N° d'entreprise : 0678 429 975
Nom
(en entier) : DCH CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège : 6001 MARCINELLE, RUE DU SANATORIUM, 109
Objet de l'acte : RECTIFICATION - ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Suite à une erreur matérielle, il y a lieu de remplacer la publication erronée du 20 février 2024 - 2024-02-
20/0030995, par ce qui suit:
Le 18 janvier 2024, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple
"DCH CONSULT" constituée par acte sous seing privé du 26 juin 2017, publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge du 19 juillet suivant sous le numéro 2017-07-19/0104689 qui, à l'unanimité a pris les décisions
suivantes :
PREMIERE DECISION - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L'assemblée décide, en application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'adapter les statuts aux dispositions
du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en commandite.
DEUXIEME DECISION - MAINTIEN DE L'INDISPONIBILITE
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit
cinq cents euros (500,00 €) et la réserve légale de la société de cinquante (50 €) euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
TROISIEME DECISION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des décisions précédentes, l'assemblée décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 : Dénomination - Forme juridique
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « DCH CONSULT ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation «
Scomm ».
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, suivi du numéro
d'entreprise.
Article 2 : Associé commandité - Associé commanditaire
Monsieur DACHE Bernard André Jules, né à Charleroi le 29 avril 1956, inscrit au registre national sous le
numéro 56.04.29-107.33, époux de Madame SIMONCELLI Marina, domicilié à 1160 Auderghem, rue Guy-Jean
Verachtert, numéro 1, intervient en tant qu'associé commandité.
Monsieur BLAMPAIN Jérémy Claude Guy Daniel Serge Ghislain, né à Montigny-le-Tilleul le quatorze août
mille neuf cent quatre-vingt-six, inscrit au registre national sous le numéro 86.08.14-067.17, époux de Madame
6, agit en tant qu'associé non actif et associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de leur apport, à condition qu'elle n'effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 4 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
Le siège social peut être transféré par simple décision des gérants n'importe où dans la Région
susmentionnée.
Si le siège social est transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale
doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux
et entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique
comme à l'étranger.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
-L'intermédiation, la consultance, la coordination, la promotion, la sous-traitance dans le domaine de
l'entreprise générale de construction et, cette énumération n'étant pas limitative mais tout simplement
énonciative, tout ce qui touche de près ou de loin à l'entreprise générale de construction elle-même ;
-L'activité d'agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières, telles que vente,
location, syndic et régisseur ;
-L'achat, la vente, l'échange, la prise en location et sous-location ainsi que la cession en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers
-Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou entrepreneur général et effectuer éventuellement aux biens immobiliers des transformations et
mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissement y compris la construction de routes et égouts .
;
-Elle pourra souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des
divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui
seraient nécessaires, réaliser toutes opérations liées à la gérance d'immeuble (syndic) ;
-Elle pourra également exercer les activités suivantes : régisseur de biens immobiliers, certificateur P.E.B.,
consultance et expertise de biens immobiliers, répondre aux marchés publics concernant toutes les activités
reprises ci-avant ;
-Elle pourra également exercer toutes fonctions de gérance, d'administrateur et de liquidateurs dans toutes
autres sociétés ;
-Elle pourra également exercer la gestion de ses avoirs tant immobiliers que mobiliers, effectuer des prises
de participation dans d'autres sociétés ;
-Elle pourra effectuer tout investissement, de nature immobilière ou mobilière, et prendre des intérêts et des
participations, même permanentes, dans toutes sociétés commerciales, immobilières, industrielles, agricoles,
financières ou de service, ainsi que dans toutes associations, tous syndicats ou groupements ;
-Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au
sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
L'énumération qui précède n'est pas limitative. L'assemblée générale peut modifier l'objet aux conditions
requises par la loi. Il en sera tenu compte dans la refonte des statuts.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la société de cinq cents euros (500,00 €) maintenu indisponible aux termes
du présent procès-verbal, est composé de :
nominale, représentant chacune un/cinq-centième (1/500) du patrimoine social.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Article 7 : Administration/gérance
L'administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des
commandités.
Ils sont nommés par l'assemblée générale sans limitation de la durée.
L'assemblée décide de la fin du mandat du gérant et du préavis qui en découle.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par
la loi.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d'entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante,
sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l'égard des tiers et en
justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire
que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.	.
La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Le gérant peut être révoqué pour des motifs graves.
Article 8 : Transfert des actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis
pour la cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au
conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et
à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d'un associé décédé sont cédées à ses successeurs
ou légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge
conformément à l'article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 8 bis : Droit de préemption sur les actions
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-
propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention
ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition
d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de
souscription ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement
offertes aux autres associés.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l'organe d'administration.
Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder,
le prix et les autres modalités de la cession.
L'organe d'administration transmet cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette
offre par l'organe d'administration.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption par lettre
recommandée adressée à l'organe d'administration. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra
renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société
et sans fractionnement d'actions.
La quote-part des associés qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît
le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d'actions.
L'associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de
besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer
leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offerte's,
celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les actions de la société
et sans fractionnement d'actions.
Les intéressés en sont immédiatement informés par l'associé-gérant.
S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront
attribuées par un tirage au sort.
au nombre d'actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été
exercé et l'organe d'administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les actions pour lesquelles
le droit de préemption n'a pas été exercé.
Si l'associé-gérant n'a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont
acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l'associé gérant du prix qui
a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l'associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire à
l'associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'associé-cédant à l'article précédent sont faits par
chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 9 : Décès d'un associé
La société n'est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique,
ni entraver l'exercice normal des activités de la société.
S'ils n'en ont pas l'autorisation en tant qu'associés, ils ont seulement le droit d'exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d'interdiction légale ou d'empêchement du gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce
cas, à la demande d'un ou de plusieurs des associés, l'assemblée générale désignera un associé commandité
ou toute autre personne comme gérant pour établir les actes urgents de pure administration durant le délai à
déterminer par l'assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder un mois.
En cas de décès, d'interdiction légale ou d'empêchement du gérant, l'assemblée générale a par ailleurs le
droit de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d'un gérant, la gestion
de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale, à la
demande d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, l'assemblée générale est en
outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d'enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
Article 12 : Exercice comptable
L'exercice comptable prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque
année le 1er mardi du mois de septembre à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué
dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l'heure et dans l'endroit
mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier
ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur adresse électronique
mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et statuer sur les
points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé
sur présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans
le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants de l'ancien Code civil.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la société
(sauf en cas de révocation d'un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Article 14 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires d'un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu'à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un titulaire
unique ou d'un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l'action sera représenté à la société par l'usufruitier.
À l'exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l'exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des
statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants
représentent au moins la moitié des droits de vote. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider
valablement d'une modification des statuts que si les associés détenant au moins cinquante pour cent (50 %)
des droits de vote sont représentés à l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une nouvelle
assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote
représentés. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de soixante-quinze pour
cent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la société
(sauf en cas de révocation d'un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Article 15 : Affectation du résultat
L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices
aux associés.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et
l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 16 : Liquidation
§ 1. L'assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la Loi. Les liquidateurs
sont nommés par l'assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'Entreprise pour confirmation
ou homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de l'entreprise du ressort dans lequel la société a son siège
statutaire.
L'apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d'entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
§ 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de la société
(sauf en cas de révocation d'un des associés gérants pour motifs graves).
Article 17 : Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d'une part, et la société, d'autre part, font
l'objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des
instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation.
Article 18 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 19 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 20 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
QUATRIÈME DECISION - CONFIRMATION MANDAT GERANT
L'assemblée générale décide de confirmer la nomination en qualité de gérant pour une durée illimitée, de
Monsieur DACHE Bernard André Jules, né à Charleroi le 29 avril 1956, inscrit au registre national sous le
numéro 56.04.29-107.33, époux de Madame SIMONCELLI Marina, domicilié à 1160 Auderghem, rue Guy-Jean
Verachtert, numéro 1, ici présent et qui accepte.
Le mandat de gérant est gratuit.
CINQUIEME DECISION - ADRESSE DU SIEGE
.	L'assemblée déclare que l'adresse du siège est située à 6001 Marcinelle, rue du Sanatorium, 109.
SIXIEME DECISION - POUVOIRS
L'assemblée confère à l'unanimité tous les pouvoirs au gérant et au Notaire Christine CLINQUART, de
résidence à Jumet, pour l'exécution des résolutions adoptées et, notamment, pour accomplir les formalités
nécessaires auprès de toutes administrations compétentes.
Pour extrait conforme.
Déposé en même temps, une copie de l'acte et les statuts coordonnés.
Signé, Notaire Christine CLINQUART