N° d'entreprise : 0474453229
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE DELAISSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Victoire,NEU 2
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé le dix octobre deux mille dix-neuf par Maître Augustin Fosséprez, Notaire
à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ
- Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il
résulte que :
 
S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SCIV SPRL « Cabinet
Dentaire DELAISSE » dont le siège social est établi à 6840 Neufchâteau, avenue de la Victoire 2 ;
société :
    1.  (on omet) ;
    2.  (on omet);
    3.  inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0474.453.229
et non assujettie à la TVA.
 
Bureau - Composition de l'assemblée
 
Bureau
(On omet)
 
Composition de l’assemblée – Représentation des titres attachés au capital social
Sont présents :
1. Madame DELAISSE Geneviève Hélène Henriette Ghislaine, née à Remagne le 30 septembre
1955 (numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur HUBERMONT Camille, domiciliée à 6840
Neufchâteau, avenue de la Victoire 2.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
* être détentrice ainsi que l’atteste le registre des parts de la société de l’usufruit de 3.582 parts
sociales sans désignation de valeur nominale de la SCIV SPRL « Cabinet Dentaire DELAISSE » ;
lesquelles parts sociales portent les numéros d’ordre « 1 à 500 » et « 1001 à 4082 » ;
* être l’unique gérante de la SCIV SPRL « Cabinet Dentaire DELAISSE »; nommée dans cette
fonction jusqu’à révocation ainsi qu’il apparait aux Annexes au Moniteur Belge du 10 avril 2001, sous
le numéro 20010410-294.
2. Monsieur HUBERMONT Camille Germain Ghislain, né à Assenois le 10 janvier 1954 (numéro
national : (on omet)), époux de Madame DELAISSE Geneviève, domicilié à 6840 Neufchâteau,
avenue de la Victoire
Lequel déclare au Notaire soussigné être détenteur ainsi que l’atteste le registre des parts de la
société de l’usufruit de 3.582 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SCIV SPRL «
Cabinet Dentaire DELAISSE » ; lesquelles parts sociales portent les numéros d’ordre « 501 à 1000 »
et « 4083 à 7164 ».
Volet B
3. Madame HUBERMONT Marie-Eve Géraldine Bernadette Ghislaine, née à Libramont-Chevigny le
23 novembre 1981 (numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur HANOSSET David, domiciliée
à 6840 Neufchâteau, avenue de la Victoire 7.
Laquelle déclare au Notaire soussigné être détentrice ainsi que l’atteste le registre des parts de la
société de la nue-propriété de 3.582 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SCIV
SPRL « Cabinet Dentaire DELAISSE » ; lesquelles parts sociales portent les numéros d’ordre « 1 à
500 » et « 1001 à 4082 ».
4. Monsieur HUBERMONT Lysandre Camille Henri Marie Ghislain, né à Libramont-Chevigny le 16
avril 1984 (numéro national : (on omet)), célibataire, domicilié à 6840 Neufchâteau, Rue du Château
1 bte 0011.
Lequel déclare au Notaire soussigné être détenteur ainsi que l’atteste le registre des parts de la
société de la nue-propriété de 3.582 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SCIV
SPRL « Cabinet Dentaire DELAISSE » ; lesquelles parts sociales portent les numéros d’ordre « 501
à 1000 » et « 4083 à 7164 ».
 
Soit ensemble : la pleine propriété de 7.164 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
SCIV SPRL « Cabinet Dentaire DELAISSE » ; lesquelles parts sociales portent les numéros d’ordre
1 à 7164.
 
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, la Présidente de l’assemblée dépose sur
le bureau du Notaire soussigné :
* le registre des parts sociales de la SCIV SPRL « Cabinet Dentaire DELAISSE ».
* la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 10 avril 2001 pré vantée.
Le Notaire soussigné visualise lesdits documents et reconnaît l’exactitude des propos tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
EXPOSE DE LA PRESIDENTE DE L’ASSEMBLEE
La Présidente de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit, à savoir :
A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :
(On omet)
B. POUR DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions
légales exigent que l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social.
C. POUR ASSISTER À L'ASSEMBLEE, les associés se sont conformés au Code des sociétés.
D. IL EXISTE ACTUELLEMENT 7.164 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui
composent l’intégralité du capital de la SCIV SPRL « Cabinet Dentaire DELAISSE » ; lesquelles
7.164 parts sociales :
* sont toutes entièrement libérées au jour de la présente assemblée.
* sont toutes démembrées au jour de la présente assemblée ainsi qu’il apparait au registre des parts
de la société.
Il n’existe pas de titres non représentatifs du capital social.
Il résulte du point « Composition de l'assemblée – Représentation des titres attachés au capital
social » du présent procès-verbal :
* que les 7.164 parts sociales qui composent le capital social sont représentées à l’assemblée et ce,
conformément à l’article 6 des statuts de la société.
* que l’usufruit des 7.164 parts sociales est détenu depuis le 30 septembre 2015 par Madame
Geneviève DELAISSE et Monsieur Camille HUBERMONT.
* que la nue-propriété des 7.164 parts sociales est détenue depuis le 30 septembre 2015 par
Madame Marie-Eve HUBERMONT et Monsieur Lysandre HUBERMONT.
D’autre part, la Présidente de l’assemblée constate que l’unique gérant de la société est également
présent à l’assemblée.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à son Ordre du Jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
E. POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités
prévues par la loi pour chacune d'entre elles.
F. CHAQUE PART SOCIALE donne droit à une voix, conformément à l’article 16 des statuts de la
société.
En vertu de l’article 6 des statuts de la société, en cas de démembrement de la propriété d’une part
entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l’usufruit de la part est son représentant vis-à-vis de la
société ; de sorte que l’usufruitier exerce les droits attachés à celle-ci.
Etant donné que la présente assemblée a à son Ordre du Jour l’option de soumission anticipée de la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1) ainsi que l’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
Volet B
des associations, les comparants déclarent au Notaire soussigné que les droits de vote relatifs aux
7.164 parts sociales démembrées seront exercés de commun accord par les usufruitiers et par les
nus propriétaires desdites parts démembrées.
G. INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés de la société reconnaissent soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie
des documents sociaux destinés à être discutés à l’Ordre du Jour soit avoir eu, dans un délai
suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des
sociétés.
Les associés estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En suite de ce qui précède, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l’
ensemble des points repris à son Ordre du Jour.
DELIBERATIONS – RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l'assemblée aborde l'Ordre du Jour et, après avoir délibéré, requiert le Notaire
Fosséprez soussigné d’acter qu’elle prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à
savoir :
 
Première résolution : Réduction du montant du capital social dans le cadre de l’application de l’article
537 CIR/92.
L’assemblée décide :
    1.  de réduire, dans le cadre de l’application de l’article 537 CIR/92, le montant du capital social
souscrit de la société à concurrence de la somme de 147.600,00 EUROS pour le ramener de la
somme de 171.546,76 EUROS à la somme de 23.946,76 EUROS ;
    2.  d’effectuer la réduction du capital social par prélèvement sur l’augmentation du capital social
qui a eu lieu le 27 mars 2014 dans le cadre des dispositions de l’article 537 CIR/92, l’apport effectué
pour ladite augmentation de capital ayant été entièrement libéré et étant quitte et libre de tout gage.
Comme proposé à l’Ordre du Jour, le remboursement aux associés :
* sera effectué par inscription au compte-courant ouvert au nom de chacun des associés dans les
comptes de la société en fonction des droits détenus par chacun d’eux;
* entraînera une réduction du pair comptable des parts sociales.
La présente résolution est définitive.
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, le remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux Annexes au
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Réduction du nombre des parts sociales sans désignation de valeur nominale
qui composent le capital social et mise en concordance du registre des parts de la société.
L’assemblée décide :
    1.  de réduire le nombre des parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le
capital social afin que ce dernier, fixé à la somme de 23.946,76 EUROS suite à la résolution prise
relativement à la réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 CIR/92, soit
désormais divisé en 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1000ème) de l’avoir social ; lesquelles 1.000 parts sociales porteront les numéros d’
ordre 1 à 1000 et seront détenues par les 4 associés de la société comme suit :
    1.  Madame Geneviève DELAISSE : l’usufruit de 500 parts sociales ; lesquelles parts sociales
portent les numéros d’ordre 1 à 500.
    2.  Monsieur Camille HUBERMONT : l’usufruit de 500 parts sociales ; lesquelles parts sociales
portent les numéros d’ordre 501 à 1000.
    3.  Madame Marie-Eve HUBERMONT : la nue-propriété de 500 parts sociales ; lesquelles parts
sociales portent les numéros d’ordre 1 à 500.
    4.  Monsieur Lysandre HUBERMONT : la nue-propriété de 500 parts sociales ; lesquelles parts
sociales portent les numéros d’ordre 501 à 1000.
    1.  de mettre en concordance le registre des parts de la société avec la modification du nombre de
parts sociales pré-vantée.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Volet B
Suite à la résolution prise, le registre des parts de la SCIV SPRL « Cabinet Dentaire DELAISSE » est
dûment complété et signé par l’organe de gestion puis signé par les 4 associés sur leur folio respectif
et enfin contresigné par le Notaire Augustin Fosséprez soussigné.
 
Troisième résolution : Mise en concordance des statuts de la société.
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts de la société relatif au montant, à la
représentation, à la souscription et à la libération du capital social afin de le mettre en concordance
avec les 2 résolutions qui viennent d’être prises. L’article 5 des statuts doit donc désormais se lire
comme suit :
« Article 5 – Capital social : montant – représentation – souscription et libération
Le capital social est fixé à la somme de VINGT-TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX
EUROS ET SEPTANTE-SIX CENTS (23.946,76 EUR) et est représenté par MILLE (1.000) parts
sociales nominatives, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune UN/MILLIEME (1/1000ème) de l’avoir social.
L’historique du capital social s’établit comme suit :
1. Lors de la constitution de la société le 22 mars 2001, le capital social a été fixé à la somme de
5.000.000,00 de FRANCS BELGES et a alors été divisé en 1.000 parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune 1/1000ème de l’avoir social. Ces 1.000 parts de capital
portent les numéros d’ordre 1 à 1000 et ont été souscrites et libérées comme suit :
* 800 parts sociales ont été intégralement souscrites et entièrement libérées par apports en nature
pour un montant de 4.000.000,00 de FRANCS BELGES ainsi que d’ailleurs cela est stipulé dans un
rapport dressé le 21 mars 2001 par Monsieur Bernard BIGONVILLE, réviseur d’entreprises dont les
bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill 50, resté annexé à l’acte constitutif
;
* 200 parts sociales ont alors été souscrites par apports en numéraire et ont été libérées à
concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur, soit pour un montant de 1.000.000,00 de FRANCS
BELGES, ainsi que d’ailleurs cela résulte d’une attestation émise le 22 mars 2001 par la SA « CBC
Banque » également restée annexée à l’acte constitutif. De sorte qu’au jour de la constitution des
statuts de la société, une somme de 1.000.000,00 de FRANCS BELGES a alors été mise à la libre
disposition de la société.
2. L’Assemblée générale extraordinaire des associés de la société qui s’est tenue le 15 décembre
2011 en l’étude du Notaire Koeckx à Neufchâteau, a décidé :
    1.  d’exprimer le capital social en euros, soit 123.946,76 EUROS ;
    2.  de réduire le capital social de la somme de 100.000,00 EUROS pour le porter de la somme de
123.946,76 EUROS à la somme de 23.946,76 EUROS, sans suppression de parts sociales mais en
diminuant la valeur des parts existantes.
3. L’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société qui s’est tenue le 27 mars 2014
en l’étude des Notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny :
    1.  a décidé d’augmenter le capital social à concurrence de la somme de 147.600,00 EUROS pour
le porter de la somme de 23.946,76 EUROS à la somme de 171.546,76 EUROS par la création de
6.164 parts sociales nouvelles, portant les numéros d’ordre 1001 à 7164, sans désignation de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les 1.000 parts sociales
existantes, excepté les éventuels arrondis, et participant aux résultats de la société à partir de leur
création ; lesquelles 6.164 parts sociales nouvelles ont été :
* intégralement souscrites par les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital
social ;
* entièrement (100 %) libérées par apport en numéraire ainsi qu’il ressort d’une attestation bancaire
justifiant le dépôt de la somme de 147.600,00 EUROS, émise le 14 mars 2014 par la SA « Record
Bank » et restée dans le dossier de la société en l’étude des Notaires associés Fosséprez à
Libramont-Chevigny ; de sorte qu’une somme de 147.600,00 EUROS a alors été mise à la libre
disposition de la société.
    1.  a requis le Notaire instrumentant d’acter que l’augmentation de capital faisait immédiatement
suite à une distribution de dividendes décidée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire des
associés de la société qui s’est tenue le 30 décembre 2013 qui, par application de l’article 537
CIR/92, ont pu bénéficier du taux réduit du précompte mobilier à dix pourcent (10 %).
4. L’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société qui s’est tenue le 10 octobre
2019 en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny :
    1.  a décidé de réduire, dans le cadre de l’application de l’article 537 CIR/92, le montant du capital
social souscrit à concurrence de la somme de 147.600,00 EUROS pour le ramener de la somme de
Volet B
171.546,76 EUROS à la somme de 23.946,76 EUROS ;
    2.  a décidé de réaliser la réduction du capital social par prélèvement sur l’augmentation de capital
qui a eu lieu le 27 mars 2014 dans le cadre des dispositions de l’article 537 CIR/92, l’apport effectué
pour ladite augmentation de capital ayant été entièrement libéré et étant quitte et libre de tout gage ;
    3.  a décidé de rendre définitive la résolution de réduction de capital tout en spécifiant que le
remboursement décidé :
* entraîne une réduction du pair comptable des parts sociales.
* est effectué par inscription au compte-courant ouvert au nom de chacun des associés dans les
comptes de la société, en fonction des droits détenus par chacun d’eux ;
* est effectué dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés.
    1.  a décidé de réduire le nombre des parts sociales sans désignation de valeur nominale qui
composent le capital social afin que ce dernier, fixé à la somme de 23.946,76 EUROS suite à la
résolution prise relativement à la réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article
537 CIR/92, soit désormais divisé en 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/millième (1/1000ème) de l’avoir social ; lesquelles 1.000 parts sociales
portent les numéros d’ordre 1 à 1000.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations.
Suite à la quatrième résolution qui précède, l’assemblée :
    1.  décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
    2.  constate par conséquent que le capital effectivement libéré, soit la somme de VINGT-TROIS
MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX EUROS ET SEPTANTE-SIX CENTS (23.946,76 EUR) ainsi
que la réserve légale de la société au jour de la présente assemblée, soit la somme de DIX-SEPT
MILLE CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTS (17.154,67 EUR), soit
ensemble la somme de QUARANTE-ET-UN MILLE CENT UN EUROS ET QUARANTE-TROIS
CENTS (41.101,43 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit la somme de ZERO
EURO ET ZERO CENT (0,00 EUR), est convertie en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses (1) afin de rendre les fonds
disponibles pour la distribution.
Immédiatement après la cinquième résolution qui vient d’être prise à l’unanimité, l’assemblée décide,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des
dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Volet B
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée :
    1.  décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations ; lesquels statuts nouveaux incluent la modification de l’article 5 des
statuts prise à la troisième résolution du présent procès-verbal ainsi que la suppression de l’article
des statuts relatif au compte de capitaux propres statutairement indisponible décidée à la sixième
résolution du présent procès-verbal.
    2.  déclare et requiert le Notaire soussigné d’acter que les nouveaux statuts de la société devront
se lire comme suit, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié :
 
« STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Dentaire DELAISSE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, la prévention et les soins dentaires, prothétiques, orthodontiques
ainsi que la prophylaxie ; la mise à disposition de toute profession libérale des moyens nécessaires à
la réalisation de son activité.
La société pourra avoir pour objet la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier et mobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la construction, pour autant que n’en soit altéré sa
vocation prioritairement de dentiste et que ces opérations n’aient pas un caractère commercial.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle
peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, MILLE (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Article supprimé suite à une décision prise lors de l’AG extraordinaire des actionnaires de la société
qui s’est tenue en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny le 10 octobre 2019.
 
Article 7. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’au-moins un tiers.
Volet B
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
Titre III : Titres
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
Volet B
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et en
nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cessions libres
Aucune cession n’est libre.
Dans les cas de cession entre vifs et/ou dans les cas de transmission pour cause de mort à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, la procédure d’agrément dont question ci-dessous au paragraphe 2 du présent
article sera d’application.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Volet B
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin de chaque
année à 14 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Volet B
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire exclusivement, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou, le cas échéant, par une convention d’actionnaires, l’
assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Titre VII : Dissolution – Liquidation
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Dispositions diverses
 
Volet B
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Huitième résolution : Mission au Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny pour établir et
déposer la coordination des statuts de la société.
L’assemblée décide de donner la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d’établir et de
signer la coordination des statuts de la société conformément à la décision précédente ainsi que d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Neuvième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur. Durée du
mandat et rémunération éventuelle à octroyer à l’administrateur.
L’assemblée décide :
    1.  de mettre fin à la fonction du gérant actuel de la société, à savoir Madame Geneviève
DELAISSE ci-avant plus amplement qualifiée ;
    2.  de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction à la gérante démissionnaire en
ce qui concerne l’ensemble des actes qu’elle a accomplis durant l’exercice de son mandat ;
    3.  de nommer immédiatement Madame Geneviève DELAISSE pré-qualifiée dans les fonctions d’
administrateur non statutaire de la société et ce, pour une durée illimitée et à titre onéreux, sauf
décision ultérieure.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
A l’instant intervient Madame Geneviève DELAISSE pré-qualifiée ; laquelle accepte le mandat d’
administrateur de la société aux conditions ci-avant plus amplement définies.
 
Dixième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée confirme pour autant que de besoin que l’adresse du siège de la société est située à
6840 Neufchâteau, avenue de la Victoire 2.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
Onzième résolution : Pouvoirs d’exécution.
L’assemblée confère à la gérante démissionnaire, nommée administrateur de la société en la 9ème
résolution du présent procès-verbal, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci. Par ailleurs,
comme mentionné à la 8ème résolution du présent procès-verbal, mission est donnée au Notaire
Augustin Fosséprez soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts de la société ainsi
que d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées,
chacune, à l'unanimité.
(On omet)
FRAIS - DROITS D’ECRITURE
(On omet)
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95
EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
Volet B
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1°bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Augustin Fosséprez
Notaire