N° d'entreprise : 0479084285
Nom
(en entier) : COEURAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Bouleaux 19
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la
société privée à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »,
ayant son siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
COEURAM, ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Bouleaux, numéro 19
avec le numéro d’entreprise 0479.084.285, a adopté les résolutions suivantes :
(…) On omet.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1.Composition de l'assemblée
L’associé unique, étant Monsieur MULLER Thierry Pierre André Marie, né à Ixelles, le 31 mai 1957
(…), époux de Madame KAIRET Sarah-Ann, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue
des Bouleaux, numéro 19, qui déclare posséder les huit cent trente-sept (837) parts sociales,
représentant l’intégralité du capital.
2.Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Réduction de capital, à concurrence de cent quarante mille trente euros (140.030,00 €) pour le
ramener de cent cinquante-neuf mille trente euros (159.030,00 €) à dix-neuf mille euros (19.000,00
€), sans suppression d’actions et par le remboursement à chaque action d’une somme arrondie en
espèce de cent soixante-sept euros trente cents (167,30 €).
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital qui a été effectivement libéré à l’
occasion d’une augmentation de capital réalisée dans le cadre de l’article 537 du CIR, aux termes d’
un acte reçu le 6 décembre 2013 par le notaire Jacques WATHELET, soussigné.
2. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts & Pouvoirs.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
7. Adresse du siège
3.Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
Volet B
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
(…) On omet.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
L'assemblée générale décide à l’unanimité de réduire le capital, à concurrence cent quarante mille
trente euros (140.030,00 €) pour le ramener de cent cinquante-neuf mille trente euros (159.030,00 €)
à dix-neuf mille euros (19.000,00 €), sans suppression d’actions, par le remboursement à chaque
action d’une somme arrondie de cent soixante-sept euros trente cents (167,30 €).
Il résulte des délibérations de l’assemblée que le but de la réduction de capital est d'obtenir une
meilleure adéquation entre le montant du capital et les besoins actuels liés à l’organisation et au
fonctionnement de la société.
Le remboursement sera effectué par les soins du Conseil d’administration, qui veillera notamment au
respect de l'application de l'article 613 du Code des Sociétés.
Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital qui a été effectivement libéré à l’
occasion d’une augmentation de capital réalisée dans le cadre de l’article 537 du CIR, aux termes d’
un acte reçu le 6 décembre 2013 par le notaire Jacques WATHELET, prénommé.
2.Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3.Troisième résolution
A. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations en
transformant la société privée à responsabilité limitée en société à responsabilité limitée
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
B. Affectation du capital social à un poste de capitaux propres indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de ne pas ouvrir un compte de capitaux propres indisponibles au nom de la
société, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COEURAM ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent la pratique de l’art de guérir et
en particulier de la cardiologie dans tous ses aspects de prévention, de diagnostic et de traitement
des maladies cardio-vasculaires.
La société a pour but de permettre aux associés de pratiquer une médecine de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur
Volet B
équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location, et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La médecine est exercée et les honoraires sont perçus, par chaque médecin associé, au nom et
pour le compte de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
La société ne pourra poser d’actes quelconques que dans le strict respect des règles de déontologie
médicale.
Elle peut réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière mais n’
altérant pas son caractère civil ni sa vocation médicale.
A titre accessoire, la société peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette
activité s’inscrive dans le cadre d’une gestion en bon père de famille, que le caractère civil de la
société ne soit pas remis en cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent être approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, huit cent trente-sept (837) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de l’adoption de la forme de SRL de la société, les apports de fondateurs ne sont pas
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles, c’est-à-dire que les apports des fondateurs
sont susceptibles de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière,
Volet B
selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les parts sociales ne peuvent être, sous peine de nullité, cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu’à une personne physique inscrite au Tableau de l’ordre des Médecins.
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu’avec l’agrément unanime de l’ensemble
des associés médecins.
Chaque associé médecin dispose d’un droit préférentiel en cas de vente de titres qu’il peut exercer
durant une période de trois mois. En cas de non-application de ce droit, l’associé vendeur désignera
un autre acquéreur dans le respect des présents statuts et du Code de déontologie médicale. Le
refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours. La société s’interdit de
conclure toutes conventions non conformes à la déontologie médicale avec d’autres médecins ou
des tiers.
Conformément au Code de déontologie médicale, sont réputés associés :
- les signataires de l’acte constitutif
- les médecins inscrits au Tableau de l’ordre des Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans un
cadre sociétaire, et moyennant l’accord unanime des autres médecins associés en conformité avec
le Code de déontologie médicale.
En cas de décès d’un associé médecin, la valeur de ses titres revient de droit aux héritiers. Toutefois
ces derniers ne pourront exercer des fonctions au sein de la société que dans la mesure où ils
disposent eux-mêmes des qualifications requises en respect du Code de déontologie médicale. Les
successeurs qui ne détiennent pas ces qualifications devront mettre immédiatement leurs parts
sociales à disposition de la gérance afin que celle-ci trouve acquéreur aux conditions prévues dans
les présents statuts. Au cas où l’associé médecin décédé assumait lui-même le mandat de gérant, l’
associé médecin subsistant assumera la reprise de ce mandat en respectant les conditions de fond,
de forme et de publications. Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, ses héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession ne pourront en aucun cas exercer les
droits afférents aux parts sociales et seront tenus de désigner un mandataire commun,
conformément aux dispositions du Code de déontologie médicale, jusqu’au moment du partage
desdites parts ou de la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de pluralité d’associés, les
héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître
à l’autre associé ou, si la société compte plus de deux associés, à la gérance, leurs nom, prénoms,
profession, domicile, de justifier de leur qualité d’héritier en produisant des actes réguliers,
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, conformément aux dispositions, du Code de
déontologie médicale. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne
pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la
société. Celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et
des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et légataires sont tenus de
solliciter l’agrément unanime des coassociés du défunt selon les modalités prévues par le Code de
déontologie médicale.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
Volet B
limitation de durée.
L’administrateur devra toujours jouis de la qualité de docteur en médecine habilité à exercer l’art de
guérir en Belgique. Il veillera à respecter les règles légales de l’art de guérir ainsi que la bonne
application des directives émanant de l’Ordre des Médecins.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Cette délégation ne pourra jamais être
accordée à un non médecin pour les pouvoirs concernant directement l’art de guérir.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération de l’administrateur devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne
pourrait se faire au détriment des autres associés.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Cette délégation ne pourra jamais être
accordée à un non médecin pour les pouvoirs concernant directement l’art de guérir.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale peuvent être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins. L’importance
des réserves doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. - Déontologie médicale
A. Responsabilité professionnelle - Principes de déontologie médicale
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
Sont garantis le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le
respect du secret professionnel.
Sont interdites toute exploitation commerciale de la médecine et toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
B. Litiges d’ordre déontologique
Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l’ordre des
Médecins.
C. Modification des statuts — Modification de l’activité médicale
Toute modification aux statuts de la société doit être soumise au préalable à l’approbation du Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins.
Toute modification concernant l’activité médicale ou le mode de collaboration, de même que la
cession d’une activité sont portées au préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins et soumises à son approbation.
D. Admission d’autres médecins dans la société
un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou une
partie de leur activité médicale. Les honoraires devraient alors être perçus en pool. La clé de
répartition du travail et celle de redistribution du pool devraient être soumises au Conseil Provincial
de l’Ordre des Médecins. Sans préjudice d’autres règles relatives à l’ancienneté, le pool d’honoraires
devrait être redistribué en parts égales à travail égal. Le pool d’honoraires ne peut réunir que des
membres actifs.
L’attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l’activité et à l’ancienneté des associés. La
répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’
un médecin pour le travail presté.
Tout nouvel associé doit soumettre les statuts de la société au Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins duquel il ressort.
E. Sanctions disciplinaires
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. La continuité des soins étant
garantie, le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer que pendant
que dure cette sanction. La suspension ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée. Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires des prestations lui
reviennent, éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
L’assemblée générale décide, à la majorité simple des voix, des suites à donner à ces décisions.
F. Assurance
Conformément à l’article 34 paragraphe 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5.Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers dsdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
Volet B
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
6.Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur MULLER Thierry, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré selon les règles déterminées par l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
7.Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Avenue des Bouleaux, numéro 19.
(…) On omet.
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques Wathelet.
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.