Nº d'entreprise : 0511 936 207
Nom
ChG Architecture	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes - rue Demoulin 17
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe.
Le 26 mars 2025.
Il résulte que :
L'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée ChG Architecture, ayant son siège à 6120 Ham-
sur-Heure-Nalinnes, rue Demoulin 17.
RPM numéro 0511.936.207.
Société constituée par acte du notaire Corinne Beaudoul, à Montigny-le-Tilleul, le 20 février 2013, publié
aux Annexes au Moniteur belge du 22 février 2013 sous le numéro 13301186.
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique remet au Notaire soussigné le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31.12.2024
et le rapport en date du 10 mars 2025, de Nicola PISTONE, expert-comptable de la SRL NPI COMPTA, dont
les bureaux sont établis à 7110 La Louvière, rue Tombou 149, sur l'état annexé au rapport de l'organe
d'administration.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
« L'état résumant la situation active et passive de la SRL CHG ARCHITECTURE au 31 décembre 2024 dont ;
le siège social est établi à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue Demoulin 17 et dont le total du bilan s'élève à
22.069,35 euros, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation, la situation financière de la société.
L'actif net ressortant de cette situation au 31 décembre 2024 s'établit de la manière suivante :
- Total actif : 22.069,35
- Rectification actif : Néant
- Dettes : - 12.705,00
Actif net : 9.364,35
L'organe d'administration a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquidation, d'apporter
comme rectification à la situation comptable établie au 31 décembre 2024 :
- provision pour les frais de liquidation pour un montant total de 3.000,00 euros.
Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuité d'exploitation s'établi de la manière suivante :
- Total actif : 22.069,35
- Rectification actif : Néant
- Provision pour frais de liquidation : - 3.000,00
- Dettes : - 12.705,00
Actif net : 6.364,35
Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués en toute indépendance conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation
financière de la société.
Sur base des informations reçues par l'organe d'administration et des contrôles réalisés, compte tenu de
l'absence de dettes, la liquidation pourra être réalisée en un seul acte.
Fait à La Louvière, le 10 mars 2025. »
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'actionnaire unique expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/aucun liquidateur n'est nommé ;
2/toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport ;
3/l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Vu la situation de la société, l'actionnaire unique propose de suivre cette procédure.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de dettes dont le rapport de l'expert-comptable atteste qu'elles ont été remboursées.
L'actionnaire unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager
à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés
ultérieurement.
L'actionnaire unique déclare en outre et reconnait que :
- hormis ce qui est repris au rapport de l'expert-comptable, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni
à liquider, ni aucun passif ;
- en outre, la société n'a plus aucune activité.
En conséquence, l'actionnaire unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne
s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et l'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
1. Approbation des comptes
L'actionnaire unique approuve les comptes arrêtés à la date du 31.12.2024 et annexés au rapport de
l'organe d'administration, et donne décharge à l'organe d'administration pour sa gestion.
2. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de
3. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société à responsabilité limitée « ChG Architecture » a définitivement cessé d'exister à la date du
26.03.2025.
Il décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile à
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-heure-Nalinnes), rue Demoulin 17.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport de l'expert-comptable
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe