francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0782.718.140
Nom
(en entier):	SATA CAPITAL
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue Joseph Stallaert 85/4
1180 Uccle
Objet de l'acte : dissolution/liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30;
SEPTEMBRE 2024 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'actionnaire unique de la société à:
responsabilité limitée SATA CAPITAL ayant son siège à 1180 Uccle, rue Joseph Stallaert, 85/4,a:
pris les résolutions suivantes :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense le notaire instrumentant de donner lecture du rapport spécial de
l'organe d'administration.
¡Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'actionnaire unique dispense le notaire instrumentant de donner lecture du rapport de BRUNO
VANDENBOSCH & Co, REVISEUR D'ENTREPRISES, Société à responsabilité limitée,
représentée par Monsieur Bruno VANDENBOSCH, Réviseur d'entreprises, sur la situation active et
passive.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée SATA CAPITAL a établi la situation comptable
arrêtée au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 39.064,76 euros et un actif net de 33.063,05 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
¡pour autant que les prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de
liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 juin
2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette fiscale estimée à
:1.476,71 euros au 31 décembre 2023, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture
de liquidation par acte unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, sera payé par l'actionnaire unique.
Bruxelles, le 29 septembre 2024 ».
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur unique déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 30 juin 2024 et ce jour, et confirme par
conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur unique déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2 :79 du code
des sociétés et des associations.
DÉCISIONS
Première décision : approbation des comptes abrégés
L'actionnaire unique approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 30 juin
2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de six mille quatre cent quarante euros
quarante-deux cents (€ 6.440,42)
Deuxième décision : approbation des rapports
L'actionnaire unique constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de
la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Troisième décision : dissolution anticipée
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième décision : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le
rapport de l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'actionnaire unique constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils
disposent en vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 30 juin 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes
de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif.
L'actionnaire unique déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'actionnaire unique constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'actionnaire unique approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'actif net subsistant est dès lors entièrement dévolu à l'actionnaire unique
Cinquième décision : clôture de liquidation
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers que de lui, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de
la liquidation.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'actionnaire unique s'engage à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Sixième décision : décharge à l'organe d'administration
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de
la présente assemblée générale.
L'actionnaire unique décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur unique en ce qui
concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Septième décision : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de 5 ans à son domicile actuel ou futur où la garde en sera assurée.
Huitième décision : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré au Cabinet d'Experts-Comptables & Conseils Fiscaux « Coppens
& Associés », à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Saphir 14, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises.
Un pouvoir particulier est donné au Cabinet d'Experts-Comptables & Conseils Fiscaux « Coppens &
Associés », à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Saphir 14, pour clôturer tout compte, encaisser toutes .
sommes, attribuer les actifs à l'actionnaire unique, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés