N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ostra Nezeca Productions
(en abrégé) : OPN
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
rue Léon Parent,Vn 35
Beauraing (Vonêche)
5570
Titre 1 - Dénomination, siège social, but et durée.
Article 1 - L’association est dénommée « Ostra Nezeca Productions » et par abréviation « ONP ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
« association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL », avec l’indication précise de l’adresse du siège de
l’association, suivi du nom de la région où se trouve le siège social, du numéro d’entreprise et d’au moins un
numéro de compte en banque.
Article 2 - Son siège social est établi au 35 rue Léon Parent, 5570 Vonêche en Région Wallonne. Il peut être
transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision de l’Assemblée Générale conformément à la procédure
légalement prévue en cas de modification statutaire.
Article 3 - L’association a pour but de concevoir, de promouvoir et de produire des créations artistiques, seule
ou en collaboration, pour compte propre ou pour compte de tiers, prioritairement dans le domaine des arts de la
scène, mais également des arts plastiques, de la littérature et de l’audiovisuel. Ses activités, dont l’approche se
veut résolument interdisciplinaire, peuvent se déployer en Belgique comme à l’étranger et visent plus
spécifiquement le développement de collaborations internationales et de coproductions. Toutes les activités
éducatives et de recherche qui contribuent aux objectifs de l’association en font également partie, comme par
exemple, l’organisation de workshops en Belgique ou à l’étranger, ou encore des actions éducatives autour des
créations artistiques. L’association pourra dans le cadre de ses réalisations engager des artistes et toute
personne qui peut contribuer à la réalisation de ses objectifs. Elle pourra vendre ses productions auprès de tout
opérateur, culturel ou non. Dans le cadre de son activité, elle pourra organiser des évènements, soirées et tout
ce qui pourra lui permettre de répondre à ses objectifs. L’association réalise ce but de toutes manières, en
étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire acte quelconque se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation.
Article 4 - L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout te Article 3 bis -
L’association peut réaliser des actes commerciaux qui sont en adéquation avec les objectifs développés dans
l’article 3 et en affectera les recettes qui en découlent à l’atteinte de ces objectifs. Elle peut être propriétaire ou
acquérir tous les bien mobiliers et immobiliers dont elle a besoin pour réaliser son objectif.
A cette fin, elle peut poser tous les actes juridiques, entre autres, conclure des partenariats, engager des
personnes, souscrire des contrats, souscrire des polices d’assurance, prendre des bien en location, etc ceci
tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut recevoir des subsides ou des aides d’institutions publiques ou privées, faire du sponsoring et envoyer
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des représentants en Belgique et à l’étranger et peut faire elle-même en tant que représentant.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
Toute modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être
adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés en assemblée
générale.mps par une décision de l’assemblée générale.
Titre 2 – Membres.
Article 5 - L’association est composée de membres effectifs et de adhérents. Le nombre de membres
adhérents est illimité. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Seuls ls membres effectifs
jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Article 6 - Sont membres effectifs toute personne physique qui adresse une demande écrite au conseil
d’administration et dont la candidature sera acceptée par l’assemblée générale suivante, à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle
est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Sont membres adhérents tous ceux qui participent aux activités de l’association et qui s’engagent à en
respecter les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci. La personne qui souhaite devenir
membre adhérent adresse une demande au conseil d’administration dans laquelle elle exprime clairement son
intention de devenir membre adhérent. La candidature est acceptée par le Conseil d’Administration statuant à
la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Article 7 - Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale réunissant au moins les
deux tiers de ses membres présents ou représentés, à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés. Le conseil d’administration peut suspendre, jusque’à décision de l’assemblée générale, les
membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
L’exclusion d’un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1/ La convocation régulière d’une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
2/ La mention dans l’ordre du jour de l’assemblée générale de la proposition d’exclusion ;
3/ La décision de l’assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés, avec au moins deux tiers des membres présents ou représentés ;
4/ Le respect des droits de la défense, c’est-à-dire l’audition du membre dont l’exclusion est demandée, si celui-
ci le souhaite ;
5/ La mention dans le registre de l’exclusion du membre effectif.
En cas de proposition d’exclusion, le respect du droit à la défense implique que le membre qui va être voté à
l’exclusion reçoive un courrier personnel l’invitant à venir exercer son droit à la défense à l’assemblée générale
concernée et qu’il soit indiqué au procès-verbal de l’assemblée générale si ce membre s’est ou non défendu.
L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par le Conseil d’Administration. le.la président.e
du Conseil d’administration peut interdire, jusque’à la date de la prochaine réunion du conseil d’administration,
la participation d’un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l’association quand ce membre
a porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent ou perturbe
sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l’association. Le président du
Conseil d’Administration informe le Conseil d’Administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine
réunion, adopte une décision d’exclusion ou de maintien de la qualité du membre concerné.
Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
Est réputé démissionnaire par l’assemblée générale :
Le membre effectif ou adhérent qui n’a pas assisté à trois AG consécutives sans s’excuser.
Article 8 - La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des éventuelles cotisations versées.
Article 9 - Les membres effectifs et adhérents pourraient être tenus de payer une cotisation annuelle dont le
montant est fixé par l’assemblée générale et ne peut dépasser 50 euros.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un
rappel écrit. Si dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations,
l’assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d’office. Elle notifiera par écrit aux membres.
Cette décision est irrévocable.
Article 10 - L’association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil
d’administration.
Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres
effectifs, ainsi que tous les procès-et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des
personnes occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte
de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association, sur simple demande écrite et
motivées adressée au conseil d’administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents
auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des
documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de
la demande.
Titre 3 - Assemblée générale
Article 11 - L’assemblée est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d’administration ou l’administrateur désigné par lui.
Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n’ont pas le droit de vote.
Article 12 - L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Les attributions de l’assemblée
générale sont notamment:
- De modifier les statuts ;
- De nommer et révoquer les membres et les administrateurs ;
- D’approuver annuellement les comptes et les budgets
- De dissoudre l’association ;
- D’autorisation le conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs à un tiers ;
- De décider l’affectation des biens en cas de dissolutution ;
- De nommer le cas échéant les réviseurs aux comptes ;
- De voter la décharge des administrateurs et réviseurs ;
- De transformer l'association en une autre forme juridique ;
- Tous les cas exigés dans les statuts.
Article 13 – Tous les membres sont convoquées à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, durant le
premier semestre de l'année. L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration
par lettre ordinaire ou par courriel au moins quinze jours francs avant la date de celle-ci. La convocation doit
préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en
tant qu'observature ou consultant.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du jour de
l'assemblée générale pour autant qu'elle soit portée à la connaissance du conseil d'administration au moins
quinze jours francs avant la date de l'assemblée générale. Dans le cas contratire, la proposition sera
obligatoirement portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Article 14 - Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée
générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un
cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 15 : L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, sauf dans les cas où la loi du 23 mars 2019 exige un quorum de présences et un quorum de
votes :
- Modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés ;
- Modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum
de vote selon les statuts ;
- Exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de
vote selon les statuts ;
- Dissolution de l'asbl : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de
4/5 des voix des membres ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours francs après la première assemblée
générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le point
« divers » ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Article 16 – Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre peut se
faire représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu'une
seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les vots nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine
assemblée générale.
Article 17 – Les convocations et les procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée
générale, sont signés par le président et le secrétaire ou autre administrateur. Ils sont conservés dans un
registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en
justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.
Article 18 – L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts que conformément à la loi du 23 mars 2019.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date,
au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux « Annexes du Moniteur belge ».
Titre 4 - Conseil d'administration.
Article 19 – L'association est administrée par un conseil d'administration composé de deux administrateurs au
moins et six au plus, choisis parmi les membres. Toutefois, si trois personnes ou plus sont membres effectifs
de l'association, le conseil d'administration est composé de trois personnes au minimum. Le nombre
d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur ou égal au nombre de membres effectifs de
l'association.
Les administrateurs, après un appel à candidatures, sont nommées par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
La durée du mandat est illimitée. Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.
Article 20 – Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au
Conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependat laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce
que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. La démission d'un
administrateur ne sera effective qu'après la prochaine assemblée générale qui pourra pourvoir à son
remplacement.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée
générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
Article 21 – Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président, un secrétaire et un
trésorier. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article 22 – Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué par le
président ou à la demande de deux administrateurs au moins, par écrit. La convocation doit préciser la date,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, le cnoseil d'administration est présidé par
l'administrateur désigné par lui.
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 23 – Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas de partage la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante, sauf dans le cas
où l'association ne comporte que deux administrateurs, auquel cas le point est reporté à la prochaine réunion.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal de la séance reprendra la raison du conflit d'intérêt, la non-
participation de l'administrateur au débat, ainsi que sa non-participation au vote. Le quorum à atteindre se
calculer sans compter les administrateurs qui ne peuvent pas participer.
La délibération par mail est autorisée, néanmoins elle implique obligatoirement un vote unanime de la part de
tous les administrateurs. Dans le cas contratire, le vote serait nul.
Article 24 – Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Il peut, notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire passer tous les actes et les
contrats, ouvrir et gérer les comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens
meubles ou immeubles, emprunter, conclure des baux, accepter tout legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l'association.
La compétence résiduelle, c'est à dire toute compétence qui n'est pas attribuée par les statuts et pour laquelle
la loi ne précise pas d'attribution automatique, relève du Conseil d'administration.
Article 25 – Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 26 – L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président
et/ou un autre administrateur, qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournier aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents aux greffes du Tribunal de l'entreprise et les publications au
Moniteur belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Article 27 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation
exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission
pourront être remboursés.
La responsabilité des administrateurs est une responsabilité des sociétés, ce qui signifie que toute faute à
l'égard de l'association correspond à une faute commise dans le cadre de l'accomplissement de leur mission,
alors que toute faute à l'égard de tiers correspond à une faute contractuelle.
L'association peut souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article 28 – Les convocations et procès-veraux sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les
convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la
raison sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration. Les membres effectifs sont
tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une
date de consultation des documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois
à partir de la réception de la demande.
Article 29 – Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilités à représenter l'association sont
déposés aux greffes du Tribunal de l'entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux
« Annexes du Moniteur belge ».
Titre 5 - Dispositions diverses.
Article 30 – L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 31 – Les comptes de l'association sont dressés par année civile conformément aux modalités prévues
par la loi et les arrêtés d'application. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration et soumis à l'assemblée
générale. Le budget de l'exercice suivant à cette même assemblée générale en fonction des normes établies.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
Article 32 – Un règlement d'ordre intérieur peut être rédigé par le Conseil d'administration. Il est présenté à
l'Assemblée générale pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
l'Assemblée Général réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité des deux tiers des
voix des membres effectifs présents ou représentés.
Article 33 – L'assemblée générale peut désigner un ou deux vérificateurs, nommés pour quatre ans et
rééligibles, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport.
Article 34 – En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera un ou deux
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette
affectation devra obligatoirement être faite d'une association ayant un objet similaire.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément à la loi du 23 mars 2019.
Article 35 – Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux clauses
et conditions de la lio du 23 mars 2019.
Fait à Vonêche, le 19/01/24.
Lardot Delphine, administratrice
Masset Bérénice, administratrice
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : ostranezecaproductions@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Octobre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Delphine Lardot
rue Léon Parent,Vn 37, 5570 Beauraing
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Bérénice Masset
rue Léon Parent,Vn 35, 5570 Beauraing