N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DEGRÈVE Urbain & Fils
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7850 Enghien, Chaussée d'Ath 207
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Bernard CLAEYS, notaire de résidence à Enghien, en 
date du vingt-sept juillet deux mille douze, il résulte que:
ONT COMPARU :
1. Monsieur DEGRÊVE Urbain Henri Floris Ghislain, carreleur, né à Enghien, le 03/11/1951,  
inscrit au registre national sous le numéro 511103-019-69, époux de Madame BELLOT Marie-
Thérèse, domicilié à 7850 Enghien, Chaussée d'Ath, 217.
2. Madame BELLOT Marie Thérèse Bertha Julia, indépendante, née à Marcq, le 15/04/1954,  
inscrite au registre national sous le numéro 540415-034-96, épouse de Monsieur DEGRÊVE Urbain, 
domiciliée à 7850 Enghien, Chaussée d'Ath, 217.
Comparants dont l’identité a été établie au vu d’une recherche au registre national et de leurs carte 
d’identité.
DECLARATION DE CAPACITE.
Les comparants déclarent, chacun pour ce qui le concerne, n’être frappés d’aucune 
restriction de leur capacité de contracter les obligations formant l’objet du présent 
acte, et, notamment :
-ne pas avoir obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif;
- ne pas avoir déposé une requête en réorganisation judiciaire dans le cadre de la loi relative à la 
continuité des entreprises;
-ne pas être en état de cessation de paiement et n’avoir jamais été déclarés en faillite ;
-ne pas être pourvus d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
I. Les comparants constituent entre eux une société commerciale sous forme de 
Société privée à responsabilité limitée au capital de cinq cent mille euros 
(500.000 EUR) représenté par 5000 parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
A. Apports en nature
Rapports
1. — Monsieur NEVEUX Christian, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont 
situés à 7970
BELOEIL Première Rue Basse 52
désigné par les fondateurs, a 
0847689631
dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés en date du 
25/07/2012.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
“ La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises sous
le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises à 7970 
BELOEIL,
Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :
- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs 
d'Entreprises en
matière d'apports en nature et quasi-apport et que les fondateurs de la société sont responsables de
l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre 
en
contrepartie de l'apport en nature;
- La description de chaque apport en nature et quasi-apport répond à des conditions normales de 
précision et
de clarté;
- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes 
de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport en nature de 685.476,02 € pour 
les
apports effectués par Monsieur Urbain DEGREVE & Madame Marie BELLOT qui correspondent au 
moins
au nombre et au pair comptable des 5.000 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que 
l'apport en
nature n'est pas surévalué.
- La rémunération de l’apport en nature effectué par les époux DEGREVE-URBAIN consiste en 
l’émission de
5.000 parts sociales de la SPRL « DEGREVE URBAIN & FILS» sans mention de valeur nominale
représentant chacune 1/5.000e de l’avoir social. Ils en recevront de manière équitable 2.500 chacun. 
De plus
un compte courant commun d’un montant de 185.476,02 € est ouvert à leur profit au sein de la 
comptabilité
de la SPRL « DEGREVE URBAIN & FILS ».
- La validité du présent rapport est conditionnée à l’inexistence de dettes sociales envers la Caisse
d’Assurances Sociales et envers l’ONSS dans le chef des associés-apporteurs et à l’issue favorable 
du litige
opposant les époux DEGREVE-BELLOT à l’Administration fiscale.
- Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les 
conclusions du
présent rapport.
- Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère 
légitime et
équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une 
"fairness opinion".” 
2. — Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article précité  dans 
lequel ils exposent l’intérêt que représentent pour la société les apports en nature et 
le cas échéant  les raisons pour lesquelles ils écartent des conclusions du réviseur 
d’entreprises.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
1. Apport d'immeubles et de meubles corporels
DESCRIPTION
Monsieur DEGRÊVE Urbain et Madame BELLOT Marie-Thérèse déclare faire 
apport à la présente société de l'immeuble suivant :
VILLE D'ENGHIEN, deuxième division, précédemment MARCQ - Article 02790 
Une salle d'exposition et  un hangar situés Chaussée d'Ath numéro 207, cadastrés 
d'après cadastre section D, numéro 45H et 45K, pour une contenance de trente-
quatre ares quarante-neuf centiares (34a 49ca)
Tel que ce bien est figuré et délimité sous lot 1au plan de mesurage dressé par le 
géomètre expert immobilier, Monsieur Willy GODART, en date du 15/03/1993 dont 
une copie est restée annexée à l’acte reçu par le Notaire CLAEYS soussigné en 
date du 22/03/1996.
Origine de propriété
Les époux DEGRÊVE-BELLOT ont acquis ce bien pour le compte de leur société 
de biens adjointe à leur régime de séparations de biens ainsi que suit:
- le terrain  de  Monsieur VANSNICK Philippe Pierre Simon Ghislain, né à Enghien, 
le 21/05/1962 et de son épouse Madame VASTERSAEGHER  Flavie Marie Hélène, 
née à Soignies, le 05/01/1965 aux termes d’un acte reçu par le Notaire CLAEYS 
soussigné, en date du 22/03/1996, transcrit au Deuxième bureau des Hypothèques 
à Mons, le 12/04/1996, volume 6475, numéro 9.
- les constructions pour les avoir érigées à leurs frais.
Monsieur VANSNICK Philippe et son épouse Madame VASTERSAEGHER  Flavie 
ont acquis de Monsieur HUET Léon Edouard, aux termes d’un acte de vente reçu 
par le Notaire CLAEYS, le 01/02/1994, transcrit au Deuxième bureau des 
Hypothèques à Mons, le 16/02/1994, volume 6067, numéro 19.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du 
dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce, par 
l'occupation réelle, l'apporteur garantissant que le bien apporté est libre de toute 
occupation. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en 
exiger une description plus détaillée.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement 
et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, 
excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la 
description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans 
pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, 
notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, 
mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des
objets mobiliers.
5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues 
ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à 
profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
A cet égard, l’apporteur declare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude 
grevant l'immeuble vendu et qu’à sa connaissance il n’en existe pas.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit 
de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, 
présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières 
et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, 
contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont 
inhérents à la propriété et à la jouissance ou à l'exploitation de celui-ci.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient 
exister quant au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances 
à échoir dès son entrée en jouissance.
9. La société fera son affaire personnelle de l’assurance contre tous risques et 
déclare prendre toutes dispositions à ce sujet.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions 
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations 
en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire 
pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de 
tous tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à 
l'apport, à charge pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent 
apport seront à charge de la société.
CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT
URBANISME
Pour les immeubles situés en Région wallonne
Statut administratif
I. Mentions et déclarations prévues à l'article 85 du Code wallon de l’Aménagement du 
Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine
a.
Information circonstanciée :
En application de l’article 85 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme 
et du Patrimoine,  le notaire soussigné a demandé en date du 28/06/2012 à la Ville d'Enghien de 
délivrer les renseignements urbanistiques relatifs au bien donné.
Dans sa réponse en date du 18/07/2012, la Ville d'Enghien a déclaré textuellement:
« Le bien en cause : 
o
est situé en partie en zone d’habitat à caractère rural et en partie en zone agricole au plan 
de secteur de Ath-Lessines-Enghien adopté par Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 
juillet 1986, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
o
n’est pas situé dans une zone protégée en matière d’urbanisme (article 393 à 405 du Code) 
(Arrêté ministériel du 30 août 2006 concernant la cartographie et la révision des périmètres 
définis pour la province du Hainaut et transposés sur plan PLI, concernant la Ville 
d’Enghien);
o
est situé en partie en aire d’habitat moins dense ou rural et en partie en aire agricole et le 
long d’une grand route en phase dégagée (voirie gérée par le Service Public de Wallonie)
d’après les données du règlement communal d’urbanisme adopté par le Conseil Communal 
en sa séance du 18 novembre 1993 (délibération du 18/11/1993, réf. S3/CC/93/194/875.2) 
et approuvé par arrêté ministériel du 19 janvier 1994 et qui n’a pas cessé de produire ses 
effets pour le bien précité;
o
est situé en zone urbanisée et en partie en zone agricole au schéma de structure communal 
adopté par le Conseil Communal du 28 novembre 1991, réf S3/CC/91/184/871.4;
o
est situé en zone d’assainissement autonome (épuration individuelle) d’après le Plan 
d’Assainissement du Sous–bassin hydrographique de la Dendre approuvé par le 
Gouvernement Wallon en date du 10 novembre 2005 (MB du 02 décembre 2005) ;
o
n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1bis alinéa unique 
18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 06 
décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la 
flore sauvage;
o
n’est pas situé sur la carte d’Aléa d’inondation par débordement de cours d’eau sous bassin 
de la Dendre annexée à l’arrêté du Gouvernement wallon (13 juin 2006) dans une zone 
faible ou zone moyenne ou zone élevée;
o
n’est pas situé dans une zone de prise d’eau, de prévention ou de surveillance au sens du 
décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des 
eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15avril 1999 relatif au cycle de 
l’eau et instituant une société publique de gestion de l’eau ;
De plus, 
o
Le bien en cause a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le collège communal en 
date du :

19 juin 1997, réf. : 1997/53, pour la construction d’une salle d’exposition ;

24 août 2000, réf. : 2000/50, pour la construction d’une bergerie ;
Pour le surplus, 
o
Le bien dont question n’est pas situé dans un site d’activités économiques désaffecté.
o
Le bien dont question n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’inhabilité.
o
Le bien n’est pas repris dans la liste de sauvegarde ou des sites classés.
o
Le bien n’est pas classé.
o
Le bien n’est pas repris dans un plan d’expropriation.
o
Le bien n’est pas soumis au droit de préemption prévu à l’article 175 du Code wallon de 
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie.
o
Le bien n’est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine ;
o
Le bien n’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine ;
Pour que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au 
Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie 
concernant les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est impossible de vous 
fournir les renseignements prévus à l'article 150bis, §1, 7° relatifs à l'équipement de la parcelle en 
matière d'eau et d'électricité. Nous invitons donc les futurs acquéreurs à prendre contact directement 
avec les sociétés gestionnaires pour les dites matières.
Ces observations vous sont faites à titre de renseignement et ne restent valables que pour autant 
que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée. »
b.
Absence d’engagement du vendeur :
L’apporteur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de 
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux 
visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er.
c. 
Information générale : Il est en outre rappelé que :
-
Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à 
l'article 84, §2, alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis 
d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
-
Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
-
L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un 
permis d’urbanisme.
IV. Mentions prévues par le Règlement général 
sur la protection de l’environnement
Le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.
II.
L’apporteur déclare que le bien faisant l'objet de la présente vente n'est :
-
ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
-
ni inscrit sur la liste de sauvegarde;
-
ni repris à l'inventaire du patrimoine;
-
et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils 
sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
III. 
L’apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien apporté : 
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation; 
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur 
les sites wallons d'activité économique désaffectés;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
REGLEMENTATION EN MATIERE DE CITERNES A MAZOUT
Le bien apporté n'est pas équipé d'une citerne à mazout.
ASSAINISSEMENT DU SOL ET LEGISLATION SUR LES DÉCHETS
En application du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, paru au Moniteur 
belge le 18 février 2009, et en vertu de la législation relative aux déchets, l’apporteur déclare : 
-ne pas avoir exercé sur le bien d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir 
abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
-ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement 
ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités 
susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret sol en vigueur en Région Wallonne.
-qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sol n’a été 
effectuée sur le bien présentement vendu et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être 
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Suite à l’entrée en vigueur ce 6 juin 2009 du décret du 5 décembre 2008, le Notaire soussigné attire 
l’attention de la future société sur le fait qu’en application dudit décret, il serait susceptible, en sa 
qualité de propriétaire du terrain, d’être enjoint par l’administration d’exécuter les obligations 
imposées par le décret. L’apporteur ne pourrait dès lors plus être tenu d’assainir le terrain en sa 
qualité de propriétaire du terrain, mais il pourrait l’être, le cas échéant, en sa qualité d’auteur, 
d’ayant-droit de l’auteur de la pollution, ou d’auteur présumé de la pollution, ou en sa qualité 
d’exploitant. Dans ce cas, l’administration pourrait s’adresser à l’apporteur pour l’exécution des 
obligations découlant du décret, nonobstant la vente intervenue entre parties. A titre subsidiaire, 
l’administration pourra, par ailleurs, s’adresser à la société, en sa qualité de propriétaire du bien.
Pour autant que les déclarations de l’apporteur aient été faites de bonne foi, ce dernier est exonéré 
vis-à-vis des futurs acquéreurs de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait 
constatée dans le futur et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien 
prédécrit, cette exonération ne s’appliquant cependant pas en cas de désignation du vendeur en 
qualité de débiteur au sens de l’article 22 dudit décret. Les parties déclarent toutefois savoir que 
cette convention entre elles n'est pas nécessairement opposable aux autorités compétentes en la 
matière.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes 
privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement 
quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
MUTATION
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédent le présent 
apport.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre 
inscription d'office pour quelque cause que ce soit.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cinq cent mille euros 
(500.000€) euros, il est attribué à Monsieur DEGRÊVE Urbain , qui accepte pour 
l'immeuble ci-dessus décrit : 2.500 parts, sans mention de valeur nominale et à 
Madame BELLOT Marie-Thérèse qui accepte pour l'immeuble ci-dessus décrit : 
2.500 parts, sans mention de valeur nominale.
Soit, au total : 5000 parts entièrement libérées.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné 
antérieurement aux présentes. Les comparants reconnaissent que le notaire 
soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan 
financier et à la responsabilité des fondateurs d’une société lorsque celle-ci a été 
créée avec un capital manifestement insuffisant.
Les comparants reconnaissent agir comme fondateurs en vertu de la loi.
Quasi-apport – Frais de constitution – Reprise des engagements pris au nom 
de la société en formation.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de ce 
que :
L’acquisition de tout bien appartenant aux fondateurs, à un gérant ou à un associé, 
que la société se propose d’acquérir, sous forme d’achat ou d’échange, dans un 
délai de deux ans à dater de sa constitution pour une contre-valeur égale au moins 
à un dixième du capital souscrit, est soumise à l’autorisation préalable de 
l’assemblée générale. Dans ce cas, préalablement à l’assemblée générale 
susmentionnée, il est procédé à la rédaction d’un rapport par le commissaire ou, 
pour la société qui n’en a pas, par un réviseur d’entreprises, désigné par la 
gérance, et d’un rapport spécial par la gérance.
Accès à la profession
Le Notaire attire l’attention des parties sur le fait que la loi réglemente l’accès à la 
profession pour une série d’activités et qu’il y a lieu d’obtenir l’autorisation d’exercer 
certaines activités.
Les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la 
société, par décision de la gérance, dans les deux mois de l’acquisition par la 
société de la personnalité morale. 
II. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
Nature – dénomination
Article 1er
La société commerciale
est constituée sous forme de Société privée à 
responsabilité limitée et est dénommée : « DEGRÈVE Urbain & Fils ». Les 
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou 
séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites 
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les 
indications suivantes : La dénomination de la société, la forme en entier ou en 
abrégé, soit la société privée à responsabilité limitée ou SPRL reproduits lisiblement 
et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise 
du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes 
morales » ou l’abréviation « RPM » suivies de l’indication du siège du tribunal dans 
le ressort territorial duquel la société à son siège social, le cas échéant, l’indication 
que la société est en liquidation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 7850 Enghien, Chaussée d'Ath 207
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la  
région wallonne de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs 
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges 
administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, 
en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger, l’achat et la revente de 
carrelages en tout genres, les travaux de chappes et de pose de carrelage.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement 
quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la 
mise en location d'immeubles et notamment leur entretien, leur réparation, leur transformation, leur 
aménagement, leur démolition, leur restauration, ainsi que tous travaux d'expertise, de lotissement 
de promotion et de réalisation immobilière, de terrassements et de voirie, l'achat, la vente et la 
représentation de matériaux de construction.
Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, 
vendre, échanger, prendre ou donner- à bail tous biens meubles ou immeubles, et d'une manière 
générale, faire soit seule soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes 
opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant 
directement ou indirectement à l'objet social.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous travaux de gros œuvre, 
murs cloisons, toitures et charpentes, électricité, installation électrotechnique, plomberie, sanitaire, 
chauffage, plafonnage et faux plafonds sans que cette liste ne soit limitative ainsi que tous travaux 
de finition tels que peinture, tapissage, pose de revêtement de sol, décoration, aménagements de 
jardins, vérandas et piscines. 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, en ce compris l’acquisition et 
l’exploitation de tout brevet ou licence qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter la 
réalisation de son objet social..
Elle peut également s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises 
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses 
activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans 
d’autres sociétés.
Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de cinq cent mille euros (500.000 EUR)
divisé en 5.000 parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune  1/5.000ème  du capital, et conférant les mêmes 
droits et avantages.
Le capital souscrit est libéré intégralement.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits 
de la liquidation.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la 
loi.
Durée
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui 
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une 
part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une 
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans 
préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé 
ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur 
les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures 
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend 
qu'un associé.
a)
cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l'entend.
b)
transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé 
unique 
n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice 
des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers 
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la 
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, 
lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de 
désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le 
président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant 
en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux 
parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation 
à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce 
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend 
plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs 
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des 
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits 
dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou 
transmises :
-
à un associé
-           au conjoint du cédant ou du testateur;
-
à des ascendants ou descendants en ligne directe
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de 
cession par ou en faveur d’une personne morale..
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou 
plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf 
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à 
l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification 
des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, 
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice 
distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces 
devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du 
capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à 
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée 
générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de 
préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à 
l'unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation 
précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des 
versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment 
datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à 
dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt 
peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, 
associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur 
nombre, la durée de leur mandat,et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant 
constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
S'il y a plusieurs gérants, les gérants forment un collège qui délibère valablement 
lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la 
majorité des voix. Agissant conjointement ou séparément, pour toutes opérations 
de moins de cinquante mille euros (50.000€) et au minimum à deux pour le reste, 
les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, 
soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a 
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs 
mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres 
de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la présente 
société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant 
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce 
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et 
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la 
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des 
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait 
cette mission en son nom et pour son compte propre. 
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction 
dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une 
nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou 
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une 
opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à la loi.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en 
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra 
être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette 
opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais 
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même 
temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société 
sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des 
conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le 
préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment 
de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des 
Sociétés, définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n'est 
pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a individuellement les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et 
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les 
commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul 
associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont 
obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur 
convocation d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit le 30 du mois de juin à 11 heures, soit au 
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même 
heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire-réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, 
décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) 
gérant(s) (et commissaire).
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni 
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant 
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils 
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l’indication 
des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats 
émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires 
et aux gérants sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par 
écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de 
communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux 
associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être 
transmis en vertu du présent code. 
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement 
aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une 
procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout 
moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée 
générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement 
quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la 
majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les 
délibérations 
de 
l'assemblée 
générale 
sont 
constatées 
dans 
des 
procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et 
transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les 
décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits 
de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un 
rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires 
applicables à la société.
Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par 
l'assemblée générale des associés. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier 
exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la 
suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de 
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite 
des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore 
amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore 
amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de 
l’assemblée générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de 
la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou 
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur 
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le 
solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux 
possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.
Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs 
n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur 
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition 
de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de 
commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Election de domicile
Article 18
Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non domicilié 
en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement 
judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, 
le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions 
légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement 
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux 
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, 
compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a 
son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Frais
Les comparants déclarent  que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou 
charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront 
mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à la somme de deux 
mille huit cent quarante-sept euros cinquante-cinq cents (2.847,55€). 
Dispositions finales
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°  exercice social
le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif 
au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux 
mille douze.          
La présente société n’aura la personnalité juridique qu’au plus tôt le jour du dépôt.
2° assemblée générale
La première assemblée générale aura lieu le 30 juin 2013 à 11 heures.
3° commissaire.
Il n’est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, 
la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par l’article 
141 du code des sociétés. Chacun des associés est investi des pouvoirs de 
contrôle.
4° nomination du gérant
Sont nommés en qualité de gérants non statutaire, pour une durée illimitée :
- Monsieur DEGRÊVE Urbain, prénommé.
- Madame BELLOT Marie, prénommée.
- Monsieur DEGRÉVE Michaël, carreleur, né à Ath, le  01/05/1973, inscrit au registre national sous 
le numéro 730501-005-78, célibataire, domicilié à 7850 Enghien, Rue des Croisettes, 11.
- Monsieur DEGRÉVE Sébastien Edmond Gaston, carreleur, née à Ath, le 19/09/1981,  inscrite au 
registre national sous le numéro 810919-187-37, célibataire, domiciliée à 7850 Enghien, Rue de 
Termuninck, 5.
Lesdits gérants interviennent au présent acte et déclarent accepter cette fonction.  
Leur mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de ceux-ci à moins qu’une assemblée 
ultérieure n’en décide autrement. 
La nomination des gérants n’aura d’effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité 
morale.
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. 
La société reprend les engagements contractés en son nom tant qu’elle était en 
formation et ce depuis le 01/04/2012. 
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la 
personnalité morale.
POUVOIRS.
Monsieur SAUVAGE David, expert-comptable dont les bureaux sont situés $ , ou 
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc 
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder 
aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A ou en vue de 
l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer 
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour 
l’exécution du mandat lui confié.
Déclarations fiscales
A.
Le Notaire soussigné donne lecture de l’article 203, alinéa 1er du Code 
des droist d’enregsitrement relatif à la dissimulation dans le prix et les 
charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l’objet d’une 
convention constatée  dans un acte présenté à la formalité de 
l’enregistrement ainsi que des articles 62§2 et 73 du Code de la taxe sur la 
valeur ajoutée.
En suite de quoi, les apporteurs nous ont déclaré avoir/ne pas avoir la qualité
d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
B.
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les parties 
déclarent que la valeur vénale du bien apporté s’élève à cinq cent mille euros 
(500.000€).
Droit d’écriture :
Le droit d’écriture s’élève à la somme de nonante-cinq euros (95 EUR) 
DONT ACTE.
Fait et passé à Enghien, en l'étude, date que dessus.
Volet B - Suite
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte 
antérieurement aux présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner 
utilement.
Et après lecture intégrale et commentée de l’acte, les parties ont signé avec nous, 
notaire