Nº d'entreprise : 0403 257 506
Nom
(en entier) : FEDERALE Assurance, Société Coopérative
d'Assurance Contre les Accidents, l'incendie, la
Responsabilité Civile et les Risques Divers
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative
1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 12	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITES
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton.
ONT COMPARU:
1. La société anonyme OPTIMCO, ayant son siège à 2610 Anvers, Sneeuwbeslaan 14,, immatriculée au
registre des personnes morales (Anvers, division Anvers), sous le numéro 0862.475.005.
( ... )
Ci-après également nommée la « Société Cédante ».
2. La société coopérative FEDERALE Assurance, Société Coopérative d'Assurance Contre les Accidents,
l'Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 12,
immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles, section francophone), sous le numéro 0403.257.506.
( ... )
Ci-après également nommée la « Société Acquéreuse ».
( ... )
1. La Société Cédante et la Société Acquéreuse ont conclu le 28 mars 2024 une convention se rapportant à
la cession à la Société Acquéreuse l'activité d'assurance de la Société Cédante (c'est-à-dire le portefeuille
d'assurance, y compris les contrats d'assurance et les risques d'assurance sous-jacents) (ci-après l' « l'Activité
d'Assurance »), ainsi que tous les éléments du patrimoine (actifs et passifs) qui s'y rapportent (ci-après le «
Contrat de Cession »).
2. En vue de cette cession, les organes d'administration de la Société Cédante et de la Société Acquéreuse
ont établi un Projet de Cession de branche d'activité (ci-après le « Projet de Cession »), conformément aux articles
12:1, §1, alinéa 1 et 12:103 lu conjointement avec l'article 12:93 du Code des sociétés et des associations (ci-
après le « CSA »). Ici, il est proposé de céder, à titre onéreux, une branche d'activité (telle que décrite ci-après)
composée de tous les éléments du patrimoine (actifs et passifs) liés à l'Activité d'Assurance, de la Société
Cédante à la Société Acquéreuse (ci-après la « Cession »).
Ce projet a été adopté et approuvé par les organes d'administration de la Société Cédante et de la Société
Acquéreuse le 28 mars 2024.
Le Projet de Cession a été déposé par la Société Cédante au greffe du tribunal de l'entreprise d'Anvers,
division Anvers, le 26 avril 2024. Le dépôt de ce projet a fait l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur
belge le 28 mai 2024, sous le numéro 24080782.
Le Projet de Cession a été déposé par la Société Acquéreuse au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles,
division francophone, le 26 avril 2024. Le dépôt de ce projet a fait l'objet d'une publication aux Annexes du
Moniteur belge du 10 mai 2024, sous les numéros 24072785 et 24072786.
3. Les Parties choisissent expressément de soumettre cette cession de branche d'activité au régime prévu
par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 CSA, de sorte que la cession envisagée ait les effets visés à
l'article 12:96, alinéa 2 CSA.
CONVENTION DE CESSION DE L'	ACTIVITE D'ASSURANCE DE LA SOCIETE CEDANTE
Article 1 : Objet
La Société Cédante cède, à titre onéreux, à la Société Acquéreuse, qui accepte, son Activité d'Assurance,
ainsi que tous les éléments du patrimoine (actifs et passifs) qui s'y rapportent selon les conditions et modalités
( ... )
Article 3 : Date de la Cession
La date à partir de laquelle les opérations de la Société Cédante relatives à la branche d'activité cédée suite
à la Cession seront réputées avoir été réalisées pour le compte de la Société Acquéreuse d'un point de vue
juridique, comptable et fiscal, est fixée au 1er octobre 2024, à 0 heures.
Par conséquent, il n'y aura pas de rétroactivité comptable et fiscale.
Article 4 : Eléments faisant partie de la branche d'activité cédée
Les actifs du patrimoine cédés par la Société Cédante sont ceux décrits dans le Projet de Cession,
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte, une procuration