N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CMA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Wayaux 12
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par François DEBOUCHE, notaire de la société professionnelle ayant emprunté la
forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Delphine Stévigny,
Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du huit janvier deux
mil vingt-et-un, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que les fondateurs suivants ont
constitué une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « CMA CONSULT » :
Monsieur MATHIEU Christophe Charles Marthe Ghislain, né à Namur le vingt-cinq février mille neuf
cent septante-trois, et son épouse, Madame RASSENS Stéphanie Séraphine Josette Ghislaine, née
à Namur le quatre septembre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, domiciliés à 1367 Ramillies, rue du
Wayaux 12, mariés à Fernelmont le dix-sept décembre deux mille sept sous le régime légal de
patrimoine commun à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’ils le
déclarent.
Extraits de l’acte :
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CMA CONSULT », ayant son
siège à 1367 Ramillies, rue du Wayaux 12, aux capitaux propres de départ de vingt mille euros
(20.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par Monsieur David Mercier, expert-
comptable, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Toutes les actions, soit les cent (100) actions, sont à l'instant intégralement souscrites en espèces
comme suit :
    •  par Monsieur Christophe Mathieu prénommé à concurrence de cinquante et une (51) actions au
prix de deux cents euros (200,00 €) chacune ;
    •  par Madame Stéphanie Rassens précitée à concurrence de quarante-neuf (49) actions au prix
de deux cents euros (200,00 €) chacune.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par des versements en espèces (à concurrence de 10.200,00 € dans le chef de
Monsieur Christophe Mathieu & à concurrence de 9.800,00 € dans le chef de Madame Stéphanie
Rassens) et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000,00 €) a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « CRELAN » sous
le numéro BE12 1030 7124 8992.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 €).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
0761368737
Volet B
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CMA
CONSULT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec des tiers :
    1.  La réalisation des activités relatives aux travaux de construction et de génie civil et plus
particulièrement :
    1.  les travaux de terrassement, de creusement, de comblement, de nivellement de chantiers, d’
ouverture de tranchées, de dérochement, de destruction à l’explosif ;
    2.  les travaux de démolition, de forages d’essai et sondages, de plâtrerie, de menuiserie, de
revêtement et d’étanchéification des sols et des murs, de peinture et vitrerie, de couverture, de
plomberie, d’isolation, d’installation électrique et électrotechnique de bâtiment et autres que de
bâtiment, les travaux de finition, de maçonnerie, de rejointoiement, de ravalement de façades, les
travaux de restauration de bâtiment et les services d’aménagement paysager ;
    3.  les activités relatives à la construction de routes, d’autoroutes, de voies ferrées de surface et
souterraines, de ponts et de tunnels, de réseaux de distribution d’eau et de gaz, de réseaux d’
évacuation des eaux usées, de réseaux pour fluides, de réseaux électriques et de télécommunication
;
    4.  les activités relatives aux travaux de dragage, d’ouvrages maritimes et fluviaux.
    1.  La réalisation de toutes opérations immobilières et plus particulièrement
    1.  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis résidentiels ou non, meublés ou non ;
    2.  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis ;
    3.  les activités de bailleurs, d’agents et/ou de courtiers dans l’un ou plusieurs des domaines
suivants : vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, prestation d’autres
services liés à l’immobilier tels que l’évaluation de biens immobiliers ou l’activité d’agent fiduciaire en
immobilier ;
    4.  les services d'hébergement de courte durée proposés notamment par les gîtes, appartements
et meublés de vacances, à l'inclusion de l'hébergement de courte durée à la ferme.
Les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens propres ou loués, éventuellement
pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion immobilière en vue d'une exploitation
pour compte propre, ainsi que les gestionnaires de biens immobiliers.
    1.  La réalisation de toutes opérations de commerce et de réparation de véhicules automobiles et
de motocycles ce y compris les remorques, les semi-remorques et les caravanes.
    2.  La réalisation de toutes opérations de commerce de gros et de détail de boissons en magasin
spécialisé, assortiment général.
    3.  La réalisation de toutes opérations de transports et d’entreposage.
    4.  Le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de
gestion telles que, l’évaluation des risques et des dommages, la planification stratégique et
organisationnelle, la planification et la budgétisation financières les objectifs et les politiques de
marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, l’
ordonnancement de la production et la planification du contrôle.
Cette section comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou
entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.
    1.  Les activités consistant à lister les postes vacants et à orienter ou placer les candidats à l’
emploi, les personnes orientées ou placées n’étant pas des salariés des agences de placement, à
fournir des travailleurs pour des périodes limitées en vue de compléter la main-d’œuvre du client,
ainsi qu’à fournir d'autres ressources humaines.
Volet B
    2.  La prestation d’un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, ainsi que de
fonctions de soutien courantes et continues, pour le compte de tiers. Ceci comprenant notamment
    1.  la prestation d’un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au personnel, la
distribution physique et la logistique, pour le compte de tiers, mais également les activités de soutien
effectuées pour le compte de tiers ;
    2.  la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au
personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers ;
    3.  les activités des secrétariats sociaux, les activités des guichets d'entreprise ;
    4.  la photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau,
ceci couvre les diverses activités de photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau – le tout en activités d’impression en petit tirage. Ceci couvre
également la préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la dactylographie
et le traitement de texte, les services de secrétariat de soutien, la transcription de documents et d’
autres services de secrétariat la rédaction de lettres et de curriculum vitae
    5.  la location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri
préalable, l’adressage, etc., la photocopie, la duplication, le tirage de plans mais également d’autres
services de reproduction de documents n’offrant pas de services d’impression (impression offset,
impression-minute, impression numérique, services de prépresse), les services de sténographie non
spécialisés ;
    6.  les centrales d’appels entrants, services de répondeur utilisant des systèmes de répartition
automatique des appels, d’intégration du téléphone à l’ordinateur ou de réponse vocale interactive:
commandes, offre d’information sur des produits, traitement des plaintes, centres d’appels sortants,
traitant d’activités de vente et de promotion dirigées vers la clientèle: étude de marché, marketing
direct, vérification d’adresses ;
    7.  l’organisation, la promotion et/ou la gestion d’événements, tels que salons, expositions et foires
commerciales, congrès, conférences et réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition
du personnel pour exploiter les installations où ces événements ont lieu ;
    8.  l'organisation de défilés de mode, l'organisation d'expositions et de défilés d'animaux ;
    9.  les activités des agences de recouvrement de factures, les activités consistant à rassembler
des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d’emploi de particuliers ou les antécédents
de crédit d’entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à
des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises ;
    10.  les activités de conditionnement, pour le compte de tiers, faisant appel ou non à des procédés
automatiques: mise en bouteilles de liquides divers, même alimentaires, emballage d’articles divers
(mise sous blister, sous pellicules rétractables, etc.), conditionnement de sécurité de préparations
pharmaceutiques, étiquetage, estampillage et impression, emballage de colis et de paquets cadeaux,
remplissage d'atomiseur, le conditionnement de viandes.
    1.  Les activités d’enseignement relatives aux opérations mentionnées aux rubriques précédentes
mais également l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs.
La société pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, d’administrateur-délégué ou de liquidateur ;
elle peut contrôler et superviser des sociétés ou associations.
Il est précisé par les fondateurs que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession
et/ou règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente
société aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
Les administrateurs ont qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés & Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un. La première assemblée générale annuelle se
réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-deux à la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1367 Ramillies, rue du Wayaux 12.
3. Site internet et adresse électronique
L’assemblée précise qu’à ce jour, la société n’a pas de site internet et d’adresse électronique.
4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Christophe Mathieu et Madame
Stéphanie Rassens précités, lesquels acceptent expressément.
L’assemblée décide que le mandat de Monsieur Christophe Mathieu sera rémunéré et que le mandat
de Madame Stéphanie Rassens sera non rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : François Debouche, Notaire associé à Dinant.