Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR FREDERIC GOUAT
Hameau du Fourcroix(BL) 7
7522 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Michel TULIPPE-HECQ, de Tournai (Templeuve), le 08 décembre 2014, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur GOUAT, Frédéric Robert André, radiologue, né à Veurne le
vingt-huit juin mil neuf cent soixante-sept, numéro national 67.06.28 001-26, époux de Madame
DEMESMAEKER, Jocelyne Ghislaine Marie-Laure, garde-malade, née à Tournai le onze mars mil
neuf cent cinquante-quatre, numéro national 54.03.11 110-36, domicilié  à 7522 Tournai (Blandain),
Hameau du Fourcroix 7 a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée qu'il déclare avoir arrêtés comme suit :
 ARTICLE 1 : FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
 Il est formé par les présentes une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination « DOCTEUR FREDERIC GOUAT ».
Le siège social est établi à 7522 Blandain, Hameau du Fourcroix 7.         
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu, en Belgique, sur simple décision de la gérance
après en avoir informé le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins compétent.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
ARTICLE 2 : OBJET
            La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine plus
particulièrement de la radiologie et de l’imagerie médicale par ses organes médecins légalement
habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits  au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui
conviennent d’apporter à la société la totalité ou une partie  de leur activité médicale.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.  La
société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.  La
société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et
au libre choix du patient.
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient
altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations
s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
0506650992
Volet B
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.  Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
            ARTICLE 3 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique, ou par l'assemblée en cas
de pluralité d'associés, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les modifications aux
statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la décon-fiture ou la mise en
pension de l'associé unique.      
ARTICLE 4 : CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 €) EUROS, représenté par deux cents
(200) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un/deux
centièmes (1/200e) du capital social.
 Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites
dans le registre des parts tenu au siège social.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Dès qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.         
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION – REMUNERATION
Les deux cents parts sociales sont souscrites en totalité au pair et en numéraire, par Monsieur
Frédéric GOUAT, comparant fondateur, pré-qualifié.
Chaque part étant libérée pour la totalité, le capital est ainsi libéré à concurrence de VINGT MILLE
EUROS (20.000 €) EUROS, qui se trouvent dès à présent à la disposition de la société, les fonds
ayant été, préalablement à la constitution de celle-ci, déposés par versement à un compte spécial
BE26 0017 4375 2529 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS
FORTIS ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par la dite Banque en date du deux
décembre deux mil quatorze, et qui est produite au Notaire soussigné. Le plan financier a été déposé
en l'étude du Notaire soussigné ce jour.
ARTICLE 6 : LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
dispositions des articles 249 à 253  du Code des Société, sous réserve des dispositions ci-après et
sauf que les parts ne pourront être cédées qu'à des médecins légalement habilités à exercer l'art de
guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts
sociales au médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, l'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de
l'accord unanime des autres.
 Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent
cependant d'un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en
trouver un dans ce délai, ils seraient tenus, soit d'acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est
envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur des parts lors de la cession sera déterminée par un
expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT
S'il n'y a qu'un associé médecin et que celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être cédées
qu'à un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et répondant aux
conditions de l’article 6 ci-dessus.
S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de
l'objet social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l'objet social en y excluant
toute activité médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce
prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera
désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
 S'il existe plusieurs associés médecins au moment du décès de l'un d'eux, les autres associés
médecins auront l'obligation de racheter les parts de l'associé prémourant au prix qui sera fixé par un
expert désigné de commun accord; A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra
entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices,
de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
Volet B
            ARTICLE 8 : GERANCE – POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par
l’assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée,
éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement
renouvelable.
En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour
une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement,
sauf délégation particulière.
 Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les statuts à l'assemblée générale.  Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte
de la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valable--ment signés par le gérant qui
n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni directement
ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.
 Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Le gérant est rémunéré en sa qualité de dirigeant d'entreprise et les rémuné-ra-tions allouées aux
associés sont assimilées à des rémunérations de dirigeant d'entreprise.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandant et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 ARTICLE 9 : ASSEMBLEES
 L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de juin à 19
heures, et si c'est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit, et pour la première fois en juin deux
mille seize, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.  S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Elle délibérera d'après les dispositions prévues au Code des sociétés.
 L'assemblée sera d'autre part convoquée par les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les
convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé au moins quinze jours avant la réunion. Tout propriétaire
de parts peut se faire représen-ter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.
 Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.         
ARTICLE 10 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social comprendra les opérations réalisées à partir du deux janvier
deux mil quatorze jusqu'au trente et un décembre deux mille quinze (31/12/2015). Il est dressé par
les soins du gérant à la clôture de chaque exercice, un inventaire des valeurs mobilières et
immobilières, de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant un
résumé de tous ses engage-ments, ainsi que les dettes des gérants envers la société.
A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les gérants établissent les comptes
annuels dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits.
 Les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-
à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, après
l'adop-tion de ces comptes, par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants.
Volet B
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par le ou les gérants dans les
trente jours après leur approbation.
Article 11 : AFFECTATION DU RESULTAT
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent, préalablement à sa signature.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais géné-raux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit.  Sur ce bénéfice net
sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale
qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime
des associés.  La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal.  Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des
capitaux investis.  Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en
vue de réaliser l'objet social.  Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions
contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve convention-nelle requiert l'accord
unanime des associés.  Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins peut accepter une autre majorité.
ARTICLE 12 : contrôle
Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui auront les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissan-ce des livres et de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés,
il n’y a pas lieu à la nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
 Dès que la société ne répondra plus aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés,
elle se conformera aux exigences légales de contrôle de la société.
 Le fait qu'aucun commissaire n'aura été nommé sera mentionné dans les extraits d'actes et de
documents à déposer ou à publier, dans la mesure où ils concernent les commissaires.           
ARTICLE 13 : LIQUIDATION
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas
de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants, à moins que l'assem-blée des
associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant leur nombre de parts respectives.
            Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais s’il ne l’est pas, il doit obligatoirement se faire
assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et  les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.           
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
            Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions ou pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
            A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
ARTICLE 15 : FRAIS
            Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élèvent à 1.238,83 euros.
ARTICLE 16 : REFERENCE A LA LOI
Les comparants entendent se conformer entièrement à la loi et aux règles de déontologie médicale.
En conséquence, les disposi-tions de ces lois et de ces règles auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contrai-res aux
dispositions impératives de ces lois et de ces règles sont censées non écrites.
      ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES et TRANSITOIRES
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.  Le médecin
suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A cette fin, il
peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.    Le médecin
Volet B
associé, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou
associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger  des litiges
déontologiques.
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe.  Si le désaccord subsiste
ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des parties
choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisi-ront un troisième pour former le collège des arbitres.
Si le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au Tribunal civil du ressort.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.  Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient,
l’indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits ;
Toute modification aux statuts de la société et(ou) au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement à l’approbation du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
 Tout litige de nature déontologique relève de la compétence du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins intéressé qui seul est habilité à juger.
MESURE DE PUBLICITE
     Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1- La dénomination sociale;
2- La mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une société Privée à Responsabilité
Limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale.
3- L'indication précise au siège de la société;
4- Les mots écrits en toutes lettres "Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté  la forme
commerciale" accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'entreprise.
            Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions du présent article ne sont
pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée  personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
            Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit
être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.        
Dispositions finales
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil quinze.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2016 à 19
heures.
3. Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société,
tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle :
Monsieur GOUAT, Frédéric Robert André, radiologue, né à Veurne le vingt-huit juin mil neuf cent
soixante-sept, numéro national 67.06.28 001-26, époux de Madame DEMESMAEKER, Jocelyne
Ghislaine Marie-Laure, garde-malade, née à Tournai le onze mars mil neuf cent cinquante-quatre,
numéro national 54.03.11 110-36, domicilié  à 7522 Tournai (Blandain), Hameau du Fourcroix 7.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le
notaire Michel TULIPPE-HECQ à Templeuve le quatorze juin deux mil un, non modifié jusqu'à
présent, ainsi qu'ils le déclarent.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Volet B
4. Les comparants ne désignent pas de commissaire.
- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : tous les engagements ainsi
que les obligations et les droits qui en résultent pris au nom et pour compte de la société en
formation depuis le 2 janvier 2014 sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au
Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'acte