N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CFP Rainurages BE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Neufchâteau 18  C9
6800 Libramont-Chevigny
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 05 décembre 2018,
actuellement en cours d’enregistrement, que 1) La Société Anonyme de droit luxembourgeois «
GLOBAL PROJECT INVEST », ayant son siège social à L-4571 Oberkorn (GDL), rue de la Gare, n°
75, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro
B211.459, constituée suivant acte reçu par le Notaire Danielle KOLBACH, à Rédange-Sur-Attert
(GDL), en date du 16 décembre 2016, publié au RESA n° RESA_2017_002 le 02 janvier 2017, sous
la référence de publication RESA_2017_002.1653 (Numéro d’entreprise bis en Belgique :
0707.750.996) ; 2) La Société Anonyme de droit luxembourgeois « INVESST », ayant son siège
social à L-4571 Oberkorn (GDL), rue de la Gare, n° 75, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B211.400, constituée suivant acte reçu par le
Notaire Danielle KOLBACH, à Rédange-Sur-Attert (GDL), en date du 16 décembre 2016, publié au
RESA n° RESA_2016_183 le 29 décembre 2016, sous la référence de publication RESA_2016_183.
1434 (Numéro d’entreprise bis en Belgique : 0707.751.590) ; 3) La Société Anonyme de droit
luxembourgeois « CINQ.A. S.A. », ayant son siège social à L-5691 Ellange (GDL), Zone d’activité
économique le Triangle V, n° 33, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de et à
Luxembourg sous le numéro B123.934, constituée suivant acte reçu par le Notaire Alex WEBER, à
Bascharage (GDL), en date du 16 janvier 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, n° 518 du 03 avril 2007 (Numéro d’entreprise bis en Belgique : 0707.751.986) et 4)
Monsieur BOULARD Fabian Félicien Ghislain, né à Libramont le 29 mars 1967 (numéro national :
67.03.29 183-84), époux de Madame BRASSEUR Murielle Yvette Paule, domicilié et demeurant à
6890 Ochamps (Libin), Voie-de-Rossart, n° 49, ont requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte
authentique d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :
ARTICLE 1.
Il est formé par les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
sociale de CFP Rainurages BE.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », avec
l'indication du siège social et du numéro de registre des personnes morales.
 
ARTICLE 2.-
Le siège social est fixé à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Route de Neufchâteau, n° 18 / C9.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants,
des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.
 
ARTICLE 3.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités en rapport direct ou indirect
0715490608
Volet B
avec :
- la mise en œuvre de travaux de rainurages, sciages, forages de voiles et dalles bétons au sens
large, y inclus toutes opérations commerciales et toutes prestations de service ou de conseil pourvu
qu’elles soient connexes et accessoires ;
- l'exploitation au sens large d'un commerce de négoce de matériels de ponçage, de coupe ou toutes
autres machines en rapport direct ou indirect avec son activité ;
- les travaux d’électricité dans le bâtiment au sens large et plus particulièrement les installations
provisoires de chantier et la mise à la terre de tout immeuble.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
de son objet ou à constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut acquérir tout bien meuble ou immeuble.
La société peut en outre être nommée administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE 4.-
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.
 
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de CENT
QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 EUR) chacune.
 
ARTICLE 6.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
- par la S.A. « GLOBAL PROJECT INVEST », à concurrence de 35 parts sociales, soit 6.510,00
Euros.
- par la S.A. « INVESST », à concurrence de 10 parts sociales, soit 1.860,00 Euros.
- par la S.A. « CINQ.A », à concurrence de 35 parts sociales, soit 6.510,00 Euros.
- par Monsieur Fabian BOULARD, à concurrence de 20 parts sociales, soit 3.720,00 Euros.
 
