N° d'entreprise : 0839167388
Nom
(en entier) : LE MAÇON BELGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Louveigné 27
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Srl "LE MAÇON BELGE",
RPM 0839.167.388, dressé par le notaire Paul SCAVEE, Notaire à Xhoris, en date du 21 novembre
2022, il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
 
    1.  Première résolution : Modification de l’objet social
 
L’administrateur désire étendre l’objet social afin de développer au mieux les activités de la société.
 
Un rapport de l’administrateur daté du 14 novembre 2022 a été soumis à l’assemblée générale.
 
L’administrateur donne lecture du rapport qu’il a dressé le 14 novembre 2022 pour justifier la
modification de l’objet social.
 
Par conséquent, l’article 3 des statuts est modifié comme suit :
 
“ La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  la construction, la rénovation et le grosœuvre de bâtiments ;
    •  l’élagage d’arbres et des haies ;
    •  des activités de nettoyage en tout genre ;
    •  le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
    •  le nettoyage des vitres ;
    •  le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types ; bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions
et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc.
    •  autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel ; nettoyage courant des
bâtiments ;
    •  livraison de fret express ;
    •  location avec opérateurs de matériel de construction ;
    •  montage et démontage d’échafaudages et de plateforme de travail ;
    •  travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
    •  travaux de restauration des bâtiments ;
    •  exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  maçonnerie, plafonnage ;
    •  travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
Volet B
    •  construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  ravalement des façades ;
    •  autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
    •  nettoyage des bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
    •  travaux de finition ;
    •  travaux d’isolation de canalisations et de chauffage ou de réfrigération ;
    •  travaux d’isolation ;
    •  déblayage des chantiers ;
    •  construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
    •  exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois brut tels que bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage.
 
    •  L’entreprise générale de travaux publics et privés : constructions immobilières en tous genres,
notamment de bâtiments résidentiels et tous travaux de finition, ainsi que tous travaux d’installations
électriques et électrotechniques de bâtiment.
    •  L’entreprise de maçonneriebéton
    •  la réalisation et la construction de grosœuvre de maisons individuelles, de bâtiments et
ouvrages industriels, agricoles ou commerciaux, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments
pour la pratique d’un sport, …
    •  la réalisation d’appartements clés en mains, la réalisation de gros œuvre de bâtiments à cellules
multiples (appartements, bureaux, etc.)
    •  la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux
    •  toutes les activités d’entreprises générale de construction, pose de câbles et de canalisations
diverses, signalisations, installations électrotechniques, plomberies, sanitaires, chauffages et
équipements de cuisine
    •  la pose de chapes
    •  la peinture d’ossatures métalliques
    •  les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de
constructions, ouverture de tranchées, les travaux de forages, de sondages et de fonçage de puits,
de battage de pieux et de palplanche et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes
    •  la conduite et le maniement de grues ou de machines de terrassement et de génies civils sous
toutes leurs formes
    •  location de machines et équipements pour la construction
    •  la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluies
    •  L'exploitation d'une brasserie avec préparation et vente de snacks, de petite restauration,
l'exploitation d'un restaurant, la préparation de banquets et fêtes et tous services de traiteur,
l'exploitation d'une friterie ;
    •  Le service traiteur à emporter (conditionnement jetable).
    •  Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la
distribution, l'achat, la vente, en gros ou en détail, y compris par le biais du franchising, le commerce,
la fabrication, le conditionnement, la vente par internet, la livraison d'aliments de toute nature et
notamment : de tous produits bio ou d'alimentation en général, de denrées alimentaires issues de
producteurs locaux, en ce compris de boissons alcoolisées ou non, d'articles de relaxation,
nutrithérapie, gemmothérapie, aromathérapie et, d'une façon générale, de tous produits et articles
divers et, sans que la liste ne soit exhaustive, la vente de produits de boulangerie et pâtisserie, la
vente ambulante, la vente de charcuterie et fromagerie ainsi que la préparation à caractère artisanal
de viande ou abats et de charcuterie, la création et la vente de sirop et produits de bouche (y
compris la dégustation), de conserverie, la vente de produits transformés ou préparés, la vente
d'alcool, de spiritueux et la création de cocktails, la vente de produits liés à la restauration y compris
leur importation, la vente et la création de jus de fruits, la sandwicherie, la vente et la création de
produits cosmétiques, la vente d'artisanats, la vente de matériel divers de zythologie et œnologie.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale de la société (1.860,00 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y a pas de capital
non encore libéré.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
    1.  Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
 
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LE MAÇON BELGE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
    •  la construction, la rénovation et le grosœuvre de bâtiments ;
    •  l’élagage d’arbres et des haies ;
    •  des activités de nettoyage en tout genre ;
    •  le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ;
    •  le nettoyage des vitres ;
    •  le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types ; bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions
et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements, etc.
    •  autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel ; nettoyage courant des
bâtiments ;
    •  livraison de fret express ;
    •  location avec opérateurs de matériel de construction ;
    •  montage et démontage d’échafaudages et de plateforme de travail ;
    •  travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
    •  travaux de restauration des bâtiments ;
    •  exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  maçonnerie, plafonnage ;
    •  travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
    •  construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  ravalement des façades ;
    •  autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
    •  nettoyage des bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
    •  travaux de finition ;
    •  travaux d’isolation de canalisations et de chauffage ou de réfrigération ;
    •  travaux d’isolation ;
    •  déblayage des chantiers ;
    •  construction de réseaux d’évacuation des eaux usées ;
    •  exploitation forestière : abattage d’arbres et production de bois brut tels que bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage.
 
 
    •  L’entreprise générale de travaux publics et privés : constructions immobilières en tous genres,
notamment de bâtiments résidentiels et tous travaux de finition, ainsi que tous travaux d’installations
électriques et électrotechniques de bâtiment.
    •  L’entreprise de maçonneriebéton
    •  la réalisation et la construction de grosœuvre de maisons individuelles, de bâtiments et
ouvrages industriels, agricoles ou commerciaux, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments
pour la pratique d’un sport, …
    •  la réalisation d’appartements clés en mains, la réalisation de gros œuvre de bâtiments à cellules
multiples (appartements, bureaux, etc.)
    •  la construction d’autres immeubles résidentiels et d’immeubles de bureaux
    •  toutes les activités d’entreprises générale de construction, pose de câbles et de canalisations
diverses, signalisations, installations électrotechniques, plomberies, sanitaires, chauffages et
équipements de cuisine
    •  la pose de chapes
    •  la peinture d’ossatures métalliques
    •  les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de
constructions, ouverture de tranchées, les travaux de forages, de sondages et de fonçage de puits,
de battage de pieux et de palplanche et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes
    •  la conduite et le maniement de grues ou de machines de terrassement et de génies civils sous
toutes leurs formes
    •  location de machines et équipements pour la construction
    •  la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluies
    •  L'exploitation d'une brasserie avec préparation et vente de snacks, de petite restauration,
Volet B
l'exploitation d'un restaurant, la préparation de banquets et fêtes et tous services de traiteur,
l'exploitation d'une friterie ;
    •  Le service traiteur à emporter (conditionnement jetable).
    •  Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la
distribution, l'achat, la vente, en gros ou en détail, y compris par le biais du franchising, le commerce,
la fabrication, le conditionnement, la vente par internet, la livraison d'aliments de toute nature et
notamment : de tous produits bio ou d'alimentation en général, de denrées alimentaires issues de
producteurs locaux, en ce compris de boissons alcoolisées ou non, d'articles de relaxation,
nutrithérapie, gemmothérapie, aromathérapie et, d'une façon générale, de tous produits et articles
divers et, sans que la liste ne soit exhaustive, la vente de produits de boulangerie et pâtisserie, la
vente ambulante, la vente de charcuterie et fromagerie ainsi que la préparation à caractère artisanal
de viande ou abats et de charcuterie, la création et la vente de sirop et produits de bouche (y
compris la dégustation), de conserverie, la vente de produits transformés ou préparés, la vente
d'alcool, de spiritueux et la création de cocktails, la vente de produits liés à la restauration y compris
leur importation, la vente et la création de jus de fruits, la sandwicherie, la vente et la création de
produits cosmétiques, la vente d'artisanats, la vente de matériel divers de zythologie et œnologie.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale à la condition que les engagements
ne dépassent pas 5.000,00 €.
Pour toute décision engageant la société au-delà de 5.000,00 €, la signature conjointe de deux
administrateurs sera nécessaire.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris pour tout acte notarié,
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Gérald PONCIN, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
    1.  Septième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4920 Remouchamps, Route de
Louveigné 27.
 
Pour extrait conforme
Benoît MAGHE, Notaire