Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Moré & Associés
Chaussée de Louvain(BU) 410
5004 Namur
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ScSCRL « Moré & Associés »
                 Société civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Siège social : 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 410
Ressort du Tribunal de Commerce de Liège division de Namur
                                                                          
                                        --------------------------------------------------------
                                                A C T E   C O N S T I T U T I F
                                         -------------------------------------------------------
 
L'AN DEUX MILLE SEIZE.
Le premier décembre.
Par devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à Namur.
 
                                                            ONT COMPARU
1. Monsieur MORE Guy Victor Jean, né à Namur le trois janvier mil neuf cent soixante-huit, époux de
Madame Marie-Cécile FILEE, domicilié à 5020 Champion, rue de Fernelmont 158.
Epoux marié sous le régime de séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Louis JADOUL, à Namur, le vingt-sept février mil neuf cent nonante-sept,
régime non modifié, tel que déclaré.
 
2. Madame OGER Valérie Nicole Régine Ghislaine, née à Namur le vingt-quatre février mil neuf cent
septante-trois, épouse de Monsieur Axel DELANNAY, domiciliée à 5100 Wépion, chemin des Ajoncs
7.
Epouse mariée sous le régime de séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Michel HERBAY, à Eghezée, régime non modifié, tel que déclaré.
 
3. Monsieur PRINSEN François Danielle Didier, né à Namur le vingt-neuf juillet mil neuf cent quatre-
vingt-cinq, célibataire, domicilié à 5190 Spy, rue du Chaufour 82 A.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
 
Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de
la part fixe du capital, conformément à l'article 391 du Code des sociétés, nous ont requis d’acter
authentiquement ce qui suit :
 
I. CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux, à partir de ce jour, une société civile et dresser les statuts d’une
0666875097
Volet B
société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination " Moré &
Associés ", dont le siège social sera établi à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 410, et au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 
SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES PAR APPORT EN ESPECES
Les comparants déclarent que les mille (1.000) parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces,
au prix de dix-huit euros et soixante cents (18,60 EUR) chacune comme suit :
    •  par Monsieur Guy MORE : neuf cent cinquante (950) parts sociales, soit pour dix-sept mille six
cent septante euros (17.670 EUR) ;
    •  par Madame Valérie OGER : trente-cinq (35) parts sociales, soit pour six cent cinquante et un
euros (651 EUR) ;
    •  par Monsieur François PRINSEN : quinze (15) parts sociales, soit pour deux cent septante-neuf
euros (279 EUR).
Soit ensemble : mille (1.000) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée intégralement, par le
versement d'une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, préalablement à la
constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
CBC, compte numéro BE43 7320 4162 7401.
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du vingt-neuf novembre deux mille seize et justifiant
ce dépôt, est versée au dossier.
 
II. STATUTS
Enfin, les comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser l'acte authentique des statuts d'une
société commerciale qu'ils constituent comme suit :
 
                            TITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
                                                Article 1er - DENOMINATION
Il est constitué une Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée sous la
dénomination " Moré & Associés ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée" ou des initiales "ScSCRL".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.C." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
                                                    Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 410.
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
                                                            Article 3 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à toute prestation ayant trait à l’activité d’huissier de justice. Elle pourra acquérir, louer,
entretenir tous biens d’équipement et engager tout personnel nécessaire à son activité.
En outre, elle percevra les honoraires pour le compte de l’huissier de justice mais l’huissier de justice
demeurera de toute manière personnellement responsable vis-à-vis des tiers.
Elle peut faire en général toutes opérations mobilières et immobilières se rapportant direc-tement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et le
développement.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
                                                           Article 4 - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.  Elle peut être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
Volet B
des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
                              TITRE II - CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
                                                 Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites par
les associés lors de leur admission.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
Article 5 bis - AUGMENTATION DE CAPITAL
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale
statuant à l’unanimité qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur
ces montants.
 
Article 6 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont indivisibles à l'égard de la société.  Elles ne pourront
jamais être représentées par des titres négociables. 
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, l'exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de la part à l'égard de la société.
 
Article 7 - CESSION DES PARTS SOCIALES entre vifs
La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés.
Les parts cédées seront acquises par les autres associés au prorata du pourcentage que représente
le nombre de parts qu’ils détiennent respectivement, dans le montant total des parts existantes
duquel on aura déduit préalablement le nombre de parts à céder.
Si l’un des associés renonce aux titres auxquels il a droit, conformément ou prescrit de l’alinéa
précédent, les autres associés pourront les acquérir au prorata du pourcentage que représente le
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement, dans le montant total des parts existantes duquel
on aura déduit préalablement le nombre de parts à céder et le nombre de parts détenues par
l’associé qui renonce aux titres cédés.
Une autre répartition des titres cédés pourra être décidée à l’unanimité par une assemblée générale
où tous les titres prendraient part au vote à l’exception de ceux qui sont cédés. Ces derniers seront
toutefois représentés lors de cette assemblée.
Le prix des parts sera fixé à l’unanimité par une assemblée générale où toutes les parts seront
représentées à l’exception de celles qui appartiennent aux associés qui ne souhaitent pas acquérir
les titres cédés.
A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé par un Réviseur d’entreprises désigné à l’unanimité
par l’assemblée générale où seront représentées les parts mentionnées à l’alinéa précédent.
A défaut d’accord sur la désignation du Réviseur d’entreprises, celui-ci sera désigné par le Tribunal
de Commerce de Namur.
Toutes les assemblées générales prévues aux alinéas 1 à 7 du présent article devront se tenir dans
le mois qui suit la notification par recommandé du cédant  aux autres associés, de son intention de
céder ses titres.
Les titres cédés qui ne seraient pas acquis par les autres associés conformément au prescrit des
alinéas 1 à 7 du présent article pourront être cédés à un cessionnaire autre qu’un associé.
Le cessionnaire devra être Huissier de Justice titulaire ou candidat Huissier de Justice et devra être
agréé par une assemblée générale statuant à l’unanimité et où sera représentée la totalité des titres.
Les autres associés ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la fixation du prix de cession.
En cas de refus d’agrément du cessionnaire, le cédant dispose d’un recours devant le Président du
Tribunal de Commerce compétant siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Le Tribunal
Volet B
compétent sera le Tribunal de Commerce de Namur. Si le refus est jugé arbitraire, les associés
opposant ont trois mois à dater de l’ordonnance pour soit acquérir eux-mêmes les titres pour un prix
fixé conformément au prescrit des alinéas 5 à 7 du présent article soit trouver acheteurs pour un prix
qui ne peut être inférieur à celui proposé par le cessionnaire non agréé.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l’expiration du délai de six mois.
Il peut être dérogé au présent article dans les circonstances prévues par le règlement d’ordre
intérieur dont question à l’article 29 des présents statuts.
 
Article 7 bis - Cession de parts SOCIALES pour cause de mort
Les héritiers et légataires de parts ne peuvent devenir associés que s’ils portent le titre de Huissier
de Justice ou de Candidats huissiers de Justice et qu’ils sont agréés à l’unanimité par une
assemblée générale où tous les titres sont représentés. Le refus d’agrément n’ouvre aucune
possibilité de recours.
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés doivent céder leurs parts aux
autres associés. Ils demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe
de gestion de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe de gestion
aux divers associés. Les parts cédées seront acquises par ceux-ci au prorata du pourcentage que
représente le nombre de parts qu’ils détiennent respectivement dans le montant total des parts
représentatives du capital existantes duquel on aura préalablement déduit le nombre de parts à
céder.
Une autre répartition des titres cédés pourra être décidée à l’unanimité par une assemblée générale
où tous les titres prendront part  au vote à l’exception de ceux qui sont cédés.
Le rachat d’une action se fera à la valeur issue de la division des fonds propres par le nombre de
parts existantes et ce, à la date du décès de l’associé.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les six mois prenant cours le jour où la demande de rachat a
été déposée par recommandé à la poste, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la
dissolution anticipée de la société.
 
TITRE III - ASSOCIES
Article 8 - ADMISSION
Pour être admis comme associé, il faut :
. 1) être agréé par l'assemblée générale statuant à l’unanimité ;
. 2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscrip-tion impliquant adhésion aux
statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur;
. 3) être Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts, conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 
Article 9 - APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'ad-ministration. L'associé qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
 
Article 10 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société. Il
n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 11 - DEMISSION
Les associés ne peuvent se retirer que moyennant l’autorisation de l’assemblée générale statuant à
l’unanimité sans qu’il soit tenu compte des parts de l’associé démissionnaire.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu'il lui soit attribué une
part des réserves.
 
Article 12 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
Volet B
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à l’unanimité sans qu’il soit tenu compte
des parts sociales de l’associé pressenti à être exclu.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
propo-sition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président de l'assemblée générale.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé
démissionnaire.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de deux membres au moins,
associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale des associés statuant à la majorité, pour une
durée indéterminée.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale.  Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société.  Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent séparément signer tous actes intéressant la gestion quotidienne et normale de l’étude
d’huissier.
Ils doivent réunir la signature de deux administrateurs pour signer tous actes inhabituels ou sortants
de la gestion normale de l’étude d’huissier.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Article 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société.  Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment :
accepter toutes sommes et valeurs - acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et
hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles - contracter des emprunts avec garantie
hypothécaire ou autre, - accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer
à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec
ou sans paiement, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office;
effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation - renoncer en quelque cas que ce
soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des
décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes - engager, suspendre ou licencier du
personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
 
Article 15 - PRESIDENCE
Volet B
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'Administrateur délégué.
 
Article 16 - REUNION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président ou d'un Administrateur-délégué, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents
ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par mail ou par téléfax, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y
voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par mail ou par téléfax.
 
Article 17 - VOTES
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondé-rante.
 
Article 18 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, mail ou téléfax y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
 
Article 19 - REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par un administrateur, qui n'a pas à justifier
d'une décision ou d'une procuration du Conseil d'Administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 20 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commis-saires.
 
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un vice-
président ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Volet B
Elle peut compléter les statuts et préciser leur application par un règlement d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur admission.
 
Article 22 - REUNIONS
L'assemblée générale se réunit le dernier lundi de juin à dix-sept heures au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé.
 
Article 23 - CONVOCATIONS
La convocation à l'assemblée générale se fait au moins quinze jours avant l'assemblée générale par
lettre recommandée, signée par les administrateurs.
 
Article 24 - VOTES
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société ou la modi-fication du règlement d'ordre intérieur, l'Assemblée Générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent la totalité du capital
social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit la totalité des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 558 du Code des sociétés.
 
Article 25 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un-cinquième du capital
social en font la demande.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
Article 26 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
 
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN
Article 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.  Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
 
Article 28 - AFFECTATION DU RESULTAT
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
Volet B
sur proposition du conseil d'administra-tion.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
- 1°) le montant non encore amorti des frais d'établissement;
- 2°) sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recher-che et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Article 28 bis - ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément aux articles 618 et 619 du
Code des sociétés.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécu-tion des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.  Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-
cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être
prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des
statuts.
 
Article 30 - LITIGES
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie de justice.
 
Article 31 - DROIT COMMUN
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
 
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du li-quidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale propor-tion, les liquidateurs, avant
Volet B
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
Article 33 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, ad-ministrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des parts.
 
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant, la société étant constituée, tous les comparants, réunis en assemblée générale, ont
décidé de prendre les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
 
1. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
A l'unanimité, l'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et d'appeler à ces
fonctions :
    •  Monsieur Guy MORE qui accepte;
    •  Madame Valérie OGER, qui accepte;
    •  Monsieur François PRINSEN, qui accepte.
 
2. EMOLUMENTS
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
3. COMMISSAIRES
Il n'est pas nommé de commissaire. Sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans, les
associés.
                                                                           
4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-huit.
 
5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social, commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-
sept.
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et, à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination du président du conseil et du vice-président, et de préciser les
règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.
 
A l'unanimité, le conseil décide :
- 1. d'appeler aux fonctions de président Monsieur Guy MORE, qui accepte.
Le mandat de président ainsi nommé est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- 2. D'appeler aux fonctions de vice-président Madame Valérie OGER, qui accepte.
Le mandat de vice-président est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
DELEGATION DE POUVOIRS
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Guy MORE pour effectuer toutes formalités
requises pour l’inscription de la société au registre du commerce de Namur et pour son
immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.