francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0444.265.542
Nom
(en entier):	DPAM B
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Rue Guimard 18	Adresse complète du siège:
1040 Bruxelles
Objet de l'acte : SA: DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DU
COMPARTIMENT «< DPAM B Global Diversified World > de la Sicav << DPAM
B > - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS
ill résulte d'un procès-verbal depose avant enregistrement et dresse par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du douze décembre deux mille vingt-deux.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du compartiment « DPAM B Global:
Diversified World » de la société anonyme dénommée "DPAM B", société d'investissement à capitali
variable (SICAV) publique de droit belge répondant aux conditions de la Directive 2009/65/CE et régie,
en ce qui concerne son fonctionnement et ses placements, par la loi du 3 août 2012 relative aux;
organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux
organismes de placement en créances (ci-après la Loi de 2012), ayant son siège à 1040 Bruxelles,
rue Guimard 18, société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro;
0444.265.542 RPM Bruxelles, TVA BE0444.265.542.
A pris les résolutions suivantes :
DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DU COMPARTIMENT «< DPAM B Global Diversified
World »>
1. Exposé préalable - justifications
¡Le Président expose que le conseil d'administration a constaté lors de sa réunion du 7 novembre 2022
que suite à la demande de remboursement de l'investisseur majoritaire en date du 18 octobre 2022,
la gestion du portefeuille ne sera plus possible vu le faible niveau d'actif.
Pour ces raisons, le conseil d'administration a proposé aux actionnaires du compartiment « DPAM B;
Global Diversified World > de procéder à la dissolution et la mise en liquidation de ce dernier et de!
nommer comme liquidateur la société de gestion de la sicav, à savoir Degroof Petercam Asset
Management SA, ci-après plus amplement qualifiée.
2.	Documents et rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports et documents établis;
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et associations, étant :
- le rapport du conseil d'administration sur la proposition de dissolution anticipée et de mise;
en liquidation du compartiment DPAM B Global Diversified World, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive dudit compartiment, arrêté au 24 octobre 2022, une;
date ne remontant pas à plus de trois mois;
- le rapport du commissaire de la société portant sur l'état des actifs et passifs dudit
compartiment, étant la société à responsabilité limitée dénommée PwC Reviseurs d'Entreprises, ayant
son siège à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, représentée par Monsieur Brieuc Lefrancq,
réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse.
Le rapport du Commissaire conclut comme suit :
« Conclusion du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société DPAM B SA au 4
novembre 2022
Conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire en notre qualité de commissaire.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 24 octobre
2022 du compartiment Global Diversified World de la SICAV DPAM B SA, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité au 24 octobre 2022 dont
l'actif net s'élève à 1.023,27 EUR donne une image fidèle de la situation financière du compartiment
Global Diversified World de la SICAV DPAM B SA au 24 octobre 2022 en conformité avec le référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables
en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles
concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active
et passive au 24 octobre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable
d'application en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation
active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Responsabilités du commissaire relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive
ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs, et d'émettre un rapport comprenant notre opinion. Une assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux
normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il
est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer
les décisions économiques que les utilisateurs de l'état résumant la situation active et passive
prennent en se fondant sur celui-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre:
· Nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons
et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments
probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie
significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant
d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
· Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du
contrôle interne de la Société;
· Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des
informations les concernant fournies par ce dernier;
· Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du
principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à
l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de
jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons
à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de
notre rapport sur les informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet
de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée.
Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport.
Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la Société à cesser son
exploitation;
· Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit,
y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
associations et de l'article 154 de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 et ne peut pas être utilisé à
d'autres fins.
Diegem, le 8 novembre 2022
Le commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représenté par
Brieuc Lefrancq
Réviseur d'entreprises ».
L'actionnaire unique du compartiment concerné reconnait avoir parfaite connaissance de ces rapports
pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes. Ces rapports ne soulèvent aucune observation
de la part de l'actionnaire unique qui déclare adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2 : 71 § 6 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu du paragraphe 2 dudit article 2 : 71.
3. Dissolution anticipée et mise en liquidation du compartiment.
L'assemblée décide la dissolution anticipée et la mise en liquidation à partir de ce jour du compartiment
" DPAM B Global Diversified World ". Le compartiment n'existera, en conséquence, plus que pour les
besoins de sa liquidation.
4. Désignation du liquidateur et détermination de ses pouvoirs et rémunération
L'assemblée décide de nommer la société de gestion de la sicav, à savoir la société anonyme «
Degroof Petercam Asset Management », dont le siège est situé Rue Guimard 18 à 1040 Bruxelles,
numéro d'entreprise 0886.223.276 RPM Bruxelles en qualité de liquidateur du compartiment « DPAM
B Global Diversified World ".
Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.
Dans l'exercice de son mandat, le liquidateur sera représenté par Monsieur Jeroen Sioncke,
administrateur de DPAM B.
L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2:87 et
suivants du Code des sociétés et associations du Code des Sociétés et des Associations.
En application de l'article 2 :88 du Code des Sociétés et des Associations, la présente assemblée
autorise spécialement le liquidateur à accomplir tous les actes prévus à l'article 2 :88 § 1 et 2 du Code
des Sociétés et des Associations.
Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous
droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement,
de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres
empêchements.
Il peut attribuer et mettre en paiement toutes avances sur le boni de liquidation qu'il jugera opportune.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou
plusieurs mandataires, telle partie des pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
A moins de délégation spéciale, tous actes engageant le compartiment en liquidation, même les actes
auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur agissant
seul.
5. Pouvoirs
- au conseil d'administration et/ou au liquidateur pour exécuter les résolutions prises sur les objets
qui précèdent ;
- au notaire instrumentant tous les pouvoirs nécessaires au dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent.
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste de présence, 1 procuration, 1 résolution du C.A et 1
rapport du réviseur d'entreprises.