Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MENUISERIE COURTOIS
Rue Gersies 36
6542 Lobbes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 12/09/2016, actuellement
en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur COURTOIS Michaël, né à Lobbes le trente
septembre mille neuf cent soixante-neuf, domicilié à 6542 Sars-la-Buissière (Lobbes), rue Gersies,
36, a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'a
requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'il
déclare avoir arrêtés comme suit :
ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MENUISERIE COURTOIS ».
ARTICLE DEUX. - Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6542 LOBBES (Sars-la-
Buissière), rue de Gersies, 36.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS. - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’Etranger :
- toutes activités liées à la menuiserie générale intérieure et extérieure, à l’ébénisterie, en ce compris
la fabrication, la vente, le placement, la pose, la réparation, la rénovation, l’isolation et la
transformation de châssis de portes, fenêtres, volets placards, parquets, escaliers, planchers,
charpentes, cloisons, vérandas, en bois, ALU, PVC, plastiques,  et tous matériaux liés à ces
activités, ainsi que la menuiserie métallique ;
- le commerce de tous bois, matériaux et machines ainsi que de tous produits liés directement ou
indirectement à la menuiserie générale ;
- la fabrication et le commerce de détail de meubles ;
- l’entreprise et la pose d’isolation thermique, acoustique et anti-vibratile ;
- l’entreprise de fabrication et de placement de ferronnerie ;
- l’installation de stores, bannes, volets,… ;
- la fabrication, la vente, la pose de cuisines équipées ;
- l’installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilation;
- la peinture d’ossatures métalliques ;
- le montage de charpentes ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
0662525242
Volet B
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ;
- le ramonage de cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs de
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
- les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.. ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction ;
- la construction de réseaux d’adduction, de distribution et l’évacuation des eaux ;
- la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc… ;
- la construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc…
- les travaux de secrétariats ;
- l’activité de soutien de bureau,…
Cette liste étant indicative et non limitative.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l’Etranger.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQ. - Capital.
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR).
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux centième du capital.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Souscription en nature.
Monsieur Michaël COURTOIS déclare faire apport à la société, d’immobilisations incorporelles et
corporelles grevées d’une dette financière, pour une valeur nette de soixante-deux mille cinq cent
quatre-vingt-huit euros et trente et un cents (62.588,31 EUR). Cet apport sera rémunéré par 200
parts sociales sans désignation de valeur nominale, pour un montant de vingt mille euros
(20.000,00 EUR) ainsi que par la constatation dans les comptes de la société, d’une dette de
quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et trente et un cents (42.588,31 EUR) à l’égard
de Monsieur Michaël COURTOIS à inscrire au crédit d’un compte courant du passif.
 
1°) Rapport du réviseur d’entreprises.
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a chargé la ScSPRL REWISE, représentée
par Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d'entreprises à Gozée, de dresser le rapport prescrit par
l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de
Hainaut – Direction de Charleroi en même temps que le rapport spécial du Fondateur.
Ce rapport dressé en date du 31/08/2016, comporte les conclusions suivantes :
" VI. CONCLUSIONS
Les apports en nature en constitution de la société «MENUISERIE COURTOIS» SPRL, effectués par
Monsieur Michaël Courtois consistent en des immobilisations incorporelles et corporelles grevés
d’une dette financière. L’ensemble est apporté pour une valeur nette de 62.588,31 € :
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
- l’opération d’apports en nature projetée a été contrôlée conformément aux normes édictées  par
l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société
est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie des apports en nature ;
- les éléments constitutifs du fonds de commerce, objet de l’apport, sont un goodwill et un ensemble
de matériel d’exploitation, d’outillage grevé d’un solde d’un prêt bancaire ;
- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
- les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les
Volet B
principes de l’économie d’entreprises et conduisent à une valeur d’apport de 67.000,00 € qui
correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports
en nature ne sont pas surévalués ;
-    Ces biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserves :
* de l’octroi des certificats fiscaux prévus à l’article 442 bis du Code des     Impôts sur les revenus et
à l’article 93 undecies B du Code de la TVA ou de l’absence de dettes fiscales dans le chef du
fondateur, d’une éventuelle application de l’article 16ter de l’Arrêté Royal n°38 du 27 juillet 1967
organisant le statut social des travailleurs indépendants ;
* d’une éventuelle application de l’article 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions
diverses à la concertation sociale ;
* de l’absence de gages sur fonds de commerce ou de garanties quelconques grevant le fonds de
commerce de rapporteur ;
* du dépôt de factures relatives aux biens apportés au greffe du tribunal de commerce ;
* de l’autorisation de la banque ING de transférer dans le patrimoine de la société les biens financés,
ainsi que le contrat de financement y relatif ;
* de la conclusion d’une couverture d’assurance suffisante des valeurs incorporelles apportées
(assurance-décès sur la tête de rapporteur, conclue au profit de la société),
* de la conservation de la consistance effective des actifs incorporels apportés, et plus précisément
le droit à la perception des revenus, soumise à la condition que l’apporteur demeure la cheville
ouvrière de la société, compte tenu du caractère intuitu personae de l’activité apportée,
* que certains actifs corporels apportés présentant un usage très spécifique, pour lesquels un
marché liquide d’occasion est plutôt confidentiel, ne conservent leur consistance effective qu’à la
condition que le cédant demeure la cheville ouvrière de la société cessionnaire.
 
La rémunération des apports en nature, qui a été fixée par le fondateur, consiste en l’attribution de
200 parts sociales nominatives de la société MENUISERIE COURTOIS SPRL, sans désignation de
valeur nominale, pour un montant de 20.000,00 €, en la reprise des engagements financiers envers
la banque ING pour un montant de 4.411,69 €, et en la constatation dans les comptes de la société
d’une dette de 42.588,31 € à l’égard de Monsieur Michaël Courtois.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
« une fairness opinion ». Fait à Gozée le 31 août 2016. Signé REWISE ScSPRL, représentée par
Philippe BERIOT, Réviseur d’entreprises associé. »
 
2°) Rapport spécial du Fondateur:
Le Fondateur a rédigé un rapport qui sera également déposé au Greffe du Tribunal de commerce;
rapport qui évoque l'intérêt de l’apport en nature décrit ci-après, pour la Société. Dans ce même
rapport, le Fondateur a déclaré ne pas s'écarter des conclusions du rapport du Réviseur
d'Entreprises, sous réserve du fait que le financement ING est aujourd’hui terminé.
3°) Description de l’apport
L’apport en nature effectué par Monsieur Michaël COURTOIS, consiste en :
ACTIF
1) Immobilisations incorporelles
Consistant en sa clientèle constituée dans le cadre de ses activités de menuisier et d’ébeniste
exercées sous le numéro de TVA BE0716.386.867. Cette clientèle comprend notamment
l’organisation de fichiers clients, les méthodes de travail, le secrétariat et la gestion administrative de
manière générale, les différents contacts entrepris et réalisés par l’apporteur depuis le début de son
activité, la compétence, le savoir-faire et la réputation de ce dernier, tous les contrats conclus,
tacitement ou explicitement par Monsieur Courtois dans le cadre de son activité professionnelle, le
know-how,
Evaluée à vingt-cinq mille euros              25.000,00 EUR
 
 
2) Immobilisations corporelles
Consistant en le matériel professionnel et le matériel roulant utilisés par Monsieur Courtois dans le
cadre de son activité de menuisier, comprenant :
- Aspiration (aspiration fermée ext) 5,5KW-4 sac-Leroy Somer, évalué à 1.000,00 euros
- Chariot élévateur 3T Diesel-Still R70-30, évalué à 1.500,00 euros
- Camionnette Mercedes (320.548 km), évaluée à 1.500,00 euros
- Remorque fermée type 750 année const 2003 (n°châssis 74360), évaluée à 1.200,00 euros
- Mortaise à chaîne 1,5kW-Haffner type KF2,0-numéro :19942, évaluée à 300,00 euros
- Tenonneuse 5,5KW-Ducroir Type BS758, évaluée à 300,00 euros
- Compresseur 200L-2,5KW-DARI, évalué à 100,00 euros
Volet B
- Poste à souder – SCHEISSAB 200, évalué à 100,00 euros
- Poste à souder semi-automatique – SCHEISSAB 165, évalué à 200,00 euros
- Serre-joints, évalué à 200,00 euros
- Chevalet 4 pièces, évalué à 400,00 euros
- Fraise pour toupie, évaluée à 1.000,00 euros
- Air-less Wagner – SF 23, évalué à 1.200,00 euros
- Raboteuse – SCM S 630K, évaluée à 7.500,00 euros
- Dégauchisseuse Nova-SCM 530, évaluée à 4.000,00 euros
- Toupie SCM T120 N, évaluée à 7.500,00 euros
- Ponceuse automatique-SCM Sandya 15, évaluée à 8.000,00 euros
- Jeu de fraises – 4800, évalué à 6.000,00 euros.
 
Soit un total de quarante-deux mille euros    42.000,00 Eur
 
ACTIF TOTAL : soixante-sept mille euros (67.000,00 EUR)
PASSIF
Dette financière, consistant en
Prêt Business n°02091965-63 conclu entre Monsieur Michaël COURTOIS et la banque ING en vue
du financement de matériel professionnel dont question ci-avant, pour une solde en capital de quatre
mille quatre cent onze euros et soixante-neuf cents                                    4.411,69 EUR
                                            ---------------
 
PASSIF TOTAL :    quatre mille quatre cent onze euros et soixante-neuf cents  (4.411,69 EUR)
VALEUR NETTE DE LA CESSION : soixante-deux mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et trente et
un cents (62.588,31 EUR).   
Le comparant rappelle que le crédit ING est actuellement totalement remboursé.
4°) Rémunération de l’apport
En contrepartie, l’apport en nature plus amplement décrit ci-dessus, présentant une valeur nette
totale de soixante-deux mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et trente et un cents (62.588,31 EUR),
sera rémunéré, d’une part, par 200 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, à émettre
par la SPRL MENUISERIE COURTOIS et attribuées à Monsieur Michaël COURTOIS et d’autre part,
d’une dette en compte courant au bénéfice de Monsieur Michaël COURTOIS, à concurrence d’un
montant de quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et trente et un cents
(42.588,31 EUR) qui devra être comptabilisée au crédit d’un compte courant Fondateur-Gérant et qui
se liquidera en fonction des disponibilités financières de la future société SPRL MENUISERIE
COURTOS.
 
5°) Conditions générales de l’apport en nature
L'apport en nature est fait sous les garanties
ordinaires de fait et de droit, sur base
d'une situation arrêtée au 30/09/2015.
Toutes les opérations effectuées depuis le 01/10/2015 relativement aux éléments apportés sont
réputés faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés dès 1'acquisistion par celle-ci de la
personnalité morale mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement, à partir du premier octobre
deux mil quinze.
La société continuera pour le temps restant à courir tous contrat d'assurance qui pourraient exister
relativement aux éléments apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus
prochaine échéance.
Elle prendra les biens et droits en leur état actuel, sans
recours contre l’apporteur, pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre
opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.
 
6°) Conditions particulières de l’apport en nature
Les biens cédés sont quittes et libres de tout engagement sous réserve de, tel que stipulé dans le
rapport du Réviseur d’Entreprise prévanté :
 
« a) la responsabilité solidaire de la SPRL « MENUISERIE COURTOIS » à l’égard des dettes
éventuelles du cédant résultant de l’application de l’article 16 ter de l’Arrêté Royal n°38 du 27 juillet
1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;
Volet B
 
b)   de la responsabilité solidaire de la SPRL « MENUISERIE COURTOIS » à l’égard des dettes
sociales éventuelles du cédant résultant de l’application de l’article 49 de la loi du 3 juillet 2005
portant des dispositions diverses à la concertation sociale ;
 
c)   l’autorisation de la banque ING de transférer dans le patrimoine de la société les biens financés,
ainsi que les contrats de financement y relatifs ;
 
d)   l’existence d'un gage sur le fonds de commerce de Monsieur Courtois.
 
Tous droits et engagements, dettes et créances, liés à l’activité exercée en personne physique de
Monsieur Michaël COURTOIS et qui ne sont pas repris dans l’apport en nature, resteront à son
compte personnel.
 
La société privée à responsabilité limitée « MENUISERIE COURTOIS » est subrogée dans tous les
droits et obligations résultant des éléments apportés.
 
Tous les frais relatifs aux formalités de l’apport en nature sont à charge de la société privée à
responsabilité limitée « MENUISERIE COURTOIS ». »
 
6°) Situation hypothécaire.
L'apportant déclare sous son unique responsabilité que le fonds de commerce apporté est quitte et
libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, ainsi que de toutes
transcriptions.
 
7°) Dettes
L’attribution de la créance en compte courant pour le solde de quarante-deux mille cinq cent quatre-
vingt-huit euros et trente et un cents (42.588,31 EUR) de cession nette, est réalisée sous réserve
des éventuelles dettes fiscales résultant de l’activité antérieure de Monsieur Michaël COURTOIS, qui
n’auraient pas été mentionnées, et dont Monsieur COURTOIS ne pourrait pas assumer la bonne fin.
 
Le cédant déclare n’avoir aucun passif relatif aux éléments repris par la nouvelle société, autre que
ceux mentionnés dans le rapport du réviseur ci-dessus. Toutes dettes et créances, droits et
engagements, liés à l’activité exercée en personne physique par Monsieur Michaël COURTOIS et
qui ne sont pas repris dans l’apport en nature, resteront à sa charge personnelle.
 
Le capital social de la société s’élève dès lors à la somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR),
sans désignation de valeur nominale, représenté par deux cents parts sociales, totalement souscrites
et entièrement libérées au moyen d’un apport en nature.
 
ARTICLE SIX.- Modification du capital.
 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par
lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Volet B
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article dix.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE NEUF. - Cessions libres.
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément
de l'assemblée générale, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés ou de leurs conjoints.
 
ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier
ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
ARTICLE ONZE - Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
Volet B
 
ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
 
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
 
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
ARTICLE TREIZE - Rémunération.
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procèdera à leur nomination.
 
ARTICLE QUATORZE Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE QUINZE  ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à 14
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne de son choix,
associée ou pas, porteuse d'une procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un
époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.
 
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces
derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.
 
Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
 
ARTICLE DIX SEPT PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE DIX HUIT  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Volet B
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE DIX NEUF Exercice social.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
ARTICLE VINGT   Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE VINGT ET UN  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de leur mandat par le Tribunal compétent prévue par la loi, par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
Le montant des frais incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à
mille cent euros environ.
 
                  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant réuni en assemblée générale prend les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Hainaut – Direction de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2016.
 
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin 2017.
 
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Michaël COURTOIS, ici présent et qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Monsieur Michaël COURTOIS est également désigné en qualité de représentant permanent, ce qu’il
Volet B
accepte.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5°- A. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par lui depuis le 01/10/2015, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
6-B. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
L’assemblée constitue pour mandataire Monsieur Michaël COURTOIS, précité, et lui donne pouvoir
de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Le Notaire a attiré l’attention du fondateur, qui le reconnaît, sur le fait que certaines activités reprises
dans son objet social peuvent nécessiter des autorisations ou accès particuliers à la profession.
Pour extrait analytique conforme:
Déposé en même temps qu'une expédition des présentes:
- le rapport du fondateur;
- le rapport du réviseur.