N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELCARTE UROLOGIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Charlemagne 39 bte 2
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire à Bruxelles le vingt-sept avril
deux mille vingt que Madame DELCARTE Leslie Marie-Ange, née à Bruxelles le 4 août 1988
domiciliée à 1000 Bruxelles, Boulevard Charlemagne 39 b002 a constitué une société à
responsabilité limitée dont la dénomination sociale est DELCARTE UROLOGIE
- Le siège social est établi établi en Région de Bruxelles-Capitale.
- La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, et plus précisément de la spécialité de médecin
urologue et la pose de diagnostic dans son sens le plus large, par le ou les médecins qui la
composent, lesquels sont ou seront exclusivement des médecins habilités à exercer l'Art de Guérir
en Belgique et inscrit à l’Ordre des Médecins. Cet objet comprend la mise à disposition des moyens
nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra dispenser tous avis, donner tous cours et conférences et organiser tous séminaires dans
le cadre de la pratique médicale.
La société pourra, en Belgique, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social
tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou
des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra également, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra poser tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière ou de valorisation de patrimoine
immobilier concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement
du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier la vocation médicale. La société
garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en tout indépendance dans le
respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre
choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, financières,
en respectant la déontologie médicale et pour autant que ces opérations s'inscrivant dans les limites
d'une gestion en « bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’
il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
- La société est constituée pour une durée illimitée.
- La comparante a déclaré souscrire 10 actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros (25 EUR)
0746531103
Volet B
chacune, ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérées par un versement en espèces
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR)
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
choisis parmi les actionnaires et nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale des
actionnaires qui déterminent leur nombre et leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en
une rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat
distribuable.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires et si le mandat de l’administrateur est rémunéré, cette
rémunération ne pourra se faire au détriment des autres actionnaires, et les modalités de cette
rémunération devront faire l'objet d'une convention conclue entre la présente société et le médecin-
administrateur. Le montant de cette rémunération devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un actionnaire, l’actionnaire unique peut
être nommé administrateur pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de
pluralité d’actionnaire, ou s’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Le ou les administrateurs ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions
légales dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des
Médecins.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Chaque administrateur ou l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule
assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
tant en demandant qu'en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non médecin pour les pouvoirs
concernant directement l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un non médecin, qui doit s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
- Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
- Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de mai à 19 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
- Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
- Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
- A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. Si plusieurs
personnes ont des droits réels sur une même action, l’article 11 des statuts sera d’application
- L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
- Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société ou exercée en son sein du ou
des médecins associés sont perçus au nom et pour compte de la société.
L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires
Sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
- La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple
majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera la rémunération et les pouvoirs. Si le
ou les liquidateurs, nommé(s) par l’Assemblée Générale n’est ou ne sont pas médecin, il(s) devr(a)
(ont) se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les question qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Et immédiatement après, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé ce qui suit :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1000 Bruxelles, Boulevard Charlemagne 39 b002
3. Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée (tant que la société
n’a qu’un actionnaire) :
- Madame DELCARTE Leslie, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
L’administrateur de la société présentement constituée, déclare conférer tous pouvoirs à Opticompta,
à Chaumont-Gistoux, représentée par Monsieur François Limbourg, ou toute personne désignée par
elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société
auprès d'un guichet d'entreprise.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent
mandat.
7. Frais
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cents euros (1.300 EUR)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
Jean Didier GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
 
Pièce jointe : une expédition
Les statuts coordonnés