N° d'entreprise : 0666720194
Nom
(en entier) : BOSQUEE DE PAEPE SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sander Pierron 3
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CHANGEMENT DE DENOMINATION
TRANSFERT DU SIEGE
refonte complete des statuts
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Véronique FASOL, à Woluwe-Saint-Lambert, en date du 29
décembre 2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5, le dix janvier deux mille vingt-quatre (10-01-2024),  Réference ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 1536 , Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BOSQUEE DE PAEPE Sprl», ayant
son siège à 1030 Schaerbeek, rue Sander Pierron 3, identifiée sous le numéro d'entreprise BE0666.
720.194 -   RPM Bruxelles, à pris les décisions suivantes :
 
1. Changement de la dénomination actuelle en « BOSQUEE DE PAEPE ».
2. Transfert du siège actuel à l’adresse suivante : 5140 Sombreffe, Rue Hanoteau 78.
3. Mise en conformité des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
4. Transformation des capitaux propres indisponibles en capitaux propres disponibles ;
5. Adoption de nouveaux statuts en langue française en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
7. Adresse du siège ;
8. Questions des actionnaires.
 
PREMIERE RÉSOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en « BOSQUEE DE PAEPE »
DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 5140 Sombreffe, Rue
Hanoteau 78.
TROISIEME RÉSOLUTION : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide de mettre en conformité les statuts de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
QUATRIEME résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée constate que le capital a été libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR) constituant avec la réserve légale, le compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée décide cependant de supprimer le caractère statutairement indisponible du compte de
capitaux propres.
CINQUIEme RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé en langue
française, comme suit :
« STATUTS 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BOSQUEE DE PAEPE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
-1- L’exercice de la pratique de la kinésithérapie y compris sportive et vestibulaire, de logopédie et la
mise en œuvre de techniques kinésithérapeutiques ainsi que toutes les disciplines apparentées et
tous types de soins en rapport avec la kinésithérapie, la réadaptation, toutes activités de soins, d’
assistance, d’aide et de secours aux personnes sous quelque forme que ce soit, assurés par des
personnes agréées suivant les conditions légales.
-2- L’exploitation et la gestion de cabinets de kinésithérapie ainsi que de centres ayant pour objet de
fournir tous les soins que ces traitements exigent.
-3- L’achat de tout matériel, de kinésithérapie ou non, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
-4- L’organisation de stages, évènements et activités sportives, la vente d’articles en relation avec la
kinésithérapie et les sports.
-5- La société exercera son activité dans els respect des règles déontologiques qui président l’
exercice de la profession de kinésithérapeute.
-6- La podologie – les analyses et traitements paramédicaux se rapportant aux pieds.
-7- Les prestations de location de tous matériels relatifs à son objet .
-8- La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptible de favoriser l'extension ou le développement de ses activités comme :
-l’achat, la vente, la gestion, la location et la sous-location meublée ou non meublée, tant en qualité
de bailleur que de locataire, le lotissement, la valorisation, la rénovation, la construction de tous
biens immobiliers.
-la constitution ou la valorisation d’un patrimoine immobilier.
-9- Elle peut prêter ou contracter tout crédit au bénéfice ou auprès de tiers pour elle-même, ses
dirigeants, collaborateurs ou salariés susceptibles d’agir en qualité de représentant permanent voire
au bénéfice de tiers et consentir toutes couvertures en responsabilités ou garanties à l’aide de
sûretés réelles ou personnelles.
-10- Elle peut prêter à toutes sociétés ou personnes physiques, se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
-11- Elle peut encore s'intéresser, par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés analogues ou connexes, existantes et à créer en Belgique ou à l'étranger, de nature à
favoriser le développement de ses affaires sociales ou ayant avec elle un lien économique.
-12- La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Libération des actions
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants-droits à tout titre d'un héritier, ne peuvent pour
quelque cause que ce soit demander l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
en requérir l'inventaire.
Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions pourront être délivrés, sur demande,
aux titulaires des titres.
Article 9. Cession des actions
Les cessions d’actions sont soumises aux règles ci-après :
    1.  Actionnaire unique
    1.  La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'une actionnaire, celle-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui elle l'entend, sauf à respecter l'article qui précède.
    1.  La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l’actionnaire unique n’a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l’exercice des
droits aux actions, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur
celles-ci, l'exercice des droits afférents aux dites actions seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire. En cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son
siège, siégeant en référé, à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un
mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageables
sera suspendu.
 Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
2.         Pluralité d'actionnaires.
Si la société devait comprendre plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne pourraient, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord :
    1.  De l’autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession
ou de la transmission ;   
    2.  De la moitié au moins des autres actionnaires, possédant ensemble les trois/quarts du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
    3.  Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou testateur et à ses descen-dants ou ascendants en ligne directe.
En cas de refus, l’administrateur sera tenu de présenter un ou plusieurs autres candidats ou de
présenter les actions, objets de cession ou de transmission, aux actionnaires restants.
L'actionnaire, qui voudra céder ses parts entre vifs devra informer les autres actionnaires de ses
intentions et ce, au moyen d'une lettre recommandée à la Poste, indiquant les nom, prénoms,
profession, domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix proposé.
Les actionnaires devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la demande
d'approbation de la cession, à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne pas
s'opposer à la cession proposée.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration - Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme la/le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale détermine leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une
rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable.
Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut
être nommé administrateur pour toute la durée de son activité au sein de la société.
Il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ou s’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur
pourra être  ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Chaque administrateur ou l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule
assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice,
tant en demandant qu'en défendant.
Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents
que pour des actes bien déterminés.
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des actions nouvelles dans le respect de l’article
5.134 du CSA.
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 12. Tenue de réunion et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S'il n'y a qu'un actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Tout administrateur peut convoquer l’assemblée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, le tout dans le respect des prescriptions
prévues par l’article 5.89 du CSA.
Article 13. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 14. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 15. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, quant à
la décision relative à l’approbation des comptes annuels, à trois semaines au plus par l’organe d’
administration. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI. EXERCICE - REPARTITION
Article 17. Exercice
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 18. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale
ordinaire.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Article 19 : Paiement des dividendes
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 à des
distributions conformément à l’article 5.141 CSA.
La mise en paiement des distributions est soumise aux dispositions des articles 5.142 et 5.143.
TITRE VII. EXCLUSION
Article 20 : exclusion d’un actionnaire
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple
majorité des voix, une autre personne.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXième RESOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
SEPTième RÉSOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5140 Sombreffe, Rue Hanoteau
78.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par l’actionnaire à l’administrateur de la
société, conformément au Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme.