N° d'entreprise : 0662694991
Nom
(en entier) : Holding Genet Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Courtils 2
 : 4684 Oupeye
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Xavier ULRICI, Notaire à Visé (Argenteau), le trois octobre
deux mil vingt-quatre, il ressort ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés/actionnaires de la société à
responsabilité limitée « HOLDING GENET MANAGEMENT » ayant son siège à 4684 Oupeye
(Haccourt), Avenue des Courtils 2, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Liège sous le numéro BE0662.694.991.
Société constitué constituée aux termes d’un acte reçu par le Maitre Mathieu ULRICI, alors Notaire
de résidence à Visé (Argenteau), le 15 septembre 2016, publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge du 21 septembre suivant, sous le numéro 0318983 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à
ce jour.
Bureau
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur GENET Michel Jean Louis
Lambert.
Le président désigne Madame KERFF Josiane Marie Bernadette en qualité de de secrétaire et de
scrutateur.
Exposé de la présidente
I. Composition de l'assemblée
Monsieur GENET Michel Jean Louis Lambert et son épouse Madame KERFF Josiane Marie
Bernadette, domiciliés ensemble à 4684 Oupeye (Haccourt), Rue du Canal 15.
Lesquels, sur présentation du registre des actions, ont déclaré être titulaires de sept cent nonante
(790) actions, soit l’intégralité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2-Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles et mise à disposition de
ce compte pour des distributions futures.
3-Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
ainsi que sur base ses résolutions qui précèdent.
4-Renouvellement de mandat.
5-Confirmation du siège de la société.
6- Apport.
7 - Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la résolution précédente
8 - Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
III. Convocations et quorum
En ce qui concerne les associés/actionnaires
L’ensemble des actionnaires sont présents de sorte que la justification de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations ne doit pas être produite aux présentes.
En ce qui concerne la gestion
L’unique administrateur de la société, à savoir Monsieur GENET Michel Jean Louis Lambert,
préqualifié, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif, est ici présent.
En ce qui concerne le commissaire
Il n’a pas été désigné de commissaire.
Par conséquent, la justification de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations des
actionnaires, du gérant et du commissaire ne doit pas être produite aux présentes.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de l’exposé du
président et de ses constatations.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
Première résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de sept cent nonante mille euros (790.000 €) et la réserve légale ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre son solde
disponible pour distribution.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et sur base des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Les caractéristiques de la société
Article 1. La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HOLDING GENET MANAGEMENT », en abrégé « H.G.M. ».
Article 2. Le siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Par ailleurs, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. L’objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
- Gestion et administration de Sociétés commerciales et de garages automobiles
- Investissements et Conseil dans la gestion de société
- toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser
des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, et plus
généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales
quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
- le développement de tous projets commerciaux et financiers,
- toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la
mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la
cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et
mobiliers. Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des
certificats fonciers et tout autre emprunt analogue. La société peut agir pour son compte, par
commission, comme intermédiaire ou comme représentant.
- l’acquisition, la vente et la gestion de tout patrimoine mobilier ou immobilier, notamment
l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la location-vente, la sous-location,
l'échange, l'entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de toute action en
capital, meuble ou immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété,
- la gestion de tout patrimoine mobilier incluant la détention ou l'achat d'instruments financiers de
toutes sortes,
- la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration,
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. La durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Les capitaux propres et les apports
Article 5. La rémunération des apports
En rémunération des apports effectués, sept cent nonante (790) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Les appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’
administration décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration
déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Les apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – le droit de préférence
L’assemblée générale peut décider de l’émission de nouvelles actions, d’obligations convertibles ou
de droits de souscription conformément à l’article 5 :120 du Code des sociétés et des associations et
suivants, le cas échéant, pour ce qui concerne les nouvelles actions, sans libération intégrale
immédiate.
L'organe d'administration est également habilité à émettre des nouvelles actions, des obligations
convertibles ou des droits de souscription, le cas échéant sans libération intégrale immédiate dans
les limites et conditions des articles 5 :134 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire envoyé le même jour que les communications électroniques (le cachet de La Poste
faisant foi).
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions existantes grevées d’un droit d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les
nouvelles actions auxquelles le nu-propriétaire souscrit avec des fonds propres, lui appartiennent en
pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 8. Augmentation des fonds propres sans émission d’actions nouvelles.
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles conformément à l’article 5 :120 du Code des
sociétés et des associations et, le cas échéant, sans libération intégrale immédiate.
Titre III. Les titres
Article 9. La nature des titres
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres, au siège de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ce registre pourra être tenu de manière électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote
pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 11. La cession et la transmission d’actions
1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle convention de vote, celui qui hérite
de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci.
2. En cas de pluralité d’actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires qui possèdent les
trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles ou dénomination et siège du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
par pli recommandé adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, la
procédure de l’article 5:65 du Code des sociétés et des associations alinéas 3 et 4 s’appliquera et les
actions objet de la cession entre vifs ou d’une transmission à cause de mort seront rachetées soit par
le ou les actionnaires qui ont refusé l’agrément soit par la société, et dans ce dernier cas, dans le
respect de la procédure des articles 5 :145 et suivants du Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’
administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables.
Par dérogation à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle convention de vote, le droit de vote
appartiendra de plein droit à l’usufruitier.
Article 12. La démission d’actionnaires
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions.
Les actions qui ne sont pas entièrement libérées sont annulées.
Les actions entièrement libérées sont rachetées par la société, dans le respect de la procédure des
articles 5 :145 et suivants du Code des sociétés et des associations.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré.
6° Le remboursement du montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est une distribution
soumise aux règles visées aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, ce remboursement est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas
la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de
moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû à l’actionnaire démissionnaire sera
payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’incapacité d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au point 5°. Les actionnaires
démissionnaires ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'incapacité d'un
actionnaire, ses héritiers, légataires, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation
de la société.
    1.  L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
éventuellement versé aux actionnaires concernés.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
Article 13. L’exclusion d’actionnaires
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§2 L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Les actions qui ne sont pas entièrement libérées sont annulées.
Les actions entièrement libérées sont rachetées par la société, dans le respect de la procédure des
articles 5 :145 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Le montant de la part de retrait pour les actions de l’actionnaire exclu est équivalant au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés,
diminué du montant de l’apport non encore libéré.
Le remboursement du montant auquel l’actionnaire exclu a droit est une distribution soumise aux
règles visées aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations. Par
conséquent, ce remboursement est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de
moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû à l’actionnaire exclu sera payable avant
toute autre distribution aux actionnaires.
§3 L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément:
les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont
établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe
d'administration.
Titre IV : L’administration – le contrôle
Article 14. L’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Article 15. Les pouvoirs de l’organe d’administration
1. Administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci en vertu de procurations spéciales.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
2. Représentation.
Tous les actes qui engagent la société et en justice sont valables s’ils sont signés par l’administrateur
unique ou, en cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs, agissant
conjointement, avec pouvoir de substitution ou par l’administrateur-délégué dans les limites de la
gestion journalière.
3. Délégation des pouvoirs
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. La rémunération des administrateurs
Il appartient à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération des administrateurs.
Si le mandat des administrateurs est rémunéré, la rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. La gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, l’organe d’administration détermine s’ils
agissent séparément ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Le contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : L’assemblée générale
Article 19. La tenue et la convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite ou à distance
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§2. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance,
par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-
conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange
de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système
de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
§3. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 21. L’admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Les séances et les procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 23. Le nombre de voix – les délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. En cas de pluralité d’actionnaires, chacun d’eux peut voter par lui-même ou donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : L’exercice social – la répartition des bénéfices – la constitution des réserves
Article 25. L’exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. La répartition des bénéfices – la constitution des réserves
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de
solvabilité »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
§3. L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : La dissolution et la liquidation
Article 27. La dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. La liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit et sous
réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’article 2:80 du Code des
sociétés et des associations ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’y
substituer, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 29. La répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Les dispositions diverses
Article 30. L’élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Le droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Renouvellement de mandat
L’assemblée générale décide de renouveler, à dater de ce jour et pour une durée illimitée, le mandat
d’administrateur de Monsieur GENET Michel Jean Louis Lambert précité et qui accepte.
Ce mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pour l’exercice de son mandat, l’administrateur fait élection de domicile au siège de la société.
L’administrateur désigne également Monsieur GENET Michel prénommé comme représentant
permanent de la société pour tout mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur que la société serai
amenée à exercer au sein d’une autre personne morale et spécialement au sein de la société
anonyme "ETABLISSEMENTS GENET", numéro d’entreprise BE 0424.954.327.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – Confirmation du siège de la société
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est situé à 4684 Oupeye (Haccourt),
Avenue des Courtils 2.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Apport en nature
Monsieur GENET Michel Jean Louis Lambert et son épouse Madame KERFF Josiane Marie
Bernadette, préqualifiés déclarent faire apport à la société « HOLDING GENET MANAGEMENT »
des biens ci-après décrit dépendant de la communauté existante entre eux.
1/ Rapports
a. Monsieur ESSAHELI Hanine, reviseur d’entreprises, représentant la société à responsabilité
limitée, « LIBRA – AUDIT ET ASSURANCE », ayant son siège à 4430 Ans, a rédigé, le 12 août
2024, conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conclusion
A l'occasion de l'augmentation de l'apport disponible par voie d'apport en nature a la SRL «
HOLDING GENET MANAGEMENT » dont l'acte sera reçu prochainement par devant Maitre Xavier
ULRICI, Notaire à Argenteau, il sera réalisé un apport en nature de l'universalité de biens détenue
par Monsieur Michel GENET, administrateur de la SRL « HOLDING GENET MANAGEMENT » et de
son épouse Madame Josiane KERFF d'un montant total de 232.000.00 € constitué :
    •  d'un terrain, situé rue de Liège 18, 4684 Oupeye, cadastré d'après extrait de matrice cadastrale
de moins d'un an section B, numéro 0893E, d'une superficie de 146 m2 et de revenu cadastral de
337 €, pour un montant de 50.000,00 €. Ce terrain est grevé d'un droit réel de superficie sur,
audessus et en dessous du fonds objet des présentes pour une durée de vingt-cing ans au profit de
la SA ETABLISSEMENT GENET et ayant pris cours 3 août 2023 ;
    •  d'une maison d'habitation sur et avec terrain, située rue de Liège 20, 4684 Oupeye. cadastree
suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section B. numéro 0894H, d'une
superficie de 31 m2 et de revenu cadastral de 168 €, pour montant de 50.000.00 € ;
    •  d'une maison d'habitation sur et avec terrain, située rue de Liège 22, 4684 Oupeye, cadastrée
suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section B. numéro 0894K, d'une
superficie de 119 m2et de revenu cadastral de 208 €, pour un montant de 70.000,00 € ;
    •  d'une parcelle de terrain (cadastrée comme garage), située rue de Liège 27, 4684 Oupeye,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section B. numéro 048B,
d'une superficie de 94 m2, pour un montant de 5.000,00 € ;
    •  d'un jardin situé rue de Liège, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins
d'un an et d'après titre section B. numéro 0896BP0000, d'une superficie de 345 m2et de revenu
cadastral non indexé de 3,00 € et d'un jardin situé rue de Liege, cadastré suivant extrait de matrice
cadastrale datant de moins d'un an et d'après titre section B. numéro 0876PP0000, d'une superficie
de 140 m2 et de revenu cadastral non indexé de 1.00 €, pour un montant de 50.000,00 € ;
    •  Un verger hautes tiges situé en lieudit "Village", cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
datant de moins d'un an et d'après titre section B, numéro 0465SP0000, d'une superficie de 702 m2
et de revenu cadastral non indexé de 5,00 €, pour un montant de 7.000,00 €.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprise dans le cadre d’un apport en nature et quasi-apport de l’Institut des réviseurs d’entreprise.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
responsabilités du réviseur d'entreprises » relatives au contrôle de la description des biens à
apporter, telle que contenue dans le rapport spécial de l'organe d'administration.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport de l'organe d'administration à la date
du 26 juillet 2024 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter ;
    •  L'évaluation appliquée par les parties ;
    •  Le mode d'évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de
l'apport.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen, rien n'a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits d'affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
L’apport en nature.
L’organe d’administration est responsable :
    •  D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
    •  De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
    •  De la justification du prix démission.
L’émission d’action.
L’organe d’administration est responsable :
    •  De la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’
affiliation des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à :
L’apport en nature
Le réviseur est responsable :
    •  D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature d’
examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ;
    •  De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ;
 
L’émission d’actions
 
Le réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
 
    •  l'examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d'affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Nous attestons :
 
a) que la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté :
 
b) que les parties ont conventionnellement fixé la valeur d'émission des actions nouvelles à 1000.00
€ par action, soit l'apport disponible au 31 décembre 2023 divisé par le nombre d’actions.
 
c) que la rémunération réelle consistera en l'attribution à la communauté des biens existant entre
Monsieur Michel GENET et son épouse Madame Josiane KERFF. de 232 actions, sans désignation
de valeur nominale, pour un montant total de 232.000,00 €, soit la valeur de l'apport, et qu'il n' y a
pas d'avantage particulier lié a cet apport.
 
d) qu'aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur de l'apport n'est de
nature à impacter significativement cette valeur.
 
A l'issue de l'opération décrite, l'apport disponible de la SRL « HOLDING GENET MANAGEMENT»
sera réparti comme suit :
 
    •  Avant opération d’augmentation d’apport
        •  Michel GENET et Madame Jsiane KERFF : 790 actions – 100%
        •  Ttal des actions : 790- 100%
        •  Apprt : 790.000 euros
    •  Après opération d’augmentation d’apport
        •  Michel GENET et Madame Jsiane KERFF : 1.022 actions – 100%
        •  Ttal des actions : 1.022 - 100%
        •  Apprt : 1.022.000 euros
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
 
    •  notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération;
    •  tant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport ont été arrêtés sous la responsabilité
de l'organe d'administration.
 
Autres points
 
La société n’a pas mis à jour ses statuts conformément aux prescriptions du nouveau Code des
sociétés et associations.
 
La société n'a pas respecté les dispositions statutaires et l'article 5:96 du Code des sociétés et des
associations dans la mesure où l'assemblée générale annuelle ordinaire n'a pas été tenue à la date
mentionnée dans les statuts.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
 
Ce rapport a été établi en vertu l'article 5:133 du Code des sociétés et associations, dans le cadre de
l'augmentation de l'apport disponible de la SRL HOLDING GENET MANAGEMENT, par apport en
nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.
 
Ans, le 12 août 2024.
LIBRA – AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur.
Hanine ESSAHELI.
Reviseur d’entreprise. »
b. L’administrateur unique a rédigé, conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des
associations, un rapport dans lequel il expose l’intérêt que l’apport en nature présente pour la
société.
Les rapports susvantés du Réviseur d’entreprises et de l’administrateur seront déposés en même
temps au Greffe du Tribunal de l’entreprise, conformément au Code des sociétés et des
associations.
2/ Description des biens apportés
COMMUNE D'OUPEYE, deuxième division, HACCOURT
1/ Un jardin sis Village, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0465SP0000 d'une superficie de sept cent deux (702) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : huit euros (8 €).
2/ Un jardin sis Rue de Liege, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B,
numéro 0876PP0000, d'une superficie de cent quarante (140) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : un euro (1 €).
3/ Un jardin sis Rue de Liege, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B,
numéro 0896BP0000, d'une superficie de trois cent quarante-cinq (345) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3 €).
4/ Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Rue de Liège numéro 20,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0894HP0000, d'une
superficie de trente et un (31) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : cent soixante-huit euros (168 €).
5/ Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Rue de Liège numéro 22,
cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0894KP0000, d'une
superficie de cent dix-neuf (119) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : deux cent huit euros (208 €).
6/ Une parcelle, cadastrée comme « garage et atelier », sise Rue de Liège (#pie 418h) numéro 27,
cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0418BP0000, d'une
superficie de nonante-quatre (94) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : zéro euro (0 €).
7/ Un terrain, située Rue de Liege numéro 18, cadastrée ou l'ayant été, d'après cadastre section B,
numéro 0893EP0000, d'une superficie d'après cadastre de CENT QUARANTE-SIX (146) METRES
CARRES.
Revenu cadastral : trois cent trente-sept euros (337 €).
4/ Rémunération de l’apport
En contrepartie de cet apport, deux cent trente-deux (232) actions nouvelles, identiques aux actions
existantes, participant aux bénéfices prorata temporis à partir de la souscription, entièrement
libérées, sont attribuées aux apporteurs pour la communauté existant entre eux.
5/ Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter, que par suite des décisions qui
précèdent, l’apport prévu à l’ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisé et que les actions
nouvelles émises ont été intégralement et inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’
actions est porté de sept cent nonante (790) à mille vingt-deux (1.022) actions.
Septième résolution – modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la
résolution précédente
L’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en
concordance avec l’apport en nature dont question ci-dessus :
« Article 5. La rémunération des apports
En rémunération des apports effectués, mille vingt-deux (1.022) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Huitième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer :
- tous pouvoirs à l’organe d’administration, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications,
radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la
Chambre des Métiers et Négoces, à l’Administration des Contributions Directes, à l’Office National
de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s’il y a lieu, le tout
avec pouvoir de substitution.
- tous pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions prises ci-avant et d’en assurer le dépôt au dossier de la société.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier ULRICI