N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pascal FALAISE Décoration
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Route de Beauraing 50
Dinant (Falmagne)
5500
STATUTS
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
La société est constituée sous forme d'une Société en Commandite (SComm) reconnue par le Code des
Sociétés et des Associations à l'article 1:5, §2, deuxième tiret.
La société est dénommée "Pascal FALAISE Décoration".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Le siège social est établi à l'adresse suivante : Route de Beauraing, 50 à 5500 Falmagne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit
déplacé en Belgique.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement et/ou qui favorisent à la
fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation dans les domaines :
* de la peinture de bâtiments :
                              - peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
                              - peinture d’ossatures métalliques ;
* du commerce de détail d’articles de droguerie et de produits d’entretien en magasin spécialisé
* de travaux d’isolation ;
* de la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
* de travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération ;
* d’installation de stores et bannes ;
* de travaux de menuiserie :
- montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées,
équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. ;
- montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique ;
- montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc. ;
                              - montage de cloisons mobiles ; revêtements de murs, de plafonds, etc., métalliques ;
                              - montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
* de pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
* de pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
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* de traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
* de nettoyage à la vapeur, sablage et activité analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
* d’exécution de travaux de rejointoiement ;
* de pose de chape ;
* de montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
* de rénovation et restauration de meubles ;
* La réalisation et la commercialisation de tous types de support en rapport avec l'objet social et la fourniture de
tout matériel dans ce domaine.
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité d'accomplir tous les actes et
opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet
objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties aux profits des entreprises et particuliers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonne son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander à ce que la société soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
ARTICLE 5. APPORTS
L'apport disponible est fixé à mille euros (1.000,00 EUR) et est représenté par cent (100) actions sans
désignation de valeur nominale et souscrites comme suit :
* Monsieur Pascal FALAISE neuf cent soixante euros (960,00 EUR) rémunérés par nonante-six (96) actions ;
* Madame Valentine FALAISE : dix euros (10,00 EUR) rémunérés par une (1) action ;
* Madame Léontine FALAISE : dix euros (10,00 EUR) rémunérés par une (1) action ;
* Madame Emma FALAISE : dix euros (10,00 EUR) rémunérés par une (1) action ;
* Madame Léna FALAISE : dix euros (10,00 EUR) rémunérés par une (1) action.
Les apports sont intégralement libérés à la constitution sur le compte bancaire de la société.
Le partage des capitaux propres de la société aura lieu entre les associés dans la proportion de la détention de
l'apport.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que les associés
commanditaires n'en seront tenus que jusqu’à concurrence de sa mise.
ARTICLE 6. CESSION DES PARTS
Aucun des actionnaires ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu'avec le
consentement de tous les coactionnaires, s'associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une
procuration pour exercer ses droits sociaux.
ARTICLE 7. EXERCICE COMPTABLE
L'exercice comptable de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
 
ARTICLE 8. ASSOCIES
    A. Responsabilité
L’associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et biens qu'ils ont
promis d'apporter. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun
acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les
actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas de tels actes de gestion. Les associés
commanditaires seront solidairement tenus, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels
ils auraient participé en contravention à cette prohibition.
Les associés commanditaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers au même titre que l’associé
commandité, de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société.
    B. Représentation
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par l'acte de l'un d'eux ou d'un gérant que pour autant que ceux-ci
aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
    C. Assemblée générale - réunion
Une assemblée générale ordinaire est tenue, chaque année, le dernier lundi du mois de juin à 19h30, au siège
social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée
générale est remise au prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par les gérants ou par la moitié des
associés.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées aux associés
par mail ou par courrier simple, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont
présents et l'approuvent, une assemblée générale peut se réunir sans convocations préalables.
Les réunions seront présidées par l'associé commandité et, en son absence, par le plus âgé des associés. Elle
se tiendront au siège social de la société.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque actionnaire ayant autant de voix qu'il a
d'actions dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant, et le cas échéant, du président de
l'assemblée, sera prépondérante.
Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale est considéré comme présent à l'assemblée
générale si l'associé utilise un moyen de communication électronique tel que la visioconférence.
A l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à
distance avant l'assemblée générale sous forme électronique en envoyant un mail au gérant de la société.
Un associé peut se faire représenter par un mandataire à l'assemblée générale.
    D. Affectation du résultat
Sur proposition des gérants, l'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du résultat.
    E. Retrait d'un associé
Un associé peut se retirer de la société s'il obtient l'autorisation de tous les autres associés. Dans ce cas, la
société ne prend pas fin à l'égard des associés restants. L'associé qui se retire a droit à la valeur de sa part au
moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du Code des Sociétés et des Associations.
    F. Exclusion d'un associé
Un associé peut être exclu de la société même sans motif mais moyennant un préavis raisonnable.
L'exclusion requiert une décision d'une majorité d'au moins 75% des autres associés détenant ensemble au
moins 75% des droits de vote.
L'associé qui est exclu a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à
l'article 4:19 du Code des Sociétés et des Associations.
 
ARTICLE 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires. Les
pouvoirs d'un gérant sont déterminés par un acte de désignation.
Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent
agir individuellement dans le cadre de leurs pouvoirs afin de représenter la société.
Si le gérant est également un associé de la société et si ce gérant est une personne morale, le représentant
permanent de la personne morale ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
la personne morale dans sa qualité d'associé.
Le mandat d'un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par
une décision des associés prise à l'unanimité.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l'exercice de certains actes ou opérations.
En cas de démission, d'indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein
droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans le procès-verbal d'une assemblée
générale.
Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié.
L'entrée en fonction d'un nouveau gérant devra être publiée.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Chaque actionnaire pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être
prononcée qu'à la majorité des deux tiers des actions.
Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Elle se poursuit avec les héritiers
ou légataires de l'associé décédé.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la
bonne marche de la société, ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société,
d'après le dernier bilan.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés
par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Monsieur Pascal FALAISE est seul gérant de la société. 
A ce titre, il détient les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit.
Le premier exercice social commencera à dater de ce jour et se clôturera le 31 décembre 2023.
 La première assemblée générale se tiendra le 24 juin 2024.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : pascal.falaise@skynet.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Pascal FALAISE
Route de Beauraing 50, 5500 Dinant