Nº d'entreprise : 0453 714 332
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE FRANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue Adolphe Buyl, 73 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Gilles FRANCE, à Gilly, le 21 décembre 2022, enregistré au bureau sécurité
juridique de Charleroi 1 le 3 janvier 2023, référence ASSP (6), Volume 0, Folio 100, Case 12, il résulte que la
socité à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE FRANCE", ayant son siège à Avenue Adolphe Buyl, 73 à 1050
Ixelles, valablement représentée par ses 2 actionnaires, Monsieur FRANCE Jean-Marc Pierre, domicilié à 1050
Ixelles, Avenue Adolphe Buyl, 73, et Monsieur HINS Christian Paul, domiilié à 1410 Waterloo, rue Clairpré, 12, a
pris les résolutions suivantes :
Première résolution : rapports
1) rapport de l'organe d'administration :
Les comparants ont déposé le rapport qui a été établi par l'organe d'administration et qui expose les raisons'
et les conséquences de la dissolution anticipée. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 15 décembre 2022.
Aucune remarque n'est formulée concernant ces documents.
Ils sont restés annexés après avoir été signés "ne varietur" par les comparants et le notaire.
2) rapport du réviseur :
Le comparant a pris connaissance du rapport du 15 décembre 2022 du réviseur d'entreprises sur l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus et indiquant notamment s'il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Aucune remarque n'est formulée concernant ledit rapport.
Il est resté annexé après avoir été signé "ne varietur" par les comparants et le notaire.
Deuxième résolution : dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
Les comparants ont décidé la dissolution de la société et prononcé sa mise en liquidation.
Troisième résolution : clôture immédiate de la liquidation
Informé des prescriptions légales existantes en la matière, les comparants ont déclaré ne pas vouloir nommen
de liquidateur dans la mesure où :
1º ils détiennent la totalité des actions,
2° les rapports dont question ci-dessus font état de ce que les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les comparants nous ont requis dès lors de constater la clôture immédiate de la liquidation et d'acter que la
société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE FRANCE » a dès lors cessé d'exister même pour les besoins de
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la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
La liquidation et clôture de liquidation mettent fin de plein droit aux mandats de l'administrateur en fonction.
Les comparants recueilleront l'actif net résiduel et prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes
autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir, et notamment les frais et
honoraires propres à la mise en dissolution anticipée de la société et à la clôture de sa liquidation.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins auprès du comparant Monsieur,
Jean-Marc FRANCE.
L'organe d'administration a déclaré qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
-	résumant la situation active et passive précitée.
Les comparants ont déclaré qu'il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers
et/ou actionnaire dont la remise n'a pas pu leur être faite, de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des
dépôts et consignations.
Quatrième résolution : Pouvoirs
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gilles FRANCE, Notaire