Nº d'entreprise : 0666 549 356
Nom
(en entier) : KINORENTAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Raphaël 29A - 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : Projet de Fusion par absorption de la SRL " ENBE ANC. ETS RECKINGER"
par la SRL " KINORENTAL"
Conformément aux articles 12.2 et 12.7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons l'honneur
de présenter le projet de fusion par absorption de la SRL " ENBE ANC. ETS RECKINGER" par la SRL "
KINORENTAL".
L'article 12:7 du CSA prévoit : « Sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par
absorption: l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans
liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire
de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale ».
La SRL KINORENTAL a acquis préalablement la totalité des titres de la SRL ENBE ANC. ETS
RECKINGER et souhaite absorber celle-ci.
1.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
1.la SRL " ENBE ANC. ETS RECKINGER "
La société à responsabilité limitée ENBE ANC. ETS RECKINGER, ayant son siège social à Anderlecht
(1070 Bruxelles), Rue Raphaël 29A.
La société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0452.862.811.
Cette société a, conformément à ses statuts, l'objet suivant
« La société a pour objet : Toutes opérations commerciales quelconques relatives à l'achat, à la vente, la
représentation, la promotion de ventes de toute nature et en général tout ce qui concerne la création, la
réalisation et la décoration publicitaires de toutes espèces de produits et de services.
Et en général faire toutes opérations industrielles, immobilières, commerciales, financières ou civiles, la
gestion immobilière ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou pouvant en faciliter la réalisation ».
Le capital social de la société s'élève à 18.592,01 euros libéré à concurrence de 6.197,33 euros,
représenté par 750 actions sans désignation de valeur nominale.
2.la SRL "KINORENTAL"
2.1.1.1.La société à responsabilité limitée KINORENTAL ayant son siège social à Anderlecht (1070
Bruxelles), Rue Raphaël 29A.
La société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0666.549.356.
Cette société a, conformément à ses statuts, l'objet suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières,
· La prestation de service dans le secteur audio-visuel et notamment, la captation,
l'enregistrement, la transformation, la finalisation et la diffusion de l'image cinématographique.
· La création, en ce compris, l'image, le son, la lumière, le stylisme, la régie, le repérage, le
graphisme, le décor, le gardiennage, le maquillage, la réalisation, la production, la co-production, la
post-production, en ce compris le montage, le mixage, l'archivage, le traitement informatique et la
distribution de films ou programmes audiovisuels, artistiques, culturels ou informatifs.
· La production exécutive ou la représentation de sociétés étrangères ou belges dont les activités
sont similaires ou de nature à favoriser ses activités.
· L'organisation et/ou la production de tous spectacles, évènements, salons, congrès et festivals à
caractère publicitaire ou culturel.
· Le commerce sous toutes ses formes et notamment, l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, la location de matériel, ainsi que la
fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits et
notamment, de tous matériaux et supports liés à la réalisation des activités précitées.
· La société a également pour objet la fonction d'agent, de manager, d'éditeur ou de producteur
d'artistes dans tous les domaines de la création artistique.
· La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation.
· La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion,
de souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Seule, l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR) Il est représenté par cent (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.
II. JUSTIFICATION DE L'OPERATION DE FUSION
L'opération consiste dans la fusion par absorption, par réunion de tous les titres de la SRL ENBE ANC.
ETS RECKINGER en une seule main par la SRL KINORENTAL
Les parts de la SRL ENBE ANC. ETS RECKINGER sont totalement détenues par la SRL KINORENTAL
Les activités exercées par les deux sociétés sont complémentaires et la fusion envisagée entraine une
simplification des structures et une rationalisation des frais de gestion administrative et financière
Suite à la fusion, KINORENTAL acquerra, en tant que Société Absorbante, l'intégralité du patrimoine de
ENBE ANC. ETS RECKINGER, société Absorbée.
III. MODIFICATION STATUTAIRE
Il ne sera pas nécessaire d'étendre l'objet de la société absorbante, l'objet actuel étant suffisant pour
permettre la poursuite de l'activité de la société absorbée.
IV. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTES DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES
DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
ABSORBANTE
A partir du 30 juin 2024, les actes accomplis par la Société Absorbée seront réputés avoir été effectués
sur le plan comptable (et sous l'angle des impôts directs) pour le compte de la Société Absorbante.
La fusion par absorption comprend la totalité des actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de
la SRL ENBE ANC. ETS RECKINGER
V. DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA
SOCIETE ABSORBEE AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS SOCIALES
La société absorbante est l'associé unique de la société absorbée et ne jouit d'aucun droit spécial. La
société absorbée n'a par ailleurs pas émis de titres autres que des parts sociales.
VI. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES
SOCIETES APPELLEES A FUSIONNER
Il n'est pas accordé d'avantage spécial aux gérants de la Société Absorbante ni à ceux de la Société
Absorbée.
VII. MANDATS D'ADMINISTRATEURS
Les mandats du conseil d'administration de la société absorbée se terminent lors de la réalisation de
l'opération.
Conformément à l'article 12 :24 du Code des sociétés, les organes de gestion des sociétés concernées
déposeront le présent projet au greffe du tribunal de Bruxelles.
Ils donnent mandat à cet effet au cabinet d'expertise comptable CATALYST SRL (BE0660.914.448),
représenté par son administrateur, Hassan AYED, Expert-Comptable & Conseil Fiscal, avec pouvoir de
substitution en vue d'accomplir toutes les formalités de publications auprès de toute autorité administrative du
projet de fusion daté du 04 juillet 2024.
CATALYST	SRL
Conseil	Représentée	administrateur, Hassan AYED, Expert-Comptable &	Fiscal	par	son
Mandataire