N° d'entreprise : 0449863927
Nom
(en entier) : Etablissements René LAMOTTE et Fils
(en abrégé) : Ets René LAMOTTE
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Cyprès(VP) 100
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Etablissements René LAMOTTE et Fils » Société Anonyme
En abrégé : « Ets René LAMOTTE »
à 6280 Gerpinnes (Villers-Poterie), Rue des Cyprès, 100
Numéro d’entreprise BE 0449.863.927
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Hubert Michel, ayant résidé à Charleroi le sept
avril, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf avril mille neuf cent nonante-trois sous le
numéro 29/04/93/151 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Modification des statuts
D'un acte reçu par Maître Géraldine COLLARD, notaire à Morialmé, le trente-et-un mars deux mil
vingt-cinq, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
Etablissements René LAMOTTE et Fils », a pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE
1) Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports suivants :
a) Rapport établi le 24 mars 2025 par l’organe d’administration, établi conformément à l’article 14 :5
du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de transformation de la société ; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à
plus de trois mois, conformément à l’article 14 :3 du code des sociétés et des associations.
b) Rapport établi le 27 mars 2025 par Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur d’entreprises,
représentant de la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d’entreprises, dont les bureaux sont
situés à 5100 Wierde (Namur) Rue du Fort d’Andoy, 3 établi conformément à l’article 14:4 du Code
des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports, pour en avoir reçu
copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
Le rapport de Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.»
2) Transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement ni interruption de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée;
Il découle notamment de ce qui précède la conversion du capital social libéré, soit un montant de
soixante-deux mille euros (62.000,00 €), et la réserve légale, soit un montant de six mille deux cents
euros (6.200,00 €)de la société anonyme en un compte de capitaux propres disponibles ;
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société anonyme, soit le
numéro 0449.863.927.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente
et un décembre deux mil vingt-quatre, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur
d'entreprises.
     Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
     3) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Deuxième résolution – MULTIPLICATION DU NOMBRE D’ACTIONS EXISTANTES PAR
DEUX
L’assemblée générale décide de multiplier le nombre d’action existantes par deux pour le porter de
cent vingt-cinq (125) actions à deux cent cinquante (250) actions, sans modification des droits
attachés aux classes d’actions. Le nombre d’actions détenu par chacun des actionnaires à ce jour
est donc multiplié par deux.
L’assemblée générale décide en outre de modifier le premier alinéa de l’article cinq des statuts
conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’article cinq est modifié comme suit :
« En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
».
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Troisième résolution - DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE A DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible à la
suite à la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée, à un montant total
de soixante-huit mille deux cents euros (68.200,00 €) comprenant la réserve légale de six mille deux
cents euros (6.200,00 €) et de rendre les apports disponibles pour distribution.
Le Notaire soussigné rappelle que toute distribution d’apports doit faire l’objet d’un double test : un
test de bilan/d’actif net par les soins de l’assemblée générale et un test de liquidité par l’organe d’
administration.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Quatrième résolution – MODIFICATION DE L’OBJET
     Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5.101 du Code des sociétés et associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par les administrateurs dans
un rapport daté du trente mars deux mille vingt-cinq.
     L'assemblée décide de modifier l’objet actuel de la société comme suit :
     « La société a pour objet le négoce en gros ou au détail de combustibles solides, charbon,
mazout, gaz.
     Ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en
gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.
Eventuellement, la représentation de firmes belges ou étrangères.
     La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraissent le mieux appropriées.
     La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
     -    L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
     -    L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
     Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité
d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds
de commerce.
     Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et
notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
     Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
     La société peut également exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
     Compte tenu de ce qui précède, l’article 3 des statuts est remplacé.
     Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Cinquième résolution – MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination actuelle de la société comme suit : « srl LAMOTTE
».
     Compte tenu de ce qui précède, le deuxième paragraphe de l’article premier des statuts est
remplacé.
     Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
    1.  Sixième résolution - ADOPTION DES NOUVEAUX EN CONCORDANCE AVEC LES
RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
            Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « srl LAMOTTE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet le négoce en gros ou au détail de combustibles solides, charbon, mazout,
gaz.
Ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en
gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.
Eventuellement, la représentation de firmes belges ou étrangères.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, dé toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
     -    L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
     -    L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'agence
immobilière, d'administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds de
commerce.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et
notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur dans d'autres
sociétés. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’est
pas entièrement exercé, les actions restantes sont d’abord offertes aux autres actionnaires qui ont
pleinement exercé leur droit préférentiel conformément aux paragraphes précédents. La même
procédure sera suivie jusqu’à ce que l’émission soit entièrement réalisée ou jusqu’à ce qu’aucun
actionnaire n’exerce cette option.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes spécifiées dans les présents statuts auxquelles les actions peuvent être
librement cédées ou par toute autre personne à l'exclusion des entrepreneurs de travaux publics ou
privés et des architectes fonctionnaires et avec le consentement de la moitié au moins des
actionnaires détenant les trois quarts au moins des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible limité à un montant
            Pas d’application.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
     L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés (acompte sur dividendes), le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales.
     Si les comptes annuels des années précédentes comportent, des bénéfices reportés et/ou des
réserves, l'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions sur ceux-ci au titre de
dividendes intercalaires pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7. Septième résolution - MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION
DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8. Huitième résolution – REVOCATION DES ADMINISTRATEURS/NOMINATION DES
ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide que le mandat des trois administrateurs a pris fin suite à la décision de
transformation de la présente société.
L’administrateur suivant n’est pas renommé, savoir :
• Madame Andrée DURY.
L’assemblée décide de nommer comme deux administrateurs non statutaires, pour une durée
illimitée :
• Monsieur Eddy LAMOTTE ;
° Monsieur Jean-Marc LAMOTTE.
Ici présents et qui acceptent chacun leur qualité d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée.
L’assemblée décide donc de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Les mandats d’administrateurs ainsi nommés sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Il appartiendra à la prochaine assemblée générale ordinaire de se prononcer sur la décharge des
administrateurs dont le mandat a pris fin.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
            9. Neuvième résolution - ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6280 Gerpinnes (Villers-Poterie),
Rue des Cyprès, 100
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
10. Dixième résolution - POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 31 mars 2025.