N° d'entreprise : 0628779932
Nom
(en entier) : NADIN MATHONET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Natalis 54
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au
sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal,
rue Hoyoux, 87, en date du 5 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société « NADIN MATHONET », ayant
son siège à 4020 Liège, rue Natalis, 54.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- TRANSFERT DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
 
L’assemblée générale décide de transférer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
(comprenant la partie libérée du capital et la réserve légale de l’ancienne société privée à
responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 (introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses) au
compte « Autre apport disponible hors capital » en ce qui concerne l’ancien compte « Capital » et au
compte « Réserve disponible » en ce qui concerne l’ancien compte « Réserve légale ».
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
 
II- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
 
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
 
TITRE UN
Caractères de la société
 
Article 1  Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NADIN MATHONET ».
 
Article 2  Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Article 3  Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- L’entretien et la réparation générale d’automobiles et autres véhicules automobiles légers ;
- Intermédiaires du commerce et commerce de gros d’équipements de véhicules automobiles ; les
intermédiaires du commerce et le commerce de gros de tout type de pièces, composants,
fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles, y compris de seconde main, tels que
pneumatiques et chambres à air pour pneumatiques - bougies d’allumage, appareils d’éclairage et
parties électriques
- Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles ;
- Fabrication d’essuie-glaces, de dégivreurs et de dispositifs électriques anti-buée, etc…
- Travaux d’entretien et de réparation mécaniques pour des tiers ;
- Commerce de remorques et de semi-remorques neuves ou usagés ;
- Fabrication, achat, vente, réparation, représentation et le commerce de toutes pièces mécaniques
généralement quelconques et ce dans le sens le plus étendu.
- La mécanique de précision ;
- La fabrication de structures métalliques et de parties de structures en général et notamment sans
que cette liste ne soit exhaustive : La fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ;
Traitement et revêtement des métaux ; la fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la
construction et leurs éléments (tours, mâts, armatures, ponts, etc.) - la fabrication de cadres
métalliques pour équipements industriels (cadres pour hauts fourneaux, matériels de manutention,
etc.) - la fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux :  baraques de
chantier, éléments modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc.
- La fabrication de silos, de réservoirs, de citernes et de récipients similaires en métaux, d’
unecontenance supérieure à 300 litres - la fabrication de récipients métalliques pour gaz comprimés
ou liquéfiés ;
- Usinage ;
- Traitement et revêtement des métaux - le placage, le traitement anodique, etc., des métaux -
letraitement thermique des métaux -  l’ébarbage, le décapage au jet de sable, le dessablage au
tonneau, le nettoyage des métaux - la teinture et la gravure des métaux -  le revêtement non
métallique des métaux: - plastifiage, émaillage, laquage, etc. - le durcissement et le bufflage des
métaux - le revêtement des métaux par électrolyse ou immersion ;
- Récupération de métaux ferreux et non ferreux recyclables par le compactage des ferrailles et des
véhicules usagés ;
- Commerce de gros d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers ; le commerce de gros
de véhicules neufs ou usagés (3,5 tonnes), tout terrain, véhicules automobiles pour le transport des
personnes, y compris les véhicules spéciaux : ambulances, minibus, camionnettes -
- Commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers ;
- Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles ; la réparation et montage de pièces
mécaniques - la réparation et montage électrique ou électronique - la réparation et montage des
systèmes d’injection électronique - la réparation et montage de pare-brise et de vitres - la réparation
et montage des sièges de voiture ;
- réparation de carrosseries ; services spécialisés relatifs aux pneus ; la réparation, la pose ou le
remplacement de pneumatiques et de chambres à air, y compris l’équilibrage ;
- lavage de véhicules automobiles ; le lavage, lustrage, polissage et nettoyage intérieur de véhicules
automobiles
- Commerce de détail par correspondance ou par internet ; le commerce de détail de tous types de
produits par correspondance - le commerce de détail de tous types de produits par Internet - la vente
directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision - les activités de vente aux
enchères au détail sur Internet ;
- Programmation informatique :  la conception, la modification, le test et la prise en charge des
logiciels - la conception de la structure et du contenu et/ou l’écriture du code informatique nécessaire
à la création et au lancement de :  • logiciels informatiques (y compris les mises à jour et les
correctifs) • applications logicielles (y compris les mises à jour et les correctifs) • bases de données •
pages web - l’adaptation de logiciels, c’est-à-dire la modification et la configuration d’une application
existante pour la rendre opérationnelle dans l’environnement informatique du client ;
- Conseil informatique : la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la
technologie du matériel, celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent
comprendre une formation des utilisateurs concernés, en ce compris la fourniture de services, de
conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi que les services d’assistance
technique informatique.
- Gestion d’installations informatiques ; les services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes
informatiques et/ou de traitement des données du client, ainsi que les services d’assistance
connexes ;
- Autres activités informatiques : les activités dans le domaine informatique et des technologies de l’
information non classées ailleurs, telles que • les services de récupération de données après un
sinistre informatique • l’installation (configuration) d’ordinateurs personnels et d’autres composants
informatiques • les services d’installation de logiciels Traitement de données, hébergement et
activités connexes ;
- Portails Internet - la fourniture d’infrastructures destinées aux services d’hébergement, de
traitement des données et à d’autres activités de ce type - les activités d’hébergement spécialisées
comme: • services d’hébergement de sites Web • services de diffusion continue • services d’
hébergement d’applications - la fourniture de services applicatifs - la fourniture générale à temps
partagé de gros ordinateurs destinés aux clients -  les activités de traitement des données: •
traitement complet des données fournies par le client • préparation de rapports spécialisés à partir
des données fournies par le client • numérisation de documents - les services de saisie des données
- Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
- Autres activités de contrôle et analyses techniques ;
- Location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers ;
- Activités liées aux sports mécaniques (automobiles, motos, karts, etc…)
- Commerce de détail spécialisé dans la vente d’équipements automobiles sur catalogue ;
- Commerce de gros d’articles d’habillement, y compris les vêtements de sport ;  Commerce de gros
de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements - le commerce de gros de
vêtements de dessus pour hommes, femmes et enfants, en tissus, étoffes à mailles et en non-tissus,
y compris les vêtements sur mesure :  manteaux, vêtements de pluie, costumes, complets, tailleurs,
ensembles, vestes, vestons, pantalons, jupes, etc. - le commerce de gros de vêtements de sport - le
commerce de gros de vêtements de dessus pour bébés - le commerce de gros de vêtements de
dessus en cuir ou en cuir artificiel
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - la conception de méthodes ou procédures
comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; la conception de méthodes ou procédures
comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc. - Autres activités
de contrôle et analyses techniques ; - les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois
physiques et principes d’ingénierie dans la conception de machines, matériaux, instruments,
structures, processus et systèmes) et de conseil dans les domaines suivants: • machines, processus
et sites industriels • l’élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au
génie hydraulique, à la technique du trafic • projets de gestion de l’eau • conception et réalisation de
projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie
mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de sécurité, - l’élaboration de
projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’assainissement et de
la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc - les activités de recherche et de prospection
géophysiques, géologiques et sismologiques: • observation et mesures de surface pour recueillir des
informations sur la structure du sous-sol et l’emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel,
de minéraux et de nappes d’eau souterraines - les activités de recherches géodésiques: • levé
hydrographique • levé souterrain • levé de délimitation • cartographie et activités de collecte de
données géographiques, y compris par la photographie aérienne • levé à des fins industrielles et
techniques
- Etudes de marché et sondages d’opinion ; les études portant sur le potentiel commercial de biens
et de services, leur reconnaissance, acceptation et connaissance par le public, ainsi que sur les
habitudes d’achat des consommateurs aux fins de la promotion des ventes et de la mise au point de
produits nouveaux ; sont comprises également les analyses statistiques des résultats - les sondages
d’opinion sur des questions politiques, économiques et sociales ainsi que l’analyse statistique des
résultats ;
- Diverses formes d’enseignement ; - le tutorat universitaire - les écoles de devoirs - les centres de
formation offrant des cours de rattrapage - les cours de révision en vue d’examens professionnels les
cours de langues et de compétences conversationnelles - la formation informatique hors du cadre de
la formation professionnelle continue  - l’enseignement à caractère spécifiquement religieux
(séminaires et similaires) - la formation des maîtres-nageurs - la formation à la survie - la formation à
la lecture rapide ; 
- Activités de clubs de football - les activités des producteurs ou promoteurs d’événements sportifs,
disposant ou non de leurs propres installations - les activités liées à la promotion de manifestations
sportives - les activités des écuries de chevaux de course, des chenils de lévriers de course et des
écuries de voitures de course - l’exploitation de réserves pour la pêche et la chasse sportive - les
activités des guides de montagne - les activités de soutien à la pêche et à la chasse sportives ou
récréatives ;
- Location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers - Location et
location-bail d’articles de loisirs et de sport : • les bateaux de plaisance, canots et voiliers sans
équipage • les cycles • les chaises longues et parasols de plage • les skis ;
- Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique : • ordinateurs et
équipements périphériques • duplicateurs, machines à écrire et machines de traitement de textes •
machines et matériels comptables: caisses enregistreuses, calculateurs électroniques, etc. • mobilier
de bureau
- Organisation de salons professionnels et de congrès ; - l’organisation, la promotion et/ou la gestion
d’événements, tels que salons, expositions et foires commerciales, congrès, conférences et
réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les
installations où ces événements ont lieu. - l’organisation de défilés de mode - l’organisation d’
expositions et de défilés d’animaux ;
- Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs ;
- Activités liées aux sport mécaniques (automobiles, motos, karts, etc.)
- Promotion et organisation d’événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de
tiers ;
- Commerce de détail de pneumatiques
- Commerce de détail spécialisé dans la vente d’équipements automobiles sur catalogue- Commerce
de gros d’articles d’habillement, y compris les vêtements de sport - Commerce de détail d’
accessoires du vêtement en magasin spécialisé.
- Le conseil, la consultance pour les affaires et le management en général et à toutes prestations de
services dans le domaine de la gestion, notamment administrative, financière, commerciale,
technique ou organisationnelle, en ce compris la réalisation d’études et d’expertises ;
- Les conseils et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc. - Le calcul des
coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d’organisation, de
rendement, etc. - les activités d’audit général ;
- Fabrication d’équipements électriques - Fabrication de moteurs, de génératrices et de
transformateurs électriques, de matériel de distribution et de commande électrique - Fabrication de
piles et d’accumulateurs électriques - Fabrication de fils et de câbles et de matériel d’installation
électrique - Fabrication d’équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles ;
- Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d’installation ;
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente,
la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire
ou de courtier :
a)      de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
b)      de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;
c)      de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange,
d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. La
société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant ou non à son objet social, ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes,
licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de
fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou
connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés. Elle
peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies (acquisition, fusion, scission ou autres) dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de fondé de pouvoirs ou
de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4  Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
TITRE DEUX
Patrimoine
 
Article 5 – Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par 1.000 actions avec droit de vote représentant chacune
1/1000e du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appel de fonds
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un
tiers agréé.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
procéder à la signature en ses lieu et place.
 
Article 7 – Emission d’actions nouvelles
 
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions
de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions
qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’
organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponibles.
 
Article 8  Registre des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Article 9 – Cessions et transmissions d’actions
 
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts
qu'entre actionnaires seulement.
 
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la
cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
 
§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de
vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’
agrément.
 
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise du siège. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire,
celuici sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 10  Inscription des transferts de titres
 
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort.
 
Article 11 - Démission – exclusion
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
 
 
TITRE TROIS
Administration  Contrôle
 
Article 12  Administrateurs
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
 
Article 13 – Pouvoirs d’administration
 
En cas de pluralité d’administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Article 14 – Pouvoirs de représentation
 
En cas d’administrateur unique, il aura seul pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en
justice soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement ont pouvoir de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
 
Article 15  Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Article 16 - Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17  Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
TITRE QUATRE
Assemblée générale
 
Article 18 Composition et pouvoirs
 
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
 
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
 
Article 19  Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20  Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Article 21  Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
Article 22  Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Article 23  Vote
 
Chaque action confère une voix.
 
Article 24 – Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE CINQ
Exercice  distributions
 
Article 25  Exercice
 
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Article 26 – Distributions aux actionnaires
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE SIX
Dissolution  Liquidation
 
Article 27 – Actif net négatif
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Article 28  Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
TITRE SEPT
Dispositions générales
 
Article 29 - Election de domicile.
 
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
Article 30 - Code des Sociétés et des Associations.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
III- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivante : rue Haut de Trème 3 à
4801 Verviers (Stembert).
 
IV- DEMISSION - NOMINATION
 
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat du gérant actuel, la société à responsabilité
limitée « ADMC MANAGEMENT », ayant pour représentant permanent Monsieur Amaury
DEMONCEAU, comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société
Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée ;
- la coordination des statuts.