Nº d'entreprise : 0838 552 825
Nom
(en entier) : Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier
Reine Astrid Malmedy
Association CHRAM	(en abrégé) :
Forme légale : Association de droit public
Adresse complète du siège : rue devant les Religieuses 2, 4960 Malmedy
Objet de l'acte : Modification statutaire
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
1.1. A la date du 1/1/2011, une association de droit public est constituée entre :
-la Ville de Malmedy
-le Centre Public d'Action Sociale de Malmedy,
conformément au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, ci-
après référencée « loi organique des CPAS ».
1.2. Cette association est dénommée « Association pour l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid
Malmedy », en abrégé « Association CHRAM », association régie par la loi du 8 juillet 1976. Elle est dénommée
ci-après « association ».
1.3. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de l'association
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie, des mots écrits lisiblement et en toutes lettres : "Association
régie par la loi du 8 juillet 1976".
1.4. L'association pourra être ultérieurement élargie à d'autres personnes visées par l'article 118 de la loi du
8 juillet 1976 ou former avec d'autres établissements hospitaliers d'autres types d'associations ou formes de
coopération et s'associer ou coopérer dans les formes autorisées par la loi avec d'autres personnes publiques
ou privées.
Article 2
Le siège social de l'association est établi à l'Association CHRAM, rue devant les Religieuses, 2 à 4960
Malmedy. L'association établit des sièges d'exploitation là où elle l'estime nécessaire.
Article 3
L'association est constituée pour une durée de trente années expirant le 30 juin 2054.
Conformément aux règles déterminées par l'article cent trente et un de la loi organique des CPAS, toute
décision portant prorogation de cette durée est soumise aux règles de l'article cent dix-neuf de la loi du 8 juillet
1976.
TITRE II : OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 4
L'association a pour objet d'assurer l'exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy, anciennement
propriété du CPAS de Malmedy.
L'association peut procéder à tous les actes nécessaires à son exploitation.
Article 5
5.1. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, l'association dispose des pouvoirs les plus
étendus dans l'exercice de sa mission hospitalière.
Elle exerce cette mission dans le souci, d'une part, d'assurer une médecine de qualité, au meilleur coût, à
toute personne quels que soient ses revenus, ses couvertures d'assurance soins de santé, ses origines et ses
convictions philosophiques et, d'autre part, d'atteindre l'équilibre financier durable de l'association.
5.2. A cette fin, l'association établit un plan triennal de son activité comportant un projet médical et un plan
financier. Chaque année, l'association procède à une réévaluation de ce plan. Elle effectue également les
corrections et mises à jour nécessaires et établit son budget des recettes et des dépenses pour l'année
budgétaire suivante.
5.3. L'association peut conclure avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, des
conventions qui favorisent la réalisation de son objet. Ces conventions peuvent, notamment, porter sur la mise
en œuvre de synergies avec d'autres hôpitaux ou associations hospitalières ou concerner les domaines de la
recherche et de l'enseignement en matière médicale.
TITRE III : DES MEMBRES ASSOCIES ET DE LEURS ENGAGEMENTS
Article 6
Les membres associés sont :
-La Ville de MALMEDY ;
-Le Centre Public d'Action Sociale de MALMEDY ;
-La Province de LIEGE.
L'arrivée de tout nouvel associé entraînera une modification des présents statuts.
Article 7
7.1. Les membres associés évoqués à l'article 6 ont fait respectivement les apports suivants :
-Le CPAS de MALMEDY a cédé l'ensemble des actifs et passifs relatifs à l'exploitation de l'Association
CHRAM, en ce compris les immeubles, sur la base de leur valeur nette comptable telle qu'elle résultait des
derniers comptes annuels qui établis à la date du 31/12/2010. Cette cession de branche d'activité a été soumise
au régime visé par l'article 770 du Code des Sociétés tel qu'en vigueur au moment de l'opération, et n'était pas
rémunérée.
-La Province de LIEGE consent à un apport financier unique en espèces d'une somme de 2.500.000 € ; cet
apport est matérialisé par :
* La conversion définitive en apport d'une avance de trésorerie de 1.000.000 € accordée par la décision du
28 février 2019 du Conseil provincial ;
* Le versement complémentaire d'une somme de 1.500.000 € à titre d'apport pour le 30 septembre 2024.
L'apport de la Province de LIEGE sera affecté exclusivement au financement des infrastructures de
l'Association CHRAM, qu'il s'agisse de rénovation ou de nouvelles constructions.
7.2. La Ville de MALMEDY peut accorder de plein droit sa garantie pour les emprunts que l'association serait
amenée à contracter.
7.3. En ce qui concerne la Province de Liège, celle-ci ne devra, en aucun cas, supporter, même
partiellement, un éventuel déficit d'exploitation de l'Association CHRAM, ce même dansl'hypothèse ou ladtite
Association devrait être ultérieurement élargie à d'autres ou former avec d'autres établissements hospitaliers
d'autres types d'associations ou s'associer ou coopérer dans les formes autorisées par la loi avec d'autres
personnes publiques ou privées.
7.4. Les membres associés peuvent, dans le respect des règles qui régissent leur fonctionnement, faire
des apports en espèces ou en nature, évalués à dire d'experts.
Sans préjudice de l'application de l'article 123 al. 2 de la loi organique des CPAS en cas de modification de
l'objet de l'association, en toute hypothèse de retrait de l'association (démission, exclusion ou autre hypothèse)
et, en cas de dissolution de l'association, le CPAS de MALMEDY reprendra en nature les immeubles qu'il a
apportés ou cédés à l'association et en redeviendra plein propriétaire. Les autres membres de l'association ne
pourront faire valoir aucun droit sur ces immeubles.
Le précédent alinéa est prévu sans préjudice des accords futurs éventuels entre associés fondateurs ou
avec de nouveaux associés et portant sur le sort des nouveaux immeubles telles que des extensions de l'hôpital
ou des améliorations des immeubles existants en cas de retrait du CPAS qui pourront déroger au principe de
la reprise en nature des immeubles par le CPAS.
7.5. Dans l'hypothèse d'un retrait de l'association conformément à l'article 8, en cas de dissolution de plein
droit à l'expiration du terme fixé à l'article 3 sur pied de l'article 131 de la loi organique des CPAS du 8 juillet
1976 ou en application de l'article 123 al. 2 de la loi précitée suivant l'article 8 des présents statuts, la Province
de LIEGE pourra solliciter la contrepartie de l'apport en espèces consenti à l'Association CHRAM sans que ce
retrait ne soit soumis à l'approbation de l'AG. Elle recevra la contrepartie, estimée à la valeur comptable au
moment de la démission, de l'apport qu'elle a fait à l'association, le cas échéant conformément à l'article 7.5
des présents statuts
La valeur comptable nette des apports consentis en espèces par la Province de LIEGE au moment du retrait
ou de la démission interviendra en appliquant la formule de révision suivante :
a = A x [ 0,25 x (s / S) + 0,25 x ( i / 1 ) + 0,5 ]
détaillée comme suit :
« a » = le montant de l'apport révisé.
« A » = le montant de l'apport initial.
« s » = la valeur de l'indice S (indice Santé) au moment du calcul de la valeur comptable révisée.
« S » = la valeur de l'indice S au 31/12/2024.
« i » = la valeur de l'indice I (indice des prix des matériaux de construction suivant calcul de la Mercuriale
par le SPF Economie) au moment du calcul de la valeur comptable révisée.
« | » = la valeur de l'indice I au 31/12/2014.
Article 8
8.1. Sauf application de l'article 123 de la loi organique des CPAS ou sauf lorsqu'il s'agit de la Province de
Liège, la démission d'un membre associé ne peut être acceptée que par décision de l'Assemblée générale
statuant, conformément à l'article 25 des présents statuts, à la majorité des deux tiers des voix, non comprises
celles de l'associé qui désire démissionner, et pour autant que cela n'ait pas pour effet de réduire le nombre
des associés en deçà de deux, dont le CPAS.
8.2. Le membre associé qui veut démissionner doit faire part de sa décision, par lettre recommandée à la
poste, au Président du Conseil d'administration dans les six premiers mois de l'exercice social, étant entendu
que même acceptée, la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice.
8.3. Lorsqu'un membre associé démissionne en application de l'article 123 alinéa premier de la loi organique
des CPAS, l'alinéa deux de cet article est d'application.
En cas d'acceptation de la démission d'un membre associé, conformément à l'alinéa premier du présent
article, l'associé qui se retire recevra la contrepartie, estimée à la valeur comptable au moment de la démission,
de l'apport qu'il a éventuellement fait à l'association, le cas échéant conformément à l'article 7.5 des présents
statuts.
Toutefois, dans ce cas, la valeur nette de l'apport qui aurait été fait à l'association par le membre associé
démissionnaire, est remboursée à celui-ci sur une période de dix ans, à raison d'un dixième par an, sans
intérêts. Le Conseil d'administration peut, de commun accord avec le membre associé démissionnaire, fixer
une durée plus longue de remboursement.
Ce remboursement étalé ne s'applique pas en cas de retrait suite à la modification de l'objet de l'association
prévue à l'article 123 de la loi organique des CPAS, sauf accord en sens contraire entre associés.
8.4. Les modalités de retrait prévues ci-avant ne portent pas préjudice aux droits pour le CPAS de
MALMEDY de reprendre dès son retrait de l'association les immeubles cédés ou apportés en nature comme
prévu à l'article 7 ci-avant.
Article 9
Un membre associé ne peut être exclu que pour l'inexécution dûment établie de ses obligations statutaires
ou légales envers l'association. Cette exclusion est décidée par l'Assemblée générale statuant, conformément
à l'article 24 des présents statuts, aux deux tiers des voix, non comprises celles de l'associé concerné. Le
membre associé est préalablement dûment appelé et entendu. Le vote est secret.
L'associé exclu en application de l'alinéa précédent n'a droit au remboursement de son apport éventuel qu'à
concurrence de septante cinq pour cent (75 %) de la valeur nette de celui-ci, estimée au moment de l'exclusion,
sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts couvrant l'intégralité de son préjudice.
Ce remboursement ne peut intervenir qu'une fois que l'associé exclu se sera acquitté de ses éventuelles
quotes-parts dans le déficit ainsi que, le cas échéant, de ses cotisations et participations financières annuelles.
Il s'acquitte de ces quotes-parts dès la décision de son exclusion.
TITRE IV : DES ORGANES DE L'ASSOCIATION
SECTION 1 : DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Chapitre 1 : De la composition de l'Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale est composée de dix-huit membres selon le mode de répartition suivant :
-5 délégués représentant le CPAS de MALMEDY et faisant partie du conseil de celui-ci.
Ces délégués sont désignés suivant les règles déterminées par l'article 124 de la loi organique du 08 juillet
1976 des CPAS. Si la représentation visée à cet alinéa ne permet pas la présence de chaque groupe politique
représenté au CPAS, le ou les groupes politiques précités pourront désigner un représentant en qualité
d'observateur au sein de l'assemblée générale, sans droit de vote. L'observateur est tenu aux mêmes
obligations que les délégués.
-8 délégués représentant la Ville de MALMEDY, désignés par les groupes politiques du conseil communal
et en son sein suivant les règles déterminées par l'article 124 de la loi organique du 08 juillet 1976 des CPAS.
Si la représentation visée à cet alinéa ne permet pas la présence de chaque groupe politique représenté au
conseil communal, le ou les groupes politiques précités pourront désigner un représentant en qualité
d'observateur au sein de l'assemblée générale, sans droit de vote. L'observateur est tenu aux mêmes
obligations que les délégués.
-1 délégué représentant la Province de LIEGE, désigné par le Conseil provincial, disposant d'une voix
consultative.
Les représentants à l'assemblée générale sont de sexe différent.
En cas d'admission d'autres associés, il sera procédé à une nouvelle répartition des membres, sans
cependant que le nombre total des membres puisse être supérieur à 21.
Article 11
La durée des mandats est de six ans pour les représentants du CPAS, de la Ville de MALMEDY et de la
Province de LIEGE, prenant cours le 1er mars de l'année qui suit l'installation des conseils communaux.
Le mandat de délégué à l'Assemblée Générale cesse par la démission, ou la révocation par l'organisme qui
a été à la base de la désignation en tant que délégué à l'assemblée générale. Tout membre d'un conseil
communal, conseil provincial ou d'un conseil de l'Action Sociale est réputé de plein droit démissionnaire dès
l'instant où il cesse de faire partie du conseil communal, conseil provincial ou du conseil de l'aide sociale et tous
les mandats prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des
conseils communaux, conseils provinciaux et des conseils de CPAS.
Article 12
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.
En cas d'absence, le Vice-Président le remplace. En cas d'empêchement du Vice-Président, la présidence
de la séance est assurée par l'administrateur le plus âgé représentant le CPAS ou la Ville de MALMEDY.
Le secrétariat est assuré par le secrétaire du Conseil d'administration.
Article 13
La qualité de délégué à l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel en
activité du CHRAM, du CPAS, de la Ville ou de la Province de LIEGE, ainsi que des organismes créés en
application de la loi organique des CPAS .
La qualité de délégué à l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel en
activité d'un pouvoir qui participe au contrôle ou à la tutelle sur les établissements de soins de santé, ainsi qu'à
l'octroi d'agrément à ces établissements.
Les articles 36 alinea 2 et 37 de la loi sur les CPAS, sont applicables aux délégués à l'Assemblée générale
et à toute personne amenée à prendre part à ses délibérations.
Article 14
En cas de vacance d'un siège à l'Assemblée générale, les instances décisionnelles de l'associé concerné
pourvoient immédiatement au remplacement. Le délégué élu en remplacement achève le mandat du délégué
auquel il succède.
Chapitre 2 : De la convocation de l'Assemblée générale
Article 15
L'Assemblée générale se réunit obligatoirement une fois par an, au plus tard au mois de juin, aux jour et lieu
fixés par le Conseil d'administration et indiqués dans la convocation.
Le Conseil d'administration peut, en outre, convoquer l'Assemblée générale aussi souvent qu'il le juge
opportun.
Il est tenu de la convoquer à la demande des membres de l'Assemblée générale qui représentent au moins
un tiers des voix.
Article 16
Les convocations à l'Assemblée générale, accompagnées de l'ordre du jour et des documents qui y ont trait,
se font par simple lettre signée par le président et le secrétaire du Conseil d'administration. Moyennant accord
préalable des représentants intéressés, les convocations et les documents qui y ont trait peuvent être envoyés
par courrier électronique à l'adresse renseignée par chacun desdits représentants.
Les convocations contiennent tous les points mis à l'ordre du jour par le Conseil d'administration ou à la
demande des membres de l'Assemblée générale en application de l'article 15 alinéa trois des présents statuts.
Article 17
Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une Assemblée
générale extraordinaire sont communiqués aux membres associés, trente jours francs au moins avant
l'Assemblée.
La documentation concernant les points inscrits à l'ordre du jour est disponible en même temps que les
convocations.
Le mode de communication des documents peut être précisé dans un règlement d'ordre intérieur, sans
préjudice de l'application de l'article 36 de la Loi organique des CPAS.
Chapitre 3 : Des attributions de l'Assemblée générale
Article 18
Lors de sa séance d'installation, l'Assemblée Générale désigne en qualité d'administrateurs les
représentants proposés à ce titre par les associés.
Article 19
L'Assemblée générale est compétente pour :
-Sans préjudice des articles 122, 112 septies, 120 et 134 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, la
modification des statuts ;
-L'approbation des comptes de l'association ;
-L'affectation du résultat d'exploitation de l'association ;
-Sans préjudice des articles 132 de la loi du 8 juillet 1976, la dissolution volontaire de l'association et la
répartition du patrimoine de l'association, dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables ;
-L'admission des nouveaux membres associés, ainsi que la démission ou l'exclusion des associés ;
-La prorogation de la durée de l'association.
L'assemblée générale choisit le / les commissaire(s) parmi les membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprises conformément aux articles 80 et suivants de la loi relative aux hôpitaux coordonnée par l'arrêté
royal du 10 juillet 2008.
Article 20
L'Assemblée Générale accorde à ses administrateurs un jeton de présence dans les limites et selon les
conditions et modalités d'octroi applicables aux jetons de présence des membres des assemblées dont ils sont
issus.
L'Assemblée Générale peut accorder une indemnité à ses Président et Vice-Président ainsi qu'aux membres
du Comité exécutif.
Chapitre 4 : Du mode de délibération de l'Assemblée générale
Article 21
21.1. L'Assemblée générale ne peut délibérer que si la majorité des délégués de la Ville de MALMEDY et
du CPAS de MALMEDY est présente ou représentée, et uniquement sur les points mis à l'ordre du jour ou dont
l'urgence aura été admise à l'ouverture de la séance par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des
délégués présents ou représentés.
21.2. Chaque délégué peut être porteur d'une seule procuration d'un délégué du même pouvoir associé.
21.3. Si la majorité des délégués à l'Assemblée générale n'est pas présente ou représentée, une nouvelle
Assemblée générale est convoquée dans les dix jours. Cette Assemblée générale, qui ne pourra se tenir moins
de quinze jours après la première réunion, peut délibérer valablement, quelle que soit sa composition, sur les
objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
La deuxième convocation reproduit textuellement le présent article.
Article 22
Avant d'assister à la réunion, les délégués à l'Assemblée générale signent une liste de présence, qui est
jointe au procès-verbal de la réunion.
Article 23
Sauf les cas visés à l'article 24 des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délégués rapportent la décision de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Si celle-ci ne s'est pas
prononcée, chaque délégué dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Les membres de l'Assemblée générale votent à main levée. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret
lorsqu'il est question de personne. En cas de scrutin secret, s'il y a parité des voix, la proposition est rejetée.
Conformément à l'article 33, § 3, alinéa 2 de la loi organique des CPAS, en cas de parité de voix entre les
candidats lors d'un second tour de scrutin, le candidat le plus âgé est retenu.
Article 24
Sans préjudice de l'article 132 de la loi organique des CPAS et conformément à l'article 23 des présents
statuts, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés est requise pour toute
délibération relative :
-à la modification des statuts,
-à l'admission de nouveaux membres,
-à la démission ou l'exclusion de membres,
-à la dissolution volontaire de l'association,
-à la prorogation de la durée de l'association.
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité qualifiée susvisée, la
majorité des voix de l'ensemble des représentants de la Ville de MALMEDY et du CPAS.
Article 25
Pour les objets cités à l'article 24 des présents statuts, l'Assemblée générale ne pourra valablement statuer
que pour autant que la convocation mentionne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées et
pour autant que les deux tiers des délégués soient présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, et après une seconde convocation, une troisième Assemblée
générale sera convoquée dans un délai minimum de 5 jours et délibérera valablement quel que soit le nombre
de délégués présents ou représentés, sur les mêmes points mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
La deuxième convocation reproduit textuellement le présent article.
Article 26
Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président et le secrétaire. Ces procès verbaux sont conservés par le secrétaire au siège social où tous les
délégués peuvent en prendre connaissance sans déplacement.
SECTION 2 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Chapitre 1 : De la composition du Conseil d'administration
Article 27
27.1. Le Conseil d'administration compte 5 administrateurs, désignés par les assemblées du CPAS et la
Ville de Malmedy. Cette désignation est ratifiée par l'assemblée générale de l'association. Le décret du 26
avril 2012 est applicable à l'association.
La Province de LIEGE peut, quant à elle, désigner un représentant qui pourra participer aux réunions du
Conseil d'administration avec voix consultative.
27.2. Etant donné que le C.P.A.S. est actuellement composé de 9 conseillers et que le nombre de
conseillers représentés ne peut pas dépasser 1/5e du nombre des membres du C.P.A.S., une personne aura
La Ville de MALMEDY compte 23 conseillers de telle sorte que maximum 4 personnes seront
administratrices de l'association. Ces 4 administrateurs auront voix délibérative.
Au total, le conseil d'administration comprendra au maximum 1 représentant du C.P.A.S. et 4 représentants
de la Ville. Les membres du Conseil d'administration sont désignés par le Conseil communal et le Conseil de
CPAS suivant les règles déterminées par l'article 124 de la Loi Organique des CPAS du 8 juillet 1976.
27.3. Si une des listes représentée au C.P.A.S. et disposant d'un élu au Parlement Wallon n'est pas reprise
dans la composition du Conseil d'administration de l'association, alors, cette liste a droit à un observateur, avec
voix consultative, au Conseil d'administration de l'Association. De même, si le Conseil communal compte une
liste non représentée au Conseil d'administration, mais disposant d'un élu au Parlement Wallon, alors cette liste
aura droit à un observateur au conseil d'administration de l'association, avec voix consultative, issu du Conseil
communal.
Concernant l'apparentement, le mandataire élu n'appartenant pas à un parti classique doit choisir à quel
parti reconnu il appartient via une déclaration individuelle d'apparentement qui doit être transmise à l'association
chapitre XII avant le 1er mars de l'année du renouvellement du conseil d'administration.
27.4. Les administrateurs sont des deux sexes.
27.5. En cas d'admission d'autres associés, il sera procédé à une nouvelle répartition des mandats
d'administrateurs, sans cependant que le nombre total d'administrateurs puisse être supérieur à 9.
27.5 Pour que le Conseil d'Administration puisse siéger valablement, la majorité de ses membres avec voix
délibérative doit être présente.
Toutefois, s'il a été convoqué une fois sans s'être trouvé en nombre, il délibère valablement après une
nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la
seconde fois à l'ordre du jour.
La deuxième convocation reproduit textuellement le présent article.
Article 28
28.1. Les administrateurs sont désignés pour un terme de 6 ans.
Le mandat des administrateurs représentant la Ville et le CPAS prend fin immédiatement après la première
assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux et de l'aide sociale.
Les administrateurs sortant sont rééligibles, pour peu qu'ils soient présentés par l'assemblée dont ils sont
issus.
28.2. Le mandat d'administrateur cesse par la démission, la révocation ainsi que par la perte de la qualité
qui a été à la base de la désignation en tant qu'administrateur. L'administrateur concerné restera néanmoins en
fonction jusqu'à son remplacement.
Tout membre d'un Conseil communal ou d'un Conseil de l'Aide Sociale est réputé de plein droit
démissionnaire dès l'instant où il cesse de faire partie du Conseil communal, du Conseil de l'aide sociale.
Les associés peuvent, chacun pour ce qui le concerne, mettre fin à tout moment au mandat des
administrateurs qu'ils ont respectivement désignés. Le mandat prend fin d'office dès notification de la décision
par lettre recommandée adressée à la Présidence.
Article 29
Le nouvel administrateur ainsi désigné exerce le mandat jusqu'au terme du mandat confié à son
prédécesseur .
Article 30
Dès sa mise en place, le CA choisira en ses rangs un Président et un Vice-président parmi les
administrateurs représentant la Ville de MALMEDY ou le CPAS.
Le président ou, en cas d'empêchement de sa part, le vice-président préside la séance. En cas
d'empêchement des président et vice-président, l'administrateur le plus âgé préside la séance.
Article 31
Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'Association CHRAM.
Article 32
Lors de ses réunions, le Conseil d'administration admet la présence avec voix consultative :
-du directeur médical de l'Association CHRAM,
-du directeur ou chef de service des soins infirmiers et paramédicaux de l'Association CHRAM.
-des responsables des services financiers et techniques de l'Association CHRAM.
-du Président du Conseil médical.
En outre, il peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.
Chapitre 2 : Des attributions et du mode de délibération du Conseil d'administration.
Article 33
Le Conseil d'administration est le gestionnaire au sens de l'article 8, 1º de la loi relative aux hôpitaux. Il est
investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration et de gestion qui intéressent
l'association. Il exerce notamment les compétences dévolues au comité de gestion de l'hôpital par l'arrêté royal
du deux août mil neuf cent quatre-vingt cinq fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de
comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un CPAS, d'une association intercommunale ou d'une
association créée conformément au chapitre XII de la loi organique des CPAS. Il a dans sa compétence tous
les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à d'autres organes.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au directeur général de l'Association CHRAM
Le Conseil d'administration est compétent, notamment pour :
·arrêter un plan triennal de l'activité de l'association et un plan financier concernant la même période.
Chaque année, il procède à la réévaluation de ces plans et effectue sur la base des propositions émises par le
directeur général de l'Association CHRAM les corrections et mises à jour nécessaires, conformément à l'article
cinq des présents statuts ;
·arrêter le budget annuel préparé par le directeur général de l'Association CHRAM , assisté du responsable
financier ;
·arrêter les comptes annuels de l'association à soumettre à l'Assemblée Générale ;
·arrêter le rapport d'activité qui comprend une synthèse des activités, de l'évolution des effectifs et de
l'exécution du budget et les éventuelles mesures correctrices, sur proposition du directeur général de
l'Association CHRAM ;
·procéder aux acquisitions mobilières et immobilières ainsi qu'à la passation de marchés de travaux, de
fournitures et de service; la procédure se fera conformément aux règles qui sont prévues dans la loi qui
s'applique aux associations ainsi qu'aux dispositions légales réglant les marchés publics;
·faire les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il détermine ;
·établir le règlement général et passer les conventions avec les prestataires de soins;
·fixer le statut du personnel et du Directeur Général ;
·désigner le directeur général de l'Association CHRAM et procéder à son évaluation ;
·procéder aux nominations statutaires ;
·prononcer les sanctions disciplinaires suivantes, sur proposition du directeur général du CHRAM :
révocation, démission d'office, rétrogradation, suspension pour un terme excédant un mois.
·prendre acte du relevé des décisions prises par le directeur général de l'Association CHRAM dans le cadre
de la délégation qui lui est éventuellement consentie.
Il fixe l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
Conformément à l'article 1523-23, § 2 du Code de la démocratie locale, le Conseil d'Administration est tenu
de désigner, parmi les membres du personnel de la clinique, les personnes chargées de l'administration
financière et comptable de l'association, celles responsables d'établir la comptabilité et la reddition des comptes
au Conseil d'administration de l'association et celles chargées d'effectuer les encaissements des recettes,
d'acquitter les dépenses, de gérer le contentieux, de poser tous les actes interruptifs de la prescription et des
déchéances, de faire procéder à toutes les saisies, d'avertir des retards de paiement et de toutes atteintes
portées aux droits de l'association et de dresser les prévisions de trésorerie. Le Directeur supervise et
coordonne la gestion de ces différents responsables.
Le Conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur dans le respect de la loi organique des
CPAS.
Article 34
34.1. Le Conseil d'administration se réunit au moins dix fois par an. Les décisions sont prises au consensus.
34.2. Le Conseil ne procède au vote qu'à défaut de consensus. En cas de vote, les décisions sont prises à
la majorité absolue des voix. Chacun des administrateurs dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du
président est prépondérante.
Les membres du Conseil d'Administration votent à main levée. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret
lorsqu'il est question de personne. En cas de scrutin secret, s'il y a parité des voix, la proposition est rejetée.
Conformément à l'article 33, § 3, alinéa 2 de la loi organique des CPAS, en cas de parité de voix entre les
candidats lors d'un second tour de scrutin, le candidat le plus âgé est retenu.
Article 35
35.1. Un comité d'audit est constitué au sein du Conseil d'administration. Il est composé de deux membres
du Conseil d'administration. Un membre est désigné parmi les membres du Conseil d'administration
représentant la Ville de MALMEDY et le CPAS. Ce membre peut être l'observateur ou l'un des observateurs
siégeant au sein du Conseil d'administration. Un membre est désigné parmi les membres du Conseil
d'administration représentant l'AMHCRAM.
35.2. Le Comité d'audit exerce les missions suivantes :
1º la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d'explications sur la façon dont le contrôle légal
des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information
financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus ;
2º le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations ou de
propositions pour en garantir l'intégrité ;
3º le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'association ainsi
que le suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4º le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce compris
le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés ;
5° l'examen et suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes
consolidés, en aprticulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la
société ;
6° toute autre mission qui lui serait confiée par le Conseil d'administration.
35.3. Il fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors
de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et , le cas échéant, des coimtpes consolidés.
Article 36
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
Article 37
Les articles 36 alinéa deux et 37 de loi organique des CPAS sont applicables aux administrateurs ainsi qu'à
toute autre personne amenée à prendre part à ses délibérations.
Article 38
Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux reliés
en un registre spécial et signés par le Président et le Directeur général de l'association.
Ce registre est conservé par le secrétaire de l'association au siège social où tous les administrateurs peuvent
en prendre connaissance sans déplacement.
Les extraits ou copies des procès-verbaux sont signés par le secrétaire du Conseil d'administration.
SECTION 3 : DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 39
Le Président du Conseil d'administration exerce les compétences suivantes :
-Il préside les travaux de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration, ainsi que de tout comité que
le Conseil d'administration créerait en son sein afin de préparer les décisions à prendre, notamment en matière
stratégique et budgétaire ;
-Il procède, avec le directeur général de l'Association CHRAM, à la préparation des dossiers soumis au
Conseil d'administration ;
-Il fixe l'ordre du jour du Conseil d'administration et convoque celui-ci chaque fois qu'il le juge utile et dans
un délai de 10 jours à la demande expresse de deux administrateurs. Il arrête l'ordre du jour des séances du
Conseil d'administration, tenant compte des éventuels points qui lui seraient soumis par les autres
administrateurs.
SECTION 4 : DU COMITE EXECUTIF
Article 40
Il est créé un comité exécutif chargé de la gestion des problèmes journaliers rencontrés par le directeur
général de l'Association CHRAM.
Ce comité est composé du Président, du Vice-président, d'un administrateur désigné par le Conseil
d'Administration, du Président du Conseil médical ainsi que, siégeant avec voix consultative, du directeur
général et du directeur médical de l'Association CHRAM. Il pourra faire appel à d'autres personnes au titre
d'expert selon les matières traitées.
Le Comité exécutif est en tout état de cause compétent pour l'approbation des conditions et du mode de
passation ainsi que l'attribution de marchés publics dont la valeur est inférieure à 30.000 € HTVA.
SECTION 5 : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ASSOCIATION CHRAM
Article 41
Le Conseil d'administration désigne le directeur général de l'Association CHRAM
Il arrête les conditions d'accès à la fonction, le profil de fonction ainsi que la délégation de pouvoir qu'il lui
consent dans le cadre de la gestion journalière de l'Association CHRAM
Article 42
Le Directeur est le chef du personnel de l'Association.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 43
Les membres associés ne versent aucune cotisation. Sans préjudice de l'article 125 de la loi du 10 juillet
deux mille huit portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins et de
l'article 8 des présents statuts, l'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'Assemblée générale.
Compte tenu de l'article 120-8º de la loi du 8 juillet 1976 prévoyant que les statuts de l'Association Chapitre
XII mentionnent leurs règles financières et comptables pour autant qu'elles ne soient pas prévues par la loi, les
présents statuts se réfèrent aux dispositions de la loi du 10 juillet 2008 susmentionnée relative aux hôpitaux et
plus particulièrement à celles du titre VII : comptabilité - réviseur d'entreprises - communication des données
et du titre VIII : financement des coûts d'exploitation.
En ce qui concerne les dispositions du titre VIII, chapitre V « financement des déficits des hôpitaux publics
», les présents statuts se réfèrent aux articles 125 et 126 et aux arrêtés en déterminant les modalités
d'exécution.
TITRE VI : DES RAPPORTS AVEC LES TIERS
Article 44
Toutes les pièces émanant de l'association sont signées par le président du Conseil d'administration et par
le directeur général de l'association, en sa qualité de Secrétaire, sauf délégation expresse donnée par le
Conseil d'administration.
L'association est représentée dans tous les actes et en justice par le président et un autre administrateur
agissant par deux. Cette délégation du pouvoir de représentation est opposable aux tiers par la publication des
présents statuts et de la nomination des président et autres administrateurs au Moniteur Belge.
L'association est représentée dans tous les actes et en justice par le président et le directeur général dans
le cadre de la gestion journalière de l'association.
Cette délégation du pouvoir de représentation pour la gestion journalière est opposable aux tiers par la
publication des présents statuts, la publication de la nomination du président et de la désignation du directeur
général au Moniteur Belge.
Article 45
Tous les membres des organes de l'association ont le droit de prendre connaissance, au siège de
l'association, sans déplacement, de tous les actes, pièces et dossiers concernant l'association et tout
particulièrement les registres des délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
TITRE VII : DE LA DISSOLUTION
Article 46
Sans préjudice de l'article 132 de la loi organique des CPAS, la dissolution volontaire de l'association est
décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres, conformément à l'article 24 des
présents statuts. Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine
la mission.
Les associés publics disposent d'un droit de préférence à la reprise des biens mobiliers et immobiliers dont
ils ont fait apport en application de l'article sept des présents statuts. Il en va de même pour tout autre membre
qui aurait effectué un tel apport en nature.
Sans préjudice des dispositions de l'article 135 de la loi organique des CPAS en cas de dissolution, l'actif
net de l'association est réparti par les liquidateurs, proportionnellement à la valeur nette des apports de chaque
membre associé. Cette répartition ne peut intervenir qu'une fois que les associés se sont acquittés de leurs
quotes-parts dans le déficit. Ils s'acquittent de leurs quotes-parts dès la demande des liquidateurs.
TITRE IX : TUTELLE
Article 47
Les règles de tutelle sont celles visées dans le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres
publics d'action sociale
Stéphan Dubois	Jacques Remy-Paquay
Directeur général	Président du Conseil d'administration