N° d'entreprise :
0632963107
Dénomination :
(en entier) :
NOTAIRE MATHONET, société notariale
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Forgeur 21
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Michael LEJEUNE, à Nandrin, le 12 décembre 2019, déposé
électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de Huy, le 16 décembre suivant, ACP (5)-0-0-
11247, que s’est tenue, au siège social, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
SPRL "NOTAIRE MATHONET, société notariale", laquelle a assemblée a pris, à l’unanimité, les
résolutions suivantes, savoir :
1. Première résolution
a. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance du 10
décembre 2019 exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, de
même que de l'état résumant la situation active et passive de la société y annexé (arrêté au 30
septembre 2019).
L'associé unique reconnait avoir reçu copie de ce rapport et de l'état joint et en avoir pris
connaissance antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation comptable annexée sera déposé au greffe du Tribunal
de l'Entreprise en même temps qu’une expédition de l'acte.
b. Modification
L’objet social est modifié et dorénavant libellé comme suit :
"La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4B du Règlement pour les
sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers."
2. Deuxième résolution
La dénomination sociale est modifiée. Elle devient Hestreux Management.
3. Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4. Quatrième résolution
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (soit douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €)) et la réserve légale de la société (soit mille huit cent soixante euros
Volet B
(1.860,00 €)), autrement dit un total de quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la
partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), est convertie en un
compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Il résulte des nouveaux statuts de la SRL ce qui suit :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Hestreux Management".
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4B du Règlement pour les
sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations est rendu applicable à la présente
société, le capital effectivement libéré (soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €)) et la
réserve légale de la société (soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €)), autrement dit un total
de quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 €), sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponibles ; la partie non encore libérée du capital, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 €), est convertie en un compte de capitaux propres "apports non
appelés", en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Dans l'état actuel des choses, le
registre existe sous forme papier.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. L’administrateur est nommé pour une
durée indéterminée.
L’administrateur dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf
Volet B
ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir
au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors
valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée la seule signature de l’administrateur.
Les signatures de l’administrateur devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions sociales ne puissent
être cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Les émoluments de l’administrateur sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais
généraux.
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle ci est tenue de désigner
parmi ses administrateurs, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le premier vendredi du mois de juin, à
19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant le cinquième du capital.
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur François
MATHONET, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non-statutaire pour une durée illimitée.
Le comparant accepte cette désignation.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera fixée à 4160 Anthisnes, Hestreux, 3.
9. Neuvième résolution - représentant permanent
Volet B
L’assemblée désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat,
notamment d’administrateur, que la société devrait exercer, Monsieur François MATHONET,
préqualifié, ici présent et qui accepte. Ce mandat lui est conféré pour une durée illimitée.
10. Dixième résolution - date de prise d'effet des modifications
L'ensemble des modifications ci-dessus relatées, et spécialement le changement de dénomination,
de siège et d'objet, n'auront d'effet qu'à compter du 1er janvier 2020.
 
Pour extrait analytique conforme,
M. LEJEUNE, notaire Nandrin.
Déposé en même temps :
- expédition de l’acte ;
- coordination des statuts ;
- rapport de gérance.