N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Institut de formation, d’information et de conseil en techniques ferroviaires et
multimodal
(en abrégé) : CTF Rail
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue de Belle Vue(CO) 52
Courcelles
6180
Nous soussigné·e·s :
- Laurent BERNARD, rue de Belle Vue 52 à 6180 Courcelles
- Marie-Ghislaine NOKEL, rue de Gaulle 3 à 7170 Manage
constituons une association dont nous sommes les premiers administrateurs et dont voici les statuts:
Titre I – Dénomination, siège, durée
Art. 1. L’association sans but lucratif adopte la dénomination suivante : « Institut de formation, d’information et
de conseil en techniques ferroviaires et multimodal », en abrégé : « CTF Rail ».
Art. 2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association mentionnent sa dénomination complète
ou abrégée, sa forme légale, l’adresse de son siège, son numéro d’entreprise, le sigle « RPM » suivi de
l’indication du tribunal compétent, un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit
établi en Belgique, et, le cas échéant, l’indication que l’association est en liquidation. Toute personne qui
intervient pour l’association dans un document où l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée
personnellement responsable des engagements qui y sont pris.
Art. 3. Le siège de l’association est sis en Région wallonne. L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer
le siège de l’association en Belgique et, le cas échéant, d’adapter dans les statuts l’indication de la Région
dans laquelle le siège de l’association est établi, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Les actes relatifs au
déplacement du siège de l’association sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Art. 4. L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II – But désintéressé poursuivi et activités constituant l’objet
Art. 5. Le but désintéressé poursuivi est de fournir un service de formation en Techniques Ferroviaires commun
aux opérateurs gravitants dans le monde ferroviaire tout en fédérant ces différentes entités et en préservant
l’esprit libéral concurrentiel par une totale autonomie.
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Art. 6. Les activités constituant l’objet sont : La formation complète ou partielle des différents profils travaillant
pour le réseau ferré européen. La formation, le coaching, l’accompagnement, l’évaluation, la certification, le re-
certification des opérateurs techniques et administratifs opérants ou non suivant les obligations légales liées
aux tâches critiques de sécurité. L’accompagnement et le conseil indépendant de toutes structures opérant sur
le réseau ferré européen en vue d’optimiser les synergies. La centralisation des données et des contacts par
réseautage en vue de faciliter le modal shift (transfert du tonnage de fret vers le Rail). L’élaboration de
formations destinées à un public adulte ou adolescent en vue de promouvoir l’emploi et le développement
social. Fournir des formations spécifiques telles que la formation de conseillers au transport de marchandises
dangereuses ADR, ADN, RID, IMDG et OACI. Proposer des services d’évaluation et d’analyse de risque,
définition d’obligations et mise en œuvre de plans d’action. Promouvoir l’insertion des personnes à mobilité
réduite dans le monde du travail ferroviaire. Rédiger et éditer de la littérature réglementaire et/ou technique.
Titre III – Membres
Art. 7. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. L’association compte deux
membres effectifs, ni plus, ni moins.
Art. 8. Les membres effectifs sont des personnes physiques qui exercent une fonction active au sein de
l’association, ou aident à la réalisation de son but en tant que personnes ressources. Devient membre effectif la
personne admise en cette qualité par une décision ordinaire de l’assemblée générale.
Art. 9. Les membres adhérents sont des personnes physiques ou personnes morales qui souhaitent aider
l’association, participer à ses activités ou bénéficier de ses services. Devient membre adhérent quiconque paye
son adhésion, sauf décision contraire de l’organe d’administration.
Art. 10. L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre reprend
les nom, prénom et domicile des membres, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme
légale et l’adresse du siège. Un membre peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité professionnelle.
L’organe d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres
dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eue de la décision. L’organe d’administration
peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Art. 11. Une personne morale qui est membre désigne la personne physique chargée de la représenter.
Art. 12. Chaque membre communique une adresse électronique à l’association aux fins de communiquer avec
elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L’association
peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le membre concerné communique une autre adresse électronique.
Art. 13. Tout membre effectif peut consulter au siège de l’association le registre des membres. À cette fin, il
adresse une demande par courrier électronique à l’organe d’administration, avec lequel il convient d’une date et
d’une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Art. 14. Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres adhérents est de
dix mille euros par année civile. L’organe d’administration décide, dans cette limite, des montants de l’adhésion
et de la cotisation, de leur déclinaison selon les critères qu’il définit, de modalités de dispenses ou de prix libre,
de la périodicité et des échéances. Les membres effectifs sont dispensés de cotisation.
Art. 15. Tout membre de l’association est libre de se retirer à tout moment de celle-ci en adressant sa
démission par courrier électronique à l’organe d’administration.
Art. 16. La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès ou, s’il s’agit d’une personne morale,
en cas de dissolution, scission, fusion ou nullité.
Art. 17. Un membre effectif qui n’est ni présent, ni représenté à deux assemblées générales consécutives peut
être réputé démissionnaire par une décision ordinaire de l’assemblée générale.