ARTICLE 7.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été
libérées intégralement comme suit :
- par la S.A. « GLOBAL PROJECT INVEST », à concurrence de 6.510,00 Euros.
- par la S.A. « INVESST », à concurrence de 1.860,00 Euros.
- par la S.A. « CINQ.A », à concurrence de 6.510,00 Euros.
- par Monsieur Fabian BOULARD, à concurrence 3.720,00 Euros.
Le total des versements effectués, soit 18.600,00 Euros se trouve dès à présent à la disposition de la
société.
Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par « BELFIUS Banque S.A. »
justifiant que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera ciannexée.
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de l’
article 215 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 8.
Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
ARTICLE 9.-
Les parts sociales sont indivisibles visàvis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la
nuepropriété.
Les copropriétaires ou usufruitiers et nuspropriétaires sont tenus de se faire représenter par un
Volet B
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nupropriétaire sauf opposition, sera représenté visàvis de la société
par l'usufruitier.
 
ARTICLE 10.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.
 
ARTICLE 11.
Cession et transmission de parts :
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne associée ou non, sans l’agrément de la moitié (1/2) au moins
des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée, à peine de nullité de la cession ou la transmission.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux règles suivantes :
Cession de parts entre vifs :
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent
conformément aux règles suivantes :
1. Si la société n'est composée que de deux associés et à défaut d'accord différent entre ces
derniers, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit en informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant être agréé par l'associé cédant si celui-ci, ne cédait pas toutes ses parts, demeure associé.
Dans le mois de la date d'envoi de la lettre du cédant, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession.
Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser
la cession et donner l'agrément requis.
2. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés,
il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée, les indications
prévues plus haut.
Dans les quinze jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé
du projet de cession en lui communiquant ces mêmes renseignements et en demandant à chaque
associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes ou, à défaut, s’il autorise
la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans le mois de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant
connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut, il autorise la
cession.
Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser
la cession.
La gérance doit notifier au cédant, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le
droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les
huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que :
1°. Si la totalité des parts a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le
cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des parts qu'il
entendait céder ou ;
2°. Si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront
tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption.
Volet B
Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre
recommandée.
Dans tous les cas de cession et sauf accord différent, le prix moyennant lequel les parts seront
rachetées par droit de préemption (par un ou plusieurs associés ou par le tiers qui peut être désigné
pour ce faire par un associé lorsque la société ne comprend que deux associés) sera égal au
montant du prix de cession ou d'adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi
conformément aux règles ci-après.
Il sera fixé et limité à ce dernier montant si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Toutes les dispositions qui précèdent sont, dans la mesure du possible, applicables à tous les actes
de mutation de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit de vente par voie d'adjudication
publique aux enchères, volontaires ou par décisions de justice ; l'avis de cession, point de départ des
délais, pourra en ce cas être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
En cas de donation de parts sociales entre vifs et en application du principe exposé plus haut, un
droit de préemption similaire à celui mis en place dans le présent article des statuts est reconnu au
(x) autre(s) associé(s), le prix et les conditions de reprise étant alors fixés soit par accord entre
parties soit par expertise comme dit ci-après.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus
de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités
héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités et de désigner éventuellement
celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu aux présents
statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis de la société ; celle-ci pourra suspendre
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Les parts d'un associé ne pouvant, à peine de nullité, être transmises pour cause de mort qu'avec
l'accord des autres associés, les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l'agrément de la moitié
au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
Les héritiers qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d'agrément, ont droit à la valeur des
parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la copie
recommandée sera transmise par la gérance aux autres associés, dans les quinze jours.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière suivante :
Dans le mois de la transmission par la gérance de la copie de la demande de rachat, les associés
feront connaître à la gérance, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit de
préemption sur les parts de leur coassocié décédé, au prix à fixer comme dit plus bas.
Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir
renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts comme réglé pour les transmissions entre vifs.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de morts seront, à défaut
d'accord entre les parties, déterminées par expert.
Deux experts seront désignés, un par chaque associé ou groupe d'associés ayant des intérêts
opposés, et ces experts en cas de désaccord s'adjoindront un tiers pour les départager.
Au cas où une partie ne désignerait pas son expert dans les huit jours de la demande qui lui serait
faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir
leur mission, ou ne se mettraient pas d'accord sur le choix d'un tiers expert, il serait procédé à la
nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par simple ordonnance en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
Ce sont ces mêmes règles qui s'appliqueront dans les cas visés plus haut.
Pour ce qui concerne l'ensemble de ces procédures, il est entendu que s'il y a plusieurs gérants, ils
devront agir conjointement.
Enfin, il est convenu qu'en pareil cas d'acquisition de parts par un associé (ou un tiers désigné par
l'associé dans le cas où la société ne comprend que deux associés) et sauf accord différent entre
parties, l(les) associé(s) qui achète(nt) les parts dispose(nt) toujours d'un délai d’un an pour acquitter
le prix des dites parts, le tout à compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.
En pareil cas, il devra payer un intérêt égal au taux légal augmenté d'un quart de son taux, toujours à
compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.
Le prix sera payable selon les instructions données par le cédant, à concurrence de moitié, chaque
Volet B
année, au premier du mois qui suit la date anniversaire de la vente. Ce versement comprendra aussi
les intérêts sur les sommes restant dues.
L'acquéreur aura toujours la faculté de se libérer anticipativement en tout ou en partie.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à complet paiement du prix.
Dérogation aux règles ci-avant.
Il pourra cependant être dérogé à l’ensemble des procédures décrites ci-dessus dans l’hypothèse où
une assemblée des associés ou un pacte extrastatutaire conviendrait à l’unanimité d’autres façons
de procéder, qu’il s’agisse de cession de parts sociales ou des conséquences du décès d’un
associé.
 
ARTICLE 12.-
GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des
Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de DIX MILLE EUROS
(10.000,00 EUR).
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au
sein des associés.
 
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 13.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts est exercé par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefois
des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 14.
L'assemblée générale se réunit le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à 16 heures,
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée annuelle se réunira en 2020.
L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 15.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
ARTICLE 16.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Sous réserve de l’application de l’article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un
rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire
sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation
de la société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le
commissaire dans les cas où il s'en impose un.
Volet B
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, au Siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au
greffe dont dépend la société et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des
Sociétés.
 
ARTICLE 17.-
Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des
charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux
et industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital
social. Il reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital
social.
Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé
certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un
fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que
toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que
l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.
Si, par suite de pertes, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant
pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des
obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification
des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
ARTICLE 18.
A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la
liquidation sera faite par le gérant en exercice.
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.
Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et
des charges de la société envers les tiers.
Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales ; ce qui
sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
 
ARTICLE 19.-
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de 1.600,00 Euros (T.V.A. de 21 % comprise).
 
ARTICLE 20.
    1.  disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.
Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce Code est censée non écrite.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE
a) Tous engagements éventuellement pris au nom et/ou pour compte de la société en constitution
sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.
b) Comme précisé ci-avant, le premier exercice social prend cours ce jour et se terminera la 31
décembre 2019 ; la première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2020.
c) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire
et, à l'unanimité, ont décidé :
1) De désigner deux gérants non statutaires dans le cadre de l'article 12 des statuts ; La durée de
leur mandat est illimitée ;
2) De nommer comme gérants : 1.- Monsieur Philippe PIERAUT, prénommé (numéro national bis en
Belgique (BCSS) : 68.43.23.325-35) et 2.- Monsieur FUSS Franck Raoul Jean, né à Sarrebourg
(France) le 27 août 1966 (numéro national bis en Belgique (BCSS) : 66.48.27 113-23),
Volet B
domicilié à F-54150 Mairy-Mainville (France), rue Jules Ferry, n° 2 bis, lesquels sont ici représentés
par Monsieur LEFEBVRE Didier, en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée, lequel
accepte pour eux ledit mandat de gérant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
 
(s). Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.