N° d'entreprise : 0862116994
Nom
(en entier) : YELLOWROOF
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Anglais(VEZ) 4
 : 7538 Tournai
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 21 décembre 2023, par le Notaire Marie-Christine DERONNE
à Tournai (2ème canton), enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 27 décembre
2023, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 28540 que l’actionnaire unique agissant en lieu
et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «YELLOWROOF» dont le siège est situé à 7538 Tournai (Vezon), Rue des Anglais, 4.
Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.116.994, a pris
les décisions suivantes :
1° Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet
a) Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:
101 du Code des Sociétés et des associations justifiant la modification proposée, lequel rapport a été
mis gratuitement à disposition des actionnaires de la société.
b) Reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie prévue par le
Code des Sociétés et des associations, de l’étendre et de le libeller désormais de la manière
suivante :  « La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités
réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des
dispositions légales toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise
générale de construction et notamment sans que cette énumération ne soit limitative à :
* L’activité de bureau d’études en construction et rénovation ;
* Tous travaux de rénovation générale de bâtiments ;
* Tous travaux de construction et de démolition ;
* Tous travaux de gros-œuvre et d’étanchéité des bâtiments ;
* Tous travaux de maçonnerie, de cimentage de pose de chape ;
* Tous travaux de charpente, de toitures, de zinguerie et de couvertures métalliques et non-
métalliques.
* Tous travaux de menuiserie générale ;
* Tous travaux d’isolation et de finition des bâtiments ;
* Tous travaux de plafonnage ;
* Tous travaux de pose de carrelage et de revêtement de murs et de sols ;
* Tous travaux de pose de vitrages ;
* Tous travaux de sanitaires et de plomberie ;
* Tous travaux de chauffage et de climatisation ;
* Tous travaux d’électricité générale ;
* La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la reconstruction, la restauration, la
rénovation, l’amélioration, l’aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, le
développement, le lotissement, la location, l’exploitation en direct ou en régie, la gérance de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux,
entrepôts, usines, ateliers, terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de
commerce et de surfaces de vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion
immobilières ; la société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-
location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, matériaux,
outils, accessoires, dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement
de l’objet de la société.
’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoire,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet.
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre, dans tout domaine rentrant dans son objet.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (63.000,00 €) et la réserve légale de la société (167,85 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. Après que le Notaire soussigné l’ait averti de l’
obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’actionnaire unique décide
immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions
L’actionnaire unique décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Démission et renouvellement du gérant statutaire comme administrateur statutaire
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur
statutaire et de représentant permanent de la présente société pour une durée illimitée : Monsieur
Sébastien CHAUDRON. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6° Adoption des statuts
7° Statuts coordonnés
8° Transfert du siège en vue de l’établir désormais à 7500 Tournai, Rue de la Madeleine, 2.
9° Pouvoirs d’exécution conférés à l’organe d’administration
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, Rapport de l’organe d’administration, Statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)