N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
H.A.L.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Au Buisson Martin 11
6800 Libramont-Chevigny
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Anne-France Hames, à Aubange (Athus), le 19 décembre 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
" Madame KOENIG Séverine Marie Ghislaine, née à Bastogne, le 18 septembre 1975,  de nationalité
belge, domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny (Recogne), Au Buisson Martin 11.
a constitué une société privée à responsabilité limitée selon les statuts suivants :
Article 1. Forme – Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « H.A.L. ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société, la dénomination sociale devra être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des
initiales SPRL; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège social de société du numéro d'entreprise.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny (Recogne), Au Buisson Martin 11.
Le siège social pourra par simple décision du gérant être établi ou transféré en tout autre endroit de
la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale. Le gérant aura tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra par simple décision du gérant établir des succursales ou agences en Belgique et à
l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à toute
prestation ayant trait à l’activité d’huissier de justice. Elle pourra acquérir, louer, entretenir tous biens
d’équipement et engager tout personnel nécessaire à son activité.
En outre, elle percevra les honoraires pour le compte de l’Huissier de Justice. De manière générale,
la société pourra réaliser toutes opérations mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en
développer la réalisation.
De plus, la société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et
fiscales, résultant de l’exercice du ministère d’huissier de justice, en association ou non, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession; l’
exercice de toutes les activités compatibles avec ce ministère ainsi que tous services en matière de
management, stratégie ou d’organisation, de gestion, et d’assistance sous toutes ses formes, à toute
personne physique ou morale, privée ou publique.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L’objet
social doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique. Dans le cadre de
0716858308
Volet B
cet objet, la société peut accomplir toutes les opérations n’altérant pas son caractère civil et sa
vocation première.
La société pourra agir, dans les limites légales ou réglementaires, notamment comme médiateur,
arbitre, conciliateur, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur.
Elle peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de personnes
aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous séminaires, journées d’études, colloques, cours,
stages ou conférences, agir comme consultant pour compte propre ou compte de tiers.
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute
nature, pour peu que ces activités demeurent compatibles avec le caractère civil de l’objet social.
Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou
sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing,
immobilier, hypothèque, privilège) et conclure toutes opérations de financement.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières
commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder
tous brevets, patentes, licences, marques, s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription,
de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans
toutes les sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’
autres sociétés. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des
tiers à des sociétés affiliées. L’objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie
des huissiers de justice relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 5. Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros représenté par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième de l’avoir social, entièrement souscrit et libéré lors de la constitution à concurrence de
deux/tiers.
Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital
libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.
Article 6. Appel de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
Volet B
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale des associés aux conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts,
conformément au Code des sociétés.
Article 8. Vote par l’usufruitier éventuel.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter
auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou à défaut par
le Président du Tribunal de l’entreprise du lieu du siège social, à la requête de la partie la plus
diligente. Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre usufruitier et un ou plusieurs nus-
propriétaires, l'usufruitier représente de plein droits le ou les nus-propriétaires à l'égard de la société.
Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales
existantes dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices.
Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts.
Article 9. Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par lettre
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un
légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 10. Registre des parts.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transfert ou
transmissions de parts.
Article 11. Gérance.
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale.
La durée de leur fonction n'est pas limitée.
    1.  gérant (même s'ils sont plusieurs) a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations
relatives à son objet. Il a, de ce chef, la signature sociale.
Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire à prendre par l'assemblée générale.
Article 12. Représentation.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
Volet B
signés par un seul gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
Le gérant (ou les gérants devant pour ce faire agir conjointement) peut (ou peuvent) déléguer la
gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, et déléguer à tout mandataire des
pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 13. Clause de non concurrence.
Sauf décision de l'assemblée prise dans les formes des décisions ordinaires, un associé ne peut
s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à
la société.
Article 14. Responsabilité.
Simples mandataires de la société, les gérants ne contractent à raison de leurs fonctions aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de la société; ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Article 15. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert
comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert comptable sont
communiquées à la société.
Article 16. Assemblée générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois d’octobre, à
18heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblés générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’
intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée, générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion de capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
    •  d’une fusion ou scission de la société ;
    •  d’une augmentation ou réduction du capital social ;
    •  d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable ;
    •  de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
    •  de la dissolution de la société ;
        •  de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’
assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’
assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui
décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
PROCÉDURE DE DÉCISION ÉCRITE
À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’
assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d’
information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’
ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de
Volet B
la réception de celle-ci.
Si au cours de cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur
la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
Article 17. Exercice social.
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 18. Bilan.
Il doit être tenu écriture des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la
fin de chaque exercice social, par le soin des gérants, un inventaire général de l'actif et du passif de
la société ainsi que les comptes annuels lesquels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi
que l’annexe. Ces diverses écritures seront transcrites sur un registre spécial et approuvé par les
associés lors de l'assemblée générale annuelle.
Les comptes annuels seront déposés conformément à la loi.
Article 19. Affectation des bénéfices.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social. Le surplus du bénéfice net est réparti aux associés proportionnellement au nombre de parts
qu'ils possèdent.
Toutefois les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au
profit de la gérance.
Dans ce cadre, l'assemblée générale décide de la rémunération du capital non actif.
Article 20. Dissolution – Liquidation.
Le conseil de gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés conformément à la loi.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21. Election de domicile.
Pour l'application des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, convocations,
sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.
Article 22. Droit commun.
Toute disposition non prévue par les présentes sera réglée par le Code des sociétés.
Article 23. Autorisation préalable.
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, autorisations ou licences préalables.
Article 24. Société d’une personne.
Dans l'hypothèse où la société ne comporterait qu'un associé ou plus qu’un associé, elle se trouve
d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'il est fixé par la
loi.
Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
l'associé unique, lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives que lorsque la société
acquerra la personnalité juridique.
Premier exercice social. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le
30 juin 2019.
La première assemblée annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois d’octobre en 2019.
Gérant.
Madame KOENIG Séverine, prénommée, est nommée en qualité de gérant non statutaire pour une
durée illimitée.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
            1.  n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois
quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci,
sans préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les
modifications de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses
propres parts, la transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique,
et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du
capital social.
            2.  Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
            3.  Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
            4.  Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
Engagements pris au nom de la société en formation.
Le constituant, à l'unanimité, déclare ratifier les présents engagements pris antérieurement aux
présentes au nom de la société en formation ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution
présente; ils déclarent que ces actes et obligations seront continuées et assumées par la société
présentement constituée."
Ont signé le procès-verbal, le comparant et Maître Anne-France Hames, Notaire à Aubange (Athus).
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux Annexes du Monteur belge avant
enregistrement.
Athus, le 19 décembre 2018.