N° d'entreprise : 0435 346 589
Nom
GEMBLOUX FINANCES	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 5030 Gembloux, Grand'Rue, 14
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE- DECHARGE
ADMINISTRATEURS
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Père Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 26 août 2024,
en cours d'enregistrement, que l'assemblée gnérale extraordinaire de la SA GEMBLOUX FINANCES a pris les
résolutions, comme suit:
Première résolution : Lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration, de la situation active et
passive arrêtée au 13 juin 2024 et du rapport révisoral.
Madame la Présidente donne lecture :
Odu rapport justificatif de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2 :71 §2 du CSA en date
du 26 juin 2024 reprenant la situation active et passive de la société arrêtée au 13 juin 2024;
Jdu rapport revisoral dressé le 26 juin 2024 établi par la SRL Renaud de BORMAN, Reviseur d'entreprises-
Bedrijfsrevisor, ayant son siège à 1970 rue du Long Chêne, 3, numéro d'entreprise 0891.185.124, RPM
Bruxelles, représentée par Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprise, dont question ci-dessus.
Ledit rapport révisoral conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION :
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA GEMBLOUX FINANCES sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SA GEMBLOUX FINANCES afin d'exécuter
cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 13 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint au rapport spécial de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la SA GEMBLOUX FINANCES et établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 13 juin 2024 avec un
total de bilan de 87.412,51 EUR et un actif net de 87.412,51 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SRL GEMBLOUX FINANCES conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Le cas échéant, nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem, le 26 juin 2024
(sé) SRL RdB, Représentée par Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises»
L'Assemblée reconnaît avoir reçu copie de ces documents antérieurement aux présentes et en avoir pris
connaissance.
A l'unanimité l'Assemblée décide d'approuver ledit rapport justificatif de l'organe d'administration, la situation
active et passive arrêtée au 13 juin 2024 et le rapport révisoral.
Les rapports précités seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur,
conformément à l'article 2 :103 du CSA.
Deuxième résolution : Proposition de dissolution anticipée et clôture immédiate de la liquidation.
A l'unanimité l'Assemblée décide de dissoudre la société à compter de ce jour.
Par ailleurs et conformément à l'article 2 :80 du CSA, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer
de liquidateur et de prononcer la clôture immédiate de la liquidation, vu qu'à ce jour toutes les dettes à l'égard
des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées, tel que constaté dans le rapport révisoral.
L'Assemblée constate que la société « GEMBLOUX FINANCES » a définitivement cessé d'exister, sous
réserve d'une existence passive pour une durée de cinq ans.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins à
l'adresse suivante : 1140 Evere, avenue de l'Optimisme, 99 B041.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Troisième résolution : Décharge des administrateurs.
A l'unanimité l'Assemblée donne décharge à Mesdames Marilyn SOKAY et Danièle KATZNER et Monsieur
Gabriel KAOUCHI pour l'exercice de leur mandat d'administrateur de la société pendant l'exercice social en
cours.
Quatrième résolution : Pouvoirs
A l'unanimité l'Assemblée donne tous pouvoirs à Madame Danièle KATZNER, préqualifiée, avec pouvoir de
substitution :
-pour réaliser les derniers virements bancaires et clôturer les comptes bancaires de la société dissoute, et
-pour signer tous documents, accomplir toutes les formalités administratives,
Et à Monsieur Jacques DEMANET, domicilié à 5020 Namur, Malonne, chemin des Bancs, 11 pour les
des Entreprises et auprès des diverses administrations fiscales (Impôts des sociétés, TVA), et, le cas échéant,
la Caisse d'Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants, ainsi que le dépôt des comptes annuels à
la BNB.
Pour extrait analytique,
(sé) Pierre Alexandre DEBOUCHE, Notaire
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, le rapport révisoral, le rapport spécial de l'organe
d'administration auquel est joint la situation active et passive.