Nº d'entreprise : 0417 512 546
Nom
(en entier) : GRASSERE Jacques
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Petites Gesves 26, 5340 Gesves
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire : Dissolution et liquidation
Extrait du procès-verbal dressé le 9 décembre 2022 par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin, exerçant
sa fonction au sein de la société de Notaires « ENA », ayant son siège à Huy, rue du Marché, 24, portant à la
suite la mention : Rôles : 6 Renvois: 1 - Enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Huy
le quinze décembre mil vingt-deux - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0015107 :
L'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Rapports.
L'assemblée générale reconnait avoir parfaitement connaissance des rapports et états suivants, dont
chaque actionnaire déclare avoir reçu copie antérieurement aux présentes, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration du 30 novembre 2022, justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations ;
-De l'état y annexé, arrêté à la date du 28 novembre 2022 ;
-Ainsi que du rapport de Monsieur Jean-Benoît RONSE DE CRAENE, réviseur d'entreprise, représentant
la société à responsabilité limitée « J-B. RONSE DE CRAENE & C° > ayant son siège à 9400 Ninove,
Rendestede 31, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration, établi le 5 décembre 2021.
Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée «JACQUES GRASSERE »> a établi un état
comptable en discontinuité arrêté au 28 novembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation
de la société, fait apparaître un total de bilan de 806,35 EUR et un actif net de moins 7.749,54 EUR, se
composant des fonds propres au 31 décembre 2021 de 13.793,56 EUR diminués des plus-values de
réévaluation de 17.063,95 EUR et du résultat de l'exercice en cours qui s'élève à moins 4.479,15 EUR.
Sur base de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, nous pouvons déclarer que :
-L'état actif et passif découle directement de la comptabilité de l'entreprise ;
-Il n'a pas été tenu compte dans la situation comptable des conséquences financières éventuelles qui
résulteraient de futurs contrôles par les administrations fiscales, sociales ou autres.
Nous pouvons dès lors conclure que l'état actif et passif arrêté au 28 novembre 2022, dans tous ses
aspects significatifs et sous réserve de l'effet d'éventuelles latences fiscales ou sociales, donne une image
fidèle de l'état résumant la situation active et passive de la société.
Vu les fonds propres négatifs nous faisons une réserve quant à la continuité de la société.
Les actionnaires confirment être d'accord conformément à l'article 2 :80 2º CSA que leur avance en
compte courant ne leur sera pas payé et qu'elle sert à apurer les dettes de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2 : 71 du code des sociétés et associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution de la srl « JACQUES GRASSERE ». II ne pourra servir, en tout ou en
partie, à d'autres fins.
Ninove, 5 décembre 2022
J-B RONSE DE CRANE & Co SRL
Réviseur d'entreprise
Représentée par Jean-B Ronse de CRAENE,
Réviseur d'entreprise »
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
Elle décide de ne pas nommer de liquidateur.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations et nous requiert d'acter la présente dissolution avec
clôture immédiate.
En conséquence, la liquidation est clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Décharge de l'organe d'administration.
L'assemblée générale donne décharge à l'administrateur unique de la société, savoir Monsieur
GRASSERE Jacques, prénommé, pour l'exercice de son mandat.
L'assemblée générale décide que Monsieur GRASSERE Jacques conservera en son domicile les livres et
documents sociaux pendant une durée de cinq ans.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs et formalités.
L'assemblée générale décide que Monsieur GRASSERE Jacques agira en qualité de mandataire ad hoc
de la société dissoute afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue
d'exécuter les dispositions qui précèdent et de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements aux noms de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Vincent DAPSENS, notaire. Déposés en même
temps: expédition de l'acte - rapport de l'organe d'administration et situation active et passive - Rapport du
reviseur d'entreprises.