N° d'entreprise : 0507739075
Nom
(en entier) : NUBEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Carlos Gallaix(CH) 189
 : 7521 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par le notaire Julie CABU, à Tournai, le 21 aout 2023, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée dénommée «
NUBEO », dont le siège est établi à 7521 Tournai (Chercq), rue Carlos Gallaix, 189, constituée aux
termes d’un acte reçu par le notaire Stéphane Bouquelle, à Tournai, le 24 décembre 2014, dont un
extrait a été publié aux annexes du moniteur belge en date du 7 janvier suivant, sous le numéro
15002980, et dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Julie Cabu,
soussigné, le 09 décembre 2021, publié aux annexes au Moniteur Belge du 15 décembre suivant,
sous le numéro 0373984, a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
Première résolution : Apports en espèces et émission d’actions
a. Renonciation au rapport de l’organe d’administration (article 5 :121 §1 du CSA)
En application de l’article 5:121 § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide, à
l’unanimité, de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration prévu à l’article 5:
121 § 1 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport justifiant le prix d’émission des
nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux
des actionnaires.
b. Emission de nouvelles actions par apport en espèces – classe d’actions
L’assemblée décide de faire un apport d’un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000,00
€) pour porter le montant des apports de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à deux cent
soixante-huit mille six cents euros (268.600,00 €), par voie de souscription en espèces.
Cet apport est totalement libéré par un versement en espèces de deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 €) effectué au crédit du compte BE51.0689.4945.8962 ouvert au nom de la société
auprès de la banque Belfius.
Les actionnaires ont remis au notaire soussigné la preuve de ce dépôt (attestation bancaire datée du
21 aout 2023) conformément à l’article 5:132 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide :
- que les cents (100) actions existantes deviendront des actions de classe A
- en rémunération de cet apport en espèces, d’émettre treize (13) actions nouvelles de classe B.
L’assemblée décide d’affecter les apports supplémentaires en espèces décrits ci-avant au compte de
capitaux propres disponibles.
Les actions de classe B avec droit de vote sans désignation de valeur nominale jouiront des mêmes
droits et avantages que les actions de classe A à l’exception de ce qui suit :
Le privilège des actions de classe B consistera dans le remboursement préférentiel du montant libéré
des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessation des activités
pour lesquelles l’intervention de la société anonyme SOCARIS a été obtenue.
Ces nouvelles actions de classe B sont immédiatement souscrites en espèces, au prix de dix-neuf
mille deux cent trente euros (19.230,00 €) par action ; chaque action sera intégralement libérée à la
souscription. Elles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter du 21 août 2023 et jouiront
du droit de vote après la clôture de la présente assemblée.
c. Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires, Madame Sabine BONNET, veuve de Monsieur Thierry Uubain, domiciliée à 7640
Antoing, Impasse du Charme Félix, 10, et Monsieur Laurent URBAIN, domicilié à 7620 Brunehaut
(Guignies), rue Blanche Porte, 7A, déclarent avoir connaissance depuis plus de quinze jours de leur
droit de souscription préférentielle et savoir qu'ils peuvent exercer ce droit pendant un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours.
Les actionnaires, préqualifiés, décident de renoncer irrévocablement au droit de préférence prévu
par l’article 5 :128 du Code des sociétés et des associations, et ce, à concurrence des treize (13)
actions de classe B nouvellement créées au profit de la Société Anonyme SOCARIS, susdite, ayant
son siège à 7503 Tournai (Froyennes), rue du Progrès n° 24, boîte 1 (RPM 0454.183.890)
Laquelle se propose de souscrire les treize (13) actions nouvelles de classe B pour lesquelles
Madame Sabine BONNET et Monsieur Laurent URBAIN ont renoncé à exercer leur droit de
préférence.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires Madame Sabine BONNET et Monsieur
Laurent URBAIN renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours
prévu par l’article 5 :129 du Code des sociétés et des associations.
d. Souscription-Intervention-Libération
Immédiatement après cette résolution, la Société Anonyme SOCARIS, déclare souscrire les treize
(13) actions nouvelles de classe B, au prix de dix-neuf mille deux cent trente euros (19.230,00 €)
chacune, soit l’ensemble des actions présentement émises.
e. Constatation de la réalisation effective de l’apport
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui
précédent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
- treize (13) actions nouvelles de classe B ont été souscrites, soit pour un apport total de deux cent
cinquante mille euros (250.000,00 €);
- ces actions sont intégralement libérées ;
- ces actions donnent chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation avec le privilège énuméré ci-dessus;
- les capitaux propres de la société sont effectivement majorés d’un montant de deux cent cinquante
mille euros (250.000,00 €).
Deuxième résolution : Modification des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec les
décisions à prendre
En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
1) L’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent treize (113) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- cent (100) actions de classe A, avec droit de vote.
- treize (13) actions de classe B, avec droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
à l’exception de ce qui suit :
Le privilège des actions de classe B consiste dans le remboursement préférentiel du montant libéré
des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessation des activités
pour lesquelles l’intervention de la société anonyme SOCARIS a été obtenue. »
2) L’article 7 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions. »
3) L’article 25 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion ; et ce, sous réserve du privilège octroyé aux détenteurs d’actions de classe B comme dit
ci-dessus. »
Troisième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Quatrième résolution : Pouvoirs
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Julie CABU, notaire.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et statuts coordonnés.