N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELHERBE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Boulevard Louis Mettewie 58 bte 6
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 17/09/2024, il résulte que ;
 
                Monsieur DUPRET Gregory Alain Marie Marcel, domicilié à 1325 Bonlez, Chemin de l’
Herbe 11.
 
CONSTITUTION
 
             Le comparant, a déclaré constituer une fondation privée à laquelle il affectera un patrimoine
de départ de vingt mille euros (20.000,00 EUR) postérieurement à la constitution et dont il a arrêté
les statuts comme suit :
Statuts de la Fondation privée « DELHERBE »
 
Titre Ier. - Dénomination, siège, but (objet), durée
 
Article 1.        Dénomination
La Fondation privée ci-après désigné la “Fondation”, est dénommée « DELHERBE »
 
Article 2.Siège          
Le siège de la Fondation est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration dans tout autre lieu en
Belgique. Toute modification doit être publiée aux annexes au Moniteur belge.
 
Article 3.But
La Fondation a pour but de veiller aux intérêts d’Emilien DUPRET, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve
le 3 juillet 2016 et Rodrigue DUPRET, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 13 mars 2020, ou de leurs
descendants par substitution légale en cas de prédécès, en ce compris la bonne exécution des
charges du titre de propriété de la société simple PERMINVEST, inscrite à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0737.381.429.
Pour réaliser ce but, la Fondation pourra faire l’acquisition de tout ou partie de l’ensemble des parts
A de la société simple PERMINVEST, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0737.381.429, ainsi que tous les titres qui s’y substitueraient dans le cadre d’une restructuration et
exercer les pouvoirs attachés à ces parts A.
La Fondation pourra par ailleurs accepter et exercer le mandat d’administrateur de la société simple
PERMINVEST, ou tout autre mandat qui lui serait confié par les organes de cette société.
 
Article 4.Activités
La Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment participer et s’intéresser à toute activité ou institution ayant un rapport avec son
but. 
La fondation peut contracter des emprunts et mettre ses biens en garantie, hypothécaires ou non,
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conférer un mandat hypothécaire ou se porter caution par une décision unanime du Conseil d’
administration.
La Fondation exerce ses activités sans but de lucre et en dehors de toutes préoccupations politiques.
Elle peut accepter tous mandats, accepter toute libéralité en nature ou en espèce, se faire consentir
tous les prêts, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la
réalisation de son but.
 
Article 5.        Durée
La Fondation est constituée pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 13 mars 2050. 
 
Titre II - Administration, gestion journalière
 
Article 6.        Administration
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.
Le Fondateur, Monsieur Gregory DUPRET, prénommé, administrera seul la Fondation.
En cas de décès ou d’incapacité du Fondateur, la Fondation sera administrée par un organe d’
administration, appelé « conseil d’administration » ou « conseil » composé d’au moins   trois
membres et maximum cinq.
Pour conserver un ancrage familial, le conseil comprendra au maximum deux administrateurs
indépendants, qui ne seraient pas des relatifs du Fondateur ou apparentés au Fondateur.
 
Le Fondateur pourra prendre la décision de désigner un conseil d’administration de son vivant. 
Dans cette hypothèse, et sauf cas d’incapacité, le Fondateur disposera d’un droit de veto sur toute
décision relative :
    •  A la modification des statuts ;
    •  A la désignation ou la révocation du délégué à la gestion journalière et à la désignation de la
personne qui exercera le rôle de représentant permanent de la fondation au sein de l’organe d’
administration de la société simple Perminvest ;
    •  A la nomination ou la révocation des administrateurs.
Il pourra également prendre seul valablement toute décision relative à ces points. 
Sans préjudice du droit pour le Fondateur de les désigner comme administrateurs de son vivant, sont
statutairement désignés comme administrateurs en cas de décès ou d’incapacité du Fondateur, pour
la durée de la Fondation :
    •  Madame Catherine de MENTEN de HORNE, née le 12 février 1977;
    •  Monsieur Nicolas de HEMPTINNE, né le 20 novembre 1977 ;
    •  Madame Camila DUPRET  TORRES, née le 24 janvier 1993,
    •  Madame Anne DEBECKER, née le 21 avril 1971 ;
Le conseil pourvoit à la nomination d’autres administrateurs par cooptation à 65% des
administrateurs présents ou représentés. 
Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour une période indéterminée.
Les administrateurs pourront librement démissionner de leur fonction par notification écrite au conseil
d’administration. 
Toutefois, pour le cas où le nombre d’administrateurs venait à se réduire en dessous du nombre
minimal fixé par les présents statuts, la fin du mandat ne sera effective qu’au jour où le Conseil d’
administration aura pourvu au remplacement nécessaire pour atteindre ce seuil minimal.
Le conseil peut désigner des membres suppléants pour un ou plusieurs membres effectifs. Chacun
de ses membres suppléants remplace de plein droit le membre effectif qu’il supplée aux réunions de
conseil ou ce membre effectif n’est ni présent ni représenté.
En cas de décès d’un membre effectif, le membre désigné par le conseil d’administration pour le
suppléer deviendra membre effectif de plein droit.
A défaut de membre suppléant l’administrateur prédécédé, le conseil d’administration cooptera un
administrateur dans les deux semaines suivants le décès. 
 
Article 7.        Fin du mandat
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, fin du mandat ou
révocation par le conseil statuant à 65 % de ses membres, à l’exclusion du membre concerné.
 
Article 8.        Président
Le conseil d'administration désignera parmi ses membres, un président de la Fondation. 
Tant qu’il est en mesure d’administrer la Fondation, le Fondateur sera le Président de la Fondation.
 
Le conseil d’administration désigne la personne qui exercera le rôle de représentant permanent de la
Fondation au sein de l’organe d’administration de la société simple PERMINVEST.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, ses droits et fonctions sont assumés par le plus
âgé des vice-présidents présents et non empêchés ou, à défaut, par le plus âgé des autres membres
du conseil présents et non empêchés.
 
Article 9.   Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an dans la
première quinzaine du mois de mai.
Il doit être convoqué si deux membres du conseil le demandent. Sauf urgence, la convocation est
écrite – éventuellement par voie électronique – et précise le lieu, le moment et l’ordre du jour de la
réunion.
Tous les membres du conseil sont convoqués aux réunions de celui-ci. Ils informent à cet effet une
adresse postale ou électronique de correspondance à laquelle le courrier peut leur être valablement
adressé. Cette adresse reste valable aussi longtemps que l’administrateur ne notifie pas son
changement
Chaque membre du conseil peut se faire représenter aux réunions du conseil par un autre membre
auquel il donne mandat à cet effet.
Les réunions du conseil sont présidées par le président.
Le président désigne un secrétaire pour chaque réunion du conseil.
 
Article 10.      Délibérations
Le conseil d’administration ne peut statuer que si les membres présents ou représentés disposent de
la moitié des voix susceptibles d’être exprimées par l’ensemble des membres du conseil.
Néanmoins, à défaut d’atteindre ce quorum, le président pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion du conseil qui, à condition de se tenir au
plus tôt quinze jours après la réunion initiale, délibérera valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil se prennent toujours à 65 % des voix. En cas de parité, la voix du président
est prépondérante.
Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et le
secrétaire de la réunion et conservés dans un registre spécial.
Les conseils d’administration peuvent se tenir par vidéo-conférence et le vote peut avoir lieu par tout
moyen de communication électronique.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs exprimée par écrit ou par tout moyen de communication électronique.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il en informe le président, ou en cas
d’empêchement, le secrétaire, qui en informera le conseil d’administration avant la délibération du
conseil. Dans ce cas, l’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération et au vote
concernant cette décision. Il en sera fait mention au procès-verbal de la réunion du conseil.
 
 
 
Article 11.     Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation, avec l’usage de la
signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres ou à un
tiers gérant, dont il fixe les pouvoirs et, éventuellement, le défraiement.
La représentation de la fondation dans les assemblées générales de Perminvest ne relève pas de la
« gestion journalière »
Le mode de révocation et de cessation des fonctions de délégué à la gestion journalière est
identique à celui prévu pour les administrateurs
La décision de nomination du délégué à la gestion journalière précise la durée et les contours de ce
mandat. Le mandat peut être rémunéré. 
Le ou les délégués a la gestion journalière établira deux fois par an un état de la gestion de la
fondation et de celle de la société simple PERMINVEST qu’ils soumettront au conseil d’
administration.
 
Article 12.   Pouvoirs        
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la
Fondation.
Les actes qui engagent la Fondation sont signés par deux membres du conseil, qui n’ont pas à
justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers, ou par une personne spécialement habilitée par une
délibération du conseil à l’effet d’un acte déterminé. Le mandat spécial est défini et octroyé à 65%
des voix.
Néanmoins, l’administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière représente seul la
Fondation dans le cadre de la gestion journalière de celle-ci.
 
Article 12.Représentation
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
la Fondation, par le conseil d’administration ou par la personne mandatée par le conseil à cet effet.
 
Article 13.      Responsabilité des administrateurs
Les membres du conseil d’administration ne contractent aucune obligation personnelle à raison de
leur fonction et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. La Fondation veillera à
assurer les risques de responsabilité civile des administrateurs.
 
Titre III - Gestion du patrimoine et distributions
 
Article 14.     Libéralité
L’acceptation de toute libéralité ou contribution par la Fondation est à la discrétion du conseil d’
administration.
 
Article 15.     Affectation
Le conseil d’administration décide de l’emploi et du remploi des actifs de la Fondation. La gestion du
patrimoine de la Fondation et des fonds qu’elle crée, ainsi que leur affectation et celle de leurs fruits,
sont opérées selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration
 
Le capital de départ est intangible.
Le capital provenant des dons et legs ultérieurs au capital de départ, ainsi que les fruits provenant de
la gestion du patrimoine, pourront être distribués selon le but social moyennant décision du conseil
statuant à 65 % des membres présents ou représentés. 
 
Article 16.Charges fiscales
Les frais et conséquences, notamment fiscales, afférents à toute distribution sont à la charge du
bénéficiaire concerné et sont, le cas échéant, déduits du montant ainsi distribué.
 
Titre IV - Budget, comptes et surveillance
 
Article 17.     Approbation des comptes
Le conseil d’administration arrête et approuve les comptes de l’exercice écoulé dans les six mois
suivant la fin de celui-ci.
 
Article 18.     Exercice social
L’exercice commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année
civile. 
 
Article 19.Commissaire
Le conseil d’administration appelle aux fonctions de commissaire un membre de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises ou un expert-comptable. Sa désignation est faite pour un exercice ; elle peut
être renouvelée. 
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi
que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation. Il a accès, sans
déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés à la
Fondation.
Le commissaire dresse rapport de sa mission et remet celui-ci au conseil, à l’attention du président,
dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice.
 
Titre V - Dispositions diverses
 
Article 20.     Modifications statutaires
Sans préjudice du droit de veto accordé au Fondateur, les statuts de la Fondation peuvent être
modifiés par le conseil d’administration statuant à 65 % des voix de ses membres présents ou
représentés, sous réserve de dispositions impératives du Code des sociétés et des associations.
Les convocations relatives à une réunion du conseil ayant à son ordre du jour une modification des
statuts seront écrites – éventuellement par voie électronique - et envoyées au moins un mois avant
la date de la réunion. A peine de nullité de toute délibération et décision du conseil sur cet objet, elles
comporteront le texte des modifications proposées.
 
Article 21.     Dissolution
La Fondation peut être dissoute anticipativement dans les cas prévus par la loi.
 
L’aliénation des actions de classe « A » de la société simple PERMINVEST emporte dissolution
volontaire de la Fondation de telle sorte que cette aliénation ne pourra être approuvée qu’aux
conditions requises pour une dissolution volontaire. 
En cas de dissolution de la Fondation, les propriétaires de parts « B » de PERMINVEST disposeront
d’un droit de rachat des parts A, à la valeur comptable de l’actif net au prorata du nombre d’actions
« B » détenues par chacun d’entre eux.
 
Article 22.     Divers
Tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
Dispositions transitoires :
 
Premier exercice : 
Les comparants déclarent que le premier exercice commence au jour du dépôt des statuts au Greffe
du tribunal de l’entreprise et se termine le 31 décembre 2024.
 
Siège de la Fondation :
Les comparants fixent le premier siège de la Fondation à 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN,
boulevard Louis Mettewie, 58 / 6
 
Et immédiatement, le Fondateur, exerçant les pouvoirs d’administration, désigne:
    •  en qualité  de déléguée à la gestion journalière, Madame Anne DEBECKER, prénommée, qui a
tous pouvoirs pour :
    •  toucher tous mandats postaux, 
    •  recevoir tous recommandés, 
    •  accomplir toutes formalités judiciaires et administratives, sous sa seule signature. 
 
Ce mandat lui est confié pour une période déterminée de 10 ans, qui se poursuivra le cas échéant
après le décès du Fondateur.
 
Nominations
Est nommé administrateur-délégué et président, pour une durée indéterminée, Monsieur Grégory
DUPRET, prénommé, qui exercera seul les pouvoirs de l’organe d’administration.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
Déposé en même temps : une expédition et statuts