Nº d'entreprise : 1005.891.285
Nom :
(en entier) : The4Musketeers SRL
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1315 Incourt, rue de Brombais 32b
DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Objet de l'acte :
D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire à la résidence de
Perwez, le 27 janvier 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de "The4Musketeers SRL" société à
responsabilité limitée, ayant son siège à 1315 Incourt, Rue de Brombais
32b, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro
TVA BE 1005.891.285, s'est réunie et a décidé, à l'unanimité des voix, de
ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
Il est donné lecture des rapports annonces dans l'ordre du jour, savoir :
a) le rapport justificatif dressé le 20 novembre 2024 par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:71 § 2 alinéa 1 du Code des
Sociétés et des Associations exposant la justification de la proposition de
dissolution de la société en application du Code des Sociétés et des
Associations, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.
b) le rapport établi conformément 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations le 23 janvier 2025 par Madame Valérie Piton, précitée, en
sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut dans les termes
suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive joint à la proposition de dissolution de la société THE4MUSKETEERS
SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état resumant la situation active et passive établi en
discontinuité au 31 décembre 2024 avec un total de bilan de 4,50 EUR et un
passif net de -3.454, 10 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société THE4MUSKETEERS SRL conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif
applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformes à toutes les exigences déontologiques
applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Mod Doc 19.01
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des
sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire du
27/01/2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers, mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe
d'administration et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être
respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société, clôturé le 31
décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de
l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 22
janvier 2025 de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article
3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de
l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le
réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les
personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3
et de l'article 2:80 alinéa ler, 2º du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Les 2 rapports précités resteront annexés à l'acte, après avoir été
paraphes et signes "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge aux
administrateurs pour l'exercice de sa mission.
Mod Doc 10.01
Monsieur CAREME Philippe, déclare que les livres et documents sociaux
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse
suivante : 1315 Incourt, Rue de Brombais 32B, où la garde en sera assurée.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE et CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Respect des conditions prévues à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations :
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette
décision, les actionnaires comparants déclarent vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation. Ils déclarent en outre que la présente
clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:71 du
Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires comparants déclarent en effet:
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et
passive de la société visé à l'article 2:71 ;
- que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive vise à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 2, ont été remboursées ;
- que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à
l'égard des actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse de
dépôts et Consignations ;
- que tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
- que l'actif est repris par les actionnaires.
Dispense de nommer un liquidateur :
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
compte tenu de l'absence de passif, hormis les provisions constituées pour
l'impôt des sociétés et le précompte sur le boni de liquidation, et de la
reprise de l'actif par les actionnaires, proportionnellement aux actions
détenues par chacun d'eux, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas
nommer de liquidateur.
Prononcé de la clôture de liquidation :
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la
société à responsabilité limitée "The4Musketeers SRL" a définitivement
cessé d'exister.
La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux actionnaires
proportionnellement au nombre de actions détenues.
Prise en charge du passif éventuel :
Les actionnaires confirment leur déclaration de prendre personnellement à
leur charge tout le passif éventuel et d'exécuter tous les engagements de
la société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur CARÊME Philippe, précité, ou toute
autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société,
afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et
passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Maître Kathleen DANDOY, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
une expédition de l'acte	-
rapport	-