Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NUTS GREEN
Mageret 29
6600 Bastogne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil quatorze,
Le vingt-huit mai,
Par devant, Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, associé de la société « TONDEUR
et MOUTON – Notaires associés », ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39,
 ONT COMPARU,
1. Monsieur MOINET Ludovic Christian Alphonse Ghislain, né à Bastogne le deux septembre mil
neuf cent septante-cinq, célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, Mageret 29, inscrit au registre
national des personnes physiques sous le numéro 750902 197-23, et,
2. Madame CHAVANNE Catherine Gisèle Josée, née à Bastogne le treize décembre mil neuf cent
septante-sept, célibataire, domiciliée à 6600 Bastogne, Mageret 29, inscrite au registre national des
personnes physiques sous le numéro 771213 024-26.
Lesquels déclarent avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil
de Bastogne en date du cinq juin deux mil deux.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
 I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir de
ce jour, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée, dénommée « NUTS GREEN », au capital de vingt-mille euros (20.000,00 €) divisé en deux
cent  (200) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (1/200)
de l’avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société.
 Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les deux cent parts (200) sont à l'instant souscrites en espèces, au
prix de cent euros chacune (100,00 €), comme suit :
- par Monsieur MOINET Ludovic : cent nonante (190) parts, soit pour dix-neuf mille euros (19.000,00
€) ;
- par Madame CHAVANNE Catherine : dix (10) parts, soit pour mille euros (1.000,00 €).
Ensemble : deux cent parts (200), soit pour vingt mille euros (20.000,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est totalement libérée, par un
versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE96 3631 3474
8905 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, agence de Bastogne, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 €).
Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par
la banque ING.
II. STATUTS
0553604536
Volet B
 Article 1
 Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.  Elle est
dénommée « NUTS GREEN  ».
 Article 2
 Siège social
Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Mageret 29.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article 3
 Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à toute prestation de conseil, de recherche, d’étude ou de financement
relative à la construction ainsi que toutes les disciplines connexes et compatibles avec les dites
professions ;
- Toute prestation de délégation, de maîtrise d’ouvrage, de gestion de projet, de planification et
coordination de projet ;
- Toutes activités qui font partie du cadre général des activités d’un bureau d’ingénieur et d’un
bureau d’études, notamment la création et la réalisation de projets, calculs, plans notes techniques,
mesurages, élaborations de cahiers de charges, études de stabilité des immeubles et de résistance
des matériaux ainsi que de toutes documentations et études pour des constructions en béton, en
béton armé, en bois ou en toute autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes,
ouvrages d’art, installations d’épurations et de façon générale tous autres travaux publics ou privés ;
- Toute prestation de géomètre : topographie, bornage, lotissement, …
- Toute étude urbanistique, d’aménagement de voirie publique, de quartier ;
- Toute prestation d’audit et de certification énergétique sous toutes ses formes ;
- Toute prestation d’audit, de certification et de contrôle électrique sous toutes ses formes ;
- Toute prestation de coordinateur sécurité santé ;
- Toute prestation se rapportant directement ou indirectement à l’inventaire d’amiante;
- Toute mission d’auteur de projet en voirie ;
- Toute prestation de quantity surveyor ;
- Toute prestation découlant de la profession d’ingénieur et de géomètre-expert ;
- Tout type d’expertises : techniques, immobilières, environnementales, financières, … ;
- Toute prestation d’évaluation de biens immobiliers ;
- Toute prestation d’état des lieux ;
- Toute prestation d’étude de stabilité des constructions ;
- Toute prestation de gestion et d’administration immobilière ;
- Toute prestation de techniques spéciales du bâtiment classique : électricité, chauffage, ventilation,
sanitaire, …
- Toute prestation de conseil et d’assistance technique pour les projets de restauration du patrimoine
;
- Toute prestation de conseil en stratégie, organisation et opérations et prestations de formation ;
- Toute prestation d’expertise et de courtage en matière immobilière et en matière d’assurances.
La société a également pour objet l’exécution de toutes missions relatives à l’énergie de bâtiments :
- Toute étude spécifique de production d’énergie renouvelable ou d’amélioration de rendement
énergétique ;
- Toute étude relative à la physique du bâtiment ;
- Tout audit énergétique et bilan énergétique du bâtiment privé et public ;
- Toute investigation, étude et recherches techniques en vue de promouvoir une utilisation rationnelle
de l’énergie et de l’eau ;
- Toute prestation de certification des bâtiments suivant la performance énergétique des bâtiments
(PEB) ;
- Toute prestation d’éco-conseiller ;
- Toute prestation de courtage, d’achat et de vente d’énergie ;
- Toute production d’énergie : électrique, éolienne, photovoltaïque, etc ;
- La construction, la vente, le courtage et le financement de tout équipement nécessaire à la
production ou la réalisation d’économies d’énergie ;
- Toute prestation de thermographie, infiltrométrie et endoscopie.
L’exécution de toutes missions de contrôle, de certification et d’inspection relatives à la sécurité et à
Volet B
l’énergie de bâtiments.
La société réalise son objet social dans le cadre légal, réglementaire, normatif ou volontaire en
vigueur. Les missions concernent les biens immobiliers et tous leurs accessoires, notamment les
appareils, les compteurs et installations techniques fixes ou mobiles.
L’achat, la vente en gros, en semi-gros et au détail, la location, l’importation, l’exportation de tous
matériaux, marchandises, appareils, en ce compris notamment matériaux de construction,
équipements sanitaires, matériel d’électricité, carrelages, peintures, meubles, papiers peints, articles
de décoration et produits d’entretien, articles de loisirs, matériels et mobiliers de jardin, …
Toutes prestations en entreprise générale, construction de maisons individuelles, constructions de
maisons individuelles et appartements « clés en mains », constructions d’autres immeubles
résidentiels et d’immeubles de bureaux, réalisation du gros œuvres de maisons individuelles,
réalisation du gros œuvres de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, …),
construction de bâtiments d’usage industriel, commercial ou agricole, démolition d’immeubles,
réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, d’un sport,
…., montage de hangars, granges, silos, … à usage agricoles, travaux de démolition, réalisation de
canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, construction de
lignes de transport d’énergie, constructions de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation
des eaux, construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, réalisation de
charpentes et de couvertures, montage de charpentes, travaux de couvertures en tous matériaux,
mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie, les travaux d’étanchéification des toits
et toitures, terrasses, mise en place de fondations, y compris battage de pieux, travaux de ferraillage
et pose de coffrage, maçonnerie, pose de chape, constructions de cheminées et de fours industriels,
construction de chambres froides, chambres fortes, …, travaux d’installation électrique, installation
de câbles et appareils électriques, installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes
électrogènes), mise en place d’installations électriques de chauffage, installation de système de
surveillance et d’alarmes contre les effractions, installation de système d’éclairage et de signalisation
pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de
panneaux de signalisation), installation d’enseignes, lumineuses ou non, installation d’ascenseurs et
escaliers mécaniques, installation d’équipements industriels pour la production du froid, installation
de système de chauffage, de climatisation et de ventilation, réparation et l’entretien de chaudières
domestiques, autres travaux de plomberie, plâtrerie, application dans les bâtiments ou d’autres
projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l’intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de
lattage associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, menuiserie en bois ou en matières
plastiques, montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards,
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de porte et fenêtres, …, montage de
portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, …, montage de portes blindées et
de porte coupe-feu, montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, …, montage
de serres, de vérandas, …, menuiserie métallique, pose de carrelages, pose de revêtements de sol
en bois ou en d’autres matériaux, pose de papiers peints, peinture intérieure et extérieure des
bâtiments, peintures d’ossatures métalliques, traitement des murs avec des produits hydrofuges,
vitrerie, pose de vitres, de miroirs, …, installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, …
La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial, financier y compris toutes les prestations dévolues au syndic d’immeubles dans le cadre
de la loi sur la copropriété, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers, toutes
opérations se rattachant à la gérance d’immeubles, la promotion immobilière, l’activité de marchand
de biens immobiliers, l’entreprise immobilière tant pour compte personnel que pour le compte de tiers
en qualité d’intermédiaire.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
 Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
 Durée
 La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Volet B
 Article 5
 Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00 €), divisé en deux cent (200)
parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (1/200) de
l’avoir social.
 Le capital social est libéré totalement.
Article 6
Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une part entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 Article 7 :
Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les autres
associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.
Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. 
Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se
conformer aux dispositions de l’article 11 ci-après.
 Article 8:
Cession de parts entre vifs
Procédure d'agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.  L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses actions, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute
par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au
paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à titre informatif, le
prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le
cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption au prix
calculé comme dit à l’article 13 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la
cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord
Volet B
différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d’eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à
racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés
ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après
qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 13 ci-après.  Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs à titre
onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. 
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
 Article 9 :
Donation d'actions
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après avoir
été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à l’exercice du droit de
préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.
 Article 10 :
Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater
de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à
défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant
régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l’expiration du délai de trois mois.
 Article 11 :
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 6 des présents
statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale.  Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l’article 7 et à l’article 8.
 Article 12 :
Achat des actions en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 13 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d’exiger la dissolution de la société.
 Article 13 :
Valeur et conditions de rachat
Volet B
 Détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
 Article 14 :
Rachat  par la société de ses propres parts
La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants
du code des sociétés.
 Article 15
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l’assemblée générale.
 Article 16
 Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 17
 Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 18
 Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à
l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 Article 19
 Réunion des assemblées générales 
          L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de décembre
de chaque année à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation,  le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 Article 20
 Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 Article 21
 Comptes annuels
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 Article 22
 Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés. 
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 Article 23
 Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 Article 24
 Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 25
Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commence le vingt-huit mai deux mil quatorze  et se clôturera le trente
juin deux mil quinze.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quinze.
3.- Nomination de  gérants non statutaires.
L'assemblée  décide de fixer le nombre de gérant à un.
Elle appelle à ces fonctions :
- Monsieur MOINET Ludovic Christian Alphonse, prénommé, qui accepte.
Volet B
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier avril deux mil quatorze et pendant
la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.
 
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte.
 IV. CLOTURE DE L'ACTE
 Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa
constitution s'élève à mille quatre cent septante-huit euros nonante et un cents (1.478,91 €).
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.
            Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque
partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier
quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
DECLARATIONS DES PARTIES
 Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social et de son activité commerciale, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d’accès à la profession, économique ou autres.
DONT ACTE
Fait et passé à Bastogne, rue de Neufchâteau 31,
Après lecture intégrale et commentée  de l’acte, les comparants ont signé avec nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
Bastogne le 04.06.2014.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 28.05.2014.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant