N° d'entreprise : 0401465578
Nom
(en entier) : CREDIALYS
(en abrégé) : O.C.L.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue d'Amérique 26/1
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé le 21 novembre 2024 par le notaire Simon GERARD à Huy, exerçant
sa fonction au sein de la société de Notaires « ENA », ayant son siège à Huy, rue du Marché, 24,
portant à la suite la mention : Enregistré 10 rôles trois renvois au Bureau Sécurité Juridique Huy le
25 novembre 2024 - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0012749 :
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Modification des statuts.
L’assemblée générale décide d’apporter les modifications suivantes  aux statuts actuels :
1. Modification de l’article 5 des statuts :
Suite à la fusion par absorption par la présente société de la société coopérative « Terre et Foyer », l’
article 5 des statuts a été modifié. Cependant, les statuts coordonnés rédigés suite à cette fusion n’
ont, par erreur, pas été adaptés.
L’article 5 des statuts doit donc être rédigé comme suit :
« Article 5
Le capital souscrit est fixé à deux cent cinquante-six mille huit cent quarante-deux euros quarante-
huit cents (256.842,48 EUR).
Il est représenté par trois cent quarante-neuf mille cent septante-quatre (349.174) actions sans
désignation de valeur nominale et représentant chacune un/trois cent quarante-neuf mille cent
septante-quatrième (1/349.174ème) du capital. »
2. Modification de l’article 14 des statuts :
Afin de faire concorder les statuts au nouveau référentiel de délégation de signature accordant
notamment la gestion journalière au Directeur-gérant, il est suggéré que l’article 14 des statuts soit
désormais rédigé comme suit :
« Article 14
    •  Le Conseil d’administration confie la gestion journalière de la société à une personne unique.
Cette personne porte alors le titre de Directeur-gérant.
Le conseil d’administration nomme et révoque la personne chargée de la gestion journalière, définit
ses attributions et fixe sa rémunération.
    •  Le Conseil d’administration délègue au Directeur gérant les pouvoirs suivants :
- signer toute la correspondance journalière opérationnelle, en lien direct avec les missions et les
activités de la société,
- dresser tous les inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société,
- passer seule les actes de prêts hypothécaires consentis par la société,
- accepter valablement les hypothèques,
- passer les actes de mainlevée avec ou sans paiement et avec dégrèvement total ou partiel,
- autoriser, signer les conventions de désolidarisation,
- intervenir à toute procédure d’ordre et donner valablement quittance,
- pour le service de la poste, recevoir tout envoi recommandé,
- représenter la société à toute vente publique,
- acquérir au nom de la société, si cela en est opportun, les immeubles exposés en vente publique
pour donner suite à une procédure de saisie-exécution immobilière à l’encontre des débiteurs de la
société et dans les hypothèses suivantes : en cas d’absence d’amateur ou en cas d’adjudication pour
un montant inférieur à 50% de la valeur vénale du bien
- d’exécuter les paiements à charge de la société
- de déléguer à un autre mandataire ou à un membre du personnel désignée responsable crédit une
partie de ses pouvoirs qu’il détermine à l’exception de la gestion journalière de la société et pour la
durée qu’il fixe.
Ces mandats sont délégués au/à la directeur gérant/directrice gérante.
    •  Le Conseil d’administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits
introduites auprès du guichet à un Comité de crédit. Le Comité de crédit est composé de trois
personnes au moins.
Le Conseil d'administration nomme et révoque les membres du Comité de crédit. Les membres du
Comité de crédit auront la qualité d'administrateur de la société. Le Comité de crédit se réunit autant
de fois que nécessaire en fonction de l’activité de la société.
    •  Le Conseil d’administration nomme et révoque la personne désignée administrateur-délégué et
définit ses attributions.
Le président et le vice-président de la société ne peuvent en aucun cas être désignés comme
administrateur-délégué.
L’administrateur délégué est chargé :
- de vérifier l’exécution des décisions du Conseil d’administration et du Comité de Crédit,
- d’approuver les paiements relatifs au fonctionnement de la société hormis ceux relatifs à l’exécution
des missions reprises à l’article 4 des statuts,
- d’assurer la bonne exécution des marchés publics.
    •  Incompatibilités relatives à la fonction de Directeur gérant et aux membres du personnel :
La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre,
d'échevin et de président du centre public d'action sociale d’une Commune actionnaire ou de député
provincial d’une commune ou de la Province actionnaire.
Le directeur-gérant et les membres du personnel d’un guichet ne peuvent être agent ou courtier
d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de
personne physique ou d'associé d’une personne morale, en application de l'article 176.2, 93, 1°, b,
2ème tiret du Code wallon de l’habitation durable, sauf pour les produits proposés à l’initiative de la
Société. »
3. Modification de l’article 24 des statuts :
Afin que la date de l’assemblée générale ordinaire soit prévue en juin, et non en mars, il est suggéré
que l’article 24 des statuts soit désormais rédigé comme suit :
« Article 24
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, dénommée assemblée annuelle, se réunit chaque
année le premier jeudi du mois de juin à dix-huit heures (18h00) au siège de la société ou en un
autre endroit de l’arrondissement judiciaire où est établie la société. »
4. Modification de l’article 30 des statuts :
Afin que la convocation des actionnaires à l’assemblée générale puisse également avoir lieu par e-
mails, il est suggéré que l’article 30 des statuts soit désormais rédigé comme suit :
« Article 30
Les convocations pour l'assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par des
annonces insérées:
a)         huit jours au moins avant l'assemblée, au Moniteur Belge;
b)         deux fois, à huit jours d’intervalle au moins et la seconde fois huit jours au moins avant l’
assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional
du siège de la sociétés
Des lettres-missives seront adressées, le cas échéant aux actionnaires en nom, quinze jours avant
l'assemblée, mais sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement de cette formalité. Toutes les
actions étant nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement lettre recommandée ou
par e-mails aux personnes pour lesquelles la société dispose d’une adresse e-mail. L’envoi des
courriers et des e-mails se fait le même jour. »
5. Modification des articles 2, 7, 10, 22, 23 et 36 des statuts :
Afin de corriger quelques coquilles, il est suggéré de modifier :
- L’article 2 des statuts afin que le mot « raccord » soit remplacé par « accord ». Il est donc suggéré
que cet article soit désormais rédigé comme suit :
« Article 2
Le siège est établi en Région Wallonne à 4500 Huy, rue d’Amérique, 26/1, dans le ressort territorial
du Tribunal de l’Entreprise de Liège (section Huy).
Le siège peut être transféré, moyennant accord préalable de la Société Wallonne du Crédit Social,
en tout autre endroit de la Région Wallonne, par simple décision du Conseil d’Administration, qui a le
pouvoir d’opérer et de faire acter par notaire la modification statutaire en résultant. »
- Les articles 22 et 23 des statuts afin que les statuts coordonnés soient adaptés au texte adopté lors
de l’assemblée générale du 09 décembre 2022. De sorte que deux derniers les paragraphes repris à
la fin de l’article 23 des statuts coordonnés soient insérés à la fin de l’article 22 et supprimé de l’
article 23.
- L’article 22 des statuts afin que les mots « rassemblée générale » soient remplacés par les mots «
assemblée générale » ;
Il est donc suggéré que les articles 22 et 23 soient désormais rédigés comme suit :
« Article 22
Pour autant que la société y soit légalement tenue ou que le conseil d’administration le juge
opportun, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du
Code des sociétés et des associations, et des statuts, des opérations à constater dans les comptes
annuels sera confié à un commissaire réviseur nommé par rassemblée générale, pour un terme de
trois ans renouvelable, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d’entreprises, moyennant l’
agrément préalable de la SWCS.
A défaut, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires-réviseurs et pourra se faire représenter par un expert-comptable, dont la rémunération
incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ces hypothèses, les observations de l’expert-comptable seront
communiquées à la société.
Nonobstant le droit reconnu à chaque actionnaire à l’alinéa précédent et à défaut de nomination d’un
commissaire-réviseur, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confié
pour un terme de trois ans renouvelable à un (ou plusieurs) actionnaire(s) non administrateur(s)
nommé(S) par rassemblée générale, assisté(s) ou non d'un expert.
