N° d'entreprise : 0454351958
Nom
(en entier) : LA RUBRIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Croix de Fer 64
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Magali GRIETENS, notaire à la résidence de Jette, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "VAN HAVERBEKE & GRIETENS, notaires
associés", ayant son siège à 1090 Jette, Rue Léon Theodor 49, substituant son confrère Maître
Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles (deuxième canton), empêché, le 25 novembre 2021, en
cours d'enregistrement que:
S’est réunie l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée "LA RUBRIQUE" ayant son
siège à 1000 Bruxelles, rue de la Croix de Fer 64 (Numéro d’entreprise: 0454.351.958. - Registre
des personnes morales de Bruxelles).
Historique
Constituée sous forme d’une société civile sous forme de société anonyme aux termes d’un acte
reçu par le notaire Guy Caeymaex à Bruxelles, substituant son confrère le notaire Pierre De
Doncker, légalement empêché en date du dix-sept janvier mil neuf cent nonante-cinq, publié à l’
annexe au Moniteur Belge en date du douze février suivant sous le numéro 950211-5.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire François Dhont à Saint-
Josse-ten-Noode en date du vingt-et-un juin deux mille un, substituant son confrère le notaire Pierre
De Doncker à Bruxelles, légalement empêché, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date du
quatorze juillet suivant sous le numéro 20010714-338.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire François Dhont à Saint-
Josse-ten-Noode en date du quatorze juin deux mille deux, substituant son confrère le notaire Pierre
De Doncker à Bruxelles, légalement empêché, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date du
quatre juillet suivant sous le numéro 20020704-521.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire François Dhont à Saint-
Josse-ten-Noode en date du sept janvier deux mille trois, substituant son confrère le notaire Pierre
De Doncker à Bruxelles, légalement empêché, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date du vingt-
neuf
janvier suivant sous le numéro 03013426.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire François Dhont à Saint-
Josse-ten-Noode en date du douze octobre deux mille quatre substituant son confrère le notaire
Pierre De Doncker à Bruxelles, légalement empêché, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date du
huit
novembre suivant sous le numéro 04154669.
Transformée en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée aux termes d’un
acte reçu par Maître David INDEKEU, substituant son confrère, Maître Pablo DE DONCKER, Notaire
associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo &
Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1,
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0820.822.809, légalement empêché « rationae personae » en date du 13 avril 2012, publié à l’
annexe au Moniteur Belge en date du 8 mai suivant sous le numéro 12085542.
Volet B
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître David INDEKEU, substituant
son confrère, Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant
son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0820.822.809, légalement empêché «
rationae
personae » en date du 26 juin 2013, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date du 15 juillet suivant
sous le numéro 13108452.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
BUREAU
La séance est ouverte à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur DE DONCKER Boris Marc,
né à Anderlecht le 30 mars 1984, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Zwaluwstraat 18.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants qui déclarent détenir ensemble la totalité des
droits de vote des 4.490 actions sans désignation de valeur nominale représentant les apports, à
savoir :
1° Monsieur DE DONCKER Pierre Marie Ghislain, né à Bruxelles le 17 février 1947, domicilié à 1000
Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51.
2° Monsieur DE DONCKER Pablo, né à Uccle le 11 novembre 1978, domicilié à 1000 Bruxelles, rue
du Vieux Marché aux Grains 51.
3° Madame DE DONCKER Marion Colomba Vanilla, née à Uccle le 01 octobre 1981, domiciliée à
1190 Forest, rue de la Mutualité 51-0001.
4° Monsieur DE DONCKER Boris Marc, né à Anderlecht le 30 mars 1984, domicilié à 1170
Watermael-Boitsfort, Zwaluwstraat 18.
------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------
Total : quatre mille neuf cent nonante (4.490) droit de vote (100%)
Les comparants sub1° et 3° sont ici représentés par le comparant sub 4° en vertu des procurations
sous seing privé en date des 22 et 24 novembre 2021 lesquelles demeureront ci-annexées.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I.- La présente assemblée a pour ordre du jour:
1. Démission et décharge des (du) gérant(s) et nomination des administrateurs.
2. Transfert du siège de la société vers 1050 Ixelles, rue du Trône 142.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations tenant compte des décisions prises ci-avant.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans
modification de l’objet de la société.
6. Adresse du siège
7. Pouvoirs.
II. Pour assister à l'assemblée, les actionnaires présents ou représentés se sont conformés aux
statuts.
III. En rémunération des apports 4.490 actions sans désignation de valeur nominale ont été émises.
Il résulte de ce qui précède que la totalité des actions est présente ou représentée.
La présente assemblée peut donc délibérer valablement sur l'ordre du jour, sans avoir à justifier des
convocations.
IV.- Chaque action donne droit à une voix.
V.- Pour être admises, les propositions doivent réunir les trois-quarts des voix. L’assemblée générale
ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l’objet et des buts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d’actions
émises et ce conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et Associations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Les actionnaires et l’administrateur sont ici présents ou représentés. L'exposé du Président, après
examen, est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à
délibérer sur les points à l'ordre du jour.
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
1° Démission-décharge-nomination :
Il est proposé à l’assemblée générale d’accepter la démission des gérants de la société à partir de ce
jour à savoir :
1° Monsieur DE DONCKER Pierre Marie Ghislain, né à Bruxelles le 17 février 1947, domicilié à 1000
Volet B
Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51.
et
2° Madame DE DONCKER Marion Colomba Vanilla, née à Uccle le 01 octobre 1981, domiciliée à
1190 Forest, rue de la Mutualité 51-0001.
et
3° Monsieur DE DONCKER Boris Marc, né à Anderlecht le 30 mars 1984, domicilié à 1170
Watermael-Boitsfort, Zwaluwstraat 18.
L’assemblée générale donnera décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leurs mandats lors de la prochaine assemblée générale annuelle.
Ensuite il a été proposé à l’assemblée générale de nommer en qualité d’administrateurs de la société
pour une durée illimitée sauf révocation par l’assemblée générale les personnes suivantes :
1° Monsieur DE DONCKER Pierre Marie Ghislain, né à Bruxelles le 17 février 1947, domicilié à 1000
Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51.
et
2° Madame DE DONCKER Marion Colomba Vanilla, née à Uccle le 01 octobre 1981, domiciliée à
1190 Forest, rue de la Mutualité 51-0001.
et
3° Monsieur DE DONCKER Boris Marc, né à Anderlecht le 30 mars 1984, domicilié à 1170
Watermael-Boitsfort, Zwaluwstraat 18.
Ici présent et qui accepte le mandat. Les comparants sub1° et 2° sont ici représentés par le
comparant sub 3° qui accepte le mandat en leur nom et pour leur compte et ce en vertu des
procurations sous seing privé en date du 24 novembre 2021 lesquelles demeureront ci-annexées.
VOTE
Cette décision est prise à l'unanimité.
2° Transfert du siège de la société
Il est proposé à l’assemblée générale de transférer le siège de la société vers 1050 Ixelles, rue du
Trône 142.
VOTE
Cette décision est prise à l'unanimité.
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 1.136.588€, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit
sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
VOTE
Cette décision est prise à l'unanimité.
4° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations tenant compte des décisions prises ci-avant. En application de l’article 39, §1, alinéa 1
et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL) tenant compte des décisions prises ci-avant.
VOTE
Cette décision est prise à l'unanimité.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée “LA RUBRIQUE”.
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de
la Région Bruxelloise ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La
société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la gestion d’une patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à cet objet. La société s’interdit expressément l’exercice
d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie, son activité devant se borner au placement et à
la gestion du patrimoine social. L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société fera le nécessaire en ce qui concerne l’accomplissement de ces conditions.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée à partir du 17 janvier 1995. La société peut être
dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts. La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 4.490 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis. Compte de capitaux propres statutairement disponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des
sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres
disponible comprend 1.136.588€ (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou
conformément les statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur peut agir séparément sans limitation et peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mars à 19:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite,
en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
Volet B
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 15 ter. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il
appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi,
les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant
l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par l’organe d’administration. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect
des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à
distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 15 janvier et finit le 14 janvier de l’année suivante. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE
Cette décision est prise à l'unanimité après en avoir délibéré article par article.
6° Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, rue du Trône 142.
7° Pouvoirs.
Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le
dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture perçu du présent acte s’élève à nonante-cinq euros sur déclaration du notaire.
DEVOIR DE CONSEIL
Les comparants reconnaissent que le notaire les a informés des obligations particulières imposées
aux notaires par l'article 9 paragraphe premier alinéa 2 et 3 de la loi organique du notariat. Les
comparants ont déclaré qu'à leurs yeux, il n'existe pas d'intérêt manifestement contradictoire et que
toutes les conditions requises dans le présent acte sont équilibrées et qu'ils les acceptent. Ils
confirment d'ailleurs que le notaire les a valablement informés sur les droits, obligations et charges
qui découlent du présent acte et qu'il les a conseillés équitablement. Les parties déclarent, en outre
que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans
toute autre convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent
acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.
DECLARATIONS FINALES
Chaque comparant déclare:
* que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;
* qu’il n’a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes;
* qu’il n’est pas pourvu d’un administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaire;
* qu’il n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la
continuité des entreprises) ;
* qu’il n’est pas pourvu d’un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de l’entreprise;
* qu’il n’a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour;
* et, d’une manière générale, qu’il n’est pas dessaisi de l’administration de ses biens.
* avoir reçu le projet du présent acte en date du 10 novembre 2021 et confirment que ce délai leur a
été suffisant pour en prendre connaissance de manière approfondie.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société s'élève à environ 522,08€ TVAC.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures et vingt minutes.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Bruxelles en l’étude. Date que dessus.
Et, après lecture intégrale et commentée, chaque comparant a signé avec nous, Notaire.