N° d'entreprise : 0464849041
Nom
(en entier) : Patrive
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Gachard 88 bte 8
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR notaire associé à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 17 juin 2022 déposé à
l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " PATRIVE " ayant son siège
à 1050 Ixelles, rue Gachard, 88/8, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
Après avoir constaté que toutes les actions ont été intégralement libérées et été informée des
dispositions des articles 7:208 et suivants du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
décide de réduire les fonds propres de la société par remboursement du capital et distribution de
réserves disponibles à concurrence six cent cinquante mille euros (650.000,00 €), par le
remboursement aux actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital.
En application de l'article 18, alinéas 2 à 5 du CIR 92, le remboursement est réputé provenir
proportionnellement du capital libéré et du total des réserves imposées.
En application de l'article 18, alinéa 7 du CIR 92, l'assemblée générale souhaite prévoir la méthode
d’imputation de la réduction des capitaux propres, d'une part sur le capital libéré (en sens fiscal du
terme) et d'autre part aux réserves taxées, d'une manière qui conduise à la détermination d'un
montant de dividendes égal ou supérieur au montant qui résulterait d'une réduction de capital pour le
même montant de six cent cinquante mille euros (650.000,00 €), auquel les règles de l'article 18,
alinéas 2 à 6 du CIR 92 auraient été appliquées.
En application de l'article 18, alinéa 7 du CIR 92, l'imputation suivante de la réduction des capitaux
propres pour un montant de six cent cinquante mille euros (650.000,00 €) est donc prévue et sera
comptabilisée comme telle :
- une réduction de capital d'un montant de cinq cent vingt-huit mille euros (€ 528.000,00), pour le
faire passer de trois millions cinq cent nonante-trois mille quatre cent cinquante-quatre euros cinq
cents (€ 3.593.454,05) à trois millions soixante-cinq mille quatre cent cinquante-quatre euros cinq
cents (€ 3.065.454,05) ;
- un montant de dividendes bruts de cent vingt-deux mille euros (€ 122.000,00) résultant d'une
distribution de réserves disponibles.
L’assemblée générale et l’administrateur confirment avoir pris connaissance des règles prévues à l’
article 18 CIR 92.
L’assemblée générale et l’administrateur déclarent que la société respecte les conditions légales et
le calcul pro rata.
La distribution des capitaux propres s’effectuera sans suppression, annulation ou rachat d’actions.
L’assemblée constate la réalisation effective de la réduction du capital.
Ce remboursement sera effectué dans le respect des conditions prescrites par l’article 7:209 du
Code des sociétés et des associations.
Cette réduction de capital ainsi que la distribution de dividendes liée sont effectuées conformément à
Volet B
l'article 18 alinéa 7 du CIR 92.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'organe d’administration pour exécuter la présente résolution et
plus spécifiquement pour réaliser ou faire réaliser le remboursement des capitaux en numéraire, le
cas échéant après retenue du précompte mobilier dû.
Les actionnaires déclarent expressément ne pas avoir profité d’une réduction ou d’exonération dans
le cadre d’une cession d’actions d’une société familiale dans une période de cinq années avant la
passation du présent acte.
 
Deuxième résolution
L’assemblée, en conséquence de la première résolution, décide de modifier l’article 5 des statuts
comme suit :
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois millions soixante-cinq mille quatre cent cinquante-quatre euros cinq cents (€
3.065.454,05).
Il est représenté par quarante-quatre mille trois cent vingt-deux (44.322) actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/quarante-quatre mille trois cent vingt-deuxième (1/44.
322ème) du capital.
 
En outre l’assemblée générale décide de rectifier les statuts à la terminologie actuelle en supprimant
le terme « tribunal de commerce » pour le remplacer par le terme « tribunal de l’entreprise », à l’
article 12 et en adaptant l’article 23 à l’article 7:126 du Code des sociétés et des associations en ce
sens que des assemblées générales extraordinaires peuvent dorénavant être convoquées sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation (au lieu d’un
cinquième précédemment).
 
Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur unique pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus.
 
Quatrième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR