N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RHUMEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wavre 28
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE TROIS MARS.
A GEMBLOUX, en l’étude, 
Devant Nous, Maître Brice GODDIN, Notaire à la résidence de Gembloux, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Brice GODDIN, société notariale » dont le siège est établi
à 5030 Gembloux, allée des Marronniers, 16,
A COMPARU
Madame SAPART Emilie Cécile Armande Louise Ghislaine, née à Nivelles le 20 mars 1990 (registre
national numéro ***), épouse de Monsieur BRUNEAU Antoine, domiciliée à 5140 Sombreffe, rue de
Wavre, 28.
Laquelle déclare s’être mariée à Sombreffe le 14 mars 2020 sous le régime de la séparation de biens
pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Patrick BIOUL, à Gembloux, le
18 février 2020, et qu’il n’a été apporté, à ce jour, aucun changement à leur régime matrimonial.
Ci-après dénommée « la comparante ».
L'identité de la comparante a été établie au vu de sa carte d'identité.
La comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. La comparante est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
La comparante reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe la comparante qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si elle
l'exige ou si elle estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
La comparante déclare qu'elle a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'elle en a pris
connaissance, et qu'elle n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
La comparante Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « RHUMEDIC », ayant son siège à 5140
Sombreffe, rue de Wavre, 28, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,-
EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 6 février 2023 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
0799181515
 Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante déclare souscrire l’intégralité des trente (30) actions, en espèces, au prix de cent
euros (100 EUR) chacune.
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,- EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS sous le numéro ***.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE EUROS
(3.000,- EUR).
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RHUMEDIC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges ou cabinets, tant
en Belgique qu'à l'étranger, et moyennant notification au Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique. 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
    •  En permettant la pratique d’une activité clinique hospitalière
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir 
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
fonction de médecin
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le
fonctionnement et le développement de sa propre activité. 
La société peut en outre accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de
nature à favoriser le développement ou la rentabilité de son objet.
Elle peut d’une manière générale réaliser toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet social en ne modifiant pas le caractère civil de la société et
en respectant la convention médicale de la société. A titre accessoire, la société pourra également
avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large,
pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil  ni sa vocation médicale et que ces
opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un
caractère répétitif ou commercial. 
La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d’autres médecins ou des
tiers.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
a)           Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
b)           Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf
à respecter l'alinéa qui précède.
c)           Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées
entre vifs  que conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et
conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant
toujours l'accord unanime des autres. Pour les transmissions à cause de mort, il est renvoyé au point
e) du présent article.
d)           Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
e) Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des dispositions
du Code des sociétés et des associations ;
- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pour les affaires/actes à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant permanent peuvent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial de l’
Ordre des médecins compétent).
Cet administrateur ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical ; il exercera sa mission en
faisant preuve du plus grand devoir de réserve et s’engagera par écrit à avoir égard à la déontologie
médicale à laquelle sont soumis les actionnaires, en particulier concernant le secret professionnel.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sauf pour les
actes médicaux, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes à portée médicale ou ayant une incidence sur ceux-ci.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Etant entendu que seuls les
actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, l’administrateur
peut sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir
tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées
à telle personne qu’il désignera.  Ces délégations ne  pourront être accordées pour une durée de
plus d’un an que moyennant l’accord de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des
pouvoirs délégués et leur durée.  Moyennant  cet accord l’administrateur déléguant sera déchargé de
toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération du mandat d’administrateur doit correspondre aux prestations d’administration
réellement accomplies et ne peut être versée au détriment des autres actionnaires, le cas échéant.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Acompte sur dividendes
Conformément à l’article 5 :141, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, l’organe d’
administration peut, dans les limites des articles 5 :142 et 5.143 dudit Code, procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'actionnaire ne retirera qu'un intérêt normal
des capitaux investis.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le  premier samedi du mois de
juin, à 19 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. S’il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quel que soit
le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si
le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Sous réserve de l’habilitation statutaire donnée au Conseil d’administration pour le versement d’
acomptes sur dividendes, le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le solde sera réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de part qu’ils possèdent.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 1er avril 2023 et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi de juin 2024 et en l’
occurrence le 1er juin 2024. 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 5140 Sombreffe, rue de Wavre, 28.
3. Adresse électronique 
L’adresse électronique de la société est rhumedic@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur unique
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée à cette fonction, pour une durée illimitée, Madame Emilie SAPART, prénommée, ici
présente et qui déclare accepter.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er février 2023  par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Madame Emilie Sapart, ou toute autre personne désignée par elle est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €).
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Certificat d'identité
Le Notaire instrumentant certifie au vu des pièces d'état civil prévues par la loi, l'exactitude des
noms, prénoms, lieux et dates de naissance de la comparante tels qu'ils figurent aux présentes.
Elle confirme au demeurant l’exactitude des données reproduites ci-avant et qui la concernent.
Droit d’écriture
Le notaire déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de cent euros (100,00 €).
DONT ACTE
Fait et passé en l’étude ;
La comparante nous déclare avoir pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par
le notaire soussigné, le 28 février 2023 et en tout cas au moins trois jours avant les présentes, et que
ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, la comparante, a signé avec le Notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Brice GODDIN, notaire.
Déposée en même temps : expédition de l'acte de constitution