N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Monceau-FontaineS'Coop
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Monceau Fontaine 42 bte 1
 : 6031 Monceau-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelet (Châtelineau), le 26 janvier 2022
en cours d'enregistrement, que:
    1.  L’association sans but lucratif « MONCEAU-FONTAINES », ayant son siège a 6031 Monceau-
sur- Sambre, rue de Monceau-Fontaine, 42 boite 1, inscrite a la BCE sous le numéro 457.065.582 ;
    2.  L’association sans but lucratif « QUELQUE CHOSE A FAIRE», ayant son siège social a
Monceau-sur-Sambre (6031 Charleroi), Rue de Monceau Fontaine, 42 boite 4, inscrite a la BCE sous
le numéro 0421.906.448 ;
    3.  L’association sans but lucratif « RELOGEAS », ayant son siege social a 6031 Charleroi
(Monceau- sur-Sambre), Rue de Monceau Fontaine 42 boite 11, inscrite a la BCE sous le numéro
0456140619 ;
    4.  L’association sans but lucratif « L’ALTERNANCE », ayant son siège à 6031 Monceau-sur-
Sambre, rue de Monceau-Fontaine, 42/7, inscrite a la BCE sous le numéro 0443.619.404 ;
    5.  L’association sans but lucratif « LE GERMOIR », ayant son siège à 6031 Monceau-sur-
Sambre, rue de Monceau-Fontaine, 42/3, inscrite a la BCE sous le numéro 0422.922.473
    6.  L’association sans but lucratif « Office du Contrôle Médical », ayant son siège à 6001
Marcinelle, rue Libioulle, 4, inscrite a la BCE sous le numéro 0401.571.981,
    7.  L’association sans but lucratif « AID SOLEILMONT », ayant son siège à 6031 Monceau-sur-
Sambre, rue de Monceau Fontaine, 42/8, inscrite à la BCE sous le numéro 0458.085.666
Ont constitué une société coopérative sous la dénomination « Monceau-FontaineS’Coop » ayant son
siège à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue de Monceau Fontaine 42/1, aux capitaux propres de départ
de TROIS CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (375.000,00 €), apporté comme suit :
Monceau-Fontaines : 175.000€ en espèces - 35 actions soucrites et libérées à 100%
Quelque Chose à Faire : 5.000€ en espèces - 1 action souscrite et libérée à 100%
Relogeas  : 5.000€ en espèces - 1 action souscrite et libérée à 100%
L’Alternance  : 5.000€ en espèces - 1 action souscrite et libérée à 100%
Le Germoir  : 5.000€ en espèces - 1 action souscrite et libérée à 100%
L’Office du Contrôle Médical : 175.000€ en espèces - 35 actions soucrites et libérées à 100%
AID Soleimont : 5.000€ en espèces - 1 action souscrite et libérée à 100%
Total : 375.000,00€ - 75 actions souscrites et libérées à 100%
 
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE 76 7320 6303 595 ouvert au nom de la Société en formation auprès de la banque CBC, de sorte
que la Société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois cent septante-cinq
mille euros (375.000,00 €).
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer septante-cinq (75) actions, toutes
dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit
:
0781326189
Volet B
Monceau-Fontaines : 35 actions de classe A
Quelque Chose à Faire : 1 action de classe A
Relogeas : 1 action de classe A
L’Alternance : 1 action de classe A
Le Germoir : : 1 action de classe A
L’Office du Contrôle Médical : 35 actions de classe B
AID Soleilmont : 1 action de classe A
L’extrait des statuts suit:
Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Monceau-FontaineS’Coop » .
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
But et objet
1. Finalité coopérative et valeurs
Volet B
La Société a pour finalités coopératives la promotion de l’économie sociale ainsi que l’insertion
socioprofessionnelle et entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  la naissance d’une société plus juste et plus solidaire par la pratique d’initiatives économiques,
sociales et culturelles alternatives ;
    •  la création et le développement d’entreprises et d’activités d’économie sociale ainsi que la
création d’emplois par le développement des activités du site associatif d’entreprises d’économie
sociale de Monceau-Fontaines et de ses partenaires ;
    •  la création et l’aménagement d’espace de travail, dans le but d’accueilir les activités d’
associations et d’entreprises à finalité sociale ;
    •  la création de logements à destination de personnes en situation précaire et engagées dans un
parcours d’insertion ;
    •  La Société organise ses activités dans le cadre de l’économie sociale et entend promouvoir les
valeurs suivantes :
        •  Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit;
        •  Autonomie de gestion ;
        •  Processus de décision démocratique ;
        •  Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
2. But et objet
Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’être
humain, l’environnement ou la Société.
Dans ce contexte, la société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, la gestion de patrimoine immobilier, c'est-à-dire l’achat, l’
échange, la vente, la prise en location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement liées directement ou indirectement à son
objet.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur.
Elle pourra également effectuer des missions telles que l’étude et l’aménagement de lotissements y
compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en
construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ; prester tous
services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) dans une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
3. Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte, qui sera validée par décision de l’Assemblée Générale.
 
Emission des actions – Conditions d’admission
1. Emission initiale
La Société a émis septante-cinq (75) actions, respectivement de classe A et B en rémunération des
apports.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux membres personnes morales de l’association sans
but lucratif « Monceau-Fontaines », « garants » des valeurs de la Société,
    •  les actions de classe B sont réservées aux investisseurs institutionnels, aux utilisateurs des
espaces et aux particuliers sympathisants.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
Volet B
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
2. Conditions d’admission – agrément  
Sont agréées comme coopérateurs :
    •  en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’ensemble des coopérateurs de
classe A. Ils statuent en tout état de cause à la majorité absolue. A défaut, la décision est de plein
droit réputée rejetée.
    •  en qualité de coopérateur de classe B, les personnes physiques ou morales agréées par l’
organe d’administration.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe d’administration, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans
les limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
L’organe d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus dans un délai de 30 jours.
3. Emission(s) ultérieure(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe adhoc
visé à l’article 5.5., laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
1. Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
2. Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
Régime de cessibilité des actions
1. Restriction générale
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des coopérateurs,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort qu’à d’
autres coopérateurs détenant des actions de classe A. A défaut, les actions de classe A sont
transformées en actions de classe B.
2. Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit du conseil d’administration, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales. Cet agrément est de plein droit réputé
acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément se
matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse du
coopérateur cédant.
Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
1. Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société et à la loi.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
Volet B
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
La décision de remboursement/de non remboursement des actions prise par l’organe d’
administration est justifiée dans un rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
2. Démission
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des coopérateurs à moins de trois. .
La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si l’organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
3. Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par l’organe d’administration, statuant à la majorité simple.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, au
conseil d’administration, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à le coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
4. Remboursement des actions
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
5. Publicité
L’organe d’administration fait rapport à chaque Assemblée générale ordinaire des demandes d’
admission et de démission intervenues et agréments accordés au cours de l’exercice précédent. Ce
rapport contient au moins le nombre de coopérateurs démissionnaires, et la classe d’actions pour
lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
Administration
1. Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale, pour
une durée de quatre années.
Volet B
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et neuf personnes. Les coopérateurs de classe A
disposent, ensemble, de la faculté de présenter un administrateur de plus que les autres classes de
coopérateurs réunies.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs sont révocables par l’Assemblée générale à tout moment et sans motif. En
aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur révoqué.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
2. Convocation
L’organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige et au minimum 4 fois l’an. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres le
requièrent.
L’organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion. Tout point décisionnel doit faire l’objet d’une note explicative.
3. Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un ou une Président(e), au sein des administrateurs de catégorie A.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à
cet effet par l’organe d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un conflit d’intérêt, il sera fait
application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
4. Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée sous quinzaine avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
5. Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit..
6. Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
L’organe d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
7. Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’organe d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si les
personnes à qui l’organe d’administration confère des délégations sont membres du conseil d’
Volet B
administration, la rémunération ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de
présence limités, décidée par l’assemblée générale des coopérateurs.
8. Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf si l’assemblée générale des coopérateurs décide d’
une indemnité limitée ou des jetons de présence limités. Toutefois en ce qui concerne les
administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il
peut être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut constituer en une
participation au bénéfice de la société.
Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire tant que la loi ne l’oblige pas, les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce
contrôle et nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs. Leur mandat est gratuit.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter et les
documents y relatifs.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport du commissaire et des autres rapports
prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se
tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Cette Assemblée se réunit de plein droit le 24 mai de chaque année au siège social. Si ce jour tombe
un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
Volet B
coopérateurs présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions
prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la majorité absolue
des voix des coopérateurs de classe A, présentes ou représentées.
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
Droit de vote
Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions.
Procuration
Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions, dans les limites établies au point suivant.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée, en l’occurrence à l’asbl Monceau-Fontaines.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie est transmise et peut en être
obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’
Assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023, conformément aux statuts.
2. Adresse du siège – adresse mail et site internet
L’adresse du siège est située à : 6031 Monceau-sur-Sambre, rue de Monceau Fontaine 42/1.
3. Désignation des administrateurs
Volet B
L'Assemblée Générale décide de fixer le nombre des administrateurs pour la première fois à quatre
et de nommer les personnes suivantes comme administrateurs pour une durée de quatre ans à dater
de ce jour :
• Monsieur Bruno Carton, domicilié à Ransart, rue de la Station, 71,
• Monsieur Ezio Salvi, domicilié à Monceau-sur-Sambre, rue de Monceau-Fontaine, 66,
• Madame Anne-Catherine Rizzo, domiciliée à La Louvière, rue Ferrer, 136,
• Monsieur Jacques Hocquet, domicilié à domicilié à Sivry-Rance, rue du Commerce, 10.
4. Réunion de l’organe d’administration
Une première réunion de l’Organe d’Administration a lieu à l’instant et décide d’élire :
    •  Comme président : Monsieur Ezio Salvi, précité
    •  Comme administrateur délégué chargé de la gestion journalière : Monsieur Bruno Carton,
précité,
5. Pouvoirs
Monsieur Bruno Carton, précité et à ses employés, préposés et mandataires, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, avec droit de substitution, afin d'accomplir les formalités
nécessaires pour l'immatriculation de la société au registre des personnes morales et pour l’
accomplissement des autres formalités d’inscription.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME