N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Société agricole Petit - de Fays
(en abrégé) : S. Agr. Petit - de Fays
Forme juridique  : Société agricole
Siège : Chemin de Mélet,Upigny 4
5310
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Eghezée
Société agricole Petit – de Fays
Ayant son siège social: rue de Melet 4 à 5310 Upigny
 
CONSTITUTION
 
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNES
 
 
 
Madame PETIT Charlotte, Béatrix, Marie, Ghislaine, née à Upigny, le 21 janvier 1957, et domiciliée rue des
Fermes 3 à 5081 Bovesse
Madame de Fays Gaëlle, Anne, Henriette, Marie, Baudouin, née à Namur, le 24 juin 1984, et domiciliée rue des
Fermes 3 à 5081 Bovesse
Madame de Fays Lorraine, née à Bruxelles, le 29 décembre 1993, et domiciliée rue des Fermes 3 à 5081
Bovesse
Ont décidé de constituer entre eux une société agricole dont les caractéristiques sont les suivantes :
Art 1 : Dénomination
La société est une société agricole, dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une
responsabilité illimitée, tandis que les associés commanditaires assument une responsabilité égale à leur apport
en capital. La société est constituée sous la dénomination « Société agricole Petit – de Fays ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes et pièces intéressant la société, être précédées ou suivie des mots
« Société Agricole ou de la mention en abrégé « S. Agr. ».
Art 2 : Siège social
Le siège social est établi à Upigny (5310 Eghezée), chemin de Melet 4.
Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale des associés commanditaires, conformément à
l’article 8 des présents statuts.
Art 3 : Objet social
La société a pour objet, l’exploitation d’une entreprise agricole et horticole, sous toutes ses formes, et notamment
des terres, pâtures et autres biens.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés, acheté ou pris à bail
par la société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la société possède un droit lui permettant cette
exploitation.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, ou
financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris la vente
0723710070
des produits de l’exploitation et la coopération à l’exploitation d’autres, en participant ou non à une société
momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l’expansion ou le développement de la société.
 
Art 4 : Durée
La société est constituée à ce jour et pour une durée illimitée.
Art 5 : Capital
Le capital est fixé à trente et un mille euros (31.000,00 �), il est représenté par 100 parts sans valeur nominale,
représentant chacune un centième du capital souscrit et intégralement libéré.
SOUSCRIPTION
  
Madame PETIT Charlotte associé-gérant apporte                     11.470,00 � représentée par 37 parts sociales
Madame de FAYS Gaëlle associé-gérant apporte                      12.090,00 � représentée par 39 parts sociales
Madame de FAYS Lorraine associé commanditaire apporte   7.440,00 � représentée par 24 parts sociales
 
Le capital souscrit est entièrement libéré à ce jour.
 
LIBERATION
 
Le montant du capital souscrit a été entièrement libéré en espèce.
 
La somme de 31.000,00 �, montant du capital libéré en espèces a été déposée à un compte spécial, ouvert au
nom de la société auprès de la banque VAN BREDA au compte n° BE71 6451 0520 9669.
Un document justifiant ce dépôt restera annexé au présent acte.
 
Art 6 : Cession de parts
La cession de part ne pourra se faire que conformément au Code des Sociétés.
Art 7 : Gérance :
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants pour une durée illimitée.
De nouveaux associés ne peuvent être admis comme associé gérants qu’avec l’agrément de tous les associés
de la société agricole et pour autant qu’ils tirent au moins cinquante pourcents de leurs revenus de travail et y
consacrent au moins cinquante pourcents de leur activité.
Un associé gérant ne peut être démis de ses fonctions que pour des motifs graves. Cette décision doit être prise
par les autres associés aux conditions prévues à l’article 826 du Code des Sociétés.
Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de leur mission,
ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d’infractions aux
dispositions du Code des Sociétés ou des statuts. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits
auxquels ils n’ont pas pris part, que s’ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont dénoncé
tous les faits à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum
comme travailleur qualifié dans le même secteur. Les heures de travail à prendre en considération pour cette
rémunération seront déterminées par assemblée générale ordinaire. La rémunération des associés gérants est
fixée chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale. Les associés ont droit à
cette rémunération quelle que soit la nature et l’importance du résultat d’exploitation.
L’administration interne de la société appartient aux associés gérants. Ils peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la société, à l’exception de ceux réservés par la loi ou par les statuts comme étant de la
compétence de l’assemblée générale. Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers
et en justice. La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société. Les
associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.
Les associés peuvent mettre fin à leur statut moyennant un préavis à signifier par écrit à tous les associés. La
société peut renoncer à ce délai par une décision prise, d’une part, à l’unanimité des autres associés gérants et,
d’autre part, à la majorité des voix des associés commanditaires.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes
touchés, s’ils n’ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S’il y a fraude, mauvaise fois ou négligence
de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu’ils
ont dû restituer.
Art 8 : Assemblée générale des associés commanditaires :
Une décision de l’assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
Donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
Partager les résultats de l’exploitation ;
Rémunérer les associés gérants ;
Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l’article 9 des présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
L’Assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le premier
mercredi de juin à 18h.
Art 9 : Admission à l’assemblée – droit de vote – représentation :
Une décision de l’assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise pour :
La modification des statuts
La dissolution volontaire de la société
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts des voix
des associés commanditaires. Chaque associé dispose d’une voix.
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la demande
d’un seul associé en indiquant les points à délibérer. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et
ne peut représenter plus de deux associés.
Les parts sociales sont indivisibles. S’il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d’une
part sociale se trouve être démembrée, l’exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendu jusqu’à
ce qu’une personne ait été désignée comme étant à l’égard de la société considérée comme propriétaire de la
part. Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l’usufruitier pourra valablement participer à l’assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les
propriétaires des parts et d’une manière générale exercer les pouvoirs d’administration revenant normalement à
l’usufruitier.
 
 
Art 10 : Exercice social
Du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Art 10 : Répartition des bénéfices
Le partage du bénéfice de l’exploitation se fait comme suit :
Avec l’agrément des associés gérants, l’assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale
du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants.
Si le solde n’est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l’excédent sera attribué aux parts sociales
au maximum à concurrence de l’intérêt légal du capital libéré.
Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ou aux parts suivant une
décision de l’assemblée générale.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne sont devenues effectives qu’à dater du dépôt du présent
extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur :
Nomination des associés gérants :
Sont nommés associés gérants, Charlotte Petit et Gaëlle de Fays, prénommé. Ces fonctions leur sont confiées
pour une durée illimitée. Elles acceptent les mandats leur conférés et prennent les engagements requis.
Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera ce jour pour finir le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale aura lieu en 2020.
Confirmation des engagements pris au nom de la société en formation :
Le Conseil d’administration décide de reprendre les engagements contractés au nom de la présente société alors
en formation par Charlotte Petit et Gaëlle de Fays, prénommés depuis le 1er janvier 2019.
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toutes responsabilités
juridiques à l’occasion de la conclusion de ces engagements.
Option pour l’impôt des sociétés :
Les comparants déclarent à l’unanimité opter pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés.
                                                                                                         
 
Charlotte Petit                                  Gaëlle de Fays                                  Lorraine de Fays
Associé-gérant                                 Associé-gérant                                 Associé-commanditaire