N° d'entreprise : 0462055144
Nom
(en entier) : HEDELAB
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Wallonie (G.) 140
 : 7011 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GIlbeau à Manage en date du quatre juin deux mille
vingt-quatre que : 
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
HEDELAB », ayant son siège à 7011 Mons ex Ghlin, Rue de Wallonie, numéro 140.
Société immatriculée à la banque carrefour d’entreprises et à la TVA sous le n°0462.055.144.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Gérard INDEKEU, à Bruxelles, le vingt-sept
novembre mille neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept décembre
suivant, sous le n°971217-1.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le vingt-sept octobre deux mille dix-sept,
publié aux annexes du Moniteur belge du quatre janvier deux mille dix-huit sous le n°18002074.
 
Les administrateurs et actionnaires ci-après décrits déclarent qu’ils choisissent expressément de
recevoir l’acte à distance sous forme dématérialisée conformément à l’article 18 quinquies de la loi
du 25 ventôse an XI relative au notariat.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU- ADMINISTRATEURS
La séance est ouverte à dix heures en visio-conférence sous la présidence de la société par actions
simplifiée de droit français « FINACARE » ayant son siège social à 85600 Montaigu-Vendée (France)
Zone industrielle, Les Landes de Roussais.
Société inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 978. 314. 573.
Société constituée par acte sous seing privé le vingt-sept juillet deux mille vingt-trois publié au
Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République
Française, le neuf août deux mille vingt-trois sous le n°1564.
Société ici représentée conformément à l’article 14.2 de ses statuts :
- par son directeur général, Monsieur BASTHISTE Luc (RN bis :**),   domicilié à 85290 Mortagne-
Sur-Sèvre (France), Route de Poitiers, n°71.
Nommé à la fonction de directeur général aux termes de l’acte constitutif publié au Bulletin Officiel
des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République Française, le
vingt-trois novembre deux mille vingt-trois sous le n°1491.
-par son directeur général délégué Monsieur GERVAIS Christian, (RN :**), domicilié à 1380 Lasne,
rue de la Gendarmerie, n°4.
Nommé à la fonction de directeur général délégué aux termes de l’acte constitutif publié au Bulletin
Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République Française,
le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois sous le n°1491.
La société FINACRE a été nommée à la fonction d’administrateur de la SA HEDELAB et est
représentée dans l’exercice de ses fonctions par son représentant permanent Monsieur BASTHISTE 
Luc, précité  aux termes de l’assemblée générale du treize octobre deux mille vingt-
trois publié à l’annexe du Moniteur belge le seize novembre suivant sous la référence 23145414.
 
Le président désigne Monsieur GERVAIS Christian Michel né à Stockholm (Suède) le dix-huit mars
mille neuf cent soixante-six (RN **), époux de Madame DEPOORTERE Muriel Marie Caroline Dirk
Christiane, domicilié à 1380 Lasne, rue de la Gendarmerie, numéro 4 comme secrétaire et
scrutateur.
Nommé à la fonction d’administrateur aux termes de l’assemblée générale du treize octobre deux
mille vingt-trois publié à l’annexe du Moniteur belge le seize novembre suivant sous la référence
23145414.
 
Le Président déclare que l’ensemble des administrateurs sont présents.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés en visio-conférence et déclarent, sur
présentation du registre des actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ La société anonyme « NUTWAY », ayant son siège à 7011 Ghlin, Route de Wallonie, numéro 140.
Société immatriculée à la banque carrefour d’entreprises et à la TVA sous le n°0503.901.043.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,
à Bruxelles, le cinq février deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf février
suivant, sous le n°13029614.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le six juin deux mille dix-sept, publié aux
annexes du Moniteur belge du douze juillet suivant sous le n°17100261.
Ici représentée conformément à l’article 26 des statuts par deux administrateurs :
a) la société par actions simplifiée de droit français « FINACARE » ayant son siège social à 85600
Montaigu-Vendée (France) Zone industrielle, Les Landes de Roussais.
Société inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 978. 314. 573.
Société constituée par acte sous seing privé le vingt-sept juillet deux mille vingt-trois publié au
Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République
Française, le neuf août deux mille vingt-trois sous le n°1564.
Société ici représentée conformément à l’article 14.2 de ses statuts :
- par son directeur général, Monsieur BASTHISTE Luc (RN bis :**),  domicilié à 85290 Mortagne-Sur-
Sèvre (France), Route de Poitiers, n°71.
Nommé à la fonction de directeur général aux termes de l’acte constitutif publié au Bulletin Officiel
des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République Française, le
vingt-trois novembre deux mille vingt-trois sous le n°1491.
-par son directeur général délégué Monsieur GERVAIS Christian, (RN**), domicilié à 1380 Lasne,
rue de la Gendarmerie, n°4.
Nommé à la fonction de directeur général délégué aux termes de l’acte constitutif publié au Bulletin
Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République Française,
le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois sous le n°1491.
La société « FINACARE » a été nommée à la fonction d’administrateur de la SA NUTWAY et
représenté dans l’exercice de ses fonctions par son représentant permanent Monsieur BASTHISTE
 Luc, précité aux termes de l’assemblée générale du treize octobre deux mille vingt-trois publié à l’
annexe du Moniteur belge le quatorze novembre suivant sous la référence 23145077.
b) Monsieur GERVAIS Christian Michel né à Stockholm (Suède) le dix-huit mars mille neuf cent
soixante-six (RN **), époux de Madame DEPOORTERE Muriel Marie Caroline Dirk Christiane,
domicilié à 1380 Lasne, rue de la Gendarmerie, numéro 4 comme secrétaire et scrutateur.
Nommé à la fonction d’administrateur de la SA NUTWAY aux termes de l’assemblée générale du
treize octobre deux mille vingt-trois publié à l’annexe du Moniteur belge le quatorze novembre
suivant sous la référence 23145077.
 
Laquelle déclare être propriétaire de deux mille sept cent soixante-quatre (2.764) actions,
numérotées de 1 à 2764.
 
2/ La société par actions simplifiée de droit français « SUPERFOOD » ayant son siège social à
85600 Montaigu-Vendée (France) Zone industrielle, Les Landes de Roussais.
Société inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de La-Roche-Sur-Yon sous le numéro
877.785.535.
Société constituée par acte sous seing privé le trois octobre deux mille dix-neuf publié au Bulletin
Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République Française,
les sept et huit octobre deux mille dix-neuf sous le n°1737 et le quatorze novembre deux mille dix-
neuf sous le n°625.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière aux termes de l’assemblée générale en
date du douze octobre deux mille vingt-trois publié au Bulletin Officiel des annonces civiles et
commerciales annexé au Journal Officiel de la République Française, le vingt-et-un décembre deux
mille vingt-trois sous le n°5014.
Société ici représentée conformément à l’article 13 de ses statuts par son président la société par
actions simplifiée de droit français « FINACARE » ayant son siège social à 85600 Montaigu-Vendée
(France) Zone industrielle, Les Landes de Roussais.
Société inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 978. 314. 573.
Société constituée par acte sous seing privé le vingt-sept juillet deux mille vingt-trois publié au
Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République
Française, le neuf août deux mille vingt-trois sous le n°1564.
Société ici représentée conformément à l’article 14.2 de ses statuts :
- par son directeur général, Monsieur BASTHISTE Luc (RN bis :**),   domicilié à 85290 Mortagne-
Sur-Sèvre (France), Route de Poitiers, n°71.
Nommé à la fonction de directeur général aux termes de l’acte constitutif publié au Bulletin Officiel
des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République Française, le
vingt-trois novembre deux mille vingt-trois sous le n°1491.
-par son directeur général délégué Monsieur GERVAIS Christian, (RN **), domicilié à 1380 Lasne,
rue de la Gendarmerie, n°4.
Nommé à la fonction de directeur général délégué aux termes de l’acte constitutif publié au Bulletin
Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République Française,
le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois sous le n°1491.
La société FINACARE a été nommée à la fonction de président de la société par actions simplifiée
de droit français SUPERFOOD aux termes de l’assemblée générale en date du douze octobre deux
mille vingt-trois publié au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal
Officiel de la République Française, le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois sous le n°5014.
 
Laquelle déclare être propriétaire de sept cent treize (713) actions, numérotées de 2765 à 3477.
 
Total :  trois mille quatre cent septante-sept (3.477) actions, numérotées de 1 à 3477, soit l’intégralité
des actions.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
3. Démission des administrateurs en fonction.
4.Nomination d’un administrateur unique
5. Représentant permanent
6. Adresse du siège
7. Pouvoirs
 
III. Convocations et quorum
Les administrateurs déclarent :
- que selon le registre des actions toutes les actions sont représentées
- qu’il n’y a pas de commissaires aux comptes
Le Notaire Denis Gilbeau déclare que le registre des actions lui a été présenté et qu’il l’a remis aux
administrateurs qui le reconnaissent.
Il résulte que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n’y a pas
lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier les convocations.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « HEDELAB »
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte d’
autrui, par et avec autrui, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant directement
ou indirectement aux produits de l’industrie pharmaceutique, de la droguerie, de la parfumerie, d’
alimentation et de régime et de cosmétique, aux produits des industries chimiques en général, aux
articles d’alimentation et régime ainsi qu’à tous produits et articles connexes.
La société a également pour objet l’acquisition, la location, la vente de tous biens mobiliers et
immobiliers en vue de toutes exploitations commerciales, industrielles ou de commerce
généralement quelconque et cela sans aucune exception ni réserve.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ainsi
que toutes activités de management, de consultance et de services aux personnes physiques et
morales, publiques ou privées.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer de matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou
constituant pour elle une source ou un débouché.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million sept cent mille trois cent quarante-trois euros (1.700.343,00€). 
Il est représenté par trois mille quatre cent septante-sept (3.477-) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotés de un à trois mille quatre cent septante-sept représentant
chacune un/ trois mille quatre cent septante-septième (1/3.477ème) du capital social, totalement
libérées.
 
Lors de la constitution de la société, le capital était fixé cinq millions de francs belges.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-huit septembre deux mille un, le
capital a été converti et augmenté en vue de l’arrondir en euros et a été fixé à cent vingt-quatre mille
euros (124.000,00€) représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée générale extraordinaire du onze juillet deux mille cinq a décidé d’augmenter le capital à
concurrence de quarante-et-un mille deux cent nonante-deux euros (41.292,00€) pour le porter de
cent vingt-quatre mille euros (124.000,00€) à cent soixante-cinq mille deux cent nonante-deux euros
(165.292,00€), avec création de trois cent trente-trois (333) actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, semblables aux actions existantes, possédant le même droit de vote aux
assemblées générales, participant aux bénéfices prorata temporis.
Le capital a ensuite fait l’objet d’une deuxième augmentation de capital à concurrence de trois cent
cinquante-huit mille trois cent huit euros (358.308,00€), pour le porter de cent soixante-cinq mille
deux cent nonante-deux euros (165.292,00€) à cinq cent vingt-trois mille six cents euros (523.600,00
€) sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la « prime d’
émission » pour un montant de trois cent cinquante-huit mille trois cent huit euros (358.308,00€).
Le capital a ensuite fait l’objet d’une troisième augmentation de capital à concurrence de septante-six
mille quatre cents euros (76.400,00€) pour le porter de cinq cent vingt-trois mille six cents euros
(523.600,00€) à six cent mille euros (600.000,00€) par incorporation au capital d’une partie des
résultats reportés arrêtés au trente septembre deux mille quatre pour un montant de septante-six
mille quatre cents euros (76.400,00€).
L’assemblée générale du quatre août deux mille dix a décidé d’augmenter le capital à concurrence
de trois cent dix-sept mille trois cent vingt-sept euros et cinquante-cinq cents (317.327,55€) pour le
porter de six cent mille euros (600.000,00€) à neuf cent dix-sept mille trois cent vingt-sept euros et
cinquante-cinq cents (917.327,55€), par la création de sept cent et cinq (705) actions nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, identique aux actions existantes, participant  aux bénéfices prorata
temporis.
Le capital a ensuite fait l’objet d’une deuxième augmentation de capital à concurrence de cent et
deux mille six cent nonante-cinq euros et quarante-cinq cents (102.695,45€) pour le porter à un
million vingt mille vingt-trois euros (1.020.023,00€) par incorporation au capital d’une somme de cent
et deux mille six cent nonante-cinq euros et quarante-cinq cents (102.695,45€) à prélever sur le
compte primes d’émission de la société, sans émission d’actions nouvelles.
L’assemblée a également décider de créer deux catégories d’actions A et B.
L’assemblée générale extraordinaire du trente et un décembre deux mille dix a décidé de modifier le
nombre de titres représentatifs du capital, de sorte que le capital qui s’élève à un million vingt mille
vingt-trois euros (1.020.023,00€) sera désormais représenté par deux mille cent trente-neuf actions
(2.139).
L’assemblée a ensuite décidé d’augmenter le capital à concurrence de deux cent vingt mille cinq
cent vingt euros (220.520,00€), pour le porter d’ un million vingt mille vingt-trois euros (1.020.023,00
€) à un million deux cent quarante mille cinq cent quarante-trois euros (1.240.543,00€), avec création
de trois cent septante (370) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux
actions existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux
bénéfices prorata temporis.
L’assemblée générale extraordinaire du trente avril deux mille douze a décidé d’augmenter le capital
à concurrence de quatre cent cinquante-neuf mille huit cent euros (459.800,00€) pour le porter d’un
million deux cent quarante mille cinq cent quarante-trois euros (1.240.543,00€) à un million sept cent
mille trois cent quarante-trois euros (1.700.343,00€), avec création de neuf cent soixante-huit (968)
nouvelles actions de catégorie A, sans désignation de valeur nominale, par apport en nature de cinq
créances détenues par 4 actionnaires et un tiers non actionnaires.
L’assemblée générale extraordinaire du vingt-sept octobre deux mille dix-sept a décidé de supprimer
la catégorisation des actions entre actions de catégories A et B.
La société anonyme est donc représentée par trois mille quatre cent septante-sept (3477-) actions
avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-
propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et Représentation
 
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 18 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
Article 19 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jeudi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 22  : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 23 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard deux jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée.
 
Article 24 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
 
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 26 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée 
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 26bis Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.  La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’administrateur unique. Ce règlement fixera également
les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin
de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’administrateur unique de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions des articles 8.1 2° et 3° et 8.18 du Code civil. Si le vote est
émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’administrateur unique (par lettre
recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
administrateur unique et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
d. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 26 bis des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 27 : Droit de vote
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par le nu-propriétaire.
 
Article 28 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines, toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 29 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés soit par l’administrateur unique.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30  : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’administrateur
unique décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de constituer
des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
 
Article 32 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
Article 34 :Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 35 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires,  son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 37 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité, article par article, par l’assemblée générale.
 
3. Troisième résolution – Démissions des administrateurs actuels
L’assemblée générale décide de :
1/mettre fin à la fonction d’administrateur  de la société « FINACARE » de la société anonyme «
HEDELAB ».
La société par actions simplifiée de droit français « FINACARE » ayant son siège social à 85600
Montaigu-Vendée (France) Zone industrielle, Les Landes de Roussais,  ici représentée
conformément à ses statuts :
-par son directeur général, Monsieur BASTHISTE Luc, domicilié à 85290 Mortagne-Sur-Sèvre
(France), Route de Poitiers, n°71.
-par son directeur général délégué Monsieur GERVAIS Christian, domicilié à 1380 Lasne, rue de la
Gendarmerie, n°4.
Nommés respectivement à la fonction de directeur général et de directeur général délégué  aux
termes de l’acte constitutif publié au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au
Journal Officiel de la République Française, le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois sous le n°
1491.
Nommée à la fonction d’administrateur de la SA HEDELAB et représenté dans l’exercice de ses
fonctions par son représentant permanent Monsieur BASTHISTE Luc, précité aux termes de l’
assemblée générale du treize octobre deux mille vingt-trois publié à l’annexe du Moniteur belge le
seize novembre suivant sous la référence 23145414, ici présent et qui accepte la fin de son mandat
d’administrateur.
 
2/mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur GERVAIS Christian précité, ici présent et qui
accepte la fin de son mandat d’administrateur.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
4. Quatrième résolution – Nomination d’un administrateur unique
L’assemblée générale décide à l’unanimité de procéder immédiatement à la nomination comme
administrateur unique non statutaire pour une durée indéterminée la société par actions simplifiée de
droit français « FINACARE » ayant son siège social à 85600 Montaigu-Vendée (France) Zone
industrielle, Les Landes de Roussais, 
Société inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 978. 314. 573.
Société constituée par acte sous seing privé le vingt-sept juillet deux mille vingt-trois publié au
Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au Journal Officiel de la République
Française, le neuf août deux mille vingt-trois sous le n°1564.
 
La société par actions simplifiée de droit français « FINACARE » ayant son siège social à 85600
Montaigu-Vendée (France) Zone industrielle, Les Landes de Roussais,  Ici représentée
conformément à ses statuts :
-par son directeur général, Monsieur BASTHISTE Luc, domicilié à 85290 Mortagne-Sur-Sèvre
(France), Route de Poitiers, n°71 ;
-par son directeur général délégué Monsieur GERVAIS Christian, domicilié à 1380 Lasne, rue de la
Gendarmerie, n°4 ;
Nommés respectivement à la fonction de directeur général et de directeur général délégué  aux
termes de l’acte constitutif publié au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales annexé au
Journal Officiel de la République Française, le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois sous le n°
1491 ;
Accepte son mandat d’administrateur de la « HEDELAB » ;
Nomme son représentant permanent, à savoir,  Monsieur BASTHISTE Luc, domicilié à 85290
Mortagne-Sur-Sèvre (France), Route de Poitiers, n°71, précité, ici présent et qui accepte.
C’est Monsieur BASTHISTE Luc qui représentera seul la société « FINACARE » lorsque celle-ci
exerce, par exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre
société.
 
Dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur de la société anonyme « HEDELAB », la  société
par actions simplifiée de droit français « FINACARE »  est représentée par son représentant
permanent par Monsieur BASTHISTE Luc, domicilié à 85290 Mortagne-Sur-Sèvre (France), Route
de Poitiers, n°71, précité, ici présent et qui accepte.
 
Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article seize des statuts.
Le mandat de l’administrateur est gratuit.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
5.Cinquième résolution – Représentent permanent
L’assemblée générale décide de nommer comme représentant permanent de la société pour une
durée indéterminée, Monsieur BASTHISTE Luc, précité, ici présent et qui accepte.
C’est Monsieur BASTHISTE Luc qui représentera seul la société « HEDELAB » lorsque celle-ci
exerce, par exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre
société.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
6.Sixième résolution - Siège de la société
L’assemblée générale déclare et confirme que l’adresse du siège est 7011 Mons ex Ghlin, Route de
Wallonie, numéro 140.
L’assemblée générale décide que le siège de la société ne doit pas être repris dans les statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
7. Septième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
 
FRAIS
Les frais pour l’établissement des présentes s’élèvent à deux mille quatre cents euros (2.400,00€)
TVAC.
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à dix heures vingt minutes .