Nº d'entreprise : 0458 320 050
Nom
(en entier) : CCINE Jolimont - Église Chrétienne Évangélique
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue Théophile Massart, 22 7100 La Louvière (Haine-St-Paul)
Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT / CHANGEMENT DE MANDATS + MODIFICATION DES
STATUTS
Le 8 mars 2025:
L'Assemblée Générale de l'Église Chrétienne Évangélique de Jolimont a eu lieu le samedi 8 mars, 2025.
Le pasteur Caldarone Ignazio, président de l'association, ouvre l'assemblée générale par la lecture d'un
verset biblique et la prière.
Le trésorier a présenté le rapport financier qui a été approuvé par la majorité.
Il y a eu changement d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration.
Ci-dessous, les membres démissionnaires du conseil d'administration :
Mr CAMPO Sergio, Administrateur - domicilié à Rue Ferme Brichant, Nº110, à 7110 Houdeng Goegnies
Ci-dessous, le nouveau Conseil d'Administration (après les votes) :
Mr CALDARONE Ignazio Eliseo, Président - domicilié à Rue Haute, Nº26, 7100 La Louvière
Mr BUTTICE' Salvatore, Secrétaire - domicilié à Sentier Cache-après, Nº86, 7100 La Louvière
Mr CANNELA Rosario, Trésorier - domicilié à Rue de Longsart, Nº7, 7170 Manage
Mr RUSSO Giuseppe, Administrateur et réviseur de compte - domicilié à Rue Saint-Anne, Nº224, à 7110
Maurage
Mr MESSINA Adrien, Administrateur - Rue des Hayettes Nº9, 7140 Morlanwelz
Mr LO PRESTI Daniel, Réviseur de compte - domicilié à Avenue du diamant, Nº171/11, à 1030
Schaerbeek
L'assemblée générale s'est prononcée favorablement à la prolongation de la durée des mandats des
administrateurs, passant de deux à quatre ans.
Enfin, l'assemblée générale s'est prononcée favorablement aux nouveaux statuts.
Les nouveaux statuts présentés ont été rédigé par le mouvement CCINE (Chiese Cristiane Italiane nel
Nord Europa) et s'appliquent à chaque église appartenant au mouvement. L'église chrétienne évangélique de
Jolimont appartenant à ce mouvement depuis le premier de jour de sa création, il était donc évident que ces
statuts soient proposés dans leur ensemble en assemblée générale. Un exposé des changements a été fait et
un temps pour les questions a été laissé.
Ci-dessous, se trouve une copie complète des nouveaux statuts.
ARTICLE - 1
Objet - but - de l'association
L'Association a pour objet exclusif l'exercice public du culte évangélique dans le respect des législations et
réglementations en vigueur et de la confession de foi de des « Chiese Cristiane Italiane nel Nord Europa ».
L'association a pour but désintéressé et exclusif la diffusion de la foi évangélique, la promotion et la
célébration publique du culte évangélique, de promouvoir les œuvres à caractère religieux ou social et l'aide
aux œuvres missionnaires évangéliques en Belgique et à l'étranger, selon les lois en vigueur, et la position et
la confession de foi des « Chiese Cristiane Italiane nel Nord Europa » (CCINE).
Elle peut réaliser ce but notamment par :
A.La célébration du culte évangélique ;
B.L'instruction et la pratique selon les commandements inspirés de la Bible et la confession de foi annexée
..
C.L'organisation d'activités évangéliques pour la diffusion de l'Evangile ;
D.L'organisation de séminaires pour la formation des candidats au ministère, des enseignants, des
pasteurs et de toute personne nécessaire à l'exercice public du culte ;
E.L'organisation de collectes, conférences, diaporamas, films, commémorations, voyages, etc., en relation
directe ou indirecte avec le culte évangélique ;
F.L'envoi de missionnaires ;
G.L'aide humanitaire et sociale ;
H.L'acquisition de biens, la construction de locaux ou le droit d'occupation de biens meubles, corporels ou
incorporels, ou de biens immeubles, à titre gratuit ou onéreux ;
I.Elle peut employer du personnel et des bénévoles ;
J.Elle peut conclure des contrats d'entreprise, des contrats de financement, etc ;
K.Elle peut pourvoir aux dépenses et aux besoins du culte.
L'association refuse toute appartenance ou militantisme politique.
ARTICLE - 2
Ressources
Elle ne peut réaliser aucune activité lucrative autres que les activités accessoires autorisées sous
l'ancienne loi du 27 juin 1921, abrogée par la loi du 23 mars 2019.
Dans les limites des réserves ou des fonds affectés actés aux comptes annuels, elle peut investir dans du
patrimoine immobilier en bon père de famille.
Entre autres, les ressources de l'association correspondent à l'ensemble des ressources autorisées par la
loi, ses décrets d'application et la jurisprudence.
·Cotisations
·Revenus des offrandes et des collectes.
·Redevances pour services religieux, location de locaux, de bancs, sièges.
·Dons, legs, dîmes.
ARTICLE - 3
Création de l'Association
En date du 30 mai 1996, a été fondée, la présente association cultuelle régie par la loi et ses arrêtés
d'exécution, ci-après désignée par l'« CCINE Jolimont - Église chrétienne évangélique ».
ARTICLE - 4
Dénomination de l'Association
L'Association ainsi créée adhère à l'association « Chiese Cristiane Italiane Nel Nord Europa » en abrégé
C.C.I.N.E et prend la dénomination suivante : CCINE Jolimont - Église chrétienne évangélique.
ARTICLE - 5
Circonscription, durée, siège
a) Sa circonscription comprend le territoire de la Belgique. Le siège social de l'association est établi en
région Wallonne.
b) Le siège de l'Association est fixé à Rue Théophile Massart Nº22, 7100 La Louvière.
c) Il peut être transféré à tout moment par décision de l'Assemblée générale ordinaire prise à la majorité
absolue (= plus de 50%) sur recommandation du Conseil d'administration de l'Association,
d) L'Association peut créer, sur toute l'étendue de sa circonscription, des lieux de culte, sections de ladite
Association, régis par les présents statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur.
e) Sa durée est illimitée.
L'association peut adopter une adresse électronique (et un site internet) conformément à l'article 2:31 du
CSA, pour les communications découlant de l'exécution des présents statuts avec les membres et également
avec les administrateurs, et le cas échéant le commissaire et la personne en charge de la gestion journalière.
Cette adresse électronique (et ce site internet), peut être modifiée par le conseil d'église, qui en informe
sans délai tous les intéressés, le cas échéant par voie de publication au Moniteur.
ARTICLE - 6
Liens de l'Association avec les CCINE : Chiese Cristiane Italiane nel nord Europa.
6.1.La présente Association « CCINE Jolimont - Église chrétienne évangélique » est autonome dans son
fonctionnement.
Elle gère librement ses finances et organise librement ses activités cultuelles dans toute l'étendue de sa
circonscription.
Elle reconnaît l'utilité et la nécessité de la communion fraternelle et spirituelle avec l'ensemble des
associations cultuelles membres des CCINE et de poursuivre ses objectifs en étroite collaboration spirituelle
et administrative avec le mouvement des Églises chrétiennes italiennes en Europe du Nord (CCINE)
enregistré au Tribunal de proximité de St. Avold.
6.2.En raison de sa qualité de membre des CCINE, l'Association
- s'engage à soutenir tous les programmes et activités de la Zone et de l'Œuvre dans son ensemble. Elle
s'engage à respecter les décisions prises lors des Assemblées Pastorales et des Conférences de la Zone.
L'Église ne peut être dirigée que par un pasteur accrédité par l'Œuvre CCINE.
- s'engage à accepter le Conseil Général des Eglises élu par l'Assemblée Générale des pasteurs CCINE.
Il sera le bureau officiel auquel l'association s'adressera et dont il assurera la médiation, conformément à
l'article 20 des présents statuts.
ARTICLE - 7
Acquisition de la qualité de membre
L'association comprend les catégories de membres suivantes :
A) Les Membres effectifs :
1) Être majeur ;
2) Avoir été baptisé par immersion ;
3) Formuler et signer une demande écrite, au besoin par courrier électronique ;
La candidature doit contenir l'identité complète de la personne physique. En outre, et sauf exception
dûment justifiée, elle doit aussi contenir l'adresse électronique qui peut être utilisée pour l'exercice des droits
et obligations des membres et, le cas échéant d'administrateurs, conforme à l'article 2:32 du CSA. Cette
adresse électronique ne peut être supprimée, ni changée par son titulaire que moyennant l'indication d'une
nouvelle adresse électronique qui peut être utilisée dans les mêmes conditions.
4) Adhérer aux présents statuts, y compris le cas échéant son règlement intérieur, et respecter la
confession de foi ci-annexée ;
5) Fréquenter régulièrement de l'association (pas d'absence de plus de deux mois sans raison justifiée) et
s'engager à participer à la vie de l'association selon ses capacités ;
La qualité de membre effectif de l'association est accordée de plein droit à la personne qui satisfait aux
conditions et qui en fait la demande. Le conseil d'administration, statue sur la demande et ne peut refuser que
sur décision motivée dans l'intérêt de l'association.
B) L'association de droit français Chiese Cristiane Italiane Nel Nord Europa (CCINE) enregistrée au
Tribunal de proximité de St. Avold, est membre effectif de plein droit et dispose du droit de vote.
C) Les membres adhérents :
Membres baptisés mais n'ayant pas 18 ans ou membres baptisés ne fréquentant pas régulièrement les
cultes ou membres partageant la foi, mais n'ayant pas été baptisés.
Les membres adhérents ne participent pas au vote lors de l'assemblée générale, ni à l'administration, ni à
la gestion de l'association. Sauf dispositions statutaires contraires, les membres adhérents jouissent des
mêmes droits et sont tenus aux mêmes obligations que les membres effectifs.
D) Les membres ne sont astreints à aucune cotisation, l'association ayant en principe comme ressources
des dons volontaires.
Les membres n'encourent du chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle.
ARTICLE - 8
Perte de la qualité de membre
8.1. Perte par retrait
Cessent d'être membres de l'Association sans que leur départ puisse mettre fin celle-ci :
a) Les membres ayant donné leur démission par écrit. Tout membre est libre de se retirer de l'association.
b) Les membres décédés.
c) Nonobstant un rappel du Conseil d'Administration, le membre qui ne participe plus aux activités de
l'Association pendant au moins une année (notamment pour cause de déménagement ou autre raison), sauf
cas de force majeure.
d) Un membre effectif qui est également pasteur ou ministre du culte et dont l'accréditation auprès des
Églises chrétiennes italiennes en Europe du Nord (CCINE) est révoquée est considéré comme
démissionnaire.
e) Sauf exception admise à l'admission, le membre qui n'a plus d'adresse électronique peut être présumé
démissionnaire.
8.2. Perte par exclusion
L'Association peut exclure de son sein tout membre dont la pratique de la foi ou les actes seraient en
désaccord avec la confession de foi ci-annexée ou qui cesserait de se conformer aux présents statuts.
a) L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale dans le respect de l'article
9:23 du CSA. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale pour un motif qui peut être l'incompatibilité
d'humeur.
b) L'association de droit français Chiese Cristiane Italiane Nel Nord Europa (CCINE) inscrite au Tribunal
de St. Avold est membre de droit et ne peut être exclue.
c) L'exclusion d'un membre adhérent est décidée par le conseil d'administration.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit des membres décédés,
n'ont aucun droit sur le fond social, et ne peuvent en demander aucun compte, ni requérir l'inventaire ou
l'apposition des scellés.
L'exclusion de ce membre ne pourra toutefois être effective qu'après lui avoir, par écrit et dans les délais
requis, proposé d'être entendu par le Conseil d'Administration. Le membre concerné pourra se faire
accompagner, en cette occasion, d'un autre membre de l'Association ou d'un autre pasteur reconnu par les
CCINE.
Dans l'hypothèse où la majorité des membres cesserait de respecter les présents statuts ou la confession
de foi des CCINE, les membres minoritaires restés fidèles à ces documents ne pourront être exclus par cette
majorité.
ARTICLE - 9
Composition et formes de l'Assemblée Générale
Elle est formée de la réunion de l'ensemble des membres de l'Association.
Selon les questions traitées, elle se réunit soit en Assemblée Générale Ordinaire soit en Assemblée
Générale Extraordinaire et, le cas échéant, en assemblée mixte.
Quel que soit le type d'assemblée réunie, ordinaire ou extraordinaire, les mêmes règles s'appliquent pour
la convocation et le déroulement de l'Assemblée Générale.
ARTICLE - 10
Convocation de l'Assemblée Générale
10.1. Délai de convocation
Le Conseil d'Administration convoque les Assemblées Générales dans un délai minimum de quinze jours,
en arrête l'ordre du jour et le joint à la convocation.
Pour le décompte du délai de quinze jours, c'est la date de réception de la lettre ou du courrier
électronique qui est pris en compte.
Pour le délai de convocation de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, si l'échéance du
délai d'attente est un samedi un dimanche ou un jour férié, la réunion peut se tenir le lendemain sans devoir
être reportée.
10.2. Forme et contenu de la convocation
Les membres sont convoqués par affichage au siège social. Les membres sont également avertis par
courrier électronique ou par une lettre simple pour les membres qui ont signalé au Conseil d'Administration
qu'ils n'ont pas accès à l'internet.
L'Assemblée générale est également annoncée pendant le culte du dimanche, au moins deux dimanches
avant la date de l'Assemblée générale.
La convocation indique l'organe qui en a pris l'initiative, la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que
l'ordre du jour.
Les membres qui en font la demande reçoivent une copie des documents en annexe à la convocation, par
courrier électronique ou par une lettre simple pour les membres qui ont signalé au Conseil d'Administration
qu'ils n'ont pas accès à l'internet.
Si l'Association est dotée d'un commissaire aux comptes, ce dernier est obligatoirement convoqué à
l'Assemblée Générale.
10.3. Difficultés de convocation
En cas de carence du Conseil d'Administration à réunir l'Assemblée Générale dans les délais impartis par
la loi, les statuts ou le règlement intérieur, le dixième des membres de l'Association saisit le Président ou, par
défaut, un quelconque membre du Bureau pour qu'il convoque seul l'Assemblée Générale Ordinaire.
Dans les associations qui en sont dotées, le Commissaire aux comptes peut venir pallier la carence du
Conseil d'Administration en procédant de sa propre initiative à la convocation d'une Assemblée Générale.
ARTICLE - 11
Déroulement de l'Assemblée Générale
11.1. Bureau de l'assemblée
Le Bureau des Assemblées Générales est celui du Conseil d'Administration de l'Association.
11.2. Ordre du jour
Le Conseil d'Administration fixe l'ordre du jour. Il y inscrit les questions soumises par les membres en
application de l'article 13.2.
L'ordre du jour a un caractère impératif : la séance ne peut être levée tant qu'il n'a pas été épuisé.
11.3. Vote
- Caractère secret du vote
Les votes des Assemblées Générales sont pris, à bulletin secret, sauf décision contraire de l'assemblée
générale et à la majorité absolue des voix valablement exprimées des membres présents et représentés,
c'est-à-dire plus de la moitié, sauf dérogation expresse dans la loi ou les présents statuts.
Seuls les membres effectifs votent.
Dans le cas d'une Assemblée générale par vidéoconférence, le vote secret est exclu.
L'Assemblée Générale ouvre la présence à des intervenants extérieurs sans voix délibérative lorsque ces
personnes participent à l'activité de l'association sans avoir la qualité de membre effectif : amis de
l'association, anciens membres etc.
- Déroulement du vote
Les membres du Conseil d'Administration désignent, parmi les membres présents qui n'appartiennent pas
au Conseil d'Administration, au minimum trois scrutateurs tenus de s'assurer du caractère secret des votes et
de les comptabiliser.
- Vote électronique ou par correspondance
Les membres peuvent participer aux délibérations et voter par voie électronique.
11.4. Procurations
Si un membre ne peut participer à l'Assemblée Générale, il peut y être représenté en donnant procuration
à un autre membre par écrit. Chaque membre ne peut détenir plus de deux procurations.
11.5. Procès-verbal
Un procès-verbal est dressé après chaque assemblée, il indique au moins :
·La dénomination de l'association ;
·La date et le lieu de la réunion ;
·Le type d'assemblée générale ;
·Le mode de convocation ;
·L'ordre du jour de la réunion ;
·Le fait que le quorum requis est atteint avec le nombre de personnes présentes ou représentées ;
·Les documents soumis à l'assemblée ;
·Le texte des résolutions ;
·Le résultat des votes, délibération par délibération
Le procès-verbal est signé par le Président et secrétaire. Il est soumis pour approbation en fin de réunion
et, à défaut, à la prochaine Assemblée Générale.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Ce registre
est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement
du registre. Les tiers reçoivent sur demande un extrait des points qui les concernent si cette communication
est conforme à l'intérêt de l'association.
ARTICLE - 12
Assemblée Générale Ordinaire
12.1. Compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour :
1) Procéder à l'élection des membres du Conseil d'Administration ;
2) Entendre le rapport moral et financier sur l'exercice écoulé ;
3) Donner quitus aux membres de l'organe d'administration ;
4) Désigner le commissaire aux comptes, le cas échéant ;
5) Exclusion d'un membre effectif ;
6) Voter le budget de l'exercice suivant ;
7) Délibérer sur toute question n'entrant pas dans la compétence exclusive de l'Assemblée Générale
Extraordinaire ou des pouvoirs du Conseil d'Administration.
Le rapport moral et financier expose les activités que l'association a effectuée pour atteindre son but et les
moyens que l'association a mis en œuvre à cet effet. Il expose également toute action en justice à laquelle
l'association est mêlée, toute transaction, tout acquiescement ou désistement ou tout compromis ou clause
compromissoire que l'association a passée. Le contenu du rapport respecte l'article 3:48 du CSA, quand cette
disposition s'applique.
12.2. Périodicité de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement au moins une fois par année civile pour
entendre le rapport moral et financier sur l'exercice écoulé, donner le quitus et voter le budget de l'exercice
suivant. Ces questions sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour en dépit de toute volonté contraire
exprimée.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit en outre chaque fois que le Conseil d'Administration le juge
opportun.
D'autres assemblées peuvent être convoquées, soit à la demande du pasteur président, soit à la demande
de l'association de droit français Chiese Cristiane Italiane Nel Nord Europa (CCINE) soit à la demande de 20
% des membres effectifs.
12.3. Quorum de l'Assemblée Générale Ordinaire
Pour que l'Assemblée Générale Ordinaire se réunisse valablement, il faut que la moitié des membres de
l'Association soient présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire n'est pas valable et aucune
décision ne peut être prise.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
ARTICLE - 13
Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire
13.1. Compétence de l'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire
L'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire a une compétence exclusive :
a) Pour autoriser la conclusion ou la résiliation d'un bail de 3 ans ou plus, d'une vente, d'un échange ou
d'un emprunt ayant pour objet les biens immobiliers présents ou futurs de l'Association, de même que pour la
constitution ou la cession des droits réels pouvant grever lesdits biens immobiliers de l'association (usufruit,
hypothèque, servitude, droit de jouissance etc.) ;
b) Pour l'élection, en qualité de président de l'Association, des ministres du culte ou pour décider de
rémunérer les tâches cultuelles et pastorales des ministres du culte ; l'Association ne peut élire Président que
les ministres du culte accrédité par les CCINE ;
L'Association ne peut donc élire et/ou rémunérer que les ministres du culte accrédité par les CCINE ou les
ministres du culte reconnus en formation par les instances désignées par les CCINE ;
c) Pour la conclusion de tout contrat de travail ;
d) Pour la révocation d'un membre du Conseil d'Administration pour non-respect des engagements pris
selon l'article 7 des présents statuts ;
e)Pour toute modification des statuts ;
f) Pour dissoudre l'Association.
* les compétences sous les points a) à d) relèvent des assemblées générale spéciales et les points e) et f)
relèvent des assemblées générales extraordinaires.
L'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire est également compétente pour toutes les questions
pouvant être traitées en Assemblée Générale Ordinaire. Dans ce cas, l'Assemblée Générale Spéciale ou
Extraordinaire reste soumise à ses propres règles de quorum et de majorité prévues aux articles 13.3 et 13.4.
13.2. Convocation de l'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire
L'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire se réunit chaque fois que le Conseil d'Administration le
juge opportun.
Elle se réunit en outre si le 20% des membres de l'Association le demande pour traiter d'une question bien
précise. En ce cas, la demande est portée devant le Conseil d'Administration.
13.3. Quorum de l'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire
Pour que l'Assemblée Générale Spéciale ou Extraordinaire se réunisse valablement, il faut que les deux
tiers des membres de l'Association soient présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire n'est pas valable et
aucune décision ne peut être prise.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
13.4 Majorité
Les votes des Assemblées Générales Extraordinaires sont pris, à bulletin secret à une majorité des deux
tiers des membres présents et représentés.
Les votes des Assemblées Générales Spéciales sont pris à bulletin secret, sauf décision contraire de
l'assemblée générale et à la majorité absolue, soit plus de 50%, sauf si la loi ou les statuts imposent une
majorité qualifiée.
Les majorités sont calculées en tenant compte uniquement des voix valablement exprimées. Il n'est pas
tenu compte des abstentions, des votes blancs et nuls, ni au numérateur, ni au dénominateur
13.5 Majorité renforcée
Par dérogation aux articles 13.3 et 13.4, les délibérations des Assemblées Générales, la modification qui
porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ou sa dissolution, peut seulement être adoptée à la
majorité des quatre cinquièmes (80%) des voix valablement exprimées des membres présents ou
représentés.
Par ailleurs, en sus des conditions de quorum de présence et de majorité dont question ci-avant, pour être
adoptées, les décisions énumérées ci-après doivent être également votées par l'association de droit français
Chiese Cristiane Italiane Nel Nord Europa (CCINE) qui doit aussi être présente à l'assemblée.
a) la dissolution de l'Association ;
b) la modification des statuts qui porte sur :
1. l'objet ou le but désintéressé de l'association,
2. les conditions pour devenir membre ou perdre cette qualité,
3. la nécessité pour le Président d'être un pasteur accrédité par le CCINE,
4. les règles de liquidation et d'affectation de l'actif net prévues aux présents statuts.
5. La présente clause en son entier ;
ARTICLE - 14
Conseil d'Administration
14.1. Composition du Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un organe d'administration dénommé Conseil d'Administration, composé
de 3 à 10 membres.
Seuls les membres effectifs de l'Association sont éligibles au Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration comprend en son sein un Bureau composé au moins du président, d'un
secrétaire et d'un trésorier.
L'Association est administrée et gérée à titre bénévole. Ce bénévolat ne fait pas obstacle à la
rémunération des ministres du culte pour leurs tâches cultuelles et pastorales. En ce cas, les ministres du
culte peuvent être engagés par un contrat de travail.
L'association « Chiese Christiane Italiane Nel Nord Europa » (CCINE), est administrateur à part entière
pour la durée de l'association.
14.2. Élection du Président
Le Président de l'Association doit être un pasteur accrédité par les CCINE dans le respect de toutes ses
procédures en vigueur.
Le pasteur proposé par les CCINE pour diriger l'Association doit être élu président par l'Assemblée
Générale Extraordinaire en vertu de l'article 13.
Si le pasteur président perd son accréditation comme pasteur de la CCINE, il est automatiquement réputé
démissionnaire de ses fonctions d'administrateur et de président de l'Association. Il est remplacé par un
nouveau pasteur désigné selon les procédures en vigueur dans les CCINE et en accord avec le Conseil
d'administration et l'Assemblée générale.
Par conséquent, compte tenu du fait que le ministre du culte ou Pasteur en charge de chaque
communauté détient la garde et la jouissance du bâtiment "à titre gratuit". En cas de démission ou de
révocation de son Rôle des ministères CCINE, il est tenu de remettre les clés du bâtiment au Conseil Général
des Églises CCINE dans un délai de dix jours suivant sa radiation du Rôle.
14.3. Élection des autres membres
Hormis le Président, les membres du Conseil d'Administration sont élus en Assemblée Générale Ordinaire
à bulletin secret pour une durée de (2 ans, 3 ou 4 ans - selon). Ils sont rééligibles.
En cas de vacances par décès, démission ou autre, le Conseil d'Administration peut coopter parmi ses
membres une personne assurant la fonction vacante, si le nombre minimum de membres du Conseil
d'Administration n'est plus atteint. Il convoque sans délai une assemblée générale spéciale pour confirmer la
cooptation ou nommer un nouvel administrateur si l'Assemblée Générale annuelle doit se tenir plus de 6 mois
après la tenue du conseil d'administration qui a coopté.
Nul ne peut être membre du Conseil d'Administration sans l'acceptation préalable et le respect de l'objet
de l'Association et des relations statutaires avec la CCINE.
Chaque membre du Conseil s'engage, en outre, formellement à maintenir l'esprit et le but de l'Association,
conformément à la confession de foi ci-annexée et aux termes des présents statuts.
ARTICLE - 15
Membres du Bureau
Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration élit en son sein un secrétaire et un trésorier et, si
nécessaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint qui formeront avec lui le Bureau chargé de l'exécution
des décisions du Conseil d'Administration.
En cas de désignation d'un (ou plusieurs) administrateur(s) délégué(s), ce(s) dernier(s) est (sont)
également membre(s) du bureau.
ARTICLE - 16
Rôles des membres du Bureau
16.1. Président
Le président convoque et préside les réunions du Conseil d'Administration, du Bureau, et au nom du
Conseil d'Administration, les Assemblées Générales.
En son absence, ou en cas de refus, ces fonctions sont assumées par le secrétaire ou l'administrateur le
plus âgé.
Sauf celles assurées par le secrétaire, il est chargé de remplir toutes formalités de déclarations et
publications prescrites par les lois et règlements.
Il est le porte-parole de l'association.
16.2. Secrétaire
Le secrétaire est chargé de la correspondance et des archives. Il rédige les procès-verbaux des
délibérations et en assure les éventuelles transcriptions sur les registres. Il assure l'exécution des formalités
de publicité prescrites des décisions constatées dans les procès-verbaux.
16.3. Trésorier
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous
les paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Conseil d'Administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte notamment à l'Assemblée
Générale Ordinaire annuelle qui statue sur sa gestion.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
16.4. Secrétaire adjoint et trésorier adjoint
Dans le cas où ces fonctions seraient créées, les membres désignés, outre leur participation aux travaux
du Conseil, assureront respectivement les charges du secrétaire ou du trésorier en cas d'indisponibilité de ces
derniers. Ils agiront alors par délégation.
ARTICLE - 17
Compétence du Conseil d'Administration
17.1. Pouvoirs
Le Conseil d'Administration est compétent pour l'acquisition de la qualité de membre de l'Association, la
perte de la qualité de membre adhérent, la réception de la démission d'un membre du Conseil
d'Administration pour l'adoption du règlement intérieur et pour tout acte de gestion courante de l'Association.
Il est également compétent pour le recrutement du pasteur en qualité de membre de l'association.
17.2. Acquisition et perte de la qualité de membre de l'Association
Le Conseil d'Administration prononce l'admission des membres ou l'exclusion des membres adhérents de
l'Association conformément aux articles 7 et 8 des présents statuts.
17.3. Démission d'un membre du Conseil d'Administration
Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans motif valable, n'aura pas assisté à trois réunions
consécutives pourra être, considéré comme démissionnaire par le conseil d'administration.
Cette démission du membre doit être précédée d'une invitation du conseil d'administration, par écrit ou
message électronique et dans un délai de quinze jours minima, d'être entendu par le Conseil d'Administration.
Sauf cas de force majeure qu'il lui appartient de prouver, si le membre ne se présente pas à l'audition par
le Conseil d'Administration, sa démission est constatée.
Pour son remplacement, le Conseil d'administration procède alors conformément à l'article 14.3 des
statuts.
17.4. Adoption du règlement intérieur
Le Conseil d'Administration adopte le cas échéant un règlement intérieur venant compléter et préciser
certains points des présents statuts, sans pouvoir les contredire. En cas de contradiction entre le règlement
intérieur et les statuts, les statuts s'appliqueront en priorité.
Le règlement intérieur régit le fonctionnement interne de l'association. Il peut ainsi préciser les procédures
Sauf si la loi l'interdit, dans toutes matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale et du
conseil d'administration, un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le conseil d'église à l'assemblée
générale.
Des modifications à ce règlement peuvent être proposées par le conseil d'administration, statuant à la
majorité absolue (plus de 50%) des voix valablement exprimées.
Le règlement d'ordre intérieur et, le cas échéant, ses modifications sont communiqués aux membres qui
ont déclaré une adresse électronique, conformément à l'article 2:32 du CSA ou mis à la disposition sur le site
Internet de l'association, si elle en a un.
Le règlement intérieur s'impose aux membres, aux dirigeants et à l'Association.
A ce jour aucun règlement d'ordre intérieur n'est en vigueur.
17.5. Gestion de l'Association
Sans préjudice des pouvoirs de l'assemblée générale spéciale dont question à l'article 13.1, le Conseil
d'Administration est investi des pouvoirs et est responsable de la gestion de l'Association.
Le conseil d'église peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s), choisie(s) en son sein. Il(s) agi(ssen)t
individuellement.
A titre indicatif et sans que la liste soit limitative, le conseil d'administration :
a) prépare chaque année le budget et le soumet à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ;
b) recueille les fonds, y compris les donations et les legs, et fait emploi de toutes les ressources dans le
respect du budget et détermine notamment, le cas échéant, le montant de la rémunération du pasteur à
soumettre à une assemblée générale spéciale ;
c) convoque les Assemblées Générales dont il prépare l'ordre du jour et exécute les décisions ;
d) arrête les comptes à la fin de chaque exercice et fait part de sa gestion au moyen d'un rapport qu'il
soumet à l'Assemblée Générale.
e) décide de se faire assister par des commissions dont il fixe la composition et les attributions. Les avis
des commissions sont purement consultatifs et ne constituent pas des votes.
ARTICLE - 18
Réunion du Conseil d'Administration
18.1. Réunion
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire par courrier électronique ou postal aussi
souvent que l'intérêt de l'association l'exige et en toute hypothèse lorsque deux administrateurs en font la
demande.
Dans les limites autorisées par la loi, le conseil d'administration peut être convoqué et tenu par procédure
écrite, en ce compris les courriers électroniques, sans convocation, de l'accord individuel et unanime des
administrateurs, et avec convocation, de l'accord unanime des administrateurs qui prennent part à la
procédure écrite.
L'ordre du jour est fixé par le Président ou les membres qui ont formé la demande de convocation.
18.2. Quorum
Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente ou
représentée. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la
première réunion, le conseil d'église peut sur les points à l'ordre du jour de la première réunion non en
nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateur présent ou représenté.
Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
18.3. Votes
Les décisions sont prises au sein du Conseil d'Administration à la majorité absolue des voix valablement
exprimées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les administrateurs peuvent participer aux délibérations et voter par voie électronique.
18.4. Procès-verbal
Un procès-verbal est dressé après chaque réunion, il indique au moins :
·La dénomination de l'association ;
·La date et le lieu de la réunion ;
·La ou les personnes ayant convoqué le Conseil d'administration ;
·La liste des présences et des représentés et l'indication du respect ou non du quorum de présence.
·L'ordre du jour de la réunion ;
·Le texte des résolutions ;
·Le résultat des votes, délibération par délibération.
Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire.
ARTICLE - 19
Représentation de l'Association
19.1. Représentation générale par le Président
Le Président représente séparément l'Association dans tous les actes et est investi de tous les pouvoirs à
cet effet.
Il est habilité à ester en justice et à représenter l'Association devant les juridictions et instances
administratives.
Il peut déléguer son pouvoir par un mandat.
19.2. Représentation spécifique par le Trésorier
Le trésorier représente séparément l'Association à l'égard des tiers pour tous les paiements et toutes les
formalités administratives et bancaires liées à la trésorerie et la comptabilité.
Il peut déléguer son pouvoir de représentation avec l'autorisation du Conseil d'Administration.
19.3. Représentation spécifique par le Secrétaire
Le secrétaire représente séparément l'Association à l'égard des tiers pour la réalisation de tous les actes
et formalités administratives qui n'entrent pas dans le mandat du trésorier.
Il peut déléguer son pouvoir avec l'autorisation du Conseil d'Administration.
19.4. Représentation par un membre du Conseil d'Administration ou un tiers
a) Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par
le conseil ; ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
b) L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.
De façon générale, pour l'exécution de ses missions, le Conseil d'Administration est réputé avoir à l'égard
des tiers le pouvoir de réaliser tous les actes de gestion de l'Association.
ARTICLE - 20
Différends et litiges
En cas de conflit dans l'Association, ou de différend pouvant dégénérer en conflit, chaque partie membre
de l'Association peut saisir les CCINE en qualité de médiateur. En cas de différend pouvant dégénérer en
conflit les CCINE peuvent intervenir d'initiative.
Sauf référé, les parties ne pourront saisir les tribunaux d'un litige qu'en prouvant par écrit, et à l'exclusion
de tout témoignage, que la tentative de médiation des CCINE a échoué.
Les CCINE peuvent aussi, en présence de difficultés rencontrées dans l'exercice public du culte ou au
sein des associations membres :
·Proposer sa médiation ;
·Chercher prioritairement une solution amiable entre les parties ;
·Proposer une solution pérenne pour le bien de l'Association - en particulier, dans le cas de l'occupation
des locaux : où les locaux appartenant à l'Association cultuelle locale ou CCINE ou loué par elle, ainsi que
tous les biens, meubles et immeubles, resterons la propriété ou la location de l'Association, même dans le cas
où les membres restants fidèles à la CCINE seraient minoritaires - en référence à l'Art.1 du présent statut.
Dans le cas où les CCINE est saisie par toute association membre représentée par son président, par la
moitié de ses membres ou de son conseil d'administration ; l'association s'engage à accepter la médiation des
représentants désignés par Les CCINE et à rechercher avec eux la meilleure solution possible pour régler le
conflit.
ARTICLE - 21
Dissolution de l'association
En cas de dissolution, CCINE sera l'unique liquidateur. L'actif net sera affecté au bénéfice d'une
association désignée par la CCINE, poursuivant les mêmes buts dans le respect de la confession de foi des «
Chiese Cristiane Italiane nel Nord Europa », avec un pasteur accrédité par la CCINE.