N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ferme Vieille Maison
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vieille-Maison 1
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 7 juillet 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société à responsabilité limitée, entreprise agricole,
sous la dénomination "FERME VIEILLE MAISON", dont les fondateurs sont : 
1) Monsieur BOMMERS Wilhelm Karl, demeurant et domicilié à 5140 Sombreffe, rue Vieille-Maison
1.
2) Monsieur BOMMERS Maximilian Ludwig, demeurant et domicilié à 6222 Fleurus, rue du Try 4.
Les statuts ont été arrêtés ainsi qu’il suit : 
Article 1. Dénomination – Forme Juridique – Siège
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée entreprise agricole. 
Elle est dénommée « FERME VIEILLE MAISON ». 
Dans tous les documents généralement quelconques émanant ou publiés par la société, cette
dénomination sera précisée ou suivie de la mention « société à responsabilité limitée ENTREPRISE
AGRICOLE » ou par son abréviation « srlEA ». 
Dans tous ces documents, le siège précis de la société doit être indiqué, suivi des termes « Registre
des personnes morales » ou son abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ainsi que le nom
du tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège. 
Le siège est établi en Région Wallonne. 
La société pourra sur simple décision de l'organe d’administration, établir des succursales, agences,
dépôts ou sièges administratifs partout en Belgique ou à l'étranger.
Article 2. Durée
La société est établie pour une durée illimitée. 
Article 3. Objet social – Agrément
a) Objet
La société réalise son objet social seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à
l'étranger; son objet social est le suivant: 
- à titre principal : la culture de toutes espèces de céréales, légumineuses ou de graines
oléagineuses, de toutes espèces de fruits et légumes, de racines et tubercules, tabac, plantes à
fibres, autres cultures non permanentes de plantes, fruits, fleurs et légumes, l'élevage de chevaux,
bovins, ovins, volailles et autres animaux, aquaculture en eau douce. 
- et de manière générale, rien n'excepté ni réservé, l'exploitation d'une ferme grandes cultures, telle
que les fondateurs l'exploitent à ce jour à Sombreffe. 
- à titre accessoire, l'entreprise de travaux agricoles, l'achat et la vente en gros ou au détail de
produits de l'agriculture, de l'horticulture, ou de toute culture en général liée à l'agriculture.
- à titre tout à fait accessoire, pension pour chevaux avec soin et fourrage. 
- à titre tout à fait accessoire, prestations de services, consultance et organisation d’évènements liés
à l’agriculture. 
b) Agrément
Conformément à l'article 2 de l'Arrêté Royal du 28 juin 2019 :
§1er Un agrément comme entreprise agricole est octroyé par le Ministre de l'Economie à une des
sociétés visées à l'article 8:2 du code des Sociétés et Associations lorsque les statuts, le
0803959061
fonctionnement et les activités de la société concernée sont conformes aux conditions suivantes :
1° la société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole;
2° seules des personnes physiques peuvent être associés;
3° la société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
administrateur;
4° les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale;
5° l'associé administrateur consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole;
6° l'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'associé administrateur et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un associé administrateur et l'octroi des compétences de cet associé
administrateur;
c) la révocation de l'associé administrateur pour motifs graves;
7° le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs;
8° pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé administrateur a un droit de préemption;
9° le consentement de chaque associé administrateur est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du 6°, c);
10° la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé administrateur ou aux
associés administrateur.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, 7°, le consentement de l'assemblée générale de la société
n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs
à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe,
aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du
conjoint ou du cohabitant légal.
Les statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er. 
§ 3. Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er,
10°, les statuts de la société mentionnent expressément les conditions et les bénéficiaires de ces
distributions.
TITRE II : APPORTS ET EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES
Article 4 : Apports
En rémunération de ces apports qui sont immédiatement disponibles pour la société, mille (1.000)
actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un millième (1/1.000ème) du patrimoine de la société.
Article 5. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE III : LES TITRES
Article 6. Caractère des actions nominatives
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur. 
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera uniquement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis d’une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l’exercice des droits afférents auxdites actions
nominatives sera suspendu jusqu’à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d’une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 7. Cession d’actions nominatives
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu’
aux personnes suivantes : un actionnaire, l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un
ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les
enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant qu’
avec l’accord de tous les administrateurs d’une part et de la majorité des actionnaires d’autre part
suivant les règles reprises à l’article 14 des présents statuts, relatives à l’assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
S'il y a refus d'agrément, l'actionnaire ou les actionnaires opposants auront trois mois pour trouver un
acheteur aux prix et conditions suivants : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’
accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas
de refus par l’une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s’entendre sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant
régulièrement assignée (§ variante : par le président du tribunal de l’entreprise siégeant comme en
référé).
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’
a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois. 
TITRE IV : DROIT DE PRÉEMPTION DES ADMINISTRATEURS
Article 8. Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 7 des présents statuts,
l’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n’ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, aux conditions prévues à l’article 7 des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 7 des présents statuts, sauf accord entres les actionnaires et
administrateurs.
TITRE V : ADMINISTRATEURS : CONDITIONS ET RÉMUNÉRATION
Article 9. De l’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d’eux, nommés par l’assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d’agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l’
importance des opérations, à condition qu’elles rentrent dans l’objet social. Par suite, ils disposent de
tous pouvoirs non seulement d’administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société. 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l’administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ces délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus. 
Article 10. Démission
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 13 des présents statuts.
L’administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 11. Démission forcée des administrateurs
La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l’article 14 des statuts.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu à l’article 16 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. 
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires
conformément à l’article 13 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
TITRE VI : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 13. Assemblée générale des actionnaires
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 30 juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. 
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan. 
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Plus précisément, une décision de l’assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1° donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2° décider de l’affectation du résultat ;
3° fixer la rémunération des administrateurs ;
4° faire des propositions pour lesquelles un consentement est requis en vertu des présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les administrateurs ont le droit d’assister à l’assemblée générale même s’ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu’ils possèdent.
Article 14. Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
Une décision de l’assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination des administrateurs ;
4° la démission des administrateurs ;
5° la révocation des administrateurs pour motifs graves ;
6° l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires ; chaque administrateur dispose d’une voix. 
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES 
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et il établit les comptes annuels dont, après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. 
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices. 
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5:142 (Solvency Test) et 5:143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Article 17. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l'organe d’administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L'organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Cette distribution doit répondre aux prescrits des articles 5:142 (Solvency Test) et 5:143 (Liquidity
Test) du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18. Dissolution – Liquidation – Répartition de l’actif net
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale commune des
administrateurs et actionnaires délibérant conformément aux dispositions de l'article 14 des Statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions. 
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Siège
Les actionnaires décident à l’unanimité de fixer le siège de la société à 5140 Sombreffe, rue Vieille-
Maison. 
2. Exercice Social
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 30 juin 2025.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en constitution
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution sont expressément ratifiés par l’
assemblée générale. 
4. Quasi-apport
Le quasi-apport de l’activité agricole se fera avec effet au 1er janvier 2024 pour la campagne culturale
2024/2025.
5. Nomination
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur:
    •  Monsieur BOMMERS Wilhelm, préqualifié, 
    •  Madame ZILLIKENS Maria Anna Hubertine Elisabeth Katharina, née à Kerpen (Allemagne), le 4
février 1959, domiciliée à 5140 Sombreffe, rue Vieille-Maison 1,
    •  Monsieur BOMMERS Maximilian
Lesquels s’engagent, en tant qu’administrateurs, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la
réalisation de tous travaux requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société ; ils y
consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront au moins la moitié de leurs
revenus professionnels (les revenus de remplacement ne faisant pas partie de ceux-ci).
En contrepartie de cet engagement, l'assemblée accepte et confère aux trois administrateurs ci-
dessus nommés, le statut d'administrateur.
6. Pouvoirs
Mandat est donné au notaire soussigné en vue d’introduire les statuts initiaux de la société.
POUR EXTRAIT CONFORME 
Philippe MALHERBE, Notaire 
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte – statuts initiaux