N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MA DÉVELOPPEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 54
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'une assemblée générale  extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à
Dottignies le vingt-six mars deux mil dix-neuf, il a été décidé d'acter authentiquement ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Transfert de la direction effective et du siège social.
L’associé unique constate que le siège de la direction effective et le siè--ge so--cial sont établis, avec
effet à compter de ce jour, à 1050 Bruxelles, avenue Louise numéro 54 et ce en vertu d’une décision
prise par l’associé unique en assemblée générale extraordinaire, le 26 mars 2019, antérieurement
aux présentes.
Par conséquent, l’associé unique prend acte que la société est soumise aux dispositions du droit
belge et décide de mettre en conformité la forme juridique de la société avec le droit belge.
(...)
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Nationalité de la société
L’associé unique ratifie le changement de la nationalité de la société suite au transfert du siège social
décidé le 26 mars 2019.
L’associé unique ratifie l’adoption par la société de la nationalité belge, le changement de nationalité
et le transfert de siège ne donnant lieu, ni légalement, ni fiscalement à la dissolution ni à la
constitution d’une nouvelle société.
(...)
TROISIÈME RÉSOLUTION : Suppression valeur nominale parts sociales
L’assemblée générale décide de supprimer l’indication de la valeur nominale des parts sociales et
décide que le capital social de la société ad vingt mille euros (€ 20.000,00) sera représenté par mille
(1.000) parts sociales sans indication de la valeur nominale représentant chacune le pair comptable.
(...)
quatrIÈME RÉSOLUTION : Exercice social en cours
L’associé unique décide que l’exercice social actuel ayant pris cours le 1er janvier 2019 jusqu’au 26
mars 2019, à minuit sera clôturé sous la législation française au 26 mars 2019.
L’associé unique décide que l’exercice social prenant cours le 27 mars 2019, pour se terminer le 31
décembre 2019, sera soumis à la législation belge, lequel exercice aura débuté le 27 mars 2019 pour
se clôturer le 31 décembre 2019.
(...)
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Fixation de la prochaine assemblée générale ordinaire
L’associé unique décide que la prochaine assemblée générale ordinaire, devant se prononcer sur les
comptes de l’exercice social précédent clôturé au 26 mars 2019, se tiendra dans les six mois de la
clôture de l’exercice selon les principes légaux de droit français. L’assemblée générale ordinaire
devant se prononcer sur les comptes du premier exercice sous la législation belge, se tiendra le
premier lundi du mois de juin deux mil vingt à quatorze heures.
(...)
HUITIÈME RÉSOLUTION : Forme de la société.
L’associé unique décide d’adopter la forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge,
laquelle existera pour une durée indéterminée.
(...)
0723838249
Volet B
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Statuts.
L’assemblée générale décide d’arrêter les statuts de la société privée à responsabilité limitée « Ma
Développement » comme suit :
(...)
Article 1: Dénomination
 
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « Ma
Développement ».
 
Article 2: Siège
 
Par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut
être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne,
ainsi qu’en Région Flamande ou en Communauté germanophone, à condition de se conformer à la
législation linguistique.
Par simple décision de l’organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et
des entrepôts en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3: Objet
 
La Société a pour objet, en Belgique et à l'étranger :
    •  La participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou opérations de cette nature, par
voie de constitution de sociétés, d’apports à des sociétés constituées ou à constituer, de prise d’
intérêts dans des sociétés ayant pour activité le commerce de la restauration,
    •  L’exploitation de fonds de commerce de restauration, soit directement, soit sous forme de
franchise, sur place ou à emporter, traiteur,
    •  Conseils et Assistance à la création de concepts originaux en restauration et bar, l’élaboration
des cartes et de menus, conseils et assistance dans le choix de produits gastronomiques ainsi que
tous produits dérivés, épicerie fine, art de la table, dégustation et en général tout ce qui concerne la
restauration et l’alimentation,
    •  La propriété, l’acquisition et la gestion active de titres de sociétés,
    •  Le contrôle, la gestion et l’animation des sociétés dans lesquelles, elle détient une participation,
    •  L’acquisition de tous biens immobiliers,
    •  La définition de la stratégie et sa mise en œuvre au sein des filiales, le contrôle de la gestion des
filiales et la réalisation de services internes au groupe en matière administrative, juridique,
comptable, financière et immobilière,
    •  La mise en place de garanties et de financements au profit de sociétés au capital desquelles la
société détiendrait directement ou indirectement une participation,
    •  Eventuellement, l’aliénation de ceux des actifs de la société au moyen de vente, d’échange ou
apport en société,
    •  Et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques,
financières, civiles, industrielles ou commerciales effectuées de quelque manière que ce soit, se
rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser,
directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
 
