Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JBE LAW
Rue J.B. Brabant 56
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Frédéric DUCHATEAU, Notaire à Namur, le 27 mars 2018, à enregistrer
au bureau de l'enregistrement de Namur, il résulte que :
Monsieur BOUILLARD Julien Pierre Léon, né à Namur, le 11 août 1984, domicilié à 5000 Namur,
Chemin des Vignobles, 10.
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« JBE LAW », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Jean-Baptiste Brabant, 56, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social,
avec les statuts suivants :
    1.  STATUTS
Nature – dénomination
Article 1
La société est constituée sous forme d’une société privée à responsabilité limitée et est dénommée
« JBE LAW ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de SPRL » ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots
« Registre des Personnes Morales » ou des initiales « RPM », suivis de l'indication du siège du
Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège, ainsi que du numéro
d'entreprises.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 5000 Namur, rue Jean-Baptiste Brabant, 56.      
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de la gérance, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des avocats du
barreau de Namur.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir un ou plusieurs cabinets
secondaires.
Objet
Article 3
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Namur, à la liste des stagiaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut également exercer les activités apparentées qui sont compatibles avec le statut
d’avocat, telles que les activités d’arbitre, de mandataire judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et
0693703220
Volet B
de curateur, l’exercice de missions judiciaires, de donner des cours et des conférences, la
publication d’articles et d’ouvrages, à l’exclusion de toute activité commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l'objet social de la société. Concernant la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, celle-ci pourra s'effectuer via notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large que ce soit
en pleine propriété ou en droits réels. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet
la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant
que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation liée à l’activité d’avocat et que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif ou commercial.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites entièrement et libérées à
concurrence de deux/tiers (2/3) à la constitution.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Article 7
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau de Namur, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Article 8
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre des avocats du barreau de Namur, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Registre des associés
Article 9 
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.
Gérance
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Pouvoirs
Article 11
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
Volet B
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Rémunération
Article 12
Le mandat de gérant est rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes peut être confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Assemblée générale
Article 14
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
aux commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Représentation
Article 15
En cas de pluralité d’associé, chacun d’eux peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Prorogation
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
Article 17
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Règlement d’ordre intérieur
Article 17bis
Dès que la société compte plus d’un associé, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre
intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la
société sont régis plus en détail.
Exercice social
Article 18
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Affectation du bénéfice
Article 19
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
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cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Dissolution – Liquidation
Article 20
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Election de domicile
Article 21
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
Wallonne ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Clause arbitrale
Article 22
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Namur.
Droit commun
Article 23
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des avocats du barreau de Namur.
Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Article 24
L’(ou les)associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du
barreau de Namur et plus particulièrement les articles relatifs à l’exercice en commun de la
profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect
de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
2. DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES
La société étant constituée, le comparant s’est réuni en assemblée générale, laquelle a décidé :
a) Nomination de gérant
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, sous condition suspensive du dépôt des
statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, Monsieur Julien BOUILLARD, prénommé,
lequel a déclaré accepter son mandat.
Le mandat du gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
b) Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019, le deuxième jeudi du mois de juin à
dix-neuf heures.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.
c) Reprise d’engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation, depuis le 1er
janvier 2018, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUCHATEAU, NOTAIRE A NAMUR
DÉPOSÉ EN MÊME TEMPS : EXPEDITION DE L’ACTE CONSTITUTIF