Nº d'entreprise : 0417 822 649
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS DANIEL VAN DER MAREN -
GARAGE, CARROSSERIE
Privée
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7100 La Louvière, rue du Rieu de Baume, 406
Objet de l'acte : Mise en liquidation - clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Nicolas ROMAIN, notaire de résidence à Anderlues, en
date du 25 mars 2025, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraodirnaire de la société à
responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS DANIEL VAN DER MAREN - GARAGE, CARROSSERIE", ayant
son siège à 7100 La Louvière, rue du Rieu de Baume, 406, inscrite au Registre des Personnes Morales du
Hainaut - Division de Mons sous le numéro 0417.822.649 a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS :
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration a rédigé en date du 10 mars 2025 un rapport sur la proposition de dissolution,
par application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations sur base d'un état
résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 qui est joint audit rapport.
b) RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE CERTIFIE
Monsieur Nicola PISTONE, expert-comptable certifié ITAA, préposé de la SRL « NPI COMPTA », ayant
son siège à 7110 La Louvière, rue Tombou, 149, a rédigé, en application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du
Code des sociétés et des associations, le 20 mars 2025 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Chapitre X : Conclusions
L'état résumant la situation active et passive de la SRL ETABLISSEMENTS DANIEL VAN DER MAREN
au 31 décembre 2024 dont le siège social est établi à 7100 La Louvière, Rue du Rieu de Baume 406 et dont
le total du bilan s'élève à 31.082,23 euros, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation, la situation
financière de la société.
L'actif net ressortant de cette situation au 31 décembre 2024 s'établit de la manière suivante :
- Total actif 31.082,23
- Rectification actif Néant
- Dettes - 1.561,81
Actif net 29.520,42
L'organe d'administration a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquidation, d'apporter
comme rectification à la situation comptable établie au 31 décembre 2024 :
- provision pour les frais de liquidation pour un montant total de 3.000,00 euros.
Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuité d'exploitation s'établi de la manière suivante :
- Total actif 31.082,23
- Rectification actif Néant
- Provision pour frais de liquidation -3.000,00
- Dettes -1.561,81
Actif net 26.520,42
Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués en toute indépendance conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation
financière de la société.
Sur base des informations reçues par l'organe d'administration et des contrôles réalisés, toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de signature du présent rapport ont été remboursées.
En outre, le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à La Louvière, le 20 mars 2025 »
Ce rapport confirme qu'il n'y pas de créanciers qui devraient marquer leur accord écrit sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces rapports sont signés « ne varietur » par les parties et le Notaire et seront déposés au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division de Mons en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa
part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction, dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR LA REPRISE DE
L'ACTIF RESTANT PAR L'ACTIONNAIRE UNIQUE
L'assemblée générale constate qu'il n'y a pas de créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées
et/ou pour lesquelles aucune somme n'a été consignée.
L'assemblée générale décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif et du passif restant par les soins des
actionnaires, à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur VANDER
MAREN Daniel, comparant, prénommé sous 1/, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la
publication de l'extrait de ce procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR METTRE EN ŒUVRE LES RESOLUTIONS
ADOPTEES.
L'assemblée générale s'engage à effectuer toutes les formalités utiles en vue de la mise en œuvre des
présentes résolutions, avec faculté de subdéléguer, et confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la
publication aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement pour la publication aux annexes du moniteur belge
Nicolas ROMAIN, Notaire.
Déposées en même temps l'expédition de l'acte, copie du rapport spécial de l'organe d'administration
justifiant la dissolution et la liquidation de la société et reprenant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 décembre 2024 et copie du Rapport de l'Expert Comptable .