Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRAG INVEST
Résidence Bel Air 122
6200 Châtelet
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le vingt-huit décembre deux mille seize par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, il
résulte que :
«1). Monsieur FRAGAPANE Francesco (seul prénom), né à Charleroile dix-huit mars mille neuf cent
septante et un, et son épouse, 2). Madame CONTI Angela (seul prénom), née à Charleroile seize
mars mille neuf cent septante-deux, domiciliés ensemble à 6200 Châtelineau (Châtelet).
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et de dresser les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « FRAG INVEST », ayant son siège
social à 6200 Châtelineau (Châtelet), Résidence Bel Air, 122 au capital de neuf cent septante-six
mille cinq cents euros (976.500 EUR), représenté par six cent cinquante et un (651) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent cinquante et unième (1/651e)
de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, et après avoir
été éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de l’article 229 du Code des sociétés,
relatif à la responsabilité du fondateur lorsque la société est créée avec un capital manifestement
insuffisant, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
SOUSCRIPTION – APPORTS EN NATURE – LIBERATION
Apports en nature
a. Rapports
1. Monsieur Pascal CELEN, Reviseur d’entreprises, agissant pour compte de la société civile à forme
de société privée à responsabilité limitée « CELEN PASCAL », à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine
13, a dressé en date du dix-neuf décembre deux mille seize le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée FRAG INVEST
consiste en l’apport en nature de :
    •  168 parts sociales de la SPRL DIFRA CONSTRUCT (numéro d’entreprise : 0894.238.743)
représentant 90,32% du capital de la société pour une valeur d’apport de 882.000,00 EUR
appartenant à Monsieur Francesco FRAGAPANE ;
    •  18 parts sociales de la SPRL DIFRA CONSTRUCT (numéro d’entreprise : 0894.238.743)
représentant 9,68% du capital de la société pour une valeur d’apport de 94.500,00 EUR appartenant
à Madame Angela CONTI.
Ces titres sont apportés pour un montant global de 976.500,00 EUR.
Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises applicables en matière d’apports en nature, nous sommes d'avis que :
j           la description de l’apport en nature effectué par Monsieur Francesco FRAGAPANE et
Madame Angela CONTI répond en suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;
0668597541
Volet B
k           les modes d’évaluation des apports sont conformes aux principes de l’économie d’entreprise.
La valeur d'apport des titres appartenant à Monsieur Francesco FRAGAPANE et Madame Angela
CONTI à laquelle mènent ces modes d'évaluation, soit, un montant global de 976.500,00 EUR nous
paraît acceptable.
Par ailleurs, elle correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie. La rémunération
attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 651 nouvelles parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée FRAG INVEST attribuées
aux apporteurs, à concurrence de :
    •  588 parts sociales à Monsieur Francesco FRAGAPANE ;
    •  63 parts sociales à Madame Angela CONTI.
Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs sont responsables de l’évaluation des parts
apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de
l’apport en nature. Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation de
son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient
pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. »
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b. Apports de parts sociales
. Monsieur Francesco FRAGAPANE apporte 168 parts sociales de la société Sprl DIFRA
CONSTRUCT (n° entreprise 0894.238.743)
. Madame Angela CONTI apporte 18 parts sociales de la société Sprl DIFRA CONSTRUCT
c. Rémunération et libération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à :
. Monsieur Francesco FRAGAPANE, 588 parts sociales, libérées intégralement.
. Madame Angela CONTI, 63 parts sociales libérées intégralement.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FRAG INVEST ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6200 Châtelineau (Châtelet), Résidence Bel Air, 122.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    •  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    •  l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
           pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’étranger.
            Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
            Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
            Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le
décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés.
Volet B
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à neuf cent septante-six mille cinq cents euros
(976.500 EUR).
Il est représenté par six cent cinquante et un (651) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent cinquante et unième (1/651e) de
l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la
gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés
comme des avances faites à la société. L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre
recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en
outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un
associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de l'associé défaillant. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profit de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts
par l'associé ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui
lui aura été adressée. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9bis. – Cession entre vifs
A/ Cessions libres. Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
Volet B
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une
personne autre que celle visées à l'alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
associés aux termes des présents statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités
l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les
six mois du refus.
Article 10. Héritiers et légataires de parts
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus. Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même
d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres
ou documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des parts sociales.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés
délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine. Si le
gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encours les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
En outre, l'associé ou le gérant de la société dont la situation fiscale, financière et ou judicaire est de
nature à freiner ou empêcher le développement et ou la bonne continuité de la société, devra
obligatoirement régulariser sa situation endéans les 3 mois de la constations de sa situation. Dans le
cas contraire, une assemblée générale extraordinaire sera immédiatement convoquée et décidera
des modalités d'exclusion et de cession de part du gérant ou associé défaillant. Le contrôle, la
dénonciation, la convocation de l'assemblée générale est conférée aux autres associés, gérant.
Article 12. Vacance
En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de
modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement. Elle fixe la durée des
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social. Il a dans sa
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l'assemblée
générale. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux
articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,
lis peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou nom de la société.
Article 14. Emoluments
L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les
frais généraux.
Article 15. Signature
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard
des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Les actions judiciaires, tant en demandant
qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.
Volet B
Article 16. Gestion journalière
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.
Article 17. Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans
déplacement, des livres de la société. Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société
répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux
services d'un commissaire. Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des
voix, ladite assemblée fixant également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à
réélection.
Article 18. Défaillance
L'associé ou le gérant dont la situation fiscale, financière et ou judicaire est de nature à freiner ou
empêcher le développement et ou la bonne continuité de la société, devra obligatoirement
régulariser sa situation endéans les 3 mois de la constations de sa situation. Dans le cas contraire,
une assemblée générale extraordinaire sera immédiatement convoquée et décidera des modalités
d'exclusion et de cession de part du gérant ou associé défaillant. Le contrôle, la dénonciation, la
convocation de l'assemblée générale est conférée aux autres associés, gérant.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Assemblée générale – composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a seule, le
droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les
comptes annuels. Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.
Article 20. Réunion
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 30 juin 18 heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale se réunit
extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés
représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans
les convocations.
Article 21. Convocations
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations se font par lettre
recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée à leur dernier
domicile connu de la société.
Article 22. Représentation
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou
leurs organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son
conjoint et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces
qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une
seuie et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier, ou le mandataire des usufruitiers, représentera seul valablement les ayants droit.
Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration. Le gérant peut arrêter la formule
des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs
avant l'assemblée.
Article 23. Bureau
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au
cas où il en serait nommé plusieurs. Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les
scrutateurs.
Article 24. Délibération
Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus
par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Année sociale
L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 26. Répartition des bénéfices
Volet B
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents
sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes annuels et aux
comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables. Il est fait annuellement, sur les
bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de cinq pour cent au moins
affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint le dixième du capital social. Le surplus est mis chaque année à la disposition de
l'assemblée qui décide souverainement de son affectation à la simple majorité des voix.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus
étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
Article 28. Perte du capital
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifiera de ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant
l'assemblée générale, il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital
social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée. Si, par suite de
pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 29. Répartition de l’actif net de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres,
le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes
les parts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice. Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
2. Date de la première assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la
première fois le trente juin deux mille dix-huit.
3. Accès à la profession : Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur
attention sur les dispositions de la circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil
neuf cent soixante-quatre, relative aux activités commerciales soumises à autorisation spéciale,
publiée au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-quatre.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société Privée à Responsabilité Limitée « FRAG INVEST », qui a pris les résolutions suivantes :
L'assemblée générale, décide de fixer le nombre de gérants à un et nomme en qualité de gérant,
non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur Francesco FRAGAPANE, comparant qui
déclare accepter.
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l'article dix des statuts. Le mandat de gérant est gratuit,
sauf décision de l’assemblée générale.
Volet B
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation. Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment
où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est à dire du jour du dépôt de l'extrait du présent
acte au greffe du Tribunal de commerce compétent. Les associés décident de reprendre tous les
engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er novembre 2016.
Pouvoirs. L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour procéder à l'immatriculation à la Banque
Carrefour d'Entreprises.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession. »
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement,
Le Notaire de LOVINFOSSE