Article 4: Durée
 
La société existe pour une durée indéterminée.
(...)
Article 5: Capital
 
Le capital est fixé à vingt mille euros (€ 20.000,00). Il est représenté par mille (1.000) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.
Historique du capital
Lors de la constitution sous forme de société par actions simplifiée, l’Associé Unique a fait apport
d'une somme de dix mille euros (€ 10.000,00), représentant des apports en numéraire.
Par décision de l'Associé Unique en date du 27 juin 2013, le capital social de la société a été réduit d’
un montant de six mille nonante euros (€ 6.090,00) pour être ramené à trois mille neuf cent dix euros
(€ 3.910,00) par résorption à due concurrence de la perte s’élevant à six mille nonante euros (€
6.090,00) et par voie de réduction de six euros neuf cents (€ 6,09) de la valeur nominale des actions,
qui passe ainsi de dix euros (€ 10,00) à trois euros nonante-et-un cents (€ 3,91) pour les
Volet B
1.000 actions existantes. Cette réduction a été concomitamment suivie d’une augmentation de
capital par apport d’une somme de seize mille nonante euros (€ 16.090,00), ramenant ainsi le capital
social à vingt mille euros (€ 20.000,00) par élévation de la valeur nominale des 1.000 actions
existantes et en faisant passer la valeur nominale de trois euros nonante-et-un cents (€ 3,91) à vingt
euros (€ 20,00).
Par décision en date du 11 septembre 2013, le capital social de la société a été augmenté d’une
somme de seize mille euros (€ 16.000,00) et ainsi porté à la somme de trente-six mille euros (€
36.000,00) par création de 800 parts nouvelles.
Suivants décisions de l’Assemblée Générale en date du 18 mai 2015 et une décision du Président en
date du 18 juin 2015, il a été décidé de procéder à une réduction du capital social d’un montant de
seize mille euros (€ 16.000,00), pour le porter de trente-six mille euros (€ 36.000,00) à vingt mille
euros (€ 20.000,00), par rachat-annulation de 800 actions d’une valeur nominale de vingt euros (€
20,00) chacune.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le 26 mars
2019, par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, la valeur nominale des parts sociales a été
supprimée.
(...)
Article 12: Pouvoirs des gérants
 
L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de
procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de
gestion la concernant.
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à
l'assemblée générale.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des
gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé
par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
et l'utilisation du capital autorisé.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et
d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité
en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
(...)
Article 15: Réunions
 
L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le premier lundi du mois de juin à quatorze
heures, au siège social ou à l’endroit désigné dans les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
(...)
Article 21: Exercice social
 
L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 22: Répartition des bénéfices
 
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
 
Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
 
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l’assemblée générale à la simple
majorité des voix valablement émises. A défaut d’une telle majorité, la moitié de ce solde est
distribuée et l’autre moitié réservée.
(...)
DIXIÈME RÉSOLUTION : Nomination du gérant.
L’associé unique décide de nommer comme nouveau gérant de la société, Monsieur Manes Axel, né
à Uccle le 6 octobre 1984, de nationalité française, (registre national numéro 841006161-38),
Volet B
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Erables numéro 29, ici présent, lequel intervient
et déclare ac-cep-ter son man--dat.
Le gérant a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Le mandat du gérant ainsi nommé est fixé pour une durée indéterminée.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf dé-ci-sion contraire de l’associé unique, laquelle
peut allouer au gérant des émoluments fixes ou proportionnels ou des je-tons de présence, à
comptabiliser parmi les frais généraux.
(...)
ONZIÈME RÉSOLUTION : Mandat spécial.
L’associé unique déclare donner tous pouvoirs spé----ciaux, avec droit de substitution, à « Socofidex
», société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin –
Belgique), 54, chaussée de Tournai, avec tous pouvoirs de subdélégation, afin de remplir tou-tes les
for-ma-lités ad-mi-ni-stra--tives les-quelles s’imposent en rai--son de la modification des sta-tuts
auprès d’un ou plu-sieurs gui-chets d’entreprises agréés et/-ou de l’Ad-mi-ni-stra-tion de la TVA.
(...)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées + copie des statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR