N° d'entreprise : 0455935038
Nom
(en entier) : DYNA-MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Robert Schuman 32
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Dominique BERTOUILLE, Notaire associé
à Bruxelles, en date du quatre décembre deux mille vingt-trois.
Enregistré dix-neuf rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 6 décembre 2023
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 28869. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « DYNA-MEDICAL », ayant son siège à 1400 Nivelles, Avenue Robert Schuman 32.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au registre des personnes morales du
Brabant wallon sous le numéro 0455.935.038 et assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le
numéro BE0455.935.038.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit cent cinq mille
cinquante-quatre euros dix cents (€ 105.054,10) et la réserve légale de la société de dix mille cinq
cent cinq euros quarante et un cents (€ 10.505,41) soit un total de cent quinze mille cinq cent
cinquante-neuf euros cinquante et un cents (€ 115.559,51) sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre le solde
disponible pour la distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
2. Modification de l’objet
1.         Rapport
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document restera conservé dans le dossier du Notaire soussignée.
2.         Modification de l’objet
L’assemblée générale décide d’étendre les activités de la société et d’ajouter les activités suivantes à
son objet :
"En tant que prestataire STHA (Services & Technologies Home Assistance), elle a aussi pour objet
de fournir des services techniques avec des dispositifs médicaux et de soutenir le suivi de la thérapie
du patient dans les domaines tels que l’assistance respiratoire, l’oxygénothérapie, la nutrition et
autres thérapies nécessitant une qualité de service. »
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts tel qu’il sera adopté
à la prochaine résolution.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Adoption de nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et des associations
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 STATUTS
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DYNA-
MEDICAL ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet la vente et la location de tout matériel médical, ainsi que la fourniture de tout
service relatif à l’organisation et à la gestion du service infirmier au sens le plus large.
Elle a également pour objet l’achat, la vente, la représentation, la commercialisation, l’importation, l’
exportation, en gros, semi-gros et au détail, de tous produits d’alimentation diététiques et de régime,
et de leurs compléments, ainsi que de tous les ustensiles nécessaires à leur préparation.
En tant que prestataire STHA (Services & Technologies Home Assistance), elle a aussi pour objet de
fournir des services techniques avec des dispositifs médicaux et de soutenir le suivi de la thérapie du
patient dans les domaines tels que l’assistance respiratoire, l’oxygénothérapie, la nutrition et autres
thérapies nécessitant une qualité de service.
Elle peut exercer son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexes ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut réaliser son objet, tant pour son compte propre que comme intermédiaire ou pour le compte
de tiers.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.  (....)
ARTICLE QUATORZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUINZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE SEIZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE DIX-SEPT : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-HUIT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-NEUF : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE VINGT : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de novembre à 18 heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.  (...) 
ARTICLE VINGT-TROIS : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-CINQ : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.  (....) 
ARTICLE VINGT-HUIT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-NEUF : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.  (....) 
2. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que l’administrateur à savoir : La société par actions simplifiée de droit français "BASTIDE
GROUPE SAS" ayant son siège à 30132 Caissargues (France), Avenue de la Dame 12, enregistrée
sous le numéro bis 0700.824.010., dont le représentant permanent est Monsieur JOURDANNEY
Olivier, domicilié à 3000 Nimes (France), impasse des Surelle 203, porte le titre d’administrateur de
la société pour une durée indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l’article 17 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
3. Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1400 Nivelles, Avenue Robert Schuman
32.
4. Renouvellement du mandat du commissaire
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat de la société « Grant Thornton Réviseurs d’
Entreprises SRL », BE0439.926.375 (IRE n°B00127), ayant son siège à 1800 Vilvoorde, Medialaan
50 et approuve les honoraires de 14.500 euros HTVA.
Le représentant permanent sera Monsieur Gunther Loits réviseur d’entreprises (IRE n°A01767).
La durée du mandat sera de trois ans et débutera le 24 novembre 2023.
5. Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-           à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent;
-           au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-           au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-           à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme  : 
Dominique BERTOUILLE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés