Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR WILLIAM URBAIN
Rue du Culot 9
7080 Frameries
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Dun acte reçu par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 28 avril 2016, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur URBAIN William, né à Mons le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire,
domicilié à 7080 Frameries ex Eugies, rue du Culot, 9 (NN : 850307 225 13) ;
a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
DOCTEUR WILLIAM URBAIN », dont le siège social est sis à 7080 Frameries ex Eugies, rue du
Culot, 9 au capital de 18.600,00€ souscrit intégralement, représenté par 100 parts sans désignation
de valeur nominale souscrites intégralement comme suit:
- Par Monsieur URBAIN William, pré qualifié : cent parts (100)
Les statuts ont été établis comme suit:
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Dénomination – Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée
SPRL « DOCTEUR WILLIAM URBAIN ».
Cette dénomination devra toujours est précédée ou immédiatement suivie des mots « société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL civile ».
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et du
numéro d'immatriculation attribué par la Banque Carrefour des Entreprises conformément à la loi du
16 janvier 2003, précédé de la mention « BE ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7080 Frameries ex Eugies, rue du Culot, 9 ;
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.
Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique au cas où il désirerait transférer
ledit siège.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir d’autres sièges d’activités ou
cabinets médicaux, partout où elle le juge utile, moyennant l’accord préalable du Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant
et porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
spécialement de la médecine générale, par ses organes Médecins légalement habilités à exercer la
médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à
la Société la totalité de leur activité médicale.
La société aura également pour objet l’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à
l’exercice de l’activité médicale et notamment l’organisation d’un secrétariat médical.
0652943226
Volet B
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement  de son objet
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting du matériel médical et non médical,
l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à travailler dans la société
pour autant que cette activité ne soit pas récurrente, qu’elle soit exercée en bon père de famille et
qu’elle n’ait pas un caractère commercial.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte que dans le strict respect des règles de Déontologie
Médicale.
La société civile pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical ou non médical et
autres biens mobiliers ou immobiliers, lesquels seront en rapport avec l’objet de la société.
La société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de s’instruire
afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les
progrès de la médecine.
La société civile pourra créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle
et médicale pour ses associés actifs.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.  Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra  également avoir pour objet la gestion de valeurs mobilières,
ainsi que la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un
caractère répétitif et / ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
d’une constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvé à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit
soumis au Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
A titre accessoire, la société pourra exercer un mandat de dirigeant au sein d’une autre société, mais
exclusivement pour les affaires non – médicales de celle – ci.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
L’activité de la société débutera ce jour et en application des dispositions légales, reprend les
engagements contractés en son nom, tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2016.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires et dans les
conditions prévues par la loi.
TITRE II.- FONDS SOCIAL.
Article 5 : Capital social
Le capital est fixé à dix – huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
Souscription par apport en espèces et libération du capital
Le comparant déclare que les cent (100) parts sociales, soit  dix-huit mille six cents  euros (18.600
€), sont souscrites en espèces intégralement par Monsieur William URBAIN, pré qualifié.
Le comparant déclare que les parts ont été libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE
CENT EUROS (12.400,00€) par versements en espèces, qu'il a effectué à un compte spécial auprès
de la banque ING, agence de Mons ORSAY, portant le numéro BE 93 3631 6074 1467, ouvert au
nom de la société en formation, auprès de la Banque, de sorte que la société a dès à présent de ce
chef, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 26 avril 2016 demeure annexée à l’acte reçu ce
jour par le Notaire Christophe CAUCHIES, soussigné, contenant dépôt du plan financier de la
présente SPRL « DOCTEUR WILLIAM URBAIN ».
Article 6 : Modification de capital
Lorsque la société compte plus d’un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent, lors d’une
augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts.  Les actions ainsi acquises leur appartiendront en pleine
Volet B
propriété.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l’être que
par les personnes auxquelles selon l’article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles.
Article 7 : Versements
La gérance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en espèces et non entièrement
libérées, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’elle jugera utiles.
L’associé qui après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire aux versements appelés sur les parts, doit bonifier à la société des intérêts calculés au taux
d’intérêt légal en vigueur au moment de l’appel des fonds, à dater du jour de l’exigibilité des
versements. 
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le délai d’un mois, convoquer
afin de proposer la déchéance de l’associé et faire vendre ses parts sur lesquelles les versements
appelés n’ont pas été effectués sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous
dommages et intérêts. L’adjudication ne peut avoir lieu qu’au profit d’un associé ou d’un acquéreur
agréé conformément à l’article 10 et sous réserve de cette agréation.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales par anticipation dans les
conditions prévues par la législation et les statuts.
Article 8 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société et ne peuvent être données en garantie.
Pour l’exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire
par part sociale.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents à ses parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Hormis cette hypothèse,  à défaut d’accord entre copropriétaires de parts, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l’égard de la société propriétaire de ladite part.
Les droits attachés aux parts grevées d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier, qui doit toujours être
un associé.
Article 9 : Droits et obligations attachées aux parts
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni
demander le partage la licitation ou la liquidation, ni s’immiscer en aucune manière dans
l’administration de la société.  Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
Article 10 : Cession et transmission de parts sociales
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent à peine de nullité, être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à des médecins légalement habilités à exercer l’art
de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur
profession dans le cadre de la société, avec s’il y a plusieurs associés le consentement unanime des
associés sur l’identité du cessionnaire.
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ASSOCIE
a) cession entre vifs :
Tant que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l’entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers ou légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du code des société ;
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au
Volet B
premier alinéa du présent article.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Article 11 :
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas être associés ont droit à la valeur des
parts telle que précisé à l’article 13
Article 12 :
A défaut de l’agrément prévu à l’article 10, l’associé qui se retire ou les ayants droits d’un associé
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert – comptable ou un
réviseur d’entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
Si plusieurs associés se portent acquéreurs de parts offertes, celles-ci sont, à moins de conventions
contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de la gérance, au prorata du
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par rapport au total des parts
appartenant aux associés qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des associés ne portent pas sur l’intégralité des parts
transmises, les parts sociales restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, par un ou plusieurs tiers acquéreurs, préalablement agréés par les
associés.
Le rachat des parts sociales de l’attributaire est seulement effectif et le transfert de propriété de parts
est seulement réalisé lorsque toutes les parts à reprendre ont fait l’objet d’engagements de rachat
souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés.
Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associés,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la gérance a avisé les
intéressés du rachat des parts sociales.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse DEUX MILLE CINQ CENT EUROS, il a la
faculté de se libérer par un premier versement de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS à effectuer le
jour de la signature du transfert et pour le solde, à raison d’un cinquième à la fin de chacun des cinq
périodes de douze mois subséquentes.
La partie du prix restant due est productive d’un intérêt calculé aux taux d’intérêt légal en vigueur à
l’époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base au calcul du dit prix, intérêt
payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même temps que les
fractions exigibles du principal.
Les parts rachetées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Lorsqu’un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses parts et qu’à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la notification par la gérance du prix de rachat des parts, les engagements
de rachat émanant du ou des associés ou tiers acquéreurs ne portent pas sur l’intégralité des dites
parts, ces engagements sont nuls et non avenus et celui qui souhaitait céder ses parts ou
l’attributaire intéressé peut demander la dissolution anticipée de la société.
SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercées par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés : à la gérance) leurs noms, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
TITRE 3 .GESTION
Article 13 : Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par l’Assemblée
Générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la
déontologie médicale.
Ces fonctions ont une durée déterminée. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé,
l’associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En
cas de pluralité d’associé ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement
ramené à un maximum de six ans, éventuellement renouvelable.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.
Volet B
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux
que la loi réserve à l’Assemblée Générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.
Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient.
Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’être assuré auprès
d’une compagnie notoirement solvable. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité
distincte de la société.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’Assemblée Générale.
Le gérant, s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement, s’il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un  ou plusieurs mandataires, directeurs  choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets
déterminés.
Le mandat du gérant est rémunéré.  Dès lors qu’il y a plusieurs associés, cette rémunération ne peut
se faire au détriment d’un ou plusieurs associés.  Elle doit correspondre à des prestations de gestion
réellement effectuées.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre
des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
L’éventuel délégué non médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale, qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 14
L’Assemblée Générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou  de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’Assemblée
Générale ne soit nécessaire.
Article 15
S’il y a un Collège de gestion, le membre du Collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au Collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des Sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se retrouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celles-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera retenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société. 
Article 16 :
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des Sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigations et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «  petite société », elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’Assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
 
TITRE 4. ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Associé unique
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
Article 18 : Réunions
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à
vingt heures dans la commune du siège social.
Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la
demande d’associés représentant le cinquième du capital.  Elle se tient à l’endroit indiqué dans les
Volet B
convocations.
Article 19 : Convocations
Lorsque la société compte plus d’un associé, les assemblées générales sont convoquées par le ou
les gérants. 
A défaut d’initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue à l’initiative de
l’associé unique.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font par lettres recommandées
adressées aux associés huit jours au moins avant l’assemblée et doivent mentionner l’ordre du jour. 
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés sont
présents ou représentés à une assemblée générale.
Article 20 : Admission
Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé
inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Article 21 : Représentation
Lorsque la société compte plus d’un associé, tout associé peut se faire représenter aux assemblées
par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé ayant droit de vote.
Toutefois, les incapables sont valablement représentés par leur représentant légal. Le mandataire
non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne
pas l’art de guérir. 
Article 22 : Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé - gérant le plus âgé présent ou à défaut par un
associé désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
Lorsque le nombre d’associés le permet, l’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses
membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’associés le permet.
Article 23 : Ajournement
Quels que soient les objets à l’ordre du jour, la gérance a le droit d’ajourner toute assemblée
ordinaire ou extraordinaire.  Elle peut user de ce droit à tout moment mais seulement après
l’ouverture des débats.  Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être
mentionnée au procès-verbal de celle-ci.
Cette notification entraîne l’annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l’assemblée.
Les associés doivent être convoqués de nouveau à trois semaines avec le même ordre du jour,
complété si besoin est et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée.  Les formalités
accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.
Article 24 : Nombre de voix lorsque la société compte plus d’un associé
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 25 : Délibérations lorsque la société compte plus d’un associé
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 26 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
Article 26 bis : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
Volet B
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
TITRE 5. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – AFFECTATION DU BENEFICE NET
Article 27 : Année sociale
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 28 : Ecritures sociales
Le trente juin de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et les
gérants dressent l’inventaire et établissent les comptes annuels, conformément aux dispositions
légales et réglementaires y afférentes.
Article 29 : Répartition des bénéfices
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé :
1) Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social.
2) Le solde est laissé à l’entière appréciation de l’assemblée générale.
Toutefois, l’assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider d’affecter tout ou partie
de ce solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau.
Cependant, comme le prescrit le Code des Sociétés, aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la
date de clôture du dernier exercice, l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Conformément aux règles de déontologie médicale, le médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal
du capital investi.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l’objet social.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.
TITRE 6. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit la
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, agissant en qualité de
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale, qui fixe
leurs pouvoirs.
Les liquidateurs non – habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et / ou le secret professionnel des associés.
Article 31 : Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est également réparti entre toutes les parts.
DROIT COMMUN
Article 32
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société et aux règles de la déontologie médicale.
En conséquence, les dispositions de  ces lois et de la déontologie médicale auxquelles il ne serait
Volet B
pas licitement dérogé, sont réputés écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois et/ou à la déontologie médicale sont considérées comme nulles
et non avenues.
Article 33
L’application des règles de Déontologie médicale est dictée par l’Ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation des présents
statuts, celle-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil Médical de la Société s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c’est le tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
Article 34
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 
TITRE 7. DISPOSITIONS GENERALES
Article 35: Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur qui n’a pas fait élection de domicile
en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations ou significations peuvent leur être valablement faites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons  lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1. Premier exercice social
Le premier exercice se clôturera le 31 décembre 2016.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2017.
3. Durée du mandat
Monsieur William URBAIN, ci – avant qualifié, est nommée ce jour en qualité de gérant pour la durée
de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle.
Le mandat du gérant est rémunéré.
 
Le mandat de gérant pourra être rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition gratuite
d’un logement, d’un véhicule, d’énergie, …dont le coût est supporté en tout ou partie par la société et
/ ou en espèces.
4. Début des activités
La société a commencé ses activités le 1er janvier 2016 et en application des dispositions légales,
reprend les engagements contractés en son nom, tant qu'elle était en formation.
A ce sujet, l’associé déclare, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectuées au nom de la société en formation, par elle – même ou ses préposés depuis le 1er janvier
2016.
Volet B
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries