Nº d'entreprise : 0420 987 225
Nom
(en entier) : Creche de Lauzelle - La Benjamine
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de Villers 7 - 1348 Louvain-la-neuve
Objet de l'acte : Modification des statuts de l'ASBL
Lors de l'AG extraordinaire du 19 juin 2024 -
Statuts tels que modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2024
Pour plus de clarté, il a été décidé de publier de nouveaux statuts. Les anciens statuts sont annulés et
remplacés par les suivants.
Le nouveau texte coordonné des statuts est libellé comme suit :
TITRE 1 - FORME JURIDIQUE, DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE
Article 1er - Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif soumise au Code des
sociétés et des associations.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée « La Crèche de Lauzelle ».
Article 3 - Siège social
Le siège social de l'association est établi en Belgique, dans la Région Wallonne.
L'adresse actuelle est : Rue de Villers 7 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve
La modification du siège social est une compétence de l'assemblée générale.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 - BUT ET OBJET
Article 5 - But désintéressé
L'association a pour but : la création, l'organisation, la gestion, la promotion et l'encouragement
d'institutions de service de garde et d'accueil d'enfants. A cette fin, l'association peut créer et gérer une ou
plusieurs institutions et encourager la création de services d'aides à l'enfant et aux parents.
Article 6 - Objet
La poursuite du but social de l'association se réalisera par les activités suivantes :
-Création et gestion d'une crèche
L'association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement
à la réalisation du but désintéressé visé à l'article 5 des présents statuts, en ce compris des activités
commerciales dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation du but désintéressé.
TITRE 3 - MEMBRES
Article 7 - Catégories et nombre de membres
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents (cf. Titre 7).
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Le nombre maximum de membres de l'association n'est pas limité.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits qui leur sont accordés par le Code des
sociétés et des associations et par les présents statuts.
Article 8 - Admission de membres
§1er. Pour être admis en qualité de membre, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes:
adhérer aux valeurs qui animent les actions de l'association et au projet pédagogique qui en est la	-
colonne vertébrale ;
ne pas avoir été condamné pénalement pour atteinte à un mineur, à une personne vulnérable et à la	*
famille (art. 423 à 433novies/1, 442quarter ou 443 du Code pénal), pour traite des êtres humaines (art.
433quinquies à 433novies du Code pénal) ou pour violence conjugale ;
§2. Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration.
§3. L'admission de nouveaux membres effectifs est décidée par l'assemblée générale à la majorité des 3/4
des membres présents ou représentés et à la majorité des 3/4 des voix exprimées. Les abstentions ne sont
pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. La décision de l'assemblée générale est sans appel et
ne doit pas être motivée.
§4. Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, ainsi
qu'aux décisions prises par l'association.
§5. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.
Les membres du personnel perdent leur qualité de membre lors de l'Assemblée Générale ordinaire qui suit
la rupture ou la fin de leur contrat.
Article 9 - Démission de membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit au conseil d'administration.
La démission prendra effet au premier jour du mois suivant la réception de ce courrier.
Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives
sera réputé démissionnaire.
Article 10 - Exclusion de membres
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire, sur
proposition du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres.
Elle doit être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux
motifs de son exclusion.
L'exclusion d'un membre doit être prononcée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
à l'assemblée générale et à la majorité des 2/3 des voix exprimées. Les absentions ne sont pas prises en
compte pour le calcul de cette majorité.
Article 11 - Droits
En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris par
l'association.
Les membres, en ce compris les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants
droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations
volontairement versées.
Article 12 - Registre des membres
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées
complètes de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans
ce registre par le conseil d'administration endéans les huit jours de la prise de connaissance que l'organe
d'administration, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres.
Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
TITRE 4 - COTISATIONS
Article 13 - Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14 - Composition
§1er. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. La moitié des membres effectifs
est issue du personnel de la crèche.
En plus des membres effectifs, doivent obligatoirement être invités à assister à l'assemblée générale les
administrateurs, les membres adhérents (membres du personnel qui ne sont pas membres effectifs, parents
des enfants fréquentant la crèche etc.) ainsi que les éventuels commissaires.
§2. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par
un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration ou par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 15 - Compétences
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts.
Sont réservés à sa compétence :
-La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que la fixation de leur rémunération si une
rémunération leur est attribuée ;
-Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
-La décision d'intenter une action judiciaire contre un administrateur et/ou un commissaire ;
-L'approbation des budgets et des comptes ;
-La modification des statuts ;
-L'exclusion d'un membre ;
-La dissolution volontaire de l'association ;
-La transformation en AISBL, en société coopérative entreprise sociale agréée ou en société coopérative
agréée en entreprise sociale ;
-La réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité.
-Tous les actes où le Code des sociétés et des associations ou les statuts l'exigent.
L'assemblée générale détient les compétences suivantes qui lui sont expressément réservées par les
statuts :
-L'approbation du rapport d'activité annuel ;
-L'admission de nouveaux membres ;
-L'élection et la révocation du Président, l'élection du Trésorier et du Secrétaire .
-de considérer, en application d'une disposition statutaire, un membre comme présumé démissionnaire
-de transférer, dans la même Région, le siège social
-de modifier l'adresse du siège
Article 16 - Convocation
§1er. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois de juin.
Le conseil d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le Code
des sociétés et des associations ou les statuts, ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la
demande. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours
de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette
demande.
§2. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
signé par le Président du conseil d'administration ou deux administrateurs au nom du conseil d'administration
et adressé à chaque personne visée à l'article 14 des présents statuts au moins 15 jours avant l'assemblée.
§3. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition de points signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale.
Les membres issus du personnel de la crèche devront désigner un mandataire parmi les suppléants
désignés à cet effet. Les autres membres devront désigner un mandataire parmi les membres de
l'association.
Chaque membre/suppléant ne peut être titulaire que d'une seule procuration, écrite et dûment signée.
Article 18 - Droit de vote
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 19 - Quorum et vote
§1er. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
§2. L'assemblée générale délibère quand 1/3 des membres sont présents ou représentés, sauf dans les
cas ou les Codes de sociétés et des associations ou les présents statuts imposent un quorum de présence
différent.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, c'est-à-dire à la majorité des voix,
plus une voix, sauf dans les cas ou les Codes de sociétés et des associations ou les présents statuts en
disposent autrement. S'il y a parité des voix, il y a prépondérance de celui qui préside. Les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
§3. L'assemblée générale ne peut délibérer sur la modification des statuts, sur l'exclusion d'un membre,
sur la dissolution de l'association ou sa transformation en AISBL, en société coopérative entreprise sociale
agréée ou en société coopérative agréée en entreprise sociale ou sur la réalisation ou l'acceptation de l'apport
à titre gratuit d'une universalité que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la
convocation et si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et
statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée
ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Toute décision sur ces points n'est admise que si elle a réuni les 2/3 des voix des membres présents ou
représentés sans qu'il soit tenu compte des absentions pour le calcul de cette majorité. Toutefois, la
modification des statuts qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions pour le calcul de cette majorité.
§4. Le vote se fait par appel, à main levée ou, sí demandé par au moins 1/3 des membres présents ou
représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin
est toujours secret.
Article 20 - Procès-verbal
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président
et un administrateur.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège social de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits de ces procès-
verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.
Article 21 - Obligations en matière de publicité
Toute modification aux statuts doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent
et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE 6 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 22 - Composition
§1er. L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé d'au moins 3
administrateurs membres ou non de l'association, nommés et révocables par l'assemblée générale.
§2. L'élection des administrateurs se fait à la majorité simple et à bulletin secret.
§3. Le mandat d'administrateur est d'une durée de 1 an. Leur mandat peut être renouvelé par période d'un
an. Le mandat du Président a une durée de 2 ans renouvelable ensuite par année.
§4. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'association qui seraient en leur possession dans un délai
d'un mois à compter de la date de cessation de fonction.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable avec effet immédiat par l'assemblée générale
sans que cette dernière doive se justifier. L'assemblée générale se prononce selon les modalités décrites à
l'article 19, deuxième paragraphe, des présents statuts. Le vote est secret.
L'administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
Toutefois, si sa démission a pour effet qué le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateur fixé au Ster du présent article, ou si sa démission met le conseil d'administration dans de
grandes difficultés de financement, il doit rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée qui
décidera de son remplacement.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration
jusqu'à ce moment.
Article 23 - Organisation
L'assemblée générale élit, parmi les membres du conseil d'administration, un Président, un Secrétaire, un
Trésorier et un vice-président s'il échet. Cette élection se déroule selon les modalités décrites à l'article 19,
deuxième paragraphe, des présents statuts. Le vote est secret.
Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du Président, ses fonctions sont assumées par un membre du conseil
désigné à la majorité absolue.
Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
Tribunal de l'entreprise.
Le Trésorier est notamment chargé de superviser la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des
formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
La (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière et/ou le directeur de la crèche est (sont) invité(s)
à assister aux conseils d'administration. Ces personnes ne peuvent pas prendre part aux décisions du conseil
si elle(s) n'est (sont) pas administrateur(s). La présence du directeur de la crèche est requise en outre en vue
de représenter les droits du personnel.
Article 24 - Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par le Président. Il peut également se réunir à la demande de
deux administrateurs. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins 2 jours avant la date fixée
pour la réunion du conseil d'administration. La convocation contient l'ordre du jour.
Article 25 - Pouvoirs dévolus au conseil d'administration
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association ainsi que pour la représentation de celle-ci et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet de l'association. Il peut déléguer certaines actions aux différentes commissions.
Celles-ci regroupent des membres du personnel et des parents. Sont seuls exclus de sa compétence, les
actes réservés par le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts à la compétence de
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres
ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être
exercés seront précisées. La démission ainsi que la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir
délégué par le conseil d'administration.
Article 26 - Quorum et vote
§1er. Le conseil d'administration délibère quand la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite
dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
§2. Le Conseil d'administration peut se réunir par téléphone ou via tout autre moyen de communication.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'association l'exigent, les décisions du Conseil
d'Administration peuvent être prises avec accord écrit par mail ou autre des administrateurs sans que le
Conseil ne se réunisse.
