1018139219
N° d'entreprise
Nom
GOOD FOOD FOR ALL - EUROPE	ten entien
:en abregel
Association sans but lucratif	Forme légale
1070 Bruxelles (Anderlecht), Boulevard Industriel 9	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Constitution
D'un acte sous signature privée établi le 6 novembre 2024, il résulte qu'il a été constitué une association
sans but lucratif dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
Les fondateurs soussignés :
1. Monsieur Walter EL NAGAR, né le 17 février 1981 à Milan ;
2. La fondation FONDAZIONE MATER, dont le siège est situé à Genève, rue de Bourgogne 25, établi par
acte du notaire Pierre-Philippe Rigaud à Genève, représentée par Monsieur Walter EL NAGAR en vertu d'une
décision du Conseil du 6 novembre 2024 ;
Déclarent par le présent acte former une association sans but lucratif, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations belge (le « CSA » ci-après), avec les statuts suivants :
STATUTS DE L'ASSOCIATION
Titre I. Dénomination sociale - Siège social - Objet social - Durée
ARTICLE 1 - DENOMINATION ET IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION
1.1. La dénomination sociale de l'association est GOOD FOOD FOR ALL - EUROPE.
1.2. Cette dénomination sociale doit toujours être suivie des mots « association sans but lucratif » ou de
l'abréviation « ASBL » en français ou précédée des mots « vereniging zonder winstoogmerk > ou de
l'abréviation « VZW » en néerlandais.
1.3. Toutes les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
mentionnent : (1) la dénomination, (2) l'indication qu'il s'agit d'une association sans but lucratif, indiquée au
point 1.2., (3) l'adresse du siège social de l'association, (4) le numéro d'entreprise, (5) les termes « registre
des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne
morale.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION
L'association est établie en Belgique dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration peut décider de transférer le siège social dans la région susmentionnée et se
chargera de la publication du transfert du siège social.
ARTICLE 3 - BUT DESINTERESSE DE L'ASSOCIATION
3.1. L'association poursuit comme but désintéressé la promotion et la réalisation du droit à l'alimentation à
travers l'Europe. Sa mission inclut l'union et le soutien des parties prenantes impliquées dans le droit à
l'alimentation, la création et le maintien d'un écosystème durable garantissant ce droit, ainsi que le plaidoyer
pour sa reconnaissance et sa mise en œuvre tant au niveau national qu'auprès des institutions européennes.
Par la construction de coalitions, l'engagement politique et des actions collaboratives, l'association vise à faire
du droit à l'alimentation une priorité fondamentale et concrète à travers le continent.
3.2. L'association tente d'atteindre le but désintéressé décrit au 1er alinéa du présent article L'association
peut employer directement ou indirectement tous les moyens nécessaires pour la réalisation de son objet
social. Pour réaliser ce qui est déterminé ci-dessus, l'association peut notamment acquérir, louer et donner en
location toutes propriétés et tous droits réels, engager du personnel, conclure des contrats valables en droit,
collecter des fonds, bref exécuter ou faire exécuter toutes les activités qui légitiment son objet social. Dans le
cadre de la réalisation de son objet social, l'association peut même s'adonner à des activités commerciales.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ASSOCIATION
L'association est constituée pour une période indéterminée.
Titre II. Membres
ARTICLE 5 - MEMBRES EFFECTIFS ET MEMBRES ADHERENTS
5.1. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Ensemble, ils sont
appelés les membres. Toute référence ci-après à un ou plusieurs membres désigne à la fois les membres
effectifs et les membres adhérents.
5.2. L'association compte au moins 2 membres effectifs.
5.3. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, y compris le droit de vote à
l'assemblée générale.
5.4. Les droits et obligations des membres adhérents sont fixés par les présents statuts uniquement. Les
dispositions statutaires à cet égard peuvent être modifiées sans la consultation ou l'accord des membres
adhérents.
5.5. Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs et adhérents au siège de
l'association. L'admission, la sortie et l'exclusion sont mentionnées dans le registre des membres. Les
membres effectifs et adhérents ont le droit de consulter le registre des membres. Ils doivent faire une
demande écrite au conseil d'administration. Le conseil d'administration détermine la date et l'heure auxquelles
le registre des membres peut être consulté.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES
6.1. Peut adhérer à l'association en tant que membre effectif, toute personne physique ou morale qui
poursuit les objectifs de l'association et souhaite la soutenir activement. Le candidat à la qualité de membre
doit être proposé par le conseil d'administration.
6.2. Peut être admise dans l'association en tant que membre adhérent, toute personne physique ou
morale qui est acceptée en tant que telle par le conseil d'administration, en raison du lien qu'a cette personne
avec l'association. Le conseil d'administration décide de façon discrétionnaire à propos de chaque demande
d'admission. Le conseil d'administration ne doit pas motiver la permission ou le refus).
6.3. Les demandes d'admission doivent être adressées exclusivement par écrit au conseil
d'administration, en indiquant le nom, les prénoms et l'adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme légale, l'adresse du siège social et le numéro d'entreprise du demandeur et en
indiquant les motifs pour lesquels le demandeur pense pouvoir prétendre à la qualité de membre effectif ou de
membre adhérent. Le conseil d'administration/l'assemblée générale peut décider de façon totalement
discrétionnaire et sans motivation qu'un candidat n'est pas accepté en tant que membre effectif.
ARTICLE 7 - COTISATION ANNUELLE
7.1. La cotisation annuelle maximale des membres effectifs, est fixée à 500,- EUR. Le montant maximal
sera indexé annuellement. Le montant effectif de la cotisation annuelle est fixé par le conseil d'administration.
7.2. La cotisation annuelle pour les membres adhérents est fixée par le conseil d'administration.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres de l'association sont obligés:
a. de respecter les statuts et le règlement interne de l'association ainsi que les décisions de ses organes.
b. de ne pas nuire aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.
ARTICLE 9 - SORTIE, EXCLUSION ET EXCLUSION TEMPORAIRE D'UN MEMBRE
9.1. Tout membre effectif ou adhérent peut démissionner de l'association à condition d'envoyer une lettre
recommandée au président du conseil d'administration. Un membre démissionnaire est obligé de payer la
cotisation et la participation aux frais qui sont approuvés pour l'année pendant laquelle il remet sa démission.
9.2. Un membre effectif ne peut être exclu que par l'assemblée générale à condition que deux/tiers des
membres effectifs est présent ou représentés et à une majorité des deux/tiers des voix. Avant de décider de
l'exclusion, l'assemblée générale entendra le membre concerné.
9.3. Dans l'attente d'une décision concernant l'exclusion d'un membre effectif, le conseil d'administration
peut suspendre la qualité de membre de la personne qui viole gravement les obligations imposées aux
membres à l'article 8.
L'exclusion temporaire sera communiquée au membre effectif concerné par lettre recommandée. La durée
de l'exclusion temporaire est de six semaines au maximum, période pendant laquelle l'assemblée générale
doit se réunir pour décider de l'exclusion. Le membre effectif concerné conserve tous ses droits de membre
lors de cette réunion de l'assemblée générale. Si l'assemblée générale décide de ne pas procéder à
l'exclusion, l'exclusion temporaire du membre effectif échoit de plein droit et elle est considérée comme
n'ayant jamais eu lieu.
9.4. Le conseil d'administration/l'assemblée générale décide souverainement de l'exclusion ou de la
suspension d'un membre adhérent, sans devoir motiver sa décision.
9.5. L'adhésion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent prend automatiquement fin suite au décès
de la personne physique, ou en cas de personne morale, suite à (1) sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa
faillite, sa réorganisation judiciaire or nullité, (2) le paiement tardif de la cotisation annuelle.
9.6. Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires ou exclus et leurs ayants cause n'ont pas de
part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent jamais réclamer une restitution ou une compensation
des cotisations versées ou des apports effectués.
Titre Ill. Conseil d'administration
ARTICLE 10 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est administrée par un organe de gestion collégiale, le conseil d'administration. Le conseil
d'administration est composé de minimum 3 administrateurs, qui doivent être membres de l'association.
Tant que l'association compte moins de trois membres, le conseil peut être composé de 2 administrateurs.
Les administrateurs agissent en tant que collège. Ils sont nommés par l'assemblée générale par vote
ARTICLE 11 - DUREE DU MANDAT
11.1. Les administrateurs sont nommés pour un terme indéterminée.
11.2. Un administrateur peut démissionner en le notifiant par écrit au conseil d'administration. Les
administrateurs restants peuvent combler temporairement la vacance en cooptant un nouvel administrateur.
La confirmation du mandat de l'administrateur coopté est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'assemblée générale. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur coopté met fin au
mandat de l'administrateur démissionnaire après confirmation par l'assemblée générale. Si l'assemblée
générale ne confirme pas le mandat de l'administrateur coopté, le mandat de l'administrateur coopté prend fin
à l'assemblée générale.
11.3. Si, suite à une démission spontanée, l'expiration du mandat ou une révocation, le nombre
d'administrateurs est inférieur au minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu'à ce que leur
remplacement soit prévu.
ARTICLE 12 - ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
12.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. A
l'exception du président, un autre administrateur peut cumuler plusieurs fonctions. Les administrateurs
peuvent répartir les tâches administratives entre eux. Cette répartition des tâches ne sera cependant pas
opposable au tiers, que la répartition des tâches ait été publiée ou non. Le non-respect de la répartition des
tâches susmentionnée compromet toutefois la responsabilité de l'administrateur concerné vis-à-vis de
l'association.
12.2. Le président ou le secrétaire convoque le conseil d'administration. Les convocations se font par écrit
(par lettre ou par e-mail). Le délai de convocation est d'au moins 15 jours ouvrables, sauf en cas d'extrême
urgence, qui doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion en question du conseil d'administration. La
lettre de convocation contient l'ordre du jour de l'assemblée et y sont annexés, si possible, tous les
documents qui permettront aux administrateurs de participer à l'assemblée en connaissance de cause.
L'assemblée ne peut décider que des points repris à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne
soient présents et n'acceptent qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour.
L'assemblée a lieu au siège social de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le président préside l'assemblée. En son absence, il est remplacé par le plus ancien vice-président
présent ou, faute de vice-président, par le plus ancien administrateur présent.
12.3. Le conseil d'administration ne peut décider valablement que si au moins la moitié des
administrateurs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le
même ordre du jour et pourra délibérer et décider valablement si au moins deux administrateurs sont présents
ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ( = la moitié des voix plus une, les
abstentions ne comptant pas). En cas d'égalité, la voix du président ou de celui qui le remplace est décisive,
s'il y a au moins deux administrateurs.
12.4. Chaque administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le
représenter à l'assemblée du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut cependant représenter
qu'un seul autre administrateur.
12.5. Le conseil d'administration peut se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.
12.6. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par un accord écrit unanime des
administrateurs. Le cas échéant, le président et le secrétaire enverront un courrier, un fax ou un e-mail aux
administrateurs, reprenant ce qui suit: (1) la mention qu'il s'agit d'une proposition de décision du conseil
d'administration; (2) que tous les administrateurs doivent approuver la proposition pour qu'une décision
valable soit prise; (3) que la proposition de décision ne peut pas être amendée; (4) que tous les membres
doivent renvoyer la proposition de décision signée avec la mention manuscrite «approuvé pour décision du
conseil d'administration»; (5) la mention du délai dans lequel la proposition signée doit être renvoyée au siège
social de l'association.
L'accord écrit peut être communiqué par courrier ou e-mail.
12.7. Un procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration est rédigé et signé par le président
et le secrétaire, et est joint à un registre destiné à cet effet. Les extraits qui doivent être présentés et tous les
autres actes sont valablement signés par le secrétaire ou un administrateur.
12.8. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne délibère et ne décide de ce point de l'ordre du jour.
L'administrateur ayant un intérêt opposé ne peut pas participer à la délibération et à la décision par rapport au
point de l'ordre du jour concerné et quittera la salle de réunion. Cette procédure ne s'applique pas aux
opérations qui ont lieu dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
ARTICLE 13 - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
13.1. Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et représente celle-ci dans les actes
judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes les matières à l'exception de celles que la loi
réserve expressément à l'assemblée générale. Le conseil peut même poser des actes de disposition, dont
notamment l'aliénation, même à titre gratuit, de biens meubles ou immeubles, l'hypothèque, le prêt et
l'emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires, la levée d'hypothèques, etc.
13.2. L'association n'est valablement engagée vis-à-vis des tiers que par la signature collective de deux
administrateurs. Les administrateurs qui interviennent au nom du conseil d'administration ne doivent pas se
justifier d'une quelconque décision ou procuration vis-à-vis des tiers.
13.3. Pour la gestion journalière, le conseil d'administration peut déléguer sa compétence à un ou
plusieurs administrateurs (voire à une autre personne, qu'elle soit membre ou non de l'association). La durée
de cette délégation de compétence ne peut excéder 3 années et le mandat peut à tout moment être retiré
avec effet immédiat par le conseil d'administration. Si plus d'une personne est chargée de la gestion
journalière, l'association est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une
seule personne, qui est chargée de la gestion journalière et qui ne doit fournir aucune preuve qu'une décision
a été prise préalablement en concertation avec ces personnes.
13.4. Le conseil d'administration peut désigner des mandataires spéciaux qui peuvent représenter
l'association pour des matières spéciales, énumérées limitativement. Ces mandataires engagent l'association
dans les limites du mandat qui leur est accordé et qui est opposable aux tiers.
ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERNE
14.1. Le conseil d'administration peut établir un règlement interne. Ce règlement interne peut, sans être
contraire aux dispositions impératives de la loi ou des statuts, prendre toutes mesures relatives à l'application
des statuts et à la réglementation des affaires sociales de l'ASBL en général.
Titre IV. Assemblée générale
ARTICLE 15 - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
15.1 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
15.2. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus ancien
vice-président présent ou, en l'absence de ces personnes, par le plus ancien administrateur présent.
15.3. Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif. Chaque membre effectif
ne peut cependant représenter qu'un seul autre membre effectif.
15.4. Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'assemblée générale.
ARTICLE 16 - COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour:
a. la modification des statuts;
b. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée;
c. le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération;
d. la décharge aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
e. l'approbation des comptes annuels et du budget;
f. la dissolution volontaire de l'association;
g. l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent;
h. la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
i. effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité; et
j. tous les cas où les présents statuts l'exigent.
ARTICLE 17 - ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
17.1. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l'objet social ou l'intérêt de l'association l'exige et elle doit être convoquée
chaque fois qu'un cinquième des membres effectifs le demande. Elle doit être convoquée au moins une fois
par an pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et les budgets de l'année suivante, au lieu et à la
date déterminés par le conseil d'administration, qui tombe le premier mardi de juin de cette année.
17.2. Quinze jours au moins avant l'assemblée générale, tous les membres effectifs sont invités par simple
courrier à l'assemblée générale. L'invitation est signée par le président ou le secrétaire. Elle mentionne le jour,
l'heure et le lieu de l'assemblée générale.
17.3. La convocation contient l'ordre du jour, qui est établi par le conseil d'administration. Un vingtième
des membres a le droit de demander au conseil d'administration de placer des points supplémentaires à
l'ordre du jour.
17.4. Si l'assemblée générale est appelée à approuver les comptes annuels et/ou le budget, ces
documents doivent être inclus dans la convocation.
