N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARNOULD TRUCKS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Lonnoux 4
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître François GILSON, Notaire à Paliseul, en date du dix-huit juillet deux mille
vingt-trois en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur ARNOULD, Omer-Fernand, né à Orgeo le douze septembre mil neuf cent quarante et son
épouse Madame NELISSE, Paulette-Julie, née à Tournay le dix-sept août mil neuf cent trente-sept,
domiciliés à Libramont, Avenue de Bouillon, 11, et mariés sous le régime de la communauté légale à
défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
 
Ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
Ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société anonyme, dénommée «
ARNOULD TRUCKS », ayant son siège à 6880 Bertrix, rue de Lonnoux, 4, au capital entièrement
souscrit de DOUZE MILLIONS DEUX CENT SEPTANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT
QUARANTE-SIX EUROS SEPT CENT (12.272.446,07 €), représenté par MILLE DEUX CENTS
(1.200) actions sans désignation de valeur nominale.
Les comparants, détenant ensemble au moins un tiers du capital, déclarent assumer seuls la qualité
de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier, rédigé le treize juillet deux mille vingt-trois, dans lequel le
montant du capital de la société à constituer est justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
 
Souscription et libération des parts sociales par apport en nature
Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’entreprises
REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES, srl, dont le siège est établi à 4651 Battice, rue d’Aubel, 7
A bte 14, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au
Code des sociétés et des associations, le dix-sept juillet deux mille vingt-trois un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conformément à l’article 7:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société « ARNOULD TRUCKS » SA (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 7
mars 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
0804122179
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 17 juillet 2023 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie.
L’apport en nature à la valeur déterminée par les fondateurs est néanmoins subordonné aux
conditions suivantes :
- accord de « Volvo Trucks Belgium » sur le transfert du contrat de distribution (daté du 16 juin 2010)
au profit de la société à constituer ;
- accord d’IDELUX sur l’apport de certains biens immobiliers.
Par ailleurs, nous relevons que le terrain situé rue des Prés des Bures à Bertrix est repris à
l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol. La dernière étude de sol concernant ce terrain a été
réalisé en date du 18 novembre 2020. Nos conclusions sont donc formulées sous réserve de l’
absence de pollution du sol entre la dernière étude et la date de l’apport en nature (ce qui pourrait
affecter la valeur des apports). Nous relevons que le rapport des fondateurs mentionne l’existence d’
un accord visant à transférer les risques et obligations en matière de dépollution à « ARNOULD
TRUCKS » SA.
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante : Monsieur Omer ARNOULD et Madame
Paulette NELISSE, propriétaires des biens apportés, apporteront ceux-ci pour une contre-valeur de
12.272.446,07 €. La rémunération de cet apport consiste en l’attribution de 1.200 actions nouvelles
sans désignation de valeur nominale aux époux ARNOULD-NELISSE émises dans le cadre de la
constitution de la société avec un capital de 12.272.446,07 €.
Aucune autre rémunération ne sera accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité des fondateurs relative à
– l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
– l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données financières et comptables.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
constitution, présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, le 17 juillet 2023
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d’entreprises associé »
 
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
D’un même contexte, Monsieur Omer ARNOULD et Madame Paulette NELISSE déclarent faire
apport à la société des immeubles et fonds de commerce suivants :
 
A. COMMUNE DE BERTRIX, première division BERTRIX
Un garage-atelier sur et avec terrain sis « rue des Prés des Bures » auparavant cadastré, selon
titres, section C numéro 848 M pour une contenance de un hectare et partie du numéro 848 W pour
une contenance de septante neuf ares soixante deux centiares, soit une contenance totale de un
hectare septante neuf ares soixante deux centiares et actuellement cadastré, selon extrait de matrice
cadastrale récent, section C numéro 848W P0001 pour une même contenance de un hectare
septante neuf ares soixante deux centiares.
Estimé pour totalité en pleine propriété : un million huit cent mille euros zéro cent (1.800.000,00 €)
 
B. COMMUNE DE PALISEUL, sixième division NOLLEVAUX
Un garage-atelier sur et avec terrain et pâture sis « rue Saint-Urbain, 35 » auparavant cadastré,
selon titre, section A numéro 161 E pour une contenance de trente trois ares seize centiares et 160
M pour une contenance de nonante quatre ares vingt quatre centiares et actuellement cadastré,
selon extrait de matrice cadastrale récent :
-garage-atelier « Rue Saint-Urbain, 35 » section A numéro 161 F P0000 pour une contenance de
cinquante ares quarante centiares.
-pâture « Nollevaux » section A numéro 160 N pour une contenance de septante sept ares.
Soit une même contenance totale, selon titre et extrait de matrice cadastrale récent, de un hectare
vingt sept ares quarante centiares.
Estimé pour totalité en pleine propriété : sept cent mille euros zéro cent (700.000,00 €)
 
C. Le fonds de commerce sous l’enseigne « Garage Arnould »
L’apport du fonds de commerce est réalisé avec effet comptable au 1er janvier 2023. La valeur d’
apport a été déterminée sur base d’une situation comptable au 31 décembre 2022.
Monsieur Omer ARNOULD s'engage à mettre à la disposition de la société la clientèle constituée
dans le cadre de son activité de concessionnaire poids-lourds, garage-atelier et carrosserie,
anciennement exploitée sous le numéro d’entreprise 0596.706.881.
VALEUR DU FONDS DE COMMERCE                                                            9.772.446,07 €
 
CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES DES APPORTS - RÉMUNÉRATION
CONDITIONS GENERALES
1.            La société aura la propriété et la jouissance de l’immeuble apporté, au jour du dépôt de l’
extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par l’occupation réelle, l’
apporteur garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation.  Elle déclare avoir parfaite
connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2.            Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties : la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3.            Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’apporteur, aux fins de rectifier la description
de l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
4.            La société prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou
mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
5.            La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever l’immeuble apporté, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives
s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
6.            La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l’
apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés
à l’immeuble apporté par l’exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7.            La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions,
taxes qui grèvent ou pourront grever l’immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la
jouissance de celui-ci.
8.            La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister
quant au bien apporté ; elle en paiera et supportera les primes er redevances à échoir dès son
entrée en jouissance.
9.            L’apport comprend d’une manière générales tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l’
immeuble apporté, à l’égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
10.          L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à
charge pour la société de les conserver.
11.          Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport
seront à charge de la société.
12.          L’administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d’office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
 
CLAUSES PARTICULIERES
Le bénéficiaire de l’apport déclare avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales figurant
dans l’acte d'acquisition du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatre, dont question ci-avant dans
l'origine de propriété, pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Il déclare expressément dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes, le bénéficiaire de l’
apport sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant des stipulations
susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien présentement
donné.
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPORT DE FONDS DE COMMERCE
L'apport de l’activité est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, net de tout passif, sur
base d'une situation active et passive arrêtée au premier janvier deux mil vingt-trois. 
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées
faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée. 
La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à compter de ce
jour, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'activité et
qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à partir du premier janvier deux mil vingt-
trois.
La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir, tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments
apportés, et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet
effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs,
pour quelque cause que ce soit.
Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport, et notamment des droits aux baux.
 
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Monsieur Omer ARNOULD et Madame Paulette NELISSE déclarent que tant les biens immeubles
que le fonds de commerce apportés sont présentement quittes et libres de toutes dettes privilégiées
ou hypothécaires, d’inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu’il n’a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
Les soussignés remettent en outre les attestations suivantes:
- Team recouvrement personnes physiques Neufchateau, certificat délivré en application de l'article
50, CRAF en date du 26 juin 2023;
- Attestation de carrière Partena du 03 juillet 2023;
- Attestation de radiation de gage Fortis du 16 juin 2023; 
En ce qui concerne l’ONSS, les époux ARNOULD-NELISSE déclarent ne pas avoir de dette vis-à-vis
de cet organisme.  Ils fourniront l’attestation ad hoc dans les plus brefs délais.
 
RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE
La valeur nette de l’apport effectué par Monsieur Omer ARNOULD et Madame Paulette NELISSE s’
élèvent à DOUZE MILLIONS DEUX CENT SEPTANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE-
SIX EUROS SEPT CENT (12.272.446,07 €).
En rémunération de l'apport ainsi effectué, il est attribué à : 
- Monsieur Omer ARNOULD : SIX CENTS (600) actions avec droit de vote entièrement souscrites et
libérées, soit pour SIX MILLIONS CENT TRENTE-SIX MILLE DEUX CENT VINGT-TROIS EUROS
QUATRE CENTS (6.136.223,04 €);
- Madame Paulette NELISSE : SIX CENTS (600) actions avec droit de vote entièrement souscrites et
libérées, soit pour SIX MILLIONS CENT TRENTE-SIX MILLE DEUX CENT VINGT-TROIS EUROS
TROIS CENTS (6.136.223,03 €);
 
Soit ensemble, MILLE DEUX CENTS (1.200) actions entièrement libérées représentant l'intégralité
des apports.
 
DECLARATIONS FISCALES
A/ Les comparants déclarent que la valeur de l’apport en nature est estimée à douze millions deux
cent septante deux mille quatre cent quarante-six euros sept cents (12.272.446,07 €) et que la valeur
des droits sociaux attribués en rémunération de cet apport n'excède pas la valeur nette de cet
apport.
B/ Les comparants reconnaissent en outre que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les
dispositions des arti-cles 120 et 203 du Code des droits d'enregistrement.
C/ Les comparants déclarent que le présent apport a lieu sous le bénéfice de l’article 11 du Code de
la TVA et de l’article 46 du Code des Impôts sur les Revenus.
 
En outre, les comparants, représentés comme dit ci-dessus, préalablement à la constitution de la
société qui va suivre, reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les
dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les
administrateurs et administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation
de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente
société et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l’administration et au
contrôle de la société.
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société
 
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
ARTICLE UN – DENOMINATION ET FORME
La société revêt la forme d'une société anonyme
Elle est dénommée « ARNOULD TRUCKS                   ».
 
ARTICLE DEUX - SIEGE 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, vente, l’importation et l’
exportation, la fabrication et la réparation des véhicules automobiles et des moteurs à explosion ou
autres, de tous types de véhicules, agrégats et équipement divers pour le transport et l’industrie 
- Le commerce de leurs pièces de rechange, accessoires et fournitures diverses, 
- La représentation de marques automobiles, qu’il s’agisse de camions et autres véhicules utilitaires
(camions, tracteurs, engins de chantier, …) de matériel agricole, et tout ce qui s’y rapporte, ainsi que
l’ exploitation et/ou la concession y relative.
- la vente et le montage de pneus se rapportant à tous véhicules mentionnés ci-dessus ;
- l’importation, l’exportation, la vente au détail ou en gros de tous accessoires directement liés ou non
à l’activité principale de la société ;
- l’aménagement de véhicules utilitaires,
- la location de véhicules.
Elle pourra, soit par elle-même, soit par appel à la sous-traitance, réaliser de manière générale tout
travaux de mécanique, carrosserie à tout véhicule automoteur ou tracté dans le cadre de ce qui est
dit à l’alinéa premier ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La  société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE CINQ – CAPITAL DE LA SOCIETE
Le capital est fixé à DOUZE MILLIONS DEUX CENT SEPTANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT
QUARANTE-SIX EUROS SEPT CENT (12.272.446,07 €).
Il est représenté par mille deux cents (1.200) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 1.200, représentant chacune un mille deux centième (1/1.200ème) du
capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
 
ARTICLE SIX – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
ARTICLE SEPT – DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE SOUSCRIPTION EN ESPECES
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
ARTICLE HUIT – APPELS DE FONDS
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (augmenté de
deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
TITRE IiI : titres
ARTICLE NEUF – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
ARTICLE DIX – NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
ARTICLE ONZE – INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE DOUZE – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit jours de
la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de trente jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément,
pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément
sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les huit jours,
proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de trente jours à dater
de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non
la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui s’opposent aux dits candidats-cessionnaires doivent proposer un ou plusieurs candidats,
conformément aux délais et procédure prescrits dans les alinéas qui précèdent.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée au conseil d’administration, dans les huit jours de la
communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
 
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
 
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les deux mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE Iv : administration et représentation
ARTICLE TREIZE – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de cinq membres
au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. 
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
 
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE QUATORZE – PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
ARTICLE QUINZE – CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les vingt (20) jours d’une
requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
ARTICLE SEIZE – DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
ARTICLE DIX-SEPT – PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
ARTICLE DIX-HUIT– POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF– GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE VINGT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement et/ou par l’administrateur-délégué.
 
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
 
3. Elles ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
 
ARTICLE VINGT ET UN – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
TITRE v : contrôle DE LA SOCIété
ARTICLE VINGT-DEUX – NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE vi : ASSEMBLée générale
ARTICLE VINGT-TROIS – TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
ARTICLE VINGT-CINQ – COMPOSITION DU BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
ARTICLE VINGT-SIX – DELIBERATION
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
ARTICLE VINGT-SEPT – ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
ARTICLE VINGT-HUIT – DROIT DE VOTE
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
ARTICLE VINGT-NEUF – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENRERALE
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE TRENTE – PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
TITRE vii : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BéNéFICE
ARTICLE TRENTE ET UN – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX – AFFECTATION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS – PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE viii : DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ – POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
ARTICLE TRENTE-SIX – MODE DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX : DISPOSTIONS DIVERSES
ARTICLE TRENTE-SEPT – LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE TRENTE-HUIT – ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE TRENTE-NEUF – APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Dispositions transitoires
COMMENCEMENT
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-
trois.
La première assemblée annuelle est fixée au troisième vendredi du mois de juin de l’année deux
mille vingt-quatre.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 6880 Bertrix, rue de Lonnoux, 4.
 
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration 
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
- Monsieur ARNOULD Stéphane Roger Robert, né à Libramont le dix-sept décembre mil neuf cent
soixante-cinq, époux de Madame MOREAUX Françoise Rose Marie, née à Longlier le douze janvier
mil neuf cent soixante-sept, demeurant et domicilié à 6880 Bertrix, rue de Prés la Mercire, 4, ici
représenté par Madame Carine ARNOULD, ci-après plus amplement nommée.
- Madame ARNOULD Carine Adeline Jeanine, née à Longlier le deux mars mil neuf cent soixante-
sept, divorcée et non remariée, demeurant et domiciliée à 6800 Libramont, rue du Printemps, 8.
Ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
L'assemblée générale désigne REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES SRL (membre IRE
A0911), représentée par Axel DUMONT (administrateur, membre IRE B02081), comme commissaire
pour le contrôle des comptes annuels du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025. Les honoraires
sont fixés à 12.000 € HTVA, indexables annuellement.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le premier janvier deux mille vingt-trois par un ou plusieurs
des comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par
la société présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
 
6. Mandat spécial
Monsieur Stéphane ARNOULD, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
 
A l’unanimité, le conseil décide:
- d’appeler à la fonction de président Madame Carine ARNOULD, ici présente et qui accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué :
- Monsieur Stéphane ARNOULD, ici représenté par Madame Carine ARNOULD qui accepte ledit
mandat pour son compte ;
- Madame Carine ARNOULD, ici présente et qui accepte.
Ces mandats sont gratuits ou rémunérés suivant décision de l’assemblée générale.
 
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
constitution, s'élève à dix mille neuf cent nonante-huit euros cinq cents (10.998,05 €).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être
déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publié aux Annexes du Moniteur belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
Déposé en même temps/
- expédition de l’acte de constitution,
- rapport spécial des fondateurs,
- rapport du réviseur d’entreprises