N° d'entreprise : 0415815838
Nom
(en entier) : European Federation for Intercultural Learning
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 7-8
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Ce jour, le douze octobre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
""Enregistré quarante-sept rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 18 octobre
2023. Réference OBA (5) Volume 0 Folio 0 Case 22922. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00),
(signé), Le receveur.""
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "European
Federation for Intercultural Learning", ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Avenue des
Arts 7-8, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de la langue officielle.
L’assemblée décide de modifier la langue officielle de l’Association qui sera à présent le français.
L’assemblée constate que l’Association relève par conséquent de la compétence de la division
francophone du greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’objet et des activités.
L’assemblée décide de modifier le but et les activités de l’Association et de remplacer par
conséquent les article 2 et 3 des statuts actuellement en vigueur par le texte, tel que repris dans le
nouveau texte des statuts adopté par la présente assemblée.
(…)
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts de l’EFIL, afin de les mettre en
concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des association (avec la
modification de langue en français et des clauses modifiés contentant l’objet (purpose) et les activités
(objet) de l’EFIL).
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
PRÉAMBULE
La European Federation for Intercultural Learning est une association internationale sans but lucratif
à but éducatif, qui a été fondée en 1971 par dix-neuf (19) organisations basées en Europe affiliées à
AFS Intercultural Programs. AFS Intercultural Programs est un réseau international d’organisations à
but non lucratif dirigé par des bénévoles qui fournit des opportunités d’apprentissage interculturel et
de citoyenneté mondiale active pour aider les personnes à développer les valeurs, les
connaissances, les compétences et la compréhension nécessaires pour créer un monde plus juste et
pacifique.
EFIL coopère étroitement avec AFS Intercultural Programs.
I. Dénomination, Forme, Siège, Durée
Article 1 – Dénomination – Forme
1.1. L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif sous
la dénomination de « European Federation for Intercultural Learning », en abrégé « EFIL » (ci-après
l’ « Association »).
1.2. L’Association dispose de la personnalité juridique conformément au et est régie par le Code des
Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 (ci-après dénommé le « CSA »), tel que modifié et
amendé par les lois subséquentes.
Article 2 – Siège
2.1. Le siège de l’Association est établi en Région bruxelloise, Belgique.
2.2. Sans préjudice de l’application de la législation linguistique belge, le siège peut être transféré
dans tout autre lieu en Belgique sur décision du Conseil d’Administration. Si le transfert du siège
implique un changement de régime linguistique des présents Statuts, seule l’Assemblée Générale
sera habilitée à prendre cette décision, sous réserve des règles en matière de modification des
présents Statuts.
2.3. Le Conseil d’Administration peut décider d’établir des succursales ou des bureaux de l’
Association en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 – Durée
3.1. L’Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment
par décision de l’Assemblée Générale conformément à l’Article 35 des présents Statuts.
II. But et Objet
Article 4 – But
4.1. L’Association est une association internationale sans but lucratif et poursuit le but désintéressé
d’utilité internationale suivant (le « But ») :
i. contribuer à la paix, à l’équité et à la justice dans le monde par l’éducation et la compréhension
interculturelle entre les citoyens d’Europe et d’ailleurs, en mettant l’accent sur les jeunes;
ii. promouvoir les intérêts de ses Membres à travers le plaidoyer, la recherche, le réseautage, la
collaboration et l’adhésion à d’autres organisations poursuivant des buts similaires.
Article 5 – Objet
5.1 Pour réaliser le But exposé à l’Article 4 des présents Statuts, l’Association exercera les activités
suivantes (l’ « Objet ») :
i. contribuer à l’élaboration de politiques en Europe par :
a. des initiatives de plaidoyer, telles que des campagnes, des prises de position, des contributions
aux consultations publiques, des coalitions avec les organisations de la société civile, des
évènements de sensibilisation et de partage de connaissances;
b. la recherche, par exemple, au moyen d’enquêtes et de projets de recherche d’échelle et de niveau
variés ;
c. la rédaction et la publication de publications ;
d. un partenariat actif avec des organismes (inter)gouvernementaux, tels que l’Union
européenne, le Conseil de l’Europe, etc.
ii. recueillir, produire, partager et coordonner l’échange de connaissances liées à l’éducation
interculturelle et à la citoyenneté active afin de promouvoir leur avancement au niveau européen,
ainsi qu’encourager les Membres à le promouvoir davantage. Cela comprend les activités suivantes :
a. l’organisation de réunions, de cours de formation, d’apprentissage en ligne, et de conférences
parmi ses membres et au-delà ;
b. la mise en place, le maintien et la promotion de pôles de connaissances ;
c. le partage de connaissances et d’informations en interne et/ou en externe ;
d. la recherche.
iii. offrir des possibilités d’apprentissage aux jeunes, ainsi qu’au personnel et aux bénévoles qui
travaillent avec eux. Cela comprend les activités suivantes :
a. la conception et l’organisation de cours de formation et d’apprentissage en ligne ;
b. la conception et l’organisation de camps de jeunesse ;
c. la conception et l’organisation de conférences et de séminaires.
5.2. L’Association peut entreprendre toute activité ou quelconque action qui est directement ou
indirectement liée à l’Objet de l’Association tel qu’exposé à l’Article 5.1. des présents Statuts ou qui
est nécessaire ou utile en vue de la réalisation du But, y compris l’exercice d’activités commerciales
et lucratives de nature ancillaire et/ou isolée et/ou dans des cas exceptionnels et dont les recettes
seront allouées, à tout moment, à la réalisation du But susmentionné et conformément à l’Objet
mentionné ci-dessus.
5.3. En outre, et à condition qu’une telle activité soit expressément contenue dans le budget
approuvé de l’Association ou qu’elle soit approuvée autrement par l’Assemblée Générale, l’
Association peut accorder des prêts, investir dans le capital de, ou d’une quelconque autre manière,
directement ou indirectement, prendre des participations dans d’autres personnes morales,
associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par le droit belge ou droit étranger.
5.4. L’Association peut devenir un membre de toute autre organisation sans but lucratif, à condition
que le but de ladite organisation sans but lucratif soit en ligne avec le But de l’Association.
5.5. L’Association est habilitée à collecter toutes ressources nécessaires à la réalisation de son But.
III. Adhésion
Article 6 – Disposition générale
6.1. L’Association a deux (2) catégories de membres : les Membres à Part Entière et les Membres
Associés (ci-après conjointement dénommés les « Membres »).
L’Association est composée d’au moins deux (2) Membres à Part Entière.
6.2. Seules les entités juridiques constituées conformément aux lois et coutumes de leur pays d’
origine sont éligibles à l’adhésion. Les personnes physiques ne sont pas éligibles à l’adhésion.
6.3. Aucune entité juridique ne sera admise en tant que Membre de l’Association si elle n’accepte
pas, par écrit, de respecter les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur et les autres règles
de gouvernance de l’Association, ainsi que les décisions de ses organes directeurs.
Article 7 – Membres à Part Entière
7.1. L’Adhésion à Part Entière est ouverte aux entités juridiques qui :
i. ont leur siège dans un pays européen ;
ii. sont en ligne avec le But et l’Objet de l’Association ; et
iii. ont la capacité financière de payer la cotisation de Membre à Part Entière comme indiqué à l’
Article 10 des présents Statuts.
Aux fins des présents Statuts, « Pays européen » est défini comme (i) un pays du Conseil de l’
Europe et (ii) tout autre pays convenu lors d’une Assemblée Générale de l’Association à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix des Membres à Part Entière présents ou représentés.
Pour écarter tout doute, sur demande une liste actuelle des Pays européens sera fournie à tout
moment par le Secrétariat, dès que celle-ci aura été adoptée.
7.2. Les Membres à Part Entière ont les droits de membre suivants :
i. le droit d’assister, de prendre la parole, de voter et de proposer des résolutions et des modifications
par l’intermédiaire de leur Représentant du Membre désigné conformément à l’Article 14.3 des
présents Statuts à l’Assemblée Générale ;
ii. participer aux activités de l’Association ;
iii. proposer des candidats au Conseil d’Administration et élire le Conseil d’Administration ;
iv. tous autres droits qui leur sont conférés par les présents Statuts et par la loi.
7.3. Les Membres à Part Entière ont les obligations suivantes :
i. respecter les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur et les autres règles de gouvernance
de l’Association ainsi que les décisions de ses organes directeurs ;
ii. soutenir et promouvoir davantage le But et l’Objet de l’Association;
iii. payer la cotisation annuelle des Membres à Part Entière et toute autre cotisation due à l’
Association.
Article 8 – Membres Associés
8.1. L’Adhésion à titre de Membre Associé est ouverte aux entités juridiques qui :
i. ont leur siège dans n’importe quel pays du monde ;
ii. sont en ligne avec le But et l’Objet de l’Association ; et
iii. ont la capacité financière de payer les cotisations des Membres Associés comme indiqué à l’
Article 10 des présents Statuts.
8.2. Les Membres Associés ont les droits de membre suivants :
i. le droit d’assister, de prendre la parole et de proposer des résolutions et des modifications par l’
intermédiaire de leur Représentant du Membre désigné conformément à l’Article 14.3 des présents
Statuts à l’Assemblée Générale, sans droit de vote ;
ii. participer aux activités de l’Association ;
iii. tous autres droits qui leur sont conférés par les présents Statuts et par la loi.
8.3. Les Membres Associés ont les obligations suivantes :
i. respecter les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur et les autres règles de
gouvernance de l’Association ainsi que les décisions de ses organes directeurs ;
ii. soutenir et promouvoir davantage le But et l’Objet de l’Association ;
iii. payer la cotisation annuelle des Membres Associés et toute autre cotisation due à l’Association.
Article 9 – Admission
9.1. Les demandes d’Adhésion ainsi que les demandes de changement de catégorie de membre
doivent être adressées par écrit par l’entité juridique candidate au Secrétariat de l’Association pour
considération et décision par l’Assemblée Générale. La demande d’Adhésion doit contenir:
i. le nom et l’adresse de l’entité juridique candidate ;
ii. les statuts de l’entité juridique candidate ;
iii. la preuve de la constitution en société et de l’enregistrement en tant qu’entité juridique;
iv. les états financiers des trois (3) derniers exercices ;
v. un plan détaillant la mission et les objectifs stratégiques ;
vi. tout autre document dont le Secrétariat peut avoir besoin pour vérifier les conditions imposées
pour l’adhésion dans la catégorie souhaitée.
Dès réception de la demande écrite, la Personne investie des pouvoirs de gestion journalière de l’
Association, vérifie l’adéquation de la demande et des documents d’accompagnement ainsi que le
respect des critères d’adhésion de la catégorie de membre pertinente, tels que détaillés
respectivement aux Articles 7.1 et 8.1. des présents Statuts, en consultant les statuts, la stratégie,
les activités, la structure organisationnelle et les finances de l’entité juridique candidate.
Après cette vérification et la première évaluation, les Personnes investies des pouvoirs de gestion
journalière, transmettent la demande avec la recommandation d’admission ou de rejet de l’entité
juridique candidate dans la catégorie de membre souhaitée à l’Assemblée Générale, soit elles
proposent à l’Assemblée Générale d’admettre l’entité juridique candidate dans une autre catégorie
de membre, moyennant une justification adéquate (à condition que l’entité juridique candidate
accepte l’admission dans l’autre catégorie de membre).
9.2. L’Assemblée Générale aura tout pouvoir et discrétion pour décider si l’adhésion dans la
catégorie de membre souhaitée sera accordée à l’entité juridique candidate, ou non.
L’Assemblée Générale décidera de l’admission de nouveaux membres ou du changement de
catégorie de membre des Membres actuels, à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres à Part
Entière présents ou représentés. L’Assemblée Générale n’aura pas à justifier de sa décision. La
décision de l’Assemblée Générale ne peut faire l’objet d’un recours.
Article 10 – Cotisation
10.1. Les Membres devront payer une cotisation en temps voulu. Les cotisations des Membres à
Part Entière et des Membres Associés sont calculées chaque année par le Secrétariat de
l'Association sur la base de la politique de Cotisation adoptée par l'Assemblée Générale sur
proposition du Conseil d’Administration.
Le montant global des cotisations des Membres à Part Entière est déterminé par la politique de
Cotisation. La cotisation des Membres à Part Entière est indexée chaque année sur la base de l’
indice de la consommation en Belgique. La répartition du montant global des cotisations des
Membres à Part Entière est déterminée sur la base du poids relatif des revenus annuels des
Membres à Part Entière dans les revenus annuels globaux de l’ensemble des Membres à Part
Entière au cours de l’exercice pris comme référence. À titre d’exception à ce qui précède, l’
Assemblée Générale détermine :
i) une cotisation minimale des Membres à Part Entière, en tant que cotisation fixe pour les Membres
à Part Entière dont les revenus annuels représentent moins d’un pourcent (1%) des revenus annuels
de l’ensemble des Membres à Part Entière au cours de l’exercice pris comme référence ;
ii) une cotisation maximale des Membres à Part Entière, en tant que cotisation fixe pour les Membres
à Part Entière dont les revenus annuels représentent plus de vingt pourcent (20%)
des revenus annuels de l’ensemble des Membres à Part Entière au cours de l’exercice pris comme
référence.
10.2. La cotisation est payable dans le délai fixé dans la décision d’admission de l’Assemblée
Générale et annuellement par la suite.
10.3. D’autres dispositions relatives aux aspects et modalités pratiques en ce qui concerne les
cotisations y compris la structure de cotisation actuelle peuvent être adoptées et établies par le
Règlement d’Ordre Intérieur, et en particulier par la politique relative aux Cotisations de l’Association,
conformément à l’article 2:59 CBSA.
Article 11 – Fin de l’Adhésion
11.1. L’Adhésion prend fin (i) conformément à l’Article 11.2, 11.3 et 11.4 des présents Statuts ou (ii)
par la dissolution de l’Association.
11.2. Chaque Membre a le droit de démissionner à tout moment. Les Membres qui souhaitent
démissionner sont tenus d’annoncer leur intention en adressant un avis par courrier et/ou par
courrier électronique au Secrétariat de l’Association, moyennant un préavis de six (6) mois. Les
Membres qui souhaitent désigner sont tenus de payer la totalité de leur cotisation ou toute autre
somme due à la date de fin de l’adhésion comme indiqué à l’Article 11.5. des présents Statuts.
11.3. L’Adhésion prend fin de plein droit par la dissolution, la faillite ou la réorganisation judiciaire du
Membre ou toute situation similaire entraînant la cessation de l’activité du Membre.
11.4. L’Assemblée Générale est autorisée à exclure un Membre (i) à la demande d’au moins un
cinquième (1/5) des Membres à Part Entière ou (ii) à la demande du Conseil d’Administration dans
les cas suivants :
i. un Membre ne s’est pas acquitté de sa cotisation de membre ou de tout autre montant
redevable, dans un délai d’un (1) an de la notification d’une mise en demeure ;
ii. un Membre cesse de remplir les critères d’adhésion ou d’assumer les obligations de membre tels
que détaillés aux articles 6, 7, 8 et 10 des présents Statuts, respectivement ;
iii. un Membre enfreint gravement les dispositions des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur ou
des autres règles de gouvernance ou décisions de l’Association ;
iv. la conduite d’un Membre est déshonorante ou contraire au But de l’Association.
Les membres dont l’adhésion prendra fin auront le droit, avant leur exclusion, de présenter leur
défense à l’Assemblée Générale, en personne ou par l’intermédiaire d’un conseil, soit oralement, soit
par déclaration écrite.
L’exclusion d’un Membre sera prononcée par l’Assemblée Générale, par décision prise à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix des Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion.
La décision de l’Assemblée Générale est définitive et l’exclusion entrera en vigueur à la date de la
décision de l’Assemblée Générale.
Tous les Membres doivent être immédiatement informés par écrit de l’exclusion.
11.5. Un Membre dont l’adhésion a pris fin est tenu de payer sa cotisation intégrale pour l’exercice
en cours et toute autre somme due à la date de fin de l’adhésion.
Les Membres n’ont aucun droit sur l’actif de l’Association, ni à tout remboursement de leurs
cotisations de membre, contributions en espèces ou contributions en nature, ni à toute autre
indemnité.
Article 12 – Suspension
12.1. Sans préjudice de l’Article 12.3. des présents Statuts ou de toute autre disposition légale
impérative ou prohibitions concernant, ou affectant l’adhésion à EFIL, résultant de législations,
réglementations, sanctions ou décisions définitives nationales, supranationales, internationales ou de
l’UE ordonnant l’Association de suspendre un Membre, les droits de membre d’un Membre peuvent
être suspendus provisoirement, en tout ou en partie, par le Conseil d’Administration, dans les cas
suivants :
i. si une procédure d’exclusion a été lancée contre un tel Membre, conformément à l’Article 11.4. des
présents Statuts ;
ii. si un Membre ne s’est pas acquitté de ou ne fournit pas de plan de paiement approprié pour sa
cotisation annuelle ou tout autre montant en souffrance pendant plus de trente (30) jours calendrier
de la date d’expiration de la facture malgré la réception d’un rappel de paiement envoyé par courrier
recommandé ou par courrier électronique lui donnant un délai supplémentaire de trente (30) jours
calendrier pour effectuer le paiement, étant entendu que cette suspension sera effective jusqu’au
paiement de la cotisation;
iii. en cas de violation mineure des dispositions des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur ou des
autres règles de gouvernance ou des décisions de l’Association ;
iv. si la conduite du Membre nuit légèrement à la réputation de l’Association ;
v. pour une durée déterminée par le Conseil d’Administration, si un membre ou tout administrateur,
Président Directeur Général ou tout autre membre de la direction d’un Membre figure sur la liste des
sanctions nationales ou de l’UE et si l’exercice des droits des Membres porte atteinte à l’Association
et/ou empêche celle-ci d’atteindre son But et/ou de réaliser son Objet.
12.2. Le Membre concerné a le droit de présenter sa défense sur la suspension envisagée, soit
oralement, soit par déclaration écrite, au Conseil d’Administration. La décision de suspension d’un
Membre par le Conseil d’Administration est valable jusqu’à ce que le Conseil d’Administration en
décide autrement ou jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par la réunion de l’Assemblée
Générale lors de la première réunion de l’Assemblée Générale suivant la suspension d’un Membre
(i) au sujet de l’exclusion d’un Membre ou (ii) afin de confirmer ou infirmer la décision de suspension
prise par le Conseil d’Administration.
Le Membre suspendu cessera de bénéficier de ses droits de membre respectifs. Toutefois, il est tenu
de continuer à honorer toutes ses obligations de membre en vertu des présents Statuts.
12.3. Les droits d’un Membre peuvent être suspendus de plein droit, en tout ou en partie, si, à la
suite d’une décision définitive ou sanction nationale, supranationale ou internationale, il n’est plus
permis, en vertu de cette décision ou sanction, d’exercer ses droits de membre, en tout ou en partie,
dans l’Association.
IV. Gouvernance et Structure Opérationnelle de l’Association
Article 13 – Organes Directeurs et Structure Opérationnelle
13.1. Les organes directeurs de l’Association sont
i. l’Assemblée Générale ;
ii. le Conseil d’Administration ; et
iii. les Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière.
13.2. L’Association peut avoir des comités et des groupes de travail ad hoc et permanents, selon
décision du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.
13.3. L’Association établit un secrétariat (« Secrétariat ») composé d’au moins les Personnes
investies des pouvoirs de gestion journalière comme indiqué à l’ Article 28 des présents Statuts.
Le Secrétariat comprend également toute autre personne qui assiste les Personnes investies
des pouvoirs de gestion journalière dans l’administration de la gestion journalière de l’Association.
13.4. D’autres dispositions relatives aux aspects et modalités pratiques en ce qui concerne la
composition et le fonctionnement des organes directeurs, des organismes à vocation opérationnelle
et du Secrétariat peuvent être établies dans le Règlement d’Ordre Intérieur ou dans les autres règles
de gouvernance de l’Association, conformément à l’Article 2:59 du CSA.
IV.1. Assemblée Générale
Article 14 - Composition
14.1. L’Assemblée Générale est composée des Membres à Part Entière de l’Association.
14.2. Sous réserve des dispositions et des limitations stipulées dans les présents Statuts de l’
Association, les Membres Associés et les invités conviés peuvent assister aux réunions de l’
Assemblée Générale avec droit de parole, mais sans droit de vote.
14.3. Sans préjudice de l’Article 19.2., paragraphe 5 des présents Statuts, chaque Membre devra
désigner une personne physique pour agir comme son représentant (le « Représentant du Membre
»). Un Membre peut remplacer son Représentant du Membre à tout moment – au plus tard à l’
ouverture de la réunion de l’Assemblée Générale - en adressant une notification écrite à l’
Association. Chaque Membre à Part Entière et chaque Membre Associé peuvent nommer un
maximum de cinq (5) délégués supplémentaires à l’Assemblée Générale.
Article 15 – Pouvoirs
15.1. L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association et a les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi ou par les présents Statuts afin de réaliser le But et l’Objet de l’
Association. Les pouvoirs suivants sont réservés exclusivement à l’Assemblée Générale :
i. la nomination et la révocation du(des) commissaire(s) aux comptes, ainsi que la détermination de
leur rémunération conformément à l’article 32 des présents Statuts;
ii. la nomination et la révocation du (des) vérificateur(s) interne(s) et externe(s) et la détermination de
leur rémunération conformément à l’article 32 des présents Statuts;
iii. l’approbation des comptes annuels, y compris le bilan et le compte de résultat de l’exercice
précédent ;
iv. l’approbation du budget annuel de l’exercice respectif, ainsi que toute modification de celui-ci;
v. décider chaque année du nombre d’administrateurs à élire et composant le Conseil d’
Administration l’année suivante ;
vi. élire, nommer et révoquer les administrateurs du Conseil d’Administration et déterminer les
conditions en vertu desquelles le mandat de tels administrateurs du Conseil d’Administration est
conféré, exercé et résilié ;
vii. la reconnaissance et - si la loi l’exige - l’approbation du rapport de gestion du Conseil d’
Administration de l’exercice précédent ;
viii. le vote sur la décharge des administrateurs du Conseil d’Administration et du vérificateur ou du
(des) commissaire(s) aux comptes, (le cas échéant) ;
ix. l’admission de nouveaux Membres ;
x. l’exclusion des Membres ;
xi. la confirmation ou l’infirmation de la suspension d’un Membre ;
xii. la modification des Statuts ;
xiii. la détermination des cotisations ;
xiv. la dissolution de l’Association ;
xv. l’adoption et la modification du règlement régissant l’élection des membres du Conseil d’
Administration ;
xvi. passer en justice et prendre des décisions en cas de conflit d’intérêts potentiel conformément à
la Politique relative aux Conflits d’Intérêts de l’Association ;
xvii. établir et nommer des comités et des groupes de travail permanents et ad hoc, y compris, mais
sans s’y limiter, le Comité Électoral ;
xviii. adopter le règlement de l'Assemblée Générale conformément aux Statuts et limité aux aspects
pratiques et aux modalités pour une bonne organisation et déroulement de l'Assemblée Générale;
xix. décider de toute autre question prévue par le CSA ou par les présents Statuts.
Article 16 – Règlement régissant les Réunions
16.1. La réunion de l'Assemblée Générale ordinaire (la« Réunion de l'Assemblée Générale
Ordinaire ») se réunit une fois par an au moins dans les six (6) mois de la date de clôture de l’
exercice.
Une réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale (la « Réunion de l’Assemblée Générale
Extraordinaire ») doit être convoquée à tout moment par décision du Conseil d’Administration, à la
demande de ce dernier, ou à la demande d’au moins un tiers (1/3) des Membres à Part Entière. Une
Réunion Extraordinaire de l’Assemblée Générale doit être convoquée par le(s) commissaire(s) aux
comptes à la demande d’au moins un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière si un ou plusieurs
commissaires aux comptes ont été nommés conformément à l’Article 32 des présents Statuts.
La Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ou la Réunion de l’Assemblée Générale
Extraordinaire sera tenue soit par une réunion physique, soit par une réunion semi-virtuelle
conformément à l’Article 16.3 des présents Statuts. La réunion physique est tenue, (i) dans un lieu
physique sur le territoire national d’un Membre élu pour accueillir la réunion de l’Assemblée
Générale, ou (ii) au siège de l’Association, ou (iii) à tout autre endroit décidé par le Conseil d’
Administration. La réunion semi-virtuelle sera tenue soit au siège, soit à tout autre endroit décidé par
le Conseil d’Administration.
16.2. Sous réserve des dispositions et des limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le
Règlement d’Ordre Intérieur ou dans d’autres règles de gouvernance de l’Association et sans
préjudice de l’Article 14.3. des présents Statuts, les Membres Associés peuvent assister à toute
Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, ainsi que les invités conviés par le
Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration et les Personnes investies des
pouvoirs de gestion journalière assistent aux Réunions de l’Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire.
16.3. Toutes les Réunions de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont tenues dans un
lieu physique indiqué dans l’avis de convocation comme étant le lieu de la réunion. Le Conseil d’
Administration déterminera l’heure et le lieu de la réunion et s’il faut convoquer une réunion physique
ou une réunion semi-virtuelle de l’Assemblée Générale. Sauf disposition contraire des présents
statuts et sur décision du Conseil d’Administration de tenir une réunion semi-virtuelle de l’Assemblée
Générale, les Membres à Part Entière, les Membres Associés, les vérificateurs (le cas échéant), les
invités, les membres du Conseil d’Administration et les Personnes investies des pouvoirs de gestion
journalière peuvent assister à toute Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire
soit (i) en personne ou (ii) par conférence téléphonique, par conférence vidéo, par conférence web,
ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association et
permettant à l’Association de vérifier l’identité des Membres à Part Entière, des Membres Associés,
des vérificateurs (le cas échéant), des invités, des membres du Conseil d’Administration et des
Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière participant à la réunion. Ces moyens de
communication électronique doivent permettre les participants de : (i) prendre connaissance des
discussions au sein de la réunion de manière directe, simultanée et continue ; (ii) parler les uns avec
les autres ; (iii) poser des questions et (iv), en ce qui concerne les Membres à Part Entière, participer
aux délibérations et voter de manière définitive sur tous les points à l’ordre du jour. En ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les Membres à Part Entière participant
par un tel moyen à la réunion semi-virtuelle de l’Assemblée Générale seront réputés présents sur le
lieu de réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements,
incidents, problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l’Association et
liés à l’utilisation de ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d’annulation de la
décision prise par l’Assemblée Générale, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la manière
dont la décision est adoptée conformément à l’article 2:42 du CSA. Ces problèmes techniques ou
incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique à l’Assemblée Générale ou
au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal avec suffisamment de précision.
16.4. L’avis de convocation sera envoyé sous forme électronique par le Secrétariat pour le compte
du Conseil d’Administration, aux Membres, aux membres du Conseil d’Administration et au(x)
commissaire(s) aux comptes (le cas échéant) au moins soixante (60) jours calendrier avant la
réunion. L’avis de convocation indiquera la date et l’heure de la réunion, l’ordre du jour préliminaire,
et le lieu de la réunion. Dans le cas d’une réunion semi-virtuelle telle que décrite au paragraphe 2 de
l’Article 16.3 des présents Statuts, l’avis de convocation contient une description claire et détaillée
des procédures relatives à la participation à distance qui sont également mises à disposition sur le
site internet de l’Association.
Dans des cas urgents, le délai de convocation à respecter est ramené à quatorze (14) jours
calendrier. Dans ce cas, l’avis de convocation doit indiquer une justification de l’urgence. Pour le
reste, le paragraphe précédent s’applique.
16.5. L’Assemblée Générale ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Le Conseil d’Administration ou un cinquième (1/5) des Membres devrait informer les Personnes
investies des pouvoirs de gestion journalière et/ou le Président du Conseil d’Administration de tout
point supplémentaire inscrit à l’ordre du jour et ce par courriel au moins trente-cinq (35) jours
calendrier avant la réunion de l’Assemblée Générale. Le projet d’ordre du jour définitif comprenant
tous les éléments supplémentaires susmentionnés ainsi que les pièces jointes pertinentes et les
documents d’ appui, seront envoyés par courriel, au moins quatorze (14) jours calendrier avant la
réunion de l’Assemblée Générale.
16.6. L’Assemblée Générale adopte l’ordre du jour de la réunion à la majorité simple des voix des
Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion. Toute modification du projet d’ordre du
jour définitif envoyé conformément à l’Article 16.5. des présents Statuts doit être adoptée avant l’
adoption de l’ordre du jour de la réunion à une majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres à
Part Entière présents ou représentés à la réunion.
16.7. Toutes les réunions de l’Assemblée Générale sont présidées par un président de l’Assemblée
Générale qui ne peut être administrateur, et qui est proposé par le Conseil d’Administration et élu par
l’Assemblée Générale au début de la réunion. En outre, l’Assemblée Générale peut identifier un
secrétaire de l’Assemblée Générale autre que le Secrétaire du Conseil d’Administration.
16.8. Le secrétaire de la réunion de l’Assemblée Générale dressera la liste des intervenants. Les
intervenants doivent limiter leurs interventions à un maximum de cinq (5) minutes. Au bout de cinq
(5) minutes, le président de l’Assemblée Générale demandera à l’intervenant de résumer et de clore
son intervention en une (1) minute.
Le président de l’Assemblée Générale clôturera chaque point en discussion avant qu’un nouveau
point ne soit ouvert à la discussion.
Les intervenants sont priés de ne demander la parole que lorsqu’ils ajoutent de nouveaux éléments à
la discussion.
Motions d’ordre : celles-ci peuvent être prononcées quand un intervenant a terminé. Elles ont priorité
sur tout type d’intervention.
Points d’informations : ceux-ci peuvent être prononcés quand un intervenant a terminé. Ils suivront
toute motion d’ordre existante et ils ont priorité sur les autres types d’interventions. Intervention
personnelle : lorsqu’une personne est mentionnée à tout moment de la Réunion, cette personne a le
droit de demander la parole pour clarifier sa position, si elle n’est pas d’accord avec ce qui vient d’
être exprimé. Une telle intervention devrait suivre les motions d’ordre, et être considérée comme un
point d’intervention.
16.9. Sans préjudice des règles de réunion énoncées dans le présent Article 16, d'autres dispositions
relatives aux aspects pratiques et aux modalités d'organisation des réunions de l'Assemblée
Générale peuvent être établis conformément à l'article 2:59 du CSA dans le Règlement d'Ordre
Intérieur ou le règlement de l'Assemblée Générale de l'Association, conformément aux statuts.
Article 17 – Vote et Quorum
17.1. Les Membres à Part Entière ont le droit d’assister à la réunion de l’Assemblée Générale avec
droit de parole et de vote. Tous les Membres à Part Entière ont voix délibérative égale. Chaque
Membre à Part Entière dispose d’une (1) voix dans les décisions de l’Assemblée Générale.
Les Membres Associés, les membres du Conseil d’Administration et les Personnes investies des
pouvoirs de gestion journalière ont le droit d’assister à la réunion de l’Assemblée Générale avec droit
de parole, mais sans droit de vote.
Les Invités ont droit de parole, sur invitation du président de l’Assemblée Générale, mais sans droit
de vote.
17.2. Tout Membre à Part Entière peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre
Membre à Part Entière par procuration écrite envoyée au Secrétariat avant la réunion. Un Membre à
Part Entière ne pourra détenir que deux (2) procurations.
À titre d’exception à ce qui précède, un Membre à Part Entière ou un tiers peut agir pour le compte d’
un nombre illimité de Membres à Part Entière au moyen d’une procuration écrite, si la loi belge
requiert que les décisions de l’Assemblée Générale soient certifiées par acte notarié.
17.3. Sauf disposition contraire des présents Statuts ou du CSA, l’Assemblée Générale est réputée
valablement constituée et elle a atteint le quorum pour statuer si au moins la moitié (1/2) de tous les
Membres à Part Entière sont présents ou représentés à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée pour le même but et sur
le même ordre du jour dans les quatorze (14) jours calendrier et celle-ci pourra décider valablement,
quel que soit le nombre de Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion.
17.4. À moins que le CSA n’en décide autrement, il existe quatre (4) types d’exigences de majorité
qui s’appliquent à l’Assemblée Générale :
i. une majorité simple fait référence au nombre de votes de cinquante pour cent plus un (50% +1)
des voix exprimées par les Membres à Part Entière présentés ou représentés à la réunion;
ii. une majorité relative fait référence à l’exigence d’obtenir le plus grand nombre de voix exprimées
par les Membres à Part Entière présentés ou représentés à la réunion ;
iii. une majorité des deux tiers (2/3) fait référence à l’exigence d’obtenir les deux tiers (2/3) ou plus
des voix exprimées par les Membres à Part Entière présentés ou représentés à la réunion;
iv. dans la mesure où cela est permis par les présents Statuts et par le CSA, un vote à l’unanimité
fait référence au vote en faveur d’une résolution par toutes les voix exprimées par tous les Membres
à Part Entière.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
Les points soumis au vote, les options de vote et les règles relatives à la majorité y afférentes sont
les suivants :
v. ordre du jour : approbation, désapprobation ou abstention de l’ordre du jour de la réunion;
vi. modification de l’ordre du jour de la réunion ou du point de l’ordre du jour : approbation,
désapprobation ou abstention de la modification de l’ordre du jour de la réunion ou de tout point
inscrit à l’ordre du jour de la réunion;
vii. résolution : l’approbation, la désapprobation ou l’abstention d’une déclaration, proposition de
décision, action, omission ou document concernant tout point inscrit à l’ordre du jour de la réunion ;
viii. élection: choix d’un (1) ou plusieurs candidats aux postes électifs.
À moins que les présents Statuts ou le CSA n’exigent une autre majorité, les décisions de l’
Assemblée Générale, y compris, sans s’y limiter, le vote sur l’ordre du jour, les résolutions et les
élections tels que définis au paragraphe précédent requièrent une majorité simple (50%+1) des voix
des Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion. À l’exception de ce qui précède,
(i) toute modification de l’ordre du jour de la réunion ou de tout point de l’ordre du jour requiert une
majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres à Part Entière présents ou représentés avant l’
adoption de l’ordre du jour de la réunion ou du point pertinent de l’ordre du jour et (ii) l’élection des
administrateurs du Conseil d’Administration comme indiqué à l’Article 19 des Statuts requiert une
majorité relative des voix des Membres à Part Entière présents ou représentés.
Si plusieurs propositions de quelque nature que ce soit, conformément au paragraphe 3 de l’Article
17.4 des présents Statuts, sont présentées sur le même point de l’ordre du jour, le président de l’
Assemblée Générale fixera l’ordre dans lequel elles seront soumises au vote.
S’il est proposé d’apporter une modification à un point de l’ordre du jour ou à une résolution, la
modification sera d’abord soumise au vote. Si deux (2) ou plusieurs modifications sont présentées
sur le même point de l’ordre du jour ou sur la même résolution, le président de l’Assemblée Générale
décidera de l’ordre dans lequel elles seront soumises au vote.
17.5. Le vote est pris par appel nominal par ordre alphabétique, à main levée, au scrutin secret ou
par un moyen électronique en temps réel. Au moins un quart (1/4) des Membres à Part Entière
assistant à la réunion de l’Assemblée Générale peuvent demander le vote par scrutin secret.
Le vote se fait toujours par scrutin secret pour l’élection des candidats et en ce qui concerne d’autres
questions personnelles.
Une fois entamées, les procédures de vote ne peuvent être interrompues que pour une question de
procédure concernant le vote lui-même.
17.6. Sans préjudice de l’Article 17.5. des présents Statuts, s’il en est fait mention dans l’avis de
convocation et si l’Association est en mesure de vérifier la qualité et l’identité des Membres à Part
Entière, les votes peuvent être valablement exprimés à distance par courrier électronique ou sous
toute autre forme électronique avant la réunion de l’Assemblée Générale aux Personnes investies
des pouvoirs de gestion journalière ou, en leur absence, au Président ou au Conseil d’Administration.
Dans ce cas, chaque vote valablement exprimé par voie électronique vingt-quatre (24) heures avant
l’heure de début de la réunion de l’Assemblée Générale entre dans le calcul du quorum de présence.
Le Membre à Part Entière qui vote par courriel ou sous toute autre forme électronique doit voter sans
réserve, sans présenter d’amendement à la proposition et sans aucune condition à son vote. Les
votes émis à distance sous forme électronique avant la réunion de l’Assemblée Générale restent
valables pour tous les points mentionnés et couverts par le projet d’ordre du jour définitif
communiqué conformément à l’article 16.5. des présents Statuts. Si la proposition sur laquelle un
vote à distance sous forme électronique avait été émis, est ensuite valablement modifiée par l’
Assemblée Générale lors de la réunion, ledit vote à distance sous forme électronique sera considéré
comme nul, mais la nullité du vote ne remettra pas en cause le calcul du quorum de présence.
17.7. Sauf si la décision de l’Assemblée Générale entraîne une modification des présents Statuts,
une procédure de prise de décision écrite unanime peut être lancée dans laquelle l’Assemblée
Générale peut voter dans un scrutin sans réunion personnelle, c’-à-d. par courrier électronique ou
par échange de lettre.
Dans ce cas, les Membres à Part Entière sont informés par écrit des questions sur lesquelles une
décision doit être prise au moyen d’une procédure écrite et des raisons justifiant le recours à cette
procédure. À cet effet, un document reprenant les résolutions proposées est envoyé à tous les
Membres à Part Entière, ainsi qu’une copie des documents d’appui qui doivent être mis à leur
disposition en vertu du CSA, par courrier, par courrier électronique ou par tout autre moyen de
communication, en demandant de retourner le document, daté et signé, au siège de l’Association ou
à tout autre endroit précisé dans le document. Les signatures peuvent être apposées soit sur un (1)
seul document soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Les résolutions écrites seront adoptées
par consentement écrit unanime de tous les Membres à Part Entière et sont réputées adoptées à la
date de la dernière signature ou à la date précisée dans le document précité.
Article 18 – Procès-verbal
18.1. Le procès-verbal des réunions de l’Assemblée Générale, y compris un relevé de toutes les
décisions de l’Assemblée Générale, doit être établi sous la responsabilité et signé par le président et
le secrétaire de l’Assemblée Générale.
Une copie du procès-verbal de la réunion de l’Assemblée Générale sera envoyée à tous les
Membres par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite, dans les trente
(30) jours calendrier de la réunion.
18.2. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale doit être inséré dans un registre électronique ou
physique séparé, signé par le président et par le secrétaire de l’Assemblée Générale et doit être
conservé au siège de l’Association, accessible aux Membres pour la consultation sur place.
IV.2. Conseil d’Administration
Article 19 – Composition
19.1. Le Conseil d’Administration est composé d’au moins cinq (5) et d’au maximum neuf (9)
administrateurs, ayant le statut de personne physique, y compris le Président, le Vice-Président, le
Trésorier et le Secrétaire. À la Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’année civile
précédant l’année civile au cours de laquelle aura lieu l’élection du Conseil d’Administration, l’
Assemblée Générale décide du nombre d’administrateurs à élire lors de la Réunion de l’Assemblée
Générale Ordinaire de l’année suivante.
19.2. Sous réserve du règlement régissant l’élection des membres du Conseil d’Administration, les
administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale parmi les candidats proposés conformément à la
procédure électorale appliquée et supervisée par le Comité Électoral, pour une période renouvelable
de deux (2) ans.
Le Comité Électoral informera les Membres de toutes les candidatures reçues tout au long de l’appel
à candidatures et enverra aux Membres à Part Entière par courriel toute la documentation reçue
concernant les candidats présentés au moins quatorze (14) jours calendrier avant la réunion de l’
Assemblée Générale au cours de laquelle aura lieu l’élection.
Les Membres à Part Entière voteront par ordre de préférence et autant de voix qu’il y a de postes à
pourvoir au Conseil.
Conformément à l’Article 14.3. des présents Statuts, les voix des Membres à Part Entière sont
exprimées par le président du conseil du Membre à Part Entière, ou par une autre personne
physique déléguée par ledit président. Si une personne autre que le président vote pour le compte
du Membre à Part Entière, le Comité Électoral doit être contacté à l’avance et par écrit par courrier
électronique par le président dudit Membre à Part Entière, et il faudra indiquer le nom complet de la
personne physique agissant en tant que Représentant du Membre et qui vote. Aucun bulletin de vote
ne sera accepté d’une personne autre que celle indiquée dans cette communication.
Le bulletin de vote sera scellé dans une enveloppe vierge et sera collecté à l’Assemblée Générale
par le Comité Électoral lorsque le point de l’ordre du jour « élection du Conseil d’Administration » est
abordé. Le Comité Électoral dépouillera les bulletins de votes et rejettera tout vote blanc ou nul.
Seront élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des Membres à Part Entière
présents et représentés. L’ordre de préférence indiqué par le Membre à Part Entière ne sera pas pris
en considération, sauf en cas d’égalité des voix déterminante entre deux (2) candidats. Dans un tel
cas, le Comité Électoral ou ceux nommés par celui-ci, attribueront un système de points reflétant l’
ordre de préférence prévu des Membres à Part Entière afin d’établir lequel des deux (2) candidats
est élu.
19.3. Le Conseil d’Administration élira parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un
Trésorier et un Secrétaire et créera de nouveaux postes au sein du Conseil d’Administration, si
nécessaire. L’élection aura lieu par scrutin secret, individuellement par fonction, et requiert une
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
Article 20 - Président - Vice-Président – Secrétaire - Trésorier
20.1. Le Conseil d’Administration élira parmi les administrateurs le Président, le Vice-Président, le
Secrétaire et le Trésorier pour un mandat renouvelable de deux (2) ans, conformément à l’Article
19.3. des présents Statuts.
20.2. Le mandat du Président, du Vice-Président, du Secrétaire et du Trésorier prend fin
conformément à l’Article 21.1. des présents Statuts ou par la révocation du Conseil d’Administration.
Si le poste de Président, de Vice-Président, de Secrétaire et de Trésorier devient vacant, le Conseil
d’Administration élira et nommera un autre administrateur à ce poste.
À l’exception de ce qui précède et en cas d’absence temporaire et soudaine du Président, pour des
raisons de santé ou pour toute autre raison accidentelle, le Conseil d’Administration confie au Vice-
Président le rôle de Président, par décision à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés. Une telle décision doit être limitée dans le temps et peut être renouvelée en cas de
besoin, sans préjudice du droit légal de l’ensemble du Conseil d’Administration de procéder à la
nomination d’un nouveau Président, le cas échéant.
20.3. Il revient au Président de piloter le Conseil d’Administration et de s’assurer que le Conseil d’
Administration agit en conformité avec les Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les autres règles
de gouvernance de l’Association et toutes les lois applicables.
Le Président est autorisé à : (i) prendre des décisions dans le cadre et conformément au Règlement
d’Ordre Intérieur et aux autres règles de gouvernance de l’Association, sauf lorsque le Conseil d’
Administration a spécifiquement délégué une partie de ces pouvoirs à d’autres administrateurs ou
dirigeants de l’Association ; et (ii) interpréter raisonnablement les dispositions du Règlement d’Ordre
Intérieur et les autres règles de gouvernance de l’Association et consulter le Conseil d’Administration
en cas de besoin.
En particulier, les responsabilités du Président comprennent, mais sans s’y limiter :
i. faire rapport au Conseil d’Administration, dans les plus brefs délais, sur toute question
relevant des pouvoirs du Conseil d’Administration, y compris toute décision prise par le Président
dans les limites de ses pouvoirs et de ses responsabilités;
ii. présider les réunions du Conseil d’Administration et veiller à ce que ses délibérations soient
équitables, ouvertes et approfondies, ainsi qu’opportunes, ordonnées et pertinentes;
iii. pour le compte du Conseil d’Administration, superviser le travail des Personnes investies des
pouvoirs de gestion journalière, et faire rapport régulièrement au Conseil d’Administration;
iv. pour le compte du Conseil d’Administration, superviser les Personnes investies des pouvoirs de
gestion journalière en ce qui concerne la bonne application du Règlement d’Ordre Intérieur et des
autres règles de gouvernance, et surveiller la conformité des Personnes investies des pouvoirs de
gestion journalière à la politique relative aux Conflits d’Intérêts.
20.4. Sans préjudice du paragraphe 3 de l’Article 20.2 des présents Statuts, le Vice-Président
soutient le travail du Président. Le Vice-Président agit en tant que Président et le remplace dans tous
les cas où : (i) le Président est absent ou, pour quelque raison que ce soit, incapable d’assumer ce
rôle ; ou (ii) le Vice-Président s’est vu déléguer des pouvoirs respectifs par le Président ou par le
Conseil d’Administration.
20.5. Le Secrétaire assiste le Conseil d’Administration en rédigeant les procès-verbaux des réunions
du Conseil d’Administration et en veillant à ce qu’ils reflètent fidèlement les décisions du Conseil d’
Administration.
20.6. Le Trésorier assiste le Conseil d’Administration en ce qui concerne les questions financières, y
compris en ce qui concerne la préparation, l’exécution et la surveillance des politiques financières,
des budgets, des comptes et d’autres questions financières qui nécessitent une délibération du
Conseil d’Administration.
20.7. D’autres dispositions relatives aux aspects et aux modalités pratiques en ce qui concerne la
nomination, la fin du mandat, les rôles et les responsabilités du Président, du Vice-Président, du
Secrétaire et du Trésorier peuvent être établies dans le Règlement d’Ordre Intérieur et en particulier
dans les Politiques Générales du Conseil d’Administration de l’Association, conformément à l’Article
2:59 CSA.
Article 21 – Fin du mandat
21.1. Le mandat d’un administrateur prend fin (i) par le décès ou par la perte de la capacité juridique,
(ii) par la démission, (iii) par la révocation par l’Assemblée Générale ou (iv) par l’expiration du
mandat.
La révocation de l’ensemble du Conseil d’Administration ou d’un administrateur avant la fin de la
période de leur mandat respectif requiert la majorité simple des vois des Membres à Part Entière
présents ou représentés à la réunion de l’Assemblée Générale.
Chaque administrateur est libre de démissionner à tout moment par notification écrite adressée au
Président de l’Association. Après la démission, l’administrateur est obligé de continuer à remplir le
mandat jusqu’à ce qu’il soit raisonnablement pourvu à son remplacement.
21.2. Si un poste au Conseil d’Administration devient vacant, le Conseil d’Administration peut coopter
un nouvel administrateur pour la durée du mandat restant à courir par son prédécesseur
conformément aux exigences de majorité stipulées à l’Article 19.2. des présents Statuts.
En cas de vacance d’un tiers ou plus des postes au Conseil d’Administration, une réunion de l’
Assemblée Générale sera tenue dans les soixante (60) jours calendaires.
Article 22 – Rémunération
22.1. Tous les mandats au sein du Conseil d’Administration sont exercés à titre bénévole. Sauf s’il en
est décidé autrement par l’Assemblée Générale ou par les présents Statuts, les administrateurs n’
auront pas le droit de recevoir une quelconque rémunération en compensation de leurs devoirs.
22.2. Les Administrateurs peuvent se faire rembourser les frais encourus dans l’exercice de leur rôle
d’administrateurs de l’Association et conformément aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur
applicable.
Article 23 – Pouvoirs
23.1. Le Conseil d’Administration agit en collège et est investi de tous les pouvoirs nécessaires de
gestion, d’administration et de représentation de l’Association pour réaliser le But de l’Association,
conformément aux lois applicables et aux présents Statuts, à l’exception des pouvoirs qui sont
réservés à l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration assure un leadership stratégique,
établit le Règlement d’Ordre Intérieur et supervise leur mise en oeuvre.
Le Conseil d’Administration prend des décisions en toute indépendance, dans les limites de ses
pouvoirs, de ses fonctions et de ses habilitations. En particulier, les pouvoirs du Conseil d’
Administration comprennent, mais sans s’y limiter, les pouvoirs suivants :
i. préparer les réunions de l’Assemblée Générale et mettre en oeuvre ses décisions ;
ii. établir un programme de travail annuel, surveiller et évaluer la performance du Conseil d’
Administration ;
iii. organiser et surveiller la comptabilité conformément au droit belge et s’assurer que les exigences
juridiques et financières sont respectées ;
iv. établir et soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale les comptes annuels et le rapport
annuel de l’exercice précédent ;
v. établir et soumettre le budget à l’approbation de l’Assemblée Générale;
vi. suspendre et réintégrer des membres ;
vii. établir et nommer des comités et des groupes de travails permanents et ad hoc ;
viii. sans préjudice de l’Article 23.1. (x) des présents Statuts, nommer et révoquer le personnel et d’
autres prestataires de service de l’Association ;
ix. adopter et modifier le Règlement d’Ordre Intérieur et d’autres règles de gouvernance dans les
limites de ses pouvoirs, ainsi que surveiller et superviser leur mise en oeuvre ;
x. nommer et révoquer le Secrétaire Général et surveiller et évaluer la performance du Secrétaire
Général par l’intermédiaire du Président et, en l’absence du Président, par l’intermédiaire du Vice-
Président, au vu de la réalisation opérationnelle du Règlement d’Ordre Intérieur, des autres règles de
gouvernance de l’Association et des décisions opérationnelles du Conseil d’Administration;
xi. communiquer avec les Membres, y compris, mais sans s’y limiter : en (i) nommant des agents de
liaison avec les Membres, (ii) communiquant officiellement avec les Membres avant et après chaque
réunion du Conseil d’Administration, (iii) facilitant au moins une (1) réunion des Représentants et/ou
des présidents des Membres ;
xii. enquêter sur tous les signalements de harcèlement et prendre les mesures disciplinaires
appropriées contre le contrevenant, comme indiqué dans les politiques respectives d’Égalité des
Chances et de Lutte contre le harcèlement;
xiii. passer en justice et prendre des décisions en cas de conflit d’intérêts potentiel, comme indiqué à
l’Article 26 des présents Statuts et dans la Politique relative aux Conflits d’Intérêts de l’Association;
xiv. détenir les pouvoirs résiduels et décider de toute autre question ou activité au service du But de l’
Association qui n’est pas expressément réservée à un autre organe directeur de l’Association.
23.2. Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques de gestion ou de
représentation de l’Association concernant les actions en justice ou les actes juridiques portant sur l’
Association à (i) un (1) ou plusieurs administrateurs, y compris le Président, (ii) les Personnes
investies des pouvoirs de gestion journalière tel qu’énoncé à l’Article 28 des présents Statuts, ou, (iii)
à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs délégués, la façon dont ils sont exercés et la durée
du mandat doivent être spécifiées.
23.3. Sans préjudice de l’Article 23.2. des présents Statuts, le Conseil d’Administration peut déléguer
les pouvoirs de gestion journalière de l’Association, y compris le pouvoir de signer au nom de l’
Association et les pouvoirs de représentation pour les questions relevant de cette gestion journalière
aux Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière tel qu’énoncé à l’Article 28 des présents
Statuts.
23.4. D’autres dispositions relatives aux aspects et modalités pratiques en ce qui concerne les
pouvoirs du Conseil d’Administration et la délégation des pouvoirs spécifiques de gestion ou de
représentation, y compris la gestion journalière, peuvent être adoptées par le Règlement d’Ordre
Intérieur de l’Association, conformément à l’article 2:59 du CSA.
Article 24 – Règlement Régissant les Réunions
24.1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an et aussi souvent qu’il l’
estime nécessaire à la demande du Président, ou du Vice-Président ou de deux (2) administrateurs.
24.2. L’avis de convocation à la réunion du Conseil d’Administration doit être envoyé aux
administrateurs par écrit, sous forme électronique, par le Secrétariat pour le compte du Président ou
du Vice-Président et ce au moins vingt-et-un (21) jours calendrier avant la réunion.
L’avis de convocation indiquera la date, l’heure et, sauf si la réunion est virtuelle comme prévu à l’
Article 24.6 des présents Statuts, le lieu de la réunion.
Dans des cas urgents, le délai de convocation à respecter peut être ramené à un (1) jour calendrier.
L’avis de convocation doit indiquer la justification de l’urgence. Pour le reste, le paragraphe
précédent s’applique.
24.3. Les administrateurs ont le droit de proposer des points de l’ordre du jour jusqu’à au moins
quatorze (14) jours calendrier avant la réunion. Le projet d’ordre du jour ainsi que les documents d’
appui seront envoyés au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. L’ordre du jour sera
approuvé par le Conseil d’Administration au début de chaque réunion.
24.4. La réunion du Conseil d’Administration est présidée par le Président ou, en son absence, par le
Vice-Président.
24.5. Sous réserve des dispositions et des limitations stipulées dans les présents Statuts ou dans le
Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association, les Personnes investies des pouvoirs de gestion
journalière, le personnel, les experts ou les invités conviés par le Président ou par le Conseil d’
Administration peuvent assister à la réunion du Conseil d’Administration.
24.6. Les réunions du Conseil d’Administration sont tenues dans ou, dans la mesure permise par la
loi, sans lieu physique indiqué comme étant le lieu de la réunion. Les Administrateurs, les Personnes
investies des pouvoirs de gestion journalière, les experts, le personnel ou les invités peuvent
participer à la réunion en personne ou par conférence téléphonique, par conférence vidéo, par
conférence web ou par tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par l’
Association et permettant à l’Association de vérifier l’identité des participants.
Ces moyens de communication électronique doivent permettre aux participants : (i) de prendre
connaissance des discussions au sein de la réunion de manière directe, simultanée et continue; (ii)
de parler les uns avec les autres ; (iii) de poser des questions, et (iv) en ce qui concerne les
administrateurs de participer aux délibérations et de voter de manière définitive sur tous les points à
l’ordre du jour. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, tout
administrateur, participant par un tel moyen sera réputé présent à une telle réunion.
Les pannes, surcharges, pannes de ligne, pannes de connexion ou tous autres évènements,
incidents, problèmes techniques de même nature ou similaires hors de la volonté de l’Association et
liés à l’utilisation de ces moyens électroniques ne sauraient constituer un motif d’annulation de la
décision prise par le Conseil d’Administration, sauf s’ils constituent une irrégularité quant à la
manière dont la décision est adoptée conformément à l’article 2:42 du CSA. Ces problèmes
techniques ou incidents empêchant ou perturbant la participation par voie électronique au Conseil d’
Administration ou au vote doivent être mentionnés dans le procès-verbal avec suffisamment de
précision.
Article 25 – Vote et quorum
25.1. Chaque administrateur dispose d’une (1) voix.
Chaque administrateur peut se faire représenter à la réunion par un autre administrateur au moyen d’
une procuration écrite envoyée au Président ou au Secrétariat avant la réunion.
Chaque administrateur ne pourra détenir qu’une (1) procuration.
25.2. Les Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière, le personnel, les experts ou les
invités conviés par le Président ou par le Conseil d’Administration peuvent assister aux réunions du
Conseil d’Administration avec droit de parole, mais sans droit de vote.
25.3. La réunion du Conseil d’Administration est réputée valablement constituée et elle a atteint le
quorum pour statuer si au moins la moitié (1/2) des administrateurs sont présents ou représentés à la
réunion.
25.4. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple (50%+1) des voix
des administrateurs présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur ni au dénominateur.
En cas d’égalité des voix, le Président aura la voix prépondérante.
25.5. Le vote peut être réalisé à main levée, par scrutin secret ou par un moyen électronique en
temps réel. Le vote par scrutin secret a lieu concernant des questions sensibles et pour tout autre but
sur demande d’au moins la moitié (1/2) des administrateurs.
25.6. Une procédure de décision écrite peut être lancée dans laquelle le Conseil d’Administration
peut voter dans un scrutin sans réunion personnelle, c’-à-d., par courriel, par échange de lettre par
consentement unanime écrit. Une telle procédure peut être lancée : (i) à la demande du Président,
ou, en son absence, du Vice-Président ; (ii) à la demande des Personnes investies des pouvoirs de
gestion journalière ou (iii) dans les cas approuvés par le Conseil d’Administration ou en cas d’
urgence.
Dans ce cas, les administrateurs seront informés par écrit des questions sur lesquelles une décision
doit être prise au moyen d’une procédure écrite et des raisons justifiant le recours à cette procédure.
À cet effet, un document reprenant les résolutions proposées est envoyé à tous les administrateurs,
ainsi qu’une copie des documents d’appui qui doivent être mis à leur disposition en vertu du CSA,
par courrier, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, en demandant de
retourner le document daté et signé, au siège de l’Association ou à tout autre endroit précisé dans le
document. Les signatures peuvent être apposées soit sur un (1) seul document soit sur des
exemplaires multiples de celui-ci. Les résolutions écrites seront adoptées par consentement écrit
unanime des administrateurs et sont réputées adoptées à la date de la dernière signature ou à la
date précisée dans le document précité.
25.7. D’autres dispositions relatives aux aspects et modalités pratiques en ce qui concerne le
règlement régissant les réunions et la procédure de prise de décision du Conseil d’Administration
peuvent être établies dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association, conformément à l’article
2:59 CSA.
Article 26 – Conflits d’intérêts
26.1. Si le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur, ou leur proche ou leur
entreprise, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’
Association, ledit administrateur est tenu d’en informer les autres administrateurs avant que le
Conseil d’Administration ne statue ou se prononce, comme indiqué dans le Règlement d’Ordre
Intérieur et en particulier dans la Politique relative aux Conflits d’Intérêts applicable. La déclaration de
l’administrateur, ainsi que les explications fournies sur la nature de ce conflit d’intérêts doivent être
consignées dans le procès-verbal de la réunion pertinente du Conseil d’Administration,
conformément au Règlement d’Ordre Intérieur et en particulier à la Politique relative aux Conflits d’
Intérêts applicable de l’Association. Le Conseil d’Administration ne peut pas déléguer ladite décision.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’
opération sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale. Si cette dernière approuve la
décision ou l’opération, le Conseil d’Administration peut les exécuter.
26.2. L’administrateur ayant un conflit d’intérêts tel que prévu à l’Article 26.1. des présents Statuts ne
peut pas assister à la réunion et ne participe ni aux délibérations ni au vote du Conseil d’
Administration sur la décision ou l’opération.
26.3. La procédure de conflits d’intérêts prévue ci-dessus ne s’applique pas aux décisions du Conseil
d’Administration concernant les opérations régulières menées dans les conditions et aux termes des
garanties usuelles sur le marché pour des opérations similaires.
26.4 D’autres dispositions relatives aux aspects et modalités pratiques régissant la procédure de
divulgation, de détermination et de traitement du conflit d’intérêts peuvent être établies dans le
Règlement d’Ordre Intérieur et en particulier dans la Politique relative aux Conflits d’Intérêts de l’
Association, conformément à l’Article 2:59 du CSA.
Article 27 – Procès-verbal
27.1. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration, y compris le relevé de toutes les
décisions, doit être établi sous la responsabilité et signé par le Secrétaire et par le Président, ou en
son absence, par le Vice-Président.
27.2. Une copie du procès-verbal doit être mise à la disposition de tous les administrateurs par
courrier électronique ou par tout autre moyen de communication écrite, dans les vingt-et-un
(21) jours calendrier de la réunion.
Une copie du procès-verbal doit être mise à la disposition de tous les Membres par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication écrite, dans les quarante (40) jours
calendrier de la réunion.
27.3. Le procès-verbal original de la réunion du Conseil d’Administration doit être inséré dans un
registre électronique séparé et doit être conservé au siège de l’Association, accessible aux Membres
conformément à l’Article 3:103 CSA et aux administrateurs pour consultation. Les tiers peuvent être
informés des décisions du Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par la loi.
Article 28 – Gestion journalière
28.1. Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association, pour une
durée déterminée ou indéterminée, à :
i. une (1) personne physique, qui est un salarié de l’Association et qui porte le titre de « Secrétaire
Général » ;
ii. une (1) personne physique, qui est un salarié de l’Association et qui porte le titre de « Secrétaire
Général Adjoint » ;
iii. une (1) ou plusieurs personnes physiques, qui ne peut(peuvent) être un(des) salarié(s) de l’
Association et qui porte(portent) le titre de « Gestionnaires au Quotidien ».
Les Gestionnaires au Quotidien ainsi que le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint sont
conjointement dénommes les « Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière».
28.2 Le Secrétaire Général Adjoint sera habilité à exercer la gestion journalière telle que définie dans
les Statuts, dans le Règlement d’Ordre Intérieur et dans les autres règles de gouvernance,
uniquement : (i) en cas d’absence pour congés ou maladie du Secrétaire Général ou (ii) pour toute
autre raison sous réserve de l’approbation préalable du Secrétaire Général et du Président du
Conseil d’Administration.
Le(s) Gestionnaire(s) au quotidien sera (seront) habilité(s) à exercer la gestion journalière telle que
définie dans les Statuts, dans le Règlement d’Ordre Intérieur et dans les autres règles de
gouvernance de l’Association, dans la mesure où et tant qu’aucun Secrétaire Général ou Secrétaire
Général Adjoint n’a été nommé ou n’exerce son mandat. S’il existe plusieurs Gestionnaires au
Quotidien, chacun d’eux agira individuellement, conjointement ou en collège, selon décision du
Conseil d’Administration.
28.3. Le Conseil d’Administration est chargé de superviser les Personnes investies des pouvoirs de
gestion journalière, comme mentionné aux Articles 20.3., (i), (iii) et (iv) des présents Statuts.
28.4. Le mandat des Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière prend fin :
i. par le décès ou par la perte de la capacité juridique ;
ii. par la démission ; ou
iii. par la révocation par le Conseil d’Administration, qui requiert une majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés à la réunion.
Les Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière sont libres de démissionner à tout
moment par notification écrite adressée au Président ou, en son absence, au Vice-Président.
Si une Personne investie des pouvoirs de gestion journalière est empêchée, par des circonstances
indépendantes de sa volonté, d’exercer ses fonctions pendant plus de trente (30) jours calendrier
consécutifs, le Conseil d’Administration reprendra les pouvoirs de gestion journalière et pourra
nommer un (1) ou plusieurs autres Gestionnaires au quotidien afin d’exercer les pouvoirs de gestion
journalière jusqu’à ce que la personne susvisée reprenne ses fonctions.
28.5. Les Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière assurent la mise en œuvre
opérationnelle et l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale et par le Conseil d’
Administration.
La gestion journalière comprend : (i) tous les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins
quotidiens de l’Association et (ii) tous les actes et décisions qui, soit en raison de leur importance
mineure, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’
Administration.
Les Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière sont responsables de : (i) la gestion
journalière de l’Association qui leur sont formellement délégués par le Conseil d’Administration,
conformément à l’Article 23.3. des présents Statuts ; et (ii) de tous autres pouvoirs spécifiques de
gestion ou de représentation allant au-delà desdits pouvoirs de gestion journalière concernant les
actions en justice ou les actes juridiques portant sur l’Association, tels que délégués, conformément
à l’Article 23.2. des présents Statuts.
Les pouvoirs et les responsabilités des Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière
comprennent également, entre autres, les pouvoirs suivants :
i. veiller à l’administration des Politiques d’Égalité des Chances et de Lutte contre le Harcèlement
établies par le Conseil d’Administration ;
ii. agir en tant qu’agent responsable dans la mise en œuvre de la Politique d’Égalité en matière d’
Emploi;
iii. recevoir les signalements de harcèlement et de violation de la Politique d’Égalité en matière d’
Emploi ;
iv. être responsable et rendre compte de la bonne application de la Politique relative aux Conflits d’
Intérêts ;
v. nommer et révoquer le personnel de l’Association et définir leur mandat.
28.6. Les Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière sont autorisées à sous-déléguer,
sous leur responsabilité, à un (1) ou plusieurs membres du personnel de l’Association ou à des tiers,
un (1) ou plusieurs pouvoirs qui leur sont délégués relevant de la gestion journalière ou relevant des
pouvoirs spécifiques de gestion ou de représentation allant au-delà de ladite gestion journalière dans
les limites prévues par les présents Statuts ou par la délégation pertinente de pouvoirs.
28.7. Sans préjudice de l’Article 23.2. des présents Statuts, les Personnes investies des pouvoirs de
gestion journalière sont habilitées à valablement représenter seule l’Association dans la gestion
journalière de l’Association vis-à-vis des tiers.
28.8. D’autres dispositions relatives aux aspects et modalités pratiques en ce qui concerne la
nomination, la fin du mandat, le rôle et la responsabilité des Personnes investies des pouvoirs de
gestion journalière peuvent être établis dans le Règlement d’Ordre Intérieur et en particulier dans la
Politique relative à la Gestion Journalière, conformément à l’article 2:59 CSA.
V. Représentation
Article 29 - Représentation
29.1. Sauf disposition contraire des présents Statuts et sans préjudice des Articles 23.2., 23.3. et
28.7. des présents Statuts, l’Association est valablement représentée en ce qui concerne tous les
actes juridiques à l’égard des tiers par : (i) le Conseil d’Administration ; ou (ii) deux (2)
administrateurs agissant conjointement, ou (iii) le Président et le Secrétaire-Général ou toutes autres
Personnes investies des pouvoirs de gestion journalière, conformément à l’Article 28.2 des présents
Statuts, agissant conjointement, qui n’auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, de leur pouvoirs
conférés à cet effet.
29.2. L’Association est représentée valablement dans toutes les actions judiciaires ou en matière d’
arbitrage, en partie demanderesse ou défenderesse, devant les cours, les tribunaux ou d’autres
juridictions par (i) le Président et (ii) le Secrétaire-Général ou toutes autres Personnes investies des
pouvoirs de gestion journalière conformément à l’Article 28.2., agissant conjointement.
VI. Finances
Article 30 – Exercice
30.1. L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
30.2. Le Conseil d’Administration est tenu de soumettre chaque année à l’Assemblée Générale les
comptes annuels de l’exercice précédent, le budget annuel de l’exercice respectif et, le cas échéant,
le rapport de gestion du Conseil d’Administration.
Article 31 – Ressources financières
31.1. Les ressources financières de l’Association sont composées des :
i. cotisations des membres ;
ii. ressources financières dérivées d’activités économiques et lucratives exercées de manière
ancillaire conformément à l’Article 5.2. des présents Statuts ;
iii. toutes autres ressources légalement autorisées pouvant être payées ou accordées à
l’Association.
Article 32 – Supervision par un (des) commissaire(s) aux comptes
32.1. L’Association n’est pas obligée de nommer un commissaire aux comptes tant qu’elle ne relève
pas du champ d’application de l’Article 3:47, §6 CSA pour le dernier exercice clos. Dans ce cas, l’
Assemblée Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes annuels à un (1) ou plusieurs
commissaires aux comptes ou à un ou plusieurs (1) vérificateurs aux comptes, qu’ils soient membres
ou non de l’Association.
32.2. L’Assemblée Générale est tenue de nommer un (1) ou plusieurs commissaires aux comptes
parmi les membres de l’Institut belge des Réviseurs d’Entreprises, dès que l’Association relève du
champ d’application de l’Article 3:47, §6 CSA pour le dernier exercice clos. Ce(s) commissaire(s) aux
comptes est (sont) chargé(s) du contrôle de (i) la situation financière, (ii) des comptes annuels et de
la régularité au regard de la loi et des Statuts et (iii) des opérations à constater dans les comptes
annuels.
L’Assemblée Générale déterminera également la rémunération du (s) commissaire(s) aux comptes.
VII. Responsabilité
Article 33 – Responsabilité
33.1. L’Association ne sera redevable de ses dettes qu’à concurrence du montant des propres actifs
de l’Association.
33.2. Les Membres ou leurs Représentants respectifs n’encourent aucune responsabilité personnelle
pour les dettes ou tous autres engagements de l’Association ni pour toute autre responsabilité de
quelque nature que ce soit.
VIII. Modification des Statuts et Dissolution
Article 34 – Modification des Statuts
34.1. Toute proposition visant à modifier les Statuts doit émaner du Conseil d’Administration ou d’au
moins un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière de l’Association.
L’avis de convocation à l’Assemblée Générale qui décidera de la proposition et les modifications
proposées doivent être portés à l’attention des Membres à Part Entière au moins soixante (60) jours
calendrier avant la réunion.
34.2. L’Assemblée Générale est réputée valablement constituée et a atteint le quorum pour statuer
sur les modifications des Statuts de l’Association si au moins les deux tiers (2/3) des Membres à Part
Entière sont présents ou représentés à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion de l’Assemblée
Générale sera convoquée pour le même but, qui sera habilitée à prendre une décision définitive et
valable sur la proposition, à la même majorité des voix prévue à l’Article 34.3. des présents Statuts,
quel que soit le nombre de Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion, au plus tôt
dans les quatorze (14) jours calendrier qui suivent la première réunion de l’Assemblée Générale.
34.3. Sauf disposition contraire légale, toute décision visant à modifier les Statuts requiert une
majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres à Part Entière présents ou représentés à la
réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
Article 35 – Dissolution
35.1. Toute proposition visant à dissoudre l’Association doit émaner du (i) Conseil d’Administration,
(ii) d’au moins un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière ou (iii), le cas échéant, du(des)
commissaire(s) aux comptes à la demande d’un cinquième (1/5) des Membres à Part Entière.
La dissolution proposée doit être expressément mentionnée dans l’avis de convocation devant être
envoyé à tous les Membres à Part Entière et administrateurs.
35.2. La dissolution de l’Association nécessite la délibération et la décision de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est réputée valablement constituée et a atteint le quorum pour statuer sur la
dissolution de l’Association si au moins les deux tiers (2/3) des Membres à Part Entière sont présents
ou représentés à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion de l’Assemblée
Générale sera convoquée pour le même but, qui statuera définitivement et valablement sur la
proposition, à la même majorité des voix prévue à l’Article 35.3. des présents Statuts, quel que soit le
nombre de Membres à Part Entière présents ou représentés à la réunion, au plus tôt dans les
quatorze (14) jours calendrier qui suivent la première réunion de l’Assemblée Générale.
35.3. Sauf disposition contraire légale, toute décision concernant la dissolution de l’Association
requiert une majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres à Part Entière présents ou
représentés à la réunion.
Les abstentions, les votes blancs ou nuls ne comptent pas dans le calcul de la majorité, ni au
numérateur, ni au dénominateur.
35.4. En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale déterminera dans la résolution de
dissolution les modalités de liquidation, nommera un (1) ou plusieurs liquidateur(s), déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l’attribution de l’actif net de l’Association.
35.5. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’actif net de l’Association dissoute ne
peut être versé aux Membres de l’Association ni aux administrateurs, mais sera affecté à une autre
association sans but lucratif et ayant des buts désintéressés identiques ou similaires au but poursuivi
par l’Association. Le Conseil d’Administration est habilité, par la suite, à mettre en œuvre cette
décision.
IX. Règlement d’Ordre Intérieur
Article 36 – Règlement d’Ordre Intérieur
36.1. Le Règlement d’Ordre Intérieur peut être adopté par l’Association afin de mettre en œuvre et
de détailler davantage les présents Statuts et de faciliter la réglementation et la gestion de l’
Association.
Le Règlement d’Ordre Intérieur de l’Association comprend, entre autres, les politiques et toutes
autres règlementations internes adoptées par le Conseil d’Administration de l’Association. À l’
exception de ce qui précède, le Règlement régissant l’élection des membres du Conseil d’
Administration est adopté par l’Assemblée Générale.
La version la plus récente du Règlement d’Ordre Intérieur date du 01.11.2020.
36.2. Le Règlement d’Ordre Intérieur peut être modifié selon les règles prévues au paragraphe 2, ix
de l’Article 23.1 des présents Statuts.
36.3. Le Règlement d’Ordre Intérieur est disponible à tous les Membres et est communiqué à ces
derniers conformément à l’Article 2:32 CSA.
36.4. Le Règlement d’Ordre Intérieur sert de complément aux Statuts et leur est subordonné. En cas
de contradictions entre le Règlement d’Ordre Intérieur et les Statuts, ces derniers prévaudront.
X. Langue – Droit Applicable – Juridiction
Article 37 – Langue de travail
37.1. La langue de travail officielle de l’Association est l’anglais. La langue utilisée pour les
documents officiels et les relations avec les autorités belges est le français. En cas de litige relatif
aux Statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur, la version française officielle publiée prévaudra. À l’
égard des tiers, la version française officielle publiée est la seule version qui fait foi.
Article 38 – Droit Applicable
38.1. Toutes questions qui ne sont pas réglées par les présents Statuts ou les publications à faire
dans les Annexes au Moniteur belge seront réglées conformément au CSA, tel que modifié, et
amendé par les lois subséquentes, et par ses Arrêtés Royaux d’Exécution.
Article 39 – Juridiction
39.1. Tout litige en relation avec les présents Statuts, le Règlement d’Ordre Intérieur, les politiques
de l’Association et/ou toute décision de l’un des organes directeurs de l’Association sera porté
devant le tribunal belge compétent.
(…)
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère conférer tous pouvoirs à Madame Elisa Briga, qui, à cet effet, élit domicile à
1210 Saint-Josse-ten-Noode, Avenue des Arts 7-8, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et auprès d’un guichet d’entreprise en vue d’
assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 5 décembre 2023 approuvant la modification du but et des activités de
l'AISBL "European Federation for Intercultural Learning" en abrégé "EFIL", le texte coordonné des
statuts).
 
Tim CARNEWAL
Notaire