N° d'entreprise : 0713773213
Nom
(en entier) : PARKING DU PALAIS DE JUSTICE DE NAMUR
(en abrégé) : PARKING DU PALAIS DE JUSTICE
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Brederode 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PARKING DU
PALAIS DE JUSTICE DE NAMUR en abrégé PARKING DU PALAIS DE JUSTICE, ayant son siège à
B-1000 Bruxelles, rue Brederode, 9, immatriculée au registre des personnes morales, sous le
numéro d’entreprises TVA BE 0713.773.213/RPM Bruxelles (constituée suivant acte reçu par le
notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 15 novembre 2018, dont les statuts ont été publiés aux
annexes au Moniteur belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 18337044) tenue devant Maître
Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 18 mai 2021, dont il résulte que
les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Modifications des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes afin de les mettre en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, à savoir :
1. Supprimer le mot « social » ou « sociale » dans les titres I – V ; dans le titre des articles 2 – 5 et
35, ainsi que dans le texte des articles suivants des statuts : articles 1 – 3 (par cinq fois) - 5 – 16 § 1
– 20 (par deux fois) – 23 - 25 (par deux fois) – 32 (par deux fois) – 35 (par deux fois) – 36 – 40 (par
deux fois) – 42 (par deux fois) et 43.
2. Rajouter les mots « et des associations » après les mots « Code des sociétés » dans les articles
11 – 15 – 21 -22 (par trois fois) – 32 et 41.
3. Article 6 : remplacer dans le texte du (i) troisième alinéa de cet article, la référence à l’article 593
du Code des sociétés, par une référence à l’article 7:189 du Code des sociétés et des associations ;
(ii) septième alinéa de cet article, la référence à l’article 596 du Code des sociétés, par une référence
à l’article 7: 191 du Code des sociétés et des associations et (iii) dernier alinéa de cet article, la
référence à l’article 598 du Code des sociétés, par une référence à l’article 7:193 du Code des
sociétés et des associations.
4. Article 7 : remplacer le texte du dernier alinéa de cet article, par le texte suivant : « Dans les cas et
sous les conditions prévues à l’article 7:197 § 2 du Code des sociétés et des associations, l’apport
en nature peut se faire sous la responsabilité du conseil d’administration sans l’établissement
préalable d’un rapport par le conseil d’administration et sans rapport du commissaire/réviseur d’
entreprise. Si le conseil d’administration fait application de cette possibilité, le conseil d’administration
déposera au greffe du tribunal de l’entreprise la déclaration prévue par l’article 7:197 § 3 dans le
délai d’un mois suivant la date effective de l’apport de l’élément d’actif et la publiera conformément
aux articles 2:8 et 2:14 4° du Code des sociétés et des associations. ».
5. Article 12 : remplacer les références aux articles 480, 481 et 482 du Code des sociétés, par une
référence aux articles 7:56 et 7:57 du Code des sociétés et des associations ».
6. Article 13 : remplacer dans le texte du dernier alinéa de cet article, la référence à l’article 503 du
Code des sociétés, par une référence à l’article 7:61 du Code des sociétés et des associations.
7. Article 15 : (i) remplacer le texte du deuxième alinéa de cet article par le texte suivant : « Les
convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen de
Volet B
communication », (ii) le texte du neuvième alinéa de cet article par le texte suivant : « Le conseil
d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre
moyen de communication permettant à des participants géographiquement éloignés les uns des
autres de communiquer simultanément », (iii) la première phrase du treizième alinéa de cet article,
par le texte suivant : « Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.» et (iv) la référence, dans la dernière
phrase du quatorzième alinéa de cet article, à l’article 523 du Code des sociétés, par une référence à
l’article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
8. Article 16 : supprimer le titre et le texte du quatrième paragraphe « Comité de direction » de cet
article.
9. Article 19 : remplace la référence à l’article 141, 2° du Code des sociétés et la référence à l’article
166 du même Code par une référence respectivement à l’article 3:72 2° du Code des sociétés et des
associations et à l’article 3:101 du Code des sociétés et des associations.
10. Article 30 : remplacer le texte du dernier alinéa de cet article, par le texte suivant :
« Par ailleurs, conformément à l’article 7:146 § 1 du Code des sociétés et des associations, tout
actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou par le
site internet de la société au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Dans l’hypothèse où la société autorise le vote à distance par un site internet, elle doit être en
mesure de contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées par l’organe d’administration pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’actionnaire
souhaite exprimer à l’assemblée générale ; (iii) la forme des actions détenues ; (iv) l’ordre du jour de
l’assemblée générale et les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le formulaire de vote à
distance doit parvenir à la société ; (vi) la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un
procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE) numéro 910/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard trois jours ouvrables
avant la tenue de l’assemblée.
Le vote sous forme électronique (formulaire électronique ou site internet) peut être exprimé jusqu’au
jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Ce formulaire, tant pour une signature sous forme manuscrite que par un procédé de signature
électronique ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 du Règlement ci-
dessus, peut être adressé à la société, à l’adresse électronique de celle-ci ou à l’adresse
électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes à distance
exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visée à l’article
7:134 §2 du Code des sociétés et des associations.
Est considéré comme nul le vote à distance par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’
assemblée générale.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix exprimées à distance. ».
11. Article 33 : remplacer le texte du dernier alinéa de cet article, par le texte suivant : « Les
administrateurs, les commissaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance des décisions prises, au siège de la société.»
12. Dans le titre du Titre V et dans le titre de l’article 35, ajouter à la suite des mots « exercice » et «
écriture » et en lieu et place du mot « social » ou « sociale », le mot « comptable »
13. Article 35 : (i) insérer par deux fois dans le texte des premier et deuxième alinéas de cet article,
le mot « comptable » après le mot « exercice », et ce, en remplacement du mot « social et (ii)
remplacer dans le texte du quatrième alinéa de cet article, les références aux articles 95, 96 et 94 du
Code des sociétés, par respectivement une référence aux articles 3:5, 3:6 et 3:4 du Code des
sociétés et des associations.
14. Article 38 : remplacer la référence à l’article 618 du Code des sociétés, par une référence à l’
article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
Volet B
15. Article 40 : remplacer la référence à l’article 439 du Code des sociétés, par une référence à l’
article 7:2 du Code des sociétés et des associations.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés