Nº d'entreprise : 0463 493 714
Nom
(en entier) : PARVIS 13
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Parvis Saint-Gilles 11-13 à 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION PAR CONSTITUTION D'UNE
SOCIETE NOUVELLE - POUVOIRS D'EXECUTION - DEMISSION (Assemblee
de la société à scinder partiellement)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Eric THIBAUT de MAISIERES de résidence à Saint-
Gilles, le 2 juillet 2024, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES
2 le 9 juillet 2024 (09-07-2024) Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0016769, que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « PARVIS 13 », apris les
décisions suivantes :
Décision de scission
L'assemblée a décidé d'approuver la scission partielle de la présente société sans dissolution,
conformément au projet précité, par voie de transfert, à la société « INTONARUMORI PROJECT » à
constituer aux conditions et suivant les modalités définies ci-après, de la partie de son patrimoine composée
des éléments d'actif et de passif tels que décrits dans le projet de scission sur la base d'une situation
comptable arrêtée au 31 décembre 2023, la scission prenant effet comptablement au tier janvier 2024.
Etant précisé que:
1. Le transfert s'effectuera dans le cadre du régime de continuité juridique, comptable et fiscale de
l'opération de scission partielle par constitution d'une nouvelle société.
2. La répartition des éléments actif et passif de la partie de son patrimoine à transférer au profit de la
société à constituer aura lieu suivant la description et les règles de répartition prévues dans le projet de
scission.
3. En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de
la présente société à scinder partiellement, dans la mesure où la répartition mentionnée au projet de scission
ou au présent acte ne serait pas suffisamment précise, il est expressément décidé, que tous les actifs et
passifs dont il ne pourrait être établi avec certitude à qui ils sont attribués, resteront appartenir à la société
scindée.
Il en ira de même en ce qui concerne tous les droits et engagements hors bilan de la présente société
scindée partiellement à la date du 31 décembre 2023 à minuit.
L'ensemble des coûts (frais, impôts, honoraires, ... ) liés à l'opération de scission sera supporté par la
société « PARVIS 13 ».
Les droits et obligations futurs inhérents aux contrats faisant partie du patrimoine scindé sont transférés à
la société à constituer.
4. La société « INTONARUMORI PROJECT » à constituer aura, en ce qui concerne le patrimoine qui lui
est apporté, dès la réalisation effective de la scission partielle, c'est-à-dire à compter de l'approbation de la
présente scission par la société « PARVIS 13 », la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
composant la partie de patrimoine qui lui est transférée, et viendra dès lors à tous les droits, contrats,
créances et dettes relatifs aux éléments qui lui sont transférés par la présente société scindée partiellement,
sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques avec effet rétroactif à
compter du 1ier janvier 2024 à zéro heure, et supportera, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les
impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont
inhérentes à leur propriété et leur jouissance.
5. La société « INTONARUMORI PROJECT » prendra les biens qui lui seront transférés dans l'état où ils
se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la présente société scindée partiellement
pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction même cachés, usure ou mauvais état du
insolvabilité des débiteurs.
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6. Le transfert comprendra d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux
éléments transférés de la société scindée, la société scindée partiellement à l'égard de tout tiers, y compris
les Administrations publiques;
b) la charge des éléments de passif transférés par la société scindée partiellement ainsi que l'exécution de
toutes les obligations de la société scindée s'y rapportant
7. Conformément à l'article 12:17 CSA, la société « PARVIS 13 »> demeure solidairement tenue vis-à-vis
des tiers, des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux annexes du Moniteur belge des actes
constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle, qui sont conservés par la société à
scinder.
Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société à constituer.
Conformément à l'article 12:15 CSA, les créanciers de la société scindée partiellement dont la créance est
antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des actes opérant la scission partielle quoique non
encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant
toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
Rémunération du transfert.
L'assemblée décide à l'unanimité des voix qu'en rémunération du transfert par la société « PARVIS 13 » il
sera émis mille six cent treize (1.613) actions nouvelles de la société « INTONARUMORI PROJECT »
entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, sans soulte.
Le rapport d'échange de la scission est de une (1) action émise par la société « INTONARUMORI
PROJECT » pour une (1) action de la société « PARVIS 13 »,
Ces actions nouvelles seront toutes attribuées entièrement libérées à l'actionnaire de la société scindée
partiellement, sous la forme nominative.
Les actions nouvelles émises par la société « INTONARUMORI PROJECT » donneront le droit de
participer aux résultats de ladite société depuis le 1er janvier 2024 tenant compte de la rétroactivité comptable
de la scission partielle à cette date.
Constatation du Transfert.
La partie du patrimoine de la société « PARVIS 13 », concernée par la scission partielle, se compose des
actifs et passifs repris dans le projet de scission.
Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société à constituer « INTONARUMORI
PROJECT ».
L'assemblée décide de créer une société à responsabilité limitée dénommée « INTONARUMORI
PROJECT » dont le siège sera situé à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Dethy 68A. Elle approuve le plan
financier et les statuts de la société nouvelle issue de la scission partielle.
Constatation de l'affectation comptable résultant de la scission partielle.
L'assemblée prend acte de la modification des postes du bilan, telle que résultant de la scission partielle
décidée aux termes du présent procès-verbal.
Constatations complémentaires.
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter qu'aucun avantage particulier n'est attribué
aux administrateurs de la société à scinder et du caractère idoine de l'objet des sociétés.
Prise d'effet.
L'assemblée décide que les résolutions prises sur les propositions qui précèdent ne sortiront leurs effets
que lorsque les sociétés concernées effectivement approuvé la présente scission partielle par constitution
d'une nouvelle société.
Démission.
L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Robert VAN CRAEN, domicilié à domicilié à 1060
Saint-Gilles, Parvis Saint-Gilles 11/0003, à dater de ce jour.
La prochaine assemblée générale statuera sur la décharge à lui donner.
Pouvoirs d'exécution.
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent,
et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités
compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport sont
conférés (avec faculté de subdélégation) :
* à chacun des administrateurs composant l'organe d'administration de la société bénéficiaire, chacun
avec pouvoir d'agir séparément, notamment pour représenter la société scindée aux opérations de scission;
* tout collaborateur du Bureau SVG, dont les bureaux sont sis à 1420 à Braine-l'Alleud, avenue de la Paix
2.
* et au notaire soussigné aux fins de procéder à la coordination des statuts de la présente société scindée
partiellement, et ce pour tenir compte des décisions prises aux présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire
Eric THIBAUT de MAISIERES
· - expédition du procès-verbal
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