Article 27 - Conflit d'intérêt
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Lorsque le conseil d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision. En outre, cet administrateur ne
peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Article 28 - Procès-verbal
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un dossier ad hoc, chaque page est
signée par le président et un membre du conseil. Ce dossier est conservé au siège de l'association où tous
les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Article 29 - Pouvoir de représentation externe
§1er. Le conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
§2. Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation générale à un ou plusieurs
administrateurs qui exerce(nt) ce pouvoir individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive s'en justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale de l'association.
§3. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration réuni en collège,
l'association est valablement représentée dans tous les actes extrajudiciaires :
-soit-par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière précisées dans un mandat spécifique, par le délégué à cette
gestion agissant selon la décision prise collégialement par le conseil, et qui, en tant qu'organe, ne devra pas
justifier d'une décision préalable ;
-soit par des mandataires spéciaux, titulaires de procurations spéciales ou limitées à un acte juridique
déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés, dans les limites données à leurs mandats.
§4. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration réuni en collège,
l'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires, tant en demandant qu'en défendant,
par le Président du conseil d'administration.
Article 30 - Gestion journalière
§1er. Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes - ayant la qualité
d'administrateur ou non - la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation externe relative .
à cette gestion. Le conseil d'administration est chargé de la surveillance de cet organe de gestion journalière.
§2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
§3. Les personnes déléguées à la gestion journalière agissent individuellement.
Elles disposent d'un pouvoir de signature.
Leur mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion
journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. Le conseil
d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive s'en justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Article 31 - Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
§1er. Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas
personnellement tenus d'exercer les engagements de l'association.
conformément aux dispositions légales et statutaires.
§2. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont responsables que des
décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des personnes
normalement prudentes et diligentes placées dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir
une opinion divergente. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont
seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans
l'accomplissement de leur mission. Ils sont solidairement responsables, mais sont déchargés de leur
responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres du
conseil d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées
dans le procès-verbal.
Article 32 - Obligations en matière de publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes
habilitées à représenter l'association ainsi que l'étendue des pouvoirs de représentation et la manière de les
exercer (conjointement ou individuellement) et des personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que
l'étendue des pouvoirs et la manière de les exercer (individuellement, conjointement ou collégialement) sont
déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait aux Annexes du Moniteur
belge.
Article 33 - Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur.
Cependant, celui-ci ne peut contenir de dispositions :
1º contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2º relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire ;
3° touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres.
La demière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est celle du 11/03/2021.
TITRE 7 - MEMBRES ADHÉRENTS
Article 34 - Admission des membres adhérents
Sont membres adhérents de droit, les parents des enfants qui fréquentent la crèche ainsi que les
membres du personnel qui ne sont pas membres effectifs.
Les parents perdent leur qualité de membre de droit à la date du départ définitif de leur(s) enfant(s) de la
crèche.
Les membres du personnel perdent leur qualité de membre de droit à la date de leur fin de contrat.
En outre, les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités peuvent en faire la
demande auprès de la (des) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ou par défaut directement au
Conseil d'Administration.
Article 35 - Droits
Le membre adhérent acquiert, en cette qualité, le droit d'être convoqué à l'Assemblée Générale et de
pouvoir y assister.
Article 36 - Devoirs
Les membres adhérents s'engagent à respecter les conditions fixées par les présents statuts et le
règlement d'ordre intérieur de l'association.
Article 36 - Démission
Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par
écrit au conseil d'administration.
Article 37 - Exclusion
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. La
personne chargée de la gestion journalière peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil
d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association
quand ce membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la
composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par
l'association. La personne chargée de la gestion journalière informe le conseil d'administration de sa décision
qualité de membre adhérent.
TITRE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38 - Comptabilité
§1er. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
§2. L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement
pour approbation à l'assemblée générale.
Article 39 - Contrôle par un commissaire
Tant que l'association, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ
d'application de l'article 3 :47, §2 du Code des sociétés et des associations, elle n'est pas tenue de nommer
un commissaire.
Dès que l'association tombe dans le champ d'application de l'article susmentionné en ce qui concerne sa
dernière année comptable clôturée, l'assemblée générale est tenue de désigner parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé de vérifier les comptes de l'association
et de lui présenter un rapport annuel.
L'assemblée générale déterminera la durée du mandat du commissaire ainsi que sa rémunération.
Article 40 - Dissolution
§1er. L'assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution
conformément aux règles visées par l'article 16 des présents statuts.
§2. La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité visés à
l'article 19, troisième paragraphe des présents statuts. A partir de la dissolution, l'association mentionnera sur
toutes ses pièces émanantes qu'elle est « une ASBL en dissolution ».
§3. Si la proposition de dissolution est adoptée, l'assemblée générale nomme le ou les liquidateurs et
détermine leurs pouvoirs.
§4. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause
qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un but désintéressé similaire à celui
indiqué à l'article 5 des présents statuts. Ce but désintéressé sera à désigner par l'assemblée générale.
§5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et
publiées aux Annexes du Moniteur belge.
Article 41 - Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts est réglé conformément au Code des sociétés et des
associations
Pour le CA,
Jessica Skarupski, Administratrice.