N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LUX Patricia
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Biolettes 44
4140 Sprimont
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu le 02 juillet 2018 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SPRL à objet civil « Pierre
GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il
résulte que :
Madame LUX Patricia Alice Nicole Julienne, née à Heusy le 28 août 1960, veuve de Monsieur
CREPPE Daniel, domiciliée à 4140 Sprimont, rue des Biolettes, 44.
(…)
Laquelle comparante nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
I CONSTITUTION
La comparante déclare constituer par les présentes une société civile sous forme de Société Privée
à Responsabilité Limitée sous la dénomination « LUX Patricia ».
Le plan financier est à l’instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire soussigné.
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à
représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
auquel la comparante souscrit au prix de cent euros (100,00 €) par part sociale, en numéraire et qu’il
libère à concurrence de deux tiers, par un apport en numéraire de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
La comparante déclare et reconnaît :
a) que le capital social de dix-huit mille six cents Euros (18.600 €) a été intégralement souscrit;
b) que cette souscription a été libérée à concurrence de deux tiers ;
 
c) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été déposés au nom
de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de BNP.
L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €).
(…)
ARTICLE PREMIER - FORME  DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination « LUX Patricia ».
    1.  dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous la forme d’
une société privée à responsabilité limitée ».
ARTICLE DEUX  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4140 Sprimont, rue des Biolettes,
44.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la
modification au présent article qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
0699578252
Volet B
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable telles que décrites à l'article
34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la
qualité d'expert-comptable, ou une des qualités visées à l'article 6, 5 1, 7°, troisième alinéa, de
l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles :
- la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, pour autant
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa
nature, des activités d'expert-comptable,
- la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
- la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts- comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession d'expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-
comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
- des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
- des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou des cabinets d'audit
visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
- des personnes morales membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé ;
- des sociétés de patrimoine ou de moyens reconnues comme telles par l'IEC.
Volet B
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise aux conditions requises pour la
modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE DEUX
Capital – Parts sociales
ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et est représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
(…)
ARTICLE HUIT – QUALITE
Seuls des experts-comptables membres de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils
Fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une
influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi
que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable qui accomplit les missions au nom de la société.
L’associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de
l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux.
ARTICLE NEUF – TRANSMISSION DES PARTS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, et moyennant l’approbation du
collège de gestion/du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
TITRE TROIS
Administration
ARTICLE DIX - ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) sont nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
Comptables et des Conseils Fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables qui sont nommées gérantes sont représentées par une personne
physique qui a la qualité d’expert-comptable, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sous soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux à la qualité d’
expert-comptable ; l’autre peut être :
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
Volet B
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’
entreprises ;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux article 8,9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir la qualité d’expert-comptable.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’
acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE DIX BIS - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la
majorité simple, la durée du mandat de président.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
ARTICLE ONZE - COMPETENCE – REPRESENTATION – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de
la qualité et du titre d’expert-comptable, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses
arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun
acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans
l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable, telles que décrites à l’article 34 de la
loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution. Cette limitation n’est pas applicable au(x)
mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 10, alinéa 6 des statuts qui les
autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable.
Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des
Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession d’expert-
comptable ou au port de ce titre.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’
article 10, alinéa 6 des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
TITRE QUATRE
Assemblée générale des associés
ARTICLE DOUZE  COMPOSITION ET POUVOIRS
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
ARTICLE TREIZE  DATE  CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.
Les convocations sont communiquées quinze jours avant l’assemblées aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérants.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de
communication.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
(…)
ARTICLE DIX-SEPT - VOTE - PROROGATION
§ 1. Chaque part so-ciale confère une voix.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer
sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.
(…)
ARTICLE DIX-SEPT - VOTE - PROROGATION
§ 1. Chaque part so-ciale confère une voix.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
représenté et à la majorité des voix.
§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer
sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.
TITRE CINQ
Exercice social – Bilan – Affectation du résultat
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine les trente et un décembre de chaque
année.
(...)
TITRE SIX
Dissolution – Liquidation
(…)
ARTICLE VINGT-DEUX - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts so-
ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront préalablement l'é-quilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE SEPT
Dispositions diverses
(…)
ARTICLE VINGT-QUATRE - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux seront tenues
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
Volet B
reprises sont réputées inscrites de plein droit.
TITRE HUIT
Dispositions Transitoires
ARTICLE VINGT-CINQ - PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2019.
ARTICLE VINGT-SIX - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le 26 juin 2020.
ARTICLE VINGT-SEPT – MANDATS PARTICULIERS
La comparante décide de nommer Madame LUX Patricia afin de disposer des fonds et afin de
procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et de
l'Administration de la T.V.A.
La comparante décide, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
ARTICLE VINGT-HUIT - DESIGNATION DU PREMIER GERANT
La comparante désigne Madame LUX Patricia aux fonctions de gérant sans limitation de durée.
Conformément à l’article 10 des présents statuts, son mandat sera révocable ad nutum.
Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu’à compter du dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité
juridique.
Le mandat de gérant sera rémunéré.
(…)
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
La comparante déclare dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’il vient de constituer
les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du 1 juillet 2018.
La comparante est avertie que, conformément à l’article 60 du code des sociétés, cette volonté doit
être réitérée par l’organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 02 juillet 2018