Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LA GERME DE BLE
Rue Marie-Christine 193
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
LA GERME DE BLE
Société privée à responsabilité limitée
193, rue Marie Christine, 1020 – Bruxelles (Laeken)
CONSTITUTION - NOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Herman WYERS, Notaire de résidence à Koekelberg (1081
Bruxelles), le onze juillet deux mille dix-sept :
A COMPARU :
Monsieur BOUTERFAS Abdelhalim, né à Village Kastor Aklim, Berkane (Maroc) le 18 juillet 1980, 
domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Jean Morjau, 30.
Lequel nous, notaire, a requis de constater authenti-que-ment les statuts de la société commerciale,
qu'il déclare constitu-er comme suit :
CHAPITRE I : CONSTITUTION.
ARTICLE PREMIER.
Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
« LA GERME DE BLE».
Le siège social sera établi à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Marie Christine 193.
ARTICLE DEUX.
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales avec une valeur fractionnelle d’un / cent quatre-vingt-sixième (1/186-ème)
chacune.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscri-tes en espèces, au pair, comme
suit :
Par Monsieur BOUTERFAS Abdelhalim, prénommé sub 1), titulaire de cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales, pour un montant de dix-huit mille six cents (18.600 EUR), libéré pour deux/tiers (2/3),
soit pour douze mille quatre cents Euros (12.400 EUR).
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en numéraire ont été déposés au compte spécial numéro BE51-3630-6159-7262, auprès
de la Banque ING.
Une attestation en date du 10 juillet 2017 sera conservée par le notaire soussigné.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée.
La société dispose dès lors de douze mille quatre cents Euros (12.400 EUR).
STATUTS.
ARTICLE 1: DENOMINATION.
La société adopte la forme de la société privée à responsa-bilité limitée.
Elle est dénommée "«LA GERME DE BLE»".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, notes de
commande et autres docu-ments, émanant de la société être précédée ou suivie immédiate-ment de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", elle doit, en outre, dans
0678530242
Volet B
ces mêmes documents être accompagnée de l'adresse précise du siège de la société, le numéro
d'immatriculation au registre des personnes morales et le numéro d'immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée.
ARTICLE 2: SIEGE.
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Marie Christine 193.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs aux fin de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut par simple
décision du gérant établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales et agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3: OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
- l'exploitation de boulangerie et patisserie, dépôt de pain, restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon
de consommation, taverne, café, cabaret, discothèque, brasserie, débit de boissons, ainsi que
l'importation, l'achat, la vente et le commerce en gros et en détail en général de denrées alimentaires
tel que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie,
articles de ménage et articles cadeaux, et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ;
accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles
activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horeca, l'importation et
l'exportation;
- la fabrication artisanale de pain et de patisserie fraîche ;
- le commerce en gros et en de détail de d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
- la vente sur voix publique, de porte à porte et sur les marchés ;
- l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash ainsi que l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et
de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, de même que l'exploitation de
magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, , établissement de démolition,
dépannage, ainsi que - l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la
location à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses
formes, de véhicules automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout
article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique, de pièces automobilies neuves ou
d’occasion et accessoires automobiles, atelier de mécanique/carrosserie/éléctricité, atelier de
tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
- station services (tous carburants tels que mazout, diezel, gaz,…)
- taxi service ;
- transport national et international de marchandises ;
- magasin de matériels et de fournitures informatiques ;
- travaux d’urbanisme, conception d’immeuble, étude et réalisation des travaux d’architecture ;
* l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
* en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
* la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l'entreprise de travaux de zingage ;
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
- l'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium ;
- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
* le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur
Volet B
l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
* la démolition et le terrassement ;
* la rénovation ;
* en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation
d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
* la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
* la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
* l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
* la création, le développement et la promotion de projets immobiliers :
Elle pourra de même avoir comme activité :
* l’entreprise de travaux d’égout :
* l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
* l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
* l’entreprise de terrassement ;
* l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
* l’entreprise de place de clôtures ;
* l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
* l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de
marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
* l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC ;
* l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
* l’entreprise de ramonage de cheminées ;
* l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage.
* l’entreprise de peinture industrielle ;
* l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
* l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointage et de nettoyage de façades ;
* l’entreprise de pose de parquets ;
* l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
* le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
* l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme;
* l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat.
- location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc) et
service traiteur ;
-vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile ;
- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques, cyber-café, internet et photocopies,
de laboratoire de développement photos ;
- l’installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts de
beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure; soin de corps, salons lavoirs ;
- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produit dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilogrammes;
- la vente, l’achat, la fonte, l’analyse, l’importation, l’exportation, la distribution, et le commerce en
général de métaux précieux ;
- le transport et vide maison ou grenier
- le commerce forain pour l’exploitation.
- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le
déménagement.
Elle pourra de même avoir comme activité :
* le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
* le nettoyage de façades.
* l’entretien et aménagement de parcs, jardins et pépinières ainsi que la désinfection et la
dératisation ;
L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir
des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
* le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- l'entreprise d'installation électrique, plomberie, sanitaire, de chauffage au gaz et zinguerie
Volet B
- la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels
de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
* l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis,
portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques
* entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox
* l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
* La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages,
bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses,
décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, …;
- le commerce en gros et en de détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin
visage, de produits de beauté, d'articles de toilette et de tout textiles en général, vêtements divers,
chaussures, cordonnerie, serrurerie maroquinerie dans le sens le plus large, tous produits de
l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde, tout les articles de
parfumerie, de toilette, cométiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;
tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes et articles de jardinage ;
- le commerce en gros et en de détail de tous livres, antiquités, brocantes et objets de décoration,
ainsi que tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistence en programmation ;
- le commerce en gros et en de détail de cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques,
conseils et assistance dans le domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de
l‘informatique ;
- l’exploitation, d’une crèche, home et autres maisons de repos ;
- I'intermédiation commerciale;
- I'étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites. .
- la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution ct donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
ARTICLE 4: DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de l'obtention de sa personnalité juridique.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modifica-tion des statuts.
ARTICLE 5: CAPITAL.
Le capital social s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant un / cent quatre-vingt-
sixième (1/186-ème) sans valeur nominale.
Lors de la constitution les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été souscrites en pair et
libérées pour deux/tiers (2/3), soit au total pour douze mille quatre cents Euros (12.400 EUR).
ARTICLE 6: AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7: DROIT DE PREEMPTION.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des asso-ciés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes in-diquées à l'article 249, alinéa deux du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE 8: APPELS DE FONDS.
Volet B
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de deux
(2) pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, con-formément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera somma-tion recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance sig-nera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 9: NATURE ET FORME DES PARTS SOCIALES.
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
ARTICLE 10: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des Sociétés.
ARTICLE 11: SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UNE ASSOCIE DECEDE -
SITUATION DES CREANCIERS.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation ou fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 12: INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-
propriétaire et un usufrui-tier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application de l'article 237 du Code des
Sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'associé unique.
ARTICLE 13: NOMINATION DU GERANT.
La gérance de la société est confiée par l'assemblée généra-le à un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin
en tout temps, par une décision de l'as-semblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
ARTICLE 14: GESTION JOURNALIERE - MANDATAIRES.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants, ou
encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
ARTICLE 15: INTERDICTIONS FAITES AU GERANT.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirecte-ment, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
ARTICLE 16: POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
ARTICLE 17: REMUNERATION DU GERANT.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
ARTICLE 18: ACTIONS JUDICIAIRES.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
ARTICLE 19: PLURALITE DES GERANTS.
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procura-tions, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
ARTICLE 20: CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
Volet B
personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
commissaire.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés dans l'article 141 du Code des Sociétés,
elle n'est pas obligée de nommer un ou plusieurs commissaires.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunéra-tion a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de
l'expert comptable sont communiquées à la société.
Le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé, est mentionné dans les extraits d'actes et documents à
déposer ou à publier en vertu du Code des Sociétés. A la demande d'un ou plusieurs associés, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire,
chargé des fonctions visées au premier alinéa de cet article.
ARTICLE 21: ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable précédent, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
ARTICLE 22: REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE.
Tout propriétaire de parts sociales peut se faire représen-ter à l'assemblée générale par un
mandataire.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 23: PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
TITRE IV : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION - RESERVES.
ARTICLE 24: EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en état
descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe et forment un tout.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, aux commis-saires qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps:
1. Un document contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des gérants et
commissaires.
2. Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3. La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4. Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications
des statuts.
5. Le rapport des commissaires prévu à l'article 143 du Code des Sociétés.
ARTICLE 25: REPARTITION DU BENEFICE.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de la gérance.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indispo-nibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
Volet B
résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribu-er.
Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
L'actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- le montant non amorti des frais de recherches et de développe-ment, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circon-stances.
ARTICLE 26: REDUCTION DE L'ACTIF NET.
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'aut-res mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent (6.200,00) euros, tout intéressé
peut demander la dissolu-tion de la société au Tribunal.
ARTICLE 27: REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE MAIN.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
ARTICLE 28: LIQUIDATION ET PARTAGE.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
ARTICLE 29: ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valable-ment
faites.
ARTICLE 30.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A. Premier exercice social.
Par dérogation à l'article 24, et exceptionnelle-ment, le premier exercice social commencera ce jour
pour finir le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
 B. Date de la première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-neuf.
C. Nomination du gérant non-statutaire et d'un commissaire.
Les comparants, constitués en assemblée générale, ont décidé de nommer un (1) gérant non-
statutaire : de nommer à cette fonction : Monsieur BOUTERFAS Abdelhalim, prénommé sub 1), ici
présent, qui exercera sa fonction à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
D. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier mai deux mille dix-sept.
F. Procuration.
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société HINDO FISC, ayant son siège social à Molenbeek-
Saint-Jean, rue de l’Intendant 92. Représentée par Monsieur BOUKARSSOU Salah avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des
Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.
Il a été donné par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des
Volet B
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et
portant diverses dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager
une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,-
Herman WYERS - Notaire.