N° d'entreprise : 0426766346
Nom
(en entier) : DELCROIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Hutte (POP) 10
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à
responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à
Celles (Velaines), en date du 29 novembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DELCROIX », ayant son
siège à 7760 Celles (Popuelles), rue de la Hutte, 10, Société inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0426.766.346, RPM Tournai et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro TVA BE 426.766.346.
A adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
1°) Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations - adaptation de la forme légale et du capital de la société au nouveau
Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR)
correspondant au capital de la société et trois mille nonante-huit euros et soixante-sept cents
(3.098,67 EUR), correspondant à la réserve légale, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et un compte de réserves statutairement indisponibles,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
2°) Deuxième résolution : démission et renouvellement des gérants comme administrateurs,
confirmation de la démission de Monsieur Daniel DELCROIX de ses fonctions de gérant statutaire en
date du 30 septembre 2019 et adaptation des statuts
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Messieurs DELCROIX
Xavier et Damien ainsi que celui de Madame Thérèse BLONDEAU et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Xavier DELCROIX, comparant, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Damien DELCROIX, comparant, ici présent et qui accepte ;
- Madame Thérèse BLONDEAU, comparante, ici présente et qui accepte ;
Les mandats de Messieurs Xavier et Damien DELCROIX, sont rémunérés, le mandat de Madame
Thérèse BLONDEAU est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée générale confirme par ailleurs la démission du gérant statutaire Monsieur Daniel
DELCROIX, domicilié à 7760 Celles (Popuelles), rue de la Hutte, 10, tel que cela résulte du procès-
Volet B
verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 septembre 2019, publié aux
annexes au Moniteur belge du 6 mars 2020, sous le numéro 20036287 et modifie en conséquence l’
article 14 des statuts de la société en supprimant la phrase suivante : « A été nommé gérant pour
toute la durée de la société, Monsieur Daniel DELCROIX, comparant prénommé, lequel aura la
qualité de gérant fondateur. »
3°) Troisième résolution : Modification de l’objet de la société
A) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par l’organe d’administration
en date du 31 mai 2021 justifiant la modification de l’objet de la société établi conformément à l’
article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Tournai.
B) Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet de la société par l’objet suivant et de modifier en
conséquence l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« Article trois. - Objet
- La société a pour objet l'entreprise de transport routier de marchandises, l'entreprise de
terrassement, le ramassage d'immondices, l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien
des routes, l'entreprise de travaux de démolition de bâtiments et ouvrages d'art et l'entreprise de
travaux d'égouts, de drainage.
- L’entreprise générale agricole; le stockage, la transformation, la finition, l’enrubanage, le
conditionnement et la vente de tous produits agricoles, semis et plants ainsi qu’aliments pour
animaux.
- Tous travaux de préparation des terres agricoles pour semis et cultures, sans restriction.
- Elle a également pour objet le commerce de détail en matériaux de construction, le commerce de
détail de bois à brûler ainsi que le commerce de gros et de détail de pommes de terre.
- Exploitation de garage (entretien matériel roulant) ;
- Elle pourra, dans le cadre de son objet social, accomplir tous actes ou opérations civils et
commerciaux, mobiliers et immobiliers, financiers ou industriels; s'intéresser par voie de souscription,
de fusion, de participation, d'apport ou de toute autre manière, dans toutes opérations ou sociétés
susceptibles de constituer pour elle, une source ou un débouché ou de nature à favoriser
directement ou indirectement son objet. ».
4°) Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I. – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1er.- Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELCROIX ».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3.- Objet
- La société a pour objet l'entreprise de transport routier de marchandises, l'entreprise de
terrassement, le ramassage d'immondices, l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien
des routes, l'entreprise de travaux de démolition de bâtiments et ouvrages d'art et l'entreprise de
travaux d'égouts, de drainage.
- L’entreprise générale agricole; le stockage, la transformation, la finition, l’enrubanage, le
conditionnement et la vente de tous produits agricoles, semis et plants ainsi qu’aliments pour
animaux.
- Tous travaux de préparation des terres agricoles pour semis et cultures, sans restriction.
- Elle a également pour objet le commerce de détail en matériaux de construction, le commerce de
détail de bois à brûler ainsi que le commerce de gros et de détail de pommes de terre.
- Exploitation de garage (entretien matériel roulant) ;
- Elle pourra, dans le cadre de son objet social, accomplir tous actes ou opérations civils et
Volet B
commerciaux, mobiliers et immobiliers, financiers ou industriels; s'intéresser par voie de souscription,
de fusion, de participation, d'apport ou de toute autre manière, dans toutes opérations ou sociétés
susceptibles de constituer pour elle, une source ou un débouché ou de nature à favoriser
directement ou indirectement son objet.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5.- Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.- Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend trente mille neuf cent quatre-vingt-six
euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) et le compte réserves statutairement indisponibles
trois mille nonante-huit euros et soixante-sept cents (3.098,67 EUR).
Pour les apports effectués après la transformation, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(On omet)
TITRE III. - TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10.- Cession d’actions
(On omet)
TITRE IV. - ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11.- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un collège au
sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13.- Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Volet B
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14.- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18.- Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19.- Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
Volet B
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22.- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. – DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 23.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25.- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26.- Election de domicile
(On omet)
Article 27.- Compétence judiciaire
(On omet)
Article 28.- Droit commun
(On omet) »
5°) Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale décide de fixer l’adresse du siège à l’adresse suivante : 7760 Celles
(Popuelles), rue de la Hutte, 10.
6°) Sixième résolution : pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à
prendre sur les objets qui précèdent
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes
modifications.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 2 décembre 2021
Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
 
Déposés en même temps :
Volet B
- l’expédition de l’acte ;
- statuts initiaux conformes.