Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Bureau d'Ingénieurs Medici
Rue de l'Epinette(H) 24
7301 Boussu
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille seize.
 Le quatorze juin.
 Devant nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de PÂTURAGES,
commune de COLFONTAINE.
ONT COMPARU :
1°) Monsieur MEDICI Philippe, ingénieur, né à Jemappes le 7 mai 1968, demeurant à 7301
BOUSSU, rue de l’Epinette n°26.
Registre National n°68.05.07-129-57.
2°) Monsieur MEDICI Celso, retraité, né à Frassinoro le 1er juin 1945, demeurant à 7340 WASMES,
rue des Alliés n°76.
Registre National n°45.06.01-115-66.
 
TITRE I : CONSTITUTION
Lesquels comparants nous ont requis d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale, et
de dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Bureau
d’Ingénieurs Medici », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur), divisé en deux cents
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux centième de l’avoir social.
- Plan financier
Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier
de la société dans lequel ils justifient le montant du capital de la société.
Dans les cas visés à l'article 456 4°, du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au tribunal
de Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du
juge-commissaire ou du procureur du Roi.
- Souscription par apport en espèces
Les comparants déclarent que les deux cents parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces,
au prix de nonante-trois euros (93 Eur) chacune comme suit :
-A- Monsieur MEDICI Philippe souscrit cent quatre-vingts parts sociales, ci: 180
-B- Monsieur MEDICI Celso souscrit vingt parts sociales, ci:      20
Total : deux cents parts sociales, ci : 200
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de un tiers.
En conformité à l'article 224 du Code des Sociétés, la partie des parts ainsi libérée a été
préalablement à la constitution versée par les souscripteurs à un compte spécial n°BE14 0017 8828
0983, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi
qu'il en résulte d'une attestation de dépôt en date du neuf juin deux mille seize.
 En conséquence, six mille deux cents euros, partie libérée du capital social se trouve dès à présent
à la disposition de la société.
TITRE II : STATUTS
0656739191
Volet B
 Article 1 : Forme et dénomination de la société
 La société commerciale adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.  Elle est
dénommée "Bureau d’Ingénieurs Medici".
 Cette dénomination devra être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».
 Article 2 : Siège social
 Le siège social est établi à 7301 BOUSSU ex HORNU rue de l’Espinette n°24.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale  par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la
gérance, établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger des sièges administratifs succursales
agences ou dépôts.
 Article 3 : Objet social
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes
opérations commercia¬les, industrielles ou financières, mobilières ou immobiliè¬res se rapportant
directement ou indirectement à l’activité d’Ingénieurs-Conseils ; Etudes d’ingénierie du bâtiment et
suivis de chantiers dans les domaines des techniques spéciales et de la stabilité.
 Elle pourra s'intéresser à toutes opérations mobiliè¬res sur titres et autres et à toutes opérations
immobiliè¬res généralement quelconques par voie de vente, courtage d'intérêts et négociations de
tous genres.
 En général la société pourra faire toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger qui
seraient de nature à réaliser à développer ou à faciliter son objet social.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Article 5 : Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
 Il est divisé en deux cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / deux centième (1/200ième) de l'avoir social.
 Le capital social est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 €).
Article 6 : Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission de parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée sans le consentement de tous ses coassociés et
ce, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Le refus d’agrément ne pourra donner lieu à aucun recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées à la somme la plus élevée des deux valeurs suivantes, au plus tard dans un délai
de six mois à dater de la demande initiale de cession :
- Soit le prix de souscription des parts ;
- Soit un prix égal à la valeur comptable nette des actions correspondant à l’actif net de la société
calculé sur base des derniers comptes annuels approuvés, rapportés à la proportion du capital que
représentent les actions cédées étant entendu que les règles d’évaluation utilisées pour déterminer
la valeur comptable nette seront identiques à celles utilisées pour l’établissement des comptes
annuels de la société lors de ses exercices sociaux successifs.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession, par ou en faveur
d’une personne morale.
 Article 8 : Désignation du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
DEUXIEME ROLE
Article 9 : Pouvoirs du gérant
Conformément aux articles 257 et 258 du code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée
d’un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
Volet B
accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 10 : Rémunération du gérant
 Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette rémunération sera portée
aux frais généraux de la société, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage
et déplacements.
Article 11 : Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les
observations de l’expert comptable sont communiquées à la société.
Article 12 : Réunion des assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se tient le dernier samedi de juin à quinze heures, soit au siège
social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si le jour prévu pour cette assemblée est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
Le gérant présente à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un
rapport d’activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l’ordre du
jour et sont faites conformément à la loi.  Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l’assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter.
Les procès verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Article 13 : Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 14 : Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales seront arrêtées, et la gérance
dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Il les soumettra à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit se prononcer sur l'adoption du
bilan et du compte annuel et donner décharge de leur mission au gérant et commissaire s'il échet.
Article 15 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats déduction faite des frais généraux charges et
amortissements, résultants des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation d'un fond de
réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième
du capital.
Il reviendra obligatoire si pour une cause quelconque la dite réserve d'un dixième venait à être
entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 à 619 du Code des Sociétés
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 16 : Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Article 17 : Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation, l'actif net est réparti entre tous
Volet B
les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charges des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 18 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 19 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TROISIEME ROLE
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce du Hainaut, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
- Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du siège
social d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
- Première assemblée générale.
La première assemblée générale aura lieu en deux mille dix-huit.
- Nomination d’un gérant non statutaire.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MEDICI Philippe.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
- Rémunération du mandat du gérant non statutaire.
L’assemblée décide que le mandat du gérant non statutaire sera rémunéré.
- Commissaire réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu’elle était en formation et ce à partir de ce jour.
TITRE IV : CLÔTURE DE L’ACTE
- Frais
Les parties déclarent que le montant des frais dépenses rémunérations et charges qui incombent à
la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève approximativement à la
somme de mille six cents euros.
- Pro fisco
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 Eur) sur déclaration de Nous Notaire.
- Déclarations des parties
Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur ce qui suit:
- la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution
au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.
- la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions
réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations
préalables.
- sur le prescrit des articles 445 à 447 quater du Code des Sociétés, disposant que tout bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution - le cas échéant en application de
l'article 60 - pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi soit par le commissaire réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un
réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à 1a
surveillance d'une société et sur les dispositions pénales, en cas de violation de ces dernières.
- sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, relatives à l'exercice par
les étrangers d'activités professionnelles indépendantes.
 DONT ACTE.
 Fait et passé à Pâturages en l'Etude, date que dessus.
 Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec nous Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME
L'an deux mille seize.
 Le quatorze.
 Devant nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de PÂTURAGES,
commune de COLFONTAINE.
ONT COMPARU :
Volet B
1°) Monsieur MEDICI Philippe, ingénieur, né à Jemappes le 7 mai 1968, demeurant à 7301
BOUSSU, rue de l’Epinette n°26.
Registre National n°68.05.07-129-57.
2°) Monsieur MEDICI Celso, retraité, né à Frassinoro le 1er juin 1945, demeurant à 7340 WASMES,
rue des Alliés n°76.
Registre National n°45.06.01-115-66.
 
TITRE I : CONSTITUTION
Lesquels comparants nous ont requis d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale, et
de dresser les statuts d’une Société Privée à Res¬ponsabilité Limitée dénommée « Bureau
d’Ingénieurs Medici », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 Eur), divisé en deux cents
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux centième de l’avoir social.
- Plan financier
Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier
de la société dans lequel ils justifient le montant du capital de la société.
Dans les cas visés à l'article 456 4°, du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au tribunal
de Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du
juge-commissaire ou du procureur du Roi.
- Souscription par apport en espèces
Les comparants déclarent que les deux cents parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces,
au prix de nonante-trois euros (93 Eur) chacune comme suit :
-A- Monsieur MEDICI Philippe souscrit cent quatre-vingts parts sociales, ci: 180
-B- Monsieur MEDICI Celso souscrit vingt parts sociales, ci:      20
Total : deux cents parts sociales, ci : 200
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de un tiers.
En conformité à l'article 224 du Code des Sociétés, la partie des parts ainsi libérée a été
préalablement à la constitution versée par les souscripteurs à un compte spécial n°BE14 0017 8828
0983, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi
qu'il en résulte d'une attestation de dépôt en date du neuf juin deux mille seize.
 En conséquence, six mille deux cents euros, partie libérée du capital social se trouve dès à présent
à la disposition de la société.
TITRE II : STATUTS
 Article 1 : Forme et dénomination de la société
 La société commerciale adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.  Elle est
dénommée "Bureau d’Ingénieurs Medici".
 Cette dénomination devra être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL ».
 Article 2 : Siège social
 Le siège social est établi à 7301 BOUSSU ex HORNU rue de l’Espinette n°24.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale  par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la
gérance, établir en tous lieux en Belgique ou à l'étranger des sièges administratifs succursales
agences ou dépôts.
 Article 3 : Objet social
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes
opérations commercia¬les, industrielles ou financières, mobilières ou immobiliè¬res se rapportant
directement ou indirectement à l’activité d’Ingénieurs-Conseils ; Etudes d’ingénierie du bâtiment et
suivis de chantiers dans les domaines des techniques spéciales et de la stabilité.
 Elle pourra s'intéresser à toutes opérations mobiliè¬res sur titres et autres et à toutes opérations
immobiliè¬res généralement quelconques par voie de vente, courtage d'intérêts et négociations de
tous genres.
 En général la société pourra faire toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger qui
seraient de nature à réaliser à développer ou à faciliter son objet social.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Article 5 : Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
 Il est divisé en deux cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
Volet B
chacune un / deux centième (1/200ième) de l'avoir social.
 Le capital social est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 €).
Article 6 : Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission de parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée sans le consentement de tous ses coassociés et
ce, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Le refus d’agrément ne pourra donner lieu à aucun recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées à la somme la plus élevée des deux valeurs suivantes, au plus tard dans un délai
de six mois à dater de la demande initiale de cession :
- Soit le prix de souscription des parts ;
- Soit un prix égal à la valeur comptable nette des actions correspondant à l’actif net de la société
calculé sur base des derniers comptes annuels approuvés, rapportés à la proportion du capital que
représentent les actions cédées étant entendu que les règles d’évaluation utilisées pour déterminer
la valeur comptable nette seront identiques à celles utilisées pour l’établissement des comptes
annuels de la société lors de ses exercices sociaux successifs.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession, par ou en faveur
d’une personne morale.
 Article 8 : Désignation du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
DEUXIEME ROLE
Article 9 : Pouvoirs du gérant
Conformément aux articles 257 et 258 du code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée
d’un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 10 : Rémunération du gérant
 Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette rémunération sera portée
aux frais généraux de la société, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage
et déplacements.
Article 11 : Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert comptable.
La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les
observations de l’expert comptable sont communiquées à la société.
Article 12 : Réunion des assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se tient le dernier samedi de juin à quinze heures, soit au siège
social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si le jour prévu pour cette assemblée est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
Le gérant présente à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un
rapport d’activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent l’ordre du
jour et sont faites conformément à la loi.  Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en
Volet B
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l’assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter.
Les procès verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Article 13 : Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 14 : Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales seront arrêtées, et la gérance
dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Il les soumettra à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit se prononcer sur l'adoption du
bilan et du compte annuel et donner décharge de leur mission au gérant et commissaire s'il échet.
Article 15 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats déduction faite des frais généraux charges et
amortissements, résultants des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation d'un fond de
réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième
du capital.
Il reviendra obligatoire si pour une cause quelconque la dite réserve d'un dixième venait à être
entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 617 à 619 du Code des Sociétés
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 16 : Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Article 17 : Liquidation – Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation, l'actif net est réparti entre tous les
associés, suivant le nombre de leurs parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charges des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article 18 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 19 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TROISIEME ROLE
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris à l’unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce du Hainaut, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
- Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du siège
social d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
- Première assemblée générale.
La première assemblée générale aura lieu en deux mille dix-huit.
- Nomination d’un gérant non statutaire.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MEDICI Philippe.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
- Rémunération du mandat du gérant non statutaire.
L’assemblée décide que le mandat du gérant non statutaire sera rémunéré.
- Commissaire réviseur
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu’elle était en formation et ce à partir de ce jour.
Volet B
TITRE IV : CLÔTURE DE L’ACTE
- Frais
Les parties déclarent que le montant des frais dépenses rémunérations et charges qui incombent à
la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève approximativement à la
somme de mille six cents euros.
- Pro fisco
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 Eur) sur déclaration de Nous Notaire.
- Déclarations des parties
Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur ce qui suit:
- la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution
au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.
- la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions
réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou autorisations
préalables.
- sur le prescrit des articles 445 à 447 quater du Code des Sociétés, disposant que tout bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution - le cas échéant en application de
l'article 60 - pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi soit par le commissaire réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un
réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à 1a
surveillance d'une société et sur les dispositions pénales, en cas de violation de ces dernières.
- sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, relatives à l'exercice par
les étrangers d'activités professionnelles indépendantes.
 DONT ACTE.
 Fait et passé à Pâturages en l'Etude, date que dessus.
 Après lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec nous Notaire.
POUR EXPEDITION CONFORME