N° d'entreprise : 0460948651
Nom
(en entier) : SAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi(FL) 458
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
DIVERS
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné,
le 5 août 2022, "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE DINANT le
huit août deux mille vingt-deux (08-08-2022) référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 11102.
Droits perçus ; cinquante euros zéro eurocent (€50,00). Le Receveur.", il résulte que l'assemblée
générale des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "SAM" a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes : 
 
PREMIERE RESOLUTION : DISTRIBUTION de fonds constitués d’espèces incorporées
conformément à l’article 537CIR.
  L’assemblée générale précise, pour autant que de besoin, que ladite distribution par
remboursement concerne des apports réellement libérés, suite à l’augmentation de capital constatée
par acte reçu par le notaire Vincent Baelden, soussigné, en date du trente décembre deux mille
treize et intervenue en conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l’article
537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin
2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier.
  L’assemblée décide de réduire les capitaux propres à concurrence de CENT VINGT-CINQ MILLE
euros (125.000,00€) pour les ramener de DEUX CENT TRENTE-SIX MILLE CINQ CENT
SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents (236.573,38€) à CENT ONZE MILLE CINQ CENT
SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents (111.573,38€), sans annulation de titres et par le
remboursement à chaque action d’une somme en espèces de cinq cents euros.
  Il est précisé que la présente décision de distribution par remboursement aux actionnaires doit s’
imputer exclusivement sur les réserves taxées incorporées le 30 décembre 2013 conformément à l’
article 537 CIR.
  Le notaire soussigné informe les actionnaires que la distribution des capitaux propres ne peut s’
effectuer qu’en respectant le double test, savoir le test de solvabilité et le test de liquidité, et plus
généralement le Code des Sociétés et des Associations.
  L’assemblée générale confirme que la décision de distribution est prise dans le respect des
conditions mentionnées à l’article 5 :142 du Code des sociétés et des associations à savoir qu’elle a
réalisé le test de solvabilité et déclare que l’actif net de la société permet la distribution.
  Il est rappelé que cette décision de distribution ne produira cependant ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté, conformément à l’article 5 :143 du Code des sociétés et des
associations, qu’à la suite de cette distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de ce jour.
  A cet effet, Monsieur Jean-Robert Vigneron et Madame Marie-Rose Michaux, préqualifiés, en tant
qu’administrateurs de la présente société, déclarent avoir établi le rapport qui confirme et justifie qu’à
la suite de cette distribution, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la dispense
de libération, conformément à l’article 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations.
  La réduction ne sera effectuée qu’en respectant les conditions prévues par l’article 7 : 209 du Code
Volet B
des Sociétés et des Associations et cette dispense totale du versement du solde des apports ne
pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du
capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit
Code.
  Pour autant que de besoin et ainsi qu’il était précisé dans le procès-verbal de l’assemblée générale
du 24 mars 2021, le solde du capital sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
  DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS.
  L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs de la société en vue de l’exécution des
résolutions susvisées et en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise
aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers des dites résolutions, et de comparaître à l’élaboration de
tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles ou de réaliser
toutes formalités de publicité rectificatives.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte