Nº d'entreprise : BE 0433.846.554
Nom :
(en entier) : GUY MYLENE MODE
(en abrégé) : G.M. MODE
Forme légale : société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4141 Louveigné (Sprimont), rue de Cornemont 69/A
AGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE	Objet de l'acte
Texte :
D'un acte passé devant Maître Paul GRIMAR, Notaire à la résidence de Sprimont, en date du 4 décembre 2024,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
Spontanément et sans convocations préalables,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « GUY
MYLENE MODE », en abrégé « G.M. MODE »>, ayant son siège à 4141 Louveigne (Sprimont), rue de Cornemont
69/A, numéro d'entreprise 0433.846.554, et pouvant être considérée comme une Société à Responsabilité
Limitée (SRL) suivant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Société constituée suivant acte sous seing privé daté du 1er janvier 1988, enregistré à Aywaille le six avril suivant
volume 40 folio 17 case 3, publié aux annexes du Moniteur belge du 22 avril 1988 sous le numéro 880422-231,
dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Georges GRIMAR, de résidence à Sprimont, en date du 20 août 2004, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 9 septembre suivant sous le numéro 0129067.
(on omet ... )
VI. DÉLIBÉRATIONS
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les RESOLUTIONS suivantes :
DONT ACTE
1- PREMIERE RÉSOLUTION.
L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l'organe de d'administration, réalisé à
Louveigne (Sprimont), en date du 28 novembre 2024, justifiant la proposition de dissolution de la société établi
conformément à l'article 2:71, 82 du Code des Sociétés et des Associations, étant donné que chaque actionnaire
a pu en prendre connaissance avant l'assemblée.
L'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 octobre 2024 a été annexé audit
rapport.
Tous les actionnaires présents ou représentés déclarent expressément avoir parfaite connaissance dudit rapport,
dont question ci-avant, et être suffisamment éclairés à ce sujet. Un exemplaire de ce rapport signé « ne varietur »
par les actionnaires et Nous, Notaire, a été déposé au dossier du notaire soussigné.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DONT ACTE
2- DEUXIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée dispense la Presidente de donner lecture du rapport realise à Nandrin, en date du 30 novembre
2024 par Monsieur Philippe MARECHAL, à Nandrin, signé en sa qualité d'expert-comptable externe désigné par
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, étant donné que chaque
actionnaire a pu en prendre connaissance avant l'assemblée.
L'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 octobre 2024 a été intégré audit
rapport.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
VII. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de la
S.C.R.L. GUY MYLENE MODE a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2024 qui tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 407.664,22 € et un actif net de
398.357,86 €.
Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et
des Associations, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées. Les conditions de l'article 2 :80 2° sont respectées pour la dissolution et clôture de
la liquidation en un seul acte.
La situation active et passive établie au 31 octobre 2024 par l'organe d'administration et sous sa responsabilité,
tient compte du prescrit de l'article 3:6, § 2, alinéa deux, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet
état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Il n'existe pas à ma connaissance d'éléments significatifs survenus après l'établissement de la situation du 31
octobre 2024.
Nandrin, le 30 novembre 2024
Philippe MARECHAL
Expert-comptable
( ... ) »
Tous les actionnaires présents ou représentés déclarent expressément avoir parfaite connaissance dudit rapport
ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, dont question ci-avant, et être
suffisamment éclairés à ce sujet. Un exemplaire de ce rapport ainsi que la situation active et passive, signés « ne
varietur » par les actionnaires et Nous, Notaire, ont été déposés au dossier du notaire soussigné.
DONT ACTE
3- TROISIÈME RÉSOLUTION.
La Présidente de l'assemblée rappelle les raisons de la dissolution de la société, à savoir l'arrêt des activités de
la société.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est exposé
qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est éventuellement dit ci-après.
L'assemblée déclare également que la société ne possède pas d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et
n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
octobre 2024, que :
a) la société n'a plus aucune dette ;
b) l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire, et il n'y a par conséquent rien à liquider.
La Présidente de l'assemblée déclare qu'il n'y a dès lors nullement besoin de désigner un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
La Présidente de l'assemblée déclare expressément qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait
l'existence de dettes à l'égard de tiers non apurées autres que celles reprises dans ledit état, confirme que les
dettes à l'égard de tiers reprises dans ledit état ont été entièrement remboursées préalablement à ce jour et
confirme qu'à ce jour il n'existe aucune dette à l'égard de tiers et à charge de la société.
Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée constate que dans le cadre de la présente dissolution de la société :
- aucun liquidateur n'est nommé ;
- toutes les dettes de la société à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2 du Code des Sociétés et des Associations ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
- l'ensemble des actionnaires de la société sont présents ou valablement représentés à la présente assemblée
générale ;
- l'ensemble des actionnaires de la société ont décidé à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la
société et ont prononcé sa mise en liquidation immédiate ;
- le rapport établi par le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe, conformément à l'article 2:71, §2 du
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
dans ses conclusions.
En conséquence, l'assemblée générale, constatant que les conditions de l'article 2:80 Code des Sociétés et des
Associations sont remplies, decide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul
acte prévue à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4- QUATRIÈME RÉSOLUTION.
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la
liquidation de la société.
L'assemblée déclare avoir été informée du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs
de la société seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de la société.
Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux associés. L'ensemble des associés attestent dès lors, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations, que l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes. Ils confirment et attestent
en outre que, le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
L'assemblée constate que les comptes annuels de l'exercice social comprenant la période du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 ont été correctement déposés en date du 30 août 2024 auprès de la Banque Nationale de
Belgique et ont été dûment publiés.
L'assemblée examine les transactions et comptes annuels abrégés comprenant la période du 1er janvier 2024 à
ce jour, passe en revue les différentes rubriques des bilans, des comptes de résultats et des annexes, et décide
d'approuver lesdits comptes et transactions.
Par vote distinct de chaque actionnaire, l'assemblée donne pleine et entière décharge à l'administrateur de la
société, pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement.
L'assemblée déclare avoir été informée par le notaire de la nécessité de procéder au dépôt et à la publication
des comptes annuels abrégés auprès de la Banque Nationale de Belgique, conformément aux articles 3:9 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence de quoi, la societe cooperative a responsabilité limitée << GUY MYLENE MODE >, en
abrégé « G.M. MODE »>, cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5- CINQUIÈME RÉSOLUTION.
Tous les actionnaires présents ou représentés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés à
4141 Louveigné (Sprimont), rue de Cornemont 69/A, où la conservation desdits documents sera assurée
pendant une durée de cinq ans au moins.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6- SIXIÈME RÉSOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous les pouvoirs au Notaire Paul GRIMAR soussigné ainsi qu'aux
administrateurs, chacun pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin de représenter la société devant
tous greffes du Tribunal de l'Entreprise compétent, Guichet d'entreprise, Banque Carrefour des Entreprises et
administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue de la
radiation de la société dissoute et liquidée.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
(on omet ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt en même temps d'une expédition de l'acte et des originaux du rapport de l'organe d'administration et du
rapport du réviseur d'entreprises qui contient la situation active et passive de la société.