N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ESTA PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 95
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 29 novembre 2024, ce
qui suit:
xxxxx
 ONT COMPARU
1.           La Société à Responsabilité Limitée ESTA-Invest, ayant son siège à B-1070 Anderlecht,
Rue de France 95, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise
1009.213.239/RPM Bruxelles.
Constituée aux termes de l’acte authentique reçu par le Notaire David Indekeu, à Bruxelles, le 07 mai
2024, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 13 mai 2024, sous le numéro 24396464, et dont les
statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire David Indekeu, à
Bruxelles, le 11 juillet 2024, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 19 juillet 2024, sous le numéro
24417405.
Ici valablement représentée, conformément à l’article 13 de ses statuts, par son administrateur, à
savoir Monsieur AKAY Edvar, nommé en sa qualité d’administrateur en vertu de la décision prise par
l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 29 octobre 2024, publiée aux Annexes au
Moniteur Belge du 08 novembre 2024, sous le numéro 24442416.
2.           Monsieur SHAMOUN Rami.
REPRESENTATION :
Monsieur SHAMOUN Rami, prénommé, est ici représenté par Monsieur AKAY Edvar, prénommé,
agissant aux termes de la procuration sous signature privée datée du 27 novembre 2024 qui restera
ci-annexée.
Ci-après dénommés ensemble « les Comparants » et/ou « les Fondateurs ».
I.         CONSTITUTION
Les Comparants requièrent le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, d’acter
qu’ils constituent une Société à Responsabilité Limitée dénommée « ESTA PROPERTIES ».
Le siège de la société est établi à B-1070 Anderlecht, Rue de France 95.  
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à six cent soixante-six mille six cent soixante-
six euros (€ 666.666,00).
Les Comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
APPORTS PAR LES COMPARANTS
Les Comparants déclarent souscrire les six cent soixante-six mille six cent soixante-six (666.666)
actions, en espèces, comme suit :
-             La Société à Responsabilité Limitée ESTA-Invest, préqualifiée, fait un apport en espèces de
six cent mille euros (€ 600.000,00), intégralement souscrit. Cet apport est rémunéré par six cent mille
(600.000) actions nominatives, de classe A et avec droit de vote.
-             Monsieur SHAMOUN Rami, prénommé, fait un apport en espèces de deux cent mille euros
(€ 200.000,00), intégralement souscrit. Cet apport est rémunéré par soixante-six mille six cent
soixante-six (66.666) actions nominatives, de classe B et avec droit de vote, représentant dix pour
cent (10%) des capitaux propres (de départ) de la société, étant précisé que la différence de cent
1016852483
trente-trois mille trois cent trente-quatre euros (€ 133.334,00) entre d’une part le montant total de l’
apport de Monsieur SHAMOUN Rami, prénommé, à savoir un montant en espèces de deux cent
mille euros (€ 200.000,00), et d’autre part le montant affecté aux capitaux propres (de départ) de la
société, à savoir soixante-six mille six cent soixante-six euros (€ 66.666,00), est affectée à un
compte disponible dénommé « primes d’émission ».
Soit ensemble : Six cent soixante-six mille six cent soixante-six (666.666) actions ou l’intégralité des
apports.
TOTAL DES APPORTS : Six cent soixante-six mille six cent soixante-six euros (€ 666.666,00). 
Les Comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six cent
soixante-six mille six cent soixante-six euros (€ 666.666,00), a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro /.
Nous, Notaire David Indekeu, à Bruxelles, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six cent soixante-six
mille six cent soixante-six euros (€ 666.666,00).
PLAN FINANCIER
Les Fondateurs remettent ensuite au Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, un
plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ de la société à
constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Ils déclarent que le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, a attiré leur
attention sur la responsabilité de fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Les Comparants requièrent le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, de
constater que le présent acte constitutif respecte les conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de
capitaux propres à la lumière des activités projetées), 5:5 (souscription inconditionnelle des actions)
et 5:8 (libération des actions) du Code des Sociétés et des Associations.
Les Comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions
transitoires comme suit :
    1.  STATUTS
TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1.           Forme et dénomination
La société est une Société à Respon-sabilité Limitée. 
Elle a pour dénomination « ESTA PROPERTIES ».
Article 2.           Région du siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l’annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3.           Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
-             Toutes opérations immobilières généralement quelconques, telles que l’achat, la vente, la
rénovation, la promotion, la division, la location, l’échange, la prise à bail, en emphytéose ou en
superficie, la construction, l’exploitation, la mise en valeur, et la gestion de tous biens et droits
immobiliers, toutes activités d’étude, de conseil, d’expertise, d’ingénierie de représentation, de
distribution, de courtage, d’intermédiaire de conseil ou d’agence, relatives aux objets qui précèdent
et la prestation de tous services y afférent.
-             Les activités de société holding, telles que :
    •  la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières pu
commerciales.
    •  la gestion et la valorisation de ces participations notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, entreprises, associations, établissements dans
lesquels elle détient une participation.
    •  L’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, fonds
d’Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers.
    •  Le conseil en gestion d'entreprises et en gestion de projets.
La société peut réaliser toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, entreprises,
associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une
participation, prêter son assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts,
avances et garanties et réaliser toutes opérations financières. 
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4.           Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée. 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES – ACTIONS
Article 5.          Apports
En rémunération des apports, six cent soixante-six mille six cent soixante-six (666.666) actions ont
été émises.
Les actions sont réparties en :
    •  600.000 actions de classe A, avec droit de vote.
    •  66.666 actions de classe B, avec droit de vote.
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6.          Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
Il existe six cent soixante-six mille six cent soixante-six (666.666) actions, émises en rémunération
des apports effectués dans la société.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites, nonobstant toute
disposition contraire.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. 
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7.          Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la Loi ou à l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8.          Cession des actions.
Toute cession d’actions est soumise aux restrictions prévues par les dispositions de la convention
conclue entre les actionnaires. 
Dans tous les cas où une cession d’actions serait intervenue en violation des dispositions applicables
de ladite convention d’actionnaires, cette cession sera considérée comme nulle et en tous cas sera
inopposable à la société.            
Article 9.          Offre de reprise des actions
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient nonante-cinq pour cent (95%) des actions
de la société, peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la
loi.
Article 10.        Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
TITRE III : ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION
Article 11.        Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l’assemblée générale des actionnaires.
Article 12.        Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 13.        Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14.        Représentation de la société.
Chacun des administrateurs représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Article 15.        Contrôle des comptes.
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code des
Sociétés et des Associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l’
actionnaire unique aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par l’
assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 16.        Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 14h00, de chaque
année. Si ce jour est férié, l’assemblée générale ordinaire est remise au jour ouvrable suivant, à la
même heure.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l’assemblée générale chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les avis de convocation.
En outre, l’organe d’administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le Code des
Sociétés et des Associations la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se
tient l’assemblée générale.
L’assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. 
Article 17.        Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. 
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’assemblée
générale.
En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le respect
des règles inscrites dans le Code des Sociétés et des Associations, tout actionnaire est autorisé à
voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 18.        Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V : COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 19.        Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À
cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.         
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 20.        Répartition des bénéfices – Réserves
L’excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action de classe A ou B conférant les mêmes droits
sur la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. 
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 21.        Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code des
Sociétés et des Associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l’
actionnaire unique aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par l’
assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22.        Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale.
La société est aussi dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
Article 23.        Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
A défaut de pareille nomination, la liquidation est opérée par l’organe d’administration.
Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d’un liquidateur sont
possibles dans les conditions prévues à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 24.        Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, au terme de la liquidation, le boni de liquidation sera distribué aux
actionnaires au prorata des actions qu’ils détiennent, sauf si cette distribution devait avoir pour
conséquence que les actionnaires de classe B reçoivent moins que le prix de souscription initial et de
la prime d’émission payée, ci-après dénommé « le droit de préférence de liquidation ». Dans ce cas,
il sera d’abord procédé au paiement du droit de préférence de liquidation aux actionnaires de classe
B, ensuite, les actifs restants seront distribués au prorata aux détenteurs des actions de classe A et
autres titres, le cas échéant.
Article 25.        Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
Article 26.        Référence au Code des Sociétés et des Associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code des Sociétés et des Associations auxquelles il n’est
pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient
contraires aux dispositions impératives de ce Code des Sociétés et des Associations, sont censées
non écrites.
    1.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2025 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra le 26 juin 2026, à 14h00.
Nomination d’administrateur(s)
Les statuts de la société étant arrêtés, les Comparants, agissant comme assemblée générale
extraordinaire, décident de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et de à ces fonctions, pour une
durée indéterminée :
-             Monsieur AKAY Edvar.
Son mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Tenue d’un conseil d’administration
A la suite de ce qui précède, Monsieur AKAY Edvar, agissant en sa qualité d’administrateur de la
société décide de confier également la gestion journalière à Monsieur AKAY Thomas. 
Procuration
Les Comparantes déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, la Société à
Responsabilité Limitée EXCELIS, ayant son siège à B-1170 Watermael-Boitsfort, Drève du Duc 50,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0787.890.319/RPM
Bruxelles, avec droit de substitution, afin d’effectuer les formalités auprès du registre des personnes
morales, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque-Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire prénommé, à savoir la Société à Responsabilité Limitée
EXCELIS, préqualifiée, pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
Reprise des engagements pris par le(s) Fondateur(s) au nom de la société en formation
Conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, la présente société, au jour
de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend, dans les limites autorisées par la
loi, tous les engagements pris antérieurement par le(s) Fondateur(s) au nom de la société dans les
limites autorisées par la loi.
La présente Société à Responsabilité Limitée ESTA PROPERTIES reprend expressément l’
acquisition réalisée par la Société à Responsabilité Limitée ESTA-Invest, Fondateur préqualifiée,
agissant pour son propre compte et/ou pour le compte d’une ou plusieurs société(s) existante(s)
et/ou à constituer qui est/sont/sera/seront une société associée au sens des articles 2:2, 1:20 et 1:21
du Code des Sociétés et des Associations, aux termes du compromis de vente sous signature privée
daté du 25 octobre 2024, du bien immeuble ci-après décrit :
DESCRIPTION DU BIEN IMMEUBLE :
VILLE DE BRUXELLES – Onzième division
Une maison de rapport avec dépendances, sur et avec terrain, reprise au cadastre en nature de «
building », sise Rue Antoine Dansaert, numéros 170/174, cadastrée ou l’ayant été, selon titre et
extrait récent de la matrice cadastrale section M, numéro 128/C, portant l’identifiant cadastral
parcellaire M 0128 C P0000, pour une contenance d’un are septante-deux centiares (01a 72ca).
Revenu cadastral non indexé : Quatre mille six cent vingt-cinq euros (€ 4.625,00).
Exercice de l’objet
Les Comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, a
attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d’accès à la profession.
Dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
A la demande expresse des Comparants, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
    1.  DISPOSITIONS FINALES
Certificat d’identité et d’état civil
a)           Conformément à la Loi de Ventôse, le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à
Bruxelles, certifie que les noms, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de naissance et le
domicile des parties-personnes physiques correspondent aux données reprises sur le registre
national des personnes physiques et certifie que les données des parties-personnes morales sont
confirmes aux publications à la Banque Carrefour des Entreprises et au Moniteur belge.
Les Comparants confirment l’exactitude de ces données.
b)           Conformément à la Loi Hypothécaire, le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à
Bruxelles, certifie les nom, prénoms, numéro d’identification, lieu et date de naissance et domicile
des parties sur base des données des registres de l’état civil.
Expédition de l’acte – Copie digitale 
L’original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d’au moins
cinquante (50) ans. 
Les Comparants ont été informés de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. 
Le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, attire l’attention des Comparants sur
le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même valeur probante qu’une copie
signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique. 
Les Comparants déclarent que ces options sont suffisantes.
Les Comparants déclarent avoir été également informés que le Notaire instrumentant soussigné
David Indekeu, à Bruxelles, adressera une copie officielle à première demande (mais seulement
après l’accomplissement des formalités légales requises) à l’adresse postale ou électronique
indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement. 
IZIMI – Coffre-fort numérique – Accès à NABAN
Les Comparants déclarent avoir été informés qu’un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu’ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par leur coffre-fort numérique, ils auront accès à la copie dématérialisée de leur acte notarié
conservée dans NABAN (= la source authentique des actes notariés – également à consulter par
www.notaire.be).
Droits d’écriture – Code des droits et taxes divers
 
 
  
Le droit s’élève à cent euros (€ 100,00). 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 29 novembre 2024 et le texte coordonné des
statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article 2:6, paragraphe un, du Code des sociétés et des
associations, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition
pour la nouvelle société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.