Nº d'entreprise : 0873 675 733
Nom
(en entier) : KRAIM IMPERIAL DESIGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1330 Rixensart, Rue de Nivelles, 77
Objet de l'acte : Liquidation / Clôture de liquidation / Dissolution
D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 19 décembre 2022,
l'actionnaire unique de la SRL KRAIM IMPERIAL DESIGN a décidé de ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
L'actionnaire unique a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par
l'organe d'administration, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 22
novembre 2022 et du rapport spécial de Monsieur Jérôme RUELLE, réviseur d'entreprise, sur ledit état, ce qui
est attesté en application de l'article 2 :71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, par le notaire
instrumentant.
L'actionnaire unique a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 §2
alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive
de la société, arrêté au 22 novembre 2022.
L'actionnaire unique a dispensé également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur
Jérôme RUELLE, précité, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Jérôme RUELLE conclut dans les termes suivants :
« 5. CONCLUSIONS
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 28 novembre
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de la Société KRAIM IMPERIAL DESIGN
(BE0873.675.733) établis à la date du 22 novembre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article 2
:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est l'organe d'administration de la société,
représenté par ses administrateurs.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la Société KRAIM IMPERIAL DESIGN établis à la
date du 22 novembre 2022, établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le
total du bilan s'élève à 88.704,27€ et dont le compte de resultats se solde par une perte de l'exercice de
23.107,86€.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par Jadite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises
en œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société KRAIM IMPERIAL DESIGN.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de quatre-vingt-huit mille sept cent-et quatre euros et vingt-sept cent (88.704,27 €) pour des
fonds propres positifs d'un montant de quatre-six-mille et quatre euros et vingt-sept cent (86.004,27€).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL KRAIM IMPERIAL DESIGN, clôturé au
22 novembre 2022, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la
réglementation comptable applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et
des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées
et je confirme avoir obtenu l'accord écrit des actionnaires sur l'application de l'article 2 :80 du code des sociétés
et des associations.
En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
5.726,03 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Chaumont-Gistoux, le 12 décembre 2022.
SRL J-DAY,
Représentée par Jérôme RUELLE,
Réviseur d'entreprises »
L'actionnaire unique a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire est
resté annexé au procès-verbal, pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'actionnaire unique a décidé la dissolution de la société.
La dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
TROISIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'actionnaire unique a approuvé les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 19 décembre
2022
QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR
L'actionnaire unique a donné décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'au 19 décembre
2022
VOTE
L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'organe d'administration a déclaré:
-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et le 19 décembre 2022 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée
L'actionnaire unique a constaté :
-que tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale
-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.
Par conséquent, l'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société à responsabilité limitée
«KRAIM IMPERIAL DESIGN».
Le notaire a attiré l'attention de l'administrateur qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en
application de l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations, il sera considéré à l'égard des tiers
comme liquidateur, de sorte qu'il pourrait être responsable en cas d'existence de dettes de la société.
L'actif net sera réparti proportionnellement entre les actionnaires en fonction des actions qu'ils détiennent
dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.
pendant une période de cinq années chez Monsieur Naceur KRAIM, précité, qui s'en charge.
L'actionnaire unique a prononcé la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée
«KRAIM IMPERIAL DESIGN» a définitivement cessé d'exister à compter de la date du 19 décembre 2022.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'actionnaire unique a conféré à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Naceur KRAIM pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part
nette de chaque associé dans la liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie Dhanis, notaire associée