N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Diane Wattiez Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Corbut 1
 : 1350 Orp-Jauche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 20 juin 2024 en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société à responsabilité limitée « Diane Wattiez Avocat »
2. SIEGE : 1350 Orp-Jauche, Rue Corbut, 1
3. ACTIONNAIRE : 
Madame WATTIEZ Diane Annie, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, Rue Corbut, 1
4. STATUTS
Article 1.- Forme et dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée, sous la dénomination "Diane
Wattiez Avocat". Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné que chaque
société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre
société et que si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut
la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu. 
Article 2.- Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne. L’organe d’administration peut, par simple
décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales. 
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats)
inscrit(s) au tableau d'un barreau francophone de l'Ordre des avocats, sur la liste des stagiaires, ou
sur la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut
(peuvent) s'associer, conformément au règlement d'ordre intérieur et aux règles de déontologie de
l'Ordre des avocats et du Barreau de Namur et l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou
des avocats) inscrit(s) au tableau d'un barreau francophone de l'Ordre des avocats.
Elle peut de ce fait agir notamment en qualité d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur, de
liquidateur ou de curateur.
Elle peut également exercer les missions judiciaires ou d'arbitre, procéder à toute médiation, donner
des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et ouvrages juridiques.
Cet objet inclus, la présente liste étant exemplative et non limitative, l'exercice de toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle, des services, devoirs et de
toutes missions qui se rattachent à la profession d'avocat, d'avocat à la Cour de cassation, de
mandataire de justice, d'arbitre, de jurisconsulte„ par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou société d'avocats avec qui il peut s'associer, conformément au règlement d'ordre intérieur
de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette
profession, ainsi que la promotion de l'activité scientifique des associés.
La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
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La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières dans d'autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles,
les diviser, transformer, rénover et les donner en location, y compris aux proches et à la famille.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables de diplômes ou
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions et pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec la
profession d'avocat.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
La société peut effectuer des prêts et emprunts et se porter caution.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers
minimum sera requise.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 4.- Durée 
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique, délibérant comme en matière de
modification des statuts. 
Article 5.- Apports 
En rémunération des apports ont été émises cent actions. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Article 6.- Appels de fonds 
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers. Lorsque les actions ne
sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. 
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s’impute sur l’
ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois
notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l’intérêt légal majoré de deux pour-cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du
versement. L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par le Code des
sociétés et des associations. L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les
versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n’ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles,
les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement
libérées. 
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions- Droit de préférence 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent et ayant la qualité d'exercer la
profession d'avocat en Belgique. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un
délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription
avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par I' organe qui procède à
l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le
droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n'ont pas été
souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes
avec lesquelles les actionnaires peuvent s'associer sur la base des articles 4.42 et suivants du Code
de déontologie de l'avocat et du règlement déontologique bruxellois, moyennant l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. 
Article 8.- Nature des actions 
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au
siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé (moyennant la voie judiciaire) pourra prendre
connaissance. Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations, et notamment, le cas échéant, les droits attachés aux actions, à
savoir les droits aux bénéfices et les droits de vote (article 5 :25 CSA). L’organe d’administration peut
décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. 
Article 9.- Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la propriété d’une action
est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, l’organe de gestion a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote vis-à-vis de la société. 
Article 10.- Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'ordre des avocats d'un barreau francophone, ou à un avocat ou un tiers avec lequel il peut
s'associer. Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie
de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois de la demande.
A défaut d'accord sur la valorisation, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chacune des
parties désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action. A défaut par
l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre
partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Bâtonnier
de l’ordre du Barreau de Namur, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre
les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, sa nomination étant faite
de commun accord entre parties ou à défaut par le Bâtonnier de l’ordre du Barreau de Namur »
Article 11.- Administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d'avocat
associé, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. 
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Sauf décision
contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. L’assemblée générale, peut, en toute hypothèse, mettre
fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans
préavis ni indemnité. L’administrateur pourra toujours se pourvoir contre cette décision devant les
Cours et tribunaux. 
Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut représenter seul la société à l'égard des
tiers et accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à assemblée générale. Un administrateur peut
donner mandat par écrit ou par tout moyen électronique à un autre administrateur pour prendre part
aux délibérations et aux votes du Conseil d'administration ; pour les décisions prises à l'unanimité de
tous les administrateurs de la société, la décision peut être prise par voie de consensus au moyen
d'une vidéoconférence ou par toute autre moyen de communication électronique. La société est
représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet. Il peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qui devra avoir la qualité d'avocat en ce qui
concerne les actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat. 
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire, qui devra avoir la qualité d'avocat
en ce qui concerne les actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'avocat. L'organe
d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Article 13.- Responsabilité
L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés. 
Article 14.- Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
Article 15.- Assemblée générale annuelle 
Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée
est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est
à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels. L’organe d’administration doit
convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande
d'actionnaires possédant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou le cas échéant le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit
indiqué dans les avis de convocation. Les convocations de l'assemblée générale contiennent l’ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée. 
Assemblées générales électroniques 
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions. 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. 
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale. 
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social; 
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale; 
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision; 
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; 
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les
modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Il appartient au bureau
de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de
constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale. 
Article 16.- Admission et représentation 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; 
- Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite ou par tout moyen électronique, pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Ce mandataire devra avoir la qualité d'avocat ou exercer
la profession d'avocat. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est
informée d'une cession des actions concernées. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale,
à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. 
Article 17.- Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement. 
Article 18.- Présidence- Procès-verbaux 
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Il sera dressé un
procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés
par les membres du bureau et par tous les actionnaires qui le demandent. Les procès-verbaux sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou
devant d'autres instances, doivent être signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 19.- Délibérations 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Toute assemblée ne
peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 20.- Exercice social et comptes annuels 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les
comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l’exercice. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels
sont déposés par les soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale, conformément à la loi. 
Article 21.- Répartition-réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe d’administration dispose toutefois du pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5 : 142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée
générale à une réunion à tenir dans les deux mois où l’une des situations suivantes a été constatée
ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires : 
• si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ; 
• s’il est constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, ne sera plus en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant les douze mois suivants. L’organe d’administration devra proposer à l’assemblée, soit la
dissolution de la société, soit la continuité de celle-ci, et justifier des mesures proposées dans un
rapport spécial. 
Article 22.- Dissolution de la société. 
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
actionnaires. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Article 23.- Liquidation. 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après
apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même
proportion. 
Article 24.- Election de domicile 
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l’étranger, élit par les présentes domicile au siège, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s’il n’
a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. 
Article 25.- Droit commun. 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrit 
Article 26.- Clause arbitrale 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier du barreau de Namur. 
Article 27.- Obligations déontologiques de la profession d'avocat 
Le(s) actionnaires(s) s'engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits au barreau de Namur, le règlement déontologique namurois. S'il existe parmi les actionnaires
des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la
règle la plus stricte s'appliquera. L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des
engagements de la société à l'égard du client. Le bâtonnier a un accès à tout moment à l'ensemble
des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris
le registre des actions et des documents sociaux
5.DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier juillet 2024 et finira le 31 décembre 2024. La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 1350 Orp-Jauche, Rue Corbut, 1.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Diane
WATTIEZ, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Sans objet.
6. Pouvoirs
Madame Diane WATTIEZ, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Hélène Diricq
Notaire
 
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
ATTESTATION BANCAIRE