N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pôle Concept Patrimoine
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Père Damien 27 bte 15
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE ANONYME
"Pôle Concept Patrimoine"
Société anonyme
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Père Damien 27/15
Création par scission partielle de la société anonyme « PÔLE CONCEPT »
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le vingt-cinq octobre
Devant Nous, Maître Jan MEERSMAN, notaire à la résidence de Sint-Pieters-Leeuw.
Ont comparu :
"PÔLE CONCEPT" société anonyme, ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Paul
Hymanslaan 105, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE
0445.652.840.
La société a été constituée suivant un acte reçu par le notaire Jean-Luc Hachez à Tournai le 28
septembre 1991, publié aux annexes du Moniteur belge le 22 novembre suivant, sous le numéro
1991-11-22 / 082.
Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant un acte
reçu par le notaire Véronique Gribomont à Tournai le 18 février 2005, publié aux annexes du
Moniteur Belge le 11 mars suivant, sous le numéro 0038463. Les statuts n’ont plus été modifiés
depuis.
La société est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0445.652.840.
La société a été partiellement scindée en transférant une partie de ses actifs, ainsi que ses droits et
ses obligations, à la présente société, Pôle Concept Patrimoine, qui doit être constituée.
Ci-après dénommé « le comparant » ou « le fondateur ». 
Ici valablement représentée par les administrateurs suivants conformément article 18 des statuts mis
à jour antérieurement aux présents:
    •  Madame POOLEN Bénédicte Lucy Marie Michelle, née à Tournai le 18 décembre 1955,
domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Père Damien 27/b015, administrateur délégué ;
    •  Monsieur LEGRAND Philippe Jean Arthur, né à Tournai le 10 juillet 1955, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue Père Damien 27/b015, administrateur délégué.
Ci-après dénommé « les comparants ».
Les personnes suivantes ont été invités à participé à la présente assemblée :
    •  Madame KINET Simone, née à Pfaffenthal (Luxembourg) le 6 février 1930, domiciliée à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, Edmond Machtenssquare 20/0021. Madame KINET Simone est présente en
tant que usufruitière des biens de la société située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Edmond
Machtenssquare 20/0021, tel que décrit plus amplement ci-dessous. 
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques. 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
1016009276
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Pour la clarté et la lisibilité du présent acte, les parties déclarent que PÔLE CONCEPT est désigné
dans l'acte par « le comparant », « le fondateur » et « société scindée » et que PÔLE CONCEPT
PATRIMOINE est désigné dans l'acte par « société absorbante ».
Les représentants, de la société Pôle Concept, susmentionnés, société partiellement scindé
antérieurement aux présents, confirment et demandent au notaire soussigné d’acter
authentiquement ce qui suit :
    1.  CONSTITUTION D’UNE SOCIETE DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA
SOCIETE ANONYME « PÔLE CONCEPT ».
1. La présente constitution a lieu dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme PÔLE
CONCEPT, décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société, dont
le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné, dans les termes suivants :
L'assemblée générale décide d'apporter à la nouvelle société anonyme PÔLE CONCEPT
PATRIMOINE une partie de son patrimoine. Cet apport prendra effet le 1er janvier 2024.
En conséquence, l'assemblée décide, sous la condition suspensive de la constitution de la société
anonyme PÔLE CONCEPT PATRIMOINE, d'approuver la scission partielle, en apportant à la société
nouvellement constituée une partie de son patrimoine, conformément au projet de scission partielle
précité, sans que la présente société ne soit dissoute et ne cesse d'exister.
2. Les charges et les conditions du transfert sont les suivants :
6.1. Approbation de la scission partielle
L'assemblée générale décide d'apporter à la nouvelle société anonyme PÔLE CONCEPT
PATRIMOINE une partie de son patrimoine. Cet apport prendra effet le 1er janvier 2024.
En conséquence, l'assemblée décide, sous la condition suspensive de la constitution de la société
anonyme PÔLE CONCEPT PATRIMOINE, d'approuver la scission partielle, en apportant à la société
nouvellement constituée une partie de son patrimoine, conformément au projet de scission partielle
précité, sans que la présente société ne soit dissoute et ne cesse d'exister.
En conséquence, en rémunération de cet apport, un total de 626 nouvelles actions de la société
anonyme à constituer PÔLE CONCEPT PATRIMOINE seront émises et attribuées aux actionnaires
de la présente société au prorata de leur participation dans le capital de cette dernière.
Monsieur Philippe LEGRAND, prénommé, et madame Bénédicte POOLEN, prénommé, deviendront
propriétaires des actions nouvellement émises de la société anonyme PÔLE CONCEPT
PATRIMOINE.
L'assemblée décide à l'unanimité que les actions créées lors de la constitution de la nouvelle société
PÔLE CONCEPT PATRIMOINE, issue de la scission, donneront droit à la participation aux
bénéfices, ainsi que toutes les autres conditions liées à ce droit à partir de la date de constitution de
ladite société.
6.2. Apport du patrimoine
Le patrimoine ainsi transféré, et également précisé dans le projet de scission partielle susmentionné,
comprend : 
    1.  Les biens immobiliers suivants :
    2.  COMMUNE D’ANDERLECHT – 5ème division
Un immeuble de rapport, décrit au cadastre comme « building », sis rue Sergent De Bruyne, numéro
45, cadastré selon titre section B, numéro 223, R 8 pour une superficie de un are nonante cinq
centiares (1a 95ca) et selon extrait récent de la matrice cadastrale section B, numéro 0223R8P0000,
pour une même superficie. 
Revenu cadastrale non-indexé : quatre mille trois cent soixante euro (4.360,00€).
Egalement dénommé : « le(s) bien(s)».
Origine de propriété
La société scindée est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de Madame BRETTAR Jeanne Céline
Marie suivant un acte reçu par le notaire Jean-Luc Hachez à Tournai, à l’intervention du notaire
Jacques VAN CROMBRUGGE à Bruxelles le 13 décembre 1996, transcrit au bureau des
hypothèques de Bruxelles 2 le 6 janvier 1997, vol. 12055, n° 11.
Madame BRETTAR Jeanne prénommé, était propriétaire du bien, à savoir :
    •  les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais ;
    •  le terrain, pour l’avoir reçu de son père monsieur BRETTAR Pierre Henri, aux termes d’un acte
de donation par préciput et hors part reçu par le notaire Odette DE WYNTER à Auderghem, le 17
mars 1961, transcrit quatrième au bureau des hypothèques de Bruxelles le 21 avril 1961, volume
5.208, numéro 8.
CONDITIONS GENERALES 
La présente scission est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
Etat hypothécaire du bien
Le bien est transféré pure, libre et dégagé de toute dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge, à l’exception de l’inscription repris ci-dessous. Sur la question posée par le
notaire soussigné, la société anonyme « PÔLE CONCEPT », susvisée, déclare que dans les deux
mois précédant la signature du présent acte, elle n'a consenti aucune hypothèque sur les biens
immobiliers ci-dessus désignés, ni reçu aucun commandement de payer ou saisie immobilière. La
société scindée déclare également qu'elle n'a donné aucune procuration non révoquée et qu'elle n'a
connaissance d'aucune procédure qui grèverait la libération de l'immeuble.
Le bien est grevé d’une inscription en faveur de, précédemment « B.B.L. à BXL », maintenant ING,
suivant acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai le 13 décembre 1996, transcrit au
bureau des hypothèques de Bruxelles 2 le 7 janvier 1997 sous numéro de formalité 49-71-03612-
00007. L’inscription est à concurrence de huit million francs belges (8.000.000 BEF) en principal et
de quarante mille francs belges (40.000 BEF) en accessoire, soit à concurrence de cent nonante huit
mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt deux cents (198.314,82€) en principal et neuf cent
nonante un euro et cinquante sept cents (991,57€) en accessoire.
La banque ING a donné son accord avec le transfert du bien à la nouvelle société PÔLE CONCEPT
PATRIMOINE par écrit le 17 octobre 2024.
La société scindée déclare que le emprunte, pour lequel la banque ING a pris l’inscription
hypothécaire prénommé, est intégralement remboursé.
La société absorbante déclare être au courant que le bien sera repris avec l’inscription hypothécaire
en faveur de la banque ING. 
Après avoir été informée par le notaire de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la société scindée
déclare que :
- il n'y a pas de biens meubles dans ou sur les biens faisant partie de la présente scission qui soient
grevés d'un gage ;
- qu'il n'y a pas non plus de biens incorporés dans l'immeuble qui soient grevés d'un gage.
État du bien 
Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve et s’étend ce jour, bien connu par la société
absorbante. 
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever. 
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations la société scindée qui
résultent du ou des titres de propriété de la société scindée, à savoir l'acte reçu par le notaire Jean-
Luc HACHEZ à Tournai, à l’intervention du notaire Jacques VAN CROMBRUGGE à Bruxelles, le 13
décembre 1996. 
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie desdits documents.
La société absorbante est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore
d'application.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans les statuts de copropriété dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société scindée décline
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. 
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
absorbante, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Contributions  Impôts
La société absorbante supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
Assurances
La société scindée déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société scindée tous contrats collectifs
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les
primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Propriété - Occupation - Jouissance
La société scindée déclare que le bien est loué.
La société absorbante en aura la propriété à partir de ce jour et la jouissance en percevant les loyers
à partir de ce jour.
La société absorbante déclaré être au courant de l'état locatif du bien et déclare libérer entièrement
la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société scindée et la société absorbante conviennent qu'elles prendront elles-mêmes les mesures
nécessaires pour le transfert des garanties éventuelles payées par les locataires.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Référence à des actes antérieurs
Les parties reconnaissent avoir reçu, avec le projet du présent acte, une copie de l’acte reçu devant
le notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai, à l’intervention du notaire Jacques VAN CROMBRUGGE à
Bruxelles, le 13 décembre 1996, lequel contient des engagements pour une ou plusieurs parties.
Les parties conviennent que les deux actes forment un tout et sont exécutoires ensemble.  
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien n'est pas inscrit sur la
liste de sauvegarde, classé ou ne fait pas l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement. 
La société scindée déclare en outre n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien.
Droits de préemption
La société scindée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
Toutefois, conformément à l'article 263 du COBAT, ledit droit ne trouve pas à s'appliquer au présent
transfert conformément au §2, 8° et 8bis.
Environnement – gestion des sols pollués
Permis
La société scindée déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise
dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999). 
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à  l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment de
transmettre préalablement au transfert de la propriété, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
-           Situation du bien – attestation de sol
La société absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement en date du 3 octobre 2024, mentionnant les informations détaillées de l’
inventaire de l’état du sol relatif au terrain vendu. 
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
"Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE AUCUNE La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l’état du sol
OBLIGATIONS
Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d’aliénation de
droits réels (ex. vente) ou de cession d’un permis d’environnement.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol."
La société absorbante déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol. 
-           Informations supplémentaires
La société scindée déclare qu’il ne détient pas d’informations supplémentaires susceptibles de
modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance
de la liste des activités à risque au sens de l’Ordonnance, qu’à sa connaissance aucune de ces
activités n’est ou n’a été exercée sur le terrain objet des présentes. 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
Citerne à mazout 
La citerne à mazout présent dans le bien est déconnectée et plus utilisée. 
La société absorbante déclaré être au courant de la citerne à mazout et déclare libérer entièrement
la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Détecteur de fumé
La société scindé déclare que le bien est dans les zones d'évacuation du logement d’un détecteur de
fumée.
    1.  COMMUNE DE SAINT-GILLES  – 2ème division
Dans un immeuble à appartement multiples, avec toute dépendance et cour, sis rue Alfred
Cluysenaer 20, cadastré selon titre section A numéro 183/K/13 pour une superficie de un are
nonante centiares (1a 90ca) et cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section A,
numéro 0183K13P0000, pour une même superficie :
L’appartement sis au troisième étage à gauche comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : une chambre en façade, un living, une cuisine équipée, une
salle de bain, un water-closet et une terrasse.
    •  En copropriété et indivision forcée : soixante sept / millièmes (67/1.000) des parties communes
du complexe immobilier dont le terrain. 
Numéro d’identification de la parcelle : 0183K13P0010
Revenu cadastrale non-indexé : cinq cent quatre-vingt deux euros (582,00€).
Egalement dénommé : « le(s) bien(s)».
Acte de base
Tel que ce bien a été décrit dans l’acte de base reçu par les notaire James DUPONT et le notaire
Daniel PAUPORT, tous deux à Bruxelles, le 17 août 1977.
Origine de propriété
La société scindée est propriétaire du bien pour avoir acquis la nue-propriété de madame JOLY
Viviane Léonce Léopoldine suivant un acte reçu par le notaire Gilberte RAUCQ à Bruxelles, à l’
intervention du notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai, le 26 avril 2004, transcrit au bureau des
hypothèques de Bruxelles 2 le 29 avril 2006, sous le numéro de formalité 49T2904200404736.
Madame JOLY Viviane prénommé, a renoncer à son usufruit dans un acte reçu par le notaire Sophie
MAQUET à Bruxelles, le 9 novembre 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Bruxelles 2 le  6
décembre 2010, sous le numéro de formalité 49T0612201013497.
Madame JOLY Viviane était pleine-propriétaire du bien pour l’avoir acquis de monsieur QUINTELIER
Jean Théophile et de son épouse madame MATTAN Nelly Marie Thérèse suivant un acte reçu par le
notaire Jean DUPONT et le notaire Daniel PAUPORTE, à l’intervention du notaire Bernard de San à
Waterloo, tous deux à Bruxelles, le 20 novembre 1978, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques de Bruxelles le 1 décembre 1978, volume 8278, numéro 14.
CONDITIONS GENERALES
La présente scission est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
Etat hypothécaire du bien
Le bien est transféré pure, libre et dégagé de toute dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge. Sur la question posée par le notaire soussigné, la société anonyme « PÔLE
CONCEPT », susvisée, déclare que dans les deux mois précédant la signature du présent acte, elle
n'a consenti aucune hypothèque sur les biens immobiliers ci-dessus désignés, ni reçu aucun
commandement de payer ou saisie immobilière. La société scindée déclare également qu'elle n'a
donné aucune procuration non révoquée et qu'elle n'a connaissance d'aucune procédure qui
grèverait la libération de l'immeuble.
Après avoir été informée par le notaire de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la société scindée
déclare que :
- il n'y a pas de biens meubles dans ou sur les biens faisant partie de la présente scission qui soient
grevés d'un gage ;
- qu'il n'y a pas non plus de biens incorporés dans l'immeuble qui soient grevés d'un gage.
L’état hypothécaire prévoit une rente viagère ainsi qu’une inscription hypothécaire à concurrence de
sept mille cinq cent quinze euro (7.515,00€) en faveur de Madame JOLY Viviane Leonce. La société
scindée présente au notaire l’acte de décès de Madame JOLY Viviane prénommé. Conformément à
l’acte de propriété reçu par le notaire reçu par le notaire Gilberte RAUCQ à Bruxelles, à l’intervention
du notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai le 26 avril 2004, transcrit au bureau des hypothèques de
Bruxelles 2 le 29 avril 2004 sous le numéro de formalité 49I2904200404737 et 49I1905200405467 la
rente ainsi que l’inscription deviendront sans effet au décès de la crédirentière. 
État du bien 
Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve et s’étend ce jour, bien connu par la société
absorbante.
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever. 
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations la société scindée qui
résultent du ou des titres de propriété de la société scindée, à savoir l'acte reçu par le notaire
Gilberte RAUCQ à Bruxelles, à l’intervention du notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai le 26 avril 2004
ainsi que l’acte reçu par le notaire Sophie MAQUET à Bruxelles le 9 novembre 2010. 
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie desdits documents.
La société absorbante est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore
d'application.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans les statuts de copropriété dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société scindée décline
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. 
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
absorbante, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Contributions  Impôts
La société absorbante supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
Assurances
La société scindée déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société scindée tous contrats collectifs
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les
primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Propriété - Occupation - Jouissance
La société scindée déclare que le bien est loué.
La société absorbante en aura la propriété à partir de ce jour et la jouissance en percevant les loyers
à partir de ce jour.
La société absorbante déclaré être au courant de l'état locatif du bien et déclare libérer entièrement
la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société scindée et la société absorbante conviennent qu'elles prendront elles-mêmes les mesures
nécessaires pour le transfert des garanties éventuelles payées par les locataires.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Référence à des actes antérieurs
Les parties reconnaissent avoir reçu, avec le projet du présent acte, une copie de l’acte reçu par le
notaire Gilberte RAUCQ à Bruxelles, à l’intervention du notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai le 26
avril 2004 ainsi que l’acte reçu par le notaire Sophie MAQUET à Bruxelles le 9 novembre 2010,
lequel contient des engagements pour une ou plusieurs parties.
Les parties conviennent que les deux actes forment un tout et sont exécutoires ensemble.  
Copropriété
Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts de copropriété, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’
acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celui-ci déclare qu’il en a pris
connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre la
société scindée en raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de
conventions contraires entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui
concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil.
La société scindée a remis, préalablement à la signature des présentes, à la société absorbante qui
le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’
ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 23 septembre 2024 afin d’obtenir les
renseignements visés à l’article 3.94 § 2 du Code civil. 
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant SRL JACQUEMIN SYNDIC, Voie du
tram 15, 1300 Wavre, a répondu par courrier daté du 3 octobre 2024. Les parties reconnaissent avoir
reçu une copie dudit courrier, des documents et informations fournies par le syndic dont, le cas
échéant, l’actualisation des informations déjà remises à la société scindée conformément à l’article
3.94 § 1 du Code civil.  Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu
dans le présent acte.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3.94 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société scindée supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société scindée supportera le montant :
1°        des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2°        des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3°        des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la
date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4°        des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par la société scindée.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société scindée dans le ou les fonds de réserve
de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société absorbante ne soit tenu au
paiement d'une indemnité à la société scindée.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes 1, 2 et
3 du Code civil sont à charge de la société scindée.
Privilège de l’association des copropriétaires
La société scindée déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir la société
absorbante contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de
faire valoir le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des
charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
La société scindée déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant
est tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien.
Il en résulte que, nonobstant l’article 3.95 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le
montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu
par lettre du 3 octobre 2024 avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire
sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété.
Citerne à mazout - chauffage
La société scindée déclare qu’il ne se trouve pas dans le bâtiment dont fait partie le bien, de citerne à
mazout commune.
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien est inscrit sur la liste de
sauvegarde du patrimoine immobilier et est concerné par les mesures de protection suivantes :
Inventaire du patrimoine architectural. Le bien a été inscrit au registre le 19 août 2024.
Conformément à l’article 217, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, la commune a été
contacté. N’ayant pas eu de retour de la part de la commune à ce sujet, la société scindée et la
société absorbante déchargent le notaire de toute autre informations à ce sujet. 
La société scindée déclare en outre n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien.
Droits de préemption
La société scindée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
Toutefois, conformément à l'article 263 du COBAT, ledit droit ne trouve pas à s'appliquer au présent
transfert conformément au §2, 8° et 8bis.
Environnement – gestion des sols pollués
Permis
La société scindée déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise
dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999). 
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à  l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment de
transmettre préalablement au transfert de la propriété, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
-           Situation du bien – attestation de sol
La société absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement en date du 3 octobre 2024, mentionnant les informations détaillées de l’
inventaire de l’état du sol relatif au terrain vendu. 
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
"Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE AUCUNE La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l’état du sol
OBLIGATIONS
Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d’aliénation de
droits réels (ex. vente) ou de cession d’un permis d’environnement.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol."
La société absorbante déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol. 
-           Informations supplémentaires
La société scindée déclare qu’il ne détient pas d’informations supplémentaires susceptibles de
modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance
de la liste des activités à risque au sens de l’Ordonnance, qu’à sa connaissance aucune de ces
activités n’est ou n’a été exercée sur le terrain objet des présentes. 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
Détecteur de fumé
La société scindé déclare que le bien est dans les zones d'évacuation du logement d’un détecteur de
fumée.
    1.  COMMUNE DE SAINT-GILLES – 2ème division
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « Résidence Les Armures », situé avenue
de la Porte de Hal 22, cadastrés selon titre section A, numéro 4/02 C pour une superficie de quatre
ares neuf centiares (4a 9ca) et cadastré selon extrait récent de la matrice cadastral section A,
numéro 0004/02CP0000, pour une même superficie :
1) L’appartement D8, situé au huitième étage au milieu de l’immeuble, en façade postérieure,
comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : hall d’entrée avec armoire, living, cabinet de toilette, water-
closet ;
    •  En copropriété et indivision forcée : nonante-neuf/dixmillièmes (99/10.000) des parties
communes dont le terrain. 
Identifiant parcellaire: 0004/02CP0042
Revenu cadastral non-indexée : six cent nonante-neuf euro (699,00€)
2) L’appartement D10, situé au dixième étage au milieu de l’immeuble en façade postérieure,
comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : halle d’entrée avec armoire, living, cabinet de toilette et
water-closet ;
    •  En copropriété et indivision forcée : nonante-neuf/dixmillièmes (99/10.000) des parties
communes dont le terrain.
La cave numéro 10 d’après titre et dix D d’après la numérotation effective, au rez-de-chaussée,
comprenant :
    •  En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ;
    •  En copropriété et indivision forcée : deux/dixmillièmes (2/10.000) des parties communes dont le
terrain.
Identifiant parcellaire: 0004/02CP0052
Revenu cadastral non-indexé: sept cent six euro (706,00€)
Egalement dénommé : « le(s) bien(s)».
Acte de base
Tels que ces biens sont plus amplement décrit et figuré à l’acte de base reçu par le notaire Pierre
PISSOORT à Bruxelles le 15 avril 1966, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles
le 22 avril 1966, volume 5930, numéro 1.
Origine de propriété
Appartement D8
La société scindée est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de madame WILLAME-WOUTERS
Eva Nelly suivant un acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai, à l’intervention du notaire
Claude MONDELAERS à Anderlecht, le 28 octobre 1991, transcrit au bureau des hypothèques de
Bruxelles 2 le 20 novembre 1991, volume 10735, numéro 7.
Appartement D10 et cave 10
La société scindée est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de madame QUIVY Agnès Marie
Ghislaine Emilie suivant un acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai, à l’intervention du
notaire Philippe BOUTE à Bruxelles, le 15 octobre 1998, transcrit au bureau des hypothèques de
Bruxelles 2 le 29 octobre 1998, sous le numéro de formalité 49-72-12607-00011.
Madame QUIVY Agnès prénommé, était propriétaire du bien pour l’avoir acquis de madame
MAURUS Renée Marie Auguste Fernande Ghislaine suivant un acte reçu par le notaire Gabriël
DEVOS à Anderlecht et le notaire Pierre VAN DEN EYNDE à Saint-Josse-ten-Noode le 25
septembre 1989, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 4 octobre 1989,
volume 10.236, numéro 5.
CONDITIONS GENERALES 
La présente scission est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
Etat hypothécaire du bien
Le bien est transféré pure, libre et dégagé de toute dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge, à l’exception de l’inscription repris ci-dessous. Sur la question posée par le
notaire soussigné, la société anonyme « PÔLE CONCEPT », susvisée, déclare que dans les deux
mois précédant la signature du présent acte, elle n'a consenti aucune hypothèque sur les biens
immobiliers ci-dessus désignés, ni reçu aucun commandement de payer ou saisie immobilière. La
société scindée déclare également qu'elle n'a donné aucune procuration non révoquée et qu'elle n'a
connaissance d'aucune procédure qui grèverait la libération de l'immeuble.
Le bien est grevé d’une inscription en faveur de AXA Banque Belgium suivant un renouvellement d’
une inscription conventionnelle (« Acte papier renouv. 3235/12 » - « VOLUME 3235 N°12 DU
19/03/1992 ») reçu par AXA Banque le 18 janvier 2022, transcrit au bureau des hypothèques de
Bruxelles 2 le 25 janvier 2022, sous le numéro de formalité 49I2501202200820. L’inscription est à
concurrence de cent quarante deux mille cinq cent trente huit euros et septante huit cent (142.538,78
€) en principal et sept mille cent vingt six euros et nonante trois cents (7.126,93 €) en accessoire. 
Crelan S.A., qui a repris AXA Banque Belgium, a donné son accord par écrit pour la mainlevée de
cette inscription en date du 18 octobre 2024. La société scindée déclare que les conditions émises
par Crelan S.A. pour la mainlevée de cette inscription ont été respectés. 
Après avoir été informée par le notaire de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la société scindée
déclare que :
- il n'y a pas de biens meubles dans ou sur les biens faisant partie de la présente scission qui soient
grevés d'un gage ;
- qu'il n'y a pas non plus de biens incorporés dans l'immeuble qui soient grevés d'un gage.
État du bien 
Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve et s’étend ce jour, bien connu par la société
absorbante. 
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever. 
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations la société scindée qui
résultent du ou des titres de propriété de la société scindée, à savoir
    •  pour l'appartement D8, l'acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai, à l'intervention du
notaire Claude MONDELAERS à Anderlecht, le 28 octobre 1991
    •  pour l'appartement D10, l'acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai; à l'intervention
du notaire Philippe Boute à Bruxelles, le 15 octobre 1998. 
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie desdits documents.
La société absorbante est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore
d'application.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans les statuts de copropriété dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société scindée décline
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. 
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
absorbante, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Contributions  Impôts
La société absorbante supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
Assurances
La société scindée déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société scindée tous contrats collectifs
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les
primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Propriété - Occupation - Jouissance
Appartement D8
La société scindée déclare que le bien est libre d'occupation. 
La société absorbante aura la pleine propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle
à partir de ce jour.
Appartement D10
La société scindée déclare que le bien est loué.
La société absorbante en aura la propriété à partir de ce jour et la jouissance en percevant les loyers
à partir de ce jour.
La société absorbante déclaré être au courant de l'état locatif du bien et déclare libérer entièrement
la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société scindée et la société absorbante conviennent qu'elles prendront elles-mêmes les mesures
nécessaires pour le transfert des garanties éventuelles payées par les locataires.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Référence à des actes antérieurs
Les parties reconnaissent avoir reçu, avec le projet du présent acte, une copie de l’acte reçu par le
notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai, à l'intervention du notaire Claude MONDELAERS à
Anderlecht, le 28 octobre 1991 ainsi que de l'acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai; à
l'intervention du notaire Philippe Boute à Bruxelles, le 15 octobre 1998, lesquels contiennent des
engagements pour une ou plusieurs parties.
Les parties conviennent que les deux actes forment un tout et sont exécutoires ensemble.  
Copropriété
Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts de copropriété, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’
acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celui-ci déclare qu’il en a pris
connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre la
société scindée en raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de
conventions contraires entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui
concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil.
La société scindée a remis, préalablement à la signature des présentes, à la société absorbante qui
le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’
ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 23 septembre 2024 afin d’obtenir les
renseignements visés à l’article 3.94 § 2 du Code civil. 
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant Syndic BCJ sprl, BCE 0666.434.441,
Rue de Dilbeek 82/ bte 15, 1080 Bruxelles, a répondu par courrier daté du 3 octobre 2024. Les
parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et informations fournies par
le syndic dont, le cas échéant, l’actualisation des informations déjà remises à la société scindée
conformément à l’article 3.94 § 1 du Code civil.  Les parties dispensent le notaire instrumentant de
reprendre leur contenu dans le présent acte.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3.94 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société scindée supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société scindée supportera le montant :
1°        des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2°        des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3°        des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la
date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4°        des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par la société scindée.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société scindée dans le ou les fonds de réserve
de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société absorbante ne soit tenu au
paiement d'une indemnité à la société scindée.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes 1, 2 et
3 du Code civil sont à charge de la société scindée.
Privilège de l’association des copropriétaires
La société scindée déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir la société
absorbante contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de
faire valoir le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des
charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
La société scindée déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant
est tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien.
Il en résulte que, nonobstant l’article 3.95 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le
montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu
par lettre du 3 octobre 2024 avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire
sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété.
Citerne à mazout
La société scindée déclare qu’il ne se trouve pas dans le bâtiment dont fait partie le bien, de citerne à
mazout commune.
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien est inscrit sur la liste de
sauvegarde du patrimoine immobilier et est concerné par les mesures de protection suivantes : «
Zones d’expansions des sites – Atlas Archéologique ». Conformément à l’article 217, du Code
bruxellois de l'aménagement du territoire, la commune a été contacté. N’ayant pas eu de retour de la
part de la commune à ce sujet, la société scindée et la société absorbante déchargent le notaire de
toute autre informations à ce sujet. 
La société scindée déclare en outre n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien.
Droits de préemption
La société scindée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
Toutefois, conformément à l'article 263 du COBAT, ledit droit ne trouve pas à s'appliquer au présent
transfert conformément au §2, 8° et 8bis.
Environnement – gestion des sols pollués
Permis
La société scindée déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise
dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999). 
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à  l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment de
transmettre préalablement au transfert de la propriété, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
-           Situation du bien – attestation de sol
La société absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement en date du 3 octobre 2024, mentionnant les informations détaillées de l’
inventaire de l’état du sol relatif au terrain vendu. 
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : 
« Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE 1 Parcelle non polluée
OBLIGATIONS
Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d’aliénation de
droits réels (ex. :
vente) ou de cession d’un permis d’environnement comportant des activités à risque.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol.
Eléments justifiant la catégorie de l’état du sol
Activités à risque
Bruxelles Environnement dispose de l’historique suivant pour cette parcelle.
Exploitant- Rubrique - Activité à risque - Année début - Année fin -Permis d'environnement connu par
BE ?
SA GENETRA 88 - Dépôts de liquides inflammables 1969 1999 NOVA-PROV29403
A.C.P. Armures 88 - Dépôts de liquides inflammables 2000 2022 NOVA-000052441
Vous pouvez consulter les permis d'environnement disponibles à Bruxelles Environnement. Pour ce
faire, utilisez le formulaire qui se trouve sur notre site internet et envoyez-le par mail à Emprunts.
Autorisations@environnement.brussels. En ce qui concerne les permis d'environnement délivrés par
les communes, il convient de contacter la commune dont relève la parcelle.
Etudes et travaux réalisés et leurs conclusions
Bruxelles Environnement dispose des études suivantes pour cette parcelle.
Type étude - Date de l'étude -  Date de la déclaration de conformité - Conclusions
Reconnaissance de l'état du sol (SOL/00127/2024) 27/03/2024 16/04/2024 Pas de pollution détectée
»
La société absorbante déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol. 
-           Informations supplémentaires
La société scindée déclare qu’il ne détient pas d’informations supplémentaires susceptibles de
modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance
de la liste des activités à risque au sens de l’Ordonnance, qu’à sa connaissance aucune de ces
activités n’est ou n’a été exercée sur le terrain objet des présentes. 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
Détecteur de fumé
La société scindé déclare que le bien est dans les zones d'évacuation du logement d’un détecteur de
fumée.
    1.  COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE – 1ère division 
Dans un immeuble à appartements, dénommé « Résidence Les Peupliers », sis Avenue du Père
Damien 25-27, cadastré selon titre section A, numéro 197 N 2 pour une superficie de dix ares vingt
et un centiares (10a 21ca) et cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro
0197N2P0000, pour une même superficie :
La société scindée est le propriétaire unique de bien suivant : 
    1.  L’appartement A3, au niveau du troisième étage, côté numéro 27 Père Damien, comprenant :
    2.  En propriété exclusive et privative : un hall, un dégagement avec deux vestiaires et un placard,
un water-closet, une salle de bains, trois chambres avec terrasse, une salle de bains attenant à la
chambre numéro 3, un living avec coin de feu et une cuisine accédant tous deux à balcon.
    3.  En copropriété et indivision forcée : cinq cent septante/dixmillièmes (570/10.000) des parties
communes parmi lesquelles le terrain.
Le garage numéro 4, situé sous le jardin arrière de l’immeuble, comprenant :
    •  En propriété exclusive et privative : Le garage proprement dit avec sa porte ;
    •  En copropriété et indivision forcée : quarante/dixmillièmes (40/10.000) des parties communes
parmi lesquelles le terrain.
Identifiant parcellaire: 0197N2P0015
Revenu cadastral non-indexé : deux mille cinq cent nonante sept euro (2.597,00€).
La société scindée est propriétaire d’un vingtième (1/20) du bien suivant :
    1.  Le local « Réserve » au sous-sol contentant :
En propriété exclusive et privative : Le local proprement dit avec son entré ;
En copropriété et indivision forcée : cent/dixmillièmes (100/10.000) des parties communes parmi
lesquelles le terrain.
Identifiant parcellaire : 0197N2P0027
Revenu cadastral non-indexé : trois cent septante neuf euro (379,00€).
Également dénommé : « le(s) bien(s)».
Acte de base
Tels que ces biens sont plus amplement décrit dans l’acte de base avec règlement de copropriété
reçu par le notaire André SCHEYVEN à Bruxelles le 24 septembre 1968, transcrit au cinquième
bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 octobre 1968, volume 3902, numéro 6, suivi d’un acte de
base rectificatif reçu par le André SCHEYVEN le 18 novembre 1968, transcrit au cinquième bureau
des hypothèques de Bruxelles le 26 novembre 1968, volume 3876, numéro 33.
Origine de propriété
Appartement A3 et garage numéro 4
La société scindée est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de madame FERRATINI Mirella
suivant un acte reçu par le notaire Véronique GRIBOMONT à Tournai, à l'intervention du notaire
Jean MATROYE de JOLY à Forest-Bruxelles, le 23 décembre 2016, transcrit au bureau des
hypothèques de Bruxelles 5 le 6 janvier 2017, sous le numéro de formalité 51T0601201700211. 
Madame FERRATINI Mirella était propriétaire du bien pour l’avoir acquis de monsieur DUTERNE
Robert Camille Ghislain et de son épouse madame LEURIN Irène Elisabeth Martine Augusta suivant
un acte reçu par le notaire James DUPONT à Bruxelles, et le notaire André VAN ISACKER à Ixelles,
le 19 août 2002, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 23 août 2002, sous
le numéro de formalité 51T2308200208063.
Monsieur DUTERNE Robert prénommé et son épouse madame LEURIN Irène prénommé, étaient
propriétaires depuis plus de trente ans à compter du titre de propriété de madame FERRATINI
Mirella, prénommé.
Réserve
La société scindée est en partie propriétaire du bien, avec monsieur LEGRAND Philippe prénommé,
pour l’avoir acquis ensemble de monsieur DITON Giuliano suivant un acte reçu par le notaire
Véronique GRIBOMONT à Tournai, à l'intervention du notaire Damien COLLON-WINDELINCKX à
Etterbeek, le 12 juillet 2019, transcrit au bureau des hypothèques de Bruxelles 5 le 29 juillet 2019,
sous le numéro de formalité 51T2907201908373.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel BEHAEGEL à Saint-Gilles-lez-Bruxelles et le notaire
Pierre MARCHANT à Uccle, le 16 février 1990, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de
Bruxelles, le 9 mars 1990, volume 7863 numéro 1, madame MOCATTA Ann Marian, alors épouse de
monsieur PUISSANT d'AGIMONT d'HEER et HERLETTE Edmond Jacques Charles Emile Chevalier
a vendu le bien à madame DITON Renata et à monsieur DITON Giuliano, chacun à concurrence
d'une moitié en nue-propriété. 
Aux termes dudit acte madame MOCATTA Ann prénommée a déclaré expressément se réserver
l'usufruit dudit bien jusqu'au jour du décès du survivant des époux PUISSANT d'AGIMONT d'HEER
et HERLETTE-MOCATTA, prénommé. 
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Serge COLLON-WlNDELINCKX à Etterbeek, le 9 janvier
1995, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 février 1995, volume 9043
numéro 16, madame DITON Renata a cédé tous ses droits indivis dans le bien à monsieur DITON
Giuliano qui en est devenu  propriétaire en totalité en nue-propriété.
Monsieur PUISSANT d'AGIMONT d'HEER et HERLETTE Edmond prénommé, et son épouse
madame MOCATTA Ann prénommé, sont décédés respectivement le 31 mai 2011 et le 1 mars
2018, de sorte que le bien appartenait à monsieur DITON Giuliano en totalité et en pleine propriété.
CONDITIONS GENERALES 
La présente scission est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
Etat hypothécaire du bien
Le bien est transféré pure, libre et dégagé de toute dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge, à l’exception de l’inscription repris ci-dessous. Sur la question posée par le
notaire soussigné, la société anonyme « PÔLE CONCEPT », susvisée, déclare que dans les deux
mois précédant la signature du présent acte, elle n'a consenti aucune hypothèque sur les biens
immobiliers ci-dessus désignés, ni reçu aucun commandement de payer ou saisie immobilière. La
société scindée déclare également qu'elle n'a donné aucune procuration non révoquée et qu'elle n'a
connaissance d'aucune procédure qui grèverait la libération de l'immeuble.
Après avoir été informée par le notaire de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la société scindée
déclare que :
- il n'y a pas de biens meubles dans ou sur les biens faisant partie de la présente scission qui soient
grevés d'un gage ;
- qu'il n'y a pas non plus de biens incorporés dans l'immeuble qui soient grevés d'un gage.
État du bien 
Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve et s’étend ce jour, bien connu par la société
absorbante. 
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever. 
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations la société scindée qui
résultent du ou des titres de propriété de la société scindée, à savoir l'acte reçu par le notaire
Véronique GRIBOMONT à Tournai, à l'intervention du notaire Jean MATROYE de JOLY à Forest-
Bruxelles, le 23 décembre 2016 et l'acte reçu par le notaire Véronique GRIBOMONT à  Tournai, à
l'intervention du notaire Damien COLLON-WINDELINCKX à Etterbeek, le 12 juillet 2019. 
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie desdits documents.
La société absorbante est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore
d'application.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans les statuts de copropriété dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société scindée décline
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. 
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
absorbante, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Contributions  Impôts
La société absorbante supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
Assurances
La société scindée déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société scindée tous contrats collectifs
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les
primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Propriété - Occupation - Jouissance
Appartement A3
La société scindée déclare que l’appartement est occupé par les administrateurs de la société Pôle
Concept.
La société absorbante en aura la propriété à partir de ce jour et la jouissance en percevant les loyers
à partir de ce jour.
La société absorbante déclaré être au courant de l'état d’occupation du bien et déclare libérer
entièrement la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Réserve
La société scindée déclare que le bien est occupé par l’actionnaire et l’administrateur monsieur
LEGRAND Phillipe, prénommé.
La société absorbante en aura la propriété à partir de ce jour et la jouissance en percevant les loyers
à partir de ce jour.
La société absorbante déclaré être au courant de l'état d’occupation du bien et déclare libérer
entièrement la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Référence à des actes antérieurs
Les parties reconnaissent avoir reçu, avec le projet du présent acte, une copie de l’acte reçu par le
notaire Véronique GRIBOMONT à Tournai, à l'intervention du notaire Jean MATROYE de JOLY à
Forest-Bruxelles, le 23 décembre 2016 et l'acte reçu par le notaire Véronique GRIBOMONT à  
Tournai, à l'intervention du notaire Damien COLLON-WINDELINCKX à Etterbeek, le 12 juillet 2019,
lequel contient des engagements pour une ou plusieurs parties.
Les parties conviennent que les deux actes forment un tout et sont exécutoires ensemble.  
Copropriété
Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts de copropriété, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’
acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celui-ci déclare qu’il en a pris
connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre la
société scindée en raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de
conventions contraires entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui
concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil.
La société scindée a remis, préalablement à la signature des présentes, à la société absorbante qui
le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’
ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 23 septembre 2024 afin d’obtenir les
renseignements visés à l’article 3.94 § 2 du Code civil. 
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant Pôle Concept s.a., Avenue Paul
Hymans 105, 1200 Bruxelles, a répondu par courrier daté du 2 octobre 2024. Les parties
reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et informations fournies par le
syndic dont, le cas échéant, l’actualisation des informations déjà remises à la société scindée
conformément à l’article 3.94 § 1 du Code civil.  Les parties dispensent le notaire instrumentant de
reprendre leur contenu dans le présent acte.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3.94 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société scindée supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société scindée supportera le montant :
1°        des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2°        des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3°        des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la
date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4°        des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par la société scindée.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société scindée dans le ou les fonds de réserve
de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société absorbante ne soit tenu au
paiement d'une indemnité à la société scindée.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes 1, 2 et
3 du Code civil sont à charge de la société scindée.
Privilège de l’association des copropriétaires
La société scindée déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir la société
absorbante contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de
faire valoir le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des
charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
La société scindée déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant
est tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien.
Il en résulte que, nonobstant l’article 3.95 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le
montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu
par lettre du 3 octobre 2024 avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire
sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété.
Citerne à mazout
La société scindée déclare qu’il se trouve dans le bâtiment dont fait partie le bien, une citerne à
mazout commune d’une capacité de dix mille (10.000) litres.
La société absorbante déclare avoir réceptionner l’attestation de conformité de la citerne. 
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien n'est pas inscrit sur la
liste de sauvegarde, classé ou ne fait pas l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement. 
La société scindée déclare en outre n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien.
Droits de préemption
La société scindée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
Toutefois, conformément à l'article 263 du COBAT, ledit droit ne trouve pas à s'appliquer au présent
transfert conformément au §2, 8° et 8bis.
Environnement – gestion des sols pollués
Permis
La société scindée déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise
dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999). 
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à  l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment de
transmettre préalablement au transfert de la propriété, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
-           Situation du bien – attestation de sol
La société absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement en date du 25 septembre 2024 et mentionnant les informations détaillées
de l’inventaire de l’état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l’immeuble dont fait partie le
lot privatif. 
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : 
« Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE AUCUNE La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l’état du sol
OBLIGATIONS
Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d’aliénation de
droits réels (ex. :
vente) ou de cession d’un permis d’environnement.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la
réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol. »
La société absorbante déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol. 
-           Informations supplémentaires
La société scindée déclare qu’il ne détient pas d’informations supplémentaires susceptibles de
modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance
de la liste des activités à risque au sens de l’Ordonnance, qu’à sa connaissance aucune de ces
activités n’est ou n’a été exercée sur le terrain objet des présentes. 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
Détecteur de fumé
La société scindé déclare que le bien est dans les zones d'évacuation du logement d’un détecteur de
fumée.
    1.  COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT– 2ème division
Dans l’ensemble immobilier dénommé « DOMAINE DES ILES D’OR », sis avenue des Iles d’Or,
avenue Paul Hymans et rue Vervloesem, cadastré selon le titre section C, numéro 58/G/6 pour une
superficie d’un hectare quatorze ares et soixante-six centiare (1ha 14a 66ca)   et cadastré selon
extrait récent de la matrice cadastrale section C, numéro 0058G6P0000 pour une même superficie :
    1.  Dans l’aile dénommé « Jonction », au premier étage :
    2.  En propriété exclusive et privative : une grande terrasse en façade avant et un passage vers la
partie arrière comprenant un dépôt et un local toilettes ;
    3.  En copropriété et indivision forcée : deux cent trente six /centmillièmes (236/100.000) des
parties communes parmi lesquelles le terrain.
Identifiant parcellaire : 0058G6P0370
Revenu cadastral non-indexé : deux mille cent cinquante et un euro (2.151,00€).
Tel que ce bien est figuré sous teinte jaune au plan annexé au titre de propriété de la société scindée
qui n’a pas été transcrit et tel que ce bien est décrit à l’acte de vente et aux plans y annexés reçu par
le notaire Francis LOUVEAUX à Bruxelles, à l’intervention du notaire Robert VAN DEN BOGAERDE
à Ypres, le 12 janvier 1968, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles.
    1.  Le garage numéro 64, dans la Résidence « Levant » Bloc II, Avenue Paul Hymans 119
    2.  En propriété exclusive et privative : le garage proprement dit avec sa porte ;
    3.  En copropriété et indivision forcée : trente six /centmillièmes (36/100.000) des parties
communes parmi lesquelles le terrain.
Identifiant parcellaire : 0058G6P0461
Revenu cadastral non-indexé : cent trente trois euro (133,00€)
    1.  Le garage numéro 81, dans la Résidence « Levant » Bloc II, Avenue Paul Hymans 117/121
    2.  En propriété exclusive et privative : le garage proprement dit avec sa porte ;
    3.  En copropriété et indivision forcée : vingt six /centmillièmes (26/100.000) des parties
communes parmi lesquelles le terrain.
Identifiant parcellaire : 0058G6P0465
Revenu cadastral non-indexé : cent trente trois euro (133,00€)
Egalement dénommé : « le(s) bien(s)».
Acte de base
Tels que ces biens sont plus amplement décrit dans l’acte de base reçu par le notaire Jacques VAN
der MEERSCH à Saint-Josse-Ten-Noode le 19 mars 1963, transcrit au cinquième bureau des
hypothèques de Bruxelles le 4 avril 1963, volume 2824, numéro 3, et aux actes de base modificatifs
reçus par le même notaire les 18 juin et le 16 septembre 1963, transcrits au cinquième bureau des
hypothèques de Bruxelles le 2 juillet 1968, volume 2869, numéro 7 et le 27 septembre 1963, volume
2923, numéro 4. L’acte de base a été modifié une dernière fois devant le notaire Jean-François
TAYMANS à Bruxelles le 22 février 2001, transcrit au bureau des hypothèques de Bruxelles 5 le 6
septembre 2002, sous le numéro de formalité 51T0609200208490.
Origine de propriété
Le bien dans l’aile « Jonction » au premier étage
La société scindée est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de madame VANDEWALLE Christine
Cyrie Maria, suivant acte reçu par le notaire Véronique Gribomont à Tournai, à l'intervention du
notaire Annelies VERSTRAETE à Sinaai, le 19 mai 2014, transcrit au bureau des hypothèques de
Bruxelles 5 le 21 mai 2014 sous le numéro de formalité 51T2105201405258.
Monsieur VANDE WALLE Laurentius Carolus Joseph et son épouse madame VANDERMEERSCH
Marie Jozef Cyrilla ont renoncer à l’usufruit qu’ils exerçaient sur le bien lors de l’acte décrit ci-dessus,
reçu par le notaire Véronique Gribomont à Tournai, à l'intervention du notaire Annelies
VERSTRAETE à Sinaai, le 19 mai 2014, faisant de madame VANDEWALLE Christine prénommé, la
seule et unique propriétaire du bien. 
A l’origine, le bien prédécrit appartenait aux époux VANDE WALLE-VANDERMEERSCH prénommés
pour l'avoir acquis sous plus grande contenance aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire
Francis LOUVEAUX à Bruxelles le 12 janvier 1968 suivi d'une déclaration de command par acte du
même notaire le même jour, les dits actes transcrits au cinquième bureau des hypothèques de
Bruxelles.
Aux termes d'un acte contenant partage d'ascendants en nue-propriété reçu par le notaire Léon DE
BRABANDER à Lokeren, substituant son Confrère 1e notaire Johan VERSTRAETE à Sinaai
légalement empêché, le 27 juin 1981, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le
10 juillet suivant, volume 6087 numéro 7, intervenu entre les époux VANDE WALLE-
VANDERMEERSCH, prénommés et leur quatre enfants, les consorts VANDEWALLE 1. Christine, 2.
Filip Alfred Omer, 3. Maria Palmyra Laura Hilda, et 4. Beatrijs Maria Joseph Godelieve Robertine
Albertine, le bien prédécrit a été attribué en nue-propriété et sous plus grande contenance à madame
VANDEWALLE Christine prénommée.
Le garage numéro 64
La société scindée est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de monsieur STEVENS Paul Herman
et de son épouse madame RIGAUX Magda Maria Bertha suivant acte reçu par le notaire Véronique
FASOL à Woluwe-Saint-Lambert, le 18 juillet 2019, transcrit au bureau des hypothèques de
Bruxelles 5 le 23 juillet 2019, sous le numéro de formalité 51T2307201908134.
Le bien appartient aux époux STEVENS-RIGAUX prénommé, pour avoir été apporté par monsieur
STEVENS Paul dans le patrimoine commun aux termes de l’acte modificatif de leur régime
matrimonial reçu par le notaire Véronique Fasol à Woluwe-Saint-Lambert, le 21 mai 2013, transcrit
au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 29 mai 2013, sous la formalité
51T2905201305210.
Le bien appartenait à monsieur STEVENS Paul prénommé, pour l’avoir recueilli de la succession de
ses parents, monsieur STEVENS Henri Romain, décédé à Etterbeek le
25 octobre 1993 et madame PLUYM Maria, décédée à Oostende le 18 novembre 2003.
Le bien appartenait aux époux STEVENS-PLUYM, prénommés, pour l’avoir acquis aux termes d’un
acte reçu par le notaire Jacques VAN DER MEERSCH, le 1er février 1967, transcrit.
La garage numéro 81
La société scindée est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de madame VANTHIENEN Maria
Louisa Simonne, madame SHOLAY Marie Daniella Shirley, madame DONNAY Sandrine Stéphanie
Adrienne et madame DONNAY Valérie Marie-Louise Claude suivant un acte reçu par le notaire
Stephane VAN DEN HOVE D'ERTSENRYCK à Woluwe-Saint-Lambert le 13 octobre 2020, transcrit
au bureau des hypothèques de Bruxelles 5 le 19 octobre 2020, sous le numéro de formalité
51T1910202011118.
