Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NETCOM ICT
Rue de la Forge 5 A
6970 Tenneville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
~~CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE QUINZE,
Le vingt-cinq mars, 
Par devant, Joël TONDEUR, notaire à  la réside¬nce de Bastogne, associé de la société «
TONDEUR et MOUTON – notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39,
 ONT COMPARU,
1. Monsieur CAPRASSE Frédéric Joseph Pierre, né à Bastogne le premier novembre mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, célibataire, domicilié à 6970 Tenneville, rue de la Forge 5a, inscrit au registre
national des personnes physiques sous le numéro 841101 089-73.
2. Madame NOEL Christiane Geneviève, née à Chênée le onze mars mil neuf cent cinquante et un,
épouse de Monsieur CAPRASSE Philippe, domiciliée à 6970 Tenneville, rue de la Forge, 5a, inscrite
au registre national des personnes physiques sous le numéro 510311 060-23.
Mariée sous le régime de la séparation de bien pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu le vingt-sept janvier mil neuf cent septante-trois par le notaire Jacques Hébette à Houffalize.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir du
premier avril deux mil quinze, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée
à responsabilité limitée, dénommée « NETCOM ICT», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186) de l’avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société.
 Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont à l'instant souscrites en
espèces, au prix de cent euros chacune (100,00 €), comme suit :
- par Monsieur CAPRASSE Frédéric : cent quatre-vingt-cinq (185) parts, soit pour DIX-HUIT MILLE
CINQ CENTS EUROS (18.500,00 €) ;
- par Madame NOEL Christiane : une (1) part, soit pour CENT EUROS (100,00 €) ;
Ensemble : cent quatre-vingt-six  parts (186.-), soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS
(18.600,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est  libérée à concurrence d’un tiers, par
un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE17 3631 4625
4721 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING agence de Barvaux, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX
CENT EUROS (6.200,00 €).
0627660670
Volet B
Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par
la banque ING.
II. STATUTS
 Article 1
 Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.  Elle est
dénommée « NETCOM ICT  ».
 Article 2
 Siège social
le siège social est établi à 6970 Tenneville, rue de la Forge 5/A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article 3
 Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
- L’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- Le commerce de détail par correspondance ou par internet ;
- Le conseil informatique ;
- La gestion d’installations informatiques ;
- Le traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- La création et la gestion de portails informatiques ;
- La location de véhicules ;
- L’installation de système de vidéo surveillance ;
- L’installation de systèmes d’alarme. Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non
limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
Durée
 La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 Article 5
 Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), divisé
en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186) de l’avoir social.
 Le capital social est libéré à concurrence d’un tiers.
Article 6
Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une part entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 7
Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les autres
associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Volet B
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.
Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. 
Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se
conformer aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 8
Cession de parts entre vifs
Procédure d'agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.  L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses actions, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute
par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au
paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à titre informatif, le
prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le
cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption au prix
calculé comme dit à l’article 13 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la
cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord
différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun d’eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à
racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés
ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après
qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 13 ci-après.  Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs à titre
onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. 
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 9
Donation d'actions
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après avoir
été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à l’exercice du droit de
préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.
Volet B
Article 10
Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater
de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à
défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant
régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l’expiration du délai de trois mois.
Article 11
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 6 des présents
statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale.  Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l’article 7 et à l’article 8.
Article 12
Achat des actions en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 13 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d’exiger la dissolution de la société.
Article 13
Valeur et conditions de rachat
Détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la
gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de
rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
Article 14
Rachat  par la société de ses propres parts
La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants
du code des sociétés.
Article 15
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
Volet B
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l’assemblée générale.
Article 16
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 17
 Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18
Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à
l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Article 19
Réunion des assemblées générales
 L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième samedi du mois de mai de
chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation,  le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant
l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication
conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20
Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 21
Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et le trente et un décembre de chaque année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 22
Volet B
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés. 
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 23
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 24
Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 25
DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commencé le premier avril se clôturera le trente et un décembre deux mil
seize.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-sept.
3.- Nomination de  gérants non statutaires.
L'assemblée  décide de fixer le nombre de gérant à un.
Elle appelle à ces fonctions Monsieur CAPRASSE Frédéric, prénommé, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mil quinze et pendant
la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.
BASTOGNE, le 27.03.2015.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 26.03.2015.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant