N° d'entreprise : 1012 983 767
Nom
(en entier) : Swedish Bankers' Association
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif de droit suédoise
Adresse complète du siège : Blasieholmsgatan 4B, SE-103 94 Stockholm
avec succursale Square Meeus 23, B-1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale en Belgique
Statuts - Swedish Bankers' Association
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du Mars 15, 2024
Le conseil d'Administration décide à l'unanimité:
1. Le Conseil d'Administration décide d'ouvrir une succursale belge de l'Association, ayant son siège Square
Meeüs 23 - 1000 Bruxelles, avec effect au Avril 1, 2024. La dénomination de la succursale sera Swedish
Bankers' Association.
2. Le Conseil d'administration décide de nommer Hans Lindberg, domicilié à Stockholm, Suède, en tant que
représentant légal de la succursale belge, avec effect au Avril 1, 2024. Il sera chargé de la gestion journalière
de la succursale belge.
3. Swedish Bankers' Association est une association professionnelle pour les compagnies de banques, les
succursales de banques étrangères (dûment annoncées auprès du "Swedish Financial Supervisory Authority"),
les institutions de crédit et compagnies de banques (autorisées par le "Swedisch Financial Supervisory
Authority"), qui sont dans le même groupe d'une compagnie de banques membre de l'Association. La qualité
de membre associé peut être acquérie par des autres compagnies financières, sur base des principes et du
cadre décidées pas l'Assemblée annuelle. Un membre associé doit disposer de l'autorisation du, et doit être
sous la supervision de " The Swedish Financial Supervisory Authority".
Les activités de la succursale seront les suivantes: lobbying, contacts avec d'administration européenne.
Et le Conseil d'Administration agissant pour compte et au nom de l'association
4. donne procuration à Mr. Herman DE RIDDER, numéro d'entreprise 0719.124.445, ayant son bureau à B-
3440 Budingen, Terweidenstraat 28, afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la publication des
décisions de l'Association dans l'annexe du Moniteur belge, afin de remplir toutes les formalités administratieves
et, notamment, de représenter l'Association auprès de la Banque Carrefour des entreprises, du greffe du
tribunal de l'Entreprise et d'un guichet d'entreprises au choix et, à cet effet, faire tout le nécessaire.
EXTRAIT DU STATUTS
§ 1
Objet
La raison sociale de l'associa^on est la Svenska Bankföreningen (Associa^on bancaire suédoise).
L'associa^on a son siège social à Stockholm.
L'associa^on a pour objet de promouvoir les intérêts communs de ses membres en
·s'efforçant d'accroître la confiance dans le secteur bancaire
·en œuvrent en faveur d'un cadre réglementaire efficace et neutre du point de vue de la concurrence, tant
au niveau na^onal qu'au sein de l'UE ainsi qu'à l'échelon interna^onal
·en favorisant un niveau élevé de sécurité bancaire et un bon fonc^onnement de tous les systèmes de
paiement
·en œuvrent par ailleurs au sain développement du système bancaire suédois.
L'objet social peut être réalisé par délégation des membres de l'association, en tout ou en partie, par des
succursales détenues à 100 % par l'association.
§ 2
Adhésion à l'association
L'association se compose de deux catégories de membres : les membres ordinaires, comme définis au
deuxième alinéa, points 1 à 3, et les membres associés, comme définis au troisième alinéa.
Sont admis à l'association, et ce sur demande adressée au conseil d'administration de l'association,
1)les sociétés anonymes bancaires
2)les succursales de sociétés bancaires étrangères, à condition que leur activité ait été dûment notifiée à la
Commission de surveillance financière ou qu'une autorisation ait été accordée par cette dernière pour l'exercice
de cette activité,
3)les sociétés du marché du crédit et les sociétés anonymes bancaires qui appartiennent au même groupe
qu'une banque membre, à condition que le candidat, avec l'autorisation de la Commission de surveillance
financière, conduise ou ait l'intention de conduire des activités en Suède.
Les entreprises financières autres que celles énumérées au deuxième alinéa, points 1 à 3, peuvent obtenir
le statut de membre associé, sous réserve des principes de base et du cadre décidés par l'assemblée générale.
Un membre associé sera agréé et placé sous le contrôle de la Commission de surveillance financière.
Aux fins des présents statuts, le terme "membre" désigne le membre ordinaire et le membre associé. Le
Conseil d'administration statue sur l'adhésion à l'association.
§ 3
Droits et devoirs des membres
Les membres de l'association ont droit aux avantages auxquels chaque catégorie de membres peut
prétendre, y compris l'information sur les activités et les points de vue de l'association, ainsi que sur les
développements nationaux et internationaux dans les questions d'importance pour le cercle des membres de
l'association .
L'adhésion à l'association implique le devoir de
fournir les informations sur leurs activités qui sont nécessaires aux fins du calcul des cotisations d'adhésion,
verser une cotisation à l'association conformément aux modalités de répartition entre les membres
déterminées par l'assemblée générale
se conformer aux obligations qui découlent des présents statuts ou qui ont été décidées par l'assemblée
générale.
§ 4
Conventions et recommandations
L'association est tenue d'informer tous ses membres des recommandations et d'autres mesures similaires
qui ont été adoptées dans le cadre de ses activités.
Les membres sont tenus de prendre connaissance de ces recommandations et de s'y conformer dans la
mesure du possible.
§ 5
Assemblée annuelle
L'association tiendra une réunion annuelle au plus tard au mois de juin à Stockholm, de même qu'une
réunion extraordinaire si le conseil d'administration le juge nécessaire. Les assemblées annuelles pourront se
tenir en présence des membres ou par procédure écrite, conformément à ce que décidera le conseil
d'administration.
Les questions à traiter lors d'une assemblée annuelle pourront être évoquées soit par le conseil
d'administration, soit par un membre ordinaire.
Dans ce dernier cas, la question sera soumise par écrit au conseil d'administration au moins deux mois
avant sa réunion.
La convocation d'une assemblée annuelle se fait par écrit à chaque membre au moins quatorze jours avant
l'assemblée ordinaire et au moins huit jours avant l'assemblée extraordinaire.
La convocation contient l'ordre du jour de cette assemblée et est accompagnée des avis et propositions du
conseil d'administration. Toutefois, lors de l'assemblée ordinaire, il peut être traité, si l'assemblée le permet, des
questions qui n'ont pas été incluses dans la convocation.
Lorsque l'assemblée a lieu en présence de ses membres, chaque membre ordinaire désignera un ou
plusieurs représentants. Ces représentants auront tous le droit de participer aux délibérations. Lors de la prise
de décisions, chaque membre ordinaire ne participera que par l'intermédiaire d'un représentant autorisé. Les
règles de vote énoncées au § 7 seront d'application.
Une assemblée annuelle pourra être tenue par procédure écrite (per capsulam). Lors d'une telle assemblée,
tous les membres seront informés de l'ordre du jour, des avis du conseil d'administration, des motions et des
projets de procès-verbaux au moins 14 jours avant l'assemblée ordinaire et au moins 8 jours avant l'assemblée
extraordinaire.
Les membres ordinaires auront la possibilité de prendre position sur les différentes questions lors de
l'assemblée ordinaire tenue par procédure écrite au plus tard 8 jours et lors de l'assemblée extraordinaire au
plus tard 4 jours après l'envoi des documents de l'assemblée.
Le membre associé aura la possibilité, dans les délais impartis, de présenter des observations au conseil
d'administration sur les questions à traiter.
§ 6
Ordre du jour de l'assemblée annuelle ordinaire
L'assemblée annuelle ordinaire traitera les sujets suivants:
· l'élection du président, du secrétaire et d'un ou deux scrutateurs et scrutatrices lors d'une assemblée
physique
·l'établissement de la liste de vote
·présentation du bilan annuel
·présentation du rapport du réviseur
·adoption du compte de profits et de pertes ainsi que du bilan
·décharge des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif
·l'élection des membres et des membres suppléants du conseil d'administration
·élection du réviseur et de son suppléant
·présentations et propositions du conseil d'administration
·adoption des principes relatifs aux cotisations des membres
·autres sujets notifiés et propositions en vertu du § 5
§7
Procédure de vote à l'assemblée annuelle
Lors de l'assemblée annuelle, le président sera élu à l'issue du discours principal.
Pour le reste, le vote se déroule selon les principes suivants :
Chaque membre ordinaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa part des recettes totales de
l'association provenant des cotisations perçues au cours de l'exercice précédent.
Toutefois, un membre ordinaire ne peut exercer le droit de vote pour plus d'un dixième du nombre total des
voix présentes.
Les membres associés n'ont pas de droit de vote.
§8
Le conseil d'administration de l'association
Les affaires de l'association sont gérées par un conseil d'administration, composé d'un minimum de trois et
d'un maximum de onze membres, élus pour une période maximale de trois ans.
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président parmi ses membres.
Si un membre démissionne avant la fin du mandat pour lequel il a été élu, un nouveau membre sera élu
pour le reste du mandat.
Des suppléants seront désignés chaque année en fonction du nombre que l'assemblée générale
déterminera pour chaque période.
Un membre du conseil d'administration d'une société membre ordinaire et une personne qui est membre de
la direction d'une société membre ordinaire peuvent être élus. Un membre ou un membre suppléant qui ne
remplit plus les conditions d'éligibilité susmentionnées sera considéré comme démissionnaire;
§9
Date et lieu des réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit à Stockholm ou ailleurs sur convocation du président ou du directeur
exécutif. Si une question visée au paragraphe 17 se pose, cela doit être indiqué dans la convocation.
Pour qu'une décision soit prise, la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants respectifs
devra être présente et favorable à la décision. En cas d'égalité des voix, celle du président sera prépondérante.
Les réunions du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal.
§ 10
Compétences du conseil d'administration
Il incombe au conseil d'administration
a)de nommer et de révoquer le directeur exécutif
b)de décider de l'organisation de l'association, de diriger ses activités et d'être responsable de son
administration
c)d'établir un règlement intérieur pour ses travaux et des instructions pour le directeur exécutif
d)de nommer une commission de travail et d'en fixer les tâches spécifiques
e)déterminer de bonne foi le budget de l'association et fixer les cotisations des membres conformément à
la décision de l'assemblée annuelle sur les modalités de répartition
f)décider de l'admission de nouveaux membres à l'association
g)convoquer les membres de l'association pour l'assemblée annuelle
h)de soumettre à l'assemblée annuelle les questions qu'il estime devoir traiter, de préparer et de donner son
avis sur les propositions dûment soumises
i)veiller à l'exécution des décisions de l'assemblée annuelle
j)contrôler le respect des présents statuts et des décisions prises par l'assemblée annuelle.
Le conseil d'administration a par ailleurs des responsabilités et des pouvoirs en conformité avec les principes
généraux du droit des associations et les modalités énoncées dans la loi sur les sociétés, sauf indication
contraire dans les présents statuts.
§ 11
Le directeur exécutif
Le directeur exécutif assure la gestion journalière conformément aux lignes directrices et aux instructions
du conseil d'administration;
Le directeur exécutif occupe également une position équivalente à celle d'un directeur exécutif
conformément aux modalités de la loi sur les sociétés, sauf indication contraire dans les présents statuts.
Le directeur exécutif ou tout autre membre du bureau de l'association ne peut pas recevoir de rémunération
librement consentie.
Le directeur exécutif ou tout autre membre de l'association ne peut recevoir d'honoraires ou d'autres
rémunérations pour l'exercice de ses fonctions.
§ 12
Délégation de signature
Le Conseil d'administration représente l'association et signe au nom de celle-ci.
Le directeur exécutif peut toujours représenter l'association et signer en son nom dans les affaires
correspondant à celles qu'un directeur exécutif d'une société à responsabilité limitée est autorisé à entreprendre
en vertu de la loi.
Le conseil d'administration peut autoriser un membre de ce même conseil, le directeur exécutif ou tout autre
fonctionnaire à représenter l'association et à signer en son nom, seul ou conjointement.
§ 13
Questions financières
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle, qui se compose d'une cotisation qui revient à
l'association pour ses activités et d'une cotisation de service qui revient à une succursale à 100 % de
l'association pour les activités de la succursale. Les membres paient la cotisation selon la répartition entre eux
déterminée par l'assemblée générale.
§14
Contrôle des comptes
L'assemblée générale annuelle désigne une société d'audit agréée pour contrôler les comptes et la gestion
de l'association en général.
§ 15
Retrait de l'association à sa propre demande
Le retrait de l'association doit être notifié par écrit au conseil d'administration de l'association. Le membre
qui se retire est tenu de supporter sa part des frais de l'association pendant douze mois civils à compter du
mois suivant la date de réception de la notification par l'association;
Dans des circonstances particulières, le conseil d'administration peut autoriser une exemption totale ou
partielle de cette obligation.
Le conseil d'administration informe immédiatement les membres de l'association lorsqu'un membre se retire
de l'association. Le membre sortant a le droit de participer aux activités de l'association pendant la période de
préavis dans les conditions prévues par les présents statuts.
§ 16
Fin de l'adhésion à l'association
Un membre qui ne remplit plus les conditions d'adhésion visées au § 2, qui a été mis en liquidation ou qui a
été déclaré en faillite est réputé ne plus faire partie de l'association.
§ 17
Exclusion de l'association, etc.
L'assemblée générale pourra, s'il y a lieu, exclure un membre ordinaire de l'association sur proposition du
conseil d'administration. Pour que l'exclusion ait lieu, au moins trois quarts des voix exprimées lors de
l'assemblée générale doivent être favorables à la décision.
Le représentant du membre effectif en question ne peut prendre part à la discussion sur la question visée
au présent paragraphe.
Le conseil d'administration décide de l'exclusion d'un membre associé.
Le conseil d'administration ou l'assemblée générale peut décider des obligations que l'exclusion de
l'organisation entraîne pour le membre.
§ 18
Modification des statuts
La modification des présents statuts requiert soit une décision unanime de l'assemblée générale, soit une
décision de deux assemblées générales, dont l'une ordinaire, et l'approbation d'au moins la moitié des voix
exprimées lors de la dernière réunion.
Herman DE RIDDER
Mandataire
En annexe:
Procès-verbal du conseil d'administration 15.03.2024
Extrait du registre des associations avec des statuts