Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCANNE
Avenue d'Elsenborn 5
1332 Rixensart
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
     L'AN DEUX MILLE DIX SEPT
                   Le onze septembre.
                   Devant, Maître Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.
     ONT COMPARU :                                                                                  
Madame Anne Joëlle VAN CUTSEM, docteur en médecine, domiciliée à 1332 RIXENSART
(GENVAL), Avenue d’Elsenborn numéro 5.
A.  CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée DOCANNE, ayant son siège à 1332 RIXENSART
(GENVAL), Avenue d’Elsenborn numéro 5, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100e) de l'avoir social, et d'en arrêter les statuts ainsi qu'il suit.
La fondatrice a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
     Elle déclare souscrire les cent parts en espèces au prix de CENT QUATRE VINGT SIX EUROS
(186 EUR) chacune, soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR).
La comparante déclare que les parts sociales ainsi souscrites sont intégralement libérées par un
versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BELFIUS.
La fondatrice a remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à Euros (1475 EUR).            
B. STATUTS
Article 1  Forme
     La société adopte la forme de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle sera dénommée : DOCANNE.
     Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.C. à
forme de S.P.R.L." reproduites lisiblement.
     Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du
siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du
numéro d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 1332 RIXENSART (GENVAL), Avenue d’Elsenborn numéro 5.
Le Siège de la Société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de la
gérance.
0680931783
Volet B
Tout changement du Siège Social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance après en avoir informé préalablement le conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 4  Objet
     La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de la médecine
générale par le ou les associés qui la composent,  lesquels sont exclusivement des médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire. La médecine est exercée au
nom et pour le compte de la société. Les associés doivent apporter à la société la totalité de leur
activité médicale.
     L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.
     Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière, sans en altérer son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
     La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
     La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
De plus, la société pourra pour autant que cela ne porte pas atteinte à son caractère civil, ni ne
conduise au développement d’une quelconque activité commerciale et de façon purement
accessoire, accomplir des investissements mobiliers ou immobiliers, sans que cela n’ait
nécessairement un rapport direct avec l’exercice de la médecine.
Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité de deux/tiers minimum.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), intégralement libéré en
espèces.
Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100è) de
l'avoir social.
     Article 7 - Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement des appels de fonds.
     Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le
seront aux époques et pour les montants fixés par la gérance.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la Société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts.
      Article 8 - QuasiApport
      Conformément à la loi, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou un associé
que la Société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas
échéant en application du Code des Sociétés, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, fera l'objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par le Code des
Sociétés.
     Article 9 - Indivisibilité des titres
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
ses droits, ainsi qu'il est prévu aux présents statuts.
     Article 10 - Nature des titres  Registre des associés
     Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
     Il est tenu un registre des parts sociales au siège social de la Société.
     Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1. La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2. L'indication des versements effectués ;
3. Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
Volet B
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du Registre est signé par la gérance mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans
la Société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
     Article 11 - Augmentation de capital  Droit de préférence
A. L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée Générale des associés aux conditions
requises par le Code des Sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'Article 13 des statuts.
     Article 12 - Réduction de capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
du Code des Sociétés.
     Article 13 - Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts sociales
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession dans le
cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir
en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;
2. Soit négocier les parts de la  société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232 et suivants du Code des sociétés
et conformément au premier alinéa du présent article.
Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.     
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des
biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
     Article 14 - Cession de parts entre la convocation à l'assemblée générale et l'assemblée générale
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une Assemblée Générale et la réunion de
celleci est interdite.
     Article 15 - Exclusion d'un associé
Si un des associés était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'Article 13 des statuts seraient applicables.
Chaque  médecin devra avertir de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administraive susceptible de quelconques retombées sur
Volet B
leurs relations professionnelles. L’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure. Le médecin suspendu doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la
période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne
peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'Article 40 déterminera les conditions et
effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
TITRE 3.: ADMINISTRATION  REPRESENTATION
     Article 16 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques choisis parmi les
médecins faisant partie de la Société.
Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est en tout temps révocable
par elle. Tant que la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour la
durée de la société. En cas de pluralité d'associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat de gérant
sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être rémunéré. La rémunération allouée au gérant ne peut être attribuée si
elle est réalisée au détriment des médecins associés. Le montant de la rémunération est déterminé
par l'assemblée générale, en accord avec tous les médecins associés. Ce montant devra
correspondre à des prestations de gestion réellement effectués.
     Article 17 - Pouvoirs du gérant
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux des tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceuxci.
     Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
     Article 18 - Représentation de la société
     Le gérant représente la Société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
     En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que
collège, conformément à la décision de l'Assemblée Générale.
     Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
     Article 19 - Délégation de la gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale, et ils doivent s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
     Article 20 - Responsabilité
     Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société
mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au
droit commun et au Code des Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de
chaque médecin associé est illimitée.
TITRE 4.: CONTROLE
     Article 21 - Contrôle de la société
     Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code
des Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être
confié à un ou plusieurs commissaires.
     Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans,
renouvelable, parmi les membres, personne physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises. Ils portent le titre de "commissaire réviseur".
     A défaut de commissaire        ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité
d'exercer leurs fonctions, le gérant convoque immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de
pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
     Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire:
a)   les Sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères du Code des Sociétés ;
b)   les Sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de
bonne foi que, pour leur premier exercice, ces Sociétés répondront aux critères précités.
Volet B
Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'Assemblée
Générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
     Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a
été nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en
vertu du Code des Sociétés.
TITRE 5.: ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
     Article 22 - Assemblée générale annuelle
     Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le 31 mars à quinze heures, soit au
Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à
l'Assemblée Générale, sans délégation possible.
Article 23 - Convocation
     Les convocations aux Assemblées Générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés
à l'Assemblée.
     Article 24 - Assemblée  générale extraordinaire
Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige,
ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
     Article 25 - Lieu
     Les Assemblées générales extraordinaires se tiennent au Siège Social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
     Article 26 - Représentation des associés
Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé, porteur d'une
procuration écrite.
     Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être annexées au
procèsverbal de la réunion.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée.
En cas d'associé unique, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut les
déléguer.
     Article 27 - Bureau
     Les Assemblées Générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en on absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président désigne parmi les associés le Secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
     Article 28 - Délibérations  Résolutions
A. Quorum
L'Assemblée Générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité
plus important.
B. Résolutions
Les résolutions sont prises par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'Assemblée Générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et commissaires
sont élus à la majorité simple. Si celleci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin
entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
     Article 29 - Droit de vote  Puissance votale
     Chaque part sociale donne droit à une voix.
     L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de
ses parts.
     Article 30 - Suspension du droit de vote
     Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
     Article 31 - Résolutions en dehors de l'ordre du jour
     Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que
si toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
Volet B
dans les procès--verbaux de la réunion.
     Article 32 - Procèsverbaux
     Il sera dressé un procèsverbal de chaque Assemblée pendant le cours de celleci.
     Les procèsverbaux sont signés par le Président, le Secrétaire et les Associés qui le souhaitent.
     Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par
un gérant.
     En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de
l'Assemblée Générale, sont consignées dans un Registre tenu au Siège Social.
TITRE 6.: COMPTES ANNUELS
     Article 33 - Exercice social  Comptes annuels
     L'exercice social de la société commence le premier octobre de chaque année et se termine le
trente septembre.
     Le premier exercice social s'étendra du jour du dépôt au trente septembre deux mille dix huit.
     A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux prescriptions légales.
     Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés dans le Code des Sociétés.
TITRE 7.: COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE
     Article 34 - Comptes de résultats  bénéfice
     Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces
honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
     L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la Société.
     Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
     Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
     A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne
pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés en respectant les directives
du Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des
buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
     Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
     Aucune distribution ne peut être faite, lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
     Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
TITRE 8.: DISSOLUTION  LIQUIDATION
     Article 35 - Réunion de tous les titres en une main
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la Société.
     Article 36 - Causes de dissolution
A. Générales
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute que par une décision de
l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
B. Pertes de capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
Société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées par le Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l'Assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société
un délai en vue de régulariser sa situation.
Volet B
     Article 37 - Dissolution  subsistance  Clôture
     Après sa dissolution, que celleci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de
l'Assemblée Générale, la Société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la
clôture de celleci.
     Article 38 - Nomination de liquidateur(s)
     Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par
des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.                                                
     A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de
plein droit liquidateur.
     L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire
des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
     Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination
de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
     Article 39 - Répartition
     Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
     Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE 9.: DISPOSITIONS GENERALES
     Article 40 - Règlement d'ordre intérieur
     En cas de pluralité d'associés, ceuxci établiront un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement
d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion
temporaire d'un médecin associé.
     Article 41 - Conseil de l'ordre des médecins
     Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et
règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être
soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
     Article 42 - Litiges  Compétence
Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
     Article 43 - Election de domicile
     Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile
en Belgique, valablement signifié à la Société, sera censé avoir élu domicile au Siège Social où tous
les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant pas d'autre obligation
que de les tenir à la disposition du destinataire.
     Article 44 - Article déontologique
     Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
     Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceuxci présentent également
les statuts au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
     Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la
société.                                                            
     L'attribution de parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION D'UN GERANT
Et immédiatement après la constitution de la Société, l'Assemblée Générale s'est réunie et a pris les
résolutions suivantes :
1. Nomination d'un gérant
L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérante de la Société, et ce pour toute la durée de
son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle,
Madame Anne VAN CUTSEM, préqualifiée, qui accepte. Le mandat est rémunéré.
2. Commissaire:
Les associés déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice,
Volet B
la Société répond aux critères énoncés dans le Code des Sociétés.
En conséquence, l'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
3. Première Assemblée Générale:
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu en deux mille dix neuf.
4. Premier exercice social:
Le premier exercice social se clôturera le trente septembre deux mille dix huit. Il est censé avoir pris
cours le jour du dépôt des statuts au greffe.
5. Début des activités la société
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par le Docteur Anne VAN CUTSEM,
prénommée à compter du premier janvier deux mille dix sept, l'ont été au nom et pour le compte de
la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage le Docteur Anne VAN CUTSEM, prénommée, de toute responsabilité en raison de ces
prestations et ce conformément au Code des Sociétés.
6. Pouvoirs:
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont donnés à Monsieur Olivier GUILLAUME, dont les
bureau sont établis à 1180 UCCLE, Chaussée d’Alsemberg numéro 993, aux fins d'assurer les
formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et auprès d’autres administrations notamment
les secrétariats sociaux et caisses d’assurance sociale désignés par le mandant et de rectifier ou
modifier ces inscriptions.
Pour extrait analytique conforme.