N° d'entreprise : 0809039881
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE PINTO LIMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Stalle 222
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 2
janvier 2024, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
FIDUCIAIRE PINTO LIMA dont le siège est établi à 1180 Uccle, rue de Stalle 222, qui a pris les
décisions suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat des gérants et renouvellement de leur mandat comme
administrateurs
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a constaté la fin de la
fonction des gérants actuels étant :
- Monsieur PINTO LIMA Luis Miguel, domicilié à 1440 Braine-le-Château, Chaussée d'Ophain 78.
- Madame PINTO MARTINS Valérie, domiciliée à 6150 Anderlues, Rue de la Victoire 8.
L’assemblée leur a donné décharge de leur fonction depuis la dernière assemblée générale ordinaire
et a procédé immédiatement à leur nomination en qualité d’administrateurs non statutaires sans
limitation de durée.
Monsieur PINTO LIMA Luis Miguel et Madame PINTO MARTINS Valérie ont accepté cette fonction.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 6.200euros) et la réserve légale de la société (soit 1.860euros), soit
ensemble 8.060 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit €12.400 euros, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a immédiatement décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
Il est fait observer que la société a été constituée sous la forme d’une société civile étant une société
privée à responsabilité limitée, mais que la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés
commerciales a été supprimée par le Code des sociétés et des associations.
 
4. Adoption de nouveaux statuts sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FIDUCIAIRE PINTO LIMA ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(3) OBJET :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante neuf :
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière.
    •  Les conseils en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables.
- les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés.
- le bureau d’étude, d’organisation et le conseil en matières financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptables fiscaliste agréé par Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer une fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou
sociétés civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l’Institut Professionnel
des Comptables et Fiscalistes agréés et exclusivement pour son compte propre, les opérations
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
En cas d’administrateur unique, il doit obligatoirement être membre de l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés ou doit être une personne qui possède à l’étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique, en exécution des
traités internationaux.
En cas de pluralité d’administrateurs, la majorité de ceux-ci, et de façon plus générale la majorité des
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, doivent être
membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ou doivent être des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution des traités internationaux.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, ou travailleurs, en qualité de représentant permanent, une personne
physique obligatoirement membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
chargé de l’exécution de cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 14 – Missions de comptabilité
1. Chaque fois qu’une mission de comptabilité est confiée à la société civile, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs, un représentant ayant la qualité de comptable
agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, qui est chargé de l’exécution
de la mission au nom et pour compte de la société.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles,
pénales et disciplinaires que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la société civile qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
2. Les administrateurs non professionnels de la comptabilité et d’une manière générale toute
personne qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé ou mandataire indépendant ne
peuvent effectuer aucune activité comptable.
ARTICLE 15 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 16 – Gestion journalière
Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 15, l’organe d’administration peut déléguer la gestion
journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou
plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 17 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
juin à dix heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.