Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SKALUP
Rue Grandgagnage 21
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles (Bruxelles), le 15 juillet
2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE QUINZE.
Le quinze juillet.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le
numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
    1.  La société privée à responsabilité limitée « OBLIKO », ayant son siège social à 7711 Dottignies
(Mouscron), rue de Bellegem 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0839.875.488 (Tournai)
    2.  Monsieur HEYMANS Patrick André Marie, né à Quimper (France), le 18 août 1972, domicilié à
7711 Dottignies, rue de Bellegem 17. (on omet)
          La société en nom collectif « MASENCO », ayant son siège social à 5537 Anhée, rue Grand
Tilleul 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0568.739.704 (Dinant).      Ici
représentée par Maxime CORDY, en sa qualité de gérant de la société, ci-après nommé.
    1.  Monsieur CORDY Maxime, né à Dinant, le 16 novembre 1988, domicilié à 5537 Anhée, rue
Grand tilleul 13. (on omet)       
            PROCURATION
            Les comparants sub 1. 2. , sont ici représentés par Maître Alexandra PARDOU, ayant ses
bureaux à 1050 Bruxelles, Place du Champs de Mars 2, en vertu d’une procuration sous seing privé
datée du 13 juillet 2015, qui restera ci-annexée, en copie.
A.       CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «
SKALUP », ayant son siège social à 5000 Namur, Rue Grandgagnage 21, Bureau 430, au capital de
vingt mille Euros (20.000,00€), représenté par quatre mille (4.000) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les quatre mille  (4.000) parts sociales, en espèces, au prix de
cinq euros (5,00€) chacune, comme suit :
    •  La sprl OBLIKO, précitée, à concurrence douze mille quatre cent nonante-cinq euros
0633877380
Volet B
(12.495,00 €), soit deux mille quatre cent nonante-neuf (2.499) parts sociales,
    •  Monsieur Patrick HEYMANS, prénommé, à concurrence de cinq euros, soit une (1) part sociale ;
    •  La société en nom collectif  MASENCO, précitée, à concurrence de sept mille quatre cent
nonante-cinq euros (7.495,00 €), soit mille quatre cent nonante-neuf (1.499) parts sociales ;
    •  Monsieur Maxime CORDY, prénommé, à concurrence de cinq euros (5,00 €), soit une (1) part
sociale.
Soit ensemble quatre mille  (4.000) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit  vingt mille  euros
(20.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque ING Belgique sous le numéro BE71 3631 4968 3669.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.
Réglementations particulières
(on omet)
Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:
B. STATUTS
Article 1 - Forme et dénomination
La société  commerciale  revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « SKALUP ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :
« SPRL »
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 5000 Namur, rue Grandgagnage 21, bureau 430.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 – Objet
            La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’installation et la
maintenance d’ordinateurs, l’installation et la maintenance de réseau informatique, la formation en
informatique, les services de conseil en télécommunication et en communication de données, les
services de conseil en gestion informatique de l’information, les services de publication assistés par
ordinateur, le graphisme, le développement de programmes informatiques, le développement de
sites internet, intranet et extranet, l’hébergement de sites internet, intranet et extranet, la
maintenance de ces sites, la production de programmes informatiques et multimédias.
            La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit
pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  à la commercialisation (achat, vente, location, prêt, conditionnement), en gros ou en détail,  de
machines de bureau, en ce compris le matériel électronique et informatique, et notamment, les
ordinateurs, les équipements périphériques, tous types de logiciel, les photocopieurs, téléfax,
ordinateurs, serveurs, lecteurs de carte ou de disque, modems, scanners, centrales téléphoniques,
tous types d’accessoires ou d’équipement informatiques ;
    •  à la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel,
celle des logiciels et celle des communications. Les services peuvent comprendre une formation des
utilisateurs concernés ;
    •  à la fourniture de services, de conseils en configuration, systèmes et logiciels informatiques ainsi
que les services d'assistance technique informatique ;
    •  à la fourniture d’applications spécialisées de télécommunications, telles que le repérage des
satellites, la télémesure et l’exploitation de stations radar, l’exploitation de stations terminales de
satellites et des installations connexes liées à un ou plusieurs systèmes de communications
terrestres et capables d’assurer les télécommunications avec les systèmes de satellites ;
    •  à la fourniture de l’accès à Internet entre le client et le fournisseur de l'accès à Internet (FAI) par
l’intermédiaire de réseaux dont le FAI n’est pas propriétaire ;
    •  à la fourniture de l’accès au téléphone et à Internet dans des lieux ouverts au public ;
    •  à la fourniture de services de télécommunications par des connexions aux télécommunications
existantes ;
Volet B
    •  à la fourniture du protocole de téléphonie vocale sur Internet ;
    •  à la fourniture de services de télécommunications (c’est-à-dire l’acquisition et la revente de
capacité réseau sans services supplémentaires) ;
    •  à la réparation et à l’entretien de ces machines et meubles (incluant, à titre illustratif, la
réparation et l’entretien d’ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, lecteurs de disques
magnégiques, optiques, imprimantes, moniteurs, claviers, tous types d’accessoires informatiques, de
modems, de terminaux, de serveurs, de scanneurs, de lecteurs de carte de tous types, de
projecteurs, de casques de réalité virtuelle, terminaux informatiques, comme les guichets
automatiques de banque, les terminaux point de vente etc…) ;
    •  en général, elle a pour objet la commercialisation de tous produits, matériels, accessoires et
supports se rapportant aux domaines de la bureautique, de la domotique, de l’ingénierie, de
l’informatique, de l’impression et de toutes innovations et inventions.
            Elle a également pour objet toutes activités liées aux domaines du secrétariat et de l’accueil,
de la traduction, des services de bureaux, de la formation, de l’organisation d’événements et de
séminaires, de la promotion et des relations publiques.
            La société a également pour objet toutes activités liées aux domaines de la consultance et du
conseil, de l’étude, de la recherche et développement, de l’ingénierie, de la domotique, de
l’informatique et de l’impression sur tous supports.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport (prise de participation), de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de  favoriser  le  développement  de  son 
entreprise  ou  de constituer pour elle une source de débouchés.
            La  société peut dès lors accomplir  toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se
rapportent à son objet social ou qui sont de  nature  à  en  faciliter ou  à  en  développer  la
réalisation. Cette  énumération  est  énonciative  et  non limitative. La  société  peut  également 
exercer  les fonctions  d’administrateur  ou de  liquidateur  dans d’autres sociétés.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation  de  ces  actes, 
à  la  réalisation  de  ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à  vingt mille Euros (20.000,00€).
Il est divisé en quatre mille  (4.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute
un droit de vote.
Il ne peut être créé des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale.
Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.  Seul ce registre fait foi de la propriété des parts
sociales.
Article 7 - Cession et transmission des parts sociales
(on omet)
Article 8 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont indivisi-bles à l'égard de la société.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Article 9  Gérance
Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent  être appelés par l’assemblée générale, réputés alors
nommés pour la durée de la société.  Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
Sont nommés comme gérants statutaires :
Volet B
    •  Monsieur Patrick HEYMANS ;
    •  Monsieur Maxime CORDY,
tous deux prénommés.
La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires,
personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non.  Ils sont cependant en tout temps
révocables par cette dernière.  Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou
sans durée déterminée.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.  Il
peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.
L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 10 - Surveillance de la société
Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un
commis-saire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-duellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-
comptable.
Article 11  Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi  du mois de mai, à 15
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée.  Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 12 - Vote
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la
majorité des voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
L’assemblée générale est présidée par le gérant et s’il y en a plusieurs, le gérant le plus âgé.
Le président peut désigner un secrétaire.  L’assemblée générale peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.  Les autres gérants complètent, s’il échet, le bureau.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 13 - Année et écritures sociales
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe, en formant un tout.
Ces documents sont établis conformément
- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes
annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.
- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d’exécution.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 14 - Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
Volet B
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
social.  Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les
liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en
fonction à cette époque.
Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.
Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étran-ger, à défaut d'avoir
fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes
communica-tions peuvent lui être valablement faites.
Article 17 - Droit commun
Les associés entendent se conformer entièrement à l’ensemble des dispositions légales, dont le
Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de
commissaireréviseur.
3. Pouvoirs
Madame Alexandra PARDOU, avocat, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, place du Champ de
Mars 2, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de
l’Administration de la TVA, des Contributions Directes Sociétés et ONSS.
Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4 . Reprise des engagements par la société en formation
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée .
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
5. Frais
(on omet)
6.Mandat
Le mandat de gérant de Messieurs Patrick HEYMANS et Maxime CORDY sera gratuit.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Pour satisfaire aux dispositions légales, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu,
date de naissance et domicile de chaque partie personne physique correspondent aux données
reprises dans leur carte d’identité.
La mention dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits dudit acte du numéro national des
parties personnes physiques a fait l’objet de leur accord exprès.
DONT ACTE
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les compa-rants signent avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
POUR EXPEDITION CONFORME"
Volet B
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy Descamps,
Notaire associé.