N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Société d'Electricité Tournaisienne
(en abrégé) : S.E.T.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Lille 204
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement reçu par le notaire Jean HUVENNE à Tournai, Quai
Saint-Brice 31, en date du 1er juillet 2019, que :
COMPARAIT
 
Monsieur LECHANTRE Dominique Roger Louis Marcel Serge Gabriel Karl Michel Jacques Léon
Christian Ghislain, né à Tournai le deux octobre mille neuf cent soixante-six (RN 66100235571),
époux de Madame Van Essche Marianne, ensemble mariés sous le régime de la séparation de
biens, domicilié à 59226 Rumegies (France), rue Moliere 615, TVA : néant.
 
UNIQUE FONDATEUR
 
Monsieur LECHANTRE Dominique est l’unique fondateur.
 
Il sera ci-après nommé « les fondateurs » ou « les comparants » même s’il n’y en a qu’un.
 
A. – CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « Société d’Electricité Tournaisienne », en abrégé « S.E.T. », ayant son siège
à 7500 TOURNAI, Chaussée de Lille 204, au moyen d’apports de fonds à concurrence de deux mille
euros (2.000,00 €), représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune
1/100ème de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5 :4. CSA.
 
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Conformément à l’article 5 :8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés.
 
Ils déclarent souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de vingt euros (20,00 €) chacune, comme suit :
 
En totalité par Monsieur LECHANTRE Dominique prénommé, à concurrence de deux mille euros
(2.000,00 €), soit cent (100) actions.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE29 0689 3464 7264 ouvert au nom de la société en
0729724862
Volet B
formation auprès de Belfius Banque et Assurances.
 
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille deux cent vingt-quatre euros et
quarante-huit cents (1.224,48 €).
 
B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« Société d’Electricité Tournaisienne », en abrégé « S.E.T. ».
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
 
La société a pour objet :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en milieu industriel et commercial qu’en
milieu privé, pour compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
 
1. Tous travaux d'installation, d’entretien, d'aménagement, d'installations à caractère électrique,
électromécanique, ou électronique : installation électrique basse tension et haute tension, alarmes
intrusion et incendie, contrôle d'accès, domotique, immotique, force motrice, éclairage, machines et
équipements industriels, éclairage intérieur et extérieur, chauffage électrique, téléphonie,
parlophonie, vidéophonie, système de vidéosurveillance, tableau électrique, armoire électrique,
l'automation, le chauffage par accumulation, le photovoltaïque, l'éolien, la fabrication et l’installation
d’enseignes lumineuses et cætera;
 
2. Tous travaux d’installation, d’entretien, d’aménagement d’installations connexes aux machines ;
mécanique, air comprimé, hydraulique, plomberie, système de levage, pont roulant, alimentation de
secours, accumulation, batterie, pile, et cætera ;
 
3. Tous travaux d’installation, d’entretien, d’aménagement d’installations connexes aux installations
électriques, électromécaniques ou électroniques ; maçonnerie, plafonnage, montage de tous types
de cloisons, peinture, sanitaire, montage de salle de bain, montage de cuisine, montage de bureau,
tout travaux de parachèvement, l’installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de
grillages, de grilles, de clôture, de barrières, et cætera ;
 
4. Tous travaux d’installation, d’entretien, d’aménagement d’installations : réseautique cuivre et fibre
optique, VDI (Voix, données, images) ;
 
Volet B
5. Tous travaux d’installation, d’entretien, d’aménagement d'installations : systèmes d’alarme, tous
travaux domotiques, frigorifique, de climatisation, de ventilation, d'aération de chauffage à air chaud,
de conditionnement d'air et d’isolations thermique et acoustique, de panneaux solaires et/ou
photovoltaïques ; La pose, l’entretien, la réparation, la vente de panneaux solaires et
photovoltaïques.
 
6. Le négoce et la vente, en gros ou au détail, l'importation, l'exportation, la distribution, le service
après-vente, le dépannage de tout type matériel, matériaux ou service permettant de développer
l'objet social de l’entreprise, destiné à toute personne physique ou morale, de toute activité
commerciale, industrielle, et/ou administration publique ou privée ;
 
7. L'achat et la revente, en tant que simple marchandise, de matériel électrique, électronique ou
autres luminaires et appareil électroménagers ;
 
8. La fabrication, l'installation, le câblage, la maintenance de tout matériel ou de toutes machines
électriques, électroniques, électromécaniques et informatiques ;
 
9. L'étude, la conception, le développement, la fabrication, la commercialisation, la maintenance et la
gestion de systèmes et de services de production d’énergie ; de systèmes et services d’utilisation
rationnelle de l’énergie ;
 
10. La production, la vente, la distribution d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables ;
l'utilisation de toutes les applications existantes et futures relatives à l'énergie et les sources
d'énergies renouvelables ;
 
11. La gestion de projets de toute nature, les études techniques de tous types et les activités
d'ingénierie en général, la fabrication de systèmes et de machines, la fourniture de tout équipement
nécessaire et ce pour tout type d'industrie, entreprise, association ou organisme excepté les activités
soumises à une autorisation à laquelle la société n'aurait pas accès ;
 
12. La commercialisation, l'exportation et l'importation de tout matériel, de technologie et de produits
liés à ces technologies ;
 
13. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la location, le courtage, le trading
de toutes matières, matériels, marchandises, machines outillages, brevets et licences, ainsi que tout
autre produit commercialisable ;
 
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités pré-décrites.
 
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
 
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
 
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
 
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
 
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Volet B
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
But(s)
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 - Apports
 
En rémunération de l’apport dont question ci-dessus, cent (100) actions ont été émises pour un
capital de deux mille euros (2.000,00 €). Chaque action donne un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique - administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts
des actions.
 
Article 8 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 9 – Titres
 
Cent (100) actions nominatives.
 
Article 10 – Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5 :22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
Volet B
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :
32. CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 12 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 :25. CSA.
 
Article 13 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Volet B
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles de la
société, ainsi que pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cinquante mille
euros (50.000,00 €).
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 14 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 15 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 16 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix-
neuf (19) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5 :83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 17 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 18 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
Volet B
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 20 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 21 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5 :142. à 5:144. CSA.
 
Article 22 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 23 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 24 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 25 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
Volet B
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente-et-un décembre deux
mille vingt.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux
mille vingt-et-un.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
LECHANTRE Dominique prénommé.
 
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément
aux dispositions statutaires.
 
Son mandat est gratuit.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille dix-neuf.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
6°- La société ne dispose pas d’une adresse électronique.
 
7°- La société ne dispose pas d’un site internet.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur LECHANTRE Dominique prénommé pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
IDENTITE
 
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d’identité.
 
DECLARATION DES PARTIES
 
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d’acte dans un délai suffisant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Pièce jointe : expédition