N° d'entreprise : 0880654783
Nom
(en entier) : FIBRE COMMUNICATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Adzeux(LVG) 16
 : 4141 Sprimont
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
ANNEE COMPTABLE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie VACA, à Louveigné, le 26 juin 2019,
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société "FIBRE COMMUNICATION" a pris
les résolutions suivantes:
" RESOLUTIONS
1. Première résolution : Modification de la dénomination sociale.
L'assemblée décide de changer la dénomination sociale de la société en « GENIE BOIS », et de
modifier en conséquence l’article 2 de ses statuts.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Seconde résolution : Modification de l’objet social.
(a) Rapport préalable de l’organe de gestion en vertu de l’article 287 du Code des Sociétés.
Le Président donne connaissance du rapport de l’organe de gestion établi conformément à l'article
287 du Code des Sociétés, justifiant la modification de l'objet social.
Au rapport de l’organe de gestion est annexé une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois, datée du 7 juin 2019.
L'ensemble des associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport restera annexé aux présentes afin d'être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
DONT ACTE
(b) Proposition de modifier l’objet social.
L'assemblée propose de modifier l'objet social afin d’y ajouter les activités suivantes :
- l’activité de bureau d’études ;
- l’exécution de prestations de services et de conseils en matière de gestion de chantiers ;
- l'exécution de prestations de services et de conseils en matière de management, d'informatique, de
ressources humaines, d'administration, de finance et de gestion d'entreprises, d'organisation et
planification financière, ainsi que le développement et la vente de solutions informatiques ;
- l’exécution de prestation de services administratifs et secrétariats de toute sorte, gestion de la
communication des entreprises ;
- la création et la gestion d’un réseau d’entrepreneurs, la mise en relations d’acteurs économiques, la
promotion de l’entreprenariat ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, elle pourra notamment procéder à l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel
immobilier et notamment à la division d’immeuble en plusieurs lots ou entités et le développement de
Volet B
ceux-ci ;
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Modification de l’article 4 des statuts afin de le mettre en concordance avec
ce qui précède.
L'assemblée décidé d'adapter les statuts afin de les mettre en concordance avec la décision qui
précède.
Ainsi, l'assemblée décidé d'adapter l'article 4 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique
ou à l'étranger :
- la conception et la réalisation graphique ;
- la gestion d'impression ;
- la gestion de produits Internet et vidéo ;
- le conseil en communication ;
- l'élaboration de dossiers pour l'obtention de subsides la réalisation de plans medias ;
- la mise en place de périodiques ;
- l'achat et la vente d'espaces publicitaires ;
- la vente au détail de support publicitaire, de matériel de bureaux, d'informatique, de stand de foires
;
- l’activité de bureau d’études ;
- l’exécution de prestations de services et de conseils en matière de gestion de chantiers ;
- l’exécution de prestations de services et de conseils en matière de management, d'informatique, de
ressources humaines, d'administration, de finance et de gestion d'entreprises, d'organisation et
planification financière, ainsi que le développement et la vente de solutions informatiques ;
- l’exécution de prestation de services administratifs et secrétariats de toute sorte, gestion de la
communication des entreprises ;
- la création et la gestion d’un réseau d’entrepreneurs, la mise en relations d’acteurs économiques, la
promotion de l’entreprenariat ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, elle pourra notamment procéder à l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel
immobilier et notamment à la division d’immeuble en plusieurs lots ou entités et le développement de
ceux-ci.
La société pourra également au besoin, dans le cadre de son objet social, fabriquer, acheter,
entretenir et vendre tous matériels ou matériaux nécessaires à la réalisation de tous travaux en cours
qu'elle aurait commandé ou entrepris.
La société pourra réaliser son objet de toutes manières et suivant les formes qui lui paraitront les
plus appropriées : elle pourra conclure tous accords, passer tous contrats, mener toutes
négociations; elle pourra encore acquérir ou aliéner tous brevets, concéder les marques et/ou
licences de brevets lui appartenant et exploiter les marques et/ou licences de brevets lui concédés ;
elle pourra également valoriser toutes connaissances techniques non brevetées.
Cette énumération n'est pas limitative. La société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières,
immobilières, agricoles, ou forestières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par voir d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations
financières, d'interventions financières ou autrement dans toutes sociétés entreprises ou
associations existantes ou à créer ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à
favoriser la réalisation, l'extension ou le développement de tout ou partie de son objet social tel que
défini ci-dessus.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social.
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant s’étendre du 1er juillet au 30 juin de chaque année, et ce à compter de l’
exercice en cours, qui s’étendra donc exceptionnellement du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020.
L’assemblée décide de modifier l’article 18 des statuts en conséquence.
Volet B
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le dernier jour du mois de novembre à 20 heures.
L’assemblée décide de modifier l’article 14 des statuts en conséquence.
VOTE
Mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité.
6. Sixième résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, à savoir vingt-deux mille
euros (22.000,00 €), et la réserve légale de la société, à savoir mille cent euros (1.100,00 €), soit un
total de vingt-trois mille cent euros (23.100,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée déclare par ailleurs que le capital est entièrement libéré de sorte qu’il n’y a pas lieu de
créer un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
VOTE
Mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité.
9. Neuvième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et les résolutions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’avec les résolutions qui précèdent, sans toutefois apporter une modification à
son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "
GENIE BOIS ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
Volet B
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
- la conception et la réalisation graphique ;
- la gestion d'impression ;
- la gestion de produits Internet et vidéo ;
- le conseil en communication ;
- l'élaboration de dossiers pour l'obtention de subsides la réalisation de plans medias ;
- la mise en place de périodiques ;
- l'achat et la vente d'espaces publicitaires ;
- la vente au détail de support publicitaire, de matériel de bureaux, d'informatique, de stand de foires
;
- l’activité de bureau d’études ;
- l’exécution de prestations de services et de conseils en matière de gestion de chantiers ;
- l’exécution de prestations de services et de conseils en matière de management, d'informatique, de
ressources humaines, d'administration, de finance et de gestion d'entreprises, d'organisation et
planification financière, ainsi que le développement et la vente de solutions informatiques ;
- l’exécution de prestation de services administratifs et secrétariats de toute sorte, gestion de la
communication des entreprises ;
- la création et la gestion d’un réseau d’entrepreneurs, la mise en relations d’acteurs économiques, la
promotion de l’entreprenariat ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, elle pourra notamment procéder à l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel
immobilier et notamment à la division d’immeuble en plusieurs lots ou entités et le développement de
ceux-ci.
La société pourra également au besoin, dans le cadre de son objet social, fabriquer, acheter,
entretenir et vendre tous matériels ou matériaux nécessaires à la réalisation de tous travaux en cours
qu'elle aurait commandé ou entrepris.
La société pourra réaliser son objet de toutes manières et suivant les formes qui lui paraitront les
plus appropriées : elle pourra conclure tous accords, passer tous contrats, mener toutes
négociations; elle pourra encore acquérir ou aliéner tous brevets, concéder les marques et/ou
licences de brevets lui appartenant et exploiter les marques et/ou licences de brevets lui concédés ;
elle pourra également valoriser toutes connaissances techniques non brevetées.
Cette énumération n'est pas limitative. La société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières,
immobilières, agricoles, ou forestières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par voir d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations
financières, d'interventions financières ou autrement dans toutes sociétés entreprises ou
associations existantes ou à créer ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à
favoriser la réalisation, l'extension ou le développement de tout ou partie de son objet social tel que
défini ci-dessus.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
Volet B
En rémunération des apports, vingt-deux (22) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
A cette fin, l’actionnaire qui souhaite céder ses actions devra adresser à l’organe d’administration,
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Volet B
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article neuf - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article onze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article douze – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article treize - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jour du mois de novembre à
20 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quatorze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article quinze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article seize – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-sept - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-huit - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-neuf - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10. Dixième résolution : Démission et nomination.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de :
« IMAX PRO », société anonyme ayant son siège social à 4141 Louveigné (Sprimont), rue d'Adzeux
16, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE
0479.241.267.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur MOUTSCHEN Patrick Nicolas Ghislain, né à Verviers le 9 novembre 1966, domicilié à
4141 Louveigné (Sprimont), rue d'Adzeux 16 ;
ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
11. Onzième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4141 Louveigné, rue d’Adzeux 16.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
12. Douzième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité."
 
Pour extrait conforme,
Volet B
Valérie VACA, notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial du gérant et
situation active et passive, statuts coordonnés