N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : ERIC BRAEM INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7783 Comines-Warneton, Rue de la Mélune(Biz) 41
Objet de l’acte : Constitution
Extrait d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en 
date du 20/07/2010, qui sera enregistré dans le délai légal. 
1. Forme et dénomination : société privée à responsabilité limitée ERIC BRAEM INVEST
2. Siège social : rue de la Mélune 41 - 7783 Le Bizet
3. Durée : illimitée
4. Associés – montants des apports à libérer :
Monsieur BRAEM Eric Jerôme Charles, né à Ieper le dix-neuf mai mil neuf cent soixante-sept, 
demeurant à 7783 Comines-Warneton (Le Bizet), Rue de la Mélune, 41. 
5. Capital social – montant libéré – capital autorisé :
Le capital social est de cinq cent quarante-sept mille cent quarante-trois euros quatre-vingt-six cents (€ 
547.143,86) représenté par mille parts sociales sans valeur nominale, libéré à concurrence de cinq 
cent quarante-sept mille cent quarante-trois euros quatre-vingt-six cents (€ 547.143,86). 
6. Formation du capital – conclusions du reviseur :
Le capital a été intégralement souscrit par apport en nature de 375 parts sociales de la SPRL 
GARAGE ERIC BRAEM.
La société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «Vander Donckt –
Roobrouck – Christiaens Bedrijfsrevisoren», ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 
39 a, représentée par Monsieur Bart Roobrouck, réviseur d’entreprises à 8800 Roeselare, Accent 
Business Park, Kwadestraat 151 boîte 42 et qui fut désigné à cet effet par le fondateur, a dressé le 
rapport exigé par la loi concernant l'apport en nature.
Les conclusions de ce rapport, qui porte la date du dix-neuf juillet deux mille dix sont littéralement 
libellées comme suit : 
« L’apport en nature à la société «ERIC BRAEM INVEST» en constitution consistera en 375 actions de 
la SPRL «GARAGE ERIC BRAEM» pour un montant global de 547.143,86 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
•
l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur est responsable de l’évaluation 
des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de 
l’apport en nature;
•
la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de 
clarté;
•
les modes d’évaluation de l’apport en nature retenus par le parties sont justifiés par les principes 
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport. La valeur d’apport découlant de 
ces méthodes d’évaluation correspondent mathématiquement au moins au nombre et au pair 
comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. 
La rémunération de l’apport en nature consistera en 1.000 parts, sans désignation de valeur nominale, 
de la société à constituer la SPRL «ERIC BRAEM INVEST».
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport a été préparé à l’usage exclusif du fondateur de la société dans le cadre de la 
constitution de la SPRL «ERIC BRAEM INVEST» et ne peut être utilisé à d’autres fins. Le rapport est 
0827977944
daté à la date à laquelle nos activités de contrôle ont été achevées. »
7. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre ; le premier exercice social sera clôturé le 31 
décembre 2011.
8. Réserves – bénéfices – boni de liquidation : 
L’assemblée générale décide de la répartition de bénéfice.
Le bénéfice net tel qu’il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé qu'en tenant compte des 
dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et la fixation du montant distribuable. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel 
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au 
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les 
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite des provisions et 
dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
1° le montant non encore amorti des frais d’établissement;
2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant 
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
9.a. Gestion de la société – pouvoirs : 
L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de 
procéder à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion concernant la société et dans 
le cadre de l'objet de celle-ci.
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à 
l'assemblée générale.
Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et 
extrajudiciaires.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et 
d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité 
en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
9.b. Gérant(s) :
Monsieur Eric Braem est désigné en qualité de gérant statutaire unique, pour une durée illimitée. 
10. Commissaire(s) :
Il n’est pas nommé de commissaire
11. Objet social :
La société a pour objet : 
I. La gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens 
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers 
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en 
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; 
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les 
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le 
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement 
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens 
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature 
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription 
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, 
de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères 
existantes ou à constituer.
II. Activités générales:
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes 
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le 
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans 
lesquelles elle a une participation ou non;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des 
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante 
ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et 
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des 
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des 
entreprises de capitalisation;
Volet B - Suite
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le 
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner 
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière 
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y 
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et 
d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens 
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de 
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
III. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières 
ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui 
peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer 
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui 
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute 
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les 
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement 
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés 
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant 
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
12. Assemblée générale – conditions d’admission.
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année  le dix-neuf mai à 
dix-sept heures soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. 
13. Données essentielles à caractère personnel – procurations : $ Le gérant précité confère tous 
pouvoirs à $, dont le siège est établi à $ ou à l’un de ses $gérants ou de ses employés, avec faculté de 
substitution, aux fins d’effectuer toutes les formalités requises pour l’inscription de la société dans la 
Banque Carrefour de Entreprises et pour son immatriculation à la TVA, et toutes autres formalités 
consécutives à la constitution de la société.
14. Dépôt du capital libéré : non-applicable
15. Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte constitutif – rapport du réviseur – rapport 
du fondateur 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE 
Jean-Marc Vanstaen, Notaire