N° d'entreprise : 0527920223
Nom
(en entier) : ALMAQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Etrier 7
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, OBJET
En l'an deux mille vingt-deux
le vingt-six décembre
en notre étude,
Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la sprl « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis,
43,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La société à responsabilité
limitée ALMAQUE ayant son siège social à 1300 Wavre, Avenue de l'Etrier 7, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro Brabant wallon division Nivelles 0527.920.223 et à la
T.V.A. sous le numéro BE0527.920.223.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Didier VANNESTE à Schaerbeek en date du
vingt-trois avril deux mille treize, publié aux Annexes du Moniteur Belge le même jour sous le numéro
13302511.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de :
Monsieur DELONGUEVILLE Bruno Freddy Etienne Lucien, né à Ottignies le dix mars mil neuf cent
soixante-six, domicilié à 6530 Thuin, Chant des Oiseaux (THN) 47.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Monsieur Bruno DELONGUEVILLE,: détenteur de 100 actions
Soit ensemble : 100 actions ou la totalité des actions émises par la société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
    2.  Transfert du siège
    3.  Modification de l’objet
    1.  Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 5:101 du Code des
Sociétés et associations
    2.  Proposition de modification de l’objet
Volet B
    1.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    2.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    3.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
    4.  Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En outre :
Le/les gérant(s)/administrateur(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
sociales présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide que la société doit adopter, suite à l’entrée en vigueur du Code des
Sociétés et des Associations, la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux euros ( 6.200,00 €)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée décide de transférer le siège de la société de 1300 Wavre, Avenue de l'Etrier 7 vers
1070 Anderlecht, Boulevard Paepsem 20 Bt L 22
    1.  Troisième résolution
L'assemblée décide de modifier l’objet social, comme indiqué ci-avant, dans l’ordre du jour.
    1.  Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et associations dont ses membres confirment, qualitate qua, avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent
procèsverbal.
    1.  Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l’objet social en y ajoutant les activités suivantes :
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, la promotion
immobilière de logements et
de bureaux, le marchandage de biens immobiliers, le conseil pour les affaires et le management, la
surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.), la
conception de jardins, de parcs, etc., la décoration d'intérieurs, la fabrication de lames non
assemblées pour parquets, le montage de
hangars, granges, silos, à usages agricoles, la pose de chape, la mise en œuvre dans des bâtiments
ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation
acoustique et antivibratile, le commerce de gros, le commerce de détail spécialisé de produits non
alimentaires et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement
Volet B
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Marchands de biens Immobiliers
Promotion immobilière de logements
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Nettoyage courant des bâtiments
Activités des marchands de biens immobiliers
Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé assortiment général
Montage et démontages d'échafaudages et de plateformes de travail
Exécution pour les tiers de travaux de levages
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
Exécution de travaux de rejointement
Ravalement des façades
Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
Installation de stores et bannes
Travaux d'Isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
Travaux d'isolation de canalisations, de chauffage ou de réfrigération
Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile
Installation, entretient, réparation, modification de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation
Installation, entretient, réparation, modification dans des bâtiments. ou d’autres projets de
construction de systèmes de chauffage . à électricité, au gaz et au mazout, chaudières, Matériels et
conduites de ventilation et de climatisation etc.
Travaux de plomberie
Travaux d’installation, entretient, réparation, modification électrotechnique autres que de bâtiments
Installation, entretient, réparation, modification des systèmes de télécommunication et installations
informatiques
Travaux d'Installation, entretient, réparation, modification électrotechnique des bâtiments
Déblayage des chantiers
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à explosif etc.
Promotion Immobilière résidentielle
Travaux d'entretien « réparations mécaniques» pour des tiers
Fabrication des cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction.
Services d’aménagement paysager
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées.
Nettoyage des vitres
Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
Commerce de gros d'appareils audio at vidéo: radio, télévisions, chaines, magnétoscopes, etc
Commerce de gros d’appareils électroménagers
Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d’
installation à usage industriel
Intermédiaires du commerce en machinée à coudre et machinas et métiers à bonneterie
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
Volet B
comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ALMAQUE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
    •  la construction et la réparation de bâtiments même en gros œuvre à usage industriel,
commercial ou privé, le plafonnage, le carrelage, menuiserie, maçonnerie, vitrage, travaux d'égouts,
de pose de câbles, de canalisations diverses, travaux d’électricité, domotique, électronique , travaux
dans le domaine photovoltaïque ou géothermique, de travaux de terrassements, d'installation
d'échafaudages, de nettoyage intérieur et extérieur de façade et des bâtiments et de rejointoyage et
d’étanchéité même des toits, toitures et terrasses ; la plomberie, l’installation de chauffage et
sanitaire ; de construction de pavillons démontables et baraquements de serre, de placement de
clôtures, d'isolation thermique et acoustique, de placement de ferronnerie, de volets, portes même
blindées, persiennes, grilles et grillages et de menuiserie métallique, de nettoyage et de désinfection
de maisons, locaux, meubles, ameublement et objets divers, de pose de chapes, de faux plafonds et
cloisons amovibles; ainsi que la démolition de bâtiments, tous travaux de peinture en bâtiment et de
manière plus générale de parachèvement, de décoration intérieure et extérieure.
La société pourra assurer la gestion de patrimoine mobilier et immobilier, intervenir en matière de
conseils et réalisation en matière économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers, prendre de façon permanente ou temporaire sans en exclure le
caractère spéculatif toute
participation dans toutes sortes de sociétés. Elle peut notamment acheter, échanger et vendre tous
biens ou droits mobiliers et immobiliers, investir à court, moyen
ou long terme, faire des opérations de bourses, des investissements dans des matières premières,
achats et ventes sur le marché des options, ériger et faire aménager, prendre ou donner des
immeubles en location, faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer la
voirie nécessaire, contracter tous
contrats de leasing, prendre ou donner des droits d’emphytéose, de superficie, de nue-propriété ou
d’usufruit.
    •  La vente, l’achat la diffusion, la représentation en gros et en détail, l'importexport, la réparation
de tous produits objets, meubles et instruments utilisés dans l’exercice de son objet social
    •  Toutes activités de secrétariat généralement quelconques, tels : la dactylographie, la
transcription et la confection de tous documents, lettres ou rapports, la tenue d’agenda, la prise de
rendezvous, l’organisation et la tenue de réunions, colloques ou conférences, toutes tâches
administratives et d’aides à la gestion d’autres sociétés, d’entreprises commerciales
ou artisanales, de titulaires de profession libérales ou de toute autre personne faisant appel à ses
services ;
    •  Toutes activités de conseiller technique en gestion des
études et travaux relatifs à la réalisation de projets immobiliers ;
    •  toutes activités de bureau d’études en stabilité liées aux ouvrages neuf ou existants à construire
ou à transformer, aux travaux de terrassements, fondations, reprises en sous œuvre, structures en
quelque matière que
ce soit, béton, métal, bois, structures préfabriquées, ouvrages d’art, équipements tels que bassins,
réservoirs, voiries, égouttage, stations d’épuration, soutènements,
et tout autre type de constructions ainsi que toutes activités et interventions liées à la stabilisation et
à la restauration de bâtiments et monuments anciens et/ou
classés ;
Volet B
    •  élaboration et réalisation de tout projet ayant trait au
génie civil, génie hydraulique, électrique, minier, industriel ou autre ;
    •  Toutes activités en matière de sécurité industrielle, sécurité des particuliers ou des services
publics ;
    •  Toutes activités spécialisées, scientifiques, techniques, de contrôle et d’analyse technique ;
    •  Créer, déposer, licencier tous produits, marques, méthodologie, services
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, la promotion
immobilière de logements et
de bureaux, le marchandage de biens immobiliers, le conseil pour les affaires et le management, la
surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.), la
conception de jardins, de parcs, etc., la décoration d'intérieurs, la fabrication de lames non
assemblées pour parquets, le montage de
hangars, granges, silos, à usages agricoles, la pose de chape, la mise en œuvre dans des bâtiments
ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation
acoustique et antivibratile, le commerce de gros, le commerce de détail spécialisé de produits non
alimentaires et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Marchands de biens Immobiliers
Promotion immobilière de logements
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Nettoyage courant des bâtiments
Activités des marchands de biens immobiliers
Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé assortiment général
Montage et démontages d'échafaudages et de plateformes de travail
Exécution pour les tiers de travaux de levages
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
Exécution de travaux de rejointement
Ravalement des façades
Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
Installation de stores et bannes
Travaux d'Isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
Travaux d'isolation de canalisations, de chauffage ou de réfrigération
Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile
Installation, entretient, réparation, modification de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation
Installation , entretient, réparation, modification dans des bâtiments ou d’autres projets de
construction de systèmes de chauffage à électricité, au gaz et au mazout, chaudières, Matériels et
conduites de ventilation et de climatisation etc.
Travaux de plomberie
Travaux d’installation , entretient, réparation, modification électrotechnique autres que de bâtiment
Installation, entretient, réparation, modification des systèmes de télécommunication et installations
informatiques
Travaux d'installation , entretient, réparation, modification électrotechnique des bâtiments
Déblayage des chantiers
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à explosif etc.
Promotion Immobilière résidentielle
Travaux d'entretien « réparations mécaniques» pour des tiers
Volet B
Fabrication des cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction.
Services d’aménagement paysager
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées.
Nettoyage des vitres
Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
Commerce de gros d'appareils audio et vidéo: radio, télévisions, chaines, magnétoscopes, etc
Commerce de gros d’appareils électroménagers
Intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel d’
installation à usage industriel
Intermédiaires du commerce en machine à coudre et machines et métiers à bonneterie
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout
ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer
la réalisation. Cette énumération est énonciative et non
limitative.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents (montant des
apports effectivement libérés et de la réserve légale) euros
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
Volet B
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou à son cohabitant depuis plus de dix ans, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
Volet B
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
septembre, à 09 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action : donne droit à une voix
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale .
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide, en vue de se conformer à la terminologie du Code et pour autant que
de besoin de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire .
Monsieur DELONGUEVILLE Bruno, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
personnes susdites démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Boulevard
Paepsem 20 Bt L 22
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 14 heures 30
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l’Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.