N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Peer And Team support
(en abrégé) : PAT
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sambreville (Auvelais)
Rue du Voisin(AUV) 120
TITRE 1ER - DÉNOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT, DURÉE
 
Art. 1.               Dénomination
 
L’association est dénommée Peer And Team support, ou indifféremment et en abrégé PAT.
 
Art. 2.                 Siège social
 
Son siège social est établi en Belgique en région wallonne.
 
Toute modification du siège de l’association relève de la compétence du conseil d’administration. Elle doit faire
l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Art. 3.               But - Objet
 
L’association a pour but de former et accompagner les pairs et les équipes de professionnels dans leur utilisation
du savoir tiré de l’expérience.
 
Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but social et
peut prêter son concours ou s’intéresser à toute activité similaire.
 
cette fin, l’association déploie les activités suivantes :
 
La formation continuée et l’accompagnement de pairs, c’est-à-dire des personnes qui ont un vécu des situations
similaires.
La formation et l’accompagnement d’équipes et d’individus qui souhaitent utiliser le savoir tiré de l’expérience
La création de liens et la mobilisation des parties prenantes au développement de l’utilisation du savoir tiré de
l’expérience
 
Art. 4.               Durée de l’association
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une décision
de l'assemblée générale selon les modalités prévues par la loi.
 
Art. 5.               Moyen de communication
 
0787267242
L’association peut adopter une adresse électronique ou un autre mode de communication équivalent
conformément à l’article 2 :31 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
 
Toute communication vers cette adresse est réputée être intervenue valablement pour la réception (et
l’expédition) des communications découlant de l’exécution des présents statuts. Elle peut être utilisée par les
membres, mais également par les administrateurs et la personne en charge de la gestion journalière de
l’association.
 
Cette adresse électronique – de même que le site internet - peut être modifiée à l’initiative du conseil
d’administration, qui en informe sans délai tous les intéressés.
 
Les membres peuvent renseigner une adresse électronique. Le cas échéant, toute communication à cette
adresse électronique est réputée intervenir valablement. Les membres concernés peuvent à tout moment
indiquer une autre adresse électronique ou manifester le souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
 
TITRE II – MEMBRES
 
Art. 6.               Composition
 
L’association est composée de membres effectifs et adhérents. Le nombre de membres effectifs ne peut être
inférieur à deux. Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
 
Art. 7.                 Membres
 
Membres effectifs
 
Est membre effectif : les fondateurs ainsi que toute personne morale ou physique admise par le conseil
d’administration à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
 
Tout candidat membre effectif adresse une demande écrite au conseil d’administration. En cas de candidature
d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
 
La décision d’admission ou de refus ne doit pas être motivée par le conseil d’administration. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courriel. Le candidat dont l’admission a été refusée par le
conseil d’administration peut faire appel de la décision devant l’assemblée générale, qui statue à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
 
La qualité de membre effectif de l’association emporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts et au
règlement d’ordre intérieur s’il existe.
 
Membres adhérents
L’association peur également comporter des membres adhérents qui souhaitent aider l’association ou participer
aux activités déployées. Les membres adhérents s’engagent à respecter les présents statuts et le règlement
d’ordre intérieur s’il existe.
 
Les candidatures des membres adhérents sont envoyées par écrit au conseil d’administration.
 
En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
 
La décision d’admission ou de refus ne doit pas être motivée par le conseil d’administration. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courriel.
 
Les membres adhérents ne disposent pas de droits de vote pour aucune des décisions prises par l’association.
 
 
 
 
Art. 8.               Démission – suspension et exclusion – démission d'office – décès
 
Tout membre est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa démission au conseil
d’administration.
 
Le cas échéant, le membre démissionnaire perd automatiquement son mandat d’administrateur au sein de
l’association.
 
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale réunissant au moins les
deux tiers de ses membres présents et représentés, et statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale,
les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
Si l’assemblée générale n’a pas confirmé l’exclusion à sa plus prochaine réunion, le membre est immédiatement
rétabli dans ses droits.
 
En cas de proposition d’exclusion, le membre dont l’exclusion est portée à l’ordre du jour a la possibilité d’être
préalablement entendu par l’assemblée générale. Si le membre concerné décide d’exercer son droit à être
entendu, le procès-verbal de la réunion d’assemblée générale le mentionne expressément.
 
Le membre dont l’exclusion est reprise à l’ordre du jour ne peut pas voter concernant le point relatif à sa propre
exclusion.
 
Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
 
L’exclusion d’un membre adhérent est décidée par le conseil d’administration.
 
Est réputé démissionnaire par le conseil d’administration :
 
le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives ;
 
le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par écrit.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 
 
 
 
 
Art. 9.               Registre des membres
 
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité du conseil d'administration.
 
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrit au registre à la diligence du
conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications
intervenues.
 
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que
tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le
conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera
fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
TITRE III - COTISATIONS
 
Art. 10.              Cotisations
 
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
Ce montant peut être compris entre zéro et 500 euros. Le conseil d’administration, dans l’intérêt de l’association
et pour des motifs qu’il apprécie, dispenser certains membres du paiement de la cotisation.
 
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un rappel
écrit. Si, dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, le conseil
d’administration peut le considérer comme démissionnaire d’office. Il notifiera sa décision par écrit au membre.
Cette décision est irrévocable. Le conseil d’administration a toutefois la possibilité de décider de délais ou
d’exceptions en fonction de la situation de chaque membre.
 
 
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Art. 11.            Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil du
conseil d’administration ou par l’administrateur qui le remplace.
 
Les membres adhérents n’ont pas de droit de vote.
 
Art. 12.            Pouvoirs
 
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
 
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ; 4° la décharge à octroyer aux
administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre
les administrateurs et les
commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ; 6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un membre ;
 
8° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ; 9° De fusionner, scinder ou transformer
l’association
10° de décider de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association.
11° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent
 
Art. 13.            Convocation – Assemblée générale ordinaire
 
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans les six mois
de la date de clôture de l’exercice social écoulé. L’assemblée générale est convoquée par le conseil
d’administration, au moins quinze jours francs avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date,
l’heure, le lieu et l’ordre du jour. Elle est signée par l’administrateur désigné à cet effet.
 
L’assemblée générale pourra se réunir par un moyen de télécommunication électronique conformément aux
dispositions légales en la matière. Les membres pourront être autorisés à voter à distance sous forme
électronique avant la réunion lorsque cela sera justifié.
 
Les membres pourront décider par écrit pour tout type de décisions relevant des compétences de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Ces décisions par écrit requièrent l’unanimité.
Le conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en tant
qu’observateur ou consultant.
 
Toute proposition signée par un tiers des membres effectifs au moins doit être portée à l’ordre du jour de
l’assemblée générale pour autant qu’elle soit portée à la connaissance du conseil d’administration au moins
quinze jours francs avant la date de l’assemblée générale. Dans le cas contraire, la proposition sera
obligatoirement portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
 
Art. 14.            Assemblée générale extraordinaire
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration.
Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire.
 
L’assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le conseil d’administration lorsqu'un
cinquième au moins des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration
convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Art. 15.            Délibération
 
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf
dans les cas où la loi du 23 mars 2019 exige un quorum de présences et une majorité spéciale des votes :
 
modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés, et majorité de 2/3
des voix des membres présents ou représentés ;
 
modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés, et majorité de
4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
 
exclusion d’un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés, et majorité prévue à
l’article 8 des présents statuts ;
 
dissolution de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés, et majorité de 4/5 des
voix des membres présents ou représentés.
 
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours francs après la première assemblée
générale.
 
L’assemblée générale ne peut se prononcer, sur un apport à titre gratuit d’universalité, ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée, que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations
tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Le point « divers » ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
 
Art. 16.            Représentation
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire
représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite signée. Tout membre effectif ne peut détenir
que deux procurations.
 
Les procurations peuvent être nominatives ou non-nominatives. Les procurations non-nominatives sont
attribuées en début de séance par les co-présidents, afin de s’assurer qu’aucun membre n’est détenteur de plus
de deux procurations.
 
Les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de
cotisation. Dans ce cas, leurs voix sont, pour le calcul des majorités, considérés comme des abstentions ou des
votes nuls ou blancs.
 
Art. 17.            Vote
 
Les décisions sont prises à la majorité simple (50%) des voix des membres effectifs présents ou représentés,
sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs, ainsi que
les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de partage des voix, la voix du président ou des administrateurs qui le(s) remplace(nt) est prépondérante.
 
Art. 18.            Modifications statutaires et dissolution
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément à la loi du 23 mars 2019.
 
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au
greffe du tribunal de l’entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
 
Art. 19.            Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
 
Les procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale ainsi que tous les
documents comptables, sont signés par le président et au moins un administrateur et conservés dans un registre
au siège de l’association où ils peuvent être consultés, sans déplacement du registre, par tous les membres
effectifs.
 
TITRE V - CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Art. 20.            Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat
 
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de personnes physiques dont le nombre
est de deux au moins, nommées et révocables par l’assemblée générale. Tout candidat administrateur adresse
une candidature écrite préalablement à l’assemblée générale.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes
présentes ou représentées.
 
La durée du mandat est fixée à six ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat se termine à la
date de l’assemblée générale ordinaire qui se tient l’année durant laquelle son mandat se termine.
 
Art. 21.            Organisation du conseil d’administration
 
Le conseil peut désigner en son sein un président, un trésorier et un secrétaire.
 
Art. 22.            Démission – suspension et révocation – démission d'office – décès
 
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au conseil
d’administration, qui en prend acte. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera
donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. Si la démission
a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire,
l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
 
En cas de vacances d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut y pourvoir provisoirement en
cooptant un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Si il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée
générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué. Cette même assemblée générale peut décider
de suspendre temporairement un administrateur.
 
Tout administrateur qui est absent à plus de trois réunions consécutives sans le motiver par écrit est réputé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée
par le conseil d’administration.
 
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès. Si le décès a pour effet de porter le nombre
d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire
est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.
 
Art. 23.            Fréquence des réunions
 
Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir et chaque fois que deux administrateurs
au moins en font la demande par écrit. Il est convoqué par le président, par simple courrier électronique ou par
lettre ordinaire et, en cas d’empêchement du Président, par un autre administrateur. La convocation doit préciser
la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
 
Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 
Art. 24.            Délibération
 
Le conseil d’administration délibère valablement dès que 2 membres sont présents ou représentés.
 
Art. 25.             Représentation
 
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d’administration. Tout administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir que
deux procurations.
 
Les personnes absentes doivent transmettre à l’avance une procuration signée et datée via simple courrier
électronique. Les procurations peuvent être nominatives ou non-nominatives. Les procurations non-nominatives
sont attribuées en début de séance par le président, afin de s’assurer qu’aucun administrateur ne puisse être
détenteur de plus de deux procurations.
 
Art. 26.            Vote
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents
ou représentés.
 
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
Lorsque l'urgence et l'intérêt social de l'association le requièrent, les décisions du conseil d’administration, après
délibération conjointe préalable par e-mail, par visioconférence ou par téléconférence, peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Sans unanimité, le vote serait nul.
 
En cas de partage des voix, la voix du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un conflit d’intérêt direct ou indirect qui est
opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration
ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer
dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis
au conseil d’administration de déléguer cette décision.
 
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations du
conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil
d’administration doit l’exécuter.
 
Art. 27.            Pouvoirs
 
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Le
conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. La compétence résiduaire, c’est-à-dire toute
compétence qui n’est pas attribuée par les statuts et pour laquelle la loi ne précise pas d’attribution automatique,
relève du Conseil d’administration.
 
Art. 28.            Délégation de pouvoir
 
Le conseil d’administration peut délégués des pouvoirs à un ou des administrateurs, à des membres ou à des
tiers.
 
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec
l’usage de la signature y afférente et tous pouvoirs spéciaux, à des mandataires choisis dans ou en dehors de
son sein. Si plusieurs personnes sont déléguées à la gestion journalière de l’association, cette délégation est soit
confiée de manière conjointe ou concurrente. Ces précisions sont apportées par l’organe d’administration au cas
par cas.
 
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui
permet d'accomplir les actes d'administration qui, sans que les raisons ne soient cumulatives :
 
ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
 
en raison de leur peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention de
l’organe d'administration.
 
Quand un délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l’organe
d’administration. Celui-ci peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
une personne chargée de la gestion journalière.
 
Art. 29.            Organe de représentation
 
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissants conjointement, qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision
préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
 
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l’entreprise et les publications au Moniteur
belge.
 
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux
personnes chargées de la représentation générale de l’association.
 
Art. 30.            Mandat et responsabilité
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation exercent leur
mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être
remboursés.
 
L’association souscrit, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des administrateurs,
afin de les couvrir en cas d’action intentée contre eux en raison d’une faute de gestion.
 
 
 
 
Art. 31.            Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
 
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil d'administration,
sont conservés dans un registre au siège de l’association.
 
Art. 31a.          Libéralités
 
Le trésorier et, en son absence, n’importe lequel des administrateurs est compétent pour recevoir les libéralités
en faveur de l’association et, le cas échéant, à procéder à toutes les démarches requises pour les accepter
valablement.
 
Art. 32.            Publications
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal
de l’entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".
 
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
 
Art. 33.            Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être rédigé par le conseil d'administration. Il est présenté à l’assemblée
générale pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le conseil
d’administration réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.
 
Art. 34.            Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Art. 35.            Comptes et budget
 
Le conseil d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2
du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante
et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle. Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de
l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire par le conseil
d’administration.
 
Art. 36.            Vérificateurs aux comptes
 
L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, nommé(s) pour un an et
rééligible(s), chargé(s) de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son/leur rapport annuel.
                                                              
 
 
 
Art. 37.            Dissolution de l’association
 
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateur(s),
déterminera ses/leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation
devra obligatoirement être faite en faveur d’une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 23 mars 2019.
 
Article 39.    Attribution de compétences
 
Tout litige relatif à la constitution, à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la
compétence exclusive des tribunaux de Liège division Namur.