Nº d'entreprise : 0642.506.422
Dénomination
(en entier) : TISZA
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Siège : 5500 Bouvignes-sur-Meuse (Dinant), Place du Bailliage, 19
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION.
CLOTURE DE LIQUIDATION. DECHARGE. CONSERVATION DES LIVRES.
D'un procès-verbal reçu par Maître Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant, soussignée, le 12 décembre
2022, il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « TISZA »,
ayant son siège social à 5500 Bouvignes-sur-Meuse (Dinant), Place du Bailliage, 19, société inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0642.506.422 - RPM Liège div. Dinant, a pris les résolutions;
suivantes :
1. L'assemblée a constaté que les rapports ci-après décrits ne donnaient lieu à aucune observation particulière;
de la part des actionnaires, et a décidé d'adhérer aux conclusions y formulées, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration donnant la justification de la dissolution de la société ;
- l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2022 ;
- du rapport dressé par Monsieur Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL KNAEPEN;
LAFONTAINE, Reviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 5101 ERPENT, Chaussee de Marche, 585,
le 29 novembre 2022, chargé de faire rapport notamment sur l'état résumant la situation active et passive de la;
société, conformément aux prescriptions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations. Ce rapport;
conclut comme suit :
« L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la SRL TISZA, dont le siège social est
situé à 5500 DINANT, Place du Bailliage, 19 et dont le total du bilan est de treize mille quarante-quatre euros!
quarante-sept eurocents (13.044,47 €) a été établi conformément à l'article 3 :6 § 2 de l'Arrêté Royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, pour prendre en compte l'arrêt des activités de la:
société.
L'actif net ressortant de cette situation au 30 septembre 2022 s'élève à onze mille vingt euros quatre-vingts:
eurocents (11.020,80 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de contrôle,
effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que :
cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société sous la réserve de l'absence de
provision couvrant mes honoraires, lesquels ont toutefois été payés après la date de la situation active et passive de
référence ;
les provisions et les dettes à l'égard des tiers figurant dans la situation comptable ont été payées ou;
consignées à la date de ce rapport de contrôle.
Par ailleurs, je précise que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée!
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence et devant;
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Erpent le 29 novembre 2022
La SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises
Représentée par Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises »
Les originaux de ces deux rapports sont restés annexés audit procès-verbal.
2. L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 12 décembre 2022.
3. L'assemblée a constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers et des actionnaires ont été remboursées ou que
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations étaient.
réunies et, à l'unanimité, a décidé :
- de ne pas nommer de liquidateur,
- de clôturer immédiatement la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif par l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique s'est engagé en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que:
tous les droits et engagements de la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire:
unique s'engage à l'apurer entièrement.
Ensuite de quoi, l'assemblée a constaté que la société avait définitivement cessé d'exister.
4. Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
5. L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur POLONYI Roland, domicilié 5500 Bouvignes-Dinant, Place du
Bailliage, 18/Bte1, où la garde en sera assurée.
6. Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur POLONYI Roland, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société. Le cas échéant,
l'assemblée lui a donné mandat à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme délivré le 21 décembre 2022.
Déposée en même temps une expédition de l'acte et des rapports dont question ci-avant y annexés,
délivrée avant enregistrement uniquement aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Mélanie BRACK
Notaire associé