Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GENERALE – assemblée d’architectes
Rue de Prague 16
1060 Saint-Gilles
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-deux décembre deux mil dix-sept, a été constituée
la Société Civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée dénommée « GENERALE
– assemblée d’architectes », dont le siège social sera établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue de
Prague numéro 16 et au capital de vingt-huit mille sept cent soixante-trois euros nonante-six cents
(28.763,96 €), représenté par quatre cent nonante-neuf (499) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, suite à la scission partielle de la SociétéCivile à forme de Société Coopérative à
Responsabilité Limitée « L'ESCAUT ARCHITECTURES », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Rue de l'Escaut 60, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0475.894.272.
 
Associé unique
La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « L'ESCAUT
ARCHITECTURES », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de l'Escaut 60,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0475.894.272.
 
Forme - dénomination
La société a la forme d'une société civile ayant adopté la forme d’une société coopérative à
responsabilité limitée. Elle porte la dénomination : « GENERALE – assemblée d’architectes ».
Au moins trois cinquième des parts et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement
par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique.
Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte
et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Si la condition précitée n’est pas satisfaite suite au décès d’une personne physique architecte, la
société dispose d’un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la
profession d’architecte pendant cette période.
La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle
façon que la condition précitée soit satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une
assemblée générale doit être tenue dans le délai de six mois afin de décider la dissolution et la
liquidation de la société.
Si la condition précitée n’est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d’une personne
physique architecte, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte tant que la
régularisation n’est pas accomplie.
Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son nom propre
et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
0686818495
Volet B
La régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte, associé ou non, de telle
façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et
la liquidation de la société.
 
Siège social
Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue de Prague 16, arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
 
Objet social
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toute
discipline connexe et non incompatible, en y comprenant tous les moyens matériels et prestations de
services comme par exemple : élaboration de plans, de cahiers de charges et de métrés, études
architecturales, études techniques spécialisées en rapport avec l'art de bâtir, décoration,
ameublement, expertises, consultance dans les domaines de l'architecture et de la décoration ainsi
que toutes les opérations ayant trait à ces activités, telles que : secrétariat ou comptabilité, les
présentes énumérations étant exemplatives et non limitatives.
Elle peut en outre exercer toute activité dite « connexe » étant une activité en rapport avec le
domaine de l’architecture et susceptible de favoriser l’exercice de la profession d’architecte, et
notamment : la scénographie, l’organisation d’expositions et toute activité culturelle en relation avec
le monde de l’architecture ou destinée à promotionner l'architecture.
 Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique et à l'étranger, tous actes et
opérations généralement quelconques qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes.
La société peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique ou à l'étranger, toutes les
opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles, commerciales ou
civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement, pour autant que les règles de
déontologie soient respectées.
Tous les associés et la société doivent respecter la loi du 20 février 1939 (sur la protection du titre et
de la profession d’architecte), la loi du 26 juin 1993 (créant un Ordre des Architectes) et le
Réglement de  déontologie de la profession d’architecte.
Tous les actes d'architectes seront posés par un architecte inscrit au tableau de l'Ordre.
 
Capital social
Le capital social est illimité.  La part fixe du capital est de 18.550,00 EUR . Le capital est variable,
sans modifications des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Il est représenté au moyen de parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Le capital est souscrit et libéré intégralement de la manière suivante :
a) Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « RENAUD DE BORMAN,
REVISEUR D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOR », ayant son siège social à 1970 Wezembeek-
Oppem, Rue du Long Chêne 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0891.185.124, représentée par Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d’entreprises, a dressé le
rapport prescrit par l’article 395 du Code des sociétés, rapport dont les conclusions s'énoncent
comme suit :
« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SOCIÉTÉ CIVILE SCRL à constituer
GÉNÉRALE -ASSEMBLÉE D’ARCHITECTES-, sera appelée à se prononcer notamment sur la
scission partielle de la SOCIÉTÉ CIVILE SCRL L’ESCAUT ARCHITECTURES.
Dans le cadre de ce projet et conformément à l’article 395 du Code des sociétés, nous avons été
requis pour faire rapport sur l’apport en nature et avons procédé à un examen attentif tant de la
consistance que de la valeur des biens apportés.
Au terme de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :
• la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté,
• le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises
et conduit à une valeur d'apport de 56.429,93 EUR qui correspond au moins à la valeur des 499
parts sociales entièrement libérées à émettre par la SOCIÉTÉ CIVILE SCRL  GÉNÉRALE -
ASSEMBLÉE D’ARCHITECTES- en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est
pas surévalué,
Volet B
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération et que l’organe de gestion est responsable de l'évaluation des
biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie
de l'apport en nature.
Wezembeek-Oppem, le 9 novembre 2017,
Renaud de Borman,
Réviseur d’entreprises représentant
la SPRL civile « Renaud de Borman, Réviseur d’entreprises – Bedrijfsrevisor ».
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel ils ont exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature résultant de la scission partielle et les raisons pour lesquelles il
s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
b) Description du patrimoine transféré
La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « L'ESCAUT
ARCHITECTURES », précitée et représentée comme dit est, déclare faire apport en nature à la
société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de son patrimoine comprenant tous les
actifs, passifs, droits, obligations et personnel ayant trait à la branche activité « Branche du Groupe
des sept » de la société scindée telle que définie dans le projet de scission partielle, sur base de la
situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 juin 2017.
Aucun droit réel immobilier n’est transféré dans le cadre de cette scission.
Cet apport est plus amplement décrit dans le projet de scission partielle et dans le rapport du
réviseur d’entreprises dont mention ci-avant.
c) Rémunération de l’apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement aux associés
de la société scindée, quatre cent nonante-neuf (499) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « GENERALE –
assemblée d’architectes » présentement constituée, qui seront réparties entre les associés de la
société scindée à raison d’une (1) part sociale de la société scindée pour une (1) part sociale de la
société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « GENERALE – assemblée
d’architectes » présentement constituée et sans soulte.
Les associés de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « L'ESCAUT
ARCHITECTURES » deviennent dès lors directement associés de la présente société.
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société
présentement constituée est fixé à vingt-huit mille sept cent soixante-trois euros nonante-six cents
(28.763,96 €), représenté par quatre cent nonante-neuf (499) parts sociales.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration.  Si l'assemblée décide de répartir des bénéfices entre les
associés, la répartition se fera proportionnellement à leur mise.
En cas de dissolution, après paiement des dettes et charges de la société ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, le solde servira d'abord au remboursement des versements
effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix-sept
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui sera
porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, télégramme, télex ou
Volet B
télécopie. Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est pas associé lui-même
et s’il n’a pas le droit de vote, sauf s’il représente une personne morale.
Les associés ou leur mandataire sont admis aux assemblées générales sans autre formalité
préalable que la signature de la liste de présence dressée par les soins du conseil d'administration.
L'assemblée générale statue sur toutes les questions ressortissant de sa compétence à la majorité
simple des voix des associés présents et représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents
statuts en décident autrement.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non,  habilités à exercer
la profession d’architecte et inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Sans préjudice des délégations spéciales données par l'administration, la société est valablement
représentée à l'égard des tiers et en justice, par son administrateur unique ou, en cas de pluralité
d'administrateurs, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
De plus, la signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de
l’indication du nom et de la qualité du signataire.
 
Les comparants ont pris à terme les décisions suivantes :
les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2 § 4 du Code des sociétés :
 
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à sept (7) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six
années  :
- Madame Catherine DOHMEN, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Camusel, 28/b010;
- Madame Annachiara ELISEO, domiciliée à 1030 Schaarbeek, Rue Théodore Roosevelt 15/ETRC;
- Madame Florence HOFFMANN, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue de Prague 16/RC;
- Monsieur David CRAMBERT, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Vandenbranden 1/b004;
- Monsieur François LICHTLÉ, domicilié à 1190 Forest, Avenue Van Volxem 174/0007;
- Monsieur Michaël BIANCHI, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue des Vétérinaires 49/0303;
- Monsieur Grégoire FETTWEIS, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Jennart 27.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 15 des statuts.
 
2. Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des
sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2019.
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2018.
 
5. Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
la fiduciaire FIGESTI (RPM Bruxelles 0543.752.702), ayant son siège social Rue Paul Wemaere 42 à
1150 Bruxelles, représentée par Madame Christine De Coster, et ce en vue de procéder à
l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement
quelconque.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, Rapport du Réviseur d'Entreprises et des
Fondateurs établis conformément à l'article 395 du Code des Sociétés.