Nº d'entreprise : 0695 457 435
Nom
(en entier) : ALL STYLE CM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Buchot 27
1430 Rebecq
Objet de l'acte :
- RAPPORTS - SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.
DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
- CONSTATATION DES DETTES ET PATRIMOINE DE LA SOCIETE.
- CLOTURE DE LA LIQUIDATION.
- DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS.
- NOMINATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL.
D'un procès-verbal dressé par Maître Raphaël VILLETTE, suppléant les notaires associés Etienne
DERYCKE et Bénédicte VANDENBORRE, à Tubize, en date du 23 décembre 2022 en cours d'enregistrement,
il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «ALL STYLE CM» ayant son siège social à 1430 Rebecq, rue du Buchot, 27, immatriculée au registre
des personnes morales de Nivelles, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite à la Banque Carrefour
des entreprises sous le numéro 0695.457.435, laquelle a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
Première résolution.
Rapports - Situation active et passive.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'administrateur justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Laurent DETHIER, sur l'état joint au rapport.
du conseil d'administration.
Le rapport de Monsieur Laurent DETHIER, réviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administrateur de la SRL
ALL STYLE CM a établi un état comptable arrêté au qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de
la société, fait apparaître un total de bilan de 0,00 EUR et un passif net de 63.425,32 EUR.
Cette situation est établie en valeurs liquidatives.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 31 octobre 2022, pour
autant que les prévisions du l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le ceux qui assumeront
le risque de liquidation.
Conformément aux prescriptions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (CSA), nous
confirmons que sur la base des informations qui nous ont été fournies, toutes les dettes envers les actionnaires
ou des tiers comme figurant à l'état du patrimoine visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, CSA ont été remboursés ou
les sommes nécessaires à leur remboursement ont été consignées. Toutefois, conformément à l'article 2:80, 2º
, CSA, la consignation n'est pas requise en ce qui concerne les dettes envers les actionnaires, associés ou tiers
dont la créance est inscrite à l'état du patrimoine visé à l'article 2:71, § 2, deuxième alinéa et qui ont confirmé
par écrit qu'ils acceptent l'application du présent article. Les actionnaires et administrateurs ont confirmé par
écrit qu'ils renonceront aux dettes en leur nom dans la situation active et passive déterminée conformément
aux exigences de l'article 2:71 CSA.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
L'organe d'administration s'engage à acquitter toute dette qui pourrait survenir après l'acte de mise en
liquidation et dissolution.
Bruxelles, le 22 décembre 2022
Signé
MAILLARD, DETHIER & Co SRL
RÉVISEURS d'ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISOREN
Représentée par Laurent Dethier, Réviseur d'entreprises, Administrateur.»
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon et demeurera ci-
annexée.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution.
Dissolution et mise en liquidation de la société.
L'assemblée décide de dissoudre la société, et de la mettre en liquidation, ce jour.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des Sociétés et Associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIÈME RÉSOLUTION.
CONSTATATION DES DETTES ET PATRIMOINE DE LA SOCIETE.
L'assemblée déclare que la société n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-
vis des autorités fiscales; qu'elle n'a aucune autre dettes que celles figurant dans les comptes annuels, et qui
concernent la liquidation et le compte courant des époux QUERINI-MANGANO.
A ce sujet, le notaire soussigné déclare être en possession de la preuve de paiement des sommes dues à
l'expert-comptable, et avoir été provisionné pour les frais du présent acte.
Quatrième résolution.
Clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce en conséquence la clôture de liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée «ALL STYLE CM» a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés, pendant cinq ans au moins,
à l'adresse du siège.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Cinquième résolution.
Décharge aux administrateurs.
L'assemblée donne décharge sans réserve ni restriction à l'administrateur en fonction, pour l'exercice de
leur mandat pendant l'exercice social en cours.
Sixième résolution.
Nomination d'un mandataire spécial.
L'assemblée décide de nommer Claude Querini, prénommé, ou toute autre personne désignée par elle,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de la radiation définitive.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telle déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, ainsi qu'effectuer les opérations financières et diverses qui
resteraient à exécuter.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Raphaël VILLETTE, notaire.
Dépôt simultané : expédition, rapports et situation active et passive. Texte