N° d'entreprise : 0810595940
Nom
(en entier) : DOCTEUR M.NASSER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Mathieu De Jonge 12
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civil
sous forme de société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR M. NASSER » reçu par le notaire
Marc Boelaert, à Ganshoren, en date du 16 juin 2023, que celle-ci a décidé :
1/ de modifier la durée du mandat des gérants et de prévoir que l'assemblée qui nomme le ou les
gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, et qu’à
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. L’assemblée
générale a décidé d’acter cette modification dans le nouveau texte des statuts, dont question ci-
après.
2/ de modifier la date de l’assemblée générale annuelle laquelle se tiendra dorénavant le premier
lundi du mois de juin à 18 heures. L’assemblée générale a décidé d’acter cette modification dans le
nouveau texte des statuts, dont question ci-après.
3/ d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
4/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cent euros (6.200,00€),
a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
L’assemblée générale décide également de dispenser les actionnaires de l’obligation de libération de
la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur
un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
5/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, lesquels
contiennent les dispositions suivantes :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : « DOCTEUR M. NASSER ».
3° Siège : Région de Bruxelles-Capitale.
4° Objet : La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et en
particulier, de la médecine générale, urgences, accompagnement médical et médico-psychologiques
des patients, et ce par ses associés médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur
activité ou une partie de leur activité médicale.
La société a pour objet de permettre à ses praticiens de pratiquer une médecine de qualité dans le
respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment en assurant la gestion, l'équipement et le fonctionnement d'un ou
plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel
médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.
La médecine est exercée par chaque médecin-associé au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin –associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour compte de la société professionnelle unipersonnelle. Les médecins mettent en
commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.
Sous réserve de l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, elle peut
réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, tant en amont qu'en aval.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas son
caractère civil et sa vocation prioritairement médicale.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
déontologiques.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis
au Conseil provincial intéressé de l’ordre des Médecins.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
5° Apports : En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6° Durée : illimitée à partir de la constitution.
7° Réserves - répartition des bénéfices : Les honoraires du ou des médecins associés de la société
seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris
au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition de l’administrateur, en
détermine l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains actionnaires.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’administrateur.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
9° Exercice social : L’exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de
chaque année.
10° Assemblée générale ordinaire : le premier lundi du mois de juin à 18 heures, avec remise au
premier jour ouvrable suivant à la même heure, si ce jour est un jour férié.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par e-mail envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par mandataire.
11° Administration : La Société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s)
physique(s), choisi(s) parmi les actionnaires et nommé(s) par l’Assemblée Générale. L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur ou l’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs ou fondés
de pouvoir pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent
être réalisés par les délégués non médecin de l’administrateur ou de l’organe d’administration.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ou de l’organe d’administration ne peuvent poser des actes qui
soient en contradiction avec la déontologie médicale.
L’administrateur ou l’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
6/ de mettre fin à la fonction des gérants actuels, nommés ci-après, et de procéder immédiatement
au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur NASSER Mohamad, domicilié à 1083 Ganshoren, avenue Mathieu De Jonge, 12, qui a
déclaré accepter.
- Monsieur NASSER Jelle, domicilié à 1860 Meise, Broekstraat, 22, qui a déclaré accepter.
Leur mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner aux gérants pour l’exécution de leur mandat.
7/ de déclarer que l’adresse du siège est située à 1083 Ganshoren, avenue Mathieu De Jonge, 12.
8/ de conférer tous pouvoirs à la société Defoort-Vincken & co srl, représentée par Mme Fran-cine
Vincken, dont le siège est situé à 1730 Asse, Broekeweg 38, RPM 0441.368.311 pour l'exécution
des résolutions prises et afin de faire toutes les démarches administratives nécessaires quant à l’
inscription, la modification, l’extension, la radiation, l’immatriculation de la société auprès de toutes
administrations publiques ou privées, en ce compris la banque carrefour des entreprises, entre
autres, le registre de commerce et l’administration des contributions directes et indirectes, auquel le
présent acte pourrait donner lieu.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
M. BOELAERT
MENTION
- Expédition de l'acte du 16 juin 2023.
- Statuts coordonnés.