Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
E.A.C.
(en entier) :
(adresse complète)
EURACCOUNT
Avenue Georges Benoidt 21
1170 Watermael-Boitsfort
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 9 novembre 2017 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non
encore enregistré, il résulte que :
1. Monsieur DUMONT Gilles Pierre Béatrice Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 26
décembre 1991, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Ministre 26 bte 1.
2. Madame DUPONT Denizhan, née à Bruxelles (district 2) le 8 janvier 1991, domiciliée Chaussée
de Hal n°48 à 1640 Rhode-Saint-Genèse.
3. Monsieur JONES Jean-Grégoire Xavier Véronique Joseph Marie Ghislain, né à Namur le 19
décembre 1989, domicilié à 1300 Wavre, Rue du Grand Cortil 44 A.     
Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée  «
EURACCOUNT», ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt 21,
dont le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00), représenté par
CENT (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune,
comme suit :
1.         Monsieur DUMONT Gilles, prénommé, cinquante-et-une (51) parts sociales soit pour neuf
mille quatre-cent quatre-vingt-six euros (€ 9.486) ;
2.         Madame DUPONT Denizhan, prénommée, trente (30) parts sociales soit pour cinq mille cinq-
cent quatre-vingt euros (€ 5.580) ;
3.         Monsieur JONES Jean-Grégoire, prénommé, dix-neuf (19) parts sociales soit pour trois mille
cinq-cent trente-quatre euros (€ 3.534).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers
par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
- Par DUMONT Gilles, à concurrence de trois mille cent soixante-deux euros (€ 3.162,00) par
conséquent il lui reste à libérer six mille trois cent vingt-quatre euros (€ 6.324,00).
- Par DUPONT Denizhan, à concurrence de mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00) par
conséquent il lui reste à libérer trois mille sept cent vingt euros (€ 3.720,00).
- JONES Jean-Grégoire, à concurrence de mille cent septante-huit euros (€ 1.178,00) par
conséquent il lui reste à libérer deux mille trois cent cinquante-six euros (€ 2.356,00).
Ces versements ont été effectués au compte ouvert au nom de la société en formation à la banque
ING.
Le notaire soussigné certifie qu’une attestation bancaire de ce dépôt lui a été remise.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée
"EURACCOUNT " et en abrégé « E.A.C. ».
            Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
0684644509
Volet B
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « sc/SPRL », de l’indication précise du siège social et du
siège administratif s’il est différent, en précisant que toute correspondance doit être adressée au
siège administratif, ainsi que des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. »
accompagnés de l’indication  du siège  du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social, suivis du numéro d’entreprise et le cas échéant du numéro de TVA. 
ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf :
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
    •  Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociales ; toutes les
opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-
fiscaliste agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
civiles dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés et la fonction de syndic
d’immeuble.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
L’assemblée générale peut nommer un gérant suppléant qui entrera en fonction dès la constatation
ou de l’incapacité de plus de trois mois du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts , il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.    
ARTICLE 11.REMUNERATION.
Volet B
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 12.CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mars à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 14. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur d’une procuration
spéciale.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de
l’année suivante.
ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants  ont pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Volet B
Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 30
septembre 2019.
2. Première assemblée générale: le dernier vendredi du mois de mars 2020.
3. Nomination du gérant: Monsieur DUMONT Gilles prénommé, qui déclare accepter, est nommé en
qualité de gérant unique.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure.
Monsieur DUMONT Gilles est également désigné comme représentant permanent de la société au
cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, § 2 du code des sociétés.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée
"EURACCOUNT " nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir
pris connaissance des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 01 novembre
2017 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis cette date
et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au
nom de la société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
7. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré