Nº d'entreprise : 0876 254 052
Nom
(en entier) : BIANCATO BUSINESS CENTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue d'Italie 1 à 7700 Mouscron
Objet de l'acte : Projet de fusion conformément aux articles 12:50 à 12:58 du Code des
sociétés et des association
Les conseils d'administration de la société BIANCATO BUSINESS CENTER SRL (société à absorber) et de
la société INTERINVEST AND PARTNERS SA (société absorbante) ont décidé de commun accord de rédiger
le présent projet de fusion, qui sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des
sociétés concernées, conformément aux dispositions des articles 12:7 ainsi que 12:50 à 12:58 du Code des
sociétés et des associations.
Description de la fusion silencieuse, ou opération assimilée à une fusion par absorption
1.LA FORME JURIDIQUE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DES SOCIÉTÉS APPELÉES À
FUSIONNER.
* NOM : BIANCATO BUSINESS CENTER
* FORME JURIDIQUE : Société à responsabilité limitée
* SIEGE : Rue d'Italie 1 à 7700 Mouscron
* INSCRITE au registre des personnes morales sous le numéro 0876.254.052
* OBJET : La société a pour objet tant pour son compte que pour compte de tiers ou en participation, et tant
en Belgique qu'à l'étranger,
l'activité d'agent et de courtier d'assurance et l'activité d'intermédiaire en crédits et prêts garantis
hypothécairement ou pas, d'agence bancaire (agent délégué) ;
l'activité d'intermédiaire en placement d'argent et de valeurs ;
l'activité de courtier en immobilier ;
l'activité de gérance, la gestion immobilière et activités de syndic de bâtiments ;
la société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés ;
la société a également pour objet la réalisation d'opérations, d'achats, de vente, de location d'immeubles
pour compte propre.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut prendre toutes participations dans d'autres entreprises, faire toutes activités de holding, avances
en compte-courant. Elle peut également effectuer le management et la consultance dans d'autres entreprises.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser,
par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société ne pourra faire de la gestion de patrimoine ni avoir une activité de conseil en placements, tels
que prévus à l'article 3, 1° et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions
financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en
placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.
En règle générale, la société ne peut accomplir les actes et réaliser les activités ci-dessus que pour autant
qu'elle remplisse les conditions légales.
Elle est ci-après dénommée "société à absorber ".
Représentée ici par ses administrateurs :
La société anonyme INTERINVEST AND PARTNERS, dont le siège est sis à 7700 Mouscron, rue d'Italie 1,
inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0477.627.010, avec comme représentant permanent Monsieur
Laurent BIANCATO, domicilié à 7700 Mouscron, rue Charles-Quint 23/302;
Monsieur François BIANCATO, domicilié à 8770 Ingelmunster, Oostrozebekestraat 135
* NOM : INTERINVEST AND PARTNERS
* FORME JURIDIQUE : Société anonyme
* SIEGE : Rue d'Italie 1 à 7700 Mouscron
* INSCRITE au registre des personnes morales sous le numéro 0477.627.010
* OBJET :
La société a pour objet :- la vente, l'achat, la location, et en général l'activité de marchand de biens
immeubles, la gestion et la valorisation d'immeubles, la promotion immobilière, les lotissements, l'agence
immobilière, l'activité de conseil en construction ; - l'entretien et la réparation de bâtiments ; l'activité
d'intermédiaire en matière d'opérations financières et de crédit ; l'activité de courtier en assurances ; la
construction et la transformation pour compte propre de tous bâtiments. L'exercice de toutes activités
d'administration, l'exercice de mandats d'administrateur, de gérant et ou de liquidateur dans d'autres sociétés
et l'exercice de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ainsi que toutes
prestations de services de management en général. La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour
son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissaire, courtier, intermédiaire, agent
ou mandataire. La société peut effectuer toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. La société pourra
fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est
intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Elle est ci-après dénommée "société absorbante ".
Représentée ici par ses administrateurs :
Monsieur François BIANCATO, domicilié à 8770 Ingelmunster, Oostrozebekestraat 135 ;
Monsieur Laurent BIANCATO, domicilié à 7700 Mouscron, rue Charles-Quint 23/302 ;
Madame Christine DEMEIRE, domiciliée à 4983 Trois-Ponts, Haute-Bodeux 38 ;
2.GÉNÉRALITÉS
La fusion projetée est une opération assimilée à la fusion par absorption (également qualifiée de fusion
silencieuse), telle que définie par les articles 12:7 et 12:50 à 12:58 du Code des sociétés et des associations,
par laquelle la SRL BIANCATO BUSINESS CENTER est absorbée par la SA INTERINVEST AND PARTNERS.
Si la fusion est valablement approuvée par les assemblées générales extraordinaires des sociétés
concernées, les effets juridiques suivants se produiront de plein droit et simultanément :
·l'ensemble du patrimoine de la sociétés absorbée, ainsi que les droits que les obligations, sont transférés
à la société absorbante ;
·la dissolution sans liquidation de la société absorbée ;
Dès lors que toutes les actions de la société à absorber sont déjà détenues par la société absorbante, et
conformément aux dispositions de l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, il n'y pas d'actions
nouvelles émises en contrepartie de la reprise du patrimoine de la société à absorber.
Les frais et charges payables de la fusion seront supportés par la société absorbante.
3.LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SONT RÉPUTÉES,
À DES FINS COMPTABLES, AVOIR ÉTÉ EXERCÉES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE.
Les organes d'administration de la société à absorber et de la société absorbante proposent de fixer la date
à partir de laquelle les opérations de la société appelée à être absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, au 1er janvier 2025.
4.DROITS ACCORDÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBÉE DISPOSANT DE DROITS SPÉCIAUX ET AUX DÉTENTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES
ACTIONS, OU MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
Aucun droit spécial ne sera accordé aux actionnaires ou aux détenteurs de titres autres que les actions de
la société absorbée.
5.AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIÉTÉS À ABSORBER.
Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes d'administration des sociétés à
absorber.
6.BIENS/DROITS IMMOBILIERS À TRANSFÉRER
À la suite de la fusion, les biens immobiliers suivants seront transférés en pleine propriété à la société
absorbante:
VILLE de Mouscron, première division, Mouscron, dans un immeuble à appartements dénommé «
Résidence La Perla », sis rue d'Italie 1, cadastré selon titre Section B numéro 956/00A002 pour une contenance
totale de 20 a environ , les biens cadastrés :
-P0107 E.B1 parking couvert;
-P0108 E.B2 parking couvert;
-P0109 C.D1 cave ;
-P0110 C.D2 cave ;
-P0111 E6 parking couvert ;
-P0119 Bureau rez/CB/entrepôt
L'extrait certifié de la base de données du sous-sol relatif à ladite parcelle a été délivré par la BDES (Banque
de Données de l'Etat des Sols) sous le nº 10700294 en date du 29/10/2024. Cet extrait indique ce qui suit :
"Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »"
Ce projet de fusion silencieuse (ou opération assimilée à fusion par absorption) sera déposé dans le dossier
de chacune des sociétés concernées par la fusion auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent
respectivement pour chaque société, soit au greffe du tribunal de l'entreprise de Hainaut, Division Tournai.
Procuration pour le respect des formalités de dépôt au greffe et publication aux annexes du Moniteur belge
En vue du dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de l'entreprise du siège des sociétés
concernées par la fusion, et de la publication par extrait aux annexes du Moniteur belge, les organes
d'administration de BIANCATO BUSINESS CENTER et INTERINVEST AND PARTNERS donnent procuration
à la SA VANDELANOTTE dont le siège est sis à 8500 Kortrijk, Kennedypark 1, avec pouvoir de substitution et
subdélégation envers ses préposés ou collaborateurs, en ce compris Monsieur Pierre-Henri Vanbesien,
domicilié à Mouscron, rue du Faisan 32, afin de déposer et signer tous documents utiles, formulaires et
attestations qui seraient nécessaires ou utiles à cet effet.
Fait à Mouscron le 30 octobre 2024 en cinq (5) exemplaires, chaque exemplaire faisant foi, dont un pour
chaque société concernée par la fusion, un pour le notaire qui instrumentera la fusion, et deux pour le dépôt au
greffe du Tribunal de l'entreprise territorialement compétent, à savoir le tribunal de l'entreprise du Hainaut,
Division Tournai.
Pierre-Henri VANBESIEN
Mandataire