N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Sunshine Design Europe
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai des Charbonnages 8
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt-sept août deux mil dix-huit, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le vingt-sept août
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
ONT COMPARU :
Monsieur MODESTI Maximiliano, né à La Longjumeau (France), le 12 octobre 1971 (registre national
avec son accord : on omet), de nationalité française, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean, Quai des
Charbonnages, 8. Déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale.
Monsieur DADDA Mohammed Amine, né à Kenitra (Maroc) le 30 octobre 1984 (registre national
avec son accord : on omet), célibataire, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean, Quai des Charbonnages,
8. Déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale.
Lesquels déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
    1.  CONSTITUTION :
    1.  Lesquels comparants Nous ont requis d'acter qu'ils constituent une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « SUNSHINE DESIGN EUROPE» et d’en dresser les
statuts.
    2.  Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, les comparants, en leur
qualité de fondateurs, remettent au Notaire un plan financier établi et signé par eux, dans lequel ils
justifient le montant du capital de la société à constituer ; le Notaire rappelle qu’en leur qualité de
fondateur, ils en ont seuls la responsabilité.
    3.  CAPITAL – PARTS SOCIALES :
Les fondateurs déclarent que:
    •  le capital social est fixé à 18.600 euros ;
    •  il est divisé en 100 parts sociales sans indication de valeur nominale représentant chacune un
1/100ème de l'avoir social ;
5) SOUSCRIPTION : Les fondateurs déclarent souscrire les 186 parts comme suit :
    •  Monsieur MODESTI pour 51 parts sociales soit pour neuf mille quatre cent quatre-vingt-six
euros
    •  Monsieur DADDA pour 49 parts sociales soit pour neuf mille cent quatorze euros
6) LIBERATION – MONTANTS RESTANT A LIBERER – MONTANT DE LA PARTIE LIBEREE DU
CAPITAL :
0701783815
Volet B
Les fondateurs déclarent que le capital est libéré à concurrence de 6.200 euros (3.162 euros pour
Monsieur MODESTI et 3.038 euros pour Monsieur DADDA) qui se trouve dès à présent à la
disposition de la société. Une attestation bancaire émise par la banque BNP PARIBAS FORTIS le 22
août 2018 et justifiant le dépôt de ladite somme sur le compte numéro B20 0018 4505 2356 ouvert
au nom de la société en formation est déposée au dossier.
II.- STATUTS :
LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LES FONDATEURS DECLARENT EN ARRETER LES
STATUTS COMME SUIT :
Article 1 : Forme et Dénomination
Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «SUNSHINE
DESIGN EUROPE». Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à
responsabilité limitée ou des initiales "SPRL ", doit figurer sur tous les documents émanant de la
société. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots
“numéro d’entreprise”, suivis de l’indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a
son siège social, ainsi que du numéro d’immatriculation à ce registre.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Quai des Charbonnages, 8. Il pourra être
transféré partout ailleurs en Belgique, en région de langue française ou en région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte. La société peut aussi, par décision de la gérance, établir
des succursales et autres sièges d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
Toutes opérations de négoce internationale, l’importation, l’exportation, la distribution de tous
produits et marchandises non prohibés; l’achat, la vente de toutes marchandises, produits ou objets
manufacturés; la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la distribution et la vente de toutes
marchandises, de tous produits de toute provenance et de toute nature; l’achat, la distribution et la
vente de toutes marchandises, de tous produits de toute provenance et de toute nature; le commerce
général; l’import-export; représentation commerciale et industrielle sur tous les plans, en gros et en
détail.
L’acquisition, la production, la commercialisation, le courtage, le stockage, la représentation, l’
importation et l’exportation sous quelques forme que ce soit, la promotion, le management, la
représentation, la diffusion, de tous produits, brevets, licences, marques de fabrique, procédés,
inventions ou droits quelconques dans les domaines techniques, scientifiques, artistiques,
automobiles, commerciaux et industriels, du textile, de l’artisanat, et de la maroquinerie, au sens le
plus large du terme.
Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,
techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des
conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, des formations, son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus
généralement de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de
management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales
quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La conception, le développement, l’implémentation, l’exploitation, en ce compris la
commercialisation, de matériel, services et réseaux informatiques et électroniques de toute nature,
en ce compris toutes les activités annexes telles que la réalisation, la conception et la
commercialisation de logiciels, applications pour appareils mobiles de tous genres (tablettes,
smartphones,...) et programmes de toute nature.
L’entretien et la maintenance d’installations électroniques, informatiques ou de télécommunications
de toute nature.
Toutes activités d’intermédiaire commercial au sens le plus large.
En gros ou au détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage; ainsi que la création, la
conception, l’organisation, la fabrication, la gestion, la distribution, la représentation de bars, débits
de boissons, hôtels, salons de consommation, clubs privés, service traiteur, restauration et accueil,
activités du secteur horeca au sens le plus large du mot, de tous établissements à caractères
touristiques, récréatifs ou de loisirs, d’installations sportives et de centres sportifs, de centres de
fitness, de services liés au bien-être et au confort physique tels que ceux fournis dans les
établissements de thalassothérapie, les stations thermales, les bains turcs, les saunas, les
solariums, les instituts de massage, les espaces de bien-être et de relaxation.
Toutes opérations de consultance en communication, informatique et télécommunication par voie
Volet B
électronique ou autrement, au sens le plus large.
La gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,
l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-finance-ment de
biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation
avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que
l'entretien, le développement, l'embellissement, et la location de ces biens ainsi que de se porter fort
pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à 18.600 euros et il est divisé en 100 parts sociales sans indication de valeur
nominale, représentant chacune 1/100 de l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société. Elles ont été
libérées comme dit ci-dessus lors de la constitution de la société. La gérance détermine, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile, les versements ultérieurs à
effectuer sur les parts souscrites en numéraire qui ne seraient pas entièrement libérées. Elle peut
aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances à la société.
Article 6 : Parts sociales - Registre des parts – Certificats
Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont
tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effectués;
    3.  les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des parts. Les
parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la
propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier
gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de
la société.
Article 7 – Cession des parts
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce
soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits
ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés.
Article 8
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du
refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour
où ce rachat est notifié à l'ayant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 9
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises,
le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé à
l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa dudit article 8, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
Article 10 – Gérance
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est administrée par un ou par plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale. Un gérant est toujours révocable par décision de l’
Volet B
assemblée générale des associés statuant à la majorité simple. L’assemblée générale fixe le nombre
des gérants et la durée de leur mandat.
Article 11
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des
tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre,
hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de
toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir
tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et
notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les
postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc...
Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il
avisera. Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers
ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il
avisera. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme.
Toutefois, un gérant non associé ne peut accomplir aucun acte de disposition, ni engager la société
pour des actes, engagements ou opérations dont le montant ou la contrepartie excède une somme à
déterminer par l’associé unique ou par l’assemblée générale, sans une autorisation préalable de l’
associé unique ou de l’assemblée générale des associés, transcrite dans le registre des décisions de
l’associé unique ou dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales. Les conflits
d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément aux
dispositions légales.
Article 12
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant /des gérants
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
Article 13 – Contrôle
Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la
société est exercée par l’associé unique ou par chaque associé aussi longtemps que la nomination
d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé ou l’associé unique dispose de tous les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours
le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne
l'imposent pas.
Article 14 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. La société a la
faculté d’établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi longtemps qu’
elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et que, de ce fait,
elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire. Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas
lesdites limites, elle peut de la même façon se dispenser d'établir et de publier les rapports et
documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas.
Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le deuxième jeudi du mois de juin à 14 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée
aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque assemblée générale
une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées, l'assemblée générale
peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 16 – Bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale
fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation
du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde du
bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales.
Article 17 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction,
à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes
qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours
loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne
Volet B
gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous
les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion,
dont ils sont titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l’équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des
remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 18 – Renvoi aux dispositions légales et réglementaires
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, l’associé unique déclare s'en
remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires
applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée. Les dispositions légales ou réglementaires
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce compétent et par conséquent du jour de l'acquisition de la personnalité morale par la
société présentement constituée.
A - Premier exercice social - Première assemblée générale :
1- Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal
compétent pour se terminer le 31 décembre 2019.
2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
B - Gérance – représentant permanent :
Les fondateurs décident à l’unanimité :
1 - de nommer Monsieur MODESTI Maximiliano en qualité de gérant unique non statutaire;
2 - de donner au mandat du gérant une durée indéterminée.
3 – ledit mandat sera exercé à titre rémunéré.
Monsieur MODESTI qui accepte est désigné en qualité de gérant.
C- Contrôle : Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire.
D. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le quinze août 2018 pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique. Les fondateurs marquent leur accord sur le fait que les
engagements qu’ils auraient pris au nom de la société en formation soient repris par la société
présentement constituée.
Déclarations
Les comparants déclarent que le montant des frais, charges et rémunérations incombant à la société
en raison de sa constitution s'élève à la somme de 1.697,76 euros.
Lecture a été donnée par le Notaire soussigné de l'article 203 du code des droits d'enregistrement.
Les comparants reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
CONFIRMATION DE L’IDENTITE DES COMPARANTS
Le Notaire confirme que l'identité des comparants, telle qu'indiquée au présent acte correspond aux
données reprises dans les pièces prescrites par la loi, et plus particulièrement aux documents d’
identités probants qui lui ont été présentés au vœu de celle-ci.
ENVOI DU PROJET D’ACTE
Les comparants reconnaissent avoir reçu le projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables
avant ce jour et avoir pu utilement en prendre connaissance.
Les comparants affirment que le Notaire soussigné les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y
rapportent et déclarent les accepter expressément.
Les droits d’écriture de nonante-cinq euros ont été perçus.
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Lecture intégrale faite, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte de constitution;
Signé Benoit Bosmans, Notaire à Chapelle-lez-Herlaimont