N° d'entreprise : 0417379221
Nom
(en entier) : CADR' ART
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Chasse 66-68
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS
D'un acte reçu par Tom Holvoet, notaire associé à Anvers, le vingt-huit février deux mille vingt-
quatre, délivrée avant enregistrement;
IL RESULTE que :
- l’assemblée générale a décidé de modifier les statuts de la Société pour les mettre en conformité
avec les dispositions de la CSA.
- l’assemblée générale a décidé d’adapter/de modifier les articles des statuts concernant la
dénomination, la forme juridique, la nature, la durée, le siège, l’objet, les capitaux propres, les
apports, les titres, la gouvernance, la représentation, (le fonctionnement de) l'assemblée générale,
en particulier l'insertion dans les statuts (i) du droit des actionnaires de poser des questions et (ii) de
la possibilité de participer à l'assemblée par voie électronique et de voter à distance, l'exercice, les
comptes annuels, l'affectation du résultat et la mise en œuvre de la possibilité de distribution par
l'organe d’administration, la dissolution, la liquidation et les dispositions générales.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les décision prises et le Code des
sociétés et des associations, sans changement matériel de l'objet.
Les nouveaux statuts comprennent, entre autres, les caractéristiques suivantes :
1. la société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
2. l'actionnaire unique, monsieur DRZEMALA Stanislas, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue
Emmanuel Mertens 7, était présent ou représenté à l'assemblée générale extraordinaire.
3. le nom de la société reste inchangé.
4. l'objet de la société est défini comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
La fabrication et la vente de cadres en bois, aluminium, plastic ou autres matières y afférentes ;
La restauration, la réparation et la décoration de cadres, peintures, gravures, lithographies et
reproductions ;
Tout travail du bois, d’aluminium, de plastic, de glaces, de vitres, de fer forgé ainsi que de tout
nouveau produit sur le marché ;
Tout placement décoratif, artistique ou autre ;
L’entretien, la répartition, le placement et la location de machines, de matériel et mobilier, de cadres,
d’encadrements, de gravures, de peintures, de lithographies et de reproductions pour expositions ;
Ainsi que toutes autres activités commerciales se rapportant directement ou indirectement à l’objet
de la société.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant objets
identiques, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. »
5. - le siège est établi à 1040 Etterbeek, Avenue de la Chasse 66-68.
- l'assemblée a décidé de supprimer le siège des statuts.
- le siège social de la société est situé dans la Région Bruxelles-Capitale, qui est incluse dans les
statuts.
6. la société est constituée pour une durée indéterminée.
7. - l'assemblée constate que le capital effectivement versée, soit cinquante-cinq mille cinquante-cinq
mille cinq cent quatre euros cinquante-cinq cents (€ 55.504,55) et la réserve légale de la société, soit
cinq mille cinq cent cinquante euros quarante-six cents (€ 5.550,46), ensemble soixante et un mille
cinquante-cinq euros un cent (€ 61.055,01), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
- l'assemblée générale a décidé immédiatement, selon les formes et majorités de la modification des
statuts, de dissoudre le compte de capitaux propres créé, indisponible statutairement, et de rendre
ces capitaux disponibles pour la distribution.
8. les statuts contiennent les dispositions spéciales suivantes relatives à la constitution des réserves,
à la répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation :
« L’assemblée générale décide de l’affection du bénéfice net annuel, sur proposition de l’organe d’
administration, chaque action donnant droit à une part égale lors de la répartition bénéficiaire.
Après apuration de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des montants
nécessaires pour y satisfaire, et (s’il y a des actions qui ne sont pas libérées) après le rétablissement
de l’équilibre entre les actions, soit en appelant une libération supplémentaire à charge de actions
insuffisamment libérées, soit en effectuant des remboursements préalables en faveur des actions
libérées dans une plus grande proportion, l’actif net est partagé entre tous les actionnaires
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent et les biens encore présents en nature
sont partagés de la même façon. »
9. l’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
10. - l’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de mars à 18.00
heures.
- si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale se tient le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
11. les statuts contiennent les dispositions suivantes relatives aux conditions d'admis-sion et
d'exercice du droit de vote:
« Afin d’être admis à l’assemblée générale et (pour les actionnaires) d’y exercer le droit de vote, les
titulaires de titres doivent remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit comme tel dans le Registre des titres nominatifs pour
sa catégorie de titres ;
- les droits liés aux titres du titulaire de titres ne peuvent pas être suspendus ; si seuls les droits de
vote sont suspendus, il peut toujours participer à l’assemblée générale mais pas au vote.
Lors de l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires sur les actions sans droit de vote. »
12. les statuts contiennent les dispositions suivantes relatives à la désignation, les pouvoirs et la
représentation du conseil d’administration:
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui peuvent avoir la
qualité d’administrateur statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la
personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
L’assemblée générale qui nomme le (les) administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, s’il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. Si la durée du mandat n’est pas fixée,
elle est réputée être à durée indéterminée.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts. L'assemblée générale peut
toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le mandat
d'administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’administrateur ou le membre de l’organe d’administration collégial qui a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, est tenu de respecter les articles 5:76
et 5:77 du Codes des sociétés et des associations.
Si la société compte un administrateur unique, la totalité des pouvoirs des administrateurs lui est
confiée, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’une collège de gestions, chaque administrateur, agissant seul, a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration a également le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Codes des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’
organe d’administration.
Dans le cadre de cette gestion, les personnes déléguées à la gestion journalière peuvent accorder
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est représentée envers des tiers, également en justice, par un administrateur, agissant
seul. »
13. - l'assemblée a pris connaissance de la démission comme administrateur, présentée par
monsieur DRZEMALA Stanislas, précité;
- l'assemblée a nommé comme nouveau administrateur statutaire: monsieur DRZEMALA Stanislas,
précité.
Son mandat a une durée indéterminée.
En vertu de l’article 16 des présents statuts, il lui est conféré un pouvoir de représentation intégral
individuel afin d’agir seul au nom de la société en justice et envers des tiers.
14. l’assemblée générale a désigné comme mandataire spécial la PKF BOFIDI Accountants &
Advisers, Cantersteen 47 - Central Gate, 1000 Brussels, ou à l'une de ses mandataires, à savoir
Madame Lindsey Schamp, Madame Wendy Defreyne, Madame Sylvia Vanbeveren, Madame Eva
Thielemans et Madame Tine Talpe, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de substitution,
pour intervenir en toutes circonstances, oralement et/ou par écrit, en tant que représentant légal
auprès de toutes les autorités publiques, par exemple, mais sans s'y limiter, l’administration des
contributions directes, l’administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines, l'AFER, l’
Office national de sécurité sociale, et ce, sans se limiter à la liste de tâches suivantes: établir, signer
et introduire les déclarations, les réponses aux demandes d’informations, les avis de modification, les
déclarations de régularisations et réclamations, mener des négociations et signer des accords avec
les services de contrôle et de contentieux ainsi que la direction, agir en tant que représentant dans
les relations avec les administrations précitées ; remplir, demander, soumettre et signer tous les
documents nécessaires en vue de l'enregistrement des contrats, de la demande des permis et
certificats nécessaires, de l'enregistrement, la modification ou la résiliation de la société à la Banque-
Carrefour des Entreprises, de la demande, la modification ou la résiliation d'un numéro de TVA, de
l'affiliation, la modification ou la résiliation auprès d'une caisse de sécurité sociale, de l'affiliation à un
secrétariat social et de la réalisation de toutes les procédures concernant l'enregistrement en tant qu’
entrepreneur, la demande, le prolongement et/ou le transfert du code LEI (Legal Entity Identifier), la
signature et le transfert des formulaires I en vue de la publication dans les annexes au Moniteur
belge et la signature et le dépôt des formulaires II en vue de la modification de l’enregistrement de la
société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et agir à titre de représentant dans les relations
avec l’administration de la poste, des chemins de fer vicinaux et d’autres services de transport et de
livraisons, pour tous les envois aux fondateurs, gérants, administrateurs ou leurs employés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
TOM HOLVOET – NOTAIRE ASSOCIE.-
 
Déposés en même temps :
l'expédition de l'acte
les statuts