Nº d'entreprise : 0214 567 166
Nom
(en entier) : VIVALIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative
Adresse complète du siège : Chaussée de Houffalize, 1 - 6600 Bastogne
Objet de l'acte : 1) Renouvellement des délégations du Conseil d'administration au Bureau
exécutif - prolongation et 2) Renouvellement des délégations du Conseil
d'administration au Directeur général - prolongation
1) A.2.5.1. Renouvellement des délégations du Conseil d'administration accordées au Bureau exécutif -
prolongation
Vu le Code des sociétés et des associations ;
Vu la Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008, dans sa dernière
version en vigueur ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans sa dernière version en vigueur ;
Vu les Décrets des 29 mars et 25 avril 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics
au sein des structures locales et supra locales et de leurs filiales ainsi que les Arrêtés du Gouvernement wallon
d'application consécutifs ;
Vu les Statuts de Vivalia ;
Vu les modifications statutaires tel qu'arrêtées par le Conseil d'administration du 11 février 2021, approuvées
par l'Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2021 puis par la Tutelle en date du 20 mai 2021 et publiées
au Moniteur belge du 20 avril 2021 ;
Vu la décision du Conseil d'administration du 11 février 2021 relative aux délégations accordées par le
Conseil d'administration au Bureau exécutif, approuvées par la Tutelle en date du 20 mai 2021 et publiées au
Moniteur belge le 28 septembre 2021 ;
Considérant qu'elle prévoit :
« Le Conseil d'administration délègue au Bureau exécutif le pouvoir d'accomplir les actes et de prendre les
décisions suivantes, avec pouvoir de subdéléguer, pour un terme de trois ans renouvelables, étant entendu que
la délégation prendra fin après le renouvellement intégral du Conseil d'administration :
·Toute décision d'investissement d'un montant compris entre 250.000€ et 500.000€ ;
·Les décomptes de marchés publics de travaux d'un montant supérieur à 62.000€ et inférieur à 124.000€ ;
·Dans les matières énumérées par les dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008 :
arrêter la composition de la délégation du Gestionnaire au sein des organes de concertation avec les Conseils
médicaux des institutions, dont les membres seront habilités à négocier des consensus ou des accords avec
ceux-ci qui devront ensuite être validés dans le mois par le Bureau exécutif ou par le Conseil d'administration
pour les matières qui le concernent (RGM, désignation et révocation DGAM et DM, réorganisation médicale) ;
·En matière de ressources médicales : l'adoption de toutes les décisions relatives à l'engagement définitif
des médecins, à la désignation des Chefs de services hospitaliers, à l'approbation des ROI de Service
hospitaliers ou des pools d'honoraires médicaux et à la prolongation des relations avec les médecins au-delà
de la limite d'âge prévue par la RGM, prises conformément aux dispositions générales en la matière telles que
définies par le Conseil d'administration ;
·En matière de ressources humaines : l'adoption de toutes les décisions (recrutement, engagement,
exécution des conventions, rupture des relations, reconduction, promotion, augmentation d'effectifs, ... ) prises
conformément aux dispositions générales en matière de personnel telles que définies par le Conseil
d'administration et concernant :
-Les membres du personnel (i) ne relevant pas des praticiens d'une profession des soins de santé tels que
visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé et (ii)
s'inscrivant dans la catégorie de personnel d'encadrement de l'institution à l'exception du Directeur général, du
Directeur général aux Affaires médicales, des membres du Comité exécutif, des membres du Comité de
direction et des Directeurs des institutions du pôle extra hospitalier ; à ce titre, le Bureau exécutif est compétent
en matière de recrutement des Chefs de service et des adjoints des membres du Comité de direction ;
-Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs indépendants ne relevant pas des praticiens d'une
profession des soins de santé ni du personnel d'encadrement visé par la catégorie précédente et engagés dans
les liens d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée supérieure à un an.
·Dans les rapports avec les organisations syndicales : arrêter la composition de la délégation de l'Employeur
au sein du Comité de négociation de base (CNB) et du Comité de concertation bien-être au travail (CCBET),
dont les membres seront habilités à négocier des protocoles d'accord qui devront ensuite être validés dans le
mois par le Bureau exécutif ou par le Conseil d'administration pour les matières qui le concernent ;
·La gestion du contentieux, en ce compris le droit de transiger, en ce qui concerne les litiges dont l'enjeu en
principal est supérieur à 10.000€ mais inférieur à 50.000€ ;
Dans le cadre des compétences déléguées au Bureau exécutif telles que décrites ci-dessus (et sans
préjudice à d'éventuelles subdélégations), la société est valablement représentée par le Président et le Vice-
Président de l'Intercommunale agissants conjointement ».
Considérant que le terme de 3 ans est atteint ;
Qu'il y a lieu de renouveler les délégations tel que le texte le prévoit ;
Le Conseil d'administration, par 18 (dix-huit) "OUI", 1 (un) "NON" et 0 (zéro) « ABSTENTION », décide :
1.De renouveler dans leur intégralité et in extenso les délégations du Conseil d'administration au Bureau
exécutif tel qu'elles ont été approuvées par le Conseil d'administration du 11 février 2021 et reprises ci-après :
Le Conseil d'administration délègue au Bureau exécutif le pouvoir d'accomplir les actes et de prendre les
décisions suivantes, avec pouvoir de subdéléguer, pour un terme de trois ans renouvelables, étant entendu que
la délégation prendra fin après le renouvellement intégral du Conseil d'administration :
·Toute décision d'investissement d'un montant compris entre 250.000€ et 500.000€ ;
·Les décomptes de marchés publics de travaux d'un montant supérieur à 62.000€ et inférieur à 124.000€ ;
·Dans les matières énumérées par les dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008 :
arrêter la composition de la délégation du Gestionnaire au sein des organes de concertation avec les Conseils
médicaux des institutions, dont les membres seront habilités à négocier des consensus ou des accords avec
ceux-ci qui devront ensuite être validés dans le mois par le Bureau exécutif ou par le Conseil d'administration
pour les matières qui le concernent (RGM, désignation et révocation DGAM et DM, réorganisation médicale) ;
·En matière de ressources médicales : l'adoption de toutes les décisions relatives à l'engagement définitif
des médecins, à la désignation des Chefs de services hospitaliers, à l'approbation des ROI de Service
hospitaliers ou des pools d'honoraires médicaux et à la prolongation des relations avec les médecins au-delà
de la limite d'âge prévue par la RGM, prises conformément aux dispositions générales en la matière telles que
définies par le Conseil d'administration ;
·En matière de ressources humaines : l'adoption de toutes les décisions (recrutement, engagement,
exécution des conventions, rupture des relations, reconduction, promotion, augmentation d'effectifs, ... ) prises
conformément aux dispositions générales en matière de personnel telles que définies par le Conseil
d'administration et concernant :
-Les membres du personnel (i) ne relevant pas des praticiens d'une profession des soins de santé tels que
visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé et (ii)
s'inscrivant dans la catégorie de personnel d'encadrement de l'institution à l'exception du Directeur général, du
Directeur général aux Affaires médicales, des membres du Comité exécutif, des membres du Comité de
direction et des Directeurs des institutions du pôle extra hospitalier ; à ce titre, le Bureau exécutif est compétent
en matière de recrutement des Chefs de service et des adjoints des membres du Comité de direction ;
-Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs indépendants ne relevant pas des praticiens d'une
profession des soins de santé ni du personnel d'encadrement visé par la catégorie précédente et engagés dans
les liens d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée supérieure à un an.
·Dans les rapports avec les organisations syndicales : arrêter la composition de la délégation de l'Employeur
au sein du Comité de négociation de base (CNB) et du Comité de concertation bien-être au travail (CCBET),
dont les membres seront habilités à négocier des protocoles d'accord qui devront ensuite être validés dans le
mois par le Bureau exécutif ou par le Conseil d'administration pour les matières qui le concernent ;
·La gestion du contentieux, en ce compris le droit de transiger, en ce qui concerne les litiges dont l'enjeu en
principal est supérieur à 10.000€ mais inférieur à 50.000€ ;
Dans le cadre des compétences déléguées au Bureau exécutif telles que décrites ci-dessus (et sans
préjudice à d'éventuelles subdélégations), la société est valablement représentée par le Président et le Vice-
Président de l'Intercommunale agissants conjointement.
2.De publier lesdites délégations et de réaliser les informations conformément aux prescriptions du CDLD.
La présente délibération est transcrite et approuvée en séance le 14 mai 2024.
2) A.2.5.2. Renouvellement des délégations du Conseil d'administration accordées au Directeur général -
prolongation
Vu le Code des sociétés et des associations ;
Vu la Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008, dans sa dernière
version en vigueur ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans sa dernière version en vigueur ;
Vu les Décrets des 29 mars et 25 avril 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics
au sein des structures locales et supra locales et de leurs filiales ainsi que les Arrêtés du Gouvernement wallon
d'application consécutifs ;
Vu les Statuts de Vivalia ;
Vu les modifications statutaires tel qu'arrêtées par le Conseil d'administration du 11 février 2021, approuvées
par l'Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2021 puis par la Tutelle en date du 20 mai 2021 et publiées
au Moniteur belge du 20 avril 2021 ;
Vu la décision du Conseil d'administration du 11 février 2021 relative aux délégations accordées par le
Conseil d'administration au Directeur général/Fonctionnaire dirigeant local, approuvées par la Tutelle en date
du 20 mai 2021 et publiées au Moniteur belge le 28 septembre 2021 ;
Considérant qu'elle prévoit :
Le Conseil d'administration délègue au Directeur général le pouvoir d'accomplir les actes et de prendre les
décisions suivantes, avec pouvoir de subdéléguer, pour un terme de trois ans renouvelables étant entendu que
la délégation prendra fin après le renouvellement intégral du Conseil d'administration :
·La prise de toute décision, quelle que soit sa nature et son montant, qui est requise par l'urgence ;
·La prise de toute mesure, quelle que soit sa nature et son montant, relevant de l'exécution des décisions
prises en amont par le Bureau exécutif ou le Conseil d'administration dans leurs sphères de compétences
respectives ;
·La prise de toute décision relevant de la gestion journalière de l'Intercommunale et, à ce titre, notamment :
·Toute décision d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 250.000€ prise dans le cadre du budget
annuel d'investissement fixé par le Conseil d'administration ;
·Toute dépense de fonctionnement prise dans le cadre du budget annuel de fonctionnement fixé par le
Conseil d'administration et des moyens matériels et humains y accordés ;
·Les décomptes de marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 62.000€ ;
·La préparation des dossiers relatifs à la soumission, à la passation et à l'exécution des marchés publics
relevant de la compétence du Conseil d'administration ou du Bureau exécutif ;
·En matière de gestion financière : l'adoption de toutes décisions à caractère financier s'inscrivant dans le
cadre de la stratégie financière définie par le Conseil d'administration et du budget de trésorerie adopté par le
Conseil d'administration, ainsi que la gestion de la trésorerie (conformément à l'article 60 des statuts et en ce
compris la gestion des paiements et des encaissements) ;
·En matière de ressources médicales : l'adoption conjointement avec le Directeur général aux Affaires
médicales de toutes les décisions relevant du recrutement et de l'engagement de médecins avec période
probatoire, de l'exécution et de la modification des conventions, de la rupture des relations, de la prolongation
de celles-ci tant que la limite d'âge prévue par la RGM n'est pas atteinte, ... ) prises conformément aux
dispositions générales en la matière telles que définies par le Conseil d'administration ;
·En matière de ressources humaines : la gestion des ressources humaines et l'adoption de décisions
(recrutement, engagement, exécution et modification des conventions, mutation, transfert, missions à l'étranger,
rupture des relations, reconduction, ... ) prises conformément aux dispositions générales en matière de
personnel telles que définies par le Conseil d'administration et concernant les membres du personnel de
l'Institution relevant des catégories identifiées ci-après :
-Les membres du personnel statutaire et contractuel relevant de la catégorie des praticiens d'une profession
des soins de santé tels que visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des
soins de santé (essentiellement infirmier, soignant et paramédical), pour lesquels le Directeur général est
habilité à conclure des contrats tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée ;
"Les membres du personnel en pénurie, pour lesquels le Directeur général est habilité à conclure des
contrats tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée ;
"Les autres membres du personnel ainsi que les collaborateurs indépendants engagés dans les liens d'ur
contrat à durée déterminée d'un an au plus ou dans le cadre d'un contrat de remplacement ;
Pour ces catégories de membres du personnel, les décisions en matière d'augmentation de l'effectif d'un
Service, d'ouverture de postes, de promotion d'une personne, de modification d'un organigramme pôles et de
réserve de recrutement sont toutefois de la compétence du Bureau exécutif.
-Le Directeur général est également compétent pour la signature des contrats de travail conclus avec les
personnes dont le recrutement est décidé par le Conseil d'administration ou le Bureau exécutif.
·L'organisation fonctionnelle des services ;
·La gestion des finances et de la comptabilité, de l'infrastructure et de la logistique, des systèmes
d'informations, de la qualité et de la sécurité des patients, et plus généralement des fonctions qui relèvent de
l'organigramme de management détaillé, ceci dans les limites des compétences qui lui sont déléguées ;
·La gestion du contentieux, en ce compris le droit de transiger, en ce qui concerne les litiges dont l'enjeu en
principal n'excède pas 10.000€ ;
Dans le cadre des compétences déléguées au Directeur général telles que décrites ci-dessus (et sans
préjudice à d'éventuelles subdélégations), la société est valablement représentée par le Directeur général,
agissant seul.
Le Directeur général est également habilité à signer les conventions de financement (BMF, INAMI, SPF,
SPW, ... ).
Les conventions avec les firmes pharmaceutiques, l'INAMI et le SPF seront signées conjointement par le
Directeur général et le Directeur général aux Affaires médicales.
Considérant que le terme de 3 ans est atteint ;
Qu'il y a lieu de renouveler les délégations tel que le texte le prévoit ;
Le Conseil d'administration, par 18 (dix-huit) "OUI", 1 (un) "NON" et 0 (zéro) « ABSTENTION », décide :
1.De renouveler dans leur intégralité et in extenso les délégations du Conseil d'administration au Directeur
général/Fonctionnaire dirigeant local tel qu'elles ont été approuvées par le Conseil d'administration du 11 février
2021 et reprises ci-après :
Le Conseil d'administration délègue au Directeur général le pouvoir d'accomplir les actes et de prendre les
décisions suivantes, avec pouvoir de subdéléguer, pour un terme de trois ans renouvelables étant entendu que
la délégation prendra fin après le renouvellement intégral du Conseil d'administration :
·La prise de toute décision, quelle que soit sa nature et son montant, qui est requise par l'urgence ;
·La prise de toute mesure, quelle que soit sa nature et son montant, relevant de l'exécution des décisions
prises en amont par le Bureau exécutif ou le Conseil d'administration dans leurs sphères de compétences
respectives ;
·La prise de toute décision relevant de la gestion journalière de l'Intercommunale et, à ce titre, notamment :
·Toute décision d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 250.000€ prise dans le cadre du budget
annuel d'investissement fixé par le Conseil d'administration ;
·Toute dépense de fonctionnement prise dans le cadre du budget annuel de fonctionnement fixé par le
Conseil d'administration et des moyens matériels et humains y accordés ;
·Les décomptes de marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 62.000€ ;
·La préparation des dossiers relatifs à la soumission, à la passation et à l'exécution des marchés publics
relevant de la compétence du Conseil d'administration ou du Bureau exécutif ;
·En matière de gestion financière : l'adoption de toutes décisions à caractère financier s'inscrivant dans le
cadre de la stratégie financière définie par le Conseil d'administration et du budget de trésorerie adopté par le
Conseil d'administration, ainsi que la gestion de la trésorerie (conformément à l'article 60 des statuts et en ce
compris la gestion des paiements et des encaissements) ;
·En matière de ressources médicales : l'adoption conjointement avec le Directeur général aux Affaires
médicales de toutes les décisions relevant du recrutement et de l'engagement de médecins avec période
probatoire, de l'exécution et de la modification des conventions, de la rupture des relations, de la prolongation
de celles-ci tant que la limite d'âge prévue par la RGM n'est pas atteinte, ... ) prises conformément aux
dispositions générales en la matière telles que définies par le Conseil d'administration ;
·En matière de ressources humaines : la gestion des ressources humaines et l'adoption de décisions
(recrutement, engagement, exécution et modification des conventions, mutation, transfert, missions à l'étranger,
rupture des relations, reconduction, ... ) prises conformément aux dispositions générales en matière de
personnel telles que définies par le Conseil d'administration et concernant les membres du personnel de
l'Institution relevant des catégories identifiées ci-après :
"Les membres du personnel statutaire et contractuel relevant de la catégorie des praticiens d'une profession
des soins de santé tels que visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des
soins de santé (essentiellement infirmier, soignant et paramédical), pour lesquels le Directeur général est
habilité à conclure des contrats tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée ;
-Les membres du personnel en pénurie, pour lesquels le Directeur général est habilité à conclure des
contrats tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée ;
·Les autres membres du personnel ainsi que les collaborateurs indépendants engagés dans les liens d'un
contrat à durée déterminée d'un an au plus ou dans le cadre d'un contrat de remplacement ;
Pour ces catégories de membres du personnel, les décisions en matière d'augmentation de l'effectif d'un
Service, d'ouverture de postes, de promotion d'une personne, de modification d'un organigramme pôles et de
-Le Directeur général est également compétent pour la signature des contrats de travail conclus avec les
personnes dont le recrutement est décidé par le Conseil d'administration ou le Bureau exécutif.
·L'organisation fonctionnelle des services ;
·La gestion des finances et de la comptabilité, de l'infrastructure et de la logistique, des systèmes
d'informations, de la qualité et de la sécurité des patients, et plus généralement des fonctions qui relèvent de
l'organigramme de management détaillé, ceci dans les limites des compétences qui lui sont déléguées ;
·La gestion du contentieux, en ce compris le droit de transiger, en ce qui concerne les litiges dont l'enjeu en
principal n'excède pas 10.000€ ;
Dans le cadre des compétences déléguées au Directeur général telles que décrites ci-dessus (et sans
préjudice à d'éventuelles subdélégations), la société est valablement représentée par le Directeur général,
agissant seul.
Le Directeur général est également habilité à signer les conventions de financement (BMF, INAMI, SPF,
SPW, ... ).
Les conventions avec les firmes pharmaceutiques, l'INAMI et le SPF seront signées conjointement par le
Directeur général et le Directeur général aux Affaires médicales.
2.De publier lesdites délégations et de réaliser les informations conformément aux prescriptions du CDLD.
La présente délibération est transcrite et approuvée en séance le 14 mai 2024.
Pour extrait conforme
Annick QUEVRIN
Secrétaire du Conseil