N' d'entreprise · 0435 353 519
Nom
Jean-Marie DEVOS et Fils
·en entier :
en abrège;
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7540 Tournai (Kain), rue Abbé Dropsy, 4
Objet de l'acte : Mise en liquidation - Clôture de liquidation
Il résiulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé le 31 octobre 2024 par le Notaire Valentin
DELWART, à Tournai (1er canton), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE
TOURNAI le six novembre deux mille vingt-quatre ( 06-11-2024) Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case
24029. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), notamment textuellement ce qui suit:
A COMPARU
Monsieur DEVOS Jacques Yves, domicilié à 7540 Tournai (Kain), rue Abbé Dropsy, 4.
Agissant en sa qualité d'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Jean-Marie DEVOS et
Fils », ayant son siège à 7540 Tournai (Kain), rue Abbé Dropsy, 4, avec le numéro d'entreprise 0435.353.519.
La société a été constituée par acte reçu par le Notaire Bruno VANDENBERGHE, ayant résidé à Tournai,
le 20 septembre 1988, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 octobre 1988 sous le numéro 105.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé par le Notaire Pierre-Olivier LOIX, à Tournai (1er canton), le 8 décembre 2023, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 28 décembre 2023 sous le numéro 23480823.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à dix heures quatre minutes par l'administrateur unique, à savoir : Monsieur DEVOS
Jacques, précité, et en sa présence également comme actionnaire unique, lequel déclare être propriétaire de
toutes les actions de la société et le démontre par la production du registre des actions.
Soit : sept cent cinquante (750) actions, représentant l'intégralité des apports.
EXPOSE
Monsieur DEVOS Jacques, administrateur, expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'ordre du
jour est le suivant :
1º) Rapports préalables
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents mis gratuitement à la
disposition des actionnaires :
- Rapport justificatif établi par l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêtée à la date du 30 septembre 2024.
- Rapport spécial de la société à responsabilité limitée LVM Audit Services, Réviseurs d'Entreprises, ayant
son siège à 1380 Lasne (Ohain), chaussée de Louvain, 431 B, RPM (Nivelles) numéro 0548.694.950,
représentée par Monsieur Vincent MISSELYN, Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe d'administration
sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
2º) Proposition de dissolution et mise en liquidation de la société.
3º) Approbation des comptes de liquidation, pièces et rapport de l'organe d'administration. Décision de ne
pas nommer de liquidateur.
4°) Clôture de liquidation.
5°) Décharge de l'administrateur.
6°) Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.
7º) Pouvoirs auprès des instances administratives.
II. - Qu'il existe actuellement sept cent cinquante (750) actions. Il résulte de la composition de l'assemblée
que toutes les actions sont présentes.
La présente assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les propositions à
l'ordre du jour.
L'actionnaire unique reconnaît l'assemblée valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
CONTRÔLE DE LEGALITE
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
30 juin 2024 ainsi que du rapport spécial de la SRL LVM Audit Services, Réviseurs d'Entreprises, ayant son
siège à 1380 Lasne (Ohain), chaussée de Louvain, 431 B, RPM (Nivelles) numéro 0548.694.950, représentée
par Monsieur Vincent MISSELYN, Réviseur d'Entreprises, sur ledit état, ce qui est attesté en application de
l'article 2:71 paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations par le Notaire instrumentant.
RESOLUTIONS
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports
L'actionnaire unique déclare qu'il a connaissance des documents suivants :
a) Le rapport justificatif dressé le 22 octobre 2024 par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71
paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint une situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport spécial de la SRL LVM Audit Services, Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège à 1380 Lasne
(Ohain), chaussée de Louvain, 431 B, RPM (Nivelles) numéro 0548.694.950, représentée par Monsieur Vincent
MISSELYN, Réviseur d'Entreprises, établi conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et
des Associations, à propos de ladite situation active et passive.
Ledit rapport, en date du 23 octobre 2024 conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « JEAN-MARIE DEVOS & FILS »> SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de 194.912,25 Euros et un actif net de 184.247,77 Euros donne une image fidèle de la situation
de la société « JEAN-MARIE DEVOS & FILS »> SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément aux normes de l'IRE relatives au contrôle à opérer lors
de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
L'actionnaire unique s'engage également à payer toutes les dettes qui viendraient à naître entre la date de
la situation arrêtée au 30/09/2024 et la date effective de la dissolution, ou à consigner les sommes nécessaires
à leur paiement.
L'actionnaire unique, sera investi de tous les avoirs actifs et passifs, ainsi que de tous les droits et
engagements, qui résulteront de la dissolution de la société. L'actionnaire unique fera donc son affaire
personnelle de toute dette éventuelle subsistant à l'issue de la dissolution et, en contrepartie, sera investi de
tout actif éventuel se révélant à l'issue de la dissolution.
Autres points
Nous tenons à souligner que le précompte sur le boni de liquidation, qui sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ohain, le 23/10/2024
Pour la SRL LVM Audit Services, Réviseurs d'entreprises
Vincent MISSELYN, Réviseur d'Entreprises.»
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Tournai.
L'actionnaire unique approuve ces rapports et état.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour. En conséquence, la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
L'actionnaire unique décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par son administrateur, savoir : Monsieur
DEVOS Jacques.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées / Approbation des
comptes
L'actionnaire unique déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article
2 : 100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et déclare que
la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'il n'est pas titulaire de créances
garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
à la date du 30 septembre 2024 a été déposé et que dans ses conclusions, le réviseur indique que : « Sur la
base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date
de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. »
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur et que les conditions de
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations sont réunies pour une dissolution et la clôture de la
liquidation de la société en un acte sont réunies.
L'actif net subsistant sera transféré à l'actionnaire unique.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, l'actionnaire unique s'engage et engage solidairement ses ayant-droits à le couvrir.
L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces produites et du
rapport spécial de l'organe d'administration.
Quatrième résolution : Clôture de la liquidation - Dissolution
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant
vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'actionnaire unique sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
Jean-Marie DEVOS et Fils » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des avoirs
de la société à l'actionnaire unique qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Tous les remboursements éventuels à échoir le cas échéant au profit de la société à responsabilité limitée
« Jean-Marie DEVOS et Fils » pourront être versés sur le compte numéro BE49 2750 4030 6171, dont le titulaire
est Monsieur DEVOS Jacques.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Jean-Marie DEVOS et Fils » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : Décharge de l'administrateur
L'actionnaire unique constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat de l'administrateur en
fonction et décide de leur donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes accomplis dans
l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la présente société seront conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de l'actionnaire unique sis à 7540 Tournai (Kain), rue Abbé Dropsy, 4.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à la SRL SMI COMPTA, ayant son siège à 7540
Tournai (Kain), rue Grégoire Decorte, 59, RPM (Tournai) 1000.688.028, avec pouvoir de substitution, aux fins
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales et de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal
de l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme.
(signé)
Valentin DELWART, Notaire