N° d'entreprise :
0849727027
Dénomination :
(en entier) :
8INFINI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Boondael 6 bte 14
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale « 8infini », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles,
chaussée de Boondael 6 boite 14 (numéro d’entreprise 0849.727.027), dressé par le notaire Coralie
de Wilde d'Estmael, à Gerpinnes, le 23 décembre 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que les
décisions suivantes ont été prises à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION - OPTION
L’assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du
CSA, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXIEME RESOLUTION - FORME
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale
du CSA qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société coopérative (en
abrégé SC). L’assemblée a estimé que l’objet de la société correspond aux conditions pour adopter
cette forme légale.
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de
la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles
et que la partie non encore libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
TROISIEME RESOLUTION - STATUTS
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
nouveaux statuts, sur base du projet présenté par l’organe d’administration, qui sont en concordance
avec le CSA.
STATUTS
« Titre I : Dénomination – siège – objet – durée
Article 1 – Dénomination
La société est une société coopérative à finalité sociale, qui prend la dénomination «8INFINI». Ses
actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, ou ne recherchent qu’un bénéfice
patrimonial limité. Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents
de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon
lisible de la mention « société coopérative à finalité sociale », de la mention « S.C. à finalité sociale »
ou des initiales « SCES».
Si elle reçoit l’agrément, elle sera agréée comme entreprise sociale" et désignée en abrégé "SC
agréée comme ES".
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales », ou des lettres abrégées « R.P.M. », suivie de l’indication du ou
des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et des
sièges d’exploitation, ainsi que du numéro d'entreprise (un « 0 » suivi de 3 séries de 3 chiffres). En
cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ledit numéro devra être précédé de la
mention « TVA BE ».
Article 2 - Siège social, sièges d'exploitation
Le siège social est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Volet B
Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration en tout autre endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale. La société coopérative peut établir par simple décision du conseil d’
administration, des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, succursales, dépôts,
représentations et agences en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet social de réaliser durablement pour son compte ou pour le compte d’autrui,
seule ou en participation, toutes opérations de prestation continue de services se rapportant
directement ou indirectement à l’archivage de tout type de données analogiques ou numériques, en
ce compris pour des sociétés de l’industrie créative.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s’intéresser par voie d’apport,
fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser. La société peut être administrateur ou liquidateur.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Article 4 - Finalité sociale
La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter des conditions prescrites par l’
article 8 :5 du Code des Sociétés et des Associations.
Pour accomplir cet objectif, elle a pour finalité ou but social l’insertion socioprofessionnelle de
demandeurs d’emploi difficiles à placer en recourant à une activité de biens ou de services.
Elle favorise une réelle « ré »-insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d’
encadrement, d’accompagnement et de formation visant à faciliter ce nouveau démarrage
professionnel.
La société n’a pas pour but principal de procurer à ses actionnaires un bénéfice patrimonial indirect.
Lorsque la société procure aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué
à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par l’article 1,§1,5° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962
fixant les conditions d’agréation des groupements de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications de statuts.
Titre II : Capital – Actions – Responsabilités
Article 6 - Apports
En rémunération des apports, 310 actions ont été émises.
Article 7- Actions
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 8 – Appels de fonds
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront, en cours d’
existence de la société, être émises par décision de l’organe d’administration qui fixera le taux d’
émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux d’intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut
de versement dans les délais fixés. Chaque part sociale représentant un apport doit être libérée au
minimum d’un quart.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Article 9 - Registre des actions
Les actions de la société coopérative sont nominatives et chacune des actions porte un numéro
d'ordre. Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des actions, que chaque
actionnaire peut consulter. Le registre contient les mentions suivantes :
Les noms, prénoms, domicile de chaque actionnaire et, pour les personnes morales, le siège social
de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
Les dates d’admission, de démission, d’exclusion ou de décès de chaque actionnaires;
Le nombre d’actions ;
- Le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de
la part sociale ;
Le type d’action et l’éventuelle date de transformation du type d’action.
Volet B
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
Article 10 - Apports en nature
Pas d’application lors de la constitution.
Article 11 - Cessions et acquisitions d’actions
Les actions peuvent être cédées à des actionnaires, et ce moyennant l’accord du Conseil d’
Administration statuant à la majorité simple.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales manifestant un intérêt pour la société. Les tiers doivent être admis en qualité d’
actionnaires conformément aux statuts et le Conseil d’Administration agrée cette cession
conformément à l’alinéa précédent. L’actionnaire qui désire transmettre ses actions à un tiers est
tenu de présenter préalablement ses actions aux actionnaires existants. Pour ce faire, il préviendra
les autres actionnaires par voie recommandée 30 jours avant la cession éventuelle.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
Les actions sont indivisibles. Si, à la suite de l’ouverture d’une succession – ou pour toute autre
cause – plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part sociale, l’exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire
de la part sociale.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci
sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Article 12 – Responsabilités
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des actionnaires de la société est donc limitée.
Titre III : Les actionnaires
Article 13 – Les actionnaires ou coopérateurs
Sont actionnaires :
    1.  Les signataires de l’acte de constitution.
    2.  Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de « 8 à
l’infini » par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises
comme actionnaire par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix, cette
admission devant être validée par l’assemblée générale suivante.
    3.  Les membres du personnel de la société engagés depuis un an, qui en font la demande et qui
jouissent de la pleine capacité civile. Ces membres du personnel auront été informés quant à la
possibilité d’acquérir le statut d’actionnaire lors d’une réunion organisée au cours de leur première
année d’engagement.
Ces personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
part sociale, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts et du règlement
d’ordre intérieur.
Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En cas de refus d’une demande d’admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
L’admission des actionnaires est constatée par l’inscription dans le registre des actions. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Le conseil d’
administration est chargé des inscriptions.
Article 14 - Démission – perte de la qualité d’actionnaire – exclusion
Tout actionnaire ne peut démissionner que moyennant l’accord du conseil d’administration statuant à
la majorité simple des voix, cette décision devant être validée par l’assemblée générale suivante, et
seulement dans les six premiers mois de l’exercice social. Les voix attachées aux actions de l’
actionnaire démissionnaire ne sont pas prises en considération pour le calcul de cette majorité.
Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société ou mettre l’existence de celle-ci en danger. La démission d’un actionnaire ne peut avoir pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à sa part fixe ou de réduire le nombre d’actionnaires
à moins de trois.
Le membre du personnel ayant souscrit acquis ou reçu des actions sous le bénéfice de l’art 12
perdra automatiquement, sauf accord particulier du conseil d’administration, la qualité d’actionnaire à
la date de l’assemblée générale ordinaire suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
Un actionnaire ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales d’
admission ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison
grave, dans les conditions de l’article 6 :123 du Code des Sociétés et des Associations.
Volet B
Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des
voix. Les voix attachées aux actions de l’actionnaire dont l’exclusion est proposée ne sont pas prises
en considération pour le calcul de cette majorité. L’Assemblée générale doit motiver sa décision par
de justes motifs. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations par écrit devant l’assemblée générale.
L’actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité de l’actionnaire démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice
social au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice des dispositions légales.
Article 15 - Remboursement des actions
Le paiement aura lieu en espèces après l’écoulement d’un délai de six mois prenant cours à la date
de la démission ou de l’exclusion de l’actionnaire. Toutefois, dans le cas où l’exécution de la
formalité prévue ci-avant entraînerait pour un exercice social une série de remboursements dont la
somme totale excède cinq pour cents du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce
délai pourra être prorogé d’un an par décision du conseil d’administration. La priorité dans l’échéance
des remboursements se fera par référence à la date des demandes de démission ou de la date d’
exclusion. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’
administration statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte des liquidités disponibles afin
de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
L’actionnaire démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa mise à la valeur nominale
actualisée, en vertu de l’article 1, paragraphe 1 ,5° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les
conditions d’agréation des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément au présent article.
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d’un actionnaire, ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni provoquer l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir
social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société. Ils doivent
pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du
Conseil d’administration et de l’Assemblée générale.
Titre IV : Administration et contrôle
Article 16 - Composition du Conseil d’administration
La société est administrée collégialement et solidairement par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée générale pour une
durée de 3 ans. Ils sont rééligibles autant de fois que souhaité.
Le conseil d’administration est composé d’un minimum de quatre administrateurs.
A tout le moins, le conseil d’administration doit être composé d’un administrateur qui ne représente ni
un pouvoir public ni une entreprise privée sans finalité sociale.
En présentant leur candidature, les administrateurs s’engagent à respecter les conditions et
interdictions visées à l’article 11, 4° de l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l’agrément et au
soutien des entreprises sociales.
Ils sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Dans les 8 jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au Greffe du Tribunal de l’
entreprise un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
Article 17 - Rémunération des administrateurs
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois, en
ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut leur être attribué une rémunération. En aucun cas cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la société. Toute rémunération des
administrateurs sera validée annuellement par l’assemblée générale des coopérateurs.
Article 18 – Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le Conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’Assemblée suivante en décide de manière définitive. L’administrateur
remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.
Article 19 - Convocation et droit de vote des administrateurs
Le Conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige ou à chaque fois que 1/5ème des
administrateurs au moins le demandent, sur convocation et sous la présidence de son président ou,
Volet B
en cas d’empêchement, de celle du vice-président.
Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d’une autre procédure, les convocations sont faites
par courrier postal ou par courriel adressées 8 jours calendriers au moins avant la date prévue et les
documents relatifs à l’ordre du jour sont annexés à la convocation.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d’une première
réunion ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre
du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le
Conseil d’administration décide à la majorité simple, c’est-à-dire de la moitié plus une des voix
présentes ou représentées, sauf si les statuts le prévoient autrement.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut disposer
valablement que d’une procuration maximum.
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale,
matériel, moral ou affectif à une décision ou une opération relevant du conseil d’administration, il doit
le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration.
S’il néglige de le faire, un administrateur informé de l’existence d’un possible conflit d’intérêt doit
soulever ce point afin que le conseil d’administration l’examine.
L’administrateur ne peut assister aux délibérations, ni prendre part au vote.
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale des décisions qui ont fait l’objet d’un
éventuel conflit d’intérêt.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président est
prépondérante.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit, fax ou courriel. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels ou
tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
Les débats qui ont lieu au sein du conseil d’administration sont en principe confidentiels.
Les administrateurs doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs
engagements. Ils sont donc tenus envers la société à un devoir de discrétion.
Article 20 - Compétence du Conseil d’administration
Le conseil d'administration met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, gère la société et
représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil a les pouvoirs les
plus entendus pour l'administration et la gestion de la société. Seuls sont exclus de sa compétence,
les actes réservés par la loi ou les présents statuts a celle de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer conformément à l’article 21, la
gestion journalière de la société a un administrateur, au secrétaire général ou un tiers. Le conseil fixe
ses pouvoirs et la façon dont il les exerce.
Le conseil d’administration met en œuvre la politique de représentation définie par l’assemblée
générale.
Les administrateurs ont en charge les intérêts de la société et non leur intérêt personnel ni les
intérêts de la personne morale qu’ils représentent au sein de la société ou qui les a mandatés.
Le conseil d’administration est composé d’un/e président, d’un/e trésorier, d’un/e secrétaire et d’un/e
administrateur.
Ces divers rôles s’exercent sous le contrôle du conseil d’administration.
Le président a notamment pour compétence :
* Présider les organes de la société. Le président anime les réunions des instances de la société qu’il
prépare avec le directeur/administrateur-délégué. Le président est le garant de l’aboutissement de la
prise des décisions, de l’équilibre du débat entre les administrateurs et du respect des règles
statutaires et internes de la société.
* Garantir le respect des règles. Le président veille au respect des statuts et du règlement d’ordre
intérieur (ROI) et à la bonne exécution des mesures décidées par les organes.
* Appuyer la gestion journalière de la société. Le président conseille la direction/ administrateur-
délégué à sa demande ou d’initiative sur les matières relatives à la gestion journalière.
*…
En cas de vice-présidence : La vice-présidence est amenée à exercer les missions de la présidence
en cas de vacance de celle-ci. Des missions de représentation particulières peuvent lui être, en
outre, conférées par décision du conseil d’administration.
Article 21 - Gestion journalière de la société
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
Volet B
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou
à un administrateur, dont il détermine les pouvoirs. Il est en tout temps révocable par le Conseil d’
administration.
Le Conseil d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère en
tenant compte des dispositions de l’article 17 ci-dessus.
L'administrateur-délégué ne peut être démis par le Conseil d'administration qu'après avoir été
entendu.
Les pouvoirs délégués dans le cadre de cette gestion journalière seront définis dans le règlement d’
ordre intérieur.
La gestion journalière couvre notamment : la gestion du personnel (respect du règlement de travail -
paiement des salaires - évaluation) ; le matériel (achat de matériel dans les limites fixées dans le
budget et les statuts...) ; la trésorerie (alimentation de la caisse, transferts financiers, paiements des
factures...) ; le suivi journalier des mandats politiques externes.
Pour tous les actes de gestion journalière, le délégué a la gestion journalière représente valablement
la société.
Article 22 – Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit
envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux
dispositions des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions
auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces
infractions à l’Assemblée générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 23 – Représentation
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par un administrateur qui aura à justifier d’une décision ou d’une
procuration du Conseil d’administration.
Article 24 – Contrôle
Tant que la société répondra aux critères énoncés à l’article 1 :24 du Code des Sociétés et des
Associations, il n’est pas nommé de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l’Assemblée
générale. Dans ce cas, il peut être nommé un ou plusieurs actionnaires chargés du contrôle par l’
Assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la
société. A défaut, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité d’investigation et de
contrôle sur toutes les opérations de la société.
Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
Titre V : L’Assemblée générale
Article 25 - Composition et pouvoirs de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui
figurent à l’ordre du jour.
Les attributions de l’assemblée générale comportent de droit :
* la modification des statuts
• l’exclusion des membres
• la nomination et la révocation des administrateurs
• la nomination et la révocation des commissaires et des vérificateurs aux comptes
• la décharge a octroyer aux commissaires et aux administrateurs
• la dissolution de la société
• l’approbation des budgets et des comptes
Article 26 - Convocation des Assemblées générales
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des
comptes, le 22 avril de chaque année à 19h00.
Le président du Conseil d’administration ou à défaut l’administrateur désigné à cet effet convoque les
Assemblées générales annuelles et les Assemblées générales extraordinaires, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige.
Les convocations se font par courriel ou courrier postal, au moins quinze jours à l’avance et
mentionnent les lieux, date et heure fixés et les points à l’ordre du jour.
En outre, quinze jours avant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration adresse aux
coopérateurs par courrier électronique une copie des documents prévus par l’article 6 :82 du Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs sont chargés de préparer les documents soumis à l’approbation de l’assemblée
générale.
Volet B
Parmi ces documents, le conseil d’administration rédige un rapport d’activités qui comporte à tout le
moins les chapitres spécifiques suivants :
a) un chapitre relatif au projet économique;
b) un chapitre relatif à la finalité sociale;
c) un chapitre relatif à la gouvernance démocratique;
d) un chapitre relatif à l'autoévaluation de la manière dont la société se situe par rapport à ces trois
principes, ainsi que les objectifs de l'entreprise à cet égard pour l'année à venir.
Article 27 - Présidence des Assemblées générales
L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par un
administrateur désigné à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés au début de la
séance.
L’Assemblée générale peut constituer un bureau dont les membres sont désignés à la majorité
simple au début de la séance et comprennent notamment un secrétaire et un scrutateur.
Article 28 - Représentation et droit de vote des actionnaires
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale au moyen d’une procuration écrite,
même en télécopie, par toute autre personne pourvu qu’elle soit associée. Chaque actionnaire
présent pourra disposer d’une procuration au maximum. Cependant, les personnes morales et les
personnes sous administration peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur,
même non actionnaire.
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne sont pas à l’ordre du jour.
Chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il a d’actions, toutefois nul ne peut participer au vote
à titre personnel ou comme mandataire pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux actions représentées.
Article 29 – Délibération
Hormis les cas prévus à l’article 30 des présents statuts, l’Assemblée générale délibère valablement
sur toute question ressortissant de sa compétence quand les actionnaires présents ou représentés
possèdent au moins la moitié des voix attachées à l’ensemble des actions.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans les quinze jours avec
le même ordre du jour et cette nouvelle Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre
de voix des actionnaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés, c’est-à-dire à la
moitié plus une des voix présentes ou représentées, sauf si la loi ou les statuts y dérogent.
Lorsqu’un actionnaire a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une
décision ou une opération relevant de l’assemblée générale, il doit le communiquer aux autres
actionnaires avant la délibération de l’assemblée générale.
Article 30 - Majorités spéciales
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications des statuts, la dissolution anticipée de la
société, sa fusion, sa scission, l’émission d’obligations, ou des amendements au règlement d’ordre
intérieur, les décisions se prennent à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
En outre, l’Assemblée ne délibérera valablement en ces matières que si les actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins les deux tiers des voix attachées à l'ensemble des actions. Si ce
quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans les quinze jours avec le
même ordre du jour et cette nouvelle Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de
voix des actionnaires présents ou représentés.
Article 31 - Assemblées générales extraordinaires
Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins
le cinquième du capital.
Les règles de convocation et de tenue sont les mêmes pour une Assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire.
Article 32 - Règlement d’ordre intérieur
Tout ce qui concerne l’activité du Conseil d’administration, des actionnaires chargés du contrôle et
de l’Assemblée générale peut être repris dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse
déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi. Le règlement d’ordre intérieur est rédigé
par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale.
Art. 32.1. Tension salariale modérée
La société démontre une tension salariale modérée.
Cette tension consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés
au personnel de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et extralégaux et pour les
actionnaires actifs en tenant compte des émoluments bruts augmentés de tous les avantages légaux
et extralégaux.
La tension salariale est :
- de 1 à maximum 4 lorsque la société compte jusqu'à 50 travailleurs ou actionnaires actifs ;
Volet B
- de 1 à maximum 5 lorsque la société compte 51 à 250 travailleurs ou actionnaires actifs ;
- de 1 à maximum 6 lorsque la société compte plus de 250 travailleurs et plus ou actionnaires actifs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums. Ce calcul intègre :
- la rémunération brute ;
- les avantages divers et de toutes natures ;
- pour les actionnaires actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et
de toutes natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent
temps plein au sein de la personne morale.
Art. 32.2. Information et implication des travailleurs
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou actionnaires actifs ainsi que
les principales parties prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion
porte notamment sur les thèmes suivants :
- le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
- le bien-être au travail ;
- une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ;
- la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
Titre VI : Exercice social – Bilan
Article 33 - Exercice social
L’exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 34 - Inventaire et comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations, à soumettre à l’Assemblée générale.
Article 35 - Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
Titre VII : Répartition bénéficiaire
Article 36 - Affectation du résultat
L’Assemblée générale se prononce sur l’affectation des résultats en tenant compte des dispositions
suivantes :
• 5 % à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social souscrit ;
• Une partie sera affectée à la réalisation la finalité sociale poursuivie conformément à l'article 4 des
présents statuts.
• Le solde éventuel sera reversé aux actionnaires sous la forme de dividendes, dans les limites
posées à l’article 4 des présents statuts. Aucune distribution ne pourra être faite lorsque à la date de
clôture du dernier exercice, l'actif net est ou deviendrait à la suite de la distribution inférieure au
montant du capital libéré
• L’excédent sera versé au fonds de réserve.
Article 37 – Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée aux actionnaires ne peut être attribuée aux
actionnaires qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation.
Article 38 - Dissolution et compétences des liquidateurs
La société est dissoute lorsque toutes les actions sont réunies en une seule main.
La société est dissoute par la réduction du nombre des actionnaires en dessous du minimum légal et
par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l’Assemblée générale, à la majorité simple, désigne
un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs
indemnisations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le Conseil d’administration est de
plein droit chargé de la liquidation et possède les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement
de sa mission.
Article 39 - Partage du boni de liquidation
Volet B
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le cas échéant, après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux
actionnaires, le surplus de liquidation sera attribué sur décision de l’Assemblée générale qui
prononce la liquidation à une l’organisation ou une action dont l’objectif se rapproche le plus possible
du but social de « 8 à l’infini ».
Titre IX : Souscriptions des actions
Article 40 - Souscription des actions
Lors de la constitution de la société, le capital minimum a été fixé à six mille deux cents euros (6.200
€) représenté par 310 actions.
Titre X : Dispositions diverses
Article 41 - Règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur proposé par le Conseil d’administration.
Les modifications apportées au ROI seront validées par l’Assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers sur proposition du Conseil d’administration. Le ROI fixe les règles de fonctionnement
et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l’animation, à la surveillance et au
contrôle de l’activité de la coopérative. Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas
contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives
à l’application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux
sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 42. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 43. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 44. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION - COORDINATION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
CINQUIEME RESOLUTION - NOMINATIONS
L’assemblée a décidé de nommer les administrateurs suivants :
Madame Marie-Caroline PETIT-MUSIN, née à Bruxelles le 9 novembre 1973, domiciliée à 1440
Braine-le château, rue de la Vallée, 16 ;
Monsieur Michel DE KEMPENEER, né à Anderlecht le 1er octobre 1961, domicilié à 1000 Bruxelles,
rue Royale 81 dont la nomination est conditionnée à l’accord de son employeur au plus tard pour le
1er février 2020; en cas de refus de son employeur, sa démission devra être publiée au Moniteur
Belge.
Monsieur Xavier IBARRONDO LASA, né à Uccle le 6 octobre 1963, domicilié à 1400 Nivelles,
avenue Trigodet, 52 ;
La société en commandite simple AITA (numéro d’entreprise 0501.792.480) ayant son siège à 1420
Braine-l’Alleud, rue de la Légère Eau, 65, représentée par son représentant permanent Monsieur
Stéphane EMMANUELIDIS, domicilié à 1420 Braine l’Alleud, rue de la Légère Eau 65.
SIXIEME RESOLUTION - SIEGE
L’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 6 boite 14.
SEPTIEME RESOLUTION – SITE ET ADRESSE ELECTRONIQUE
Le site internet de la socété est www.8infini.be.
L’adresse électronique de la société est info@8infini.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : C. de Wilde d'Estmael
Volet B
Déposé : expédition