Nº d'entreprise : 0745 836 859
Nom
(en entier) : CATEIUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre 22c 9
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE VINGT-TROIS AOUT
A Bruxelles, Square de Meeûs, 23.
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er Canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « BERTRAND NERINCX, société notariale »,
( ... )
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"CATEIUS", ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Cambre 22c 9, immatriculée au registre
des personnes morales à Bruxelles sous le numéro 0745.836.859, numéro de TVA BE0745.836.859.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution: Rapports relatifs à la proposition de dissolution
L'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration établi
en date du 31 juillet 2024 sur la proposition de dissolution établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée au 31
juillet 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.
L'Assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport du réviseur
d'entreprises, la SRL « Be Audit », Réviseurs d'Entreprises , ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort,
Boulevard du Souverain 24, représentée par Ghislain Dochen, rapport établi conformément à l'article 2:71 § 2,
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Son rapport est daté du 21 août 2024 et porte sur l'état résumant la situation active et passive arrêté au 31
juillet 2024.
Il conclut en ces termes :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « CATEIUS » portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture immédiate
de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL « CATEIUS », en notre qualité
de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 31 juillet 2024. Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 25 juin 2024 par l'organe d'administration
de la SRL « CATEIUS », enregistrée à la BCE sous le numéro 0745.836.859 et dont le siège social est établi à
1200 Bruxelles, Rue de la Cambre 22 C / 9.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « CATEIUS », arrêté à la date du 31 juillet 2024 et établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet 2024,
établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 1.750.241,66 EUR et des capitaux propres de
1.743.063,32 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL «
CATEIUS » au 31 juillet 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 31 juillet 2024 ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive au 31 juillet 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les éventuelles
plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte des latences
fiscales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « CATEIUS » arrêté à la date du 31 juillet 2024 donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la
situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant l'existence
d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « CATEIUS ».
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes dans un délai qu'ils estiment suffisant. Ces rapports ne soulèvent aucune
observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y
formulées. Les rapports resteront annexés aux présentes.
Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « CATEIUS » et prononce
sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution : Constatation de la situation financière de la société et que les activités de liquidation
sont terminées
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées.
Par conséquent, l'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées.
L'assemblée donne décharge pleine et entière aux administrateurs pour l'exercice de leurs mandats.
Cinquième résolution : Clôture immédiate de la liquidation
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation
de la société et décide de ne pas désigner de liquidateur, sous réserve de ce qui sera précisé à la septième
résolution.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,
à l'exception de ce qui est mentionné ci-après.
La créance de 686,33 € dans le dossier ( ... ) est attribuée dans le cadre de la liquidation à Monsieur
Emmanuel Terlinden, tandis que la créance de 5.470,00 € dans le dossier ( ... ) est attribuée dans le même cadre
à Monsieur Stephan de CALLATAY, sans décompte complémentaire entre eux.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « CATEIUS
» a définitivement cessé d'exister.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du
Moniteur belge à l'adresse suivante : au domicile de l'administrateur Monsieur Stephan de CALLATAY, à 3040
Ottenbourg, Ernest Langelezstraat 44.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial la société BV de TERWANGNE & CO, BE0843 312
654, dont le siège social est situé à 2600 Antwerpen, de Zevende Sterre, CogelsOsylei 17, ou tout mandataire
que ladite société désignera, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la
société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et
publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe
sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur Stephan de CALLATAY
, pré-qualifié, sur les comptes en banque dont la société est titulaire auprès de la SA BELFIUS sous les numéros
BE73 0689 3720 7660 et BE86 0689 3944 7350, cette procuration étant conférée pour toutes opérations sur
ces comptes et notamment pour effectuer le paiement de l'éventuel solde du précompte mobilier qui serait dû
sur le boni de liquidation, pour transférer le boni de liquidation et dès lors les soldes créditeurs des deux comptes
précités au compte de chacun des actionnaires en fonction de sa part dans le capital, et pour ensuite clôturer
ces deux comptes.
Monsieur Stephan de CALLATAY est désigné par l'assemblée comme liquidateur ad hoc pour autant que
de besoin, uniquement en vue de la réalisation des opérations de liquidation des comptes visées à l'alinéa
précédent, cette fonction prenant automatiquement fin dès la clôture des deux comptes précités
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 rapport de l'Organe d'administration sur la situation active et passive arrêtée au 31 juillet 2024 ;
- 1 rapport du réviseur d'entreprises.
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