N° d'entreprise : 0896482512
Nom
(en entier) : atelier d'architecture a-trait
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Huy 57
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DIVERS
D’un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 7 septembre 2021,
en cours d’enregistrement à Huy, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée " atelier d’architecture a-trait ", ayant son siège social à 4300 Waremme, rue
de Huy, 57
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut,
en date du 13 mars 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt huit mars  suivant, sous le
numéro 08046381.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro TVA BE 896 482 512 RPM Liège.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
1)- Monsieur DALOZE-TILMAN Yves Emile Adelin,  architecte, né à Waremme le trois mai mil neuf
cent septante six, domicilié à 4287 Lincent, rue des Ecoles, 29.
Propriétaire de nonante trois (93) actions;
et 
2) Madame MASSON Stéphanie Willy Marie-Josée Ghislaine, architecte, née à Huy le six février mil
neuf cent septante quatre, domiciliée à 4300 Waremme, rue Visigath, 16.
Propriétaire de nonante trois (93) actions;
Soit ensemble cent quatre vingt six (186) actions sans désignation de valeur nominale représentant
ensemble la totalité du capital social, soit dix huit mille six cents (18.600,00€) euros, libérées lors de
la constitution de la société et actuellement à concurrence d'un/tiers, soit à concurrence de 6.200,00
euros.
Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts  de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (CSA).
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (CSA), l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA, l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré (6.200,00) et la réserve légale (1.860,00) de la société,
soit au total  huit mille soixante (8.060,00) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Volet B
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre la somme de huit mille soixante
(8.060,00) euros disponible pour distribution.
Le notaire soussigné attire néanmoins l’attention des actionnaires et administrateurs sur le fait que le
remboursement éventuel ne peut avoir lieu que moyennant respect des conditions imposées par le
CSA, à savoir après un double test de solvabilité à effectuer par l’assemblée générale et le test de
liquidité a effectuer par les administrateurs.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, en intégrant les résolutions antérieures
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, y compris de la disponibilité des avoirs de la société décidée dans les précédentes
résolutions.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – FORME ET NOM.
La société constituée initialement sous forme de société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée (SPRL) a été modifiée / transformée en  société à responsabilité limitée (SRL)
suite au procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut le 13 mars 2008. 
Elle est dénommée : " atelier d’architecture a-trait ".
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants: « a-trait atelier d’
architecture ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée"
ou en abrégé "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise et des termes "registre des personnes
morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, de l’
adresse électronique et du site internet de la personne morale.
Tous les documents émanant de la société devront en outre indiquer précisément le nom de tous les
actionnaires et/ou membres inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. Tous
les actionnaires sont tenus d’utiliser le même papier à entête pour leurs activités au sein de l’
architecte-personne morale.
Article 2 - SIEGE 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège sera publié au Moniteur Belge et porté à la connaissance du Conseil
Provincial de l’Ordre des Architectes compétent, dans le ressort duquel le siège était établi ainsi qu’
au Conseil Provincial où le nouveau siège sera établi, par les soins de l’organe d’administration.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
commerciaux, d'exploitation, unités d’établissements, agences, ateliers, dépôts, succursales et
comptoirs en Belgique ou à l'étranger, moyennant respect de la législation imposant la traduction des
statuts en une autre langue.
L’organe d’administration en portera connaissance au Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes
compétent, dans le ressort duquel ils sont établis ainsi qu’au Conseil provincial du ressort du siège
de la société.
Article 3 - OBJET  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, comme intermédiaire ou
pour  compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci:
-  toutes prestations de services relevant de l’exercice par les actionnaires pour compte  de la société
de la profession d’architecte ainsi que toute discipline connexe et non incompatible avec ladite
profession d’architecte, telles que toutes techniques spéciales du bâtiment, notamment sculpture et
peinture d’art intégrée à l’architecture, décoration,  aménagement intérieur, et paysager, ingénieur,
design, topographie, urbanisme, expertises, gestion immobilière et l’exercice de la fonction de
coordinateur de santé et sécurité ;
- se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l’exclusion de l’activité de
marchand de biens et/ou bancaire,  un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
Volet B
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens ( y compris les droits d'emphytéose ou de superficie), y
compris l’achat d’habitation privé ;
b) brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;
c) toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des
actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les
placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;
d) tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter,
transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles  ou
immeubles, machines, matériels et installations ;
- consentir tous prêts à toute personne et à toute société, même non-liée, sous quelque forme que ce
soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens
le plus large du terme, à l’exception de celles réservées légalement aux organismes  de dépôts, aux
caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement du personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, et, en général pourra faire toutes
opérations mobilières et immobilières se rapportant directement en tout ou partie à son objet.
La société pourra se voir transférer les droits et obligations résultant d’un contrat en cours conclu par
un architecte en personne physique moyennant l’accord écrit préalable du maître de l’ouvrage.
            Sans préjudice des restrictions légales, réglementaires et/ou déontologiques, elle dispose d’
une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations (industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation de cet objet  pourvu qu’il ne s’agisse pas d’activités incompatibles à la
profession d’architecte, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
            Sans préjudice des restrictions légales, réglementaires et/ou déontologiques, la société
pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’association, d’apport, de cession, de
fusion, de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière et en
tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social serait identique,
similaire, analogue, connexe ou simplement utile  au sien ou suceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, pourvu que
cet objet social ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
            Les actes d'architecture en Belgique sont réservés aux personnes, physiques ou morales,
autorisées à y exercer la profession d'architecte et moyennant respect des conditions légales. La
société, chacun des actionnaires, administrateurs et mandataires indépendants, respecteront les
dispositions légales et/ou les règles et recommandations de déontologie propres à la profession d’
architecte. La société subordonnera son action à la réalisation des conditions légales et/ou
déontologiques, entre autres à son inscription à un des tableaux de l’Ordre des architectes ainsi qu’à
la souscription de l’assurance obligatoire légale.
But(s)
Distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle a acquis la personnalité
juridique.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: APPORTS – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
En rémunération des apports cent quatre vingt six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Historique
Aux termes de l’acte de constitution reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut le 13
mars 2008, le capital s’élevait à 18.600,00 euros représenté par 186 parts sociales sans désignation
de valeur nominale, libérée chacune à concurrence d’un/tiers.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 7 septembre
2021, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré était de six mille deux cents
(6.200,00) euros et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante (1.860,00) euros, soit
au total huit mille soixante (8.060,00) euros, total converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
La même assemblée générale a également décidé, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le CSA et portant des dispositions diverses, les huit mille soixante (8.060,00) euros
Volet B
devenant disponible pour distribution.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux disponible ou sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Article 6. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III - TITRES
Article 8 - ACTIONS
Il y a cent quatre vingt six (186) actions, numérotées de 1 à 186, toutes égales entre elles. 
Au moins soixante pourcent  (60%) des actions ainsi que leurs droits de vote doivent être détenues,
directement ou indirectement (via une autre personne morale par exemple), par  des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au paragraphe premier des
dispositions relatives à l’exercice de la profession d’architecte par des personnes physiques et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres actions peuvent uniquement
être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Article 9 - NATURE DES ACTIONS - OBLIGATIONS
Les actions sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Conformément au CSA, les actions sont inscrites dans un registre des actions, éventuellement
électronique, tenu au siège et qui contiendra le nom et domicile de chaque actionnaire et le nombre
d’actions, éventuellement leur classe, lui appartenant ainsi que l'indication des versements effectués
sur chaque action.
Ce registre devra être communiqué au Conseil  de l’Ordre des Architectes compétent sur simple
demande de celui-ci.
 
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre
est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. La
propriété des titres s’établit et le calcul des actions d’architectes se fait uniquement sur base des
inscriptions dans le registre les concernant.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Volet B
Y seront relatés, conformément à la loi :
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts ou transmissions des actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme
électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un
ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant
le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte. Sont indiqués les droits de vote et les droits aux
bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge
des droits aux bénéfices.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ou par leurs mandataires; par un membre de l’organe d’administration et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
L’organe d’administration peut décider de scinder le registre des actions en deux parties dont l'une
sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger,
moyennant respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations (CSA).
La société peut, en tout temps, contracter des emprunts sous la forme d’émission d’obligations
nominatives par l’organe d’administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la
manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions
particulières.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs
que les statuts conféreraient à l’organe d’administration en matière d’émission d’actions.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier conformément au CSA.
Article 11 – ADMISSION – DEMISSION – DECES – EXCLUSION - RESPONSABILITE DU
DEMISSIONNAIRE ET/OU EXCLU - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS – APPROBATION
– REMBOURSEMENT DE LA  VALEUR DES PARTS.
a) Admission
Le nombre d’actionnaires est illimité.
Sont actionnaires dans la société :
1. les signataires de l’acte de constitution ;
2. les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par l’assemblée générale
statuant à la majorité des trois/quarts des voix présentes ou représentées et moyennant respect des
exigences de l’article 2 §2,4° de la loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la
profession d’architecte: « Au moins soixante pourcent  (60%) des parts ainsi que des droit de vote
doivent être détenues, directement ou indirectement (via une autre personne morale par exemple),
par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au §
premier et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres parts (40%)
peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une
profession qui ne  soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes. »
Les personnes morales peuvent devenir actionnaires de la société pour autant que leur objet social
ne soit pas  incompatible avec l’objet social de la société.  Les personnes morales ne peuvent
cependant en aucun cas détenir la majorité des actions et la majorité des actionnaires de la société
doit à tout moment être composée de personnes physiques.
La société ne peut jamais racheter ses propres actions.
Les stagiaires sont autorisés à exercer la profession d’architecte dans le cadre d’une personne
morale mais uniquement avec leur Maître de stage ou un autre architecte inscrit à un des tableaux
de l’Ordre.
Le refus d’admission de l’assemblée générale est sans appel, ne devra pas être motivé, mais sera
notifié à l’intéressé dans la forme ordinaire.
Les personnes admises devront souscrire au moins une action de la société et la libérer d’un/tiers au
moins, étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des statuts et de toutes les
décisions de l’assemblée générale.
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.
Volet B
b) Démission de l’actionnaire
Les actionnaires ont le droit de démissionner ou de retirer une partie des leurs actions et moyennant
l’accord préalable de l’assemblée générale statuant à la majorité simple des vois présentes ou
représentées.
La démission des actionnaires est inscrite dans le registre des actions conformément au CSA.
            c) Décès d’actionnaire – Disposition transitoire
Si la société ne répond plus aux conditions d’exercice de la profession en raison du décès d’un des
actionnaires autorisé à exercer la profession d’architecte, elle peut poursuivre ses activités pendant
un délai de six mois durant lequel elle doit se mettre en conformité avec la loi.
d) Exclusion de l’actionnaire
Un actionnaire ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales d’
affiliation ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, statuant à la  majorité des trois/quarts des voix
présentes ou représentées, aux termes d’une décision motivée.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’assemblée générale, dans le mois, de l’envoi d’un pli recommandé et/ou d’un courriel
avec accusé de réception. contenant la proposition motivée d’exclusion.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il fait mention de l’exclusion
sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée
ou par courriel avec accusé de réception dans les quinze jours à l’actionnaire.
e) Responsabilité de l’actionnaire démissionnaire ou exclu
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu dans les limites où il s’est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établi par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de
l’année dans laquelle son exclusion, démission ou le retrait partiel de ses actions a eu lieu.
            f) Cession et transmission d’actions.
§1.Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs, transmises pour cause de mort  ou suite à la dissolution
d’un actionnaire-personne morale, uniquement à un actionnaire,  moyennant respect du présent
article 8, 11 et 19 des statuts, et pour autant, s’il n’y a qu’un seul actionnaire, que cette personnes
contribue à la réalisation de l’objet social par l’exercice de sa profession et s’il y a plusieurs
actionnaires, moyennant l’accord de la moitié des actionnaires représentant en outre les trois quarts
des actions d’architecte et sans préjudice du droit de préemption dont question ci-après.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs ses actions,  droits de souscription ou tous les autres
titres donnant accès à des actions, à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions d’architectes, déduction faite des
actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom(s),
prénom(s), profession(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32), à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au CSA (1er alinéa de l’article 2:32) vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément au CSA
(article 1:32).
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Volet B
§3.Droit de préemption.
Les co-actionnaires ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre d’actions
leur appartenant. A défaut d’accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu’indiqué ci-dessus.
§4. Approbation préalable
Par ailleurs, tout projet de cession ou de transmission d’actions, de démembrement  du droit de
propriété ainsi que toute admission de nouveaux actionnaires doivent être soumis au préalable à l’
approbation du conseil  provincial de l’Ordre des Architectes compétent qui se prononcera dans le
délai prévu par le conseil national de l’ordre des architectes.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 12 - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs (administrateurs-
architectes), obligatoirement actionnaires, constituant un collège ou non.
Tout administrateur doit être « architecte » personne physique autorisée à exercer en Belgique la
profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes, nommé
conformément aux règles de la déontologie de la profession d’architecte, à la majorité simple, par l’
assemblée générale qui fixe leur nombre, sa/leur rémunération éventuelle, la durée de son/leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera
sensé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum ou dans un délai précisé par l’assemblée
générale, avec une éventuelle indemnité avec une éventuelle indemnité. L’administrateur statutaire
n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.  Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
Chaque administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots « Pour atelier d’architecture a-trait, société à responsabilité limitée
ou SRL, l’administrateur unique ou un administrateur », les dits mots pouvant être apposés au
moyen d’une griffe. Les administrateurs ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins
de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la
signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Si la société ne répond plus aux conditions d’exercice de la profession en raison du décès d’un des
dirigeants ou d’un des actionnaires autorisé à exercer la profession d’architecte, elle peut poursuivre
ses activités pendant un délai de six mois durant lequel elle doit se mettre en conformité avec la loi.
En cas de décès de l’administrateur-actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un
architecte autorisé à exercer en Belgique la profession d’architecte, celui-ci exercera les pouvoirs de
l’organe d’administration, qui convoquera une assemblée extraordinaire le plus rapidement  possible.
Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un administrateur et sauf organisation par l’assemblée générale d’
un organe d’administration collégial,  le ou les administrateurs qui restent convoquent l'assemblée
générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonc-tions et les pou-voirs du
nouvel administrateur. En outre, si la fonction d’administrateur n'est plus exercée, l'actionnaire qui
détient le plus grand nombre d’actions procède à la convoca-tion de l'assemblée générale dans les
plus brefs délais. Si plusieurs actionnaires trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus
de cette obliga-tion qu'ils exerceront de concert.
En présence d’un organe d’administration collégial et en cas de vacance du mandat d'un
administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le ou les administrateurs qui restent ont
le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé
pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Organe d’administration collégial
Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Celuici convo-que l’
organe collégial et préside les réunions. En l'ab-sence du pré-sident lors d'une réunion dûment
convoquée, le membre présent le plus âgé remplace le président jusqu'à son re-tour.  Le président
convoque les membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations
Volet B
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
Le procès-verbal des réunions d’un organe d’administration collégial est signé par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer
aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
L’organe d’administration collégial peut aussi prendre toute décision par écrit par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 13 – POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration
collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-
riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
L’organe d’administration collégial quant à lui a, dans le cadre de l'objet de la société, tous pouvoirs
d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, le ou les
administrateurs  agissant seul,  peuvent déléguer à tout mandataire, actionnaire ou non et/ou à un ou
plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, la gestion journalière de
la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ainsi que telle
partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, y compris la gestion technique journalière pour une
activité particulière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur-délégué;
–  soit à une ou plusieurs personnes non membre(s) qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le(s) administrateur(s) et/ou l’organe d’administration collégial peut (peuvent) révoquer en tout
temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il(s) fixe(nt) les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Signatures - Représentation générale.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque
administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son
concours. Les administrateurs qui signent n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une autorisation
quel-conque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.  La même
représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est
en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
En outre, la société est représentée, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les
administrateurs-délégués et/ou par les délégués à cette gestion, agissant seul et, par des
mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.
En présence d’un organe d’administration collégial, la société est représentée en ce compris dans
les actes et en justice :
    •  soit par le Président agissant seul ;
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •       soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
Volet B
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Rémunération.
L’assemblée générale décide, lors de la nomination du ou des administrateurs, si le leur mandat est
ou non exercé gratuitement. A défaut, celui-ci est réputé gratuit pour toute la durée de son mandat.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix exprimées, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
A moins que les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature, une décision impliquant un intérêt opposé à la société d’un des administrateurs, ne
pourra être prise que par les autres administrateurs ayant un pouvoir individuel ou par l’organe
collégial sans que l’administrateur ayant un intérêt opposé puisse prendre part aux délibérations. 
Lorsque tous lesdits administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération sera soumise
à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, les autres
administrateurs ou l’organe d’administration peuvent/peut l’exécuter.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à
l’assemblée générale.
Lorsque l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l’opération lui-même.
Les autres administrateurs, l’assemblée générale ou l’administrateur unique qui est également l’
actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la
décision ou de l’opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la société et justifient la décision qui a été prise. Lorsque l’administrateur est aussi l’actionnaire
unique, il mentionne également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. (art 5 :76 et 5 :77 CSA)
Article 14 - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi  du mois de mai à
dix sept (17h) heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par
écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par le
CSA.
Assemblée générale électronique L’assemblée peut être tenue électroniquement conformément
Volet B
au CSA.
Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Prorogation – Ajournement/report.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 – REPRESENTATION
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assem-blée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit lui--même actionnaire ayant le droit de participer aux votes de l'as-semblée ou qu'il
soit représentant d'un actionnaire personne morale. 
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322 paragraphe 2 du Code Civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
2. L’organe d’administration peut néanmoins autoriser la représentation de tout actionnaire par un
tiers à la société. Cette autori-sa-tion sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du man-dant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être re-présentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un
mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nupro-prié-taires, sous réserve de la disposition de l'article
10 des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne.  A
défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le droit
de vote afférent à la ou les actions concernées sera suspendu.
5. L’organe d’administration peut arrêter la formule des procura-tions qui pourra être communiquée
par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-blée.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Seule l’assemblée générale est habilitée à décider de la désignation et de l’exclusion d’un
actionnaire.
Tout projet de modification de statuts doit être soumis au préalable à l’approbation du conseil
provincial de l’Ordre des Architectes compétent.
Bureau.
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraor-dinaire, est présidée par un
administrateur, s’il n’y en a qu’un, et, s’il y en a plusieurs, par l’administrateur le  plus ancien, ou à
défaut par le plus âgé ou en l'ab-sence de tout administrateur, par l'actionnaire présent propriétaire
du plus grand nom-bre d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Dans la mesure du possible, le président désigne le ou les secrétaires, qui peut (peuvent) ne pas
être actionnaire(s). L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs.  Les administrateurs
présents complètent le bureau.
Volet B
Lorsqu’un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par son représentant permanent.
Article 17 - DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Ordre du jour  Majorité  Liste de présen-ce.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 16 des présents statuts et/ou si toutes les personnes à
convoquer sont présentes ou représentées – pour autant que ce soit prévu dans la procuration -
aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne fi-gurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont pri-ses, quel que
soit le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité simple des voix
exprimées.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre d’actions dont ils se prévalent
est établie. Si cette liste n’est pas incorporée au procès-verbal, elle est signée par chaque
actionnaire présent et chaque mandataire avant d'entrer en séance et est annexée au procès-verbal.
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assem-blée
générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix exprimés.
Article 18 - PROCES-VERBAL
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bu-reau et par les actionnaires qui le demandent.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l’actionnaire agissant en lieu et
place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège  de la société.
Les copies ou extraits à produire sont signés par un administrateur.
Droit d’un actionnaire de démissionner Néant
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 16 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 17 - AFFECTATION DU BENEFICE - DISTRIBUTION
L’actif net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration dans le respect des règles fixées par le CSA étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et qu’il ne produira ses effets qu’après
constatation par l’organe d’administration que la société pourra s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure pendant une période d’au moins 12 mois suivant la date de la distribution, décision qui sera
justifiée dans un rapport (double test de liquidité).
En cas de non-respect, l’organe d’administration sera solidairement responsable envers la société et
les tiers de tous dommages en résultant et la société pourra demander le remboursement de toute
distribution en violation desdits articles.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par l’organe d’
administration. Dans les limites ci-dessus, un dividende par anticipation peut être décidé par l’organe
d’administration.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Liquidation.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs sous réserve de la
faculté/obligation de l’assemblée générale de désigner un liquidateur ayant la qualité d’architecte, et
ce après avoir obtenu l’approbation de l’Ordre des Architectes  sur proposition des administrateurs /
de l’organe d’administration collégial, dont elle déterminera les pou-voirs et les émolu-ments, et
fixera le mode de liqui-dation.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
ladite nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les
Volet B
plus étendus conférés par le CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments
du liquidateur.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquida-tion des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de
favoriser le règlement de cette liquidation et après avoir obtenu l’approbation préalable du Conseil de
l’Ordre des architectes compétent.
La société en liquidation se conformera aux dispositions légales concernant les indications
obligatoires à mentionner dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
la société, plus précisément qu’elle est en liquidation.
Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE 19. DEONTOLOGIE EN CAS DE DISSOLUTION, RETRAIT, DEMISSION, EXCLUSION,
DECES, ABSENCE, INCAPACITE OU INDISPONIBILITE D’UN IE.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et
en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-
actionnaire, de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses administrateurs, directeurs,
membres du comité de  direction, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants
qui interviennent au nom et pour compte de l’architecte-personne morale, l’oragane d’
administration/le liquidateur prendra les dispositions utiles pour pourvoir à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des clients/maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté. De même, en cas de dissolution de l’architecte-personne morale, des mesures seront
prises  par l’organe d’administration/liquidateur en vue d’assurer l’intérêt des clients, notamment en
ce qui concerne  la poursuite des contrats et missions architecturales en cours.
Au moment d’un des événements précités, il devra être procédé de la façon suivante:
19.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un actionnaire, la continuité
des contrats d’architecte conclu par l’actionnaire indisponible sera  assurée par un autre actionnaire
de la société désigné par l’organe d’administration.
19.2 si, au moment de cet événement, la société se compose d’un actionnaire unique ou qu’un
liquidateur a été désigné, un architecte sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des
contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la
société. Il devra remettre mensuellement un rapport d’activités à l’Ordre. Les rapports seront remis à
l’actionnaire unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation d’architecte telle qu’elle résulte de l’article  19.2 sera communiquée dans la
huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste et/ou par courriel avec accusé de réception.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté  de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition de payer les missions/travaux déjà accomplis et  à condition qu’ils fassent part de
leur décision  à la société  dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre
recommandée et/ou par courriel avec accusé de réception. Si le client, décide de confier la mission à
un architecte n’étant pas actionnaire dans la société, la société devra, dans les huit jours du
paiement des prestations/missions  déjà accomplies, communiquer à l’architecte nouvellement
désigné les éléments du dossier.
DISPOSITIONS GENERALES.
ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, commis-saire éventuel, liquida-teur ou porteur d’
obligations, fait élec-tion de domicile subsidiaire au siège de la société où toutes communications,
sommations, assignations, significa-tions et  convocations  peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu ou à l’étranger, sauf s’il a fait élection de domicile en un autre endroit
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et/ou par courriel avec
accusé de réception et/ ou à l’adresse mail officielle de la société.
Tout administrateur, membre d’un organe d’administration, délégué à la gestion journalière et/ou
directeur, même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat.
PROBLEMES DEONTOLOGIQUES.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes
compétent est seul habilité à juger en dernier ressort.
MEDIATION.
Volet B
Pour tout litige, autre que d’ordre déontologique ou il sera référé au Conseil de l’Ordre des
architectes  compétent,  relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, membres d’un organe d’administration, commissaires, délégués, représentants
permanents, directeurs, liquidateurs actuels ou anciens, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, il sera d’abord fait appel à la médiation, avant toute autre forme de règlement
de conflits.
Les parties désignent de commun accord le médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à
l’article 1727 du Code Judiciaire.
Si les parties ne sont pas d’accord à ce sujet, ils chargent une organisation de médiation de désigner
un médiateur agréé qui se penchera sur l’affaire.
La présente clause de médiation ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de l’entreprise et du tribunal civil, en référés, reste compétent.
Si la médiation échoue et on n’arrive pas à un accord, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
       DROIT COMMUN.
Ladite loi du vingt février mil neuf cent trente neuf, la loi du vingt six juin mil neuf cent soixante trois
créant l’ordre des Architectes et la déontologie de la profession d’architecte, telles que modifiées par
la loi du quinze février deux mille six, doivent être respectées tant par l’architecte-personne morale
que par tous les actionnaires.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts se-ront réglés par les disposi-tions légales, dont le CSA et les lois précitées
et/ou la déontologie de la profession d’architecte. 
Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives  légales et/ou aux
lois précitées et/ou à la déontologie de la profession d’architecte, seront censées non écrites. En
outre, les clauses statutaires seront interprétées en conformité avec lesdites dispositions.»
Quatrième résolution: Démissions et décharges des gérants/administrateurs et renouvellement des
dits gérants en tant qu’administrateurs.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement à leur renouvellement à la fonction d’ administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée :
1)- Monsieur DALOZE-TILMAN Yves Emile Adelin,  architecte, né à Waremme le trois mai mil neuf
cent septante six, époux de Madame SIMON Valérie,  domicilié à 4287 Lincent, rue des Ecoles, 29.
2) Madame MASSON Stéphanie Willy Marie-Josée Ghislaine, architecte, née à Huy le six février mil
neuf cent septante quatre, épouse de Monsieur Gregory OGER, domiciliée à 4300 Waremme, rue
Visigath, 16.
Tous deux prénommés, ici présents et qui déclarent accepter.
L’assemblée approuve la gestion desdits gérants prénommés jusqu’à ce jour et leur donne décharge
entière et complète.  
Lesdits mandats d’administrateurs seront exécutés  à titre rémunérée pour toute la durée de leur
mandat. Le montant de leur rémunération sera fixé par décision de l’assemblée générale prise à la
majorité simple des voix 
Ils auront les pouvoirs tels qu’énoncés à l’article 13 des statuts.
Les administrateurs exerceront également chacun la fonction d’administrateur-délégué.
Lesdits administrateurs, Monsieur DALOZE-TILMAN Yves et 2) Madame MASSON Stéphanie,
même non domiciliés à l’étranger, confirment élire domicile au siège de la présente société pour
l'exécution des statuts et pour toute question concernant l’exercice de son mandat.
Cinquième résolution: Désignation de manière précise de l’adresse du siège de la société et adresse
électronique.
L’assemblée décide de maintenir le siège de la société à l’adresse suivante : 4300 Waremme, rue de
Huy, 57
Sixième résolution: Désignation d'un site internet et d'une adresse électronique.
L’assemblé décide de désigner uniquement son site internet.
Le site de la société est www.a-trait.be
Septième résolution: Pouvoirs à conférer au notaire soussigné, à l'administrateur unique et/ou à tout
guichet d’entreprise pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au Notaire
Christophe PIRET-GERARD soussigné aux fins d’établir la coordination des statuts et de procéder
au dépôt / e-dépôt au greffe afin de publier les présentes aux annexes du Moniteur Belge. 
L’administrateur unique et/ou tout guichet d’entreprise au choix et/ou au guichet d’entreprise
ACERTA ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
Volet B
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal  - coordination des statuts.