N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Chabotier Dominique
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de la Fontaine(Pessoux) 2
Ciney (Pessoux)
5590
Statuts de la société en commandite (SComm) CHABOTIER DOMINIQUE , société en commandité, Rue de la
Fontaine 2, 5590 Ciney (Pessoux)
STATUTS
Les soussignés :
· CHABOTIER Dominique Rue de la Fontaine 2, 5590 Ciney (Pessoux)
· COURTOIS Frank Dominique, Rue de la Fontaine 2, 5590 Ciney (Pessoux)
ont établi les statuts d’une société en commandite (en abrégé : SComm) devant exister entre eux.
Article un : Forme
Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en commandite simple existant entre eux
et les personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires de parts sociales.
Article deux : Objet social de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure ou l’exercice de ces activités n’est pas
en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient
ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres ;
• Activité des praticiens de l’art infirmier
• Immobilier - location
dans Ie cadre des activités pré décrites
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles. Financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser
la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession. De participation, de fusion, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
1018369742
Article trois : Dénomination
L’entreprise a pour dénomination CHABOTIER Dominique scomm
Article quatre : Siège social
Le siège social de la société est établi a Rue de la Fontaine 2, 5590 Ciney (Pessoux). Il pourra être
transféré en un autre lieu sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article cinq : Durée
La société est créée pour une durée indéterminée à partir de son immatriculation. Elle pourra cependant être
prorogée ou dissoute par anticipation sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article six : Apports
· CHABOTIER Dominique Rue de la Fontaine 2, 5590 Ciney (Pessoux) pour 99% des parts donc 450,00€
· COURTOIS Frank Dominique, Rue de la Fontaine 2, 5590 Ciney (Pessoux) pour 1% des parts donc 50,00 €
Article sept : Capital social
Le capital s’élève à 500,00 €. Il est constitué de 100 parts sociales ayant chacune une valeur nominale de 50
€.
Ces parts sont réparties de la manière suivante :
Parts détenues par les associés commandités :
CHABOTIER Dominique, reçoit 99 parts.
Parts détenues par les associés commanditaires :
COURTOIS Frank Dominique, reçoit 1 parts.
Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées.
Il a la qualité de commerçant et il est tenu des pertes ainsi que du passif social indéfiniment et
solidairement avec les autres associés.
Article huit : Cession de parts - Retrait d’un associé
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le
futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de la majorité des associés réunis en assemblée
générale extraordinaire.
En ce qui concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un tiers
qu’avec le consentement unanime de tous les associés.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de la majorité des
associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la
valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
Article neuf : Cession de parts après le décès d’un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé.
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité sans les ayants
droit de l’associé défunt. Les parts sociales de l’associé décédé sont annulées, leur valeur est remboursée aux
ayants droit et le capital social est réduit en conséquence.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerné sont
annulées de plein droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf
si les associés rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article
8).
Article dix : Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts d’un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est toutefois
autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions
prévues par l’article 8 pour la cession de parts.
Article onze : Nomination et pouvoirs du gérant
Le gérant est obligatoirement un associé commandité.
Les associés désignent en tant que premier gérant CHABOTIER Dominique.
Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Cependant, il devra avoir obtenu l’autorisation de la
majorité des associés pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long
terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société ou pour accepter d’engager celle-ci en
tant que caution simple ou solidaire.
En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
Article douze : Tenue des assemblées générales
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les
comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir
en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.
La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date
prévue pour l’assemblée (chaque année le dernier vendredi du mois de Juin). Elle doit indiquer l’ordre du jour
et les résolutions proposées aux associés.
Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-
verbal qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.
L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide
de l’affectation du résultat. 
Article treize : Quorum et majorité
Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents ou représentés doivent posséder au
moins 90 % du capital social. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et
elle peut délibérer valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins 90 % du capital
social.
Article quatorze : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et les comptes annuels et etabli(ssen)t s’il échet un rapport
de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. Ceux-ci sont
soumis à la délibération de l’assemblée générale ordinaire annuelle
Article quinze : Tenue des comptes et information des associés
Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans le mois qui suit la clôture
de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en
même temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
Article seize : Contribution des associés aux pertes et au passif
Chaque associé est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.
Article dix-sept : Prorogation de la société
Le gérant devra convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant la date d’expiration de la
durée de la société. Lors de cette assemblée, les associés décideront s’ils prorogent la société et pour quelle
durée.
Article dix-huit : Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
décision collective des associés,
décision de justice,
décès de tous les associés.
Article dix-neuf : Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit
être suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est
désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au
liquidateur pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
Article vingt : Contestations
Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le
siège social.
Article vingt et un : Actes effectués pour le compte de la société en formation - Personnalité morale
Un état des démarches et des actes effectués pour le compte de la société en formation est joint en annexe
aux présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par la société après
l’immatriculation de celle-ci à NAMUR. Dès son immatriculation, la société jouira de la personnalité morale.
Article vingt-deux : Frais et formalités de publicité
La société prendra en charge les frais d’impression des présents statuts et d’insertion des avis légaux. Le
gérant ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
Fait le 09 décembre 2024 à Namur en 4 exemplaires.
CHABOTIER Dominique
Signature
COURTOIS Frank Dominique
Signature
Déposé par Daix Marion, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
DOMINIQUE CHABOTIER
Rue de la Fontaine(Pessoux) 2, 5590 Ciney