N° d'entreprise : 0837438414
Nom
(en entier) : HAULOTTE & ASSOCIES - société civile d'avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Lilas 14
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 10 novembre 2023 par le notaire François Noé, à Nivelles,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE &
Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée HAULOTTE & ASSOCIES,
a pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution : constatation de la transformation de la SPRL en SRL.
Le comparant constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations, et décide de conserver cette forme
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution : suppression partielle du caractère indisponible du compte de capitaux
propres.
Le comparant constate que le capital effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200
EUR), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et
que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas de réserve légale.
Le comparant décide immédiatement de limiter ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible à cent euros (100 EUR) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui
a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution
future.
3. Troisième résolution : modification de l’objet.
3.1. Le comparant dépose sur le bureau le rapport qu’il a rédigé en sa qualité d’administrateur de la
société, dans lequel il expose et justifie la modification proposée à l’objet de la société.
Ce rapport restera ci-annexé.
3.2. Le comparant décide de modifier l’objet, pour :
- y remplacer les mots « Barreau de Nivelles » par les mots « Barreau du Brabant wallon » ;
- y remplacer les mots « objet social » par le mot « objet » ;
- y remplacer les mots « société civile » par le mot « société » ;
- y remplacer les mots « de gérant » par les mots « d’administrateur ».
4. Quatrième résolution : démission du gérant et nomination d’un administrateur.
Le comparant (Monsieur HAULOTTE Marc, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des Lilas, 14) décide
de mettre fin à sa fonction de gérant statutaire et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée. Il en sera dès lors fait mention
dans les statuts de la société.
Son mandat est rémunéré.
Le comparant se donne décharge pour l’exécution de son mandat de gérant.
5. Cinquième résolution: adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en
y incluant les modifications votées ci-dessus.
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HAULOTTE & ASSOCIES ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou
du signe « SRL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française, par simple décision de l’
organe d’administration, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et
compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats du
Barreau du Brabant wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la
liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui íl peut s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut de ce fait agir en qualité
d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur, de curateur et de médiateur de
dettes.
Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des
conférences, publier des articles et des ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité
commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
La société pourra également effectuer toute opération financière tel qu'acquérir par voie d'achats,
d'apports ou autrement toutes valeurs mobilières ou parts d'associés et participations de toute
société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat. La société pourra prendre la direction et
le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur et autrement de sociétés affiliées ou filiales, et
prodiguer des avis, dans le strict respect des conditions prévues par le règlement du 1er février 2000
relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats d'administration, de surveillance ou
de liquidation d'une personne morale, modifié par le règlement du 19 mars 2002.
La société peut par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusions, de souscriptions ou de
participations, d'interventions financières ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés, entreprises ou services existants ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont
l'objet serait semblable ou analogue au sien ou serait de nature à en facíliter la réalisation.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi ou la déontologie des
avocats.
Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à
l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, à l’exception de cent
euros (100 EUR) qui restent en indisponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission
détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de
nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appel de fonds.
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions n'ayant pas fait l'objet d'une souscription préférentielle, ne pourront être souscrites par
des tiers que dans les limites prévues à l'article 10 des présents statuts
TITRE III. TITRES.
Article 8. Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Ce registre peut
être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre respectif. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
ces titres.
Article 9. Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
titulaire des droits afférents à la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des actions exerce tous les
droits attachés à celles-ci.
Article 10. Cession d’actions.
a) Les actions ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques, inscrites au Tableau de
l’Ordre des Avocats du Barreau du Brabant wallon ou au Tableau d'un Ordre avec lequel les avocats
de l’Ordre des Avocats du Barreau du Brabant wallon peuvent s'associer, qui remplissent les
conditions prescrites par ces Ordres pour acquérir la qualité de membre d'une association.
Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses
actions.
En cas de pluralité d’actionnaires, la cession des actions entre vifs ou pour cause de mort est
soumise à l'agrément unanime des actionnaires. Il en est ainsi même lorsque la cession ou la
transmission est faite à un autre actionnaire.
b) L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
lettre recommandée. Celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les
actionnaires sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les trois mois, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront censés ne pas
s'opposer à la cession.
c) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver
acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
d) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base de la valeur réelle des actions
correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d’actionnaire, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs, notamment des plus-values éventuelles sur immeubles, ou des moins-values
éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis
lors, sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, par deux experts comptables de l'Institut des Experts
Comptables, dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les actionnaires opposants
par tous moyens de droit.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
e) Ne peut devenir actionnaire et le rester, qu'une personne ayant la qualité d'avocat. Chaque
actionnaire confère en vertu des présents statuts une option d'achat irrévocable pour l'ensemble des
actions qu'íl détiendra le jour où íl perdra la qualité d'avocat. Cette option devra être exercée par
chacun des co-actionnaires dans la proportion de sa part dans le capital social.
En outre, chaque actionnaire a l'obligation de racheter les actions de l’actionnaire ayant perdu la
qualité d'avocat dans la proportion de sa part dans le capital.
L’actionnaire ayant perdu la qualité d'avocat n'a droit qu'au prix des actions qu'il détiendra le jour où il
perdra la qualité d'avocat.
Le rachat se réalisera de plein droit le jour de la perte de la qualité d'avocat. Le prix d'achat sera fixé
conformément à l'article 10, d), des statuts. Il sera payable au plus tard six mois après le rachat.
f) Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, avocats, actionnaires, nommés avec
ou sans limitation de durée.
La perte par l'un des administrateurs de sa qualité d’actionnaire entraine nécessairement la fin de
son mandat d’administrateur. L'assemblée générale détermine les émoluments et frais des
administrateurs et peut lui ou leur allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Est nommé administrateur statutaire, Monsieur HAULOTTE Marc, né à Ixelles, le 13 octobre 1968. Il
est nommé pour toute la durée de la société.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation.
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes néces¬saires ou utiles à la réalisa¬tion de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'admini¬stration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Les administrateurs peuvent également prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui
relèvent de leurs compétences.
Les administrateurs peuvent, par procuration spéciale, délégu¬er une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la so¬ciété. Les pouvoirs qui peuvent être délégués ne peuvent porter sur des actes
relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati¬on sera donnée conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen¬te la société vis-à-vis des tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par (i) tout représentant désigné par
procura¬tion spéciale agissant dans les limites de son mandat ou (ii), dans les limites de la gestion
journalière, par la/les personne(s) à laquelle / auxquelles telle gestion journalière a été déléguée. Les
représentants ainsi désignés ne peuvent poser d’acte(s) relevant de l’exercice de la profession d’
avocat s’ils n’ont pas cette qualité.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Cette délégation de la gestion journalière ne peut porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a (ont) pas cette qualité.
 Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de
directeur général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces mandats spéciaux ne peuvent porter sur des actes
relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Si la société n’a eu qu’un actionnaire
unique pendant toute la durée d’un exercice social, elle est dispensée de l’obligation de contrôle
externe pour l’exercice concerné.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 06 mai à 14 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales spéciales ou, le cas échéant, extraordinaires doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droit de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société sont autorisés à participer à distance à l’assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société conformément aux
dispositions de l’article 5:89 du Code des sociétés et des associations.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place. La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’
avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6 Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. En cas de répartition, chaque action avec
droit de vote donne un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale des actionnaires statuant conformément aux dispositions relatives à la
modification des statuts peut en outre prévoir que les actions sans droit de vote auront, aux
conditions qu’elle détermine, un droit dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Elle n’est pas dissoute par le décès d’un actionnaire, fût-il unique.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les
liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou exercer la
profession d’avocat.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires avec droit de vote.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions avec droit de vote,
proportionnellement à leur apport au patrimoine.
L’assemblée générale des actionnaires statuant conformément aux dispositions relatives à la
modification des statuts, au moment de la décision de dissolution, peut en outre prévoir que les
actions sans droit de vote auront, aux conditions qu’elle détermine, un droit dans la répartition des
produits de liquidation.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Communication
Pour l'exécution des statuts et les communications avec la société, les actionnaires, administrateurs,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations choisissent conformément à l’article 2 :32 du Code
des société et des associations de communiquer via l’adresse électronique qu’il communiqueront à l’
organe de gestion.
Article 27. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon.
Article 28. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et
associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant
wallon.
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du Barreau du Brabant wallon. S’il existe parmi les actionnaires des
avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la
règle la plus stricte qui s’appliquera.
L'actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
6. Sixième résolution : adresse du siège.
Le comparant déclare que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, avenue des Lilas, 14.
7. Septième résolution : statuts coordonnés.
Le comparant décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire