N° d'entreprise : 0723895558
Nom
(en entier) : LVL GROUP
(en abrégé) : LVL
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Etangs 1
 : 6820 Florenville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
"LVL GROUP"
Société à responsabilité limitée
à 6820 Florenville, rue des Etangs, 1.
 
Numéro d’entreprise : BE 0723.895.558
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APPORT EN NUMERAIRE - MODIFICATION AUX STATUTS
 
L'an deux mille vingt-cinq.
Le vingt-deux avril.
 
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Damien COLLON – Antoine LOGÉ,
Notaires associés », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "LVL
GROUP", ayant son siège à 6820 Florenville, rue des Etangs, 1.
 
 
Constituée sous la dénomination « TWO OAK CROWNS » en date du 26 mars 2019 suivant acte
reçu par le Notaire François CATINUS, à Florenville et publié aux Annexes du Moniteur Belge en
date du 3 avril suivant sous le n° 19313123.
 
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 23 décembre 2024, suivant acte reçu par
le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, soussigné, publié aux Annexes du Moniteur Belge en
date du 2 janvier 2025, sous le n°0300158.
 
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Arnaud LEGRAND, ci-après nommé.
 
Composition de l'assemblée.
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
 
1. Monsieur LEGRAND Arnaud Jean-François Albert, né à Libramont-Chevigny le 1 septembre
1991, domicilié à 6887 Herbeumont, Le Routeux, St-Médard 75, propriétaire de trente-quatre (34)
actions ;
 
2. Monsieur VAN AKEN Bram Ernest Jeannie, né à Bornem le 9 septembre 1987, domicilié à 9100
Sint-Niklaas, Nieuwstraat 160, propriétaire de trente-trois (33) actions ;
 
3. Monsieur LAUWERS Tom Mia Frederik, né à Anderlecht le 14 avril 1989, domicilié à 1701 Dilbeek
(Itterbeek), Oude Ninoofsebaan 21, propriétaire de trente-trois (33) actions ;
 
4. Monsieur LATOMME Kenny Antoine Raymonda, né à Gent le 11 août 1984, domicilié à 6887
Herbeumont, Place de Gribomont, St-Médard 17, propriétaire de trente-trois (33) actions.
 
 
Ensemble : cent trente-trois (133) actions.
 
 
Procuration.
Les actionnaires sont ici représentées par Monsieur Quentin THONET, collaborateur du notaire
Damien COLLON-WINDELINCKX en vertu d’une procuration sous seing privé.
 
 
    1.  président fait observer que, comme les cent trente-trois (133) actions existantes sont
présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du
jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
 
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
ORDRE DU JOUR
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l’organe d’administration pour délibérer
sur l'ordre du jour suivant :
 
a) Rapport spécial de l’organe d’administration établi en vertu des articles 5:102 et 5:121 du CSA.
 
b) Création de classes d’actions.
 
c) Apport en espèces d’une somme de cinquante mille euros (50.000€) par la SA LUXEMBOURG
DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS (n° B.C.E. : 1010.574.011) et attribution à son profit de 31
actions nouvelles de classe B, entièrement libérées, participant aux bénéfices à compter de ce jour.
 
d) Renonciation au droit de souscription préférentielle.
 
e) Souscription libération.
 
f) Modification des articles 5, 10 et 18 des statuts.
 
g) Désignation d’un administrateur.
 
 
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément aux articles 5:102 et 5.121 du CSA.
 
 
DEUXIEME RESOLUTION – CREATION DE CLASSES D’ACTIONS.
L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions :
 
    •  Des actions ordinaires de classe A, dont font partie toutes les actions actuelles, soit cent
trentetrois (133) actions.
    •  Des actions privilégiées de classe B.
 
Ces actions privilégiées conféreront à leur titulaire, en cas de dissolution avec liquidation de la
société, quelle qu’en soit la cause, un droit privilégié de remboursement (avant les actions de classe
A) ainsi qu’un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui distribué aux actions de la
ou des autres classes, avec droit de vote tel que le précisera le nouvel article 18 des statuts, plus
amplement repris ci-après.
 
 
TROISIEME RESOLUTION – APPORT EN ESPECES.
Préalablement, l’assemblée générale déclare que le compte d’apports disponibles actuel est de deux
cent seize mille cinq cent cinquante euros (216.550,00 €) et sont entièrement libérés.
 
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres de la société à concurrence de cinquante mille
euros (50.000,00 €), pour les porter de deux cent seize mille cinq cent cinquante euros (216.550,00
€) à deux cent soixante-six mille cinq cent cinquante euros (266.550,00 €)
 
L’assemblée décide que l’augmentation des capitaux propres sera réalisée par apport en numéraire
et par l’émission de trente et une (31) nouvelles actions de classe B, de même nature et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata
temporis à partir de la souscription.
 
Ces trente et une nouvelles actions de classe B seront souscrites au prix de mille six cent douze
euros nonante et un cents (1.612,91€) chacune et intégralement libérées.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION : Renonciation au droit de souscription préférentiel.
Les actionnaires suivants, prénommés, présents ou représentés comme dit est, lesquels, après avoir
entendu lecture de ce qui précède,
 
1. Monsieur LEGRAND Arnaud Jean-François Albert, né à Libramont-Chevigny le 1 septembre
1991,  domicilié à 6887 Herbeumont, Le Routeux, St-Médard 75, propriétaire de trente-quatre (34)
actions ;
 
2. Monsieur VAN AKEN Bram Ernest Jeannie, né à Bornem le 9 septembre 1987,  domicilié à 9100
Sint-Niklaas, Nieuwstraat 160, propriétaire de trente-trois (33) actions ;
 
3. Monsieur LAUWERS Tom Mia Frederik, né à Anderlecht le 14 avril 1989,  domicilié à 1701
Dilbeek (Itterbeek), Oude Ninoofsebaan 21, propriétaire de trente-trois (33) actions ;
 
4. Monsieur LATOMME Kenny Antoine Raymonda, né à Gent le 11 août 1984, domicilié à 6887
Herbeumont, Place de Gribomont, St-Médard 17, propriétaire de trente-trois (33) actions.
 
déclarent :
- avoir parfaite connaissance des statuts de la société et de sa situation financière et comptable ainsi
que des conditions et conséquences de la présente augmentation de capitaux propres, et
- renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et au
délai d'exercice de ce droit, consacrés par l’article 5:128 du Code des sociétés et des associations,
réservant ainsi tout le bénéfice de l'augmentation de capitaux propres au souscripteur ci-après
nommé, auquel ils cèdent leur droit de préférence.
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : Souscription – Libération.
A l'instant, intervient le souscripteur suivant, lequel après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède :
 
La SA LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS (n° B.C.E. : 1010.574.011), ici
représentée par Monsieur PERILLEUX Christian, né à Rocourt le 26 avril 1976, , domicilié à 4190
Ferrières, Chemin de l’Epine, n° 3/A, fondé de pouvoirs, ici représenté par Monsieur Didier Malongo,
collaborateur du notaire Damien COLLON-WINDELINCKX en vertu d’une procuration sous seing
privé, et qui :
 
- déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et de sa situation financière et
comptable, ainsi que des conditions et conséquences de la présente augmentation de capitaux
propres, et
- déclare, en vertu des renonciations et des cessions du droit de préférence faites ci-avant, souscrire
les trente et une actions nouvelles.
 
Les actions nouvelles de classe B seront libérées à concurrence de 100%, à savoir cinquante mille
euros (50.000,00 €).
 
L'assemblée reconnaît que cette augmentation de capitaux propres est entièrement libérée, par
versements en espèces d’un montant total de cinquante mille euros (50.000,00 €) effectués au
compte numéro : BE76 0020 0429 1495 auprès de la Banque BNP PARIBAS – FORTIS de telle
sorte que la société a dès à présent à sa disposition, du chef de cette augmentation de capitaux
propres, la somme de cinquante mille euros (50.000,00 €).
 
L'attestation de ce dépôt a été délivrée au Notaire soussigné.
 
L'assemblée constate en conséquence, que l'augmentation de capitaux propres a bien été réalisée.
 
 
SIXIEME RESOLUTION : Modification des articles 5, 10 et 18 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer les articles 5, 10 et 18 des statuts par les textes suivants :
 
« DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 5.
Il existe cent soixante-quatre (164) actions réparties en 133 actions de classe A et 31 actions de
classe B. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du
bénéfice. Les actions de classe B bénéficient d’un privilège de liquidation comme repris à l’article 18
des présents statuts.
Appartiennent seules à la classe B, les actions souscrites par société anonyme LUXEMBOURG
DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS au terme du présent acte ainsi que les actions résultant de
souscriptions ultérieures, d’attribution gratuite d’actions ou de conversion d’obligations par la société
anonyme LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission. »
 
« CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 10.
Chacun des actionnaires détenteur des actions de classe A et B s’interdit irrévocablement de céder à
des tiers les actions qu’il détient sans les offrir préalablement, par préférence, aux mêmes conditions
de prix et de délai aux autres actionnaires. Il y a lieu d’entendre par cession, toute opération entre
vifs, ayant pour effet de transférer la propriété des actions, que ce soit à titre gratuit ou à titre
onéreux.
Moyennant réception d’une offre ferme d’acquisition de la part d’un tiers, la partie désireuse de lui
céder ses actions en informe préalablement par écrit l’organe d’administration par pli recommandé
avec accusé de réception au siège de la société. Cette information doit mentionner l’identité
complète du(des) tiers candidat(s) acquéreur(s), le nombre d’actions concernées par la cession, le
prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que toute autre condition particulière éventuelle à
laquelle la cession serait subordonnée. Parallèlement à cette information, l’offre ferme d’acquisition
émanant du(des) tiers pourra être acceptée par l’actionnaire auquel elle a été adressée, sous les
deux conditions suspensives expresses suivantes :
 
    •  le non exercice, par les autres actionnaires du droit de préemption sur la totalité des actions dont
la cession est envisagée ;
    •  l’adhésion par le(s) tiers candidat(s) à la cession d’actions, à toutes les dispositions de la
convention d’actionnaires signée entre les actionnaires de la société et la société anonyme
LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS le 8 avril 2025.
 
Dans les quinze (15) jours calendrier de la date d’accusé de réception par l’organe d’administration,
ce dernier communiquera par lettre recommandée, la lettre d’information et toutes ses annexes aux
autres actionnaires.
Les autres actionnaires informés de la cession d’actions envisagée disposent de trente (30) jours
calendrier, l’organe d’administration examinera les réponses reçues des actionnaires informés de la
cession envisagée. L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des actions dont
la cession est envisagée, sans fractionnement d’actions, dans les proportions convenues entre les
actionnaires invités à exercer leur droit de préemption ou, à défaut, au prorata de leur participation
respective dans le capital de la société.
Moyennant l’exercice du droit de préemption sur la totalité des actions offerts par l’actionnaire
cédant, celles-ci seront immédiatement cédées dans les proportions convenues ou au prorata des
participations respectives dans le capital de la société contre paiement du prix offert.
Le présent article n’est toutefois pas applicable aux cessions d’actions à une société ou entité
contrôlée par un des actionnaires.
Par contrôle, il y a lieu d’entendre toute participation directe ou indirecte en actions représentant plus
de la moitié du capital social, ou plus de la moitié de l’ensemble des voix attachées aux titres. Ces
cessions doivent être notifiées dans les huit (8) jours de leur réalisation, à l’organe d’administration
qui en informera les autres actionnaires dans les huit (8) jours de la réception de cette information.
Les paragraphes précédents s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. L’
invitation à exercer le droit de préemption sera adressée, par écrit, à l’organe d’administration par les
ayants-droits de l’actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire dans les cinq mois du décès. »
 
« MODE DE LIQUIDATION
Article 18.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
À défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces les actions de la classe B
augmenté, le cas échéant, de la prime d’émission. Le remboursement des actions de la classe B
sera, dans la mesure de la disponibilité des fonds, équivalent à leur valeur de souscription sauf si l’
actif net était supérieur au montant des capitaux propres libérés. Dans ce dernier cas, le prix de
remboursement des actions de la classe B sera équivalent à l’actif net divisé par le nombre total des
actions représentatives des capitaux propres de la société.
L’actif net sera établi sur base d’une situation comptable datant de moins de six mois et certifiée par
un commissaire.
La détermination de l’actif net se fera par application de la définition prévue par la législation en
vigueur.
Le boni de liquidation sera réparti uniformément entre les actions de toutes les classes d’actions.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
La détermination de l’actif net se fera par application de la définition prévue à l’article 5:142 du Code
des Sociétés et des Associations, à savoir : « Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction
faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe
aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et
des frais de recherche et de développement. ». »
 
SEPTIEME RESOLUTION : DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR
L’assemblée décide de nommer la SA LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE TROIS,
prénommée, en qualité d’administrateur, laquelle aura pour représentant permanent, Monsieur
Xavier GOEBELS, né à Arlon le 6 août 1971,domicilié à 6820 Florenville, rue de la Station, 26.
Son mandat aura une durée indéterminée et sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille six cent soixante-
quatre euros trente-deux cents (1.664,32 €).
 
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXPEDITION CONFORME