Le bien appartenait originairement à monsieur DONNAY Adrien Clément Henri et son épouse
madame VANTHIENEN Maria pour l'avoir acquis avec d'autres biens pour leur communauté suivant
acte reçu par le notaire Jacques VAN DER MEERSCH, à Saint-Josse-ten-Noode, le 14 novembre
1963, transcrit.
Le bien appartient à :
    •  Madame VANTHIENEN Maria, prénommée, pour une moitié en pleine propriété et l'autre moitié
en usufruit;
    •  Madame SHOLAY Marie, prénommée, pour une moitié en usufruit éventuel ;
    •  Madame DONNAY Valérie prénommée, pour un quart indivise en nue-propriété ;
    •  Madame DONNAY Sandrine, prénommée, pour un quart indivise en nue-propriété.
pour l’avoir acquis de : 
    •  La succession de monsieur DONNAY Adrien décédé à Woluwe-Saint-Lambert le 28 septembre
2013, sans laisser de testament ou autres dispositions pouvant influencer la dévolution successorale
et laissant comme seuls héritiers son épouse madame VANTHIENEN Maria, prénommée, pour
l'intégralité en usufruit et son unique enfant monsieur DONNAY Jean Paul Léon François, né à
Ixelles, le 18 juillet 1951, pour la totalité en nue-propriété ;
    •  La succession de monsieur DONNAY Jean, prénommé, décédé à Woluwe-Saint-Lambert, le 26
mai 2017, sans laisser de testament ou autres dispositions pouvant influencer la dévolution
successorale, et laissant comme seuls héritiers son épouse madame SHOLAY Marie, prénommée,
pour l'intégralité en usufruit, et ses deux uniques enfants 1° madame DONNAY Valérie et 2°
madame DONNAY Sandrine, prénommées, chacune pour une moitié indivise en nue-propriété.
CONDITIONS GENERALES 
La présente scission est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
Etat hypothécaire du bien
Le bien est transféré pure, libre et dégagé de toute dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge, à l’exception de l’inscription repris ci-dessous. Sur la question posée par le
notaire soussigné, la société anonyme « PÔLE CONCEPT », susvisée, déclare que dans les deux
mois précédant la signature du présent acte, elle n'a consenti aucune hypothèque sur les biens
immobiliers ci-dessus désignés, ni reçu aucun commandement de payer ou saisie immobilière. La
société scindée déclare également qu'elle n'a donné aucune procuration non révoquée et qu'elle n'a
connaissance d'aucune procédure qui grèverait la libération de l'immeuble.
Après avoir été informée par le notaire de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la société scindée
déclare que :
- il n'y a pas de biens meubles dans ou sur les biens faisant partie de la présente scission qui soient
grevés d'un gage ;
- qu'il n'y a pas non plus de biens incorporés dans l'immeuble qui soient grevés d'un gage.
État du bien 
Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve et s’étend ce jour, bien connu par la société
absorbante. 
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever. 
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations la société scindée qui
résultent du ou des titres de propriété de la société scindée, à savoir l'acte reçu par le notaire
Véronique Gribomont à Tournais, à l'intervention du notaire Annelies VERSTRAETE à Sinaai, le 19
mai 2014, l'acte reçu par le notaire Stephane van den Hove d'Ertsenryck à woluwe-Saint-Lambert, le
13 octobre 2020 ainsi que l'acte reçu par le notaire Véronique Fasol à Woluwe-Saint-Lambert, le 18
juillet 2019. 
L'acte reçu par le notaire Véronique Gribomont à Tournais, à l'intervention du notaire Annelies
VERSTRAETE à Sinaai, le 19 mai 2014, stipule littéralement ce qui suit :
« La partie acquéreur sera subrogée dans tous les droits et obligations de la partie venderesse qui
résultent du ou des titres de propriété de celle-ci.
A cet égard, la partie acquéreur reconnaît avoir reçu : .
- une copie du titre de propriété de la partie venderesse étant l' acte prérelaté recu par le notaire DE
BRABANDER le 27   juin 1981; _
- une copie de l'acte de vente prérelaté reçu par le notaire Francis LOUVEAUX 1e 12 janvier 1968.
La partie acquéreur sera subrogée dans tous les droits et obligations de la partie venderesse à ce
sujet.
La partie venderesse déclare qu'à sa connaissance, â l'exception de celles qui résultent de l'acte de
base et des actes ci-dessus relatés, il n'existe pas de condition spécial ou servitude sur le bien, et
que personnellement, elle n'en a, conféré aucune. La partie venderesse décline toute  responsabilité
quant aux servitudes qui auraient pu avoir été
concédées par des propriétaires antérieurs. 
Il est précisé que l' acte de base prérelaté du 19 mars 1963ì stipule notamment ce qui suit à propos
des biens présentement vendus:
"…les locaux du premier étage sont frappés d'une servitude de passage au profit des locaux
communs (club, bibliothèque, etc. ) de ce même premier étage, cette servitude de passage
s'exercant à travers le couloir prévu et décrit; de la même manière, le propriétaire du restaurant
devra tolérer l'usage des installations sanitaires privées lui appartenant au premier étage par les
personnes fréquentant les locaux communs (club, bibliothèque, etc.)."
"Si la servitude d'usage des installations sanitaires devait à un moment ou l'autre prêter à discussion
automatiquement, lui serait substituée la motion d' une obligation personnelle contractée par l'
acquéreur par le seul fait de l' achat des locaux susdits, obligation transmise de droit, ultérieurement,
lors de tout transfert de droit de propriété ou de jouissance de ces mêmes locaux."
La partie acquéreur sera par le seul fait de la présente vente, purement et simplement subrogée
dans tous les droits et obligations de la partie venderesse résultant des stipulations qui précédent.
Pour le surplus, la partie venderesse déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses
classiques résultant de la mise du bien sous le régime de la copropriété forcée, il n'existe pas dans
lesdits acte de base et actes de base modificatifs de conditions extraordinaires susceptibles de
diminuer la valeur du bien ou d' emporter d'importants troubles de jouissance.
Enfin, la partie venderesse déclare qu'il résulte d'une consultation du site web du Contact
d'Informations fédéral Câbles et Conduites en date du 7 avril 2014 que le bien prédécrit est concerné
par des câbles et conduites des gestionnaires d'installations suivants : BRUTELE, VIVAQUA, ELIA,
BELGACOM, SYNTIGO, MOBISTAR ENTERPRISE SERVICES, BRITISH TELECOM, SIBELGA,
EANDIS, TELENET, STIB et BRUXELLES MOBILITE, lesquels doivent impérativement être
contactés et avoir répondu avant le début de tous travaux dans le bien. »
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie desdits documents.
La société absorbante est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore
d'application.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans les statuts de copropriété dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société scindée décline
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. 
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses classiques résultant de la
mise du bien sous le régime de la copropriété forcée, il n'existe pas dans lesdits statuts de
copropriété ou dans le règlement d’ordre intérieur de conditions extraordinaires susceptibles de
diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants troubles de jouissance.
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
absorbante, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Contributions  Impôts
La société absorbante supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
Assurances
La société scindée déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société scindée tous contrats collectifs
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les
primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Propriété - Occupation - Jouissance
La société scindée déclare que le commerce est utilisé comme siège de la société scindée et les
emplacements sont utilisés par les employer de la société. 
La société absorbante en aura la propriété à partir de ce jour et la jouissance en percevant les loyers
à partir de ce jour.
La société absorbante déclaré être au courant de l'état d’occupation du bien et déclare libérer
entièrement la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Référence à des actes antérieurs
Les parties reconnaissent avoir reçu, avec le projet du présent acte, une copie de l'acte reçu par le
notaire Véronique Gribomont à Tournais, à l'intervention du notaire Annelies VERSTRAETE à Sinaai,
le 19 mai 2014, l'acte reçu par le notaire Stephane van den Hove d'Ertsenryck à woluwe-Saint-
Lambert, le 13 octobre 2020 ainsi que l'acte reçu par le notaire Véronique Fasol à Woluwe-Saint-
Lambert, le 18 juillet 2019, lequel contient des engagements pour une ou plusieurs parties.
Les parties conviennent que les deux actes forment un tout et sont exécutoires ensemble.  
Copropriété
Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts de copropriété, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’
acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celui-ci déclare qu’il en a pris
connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre la
société scindée en raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de
conventions contraires entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui
concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil.
La société scindée a remis, préalablement à la signature des présentes, à la société absorbante qui
le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’
ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 23 septembre 2024 afin d’obtenir les
renseignements visés à l’article 3.94 § 2 du Code civil. 
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant Pôle Concept s.a., Avenue Paul
Hymans 105 bte 11, 1200 Bruxelles, a répondu par courrier daté du 2 octobre 2024. Les parties
reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et informations fournies par le
syndic dont, le cas échéant, l’actualisation des informations déjà remises à la société scindée
conformément à l’article 3.94 § 1 du Code civil.  Les parties dispensent le notaire instrumentant de
reprendre leur contenu dans le présent acte.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3.94 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société scindée supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société scindée supportera le montant :
1°        des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2°        des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3°        des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la
date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4°        des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par la société scindée.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société scindée dans le ou les fonds de réserve
de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société absorbante ne soit tenu au
paiement d'une indemnité à la société scindée.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes 1, 2 et
3 du Code civil sont à charge de la société scindée.
Privilège de l’association des copropriétaires
La société scindée déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir la société
absorbante contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de
faire valoir le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des
charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
La société scindée déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant
est tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien.
Il en résulte que, nonobstant l’article 3.95 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le
montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu
par lettre du 3 octobre 2024 avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire
sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété.
Citerne à mazout 
La société scindée déclare qu’il se trouve dans le bâtiment dont fait partie le bien, une citerne à
mazout commune.
La société absorbante déclaré être au courant de la citerne à mazout et déclare libérer entièrement
la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme tenu à jour par l'Administration en
charge de l’Urbanisme que le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou ne fait pas
l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement. 
Néanmoins, la Commune a confirmé par un écrit du 7 octobre 2024 le suivant :
« Chère Madame,
J’accuse bonne réception de votre mail. Les immeubles mentionnés se trouvent dans un périmètre d’
une zone de protection ; ces derniers ne sont pas sur une liste de sauvegarde (site internet des
périmètres : Brugis). Les immeubles sont inscrits néanmoins à l’inventaire légal des monuments et
ensembles.
Les demandes de permis d'urbanisme relatives à des actes et travaux sur un bien situé dans une
zone de protection peuvent être soumis aux mesures particulières de publicité et à l'avis de la
Commission royale des Monuments et des Sites s'ils sont de nature à modifier les perspectives vers
et à partir de ce bien. Les demandes de permis d'urbanisme relatives à des actes et travaux sur un
bien inscrit à l’inventaire légal sont soumises à l’avis de la Commission.
Bien à vous, »
LA société scindée déclare en outre n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien vendu.
Droits de préemption
La société scindée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
Toutefois, conformément à l'article 263 du COBAT, ledit droit ne trouve pas à s'appliquer au présent
transfert conformément au §2, 8° et 8bis.
Environnement – gestion des sols pollués
Permis
La société scindée déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise
dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999). 
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à  l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment de
transmettre préalablement au transfert de la propriété, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
-           Situation du bien – attestation de sol
La société absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement en date 3 octobre 2024, mentionnant les informations détaillées de l’
inventaire de l’état du sol relatif au terrain vendu. 
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :
"Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE 0 Parcelle présentant une présomption de pollution non vérifiée
OBLIGATIONS
Une reconnaissance de l’état du sol doit être réalisée avant toute aliénation de droits réels (par ex. :
vente) ou cession d’un permis d’environnement comportant des activités à risque. Celle-ci est à
charge du titulaire de droits réels ou du cédant du permis.
Sachez que des dispenses de cette obligation existent. Plus d’info, voir notre site web
www.environnement.brussels/soldispense.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol.
Vous jugez vos démarches administratives parfois trop complexes et techniques ? Vous estimez que
vous êtes peu conseillés par votre expert en pollution du sol ou votre entrepreneur en
assainissement du sol ?
Bruxelles Environnement a mis en place un service facilitateur sol pour vous aider et vous
accompagner à comprendre et à remplir vos obligations."
Le terrain étant inscrit dans la catégorie 0 ou dans une catégorie combinée à 0 à l’inventaire de l’état
du sol, il est considéré comme potentiellement pollué, c’est-à-dire qu’il existe une présomption de
pollution du sol, y compris les terrains sur lesquels s’exerce ou s’est exercée une activité à risque et
les terrains ayant été l’objet d’un événement pouvant engendrer une pollution du sol tels que les
accidents ou incidents ou les disséminations de pollutions depuis les parcelles voisines.
Une dispense a été obtenue de la part de Bruxelles Environnement le 9 octobre 2024.
-           Informations supplémentaires
La société scindée déclare qu’il ne détient pas d’informations supplémentaires susceptibles de
modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance
de la liste des activités à risque au sens de l’Ordonnance, qu’à sa connaissance aucune de ces
activités n’est ou n’a été exercée sur le terrain objet des présentes. 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
Détecteur de fumé
La société scindé déclare que le bien est dans les zones d'évacuation du logement d’un détecteur de
fumée.
    1.  COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN – 4ème division
Dans un immeuble à appartement, dénommé « Résidence Argenteuil », sis rue Alfred Dubois
numéro 15, cadastré selon titre section C, numéro 296 E pour une superficie de trois ares soixante
six centiares (3a 66ca) et cadastré selon extrait récent de la matrice cadastral section C, numéro
0296EP0001, pour une même superficie :
Les places (lisez : emplacements) de stationnement numéros deux et quatre au rez-de-chaussée
(niveau de la rue), d’après l’acte de base, comprenant chacun : 
    •  En propriété exclusive et privative : l’emplacement de stationnement proprement dit ;
    •  En copropriété et indivision forcée : huit /millièmes (8/1.000) des parties communes parmi
lesquelles le terrain.
Identifiant parcellaire : 0296EP0019
Revenu cadastral non-indexé : cent septante huit euro (178,00€)
Egalement dénommé : « le(s) bien(s)».
Acte de base
Tel que les biens sont plus amplement décrit à l’acte de base reçu par le notaire Paul BERLENGÉ à
Zottegem, le 12 décembre 2001, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 11
février 2002, sous le numéro de formalité 51T1102200201403.
Egalement dénommé : « le(s) bien(s)».
Origine de propriété
La société scindée est propriétaire de bien pour l’avoir acquis de la société déclarée en faillite L.D.M.
société privée à responsabilité limitée à Koekelberg (0435.402.217) suivant acte reçu par le notaire
Gérald SNYERS d'ATTENHOVEN à Bruxelles, à l'intervention du notaire Jean-Luc HACHEZ à
Tournai, le 25 novembre 2011, transcrit au bureau des hypothèques de Bruxelles 5 le 9 décembre
2011, sous le numéro de formalité 51T0912201113392.
La société L.D.M. était propriétaire des biens pour les avoir acquis antérieurement à sa faillite, à
savoir les constructions, de la société privée à responsabilité limitée V.S. COMPANY, à Zottegem
(0475.199.733), et les quotités dans le terrain de Monsieur VEKEMAN Johnny Norbert Isidoor et son
épouse Madame DE POTTER Magada Zaîra Andrea, à Zottegem, le tout aux termes d'un acte reçu
par le notaire Paul Berlengé, à Zottegem, à l'intervention du notaire Herwig VAN DE VELDE, à
Bruxelles, 1e 24 juin 2004, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 11 août
suivant formalité 51-T-11/08/2004- 09276.
Les constructions appartenaient à V.S. COMPANY sprl, pour les avoir érigées ou fait ériger pour
compte propre en suite d'une renonciation à accession avec autorisation de construire, contenue
dans l'acte de base du 12 décembre 2001 dont question ci-avant.
Le terrain appartenait aux époux VEKEMAN-DE POTTER pour l'avoir acquis en indivision avec
monsieur VAN DEN NEUCKER Ronny Marcel et son épouse madame GOOSSENS Dagmar Isabelle
de la société anonyme MOWI à Halle aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul BERLENGE, à
Zottegem, à l'intervention du notaire Martine ROBBERECHTS, à Zaventem, 1e 28 mars 2001,
transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 23 mai suivant formalité 051-T-
23/05/2001- 04571.
Aux termes d'un acte de cession reçu par le notaire Paul BERLENGE à Zottegem, le 5 septembre
2001, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles 1e 24 octobre suivant formalité
051-T-24/10/2001-09718, les époux VEKEMAN-DE POTTER ont acquis les droits indivis des époux
VAN DEN NEUCKER-GOOSSENS.
La société MOWI était elle-même propriétaire du terrain pour l'avoir acquis comme suit:
(i) partiel, de 1) madame CRABBE Anne Marie Henriette ; 2) madame CRABBE Jeanne Joséphine
Octavie ; 3) madame LELIE Mélanie Angèle Marie et- 4) madame CRABBE Eliane Elise Joséphine
Victorine, tous à Berchem-Sainte-Agathe, aux termes d'un acte reçu par le notaire William
VEREEKEN, à Halle, le 6 août 1979, transcrit ; (ii) partie, de la commune de MOLENBEEK-SAINT-
JEAN aux termes d'un acte reçu par le notaire Martine ROBBERECHTS, à Zaventem, le 10 mars
1994, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 10 mars suivant volume 8853
numéro 1.
CONDITIONS GENERALES 
La présente scission est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
Etat hypothécaire du bien
Le bien est transféré pure, libre et dégagé de toute dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge, à l’exception de l’inscription repris ci-dessous. Sur la question posée par le
notaire soussigné, la société anonyme « PÔLE CONCEPT », susvisée, déclare que dans les deux
mois précédant la signature du présent acte, elle n'a consenti aucune hypothèque sur les biens
immobiliers ci-dessus désignés, ni reçu aucun commandement de payer ou saisie immobilière. La
société scindée déclare également qu'elle n'a donné aucune procuration non révoquée et qu'elle n'a
connaissance d'aucune procédure qui grèverait la libération de l'immeuble.
Après avoir été informée par le notaire de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la société scindée
déclare que :
- il n'y a pas de biens meubles dans ou sur les biens faisant partie de la présente scission qui soient
grevés d'un gage ;
- qu'il n'y a pas non plus de biens incorporés dans l'immeuble qui soient grevés d'un gage.
État du bien 
Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve et s’étend ce jour, bien connu par la société
absorbante. 
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever. 
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations la société scindée qui
résultent du ou des titres de propriété de la société scindée, l'acte reçu par le notaire Gérald
SNYERS d'ATTENHOVEN à Bruxelles, à l'intervention du notaire Jean-Luc HACHEZ à Bruxelles, le
25 novembre 2011. 
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie desdits documents.
La société absorbante est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore
d'application.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans les statuts de copropriété dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société scindée décline
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. 
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
absorbante, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Contributions  Impôts
La société absorbante supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
Assurances
La société scindée déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société scindée tous contrats collectifs
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les
primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Propriété - Occupation - Jouissance
La société scindée déclare que le bien est occupé.
La société absorbante en aura la propriété à partir de ce jour et la jouissance en percevant les loyers
à partir de ce jour.
La société absorbante déclaré être au courant de l'état d’occupation du bien et déclare libérer
entièrement la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société scindée et la société absorbante conviennent qu'elles prendront elles-mêmes les mesures
nécessaires pour le transfert des garanties éventuelles payées par les locataires/les occupants.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Référence à des actes antérieurs
Les parties reconnaissent avoir reçu, avec le projet du présent acte, une copie de l’acte reçu devant
le notaire Gérald SNYERS d'ATTENHOVEN à Bruxelles, à l'intervention du notaire Jean-Luc
HACHEZ à Bruxelles, le 25 novembre 2011. 
lequel contient des engagements pour une ou plusieurs parties.
Les parties conviennent que les deux actes forment un tout et sont exécutoires ensemble.  
Copropriété
Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts de copropriété, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’
acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celui-ci déclare qu’il en a pris
connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre la
société scindée en raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de
conventions contraires entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui
concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil.
La société scindée a remis, préalablement à la signature des présentes, à la société absorbante qui
le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’
ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 23 septembre 2024 afin d’obtenir les
renseignements visés à l’article 3.94 § 2 du Code civil. 
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant Easy Syndic, a répondu par courrier
daté du 25 septembre 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des
documents et informations fournies par le syndic dont, le cas échéant, l’actualisation des
informations déjà remises à la société scindée conformément à l’article 3.94 § 1 du Code civil.  Les
parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu dans le présent acte.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3.94 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société scindée supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société scindée supportera le montant :
1°        des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2°        des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3°        des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la
date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4°        des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par la société scindée.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société scindée dans le ou les fonds de réserve
de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société absorbante ne soit tenu au
paiement d'une indemnité à la société scindée.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes 1, 2 et
3 du Code civil sont à charge de la société scindée.
Privilège de l’association des copropriétaires
La société scindée déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir la société
absorbante contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de
faire valoir le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des
charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
La société scindée déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant
est tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien.
Il en résulte que, nonobstant l’article 3.95 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le
montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu
par lettre du 3 octobre 2024 avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire
sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété.
Citerne à mazout
Le vendeur déclare qu’il ne se trouve pas dans le bâtiment dont fait partie le bien, de citerne à
mazout commune.
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien n'est pas inscrit sur la
liste de sauvegarde, classé ou ne fait pas l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement. 
Le vendeur déclare en outre n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien vendu.
Droits de préemption
La société scindée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
Toutefois, conformément à l'article 263 du COBAT, ledit droit ne trouve pas à s'appliquer au présent
transfert conformément au §2, 8° et 8bis.
Environnement – gestion des sols pollués
Permis
La société scindée déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise
dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999). 
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à  l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment de
transmettre préalablement au transfert de la propriété, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
-           Situation du bien – attestation de sol
La société absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement du 25 septembre 2024 et mentionnant les informations détaillées de l’
inventaire de l’état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l’immeuble dont fait partie le lot
privatif vendu. 
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : 
« Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE AUCUNE La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l’état du sol
OBLIGATIONS
Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d’aliénation de
droits réels (ex. :
vente) ou de cession d’un permis d’environnement.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol. »
La société absorbante déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol.
-           Informations supplémentaires
La société scindée déclare qu’il ne détient pas d’informations supplémentaires susceptibles de
modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance
de la liste des activités à risque au sens de l’Ordonnance, qu’à sa connaissance aucune de ces
activités n’est ou n’a été exercée sur le terrain objet des présentes. 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
Détecteur de fumé
La société scindé déclare que le bien est dans les zones d'évacuation du logement d’un détecteur de
fumée.
    1.  La société scindée est propriétaire de la NUE-PROPRIETE du bien décrit ci-dessous. L’usufruit
appartient à Madame KINET Simone. 
COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN – 4ème division
Dans un immeuble à appartements multiples dénomme « Résidence Fontainebleau », construit sur
un terrain sis à front du Boulevard Edmond Machtens 20 et du Square Edmond Machtens, cadastré
selon titre section C, numéro 253M pour une superficie de onze ares trente-six centiares (11a36ca)
et cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section C,  numéro 0253MP0000, pour une
même superficie:
L’appartement situé au quatrième étage, au centre gauche, dénommé 1/G, comprenant :
    •  En propriété exclusive et privative : hall d’entrée, cuisine avec chauffage, living donnant sur
terrasse, vestiaire, water-closet, salle de bains, une chambre et aux sous-sols la cave numéro 14B
(numérotée comme 14A sur la porte ;
    •  En copropriété et indivision forcée : dix sept /millièmes (17/1.000) des parties communes parmi
lesquelles le terrain.
Le garage numéro 20, dénommé S20, situé au sous-sol comprenant :
    •  En propriété exclusive et privative : le garage proprement dit avec sa port ou son volet ;
    •  En copropriété et indivision forcée : quatre /millièmes (4/1.000) des parties communes parmi
lesquelles le terrain.
Identifiant parcellaire : 0253MP0021
Revenu cadastral non-indexé : mille deux cent cinquante et un euro (1.251,00€)
Egalement dénommé : « le(s) bien(s)».
Acte de base
Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l’acte de base reçu par le notaire Francies Omer
HUYLEBROUCK à Bruxelles, le 21 octobre 1968, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de
Bruxelles le 11 juin suivant, volume 3845, numéro 13, suivi d’un acte de base complémentaire reçu
par le même notaire HUYLEBROUCK, en date du 21 avril 1970, transcrit au cinquième bureau des
hypothèques de Bruxelles le 24 avril suivant, volume 4165, numéro 11.
Origine de propriété
La société scindée est propriétaire de la nue-propriété du bien pour l’avoir acquis de madame KINET
Simone suivant un acte reçu par le notaire Olivier Brouwers à Bruxelles, à l'intervention du notaire
Véronique Gribomont à Tournai, le 20 décembre 2006, transcrit au bureau des hypothèques de
Bruxelles 5 le 27 avril 2007, sous le numéro de formalité 51T2704200705235.
Madame KINET Simone était propriétaire du bien, de l’usufruit ainsi que de la nue-propriété, pour
avoir acquis les quotités dans le terrain de la société anonyme « L’IMMOBILIER FEDERALE DE LA
CONSTRUCTION » à Bruxelles, et les constructions de la société anonyme « PROMOTA » à
Bruxelles, suivant un acte reçu par les notaires Francies Omer HUYLEBROUCK à Bruxelles et Marc
BERNAERTS à Bruxelles, le 9 juillet 1971, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de
Bruxelles  le 12 août 1971, volume 4343, numéro 5.
CONDITIONS GENERALES 
La présente scission est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
Etat hypothécaire du bien
Le bien est transféré pure, libre et dégagé de toute dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge, à l’exception de l’inscription repris ci-dessous. Sur la question posée par le
notaire soussigné, la société anonyme « PÔLE CONCEPT », susvisée, déclare que dans les deux
mois précédant la signature du présent acte, elle n'a consenti aucune hypothèque sur les biens
immobiliers ci-dessus désignés, ni reçu aucun commandement de payer ou saisie immobilière. La
société scindée déclare également qu'elle n'a donné aucune procuration non révoquée et qu'elle n'a
connaissance d'aucune procédure qui grèverait la libération de l'immeuble.
Le bien est grevé d’une inscription d’office pour une rente viagère mensuelle à concurrence de cent
et huit mil euros (108.000,00€) ainsi que d’une inscription à concurrence de dix mil euros (10.000,00
€), tous deux en faveur de madame KINET Simone, suivant acte reçu par le notaire Olivier Brouwers
à Bruxelles, à l'intervention du notaire Véronique Gribomont à Tournai, le 20 décembre 2006,
transcrit au bureau des hypothèques de Bruxelles 5 le 27 avril 2007, respectivement sous les
numéros de formalités 51I2704200705236 et 51I2704200705237.
Madame KINET Simone prénommée, ici présente en tante que  bénéficiaire de la rente viagère et en
tant que créancier, déclare :
    •  Être d’accord avec le transfert de la nue-propriété du bien décrit ci-dessus à la société
absorbante ;
    •  Que les conditions et obligations découlant de la rente viagère ont été entièrement remplies et
que, la dette ayant été entièrement acquittée, accorde la décharge à la société scindée.
Après avoir été informée par le notaire de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la société scindée
déclare que :
- il n'y a pas de biens meubles dans ou sur les biens faisant partie de la présente scission qui soient
grevés d'un gage ;
- qu'il n'y a pas non plus de biens incorporés dans l'immeuble qui soient grevés d'un gage.
USUFRUIT
Madame KINET Simone prénommé, ici également présente en tant qu’usufruitière du bien déclare
être d’accord avec le transfert de la nue-propriété du bien décrit ci-dessus à la société absorbante. 
État du bien 
Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve et s’étend ce jour, bien connu par la société
absorbante. 
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever. 
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations la société scindée qui
résultent du ou des titres de propriété de la société scindée, spécifiquement y compris les
dispositionq concernant la rente viagère ainsi que l’usufruit, à savoir l'acte reçu par le notaire Olivier
Brouwers à Bruxelles, à l'intervention du notaire Véronique Gribomont à Tournai, le 20 décembre
2006. 
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie desdits documents.
La société absorbante est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore
d'application.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans les statuts de copropriété dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société scindée décline
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. 
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
absorbante, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Contributions  Impôts
La société absorbante supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
Assurances
La société scindée déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société scindée tous contrats collectifs
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les
primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Propriété - Occupation - Jouissance
Le bien est occupé par Madame KINET Simone, susmentionnée.
La société absorbante en aura la propriété-nue à partir de ce jour et la jouissance en percevant les
loyers à partir de ce jour.
La société absorbante déclaré être au courant de l'état d’occupation du bien et déclare libérer
entièrement la société scindée de lui fournir plus d'informations.
La société absorbante décharge le notaire de toute autre explication à ce sujet.
Référence à des actes antérieurs
Les parties reconnaissent avoir reçu, avec le projet du présent acte, une copie de l'acte reçu par le
notaire Olivier Brouwers à Bruxelles, à l'intervention du notaire Véronique Gribomont à Tournai, le 22
décembre 2006, lequel contient des engagements pour une ou plusieurs parties.
Les parties conviennent que les deux actes forment un tout et sont exécutoires ensemble.  
Copropriété
Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts de copropriété, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’
acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celui-ci déclare qu’il en a pris
connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre la
société scindée en raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de
conventions contraires entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui
concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil.
La société scindée a remis, préalablement à la signature des présentes, à la société absorbante qui
le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’
ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 23 septembre 2024 afin d’obtenir les
renseignements visés à l’article 3.94 § 2 du Code civil. 
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant Gérance VERDURMEN-REMY sprl,
Bld. Ed Machtens 89/9 - 1080 Bruxelles, a répondu par courrier daté du 26 septembre 2024. Les
parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et informations fournies par
le syndic dont, le cas échéant, l’actualisation des informations déjà remises à la société scindée
conformément à l’article 3.94 § 1 du Code civil.  Les parties dispensent le notaire instrumentant de
reprendre leur contenu dans le présent acte.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3.94 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société scindée supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société scindée supportera le montant :
1°        des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2°        des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3°        des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la
date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4°        des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par la société scindée.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société scindée dans le ou les fonds de réserve
de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société absorbante ne soit tenu au
paiement d'une indemnité à la société scindée.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes 1, 2 et
3 du Code civil sont à charge de la société scindée.
Privilège de l’association des copropriétaires
La société scindée déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir la société
absorbante contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de
faire valoir le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des
charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
La société scindée déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant
est tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien.
Il en résulte que, nonobstant l’article 3.95 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le
montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu
par lettre du 3 octobre 2024 avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire
sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété.
Citerne à mazout 
Le vendeur déclare qu’il ne se trouve pas dans le bâtiment dont fait partie le bien, de citerne à
mazout commune.
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine.brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien n'est pas inscrit sur la
liste de sauvegarde, classé ou ne fait pas l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement. 
Le vendeur déclare en outre n’avoir été informé d’aucune mesure concernant le bien vendu.
Droits de préemption
La société scindée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
Toutefois, conformément à l'article 263 du COBAT, ledit droit ne trouve pas à s'appliquer au présent
transfert conformément au §2, 8° et 8bis.
Environnement – gestion des sols pollués
Permis
La société scindée déclare que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu'il n'est pas exercé ou qu'il n'a pas été exercé dans le bien une activité reprise
dans la liste des activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999). 
Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à  l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment de
transmettre préalablement au transfert de la propriété, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
-           Situation du bien – attestation de sol
La société absorbante reconnaît avoir été informé du contenu de l’attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement en du 3 octobre 2024 et mentionnant les informations détaillées de l’
inventaire de l’état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l’immeuble dont fait partie le lot
privatif vendu. 
Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : 
« Catégorie de l’état du sol et obligations
CATEGORIE AUCUNE La parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l’état du sol
OBLIGATIONS
Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d’aliénation de
droits réels (ex. : vente) ou de cession d’un permis d’environnement.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol. »
La société absorbante déclare avoir reçu une copie de l’attestation du sol.
-           Informations supplémentaires
La société scindée déclare qu’il ne détient pas d’informations supplémentaires susceptibles de
modifier le contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance
de la liste des activités à risque au sens de l’Ordonnance, qu’à sa connaissance aucune de ces
activités n’est ou n’a été exercée sur le terrain objet des présentes. 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
Détecteur de fumé
La société scindé déclare que le bien est dans les zones d'évacuation du logement d’un détecteur de
fumée.
    1.  VILLE DE LIEGE – 17ème division
Dans l’immeuble dénommé « Résidence Buckingham » sis Quai Churchill 10/11, cadastré selon titre
section C numéro 2/Y/7 pour une superficie de six ares soixante trois centiares (6a 63ca) et cadastré
selon extrait récent de la matrice cadastrale section C numéro  0002Y7P0000, pour une même
superficie :
L’ensemble bureau-magasin de type A, au rez-de-chaussée, comprenant :
    •  En propriété exclusive et privative : le rez-de-chaussée proprement dit se composant d’une
entrée, d’un corridor, de trois bureaux, d’un cabinet de toilette et d’une cour ;
    •  En copropriété et indivision forcée : deux cent quarante et un /dixmillièmes (241/10.000) des
parties communes parmi lesquelles le terrain.
Identifiant parcellaire : 0002Y7P0002
Revenu cadastral non-indexé : huit cent cinquante cinq euro (855,00€).
Egalement dénommé : « le(s) bien(s)».
Acte de base
Tel que ce bien est plus amplement décrit et figuré à l’acte de base, et aux plans et règlement de
copropriété y annexés, lequel acte de base a été dressé par le notaire Jean-Pierre DENOEL à Liège,
le 1er avril 1963, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 23 avril 1963, volume
1316, numéro 7.
Origine de propriété
La société scindée est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de madame JORIS Michelle Odette
Yvonne suivant un acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai le 26 janvier 2004, transcrit
au conservation des Hypothèques Liège 1 le 8 mars 2004 sous le numéro de formalité
35T0803200401836.
Madame JORIS Michelle prénommé était propriétaire du bien pour l’avoir acquis de la société privée
à responsabilité limitée HELIBRO en faillite à Liège, aux termes d’un procès-verbal d’adjudication
définitive dressé par le notaire André WISER à Liège le 27 mars 2000, transcrit au conservation des
Hypothèques Liège 1 le 13 avril 2000, volume 6662, numéro 11.
La société HELIBRO était propriétaire pour l’avoir acquis de monsieur HOSDAIN Joseph Hubert et
de son épouse madame RUCHENNE Denise Marie Henriette aux termes d’un acte de vente reçu par
le notaire Serge COLLON-WINDELINCKX à Etterbeek, à l’intervention du notaire Yves GUILLAUME
à Liège, le 14 avril 1993, transcrit au conservation des Hypothèques Liège 1, le 28 avril 1963, volume
5418, numéro 14.
CONDITIONS GENERALES 
La présente scission est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :
Etat hypothécaire du bien
Le bien est transféré pure, libre et dégagé de toute dette, inscription, privilège, hypothèque ou
transfert de charge, à l’exception de l’inscription repris ci-dessous. Sur la question posée par le
notaire soussigné, la société anonyme « PÔLE CONCEPT », susvisée, déclare que dans les deux
mois précédant la signature du présent acte, elle n'a consenti aucune hypothèque sur les biens
immobiliers ci-dessus désignés, ni reçu aucun commandement de payer ou saisie immobilière. La
société scindée déclare également qu'elle n'a donné aucune procuration non révoquée et qu'elle n'a
connaissance d'aucune procédure qui grèverait la libération de l'immeuble.
Après avoir été informée par le notaire de la loi du 11 juillet 2013 sur le gage, la société scindée
déclare que :
- il n'y a pas de biens meubles dans ou sur les biens faisant partie de la présente scission qui soient
grevés d'un gage ;
- qu'il n'y a pas non plus de biens incorporés dans l'immeuble qui soient grevés d'un gage.
État du bien 
Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve et s’étend ce jour, bien connu par la société
absorbante. 
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes qui peuvent l'avantager ou le grever. 
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations la société scindée qui
résultent du ou des titres de propriété de la société scindée, à savoir l'acte reçu par le notaire Jean-
Luc HACHEZ à Tournai le 26 janvier 2004. 
La société absorbante reconnaît avoir reçu copie desdits documents.
La société absorbante est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore
d'application.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises
dans les statuts de copropriété dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou
servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société scindée décline
toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs. 
Contenance – Indications cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société
absorbante, sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société
absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
Contributions  Impôts
La société absorbante supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques
grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance.
Assurances
La société scindée déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les
périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément aux statuts de copropriété.
La société absorbante continuera en lieu et place de la société scindée tous contrats collectifs
d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les
primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Propriété - Occupation - Jouissance
La société scindée déclare que le bien est libre d'occupation. 
La société absorbante aura la pleine propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle
à partir de ce jour.
Référence à des actes antérieurs
Les parties reconnaissent avoir reçu, avec le projet du présent acte, une copie de l’acte reçu par le
notaire Jean-Luc HACHEZ à Tournai le 26 janvier 2004, lequel contient des engagements pour une
ou plusieurs parties.
Les parties conviennent que les deux actes forment un tout et sont exécutoires ensemble.  
Copropriété
Statuts de copropriété et règlement d’ordre intérieur
L'immeuble dont dépend le bien cédé est régi par les statuts de copropriété, comprenant l’acte de
base et le règlement de copropriété et par le règlement d’ordre intérieur dont question ci-dessus. L’
acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de
l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celui-ci déclare qu’il en a pris
connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre la
société scindée en raison des obligations qui en résultent, sans préjudice, le cas échéant, de
conventions contraires entre les parties non opposables à l’association des copropriétaires en ce qui
concerne exclusivement les dettes mentionnées à l’article 3.94 § 2, alinéa 1er, 1° à 4° du Code civil.
La société scindée a remis, préalablement à la signature des présentes, à la société absorbante qui
le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur ainsi que l’
ensemble des documents et informations reprises à l’article 3.94 § 1 du Code civil.
Renseignements transmis par le syndic
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 23 septembre 2024 afin d’obtenir les
renseignements visés à l’article 3.94 § 2 du Code civil. 
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant GESTION ET CONSEILS
IMMOBILIERS » SRL, Rue Entre-deux-Villes, 6 – 4670 BLEGNY, a répondu par courrier daté du 10
octobre 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et
informations fournies par le syndic dont, le cas échéant, l’actualisation des informations déjà remises
à la société scindée conformément à l’article 3.94 § 1 du Code civil.  Les parties dispensent le notaire
instrumentant de reprendre leur contenu dans le présent acte.
Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à
la loi, ils sont tenus, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des
dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3.94 du Code civil.
1. Charges communes ordinaires
La société scindée supportera les charges ordinaires à compter du jour où il peut jouir des parties
communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic. La
quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au
copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds
La société scindée supportera le montant :
1°        des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le
paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2°        des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date
certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date ;
3°        des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la
date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à cette date ;
4°        des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par
le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par la société scindée.
3. Fonds de réserve
Les parties déclarent savoir que la quote-part de la société scindée dans le ou les fonds de réserve
de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date,
appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société absorbante ne soit tenu au
paiement d'une indemnité à la société scindée.
Frais
Tous les frais d’informations et de remises des documents visés par l’article 3.94 paragraphes 1, 2 et
3 du Code civil sont à charge de la société scindée.
Privilège de l’association des copropriétaires
La société scindée déclare avoir une parfaite connaissance qu’il est tenu de garantir la société
absorbante contre tous risques d’éviction et de la possibilité pour l’association des copropriétaires de
faire valoir le privilège visé à l’article 27, 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des
charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.
La société scindée déclare, en outre, avoir une parfaite connaissance que le notaire instrumentant
est tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien.
Il en résulte que, nonobstant l’article 3.95 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le
montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu
par lettre du 3 octobre 2024 avoir reçu l’intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire
sortant n’avait plus aucune dette à l’égard de la copropriété.
Citerne à mazout
La société scindée déclare qu’il ne se trouve pas dans le bâtiment dont fait partie le bien, de citerne à
mazout commune.
Situation administrative du bien
Urbanisme
Généralités
Nonobstant le devoir d'information du vendeur, la société absorbante déclare avoir été informé de la
possibilité de recueillir de son côté, antérieurement à ce jour, tous renseignements (prescriptions,
permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien auprès du service de l'urbanisme de la commune.
En outre, il est rappelé :
- que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier
(urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut administratif des immeubles, dont : 
*          le Code du Développement Territorial ci-après dénommé le « CoDT » disponible en ligne sur
le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
*          le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ci-après dénommé le « D.P.E »
;
*          le Décret du 5 février 2005 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le « D.I.
C. » ;
*          le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
- qu’aucun des actes et travaux visés aux articles D.IV.1 et D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur
les biens tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis.
- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
Informations
Conformément aux dispositions des articles D.IV.99, D.IV.100 et D.IV.105 du CoDT, la société
scindée communique sur la base d'une lettre adressée par la ville de Liège, le 3 octobre 2024 dont la
société absorbante déclare avoir reçu copie, les informations suivantes, ci-après littéralement
reprises :
"Parcelle concernée
Division: LIEGE 17 DIV
Section: C
Numéro: C 2 Y 7
INS: 62063
Surface calculée: 7.02 ares
Adresse de la parcelle (Source:ICAR): Quai de la Boverie , 4020 Liège Quai Churchill , 4020 Liège
Quai Churchill , 4020 Liège Quai Churchill , 4020 Liège Quai Churchill , 4020 Liège Quai de la
Boverie , 4020 Liège Quai de la Boverie , 4020 Liège
Plan de secteur 
Nom du plan du secteur d'aménagement :
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100% soit 7.02 ares)
Surcharges du plan de secteur
Périmètre de réservation
Prescriptions supplémentaires
Prescription supplémentaire : Non
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avant-projets et projets : Non
Guides Régionaux d'Urbanisme
Parcelle située en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière
d'Urbanisme : Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général
sur les Bâtisses en Site Rural: Non
Parcelle située en GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite: Oui
Code carto: 62063-RMR-0001-01
Libellé: Liège
Historique dossier: arrêté du 19/12/1984 modifié les 25/02/1999, 20/05/1999
et 25/01/2001
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Enseignes et dispositifs de publicité: Oui
Code carto: 62063-REP-0001-01
Libellé: Liège
Historique dossier: arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Liendoc: Ici
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions: Non
Guides Communaux d'Urbanisme
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux
d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de
Bâtisse: Oui
Code carto: 62063-RCB-0002-01
Libellé: Règlement relatif à la protection des arbres et des espaces verts
Historique dossier: arrêté du 17/02/1984 (Ministre (arrêté))
Liendoc: Ici
Schéma de Développement Communal 
Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure communaux:
Non
Permis d'Urbanisation 
Parcelle située dans un permis d'urbanisation (anc. lotissement): Non
Rénovation urbaine 
Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Préemption en Amercœur: 
La parcelle se trouve dans le périmètre de préemption en Amercœur : NON
Sans Objet
Revitalisation urbaine 
Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
Sites à réaménager (SAR) 
Parcelle située dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance économique
La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance économique: Non
Schéma d'Orientation local 
Parcelle concernée par un SOL: Non
Périmètre de remembrement urbain 
Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain: Non
Zones d'assainissement 
1 type(s) de zone(s) :
Collectif (RAC)
Aléa d'inondation
Attention, les aléas "très faible" sont à consulter uniquement sur carte (échelles inférieures au 1:
25.000). Cette catégorie ne peut être complétéeautomatiquement dans cette fiche.
La parcelle n'est située dans aucune zone 
Axe de ruissellement concentré
Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré: Non
Parcelle située à moins de 20 mètres d'un axe de ruissellement concentré: Non
Zone de prévention des captages (SPW)
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II): Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Parc naturel 
Parcelle située dans un parc naturel: Non
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR) 
Sélection située dans un PIP: Non
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable: Non
Zone Natura 2000 
Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m) 
Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone Natura
2000
Wateringue 
Parcelle contenant une wateringue: Non
Canalisations de gaz Fluxys 
Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250 mètres: Non
Seveso
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Banque de données de l'Etat des Sols:
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été
réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du Décret) : Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative
ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du Décret) : Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle n'a pas une présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Cavité souterraine d'intérêt
scientifique Parcelle située dans une cavité: Non
Eboulement
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classés et zones de protection
Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Inventaire du patrimoine immobilierculturel:
Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Carte archéologique 
La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui
(100% soit 7.02 ares)
Chemin de Grande Communication (Liège) 
Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande Communication: Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale 
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale: Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale (Source:SPW) 
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale: Non
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et d'aménagements fonciers: Non
Bruit des aéroports wallons (Charleroi et Liège)
Parcelle non située dans une zone de bruit PDLT
Parcelle non située dans une zone de bruit PEB
Plan de redéveloppement durable des quartiers, confluence Ourthe/Vesdre, risque majeur, îlots à
déconstruire:
La parcelle est concernée : NON
Données AIDE:
La parcelle est traversée par un ouvrage: NON
La parcelle est traversée par un égout: OUI
Type d'écoulement: Gravitaire
La parcelle est traversée par un collecteur: NON
La parcelle est traversée par un ruisseau canalisé: NON
Informations Ville de Liège :
Permis d'urbanisme après le 01/01/1977
N° M/88807 refusé le 07/02/2022 pour réaliser une station de radio-télécommunication;
N° 72995 autorisé le 26/10/2006 pour transformer un salon 3de coiffure en logement ;
N° 78756 autorisé le 17/02/2012 pour changer un bureau en logement ;
n° 92602 octroyé le 10/03/23 pour changer l’affectation d’un local de bureau en un appartement.
Permis unique ou intégré 
Non
Déclaration urbanistique préalable (DUP) 
Non
CU2 de moins de deux ans 
Non
Certificat de patrimoine valable 
Non
Procès-verbal 
Non"
Engagement du vendeur
La société scindée déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou
de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
La société scindée, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes,
travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été
dressé.
Règlement général sur la protection de l’environnement
La société scindée déclare qu’à sa connaissance, le bien : 
- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.
- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
- n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
- n’est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
- ne fait pas et n’a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d'activité économique désaffectés ; 
- n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;
- n’est pas situé dans une zone Natura 2000.
Zones inondables
Conformément à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la société scindée
déclare qu’à sa connaissance le bien objet des présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée
par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par débordement de cours
d’eau ou par ruissellement.
Expropriation - Monuments/Sites - Alignement - Emprise
La société scindée déclare que, à sa connaissance, le bien est concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites,
soumis à une servitude d'alignement, ni grevé d’une emprise souterraine ou de surface en faveur d’
un pouvoir public ou d’un tiers.
Situation existante
La société scindée déclare qu’elle n’a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une
infraction au sens de l’article D.VII.1 du CoDT, et garantit à la société absorbante la conformité des
actes et travaux qu’elle a personnellement effectués sur les biens avec les prescriptions
urbanistiques. La société scindée déclare en outre, qu’à sa connaissance, les biens ne sont affectés,
par le fait d’un tiers, d’aucun acte ou travail irrégulier. La société scindée déclare en outre qu’à sa
connaissance, et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de son fait le bien
n'a pas fait l’objet de travaux soumis à permis, depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci.
S’agissant de la période antérieure à sa propriété, la société scindée déclare qu’elle ne dispose pas
d’autres informations que celles reprises dans son titre de propriété. 
Il est rappelé que le maintien de travaux sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de
celui-ci est visé par l’article D.VII.1 précité et constitue une infraction urbanistique, sous réserve
cependant de l’application des régimes d’amnistie et de prescription visés à l’article D.VII.1erbis.
CoDT. 
La société scindée déclare que le bien est actuellement affecté à usage de bureau.
Elle déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation
à cet égard. La société scindée ne prend aucun engagement quant à l’affectation que la société
absorbante voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans
recours contre la société scindée. 
La société scindée déclare que le bien ci-dessus n’a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d’
urbanisme laissant prévoir la possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux
visés par les législations régionales applicables et qu’elle ne prend aucun engagement quant à la
possibilité d’exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites
législations.
Observatoire Foncier Wallon
Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier Wallon contenues dans le Code wallon
de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire
toute vente de ‘parcelle agricole’ ou de ‘bâtiment agricole’, les parties, interpellées par le notaire
instrumentant quant à l’affectation effective et actuelle des biens et de leur localisation en zone
agricole ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC ou pas - déclarent que le bien présentement n’
est pas situé même en partie en zone agricole, n’est pas inscrit dans le SIGEC depuis au moins 5
ans et qu’aucune activité agricole n’est actuellement exercée sur ou dans les biens.   En
conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire
foncier par le notaire instrumentant.
Code wallon de l'habitation durable
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Code wallon de
l'habitation durable et en particulier :
- sur l’obligation d’équiper le bien de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et
certifiés par BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile
supérieure à 80 m², en priorité dans les halls d’entrée, de nuit ou corridors) ;
- sur l’exigence d’un permis de location pour certaines catégories de logements ;
- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment
de la faculté concédée à l’autorité d’ordonner des mesures conservatoires ou l’exécution de travaux
ou de déclarer l’interdiction d’accès ou l’inhabitabilité du logement concerné.
A cet égard la société scindée déclare que le bien objet des présentes est pourvu de détecteurs de
fumée conformément aux dispositions légales. 
La société scindée déclare que le bien : 
* n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de constatation de logement inoccupé au sens du Code
wallon de l’Habitat durable ;
* n’est pas pris en gestion par un opérateur immobilier ;
* ne fait pas l’objet d’une action en cessation devant le président du tribunal de première instance.
La société scindée déclare que le bien ne contient pas :
* de logements collectifs dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par
plusieurs ménages ;
* de petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m² ;
* de bâtiments non initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logement ;
* de petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’
hébergement d’étudiant (kots, …) ;
Droits de préemption
La société scindée déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel.
La société scindée déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou
droit de préférence légal ou réglementaire.
Environnement – gestion des sols pollués
Permis d'environnement
La société scindée déclare que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement (anciennement
permis d'exploiter) ni ne contient d'établissement de classe 3, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire
application et mention aux présentes de l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis
d'environnement.
Etat du sol : information disponible - titularité
A.        Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 24 septembre 2024 numéro
10688698 énonce ce qui suit : 
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inv
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : N
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
La société scindée ou son représentant déclare qu'il a informé la société absorbante, avant la
formation du contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
LA société absorbante ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait
(s) conforme(s), le 25 octobre 2024, par remise en mains propres.
B.        Déclaration de non-titularité des obligations
La société scindée confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C.        Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) bien(s), la société absorbante déclare
qu’elle entend l’affecter à l’usage suivant : « IV. Récréatif ou commercial »
2) Portée
La société scindée prend acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, la société
scindée qu’elle ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du
sol. En conséquence, seul la société absorbante devra assumer les éventuelles obligations d’
investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi
au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’
usage qu’il entend assigner au bien. 
3) Soumission volontaire
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni la société scindée, ni la société
absorbante n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret
sols wallons. Elles reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à
leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et
confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude. 
D.        Information circonstanciée
La société scindée (ou son mandataire) déclare, sans que la société absorbante exige d’elle des
investigations préalables, qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier
le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
E.        Renonciation à nullité
La société absorbante reconnaît que la société scindée s’est acquitté des obligations d’information
postérieurement à la formation de la cession.
Pour autant, elle consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la
convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations de la société scindée, requiert
formellement le notaire instrumentant d’authentifier la cession.
CertIBEau
La société scindée déclare :
- que le bien a été raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 1er juin 2021 ;
- ne pas avoir demandé de CertIBEau et 
- qu’à sa connaissance le bien ne fait pas l’objet d’un CertIBEau.
Les parties sont informés que la réalisation d’un CertIBEau n’est pas obligatoire.
Citerne à mazout
L'attention des parties a été attirée sur les réglementations applicables en Région Wallonne à tout
immeuble contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou plus.
La société scindée déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout d'une contenance de
3.000 litres ou plus.
Primes
-           Informations destinées à la société absorbante
La société absorbante reconnaît avoir été informé par le Notaire de l'existence de primes auprès de
la Région Wallonne ou de la Province, susceptibles d'être obtenues quant à l'acquisition, aux
transformations, aux rénovations ou construction future.
-           Informations destinées à la société scindée
Après que le Notaire ait attiré l'attention de laa société scindée sur le mode de calcul du montant à
rembourser par le bénéficiaire en cas de non respect des conditions d'octroi d'une aide aux
personnes physiques pour les six primes suivantes, prévues au Code wallon du Logement : 1)
réhabilitation 2) achat 3) construction 4) démolition 5) restructuration 6) création d'un logement
conventionné, la société scindée a déclarée ne pas avoir bénéficié de telles primes.
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
Le notaire instrumentant attire l'attention de la société absorbante sur la nécessité de vérifier sur le
site internet https://www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur
le bien, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société absorbante déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité et dispense expressément le notaire instrumentant de
toutes recherches complémentaires à ce sujet.
    1.  Les biens mobiliers suivants :
    2.  Des œuvres d’art
Tels qu’ils sont décrits dans un document annexé au présent acte. Les œuvres d’art ont une valeur
totale de cent vingt-huit mille trois cent trente-six euros septante sept cents (128.336,77€).
    1.  La participation dans la société AEON INTERNATIONAL
La participation est de dix pourcent (10%) dans la société grecque AEON INTERNATIONAL. Les
actions ont été payées pour un montant de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00€) et ont été
valorisé à cent quatre-vingt-trois mille trois cent trente-trois euros quarante-deux cents (183.333,42
€), en date du 31 décembre 2023. La valorisation de cette participation est annexé au présent
document..
(…)
Ce transfert est soumis à la condition que la présente société, en tant que bénéficiaire des actifs
transférés :
    •  Attribue en contrepartie six cent vingt-six (626) actions de la société bénéficiaire, PÔLE
CONCEPT PATRIMOINE, entièrement libérées, aux actionnaires de la société bénéficiaire, à
constituer, qui sont Monsieur Philippe LEGRAND, prénommé, et madame Bénédicte POOLEN,
prénommé.
    •  Respecte les conditions du projet de scission partielle.
La société anonyme à constituer PÔLE CONCEPT PATRIMOINE, supportera, à partir du 1er janvier
2024 toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui sont ou pourront être supportées par le
patrimoine transféré à la société bénéficiaire en vertu de la scission partielle de la société anonyme
PÔLE CONCEPT.
La société anonyme PÔLE CONCEPT PATRIMOINE à constituer, bénéficiaire des biens apportés,
est purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations inhérents à ces biens, le
notaire soussigné étant expressément dispensé d'en reproduire le détail dans le présent acte.
    2.  FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION.
1.   Conformément à l’article 12 :80, §1 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires
ont eu la possibilité de prendre connaissance du projet de scission partielle au siège de la société, d’
en obtenir une copie sans frais et leur a été envoyé avec la convocation. 
Conformément à l’article 12 :80, §1 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires ont eu
la possibilité de prendre connaissance du projet de scission partielle au siège de la société, d’en
obtenir une copie sans frais et leur a été envoyé avec la convocation.
En plus du projet de la scission partielle, les documents suivants ont été mise à la disposition des
actionnaires au siège de la société au moins un mois avant l’assemblée générale :
    •  les comptes annuels des trois derniers exercices de la société PÔLE CONCEPT ;
    •  les rapports de l'organe d'administration et les rapports du commissaire des trois derniers
exercices, s'il y en a un.
Pour les autres rapport, l’assemblée fait appel à l’article 12 :80, § 2, al. 6 du Code des sociétés et
des associations. 
2. Projet de la scission partielle.
Conformément à l'article 12:75 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration
du fondateur a préparé un projet de scission partielle le 17 juin 2024, qui a été déposé le 18 juin
2024 au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, et dont l'extrait a été publié aux
annexes du Moniteur belge du 26 juin 2024 sous le numéro 2024-06-26/ 0095452.
Conformément au projet de scission partielle précité, les actifs transférés ont été évalués sur la base
d'un état patrimonial de la société anonyme partiellement scindée PÔLE CONCEPT au 31 décembre
2023.
Le projet de scission partielle prévoit littéralement ce qui suit : 
(a) La société nouvellement constituée aura un capital social de soixante-deux mille cinq cents euros
(62.500,00€) à la constitution, qui sera représenté par six cent vingt-cinq (625) actions nominatives
sans valeur nominale. L'apport sera entièrement libéré à la constitution. 
Suite à la scission, des actifs d’une valeur de 1.074.808,74 euros sont transférés, composé comme
suit :
    •  Le capital : EUR 29 115,97  ; 
    •  Réserve en capital :  88 337,58 EUROS;
    •  Réserves disponibles :  830 270,44  EUROS ;
    •  Réserve légale : EUR 11,745.36 ;
    •  Réserves de liquidation :  EUR 75,170.27 ;
    •  Réserve d'investissement : 40 169,11 EUROS.. 
Le patrimoine sera constitué à partir des actifs de la société à scinder partiellement, SA PÔLE
CONCEPT à hauteur de 1 143 865,77 euros (avant scission) et à hauteur de  69 057,03 euros (après
scission).
Le projet de scission tel que décrit ci-dessus prévoyait pour la société a constituée un capital de
constitution soixante deux mil et cinq cent euro (62.500€) et l’émission de six cent vingt-cinq actions
(625). Afin d'éviter que des actionnaires ne détiennent une fraction d'action, l'assemblée générale qui
a statuée sur la scission partielle a pris la décision d’augmenter le capital de la société a constituée à
soixante deux mil six cent euro (62.600€) et de porter à 626 (six cent vingt-six) le nombre d'actions
qui seront émises à la suite de l'apport.
3. Rapport prévu par les articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société PÔLE CONCEPT, tenue avant le
présent acte constitutif devant le notaire soussigné, a approuvé l'absence de rapports de scission du
conseil d’administration et de contrôle du reviseur d’entreprise conformément aux articles 12:78, al. 7
et 12:81 du Code des sociétés et associations.
Article 12:78, al. 7 prévoit que l’article 12 :78 n'est pas applicable lorsque les actions ou les parts de
chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés ou actionnaires de la société scindée
proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société ou, si la société n'a pas de capital,
leur part dans les capitaux propres.
Article 12 :81 prévoit que les sociétés participant à la scission ne peuvent appliquer les articles 12:77
et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés ou actionnaires et tous
les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission
en ont décidé ainsi.
Les actionnaires de la société anonyme PÔLE CONCEPT ont été pleinement informés du projet de
scission et de tous les autres documents requis par la loi plus d'un mois avant la date de la présente
assemblée.
4. Rapport spécial du fondateur de la société anonyme PÔLE CONCEPT PATRIMOINE et rapport du
commissaire aux comptes requis par l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre d'un apport en nature.
Madame Wendy Saman, réviseur d’entreprise chez AELVOET, SAMAN & PARTNERS S.Comm à
Bruxelles, désigné par les fondateurs pour la constitution, a rédigée en date du 24 octobre 2024 et
conformément au Code des sociétés et des associations, le rapport du commissaire pour l’appart en
nature.
Ce rapport prévoit la conclusion suivante :
« Conformément à l'article 7:7 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société PÔLE CONCEPT PATRIMOINE société  anonyme (ci-après la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 26 juin 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « responsabilités du
réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 24 octobre 2024 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport. 
En rémunération de l’apport en nature ci-avant décrit, il est envisagé d’attribuer 626 actions.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration] relative
- à l’apport en nature :
l’organe d’administration est responsable:
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- à l’émission d’actions :
l’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative - à l’apport en nature :
le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 CSA dans le cadre de l’apport en nature présenté aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Conformément au Code des sociétés et des associations, le fondateur a établi un rapport décrivant
l'intérêt de la société dans les apports en nature le 17 octobre 2024.
Ces rapports restent annexés au présent acte et sont simultanément déposés au greffe du Tribunal
des sociétés conformément au Code des sociétés et des associations.
5. Capital de constitution de la société absorbante.
Comme prévu au point 2 ci-dessus, le projet de scission partielle prévoit que suite à la scission une
partie du capital, d'une valeur de vingt-neuf mille cent quinze euro nonante sept cents (29.115,97 €),
sera transférer à la société absorbante.
Les actionnaires de la société scindée et les fondateurs de la société absorbante ont décidé que le
capital de constitution s'élèverait à soixante-deux-mille-six-cents (62.600,00 €).
En conséquence, les fondateurs de la société absorbante remettent au notaire une attestation
bancaire stipulant le dépôt du solde du capital d'une valeur de trente-trois mille quatre cent quatre-
vingt-quatre euro trois cent (33.484,03€) sur le compte bloqué portant le numéro BE48 0689 5384
9527 auprès de Belfius Banque S.A..
En total, six-cent vingt six (626) actions seront émis ayant chacun une valeur de cent euro (100€).  
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Les fondateurs déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
    3.  STATUTS DE LA SOCIETE A CONSTItUER.
Par la suite, le fondateur, valablement représenté ici par madame POOLEN Bénédicte prénommé et
monsieur LEGRAND Philippe prénommé, a demandé au notaire soussigné d’acter authentiquement
les statuts de la société à constituer, PÔLE CONCEPT PATRIMOINE, qu'il déclare avoir adoptés,
conformément au projet de statuts approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société scindé PÔLE CONCEPT, selon le procès-verbal précité de ce jour, dressé
par le notaire soussigné, ainsi qu'il suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "PÔLE CONCEPT PATRIMOINE".  
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet 
L'objet de la société, en Belgique et à l'étranger, tant en son nom et pour son propre compte qu'au
nom et pour le compte d'un tiers, tant seul qu’en collaboration avec des tiers :
    1.  Activités spécifiques :
    2.  La composition et la gestion d'un patrimoine immobilier et le financement par crédit-bail de
biens immobiliers à des tiers, l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la
construction, la transformation, l'amélioration, l’équipement, l'ameublement, l'adaptation,
l'embellissement, l'entretien, la réparation, l'affermage, la location de toutes les manières possibles,
la location, la gestion, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ainsi que
tous les actes qui se rattachent directement ou indirectement à ces activités et qui sont de nature à
favoriser l’expansion et le rendement des biens immobiliers, ainsi qu'à se porter garant ou à donner
d'autres sûretés pour la bonne exécution d'obligations contractées par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers ;
    3.  La promotion d'immeubles comprenant des villas, des maisons, des immeubles à
appartements, des bâtiments industriels et commerciaux, par l'achat, la vente, l'échange, la
construction et l'aménagement, la location, la loterie, l'exploitation et la gestion de biens immobiliers,
ainsi que toutes les activités immobilières de quelque nature que ce soit ou les actes qui s'y
rapportent et le développement de projets ; Fournir tous les services de conseil dans les activités
susmentionnées ;
    4.  Subdivision et préparation des terrains pour la construction ;
    5.  L’édification ou la construction de tout bâtiment, structure ou route, quels qu'ils soient ;
    6.  Faire exécuter tous les travaux de construction par des (sous-)entrepreneurs et coordonner ces
travaux;
    7.  L'achat, la vente et l'échange de tous les biens immobiliers ainsi que l'acquisition et la cession
de tous les droits personnels et réels éventuels sur les biens immobiliers ;
    8.  Suivi des projets de construction et de leur mise en œuvre, tant sur le plan administratif que
technique ;
    9.  Réaliser des études et fournir des conseils en matière de construction de bâtiments, fournir des
conseils en matière d'architecture ;
    10.  Mener des activités de recherche et de développement dans le domaine de l'édification des
bâtiments;
    11.  Agir en tant que commissionnaire, intermédiaire, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers dans toutes les activités commerciales.
    12.  Activités générales:
    13.  L’acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entités
juridiques et sociétés existantes ou à créer ;
    14.  Dans le cadre de son objet social, la société peut effectuer des opérations de financement de
toute nature, notamment souscrire et négocier des actions, obligations, bons de caisse et autres
valeurs mobilières, accorder des prêts en compte courant, même à des particuliers, consentir ou
faire consentir des prêts, accorder des avances, se porter caution ou donner sa garantie, consentir
des hypothèques et autres sûretés ou fournir des garanties personnelles et réelles à des personnes
morales et à des sociétés ou personnes physiques, tant pour la sûreté de ses propres engagements
que pour celle des engagements de ses propres dirigeants, associés, autres sociétés et personnes
physiques, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens, y compris son propre fonds
de commerce elle peut procéder à l'achat, à la vente, à l'échange, à la location ou à l'affermage de
tous biens meubles ou immeubles, prendre des valeurs commerciales a l'escompte et, d'une manière
générale, faire toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus large, a l'exception de
celles réservées par la loi aux banques de dépôt, aux titulaires de dépôts à court terme, aux caisses
d'épargne, aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de capitalisation.
    15.  La gestion en général et celle de son propre patrimoine mobilier et immobilier :
    16.  La gestion de son propre patrimoine immobilier, y compris : la construction, le développement
judicieux et la gestion d 'un patrimoine immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger ; toutes les
opérations relatives aux biens et droits immobiliers au sens large ; l'achat et la vente tant en pleine
propriété qu'en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, (en vue de) construire, (en vue de)
transformer, entretenir, louer, mettre à disposition, lotir, prospecter et exploiter un patrimoine
immobilier; la conception et le suivi de projets et d'études relatifs aux biens immobiliers; l'achat et la
vente, la location et le crédit-bail de biens mobiliers relatifs à l'aménagement et à l'équipement de
biens immobiliers, ainsi que tous les actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet
et qui sont de nature à favoriser le produit des biens mobiliers et immobiliers ;
    17.  La constitution, le développement judicieux et la gestion de son propre patrimoine mobilier; le
placement des fonds disponibles en biens meubles et en valeurs mobilières; toutes opérations
portant sur des biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que l'acquisition par
souscription ou achat, la réalisation, l'apport, la cession, la négociation et la gestion d'actions,
d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse, de produits dérivés ou d'autres titres
mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, de personnes morales et de sociétés belges ou
étrangères, existantes ou à constituer ;
    18.  La gestion, l'acquisition, l'achat et la vente, la location et le crédit-bail, la commission, la
représentation, la conservation et la valorisation des biens meubles; le financement des loyers, le
crédit-bail, la location de biens meubles à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le produit des biens
meubles, tels que l'entretien, l'aménagement, l'embellissement et la location de ces biens;
    19.  Demander des brevets, des patentes ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les
créations, inventions, méthodes, stratégies et analyses développées par elle ; l'entreprise peut
librement transférer, vendre, modifier ou louer ces droits à des tiers.
    20.  La fourniture de cautions personnelles ou d'entreprise et d'autres garanties au profit de tiers ;
    21.  Agir en tant qu'administrateur, gérant, actionnaire, associé ou liquidateur dans d'autres
sociétés; 
    22.  Tous les services de gestion, d'administration et de management et tous les services de
conseil aux entreprises, aux particuliers et aux sociétés,
    23.  Dispositions particulières :
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, mais doit être interprétée dans le sens le plus large, de
sorte que la société peut accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce
soit, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet. Elle peut donc accomplir tous les
actes de nature commerciale, industrielle, civile, financière, administrative, immobilière ou mobilière
qui se rattachent, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à son objet, ou qui sont
susceptibles d 'en faciliter, d'en favoriser et/ou d'en contribuer la réalisation.
Si certaines activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne sera autorisée à exercer
ces activités que dans la mesure où les exigences pertinentes sont remplies, comme, entre autres, et
par exemple, le savoir-faire technique et/ou autre, prouvé par un ou plusieurs certificats d’activité, qui
est mis à la disposition de la société.
L'assemblée générale peut expliquer, déclarer et étendre l'objet de la société, sous réserve du
respect des règles juridiques pertinentes. 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62.600,00€).
Il est représenté par six cent vingt-six (626) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune 1/100 du capital, libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
  
Article 6. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement. 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. 
Article 10. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV. Administration et représentation
Article 11. Composition du conseil d’administration 
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.  
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection. 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 13. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 15. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’(un des)
administrateur(s)-délégué(s).
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 17. Gestion journalière 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Représentation de la société 
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateur qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
conjointement.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 
Article 19. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V. Contrôle de la société
Article 20. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 21. Tenue et convocation 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois d'avril à 11
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Article 22. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Article 23. Représentation à l’assemblée générale 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.   
Article 24. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. 
Article 25. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
Article 27. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. 
Article 29. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement. 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30. Exercice social – Comptes annuels 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Article 31. Affectation des bénéfices 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 32. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. 
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 33. Désignation des liquidateurs 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34. Pouvoirs des liquidateurs 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 36. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
Article 38. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
    4.  EXECUTION DE LA SCISSION PARTIELLE – INTERVENTION.
Les statuts de la société anonyme PÔLE CONCEPT PATRIMOINE ayant été ainsi adoptés, les
représentants du fondateur, susmentionnés, interviennent par les présentes pour constater : 
1. que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PÔLE
CONCEPT, préalablement à la présente assemblée et suivant l’acte reçu ce jour par le notaire
soussigné, a décidé de scissionner partiellement la société par constitution de la présente société,
PÔLE CONCEPT PATRIMOINE ;
2. que les statuts de la présente société constituée, PÔLE CONCEPT PATRIMOINE, ont été
approuvés par ladite assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
PÔLE CONCEPT, et adoptés lors de la présente assemblée;
3. la réalisation de la scission partielle, en conséquence et conformément à l'article 12:86 du Code
des sociétés et associations.
Ces constatations faites, les représentants du fondateurs prénommés, nous ont ensuite donné une
description des éléments d'actif et de passif apportées à la présente société PÔLE CONCEPT
PATRIMOINE par la société anonyme PÔLE CONCEPT dans le cadre de sa scission partielle. Cet
apport ce fait par référence aux postes comptables repris dans le projet de scission partielle, les
montants étant arrêtés au 31 décembre 2023, soit un apport net de un million septante quatre mille
huit cent huit euros septante quatre cents (1.074.808,74 €). 
D.1. Conditions de l’apport.
1. Les sociétés déclarent connaître parfaitement le patrimoine transmis, tel qu'il est précisé dans le
projet de scission partielle établi conformément à l'article 12:75 du Code des sociétés et des
associations, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une description plus détaillée.
Ces éléments d'actif et de passif comprennent notamment les biens suivants:
    1.  Les biens immobiliers suivants :
Étant donné que les biens immobiliers transférés de la société scindée suivant la scission partielle
par le biais d'un apport en nature à la société absorbante, sont déjà décrits amplement plus haut
dans l'acte, le notaire soussignée se limite ici à une simple énumération des biens. Pour une
description précise des biens, il convient de se référer au point 1 sous le titre “ A. CONSTITUTION D’
UNE SOCIETE DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME «
PÔLE CONCEPT »”.
    1.  COMMUNE D’ANDERLECHT – 5ème division
Immeuble de rapport situé rue Sergent De Bruyne, numéro 45.
    1.  COMMUNE DE SAINT-GILLIS – 2ème division
Appartement au troisième étage situé rue Alfred Cluysenaer  numéro 20.
    1.  COMMUNE DE SAINT-GILLIS – 2ème division
Appartement D8, appartement D10 ainsi que la cave numéro 10, situé avenue de la Porte de Hal 22.
    1.  COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE – 1ère division 
Appartement A3, garage numéro 4 et le local « réserve », situé avenue du Père Damien 25-27.
    1.  COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT – 2ème division
Au premier étage dans l’aile dénommé « Jonction », garage 64 et garage 81, dans l’ensemble
immobilier dénommé « DOMAINE DES ILES D’OR », sis avenue des Iles d’Or, avenue Paul Hymans
et rue Vervloesem.
    1.  COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN – 4ème division
Les places de stationnement numéros deux et quatre, situé rue Alfred Dubois numéro 15.
    1.  COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN – 4ème division
Appartement dénommé 1/G et garage numéro 20 dans la « Résidence Fontainebleau »  construit sur
un terrain sis à front du Boulevard Edmond Machtens 20 et du Square Edmond Machtens.
Madame KINET Simone prénommé, ici présent en tant que bénéficiaire de la rente viagère,
créancier et usufruitière, déclare :
    •  Être d’accord avec le transfert de la nue-propriété du bien décrit ci-dessus à la société
absorbante ;
    •  Que les conditions et obligations découlant de la rente viagère ont été entièrement remplies et
que, la dette ayant été entièrement acquittée, accorde la décharge est accordée à la société scindée.
    1.  VILLE DE LIEGE – 17ème division
L’ensemble bureau-magasin de type A au rez-de-chaussée situé Quai Churchill 10/11.
    1.  Les biens mobiliers suivants :
    2.  Des œuvres d’art
Tels qu’ils sont décrits dans un document annexé au présent acte. Les œuvres d’art ont une valeur
totale de cent vingt-huit mille trois cent trente-six euros septante sept cents (128.336,77€).
    1.  La participation dans la société AEON INTERNATIONAL
La participation est de dix pourcent (10%) dans la société grecque AEON INTERNATIONAL. Les
actions ont été payées pour un montant de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00€) et ont été
valorisé à cent quatre-vingt-trois mille trois cent trente-trois euros quarante-deux cents (183.333,42
€), en date du 31 décembre 2023. La valorisation de cette participation est annexé au présent
document.
2. Les transferts susmentionnés seront effectués sur la base d'un bilan arrêté au 31 décembre 2023,
étant entendu que toutes les opérations effectuées par la société scindée sur le patrimoine transféré
depuis le 31 décembre 2023 seront réputées, sur le plan comptable et fiscal, avoir été réalisées au
profit ou au détriment de la présente société.
3. Sur le plan comptable et fiscal, la scission partielle prend effet le 31 décembre 2023.
4. La présente société est substituée et subrogée dans tous les droits et obligations de la société
scindée en ce qui concerne les biens transférés.
5. Cette scission est réalisée à condition que la présente société remplisse toutes ses obligations et
les préserves pour toutes les actions relatives à la partie du patrimoine qui lui est transférée.
D.2. Rémunération du patrimoine transférés.
En contrepartie du transfert décrit ci-dessus, les actionnaires de la société partiellement scindée se
verront attribuer six cent vingt-six (626) actions de la société actuelle, selon la répartition suivante : 
Monsieur Philippe LEGRAND, prénommé, et madame Bénédicte POOLEN, prénommée, deviendront
chacun propriété de cinquante pourcent (50%) des actions, soit chacun 313 actions.
Les nouvelles actions de la société anonyme PÔLE CONCEPT PATRIMOINE à attribuer aux
actionnaires de la société PÔLE CONCEPT à la suite de la scission partielle seront nominatives et
inscrites dans un registre des actions à tenir conformément à l'article 7:29 du Code des sociétés et
des associations. Une preuve de l'inscription dans ce registre sera délivrée aux actionnaires qui en
feront la demande.
Les actions de la société PÔLE CONCEPT PATRIMOINE auront   les mêmes caractéristiques que
les actions existantes de la société PÔLE CONCEPT.
E. Dispositions transitoires
I. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le 31 décembre 2025.
La première assemblée annuelle est fixé au le deuxième mercredi du mois d’avril  de l’année deux
mille vingt-six. 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège se situe à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Père Damien 27/15. 
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration  
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux (2).
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
    •  Madame POOLEN Bénédicte, prénommé ;
    •  Monsieur LEGRAND Philippe, prénommé ; 
Ici présent ou valablement représenté et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit.
4. Commissaires 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
II. Déclarations fiscales
La société anonyme PÔLE CONCEPT a introduit, dans le cadre du projet de scission partielle, une
demande de décision auprès du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service
public fédéral Finances. Le 21 mai 2024 le Collège du Service des Décisions Anticipées a émit une
décision positive, qui stipule, entre autres, ce qui suit :
“…
44. de partiële splitsing van Pôle Concept NV beantwoordt aan het bepaalde in artikel 183bis, WIB
92 en aldus belastingneutraal kan plaatsvinden in toepassing van artikel 211, § 1, WIB 92;
45. de partiële splitsing van Pôle Concept NV zal worden belast met het evenredig registratierecht
aan het tarief van 0% door een zuivere toepassing van de artikelen 115 en 115bis federaal W.Reg.,
evenwel met een minimumheffing gelijk aan het algemeen vast recht bij toepassing van artikel 167
federaal W.Reg.;
46. de op de partiële splitsing volgende verkoop van de aandelen van Pôle Concept NV door
mevrouw Bénédicte Poolen en de heer Philippe Legrand aan de twee kandidaat-overnemers kan
worden beschouwd als een normale verrichting van beheer van een privévermogen, zodat de
meerwaarde niet zal worden belast op grond van artikel 90, eerste lid, 1° of 9°, eerste
gedachtestreepje, WIB 92.
47. De aandacht wordt erop gevestigd dat het boekhoudkundig retroactiviteitsbeding van de partiële
splitsing inzake de vennootschapsbelasting slechts kan worden aanvaard wanneer de bedoelde
retroactiviteitsclausule:
47.1. met de werkelijkheid overeenstemt en betrekking heeft op een korte periode: in dit verband
wordt opgemerkt dat een boekhoudkundige retroactiviteitsclausule van meer dan zeven maanden in
normale omstandigheden niet als een korte periode kan worden aangemerkt;
47.2. en een juiste toepassing van de belastingwetgeving niet in de weg staat.
48. De aandacht wordt er verder op gevestigd dat de beslissing zoals vermeld in de randnummers 44
en 46 slechts geldig is voor zover uiterlijk op 30 juni 2027 de investeringen zoals vermeld in
randnummer 16 worden verricht en hiervan een overzicht zal worden verstrekt aan de bevoegde
controledienst voor Pôle Concept NV uiterlijk 6 maanden vóór het verstrijken van de 3-jarige
verjaringstermijn van het betreffende aanslagjaar waarin de partiële splitsing plaatsvond.
49. De aandacht wordt er eveneens op gevestigd dat de DVB zich met deze beslissing niet uitspreekt
over (i) het marktconforme karakter van de huur die Pôle Concept Patrimoine NV zal aanrekenen
aan Pôle Concept NV en evenmin over (ii) de verkoopprijs van de aandelen van Pôle Concept NV.
50. De onderhavige beslissing is gebaseerd op de elementen zoals deze door de aanvragers
vermeld werden. De DVB spreekt zich, ondanks het vermelde in randnummer 26 van deze beslissing
niet uit over de mogelijke toepassing van antimisbruikbepalingen (artikel 183bis of artikel 344, §1,
WIB 92, …) ten gevolge van verrichtingen die niet omschreven zijn in deze beslissing, zoals
bijvoorbeeld de eventuele overdracht van de aandelen van Pôle Concept Patrimoine NV. Bij een
latere overdracht van deze aandelen is deze beslissing zoals vermeld in randnummers 44 en 46 niet
langer geldig, tenzij de DVB in een avenant aan de beslissing de geldigheid ervan zou bevestigen.”
En complément da la décision du Collège du Service des Décisions Anticipées du 21 mai 2024, le
Collège a émit le 15 octobre 2024 une prolongation :
« …
8. In het kader van de in randnummer 3.2 gestelde voorwaarde wordt inzonderheid gewezen op het
feit dat de fiscale nettowaarden kunnen worden gemanipuleerd met het oog op de maximale
overdracht van de fiscaal overdraagbare verliezen of overgedragen DBI-aftrek door deze fiscale
nettowaarden op de boekhoudkundige retroactiviteitsdatum (in plaats van op de juridische datum van
de verrichting) in aanmerking te nemen (zie dienaangaande randnummer 211/14 van de
administratieve commentaar op het WIB 92). De aanvrager heeft evenwel in de aanvraag bevestigd
dat de partieel te splitsen vennootschap NV Pôle Concept niet over fiscaal overdraagbare verliezen
of overgedragen DBI-aftrek beschikt, zodat kan worden gesteld dat deze boekhoudkundige
retroactiviteitsclausule een correcte toepassing van de belastingwetgeving niet in de weg staat en dat
deze op fiscaal vlak kan worden aanvaard.
9. Gelet op wat voorafgaat beslist het College van de DVB in zitting van 15 oktober 2024 dat de
boekhoudkundige retroactiviteit van de partiële splitsing van de NV Pôle Concept, die teruggaat naar
1 januari 2024, op het vlak van de vennootschapsbelasting kan worden aanvaard, voor zover deze
verrichting uiterlijk op 31 oktober 2024 zal plaatsvinden.”
    1.  DECLARATION DU NOTAIRE
Conformément à l’article 12 :84, al. 3 du Code des sociétés et des associations, le notaire vérifie et
atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société
auprès de laquelle il instrumente.
    1.  Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève sept mille neuf cent
nonante-sept euros cinquante cents (7.997,50€)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
F. Formules finales
Consentement - approbation globale et finale
Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de
celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même
objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.
Intérêts contradictoires
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit qu'a chaque partie de faire le
libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus
particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements disproportionnés ont été
constatés.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Le comparant a été informé de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. 
Le comparant déclare que ces options sont suffisantes. 
Le comparant déclare avoir été également informé que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement. 
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Le comparant déclare avoir été informé qu'un coffre-fort numérique est mis à sa disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'il peut ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, il aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée
dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be). 
Déclarations des parties
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société
doit, dans l’exercice de son objet obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès a la profession.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la réglementation
applicable relative à l’exercice par des étrangers non ressortissants de l’Union européenne d’activités
professionnelles indépendantes (compléter le cas échéant avec le renvoi à la réglementation en
vigueur).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Jan MEERSMAN, Notaire.
DONT ACTE.
Fait et passé à Sint-Pieters-Leeuw, en l'Etude.
Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte, le 24 octobre 2024 et
que ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé, ainsi que nous, notaire.
 Annexes :
    •  Rapport spécial du conseil d'administration conformément à l’article 7:7, §1, alinéa 1 du Code
des sociétés et des associations ;
    •  Rapport du reviseur d’entreprise ;
    •  La description des œuvres d’arts
    •  La valorisation de la participation dans la société AEON INTERNATIONAL ; 
    •  La décision du Collège du Service des Décisions Anticipées du 21 mai 2024 ;
    •  La décision du Collège du Service des Décisions Anticipées du 15 octobre 2024 ;