ancoof-HA NA-Bruxelles-
N° d'entreprise : 0508 849 429
Nom
(en entier) : R-AS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Saint-Bernard 90, 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : Dissolution anticipée-Mise en liquidation-Cloture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire de résidence à
Saint-Gilles (1060 Bruxelles), le 31 décembre 2024,
En cours d'enregistrement ;
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « R-AS »,
ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Saint-Bernard 90, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0508.849.429.
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
La Présidente donne lecture de la situation comptable (active et passive) de la société arrêtée au 12
décembre 2024 et précise que la société remplit les conditions pour être dispensée de l'établissement d'un
rapport de gestion.
L'actionnaire unique se déclare suffisamment éclairé.
Deuxième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne pleine et entière décharge à Madame PINKOWSKI Nicole, préqualifiée, pour sa
gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.
Troisième résolution : Rapports préalables requis dans le cadre de la dissolution anticipée de la société
À l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture des documents suivants :
- Rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du CSA, auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 12 décembre 2024.
-Rapport spécial de Monsieur ROSIER Stéphane, réviseur d'entreprises, à 1300 Wavre, avenue des
Violettes 1, désigné par l'organe d'administration, conformément à l'article 2:71 du CSA, sur l'état joint au
rapport de l'organe de d'administration.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité clôturé le 12/12/2024
donne une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 al1,2° du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 12/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Limal, le 27/12/2024
Stéphane Rosier
Réviseur d'Entreprises »
Les rapports resteront ci-annexés.
L'actionnaire reconnait avoir reçu une copie de ces rapports dans un délai qu'il déclare être suffisant pour
une prise de connaissance utile.
Quatrième résolution
L'assemblée déclare avoir été informée que l'actif à liquider est repris par l'actionnaire, que la société ne
possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état actif et passif arrêté au 12 décembre 2024 que la
société n'a plus aucune dette envers des tiers et il n'y a par conséquent rien à liquider.
La Présidente de l'assemblée Nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire
unique s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2:80 du CSA.
Cinquième résolution
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
L'actionnaire prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société à la comparante.
Cette dernière confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous engagements inconnus de
la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « R-AS » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Sixième résolution
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à : Saint-Gilles
Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame PINKOWSKI Nicole, avec pouvoir de substitution, pour
exécuter les résolutions prises et notamment la coordination des statuts et pour poursuivre l'encaissement
des créances, attribuer l'actif net aux actionnaires, gérer le compte bancaire jusqu'à la clôture de celui-ci,
effectuer les formalités à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises et afin de
radier l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Mise aux voix, toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité des actionnaires présents.
Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline Raveschot - Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 annexe, statuts coordonnés