N° d'entreprise : 0418672289
Nom
(en entier) : FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSE ET
CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE DE L'UNION
EUROPEENNE
(en abrégé) : F.A.C.E.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le vingt-cinq septembre deux mil vingt-quatre, enregistré au Bureau Sécurité juridique
Bruxelles 1 le trente septembre deux mil vingt-quatre, référence ACP (5) volume 000 folio 000 case
20704, que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif "Fédération des Associations de Chasse et Conservation de la Faune Sauvage de l'Union
européenne", en abrégé "FACE", ayant son siège à 1040 Bruxelles, avenue de la Joyeuse Entrée 1-
5, inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro d'entreprise 0418.672.289, a décidé notamment :
 
I. de réitérer en vue de leur approbation par le Roi les adaptations et précisions aux but et activités
de l’association, décidées par l’assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2021, savoir :
 
1. Le but de l’association est précisé dans un Préambule faisant partie intégrante des statuts, libellé
comme suit :
PREAMBULE
La pratique de la chasse en Europe repose sur une utilisation raisonnée de ressources naturelles et
contribue au développement de la culture humaine depuis l’aube de l’humanité. L’éventail de
traditions et de systèmes cynégétiques en Europe se caractérise par une responsabilité des hommes
envers la nature. Tel est l’engagement de la Fédération des Associations de Chasse et de
Conservation de la Faune sauvage de l’Union européenne (en abrégé "FACE").
L’objectif premier de la FACE est de rassembler les intérêts communs de ses Membres afin de
promouvoir une chasse et une conservation durables et de représenter ces mêmes intérêts en
accordant une attention toute particulière aux principes de subsidiarité et de solidarité.
2. Les activités de l’association, reprises sous l’article 2 des statuts, sont modifiées comme suit :
# le point a) est remplacé par le texte suivant :
a) De promouvoir et défendre la chasse, afin de maintenir un équilibre naturel, sur base de principes
scientifiques et biologiques, notamment par le biais de la conservation de la faune sauvage et du
milieu naturel, en s'opposant à leur exploitation abusive et à leur destruction, et en défendant la
gestion rationnelle du gibier et de l’environnement par le maintien de la chasse durable en Europe et
la promotion de l’engagement des communautés locales dans la conservation de la nature.
# l’article 2 est complété par des points g), h) et i), libellés comme suit :
g) d’aider et de soutenir ses Membres dans leur travail de promotion de la chasse et de la
conservation sur le plan national ;
h) de mettre en exergue les principes de subsidiarité et de solidarité tenant compte de la diversité
des traditions et méthodes de chasse en Europe ;
i) de rassembler les Membres par la promotion de la solidarité et l’échange de connaissances entre
eux.
 
II. de réitérer authentiquement les modifications aux éléments visés à l’article 2:10, § 2, 6°, du Code
des sociétés et associations, décidées par l’assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2021,
savoir :
 
1. L’article 12, alinéa 1er, des statuts, est complété par une seconde phrase libellée comme suit :
Les votes de l'Assemblée Générale portant sur les questions stratégiques, politiques et financières
se réaliseront uniquement en présence des Membres Effectifs, sauf en cas de décision contraire de
l'Assemblée Générale.
2. L’article 12, alinéa 4, des statuts tels qu’approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 11
septembre 2019, qui était libellé comme suit :
En cas de vote sur des sujets qui ne concernent que les pays de l’U.E., les autres Membres Effectifs
s’abstiennent.
est supprimé.
3. 1. L’article 12, alinéa 5, des statuts tels qu’approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du
11 septembre 2019, devenu alinéa 4 à la suite de la décision sub. 2., est complété par une seconde
phrase libellée comme suit :
Les Membres Effectifs peuvent nommer une personne autre que leur Délégué officiel ou suppléant
pour voter en leur nom pour autant que ce point soit préalablement communiqué par écrit avant
l’ouverture de l’Assemblée.
 
III. de mettre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et associations et d’adopter des
nouveaux statuts, rédigés comme suit :
 
PREAMBULE
La pratique de la chasse en Europe repose sur une utilisation raisonnée de ressources naturelles et
contribue au développement de la culture humaine depuis l’aube de l’humanité. L’éventail de
traditions et de systèmes cynégétiques en Europe se caractérise par une responsabilité des hommes
envers la nature. Tel est l’engagement de la Fédération des Associations de Chasse et de
Conservation de la Faune sauvage de l’Union européenne (en abrégé "FACE").
L’objectif premier de la FACE est de rassembler les intérêts communs de ses Membres afin de
promouvoir une chasse et une conservation durables et de représenter ces mêmes intérêts en
accordant une attention toute particulière aux principes de subsidiarité et de solidarité.
DENOMINATION
Article 1 :
Il est créé une association internationale sans but lucratif sous la dénomination : Fédération des
Associations de Chasse et Conservation de la Faune Sauvage de l’Union européenne, en abrégé :
"FACE".
Les statuts peuvent être traduits dans les différentes langues des pays membres de l’U.E., mais en
cas de difficultés d'interprétation, le texte français sera considéré comme l’original faisant foi.
OBJET
Article 2 :
La Fédération, dénuée de tout esprit de lucre, a pour objet, en particulier sur le plan européen :
a)   De promouvoir et défendre la chasse, afin de maintenir un équilibre naturel, sur base de
principes scientifiques et biologiques, notamment par le biais de la conservation de la faune sauvage
et du milieu naturel, en s'opposant à leur exploitation abusive et à leur destruction, et en défendant la
gestion rationnelle du gibier et de l’environnement par le maintien de la chasse durable en Europe et
la promotion de l’engagement des communautés locales dans la conservation de la nature ;
b)   d'établir et maintenir des relations et échanges permanents entre associations de chasseurs, de
seconder leur action et de participer à leurs travaux ;
c)    de défendre les intérêts moraux et matériels des membres des associations de chasse affiliées,
de prendre des décisions communes sur les intérêts communs et les mettre à exécution ;
d)   de contribuer à donner au public une meilleure connaissance des principes de la chasse durable,
de son utilité pour la gestion et l'utilisation rationnelle de la faune gibier, de son habitat et du rôle
important que le public peut jouer dans la conservation de la faune gibier et de son habitat ;
e)   de promouvoir toutes activités, recherches et contacts en rapport avec la faune gibier et son
habitat et en particulier avec toutes organisations, nationales ou internationales, ayant des
préoccupations similaires ou permettant la réalisation de son objet ;
f)   de récolter et gérer des fonds pour contribuer financièrement à des projets de recherche
scientifique et technique, de conservation et de gestion de la faune sauvage et de ses habitats,
d’information et de sensibilisation et de toute autre initiative visant à promouvoir la conservation de la
biodiversité par l’utilisation durable des ressources naturelles renouvelables ;
g)   d’aider et de soutenir ses Membres dans leur travail de promotion de la chasse et de la
conservation sur le plan national ;
h)   de mettre en exergue les principes de subsidiarité et de solidarité tenant compte de la diversité
des traditions et méthodes de chasse en Europe ;
i)   de rassembler les Membres par la promotion de la solidarité et l’échange de connaissances entre
eux.
SIEGE, DUREE
Article 3 :
Le siège social de la Fédération est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être, à tout moment, transféré en n'importe quel autre endroit en Belgique, par décision du
Comité de Direction, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue
des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Toute modification ou transfert du siège social devra faire l'objet d'une publication aux annexes au
Moniteur belge.
Des sièges administratifs ou de travail pourront être établis ailleurs selon les besoins, par décision du
Comité de Direction.
Article 4 :
La durée de la Fédération est illimitée.
MEMBRES
Article 5 :
Sont Membres Effectifs les associations représentatives des chasseurs des pays de l’Union
européenne ou du Conseil de l'Europe, admises selon la procédure prévue à l'article 7. Seuls les
Membres Effectifs ont le droit de vote et ils sont chacun représentés par un Délégué et un Suppléant
qu’ils désignent.
AUTRES MEMBRES
Article 6 :
Peuvent être admises en qualité de Membres Adhérents de la Fédération, les associations de
chasseurs qui sont susceptibles de devenir Membres Effectifs, mais auxquelles on ne peut encore
accorder ce statut parce que la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe présentée par leurs
pays n'a pas encore été arrêtée, de même que d’autres organisations non gouvernementales,
partageant et soutenant les objectifs de la Fédération.
L’Assemblée Générale peut également admettre, sur proposition du Comité de Direction, des
personnes physiques ou morales comme Membre d’Honneur, Membre Sponsor, Membre d’État ou
toute autre catégorie de Membre qu’elle considère comme appropriée.
Ces Membres n’ont pas de droit de vote.
ADMISSION
Article 7 :
Tous les Membres sont admis par l'Assemblée Générale sur rapport du Comité de Direction, le cas
échéant après avis favorable de la majorité des Membres Effectifs du pays du candidat faisant déjà
partie de la Fédération.
DEMISSION-RADIATION
Article 8 :
Tous les Membres sont libres de se retirer à tout moment de la Fédération en avisant le Comité de
Direction par écrit au moins 6 mois avant leur démission ; sans préjudice de leur devoir d'acquitter la
cotisation due éventuellement pour l'exercice au moment où la démission est devenue effective.
Les Membres qui agiraient de sorte à nuire gravement à la Fédération ou à la chasse ou qui
enfreindraient leur obligation de contribution en vertu de l’Article 19 (4) peuvent être radiés par
l’Assemblée Générale sur rapport motivé émanant du Comité de Direction.
La radiation ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été invité à proposer ses moyens de
défense.
Les Membres démissionnaires ou radiés n'ont aucun droit sur l'actif de la Fédération.
ORGANES
Article 9 :
Les organes de la Fédération sont :
1°    l'Assemblée Générale ;
2°    le Comité de Direction ;
3°    le Bureau.
ASSEMBLEES GENERALES
Article 10 :
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la Fédération ; elle se réunit au moins une fois l'an,
au lieu et époque fixés par le Comité de Direction. Elle pourra également se réunir à l'initiative d'un
tiers des Membres Effectifs.
Chaque Membre Effectif peut être représenté à l’Assemblée Générale par son Délégué ou son
Suppléant, visés à l’article 5. Toute personne préalablement admise par le Comité de Direction peut
également assister à l’Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale doit être convoquée avec Ordre du Jour détaillé au moins un mois avant la
date de la séance.
ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 :
L'Assemblée Générale établit les directives générales de la politique de la Fédération, notamment
par l’approbation d’un Plan de Travail et l’adoption de documents de position, préparés par le Comité
de Direction ; elle évalue la mise en œuvre de cette politique. Elle statue sur les points de l'Ordre du
Jour arrêtés par le Comité de Direction et notamment sur l'admission et la radiation des Membres,
l'approbation des comptes, le montant des cotisations, les modifications de statuts, la dissolution de
la Fédération ; elle procède à l’élection statutaire du Président et du Trésorier Général, ainsi qu’à la
ratification des membres désignés selon l’article 14 pour le Comité de Direction.
Les points urgents qui ne sont pas inscrits à l'Ordre du Jour ne peuvent être discutés et tranchés
qu'avec l'approbation du Comité de Direction et sur base d'une majorité des voix en ce sens.
VOTE AUX ASSEMBLEES
Article 12 :
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix, le quorum des
présences étant de la moitié des Membres Effectifs plus une. Les votes de l'Assemblée Générale
portant sur les questions stratégiques, politiques et financières se réaliseront uniquement en
présence des Membres Effectifs, sauf en cas de décision contraire de l'Assemblée Générale.
Les Membres Effectifs d'un même pays, représentés à l'Assemblée Générale par leur Délégué,
conformément à l'article 10, disposent ensemble d'une voix, quel que soit le nombre de Membres
Effectifs que compte ce pays.
Toutefois, en cas de vote sur la modification des Statuts, la dissolution de la Fédération,
l’approbation des comptes et l’adoption du budget, un système de vote par voix pondérées sera
d’application, selon lequel chaque pays recevra un nombre de voix correspondant au pourcentage de
sa cotisation au budget de la Fédération pour l’année en cours.
Le vote est porté par le Délégué ou son Suppléant du ou des Membres Effectifs de chaque pays
concerné, porteur, à l'ouverture de l'Assemblée, d'un mandat écrit à cet effet. Les Membres Effectifs
peuvent nommer une personne autre que leur Délégué officiel ou suppléant pour voter en leur nom
pour autant que ce point soit préalablement communiqué par écrit avant l’ouverture de l’Assemblée.
Les décisions relatives aux modifications de Statuts et à la dissolution de la Fédération doivent être
prises à la majorité des trois quarts au moins, le quorum des votants devant être des deux tiers au
moins ; si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde Assemblée extraordinaire devra être
tenue dans les deux mois, qui pourra statuer valablement à la majorité des trois quarts, quel que soit
le nombre des votants présents.
Dans ce cas, le vote par correspondance est exceptionnellement admis. Ce faisant, il est supposé
que ceux qui s'abstiennent du vote approuvent les propositions du Comité de Direction. Ce point doit
être expressément mentionné dans la convocation à la seconde Assemblée Générale. Les Membres
qui font usage du vote par correspondance doivent annexer à leurs lettres le mandat écrit dont
question à l'alinéa 5.
Ne sont admis au vote, que les Membres Effectifs en règle de cotisation.
Le scrutin est public, sauf si le scrutin secret est demandé par un tiers des votants.
Le vote par procuration par un Membre d’un autre pays n'est pas admis.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
Les autres participants à l'Assemblée n'ont pas voix délibérative, mais peuvent intervenir dans tous
les débats à titre consultatif si l’Assemblée Générale en convient.
L’Assemblée Générale se donne un Règlement Intérieur, incluant notamment la procédure pour
l’élection du Président et du Trésorier Général, et pour la désignation des membres pour le Comité
de Direction et leur ratification, ainsi que les conditions et modalités d’admission des Membres visés
à l’Article 6. Ce Règlement Intérieur adopté le 5 avril 2022 est actuellement d’application dans
l’association.
COMITE DE DIRECTION
Article 13 :
Le Comité de Direction est l'organe qui élabore et met en œuvre la stratégie politique de la
Fédération.
Il prépare et exécute les décisions et les votes de l'Assemblée. Il exécute les directives générales et
assure la liaison entre les divers organes de la Fédération et de ses Membres. Il prend toutes les
décisions de gestion et de direction de la Fédération qui s'avèrent utiles.
Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Le Comité de Direction peut établir et dissoudre, lorsqu’il le considère approprié, des Groupes de
Travail ou d’autres structures, sur une base temporaire ou permanente, afin d’assister ses travaux et
ceux du Secrétaire Général. Chaque Groupe de Travail ou structure pourra fonctionner sous un
Mandat reçu et ratifié par le Comité de Direction. Peuvent devenir membres d’un Groupe de Travail
ou structure, des membres du Comité de Direction, des Délégués, Délégués suppléants de Membres
Effectifs ainsi que des experts désignés par ceux-ci, et toute autre personne, notamment des
représentants de Membres Adhérents, considérée comme qualifiée par le Secrétaire Général. Un
Groupe de Travail ou structure peut également coopter ou inviter sur base temporaire une personne
avec l’expertise appropriée. Les Groupes de Travail peuvent prendre des décisions dans le cadre de
leur mandat en présence de participants qui ne sont pas affiliés aux Membres Effectifs.
Sans préjudice de l'article 18 concernant la gestion journalière, le Comité de Direction peut, sur des
objets précis, déléguer certains de ses pouvoirs par procuration spéciale.
Le Comité de Direction rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale.
COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION
Article 14 :
Le Comité de Direction est composé de 11 à 14 Vice-présidents, dont 5 à 8 représentent chacun un
des pays les plus cotisants avec un minimum de 50.000 euros, et 6 représentent chacun une des 6
circonscriptions régionales en Europe identifiées par l’Assemblée Générale dans son Règlement
Intérieur, ainsi que du Président et du Trésorier Général, plus le Secrétaire Général de la Fédération,
ces deux derniers sans droit de vote.
Les Membres Effectifs de chaque pays ou circonscription régionale concerné désignent parmi les
Délégués ou Suppléants leurs représentants pour le Comité de Direction, après quoi l'Assemblée
Générale procède à leur ratification pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Le Comité de Direction nomme et embauche le Secrétaire Général, sur proposition du Bureau.
Le Président doit être un ressortissant d’un pays de l’UE.
La fonction de Secrétaire Général est incompatible avec toute fonction dirigeante et rémunérée dans
une association de chasseurs nationale ou internationale pendant la durée de son mandat.
Les Membres du Comité de Direction exercent leur mandat gratuitement, à l'exception du Secrétaire
Général, qui peut être rémunéré sur décision du Bureau, qui dans ce cas l’engage et fixe les
modalités et les conditions de son engagement.
Le Comité de Direction se donne un Règlement Intérieur, incluant notamment la procédure pour
l’élection des Membres du Bureau et pour statuer selon les modalités prévues à l’Article 15. Ce
Règlement Intérieur adopté le 24 septembre 2021 est actuellement d’application dans l’association.
DELIBERATIONS DU COMITE DE DIRECTION
Article 15 :
Le Comité de Direction se réunira sur convocation du Président ou d’un Membre du Bureau. La
convocation doit mentionner l'ordre du jour et être adressée au moins vingt et un jours avant la date
de la réunion. Le Comité de Direction se réunira également si un tiers de ses Membres le désire.
Le Comité de Direction ne peut statuer que pour autant que la moitié des Membres au moins soient
présents. Il statue à la majorité des voix. Pour toutes les décisions, le principe d’une voix par Membre
est d’application.
À titre exceptionnel, le Président peut lancer une procédure de prise de décision par écrit au sein du
Comité de Direction en faisant usage des moyens de communication à distance en cas d’urgence.
En cas de recours à une telle procédure écrite pour prendre des décisions, les membres du Comité
de Direction devront transmettre leur position dans un délai de sept jours.
LE BUREAU
Article 16 :
Le Bureau est composé du Président et de quatre Vice-Présidents (VP) du Comité de direction,
dont :
1.   Un premier VP représentant le pays Membre de la FACE ayant le plus grand nombre de
chasseurs (sauf si le Président vient de ce pays, auquel cas le siège reviendrait alors au pays
Membre de la FACE ayant le second plus grand nombre de chasseurs) ;
2.   Un deuxième VP représentant les autres pays les plus cotisants du Comité de direction ;
3.   Un troisième VP représentant les circonscriptions régionales ;
4.   Un quatrième VP représentant un autre pays ou une autre circonscription régionale.
Tout pays ou circonscription régionale ne peut être représenté qu’une seule fois au sein du Bureau,
que ce soit par l’intermédiaire du Président ou d’un Vice-Président.
Chacun de ces quatre Vice-Présidents peut remplacer le Président en son absence ou en cas de
force majeure.
Sont également membres du Bureau, mais sans droit de vote, le Trésorier Général de la Fédération,
plus le Secrétaire Général.
Le Bureau est l’organe de représentation de la Fédération entre les réunions du Comité de Direction
et/ou l’Assemblée Générale. Il opère sous la guidance et la responsabilité du Comité de Direction
auquel il fera rapport.
Le Bureau se donne un Règlement Intérieur.
Ce Règlement Intérieur adopté le 26 septembre 2023 est actuellement d’application dans
l’association.
LE PRESIDENT
Article 17 :
Le Président préside les réunions de l’Assemblée Générale, du Comité de Direction et du Bureau. À
moins qu’autrement prévu dans les Statuts ou convenu par le Comité de Direction ou le Bureau, le
Président représente la Fédération dans tous les contacts avec des tiers.
Au cas où le Président, au moment d'entrer en fonction, est un Délégué ou Suppléant d’un Membre
Effectif à l’Assemblée Générale, il renoncera pour le temps de son mandat à cette fonction. Dans ce
cas, ce Membre Effectif désignera un nouveau Délégué ou Suppléant pour le représenter à
l’Assemblée Générale.
SECRETAIRE GENERAL
Article 18 :
Outre les mandats particuliers et spéciaux dont le Secrétaire Général peut être chargé, il assure la
gestion courante et permanente de la Fédération et peut, à ce titre, faire valablement seul tous les
actes de gestion journalière et assurer la mise en œuvre de la stratégie politique.
SIGNATURE
Article 19 :
Sans préjudice des délégations de pouvoirs comme il est dit à l'article 13 et les actes de gestion
journalière prévus à l'article 18, la Fédération sera valablement engagée vis-à-vis des tiers par les
signatures conjointes de deux des personnes suivantes : le Président (ou un des Vice-Présidents du
Bureau), le Trésorier Général et le Secrétaire Général, qui n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs
vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, poursuites et diligence du
Comité de Direction, représenté par son Président ou par un membre du Comité de Direction
désigné à cet effet par celui-ci.
Une signature sera requise de la part du Président, du Trésorier Général ou du Secrétaire Général
pour un/une :
- Commande de carte de débit avec limite de retrait de 650 euros par jour et 2.500 euros par
semaine ;
- Commande de carte de crédit avec une limite de retrait de 3.000 € par mois ;
- Nouvelle procuration sur compte ;
- Nouvel ordre permanent ;
- Nouveau mandat B2B ;
- Modification des contrats de services bancaires en ligne ;
- Nouveau contrat de services bancaires en ligne ;
- Ouverture nouveau compte à vue ;
- Ouverture nouveau compte épargne.
FINANCES
Article 20 :
§1. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le Trésorier
Général rend des comptes au Comité de Direction qui les fait approuver par l'Assemblée Générale.
Le Comité de Direction établit un budget chaque année, contenant une estimation des dépenses et
recettes pour l'exercice suivant.
Le Comité de Direction a le contrôle final de ce budget.
§2. a) Sur proposition du Comité de Direction, l'Assemblée Générale fixe annuellement le montant
global des cotisations dues par les Membres Effectifs.
      b) Ce montant fait l'objet d'une répartition par pays, selon des règles approuvées par l’Assemblée
Générale de septembre 2019 et basées sur 5 critères :
1.   Critères factuels (normalisés, transparents et équitables).
2.   Un système de « capacité à payer » (nombre de chasseurs par organisation de la FACE combiné
au PIB).
3.   Un accord aux termes duquel toute augmentation sera limitée à 25% maximum. Toutefois, un
délai de transition de cinq ans est fixé pour aligner les redevances sur les critères applicables aux
augmentations supérieures à 25%.
4.   Aucun Membre ne doit payer moins que son abonnement actuel.
5.   Un montant plafonné sera déterminé, ce qui signifie qu’aucun Membre ne paiera une cotisation
excédant un montant de 100.000 euros.
6.   Il y aura une révision, tous les cinq ans, à partir de 2024, du nombre de chasseurs et du PIB par
personne pour garantir que les cotisations des Membres de la FACE sont basées sur des
informations mise à jour.
Le Secrétariat de la FACE surveillera activement le PIB chaque année, et dressera un inventaire du
nombre de chasseurs représentés par chaque Membre au cours de la troisième année de la période
de cinq ans. Les Membres de la FACE informeront de manière proactive le Secrétariat de la FACE
de tout changement significatif sur le nombre de chasseurs représentés d’ici-là.
      c) Les Membres de la même nationalité conviennent entre eux de la répartition de la cotisation
due pour leurs pays. Ils sont cependant, vis-à-vis de la Fédération, solidairement et indivisiblement
tenus de la totalité de la cotisation due par les Membres du pays auquel ils appartiennent.
§3. Sur proposition du Comité de Direction, l’Assemblée Générale fixe annuellement, par pays, les
cotisations dues par les Membres Adhérents qui s’en acquittent, conformément au 2, c, du présent
article.
§4. Les cotisations doivent être acquittées pour le 1er mars de l’année concernée, mais il est
néanmoins possible de reporter le paiement de 50% de la cotisation au 30 juin de l’année concernée.
Les Membres n’ayant pas réglé l’entièreté de leur cotisation à la date fixée peuvent, cependant, en
consultation avec le Trésorier Général, procéder à des paiements partiels, pour autant que l’entièreté
de leur cotisation soit acquittée pour le 31 décembre de l’année concernée.
Les Membres n’ayant pas réglé l’entièreté de leur cotisation au 30 juin de l’année concernée perdent
leur droit de vote à l’Assemblée Générale.
Si un Membre ne respecte pas cette ultime date butoir (à savoir le 31 décembre), sa qualité de
Membre sera suspendue et le Comité de Direction pourra exiger son exclusion de la Fédération
conformément à l’Article 8.
§5. L’association possède un Règlement intérieur relatif aux cotisations. Ce Règlement intérieur,
adopté le 24 septembre 2021 en Assemblée Générale, est actuellement d’application dans
l’association.
§6. Sur proposition du Comité de Direction, l’Assemblée Générale peut décider de créer un Fonds
spécial dont les moyens seront affectés exclusivement aux buts identifiés à l’Article 2 (f). Le Bureau
gérera ce Fonds, dont tous les frais administratifs seront pris en charge par le budget opérationnel de
la Fédération.
LANGUES
Article 21 :
Les langues de travail de la Fédération sont l’anglais, le français et l’allemand. Le Comité de
Direction peut prendre une décision quant à d’autres langues de travail de la Fédération.
DISPOSITIONS FINALES
Article 22 :
Le lieu de juridiction et d'exécution pour toutes les affaires de la Fédération est celui de son siège
social.
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération sera convoquée
six mois à l'avance, sur rapport motivé du Comité de Direction.
L'Assemblée Générale, qui décide de la dissolution, désigne le ou les liquidateurs et décide de
l'affectation de l'actif après apurement du passif.
À défaut de nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs, la liquidation sera opérée par le Président,
le Secrétaire Général et le Trésorier Général en fonction au moment de la décision de la dissolution.
 
IV. de confirmer que l’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, avenue de la Joyeuse Entrée 1-
5.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, une liste de présence, la coordination des statuts,
l’Arrêté Royal d’autorisation du 3 novembre 2024.