N° d'entreprise : 0648685619
Nom
(en entier) : Christophe HOSPEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Petit Floreffe(ACO) 17
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de l’acte du 29 novembre 2019 reçu par le notaire associé Jean-François GHIGNY, à
Fleurus, en cours d’enregistrement, les associés de la société privée à responsabilité limitée «
Christophe HOSPEL » ont adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité des voix :
 
 
 
PREMIERE RESOLUTION : Changement de dénomination sociale
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale comme suit : « Christophe
HOSPEL – NOTAIRE », société notariale.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social
 
L’assemblée générale décide de modifier de l’objet social comme dit ci-après.
Lecture et examen du rapport du gérant conformément
Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à
l’article 287 du Code des sociétés.
Au rapport des gérants, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2019.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise du Hainaut – Division de Charleroi, avec
une expédition du présent procès-verbal.
Modification de l’objet social
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier l’objet social comme suit :
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidats
notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la
société. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
TROISIEME RESOLUTION : Transfert de siège social
 
L’assemblée générale décide de transférer le social de l’adresse actuelle : Gerpinnes section Acoz,
rue du Petit Floreffe, 17 vers la nouvelle adresse : 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Landelies, 21.
 
QUATRIEME RESOLUTION : Modification aux statuts pour les mettre en conformité avec
Volet B
les décisions qui viennent d’être prises et avec les dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le code de sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
 
1. En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 €)
réserve légale, seront convertis de plein droit en un compte de capitaux propres non statutairement
indisponible, de sorte que ces fonds seront disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive
de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les
nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
 
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit, compte tenu des décisions qui viennent d’être prises :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Christophe
HOSPEL – Notaire ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet toute l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidats
notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le
notariat. Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la
société. La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute conformément à l’article 53
§ 4 de la loi organique du notariat. En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la
destitution d’un notaire titulaire n’entraînera la fin de l’existence de la société.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé
s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis
d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société
Volet B
un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de
l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du
droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En
cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Les actions qui n’ont pas été
souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 9 des
présents statuts pour être actionnaires de la société.
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. Pour les apports effectués après la constitution, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne
pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de
nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Actionnaires - Nature des actions
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
• des notaires;
• des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
• des notaires suppléants ;
• des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation telles que
définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne
pourra être également actionnaire en tant que personnes physique dans la société notariale. Le
notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. La propriété d'une action
emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale des actionnaires.
c) Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
d) En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur. En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas
transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le
successeur du notaire décédé selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du
notariat. Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
e) Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
f) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
Volet B
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre
des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Cession d’actions
Cession entre vifs : La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au
successeur d'un actionnaire ou à un nouvel actionnaire. Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un
notaire, titulaire ou non, ou une société notariale. Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne) ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que
moyennant le consentement des autres actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas
nécessaire pour les cessions internes si la société ne compte que deux actionnaires. A cette fin, l’
actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre
indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est considérée comme un agrément. A défaut
de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du refus, d’
acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’indemnité
déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix. Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours
à dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement. Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un
actionnaire à un coactionnaire) qu’ externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort
de l’indemnité sera réglé par la loi organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le
Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions
internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les
actionnaires de déroger aux dites règles. Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une
estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10
août 2001. Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications
apportées aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de
la légalité, de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
Transmission pour cause de mort : Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront
réglées par la loi organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la
chambre national des notaires du 26 avril 2011 et par l’article 9 des présentes.
Article 12 : Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude. Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui
être transmis à titre onéreux pour leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril
2011. En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés
à l’article 55, §1er de la loi organique du notariat. Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir
social correspondant aux actions qu’ils détiennent dans la société. Toute cession des actifs corporels
ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale n’est autorisée que dans les cas d’
extension, réduction ou fin d’association.
Article 13. Perte de la qualité d’actionnaire
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice de ses actions est suspendu. La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être
préalablement approuvée par la Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de
plein droit son retrait de l’association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée
que dans les conditions visées à l’article 11 des présents statuts complétés le cas échéant par le
contrat d’association. Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action
en justice, comme prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu
pour des motifs graves.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 14. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires (titulaires ou
non) ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion. Chaque actionnaire
que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être administrateur de la
société. Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’
exercice de la fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent
un notaire ou notaire associé. L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf
perte de sa qualité d’actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous. La société
unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent postule la
nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi organique du notariat -
sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé.
Article 15. Administrateur statutaire
Sont désignés administrateurs statutaires sous réserve des prescriptions de l’article 2 de la loi
organique du notariat : - le notaire titulaire - le ou les notaires associés désignés comme tels par l’
assemblée générale. Ceux-ci ont déclaré accepter cette fonction et n’être frappés d’aucune décision
s’opposant à cette nomination. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après : - un administrateur
statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne ; - il ne peut être révoqué
que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Christophe
Hospel, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial,
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires. Un administrateur est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus notaire, s’il n’est plus
en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-dire non seulement
en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension préventive ou
disciplinaire pendant la durée de la suspension. Si la présente société est une société
professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-
suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent. Si le mandat d’administrateur est rémunéré,
l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci. La société ne peut se porter
caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs. Conformément à la loi, la
société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous les engagements qu’un
administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est dissoute avant ce
délai. Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés
par un autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat
Volet B
d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’
alinéa 2 (art 50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 20. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’
investigation et de contrôle des opérations sociales et peut notamment prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si, en vertu de
la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est nommé par
l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai de chaque année, et pour la première fois
en deux mille vingt et un. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; les droits afférents aux
titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il
peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le
jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale. La modification des statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est)
requiert l’unanimité des voix de tous les actionnaires et l’approbation de la Chambre Provinciale des
notaires.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts. En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission
ou la destitution d'un notaire actionnaire n'entraine pas la dissolution de la société qui continue
d'exister par le ou les autres notaires actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi
organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts
dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
soit à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Aussi
longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat n’
auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de ladite loi,
le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant. Le ou les liquidateurs
disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’assemblée générale de
restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion. La société professionnelle
notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités professionnelles du notaire.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la
société, les actes authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la
société ou, à défaut au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement
portée à la connaissance du Procureur du Roi. Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 33. Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit. Tant les actionnaires que la société sont
tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession. Les
actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société.
Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 35. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION : Démission - Nomination
 
Avec effet au 29 novembre 2019, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant
actuel, étant Monsieur Christophe HOSPEL, mentionné ci-après.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
SIXIEME RESOLUTION : Siège social
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Montigny-le-Tilleul, rue de
Landelies, 21.
Volet B
 
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs
 
Monsieur Hospel Christophe, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
 
 
 
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
 
Jean-François GHIGNY
Notaire associé à Fleurus