ARTICLE 18 - MAJORITES ET QUORUM DE PRESENCE
18.1. A l'exception des matières énumérées sous les points 2 et 3, les décisions sont prises à la majorité
simple (= la moitié des voix plus une, les abstentions ne comptant pas) des membres effectifs présents et
représentés.
18.2. En cas d'exclusion d'un membre effectif, de modification des statuts ou de dissolution de
l'association, la procédure prescrite dans la loi sera respectée.
18.3. Si le quorum de présence n'est pas atteint à l'assemblée générale, une deuxième assemblée
générale des membres est convoquée et peut délibérer et décider valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La deuxième assemblée générale doit être tenue au moins quinze jours
après la première assemblée générale. La majorité des voix requise par la loi ou par les présents statuts reste
intégralement d'application.
ARTICLE 19 - PROCES-VERBAL
Un procès-verbal de chaque réunion est établi et est signé par le secrétaire ou un administrateur. Ces
procès-verbaux sont enregistrés dans un registre spécial. Leurs extraits sont signés «pour copie conforme»
par le secrétaire ou un administrateur.
Titre V. Budgets - Comptes - Contrôle
ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS - BUDGET
20.1. L'exercice comptable de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
20.2. Le conseil d'administration prépare les comptes annuels et le budget et les soumet à l'assemblée
générale pour approbation. Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale se
prononce par vote séparé sur la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du/des commissaire(s).
20.3. Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées
dans la législation applicable soient déposés au greffe du tribunal de l'entreprise dans les trente jours suivant
l'approbation ou, si la loi l'exige, à la Banque nationale de Belgique.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRE(S)
21.1. Si l'association y est contrainte sur base des dispositions qui lui sont applicables, le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité du point de vue du CSA à indiquer dans les
comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaire(s) qui est/sont nommé(s) par l'assemblée
générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. L'assemblée générale détermine le
nombre de commissaires et fixe leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois ans.
21.2. Les commissaires ont, ensemble ou individuellement, un droit de contrôle illimité sur toutes les
opérations de l'association. Ils peuvent consulter sur place les livres, la correspondance, les procès-verbaux
et, de manière générale, tous les écrits de l'association.
Titre VI. Dissolution - Liquidation
ARTICLE 22 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
22.1. Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale peut
uniquement décider une dissolution telle qu'elle est déterminée dans le CSA. La proposition de dissolution de
l'association est expressément mentionnée dans la convocation qui est envoyée aux membres effectifs.
22.2. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un ou
plusieurs liquidateur(s). Elle définit également leur compétence ainsi que les conditions de liquidation.
ARTICLE 23 - DESTINATION DU SOLDE DE LIQUIDATION
En cas de dissolution, l'actif est transféré, après règlement des dettes, à une association ayant un objet
similaire. L'assemblée générale qui décide de la dissolution indiquera à quelle association le solde de
liquidation sera transféré. Le liquidateur peut soumettre une proposition motivée d'affectation à l'assemblée
générale, qui délibérera et décidera de la clôture de la liquidation.
DISPOSITIONS DE TRANSFERT
1. Clôture du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 décembre de l'année suivant l'année de
formation.
2. Date de la première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2026.
3. Les parties se réunissent lors d'une première assemblée générale extraordinaire et prennent
unanimement les décisions suivantes:
Sont nommés à la fonction d'administrateur :
- Madame Olga KIKOU.
- La fondation FONDAZIONE MATER, avec comme représentant permanent Monsieur Walter EL NAGAR.
Siège social :
Le siège de l'association est situé à 1070 Bruxelles (Anderlecht), boulevard Industriel 9,
4. Le conseil d'administration se réunit et décide à l'unanimité de nommer la fondation FONDAZIONE
MATER comme président et secrétaire et de nommer Madame Olga KIKOU comme trésorier.
Fait à Genève le 6 novembre 2024 en trois exemplaires, chaque partie déclare avoir reçu un original.
POUR EXTRAIT INTEGRAL CONFORME
Joost DE POTTER,
Notaire
Déposés simultanément une copie de l'acte et les statuts coordonnés.