N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Lebreton et Piret
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue Général Thys 09
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Les soussignés :
 Pour les personnes physiques
 - M LEBRETON Xavier, demeurant au 09 rue Général Thys, 1050 Bruxelles, né le 10 avril 1989 à Nantes, de
nationalité Française, célibataire.
 - M PIRET Aristomenis, demeurant au 14 rue de la Paix, né le 09 octobre 1970 à Charleroi, de nationalité Belge,
célibataire.
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société en nom collectif devant exister entre eux.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION – SIEGE – DUREE
ARTICLE 1 – Forme
Il est formé entre les soussignés, une Société en nom collectif régie par le Code du commerce et les textes
subséquents ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
 - La Société a pour objet principal, directement ou indirectement : la création, la confection, la préparation,
l'élaboration, le transport et la vente, ambulante ou non, de produit culinaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.
- La Société a pour objet secondaire: la conception, la fabrication et la vente de moyen de transport (ex:
remorque, foodbike...), tant en Belgique qu'à l'étranger.
- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher
à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes visant à favoriser l'activité de l'entreprise.
- La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant
se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, alliances,
sociétés en participation ou groupements d’intérêt économique.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
- La dénomination sociale de la Société est : « Lebreton et Piret »
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots
«Société en nom collectif» ou des initiales « SNC ».
ARTICLE 4 - Siège social
Le siège social de la Société est fixé au 09 rue Général Thys, 1050 Bruxelles.
Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision unanime des gérants réunis en assemblée générale
extraordinaire.
ARTICLE 5 – Durée
La société est créée pour une durée de 99 ans à partir de son immatriculation à la BCE. Elle pourra cependant
être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire
selon les conditions énoncées par les présents statuts et les lois en vigueur.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 – Apports
0653714771
Les soussignés font à la société les apports suivants:
Apport en numéraire:
- M. LEBRETON Xavier apporte à la Société, la somme de cinquante euros, ci 50 euros.
- M. PIRET Aristomenis apporte à la Société, la somme de cinquante euros, ci 50 euros.
Soit au total 100 euros.
Cette somme de 100 euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la
Société en formation, à la Banque ING – Boulevard Anspach 2-4, 1000 Bruxelles.
Apport en nature:
- M. LEBRETON Xavier apporte à la Société, « un extracteur de jus de marque Sana ». Le dit apport est estimé à
400 euros. Il apporte également un vélo « B'Twin de marque Décathlon » d'une valeur de 350�.
En rémunération de cet apport, il est attribué à M. LEBRETON Xavier, 75 parts sociales d’un montant nominal
chacune de 10 euros, intégralement libérées.
- M. PIRET Aristomenis apport à la Société, « une remorque vélo de marque Lurchs Green Power ». Le dit
apport est estimé à 400 euros. Il apporte également un vélo « B'Twin de marque Décathlon » d'une valeur de
300� ainsi qu'un « extracteur de jus manuel de marque Cablemarkt » d'une valeur de 50�.
En rémunération de cet apport, il est attribué à M. PRIET Aristomenis, 75 parts sociales d’un montant nominal
chacune de 10 euros, intégralement libérées.
Récapitulation des apports
 – Apports en numéraire : 100 euros,
 – Apports en nature : 1500 euros,
 Total égal au capital social : 1600 euros.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 1600 euros.
Il est divisé en 160 parts sociales, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 160,
attribuées aux associés en proportion de leur apports, à savoir:
- M. LEBRETON Xavier à concurrence de quatre-vingt parts, numérotées de 1 à 80, ci 80 parts.
- M. PIRET Aristomenis à concurrence de quatre-vingt parts, numérotées de 81 à 160, ci 80 parts.
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social: cent-soixante (160) parts sociales.
ARTICLE 8 - Augmentation et réduction du capital
1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en
vertu d’une décision des gérants prise à l’unanimité.
Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par
élévation du nominal des parts sociales existantes.
2. Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective des
gérants prise à l’unanimité.
ARTICLE 9 - Représentation des parts sociales
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.
ARTICLE 10 - Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
 Si, lors de l’apport de biens au moyen de bien communs ou d’acquisition de parts sociales au moyen de biens
communs, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la
moitié des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, le conjoint devra être agréé à l’unanimité des
associés autres que l’époux ayant déjà la qualité d’associé.
 En cas de refus d’agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts sociales communes.
ARTICLE 11 - Droits et obligations des associés
 1. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l’actif social proportionnelle au nombre de
parts existantes.
 2. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe.
 3. Les associés ont la qualité d'artisan-commerçant et à l’égard des tiers sont indéfiniment et solidairement
responsable des dettes sociales. Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d’eux
proportionnellement au nombre de parts.
ARTICLE 12 - Cession et transmissions des parts sociales
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé.
Si l’un des associés souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le futur
cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de tous les gérants réunis en assemblée générale
extraordinaire.
 Pour obtenir ce consentement, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet
de cession à la gérance par lettre simple avec demande d’avis de réception. Ce projet doit indiquer l’identité du
cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
 Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés afin
qu’elle délibère sur le projet de cession ou consulter par écrit les associés.
 La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la lettre de convocation de l’assemblée ou
de la lettre de consultation écrite.
 La décision de l’assemblée ou le résultat de la consultation écrite doit être notifié par la gérance au cédant, dans
les huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la cession n’est pas agréée, l’associé
cédant reste propriétaire des parts sociales qu’il envisageait de céder.
 Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d’un mois à compter de la notification de
l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément
des associés.
 Cette procédure d’agrément s’applique à toutes les transmissions de parts sociales entre vifs, à titre onéreux ou
à titre gratuits (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions...).
TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - Nomination des gérants
 La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou personne morale, désignés pour une
durée limitée ou illimitée. Le gérant est obligatoirement un associé.
Lorsque une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et
obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il dirige.
La personne morale gérante doit désigner son représentant auprès de la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les
mêmes formes, à la désignation de son remplaçant.
Le premier gérant de la société est:
- M. LEBRETON Xavier, résident au 09 rue Général Thys, 1050 Bruxelles, lequel exercera son mandat sans
limitation de durée.
Le deuxième gérant de la société est:
- M. PIRET Aristomenis, résident au 14 rue de la Paix, 1050 Bruxelles, lequel exercera son mandat sans
limitation de durée.
En cours de vie sociale, les Gérants sont nommés par décision unanime des associés en assemblée générale
extraordinaire.
ARTICLE 14 – Cessation des fonctions de Gérant
14.1 Révocation
La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf demande de
révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime.
 La révocation d’un Gérant ne peut être décidée qu’à l’unanimité des autres associés.
 Cette révocation n’entraîne pas la dissolution de la Société.
Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales.
Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec
demande d’avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d’associé. Les autres associés
peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.
 14.2 Démission
 Un gérant, personne physique ou morale, peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord
de tous les gérants réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le gérant qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des gérants par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait.
Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur de ses
parts.
ARTICLE 15 – Cessation des fonctions d'associé
15.1 Révocation
La révocation du ou des associés doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf demande
de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime.
 La révocation d’un associé ne peut être décidée qu’à l’unanimité des Gérants.
 Cette révocation n’entraîne pas la dissolution de la Société.
L'associé révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales.
Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des gérants avec
demande d’avis de réception ; à défaut l'associé révoqué conserve la qualité d’associé. Les Gérants peuvent
désigner un tiers pour acquérir les parts sociales de l'associé qui exerce sa faculté de retrait.
 15.2 Démission
 Un associé, personne physique ou morale, peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord
de tous les gérants réunis en assemblée générale extraordinaire.
L'associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des gérants par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait.
Si l’assemblée générale extraordinaire des gérants donne son accord, la société lui rembourse la valeur de ses
parts.
ARTICLE 16 – Transmission par décès
La Société n’est pas dissoute de plein droit par le décès.
 Elle continue entre les associés survivants, le conjoint survivant et les héritiers de l’associé décédé, sous
réserve de l’agrément requis pour devenir associé.
 Cet agrément s’applique à l’ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l’associé décédé. Il doit être
donné à l’unanimité des associés survivants.
 Les héritiers et le conjoint de l’associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité
auprès de la Société. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d’expéditions ou d’extraits
d’actes notariés établissant ces qualités.
 Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au
dernier domicile connu de l’associé décédé.
 La décision sur l’agrément doit intervenir dans le délai un mois à compter de la production ou de la délivrance
des pièces susvisés.
 En cas de refus d’agrément ou si l’agrément n’est pas notifié dans le délai de un mois prévu ci-dessus, les parts
sociales de l’associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur
décision unanime des associés survivants, elles n’aient été acquises à l’amiable soit par ceux-ci, soit par toute
autre personne qu’ils auraient agréée.
 En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes
sociales qu’à concurrence des forces de la succession. La Société doit être transformée, dans l’année du décès,
en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires.
ARTICLE 17 – Dissolution d'une personne morale associée
La dissolution pour quelque motif que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décès d'un
associé personne physique et donne lieu à l'application des dispositions énoncées à l'article 16.
ARTICLE 18 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou incapacité d’un associé
 La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l’interdiction d’exercer une profession
commerciale ou l’incapacité frappant un associé ne mettent pas obligatoirement fin à la société.
Les parts sociales seront rachetées par la Société qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.
 Les associés peuvent toutefois décider à l’unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des
tiers agréés à l’unanimité.
ARTICLE 19 – Pouvoirs, obligations et rémunération de la gérance
a - Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la société, a pouvoir de passer seule tous les
actes entrant dans l'objet social.
b - Dans les rapports entre associés, le gérant, ou chacun des gérants, peut accomplir tous les actes de gestion
dans l'intérêt de la société. Toutefois, il ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision écrite prise
à l'unanimité des gérants, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une
hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution
de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer et
souscrire des emprunts bancaires. Il en est de même pour toute prise de participation dans le capital d'une autre
entreprise.
S'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant
qu'elle ne soit conclue.
c - La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision collective ordinaire des gérants.
Les frais de voyages, déplacement, démarche et les frais de représentation faits par les coassociés, gérants ou
non, dans l'intérêt de la société, seront remboursés sur production d'un état signé par les intéressés et passée en
frais généraux.
ARTICLE 20 – Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou
suppléants.
En outre, tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21 – Formes et modalités
a - Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une
modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
b - Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale soit d'une consultation écrite
des associés, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour
toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
ARTICLE 22 - Assemblée générale
 Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les
comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir
en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du ou des gérants.
1. Les convocations à l’assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d’une lettre simple avec
demande d’avis de réception, adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la
date fixée pour la réunion.
 Les lettres de convocation indiquent l’indication du jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du
jour.
2. L’assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont
présents ou régulièrement représentés.
 3. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation
du ou des Gérants.
 4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
 5. L’assemblée générale est présidée par le Gérant auteur de la convocation. Le Président de l’assemblée peut
être assisté d’un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d’eux.
 6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spécial ou sur des feuilles mobiles. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les copies
ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par les Gérants.
ARTICLE 23 - Majorité
 Toutes les décisions collectives sont prises à l’unanimité des associés. En cas de désaccord entre les gérants,
la décision finale revient de plein droit à M. PIRET Aristomenis.
 Par ailleurs, toute décision ayant pour objet ou pour effet d’augmenter les engagements d’un associé ne peut
être prise sans le consentement de celui-ci.
TITRE V • EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
ARTICLE 24 - Exercice social
 L’exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre.
 Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l’immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au 31 décembre 2016.
 ARTICLE 25 - Comptes sociaux
 Il est dressé, à la clôture de chaque exercice, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les
comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.
 La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l’activité de celle-ci au
cours de l’exercice écoulé.
 ARTICLE 26 - Affectation et répartition des résultats
 Le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et
augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l’exercice. Le bénéfice distribuable est
réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Toutefois, l’assemblée
générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les
sommes qu’elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou
plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s’imputent éventuellement les déficits et qui
peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.
 Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de
leurs parts sociales. Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur
solde éventuel est inscrit à un compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les
associés peuvent décider à l’unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la
proportion de leurs droits sociaux.
 ARTICLE 27 – Contribution des associés aux pertes et aux passifs
Chaque associé est tenu indéfiniment du passif social solidairement avec les autres associés.
TITRE VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 28 – Dissolution
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet social ou par
décision judiciaire pour justes motifs.
La société peut, en tout temps, être dissoute par décision unanime de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société.
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été réglée dans un délai
d'un an.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est oubliée au
Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 29 – Liquidation
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et
règlent le mode de liquidation de la société. Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et procède
à la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif de la Société est réparti entre les
associés au prorata de leur part dans le capital.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 – Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir au cours de l'existence de la société ou après sa dissolution pendant le
cours des opérations de liquidation, soit entre la société et ses associés, soit entre les associés eux-mêmes,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure
suivante:
Ces contestations seront portées devant les tribunaux compétents du siège social. En conséquence, tout associé
devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du siège social et tous actes de procédure
seront régulièrement faites à ce domicile.
ARTICLE 31 - Jouissance de la personnalité morale
 La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés.
ARTICLE 32 - Publicité et pouvoirs
 Tous pouvoirs sont donnés à M. LEBRETON Xavier et M. PIRET Aristomenis pour accomplir les formalités
prescrites par la loi et notamment à l’effet de faire insérer l’avis de constitution dans un journal d’annonces
légales du département du siège social.
 ARTICLE 33 - Frais
 Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des
frais généraux du premier exercice.