En cas de vacance, le conseil d’administration est tenu de convoquer aussitôt une assemblée
générale extraordinaire qui pourvoira au remplacement, le nouvel actionnaire ainsi nommé achevant
le mandat de celui qu'il remplace. »
« Article 23
Les fonctions d’administrateur et d’actionnaire chargés du contrôle sont gratuites. Toutefois, il pourra
être attribué aux intéressés une indemnité pour compenser les frais qu’entraîne l’exercice de leur
mission,
L’assemblée générale fixe également, le cas échéant, les émoluments du commissaire réviseur. »
- L’article 7 des statuts afin que les termes « registre des parts » soient remplacés par les termes «
registre des titres » :
Il est donc suggéré que l’article 7 soit désormais rédigé comme suit :
« Article 7
Les actions sont nominatives.
Un numéro d’ordre est attribué à chaque actionnaire : il est tenu au siège de la société un registre
des titres conformément à l’article 7 :28 du Code des Sociétés et des associations.
La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de l'assemblée générale. »
- Les articles 10 et 36 des statuts afin que les termes « parts » « parts sociales » soient supprimés
et, le cas échéant, remplacés par le terme « action ».
Il est donc suggéré que les articles 10 et 36 soient désormais rédigés comme suit :
« Article 10
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence du montant de leur souscription. La cession
d’actions est soumise à l’accord préalable de la Société Wallonne du Crédit Social.
En cas de cession d'actions d’un associé de la société, dans les cas où la participation des
personnes morales de droit public n'atteint pas 25% du capital et où de telles personnes morales de
droit public sont associées, un droit de préemption d’une durée de trois mois est accordé à ces
personnes morales de droit public selon les modalités et aux conditions fixées par le Ministre qui a le
logement dans ses attributions. »
« Article 36
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels. »
TROISIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
Procès-verbaux du Conseil d’administration :
    1.  Extrait du procès-verbal dressé le 17 octobre 2024 : Madame Julie RAUW a été désignée au
titre de Directrice-gérante de CREDIALYS S.A. dans le respect des obligations liées à l’agrément
FSMA.
    2.  Extrait du procès-verbal dressé le 21 novembre 2024 : Le « Référentiel Délégation », dont le
texte suit, a été approuvé :
1. Introduction
Afin de permettre une gestion quotidienne efficace et répondant au mieux aux valeurs orientées «
clientèle », afin également de contribuer à garantir la viabilité de la société, il s’avère, en effet,
nécessaire de préciser- dans le respect des délégations aux organes de gestion- les délégations
octroyées au Président, à l’Administrateur-délégué et au Directeur-gérant.
La déclinaison de ces délégations permet également de répondre aux remarques des rapports d’
audit réalisés récemment.
Sur la base des Statuts approuvés par l’Assemblée Générale, les missions déléguées au directeur-
gérant et à l’administrateur-délégué sont déclinées comme suit :
« Le Conseil d'administration confie la gestion journalière de la société à une personne unique. Cette
personne porte alors le titre de Directeur-gérant.
Le Conseil d’administration délègue au Directeur gérant les pouvoirs suivants :
- signer toute la correspondance journalière opérationnelle, en lien direct avec les missions et les
activités de la société,
- dresser tous les inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société,
- passer seule les actes de prêts hypothécaires consentis par la société,
- accepter valablement les hypothèques,
- passer les actes de mainlevée avec ou sans paiement et avec dégrèvement total ou partiel,
- autoriser, signer les conventions de désolidarisation,
- intervenir à toute procédure d’ordre et donner valablement quittance,
- pour le service de la poste, recevoir tout envoi recommandé,
- représenter la société à toute vente publique,
- acquérir au nom de la société, si cela en est opportun, les immeubles exposés en vente publique
pour donner suite à une procédure de saisie-exécution immobilière à l’encontre des débiteurs de la
société et dans les hypothèques suivantes : en cas d’absence d’amateur ou en cas d’adjudication
pour un montant inférieur à 50% de la valeur vénale du bien,
- d’exécuter les paiements à charge de la société,
- de déléguer à un autre mandataire ou à un membre du personnel désignée responsable crédit une
partie de ses pouvoirs qu’il détermine à l’exception de la gestion journalière de la société et pour la
durée qu’il fixe. »
L’administrateur délégué est chargé :
- de vérifier l’exécution des décisions du Conseil d’administration et du Comité de Crédit,
- d’approuver les paiements relatifs au fonctionnement de la société hormis ceux relatifs à l’exécution
des missions reprises à l’article 4 des statuts,
- d’assurer la bonne exécution des marchés publics.
Le document de base - version 1 - a l’objet d’une validation formelle du Conseil d’administration de la
société en date du 21 février 2023.
La présente version 4 a été validée par Conseil d’administration du Guichet en date du 21 novembre
2024.
Elle a été soumise à l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2024
Il est structuré autour des process à haut niveau suivants :
    •  La gestion des instances du Guichet
    •  La gestion des achats et des marchés publics y associés
    •  La gestion des ressources humaines
    •  La gestion des ressources financières
    •  La gestion des prêts octroyés par le Guichet volets « Décision » et « Liquidations » [1]
Il est également fait mention de la représentation de la société en justice et dans le cadre d’actes
authentiques ainsi qu’auprès des organismes bancaires.
2. Gestion des instances du Guichet – Processus - Responsable
    •  Préparation des réunions (planning, ordre du jour, documents)
    •  Préparation des AG : Conseil d’administration sous la conduite du Président
    •  Préparation des réunions du Conseil d’administration : bureau [2] sous la conduite du Président
du Conseil d’administration
    •  PV et transmis
    •  Directeurgérant
    •  Gestion des jetons et des frais
    •  Etablissement : Directeurgérant
    •  Liquidation : responsable des paiements ET Président
    •  Suivi des décisions
    •  Directeurgérant
    •  Vérification du suivi et de l’exécution des décisions du Conseil d’administration et du bureau
    •  Administrateur délégué en application de l’article 14 des Statuts
3. Gestion des achats et des marchés publics y associés – Processus - Responsable
    •  Initialisation de la demande établissement et description du « besoin » (travaux, services ou
fournitures à établir pour le volet technique du marché)
    •  Directeurgérant
    •  Etablissement du marché public (volet légal et administratif) lorsqu’un nouveau marché doit être
lancé par la société
    •  Préparation : Directeurgérant
    •  Vérification et contrôle : Administrateur délégué en application de l’article 14 des Statuts
    •  Adhésion à un marché cadre initié par une entité tierce[3]
    •  Conseil d’administration
    •  Décision quant à l’attribution des marchés ou l’attribution de commandes relevant de contrats
cadres[4]
    •  Marché/bon de plus de 30.000 € HTVA ou plus généralement le seuil des marchés publics de
faible montant : Conseil d’administration
    •  Marché/bon compris entre 3.000 et 30.000 € HTVA ou plus généralement le seuil des marchés
publics de faible montant : bureau
    •  Marché/bon de moins de 3.000 € HTVA: Directeurgérant
    •  Suivi des décisions et exécution
    •  Directeurgérant
    •  Paiement des factures
    •  Vérification : Directeurgérant
    •  Approbation : Administrateur délégué en application de l’article 14 des Statuts
    •  Paiement : responsable des paiements ET Président (CODA)
4. Gestion des ressources humaine – Processus - Responsable
    •  Engagements
    •  Décision quant à l’ouverture d’un poste à pourvoir et au profil : Conseil d’administration sur
proposition du Directeurgérant et/ou bureau
    •  Processus de recrutement (modalités, type d’épreuve…) : Conseil d’administration sur
proposition du Directeurgérant et/ou bureau
    •  Décision : Conseil d’administration
    •  Licenciements/sanctions
    •  Conseil d’administration
    •  Bureau en cas de faute grave
    •  Contrats de travail, barèmes et avantages
    •  Conseil d’administration sauf délégations explicites spécifiques accordées par le CA (ex. octroi
d’un jour de congé)
    •  Gestion des ressources humaines (management général, descriptions de fonction, objectifs par
agent, évaluation, plan de formation…)
    •  Conseil d’administration : approbation des objectifs stratégiques de la société, objectifs fixés par
le bureau sur proposition de la direction générale[5]
    •  Directeurgérant et/ou bureau pour les thématiques directement liées à la gestion quotidienne
des ressources humaines
    •  Gestion administrative
    •  Directeurgérant + Secrétariat social[6]
    •  Versement des salaires et autres avantages financiers octroyés
    •  Etablissement : Directeurgérant
    •  Vérification : Administrateur délégué
    •  Paiement : responsable des paiements ET Président (CODA) (Sauf exception cfr. Ciavant)
5. Gestion des prêts hypothécaires octroyés par le Guichet
Eu égard à l’article 14 des Statuts, « Le Conseil d’administration délègue sa compétence de décision
quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet à un Comité de crédit ».
Processus - Responsable
    •  Choix du statut du Guichet et prorata visés (courtier -- prêteur)
    •  Décision de principe : Conseil d’administration
    •  Traitement des demandes
    •  Gestionnaires de prêt hypothécaire sur la base du processus établi
    •  Relecture et vérification des dossiers avant présentation en comité de crédit
    •  Directeurgérant
    •  Décision relative aux prêts octroyés par le Guichet
    •  Proposition : Directeurgérant
    •  Décision : Comité de crédit, lequel est présidé par le Président du Conseil d’administration
introduites auprès du Guichet
    •  Ratification : Conseil d’administration
    •  Décision quant au financement des prêts octroyés (avance SWCS -- trésorerie propre)
    •  Proposition : Directeur gérant
    •  Décision : Comité de crédit
    •  Vérification de l’exécution des décisions du Comité de Crédit
    •  Administrateur délégué en application de l’article 14 des Statuts
    •  Liquidation aux notaires
    •  Préparation des ordres de liquidation : gestionnaires de PH
    •  Vérification : Directeurgérant
    •  Paiement : responsable des paiements ET Président (CODA)
    •  Passation des actes liés aux PH octroyés par le Guichet et acceptation des hypothèques
    •  Directeurgérant (cfr. Délégations générales statutaires)
    •  Paiement des factures « travaux » des emprunteurs
    •  Préparation des ordres de liquidation : gestionnaire « Suivi des travaux »
    •  Vérification : responsable des paiements
    •  Paiement : responsable des paiements ET Président (CODA)
    •  Gestion du précontentieux et du contentieux
    •  Directeurgérant pour le suivi mensuel et l’exécution des procédures prévues dans le cadre du
référentiel « Processus »
    •  Information lors de chaque réunion du bureau
    •  Reporting périodique au Conseil d’administration
    •  Passation des actes de mainlevée avec ou sans paiement et avec dégrèvement total ou partiel
    •  Autorisation et signature des conventions de désolidarisation
    •  Représentation de la société à toute vente publique
    •  Directeurgérant (cfr. Délégations générales statutaires)
    •  Choix des activités en matière d’assurances (type, statut)
    •  Décisions générales : Conseil d’administration
6. Gestion des ressources financières – Processus - Responsable
    •  Gestion des placements du Guichet
    •  Principes généraux : Conseil d’administration
    •  Déclinaison des principes généraux (type de produits, plafond par produit, durée, risque et
diversification, …) : bureau
    •  Placements de moins de 10.000 € : Directeurgérant dans le respect des dispositions établies
    •  Placements de plus de 10.000 € : deux signatures intégrant le directeurgérant ET/OU 2
membres du bureau dans le respect des dispositions établies
    •  Virements et retraits bancaires à des fins autres que celles-ci-avant évoquées
    •  Virements de moins de 10.000 € : Directeurgérant
    •  Virements de plus de 10.000 € : deux signatures intégrant le directeurgérant ET/OU 2 membres
du bureau
    •  Retraits de moins de 2.500 €[7] : Directeurgérant
    •  Retraits de plus de 2.500 € : deux signatures intégrant le directeurgérant ET/OU 2 membres du
bureau
    •  Gestion des comptes bancaires (BNP PARIBAS FORTIS, BELFIUS)
    •  Délégation de pouvoir et de signature donnée aux 4 membres du bureau suivants : Président,
VicePrésident, Administrateur délégué, administrateur
    •  Gestion quotidienne : Directeurgérant et Responsable des paiements[8]
7. Représentation de la société – Processus - Responsable
    •  Représentation en justice ou à l’égard de tiers
    •  Président du Conseil d’administration OU 2 administrateurs agissant conjointement
    •  Signature des actes de prêts hypothécaires, acceptation des garanties bancaires et signature
des actes de main levée
    •  Directeurgérant compte tenu des délégations statutaires
    •  Signature des autres actes authentiques, hormis ceux relatifs aux actes liés aux ventes
publiques de biens pour donner suite à une procédure de saisie-exécution
    •  Président du Conseil d’administration OU 1 administrateur ou un membre du personnel désigné
par le Président
    •  Ventes publiques de biens pour donner suite à une procédure de saisie-exécution
    •  Directeurgérant compte tenu des délégations statutaires
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Simon GERARD, notaire. Déposés en même
temps: expédition de l'acte – copie conforme des PV du conseil d’administration - statuts
coordonnés.