N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CVR ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Rue de Haerne 45
                                                 CVR ENTREPRISES         
                                              Société en Commandite
 
                                                  Rue de Haerne 45
                                                    1040 Etterbeek
 
                                              ACTE CONSTITUTIF
 
 
L'an 2022, le 2 novembre
 
Se sont réunis:
 
1.          Monsieur VAN RAEPENBUSCH Christian, domicilié Rue de Haerne, 45 à 1040 Etterbeek,
            Ci-après dénommé l’associé commandité,
 
 
2.          Madame BEN FADEL Sophia, domiciliée Rue de Haerne, 45 à 1040 Etterbeek,
Ci-après dénommée l’associée commanditaire,
 
Lesquels ont déclarés arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu'ils ont formée entre eux.
 
 
Article 1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
 
Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la dénomination “CVR ENTREPRISES”
SComm.
 
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège est établi en Région bruxelloise
.
La société peut établir, par simple décision du gérant, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs aux fins de
0793355971
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts, en vertu de la règlementation linguistique
applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande, ou à
l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts. 
 
 
 
 
 
Article 3 : OBJET
 
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d’autrui directement ou indirectement, par elle-
même ou par l’intermédiaire de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger ;
Les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.  
L’organisation de tous événements, et notamment des congrès, des séminaires, des conférences, des
spectacles, des concerts, des fêtes au sens le plus large de ce mot, des expositions ainsi que l'installation du
matériel requis pour ces activités ;
La prestation de tous services intellectuels ou matériels de conseil en gestion et organisation de restaurants et
débits de boissons, snack-bars, services de traiteurs et en général toute activité de restauration et notamment,
mais non exclusivement, dans le domaine de la stratégie, du marketing, des ressources humaines, des finances
et de l’informatique.
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la commercialisation,
l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de produits divers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Lesdites opérations sont ainsi susceptibles d'inclurent, sans s'y limiter : tout opération d'achat, de vente, de
promotion, de gestion, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous bien
meubles ou immeubles, d'administration de tous bien meubles et immeubles, d'acquisition et d'aliénation
d'instruments financiers tel que définis par la loi du 2 août 2002.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
La société pourra être gérant, administrateur ou liquidateur.
 
Article 4 : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 2 novembre 2022.
 
 
Article 5: POUVOIRS
 
Monsieur VAN RAEPENBUSCH Christian est seul associé commandité responsable et gérant de la société.  Il
aura seul la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
 
Il aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi et les statuts réservent
à l’assemblée des associés.
 
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’ autre associé est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de
verser le montant de sa commandite.  Il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit
de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents
sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.
 
 
Article 6 : APPORTS
 
Le montant total des apports est fixé à cent (100) euros, et est représenté par mille (1000) parts.
 
La commandite de Monsieur VAN RAEPENBUSCH Christian, associé commandité est fixée à nonante-neuf
virgule nonante (99,90) euros à verser en espèces.
En rémunération de son apport, il lui est attribué neuf cent nonante-neuf (999) parts, représentant une valeur de
nonante-neuf virgule nonante (99,90) euros.
 
La commandite de Madame BEN FADEL Sophia, associée commanditaire, est fixée à zéro virgule dix (0,10)
euro à verser en espèces. 
En rémunération de son apport, il lui est attribué une (1) part, représentant une valeur de zéro virgule dix (0,10)
euro
Les apports en numéraire seront versés au compte bancaire ouvert au nom de la société.
 
 
Article 7 : DISSOLUTION
 
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
 
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
 
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé
commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
 
 
Article 8 : EXERCICE SOCIAL
 
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Le premier exercice social commencera le 2 novembre 2022 et sera clôturé le 31 décembre 2022, soit pour une
période n’excédant pas 24 mois.
 
 
 
 
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social de la société.
 
La première assemblée générale se tiendra en 2023.
 
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun de
ses coassociés huit jours au moins à l'avance.
 
Les réunions sont présidées par la gérante et, en son absence, par le plus âgé des associés; elles se tiendront
au siège social.
 
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts
dans la société.
 
En cas de partage des voix, la voix de la gérante et, le cas échéant, du président de l'assemblée est
prépondérante.
 
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents.
 
L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
 
 
Article 10 : DECES D’UN ASSOCIE
 
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
 
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art. 4:28 CSA.
 
 
Article 11 : INCAPACITE DU GERANT
 
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
 
 
 
 
 
Article 12 : CESSION
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie,  s'associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu'avec le
consentement de tous ses coassociés.
 
 
Article 13 : LIQUIDATION
 
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
 
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 - 2:92 CSA.
 
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
 
 
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
 
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu'ils jugeront convenables.  Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
 
 
Article 15 : LITIGES
 
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Fait et signé à Etterbeek, le 2 novembre 2022 en quatre exemplaires dont un est remis à chaque associé, un  est
conservé au siège social et un est destiné à l'enregistrement.
 
 
 
 
VAN RAEPENBUSCH Christian                                                          BEN FADEL Sophia
Bon pour 99 parts                                                                                      Bon pour 1 part