N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DoubleOne
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Tilleuls 11
 : 4053 Embourg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 26 juin 2019 par le Notaire Pierre GOVERS, Notaire de la SPRL « Pierre GOVERS
& Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il résulte
que :
 
- Monsieur DE MULLEWIE Christophe Edmond Marie Hubert, né à Liège le 12 août 1959, domicilié à
4053 Chaudfontaine, avenue des Tilleuls, 11.
 
- Madame BILLET Véronique Micheline Emile Olga Gisèle, née à Liège le 14 février 1964, domiciliée
à 4053 Chaudfontaine, avenue des Tilleuls, 11.
 
Nous ont requis d'acter authentiquement qu’ils constituent une société sous forme de société à
responsabilité limitée sous la dénomination « DoubleOne ».
 
Le plan financier a été déposé au dossier du Notaire soussigné antérieurement au présent acte.
 
Les capitaux propres de la société sont fixés à la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €),
représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel ils
souscrivent en numéraire au prix de cinquante euros (50 €) par action, comme suit :
    •  Monsieur DE MULLEWIE Christophe, à concurrence de nonante (90) actions,
    •  Madame BILLET Véronique, à concurrence de dix (10) actions.
Qu'ils ont libéré immédiatement en totalité.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que les cent (100) actions ont été intégralement souscrites;
b) que chaque action a été libérée à concurrence de totalité ;
c) que les fonds affectés à la libération des actions, soit cinq mille euros (5.000 €), ont été déposés
au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de de la banque ING.
L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000 €).
 
Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société :
 
TITRE UN. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
ARTICLE PREMIER  Forme et Dénomination
    1.  société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DoubleOne
».
 
0728980734
Volet B
ARTICLE DEUX  Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE TROIS – Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, le conseil pour les affaires et le management.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- Le développement, la promotion-vente, la promotion-organisation de projets immobiliers,
industriels, commerciaux et financiers, la gestion de tout patrimoine immobilier, tant national
qu'international, notamment l'acquisition, l'échange et la vente, l'aménagement, la location, la sous-
location, la location-vente de tout bien immeuble.
- Le courtage et l'intermédiaire immobilier de biens immeubles et de toute affaire commerciale, en ce
compris l'achat, la vente, l'exploitation, la gestion ou l'administration, la concession, le leasing,
l'emphythéose de tous biens meubles et immeubles, les prêts et assurances liés à la vente
d'immeubles ainsi qu'à toute affaire commerciale.
- La réalisation de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'appropriation la
transformation, la mise en valeur, le lotissement, la division, la décoration et l'aménagement
d'intérieur de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que la coordination de tous travaux
d'infrastructure et d'équipement de terrains en vue de leur mise en valeur à l'exclusion de la fonction
d'entrepreneur.
- L'organisation et la coordination de tous travaux de construction, de rénovation, de transformation,
de maintenance d'immeubles à l'exclusion de la fonction d'entrepreneur.
- Le conseil et l'organisation d'opérations dans le domaine immobilier.
- L'intermédiation commerciale.
- L'accomplissement de toute activité relevant de l'immobilier (métrage, topographie, expertise
gestion, projets de travaux techniques, cahier des charges, lotissements …) ainsi que de l'urbanisme
et de l'aménagement du territoire.
Les missions relevant des professions d’agent immobilier ou de promoteur immobilier ne sont
autorisées qu’elles soient accomplies, après que le Conseil de l’Ordre provincial en ait été informé et
dans le strict respect de la Recommandation déontologique du 25 septembre 1987 et de la circulaire
du Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des Architectes du 23 février 2018 (dont copies
en annexes).
La société aura également comme objet :
- Tous mandats sous forme d'études, d'organisations, de conseils, de consultation, de publication par
tout média.
Elle pourra aussi se livrer, en Belgique ou à l’étranger, d’une manière générale et sans que l’
énumération qui va suivre soit limitative, à toutes exploitations et opérations civiles, mobilières et
immobilières ayant un rapport quelconque direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l’objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient
susceptibles pour elle de favoriser son développement.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Cette énumération est non limitative. Elle doit être interprétée dans son sens le plus large dans les
limites légales et réglementaires régissant la profession d’architecte.
Dans l’hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, concernant la prestation de ces actes, à la
réalisation desdites conditions.
 
ARTICLE QUATRE  Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
TITRE DEUX. Capitaux propres et apports
Volet B
 
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT  Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE TROIS. Titres
 
ARTICLE HUIT  Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaire(s) proposé(s)
ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
Volet B
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE QUATRE. Administration – Contrôle
 
ARTICLE DIX  Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE  Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE DOUZE – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, à savoir, tous les actes et les
décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les
décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent,
ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration, de l’administrateur unique ou du conseil de
direction, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou
plusieurs personnes, qui portent le titre de délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE TREIZE - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes engageant la société,
en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par deux administrateurs, agissant
conjointement.
Ils peuvent également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE QUATORZE – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE CINQ. Assemblée générale
 
ARTICLE QUINZE – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
Volet B
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIXSEPT – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIXHUIT  Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIXNEUF – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE SIX. Exercice social – Répartitions – Réserves
 
ARTICLE VINGT – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN – Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
TITRE SEPT. Dissolution - Liquidation
 
ARTICLE VINGTDEUX  Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGTTROIS  Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGTQUATRE – Répartitions de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE HUIT. Dispositions diverses
 
ARTICLE VINGT-CINQ – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Clôture du premier exercice
Le premier exercice prend cours le jour de la constitution de la société et sera clôturé le 30 juin 2020.
 
2. Date de la première assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le premier lundi du mois de
décembre 2020 à 18 heures.
 
3. Siège social
Volet B
L’adresse du siège est situé à 4053 Embourg, avenue des Tilleuls, 11.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur DE
MULLEWIE Christophe, ci-dessus plus amplement dénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré ou non sur décision de l’assemblée générale statuant sur les comptes de
la société.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
Monsieur DE MULLEWIE Christophe, susnommé, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Gestion journalière.
Monsieur DE MULLEWIE Christophe, susnommé, agissant en sa qualité d’administrateur unique de
la société, désigne en qualité de délégué à la gestion journalière, pour une durée illimitée, Madame
BILLET Véronique, susnommée, ici présente et qui accepte.
Elle portera le titre de délégué à la gestion journalière.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 26 juin 2019.