N° d'entreprise : 0464967916
Nom
(en entier) : ASD-CERT
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rond-point Robert Schuman 6
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire associé à
Bruxelles, en date du trente novembre deux mille vingt-trois.
Enregistré onze rôles, renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 1 décembre 2023
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 28365.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des membres ainsi que le Comité de Direction de l’
association internationale sans but lucratif dénommée « ASD-CERT », ayant son siège à 1040
Bruxelles, Rond-point Robert Schuman 6, en Région de Bruxelles-Capitale.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0464.967.916, assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro
BE0464.967.916.
A pris les résolutions suivantes :
    1.  Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations et autres modifications
statutaires dont une modification du but et des activités - Adoption en conséquence d’un nouveau
texte de statuts de l’Association:
1.1. Adaptation des statuts de l’Association au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations, l’assemblée et le Comité de Direction décident d’adapter les statuts de l’Association au
Code des sociétés et des associations.
1.2. Autres modifications statutaires dont une modification du but et des activités
L’assemblée et le Comité de Direction décident d’apporter les modifications suivantes aux statuts :
    1.  Reformulation/modification du but et des activités de l’AISBL – modification du Titre II « Objet »
des statuts en conséquence comme indiqué au nouveau Titre II des nouveaux statuts qui seront
adoptés au point 3 ci-après.
    2.  Modification de la définition des membres et des conditions d’exclusion des membres comme
indiqué au nouveau Titre III des nouveaux statuts qui seront adoptés au point 1.3 ci-après.
    3.  Modification de la composition, des responsabilités et des pouvoirs de l’assemblée générale
comme indiqué au nouveau Titre V des nouveaux statuts qui seront adoptés au point 1.3 ci-après.
    4.  Modifications relatives à l’organe d’administration de l’AISBL comme indiqué au nouveau Titre
VI des nouveaux statuts qui seront adoptés au point 1.3 ci-après.
    5.  Précisions sur la fonction de secrétaire général comme indiqué au nouveau Titre VII des
nouveaux statuts qui seront adoptés au point 1.3 ci-après.
    6.  Ajout de comités techniques comme indiqué au nouveau Titre VIII des nouveaux statuts qui
seront adoptés au point 1.3 ci-après.
    7.  Modifications relatives au mode de décision, notamment pour la modification des statuts et la
dissolution de l’AISBL comme indiqué au nouveau Titre IX des nouveaux statuts qui seront adoptés
au point 1.3 ci-après.
1.3. Adoption d’un nouveau texte de statuts
Tenant compte des décisions prises aux résolutions 1.1 et 1.2 ci-avant, l’assemblée et le Comité de
Direction décident d’adopter le nouveau texte des statuts de l’Association qui suit :
TITRE Ier. -- Dénomination, siège
L'Association internationale Sans But Lucratif (en abrégé AISBL) est dénommée ASD-CERT
(anciennement "AECMA-CERT"), ci-après "l'Association", et son siège est situé en Région de
Bruxelles-Capitale.
ASD-CERT est une association régie par le Livre 10 du Code des Sociétés et des Associations
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même Région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale.
Tout transfert du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Des bureaux peuvent être établis dans les pays où se trouve le siège d'un membre.
TITRE Il. -But et activités
L'Association est dénuée de tout esprit de lucre ou intérêt commercial.
Son but désintéressé est la qualification de produits (pièces, composants et matériaux)
aéronautiques normalisés et la mutualisation de cette qualification entre les OEM utilisateurs de
produits (pièces, composants et matériaux) normalisés.
La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :
L'association qualifiera les produits (pièces, composants et matériaux) aéronautiques normalisés.
Elle établira leur conformité par rapport aux normes d'application, particulièrement les normes EN.
Elle veillera à ce que les exigences de la qualification soient observées.
De plus, l'association :
- représentera l'ASD (anciennement dénommée AECMA) dans le domaine de la qualification des
produits (pièces, composants et matériaux) normalisés à usage aéronautique ;
- fera partie du système de certification européen mis en place par le CEN/CENELEC ;
- examinera tout problème d'intérêt général relatif à la qualification de produits (pièces, composants
et matériaux) ;
- entreprendra toute action visant à promouvoir ASD-CERT.
De manière instrumentale par rapport aux buts ci-dessus, l'association peut stipuler tout acte ou
contrat approprié avec des entités publiques et privées pour le financement d'activités, y compris la
prise en charge de prêts et d'hypothèques, à court ou à long terme ; ouvrir, modifier et résilier des
comptes courants et des contrats de dépôt avec des banques, des sociétés financières et des
bureaux de poste, sous les différentes formes récurrentes sur le marché monétaire et financier ;
effectuer toute opération financière à court terme de revenus et de dettes.
TITRE III. - Membres
L'Association est composée d’une seule catégorie de Membres. Les Membres sont des entreprises
membres de l'EAQG. Si un membre de l’association ou une entreprise faisant une demande d’
adhésion à l’association fabrique des produits (pièces, composants et matériaux) normalisés, il ou
elle devra déclarer comment sont gérés les mandats de ses représentants (membres du Conseil d’
administration, membres des comités techniques, auditeurs) afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Cette
déclaration devra être approuvée par l’assemblée générale.
Admissions ·
Tout nouveau membre de l'ASD-CERT sera admis comme membre d'ASD-CERT par décision de
l'assemblée générale.
La demande de candidature est envoyée au président de l’organe d’administration par courrier
électronique ou postal. L’organe d’administration la soumet à l’assemblée générale suivante.
Démissions
Tout membre peut se retirer de l'association en donnant un préavis de six mois par lettre
recommandée adressée au siège de l'Association.
Exclusions
Tout membre perd sa qualité de membre de l'Association, lorsqu'il perd sa qualité de membre de
l'EAQG.
L'exclusion d'un membre pour tout autre motif sera prononcée par l'assemblée générale après avoir
entendu la défense de l'intéressé.
Droits
Les membres sont convoqués à l’assemblée générale et ont le droit de vote.
Obligations
Les membres ont l’obligation de respecter les statuts et les valeurs de l’association.
TITRE IV. - Ressources
L'Association est dénuée de tout esprit de lucre ou intérêt commercial. Elle tire ses ressources des
opérations de qualification.
TITRE V. -- Assemblée générale : Composition, responsabilités et pouvoirs
Composition
L'assemblée générale de l'Association se compose d'un représentant désigné par chaque membre
tel que défini au Titre III.
Sont également invités à assister à l'assemblée générale sans droit de vote :
- un représentant de chacune des organisations suivantes : l’organisme de standardisation ayant une
délégation du CEN pour le domaine aérospatial, le Comité de Navigabilité et le Comité de Qualité de
l'ASD (EAQG) ;
- le secrétaire général ;
- un observateur de l'EASA.
Responsabilités et pouvoirs
L'assemblée générale aura pour responsabilités et pouvoirs de :
- déterminer les politiques de l'association dans le cadre des politiques de l'ASD ;
- préparer, modifier et mettre à jour les statuts et les procédures ;
N.B. Les modifications aux statuts seront publiées aux annexes du Moniteur belge, après leur
approbation par arrêté royal, le cas échéant.
- décider l'admission, acter la démission et décider l'exclusion des membres ;
- désigner et révoquer :
- le président,
- un ou deux vice-présidents,
- le trésorier,
- le directeur qualité ;
- désigner et révoquer le secrétaire général ;
- approuver les présidents des Comités Techniques ;
- approuver les budgets et comptes ;
- déléguer les tâches au Conseil d'Administration ou aux Comités Techniques ;
- prendre les décisions dans les domaines qui ne sont pas couverts par les statuts ou les procédures
;
- dissoudre l'association.
N.B. La dissolution de l'association sera publiée aux annexes du Moniteur belge.
- le cas échéant, la nomination et la révocation de fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération.
- tous les autres cas où la Loi et/ou les statuts l’exigent.
TITRE VI. – Conseil d'Administration
Composition
L'association est administrée par un organe d’administration appelé « Conseil d'Administration », qui
se compose au minimum de cinq (5) membres, à savoir :
    1.  Le président, nommé par l’assemblée générale ;
    2.  Le ou les vice-présidents nommé(s) par l’assemblée générale ;
    3.  Le trésorier, nommé par l’assemblée générale ;
    4.  Le directeur qualité, nommé par l’assemblée générale ;
    5.  Les présidents des Comités Techniques, approuvés par l’assemblée générale.
Le mandat des membres du Conseil d'Administration (à l'exception du mandat des présidents des
Comités Techniques) est de deux ans et peut être reconduit plusieurs fois, à l'exception du mandat
du président, qui ne pourra être reconduit que deux fois.
En cas d'absence de nouvelle candidature pour le poste de président, l'assemblée générale peut
décider de proroger chaque année le mandat actuel du président d'un an.
Les fonctions d’administrateur prennent fin par le décès, la démission, l’incapacité civile, la
révocation ou l’expiration du mandat.
Les administrateurs peuvent démissionner en adressant une lettre de démission au président. L’
assemblée générale qui suit en prend acte.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale.
Convocation
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an sur convocation spéciale du secrétaire
général.
La convocation est transmise par courrier électronique ou tout autre moyen de communication au
moins sept jours avant la réunion. La convocation contient l’ordre du jour.
Responsabilités et pouvoirs
Le Conseil d'Administration est en charge de la gestion générale de l'Association, avec le soutien du
secrétaire général : finances, personnel, informatique, questions légales, ainsi que de la mise à jour
des règlements et politiques de l'Association. Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de
gestion et d'administration sous réserve des attributions détenues par l’assemblée générale.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises par vote à majorité simple exprimée par un
minimum des deux tiers des membres du conseil.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimées par écrit.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui peut être porteur de
plusieurs procurations.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à
condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion de l’organe d’administration
seront considérés comme étant présents.
Les réunions du Conseil d'Administration font l'objet de compte-rendu de réunion. Ces comptes-
rendus sont rédigés par le secrétaire général.
TITRE VII. – Secrétaire Général
Le secrétaire général est le délégué à la gestion journalière de l’Association.
Nomination et cessation de fonctions
Il est nommé par l’assemblée générale. Ses fonctions prennent fin par le décès, la démission, l’
incapacité civile ou la révocation.
Le secrétaire général peut démissionner en adressant une lettre de démission au président. L’
assemblée générale qui suit en prend acte.
Le secrétaire général peut être révoqué par l'assemblée générale.
Responsabilités et pouvoir
Le secrétaire général est en charge de la gestion des activités de l’Association et du maintien des
registres des produits (pièces, composants et matériaux) qualifiés et des fabricants qualifiés.
Le secrétaire général exécute les décisions prises par l’assemblée générale et le conseil d’
administration.
Il a le pouvoir de représenter l’Association et de signer les contrats engageant l'Association. Il exerce
ses pouvoirs seul ou avec le conseil d’administration.
TITRE VIII. – Comités Techniques
Un Comité Technique est composé de représentants nommés par les membres de l'Association. Le
président du Comité Technique est élu par les membres du Comité Technique et approuvé par
l'assemblée générale.
Le Comité Technique réalise les activités opérationnelles d'ASD-CERT, en particulier :
    •  Mettre en œuvre les politiques de qualification
    •  Désigner les auditeurs qui devront exécuter les missions de qualification des produits (pièces,
composants et matériaux) ;
    •  Examiner les rapports des auditeurs ;
    •  Décider de l'approbation de la qualification des produits (pièces, composants et matériaux) ; les
règles d'approbation sont définies dans le Manuel Qualité.
Les décisions du Comité Technique sont prises à la majorité simple exprimée par au moins deux
tiers des membres.
Les réunions du Comité Technique font l'objet de compte-rendu de réunion. Ces comptes-rendus
sont rédigés par le secrétaire général.
Selon la politique de l'Association définie par l'assemblée générale, il peut y avoir un ou plusieurs
Comité(s) Technique(s). Dans le dernier cas, chaque Comité Technique se consacre à un domaine
spécifique ou une catégorie de produits (pièces, composants et matériaux) normalisés.
Trois Comités Techniques sont créés dans les domaines suivants :
    1.  Mécanique : boulons, écrous, douilles, fixations, rotules
    2.  Mécanique : hydrauliques et fluides
    3.  Electrique et optique
D’autres comités techniques peuvent également être créés.
TITRE IX. -- Assemblée générale : mode de fonctionnement
Réunions
L'assemblée générale de l'Association se réunira au moins une fois par an.
Convocation
L'assemblée générale de l'Association se réunit sur convocation du président ou de trois de ses
membres. La convocation qui comprend un ordre du jour, sera distribuée au moins un mois avant la
réunion. Le commissaire (s’il y en a un) peut également, le cas échéant, convoquer l’assemblée
générale et il doit la convoquer lorsqu’un cinquième des membres de l’association le demande.
Vote
Chaque membre ou son délégué mandaté a droit à une voix. Afin de pouvoir valablement délibérer,
la moitié des membres de l'Association doit être présente ou représentée. Les décisions seront
prises à la majorité des voix exprimées (présentes ou représentées). En cas de partage des voix, la
voix du président sera prépondérante.
La modification des statuts, la dissolution de l'association, ou sa fusion avec une autre association,
requerra le quorum de présence suivant :au moins la majorité des deux tiers des membres doivent
être présents ou représentés. Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des voix
exprimées (présentes ou représentées).
Pour toute assemblée générale, si le quorum de présence n'est pas atteint, le président convoquera
une réunion supplémentaire dans le mois et l’assemblée pourra valablement délibérer quel que soit
le nombre de membres présents ou représentés.
Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre/ou
un tiers porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre pourra être porteur de plusieurs
procurations.
A l’exception des modifications de statuts, les membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. A cette fin, l’organe d’
administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de
l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les membres, et aux éventuels commissaires,
demandant aux membres d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la
circulaire. La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les membres ayant
le droit de vote n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le
délai susmentionné.
La décision doit consister en un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions signées par
chaque membre manuellement ou électroniquement par une signature électronique conforme aux
exigences de la loi belge. La date d’une telle résolution est la date de la dernière signature. Les
décisions prises selon cette procédure sont réputées être prises au lieu du siège de l’Association.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, ont le droit de prendre
connaissance des décisions prises, au siège de l’Association.
Les membres de l’association peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par l’association. Les membres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. L’organe d’
administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
L’association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de membre. Les modalités suivant lesquelles la qualité et l'identité de la
personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par l’
organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par l’organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité du moyen
de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de
la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et,
en ce qui concerne les membres ayant le droit de vote, d’exercer le droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau (à savoir celui qui est désigné pour présider l’assemblée ainsi que le
secrétaire et/ou le scrutateur éventuellement désignés lors de l’assemblée) de l’assemblée générale
ne peuvent pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
Les membres peuvent également voter à distance, avant l’assemblée sous forme électronique, selon
les modalités déterminées par l’organe d’administration et indiquées dans la convocation.
Procès-verbaux.
Les réunions de l'assemblée générale feront l'objet de procès-verbaux dont les extraits seront tenus
dans un registre par le secrétaire général.
Langue de 1'Association
Les réunions de l'assemblée générale se tiendront en langue anglaise.
TITRE X. -- Comité d'appel
Toute partie impliquée dans une décision de l'association aura un droit d'appel.
Un comité d'appel aura le pouvoir de juger des appels. Le comité d'appel sera composé du président
du Comité de Qualité de l'ASD (EAQG) et du président de l’organisme de standardisation ayant une
délégation du CEN pour le domaine aérospatial, ainsi que d'un troisième membre désigné par les
deux précédents.
TITRE XI. - Représentation en justice
Les actions judiciaires sont décidées et diligentées par le Conseil d'Administration. Toutefois, que ce
soit en qualité de demandeur ou de défendeur, l'Association sera valablement représentée dans
toute action judiciaire par son président ou son secrétaire général qui n'auront à fournir d'autre
justification de leur pouvoir de représenter l'association que la preuve de leur nomination en leur
qualité.
Dans tous les autres cas, le président ou le secrétaire général, représente l'association.
TITRE XII. -- Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
TITRE XIII. - Dissolution
La dissolution de l'association ne pourra être adoptée que selon les règles définies dans le titre VII.
Lorsque la dissolution de l'association a été décidée, le mode de liquidation de ses biens sera décidé
par le Conseil d'Administration, qui désignera un liquidateur ou un collège de liquidateurs, sauf dans
le cas d’une dissolution/liquidation en un seul acte.
Sous réserve des dispositions légales applicables, les actifs disponibles après règlement du passif
seront dévolus à une organisation sans but lucratif poursuivant un objet similaire à celui de
l'association.
En aucun cas, le produit de la liquidation ne pourra être distribué parmi les membres, les organes ou
agents de l'Association.
TITRE XIV. - Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application du droit belge.
2. Confirmation du siège et éventuellement de l’adresse électronique et du site internet de l’
association
L’assemblée générale et le Comité de Direction confirment que son siège se situe à l’adresse
suivante : 1040 Bruxelles, Rond-point Robert Schuman 6.
L’adresse électronique de l’association est la suivante : secretariat.general@asd-cert.org
Le site internet de l’association est le suivant : www.asd-cert.org
3. Pouvoirs :
L’assemblée et le Comité de Direction décident de conférer tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ;
- au notaire précité pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et
d'une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la
société au Code des Sociétés et des Associations;
- au notaire précité pour déposer une copie du présent acte au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
pour publication aux Annexes du Moniteur belge ;
- au notaire précité pour effectuer la demande d’approbation royale dans le cadre de la reformulation
du but et des activités.
- à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de l’Association auprès de toutes administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 arrêté de reconnaissance, 1 liste de présences, 12
procurations et statuts coordonnés