Nº d'entreprise : 0447 506 134
Nom
(en entier) : Formation Encadrement Espace Social
(en abrégé) : F.E.E.S.
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Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Amphithéâtre Hadès, 154 à 7301 Hornu
Objet de l'acte : Modification des statuts - Nomination démission - Délégations spéciales de
pouvoir et gestion journalière
En date du 27 mai 2024, l'Assemblée générale a approuvé les modifications statutaires suivantes :
ASBL Formation Encadrement Espace social
Statuts
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1er
L'association est dénommée « Formation Encadrement Espace Social », en abrégé « F.E.E.S. ».
Tous les actes, annonces, publications, factures et autres documents émanant de l'association mentionnent
sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Association sans but lucratif » ou de
l'abréviation « ASBL » ou « A.S.B.L. », l'adresse du siège social et non nº d'identification à la B.C.E. 0447-506-
134.
Cette dénomination peut se décliner en différentes formes adaptées aux activités de l'association.
Le compte bancaire principal est BE06 0682 4869 7822
Article 2
Son siège social est établi à sur le territoire de la Région Wallonne.
Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité
territorial.
Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de MONS.
TITRE 2
But(s)
Article 3
L'association a pour but :
3.1. Missions générales
§1. De prester toutes actions sociales. Dans ce cadre, elle dispense une aide sociale individualisée aux
personnes et aux familles. L'action sociale est axée sur un travail généraliste et peut se concrétiser sous forme
d'aide sociale administrative, psycho-sociale, développant tout type d'action.
§2. L'action sociale privilégiera l'accompagnement et l'insertion ainsi qu'un suivi global comprenant entre
autres la médiation sociale, y compris la médiation de dettes au sens le plus large (guidance, médiation amiable,
règlement collectif de dettes, ... ).
§3. L'association mène seule ou en partenariat une politique visant à répondre à toutes problématiques
sociales rencontrées. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à
ses buts.
§4. Dans le cadre de la réalisation de ses buts, elle peut acquérir, gérer, transformer, réparer et entretenir
des biens immobiliers en visant notamment à favoriser l'intégration sociale via le logement décent tel que défini
par le Code wallon d'habitation durable tout en respectant l'impératif social qui préside à sa destinée.
§5. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
3.2. Missions particulières aux services d'activités citoyennes - agrément en qualité de régie des quartiers
§1. L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers ou d'un territoire
d'habitations, par la mise en œuvre d'une politique d'insertion par le logement, globale et répondant aux besoins
constatés sur les quartiers ou le territoire où elle est implantée, en lien avec la pédagogie de l'habiter et jugées
adéquates par l'organe d'administration.
§2. La régie réalise conjointement deux types d'actions : la redynamisation du quartier et l'insertion
socioprofessionnelle.
La redynamisation du quartier, s'effectue par l'implication des habitants et des stagiaires et par la mise en
œuvre des projets qui permettent :
1° l'amélioration du lieu d'habitat par la remise en état des logements, de leurs abords et de leur mobilier,
par la création et l'entretien d'infrastructures de proximité ;
2° le renforcement de la cohésion sociale et la prévention des incivilités dans les logements et leurs abords
3º un accompagnement de première ligne, par l'organisation d'ateliers sur le thème de la pédagogie de
l'habiter et d'actions en lien avec celle-ci.
L'insertion socioprofessionnelle, à partir du lieu de vie et grâce à l'encadrement du personnel qualifié, met
en place des projets avec les stagiaires qui permettent simultanément :
1° une meilleure connaissance du contexte des entreprises, notamment par l'exécution d'un stage au sein
de l'une d'entre elles, éventuellement dans le cadre des clauses sociales ;
2° l'acquisition des savoir-être professionnels de base et des habilités sociales transférables dans les étapes
de l'insertion du stagiaire ;
3° l'acquisition de compétences techniques théoriques et pratiques de base en lien avec les activités
formatives variées et développées afin de répondre aux besoins décelés sur le champ d'action territorial, pour
la remise en état et l'entretien de ces derniers ou afin de favoriser le lien social et lutter contre toute forme
d'exclusion ;
4º l'acquisition de compétences et de capacités leur permettant d'exercer, au sein de la société, une
citoyenneté active et participative, notamment en lien avec l'occupation de leur logement.
§3. Les actions de la régie s'exercent à l'intervention d'un ou plusieurs services d'activités citoyennes.
§4. Sous la coordination du Fonds, la régie développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue
de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, technique, pédagogique,
culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers.
§5. La régie peut subsidiairement poursuivre d'autres activités connexes.
3.3. Missions particulières à l'agrément en qualité de l'Association de Promotion du Logement
L'association contribue notamment à la mise en œuvre du droit à un logement décent prioritairement aux «
ménages de la catégorie I » au sens du Code wallon de l'Habitation durable en poursuivant au moins une des
missions suivantes :
1° favoriser l'intégration sociale dans le logement par la mise à disposition de logements décents ;
2° procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement ;
3º mener des projets expérimentaux.
Article 4
L'asbl F.E.E.S. est créée pour une durée indéterminée.
TITRE 3
Membres
Article 5.
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quinze membres et doit
en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional Régie des Quartiers :
1.Les communes du champ d'action territorial de la Régie des Quartiers ;
2.Les centres publics d'action social concernés ou, à défaut, un centre de service social ou une association
agréée conventionné ;
3.Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales lorsqu'elles
gèrent des logements implantés dans le champ d'action territorial de la Régie des Quartiers ;
4.Un partenaire de droit privé.
Le nombre de membres est supérieur au nombre d'administrateurs.
Article 6
L'admission de tout nouveau membre est décidée par l'organe d'administration.
Toute personne désirant être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration.
Article 7
La démission et l'exclusion des membres se fait conformément au Code des sociétés et des associations.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations versées.
Article 9
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites au registre, à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
TITRE 4
Cotisations
Article 10
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation sauf décision de l'assemblée
générale.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 11
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par
le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-La modification des statuts ;
-L'approbation des comptes annuels, du budget et du rapport social ;
-La nomination et la révocation des administrateurs ;
-La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires.
-L'exclusion d'un membre.
-La dissolution volontaire de l'association ;
-La nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et
la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Article 13
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l'année civile.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 30 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 30 jours suivant la demande de l'organe d'administration
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional Régie des Quartiers ou Association de
Promotion du Logement, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale.
Il siège avec voix consultative.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional Régie des Quartiers, l'association invite
un représentant de la direction régionale concernée du Forem, deux représentants du CCLP, un représentant
des partenaires sociaux. Ils siègent avec voix consultative.
Article 14
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par courrier ordinaire ou courrier électronique signé
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être accessibles à tout le moins au siège de l'asbl.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 15
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 40 jours à l'avance.
Article 16
§1. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée.
§2. Les personnes morales membres de l'association sont représentées au sein de l'assemblée générale
comme suit :
1º) Les sociétés de logement de service public membre de l'association sont représentées par quatre
personnes physiques de leur choix.
2º) Les agences immobilières sociales membre de l'association sont représentées par deux personnes
physiques.
3º) Les communes membres de l'association sont représentées par deux personnes physiques de leur
choix.
4º) Les centres publics d'action sociale membres de l'association sont représentés par deux personnes
physiques de leur choix.
§3. Chaque personne morale informe le président de l'organe d'administration de l'identité et des
coordonnées de la ou des personnes physiques qui la représentera dans les assemblées générales. Les
personnes physiques censées représenter une personne morale membre de l'association sont susceptibles
d'être invitées à justifier de leur qualité. Le cas échéant, à défaut de pouvoir justifier leur qualité de représentant
d'une personne morale membre de l'association, elles seront invitées à quitter la séance de l'instance
décisionnelle en cause.
A l'exception de ce qui suit, par une personne physique de leur choix.
§4. Il peut se faire représenter par un autre membre, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 2
procurations.
§5. Sauf dans les cas prévus par la législation, aucun quorum de présence n'est requis.
Article 17
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
En cas de parité de voix, celle du Président de l'assemblée générale est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 18
L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts
uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La
seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Si la modification porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée, elle
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 19
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l'association. Ce registre est conservé au siège social où tout membre peut en
prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 6
Organe d'administration
Article 20
§1. L'association est administrée par un organe d'administration composé de 15 administrateurs au moins.
§2. Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional « Régie des Quartiers », conformément aux
dispositions légales et règlementaires, d'au moins :
1.Deux personnes proposées par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des
logements situés dans un quartier ou sur le territoire de la régie ;
2.Une personne proposée par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou
association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie ;
3.Une personne proposée par chaque commune où est établie la régie ;
Les administrateurs représentant les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de voix au
sein de l'organe d'administration.
§3. Doivent se retrouver au sein de l'Organe d'Administration au moins deux personnes physiques membres
de l'association en qualité d'administrateurs.
L'assemblée générale choisit les administrateurs parmi les personnes physiques membres de l'association
et parmi les représentants proposés par les personnes morales membres de l'association.
§4. Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative
§5. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 an (s) et sont en tout
temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale et
ce pour la bonne gouvernance de l'association.
Article 21
§1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
§2. Les administrateurs choisis parmi les représentants des membres de l'association ou parmi les membres
de l'association eux-mêmes perdent leur qualité d'administrateur si la personne morale qu'ils représentent perd
la qualité de membre de l'association ou s'ils perdent eux-mêmes la qualité de membre de l'association.
Est donc réputé démissionnaire, l'administrateur ayant perdu la qualité de membre de l'association ou
représentant un membre de l'association ayant perdu cette qualité. L'administrateur démissionnaire ne peut
prendre part au vote.
De même, les administrateurs choisis parmi les représentants des membres de l'association perdent leur
qualité d'administrateur par décision de la personne morale qu'ils représentent, notifiée par lettre recommandée
à la poste à l'association.
§3. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, le mécanisme de cooptation visé à l'article 9.6 §2, al2 du Code des sociétés et associations
s'applique.
§4. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 22
L'organe d'administration est collégial.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de l'association, l'administrateur
délégué ou l'administrateur le plus âgé.
Article 23
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si le quart des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes riuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de 2 procurations.
En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional « Régie des Quartiers » et/ou « Association de
Promotion du logement », l'organe d'administration invite le Fonds à déléguer un observateur. Ce dernier siège
avec voix consultative.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional « Régie des Quartiers », l'organe d'administration
invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem, deux représentants du CCLP et un
représentant des partenaires sociaux. Ces derniers siègent avec voix consultative.
Article 24
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 25
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et l'administrateur délégué ou deux administrateurs à cet effet et les administrateurs qui le
souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 26
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée
générale.
Il peut notamment :
-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
-Faire et recevoir tous dépôts ;
-Acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même
pour plus de neuf ans ;
-Accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
-Accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l'article 9:22 du Code des Sociétés et
des Associations ;
-Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;
-Contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
-Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
-Hypothéquer les immeubles sociaux ;
-Contracter et effectuer tous prêts et avances ;
-Renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ;
-Donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements ;
-Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
Article 27
Sans préjudice de l'article 27 des présents statuts, l'organe d'administration exerce également les missions
suivantes :
-Valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur le territoire desservi par la régie, en relation
avec les actions prévues à l'article 13, §2 de l'AGW du 12 décembre 2013, modifiée par celui du 16 mai 2019
relatif aux organismes à finalités sociales ;
-Superviser le recrutement, le suivi et l'évaluation socio-professionnelle des stagiaires ;
-Entendre le personnel d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités ;
-Assurer le suivi financier et le suivi des activités ;
-Proposer annuellement, à l'assemblée générale, pour approbation, le rapport financier et le rapport
d'activité dont le rapport social visés à l'article 5, §2 de l'AGW, avant de le transmettre au Fonds dans les délais
fixés par ce dernier.
Article 28
La gestion journalière de l'association et la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion
peuvent être confiées par l'organe d'administration à une ou plusieurs personnes en précisant, dans cette
dernière hypothèse, si ces personnes agissent individuellement, conjointement ou collégialement. L'organe
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 6 ans renouvelable. Quand le délégué à la
gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraine
automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière. En outre, l'organe d'administration peut,
à tout moment, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
Vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 29
Conformément à l'article 9 :7, §2 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration
représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation générale à un ou plusieurs administrateurs et, dans cette
dernière hypothèse, il précise si ces personnes agissent individuellement ou conjointement.
La durée de leur mandat est fixée par l'organe d'administration ».
Article 30
Chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint.
Durant toute la durée de l'agrément régional « Régie des Quartiers », le Fonds du Logement wallon est
invité à y déléguer un observateur. Il siège avec voix consultative.
Le Comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation
individuels des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations que pourrait lui octroyer l'organe d'administration.
Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec
le représentant du FOREM au sein de la régie.
Article 31
Les actes qui engagent l'association, autres que la gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs ou le président et
l'administrateur délégué agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des
tiers.
Article 32
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent e vue
d'être publiés au moniteur belge.
Article 33
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
TITRE 7
Comptes et budgets
Article 34
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Une distinction sera faite en ce qui concerne le financement des opérations liées aux agréments « Régie
des Quartiers » et « Association de Promotion du Logement ».
Cette disposition, même si elle n'est pas une mention obligatoire imposée par la règlementation propre aux
OFS est une exigence du FLW en matière de contrôle.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 35
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Article 36
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net
de l'avoir social, celui-ci ne pouvant être fait qu'à des fins désintéressées.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional « Régie des Quartiers » et/ou «
Association de promotion du Logement », l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du
Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.
Article 37
Pendant toute la durée de l'agrément régional « Régie des Quartiers » ou « Association de Promotion du
Logement », l'association respecte le prescrit du Code de l'habitation durable et de l'arrêté du 12 décembre
2013, modifié notamment par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Article 38
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les modifications relatives à la composition des organes de gestion prendront cours au renouvellement
faisant suite aux élections communales et régionales 2024.
Le nombre actuel d'administrateur est de 24 mais une diminution du nombre d'administrateur est envisagée
pour atteindre un nombre inférieur au nombre de membres conformément aux règlementations en vigueur.
********
Nomination démission
L'Assemblée générale du 29 juin 2021 a enregistré les démissions et les nominations suivantes :
1. Démission de Madame Marie-Jeanne BRUYERE en tant que représentant du CPAS de Quiévrain au
sein de l'Organe d'administration ;
2. Démission de Monsieur Daniel FISSIAUX en tant que représentant du CPAS de Boussu au sein de
l'Organe d'administration ;
3. Démission de Monsieur René CHEVALIER, membre fondateur ;
4. Nomination de Madame Nathalie NISOLLE en tant que représentant du CPAS de Quiévrain au sein de
l'Organe d'administration ;
5. Nomination de Monsieur Julien DUPONT représentant du CPAS de Boussu au sein de l'Organe
d'administration.
L'Assemblée générale du 12 juin 2023 a enregistré les démissions et les nominations suivantes :
1. Démission de Madame Kelly BOULARD en tant que représentant de la Commune de Dour au sein de
l'Organe d'administration ;
2. Nomination de Monsieur Vincent LOISEAU en tant que représentant de la Commune de Dour au sein de
l'Organe d'administration ;
Création du poste de Direction des OFS
En date du 12 juin 2023, l'Organe d'administration a désigné Madame Marie DUMONT pour assurer le poste
de Direction des OFS.
Le Directeur assure le pilotage des OFS dans tous les aspects (financier, ressources humaines,
logistique, ... ) et ce, avec l'assistance des ressources internes, et en collaboration étroite avec l'organe de
gestion dans une logique participative et collaborative.
Il est chargé de développer un plan stratégique et prospectif des OFS selon la vision des organes de gestion
et est responsable de la coordination et la gestion des services agréés et développés dans ce cadre.
Il supervise le développement des activités, la gestion financière et les équipes et représente les OFS de
l'ASBL
Quant aux responsabilités et tâches, de manière non exhaustive et avec l'assistance des ressources
internes :
·Au niveau pédagogique :
-Il supervise la réalisation des missions et objectifs des services dans le cadre de leurs agréments respectifs;
-Il veille à la cohérence, au développement et à l'évaluation de la qualité des services et des projets ;
·Au niveau RH et management :
-Il agit dans le respect des délégations confiées par l'organe de gestion quant au recrutement et à
l'évaluation et à la formation du personnel des OFS ;
-Il détermine et tient à jour les procédures internes relatives à l'organisation du travail ;
-Il veille à préserver une bonne ambiance de travail et qualité de vie au travail ;
-Il organise l'accueil des nouveaux membres du personnel ;
-Il assure le suivi des tâches affectées aux différentes fonctions ;
-Il dirige l'équipe (congés, absences, remplacement,) de manière à assurer la continuité des services.
·Au niveau financier et administratif :
- Ilcontrôle l'affectation des ressources humaines, matérielles et financières ;
- Il participe à l'élaboration et au suivi du budget annuel ;
- Il veille au respect des obligations relatives aux agréments ;
- Il assure la circulation de l'information avec les organes de gestion et contribue à la conception, l'orientation
et l'élaboration du projet global de l'ASBL quant aux OFS ;
- Il coordonne la réalisation des rapports d'activités des OFS et leur présentation aux pouvoirs subsidiant et
aux organes de gestion ;
- Il assure le suivi des contrôles des activités et obligations ;
- Il assure la représentation des services auprès des pouvoirs subsidiant, des fédérations et autres instances
ou réseaux pertinents par rapport aux activités menées tout en disposant de la possibilité de déléguer cette
représentation aux membres du personnel.
