N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FERME JEAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Chièvres 444
 : 7332 Neufmaison
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte dressé par Maître Laurence Cambier, notaire à la résidence d’Ath (Ormeignies), le 30 avril
2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique à Tournai, le 03 mai 2024, registre ACP (5), volume 0,
folio 0, case 9903, il résulte qu’il a été constitué une société à responsabilité limitée (SRL) de droit
belge, dénommée « FERME JEAN », par :
Fondateurs :
    1.  Monsieur JEAN Pierre, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Neufmaison), Rue de Chièvres, 444 ;
    2.  Monsieur JEAN Simon, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Neufmaison), Rue de Chièvres, 444 ;
    3.  Madame DEPLUS Julie, domiciliée à 7332 Saint-Ghislain (Neufmaison), Rue de Chièvres, 444
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises et souscrites immédiatement, en
argent, au prix de cinquante euros (50,00 €) par action, comme suit :
    •  Par Monsieur JEAN Pierre, précité, à concurrence de une (1) action, soit pour cinquante euros
(50,00 €) ;
    •  Par Monsieur JEAN Simon, précité, à concurrence de septante-quatre (74) actions, soit pour
trois mille sept cents (3.700,00 €) ;
    •  Par Madame DEPLUS Julie, précitée, à concurrence de vingt-cinq (25) actions, soit pour mille
deux cent cinquante euros (1.250,00 €) ;
Chaque action souscrite a été entièrement libérée, et le montant total de ces versements, soit CINQ
MILLE EUROS (5.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation, ainsi qu’il résulte de l’attestation remise au notaire soussigné.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS
TITRE I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    1.  Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL). 
Elle est dénommée « FERME JEAN ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant la société, doivent contenir la dénomination de
la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », l'indication précise du siège, le numéro d'entreprise, les termes « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de l’
association, ainsi que le numéro d'au moins un compte de paiement dont est titulaire la société,
ouvert auprès d'un établissement bancaire établi au sein de l'Espace économique européen. Le cas
échéant, ces documents mentionneront l'adresse électronique et le site internet de la société, ou
encore l'indication que la société est en liquidation.
    1.  Siège de la société.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
1009625191
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir, par simple décision, de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
    1.  Objet de la société
La société a principalement pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en
association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :          
    •  l’exploitation d’une entreprise agricole sise à Saint-Ghislain, exploitant, notamment, des terres,
pâtures, vignes et autres biens ;
    •  l’agriculture, notamment, la culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses, la
culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, l’élevage de vaches laitières, d’autres
bovins et de buffles, l’élevage de chevaux et d’autres équidés, et généralement tout ce qui attrait à la
culture et aux élevages associés.
Et accessoirement, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou
financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce
compris l’achat la vente, l'échange, la mise en valeur, la construction, la reconstruction, la démolition,
la transformation, l'exploitation, la location, l’affermage, et la gérance de tous de biens immeubles
servant à son activité, le conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de
matériel, d’engrais, de plans, de produits phyto…
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    1.  Durée 
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. Capitaux propres et apports
    1.  Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    1.  Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
    1.  Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. Titres
    1.  Natures des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur (associé-gérant).
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations en son article 5:25. Les titulaires d’actions
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
    1.  Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société, à défaut de quoi, l’exercice des droits afférents auxdites actions nominatives
sera suspendu jusqu’à réalisation de pareille représentation.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
    1.  Cession et transmission des actions 
    2.  Agrément de l’Assemblée générale :
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu’
aux personnes suivantes : un actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu’à celles visées ci-avant qu’
avec l’accord de tous les administrateurs (associé-gérant) d’une part et de la majorité des
actionnaires d’autre part suivant les règles reprises à l’article 17, B. des présents statuts, relatives à l’
assemblée générale des actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de refus d’agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l’
ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
    1.  Droit de préemption des administrateurs (associés-gérants) :
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article10-1) §1er des présents
statuts, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession. Ce droit de préemption existe donc
pour toute cession entre vifs.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à l’
article 10-1) des présents statuts.
    1.  Exclusion
§1.        La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2.        L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3.        Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4.         L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. Administration - Contrôle
    1.  Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d’eux, nommés par l’assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d’agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l’
importance des opérations, à condition qu’elles rentrent dans l’objet social. Par suite, ils disposent de
tous pouvoirs non seulement d’administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée par l’assemblée générale.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs doivent s’engagent à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus.
Ils doivent être nommés statutairement.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire (associé-gérant) sans limitation de durée :
Monsieur JEAN Simon Marcel Léon, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Neufmaison), Rue de Chièvres,
444, présent et qui accepte. 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, moyennant
préavis. Elle peut également révoquer le ou les administrateurs pour motifs graves.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
    1.  Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    1.  Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu à l’article 12 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires
conformément à l’article 17, A. des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
    1.  Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée Générale
    1.   Tenue et convocation
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.  
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin, à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’
actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le cas
échéant aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
    1.  Pouvoirs de l’assemblée générale et délibérations
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations et par les présents statuts.
    A.   Une décision de l’assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1° donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2° décider de l’affectation du résultat ;
3° fixer la rémunération des administrateurs ;
4° faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant les présents statuts.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
    B.  Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires :
Une décision de l’assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination des administrateurs.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs (droit de veto) et à la majorité
des trois quarts des voix des actionnaires ; chaque administrateur dispose d’une voix.
    1.  Admission à l’assemblée générale - Représentation
Seuls les titulaires de titres nominatifs inscrits en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
sont admis à l’Assemblée Générale.
Nonobstant, les administrateurs ont le droit d’assister à l’assemblée générale même s’ils ne
possèdent pas d’actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu’ils possèdent.
    1.  Séances – Procès-verbaux
§ 1.       L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.       Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans
un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents
qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur.
    1.  Délibérations
§ 1.       A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§ 2.       Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3.       Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4.       Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
    1.  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. 
La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement.
TITRE VI. Exercice social – Répartition - Réserves
    1.   Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    1.   Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est statutairement convenu, conformément aux modalités de l’arrêté royal du 28 juin 2019, que la
rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement aux administrateurs (associés-
gérant).
    1.  Test de Solvabilité
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des
frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution.
    1.  Test de liquidité
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
    1.  Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites du double test (solvabilité et liquidité) dont questions aux articles 24 et 25, ci-avant, à des
distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. Dissolution - Liquidation
    1.   Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts et moyennant consentement des administrateurs.
    1.  Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, il sera
désigné un liquidateur.
    1.  Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. Dispositions diverses
    1.   Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  Compétence judiciaire 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    1.  Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
La première assemblée générale ayant suivi l'adoption des statuts qui précèdent, à l'unanimité des
voix, a pris les décisions suivantes, devenues effectives avec le dépôt au greffe d’une expédition du
présent extrait, conformément à la loi :
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale :
Le premier exercice social commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du
tribunal de l’entreprise et se termine le 31 décembre 2024.
                La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 19 juin 2025.
    1.  Adresse du siège : 
L’adresse du siège est située à 7332 Saint-Ghislain (Neufmaison), Rue de Chièvres, 444
    1.  Commissaire :
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
    1.  Délégation de pouvoir spéciaux – reprise des engagements : 
La fiduciaire « La Fiduciaire Blondiau », immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro d’entreprise 0401.814.580, ayant son siège à7000 MONS, chemin de la Procession, 264, ou
toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
                Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps :
    •  expédition de l'acte ;
    •  les statuts initiaux.