N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation chapelle Bonaert, Saint-Henri
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Boisseilles 3
 : 5504 Foy-Notre-Dame
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
Le neuf novembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle.
ONT COMPARU
Baronne d’HUART Christiane Marie Germaine Ghislaine, né à Bruxelles le 18 février 1929, veuve du
Baron Henry BONAERT, domiciliée à Dinant (5504 Foy-Notre-Dame), Château de Boisseilles, mais
résidant à 5500 Dinant, rue Pont-d’Amour 50.
Ci-après dénommée indifféremment « les fondateurs » ou « la comparante ».
Laquelle comparante a déclaré fonder, par les présentes, une fondation privée conformément au
Livre 11 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après « le CSA »), dont elle a arrêté les
statuts comme il suit :
TITRE I – LA FONDATION
Article 1.- Fondateur
La fondation est constituée par les fondateurs, étant la Baronne Henry BONAERT, née Baronne
Christiane d’HUART, en union avec son défunt mari.
Article 2.- Dénomination
La fondation est privée et prend la dénomination de « Fondation chapelle Bonaert, Saint-Henri ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège et son numéro d’entreprise.
Article 3.- Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en toutes Régions de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de modifier les statuts dans ce sens et d’en effectuer la publication.
Tout transfert du siège de la Fondation privée devra être déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise
du lieu du siège de la Fondation privée et être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4.- But désintéressé 
La Fondation a pour but désintéressé de conserver la chapelle « Saint-Henri » à Boisseilles, située à
Foy-Notre-Dame, comme lieu de culte, de prière et de méditation, notamment par la célébration de
messes, de bénédictions et d’activités spirituelles et de mettre cette chapelle à la disposition de tous
les descendants du Baron Henri BONAERT et de son épouse née Berthe BARBAIX de BONNINES. 
Cette chapelle pourra ainsi servir de lieu de célébration de messes, de baptêmes, de mariages et d’
obsèques pour lesdits descendants et leurs conjoints, de lieu spirituel rassemblant les générations
futures et de lieu consacré pour honorer le souvenir familial. Seules des activités spirituelles ou
culturelles pourront y être exercées, à l’exclusion de toutes activités marchandes et lucratives, sauf
celles qui le seraient au profit exclusif de la Fondation ou d’une autre œuvre caritative en lien avec la
famille, avec ses membres ou avec son association familiale. La Fondation pourra organiser l’
aménagement de colombariums funéraires réservés à ladite descendance et leur conjoint. 
Article 5.- Durée 
La fondation est créée pour une durée illimitée.
0794151470
Article 6.- Patrimoine de la fondation
Pour constituer la Fondation, la comparante déclare affecter comme patrimoine de départ de la
Fondation en vue de la réalisation du but dont question ci-dessus :
1. Une somme de vingt mille euros (20.000 EUR).
Cette somme sera versée par le fondateur sur le compte que la Fondation ouvrira dans les 3 mois à
compter des présentes.
2. Le bien immobilier suivant, dont elle déclare être seule pleine propriétaire, à savoir :
Ville de DINANT – Huitième division – Foy-Notre-Dame
Chapelle de Boisseilles cadastrée suivant titre section B numéro 17/d pour une contenance de 1 are
80 centiares, et selon extrait cadastral récent section B numéro 0017DP0000 pour la même
contenance. 
L’origine de propriété et les conditions de cette affectation immobilière seront définies in fine du
présent acte.
3. La comparante souhaite également faire apport à la Fondation de tout le mobilier qui se trouvait
originairement dans la chapelle et qui a été déménagé dans le château, à savoir et notamment : tous
les objets de culte, les vêtements, les chaises et le mobilier.
Le Notaire soussigné attire l’attention de la comparante sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
TITRE II - ADMINISTRATION
Article 7. Organe d'administration
La Fondation est administrée par un conseil d’administration qui est composé de trois personnes au
moins.
Ce Conseil est composé de personnes physiques et devant exclusivement descendre en ligne
directe, que ce soit par les hommes ou par les femmes, du Baron Henri BONAERT et de son épouse
née Berthe BARBAIX de BONNINES.
Tant que faire se peut, il se composera d’un descendant représentant chacune des branches de
ladite descendance, sans toutefois que le nombre d’administrateur puisse excéder douze personnes.
Dans tous les cas il devra avoir parmi ses membres au moins un descendant du Baron Henry
BONAERT et de son épouse née Christiane d’HUART, les fondateurs, et en cas de vacances parmi
une branche, le poste vacant reviendra à un autre descendant desdits Baron et Baronne Henry
BONAERT.
A titre exceptionnel, un seul administrateur pourrait ne pas faire partie de cette descendance en
qualité de représentant d’une personne physique ou morale venant à soutenir financièrement ou
autrement de manière significative le patrimoine ou le bon fonctionnement de la Fondation.
Article 8.  Président, trésorier et secrétaire 
Le Conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président, éventuellement un vice-
président, et un secrétaire. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont
assumées par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur préalablement désigné par le
président ou le plus âgé des administrateurs.      
Article 9. Modes de nomination 
Les administrateurs sont nommés par le Conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes du présent acte constitutif.
Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par l’organe d'administration statuant à la majorité de
deux tiers pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés. 
Le Conseil d’administration peut les révoquer à tout moment.
Pour nommer un administrateur, la décision doit réunir deux tiers des voix de tous les
administrateurs en fonction. 
Pour le calcul des voix, les abstentions ou votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Article 10. Durée et rémunération du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée expirant cependant de plein droit son
terme le jour de leur quatre-vingtième anniversaire respectif. 
Leur mandat est exercé à titre gratuit. 
Article 11. Mode de révocation et cessation des mandats des administrateurs. 
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme. 
La démission se fait par courrier ordinaire à la Fondation.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission à l’organe d'administration. 
La révocation d'un administrateur est prononcée par l’organe d’administration statuant à la majorité
des deux tiers pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés. Pour le
calcul des voix, les abstentions ou votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. Il est loisible à l’administrateur concerné de participer à la délibération sur sa révocation et,
dans la mesure du possible, il est entendu préalablement par le conseil d’administration. 
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de première
instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 12. Vacance d'un mandat d'administrateur
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur ou d'un administrateur-délégué, celui-ci sera
remplacé par un autre administrateur. Le remplaçant est choisi par le conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'était plus en nombre, le président convoque le conseil d'administration
dans les 10 jours ouvrables en vue de recomposer le conseil, en application de l'article 7 ci-dessus.
Article 13. Réunions
L’organe d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un secrétaire chaque fois qu’un
de ses membres le juge nécessaire et au moins une fois par an.
Les convocations sont envoyées aux administrateurs par le secrétaire du Conseil d’administration au
moins huit jours à l’avance, sauf en cas d’extrême urgence qui doit être motivé dans le procès-verbal
de la réunion. Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la
réunion et sont adressées par lettre recommandée ou par courrier électronique à la dernière adresse
connue par le Conseil d’administration.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocation.
Seul un administrateur peut contester une décision en raison d’une irrégularité de convocation et ce
moyen n’est pas recevable pour une décision ayant obtenu l’unanimité des voix des administrateurs
en fonction.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président ou, s’il est absent, par un
administrateur désigné par ses pairs ou, à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Le conseil d’administration statue valablement à la majorité simple des présents, avec
prépondérance de la voix du président, lorsque tous les administrateurs ont été convoqués et que la
moitié des administrateurs au moins sont présents.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Un administrateur peut, par un écrit de quelque forme que ce soit, donner procuration à un autre
administrateur pour se faire représenter à une réunion du conseil d’administration. 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être exprimées par écrit lorsqu’elles sont prises
par décision unanime de tous les administrateurs.
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations de l’organe d'administration et y voter en son lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus de voix que la moitié du
nombre d’administrateurs nommés.
Article 15. Délibérations
L’organe d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Chaque
administrateur dispose d’une voix. Pour le calcul des voix, les abstentions ou votes nuls ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui
préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions
de l’organe d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par
écrit.
L’organe d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à
condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion de l’organe d’administration
seront considérés comme étant présents. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été
tenue au siège de la Fondation.
Article 16. Procès-verbaux.
Les délibérations et les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial conservé au siège de la Fondation.
Le président ou son délégué ou remplaçant est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies
de ces procès-verbaux.
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire administratif et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est
habilité à délivrer des expéditions, extraits et copies de procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir
un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 17. Conflits d'intérêts
Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’administration ne prenne une décision,
sauf si tous les administrateurs sont concernés. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’Administration qui doit prendre
cette décision. L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’
administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. L’
administrateur concerné ne peut être celui qui pose l’acte décidé par le Conseil d’administration.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
visée et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et ils justifient la décision qui a
été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. S’il existe un commissaire,
celui-ci doit se conformer à la loi.
Article 18. Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Il exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents
statuts.
Les administrateurs agissent en collège.
Article 19. Délégation – Gestion journalière.
Le Conseil d’administration peut charger une plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la Fondation, ainsi
que la représentation de la Fondation en ce qui concerne la gestion journalière. 
Si cette personne est administrateur, elle portera le titre d’administrateur-délégué.
Si elle ne l’est pas, elle portera le titre de directeur ou un autre titre spécifié par le Conseil qui a
procédé à sa désignation.
Etant chargé de la surveillance de l’organe de gestion journalière, le Conseil d’administration nomme
et révoque à tout moment lesdites personnes et leurs pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne que les actes et décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent
ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’administration.
Le Conseil d'administration fixera les pouvoirs, et le cas échéant, le salaire ou les appointements.
S'ils sont plusieurs, les délégués à la gestion journalière agissent séparément.
Article 20. Nomination, révocation et cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière sont nommé(s) par le Conseil d'administration pour la durée
déterminée et est(sont) en tout temps révocable(s)        .        
Ses/leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou, à défaut de
renouvellement, à l’expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.    La
personne concernée ne peut prendre part à la délibération le concernant, mais a le droit d'être
entendue préalablement.
La révocation des personnes déléguées à la gestion journalière a lieu suivant les règles de
délibération établies à l'article 15.
Article 21. Publicité
Le cas échéant, les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes
déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés conformément à la
loi.
Article 22. Pouvoir général de représentation
Le Conseil d'administration, de manière collégiale, représente la Fondation dans tous ses actes et
dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur. Le Conseil d’administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que défendeur, soit en tant que demandeur.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Les membres du Conseil d’administration exercent leur fonction de manière collégiale.
Article 23. Délégation du pouvoir de représentation 
Toutefois, la Fondation est valablement représentée à l’égard des tiers dans tous les actes y compris
ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'Administration :
- soit par deux, administrateurs, agissant ensemble ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la
gestion journalière et dans la limite de ses pouvoirs ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne ou directeur chargé de la gestion
journalière.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable de l’organe d'administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 - Contrôle
Si la Fondation remplit les conditions visées par la loi, le Conseil d'administration sera tenu de
nommer un commissaire. Cette désignation s'effectuera, suivant les règles de délibérations établies
par le Conseil d’Administration, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Tout commissaire est nommé pour un terme de trois années maximum et il est rééligible.
TITRE IV. - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 26 - Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
TITRE V – MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 27.- Modification des statuts
Sans préjudice de ce qui est prévu en cas de transfert du siège, le Conseil d’administration ne peut
valablement délibérer sur les modifications statutaires de la Fondation, que si l’objet de la
délibération est spécialement indiqué dans la convocation et si l’organe d’administration réunit un
quorum de présence de deux tiers de ses membres au moins.
Si les deux/tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est
votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Toute modification des mentions reprises à l’article 2 :11 §2, 3° à 6° du Code des Sociétés et des
Associations doit être constatée par un acte authentique. 
Aucune modification aux statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés.
Les statuts peuvent être modifiés par une décision du Conseil d’administration réunissant trois quart
(3/4) des voix de tous les administrateurs en fonction.
Toute modification des mentions relatives aux points ci-après doit être constatée par acte
authentique : 
- buts de la fondation ;
- activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts ;
- mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, à l’étendue
de leurs pouvoirs et à la manière de les exercer ; 
- mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes habilitées à
représenter la fondation, à l’étendue de leurs pouvoirs et à la manière de les exercer ; 
- mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière à l’étendue de leurs pouvoirs et à la manière de les exercer ; 
- la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution ; 
- conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ; 
- mode de règlement des conflits d’intérêts.
Article 28.- Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi et dans les formes prévues pour une
modification des statuts.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément à la loi.
Article 29 - Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la Fondation, le Conseil d’administration affecte le patrimoine à une
association ou une fondation privée ou publique dont les buts sont similaires.
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30.- Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Livre 11 du Code des Sociétés et des Associations.
Toute disposition qui serait contraire aux dispositions impératives de la loi sera réputée non écrite et
faire application desdites dispositions.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Après la fixation de statuts de la Fondation, la comparante prend les décisions suivantes :
1. Siège social : La Fondation a son siège social à Dinant (5504 Foy-Notre-Dame), Boisseilles 3.
2. Premier exercice social : Par dérogation, le premier exercice social commencera ce jour pour se
terminer le 31 décembre 2023.
Le conseil d’administration établira donc les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice à
venir au plus tard le 30 juin 2024.
3. Administrateurs : Sont désignés en qualité d’administrateurs de la Fondation pour une durée non
limitée dans le temps, et forment en conséquence le premier Conseil d’administration : 
- Madame BONAERT Chantal, née à Etterbeek le 11 août 1962, domiciliée à 5537 Anhée-Sosoye,
Le Chesselet 1/1, ici intervenant et qui déclare accepter ; 
- le Baron  BONAERT Baudouin, né à Bruxelles le 18 janvier 1956, domicilié à Watermael-Boitsfort
(1170 Bruxelles), avenue des Princes Brabançons 33, qui a fait part de son acceptation à la
comparante.
- Madame de DORLODOT Charlotte, née à Namur le 3 juin 1986, domiciliée à 3090 Overijse,
Welriekendedreef 155/A, qui a fait part de son acceptation à la comparante. 
Leur mandat n’est pas rémunéré.
Première réunion du Conseil d’administration -Délégation : 
Les parties déclarent que les administrateurs ont désigné en qualité de:
- Président : Baron Baudouin BONAERT, prénommé ;
- Vice-présidente : Madame Chantal BONAERT, prénommée, ici intervenant qui déclare accepter ;
- Secrétaire : Madame Charlotte de DORLODOT, prénommée.
         4. Nomination d’un commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
5. Publicité : Cet acte comprenant les statuts sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, au
service de la banque carrefour des entreprises de l’arrondissement où la Fondation a son siège et il
sera publié aux annexes du Moniteur belge.
CONDITIONS DE L’APPORT IMMOBILIER
La comparante déclare par les présentes apporter les biens suivants à titre gratuit sous les garanties
ordinaires et de droit, et pour francs, quittes et libres de toutes dettes et charges hypothécaires ou
privilégiées quelconques et autres droits réels à la Fondation :
Ville de DINANT – Huitième division – Foy-Notre-Dame
Chapelle de Boisseilles cadastrée suivant titre section B numéro 17/d pour une contenance de 1 are
80 centiares, et selon extrait cadastral récent section B numéro 0017DP0000 pour la même
contenance. 
Revenu cadastral non indexé : 0 €.
ETABLISSEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
La fondatrice déclare être propriétaire du bien prédécrit pour se l’être vu attribué en pleine propriété
aux termes d’un acte de partage intervenu entre elle, Mademoiselle BONAERT Chantal Marie
Hélène Antoinette Françoise Ghislaine, Monsieur BONAERT Gilles Emmanuel Francis Henry Marie
Ghislain, Monsieur BONAERT Wauthier Réginald Alfred Emmanuel Marie Ghislain, reçu par le
notaire André NERINCKX, à Bruxelles, en présence de Monsieur Albert VAN WINCKEL, Juge de
Paix du Quatrième Canton de Bruxelles, et Monsieur Joseph de CAUWER, Greffier en Chef, en date
du 25 octobre 1983, transcrit.        
CONDITIONS
Le présent apport a, en outre, été consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions
suivantes :
1. Propriété - Occupation - Jouissance – Taxes – Registre des gages
La fondation aura la pleine propriété des biens à dater de ce jour.
La fondation en aura la jouissance par la possession réelle et effective, à dater de ce jour.
Toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques, mises ou à mettre sur
lesdits biens seront supportées et payées par la fondation à dater de ce jour.
2. Etat des biens - Superficie - Garanties – Servitudes -Taxes
Les biens sont cédés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre la comparante
ni garantie pour tous vices, apparents ou cachés, dans le sol ou le sous-sol ou dans les
constructions, par dégradations, vétusté ou toutes autres causes. 
La contenance de terrain ci-dessus indiquée n'est pas garantie. Toute différence éventuelle en plus
ou en moins avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un vingtième, fera profit ou perte
pour la fondation.
Les indications cadastrales sont données ci-dessus à titre de simples renseignements, et sans
aucune garantie.
La fondation devra assurer les biens contre l'incendie et les risques connexes habituels et à en
supporter seule les primes. Elle devra toutefois veiller à établir les avenants éventuellement
nécessaires ensuite des présentes.
Si le bien est abonné aux eau, gaz et électricité, la fondation devra continuer les contrats en cours et
en payer les redevances à dater de son entrée en jouissance.
Tous compteurs et canalisations qui se trouveraient dans le bien et qui n'appartiendraient pas à la
comparante, ne font pas partie des présentes et sont réservés au profit de qui de droit, tiers ou
compagnies concessionnaires.
Les biens sont cédés avec tous droits de mitoyenneté repris ou à reprendre, ainsi qu'avec toutes les
servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient
être avantagés ou grevés, sauf à la fondation à faire valoir les uns à son profit et à se défendre des
autres, mais à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de la fondatrice, ni recours contre elle ;
la fondation étant, à cet égard, subrogée à la fondatrice. La comparante déclare n'avoir
personnellement consenti aucune servitude sur les biens.
Conformément à l’article 3.119 du Code civil, le bien objet du présent apport et les biens voisins
peuvent être concernés par des servitudes par destination du propriétaire résultant de la situation de
fait des lieux. La fondation pourra continuer à bénéficier de toutes les servitudes existantes.
URBANISME
1. Généralités
Les parties se déclarent informées de ce :
- que chaque bien immeuble (terrain, maison, appartement, etc.) est régi par des dispositions de droit
public qui forment le statut administratif des biens immeubles, et notamment par le Code wallon du
Développement Territorial, ci-après dénommé le "CoDT", disponible via internet sur le site de la
DGO-4, dans sa coordination officieuse.
- qu’aucun des actes et travaux visés aux articles D.IV.1 et D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur
les biens tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis.
- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
2. Informations
Conformément aux dispositions des articles D.IV.99, D.IV.100 et D.IV.105 du CoDT, la fondatrice
déclare, notamment sur la base d'une lettre adressée par la Ville de Dinant le 28 septembre 2022,
que :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 28/09/2022, relative à un bien
sis à Chapelle de Boisseilles, 6+ à FOY-NOTRE-DAME, cadastré division Foy-N.-Dame section B n°
17d, et appartenant à : Mme; Christiane d'HUART, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après
les informations visées aux articles D.IV.97, D.IV.99, D.IV.105 et R.IV.105-1 du Code du
Développement Territorial (CoDT)
Le bien en cause :
1° est situé, au plan de secteur de Ciney-Dinant-Rochefort, adopté par A.R. du 22 janvier 1979 et qui
n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité dans la : zone agricole ;
2° est situé, au schéma d'orientation local : néant ;
3° est situé au schéma de développement communal en vigueur depuis le Conseil communal du
17/6/1997, dans la :
bâtiment isolé non situé au sein de la zone d'habitat et non équipé en épuration individuelle avec
intérêt paysager
4° est situé, au guide communal d'urbanisme, adopté par A.M. du 5 janvier 1998, dans l' :
aire villageoise d'intérêt culturel, historique et esthétique sise dans la zone du Condroz (aire n°1).
Permis d'urbanisme
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme octroyé après le 1/01/1977. Depuis le
20/08/1994, le bien doit faire l'objet d'un permis d'urbanisme pour toute création d'un ou plusieurs
logements supplémentaires (art. DIVA,6° du CoDT).
Permis de lotir/permis d'urbanisation
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1/01/1977.
Le bien est situé, dans le plan d'assainissement des sous-bassins hydrographiques (PASH), dans la
: zone d'assainissement autonome.
Remarques :
Le bien est situé dans un village où s'appliquent les règles urbanistiques générales des bâtisses en
site rural et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Condroz (R.G.B.S.R.), visées
aux articles 4-19 et 424 du Guide régional d'urbanisme en vigueur depuis le 01/06/2017. Le bien
bénéficie d'un accès à une voirie communale équipée en eau, électricité, et pourvue d'un revêtement
solide. A notre connaissance, le bien ne comporte pas une infraction au Code du Développement
Territorial. Le présent avis ne constitue une attestation de l'absence d’infraction au CoDT pour le bien
concerné.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas
que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est
requis pour la plupart des constructions depuis 1962
L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle ne
nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de l'Administration communale
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l'Administration communale
de Dinant dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de
l'absence ou du caractère incomplet de toute information dont elle n'a pas la gestion directe
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article
R IV 105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.
IV.97, 7° du CoDT relatif à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité. Nous
vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées (Cfr liste ci-après).
Voirie régionale : SPW - Direction des Routes - District de Ciney, 33, rue du Tersois à 5590 Ciney -
tél. 083/23.17.41. - fax. 083/23.17.59.
Distribution d'eau : Société Wallonne Des Eaux (SWDE), - Service dessin - 14, rue Saintraint à 5000
Namur - tél. 081/25.66.11. -fax. 081/25.66.00
Téléphone : PROXIMUS - Rue des Alliés 1 6800 à Libramont-Chevigny - tél. 061/22.51.31.
Electricité et éclairage : 7. ORES Pôle Construction Est bureau de dessin^ - service impétrants, rue
André Feher 14 à 6900 Marche-en-Famenne (Aye) - tél. 084/24.54.82. - fax. 084/24.54.84
Egouttage : Administration communale de Dinant - Monsieur Ch. GOFFIN tél. 082/404.815 - service.
environnement@dinant.be. » 
3. Zones inondables
Conformément à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la comparante déclare
qu’à sa connaissance le bien objet des présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le
Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau
ou par ruissellement.
4.      Expropriation – Monuments/Sites – Alignement - Emprise
La comparante déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites,
soumis à une servitude d'alignement, ni grevé d’une emprise souterraine ou de surface en faveur d’
un pouvoir public ou d’un tiers.
5.      Situation existante
La comparante déclare qu’il n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une
infraction au sens de l’article D.VII.1 du CoDT, et garantit à la fondation la conformité des actes et
travaux qu’elle a personnellement effectués sur les biens avec les prescriptions urbanistiques. La
comparante déclare en outre, qu’à sa connaissance, les biens ne sont affectés, par le fait d’un tiers,
d’aucun acte ou travail irrégulier.  La comparante déclare en outre qu’à sa connaissance, et sans que
des investigations complémentaires ne soient exigées de son fait le bien n’a pas fait l’objet de
travaux soumis à permis, depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S’agissant de la
période antérieure à sa propriété, le vendeur déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que
celles reprises dans son titre de propriété.
Il est rappelé que le maintien de travaux sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de
celui-ci est visé par l’article D.VII.1 précité et constitue une infraction urbanistique, sous réserve
cependant de l’application des régimes d’amnistie et de prescription visés à l’article D.VII.1erbis.
CoDT.
La comparante déclare que le bien est actuellement affecté à usage de chapelle.
Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à
cet égard. La comparante ne prend aucun engagement quant à l’affectation que la fondation voudrait
donner au bien, cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre
la fondatrice.
La comparante déclare que le bien ci-dessus n’a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’urbanisme
laissant prévoir la possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par les
législations régionales applicables et qu’elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’
exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
6.      Observatoire Foncier Wallon
Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier Wallon contenues dans le Code wallon
de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire
toute vente de "parcelle agricole" ou de "bâtiment agricole", la comparante, interpellée par le notaire
soussigné quant à l’affectation effective et actuelle des biens et de leur localisation en zone agricole
ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC ou pas - déclare que le bien objet des présentes n’est
pas situé zone agricole. 
7.      Droits de préemption – Autorisation
La comparante déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence,
promesse de vente ou de rachat conventionnel. 
La comparante déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou
droit de préférence légal ou réglementaire
8. Environnement – gestion des sols
8.1.   Permis d’environnement
La comparante déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter) ni ne contient d’établissement de classe 3, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire
application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’
environnement.
8.2.   Gestion des sols
A.      Information disponible 
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 21 septembre 2022 (validité 1
an), énonce ce qui suit : "Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret
sols". 
B.      Déclaration de non-titularité des obligations 
La comparante, soit le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire d’obligations au sens de l’
article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après
dénommé "Décret sols wallon", c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C.-     Déclaration de destination
C.1.-  Destination 
Interpellé quant à la destination qu’elle entend donner au bien, la fondation déclare qu’il entend l’
affecter en tout à l’usage suivant : culturel.
C.2.-  Renonciation à la contractualisation de la destination 
Le cédant prend acte de cette déclaration, et déclare qu’il ne prend aucun engagement de quelque
nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de
cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte
expressément. 
En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le
cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles
2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend
assigner au bien.  Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’
absence d’assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
C.3.-  Renonciation à la soumission volontaire 
Les parties n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret
sols wallons. Elles reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à
leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et
confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude. 
8.3.   Citerne à mazout
La fondatrice déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout d’une contenance de plus de
3.000 litres.
DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE
La comparante déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail pour lequel un dossier
d'intervention ultérieure devait être rédigé n'a été effectué au bien.
POINT DE CONTACT FÉDÉRAL INFORMATIONS CÂBLES ET CONDUITES (CICC)
La fondation aura son attention a été attirée sur la nécessité de vérifier sur le site internet https:
//www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur le bien vendu,
notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.