N° d'entreprise : 0650849313
Nom
(en entier) : Oncologie Dr. WOLTER Pascal Sprl
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Runschen(BLN) 46/A
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
L’assemblée constate que, suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020 du Codes des Sociétés et
des Associations, le capital de la société et la réserve légale ont été automatiquement convertis en
fonds propres indisponibles.
            L’assemblée générale décide à l’unanimité de transformer les „fonds propres indisponibles »
(ancien capital et réserve légale) de la société en fonds propres disponibles.
            Elle décide également de profiter de la possibilité de fixer le siège social hors statuts et de
retirer le sigle « Sprl » de la dénomination sociale.
            L'assemblée décide ensuite et conformément au prescrit légal de refondre ses statuts et de
les adapter au Code des Sociétés et des Associations.
            En conséquence, les statuts seront désormais libellés comme suit :
ARTICLE 1
            La société est formée sous la dénomination : « Oncologie Dr. WOLTER Pascal », société à
responsabilité limitée.
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL", de même que
la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
            ARTICLE 2
            Le siège social est établi en Région Wallonne.
            Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration,
publiée aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
            La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
            ARTICLE 3
La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée ou générale et plus particulièrement de
l’oncologie et expertises médicales par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
ARTICLE 4
            La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une
date dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
            En contrepartie des apports ont été créées 100 actions.
            Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de
liquidation.
            Chaque action dispose d’une voix.
            Chaque action représente un centième (1/100) de l’avoir social.
            Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles.
            ARTICLE 6 : actionnaires
            La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre
de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique.
            ARTICLE 7 : cessions
            1 : tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
            2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :
              Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le
respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres
actionnaires, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’
ordre intérieur de la société.
            L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens
actionnaires.
            A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires
proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.
            L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à
compter de la déclaration faite par le cédant.
            Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus
pour les cessions entre vifs.
            ARTICLE 8 : exclusion
            Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
            Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
            Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
            En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses parts
conformément aux articles 2 :63 à 2 :67 du Code des Sociétés et des Associations.
            Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
            Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'actionnaire exclu à
la même valeur.
            Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
            ARTICLE 9 : augmentation de fonds propres
            En cas d'augmentation de fonds propres, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que
les actions nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou
éventuellement à des tiers sans préjudice de l’article 7.
            Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure
organisée par la loi.
            ARTICLE 10 : registre sociétaire
            Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de
cession entre vifs; par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à
dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires.
            Des certificats d'inscription audit Registre, signés par l’administrateur, sont délivrés aux
actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
            Le registre pourra également être tenu sous forme digitale.
            GESTION   SURVEILLANCE
            ARTICLE 11 : Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
            L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion
ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les
autres activités de gestion.
            Si une personne morale est nommée à administrateur, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
            Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les
mandats des administrateurs non-actionnaires, auront une durée de 6 ans.
            Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société ou pour une durée maximum de 20 ans (choisir l’option désirée).
            Chaque administrateur peut seul, représenter la société dans les actes et en justice.
            ARTICLE 12 : vacance
            En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
            ARTICLE 13 : pouvoir des administrateurs
            Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul
tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
            Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi
à l'Assemblée Générale.
            Le membre d'un organe d’administration qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans
une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-
verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à
la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
            S'il n'y a qu'un administrateur et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en
référera aux actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par
un mandataire ad hoc.
            Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            ARTICLE 14 : émoluments
            Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de
l'assemblée générale.
            En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra
être préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
            Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être
remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais
généraux.
            ARTICLE 15 : signatures
            Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
            ARTICLE 16 : gestion journalière
            Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
            Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
            Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec
la déontologie médicale.
            ARTICLE 17 : révocation d'un administrateur
            Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée
Générale à la majorité simple des voix représentées.
            Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision
de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
            ARTICLE 18 : surveillance
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du
Code des Sociétés et des Associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes
annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des
actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
            L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments
garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
            Toutefois, conformément aux articles 3 :72 et 1 :24 du Code des Sociétés et des
Associations, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire
dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
            Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 3 :72 du
Code des Sociétés et des Associations, il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire
représenter par un expert-comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été
nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la
mesure où ils concernent les commissaires.
            ASSEMBLEES GENERALES
            ARTICLE 19 : réunions   composition   pouvoirs
            Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
            Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
dissidents.
            Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les
administrateur(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
            L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième vendredi du mois de
mai à dix-huit heures.
            Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
            L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la requête d'actionnaires représentant le cinquième des titres disposant du droit de
vote.
            Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à
l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la
demande.
            Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique
indiqué dans les convocations.
            Dans les cas et aux conditions fixées par la loi, l’assemblée peut également se tenir de
manière digitale.
            ARTICLE 20 : règlement d'ordre intérieur
            L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
            Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du
Conseil de l'Ordre des Médecins.
            ARTICLE 21 : convocations
            Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites
par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
            Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou
représentés.
            ARTICLE 22 : représentation
            Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux
Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le
droit d'assister à l'Assemblée.
            L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
            ARTICLE 23 : bureau
            Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur
présent le plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé.
            Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
            Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou
extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
            Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            ARTICLE 24 : délibération   vote
            Sous réserve d'application de l'article 5:82 du Code, toute Assemblée ne peut délibérer que
sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
            L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
            L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) actionnaire(s).
            Sous réserve d'application de l'article 5 :42 du Code, nonobstant toute disposition contraire,
chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de
parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts
représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à
ses mandants.
            Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'auront pas été effectués.
            Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle
que soit la portion des titres disposant du droit de vote représenté et à la majorité des voix.
            ANNEE ET ECRITURES SOCIALES   AFFECTATION DU BENEFICE
            ARTICLE 25 : année sociale - bilan
            L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
            Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
            Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les
soins de l’organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée
Générale, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège social où tout intéressé peut en prendre
connaissance.
            ARTICLE 26 : répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
            Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
            L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
            La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test)
et 5 :143 (Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
            DISSOLUTION   LIQUIDATION
            ARTICLE 27 : liquidation
            Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par
les soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés et
associations, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
            L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à
une nouvelle société.
            Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
            Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière
égale entre toutes les parts sociales.
            DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
            ARTICLE 28
            Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Conformément à ce qui est prévu à l'article 5 :21 et 5 :22 du Code, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
            Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’Entreprise désignera un liquidateur à la requête de
tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
            En cas de décès de l'actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet social
aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de
l'article 11 des présents statuts.
            DISPOSITIONS GENERALES
            ARTICLE 29 : élection de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
            ARTICLE 30 : droit commun
            Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici
expressément dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
            Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
            DISPOSITIONS DIVERSES
            ARTICLE 31
            Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
           
            DISPOSITIONS FINALES
            1. Siège :
            L’assemblée décide de confirmer le siège de la société qui est fixé à 4837 Baelen, Runschen
46/A.
            2. Administrateurs – Confirmation, Démission, Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur le Docteur WOLTER
Pascal précité et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.