Nº d'entreprise : 0418 103 355
Nom
(en entier) : G.P. PELLEGRINELLI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5060 Sambreville (Arsimont), rue Lieutenant Lemercier, 26
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
D'un acte reçu le 29 août 2024 par Maître Cathy PARMENTIER, notaire à la résidence de Sambreville,
enregistré au Bureau de Sécurité juridique de Namur, Je 05 septembre 2024, référence ACP (5), Volume 000
Folio 000 Case 18698, droits perçus: 50,00 €, il résulte que:
S'est réunie l'Assemblée générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
G.P. PELLEGRINELLI », ayant son siège à 5060 SAMBREVILLE (ARSIMONT), rue Lieutenant Lemercier, 26,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0418.103.355 et assujettie à la TVA sous
le numéro BE0418.103.355.
Société constituée par acte reçu du notaire Jean-Luc LEDOUX, alors notaire à Tamines, en date du 13 mars
1978, publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 mars suivant, référence 928-8.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines, en date du 13
avril 1989, publié aux Annexes du Moniteur belge le 13 mai 1989, référence 890513-341.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines, en date du 6
octobre 1994, publié aux Annexes du Moniteur belge le 29 octobre 1994, référence 941029-88.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines et du notaire
Alain BEYENS, à Tamines, en date du 10 décembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur belge le 7 janvier
2005, référence 05002830.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Patrick HUGARD, à Tamines, en date du 28
mars 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge le 24 avril 2014, référence 14087367.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Cathy
PARMENTIER, à Sambreville, le 12 octobre 2020, publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 octobre 2020,
sous le numéro 20350030.
Société dont les statuts n'ont plus été modifiés à ce jour.
A pris les résolutions suivantes:
I. PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation de la société, en un seul acte,
rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations, et de l'état y annexé,
ainsi que du rapport de la SRL HD Consulting, dont les bureaux sont situés à 5030 GEMBLOUX, Avenue du
Levant, 36/A02, représentée par Monsieur Denis HIGNY, Expert-Comptable certifié, sur l'état résumant la
situation active et passive joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport de Monsieur Denis HIGNY, conclut dans les termes suivants :
« 5. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la société SRL GP PELLEGRINELLI, ayant son siège à 5060 Sambreville, Rue Lieutenant
Lemercier, 26 a préparé une situation comptable arrêtée au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives
de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 225.686,55 € et un actif net s'élevant à
171.104,40 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITTA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 juin 2024 traduit de
manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration, j'ai pu constater que toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visée à l'article 2 :71, §2, alinéa 2 ont été remboursées ou consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier, sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de dissolution e la société SRL GP PELLEGRINELLI.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Gembloux, le 23 août 2024.
SRL HD Consulting
Représentée par
Denis Higny
Expert-comptable certifié. »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire du rapport de l'expert-comptable ainsi qu'une copie du rapport de l'organe d'administration
demeureront ci-annexés.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
II. DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide à l'unanimité de dissoudre anticipativement la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
III. TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale donne décharge à Monsieur Rudi Orlando PELLEGRINELLI domicilié à 5060
Sambreville (Arsimont), rue de la Basse-Sambre, 29, pour l'exécution de son mandat d'administrateur pour
l'exercice social en cours.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
IV. QUATRIÈME RESOLUTION - CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Dans la mesure où toutes les dettes, charges et frais de liquidation ont été acquittés ou les sommes
nécessaires ont été consignées, l'assemblée générale décide de ne désigner aucun liquidateur.
L'assemblée générale expose également que les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des sociétés
et des associations sont respectées, savoir :
- aucun liquidateur n'a été désigné ;
- selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 2 :71 § 2 du Code des
sociétés et des associations et confirmé dans le rapport de l'expert-comptable prévanté, toutes les dettes à
l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
- tous les actionnaires sont présents ou représentés.
En conséquence, l'assemblée générale décide la clôture immédiate de la société et constate que la
personnalité de la société s'est éteinte, entraînant le transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants,
qui confirment se considérer comme tenus personnellement de supporter tout le passif, d'exécuter tous
engagements quelconques de la société.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
lis déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de
cinq ans au domicile de Rudi PELLEGRINELLI, comparant précité.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du
Moniteur belge ; sont déposés en même temps, une expédition de l'acte, un rapport de l'organe d'administration,
une situation active et passive arrêtée au 30 juin 2024, un rapport de l'expert-comptable et une procuration.
Cathy PARMENTIER, Notaire.