N° d'entreprise : 0413513374
Nom
(en entier) : CONNECTON FASTENERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Légende 32 bte d
 : 4141 Sprimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il suit d'un acte reçu par le notaire Thierry Devos à Wervicq le 10 novembre 2022, "Geregistreerd op
het registratiekantoor KANTOOR RECHTSZEKERHEID IEPER op zestien november tweeduizend
tweeëntwintig (16-11-2022) Register OBA (5) Boek 000 Blad 000 Vak 15098 Ontvangen
registratierechten: vijftig euro nul eurocent (€ 50,00). De Ontvanger", que l'assemblée générale
extraordinaire de la societe anonyme "CONNECTON FASTENERS", en abrégé "CONNECTON",
ayant son siège à 4141 Sprimont, Rue de la Légende 32 boîte D et numéro d'entreprise
0413.513.374, a pris les décisions suivantes:
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale constate l’application du Code des Sociétés et des Associations dès le
premier janvier 2020.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’établir le siège social en Région Wallonne.
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « CONNECTON FASTENERS », en abrégé « CONNECTON ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capital ou de la région wallonne de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en ré-sulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe de l’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de tout autre personne physique ou morale en Belgique ou
à l’étranger :
a) La vente, l’achat, l’importation, l’exportation, le transit, la distri-bution, la fabrication, la
transformation, le conditionnement, la consignation sous toute autre formes ainsi que toutes
opérations civiles, commerciales, industrielle ou financières, mobilières ou immobilières qui s’y
Volet B
rapportent directement ou indirectement, des produits suivants : tous, accessoires métalliques et
plastiques du bâtiment et produits similaires, avec tout ce qui s’y rattache, ainsi que de tous autres
produits et marchandises en dérivant ou connexes;
b) l’intéressement, soit par voie d’apport, de cession, de souscrip-tion, de participation, de fusion, à l’
intervention financière, soit par voie d’achat, de vente, d’échange de toutes valeurs mobilières ou im-
mobilières, soit par toute autre voie, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou
à créer, en Belgique ou à l’étranger, quelle que soit leur forme.
La société peut, en un mot, faire et accomplir toutes opérations et tous actes civils, commerciaux,
industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers ou autres se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet social ou pouvant lui être utile ou le
faciliter.
Les dispositions qui précèdent doivent être entendues le sens le plus large.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à un million deux cent nonante-et-un mille quatre cent quatre-vingt-sept euros
trente cents (€ 1.291.487,30), représen-té par trente-deux mille trois cent soixante-deux (32.362)
actions (dont 23.379 de la catégorie A et 8.983 de la catégorie B), sans désignation de valeur
nominale, représentant chacun un/trente-deux mille trois cent soixante-deuxième (1/32.362ième) de
l’avoir social.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital de la société peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une ac-tion en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une ac-tion en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations conver-tibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en es-pèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doi-vent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentant leurs actions.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participa-tion dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscrip-tion.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
élec-tronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l’augmentation de capital, l’émission d’obligations conver-tibles ou de droits de
souscriptions ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant
exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par
préférence et proportionnellement à leurs droits respec-tifs, la partie non souscrite de l’augmentation
de capital ou de l’émission, et ceci jusqu’à ce que le capital ou l’émission soit entière-ment souscrit
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l’augmentation de capital ou de l’émission n’as pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des con-ventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de
l’émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
Volet B
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préféren-tielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration. Tout versement
appelé s’impute sur l’ensemble des actions non libérées que l’actionnaire a souscrit.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre re-commandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses actions en bourse, par ministre d’un
agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-
intérêts.
Le produit né de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont toute actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des
Associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont ins-crits séparément dans le registre des actions nominatives, avec men-
tion de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre ; Ils sont inscrits
dans un registre des titres no-minatifs de la classe à laquelle ils appartiennent ; ce registre contien-
dra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associa-tions. Chaque titulaire de titres
peut prendre connaissance de ce re-gistre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Les actions indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférent est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action ; il en sera de même en
cas de démembrement du droit de propriété d’une action.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de trois (3) membres.
L’assemblée générale élira un administrateur d’une liste de candi-dats proposés par les titulaires d’
actions de catégorie B. Les autres administrateurs seront choisis parmi une liste de candidats
présentés par les titulaires des actions de catégorie A.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ef-fet immédiat et sans motif au
Volet B
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant que ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démis-sion par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
man-dat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplace-ment au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peu-vent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par les plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du prési-dent ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la socié-té l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représen-tés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses col-lègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majori-té au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhai-tent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’
assemblée gé-nérale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette ges-tion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur-délégué peut agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révo-quer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée dans tous actes et
en justice par l’administrateur délé-gué.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux per-sonnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spé-ciaux.
 
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième mercredi du mois de mai à
quinze heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ou-vrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le com-missaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le com-missaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois se-maines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscrip-tion ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
as-sister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appe-lée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée gé-nérale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des ac-tions concernées.
Article 26 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les pro-curations, est signée par tous les actionnaires ou mandataire
pré-sents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient re-présentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27 : Vote par correspondance
Volet B
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les men-tions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard dix (10) jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses col-
lègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires pré-sents, si leur nombre le justifie. Les
personnes citées au présent ar-ticle forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figu-rent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont pré-sents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la so-ciété.
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l’assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est as-sortie d’une déclaration datée et signée par
tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parve-nue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l’assemblée annuelle générale statutaire et
qu’elle porte toutes les si-gnatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particu-lière, la date de la décision par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de déci-sions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions ap-prouvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
ac-tionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approba-tions signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les ti-tulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur de-
mande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions dans droit de vote.
Volet B
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même ac-tion, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même ac-tion, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spé-ciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs ac-tionnaires
conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en per-sonne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoquée à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et sta-tuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être cons-tatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFEC-TATION DU BÉNÉFICE
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux disposi-tions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la créa-tion de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exer-cice social.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur divi-dendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque est aux endroits dé-signes par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabi-lité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe que moment, la
Volet B
liquidation s’opère par le ou les liquida-teurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentant la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opéra-tions prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autre-ment, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liqui-dateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les ac-tionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les li-quidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuf-fisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en es-pèces ou en titres aux profits des actions
libérées dans une propor-tion supérieure.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représen-tants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
ad-ministrateurs délégués, anciens représentants précités elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux de siège de la so-ciété, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domi-cilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les com-munications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux ac-tionnaires et obligatoires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligatoire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il se-ra estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un ac-tionnaire ou obligatoire.
Article 42 : Application du Code des Sociétés et des Associa-tions
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations aux-quelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impéra-tives du Code sont réputées non écrites.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confère au notaire instrumentant tous pou-voirs afin de rédiger le texte de la
coor¬dination des statuts de la socié-té, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compé-tent, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Pour extrait analytique
Le notaire Thierry Devos