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de réunion.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil
d’administration et à la demande d’un cinquième des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 15
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courrier adressé à tous les membres au
moins 8 jours avant l’assemblée, et signé par un administrateur au nom du conseil d’administration.
Durant la période où l’association bénéficie de l’agrément régional, l’association invite le Fonds à déléguer un
observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative .
L’association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative
.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater
de la loi sur les A.S.B.L., l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l’ordre du jour.
Article 16
Toute proposition signée par au moins le vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour . De même, si
un cinquième des membres demande la convocation d’une assemblée générale, le CA doit la convoquer dans
les 21 jours de la demande, afin qu’elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.
Article 17
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que d’une procuration.
Le mandataire doit être membre de l’association.
Article 18
Tout membre a un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix .
Article 19
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes et des voix représentées, sauf dans le cas où
il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, la voix du président de
l’assemblée générale est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 20
L’assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts
conformément à la loi sur les A.S.B.L .
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute
nomination, démission, ou révocation d’administrateur.
Article 21
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un
administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre
connaissance.
Tout membre et tiers intéressés peuvent obtenir un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du
conseil d’administration et par un administrateur.
TITRE 6
Administration
Article 22
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de neuf administrateurs au moins et en
tout cas, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, conformément à l’arrêté , de :
1° deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu’elle gère des
logements situés dans un quartier de la régie ;
2° un administrateur proposé par chaque centre public d’action sociale ou un centre de service social ou
association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers ;
3° un administrateur proposé par chaque commune où est établie la régie des quartiers ;
4° deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du
comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsqu’il est constitué, pour autant qu’ils soient domiciliés
dans les quartiers de la régie.
5° un administrateur proposé par les partenaires sociaux.
Les personnes morales de droit public disposent d’une majorité de sièges au conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de 6 ans correspondant à la
législature communale. Pour le 1er exercice, les administrateurs seront nommés pour la durée restante de la
législature .
Article 23
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce
cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 24
Le conseil d’administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un
secrétaire. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut,
par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 25
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d’administration est présente. Ses décisions sont
prises à la majorité absolue des votants présents et des votants représentés. Un administrateur ne peut détenir
plus d’une procuration . En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des majorités.
Tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, le conseil d’administration invite le Fonds à déléguer un
observateur. Ce dernier siège avec voix consultative .
Le conseil d’administration invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Ce dernier siège
avec voix consultative .
Article 26
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Il peut notamment :
- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
- faire et recevoir tous dépôts ;
- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour
plus de neuf ans ;
- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
- accepter et recevoir tous dons et donations ;
- consentir et conclure tous contrats d’entreprise et de vente ;
- contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
- hypothéquer les immeubles sociaux ;
- contracter et effectuer tous prêts et avances ;
- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles personnelles ;
- donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,
saisies, ou d’autres empêchements ;
- agir en justice tant en demandant qu’en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger,
compromettre.
Article 27
Le conseil d’administration engage, suspend ou licencie le personnel de l’association, détermine son traitement,
ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 28
Sans préjudice de l’article 30 des présents statuts, le conseil d’administration exerce également les missions
suivantes :
- superviser le recrutement des stagiaires ;
- diriger le personnel d’encadrement de la régie des quartiers ;
- superviser le suivi de l’évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;
- assurer le suivi social et financier de la régie ;
- présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visés par l’article 5 § 2 de l’arrêté ;
- élaborer un programme annuel d’activités à mettre en œuvre sur les quartiers desservis par la régie.
Le conseil d’administration entend à sa demande l’équipe d’encadrement qui lui fait rapport de ses activités. Il
peut s’adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.
Article 29 – Comité restreint
Chaque service d’activités citoyennes est dirigé par un comité restreint .
Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre. Par dérogation, il est
présidé par un administrateur représentant la société de logement de service public lorsque le quartier est
composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public.
Le comité invite un représentant de la direction régionale concernée du FOREM.
Durant toute la durée de l’agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un
observateur.
Article 30 - Missions du Comité restreint
Le Comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l’évaluation individuels
des stagiaires, sans préjudice d’autres délégations que pourrait lui octroyer le conseil d’administration.
Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l’évaluation individuelle des stagiaires s’opèrent en accord avec le
représentant du FOREM au sein de la régie.
Article 31 - Gestion journalière
Le conseil d’administration délègue la gestion journalière de l’ASBL, avec l’usage de la signature et la
représentation afférentes à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateur(s) ou non, membre(s) du
personnel ou non ou tout tiers désignée(s) par le conseil d’administration pour exercer la fonction de délégué à la
gestion journalière. Le ou les délégué(s) peu(ven)t être membre(s) ou non de chaque comité restreint.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement .
Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens du présent article, toutes les opérations qui
doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l’ASBL et de ses services
d’activités citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision
prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l’intervention du conseil d’administration.
Le mandat a une durée de six ans .
Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) délégué(s) chargé(s) de la gestion journalière perd(ent) sa
(leur) qualité d’administrateur, de membre de l’association, de membre du personnel ou de manière générale tout
lien avec l’association.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.
Le conseil d’administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguée(s) à la gestion
journalière.
Article 32
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom
de l’association par le conseil d’administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre
administrateur désigné par le conseil d’administration.
Article 33 – Représentation générale
Les actes régulièrement décidés par le conseil d’administration, qui engagent l’association, autres que ceux de
gestion journalière, sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux
administrateurs, agissant individuellement lequels n’auront pas à justifier de ses pouvoirs à l’égard des tiers.
Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) représentant(s) général (aux)
perd(ent) sa (leur) qualité d’administrateur.
Le conseil d’administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) représentant(s) général (aux).
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du (des) représentant(s) général (aux) sont
déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 34
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s)
général (aux) de l’ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat, qu’ils exercent à titre gratuit.
Le conseil d’administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été
occasionnés par l’exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d’indemnisation n’excède le barème
applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
TITRE 7
Règlement d’ordre intérieur
Article 35
L’assemblée générale peut adopter un règlement d’ordre intérieur sur la proposition du conseil d’administration.
Ce règlement peut être modifié par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
TITRE 8
Dispositions diverses
Article 36
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débutera ce 2 avril 2019 pour se clôturer le 31 décembre 2019.
Article 37
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront soumis annuellement à l’approbation de
l’assemblée générale.
Article 38
L’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Article 39
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et affecte l’actif net de l’avoir social.
Si cette dissolution se produit durant la période d’agrément régional, l’actif net de l’association dissoute est
attribué, avec l’accord du Fonds, de préférence du même type, qui accepte .
Article 40
L’association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l’arrêté.
Article 41
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant
les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’assemblée générale de ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
- Pour la Commune de Sambreville, Monsieur Fadeur Frédéric ;
- Pour la Commune de Jemeppe s/Sambre, Monsieur Baudrenghien Alex ;
- Pour le CPAS de Sambreville, Monsieur Sornin Eric ;
- Pour le CPAS de Jemeppe s/Sambre, Monsieur Brouir Claude ;
- Pour Sambr’Habitat, Madame Thoron Stéphanie ;
- Pour Sambr’Habitat, Monsieur Jeantot Cédric ;
- Pour l’AIS Gembloux-Fosses, Monsieur Warnant Alexandre ;
- Pour le CCLP, Madame Verlaine Myriam ;
- Pour le CCLP, Monsieur Migeot Patrick ;
- Pour le GABS, Monsieur Leonard Vincent ;
- Pour les partenaires sociaux, représentant à désigner.
qui acceptent ce mandat.
Fait à Tamines, en triple exemplaires, le 02 avril 2019
Signatures des membres fondateurs de l’ASBL :
Jean-Charles Luperto Xavier Gobbo Stéphanie Thoron Dimitri Tonneau
Vincenzo Maniscalco Olivier Cabossart Claude Brouir Stéphane Lamy
Cédric Jeantot Ann-Catherine Oddie Jacques Vassart Myriam Verlaine
Philippe Vautard Alexandre Warnant Pierre Hardy Vincent Leonard
Michel Gobert Frédéric Fadeur
En date du 7 mai 2019 le Conseil d’administration réuni suite à l’assemblée générale constitutive du 2 avril 2019
décide, à l’unanimité et conformément à l’article 24 des statuts, de désigner :
Eric SORNIN, né le 3 décembre 1966 à Huy et domicilié rue de la Bruyère, 65 à Auvelais en tant que Président ;
Alex BAUDRENGHIEN, né le 19 avril 1967 à Ekeren et domicilié rue des Bancs, 23 à Balâtre en tant que Vice-
Président ;
Frédéric FADEUR, né le 23 mai 1969 à Auvelais et domicilié rue Bois d’Harzée, 30 à 5060 Falisolle en tant que
Commissaire aux comptes ;
 
En date du 7 mai 2019, le Conseil d’administration de la Régie de Quartiers Sambr’Action a délégué la
représentation et la gestion journalière de l’asbl à Sambr’Habitat via Ann-Catherine ODDIE, Directrice Gérante,
née le 19 mars 1975 à Uccle et domiciliée rue Ruffin, 89 à Villers la Ville