N° d'entreprise : 0888165751
Nom
(en entier) : DE KEYSER RAPHAEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Lieut.Maurice Tasse(FLM) 18
 : 6141 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant par le Notaire Manon HUPIN, de résidence à Anderlues,
en l'Etude du Notaire Nicolas ROMAIN, le 14 novembre 2023 en cours d'enregistrement, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société agricole "DEKEYSER Raphael", ayant son siège à
6141 Forchies-la-Marche (Fontaine-l'Evêque), rue Lieutenant Maurice Tasse, 18, inscrite au Registre
des Personnes Morales du Hainaut - Division Charleroi sous le numéro 0888.165.751, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la dénomination actuelle de la société par abandon de la
présente dénomination et adoption de la dénomination « DE KEYSER AGRI ».
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société  par abandon de la
présente dénomination et décide donc d’adopter la dénomination « DE KEYSER AGRI ».
Deuxième résolution : Modification de l’objet
1/ Rapport de l’organe d’administration daté du 14 novembre 2023 exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet :
L’assemblée générale a décidé de se dispenser de la lecture du rapport de l’administrateur exposant
la justification de la modification proposée de l'objet.
Les actionnaires ont reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
2/ Modification et extension de l’objet :
L’assemblée générale a décidé de préciser les activités principales et accessoires de la société et
dès lors d’adapter comme suit le début de l’objet de la société et d’étendre à de nouvelles activités:
A titre principal :
La société a pour objet l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes
et autres ;
A titre accessoire :
-l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire ;
-l’achat et vente de toutes denrées, produits : de bétail, animaux, et matériel en rapport avec l’
agriculture, l’horticulture et les pépinières.
-tous travaux de terrassement ;
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
3/ Modification de l’article des statuts relatif à l’objet conformément à la résolution prise ci-avant pour
le remplacer par le texte suivant :
« A titre principal :
La société a pour objet l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes
et autres ;
A titre accessoire :
-l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire ;
-l’achat et vente de toutes denrées, produits : de bétail, animaux, et matériel en rapport avec l’
agriculture, l’horticulture et les pépinières.
-tous travaux de terrassement ;
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement. »
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé que
la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le
plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée, entreprise agricole
(en abrégé SRLEA).
En conséquence de ce qui précède :
1°) Rapports
Le président a donné lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de
transformation de la société, du rapport de la SRL ANDRE, MARBAIX & C°, dont le siège est établi à
Fayt-lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, représentée par Madame Evelyne ANDRE, Réviseur
d'entreprises, désignée par l’organe d’administration, établi le 10 novembre 2023 ainsi que de l'état
résumant la situation active et passive arrêtée au 15 août 2023, soit à une date remontant à moins
de trois mois. 
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de ladite SRL ANDRE, MARBAIX & C°, représentée comme prévanté, conclut dans les
termes suivants :
« IX. CONCLUSIONS
Conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire de la
Société agricole DE KEYSER RAPHAËL sur l’état résumant la situation active et passive dans le
cadre de la transformation de la Société agricole DE KEYSER RAPHAËL en Société à responsabilité
limitée.
Nous avons été désignés par Monsieur DE KEYSER Pierre-Louis, administrateur-gérant de ladite
société, pour effectuer cette mission en date du 11 octobre 2023 et avons procédé à l’évaluation de l’
état résumant la situation active et passive, clôturé le 15 août 2023 de la Société agricole DE
KEYSER RAPHAËL (ci-après : « la Société ») établi conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surestimation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive dressée au 15 août 2023 par l’organe d’administration de la société.
Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons relevé aucun fait qui nous laisse à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive au 15 août 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon les
principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa du Code des Sociétés et des Associations, et du
calcul de l’actif net, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des
Associations pour la transformation.
Conformément à l’article 14:12 du Code des Sociétés et des Associations concernant la
responsabilité éventuelle à l’occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration est solidairement tenu envers les intéressés de la surévaluation de l’actif net
apparaissant à l’état résumant la situation active et passive.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société clôturé le 15 août 2023, qui nous a été soumis dont le total du bilan s’
élève à 2.022.373,68 EUR et l’actif net à 977.439,12 EUR, dans le cadre de la transformation de la
Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et développement.
Notre mission consiste en des demandes d’informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures
analytiques et d’autres procédures d’évaluation. L’étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d’un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu’une mission de contrôle permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons
pas d’opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société agricole en une Société à
responsabilité limitée et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Les rapports de l’organe d’administration et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même
temps qu'une expédition du présent procèsverbal, au greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut,
Division de Charleroi.
2°) Proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.
L’assemblée générale a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa
personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée; l'activité demeure
inchangée et l’objet est adapté conformément à la résolution dont question ci-avant.
Le capital et les réserves, compte tenu de la libération du capital social, demeurent intacts, de même
que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moinsvalues et les plusvalues et la
société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société
coopérative à responsabilité limitée.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société agricole
au registre des personnes morales, soit le numéro 0888.165.751.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 15 août
2023, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’administrateur.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société agricole sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Quatrième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté que le
capital effectivement libéré, soit deux cent quatre-vingt-quatre mille cent euros (284.100,00 EUR.) et
la réserve légale de la société, soit vingt-huit mille quatre cent dix euros (28.410,00 EUR.), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 EUR.), a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cinquième résolution : siège
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale a décidé que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège était située à 6141 Forchies-La-Marche
(Fontaine-L'Evêque), Rue Lieutenant Maurice Tasse, 18. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant toutefois une modification à son objet.
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole, en abrégé «
SRLEA ».
Elle est dénommée « DE KEYSER AGRI ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
de la mention : société à responsabilité limitée ou des initiales : S.R.L.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
A titre principal :
La société a pour objet l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes
et autres ;
A titre accessoire :
-l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire ;
-l’achat et vente de toutes denrées, produits : de bétail, animaux, et matériel en rapport avec l’
agriculture, l’horticulture et les pépinières ;
-tous travaux de terrassement.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute par l’Assemblée générale dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 2841 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier, ce dernier devant toujours être un
actionnaire, n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier, qui doit toujours
être un actionnaire, renonce à ce droit.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 et 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action. En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et en nue-propriété des actions,
les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9.  Qualité et nombre des actionnaires
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Article 10. Cession d’actions
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant,
aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les
enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les administrateurs d'une part et de la majorité des actionnaires d'autre part,
suivant les règles reprises à l'article 21 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des
actionnaires.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actionsnominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre
les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du
tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article 11. Droit de préemption
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs. Sans
préjudice à la libre transmission des actions dans les limites des articles 9 et 10 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 10 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 10 des présents statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires.
L’administrateur est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a donc toujours
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
-Monsieur DE KEYSER Raphaël, alors comparant, présent et qui a accepté ;
-Monsieur DE KEYSER Pierre-Louis, calors comparant, présent et qui a accepté.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
L’administrateur s’engage à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise agricole de la
société et à y consacrer au moins la moitié de son temps de travail et à en tirer la moitié de ses
revenus professionnels.
Article 14. Démission
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de 6
mois et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires. La société peut
modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’ article 17 des
présents statuts. L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 15. Révocation des administrateurs
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 17 des statuts.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 22 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine. Eu égard aux
alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée chaque année
pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires conformément à
l'article 17 des présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 17. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra
notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 19 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2. Décider de l’affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 10 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour:
1. La modification des statuts.
2. La dissolution volontaire de la société.
3. La nomination des administrateurs et l’octroi des compétences de ces administrateurs.
4. La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
5. La révocation des administrateurs pour motifs graves.
6. Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves pour lesquelles le vote de l’administrateur à révoquer est exclu.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution : démission et nomination
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels et a procédé
immédiatement au renouvellement des nominations comme administrateur-gérant statutaire, comme
mentionné ci-dessus dans les statuts, pour une durée illimitée de :
-Monsieur DE KEYSER Raphaël, alors comparant, présent et qui a accepté ;
-Monsieur DE KEYSER Pierre-Louis, calors comparant, présent et qui a accepté.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Huitième résolution : site internet et adresse électronique
L’assemblée générale a décidé de ne pas déterminer de site internet ni d’adresse électronique pour
la société.
Neuvième résolution : Pouvoirs à conférer à  l’administrateur pour l’exécution des résolutions à
prendre.
L’assemblée a conféré à Monsieur DE KEYSER Pierre-Louis, alors comparant, administrateur
statutaire tous pouvoirs, et avec faculté de substitution, notamment à Madame CALLENS Marie-
Luce, alors comparante, et pour l’exécution des résolutions qui précèdent et pour opérer la
modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier au registre des personnes
morales et à la taxe sur la valeur ajoutée. Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de
prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
Dixième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire précité d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Onzième Résolution : Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise agricole
L’Assemblée Générale a confirmé, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires ;
3. La société est composée d’au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire est
actionnaire administrateur ;
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L’actionnaire administrateur consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de
l’activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’
activité agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- La fin du mandat d’actionnaire administrateur et le préavis qui en découle ;
- La désignation d’un actionnaire administrateur et l’octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur;
- La révocation de l’actionnaire administrateur pour motifs graves;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession d’actions entre vifs, chaque actionnaire administrateur a un droit de préemption
;
9. Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de
révocation d’un des actionnairess administrateur pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire administrateur ou
aux actionnaires administrateurs. L’administrateur statutaire s’engage, suite à la signature du présent
acte, à demander l’agrément comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, les administrateurs statutaires reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné le formulaire
« Demande d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal
daté du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
Déposée en même temps l'expédition de l'acte délivrée avant enregistrement, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge, le
rapport de l’organe d’administration sur la modification de l'objet, le rapport de l'organe
d'administration justifiant la proposition de transformation et le rapport du Réviseur d'entreprises