N° d'entreprise : 0680783018
Nom
(en entier) : Com & Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Echauffourée 42
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 20 mars 2024, déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "Com & Co " ayant son siège
à 7700 Mouscron, Rue de l’Echauffourée 42, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré ainsi que la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide, conformément aux règles de délibération pour la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre ces sommes disponibles pour
distribution.
En conséquence, les statuts ne feront plus mention du montant des apports.
 
 
Troisième Résolution
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter et modifier les
statuts, notamment, comme suit :
- adaptation à la nouvelle terminologie utilisée dans le Code des sociétés et des associations;
- remplacement des références aux articles du Code des sociétés par les articles du Code des
sociétés et des associations;
- remplacement du texte de l’article 2 des statuts concernant le siège de la société par le texte
suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir
de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger ».
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts, qui remplacent les statuts précédents,
et dont le texte est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Com & Co ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir
de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitations, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet:
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au secteur de la logistique, à
savoir, et sans que cette énumération soit limitative, toutes opérations se rapportant :
• au transport en général ;
• des affrètements en général (dans la marine, l’aéronautique, ou le transport routier);
• à l’exploitation d’agences en douane ainsi que tout ce qui se rapporte aux activités de
dédouanement ;
• à la messagerie, au déménagement, à l'agence d'expédition, à l'agence de voyage ;
• à l'activité de commissionnaire de transport;
• à la représentation responsable pour compte de tiers;
• à l'importation, l'exportation, l’achat, la vente et la location de marchandises et de matériel;
• à la représentation fiscale et autre, à la commission;
• à l'entreposage, au stockage, au conditionnement, à la manutention, au contrôle et à l’expertise de
marchandises;
• à l'exploitation d'entrepôts fiscaux en matière d’accise; l’exploitation de l’activité d’entrepositaire
agréé au sens de la loi et des arrêtés relatifs au régime général en matière d’accise;
l'exploitation d'établissements d'accise, et toute autre activité se rapportant directement ou
indirectement, soumise ou non à autorisation du fonctionnaire ou du service délégué ou désigné par
le Roi, en matière d’accise ; l'exploitation de tous entrepôts douaniers ;
• à la gestion et l’exploitation de dépôt de marchandises et de magasins de stockage;
• à la consignation pour compte propre et pour compte de tiers ;
• à la prise en location, la location et l’affrètement de tout matériel de transport ;
• à l’exploitation de garages ;
• au commerce et la représentation de combustibles, de produits d’entretien et de tous objets
utilisés dans le transport et l’industrie en général;
-L’acquisition, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de
participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou
qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles; elle pourra également se porter
caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles
concernés.
Dans ce cadre, la société peut acheter, vendre, construire, rénover, équiper, orner, restituer,
valoriser, louer, sous-louer, prendre en gage tous les biens mobiliers et immobiliers ;
-L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de
caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
-L’acquisition et la location des biens immobiliers ou mobiliers afin de les louer et sous-louer ;
-Se porter garant, personnellement ou impersonnellement, pour des tiers ;
-Agir comme directeur, gérant, administrateur ou liquidateur des entreprises ;
-L’intervention en tant qu’intermédiaire, pour son propre compte ou pour compte de tiers lors de
toutes activités commerciales ;
-L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l’assistance et la fourniture de services directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général.
La société pourra en général faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet ou qui seraient de
nature à en faciliter la réalisation totale ou partielle.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites en
matière de modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Si les actions n'ont pas été entièrement libérées, l'organe compétent détermine librement, selon les
besoins de la société et aux époques qu'il fixe, les versements ultérieurs à effectuer.
Les souscripteurs d'actions sont engagés pour le montant total que leurs actions représentent dans
l'actif social. L'engagement de libérer intégralement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée appartient indivisiblement à plusieurs personnes, chacune
d'elles est solidairement responsable du paiement de la totalité des dépôts appelés.
Le conseil d'administration décide en toute indépendance des appels de fonds, dans le respect de
l'égalité de traitement. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication
d'un compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué par virement ou dépôt, à l'exclusion de
tout autre moyen de paiement.
Tant que les versements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice des droits
de vote attachés aux actions concernées est suspendu.
L'actionnaire en retard dans ses versements après un mois, à compter de la mise en demeure par
lettre recommandée, devra payer à la société un intérêt égal à l'intérêt légal, à compter du jour où le
versement est exigible.
Les versements complémentaires anticipés ou les versements intégraux sur les actions ne peuvent
être effectués qu'avec l'accord préalable de l'organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Au cas où les actionnaires n’ont pas utilisé ou pas entièrement utilisé leur droit de préférence
pendant la période fixée par l’assemblée générale, les actions non-souscrites, comme précisé ci-
dessus, ne pourront être souscrites que par des personnes auxquelles les actions pourront être
cédées librement, conformément à l’article 10 des statuts, sauf l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires, qui détiennent au moins trois quarts des actions avec droit de vote.
Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de préemption revient au nu-propriétaire, sauf
convention contraire. Les nouvelles actions acquises avec ses propres fonds seront grevées du
même usufruit que les anciennes, à moins que l'usufruitier ne renonce à ce droit.
 
Si le nu-propriétaire renonce au droit de préférence, l'usufruitier peut l'exercer. Les actions ainsi
acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Pour les actions nanties, le propriétaire-gagiste aura le droit de préférence, à moins que les parties
concernées n'en aient convenu autrement.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique moyennant le respect des conditions
légales.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9 : Indivisibilité
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Celle-ci ne connaît qu'un seul propriétaire par titre, pour l'exercice des droits attachés vis-à-vis d'elle.
En cas de différend entre plusieurs ayants droit d'une action, l'exercice des droits attachés aux
actions est suspendu jusqu'au moment où les intéressés se sont mis d'accord pour
désigner un titulaire ou un représentant vis-à-vis de la société.
En cas de décès de l'actionnaire unique, et aussi longtemps que les actions ne sont pas réparties
entre les héritiers ou ne sont pas délivrées aux légataires de l'actionnaire unique, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.
Lorsqu'une action est grevée d'usufruit, et sous réserve des dispositions de l'article 8, le nu-
propriétaire est représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
Article 10: Cession d’actions
§ 1. Agrément des actionnaires
L'actionnaire unique peut céder librement les actions.
Quand la société compte plus d'un actionnaire, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition est applicable tant aux cessions et aux transferts en pleine propriété, qu'à ceux en
usufruit ou en nue-propriété.
Elle est également applicable aux cessions d’actions à titre onéreux ou à titre gratuit et dans les cas
de vente publique suite à une décision judiciaire ou pour toute autre raison.
 
Les dispositions concernant la cession d’actions entre vifs sont applicables aux cessions à ou par
une personne morale.
 
§ 2. Cession entre vifs
Les actionnaires sont priés de se prononcer au sujet de l'agrément.
Cette acceptation sera demandée de la façon suivante : le cédant devra adresser une lettre
recommandée à la société, stipulant :
1. le nombre d’actions pour lesquelles la cession est sollicitée ;
2. l'identification correcte du cédant et du cessionnaire ;
3. s'il s'agit d'une cession à titre onéreux, le prix offert pour les actions ;
4. le souhait d'être accepté comme actionnaire par les autres actionnaires.
Dans un délai de huit jours après réception de cet écrit, l’organe d’administration communiquera le
contenu à chaque actionnaire par lettre recommandée, et leur demandera une réponse positive ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours.
A défaut de réponse de leur part dans le délai prévu, ils sont censés donner leur accord.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce dernier délai, la décision des actionnaires est
communiquée par l’organe d’administration au cédant.
Le refus d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours quant au principe de la décision.
Dans le cas de refus d'une cession proposée entre vifs, l'actionnaire souhaitant céder tout ou partie
de ces actions a le droit de demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration de la société dont celui-ci enverra immédiatement copie par lettre recommandée aux
différents actionnaires.
L'ordre de préférence pour le rachat implique que l’actionnaire majoritaire a le droit absolu d’acquérir
tous ces parts offertes. Ce n’est que dans le cas où cet actionnaire majoritaire n’utile pas ce droit,
que les autres actionnaires peuvent acquérir les actions offertes, proportionnellement à leur
participation des nombre d’actions qu’ils détiennent.
Sauf autres dispositions prises à l'amiable, le prix et les conditions sont fixés sur base des fonds
propres de la société, ainsi qu’il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires. A défaut d’
accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la
demande de la partie la plus diligente.
Les actions qui, endéans les trois mois du refus de l’approbation, n’auraient pas été rachetées par
les actionnaires en question conformément à l’alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été
mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-
droit de l'associé décédé.
Le paiement doit se faire en maximum 5 ans, par tranches annuelles d’au moins 1/5ème du montant
global, moyennant un intérêt net égal à celui de la Banque Centrale européenne en matière de 
financements de base, augmenté de 1.5 %. La période de 5 ans commence à courir à partir de la
date de la poste de la lettre recommandée de demande de rachat.
 
§ 3. Transfert d’actions pour cause de décès
Les héritiers, les légataires et les ayants cause doivent, par lettre recommandée adressée à la
société, dans un délai d'un mois à partir du décès, communiquer d'une manière précise la dévolution
de la succession.
Dans un délai de huit jours après réception de cet écrit, l’organe d’administration communiquera le
contenu à chaque actionnaire par lettre recommandée, et leur demandera une réponse positive ou
négative par écrit dans un délai de quinze jours.
A défaut de réponse de leur part dans le délai prévu, ils sont censés donner leur accord.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce dernier délai, la décision des actionnaires est
communiquée par l’organe d’administration aux intéressés.
Les héritiers, légataires ou ayants cause qui ne peuvent pas devenir actionnaires, n'ayant pas
obtenu l'agrément, ont droit à la valeur des actions qui se sont transmises pour cause de mort. A cet
effet, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration
de la société dont celui-ci enverra immédiatement copie par lettre recommandée aux différents
actionnaires.
L'ordre de préférence pour le rachat est identique à celui prévu par le paragraphe 2 de cet article 10.
Sauf autres dispositions prises à l'amiable, le prix et les conditions sont fixés comme prévu sous le
paragraphe 2 en cas de cession entre vifs.
Le paiement doit se faire en maximum 5 ans, par tranches annuelles d’au moins 1/5ème du montant
global, moyennant un intérêt net égal à celui de la Banque Centrale européenne en matière de 
financements de base, augmenté de 1.5 %. La période de 5 ans commence à courir à partir de la
date de la poste de la lettre recommandée de demande de rachat.
Si le rachat n'a pas lieu en totalité endéans le mois de la fixation du prix et des conditions par les
experts conformément à la procédure fixée ci-dessus, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un collège qui délibère à
la majorité simple des voix.
Lorsqu'il y a plusieurs administrateurs, chacun d'entre eux, agissant individuellement, représente la
société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant, qu’en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Disposition commune
Qu’il y ait un seul administrateur ou plusieurs, l’organe d’administration est habilité à procéder à des
distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans le
respect des dispositions légales à cet effet, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de février à dix heures, au siège social de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un mandataire fondé de pouvoir spécial, à condition qu’il soit lui-
même actionnaire ayant droit de vote et à condition qu’il est satisfait par tous les deux aux exigences
pour l’admission à l’assemblée générale (une procuration peut toutefois être accordée à un tiers n’
ayant pas qualité d’actionnaire si le principe de l’octroi de cette procuration a reçu l’accord préalable
de l’ensemble des actionnaires), par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent porter une
signature, manuscrite ou digitale (telle que cette signature digitale est définie par la loi).
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
En outre, chaque actionnaire peut être représenté par un mandataire nommé dans le cadre de
protection extra-judiciaire conformément aux dispositions du Code civil, même que si ce mandataire
n’est pas un actionnaire lui-même.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe
d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas
les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente septembre de
l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent dans les limites légales, tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les dispositions qui précèdent san préjudice de la possibilité de dissolution avec liquidation e un seul
acte, dans le respect des conditions légales à cet effet.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de mettre un terme à la fonction de gérant de monsieur François FLAMENT,
prénommé.
Elle le désigne aussitôt en qualité d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
L’administrateur désigné déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer son mandat et
confirme l’ accepter.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
 
Septième résolution
Le siège de la société est établi à 7700 Mouscron, rue de l’Echauffourée 42.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET