N° d'entreprise : 0898701337
Nom
(en entier) : LONDON PIERROT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vieux Chaffour 3
 : 4841 Welkenraedt
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 18 novembre 2021, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « LONDON PIERROT »,
ayant son siège à 4841 WELKENRAEDT, Rue du Vieux Chaffour 3, et immatriculée au Registre des
Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0898.701.337, a pris les résolutions suivantes toutes
à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi
par l’organe d’administration en date du 10 novembre 2021 justifiant la modification de l’objet de la
société établi conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations.
Cet exposé fait, l’assemblée décide de la modification de l’objet et décide la modification corrélative
de l’article trois (3) des statuts en y remplaçant le texte actuel par le texte suivant :
« ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la fabrication d’abris de jardin ;
- l’entreprise de menuiserie (menuiserie de placement et menuiserie générale) et de charpenterie du
bâtiment (en bois, matière plastique ou métallique); montage de charpentes ;
- le montage de menuiserie extérieures et intérieures (qu’il s’agisse d’éléments métalliques ou non
métalliques) : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
dormants, de portes et fenêtres ; montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de
grillages, de grilles etc., montage de portes blindées et portes coupe-feu ;
- le montage de serres et de vérandas ;
- travaux d’aménagement et entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, d’
espaces verts, de piscines privées et bassins de natation, d’installations sportives,
- l’entreprise de petits travaux de terrassement et d’aménagements de jardins, creusement,
comblement, nivellement de chantier de construction, ouverture de tranchées, dérochement,
destructions à explosifs d’aménagement extérieur de bâtiments, de placement de clôtures, de
travaux de drainage ; l’exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de
canalisations,
-l’entreprise de travaux publics et privés, tous les travaux de terrassements, la pose de chapes, la
construction, la réfection et l’entretien de voiries, de routes ou autoroutes, de rue, de chaussées, et d’
autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- les travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l’
installation de systèmes d’épuration individuelle, tous les travaux de terrassement et de
recouvrement par asphalte ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre, le placement de cloisons et de faux-plafonds, la
pose de plaques en plâtre, montage de cloisons mobiles ou non, revêtement de murs et de plafonds
;
Volet B
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- l’entreprise de peinture, de tapisserie, la pose de revêtements de murs et de sols ;
- la pose de parquets en bois, l’installation de cuisines équipées et de placards de salle de bains ;
- l’installation de stores et bannes, montages de portes de garage, de volets, de persiennes, la pose
de portes ;
- le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, l’exécution de travaux de
rejointoiement et de nettoyage des façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
- le nettoyage des bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ; déblayage de
chantier, le nettoyage de locaux et de bâtiments après incendie, le lavage de vitres, l’entretien de
locaux industriels et d’entreprises et l’entretien de machines et outils ;
- le mise en œuvre dans les bâtiments ou autres projets de construction de : matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
- la location de machines et d’équipements agricole avec opérateur ;
- l’élagage d’arbres ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce en produits divers qu’il s’agisse de commerce de bois, de
matériaux de construction, (et notamment de sables –gravier- ciment etc…) ;
- le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment en général, de menuiserie et
fermeture de bâtiment autre qu’en bois ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce de machines et équipements industriel, de tracteurs et de
matériel agricole et produits divers agricoles, de combustibles, métaux, de minéraux et produits
chimiques, de verre plat ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce de peintures, vernis ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce de matières agricoles, du commerce d’engrais, de produits
phytosanitaires, de produits chimiques à usage agricole ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce d’animaux vivants, commerce de gros d’aliments pour
animaux de ferme, commerce de matières premières textiles et produits semi-finis ;
- le commerce de gros d’appareils sanitaire (baignoires, lavabos, cuvettes d’aisance etc..) de
quincaillerie générale (clous, visserie, fils, boulonnerie etc.) d’outils à main (marteaux, scies,
tournevis etc..) et d’outillage électroportatif ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au tournage automatique, à l'usinage
de précision, à la transformation des métaux et accessoirement en matières synthétiques et plus
particulièrement, la fabrication de vis, écrous, chevilles, axes, blocs hydrauliques et toutes autres
pièces fabriquées suivant plans ou modèles pour son compte personnel ou en sous-traitance, pour le
compte de tiers, notamment aussi comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou
mandataire ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au moulage de pièces synthétiques, à
la réparation de ces moules, à l’achat, la vente et négoce de tels moules, pour le compte de tiers,
notamment aussi comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, vente, négoce, fabrication et
réparation d’outillage et matériel industriel ;
- l’organisation d’évènements et la création de supports visant à promouvoir certaines activités et/ou
produits ;
- l’organisation de séminaires et d’évènements en général, de cours d’information, la formation
théorique et pratique et le conseil dans les domaines ci-avant ;
- la mise à disposition de locaux ;
- la réalisation d’études et de recherches, le conseil, la consultance technique, l’assistance en
rapport avec certaines activités et/ou produits ;
- l’achat, la vente, le commerce, la location et la mise à disposition de matériel et d’équipement en
rapport avec les domaines d’activités ci-avant énumérés ainsi que toutes prestations de services en
rapport avec ces mêmes domaines ;
- l’intervention en tant qu’intermédiaire, pour son propre compte ou pour compte de tiers lors de
toutes activités commerciales ;
- les activités d’ingénierie en stabilité, construction, résistance des matériaux, au travers notamment :
la réalisation d’études, les simulations informatiques, de conseil, de suivi de chantiers, d’activités de
recherches, etc. ; - la conception et l'étude de projets d'architecture de tous types de constructions
privées ou publiques, de projets urbanistiques, à la conception de systèmes de construction et de
préfabrication, à l'expertise et au conseil technique en matière de bâtiment, l’étude de stabilité, la
performance énergétique, de même que l'élaboration de plans, la rédaction de cahiers des charges
et de métrés ;
- toutes entreprises de consultance, expertise, toutes études et toutes activités relatives au génie
civil, à la construction, à la stabilité, à l’assainissement, à la topographie, aux bureaux d’études aux
travaux routiers, ferroviaires, et hydrauliques, de bâtiments industriels ou non, et aux activités d’
Volet B
ingénieur conseil en général ; - la conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la
vente de services au sens large relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi qu’aux
énergies renouvelables ;
- la conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens large
relatifs au conseil et à la gestion de suivi de chantier et de coordination et contrôle sécurité de
chantier ;
- toutes les activités en rapport avec l'ingénierie, le conseil technique et le génie civil ;
- les activités de conception, de développement, de commerce, de conseil dans le domaine
mécanique, hydraulique, électrique, robotisation, automation ;
- les activités de maintenance industrielle mécanique, hydraulique, robotique, automatisme,
électricité ;
- l'exploitation de brevets divers ;
- toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées ;
- les essais, la recherche et les analyses en laboratoire, dans les domaines les plus divers ;
- les activités de recherche et développement notamment, en sciences physiques, naturelles,
humaines et sociales et en biotechnologie ;
- la location, location-bail et la vente de matériel médical et paramédical, de machines agricoles,
d'équipement et de matériel pour la construction, de matériel informatique et de bureau, de tout type
de moyen de transport neuf et d'occasion et de toute autre machine, équipement et biens matériels ;
- les activités de conception, de développement, de programmation, de commerce, de conseil dans
le domaine informatique tant software que hardware et sur internet ;
- le conseil en relations publiques et en communication ;
- les activités de soutiens aux entreprises, de conseil en gestion et d'analyse financière ;
- les activités relatives au domaine des ressources humaines ;
- les travaux de consultance en général ;
- les activités de pétrochimie, dont l'extraction, la production, la transformation, le raffinage ;
- les activités liées à la chimie, dont le développement, la fabrication, la transformation, la production,
l'exploitation et le commerce, de produit chimique inorganique et organique, de matière composée
telle que le plastique, le caoutchouc synthétique, les colles et les solvants, les huiles, les acides, les
alcools, les encres, les anilines et tous autres produits chimiques ;
- le développement, la fabrication, la transformation, la réparation, la production, l'exploitation et le
commerce de machines au sens large du terme, de moteur, de toutes pièces mécanique, d'appareil
servant au traitement de matière diverse à usage industriel, commercial ou privé ;
- les activités de production, de distribution, de transformation et de commerce de l'électricité et de
toute autre forme d'énergie ;
- la construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
- la gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance ;
- les essais, les analyses et la certification portant sur la composition, caractéristique physique,
performance, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de
matériaux, de produits, notamment en matière d'économie d'énergie, d'isolation, de protection contre
le vol, de prévention contre les incendies, etc. ;
- toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaires haute
et basse tension, groupes électrogènes, etc.) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- tout travail de couverture en matériaux divers ;
- toutes activités de nettoyage intérieur de bâtiment de tout type ;
- les activités, de dessinateur industriel, de conseil en urbanisme et en aménagement du territoire, de
contrôle de calcul des éléments de constructions ;
- les activités de design, de création de modèle, pour les biens personnels, domestiques et
industriels ;
- les activités de publicité et d'étude de marché ;
- la conception, la réalisation et la mise en œuvre de campagnes publicitaires, d'affichage et le
développement de techniques publicitaires et ce sur tout support ;
Cette liste est énonciative et non limitative.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
Volet B
pour elle une source de débouchés.
