N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELFOSSE Photovoltaique
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route du Congrès de Polleur 38
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jérôme de CALLATAY, Notaire de résidence à Trois-Ponts, le 3 juillet
2023, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit : 
ONT COMPARU
1° Monsieur DELFOSSE Pierre Joseph Alfred, né à Verviers le deux septembre mille neuf cent
soixante-sept, domicilié à 4910 Theux, Rue Laurent François Dethier, 51/A.
2° Monsieur MILER Michaël Calixte Nicolas Jules Ghislain, né à Verviers le six décembre mille neuf
cent nonante-trois, domicilié à 4860 Pepinster, Rue Jenny Solheid, 8.
3° Monsieur DELFOSSE Denis Pierre Martin, né à Eupen le vingt et un avril mille neuf cent nonante-
quatre, domicilié à 4910 Theux, Rue Alphonse Collette, 45
4° Monsieur DELFOSSE Simon Pierre Noah, né à Verviers le cinq octobre deux mille un, domicilié à
4910 Theux, Route du Congrès de Polleur, 8/B.
Ci-après dénommés « le(s) comparant(s) ».
I. – CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce jour, une
société et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « DELFOSSE
Photovoltaique » ayant son siège à 4910 Theux, Route du Congrès de Polleur, 38 aux capitaux
propres de départ de QUATRE MILLE DEUX CENT EUROS (4.200,00 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le dix juin deux mille vingt-trois et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
            SOUSCRIP-TION PAR APPORTS EN ESPECES
Les comparants déclarent souscrire les mille deux cent (1.200) actions, en espèces, au prix de
TROIS EUROS CINQUANTE CENTS (3,50 EUR) chacune comme suit :
- par Monsieur DELFOSSE Pierre préqualifié, 300 actions soit pour MILLE CINQUANTE EUROS
(1.050,00 EUR) ;
- par Monsieur MILER Michaël préqualifié, 300 actions soit pour MILLE CINQUANTE EUROS
(1.050,00 EUR) ;
- par Monsieur DELFOSSE Denis préqualifié, 300 actions soit pour MILLE CINQUANTE EUROS
(1.050,00 EUR) ;
- par Monsieur DELFOSSE Simon préqualifié, 300 actions soit pour MILLE CINQUANTE EUROS
(1.050,00 EUR) ;
Soit ensemble : 1.200 actions ou l’intégralité des apports.
            Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit QUATRE MILLE
DEUX CENT EUROS (4.200,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque Belfius Banque SA, à 1210 Bruxelles sous le numéro
BE75 0689 4929 2951.
0803567497
            Une attestation de l'organisme dépositaire datée du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois a été
remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de QUATRE MILLE DEUX
CENT EUROS (4.200,00 EUR).
II. - STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
            Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1 - FORME ET NOM
             La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « DELFOSSE Photovoltaique ».
Article 2 - SIEGE
             Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
            Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : 
- l’entreprise générale d'installation électrique, électrotechnique, d'éclairage et de force motrice,
l'installation de chauffage électrique, chauffe-eau et sanitaire ;
- la commercialisation, au gros ou au détail, de tous produits utilisés dans le secteur des énergies
renouvelables ;
- la vente et la réparation de matériel électrique et radio-électrique, la réalisation et le montage de
systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ainsi que les systèmes d'alimentation de
secours ;
- le commerce de détail en appareils électriques, articles de lustrerie et éclairage, en ce compris le
petit et gros électroménager, ainsi que la HI-FI, sans que cette liste soit limitative ;
- l’entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
- l’entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, y compris
climatisation, pompes à chaleur, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles.
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, artisanales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptible d'en favoriser le développement et notamment prendre ou donner en location tous biens
immobiliers ou mobiliers.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large. 
 
 
  
Article 4 - DUREE
            La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
            Titre II : Capitaux propres et apports
            Article 5 - APPORTS 
            En rémunération des apports, mille deux cent (1.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
 
  
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 7 - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : Titres 
            Article 8 - NATURE DES ACTIONS 
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
            Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
            Article 9 – INDIVISIBILITE DES TITRES 
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
            Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            Article 10 – CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires. 
§ 2.  Cessions soumises à agrément
 
 
  
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 
 
  
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
            Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
            Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
            TITRE IV : Administration – Contrôle
            Article 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
            Article 12 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
            Article 13 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Article 14 – GESTION JOURNALIERE
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
            L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
            Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
            L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
            Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
            Titre V : Assemblée générale
             Article 16 – TENUE ET CONVOCATION
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de décembre, à 18H00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
 
  
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 17 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
            - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 18 - SEANCES – PROCES-VERBAUX
 
 
  
            §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
  
            Article 19 - DELIBERATIONS
            §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
            Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard six jours avant le
jour de l’assemblée générale.
            §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 20 - PROROGATION
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
            Article 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 22 - REPARTITION - RESERVES 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
            TITRE VII : Dissolution - Liquidation
                 Article 23 - DISSOLUTION
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 24 - LIQUIDATEURS
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
            Article 25 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Titre VIII : Dispositions diverses
             Article 26 – ELECTION DE DOMICILE
 
 
  
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 27 – COMPETENCE JUDICIAIRE 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 – DROIT COMMUN
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
            III. - DISPOSITIONS FINALES
            A l'instant, les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
            1. Premier exercice social
            Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
se terminera le 30 juin 2024.
            2. Première assemblée générale
            La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de
décembre 2024.
            3. Adresse du siège 
            L’adresse du siège est située à 4910 Theux, Route du Congrès de Polleur, 38.
            4. Adresse électronique et site internet 
Le site internet de la société est www.delfossephotovoltaique.be.
L’adresse électronique de la société est p.delfosse@skynet.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
            5. Désignation des administrateurs
            L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
            Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
            - Monsieur DELFOSSE Pierre préqualifié, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur MILER Michaël préqualifié, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur DELFOSSE Denis préqualifié, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur DELFOSSE Simon préqualifié, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur SIMONIS Hermès Pascal Jean Ghislain, né à Verviers le sept août mille neuf cent
nonante-deux, domicilié à 4910 Theux, Route du Congrès de Polleur, 38, qui accepte.
            Leur mandat est rémunéré.
            6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille vingt-trois par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué, Monsieur DELFOSSE Pierre, plus amplement
identifié ci-avant, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
            
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
 
Déposée en même temps, une expédition de l'acte de constitution et des statuts coordonnés.
 
Signé : Jérôme de CALLATAY – Notaire à Trois-Ponts