Nº d'entreprise : 0721 493 691
Nom
(en entier) : Gérald Ernould Location
(en abrégé) :
Forme légale : Scomm
Adresse complète du siège : Clos du Lac, 55 à 4219 Wasseiges
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture
Ce 3 décembre s'est tenue au siège social l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
en commandite Gérald Ernould Location.
Sont présents, les associés, Monsieur Gérald Ernould, né le 18 mars 1971 et demeurant Clos du Lac 55 à
4219 Wasseiges qui déclare être propriétaire de 5999 parts sociales, Monsieur Ernould Hugo, né le 6
septembre 2002 et demeurant Voie de Roumont, 2 à 4537 Verlaine, qui déclare être propriétaire de 1 part
sociale, soit l'entièreté du capital (6000 parts) à eux deux.
La séance est ouverte à 10 h sous la présidence de Monsieur Gérald Ernould, associé et gérant.
Le président expose :
I.que les associés possédant la totalité des parts de la société sont présents ainsi que le gérant (étant
associé).
Il.que les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, ont décidé de dissoudre la société.
Ill.que l'ordre de jour est dès lors le suivant :
-rapport de l'organe de gestion et approbation ;
-dissolution anticipée de la SComm Gérald Ernould Location et mise en liquidation;
-clôture Immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif de la société aux associés
-dépôt et conservation des livres, documents sociaux et archives ;
-pouvoirs.
IV.que les associés possédant la totalité des parts de la société étant présents, la présente assemblée est
valablement constituée sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.
Ces faits exposés et reconnus exacts par les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale,
celle- ci constate qu'elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
-
L'assemblée aborde son ordre du jour :
DISCUSSION ET RESOLUTIONS
1.Rapport de l'organe de gestion et approbation
Les associés de la Scomm Gérald Ernould Location ont décidé de dissoudre la société.
Le gérant expose notamment :
-que la société a été constituée le 1 avril 2019,
-que suivant les comptes internes de la société pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 octobre
2024 (joints en Annexe 1), à considérer comme étant les comptes de liquidation, la société présente une perte
de l'exercice de 825,91 € alors que les exercices précédents s'étaient clôturés par des pertes reportées de
12.975,31 € Il est donc proposé à l'assemblée de reporter la perte totale de 13.801,22 €
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, approuvent le rapport du gérant, et
approuvent les comptes internes de la société pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024
(joints en Annexe 1), à considérer comme étant les comptes de liquidation.
2.Dissolution anticipée de la Gérald Ernould Location.et mise en liquidation
Les associés, exerçant des pouvoirs de l'assemblée générale, décident la dissolution anticipée de la
société et prononcent sa mise en liquidation à compter de ce jour.
3.Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif de la société aux
associés
Conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations :
4° aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé â l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive vise à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans tes conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;( ... ). » .;
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décident de clôturer immédiatement la
liquidation de la Scomm Gérald Ernould Location par le transfert de la totalité du patrimoine actif de la société
â ses associés.
Les valeurs actives à transférer sont reprises dans les comptes internes de la société établis pour la
période allant du 1er janvier au 31 octobre 2024, à considérer comme étant les comptes de liquidation (joints
en Annexe 1). La société n'est pas propriétaire d'immeuble.
Les associées, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, constatent que le mandat de gérant de
Monsieur Ernould Gérald prend fin et lui en donnent décharge.
En conséquence de ce qui précède, la Scomm Gérald Ernould Location a définitivement cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
4.Dépôt et conservation des livres, documents sociaux et archives
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, décident que les livres, documents sociaux
et archives de la société seront déposés et conservés, durant une période de 7 ans, au domicile de Monsieur
Gérald Ernould Location au Clos du Lac 55 à 4219 Wasseiges.
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, précisent que tous tes bénéficiaires des
sommes dues ont été retrouvés et que par conséquent, aucune somme n'a été consignée.
5.	Pouvoirs
Les associés, exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale, donnent mandat à Monsieur Gérald Ernould
d'exécuter le présent procès-verbal et d'effectuer toutes les démarches et formalités liées à la clôture de la
liquidation (radiation à la BCE, clôture des comptes en banque, publication aux annexes du moniteur belge,
etc.).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée è 10 h 30 après lecture et approbation du présent procès-
: verbal qui est signé par les associés.
Déposé en même temps copie du Procès-Verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des associés du
3 décembre 2024