N° d'entreprise : 0883901810
Nom
(en entier) : CENTRE MEDICAL MOSAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Lantin 122
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
« CENTRE MEDICAL MOSAN »
Société à Responsabilité Limitée
à 4000 Liège, rue de Lantin 122
RPM Liège (division Liège)
Numéro d’entreprise BE 0883.901.810
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suppression du compte de capitaux propres indisponibles – distribution du patrimoine
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
LE VINGT-HUIT NOVEMBRE.
Devant Nous, Maître Candice COLLARD, notaire associé de la SRL "WERA - COLLARD -
TIMMERMANS, société notariale", ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint-Nicolas).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CENTRE MEDICAL MOSAN », ayant son siège à 4000 Liège, rue de Lantin 122, RPM
Liège (division Liège), avec le numéro d’entreprise BE 0883.901.810.   
Société constituée sous la forme d’une société civile à forme de société coopérative à responsabilité
limitée sous la dénomination « Société Immobilière de Rocourt » en abrégé SIROC, aux termes d’un
acte reçu par Maître Paul WERA, Notaire à Montegnée, le dix-huit décembre deux mil six, publié aux
annexes du Moniteur Belge du dix octobre suivant sous le numéro 0154701, dont les statuts ont été
modifiés suivant acte reçu par Maître Françoise WERA le trente et un décembre deux mil treize,
publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois janvier deux mil quatorze, sous le numéro
0022934 ; suivant acte reçu par Maître Françoise WERA le vingt-neuf mai deux mil quinze, publié
aux annexes du Moniteur Belge du seize juin suivant, sous le numéro 0084760 ; suivant acte reçu
par Maître Candice COLLARD le seize février deux mil dix-sept, publié aux annexes du Moniteur
Belge du six mars suivant, sous le numéro 0034603 et pour la dernière fois suivant acte reçu par
Maître Candice COLLARD soussigné le huit novembre deux mil vingt-trois pour adopter la forme et
la dénomination actuelles, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf novembre deux mil
vingt-trois, sous le numéro 23440303.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Monsieur LINSMAUX Dominique.
Le président désigne comme secrétaire : Monsieur DENOËL Christophe.
Le président désigne comme scrutateurs : Monsieur HABIB Gabriel et Madame DEDEE Florence.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Sont ici présents ou représentés les actionnaires dont les noms, ou les dénominations sociales, ainsi
que le nombre de titres de chacun d’eux sont mentionnés dans la liste de présence ci-annexée.
Cette liste de présence est signée par chacun des actionnaires présents. Après lecture, elle est
revêtue de la mention d’annexe et signée par le Notaire. Les procurations, toutes sous signature
privée, sont mentionnées dans ladite liste et demeurent également ci-annexées.
Les actionnaires représentés sont représentés par Monsieur HABIB Gabriel ; Madame DEDEE
Florence, Monsieur DENOËL Christophe et Monsieur LINSMAUX Dominique.
Sont présents ou représentés tous les administrateurs, savoir :
- Monsieur LINSMAUX Dominique, administrateur, président du conseil d’administration et
administrateur-délégué, représentant les actionnaires de classe A, nommé à la fonction d’
administrateur aux termes de l’assemblée générale du 4 décembre 2013, publiée aux annexes du
Moniteur Belge du 2 janvier 2014 sous la référence 14000254, renouvelé à cette fonction aux termes
des assemblées générales du 31 mai 2016, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 2 décembre
suivant sous la référence 16165130, du 15 novembre 2021, publiée aux annexes du Moniteur Belge
du 29 novembre 2021 sous la référence 21139915, et du 8 novembre 2023, publiée aux annexes du
Moniteur Belge du 29 novembre suivant, sous la référence 23440303 ;
- Monsieur JANDRAIN Bernard, administrateur représentant les actionnaires de classe A, nommé
aux termes de l’assemblée générale du 4 décembre 2013, publiée aux annexes du Moniteur Belge
du 2 janvier 2014 sous la référence 14000254, renouvelé à cette fonction aux termes des
assemblées générales du 31 mai 2016 publiée aux annexes du Moniteur Belge du 2 décembre
suivant sous la référence 16165130, du 15 novembre 2021, publiée aux annexes du Moniteur Belge
du 29 novembre 2021 sous la référence 21139915, et du 8 novembre 2023, publiée aux annexes du
Moniteur Belge du 29 novembre suivant, sous la référence 23440303, ici représenté par Monsieur
LINSMAUX Dominique en vertu d’une procuration datée du 15 novembre 2024 ;
- Monsieur DENOËL Christophe, administrateur représentant les actionnaires de classe A, nommé
aux termes de l’assemblée générale du 29 mai 2015, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 16
juin suivant, sous la référence 15084760, renouvelé à cette fonction aux termes des assemblées
générales du 15 novembre 2021, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 29 novembre 2021
sous la référence 21139915, et du 8 novembre 2023, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 29
novembre suivant, sous la référence 23440303 ;
- La société à responsabilité limitée « DLM », ayant son siège à 7060 Soignies Rampart du Vieux
Cimetière 5, numéro d’entreprise 0472.282.310, administrateur représentant les actionnaires de
classe B, nommée aux termes de l’assemblée générale du 22 mai 2024, publiée aux annexes du
Moniteur Belge du 26 septembre suivant, sous la référence 24139611. Ici représentée par son
représentant permanent Monsieur HABIB Gabriel, désigné à cette fonction aux termes de l’
assemblée générale du Centre Médical Mosan du 22 mai 2024, publié au Moniteur belge du
26/9/2024 référence 24139611.
- La société en commandite « A. & C. G. A. », ayant son siège à 5300 Seilles, rue du Bois Portal
26/1, numéro d’entreprise 0738.507.124, administrateur représentant les actionnaires de classe B,
nommée aux termes de l’assemblée générale du 22 mai 2024, publiée aux annexes du Moniteur
Belge du 26 septembre suivant, sous la référence 24139611. Ici représentée par son représentant
permanent Monsieur FOGLI Fabrice, désigné à cette fonction aux termes de l’assemblée générale
du Centre Médical Mosan du 22 mai 2024, publié au Moniteur belge du 26/9/2024 référence
24139611, ici représenté par Monsieur HABIB Gabriel, plus amplement qualifié ci-avant, en vertu d’
une procuration datée du 12 novembre 2024.
- Monsieur LEDENT Olivier, administrateur représentant les actionnaires de classe B, nommé aux
termes de l’assemblée générale du 22 mai 2024, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 26
septembre suivant, sous la référence 24139611.
Les actionnaires présents ou représentés déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires ensemble du nombre d’actions suivant : 566 (sur 674) actions.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible provenant de l’
ancienne part variable du capital et de primes d’émission et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
2. Distribution, test d’actif net et test de liquidité.
3. Adaptation des statuts en conséquence des résolutions qui précèdent.
4. Pouvoirs.
III. Convocations et quorum
Le président déclare que tous les actionnaires ont été convoqués conformément aux dispositions
légales.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint puisqu’il résulte de la liste de présence que 566 actions sont
représentées soit plus de la moitié du nombre d’actions émises.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que l’apport constitué de
l’ancienne part variable du capital et de primes d’émission, soit deux millions six cent vingt-cinq mille
euros (2.625.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote : cette résolution est adoptée en chacun de ses points à l’unanimité des voix présentes ou
représentées.
2. Deuxième résolution
L’assemblée décide de distribuer un montant de quatre cent quatre mille quatre cents euros
(404.400,00 €), soit six cents euros (600,00 €) par action, tel que ce montant figure dans les comptes
annuels au compte « Apport indisponible », lequel a été transformé en un compte de « capitaux
propres disponibles » en vertu de la précédente résolution.
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette
distribution, conformément à l’article 5 :142 du Code des Sociétés et Associations.
Monsieur le Président porte à la connaissance de l’assemblée le rapport de l’organe d’administration
qui confirme et justifie qu’à la suite de cette distribution, la société pourra continuer à s’acquitter de
ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution, conformément à l’article 5 :143 du Code des Sociétés et
Associations.
Vote : cette résolution est adoptée en chacun de ses points à l’unanimité des voix présentes ou
représentées.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier l’article
8 des statuts comme suit :
« ARTICLE 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
8.1. La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
8.2. Pour les apports effectués après la transformation de la société coopérative en société à
responsabilité limitée les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur un
compte de capitaux propres disponibles.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur un
compte de capitaux propres disponibles. »
Vote : cette résolution est adoptée en chacun de ses points à l’unanimité des voix présentes ou
représentées.
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de donner tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent et charge le Notaire instrumentant d’établir et de déposer la coordination
des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée en chacun de ses points à l’unanimité des voix présentes ou
représentées.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité à une majorité de 566 voix sur 674.
L’assemblée est clôturée à 17 heures 30.