N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : SIA EXPERTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1428 Braine-l'Alleud, Rue Comte J. de Meeus 33
Objet de l’acte : Constitution
L'an deux mille onze.
Le dix juin.
Devant Nous, André LECOMTE, Notaire à Braine-le-Comte.
ONT COMPARU
1. Monsieur WEINAND Grégory Armand Marcel, né à Louvain, le vingt et un février mille neuf 
cent septante-cinq, (numéro national : 750221-043-43), domicilié à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-
Witterzée), Rue Comte J. de Meeus, 33 ;
2. Madame VAN OVERSTYNS Céline, née à Anderlecht, le sept janvier mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, (numéro national : 850107-344-74), domiciliée à 1180 Uccle, Rue de l'Yser, 35 ;
3. Monsieur LIEUTENANT Christophe Patrick Christian, né à Watermael-Boitsfort, le dix-neuf 
mars mille neuf cent soixante-neuf, (numéro national : 690319-347-68), domicilié à 7090 Braine-le-
Comte, Rue de l'Europe, 68.
Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société 
commerciale et d’arrêter les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée, sous la 
dénomination «SIA EXPERTS», dont le siège social sera établi à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-
Witterzée), Rue Comte J. de Meeus, 33 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) 
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre-vingt-sixième de l’avoir social,  auxquelles ils souscrivent en espèces, au prix de cent euros 
chacune, comme suit :
-
Monsieur WEINAND Grégory : soixante-deux (62) parts sociales pour six mille deux 
cents euros (6.200,00 EUR) ;
-
Madame VAN OVERSTYNS Céline : soixante-deux (62) parts sociales pour six mille 
deux cents euros (6.200,00 EUR) ;
-
Monsieur LIEUTENANT Christophe : soixante-deux (62) parts sociales pour six mille 
deux cents euros (6.200,00 EUR).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée d’un cinquième au moins soit pour un total de six mille 
trois cents euros (6.300,00 EUR). 
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un 
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le 
numéro IBAN BE 94 0016 4126 0814. 
Une attestation de l’organisme susvisé est produite à l’instant au notaire soussigné.
3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille 
trois cents euros (6.300,00 EUR).
4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, 
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de 
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes 
de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au 
rang des minutes du Notaire instrumentant.
0837073871
5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en 
raison de sa constitution, s’élève à neuf cents euros.
STATUTS.
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
Article 1 — Forme. Dénomination.
La société revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «SIA 
EXPERTS».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à 
responsabilité limitée" ou du signe "SPRL".
Article 2 —Siège social.
Le siège social est établi à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Comte J. de Meeus, 33.
Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de 
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 —Objet social.
La société a pour objet, soit pour son propre comte, soit pour le compte d’autrui, soit en 
participation avec des tiers :
•
l'expertise immobilière en ce compris la réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie 
locative, expertise préalable, expertise en évaluation des biens résidentiels-commerciaux et 
industriels, expertise technique, état des lieux avant travaux et pv de recollement, réception 
provisoire ;
•
tout ce qui touche au domaine des géomètres: mesurage, mitoyenneté, bornage, réalisation 
d'acte de base...
•
la certification énergétique et l'audit énergétique au sens large.
La société peut accomplir de façon générale toutes opérations généralement quelconques qui 
sont compatibles avec les règles de déontologie applicables.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières 
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou qui 
serait susceptibles de favoriser son développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans 
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe 
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des 
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 —Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant 
comme en matière de modification des statuts. 
Article 5 —Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social, libérées d’un cinquième au moins.
Article 6— Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Article 7—Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.
A/ Cession et transmission des parts : 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la 
transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de 
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par 
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis 
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à 
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur 
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de 
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus 
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans 
les six mois du refus.
B/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.
§1. Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de 
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime 
matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres et de non accord entre les associés, celui 
d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de 
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des 
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour 
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout 
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant 
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes 
ses parts demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser 
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit 
que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. 
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la 
cession.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et de non accord entre tous les 
associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de 
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du 
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, 
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du 
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix 
offert pour chaque part, en demandant à chaque associé, s’il est disposé à acquérir tout ou partie 
des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s) par le 
cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une 
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, 
à défaut, d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute 
par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la 
cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré 
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître 
leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si le totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à 
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses 
parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du 
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre 
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts 
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non 
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé 
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront 
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou 
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d’experts. Il sera fixé à ce dernier 
prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à 
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice. 
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 8—Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou 
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les 
transferts ou transmissions de parts.
Article 9—Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité 
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10—Pouvoirs du gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un 
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser 
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi 
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11—Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12—Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci 
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
Article 13—Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit le cinq du mois de mai, à dix-huit heures, au siège 
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois 
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à 
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14—Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15—Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16—Présidence—Délibérations—Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés 
par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17—Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18—Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 19—Dissolution—Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, 
à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les 
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Article 20—Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social.
Article 21—Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son 
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, 
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à 
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque 
la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
décembre deux mille douze.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le cinq du mois de mai deux mille douze.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame VAN OVERSTYNS Céline (numéro 
national : 850107-344-74), prénommée et soussignée.
Il est nommé jusqu'à révocation. Son mandat est exercé gratuitement.
4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de 
bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, 
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux 
comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code 
des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
Déclaration
L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien 
appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa 
constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer 
aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.
LOI DE VENTOSE
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les 
lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence 
d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre 
choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les 
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du 
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en 
accepter l'équilibre.
DROIT D’ECRITURE
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité des comparants.
DONT ACTE.
Passé à Braine-le-Comte en l'étude.
Volet B - Suite
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur 
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la 
loi.
Les comparants signent avec le notaire.
Pour extrait analytique conforme.
Le notaire André Lecomte.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.