N' d'entreprise	0800.498.834
Nom .
AUTOSTORY	(en entier)
(en abrégé)
société à responsabilité limitée	Forme légale
1348 Ottiginies-Louvain-la-neuve, Rue de Clairvaux 40	Adresse complete du siège
DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Sandra de CLERCQ, à Rhode-Saint-Genèse le 11 décembre 2024,
déposé en vue de l'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée AUTOSTORY, ayant son siège à 1348 Ottignies - Louvain-la-neuve,
Rue de Clairvaux 40, et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Rapport de l'organe d'administration.
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration exposant la justification détaillée de la dissolution de la société conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations et auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 31 octobre 2024, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 31 octobre 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphées et signées par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur
dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Rapport de l'expert-comptable externe.
A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable
externe, la société à responsabilité limitée « Moreau-Delcourt Consulting », représentée par Monsieur
Nicolas Moreau, expert-comptable externe, ayant ses bureaux à 7130 Bray, Pont de la Croyère, 16, sur
cet état, rapport établi le 10 décembre 2024. Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes
suivants:
« 9. Conclusions.
Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société
anonyme « Autostory », appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et de
clôture de la liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 : 71 du Code des
Sociétés et associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 octobre 2024.
Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément
aux règles d'évaluation fixées en exécution du Code des Sociétés (article 3 : 1 et arrêté d'exécution du
30 janvier 2001) relatif aux comptes annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents
comptables permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial du conseil
d'administration justifiant sa proposition de liquidation et avoir obtenu de l'organe d'administration
réponse à toutes questions et informations pour mener à bien mes contrôles. Finalement, je n'ai
constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec
l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés
suffisants pour l'exercice de ma mission.
Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de ( ... ) et un actif net de ( ... ).
La société ne possédant plus, au jour de l'acte, de dette vis-à-vis de tiers de nature
commerciale, financière, sociale ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes
nécessaires au règlement des dettes résiduelles ayant payées ou, le cas échéant, consignées, selon
le cas, ou encore que les créanciers ont remis leur accord par écrit, il se justifie ainsi de procéder
immédiatement à la clôture de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe d'administration et des
contrôles réalisés suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le
cas échéant, que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou encore que le
actionnaires dont la dette est reprise dans la situation active et passive ont confirmé par écrit leur accord
sur la possibilité de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte malgré l'existence de cette
dette tel que prévu à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes,
engagements et créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de
la société.
En particulier, les actionnaires sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet
de contrôles de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est
pourquoi les présentes conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles
ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à BRAY,
Le 10/12/2024
MOREAU-DELCOURT CONSULTING SRL
Représentée par Nicolas Moreau, associé-gérant
(signé).».
Le rapport de l'expert-comptable externe restera ci-annexé pour faire partie intégrante du
présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de
son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée constate qu'aucune remarque n'a été formulée par les actionnaires sur les rapports
et la situation active et passive et décide d'approuver ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que le bilan s'élève à ( ... ) et l'actif net à ( ... )
et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties
par une inscription hypothécaire. En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté
au 31 octobre 2024 que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers ou que celles-ci ont été payées
depuis. L'actif éventuel disponible l'est sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider.
Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif
subsistant éventuel sera attribué aux actionnaires dans la société proportionnellement au nombre d'actions
qu'ils possèdent. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître,
les actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en
un acte prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en
fonction, dont décharge.
Par vote séparé, l'assemblée générale donne décharge, sans réserve ni limitation, aux
administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour la période allant de l'ouverture de l'exercice précédent
jusqu'à ce jour, et clôturé antérieurement à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
En connaissance de cause, l'assemblée confirme encore que toutes les conditions imposées à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations pour pouvoir clôturer immédiatement la liquidation
sont remplies, et décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société aux actionnaires comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter
le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
En conséquence de quoi, la société AUTOSTORY, prénommée, cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : 7110 La Louvière, Résidence Clé des
Champs 17.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « Fiduciaire Montgomery
SRL » ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée de la Hulpe 177, boîte 20,
pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de
radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné pour déposer et publier les résolutions
prises ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sandra de Clercq, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse
Dépôt simultané : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration, rapport de l'expert-comptable.