N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Pharmaceutical Law Association
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 13
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois, par Maître Peter Van
Melkebeke, Notaire à Bruxelles, dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 17 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-quatre novembre deux mille vingt-trois. Référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 26127. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
que :
1. Monsieur NATTERER Andreas, né à Mödling le 2 février 1968, domicilié à 2542 Kottingbrunn
(Autriche), Gauermannstrasse 12 ;
2. Monsieur TILLMANNS Christian Harald, né à Pasadena le 8 septembre 1972, domicilié à 80802
München (Allemagne), Siegesstrasse 13 ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
I – GÉNÉRALITÉS
Article 1er. FORME JURIDIQUE – DÉNOMINATION – DURÉE 
1.1 L’Association adopte la forme juridique d’une association internationale sans but lucratif régie par
les dispositions de la loi du 23 mars 2019 (Code belge des sociétés et des associations). 
1.2 L’Association portera la dénomination de «European Pharmaceutical Law Association» (en
abrégé, «EPLA»), ci-après dénommée l’«Association». 
1.3 L’Association a été créée pour une durée illimitée et peut être dissoute en tout temps. 
1.4 L’Association est régie par les présents Statuts et par les droits européen et belge. 
Article 2. SIÈGE
2.1 Le siège de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, en Belgique. 
II – BUT ET ACTIVITÉS
Article 3. BUT 
3.1 L’Association a pour but de contribuer en Europe : 
-              à une meilleure connaissance du droit pharmaceutique et des domaines connexes en tant
que branche spécifique du droit général;
-              à l’évolution du droit pharmaceutique et des domaines connexes, notamment à son
harmonisation internationale, en tenant dûment compte de son caractère spécifique et
interdisciplinaire, et de son rôle particulier dans le domaine de la protection des consommateurs et
de la sauvegarde de la santé publique. 
Article 4. ACTIVITÉS
4.1 À cet effet, l’Association exerce les activités suivantes :
-              créer un réseau d’experts en droit et politique pharmaceutique, et en leurs domaines
connexes du droit, dont le droit des dispositifs médicaux, et fournir un pôle d’expertise à ses
membres; 
-              identifier et examiner les questions juridiques soulevées par la nature évolutive du secteur
pharmaceutique;
-              encourager les discussions entre membres au travers de groupes de travail;
-              fournir des possibilités de formation à ses membres et à des tiers intéressés par le droit
pharmaceutique et l’éthique;
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-              organiser des conférences annuelles sur le droit pharmaceutique et les domaines connexes
;
-              rédiger et présenter des prises de position, des déclarations et des documents sur des
points de droit pharmaceutique;
-              être un lieu d’étude et de développement d’aspects juridiques du droit pharmaceutique; 
-              organiser des ateliers, des réunions et des évènements similaires en Europe ou sur une
échelle internationale élargie en vue de promouvoir les objectifs de l’Association et de stimuler la
discussion sur ces thèmes; 
-              représenter ses membres dans des organisations, dont le Conseil de l’Europe. 
4.2 L’Association peut coopérer dans les limites de ses moyens avec toute organisation ou
institution, nationale ou internationale, publique ou privée, établie en Europe ou dans toute région du
monde, poursuivant des buts similaires à titre non lucratif. 
III – ADHÉSION
Article 5. MEMBRES 
5.1 Le nombre de Membres est illimité, avec un minimum fixé à deux Membres. 
5.2 L’Association compte des Membres fondateurs et des Membres ordinaires. 
5.3 Le statut de Membre de l’Association ne peut être transféré ou cédé.
Article 6. MEMBRES FONDATEURS
6.1 Les Membres fondateurs sont automatiquement des Membres ordinaires et ils ont à ce titre les
mêmes droits et obligations que des Membres ordinaires. Ils sont soumis aux mêmes procédures de
démission et d’exclusion.
Article 7. MEMBRES ORDINAIRES 
7.1 L’adhésion en qualité de Membre ordinaire (ci-après «Membre») de l’Association est ouverte : 
-              aux Personnes physiques qui, par leurs activités professionnelles ou leurs publications,
contribuent à l’évolution du droit pharmaceutique dans un domaine juridique ou non (tels qu’avocats,
scientifiques, universitaires, travailleurs d’entreprises pharmaceutiques);
-              aux Personnes morales telles que des établissements universitaires ou d’autres
organisations aux buts considérés comme compatibles avec ceux de l’Association. 
Article 8. ADMISSION 
8.1 Toute demande d’adhésion est adressée par écrit au Secrétaire général. La lettre de demande d’
adhésion comportera un engagement à se conformer aux présents Statuts et à remplir les
obligations financières imposées aux membres, pour toute la durée de leur affiliation. 
8.2 Le Conseil d’administration examine les demandes d’adhésion. L’admission est soumise à l’
approbation du Conseil d’administration.
Article 9. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
9.1 Les Membres sont tenus de respecter les présents Statuts et toutes les décisions et règles
internes de l’Association. 
9.2 Les Membres sont tenus de payer les cotisations annuelles. Le montant des cotisations est
arrêté par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil d’administration. 
9.3 Les Membres seront régulièrement informés des activités de l’Association et des démarches
entreprises dans le cadre de la défense des intérêts communs de l’Association.
9.4 Les Membres ont le droit de participer aux Assemblées générales et de formuler toutes les
demandes relevant de la compétence de cet organe.
Article 10. DÉMISSION ET EXCLUSION 
10.1 Il peut être mis fin à l’adhésion ou elle peut être révoquée dans les cas suivants : 
-              le Membre est dissous ou cesse d’exister; 
-              le Membre remet une lettre de démission au Secrétaire général de l’Association, au moins
3 mois avant la fin de l’exercice financier; 
-              l’Assemblée générale prononce une exclusion sur recommandation du Conseil d’
administration pour non-respect des présents Statuts ou de toute autre règle interne de l’Association.
Préalablement à cette décision de l’Assemblée générale, le Membre concerné se verra donner la
possibilité de présenter son point de vue devant l’Assemblée générale;
-              le Conseil d’administration prononce une exclusion pour non-paiement des cotisations. Le
Membre exclu peut faire appel de la décision du Conseil d’administration lors de la réunion suivante
de l’Assemblée générale. Tous les droits associés à l’adhésion (droits de vote, droit d’assister aux
réunions de l’Association et de participer à ses activités) sont suspendus pendant la durée de la
procédure d’appel.
10.2 Un Membre qui cesse de faire partie de l’Association pour l’une des raisons exposées à l’Article
10.1 n’aura pas droit aux fonds de l’Association; il doit continuer à payer les cotisations de l’exercice
financier en cours.
IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 11. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1 Sauf disposition contraire, le Conseil d’administration a les pleins pouvoirs pour accomplir tous
les actes non réservés à l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration a, entre autres, le
pouvoir : 
-              de décider des lieu, date et heure des réunions de l’Assemblée générale; 
-              de formuler des propositions quant à la modification des cotisations, la décision finale
revenant à l’Assemblée générale;
-              d’adopter le budget annuel et les comptes annuels, lesquels seront soumis à l’approbation
de l’Assemblée générale; 
-              d’exclure un Membre par un vote à la majorité dans les limites visées à l’Article 10;
-              de déléguer certains pouvoirs spécifiques et limités et/ou la gestion journalière à une ou
plusieurs personnes et de décider de les rémunérer ou pas. 
Article 12. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
12.1 La fonction d’Administrateur au sein du Conseil est ouverte aux Membres exerçant un mandat
non rémunéré.
12.2 Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois (3) et d’au plus 6 (six) administrateurs.
Les responsables suivants sont désignés par le Conseil d’administration parmi ses membres : 
-              Président 
Le Président est responsable de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration. 
-              Vice-Président 
En cas d’absence ou d’indisponibilité du Président, ou à sa demande, le Vice-Président agit en
qualité de Président. 
-              Trésorier
Le Trésorier est chargé d’établir le budget et de préparer les comptes de l’Association. Il/elle soumet
le budget et les comptes de l’Association à l’Assemblée générale pour approbation. Il/elle fera
rapport sur le budget et les comptes à la réunion annuelle de l’Assemblée générale. 
12.3 Les Administrateurs sont élus pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable lors de la réunion
de l’Assemblée générale. Ils exercent leurs fonctions collégialement. 
12.4 Les postes de Président et de Vice-Président ne peuvent être occupés plus de six (6) années
consécutives. 
12.5 Si un Administrateur démissionne au cours de son mandat, le Secrétaire général lance un appel
à candidatures en vue de le remplacer, conformément à l’Art. 12.6.
12.6 Avant chaque élection d’administrateurs, le Secrétaire général invite les Membres à soumettre
leur candidature au poste d’administrateur au plus tôt huit (8) semaines avant l’élection. Au plus tard
quatre (4) semaines avant la date de l’élection, le Secrétaire général fait parvenir à tous les Membres
les noms des candidats administrateurs.
12.7 Chaque Membre ne peut être représenté que par un représentant au Conseil d’administration.
En conséquence, les Membres veillent à ce que leurs représentants désignés expriment le désir et l’
intention de les représenter au Conseil d’administration. 
Article 13. RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
13.1 Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, à la demande du Président et
aussi souvent que le décide le Président. 
13.2 Une convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable avant la réunion, sauf urgence.
Dans les cas urgents, il y a lieu de mentionner la nature et les motifs de l’urgence dans la
convocation. Sont valides les convocations délivrées par courrier postal ou électronique ou par tous
autres moyens de communication spécifiés à l’Article 1.5 du Code civil belge. La convocation doit
comprendre l’ordre du jour de la réunion.
13.3 Le Conseil d’administration se réunit au lieu indiqué dans la convocation. Si elle précise les
modes de participation, les réunions peuvent aussi se tenir moyennant le recours à tout moyen de
télécommunication, tel que le téléphone ou la vidéoconférence, qui permet une discussion commune.
13.4 Sont valides les réunions du Conseil d’administration auxquelles assistent au moins trois (3)
Administrateurs. 
13.5 Si le Président est empêché, il/elle délègue ses pouvoirs au Vice-Président. 
13.6 Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un Administrateur, inviter des
personnes étrangères au Conseil d’administration pour autant que les autres Administrateurs n’y
voient pas d’objection. 
13.7 Le projet de procès-verbal du Conseil d’administration est établi par le Secrétaire général en
concertation avec le Président et distribué pour information au Conseil d’administration et à l’
Assemblée générale. Une fois approuvé par les membres du Conseil d’administration présents ou
représentés à la réunion suivante du Conseil, le procès-verbal est signé par le Président, envoyé à
tous les membres du Conseil et conservé au siège de l’Association. 
Article 14. PROCÉDURE DE DÉCISION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
14.1 Les décisions se prennent à la majorité simple des Administrateurs présents ou représentés à la
réunion. 
14.2 Chaque Administrateur peut exprimer une voix. Tout Administrateur dans l’incapacité d’assister
à une réunion du Conseil d’administration peut être représenté par un autre Administrateur.
14.3 Les résolutions du Conseil d’administration peuvent être approuvées par accord écrit unanime
de tous les Administrateurs. À la demande d’un ou de plusieurs Administrateurs, le Président peut
distribuer à tous les Administrateurs un document contenant les résolutions proposées par courrier,
fax, message électronique ou par tous autres moyens de communication spécifiés à l’Article 1.5 du
Code civil belge. Ce document doit être renvoyé signé et daté au siège de l’Association dans les dix
(10) jours calendaires de sa réception. Les résolutions écrites sont réputées avoir été adoptées à la
date de la dernière signature. 
Article 15. SECRÉTARIAT 
15.1 Le Secrétaire général est désigné par le Conseil d’administration. 
15.2 Le Secrétaire général est responsable de la gestion journalière de l’Association. Le Conseil peut
lui déléguer des tâches et des pouvoirs, dont, par exemple, l’administration générale, la tenue des
comptes, l’organisation des réunions, la coordination des comités et des groupes de travail, la
représentation de l’Association, le processus visant à faciliter et à assurer la liaison entre les
Membres, et la garantie du respect de la législation par l’Association. Cela inclut aussi la tenue du
registre des Membres, l’envoi des convocations aux réunions et la rédaction des documents écrits
tels que le procès-verbal des réunions. Le Secrétaire général est présent aux réunions de l’
Association, mais n’a pas de droits de vote. Sa présence n’est pas prise en compte pour calculer le
quorum. 
Article 16. GROUPES DE TRAVAIL 
16.1 Des Groupes de travail peuvent être créés par le Conseil d’administration pour examiner en
détail des questions spécifiques présentant de l’intérêt pour l’Association. Ces Groupes de travail
recommanderont au Conseil d’administration des actions appropriées. 
16.2 Les Groupes de travail fonctionnent selon un mode consensuel, sur la base de la transparence
des discussions, des actions et des rapports. Les objections formelles, pour autant qu’elles soient
exprimées dans les délais impartis et par un représentant de membre dûment mandaté, sont prises
en compte par les Présidences des Groupes de travail, qui peuvent, s’il y a lieu, s’en remettre au
Conseil d’administration pour adopter une décision sur des sujets de préoccupation. 
V – GESTION JOURNALIÈRE
Article 17. GESTION JOURNALIÈRE 
17.1 Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association à une ou
plusieurs personnes qui ne doivent pas être membres du Conseil et qui peuvent agir seules. La
personne investie de ces pouvoirs de gestion journalière est appelée le «Secrétaire général». 
17.2 Le Conseil d’administration désigne le ou les Délégués chargés de surveiller la gestion
journalière. Il détermine son/leur mandat. 
17.3 Si le Délégué chargé de la gestion journalière est un membre du Conseil d’administration, son
mandat de Délégué à la gestion journalière prend fin si son mandat d’administrateur est révoqué. 
VI – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18. POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
18.1 L’Assemblée générale est l’instance suprême de l’Association. Il lui incombe de déterminer la
politique générale de l’Association et d’arrêter les lignes directrices dans les limites desquelles le
Conseil d’administration opère. 
18.2 L’Assemblée générale a les droits exclusifs suivants : 
-              approbation du budget et des comptes annuels de l’Association; 
-              désignation et démission des Administrateurs du Conseil;
-              désignation et révocation d’un auditeur; 
-              décision d’accorder la décharge aux Administrateurs et à l’Auditeur; 
-              approbation des cotisations proposées par le Conseil d’administration; 
-              modification des Statuts; 
-              modification des critères d’adhésion à l’Association; 
-              adoption des décisions sur les appels formés par des Membres exclus;
-              décision de transférer ou pas le siège de l’Association; 
-              décision de dissoudre ou pas l’Association. 
Article 19. COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
19.1 L’Assemblée générale se compose de l’ensemble des Membres. Tous les Membres ont des
droits de vote. 
Article 20. RÉUNIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
20.1 Une réunion de l’Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le Conseil d’
administration. Lors de sa réunion annuelle, l’Assemblée générale émet un vote, au minimum, sur les
comptes annuels de l’exercice précédent et sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas
échéant, à l’auditeur, ainsi que sur le budget proposé pour l’exercice financier en cours. L’Assemblée
générale se prononce sur la désignation/révocation des Administrateurs lors de sa
réunion annuelle. 
20.2 Les réunions ont lieu à une date et en un lieu, y compris en ligne, à fixer par le Conseil. Celui-ci
peut inviter des représentants d’autres organisations à assister aux réunions de l’Assemblée
générale. 
20.3 La notification d’une réunion de l’Assemblée générale doit être émise par le Secrétaire au moins
quatre (4) semaines avant la date proposée pour sa tenue. Sont valides les notifications délivrées
par courrier, fax, message électronique ou par tous autres moyens de communication spécifiés à l’
Article 1.5 du Code civil belge. La notification doit contenir l’ordre du jour de la réunion. 
20.4 L’ordre du jour est déterminé par le Président du Conseil. Les Membres peuvent y ajouter tout
autre point requis pour autant que la majorité des Membres présents à la réunion approuvent l’ajout
de ces points à l’ordre du jour. Le Secrétaire général communique aux Membres toute modification
de l’ordre du jour.
20.5 Sauf exceptions visées dans les présentes et dans la loi, les décisions prises par l’Assemblée
générale sont adoptées par un vote à la majorité simple des Membres présents ou représentés. Le
vote par procuration est autorisé si la notification le prévoit. Chaque Membre peut exprimer une voix.
Sauf s’il en est disposé autrement dans les présentes, aucun quorum n’est exigé pour les réunions
de l’Assemblée générale.
20.6 Les décisions relatives à l’approbation des cotisations, à l’appel d’un Membre exclu, aux
modifications des Statuts, aux modifications des critères d’adhésion et à tout changement de la
localisation du siège de l’Association se prennent par un vote à la majorité des deux tiers des
Membres présents ou représentés à la réunion de l’Assemblée générale. Les décisions relatives aux
modifications du but et/ou de l’objet de l’Association ou à la dissolution de l’Association (et celles
concernant toute autre question liée à cette dissolution) se prennent par un vote à la majorité des
deux tiers des Membres ordinaires présents ou représentés à la réunion de l’Assemblée générale. 
20.7 Un quorum d’au moins deux tiers des Membres présents ou représentés à la réunion de l’
Assemblée générale doit être atteint pour chacune des décisions visées à l’Article 20.6. Si cette
condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée en vue de délibérer et d’
émettre un vote sur tous les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion précédente, sans égard au
nombre de Membres présents ou représentés. 
20.8 Conformément au Code belge des sociétés et des associations : 
-              toute modification des Statuts concernant le but et/ou l’objet ou les activités exercées en
vue d’atteindre ce but et/ou cet objet doit être approuvée par arrêté royal; 
-              toute modification des Statuts concernant les pouvoirs et le fonctionnement de l’Assemblée
générale doit être constatée par acte authentique, et 
-              toute modification des Statuts concernant les conditions régissant la modification des
Statuts ou la cession d’actifs doit être constatée par acte authentique.
20.9 Tout Membre peut demander à être représenté par un autre Membre à l’Assemblée générale.
Cependant, chaque Membre présent ne peut représenter qu’un (1) Membre absent.
20.10 Chaque Membre peut aussi voter par correspondance ou par voie électronique en utilisant un
formulaire rédigé par le Conseil d’administration et contenant les mentions suivantes : (i) l’
identification du Membre, (ii) le nombre de voix qu’il est autorisé à exprimer, et (iii) pour toute
décision que l’Assemblée générale est appelée à prendre conformément à son ordre du jour, le
terme «oui», «non» ou «abstention»; le formulaire est à envoyer à l’Association et doit parvenir à son
siège au moins un jour ouvrable avant l’Assemblée générale.
20.11 Les représentants doivent prouver qu’ils détiennent les pouvoirs requis en remettant une
procuration au Secrétaire général de l’Association avant la réunion pour laquelle ils ont obtenu ladite
procuration. Bien que plus d’un (1) représentant d’un Membre puisse assister aux réunions de l’
Assemblée générale, le Membre a une (1) voix seulement.
20.12 Le procès-verbal de l’Assemblée générale est établi et soumis à l’approbation de tous les
Membres présents ou représentés à la réunion de l’Assemblée générale. Il est définitivement
approuvé lors de l’Assemblée générale suivante et conservé au siège de l’Association. Le registre
demeure à la disposition des Membres au siège de l’Association.
Article 21. PROCÉDURE ÉCRITE
21.1 L’Assemblée générale peut aussi prendre ses décisions par la voie d’une procédure écrite. 
21.2 Dans ce cas, le Conseil établit une note détaillant les propositions qui seront soumises à une
décision de l’Assemblée générale. À cet effet, à la demande du Conseil, le Secrétaire général remet
à chaque Membre la note détaillant les décisions proposées, ainsi qu’un bulletin de vote. 
21.3 À l’initiative d’au moins vingt pour cent (20 %) des Membres de l’Association détenant des droits
de vote et pour autant que la demande en soit faite dans un délai de sept (7) jours calendaires à
partir de la date à laquelle est remise la note détaillant les décisions proposées, une réunion de l’
Assemblée générale doit être convoquée en lieu et place de la procédure écrite. 
21.4 Le bulletin de vote indique les modalités techniques du scrutin, ainsi que la période pendant
laquelle le vote est ouvert («Période du vote»), laquelle durera au moins quinze (15) jours
calendaires à dater de la remise, aux Membres, de la note détaillant les décisions proposées. Durant
la Période du vote, le Secrétaire général surveille le vote et compte les voix des Membres. Si l’un ou
plusieurs des Membres en font formellement la demande avant la fin de la Période du vote, les voix
seront comptées sous le contrôle d’un huissier de justice. 
21.5 Sauf disposition contraire des présents Statuts, aucun quorum ne s’applique à la procédure
écrite. Dans les limites des dispositions applicables de la loi, une décision prise dans le cadre de la
procédure écrite de l’Assemblée générale est adoptée par la voie d’une décision écrite unanime. 
21.6 La procédure écrite ne s’applique pas lorsque la décision de l’Assemblée générale porte sur des
modifications des Statuts. 
VII – REPRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
Article 22. REPRÉSENTATION 
22.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d’administration dans son
ensemble, l’Association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers par deux
membres du Conseil agissant conjointement.
21.2 S’agissant des procédures relatives à la gestion journalière, l’Association est également
valablement représentée par un Délégué à la gestion journalière agissant seul. 
21.3 S’agissant des procédures relatives à ses pouvoirs en particulier, l’Association est également
valablement représentée par des représentants spéciaux désignés par le Conseil d’administration. 
VIII. DIVERS
Article 23. LANGUE DE TRAVAIL
23.1 La langue officielle de l’Association est le français. La langue de travail de l’Association est l’
anglais. 
Article 24. DISSOLUTION 
24.1 En cas de dissolution-liquidation de l’Association, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. 
24.2 Dans un tel cas, l’actif net est affecté à un but non lucratif. 
24.3 Ce qui précède s’entend sans préjudice du Code belge des sociétés et des associations. 
Article 25. EXERCICE FINANCIER – AUDITEUR 
25.1 L’exercice financier de l’Association débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de la
même année calendaire.
25.2 Tout commissaire désigné par l’Assemblée générale l’est pour un mandat de trois (3) ans. 
25.3 Le commissaire contrôle le bilan et le compte de résultats de l’exercice financier précédent
avant que ces documents soient soumis à l’Assemblée générale annuelle pour approbation. 
Article 26. CONFLITS, LITIGES ET PROCÈS 
26.1 Tout litige ou procès concernant l’interprétation des articles ci-dessus, ou tout litige naissant
entre un Membre et l’Association, doit d’abord être soumis au Conseil d’administration, qui tentera de
lui trouver une solution amiable avant que la question ne soit portée devant les tribunaux en vue de
son règlement judiciaire. 
26.2 Dans l’éventualité d’une action en justice, le litige est régi par le droit belge et relève de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort judiciaire du siège de l’Association. 
Article 27. GÉNÉRALITÉS
27.1 Tout point non couvert par les présentes est régi par les dispositions de la loi du 23 mars 2019
(Code belge des sociétés et des associations).
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1040
Bruxelles, avenue de Tervueren 13.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutai¬res, et ce pour une
durée de deux ans : 
(i) Monsieur NATTERER Andreas, prénommé ci-dessus;
(ii) Monsieur TILLMANNS Christian, prénommé ci-dessus;
(iii) Madame LLOYD-GOODWIN Wendy Helen, née à Totnes (Royaume-Uni) le 14 juillet 1970,
domiciliée à SW6 2QF Londres (Royaume-Uni), 10 Park Street, Countess House, Flat 2.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL 
En dérogation à l’article 17.1 des statuts, les fondateurs décident de nommer pour la première fois à
la fonction de secrétaire général, chargé de la gestion journalière, et ceci pour une durée annuelle,
reconductible : Madame HUNT Frances Clare, née le 26 février 1979 à Gateshead (Royaume Uni),
domiciliée à 1180 Uccle, Drève du Caporal 38A.
La nomination ne prendra effet qu'à partir du moment où l’association aura obtenu la personnalité
juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2024. 
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à ECCO SRL,
ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, une procuration, une copie de l'A.
R. en date du 25 janvier 2024 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « European
Pharmaceutical Law Assocxiation », le texte coordonné des statuts).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire