N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VESTASTONE 1 CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Roi Albert II 7
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le six avril deux mille vingt et un, devant Maître Tim Carnewal, notaire à
Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", ayant son
siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11,
que:
la société immobilière réglementée publique de droit belge sous la forme d'une société anonyme
"COFINIMMO", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Bruxelles), Boulevard de la Woluwe
58, titulaire du numéro d'entreprise 0426.184.049.  
A constitué la société suivante :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "VESTASTONE 1 CO".
La société est une société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après la "Loi du 19 avril 2014") et elle a opté pour le statut de
fond d'investissement immobilier spécialisé (ci-après "FIIS") conformément à l'arrêté royal du 9
novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après l'"Arrêté du 9
novembre 2016").
La dénomination de la société est suivie des mots "société d'investissement à capital fixe
institutionnelle de droit belge ayant opté pour le statut de Fond d'Investissement Immobilier
Spécialisé conformément à l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement
immobiliers spécialisés" et l'ensemble des documents qui émanent de la société contiennent la
même mention.
La société est régie par la Loi du 19 avril 2014 et par l'Arrêté du 9 novembre 2016.
SIEGE.   
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
OBJET.
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous, la société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu'à
l'étranger, le placement collectif de capitaux recueillis auprès d'investisseurs éligibles (au sens de
l'article 3, 31° de Loi du 19 avril 2014) dans des biens immobiliers, tels que visés à l'article 183,
alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et plus amplement définis à l'article 2, 4° de l'Arrêté du 9
novembre 2016 avec pour objectif de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier ses
actionnaires des résultats de la gestion des actifs.
Par biens immobiliers, l'article 2, 4° de l'Arrêté du 9 novembre 2016 entend:
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil (ou 3:47 et suivants du
Code civil qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021), situés en Belgique et détenus directement
par le FIIS ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil (ou 3:47 et suivants du
Code civil qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021), situés à l'étranger et détenus directement
ou indirectement par le FIIS ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger,
0766519932
Volet B
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de FIIS,
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation
sur des marchés réglementés,
l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement au FIIIS ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public,
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales,
en ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à cette liste suite à une modification de
l'article 2, 4° de l'Arrêté du 9 novembre 2016.
La société a pour politique de placement d'investir, en tant qu'OPCA " feeder ", l'essentiel de ses
moyens financiers dans un ou plusieurs autres OPCA " master " de l'Union européenne qui ont pour
politique d'investir directement ou indirectement dans des biens immobiliers résidentiels localisés en
Italie. La société vise à obtenir, par cette politique de placement, des performances récurrentes et un
rendement régulier pour ses investisseurs. Les restrictions d'investissement auxquels la société est
soumise sont ceux qui résultent de la Loi du 19 avril 2014 et de l'Arrêté du 9 novembre 2016.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l'Arrêté du 9 novembre 2016, (i) la société
peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut
également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers,
entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
La société peut, dans les limites prévues par l'Arrêté du 9 novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l'article 2, 4° de l'Arrêté du 9 novembre 2016.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut en outre pourvoir à l'administration et à la liquidation d'autres sociétés, associations
ou entreprises notamment agir comme administrateur et liquidateur et leurs fournir des conseils.
La société peut enfin prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile à
l'accomplissement et au développement de son objet et peut de façon générale accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Conformément à l'article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d'autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, étant entendu qu'à partir du moment où la société
est inscrite sur la liste des FIIS tenue à cet effet par le SPF Finances, cette durée est de plein droit
limitée à dix (10) ans.
Cette durée peut être prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans chacune, sur
décision de l'assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale extraordinaire ne peut
valablement délibérer et statuer sur une prorogation de la durée du FIIS que si ceux qui y assistent
représentent au moins la moitié du capital. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée générale extraordinaire délibérera
Volet B
valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou
représentés. La résolution de proroger la durée du FIIS est valablement adoptée à l'unanimité des
votes valablement exprimés.
A défaut de prorogation valablement décidée conformément au présent article, la société est
dissoute de plein droit à son terme. La dissolution de la société entraine sa mise en liquidation,
conformément au Titre VI des présents statuts.
CAPITAL - ACTIONS - LIBERATION.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00
EUR).
Il est représenté par cent (100) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
La totalité des actions est souscrite en espèces par la société "COFINIMMO", prénommée.
Le fondateur déclare et reconnait que chacune des actions souscrites est libérée à concurrence de
100%.
La société dispose par conséquent d'une somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00
EUR).
Le capital est entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en espèces ont été déposés, préalablement à la constitution, sur un compte spécial
numéro BE18 0019 0512 5365 auprès de la banque BNP Paribas Fortis, ainsi qu'il résulte d'une
attestation délivrée par cette institution financière, le 6 avril 2021, qui a été remise au notaire afin de
la conserver dans son dossier.
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'il est constaté à l'occasion d'une assemblée générale que la société ne compte pas plus de
deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres
jusqu'à l'assemblée générale suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de
deux actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne
pouvant excéder six ans ; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont
rééligibles. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé
à titre gratuit.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa
première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du
conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants.
Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour
quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat vient à expiration restent en fonction.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du Gestionnaire, d'un
administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence,
réduit à deux jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y
renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté. Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu
indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature (y compris
une signature digitale conformément aux dispositions du Code civil), afin de le représenter à une
réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
Volet B
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité simple
des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIR DE GESTION - GESTION JOURNALIERE.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la
gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-
administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur
général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.
L'organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Dès son inscription sur la liste des FIIS tenue à cet effet par le SPF Finances, la société sera gérée
et administrée par un gestionnaire d'organismes de placement collectif alternatifs désigné par le
conseil d'administration (ci-après, le " Gestionnaire ") conformément aux dispositions de la Loi du 19
avril 2014. Le Gestionnaire exercera les fonctions de gestion et d'administration de la société
conformément aux dispositions de la Loi du 19 avril 2014, de la convention de gestion et des autres
documents relatifs à la société.
Plus précisément, conformément à l'article 3, 41° de la Loi du 19 avril 2014, la convention de gestion
et les autres documents relatifs à la société, le Gestionnaire est responsable, à partir de cette date,
des fonctions suivantes : (a) la gestion du portefeuille d'investissement de la société, (b) la gestion
des risques, (c) l'administration de la société, (d) la commercialisation des actions de la société et (e)
les activités et services liés aux actifs de la société. A ce titre, la gestion journalière de la société est
déléguée au Gestionnaire.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur :
-    par deux administrateurs agissant conjointement ;
-    par le Gestionnaire ;
-    dans les limites de la gestion journalière, par un(des) délégué(s) à cette gestion.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un ou plusieurs commissaires. Le ou les commissaires sont nommés par
l'assemblée générale pour une période renouvelable de trois ans, parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises agréés par l'Autorité des Services Financiers et de Marché (FSMA) pour la
révision des comptes de FIIS en application des articles 16 et 17 de l'Arrêté du 9 novembre 2016.
Le ou les commissaires contrôlent et certifient également les données comptables reprises dans les
comptes annuels de la société. A la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) de même l'exactitude
des données que la société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 avril 2014 et de
l'Arrêté du 9 novembre 2016.
Volet B
Les émoluments du ou des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de
l'assemblée générale et du ou des commissaires. L'accomplissement de prestations exceptionnelles
ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant
qu'il en soit rendu compte dans le rapport de gestion.
La société ne peut consentir au(x) commissaire(s) des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de juin à neuf heures trente.
Si ce jour est un jour férié ou un jour non-ouvrable, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour
ouvrable suivant.
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Les détenteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée générale avec un rôle consultatif
uniquement.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent être dûment signées par l'actionnaire (le cas échéant, au moyen d'une
signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale au moyen d'une lettre ou de
manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui
contient notamment les mentions suivantes: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix
auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à
l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou " abstention "; le formulaire de vote à distance doit être
envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution d'un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Aux conditions de l'article 22 de l'Arrêté du 9 novembre 2016, la société doit distribuer, à titre de
rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence positive entre les
montants suivants :
a) quatre-vingt pour cent (80%) du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre
III de l'Annexe A à l'Arrêté du 9 novembre 2016; et,
b) la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la société.
Sur la proposition du conseil d'administration et en conformité avec l'Arrêté du 9 novembre 2016,
l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
Le paiement des dividendes ou intérêts liés à des instruments financiers est suspendu par la société
si celle-ci constate que lesdits instruments financiers sont détenus par un investisseur n'ayant pas la
qualité d'investisseur éligible au sens de l'article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale se fait aux époques et aux endroits
désignés par elle ou par le conseil d'administration.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
PERTES.
Volet B
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer,
le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées dans le Code des sociétés et associations.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions préalablement mises, s'il échet, à égalité de libération par appel complémentaire ou par
remboursement partiel.
Conformément à l'article 28 de l'Arrêté du 9 novembre 2016, la société conservera son statut de FIIS
jusqu'à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture, la société demandera au SPF Finances sa
radiation de la liste des FIIS.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires:
- Monsieur HANIN Jean-Pierre Germain Léon, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hamoir 64;
- Monsieur KOTARAKOS Jean Marcel, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue de l'Ecuyer
32;
- Madame ROELS Françoise Marie-Jeanne Julienne, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
avenue Prekelinden 156; et
- Monsieur BERDEN Sébastien Philippe Charles, avenue Grandchamp 213.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2025.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Le fondateur décide de nommer à la fonction de commissaire la société coopérative à responsabilité
limitée "Deloitte Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel
Nationaal, Gateway Building, 1J, titulaire du numéro d'entreprise 0429.053.863, représentée de
manière permanente par Monsieur Rik Neckebroeck, réviseur d'entreprises, et ceci pour les trois
premières années comptables de la société.
Sa rémunération s'élève à 4.600,00 EUR par an, hors TVA et hors frais et débours, adaptée à l'indice
des prix à la consommation.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2021.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Le fondateur, représenté comme dit ci-avant, décide de conférer tous pouvoirs à chaque membre du
conseil d'administration de la société, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1210 Saint-Josse-ten-
Noode, Boulevard du Roi Albert II 7, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, une procuration, le texte coordonné
des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Volet B
 
Tim Carnewal
Notaire