N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LECOMTE FRERES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Scierie 3
4560 Clavier
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu le 10/7/2018 par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, en cours d’
enregistrement, il ressort que :
 
1) Monsieur LECOMTE Pierre André René François Marie, né à Huy, le 5/4/1980, célibataire,
domicilié à 4557 Tinlot, rue de Moulin, 8.
2) Monsieur LECOMTE Hugues Louis Bernard Muriel Alphonse, né à Huy, le 5/4/1980, célibataire,
domicilié à 4560 Clavier, rue de la Scierie, 3.
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "LECOMTE FRERES",
ayant son siège à 4560 Clavier, rue de la Scierie, 3, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 €), divisé en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186 €) chacune, et libérées à concurrence d’un/tiers, comme suit :
- Par Monsieur LECOMTE Pierre, préqualifié, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS
EUROS (9.300 €), soit cinquante (50) parts sociales.
- Par Monsieur LECOMTE Hugues, préqualifié, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS
EUROS (9.300 €), soit cinquante (50) parts sociales.
Soit au total cent (100) parts sociales de cent quatre-vingt-six euros (186 €) chacune.
Les souscripteurs ont libéré les parts sociales en numéraire par un versement en espèces effectué
de la manière suivante :
- Par Monsieur LECOMTE Pierre, préqualifié, à concurrence de TROIS MILLE CENT EUROS ( 3.100
€).
- Par Monsieur LECOMTE Hugues, préqualifié, à concurrence de TROIS MILLE CENT EUROS (
3.100 €).
Soit au total SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €).
Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence
d’un/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE37 1431 04471428, ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque FINTRO.
 
STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée "LECOMTE FRERES".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
0699948634
Volet B
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots " registre des
personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social, suivi du numéro d'entreprise.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4560 Clavier, rue de la Scierie, 3.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
1) La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
a) l'accomplissement de toutes opérations généralement quelconques relatives aux entreprises de
pompes funèbres.
Elle pourra de la sorte s'occuper du commerce de gros ou de détail en objets funéraires, monuments,
fleurs artificielles, articles et cadeaux divers, de toutes opérations ayant un trait à la conservation des
corps et à l'embaumage, de thanatopractie, de sculptures sur bois, de fabrication de garnitures de
cercueils, tous accessoires pour cercueils, quincaillerie, menuiserie, etc...
Elle pourra aussi s’occuper du placement et de la restauration de caveaux et de monuments
funéraires au sens le plus large du terme.
Dans l'hypothèse où la société ne pourrait hypothétiquement accomplir par elle-même certaines
activités, elle s'autorise à agir par voie de coordination de sous-traitance.
La société pourra également s'occuper de l'exploitation d'un ou de plusieurs funérariums tant en
Belgique qu'à l'étranger, et notamment de la réception, de l'organisation des cérémonies religieuses,
laïques et autres, ainsi que de l'assistance funéraire.
La société a également dans son objet d'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger, un service de
corbillards, y compris le transfert ou le rapatriement de corps ou dépouilles vers ou venant de l’
étranger.
Il est précisé que l'énumération qui précède est strictement exemplative et nullement limitative.
b) l'exploitation, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'un ou plusieurs magasins de fleurs indépendants
sans que cette activité soit obligatoirement liée à celle de pompes funèbres.
Ce ou ces magasins pourront s'occuper comme la société du négoce, en gros ou en détail, de fleurs
fraîches ou de fleurs artificielles ainsi que de cadeaux divers.
c) La société a par ailleurs dans ses attributions l'organisation de toutes informations au travers de
tout média généralement quelconque ayant trait à ses activités sociales.
 
2) La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger toutes activités et tous services relatifs ou liés directement ou
indirectement à la construction, le parachèvement, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’
équipement, la décoration, la mise en valeur et la maintenance de tous biens immobiliers, soit par l’
entreprise, soit par des sous-traitants, ainsi que l’achat, le vente, l’importation, l’exportation, la
distribution et le commerce en général de tous articles, produits, matériels, équipements et matériaux
dans le cadre des activités décrites ci-dessous :
-l’entreprise de couvertures de constructions, et de tous types de travaux de toitures, de zinguerie et
de couvertures métalliques ;
-la pose et réalisation de charpente ;
-la pose de fenêtres de toit ;
-l’aménagement de grenier ;
-l’entreprise de ramonage de cheminée ;
-l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et bitumage et
tous revêtements de quelque nature qu’il soit (caoutchouteux...) ;
-sablage de façade ;
-tous travaux de finition intérieure au sens le plus large du terme ;
-tous travaux de maçonnerie au sens le plus large du terme ;
-l’entreprise de démoussage ;
-la location de matériel et de chantier ;
-l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
-tous travaux relatifs à l’isolation et au ramonage au sens le plus large du terme ;
-la fourniture et la pose de châssis ;
-le commerce en gros ou au détail de toutes marchandises ;
Volet B
-l’entreprise de parcs et jardin au sens le plus large du terme.
 
3) La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre :
-la gestion, pour compte propre, d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment, mais non exclusivement : des actions et parts belges et étrangères, cotées ou non, des
obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues, des objets de collection de toute
nature, des terrains ou constructions, et en général toute valeur mobilière et immobilière.
-l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location, de tous immeubles bâtis,
ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
 
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser te développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
 
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts. La société peut
être gérant, administrateur ou liquidateur.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est divisé en cent
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social, intégralement souscrites en espèces, libérées à concurrence d’un/tiers chacune.
Conformément au Code des sociétés, les parts portent un numéro d'ordre.
 
Article 7 - Modification du capital.
1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par l'exercice du droit de souscription préférentielle seront à
nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du
nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Évaluation des parts
À défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le Tribunal compétent.
L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de
cession ou décès d'un associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
 
Article 10 - Registre des titres nominatifs
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Seront relatés dans le registre, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
 
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Une personne morale désignée gérante doit désigner la personne physique à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions de gérante en qualité de représentante permanente de la
personne morale gérante. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur
belge, ainsi que tout changement à cet égard.
 
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Article 13 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 14 - Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
Volet B
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au Tableau des experts
externes de l'Institut des Experts Comptables ou un comptable inscrit au Tableau de l'Institut
Professionnel des Conseillers Fiscaux. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 15 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de juin, à 20
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, porteur d'obligations, commissaire et gérant, quinze jours avant l'assemblée par lettre
recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des Sociétés.
 
Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 21 - Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Cette nomination devra être confirmée par le tribunal de commerce
dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision
de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
Volet B
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Article 22 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la législation sur le droit des
sociétés en vigueur.
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les associés, réunis en assemblée générale, ont ensuite pris ensuite les décisions suivantes :
 
1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil
dix-huit.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-neuf.
3°- L’Assemblée désigne deux gérants non statutaires, à savoir :
    •  Monsieur LECOMTE Pierre, comparant sub 1, qui a accepté.
    •  Monsieur LECOMTE Hugues, comparant sub 2, qui accepté.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société seul, conformément à
l’article 11 des statuts. Toutefois, ils devront agir conjointement pour toutes opérations dont le
montant ou la contrevaleur excèdera cinquante mille euros (50.000 €).
Leur mandat est exercé gratuitement.
4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5°- Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1/3/2018 par Messieurs LECOMTE Pierre et/ou Hugues, précités, au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
tribunal de commerce compétent.
6°- DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Madame CHEVALIER Mireille, comptable, représentant la société General Fisco
Services, à 5350 Evelette, Chemin du Sobejet, 212, pour effectuer toutes les formalités requises
pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et pour son immatriculation à la
taxe sur la valeur ajoutée.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, Notaire
Documents déposés en même temps : expédition de l’acte