Nº d'entreprise : 0436.684.793
Nom
(en entier) : ASSURANCES DE WALS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : boulevard George Deryck 161, 1480 Tubize, Belgique
PROJET DE FUSION	Objet de l'acte :
PROJET DE FUSION
PREAMBULE	I.
Conformément aux dispositions des articles 12:50 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations, nous avons l'honneur de présenter ci-après le
projet de fusion par absorption de la S.P.R.L TRADASSUR par la S.R.L
ASSURANCES DE WALS.
A. Forme - Dénomination et objet social des sociétés
1) Forme juridique et dénomination
Société Privée à Responsabilité	Société absorbée :	A
Limitée TRADASSUR
Inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro d'entreprise
0811.313.542
Société absorbante :	Société à Responsabilité Limitée	>
ASSURANCES DE WALS
Inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro d'entreprise
0436.684.793
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
2) Siège social
Société absorbée : Sentier Buselotte, numéro 6 à 1440 Braine-	>
Le-Château.
Société absorbante : Boulevard Georges Deryck, numéro 161 à	A
1480 Tubize.
3) Objet social
> Société absorbée :
· La société a pour objet, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation, tant en Belgique
qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rattachant directement ou
indirectement aux activités ci-dessous, le tout
entendu dans le sens le plus large :
toutes opérations de courtage notamment en	0
assurances, financements, prêts personnels,
prêts à tempérament et hypothécaires, leasings
et autres.
l'intervention en qualité d'intermédiaire d'une	O
institution de crédit, banque, banque d'épargne,
entreprise de capitalisation, entreprise de crédit
ou de financement, d'un fonds commun de
placement, d'une entreprise pour la gestion de
placement et de patrimoine, d'une entreprise
d'assurance, ce qui comprend entre autres :
l'introduction de demande, la négociation et
l'intermédiation lors de la conclusion de prêts
d'argent, d'ouvertures de crédit et d'assurances
à des entreprises ou des particuliers, sous
quelque forme que ce soit ; le démarchage, la
réception et l'intermédiation dans le placement
de sommes pour des tiers sur des comptes à vue
ou d'épargne, des comptes à terme, en bons de
caisse ou en obligations reconnues, en produits
d'assurance, la réception de souscriptions
d'émissions publiques d'effets en vue de dépôt
ouvert ou fermé au nom de la clientèle contre
délivrance de quittance, l'intermédiation dans
toutes transactions de devises ou d'effets et la
dispensation de conseils dans le cadre de la
gestion de patrimoine et des investissements en
général, le paiement d'intérêts échus, de
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
coupons et de placements en général.
tous travaux de secrétariat, dactylographie,	0
mise en page, toute reproduction par
photocopie ou tout autre procédé, pour compte
propre ou pour compte de tiers.
tous travaux de traduction, libres et jurées ;	0
tous travaux d'interprétation (chuchotages,
consécutives ou simultanée).
l'organisation de cours de langues modernes,	0
de cours de rattrapages et de remédiation
scolaire.
la promotion et l'organisation de stages et	0
d'événements sportifs, tant pour compte propre
que pour compte de tiers ; le coaching sportif.
0	la promotion et l'organisation de stages et
d'événements musicaux, tels que concerts,
spectacles, festivals.
l'organisation de voyages et la guidance	0
touristique, tant en Belgique qu'à l'étranger.
· La société peut, d'une façon générale, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
· La société peut être administrateur, gérant ou
liquidateur.
· Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise, à lui procurer des matières premières
ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Société absorbante :
· La société a pour objet :
o toutes activités de courtage en assurance et en
immobilier, de courtage en crédits, de services
comptable et fiscal, de publicité, de formation
individuelle, d'expertises mobilières et
immobilières, de bureau d'études immobilières,
d'agence de voyage ;
o La constitution et la valorisation d'un
patrimoine immobilier, à cet effet elle pourra
acheter, échanger, vendre, prendre en location
et en sous-location, louer et sous-louer,
transformer, mettre en valeur, entretenir,
restaurer, lotir, tous biens immobiliers, et
contracter toutes opérations de financement.
· D'une manière générale, elle peut accomplir toutes
opérations industrielles et commerciales, financières
et civiles, mobilières et immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement la réalisation.
· Elle peut s'intéresser par voie d'association,
d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
· Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
.
B. Rapport d'échange des actions, soulte, modalités de remises des actions,
droit aux bénéfices
La société ASSURANCES DE WALS détenant l'intégralité du capital de
la société TRADASSUR, la fusion s'opérera sans création de nouvelles
actions ; les actions émises par la société absorbée seront annulées
conformément à l'article 12 :34 du Code des Sociétés et des
associations.
C. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le
compte de la société absorbante
La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le
compte de la société absorbante est le 1 er janvier 2023.
D. Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ou aux
associés absorbés qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de
titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard
Étant donné qu'aucun droit spécial n'est attribué à aucun actionnaire,
ce point n'est pas d'application.
E. Emoluments spéciaux attribués aux commissaires reviseurs ou aux
réviseurs d'entreprises ou aux experts comptables
Les émoluments éventuels attribués au réviseur dans le cadre de
l'élaboration du rapport requis par l'article 12 :26 du Code des Sociétés
et des associations seront à charge de la SRL ASSURANCES DE
WALS.
F. Avantages particuliers attribués aux membres des organes
d'administration des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes
d'administration des sociétés appelées à fusionner.
Le présent projet de fusion sera entériné par l'assemblée générale qui se
tiendra devant Maître Pierre STERCKMANS ou Maître Thi Thuy Mai
HONG, Notaires résidant à Tubize, au lendemain de la période de six
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
semaines qui suit le jour de dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise,
conformément aux dispositions prévues par les articles 12 :50 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Fait à Tubize, le 24 novembre 2022
Pour la SRL ASSURANCES DE WALS	Pour la SPRL TRADASSUR
Le Conseil d'Administration	Le Conseil d'Administration
DE WALS Julie	DE WALS SRL
Représentée par De Wals Julie
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes