N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL BUSINESS FACILITY & CONSULTING
COMPANY FOR AFRICA
(en abrégé) : IBFCCA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 690
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 24 novembre 2020, ce
qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Monsieur NEUVILLE Werner Florent George, né à Vilvorde, le 14 juin 1963, domicilié à 1380
Lasne-Ohain, chaussée de Louvain 690, numéro national 630614-425-35;
2. Monsieur NEUVILLE Johan, né à Vilvorde le 1er septembre 1972, domicilié à 1640 Rhode-Saint-
Genèse, Reebokkendreef 23.
Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs ».
Les deux comparants ont la qualité de fondateur.
Ici représentés, suivant procurations (annexes 1 et 2) qui resteront ci-annexées, par Madame
DURAKU Vanessa, faisant élection de domicile en l’Etude du notaire David Indekeu à 1000
Bruxelles, rue du Congrès, 11.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à
responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « INTERNATIONAL BUSINESS FACILITY & CONSULTING COMPANY
FOR AFRICA », en abrégé « IBFCCA ».
Le siège de la société est établi à 1380 Lasne-Ohain, chaussée de Louvain, 690.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à 1.030,00 euros.
APPORTS PAR LES COMPARANTS
Les comparants font les apports suivants à la société :
- Monsieur Werner NEUVILLE souscrit à un apport en espèces de 515,00 euros. Cet apport est
rémunéré par 50 actions nominatives, numérotées de 1 à 50.
- Monsieur Johan NEUVILLE souscrit à un apport en espèces de 515,00 euros. Cet apport est
rémunéré par 50 actions nominatives, numérotées de 51 à 100.
TOTAL DES APPORTS : 1.030,00 euros
Les actions sont entièrement libérées par un montant de 103,00 euros chacune, soit un montant total
de 1.030,00 euros versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque KBC.
Ces apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
FRAIS D’ACTE
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à / euros.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant des
capitaux propres de départ de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
0758749539
Volet B
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Les comparants requièrent le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les
conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées),
5:5 (souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et
des associations.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « INTERNATIONAL BUSINESS FACILITY & CONSULTING COMPANY
FOR AFRICA », en abrégé « IBFCCA ».
Ces dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région wallonne.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet pour compte propre ainsi que pour le compte de ou en participation de tiers d’
assistance:
Toutes prestations, sous leurs formes les plus diverses, liées à la dynamisation et la facilitation des
échanges commerciaux entres les entreprises Européens et les pays d’Afrique, ainsi que des
prestations de conseils et d’assistance dans le domaine des investissements en Afrique. La société
puisse faciliter la recherche de tous ceux qui sont intéressées à investir dans un pays Africain.
Ces prestations consistent notamment en conseils, recommandations ou avis dans les domaines
suivants: (i) fournir, entant que correspondant à l’étranger, les renseignements et documents
nécessaires à l’exécution des services requis d’assistance légale et contractuelle; (ii) prendre soin,
de recevoir et transmettre des ordres et des offres pour l’achat et la vente des produits que le client
souhaite mettre en place directement avec leurs clients; (iii) assurer la liaison avec les banques, les
institutions financières ou de leurs contreparties, les débiteurs et les créanciers de la clientèle et de
leur fournir le soutien nécessaire à l’exécution correcte; (iv) assurer l’assistance nécessaire à la
bonne exécution de toutes activités liées à la conformité commerciale ; (v) assurer un information
financière adéquate pour assure au client la mise en œuvre correcte de ses activités.
La société a également pour objet la recherche, pour le compte de ses clients, de partenaires
industriels et financiers susceptibles d’être intéressés à investir en partenariat dans des
investissements, en particulier dans des pays Africains, et à représenter ses clients lors des
présentations et négociations des futures projets.
Toutes prestations, sous leurs formes les plus diverses, à des tiers, tels que d'autres sociétés et/ou
commerçants indépendants, dans les domaines de la gestion, du contrôle, de la supervision, de
l'organisation et de l'administration; toutes prestations de conseils et d’assistance intellectuelle et
administrative, la mise à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit de fournitures, de
matériel, d’instruments, de matériel informatique et de logiciels, la mise en œuvre en relation avec ce
qui précède des projets concrets, le service relatif à l’organisation et à l’application des législations
les plus diverses; toutes prestations de service et tous mandats sous forme d’études, de conseil en
matière économique, d’analyse financière et d’étude de marché, gestion d’entreprises, d’
organisation, d’expertises, d’actes techniques de conseils et d’avis financiers, techniques,
commerciaux, marketing, stratégiques au sens large du terme.
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’achat, la vente, la valorisation, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis. La société peut également ériger ou faire ériger des immeubles,
les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire tous travaux
en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire; elle peut contracter tous
contrats de leasing et prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie.
La construction, l'aménagement judicieux et la gestion d'un bien meuble. L'accomplissement de tous
actes concernant des biens meubles et des droits, de quelque nature que ce soit, tels que la gestion,
l'acquisition ou la cession d'actions, d'obligations, de bons d'épargne ou d'autres biens meubles, de
Volet B
sociétés de nationalité belge ou étrangère, existante ou à constituer, de partenariats et d’entreprises.
Elle pourra également acquérir des participations, de quelle manière que ce soit, dans des entités
juridiques, des sociétés existantes ou à créer; la stimulation, la planification, la coordination du
développement et l'investissement dans des personnes morales, des partenariats et des sociétés
dans lesquelles elle détient ou non une participation.
Elle peut accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation. Dans ce contexte,
elle peut effectuer toutes les opérations commerciales et financières à l'exception de celles
légalement réservées aux banques de dépôt, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses
d'épargne, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés de capitalisation.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
La société peut effectuer toutes transactions de biens commerciaux, industriels, financiers, mobiliers
ou immobiliers, en Belgique ou à l'étranger, directement ou indirectement, totalement ou en partie,
liée à son objet ou qui est de nature à faciliter ou à étendre sa réalisation.
L'exécution de mandats de gestion et de liquidation dans des sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à créer.
L’objet peut être interprété dans le sens le plus large.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 100 actions, numérotées de 1 à 100.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe compétent. Si
les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration détermine librement, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration.
Ce dernier peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique,
moyennant le respect des règles fixées par la loi en la matière.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
Transfert entre vifs
Chaque actionnaire qui souhaite céder une ou plusieurs actions à titre onéreux ou à titre gratuit est
soumis à l’obligation de notifier son intention aux autres actionnaires par lettre recommandée, en
indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, le candidat acquéreur, et le prix offert. Les autres
actionnaires peuvent ensuite, pendant une période d'un mois à compter de la notification, accepter le
cessionnaire en tant qu'actionnaire ou acquérir par priorité les actions, proportionnellement à la
Volet B
partie du capital que représentent leurs actions. Une fois que toutes les actions ont été attribuées
aux actionnaires que ceux-ci sont définitivement liés. Ils en informent immédiatement le candidat
cédant.
Si personne n'est disposé à acquérir les actions dans le délai susmentionné d'un mois, les
actionnaires doivent en informer immédiatement le candidat-cédant par lettre recommandée. Les
actionnaires rechercheront ensuite un acquéreur potentiel ensemble pendant un mois. Les
actionnaires en décideront à la majorité simple des voix. La décision finale est immédiatement
communiquée au candidat-cédant et au candidat-cédant par lettre recommandée.
Si, après l'expiration de la période susmentionnée, toutes les actions n'ont pas été attribuées, elles
peuvent être librement transférées à la personne proposée par le cédant. En aucun cas, la période
durant laquelle les actions ne peuvent être cédées (la période d’inaliénabilité) ne peut être supérieure
à trois mois à compter de la date à laquelle l'approbation du transfert a été demandée.
Transmission par cause de mort
En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers, légataires ou bénéficiaires doivent déclarer, par lettre
recommandée dans le délai d’un mois à partir du décès de l'actionnaire, aux autres actionnaires, le
détail de la manière dont l'héritage a été transmis. Ils doivent également indiquer le nom, les
prénoms, la profession et le lieu de résidence des bénéficiaires, leurs droits successoraux respectifs
et la manière dont les actions seront réparties entre eux.
Les autres actionnaires peuvent alors, pendant une période d'un mois à compter de la notification de
l'avis, accepter les héritiers, légataires ou bénéficiaires en qualité d'actionnaires, ou acheter de
préférence les actions, proportionnellement à la partie du capital que leurs actions représentent. Ils
doivent immédiatement informer les héritiers, légataires et bénéficiaires de leur décision par lettre
recommandée.
Si, à l'expiration de ce délai, toutes les actions n'ont pas été attribuées, les actionnaires doivent en
informer immédiatement les héritiers, légataires ou bénéficiaires par lettre recommandée. Les
actionnaires rechercheront ensuite un acquéreur potentiel ensemble pendant un mois. Les
actionnaires en décideront à la majorité simple des voix. La décision finale est immédiatement
communiquée aux héritiers, légataires ou cessionnaires par lettre recommandée.
Si toutes les actions n'ont pas été attribuées, elles peuvent être librement transférées aux héritiers,
légataires ou bénéficiaires.
En aucun cas, la période durant laquelle les actions ne peuvent être cédées ne peut être supérieure
à trois mois à compter de la date à laquelle l'approbation du transfert a été demandée.
Les héritiers, légataires ou bénéficiaires qui ne peuvent pas devenir actionnaires car ils ne sont pas
admis en tant que tels ont droit à la valeur des actions transférées; la valeur est déterminée et payée
comme spécifié ci-dessous.
Prix et paiement
Si le prix des actions lors du transfert est clairement excessif, les actionnaires exerçant leur droit de
préemption peuvent demander que le prix soit révisé.
Le prix de vente d’une action est, le cas échéant, égal à sa valeur réelle au jour du transfert. La
valeur correspondra à la valeur moyenne de l'actif net de la société, divisée par le nombre d'actions,
ajustée le cas échéant avec la valeur résiduelle des actifs dépréciés et la valeur de rentabilité de la
société.
En l'absence d'accord entre les parties, la valeur réelle sera déterminée par un expert, qui sera
désigné par les actionnaires ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal du lieu où la société
est établie, à la demande d’une des parties. Il n'y a pas de recours légal contre la décision de
l'expert.
L’organe de direction de la société doit donner à l’expert l’opportunité d’inspecter les livres et les
documents. L'organe administratif est tenu de lui fournir toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. Pour l'évaluation, l'expert sera guidé par les règles d'évaluation
indiquées ci-dessus.
À moins que les actionnaires ou le tribunal n'autorisent l'expert à prolonger son mandat, l'expert
présentera son rapport dans les trois mois suivant sa nomination.
Les frais de l'expert sont à la charge des acquéreurs.
Les actionnaires qui ont déclaré qu'ils achèteraient les actions disposeront d'un délai compris entre
un minimum d'un an et cinq ans, pour payer le prix d'achat, sauf convention contraire. Le paiement
peut également être effectué en plusieurs fois. Un intérêt de
1% par mois est dû sur le prix d’achat restant dû, un mois entamé est dû en entier. À l'expiration de
la période de paiement, les bénéficiaires peuvent obliger l’acquéreur à payer par tous les moyens
légaux.
Sanction
Si le candidat-cédant éventuel fait appel à cette procédure, le transfert ne peut être opposé à la
société ou à des tiers, indépendamment de la bonne ou de mauvaise foi du cessionnaire, sans
préjudice du droit des autres actionnaires de réclamer réparation du préjudice réellement subi.
Volet B
Date de prise de connaissance
La date de prise de connaissance correspond à la date suivant la date d'envoi.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’a d’effet vis-à-vis de la société et aux tiers que par une inscription
dans le registre des actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs
mandataires en cas de transfert entre vifs, et par un membre de l'organe administration et les
bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission par cause de mort.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Sauf indication contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est non rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs constituent un
collège (ci-après dénommé le conseil d'administration). Le conseil d'administration ne peut que
délibérer et décider si au moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés à la
réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix,
l'administrateur qui préside la réunion a un vote prépondérant. Cette disposition cesse
automatiquement lorsque le conseil d'administration se compose à nouveau d'au moins trois
membres.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de ses
membres, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement. Une décision
engageant la société pour un montant équivalent ou supérieur à [25.000,00 EUR] n’est pas
considérée comme faisant partie de la gestion journalière de la société.
L’organe d'administration peut déléguer la représentation, en ce qui concerne la gestion journalière,
à une ou plusieurs personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou
collégialement et qui portent le titre d’administrateur délégué, quand ils sont administrateur, ou
directeur générale dans les autres cas.
L’organe d'administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
L’organe d'administration peut nommer le délégué à la gestion journalière pour une durée illimitée.
Le délégué à la gestion journalière peut démissionner par simple notification à l’organe d’
administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
L’organe d’administration peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat du délégué à la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
Volet B
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de décembre, à 14H00 ; si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
L'invitation à l'assemblée générale est faite par courrier électronique dans la mesure où l'actionnaire
concerné a notifié à la société une adresse électronique. Si l'actionnaire concerné n'a pas fourni
d'adresse électronique, la société communiquera avec l'actionnaire concerné par courrier ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
administrateurs, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
L’administrateur unique ou le président du conseil d’administration envoie soit par courrier ordinaire,
soit par adresse électronique soit par toute autre forme de support d’information les résolutions
proposées à tous les actionnaires et aux commissaires, le cas échéant, avec la demande aux
actionnaires d'approuver les résolutions proposées et de les renvoyer signées et correctement
signées au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
Si, dans le délai spécifié dans la circulaire, tous les actionnaires n’ont pas reçu le principe de la
procédure écrite elle-même ni les points de l'ordre du jour et ni les propositions de résolution, toutes
les propositions de résolution sont considérées comme n'ayant pas été prises. Il en va de même si,
dans ce même délai, il apparaît que certaines propositions de résolution ont été reçues mais que
d'autres n'ont pas reçu l'approbation unanime des actionnaires.
La lettre sur laquelle le vote est exprimé doit indiquer chaque point de l'ordre du jour et les mots
écrits "accepté" ou "rejeté", suivis de la signature. Celui-ci doit être envoyé par courrier recommandé
à la société et doit parvenir au siège au plus tard la veille de la réunion.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Volet B
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin. A cette date, l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par les statuts ou par
l'assemblée générale doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation
n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la
société n'a des dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les
créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 30 juin 2021 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en décembre 2021.
Volet B
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre d’
administrateurs à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée : Monsieur
NEUVILLE Werner et Monsieur NEUVILLE Johan, tous deux prénommés.
Leur mandat est rémunéré.
PROCURATION.
Les comparants décident de conférer procuration pour l'accomplissement continu de toutes les
formalités (lors de la constitution, de la modification des statuts ou de la radiation) relatives au
registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) de Monsieur Jan VERHOEYE et / ou Monsieur Sven DE WIT dont les bureaux sont
établis à 9920 LIEVEGEM, Kort Eindeken 25 ainsi qu’à tous leurs employés, avec droit de
substitution.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour
de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société depuis le 1er septembre 2020.
EXERCICE DE L’OBJET
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les comparants confirment l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
Le notaire soussigné a informé les comparants qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée
à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’identité
électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 24 novembre 2020 et le texte coordonné des
statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.