Nº d'entreprise : 0432 218 736
Nom
(en entier) : GASCARD G.S.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1460 Ittre (Virginal-Samme) - rue de Tubize, 12
Objet de l'acte : Scission partielle (société transférante)
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 3 décembre 2024.
Il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme GASCARD G.S.C., ayant son
siège à 1460 Ittre (Virginal-Samme), rue de Tubize, 12.
Numéro d'entreprise 0432.218.736 (Nivelles).
Constituée sous forme de société de personnes à responsabilité limitée et sous la dénomination Gascard
Services Constructions, en abrégé G.S.C., par acte du notaire Frank Depuyt, à Molenbeek-Saint-Jean, du
08.10.1987, publié aux annexes au Moni-teur belge du 06.11.1987 sous le numéro 871106-20.
Transformée en société anonyme avec adoption de la dénomination actuelle par acte du même notaire du
28.12.1992, publié aux Annexes au Moniteur belge du 27.01.1993 sous le numéro 930127-587.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte du notaire Isabelle Raes, de
Molenbeek-Saint-Jean, du 08.12.2021, publié aux Annexes au Moniteur belge du 15.12.2021 sous le numéro
21374077.
A pris les résolutions suivantes :
1. Projet de scission
1.1. Le président donne lecture du projet de scission susvanté. L'assemblée approuve ce projet dans toutes
ses dispositions.
1.2. Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, qu'aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement
du projet de scission.
2. Renonciation aux rapports
Étant donné l'attribution proportionnelle des actions de la société à constituer en faveur des actionnaires de
la société scindée, l'assemblée décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de
l'organe d'administration et du rapport de contrôle prévus aux articles 12:61 et 12:62 du Code des sociétés et
des associations.
3. Scission
Sous la condition suspensive d'une décision concordante dans le chef de la société bénéficiaire :
L'assemblée décide de procéder à la scission partielle de la SA GASCARD G.S.C., société transférante,
par voie de transfert, sans dissolution, d'une partie de son patrimoine, activement et passivement, telle que
définie ci-dessous, à la SRL G METAL, société bénéficiaire, moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société transférante de deux cent nonante (290) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, de la SRL G METAL, société bénéficiaire, qui seront réparties entre les actionnaires de la société
Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition aux actionnaires de la société transférante
des actions de la société bénéficiaire sera proportionnelle à leur participation dans la société transférante et se
fera à la diligence et sous la respon-sabilité de l'organe d'administration.
Pour éviter les rompus, les actions nouvelles de la société bénéficiaire seront conventionnellement
attribuées aux actionnaires de la société transférante à raison de :
Ideux cent soixante et une (261) actions de la société bénéficiaire a Monsieur Jean GASCARD ;
vingt-neuf (29) actions de la société bénéficiaire à Monsieur Antoine GASCARD.
Le transfert se réalisera sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30.06.2024.
Toutes les opérations réalisées par la société transférante depuis le 01.07.2024, dans la mesure où elles se
rapportent aux actifs et passifs objet du trans-fert, seront considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engage-
ments et obligations de la société transférante se rapportant auxdits éléments.
Le transfert, dans la comptabilité de la société bénéficiaire, des éléments actifs et passifs concerné sera
comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans la
comptabilité à la date de la situation comptable au 30.06.2024.
Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société transférante n'est pas nommément attribué à la
société bénéficiaire, il sera considéré comme demeurant dans le patrimoine de la société transférante.
4. Description des actifs et passifs à transférer
Sous la condition suspensive d'une décision concordante dans le chef de la société bénéficiaire :
Conformément au projet de scission, l'assemblée décide que les éléments actifs et passifs objet du transfert
en faveur de la société bénéficiaire portent sur l'ensemble des immeubles de la SA GASCARD G.S.C ..
Ces éléments se présentent comme il suit :
ACTIF
- Terrain	100.994,14 €
100.872,87 €	- Immeubles
- Caution ch.locatives Nivelles	934,69 €
23.139,23 €	Autres revenus acquis
Total de l'actif cédé	225.940,93 €
PASSIF
Capital	13.465,06 €
Réserve légale	3.392,18 €
Réserves disponibles	83.198,77 €
Bénéfice reporté	124.656,67 €
Subsides en capital	1.228,25 €
Total du passif cédé :	225.940,93 €
En contrepartie des apports précités présentant une valeur nette de deux cent vingt-cinq mille neuf cent
quarante euros nonante-trois cents (225.940,93 EUR), la SRL G METAL, société bénéficiaire, enregistrera dans
sa comptabilité les éléments suivants :
- Apports disponibles :	13.465,06 €
- Réserves disponibles :	86.590,95 €
124.656,67 €	- Résultat reporté :
- Subsides en capital :	1.228,25 €
Seront également transférés, tous les droits et engagements hors bilan qui se rapportent aux actifs et passifs
transférés.
L'ensemble des éléments transférés le seront dans l'état de droit et de fait où ils se trouvent.
Conditions particulières au transfert immobilier
Les immeubles faisant partie du patrimoine cédé se décrivent comme suit :
A. Commune d'ITTRE - troisième division - Virginal-Samme
Un ensemble de bâtiments industriels avec terrain, rue de Tubize 12, cadastrés section A numéros
0253WP0000, 0253XP0000, 0255BP0000 et 0255CP0000 pour un hectare cinquante ares quarante-quatre
centiares (01ha 50a 44ca).
Revenu cadastral : 28.678,00 euros
B. Ville de NIVELLES - deuxième division
Dans un immeuble à appartements multiples avec terrain, dénommé Les Soldanelles, rue des Frères
Grisleins 17/25, à l'angle de la rue Delfosse, cadastré section C numéro 0310SP0000 pour vingt-quatre ares
quatre-vingts centiares (24a 80ca) :
Le Bureau B.4 au rez-de-chaussée, dénommé 32ème lot, cadastré section C numéro 0310SP0015, et
comprenant :
a/ en propriété privative et exclusive : hall, vestiaire, WC et deux pièces à usage de bureau ;
b/en copropriété et indivision forcée : les quatre cent vingt-deux / dixmillièmes (422/10.000°) des parties
communes dont le terrain.
Revenu cadastral : 1.569,00 euros
· Etat - situation
Les biens sont transférés sous les garanties de droit et de fait, libres de toute charge et hypothèque, à
l'exception de ce qui est mentionné ci-dessous.
Les biens sont transférés dans leur état actuel, sans garantie des vices apparents ou cachés, vices de sol
ou de sous-sol et sans garantie de contenance.
Tous les droits et actions attachés aux biens sont transmis à la société bénéficiaire.
Les biens sont transmis avec toutes les servitudes actives et passives pouvant les grever ou les avantager.
·Situation hypothécaire
Les biens prédécrits sont libres de toute inscription ou transcription, à l'exception des inscriptions
hypothécaires ci-dessous, grevant le bien prédécrit sous A et prises au bureau des hypothèques de Nivelles :
-le 15.05.1993, volume 1715 numéro 25, au profit de la Générale de Banque (actuellement BNP Paribas
Fortis), à concurrence d'un montant en principal de douze millions de francs belges (12.000.000 BEF) ou deux
cent nonante-sept mille quatre cent septante-deux euros vingt-trois cents (297.472,23 EUR), en vertu d'acte du
no-taire Frank Depuyt, de Molenbeek-Saint-Jean, du 05.03.1993 ;
-le 01.04.1996, volume 1893 numéro 24, au profit de la Commune d'Ittre, à concurrence d'un montant de un
million neuf cent septante-trois mille quarante-cinq francs belges (1.973.045 BEF) ou quarante-huit mille neuf
cent dix euros cinquante et un cents (48.910,51 EUR), en vertu d'acte du notaire Jean-Paul Mignon, d'ittre, du
19.03.1996 ;
-le 16.09.1996, volume 1932 numéro 51, au profit de la Générale de Banque (actuellement BNP Paribas
Fortis), à concurrence d'un montant en principal et accessoires de trois millions trois cent mille francs belges
(3.300.000 BEF) ou quatre-vingt-un mille huit cent quatre euros quatre-vingt-six cents (81.804,86 EUR), en
vertu d'acte du notaire Frank Depuyt prénommé du 26.07.1996 ;
-le 19.02.2002, dépôt 46-1-19.02.2002-01428, au profit de CBC Banque, à concurrence d'un montant en
principal de quatre-vingt-un mille huit cent quatre euros quatre-vingt-six cents (81.804,86 EUR), en vertu d'acte
du notaire Frank Depuyt prénommé du 27.12.2001.
Lesquelles inscriptions pourront subsister, les dettes garanties étant intégralement remboursées à ce jour.
·Propriété - jouissance
La société bénéficiaire a la propriété et la jouissance des biens à compter de ce jour.
5. Représentation et pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs de signature et de représentation à Monsieur Jean GASCARD, pour
procéder aux démarches et formalités permettant de mener à bien la scission partielle telle que décidée, et
spécialement en vue de procéder à l'apport des éléments actifs et passifs concernés par la scission partielle.
6. Capitaux propres
Sous la condition suspensive d'une décision concordante dans le chef de la société bénéficiaire :
Suite à la scission partielle de la société et conformément au projet de scission, les capitaux propres de la
société scindée s'établiront comme suit :
48.034,94 €	1. Capital souscrit :
12.101,17 €	2. Réserve légale :
3. Réserves disponibles :	296.801,23 €
4. Bénéfice reporté :	444.697,08 €
5. Subside	4.381,61 €
En conséquence, l'assemblée constate que le capital de la société est réduit à concurrence d'une somme
de treize mille quatre cent soixante-cinq euros six cents (13.465,06 EUR), montant du capital transféré à la
société bénéficiaire, pour le ramener à la somme de quarante-huit mille trente-quatre euros nonante-quatre
cents (48.034,94 EUR), sans modification du nombre d'actions émises.
Afin de répondre aux exigences de capital minimum prescrites par l'article 7:2 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'une somme de treize mille quatre cent
soixante-cinq euros six cents (13.465,06 EUR) pour le porter de la somme de quarante-huit mille trente-quatre
euros nonante-quatre cents (48.034,94 EUR) à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500
Cette augmentation de capital est réalisée sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme
de treize mille quatre cent soixante-cinq euros six cents (13.465,06 EUR) prélevée sur les réserves disponibles
de la société, telles que ces réserves figurent dans les comptes sociaux arrêtés au 30.06.2024.
Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que la réduction et
l'augmentation de capital pré-vantées sont intégralement réali-sées.
Le capital social est ainsi effectivement fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500
EUR), libéré à concurrence de cent pour cent, et représenté par deux mille quatre cent cinquante (2.450) actions
de capital sans désignation de va-leur nominale.
7. Modification des statuts
Sous la condition suspensive d'une décision concordante dans le chef de la société bénéficiaire :
L'assemblée décide de procéder à une modification des statuts pour les mettre en conformité avec les
résolutions prises ci-avant, comme suit :
DL'article 5 des statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Il est représenté par deux mille quatre cent cinquante (2.450) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, numérotées de 1 à 2.450, représentant chacune 1/2450 du capital, totalement libérées.
Historique du capital
A la suite de diverses opérations, le capital a été établi à la somme de soixante et un mille cinq cents euros
(61.500 EUR), représenté par 2.450 actions, lors de la dernière refonte des statuts en date du 08.12.2021.
Aux termes de l'acte de scission partielle du 03.12.2024, le capital a été successivement réduit à
concurrence d'une somme de treize mille quatre cent soixante-cinq euros six cents (13.465,06 EUR) en
proportion des avoirs transmis, et augmenté à concurrence de la même somme pour le ramener à la somme
de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
Attestation
Le notaire atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
société.
Frais
Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes s'élève à trois mille
euros (€ 3.000,00) environ.
Pro fisco
La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1er, et 120, alinéa 3, du Code des droits
d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur
la valeur ajoutée.
Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :
-que la société transférante et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;
-que l'opération de scission partielle est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations ;
-que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
Enfin, l'assemblée déclare que la valeur des droits sociaux attribués en rémunération du transfert n'excède
pas la valeur nette de ce transfert et l'apport est rémunéré uniquement en droits sociaux.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de scission
- Coordination des statuts
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe