N° d'entreprise : 0871 570 932
Nom
(en entier) : Régie des Quartiers de Mons Frameries Colfontaine
(en abrégé) : RDQMFC
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue du Millénaire 60 à 7011 Ghlin
Objet de l'acte : Modification des statuts
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 2023, les membres de l'ASBL Régie
des Quartiers de Mons Frameries Colfontaine ont approuvé à l'unanimité les nouveaux statuts mis en conformité
selon le Code des Sociétés et des Associations comme suit :
TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1 er
L'association est dénommée : « Régie des Quartiers de Mons Frameries Colfontaine », en abrégé «
RDQMFC ».
Article 2
Le siège social de l'association est situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ
d'activité territorial.
TITRE 2
But(s)
Article 3
L'association a pour but :
L'amélioration des conditions de vie à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers ou d'un territoire d'habitations,
par la mise en œuvre d'une politique d'insertion par le logement, globale et répondant aux besoins constatés
sur les quartiers ou le territoire où elle est implantée, en lien avec la pédagogie de l'habiter et jugées adéquates
par l'organe d'administration.
L'organisme peut subsidiairement poursuivre des buts connexes.
Pour atteindre son but, la régie réalise conjointement deux types d'actions : la redynamisation du quartier et
l'insertion socioprofessionnelle :
La redynamisation du quartier, s'effectue par l'implication des habitants et des stagiaires et par la mise en
œuvre des projets qui permettent :
1º l'amélioration du lieu d'habitat par la remise en état des logements, de leurs abords et de leur mobilier,
par la création et l'entretien d'infrastructures de proximité ;
2º le renforcement de la cohésion sociale et la prévention des incivilités dans les logements et leurs abords
3º un accompagnement de première ligne, par l'organisation d'ateliers sur le thème de la pédagogie de
l'habiter et d'actions en lien avec celle-ci.
L'insertion socioprofessionnelle, à partir du lieu de vie et grâce à l'encadrement du personnel qualifié, met
en place des projets avec les stagiaires qui permettent simultanément :
1º une meilleure connaissance du contexte des entreprises, notamment par l'exécution d'un stage au sein
2° l'acquisition des savoir-être professionnels de base et des habilités sociales transférables dans les étapes
de l'insertion du stagiaire ;
3º l'acquisition de compétences techniques théoriques et pratiques de base en lien avec les activités
formatives variées et développées afin de répondre aux besoins décelés sur le champ d'action territorial, pour
la remise en état et l'entretien de ces derniers ou afin de favoriser le lien social et lutter contre toute forme
d'exclusion ;
4º l'acquisition de compétences et de capacités leur permettant d'exercer, au sein de la société, une
citoyenneté active et participative, notamment en lien avec l'occupation de leur logement.
Les actions de la régie s'exercent à l'intervention d'un ou plusieurs services d'activités citoyennes.
Sous la coordination du Fonds, la régie développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de
compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, technique, pédagogique, culturel
et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
TITRE 3
Membres
Article 4
L'association est composée de membres effectifs
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix et doit en tout cas
reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :
1.Les communes du champ d'action territorial de la régie des quartiers,
2.Les Centres publics d'action sociale concernés,
3.Les sociétés de logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales lorsqu'elles
gèrent des logements implantés dans le champ d'action territorial de la régie ;
4.un partenaire de droit privé
Le nombre de membres est supérieur au nombre d'administrateurs.
Article 5
Le conseil communal, le conseil de l'aide sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de
ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional en vertu de l'article 12 de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 modifié par celui du 16 mai 2019.
Article 6
L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par l'Organe d'Administration.
Article 7
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'Organe
d'Administration.
Article 8
L'association tient au siège un registre des membres effectifs sous la responsabilité de l'Organe
d'Administration.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans
ce registre à la diligence de l'Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe
a eue de la décision.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
Article 9
La démission et l'exclusion de tout membre se fait conformément au Code des sociétés et des associations.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration (sauf les personnes morales prévues à l'article 5).
-Est réputé démissionnaire le membre personne physique qui n'assiste pas à 3 assemblées générales
consécutives.
- Au cas où un représentant d'un membre personne morale n'assite pas à 2 assemblées générales
consécutives, l'ASBL se réserve le droit de solliciter le membre personne morale afin qu'il désigne un nouveau
représentant permanent.
Article 10
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations versées.
TITRE 4
Cotisations
Article 11
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.
TITRE 5
Assemblée Générale
Article 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par
le plus âgé des administrateurs présents.
Article 13
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-l'approbation des comptes annuels, du budget et du rapport social;
-la nomination et la révocation des administrateurs;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires.
-L'exclusion d'un ou des membres.
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et
la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité (= l'ensemble d'un patrimoine).
Article 14
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l'année civile.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés (moitié +1).
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'Administration.
Conformément à l'article 9 : 21e du Code des Sociétés et des Associations, les décisions sont prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés (moitié +1), sauf pour ce qui concerne :
-la révision des statuts : quorum de présence de 2/3 des membres et par 2/3e des voix
-le but et l'objet de l'asbl : quorum de présence de 2/3 des membres et par 4/5e des voix
-la dissolution volontaire : quorum de présence de 2/3 des membres et par 4/5e des voix
-l'exclusion de membres : quorum de présence de 2/3 des membres et par 2/3 des voix.
Toute proposition signée par au moins le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être joints.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 15
L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'Administration par courrier papier adressé et signé par
un administrateur ou par voie électronique à tous les membres au moins 15 jours avant l'assemblée.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer
un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative.
L'association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix
consultative.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
Article 16
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre, sans
que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 1 procuration.
Article 17
Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Toutefois, afin
d'assurer une représentation majoritaire des personnes morales de droit public, les villes et CPAS, la société
de logements de service public, disposent de deux voix.
Article 18
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
En cas de parité de voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante ou le point est
reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 19
L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts
uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute
nomination, démission, ou révocation d'administrateur.
Article 20
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en
prendre connaissance.
Tout membre peut obtenir, sur simple demande écrite et motivée à l'organe d'Administration, un extrait de
ces procès-verbaux, signés par le président de l'Organe d'Administration et par un administrateur.
TITRE 6
Administration
Article 21
L'association est administrée par un Organe d'Administration (OA en abrégé) composé de neuf
administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément
à l'arrêté, de :
1º) deux administrateurs proposés par la société de logement de service public lorsqu'elle gère des
logements situés dans un quartier ou sur le territoire de la régie.
2º) un administrateur proposé par chaque centre public d'action sociale où est établie la régie de quartier.
3º) un administrateur proposé par chaque commune où est établie la régie de quartier.
4º) un administrateur proposé par les habitants de chacun des Services d'Activités Citoyennes, choisis parmi
les membres du Comité consultatif des locataires et propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient
domiciliés dans les quartiers ou sur le territoire de la régie.
5°) un administrateur d'une immobilière sociale et/ou d'une Agence de Promotion du Logement agissant sur
le territoire de la Régie des Quartiers,
Les Administrateurs représentant les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges
au sein de l'organe d'Administration.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans (renouvellement des
Conseils communaux) et sont en tout temps révocables par elle. Le madat des administrateurs n'expire que par
l'échéance du terme, décès, démission ou révocation. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier
sa démission par écrit au Président de l'Organe d'Administration. Cette démission ne peut intervenir de manière
intempestive. En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à
son remplacement. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans
qu'elle ne doive justifier sa décision.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale et
ce pour la bonne gouvernance de l'association.
Article 22
En cas de vacances d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève
dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 23
L'Organe d'Administration est collégial.
L'Organe d'Administration désigne en son sein un président, deux vice-présidents et un secrétaire. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice président ou, à défaut, par le plus âgé
des administrateurs présents.
Article 24
L'Organe d'Administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut
statuer que si la majorité des administrateurs est présente. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première
convocation, une nouvelle convocation sera adressée avec le même ordre du jour. Cette assemblée délibèrera
valablement quel que soit le nombre de présents. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants
présents et représentés. Un administrateur ne peut détenir plus de 2 procurations. En cas de parité, la voix du
président ou celle de son remplaçant est prépondérante.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des
majorités.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, l'Organe d'Administration invite le Fonds à déléguer
un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.
L'Organe d'Administration invite un représentant de la direction régionale concernée du FOREM. Ce dernier
siège avec voix consultative.
En cas d'urgence ou à titre exceptionnel, un conseil d'administration peut se tenir électroniquement ou par
visio conférence. Dans ce cas, un procès-verbal sera rédigé par la Secrétaire et fera l'objet d'une approbation
à l'Organe le plus proche en date suivant la date de la décision de l'Organe électronique.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 25
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Il peut notamment :
-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
- Faire et recevoir tous dépôts ;
- Acquérir, échanger ou aliéner tous les biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail
même pour plus de neuf ans ;
- Accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
- Accepter et recevoir tous dons et donations, et ce dans le respect de l'article 9 :22 du Code des Sociétés
et Associations ;
- Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;
-Contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
-Hypothéquer les immeubles sociaux ;
-Contracter et effectuer tous prêts et avances ;
-Renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ;
- Donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements
-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
-Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
-En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs de l'organe d'administration sont inopposables aux tiers
mêmes si elles sont publiées.
Cela signifie que si les pouvoirs de l'organe d'administration sont limités, ces limites ne sont pas censées
être connues des tiers et l'association est engagée vis-à-vis des tiers et ne peut remettre en cause son
engagement. Par contre, elle peut engager la responsabilité des administrateurs.
Article 26
L'Organe d'Administration engage, dirige, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son
traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 27
Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, l'Organe d'Administration exerce également les missions
suivantes :
-superviser le recrutement des stagiaires ;
-diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ;
-superviser le suivi et l'évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;
-assurer le suivi des activités d'insertion par le logement et financier de la régie ;
-présenter annuellement, à l'Assemblée Générale, pour approbation au Fonds le rapport financier et le
rapport social, visés par l'article 5§2 de l'arrêté de l'AGW, avant de le transmettre au Fonds dans les délais fixés
par ce dernier ;
valider un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur le territoire desservi par la régie, en relation
avec les actions prévues à l'article 13,§2 de l'AGW du 12 décembre 2013, modifiée par celui du 16 mai 2019
relatif aux organismes à finalités sociales.
L' Organe d'administration entend à sa demande l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activités.
Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative
Article 28 - Comité restreint
Les services d'activités citoyennes sont supervisés par un comité restreint.
Le Comité restreint est présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre de l'asbl. Par
dérogation, il est présidé par la délégation journalière.
Les comités invitent un représentant de la direction régionale concernée du Forem.
Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un
observateur. Il siège avec voix consultative.
Article 29
Le comité restreint, a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation
individuelle des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations que pourra lui octroyer l'Organe d'Administration.
Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec
le représentant du Forem au sein de la régie.
Article 30 - gestion journalière
Selon, l'article 9:10 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration peut charger une
ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion
journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion ..
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent
chacun individuelleement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux conditions fixées par
l'article 2 : 18 du Code des Sociétés et des Associations. Les limitations au pouvoir de représentation de l'organe
de gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
. Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 3000 euros HTVA.
Le mandat a une durée de 6 ans.
Le mandat prend fin automatiquement quand les délégués chargés de la gestion journalière perdent leur
qualité d'administrateur, de représentant de la société de logement, de membre de l'association, ou de manière
générale tout lien avec l'association.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise en vue de leur publication au Moniteur belge.
L'Organe d'Administration est pareillement compétent pour révoquer les personnes déléguées à la gestion
journalière.
Article 31
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au
nom de l'association par l'Organe d'Administration, poursuites et diligences de son Président ou de tout autre
administrateur désigné par l'Organe d'Administration.
Article 32: représentation
Les actes régulièrement décidés par l'Organe d'Administration, qui engage l'association, sont signés, à
moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, agissant
conjointement lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.
Le mandat prend fin automatiquement quand les représentants généraux perdent leur qualité
d'administrateur.
L'Organe d'Administration est pareillement compétent pour révoquer les représentants généraux.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des représentants généraux et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date, et lieu de
naissance ou, au cas il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social. Tous les actes sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise en vue de
leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 33
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et les représentants généraux de l'ASBL ne
contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution
de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.
L'Organe d'Administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été
occasionnés par l'exercice de leur mandat sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème
applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 34
L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition de l'Organe
d'Administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
TITRE 8
Comptes et Budget
Article 35
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 36
L'Organe d'Administration établit les comptes de l'exercice écoulé selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des Sociétés et des Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, chapitre
2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Article 37
L'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'entreprises.
TITRE 9
Dispositions finales
Article 38
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif
net de l'avoir social.
Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est
attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
Article 39
L'association respecte le prescrit de l'habitation durable et de l'arrêté du 12 décembre 2013, modifié
notamment par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
Article 40
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Fait à Ghlin
en deux exemplaires, le 28 novembre 2024.
Stéphane BERNARD	J-F Lacomblet
Vice-Président	Administrateur