N° d'entreprise : 0478 676 687
Nom
(en entier) : PISCILUXE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6600 Bastogne, rue de Marche, numéro 175
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès-verbal dressé par Maître Victoria MOMMAERTS, Notaire à la résidence de Fleurus, le vingt
décembre 2024, en cours d'enregistrement il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée « PISCILUXE », ayant son siège à 6600 Bastogne, rue de Marche, numéro
175, numéro d'entreprise 0478.676.687.
Société constituée sous la dénomination « CARROKAR » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe
GANTY à Mont-sur-Marchienne en date du 18 octobre 2002, publié aux annexes du Moniteur belge du 6
novembre 2002 sous le numéro 02135176.
Dont les statuts ont été modifié en dernier lieu par acte reçu par le Notaire Anne DECLAIRFAYT à Assesse
le 23 juin 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 juin 2020 sous le numéro 20328628.
L'assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
I. Première résolution :
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée, à l'unanimité, décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.
La proposition de dissolution de la société a fait l'objet :
a) d'un rapport justificatif établi par l'administrateur à savoir Monsieur DEMOUTIEZ Jean-Patrick
représentant permanent de la société « COMPAGNIE EUROPEENNE DE SUPPORT ET D'ASSISTANCE AU
MANAGEMENT »> en abrégé CESAM et annonce dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état resumant
la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 septembre 2024 soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société décide de mettre fin à ses activités
ou si l'on ne peut plus escompter que la société poursuivra ses activités, est établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3.1 du Code des Sociétés et des Associations sauf dérogation
motivée
b) d'un rapport de Monsieur Claudio CUTTAIA expert-comptable et fiscal agréé de la SRL FISC-OFFICE
inscrite au tableau des experts-comptables et fiscaux certifiés ITAA, sous le numéro 50.450.609 dont les
bureaux sont établis à 6200 Châtelineau, rue de Taillis Pré, 485/7 sur l'état annexé au rapport de
l'administrateur; rapport qui indique si cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de
la société.
Le rapport établi par l'expert comptable et fiscal conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION :
Dans le cadre des procédures de dissolution prévue par le droit des sociétés, la SA CESAM ici représentée
par son administrateur Monsieur DEMOUTIEZ Jean-Patrick a établi un état comptable arrêté au 30 septembre
2024.
Cette situation, dont le total du bilan s'élève à 2 852,97 € non rectifié et à 1 736,57 € rectifié (voir page 10
et 11 du présent à ce sujet) et dont l'actif net rectifié est de - 2116,16 € tiens compte de l'état de discontinuité
de l'entreprise.
Je soussigné, Monsieur Claudio CUTTAIA, Expert-Comptable et fiscal certifié et agréé par l'Institute for Tax
Advisors and Accountants (ITAA) représentant la SRL FISC-OFFICE immatriculée sous le numéro d'entreprise
: BE 0844 964 228 et agréée par l'ITAA sous le numéro 50-450-609, et ayant son siège social sis Rue de Taillis
Pré 485 à 6200 CHATELINEAU, atteste que :
- Nos vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés
et Associations et conformément aux normes de l'ITAA relatives aux contrôles à opérer lors de la proposition
de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- A la date d'aujourd'hui, il n'existe plus de dettes l'égard des tiers
- Conformément aux prescrits de l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et Associations, nous confirmons que
les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive arrêtée au 30 septembre 2024 ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées ;
- En outre, les administrateurs se sont engagés à faire payer par la société ou à payer personnellement
toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes
venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de la dissolution ;
- Il résulte des travaux de contrôle que cet état traduit fidèlement la situation de la société, pour autant que
les prévisions de gérant soient réalisées avec succès dans le cadre de cette liquidation en un seul acte ;
- Par ailleurs, nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Chatelineau, le 16 décembre 2024
Pour la SRL FISC-OFFICE, Claudio CUTTAIA
Expert-comptable et fiscal certifié »
II. Deuxième résolution :
ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDA-TEUR
A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, l'administrateur sera dès lors
considéré à l'égard des tiers, comme liquidateur.
III. Troisième résolution :
CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'administrateur réitère que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Il ne subsiste plus activement que ce qui suit :
- Immobilisations corporelles : PM
Des investissements ont été réalisés durant l'année 2022 pour un montant de 4 788,99 € et amortis pour un
montant de 957,60 € en 2022, soit une valeur résiduelle de 3 831,39 € fin 2022.
Ces investissements concernaient exclusivement des investissements en sécurisation des marchandises
sur chantier. Ces investissements ont été repris à son compte par la SA CESAM pour la valeur résiduelle de 3
831,39 € en date du 26 septembre 2023.
Cette valeur de reprise est amplement justifiée économiquement vu que repris par la SA CESAM active
dans le même secteur. La vente à des tiers aurait sans doute généré une moinsvalue préjudiciable à la société.
Il n'y a donc in fine aucune moins-value ni plus-value actée pour cette opération en 2023.
- Stocks et commandes en cours : 1,00 €
A Stocks : 1,00 €
Il n'y a plus de stock au 30 septembre et ce montant de 1,00 € a été repris pour mémoire.
Le stock de départ début 2022 était de 534,50 € pour passer à 1,00 € fin 2023. Dans les faits, il n'y a plus
du tout de stock et ce poste devrait être à zéro tout simplement. Nous n'avons pas le détail de l'inventaire fin
2022 et fin 2023 mais vu le faible montant, ce contrôle n'est pas pertinent en l'espèce.
Par ailleurs, d'après les explications de l'administrateur, le principal fournisseur livrait les
marchandises à demande uniquement, il n'était donc plus nécessaire de stocker in fine depuis 2023.
-Valeurs disponibles : 2 851,97 €
Il s'agit du solde du compte bancaire ouvert auprès de la banque BELFIUS sous le numéro BE52 7775 9941
4509 au 30 septembre 2024.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir. Plus généralement, les actionnaires attestent
qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société.
IV. Quatrième résolution
APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE
L'ADMINISTRATEUR.
L'assemblée constate que les rapports susvantés ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et décide d'y adhérer.
V. Cinquième résolution
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que suite à la reprise, par les actionnaires, de l'actif subsistant, la société n'a plus
d'avoirs et dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision prononce la clôture
de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « PISCILUXE »> a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de l'actif net de la société aux comparants qui confirment en outre leur
accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société « PISCILUXE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
VI. Sixième résolution
La liquidation étant clôturée, l'assemblée constate que la personnalité de la société s'est éteinte.
VII. Septième résolution
DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à
l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat.
VIII. Huitième résolution
DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile des comparants où la garde en sera assurée.
IX. Neuvième résolution
POUVOIRS SPECIAUX
Les comparants et l'administrateur de la société, donnent tous pouvoirs à Monsieur Claudio CUTTAIA de la
SRL Fisc-Office dont les bureaux sont à 6200 Châtelineau, rue de taillis Pré, numéro 485/7 avec pouvoir de
substitution, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre
l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société
et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclaration qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU
MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 20 décembre 2024, rapport de l'organe d'administration
et rapport de l'expert comptable et fiscal
Maître Victoria MOMMAERTS, Notaire à la résidence de Fleurus