N° d'entreprise : 0887765279
Nom
(en entier) : CONSULT PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rond-point Robert Schuman 2/4 bte 5/6
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « CONSULT PROPERTIES », ayant son siège à Etterbeek (1040 Bruxelles),
Rond –point Robert Schumann 2-4, Boîte 5/6, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles)
sous le numéro 0887.765.279, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le 24
octobre deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles
3, le 6 novembre suivant, volume 0 folio 0, case 25703, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer l’
objet par un nouveau texte, comme mentionné à la quatrième résolution.
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée «CONSULT PROPERTIES».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
1. - L’entreprise d’électricité, ainsi que la fourniture de tout matériel électrique ou
fonctionnant à l’énergie électrique;
- L’électricité en bâtiment dont l’installation et la vente de matériel, de
vidéoparlophonie, de câblage de réseau informatique et de fibres optiques;
- L’électricité industrielle dont l’installation et la vente de matériel, l’automation,
l’instrumentation, la programmation, la ventilation motorisée et commandée;
- L’installation et la vente de matériel en matière de domotique, d’audio vidéo, de
panneaux solaires, d’éolienne, de volets et de portes de garages électriques;
- La construction de lignes et de réseaux de télécommunications;
- L’installation de de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de
signalisation);
- L’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes);
- L’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres;
- L’installation de capteurs électriques d’énergie solaire;
- L’installation de systèmes électriques d’alarme;
- L’installation de systèmes de chauffage électrique;
- Intermédiaires de commerce en gros et en détail en matériel électrique et
électronique, y compris le matériel d’installation à usage industriel;
- Intermédiaires de commerce en gros et en détail de fournitures pour plomberie,
matériel d’installation électrique à usage domestique et installations de chauffage;
- Le commerce en gros et en détail d’appareils audio et vidéo : radio, télévision,
chaînes, magnétoscopes, et toutes techniques futures de télécommunications;
- Le déblayage des chantiers;
- Le nettoyage industriel;
- L’exécution pour les tiers de travaux de levage;
- Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail;
- Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments;
- Pose de chape;
- La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
- La mise en oeuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de :
matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti-vibratile.
- L’installation de stores et bannes;
- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre;
- Menuiserie métallique;
- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
métalliques ou non;
- La peinture d’ossatures métalliques;
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux
parties extérieures des bâtiments;
- La création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations
sportives;
- L’installation de piscines privées et publiques;
- Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers
de construction, ouverture de tranchées, dérochement, et autres;
2. L'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de courtier en vente d'immeubles,
la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou
compte de tiers, de tous biens immeubles et meubles.
La mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements, et le
développement de ceux-ci.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine
immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se
rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore
le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition,
l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le
lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou
prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus
large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette
énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement
d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou
immeubles
et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec
cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement
de biens meubles et immeubles.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y
compris son fonds de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou
engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers, y compris les gérants,
les associés, le personnel et les préposés de la société.
Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en
particulier de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme, à l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002
relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et
des finances, de la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions
commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de
services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou
morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises,
d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes
opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers
comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts
sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires,
de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de
personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à
constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute
fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction
d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce
mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des
participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature à
favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des
tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des
dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières,
immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs
mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
3. La société a également pour objet, l’installation, la réparation, et l’entretien de tout
système de chauffage, par appareils individuels ou central, de sanitaire et de plomberie, de
climatisation, de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries comprenant un traitement complémentaire de tubes, de manière à réaliser
principalement des conduites ou des réseaux sous pression, tous travaux de plomberie et
d’installations sanitaires, le raccordement électrique des appareils électroménagers et
appareils de production d’eau chaude par accumulation, l’installation de chauffage central
alimenté par le gaz, le ramonage, la mise au point de brûleurs, l’entreprise de travaux de
distribution d’eau et de gaz, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique.
4. Toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière
immobilière, au sens le plus large. Elle pourra notamment, et sans que cette liste soit
limitative, effectuer tous travaux liés à la transformation, l'aménagement de tout immeuble et
notamment tous travaux d'entreprise de menuiserie, de charpenterie, de tapisserie, de pose de
revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture, de maçonnerie et béton,
de taillerie de pierres, marbrerie et carrelage, de vitrage, zinguerie, couvertures métalliques et non
métalliques, et de travaux de démolition, d’étanchéité et de toiture, de même que l'installation de
chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie, et ce tant directement qu’indirectement, par voie de sous-traitance,
collaboration ou association…
- Tous travaux d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, y compris les
plantations et la pose de câbles et de canalisations diverses.
- L’installation des échafaudages et de nettoyage de façades, les entreprises
d'isolation thermique et acoustique, des travaux d'assèchement de constructions autrement
que par l'asphalte ; la construction de pavillons démontables et de baraquements non
métalliques, le placement de clôtures, la pose de parquets, de cloisons et de faux-plafonds
en bois, le placement de volets, de matériel P.V.C., la menuiserie.
- Placement d'installations de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle.
Elle pourra en outre procéder à toutes opérations de transport d’objets mobiliers ou
de tous matériaux ou marchandises généralement quelconques, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, tels que notamment le déménagement, le transport de matériaux de construction et
cetera.
5. La société peut prester toutes opérations industrielles et commerciales dans le domaine des
énergies et des énergies renouvelables, se rapportant aux activités d'ingénierie, de bureau d’étude,
d'études techniques ainsi que de conseil, de formation et d’information pour des particuliers et des
professionnels. Toutes activités d'études thermiques, d’études d'infiltrométrie, d'études et de
diagnostics immobiliers, et notamment les qualités environnementales, les audits énergétiques des
bâtiments, toutes études pour l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.
Ainsi que toutes prestations de services dans le sens le plus large du terme dans les domaines des
énergies et des énergies renouvelables, notamment l’établissement de certificats d'économies
d'énergie, les services relatifs à la réalisation d'économies d'énergie, l’optimisation énergétique et
fiscale, l’audit des dépenses et projets pour valoriser les certificats d'économies d'énergie.
Et tout investissement dans des capacités de production d'énergie ainsi que la création, l’acquisition,
la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements et équipements destinés
à la production et la commercialisation des énergies et des énergies renouvelables.
Comme le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation,
le transport et la fourniture de toutes marchandises, de tous produits, articles, composants,
équipements, appareils et accessoires des domaines ci-avant, et la promotion sous quelque forme
que ce soit des énergies renouvelables et des économies d’énergie.
Elle peut également procéder à la mise au point, l’acquisition et l’exploitation de nouvelles
technologies et de nouveaux produits en rapport avec les activités ci-avant, et notamment par les
énergies solaires photovoltaïques, éoliennes, hydrauliques, l’énergie biomasse et la géothermie.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par les
administrateurs en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier mardi
du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Cinquième résolution : Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat
comme administrateur
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin du mandat du gérant, mentionné ci-après, et procède au jour de l'acte au
renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
 
- Monsieur PUKA Vildan, domicilié à 1820 Steenokkerzeel, Tichelenberg, 3.
 
Son mandat reste gratuit.
 
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés