Nº d'entreprise : 0770 752 496
Nom
" L.A PADEL CLUB "
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Station 6 - 1367 Ramillies
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Extrait d'un procès-verbal dressé par le notaire Brice GODDIN, à Gembloux, le 19 décembre 2024,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique Namur le 30 décembre 2004, Référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 27890. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00 ).
Devant ledit notaire sS'est réunie l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée «L.A PADEL
CLUB», ayant son siège social à 1367-Ramillies, rue de la Station, 6, (immatriculée au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0770.752.496).
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 5 juillet 2021, publié aux annexes
du Moniteur belge du 7 juillet suivant, sous le numéro 21342087.
Statuts non modifiés.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés:
·Monsieur LARDINOIS Alexandre Louis Constant, né à Ottignies-Louvain-la-neuve le 13 novembre 1979
(registre national numéro ... ), domicilié à 1367-Ramillies, rue de la Station, 6 : cent trente actions (130)
·Monsieur LARDINOIS Arnaud Franz François, né à Ottignies-Louvain-la-neuve le 8 décembre 1981
(registre national numéro ... ), domicilié à Gembloux (5030-Sauvenière), rue Haute, 2 : vingt actions (20)
Ici représenté par Monsieur Alexandre LARDINOIS, précité, en vertu d'une procuration sous seing privé
signée électroniquement dont une impression demeurera ci-annexé.
Ensemble : cent cinquante actions (150)
Les actionnaires déclarent que, selon le registre des parts, toutes les actions sont représentées.
( ... )
Attestation de légalité
Les comparants, prénommés, ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2 :71 § 2
du Code des sociétés et des associations, à savoir :
1. le rapport justificatif de l'organe de gestion ;
2. la situation active et passive de la société, arrêtée au 8 décembre 2024.
3. le rapport du Réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, sur la situation active et passive.
Les comparants déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive leur
a été remise, conformément à l'article 5 :84 du Code des sociétés et des associations.
Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article
2 :71 § 2 dudit Code.
Décisions
L'assemblée a pris ensuite, à l'unanimité, les décisions suivantes :
I.APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le président présente à l'assemblée les comptes annuels arrêtés au 19 décembre 2024. Un exemplaire de
ces comptes annuels demeurera ci-annexé.
A l'unanimité, l'assemblée approuve ceux-ci, sans réserve ni restriction.
Par un vote séparé, l'assemblée donne décharge à l'administrateur unique pour sa mission exercée entre
le 1er janvier 2024 et ce jour.
II. RAPPORTS
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le gérant, conformément à
l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation passive et
active de la société arrêté au 8 décembre 2024 y annexé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 8 décembre 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, en
vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
b/ Rapport du reviseur d'entreprises
Les comparants reconnaissent avoir connaissance du rapport établi le 16 décembre 2024 par Monsieur
Jean-Jacques DE MAERTELAERE, reviseur d'entreprises.
Le rapport du Reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société L.A PADEL CLUB à la date du 8 Décembre 2024, établi conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques
en cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Cent Vingt Mille Deux
Cent Soixante-Cinq Euros Quatre-Vingt-Neuf Cents (120.265,89 €) et un Actif Net d'un montant de Cent Vingt
Mille Deux Cent Soixante-Cinq Euros Quatre-Vingt-Neuf Cents (120.265,89 €), donne une image fidèle de la
situation de la société L.A PADEL CLUB à la date du 8 Décembre 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
'Responsabilités du Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des
Associations à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et Passive de la
société arrêté à la date du 8 Décembre 2024, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport
de l'Organe d'Administration daté du 8 Décembre 2024, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la
date du 8 Décembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er,
2° du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la
clôture immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces
dispositions légales.
Chaumont-Gistoux, le 16 décembre 2024.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d'Entreprises SRL,
représentée par
DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d'Entreprises. »
Le rapport du reviseur d'entreprises restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal,
en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Les comparants déclarent expressément qu'une copie desdits rapports et de l'état résumant la situation
active et passive leur a été remise, conformément à l'article 5 :84 du Code des sociétés et des associations.
III.DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
Le président rappelle que la société n'a aucune perspective d'activité, et qu'elle n'a dès lors plus aucune
raison légale, économique et financière de poursuivre son activité.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé
qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire
ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 8 décembre 2024 que la société
n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, que des valeurs disponibles et actif circulant.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Les
actionnaires nous déclarent qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera attribué
aux actionnaires proportionnellement à leur participation actuelle.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
IV.CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prendront à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le
transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires comparants, proportionnellement à leur
participation actuelle dans le capital. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant
tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En
conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « L.A PADEL CLUB » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
V.CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Conformément à l'article 2 :102 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide que les livres
et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins, au domicile
de Monsieur Alexandre LARDINOIS, à 1367-Ramillies, rue de la Station, 6, qui en assurera la garde.
VI.POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTRES.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Alexandre LARDINOIS, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Brice GODDIN, notaire.
Déposée en même temps :
l'expédition du procès-verbal, à laquelle sont annexés :
- les comptes annuels au 19/12/2024;
- la procuration de Monsieur Arnaud Lardinois;
- le rapport de l'organe d'administration;
- le rapport du reviseur d'entreprises
Brice GODDIN
Votaire
à GEMBLO