Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SEBEK INVEST
Rue des Gaulois(GHI) 7 bte A
7822 Ath
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Sylvie DELCOUR notaire associé, à Mouscron (Dottignies) en date du
vingt juillet deux mil seize
A COMPARU :
La société privée à responsabilité limitée « Sebek Inks », ayant son siè-ge so-cial à 7822 Ath
(Ghislenghien), rue des Gaulois numéro 7/A, immatriculée au registre des personnes morales du
Hainaut, division Tournai, sous le numéro - T.V.A. BE 0846.337.173.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Wivine Brusselmans, à Geraardsbergen,
le trente mai deux mil douze, pu-blié aux annexes du Moniteur belge du quatorze juin suivant, sous
le numéro 20120614/0105548.
Dont les statuts ont été modifiés en der-nier lieu suivant procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé ce jour par le notaire soussigné, en voie de publication aux annexes du
Moniteur belge.
 
Ici représentée, en vertu des pouvoirs à eux conférés aux ter-mes du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire de ce jour et conformément aux articles 14 et 17 des statuts, par ses trois
gérants, agissant conjointement, savoir :
    1.  Monsieur HUMBLÉ Marc, né à Gent, le deux décembre mil neuf cent soixante six, (carte
d’identité numéro 592-1292717-79, registre national numéro 661202039-13), domicilié à 9500
Geraardsbergen (Overboelare), Duitsenbroekstraat numéro 33,
    2.  Monsieur MIERS Patrick Jean Nathal Leon, né à Asse, le quinze avril mil neuf cent soixante et
un, (carte d’identité numéro 592-0861379-03, registre national numéro 610415279-95), domicilié à
7830 Silly (Bassily), rue de Grammont numéro 18,
    3.  Madame LIEVENS Ann Roza Jozef, née à Aalst, le premier février mil neuf cent soixante
quatre, (carte d’identité numéro 592-0591167-33, registre national numéro 640201346-12),
domiciliée à 7830 Silly (Bassily), rue de Grammont numéro 18,
Tous nommés gérants statutaires de la société dans l’acte de constitution, dont question ci-avant.
 
Laquelle comparante a remis au notaire instrumentant le plan fi-nancier prescrit par l’article 215 du
Code des So-cié-tés et l’a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée, con-for-mé-ment aux articles 677 et 742 et
suivants du Code des So-cié-tés et aux décisions prises par l’assemblée générale ex-tra-or-dinaire
de ses associés tenue ce jour devant le no-tai-re sous-signé, constitue une société privée à
responsabilité li-mi-tée, sous la dé-no-mination « Sebek Invest », par le transfert de sa bran-che
d’ac-tivités liée au développement d’activité à cette société.
0659900601
Volet B
 
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyen-nant l’attribution aux associés de la
société partiellement scin-dée de six mille (6.000) parts sociales de la société présentement
con-sti-tuée, qui seront réparties entre les associés de la société partiellement scindée, à raison
d’une (1) part sociale de la société « Sebek Invest » pour une (1) part sociale de la société
partiellement scindée et sans soulte.
 
Conformément à l’article 754 du Code des Sociétés, la scission par-tielle est réalisée lorsque la
nouvelle société, sa-voir, la pré-sen-te société « Sebek Invest » est constituée.
 
B/ Rapports
1° Projet de scission partielle – Rapports – Documents mis à la disposition des associés de la
société partiellement scin-dée.
La société comparante dépose sur le bureau les documents sui-vants, communiqués sans frais et
mis sans frais à la dis-po-si-tion des associés de la société partiellement scindée dans les délais
légaux :
 
1) le projet de -scission partielle de la société établi en date du vingt sept avril deux mil seize,
conformément à l’article 743 du Code des sociétés et dé-posé au greffe du Tribunal de Commerce
du Hainaut, division Tournai, le trois mai deux mil seize, soit six se--maines au moins avant ce jour,
par la gérance de la société partiellement scindée, ainsi que la preu-ve de dépôt délivrée par le
greffe; ce projet a été publié par d’extrait aux annexes du Moniteur belge du treize mai deux mil
seize, sous le numéro 20160513/0066094.
 
2) le rapport de la société civile coopérative à responsabilité limitée « Vander Donckt-Roobrouck-
Christiaens », représentée par Monsieur Bart ROOBROUCK, reviseur d’entreprises ayant ses
bureaux à 8800 Roeselare, Kwadestraat, 151/A boîte 42, rapport relatif à l’apport en nature, dressé
en date du vingt huit juin deux mil seize, conformément à l’article 219 du Co-de des Sociétés.
 
Le rapport du reviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
“VII. CONCLUSIONS
L’apport en nature à la société privée à responsabilité limitée « SEBEK INVEST » en constitution
consistera en l’apport des éléments actifs de la société privée à responsabilité limitée « SEBEK
INKS » pour une valeur totale nette de € 56.730,00 dans le cadre d’une scission partielle.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs sont responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de
l’apport en nature ;
    •  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principes
de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions ou parts à émettre en
contrepartie des apports, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consistera en 6.000 parts, sans mention de valeur nominale,
de la société SPRL « SEBEK INVEST ».
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. Le présent rapport a été préparé à l’usage exclusif des
fondateurs de la société dans le cadre de le da constitution de la SPRL « SEBEK INVEST » et ne
peut être utilisé à d’autres fins. Le rapport est datée à la date que nos activités de contrôle étaient
terminés.
Roeselare, le 28 juin 2016
SC s.f.d. SCRL « Vander Donckt – Roobrouck – Christiaens Bedrijfsrevisoren
Représentée par Bart ROOBROUCK
Réviseur d’entreprises”
 
Le rapport du fondateur établi conformément à l’article 219 du Code des Sociétés.
 
Une copie de ce rapport ainsi que du rapport du fondateur sera déposée, en même temps qu’une
ex--pé-dition du présent acte, au greffe du Tribunal de Com-merce compétent.
 
Volet B
3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la so-cié-té partiellement scindée.
 
4) les rapports de la gérance des trois derniers exercices.
 
2° Renonciation aux rapports de scission partielle et de contrôle.
Con-formément à l’article 749 du Code des Sociétés, la société com----parante décide de renoncer à
l’établissement du rapport écrit et circonstancié de la gérance et du rap-port de contrôle d’un reviseur
d'entreprises ou d’un expert-comp-table, prescrits par les ar-ticles 745 et 746 du Code des Sociétés
et à leur com-mu-ni-ca-tion prescrite par l’article 748 du même Code.
 
L’article 749, alinéas 1 et 2, du Code des Sociétés stipule ce qui suit :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier
en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un
droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission. »
L’article 746, avant-dernier et dernier alinéas du Code des Sociétés, stipule ce qui suit :
« Cet article ne s'applique pas si tous les associés et porteurs des autres titres conférant un droit de
vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Le présent article n'est pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles
sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le
capital de cette société. »
  
3° Modifications importantes du patrimoine.
Bien que l’article 747 du Code des Sociétés ne soit pas applicable à la présente opération, la société
comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société
partiellement scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scis-sion
partielle susmentionné, en application de l’article 747 du Code des Sociétés.
 
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l’article
748 § 1er du Code des Sociétés.
 
C/ Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l’assemblée générale ex-tra-ordinaire de ses associés :
 
1° a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dis-po-si-tions;
 
2° a renoncé aux rapports de scission partielle et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application
des articles 749 et 746 du Code des So-cié-tés;
 
3° a décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de
scission partielle ci-avant, par voie de transfert de sa bran-che d’ac-tivités liée au développement
immobilier à une société qu’elle constitue, savoir, la présente société « Sebek Invest », moyennant
l’attribution im-médiate et directe aux associés de la société partiellement scindée de six mille (6.000)
parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à
responsabilité li-mi-tée « Sebek Invest », qui seront réparties entre les associés de la société
partiellement scindée, à raison d’une (1) part sociale de la société « Sebek Invest » pour une (1) part
sociale de la société partiellement scindée, et sans soulte;
 
4° a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d’acte
constitutif et les statuts de la société privée à res-pon-sa-bi-li-té li-mi-tée « Sebek Invest » à
constituer par voie de scission partielle;
 
5° a conféré la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission partielle
à ses trois gérants précités, devant agir conjointement et a conféré aux gérants prénommés,
agis-sant conjointement, les pouvoirs les plus étendus aux fins d’or-ganiser les effets légaux de la
scission partielle.
 
CECI EXPOSÉ,
la société comparante, représentée comme dit ci-avant, confirme la décision de scission partielle par
Volet B
constitution de la présente so-ciété et déclare transférer à la présente société sa branche d’ac-tivités
liée au développement immobilier, comme suit :
 
a) Description des éléments transférés
Les biens transférés à la présente société comprennent :
- Le bien immeuble plus amplement décrit ci-après ;
 
Description de l’immeuble
Les représentants de la société partiellement scindée déclarent que se trouvent compris dans les
éléments transférés le bien immeuble sui-vant :
Commune de FRANSES-LEZ-ANVAING, première division,
Une parcelle de terrain sise rue Henri Lemaire numéro 9, au lieu-dit « Sondeville », cadastrée selon
titre cinquième division, section D partie des parcelles numéros 410/G, 411/B et 369/C, pour une
superficie mesurée de trente sept ares quatre-vingt deux centiares (37a 82ca), et d’après extrait de
la matrice cadastrale délivré le neuf juin deux mil seize, première division, section D numéro 0411E
(P0000), pour une même contenance et un revenu cadastral de quarante trois euros (€ 43,00).
 
PLAN
Tel que ce bien est repris et délimité sous le lot 6 en un plan levé et dressé par Geo2W SPRL, à
Bruxelles, le dix novembre deux mil onze, lequel plan est resté annexé à l’acte reçu par le notaire
Emmanuel Ghorain, à Péruwelz, le dix huit décembre deux mil douze, transcrit à la conservation des
hypothèques de Tournai le quatorze janvier deux mil treize, sous le numéro de dépôt 534.
 
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien décrit ci-dessus appartient à la société comparante « Sebek Inks » pour l’avoir acquis de
« L’Intercommunale de Développement des Arrondissements de Tournai, d’Ath et des Communes
Avoisinantes », sous la forme d’un société coopérative à responsabilité limitée, en abrégé « IDETA »,
à Tournai, aux termes d’un acte reçu par le notaire Emmanuel Ghorain, à Péruwelz, le dix huit
décembre deux mil douze, transcrit à la conservation des hypothèques de Tournai le quatorze janvier
deux mil treize, sous le numéro de dépôt 534.
 
b) Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société partiellement scindée arrêtée au trente et un décembre deux mil quinze.
Toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis cette date sont
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société « Sebek
Invest », bé-néficiaire des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du premier janvier deux mil seize.
 
2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « Sebek Invest » du patrimoine actif de
la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d’actif et ses
capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un
décembre deux mil quinze.
 
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l’actif ou au
passif de la société partiellement scindée le seront pour compte de la société partiellement scindée,
sauf si ces récupérations, charges, subventions, financements, engagements portent sur les
immeubles transférés, lesquels le seront alors pour le compte de la société « Sebek Invest ».
 
------4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société par-tiel-lement scindée n’est pas
nommément attribué à la société « Sebek Invest » dans le projet de scission partielle, il sera
considéré comme faisant partie du patrimoine qui reste dans la société partiellement scin-dée,
uniquement l’immeuble prédécrit, avec ses charges d’impôts, subventions ou financement ayant trait
à cet immeuble, seront transférés à la société « Sebek Invest ».
 
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la so-cié-té partiellement scindée, qui sera seule à en tirer profit ou à en
sup-porter les suites, à la pleine et entière décharge de la société « Sebek Invest », sauf si ces litiges
et actions sont relatifs à l’immeuble transféré, avec les charges que le grèvent, lesquels seront alors
suivis par la so-cié-té « Sebek Invest », qui sera seule à en tirer profit ou à en sup-porter les suites à
compter du premier janvier deux mil seize, à la pleine et entière décharge de la société « Sebek
Inks ».
Volet B
 
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scis-sion partielle, qui s’élèvent à
environ cinq mille quatre-vingt cinq euros (€ 5.085,00), seront supportés par les sociétés
participantes, chacune pour moitié.
 
7) Les attributions aux associés de la société partiellement scindée des parts sociales de la société
bénéficiaire s’effectuent sans soulte.
 
8) Les biens sont transférés dans l’état où ils se trouvent. La so-ciété déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits trans-fé-rés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
 
9) La présente société est subrogée dans tous les droits et obli-ga-tions de la société partiellement
scindée relativement aux élé-ments qui lui sont transférés.
 
10) D’une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créan-ces, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours ad-mi-ni-stra-tifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des élé-ments transférés, la société
partiellement scindée, à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
 
11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
– supporter tout le passif de la société partiellement scindée envers les tiers, s’élevant à zéro euro (€
0,00), d’exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée,
relativement aux éléments transférés;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements que la so-ciété partiellement scindée aurait pu
conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ain-si
que tous autres accords ou engagements l’obligeant à quel-que titre que ce soit, relativement aux
éléments transférés;
– supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cot-i-sa-tions d’assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou ex-traordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
trans-fé-rés.
 
D’un certificat hypothécaire délivré par Monsieur le Con-servateur du Bureau des Hypothèques de
Tournai, le dix juin deux mil seize, il résulte que le fonds de commerce de la société partiellement
scindée est quitte et libre de toute hypothèque, pri-vilège ou charge privilégiée quelconque.
 
12) L’immeuble est transféré dans l’état où il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent
l’avantager ou le grever et sans recours contre la société partiellement scindée et sans aucune
garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et
constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives, ainsi que des conditions particulières
provenant des titres de propriété de l’immeuble transféré, la présente so-cié-té s’en réfère aux
stipulations y relatives, énoncées dans les-dits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et
dis-pen-ser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La pré-sen-te société est
expressément subrogée dans tous les droits et obli-gations pouvant résulter de ces stipulations et
plus particulièrement des conditions spéciales reprises dans l’acte de vente susvanté reçu par le
notaire Emmanuel Ghorain, à Péruwelz, le dix huit décembre deux mil douze, littéralement reprises
comme suit :
« 2. Prendre contact avec les gestionnaires de réseaux en charge des divers impétrants situés, s’il
échet, dans le bien présentement vendu, afin de s'enquérir du positionnement précis des câblages et
conduites avant de débuter l'un ou l'autre travail de construction.
A ce titre, celui-ci s'engage à se conformer aux dispositions de l'article 129 et 129 bis du CWATUPE
introduite par le décret-programme de relance économique et de simplification administrative dont
l’extrait, reproduit dans son intégralité, est annexé au présent acte.
3. Reconnaître que les abords du terrain sont en bon état. Au cas où les bordures ou avaloirs
seraient détériorés à l'occasion de la construction des bâtiments, la partie acquéreuse s'engage à
faire réparer ou à réparer à ses frais les dégâts occasionnés éventuellement par l'entreprise de
construction.
4. Communiquer la date du début des travaux de construction à IDETA et à la Commune de
Frasnes-lez-Anvaing aux fins de dresser un état des lieux contradictoire.
… (on omet) …
Frais de fonctionnement :
A compter de ce jour, la partie acquéreuse s'engage solidairement et indivisiblement avec ses ayants
droit et ayants cause à tout titre, à contribuer aux frais généraux de fonctionnement et d'entretien des
Volet B
espaces publics de la zone dite « de la Sucrerie ».
Pour ce faire la partie acquéreuse s'engage à verser forfaitairement annuellement sur le compte de
la partie venderesse numéro 370-1040197-56 une somme correspondant à 1,00 € (hors TVA) le
mètre carré acquis soit en l'espèce trois mille sept cent quatre-vingt-deux euros (3.782,- €) HTVA et
ce par anticipation au plus tard le vingt et un mars de chaque année et pour la première fois au plus
tard le vingt et un mars 2013.
Pour l'année 2012, le montant dû sera calculé prorata temporis et versé avec la première annuité
due pour l’année 2013.
Cette redevance sera indexée, de plein droit et sans mise en demeure, une fois l'an le vingt et un
mars de chaque année sur base de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante:
redevance X indice du mois de février de chaque année
indice de février 2012
A défaut de paiement à la date convenue le montant dû portera, de plein droit et sans mise en
demeure, un intérêt au taux légal, sans préjudice à toute mesure de recouvrement et/ou d'exécution.
A ce titre, la partie acquéreuse devra constituée une garantie bancaire d'un montant équivalent à
deux années de frais mutualisés TVA comprise, appelable à première demande de l’IDETA.
La partie acquéreuse remet ce jour les documents relatifs à ladite garantie bancaire.
Accès au bien vendu:
L'accès à la parcelle objet des présentes doit se faire uniquement via les accès existants réalisés par
IDETA et repris sur les plans particuliers.
Les routes d'accès devront être libres 24h/24 pour permettre l'accès aux services de secours et ne
pourront jamais être entravées, le stationnement y étant interdit.
CONDITIONS SPECIALES
ARTICLE UN
L'attention de la partie acquéreuse est attirée sur l'obligation de respecter les dispositions légales ou
réglementaires relatives aux prescriptions urbanistiques.
La partie venderesse déclare expressément que la division du parc d'activités économiques de Zone
d'activité économique de la Sucrerie Frasnes-lez-Anvaing dont dépendent les terrains présentement
vendus, n’a pas fait l'objet d'un permis de lotir ou de bâtir et qu'elle ne prend aucun engagement
quant à la possibilité de construire sur les terrains, objet de la présente vente, des bâtiments autres
qu'industriels ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation.
La partie acquéreuse s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions particulières relatives à
l'implantation et l'aménagement des parcelles de la zone d'activité économique dite "Zone d'activité
économique de la Sucrerie" lesquelles ici vues et lues resteront annexées aux présentes, s'agissant
d'une condition essentielle de la présente vente.
Ces prescriptions contiennent les impératifs à respecter en matière de dispositifs de rétention d'eau,
d'accès à la parcelle, de point de rejet des eaux usées, d'épuration des eaux, d'aménagement
paysager (plantations etc, ...) de matériaux autorisés ou encore de volumétrie des bâtis.
Le notaire instrumentant déclare en outre qu'en exécution de l'article cinquante-six paragraphe deux
de la loi du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-deux, organique de l'aménagement du territoire ou
de l'Urbanisme, modifiée par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent septante, il a par lettre,
informé le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Frasnes-lez-Anvaing et le
fonctionnaire délégué de l'administration de l'Urbanisme à Mons, de la vente d'une partie du zoning,
étant les terrains, objet des présentes et de ce que l'acte contiendrait la clause, objet du présent
article. Ladite clause qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part desdits Collège et
fonctionnaire délégué de l'Urbanisme dans le délai de vingt jours.
La partie acquéreuse prend acte de ces déclarations et s’engage à satisfaire aux prescriptions du
présent article.
ARTICLE DEUX
La partie acquéreuse s'engage pour elle et ses ayants-cause à implanter sur le terrain faisant l'objet
du présent acte et à exploiter une activité de production d'encres et de vernis de sérigraphie UV.
Elle s'y interdit toutes implantations autres que les constructions industrielles, d'artisanat et de
services répondant à son objet social.
Les plans des constructions à ériger devront être transmis à l'IDETA, dans les huit mois du présent
acte et les travaux entamés de manière significative dans les deux ans à compter de la date de
délivrance du permis.
La partie acquéreuse a, par ailleurs, l'obligation impérieuse, avant d'introduire lesdits plans –et, plus
globalement toute demande de permis d’urbanisme, d'environnement voire de permis unique -
auprès des administrations compétentes, d'obtenir l’accord écrit et préalable du vendeur quant à leur
contenu.
A ce titre, la partie acquéreuse transmettra l'ensemble des plans dans le délai susdit, en trois
exemplaires, par voie postale recommandée ou par dépôt avec récépissé.
Volet B
Le vendeur s'engage, dès réception, à lui adresser une réponse circonstanciée dans les 15 (quinze)
jours calendriers de la date de réception de ceux-ci.
Il est ici précisé que cette imposition consiste essentiellement à anticiper, au bénéfice de chacune
des parties, une bonne et célère issue du dossier auprès des administrations compétentes sans
préjudice de leur positionnement officiel.
A titre exceptionnel, pour des implantations importantes, IDETA pourra au vu des plans, prolonger le
délai de 15 (quinze) jours calendriers, en rapport avec l'importance des constructions projetées.
Il est ici expressément stipulé que l'engagement prévu au présent article est une condition essentielle
de la présente vente, sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
Une copie du permis sera transmise à IDETA pour information.
ARTICLE TROIS
La partie acquéreuse s'engage à respecter les prescriptions légales relatives au rejet des eaux
usées et à demander les autorisations de déversement auprès des autorités communales de
Frasnes-lez-Anvaing, de l’intercommunale Ipalle S.C.R.L., du Service public de Wallonie, ainsi que
de l’Agence intercommunale Ideta.
ARTICLE QUATRE
1°) La partie acquéreuse s'interdit pour elle-même et ses ayants-cause d'aliéner en tout ou en partie,
les biens, objets de la présente vente ainsi que les constructions qui y seraient élevées ou de
permettre à un tiers quelconque d'y élever des constructions ou autres ouvrages ou de concéder un
droit de superficie ou d'emphytéose ou de louer les dits immeubles sans l'autorisation écrite et
préalable d'IDETA.
Toutefois, moyennant l'accord préalable et écrit d'IDETA, la partie acquéreuse pourra aliéner le bien,
l'acte d'aliénation devant reproduire toutes les conditions du présent acte.
2°) Si dans le cadre de l'aménagement des parcs industriels, l'IDETA était amenée à réaliser des
travaux d'équipement nécessitant l'utilisation de certaines parcelles de terrains vendues, la partie
acquéreuse s'engage suivant demande lui adressée par lettre recommandée, avec un préavis de
trois mois, à accorder gratuitement, les servitudes ou concessions nécessaires à cet effet, soit à
céder lesdites parcelles étant entendu que dans cette hypothèse, la rétrocession devrait s'opérer
quant au prix sans perte, ni profit pour les parties.
D'une manière générale, il est également entendu que lesdites servitudes, concessions ou
rétrocessions ne peuvent entraîner aucun inconvénient anormal pour l'acquéreur.
ARTICLE CINQ
En cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions reprises aux articles deux, trois et quatre, la
venderesse se réserve la faculté :
- soit de faire l'acquisition amiable des terrains vendus ou de la partie des terrains vendus, non
affectés aux fins prévues et ce conformément à l'article 21 §3 du décret du Conseil régional wallon
du onze mars deux mil quatre, ci après reproduit:
« En cas de cessation de l'activité économique ou de non-respect des diverses clauses énumérées
au paragraphe 1er, la partie venderesse peut, après une mise en demeure demeurée sans effet
pendant plus d'un mois, procéder au  rachat de l'immeuble.
Le rachat du terrain s'effectue au prix de la vente initiale par la Région, la commune,
l'intercommunale ou/a société, adapté en fonction des variations de l'indice des prix à la
consommation. Dans l'hypothèse où ce prix serait supérieur à la valeur vénale du terrain, le rachat
s'effectue à cette dernière valeur. Les bâtiments appartenant à l'utilisateur ou à l'intermédiaire
économique, à l'exclusion des immeubles par destination et des meubles, sont rachetés à sa valeur
vénale. Si la valeur vénale est supérieure au prix de revient comptabilisé diminué des
amortissements admis en matière d'impôts sur le revenu, le rachat s'effectue à ce dernier prix. La
valeur vénale et le prix de revient sont déterminés par le comité d'acquisition. ».
- soit de provoquer la résolution judiciaire de la vente, étant entendu que tous les frais généralement
quelconques y relatifs sont à charge de la partie acquéreuse au présente ses ayant droit ou ayant
cause.
… (on omet) …
EQUIPEMENTS ET SERVITUDES
Le bien faisant l’objet de la vente :
    •  est équipé d'un raccordement «eaux pluviales » en attente, ainsi que d'un raccordement « eaux
usées » en attente.
    •  est impacté par la présence d'une borne d'incendie. Celle-ci reste appartenir au propriétaire de
la Rue Henri Lemaire jouxtant le bien faisant l'objet de la vente.
Il est constitué sur le bien vendu et le grevant, au profit du terrain restant appartenir à la société
venderesse, terrain géré par la S.W.D.E. une servitude en sous-sol et en surface d'une largeur de un
mètre de part et d’autre de la borne incendie et de la conduite d'adduction d'eau souterraine qui la
relie. Aussi l'accès à la borne incendie doit être maintenu 24h/24 au profit des services de secours
Volet B
ou des pouvoirs publics, ou de toute personne ou société désignée par ceux-ci pour y accéder, sans
entrave entre le bord de voirie publique le plus proche et la borne incendie.
    •  est traversé en sous-sol par une conduite d'adduction d'eau dans sa partie Nord (en limite de
propriété).
Sur le bien faisant l'objet de la vente et le grevant une servitude d'un mètre de part et d'autre de
celle-ci est établie en sous-sol et en surface (passage) au profit du terrain restant appartenir à la
société venderesse, géré par la S.W.D.E..
    •  est longé par un réseau de télécommunications géré par la société Belgacom, ainsi qu'un
réseau de télécommunications géré par la SOFICO et le Service public de Wallonie. Sur le bien
faisant l’objet de la vente et le grevant une servitude en sous-sol et en surface (passage), d'un mètre
de large de part et d'autre de ces réseaux de télécommunications, est constituée au profit du terrain
restant appartenir à la société venderesse géré par les sociétés d'impétrants.
    •  est longé par un câble d'éclairage public sous-terrain. Sur le bien faisant l'objet de la vente et le
grevant, une servitude en sous-sol et en surface (passage), d'un mètre de large de part et d'autre de
ce câble d'éclairage public est constituée au profit du terrain restant appartenir à la partie
venderesse, terrain géré par le gestionnaire du câble. »
La société bénéficiaire est censée avoir reçu les titres de propriété de la société partiellement
scindée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.
Par courrier électronique adressé par la société partiellement scindée à l’IDETA, le vingt trois février
deux mil seize, demandant l’accord de cette dernière quant à l’opération de transfert par suite de
scission partielle de la société « Sebek Inks » à la société à constituer « Sebek Invest », l’IDETA a
répondu par courrier adressé à la société « Sebek Inks » le huit mars deux mil seize ce qui suit : « …
notre Intercommunale n’a aucune objection à émettre au sujet de la constitution de la société
immobilière au sein de laquelle le terrain et les infrastructures à ériger seront versés … ».
 
13) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la dif-fé-ren-ce en plus ou en moins, même si
elle dépasse un/vingtième, fera pro-fit ou perte pour la société présentement constituée.
 
14) Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements et la présente
société ne pourra se pré-valoir d’une inexactitude ou d’une omission dans lesdites indi-ca-tions.
 
15) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme la société partiellement scin-dée était te-nue de le faire, et s’entendre directement avec les
occ-upants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu’ils
justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société partiellement scindée ni
recours contre elle.
 
16) La société comparante déclare que les biens ne sont pas des monuments classés ou qu'ils ne se
trouvent pas dans un site urbain ou rural classé, et qu'à sa connaissance, il ne font pas l'objet d'une
proposition de classement qui lui ait ou non été notifiée. Les biens sont transférés avec les limitations
du droit de propriété qui peuvent résulter des dispositions légales en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire, des arrêtés pris par les pouvoirs publics compétents en application de
ces dispositions, ainsi que des règlements sur la bâtisse, s'il en existe. Le transfert est fait sans
aucune garantie de la société partielle scindée, ni recours contre elle quant aux servitudes légales
d'utilité publique qui pourraient affecter les biens transférés, servitudes urbanistiques, servitudes
d'alignements, zones de recul, distances à observer vis-à-vis des voisins, expropriations pour cause
d'utilité publique.
Les biens n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ou de lotir, ni d'un certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux
visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant 84 § 2, alinéa 1er du CWATUP et qu'en conséquence
aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux
sur ces mêmes biens.
En outre, il est rappelé 1/ qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant 84
§ 2 alinéa 1er du CWATUP ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a
pas été obtenu, 2/ qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme et 3/ que
l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
d’urbanisme.
Suite à une lettre adressée à la Commune de Frasnes-lez-Anvaing par le notaire soussigné en date
du neuf juin deux mil seize, la Commune de Frasnes-lez-Anvaing a, dans sa réponse adressée au
Notaire soussigné en date du huit juillet deux mil seize, répondu ce qui suit : « … nous avons
l’honneur de de vous adresser ci-après les informations visées à l’article 85, § 1er, alinéa 1er, 1° et
2°, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine :
Le bien en cause :
Volet B
Est situé en zone d’activité économique industrielle au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz
adopté par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour les biens
précités ;
Atlas des chemins – des cours d’eau : non ;
Valeur d’aléa d’inondation Nulle et zone d’assainissement Collectif d’activité économique ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier
1977 ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de 2 ans ;
Le bien en case n’a fait l’objet d’aucune déclaration urbanistique préalable.
« S’agissant de votre demande d’informations quant à l’existence d’un certificat de performance
énergétique relatifs aux biens prédécrits, nous ne sommes par en mesure de vous répondre. En
effet, aucune banque de données n’est accessible aux Communes quant à la certification en matière
de performance énergétique des bâtiments existants. Nous vous invitons dés lors à interroger les
propriétaires des biens concernés auxquels il incombe de faire certifier leurs bâtiments … »
Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur le fait que:
1. la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l’origine ou la date de la pollution, peut
être constitutive de déchets. A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède
ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire,...), est tenu d’un ensemble
d’obligations, allant notamment d’une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou
élimination, ... à une obligation d’assainissement voire de réhabilitation,
2. parallèlement, en vertu de l’article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols,
tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l’obligation d’assainissement ou encore, n’être
tenu d’adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu’il s’agit d’une
pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas,
qu’elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense,
3. pour autant, en l’état du droit,
• en vertu de l’article 85 du CWATUP, amendé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion
des sols, le cédant est tenu de mentionner au cessionnaire les données relatives au bien inscrites
dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du décret. A ce jour, cette
banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que le cédant est dans l’impossibilité de
produire un extrait de celle-ci;
• il n’existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations
d’investigation, d’assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol;
• de même, est discutée la question de savoir si l’exigence classique de « bonne foi » oblige le
cédant non professionnel à mener d’initiative de telles démarches d’investigation sur son propre sol,
avant toute mutation;
Dans ce contexte, la société comparante déclare :
1) ne pas avoir exercé sur le bien présentement cédé d’activités pouvant engendrer une pollution du
sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution,
2) ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée d’une activité figurant sur la liste des
établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret sol en
vigueur en Région Wallonne.
Qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n’a été
effectuée sur le bien présentement transféré et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la société comparante est exonérée
vis-à-vis de la société bénéficiaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait
constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien
vendu.
 
17) La société comparante déclare qu’il ne se trouve aucun réservoir à mazout dans le bien
transféré.
 
18) Le présent transfert d’immeubles n’entre pas dans le champ d’obligations relatives au :
    •  contrôle de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
    •  diagnostic de performance énergétique ;
 
19) La société comparante déclare que le bien transféré n’est pas situé en zone d’aléas d’inondation,
selon les données fournies par le Région Wallonne.
 
20) Le notaire instrumentant, attire l’attention sur l’obligation de maître d’ouvrage d’établir lors de
Volet B
tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d’intervention ultérieur (D.I.U.), lequel doit contenir les
éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d’éventuels travaux
ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l’ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :
1° les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l’entretien de l’ouvrage.
2° l’information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de construction.
3° la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux. (article 36) ».
Interrogée par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieur (D.I.U.), la
société comparante déclare qu’à ce jour il n’existe aucun dossier relativement au bien cédé.
 
21) Situation hypothécaire de l’immeuble
Tel qu’il résulte de l’état hypothécaire délivré par la conservation des hypothèques de Tournai le dix
juin deux mil seize, les immeubles cidessus décrits sont quittes et libres de toute inscription ou
transcription généralement quelconque.
 
22) Mutation
Les biens immeubles ciavant décrits ont fait l'objet d'une mutation dans les cinq dernières années
précédant la présente cession aux termes d’un acte reçu par le notaire Emmanuel Ghorain, à
Péruwelz, le dix huit décembre deux mil douze, acquisition dont question à l’origine de propriété.
 
23)  Dispense d'inscription d'office
Madame / Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre
inscription d'office lors de la transcription des procèsverbaux des assemblées approuvant la présente
opération.
 
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et di-rectement aux associés de la
société partiellement scindée, six mille (6.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
entièrement li-bérées, de la société privée à responsabilité limitée « Sebek Invest » qui se-ront
réparties entre les associés de la société partiellement scindée à raison d’une (1) part sociale de la
société « Sebek Invest » pour une (1) part sociale de la société partiellement scindée.
 
Les associés de la société comparante deviennent dès lors direc-tement associés de la présente
société, avec le nombre de parts sociales indiqués ci-après :
    •  Monsieur Marc HUMBLÉ : deux mille quatre cents (2.400) parts sociales ;
    •  Monsieur Patrick MIERS : mille huit cents (1.800) parts sociales ;
    •  Madame Ann LIEVENS : mille huit cents (1.800) parts sociales.
 
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scin-dée constate que le capital social
de la société présentement con-stituée s’élève à cinquante six mille sept cent trente (56.730,00)
euros. Il est représenté par six mille (6.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un six-millième (1/6.000ème) de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
 
II. STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET
ARTICLE UN - FORME - DENOMINATION
La société a été constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et sous le
nom "SEBEK INVEST".
Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres
et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société privée
à responsabilité limitée » ou l'abréviation « sprl », l'indication précise du siège de la société, le mot
« registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, la mention
du siège du tribunal dans lequel la société a son siège.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Par simple décision du ou des gérant(s), à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être
transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne, ainsi
qu’en Région Flamande, à condition de se conformer à la législation linguistique.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
Volet B
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger:
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués.
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués.
    •  L'achat et la vente en gros et au détail, le commerce, l'importation, l'exportation, l'agence, la
représentation, la commission du commerce, l'échange et la location, y compris les diverses formes
de leasing de toutes sortes de produits (tant commerciaux que les matières premières, les produits
semi-finis, les produits manufacturés et les produits finis de toutes sortes et ce dans le sens le plus
large) dans les limites permises par la loi.
    •  Agir comme intermédiaire dans le commerce, au sens le plus large du mot, ce qui signifie des
activités de courtage, des agences et des commissions tant dans le commerce intérieur qu’extérieur.
    •  Fournir des conseils au monde de l'entreprise et au secteur public.
    •  Fournir de l’enseignement et de toute formation professionnelle.
    •  Effectuer des tâches administratives et organisationnelles, l'assistance dans la gestion des
entreprises, fournir des conseils et assistance à la gestion dans des domaines tels que l'organisation
administrative, la mise en place de l'audit interne, l'amélioration des techniques de gestion existantes
et nouvelles dans des domaines du management, fournir des informations, la sélection, la formation
du personnel, la protection de l'environnement et la prévention.
    •  Conseiller et analyser les besoins financiers de l'entreprise et conseiller et négocier avec les
institutions financières, veiller à l'utilisation optimale des crédits, la budgétisation et le contrôle
budgétaire.
    •  Effectuer toutes les études et la recherche ; faire des études de marché ; la promotion, le
conseil; la prospection ; le marketing ; l’assistance dans le domaine de la gestion, l'ingénierie et la
consultance ; la gestion et le conseil technique, commerciale, environnementale, administrative,
financière, fiscale et juridique.
    •  La communication publicitaire, publicité, le marketing et la communication en général sous
toutes ses formes et la réalisation de toutes œuvres pour la réalisation de la communication
publicitaire, la publicité, le marketing et la communication générale nécessaire, sans limite.
    •  Le développement, achat, vente, gestion de la valeur ensemble, prendre en licence, donner des
licences, brevets, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelles. Acquérir et réaliser toutes
les marques d’usine, brevets et autres droits complémentaires ; participer à la construction, le
développement et la gestion de toutes les entreprises.
    •  Fournir des conseils sur la gestion des sociétés et d'entreprises, fournir une assistance de
gestion et effectuer des tâches de gestion dans les sociétés et les entreprises, exporter tous droits
de propriété intellectuelles et droits de propriété industrielle ou commerciale.
    •  La construction, le développement et la gestion judicieuse des actifs réels, transactions relatives
aux biens immobiliers et droits réels immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la
rénovation, la remise à neuf, l’aménagement intérieur et la décoration, la location, l'échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations directement ou indirectement liées à la gestion ou
l'utilisation productive de biens réels ou de droits réels immobiliers.
    •  La construction, le développement judicieux et la gestion des biens mobiliers et toutes les
transactions relatives aux biens mobiliers et les droits de toute nature, tels que l'achat et la vente, de
location, l'échange, en particulier la gestion et l'amélioration de l'ensemble des valeurs mobilières de
placement, actions, obligations, fonds d'État ; en général, la société peut faire toutes les opérations
mobilières et financières.
    •  La prise de participations dans d'autres sociétés, entreprises et associations par le biais de
l’apport ou l'achat de droits civils ou autres ; la société peut se porter garante moyennant
rémunération, sous réserve, toutefois de l'interdiction contenue dans l'article 629 Code des Sociétés.
La société peut en outre prendre des intérêts, soit par participation, contribution ou par toute autre
forme dans toutes les sociétés, entreprises, associations ou groupes, existants ou futurs, en
Belgique ou à l'étranger, qui ont un objet social similaire ou complémentaire, ou qui peuvent
améliorer le développement de l’entreprise.
    •  Exercer tous mandats, y compris la fonction de directeur, gérant, liquidateur, dans les
entreprises ou les associations.
    •  Participer à la création, l'expansion, la transformation, la fusion, l’acquisition, la gestion et le
contrôle des entreprises similaires, ou ayant des activités connexes ou complémentaires ; la société
peut apporter une aide supplémentaire à d’autres sociétés sous la forme de prêts, d'avances ou de
garanties, ainsi que de l’assistance à la gestion de l’administration.
    •  Agir en qualité d’intermédiaire ou auprès de toutes formes de conseil de service, de gestion et
d’aide aux entreprises, au secteur non lucratif et au secteur public dans les domaines de la
planification, l'organisation, l'efficacité et le contrôle, fournir des informations aux directions
d’entreprise et ce dans le sens le plus large ; accepter les charges de liquidateur, d’administrateur ou
autres mandats dans des sociétés belges ou étrangères.
Volet B
    •  L'octroi de prêts et de lignes de crédit aux entreprises et aux particuliers, sous quelque forme
que ce soit, pour autant que ce soit autorisé par la loi. Dans ce contexte, la société peut se porter
garant ou aval, dans le sens le plus large, réaliser toutes les opérations commerciales et financières,
à l’exception de celles qui sont réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme,
les banques d'épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de capitalisation. L'assemblée générale
des associés, délibérant et votant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,
peut interpréter, élargir et modifier, l’objet social de la société. La société peut réaliser son objet
social, tant en Belgique qu’à l'étranger, de la manière et des façons qu’elle jugera la plus adéquate.
L’objet social peut être étendu ou limité au moyen d’une modification des statuts conformément aux
conditions prévues par le Code des Sociétés.
ARTICLE OUATRE: DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle commence à fonctionner à partir du
dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal.
Sauf décision judiciaire, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée générale, délibérant
conformément aux formes prescrites pour la modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ: CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à la somme de cinquante six mille sept cent trente euros (€ 56.730,00) représenté
par six mille (6.000) parts sociales sans indication de valeur nominale, chacune représentant une
même fraction du capital social.
ARTICLE CINQ BIS - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN
Chaque fois que les parts sociales sont réunies en une seule main, la société suivra les règles
légales ou statutaires prévues pour les sociétés unipersonnelles.
Une personne physique peut être l'associé unique et reste limitativement responsable pour les
obligations de la société. Il peut être l'associé unique de plusieurs sprl, mais il perd alors l'avantage
de la responsabilité limitée pour les sprl suivantes dans lesquelles il devient l'associé unique, hormis
dans le cas où les parts sociales des sociétés suivantes lui reviennent par la suite d'un décès.
Une personne morale peut être l'associé unique mais est présumée se porter caution à titre principal
pour toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts sociales dans ses
mains, jusqu'à l’entrée d’un nouvel associé soit pris ou jusqu'à la publication de la dissolution de la
société.
ARTICLE SIX - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Une augmentation du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, en présence
d'un notaire et en cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré dès l'inscription.
Lors de toute augmentation de capital:
- par apport en espèces, les règles édictées par la loi concernant le droit de préférence doivent être
respectées.
Pour les parts sociales non souscrites en vertu du droit de préférence, il ne peut être souscrit que par
des personnes qui, en vertu des présents statuts, sont aptes à recevoir les parts sociales, sauf
accord d'au moins la moitié des associés qui possèdent au moins trois quart du capital en cas de
souscription par d'autres personnes.
Si la part sociale est affectée d'un usufruit, le droit de préférence revient à l'usufruitier, qui peut
souscrire aux nouvelles parts sociales au moyen de fonds propres, sauf accord contraire entre le nu-
propriétaire et l'usufruitier.
Les parts sociales nouvellement souscrites appartiennent en pleine propriété à l'usufruitier,
moyennant une éventuelle indemnité au nu-propriétaire pour l'exercice du droit de préférence.
Si l'usufruitier n'exerce pas son droit de préférence, le nu-propriétaire pourra souscrire les nouvelles
parts sociales au moyen de fonds propres. Les parts sociales souscrites de la sorte par ce dernier,
sont affectés d'un usufruit.
- par apport en nature, les règles édictées par la loi doivent être respectées.
Les parts sociales qui correspondent entièrement ou partiellement à des apports en nature doivent
être immédiatement libérées.
ARTICLE SEPT - DIMINUTION DE CAPITAL
L'assemblée générale extraordinaire peut, en la présence d'un notaire, décider d'une diminution de
capital, si la convocation à cette assemblée mentionne le but de cette diminution et la façon dont elle
va se produire.
Lors de chaque diminution de capital, les associés qui se trouvent dans des positions identiques
doivent être traités de manière identique.
ARTICLE HUIT - PERTE DE CAPITAL
En cas de diminution de l'actif net en dessous de la moitié, respectivement le quart du capital social,
les dispositions édictées par le Code des Sociétés en la matière doivent être respectées.
Volet B
ARTICLE HUIT/BIS - PARTS SOCIALES NOMINATIVES - REGISTRE - TRANSFERT
Les parts sociales sont nominatives.
II est tenu au siège de la société un registre des parts sociales, dans lequel sont consignés:
1. les données précises concernant la personne de chaque associé, ainsi que le nombre de parts
sociales lui appartenant;
2. les montants versés;
3. les cessions et transferts de parts sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et les cessionnaires en cas de transfert par
décès.
A l'occasion de l'inscription dans le registre des parts sociales, un certificat est remis aux associés à
titre de preuve. Un numéro est attribué aux parts sociales.
ARTICLE NEUF - CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE VIFS
a) Les parts d'un associé ne peuvent sous peine de nullité, être cédées qu'avec le consentement du
ou des autres associés.
Cette autorisation n'est cependant pas requise lorsque les parts sont cédées à un associé, au
conjoint du cédant ou à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant.
b) L'associé qui veut céder une ou plusieurs de ses parts sociales doit en avertir les autres associés
par lettre recommandée dans laquelle il mentionne le nom, le prénom, la profession et l'adresse du
candidat cessionnaire, ainsi que le nombre de parts sociales qu'il souhaite céder et le prix offert.
c) Si les associés restent en défaut de répondre à la demande d'agrément qui leur est envoyée par
lettre recommandée, dans les trois mois de celle-ci, ils seront considérés ne pas s'opposer à la
cession.
d) Le refus d'agrément de la cession ne pourra pas donner lieu à un recours devant les tribunaux.
Néanmoins, si l'associé qui veut céder ses parts le requiert, les associés qui s'opposent, seront
obligés au terme des trois mois, soit d'acheter les parts eux-mêmes, soit de trouver un acquéreur. Si
les associés qui refusent rachètent eux-mêmes les parts, le droit de préférence s'appliquera.
e) Dans ce cas, le prix de rachat sera la valeur du bilan au jour de la cession. En cas de désaccord
entre parties, la valeur exacte sera fixée par deux experts, chacune des parties nommant un des
deux experts. Les experts tiendront compte de toute donnée pouvant influencer la valeur des parts
sociales, et avec les possibilités d'avenir de la société. Les différences de vue entre les deux parties
seront réglées par un troisième expert qui, à leur demande ou à la demande d'une des parties, sera
nommé par le président du tribunal de commerce du lieu où le siège de la société est établi.
Aucun recours n'est ouvert contre la décision du troisième expert.
Le rachat des parts sociales devra en tout cas être finalisé endéans les six mois suivant le jour où la
valeur a été définitivement établie suivant la procédure mentionnée ci-dessus. Après l'échéance de
ce terme, les ayants droits pourront contraindre les associés qui refusent au paiement par tout
moyen de droit.
Les dispositions concernant la cession entre vifs sont d'application aux cessions par ou à une
personne morale.
ARTICLE DIX - CESSION DE PARTS A CAUSE DE MORT
a) En cas de décès d'un associé, étant une personne physique, ses parts sociales ne peuvent être
transmises à ses héritiers ou légataires, qu'avec le consentement du ou des autres associés.
Les parts des associés décédés peuvent être rachetées par préférence par les associés survivants
moyennant paiement de la contre-valeur, dont question ci-après.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la contrevaleur des parts
sociales cédées. Cette contre-valeur est fixée et payée suivant les modalités prévues à l'article neuf
ci-avant.
b) En cas de transmission par héritage de parts sociales à deux ou plusieurs ayants-droit, ces
derniers devront communiquer à la société dans les six mois, lequel des héritiers se présentera en
qualité de propriétaire.
La mort de l'associé unique n'a pas pour effet de dissoudre la société.
ARTICLE ONZE - ACQUISITION DE PARTS SOCIALES PROPRES
La société ne peut soit elle-même, soit via d'autres personnes agissant en nom propre mais pour
compte de la société, par achat ou échange, acquérir ses parts sociales propres, que suivant les
règles prévues par la loi en la matière.
La prise en gage de parts sociales propres par les associés eux-mêmes ou par une personne
agissant en nom propre mais pour compte de la société, est assimilée à une acquisition. Nonobstant
toute disposition contraire, ni la société, ni la personne agissant en nom propre mais pour compte de
la société, ne peuvent exercer le droit de vote inhérent aux parts sociales qui lui sont données en
gage.
ARTICLE DOUZE
La société privée à responsabilité limitée des associés ne peut ni avancer les moyens, ni consentir
de prêt ou de garanties en vue de l'acquisition de ses parts sociales par des tiers.
Volet B
ARTICLE TREIZE - INDIVISIBILITE - DIVISION
Les parts sociales sont indivisibles à l'encontre de la société qui ne connaît qu'un propriétaire par
part sociale.
Les copropriétaires des parts indivises sont obligés de se faire représenter par l'un d'entre eux,
nommé par convention écrite ou à défaut de convention, par le président du tribunal de commerce
sur demande de la partie la plus diligente.
Aussi longtemps que cette désignation n'a pas été effectuée, l'exercice des droits inhérents à ces
parts sociales peut être suspendu.
Au cas où une part sociale appartiendrait conjointement à un nu-propriétaire et un usufruitier, le droit
de vote afférent à cette part, sera attribué à l'usufruitier, qui prendra seul part aux délibérations des
assemblées générales.
TITRE III. GESTION
ARTICLE QUATORZE - NOMINATION - DEMISSION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sont désignés en qualité de gérants statutaires pour toute la durée de la société:
    1.  Monsieur HUMBLÉ Marc, né à Gent, le deux décembre mil neuf cent soixante six, (registre
national numéro 661202039-13), domicilié à 9500 Geraardsbergen (Overboelare),
Duitsenbroekstraat numéro 33,
    2.  Monsieur MIERS Patrick Jean Nathal Leon, né à Asse, le quinze avril mil neuf cent soixante et
un, (registre national numéro 610415279-95), domicilié à 7830 Silly (Bassily), rue de Grammont
numéro 18,
    3.  Madame LIEVENS Ann Roza Jozef, née à Aalst, le premier février mil neuf cent soixante
quatre, (registre national numéro 640201346-12), domiciliée à 7830 Silly (Bassily), rue de Grammont
numéro 18,
qui déclarent accepter cette mission et n'être concernés par aucune mesure d'interdiction qui s'y
opposerait.
Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE QUINZE - HONORAIRES - FRAIS
Le mandat de gérant est rémunéré ou pas. Cette fonction est remplie gratuitement aussi longtemps
que l'assemblée générale, exclusivement compétente à cette fin, n'a pas expressément attribué de
rémunération.
ARTICLE SEIZE - ADMINISTRATION INTERNE - LIMITATIONS
Chaque gérant est compétent pour tous les actes d'administration interne qui sont utiles ou
nécessaires à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes pour lesquels seule
l'assemblée générale est compétente selon les règles du Code des Sociétés.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir les tâches entre eux. Un tel partage de tâches ne peut
pas être opposé à ou par des tiers.
D'éventuelles limitations ne peuvent être invoquées contre des tiers, même si elles ont été rendues
publiques.
ARTICLE DIX-SEPT - ADMINISTRATION EXTERNE
Chacun des gérants représente la société en et hors droit.
Chacun des gérants représente la société à l'encontre des tiers et en droit, comme demandeur ou
comme défendeur. La société est liée à l'égard des tiers par les actes posés par le gérant, même si
ces actes ne rentrent pas dans l'objet social de la société, à moins qu'elle ne démontre que le tiers
savait ou, vu les circonstances, ne pouvait ignorer, que l'acte transgressait l'objet social.
Néanmoins toutes les opérations qui engagent la société par rapport aux transactions immobilières
et avoirs financiers d'importance considérable et par rapport aux engagements ayant comme objet
"Crédits, prêts et aval", la signature de tous les gérants, agissant ensemble, sera nécessaire. Cette
limitation de compétence ne pourra pas être invoquée contre des tiers.
ARTICLE DIX-HUIT - PROCURATIONS PARTICULIERES
Le gérant peut nommer des mandataires de la société. Une procuration générale est interdite.
Seules des procurations particulières et limitées à certains ou à une catégorie particulière d'actes
sont permises. Les mandataires engagent la société dans les limites de la procuration qui leur a été
confiée, sans préjudice de la responsabilité des gérants en cas de procuration trop étendue.
Les gérants peuvent confier à l'un ou plusieurs d'entre eux la compétence de représenter seul ou
ensemble la société et cette disposition peut être opposée aux tiers sous les conditions prévues dans
la législation sur les sociétés.
ARTICLE DIX-HUIT BIS - CONFLIT D'INTERETS – INTERDICTION IMPOSEE AU GERANT
Volet B
S'il y a un collège de gérants, le membre du collège qui se trouve confronté à un conflit d'intérêts lors
d'un acte est tenu de respecter la loi.
S'il n'y a qu'un gérant, et qu'il est placé devant ce conflit d'intérêts, il en informe les associés, et l'acte
ne peut être passé que par un mandataire ad hoc pour compte de la société.
Si le gérant unique est en même temps l'associé unique, et qu'il est placé devant ce conflit d'intérêts,
il peut accomplir l'acte mais il doit établir un rapport particulier qui sera déposé en même temps que
les comptes annuels.
Il est expressément interdit au gérant d'avoir, directement ou indirectement, des intérêts dans des
affaires qui pourraient entrer en concurrence avec la société, sauf accord expresse de l'assemblée
générale.
TITRE IV. SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-NEUF - NOMINATION ET COMPETENCE
Chaque associé a individuellement la compétence d'enquête et de contrôle d'un commissaire, pour
autant que la société ne soit pas, en vertu des règles légales en la matière, tenue de nommer un ou
plusieurs commissaires. Les associés peuvent se faire assister d'un comptable. Ils peuvent entre
autre prendre connaissance sur place des livres, lettres, notules, et en général, de tout écrit de la
société. Dans le cas contraire, la surveillance doit être transférée à un commissaire qui est nommé
par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises et qui est
compétent comme précisé dans le Code des Sociétés.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, SPECIALE ET EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire des associés, nommée assemblée annuelle, se tiendra le troisième
samedi du mois de décembre à 17.00 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable qui suit.
Une assemblée générale spéciale peut être tenue en tout temps pour débattre et décider en toute
matière relevant de sa compétence et qui n'emporte pas de modification des statuts.
Une assemblée extraordinaire pourra aussi être réunie à tout moment pour débattre et décider de
toute modification des statuts.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société
ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE VINGT ET UN - COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORIDNAIRE ET
SPECIALE
L'assemblée générale ordinaire ou spéciale est compétente pour débattre et décider en matière de:
nomination et démission de gérants et, le cas échéant, de commissaires, la fixation du salaire des
gérants et le cas échéant, des commissaires, l'introduction d'une demande de la société contre les
gérants et les commissaires, l'accord de quittance, l'approbation des comptes annuels, la destination
des bénéfices disponibles.
L'assemblée générale spéciale est en particulier compétente pour approuver un quasi-apport,
conformément au prescrit du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX - COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et notamment décider
de: la démission imposée du gérant statutaire pour raisons graves, la dissolution prématurée de la
société et le cas échéant, la prolongation de sa durée, pour autant qu'une limitation existe,
l'augmentation ou la réduction du capital social, la fusion avec une ou plusieurs sociétés, la
modification de l'objet de la société, la transformation de la société en une société ayant une autre
forme juridique.
ARTICLE VINGT-TROIS - CONVOCATION - COMPETENCE - OBLIGATION - DEROULEMENT
Le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires, peuvent convoquer aussi bien l'assemblée
générale ordinaire qu'une assemblée générale spéciale ou extraordinaire.
Ils doivent convoquer l'assemblée générale annuelle au jour prévu par les statuts. Les gérants et les
commissaires sont obligés de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire si un ou
plusieurs associés qui seul ou ensemble représentent un cinquième du capital social, le demandent.
La convocation à l'assemblée générale se fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication, envoyée à chacun des associés, gérants et éventuel commissaire, au
moins quinze jours avant l'assemblée, avec mention de l'agenda, en plus du jour, heure et lieu de la
réunion, et mention des rapports. Les documents prévus par la loi sont envoyés en même temps que
la convocation aux associés, gérants (et éventuel commissaire) ainsi qu'aux autres personnes qui le
demandent.
Volet B
Le(s) gérant(s) et éventuel commissaire répondent aux questions qui leur sont posées par les
associés concernant leur rapport ou les points à l'ordre du jour, pour autant que cette communication
de données ou de faits ne soit pas de nature à porter préjudice à la société, aux associés ou au
personnel de la société.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les associés ont la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen
de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé, que ce soit par
vidéoconférence ou identification électronique. Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en
vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'associé, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le
droit de vote. Le moyen de communication électronique permet en outre à l'associé de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le gérant a le droit, pendant la séance, d'ajourner de trois semaines la décision concernant les
comptes annuels.
Ce report ne porte pas préjudice aux autres décisions prises, sauf décision contraire de l'assemblée
générale à ce sujet. L'assemblée générale suivante a le droit d'approuver définitivement les comptes
annuels.
ARTICLE VINGT-QUATRE - REPRESENTATION DES ASSOCIES
Sans préjudice des règles concernant la représentation et notamment la représentation réciproque
des époux, tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou
non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex,
par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication
qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur.
Il peut être fait usage de procédures écrites de vote pour autant que la loi le prévoie.
ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voie, sans préjudice de ce qui est dit dans l'article suivant.
ARTICLE VINGT-SIX - SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Aussi longtemps que les versements exigibles et régulièrement demandés ne sont pas effectués, le
droit de vote inhérent aux parts sociales concernées sera suspendu.
ARTICLE VINGT-SEPT - LISTE DE PRESENCE - NOTULES
A chaque assemblée, il est tenu une liste de présence.
De chaque assemblée générale sont tenues des notules.
TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE VINGT-HUIT - EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
L'exercice comptable de la société commence au 1er juillet de chaque année et se termine au 30 juin
de l’année suivante.
A la fin de chaque exercice comptable, les livres et écritures sont clôturés et le gérant fait l'inventaire,
ainsi que les comptes annuels, et agit pour le reste conformément au prescrit du Code des Sociétés.
Les comptes annuels sont composés de la balance, du compte de résultat et des explications et
forme un ensemble.
Après approbation de la balance, l'assemblée générale décide par vote séparé de la quittance à
accorder au(x) gérant(s) et éventuels commissaires.
ARTICLE VINGT-NEUF - AFFECTATION DES BENEFICES - RESERVE
Le solde positif qu'indique la balance après que toutes les charges, les frais généraux, les prévisions
et provisions nécessaires aient été décomptés, constitue le bénéfice pur de la société.
Aucune distribution ne peut être effectuée si à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'actif
net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Il convient d'agir dans ce cas conformément à la loi.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci savaient ou, en raison des circonstances, ne pouvaient ignorer que
cette distribution était contraire à ces prescriptions.
Il est prélevé au moins un vingtième de ce solde pour former la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle
Volet B
atteigne un dixième du capital social.
Le solde est distribué comme dividende entre les associés en fonction du nombre de parts sociales
de chacun et des versements effectués. L'assemblée générale peut néanmoins décider que le
bénéfice ou une partie de celui-ci, sera réservé.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société ne peut être dissoute, sauf décision judiciaire, que dans les cas prévus à l'article quatre.
ARTICLE TRENTE ET UN - NOMINATION DE LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins du/des gérant(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un
ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été
confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
ARTICLE TRENTE-DEUX - COMPETENCE DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour tout acte mentionné dans le Code des Sociétés, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la simple majorité des voix.
Le patrimoine de la société sera affecté en premier lieu au remboursement des dettes et à couvrir
des frais de liquidation, selon une répartition qui doit être approuvée préalablement par le tribunal de
commerce.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux associés
proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
En outre, les biens en nature encore présents seront distribués de la même manière.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de
procéder à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte égalité, soit par
l'appel de versements complémentaires sur les parts non suffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus
grande proportion.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
TITRE VII - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE TRENTE-TROIS
Tous les gérants, commissaires et liquidateurs qui ont leur résidence à l'étranger, sont supposés élire
domicile au siège de la société pour la durée de leur mandat, où toutes les significations et
communications concernant les affaires de la société et la responsabilité de leur gestion peuvent leur
être adressées.
Les comparants déclarent pour le surplus que la loi et le Code des Sociétés réglementent les
dispositions non prévues aux présents statuts.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 7822 Ath (Ghislenghien), rue des Gaulois numéro 7/A.
 
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence avec effet rétroactif depuis le premier janvier deux mil seize et se
terminera le trente juin deux mil dix sept.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de décembre de l'année deux mil dix sept.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et
particulièrement toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le premier
janvier deux mil seize, lesquelles sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies
pour le compte de la société « Sebek Invest », bé-néficiaire des éléments transférés.
NOMINATION - ACCEPTATION
Volet B
GÉRANT - acceptation
Outre les gérants statutaires désignés ci-dessus, la comparante a, immédiatement après la
constitution de la société, demandé à nous, notaire, de prendre acte de la nomination en tant que
gérant non-statutaire de la société privée à responsabilité limitée « Sebek Inks », ayant son siè-ge
so-cial à 7822 Ath (Ghislenghien), rue des Gaulois numéro 7/A, immatriculée au registre des
personnes morales du Hainaut, division Tournai, sous le numéro - T.V.A. BE 0846.337.173,
prénommée, laquelle sera présentée pour l’exercice de ce mandat par l’un de ses représentants
permanents, savoir :
    1.  Monsieur HUMBLÉ Marc, né à Gent, le deux décembre mil neuf cent soixante six, (registre
national numéro 661202039-13), domicilié à 9500 Geraardsbergen (Overboelare),
Duitsenbroekstraat numéro 33,
    2.  Monsieur MIERS Patrick Jean Nathal Leon, né à Asse, le quinze avril mil neuf cent soixante et
un, (registre national numéro 610415279-95), domicilié à 7830 Silly (Bassily), rue de Grammont
numéro 18,
    3.  Madame LIEVENS Ann Roza Jozef, née à Aalst, le premier février mil neuf cent soixante
quatre, (registre national numéro 640201346-12), domiciliée à 7830 Silly (Bassily), rue de Grammont
numéro 18,
tous prénommés et ici présents, et qui déclarent avoir les qualités requises pour exécuter le mandat,
accepter le mandat de gérant et qui déclarent pas être frappés d’une quelconque interdiction
d’exercer son mandat.
Le gérant a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires,
hormis les exceptions prévues à l’article 17 des statuts, pour lesquelles la signature conjointe de tous
les gérants est requise.
ÉMOLUMENTS DU GÉRANT NON-STATUTAIRE
La rémunération éventuelle du gérant non-statutaire sera fixée par une décision séparée de
l'assemblée générale.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT
Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de
l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme
mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la
société conformément aux dispositions statutaires et légales.
CommissairE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions
légales et statutaires en la matière.
REPRÉSENTANT PERMANENT
La comparante a, immédiatement après la constitution de la société, demandé à nous, notaire, de
prendre acte de la nomination en tant que représentant permanent de la présente société « Sebek
Invest », dans l’hypothèse où elle serait nommée dans l’une des fonctions prévues par l’article 60, §
2 du Code des Sociétés, Monsieur HUMBLÉ Marc, né à Gent, le deux décembre mil neuf cent
soixante six, (registre national numéro 661202039-13), domicilié à 9500 Geraardsbergen
(Overboelare), Duitsenbroekstraat numéro 33, prénommé et ici présent, et qui déclare avoir les
qualités requises pour exécuter le mandat, accepter le mandat de représentant permanent et qui
déclare pas être frappé d’une quelconque interdiction d’exercer son mandat.
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent, la société comparante désigne les personnes nommées ci-après comme des
mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de
subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour
des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les
formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et
de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et
formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet
d’entreprises au choix.
La société comparante déclare avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets
d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à la société anonyme
Accountantskantoor Bekaert – Meersbloem-Leupegem, 50 à 9700 Oudenaarde, représentée par
Monsieur Johan Bekaert et/ou Monsieur Dirk De Baere, ou tout membre, en vue d’accomplir les
formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à
l'immatriculation de la société auprès de toute administration fiscale ou sociale, du registre des
personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
Volet B
ATTESTATION.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l’existence et la lé-galité, tant interne qu’externe, des
actes et formalités in-com-bant à la société présentement constituée en vertu de l'article 752 du
Code des Sociétés, à l’exception des formalités et délais auxq-uels les associés et/ou les gérants ont
re--noncé, com-m-e dit ci-avant.
 
ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de do-mi-ci-le au siège de la société.
 
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE.
Pour autant que de besoin, le conservateur des hypothèques est ex-pressément dispensé de
prendre inscription d’office pour quel-que cause que ce soit.
DECLARATIONS FISCALES.
La présente scission partielle a lieu sous le bénéfice des articles 117§ 1 et/ou 2 et 120 dernier alinéa
du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18
§ 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare:
-que la société partiellement scindée et la société constituée ont leur siège social en Belgique;
-que l'opération de scission partielle est réalisée conformémentaux dispositions du Code des
Sociétés;
-que la scission partielle répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
Sur l'interpellation du notaire soussigné, la société comparante déclare être assujettie à la T.V.A.
sous le numéro 0846.337.173.
Le présent acte a donné lieu à la perception du droit d'écriture de nonante cinq euros (€ 95,00).
pour extrait analystique conforme
Le notaire requérant DELCOUR Sylvie