Nº d'entreprise : 1014 200 524
Nom
(en entier) : FONDATION AYITI
(en abrégé) :
Forme légale : fondation privée
Adresse complète du siège : 1325 Chaumont-Gistoux (Corroy-le-Grand), chemin de la Dîme, 43
Objet de l'acte : SCISSION PAR ABSORPTION
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 22 octobre
2024, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que l'assemblée
générale extraordinaire de la fondation privée « FONDATION AYITI » a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance du projet d'opération:
L'organe d'administration prend connaissance et procède à la discussion du projet d'opération établi
conjointement en date du 30 septembre 2024 par les organes d'administration de l'association sans but lucratif
« GEOMOUN », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, avenue de Cîteaux, 114, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0472.089.102, RPM Brabant wallon, Association Absorbée, de
l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION », en abrégé "LC", ayant son siège à 1348
Ottignies-Louvain-la-neuve, avenue de Cîteaux, 114 numéro d'entreprise 0422.717.486 RPM Brabant wallon,
Association Absorbante et de la fondation privée « FONDATION AYITI »>, ayant son siège à (1325 Chaumont-
Gistoux (Corroy-le-Grand), chemin de la Dîme, 43, numéro d'entreprise 1014.200524 RPM Brabant wallon,
Fondation Absorbante en ce compris les états résumant la situation active et passive de l'Association Absorbée,
de l'Association absorbante en date du 31 juillet 2024 et de la Fondation absorbante en date du 30 septembre
2024.
À l'unanimité, l'organe d'administration dispense le président de donner lecture du projet d'opération
(scission par absorption) dont question ci-avant, les administrateurs reconnaissant avoir eu parfaite
connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, en même temps que l'ordre du jour,
soit plus de quatorze jours avant la date du présent organe d'administration.
DEUXIEME RESOLUTION : Prise de connaissance et discussion du rapport sur le projet d'opération
(scission par absorption) et sur le rapport par le réviseur d'entreprises et le commissaire
2.a. L'organe d'administration prend connaissance et procède à la discussion du rapport sur le projet
d'opération (scission par absorption) et les états résumant la situation active et passive qui y sont joints, établis
conformément à l'article 13:3, §2 du Code des sociétés et des associations par le commissaire de l'association
sans but lucratif « GEOMOUN », l'Association Absorbée, préqualifiée, à savoir la société à responsabilité
limitée "DGST & PARTNERS", ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere 28A
Boîte 71, représentée par Monsieur Pierre SOHET.
Les conclusions du rapport du commissaire désigné par l'Association Absorbée sont rédigées littéralement
comme suit:
"6.OPINION DU COMMISSAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION SANS BUT
LUCRATIF GEOMOUN APPELEE A SE PRONONCER SUR L'APPORT DE L'INTEGRALITE DE SON
PATRIMOINE ET SUR SA LIQUIDATION
6.1 Concernant l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 juillet 2024 de
l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF GEOMOUN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 31 juillet 2024 avec un total de bilan de
1.889.657,52 EUR et un actif net de 484.272,83 EUR donne une image fidèle de la situation de l'association
GEOMOUN en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation
décrites en annexes.
Fondement de l'opinion sans réserve
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
» du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 31 juillet 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date, ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération.
Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
>Nous nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons
en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
>Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la personne morale ;
>Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
>Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
>Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
6.2 Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération (scission par absorption) comporte une anomalie
significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces
travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.
organes d'administration relative à l'établissement du projet	Responsabilités conjointes	des
d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30 septembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
Pour la SRL "DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises",
Pierre SOHET,
Reviseur d'entreprises, associé ".
Une copie dudit rapport demeure ci-annexé.
2.b. L'organe d'administration prend connaissance et procède à la discussion du rapport sur le projet
d'opération (scission par absorption) et les états résumant la situation active et passive qui y sont joints, établis
conformément à l'article 13:3, §2 du Code des sociétés et des associations par le réviseur d'entreprises désigné
par l'organe d'administration de la fondation privée « FONDATION AYITI », Fondation Absorbante, préqualifiée,
à savoir la société à responsabilité limitée "DGST & PARTNERS", ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort,
Avenue Emile Van Becelaere 28A Boîte 71, représentée par Monsieur Pierre SOHET.
Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises désigné par la Fondation Absorbante sont rédigées
littéralement comme suit :
"6.OPINION DU COMMISSAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION SANS BUT
LUCRATIF GEOMOUN APPELEE A SE PRONONCER SUR L'APPORT DE L'INTEGRALITE DE SON
PATRIMOINE ET SUR SA LIQUIDATION
6.1 Concernant l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 30 septembre
2024 de la Fondation AYITI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 30 septembre 2024 avec un total de
bilan de 1.740 EUR et un actif net négatif de 1.352 EUR donne une image fidèle de la situation de la Fondation
AYITI en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation décrites en
annexes.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
» du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération (scission par absorption).
Responsabilités du réviseur relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
>Nous nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons
en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
>Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la personne morale ;
>Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
>Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
>Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
6.2 Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération (scission par absorption), nous sommes d'avis
que celui-ci a été établi conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
organes d'administration relative à l'établissement du projet	des	Responsabilités conjointes
d'opération (scission par absorption)
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30 septembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Fait à Namur, le 4 octobre 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises",
Pierre SOHET,
Reviseur d'entreprises, associé. ".
Une copie dudit rapport demeure ci-annexé.
Les administrateurs reconnaissent avoir reçu une copie de ces documents et déclarent en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
TROISIEME RESOLUTION : SCISSION-APPORT-TRANSFERT
L'organe d'administration décide d'approuver le projet d'opération (scission par absorption) susvanté et par
conséquent approuve l'opération d'apport d'un montant de 357.473,00 euros, à la Fondation Absorbante par
l'association sans but lucratif « GEOMOUN », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, avenue de
Cîteaux, 114, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0472.089.102, RPM Brabant wallon,
Association absorbée.
L'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « GEOMOUN », a, aux termes du
procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé de l'apport de
l'intégralité de son patrimoine actif et passif à l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION »>,
ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, avenue de Citeaux, 114, association absorbante à
l'exception d'un apport résiduel soit la somme de 357.473,00 euros à la Fondation Absorbante, conformément
au projet d'opération (scission par absorption) précité.
VOTE :
Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous :
POUR	3
CONTRE	0
ABSTENTIONO
QUATRIÈME RESOLUTION : Description des éléments d'actif et de passif à transférer
A l'instant intervient, Madame NUYT Cécile, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, chemin de la Dîme, 43,
agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de
l'association sans but lucratif « GEOMOUN », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce
jour, antérieurement aux présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le montant de 357.473,00 euros est
transféré à la Fondation Absorbante aux conditions reprises au projet d'opération.
VOTE :
Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous:
POUR	3
CONTRE	0
ABSTENTIONO
CINQUIÈME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes
à la scission, et au notaire Vigneron pour le dépôt du procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
compétent.
VOTE :
Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous :
POUR	3
CONTRE	0
ABSTENTIONO
DÉCLARATIONS FISCALES
a)La présente scission a lieu sous le bénéfice des arti-cles 117, paragraphe 1, et 120, dernier alinéa, du
Code des droits d'enregistrement, 210 et 211 paragraphe 1 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18,
paragraphe 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 140 du Code des droits d'enregistrement
en Région wallonne.
b)Interpellé par le notaire, le représentant de la fondation privée « FONDATION AYITI » (fondation
absorbante), a déclaré que cette dernière n'est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 22/10/2024