N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
WC LOC Belgique
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Parc Industriel 10
4540 Amay
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf (en cours d'enregistrement) par
Vincent LELUBRE, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la
société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent
LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que
1) La Société par actions simplifiée de droit français dénommée « ENYGEA », dont le siège social
est établi en France, 59118 Wambrechies, 144 Allée Hélène Boucher, inscrite au registre du
commerce et des sociétés (R.C.S.) de Lille Métropole sous le numéro 483 364 642. Ayant comme
numéro d’entreprise en Belgique : 0718.744.759, et 2) La Société par actions simplifiée de droit
français dénommée « WC LOC », dont le siège social est établi en France, 59300 Valenciennes,
Rue de la Bleue du Nord, inscrite au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de Valenciennes
sous le numéro 387 867 765. Ayant comme numéro d’entreprise en Belgique : 0718.845.323, ont
constitué une société commerciale qui a adopté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée, dénommée WC LOC Belgique, ayant son siège social à 4540 Amay, Rue du Parc Industriel,
10, au capital de DEUX CENT MILLE QUATRE CENTS EUROS (200.400,00 €), représenté par
VINGT MILLE QUARANTE (20.040) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/vingt-mille quarantième du capital social, qu'ils ont toutes souscrites comme suit :
a) par la Société par actions simplifiée de droit français dénommée « ENYGEA » à concurrence de
vingt mille parts sociales;
b) par la Société par actions simplifiée de droit français dénommée « WC LOC » à concurrence de
quarante parts sociales.
Ces parts sociales ont toutes été souscrites est libérée à concurrence de la totalité par versements
en espèces, sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis
SA.
Le notaire soussigné a attesté le dépôt du capital libéré, conformément au code des sociétés.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’achat, la vente, en gros ou détail, la fabrication, la
production, la location, la réparation, la location-vente et services associés et la distribution, de
sanitaires mobiles, de modules et toilettes temporaires ou autres matériels se rapportant directement
ou indirectement à cette activité.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger la constitution, la gestion et la valorisation
d'un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, l'échange, le lotissement, la promotion
immobilière, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'entretien, la location, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, le tout au sens le plus
large, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont de nature à favoriser
l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier.
D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, civiles ou financières, se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, lui procurer
des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits ou pouvant en faciliter directement
0719405151
Volet B
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et donner en gage tous ses autres biens en ce compris
son fonds de commerce et peut se porter aval/caution pour tous prêts, emprunts, ouvertures de
crédit et autres engagements/obligations, tant pour elle-même que pour tout tiers.
Elle peut pourvoir, en tant qu'administrateur, liquidateur ou autrement, à l'administration, à la gestion,
à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres.
La société peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation, l'exportation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, leur rémunération éventuelle et la
durée de leur mandat.
Dans le cas où une personne morale serait nommée gérante de la société, elle devra désigner une
personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en
son nom et pour son compte.
Les gérants sont rééligibles.
Ils ne peuvent s'intéresser, ni directement ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire
concurrence à la société, sauf dérogation spéciale de l'assemblée générale.
La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne
pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou, si la société était
administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés
d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés
délibérant, le cas échéant, comme en matière de modification aux statuts.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui sera dévolue.
S'ils sont plusieurs, ils formeront un collège qui délibérera valablement lorsque la majorité de ses
membres sera présente; ses décisions seront prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants pourront accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils pourront aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société, et fixer la rémunération éventuelle, à charge des frais généraux, des
personnes à qui ils confèrent ces pouvoirs spéciaux.
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, seront valablement signés par le
gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants agissant conjointement, s'ils sont plusieurs.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire.
A la demande d'un ou de plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour
délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mercredi du mois de juin à
dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à
la même heure.
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalités, tout
associé inscrit au registre des associés cinq jours calendrier au moins avant la date fixée pour
l'assemblée.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout associé peut se
faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et
qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué
par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur
propositions de la gérance et dans le respect des dispositions légales.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Les comparants ont ensuite pris à l'unanimité les décisions suivantes devenant effectives au moment
du dépôt au greffe du tribunal de commerce du présent extrait:
1. L'assemblée a décidé de fixer le nombre des gérants à un et de nommer à cette fonction, pour une
durée illimitée, la Société par actions simplifiée de droit français dénommée « ENYGEA »,
prénommée, laquelle sera représentée pour l’excercice de cette fonction par son représentant
permanent, Monsieur MONTAGNE Hervé, prénommé, présent et qui, qualitate qua, a déclaré
expressément accepter ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
2. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dépôt au greffe du
tribunal de commerce d'un extrait de l'acte constitutif de la société et se clôturera le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
3. En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2020.
4. Estimant de bonne foi au vu du plan financier, que pour son premier exercice, la société répondrait
aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, les comparants ont décidé de ne pas
nommer de commissaire.
5. Les comparants ont constitué pour mandataire Monsieur MONTAGNE Hervé Yves Luc, domicilié à
59249 Aubers (France), 103 Rue de Leval, et lui ont donné pouvoir de pour eux et en leur nom,
conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation ici constituée, dès ce
jour et jusqu'au dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du présent acte.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
En outre, agissant en sa qualité de gérant nommé comme dit ci-dessus, la Société par actions
simplifiée de droit français dénommée « ENYGEA », prénommée, laquelle sera représentée pour l’
excercice de cette fonction par son représentant permanent, Monsieur MONTAGNE Hervé,
prénommé, a pris les décisions suivantes prenant effet dès le dépôt au greffe du tribunal de
commerce.
1. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
a) Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
NEANT
b) Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Ils décident que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour
compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été
souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
2. Délégation de pouvoirs
Ils décident de conférer tous pouvoirs à Rawlingsgiles, à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo, 34,
représentée par un de ses gérants ou un mandataire, avec pouvoir de substitution, pour activer le
numéro d'entreprise de la société auprès d'un guichet d'entreprises et le cas échéant, pour son
immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'Office National de Sécurité Sociale.
Cette décision prendra effet à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposée en même temps : expédition de l'acte.
Vincent LELUBRE, notaire associée.