Nº d'entreprise : 0479 983 912
Nom
(en entier) : B V MEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6044 Roux, rue Jules Boulvin, 13
Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MISE EN CONFORMITE DE LA
SOCIETE AVEC LE CSA ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS.
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le quinze novembre deux mil vingt-
deux, enregistré 13 rôles sans renvoi au Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1, le vingt-neuf novembre suivant,
sous référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 22728, au coût de cinquante euros, il résulte que Madame
Brigitte Catherine Danièle Ghislaine VANDERSCHUEREN, née à Charleroi le douze novembre mil neuf cent
soixante-neuf, demeurant et domiciliée à 6044 Roux, rue Jules Boulvin, numéro 13, associée unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Reponsabilité Limitée « B V MEDIC
», dont le siège social est établi à 6044 Roux, rue Jules Boulvin nº13, inscrite au Registre des Personnes Morales
sous le numéro d'entreprise 0479.983.912, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe GANTY;
à Mont-sur-Marchienne, le trente et un mars deux mil trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du
dix-sept avril suivant sous la référence 03044817, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée
générale extraordinaire tenue devant le Notaire Philippe GANTY prédit, le vingt décembre deux mil treize, publié
par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix janvier deux mil quatorze sous la référence 14011206, a pris
les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION.
Elle s'est dispensée de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification;
proposée à l'objet social.
Le rapport du gérant demeurera annexé audit procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite au changement de l'objet social, elle a décidé de supprimer l'article 4 des statuts, lequel est remplacé
par le texte suivant :
« ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet l'exercice, en son nom ou pour son compte, de l'activité de médecin spécialiste en
oncologie par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités à
exercer l'oncologie, en Belgique, ou à défaut pratiquant une spécialité admise comme étant apparentée à la
susdite spécialité, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur
activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière n'altérant pas'
son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
Elle pourra réaliser plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical ; elle pourra procéder à l'engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou'
-	indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l'article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, elle a constaté que le capital effectivement libéré, soit cent
quarante-huit mille huit cents euros (148.800,00 EUR) et la réserve légale de la société, soit quatorze mille huit
cent quatre-vingt euros (14.880,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que l'éventuelle partie non encore libérée du capital, (il n'y en a pas), a été convertie
en un compte de capitaux propres « apports non appelés » en application de l'article 39 §2 deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Elle a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé et qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports
non appelés ».
CINQUIEME RESOLUTION
Elle a décidé de modifier la date de l'assemblée générale, laquelle était fixée auparavant au dernier samedi
du mois de mai à onze heures, pour la fixer au dix juin à dix-huit heures.
La prochaine assemblée générale aura donc lieu le dix juin deux mil vingt-trois à dix-huit heures.
SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, elle a décidé d'adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
Elle a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts serait rédigé comme suit :
STATUTS
Titre 1 : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « B V MEDIC ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de
la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom ou pour son compte, de l'activité de médecin spécialiste en
oncologie par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités à
exercer l'oncologie, en Belgique, ou à défaut pratiquant une spécialité admise comme étant apparentée à la
susdite spécialité, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur
activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière n'altérant pas
son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
Elle pourra réaliser plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical ; elle pourra procéder à l'engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, mille quatre cent quatre-vingt-huit actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 8 des
présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ne peuvent être actionnaires que des médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique,
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
L'admission d'un nouvel actionnaire-médecin ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres
actionnaires.
Les conditions de toute cession d'actions, ainsi que celles de l'admission d'un actionnaire, sont fixées cas par
cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des actionnaires.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance
des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le
travail presté.
Article 9 - Décès de l'actionnaire unique
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, devront entamer une des procédures suivantes dans les
quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale dans le
respect du Code des sociétés et des associations ;
2. soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions
de l'article 8 des statuts;
3. soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 10 - Décès d'un actionnaire (société pluripersonnelle)
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaires survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé qui ne veulent pas ou ne peuvent devenir
actionnaires parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article 8 ont droit à la valeur des actions de
l'actionnaire au jour du décès. A défaut d'être cédées à un nouvel actionnaire répondant aux conditions de l'article
8 ci-dessus, ces actions devront être achetées par le ou les actionnaires survivants.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et
effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
TITRE IV - ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, dont au
moins un est actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale et nommé(s) par l'assemblée
générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, l'administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non médicales,
l'administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou morale qui, dans ce cas, désignera un
représentant permanent, personne physique, dont l'identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins.
L'administrateur non-médecin ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son activité
au sein de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d'administrateur sera réduit à une durée de six années maximum,
mandat éventuellement renouvelable.
Article 12 - Pouvoirs de l'organe d'administration
L'administrateur unique ou les administrateurs disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus
pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale ou à l'actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entraverait le libre choix du médecin par le patient. Il
supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie
notoirement solvable. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le ou les administrateurs peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour
la durée qu'ils fixent. Le délégué non-médecin de l'administrateur se doit d'observer un strict devoir de réserve.
Pour ce qui relève de l'Art de guérir toutefois, ces délégations de pouvoirs ne peuvent être réalisées qu'en
faveur d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins qui peut ne pas être actionnaire.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, l'administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de
cette délégation.
Article 13 - Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le montant de la rémunération de l'administrateur doit correspondre aux prestations d'administration
réellement effectuées, et ne peut pas être versé au détriment des autres actionnaires.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dix juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne
concerne par l'art de guérir.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non-médicales.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits
de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi,
Article 21 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur non-habilité à exercer l'art de guérir en Belgique devra se faire assister par un ou plusieurs
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou
le secret professionnel des associés.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
AUTORISATION PRÉALABLE
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait
devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences
préalables.
Article 28 - Déontologie
Le ou les médecins-actionnaires continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie médicale. Ces
dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin travaillant en association doit informer
les autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif
décidera, à la majorité simple, des suites à donner.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de société pendant la durée
de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin,
il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même
qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses actions
à ses actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions, soit procéder à la liquidation
de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d'informer les autres actionnaires de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles.
Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité des suites à donner à cette décision.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il est souhaitable que ceux-ci communiquent au :
préalable au Conseil provincial compétent la convention de collaboration envisagée, accompagnée de statuts de
la société en leur forme la plus récemment publiée.
Toutes modifications envisagées aux statuts de la société peuvent être au préalable communiquées au conseil
provincial compétent, afin de s'assurer de leur conformité déontologique.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des :
médecins, sauf voies de recours.
Article 29 - Autorité du médecin
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité
se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui
au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions
médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
SEPTIEME RESOLUTION.
L'actionnaire unique a conféré au Notaire Olivier GILLIEAUX soussigné, tous pouvoirs pour établir le texte
coordonné des statuts en raison des modifications de statuts qui précèdent.
HUITIEME RESOLUTION
Elle a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat peut être rémunéré.
Elle peut engager individuellement la société sans limitation de sommes.
L'assemblée générale a donné décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l'exécution de !
son mandat.
Conformément à l'article 2 :55 du code des sociétés et des associations, l'administrateur ainsi nommé a :
désigné Madame Brigitte VANDERSCHUEREN prénommée comme représentant permanent auprès de toute
société, dont la société à responsabilité limitée B V MEDIC sera administrateur, à dater de ladite nomination ;
jusqu'à révocation.
NEUVIEME RESOLUTION
Elle a déclaré que l'adresse du siège social est située à 6044 Roux, rue Jules Boulvin, numéro 13.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Olivier GILLIEAUX.
(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte, le rapport du gérant sur la modification de l'objet .
social, la coordination des statuts)