Nº d'entreprise : 0479 568 394
Nom
(en entier) : Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de
Philippeville
(en abrégé) : MUAP
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue d'Avignon 1 5670 Nismes
Objet de l'acte : Nouveaux statuts coordonnés
Nouveaux statuts (refonte)
Numéro d'identification : 3069/2003
Association constituée en date du 8 juillet (statuts originaires publiés le 04/07/2002 aux annexes du Moniteur
belge).
Statuts modifiés publiés en date du 2 mai 2006 et du 10 mai 2010.
Lors de son assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2023 il a été décidé de refondre les statuts
conformément au Code des Sociétés et Associations du 23 mars 2019.
Les anciens statuts sont abrogés et remplacés par les suivants :
Préambule :
Contexte de reconnaissance des Maisons de l'Urbanisme
Le concept et le cadre institutionnel des Maisons de l'Urbanisme sont définis par le Code du Développement
Territorial aux article D.I.12, Art.R.l.12-4 et R.I.12-5. Décret du 20/07/2016 et arrêté du Gouvernement Wallon
du 22/12/2016. Extraits du CoDT :
L'Art.D.I.12 reprend les catégories d'octroi de subvention, les Maisons de l'Urbanisme sont reconnues au
travers du 5° :
D.I.12- Selon les modalités qu'il arrête, le Gouvernement peut octroyer des subventions : 5° aux personnes
physiques ou morales, privées ou publiques, pour l'organisation de l'information relative à l'aménagement du
territoire et à l'urbanisme.
L'Art. R.I.12-4 mentionne les conditions pour obtenir les subventions de première installation au §1 et au §
2 les subventions de fonctionnement
L'ArtR.I. 12-5 décrit les missions, l'agrément et le comité d'accompagnement.
§1 Missions
Les Maisons de l'urbanisme sensibilisent et informent les citoyens, débattent et communiquent toute matière
ayant trait directement aux enjeux de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et à la définition du cadre
de vie.
§2 Agrément
Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut agréer les Maisons de l'Urbanisme, la Maison
Régionale de l'Architecture et de l'Urbanisme et la Maison des Plus Beaux Villages de Wallonie aux conditions
suivantes :
1º être une association sans but lucratif constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur	les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;
2º avoir un objet statutaire comportant les missions visées au paragraphe 1er ;
3º justifier l'occupation d'un travailleur à temps plein ou de plusieurs travailleurs assurant ensemble un temps
plein, présentant les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions précitées.
§3 Comité d'accompagnement
Le comité d'accompagnement se compose :
1º d'un représentant du Ministre qui en assure la présidence :
2º de deux représentants de la DGO4, qui en assure le secrétariat, dont un pour la direction extérieure
concernée ;
3º d'un représentant du Pôle ;
4° d'un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.
Sur proposition des instances concernées, le Ministre désigne les membres pour une durée de cinq ans,
renouvelable.
L'agrément est valable pour une durée de cinq ans.
Les Maisons réalisent ces missions par l'organisation d'activités à caractère permanent ou occasionnel.
Ces activités s'ouvrent au public le plus large et favorisent les échanges avec les professionnels du secteur.
Titre ler- DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE
Art. 1 :
L'association sans but lucratif porte la dénomination de « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de
Philippeville » et par abréviation « MUAP ». La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément. Elles sont accompagnées de la mention « association sans but lucratif » ou
de la mention abrégée « ASBL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
*la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
dans but lucratif »,
*l'indication précise du siège de la personne morale,
*le numéro d'entreprise,
*les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
*le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
*le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
*le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessous où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Siège social et siège administratif :
Art 2 :
Le siège social de l'association est établi sur le territoire de la Région Wallonne et plus précisément dans
l'arrondissement judiciaire de Dinant à 5670 - NISMES, Rue d'Avignon, 1 dans le bâtiment abritant la Maison
de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville asbl, dit la « Maison des Baillis ».
Le siège social peut être transféré ailleurs sur le territoire d'action de la MUAP asbl sur simple décision de
l'assemblée générale. Cette dernière peut également décider de la création de sièges administratifs dans
n'importe quelle entité localisée sur le territoire d'action.
Toute modification du siège doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur belge.
L'adresse de son site internet est www.muap.be et son adresse électronique est la suivante : info@muap.be
Durée
Art 3 :
L'association a une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la
dissolution.
Titre II- OBJET SOCIAL
Art 4 :
L'association a pour but de mettre en œuvre les programmes d'activités annuels et l'agrément tel que défini
par l'article du CoDT, par tous les moyens :
L'information, la formation et la promotion en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de
patrimoine bâti ou non bâti. Elle veillera à sensibiliser le public le plus large possible, aux enjeux de
l'aménagement du territoire, de la conservation et de la restauration du patrimoine bâti.
A cette fin, les activités de l'association sont notamment, sans que cette liste soit limitative :
-l'organisation d'exposition permanentes et temporaires
-l'organisation de conférences, colloques, réunions, rencontres et actions de sensibilisation pour tout public
-l'organisation d'activités décentralisées dans les différentes communes concernées.
-la mise en œuvre de publications, la réalisation d'études
-la formation d'un personnel qualifié et apte à contribuer aux objectifs poursuivis
-la création d'un réseau de partenaires.
Art. 5 :
L'association peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que :
*Ces activités demeurent accessoires par rapport aux activité non commerciales et concourent à la
réalisation de son but social ;
*les recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de son but
social.
Art. 6 :
L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou
indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De même, l'association
peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans tout association ou entreprise,
belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi
qu'à toutes opérations utiles à son propre développement.
Titre Ill .- MEMBRES
Catégorie de membres :
Art. 7 :
L'association ne compte que des membres effectifs.
Aucune cotisation n'est due.
Art.8 :
L'association est composée de membres effectifs ayant seuls droits de vote à l'assemblée générale, de
membres adhérents et de membres conseillers. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à cinq.
Les membres effectifs sont :
1) Les membres effectifs publics constituant le groupe « partenaires publics » à savoir :
Deux représentants proposés par le conseil communal de chaque commune associée (Cerfontaine, Couvin,
Doische, Florennes, Philippeville, Viroinval, Walcourt).
2) Les membres effectifs privés constituant le groupe « les partenaires privés » :
Un.e représentant.e de l'Ordre des Architectes-Conseil de la Province de Namur.
Un.e représentant.e de la Chambre des Notaires de la Province de Namur.
Un.e représentant.e de l'a.s.b.l. « Les Plus Beaux Villages de Wallonie ».
Un.e représentant.e du Parc Naturel Viroin-Hermeton asbl
Un.e représentant.e de la Fondation Rurale de Wallonie
Un.e représentant.e du GAL Viroin-Hermeton
Un.e représentant.e du Parc National Entre-Sambre-et-Meuse
1)Les membres effectifs de la société civile issus du territoire d'action de la MUAP asbl ou actifs sur ce
territoire constituant le groupe « local ». La liste des secteurs représentés est définies ci-dessous. Ce deuxième
groupe est composé de membres issus des secteurs représentés avec un maximum de 3 membres par secteur.
*le secteur de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
*le secteur de l'architecture
*le secteur du patrimoine
*le secteur culturel
*le secteur de la jeunesse
*le secteur de l'enseignement
*le secteur de l'environnement
*le secteur de la mobilité
*le secteur du logement
Deux tiers aux maximum des membres sont du même sexe.
Admission des membres :
Art. 9 :
Pour le groupe « partenaires publics », les communes remettent leur liste de candidats à l'organe
d'administration.
Pour le groupe « partenaires privés », les organes d'administration des structures partenaires envoient le
nom d'un.e candidat.e désigné.e.
Pour le groupe « local », après un appel à candidature par l'organe de gestion, toute personne représentative
des secteurs cités ci-dessus désirant devenir membre remet sa candidature à l'organe d'administration.
L'assemblée générale admet les membres candidats parmi ses membres à la majorité simple des voix
présentes ou représentées.
Démissions des membres :
Art. 10 :
Tout membre a le droit de démissionner en sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet effet, le
membre démissionnaire adresse une lettre par voie postale ou courriel à l'organe d'administration. Celui-ci
prend acte de la démission dans le registre des membres et en fait mention à l'assemblée générale ordinaire
suivante.
Art. 11 :
Un membre qui n'assiste pas à trois assemblées générales consécutives et qui ne s'est pas excusé ou fait
représenter sera considéré comme démissionnaire.
Art. 12 :
En cas de démission, d'empêchement ou de décès au cours de mandat d'un membre, l'assemblée générale
peut nommer un remplaçant selon la procédure décrite à l'article 9. Le remplaçant est nommé pour la durée
restante du mandant du membre sortant.
Exclusion des membres :
Art. 13 :
L'assemblée générale statue souverainement sur la révocation des membres.
Soit d'initiative, soit sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale prononce l'exclusion,
sans avoir à la justifier et avec effet immédiat. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si
l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des
membres, qu'ils soient présents ou représentés.
La décision de révocation est prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. L'exclusion d'un membre ne pourra être prononcée par l'assemblée générale qu'après avoir
entendu l'intéressé ou son représentant.
Un membre ne pourra être exclu que :
-s'il ne se conforme pas aux statuts, aux règlements édictés en vertu des statuts et aux décisions de
l'assemblée générale ou de l'organe d'administration ;
-s'il nuit aux intérêts de l'association
-s'il commet une infraction grave à la dignité professionnelle ; s'il est condamné à une peine infamante, et
notamment du chef de faux, usage de faux, détournement et escroquerie.
Art. 14 :
Un membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers et ayants droits du membre décédé, n'ont aucun
droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni l'inventaire.
S'il y a paiement d'une cotisation, les cotisations payées pour l'année restent acquises à l'association.
Si des cotisations sont impayées pour l'année en cours, elles restent dues par le membre démissionnaire
ou exclu qui reste tenu de les payer.
Art. 15 :
Si les membres sont en possession de quelque bien que ce soit appartenant à l'association, ils doivent
procéder à sa restitution dans le mois de leur démission ou exclusion.
Art. 16 :
Les membres sont désignés pour une durée maximale de six ans. Leur mandat s'arrête après l'installation
des nouveaux conseils communaux et la désignation des nouveaux membres par les organismes mentionnés
à l'art.9 ou la remise des candidatures du groupe local.
Dans tous les cas, le mandat se prolonge jusqu'à la désignation des nouveaux membres par l'assemblée
générale sortante.
Registre des membres :
Art. 17 :
L'association tient un registre des membres sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre est conservé au siège de l'association.
Ce registre reprend les noms, prénoms, domiciles et adresses mails des membres avec la dénomination, la
forme juridique et l'adresse de leur siège social pour le groupe des partenaires privés (personne morale).
L'organe d'administration peut décider de tenir ce registre sous forme électronique.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Chaque membre s'engage à communiquer sans retard à l'association, tout changement de l'adresse de son
domicile ou de son adresse mail.
Responsabilité :
Art. 18
Les membres ne sont pas responsables des engagements pris au nom de l'association.
Titre IV-COTISATION.
Art. 19 :
Si il y a une cotisation annuelle, l'assemblée générale fixera le montant de celle-ci pour l'exercice suivant.
Titre V- ASSEMBLEE GENERALE
Composition de l'assemblée générale :
Art.20 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Convocation de l'assemblée générale
Art.21 :
L'assemblée générale peut être convoquée à tout moment à la demande de l'organe d'administration par
le/la Président (e), ou le/la Vice-Président(e), ou le /la Secrétaire, ou le/la Trésorier(ère).
L'assemblée générale doit également être convoquée sur demande d'un groupe de membres représentant,
ensemble, au moins 20% du nombre total de membres.
La demande de convocation adressée à l'organe d'administration contient les questions ou propositions que
les membres demandeurs désirent faire porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration, ou le cas échéant le commissaire, convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les
40 jours qui suivent cette demande, en respectant un délai de 15 jours entre la convocation et la tenue de
l'assemblée générale.
L'organe d'administration est chargé de la convocation des membres à l'assemblée générale.
Pour convoquer les membres à l'assemblée générale, l'organe d'administration leur adresse, au moins 15
jours avant l'assemblée, une lettre ou un courriel (e-mail).
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tiendra sur le territoire
d'action de la MUAP asbl. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus
accessibles préalablement à la tenue de l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou certaines dispositions prévues dans les présents statuts, l'assemblée
générale ordinaire ne requiert pas de quorum de présence.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin.
Ordre du jour de l'assemblée générale :
Art.22
Les convocations contiennent l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Toute proposition signée d'un nombre de membres égal à un vingtième du total des membres est portée à
l'ordre du jour pour autant qu'elle parvienne à l'organe d'administration six jours au moins avant la réunion de
l'assemblée générale.
Art.23
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas à l'ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membres, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Participation et représentation des membres empêchés d'assister à l'assemblée générale :
Art. 24 :
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée et dispose d'un droit de vote égal. Il/elle peut se
faire représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Le/la Coordinateur(trice) ainsi que les membres adhérents et conseillers peuvent participer aux assemblées
avec voix consultative.
Bureau de l'assemblée générale :
Art.25 :
Le/la Président(e) de l'organe d'administration assure la présidence de l'assemblée générale. En cas
d'absence, la présidence de l'assemblée est assurée par le/la Vice-Président (e). Si ce/cette dernier(ère) est
absent (e), la présidence est confiée au/à la Secrétaire.
Art.26 :
En cas d'équilibre de voix bloquant une résolution, la voix du/de la Président (e) de l'assemblée est
prépondérante.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en serait
décidé autrement par la Loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du/de la Président (e) ou
du/de la Vice- Président (e) qui le remplace est prépondérante.
Art.27
Les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un procès-verbal signé par le/la Président (e)
et le/la Secrétaire qui est conservé dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales conservés
au siège social et dont tous les membres peuvent en prendre connaissance. Tous les membres ou tiers justifiant
un intérêt peuvent demander des copies ou extraits signés par le/la Président(e) de l'organe d'administration et
par le/la Secrétaire.
L'intérêt, qui doit être justifié, est apprécié souverainement par l'organe d'administration.
Présence de conseillers à l'assemblée générale :
Art.28 :
Lors de ses réunions, l'assemblée générale peut se faire assister par des personnes, membres ou non
membres de l'association, choisis pour leurs compétences particulières.
Le/la Coordinateur(trice) et les membres du personnel sont considérés comme invités permanents. A ce
titre, ils recevront toutes les convocations aux réunions des assemblées générales. Ces personnes n'ont pas
de voix délibérative. Leurs interventions seront actées dans le procès-verbal de la réunion.
Résolutions de l'assemblée générale :
Art.29
Les décisions sont prises à la majorité des simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où
il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres présents demande que le scrutin soit
secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Visioconférence :
Art.30 :
Les réunions de l'assemblée générale peuvent aussi valablement se tenir par visioconférence où le contrôle
des présences, des procurations et décisions effectives avec enregistrement des votes doit être possible.
Modification des statuts :
Art. 31 :
L'assemblée ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils
soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers de voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité de quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si deux tiers des membres ne devaient être présents ou représentés lors d'une premiére réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement qu'elle que soit le nombre de membres
présents ou représentés et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation :
Art.32 :
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'éventuelle dissolution de l'association ne peut être décidée que si au moins deux tiers des membres sont
présents ou représentés et requiert les quatre cinquièmes des votes.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des Sociétés et
Associations.
Compétences de l'AG :
Art.31 :
Aux termes de la loi et des présents statuts, l'assemblée générale des membres statue souverainement et
à titre exclusif sur les objets suivants :
*les modifications des statuts ;
*la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que la fixation de leurs conditions de mandat ;
*la nomination et la révocation des vérificateurs au compte et la fixation de leur rémunération;
*la décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires et le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs et vérificateur aux comptes :
*l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
*la dissolution de l'association ;
*l'exclusion d'un membre effectif ;
*l'adoption, sur proposition de l'organe d'administration, du règlement d'ordre intérieur (ROI) et sa
modification ;
*la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
*la fixation du montant des cotisations ;
*l'affectation des biens ;
*tous les cas où les statuts l'exige.
Art.32 :
L'assemblée générale des membre se réserve de statuer souverainement et à titre exclusif sur les objets
suivants :
*l'exécution des objectifs de l'agrément et du programme annuel d'activités;
*la délivrance des avis aux administrations ;
*l'élaboration du rapport annuel d'activités et du dossier d'agrément (5 ans).
Titre VI-ADMINISTRATION-GESTION JOURNALIERE
A.Organe d'administration
Composition, nomination et durée des mandats :
Art.33 :
L'association est administrée par un organe d'administration qui est composé comme suit :
1)au maximum sept administrateurs proposés par le conseil communal de chaque commune associée
(Cerfontaine, Couvin, Doische, Florennes, Philippeville, Viroinval, Walcourt) constituant le groupe « partenaires
publics »
2)au maximum sept administrateurs proposés par les structures privés constituant le groupe « les
partenaires privés » :
Un.e représentant.e de l'Ordre des Architectes-Conseil de la Province de Namur.
Un.e représentant.e de la Chambre des Notaires de la Province de Namur.
Un.e représentant. de l'ASBL « Les Plus Beaux Villages de Wallonie ».
Un.e représentant.e du Parc Naturel Viroin-Hermeton asbl
Un.e représentant.e de la Fondation Rurale de Wallonie
Un.e représentant.e du GAL Viroin-Hermeton
Un.e représentant.e du Parc National Entre-Sambre-et-Meuse
1)Au maximum cinq administrateurs de la société civile issus du territoire d'action de la MUAP asbl ou actifs
sur ce territoire constituant le groupe « local ». La liste des secteurs pouvant être représentés est définie ci-
dessous :
*le secteur de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
*le secteur du patrimoine
*le secteur culturel
*le secteur de la jeunesse
*le secteur de l'enseignement
*le secteur de l'environnement
*le secteur de la mobilité
*le secteur du logement
Les membres de l'organe d'administration sont élus à la majorité simple par l'assemblée générale et
révocable en tout temps par cette dernière.
Art .34 :
Les membres de l'organe d'administration sont désignés pour une durée maximale de six ans. Dans tous
les cas, leur mandat s'arrête au moment de l'installation des nouveaux conseils communaux et leur mandat se
prolonge jusqu'à la désignation des nouveaux membres par l'assemblée générale.
Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes d'administrateurs à pourvoir, les
administrateurs élus seront ceux qui obtiennent plus grand nombre de voix, à condition d'obtenir au moins 40%
des voix.
Si le nombre d'élus qui obtiennent au moins 40% des voix est insuffisant par rapport au nombre de places
à pourvoir, il sera procédé à un nouveau tour de votes suivant le même principe.
Le mandat des administrateurs est assuré à titre gratuit.
Art.35 :
Lors de la modification du territoire d'action suite à l'entrée ou la sortie d'une commune, les mandats des
membres expirent dès désignation des nouveaux membres par la nouvelle assemblée générale.
Art.36
Afin de garantir une représentativité équitable du secteur privé, les membres de l'organe d'administration
représentant les partenaires privés et le groupe local ne peuvent être titulaires d'un mandat de parlementaire
européen, de député ou de sénateur, de membre de Conseils régional bruxellois ou du Conseil régional wallon,
d'un conseil provincial, d'un conseil communal ou d'un CPAS.
Art. 37
Le mandant d'un administrateur prend fin par décès, démission, révocation par l'assemblée générale ou
perte de son appartenance au conseil communal, à l'administration ou à l'association qui l'a désigné.
Dès qu'un mandat est vacant, la personne morale qui en a proposé le/la titulaire, propose un/e candidat (e)
à la prochaine assemblée générale pour achever la durée de ce mandat. Les administrateurs sortant sont
rééligibles.
Tant qu'un tel administrateur provisoire n'a pas été nommé, l'administrateur sortant (hors décès) continue à
exercer sa mission.
Un administrateur absent et non représenté à plus de trois réunion consécutives de l'organe
d'administration, sans justification est présumé démissionnaire.
Art.38 :
L'organe d'administration peut exiger la démission d'un de ses membres si celui-ci commet un acte portant
préjudice à l'association.
A titre d'exemples non exhaustifs : celui qui génère un conflit d'intérêts ou engage l'association dans un
sens contraire aux décisions de celle-ci.
S'ils sont en possession de quelque bien que ce soit appartenant à l'association, les administrateurs sortants
doivent procéder à sa restitution dans le mois de la cessation de leur mandat.
Réunions de l'organe d'administration :
Art.39 :
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Le/la Président (e) ou le Secrétaire le
convoque d'initiative ou sur demande de huit administrateurs au moins avec la précision des points à inscrire à
l'ordre du jour.
La convocation sera envoyée au moins huit jours à l'avance par lettre ou courriel mentionnant la date,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Art 40 :
L'organe d'administration délibère valablement lorsque la moitié des administrateurs est présente ou
représentée. L'administrateur empêché peut s'y faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci
ne puisse être porteur de plus d'une procuration. Si le quorum n'est pas atteint, un second organe
d'administration pourra se réunir dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour quel que soit le
nombre de membres présents.
Art. 41 :
L'organe d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue des voix. Si des décisions portent sur
le licenciement de personnel, elles seront prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parités des voix, celle du/de la Président (e) est prépondérante.
Les décisions sont enregistrées dans un procès-verbal, qui est conservé dans le registre des procès-verbaux
du conseil de l'organe de d'administration dont tous les membres peuvent en prendre connaissance. Tous les
membres ou tiers justifiant un intérêt peuvent demander des copies ou extraits signés par le/la Président(e) de
l'organe d'administration et par le/la Secrétaire.
L'intérêt, qui doit être justifié, est apprécié souverainement par l'organe d'administration.
Visioconférence et décisions écrites :
Art.42 :
Les réunions de l'organe d'administration peuvent aussi valablement se tenir par visioconférence où le
contrôle des présences, des procurations, des délibérations effectives et des décisions effectives avec
enregistrement des votes doit être possible.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent aussi être prises par écrit ou courriel sur base d'un accord
unanime de tous les administrateurs.
Organisation interne de l'organe d'administration
Comité de gestion :
Art.43 :
L'organe d'administration désigne parmi ses membres, un/une Président(e), un/une Vice-Président(e),
un/une Secrétaire et un/une Trésorier(ère) qui constitueront le comité de gestion de l'association. Leurs
attributions sont définies dans un règlement d'ordre intérieur (ROI).
Le comité de gestion assure l'exécution de la gestion quotidienne de l'association , en accord avec l'organe
d'administration.
Le comité de gestion peut inviter tout membre de l'organe d'administration susceptible d'apporter une aide
ponctuelle et spécifique.
Il se réunit à la demande du/de la Président(e) ou du délégué à la gestion journalière, à chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent et/ou pour préparer les réunions de l'organe d'administration.
Le/la Coordinateur(rice) participe avec voix consultative aux réunions du comité de gestion.
Présence de conseillers aux réunions de l'organe d'administration
Lors de ses réunions, l'organe d'administration peut se faire assister par des personnes, membres ou non
de l'association, choisies pour leurs compétences particulières.
Les membres du personnel sont considérés comme invités permanents de l'organe d'administration.
Ces personnes n'ont pas de voix délibérative pour les décisions relevant de la compétence de l'organe.
Leurs interventions sont mentionnées dans le procès-verbal de la réunion.
Conflits d'intérêts
Art. 44 :
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposée à l'association, doit informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflits d'intérêt décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concemant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout administrateur qui serait au courant de conflit doit le communiquer à
l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un vote auquel
l'administrateur concerné en peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision
de l'organe d'administration doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Pouvoirs de l'organe d'administration :
Art. 45 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association,
sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
Art.46 :
L'organe d'administration nomme tous les agents, employés et membres du personnel de l'association, les
destitue, détermine leur occupation et leur rémunération.
B.Organisation de la gestion journalière
Art.47 :
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion de l'association, avec l'usage de
la signature y afférente, à la direction (coordination) ou à un autre membre de l'équipe, dans le cadre de ses
fonctions.
La durée du mandat du/de la délégué(e) à la gestion journalière est liée à la durée d'un contrat de travail,
pour la direction (coordination) et à durée déterminée lorsqu'il s'agit d'un membre de l'équipe.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions, qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration
et/ou du comité de gestion.
Tant à l'égard des tiers, le(s) délégué(s) (es) à la gestion journalière assume(nt) la représentation de
l'association pour les besoins de cette gestion.
Art.48 :
L'organe d'administration peut charger des mandataires spéciaux de missions particulières. Les
représentants généraux et les délégués à la gestion journalière peuvent en faire autant dans le cadre des
pouvoirs qui leurs sont attribués.
Représentation générale de l'association :
Art.49 :
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l'organe d'administration, l'association est légalement
représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le/la Président(e) ou le/la Vice-Président(e)
ou la/le Secrétaire ou le/la Trésorier(ère) lesquels agissant en tant qu'organes n'auront pas à justifier leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Responsabilité:
Art.50 :
Les membres des organes (AG, OA, délégation journalière, représentation générale et liquidation) de
l'association ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils
ne sont responsables que de la bonne exécution de leur mandat.
Art.51 :
L'organe d'administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à
l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association sur base d'une décision de l'organe d'administration et par la signature de deux administrateurs.
Les actes relatifs à la nomination ou la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leur noms, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Règlement d'ordre intérieur (ROI) :
Art.52 :
L'organe d'administration peut établir un Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) qui sera ensuite présenté à
l'assemblée générale en vue d'un vote et pour toutes les modifications éventuelles.
TITRE VII- Contrôle
Contrôle de l'association :
Art. 53 :
L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, les budgets de l'année
suivant pour approbation à l'assemblée générale annuellement.
Aussi longtemps que l'association ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier son contrôle à
un commissaire-reviseur, les membres assurent eux-mêmes ce contrôle.
Deux vérificateurs aux comptes seront désignés par l'assemblée générale pour assurer les contrôles
comptables de l'ASBL. Leur mandat est d'une durée de 2 ans. Dans ce cas, après en avoir avisé l'organe
d'administration, les membres effectuant le contrôle peuvent se faire assister (ou représenter), aux frais de
l'association, par un expert-comptable externe agréé par l'Institut des Experts Comptables et des Conseils
Fiscaux.
Sur base du rapport des vérificateurs aux comptes, l'assemblée générale se prononce sur la décharge aux
administrateurs pour l'exercice précédent.
Les vérificateurs aux comptes peuvent consulter tous les actes dont ils jugent la connaissance nécessaire
à l'accomplissement de leur mission.
Ils sont nommés pour deux années et éligibles pour deux mandats. Les vérificateurs aux comptes ne
peuvent être révoqués que pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que les administrateurs.
Droit de consultation des membres :
Art. 54 :
Les membres peuvent exercer leur droit de consultation sur les documents sociaux et comptables de
l'association.
En outre, le membre, qui désire exercer son droit de consultation, doit respecter la procédure suivante et
satisfaire aux conditions ci-après :
·faire la demande par écrit au moins huit jours avant la date de sa visite au siège, en adressant cette
demande à l'organe d'administration ;
·préciser dans sa demande les documents qu'il désire consulter ;
·se présenter au siège de l'association à la date et à l'heure convenues avec l'organe d'administration ;
·rendre l'engagement écrit de ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers, hormis aux autres
membres réunis en assemblée générale.
La consultation des documents par le membre a lieu en présence d'un administrateur, qui consigne ses
observations et celles du membre dans un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
L'administrateur communique le procès-verbal à l'organe d'administration lors de sa réunion la plus proche.
L'organe d'administration communique le contenu du procès-verbal au/à la Président(e) de l'assemblée
générale des membres, qui en donne lecture aux membres au cours de la prochaine assemblée générale
ordinaire.
Le membre consultant ne peut ni revendiquer l'obtention de copies des documents consultés, ni la
communication d'autres documents que ceux qui ont fait l'objet de sa demande écrite préalable.
Sans préjudice d'une action en dommages et intérêts en cas de divulgation préjudiciable à l'association, le
membre qui viole la confidentialité des documents consultés perd, de plein droit, sa qualité de membre, sans
que l'assemblée générale ait à prononcer son exclusion.
Rapport d'activités :
Art. 55
L'équipe de la Maison de l'Urbanisme rédige un rapport annuel d'activités concernant la mise en œuvre de
l'agrément et du programme annuel d'activités visés à l'article du CoDT D.I .. 12 Art. R.l.12-4, ainsi que l'affection
des moyens financiers qui lui ont été alloués.
Ce rapport est soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration. Il est
transmis à l'agent désigné par le Gouvernement wallon au plus tard le 31 mars de chaque année.
TITRE VIII-DISPOSITIONS DIVERSES
Exercice social
Art.56 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Comptabilité de l'association
Art.57 :
Chaque année, le/la Trésorier(ère) dresse, sous la responsabilité de l'organe d'administration, un budget
des recettes et dépenses, ainsi que le compte de l'exercice précédent et les inventaires.
Ces documents sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale qui suit la clôture de l'exercice
financier.
L'association tient sa comptabilité conformément aux règles légales applicables à la comptabilité complète
des petites asbl.
Dissolution et liquidation
Art.58 :
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des Sociétés et Associations tel qu'adopté par la loi du
23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs líquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation désignée par l'assemblée générale qui poursuit un but similaire non lucratif et situé sur
le territoire d'action de la Maison de l'Urbanisme.
TITRE IX-Dispositions résiduaires
Art.59 :
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé notamment par le CoDT D.I .. 12, le
ROI ainsi que par le Code des Sociétés et Associations et le Code de droit économique.
Dans un premier stade, le comité de gestion est l'organe de conciliation. Il peut prendre l'initiative d'une
procédure ou être saisi d'une plainte par un administrateur. Il doit alors entendre les parties en cause et s'efforcer
de trouver une solution amiable. Chaque partie peut faire appel à l'assistance d'un autre administrateur de son
choix.
Si une procédure met directement en cause un membre du comité de gestion, ce dernier est remplacé au
sein de celui-ci, pour le traitement du problème, par un administrateur non concerné par ce problème, et cela
par ordre d'ancienneté au sein de l'organe d'administration.
A défaut de solution, le comité de gestion saisit l'ensemble de l'organe d'administration. En l'absence
persistante de solution, une procédure de vote est engagée, toute décision devant dans ce cas recueillir la
majorité des deux tiers.
L'organe d'administration peut voter une recommandation, un blâme et, dans les cas les plus graves, retirer
ses fonctions à un administrateur ou le priver temporairement ou définitivement du droit de représenter
l'association.
Art.60 :
Si au moins trois administrateurs proposent une même modification du texte du R.O.I., cette modification
sera portée à l'ordre du jour de la réunion suivante de l'organe d'administration, qui en décidera à la majorité
des deux tiers.
En vertu de la refonte des statuts conformément au Code des Sociétés et des Associations et en vertu des
changements opérés dans ceux-ci :
L'asbl « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville », par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 décembre 2023, a acté la démission de Monsieur Michel CELLIERE en tant que deuxième
administrateur représentant la commune de Doische
L'asbl « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville », par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 décembre 2023, a acté la démission de Monsieur COLLINET en tant que deuxième
administrateur représentant la commune de Florennes
L'asbl « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville », par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 décembre 2023, a acté la démission de Monsieur François LA PALOMBARA en tant que
deuxième administrateur représentant la commune de Couvin
L'asbl « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville », par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 décembre 2023, a actè la démission de Monsieur André DE MARTIN en tant que deuxième
administrateur représentant la commune de Philippeville
L'asbl « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville », par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 décembre 2023, a actè la démission de Madame Françoise ROSCHER-PRUMONT en tant
que deuxième administrateur représentant la commune de Viroinval
L'asbl « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville », par décision de l'assemblée aénérale
extraordinaire du 28 décembre 2023, a acté la démission de Monsieur Philippe DECHAMPS en tant que
deuxième administrateur représentant la commune de Walcourt
La nouvelle composition de l'Organe d'Administration est donc la suivante :
1)Membre effectifs publics constituant les « partenaires publics » à savoir :
Commune de Cerfontaine : Vacant
Commune de Couvin :Bernard GILSON
Commune de Doische :Michel PAULY
Commune de Florennes :Quentin MASSAUX
Commune de Philippeville:Jean-Marie DELPIRE
Commune de Viroinval:Denis BERTRAND
Commune de Walcourt: Vincent BEDORET
2)Membres effectifs privés constituant « les partenaires privés » :
Un.e représentant.e de l'Ordre des Architectes-Conseil de la Province de Namur : Catherine BARTHOLOME
Un.e représentant.e de la Chambre des Notaires de la Province de Namur : à désigner
Un.e représentant.e de l'asbl « Les Plus Beaux Villages de Wallonie > : Claude VAN HUMBEECK
Un.e représentant.e du Parc Naturel Viroin- Hermeton asbl : à désigner
Un.e représentant.e de la Fondation Rurale de Wallonie : à désigner
Un.e représentant.e du Gal Viroin-Hermeton : à désigner
Un.e représentant.e du Parc National Entre-Sambre-et-Meuse : à désigner
L'asbl « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville », par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 décembre 2023, a acté la nomination de Madame Catherine Bartolomé en tant que
représentante de l'Ordre des Architectes-Conseil de la Province de Namur au sein de l'assemblée générale et
de l'organe d'administration.
L'asbl « Maison de l'Urbanisme de l'Arrondissement de Philippeville », par décision de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 décembre 2023, a acte la démission de Monsieur Paul RANSQUIN en tant
qu'administrateur représentant la Chambre des Notaires de la Province de Namur
Le comité de gestion se compose comme suit:
Président: Quentin Massaux
Vice-Président (e): à désigner
Trésorier: Vincent Bedoret
Secrétaire: à désigner
Quentin Massaux
Président de l'organe d'administration