Nº d'entreprise : 0562 718 279
Nom
Humane Society International-Europe
(en entier) :
(on abrégé)
Forme legale A.S.B.L.
Adresse complète du siège : Rue Belliard 40, 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Changement de dénominisation sociale - modification des statuts
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 10 décembre 2024:
"1.Les Membres Effectifs de l'Association décident à l'unanimité de remplacer le nom actuel de l'Association
« Humane Society International - Europe » par le nouveau nom : « Humane World for Animals Europe » en sa
forme courte ou abrégée « Humane World Europe ».
2.Les Membres Effective de l'Association décident, à l'unanimité, de remplacer le texte actuel des statuts
de l'Association par le texte suivant :
«
Titre I - Dénomination sociale - Siège social - Objet social - Durée
Article 1 -Constitution Et Dénomination
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée : « Humane World for Animals Europe >, en forme abrégée « Humane World Europe
».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 -But de l'Association
Cette Association a pour but de soutenir et de promouvoir la lutte contre les souffrances infligées aux
animaux ainsi que de favoriser l'éducation et la connaissance du public du règne animal, des animaux en
général et du soin à apporter à ceux-ci.
Cette Association a également pour but de promouvoir au niveau européen et international l'action de
Humane Society International en tant que fondation instituée pour la protection et la sauvegarde des animaux.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou Indirectement à son but et, notamment,
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but et tous autres moyens susceptibles de
concourir à la réalisation de celui-ci.
Article 3 -Siège
Le siège de l'Association est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Le siège pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, soit par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, soit par décision de l'Organe
d'Administration sous réserve de la ratification subséquente par la plus proche Assemblée Générale.
Article 4 -Durée De L'association
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Membres
Article 5 -Composition de l'Association
L'Association se compose de membres effectifs («Membres Effectifs») et de membres adhérents («
Membres Adhérents »). Le nombre de membres est illimité et est fixé à un minimum de trois (3) Membres
Effectifs.
5.1 Membres Effectifs
Sont Membres Effectifs (i) les membres fondateurs listés ci-dessus ainsi que (ii) les personnes physiques
ou morales ayant été admises au sein de l'Association conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après et
s'étant acquittées de la cotisation annuelle correspondante, telle que fixée chaque année par l'Assemblée
Générale.
Seuls les Membres Effectifs jouissent des droits accordés par la loi et par les présents statuts. Seuls les
Membres Effectifs ont le droit d'assister et de voter à l'Assemblée Générale pour autant qu'ils soient à jour de
leur cotisation au titre de l'année civile en cours.
5.2 Membres Adhérents
Sont Membres Adhérents les personnes physiques ou morales qui désirent apporter leur soutien ou
participer aux activités de l'Association, mais qui n'obtiennent pas la qualité de Membre Effectif conformément
à l'article 6 ci-dessous. Les Membres Adhérents s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises en
conformité avec ceux-ci.
Les Membres adhérents n'ont pas le droit de voter à l'Assemblée Générale, ils ne pourront pas y assister et
ne seront pas informés de la tenue de celle-ci.
Article 6 -Admission
6.1 Membres Effectifs
Peuvent être Membres Effectifs de l'Association les personnes physiques ou morales dont la demande écrite
adressée au Président, a été approuvée par l'Organe d'administration, et pour autant qu'ils se soient acquittés
de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale.
L'Organe d'administration statue sur les demandes d'admission en tant que Membre Effectif présentées par
le Président lors de la prochaine réunion suivant le dépôt de la demande. L'Organe d'administration pourra
refuser toute demande d'admission, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 Membres Adhérents
Peuvent être Membres Adhérents de l'Association, les personnes physiques ou morales dont le bulletin
d'adhésion à l'Association adressé au Président, a été approuvé par l'Organe d'administration, et pour autant
qu'ils se soient acquittées de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale.
L'Organe d'administration statue sur les demandes d'admission en tant que Membre Adhérent présentées
par le Président, lors de la prochaine réunion suivant le dépôt du bulletin d'adhésion.
L'Organe d'administration pourra refuser toute adhésion, sans avoir à motiver sa décision.
Article 7 -Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle due par les membres de l'Association est fixé chaque année par
l'Assemblée Générale pour l'année suivante. Le montant maximum de cette cotisation est fixé à vingt-cinq (25)
euros.
Article 8 -Perte de la qualité de membre
Les membres, qu'ils soient effectifs ou adhérents, sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en
adressant par écrit leur démission à l'Organe d'administration.
L'exclusion d'un Membre Effectif ou d'un Membre Adhérent de l'Association peut être proposée par l'Organe
d'administration pour non-respect des statuts ou pour tout autre motif grave entravant volontairement
l'accomplissement du but de l'Association. L'Organe d'administration entend d'abord l'intéressé(e) avant de faire
la proposition de son exclusion à l'Assemblée Générale. Le membre dont l'exclusion est demandée peut
personnellement ou par personne interposée présenter oralement ou par écrit sa défense à l'Assemblé
Générale. L'exclusion est définitivement prononcée par l'Assemblée Générale dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L'Organe d'administration peut suspendre,
jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave
aux statuts ou aux lois.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un Membre Effectif ou Adhérent,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à partir de la date dudit événement. Le membre qui ne paie pas
ses cotisations dans le mois de la demande écrite qui lui a été adressée par lettre recommandée, est réputé
démissionnaire.
En cas de démission comme administrateur, celui-ci est réputé démissionnaire comme membre de plein
droit.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé
n'ont aucun droit sur les avoir de l'Association ni sur le remboursement de l'apport et/ou des cotisations versés.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition de comptes ni apposition de scellés, ni inventaire, ni
restitution de tout ou partie de la cotisation annuelle de l'année en cours.
Article 9 -Ressources de l'Association
Les ressources de l'Association comprennent :
- les cotisations annuelles ;
- les subventions en moyens financiers ou en nature d'institutions européennes ou
internationales, de l'État, de la région, de la commune, ou de tout autre organisme public
ou parapublic ;
- des dons manuels, legs, contributions bénévoles, libéralités et de toutes autres ressources
qui ne soient pas contraires aux règles en vigueur ;
- des subventions provenant d'organisations non-gouvernementales situées dans l'Union
Européenne ou en dehors ;
- des ressources créées à titre exceptionnel telles que quêtes, conférences, tombolas, concerts,
spectacles, festivals, galas, publications, fêtes et/ou manifestations.
Titre III - Organe d'administration
Article 10 - Organe d'administration - Bureau
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe suivant, l'Association est dirigée par un Organe
d'administration composé de trois (3) Membres Effectifs au moins, élus pour trois (3) années par l'Assemblée
Générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le mandat des membres de l'Organe d'administration peut être renouvelé ou prolongé.
L'Organe d'administration élit parmi ses membres un Bureau composé de :
- Un Président ;
- Un Trésorier ; et
- Un secrétaire
Les membres du Bureau sont nommés pour une période de trois (3) ans. Leur mandat peut être renouvelé
ou prolongé.
Si l'Organe d'administration est composé de deux administrateurs seulement, l'un ou l'autre de ces
administrateurs pourra cumuler deux des trois fonctions visées ci-dessus.
En cas d'empêchement du Président de l'Organe d'administration, ses fonctions sont assumées par le plus
âgé des administrateurs présents.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'Organe d'administration jusqu'à ce moment.
Les administrateurs peuvent être révoqués ad nutum par l'Assemblée Générale, qui se prononce à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
Chaque administrateur peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au Président de
l'Organe d'administration. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions
jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.
Article 11 - Réunion de l'Organe d'administration
L'Organe d'administration se réunit, à raison de quatre (4) fois par an, à intervalles réguliers, sur convocation
du Président de l'Organe d'administration, ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
L'Organe d'administration de l'Association peut se réunir par téléconférence, visioconférence ou par tout
autre moyen de télécommunications approprié pourvu qu'il permette d'identifier l'identité du participant et qu'il
permette à plusieurs personnes de communiquer simultanément les unes avec les autres. Une telle participation
sera considérée comme équivalant à une présence physique à la réunion. Le point convergent de la
communication sera considéré comme le lieu de réunion de l'Organe d'administration en cause.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du
Président de l'Organe d'administration est prépondérante. La présence d'au moins la moitié des membres de
l'Organe d'administration en fonction est nécessaire pour que celui-ci puisse valablement délibérer.
Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité. Une décision écrite, signée par tous les administrateurs, sera considérée comme régulière et valable
convoquée et tenue. Une telle décision pourra être consignée dans un ou plusieurs écrits séparés ayant le
même contenu, chacun signé par un ou plusieurs administrateurs.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président de l'Organe d'administration et le
Secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès- verbaux qui peut être consulté par les
Membres Effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 - Pouvoirs de l'Organe d'administration
Sous réserve des dispositions de la loi et de toute résolution spéciale, l'Organe d'administration est investi
des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent
l'Association.
L'Organe d'administration peut constituer et déléguer à une ou plusieurs commissions composées de
membres issus de l'Organe d'administration ou de Membres ne siégeant pas à l'Organe d'administration des
tâches précises à effectuer dans l'intérêt de l'Association.
Tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à l'Assemblée
Générale sont de la compétence de l'Organe d'administration.
Il a, notamment, le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations administratives et
financières qui entrent, aux termes de l'article 2 ci-dessus, dans le cadre du but de l'Association.
L'Organe I d'administration est compétent pour adopter, modifier ou supprimer le Règlement Intérieur.
L'Organe d'administration représente l'Association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'Organe d'administration comme collège,
l'Association est valablement engagée et représentée par le Président de l'Organe d'administration et un
administrateur agissant conjointement.
Article 13 - Gestion Journalière
L'Organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, avec usage de la signature
afférente à cette gestion, tant sur le plan interne qu'au niveau de la représentation externe, à une ou plusieurs
personnes, administrateurs (ou non, membres ou non de l'Association, et dont il fixera les pouvoirs et la
rémunération.
Si la gestion journalière est confiée à un administrateur, celui-ci est nommé « Administrateur Délégué ». Si
la gestion journalière est confiée à un tiers non-administrateur, celui-ci est nommé « Délégué à la Gestion
Journalière ».
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement.
Dans le cadre de la gestion journalière qui leur a été confiée, les Directeurs Délégués et les Délégués à la
Gestion Journalière représentent l'Association individuellement.
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées
par les engagements de l'Association. Envers l'Association et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à
l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions
des présents statuts. Ils sont, par ailleurs, responsables des manquements à leur gestion.
Article 14 - Assemblée Générales - Dispositions communes aux différentes sortes d'Assemblées.
14.1 Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les Membres Effectifs de l'Association qui se sont acquittés de la
cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale.
Une Assemblée Générale se réunit une fois par an, le premier lundi du mois de juin, au lieu et à la date
prévue par la convocation. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'Assemblée Générale est
postposée au premier jour ouvrable.
Le Président de l'Organe d'administration, ou un membre du Bureau dudit Organe le représentant, présente
le rapport d'activité de l'Association au cours de l'année civile écoulée.
Le Trésorier rend compte de la gestion de l'Association au cours de la même période ainsi que du (des)
budget(s) de l'exercice.
L'Assemblée Générale délibère uniquement sur les points figurant à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d'activité et sur les comptes de
l'exercice écoulé et les budgets ainsi présentés.
Ses délibérations prises conformément à la loi et aux présents statuts engagent tous les Membres de
l'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés, même absents, dissidents ou incapables.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration de l'Association ou, à
défaut, par le plus âgé des autres membres de l'Organe d'administration présents.
Le Président de l'Organe d'administration, le Trésorier et le Secrétaire de l'Association composent le bureau
de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est compétente pour toutes les matières visées par la loi et aux présents statuts.
Une décision de l'Assemblée Générale est exigée pour :
- la modification des statuts ;
dans le cas où une rémunération leur est attribuée ;
- la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération, le cas
échéant ;
- l'exclusion d'un membre ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'Association contre les administrateurs et les
commissaires;
- l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
- la dissolution de l'Association ;
- la transformation de l'Association en association sans but lucratif international, en
société coopérative agrée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise
social agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- la détermination du montant de la cotisation.
- Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
14.2 Convocations
Quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale (la date de l'Assemblée Générale
n'étant pas comprise dans le délai), les Membres Effectifs de l'Association sont convoqués par l'Organe
d'administration par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique au numéro ou à l'adresse que le Membre
Effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet au Secrétaire. Si l'ordre du jour d'une Assemblée Générale a
pour objet une modification des statuts, la dissolution de l'Association ou l'exclusion d'un membre, la
convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation doit contenir les points à l'ordre du jour qui seront abordés lors de l'Assemblée Générale
ainsi que le lieu, la date et l'heure de la réunion.
L'Organe d'administration n'est pas tenu d'aviser les Membres Adhérents de la tenue d'une Assemblée
Générale.
Les Assemblées Générales sont tenues au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis
de convocation.
14.3 Assemblée Générale à distance
L'Organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les Membres Effectifs de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les Membres Effectifs qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
En vue de l'application du paragraphe précédent, l'Association doit être en mesure de contrôler, par le
moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du Membre Effectif qui participe à la réunion.
Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique. Sans
préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit
au moins permettre aux Membres Effectifs qui participent à l'Assemblée Générale à distance, de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée Générale et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux Membres Effectifs qui participent à
l'Assemblé Générale électronique de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Lorsque l'Association dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues
accessibles sur le site internet de l'Association à ceux qui ont le droit de participer à l'Assemblée Générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée Générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par
voie électronique.
14.4 Assemblée Générale écrite
Les Membres Effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'Organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
14.5 Quorum et votes
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, aucun quorum des Membres Effectifs présents
ou représentés n'est requis pour la validité des décisions de l'Assemblée Générale.
Toutefois, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts, l'exclusion
d'un membre de l'Association, la ratification du changement d'adresse du siège social, la fusion ou la dissolution
de l'Association que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres effectifs présents ou
représentes, sauf disposition contraire dans la loi ou les présents statuts.
Les décisions de l'Assemblée Générale statuant sur les modifications des statuts, l'exclusion d'un membre
de l'Association, la ratification du changement d'adresse du siège social, la fusion ou la dissolution de
l'Association sont prises à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, lorsque la modification des statuts envisagée porte sur la modification de l'objet ou du but de
l'Association, elle ne peut être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquièmes des voix des membres effectifs
présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion de
l'Assemblée Générale délibérant sur les modifications des statuts, l'exclusion d'un membre de l'Association, la
ratification du changement d'adresse du siège social, la fusion ou la dissolution de l'Association, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications des statuts,
l'exclusion d'un membre de l'Association, la ratification du changement d'adresse du siège social ou décider de
la fusion ou la dissolution de l'Association, à la majorité des deux tiers ou à la majorité des quatre cinquièmes,
selon le cas, et ce, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
La seconde réunion de l'Assemblée Générale ne peut être tenue moins de quinze (15) jours après la
première réunion.
Les Membres Effectifs qui ne peuvent être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres
membres.
Tous les Membres Effectifs ont un droit de vote égal. Chacun disposant d'une voix.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est déterminante.
14.6 Feuille de présence
A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence des Membres Effectifs de l'Association.
Le cas échéant, cette feuille de présence est dûment émargée par les Membres Effectifs de l'Association
présents ou par leurs représentants. La feuille de présence peut être signée électroniquement.
14.7 Procès-verbaux
Les résolutions des Assemblées Générales sont consignées dans des procès-verbaux conservés dans un
registre des procès-verbaux tenu au siège de l'Association et signés par les Membres Effectifs composant le
bureau de l'Assemblée.
Ce registre peut être consulté par les Membres Effectifs, qui exerceront leur droit de consultation
conformément aux dispositions légales applicables. Les Membres Adhérents et les tiers qui souhaitent prendre
connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée Générale peuvent introduire une demande à
cet effet auprès de l'Organe d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et
sans autre motivation.
Article 15 - Comptabilité de l'Association - Commissaires aux comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Chaque année, les comptes de l'Association pour l'exercice clos le 31 décembre de l'exercice social écoulé
sont arrêtés et soumis par l'Organe d'administration, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice
social, à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'Association est assuré par un ou
plusieurs commissaires aux comptes, nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de trois (3) ans
renouvelables.
Un compte est ouvert au nom de l'Association auprès d'un établissement financier de la place.
En cas de nécessité, l'Organe d'administration ou Trésorier peuvent recourir aux services d'un comptable.
Article 16 - Dissolution
L'Association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale prise selon le quorum
et la majorité requis pour la modification de l'objet ou du but de l'Association, tels que prévus par la loi et les
présents statuts.
En cas de dissolution de l'Association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'Assemblée Générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de dissolution et liquidation, l'Assemblée Générale statue sur l'affectation du patrimoine de
l'Association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou après
Article 17 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par l'Organe d'administration.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer ou détailler les divers points non prévus par les présents statuts,
notamment ceux qui ont trait à l'administration et au fonctionnement interne de l'Association.
Article 18 - Compétence judiciaire et droit commun
Pour tout litige entre l'Association, ses membre, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites."
3. Les membres de l'association décident de donner mandat à Me Koen De Puydt, Me Gloria Inés Delgado
Villegas, Me Kjara Walravens, avocats au barreau de Bruxelles, ou tout autre avocat qui fait partie du cabinet
Andersen in Belgium, Bastion Tower, Place du Champ de Mars, 5 à 1050 Bruxelles, et les désigner comme
mandataires spéciaux, pour accomplir tous les devoirs et formalités nécessaires, y compris les modifications
des données auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. Le mandataire a le pouvoir de remplir tous les
formulaires, les signer et les déposer, de faire toute déclaration, et en général, faire tout ce qui lui semble
nécessaire pour remplir son mandat avec promesse de ratification."
Kjara Walravens
Mandataire