Nº d'entreprise : 0431 971 583
Nom
(en entier) : FAMICOL
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège · rue du Moulin au Bois, 2, B7022 MONS-HYON
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE
Il a été déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut- Division de MONS ce 27 janvier 2025 un
projet de scission partielle par les administrateurs de la société conformément à l'article 12:59 du CSA dont il
est extrait ce qui suit:
Le présent projet de scission porte sur la scission partielle de la SRL « FAMICOL » (société scindée) par
transfert d'une partie de ses actifs et passifs à la SRL « MAISON CHALON » (société bénéficiaire).
La société à responsabilité limitée « FAMICOL »> a été constituée sous la forme d'une scri et sous la
dénomination « COLLETTE, SERVAIS, TAQUIN, ANDRIEN et RUCHARD ». Ses statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois le 15 décembre 2023 devant le Notaire Edmond-Charles
BOUTTIAU, de résidence à Asquillies (Moniteur Belge du 28-12-2023, numéro 0482049). Elle est enregistrée
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431971583.
La société privée à responsabilité limitée « MAISON CHALON »> a été constituée le 25 mars 2019 devant
le Notaire Fabrice Devisch, de résidence à Thulin (Moniteur Belge du 10-04-2019, numéro 0314141). Ses
statuts ont été modifiés le 04 décembre 2023 par AG tenue devant le même notaire (Moniteur belge du 19-12-
2023, nº 0462103). Elle est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0724625236.
La société scindée continuera à exister sous sa forme actuelle mais avec un bilan réduit du transfert.
Le siège social des deux sociétés sera inchangé. Le siège des deux sociétés scindée est situé rue du
Moulin au Bois, 2 à B7022 HYON.
L'objet social de la SRL « FAMICOL » reste inchangé .
Cette opération répond à des besoins légitimes de caractère économique et financier dans le chef de la
société à scinder puisque son but essentiel est de préserver les intérêts de la société en assurant sa
pérennité et de permettre à la société bénéficiaire de disposer de revenus pour son entretien et donc sa
pérennité également.
En l'occurrence, la justification économique de la scission partielle est la suivante : elle vise à éviter la
liquidation des sociétés FAMICOL et Maison Chalon, en cas de conflit possible entre les actionnaires.
MENTIONS REQUISES par l'article 12:59 du CSA:
1.Rapport d'échange des parts sociales, répartition aux associés de la société scindée, critère sur lequel
cette répartition est fondée :
Le rapport d'échange des parts est calculé sur base de la stricte valeur comptable des éléments actifs et
passifs. Aucune soulte n'est attribuée.
Cette méthode est préférée à toute autre méthode, patrimoniale ou basée sur le rendement, car elle
respecte le critère de prudence découlant de l'application de règles d'évaluation légales, sans ignorer la
réalité du « going concern ». Son application ne porte préjudice ni à la société scindée ni à ses associés.
Le capital de la SRL « FAMICOL », fixé à 132.004, 14€, dont 37.605, 14€ d'apport disponible et 94.399,00€
de capital indisponible, est représenté par 2.339 actions sans désignation de valeur nominale. Son actif net au
31-12-2024 est de 434.087,34 €. La valeur comptable de chaque action s'élève ainsi à 185,58 €.
Le capital de la SRL « Maison Chalon », fixé à 300.863,90€ d'apport disponible, est représenté par 1.784
actions sans désignation de valeur nominale. Son actif net au 31-12-2024 est de 307.337,75€. La valeur
comptable de chaque action s'élève ainsi à 172,27 €.
Selon la répartition ci-jointe et décrite ci-dessus, la valeur des actifs transférés à la SRL « Maison Chalon »
s'élève à 175.712,41€ au 31/12/2024. Il sera donc attribué 1.020 actions (175.712,41 / 172,27) de la société
bénéficiaire de l'apport aux actionnaires de la société scindée.
Les 1.020 actions nouvelles de la société Maison Chalon attribuées aux actionnaires de la société
FAMICOL seront réparties comme suit :
Actions anciennes Type %	Actionnaire	Attribution	Type
François COLLETTE	0,13%	PP	3	PP	1
1.636	713	US	69,94%	US
US
Marie-Pierre FOUREZ	700	29,93%	305	US
Adelin COLLETTE	584	NP	NP	24,97%	255
Clémentine COLLETTE	584	NP	NP	24,97%	255
Elodie COLLETTE	NP	24,97%	255	NP	584
Martin COLLETTE	584	24,97%	255	NP	NP
TOTAL	1.020	2.339	100,00%
Après transfert des éléments d'actif et de passif à la société bénéficiaire selon la ventilation donnée en
annexe, les fonds propres de la société scindée s'élèveront à 258.374,93 €. Les fonds propres de la société
bénéficiaire seront augmentés de 175.712,41€ ;
2.Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire
Les actions nouvelles seront remises dans les trois mois de la scission.
3.Date à partir de laquelle les actions nouvelles de la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux
bénéfices :
Les actions nouvelles donnent droit à participer aux bénéfices à partir du 30 juin 2025.
4.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée concernées par le transfert sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire
Le premier janvier 2025.
5.Droits assuré par la société bénéficiaire aux associés de la société scindée ayant des droits spéciaux
Il n'y a pas de tels droits spéciaux à prendre en compte.
6.Emoluments attribués au Reviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu dans le cadre
de la scission.
Les Actionnaires feront usage de la possibilité de se dispenser du rapport portant sur la scission.
7.Avantages particuliers attribués aux membres du Conseil d'Administration de la société scindée ou
transférante
Aucun avantage particulier n'est attribué.
8. Aspect fiscal
La présente opération de scission se fait sous le régime de l'immunité fiscale prévue par la loi tant en
matière d'impôt direct que d'impôt indirect.
9.Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif entre les deux sociétés
Cette répartition se trouve en annexe.
La répartition des actifs et passifs entre les sociétés repose sur l'inventaire des comptes au 31/12/2024 en
ce qui concerne la description détaillée qui peut être faite. Les biens immobiliers seront plus largement décrits
dans l'acte notarié et dans les rapports portant sur l'apport en nature.
Fait à Hyon, le 26 Janvier 2025
Les Administrateurs ,
François COLLETTE	Marie-Pierre FOUREZ
ANNEXE :	tableau descriptif des valeurs actives et passives transférées de la société scindée vers la
société absorbante et des valeurs résiduelles de la société scindée au 1 JANVIER 2025
31-12-24	FAMICOL	FAMICOL	MAISON CHALON
Avant scission	Après scission	A absorber
ACTIF
Immobilisations incorporelles 0,00	0,00	0,00
Terrains et constructions	424.496,42	175.712,41	248.784,01
Installations, machines, outifl.	0,00	0,00	0,00
849,77
Mobilier et matériel roulant	849,77	0,00
Autres immobilisations	0,00	0,00	0,00
Immobilisations corporelles	425.346,19	249.633,78	175.712,41
Immobilisations financières	148,74	0,00	148,74
Créances à plus d'un an	3.502,21	3.502,21	0,00
Créances commerciales
194,89	194,89	0,00
Autres créances	1.010,09	1.010,09	0,00
Placements de trésorerie	0,00	0,00	0,00
Valeurs disponibles
21.774,14	21.774,14	0,00
Régularisations	6.424,92	0,00	6.424,92
TOTAL ACTIF	175.712,41	458.401,18	282.688,77
PASSIF
Apport disponible	37.605,14	21.532,66	16.072,48
Apport indisponible	94.399,00	40.346,25	54.052,75
Plus-value de réévaluation
0,00
22.969,22	22.969,22
Réserves	79.588,87	34.016,38	45.572,49
199.525,11
114.247,82
Résultat reporté	85.277,29
Fonds propres	434.087,34	258.374,93	175.712,41
0,00
Provision	0,00	0,00
Dettes	0,00	0,00	0,00
0,00
Dettes financières	0,00	0,00
Dettes commerciales	93,34	93,34	0,00
Dettes fiscales et sociales	0,00	0,00	0,00
Dettes diverses
0,00
24.220,50	24.220,50
Régularisations	0,00	0,00	0,00
TOTAL PASSIF	458.401,18	175.712,41	282.688,77