N° d'entreprise :
0463761354
Dénomination :
(en entier) :
ETUDE S. GYSEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Faubourg de Mons 10
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Pierre Edouard Notéris, notaire de
résidence à Uccle, le 3 mai 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est tenue, à Uccle, en l’Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société
Privée à Responsabilité Limitée «ETUDE S. GYSEN SPRL » , dont le siège social est établi à 1400
Nivelles, Faubourg de Mons, 10, , inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro 0463.761.354 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro.
Société constituée aux termes d’un acte dressé par Maître Thierry CRUNELLE, notaire à Nivelles, en
date du 2 juillet 1998, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18 juillet suivant sous le numéro
980718-62.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par Maître Thierry CRUNELLE, notaire à Nivelles, en date du 28 décembre 2001, publié aux
Annexes du Moniteur Belge du 30 janvier 2002 sous le numéro 20020130-189.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Pierre-Edouard NOTERIS, notaire à Uccle, en date du 30
décembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 3 février 2014 sous le numéro 2014-02-
03/0033007.
L'assemblée décide
- de réduire le capital à concurrence de deux cent dix-huit mille sept cents (€.218.700,00) pour le
porter de deux cent cinquante mille sept cents euros (€.250.700,00) à trente-deux mille euros (€.
32.000,00), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital
fiscalement libéré, en remboursant à chaque part sociale la somme de nonante-huit euros cinquante-
six cents (€.98,56).
Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de
réduire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues à
l'article 317 du Code des Sociétés.
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital libéré, conformément à l’article 537 du
Code des impôts sur les revenus, ayant fait l’objet d’une augmentation de capital constatée par acte
du notaire soussigné, le 30 décembre 2013.
. - de supprimer l’article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
«Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à trente-deux mille euros (€.32.000,00), représenté par de deux mille deux
cent dix-neuf parts sociales (2.219,-) sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites
et libérées à concurrence de la totalité».
L'assemblée décide de modifier l’article 5 bis des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
Article 5 bis - Historique de Capital
Lors de la constitution de la société aux termes de l’acte reçu par le notaire Thierry Crunelle, à
Nivelles, le 2 juillet 1998, le capital social s’élevait à sept cent cinquante mille francs (BEF.750.000)
divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales d’une valeur nominale de mille (BEF.1.000) francs
chacune, libéré à concurrence d’un/tiers.
L’assemblée générale extraordinaire dressée aux termes d’un procès-verbal reçu par le dit notaire
Volet B
Thierry Crunelle en date du 28 décembre 2001 a décidé de transformer le capital en euros et d’
abandonner la valeur nominale des parts sociales de telle manière que le capital s’est élevé à dix-
huit mille cinq cent nonante deux euros représenté par sept cent cinquante parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
L’assemblée générale extraordinaire dressée aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire
Pierre-Edouard Notéris, à Uccle, en date du 22 décembre 2005, a augmenté le capital à concurrence
de treize mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (EUR.13.407,99) pour le porter de DIX-
HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ZERO UN CENT (EUR 18.592,01) à TRENTE-
DEUX MILLE EUROS (EUR 32.000,00) sans apports nouveaux et sans création de parts sociales
nouvelles, par incorporation au capital d’une somme prélevée à due concurrence sur les réserves
disponibles de la société. Cette augmentation de capital est entièrement libérée.
L’assemblée générale extraordinaire dressée aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire
Pierre-Edouard Notéris, à Uccle, en date du 30 décembre 2013 a augmenté le capital social par
apport en nature à concurrence de deux cent dix-huit mille sept cents euros (EUR.218.700,00) pour
le porter de trente-deux mille euros (EUR.32.000,00) à deux cent cinquante mille sept cents euros
(EUR.250.700,00).
Cet apport en nature de DEUX CENT DIX HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS (EUR.218.700,00) a
été attribué d’une part au capital de soixante-deux mille six cent septante sept euros trente-trois
cents (EUR.62.677,33), rémunéré par mille quatre cent soixante-neuf (1.469) nouvelles parts
sociales accordée au pair comptable des parts sociales existantes et d’autre part, une attribution de
la valeur résiduelle de cent cinquante-six mille vingt-deux euros soixante-sept cents (EUR.
156.022,67) aux primes d’émission.
Cet apport en nature d’une créance de dividendes a été décidée dans le cadre de l’article 537 du
Code des Impôts sur les Revenus par les associés. Cette augmentation de capital est entièrement
libérée.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2018, l’assemblée a
décidé de réduire le capital à concurrence de deux cent dix-huit mille sept cents (€.218.700,00) pour
le porter de deux cent cinquante mille sept cents euros (€.250.700,00) à trente-deux mille euros (€.
32.000,00), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital
fiscalement libéré, en remboursant à chaque part sociale la somme de nonante-huit euros cinquante-
six cents (€.98,56)"
- de confèrer tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
- formellement que la modification de l'article 5 des statuts est subordonnée à la condition
suspensive de la réalisation effective de la réduction de capital par le remboursement :
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ DANS LE SEUL BUT D’ÊTRE DÉPOSÉ AU
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT