N° d'entreprise : 0479476938
Nom
(en entier) : MICHEL BOGAERTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Dautzenberg 42
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
 
D'un procès-verbal dressé par Jean Martroye de Joly, notaire associé résidant à Forest-Bruxelles,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY & Quentin
DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles),
Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), le 23 novembre 2022,
en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée MICHEL BOGAERTS, dont le siège est situé à 1050 Ixelles, Rue Dautzenberg,
42, a pris les résolutions suivantes :
I. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille cent quatre-vingt-quatre euros (8.184,00 EUR) (soit six mille trois cent vingt-
quatre euros (6.324,00 EUR) de capital libéré et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) de
réserve légale), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres entièrement
disponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille deux cent septante-six
euros (12.276,00 EUR), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
III. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
I. FORME DENOMINATION.
Société à responsabilité limitée.
Elle adopte la dénomination " MICHEL BOGAERTS ".
II. SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
III. DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
IV. APPORTS.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
V. EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
VI. CONSTITUTION DES RESERVES - REPARTITION DU BENEFICE – DISSOLUTION -
LIQUIDATION
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
    1.  apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
VII. OBJET SOCIAL.
La société a pour objet : l’exercice de la profession d’avocat et toute autre activité liée et conciliable
avec le statut d’avocat, telle que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, des activités
de curateur, d’administrateur, de liquidateur.
La société peut exécuter toutes opérations mobilières, immobilières et financières qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer à son développement.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les autorités compétentes. La société
adhère plus particulièrement aux articles 89 et 90 du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles.
La société, mais à titre accessoire, pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières et
immobilières ou financières, se rapprochant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient
de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, a qualité pour
interpréter l’étendue de l'objet social.
En cas de pluralité d'associés, les règles ci-avant s'appliquent, ainsi que les suivantes :
    1.  les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le Bâtonnier ;
    2.  l’associé perdant cette qualité n'a droit, à charge de l'autre du des autres associés, qu'au rachat
de ses parts, à leur valeur comptable et selon le dernier bilan adopté. Il a droit à la charge de la
société à sa rémunération prorata temporis compte tenu de l’ensemble de l’exercice en cours les
relations vis-à-vis des clients sont réglées conformément aux règles déontologiques sur les rapports
avec la clientèle et la succession d'un avocat à un autre.
La société, dans I ' exercice de la profession d'avocat, agira exclusivement par son ou ses associé(s)
qui doivent être avocats et inscrits au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles .
Volet B
L’associé est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport.
Cependant l'associé sera d’office solidairement responsable, sans qu'aucune limitation ne puisse y
être apportée, des engagements de la société vis-à-vis du client dans la mesure où ces
engagements concernent un dossier traité par 1' associé en sa qualité d' avocat.
La responsabilité professionnelle de la société est assurée comme celle de ses associés
VIII. ASSEMBLEE GENERALE.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
    1.  personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
    1.  première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de mai 2023.
IX. ADMINISTRATION – REPRESENTATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur BOGAERTS Michel François Jean Ghislain, né à Braine-l’Alleud, le 17 octobre 1955,
domicilié à Braine-l’Alleud, rue Planche Pêcheur, 54
X. ADMISSION – DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4..14 à 4.25
et 4.473 à 4.49 du Code de déontologie de l’avocat ainsi que les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du
règlement déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il
y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, ainsi le registre des actions et les documents sociaux.
VI. Quatrième résolution
Volet B
…On Omet…
V. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Michel BOGAERTS, ci-avant mieux qualifié.
Son mandat est exercé de manière gratuite.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VI. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue
Louise, 207 boite 14.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME