N° d'entreprise : 069 5.984. 601
Nom
(en entier) : PETIVA EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Adolphe Quételet 1, 7180 Seneffe
Objet de l'acte : Dissolution et clotûre de la liquidation
Suivant un procès-verbal reçu deuxième novembre deux mille vingt deux, par Christian Van Belle, notaire
associé dans la CVBA "NOTAS, geassocieerde notarissen", ayant son siège à 9000 Gand, Kouter 27, à
registrer, résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PETIVA
EUROPE", ayant son siège social à 7180 Seneffe, Rue Adolphe Quételet 1, inscrite au registre des
personnes morales Hainaut division Charleroi sous le numéro 0695.984.601 a pris les résolutions suivantes :
DISSOLUTION ET CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
( ... )
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la Société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
de procéder à la dissolution et à la clôture de la liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations prévoit que la dissolution et la clôture liquidation
en un seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71 § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4º l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
L'assemblée déclare que toutes les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
sont réunies et décide dès lors à l'unanimité de procéder à la dissolution de la Société et la clôture de la
liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur.
-Approbation des comptes annuels
Après examination, l'assemblée approuve à l'unanimité les comptes annuels concernant l'exercice
clôturée aujourd'hui.
-Approbation de la distribution du solde de liquidation net et reprise de l'actif restant
L'assemblée décide, sur la base de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre
2022, de procéder à l'affectation et à la reprise par les actionnaires de tous les actifs restants qui sont
actuellement dans le patrimoine de la Société, sous l'obligation de supporter et payer les frais restants.
L'attribution susmentionnée aux actionnaires est proportionnelle à l'actionnariat et est explicitement
approuvée.
-Fin du mandat des administrateurs et décharge
Suite à la dissolution de la Société le mandat des administrateurs, à savoir monsieur Enukonda Srinivas
Reddy, demeurant à Flat No 702, Hallmark KSN Residency, S. No. 56, Kodapur, Hyderabad - 500084,
.. Telangana. Inde: monsieur Banibrata Pandey, demeurant a 20 Gagan Vihar, Street 1, Begumpet, Hyderabad
- 500016, Andhra Pradesh, Inde; et monsieur Beeravolu Etisha Reddy, demeurant à Flat No 702, Hallmark
KSN Residency, S. No. 56, Kodapur, Hyderabad - 500084 Telangana, Inde; a pris fin de plein droit.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat du premier janvier 2022
jusqu'à présent.
-Constatation de la clôture de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les dettes de la Société à l'égard des tiers ont été réglées ou les fonds
nécessaires pour les régler ont été consignés, ou un consentement écrit a été donné pour leur non-
remboursement sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. À cet égard, le
président se réfère aux conclusions du rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée constate également que la Société ne possède aucun bien immobilier et que son patrimoine
est constitué uniquement des éléments de l'actif qui seront transférés au patrimoine des actionnaires à titre
universel.
L'assemblée constate qu'il s'agit donc d'une simple liquidation et décide donc que la dissolution est
immédiatement suivie de la clôture de la liquidation.
En conséquence, l'assemblée déclare la liquidation close et constate que la Société 'Petiva Europe' a
définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la Société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante : 9051 Gand, Raymonde de Larochelaan 15/104,
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, concernant les comptes
bancaires de la Société à monsieur Banibrata Pandey, afin de procéder au paiement du boni de liquidation
aux actionnaires et de, éventuellement plus tard, clôturer ce(s) compte(s) bancaire(s).
-Pouvoir pour les formalités administratives
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Mazars Accounting, Legal, Tax & Outsourcing Services",
ayant son siège à 9051 Gand, Raymonde de Larochelaan 15/104, inscrite au registre des personnes morales
Gand division Gand, sous le numéro 0445.851.293, et ses gérants et/ou employés, agissant séparément et
avec le droit de subrogation, afin de réaliser l'inscription et toutes formalités auprès de l'Administration sur la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Christian Van Belle
Déposées en même temps :
- l'expédition du procès-verbal