N° d'entreprise :
0656838864
Dénomination :
(en entier) :
John Billiet SPRL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Roitelet 28
1170 Watermael-Boitsfort
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 22 juin 2018, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SPRL "John Billiet" à 1170 Watermael-Boitsfort, rue du Roitelet 28; a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé arrêté au 13 juin
2018, l’associé unique reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeure ci-annexé.
L’Ordre Néerlandophone des avocats du barreau de Bruxelles a marqué son accord pour cette
modification, conformément à son courriel du 14 mai 2018. Une copie du courriel sera conservé par
Nous, Notaire.
Information du Notaire
Le Notaire a informé le comparant sur la teneur de l’article 332 du code des sociétés textuellement
reproduit ci-après :
« Article 332 :
Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un
montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai
n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu
des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les
formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l'article 269.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
L'absence du rapport prévu par cet article entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.
Le présent article ne s'applique pas aux sociétés constituées conformément à l'article 211bis. Cette
exemption prend fin quand elles perdent le statut de " starter " et au plus tard à l'expiration du délai
de cinq ans prévu à l'article 214, § 2, alinéa 2. »
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide :
- d’élargir l’objet social à l’exercice d’un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
Volet B
toutes sociétés, quel que soit son objet social pour autant que les règles déontologiques concernant
l’acceptation et l’exercice de ce mandat soient respectées ;
- et de formuler certaines précisions quant aux activités pouvant être pratiquées, à savoir « l’
intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, médiateur, administrateur, liquidateur et
curateur, l’exercice de missions judiciaires, le fait de donner des cours et conférences et le fait de
publier des articles et des livres, et ce à l’exclusion de toute activité commerciale » et « toutes
opérations immobilières ou financières pouvant contribuer à son développement ou encore à la
gestion et au développement de son propre patrimoine ».
L’article 3 des statuts sera dorénavant rédigé comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte d’
autrui, par ou avec autrui l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires,
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des
règlements de l’ordre du Barreau Néerlandophone ainsi que du règlement de l'ordre intérieur de
l'ordre des avocats du Barreau de Bruxelles, telles que l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire
judiciaire, médiateur, administrateur, liquidateur et curateur, l’exercice de missions judiciaires, le fait
de donner des cours et conférences et le fait de publier des articles et des livres, et ce à l’exclusion
de toute activité commerciale.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’
étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études,
ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats, à l’exception de toute
activité commerciale.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autre avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement ou encore à la gestion
et au développement de son propre patrimoine. La société pourra également octroyer des garanties
mobilières et/ou immobilières en faveur des tiers.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont
les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un associé de
celle-ci.
La société a également pour objet l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs
membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social pour autant que les règles déontologiques concernant
l’acceptation et l’exercice de ce mandat soient respectées ».
Deuxième résolution
Réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de quatre-vingt-un mille quatre cents euros
(€ 81.400,00), pour le ramener de cent mille euros (€ 100.000,00) à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces
de huit cent quatorze euros (€ 814,00).
Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de
réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de
l'article 317 du Code des Sociétés.
Troisième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les
modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant pour le mettre en concordance avec le
nouveau montant du capital :
«Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est divisé en cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème)
de l'avoir social. »
* article 6: suppression du premier alinéa de cet article ; l’article 6 des statuts sera dorénavant rédigé
Volet B
comme suit :
«La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts.
Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix
pourcent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. »
Quatrième résolution
Rémunération du gérant
L’assemblée générale confirme que le mandat du gérant est rémunéré depuis la constitution de la
société.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui
précèdent et notamment l’adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à ASBL XIRIUS afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés