N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CAIRN IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boucle Joseph Dewez 1
1490 Court-Saint-Étienne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le 5 juin
2018, il résulte que :
I.CONSTITUTION
Monsieur SOMVILLE Yves Philippe Léon, Notaire, né à Wilrijk, le 13 août 1969, divorcé, domicilié à
Court-Saint-Etienne, rue du Marais 18.
Monsieur de RUYVER Frédéric André Marie, Notaire, né à Etterbeek, le 30 novembre 1977, époux
de Madame FRANCOIS Clémence, domicilié à Grez-Doiceau, rue Joseph Decooman, 29.
Ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :
DENOMINATION
La société est dénommée « CAIRN IMMO ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", suivis du numéro d’entreprise.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 1490 Court-Saint-Etienne, Boucle Joseph Dewez, 1.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges
administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
Toutes opérations immobilières et toutes études et services ayant trait à tous biens et/ou à tous
droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, la
locationfinancement, l'achat, l’achat en rente viagère, la mise en valeur, la vente, le lotissement, l’
urbanisation, l'échange, l'amélioration, l’équipement, la transformation, l’aménagement, l’
embellissement, la rénovation, la valorisation, l’entretien, la cession, la location meublée ou non, la
cession, la gestion, la construction, la destruction, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers
et mobiliers.
La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission, comme
intermédiaire ou comme représentant.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
0697855018
Volet B
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction ;
acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour compte de tiers, par location
ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’activité d'entreprise générale de
construction et notamment la coordination des travaux immobiliers, la construction, la rénovation, la
restauration et l’aménagement de biens immeubles, terrains, maisons, et bâtiments de toute nature,
traditionnels, en ossature bois ou autre. La société peut agir en nom propre ou par sous-traitance.
La société a également pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans
toutes sociétés, entreprises, associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités
industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ainsi que la gestion et la valorisation
de ces participations notamment par la stimulation, la planification et la coordination du
développement des sociétés, entreprises, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation, l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, fonds d’Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers ;
La société peut toutefois investir dans des valeurs et des biens mobiliers et immobiliers dans le sens
le plus large des termes, dans les limites de la loi.
La société pourra acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires,
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles
(syndic).
L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de
tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit des sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation ou, plus généralement, des intérêts.
Elle peut exécuter tous mandats d’administrateur, et en général tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet comme gérant et comme liquidateur.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative, de sorte que la société peut effectuer
toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous toutes les formes et de toutes
les manières qu’elle jugera les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé, lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est
représenté par deux cent quarante (240) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un deux cent quarantième (1/240ème) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 240.
Les parts sociales sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir :
    •  Monsieur Yves SOMVILLE, prénommé, à concurrence de cent vingt (120) parts sociales, soit un
montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €)
    •  Monsieur Frédéric DE RUYVER, prénommé, à concurrence de cent vingt (120) parts sociales,
Volet B
soit un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €)
Les deux cent quarante parts souscrites par Monsieur Yves SOMVILLE et Monsieur Frédéric DE
RUYVER, prénommés, pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) sont libérées
à concurrence d’un/tiers, soit pour un montant de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
DUREE
La société est constituée pour illimitée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
GERANCE-POUVOIRS-REPRESENTATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale mais dont au moins un doit être associé.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Les gérants sont rééligibles.
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décisions de l’assemblée générale prise aux
conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise à l’unanimité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Sont désignés en qualité de gérants statutaires pour toute la durée de la société : Messieurs Yves
SOMVILLE et Frédéric de RUYVER, lesquels seront également les représentants permanents de
ladite société.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil
de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Volet B
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du
mois de juin à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres
recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.
Les assemblées peuvent également être convoquées par courrier électronique ou par tout autre
support écrit.
Si ce type de convocation électronique est utilisé, le destinataire devra accuser réception de ladite
convocation par retour de courrier électronique.
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège social.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
l'assemblée ordinaire.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
RESERVE - DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencera le jour de la publication du présent acte pour se terminer le
31 décembre 2019.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2020.
II. ASSEMBLEE GENERALE.
Immédiatement, les comparants se sont réunis en assemblée générale.
A l'unanimité, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du
plan financier, établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
III. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements souscrits en
son nom lorsqu’elle était en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés, et ce depuis le 1er avril
2018. Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société.
V. Délégation de pouvoirs
Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
A cet égard, l'assemblée générale confère tout pouvoir à Monsieur Pierre DEVRIESE, Expert-
comptable & Conseil fiscal, associé de la société FIDUNOT EXPERTISE SPRL, dont le siège est
situé à 1300 Wavre, Avenue des Mésanges, 4, pour procéder aux formalités utiles et nécessaires
pour l'exécution des présentes notamment auprès des guichets d'entreprises, l'administration de la
taxe sur la valeur ajoutée et la banque carrefour.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Marc Bombeeck
Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du 5 juin 2018