Nº d'entreprise : 0672 432 704
Nom
(en entier) : TMA CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : 4608 Neufchâteau, Mauhin nº 6 boîte C
Objet de l'acte : Démission gérant + Nomination gérant + Transfert du siège social +
Modification de la dénomination sociale + Modification des l'objet social +
Mise en concordance des statuts avec le Code des sociétés et des
associations + Coordination des statuts
L'assemblée générale extraordinaire des associés s'est réunie le vendredi 30 décembre 2022.
Etant donné que la totalité des 100 parts sociales de la société ont été cédées dans le courant du mcis de
décembre 2022 à deux nouveaux associés, il a été convenu d'acter une série de modifications statutaires. Après
discussions, l'Assemblée a pris à l'unanimité des résolutions suivantes :
Première résolution :
L'assemblée accepte la démission de Monsieur Thomas MARECHAL (numéro national 84.05.08-349-46)
de son mandat d'administrateur à dater de ce jour.
Deuxième résolution
L'Assemblée donne décharge pleine et entière à Monsieur Thomas MARECHAL précité pour l'exercice de
son mandat d'administrateur jusqu'à ce jour.
Troisième résolution
L'Assemblée approuve la nomination Monsieur Charles-Emmanuel HANIN (numéro national 72.06.22-087-
31) en qualité d'administrateur/gérant à dater de ce jour. Son mandat sera rémunéré.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l'adresse suivante : 4600 Visé, rue du Pré aux
Jars 1/A2
Cinquième résolution
L'assemblée décide que la dénomination de la société sera désormais la suivante : CHARLES VII HANIN
Sixième résolution
L'assemblée décide que l'objet social de la société sera désormais le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
· toutes activités d'intermédiaire du commerce en produits divers ;
· l'exploitation d'un commerce de détail en meubles d'occasion, en friperies, vêtements et autres articles
d'occasion, vieux livres, articles de brocante, antiquités et objets d'art neufs ou anciens, ainsi que la restauration
de meubles anciens et la réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
· l'exploitation d'autres commerces de détail sur éventaires et marchés ;
· l'organisation de toutes expositions, brocantes, événements culturels, économiques, sportifs, concerts.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.»
Septième résolution
L'assemblée décide la mise en concordance des statuts avec le nouveau Code des sociétés et associations.
Pour se faire et au vu des multiples modifications et adaptations statutaires qui en découle, l'Assemblée décide
à l'unanimité de réaliser la coordination des statuts de la société, lesquels seront dorénavant arrêter comme
suit :
STATUTS (coordination)
FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite. Elle est dénommée "CHARLES VII HANIN". Sur
tous les documents qui émanent de la société (actes, factures, annonces, publications, ... ) doivent figurer la
dénomination de la société en entier ou en abrégé, précédée ou suivie immédiatement des mots « société en
commandite » ou l'abréviation « SComm » ainsi que la mention du siège de la société. Toute personne qui
intervient dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée
personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la société.
Article 2. Siège
Le siège est établi à 4600 Visé, rue du Pré aux Jars 1/A2. Il pourra être transféré en tout autre lieu en Région
wallonne par décision du gérant, cette décision sera publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société pourra
établir des agences et succursales sur décision du gérant.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
· toutes activités d'intermédiaire du commerce en produits divers ;
· l'exploitation d'un commerce de détail en meubles d'occasion, en friperies, vêtements et autres articles
d'occasion, vieux livres, articles de brocante, antiquités et objets d'art neufs ou anciens, ainsi que la restauration
de meubles anciens et la réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
· l'exploitation d'autres commerces de détail sur éventaires et marchés ;
· l'organisation de toutes expositions, brocantes, événements culturels, économiques, sportifs, concerts.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA,
la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts. Indépendamment de ce qui précède, la société
sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a moins de deux associés
RESPONSABILITE - FONDS SOCIAL ET PARTS SOCIALES - DROITS ET OBLIGATIONS -
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Article 5. Associés
Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux. Ils sont de deux types :
-Les associés commandités : Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée
-Les associés commanditaires : Les associés commanditaires sont passibles de dettes et pertes de la
société jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter. L'associé commanditaire ne peut, même
en vertu des procurations, faire aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôles et de surveillance
et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de leur pouvoir n'engagent pas les associés
commanditaires. L'associé commanditaire est tenu solidairement à l'égard des tiers, de tous les engagements
de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition des conditions ci-dessus. Il est tenu
solidairement à l'égard des tiers des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré
les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à 1.000,00 € (mille euros) représenté par 100 parts sociales nominatives sans désignation
de valeur nominale, chaque part valant 1/100 (un centième) du capital
Le capital est détenus comme suit :
Monsieur HANIN Charles-Emmanuel (72.06.22-087-31), pour nonante-neuf (99) parts ;
Monsieur HANIN Jean-Marc (73.07.08-059-22) pour une (1) part.
Le capital social est entièrement libéré
Article 7 : Droits et obligations attachés aux parts sociales
Les droits des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et, le cas échéant, de
toutes actes ou décision sociales portant modification du capital ou de sa répartition, ainsi que des cessions ou
transmission régulières sans que les parts sociales puissent être représentées par des titres négociables,
nominatifs ou au porteur. Des copies ou extraits des statuts, actes ou documents, établissent les droits des
associés peuvent être délivré par le gérant, qui en certifie la conformité, à tout associé qui en fait la demande
et en a réglé les frais.
Article 8 : Augmentation et réduction du Capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, notamment à l'occasion de l'admission de
nouveaux associés. Cette augmentation s'opère soit par des apports nouveaux, soit par l'incorporation de
réserves. Elle donne lieu à l'attribution de nouvelles parts. La réduction est obligatoire dans le cas de rachat
des parts par la société. Le montant de cette réduction est égal au montant des parts annulés par l'effet du
rachat.
LES ASSOCIES
Articles 9 : Associés
Monsieur HANIN Charles-Emmanuel, associé commandité est indéfiniment responsable. Les autres sont
associés commanditaires.
Article 10 : Cession des parts des associés commandités
La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée qu'à un associé
commandité qu'avec l'agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins du gérant sur la requête de l'associé commandité ayant l'intention de
céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance
des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée. L'absence d'un associé à une
assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter, emporte son agrément. Il en est de
même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés commandités, lequel est sans recours,
les associés commandités opposants s'engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par l'associé
commandité cédant. Cession des parts des associés commanditaires Tout associé commanditaire qui voudra
céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas associé commandité ou commanditaire devra à peine
de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la moitié au moins des associés commanditaires,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans
un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé Dans la huitaine de l'expiration
du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Article 11 : Décès
En cas de décès d'un des associés commandités, la société continue entre les associés commandités
suivants. S'il n'y a plus d'associés commandités, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation
de la société. En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et
légataires de l'associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 12 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés
commandités parmi les associés commandités statuant à la majorité simple. Le mandat du gérant pourra être
rémunéré. Le mandat du gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
statué sur le remplacement.
Article 13 : Surveillance
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Seuls sont
exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de
l'Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l'administrateur-
gérant. Il représente la société à l'égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne
peuvent se faire représenter. Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par
un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Article 15 : Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites
par lui. Les associés commanditaires ne participent pas au vote.
Article 16 : L'Assemblée Générale est convoquée par le gérant par lettre adressée au moins dix jours francs
avant la date de la réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'assemblée
générale est convoquée au moins une fois l'an le 30 juin de chaque année, pour statuer notamment sur le bilan,
le compte de résultat et annexes proposés par le gérant. L'Assemblée générale doit être aussi convoquée par
le gérant si un des associés commanditaires possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la
demande ou par tout associé commandité.
Article 17 : L'Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l'ordre du jour, à la majorité simple
des voix présentes ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les
présents statuts en disposent autrement.
Article 18 : Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne
peuvent être traitées que si les associés commandités présents représentent au moins les deux tiers des voix
attachées à l'assemblée des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura
lieu et la nouvelle assemble délibérera valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associés commandités.
Article 19 : Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Ils doivent être signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
BILAN - DECHARGE - BENEFICE - RISTOURNE
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 21 : Décharge
L'adoption par l'Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le gérant à moins
que des réserves n'aient été formulées
Article 22 : Bénéfice
L'excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de
réserve légal jusqu'à concurrence d'un dixième du capital social. Le surplus sera à la disposition de l'Assemblée
Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 : En cas de dissolution volontaire de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, ou en cas de dissolution prévue par la loi dans le cas où il n'y a plus qu'un seul associé, la liquidation
s'opère par les soins des liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination,
la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur. Sauf
application de la procédure de liquidation simplifiée prévue à l'article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
désignés par l'Assemblée générale seront chargés de la liquidation. Les liquidateurs disposent de pouvoirs
prévus par le code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite ces pouvoirs.
Article 24 : Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti
entre les associés au prorata des parts sociales détenues.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 : Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées
non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Après lecture intégrale et minutieuse, les comparants ont signés.
HANIN Charles-Emmanuel
N.N. 72.06.22-087-31
Associé commandité