N° d'entreprise :
0426552649
Dénomination :
(en entier) :
ETABLISSEMENTS DUCHESNE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Grand Verger 10
5170 Profondeville
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à
responsabilité limitée dénommée «Etablissements DUCHESNE», ayant son siège à 5170
Profondeville, avenue du Grand Verger, 10, dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise de Liège
division de Namur, dressé, en date du quatorze mars deux mille dix-neuf, par devant Maître Thibaut
de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé à la résidence de Namur (Bouge), il résulte que les
résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée a pris à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
1° Réduction du capital dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur les
revenus
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de la
distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le
quatre décembre deux mille treize, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le vingt
décembre deux mille treize, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de deux cent
cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (253.125,00 €) a été décidée, l'assemblée ici réunie décide
de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de deux cent cinquante-trois mille
cent vingt-cinq euros (253.125,00 €) pour le ramener de six cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq
euros (653.125,00 €) à quatre cent mille euros (400.000,00 €), par voie de remboursement à
chacune des deux mille deux cent cinquante (2.250) parts sans mention de valeur nominale
existantes d'une somme de cent douze euros et cinquante cents (112,50 €).
L'assemblée a constaté que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions et délai prévus par l’article 426 du Code des
sociétés.
L’assemblée a décidé conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la
réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée
prioritairement sur l’apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
Vote
La présente résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
2° Modifications de l'article cinq des statuts en conséquence
En conséquence des résolutions actées ci-avant, l'assemblée a décidé de modifier l'article cinq des
statuts comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de quatre cent mille euros (400.000,00 €), divisé en deux mille
deux cent cinquante (2.250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées.
Historique :
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Louis
JADOUL, associé à Namur, en date du vingt décembre deux mille treize, le capital de la société a été
porté de quatre cent mille euros (400.000,00 €), à six cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros
(653.125,00 €), par apports en nature de créances effectué par les associés dans le cadre de
Volet B
l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus.
Cette augmentation de capital a été réalisée sans création de nouvelles parts sociales.
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du quatorze mars deux mille dix-neuf, le
capital de la société a été réduit de six cent cinquante-trois mille cent vingt-cinq euros (653.125,00 €)
à quatre cent mille euros (400.000,00 €) par voie de remboursement à chacune des deux mille deux
cent cinquante (2.250) parts sociales dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus
».
Vote
La présente résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
3° Pouvoirs aux gérants
L'assemblée a confèré aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci
et de procéder à la coordination des statuts.
Vote
La présente résolution a été adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extraits analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, signés
Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé