N° d'entreprise : 0478161993
Nom
(en entier) : MARET
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin des Dames 15
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Etienne Beguin, notaire à Beauraing, en date du 30 novembre 2023, il
résulte que l’assemblée a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de transformer la société, étant actuellement une société anonyme, en
une société à responsabilité limitée, entreprise agricole (en abrégé SRLEA), et d’adopter des statuts
complètement nouveaux, avec une modification à son objet.
- Rapports préalables :
Le président fait état des rapports établis conformément au Code des sociétés et associations, visant
notamment la transformation d’une société anonyme en une société à responsabilité limitée,
entreprise agricole (en abrégé SRLEA).
La transformation se fera sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août
2023, en application de l’article 14.3 du Code des sociétés et des associations.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme seront réputées réalisées par
la société à responsabilité limitée, entreprise agricole notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément aux articles 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l’organe d’administration expliquant le projet de transformation en application de l’
article 14.5 du Code des sociétés et des associations ;
b) le rapport du réviseur d’entreprise sur l’état résumant la situation active et passive de la société en
application de l’article 14.4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d’entreprise, Monsieur Stéphan MOREAUX, représentant la société anonyme
« ACF AUDIT BELGIUM », ayant son siège social à 6600 Bastogne, Place Mac Auliffe 38, numéro d’
entreprise 0456.548.910,, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 14 : 4 du Code des sociétés et des associations, nous avons procédé à
l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 août 2023 de la SA « MARET » en vue de sa
transformation en société à responsabilité limitée, en conformité avec les normes de révision
édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière de transformation de la forme juridique
d’une société.
 
Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net ressortant de la situation
active et passive au 31 août 2023 dressée par l’organe d’administration de la société.
 
Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de
l'entreprise.
 
L'état financier de référence est établi par l’organe d’administration dans une perspective de
continuité des activités.
 
Le rapport de l’organe d’administration prévu à l'article 14 : 5 du Code des sociétés et des
associations qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la
proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de
notre part.
 
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net de 58.220,60 € est surévalué, dans tous les aspects significatifs, conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique.
 
L’actif net constaté est inférieur au capital repris dans l’état résumant la situation active et passive,
augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La
différence s’élève à 101.279,40 €.
 
 
Conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises applicables en la matière, nos
travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une
certification de notre part.
 
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la
situation arrêtée au 31 août 2023 n'est survenu depuis cette date.
 
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport
15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
 
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre de la transformation de la SA « MARET » en société à responsabilité
limitée. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
 
Bastogne, le 29 novembre 2023
 
ACF AUDIT BELGIUM SA
IN EXTENSO AUDIT BELUX SRL
Administrateur-délégué
Représentée par son représentant permanent
Monsieur Stéphan Moreaux»
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en même temps
qu'une expédition des présentes.
2. Deuxième résolution : Adaptation du capital au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent cinquante-neuf mille cinq cents euros
(159.500,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et qu’il n’existe pas de
partie non encore libérée du capital.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
3. Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts d’une SRLEA en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, avec modification de l’objet.
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet.
Après lecture, l’assemblée prend les résolutions suivantes :
- Elle constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et
décider d’adhérer aux conclusions y formulées.
Ce rapport sera au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu'une expédition
des présentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Si la société est reconnue comme
société agricole, elle prendre la forme d’une société à responsabilité limitée société à responsabilité
limitée, entreprise agricole (en abrégé SRLEA).
Elle est dénommée « MARET ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut transférer le siège social en tout autre endroit de la Région wallonne, par simple
décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole.
À titre accessoire, la société pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers ;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, 145 actions ont été émises. Les apports ont été entièrement libérés.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Article 6 – APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7 – CARACTÈRE DES ACTIONS NOMINATIVES
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un est administrateur statutaire.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 8 – CESSION D’ACTIONS NOMINATIVES
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises à l'article 15 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre
les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du
tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article 9 - DROIT DE PRÉEMPTION DES ADMINISTRATEURS
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption de l’administrateur statutaire
prime sur le droit de préférence prévu entre actionnaires dont il est question à l’article 8.
Article 10 - ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires qui est/sont pris parmi les
actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts.
L’administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à Monsieur WAUTERS Charles,
prénommé.
L’administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d’administrateur statutaire.
L’administrateur statutaire a toujours la qualité d’associé.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
Article 11 - DÉMISSION
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 15 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 12 - RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS.
La révocation d'un administrateur (statutaire) ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à
une décision des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 16
des statuts.
Article 13 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 19 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur, associé-gérant.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 15 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 14 - Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
Article 15 - DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
    1.  Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
    2.  Décider de l’affectation du résultat ;
    3.  Fixer la rémunération des administrateurs ;
    4.  Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des
présents statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le troisième mercredi du mois
de mai à 15 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COMMUNE DES ADMINISTRATEURS ET DES
ACTIONNAIRES.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
    1.  La modification des statuts.
    2.  La dissolution volontaire de la société.
    3.  La nomination des administrateurs (statutaires) et l’octroi des compétences de ces
administrateurs (statutaires).
    4.  La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle.
    5.  La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves.
    6.  Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles le vote de l’administrateur à révoquer est exclu.
Chaque actionnaire dispose d'une voix par action.
Article 17 - DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D'AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
Article 18 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
Article 19 - RÉPARTITION DU BÉNÉFICE.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. À défaut, le solde des bénéfices est réparti
comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives
possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
Article 20 – DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
Article 21 – RÉDUCTION DE L’ACTIF NET.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Article 22 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24 - DROIT COMMUN.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
»
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés et des associations seront censées non écrites. »
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels de la société
anonyme :
- Monsieur WAUTERS Charles, prénommé. Pour autant que de besoin, il est précisé qu’il est
également mis fin à sa fonction d’administrateur délégué.
- Monsieur WAUTERS Réginald Harry Philippe, domicilié à 1367 Ramillies, Rue de la Gare
d'Hédenge 12.
Et a procédé à la nomination pour une durée illimitée de l’administrateur statutaire suivant, comme
indiqué dans les nouveaux statuts :
- Monsieur Charles WAUTERS, prénommé, représenté comme dit ci-avant, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’objectif de la société étant notamment de se faire agréer comme entreprise agricole, l’
administrateur statutaire s’engage, en tant qu’administrateur, à œuvrer par la réalisation du travail
physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société. Il y consacrera au moins la
moitié de son temps de travail et il en tirera la moitié de ses revenus professionnels.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale donne décharge complète et entière aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
5. Cinquième résolution - Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise agricole
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être associés/actionnaires ;
3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant
(administrateur) ;
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L’associé gérant (administrateur) consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’
exploitation de l’activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
    •  La fin du mandat d’associé gérant (administrateur) et le préavis qui en découle ;
    •  La désignation d’un associé gérant (administrateur) et l’octroi des compétences de cet associé
gérant ;
    •  La révocation de l’associé gérant (administrateur) pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant (administrateur) a un droit de
préemption ;
9. Le consentement de chaque associé gérant (administrateur) est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de
révocation d’un des associés gérants (administrateurs) pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants (administrateurs).
Les administrateurs statutaires s’engagent, suite à la signature du présent acte, à demander l’
agrément comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, les administrateurs statutaires reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné le formulaire
« Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal
daté du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
6. Sixième résolution - Pouvoirs à conférer à l’administrateur statutaire
L'assemblée confère tout pouvoir à l’administrateur-statutaire pour l'exécution des résolutions qui
viennent d'être prises et notamment pour la coordination des statuts.
7. Septième résolution - Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4280 Hannut, Chemin des Dames 15. Ceci n’est pas une donnée
statutaire."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire