N° d'entreprise : 0690975243
Nom
(en entier) : Jean-François PIÉRARD management
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marche, Avenue de la Toison d'Or 30
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte non encore enregistré, reçu le 8 décembre 2022 par Maître Michel JACQUET, notaire à la
résidence de Marche-en-Famenne, substituant son confrère, Jean-François PIÉRARD, notaire à
Marche-en-Famenne, légalement empêché, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
Jean-François PIÉRARD management », dont le siège est établi à 6900 Marche-en-Famenne,
avenue de la Toison d’Or, 30, avec le numéro d’entreprise 0690.975.243 (tribunal de l’entreprise de
Liège, division de Marche-en-Famenne), société constituée par acte reçu par le notaire Frédéric
DUMOULIN, à Durbuy, le 26 février 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 1er mars
suivant, sous la référence 2018-03-01/0306749.
Les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
1. BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de Monsieur PIÉRARD Jean-François, plus
amplement nommé ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
2. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d’actions suivant :
Monsieur PIÉRARD Jean-François Edmond Louis Léon Marie Joseph Ghislain, né à Marche-en-
Famenne le 23 février 1960, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, avenue de la Toison d’Or, 30.
Époux marié à Marche-en-Famenne le 19 octobre 1990 sous le régime de la séparation des biens
selon conventions matrimoniales reçues par le notaire Claude-Arthur MONDELAERS, alors à
Anderlecht le 16 août 1990.
Propriétaire de cent (100) actions, soit la totalité des actions émises par la société.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Décision de confirmer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts.
    3.  Démission du gérant et renouvellement comme administrateur.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    5.  Adresse du siège.
Convocations et quorum
Volet B
Il résulte de la liste de présence que l’associé unique, de même que le gérant, sont présents et que,
par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires, présents ou représentés, représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Le quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
3. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement de confirmer le statut de ce compte de capitaux
propres statutairement indisponibles et de ne pas rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur PIÉRARD Jean-François, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION –
SIÈGE - OBJET – DURÉE
Article 1er – Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jean-François PIÉRARD management ».
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots «société à responsabilité limitée», écrits sous cette
forme ou par l'abréviation « SRL », avec l'indication précise du siège, suivi du numéro d'entreprise et
la mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les
Volet B
sociétés de notaires modifié pour la dernière fois par l’assemblée générale de la Chambre nationale
des notaires en date du 26 octobre 2017.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité de gérant, d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle
notariale dont elle est gérant.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. FONDS PROPRES – APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports figurent dans un compte de fonds propres indisponible. Ils s’élèvent à la somme de
VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (20.460,00 €).
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire. Dans ce
cas, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces
et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion,
jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Article 7bis – Compte de fonds propres statutairement indisponible
Au moment de l’entrée en vigueur du CSA, le montant libéré du capital et les réserves ont été inscrits
dans un compte de fonds propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
Pour les apports effectués après cette date, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits dans ce compte de fonds propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils seront présumés ne pas être également inscrits dans ce compte
de fonds propres indisponible. En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont
présumés ne pas être inscrits sur ce compte de fonds propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 8 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession d’actions
Sauf modification statutaire préalable, les actions ne pourront être cédées entre vifs qu'à des
personnes visées à l'article 50, § 2, de la loi contenant organisation du notariat.
Elles devront être cédées dans leur totalité.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
Volet B
du décès et la réaliser dans un délai maximal d'un an :
    •  soit céder les actions de la société à une des personnes visées à l'article 50, § 2, de la loi
contenant organisation du notariat ;
    •  soit opérer une modification de l'objet de la société, dans le respect des dispositions du Code
des sociétés et des associations ;
    •  soit mettre la société en dissolution.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10 – Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, notaire titulaire ou associé, lequel a seul la direction
des affaires sociales.
Monsieur Jean-François PIÉRARD, associé unique est désigné comme administrateur statutaire
pour une durée indéterminée. L'assemblée générale fixe sa rémunération.
L’administrateur statutaire dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de
disposition sauf ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a
tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à
condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale,
désigner des mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa
responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires
désignés.
La société est valablement engagée la seule signature de l’administrateur.
La signature de l’administrateur devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
En cas de décès ou de démission de l’administrateur et à moins que les parts sociales ne puissent
être cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Les émoluments de l’administrateur sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais
généraux.
Article 11 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 – Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de
novembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
Volet B
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse digitale, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 – Séances – Procès-verbaux
§ 1er. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 – Délibérations
§ 1er. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§ 2. Au cas où la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de
l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT - RÉSERVES
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
Article 21 – Affectation du résultat - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que l’assemblée générale
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments
éventuels.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, comme prévu dans le Code des sociétés et
des associations. L’assemblée générale peut toutefois limiter ces pouvoirs à tout moment, à la
majorité simple.
Article 24 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSTIONS DIVERSES
Article 25 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6900 Marche-en-Famenne,
avenue de la Toison d’Or, 30.
4. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps :
    •  une expédition de l’acte ;
    •  le texte coordonné des statuts.
 
Michel JACQUET,
Notaire.