N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Espace Coworking - Soignies
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Place Verte 32
7060 Soignies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 29 juin 2018 par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
" ONT COMPARU :
1. La VILLE DE SOIGNIES, dont les bureaux sont situés en l’Hôtel de Ville, à 7060 Soignies, Place
Verte, 32, société inscrite au Registre des Personnes morales sous le numéro 0207.298.995.
Ici représentée par :
    •  Madame Fabienne WINCKEL, Bourgmestre, domiciliée à 7060 Soignies, Chemin du Cornet 7.
    •  Monsieur Olivier MAILLET, Directeur Général faisant fonction, domicilié à 7061 Casteau, rue de
Brocqueroy, 10.
Agissant en vertu d’une délibération du collège communal datée du 13 juin 2018, dont une copie
demeurera ci-annexée.
2. La société privée à responsabilité limitée « XR MANAGEMENT », constituée par acte reçu par le
Notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries, en date du 10 décembre 2015, publié par extrait à
l'annexe du Moniteur Belge du 15 décembre suivant, sous le numéro 15320953. Société ayant son
siège social à 7060 Soignies, Rue des Merles 8, TVA BE0644.434.841, registre des personnes
morales Mons et Charleroi division Mons 0644.434.841. Société dont les statuts n’ont pas encore été
modifiés à ce jour.
Ici représentée, conformément à l'article 14 des statuts, par son gérant, à savoir : Monsieur RENAUD
Xavier André René Ghislain, né à Braine-le-Comte le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt,
domicilié à 7060 Soignies, rue des Merles 8, époux de Madame ARNOULD Mélanie.
3. La société privée à responsabilité limitée « DELTAFIN », constituée par acte reçu par le Notaire
Edouard JACMIN, à Marquain, en date du 2 janvier 2008, publié par extrait à l'annexe du Moniteur
Belge du 15 janvier suivant, sous le numéro 08008445. Société ayant son siège social à 7500
Tournai, Rue Beyaert 75, TVA BE0894.657.031, registre des personnes morales Mons et Charleroi
division Tournai 0894.657.031. Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux
termes d’un procès-verbal d’assemblée extraordinaire dressé par le Notaire Véronique
GRIBOMONT, à Tournai, en date du 30 juin 2014, publié par extrait à l’annexe du Moniteur Belge du
11 juillet suivant, sous le numéro 14134339.
Ici représentée, conformément à l'article 8 des statuts, par son gérant, à savoir : Monsieur DELLA
FAILLE DE LEVERGHEM Tanguy Harold Clotilde Marie Ghislain, né à Etterbeek le vingt-neuf août
mil neuf cent soixante-sept, époux de Madame DE GHELLINCK D'ELSEGHEM-VAERNEWYCK
Raphaëlle, domicilié à 7500 Tournai, Rue Beyaert 56.
4. La société anonyme « LES CARRIERES DE LA PIERRE BLEUE BELGE », constituée sous la
dénomination « CLYPOT », par acte reçu par le Notaire Edwin VAN LAETHEM, à Ixelles, le 25 juillet
1994, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 août suivant sous le numéro 940824-212.
Société ayant son siège social à 7060 Soignies, rue Mademoiselle Hanicq 88, TVA BE0453.112.239,
registre des personnes morales Mons et Charleroi division Mons 0453.112.239. Société dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire dressé par le Notaire Etienne HACHEZ, à Soignies, en date du 30 juin 2011, publié
0699603095
Volet B
aux Annexes du Moniteur belge du 24 août suivant, sous le numéro 11129817.
Ici représentée, conformément à l’article 20 de ses statuts, par deux administrateurs agissant
conjointement, à savoir :
    •  Monsieur ABRAHAM Jean Franz Marie Vincent, né à Ixelles le dix février mil neuf cent quarante-
neuf, époux de Madame CARON Odile, domicilié à 7062 Soignies (Naast), Rue de la Haute Folie 19.
    •  La société anonyme « CARRIÈRES GAUTHIER ET WINCQZ », constituée par acte reçu par le
Notaire Hachez à Soignies en date du 14 mars 1935, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge.
Société ayant son siège social à 7060 Soignies, Rue Mademoiselle Hanicq 88, TVA BE0401.
176.855, registre des personnes morales Mons et Charleroi division Mons 0401.176.855. Société
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire dressé par le Notaire Etienne HACHEZ, à Soignies, le 12 décembre 2011,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 février 2012, sous le numéro 12037695. Ici représentée
par Monsieur ABRAHAM Jean Franz, prénommé.
5. Monsieur KESTEMONT Daniel Alfred, né à Ixelles le cinq février mil neuf cent cinquante-deux,
époux de Madame DEVLEESHOUWER Michèle, domicilié à 7060 Soignies, Chemin Sauterre 9.
6. La société privée à responsabilité limitée « KRONER CONSULTING & SERVICES », constituée
par acte reçu par le Notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 31 mars 2015, publié par
extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 3 avril suivant, sous le numéro 15305715. Société ayant son
siège social à 7830 Silly, Rue de Steenkerque 40, TVA BE0627.799.143, registre des personnes
morales Mons et Charleroi division Mons 0627.799.143.  Société dont les statuts n’ont pas encore
été modifiés à ce jour.
Ici représentée, conformément à l'article 11 des statuts, par son gérant, à savoir : Monsieur KRONER
Fabian Pierre, né à Bruxelles le onze mars mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame
NATTERO Claudia, domicilié à 7830 Silly (Hoves), Rue de Steenkerque 40.
7. La société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE SONEGIENNE » constituée par acte
reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, en date du 6 janvier 2015, publié par extrait à
l'annexe du Moniteur Belge du 21 janvier suivant, sous le numéro 15300572. Société ayant son
siège social à 7060 Soignies, Rue de la Station 27, TVA BE0568.524.225, registre des personnes
morales Mons et Charleroi division Mons 0568.524.225.
Ici représentée, conformément à l'article 13 des statuts, par son gérant, à savoir : Madame MASURE
Emilie Yvette, née à Boussu le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domiciliée à
7190 Ecaussinnes, Rue de la Follie 18.
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. ACTE CONSTITUTIF
A. Constitution
Les comparants déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée et à
finalité sociale, sous la dénomination « ESPACE COWORKING – SOIGNIES », dont le siège social
sera établi à 7060 Soignies, Place Verte 32 et au capital illimité, la part fixe du capital étant de sept
mille six cent cinquante euros (7.650 EUR) représenté par 51 parts sociales de type A, d’une valeur
nominale de cent cinquante euros (150 EUR) chacune.
B. Souscription - Libération
Les comparants déclarent que la part fixe du capital, représenté par 51 parts sociales de type A, est
entièrement souscrit en espèces comme suit :
    •  Par la VILLE DE SOIGNIES : à concurrence de 41 parts sociales de type A, soit six mille cent
cinquante euros (6.150 EUR) ;
    •  Par la SPRL « XR MANAGEMENT » : à concurrence de 3 parts sociales de type A, soit quatre
cent cinquante euros (450 EUR) ;
    •  Par la SPRL « DELTAFIN » : à concurrence d’1 part sociale de type A, soit cent cinquante euros
(150 EUR) ;
    •  Par la SA « LES CARRIERES DE LA PIERRE BLEUE BELGE » : à concurrence d’1 part sociale
de type A, soit cent cinquante euros (150 EUR).
    •  Par Monsieur KESTEMONT Daniel : à concurrence d’1 part sociale de type A, soit cent
cinquante euros (150 EUR).
    •  Par la SPRL « KRONER CONSULTING & SERVICES » : à concurrence de 3 parts sociales de
type A, soit quatre cent cinquante euros (450 EUR).
Volet B
    •  Par la SPRL « IMMOBILIERE SONEGIENNE » : à concurrence d’1 part sociale de type A, soit
cent cinquante euros (150 EUR).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  Que toutes et chacune des parts sociales représentant la part fixe du capital social sont ainsi
entièrement souscrites et ont été libérées à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR),
de sorte que la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) se trouve dès à présent à la
disposition de la société.
    2.  Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de (on omet), sous le numéro (on
omet). Une attestation justifiant ce dépôt est confiée à la garde du Notaire soussigné.
C. Quasi-apports
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné l'a éclairé sur l'obligation de soumettre à
l’autorisation préalable de l’assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix présentes ou
représentées toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un membre de l’organe de gestion, et dont la
valeur représente au moins un/dixième du capital souscrit.
Devront être établis préalablement un rapport par le commissaire réviseur de la société ou par un
réviseur d’entreprise désigné par la gérance et un rapport spécial dressé par la gérance. Ces deux
rapports doivent être annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps
que la convocation ; ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.
D. Plan financier
Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants et dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de sept mille six cent cinquante
euros (7.650 EUR) lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l’article 391 du Code
des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
disposition légale concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
E. Autorisations préalables
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou
licences préalables.
II. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
CHAPITRE I – FORME ET NATURE – DÉNOMINATION – SIEGE – DURÉE
ARTICLE 1
La Société revêt la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale
(SCRL à finalité sociale).
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct et/ou indirect.
ARTICLE 2
Elle est dénommée « Espace coworking - Soignies ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  De la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS »
;
    •  De la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
    •  L’indication précise du siège de la société ;
    •  Le numéro d’entreprise ;
    •  Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
    •  Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
ARTICLE 3
Le siège social est établi à Place Verte, 32 à 7060 Soignies.
Il peut être transféré en tout endroit de l’arrondissement administratif de Soignies par simple décision
de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
ARTICLE 4
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’organe de gestion délibérant comme en
matière de modifications des statuts.
CHAPITRE II – OBJET : FINALITÉ SOCIALE ET OBJET SOCIAL
ARTICLE 5
La Société a pour finalité sociale le développement, le soutien, la promotion et la stimulation de l’
esprit d’entreprendre à travers des pratiques innovantes du travail autonome et collaboratif selon les
valeurs suivantes :
    •  Coopération : le modèle de gouvernance choisi permettra une gestion active, responsable et
coopérative des associés et du public cible.
    •  Bien-être : l’espace de travail de la société sera sain et respectueux de l’Homme.
    •  Flexibilité : la Société sera une structure sans carcan. L’objectif de cette dernière est de
mobiliser un maximum de travailleurs autonomes en quête de changements et de perspectives
nouvelles autour d’une idée : « la réussite, la rentabilité et la pérennité d’un projet d’entreprise
passent par l’épanouissement personnel et l’insertion dans un collectif ». La promotion incessante d’
une culture de partage entre indépendants et TPE sera mise en place afin que chacun puisse profiter
de cette nouvelle façon de travailler.
ARTICLE 6
Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet de développer un espace de travail
partagé collaboratif, plus communément appelé espace de coworking, ainsi que les services
attenants à ce genre d’espace.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
CHAPITRE III – CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
ARTICLE 7
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à sept mille six cent cinquante euros (7.650 EUR).
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse de la part fixe du
capital.
ARTICLE 8
La part fixe du capital est représentée par 51 parts de type A valant chacune cent cinquante euros
(150 EUR). Les parts de type A sont réservées exclusivement aux signataires de l’acte d’adoption
des statuts.
Le capital variable est illimité et est constitué par des parts de type B d’associés jouissant de la
capacité civile et :
    •  Faisant partie du personnel de la société :
    •  Étant considérés comme « coworkers » de la société :
    •  Ayant signé une convention de partenariat avec la société :
    •  Étant liés contractuellement à l’un des signataires de l’acte d’adoption des statuts.
Ces parts seront numérotées et nominatives et auront une valeur de cinquante euros (50 EUR) et
devront être libérées en espèces lors de la souscription.
Chaque membre ayant acquis la qualité d’associé ne pourra détenir plus d’une part de type B.
Tous les associés peuvent voter dans l'assemblée générale. Une part de type « A » équivaut, en
terme de voix, à trois parts de type « B ».
ARTICLE 9
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion. Tout versement appelé s’
impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé, qui après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la Société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces virements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
ARTICLE 10
Les parts sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est
établi conformément aux exigences du Code des Sociétés.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Volet B
ARTICLE 11
Les parts sont indivisibles.
La Société ne connaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l’objet d’une copropriété, la Société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne morale ou physique soit désignée comme étant à son
égard propriétaire de la part, auquel cas, le droit de vote sera suspendu.
ARTICLE 12
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, uniquement à l’un ou
plusieurs des associés moyennant l’accord de l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l’agrément de l’assemblée
générale, à des personnes faisant partie des catégories décrites ci-après et remplissant les
conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés :
    •  Personnes faisant partie du personnel de la société ;
    •  Personnes étant considérées comme « coworkers » de la société ;
    •  Personnes ayant signé une convention de partenariat avec la société ;
    •  Personnes étant liées contractuellement à l’un des signataires de l’acte d’adoption des statuts.
CHAPITRE IV – ASSOCIÉS
ARTICLE 14
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il n’
existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 15
Sont associés :
    1.  Les signataires de l’acte d’adoption des statuts de la Société coopérative à responsabilité
limitée à finalité sociale ;
    2.  Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’assemblée générale à la
majorité absolue en ce qui concerne les associés de type A. L’assemblée générale statue
souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
    3.  Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’organe de gestion à la
majorité des deux tiers en ce qui concerne les associés de type B. L’organe de gestion statue
souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
    4.  Les membres du personnel de la Société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
Société, en font la demande.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l’organe de gestion.
Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la
pleine capacité civile.
Le membre du personnel souscrira une part de type B et devra la libérer intégralement ainsi que
marquer son adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur.
Chaque associé devra préalablement à la souscription d’une part maquer son accord quant aux
valeurs reprises à l’article 5.
ARTICLE 16
Les associés cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture ainsi que par la perte de la qualité sur base de laquelle ils ont été considérés
comme pouvant être associés.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 15 4) perd
automatiquement la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la Société. Il recouvre la
valeur de sa part suivant les modalités prévues à l’article 19 ci-après.
Tout associé est réputé démissionnaire de plein droit dès que, sans motif valable, il ne se présente
pas ou ne se fait pas représenter à plus de 3 séances consécutives de l’organe dans lequel il siège.
S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou
que le nombre d’associés devienne inférieur à 3, le ou les associés restants prendraient les mesures
nécessaires afin d’augmenter le capital ou le nombre des associés.
ARTICLE 17
Un associé ne peut démissionner de la Société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les 6 premiers mois de l’exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de 3.
ARTICLE 18
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
Volet B
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contrant ses observations, l’associé doit
être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’
organe de gestion. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe de
gestion, dans les 15 jours à l’associé exclu, par lettre recommandée.
Il en est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts.
ARTICLE 19
L’associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l’article
16, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement du prix de souscription de sa part si celle-ci a été
entièrement libérée.
En cas de décès d’un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
CHAPITRE V – GESTION ET REPRÉSENTATION EXTERNE
ARTICLE 20
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum 3 administrateurs et
de maximum 12 administrateurs.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est nécessairement composé en majorité d’administrateurs dont la
candidature au poste d’administrateur aura été présentée par les membres fondateurs de la présente
SCRL à finalité sociale.
Les administrateurs doivent être désignés parmi les membres fondateurs.
Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de 6 ans
renouvelables.
Le mandat d’administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l’assemblée générale intervenant conformément à l’article 26 des présents statuts.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateurs.
ARTICLE 21
A. Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de la finalité sociale et/ou de l’objet social de la Société, à l’exception de ce que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
B. Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou toute autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
C. Présidence/Vice-Présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, à la majorité simple, un président et un vice-
président.
En cas d’absence du président, c’est le vice-président qui assure la présidence de la séance.
En cas d’absence du président et du vice-président, la présidence de la séance revient au membre
du conseil d’administration le plus ancien dans sa qualité de mandataire.
D. Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de
la Société l’exige ou chaque fois qu’un des administrateurs le demande. Les réunions se tiennent au
lieu indiqué dans les convocations.
E. Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, fax, mail ou tout autre moyen de communication ayant
pour support un document imprimé, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé
présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un des autres administrateurs.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à une majorité de 2/3 des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Volet B
F. Représentation externe
La Société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d’
administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par 2 administrateurs et
agissant conjointement ou par son administrateur délégué ou par sa direction qui ne doivent ni les
uns ni l’autre justifier, vis-à-vis des tiers, d’une décision préalable du conseil d’administration. Le
conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
G. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la Société ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un(e) aministrateur(trice) délégué(e)
et/ou à un(e) directeur(trice). Le Conseil précise autant que possible l’étendue du pouvoir ainsi
conféré. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières
déléguées.
CHAPITRE VI – CONTRÔLE
ARTICLE 22
Conformément à l’article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la Société répondra aux
critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
sont, conformément à la faculté prévue à l’article 385 du Code des Sociétés, délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-
ci ne peuvent exercer aucune formation, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils peuvent
se faire représenter par un expert-comptable externe.
CHAPITRE VII – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 23
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 24
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois qu’il estime que l’
intérêt de la Société l’exige.
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Elle doit l’être en tout cas une fois par an, dans un délai de 6 mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l’
assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l’organe de gestion cette assemblée se
réunit de plein droit le premier mercredi du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée
se tient le premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 25
Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l’organe de gestion par simples
lettres et/ou par mail, 10 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour et précisent l’heure de la réunion.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 26
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, le vice-président ou l’
administrateur disposant de la plus grande ancienneté dans sa qualité de mandataire. Le président
de la séance peut désigner un secrétaire.
Sauf si tous les associés sont présents et d’accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des
objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
L’assemblée générale délibère valablement dès que la ½ des membres fondateurs sont présents
et/ou représentés.
Les décisions sont prises à une double majorité, constituée comme suit :
    •  La majorité absolue des voix présentes et/ou représentées des membres fondateurs ;
    •  Et la majorité simple des voix des membres présents et/ou représentés des autres types d’
associés.
Si la décision n’obtient pas la double majorité, elle est reportée une seule fois à la prochaine
assemblée générale, qui statuera à la majorité absolue des voix présentes et/ou représentées de l’
ensemble des associés.
Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.
Tout associé peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux
et place. Un membre fondateur ne pourra toutefois se faire représenter que par un autre membre
Volet B
fondateur. Personne ne pourra être porteur de plus d’une procuration.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et secrétaire de séance
ainsi que les associés qui le demandent.
ARTICLE 27
Chaque part donne droit à une voix, sachant que - conformément à l’article 7 des présents statuts,
pris en dérogation à l’article 382 du Code des Sociétés - le droit de vote des détenteurs de parts par
catégorie a été défini comme suit : 1 part de type A équivaut à 3 parts de type B.
Toutefois, lors de l’assemblée générale, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au
vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la
Société.
Le droit de vote afférent aux parts dont le capital a été appelé mais non encore versé est suspendu.
ARTICLE 28
Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels, l’organe de
gestion fait un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’
elle s’est fixée, conformément à l’article 5 des présents statuts ; ce rapport établira notamment que
les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la Société. Ce rapport spécial
sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi exige l’établissement d’un tel rapport.
ARTICLE 29
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l’assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins les 2/3 du capital
social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit les ¾ des
voix présentes ou représentées.
ARTICLE 30
Si la modification aux statuts porte sur l’objet social et/ou la finalité sociale, une justification détaillée
de la modification proposée doit être exposée par l’organe de gestion dans un rapport annoncé dans
l’ordre du jour. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la Société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
[Le commissaire fait rapport sur cet état (si un commissaire a été nommé : voir l’article 22].
Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l’article 381 du Code des
Sociétés. L’absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l’objet social que
si les associés présents ou représentés représentent au moins 2/3 du capital social.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu’une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit les 4/5 au moins des voix des membres présents
et/ou représentés.
CHAPITRE VIII – EXERCICE SOCIAL- AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 31
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un
décembre.
ARTICLE 32
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer une réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition de l’organe de
gestion, conformément aux règles suivantes :
    •  10% au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire :
    •  Le surplus sera affecté au but social poursuivi, dont notamment :
    •  Formation du personnel ;
    •  Amélioration des espaces de travail ;
    •  Formation/accompagnement accrus du public-cible de la Société ;
    •  Toute autre action qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la Société.
CHAPITRE IX – CESSATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
ARTICLE 33
Outre les causes légales de dissolution, la Société peut être dissoute à tout moment par décision de
l’Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 34
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 35
Après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation reviendra de plein droit à la Ville de Soignies qui aura soin de l’affecter à des missions de
soutien, de pérennisation et de création d’activités économiques sur son territoire.
CHAPITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36
Pour ses rapports avec la Société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,
commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique
ARTICLE 37
Pour tout litige entre la Société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la Société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la Société y renonce expressément.
ARTICLE 38
Les dispositions du Code des Sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’une expédition des présentes au greffe du
tribunal de commerce compétent et finit le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 5 juin 2019 à 17 heures.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
1. Nomination des administrateurs :
a) Le nombre d’administrateur est fixé à 5 ;
b) Les comparants sous 1, 2, 5, 6 et 7 sont appelés à cette fonction ; ils déclarent accepter et
confirmer expressément qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’y oppose.
c) Le mandat d’administrateur est fixé pour une durée de six années.
d) Le mandat d’administrateur sera non rémunéré.
e) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
2. Reprise d’engagement
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er juin 2018 par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à
partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
FORMALITÉS
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif aux comparants, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de substitution, pour
remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour
l'inscription de la société au registre des personnes morales, à un guichet d’entreprises, à la T.V.A. et
à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou
utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation. "
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement uniquement en vue de la publication aux
annexes du Moniteur Belge.
Signé Xavier BRICOUT, Notaire.