francophone dor lieuxelles
N° d'entreprise 1022.5 15. 206
Nom
(en entier):
European Bioplastics
(en abrégé):	EUBP
Forme légale:	Association internationale sans but lucratif
Avenue Palmerston 3
Adresse complète du siège:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS - SIEGE - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET DECLARATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Frédéric de Grave, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & DE GRAVE , notaires associés", ayant son
siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 31 janvier 2025, enregistré : Pour l'acte avec nº de répertoire
2025/0131, passé le 31 janvier 2025. FORMALITÉS DE L'ENREGISTREMENT. Enregistré trente rôles, - renvois, au
Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5 le 4 février 2025. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 2854. Droits perçus:
cinquante euros (€ 50,00). Le receveur.
Que :
1. La société anonyme de droit italien « Novamont » dont le siège est sis à Via Giacomo Fauser 8, 2800 Novare,
Italie, et enregistrée auprès de la Chambre du Commerce, de l'industrie et de l'artisanat sous le numéro 08526630150, numéro
r-bis belge 0578.951.923 ;
2. La société anonyme de droit belge « Futerro », dont le siège est sis à Rue du Renouveau 1, 7760 Celles, Belgique,
et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.199.070 ;
1. de constituer entre eux une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge et de dresser les statuts
d'une Association Internationale Sans But Lucratif de droit belge, dénommée « European Bioplastics » (en abrégé :
« EUBP ») ayant son siège à Avenue Palmerston 3, 1000 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée « l'Association ».
Le texte, tel qu'approuvé et adopté lors de l'assemblée générale constitutive du 131 janvier 2025, stipule
littéralement comme suit :
« STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE
Article 1. Dénomination. Forme juridique. Durée
L'association internationale sans but lucratif dénommée « European Bioplastics », en abrégé « EUBP »	1.1
(ci-après : « Association »), est constituée pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du Livre 10 et toutes
autres dispositions applicables aux associations internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des associations du
23 mars 2019.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront	1.2
contenir le nom de l'Association, immédiatement suivi ou précédé par les mentions « association internationale sans but
registre des personnes morales » ou en abrégé « RPM » suivie par le tribunal compétent de l'arrondissement où l'Association
a son siège.
Article 2. Siège
Le siège de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.	2.1
Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil	2.2
d'Administration, à condition que ce transfert n'entraînera pas un changement de langue des présents Statuts conformément
aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.
Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des présents Statuts	2.3
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, seule l'Assemblée Générale
sera compétente pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au quorum de présence et à la majorité
de vote stipulés à l'Article 20 des présents Statuts.
2.4	L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.
TITRE II. BUT NON-LUCRATIF. OBJET
Article 3. But non-lucratif
3.1	Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont, au sein de l'Union européenne et à
travers le monde entier, de :
Promouvoir le développement des bioplastiques afin de contribuer à un développement durable ; et	(a)
(b)	Représenter les intérêts de ses Membres, coordonner les représentants de l'industrie des bioplastiques et
collaborer avec les branches économiques apparentées en Europe.
Article 4. Objet
A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se	4.1
rapportant, directement ou indirectement, à ses buts. L'Association peut, en particulier, développer les activités suivantes,
énumérées de manière non exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres et/ou de tiers :
Organiser des activités de réseautage et servir de plateforme de connaissances et de plateforme	(a)
commerciale pour ses Membres ;
Suivre, évaluer et contribuer aux développements pertinents de la législation européenne concernant	(b)
l'industrie européenne des bioplastiques ;
Participer ou soutenir des projets de recherche et de développement nationaux, internationaux et/ou	(c)
européens ;
Promouvoir des normes, des certifications et des lignes directrices cohérentes pour des déclarations	(d)
transparentes sur les bioplastiques et leurs avantages et incidences sur l'environnement ;
S'engager dans des activités de plaidoyer au sens large pour représenter et promouvoir les intérêts de	(e)
ses Membres ;
Sensibiliser aux propriétés, aux avantages et au potentiel des bioplastiques pour une société durable ;	S
Diffuser des informations et faire paraître des publications ;	(g)
Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, des ateliers et d'autres programmes et réunions	(h)
à des niveaux internationaux et nationaux ;
Recueillir et analyser des données statistiques ; et	(i)
(i)	Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de
l'Association, de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales.
Les activités de l'Association peuvent être d'une nature commerciale et lucrative, à condition que les	4.2
bénéfices générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation du but non-lucratif de
l'Association.
De plus, l'Association peut développer, soutenir, incorporer, constituer, établir, participer à, et avoir des	4.3
intérêts dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants, options, participations et/ou investissements,
etc.) toutes personnes morales de droit belge ou étranger, commerciales ou non, sans but lucratif ou lucratif, privées ou
publiques ou semi-publiques, ayant une personnalité juridique ou non, ayant des buts et activités similaires à ceux de
l'Association.
TITRE III. MEMBRES
Article 5. Qualité de Membre
L'Association aura deux (2) catégories de membres : les Membres Effectifs et les Membres Associés.	5.1
L'Association sera toujours composée d'au moins deux (2) Membres Effectifs. Les Membres fondateurs de l'Association
seront les deux (2) premiers Membres Effectifs.
Toutes références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres », sans autre précision	5.2
constituent des références collectives aux Membres Effectifs et aux Membres Associés.
Les droits et obligations des Membres seront ceux définis dans les présents Statuts et conformément à	5.3
ceux-ci.
La qualité de Membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée.	5.4
Article 6.	Membres Effectifs
La catégorie de Membre Effectif est ouverte et accessible à toute personne morale répondant	6.1
Avoir la personnalité juridique ;	(a)
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;	(b)
Être :	(c)
i. Un propriétaire de marque, un détaillant ou un fabricant d'équipement d'origine (OEM) et/ou une personne
impliquée dans la production, la transformation, la fourniture/application/vente/commercialisation, la valorisation, la
recherche et le développement ou la protection des intérêts des plastiques biodégradables et compostables et/ou biosourcés
et de leurs produits ;
Une université ayant un intérêt pour le but de l'Association ; ou	ii.
Une entreprise ayant un intérêt pour le but de l'Association.	iii.
Aux fins de l'Article 13 et de l'Article 17 des présents Statuts, les Membres Effectifs sont divisés en sous-	6.2
catégories de Membres Effectifs suivantes :
Membres Effectifs de Soutien ;	(a)
Membres Effectifs Ordinaires ; et	(b)
(c)	Membres Effectifs Premium.
Tout Membre Effectif souhaitant changer de sous-catégorie de Membres Effectifs doit notifier au	6.3
Secrétaire Général son intention au plus tard à la date limite fixée par le Conseil d'Administration ou, le cas échéant, prévue
par les Règles de Procédure. Si un Membre Effectif n'introduit pas sa demande de changement de sous-catégorie de Membres
Effectifs dans le délai imparti, le Membre Effectif est réputé conserver sa sous-catégorie de l'exercice social précédent.
Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir Membres	6.4
Effectifs avec leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune les cotisations de Membre Effectifs.
Les Membres Effectifs bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris, le droit	6.5
de vote à l'Assemblée Générale.
Article 7. Membres Associés
La catégorie de Membre Associé est ouverte et accessible à toute personne morale répondant	7.1
cumulativement aux critères suivants :
Ne pas être un propriétaire de marque, un détaillant ou un fabricant d'équipement d'origine (OEM) et/ou	(a)
une personne impliquée dans la production, la transformation, la fourniture/application/vente/commercialisation, la
valorisation, la recherche et le développement ou la protection des intérêts des plastiques biodégradables et compostables
et/ou biosourcés et de leurs produits ;
(b)	Avoir la personnalité juridique ;
Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ; et	(c)
Être :	(d)
i. Une université ou une organisation sans but lucratif ayant un intérêt pour le but de l'Association ;
Une entreprise ayant un intérêt pour le but de l'Association ; ou	ii.
Un consultant ayant un intérêt pour le but de l'Association.	iii.
Tout Membre Associé qui répond aux critères pour être un Membre Effectif et souhaitant changer sa	7.2
catégorie de Membre à Membre Effectif doit notifier au Secrétaire Général son intention au plus tard à la date limite fixée
par le Conseil d'Administration ou, le cas échéant, prévue par les Règles de Procédure. Si un Membre Associé n'introduit
pas sa demande de changement de catégorie de Membre à Membre Effectif dans le délai imparti, le Membre Associé est
réputé rester Membre Associé.
7.3	Les personnes morales d'un même groupe de personnes morales peuvent chacune devenir Membres
Associés avec leurs propres droits de vote, pour autant qu'elles payent chacune les cotisations de Membre Associés.
7.4	Les Membres Associés bénéficieront des droits qui leur sont spécifiquement accordés dans les présents
Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Si les droits spécifiquement accordés aux et/ou les obligations des Membres Associés en vertu des	7.5
présents Statuts sont modifiés conformément à l'Article 46 des présents Statuts, les Membres Associés ne devront ni être
consultés ni avoir de droits de vote.
Article 8. Admission à la qualité de Membre
Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre	8.1
par moyens de communication standards au Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général soumettra cette candidature d'admission au Conseil d'Administration. Après avoir	8.2
vérifié que toutes les conditions à la qualité de Membre sont remplies, le Conseil d'Administration décidera de l'admission
à la qualité de Membre et déterminera à quelle sous-catégorie un Membre doit appartenir, le cas échéant. Les décisions du
Conseil d'Administration concernant les admissions à la qualité de Membre sont définitives, souveraines et le Conseil
d'Administration doit motiver ses décisions.
Article 9. Représentation des Membres
9.1	Chaque Membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s) le(s) « Représentant(s)
», afin de le représenter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1) Représentant, il nommera un (1)
électeur votant, qui - le cas échéant - exprimera le vote de son Membre (ci-après : « Electeur »). Chaque Electeur doit avoir
les pleins pouvoirs pour représenter son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (1) seul Représentant, celui-ci sera
9.2	Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre
qu'il/elle représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y compris toute qualité d'émettre la voix de
son Membre, le cas échéant) et (ii) ledit Membre remplacera immédiatement ce Représentant, à moins que le Membre ait un
autre Représentant et, le cas échéant, un autre Représentant qui a été nommé à la qualité d'Electeur.
Chaque Membre informera, par moyens de communication standards, le Secrétaire Général de l'identité,	9.3
des coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination à ou de la révocation de la qualité d'Electeur, de son/ses
Représentant(s).
Article 10. Suspension
Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient,	10.1
telle que définie à l'Article 6 ou l'Article 7 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou
entièrement aux présents Statuts, aux Règles de Procédure, le cas échéant, et/ou à toute décision valablement prise par les
organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit, ou (iv) agit
contrairement aux valeurs communes et à l'éthique de l'Association, ou (v) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou
(vi) a substantiellement modifié ses activités, ou (vii) pour toute autre cause raisonnable, peut être suspendu d'une partie ou
de tous ses droits de Membre (y compris les droits de vote) en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.
10.2	Avant de suspendre un Membre, le Conseil d'Administration fournira au Membre concerné les détails
pertinents par écrit, par moyens de communications spéciaux, trente (30) jours calendrier avant la réunion du Conseil
d'Administration décidant de la suspension. Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux
conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la suspension du Membre concerné. Le Conseil
d'Administration peut décider de suspendre une partie ou tous les droits de Membre (y compris les droits de vote) d'un
Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion du Conseil d'Administration et ait reçu la possibilité
de défendre sa position pendant la réunion du Conseil d'Administration et préalablement au vote relatif à la suspension. Les
décisions du Conseil d'Administration concernant la suspension d'une partie ou de tous les droits de Membre (y compris les
droits de vote) sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration doit motiver ses décisions.
10.3	Tous ou partie des droits de Membre (y compris les droits de vote) du Membre concerné par la procédure
de suspension susmentionnée seront suspendus pour une période telle que décidée par le Conseil d'Administration et au plus
tard jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale qui décidera de renouveler ou non la suspension, et dans ce cas,
pour quelle période.
L'Assemblée Générale peut décider de renouveler la suspension d'une partie ou de tous les droits de	10.4
membres (y compris les droits de vote) d'un Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion de
l'Assemblée Générale et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et
préalablement au vote relatif au renouvellement de la suspension d'une partie ou de tous ses droits de Membre. Le Membre
concerné par la procédure de suspension d'une partie ou de tous ses droits de Membre ne participe pas aux délibérations de
l'Assemblée Générale concernant cette décision ou action, ni au vote correspondant. Les décisions de l'Assemblée Générale
concernant le renouvellement de la suspension d'une partie ou de tous les droits de Membre d'un Membre sont définitives,
souveraines et l'Assemblée Générale doit motiver ses décisions. Le renouvellement de la suspension d'une partie ou de tous
les droits de Membre d'un Membre prend effet immédiatement à la fin de la réunion de l'Assemblée Générale, sauf stipulation
contraire de l'Assemblée Générale.
10.5	La période maximale de renouvellement de la suspension d'un Membre est d'un (1) an et la suspension
d'une partie ou de tous les droits de Membre peut être renouvelée à nouveau par l'Assemblée Générale conformément aux
procédures et modalités prévues au présent Article. Avant l'expiration de la période de suspension, la suspension d'une
partie ou de tous les droits de Membre d'un Membre peut également être révoquée par l'Assemblée Générale lors de sa
réunion suivante, sans effet rétroactif.
Article 11. Démission
11.1	Les Membres sont libres de démissionner de l'Association en envoyant une notification écrite, par moyens
de communication spéciaux, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Secrétaire Général. Le Secrétaire Général soumettra
la démission au Conseil d'Administration, qui à son tour prendra acte de celle-ci. La démission prendra effet le 31 décembre
de l'année pendant laquelle la notification écrite a été envoyée au Secrétaire Général.
11.2	Un Membre est réputé avoir démissionné si le Membre est dans l'une des situations suivantes :
Dissolution/liquidation volontaire/de plein droit/judiciaire ;	(a)
(b)	Faillite ou fait l'objet d'une procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute
juridiction ;
Administration/réorganisation judiciaire ;	(c)
Fusion (uniquement si le Membre concerné est la personne morale absorbée) ;	(d)
Transfert d'une universalité ; et	(e)
Cesse de satisfaire la définition de la catégorie de Membres à laquelle il appartient telle que définie à
l'Article 6 ou à l'Article 7 des présents Statuts suite à une scission (partielle) ou au transfert d'une branche d'activité.
Cette démission prendra effet sur décision du Conseil d'Administration. Un Membre a le droit de	11.3
défendre sa position lors de (ou par écrit avant) la réunion du Conseil d'Administration lors de laquelle ces décisions sont
proposées concernant la démission d'un Membre qui est dans au moins une des situations décrites au Paragraphe 11.1 du
Paragraphes 11.1 et 11.3 du présent Article sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration doit motiver ses
décisions.
Article 12. Exclusion
Un Membre qui ne paie pas ses cotisations de Membre dues endéans le délai imparti peut être exclu de	12.1
la qualité de Membre sur décision du Conseil d'Administration. Les décisions du Conseil d'Administration concernant
l'exclusion d'un Membre pour non-paiement de ses cotisations de Membre sont définitives, souveraines et le Conseil
d'Administration doit motiver ses décisions.
Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre à laquelle il appartient,	12.2
telle que définie à l'Article 6 ou l'Article 7 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou
entièrement aux présents Statuts, aux Règles de Procédure, le cas échéant, et/ou à toute décision valablement prise par les
organes de l'Association, ou (iii) agit contrairement aux valeurs communes et à l'éthique de l'Association, ou (iv) porte
atteinte aux intérêts de l'Association, ou (v) a substantiellement modifié ses activités, ou (vi) pour toute autre cause
raisonnable, peut être exclu de la qualité de Membre, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale, après
recommandation du Conseil d'Administration.
Avant de recommander l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale conformément au Paragraphe	12.3
12.2 du présent Article, le Conseil d'Administration fournira au Membre concerné les détails pertinents par écrit, par moyens
de communications spéciaux, trente (30) jours calendrier avant la réunion du Conseil d'Administration décidant de la
recommandation d'exclusion. Le Membre concerné a alors le temps de remédier définitivement aux conséquences de la
violation ou des violations ayant conduit à la recommandation d'exclusion du Membre concerné. Le Conseil
d'Administration peut décider de recommander l'exclusion d'un Membre à l'Assemblée Générale, à condition que le Membre
concerné soit convoqué à la réunion du Conseil d'Administration et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant
la réunion du Conseil d'Administration et préalablement au vote relatif à la recommandation d'exclusion. Les décisions du
Conseil d'Administration concernant la recommandation d'exclusion d'un Membre sont définitives, souveraines et le Conseil
d'Administration doit motiver ses décisions.
L'Assemblée Générale peut décider d'exclure un Membre, à condition que le Membre concerné soit	12.4
convoqué à la réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de
l'Assemblée Générale et préalablement au vote relatif à l'exclusion. Le Membre concerné par la procédure d'exclusion ne
participe pas aux délibérations de l'Assemblée Générale concernant cette décision ou action, ni au vote correspondant. Les
décisions de l'Assemblée Générale concernant l'exclusion d'un Membre conformément au Paragraphe 12.2 du présent
Article sont définitives, souveraines et l'Assemblée Générale doit motiver ses décisions.
12.5	Tous les droits de Membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront
suspendus pendant toute la procédure (i) jusqu'à la décision du Conseil d'Administration de ne pas recommander l'exclusion
du Membre concerné à l'Assemblée Générale, conformément au Paragraphe 12.3 du présent Article, ou (ii) si le Conseil
d'Administration décide de recommander l'exclusion du Membre concerné à l'Assemblée Générale, jusqu'à la décision de
l'Assemblée Générale conformément au Paragraphe 12.2 du présent Article.
Par dérogation au Paragraphe 12.5 du présent Article, si un Membre ne paie pas sa cotisation de	12.6
Membre dans les trente (30) jours calendrier après qu'un dernier rappel officiel lui ait été envoyé par la Présidence, tous
ses droits de Membre seront automatiquement et immédiatement suspendus jusqu'au paiement de la cotisation de Membre
ou jusqu'à la décision du Conseil d'Administration d'exclure le Membre concerné, conformément au Paragraphe 12.1 du
présent Article.
Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre (i)	12.7
demeurera responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de Membre (aa)
pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et, (bb) dans le cas où la notification est signifiée
après le 30 juin, pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et l'exercice social suivant, (ii)
ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, (iii) cessera
immédiatement de se présenter comme Membre de quelque façon que ce soit, et (iv) sur décision du Secrétaire Général,
remettra promptement à l'Association tout matériel, équipement, logiciel, et document, écrit, électronique ou magnétique,
en sa possession, qui ont été fournis par l'Association.
Un Membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et souhaite joindre à nouveau l'Association	12.8
en tant que Membre peut être pris en considération comme un candidat à la qualité de Membre.
Article 13. Cotisations de Membre
Chaque Membre Effectif paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Conseil	13.1
d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des
cotisations de Membre pour chaque Membre Effectif seront basés sur une cotisation de base (ci-après : « Cotisation de base
») telle que proposée par le Conseil d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale.
Les Membres Effectifs seront divisés en sous-catégories de Membres Effectifs suivantes, sur base des	13.2
cotisations de Membres payées :
Sous-catégories de Membres Effectifs	Cotisations de Membre
Cotisation de base	Membres Effectifs de Soutien
Cotisation de base triplée	Membres Effectifs Premium
Chaque Membre Associé paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Conseil	13.3
d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des
cotisations de Membre pour chaque Membre Associé seront basés sur une Cotisation de base réduite telle que proposée par
le Conseil d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale et, le cas échéant, une sous-catégorisation de Membres
Associés tel que proposé par le Conseil d'Administration et décidé par l'Assemblée Générale.
Les Membres qui rejoignent l'Association jusqu'au 30 juin au plus tard payeront le montant total des	13.4
cotisations de Membre conformément à leur catégorie et sous-catégorie respective de Membres, le cas échéant. Les Membres
qui rejoignent l'Association à partir du 1er juillet payeront la moitié du montant des cotisations de Membres conformément
à leur catégorie et sous-catégorie respective de Membres, le cas échéant.
En plus des cotisations de Membre, les Membres Effectifs peuvent être soumis au paiement de	13.5
contributions complémentaires. Le montant des contributions complémentaires sera proposé par le Conseil d'Administration
et approuvé par l'Assemblée Générale.
Les Règles de Procédure détailleront la procédure de facturation et le moment du paiement des	13.6
cotisations de Membre.
Article 14. Conformité avec les présents Statuts, les Règles de Procédure, le Code de Conduite et le droit de la
concurrence
Tout Membre devra expressément adhérer aux présents Statuts et, le cas échéant, aux Règles de	14.1
Procédure, tels que modifiés de temps à autre, et s'engager à (i) activement coopérer à la réalisation du but de l'Association
et (ii) payer les cotisations de Membre annuelles, y compris celles de l'année au cours de laquelle le Membre a été admis
comme Membre, conformément à l'Article 8 des présents Statuts.
Tout Membre doit également accepter le Code de Conduite de l'Association, le cas échéant.	14.2
Les Membres s'engagent à ne participer à aucune discussion, activité ou conduite qui puissent enfreindre	14.3
les règles du droit de la concurrence de l'Union Européenne et nationales applicables (ci-après : « Droit de la Concurrence
»).
L'Association prend toutes les mesures possibles pour s'assurer qu'elle respecte pleinement les	14.4
dispositions du Droit de la Concurrence et que les Membres sont conscients de l'importance de respecter le Droit de la
Concurrence.
Article 15. Registre des Membres
Le Secrétaire Général tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège de l'Association.	15.1
Ce registre contiendra (i) la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'entreprise/TVA ou un
numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de chaque Membre. De plus, les décisions
concernant l'admission, la suspension, la démission ou l'exclusion des Membres seront inclus dans le registre des Membres
par le Secrétaire Général, immédiatement après que le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale ait pris une
décision.
TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 16. Organes
16.1	Les organes de l'Association sont :
(a)	L'Assemblée Générale ;
Le Conseil d'Administration ;	(b)
La Présidence ;	(c)
La Vice-Présidence ;	(d)
Le Trésorier ;	(e)
Le(s) Groupe(s) de Travail et Task Force(s) ; et
Le Secrétaire Général.	(g)
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17. Composition. Droits de vote
L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres. Chaque Membre devra être représenté à	17.1
l'Assemblée Générale par son (ses) Représentant(s) conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
Chaque Membre Effectif aura un (des) droit(s) de vote sur base de la sous-catégorie de Membres Effectifs	17.2
à laquelle il appartient, tel que spécifié ci-après :
Nombre de vote(s)	Sous-catégories de Membres Effectifs
Membres Effectifs de Soutien	Un (1) vote
Membres Effectifs Ordinaires	Deux (2) votes
Membres Effectifs Premium	Trois (3) votes
Les Membres Associés auront le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de vote	17.3
et avec le droit d'être entendu, sur décision de la personne qui préside l'Assemblée Générale.
Chaque administrateur aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de vote	17,4
et avec le droit d'être entendu. Chaque administrateur qui a été nommé en tant qu'Electeur sera autorisé à voter en cette
L'Assemblée Générale sera présidée par la Présidence. Si la Présidence n'est pas en mesure ou pas	17.5
désireuse de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par la Vice-Présidence. Si la Présidence
et la Vice-Présidence ne sont toutes deux pas en mesure ou pas désireuses de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée
Générale sera présidée par l'administrateur le plus âgé présent en mesure et désireux de présider l'Assemblée Générale.
Par dérogation à la phrase précédente, dans le cas où l'Assemblée Générale est tenue conformément aux Articles 22.7 et
22.8 des présents Statuts, l'Assemblée Générale sera toujours présidée par seulement une (1) personne.
L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou	17.6
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation de la personne qui préside
l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Article 18. Pouvoirs
L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les	18.1
présents Statuts. L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des présents Statuts	(a)
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b)	L'élection et la révocation (ad nutum) des administrateurs et la détermination des conditions (en ce
compris, le cas échéant, des conditions financières) en vertu desquelles le mandat de chaque administrateur sera octroyé et
exercé ainsi que les conditions en vertu desquelles il peut être mis fin audit mandat ;
(c)	Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération;
L'octroi de la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;	(d)
L'approbation du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre,	(e)
sur proposition du Conseil d'Administration ;
L'approbation du montant des contributions supplémentaires, sur proposition du Conseil	(f)
d'Administration ;
La décision d'exclusion des Membres, sur recommandation du Conseil d'Administration ;	(g)
La décision de renouvellement de la suspension des Membres ;	(h)
L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;	(i)
La modification des présents Statuts ;
La dissolution de l'Association, l'affectation du solde de liquidation de l'Association en cas de	(k)
dissolution, et la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ; et
(1)	La restructuration ou transformation de l'Association en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux
Livres 13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des associations en dispose
autrement.
Article 19. Réunions
19.1	L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation de la Présidence ou du Conseil
d'Administration, et aux date et lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale chargée
de l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social (ci-
après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Conseil d'Administration déterminera la date exacte de
l'Assemblée Générale Ordinaire.
Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée à tout moment par la Présidence ou le Conseil	19.2
d'Administration chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une réunion de l'Assemblée Générale sera
également convoquée par la Présidence ou le Conseil d'Administration à la demande écrite d'au moins un quart (1/4) des
Membres Effectifs. Dans ce dernier cas, la Présidence ou le Conseil d'Administration convoquera l'Assemblée Générale
endéans vingt-et-un (21) jours calendrier après la demande de convocation des Membres Effectifs. L'Assemblée Générale
se tiendra au plus tard le quarantième (40ème) jour calendrier suivant ladite demande.
Article 20. Procurations
20.1	Chaque Membre Effectif aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant
toujours être transmise au Secrétaire Générale par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre Effectif
pour être représenté lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre Effectif ne peut être porteur de plus de
trois (3) procurations.
Chaque Membre Effectif aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant	20.2
toujours être transmise au Secrétaire Général par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre Effectif
ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée Générale doit adopter, en présence d'un notaire, des modifications aux présents
Statuts devant être constatées par un acte authentique, pour autant que ces modifications aient été préalablement approuvées
par l'Assemblée Générale conformément au quorum de présence et à la majorité de vote prévus à l'Article 46 des présents
Statuts. Dans ce cas, chaque Membre Effectif ou tiers peut être porteur d'un nombre illimité de procurations.
Article 21. Convocations. Ordre du jour
Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux administrateurs par le	21.1
Secrétaire Général, par moyens de communication standards au moins quatorze (14) jours calendrier avant la réunion. Les
convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée Générale. De plus, les convocations
mentionneront si les Membres peuvent participer à la réunion par moyens de communication électroniques et peuvent voter
convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi par le Secrétaire Général et adopté par le
Président ou le Conseil d'Administration.
Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale,	21.2
signée par au moins un quart (1/4) des Membres et notifiée à la Présidence au moins sept (7) jours calendrier avant la
réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, la Présidence informera les Membres et les administrateurs
du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale par moyens de communication standards au
moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si au moins (i) la moitié des	21.3
Membres Effectifs sont présents ou représentés à une réunion de l'Assemblée Générale et (ii) la décision d'inclure un point
additionnel à l'ordre du jour obtient au moins une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs
présents ou représentés.
Chaque Membre et chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion de	21.4
l'Assemblée Générale, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il
ne marque son désaccord, tout Membre présent ou représenté et tout administrateur présent à une réunion de l'Assemblée
Générale sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 22. Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
22.1	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée si
au moins vingt pourcent (20%) des Membres Effectifs sont présents ou représentés.
Si au moins vingt pourcent (20%) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première	22.2
réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 21 des présents
Statuts, au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de
l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou représentés et
ses décisions seront valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés
par les Membres Effectifs présents ou représentés. Dans tous les cas, l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au
moins deux (2) personnes présentes physiquement ou virtuellement.
Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront	22.3
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas
pris en compte.
En cas de partage des voix, le(s) Membre(s) Effectif(s) dont le(s) Représentant(s) a/ont la Présidence	22.4
aura/auront le vote décisif et, en son/leur absence (qu'il(s) soit (soient) représenté(s) ou non), le(s) Membre(s) Effectif(s)
dont le(s) Représentant(s) a/ont la Vice-Présidence. Si le(s) Membre(s) Effectif(s) dont le(s) Représentant(s) a/ont la
Présidence et le(s) Membre(s) Effectif(s) dont le(s) Représentant(s) a/ont la Vice-Présidence sont tous absents (qu'ils soient
représentés ou non), le Membre Effectif dont le Représentant est l'administrateur le plus âgé aura le vote décisif.
Par dérogation au Paragraphe 22.3 du présent Article, les décisions de l'Assemblée Générale relatives	22.5
à l'élection d'un ou plusieurs administrateur(s) seront valablement adoptées comme suit :
Si le nombre de candidats administrateurs est inférieur ou égal au nombre de mandats d'administrateur	(a)
à remplir :
i. Le vote sera organisé de manière à ce que chaque Membre Effectif puisse exprimer son/ses vote(s) autant de fois
qu'il y a de mandat(s) d'administrateur à remplir (par exemple, si cinq (5) administrateurs doivent être élus, le Membre
Effectif peut exprimer cinq (5) votes, dix (10) votes ou quinze (15) votes, sur base de la sous-catégorie de Membres Effectifs
à laquelle il appartient conformément à l'Article 17.2 des présents Statuts, c'est-à-dire un (1), deux (2) ou trois (3) votes par
administrateur à élire) ; et
ii. Le(s) candidat(s) administrateur(s) est (sont) valablement élu(s) si il(s) obtient (obtiennent) au moins une majorité
(chacun) de cinquante pourcent (50%) plus une (1) voix des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Si il y a plus de candidats administrateurs que le nombre de mandats d'administrateur à remplir :	(b)
i. Le vote sera organisé de manière à ce que chaque Membre Effectif puisse exprimer son/ses vote(s) autant de fois
qu'il y a de mandat(s) d'administrateur à remplir (par exemple, si cinq (5) administrateurs doivent être élus, le Membre
Effectif peut exprimer cinq (5) votes, dix (10) votes ou quinze (15) votes, sur base de la sous-catégorie de Membres Effectifs
à laquelle il appartient conformément à l'Article 17.2 des présents Statuts, c'est-à-dire un (1), deux (2) ou trois (3) votes par
administrateur à élire) ; et
ii. Le(s) candidat(s) administrateur doit (doivent) obtenir une majorité simple des votes (c'est-à-dire qu'il(s) obtient
(obtiennent) le plus grand nombre de votes) exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. En cas d'égalité
entre deux (2) candidats administrateurs ou plus, un ou plusieurs tours de votes subséquents auront lieu jusqu'à ce que
l'égalité soit brisée.
22.6	Les votes auront lieu par appel nominal ou à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit requis pas
au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs présents ou représentés. Nonobstant la phrase précédente, tous les votes relatifs
à l'élection des administrateurs visés à l'Article 25 des présents Statuts ont lieu par scrutin secret.
22.7	A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication
électroniques ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la convocation, une réunion de
physiquement présents ou représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen de communication
électronique mis à disposition par l'Association, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web, qui permet (i) à
l'Association de vérifier la qualité et l'identité des Membres, (ii) aux Membres de prendre connaissance directement,
simultanément et sans interruption des discussions pendant la réunion et, le cas échéant, d'exercer leur droit de vote pour
toutes les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale est appelée à se décider et (iii) aux Membres de participer aux
délibérations et de poser des questions. Le Conseil d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser
cela en pratique. En pareil cas, les Membres seront considérés comme étant présents à l'endroit où la réunion de l'Assemblée
Générale est tenue. Les membres du bureau de l'Assemblée Générale (qui est au minimum une (1) personne présidant
l'Assemblée Générale) ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication électroniques et
devront être présents physiquement.
À condition que cette possibilité ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit mentionnée dans	22.8
la convocation, les Membres Effectifs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser le vote par des moyens électroniques,
et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification de la qualité et l'identité des Membres
Effectifs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai de vote prescrit.
22.9	Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera les problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par moyens de communication électroniques à l'Assemblée Générale ou au vote.
Article 23. Registre des procès-verbaux
Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Ils seront approuvés	23.1
et signés par la Présidence et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux seront envoyées
par moyens de communication standards par le Secrétaire Général aux Membres. Le registre des procès-verbaux sera
conservé au siège de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
Article 24. Procédure écrite
24.1	Excepté pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions par
procédure écrite à l'unanimité (ce qui signifie par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de
communication écrite (y compris un email, une application ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités
de convocation prévues à l'Article 21 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
24.2	A cet effet, la Présidence, à la demande du Conseil d'Administration, et avec l'assistance du Secrétaire
Général, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens de
communication standards à tous les Membres et les administrateurs, avec la demande aux Membres Effectifs de voter sur les
propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Conseil d'Administration, et
endéans les délais mentionnés dans la notification.
Si les votes en faveur de tous les Membres Effectifs, concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas	24.3
reçus/soumis endéans le délai mentionné dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
24.4	Aux fins du présent Article, les Membres Effectifs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à
d'autres Membres Effectifs.
24.5	Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la
notification envoyée aux Membres et administrateurs.
24.6	Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par
le Secrétaire Général aux Membres.
24.7	Les administrateurs et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre peuvent prendre connaissance de
toutes les décisions prises via la procédure de procédure écrite à leur demande.
TITRE VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 25. Composition
25.1	L'Association sera administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum cinq (5) et
maximum neuf (9) administrateurs.
Chaque administrateur sera un Représentant d'un Membre Effectif différent.	25.2
Les administrateurs exercent leur activité en toute impartialité et préservent la confidentialité de tous les	25.3
processus acquis au cours de leur mandat.
L'Assemblée Générale élit les administrateurs. La durée du mandat des administrateurs est de trois (3)	25.4
ans, renouvelable deux (2) fois de suite. Leur mandat ne sera pas rémunéré.
Chaque Membre Effectif pourra proposer un (1) candidat administrateur au Conseil d'Administration	25.5
au moins quarante-deux (42) jours calendrier avant une réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou
plusieurs administrateur(s) sera/seront élu(s). Le Conseil d'Administration informera les Membres Effectifs dès qu'une
nouvelle élection par l'Assemblée Générale est nécessaire. Le Conseil d'Administration, prenant en compte les critères
prévus au Paragraphe 25.2 du présent Article, dressera une liste de tous les candidats administrateurs proposés. La liste
sera jointe à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou plusieurs administrateur(s)
sera/seront élu(s). La liste indiquera pour chaque candidat administrateur proposé les critères établis au Paragraphe 25.2
du présent Article. A défaut de liste ou lorsque la liste des candidats administrateurs est incomplète, l'Assemblée Générale
peut librement élire, sans aucune formalité, un ou plusieurs administrateur(s) parmi les Représentants des Membres Effectifs.
Le mandat d'un administrateur prend fin à l'expiration de son terme. Le mandat d'un administrateur	25.6
prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un administrateur cesse d'être le
Représentant d'un Membre Effectif qu'il représente, ou (iii) si le Membre Effectif dont l'administrateur est le Représentant
cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être Membre Effectif de l'Association, ou (iv) si le Membre Effectif dont
l'administrateur est le Représentant est en situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de
dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute
juridiction, ou (v) si le Membre Effectif dont l'administrateur est le Représentant a substantiellement modifié ses activités,
ou (vi) si un administrateur ne remplit plus les critères prévus au Paragraphe 25.2 du présent Article.
Le mandat d'un administrateur prend également fin lors de sa révocation (ad nutum) par l'Assemblée	25.7
Générale. L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver ses décisions, et ce
sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que l'administrateur concerné soit
convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et
préalablement au vote relatif à la révocation.
Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment, en envoyant,	25.8
par moyens de communication spéciaux, leur démission à la Présidence. En cas de fin du mandat d'un administrateur pour
quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat d'un administrateur, ou de révocation,
l'administrateur continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à soixante (60) jours calendrier ou jusqu'à ce qu'il
soit remplacé dans ce délai, selon la première éventualité, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement.
Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil	25.9
d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel administrateur pour le reste du mandat, à condition que
l'administrateur nommé (par cooptation) remplisse les critères pour la composition du Conseil d'Administration applicables
à l'administrateur remplacé. La première réunion de l'Assemblée Générale suivant la cooptation confirmera le mandat de
l'administrateur nommé (par cooptation). Si le mandat de l'administrateur nommé (par cooptation) est confirmé par
l'Assemblée Générale, cet administrateur achèvera le mandat de l'administrateur remplacé, sauf si l'Assemblée Générale en
décide autrement. Si le mandat de l'administrateur nommé (par cooptation) n'est pas confirmé par l'Assemblée Générale, le
mandat de cet administrateur prendra fin immédiatement après la réunion de l'Assemblée Générale, sans préjudice de la
régularité de la composition du Conseil d'Administration jusqu'à cette date.
25.10	En cas de fin de mandat d'un administrateur, pour quelque raison que ce soit, l'administrateur ne pourra
prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant,
des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
Le Conseil d'Administration sera présidé par la Présidence. Si la Présidence n'est pas en mesure ou pas	25.11
désireuse de présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par la Vice-Présidence. Si la
Présidence et la Vice-Présidence ne sont toutes deux pas en mesure ou pas désireuses de présider le Conseil
d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par l'administrateur présent le plus âgé en mesure et désireux de
présider le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou	25.12
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
Article 26. Pouvoirs
Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association,	26.1
à l'exception des pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les présents
Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant qu'organe collégial.
26.2	Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :
(a)	Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'entraîne pas un changement de langue des
présents Statuts conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
La détermination des stratégies, la direction, des politiques et des priorités de l'Association ;	(b)
Le management général et l'administration de l'Association ;	(c)
(d)	Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;	(e)
L'admission de nouveaux Membres ;
Le constat de la démission d'un Membre conformément aux Articles 11.1 à 11.3 des présents Statuts ;	(g)
La suspension des Membres conformément aux Articles 10.1 et 10.2 des présents Statuts ;	(h)
L'exclusion de Membres conformément à l'Article 12.1 des présents Statuts ;	(i)
La recommandation d'exclusion des Membres à l'Assemblée Générale conformément à l'Article 12.2 des	(j)
présents Statuts ;
L'élection et la révocation (ad nutum) de la Présidence, de la Vice-Présidence et du Trésorier ;	(k)
La nomination et la révocation (ad nutum) du Secrétaire Général, y compris la décharge à accorder ;
La proposition du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre	(m)
à l'Assemblée Générale ;
La proposition du montant des contributions complémentaires à l'Assemblée Générale ;	(n)
(o)	Dès réception du projet de comptes annuels et du projet de budget du Secrétaire Général, la finalisation
L'adoption, la modification et la révocation des Règles de Procédure, le cas échéant ;	(p)
Les décisions de modifier l'Article 42.2 des présents Statuts ;	(a)
L'adoption de propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale ; et	(r)
(s)	Les décisions d'établir, de dissoudre et de déterminer le fonctionnement et les règles de gouvernance, et
de déléguer des tâches à, un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et Task Force(s), et la supervision de celui-ci/ceux-ci.
Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil	26.3
d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'activité annuelle de l'Association, ce qui inclut au
moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la détermination de la méthode de calcul et du montant des
cotisations de Membre annuelles, et (iii) les activités de l'Association.
26.4	À tout moment, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
administrateur(s) ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation dans les limites légalement
autorisées.
Article 27. Réunions
Le Conseil d'Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au	27.1
moins deux (2) fois par an, sur convocation de la Présidence ou à la demande de deux (2) administrateurs, agissant
conjointement, et aux date et lieu déterminés dans la convocation. Si la Présidence n'est pas en mesure ou pas désireuse de
convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par la Vice-Présidence. Si la Présidence
et la Vice-Présidence ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireuses de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil
d'Administration sera convoqué par l'administrateur le plus âgé en mesure et désireux de présider le Conseil
d'Administration.
Article 28. Procurations
Chaque administrateur aura le droit, par moyens de communication standards, de donner procuration à	28.1
un autre administrateur, pour être représenté lors d'une réunion du Conseil d'Administration. Aucun administrateur ne peut
être porteur de plus d'une (1) procuration.
Article 29. Convocations. Ordre du jour
29.1	Les convocations au Conseil d'Administration seront notifiées aux administrateurs par le Secrétaire
Général, par moyens de communication standards au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion du Conseil
d'Administration. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil d'Administration. De
plus, les convocations mentionneront si les administrateurs peuvent voter électroniquement, le cas échéant. L'ordre du jour
et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions du
Conseil d'Administration sera préparé par le Secrétaire Général et adopté par la Présidence. Si la Présidence n'est pas en
mesure ou pas désireuse d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par la Vice-Présidence. Si la Présidence et
la Vice-Présidence ne sont toutes deux pas en mesure ou pas désireuses d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera
adopté par l'administrateur le plus âgé en mesure et désireux de l'adopter.
29.2	Chaque administrateur aura le droit de proposer un /des point(s) supplémentaire(s) à inclure dans
l'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit/doivent être notifié(s) par moyens de communication standards la
Présidence, au moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, la Présidence informera les administrateurs
du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration par moyens de communication standards,
au moins trois (3) jours calendrier avant la réunion du Conseil d'Administration.
29.3	Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour.
29.4	Chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil d'Administration,
de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il/elle ne marque son
désaccord, tout administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d'Administration sera réputé avoir été
régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 30. Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
30.1	Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration sera valablement
constitué si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Dans tous les cas, le Conseil
d'Administration sera toujours constitué d'au moins deux (2) administrateurs présents physiquement ou virtuellement.
Si au moins la moitié des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une	30.2
seconde réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée, conformément à l'Article 29 des présents Statuts, au
moins sept (7) jours calendrier après la première réunion de Conseil d'Administration. La seconde réunion de Conseil
d'Administration délibérera valablement indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés,
conformément à la majorité de vote stipulée dans le Paragraphe 30.3du présent Article.
Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d'Administration seront	30.3
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des
votes exprimés par les administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur aura une (1) voix.
Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des	30.4
voix, la Présidence aura le vote décisif et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), le Vice-Président. Si la Présidence
et la Vice-Présidence sont tous deux absents (qu'ils soient représentés ou non), l'administrateur présent le plus âgé aura le
vote décisif.
Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si tous	30.5
ou partie des administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux délibérations par tout
moyen de communication électronique permettant aux administrateurs de s'entendre directement les uns les autres et de se
parler directement les uns les autres, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou web. Le Secrétaire Général mettra en
place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique. En pareil cas, les administrateurs seront considérés comme
étant présents.
30.6	A condition que la possibilité de voter par moyens électroniques soit mentionnée dans la convocation,
les administrateurs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Conseil d'Administration. Le Secrétaire
Général prendra les mesures nécessaires permettant aux administrateurs de voter électroniquement. Le Secrétaire Général
mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique, et il veillera à ce que le système de vote
électronique utilisé permette (i) d'identifier les administrateurs ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec
le délai prescrit.
Article 31. Registre des procès-verbaux
31.1	Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Ils seront
approuvés et signés par la Présidence et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux
seront envoyées par moyens de communication standards par le Secrétaire Général aux administrateurs. Le registre des
procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les administrateurs peuvent le consulter, sans toutefois
pouvoir le déplacer.
Article 32. Procédure écrite
32.1	Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par procédure écrite (ce qui signifie par courrier
ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une application ou une
plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'Article 29 des présents Statuts ne doivent
pas être respectées.
A cet effet, le Secrétaire Général, à la demande de la Présidence ou de deux (2) administrateurs agissant	32.2
conjointement, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à prendre par moyens
de communication standards à tous les administrateurs, avec la demande aux administrateurs de voter sur les propositions
et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Secrétaire Général, et endéans le délais
mentionnés dans la notification.
32.3	Les décisions sont réputées être prises si (i) au moins cinquante pourcent (50%) des administrateurs ont
renvoyé leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Secrétaire Général, endéans le délai, et (ii) si les
points à l'ordre du jour ont obtenu au moins une majorité de cinquante pourcent (50%) plus une (1) voix des votes émis par
les administrateurs ayant renvoyé leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le Secrétaire Général. Les
votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, les décisions sont
réputées ne pas être prises.
Aux fins du présent Article, les administrateurs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à	32.4
d'autres administrateurs.
Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la	32.5
notification envoyée aux administrateurs.
Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards par	32.6
le Secrétaire Général aux administrateurs.
PRÉSIDENCE, VICE-PRÉSIDENCE ET TRÉSORIER	TITRE VII.
Article 33. Structure de la Présidence et Vice-Présidence
L'Association sera présidée soit par :	33.1
Un (1) Président et deux (2) Vice-Présidents (étant le Premier Vice-Président et le Second Vice-	(a)
Président) ; ou
Deux (2) Co-Présidents et un (1) Vice-Président.	(b)
Le Conseil d'Administration déterminera chaque trois (3) ans, avant le processus d'élection de la	33.2
Présidence, quelle structure de Présidence sera adoptée pour les trois (3) années suivantes et informera les candidats en
conséquence. Les décisions du Conseil d'Administration concernant le choix de la structure de la Présidence sont définitives,
souveraines et le Conseil d'Administration ne doit pas motiver ses décisions.
Aux fins des présents Statuts, le terme « Présidence » doit être entendu comme suit : (i) le Président	33.3
agissant seul dans les situations où seul un (1) Président est élu, ou (ii) les deux (2) Co-Présidents agissant conjointement
dans les situations où deux (2) Co-Présidents sont élus.
En règle générale, dans le cas où deux (2) Co-Présidents sont élus, ils décident conjointement de toutes	33.4
les questions relevant de leurs pouvoirs.
Dans le cas où deux (2) Co-Présidents sont élus et un des Co-Présidents est absent, pas en mesure ou	33.5
pas désireux d'exercer certains pouvoirs octroyés à la Présidence dans les présents Statuts, le Co-Président restant assumera
seul ces pouvoirs.
Dans le cas où deux (2) Co-Présidents sont élus et les Co-Présidents ne sont pas en mesure de prendre	33.6
une décision conjointe, la décision sera soumise au Conseil d'Administration pour une nouvelle décision. Par dérogation à
l'Article 30.3 des présents Statuts, la nouvelle décision du Conseil d'Administration sera valablement adoptée si elle obtient
une majorité d'au moins trois quarts (3/4) des votes exprimés par les administrateurs présents ou représentés.
33.7	Aux fins des présents Statuts, le terme « Vice-Président » doit être entendu comme suit : (i) le Vice-
Président agissant seul dans les situations où seul (1) Vice-Président est élu, ou (ii) les deux (2) Vice-Présidents agissant
conjointement dans les situations où deux (2) Vice-Président sont élus.
En règle générale, dans le cas où deux (2) Vice-Présidents sont élus, tous les pouvoirs octroyés à la Vice-	33.8
Présidence dans les présents Statuts seront exercés en premier lieu par le Premier Vice-Président et subséquemment, si le
Premier Vice-Président est absent, pas en mesure ou pas désireux d'exercer ces pouvoirs, par le Second Vice-Président.
Article 34. Election et fonction de la Présidence, de la Vice-Présidence et du Trésorier
Le Conseil d'Administration élira une Présidence, une Vice-Présidence et un Trésorier parmi les	34.1
administrateurs. La Présidence, la Vice-Présidence et le Trésorier seront tous des administrateurs distincts. Leur mandat ne
sera pas rémunéré. La durée de leur mandat est de trois (3) ans, renouvelable deux (2) fois de suite.
Chaque nouvelle Présidence, nouvelle Vice-Présidence ou nouveau Trésorier qui est élu par le Conseil	34.2
d'Administration pour remplacer une Présidence, une Vice-Présidence ou Trésorier dont le mandat a pris fin avant
l'expiration de son terme, sera uniquement élu pour la durée restante du mandat de la Présidence, de la Vice-Présidence ou
du Trésorier remplacé.
Le mandat de la Présidence, de la Vice-Présidence et du Trésorier prend fin à l'expiration de leur terme	34.3
ou, de plein droit et avec effet immédiat, par l'expiration de leur mandat d'administrateur.
Le Conseil d'Administration peut en outre révoquer (ad nutum) la Présidence (ou partie de celle-ci) en	34.4
cette qualité, la Vice-Présidence (ou partie de celle-ci) en cette qualité et le Trésorier en tant que Trésorier, à tout moment
et sans devoir motiver ses décisions, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition
que la Présidence, la Vice-Présidence ou le Trésorier concerné(e) soit convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de
défendre sa position pendant la réunion du Conseil d'Administration, et préalablement au vote relatif à la révocation. La
Présidence, la Vice-Présidence ou le Trésorier concerné ne participera pas à la délibération et au vote du Conseil
d'Administration relatifs à cette décision ou action.
La Présidence (ou partie de celle-ci), la Vice-Présidence (ou partie de celle-ci) et le Trésorier sont	34.5
également libres de démissionner de leur fonction à tout moment, en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur
démission au Conseil d'Administration. En cas de fin du mandat de la Présidence (ou partie de celle-ci), de la Vice-
Présidence (ou partie de celle-ci) ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein
droit du mandat d'administrateur, ou de révocation, la Présidence, la Vice-Présidence ou le Trésorier concerné(e), le cas
échéant, continueront à exercer les fonctions de leur mandat jusqu'à soixante (60) jours calendrier ou jusqu'à ce qu'il/elle
soit remplacé(e) dans ce délai, selon la première éventualité, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit
du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services et à moins que le Conseil d'Administration n'en
décide autrement.
En cas de fin du mandat de la Présidence (ou partie de celle-ci), de la Vice-Présidence (ou partie de	34.6
celle-ci), ou du Trésorier pour quelque raison que ce soit, la Présidence, la Vice-Présidence ou le Trésorier concerné(e), le
cas échéant, ne pourront prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans
préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de
services.
Article 35. Pouvoirs de la Présidence, de la Vice-Présidence, et du Trésorier
35.1	La Présidence aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. La
Présidence aura notamment les pouvoirs suivants :
Adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration, après	(a)
préparation par le Secrétaire Général ;
Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;	(b)
(c)	Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration ;
Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de	(d)
l'Association que vis-à-vis de tiers ; et
En cas de partage des voix, avoir le vote décisif au sein du Conseil d'Administration.	(e)
La Vice-Présidence aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De	35.2
manière générale, la Vice-Présidence remplacera la Présidence en son absence.
Le Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De manière	35.3
générale, le Trésorier supervisera les affaires financières de l'Association et fera rapport à cet égard au Conseil
d'Administration.
GROUPE(S) DE TRAVAIL ET TASK FORCE(S)	TITRE VIII.
Article 36. Groupe(s) de Travail
Le Conseil d'Administration peut établir, dissoudre et déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupe(s)	36.1
de Travail. Le/les Groupe(s) de Travail aura/auront un rôle de soutien au Conseil d'Administration sur des questions
spécifiques. Le Conseil d'Administration détermine entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des
réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence, la
majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du/des Groupe(s) de Travail.
Le/les Groupe(s) de Travail ne représentera/représenteront pas l'Association vis-à-vis des tiers, sauf	36.2
autorisation expresse du Conseil d'Administration.
36.3	Le/les Groupe(s) de Travail agira/agiront toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et
fera/feront rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses/leurs activités, et/ou à la demande du Conseil
d'Administration.
Le/les Groupe(s) de Travail peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une	36.4
ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du/des Groupe(s) de Travail.
Article 37. Task Force(s)
Le(s) Groupe(s) de Travail et/ou le Conseil d'Administration peut/peuvent établir, dissoudre et déléguer	37.1.
des tâches à une ou plusieurs Task Force(s). La/les Task Force(s) aura/auront un rôle de soutien au(x) Groupe(s) de Travail
et/ou au Conseil d'Administration sur des questions spécifiques. Le Conseil d'Administration, le cas échéant sur proposition
d'un (1) ou plusieurs Groupe(s) de Travail, détermine entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des
réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le quorum de présence, la
majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux de la/des Task Force(s).
37.2.	La/les Task Force(s) ne représentera/représenteront pas l'Association vis-à-vis des tiers, sauf
autorisation expresse du Conseil d'Administration.
37.3.	La/les Task Force(s) agira/agiront toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et
fera/feront rapport périodiquement au(x) Groupe(s) de Travail et/ou au Conseil d'Administration sur ses/leurs activités,
et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
La/les Task Force(s) peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une ou	37.4.
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de la/des Task Force(s).
TITRE IX. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Article 38. Nomination et fonction du Secrétaire Général
Le Conseil d'Administration nommera une personne physique ou personne morale, n'étant pas un	38.1
administrateur et n'étant pas un Représentant, en tant que Secrétaire Général. Son mandat peut être rémunéré. Lorsqu'une
personne morale est nommée en tant que Secrétaire Général, cette dernière nommera un représentant permanent, étant une
personne physique, qui sera en charge de l'exécution de la mission du Secrétaire Général au nom et pour compte de la
personne morale. L'Association prendra en charge toutes les dépenses raisonnables encourues par le Secrétaire Général.
Le mandat du Secrétaire Général peut être à durée déterminée ou indéterminée. Les termes et conditions de son mandat
seront déterminés par le Conseil d'Administration.
38.2	Le mandat du Secrétaire Général prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou
d'incapacité, ou (ii) si le Secrétaire Général est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en
dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux lois de toute
juridiction.
Sauf accord contraire, le Conseil d'Administration peut révoquer (ad nutum) le Secrétaire Général à tout	38.3
moment et éventuellement avec effet immédiat, (i) sans avoir à justifier de sa décision, (ii) sans qu'aucune compensation ou
coût ne soit dû par l'Association, et (iii) sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des
règles obligatoires de contrats de prestations de services.
Le Secrétaire Général est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par moyens	38.4
de communication spéciaux, sa démission au Conseil d'Administration, le cas échéant, sans préjudice des règles obligatoires
de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services. En cas de fin du mandat du Secrétaire
Général pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de plein droit du mandat de Secrétaire Général, ou de
révocation, le Secrétaire Général continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à nonante (90) jours calendrier,
ou jusqu'à ce qu'il soit remplacé dans ce délai, selon la première éventualité, sans préjudice, le cas échéant, des règles
obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services, à moins que le Conseil
d'Administration n'en décide autrement.
En cas de fin du mandat de Secrétaire Général pour quelque raison que ce soit, le Secrétaire Général ne	38.5
pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas
échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
38.6	Le Secrétaire Général sera un observateur permanent de tous les organes de l'Association, et aura le
droit d'assister à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu. Toutes
les convocations à toutes les réunions des organes susmentionnés doivent être simultanément notifiées au Secrétaire Général.
38.7	Nonobstant le Paragraphe ci-dessus, la Présidence peut décider que le Secrétaire Général ne peut pas
assister à une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
Article 39. Pouvoirs du Secrétaire Général
39.1	Le Secrétaire Général aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le
Secrétaire Général aura notamment les pouvoirs suivants :
La gestion journalière de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;	(a)
En coopération avec la Présidence, la coordination et l'organisation des réunions de l'Assemblée	(c)
Générale ;
En coopération avec la Présidence, la coordination et l'organisation des réunions du Conseil	(d)
d'Administration ;
Le recrutement et le licenciement des employés du secrétariat de l'Association ;	(e)
La délégation de tâches au secrétariat de l'Association et leur supervision ;	(f)
Soumettre au Conseil d'Administration les candidatures pour l'admission à la qualité de Membre ;	(g)
Exécuter toutes les transactions financières nécessaires au bon fonctionnement de l'Association ;	(h)
Collecter les cotisations de Membres annuelles des Membres, y compris les démarches juridiques	(i)
nécessaires pour assurer un paiement en temps voulu ;
(j)	Collecter les frais de participation à la conférence annuelle de l'Association auprès des Membres et des
tiers, y compris les démarches juridiques nécessaires pour assurer un paiement en temps voulu ;
(k)	Garantir aux employés un environnement de travail sûr, sécurisé et légal ;
Exécuter les décisions du Conseil d'Administration ;	(1)
(m)	Envoyer les convocations à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration ;
(n)	Après consultation avec le Trésorier, la préparation du projet comptes annuels et du projet de budget qui
doivent être soumis au Conseil d'Administration pour finalisation et approbation ;
(o)	La supervision des affaires financières de l'Association, sous la supervision du Trésorier ; et
(p)	Assurer les relations publiques de l'Association, en particulier concernant la communication avec des
tiers.
Le Secrétaire Général agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et dans les	39.2
limites du budget approuvé. Le Secrétaire Général fera rapport périodiquement de ses actions et activités au Conseil
d'Administration, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
TITRE X. RESPONSABILITÉ
Article 40. Responsabilité
Les administrateurs, la Présidence, la Vice-Présidence, le Trésorier et le Secrétaire Général ne	40.1
contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilité sera limitée à
l'exécution des missions qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l'accomplissement (ou le non-accomplissement)
de leurs missions.
Les Membres ne sont, en cette qualité de Membres, pas responsables pour les engagements contractés	40.2
par l'Association.
TITRE XI. REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 41. Représentation externe de l'Association
L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et	41.1
extra-judiciaires par chaque membre de la Présidence agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des	41.2
tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par le Secrétaire Général agissant seul.
41.3	Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
41.4	En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de leur(s)
mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Conseil d'Administration, par chaque membre
de la Présidence agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion
journalière, par le Secrétaire Général agissant seul.
RÈGLES DE PROCÉDURE	TITRE XII.
Article 42. Règles de Procédure
42.1	Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d'Administration peut
adopter, modifier et/ou annuler des Règles de Procédure.
A la date de constitution de l'Association, aucun règlement d'ordre intérieur, nommé « Règles de	42.2
Procédure », n'a été adopté.
42.3	Le Conseil d'Administration est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour le Conseil
d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES	TITRE XIII.
ANNUELS
Article 43. Exercice social
L'exercice social de l'Association commencera le ler janvier et se terminera le 31 décembre.	43.1
Article 44. Comptes annuels. Budget
Le Conseil d'Administration établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social	44.1
écoulé, ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les comptes
annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration	44.2
soumettra le projet de comptes annuels et le projet de budget à l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins	44.3
quatorze (14) jours calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 45. Contrôle des comptes annuels
Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' «	45.1
Institut des Réviseurs d'Entreprise », pour un mandat de trois (3) ans.
Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra	45.2
cependant nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrôler les comptes annuels.
Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des comptes	45.3
annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des comptes
annuels.
MODIFICATIONS AUX PRÉSENTS STATUTS	TITRE XIV.
Article 46. Modifications aux présents Statuts
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins	46.1
un tiers (1/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification obtiennent au moins
une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les
votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
Si au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première	46.2
réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 21 des présents
Statuts, au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de
l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, et
ce conformément à la majorité de vote stipulée au Paragraphe 46.1 du présent Article, et décider des modifications. Toutefois.
l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes physiques présentes physiquement ou
virtuellement.
Par dérogation au Paragraphe 46.1 du présent Article, le Conseil d'Administration peut également	46.3
valablement décider de modifier l'Article 42.2 des présents Statuts.
Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement	46.4
mentionnés dans l'ordre du jour ou dans un document distinct tous les deux insérés dans ou joints à la convocation adressée
aux Membres et aux administrateurs.
La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par le	46.5
règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ou par la décision de l'Assemblée Générale concernant les modifications aux
présents Statuts.
Toute décision de l'Assemblée Générale relative aux modifications des présents Statuts est soumise aux	46.6
exigences supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux
présents Statuts doivent être approuvées par Arrêté Royal ou être constatées par acte authentique.
DISSOLUTION. LIQUIDATION	TITRE XV.
Article 47. Dissolution. Liquidation
L'Assemblée Générale ne peut valablement décider quant à la dissolution de l'Association que si (i) au	47.1
moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité d'au moins
deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres Effectifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte.
47.2	Si au moins un tiers (1/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 21 des présents
Statuts, au moins quatorze (14) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de
l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou représentés, et
ce conformément à la majorité de vote stipulée au Paragraphe 47.1 du présent Article, et décider de la dissolution. Toutefois,
l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes physiques présentes physiquement ou
virtuellement.
Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour inséré	47.3
dans ou joint à la convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association dans un seul acte, l'Assemblée Générale se	47.4
prononcera sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), tous
les administrateurs seront considérés être conjointement en charge de la liquidation de l'Association.
47.5	L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de liquidation de l'Association, étant
entendu cependant que le solde de liquidation de l'Association ne pourra être affecté qu'à un but désintéressé similaire ou
identique à celui de l'Association tel que prévu à l'Article 3 des présents Statuts.
TITRE XVI.	DIVERS
Article 48. Notifications
Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sera formulée par écrit	48.1
en anglais, sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De plus, en ce qui
concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts, les termes ci-dessous
seront définis comme suit :
- « Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de communication
par écrit (y compris l'email) ; et
- « Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de communication
par écrit (y compris l'email), avec accusé de réception.
Article 49. Calcul des délais
49.1	Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous seront définis
comme suit :
- « Mois » signifie (un) mois calendrier ; et
- « Jour(s) calendrier » signifie que lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclu le jour calendrier
auquel la notification a été donnée ou est présumée avoir été donnée et le jour calendrier pour lequel elle est donnée ou
auquel elle prend effet.
Article 50. Abstentions
Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne seront	50.1
pas comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre de personnes
présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote sera calculée et (ii) l'abstention ne sera considérée ni comme
un vote « en faveur » ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Article 51. Vote à scrutin secret
Pour les votes régis par les présents Statuts, le terme "scrutin secret" désigne une méthode de vote dans	51.1
laquelle les votes des votants (c'est-à-dire les Membres Effectifs, les administrateurs, etc.) sont anonymes. Toutefois, cette
méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de la réunion concernée, du Secrétaire Général et
du personnel de l'Association.
Article 52. Divers
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans les Règles de Procédure,	52.1
sera régi par les dispositions du Livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations internationales sans but
lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit entre les présents Statuts
et, le cas échéant, les Règles de Procédure, les procédures internes, ou tout autre type de règles de l'Association, les présents
Statuts prévaudront.
La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association	52.2
d'un Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de
l'Association de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet égard de la
part du Conseil d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard du patrimoine de
l'Association.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs peuvent élire domicile au siège de l'Association.	52.3
52.4	Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables. Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française constituera le texte
officiel.
Article 53. Octroi des premiers mandats et qualité de Membre
Sans préjudice de l'Article 25, de l'Article 33 et de l'Article 38 des présents Statuts, l'Assemblée Générale	53.1
constitutive de l'Association sera autorisée à nommer (i) les premiers administrateurs, (ii) la première Présidence, (iii) la
première Vice-Présidence, (iv) le premier Trésorier et (v) le premier Secrétaire Général, le cas échéant, et à décider de la
durée de leur mandat.
L'Assemblée Générale constitutive sera autorisée à valablement nommer (i) les premiers	53.2
administrateurs, (ii) la première Présidence, (iii) la première Vice-Présidence, et (iv) le premier Trésorier, sans que ces
derniers ne satisfassent au critère prévu à l'Article 25.2 des présents Statuts jusqu'à l'admission des Membres Effectifs de
l'Association dont il sont employés ou autrement liés.
Nonobstant ce qui précède, le Conseil d'Administration admettra tous les membres de European	53.3
Bioplastics e.V. en tant que Membre Effectif ou Membre Associé de l'Association dans un délai de trois (3) mois à compter
de la constitution de l'Association. La Présidence notifiera cette admission aux personnes concernées, qui disposent d'un
délai de quinze (15) jours calendrier pour notifier qu'elles renoncent à leur droit d'adhésion. Si un membre de European
Bioplastics e.V. renonce à son adhésion à l'Association, il sera réputé n'avoir jamais été Membre. »
2. Conformément aux articles 53.1 et 53.2 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premiers
administrateurs de l'Association :
- Monsieur Franz Josef Johann KRAUS, né le 1er décembre 1969 à Mallersdorf-Pfaffenberg (Allemagne), de
nationalité allemande, et élisant domicile au siège de l'Association ;
- Madame Mariagiovanna VETERE, née le 1er février 1970 à Cosenza (Italie), de nationalité italienne et élisant
domicile au siège de l'Association ;
- Madame Afsaneh NABIFAR, née le 21 août 1982 à Téhéran (Iran) de nationalité canadienne et élisant
domicile au siège de l'Association ;
- Monsieur Erwin Peter LEPOUDRE, né le 12 mars 1973 à Ostende (Belgique) de nationalité belge et élisant
domicile au siège de l'Association ;
- Monsieur Andrew Neil SWEETMAN, né le 18 février 1965 à Hampton (Royaume-uni) de nationalité
britannique et élisant domicile au siège de l'Association ;
- Monsieur Frederic Jean Pierre Yves VAN GANSBERGHE, né le 24 décembre 1958 à Uccle (Belgique), de
nationalité belge et élisant domicile au siège de l'Association ;
- Madame Myriam MOEYERSONS, née le 15 janvier 1977 à Malines (Belgique) de nationalité belge et élisant
domicile au siège de l'Association ;
- Monsieur Peter Jack MCKEIVOR, né le 12 octobre 1990 au Royaume-uni, de nationalité irlandaise et élisant
domicile au siège de l'Association.
Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, les Membres Fondateurs décident que les mandats
des premiers administrateurs prendront fin à la suite de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2026.
3. Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier premiers Co-
Présidents de l'Association :
Monsieur Franz Josef Johann KRAUS, prénommé ; et	-
Madame Mariagiovanna VETERE, prénommée.	1
Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, les Membres Fondateurs décident que les mandats
des Co-Présidents prendront fin à la suite de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2026.
4. Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Vice-Présidente de
l'Association :
Madame Afsaneh NABIFAR, prénommée.
Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, les Membres Fondateurs décident que le mandat de
la Vice-Présidente prendra fin à la suite de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2026.
5. Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Trésorier de
l'Association :
Monsieur Erwin LEPOUDRE, prénommé.
Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, les Membres Fondateurs décident que le mandat du
Trésorier prendra fin à la suite de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2026.
6. Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, de nommer en tant que premier Secrétaire Général
de l'Association
Monsieur Kurt Hasso VON POGRELL, né le 6 novembre 1964 à Sao Paulo (Brésil), de nationalité allemande
et élisant domicile au siège de l'Association.
Conformément à l'article 53.1 des statuts de l'Association, les Membres Fondateurs décident que le Secrétaire
Général est nommé pour une période indéterminée.
7. que le siège de l'Association est sis à Avenue Palmerston 3, 1000, Belgique.
8. que le premier exercice social commence le jour où l'Association acquière la personnalité juridique et sera
clôturé le 31 décembre 2025.
ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Conformément à l'article 2:6, paragraphe 3, du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019, l'Association
obtiendra la personnalité juridique à la date de l'arrêté royal accordant cette personnalité juridique à l'Association et
approuvant les statuts de l'Association. En attendant, l'Association agira comme une association « de fait » dénuée de
personnalité juridique. Cette association de fait agira conformément aux statuts de l'Association adoptés aujourd'hui et
les personnes ayant un pouvoir pour représenter l'Association seront considérées comme les mandataires des membres
de cette association de fait avec compétence pour lier ces membres.
Toutes les obligations et tous les engagements de cette association « de fait » sont considérés comme ayant été
contractés, et tous les actifs de cette association « de fait » sont considérés comme ayant été acquis, au nom et pour le
compte de l'association internationale sans but lucratif dotée de la personnalité juridique « European Bioplastics » et
sont par le présent acte formellement assumés par et transférés à l'association internationale sans but lucratif dotée de la
personnalité juridique « European Bioplastics » à partir du jour où cette association acquiert la personnalité juridique.
Dans la mesure requise, cette décision sera confirmée par l'organe compétent de l'Association après qu'elle ait acquis
la personnalité juridique.
PROCURATION
De donner procuration (dans le sens le plus large) à (i) Monsieur Antoine DRUETZ, Madame Alix DEGREZ,
Madame Valérie HAVAUX, Madame Fantine MIROIR, Madame Léa CARTIER et Madame Pauline
VANSTEENKISTE en leur qualité d'avocats, dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 40, (ii) aux notaires
associés Depuyt, Raes & de Grave, ayant leur étude à 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubilé 92,
et (iii) à AD-Ministerie BV, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à
Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est nécessaire ou
utile pour remplir les formalités administratives et de publication, et entreprendre toutes les actions généralement requises
quant à la constitution de l'Association, en ce compris, mais non limité à, constituer le dossier de l'Association auprès
l'Association auprès de l'administration de la TVA, procéder à toutes les publications aux Annexes du Moniteur belge,
signer tous les formulaires de publication nécessaires et entreprendre les démarches nécessaires (y inclus entretenir les
contacts appropriés) vis-à-vis du Service Public Fédéral Justice en vue d'obtenir l'arrêté royal de reconnaissance
octroyant la personnalité juridique à l'Association. Suite à la constitution de l'Association, ces détenteurs de procuration
seront autorisés à compléter le dossier conservé auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise et à enregistrer tout
changement relatif à l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces procurations prendront effet
immédiatement après la signature de l'acte du 31 janvier 2025. Les détenteurs de procuration ont le pouvoir d'agir seul,
avec faculté de substitution.
Conformément à l'Article 2:6, paragraphe 3, du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, l'Association
n'a acquis la personnalité juridique qu'à la date de l'arrêté royal accordant cette personnalité juridique et approuvant
les statuts de l'Association, à savoir le 27 mars 2025.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt simultané : expédition, arrêté royal,
I. RAES, notaire associé.