N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PHILIPPE ANTHOINE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Frameries
Rue Emile Vandervelde 25
Le 30 novembre 2022 se sont réunis ce jour :
Madame BERIOT Bernadette, née à Frameries, domiciliée rue Emile Vandervelde, 25 à 7080 Frameries ; ci-
après « l’associé commanditaire »
&
Monsieur Philippe ANTHOINE, né à Charleroi, domicilié rue Emile Vandervelde, 25 à 7080 Frameries ; ci-après
« l’associé commandité »
Les fonds propres de la société s’élèvent à  1.000 €. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir
d’aujourd’hui.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément au Code des sociétés et associations
à l’art. 2 :2 CSA, tous les engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société est constituée sous forme d’une société en commandite (SComm) reconnue par le Code des sociétés
et associations à l’article 1 :5, 2, deuxième tiret.
 
Article 2. Siège social
Le siège de la société est établi à la rue Emile Vandervelde, 25 à 7080 Frameries.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit
déplacé à l’intérieur de la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
 
CHAPITRE II - OBJET
 
Article 4. Objet
La société a pour objet : 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
0794813941
-De permettre de pratiquer toute activité en rapport direct et indirect avec l’exercice de la Médecine Vétérinaire
suivant les prescriptions légales  et les dispositions du codes de Déontologie de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
-De procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son  objet principal, et ce compris dans le
secteur des denrées alimentaires, de l’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires, ainsi que de la nutrition,
 de l’alimentation et de la diététique.
-De favoriser l’épanouissement en organisant des activités de recyclage et d’éveil pratique et scientifique dans le
respect et la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins vétérinaires  ainsi que le
bien-être animal.
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature,
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute nature,
souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l’objet susmentionné ou tout
ce qui peut contribuer à sa réalisation.
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L'associé commandité est :
Monsieur Philippe ANTHOINE domicilié rue Emile Vandervelde, 25 à 7080 Frameries
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
 
L’associé commanditaire est :
Madame BERIOT Bernadette domiciliée rue Emile Vandervelde, 25 à 7080 Frameries
Il n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
Le docteur vétérinaire Philippe ANTHOINE est désigné comme interlocuteur pour communiquer avec l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
 
Article 6. Capital social et Apports
Le montant du capital social est fixé à 1.000 € soit une valeur nominale de 10 € par part.
L’associé commandité déclare souscrire 90 parts pour une valeur de 900 €
L’associé commanditaire déclare souscrire 10 parts pour une valeur 100 €
Ces apports en numéraire ont été déposés sur le compte de la société. La Banque a délivré une attestation
mentionnant la somme déposée.
Un apport en nature relatif à la comptétence et la capacité d’exercie de la médecine vétérinaire  est mis à l’ordre
du jour de la première Assemblée Générale en vue de son  inscription.
 
Article 7. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-         les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
-         les versements effectués sur chaque part ;
-       les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
-       les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
-         les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
 
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en cas
de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 
Article 8. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
tous les associés.  En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la
participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil et s’il échet dans le
respect du Code de Déontologie de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
 
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
 
Article 9. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée : Monsieur Philippe ANTHOINE
Il déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui les
concerne.
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l’exception de ceux réservés à l’assemblée générale.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit
Toutefois l’assemblée générale peut prévoir d’attribuer une rémunération en espèces ou un ATN.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 10. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
 
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 11. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant la
première moitié de l’exercice comptable.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par
e-mail.
 
Article 12. Droits de vote et prise de décision
Chaque associé a  droit de vote tel que repris au  registre des parts tel que précisé à l’art.4 .
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, l’unanimité est requise.
 
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
 
Article 13. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Article 14. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le gérant établit les comptes annuels.
Sur proposition du gérant, l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats.
 
CHAPITRE VII -  DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 15. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 -2:92 CSA.
 
Article 16. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
 
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art. 4 :28 CSA.
En cette matière, s’il échèt, les règles ordinales vétérinaires sont d’application.
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
 
Le premier exercice débute à la date du dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent pour se
clôturer le 31 décembre de l’année 2023. Par dérogation, le premier exercice comptable débute avec effet
rétroactif au 01/10/2022 et prendra fin le 31/12/2023.
 
Les associés,
 
Madame Bernadette BERIOT                                   Monsieur Philippe ANTHOINE