N° d'entreprise : 0645597059
Nom
(en entier) : HGV INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gustave Biot 23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
En l'an deux mille vingt-deux
Le trente-et-un mai
en notre étude,
Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la sprl « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis,
43,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La société à responsabilité
limitée "HGV INVEST" ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue Gustave Biot 23, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro Bruxelles 0645.597.059 et à la T.V.A. sous le
numéro BE0645.597.059.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre MARCHANT à Uccle substituant son
confrère Maître Didier VANNESTE à Schaerbeek en date du vingt-huit décembre deux mille quinze,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du cinq janvier deux mille seize sous le numéro 16300228.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heures sous la présidence de :
Monsieur VANHOOFF Gaëtan Tim, né à Vilvoorde le deux mai mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à
5030 Gembloux, Chemin de la Givronde 3,
Ici représenté par Monsieur Thierry Heynderickx en vertu d’une procuration sous-seing privée datée
du
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur Gaëtan VANHOOFF prénommé : 100 actions , soit la totalité des actions.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
    2.  Modification de la dénomination
    3.  Transfert du siège
    4.  Extension de l’objet
A) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés
et associations
Volet B
B) Proposition de modification de l'objet.
    1.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    2.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    3.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
    4.  Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En outre :
Le/les gérant(s)/administrateur(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
sociales présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide que la société doit adopter, suite à l’entrée en vigueur du Code des
Sociétés et des Associations, la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cent mille euros 100.000,00 €), constituent actuellement un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter la nouvelle dénomination suivante : VHG RENOVATION
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège de 1050 Ixelles, rue Gustave Biot 23 vers 5030
Gembloux, Chemin de la Givronde 3
    1.  Quatrième résolution
L'assemblée décide de modifier l’objet social, comme indiqué ci-avant, dans l’ordre du jour.
A) Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et des associations dont ses membres confirment, qualitate qua, en avoir
connaissance.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent
procèsverbal.
B) Modification de l'objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société l’assemblée décide
de le remplacer par un nouveau texte comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, directement ou en sous-traitance, toutes activités et entreprises relevant du secteur
de l'entreprise générale de construction des bâtiments privés, publics, industriels ou commerciaux,
dont notamment :
    •  Tous travaux de gros œuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de
démolition d'immeubles et autres constructions ;
    •  Tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et du béton ;
    •  Tous travaux de terrassements et fouilles ; les travaux de drainage ; les travaux d'aménagement
des abords de bâtiments ; la pose d'égouts, de câbles, de gaines et de canalisations de tous types,
    •  Tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières
plastiques,
    •  Tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, découvertures métalliques et
Volet B
travaux hydrofuges, d'étanchéité des constructions, le traitement des murs avec tous produits
hydrofuges,
    •  Tous travaux de pose de revêtements des murs intérieurs et extérieurs et des sols, de
plafonnage, de cimentage, de vitrage, de carrelage,
    •  La pose, l'entretien et la réparation de tous types de cuisines équipées et de salle de bains
équipées, de placards, et de toutes menuiseries intérieures et extérieures,
    •  Tous travaux d'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels,
d'installations de sanitaires, de cuisines équipées, tous travaux d'installations électriques, de
systèmes de chauffage, de sécurisation, de tous systèmes d'alarme et/ou de sécurité, de
climatisation et de ventilation, de plomberie, de plâtrerie, tous travaux de finition,
    •  Tous travaux d'isolation phonique, acoustique, énergétique et autre, de calorifugeage, tous
travaux relatifs au domaine de la domotique,
    •  Le commerce, l'importexport de tout matériel et de tous programmes informatiques ainsi que
leur conception, leur analyse et leur maintenance,
    •  Le placement, l'entretien et la réparation de panneaux solaires et photovoltaïques, d'éoliennes et
autres dispositifs de récupération ou d'économie énergétique,
    •  La société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes
matières connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal,
    •  Le commerce, en gros et au détail, l‘importation et l'exportation ainsi que le transport de tous
types de matériaux de construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en toutes
matières, de tous carrelages, planchers, pierre et autres matériaux de parement ou autres,
    •  Revêtements des murs et des sols,
    •  La pose de tous châssis, volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments ;
    •  L'achat, la vente, la location, en gros ou au détail, le transport et le conditionnement de tous
articles et matériaux à mettre en œuvre dans le cadre de l'objet social cidessus ainsi que de tous
articles de droguerie et quincaillerie, de tous outillages, de tous articles en vente dans les jardineries,
outils, plantes, et autres, de tous articles d'animalerie, jeux extérieurs, piscines, chalets de jardin,
caillebotis, dispositifs d'éclairage du bâtiment et des jardins, ainsi que de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, e notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers, et toutes activités de promotions immobilières.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans des sociétés ; associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous
réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
»
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «VHG RENOVATION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, directement ou en sous-traitance, toutes activités et entreprises relevant du secteur de
l'entreprise générale de construction des bâtiments privés, publics, industriels ou commerciaux, dont
notamment :
Volet B
    •  Tous travaux de gros œuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de
démolition d'immeubles et autres constructions ;
    •  Tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et du béton ;
    •  Tous travaux de terrassements et fouilles ; les travaux de drainage ; les travaux d'aménagement
des abords de bâtiments ; la pose d'égouts, de câbles, de gaines et de canalisations de tous types,
    •  Tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en matières
plastiques,
    •  Tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, découvertures métalliques et
travaux hydrofuges, d'étanchéité des constructions, le traitement des murs avec tous produits
hydrofuges,
    •  Tous travaux de pose de revêtements des murs intérieurs et extérieurs et des sols, de
plafonnage, de cimentage, de vitrage, de carrelage,
    •  La pose, l'entretien et la réparation de tous types de cuisines équipées et de salle de bains
équipées, de placards, et de toutes menuiseries intérieures et extérieures,
    •  Tous travaux d'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels,
d'installations de sanitaires, de cuisines équipées, tous travaux d'installations électriques, de
systèmes de chauffage, de sécurisation, de tous systèmes d'alarme et/ou de sécurité, de
climatisation et de ventilation, de plomberie, de plâtrerie, tous travaux de finition,
    •  Tous travaux d'isolation phonique, acoustique, énergétique et autre, de calorifugeage, tous
travaux relatifs au domaine de la domotique,
    •  Le commerce, l'importexport de tout matériel et de tous programmes informatiques ainsi que
leur conception, leur analyse et leur maintenance,
    •  Le placement, l'entretien et la réparation de panneaux solaires et photovoltaïques, d'éoliennes et
autres dispositifs de récupération ou d'économie énergétique,
    •  La société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes
matières connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal,
    •  Le commerce, en gros et au détail, l‘importation et l'exportation ainsi que le transport de tous
types de matériaux de construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en toutes
matières, de tous carrelages, planchers, pierre et autres matériaux de parement ou autres,
    •  Revêtements des murs et des sols,
    •  La pose de tous châssis, volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments ;
    •  L'achat, la vente, la location, en gros ou au détail, le transport et le conditionnement de tous
articles et matériaux à mettre en œuvre dans le cadre de l'objet social cidessus ainsi que de tous
articles de droguerie et quincaillerie, de tous outillages, de tous articles en vente dans les jardineries,
outils, plantes, et autres, de tous articles d'animalerie, jeux extérieurs, piscines, chalets de jardin,
caillebotis, dispositifs d'éclairage du bâtiment et des jardins, ainsi que de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, e notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers, et toutes activités de promotions immobilières.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans des sociétés ; associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous
réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent mille euros 100.000,00 €),
(montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale) euros
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
Volet B
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers (non déjà actionnaires), volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux
ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des droits de vote aux assemblées générales.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires de la même classe dans les 15
jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
Volet B
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de
la société si elle en dispose.
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la dite classe de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’
exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires de la dite classe , également au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui
ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15
jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur
les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les dits actionnaires proportionnellement à leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, seront offertes selon les mêmes modalités que décrites ci-dessus qui s’appliqueront mutatis
mutandis au profit des actionnaires des autres classes, tous confondus. Si le droit de préemption n’
est toujours pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est encore toujours
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a toujours
pas été exercé , ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que
celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant.
Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-
cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
Le prix devra être calculé sur base de la valeur du jour où il a informé l’organe d’administration de
son désir de céder tout ou partie de ses actions à un tiers.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé
dans les 8 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de cinq pour cent (5%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société si elle en dispose, dans les 8 jours
à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 20 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 4 pour cent, sur le prix restant
Volet B
dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date d’envoi.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
décembre , à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action : donne droit à une voix
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale .
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide, en vue de se conformer à la terminologie du Code et pour autant que
de besoin de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée.
-Monsieur VANHOOFF Gaëtan, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de la
susdite personne pour l’exécution de son/leur mandat à ce jour.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
personnes susdites démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5030 Gembloux, Chemin de la
Givronde 3.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12h30
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l’Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.