N° d'entreprise : 0431 746 109
Nom
(en entier) : Fédération Laïque de Centres de Planning Familial
(en abrégé) : FLCPF
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Tulipe, 34 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Modifications statutaires
L'assemblée générale réunie ce 26 janvier 2023 a décidé de modifier les statuts. La version ci-après
remplace toutes les précédentes, et est rédigée comme suit :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « Fédération Laïque de Centres de Planning Familial », en abrégé « FLCPF
».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
-l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale soit le Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles - Capitale et plus précisément à
l'adresse suivante : 34 rue de la Tulipe à 1050 Bruxelles.
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions prévues pour la modification des statuts.
Article 3 - But social et objet
But :
La FLCPF a pour but de promouvoir et de défendre la santé et les droits sexuels et reproductifs comme
faisant partie intégrante des droits humains renforçant la liberté, la dignité et l'égalité des personnes ainsi que
leur accès effectif aux informations et aux soins de santé dont elles ont besoin. La FLCPF considère que chaque
personne a le droit de prendre les décisions qui concernent son corps et d'accéder à des services qui appuient
ce droit y compris celui de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Objet :
Elle poursuit la réalisation de ce but, notamment en rassemblant, représentant et soutenant les centres
affiliés au travers des activités suivantes :
·En défendant de manière collective les intérêts des centres affiliés et de la population auprès de toute
institution publique ou privée et ce, tant sur le plan national qu'international ;
·En réunissant les centres affiliés pour favoriser la concertation, les échanges de pratiques et soutenir la
réflexion entre les centres et avec les autres partenaires ;
·En les informant sur toutes les questions en lien avec leurs différentes missions et en assurant des
formations ;
·En soutenant les centres et leurs équipes dans leurs activités et en faisant la promotion.
En complément à ce qui précède, la FLCPF mène et réalise également diverses actions qui visent
globalement à permettre à tou-tes de renforcer leur pouvoir d'agir sur leurs conditions de vie, d'être en capacité
de pouvoir opérer des choix éclairés et d'exercer effectivement leurs droits en matière de santé sexuelle et
reproductive. Ceci dans une perspective de bien-être global et d'émancipation individuelle et collective sans
aucune discrimination quelle qu'elle soit par exemples de race, de religion, de genre, de handicap, d'orientation
sexuelle, philosophique ou politique.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but. L'association
est une organisation à but non lucratif qui ne peut être contrôlée par des intérêts commerciaux. Pour réaliser
ses objectifs, elle peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Mais ses revenus, produits et propriétés ne seront utilisés
que dans la promotion de son objet social et de ses buts non lucratifs.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5 - Conditions d'admission des membres effectifs ·tives
L'association est composée de membres effectifs tives et adhérent es. Le nombre de membres
effectifs·tives est illimité et ne peut être inférieur à 4. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs tives
est supérieur au nombre d'administrateurs trices.
Les membres effectifs tives jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts,
Sont membres effectifs tives pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale
statuant à la majorité absolue (c-à-d que la proposition adoptée est celle qui rassemble plus de 50 % des voix)
:
·Les personnes morales reconnues comme centres de planning familial, dont le siège social est établi sur
le territoire de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale, intéressées par le but de la FLCPF, s'engageant
à respecter ses statuts, son R.O.I et sa charte éthique ;
·Les personnes physiques intéressées par le but de l'association, s'engageant à respecter ses statuts, son
R.O.I et sa charte éthique.
Le nombre de personnes physiques membres de l'assemblée générale ne peut excéder un cinquième du
nombre total des membres effectifs·tives.
Toute personne désirant devenir membre effectif-tive de l'association, qu'elle soit une personne physique
ou morale, doit adresser une demande écrite motivée à l'organe d'administration.
.
Article 6. Conditions d'admission des membres adhérent es
L'association est également composée de membres adhérent-es.
Sont membres adhérent·es pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale
statuant à la majorité absolue, les personnes qui désirent aider l'association et/ou participer aux activités de
l'association. Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, le R.O.I et la
charte éthique.
Les membres adhérent es peuvent participer aux débats mais n'ont pas de voix délibérative au moment du
vote.
Toute personne désirant devenir membre adhérent e de l'association, qu'elle soit une personne physique
ou morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. Pour la candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article 7 - Démission et exclusion des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Est réputé e démissionnaire la/le membre effectif-tive qui, soit :
1.ne paie pas la cotisation qui lui incombe et qui n'a pas pris contact avec la FLCPF dans le mois qui suit le
rappel adressé ;
2.ne remplit plus les conditions d'admission ;
3.n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives ;
4.n'assiste pas à au moins une assemblée générale sur quatre consécutives.
L'exclusion d'un·e membre est prononcée par l'assemblée générale. Cette demière ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présent es ou représenté·es.
L'exclusion est prononcée, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que la/le
membre ait été entendu·e, si elle/il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne
sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendu·es coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La/le membre démissionnaire, suspendu-e ou exclu·e, ainsi que les héritier-es ou ayants droit du/de la
membre décédé·e, n'ont aucun droit sur le fonds social. Elles/Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8 - Registre des membres effectifs tives
L'association tient un registre des membres effectifs·tives, sous la responsabilité de l'organe
d'administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs tives sont inscrites au
registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue
de la ou des modifications intervenues.
Toutes les membres effectifs tives peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans
déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article 9 - Responsabilité
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.
Article 10 - Dualité d'intérêt
1. Aucun·e membre n'est en droit d'user de sa position au sein de la FLCPF pour favoriser la fabrication, la
distribution, la promotion ou la vente de tous produits, fournitures ou services dans lesquels elle/il a des intérêts,
notamment financiers ou personnels, qu'ils soient directs ou indirects.
2. Aucune membre ne doit accepter de dons, ni de gratification de prestataires de services et autres
fournisseurs·euses actuel·les ou potentiel-les de la FLCPF.
Article 11 - Rétribution des membres
1. Les membres effectifs tives et adhérent-es ne recevront aucune rémunération pour les services rendus
dans l'exercice de cette fonction.
2. Aucun ·e membre effectif tive ou adhérent·e ne peut bénéficier d'un prêt financé sur les fonds de la FLCPF.
Article 12 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l'assemblée générale sur proposition de
l'organe d'administration. Elle ne peut être supérieure à 2500 € indexables pour les membres effectifs tives qui
sont des personnes morales et 50 € indexables pour les membres effectifs tives qui sont des personnes
physiques. Pour les membres adhérent·es, la cotisation est libre, mais elle ne peut être supérieure à 20 000 €.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 13 - Composition
L'assemblée générale est composée de toutes les membres de l'association. L'assemblée générale est
présidée par un·e des co-président es ou, à défaut, par une membre choisi·e parmi les administrateurs trices.
Les membres adhérent·es peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Les membres effectifs tives qui sont des personnes morales se font représenter par une personne physique
dûment mandatée à cet effet.
Un-e membre effectif tive peut se faire représenter par une autre membre effectif tive à qui il aura donné
une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre effectif tive ne peut toutefois être porteur euse de plus
de deux procurations.
Chaque membre effectif tive dispose d'une seule voix à l'assemblée générale.
Toute personne peut par ailleurs être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée
par l'organe d'administration statuant à la majorité simple (c-à-d que la proposition adoptée est celle qui
rassemble le plus de voix, quel que soit le nombre de voix).
Article 14 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
·La modification des statuts
·L'approbation des comptes annuels et du budget
·La nomination et la révocation des administrateurs trices et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée
·La décharge à octroyer aux administrateurs tirces, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs-trices
·L'admission et l'exclusion des membres
·La dissolution volontaire de l'association
·La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
·Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
·L'approbation du règlement d'ordre intérieur
·La nomination et la révocation de commissaires aux comptes
·Tous les cas où les statuts l'exigent.
La FLCPF n'assume aucune responsabilité du fait de la gestion des organismes affiliés et membres
effectifs tives. Celles/ceux-ci conservent leur complète indépendance morale et matérielle, sous réserve des
engagements définis au règlement d'ordre intérieur.
Article 15 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale à tout autre moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs tives au moins. Dans ce dernier cas,
l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs tives sont convoqué es aux assemblées générales par courrier électronique, par
l'administrateur-trice désigné·e à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles gratuitement au moins une semaine avant
l'assemblée.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs-tives doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 21 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des deux tiers des membres effectifs tives présent·es estiment que l'urgence empêche de les
reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un·e membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 16 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif tive a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par une autre
membre effectif·tive, sans que celui-ci ne puisse être porteur-euse de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présent es ou représenté.es.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présent-es ou représenté·es. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs tives présent-es demande
que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret.
Article 17 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'elles/ils soient présent-es ou représenté·es.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présent-es ou
représenté·es.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent-es ou représenté-es.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent-es ou représenté es à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présent·es ou représenté-es, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présent es ou représenté·es pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association,
et à la majorité des deux tiers des voix des membres présent es ou représenté es pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 18 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité
ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 19 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentant es généraux ales de l'association, ainsi que par toutes les membres et
administrateurs trices qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs tives
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple courrier signé par l'administrateur trice désigné·e à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs·trices
et des délégué es à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article 20 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de six personnes minimum nommées
par l'assemblée générale parmi les membres effectifs tives de l'association et de neuf personnes maximum :
·dont une au moins et un tiers au plus de personnes physiques issues de la société civile ;
·dans toute la mesure du possible d'autant de personnes physiques issues de centres wallons que de
personnes physiques issues de centres bruxellois ;
·d'au moins 50% de femmes ainsi que d'au moins 20% d'administrateurs trices âgé es de moins de 25 ans
l'année de leur élection.
Les salarié es de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais elles/ils peuvent
être invité·es à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs trices sont tou tes des personnes physiques. Par « personne physique issue d'un centre
», il faut entendre soit un-e travailleur euse, un e administrateur trice ou un·e membre de l'Assemblée générale
d'un centre membre effectif.
Lorsqu'un·e administrateur·trice perd la qualité qui lui a valu d'être nommé·e, elle/il poursuit néanmoins son
mandat jusqu'à son terme, sans préjudice de l'existence de règles internes au centre dont elle/il est, le cas
échéant, issu·e.
L'alinéa précédent s'applique malgré le fait que cette perte de qualité aurait pour conséquence que la
composition minimale de l'OA n'est plus respectée.
Article 21- Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs trices
sortant·es sont rééligibles au maximum 2 fois consécutivement. Par ailleurs, la durée totale des mandats d'un·e
administrateur-trice ne peut excéder 12 ans.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs trices, celles/ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée
générale.
Le mandat des administrateurs trices n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès ou la démission d'un e administrateur trice a pour effet de porter leur nombre à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir
au remplacement de la/dudit·e administrateur-trice.
Tout·e administrateur-trice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
Article 22- Démission
Tout·e administrateur trice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration. En cas de démission d'un·e administrateur trice, l'assemblée générale est convoquée pour
pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs·trices à un
nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur trice reste en fonction jusqu'à son
remplacement.
Un·e administrateur trice absent-e à plus de 3 réunions de l'organe sans justification est présumé·e
démissionnaire. Elle/il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur trice, tant que sa démission n'a pas
été actée par l'assemblée générale.
Article 23 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner en son sein deux co-président·es, une secrétaire et une
trésorier·e. Il est présidé par un e des co-président es identifié·e en début de réunion ; en cas d'empêchement,
cette fonction est assumée par un·e des administrateurs trices présent·es.
Article 24 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation d'un-e des co-président-es ou deux de ses membres
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un·e administrateur trice.
La convocation pourra se faire par courrier électronique. L'organe d'administration peut aussi valablement
délibérer si sa réunion se déroule par téléphone et/ou vidéoconférence.
Il ne peut statuer que si au moins 3 des administrateurs trices sont présent es et au moins la moitié est
présente ou représentée.
Un·e administrateur trice peut se faire représenter par une autre administrateur·trice, sans que celle/celui-
ci ne puisse être porteur euse de plus de 2 procurations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle de la personne qui préside la réunion est prépondérante.
Article 25 - Conflit d'intérêts
Un·e administrateur trice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs trices avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur trice visé·e par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs·trices présent es ou représenté es est en position de conflit d'intérêts, la décision
est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision par celle-ci, l'organe d'administration
peut l'exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un-e administrateur trice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs trices avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Si elle/il néglige de le faire, tout autre administrateur trice qui serait au
courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe
d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur trice concerné e ne peut prendre part, si celle/celui-
ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal
Tout·e membre élu·e à l'organe d'administration s'engage à signer à son entrée en fonction, puis
annuellement, la déclaration d'intérêt annexée au R.O.I.
Article 26 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentant es généraux ales de l'association et tou tes les administrateurs trices qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs tives peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 27 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que définis ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 28 - Gestion joumalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'une des membres ou administrateurs trices de l'association, ou à un·e
tiers.
La durée du mandat de la/du délégué·e à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable. Elle est liée à la
durée du contrat de travail lorsque cette fonction est assurée par un·e salarié de l'association.
La fonction de délégué-e à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui sont accordées. Si un·e employé e est désigné e comme délégué e à
la gestion journalière par l'OA, et que cette désignation n'entraine pas d'autre rémunération que le salaire
qu'elle/il perçoit, il ne sera pas nécessaire de le faire voter par l'Assemblée Générale.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 29 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs trices. Elles/Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs trices lesquelles n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
La signature d'un e membre de l'organe d'administration ou d'un·e tiers délégué e suffira pour la réception
d'envois enregistrés auprès des services postaux, et pour la gestion d'un compte courant auprès de tout
organisme financier.
Article 30 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs trices et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom(s) de famille, prénom(s), domicile, date et lieu de
naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article 31 - Responsabilité des administrateurs·trices
Les administrateurs trices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Elles/Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission
qui leur a été confiée.
Elles/ils exercent leur mandat à titre gratuit. Elles/ils peuvent être remboursé es des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 32 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale
pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. La dernière version approuvée du règlement d'ordre
intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite par email
adressée à l'organe d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article 33 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 34 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un·e ou plusieurs liquidateurs trices, détermine leurs pouvoirs
et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à
des fins désintéressées.
Article 35 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 36 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2023
David LECLERCQ, Délégué à la gestion journalière