N° d'entreprise : 0414743888
Nom
(en entier) : Entreprises générales de Toitures et Appareils sanitaires Pierrard
Frères
(en abrégé) :  TOITURES PIERRARD FRERES
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Glaces Nationales(AUV) 234
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 09 mai 2023 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, exerçant sa fonction au
sein de la société professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée
dénommée « Stévigny Delphine, société notariale » ayant son siège à 5500 Dinant, rue de Givet 27,
en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de
la Société à Responsabilité Limitée « Entreprises Générales de Toitures et Appareils Sanitaires
Pierrard Frères », en abrégé « Toitures Pierrard Frères », ayant son siège à 5060 Auvelais, rue des
Glaces Nationales 234, Registre des Personnes Morales de Liège division Namur 0414.743.888,
constituée sous la forme d’une société de personnes à responsabilité limité suivant acte reçu par le
Notaire Charles Tytgat à Spy le seize octobre mil neuf cent septante-quatre, publié par extraits aux
annexes du Moniteur Belge du huit novembre mil neuf cent septante-quatre sous le numéro 4299-13,
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire Remi Caprasse
à Auvelais le trente-et-un mars deux mil trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du
dix-sept avril deux mil trois sous le numéro 03044843.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extraits de l’acte) :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
A l’unanimité, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de l’éventuelle part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui sera, s’il y a effectivement une
part du capital non encore libérée à ce jour, inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
Troisième résolution
(Apport supplémentaire en nature avec émission d’actions de la créance détenue par Monsieur
Gilbert Pierrard à l’égard de la société pour un montant de 38.500,00 €)
Volet B
1° Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’
administrateur Monsieur Gilbert Pierrard et Madame Amélie Pierrard visé par les articles 5 :121 & 5 :
133 du Code des Sociétés & Associations (exposant l’intérêt que l’apport présente pour la société, la
description de l’apport, son évaluation motivée et la rémunération dudit apport, ainsi que les
éventuelles raisons pour lesquelles les administrateurs s’écartent des conclusions du réviseur), daté
du 28 avril 2023, et du Réviseur d’Entreprise Monsieur Victor Collin, agissant pour le compte de la
Société à Responsabilité Limitée « 2C&B » (0471.315.080), visé par ledit article 5 :133 du Code des
Sociétés & Associations (indiquant si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation
correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte et la rémunération réelle
attribuée en contrepartie de l’apport).
Le rapport du Réviseur d'Entreprises Monsieur Victor Collin, daté du 28 avril 2023, conclut dans les
termes suivants :
« Conformément à l’article 5 : 133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de la mission de réviseur d’entreprises
pour laquelle nous avons été désignés en date du 22 décembre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 : 133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’Organe d’Administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins à l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte pour 38.500,00 €.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration prévoyant l’émission de 120 nouvelles actions, nous n'avons pas
relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’
émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne
sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale
appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 : 133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à :
- L’apport en nature
L’Organe d’Administration est responsable :
    •  D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société
    •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature
    •  De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- L’émission d’actions
L’Organe d’Administration est responsable de :
    •  La justification du prix d’émission
    •  La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à :
- L’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
    •  D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature
    •  D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
Volet B
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte
    •  De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- L’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    •  les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de la proposition d’apport en
nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. ».
Ces rapports demeureront ci-annexés, et seront déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et
2:14,4° du Code des Sociétés & Associations.
2° Apport supplémentaire en nature : réalisation de l’apport
Monsieur Gilbert Pierrard précité, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare faire
apport à ladite société « Entreprises Générales de Toitures et Appareils Sanitaires Pierrard Frères »
du bien suivant :
    •  une créance d’un montant de trente-huit mille cinq cents euros (38.500,00 €) représentée par un
Compte Courant Créditeur ouvert au nom de Monsieur Gilbert Pierrard précité dans les comptes de
ladite société « Entreprises Générales de Toitures et Appareils Sanitaires Pierrard Frères ».
