N° d'entreprise : 0788 248 625
Nom
WEALTH	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, Rue Walcourt 150 C
Objet de l'acte : Scission partielle - PV de la société bénéficiaire WEALTH
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 31 juillet 2024, en cours
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée "WEALTH".
L'assemblée a décidé :
A.1.Première résolution: Projet et examen des rapports de scission
L'assemblée générale dispense le notaire soussigné de donner lecture des documents mis gratuitement à la'
disposition des actionnaires conformément à l'article 12:80 CSA :
a) Le projet de scission partielle a été établi conformément à l'article 12 :8 et l'article 12:59 du Code des'
sociétés et des associations par l'organe d'administration de la présente société aux termes d'un acte sous'
signature privé du 14 juin 2024, déposé le 18 juin 2024au greffe du Tribunal de l'Entreprise francophone de'
Bruxelles, dûment publié aux Annexes au Moniteur belge le 26 juin suivant sous le numéro 24095354, soit six
semaines au moins avant la date de la présente assemblée.
Ce projet prévoit la scission partielle de la société à responsabilité limitée « AERONAUTICA », ayant son
siège à 1070 Anderlecht, Rue Walcourt 150 boîte D, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles
sous le numéro 0841.540.821, par voie de transfert, sans dissolution et sans cesser d'exister d'une partie de son'
patrimoine, étant une branche d'activité immobilière, mieux décrite dans le projet de scission précité, à la société'
à responsabilité limitée dénommée « WEALTH ».
Ce projet contient la description des actifs et passifs du « patrimoine scindé » mieux décrit dans les rapports
du réviseur d'entreprises, dont question ci-après.
b) Les rapports visés aux articles 5:121 et 5:133 CSA, établis respectivement par l'organe d'administration
et le réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration ;
A cet égard, le rapport du réviseur d'entreprise, « BDO Réviseurs d'Entreprises SRL »> représentée par
Monsieur Cédric Antonelli, dont les bureaux sont situés à 5032 Les Isnes - namur, Rue Phocas lejeune 30 dressé
conformément à l'article 5 :133 CSA, conclut comme suit :
Après examen de celui-ci, le réviseur a conclu ce qui suit :
« Conformément à l'article 5:133 et l'article 5:121 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée
générale extraordinaire de la société WEALTH SRL (ci-après « la Société »>) dans le cadre de notre mission de
réviseur d'entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 9 juillet 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos,
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur;
d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent
dans le rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler'
concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l'évaluation appliquée ;
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la
valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionné dans
le (projet) d'acte.
Conformément à l'article 3 :56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, la valeur retenue
pour l'apport en nature, à savoir 416.161,44 EUR, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif et du
passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société à scinder et le mode d'évaluation appliqué trouve sa
justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 100 nouvelles actions de même nature que les actions existantes qui
seront attribuées à l'actionnaire de la Société Partiellement Scindée.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données,
qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 et l'article 5:121 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de
l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Responsabilité de l'organe d'administration relative à
- l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
· d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société ;
· de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ;
· de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
· la justification du prix d'émission ; et
· la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à
- l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
· d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
· d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
· d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionné dans le (projet) d'acte ;
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
- l'émission d'actions
Le réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
· les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée
générale extraordinaire appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 et de l'article 5:121 CSA dans le cadre de l'apport en nature
présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 30 juillet 2024 »
c) Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la société scindée partiellement
Un exemplaire du projet de scission partielle, et des rapports visés aux articles 5:121 et 5:133 CSA
demeureront annexés au présent acte.
d. Actualisation des informations
La société comparante partiellement scindée, représentée comme dit est, déclare que son assemblée
générale extraordinaire des actionnaires a constaté que :
1. aucune modification importante du patrimoine de la société comparante partiellement scindée n'est
intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission partielle et la date de son assemblée générale
extraordinaire, de sorte que l'organe d'administration de la société comparante partiellement scindée n'a pas eu
à procéder à l'actualisation des informations déjà communiquées, conformément à l'article 12:79 CSA;
2. aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date du 31
décembre 2023 ;
3. aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des biens transférés n'a
été conclu après la date du 31 décembre 2023 en dehors des opérations normales d'exploitation ;
e. Autres formalités préalables
L'actionnaire unique de la société comparante partiellement scindée a constaté que toutes les formalités
préalables à la scission partielle ont été accomplies, que les documents ont été communiqués et que les
informations ont été diffusées dans le respect des dispositions des articles 12:5, 12:8, 12:74 et sv. CSA.
A.2.Deuxième résolution : Renonciation aux rapport de scission
Chaque actionnaire représenté comme dit, marque son accord, conformément à l'article 12 : 65 du Code des
Sociétés et des Associations pour renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12 :61 et 12 :64 du Code des sociétés en
tant qu'ils concernent la présente société.
Cette disposition énonce notamment que :
« Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous les
associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission ».
L'actionnaire unique précise qu'un rapport a été établi par l'organe de gestion de la société bénéficiaire et par
un reviseur d'entreprises sur l'apport en nature, en application de l'article 5:7 CSA.
A.3.Troisième résolution : Approbation et modalités de la scission partielle
L'actionnaire unique déclare et constate que toutes les formalités, les informations et les communications
préalables à la scission partielle, ont bien été exécutées dans le respect des règles prescrites par le Code des
Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique décide, conformément à l'article 12:8 CSA et au projet de scission partielle précité, avec
effet au 1er janvier 2024, d'accepter la branche d'activité immobilière transférée par la société à responsabilité
limitée « ARERONAUTICA » telle que décrite dans le projet de scission partielle et les rapports dont question ci-
dessus.
Par conséquent, l'actionnaire unique décide de la scission partielle conformément au projet de scission
précité, par voie de transfert à la société bénéficiaire de la branche d'activité immobilière, sans que la société
scindée soit dissoute ou ne cesse d'exister.
L'apport comprend notamment :
(i)Description générale : la Société Bénéficiaire acquiert la branche d'activité « activités de location immobilière
» tandis que la Société Partiellement Scindée conserve la branche d'activité « bureau d'étude d'ingénierie ».
(ii)Description détaillée des éléments actifs et passifs à transférer :
ACTIFS
Immobilisations corporelles	3.602.971,40
Stock (immeubles destinés à la vente) 0,00
Créance client11.120,59
269.907,54	Valeurs Financières
TOTAL3.883.999,53
PASSIFS
Capital5.830,94
Réserve légale1.749,28
Réserve immunisée - Réserve d'investissement 27.649,93
Bénéfice à reporter	272.855,89
Subsides108.075,40
Dettes à plus d'un an 2.967.976,46
Dettes à un an au plus
Annuités crédits 195.960,23
Fournisseurs489,45
Garantie reçue48.411,95
Acomptes reçus 255.000,00
TOTAL3.883.999,53
Il est important de noter que le tableau repris ci-dessus déroge au projet de scission établi en date du 14 juin
2024. Les principales modifications portent sur les points suivants :
-Le bien sis à Anderlecht, rue Docteur de Meersman numéro 13, ainsi que le Straight Loan de 82.200 EUR
ne sont pas transférés à la société WEALTH contrairement à ce qu'indiquait la projet de scission en raison du fait
que cet immeuble va être vendu à bref délai.
-Le montant des valeurs financières apportées à la société WEALTH est majoré de 169.907,54 EUR et passe
ainsi de 100.000 EUR dans le projet de scission à un total de 269.907,54 EUR comme indiqué ci-dessus.
-Le montant des fonds propres transférés à la société WEALTH ainsi que leur répartition doivent être adaptés
pour tenir compte de l'impact des modifications précédentes. Ainsi le montant total de fonds propres transférés
passe de 290.751,88 EUR dans le projet de scission à 416.161,44 EUR.
(i)Biens immeubles :
L'ensemble des biens immeubles seront transférés à la Société Bénéficiaire par l'effet de la scission. L'acte
de scission devra donc être soumis aux formalités de transcription conformément à l'article 12:14 du CSA.
Le transfert comprend les immeubles ci-après décrits :
1. COMMUNE D'ANDERLECHT - sixième division
1) Dans un ensemble comprenant bâtiments et terrain sis à front de la Rue Walcourt 150 D, cadastré selon
titre, section D numéro 324 E, et selon extrait récent de la matrice section D numéro 324 K P0001 pour une
superficie selon titre de trente-deux ares trente-deux centiares et selon extrait récent de la matrice cadastrale de
quinze ares nonante-huit centiares (15a 98ca).
Plan - mesurage
Telle et ainsi que cette parcelle de terrain figure au plan de mesurage, sous liseré mauve, dressé par le bureau
d'expertise et de topographie DEVADDER S.A., à Auderghem, Rue Maurice Charlent, 43, en date du 16 mai
2000, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte reçu par le Notaire Guy Dubaere, à Jette, le 28 juin 2000.
Dans le LOT DEUX :
1/ Le bâtiment dénommé C, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
Les pièces et locaux le composant.
b) en copropriété et indivision forcée :
Deux cent quarante/millièmes (240 / 1.000èmes) des parties communes.
Identification parcellaire du bien : 324 K P0016.
Revenu cadastral non indexé : trois mille six cent vingt et un euros (€ 3.621,00)
2/ Les emplacements de parking numérotés 4 et 5, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
Les emplacements de parking proprement dits.
b) en copropriété et indivision forcée :
Deux/millièmes (2/1.000èmes) des parties communes chacun, soit pour l'ensemble des emplacements :
quatre/millièmes (4/1.000èmes).
Identification parcellaire des biens :
o pour l'emplacement 4 : D 324 K P0005 ;
o pour l'emplacement 5 : D 324 K P0006.
Ainsi que la jouissance exclusive et privative du jardin côté rue sis en prolongement du bâtiment C vers la rue
Walcourt.
Revenu cadastral global non indexé: trois mille six cent nonante-trois euros (3.693,00 €), soit trois mille six
cent vingt-et-un euros (3.621,00 €) pour le bâtiment C, trente-six euros (36,00 €) pour l'emplacement de parking
numéro 4 et trente-six euros (36,00 €) pour l'emplacement de parking numéro 5.
2) Dans le LOT DEUX :
1/ Le bâtiment dénommé D, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : les pièces et locaux le composant ;
b) en copropriété et indivision forcée : les deux cent cinquante/millièmes (250/1.000èmes) des parties
communes ;
Identification parcellaire du bien : 324 K P0017.
Revenu cadastral non indexé: trois mille sept cent septante-deux euros (€ 3.772,00)
2/ Les emplacements de parking numérotés de 6 à 10, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : les emplacements de parking proprement dits ;
b) en copropriété et indivision forcée : les deux/millièmes (2/1.000èmes) des parties communes chacun, soit
pour l'ensemble des emplacements : dix/millièmes (10/1.000èmes).
Ainsi que la jouissance exclusive et privative du jardin côté rue sis en prolongement des bâtiments C et D vers
la rue Walcourt.
Identification parcellaire des biens :
o pour l'emplacement 6 : D 324 K P0007 ;
o pour l'emplacement 7 : D 324 K P0008 ;
o pour l'emplacement 8 : D 324 K P0009 ;
o pour l'emplacement 9 : D 324 K P0010 ;
o pour l'emplacement 10 : D 324 K P0011 ;
Revenu cadastral non indexé par emplacement : trente-six euros (€ 36,00)
3) Une parcelle de terrain à usage de parking, sise rue Walcourt, +150D, cadastré selon titre et extrait récent
de la matrice cadastrale section D numéro 324LP0000 pour une superficie de deux ares cinquante-deux centiares
(2 a 52 ca).
Tel et ainsi que ce bien est figuré, sous teinte rose et sous la dénomination "lot 3" au plan de mesurage annexé
aux statuts de l'ensemble immobilier adjacent (figuré sous teinte bleue et sous la dénomination "lot 2" audit plan),
dressés par le notaire Guy Dubaere, à Jette, à l'intervention de et substituant le notaire Laurent Vanneste, à
Ixelles, empêché, le 23 décembre 2005, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques de Bruxelles, le 31
janvier 2006, formalité 49-T-31/01/2006-01227.
Revenu cadastral non indexé: trois cent vingt-quatre euros (€ 324,00)
Acte de base
Tel que ces biens se trouvent décrits dans les statuts de copropriété établis par le Notaire Guy Dubaere, à
Jette, en date du 23 décembre 2005, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 31 janvier
2006, sous la formalité 49-T-31/01/2006-01227.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Pour le bien sub 1. :
La société à responsabilité limitée AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir
acquis de la SRL DELSTANCHE INDUSTRIE et de Monsieur DELSTANCHE Jean-Philippe, aux termes d'un acte
reçu par le notaire Alexis Cruysmans, à Auderghem, le 30 novembre 2020, transcrit au deuxième bureau de
sécurité juridique de Bruxelles sous la formalité 49-T-08/12/2020-14407.
La SRL DELSTANCHE INDUSTRIE et Monsieur DELSTANCHE Jean-Philippe étaient propriétaires du bien
prédécrit, la SRL DELSTANCHE INDUSTRIE à concurrence de l'usufruit et Monsieur DELSTANCHE Jean-
Philippe à concurrence de la nue-propriété, pour l'avoir acquis de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE », à Bruxelles, aux termes d'un acte de vente
reçu par le Notaire Olivier Timmermans, alors à Bruxelles, détenteur de la minute, et le Notaire Laurent Vanneste,
à Ixelles, le 1er juin 2006, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 31 janvier suivant, sous
le numéro de formalité 49-T-31/01/2006-01227.
La société "SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE", prénommée, était propriétaire des biens prédécrits
pour les avoirs acquis de la société anonyme "BATIPONT IMMOBILIER", à Auderghem, aux termes d'un acte
reçu par le notaire Guy Dubaere, à Jette, à l'intervention du notaire Laurent Vanneste, à Ixelles, en date du 23
décembre 2005, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 31 janvier suivant, sous le
numéro de formalité 49-T-31/01/2006-01231.
La société "BATIPONT IMMOBILIER", prénommée, en était propriétaire pour les avoir acquis sous plus
grande contenance de la Commune d'Anderlecht, aux termes d'un acte reçu par le notaire Marc Van Beneden, à
Bruxelles, en date du 12 décembre 1989, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 7 février
1990, volume 10331, numéro 3.
Pour le bien sub 2. :
La société à responsabilité limitée AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir
acquis de 1/ Monsieur LONGIN Ludo et son épouse Madame DELCOUR Lutgarda Dominique Simone, de 2/ la
société privée à responsabilité limitée "COMSTER" et de 3/ la société anonyme "DIRECT SOCIAL
COMMUNICATIONS" aux termes d'un acte reçu par le notaire Frederic Convent, à Ixelles, le 24 septembre 2015,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 49-T-07/10/2015-12217.
Monsieur et Madame LONGIN-DELCOUR, prénommés, la SPRL COMSTER, prénommée, et la SA DIRECT
SOCIAL COMMUNICATIONS, prénommée, pour l'avoir acquis de la société anonyme «<SOCIETE IMMOBILIERE
RENAISSANCE», à Molenbeek-Saint-Jean, aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Vanneste, à Ixelles,
à l'intervention du notaire Gwen Daniels, à Oud-Heverlee, le 24 juillet 2008, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques à Bruxelles sous la référence 49-T-28/07/2008-09011, dans les proportions suivantes :
- Les époux Longin Delcourt, à concurrence de deux pour cents (2 %) en pleine propriété ;
- La société privée à responsabilité limitée "COMSTER", à concurrence d'un pour cent (1 %) en pleine
propriété ;
- La société anonyme "DIRECT SOCIAL COMMUNICATIONS" prénommée, à concurrence de nonante-sept
pour cents (97 %) en pleine propriété.
La société anonyme « SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE »> prénommée, en était propriétaire pour
l'avoir acquis de la société anonyme « BATIPONT IMMOBILIER », en abrégé « B.P.I. », à Auderghem, aux termes
d'un acte reçu par le notaire associé Guy Dubaere, à Jette, à l'intervention du notaire Laurent Vanneste précité,
le 23 décembre 2005, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles sous la référence 49-T-
31/01/2006-01231.
La société anonyme « BATIPONT IMMOBILIER », en abrégé « B.P.i. » prénommé, en était propriétaire pour
l'avoir acquis de la Commune d'Anderlecht, aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Marc Van Beneden,
à Bruxelles, le 12 décembre 1989, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le sept février
mil neuf cent nonante, volume 10.331, numéro 3.
Pour le bien sub 3. :
La société à responsabilité AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de
Madame FARAJI Kawtar aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Cruysmans, à Auderghem, le 10 mars
2023, transcrit au deuxième bureau de sécurité juridique de Bruxelles, sous la formalité 49-T-17/03/2023-02879.
À l'origine, la société anonyme "S.A. BATIPONT IMMOBILIER N.V." a acquis le bien prédécrit, sous plus
grande contenance, de la COMMUNE D'ANDERLECHT, aux termes d'un acte reçu par Maître Marc VAN
BENEDEN, notaire à Bruxelles, le 12 décembre 1989, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles,
le 7 février 1990, volume 10331, numéro 3.
La société anonyme "S.A. BATIPONT IMMOBILIER N.V." a vendu le bien à la société anonyme «< SOCIETE
IMMOBILIERE RENAISSANCE », à Bruxelles, avec d'autres biens, aux termes d'un acte reçu par Maître Guy
DUBAERE, prénommé, à l'intervention de Maître Laurent VANNESTE, à Ixelles, le 23 décembre 2005, transcrit
au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 31 janvier 2006, sous les références 49-T- 31/01/2006-
01231.
La société anonyme « SOCIETE IMMOBILIERE RENAISSANCE »>, précitée, a vendu le bien prédécrit à
Madame FARAJI Kawtar, prénommée, aux termes d'un acte reçu le 12 mai 2016 par le Notaire Daisy Dekegel,
à Bruxelles, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 18 mai suivant sous la référence 49-
T-18/05/2016-05125.
SITUATION ADMINSTRATIVE DU BIEN
Les biens prédécrits sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans exception, devant faire valoir les unes à
son profit et se défendre des autres, le tout et à ses frais, risques et périls.
Les comparants déclarent que le bien prédécrit est apporté quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires généralement quelconques à l'exception des inscriptions dont mention ci-après.
La banque BNP PARIBAS a été informée du présent apport. La banque a confirmé son accord par mail du 10
juillet 2024 en précisant qu'il n'y avait aucune formalité à faire pour la signature des présentes.
Les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales contenues dans le titre
de propriété et dispensent le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales
applicables en matière d'urbanisme, de politique de logement et d'environnement (gestion des sols pollués,
permis d'environnement).
Par application de l'article 12 § 1 de l'Ordonnance, le notaire soussigné a demandé des attestations du sol
qui stipulent « Catégorie AUCUNE. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol ».
Les comparants reconnaissent avoir reçu une copie de ces attestations et avoir une parfaite connaissance qu'ils
ne sont pas tenus, actuellement, d'effectuer une reconnaissance de l'état du sol prévue à l'article 17 de
l'Ordonnance.
Le bien est apporté et accepté dans l'état où il se trouve actuellement, sans plus ample description et sans
recours pour dégradations, vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou toute autre cause.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement. La superficie du bien
prédécrit n'est pas garantie; la différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième fera profit ou
perte pour la société limitée, sans répétition de part ni d'autre.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission, est libre de toute dette et charge
hypothécaire et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est grevé de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat
hypothécaire, à l'exception d'une inscription prise au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 30
novembre 2020 pour un montant de cent dix mille euros (110.000,00€) principal sous la formalité 49-1-09/12/2020-
14478.
2. COMMUNE D' ANDERLECHT - deuxième division
Une maison de commerce et de rapport sise Rue de Birmingham numéros 347-349 contenant en superficie
selon titre ancien trois ares trente-sept centiares soixante dixmilliares (3a 37ca 60dma), cadastrée selon titre
ancien section A numéros 527 N 3, 527 O 3 et 527 P 4 pour une superficie de trois ares vingt-deux centiares (3a
22ca), le tout cadastre selon dernier titre section A numéros 527 R 4 pour une superficie de cinquante-deux
centiares (52ca) et 527 E 5 pour une superficie de quarante-cinq centiares (45ca), soit une superficie globale de
trois ares vingt-deux centiares (3a 22ca), actuellement cadastrée section A numéro 0527H5P0000 pour une
superficie de trois ares vingt-deux centiares (3a 22ca).
Revenu cadastral non indexé: cinq mille quatre cent septante-six euros (€ 5.476,00)
ORIGINE DE PROPRIETE :
La société à responsabilité limitée AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir
acquis de 1/ Monsieur AKRICH Mohamed et son épouse Madame EL BOUDOUTI Majda et de 2/ Monsieur
AKRICH Souliman et son épouse Madame EL MAKHOUKHI Fatiha, aux termes d'un acte reçu par le notaire
Alexis Cruysmans, à Auderghem, en date du 30 août 2018, transcrit au bureau de sécurité juridique de Bruxelles
2, sous la formalité 49-T-11/09/2018-11196.
Les époux AKRICH-EL BOUDOUTI et les époux AKRICH-EL MAKHOUKHI étaient propriétaires pour l'avoir
acquis, les époux AKRICH-EL BOUDOUTI à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété et les époux
AKRICH-EL MAKHOUKHI à concurrence de l'autre moitié indivise en pleine propriété de la société anonyme «
DEN BOGAERD », alors à Pepingen, aux termes d'un acte de vente reçu par les Notaires Jean Van den Wouwer,
à Bruxelles, et Koen Diegenant, à Halle, le 27 septembre 2006, transcrit au deuxième bureau des hypothèques
de Bruxelles 2, le 2 octobre suivant sous la formalité 49-T-02/10/2006-12561.
Originairement et depuis plus de trente ans à compter de ce jour, le bien appartenait à Monsieur DROBE
Petrus et à son épouse, Madame DEWITTE Maria Stéphanie, tous deux alors à Anderlecht, pour l'avoir acquis
de 1) Monsieur BARE Michel, à Anderlecht, 2) Madame BARE Jeanne, épouse de Monsieur TERROIR Henri, à
Ixelles, 3) Madame BARE Lucienne, épouse de Monsieur HAUTIER Alfred et 4) Monsieur BARE Guillaume, à
Anderlecht, aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Mathieu Clara, alors à Anderlecht, le 29 avril 1960,
dûment transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles 2.
Aux termes de l'acte de constitution de la société anonyme « DEN BOGAERD », reçu par le Notaire André
Derkinderen, alors à Halle, le 1er février 1990, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 16
mars suivant, volume 10.636 numéro 2, les époux DROBE-DEWITTE ont fait apport dudit bien dans ladite société.
SITUATION ADMINSTRATIVE DU BIEN
Les biens prédécrits sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans exception, devant faire valoir les unes à
son profit et se défendre des autres, le tout et à ses frais, risques et périls.
Les comparants déclarent que le bien prédécrit est apporté quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires généralement quelconques à l'exception des inscriptions dont mention ci-après.
La banque ING a été informée du présent apport. La banque a confirmé son accord par mail du 22 juillet 2024.
La SRL WEALTH déclare avoir parfaitement connaissance de la procuration suivante et accepte de la reprendre
aux mêmes conditions :
- 30/08/2018 devant Maître Renaud VERSTRAETE, Notaire à 1160 BRUXELLES, de conférer hypothèque
en faveur d'ING Belgique SA à concurrence de 750.000,00 EUR en principal et 75.000,00 EUR en accessoires
sur les biens sis à 1070 ANDERLECHT, Rue de Birmingham, nº347-349 ».
Les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales contenues dans le titre
de propriété et dispensent le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales
applicables en matière d'urbanisme, de politique de logement et d'environnement (gestion des sols pollués,
permis d'environnement).
Par application de l'article 12 § 1 de l'Ordonnance, le notaire soussigné a demandé une attestation du sol qui
stipule « Catégorie AUCUNE. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol ». Les
comparants reconnaissent avoir reçu une copie de cette attestation et avoir une parfaite connaissance qu'ils ne
sont pas tenus, actuellement, d'effectuer une reconnaissance de l'état du sol prévue à l'article 17 de
l'Ordonnance.
Le bien est apporté et accepté dans l'état où il se trouve actuellement, sans plus ample description et sans
recours pour dégradations, vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou toute autre cause.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement. La superficie du bien
prédécrit n'est pas garantie; la différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième fera profit ou
perte pour la société limitée, sans répétition de part ni d'autre.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission, est libre de toute dette et charge
hypothécaire et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est grevé de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat
hypothécaire, à l'exception d'une inscription prise au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 30 août
2018 pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) en principal et de deux mille cinq cents euros
(2.500,00€) en accessoire sous la formalité 49-1-11/09/2018-11197.
3. COMMUNE D' ANDERLECHT - quatrième division
Une maison de commerce et d'habitation sise chaussée de Mons, 71 et 73, ayant une superficie selon titre
ancien de deux ares quarante-quatre centiares (2a 44ca), cadastrée selon titre section B numéros 141/T/15 et
141/S/11 pour une superficie de deux ares trente centiares (2a 30ca), et selon extrait récent de la matrice
cadastrale section B numéros 0141 S 11 P0000 (pour le numéro 73) et 0141 T 15 P0000 (pour le numéro 71)
pour la même superficie.
Revenu cadastral non indexé: trois mille vingt-sept euros (€ 3.027,00) pour le numéro 71 et mille cinq cent
septante-quatre euros (€ 1.574,00) pour le numéro 73, soit ensemble quatre mille six cent un euros (€ 4.601,00)
ORIGINE DE PROPRIETE :
La société à responsabilité limitée AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir
acquis de Monsieur AALIOUAT Mohamed et son épouse Madame ERRAJAI Mimount, aux termes d'un acte reçu
par le notaire Renaud Verstraete, à Auderghem, le 21 septembre 2018, transcrit au bureau de sécurité juridique
de Bruxelles 2, sous la formalité 49-T-03/10/2018-12259.
Monsieur AALIOUAT Mohamed et son épouse Madame ERRAJAI Mimount, prénommés, étaient propriétaires
du bien prédécrit depuis plus de trente ans à compter de ce jour, pour l'avoir acquis de Madame COPPENS
Maria-Alodia, née à Haaltert, le 7 février 1900, domiciliée alors à Koekelberg et Madame VAN DEN STEEN
Ghislaine-Marie, née à Ixelles, le 20 décembre 1929, domicilié à Koekelberg aux termes d'un acte de vente reçu
le 10 juin 1988 par le notaire Paul Poot, alors à Anderlecht et le notaire Emile Deweerdt, alors à Bruxelles transcrit
au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 8 juillet suivant, volume 9.903 numéro 13.
SITUATION ADMINSTRATIVE DU BIEN
Les biens prédécrits sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans exception, devant faire valoir les unes à
son profit et se défendre des autres, le tout et à ses frais, risques et périls.
Les comparants déclarent que le bien prédécrit est apporté quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires généralement quelconques à l'exception des inscriptions dont mention ci-après.
La banque KBC a été informée du présent apport. La banque a confirmé son accord par mail du 23 juillet
2024. La banque KBC a été informée du présent apport. La banque a confirmé son accord par mail du 23 juillet
2024. La SRL WEALTH déclare avoir parfaitement connaissance de l'inscription ainsi que de la procuration
suivantes et accepte de les reprendre aux mêmes conditions :
« - l'hypothèque d'un montant de 25 000,00 EUR en principal à majorer des intérêts et accessoires du 21-09-
2018 passée par-devant le notaire SOUVERAIN INVEST SRL et portant sur un appartement situé à 1070
Anderlecht, Chaussée de Mons 71-73
- la procuration pour constitution d'hypothèque d'un montant de 705 000,00 EUR en principal, du 21-09-2018
passée par-devant le notaire SOUVERAIN INVEST SRL et portant sur un appartement situé à 1070 Anderlecht,
Chaussée de Mons 71-73 »
Les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales contenues dans le titre
de propriété et dispensent le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales
applicables en matière d'urbanisme, de politique de logement et d'environnement (gestion des sols pollués,
permis d'environnement).
Par application de l'article 12 § 1 de l'Ordonnance, le notaire soussigné a demandé des attestation du sol qui
stipulent :
Pour la parcelle numéro 0141 S 11 P0000 « « Catégorie AUCUNE. La parcelle n'est actuellement pas inscrite
dans l'inventaire de l'état du sol ». et pour la parcelle numéro 0141 T 15 P0000 :
« CATEGORIE 3 Parcelle polluée sans risque.
OBLIGATIONS
Aucune nouvelle reconnaissance de l'état du sol ne doit être réalisée dans le cadre d'une aliénation de droits
réels (ex. : vente) ou d'une cession de permis d'environnement.
Vu que la parcelle en question est polluée, les restrictions d'usage citées dans le résumé des études (voir ci-
dessous) ainsi que les mesures de suivi imposées par Bruxelles Environnement (à fournir par le cédant de droits
réels ou de permis d'environnement au cessionnaire) doivent impérativement être respectées et/ou mises en
œuvre.
Les travaux d'excavation et/ou de pompage d'eau souterraine ne peuvent avoir lieu que moyennant un projet
de gestion du risque/d'assainissement préalablement déclaré conforme par Bruxelles Environnement, ou dans le
cadre d'un traitement de durée limitée.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol.
Eléments justifiant la catégorie de l'état du sol :
Activités à risque
Bruxelles Environnement dispose de l'historique suivant pour cette parcelle.
Permis d'environnement connu	ExploitantRubrique - Activité à risque Année début	Année fin
par BE ?
SPRL BRADFORMATIC	105 - Dégraissage des textiles (nettoyage à sec) à l'aide de solvants
1966 1996 NOVAPROV21414/	organiques
000037375
Etudes et travaux réalisés et leurs conclusions :
Bruxelles Environnement dispose des études suivantes pour cette parcelle.
Type d'étudeDate de l'étude	Date de la déclaration de conformité	Conclusions
Reconnaissance de l'état du sol
(SOL/00318/2012)	11/06/2012	Pollution détectée	17/04/2012
Etude détaillée (SOL/00318/2012)	07/09/2012	07/05/2012	Pollution délimitée
Etude de risque (SOL/00318/2012)	Risques tolérables	15/08/2012	07/09/2012
Restrictions d'usage
(SOL/00318/2012)	01/08/2012	excavation uniquement avec projet
d'assainissement ;
dalle de béton obligatoire
».
· Les comparants reconnaissent avoir reçu une copie de ces attestations et avoir une parfaite connaissance
qu'ils ne sont pas tenus, actuellement, d'effectuer une reconnaissance de l'état du sol prévue à l'article 17 de
l'Ordonnance.
Le bien est apporté et accepté dans l'état où il se trouve actuellement, sans plus ample description et sans
recours pour dégradations, vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou toute autre cause.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement. La superficie du bien
prédécrit n'est pas garantie; la différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième fera profit ou
perte pour la société limitée, sans répétition de part ni d'autre.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission, est libre de toute dette et charge
hypothécaire et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est grevé de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat
hypothécaire, à l'exception d'une inscription prise au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 21
septembre 2018 pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) en principal et de deux mille cinq cents
euros (2.500,00€) en accessoire sous la formalité 49-1-04/10/2018-12345.
4. COMMUNE D' ANDERLECHT - cinquième division
Un immeuble composé au rez-de-chaussée de magasins et de logements aux étages sis à l'angle de la rue
Georges Moreau et de la rue des Vétérinaires où il porte les numéros 14-16, cadastré selon titre section C numéro
269/V/3 pour une superficie de un are vingt-cinq centiares et selon extrait cadastral récent en tant que « building
» section C numéro 0269V3P0000 pour la
même superficie.
Revenu cadastral non indexé: deux mille huit cent quarante et un euros (€ 2.841,00)
Le titre de propriété du vendeur étant un acte reçu par le notaire Ignace CLAEYS, à Enghien, le 11 mai 1987
stipule littéralement ce qui suit :
« Cet immeuble comprend :
A. 1. a) Un appartement au rez-de-chaussée avec entrée rue des Vétérinaires, composé de : un magasin,
une cuisine avec water-closet, une cave à charbon et une cave à provision, portant chacune le numéro 5, une
chambre sous le toit français portant le numéro 5 du côté de la rue des Vétérinaires ;
b) treize/centièmes indivis en copropriété forcée dans le terrain et les parties communes ;
2. a) un appartement au rez-de-chaussée, composé d'une chambre et une cuisine face à la rue Georges
Moreau, un magasin avec entrée à l'angle des dites rues, hall, terrasse et watercloset avec évier, une cave à
charbon et une cave à provision vers la rue Georges Moreau et qui portent chacune le numéro 1, une chambre
sous le toit français du côté de la rue Georges Moreau portant le numéro 1.
b) les quinze/centièmes du terrain ;
c) la même quotité dans les fondations, la cave pour les compteurs donnant vers la rue des Vétérinaires, les
cages d'escalier, l'escalier vers les appartements, la descente des caves, les paliers, couloir et corridor des caves,
le toit, les gros murs de façade, les pignons, les égoûts, les canalisations de l'eau, du gaz et de l'électricité, se
trouvant à l'extérieur des appartements, y compris une canalisation spéciale avec allumage automatique pour
l'éclairage de la cage d'escalier, et, en général de toutes les parties communes suivant la loi du huit juillet mil neuf
cent vingt-quatre.
B. 1. a) un appartement au premier étage donnant sur la rue des Vétérinaires, composé de : cuisine avec
chambre sous le toit français portant le numéro 6, une cave à charbon et une cave à provision vers la rue des
Vétérinaires portant chacune le numéro 6 ;
b) onze/centièmes en copropriété forcée dans le terrain et les parties communes.
2. a) un appartement situé au premier étage composé de : une salle à manger donnant sur l'angle des rues
Georges Moreau et des Vétérinaires, deux chambres éclairées par la rue Georges Moreau, une cuisine éclairée
par la rue des Vétérinaires avec évier, hall, terrasse et water-closet, une chambre sous le toit français qui porte
le numéro 2, deux caves vers la rue Georges Moreau qui portent chacune le numéro 2 ;
b) les treize/centièmes du terrain ;
c ) la même quotité dans les fondations, la cave pour les compteurs donnant vers la rue des Vétérinaires, les
cages d'escalier, l'escalier vers les appartements, la descente des caves, les paliers, couloir et corridor des caves,
le toit, les gros murs de façade, les pignons, les égouts, les canalisations de l'eau, du gaz et de l'électricité se
trouvant à l'extérieur des appartements, y compris une canalisation spéciale, avec allumage automatique pour
l'éclairage; de la cage d'escalier et, en général, de toutes les parties communes suivant la loi du huit juillet mil
neuf cent vingt-quatre.
C.1. a) un appartement au deuxième étage composé de : . une salle à manger donnant sur l'angle des rues
Georges Moreau et des Vétérinaires, deux chambres éclairées par la rue Georges Moreau, une cuisine avec
évier éclairée par la rue des Vétérinaires, hall, terrasse et water-closet, une chambre sous le toit français qui porte
le numéro 3, une cave à charbon et une cave à provision qui portent le numéro 3 ;
b) les treize/centièmes du terrain ;
c) la même quotité dans les fondations, la cave pour les compteurs donnant vers la rue des Vétérinaires, les
cages d'escalier, l'escalier vers les appartements, la descente des caves, les paliers, couloir et corridor des
caves, le toit, les gros murs de façade, les pignons, les égoûts, les canalisations de l'eau, du gaz et de l'électricité
se trouvant à l'extérieur des appartements, y compris une canalisation spéciale avec allumage automatique pour
l'éclairage de la cage d'escalier et, en général, de toutes les parties communes suivant la loi du huit juillet mil neuf
cent vingt- quatre.
2. a) un appartement au deuxième étage donnant sur la rue des Vétérinaires, composé de : cuisine avec
évier, une salle à manger éclairée vers la rue des Vétérinaires, deux chambres, hall, terrasse et water-closet, une
chambre sous le toit français portant le numéro 7, une cave à charbon et une cave à provision portent chacune
le numéro 7 ;
b) onze/centièmes en copropriété forcée dans le terrain et les parties communes.
D.1. a) un appartement au troisième étage donnant sur la rue Georges Moreau, composé de : une salle à
manger donnant sur l'angle de la rue Georges Moreau et de la rue des Vétérinaires, deux chambres éclairées
par la rue Georges Moreau, une cuisine éclairée par la rue des Vétérinaires avec évier, hall, terrasse et water-
closet, une chambre sous le toit français portant le numéro 4, une cave à charbon et une cave à provision vers la
rue Georges Moreau portant chacune le numéro 4 ;
b) treize/centièmes en copropriété forcée dans le terrain et les parties communes.
2. a) un appartement au troisième étage donnant sur la rue des Vétérinaires, composé de : une cuisine avec
évier, salle à manger éclairée vers la rue des Vétérinaires, deux chambres, hall, terrasse et water-closet, une
chambre sous le toit français portant le numéro 8, une cave à charbon et une cave à provision portant chacune
le numéro 8 ;
b) onze/centièmes en copropriété du terrain et des parties communes.
Le règlement de co-propriété de l'immeuble prédécrit a été dressé suivant acte passé devant Maître Gérard
Proost, notaire ayant résidé à Bruxelles le six décembre mil neuf cent trente-cinq, transcrit au quatrième bureau
des hypothèques à Bruxelles le vingt-cinq janvier mil neuf cent trente-six volume 2606 numéro 6, établissant les
droits et obligations relatifs aux différents appartements de l'immeuble. »
ORIGINE DE PROPRIETE :
La société à responsabilité limitée AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir
acquis de Monsieur FRANCESCATO Carlo, aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Cruysmans, à
Auderghem, le 10 octobre 2022, transcrit au deuxième bureau de sécurité juridique de Bruxelles sous la formalité
49-T-17/10/2022-13022.
Monsieur FRANCESCATO Carlo, prénommé, était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de
Monsieur SMETS François (Franciscus-Carlos-Joannes), né à Turnhout le 11 juin 1914, aux termes d'un acte
reçu le 11 mai 1987, par le notaire Ignace Claeys, de résidence à Enghien, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques de Bruxelles le 20 mai suivant, volume 9611, numéro 18.
SITUATION ADMINSTRATIVE DU BIEN
Les biens prédécrits sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans exception, devant faire valoir les unes à
son profit et se défendre des autres, le tout et à ses frais, risques et périls.
Les comparants déclarent que le bien prédécrit est apporté quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires généralement quelconques à l'exception des inscriptions dont mention ci-après.
La banque ING a été informée du présent apport. La banque a confirmé son accord par mail du 22 juillet 2024.
La SRL WEALTH déclare avoir parfaitement connaissance de la procuration suivante et accepte de la reprendre
aux mêmes conditions :
«- 10/10/2022 devant Maître Renaud VERSTRAETE, Notaire à 1160 BRUXELLES, de conférer hypothèque
en faveur d'ING Belgique SA à concurrence de 875.000,00 EUR en principal et 87.500,00 EUR en accessoires
sur les biens sis à 1070 ANDERLECHT, Rue des Vétérinaires, nº14-16. »
Les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales contenues dans le titre
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales
applicables en matière d'urbanisme, de politique de logement et d'environnement (gestion des sols pollués,
permis d'environnement).
Par application de l'article 12 § 1 de l'Ordonnance, le notaire soussigné a demandé une attestation du sol qui
stipule « Catégorie AUCUNE. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol ». Les
comparants reconnaissent avoir reçu une copie de cette attestation et avoir une parfaite connaissance qu'ils ne
sont pas tenus, actuellement, d'effectuer une reconnaissance de l'état du sol prévue à l'article 17 de
l'Ordonnance.
Le bien est apporté et accepté dans l'état où il se trouve actuellement, sans plus ample description et sans
recours pour dégradations, vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou toute autre cause.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement. La superficie du bien
prédécrit n'est pas garantie; la différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième fera profit ou
perte pour la société limitée, sans répétition de part ni d'autre.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission, est libre de toute dette et charge
hypothécaire et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est grevé de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat
hypothécaire, à l'exception d'une inscription prise au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 10
octobre 2022 pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00€) en principal et de deux mille cinq cents
euros (2.500,00€) en accessoire sous la formalité 49-1-17/10/2022-13023.
5. COMMUNE D' ANDERLECHT - cinquième division
Dans une maison d'habitation et de rapport comportant selon titre sous-sol, rez-de-chaussée, étage et
combles, située à front de la rue du Transvaal, 27, où elle possède d'après mesurage une façade de cinq mètres
cinquante centimètres et une superficie de un are cinquante-trois centiares septante deux dixmilliares, contenant
d'après titre un are soixante centiares, cadastrée suivant titre section C, numéro 251/N/13, pour un are cinquante-
trois centiares, suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C, numéro 0251N13P0000 pour une
superficie de 1 are 54 centiare (parcelles sources) et suivant identification préalable 251 C17 P0000:
1/ Un appartement sis au niveau du rez-de-chaussée, dénommé Lot 1, figurant en teinte rouge ligné aux plans
annexés à l'acte de base dont question ci-après, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, salle de bain, cuisine, un double séjour, une chambre
b) en jouissance privative et exclusive à charge d'entretien : la cour et le jardin
c) en copropriété et indivision forcée : les trois cent trente-et-un millièmes (331/1000) indivis des parties
communes dont le terrain.
Numéro parcellaire réservé : 251 C17 P0001
2/ Une cave sise au sous-sol, dénommée « cave 1 » ou « Lot 4 », figurant en teinte bleu foncé aux plans
annexés à l'acte de base dont question ci-après, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite
b) en copropriété et indivision forcée : les seize millièmes (16/1000) indivis des parties communes dont le
terrain.
Numéro parcellaire réservé : 251 C17 P0004.
Revenu cadastral global non indexé : quatre cent septante-neuf euros (€ 479,00)
ACTE DE BASE :
Tel que les lots sont figurés et décrits à l'acte de base reçu ce jour préalablement aux présentes par le notaire
soussigné Alexis Cruysmans à Auderghem, à l'intervention du notaire Evi Devolder, à Dilbeek, en cours de
transcription et aux plans et rapports de quotité dressés par Monsieur Dewi Levêque, géomètre-expert immobilier,
le 28 février 2023, restés annexés à l'acte de base dont question ci-avant.
ORIGINE DE PROPRIETE :
La société à responsabilité limitée AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir
acquis de Madame LAPAGLIA Ausilia aux termes d'un acte reçu par le notaire Alexis Cruysmans, à Auderghem,
en date du 1er août 2023, transcrit au deuxième bureau de sécurité juridique de Bruxelles, sous la formalité 49-
07/08/2023-08557.
Originairement, le bien prédécrit appartenait à Monsieur CAMPISI Guiseppe, né à Avola (Italie) le 27 juillet
1937 et son épouse Madame LAPAGLIA Ausilia, prénommée, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu le 19
décembre 1972, par le notaire Jacques Moyersoen, alors à Bruxelles, dûment transcrit.
Aux termes des conventions préalables à la séparation de corps et de biens par consentement mutuel, reçues
le 9 octobre 1990, par le notaire Michel Cornelis, alors à Anderlecht, dûment transcrit, le bien prédécrit a été
attribué à Madame LAPAGLIA Ausilia, sous la condition suspensive de la séparation de corps et de biens.
Aux termes d'un jugement prononcé en date du 27 mai 1992, à Dour, le tribunal de première instance de
Mons a admis la séparation de corps et de biens par consentement mutuel entre les époux LAPAGLIA et
CAMPISI.
Par conséquent, le bien a été attribué définitivement à Madame LAPAGLIA Ausilia, prénommée.
Aux termes d'un acte en date du 1er août 2023 par le notaire Alexis Cruysmans, à Auderghem, transcrit au
deuxième bureau de sécurité juridique de Bruxelles sous la formalité 4-T-07/08/2023-08558, Madame LAPAGLIA
Ausilia, prénommée, a placé l'immeuble sous le régime de la copropriété et indivision forcée.
SITUATION ADMINSTRATIVE DU BIEN
Les biens prédécrits sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans exception, devant faire valoir les unes à
son profit et se défendre des autres, le tout et à ses frais, risques et périls.
Les comparants déclarent que le bien prédécrit est apporté quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires généralement quelconques.
Les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales contenues dans le titre
de propriété et dispensent le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales
applicables en matière d'urbanisme, de politique de logement et d'environnement (gestion des sols pollués,
permis d'environnement).
Par application de l'article 12 § 1 de l'Ordonnance, le notaire soussigné a demandé une attestation du sol qui
stipule « Catégorie AUCUNE. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol ». Les
comparants reconnaissent avoir reçu une copie de cette attestation et avoir une parfaite connaissance qu'ils ne
sont pas tenus, actuellement, d'effectuer une reconnaissance de l'état du sol prévue à l'article 17 de
l'Ordonnance.
Le bien est apporté et accepté dans l'état où il se trouve actuellement, sans plus ample description et sans
recours pour dégradations, vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou toute autre cause.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement. La superficie du bien
prédécrit n'est pas garantie; la différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième fera profit ou
perte pour la société limitée, sans répétition de part ni d'autre.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission, est libre de toute dette et charge
hypothécaire et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est grevé de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat
hypothécaire.
6. COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN - quatrième division
Une maison avec toutes les dépendances sur et avec terrain sise Rue Van Wambeke, 45, cadastrée selon
titre, section C, numéro 64V7, pour une superficie d'un are quarante-trois centiares, actuellement cadastrée
section C, numéro 0064V7P0000, pour une même superficie.
Revenu cadastral non indexé: trois mille cent soixante-cinq euros (€ 3.165,00)
ORIGINE DE PROPRIETE :
La société à responsabilité AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de
Monsieur CERFONTAINE Roger Julien et son épouse Madame VAN IMPE Francine Rosa, aux termes d'un acte
reçu par le notaire Jérôme Otte, à Ixelles, le 31 août 2016, transcrit au bureau Sécurité juridique Bruxelles 5, sous
la formalité 51-T-08/09/2016-10583.
Les époux CERFONTAINE - VAN IMPE prénommés, sont propriétaires du bien prédécrit pour l'avoir acquis
de Monsieur DE BECKER Roger Adolf et son épouse Madame CEULEERS Elvire Elisabeth Alfonsine, à Haacht,
aux termes d'un acte reçu par le notaire Maryelle Van den Moortel précité, le 5 février 1990, dûment transcrit au
cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles.
Les époux DE BECKER - CEULEERS prénommés, en étaient propriétaires pour l'avoir acquis depuis plus de
trente ans à compter de ce jour.
SITUATION ADMINSTRATIVE DU BIEN
Les biens prédécrits sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans exception, devant faire valoir les unes à
son profit et se défendre des autres, le tout et à ses frais, risques et périls.
Les comparants déclarent que le bien prédécrit est apporté quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires généralement quelconques à l'exception des inscriptions dont mention ci-après.
La banque ING a été informée du présent apport. La banque a confirmé son accord par mail du 22 juillet 2024.
La SRL WEALTH déclare avoir parfaitement connaissance de la procuration suivante et accepte de la reprendre
aux mêmes conditions :
« - 31/08/2016 devant Maître Olivier BRAUWERS, Notaire à 1050 BRUXELLES, de conférer hypothèque en
faveur d'ING Belgique SA à concurrence de 285.000,00 EUR en principal et 28.500,00 EUR en accessoires sur
les biens sis à 1080 MOLENBEEK SAINT-JEAN, Rue Van Wambeke, 45 »
Les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales contenues dans le titre
de propriété et dispensent le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales
applicables en matière d'urbanisme, de politique de logement et d'environnement (gestion des sols pollués,
permis d'environnement).
Par application de l'article 12 § 1 de l'Ordonnance, le notaire soussigné a demandé une attestation du sol qui
stipule « Catégorie AUCUNE. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol ». Les
comparants reconnaissent avoir reçu une copie de cette attestation et avoir une parfaite connaissance qu'ils ne
sont pas tenus, actuellement, d'effectuer une reconnaissance de l'état du sol prévue à l'article 17 de
l'Ordonnance.
Le bien est apporté et accepté dans l'état où il se trouve actuellement, sans plus ample description et sans
recours pour dégradations, vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou toute autre cause.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement. La superficie du bien
prédécrit n'est pas garantie; la différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième fera profit ou
perte pour la société limitée, sans répétition de part ni d'autre.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission, est libre de toute dette et charge
hypothécaire et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est grevé de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat
un montant de trente mille euros (30.000,00€) en principal et de deux mille cinq cents euros (2.500,00€) en
accessoire sous la formalité 51-1-08/09/2016-10584.
7. COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN - sixième division
Une maison de rapport selon titre et maison unifamiliale d'après renseignements de la Commune sise rue des
Etangs Noirs, 73, cadastrée d'après titre, section D, numéro 148/P/3, pour une contenance d'un are trente-cinq
centiares, actuellement cadastrée selon matrice du dix avril deux mil dix-sept, section D, identifiant parcellaire :
numéro 3 0148P3P0000, pour la même contenance.
Revenu cadastral non indexé: deux mille deux cent quarante-neuf euros (€ 2.249,00)
ORIGINE DE PROPRIETE :
La société à responsabilité AERONAUTICA déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de
Monsieur ADJOBI Ble Robert et son épouse Madame SNIJDERS Anne Marie Madeleine aux termes d'u acte
reçu par le notaire Jérôme Otte, à Ixelles, le 15 septembre 2017, transcrit au bureau Sécurité Juridique Bruxelles
5, sous la formalité 51-T-29/09/2017-09901.
Originairement, le bien prédécrit appartenait à Monsieur Eugeen De Braekeleer et son épouse Madame Marie
Léonie Lucie De Smet, pour l'avoir acquis depuis plus de trente ans, à compter des présentes.
Monsieur Eugeen De Braekeleer prénommé, est décédé à Molenbeek-Saint-Jean, le 22 mars 1980, laissant
pour héritiers légaux et réservataires ses deux enfants, étant : a) Monsieur Abel De Braekeleer, à Woluwe-Saint-
Lambert, et b) Madame Antonia De Braekeleer, à Forest-Bruxelles, sous réserve des droits revenant à son
épouse survivante, tant en vertu de la loi du 20 novembre 1896 qu'en vertu de l'acte de donation reçu par le
notaire De Meyer, à Molenbeek-Saint-Jean, du 19 décembre 1955.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Charles Emile Sohet, à Forest-Bruxelles, le 12 août 1981, transcrit
au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 28 août suivant, volume 6.134, numéro 3, les consorts
De Braekeleer - De Smet prénommés, ont vendu le bien à Madame Jeanny Georgette Paula Ghislaine Pelerin,
à Molenbeek-Saint-Jean.
Madame Jeanny Pelerin prénommée, a vendu ledit bien à Madame Madeleine Joséphine Lucie Geenis,
épouse de Monsieur Charles Joseph Honoré Ghislain Ruelle, à Nivelles, aux termes d'un acte reçu par le notaire
Charles Emile Sohet prénommé, le 24 octobre 1988, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de
Bruxelles, le 8 novembre suivant, volume 7.464, numéro 2.
Madame Madeleine Geenis prénommée, est décédée à Molenbeek-Saint-Jean, le 21 janvier 1989. Sa
succession fut recueillie par son époux survivant, Monsieur Charles Ruelle, pour l'usufruit et par sa fille unique,
Madame Colette Jeanne Joséphine Ghislaine Ruelle, épouse de Monsieur Daniel Louis Germain Genicot, à
Hélecine, pour la nue-propriété.
Monsieur Charles Ruelle prénommé, est décédé à Anderlecht, le 16 juillet 2000 et dès lors son usufruit s'est
éteint.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Stephan Borremans, à Schaerbeek, et à l'intervention du notaire
Gérald Snyers d'Attenhoven, suppléant le notaire Philippe Boute, à Bruxelles, le 8 juillet 2003, transcrit au
cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la référence 51-T-25/07/2003-07971, Madame Colette
Ruelle prénommée, a vendu le bien prédécrit aux époux Adjobi - Snijders prénommés.
SITUATION ADMINSTRATIVE DU BIEN
Les biens prédécrits sont apportés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans exception, devant faire valoir les unes à
son profit et se défendre des autres, le tout et à ses frais, risques et périls.
Les comparants déclarent que le bien prédécrit est apporté quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires généralement quelconques à l'exception des inscriptions dont mention ci-après.
La banque KBC a été informée du présent apport. La banque a confirmé son accord par mail du 23 juillet
2024. La SRL WEALTH déclare avoir parfaitement connaissance de l'inscription ainsi que de la procuration
suivantes et accepte de les reprendre aux mêmes conditions :
« - l'hypothèque d'un montant de 130 000,00 EUR en principal à majorer des intérêts et accessoires du 15-
09-2017 passée par-devant le notaire NOTALEX CV et portant sur une maison située à 1080 Molenbeek-Saint-
Jean, Rue des Etangs Noirs 73
- la procuration pour constitution d'hypothèque d'un montant de 145 000,00 EUR en principal, du 15-09-2017,
passée par-devant le notaire NOTALEX CV et portant sur une maison située à 1080 Molenbeek Saint-Jean, Rue
des Etangs Noirs 73 »
Les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales contenues dans le titre
de propriété et dispensent le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales
applicables en matière d'urbanisme, de politique de logement et d'environnement (gestion des sols pollués,
permis d'environnement).
Par application de l'article 12 § 1 de l'Ordonnance, le notaire soussigné a demandé une attestation du sol qui
stipule « Catégorie AUCUNE. La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol ». Les
comparants reconnaissent avoir reçu une copie de cette attestation et avoir une parfaite connaissance qu'ils ne
sont pas tenus, actuellement, d'effectuer une reconnaissance de l'état du sol prévue à l'article 17 de
l'Ordonnance.
Le bien est apporté et accepté dans l'état où il se trouve actuellement, sans plus ample description et sans
recours pour dégradations, vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou toute autre cause.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement. La superficie du bien
prédécrit n'est pas garantie; la différence en plus ou en moins, même supérieure à un/vingtième fera profit ou
perte pour la société limitée, sans répétition de part ni d'autre.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La société scindée déclare que le patrimoine transféré par voie de scission, est libre de toute dette et charge
hypothécaire et qu'aucun élément dudit patrimoine n'est greve de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat
hypothécaire, à l'exception d'une inscription prise au bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5, le 15 septembre 2017
pour un montant de cent trente mille euros (130.000,00€) en principal et de treize mille euros (13.000,00 €) en
accessoire sous la formalité 51-1-29/09/2017-09902.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. La société acquéreuse a la propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels
transférés, à partir de ce jour; toutes les opérations effectuées relatives aux éléments transférés par la société
cédante seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société acquéreuse à
partir du 1er janvier 2024 à zéro heure.
La société acquéreuse reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs et passifs, droits et
engagements se rapportant à la partie du patrimoine transférée par la société cédante au 31 décembre 2023, à
vingt-quatre heures.
Conformément au projet de scission partielle, tout élément d'actif et de passif qui n'est pas repris dans la
description du projet de scission partielle ou dans la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2023 restera
dans le patrimoine de la société comparante partiellement scindée.
Les éléments transférés à la société bénéficiaire suite à la scission partielle de la société comparante
partiellement scindée sont les éléments d'actif et de passif tels que repris dans la situation comptable arrêtée au
31 décembre 2023.
Les fonds propres de la société comparante partiellement scindée utilisés pour évaluer les éléments de cette
opération sont ceux apparaissant dans la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2023.
Tout élément, droit, obligation, engagement, dette, montant, document et autre élément éventuel, non connu
au moment du transfert ou omis dans la description de la partie du patrimoine transféré, ou qui ont été transférés
par erreur à une société qui n'en est pas le destinataire, seront transférés par la société qui les a reçus par erreur
à la société qui en est le destinataire, sur base des règles fixées dans le projet de scission partielle et suivant les
principes dont question à l'alinéa précédent.
2. La société acquéreuse supportera à partir du 1er janvier 2024 à zéro heure, tous impôts, taxes, primes et
cotisations d'assurance et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et exploitation.
3. La société acquéreuse a tous pouvoirs aux fins de rectifier la description du transfert, en cas d'erreur ou
d'omission, dans la description des éléments transférés.
4. Les créances et droits transférés par la société cédante passent sans discontinuité à la société acquéreuse
; les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et ne
sont pas affectées par la présente opération de scission partielle. La société acquéreuse est donc subrogée sans
qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société cédante sur tous
biens et débiteurs transférés, dans le cadre du transfert.
5. Les dettes transférées par la société cédante passent sans discontinuité à la société acquéreuse. La société
acquéreuse est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la
société cédante transférés, dans le cadre du transfert.
En conséquence, la société acquéreuse acquittera en lieu et place de la société cédante les éléments passifs
transférés, en capital et intérêts, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les
sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, ne sont pas affectées par la
présente opération de scission partielle et sont transférées sans obligation de signification, d'endossement ou
d'inscription pour les gages sur fonds de commerce.
6. La société acquéreuse devra respecter et exécuter tous contrats de la société cédante se rapportant aux
éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7. La société acquéreuse devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques,
verbaux ou écrits, conclus par la société cédante, notamment avec le personnel transféré par celle-ci, et elle
devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les
termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
8. La société acquéreuse devra se conformer à toutes les prescriptions légales et usages applicables à
l'exploitation des éléments apportés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être
nécessaires, le tout à ses risques et périls.
9. Le transfert comprend également toutes les archives, actes et documents comptables s'y rapportant, à
charge pour la société acquéreuse de les conserver et de les communiquer à la société cédante en cas de
nécessité.
A.4.Quatrième résolution: Rémunération du transfert
La Société Partiellement Scindée a actuellement émis 100 actions détenues à 100% par Monsieur Dany
NAKHLE.
La Société Bénéficiaire a actuellement émis 100 actions détenues à 100% par Monsieur Dany NAKHLE.
L'assemblée décide de rémunérer le transfert d'une partie du patrimoine de la société scindée par la création
de cent actions nouvelles de la présente société bénéficiaire.
Étant donné que tes deux sociétés sont détenues en totalité par le même actionnaire, il a été convenu de fixer :
. le rapport d'échange à 1 nouvelle action de ta Société Bénéficiaire pour 1 action existante de ta Société
Partiellement Scindée.
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative portent un
numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au siège.
A.5.Cinquième résolution: Modification des statuts	1.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de modifier l'article des
statuts de la société dénommé « Apports » .
A la suite de ce qui précède la société compte désormais deux cent (200) actions et non plus cent (100)
actions.
A.6.Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (il) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins
d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (ili) de comparaître à l'élaboration de tous actes :
rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de
publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l'étude des notaires associés « NOTILIUS » à Auderghem ; faisant élection de
domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités
juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès :
du greffe du tribunal de commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des
Entreprises, du Moniteur belge, etc.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Conformément à l'article 12:84, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations,
le notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité tant interne qu'externe,
des actes et formalités incombant à la présente société.
PRO FISCO
La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 §1 et 120 alinéa 3 du Code des droits
d'enregistrement, des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de
la T.V.A.
Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, l'assemblée déclare:
- que la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège en Belgique;
- que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations;
- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 15h30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans