Nº d'entreprise : 0476 552 288
Nom
(en entier) : POLET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Avenue de la Colombie 10 boîte 7
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - SIÈGE - MISE EN
CONFORMITÉ SRL AVEC CSA AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Il apparaît d'une acte de dato 24 décembre 2024, reçu par Nathalie Desimpel, notaire à la résidence de
Waregem, que :
1. des actionnaires de la société à responsabilité limitée " POLET ", ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Avenue de la Colombie 10 boîte 7, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et que, après
délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:
..
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes à l'unanimité:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Déplacement du siège
L'assemblée décide de déplacer le siège de la société vers une autre Région, à savoir vers 1410 Waterloo,
Avenue des Chasseurs 78 (Région Wallonne).
En raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée du néerlandais vers le français.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Adaptation des statuts
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
TROISIÈME RÉSOLUTION - Adaptation du capital
Conformément à l'article 5:3 CSA la société n'est plus tenue de maintenir un capital minimum, mais elle est
tenue de disposer des capitaux propres suffisants.
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré de la
société soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) et la réserve légale de la société soit mille huit cents
soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit au 1er janvier 2020 en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles de quatorze mille deux cents soixante euros (€ 14.260,00) et que la partie
non libérée du capital a été converti de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Mettre à disposition les capitaux propres
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
L'assemblée ne procède pas à la distribution de ces fonds, de sorte que les dispositions des articles 5:142
et 5:143 de la CSA ne s'appliquent pas ici.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
CINQUIÈME RÉSOLUTION - Organisation de l'organe d'administration
vertu de laquelle, entre autres, le terme "gérant" d'une société à responsabilité limitée est remplacé par le terme
"administrateur".
L'assemblée décide ensuite de confirmer l'administrateur actuel, étant Monsieur POLET Michel, nommé,
dans la mesure nécessaire, dans sa fonction d'administrateur de la société à responsabilité limitée "POLET" et
ce pour une durée indéterminée.
SIXIÈME RÉSOLUTION - Modification de l'objet de la société
a) L'assemblée dispense le président de la lecture du rapport de l'organe d'administration de dato 23
décembre 2024 avec une justification détaillée de la modification de l'objet;
Tous les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et pris connaissance de ce
rapport. Ce rapport est publié avec l'expédition de cet acte déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent.
b) L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et de remplacer l'article 3 des statuts par ce qui suit:
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement pour son compte propre, la gestion
productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine comprenant tant des biens et droits
immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir,
aliéner, donner et prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous
droits, faire tout emprunt et accorder tout crédit, hypothécaire ou non, cette énumération n'étant pas limitative.
La société peut acquérir toutes participations dans toutes société et entreprises. Elle peut se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut
exercer tous mandats (notamment de gestion, d'administration ou de contrôle) dans toutes sociétés, entreprises
ou associations, et en général tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour compte
de tiers, faire toutes opérations mobilières, immobilières et financières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la création, l'édition et la publication
d'ouvrages, articles à caractère scientifique, ainsi que l'organisation de conférences, congrès, recyclages et
stages de formation y relatif.
Elle a aussi pour objet les activités de médiation, la promotion, l'utilisation et le développement de toutes
formes autres que judicaires de solutions de différends entre entreprises ou personnes, d'offrir des services en
la matière, d'assurer la formation des personnes physique à l'utilisation et à la promotion des modes alternatifs
de solutions des différends.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, agir en qualité d'arbitre, de conseiller juridique, de
médiateur, ainsi que de toutes les activités qui ne sont pas déontologiquement incompatibles avec la profession
de l'administrateur."
SEPTIÈME RÉSOLUTION - Des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement
nouveaux en français, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec une
modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "POLET".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple
décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement pour son compte propre, la gestion
productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine comprenant tant des biens et droits
immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir,
aliéner, donner et prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous
droits, faire tout emprunt et accorder tout crédit, hypothécaire ou non, cette énumération n'étant pas limitative.
La société peut acquérir toutes participations dans toutes société et entreprises. Elle peut se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut
exercer tous mandats (notamment de gestion, d'administration ou de contrôle) dans toutes sociétés, entreprises
ou associations, et en général tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra, seule ou en participation, par elle-même ou par des tiers, pour elle-même ou pour compte
indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la création, l'édition et la publication
d'ouvrages, articles à caractère scientifique, ainsi que l'organisation de conférences, congrès, recyclages et
stages de formation y relatif.
Elle a aussi pour objet les activités de médiation, la promotion, l'utilisation et le développement de toutes
formes autres que judicaires de solutions de différends entre entreprises ou personnes, d'offrir des services en
la matière, d'assurer la formation des personnes physique à l'utilisation et à la promotion des modes alternatifs
de solutions des différends.
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, agir en qualité d'arbitre, de conseiller juridique, de
médiateur, ainsi que de toutes les activités qui ne sont pas déontologiquement incompatibles avec la profession
de l'administrateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre Il. Apports - Des titres - Des capitaux propres
Article 5. Apports - Actions
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
Titre Ill. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée Générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai,
à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI. Exercice social répartition - Réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aura été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
HUITIÈME RÉSOLUTION - Adresse du siège
L'assemblée déclare que le siège de la société est situé à 1410 Waterloo, Avenue des Chasseurs 78.
NEUVIÈME RÉSOLUTION - Autorisation l'organe d'administration
L'assemblée donne les autorisations nécessaires à l'organe d'administration pour mettre en œuvre les
résolutions.
DIXIÈME RÉSOLUTION - Autorisation notaire
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Nathalie Desimpel.
Déposé en même temps:
- expedition du proces-verbal du 24/12/2024;
- rapport de l'organe d'administration du 23/12/2024;
- les statuts coordonnés.