N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PICTURAE ONE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Anglais 6 bte A
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte dressé par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège (2ème Canton), associé de
la SRL NOTABIS ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, détenteur de la minute et à
l'intervention de Philippe LABE, Notaire à Liège '2ème Canton) exerçant sa fonction dans la SRL
Philippe LABE société notariale, ayant son siège à 4000 Liège, rue Hemricourt 25 et à l'intervention à
distance de Charles HUYLEBROUCK, Notaire à Bruxlles, le 28 avril 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la Société Anonyme PICTURAE ONE, dont le siège
est établi à 4430 Ans, rue des Anglais, 6A.
ONT COMPARU :
1. La Société à Responsabilité Limitée « G4 FINANCE », ayant son siège à 4053 Chaudfontaine-
Embourg, Voie de Liège 35, numéro d’entreprise TVA BE 0720.811.849, RPM Liège.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Ariane DENIS à Liège, le 15 février 2019, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 19 février dito, numéro 19307486.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par le notaire associé Ariane DENIS à Liège le 14 août 2021 publié aux annexes du Moniteur
belge du 18 août suivant sous le numéro 21349403.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur Gilles-Olivier MOURY,
né à Liège le 22 juillet 1976, domicilié à 4053 Chaudfontaine-Embourg, Voie de Liège 35.
Nommé à ces fonctions par décision de l'assemblée tenue de suite après l’acte constitutif et publiée
en même temps.
2. La Société Anonyme « SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS SOLICO », en abrégé «
SOLICO », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 19, numéro d’entreprise TVA BE
0404.237.107, RPM Liège.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire DIEUDONNE, à Liège, le 27 avril 1955, publié
aux annexes du Moniteur Belge des 16 et 17 mai suivant sous le numéro 11965.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le
notaire Philippe LABE, à Liège, en date du 29 décembre 2017 publié aux annexes du Moniteur belge
du 24 janvier suivant sous le numéro 18017464.
Ici représentée en vertu de l’article 10 des statuts, par son administrateur-délégué, Madame Evelyn
Georgette Blanche Jeanne DEMARCHE, née à Liège, le dix-neuf novembre mil neuf cent cinquante-
cinq, domiciliée à 4031 Liège-Angleur, route du Condroz, 462. Dont le mandat a été renouvelé par
décision du conseil d’administration tenu le 2 novembre 2020 publiée aux annexes du Moniteur
Belge du 7 décembre 2020 sous le numéro 20145033.
3. La Société Anonyme « FEDERALE REAL ESTATE », en abrégé « F.R.E. », ayant son siège à
Bruxelles, rue de l'Etuve, 12, numéro d’entreprise TVA BE 0403.353.120, RPM Bruxelles.
Société constituée sous le nom d'« IMMOBILIERE FEDERALE DE LA CONSTRUCTION », en
abrégé « IFC », suivant acte reçu par le notaire Edmond INGEVELD, à Ixelles, le 29 décembre 1947,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 janvier 1948, sous le numéro 1254.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-
verbal dressé par le notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, en date du 11 septembre 2018,
0785532328
Volet B
publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 décembre suivant, sous les numéros 18185655 et
18185656.
Ici représentée par Monsieur VERRAES Patrick Pierre Marcel Ghislain Marie, né à Etterbeek, le 29
décembre 1957, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Dries, 42, en vertu d’une procuration
sous seing privé du 26 avril 2022 dont l’original restera en la garde du notaire DELANGE soussigné.
Ci-après dénommées « les comparants ».
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer entre eux une société et requièrent le notaire soussigné d’
arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « PICTURAE ONE », ayant son siège à 4430
Ans, rue des Anglais 6A, au capital entièrement souscrit de 61.500,00 euros, représenté par 615
actions sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et
des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier, rédigé le 15 avril 2022, dans lequel le montant du capital de la
société à constituer est justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
Les comparants déclarent souscrire les 615 actions, en espèces, au prix de 100 euros chacune,
comme suit :
- par G4 FINANCE prénommée sub. 1. : 205 actions de classe A, soit pour 20.500,00 euros ;
- par SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS SOLICO prénommée sub. 2. : 205 actions de
classe B, soit pour 20.500,00 euros ;
- par FEDERALE REAL ESTATE prénommée sub. 3. : 205 actions de classe C, soit pour 20.500,00
euros ;
Soit ensemble : 615 actions ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents
euros (61.500,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Nous, Notaires, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 61.500,00 euros.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « PICTURAE ONE ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres :
Toutes activités relatives à la promotion immobilière au sens large.
La société a également pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, l'achat, la
vente, l'échange, la promotion, l'entretien, la gestion, la location sous quelque forme que ce soit et la
mise en valeur de tous biens immeubles et droits immobiliers, ainsi que l'étude et la réalisation de
tous travaux de construction, publics et privés, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
En conséquence et relativement à l'objet décrit ci avant :
Volet B
La société peut faire le commerce des matériaux de construction et de tout ce que se rapporte à
l'industrie de la construction; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout
matériel, matériaux et marchandises généralement quelconques.
Elle peut acheter, vendre tous biens immeubles, les prendre ou donner à bail sous quelque forme
que ce soit, procéder à des lotissements, divisions horizontales d'immeubles, établir des statuts de
copropriété et concéder tous droits réels.
Elle peut ainsi exercer la profession de marchand de biens.
Elle peut emprunter avec ou sans garanties réelles ou personnelles pour l'exécution des activités
entreprises par elle ou pour compte de tiers; elle peut également prêter à des tiers des fonds pour
l'exécution de travaux publics ou privés.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
5.1 Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 euros).
Il est représenté par 615 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 615 représentant chacune un/six cent quinzième du capital, entièrement libérées.
5.2. Les actions sont réparties en trois classes A, B et C.
Les actions numérotées de 1 à 205 forment la classe A et sont souscrites par la société à
responsabilité limitée « G4 FINANCE ».
Les actions numérotées de 206 à 410 forment la classe B et sont souscrites par la société anonyme
« SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS SOLICO »
Les actions numérotées de 411 à 615 forment la classe C et sont souscrites par « FEDERALE REAL
ESTATE ».
Toutes les actions bénéficient de droits identiques indépendamment de la classe à laquelle elles
appartiennent, sous réserve des dispositions des statuts.
5.3. Si un actionnaire acquiert des actions d’une classe différente de celle dont il détenait les actions
immédiatement avant le transfert, celles-ci seront automatiquement reclassifiées comme appartenant
à la même classe que les actions que l’actionnaire détenait immédiatement avant le transfert. Le
Conseil d’administration actera cette reclassification dans le registre des actionnaires de la société.
Si les actions sont acquises par un cessionnaire qui n’était pas, précédemment à cette cession, un
actionnaire de la société, les actions transférées resteront considérées comme des actions de la
même classe que celle à laquelle elles appartenaient avant d’être cédées, sauf si le cessionnaire est
une société liée à l’actionnaire détenant des actions d’une classe différente, auquel cas les actions
cédées seront reclassifiées comme appartenant à cette dernière classe.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
6.1. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, lors de toute augmentation de capital, il est créé un
nombre d’actions de chaque classe proportionnel au nombre d’actions existantes dans chaque
classe.
6.2. En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les nouvelles actions sont
offertes par préférence aux actionnaires titulaires d’actions de la même classe, proportionnellement à
la partie du capital que représentent leurs actions au sein de la catégorie concernée. L'assemblée
générale détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de préférence peut être
exercé.
Les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle visé à l'alinéa précédent
pourront être offertes en souscription à tout tiers, mais seulement après avoir été présentées en
second tour aux actionnaires titulaires d’actions des autres classes. Ces actionnaires pourront
souscrire au prorata de leurs participations respectives, mais à titre réductible si la demande excède
l'offre.
6.3. Toutefois, l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 30 et 31 des présents
statuts peut, dans l'intérêt social et conformément aux prescriptions légales, limiter ou supprimer le
droit de préférence.
6.4. Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, dans le respect des
dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destinées
Volet B
à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Article 7 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 9 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession et transmission des actions
§ 1. Dans tous les cas, les actions ne peuvent être cédées à un autre actionnaire ou à un tiers, que
moyennant le respect des règles prévues ci-après.
Sauf disposition particulière, toutes communications, notifications ou avis prévus au présent article
sont faites par écrit, soit par un courrier remis contre accusé de réception daté, soit par un courrier
recommandé.
§ 2. Cessions entre actionnaires
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un autre actionnaire doit en aviser le
conseil d’administration (l’ « Avis de cession »). L’Avis de cession doit mentionner l’identité complète
du candidat cessionnaire, le nombre de actions dont la cession est envisagée (les « Actions offertes
»), le prix par Action offerte (le « Prix offert ») ou la contrepartie et les autres modalités de la cession
envisagée (notamment, les modalités de paiement).
Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis de cession, le conseil d’administration transmet
l’Avis de cession à chacun des autres actionnaires en lui demandant s’il exerce son droit de
préemption pour le rachat des Actions offertes au Prix offert.
Volet B
Le droit de préemption s’exerce au prorata de la participation de chacun des actionnaires dans le
capital social déduction faite de toutes les actions du cédant. Le non-exercice total ou partiel par un
actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres, au prorata de leurs participations. L’
exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la
totalité des Actions offertes (l’« Exercice effectif du droit de préemption »).
Dans le mois de la transmission de l’Avis de cession par le conseil d’administration, chaque
actionnaire doit informer le conseil d’administration de sa décision d’exercer ou non son droit de
préemption, en précisant, s’il exerce ce droit, les nombres minimum et maximum d’actions qu’il
propose d’acheter (la « Réponse »). A défaut de Réponse dans le délai d’un mois, l’actionnaire est
réputé renoncer à son droit de préemption. L’actionnaire candidat cessionnaire est censé exercer
son droit de préemption (éventuellement accru) au prorata de sa participation.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai d’un mois, le conseil d’administration informe les
actionnaires (dont le cédant) du résultat de la consultation (l’« Information ») :
- si le droit de préemption a été effectivement exercé, le conseil d’administration précise dans l’
Information le nombre et les numéros des actions attribuées à chacun des actionnaires ayant exercé
son droit de préemption ; s’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les Actions offertes restantes sont attribuées par le conseil d’administration par un
tirage au sort ; le Prix offert est payable au cédant dans les 4 mois de l’Information.
- si le droit de préemption n’a pas été effectivement exercé, les actions peuvent être librement
cédées au candidat cessionnaire aux conditions et modalités annoncées dans l’Avis de cession.
§ 3. Autres Cessions : droit de préemption et droit de suite
Dans tous les cas de Cessions non visés au § 2, l’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions doit en aviser le conseil d’administration (l’ « Avis de cession »). L’Avis de cession doit
mentionner l’identité complète du candidat cessionnaire, le nombre de actions dont la cession est
envisagée (les « Actions offertes »), le prix par Action offerte (le « Prix offert ») ou la contrepartie et
les autres modalités de la cession envisagée (notamment, les modalités de paiement).
S’il s’agit d’une vente, le candidat cédant devra joindre à l’Avis de cession, une photocopie certifiée
conforme de l’engagement valable et inconditionnel du candidat cessionnaire, d’acheter, dans l’
hypothèse où le droit de préemption ne serait pas effectivement exercé, à la requête des autres
actionnaires formulée dans la Réponse, la totalité des actions de ces autres actionnaires aux mêmes
conditions (notamment au même prix) et selon les mêmes modalités que celles offertes pour les
actions du candidat cédant. Les autres actionnaires bénéficieront ainsi d’un droit de suite.
Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis de cession, le conseil d’administration transmet
l’Avis de cession (et son annexe éventuelle) à chacun des autres actionnaires en lui demandant :
- s’il exerce son droit de préemption pour le rachat des Actions offertes au Prix offert,
- et, dans l’hypothèse où le droit de préemption ne serait pas effectivement exercé, s’il exerce son
droit de suite.
Le droit de préemption s’exerce au prorata de la participation de chacun des actionnaires dans le
capital social déduction faite de toutes les actions du cédant. Le non exercice total ou partiel par un
actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres, au prorata de leurs participations. L’
exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la
totalité des Actions offertes (l’« Exercice effectif du droit de préemption »).
Dans le mois de la transmission de l’Avis de cession par le conseil d’administration, chaque
actionnaire doit informer le conseil d’administration de sa décision d’exercer ou non son droit de
préemption, en précisant, s’il exerce ce droit, les nombres minimum et maximum de actions qu’il
propose d’acheter et, à défaut d’Exercice effectif de ce droit, de sa décision d’exercer ou non son
droit de suite (la « Réponse »). A défaut de Réponse dans le délai d’un mois, l’actionnaire est réputé
renoncer à son droit de préemption et à son droit de suite.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai d’un mois, le conseil d’administration informe les
actionnaires (dont le cédant), du résultat de la consultation (l’« Information »).
Si le droit de préemption a été effectivement exercé, le conseil d’administration précise dans l’
Information le nombre et les numéros des actions attribuées à chacun des actionnaires ayant exercé
son droit de préemption ; s’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les Actions offertes restantes sont attribuées par le conseil d’administration par un
tirage au sort ; le Prix offert est payable au cédant dans les 4 mois de l’Information.
Si le droit de préemption n’a pas été effectivement exercé, les actionnaires qui auront exercé leur
droit de suite vendront leurs actions au candidat cessionnaire, en même temps, aux mêmes
conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées dans l’Avis de cession pour les actions du
candidat cédant.
§ 4. Toute Cession opérée en violation du présent article est nulle de plein droit et inopposable tant à
l’égard de la société que des actionnaires ou des tiers, sans préjudice de conventions particulières
auxquelles interviendraient tous les actionnaires, et notamment de conventions emportant l’
inaliénabilité temporaire des actions, l’organisation de droit d’option ou de droit ou obligation de suite
Volet B
dans des circonstances déterminées.
§5 Afin d'établir une structure d'actionnariat et d’investissement stable au sein de la Société, les
Actionnaires s'engagent à ne procéder à aucun Transfert de leurs Actions pendant une durée de trois
(3) ans à compter de la Date de la Constitution (le "Lock-Up"), sauf s’il s’agit d'un Transfert Autorisé.
Transferts Autorisés
Sauf mention contraire, les restrictions de Transfert contenues dans cet article 11 ne s'appliquent pas
à tout Transfert de l’intégralité des Actions détenues par un Actionnaire à une Société Liée, à
condition
(i) qu’un tel transfert contiennent une clause de retour automatique au cédant desdites Actions si, et
au moment où, le cessionnaire cesse d’être une Société Liée au cédant et
(ii) qu’un tel Transfert soit opéré concomitamment avec un transfert de l’intégralité des droits
et obligations de cet Actionnaire (le "Transfert Autorisé").
Tout Transfert Autorisé prévu dans le présent article doit être notifié par le cédant à l’Organe d’
Administration au moins quinze (15) Jours Ouvrables avant la date effective de ce Transfert. L’
Organe d’Administration en informe alors les autres Actionnaires (à l'exception du cédant, le cas
échéant) dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant la réception de cette notification.
En cas de notification tardive, les droits attachés aux Actions Transférées seront suspendus jusqu'à
l'expiration d'un délai de cinq (5) Jours Ouvrables suivant la notification du Transfert Autorisé.
Les Actionnaires se portent fort de ce que, lorsqu'une clause de retour automatique est requise dans
le cadre d'un Transfert Autorisé, toutes les mesures légales nécessaires soient prises pour assurer l’
exécution de cette clause (y compris le respect des dispositions pertinentes du CSA).
Titre IV : Administration et représentation
Article 12 : Composition du conseil d’administration
Le Conseil d'Administration de la société sera à tout moment composé de six membres, actionnaires
ou non, personnes physiques ou morales, désignés sur proposition :
- par les détenteurs des actions A, à concurrence de deux (2) administrateurs (ci-après « les
administrateurs A ») ;
- par les détenteurs des actions B, à concurrence de deux (2) administrateurs (ci-après « les
administrateurs B ») ;
- par les détenteurs des actions C, à concurrence de deux (2) administrateurs (ci-après « les
administrateurs C »)
Les titulaires d'actions de chaque classe communiquent au Président du Conseil d’administration,
cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, une liste
de candidats.
L'assemblée générale est tenue de désigner les administrateurs parmi les candidats présentés.
A défaut pour une classe d'actionnaires de présenter des candidats, l'assemblée générale pourra
désigner les administrateurs de son choix pour les places pour lesquelles les candidats ne sont pas
proposés.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans au plus par l'assemblée générale et
sont en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants,
non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d'un poste d'Administrateur avant l'expiration de son mandat, les Administrateurs
restants cooptent immédiatement un Administrateur sur proposition de la classe d'Actionnaires ou du
ou des Actionnaires qui ont proposé l’Administrateur à remplacer. La nomination est inscrite à l'ordre
du jour de la prochaine Assemblée Générale pour ratification.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 13 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues administrateurs, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 14 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 8 jours d’
une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Chaque Administrateur peut convoquer une réunion de l’Organe d’Administration.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Volet B
Article 15 : Délibérations du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins un « administrateur A », un «
administrateur B » et un « administrateur C » doivent être présents ou représentés. Si ce quorum
n'est pas atteint, un nouveau conseil devra être convoqué avec le même ordre du jour, au moins cinq
(5) jours ouvrables après la première réunion du Conseil d’Administration.
Les mêmes conditions de quorum seront applicables à la deuxième réunion du Conseil d’
Administration.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à l’unanimité des voix. En cas de partage, la
voix du Président n’est pas prépondérante.
Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues administrateurs de sa classe
uniquement, et ce par écrit, par mail, ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil. Dans ce cas, le
mandant sera réputé présent au point de vue du vote.
Chaque Administrateur dispose d’une voix et peut exprimer, outre sa propre voix, et sans préjudice
des règles de collégialité, autant de voix qu’il dispose de procurations des autres Administrateurs.
Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié au moins des administrateurs sont
présents en personne, étant entendu qu’au moins un « administrateur A », un « administrateur B » et
un « administrateur C » doivent être présents ou représentés, exprimer son avis et son vote par écrit
ou par tout moyen de (télé) communication ayant un support matériel.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’
administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication, oral ou
vidéographique, destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
géographiquement éloignés et qui permet à ceux–ci de communiquer simultanément entre eux.
L’autorisation d’utiliser ces techniques à une réunion du conseil d’administration devra être donnée
par un vote préalable et à l’unanimité des administrateurs participant à la réunion de ce conseil.
Ceux–ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l’ordre du jour de la
réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d’identifier
sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des
débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations et des votes.
La transmission devra être interrompue aussitôt qu’un membre du conseil estime que les garanties
reprises ci–dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la séance du conseil, l’administrateur qui a été
dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la
réunion et au vote.
Le vote de l’administrateur non présent sera confirmé soit par sa signature du procès-verbal de la
réunion du conseil à laquelle il a participé sans y être physiquement présent, soit par télécopie
adressée au siège social.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas
échéant, pour l'utilisation du capital autorisé.
Article 16 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par trois
administrateurs, dont un « administrateur A » ; un « administrateur B » et un « administrateur C ».
Article 17 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18 : Gestion journalière
a) Le conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs-délégués, comme suit :
- pour tous actes de gestion journalière dont la valeur ne dépasse pas dix mille euros (10.000,00
EUR), un seul administrateur-délégué est compétent et pour autant que la somme des engagements
pris au nom de la société ne dépasse pas cent mille euros (100.000,00 EUR) sur la durée d’un mois ;
- pour tous actes de gestion journalière dont la valeur dépasse dix mille euros (10.000,00 EUR) et
pour les facturations émanant d’une société faisant partie du groupe d’un des actionnaires trois
administrateurs doivent agir conjointement, dont un « administrateur A », un « administrateur B », et
un « administrateur C ».
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Volet B
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
La Cour de cassation a défini la notion de gestion journalière comme le pouvoir d'accomplir des
actes d'administration commandés par les besoins quotidiens de la société et ceux qui permettent de
ne pas faire intervenir le conseil en raison de leur importance réduite et de la nécessité d'une
prompte solution.
Article 19 : Représentation de la société
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou
administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société par trois administrateurs, dont
un administrateur A, un administrateur B et un Administrateur C, agissant conjointement ou par une
personne désignée par le conseil d'administration.
Dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi
que dans les procurations, la société est représentée par trois administrateurs, dont un
administrateur A, un administrateur B et un administrateur C, agissant conjointement.
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, dans les limites de la gestion
journalière, par un seul délégué à cette gestion pour tous actes de gestion journalière dont la valeur
ne dépasse pas dix mille euros (10.000,00 EUR), et pour autant que la somme des engagements
pris au nom de la société ne dépasse pas cent mille euros (100.000,00 EUR) sur la durée d’un mois ;
et pour tous actes de gestion journalière dont la valeur dépasse dix mille euros (10.000,00 EUR) et
pour les facturations émanant d’une société faisant partie du groupe d’un des actionnaires par trois
administrateurs agissant conjointement, dont un « administrateur A », un « administrateur B », et un
« administrateur C ».
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 20 : Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Titre V : Contrôle de la société
Article 21 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 22 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de juin à 13
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Article 24 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 25 : Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
Volet B
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration à l’adresse e-mail de la société ou par recommandé.
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
1.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29 : Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le
gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
Volet B
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 30 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Article 31 : Majorités
Sauf dans les cas de majorité plus large prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité de quatre-vingts pour cent (80%) des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
totalité du capital social. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas quatre-vingts pour
cent (80%) des voix.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par trois
administrateurs, dont un Administrateur A, un Administrateur B et un Administrateur C.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des 80% des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Volet B
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2022.
La première assemblée annuelle est fixée au deuxième jeudi de juin 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4430 Ans, rue des Anglais 6A.
3. Site internet et adresse électronique
Il a été décidé de ne pas créer actuellement de site internet ni d’adresse électronique.
Si une adresse électronique était créée, toute communication vers cette adresse par les actionnaires,
les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société serait réputée être intervenue valablement.
4. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à 6.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
Sur présentation de l’actionnaire de classe A :
- la SRL G4 Finance ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine-Embourg, Voie de Liège 35,
numéro d’entreprise BE 0720.811.849, qui a désigné en qualité de représentant permanent Monsieur
Gilles-Olivier MOURY ;
- Monsieur Jean-Marie BACKES, domicilié à 4130 Esneux, avenue de Sur Cortil, 171/0001.
Sur présentation de l’actionnaire de classe B :
Volet B
- Madame Evelyn DEMARCHE, domiciliée à 4031 Liège Angleur, route du Condroz, 462 ;
- Monsieur Jean-Christophe SINCLAIR, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Chemin des
Roches, 5.
Sur présentation de l’actionnaire de classe C :
- la SA FEDERALE REAL ESTATE, préqualifiée, représentée dans le cadre de cette fonction par son
représentant permanent, Monsieur VERRAES Patrick, prénommé ;
- Monsieur SMEESTERS Trudo, né à Saint-Trond le neuf mars mille neuf cent soixante-deux,
domicilié à 1547 Bever, Pontembeek, 7/A.
Tous ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.
Ces mandats d’administrateurs sont gratuits.
5. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société reprendra tous les engagements pris par la Foncière du Pré Aily concernant les lots 48 et
60 du lotissement du Pré-Aily.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
7. Mandat spécial
Monsieur Gilles-Olivier MOURY ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
B. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et des administrateurs-délégués.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction de présidente Madame Evelyn DEMARCHE, prénommée, ici présente et qui
accepte.
- de nommer 3 administrateurs-délégués et d’appeler à cette fonction d’administrateurs- délégués :
- la SRL G4 Finance préqualifiée représentée dans le cadre de cette fonction par son représentant
permanent Monsieur Gilles-Olivier MOURY, prénommé ;
- Monsieur Jean-Christophe SINCLAIR, prénommé ;
- La SA FEDERALE REAL ESTATE, préqualifiée, représentée dans le cadre de cette fonction par
son représentant permanent, Monsieur VERRAES Patrick, prénommé.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent.
Ils pourront représenter la société chacun individuellement pour tout acte dont la valeur ne dépasse
pas dix mille euros (10.000,00 EUR) et pour autant que la somme des engagements pris au nom de
la société ne dépasse pas cent mille euros (100.000,00 EUR) sur la durée d’un mois comme prévu
aux articles 18 et 19 des statuts.
Leur mandat est gratuit.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge avec en
annexe l'expédition de l'acte du 28 avril 2022