Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STREET FOOD VENTURE
Avenue Franklin Roosevelt 48
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le quatre mai.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480,
         ONT COMPARU
DE PREMIÈRE PART :
1. Monsieur DELTOUR Charles Daniel Valery,  domicilié à 1410 Waterloo, clos de l’Ecureuil, 22.
2. Monsieur BUCKENS Gonzague, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Berkendael, 191.
3. Monsieur FROMENT Joachim Vincent Charles, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue
Winston Churchill 167.
4. Monsieur HENET Thomas Fabian Gregory Fernand, domicilié à 1630 Linkebeek, Esselaar, 61.
5. Monsieur DELTOUR Eric Marie Paul Ghislain, domicilié à 1410 Waterloo, clos de l’Ecureuil, 22.
6. Madame NAUMANN Pascale Pauline Charlotte Elisabeth Raymonde, domiciliée à 1410 Waterloo,
clos de l’Ecureuil, 22.
7. Monsieur FROMENT Alexis Marcel Henri Marie, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue
Winston Churchill, 167.
8. Madame BEAUMONT Valérie Anna Chantal Donata Charlotte, à Uccle (1180 Bruxelles), avenue
Winston Churchill, 167.
9. Monsieur BUCKENS Vincent Jérôme, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Berkendael, 191.
10. Monsieur HENET Denis Dominique Didier, domicilié à 1630 Linkebeek, Esselaar, 61.
11. Madame de WEISSENBRUCH Virginie Anne Catherine Ghislaine,  domiciliée à 1630 Linkebeek,
Esselaar, 61.
Les comparants sub 1 à 4 déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs ; les comparants sub 5 à
11 seront tenus pour associés non fondateurs. Les comparants sub 5 à 11 sont ici représentés par
les comparants sub 1 à 4 en vertu des procurations qui resteront annexées au présent acte.
Les fondateurs Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à
responsabilité limitée dénommée « Street Food Venture », ayant son siège social à 1050 Bruxelles,
avenue Franklin Roosevelt, 48, et dont le capital de trente mille euros (30.000 EUR) est représenté
par trente mille (30.000) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un trente millième (1/30.000e) de l'avoir social.
Les fondateurs Nous ont remis le plan financier de la société dans lequel ils justifient le montant du
capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera conservé au
dossier du notaire soussigné.
Souscription en numéraire
Les trente mille (30.000) parts sont toutes souscrites en espèces au prix de un euro (1 EUR)
chacune, par les comparants comme suit :
0695730322
Volet B
1. Monsieur DELTOUR Charles, prénommé, déclare souscrire cinq mille quatre cent soixante (5.460)
parts sociales, pour un montant total de cinq mille quatre cent soixante euros (5.460 EUR), libéré à
concurrence de deux mille quatre cent trente-quatre euros (2.434 EUR) ;   
2. Monsieur BUCKENS Gonzague, prénommé, déclare souscrire six mille nonante (6.090) parts
sociales, pour un montant total de six mille nonante euros (6.090 EUR), libéré à concurrence de deux
mille cinq cent trente-six euros (2.536 EUR) ;            
3. Monsieur FROMENT Joachim, prénommé, déclare souscrire trois mille neuf cent nonante (3.990)
parts sociales, pour un montant total de trois mille neuf cent nonante euros (3.990 EUR), libéré à
concurrence de deux mille cent nonante-six euros (2.196 EUR) ;
4. Monsieur HENET Thomas, prénommé, déclare souscrire de cinq mille quatre cent soixante
(5.460) parts sociales, pour un montant total de cinq mille quatre cent soixante euros (5.460 EUR),
libéré à concurrence de deux mille quatre cent trente-quatre euros (2.434 EUR) ;
5. Monsieur DELTOUR Eric, prénommé, déclare souscrire mille cent septante (1.170) parts sociales,
pour un montant total de mille cent septante euros (1.170 EUR), libéré intégralement ;
6. Madame NAUMANN Pascale, prénommée, déclare souscrire mille cent septante (1.170) parts
sociales, pour un montant total de mille cent septante euros (1.170 EUR), libéré intégralement ;
7. Monsieur FROMENT Alexis, prénommé, déclare souscrire huit cent cinquante-cinq (855) parts
sociales, pour un montant total de huit cent cinquante-cinq euros (855 EUR), libéré intégralement ; 
8. Madame BEAUMONT Valérie, prénommée, déclare souscrire huit cent cinquante-cinq (855) parts
sociales, pour un montant total de huit cent cinquante-cinq euros (855 EUR), libéré intégralement ;
9. Monsieur BUCKENS Vincent, prénommé, déclare souscrire de deux mille six cent dix (2.610) parts
sociales, pour un montant total de deux mille six cent dix euros (2.610 EUR), libéré intégralement ;
10. Monsieur HENET Denis, prénommé déclare souscrire mille cent septante (1.170) parts sociales,
pour un montant total de mille cent septante euros (1.170 EUR), libéré intégralement ;
11. Madame de WEISSENBRUCH Virginie, prénommée, déclare souscrire mille cent septante
(1.170) parts sociales, pour un montant total de mille cent septante euros (1.170 EUR), libéré
intégralement.
Total : trente mille (30.000) parts sociales.
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR) laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro
BE***ouvert dans les livres de la banque BNP PARBIS FORTIS (agence FINTRO) au nom de la
société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 4 mai 2018 laquelle sera laissée
en dépôt au dossier du notaire soussigné.
D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés :
-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
-de la réglementation en matière d’accès à la profession pour l’exercice de l’objet social.
Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit :
I. STATUTS
Article 1. Forme et Dénomination
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : « Street
Food Venture ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du
siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 48.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au
Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges
administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
         Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- l’organisation, l’assistance et le support logistique relatifs aux services de mise à disposition
d’emplacement destiné à des échoppes vendant tout type de biens (plats cuisinés, produits frais,
Volet B
boissons, …), pour des particuliers et/ou des professionnels.
- toutes activités de conseils, de développement, d’organisation et de supervision dans le domaine
de l’évènementiel et des services proposés sur internet, notamment la mise en place de plateformes
informatiques ou autres visant à mettre en contact des particuliers et/ou des professionnels en vue
de la livraison de biens et services de toute nature.
- toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception
des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distribution commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine.
La société pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous
immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre,
mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de
fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
         Elle pourra effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers
dans les limites de la loi.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
         Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
         La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se
rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
         Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
         Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
         Article 5. Capital
         Le capital de la société est fixé à la somme de trente mille euros (30.000 EUR).
         Il est représenté par trente mille (30.000) parts sociales identiques sans mention de valeur
nominale représentant chacune un trente millième (1/30.000e) de l'avoir social.
         Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
         Article 6. Appels de fonds
         Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
         Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et
son obligation est indivisible.
         L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent
supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
         La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts
sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
         L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels
de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
         Article 7. Registre des parts sociales
         Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
Volet B
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
         Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
         Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut
être délivré à l'associé.
         Article 8. Cession de parts sociales
         La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du
Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et
suivants du Code des Sociétés.
         De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:
         Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de
ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.
         L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la
société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.
         Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit
de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
         En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
         En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le
tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
         L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des
alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
         Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à
la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de
la recommandation postale.
         Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de
la société.
         Article 9. Gérance
         Si la société ne comporte qu’un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de
gestion et d’administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée
générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsqu’au moins
deux de ses membres sont présents s’il y a deux ou trois gérants, ou lorsque la moitié plus un de ses
membres est présente s’il y a plus de trois gérants nommés.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
La société est représentée à l’égard des tiers dans tous les actes y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s’il n’y en a qu’un seul ou par
deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Toutefois, dans l’ordre externe et à l’égard des tiers, chaque gérant pourra agir séparément et
engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est
inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).
Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer les pouvoirs qu’il jugera utile à un ou plusieurs
mandataires spéciaux qui pourront valablement représenter la société dans les limites de leur
mandat. La société est valablement représentée à l’égard des tiers par ces mandataires spéciaux
dans les limites de leur mandat.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants,
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 10. Contrôle
         Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
Volet B
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
         Article 11. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année l’avant-dernier vendredi du mois
de juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.
         S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée, fax, courrier électronique ou tout autre moyen visé à l’article 2281 du
Code Civil, adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des
sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux
sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres
personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
         Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
         Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317 du Code des Sociétés.
         Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part
sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des
droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le
droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
         L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix.
         Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
         Article 12. Exercice social
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
         À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats,
ainsi que l'annexe.
         Article 13. Répartition des bénéfices
         L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
         Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.
         Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
         Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création
de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.
         Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée
générale.
         Article 14. Dissolution - Liquidation
         En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
         Article 15. Répartition après liquidation
         Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Volet B
         Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.
         Article 16. Élection de domicile
         Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non
domicilié dans un pays de l’Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.
         Article 17. Compétence judiciaire
         Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
         Article 18. Portée des statuts
         Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l’unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Bruxelles:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2019.
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin
2020.
3. Nomination de gérants : sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée
illimitée :
- Monsieur BUCKENS Gonzague, prénommé, et déclarant accepter ;
- Monsieur DELTOUR Charles, prénommé, et déclarant accepter ;
- Monsieur HENET Thomas, prénommé, et déclarant accepter ;
- Monsieur FROMENT Joachim, prénommé, et déclarant accepter.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit jusqu’au 31 décembre 2018, sous réserve de décision
contraire de l’assemblée générale.
4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution Madame Marie-Lise Swinne, exerçant sa fonction au sien de la société civile
sous forme de société anonyme « Tax Consult », BCE 0422.223.974, ayant son siège social à
Watermael-Boitsfort, (1170 Bruxelles), avenue du Dirigeable, 8, aux fins de procéder à l'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet
effet.
6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à
responsabilité limitée « Street Food Venture », nouvellement constituée, représentée par ses
gérants, prénommés, déclare avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la société en
formation depuis le 2 janvier 2018 et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en
forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.