Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CVT CONSTRUCT
Rue Louis Delhove 15 bte 1
1083 Ganshoren
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
               Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 10 octobre
2017, ce qui suit:
                L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
                Le dix octobre.
                Par devant Nous, David INDEKEU, notaire à Bruxelles.
                                                                 ONT COMPARU :
                1. Monsieur CERNEI Vladislav, né à Orhei en Moldavie, le 19/03/1988, numéro national
88.03.19-479-44, de nationalité roumaine, domicilié à 1083 Ganshoren, Rue Louis Delhove 15 Boîte
1.
                2. Madame ZAGORODNIUC Tatiana, né à Orhei (Moldavie), le 09/08/1991, numéro
national 91.08.09-616-14, de nationalité roumaine, domicilié à 1083 Ganshoren, Rue Louis Delhove
15 Boîte 1.
                I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée
à responsabilité limitée dénommée « CVT CONSTRUCT », ayant son siège social à 1083
Ganshoren, Rue Louis Delhove 15 Boîte 1, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 parts sans
désignation de valeur nominale.                              
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186 euros chacune, comme
suit :
    •  Monsieur CERNEI Vladislav                                            50 parts sociales
    •  Madame ZAGORODNIUC Tatiana                                50 parts sociales
Ensemble : 100 parts.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’1/3 par
un versement de 62,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 6.200,00 euros
a été versé sur le compte n° BE32 3631 6819 4202 ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING.
                Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.100,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
                Article 1 : Forme et dénomination
                La société est une société privée à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination « CVT
CONSTRUCT ».
                Article 2 : Siège social
0682813187
Volet B
                Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, Rue Louis Delhove 15 Boîte 1.
                Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
                Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de
la gérance.
                Article 3 : Objet social
                La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers :
    1.  Constructions
                Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle;
Coordination générale sur le chantier; Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels;
Construction générale d'immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des
bâtiments, des maisons individuelles et "clés en mains", de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc.); Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition; Génie civil,
construction de routes, de voies ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de
lignes; Construction de réseaux pour fluides; Construction de réseaux électriques et de
télécommunications; Construction d'autres ouvrages de génie civil; Construction d'autres ouvrages
de génie civil n.c.a. ; Travaux de construction spécialisés – démolition, préparation des sites, forages
d’essai et sondages; Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation de chauffage et de
conditionnement d’air; Autres travaux d'installation; Travaux d’isolation; Mise en œuvre dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux
d'isolation acoustique et anti vibratile; Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de
réfrigération, de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ; Travaux de finition; Travaux de
plâtrerie; Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés; Montage de cloisons
sèches à base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de revêtement des sols et des murs
et des plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.;
Montage de cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages,
de grilles etc., de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de vérandas etc., en bois, en
matière plastique ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose de carrelages de sols et de
murs; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit,
etc.; Pose de revêtements en bois de sols et de murs; Pose de papiers peints et de revêtements de
murs et de sols en d'autres matériaux; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction
de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ; Pose de papiers
peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Peinture de bâtiments
intérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil; Traitement des murs avec des produits
hydrofuges; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de navires et de bateaux par des unités non
spécialisées ; Vitrerie; Pose de vitres, de miroirs, etc.; Autres travaux de finition; Travaux de
couverture; Travaux de couverture en tous matériaux; Autres travaux de construction spécialisés
n.c.a. - travaux d'étanchéification des murs, ravalement des façades, construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration
des bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes; Mise en place des éléments
d'évacuation des eaux de pluie; Réparation d'ouvrages en métaux; Travaux d'installation générale;
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou
d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l’électricité, au gaz et au mazout,
chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et app. sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat.
d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres travaux d'installation n.c.a.; Travaux d'installation
électrotechnique autres que de bâtiment; Autres travaux d'installation n.c.a.;  Installation de systèmes
d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y
compris l'installation de panneaux de signalisation); Installation de stores et bannes; Installation
d'enseignes, lumineuses ou non; Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation
d'accessoires; Installation de piscines privées; Installation de portes intérieures, de cloisons de
séparation etc.; Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.; Réparation
d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques; Fabrication de tout produit de construction, y
inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation,
travaux de finition, etc.); Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ; Fabrication de tout produit de
construction, y inclut de pavage.
Fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à
manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d'extérieur,
Volet B
fabrication d'autres meubles n.c.a.) et travail du bois ; Travail du bois et fabrication d'articles en bois
et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie; Industrie du
papier et du carton; Imprimerie et reproduction d'enregistrements; Sciage et rabotage du bois;
Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie; Fabrication de pâte à papier, de papier et
de carton; Fabrication d'articles en papier ou en carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et
rabotage du bois; Fabrication de placage et de panneaux de bois; Fabrication de charpentes et
d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en bois; Fabrication d'objets divers en bois.     
    1.  Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles
                Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ;
Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du
commerce de gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce
de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens
domestiques; Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce
de gros d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros
non spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels
et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce
de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
    1.  Transport et entreposage, activités de poste et courrier
                Transports terrestres et transport par conduites ; Transports urbains et suburbains de
voyageurs; Transports de voyageurs par taxis; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.; 
Transports routiers de fret; Services de déménagement; Transports par conduites;  Autres services
auxiliaires des transports; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.  
    1.  Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager, nettoyage services administratifs,
activités de soutien aux entreprises 
                Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage: nettoyage
courant des bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage
intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à
usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres;
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de
nettoyage; activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires,
les trains etc.; nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires
pétroliers ; Services d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités
de soutien aux entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres
d'appels; Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    1.  Location et activités immobilières
                Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs; Location avec
opérateur de matériel de construction; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur;
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de
tout bien mobilier et équipement; Location et location bail de machines et équipements pour le
bâtiment et le génie civil, avec et sans opérateur; Location et location bail de machines à sous et
jeux, électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions,
fêtes d'entreprise, concerts, etc.; Location d'autres machines et équipements, n.d.a.; Location de
machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres
appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table,
appareils électriques et électroménagers, etc. ; Location d'articles de sport et de camping; Location
et location-bail d'autres machines, équipements et biens; Activités immobilières: Activités des
marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués;
Activités immobilières pour compte de tiers.
                Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer
toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
                Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
Volet B
ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
                Elle peut exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
                Article 4 : Durée
                La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
                Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de
valeur nominale.
                Article 6 : Augmentation et réduction de capital
                Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
                Article 7 : Nature des parts
                Les parts sont nominatives.
                Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
                Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
                Article 8 : Cession des parts
                Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
                Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
                Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'im-miscer en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
                Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
                Les parts sont indivisibles.
                S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
                Article 11 : Gérance
                La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
                Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
                En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des associés.
                Article 12 : Gestion journalière
                La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
                Article 13 : Clause de non-concurrence
                Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
                Article 14 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
                Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
                Article 15 :  Représentation de la société
                Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en deman-dant, soit en défendant.
                Article 16 : Contrôle des comptes
                Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par
l'article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
                Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
                Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
                Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
                Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée
générale annuelle.
                La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
                Article 17 : Assemblée générale
                Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
Volet B
intéressent la société.
                Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
                Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 novembre, à 18 heures de chaque
année ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
                La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
                Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis
de convocation.
                L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
                Article 18 : Droit de vote
                Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
                Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
                L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
                Article 19 : Procès-verbaux
                Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
                Article 20 : Exercice social
                L'exercice social commence le premier juin et se termine le trente et un mai. A cette date,
la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
                Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
                Article 21 : Répartition des bénéfices
                L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
                Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale.
                Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
                Article 22 : Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
                Article 23 : Liquidateur
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
                Article 24 : Répartition du boni de liquidation
                Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
                Article 25 : Associé unique
                Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et
jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du
Code des Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application
et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés
conformément à ces prescriptions.
                Article 26 : Election de domicile
                Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
                Article 27 : Référence au Code des Sociétés
                Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 mai 2019 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra le 30 novembre 2019.      
 
NOMINATION DE GERANT(S)
                Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée
générale extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre
Volet B
de gérants à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur CERNEI
Vladislav (mandat gratuit) et Madame ZAGORODNIUC Tatiana (mandat rémunéré).
PROCURATION
                Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra RATA, avec faculté
de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
                Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
                A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis,  lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
                DROITS D'ÉCRITURE (Code des droits et taxes divers).
                Le droit s'élève à nonante-cinq euros (€ 95).
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet le 4 octobre 2017.
          DONT ACTE.
          Fait et passé à Bruxelles.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
          
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 10 octobre 2017.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.