N° d'entreprise : 0887166156
Nom
(en entier) : FONDATION ANNE DELWART
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Avenue du Lycée Français 1 bte 10
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 10 décembre 2024, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
Le conseil d’administration décide de transférer le siège de la Fondation à 1170 Watermael-Boitsfort
chaussée de la Hulpe 177, boîte 20.
Cette résolution est adoptée par le conseil d’administration à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
Le conseil d’administration décide de modifier et refondre les statuts pour les mettre en conformité
avec le Code des sociétés et des associations, en intégrant la modification des buts et de l’objet de
la Fondation décidée en la première résolution, comme suit :
CHAPITRE 1er. FORME - DENOMINATION ET SIEGE DE LA FONDATION
Article 1er
§1. La Fondation adopte la forme d’une Fondation d’utilité publique et est dénommée « FONDATION
ANNE DELWART ».
Elle est régie par le Code des sociétés et des associations et les présents statuts.
Tous les actes et documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner la dénomination de la
Fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d’utilité publique » ainsi que l’
adresse de son siège.
§2. La Fondation est désignée dans les présents statuts par le terme « la Fondation ».
Article 2ème
§1. Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du
Conseil d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge et qui sera
communiquée au service public fédéral Justice.
CHAPITRE 2ème. BUT, OBJET ET DUREE
Article 3ème
BUT
La fondation a pour but l’aide à l’enfance, et plus particulièrement à la petite enfance (zéro à quatre
ans), et l’aide à toutes personnes en difficulté sociale.
OBJET (ACTIVITES)
§1. La Fondation agira soit directement, soit en promouvant des recherches et autres activités, soit
de toute autre manière conforme au but qu’elle poursuit.
Elle pourra, en bonne entente avec le pouvoir organisateur et la direction de la crèche, soutenir
financièrement et aider la crèche Regina Pacis située à Uccle, Parvis Chantecler, dans la mesure et
suivant les modalités que son Conseil d’Administration déterminera souverainement.
La Fondation pourra également créer, participer à la création ou aider toute autre crèche et plus
particulièrement les crèches d’inspiration catholique. La Fondation pourra également soutenir tout
projet, étude, personne et/ou organisme d’intérêt public se consacrant à la petite enfance et/ou à l’
éducation des enfants. La Fondation pourra également organiser ou participer à toute activité
culturelle ou familiale à laquelle seront associés des enfants.
§2. Pour la réalisation du but dont question ci-avant, la Fondation pourra poser tout acte et organiser
toute activité de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La Fondation peut en outre recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons et subsides publics
ou privés) ou acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi, être
en possession et conserver tous portefeuilles-titres utiles à la réalisation de son objet.
Elle pourra posséder soit en jouissance, soit en propriété tous les immeubles nécessaires à la
réalisation de son but.
§3. La Fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs, un montant qui variera en
fonction du produit généré par les biens meubles ou immeubles apportés à son patrimoine dans les
limites prescrites par la loi, et éventuellement une partie des plus-values de celui-ci. Ce montant sera
fixé par une simple décision du Conseil d'Administration.
Tous les fruits générés par le capital apporté ou reçu, doivent être consacrés à la poursuite de ses
objectifs, sauf à constituer une ou plusieurs réserves visant soit à préserver le capital à sa valeur
initiale corrigé de l’érosion monétaire, soit à constituer une provision pour dépense future en
conformité avec les buts de la fondation.
La Fondation peut accepter tous dons, legs et subsides publics ou privés.
Article 4ème
§1. La Fondation a une durée illimitée ayant pris cours le 12 février 2007.
§2. La Fondation pourra en tout temps être dissoute par décision du conseil d’administration ou par
décision de justice si sa raison d’être n’existe plus.
CHAPITRE 3ème. ADMINISTRATION
Article 5ème
§1. La Fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au
minimum et de sept membres au maximum, qui exercent leurs fonctions en collège.
Le Conseil d’Administration devra, dans la mesure du possible, comporter une majorité d’
administrateurs familiaux choisis parmi les neveux et nièces de Mademoiselle Anne DELWART, les
descendants de ceux-ci et leurs conjoints.
§2. Est éligible au titre d’administrateur toute personne reconnue par le Conseil d’Administration
comme ayant des qualités morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la Fondation,
pour autant que cette personne dispose de la capacité juridique, de tous ses droits civils, et soit
cooptée par le Conseil à la majorité des deux-tiers des voix.
§3. Les délibérations du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimées par écrit, soit par document sous seing privé, fax, lettres et courrier
électronique.
§4. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion du Conseil d’Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d’un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d’une
seule procuration.
§5. La durée du mandat d’un administrateur est fixée, par le conseil d’Administration, sans toutefois
que cette durée puisse excéder six ans. Un administrateur est rééligible.
Le Conseil d’Administration fera en sorte qu’un administrateur termine son mandat chaque année
afin d’éviter que la totalité des mandats ne doivent être remplacés simultanément.
Les membres restant en fonction élisent, si nécessaire, le nouvel administrateur ou réélisent le
sortant. Ces décisions sont votées par le Conseil suivant la procédure définie au §6 et §7 du présent
article.
§6. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée
de son mandat, relèvent de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu’il lui soit
possible de déléguer cette compétence.
Ces décisions ne peuvent être prise qu’à la majorité des deux tiers et pour autant que les deux-tiers
des membres du conseil restant en fonction soient présents ou représentés. Ceux-ci élisent les
autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.
Les votes relatifs à des nomination ou révocation d’administrateurs et de commissaires se font en
principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au
moins le demandent.
Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que le Conseil d’
Administration n’en décide autrement.
S’il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre de trois n’est plus atteint ou
pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d’une
première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son
remplaçant par email ou simple courrier adressée à tous les membres, au moins 15 jours avant la
réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de
révocation et/ou de nomination de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des voix est alors
suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
§7. Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été
désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, mettent fin à la fonction
d'administrateur. En cas de révocation, l’administrateur concerné pourra être entendu.
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration
par l’envoi d’un email ou d’un simple courrier à son Président ou à son remplaçant qui, si le nombre
de trois administrateurs n’est plus atteint, convoquera le Conseil d’Administration dans les trente
jours pour procéder à la nomination d’un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d’
Administration. La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans
sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
§8. L’âge limite d’exercice du mandat d’administrateur est fixé à quatre-vingt ans (80 ans) ; un
mandat commencé peut toutefois être achevé si l'administrateur intéressé le souhaite. Cette limite d’
âge ne concerne pas les membres fondateurs.
§9. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 6ème
§1. Le Conseil d’Administration, seul compétent pour ce choix, choisit parmi ses membres un
Président.
Après le départ de ce dernier, pour nommer le Président, tous les membres du Conseil
d'Administration doivent être présents ou représentés. Il sera nommé à la majorité des deux-tiers des
voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, sur convocation de
l'administrateur le plus âgé, par courrier ordinaire, courrier électronique ou fax., au moins 15 jours à l’
avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux-tiers des
voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
§2. Le Conseil d’administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents, appelé « le
remplaçant ».
L’empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président,
selon la procédure précitée au §1. du présent article.
§3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
Article 7ème
§1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l’exige et à tous
le moins, une fois l’an.
§2. Le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande
de convocation d’un tiers des administrateurs au moins.
§3. Toutes convocations seront adressées par courrier électronique, fax ou courrier ordinaire par le
Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom du Conseil, adressé à tous les membres, au
moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil
d’Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre de jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l’
ordre du jour.
Article 8ème
§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des
membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.
Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d’Administration, chacun disposant d’une
voix.
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts. Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont pas
prises en compte. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant, est
prépondérante.
§2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en
avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
et, le cas échéant, le secrétaire.
CHAPITRE 4ème. POUVOIRS.
Article 9ème
§1. Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
Le Conseil d’Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d’exécution et d’
administration, assure le suivi et l’aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi
que les mesures d’administration urgentes, auquel cas un Conseil d’Administration extraordinaire
sera convoqué dans les plus brefs délais.
Lorsque le Conseil d’Administration ne peut se réunir, le Président, ou son remplaçant prend sous sa
responsabilité personnelle, toutes les mesures d’extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d’
Administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les
présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs
administrateurs.
§2. Le Conseil d’Administration accepte, par la voix de son Président, ou de son remplaçant, à titre
provisoire et à titre définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la
Fondation. Le Conseil d’Administration accomplira dès lors toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition.
§3. Le Conseil d’Administration s’oblige à déposer en compte ouvert auprès d'une institution
financière de droit belge soumise à l'autorité de contrôle de la Commission Bancaire et Financière ou
de toute autre qui viendrait à s'y substituer, toutes espèces ou valeurs de portefeuille, recueillies
sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d'apport, de legs ou de dons. Il pourra en
outre faire gérer conventionnellement (gestion-conseil, gestion discrétionnaire ou autres) les valeurs
désignées ci-avant, par les services spécialisés de l'institution dépositaire et ce, conformément tant
au prescrit de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises
d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en son article 36
ou de toute autre loi qui viendrait à s’y substituer qu’au Code de déontologie spécifique qu’elle doit
promulguer en son sein.
§4. Le Conseil d’Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
§5. Le Conseil d’Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur
application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d’
exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d’
ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la
Fondation.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d’Administration par décision prise à
la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.
Article 10ème
Les décisions d'affectation des moyens visés à l’article 3 §3 sont de la compétence exclusive du
Conseil d'Administration qui décide à la majorité relative des voix suivant le quorum mentionné ci-
dessus à l’article 8.
Article 11ème
§1. Le Conseil d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la
Fondation, à un ou plusieurs administrateurs-délégués, avec l’usage de la signature afférente à cette
gestion, et dont il fixera les pouvoirs avec la faculté d’agir chacun seul, conjointement ou
collégialement.. Le secrétariat du Conseil d’Administration sera confié à un administrateur
spécialement désigné par le Conseil d’Administration, il veillera(à l’exécution des décisions prises,
sans préjudice des pouvoirs du Conseil d’Administration. La nomination, la révocation et la cessation
des fonctions de l’administrateur-délégué se feront selon les mêmes modes que pour les
administrateurs eux-mêmes.
Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le
Conseil d’Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’
Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l’accomplissement de leur mission, au
minimum une fois l’an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d’
Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins
Article 12ème
§1. Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont activées au nom de la Fondation,
poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d’Administration ou par l’administrateur que le
Conseil d’Administration aura délégué à cette fin.
§2. Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d’Administration.
Tous les actes engageant la Fondation devront porter la signature, soit du Président (ou son
remplaçant) et d’un administrateur, soit de deux administrateurs ou d’un administrateur spécialement
mandaté par une délibération du Conseil d’Administration, soit d’une personne spécialement
mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.
§3. La correspondance, ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le
Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d’Administration aura délégué(s) à cette fin.
§4. Conflits d’intérêt : si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’Administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’Administration. Sa
déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’Administration qui devra prendre la
décision. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part
aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
CHAPITRE 5ème. COMPTES DE LA FONDATION.
Article 13ème
§1.L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant.
§2. Le Conseil d’Administration s’oblige à dresser, conformément à la loi les comptes des recettes et
dépenses de l’année écoulée et établit le budget de l’année en cours avant le trente avril.
§3. Les comptes sont communiqués annuellement au service public fédéral Justice après
approbation de leur confection.
§4. Si les conditions fixées par la loi sont atteintes ou qu’un agrément quelconque l’impose, le
Conseil d’Administration appelle aux fonctions de commissaire un membre de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises. Sa désignation est faite pour trois ans ; elle peut être renouvelée.
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi
que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d’Administration qu’à la majorité des deux-tiers
de ses membres et uniquement s’il existe une raison valable de le révoquer.
CHAPITRE 6ème. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 14ème
§1. Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.
§2. Toute modification est adoptable, si elle réunit les suffrages des deux-tiers des membres du
Conseil d'Administration, présents ou représentés.
§3. Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses
membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou
son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois
une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le
nombre de ses membres présents ou représentés.
Si les statuts sont modifiés sans qu’il n’y ait eu suffrage des deux-tiers de la totalité des membres du
Conseil, toute modification ne sera acquise que pour autant que dans le mois de la réception du pli
contenant toute modification adressée par le Président, ou son remplaçant, par recommandé avec
accusé de réception, aucun membre n’a demandé une seconde délibération au Président ou à son
remplaçant et ce, par l’envoi d’un courrier recommandé dans ce délai d’un mois.
Lors de cette seconde séance, la modification sera acquise dans les conditions précisées au §2 ci-
dessus.
§4.Toutes modifications aux buts ou à l’objet de la Fondation sont soumises à l’approbation de l’
autorité compétente.
§5.Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
§6. Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour
une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
§7. Tant l'article 3ème en son entier que le présent article, en ce compris le présent alinéa,
constituent des clauses fondamentales et déterminantes qui, pour cette raison, ne sont susceptibles
de faire l’objet d'abrogation ou de modification que si cette opération recueille l’unanimité des
suffrages des membres du Conseil d’Administration.
Article 15ème
§1. Au cas où la dissolution de la Fondation serait décidée par le Conseil d’administration ou
prononcée par un Tribunal, son actif net sera transféré en priorité au profit d'une personne morale
poursuivant un but similaire, sur avis du Conseil d’Administration.
§2. Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au règlement
d'ordre intérieur, lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration qui décide et édicte
conformément aux termes de l'article 8.
§3. Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur sera
réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par le conseil d’administration à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 10 décembre 2024 et le texte coordonné des
statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.