·Au niveau de la gestion immobilière :
- Il coordonne l'ensemble des étapes liées à la gestion locative et au développement du parc immobilier, le
cas échéant, en collaboration avec les propriétaires partenaires ;
- Il supervise la gestion technique du parc immobilier et des chantiers ;
- Il signe les baux et toute autre convention de mise à disposition de logements aux bénéficiaires ;
- Il ouvre, ferme ou liquide les comptes de garantie locative ;
- Il peut intenter ou soutenir des actions judiciaires au nom des OFS dans le respect des délégations de
pouvoirs consenties par l'organe de gestion.
·Au niveau stratégique :
- Il contribue à l'élaboration et à la mise en place de la stratégie globale des OFS en collaboration avec
l'organe de gestion ;
- Il favorise la visibilité de les OFS ;
- Il étudie le développement et ajuste les activités des services au regard de l'évolution des besoins de
l'environnement et des enjeux des secteurs.
Délégations spéciales de pouvoir et gestion journalière
1. Délégation de la Gestion journalière
1.1.Conformément à la décision de l'OA du 28 octobre 2015 la gestion journalière de l'association, avec la
signature individuelle afférente à cette gestion a été confiée à :
ANDRÉ Lucie, Rue des Mouligneaux 12, 7322 Ville-Pommeroeul
En outre, l'OA délègue à l'administrateur délégué à la gestion journalière des pouvoirs spéciaux.
L'administrateur délégué peut poser les actes suivants sans être limitatifs, avec l'usage de la signature
individuelle y afférente :
-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance avec un maximum de 30 000 eur
-Faire et recevoir tout dépôts
-Ouvrir et clôturer tous comptes bancaires en lien avec la gestion immobilière ;
-Prendre en gestion tout bien immeuble
-Accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
-Accepter et recevoir tous dons et donations ;
-Consentir et conclure tous les contrats d'entreprise et de vente pour un montant maximum de 30 000 eur
-Consentir et accepter tout cautionnement
-Dans les affaires relevant de la gestion journalière et notamment en matière de gestion immobilière : agir
en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction à l'exception du Conseil d'Etat ou de la
Cour constitutionnelle, exécuter tous les jugements, transiger, compromettre ; dans les affaires excédants la
gestion journalière : exécuter tous jugements définitifs
Selon les prescrits statutaires, le mandat est d'une durée de 6 ans renouvelable. De ce fait, l'OA est invité
à acter que l'actuel mandat de l'administrateur délégué échoit, sauf renouvellement, le 28/10/2027.
1.2.Dans le cadre exclusif des organismes à finalité sociale, le directeur-délégué à la gestion journalière,
peut adopter les actes suivants, avec l'usage de la signature y afférente, en agissant à titre individuel :
-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance avec un maximum de 30 000 eur
-Faire et recevoir tout dépôts
-Ouvrir et clôturer tous comptes bancaires en lien avec la gestion immobilière ;
-Prendre en gestion tout bien immeuble
-Accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
-Accepter et recevoir tous dons et donations ;
-Consentir et conclure tous les contrats d'entreprise et de vente pour un montant maximum de 30 000 eur
-Consentir et accepter tout cautionnement
-Dans les affaires relevant de la gestion journalière et notamment en matière de gestion immobilière : agir
en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction à l'exception du Conseil d'Etat ou de la
Cour constitutionnelle, exécuter tous les jugements, transiger, compromettre ; dans les affaires excédants la
gestion journalière : exécuter tous jugements définitifs
1.3.Le directeur-délégué à la gestion journalière et l'administrateur délégué à la gestion journalière, agissant
conjointement, peuvent adopter les actes en ce qui concerne :
-Acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même
pour plus de neuf ans
-Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 12 décembre 2013 relatif aux
organismes de logement à finalité sociale, qui concernent certaines catégories de membres du personnel,
engager le personnel de l'association, déterminer son traitement et ses avantages pécuniaires, déterminer ses
attributions
2. Délibération de désignation comme organe de représentation générale
« L'OA, réuni le 28 octobre 2015 a décidé en exécution de l'article 27 des statuts, de désigner ANDRE Lucie,
Rue des Mouligneaux 12, 7322 Ville-Pommeroeul, née à Boussu le 22/04/1986, par ailleurs désigné «
administrateur-délégué à la gestion journalière, en tant qu'organe chargé de la représentation générale de
l'association.
La durée de son mandat est de 6 ans renouvelable.
La fin du mandat d'administrateur entraine automatiquement la fin du pouvoir de représentation générale.
L'OA peut à tout moment mettre fin à ce pouvoir.
Cette désignation ne prive pas l'OA d'exercer lui-même son pouvoir de représentation générale de
l'association.
3. Délibération octroyant des délégations spéciales de pouvoir de décision (mandats spéciaux)
3.1. L'OA, réuni le 12/06/2023, a décidé de déléguer à DUMONT Marie, Rue du Colâ 29, 7973 Stambruges,
née à Ath le 28/08/1984, par ailleurs désigné « directeur-délégué à la gestion journalière », les pouvoirs de
décisions suivants :
-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance avec un maximum de 30 000 eur
-Ouvrir et clôturer tous comptes bancaires en lien avec la gestion immobilière ;
-Prendre en gestion tout bien immeuble
-Accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
-Accepter et recevoir tous dons et donations ;
-Consentir et conclure tous les contrats d'entreprise et de vente pour un montant maximum de 30 000 eur
-Consentir et accepter tout cautionnement
-Dans les affaires relevant de la gestion journalière et notamment en matière de gestion immobilière : agir
en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction à l'exception du Conseil d'Etat ou de la
Cour constitutionnelle, exécuter tous les jugements, transiger, compromettre ; dans les affaires excédants la
gestion journalière : exécuter tous jugements définitifs
-Acquérir, échanger ou aliéner tous biens immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de
9 ans, conjointement avec l'administrateur délégué à la gestion journalière ;
-Suspendre ou licencier le personnel de l'association conjointement avec l'administrateur délégué à la
gestion journalière ;
Dans l'accomplissement de ces missions, le délégué agit en tant que mandataire de l'association.
Cette délégation ne prive pas l'Organe d'administration d'exercer lui-même des pouvoirs ainsi délégués.
Dans l'hypothèse où l'exécutions des missions ainsi déléguées requerrait l'exercice d'un pouvoir de
représentation, le mandataire devra solliciter l'intervention de l'administrateur désigné en tant qu'organe chargé
de la représentation générale de l'association.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, le pouvoir défini ci-dessus sera maintenu pour toute la
durée de la collaboration entre l'asbl F.E.E.S. et Madame Dumont, et prendra fin avec effet immédiat lors de la
cessation de cette collaboration.
3.2. L'OA délègue à Ingrid Miksiewicz, dans le cadre de sa fonction de secrétaire au bénéfice de l'ensemble
de la structure, le pouvoir d'exécuter les dépenses engagées pour un montant maximal de 30 000 eur.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, le pouvoir de représentation défini ci-dessus sera
maintenu pour toute la durée de la collaboration entre l'asbl F.E.E.S. et Madame Miksiewicz, et prendra fin avec
effet immédiat lors de la cessation de cette collaboration.
3.3. L'OA délègue à Madame Muriel Barbieux, dûment formée à la pratique du règlement collectif de dettes,
le pouvoir de représenter l'asbl F.E.E.S dans le cadre de tout mandat judiciaire de Règlement Collectif de Dettes
qui lui serait confié.
Le pouvoir de représentation s'étend tant aux prestations extra- judiciaires (contacts verbaux ou écrits avec
les débiteurs médiés, leurs débiteurs de revenus et leurs créanciers, ainsi que tout intervenant généralement
quelconque, élaboration du budget des débiteurs et des projets de plans de règlement, surveillance des plans
de règlement, gestion des comptes de médiation, notamment) qu'aux prestations judiciaires (établissement et
dépôts des requêtes et rapports, vacations d'audience, notamment) impliquées par ce type de mandat.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, le pouvoir de représentation défini ci-dessus sera
maintenu pour toute la durée de la collaboration entre l'asbl F.E.E.S. et Madame Barbieux, et prendra fin avec
effet immédiat lors de la cessation de cette collaboration.
Lucie ANDRÉ
Administrateur-délégué