N° d'entreprise : 0434433108
Nom
(en entier) : Service social de l'A.L.G.
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 11
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
 
D’un procès-verbal dressé le 16 mari 2024 par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton)
au sein de la Société à Responsabilité Limitée « COËME & WERA, société notariale » ayant son
siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170, dument enregistré il résulte que l'assemblée
générale de l'association sans but lucratif "SERVICE SOCIAL DE L’A.L.G.", ayant son siège à 4000
– Liège, rue Sainte Marie, 11, a adopté la résolution suivante:
 
1ère RESOLUTION
MODIFICATION DES STATUTS
L’Assemblée a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations.        L'assemblée a décidé de substituer purement et simplement le texte suivant au
texte actuel des statuts :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet -But – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Fonds d’oeuvres en faveur du Personnel de RESA », en abrégé « FOPR ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, rue Sainte Marie n° 11 à 4000 Liège.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé :
Toutes interventions ou activités prévues dans les présents statuts en faveur du Personnel statutaire
ou contractuel, actif ou retraité, de RESA SA intercommunale, en abrégé le personnel.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
compte propre ou compte de ses membres ou du personnel de la société RESA SA intercommunale,
le financement des interventions suivantes :
 
-              de la Commission de Solidarité et de Soutien du Personnel de RESA SA intercommunale
(notamment allocations de secours extraordinaires aux membres du personnel ou à leurs familles,
intervention dans les frais de décès,) ;
-              de soutiens aux associations (Amicales) du Personnel de RESA SA intercommunale ;
-              intervention et frais de décès des membres du Personnel de la société RESA SA
intercommunale ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Des Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l’association est limité. Il ne peut être inférieur à trois.
L’association est composée de 2 catégories de membres :
A.Un membre de droit;
B.De membres effectifs,
Les droits et obligations des membres sont fixés par la loi et les présents statuts.
A. Est membre de droit :
La Société Anonyme et Intercommunale « RESA », société de droit belge dont le siège social est
établi Rue Sainte Marie n° 11 à Liège, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le
numéro 0847.027.754 et venue aux droits de l’ALG Association Liégeoise du Gaz après opérations
de fusion ou scission.
B. Sont membres effectifs :
    •  Un membre désigné par chacune des délégations syndicales représentatives des membres du
personnel et qui appartiennent au personnel statutaire ou contractuel de RESA SA intercommunale.
Ces représentants sont de nationalité belge, ou sont résidents de la Communauté européenne ou
des pays membres de l'espace économique européen sans que ce nombre ne puisse dépasser trois
membres.
    •  Trois membres du comité de direction de RESA SA intercommunale ou leurs délégués désignés
par le Directeur général de RESA SA Intercommunale.
Il est tenu un registre des membres.
Article 6. Procédure d’admission des membres effectifs
L’admission des membres effectifs relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
A cette fin, chaque candidat devra adresser au conseil d’administration, par e-mail à l’adresse
électronique de l’association), une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession,
domicile et son adresse email, ainsi que, la décision et l’identité de la délégation syndicale qu’il
représente comme membre effectif au sein de l’association, il en sera de même  pour les candidats
membres du comité de direction ou leurs délégués qui seront présentés sur proposition d’une
décision du comité de direction.
 A la réception de la lettre de candidature, la ou les demande(s) est/sont mises à l’ordre du jour de la
première assemblée générale utile qui suit, lors de laquelle toutes les demandes ouvertes sont
traitées.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie, par e-mail a défaut par courrier, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la
société ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit et à la date du prononcé de la décision. .
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association.
Un membre démissionnaire ainsi que les héritiers du membre décédé ne peuvent réclamer ou
requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre sans que cette
décision ne doive être motivée.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à l’association, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu par l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’
exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société. Si le membre a choisi
de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il aurait versées le cas échéant.
 
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 9. Ressources, Dotations et Dons
Les ressources sont constituées par une dotation de la SA RESA, de dons ou de legs dont l’
association a bénéficié.
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un organe d’administration collégial qui compte au moins cinq  (5)
administrateurs, qui sont des personnes physiques. Ceux-ci constituent le conseil d’administration. Si
et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, le conseil d’administration peut
être constitué de deux administrateurs.
Le conseil d'administration est composé de plein droit de cinq (5) administrateurs désignés comme
suit :
    •  RESA SA intercommunale ;
    •  Deux membres du comité de direction qui sont désignés par le Directeur général de RESA SA
Intercommunale ;
    •  Deux membres qui sont désignés par les organisations syndicales.
Les administrateurs siégeant au sein du conseil d’administration sont désignés pour quatre ans par
l'assemblée générale sur présentation du membre de droit et des membres effectifs.
Le Conseil d’administration est renouvelé à l’expiration de ce terme. Les administrateurs peuvent à
tout moment être démis par elle.
L'administrateur sortant est rééligible.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacances au cours d'un mandat, un nouvel administrateur provisoire peut être nommé par
l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
L'administrateur représentant un membre de droit qui vient à être déchargé de la fonction qui avait
motivé son élection perd la qualité d'administrateur.
La perte de la qualité de membres effectifs entraîne ipso facto la résiliation du mandat de
l'administrateur appartenant cette catégorie d’associés.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le président du conseil d’administration de l’association est RESA SA intercommunale représentée
par la personne physique désignée par celle-ci à cet effet.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit ou courrier électronique, au plus tard 48 heures avant la réunion,
sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association. Les réunions du conseil d’administration pourront se tenir à distance par un moyen
digital accessible à tous ou mis à disposition par l’ASBL.
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Les séances sont présidées par le Président ou, à défaut de ce dernier, par le vice-président à défaut
par l'administrateur le plus âgé.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce minimum n'est pas atteint il sera convoqué une
seconde réunion qui pourra décider valablement sur les points qui n'auront pas été tranchés lors de
la précédente réunion, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut pas
représenter plus d’un autre administrateur.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des
voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés
dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, alinéa 2 des présents
statuts.
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice. Sans
préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’
association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président du conseil d’administration et un administrateur agissant conjointement. Ils ne doivent pas
présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'exercice du mandat d'administrateur est gratuit.
Article 17. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Composition
L'assemblée générale est composée de : 
    •  La SA RESA intercommunale en sa qualité de membre de droit;
 
    •  Les membres effectifs désignés par les délégations syndicales représentatives de travailleurs et
les membres du comité de direction de la SA RESA intercommunale;
Article 19. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;                                 
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au plus tard le 30 juin de
chaque année civile. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute proposition signée par au moins un cinquième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont adressées par e-mails (courrier électronique) envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l’assemblée
générale et, moyennant l’accord du président de l’assemblée, adresser celle-ci. L’assemblée
générale peut requérir ces observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne
requièrent pas leur présence.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article 22. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 23. Délibérations – Nombre de voix - Représentation
Le droit de vote à l’assemblée générale est réparti comme suit :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale à l'exception des personnes
morales qui disposent d'un droit de vote équivalent à celui de l'ensemble des membres effectifs
présents ou représentés.
Chaque membre peut voter par lui-même ou par mandataire. Seul un autre membre peut représenter
le membre empêché. Toute personne chargée de représenter un membre à l'assemblée générale ne
peut en représenter un autre. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix sans préjudice des exceptions prévues par les
présents statuts ou la loi.
Aucune modification statutaire ne peut être adoptée que si elles ont réuni les deux tiers des voix
exprimées et sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si la modification porte sur l'objet ou le but désintéressé de l’association, celle-ci ne peut être adopter
que si elle est votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés à l'assemblée.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée
convoquée pour modifier les statuts, il peut être convoqué une seconde assemblée laquelle pourra
délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La seconde assemblée ne peut être tenue
moins de quinze jours après la première réunion.
 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Article 24. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 25. Financement
L’association est financée par des dotations, des dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 27. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
2ème RESOLUTION
ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Il résulte de l’adoption du nouvel article 6 des statuts que les membres de la présente assemblée
générale perdent automatiquement leur qualité de membre de l’association et que pour pourvoir à
leur remplacement, il y a lieu d’adopter les dispositions transitoires ci-après :
Par dérogation à l’article 6 des nouveaux statuts et, les membres de l’association seront désignés à l’
instant de la manière suivante :
La SA RESA intercommunale sera admise comme membre de droit sur présentation d’une décision
de son comité de direction.
Les délégués syndicaux désignés comme membres effectifs seront désignés sur présentation des
instances de leur organisation syndicale représentative :
Sont ainsi désignés sous réserve de ratification par elles-mêmes :
    •  Madame PLANUS Christine
    •  Madame GABRIEL Olivia
Les membres du Conseil d’administration de l’ASBL seront désignés sur présentation d’une décision
du directeur général de la SA RESA intercommunale.
 
3ème RESOLUTION
DEMISSIONS - NOMINATIONS
L’assemblée nouvellement constituée se poursuit et procède comme suit :
L’assemblée accepte les démissions de leurs fonctions d’administrateurs de :
-  Monsieur Yves BERNARD
L’assemblée nomme aux fonctions d’administrateurs :
- la société anonyme intercommunale RESA qui désigne comme représentant permanent Monsieur
Gil SIMON, son directeur général
- Madame Dorothée LEPIEMME
- Monsieur Christian de LAET
- Madame Christine PLANUS
- Madame Olivia GABRIEL     
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal contenant les annexes et une coordination
des statuts