A l’unanimité, l’assemblée accepte expressément ledit apport supplémentaire.
3° Conditions générales de l’apport
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de toute
charge.
La société aura la jouissance et la propriété du bien apporté à dater de ce jour.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre oppo-sable aux tiers la transmission, à son
profit, des éléments com-pris dans l'apport.
4° Rémunération de l'apport & délégation
A l’unanimité, l’assemblée confirme qu’en contrepartie de cet apport sont créées cent vingt (120)
actions nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et qui ne
participeront aux bénéfices de la société qu’à dater de ce jour.
A l’unanimité, l’assemblée confirme que lesdits cent vingt (120) actions nouvelles sont attribuées à
Monsieur Gilbert Pierrard précité, lequel accepte expressément.
L’assemblée requiert le Notaire instrumentant d’acter qu’à ce jour, les mille cent vingt (1.120) actions
de la société appartiennent à Monsieur Gilbert Pierrard.
Aucun autre avantage n’est accordé en rémunération dudit apport en nature.
Par ailleurs, à l’unanimité, l’assemblée confère aux administrateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou
séparément, le pouvoir de traduire en comptabilité ledit apport en nature, conformément aux statuts.
Aux termes dudit apport, les capitaux propres de la société sont représentés par mille cent vingt
(1.120) actions.
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
Quatrième résolution
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la
dénomination suivante : « Entreprises Générales de Toitures et Appareils Sanitaires Pierrard », en
abrégé « Toitures Pierrard ».
Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en tenant compte des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Entreprises
Générales de Toitures et Appareils Sanitaires Pierrard », en abrégé « Toitures Pierrard ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, artisanales,
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement :
1° A l’exercice de l’activité d’entrepreneur, comprenant la fabrication, la pose, la commercialisation et
la représentation, notamment de :
Tous travaux de gros œuvres de bâtiments ;
Toutes activités générales de la construction ;
Tous travaux de couvertures de construction et travaux hydrofuges ;
Tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
Tous travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique ;
Tous travaux de constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques ;
Tous travaux de tuyauteries industrielles et canalisations ;
Tous travaux de chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie ;
Toutes installations spéciales ;
Toutes activités diverses.
La fabrication, l’achat et la vente de tous matériaux, appareils, machines et outillages se rapportant à
l’industrie du bâtiment.
La coordination de chantier en matière de sécurité et santé (législation sur les chantiers temporaires
et mobiles).
2° A l’obtention, l’exploitation et la commercialisation de tous brevets et marques de fabrique.
Elle pourra également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, ou de nature à favoriser la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille cent vingt (1.120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
(…)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…).
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Démission
Volet B
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
(…)
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11 Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait comme déterminée à l’article
précédent.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
(…)
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
A/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
B/ Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième samedi de juin à onze heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
(…)
Article 19. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
(…)
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles et aux titulaires
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des
droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
(…)
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les éventuelles décisions déjà prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…) ».
Sixième résolution
L’assemblée générale confirme la désignation de Monsieur Gilbert Pierrard et de Madame Amélie
Pierrard en qualité d’administrateurs de la société.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5060 Auvelais, rue des Glaces
Nationales 234.
Huitième résolution
L’assemblée précise qu’à ce jour, l’assemblée n’a ni site internet ni adresse électronique.
Neuvième résolution
L’assemblée donne pouvoir aux administrateurs Monsieur Gilbert Pierrard et Madame Amélie
Pierrard précités d’exécuter conjointement ou séparément les présentes résolutions et de
coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au greffe en même
temps que l’acte modificatif.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte du Notaire Delphine STEVIGNY à Dinant du 09
mai 2023, un exemplaire du rapport du réviseur Victor Collin, une copie conforme du rapport des
Volet B
administrateurs et les statuts coordonnés.
Déposé avant enregistrement de l’acte du 09 mai 2023.
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.