N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : InnoVentiv Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 584
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er
canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires associés" ayant
son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM Bruxelles – TVA BE 0683.499.711), le vingt-cinq
mars deux mil vingt-deux, a été constituée une société dont l’acte constitutif contient les dispositions
suivantes :
FORME DE LA SOCIÉTÉ
Société à responsabilité limitée
DÉNOMINATION
InnoVentiv Europe
RÉGION DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Région de Bruxelles-Capitale
ADRESSE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles-Quint 584 (Bridge Building)
CAPITAUX PROPRES DE DÉPART
- 50.000 €
IDENTITÉ DES FONDATEURS AU SENS DE L’ARTICLE 5:11 DU CSA
Monsieur Didier Guy Gilbert MOENS, né à Anderlecht le 2 juin 1978, domicilié à CH-6340 Baar
(Suisse), Baarermattstrasse 33
Monsieur Anthony Mathias TRIFU, né à Bruxelles le 18 mars 2000, domicilié à 1731 Asse (Zellik),
Spildoorn 24
APPORTS DESDITS FONDATEURS
- 50.000 € en espèces libérés intégralement
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
La société a pour objet l’achat, l’importation, la vente, la commercialisation, la distribution et l’
entretien d’appareils et d’équipement médicaux et de leurs produits annexes (consommables).
La société a également pour objet tous investissements et placements financiers. Elle pourra
notamment acquérir, détenir ou céder tous actifs financiers, ou s'intéresser par toutes voies dans
toutes entreprises quel que soit leur objet.
La société peut également exercer toutes opérations d'acquisition, de mise en valeur, de location et
de revente de biens meubles et immeubles, pour autant que ces opérations gardent un caractère
civil. Elle peut également accorder des sûretés ou garanties sous quelque forme et pour quelque
durée que ce soit.
La société a également pour objet d'exercer tous mandats dans des entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. La société pourra également accomplir toutes opérations de crédit ou actes d’emprunt,
consentir et contracter des prêts accompagnés de garanties, affectations hypothécaires et autres
sûretés, se porter caution ou donner des garanties, recevoir ou consentir des hypothèques, gages ou
0783845320
Volet B
toutes autres sûretés ou obligations concernant tout emprunt, crédit, obligation ou garantie de
quelque nature que ce soit, contracté par la société elle-même ou par une société liée avec la
société ou par quelconque autre tiers, avec ou sans privilège ou garantie réelle.
Si l’exercice de certaines activités est soumis à des conditions préalables particulières d’accès à la
profession ou à des prescriptions particulières, la société ne pourra exercer ces activités aussi
longtemps qu’elle ne satisfera pas aux dites conditions et prescriptions.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise.
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables uniquement par l’assemblée générale pour
justes motifs, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se tient au siège social le 1er vendredi du mois de mai de chaque année à 14 heures, et pour la
première fois en 2023.
Sauf lorsque la société ne compte qu'un seul associé, tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de l’entreprise pour finir le 31
décembre 2022.
RÉSERVES - BÉNÉFICES ET BONI DE LIQUIDATION
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Au moment de la constitution de la société, tous les apports ont été inscrits sur le compte « Apport
indisponible hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution avec émission d’actions nouvelles, les conditions d’
émission détermineront s’ils sont inscrits sur le compte « Apport indisponible hors capital » ou sur le
compte « Apport disponible hors capital ». À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être inscrits sur le compte « Apport disponible hors capital ».
En cas d’apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles, l’acte authentique constatant la
décision conformément à l’article 5:120, § 2, du Code des sociétés et associations, précisera s’ils
sont inscrits sur le compte « Apport indisponible hors capital » ou sur le compte « Apport disponible
hors capital ». À défaut de stipulation à cet égard, ils sont présumés être inscrits sur le compte «
Volet B
Apport disponible hors capital ».
Le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle
particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.
CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Conformément au prescrit de la loi, il ne sera pas nommé de commissaire: la société commence ses
activités et il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice social, la
société répondra aux critères dérogatoires légaux.
IDENTITÉ DES PERSONNES AUTORISÉES À ADMINISTRER ET À REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ
A été nommé par l'assemblée générale, tenue à l'issue de l'acte constitutif, comme administrateur,
pour une durée indéterminée, Monsieur Anthony TRIFU, prénommé.
Pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat, l’administrateur nommé ci-avant
a élu domicile au siège de la société.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés à l’administrateur ou à la société à responsabilité limitée "PRO-AC",
ayant son siège à 1325 Dion-Valmont, rue du Brocsous 39 B (numéro d'entreprise 0867.011.734),
représentée par son administrateur, Monsieur Stephan Vanassel, ayant pouvoirs d’agir ensemble ou
séparément pour faire au nom de la société toutes démarches en vue de son immatriculation auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises et auprès de l’Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposée en même temps : une expédition, une procuration, la première version du texte des statuts.