N° d'entreprise : 0860353970
Nom
(en entier) : J-F MARBAIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Saint Pierre 29
 : 7030 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Sandrine KOEUNE, Notaire à Mons (premier canton), le 23
octobre 2019, en cours d’enregistrement,
Que :
Monsieur MARBAIX Jean-François Maurice Ghislain,              Associé unique et gérant de la société
civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « J-F MARBAIX», ayant
son siège social à 7030 Saint-Symphorien, chemin Saint-Pierre, 29.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre TAEKE, à Jollain-Merlin (Brunehaut), le 27
août 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 septembre suivant, sous le numéro
0094038.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné, le 28 mars
2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 avril suivant, sous le numéro 14083875.
Numéro d’entreprise 0860.353.970 - Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro 860.353.970, Propriétaire de
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, a pris les résolutions suivantes :
              1° Réduction du capital
                L’associé unique décide de réduire le capital postérieurement à l’augmentation de capital
réalisée dans le cadre de l’article 537 CIR92 aux termes du procès-verbal précité du 28 mars 2014, à
concurrence d’une somme de cent deux mille sept cent quarante euros (102.740 €)  pour le ramener
de cent dix-sept mille euros  (117.000 €) à quatorze mille deux cent soixante euros (14.260 €) sans
annulation de titres, par voie de remboursement à chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts sans
mention de valeur nominale existantes d’une somme en espèces proportionnelle au montant de la
réduction.
                L’associé unique constate que la présente résolution est définitive, mais que le
remboursement ainsi  décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 et
suivants du Code des sociétés.
                Ladite réduction de capital s’imputera dès lors sur le capital apporté lors de l’augmentation
de capital réalisée le 28 mars 2014 dans le cadre de l’article 537 CIR92.
                               2° Pouvoirs au gérant
                L’associé unique et gérant dispose de tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement décidé par l’
assemblée dans les conditions prévues par la loi.
                3° En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
associé unique et gérant décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
                4° Suite à la résolution qui précède, l’associé unique et gérant décide que la société
adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa
forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
                Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve
Volet B
légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260 €), sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des Associations et
portant des dispositions diverses.
                5° Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
                L’associé unique et gérant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
                « S T A T U T S
               
                Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
                Article 1 – Nom et Forme
                La société revêt la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
                Elle est dénommée : « J-F MARBAIX ».  Les dénominations complètes et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
               
                Article 2 – Siège
 
                Le siège est établi en Région wallonne.
 
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à
l'étranger.
 
                Article 3 – Objet
                La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour compte
de tiers : Des activités matérielles (mobilières et immobilières), sociales, financières et fiscales
résultant de l'exercice du Ministère de la profession d'huissier de Justice, ainsi que tous services s'y
rapportant, ainsi qu'à toutes les opérations qui seraient de nature à en faciliter directement ou non,
entièrement ou partiellement la réalisation de son objet.
                La Société peut participer toujours dans les limites légales et/ou réglementaires à la
formation de personnes aux usages ci-dessus énoncés, et à l'organisation de tous cours, stages ou
conférences tant en Belgique qu'à l'étranger se rapportant à l'exercice de la charge d'huissier de
Justice.  La Société peut agir comme consultant, pour compte propre ou pour compte de tiers. Elle
pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, ou de toutes autres manières, à
toutes affaires, associations ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger ; ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser le développement
de son entreprise civile.
                Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour
son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
               
                Article 4 – Durée
 
                La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                Titre II : Capitaux propres et apports
 
                Article 5 : Apports
                En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
                Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
                La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
                A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la
présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux soixante
euros (14.260 €).
Volet B
                Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
 
                Article 7. Appels de fonds
                Les actions doivent être libérées à leur émission.
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
                L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
                TITRE III. TITRES
 
                Article 9. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
                Article 10. Cession et transmission des actions
               
           A/ Cessions libres
 
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne
di¬recte des actionnaires.
 
                B/ Cessions soumises à agrément
 
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
                A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro
RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
                Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
Volet B
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
                Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                              
                Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
 
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
                En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
 
                Article 10bis.
                En aucun cas, ni l'associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
                TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
               
                Article 11 – Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant
sera censé conféré sans limitation de durée.
 
                Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
                Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
                Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
                Article 13. Rémunération des administrateurs
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle.
                Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels
Volet B
de représentation, voyages et déplacements.
 
                Article 14. Gestion journalière
                L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- Soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- Soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera ;
- Soit tous pouvoirs spéciaux, en ce compris des activités relevant spécifiquement de la médecine
vétérinaire, à tous médecins vétérinaires dans le respect des règles de déontologie professionnelle.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant l’accord
de l’Assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, l’administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
 
                Article 15. Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
                Article 16. Tenue et convocation
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième
vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
                S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                Article 17. Admission à l'assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs ;
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
                Article 18. Séances - procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                Article 19. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
Volet B
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des
actions concernées.
                Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le
jour de l’assemblée générale.
                Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
                § 6. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous
forme électronique, selon les modalités suivantes :
- Envoi d’un courriel à l’adresse de la société, reprenant son choix de vote, et auquel sera annexé l’
ordre du jour reçu.
                La qualité d’actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
                Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées
aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
                Article 20. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
                Article 21. Exercice social
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                Article 22. Répartition - réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
                TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                Article 23. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                Article 24. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
                Article 25. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
Volet B
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 26. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d' obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                Article 27. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
               
                Article 28. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
                6° L'actionnaire unique et administrateur décide de donner la mission au notaire soussigné
d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
 
                7° L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MARBAIX Jean-François, prénommé, ici présent et qui accepte.
                Son mandat est rémunéré.
                L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
                8/ L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 7030 Mons (Saint-
Symphorien), Chemin Saint-Pierre, numéro 29.
 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Sandrine KOEUNE, Notaire.