Elle peut développer et gérer son patrimoine pour son compte propre, et réaliser toutes opérations
qui ont un rapport direct ou indirect à la gestion et la mise en valeur de biens immeubles ou de droits
réels immobiliers.
La société dispose d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et les opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Par conséquent, l’article trois (3) des statuts sera désormais libellé comme décrit ci-dessus.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DU NOMBRE D’ACTIONS
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions, actuellement au nombre de deux cents (200),
sans apport nouveau, et fixe, à partir de ce jour, le nombre d’actions à deux cent dix (210).
L’assemblée décide de modifier l’article cinq (5) des statuts en conséquence, lequel sera libellé
comme suit :
« ARTICLE CINQ : APPORTS
En rémunération des apports, deux cent dix (210) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
De sorte que Monsieur LONDON Pierrot et Madame VAESSEN Francine deviennent chacun titulaire
de cent cinq (105) actions.
TROISIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
A. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, § 1, alinéas 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations et de conserver la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé S.R.
L.).
B. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt
mille euros (20.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 €), a
été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-
neuf introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
C. Démission et renouvellement de la gérante comme administratrice
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice non
statutaire pour une durée illimitée : Madame VAESSEN Francine, plus amplement dénommée ci-
dessus, ici présente et qui accepte.
L’administratrice fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Volet B
D. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4841 WELKENRAEDT, Rue du
Vieux Chaffour 3.
E. Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est en voie d’élaboration.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@londonpierrot.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
QUATRIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« TITRE PREMIER : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE PREMIER : NOM ET FORME
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « LONDON PIERROT ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la fabrication d’abris de jardin ;
- l’entreprise de menuiserie (menuiserie de placement et menuiserie générale) et de charpenterie du
bâtiment (en bois, matière plastique ou métallique); montage de charpentes ;
- le montage de menuiserie extérieures et intérieures (qu’il s’agisse d’éléments métalliques ou non
métalliques) : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
dormants, de portes et fenêtres ; montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de
grillages, de grilles etc., montage de portes blindées et portes coupe-feu ;
- le montage de serres et de vérandas ;
- travaux d’aménagement et entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, d’
espaces verts, de piscines privées et bassins de natation, d’installations sportives,
- l’entreprise de petits travaux de terrassement et d’aménagements de jardins, creusement,
comblement, nivellement de chantier de construction, ouverture de tranchées, dérochement ,
destructions à explosifs d’aménagement extérieur de bâtiments, de placement de clôtures, de
travaux de drainage ; l’exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de
canalisations,
-l’entreprise de travaux publics et privés, tous les travaux de terrassements, la pose de chapes, la
construction, la réfection et l’entretien de voiries, de routes ou autoroutes, de rue , de chaussées, et
d’autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- les travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l’
installation de systèmes d’épuration individuelle, tous les travaux de terrassement et de
recouvrement par asphalte ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre, le placement de cloisons et de faux-plafonds, la
pose de plaques en plâtre, montage de cloisons mobiles ou non, revêtement de murs et de plafonds
;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- l’entreprise de peinture, de tapisserie, la pose de revêtements de murs et de sols ;
- la pose de parquets en bois, l’installation de cuisines équipées et de placards de salle de bains ;
- l’installation de stores et bannes, montages de portes de garage, de volets, de persiennes, la pose
de portes ;
- le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, l’exécution de travaux de
rejointoiement et de nettoyage des façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités
analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
- le nettoyage des bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ; déblayage de
chantier, le nettoyage de locaux et de bâtiments après incendie, le lavage de vitres, l’entretien de
Volet B
locaux industriels et d’entreprises et l’entretien de machines et outils ;
- le mise en œuvre dans les bâtiments ou autres projets de construction de : matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
- la location de machines et d’équipements agricole avec opérateur ;
- l’élagage d’arbres ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce en produits divers qu’il s’agisse de commerce de bois, de
matériaux de construction, (et notamment de sables –gravier- ciment etc…) ;
- le commerce de gros de matériaux de construction, assortiment en général, de menuiserie et
fermeture de bâtiment autre qu’en bois ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce de machines et équipements industriel, de tracteurs et de
matériel agricole et produits divers agricoles, de combustibles, métaux, de minéraux et produits
chimiques, de verre plat ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce de peintures, vernis ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce de matières agricoles, du commerce d’engrais, de produits
phytosanitaires, de produits chimiques à usage agricole ;
- l’activité d’intermédiaire de commerce d’animaux vivants, commerce de gros d’aliments pour
animaux de ferme, commerce de matières premières textiles et produits semi-finis ;
- le commerce de gros d’appareils sanitaire (baignoires, lavabos, cuvettes d’aisance etc..) de
quincaillerie générale (clous, visserie, fils, boulonnerie etc.) d’outils à main (marteaux, scies,
tournevis etc..) et d’outillage électroportatif ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au tournage automatique, à l'usinage
de précision, à la transformation des métaux et accessoirement en matières synthétiques et plus
particulièrement, la fabrication de vis, écrous, chevilles, axes, blocs hydrauliques et toutes autres
pièces fabriquées suivant plans ou modèles pour son compte personnel ou en sous-traitance, pour le
compte de tiers, notamment aussi comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou
mandataire ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au moulage de pièces synthétiques, à
la réparation de ces moules, à l’achat, la vente et négoce de tels moules, pour le compte de tiers,
notamment aussi comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, vente, négoce, fabrication et
réparation d’outillage et matériel industriel ;
- l’organisation d’évènements et la création de supports visant à promouvoir certaines activités et/ou
produits ;
- l’organisation de séminaires et d’évènements en général, de cours d’information, la formation
théorique et pratique et le conseil dans les domaines ci-avant ;
- la mise à disposition de locaux ;
- la réalisation d’études et de recherches, le conseil, la consultance technique, l’assistance en
rapport avec certaines activités et/ou produits ;
- l’achat, la vente, le commerce, la location et la mise à disposition de matériel et d’équipement en
rapport avec les domaines d’activités ci-avant énumérés ainsi que toutes prestations de services en
rapport avec ces mêmes domaines ;
- l’intervention en tant qu’intermédiaire, pour son propre compte ou pour compte de tiers lors de
toutes activités commerciales ;
- les activités d’ingénierie en stabilité, construction, résistance des matériaux, au travers notamment :
la réalisation d’études, les simulations informatiques, de conseil, de suivi de chantiers, d’activités de
recherches, etc. ; - la conception et l'étude de projets d'architecture de tous types de constructions
privées ou publiques, de projets urbanistiques, à la conception de systèmes de construction et de
préfabrication, à l'expertise et au conseil technique en matière de bâtiment, l’étude de stabilité, la
performance énergétique, de même que l'élaboration de plans, la rédaction de cahiers des charges
et de métrés ;
- toutes entreprises de consultance, expertise, toutes études et toutes activités relatives au génie
civil, à la construction, à la stabilité, à l’assainissement, à la topographie, aux bureaux d’études aux
travaux routiers, ferroviaires, et hydrauliques, de bâtiments industriels ou non, et aux activités d’
ingénieur conseil en général ; - la conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la
vente de services au sens large relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi qu’aux
énergies renouvelables ;
- la conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens large
relatifs au conseil et à la gestion de suivi de chantier et de coordination et contrôle sécurité de
chantier ;
- toutes les activités en rapport avec l'ingénierie, le conseil technique et le génie civil ;
- les activités de conception, de développement, de commerce, de conseil dans le domaine
mécanique, hydraulique, électrique, robotisation, automation ;
- les activités de maintenance industrielle mécanique, hydraulique, robotique, automatisme,
Volet B
électricité ;
- l'exploitation de brevets divers ;
- toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées ;
- les essais, la recherche et les analyses en laboratoire, dans les domaines les plus divers ;
- les activités de recherche et développement notamment, en sciences physiques, naturelles,
humaines et sociales et en biotechnologie ;
- la location, location-bail et la vente de matériel médical et paramédical, de machines agricoles,
d'équipement et de matériel pour la construction, de matériel informatique et de bureau, de tout type
de moyen de transport neuf et d'occasion et de toute autre machine, équipement et biens matériels ;
- les activités de conception, de développement, de programmation, de commerce, de conseil dans
le domaine informatique tant software que hardware et sur internet ;
- le conseil en relations publiques et en communication ;
- les activités de soutiens aux entreprises, de conseil en gestion et d'analyse financière ;
- les activités relatives au domaine des ressources humaines ;
- les travaux de consultance en général ;
- les activités de pétrochimie, dont l'extraction, la production, la transformation, le raffinage ;
- les activités liées à la chimie, dont le développement, la fabrication, la transformation, la production,
l'exploitation et le commerce, de produit chimique inorganique et organique, de matière composée
telle que le plastique, le caoutchouc synthétique, les colles et les solvants, les huiles, les acides, les
alcools, les encres, les anilines et tous autres produits chimiques ;
- le développement, la fabrication, la transformation, la réparation, la production, l'exploitation et le
commerce de machines au sens large du terme, de moteur, de toutes pièces mécanique, d'appareil
servant au traitement de matière diverse à usage industriel, commercial ou privé ;
- les activités de production, de distribution, de transformation et de commerce de l'électricité et de
toute autre forme d'énergie ;
- la construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
- la gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance ;
- les essais, les analyses et la certification portant sur la composition, caractéristique physique,
performance, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de
matériaux, de produits, notamment en matière d'économie d'énergie, d'isolation, de protection contre
le vol, de prévention contre les incendies, etc. ;
- toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaires haute
et basse tension, groupes électrogènes, etc.) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- tout travail de couverture en matériaux divers ;
- toutes activités de nettoyage intérieur de bâtiment de tout type ;
- les activités, de dessinateur industriel, de conseil en urbanisme et en aménagement du territoire, de
contrôle de calcul des éléments de constructions ;
- les activités de design, de création de modèle, pour les biens personnels, domestiques et
industriels ;
- les activités de publicité et d'étude de marché ;
- la conception, la réalisation et la mise en œuvre de campagnes publicitaires, d'affichage et le
développement de techniques publicitaires et ce sur tout support ;
Cette liste est énonciative et non limitative.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut développer et gérer son patrimoine pour son compte propre, et réaliser toutes opérations
qui ont un rapport direct ou indirect à la gestion et la mise en valeur de biens immeubles ou de droits
réels immobiliers.
La société dispose d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et les opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ : APPORTS
En rémunération des apports, deux cent dix (210) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX : APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT
DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE TROIS : TITRES
ARTICLE HUIT : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF : INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE DIX : CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE ONZE : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE TREIZE : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUATORZE : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUINZE: CONTROLE DE LA SOCIETE
Volet B
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il
n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-SEPT : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE DIX-HUIT : SEANCES - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
ARTICLE DIX-NEUF : DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
ARTICLE VINGT : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT-ET-UN : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
ARTICLE VINGT-TROIS : DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
La distribution de dividendes et d’acomptes sur dividendes peut être décidée par le conseil d’
administration.
Le paiement des dividendes et des acomptes sur dividendes se fait à l’époque et aux endroits
désignés par le conseil d’administration.
TITRE SEPT : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-QUATRE : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-CINQ : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-SIX : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SEPT : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-HUIT : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites. »
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’
EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Tous les pouvoirs sont donnés au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 19 novembre 2021.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte,
- les statuts coordonnés.