N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
QWatr-A - Atelier d'Architecture Laurent WATRIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin des Patars 27
4163 Anthisnes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 31 octobre 2018,
en cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société Civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée « QWatr-A - Atelier d'Architecture Laurent WATRIN », il résulte :
 Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, à savoir :
- Monsieur WATRIN Laurent Francis Didier, né à Liège, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, domicilié à 4163 Anthisnes, Chemin des Patars, numéro 27.
- Madame PALANTE Sarah Frédérique Ghislaine Marcelle, née à Liège, le vingt-quatre février mil
neuf cent quatre-vingt-quatre, domiciliée à 4163 Anthisnes, Chemin des Patars, numéro 27.
 Que le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites de
la manière suivante :
- par Monsieur WATRIN Laurent : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit pour dix-huit mille
cinq cents euros (18.500,00 €).
- par Madame PALANTE Sarah : une (1) part sociale, soit pour cent (100) euros.
 Que ces personnes ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrite avait été libérée à
concurrence d’un tiers par des versements en espèces et que le montant total de ces versements,
soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation.
 Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE UN - FORME–DENOMINATION–SIEGE–OBJET–DUREE
ARTICLE UN.
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « QWatr-A - Atelier d'Architecture Laurent WATRIN ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention « Société Civile à la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée » ou « Société
Civile à la forme de SPRL » reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, du terme « registre des
personnes morales » ou de l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social.
En cas de radiation de l’ordre de la personne physique, suite à une décision définitive de l’ordre des
architectes, la dénomination de la société devra être modifiée en vue de supprimer le nom de cette
personne physique.
Tous les associés d’une société d’architectes sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête pour
leurs activités au sein de ladite société.
ARTICLE DEUX.
Le siège social est établi à 4163 Anthisnes, Chemin des Patars, numéro 27.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique par simple
décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
0712829739
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert du siège social ou du siège d'exploitation doit être communiqué sans délai au Conseil
de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège.
La constitution d'un ou plusieurs établissement(s) supplémentaire(s) sera communiquée au conseil
provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la
société.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet, en tout endroit, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers toutes
prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes les disciplines annexes,
toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment sculpture et peinture d’art intégrée à l’
architecture, décoration, aménagement intérieur, et paysager, design, topographie, urbanisme,
expertises, gestion immobilière, l’exercice de la fonction de coordinateur de santé et sécurité, de
certification et d’inspection relatives à la sécurité et à l’énergie de bâtiments, et autre activités
immobilières, à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial, et ce tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société et chacun des associés doivent respecter les règles de déontologie propres à la
profession d’architecte. Seuls les architectes inscrits au Tableau de l’Ordre peuvent accomplir des
actes relevant de la mission légale de l’architecte.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement du personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et, en général pourra faire toutes
opérations immobilières ou mobilières se rapportant directement en tout ou partie à son objet. Elle
pourra travailler pour compte propre, comme intermédiaire ou pour compte de tiers.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société ou
l'association peut effectuer tous les actes qui se rapportent à son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 17.4). ci-après, la société peut s'intéresser par toutes
voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe, ou qui soit de nature à favoriser sa mission et ainsi par exemple se fusionner avec d’autres
sociétés professionnelles ou entreprises, qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser, le tout pour autant que l’objet de ces sociétés ou les activités que ces entreprises, sociétés
exercent, soient compatibles avec l’exercice de la profession d’architecte et les règles
déontologiques y relatives.
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAL–QUASI APPORT–PARTS SOCIALES.
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX.
Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ciaprès.
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide ellemême.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que repré-sentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
la loi.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.
Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
ARTICLE HUIT.
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou
d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société
en formation, un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant, pour une contre-
valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de
titres présents ou représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un
rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale indivisible, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu’à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l’égard de la société.
En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire
pour la nue-propriété.
Pour le cas où les parts sont divisées en usufruit/nue-propriété, ou en cas d’indivision ordinaire, les
règles suivantes sont applicables :
- pour les parts détenues antérieurement par des architectes et devant obligatoirement l’être en vertu
des présentes, l’exercice du droit de vote peut être uniquement confié, directement ou indirectement,
à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite au tableau. En
principe, à défaut d'accord entre l’usufruit et le nu-propriétaire pour se faire représenter par une seule
et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire, sauf s’il n’a pas les qualités précitées.
A défaut de conférer le droit de vote à une personne répondant aux conditions d’accès à la
profession d’architecte et inscrite au tableau de l’ordre, les droits afférents aux titres seront
suspendus, jusqu’à ce qu’il soit procéder à la cession des titres comme dit ci-après.
- pour les autres parts, et à défaut d’accord entre les parties, à défaut d'accord entre l’usufruit et le
nu-propriétaire pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera
le nu-propriétaire.
ARTICLE DIX.
Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises à l'article 233 du Code
des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Le registre des parts sera
communiqué sur simple demande au conseil de l'ordre des architectes. Les certificats d'inscription
audit registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts à leur date ; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le dit registre.
ARTICLE ONZE.
Au moins soixante pour cent (60%) des parts, ainsi que des droits de vote, doivent être détenus
directement ou indirectement par une ou des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte en Belgique conformément aux dispositions légales, réglementaires et
déontologiques y relatives, et inscrites à un des tableaux des ordres des architectes. Les autres parts
(soit un maximum de quarante pour cent (40%)) peuvent être uniquement détenues par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec l’
exercice de la profession d’architecte et qui seront signalées au conseil de l’ordre des architectes.
Une personne physique détient indirectement des parts lorsqu’elle les détient par l’intermédiaire d’
une personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite audit tableau.
Sont seules admises en qualité d’associé les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet
social par l'exercice de leur profession. Des personnes morales ne peuvent devenir associé que
dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet
social de la société. Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des actions, et la
majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques.
Une personne ayant la qualité d’architecte ne peut être admise en qualité d’associé qu’après avoir
fait couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à
Volet B
cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement de la moitié au moins
des associés possédant les trois quarts au moins des actions d’architecte.
Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au décès de leur auteur, qu'à condition de
se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE.
Tout projet de transmission d'actions ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis un
mois au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu
cidessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) Au cas où la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
b) Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celuici
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
c) Au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
- l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indi-cations de
détail prévues cidessus.
- dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé
du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombres de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
- dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adres-ser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
- la gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut
d'accord, à fixer par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus dans le plus bref délai de faire con-naître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
Volet B
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun
des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société ; celleci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre
recommandée adressée à la gérance.
Dans les huit jours, celleci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
ARTICLE QUINZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article seize cidessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE.
La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties,
déterminée comme prévu à l'article treize.
ARTICLE DIX-SEPT.
1). Tant la société que tout associé s'engage à respecter les dispositions légales réglementant la
profession d'architecte (à savoir notamment la loi du 20 février 1939, ainsi que la loi du 26 juin 1963)
ainsi que les règles déontologiques afférentes à la dite profession. L'associé personne physique
restera inscrit au tableau de l'ordre. De même la société sera inscrite indépendamment de ses
associés audit tableau.
Chaque associé architecte demeure soumis individuellement à la discipline de l'ordre au tableau
auquel il est inscrit.
2). La responsabilité civile et professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des
associés, de façon indépendante. L'assurance doit être contractée par la société dès sa constitution
et cette assurance doit couvrir les obligations contractées par la personne physique au nom de la
personne morale en formation et pour son compte, et ce antérieurement à la reprise des
engagements par ladite société.
Les conditions d'assurance doivent correspondre aux critères minimums imposés par les dispositions
légales réglementaires et déontologiques. Tout gérant, ou tout mandataire indépendant qui intervient
au nom et pour le compte de la société d'architecte sont solidairement responsable du paiement des
primes d'assurance de la société.
A défaut d'assurance, les prénommés sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette
qui résulte de la responsabilité décennale.
3). Chaque associé est tenu de faire part à ses co-associés de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par l'assemblée générale des associés, selon
une décision unanime.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un associé, il est procédé à la cession de ses parts à un tiers ou à ces co-
associés dans conditions prévues à l’article 12.
4). La société ne pourra être actionnaire dans d'autres sociétés, que si ce sont des sociétés
professionnelles qui n'ont pas un objet social et/ou des activités incompatibles avec l'exercice de la
profession d'architecte.
ARTICLE DIX-HUIT.
1). Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte.
2). En cas de retrait, démission, décès, absence, incapacité ou indisponibilité, d'exclusion, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation par l'ordre des architectes,
d'un associé :
Volet B
- si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des
contrats d'architecture conclus par l'associé empêché sera assurée par un autre associé de la
société, désigné pour ce faire par le gérant ;
- si, au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera
désigné par l'ordre provincial, afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Ce dernier ne sera
pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement
un rapport d'activité à l'ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Dans ces deux hypothèses, la désignation du nouvel architecte sera communiquée dans la huitaine
aux clients par lettre recommandée à la Poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de
choisir un autre architecte pour continuer la mission, à la condition qu'ils fassent part de leur décision
à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée à la
poste. Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné tous les éléments du dossier.
3). En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture. Lors de sa
mission, le liquidateur ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il
devra remettre mensuellement un rapport d'activité à l'ordre.
4). Tous les contrats d'architecte reprennent intégralement, textuellement et lisiblement les mentions
du présent article.
5). Tous les documents émanant de la société doivent reprendre textuellement le nom de tous les
associés.
TITRE III. GERANCE–SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-NEUF.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, rémunéré(s) ou non.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Peuvent seuls être gérant ou être désignés comme mandataires indépendants avec le pouvoir d’agir
au nom et pour le compte de la société, des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte et inscrites au tableau.
La durée des fonctions de gérant statutaire n’est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l’assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l’
assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
ARTICLE VINGT.
Dans la mesure ou le gérant est unique, il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Cependant, les sociétés ou associations multiprofessionnelles ne peuvent s'engager vis-à-vis des
tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant ou administrateur. Les actes relevant de
l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des associés
ayant la qualité d’architecte.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Le gérant représente la société dans tous les actes ou intervient un officier public de même que dans
toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix qui répondent au prescrit des articles 2 § 2-1° et 17 alinéa 4 du vingt
février mil neuf cent trente-neuf, ainsi que l’article 19 alinéa 4 des présents statuts.
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, ils pourront accomplir seuls tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et sous réserve des opérations de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure
à dix mille euros qui requièrent la signature de deux d'entre eux, de même toute action en justice que
ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de deux gérants.
ARTICLE VINGT-ET-UN.
Volet B
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais
généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les rémunérations sont
fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT-DEUX.
Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de
ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque
associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se
faire représenter par un expert-comptable, conformément à la loi.
Le fondateur déclare que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
ARTICLE VINGT-TROIS.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT-QUATRE.
Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations seront
adressées aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée. Ces convocations se font par
lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par
écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire.
Chaque associé peut voter par luimême ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL–BENEFICES
ARTICLE VINGT-SIX.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT-SEPT.
L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du gérant.
TITRE V. DISSOLUTION
ARTICLE VINGT-HUIT.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une
assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la
perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-NEUF.
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein
droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE TRENTE.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera, en cas de pluralité de gérants, par les soins du gérant le plus âgé agissant en
qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par
l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Volet B
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés.
ARTICLE TRENTE ET UN.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI. DIVERS
ARTICLE TRENTE-DEUX.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants
droit.
ARTICLE TRENTE-TROIS.
Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissairesréviseurs font élection de domicile pour
l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-QUATRE.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
* * * *
 Que les comparants, exerçant les pouvoirs de l’assemblée, ont notamment pris les décisions
suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt.
2. Gérance
L’assemblée a décidé de désigner en qualité de gérant, Monsieur WATRIN Laurent, précité.
Son mandat prendra fin sur décision de l’assemblée générale.
Le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur WATRIN Laurent ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire