Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOITURES DDS
Rue des Brailles(P) 1
7861 Lessines
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
  Il paraît d’un acte reçu par la notaire associé Iris De Brakeleer à Ninove le 12 octobre 2016 que:
  Monsieur DETEYE Pascal Roger, né à Geraardsbergen le 31 mai 1970, et son épouse Madame DE
SMET Annick Rolande Lucienne, née à Lessines le 8 novembre 1973, demeurant ensemble à 7861
Lessines (Papignies), Rue des Brailles 1,
  ont formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "TOITURES DDS".
Siège social
Le siège social est établi à 7861 Lessines (Papignies), Rue des Brailles 1.
  Objet
La société a pour objet pour son propre compte ou pour compte de tiers, seule ou en copropriété
avec quiconque, tant en Belgique qu’à l’étranger :
Travaux de couverture en tous matériaux
Montage de sharpentes
Mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
Travaux d’étanchéfication des murs, des toits et des toituresterrasses
Traitement des murs avec des produits hydrofuges
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris bricocenters)
Donner des conseils au niveau des travaux de toitures.
Travaux de construction en général.
Le tout tant au niveau national qu’international. La société peut acquérir, louer ou donner en location,
fabriquer, céder ou échanger tous les biens mobilières et les biens immeubles, matériaux et
outillage, et en général, effectuer toutes les activités commerciales, industrielles ou financières, qui
sont directement ou indirectement liées à son objet social, y compris la sous-traitance en général et
l’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle ou de propriétés
commerciales qui y ont trait.
Elle peut acquérir tous les biens meubles et immeubles comme investissement, même si ces
derniers n’ont ni directement ni indirectement un lien avec l’objet social de la société.
La société peut assurer la direction et la liquidation dans toutes sociétés liées, avec laquelle un ou
l’autre lien de participation existe et peut octroyerà ces dernières tous les prêts, de quelconque
nature et pour n’importe quelle durée ou fournir des cautions à ces sociétés. Elle peut par apport en
espèces ou en nature, par fusion inscription, participation, intervention financière ou de toute autre
manière, prendre une part dans toute les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique
ou à l’étranger, dont l’objet social est identique, similaire ou apparenté au sien, ou est de nature à
favoriser l’exercice de son objet social.
  Durée
  La société est constituée pour une durée illimité.
  Capital social
0664580256
Volet B
  Le capital social est fixe à € 18.600,00.
Il est divisé en 100 actions, sans valeur nominale.
  Les comparants déclarent que ces acti-ons sont entièrement souscrites, en espèce de la manière
suivante:
- monsieur Deteye Pascal, précité: 50 actions.-..    50
- madame De Smet Annick, précité: 50 actions...     50
Tota-le: cent actions..................    100 
Apport en nature
Monsieur Deteye Pascal déclare apporter à la société l’universalité des biens de son activité en
personne physique, (des activités professionnelles d’entrepreneur en constructions (toitures)), qu’il
exloite à 7861 Lessines (Papignies), Rue des Brailles 1, avec numéro d’entreprise 0539.989.595.
Réemunération
En rémunération de l’apport ainsi effectué, évalué comme décrit précédemment à € 24.239,43, il est
attribué à monsieur Deteye Pascal, qui accepte : 50 parts sans désignation de valeur nominale,
représentant un capital social de € 9.300, de la SPRL TOITURES DDS, intégralement souscrites et
totalement libérées par apport en nature.
La différence entre la valeur de l’apport et la valeur de la rémunération  attribuée en forme d’actions,
sera inscrite comme dette exigible, sur le compte-courant de l’apporteur, monsieur Deteye Pascal,
dans la comptabilité de la société, pour un montant de € 14.939,43
Rapport du réviseur d’entreprises.
Le cabinet des Réviseurs d’Entreprises Mazar, représenté par monsieur Alain De Quick, reviseur
d’entreprises, à 9050 Gent, Bellevue 5, b1001, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code
des Sociétés
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 5. CONCLUSION
Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de révision de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle des apports en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des éléments apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de titres à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de l’évaluation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’apport de la SPRL TOITURES
DDS, nous sommes en mesure d’attester, en application de l’article 219 du Code des sociétés :
    •  que la description de l’apport, à savoir l’universalité des biens de ses activités professionnelles
d’entrepreneur en construction (toitures) exercées en personne physique, répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
    •  que les modes d’évaluation - à savoir la valeur d’utilité ou de marché dans une perspective de
continuité - sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise, compte tenu de la poursuite par
le cessionnaire des activités du cédant dans les mêmes conditions.
    •  que la valeur à laquelle conduisent les modes d’évaluation correspond au moins à la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie des parts sociales émises par la SPRL
TOITURES DDS, soit un montant de EUR 9.300,00 équivalant au nombre (50) et au pair comptable
(EUR 186) des parts sociales attribuées à l’apporteur, entièrement souscrites et libérées par apport
en nature en plus d’une inscription de EUR 14.939,43 dans un compte-courant au nom de monsieur
Pascal Deteye.
Cette opinion est exprimée sous la réserve qu’à la date de ce rapport
    •  la banque marque son accord pour l’apport en nature des immobilisations corporelles qui font
l’objet de deux financements pour un montant restant ouvert à la date de l’apport de 31.039,52 EUR ;
    •  les parties ne disposent pas du certificat fiscal visé à article 442 bis CIR en matière d’impôts sur
les revenus, ni du certificat fiscal visé à l’article 93 undecies B du Code TVA,
    •  l’apporteur nous a déclaré que les biens cédés lui appartiennent en propre et en pleine propriété
et qu’il n’y a pas de restrictions à leur jouissance et/ou à leur cession, ni de garanties réelles ou
personnelles grevant les biens cédés, qui devraient être pris en considération dans la description des
biens ou leur valorisation. Toutefois, compte tenu du délai imparti pour l’exécution de notre mission,
nous n’avons pas obtenu le certificat hypothécaire confirmant la libre disposition des biens cédés et
l’absence d’éventuelles garanties concédées aux créanciers.
Comme il est indiqué dans le projet d'acte notarié, en plus de cet apport en nature,  un apport en
numéraire sera également effectué de sorte que le capital social sera de EUR 18.600,00.
Nous rappelons que, conformément à nos normes professionnelles, notre mission ne consiste pas à
nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Gand, le 10 octobre 2016
Mazars Réviseurs d’Entreprises SCRL
Représentée par Alain De Quick Réviseur d’Entreprises »
Volet B
Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Une exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
Apport en espèces
Les 50 parts restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix de €9.300,00 par madame De
Smet Annick.
Cette somme de €9.300,00, formant avec celle de €9.300,00, montant des parts attribuées aux
apports en nature, un total de €18.600,00 représente l’intégralité du capital social, qui se trouve ainsi
intégralement souscrit;
Les comparants déclarent que chacune des parts sous-crites par apport en nature sont libérées
entièrement, et chacune des parts souscrites par apport en espèce sont libérées à concurrence de
cinquante pour cent, par un verse-ment en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le
numéro BE46 6528 4947 2936, ouvert au nom de la société en formation auprès de Record Banque
de sorte que la société a des présent de ce chef à sa disposition une somme de €4.650,00
  Une attestation justifiant ce dépôt restera dans le dossier du notaire soussigné.
  En outre, les comparants déclarent que les fonds déposés auprès de la banque précitée sont à la
disposition de la socié-té.
  Réunion
  L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième samedi du mois de juin à 14.00 heures. Si ce
jour tombe un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour ouvrable suivant.   
Admission
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le gérant l'exige dans les convocations,
tout associé doit communiquer au gérant son intention de participer à l'assemblée générale au moins
quatre jours francs avants celle-ci. 
  Le gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales
(entre autres sociétés), actionnaires ou non, nommés par l'as-sem-blée générale.
Leur nombre et la durée de leur mandat est déterminée par l'assemblée générale. Les gérants dont
le mandat est ter-miné restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale n'aura pas
pourvu à leur remplacement.
Les gérants peuvent à tout moment être révoqués ou sus-pen-dus par l'assemblée générale
délibérant à la majorité simple des voix.
  Pouvoirs du gérant
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou
nécessaires à la réali-sa-tion de l'objet social.
Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les
statuts à l'as-sem-blée générale.
Le gérant peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être associé, ses pouvoirs
pour des objets spéciaux et déterminés.
  Représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
  Comptes annuels
L'exercice sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
  Distribution
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels il est prélevé annuellement un montant de
cinq points de pourcentage pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus
obligatoire lorsque la réserve atteint dix points de pourcentage du capital souscrit.
Sur proposition du gérant, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui
en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites
imposées par l’article 320 du code des sociétés.
Dissolution anticipée
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital souscrit, le
gérant doit soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement proposer d'autres
mesures à l'assemblée générale, délibérant conformément à l'article 332 du code des sociétés.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, la
dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant prescrit par l'article 333 du code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas
échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Liquidation
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, par les soins du gérant ou du conseil des gérants agissant en qualité de comité
de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les
liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, conformément aux articles 186 et suivants du
code des sociétés, et sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.
L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.
Repartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu
au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
Clotûre du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable sera clôturé le trente-et-un décembre mil neuf cent dix-sept.
Date de la première assemblée generale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera tenue en mil neuf cent dix-huit.
Obligations prises pour la societe en formation
La société reprend à son compte les obligations suivantes qui ont été prises en son nom et pour son
compte, avant sa constitution, par les personnes désignées ci-après, dès que le premier september
deux-mille seize.
Première assemblée générale extraordinaire
Les associés se réunissent pour la première fois et prennent à l'unanimité et par vote distinct les
décisions suivantes:
1. Le nombre des gérants est fixé pour la première fois à un; Est nommé à cette fonction, pour une
durée illimitée: monsieur Deteye Pascal, prénommé, qui accepte.
2. Donne une procuration spécifique afin de pouvoir faire le nécessaire pour l'inscription de la société
au K.B.O. et à la T.V.A, à Monsieur Audenaert Kurt, demeurant à Steneplein 8, 9660 Brakel.
 
Pour extrait analytique
(ont été déposés simultanément: l’expédition de l’acte et l’attestation bancaire).
Cet extrait a été déposé avant l’enrégistrement, avec le seul but la dépôt à la greffe du tribunal de
commerce.