N° d'entreprise : 0479142089
Nom
(en entier) : GRAMYBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Eurozonelaan 1
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un  procès-verbal dressé par le notaire Karel Feys à Messines, en date du 12 juillet 2023,
déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
dénommée « GRAMYBEL », ayant son siège à 7700 Mouscron, Boulevard de l’Eurozone, a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
:
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par le conseil d’administration en
date du 12 juillet 2023 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société par le remplacement du texte actuel par le texte
suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, comme commissionnaire ou en tant que représentant, en commission ou en consignation, ou
de toute autre manière que ce soit:
1) l’étude, la conception du dessin, la fabrication, l’importation et l’exportation, le commerce en gros
et au détail des produits de pommes de terres, en particulier l’étude, la conception du dessin, la
fabrication, l’importation et l’exportation, le commerce en gros et au détail de produits granulats,
flocons et frites le tout en toutes variations et dérivés.
2) Des activités au sens large liées à toutes les applications et activités présentes et futures dans le
domaine des énergies renouvelables, des énergies renouvelables et/ou des sources d'énergie
alternatives, y compris (mais pas exclusivement) la chaleur, l'électricité, l'hydrogène, la fermentation
de déchets de biomasse et de déchets biologiques organiques et la transformation du biogaz.
3) l’activité de conseil dans le domaine du marketing de produits.
4) l’activité d’intermédiaire dans le commerce, et ceci au sens le plus large du terme.
5) l’activité de conseil en matière administrative, financière et de management en rapport avec la
gestion de sociétés diverses dans le sens le plus large du terme.
6) L’exercice de tous mandats d’administrateur d’autres sociétés ou d’entreprises avec la perception
de rémunérations y liées.
7) L’établissement, la gestion, la promotion et l’exécution de tous projets relatifs à l’informatique et la
bureautique et des applications y liées.
8) La gestion d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine en exerçant toutes
activités de gestion entre autres l’achat, la vente, la location, la prise en location, l’échange, l’érection
et l’exécution de constructions, et ceci au sens le plus large du terme.
9) La gestion d’espaces professionnels et leurs valorisation en exerçant toutes activités de gestion
entre autres la l’érection, l’achat, la vente, l’échange, l’exécution de constructions et leur mise à
disposition et ceci au sens le plus large du terme.
10) Toutes opérations immobilières ou transactions y liées notamment : l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la construction par tiers, la prise en location, la location, la mise à  disposition de
bâtiments et de terrains, la transformation ou la modification et la valorisation de biens immobiliers, le
cas échéant par lotissement et construction de nouveaux bâtiments, de restauration ou d’
aménagement, toutes activités de courtage dans le secteur immobilier.
11) La gestion d’un patrimoine mobilier propre à l’exception de l’acquisition et la négociation de titres
; la participation en d’autres sociétés et/ou entreprises, la fourniture de garanties professionnelles et
personnelles au profit de tiers.
12) L’acquisition et la gestion d’un patrimoine d’art  et ceci au sens le plus large du terme ; l’achat, la
vente, la location, l’exposition moyennant rémunération d’oeuvres d’art et en général le négoce d’art.
13) L’acquisition de licences, brevets et octrois, tous les droits de know-how et de procédés
développés.
14) La société peut se porter garant ou donner aval au profit de tiers ou d’entreprises ou de sociétés
dans lesquelles elle a des intérêts comme copropriétaire, associé, créancier ou d’une autre façon.
15) La société peut donner des conseils financiers et opérationnels relatifs à des machines, du
software, des machines commandées par ordinateur, tout comme l’assistance à l’achat et à la vente
des machines précitées.
Elle peut s’engager de toutes manières dans des affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet
identique, similaire ou y lié, ou qui peuvent favoriser le développement de son entreprise.
La société peut exécuter toutes les opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte
et pour le compte de tiers, et ceci au sens le plus large du terme.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation et l'exportation. La société peut faire, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences, effectuer tous placements en valeurs
mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute
autre manière dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
L'assemblée Générale peut en se conformant aux dispositions de l'article 7.154 du Code des
Sociétés et associations, interpréter, étendre et modifier l'objet social. »
 
3. Troisième résolution
L’assemblé générale décide de modifier la date et l’heure de l'assemblée annuelle de sorte que
celle-ci sera tenue dorénavant le troisième jeudi du mois de juin à onze heures.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblé générale décide de modifier les dispositions relatives à la majorité requise pour les
décisions du conseil d'administration et de modifier les dispositions concernant la représentation de
la société.
La société sera administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement, où par les administrateurs-délégués qui
agissent seul.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « GRAMYBEL ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, comme commissionnaire ou en tant que représentant, en commission ou en consignation, ou
de toute autre manière que ce soit:
1) l’étude, la conception du dessin, la fabrication, l’importation et l’exportation, le commerce en gros
et au détail des produits de pommes de terres, en particulier l’étude, la conception du dessin, la
fabrication, l’importation et l’exportation, le commerce en gros et au détail de produits granulats,
flocons et frites le tout en toutes variations et dérivés.
2) Des activités au sens large liées à toutes les applications et activités présentes et futures dans le
domaine des énergies renouvelables, des énergies renouvelables et/ou des sources d'énergie
alternatives, y compris (mais pas exclusivement) la chaleur, l'électricité, l'hydrogène, la fermentation
de déchets de biomasse et de déchets biologiques organiques et la transformation du biogaz.
3) l’activité de conseil dans le domaine du marketing de produits.
4) l’activité d’intermédiaire dans le commerce, et ceci au sens le plus large du terme.
5) l’activité de conseil en matière administrative, financière et de management en rapport avec la
gestion de sociétés diverses dans le sens le plus large du terme.
6) L’exercice de tous mandats d’administrateur d’autres sociétés ou d’entreprises avec la perception
de rémunérations y liées.
7) L’établissement, la gestion, la promotion et l’exécution de tous projets relatifs à l’informatique et la
bureautique et des applications y liées.
8) La gestion d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine en exerçant toutes
activités de gestion entre autres l’achat, la vente, la location, la prise en location, l’échange, l’érection
et l’exécution de constructions, et ceci au sens le plus large du terme.
9) La gestion d’espaces professionnels et leurs valorisation en exerçant toutes activités de gestion
entre autres la l’érection, l’achat, la vente, l’échange, l’exécution de constructions et leur mise à
disposition et ceci au sens le plus large du terme.
10) Toutes opérations immobilières ou transactions y liées notamment : l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la construction par tiers, la prise en location, la location, la mise à  disposition de
bâtiments et de terrains, la transformation ou la modification et la valorisation de biens immobiliers, le
cas échéant par lotissement et construction de nouveaux bâtiments, de restauration ou d’
aménagement, toutes activités de courtage dans le secteur immobilier.
11) La gestion d’un patrimoine mobilier propre à l’exception de l’acquisition et la négociation de titres
; la participation en d’autres sociétés et/ou entreprises, la fourniture de garanties professionnelles et
personnelles au profit de tiers.
12) L’acquisition et la gestion d’un patrimoine d’art  et ceci au sens le plus large du terme ; l’achat, la
vente, la location, l’exposition moyennant rémunération d’oeuvres d’art et en général le négoce d’art.
13) L’acquisition de licences, brevets et octrois, tous les droits de know-how et de procédés
développés.
14) La société peut se porter garant ou donner aval au profit de tiers ou d’entreprises ou de sociétés
dans lesquelles elle a des intérêts comme copropriétaire, associé, créancier ou d’une autre façon.
15) La société peut donner des conseils financiers et opérationnels relatifs à des machines, du
software, des machines commandées par ordinateur, tout comme l’assistance à l’achat et à la vente
des machines précitées.
Elle peut s’engager de toutes manières dans des affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet
identique, similaire ou y lié, ou qui peuvent favoriser le développement de son entreprise.
La société peut exécuter toutes les opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte
et pour le compte de tiers, et ceci au sens le plus large du terme.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation et l'exportation. La société peut faire, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences, effectuer tous placements en valeurs
mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute
autre manière dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
L'assemblée Générale peut en se conformant aux dispositions de l'article 7.154 du Code des
Sociétés et associations, interpréter, étendre et modifier l'objet social.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à deux millions six cent trente-quatre mille six cent cinquante et un virgule
septante-quatre (2.634.651,74).
Il est représenté par 625 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/625ième du capital social.
 
…
 
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique sur décision de l’administration.
 
…
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les trois jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 1 jour avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Lorsqu'à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion
endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les administrateurs seront convoqués;
le conseil délibérera valablement à cette seconde séance, quelque soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
…
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement, ou par un administrateur-délégué
agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
…
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin à 11.00
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
…
 
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
…
 
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
…
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
…
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Boulevard de
l'Eurozone 1.
 
7. Septième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
POUR LA SOCIETE
 
Le notaire associé Karel Feys
 
 
Les pièces suivantes sont déposées en même temps :
- expédition de l’acte
- rapport du conseil d’administration
- statuts coordonnés