N° d'entreprise : 0445637794
Nom
(en entier) : VALLEY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Grand Feu(BU) 27
 : 5004 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE
SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Géraldine VAN BILSEN, à Jambes/Namur, le 15 juillet
2024, en cours d’enregistrement, il a été convenu ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « VALLEY
», ayant son siège social à 5004 Bouge/Namur, rue du Grand Feu, 27 enregistrée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.637.794 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro 445.637.794.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Lucien DELFOSSE, à Eghezée, en date
du sept novembre mil neuf cent nonante-et-un, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du
vingt-sept novembre suivant sous le numéro 19911127/343.  Société dont les statuts ont été modifiés
suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire BALTHAZAR,
soussigné, en date du vingt-et-un mars mil neuf cent nonante-sept, publié par extrait aux annexes du
Moniteur belge du douze avril suivant sous le numéro 970412-262 et pour la dernière fois suivant
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire BALTHAZAR, soussigné, en
date du deux septembre deux mil vingt-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du trente
septembre suivant sous le numéro 20220930/0116305.  Cette dernière adaptation portait sur la
fusion de la présente société avec la SCRL Les Vins du Val de Loire.
Société dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis, ainsi que déclaré au notaire soussigné.
(…)
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose des actionnaires, présents ou dûment représentés, dont les noms,
prénoms, demeure ou dénomination, forme juridique et siège social, ainsi que le nombre de titres
dont chacun d'eux déclare être propriétaires, sont mentionnés ci-après, à savoir :
1/ Monsieur LEYMARIE, domicilié à Bouge/Namur, rue du Grand Feu, 27.
Lequel déclare être propriétaire de cent (100) actions en pleine propriété ;
2/ Madame LEYMARIE Leïla, domiciliée à Boninne/Namur, rue du Long-Sart, 65.
Laquelle déclare être propriétaire de cent cinquante (150) actions en pleine propriété ;
Soit, au total : deux cent cinquante (250) actions représentant l'intégralité du capital.
Exposé de Monsieur le Président
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
1°-       Transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée
a.         Rapport établi par l’organe d’administration, conformément à l’article 14 :5 du Code des
sociétés et des associations, justifiant la proposition de transformation de la société ; à ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois
mois conformément à l’article 14 :3 du Code des sociétés et des associations.
b.         Rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d’entreprises, représentant de la SRL « F.
C.G. Réviseurs d’entreprises », dont les bureaux sont situés à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49
établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
c.         Transformation de la société anonyme en une société à responsabilité limitée.
2°-   Proposition de modifier la dénomination sociale.
3°-   Proposition de transférer le siège de la société à 5021 Boninne/Namur, rue du Long-Sart, 65. 
4°-    Rapport spécial de l’organe d'administration établi conformément à l'article 7 :154 du Code des
sociétés et des associations relatif à la modification de l’objet.
Modification – extension de l’objet et adaptation de l’article 3 des statuts ;
5°- Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible, en ce compris la
réserve légale de la société (d’un montant de six mille cent nonante-sept euros et trente-quatre
cents), à un montant total de dix-huit mille cent septante euros virgule septante-deux cents
(18.170,72 €) et de mettre le solde à la disposition pour des distributions futures.
6°-       Adoption des nouveaux statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent et la
modification de l’objet social impliquant l’approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des
Architectes.
7°-       Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
8°-       Révocation des administrateurs/démission de deux administrateurs, nomination d’un
administrateur.
9°-       Nomination d’un représentant permanent.
10°-     Adresse du siège - création de deux sièges d’exploitation.
11°-     Pouvoirs
(…)
RESOLUTIONS :
Après cet exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes.
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE
            1) Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture des rapports suivants :
a)    Rapport établi le dix juillet deux mil vingt-quatre par l’organe d’administration, établi
conformément à l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de
transformation de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société ne remontant pas à plus de trois mois, conformément à l’article 14 :3 du code des sociétés
et des associations.
b)    Rapport établi le dix juillet deux mil vingt-quatre par Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d’
entreprises, représentant de la SRL « F.C.G. Réviseurs d’entreprises », dont les bureaux sont situés
à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49 établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports, pour en avoir reçu
copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent
procèsverbal, au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d’entreprises, conclut dans les termes sui-
vants :
 
 
« CONCLUSIONS
 
Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 30 juin 2024, de la société
anonyme « VALLEY » dont le siège social est établi à 5004 Namur, Rue du Grand Feu, n°27.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société anonyme « VALLEY
» en une société à responsabilité limitée.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 juin 2024, dressée par l’organe d’administration de la société,
conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, qui s’
élève à QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE QUARANTE-SEPT EUROS ET QUATORZE CENTIMES
(84.047,14 EUR) dans la situation active et passive susvisée.
                                                                       Fait à Naninne, le 10 juillet 2024
                                                           F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES SRL
                                                                                   représentée par :
                                                                       Olivier RONSMANS
                                                                       Réviseur d’Entreprises »
2) Transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement ni interruption de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée ;
Il découle notamment de ce qui précède :
- la conversion du capital social libéré, soit un montant de soixante-et-un mille neuf cent septante-
trois euros et trente-huit cents (61.973,38 €), de la société anonyme en un compte de capitaux
propres « apports statutairement indisponibles » de la société à responsabilité limitée ;
- la conversion de la réserve légale de la société anonyme en un compte des capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » de la société à responsabilité limitée.
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortisse-
ments, les moinsvalues et les plusvalues et la société à responsabilité limitée continuera les écritures
et la comptabilité tenues par la socié-té anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société anonyme, soit le
numéro 0445.637.794.
La transformation se fait sur la base de la situation ac-tive et passive de la société, arrêtée au trente
juin deux mil vingt-quatre, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entrepri-ses.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
            Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « L.Archi ».
            Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION – TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
            L’assemblée décide de transférer le siège social à 5021 Boninne/Namur, rue du Long-Sart,
65 et de continuer à faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RÉSOLUTION – RAPPORT – MODIFICATION DE L’OBJET
            A l’unanimité, l’assemblée dispense Madame la présidente de donner lecture du rapport de l’
administrateur établi conformément à l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations,
rapport dont les membres de l’assemblée confirment avoir reçu un exemplaire avant la présente
assemblée et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport, est remis au notaire pour être annexé aux présentes et être déposé, en
même temps qu'un extrait du présent acte, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Ce rapport est approuvé par l’assemblée à l’unanimité.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts en ne conservant que la
première phrase de l’actuel article et en remplaçant dès lors le texte dudit article dès la deuxième
phrase par le texte suivant :
« La société a également pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession
d’architecte ainsi que les activités connexes qui ne sont pas incompatibles avec la profession d’
architecte.  Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer
celle-ci au nom et pour compte de la société.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à toutes activités de
conseil, d’études, de réalisation de projets, de formation et tous autres services relatifs à l’
architecture, au métier d’ingénieur conseil, à l’étude et au conseil dans le développement durable, à
la coordination santé/chantier et à toute activité liée aux techniques spéciales :
1/ L’architecture : L’objet social est l’exercice par les actionnaires, pour compte de la société, de la
profession d’architecte ainsi que de toute discipline connexe et non incompatible. Les statuts ou la
convention doivent stipuler expressément que les actes d’architecture en Belgique sont toujours
réservés aux personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Sans préjudice des
restrictions légales ou réglementaires, la société ou l’association peut effectuer tous les actes qui se
rapportent à son objet social :
- moyens matériels et services nécessaires à l’exercice de la profession d’architecte, d’ingénieur et d’
urbanisme ;
- elle peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien
ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité ;
- de façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi ;
- toute discipline connexe et non incompatible avec le règlement déontologique de l’Ordre des
Architectes, en ce compris tous les moyens matériels et les prestations de services, comme par
exemple : élaboration de plans, de cahiers de charges et de métrés, études architecturales, études
techniques spécialisées en rapport avec l’art de bâtir, décoration, design, urbanisme, création de
mobilier, ameublement, expertises, ainsi que toutes les opérations ayant trait à ces activités, telles
que secrétariat ou comptabilité, les présentes énumérations étant exemplatives et non limitatives ;
- l’exécution de toutes missions réservées par le législateur aux personnes habilitées à exercer la
profession d’architecte ;
- l’exécution d’expertises, d’études et de projets se rapportant à la stabilité et aux techniques
spéciales telles qu’électricité, sanitaires, chauffage central, aération, acoustique, travaux de voirie, et
cætera… ;
- l’exécution de tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
- l’architecture navale et tout ce qui s’y rapporte ;
 
 
- la réalisation de maquettes, d’expertises techniques et financières ou autres, d’études
topographiques, infographiques et géométriques ;
 
- toutes études urbanistiques et techniques spéciales, toutes études de stabilité et de planologie, la
promotion immobilière, les missions de coordination de sécurité et santé, les missions de traduction
technique, les missions de conception de voirie et d’élaboration de plans ou règlement d’urbanisme,
les missions d’audit énergétique et autres ;
- toutes missions de communication, consultance, sensibilisation et promotion de l’architecture, de l’
aménagement du territoire, du développement durable, de l’énergie, du patrimoine monumental et
autres domaines connexes ;
- l’activité de syndic d’immeubles ;
- l’étude de sol comprenant le lever et le nivellement de terrain, de route et de construction, la
recherche et l’examen de servitude, de relevés et des règlements de mitoyenneté, l’expertise d’
immeubles ;
- dresser les états des lieux et autres constats ;
- elle aura encore pour objet toutes les techniques spéciales du bâtiment, l’aménagement intérieur et
paysager, l’urbanisme, la gestion immobilière et autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
2/ Ingénieur conseil : Son activité porte sur toutes les spécialités de la profession d’ingénieur conseil
et notamment l’équipement technique de bâtiments ; le chauffage, les sanitaires, l’électricité, la
stabilité, le management, la gestion de production, la compétitivité etc…
3/ Consultance et expertise : Toutes activités consultatives et d’assistance ainsi que toutes
prestations dans le domaine de la construction et des aménagements qui s’y rapportent, telles que :
a/ la maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation ;
b/ l’organisation, le pilotage et la coordination ;
c/ la surveillance des chantiers ;
d/ la coordination sécurité et santé ;
e/ le conseil en gestion technique et le conseil en gestion de patrimoine immobilier ;
f/ les missions de responsable PEB et la certification PEB ;
g/ la certification Certibeau ;
h/ les expertises techniques, amiables ou judiciaires ;
i/ la médiation de litige en lien avec la profession d’architecte (exemple : litige sur malfaçon, sur
garantie décennale, etc) ;
j/ toutes missions de consultance ou d’expertise qui pourraient voir le jour suite à de nouvelles
réglementations ou de développements technologiques ou techniques en lien avec la profession d’
architecte.
4/ Développement durable :
- la consultance ;
- la formation ;
- « la recherche action » définie comme étant une recherche basée sur une combinaison de mesures
et observations de terrain, d’analyses bibliographiques et d’études théoriques, destinée à produire
des résultats pratiques et à augmenter l’expertise du bureau de consultance ;
- par développement durable, il faut entendre un développement qui satisfait les besoins du présent
sans compromettre les besoins des générations futures en considérant les aspects
environnementaux, sociaux, économiques et politiques.
5/ Techniques spéciales.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou
à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en
contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte. »
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RÉSOLUTION – DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE A DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
suite à la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée, à un montant total
de dix-huit mille cent septante euros virgule septante-deux cents (18.170,72 €) comprenant la
réserve légale de six mille cent nonante-sept euros et trente-quatre cents (6.197,34 €) et de rendre le
solde disponible pour distribution.
Le Notaire soussigné rappelle que toute distribution d’apports doit faire l’objet d’un double test : un
test de bilan/d’actif net par les soins de l’assemblée générale et un test de liquidité par l’organe d’
administration.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RÉSOLUTION - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT ET AVEC LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec l’extension de l’objet social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L.Archi ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ». Tous documents émanant de la société devront mentionner les noms des actionnaires
inscrits à l’Ordre des Architectes avec mention de cette qualité. Au cas où la dénomination ou le logo
contient le nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses actionnaires
veilleront à ce que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l’architecte-
personne physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive. Tous les
actionnaires d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête pour
leurs activités au sein de l’architecte-personne morale. Tous les documents émanant d’une société
professionnelle d’architectes doivent mentionner le nom de tous les actionnaires. Pour les sociétés
multi professionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des actionnaires inscrits à l’
Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. La dénomination doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des personnes
morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’
Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que
du ou des numéros d'immatriculation.
 
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société. 
Tout changement du siège sera communiqué sans délai au Conseil de l’Ordre des Architectes de la
Province où le siège était établi ainsi qu’au Conseil où est établi le nouveau siège. La constitution d’
un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au Conseil Provincial de l’Ordre
des Architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au Conseil Provincial du siège de la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant à la consultance en matière informatique, l’
achat, la vente, la location, le courtage, l’entretien, la mise au point et la réparation de tous matériels
et logiciels informatiques. 
La société a également pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’
architecte ainsi que les activités connexes qui ne sont pas incompatibles avec la profession d’
architecte.  Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer
celle-ci au nom et pour compte de la société.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à toutes activités de
conseil, d’études, de réalisation de projets, de formation et tous autres services relatifs à l’
architecture, au métier d’ingénieur conseil, à l’étude et au conseil dans le développement durable, à
la coordination santé/chantier et à toute activité liée aux techniques spéciales.
1/ L’architecture : L’objet social est l’exercice par les actionnaires, pour compte de la société, de la
profession d’architecte ainsi que de toute discipline connexe et non incompatible. Les statuts ou la
convention doivent stipuler expressément que les actes d’architecture en Belgique sont toujours
réservés aux personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Sans préjudice des
restrictions légales ou réglementaires, la société ou l’association peut effectuer tous les actes qui se
rapportent à son objet social :
- moyens matériels et services nécessaires à l’exercice de la profession d’architecte, d’ingénieur et d’
urbanisme ;
- elle peut s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien
ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité ;
- de façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi ;
- toute discipline connexe et non incompatible avec le règlement déontologique de l’Ordre des
Architectes, en ce compris tous les moyens matériels et les prestations de services, comme par
exemple : élaboration de plans, de cahiers de charges et de métrés, études architecturales, études
techniques spécialisées en rapport avec l’art de bâtir, décoration, design, urbanisme, création de
mobilier, ameublement, expertises, ainsi que toutes les opérations ayant trait à ces activités, telles
que secrétariat ou comptabilité, les présentes énumérations étant exemplatives et non limitatives ;
- l’exécution de toutes missions réservées par le législateur aux personnes habilitées à exercer la
profession d’architecte ;
- l’exécution d’expertises, d’études et de projets se rapportant à la stabilité et aux techniques
spéciales telles qu’électricité, sanitaires, chauffage central, aération, acoustique, travaux de voirie, et
cætera… ;
 
 
- l’exécution de tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
 
- l’architecture navale et tout ce qui s’y rapporte ;
- la réalisation de maquettes, d’expertises techniques et financières ou autres, d’études
topographiques, infographiques et géométriques ;
- toutes études urbanistiques et techniques spéciales, toutes études de stabilité et de planologie, la
promotion immobilière, les missions de coordination de sécurité et santé, les missions de traduction
technique, les missions de conception de voirie et d’élaboration de plans ou règlement d’urbanisme,
les missions d’audit énergétique et autres ;
- toutes missions de communication, consultance, sensibilisation et promotion de l’architecture, de l’
aménagement du territoire, du développement durable, de l’énergie, du patrimoine monumental et
autres domaines connexes ;
- l’activité de syndic d’immeubles ;
- l’étude de sol comprenant le lever et le nivellement de terrain, de route et de construction, la
recherche et l’examen de servitude, de relevés et des règlements de mitoyenneté, l’expertise d’
immeubles ;
- dresser les états des lieux et autres constats ;
- elle aura encore pour objet toutes les techniques spéciales du bâtiment, l’aménagement intérieur et
paysager, l’urbanisme, la gestion immobilière et autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
2/ Ingénieur conseil : Son activité porte sur toutes les spécialités de la profession d’ingénieur conseil
et notamment l’équipement technique de bâtiments ; le chauffage, les sanitaires, l’électricité, la
stabilité, le management, la gestion de production, la compétitivité etc…
3/ Consultance et expertise : Toutes activités consultatives et d’assistance ainsi que toutes
prestations dans le domaine de la construction et des aménagements qui s’y rapportent, telles que :
a/ la maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation ;
b/ l’organisation, le pilotage et la coordination ;
c/ la surveillance des chantiers ;
d/ la coordination sécurité et santé ;
e/ le conseil en gestion technique et le conseil en gestion de patrimoine immobilier ;
f/ les missions de responsable PEB et la certification PEB ;
g/ la certification Certibeau ;
h/ les expertises techniques, amiables ou judiciaires ;
i/ la médiation de litige en lien avec la profession d’architecte (exemple : litige sur malfaçon, sur
garantie décennale, etc) ;
j/ toutes missions de consultance ou d’expertise qui pourraient voir le jour suite à de nouvelles
réglementations ou de développements technologiques ou techniques en lien avec la profession d’
architecte.
4/ Développement durable :
- la consultance ;
- la formation ;
- « la recherche action » définie comme étant une recherche basée sur une combinaison de mesures
et observations de terrain, d’analyses bibliographiques et d’études théoriques, destinée à produire
des résultats pratiques et à augmenter l’expertise du bureau de consultance ;
- par développement durable, il faut entendre un développement qui satisfait les besoins du présent
sans compromettre les besoins des générations futures en considérant les aspects
environnementaux, sociaux, économiques et politiques.
5/ Techniques spéciales.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou
à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en
contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’est
pas entièrement exercé, les actions restantes sont d’abord offertes
 
 
aux autres actionnaires qui ont pleinement exercé leur droit préférentiel conformément aux
paragraphes précédents. La même procédure sera suivie jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
réalisée ou jusqu’à ce qu’aucun actionnaire n’exerce cette option.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes spécifiées dans les présents statuts auxquelles les actions peuvent être
librement cédées ou par toute autre personne à l'exclusion des entrepreneurs de travaux publics ou
privés et des architectes fonctionnaires et avec le consentement de la moitié au moins des
actionnaires détenant les trois quarts au moins des actions. 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible limité à un montant – Suppression
partielle de l’indisponibilité
A la date de ce jour, au moment de la décision de transformation de la société anonyme en société à
responsabilité limitée, l’assemblée générale décide de limiter ce compte de capitaux propres
indisponible à un montant de dix-huit mille cent septante euros et septante-deux cents (18.170,72 €).
Le solde est disponible pour distribution.
La société dispose dès lors d’un compte de capitaux propres indisponible limité à dix-huit mille cent
septante euros et septante-deux cents (18.170,72 €) qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
Pour les apports effectués après la date de transformation de la présente société, de société
anonyme en société à responsabilité limitée, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.  A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le Conseil provincial de l’Ordre des architectes peut consulter ce registre au siège de la société.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les
cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les règles suivantes doivent en outre être respectées pour les actions détenues par un architecte :
- l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février
1939 ;
- en cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote,
cette personne doit également répondre aux conditions fixées par la loi du 20 février 1939.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article
11bis des présents statuts.
Sauf dispositions spéciales contraires dans un testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en
cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 11
des présents statuts.
Article 11bis. Qualité des actionnaires et détention des droits de vote
Plus de 50 % des actions et des droits de vote sont détenus par des personnes physiques autorisées
à exercer la profession d’architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes ou sur
une liste de stagiaires et/ou des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et
inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes, à l’exclusion des architectes fonctionnaires.
Le reste des actions et droits de vote peut être détenu par des personnes physiques ou morales, à l’
exclusion des entrepreneurs de travaux publics ou privés et des architectes fonctionnaires, qui ont
été signalées au conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de plus de 50% n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne physique
architecte, la société dispose d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer à exercer
la profession d’architecte pendant cette période, à condition qu’au moins une personne autorisée à
exercer la profession d’architecte, actionnaire ou administrateur ou architecte indépendant autorisé à
exercer la profession accomplisse les actes relevant de la profession d’architecte. A l’expiration de
ce délai, le conseil de l’Ordre des architectes retire l’autorisation d’exercer la profession d’architecte
à la personne morale ne répondant plus aux conditions pour exercer. Le retrait de cette autorisation
entraîne l’omission du tableau du conseil de l’Ordre des Architectes.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions et droits de vote à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions et des droits
de vote soit respectée.  Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
Article 12. Cession et transmission d’actions
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d’admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à
l'approbation du conseil provincial compétent.
A/ Libre cession
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 11 des
présents statuts.
En cas de pluralité d'associés, les actions peuvent être librement cédées, entre vifs ou pour cause de
décès, à un actionnaire, sous réserve de l'article 11 des présents statuts.
B/ Transfert soumis à agrément
Tout actionnaire souhaitant céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort à une personne autre
qu'un actionnaire doit obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins
les trois quarts des actions, sous déduction des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. Les actionnaires doivent se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la proposition de cession envoyée par lettre recommandée, faute de quoi la société est
réputée accepter la proposition. Le refus d'agrément d'un transfert en direct n'est pas susceptible de
recours. Pour ce faire, il doit adresser une demande à l'organe d’administration par lettre
recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s)
proposé(s), le nombre d'actions qu'il entend céder, ainsi que le prix offert pour chaque action. Dans
les huit jours suivant la réception de cette demande, l'organe d’administration doit en transmettre le
contenu à chaque actionnaire, par lettre recommandée, en demandant une réponse écrite négative
ou positive dans un délai de deux mois à compter de la réception et en soulignant que les
actionnaires qui n'auront pas envoyé leur réponse dans le délai imparti seront réputés avoir donné
leur agrément.
Cette réponse de l'actionnaire doit être envoyée par lettre recommandée. Dans les huit jours suivant
l'expiration du délai dans lequel les actionnaires devaient faire connaître leur décision, l'organe d’
administration notifie au cédant la réponse à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu des présents
statuts sont tenus de solliciter le consentement des co-actionnaires selon les mêmes formalités.
Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours juridictionnel.
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 11 des présents statuts.
C/ Transmission pour cause de mort
En cas de pluralité d'actionnaires, le décès de l'un d'eux entraîne la suspension des droits attachés
aux actions des survivants jusqu'à la décision de la société sur le transfert des actions. Les héritiers
ou légataires peuvent néanmoins acquérir immédiatement les droits aux bénéfices attachés aux
actions.
En cas de refus d'agrément d’un héritier ou un légataire, ils peuvent obliger les actionnaires qui s’y
opposent à acheter eux-mêmes les actions au prix fixé d'un commun accord ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert au vu du dernier bilan, des deux ou trois derniers
bilans, selon que la société a un, deux ou trois exercices ou plus. Cet expert est désigné d'un
commun accord ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en
matière de référé, à la requête de la partie la plus diligente. Tous les frais de procédure et d'expertise
sont supportés pour moitié par le cédant et pour moitié par le ou les acquéreur(s), au prorata du
nombre d'actions acquises par chaque acquéreur en cas de pluralité d'acquéreurs.
Le paiement doit être effectué dans les six mois suivant le refus.
Toute cession d'actions doit être conforme aux dispositions de l'article 11 des présents
statuts.                                                       
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
Plus de 50% de l’ensemble des membres de l’organe d’administration agissant au nom et pour le
compte de la personne morale sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte et inscrites sur un des tableaux ou une liste de stagiaires de l'Ordre des architectes, ou
des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites sur un tableau de
l’Ordre des architectes et dont le représentant permanent au sens de l’article 2: 55 du Code des
sociétés et des associations est lui-même également autorisé à exercer la profession d’architecte et
est inscrit sur une liste de stagiaires ou un tableau de l’Ordre des architectes. L'assemblée qui
nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut de disposition spécifique quant à la durée, le mandat sera réputé sans
limitation de durée.
Pour tout ce qui relève de l’exercice de la profession d’architecte, tous les administrateurs et de
façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la
personne morale en ce qui concerne l’exercice de la profession d’architecte, doivent être des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2 § 2,
1° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d’
architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Pour tout ce qui relève de l’exercice de la profession d’architecte, si, la société n’est plus valablement
représentée en raison du décès d’un administrateur, la société dispose d’un délai de six mois pour se
mettre en conformité avec ces conditions et peut continuer à exercer la profession d’architecte
pendant cette période, à condition qu’au moins une personne autorisée à exercer la profession d’
architecte, actionnaire ou administrateur ou un architecte indépendant autorisé à exercer la
profession d’architecte, accomplisse les actes relevant de la profession d’architecte. A l’expiration de
ce délai, le conseil de l'Ordre des architectes retire l’autorisation d’exercer la profession d’architecte
de la personne morale ne remplissant plus les conditions pour exercer. Le retrait de cette
autorisation entraîne l’omission du tableau du conseil de l'Ordre des architectes. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, cet administrateur devant être une personne physique
autorisée à exercer la profession d’architecte, pour tout ce qui relève de l’exercice de la profession d’
architecte.
Si l’administrateur est une personne morale architecte, le représentant permanent au sens de l’article
2:55 du Code des sociétés et des associations est lui-même également autorisé à exercer la
profession d’architecte et inscrit sur un tableau ou une liste des stagiaires de l’Ordre des architectes.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sauf disposition contraire des
statuts et moyennant les réserves précitées relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Parmi les membres de l’organe d’administration de la société, seules les personnes autorisées à
exercer la profession d’architecte peuvent, dans le cadre de leur mandat, accomplir des actes d’
administration directement liés à l’exercice de la profession d’architecte et représenter la société
dans les actes juridiques concernant la profession d’architecte
Sans préjudice des obligations de la société de respecter les règles déontologiques applicables à
celle-ci, les administrateurs autorisés à exercer la profession d’architecte sont également soumis aux
règles déontologiques dans le cadre de l’accomplissement de leurs actes.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en qualité de
demandeur, soit de défendeur.
Le conseil d'administration peut donner procuration pour accomplir les actes relevant de la
profession d'architecte à tout mandataire autorisé à exercer la profession d'architecte et inscrit sur
tableau ou une liste de stagiaires de l'Ordre des architectes.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs.
Parmi les membres chargés de la gestion journalière, seules les personnes autorisées à exercer la
profession d’architecte peuvent, dans le cadre de leur mandat, accomplir des actes de gestion
journalière directement liés à l’exercice de la profession d’architecte et représenter la société dans
les actes juridiques concernant la profession d’architecte.
Sans préjudice des obligations de la société de respecter les règles déontologiques qui lui sont
applicables, les délégués à la gestion journalière autorisés à exercer la profession d’architecte sont
également soumis aux règles déontologiques dans le cadre de l'accomplissement de leurs actes.
L'organe d’administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent donner des procurations spéciales à tout mandataire
dans le cadre de cette gestion journalière, sauf disposition contraire.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion journalière, donner des
procurations spéciales pour accomplir des actes relevant de la profession d'architecte à tout
mandataire habilité à exercer la profession d'architecte inscrit sur un tableau ou une liste de
stagiaires de l'Ordre des architectes. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Tout acte relevant de l’exercice de la profession d’architecte doit être décidé et accompli
exclusivement par un ou plusieurs architectes.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 19bis  Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 24. Délibérations
§ 1. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place dans les conditions visées à l’article 11 bis des présents statuts.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire architecte ne peut toutefois donner procuration qu’à une personne physique autorisée
à exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Chaque action donne droit à une voix à l’assemblée générale, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.                               
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par l’administrateur en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont
un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation. La société n'est point dissoute par le
décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire. Toute dissolution effectuée sera
communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes avec mention
de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans préjudice des dispositions légales, la
liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats en
cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas architecte, devra se faire assister par un architecte pour la gestion des
dossiers relatifs à l’exercice de la profession En cas de dissolution, ou si, en cas de pluralité d’
actionnaires, tous les actionnaires architectes cessaient de remplir les conditions pour en exercer la
profession, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage. En outre, dans l’hypothèse où la société viendrait à être liquidée, chaque client
pourra suivre l’architecte de son choix, et ce dans le but de ne nuire d’aucune manière à ses intérêts.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun – déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et au
Règlement de déontologie de l’Ordre des architectes et aux recommandations édictées par lui.
La société et ses préposés respectent les règles juridiques et déontologiques relatives à l’exercice de
la profession d’architecte. Ces règles sont réputées incluses dans les présents statuts. Ceci
concerne notamment les règles suivantes :
- Article 2 et 5 à 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte
;
- Articles 4 et 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes ;
- Article 4, al. 2 et article 5, al. 3 et 4 du Règlement de déontologie.
Les clauses contraires sont réputées non écrites.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes. 
En outre, tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra préalablement
obtenir l’accord de son Conseil Provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie
par l’architecte concerné. La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur déterminent les
conditions dans lesquelles les actions sont cessibles entre actionnaires, la destination des actions de
l’actionnaire qui décède, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu’une compensation équitable pour l’
actionnaire ou ses ayants droit, la façon dont s’effectue la liquidation, les conditions d’admission d’un
nouvel actionnaire et la manière dont les actions lui sont cédées.
Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du quinze
février deux mille six.
Article 35. Intérêts des tiers
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-actionnaire,
de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses administrateurs, et de manière plus générale de
tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l’architecte-personne
morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres
de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a contracté. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité ».
SEPTIEME RESOLUTION - MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION – REVOCATION DES ADMINISTRATEURS/NOMINATION D’UN
ADMINISTRATEUR
L’assemblée décide que le mandat des trois administrateurs a pris fin suite à la décision de
transformation de la présente société. Les administrateurs suivants ne sont pas renommés, savoir :
    •  Madame Alice LEYMARIE 
    •  Monsieur Vincent LEYMARIE
L’assemblée décide de nommer comme seul administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
    •  Madame Leïla LEYMARIE 
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale           
Il appartiendra à la prochaine assemblée générale ordinaire de se prononcer sur la décharge des
administrateurs dont le mandat a pris fin.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION – NOMINATION D’UN REPRENSENTANT PERMANENT
L’assemblée décide de nommer en qualité de représentant permanent de la société, Madame Leïla
LEYMARIE, préqualifiée, qui déclare accepter.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DIXIEME RESOLUTION - ADRESSE DU SIEGE – Sièges d’exploitation
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5021 Boninne/Namur, rue du
Long-Sart, 65.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’organe d’administration décide d’établir deux sièges d’exploitation aux adresses suivantes :
    •  A 5004 Bouge/Namur, rue du Grand Feu, 27 ;
    •  A 5021 Boninne, rue du Long-Sart, 65.
ONZIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME en vue uniquement de l’E-dépôt
 
SUIT LA SIGNATURE DU NOTAIRE PRECITE également déposé :
    •  Expédition de l’acte
    •  Statuts coordonnés