Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR DA COSTA
Avenue Foch 825
7012 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 20 janvier 2016
 
Il résulte que :
 
Madame da COSTA CORREIA Suzette, née à Ixelles le trente et un août mil neuf cent septante (NN
70.08.31-200.08), divorcée, domiciliée à 7012 Mons (Jemappes), Avenue Foch, 825.
 
A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée " DOCTEUR DA COSTA ".
 
Le siège social est établi à 7012 Mons (Jemappes), Avenue Foch, 825.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux
annexes du Moniteur belge et à porter à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre
des Médecins.
La société peut également ouvrir de nouveaux sièges d'activités ou des cabinets supplémentaires,
ceci sous réserve d'une approbation préalable par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des
Médecins.
 
La société a pour objet, en son nom et pour son compte :
 l'exercice de la médecine par les associés qui la composent, dans le respect de la déontologie
médicale;
 l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale, et
notamment l'organisation d'un secrétariat médical;
 la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir;
 l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l'exercice de l'activité de la société, en ce compris tous bâtiments, et plus généralement toute
l'infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci puisse notamment être
mise à la disposition du ou des médecins associés;
 la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfec-tionner dans leur activité
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes
0646839649
Volet B
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n'altérant pas le
caractère civil de la société ainsi que sa vocation prioritaire-ment médicale, et pour autant que les
dispositions du Code de déontologie médicale soient respectées.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés,
ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
 Les Médecins associés convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité ou
partie de leur activité médicale, les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société, du ou des médecins associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profes-sion en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Elle s’interdit, toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indi-recte, de dichotomie et de
surconsommation.
 La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
 
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représen-té par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant cha-cune un / centième de l'avoir social.
A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit au pair de cent quatre-
vingt-six euros (186 €) par part sociale et libéré à concurrence de deux tiers au moyen d'apports en
numéraire, le solde restant à libérer par le fondateur.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
associés et nommés par l'assemblée générale.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société.
 En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera limité à six ans
au maximum, éventuellement renouvelable. Le délai de six ans commencera à courir à compter du
lendemain de l’inscription du nouvel associé dans le registre des parts.
Le mandat de gérant peut être rémunéré.
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.
Les frais supportés par le gérant pour le compte de la société lui sont rem-boursés par celle-ci.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit corres-pondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus pour
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour
la durée qu'ils fixent, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués
à un mandataire non médecin, qui devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
L'assemblée générale se réunit chaque année le trente mai, à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent
ou à la demande d'associés représentant ensemble un/cinquième du capital social.
Les assemblées se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Volet B
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à
chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
Le premier exercice social commence le jour de l'acquisition de la personnalité juridique et se
termine le trente et un décembre deux mil seize.
 
L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction des frais géné-raux, charges sociales
et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé peut accepter une autre majorité.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale ou de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code
des Sociétés.
Les liquidateurs, s’ils ne sont pas médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique,
devront se faire assister par un ou des Médecins inscrits à l’Ordre des Médecins pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
 
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés s'ils sont plusieurs, en
proportion de leurs parts respectives, après égalisation des parts en ce qui concerne leur libération si
nécessaire, ou sera attribué à l'associé unique.
 
Tous engagements souscrits par le fondateur au nom ou pour compte de la société en formation
depuis le 01.01.2016, sont expressément repris par la société et réputés avoir été souscrits par elle-
même.
 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été dé-posée auprès de BNP
Paribas Fortis conformément au Code des Sociétés.
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe