Nº d'entreprise : 0841 293 569
Nom
(en entier) : GRED
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue Général de Gaulle, 13 à 6140 Fontaine-L'Evêque
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier en date du 15 décembre 2022, en cours d'enregistrement,
il résulte que :
A COMPARU
I/L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société à responsabilité limitée
GRED, ayant son siège social à 6140 Fontaine-L'Evêque, Rue Général de Gaulle, 13,
·Constituée suivant acte du Notaire Jean-Jacques COPPEE, à Marchienne-au-Pont, en date du 22
novembre 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 06 décembre 2011 sous le numéro 2011-12-06 /
0183076,
·Numéro d'Entreprise 841.293.569.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations pour
lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d'après le registre des parts sociales (SRL)
1. Monsieur MAGNONE Giovanni, né à Amantea (Italie), le 17 juillet 1955 (RN : 550717-461.39) époux de
Madame BRUNO Rita, domicilié à 6140 Fontaine-l'Evêque, Rue Général de Gaulle, 13 : propriétaire de
cinquante (50) titres.
2. Madame BRUNO Rita, née à Amantea (Italie), le 1er avril 1961 (RN : 610401-408.95), épouse de
Monsieur MAGNONE Giovanni, domiciliée à 6140 Fontaine-L'Evêque, Rue Général de Gaulle, 13 : propriétaire
de cinquante (50) titres.
Total des titres représentés : cent (100) titres.
Soit l'intégralité du capital social.
DÉLIBÉRATIONS-RÉSOLUTIONS.
Les comparants, étant les seuls associés de ladite société, sont réunis spontanément en Assemblée
Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, à l'unanimité, savoir :
PREMIERE RESOLUTION : Proposition de dissoudre et liquider la société en un seul acte - absence de
nomination de liquidateur
L'organe de gestion propose à l'assemblée générale de dissoudre et liquider la société dans le cadre du
présent acte unique. Dans le cadre de cette procédure, l'Assemblée générale confirme qu'aucun liquidateur n'a
été nommé (article 2.80 - 1° CSA)
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS.
- L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
- Elle dispense de donner lecture des Rapports prévus (2.80 et 2.71 CSA), reconnaissant en avoir pris
connaissance, savoir :
1. Rapport de l'Organe d'Administration en date du 21 novembre 2022, étant Monsieur MAGNONE Giovanni
2. Rapport du Reviseur d'Entreprises, en date du 09 décembre 2022, étant Madame ANDRE Evelyne, sur
l'ETAT COMPTABLE résumant la situation Active et Passive de la société, arrêté à la DATE du 31 octobre
2022, soit à une date remontant à MOINS DE TROIS MOIS.
Ledit rapport du susdit Reviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS :
" Conformément aux articles 2 :71 §2 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL GRED dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 3 novembre 2022.
Opinion sans réserve
A notre avis, la situation active et passive établie en discontinuité au 31 octobre 2022, avec un total de bilan
de 13.856,89 EUR et un actif net de 10.620,54 EUR, donne une image fidèle de la situation financière de la
SRL GRED à cette date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ainsi que
selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - "ISA's"). Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du
réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de situations
financières en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, ont été payées ou consignées à la date de signature de ce rapport de contrôle.
Les conditions d'une dissolution et liquidation en un seul acte, en vertu de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations, sont donc remplies.
[Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.]
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées
solidairement par Madame BRUNO et Monsieur MAGNONE en leur qualité d'actionnaires.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de la situation active et passive au 31 octobre
2022 qui reflète fidèlement la situation de la société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration doit
justifier la proposition de dissolution dans un rapport. Il est fait ici rapport sur les postes significatifs de la situation
active et passive tels que décrits par l'organe d'administration en attachant une attention particulière aux règles
d'évaluation conformément à l'article 3 :1 du Code des Sociétés et des Associations et à l'article 3 :6 §2 du Livre
3 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un contrôle interne qu'il juge
nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur le caractère fidèle de la situation active et passive au 31
octobre 2022 sur base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la
responsabilité est limitée ainsi que selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing
- "ISA's"). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de
planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives.
Le terme "fidèle" est défini comme suit par la norme relative au contrôle à opérer lors de la proposition de
dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée :
"Fidèle" à la réalité signifie que les évaluations doivent être effectuées de bonne foi et que l'organe
d'administration doit fournir, si nécessaire, la situation active et passive avec une annexe explicative quant aux
choix opérés en matière d'évaluation.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant
les montants et les informations fournies si nécessaire en annexe de la situation active et passive. Le choix des
procédures mises en œuvre relève du jugement du réviseur d'entreprises, y compris l'évaluation des risques
que la situation active et passive comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs.
En procédant à cette évaluation des risques, le réviseur d'entreprises prend en compte le contrôle inteme
de l'entité qui est pertinent pour l'établissement d'une situation active et passive qui donne une image fidèle.
Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d'évaluation retenues, le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, et la présentation
d'ensemble de la situation active et passive.
Nous pensons que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
sur la situation active et passive présentée.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la dissolution de la SRL GRED et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
=	. .
- Ces RAPPORTS demeurent ci-annexés, et seront déposés au Tribunal de l'Entreprise en même temps
qu'une expédition du présent acte.
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS - DECLARATIONS
L'Assemblée Générale,:
·constate et/ou déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
oConstate et/ou déclare, dès lors, l'absence de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers autres que celles
apparaissant éventuellement au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2.71 CSA,
oou, le cas échéant, l'Assemblée constate la preuve de paiement ou de leur consignation auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l'article 2.80 CSA, OU l'accord écrit desdits
actionnaires/tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, de ne pas y procéder;
·constate et/ou déclare que dans le cas où il existe encore plusieurs associés, le plan de répartition (avec
calcul du précompte mobilier à retenir, le cas échéant), et de la part nette de chaque associé dans la liquidation,
telle que reprise dans les rapports susvantés, est approuvé.
·constate et/ou déclare que les conditions de l'article 2.80 CSA sont remplies pour pouvoir procéder à la
dissolution et à la liquidation en un seul acte.
QUATRIEME RESOLUTION - DEMISSION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale acte la démission de chacun des administrateurs, savoir :
1. Monsieur MAGNONE Giovanni, né à Amantea (Italie), le 17 juillet 1955 (RN : 550717-461.39) époux de
Madame BRUNO Rita, domicilié à 6140 Fontaine-L'Evêque, Rue Général de Gaulle, 13.
2. Madame BRUNO Rita, née à Amantea (Italie), le 1er avril 1961 (RN : 610401-408.95), épouse de
Et ce, à dater de ce jour et lui donne décharge de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
D'un même contexte, l'Assemblée, représentée par l'ensemble des propriétaires de toutes les parts,
constatant qu'à ce jour, il n'y a plus rien à liquider et que toutes les dettes de la société ont été apurées.
- Prononce la clôture de la liquidation et constate que ladite société a définitivement cessé d'exister.
- Monsieur MAGNONE Giovanni et Madame BRUNO Rita s'engagent à conserver en leur domicile les livres
et documents sociaux pendant au moins CINQ ANS.
- Lesdits propriétaires sont seuls propriétaires de tout son avoir. Ils s'engagent expressément à supporter
seuls toutes dettes généralement quelconques de la société pouvant encore exister éventuellement et ce, sans
aucun recours quelconque contre aucun des anciens actionnaires/associés de la société.
ATTESTATION ( 2.80 CSA )
Le notaire instrumentant, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société, du chef des présentes résolutions. .