N° d'entreprise : 0885231106
Nom
(en entier) : AEDI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 32-34 bte 2
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Ce jour, le douze juillet deux mille vingt-trois,
(…)
devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "AEDI", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Avenue de Tervueren 32-34 bte 2, ci-après dénommée la "Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte sous signature privée, le 16 novembre 2006, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 4 décembre 2006, sous le numéro 06181011.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par un acte sous signature
privée le 19 novembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 décembre 2013, sous le
numéro 13185072.
Le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l'organe d'administration en date du 23
novembre 2016, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 14 décembre 2016, sous le numéro
16170588.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0885.231.106.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE – COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures 8 minutes, sous la présidence de Monsieur MICOULEAU Jean
Pierre, nommé ci-après.
Il n'est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés nommés ci-dessous, qui déclarent détenir le nombre d'actions suivant :
1. Monsieur MICOULEAU Jean Pierre, domicilié à 33640 Beautiran, Domaine de Lalande 1RD 1113,
(France), qui déclare posséder 33.544.000 actions.
2. Madame MICOULEAU Marie-Françoise Pierrette, domiciliée à 33640 Beautiran, Domaine de
Lalande 1RD 1113, (France), qui déclare posséder 29.536.000 actions.
Total : 63.080.000 actions
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Prise de connaissance des rapports suivants :
• le rapport de l'organe d’administration exposant la proposition de transformation, auquel est annexé
l'état de l'actif et du passif de la Société ne datant plus de trois mois, établi conformément à l'article
14:5 du Code des sociétés ; et
• le rapport d'un réviseur désigné par la Société concernant l'état de l'actif et du passif de la Société
susmentionné, établi conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et associations.
2. Modification de l'objet de la Société et par conséquent modification de l'article 2 des statuts.
3. Transformation de la forme juridique de la Société en société à responsabilité limitée.
4. Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
5. Constatation de la composition de l’organe d'administration.
6. Procuration pour la coordination des statuts.
7. Procuration à l'organe d'administration pour l’exécution des résolutions prises.
8. Procuration pour les formalités.
II. Convocations
Tous les associés et le gérant sont présents de sorte que la justification de leurs convocations ne
doit pas être produite.
Le président déclare qu'il n'y a pas d'autres personnes à convoquer à cette assemblée générale.
III. Majorité
La transformation de la forme juridique de la Société en société à responsabilité limitée requiert le
consentement de tous les associés conformément à l'article 14:8, §4, 2° du Code des sociétés et des
associations.
IV. Responsabilité civile
Le notaire soussigné informe les associés que, conformément à l'article 14:13 du Code des sociétés,
les associés en nom collectif restent tenus solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers, des
engagements de la Société antérieurs à l’opposabilité aux tiers de l’acte de transformation
conformément à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les associés déclarent que les actions en vertu desquelles ils participent à la présente assemblée
générale extraordinaire ne font pas l’objet d’un quelconque droit de gage ou de toute autre limitation
à l’exercice libre de leur droit de vote.
DELIBERATION – RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L’assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
• le rapport de l'organe d’administration exposant la proposition de transformation, auquel est annexé
l'état de l'actif et du passif de la Société ne datant plus de trois mois, à savoir au 30 avril 2023, établi
conformément à l'article 14:5 du Code des sociétés ; et
• le rapport d'un réviseur d’entreprises désigné par la Société concernant l'état de l'actif et du passif
de la Société susmentionné, établi conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et
associations.
Les associés déclarent avoir reçu une copie de ces rapports avant cette assemblée et en avoir pris
note. Ils déclarent qu'ils n'ont aucun commentaire à faire à leur sujet.
Conclusions du réviseur d'entreprises
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’entreprises, étant la société à responsabilité
limitée "Aelvoet, Saman & Partners", ayant son siège à 1150 Bruxelles, Avenue Grandchamp 215,
représentée par Wendy Saman, sont rédigées littéralement comme suit:
"Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L'actif net de la Société est supérieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et
passive, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 avril 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Conformément à l’article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés (i) de
la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et (iii) de la
réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de
transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 7:15, 2° à 4° ou
l’article 14:10, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°
et 14:10, deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprise ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30 avril 2023 dont le total
du bilan s’élève à 69.135.103,81 EUR et l’actif net à 69.043.866,62 EUR, dans le cadre de la
transformation de la Société. Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif
applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs. Par actif net, on
entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des
frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société en nom collectif en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 11 juillet 2023
AELVOET, SAMAN & PARTNERS SRL (B-0481)
Représentée par Wendy SAMAN
Réviseur d’Entreprises (A-02061)".
Dépôt
Le rapport de l’organe d’administration avec l'état de l'actif et du passif est conservé dans le dossier
du notaire.
Le rapport du réviseur d’entreprises sera déposé avec une expédition du présent procès-verbal au
greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RÉSOLUTION: Modification de l’objet.
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société par remplacement de l’article 2 des statuts tel
que repris à l’article 3 du nouveau texte des statuts.
TROISIEME RESOLUTION : Transformation de la forme juridique de la société en société à
responsabilité limitée.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans modifier sa personnalité
juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conservera le numéro 0885.231.106 sous lequel la Société est
enregistrée dans le registre des personnes morales.
La transformation s'effectuera sur la base de l'état de l'actif et du passif de la Société clôturé le 30
avril 2023.
Le capital sera comptabilisé en un compte de capitaux propres disponible. Pour le reste, les capitaux
propres et les réserves resteront les mêmes, tout comme l'actif et le passif, les dépréciations et les
amortissements, et la société à responsabilité limitée continuera à tenir les comptes et les registres
qui étaient tenus par la société en nom collectif.
QUATRIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AEDI".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(…)
Objet
La société a pour objet :
1. L'acquisition ou la prise de participations dans toutes industries ou négoces, la définition, l’
animation et le contrôle de la stratégie des filiales et participations directes et indirectes de la société,
ainsi que la gestion de ces participations.
2. de remplir des fonctions de management et de consultance au sens large du terme comprenant,
notamment, l'intervention dans la gestion journalière et la représentation d’entreprise par, entre
autres l'exercice de mandats d'administrateur, gérant, directeur ou liquidateur, l'accompagnement
d'entreprise dans les domaines du commerce, de l'industrie et de l'administration.
3.L’administration de son patrimoine mobilier et immobilier, ainsi que toutes activités se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir ce patrimoine, telles que
l'entretien, la promotion, l'amélioration et la location de ce dernier.
4. en Belgique et à l'étranger acquérir directement ou indirectement, pour compte propre ou en
participation avec tous tiers la réalisation d'investissements immobiliers tels qu'acheter, vendre,
échanger, lotir, promouvoir, mettre en valeur, restaurer, aménager, construire ou transformer, donner
ou prendre en location tous immeubles ainsi que céder tous droits sur ces immeubles.
Elle peut se porter caution ou donner son aval au profit de sociétés et de personnes physiques, leur
consentir des crédits, leur accorder des avances ou des garanties hypothécaires ou autres.
5. la réalisation de toute opérations commerciales et industrielles se rapportant directement ou
indirectement à cet objet.
6. directement ou indirectement, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en
participation avec tous tiers, toutes opérations d’achat en vue de la location, de location avec option
d’achat, et revente et de négoce de biens meubles et toutes opérations accessoires à ces
opérations.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 63.080.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 30 juin, à 14 :00 heures. Si ce jour est férié, un
samedi ou un dimanche l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable précédent. (…)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Lorsqu'une action est grevée d'usufruit, alors l'exercice du droit lié à cette action reviendra au nu-
propriétaire, peu importe la nature de l'assemblée générale (annuelle, spéciale ou extraordinaire), et
peu importe les sujets abordés dans l'ordre du jour.
Cela ne porte cependant aucun préjudice à la disposition contenue dans l'article 7, §1 de ces statuts
sur l'exercice du droit de préférence du nu-propriétaire pour l'augmentation de capital lors d'un apport
en espèces.
L’usufruitier a toujours le droit d'être présent à chaque assemblée générale, pour laquelle il devra
être invité. Cependant il ne possède qu'une voix consultative.
L’usufruitier a en outre le droit sur l'information et soit reçoit par la suite les rapports envoyés, soit
possède un droit d'accès concernant ces rapports au siège de la société, chaque fois que ces
rapports sont exigés légalement suite à une assemblée générale.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION: Constatation de la composition de l’organe d'administration.
L'assemblée a constaté que la personne suivante, qui était administrateur de la Société, est devenue
administrateur de la société à responsabilité limitée : Monsieur MICOULEAU Jean Pierre,
prénommé.
Il fait élection de domicile au siège de la Société.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de la Société peuvent être consultés sur le
site suivant: $https://statuts.notaire.be.
SEPTIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
HUITIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la SRL Bofidi Accountants, Cantersteen 47 - Central Gate, 1000
Bruxelles, ou à l'une de ses mandataires, à savoir Madame Lindsey Schamp, Madame Wendy
Defreyne, Madame Sylvia Vanbeveren, Madame Eva Thielemans et Madame Tine Talpe, agissant
ensemble ou séparément, avec faculté de substitution, pour intervenir en toutes circonstances,
oralement et/ou par écrit, en tant que représentant légal auprès de toutes les autorités publiques
relative à la transformation de la Société.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION – CONSEIL
Les associés déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et
charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en
toute impartialité.
DROIT D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR).
COPIE ACTE (NABAN)
Une copie officielle du présent acte sera disponible dans la Banque des Actes Notariés (NABAN).
Cette banque de données n’est qu’accessible que moyennant une carte e-ID ou l'app "itsme".
LECTURE
Les associés déclarent avoir reçu en temps utile un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d'identité des associés au vu de leurs passeports.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les associés, et moi, notaire, avons
signé.
Suivent les signatures.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport du réviseur d’
entreprises établi en application de l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire