N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CONCEPT CG
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hamoir 6
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt et un
Le premier février
Devant le Notaire Martin DELPLANCHE à la résidence de La Louvière.
A comparu :
Madame GERVASI Catia, née à Haine-Saint-Paul le deux avril mil neuf cent septante,  domiciliée à
7070 LE ROEULX, Faubourg de Binche 33/21. 
Laquelle a été avertie par le Notaire soussi-gné :
- des conséquences de l'article 5 :16, 2° du Code des Sociétés  et des Associations relatif à la
responsa-bilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution,
lorsque la société est créée avec des capitaux propres de départ manifestement in-suffisants pour
mener l’activité projetée ;
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel elle justifie du montant des capitaux propres
de départ ; elle a donc déposé ledit plan financier.
La comparante a ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société à
responsa-bilité limitée qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit :
Article un : dénomination
La société prend la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « CONCEPT
CG ».
Article deux : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, ateliers ou dépôts.
Article trois : objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étran-ger, toutes activités de nature civile, commer-ciale, finan-cière, ad-ministrative,
industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :
Commerce de gros ou de détail, l’importation ou exportation de chaussures hommes, dames et
enfants, de tout article de maroquinerie, articles en cuir, vêtements et tissus de toute nature, bijoux et
articles cadeau.
Commerce de gros ou de détail, l’importation ou exportation de tout type de cuisine équipées,
meubles de cuisines, meubles et électroménager, soit en direct soit en tant qu’intermédiaire.
Commerce de gros ou de détail, l’importation ou exportation d’article cadeau de tous types, vaisselle,
décoration, cadre, tableaux, fleurs artificielles ou naturelles, tissus ameublement, produits
alimentaires et de vins, alcools et spiritueux, produits du terroir, de tous produits frais ou surgelés.
La société pourra également  réaliser tous travaux de pose de chapes de sols et de tous types de
revêtement de sols industriels ou non, de pose de carrelage soit directement, soit par sous-traitance.
La société pourra utiliser ses véhicules pour le transport de tout type de marchandises pour compte
propre ou pour compte de tiers, transport nationaux ou internationaux.
La société peut également agir comme intermédiaire ou commissionnaire à la vente ou à l’achat de
chaussures, maroquinerie, bijoux, vêtements et tissus de toute nature, vaisselle, décoration, vins,
0762758114
Volet B
alcools et spiritueux, produits frais ou surgelés, cuisines, meubles de cuisines, meubles,
électroménagers, tout travaux de construction, chapes et pose de carrelage, revêtement de sols
industriels ou non.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut notamment faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières en relation avec son objet social ou de nature à faciliter, favoriser,
protéger ou développer son commerce ou son industrie.
La société pourra s’occuper directement ou indirectement de la gestion d’un patrimoine immobilier, la
vente, l’échange, l’achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la
restauration, l’exploitation directe ou en régie, la location, la prise en location, la gérance d’
immeubles bâtis ou non, meublés ou non.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou
à créer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser
le développe-ment de son entreprise.
La société pourra, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail,
aliéner, acquérir tout immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous
brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au
sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : apport
En rémunération des apports, mille seize (1016) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six : libération
Les actions sont entièrement libérées à leur émission.
Article sept : actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit : souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article neuf : cession
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article dix : administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article onze : fonctionnement
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article douze : mandat
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article treize : délégation
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quatorze : commissaire
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article quinze : assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 du mois de juin à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article seize
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-sept
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-huit
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article dix-neuf
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
Article vingt-et-un
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-deux
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article vingt-trois : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article vingt-quatre : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq : résolution des conflits
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-six
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    1.  APPORTS EN ESPÈCES – SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION
La comparante déclare souscrire cent quatre-vingt-six (186) actions, en espèces, au prix de cent
euros (100 EUR) chacune.
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intégralité des apports en
espèces, qui se trouvent ainsi inté-gralement souscrits.
Conformément à l’article 5 :9 du Codes des sociétés et des associations, les apports en nu-mé-raire
libérés, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ont été préa-lablement à la constitution de la
société, déposé à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro
BE39 1431 1444 2119 auprès de la Banque Fintro (BNP Paribas Fortis) ainsi qu'il résulte de
l'attestation que les fondateurs remettent à l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste
personnellement.
Les actions ont été ainsi libérées chacune  en totalité.
2.- APPORTS EN NATURE
a) Rapports
* La comparante dispense le Notaire soussigné de don-ner lec-ture  du   rapport  établi par Madame
Evelyne ANDRE, Réviseur d'entreprises à Fayt-lez-Manage, en ver-tu de l'article 5 :7 du Code des
So-ciétés et des Associations, sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et
sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. Ce rapport sera déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compé-tent en même temps qu'une expédition des pré-sentes. Il
conclut dans les termes suivants :
Volet B
« Conformément à l’article 5:7 du CSA., nous présentons notre rapport à l'assemblée générale
extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés en date du 21 janvier 2021.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de « l’Aperçu » des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial du fondateur et établi sur la base des méthodes d’évaluation retenues par les parties, en date
du 28 janvier 2021 (ci-après « Aperçu »).
L’apport en numéraire de 18.600,00 EUR sera rémunéré par la remise de 186 actions sans
désignation de valeur nominale, identiques les unes aux autres et jouissant des mêmes droits.
L’apport en nature d’une valeur de 83.000,00 EUR sera également rémunéré par la création de 830
actions sans mention de valeur nominale à émettre par la société CONCEPT CG.
Le fondateur a décidé que les apports en nature seront portés en apports disponibles pour une
valeur de 83.000,00 EUR.
A notre avis,
    •  la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionné dans l’acte de 83.000,00 EUR, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
    •  La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’attribution de 830 actions de la société
CONCEPT CG sans désignation de valeur nominale de sorte que la cession, dans tous les éléments
significatifs, ne nous apparaît pas surévaluée.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par le fondateur de la société afin de satisfaire
aux exigences du Code des sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible que l’Aperçu
ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l’
assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure
où les documents et informations à fournir n’étaient pas disponibles au moins un mois avant la date
de cette assemblée. Ce retard n’a cependant pas eu d’influence significative sur notre contrôle.
Le certificat fiscal délivré en application de l’article 50 du CRAF, n’a pas pu être obtenu auprès de l’
organisme compétent. De même l’attestation de la caisse d’assurances sociales mentionnant que l’
intéressé était en règle pour les cotisations n’a pas été obtenue de la caisse d’assurances sociales.
Nous avons cependant obtenu une attestation fiscale délivrée de manière électronique via le portail
du SPF Finances attestant que le cédant n(était redevable d’aucun montant à titre d’impôt et taxe,
amendes, intérêts, frais de poursuites ou accessoires.
A défaut d’obtenir un certificat du Receveur des Contributions Directes du domicile du cédant
attestant qu’il n’existe aucune dette fiscale à leur charge, la cession du fonds de commerce est
inopposable à l’Administration des Contributions Directes et la société reste solidairement
responsable des dettes fiscales qui seraient encore dues par les cédants à la fin de la période d’
inopposabilité, c’est-à-dire à l’expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des
Contributions Directes et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres
attribués en contrepartie ainsi que du compte courant créé en rémunération des apports.
Madame Catia GERVASI, étant à la fois la cédante et la cessionnaire, en assumera l’entière
responsabilité.
Responsabilité du fondateur relative à l’Aperçu
Le fondateur est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5 :7 du CSA ;
Volet B
ce dernier est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. Le fondateur est également responsable
de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet « Aperçu »,
de l’évaluation et de la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’
anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par le fondateur, afin de vérifier si les
déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l'apport.
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
    •  Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
    •  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par le fondateur, de même que des annexes fournies
les concernant ;
    •  Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport.
Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse de
continuité ne soit plus justifiée ;
    •  Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons
si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond,
dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons au fondateur notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit.
Fayt-Lez-Manage, le 28 janvier 2021
SRL ANDRE, MARBAIX & C°
Représentée par Evelyne ANDRE,
Réviseur d’Entreprises associée »
* L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport du fondateur
établi en ver-tu de l'article 5 :7 précité, justi-fiant l'inté-rêt que pré-sen-tent pour la société les apports
en nature, et les rai-sons éven-tuelles pour lesquel-les ils s'é-cartent des conclu-sions du réviseur.
Ce rap-port sera déposé au Greffe du Tri-bunal de l’Entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des pré-sentes.
b) Apports
La comparante décla-re faire ap-port à la so-ciété :
* des biens suivants appartenant à Madame Catia GERVASI dans le cadre de l’exercice de sa
profession de commerçante :
- Les immobilisations corporelles pour une valeur de trois mille euros (3.000 EUR) étant les
aménagements et le matériel d’exploitation, à savoir :
 Les aménagements du magasins (étagères, revêtement sol, stores, tapis)
 Le mobilier et matériel du magasin (climatiseur, éclairage, comptoir, meubles, sièges…)
 Le matériel de bureau (ordinateur, IPad, MacBook)
- Le stock de marchandises pour une valeur de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR).
* la clientèle et le savoir-faire lié à son commerce immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0816.588.758 et immatriculé à la Taxe sur la Va-leur Ajoutée sous le numé-ro
BE816.588.758, que Madame GERVASI Catia exploi-te, sous la dénomina-tion « Boutique TUCCI »
actuellement à 7100 La Louvière, rue Hamoir, 6, pour une valeur estimée à trente mille euros
Volet B
(30.000 EUR).
Le tout tel qu'il ressort de la situation professionnelle exercée en personne physique par Madame
GERVAS Catia jusqu’au trente et un janvier deux mille vingt et un telle qu'indiquée au rapport de
Madame Evelyne ANDRE Réviseur d'entreprises à Fayt-lez-Manage.
L’apporteur déclare que le fonds de commerce n'est pas mis en gage.
La société reprend tous les engagements et conventions conclus par l’apporteur et toutes les dettes
et obligations en rap-port avec ce der-nier, ainsi qu'il ressort du rapport de Madame Evelyne ANDRE
Réviseur d'entreprises à Fayt-lez-Manage, ci-an-nexé.
CONDITIONS
1) Les biens sont apportés dans l'état où ils se trou-vent, sans garantie pour vices quelconques
même cachés.
La société aura la jouissance des biens apportés à compter de ce jour.
2) Elle supportera dès le premier février deux mille vingt et un, tous impôts, taxes et contributions
générale-ment quelcon-ques.
3) Tous les frais, droits et honoraires provenant du présent apport en nature sont à charge de la
société.
4) L’apporteur s'engage envers la société, pen-dant une durée de trois ans à compter de ce jour, à
n'exer-cer aucune activité qui aurait pour conséquence de détourner la clien-tèle du fonds de com-
merce ci-apporté.
ESTIMATION
D'après le rapport de Madame Evelyne ANDRE Réviseur d'entreprises à Fayt-lez-Manage, l'apport
net ci-dessus est évalué à quatre-vingt-trois mille euros (83.000 EUR) pour ce qui est des
immobilisation corporelles et du stock et à trente mille euros (30.000 EUR) pour ce qui est de la
clientèle et du HOW-KNOW.
RÉMUNERATION
En rémunération de cet apport, il est attribué à Madame GERVASI Catia, huit cent trente (830)
actions.
La totalité des apports est ainsi souscrit, et entièrement libéré en nature.
La clientèle et le HOW-KNOW sont apportés moyennant l’ouverture d’un compte courant en faveur
de l’apporteur dans les livres de la société.
PRO FISCO
L'apport de l'universalité du fonds de commerce se fait sous couvert de l'article 11 du code de la taxe
sur la va-leur ajoutée.
2. L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame GERVASI Catia, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
3. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2023.
5. ADRESSE DU SIÈGE
L’adresse du siège est située à 7100 La Louvière, rue Hamoir, 6.
6. MANDAT
Madame GERVASI Catia, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière.