Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Kalin SABAN SC SPRL
Rue Sabaré(CHE) 262
4602 Visé
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 22 octobre 2015 par Maître Murielle BODSON, Notaire à Liège (Grivegnée),
Monsieur Saban KALIN nous a requis d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Docteur Kalin SABAN SC SPREL" et d'en
arrêter les statuts ainsi qu'il suit:
~TITRE I  Forme  Dénomination  Siège  Objet Durée
Article 1. -Forme-dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée « Docteur Kalin SABAN SC SPRL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents sous forme électronique ou non émanés de la Société contiendront: la dénomination
sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée ou les initiales "S.P.R.L." reproduites
lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du
siège de la société, le numéro d’entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou son
abréviation "RPM", suivis de l’indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social .
Article 2. -Siège social
Le siège social est établi à 4602 Visé (Cheratte), rue Sabaré, 262.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
Article 3 .-Objet social
La société a pour objet l’exercice de la médecine spécialisée en anesthésiologie, par le ou les
associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur
activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité individuelle professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
0642904419
Volet B
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Article 4.  Durée
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II  Fonds social
Article 5.  Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS «18.600,00 EUR».
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominative sans désignation de la valeur
nominale, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros « 12.400,00 EUR ».
Article 6.  Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
La gérance tient au siège social un registre des associés, tenu au siège social, où sont répertoriés
pour chacun des associés l'identité de celui-ci, le nombre et les numéros de parts lui appartenant,
ainsi que l'indication des versements effectués en libération de ces parts.
Article 7.- Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 8.- Cessions
1. Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci reste libre de céder tout ou partie des parts
librement moyennant le respect, dans le chef du cessionnaire, de l'article 7 des présents statuts.
2. Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que dans le respect des conditions suivantes:
-Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit devra, à peine de
nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des
autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le
règlement d’ordre intérieur de la société.
- L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des anciens associés.
A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre et le
numéro des parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé sont tenu de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Si le paiement n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due
forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué est réparti prorata temporis entre
les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
Les parts sont payées à la valeur convenue. Si cette notion est inapplicable (notamment dans le cas
de transmission à cause de mort) ou que les associés restants estiment que cette valeur a été
surélevée dans un but de spéculation à leur égard, ils peuvent demander que cette valeur soit
déterminée par un ou plusieurs réviseur d'entreprise. Si les parties ne peuvent s'accorder sur le nom
d'un seul réviseur, chacune d'elles proposera la désignation de son réviseur, et les deux réviseurs
désignés commettront éventuellement un de  leur pair en cas de désaccord. En cas d'inaction d'une
des parties dans un délai raisonnable, l'autre pourra saisir le président du Tribunal de Commerce afin
de commettre d'office un expert pour la partie indiligente. Le ou les réviseurs fixeront la valeur de la
Volet B
part à la valeur intrinsèque, soit la valeur de l'actif net corrigé pour tenir compte des plus-values et
moins-values latentes, compte tenu de l'impact fiscal de ces corrections.
Article 9.- Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 10.- Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers remplissant les conditions d'admissions prévues à l'article 7 et dans la mesure où cette
participation recueille l'accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des
associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
Article 11.- Registre des  associés
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre  des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé  pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts. Des certificats d'inscription audit registre, signés par la gérance,
sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III  Gérance
Article 12.  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou non.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, qui ne pourra excéder quinze
ans renouvelables et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’il y a plusieurs associés ou gérants, la durée de leur
mandat ne pourra excéder six ans renouvelables.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des
présents statuts.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit  des articles 226 et 69 du  Code
des Sociétés, le Docteur Saban KALIN susnommé déclare qu'il  se désignera, en Assemblée
Générale pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.
Article 13.-Vacance de la gérance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification de statuts.
Article 14.  Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Article 15.  Rémunération
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par les gérants pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur simple production d'un état de frais certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 16.- Signature
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Article 17.- Gestion journalière
Volet B
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 18.- Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut-être prononcée par une décision de l'assemblée
générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications de statuts.
Article 19.- Opposition d'intérêt
S'il n'y a qu'un seul gérant, ou si plusieurs gérant ont été désignés avec pouvoir pour chacun d'eux
d'agir seul et que l'un d'eux au moins a un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à celui de
la société, il convoque l'assemblée pour l'en informer, et celle-ci désignera un mandataire spécial
pour prendre la décision ou effectuer l'opération pour le compte de la société.
Si le gérant est en outre le seul associé, il rendra spécialement compte de l'opération où il est
personnellement en opposition d'intérêt avec la société, dans un rapport qu'il déposera en même
temps que ses comptes annuels.
Si la société est administrée par un collège de gérance, lorsque l'un des gérants a un intérêt opposé
à la société, le collège s'en réfère aux dispositions légales applicables dans ce cas aux sociétés
anonymes.
Article 20.-Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes  annuels est exercé conformément au
prescrit légal.  Dans le cas où conformément audit prescrit, il n'est pas nommé de commissaire,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et
peut se faire représenter par un expert comptable.
TITRE IV  Assemblées Générales
Article 21.- Réunions-Composition et pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique agissant dans l'exercice de ces pouvoirs sont consignées dans un
registre  tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité  des
associés.
Les décisions arrêtées par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le troisième samedi du mois de juin de
chaque année
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce cas, les associés indiquent
dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée
générale dans les huit jours de leur demande.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit
indiqué dans la convocation.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22.- Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article 23.- Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée. Il ne devra
pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou valablement représentés.
Article 24.- Représentation
Volet B
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême associé  et qu'il ait le droit d'assister à
l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 25.- Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé le plus âgé.
Le président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par le gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou les extraits de procès-
verbaux sont signés par un gérant. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 26.- Délibérations-Vote
Sous réserve de l'hypothèse où la société ne compte qu'un seul associé, toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier  cas, si les procurations le mentionnent expressément. L'assemblée
générale ordinaire entend, s'il y a lieu, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaire(s), établis conformément  au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra dans les cas visés aux questions qui lui seront faites par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera
pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale donne droit  à une voix. L'exercice du
droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V- ANNEE ET ECRITURES SOCIALES-AFFECTATION DU BENEFICE
Article 27.-Année sociale-Bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels et, s'il y a lieu, le rapport de gestion et le rapport du commissaire, sont
adressés aux associés en même temps que la convocation. Les comptes annuels, accompagnés
des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur
approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale où tout intéressé peut en prendre
connaissance.
Article 28.-Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
TITRE VI -DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 29.-Perte du capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
Volet B
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Article 30.-Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause, la liquidation se fera par les soins de la
gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront
appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le secret médical et/ou le
secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, y compris
celui de donner dispense d'office.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. Elle pourra
spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une autre société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes  les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
TITRE VII DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 31.-
La réunion de toutes les parts en les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu par la loi, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce  désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 et 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents
statuts et singulièrement de l'article 11 des présents statuts.
TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES
Article 32.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être  valablement faites.
Article 33.  Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement aux lois et au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles  il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34.-
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article 35.-
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Titre X.  Dispositions temporaires
Le comparant prend ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1.  Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2016.
2.  La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième samedi du mois de juin 2017.
3.- La société étant constituée, le Docteur Saban KALIN, susnommé, associé unique, exerçant les
pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant non statutaire
Volet B
avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat sera exercé à titre onéreux.
Il prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle du troisième samedi du mois de
juin 2017.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2015 par le comparant, au nom et pour le compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant
l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
4.- Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le
Docteur Saban KALIN, susnommé, associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire-
reviseur.