N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Y.B.C.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rhée 10 bte 4
 : 5310 Upigny
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 22 janvier 2021 par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il
résulte notamment ce qui suit :
Madame BRUYÈRE Yveline Marie Véronique Denise Agnès, née à Liège le cinq octobre mil neuf
cent nonante, domiciliée à 5310 Eghezée, rue de Rhée 10/4.
a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Y.B.C.C.  », ayant son siège à 5310
Eghezée, rue de Rhée 10/4, aux capitaux propres de départ de trois mille cinq cents euros (3.500€).
2. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante déclare seule souscrire les dix (10) actions, en espèces, au prix de tris cent
cinquante euros (350€) chacune, soit pour les dix actions : trois mille cinq cents euros, ou l'intégralité
des apports.
Elle déclare que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille cinq cents euros (3.500€), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
Paribas Fortis sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille cinq cents
euros (3.500€).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Y.B.C.C.  ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinet, tant en Belgique qu'à l'étranger.
En cas de siège à l’étranger :
- Le siège social doit en tout état de cause être situé dans un État membre de l'Union européenne ;
- Les statut de la société doivent alors désigner une juridiction belge compétente pour trancher les
litiges éventuels.
0761961625
Volet B
Le transfert du siège social sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins concerné.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale et de la pédiatrie par le ou les associés
qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins ou des sociétés à responsabilité limitée de médecins dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l'Ordre des Médecins belge.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. La société pourra exercer ses
activités dans tous autres domaines de la médecine.
L'associé exercera la totalité de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci peuvent mettre en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société pourra avoir pour objet l'invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques ou le
perfectionnement de ceux-ci, sans lui conférer de droit d'usage exclusif.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra réaliser toutes opérations civiles, financières, mobilières
ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
Les investissements en biens mobiliers et/ou immobiliers, ayant un lien ou non avec l’exercice de l’
art de guérir, peuvent être autorisés sous réserve du strict respect des conditions suivantes :
- Il s'agit d’un objet accessoire et la vocation prioritaire de la société demeure médicale ;
- Rien ne peut, en aucune façon, conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
ni répétitive ;
- En cas de pluralité d’actionnaires, les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum.
La société pourra exercer son activité en collaboration ou au sein d'un cabinet de médecine
spécialisé.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité professionnelle de façon suffisante.
Elle pourra s'intéresser, sans porter atteinte au caractère civil de la présente société, par voie
d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes
sociétés, entreprises ou associations, ayant un objet similaire ou connexe au sein, ou de nature à
favoriser la réalisation de son objet.
Conformément à l'article 162 § 6 et 7 du Code de Déontologie, la société pourra conclure toute
convention avec d'autres médecins, toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet
similaire ou connexe au sein, et prendre toute participation ou souscription dans celles-ci, de nature
à favoriser la réalisation de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrites à l’Ordre des Médecins et légalement habilités à pratiquer l’art de
guérir.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont indivisibles et ne
peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier,
qui doit toujours être un associé, et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des
actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins exerçant la médecine générale, la
pédiatrie ou pratiquant une discipline admise comme apparentée à la médecine générale ou la
pédiatrie et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la Société.
De plus, les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement
à leur société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes:
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la Société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir
en Belgique et inscrit à l’Ordre.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois:
1. Soit opérer une modification de l'objet et de la dénomination, dans le respect du Code des
Sociétés en y excluant toute activité médicale.
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article.
Un nouvel actionnaire ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société.
L'identité du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
Article 9. Exclusion d’un associé
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
Volet B
Si l'actionnaire unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin, soit de faire constater la dissolution de la Société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l'Article 8 des statuts seraient applicables.
Le médecin doit informer ses associés de toute sanction disciplinaire, pénale ou administrative
entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession, conformément aux règles
de la déontologie.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.
L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit
d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction.
En outre, le règlement d'ordre intérieur dont question à l'Article 28 déterminera les conditions et
effets d'une exclusion temporaire d'un médecin associé.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Toutefois, en cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de
six ans maximum, ce mandat étant éventuellement renouvelable.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin associé.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat d’administrateur est exercé à titre onéreux, la rémunération versée à ce titre devra
correspondre aux prestations d’administration réellement accomplies et ne pourra pas être octroyée
au détriment d’autres actionnaires, le cas échéant.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecin de l’administrateur, il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
Les délégués non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction
avec la déontologie médicale et il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
Article 14. Responsabilité
Le délégué à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux
obligations de la Société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les Sociétés, étant rappelé que la
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de septembre, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’
Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces conditions pour le traitement des
problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que, de façon non
limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
Le ou les actionnaires établiront un règlement d'ordre intérieur qui peut être soumis à l'approbation
préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Ce règlement d'ordre intérieur
déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition
des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un
médecin associé.
Volet B
Article 29. Litiges – Compétences.
Pour tous les litiges entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents Statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément. Les
litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
Article 30. Article Déontologique
Toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique
ou de parts peut être soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il peuvent présenter également leur contrat et
les statuts de la société au Conseil Provincial duquel ils dépendent.
Les honoraires perçus par la société sont mis en pool et distribués en parts égales à travail égal.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 mars 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de septembre
de l’année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5310 Upigny, rue de Rhée 10/4.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame Yveline
BRUYERE prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.  Le montant de ses émoluments sera fixé par l’assemblée générale
approuvant les comptes annuels.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 décembre 2020 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Le Cabinet Conseil Christophe Dor & Asssociés SRL, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte constitutif
- les statuts initiaux.
Benjamin Dekeyser, notaire associé