N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Boulinier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Bas-Ransbeck 18B
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 11 juillet 2023, par le notaire Gaëtan Wagemans, à Ixelles, en cours d’
enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
 
« L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS
Le onze juillet
Devant nous, Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles,
COMPARAIT
La société anonyme « IMMOBILIERE DE RIJMENAM », ayant son siège à 1300 Wavre, Laie aux
faons 12, numéro d’entreprise 0403.616.604, 
Société dissoute sans liquidation aux fins de scission dans les termes ci-après.
Ici représentée par 
1/Madame VULHOPP Virginie Dominique Christine, née à Uccle, le 10 janvier 1971, numéro national
(on omet), épouse de Monsieur MOTTE dit FALISSE Nicolas Jacques Jean Marc Marie, domiciliée à
1300 Wavre, Laie aux Faons 12, 
2/ Monsieur VULHOPP Thomas Charles Philippe, né à Uccle, le 7 septembre 1972, numéro national
(on omet), époux de Madame PERIER Florence Francine Geneviève Gabrielle, domiciliée à 1380
Lasne, Chemin de Bas-Ransbeck 18B.
Agissant en vertu des pouvoirs leur conférés aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale
de la société scindée dans les termes ci-après, aux termes d’un acte reçu par le notaire Gaëtan
Wagemans ce jour, antérieurement aux présentes, en cours de publication aux annexes du Moniteur
belge.
A resuis le notaire soussigner d’acte authentiquement ce qui suit :
    1.  Scission par constitution
    A.  Projet de scission
Le conseil d’administration de la société anonyme « IMMOBILIERE DE RIJMENAM », société à
scinder, a établi le 6 mai 2023 un projet de scission de la société, conformément à l’article 12 :75 du
Code des Sociétés et Associations.
Ce projet de scission a été publié aux annexes du Moniteur belge le 26 mai 2023, sous le numéro
0069198, soit au moins 6 semaines avant la présente assemblée générale, par le conseil d’
administration de la société à scinder.
    B.  Constitution
La société comparante, société scindée, conformément aux décisions prises par l’assemblée
générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une
société à responsabilité limitée Boulinier, par le transfert de l’intégralité de son patrimoine actif et
passif, partie à une autre société à responsabilité limitée à constituer et partie à la présente société
par suite de sa dissolution sans liquidation.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution à Monsieur VULHOPP Thomas,
0803890171
actionnaire de la société scindée, de mille actions (1.000) de la société présentement constituée,
sans soulte. 
Les six cent vingt-cinq  (625,00) actions qu’il détenait dans la société à scinder seront par
conséquent annulées.
La scission sera réalisée lorsque les deux nouvelles sociétés – savoir la présente société et la SRL
Céladon – auront été constituées.
Le siège de la société présentement constitué sera établi en Région wallonne, à 1380 Lasne,
Chemin de Bas-Ransbeck 18B
    C.  Rapports 
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
    1.  Le projet de scission dont question ci-avant
    2.  Le rapport de Monsieur Charles de Streel , Réviseur d’entreprises, relatif aux apports en nature
dressé en date du 5 juillet 2023, conformément à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et Associations. 
    3.  Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5.7 du Code des Sociétés et Associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la SRL BOULINIER (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre
de notre mission de Réviseur d’entreprises.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions. 
Conclusions concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 5.7 du Code des Sociétés et Associations, nous avons examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter 
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 2.692.888,71  EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société absorbée au 31.12.2022, date d’effet de la scission. Le mode d’évaluation
appliqué trouve sa justification dans la loi.
 
La rémunération réelle consiste en l’émission de 1.200 actions nouvelles sans valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5.7 du Code des Sociétés et Associations, notre mission ne consiste pas à
se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables : 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature 
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par   l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5.7 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre
de la constitution par apport en nature par la SRL boulinier en lien avec la scission de la SA
IMMOBILIERE DE RIJMENAM telle que proposée et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
    1.  Le rapport spécial sur l’apport en nature établi par la société fondatrice en application de l’
article 5 :7 du Code des sociétés et Associations
    2.  Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée
    3.  Les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices ;
    4.  L’état comptable de la société scindée, arrêté au 31 décembre 2022.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de la loi.
    D.  Transfert
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux
présentes, par le notaire soussigné, l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
    1.  A approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la
société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l’
intégralité de son patrimoine actif et passif à deux sociétés qu’elle constitue.
    2.  A proposé de créer deux sociétés à responsabilité limitée et a approuvé les projets d’actes
constitutifs et les statuts desdites sociétés à constituer par voie de scission ;
    3.  A constaté la dissolution sans liquidation de la société scindée et les effets légaux de la
scission par constitution de nouvelles sociétés.
    4.  A conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission aux comparants et
leur a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d’organiser les effets légaux de la scission.
Ceci exposé, la société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par
constitution de la présente société et de la SRL Boulinier et déclare transférer à la présente société
les éléments d’actif et de passif suivants, comprenant des biens immobiliers :
(on omet)
Les immeubles attribués à la SRL Boulinier consistent en une moitié indivise en pleine propriété des
biens suivants :
    •  1/ COMMUNE DE WATERMAEL-BOITSFORT   – PREMIERE DIVISION
Une maison sise à front de la rue Théophile Vander Elst 108, avec un développement de façade d’
après titre de cinq mètres, une cour à l’arrière et un garage à front de la rue des Epicéas 71, l’
ensemble cadastré selon titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro
0374G13P0000 pour une contenance d’un are trente-huit centiares (1a 38ca).
(on omet)
2/ VILLE DE WAVRE (deuxième division)
Une maison d’habitation avec dépendances sise chaussée de Louvain 247, cadastrée selon titre
section G partie du numéro 212/R/7 pour une superficie de cinquante-neuf centiares (59 ca), et selon
extrait récent de la matrice cadastrale section G numéro 0212D9P0000 pour une même contenance.
Tel que ce bien sous teinte jaune est décrit au procès-verbal de division dressé le 28 novembre 2014
par le géomètre-expert Michaël DONY dont les bureaux sont à 5555 Bièvre, rue de la Retraite 2,
resté annexé à l’acte de division reçu par le notaire Gaëtan Wagemans soussigné, en date du 30
décembre 2014, transcrit au bureau des hypothèques d’Ottignies-Louvain-la-Neuve sous la
référence 47-T-14/01/2015-00405.
(on omet)
3/ COMMUNE DE RIXENSART – première division
Une maison d’habitation avec jardin sise Rue de l’Institut, 56, cadastrée selon titre section F numéro
536A et selon extrait récent de la matrice cadastrale section F numéro 0536AP0000 pour une
contenance de cinq ares soixante-neuf centiares.
(on omet)
Conditions des transferts
Toutes les opérations réalisées par la société à scinder depuis le premier janvier 2023 seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte des sociétés à
constituer, bénéficiaires des éléments transférés, à charge pour ces dernières d’exécuter tous les
engagements et obligations de la société à scinder se rapportant auxdits éléments.
En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-dessus ne serait pas suffisamment, précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’
ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 12 :76 du Code des Sociétés et
Associations, dans l’hypothèse où la répartition des actifs et passifs ne pourrait établir avec certitude
à qui ils sont attribués, que ces éléments du patrimoine reviendront aux sociétés nouvellement
créées, en proportion de leurs valeurs au moment de la scission, chacune des sociétés étant
solidairement responsable de ces éléments du patrimoine passif.
Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,
relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how.
Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par chacune
des sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments transférés à
chacun d’elles.
(on omet)
    5.  Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à Monsieur VULHOPP
Thomas, actionnaire de la société scindée, mille cents (1.000) sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, et sans soulte.
En exécution de ce qui précède, la société scindée constate que l’apport à la présente société s’
élève à deux millions six cent nonante-deux mille huit cent quatre-vingt-huit euros septante et un
cents (2.692.888,71 €)
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Boulinier».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne. 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet toute opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement au domaine immobilier dans son acception la plus large, en ce compris, sans que cette
énumération soit limitative, l’achat, la vente, la location, le lotissement, la mise en valeur, la gérance,
le courtage de tous biens immobiliers. 
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger le commerce de tous produits et
articles (comprenant l'achat, la vente (en gros et/ou de détail), l'importation, l'exportation, la
promotion et la distribution de ceux-ci) et notamment la commercialisation et la distribution de tous
produits alimentaires et non-alimentaires en gros et de détail.
La société peut en outre faire toute opération financières et s’intéresser par voie d’association, d’
apport, de fusion, de souscription, de participation financière ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer. 
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, 
Cette énumération est exemplative et non limitative 
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, aussi bien à l’étranger qu’en Belgique, pour son
compte ou le compte d’autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille cents (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Article 9. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin à 14h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
L’assemblée générale délègue à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédents tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majorée du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à savoir les tribunaux de Nivelles,  à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à :1380 Lasne, Chemin de Bas-Ransbeck 18B.
3. Désignation  de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur VULHOPP
Thomas prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation depuis trois mois sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La Société Anonyme Odb & Associés, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Ixelles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant, présent ou représenté comme dit est, a signé
avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
 
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles ».