N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SPRL Bureau de tabac à la Frontière
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Roger Delizée 85
5670 Oignies-en-Thiérache
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le notaire Mélissa CHABOT, à la résidence de COUVIN, le 4 décembre 2018, en
cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur GERBEAU Christophe Georges, célibataire, né à
REVIN (France) le 12 juin 1973, de nationalité française, domicilié à 08170 HAYBES (France), rue
André Cunin, 6, a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « SPRL Bureau
de tabac à la Frontière », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600€) divisé en soixante-
deux (62) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ soixante-
deuxième de l'avoir social, et a adopté les statuts, dont il est extrait ce qui suit :
 
ARTICLE 1 - La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée . Elle est
dénommée « SPRL Bureau de tabac à la Frontière»,
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre du Commerce" ou des initiales "R.C." suivies de
l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, suivis du numéro
d'immatriculation.
 
ARTICLE 2 - Le siège social est établi à 5670 OIGNIES-EN-THIERACHE (VIROINVAL), Rue Roger
Delizée, 85.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance, à publier aux
Annexes au Moniteur Belge.
 
La société, par simple décision de la gérance, pourra également établir des succursales et agences
partout où elle le jugera utile, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
seul ou en groupe, en Belgique ou à l’étranger toutes opérations se rapportant directement à :
Bureau de tabac, commerce de détail en chocolats et confiseries, commerce de détail en boissons, y
compris alcools et spiritueux, commerce de détail en produits non alimentaires, pellets, jouets ..
Commerce de gros et de détail en articles divers.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
ARTICLE 4 - La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
0715477344
Volet B
 
ARTICLE 5 - Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, et est représenté
par soixante-deux parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
soixante-deuxième de l'avoir social.
 
ARTICLE 6 - Le capital peut être modifié dans les conditions déterminées par les articles 302 et
suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 7 - La propriété d'une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations
attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers et légataires de parts sociales ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
 
ARTICLE 8 - Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément aux articles 232 à 254 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 9 – Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est gérée soit par l’associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire tous actes
de disposition, de gestion ou d'administration dans le cadre de l'objet social.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées
à telles personnes que bon leur semble.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
 
 
ARTICLE 10 - Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en fonction des revenus de la
société, sur simple décision de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 11 - Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire.
Chaque associé a donc, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
 
ARTICLE 12 - L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le 3ème mardi du mois de
mai, à 18 heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations, et pour la
première fois en 2020.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée délibérera suivant les dispositions prévues au Code des Sociétés.
Elle sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la
demande d'un ou de plusieurs associés possédant au moins un cinquième du capital statutaire.
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pour
autant que celui-ci soit lui-même associé, sauf le cas de représentation légale. Un même mandataire
ne pourra représenter plus d'un associé.
ARTICLE 13 - L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de
la même année. Le premier exercice social comprendra la période s'étendant du jour du dépôt de
l'acte constitutif au 31 décembre 2019.
 
ARTICLE 14 - Chaque année à la fin de l'exercice social et pour la première fois le 31 décembre
2019, les gérants doivent dresser un inventaire conformément aux prescriptions légales.
Les gérants forment également le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les
amortissements nécessaires doivent être faits.
Tout ceci, conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés.
 
Volet B
ARTICLE 15 - L'excédent favorable au bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
intérêts éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice de
la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation d'un
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son affectation.
 
ARTICLE 16 - En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que
l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments.
 
ARTICLE 17 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié
en Belgique ou dont le domicile en Belgique ou à l'étranger n'a pas été porté à la connaissance de la
société, est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 18 - Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés dont les dispositions
impératives et celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts
s'appliqueront au pacte social.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt d'un extrait de l'acte
constitutif, conformément à la loi.
 
    •  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d'un extrait du présent acte et finira le 31
décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème mardi du mois de mai de l'année
2020.
 
    •  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
    •  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2018, par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique,
Elle reprendra en outre, le bail commercial pour le commerce situé à Oignies-en-Thiérache, rue
Roger Delizée, 85 et les autorisations actuelles délivrée à Monsieur Christophe Gerbeau pour la
vente de tabacs et alcools.
 
    •  L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Est appelé aux fonctions de gérant non
statutaire pour une durée illimitée : Monsieur GERBEAU Christophe, ici présent qui accepte.
Le mandat du gérant est rémunéré
 
    •  Pouvoirs
Monsieur Christophe GERBEAU, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement uniquement pour être déposé à la Banque
Volet B
Carrefour des Entreprises.