Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
THEMIS-MC SPRL société civile d’avocats
Rue de la Drève 35
4460 Grâce-Hollogne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 23 avril 2018 par Maître Marie-Hélène TOUSSAINT, notaire de résidence à Liège,
deuxième canton, en cours d'enregistrement, il apparait que:
Monsieur CAVENAILE Thierry Roger Jean-Claude, né à Liège, le 01er février 1978, domicilié à 4460
Grâce-Hollogne, rue de la Drève, 35 .
Lequel :
- est autorisé, aux termes d’un document sous seing privé daté de ce jour, par son épouse,
prénommée, à constituer la société objet des présentes et à souscrire la totalité des parts sociales de
la société pour compte du patrimoine commun existant entre lui et son épouse et à libérer ces parts
sociales à concurrence de douze mille quatre cents euros par un apport en numéraire.
- a remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la
société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le comparant ainsi que par nous,
notaire et sera conservé par le notaire soussigné en application de l'article 215 du Code des
sociétés.
- a requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d’une société civile
empruntant la forme d’une société privée à responsabilité limitée, qu’il constitue à titre de fondateur,
sous la dénomination « THEMIS-MC SPRL société civile d’avocats », ayant son siège social à
Horion-Hozémont, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La totalité de ces cent quatre-vingt-six (186) parts sociales est souscrite en espèces par Monsieur
Thierry CAVENAILE prénommé.
DECLARATIONS
Le comparant déclare et reconnaît ensuite :
1) Plan financier
-           Que le Notaire l’a éclairé sur la portée de l'article 229, 5° du Code des sociétés.  Cette
disposition concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les
trois ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant
pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2) Compte spécial
-           Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers, soit un total de DOUZE
MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,- €) qui a été déposé sur un compte spécial numéro BE70
0018 3716 3125, ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
L'attestation de ce versement demeurera conservée au dossier du Notaire soussigné.
-           Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,- €).
3) Informations
-           Que le Notaire soussigné l’a éclairé sur :
* le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi ;
0695811187
Volet B
* le contenu des articles 212 et 213 du Code des sociétés ;
* le contenu de l'article 65 des Code des sociétés (dénomination) ; le comparant déclare à ce sujet
avoir dispensé expressément le Notaire soussigné d’effectuer la recherche habituelle sur la
dénomination.
PARTIE I. : STATUTS
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme juridique d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination “THEMIS-MC SPRL société civile d’avocats ”.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: “Société civile
d’avocat sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée” ou des initiales : “Soc. Civ. sous la
forme d’une SPRL”.
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à Horion-Hozémont, rue de la Drève, 35.
Conformément aux dispositions légales et règles déontologiques, le siège de la société peut être
transféré dans l’arrondissement administratif de Liège par décision du gérant.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du gérant.
Conformément aux dispositions légales et règles déontologiques, le gérant peut en Belgique ou à
l’étranger, créer un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 3. : Objet social
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables
avec le statut d’avocat, tels que l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres et
l’intervention en qualité d’arbitre dans les conflits d’arbitrage, de mandataire judiciaire,
d’administrateur, de liquidateur et de curateur ainsi que l’exécution de missions judiciaires, dans le
sens le plus large du mot.
La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d’autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société peut organiser toutes journées d’études, séminaires, conférences, dîners d’affaires,
réceptions, dîners et toutes activités similaires au profit de leurs clients et relations d’affaires.
La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire
toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun rapport direct ou
indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut se porter garant ou donner d’autres garanties au profit des tiers.
La société respectera dans l’exercice de ses activités les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles que stipulées par les instances compétentes.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement les appels de fonds.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou
d’usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Liège, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations
1. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
1.         la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2.         l'indication des versements effectués;
3.         les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou
leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par les articles 302 et suivants du Code des sociétés.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être
intégralement versé dès la souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 à 318 du Code des les sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend, à condition que cette personne exerce également la profession d’avocat et qu’il remplisse
les conditions prescrites par l’Ordre français des Avocats du Barreau de Liège, ou à un avocat avec
lequel il peut s’associer.
2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l’agrément unanime des
associés. Le tout sous respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le
nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans la quinzaine, à la demande
d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Le refus d'agrément ne doit pas être motivé et ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
L’associé désirant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les
céder, pourra exiger qu’elles lui soient rachetées dans les six mois.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il
est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts
Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre
par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur.
A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Valeur patrimoniale
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 12. : Gérant(s)
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocat.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être l’unique
associé.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle.
Quand le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’avocat.
La rémunération du/des gérant(s) sera déterminée par l’assemblée générale.
Article 13. : Administration interne
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation externe
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de
délégation.
Article 16. : Responsabilité limitée des associés
Chaque associé n’est pas tenu aux engagements de la société, ni tenu à contribuer aux pertes de la
société pour un montant qui excède le montant en parts qu’il a souscrit.
Article 17. : Intérêt opposé
Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de
gestion, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues aux articles 259 et suivants du Code
des sociétés.
TITRE IV. – CONTROLE
Article 18. : Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard des Code des sociétés et des présents statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième samedi du mois de mai à
20h.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.  Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.  En même
temps que cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en
vertu du Code des sociétés.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit
toujours être tenue sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
Volet B
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
c) prise de décision par écrit
Les associés peuvent à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a)         Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
b)         En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non, et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
c)         chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son vote par écrit.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a)         Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b)         Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée
par tous les copropriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
c)         Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d)        Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par le
gérant.
Article 30. : Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 31. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssent) les
comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Volet B
Article 32. : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
TITRE VII. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Article 34. : Causes de dissolution
a) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
b) Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d’une
assemblée générale extraordinaire de ses associés, délibérant dans les conditions requises pour la
modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des
sociétés, les conclusions du rapport du commissaire ou du réviseur d’entreprises ou de l’expert-
comptable étant reproduites dans l’acte authentique de dissolution de la société.
Le notaire vérifie  et atteste l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société.
Article 35. : Liquidateur
A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de
plein droit liquidateur.
L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaires des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être avocat(s).
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérants.
Article 36. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 37. : Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
a)         par priorité, les parts seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
b)         le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 38. : Litiges - Compétence
Tous litiges déontologiques, tous litiges ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des
présents statuts comme tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s)
commissaire(s) et liquidateurs ou relatifs aux affaires de la société devront obligatoirement être
soumis à l’arbitrage de un ou de trois arbitres désigné(s) par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du
barreau de Liège. Les principes déontologiques, établis par l’Ordre des Avocats, sont d’applications.
Article 39. : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés devront respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des Barreaux
francophones et germanophones de Belgique, et plus particulièrement les dispositions ayant trait à
l’exercice en commun de la profession comme l’article 6 A. du règlement adopté le 18 juin 2003 par
le dit O.B.F.G.
Le (ou les) associés devront également respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre du
Barreau de Liège.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Volet B
Le (ou les) associés devront respecter le Code de déontologie de l’avocat, et plus particulièrement
les articles 4.19 et 4.20 du règlement adopté le 12 décembre 2012 et publié au Moniteur Belge le 17
janvier 2013.
En vertu de l’article 4.18 du Code de déontologie de l’avocat : « Les avocats formant une association
ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention «Association d’avocats» ou «Société civile
d’avocats» avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats. »
En vertu de l’article 4.20 du Code de déontologie de l’avocat: « Les avocats constituant une société
civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une société coopérative ou d’une société
privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit de l’article
4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux conditions suivantes :
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés. »
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
Article 40. : Election de domicile
Tous les associés, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 41. : Dispositions légales reprises dans ces statuts
Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés
sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n’acquièrent pas du fait de leur
reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l’application de
l’article 284 du Code des sociétés.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
PARTIE II. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en 2019.
3. Le comparant déclare en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 15 janvier 2018.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité
juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
PARTIE III : NOMINATIONS
Nomination du gérant
L’assemblée générale de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
« THEMIS-MC SPRL société civile d’avocats », réunie immédiatement après la constitution de la
société, a décidé à l’unanimité de désigner Monsieur Thierry CAVENAILE en qualité de gérant et ce
pour une durée illimitée. La rémunération du/des gérant(s) sera déterminée par l’assemblée
générale.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés en même temps que les présentes : expédition de l'acte constitutif
Volet B