N° d'entreprise : 0469323810
Nom
(en entier) : Station Les Copains
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille(WAR) 53
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 03/02/2021, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
                L’article 5:3 du CSA n’impose plus à la société de maintenir un capital minimal, mais
prévoit que la société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de
financement, sont suffisants à la lumière de son activité.
A.           L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit un montant total de soixante-quatre mille six cent cinq euros trente-deux cents (€ 64.605,32), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit
cents (€ 12.394,68), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, le tout
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
               
B.            L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
Volet B
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
                L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants de la société dans sa forme
précédente, étant :
-              Monsieur Cédric Coppin, précité,
-              Madame Marie Louise Decanniere, précitée
                Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs de la
société:
-              Monsieur Cédric Coppin, demeurant à 7784 Warneton, Chaussée de Lille 144.
-              Madame Marie Louise Decanniere, demeurant à 7784 Warneton, Chaussée de Lille 144.
                Chaque administrateur dispose du pouvoir individuel de représentation de la société en
toutes circonstances, ainsi qu’il est précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(les statuts coordonnés sont déposés conjointement)
 
Cinquième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7784
Warneton, Chaussée de Lille 53.
 
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Sixième décision– Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
 
L’organe d’administration mandate TVT ACCOUNTANCY, dont le siège est établi à 7780 Comines,
Boulevard Industriel 1A, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire