N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
M.N. NEGOCE INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Manège 6
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 28 juin 2018,
 
Que
 
1. Monsieur ZEBALI Mehdi, domicilié à 59510 Hem (France), avenue Charles de Gaulle, 194bis.
 
2. Monsieur ZEBALI Nahim, domicilié à 59510 Hem (France), avenue Charles de Gaulle, 194bis.
 
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s’établissent
comme suit :
 
 
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: M.N. NEGOCE
INTERNATIONAL.
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue du Manège 6.
 
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet :
L’achat et la vente de métaux, ferraille, …
La récupération de métaux en tout genre en vue de la revente.
L'importation, l'exportation de métaux, ferraille
L'importation, l'exportation, le commerce de gros d'équipement de véhicules automobiles.
 
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société réunisse les
conditions d’exercice.
 
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
0698961511
Volet B
réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre
ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
 
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
 
 
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), représenté par cent (100)
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 14. Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
 
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant
conjointement.
 
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudice aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le 1er
samedi du mois de juin à 11 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et l’
énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l’
avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 27. : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de la même
année.
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d’
un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
 
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
 
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
 
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
 
 
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186,00 EUR) par part.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été partiellement libérées par chaque souscripteur à concurrence d’un tiers, par versement en
espèces sur un compte spécial numéro BE65 1262 0818 4093 ouvert à cette fin auprès de la Banque
cph de sorte qu'une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR) se trouve à la libre
disposition de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social a débuté le 1er avril 2018 et sera clôturé le 31 décembre 2019. La
première assemblée générale se tiendra en 2020.
 
 
Nomination gérant non statutaire
Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée, messieurs Nahim et Mehdi
ZEBALI, plus amplement identifiés ci-avant.
Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Le mandat des gérants sera rémunéré.
 
 
Déclarations finales.
 
Il est donné mandat à Compta-Fisc, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, chaussée du Risquons-
Tout, 505 afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes
les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro
d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la
Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité)
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont) été suffisamment informé(s) (e) (es)
du coût des prestations, objets du présent mandat.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
Déposée en même temps :
- Expédition de l’acte de constitution