N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GROUP 2A2M
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Notre-Dame 17
 : 7350 Hainin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’ un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 27 décembre 2019, en cours d’
enregistrement, il apparait que Monsieur MOKHTARI Adilabdelmottalibe, né à Boussu, le neuf
décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, époux de Madame Jennifer GOEGEBEUR, domicilié à
7350 Hensies (Hainin), rue Notre Dame 17.
A constiéu une société à responsabi-lité limitée dénommée « GROUP 2A2M », ayant son siège à
7350 Hensies (Hainin), rue Notre Dame 17, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros
(4.000 EUR), représentés par cent (100-) actions qu’il a souscrite et entièrement libérées.
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « GROUP 2A2M »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et but(s) de la société
 
Objet
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation et en sous-
traitance, en Belgique ou à l'Etranger :
 
- L’organisation, l’exploitation, et la gestion de crèches, haltes-garderies ou autres dispositifs de
0740583320
Volet B
garde d’enfants, l’organisation d’évènements pour enfants ou autres, ainsi que tous services
touchant de près ou de loin à la petite enfance ;
 
- la création, la réalisation, l’acquisition, la gestion, et l’exploitation, directement ou indirectement, de
tous établissements de soins, établissements médico-sociaux, établissement d’hébergement de tout
type concernant les personnes âgées, établissement d’hébergement de tout type concernant les
personnes handicapées sans limite d’âge, ainsi que l’organisation d’évènements pour les personnes
âgées et/ou handicapées ainsi que toutes activités de consultance, coaching, gestion de crise en
milieu hospitalier, public et privé ;
 
-l’activité d’infirmièr.e et la pratique des soins infirmiers (en ce compris soins dentaires, hygiéniste
bucodentaire, non réservés à la profession de dentiste) tant à domicile qu’en structure hospitalière,
maison de repos ou maison médicale ; dans ce cadre, elle pourra opérer :
*l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et au détail de toutes marchandises, fournitures
et produits nécessaires à l’exercice de professions médicales et/ou paramédicales, produits
médicaux hospitaliers en ce compris les implants, appareils et instruments chirurgicaux
*l’assistance et l’exécution de tous services administratifs, financiers (à l’exception des conseils en
matière de placement de valeurs financières), commerciaux, industriels et sociaux aux personnes
physiques et morales ou toutes entreprises liées aux professions médicales et/ou paramédicales,
ainsi que l’organisation de cours, séminaires, journées d’étude, présentations de produits et
conférence destinées à ces personnes.
 
-l’activité d’intermédiaire et d’agent de joueurs de football, ou tous autres sports, d’agent de
comédien du milieu du cinéma ou du théâtre.
 
-l’activité de producteur, de réalisateur de pièces théâtrales et/ou cinématographiques, l’activité de
régie publicitaire, de média alternatif et de réseaux sociaux, toutes activités relatives à la presse
papier, aux livres, à l’édition, aux spots publicitaires, aux documentaires, aux jeux télévisuels et à la
programmation.
 
-l’activité de formateur en e-commerce, management entreprenarial, team building d’entreprises,
solutions contre le burn-out, toutes stratégies de communication et d’accompagnement, ainsi que le
recrutement, tous services Ressources Humaines (RH), tous services « interim », les conseils, la
Sécurité du bâtiment et des personnes en entreprise et/ou en collectivité.
 
- toutes activités relatives à la robotique, aux nouvelles technologies, à l’intelligence artificielle, aux
éoliennes, aux panneaux solaires et à toutes solutions pouvant lutter contre le réchauffement
climatique, la recherche et développement en génie civil, industriel et pharmaceutique.
 
-l’achat groupé d'énergies de toute nature ;
 
-la réalisation d’investissements immobiliers, avec ou sans la qualité de marchand de biens, tels qu’
achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement,
construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles ainsi que la
constitution de tous droits fonciers sur lesdits immeubles. Elle pourra ainsi ériger toutes constructions
pour son compte, en tant que maître de l’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers
des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris
la construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui
seraient nécessaire; Elle pourra également exercer la fonction de syndic d’immeubles.
 
-l’exercice de toutes activités relevant des secteurs « HORECA », au sens le plus large du terme tels
que, sans que cette liste ne soit limitative : l’exploitation d’un restaurant pour de la grande ou petite
restauration, l’exploitation d’hôtels et de chambres d’hôtes, l’exploitation de débits de boissons, de
cafés, tavernes, brasseries, friteries, snacks,… ainsi que l’exploitation d’un service traiteur
(préparation de repas, livraison de repas ou prestation de restauration à domicile) ;
 
    1.  et la gestion d’une ou plusieurs agences de voyages ainsi que de billetteries pour tous titres de
transports liés aux voyages dans le sens le plus large du terme. A cet effet, la société pourra, sans
que cette liste ne puisse être considérée comme limitative procéder à la conception, l’organisation, la
réalisation, la promotion et la commercialisation de tous types de voyages, à titre privé ou
professionnel, voyages simples, voyages à forfait, séjours de courte ou longue durée comprenant
tous les services nécessaires à la réalisation de tels voyages (transports, logement, repas,
Volet B
excursions etc…) ;
 
-le transport routier, fluvial et maritime, en ce compris la gestion d’équipage et de la logistique, ainsi
que la formation de ceux-ci.
 
-le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l’importation, l’exportation, le marché
intérieur en ce compris l’achat, la vente, de tous produits et/ou marchandises (en ce compris tous
produits textiles) dont le commerce est libre et non réglementé, et ce en vente directe ou à distance
(notamment par voie électronique) ;
 
La société pourra notamment effectuer les opérations suivantes en vue de promouvoir ses activités :
 
- elle pourra transporter des personnes ou des biens de toutes espèces, tant en Belgique qu’à l’
étranger, par tous les moyens de transport autorisés et réglementés. De même, elle pourra procéder
à toutes réparations aux activités dites de « garages », telles qu’entretiens, réparation, pneus,
échappements, freins électromécaniques et opérations de carrosserie, ainsi que la vente et l’
acquisition de véhicules utilisés pour transporter lesdites personnes ou biens ;
 
-elle pourra utiliser tous moyens de communications réglementés et autorisés, tels la création, la
gestion, la commercialisation, l’hébergement de site internet de quelque nature que ce soit ; le
design industriel, la communication, le marketing, le graphisme, la mise en page, la création d’
identités visuelles, cette énumération étant énonciative et non limitative.
 
-elle pourra procéder à des travaux dits « de bâtiment », construction, rénovation et leur sécurisation,
tant pour les particuliers que pour les professionnels, étant à savoir la réparation, restauration,
aménagement, peinture, terrassement, revêtement de sols, murs, peintures intérieures et
extérieures, de tous les biens immeubles utilisés par la société en vue de l’exercice de son objet
social, cette énumération étant énonciative et non limitative.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
 
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à ses associés et se porter caution pour eux même hypothécairement.
 
L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet social.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Cent (100-) actions nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
Volet B
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Volet B
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Volet B
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant a ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2021.
3°Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur
Adilabdelmottalibe MOKHTARI, prénommé, et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5°- Le siège est établi à 7350 Hensies (Hainin), rue Notre-Dame 17.
6° - L’adresse électronique de la société est la suivante : info@group2a2m.com
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la fiduciaire TAULET, à 7012 Mons (Jemappes),
Avenue Wilson 563 pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations
nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Pour extrait conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte et les statuts initiaux
 
 
 
Volet B