N° d'entreprise : 0446139325
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE HUPPERETZ ET Cie
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Anciennes Granges 1
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION
D’un acte reçu par Maître Olivier CRESPIN, Notaire à MALMEDY, exerçant sa fonction au sein de la
société « Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou 14B, le 07 septembre
2021, enregistré à Verviers le 10 septembre suivant, case 13142, il est extrait ce qui est
textuellement reproduit cI-après :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de :
La société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE HUPPERETZ et CIE, ayant son siège social à 4960
Malmedy, rue des Anciennes Granges, 1.
Société inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0446.139.325.
L’assemblée générale aborde l'ordre du jour et adopte à l’unanimité les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS:
1. Soumission aux dispositions du code des sociétés et des associations et adoption de nouveaux
statuts.
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Conversion du Capital.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et le compte de réserve légale, ont été
convertis en comptes de capitaux indisponibles.
L’assemblée décide de convertir ces derniers en comptes de capitaux disponibles.
3. Adoption de nouveaux statuts de la SRL.
L’assemblée générale décide d’adopter les statuts nouveaux de la société à responsabilité limitée,
sans changer sa dénomination sociale. L’assemblée décide par ailleurs de reformuler son objet
conformément à ce qui suit et remet à cet effet au notaire soussigné pour être versé au dossier de la
société, le rapport spécial de l‘organe d’administration tel que prescrit par l’article 5 : 101 du Code
des sociétés et des associations, daté du 1er septembre 2021, lequel est approuvé.
Ces statuts sont rédigés comme suit : on omet.
Suit l’extrait :
1. La société est une société à responsabilité limitée (SRL). Il s’agit d’une société à inscrire au
registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables avec la qualité de
personne morale reconnue.
La société a pour dénomination « FIDUCIAIRE HUPPERETZ & CIE ».
2. Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
3. La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié, ainsi
que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
Volet B
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- Exercer l’activité de syndic immobilier ;
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut. (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
4. La société a été constituée en date du 30 décembre 1991, pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, huit cents (800) actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié/ de conseiller fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du
président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié/ de conseiller fiscal certifié qui sont nommées
administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle
la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
certifié/ du conseiller fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal
certifié pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
Volet B
certifié/ conseiller fiscal certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié/ conseiller
fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre
public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin
à 18.00hrs. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
8. L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4. Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à : 4960 Malmedy, rue des
Anciennes Granges, 1.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, la coordination des statuts et
le rapport spécial de l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Olivier CRESPIN
Notaire à Malmedy.