Nº d'entreprise : 0409 597 544
Nom
(en entier) : FORMATION DE CADRES AFRICAINS/ KADERVORMING
VOOR AFRIKANEN
FONCABA	(en abrégé) :
Forme légale . Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Progrès 333, bte 3, 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : Apport à titre gratuit d'une universalité - Dépôt du projet d'apport
"Les organes d'administration des associations sans but lucratif FORMATION DE CADRES AFRICAINS /
KADERVORMING VOOR AFRIKANEN (ci-après « FONCABA » ou l"ASBL Apporteuse") et MEDECINS
SANS VACANCES / ARTSEN ZONDER VAKANTIE (ci-après « MSV » ou « l'ASBL Bénéficiaire ») ont décidé
conjointement d'établir le présent projet d'apport à titre gratuit d'une universalité, conformément à l'article
13:10 iuncto 12:103 iuncto 12:93 §1 du Code des sociétés et des associations (ci-après "CSA").
Le présent projet d'apport concerne un apport d'universalité à titre gratuit de l'intégralité du patrimoine de
l'ASBL FONCABA, conformément à l'article 13:10 iuncto 12:103 du CSA. Par cet apport, l'ASBL FONCABA
transférera, sans dissolution, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à l'ASBL Bénéficiaire
(ci-après l'"Apport d'Universalité").
Dans le cadre de cet apport, tous les actifs et passifs de l'ASBL Apporteuse, y compris, et sans que cette
énumération soit exhaustive, les droits, obligations, engagements et contrats en cours, seront transmis de
plein droit à MSV, sans contrepartie financière.
Les organes d'administration de l'ASBL Apporteuse et de l'ASBL Bénéficiaire décident expressément de
soumettre l'Apport d'Universalité au régime légal tel qu'organisé par les articles 12:93 à 12:95 CSA, et 12:98 à
12:100 CSA, de sorte que l'Apport d'Universalité aura les effets visés à l'articles 12:96 CSA et les tiers
peuvent se prévaloir de l'inopposabilité organisée par l'article 12:102 CSA.
1.Mentions légales (article 12:93, §2 CSA)
1.1.Identification des associations concernées (article 12:93, §2, 1º CSA)
L'ASBL Apporteuse: FORMATION DE CADRES AFRICAINS / KADERVORMING VOOR AFRIKANEN,
association sans but lucratif dont le siège est situé Rue du Progrès 333 boîte 3, 1030 Schaerbeek et inscrite
dans le registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0409.597.544.
L'objet de FONCABA est rédigé comme suit :
« L'objet de l'association est de poursuivre la réalisation de son but désintéressé, en excluant tout
caractère lucratif, et d'organiser des activités concrètes suivantes :
- Soutenir des organisations locales en Afrique, actrices de changement et solidaires des populations
démunies. Les groupes cibles sont des familles vulnérables en situations précaires, vivant dans le milieu rural
et dans des quartiers périphériques des villes. Les cibles prioritaires sont des femmes et des jeunes (sans
distinction de 'genre'), victimes de violences et d'autres formes de violations des droits humains, socio-
économiques et culturels.
- Appuyer des projets de coopération internationale au développement en Afrique, principalement des
projets de formation/mise à niveau des leaders engagé(e)s à la base sociétale pour des actions de
transformation communautaire durables. Les principaux thématiques des projets sont, entre autres, (i)
l'agriculture familiale durable et la sécurité alimentaire, (ii) la gouvernance démocratique et la participation
Au recto	Nom et qualite, du notaire instrumentant ou de la personne ou dor personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale a legard des tiers
Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention > )	Au verso
citoyenne active, (iii) les droits humains, la prévention de conflits et la construction de la paix, (iv) l'éducation
des jeunes et l'empowerment des femmes, et (v) la digitalisation pour le développement.
- Organiser des ateliers d'accompagnement et des réflexions stratégiques de partenaires locaux pour des
collaborations/travail en synergie et faciliter leurs participations aux dynamiques locales de développement.
- Sensibiliser dans les communautés francophones et néerlandophones en Belgique par des témoignages
touchants des Africain(e)s sur leur vécu, leurs analyses au sujet de l'évolution du contexte politique, socio-
économique et culturel de leurs régions, selon une perspective d'interdépendance et justice des sociétés.
C'est entre autres via la publication d'une édition périodique de la revue Karibu dont le contenu sert à
sensibiliser des jeunes à la citoyenneté responsable et solidaire en vue d'arriver à un changement individuel
et sociétal via l'analyse et la réflexion critique sur les mécanismes qui régissent les relations Nord-Sud.
- Organiser des récoltes de fonds chaque année.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
de personnes morales, publiques (subsidies) ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels
ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but désintéressé. L'association peut prêter son
concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but. »
L'ASBL Bénéficiaire: MEDECINS SANS VACANCES / ARTSEN ZONDER VAKANTIE, association sans
but lucratif dont le siège est situé à Zwartzustersvest 21, 2800 Mechelen et inscrite dans le registre des
personnes morales d'Antwerpen, division Mechelen sous le numéro 0448.723.978.
L'objet de MSV est rédigé comme suit :
« De vzw stelt zich tot belangeloos doel bij te dragen tot een toegankelijke en kwaliteitsvolle
gezondheidszorg in Sub-Sahara Afrika en de capaciteiten van haar partners te versterken zodat ze bijdragen
aan de kwalitatieve gezondheidszorg in hun land.
Het voorwerp, ofwel de concrete activiteiten waarmee de vzw haar doelstellingen verwezenlijkt, zijn onder
meer:
· de uitwisseling van (para)medische expertise en de ondersteuning op organisatorisch, technisch en
materieel vlak om de partners in het lokale gezondheidssysteem te versterken;
· het aangaan van strategische samenwerkingsverbanden in het noorden en in het zuiden om duurzame
resultaten op het terrein te boeken;
· het aangaan van samenwerkingsverbanden met andere verenigingen die geheel of ten dele een
gelijkaardig doel nastreven;
· het uitbouwen van een breed maatschappelijk draagvlak in het noorden;
· het in eigendom verwerven van alle roerende en onroerende goederen die noodzakelijk zijn om haar
belangeloze doel te bereiken;
· het opzetten van sensibiliserende en fondsenwervende campagnes bij het publiek of voeren van acties
bij bepaalde doelgroepen.
Daarnaast kan de vzw alle activiteiten ontplooien die rechtstreeks of onrechtstreeks bijdragen tot de
verwezenlijking van haar doel, met inbegrip van bijkomstige commerciële en winstgevende activiteiten
waarvan de opbrengsten altijd volledig zullen worden bestemd voor de verwezenlijking van haar doel."
1.2.Date à partir de laquelle les opérations de l'ASBL Apporteuse sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'ASBL Bénéficiaire (article 12 :93, §2, 3º CSA)
Les opérations de l'ASBL Apporteuse, relatives à l'ensemble de son activité, sont réputées, à des fins
comptables, avoir été réalisée pour le compte de MSV à compter du 1 janvier 2025.
2.Autres dispositions
2.1.Transfert de personnel à la suite de l'Apport d'Universalité
Les membres du personnel de MSV ont été avertis du projet de l'Apport d'Universalité et de l'absence de
transfert de personnel à FONCABA. De ce fait, ils ne subiront aucune conséquence sociale, humaine ni
juridique liés à l'Apport d'Universalité.
Il n'y aura pas de transfert de personnel de FONCABA à MSV dans le cadre de l'Apport d'Universalité.
2.2.Modification de la composition des organes d'administration -
La composition des organes d'administration des associations concernées ne fait l'objet d'aucune
disposition particulière et il n'y a pas de transfert de membres de FONCABA d'une part, vers MSV d'autre
part, en vertu de l'Apport d'Universalité.
2.3.Engagements
Afin de réaliser l'Apport d'Universalité conformément aux dispositions légales et statutaires, les membres
des organes d'administration participant au transfert se transmettent et notifient entre eux et aux membres
respectifs toutes les informations utiles selon les modalités prévues par la CSA.
La situation patrimoniale de l'ASBL Apporteuse FONCABA résulte des situations comptables au 31
décembre 2024 et au 31 mars 2025 de l'ASBL Apporteuse FONCABA. L'assemblée générale n'a pas encore
approuvé les comptes annuels de 2024 ni le bilan provisoire au 31/03/2025. FONCABA déclare que les
comptes reflètent une image fidèle de l'association. L'ASBL Apporteuse s'engage à informer l'ASBL
Bénéficiaire de tout changement susceptible de modifier les prévisions.
La situation patrimoniale de l'ASBL Bénéficiaire MSV résulte des situations comptables au 31 décembre
2024 et au 31 mars 2025 de l'ASBL Bénéficiaire MSV. L'assemblée générale n'a pas encore approuvé les
comptes annuels de 2024 ni le bilan provisoire au 31/03/2025. Les comptes reflètent une image fidèle de
l'association. L'ASBL Bénéficiaire s'engage à informer l'ASBL Apporteuse de tout changement susceptible de
modifier les prévisions.
MSV s'engage de délivrer des attestations fiscales des donations faites à FONCABA à partir du 1er janvier
2025. Elle s'engage de faire le suivi des legs en attente d'exécution pour FONCABA.
2.4.Les actes constatant l'Apport d'Universalité
Les assemblées générales de FONCABA et MSV relatives à la décision sur l'Apport d'Universalité,
respectivement l'acceptation de l'Apport d'Universalité, se tiendront devant l'un des notaires associés de «
Berquin Notaires » dont le siège est situé à Bruxelles, le ou vers le 26 juin 2025
Une copie du projet de l'acte sera envoyée aux membres avec l'ordre du jour et le lieu des réunions.
2.5.Bien immobiliers
L'Apport d'Universalité de la FONCABA à MSV ne transfère aucun bien immobilier.
2.6.	Coûts
Tous les coûts liés à l'Apport d'Universalité sont à la charge de l'ASBL Bénéficiaire.
2.7.Mandat spécifique et limité de représentation
L'organe d'administration de FONCABA a ce 08 mai 2025 désigné des administrateurs) (rices) agissant
conjointement au minimum à deux (art.24 statuts) pour d'une part, signer le projet d'Apport d'Universalité et
d'autre part représenter FONCABA dans des actions y relatives jusqu'à la fin de l'opération. Il s'agit de : Mr
Jean-Marie CLAES domicilié Melkerijstraat 15 à 9850 Hansbeke, Mme Caroline Jozef A VAN der HOEVEN
domiciliée Maria Van Hongarijelaan 139 /12 à 1083 Ganshoren et Mme Marie-Bernadette ZUBATSE,
domicilée à Ringlaan 67/22 à 1745 Opwijk.
2.8. Procuration
Les organes d'administration de l'ASBL Apporteuse et de l'ASBL Bénéficiaire donnent tous pouvoirs à
Forvis Mazars ALTOS SRL, ayant son siège à 9051 Gent, Raymonde de Larochelaan 15/104, représentée
par madame Catherine Wailly, monsieur Bram Busselot, madame Ella Naert ou tout autre employé de Forvis
Mazars ALTOS SRL, qui élisent domicile à 9051 Gent, Raymonde de Larochelaan 15/104, chacun pouvant
agir individuellement et avec faculté de substitution, afin de déposer le présent projet d'apport, au nom et pour
le compte des ASBL concernées, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, et d'accomplir les formalités
nécessaires à sa publication aux annexes du Moniteur Belge.
Ce projet est établi le 12 mai 2025 en 6 originaux et sera déposée dans le dossier d'association de l'ASBL
Apporteuse au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, et de l'ASBL Bénéficiaire au greffe du tribunal de
l'entreprise d'Antwerpen, division Mechelen."
Ella Naert
Mandataire spécial
Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Noni et sanature (pas applicable aux actes de type ( Mention ) }