N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Vistacare Med
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de l'Arbre Ballon 28 bte 291
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre BERTHET à Molenbeek-Saint-Jean le huit juin
deux mille dix-huit, que Monsieur SHEKHDA Jaydeep, et son épouse, Madame DRAGAN Elena-
Raluca, domiciliés à 1090 Jette, Avenue de l’Arbre Ballon, 28 0H26, ont constitué entre eux une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomi-nation de «
Vistacare Med » dont le siège social sera établi à 1090 Jette, Avenue de l’Arbre Ballon, 28 boîte 291,
et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à représenter par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Toutes les parts sociales sont souscrites
au pair et en espèces par les fondateurs, comme suit : 1) Monsieur SHEKHDA prénommé souscrit
nonante-trois (93) parts sociales ; 2) Madame DRAGAN prénommée souscrit nonante-trois (93) parts
sociales. Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales. Les fondateurs ont déclaré et reconnu : 1)
que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de deux/tiers; 2) que les
fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés par
versement ou virement ; 3) que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et
libérations en numérai-re, et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400,- EUR). Les statuts contiennent en outre entre autre :
OBJET : la société a pour objet de permettre dans les limites et le respect de leur déontologie, la
pratique et l’organisation de l’art de guérir et l’exercice de la médecine et plus particulièrement de la
chirurgie générale et de la rhumatologie, ainsi que l’exercice de toute discipline connexe, l’exécution
de tout acte de médecine en rapport avec cette discipline et la gestion de tous moyens destinés à en
améliorer l’exercice, par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de
médecin en Belgique inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et qui apportent à la société ou
mettent en commun toute ou partie de leur activité médicale.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus au nom et pour compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée ;
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
0697773062
Volet B
La société peut d'une manière générale accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement a son objet social ou qui serait de nature à
en faciliter la réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son
dirigeant et les membres en ligne directe de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier, sans lien direct avec l'activité médicale en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille »
n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine
gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’
exercice de la profession.
La société devra souscrire tous contrats visant à couvrir la responsabilité professionnelle du ou des
médecins associés de façon à permettre la réparation de l’éventuel dommage causé.
En cas de pluralité d’associés, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum ;
GERANCE : la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi
(s) parmi les associés et nommé(s) par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un
associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité
d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéressent la société. Les
actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un
gérant. Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, ou à
telles personnes que bon leur semble. En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs
conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations. Le gérant ne pourra déléguer ses
pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’
exercice de l’Art de Guérir.
Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et
procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par un
gérant agissant seul. La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du
gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte
des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement ;
ASSEMBLEES GENERALES : l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année,
le troisième lundi du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le
jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième
des parts sociales. Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit
indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège social.
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote
peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède
plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Volet B
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social ;
EXERCICE SOCIAL : l'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année ;
REPARTITION DES BENEFICES : l'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux,
charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. Sur
ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social. Le solde recevra l'affectation que
lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance ;
DISSOLUTION : après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif
net sert tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre
tous les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Premier exercice social : le premier exercice social commencera le jour de l’acquisition de la
personnalité juridique de la présente société, pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-neuf.
B. Première assemblée annuelle : la première assemblée générale annuelle se réunira en l'an deux
mille vingt.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : les associés réunis en assemblée générale, ont en
outre pris les résolu-tions suivantes :
a) l'assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire;
b) l'assemblée confirme toutes les opérations effec-tuées pour compte de la société en formation ;
c) sont nommés gérants non statutaire pour une durée de six (6) ans) et à titre gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale : Madame DRAGAN et Monsieur SHEKHDA prénommés, qui
acceptent ce mandat et déclarent qu’aucune mesure ne s’oppose à leur nomination.
MANDATAIRE ADMINISTRATIF
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Francis HUYGENS, gérant de la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée « IDEEFISC », avec pouvoir de substitution, pour
immatriculer la société au registre des entreprises et auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, de la banque carrefour des entreprises et autres administrations, et à cet effet, de
signer tous documents, faire toutes déclarations auprès de tous organismes, dont la Chambre des
Métiers et Négoces.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE COFORME
(sé) Jean-Pierre BERTHET, notaire à Molenbeek-Saint-Jean.
A été déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.