Art. 18. Un membre adhérent qui ne paie pas les cotisations peut être suspendu ou réputé démissionnaire par
une décision ordinaire de l’organe d’administration.
Art. 19. L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. La proposition
d’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Art. 20. L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par une décision ordinaire de l’organe
d’administration.
Art. 21. En cas de vacance de la place d’un membre effectif, l’organe d’administration convoque l’assemblée
générale dans les vingt et un jours, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette vacance afin d’élire un nouveau membre effectif.
Art. 22. Ni le membre suspendu, ni celui qui perd sa qualité de membre par démission, par exclusion ou
automatiquement, ni leurs ayants droit ne peuvent prétendre aux avoirs de l’association ou au remboursement
des cotisations versées. Seul le refus d’une nouvelle adhésion donne droit, le cas échéant, au remboursement
de ladite adhésion.
Titre IV – Assemblée générale
Art. 23. L’assemblée générale est composée des membres effectifs de l’association. Elle est l’organe souverain
de l’association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Art. 24. Le bureau de l’assemblée générale est constitué de minimum deux personnes qui sont proposées par
l’organe d’administration : un président de séance ou facilitateur, et un secrétaire. L’assemblée générale peut à
tout moment révoquer ce bureau et élire un nouveau bureau.
Art. 25. Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
– l’exclusion d’un membre effectif (cfr article 19) ;
– la décharge à octroyer aux administrateurs (cfr article 32), ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs ;
– l’approbation des comptes annuels et du budget (cfr articles 32 et 59) ;
– la modification des présents statuts (cfr article 35) ;
– la nomination et la révocation des administrateurs (cfr article 40) ;
– la transformation de l’association en AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée comme ES ;
– effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
– la dissolution de l’association (cfr article 61) ;
– tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Art. 26. L’organe d’administration convoque l’assemblée générale chaque fois qu’il l’estime nécessaire et dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Lorsque au moins un membre effectif en fait la demande,
l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Art. 27. Tous les membres effectifs sont convoqués par courrier électronique à l’assemblée générale au moins
quinze jours avant celle-ci. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi
que l’accès aux documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi. Toute
proposition signée par au moins un membre effectif et parvenue à l’organe d’administration au moins huit jours
avant l’assemblée générale est portée à l’ordre du jour.
Art. 28. Assemblée générale écrite : les membres effectifs peuvent, à l’unanimité et par courrier électronique,
prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification
des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Art. 29. Les membres effectifs peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par une personne qui n’est
pas membre effectif. Lors de la vérification des présences, le mandataire devra produire une procuration dont
l’original, la copie ou la capture d’écran sera annexée au procès-verbal. En l’absence de consignes ou
indications du mandant, le mandataire est tenu de prendre au nom du mandant la position qu’il estime la plus
adéquate et au mieux des intérêts du mandant. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Art. 30. L’assemblée générale ne peut être tenue sous forme électronique. Le vote à distance avant
l’assemblée générale n’est pas autorisé.
Art. 31. Chaque membre effectif a un droit de vote égal à l’assemblée générale.
Art. 32. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du semestre qui suit
la clôture des comptes. L’organe d’administration y expose la situation financière et l’exécution du budget.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l’association et, quant aux actes faits en dehors
des présents statuts ou en contravention du Code des sociétés et des associations, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Art. 33. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’assemblée générale ne peut
prendre de résolution qu’autant que :
– celle-ci a été valablement convoquée ;
– l’ensemble des membres effectifs sont présents ou représentés ;
– la résolution est prise à l’unanimité, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Art. 34. L’assemblée générale délibère valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour s’il ne
s’agit pas de la modification des présents statuts, de l’exclusion d’un membre effectif, de la dissolution
volontaire de l’association ni de la transformation de l’association en AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée
comme ES.
Art. 35. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation. Les actes relatifs aux
modifications statutaires sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour
publication aux annexes du Moniteur belge.
Art. 36. Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres effectifs de la
manière suivante : les membres effectifs peuvent consulter au siège de l’association les procès-verbaux et
décisions de l’assemblée générale. À cette fin, ils adressent une demande par courrier électronique à l’organe
d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces.
Ceux-ci ne pourront être déplacés.
Art. 37. Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des tiers de la manière
suivante : suite à la demande écrite de tiers justifiant d’un intérêt légitime, l’organe d’administration peut délivrer
des copies ou extraits de procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, lesquels sont signés par un
administrateur.
Titre V – Organe d’administration
Chapitre 1 : Composition
Art. 38. L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé de deux
administrateurs, ni plus, ni moins, qui sont des personnes physiques.
Art. 39. L’organe d’administration est composé au maximum de deux tiers de personnes du même sexe.
Art. 40. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée par l’assemblée générale parmi les
membres effectifs suite à leur candidature motivée. Leur mandat prend fin de plein droit en cas de révocation
par l’assemblée générale, de perte de leur qualité de membre effectif, de décès ou d’interdiction.
Art. 41. En aucun cas l’organe d’administration ne peut coopter un nouvel administrateur.
Art. 42. Les administrateurs communiquent au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de
communiquer avec l’association. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que l’administrateur concerné communique
une autre adresse électronique.
Art. 43. Les actes relatifs aux nominations et cessations d’administrateurs sont déposés dans les 30 jours au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Chapitre 2.1 : Pouvoirs et fonctionnement
Art. 44. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi et l’article 25 des présents statuts réservent à
l’assemblée générale.
Art. 45. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale, morale ou affective qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet administrateur doit en informer
les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe
d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette
décision. L’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe
d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à
l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe
d’administration peut les exécuter.
Art. 46. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises sans réunion, par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimée par courrier électronique.
Art. 47. Une réunion de l’organe d’administration est convoquée par un administrateur chaque fois qu’estimé
nécessaire. Les administrateurs sont convoqués par courrier électronique au moins huit jours avant la réunion,
sauf si l’urgence empêche d’accomplir les formalités de convocations.
Art. 48. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’organe d’administration ne peut
prendre de résolution qu’autant que :
– l’ensemble des administrateurs sont présents ;
– la résolution est prise à l’unanimité, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Art. 49. Un administrateur ne peut se faire représenter par qui que ce soit à une réunion de l’organe
d’administration.
Art. 50. Le procès-verbal des réunions de l’organe d’administration est signé par le président de séance de la
réunion qui approuve ledit procès-verbal et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers
sont signées par un administrateur.
Chapitre 2.2 : Représentation
Art. 51. L’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Art. 52. L’association est valablement représentée par un administrateur, sans autre justification vis-à-vis de
tiers.
Art. 53. L’organe d’administration peut mandater un ou deux administrateurs, agissant séparément, pour
représenter l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Ils sont valablement nommés ou
révoqués par une décision ordinaire de l’organe d’administration.
Chapitre 3 : Responsabilités
Art. 54. Les administrateurs et les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de l’association. Chacun est tenu à l’égard de
l’association de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
Art. 55. Les administrateurs exercent leur pouvoir en collège et sont solidairement responsables des décisions
et des manquements de ce collège. Ils répondent solidairement, tant envers l’association qu’envers les tiers, de
tout dommage résultant d’infractions aux dispositions de la loi ou aux présents statuts. Ils sont toutefois
déchargés de leur responsabilité solidaire pour les fautes auxquelles ils n’ont pas pris part et qu’ils ont
dénoncées sans délai, soit en réunion de l’organe d’administration avec mention au procès-verbal, soit par
courrier électronique à tous les autres administrateurs.
Art. 56. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais liés à l’exercice de leur mandat
pourront être défrayés, soit sur la base des frais réels, soit forfaitairement.
Art. 57. Tout administrateur peut présenter sa démission par courrier électronique à l’organe d’administration.
Celle-ci ne peut intervenir de manière intempestive. Elle prendra effet immédiatement pour autant que le
nombre d’administrateurs reste égal au nombre requis  des présents statuts. L’administrateur démissionnaire
pourra être contraint de prendre part à des décisions urgentes devant permettre de sauvegarder les intérêts de
l’association.
Chapitre 4 : Comptes et budget
Art. 58. L’exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Art. 59. L’organe d’administration établit chaque année des comptes annuels. Les comptes annuels ainsi que le
budget doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale dans les six mois de la date de clôture de
l’exercice social. Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, ou, si
l’association n’est pas une petite ASBL au sens de la loi, à la Banque nationale de Belgique, dans les 30 jours
qui suivent leur approbation.
Art. 60. Les membres effectifs peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions
de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies
d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de
l’association. A cette fin, ils adressent une demande par courrier électronique à l’organe d’administration avec
lequel ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être
déplacés. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur.
Titre VI – Dissolution
Art. 61. L’association peut à tout moment être dissoute par une décision de l’assemblée générale en vue de
faire apport de l’intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs
fondations, universités ou personnes morales de droit public appelées à poursuivre son but désintéressé ou un
but le plus proche possible de celui-ci. L’assemblée générale ne peut valablement dissoudre l’association que
si la proposition de dissolution figure à l’ordre du jour. Les actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de
l’association, y inclus les nominations et cessations de liquidateurs sont déposés dans les 30 jours au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Titre VII – Droit commun
Art. 62. Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est régi par le Code des sociétés et des
associations ainsi que par les autres sources de droit telles que le Code de droit économique et le Code civil.
Autres dispositions:
Le premier siège de l’association est sis rue de Belle Vue 52 à 6180 Courcelles.
Fait à Manage en deux exemplaires originaux, ce 2 février 2024.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Laurent Bernard
Rue de Belle Vue(CO) 52, 6180 Courcelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Marie Nokel
Rue de Gaulle 3, 7170 Manage