N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : sahleya
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7330
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Ghislain
Rue des Canadiens(SG) 20
 
Nom : S A H L E Y A
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : rue des Canadiens 20 à Saint-Ghislain (7330)
Article 2- Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région wallonne, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entrainer
une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration,
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société
peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant
que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes
activités se rapportanNom : S A H L E Y A
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : rue des Canadiens 20 à Saint-Ghislain (7330)t directement ou indirectement à :
 - L'acquisition, la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion, la
gérance, la tenue, l'exploitation pour compte propre, pour compte d'autrui, par et avec autrui, et toutes opérations
s'y rapportant directement ou indirectement, des établissements de type HORECA, : à savoir : couscous,
pizzeria, restaurant, taverne, brasserie, friterie, snack, débit de boissons, dancing, bar, café, club privé, snack-
bar, locaux et salon de consommation, traiteurs, salles de spectacles, hôtel, motel, la présente énumération étant
exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de
quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec l'activité mentionnée, et plus généralement toutes
activités de secteur HORECA dans le sens le plus large ;
- Les services de traiteurs, la préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés,
notamment dans le cadre d'activités de couscous, pizzeria, l'organisation de noces, banquets, cocktails, buffets,
lunches, réceptions diverses et tout événement au sens large du terme, tous services de restauration, la
préparation de repas et de mets dans les cuisines centrales pour le compte de tiers tels les compagnies
aériennes, cantines, restaurants d'entreprises, etc. ainsi que la mise à disposition de personnel dans ce cadre ;
- La vente au détail, en demi gros ou en gros, import-export, en ce compris la vente ambulante et sur les
marchés, de toutes denrées et produits alimentaires et végétaux, dont couscous, de boissons de toutes sortes
(eaux, limonades, vins, bières et spiritueux), de produits laitiers, de confiseries, de produits relatifs à l'épicerie et
l'épicerie fine, et de toutes denrées comestibles en général ;
 -Le commerce de gros ou détails de tout type de produits qu'ils soient alimentaires ou non ; à consommer sur
place, à emporter ou à livrer sans que cette liste soit limitative ;
0789725894
 - l'achat, la vente et la location de matériel destiné au secteur HORECA ou à l'organisation d’événements en ce
compris les infrastructures nécessaires tant mobilières qu'immobilières, et plus généralement se rapportant à
l'exercice des différentes activités précitées ;
- les activités d'intermédiaires du commerce en produits divers ;
- les activités de commerce de gros ou en détail :
- de vêtements et accessoires pour homme, dame et enfants ; de textiles à usage domestique tels que draps,
couvertures, nappes, serviettes, etc. ;
 - de parfumerie et de produits de beauté ; - de meubles ;
 - d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poteries ; en
cadeaux portant sur l'équipement du foyer ;
 - de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes, de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en
fleurs artificielles ;
- de bijouterie fantaisie, de gadgets, de souvenirs, d'objets artisanaux etc...
- le commerce par correspondance ou par Internet ;
- toutes opérations de tourisme, de divertissements et de loisir ;
 - la location, la sous-location, l'achat et l'acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège social ou un siège d'exploitation soit d'y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition
gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l'achat et la vente de la
pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise
en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation, et, de manière
plus générale, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités. Elle pourra agir comme intermédiaire commercial, comme mandataire ou mandant, pour le compte de
qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet. La société peut
réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement. Elle peut s'intéresser par voie d'association,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet
serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui
seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4 – La durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 – Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, cents (100) actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Aucune classe d’actions différentes n’a été
créée.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement. L'organe d'administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer
l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du droit de vote afférent aux actions
sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement
souscrites. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut
être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la
souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à
l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes
dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents en priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour
les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire à moins que le
nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de
souscription préférentielle à l’usufruitier.
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions
sera tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété
et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater
de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
TITRE 4 ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10 - Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 11. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de janvier, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées
générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième
du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe
d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au
plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte
toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés
dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le
plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée
reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de
l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier de septembre et finit le trente et un septembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre
moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. Dispositions finales et (ou) transitoires Les comparants prennent à l’unanimité
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social commence le
premier septembre 2022 et se termine le trente et un Août de l’année suivante 2023. La première assemblée
générale se tiendra le 28 du mois de mars.
2. Adresse du siège : L’adresse du siège est située à Saint-Ghislain (7330) rue des Canadiens n°20.
3. Fondateurs :
1. Madame Ammour Fatiha, née à Remchi « Algérie », le 26 janvier 1963. NN 260163-370.83, divorcée, de
nationalité Belge, établie à Saint-Ghislain (7330) rue Première 1/rch1 « commanditaire »
2. Monsieur Asmaoui Mostefa, né à Saint-Ghislain, le 12 mars 2000 NN 000312-149.26, célibataire, de
nationalité Belge, établi à Saint-Ghislain (7330) rue des Canadiens 20. « commandité »
3. Organe de gestion
1. Madame Ammour Fatiha est simple commanditaire et n’est donc pas tenue, en tant que telle, des dettes et
pertes de la société au-delà de ses apports.
2. Monsieur Asmaoui Mostefa est associé commandité et à ce titre, indéfiniment responsable des engagements
sociaux. Il sera chargé de la gestion de la société et pourra accomplir tous les actes nécessaires à
l'accomplissement de l'objet social. Il représente la société à l'égard des tiers. Il pourra déléguer une partie de
ses pouvoirs à un tiers associé ou non. Son mandat est strictement gratuit.
 
4. Capital social : Le capital social est fixé à 1 000 € correspondant à (200 actions nominatives). Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
 
Ammour Fatiha Asmaoui Mostefa