N° d'entreprise : 0436921751
Nom
(en entier) : AMMA SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 39 bte 1
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
membre de « Van Halteren, notaires associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 07 juin 2023, il
résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet, l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
« TITRE PREMIER - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET.
Article 1.
La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la
dénomination « AMMA SERVICE » .
Article 2.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration n'impose pas de modification des
statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce dernier cas, le conseil
d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, partout où
il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3.
La société a pour objet l'entremise, par agence, courtage ou toute autre forme de représentation,
directement ou indirectement, des opérations suivantes :
1° toutes assurances, en ce compris les réassurances et les co-assurances;
2° tous prêts, tels que : prêts personnels, financements, prêts hypothécaires et prêts d'installation;
3° le leasing et transactions financières similaires;
4° les opérations immobilières
5° l'organisation et la participation aux congrès et séminaires;
6° la diffusion de publications diverses;
7° toutes opérations financières, entre autres d'épargne et de placements;
8° tous avis en ce qui concerne les matières sociales, comptables, fiscales et juridiques;
9° l'achat et la vente de divers biens mobiliers;
10° les conseils en organisation.
En outre, elle a pour objet les activités directes qui ont trait :
1° aux prêts personnels et financements;
2° aux études et conseils;
3° à l'octroi de facilités particulières aux jeunes diplômés;
4° aux opérations immobilières;
5° à l'organisation de congrès et séminaires;
6° à la diffusion de diverses publications;
7° à l'achat et la vente de biens mobiliers;
8° à la participation à toutes initiatives dans le but de promouvoir l'objet et de se joindre aux
initiatives existantes;
9° à la participation dans des associations et/ou sociétés utiles pour la réalisation de l'objet.
La société peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et
participer à une telle activité, de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer à une fusion ou à une absorption avec d'autres sociétés ou entreprises qui
peuvent promouvoir le développement de son objet.
TITRE DEUX - CAPITAL.
Article 4.
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) et représenté par mille quatre
cent (1.400) actions sans valeur nominale.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à un million quatre cent mille francs belges
(1.400.000 Fb) et représenté par mille quatre cent (1.400) parts sans valeur nominale.
L'assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf novembre deux mille douze a décidé de
supprimer la valeur nominale des parts et d'exprimer la capital de un million quatre cent mille francs
belges (1.400.000 Fb) en euro soit, trente-quatre mille sept cent cinq euros et neuf cents (34.705,09
EUR).
Cette même assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de vingt-six mille sept cent
nonante-quatre euros et nonante et un cents (26.794,91 EUR) pour le porter de trente-quatre mille
sept cent cinq euros et neuf cents (34.705,09 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500
EUR) par incorporation de réserve au capital de la dite somme, sans émission de nouvelle part
sociale.
La dite assemblée a décidé de transformer la forme de la société, de prendre la forme d’une société
anonyme et de représenter le capital par mille quatre cent actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / mille quatre centième de l’avoir social.
L’avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce
de la société coopérative à responsabilité limitée transformée.
L’ensemble des parts existants a été transformée, titre par titre, en actions de la société anonyme.
Article 5.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6.
Les actions sont et resteront nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, reprenant les mentions prévues par la loi.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Article 7.
Il est renvoyé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit
de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.
Article 8.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action ou obligation ; en cas de pluralité de
titulaires, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 9.
Le conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale, est composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour un terme de six ans maximum, et
rééligibles. S’il n’y a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'adminis-tration peut
être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute
voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsque la société est nommée administrateur ou membre du conseil de direction d’une autre
société, elle est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission en son nom et
pour son compte. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
La disposition qui précède s’applique également en cas d’élection d’une personne morale au conseil
d’administration de la présente société.
C’est à la société administrée qu’il incombe de publier la nomination du représentant permanent
désigné par son administrateur personne morale.
Article 10.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa
représentation dans ce cadre, à un de ses membres ou à un tiers, même appointé.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Article 11.
En général et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en
défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où inter-vient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointe-ment.
Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société sera représentée valablement par tout délégué à
cette gestion.
La société peut être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur
mandat.
Article 12.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait
fonction, notifiée au moins huit jours à l’avance par lettre recommandée, sauf adoption préalable de
tout autre moyen de convocation ; si tous les administrateurs sont présents ou représentés par
procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Tout administrateur peut, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un
document imprimé, donner pouvoir spécial à un de ses collègues de le représenter et de voter en
ses lieu et place
Toute décision du conseil nécessite la présence personnelle ou par mandat de la moitié au moins
des administrateurs avec un minimum de deux, et est prise à la majorité simple des voix. En cas de
parité de voix, celle du Président est prépondérante, sauf si le conseil n’est composé que de deux
administrateurs.
Toutefois, un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum
requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés,
pour autant que soit justifié que les convocations aux deux réunions aient fait l’objet d’un accusé de
réception par les absents en personne.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, hormis en matière d'arrêt des comptes
annuels et pour les décisions requérant un acte authentique, par consente-ment unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de communication ayant pour support
un document imprimé, tel que télécopie ou courrier électronique.
Tout administrateur peut participer aux délibérations d’un conseil d’administration et voter par l’
intermédiaire de tout moyen de télécommunication (par exemple, conférence téléphonique ou vidéo)
permettant aux participants de communiquer directement, simultanément et en continu. Les
administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration sont
réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
Article 13.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
en la matière ; il n’est nommé de commissaire que si la loi l’exige ou si l’assemblée le décide.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le dernier mercredi du mois de mai à dix-sept heures de chaque
année.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et
en fixent l'ordre du jour. Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du capital le demandent, avec au moins les
points de l'ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Article 15.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 16.
Chaque action donne droit à une voix. A l'exception des cas prévus par la loi ou par les présents
statuts, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés, sans tenir compte des abstentions.
Article 17.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié par le président avant la
clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
Article 18.
18.1. A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’
assemblée générale.
18.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
18.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
18.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
TITRE CINQ - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 20.
Après les prélèvements obligatoires et sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée
générale des actionnaires détermine l'affectation du résultat.
Le conseil d'administration peut toutefois décider la distribution de maximum deux acomptes sur
dividende, dont il fixe les montants et les dates de paiement.
Article 21.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité en matière de libération, par appel
complémentaire ou par remboursement partiel.
Article 22.
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège en Belgique, ou encore de
domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et
liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront
compétents les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège.
Article 23.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux sociétés anonymes. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont censées non écrites.»
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1040 Bruxelles, avenue des Arts, 39 boîte 1.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.