N° d'entreprise : 0680621185
Nom
(en entier) : JIDES MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Ferme du Plagniau 105
 : 1331 Rixensart
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 30 août
2022,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JIDES MANAGEMENT »
a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
a) Option de soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point, a), à l’ordre du jour. En
application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
b) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point, b), à l’ordre du jour. L’
assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
QUATORZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE euros (14.260,00 EUR), sont convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses. 
L’assemblée générale déclare avoir été dument informé par le notaire soussigné de la loi du 21
janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022,
portant modification de l’article 269, §2, Code des Impôts sur les Revenus 92 consacrant le régime
VVPRbis, et plus précisément de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 qui prévoit la nécessité que
les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions après le 1 juillet 2013 doivent être
entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
     VOTE : Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
     c) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Volet B
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et en exécution également des décisions prises ci-avant.
     L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
     Article 1: Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « JIDES MANAGEMENT ».
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en région wallonne.
     Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des cabinets, sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
     Article 3. Objet
     La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
La société a pour objet, pour compte propre, tant en Belgique qu’à l’étranger toutes les opérations
généralement quelconques se rapportant à :
1. La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’
entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de
tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général;
    •   La consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types;
    •   D’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des, données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises;
    •   De concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte;
    •   Tous travaux de secrétariat en général;
    •   Tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques;
    •   La réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures;
    •   De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur
le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général;
fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations,
d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social;
    •   La recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publique ou privée;
    •   Le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
    •   L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous  biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
    •   L’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque
forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval,
dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’
exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court
terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
    •   Le développement et la gestion de partenariat, sous forme de franchise ou de licence
Volet B
notamment, de toutes activités, entre autres, liées à l’animation pour enfants ou destinées à favoriser
le développement ou l’épanouissement des enfants ;
    •   L’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes
entreprises ou collectivités.
2. Participer directement ou indirectement dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
— Procéder à l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous
droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi
constitué.
3. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, la gestion de biens immeubles en copropriété pour le
compte de tiers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
-La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier:
    •  de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro trois, premièrement;
    •  de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
    •  de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence,
d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
- L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
    1.   Exploiter des locaux à usage d’hôtel ou de restaurant, ainsi que procéder à toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la
location, l’investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d’hôtels, restaurants, salons de
consommation, boutiques et en général de commerce de toute nature.
    •  Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d’immeubles d’habitation et de
commerce, la location, l’achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens
immeubles.
5. Procéder à toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts
personnels et hypothécaires, leasings et autres.
    •   Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire en matière de placement et de récolte de l’
épargne.
    •   Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra
prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.
    •   Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre
que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l’expertise, l’expropriation, la
transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance et le
lotissement de tous biens meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le
domaine immobilier, en Belgique ou à l’étranger, ainsi que le financement de telles opérations.
6. L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant.
    •   Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants,
huiles industrielles et produits gras.
Volet B
    •   L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie; le service de
dépannage; la location de véhicules à moteur.
7. Toutes prestations de service, et en particulier, l’ingénierie et les études, le conseil, l’assistance, l’
organisation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y compris
les services d’assistance à la conception, la mise en service, et l’amélioration d’équipements et de
systèmes d’automatisation de processus industriels ou commerciaux;
    •   La recherche, la conception, la fabrication, l’achat, la vente, la location et l’importation de biens
et toutes prestations de services, ainsi que plus généralement toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres qui se rapportent directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à tous les systèmes de gestion de flux physique, de
cadence, de manutention, de stockage et plus généralement de transitique mécanique, automatisée
ou informatisée;
    •   Toute activité se rapportant à l’industrie manufacturière en général ;
    •   La formation de personnes en tout domaine;
8. La création, la réalisation, l’achat et la vente de tous programmes radiophoniques, audiovisuels et
musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes;
    •   La vente d’espaces publicitaires radiophoniques sous toutes formes;
    •   La prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus à une ou
plusieurs stations émettrices privées de radiophonie;
    •   La conception, la réalisation, l’organisation, la commercialisation de tout événement médiatique
et de tout système d’information en relation avec les activités ci-dessus;
    •   Toutes activités se rapportant à la conception, la réalisation, l’exploitation, la commercialisation,
l’achat, la location et la vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et ce sur
tous supports matériels, audio-visuels, informatiques, et autres généralement quelconques.
    •   La société a également pour objet l’achat, la vente, la location, la commercialisation, l’
exploitation, l’importation et l’exportation pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou
à l’étranger, de tous types de relais d’information sur papier, audio-visuel, électronique ou non, de
tout système d’affichages publicitaire ou non, mobilier urbain, signalisation routière ou
communication audio-visuelle.
9. Le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que :
    •   La conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production,
    •   L’entretien et la maintenance de matériel électronique,
    •   Le conseil en système informatique ;
    •   Les activités des intégrateurs de réseaux ;
    •   La réalisation de programmes et de logiciels ;
    •   Le traitement de données ;
    •   Les activités de banques de données ;
    •   L’entretien et la réparation de machines de bureau et de matériel informatique ;
    •   Ainsi que toutes autres activités rattachées à l’informatique.
    1.  Toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres
qui se rapportent directement ou indirectement, totalement ou partiellement à:
        •   Toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur;
        •   Tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration;
        •   Tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’
intérieur, d’illustration, de conception de maquettes;
        •   La gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur;
        •   La réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur;
        •   La publication d’articles dans les matières susvisées;
        •   La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit
étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de
leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises. A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la
gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites
sociétés, eu égard à leur objet social.
    2.  La location, l’achat, la vente, la mise en vente en qualité d’intermédiaire, l’importation, l’
exportation, la mise à disposition de tiers en qualité d’organisateur ou dans un but promotionnel de
Volet B
bateaux à voile et à moteur;
    •   L’organisation de croisières payantes et l’organisation de cours de navigation à la voile
théoriques et/ou pratiques;
    •   Le convoyage de bateaux à voile et à moteur pour le compte de tiers;
    •   La représentation de bateaux à voile et à moteur, d’accastillage, de matériel, d’équipement, d’
instruments de mesure et de navigation en ce compris tout matériel informatique, électronique et de
télécommunication.
    •   La conception, la réalisation, l’achat et la vente de reportages, d’articles et comptes rendus en
matière. nautique sur quelques supports que ce soit et notamment par écrit, audio-visuel et
informatique.
    •   L’organisation et l’encadrement de missions scientifiques nécessitant l’usage de bateaux.
    •   La conception, la production, la commercialisation le cas échéant en qualité d’intermédiaire, de
bateaux de plaisance, ainsi que de tous accastillages, équipements et matériels y afférents.
    •   L’organisation d’événements et de séminaires en toutes matières.
12. Tout ce qui concerne l’édition en général et l’édition de presse en particulier, ainsi que la récolte
d’ordres de publicité, l’édition de formulaires-types à usage, notamment, de propriétaires et/ou de
locataires, les études de marchés;
    •   La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; l’achat, l’
administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et la
centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers,, d’assurance, juridiques,
fiscaux, administratifs, comptables et autres, pour compte des sociétés dans lesquelles elle détient
une participation, ou en rapport direct ou indirect avec celles-ci.
13. Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
    •   L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
    1.  Toutes activités qui à quelque titre que ce soit, font normalement partie du cadre générai des
activités d’un bureau d’ingénieur et d’un bureau d’études, tels que notamment et sans que l’
énumération ci-après ne puisse être considérée comme limitative: la création et la réalisation de
projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, élaboration de cahiers des charges, études
architecturales, études de stabilité des immeubles et de résistance des matériaux, ainsi que de
toutes documentations et études pour des constructions en béton, en béton armé, en bois ou en
toutes autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes, ouvrages d’art, installations d’
épuration et de façon générale tous autres travaux publics ou privés.
    •  De même la société a pour objet:
        •  de donner tout avis et de réaliser toutes études concernant l’urbanisme, l’équipement
technique de tous immeubles généralement quelconques. de procéder à toutes expertises et
enquêtes dans tous les domaines;
        •  de faire toutes publications d’articles d’études dans le domaine technique et scientifique. La
présente énonciation étant exemplative et non limitative.
15. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, d’une part à l’organisation, la
création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement quelconques,
publiques ou privées, telles que: spectacles, concerts, soirées, thés dansants, garden-parties, le cas
échéant anirnés.par un disc-jockey ou un orchestre, campagnes publicitaires ou promotionnelles
faisant appel aux techniques de l’audio-visuel, etc., la présente énumération étant exemplative et non
limitative;
    •   D’autre part l’enregistrement, l’éclairage, la régie technique et la prise de son en studio ou en
direct, quel que soit le support utilisé, de tous artistes et de tous spectacles généralement
quelconques, ainsi que la production, la postproduction (mixages, arrangements, etc.), la
commercialisation sous toutes ces formes d’enregistrements;
    •   La mise à disposition, le prêt, la location, la prise en location de personnel et/ou de matériel
généralement quelconque et en particulier tout le matériel de type audio-visuel et tout l’équipement
Volet B
logistique que nécessite la réalisation des opérations dont question au point 1) ci-dessus, ainsi que l’
achat, la vente en gros et au détail, le financement, l’importation, l’exportation, la représentation et le
courtage dudit matériel; le tout dans le cadre des opérations dont question au point 1) ci-dessus;
    •   La construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement, l’exploitation et la gestion de
salles de spectacles, salles de cinéma, salles de théâtre, salles d’expositions, musées, de
restaurants, bars, cafétérias ou autres débits de boissons et de «petite restauration»;
    •   Toutes activités de production et d’édition dans les secteurs artistique, didactique, informatique
et publicitaire; toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la fourniture de
biens et la prestation de service en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et de manière
générale toutes activités en ‘apport avec l’audio-visuel et l’organisation de manifestations telles que
décrites au point 15, premièrement, ci-dessus.
16. L’achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de quelque
nature qu’ils soient.
    •   L’exploitation de tous travaux d’imprimerie, composition, impression, typographie, impressions
lithographiques, chromolithographique, sérigraphique et offset. A cette fin, elle peut notamment
procéder à :
    •  L’exercice des activités d’une agence de publicité, de relatins publiques, d’une agence de
communication et production ainsi que toutes activités en rapport direct ou indirect avec la
commercialisation de produits et services au sens le plus large.
    •  La publicité dans tutes ses formes et supports, le marketing, les études de marché, la gestion de
budget, l’organisation et l’exploitation de campagnes destinées au public en général ou à des cibles
et créneaux particuliers en ce compris l’exploitation, la gestion et l’utilisation en général de tous
brevets et licences relatives à ce secteur d’activités
    •  La créatin, le graphisme, l’édition et la diffusion de tous matériels imprimés par tous les
procédés, en ce compris par photocopie.
    •  L’exercice de tutes les activités relatives à la traduction, l’interprétation et le copywriting.
    •  L’exercice de tutes les activités relatives au développement de campagne web, site internet, e-
mailing, campagne sms, application ipad, IPhone, tablettes et phablettes ainsi que l’exercice de
toutes activités de personnalisation, routage, dépôt poste, marketing direct, plateforme web to print :
personnalisation d’imprimés, commande en ligne, Gestion d’un stock d’imprimés qui permet aux
clients une bonne logistique.
    1.  L'acquisition, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la
coordination, la transformation, la construction, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la
location, la gestion et le lotissement d'immeubles;
    •  toutes opérations immobilières, agricoles, forestières et relatives à l’aquaculture, dont
notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en
locations, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit,
l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce
soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la
gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le
financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout
ce qui se rattache aux domaines immobiliers, forestiers, agricoles ou relatifs à l’aquaculture.
    •  Travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts notamment de terrain de sport, de parcs
et jardins ;
    •  L’exploitation forestière notamment l’abattage et l’élagage d’arbres, la production de bois brut ;
    •  Toutes opérations relatives à l’industrie extractive ;
    •  Tous travaux de terrassement notamment le creusement de tranchées et la pose de câbles et
de canalisations ainsi que tous travaux de préparations des sites ;
    •  La pose de revêtement de sol en bois ou autres matériaux ;
    •  La construction de soutènements, de palissades et de clôtures en tous genres ;
    •  La construction d’abris de jardin, de car-ports, de garages en bois ou autres matériaux ;
    •  La construction de piscines, de pièces d’eau ;
    •  Tous travaux d’isolation ;
    •  La location de matériel et outillage ;
    •  La pose de cloison.
    •  L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, en gros et au détail de tous matériaux de
construction, de décoration, de plantes, d’arbres et d’ornements ;
    •  L’organisation d’événements ;
18. La conception, l’étude, l’analyse, la production, le développement, l’achat, la vente, la location, la
Volet B
consultance, l’exploitation en général, la formation et la distribution commerciale concernant le
matériel et les programmes informatiques (Hardware et software) ainsi que la fourniture par tous
moyens de toutes prestations et tous services informatiques.
19. L'exploitation d'un ou plusieurs commer-ces de détail de produits de consommations courante en
libre service ou autrement, par exemple sous forme de supermarché, comprenant notamment et
sans exhaustivité, les produits de boucherie, de charcuterie, de poissonnerie, fruits et légumes,
sucreries et autres produits alimentaires, les produits d'entretien et de nettoyage, de droguerie, les
produits de beauté de soins et de parfumerie, les vêtements, linges, draperies et autres produits de
bonneterie, de textile, et autres;
    •   La fabrication, la location, l’achat, la vente en gros et en détail, la représentation, l’exportation, l’
importation, la distribution, le service, le conditionnement, le courtage, la réparation, l’exploitation,
soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers
        •   La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les
installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes
lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation autre que celle prévue dans les activités
d'installation de climatisation, pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation, pour
l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation contre la surtension,
l'incendie ou le vol.
    •   Les travaux de pose de cloisons, de plafonds et de faux-plafonds, de cloisons amovibles, le
dépannage urgent à domicile, la serrurerie, les travaux de rejointoiement, les travaux d’isolation, le
déblayage des chantiers, les travaux de préparation des sites, la construction de cheminée
décoratives et de feux-ouverts, le montage et le démontage d’échafaudages et de plate-forme, le
ravalement des façades, les travaux de parachèvement et de finition de bâtiment, la pose de chapes,
le placement de ferronnerie, la désinfection d’immeubles, la construction de réseaux d’évacuation
des eaux usées, décoration intérieure
    •   L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut accomplir d’une manière générale, sous toute restriction légale, toutes opérations
industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes Sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut, en faveur des mêmes sociétés, donner caution ou se porter aval.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux,
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
     L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
     La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
     Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer  toutes activités de relations publiques et
de prospection de clientèles.
     La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Volet B
     Article 5 : Apports
     En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
     Article 6. Appels de fonds
     Les actions peuvent ou non être libérées lors de leur émission.
     Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
     L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
     L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
     L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
     L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
     L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
     Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
     Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
     En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur
Volet B
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 9. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui
seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
TITRE III. TITRES
     Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de réunion de toutes les actions entre les mains du même actionnaire, l’actionnaire unique
veillera à déposer, dans le dossier de la société au greffe du tribunal d'entreprise compétent, une
déclaration reprenant son identité.
     Article 11. Nature des autres titres
     Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
     Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
     Moyennant décision préalable de l’assemblée générale, le registre des titres sera tenu en la forme
électronique.
     Article 12. Indivisibilité des titres
     Les titres sont indivisibles.
     La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
     Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
     Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
     En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
     Article 13. Cession d’actions  
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément - - Clause de préemption suivie d’agrément
1.Sous réserve de ce qui est repris au § 1, les dispositions du présent article s’appliquent à toute
cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort,
à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon
générale à toutes les conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts
certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Volet B
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit (8) jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de trente (30) jours après
la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les trente (30) jours. Si le cédant
n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe
d’administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les trente
(30) jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date d’envoi.
4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans le mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 14. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d'application à ce représentant permanent suppléant.
     Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
     L’organe d’administration peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation
de la société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant,
soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut décider que la société sera administrée par plusieurs administrateurs et
que ceux-ci formeront un organe d’administration collégial. Dans ce cas, l’organe d’administration
collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant y
compris dans les actes où intervient un officier public. L’organe d’administration collégial peut
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
     Article 16. Rémunération des administrateurs
     L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
     Article 17. Gestion journalière
     L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
Volet B
administrateur-délégué.
     L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
     Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
     L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
     Article 18. Contrôle de la société
     Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 19. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois
de juin à 18 heures de chaque année.
     Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Volet B
     Article 21. Assemblée générale électronique
     1. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
     §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
     La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
     Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
     Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par
la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
     §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
     Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
     §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
     Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
     §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
     2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
     Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
     La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration.
     Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
     3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’Assemblée
Générale
     Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions
aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
     Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la
date de l’assemblée générale.
     4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
Assemblées générales des obligataires
     Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans un
règlement interne établi par l’organe d’administration.
     Article 22. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
     Article 23. Séances – procès-verbaux
Volet B
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
     Article 24. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
     Article 25. Prorogation de l’assemblée générale
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
     Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
     L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 27. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
     Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Volet B
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 du Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
     Article 29. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
     Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
     Article 32. Election de domicile
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
     VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Adresse du siège
     L'assemblée générale décide de maintenir l’adresse du siège à 1331 Rixensart, rue de la Ferme
du Plagniau, numéro 105.
     VOTE :Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : changement de l’appellation de gérant en administrateur
     L’assemblée générale décide de changer l’appellation du gérant actuel, étant JOURET Laurent,
prénommé, en administrateur.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent et au notaire Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Laurent VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 30/08/2022
- statuts coordonnés de la société en date du 30/08/2022