N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ANDERLUES MOTORS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 151
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière le 15/04/2021, en cours
d'enregistrement, il résulte que : 
Monsieur HILALI Samir, né à Douar Ait Rahmoune (Maroc) le premier janvier mil neuf cent soixante-
huit, (numéro national : 68.00.01-195.39), époux de Madame OUARHZANI Fatna, domicilié à 6031
CHARLEROI (MONCEAU-SUR-SAMBRE), rue des Piges, 36.
Lequel a été averti par le Notaire soussi-gné :
- des conséquences de l'article 5 :16, 2° du Code des Sociétés et des Associations relatif à la
responsa-bilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution,
lorsque la société est créée avec des capitaux propres de départ manifestement in-suffisants pour
mener l’activité projetée ;
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel il justifie du montant des capitaux propres
de départ ; il a donc déposé ledit plan financier.
Le comparant a ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société à
responsa-bilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
Article un : dénomination
La société prend la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination «
ANDERLUES MOTORS ».
Article deux : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, ateliers ou dépôts.
Article trois : objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
Le commerce de détail de carburant pour véhicules automobiles en gérance ou en compte propre ;
Le commerce de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de
bois, pellets ;
Le commerce de combustibles liquides et gazeux tels que mazout, gaz en bonbonnes ;
Le commerce de détail de tabacs, de cigarettes et d'articles pour fumeurs ;
- L'exploitation de boutique de téléphonie ;
- Le commerce de détail en produits de confiserie, bières, limonades, eaux de boisson, alcools,
glaces de consommation ;
- Le commerce de pneumatiques, le montage et la réparation de ceux-ci ;
- Le commerce d'huiles, de graisses et plus généralement de tous les accessoires pour véhicules
automobiles vendus en stations-service ;
- L'entreprise de taxis, que ce soit le transport de personnes ou de colis ;
- La location de véhicules sans chauffeur ;
- L'achat et la vente de véhicules neufs ou d'occasion, de motocyclettes, de mobylettes, de pièces de
rechange, d'accessoires afférents à tous ces véhicules, ainsi que tous travaux d'entretien, de
réparation, de carrosserie et de peinture à des véhicules de toutes marques et de tous types ;
0766812714
Volet B
- L’achat et la vente de pièces neuves et de rechange de tous véhicules automobiles ;
- L'exploitation de véhicules de dépannage ;
- Les activités de démolition de tous types de véhicules ;
Toutes opérations d'import-export en général.
La société pourra entreprendre, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à
favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations dans toute
société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, pour son compte
propre, de tous ses biens ou droits immobiliers et notamment la location, le leasing, l'aménagement,
l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et ou la valorisation de ses biens et
droits immobiliers.
Dans la mesure où l'exercice de certaines activités serait soumis à une réglementation particulière, la
société prendrait les dispositions adéquates pour se conformer aux impératifs de cette
réglementation.
La société a également pour objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte
d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées, l'entreprise générale de nettoyage et de petits travaux de bâtiments, et plus
spécialement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux :
- activités de nettoyages intérieurs et extérieurs de bâtiments do tous types (privés, publics,
commerciaux et industriels), de bâtiment nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- nettoyage à domicile, en ce compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de
couture occasionnels ;
- préparation des repas, le service de courses ménagères ;
- centrale pour personnes moins mobiles ou âgées ;
- repassage en-dehors du domicile de l'utilisateur, ainsi que toutes activités et services se rapportant
directement ou indirectement à cet objet, sans que la présente liste soit limitative, mais au contraire
exemplative,
- exploitation d'une entreprise de mise à disposition de personnel d'entretien, femmes de ménage,
sous le couvert ou non du règlement général du Service Publique de l'Emploi, du Travail et de le
Concertation Sociale en ce qui concerne les Titres-Services, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, le développement et la création de services et d'emplois de proximité ainsi
que le lutte contre le travail au noir en favorisant l'utilisation de titres-services pour les prestations
d'aide à domicile de nature ménagères effectuées :
- soit au domicile de l'utilisateur de ces titres-services : nettoyage du domicile y compris les vitres,
lessive, repassage; petits travaux de couture et préparation de repas;
- soit en dehors du domicile de l'utilisateur de ces titres-services : courses ménagères, centrale pour
les personnes âgées ou moins mobiles et repassage, la construction du gros-œuvre de bâtiments,
en ce compris le pose de charpente, de toiture de tous types, d'égouttage en PVC ou zinc, ou toute
autre matière ;
- l'entreprise de carrelage en ce compris la pose de marbre et de pierres naturelles ;
- l'entreprise de plafonnage, de cimentage, de pose de chapes, de travaux de rejointoiement ;
- l'installation sanitaire ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de pose de câbles et canalisations diverses, les travaux de plomberie ;
- construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz ;
- l'entreprise de travaux d'égouts ;
- l'entreprise de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif,… ;
- l'entreprise de démolition de bâtiment et ouvrages d'art ;
- l'entreprise de placement de clôture ;
- l'entreprise de fabrication et placement de volets en bois ;
- l'entreprise de placement de ferronneries de volets et de menuiserie métallique et plastique ;
- l'entreprise de pose de corniche et descente d'eau en PVC (article six, loi du trente et un août mil
neuf cent soixante-quatre) ;
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage,
travaux d'étanchéification des murs ;
Volet B
- l'entreprise en appareils de chauffage ;
- l'installation d'éclairage, force motrice et téléphonie ;
- l'entreprise de charpenterie et de menuiserie de bâtiment ;
- l'entreprise de pose de parquet et tous revêtements en bois des murs et du sol ;
- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et froide ;
- l'entreprise et le placement d'installation, ventilation et aération de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle ;
- l'entreprise d'installation de chauffage au gaz, de plomberie zinguerie et d'installation
d'adoucisseurs d'eau
- l'entreprise de placement, entretien et réparation de tous brûleurs ;
- l'entreprise de peinture de bâtiments et pose de tous types de revêtements des murs et du sol ;
- l'entreprise de vitrerie ;
- les activités de nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, de bâtiment nouveaux et remise en
état des lieux après travaux ;
- le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;
- les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
- la gestion, l'acquisition, la cession, la location de biens meubles et/ou immeubles de tout type au
sens le plus large du terme».
- tout type de travaux d'entretiens et de réparations du bâtiment ne nécessitant pas d'accès à la
profession
- activités de promotion immobilière et de gestion de patrimoine immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, civiles, industrielles, financières mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut effectuer toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet, et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et on générai effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six : libération
Les actions sont entièrement libérées à leur émission.
Article sept : actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit : souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article neuf : cession
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article dix : administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article onze : fonctionnement
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article douze : mandat
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article treize : délégation
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quatorze : commissaire
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article quinze : assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article seize
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-sept
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-huit
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article dix-neuf
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-et-un
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-deux
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article vingt-trois : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article vingt-quatre : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq : résolution des conflits
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-six
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    1.  APPORTS EN ESPÈCES – SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros (100
EUR) chacune. Cette somme de dix mille euros (10.000 EUR) représente l'intégralité des apports,
qui se trouvent ainsi inté-gralement souscrits.
Conformément à l’article 5 :9 du Codes des sociétés et des associations, les apports en nu-mé-raire
libérés, soit dix mille euros (10.000 EUR) ont été préa-lablement à la constitution de la société,
déposé à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro BE49 0019
0470 8871 auprès de la BNP Paribas Fortis, ainsi qu'il résulte de l'attestation que les fondateurs
remettent à l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les actions ont été ainsi libérées chacune en totalité.
Volet B
2. L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur HILALI, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré et le montant de la rémunération sera fixé ultérieurement.
3. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième jeudi du mois de juin 2022 à dix-
neuf heures.
5. ADRESSE DU SIEGE
L’adresse du siège est située à 6150 Anderlues, Chaussée de Charleroi, 151.
6. REPRISE D'ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts
Le comparant prend à l'unanimité les décisions sui-vantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le quinze mars deux mille vingt et un par Monsieur HILALI précité, au nom et pour compte de
la so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à partir du dépôt des documents visés à l’article 2 :8,
§1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, a) du Codes des Société et des Associations au greffe du tribunal com-
pé-tent.
A ce sujet, le notaire soussigné acte la volonté de Monsieur HILALI de reprendre les engagements
qu’il a souscrits depuis le quinze mars deux mille vingt et un au nom de la société en formation.
II. Mandat
Monsieur HILALI, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Notaire Martin DELPLANCHE.