N° d'entreprise : 0418605874
Nom
(en entier) : GL FIDUCIAIRE PARDOEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Zoning de Jumet,avenue Centrale 33
 : 6040 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
 
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du treize décembre deux mille vingt-trois par Maître
Philippe DUPUIS, Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies),
il ressort ce qui suit :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
La société anonyme " GL FIDUCIAIRE PARDOEN ", ayant son siège à 6040 Jumet (Charleroi),
Zoning de Jumet, Avenue Centrale, 33.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0418.605.874 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0418.605.874.
Société constituée sous forme d’une société de personnes à responsabilité limitée, aux termes d’un
acte reçu par Maître Auguste REUL, alors notaire à Morlanwelz, en date du 26 juin 1978, publié aux
annexes du Moniteur belge du 11 juillet 1978 sous le numéro 1744-21.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment aux termes :
    •  D’un acte reçu par le Notaire Pol HERMANT, de résidence à RANSART, en date du 14
novembre 1986 (Moniteur Belge du 13/12/1986, n° 861213-21) ;
    •  D’un acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS, soussigné, en date du 17 décembre 1997
(Moniteur Belge du 10/01/1998 n° 980110-133) ;
    •  D’un acte reçu le même jour par ledit Notaire DUPUIS, soussigné, et consécutif à celui-ci-avant,
aux termes duquel la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée a été
transformée en société anonyme (Moniteur Belge du 10/01/1998 n° 980110-134) ;
    •  D’un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, soussigné, en date du neuf janvier deux mille
quatre (Moniteur Belge du 06/02/2004, sous référence 04019855) ;
    •  D’un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, soussigné, en date du vingt-huit novembre deux
mille six (Moniteur Belge du 20/12/2006, sous référence 06189520) ;
    •  D’un acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS, soussigné, en date du 08 juin 2015 (Moniteur
Belge du 29 juin 2015 n° 2015-06-29 / 0091624) ;
    •  D’un acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS, soussigné, en date du 30 novembre 2015, par
lequel la société a fait l’objet d’une scission partielle avec constitution de nouvelles sociétés
(Moniteur belge du 06/01/2013, sous référence 16002304) ;
    •  D’un acte correctif reçu par Maître Philippe DUPUIS, soussigné, en date du vingt-deux
septembre deux mille seize (Moniteur belge du 01/12/2016, sous référence 16164697) ;
    •  D’un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, soussigné, en date du onze septembre deux mille
dix-huit (Moniteur belge du 18/09/2018, référence 18328410) ;
    •  Et pour la dernière fois, d’un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, soussigné, en date du huit
février deux mille dix-neuf (Moniteur belge du 15/02/2019, référence 19307256)
 
BUREAU
L'assemblée est ouverte à 11 heures sous la présidence du Président du Conseil d’administration, la
société en nom collectif " PDA & Cie ", ayant son siège à 6596 Forge-Philippe (Momignies), Les
Taillettes, 2, , et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0806.353.872.
Société constituée par acte sous seing privé portant date du 26 juin 2008, publié aux annexes du
Moniteur belge le 23 septembre suivant sous le numéro 08152036, et dont les statuts ont été
modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Philippe
DUPUIS, soussigné, en date du 8 février 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 15
février suivant sous le numéro 19307266.
 , ,  
Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur LENOIR Pascal Abel André Ghislain,
 domicilié à 6596 Forge-Philippe (Momignies) , Les Taillettes 2.
 
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité
des actions émises, à savoir : 
a)Monsieur BAILY Denis Robert Jean Jacques Marie,  domicilié à 6238 Luttre (Pont-À-Celles), Rue
Maurice Burlet, 27 
o Titulaire d’une (1) action et administrateur
b)Monsieur MARTINS DA SILVA Carlos Manuel,  domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue Bois
Trèlong, 30.
o Titulaire d’une (1) action et administrateur
c)Monsieur PARDOEN Christian Louis Georges,  domicilié à 6043 Ransart (Charleroi), Rue de la
Bassée, 93.
o Titulaire d’une (1) action et administrateur
d)La société en nom collectif " PDA & Cie ", précitée
o Titulaire de quatre mille quatre cent nonante-six (4.496) actions et administrateur
La société est ici représentée, conformément à l’article 15 de ses statuts, par au moins trois quarts
de ses administrateurs (la présente opération pouvant être considérée comme engageant la société
pour un montant supérieur à dix mille euros), étant Monsieur LENOIR Pascal, prénommé, Monsieur
BAILY Denis, prénommé, Monsieur MARTINS DA SILVA Carlos Manuel, prénommé et Monsieur
PARDOEN Christian Louis Georges, prénommé.
e)Monsieur LENOIR Pascal, prénommé
o Titulaire d’une (1) action
f)La société en nom collectif « BUREAU CRASSIN ET CIE », ayant son siège à 5660 Couvin, Rue
Général-de-Monge, 12.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0895.242.962.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé du 18 janvier 2008, publié aux Annexes du
Moniteur belge le 5 février suivant sous le numéro 08020153 et dont les statuts ont été modifiés pour
la dernière fois aux termes d’un acte sous seing privé du 26 décembre 2018, publié aux Annexes du
Moniteur belge le 9 janvier 2019 sous le numéro 19004306.
o Titulaire de sept cent cinquante (750) actions
g)La société à responsabilité limitée « FISCOWIN », ayant son siège à 7110 La Louvière, Rue des
Vaulx, 19.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0778.956.322.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Caroline COUNET, à Fleurus, en date du
22 décembre 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge le 24 décembre suivant sous le numéro
21377468 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
o Titulaire de sept cent cinquante (750) actions
h)La société à responsabilité limitée « WRZ CONSULTING », ayant son siège à 6530 Thuin, Rue de
Biesme,14.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0628.997.191.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS, soussigné, en date du
28 avril 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge le 4 mai suivant sous le numéro 15307411 et
dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
o Titulaire de sept cent cinquante (750) actions
i)La société à responsabilité limitée "Mike Savarino Comptabilité-Fiscalité", en abrégé « MSCF »,
ayant son siège à 5070 Fosses-la-Ville , Rue de Claminforge, 36 
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0825.540.670.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, soussigné, en date du 30 avril 2010,
publié aux Annexes du Moniteur Belge le 4 mai 2010 sous le numéro 10302540 et dont les statuts
ont été modifiés une fois aux termes d’un procès-verbal dressé par Maitre Philippe DUPUIS,
soussigné, en date du 15 décembre 2022, publié aux Annexes du Moniteur belge le 21 décembre
suivant sous le numéro 22384709.
Ici représentée par son administrateur unique, Monsieur SAVARINO Mike Pietro Luigi, domicilié à
5070 Fosses-la-Ville , Rue de Claminforge,Le Roux, 36. 
o Titulaire de sept cent cinquante (750) actions
 
Soit ensemble : sept mille cinq cents (7.500) actions, soit l'intégralité des actions émises
 
Les actionnaires sous a), b), c) d), f), g) et h) sont représentés par Madame Silvana TAGLIARINO,
collaboratrice du Notaire soussigné, en vertu de procurations sous seing privé du 8/12/2023, dont
une copie restera annexée aux présentes.
 
Convocations
Il n’y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent
valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour, compte tenu de ce que
:
- d’une part, tous les actionnaires  et  les administrateurs de la société sont ici présents ou
représentés ;
- d’autre part, la présente société ne comporte ni de titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société, ni de porteurs d'obligations, ni de commissaires ;
 
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l’assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et associations
    2.  Modification de l’objet
    3.  Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
    4.  Création de catégories d’actions
    5.  Adaptation des statuts à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et
de conseiller fiscal au nouveau Code des Sociétés et Associations par l’adoption de nouveaux
statuts en concordance avec ledit Code
    6.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
    7.  Confirmation mandats des administrateurs et nomination du nouvel administrateur
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié des actions émises et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
Un exemplaire du rapport de l’organe de gestion, conformément à l’article 7:154 du Code des
Sociétés et des Associations, demeurera annexé aux présentes aux fins d’être enregistré avec elles.
L’assemblée générale confirme avoir eu connaissance dudit rapport antérieurement aux présentes.
L’assemblée décide ensuite de modifier l’objet social afin de l’adapter à la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au
premier vendredi de juin à seize heures.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de créer des catégories d’actions.
 
L’assemblée décide de convertir les sept mille cinq cents (7.500) actions existantes en des actions
de classe A (ci-après dénommées « Actions A ») et de créer sept mille cinq cents (7.500) actions de
classe B (ci-après dénommées « Actions B »).
 
Par conséquent, les titulaires des Actions A deviennent des « Actionnaires A ».
 
Ces sept mille cinq cents (7.500) Actions B sont entièrement souscrites par les Actionnaires A
proportionnellement à leur nombre d’Actions A.
 
Par conséquent, les sept mille cinq cents (7.500) actions B sont souscrites comme suit :
    1.  Par Monsieur BAILY Denis, prénommé, à concurrence d’une (1) action B ;
    2.  Par Monsieur MARTINS DA SILVA Carlos, à concurrence d’une (1) action B ;
    3.  Par Monsieur PARDOEN Christian, à concurrence d’une (1) action B ;
    4.  Par la société en nom collectif " PDA & Cie ", à concurrence de quatre mille quatre cent
nonante-six (4.496) actions B ;
    5.  Par Monsieur LENOIR Pascal, à concurrence d’une (1) action B ;
    6.  Par la société en nom collectif « BUREAU CRASSIN ET CIE », à concurrence de sept cent
cinquante (750) actions B ;
    7.  Par la société à responsabilité limitée « FISCOWIN », à concurrence de sept cent cinquante
(750) actions B ;
    8.  Par la société à responsabilité limitée « WRZ CONSULTING », à concurrence de sept cent
cinquante (750) actions B ;
    9.  Par la société à responsabilité limitée "Mike Savarino Comptabilité-Fiscalité", à concurrence de
sept cent cinquante (750) actions B
 
Par conséquent, l’article relatif au capital de la société est supprimé et remplacé comme suit :
 
« Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent cinquante mille euros (150.000,00€). Le capital est libéré à concurrence de
cent pour cent (100%).
 
Il est représenté par quinze mille (15.000) actions, d’une valeur nominale de cent (100) euros
chacune du capital, réparties en:
- sept mille cinq cents (7.500) actions de classe A (« Actions A »), numérotés de 1 à 7.500 ;
- sept mille cinq cents (7.500) actions de classe B (« Actions B »), numérotés de 7.5001 à 15.000.
 
Chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelé « Actionnaire A » ci-après
et chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelé « Actionnaire B » ci-
après.
 
Par opposition aux actions A, les actions B ne sont assorties d’aucun droit de vote et ne donnent pas
droit au solde de liquidation. »
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la loi du 17 mars 2019 relative aux
professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et avec le Code des sociétés et des
associations, en y intégrant notamment la modification de l’objet, de la date de l’assemblée générale
ordinaire et la création de catégories d’actions dont question ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
(Début des nouveaux statuts)
 
Titre I.  Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « GL FIDUCIAIRE PARDOEN ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut également, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.         
 
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste, ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) –
ci-après dénommé « l’Institut »- en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel
    •  Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions
    •  Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA)
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
 
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent cinquante mille euros (150.000,00€). Le capital est libéré à concurrence de
cent pour cent.
 
Il est représenté par quinze mille (15.000) actions, d’une valeur nominale de cent (100) euros
chacune du capital, réparties en :
- sept mille cinq cents (7.500) actions de classe A (« Actions A »), numérotées de 1 à 7.500
- sept mille cinq cents (7.500) actions de classe B (« Actions B »), numérotées de 7.501 à 15.000.
 
Chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » ci-
après et chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée « Actionnaire B
» ci-après.
 
Par opposition aux actions A, les actions B ne sont assorties d’aucun droit de vote et ne donnent pas
droit au solde de liquidation. »
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
 
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
 
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
 
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
 
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par
virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III. Titres
 
Article 9. Nature des actions
§1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
§2. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
 
§3. La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables certifiés ou des experts-
comptables /experts-comptables fiscalistes.
 
§4. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
 
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 12. Cession et transmission des actions
§1. La cession et le transfert des actions ne peuvent se faire entre actionnaires qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-
comptable et de conseiller fiscal et ses arrêtés d’exécution et moyennant information du Conseil de l’
ITAA.
 
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non-
actionnaire qu’avec l’approbation préalable de l’ITAA et après que la cession aura été approuvée par
la moitié au moins des actionnaires possédant ensemble plus de la moitié au moins du capital sans
déduction des droits dont la cession est proposée.
 
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
 
§2. Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
parts transmises.
 
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrément prévues par les statuts, la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable
et de conseiller fiscal ses arrêtés d’exécution.
 
Titre IV. Administration et représentation
 
Article 13. Composition du conseil d’administration
§1. La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
 
§2. Les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par la loi du 17 mars 2019 susdite.
 
§3. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
 
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 
§4. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
§5. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
§6. Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
 
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période de trois mois maximum.
 
§7. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 
La convocation est faite par écrit, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
§1. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
 
§2. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
 
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
 
§3. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal.
 
§4. Lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du conseil d’
administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par écrit pour l’arrêt des comptes annuels
ou l’utilisation du capital autorisé.
 
§5. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
 
§6. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la
société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion les administrateurs qui le souhaitent.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président, par l’administrateur-
délégué ou deux administrateurs.
 
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
§1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
§2. Toute éventuelle délégation de pouvoir en matière d’activités comptables par l’organe de gestion
devra tenir compte du monopole légal des experts comptables (fiscalistes) ou des experts-
comptables certifiés agréés institué par loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-
comptable et de conseiller fiscal.
 
§3. Pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille euros
(50.000,00€), la société ne pourra être valablement engagée que par l’administrateur-délégué seul
ou moyennant l’accord d’au moins trois quarts des administrateurs.
 
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non.
 
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Toute éventuelle délégation de pouvoir en matière d’activités comptables par l’organe de gestion
devra tenir compte du monopole légal des experts comptables (fiscalistes) ou des experts-
comptables certifiés agréés institué par loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-
comptable et de conseiller fiscal.
 
En particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée et qui ne sont,
personnellement, pas membre de l’Institut, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui décision qui implique, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable certifié/ de conseiller fiscal certifié/ d’expert-comptable/ d’expert-
comptable fiscaliste.
 
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Représentation de la société
§1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés, soit par l’administrateur-délégué, soit par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
§2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agi(ssen)t seul(s).
 
§3. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
§4. Pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille euros
(50.000,00€), la société ne pourra être valablement représentée que par l’administrateur-délégué
seul ou moyennant la signature d’au moins trois quarts des administrateurs.
 
Article 21. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
 
Titre V. Contrôle de la société
 
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI. Assemblée générale
 
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi de juin à seize heures. Si
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à
organe d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
 Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, l’
actionnaire A doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire d’action nominative doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 27. Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard … jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
 
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 31. Droit de vote
§1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action de la classe A donne droit à une voix. Les actions de classe B ne sont pas
assorties d’un droit de vote.
 
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
 
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de
plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
 
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 30. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 31. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
 
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’organe d’
administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
 
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes aux actionnaires A et B se fait à l’époque et aux endroits désignés par le
conseil d’administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
 
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément au prescrit
de l’article 7 :123 du Code des Sociétés et Associations, à décider le paiement des acomptes sur
dividendes.
 
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
 
Article 37. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires A au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. Dispositions diverses
 
Article 40. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 41. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 42. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
 (Fin des nouveaux statuts)
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Septième résolution
L’assemblée générale confirme le mandat de :
    1.  Monsieur BAILY Denis, prénommé ;
    2.  Monsieur MARTINS DA SILVA Carlos, prénommé ;
    3.  Monsieur PARDOEN Christian, prénommé ;
    4.  La société en nom collectif « PDA & Cie », précitée, dont le représentant permanent est
Monsieur LENOIR Pascal, prénommé ;
En tant qu’administrateurs de la société.
 
L’assemblée générale décide également de désigner comme administrateur la société à
responsabilité limitée « MIKE SAVARINO COMPTABILITE-FISCALITE », précitée, dont le
représentant permanent est Monsieur SAVARINO Mike, prénommé.
 
Ils sont nommés pour une durée de six années.
 
Le mandat de Messieurs BAILY Denis, MARTINS DA SILVA Carlos et PARDOEN Christian est
gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Le mandat de la SNC « PDA & Cie » et de la SRL « MIKE SAVARINO COMPTABILITE-FISCALITE
» est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 11 heures 30.
 
DECISIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
En outre, le conseil d’administration, valablement constitué, renouvelle la nomination de la SNC «
PDA & Cie » en tant qu’administrateur-délégué et de Président du Conseil d’Administration.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.