N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SynergyWorks
(en abrégé) : SW
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Grand Place 50
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK , Notaire associé à Bruxelles, le
22 novembre 2024, il résulte qu’ont comparu 1/ La société à responsabilité limitée "ISARC", ayant
son siège à 1083 Ganshoren, Avenue Van Overbeke 99, immatriculée au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0834.316.893. (…), 2/ Madame NONNENMACHER Laure
Emmanuelle, (…) domiciliée à 1050 Ixelles, Rue François Stroobant 42 RC00, 3/ La société à
responsabilité limitée "PRAGM-IT", ayant son siège à 7850 Enghien, Drève des Bouleaux 15,
immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut, division Mons sous le numéro
0823.437.552, (…), 4/ Monsieur BUGINNE Kevin, (…), domicilié à 59175 Vendeville (France), Rue
du Guet 8.
(…)
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent
entre eux une société et de dresser les statuts d’une société coopérative dénommée
« SynergyWorks », ayant son siège à 7850 Enghien, Grand Place 50, aux capitaux propres de
départ de quinze mille euros (€ 15.000,00).
(…)
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée de la société pendant une période d’au
moins deux ans. Ce document demeurera au dossier du notaire soussigné.
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les 15.000.000 (quinze millions) d'actions, en espèces, dont :
    •  9.000.000 (neuf millions) d'actions de classe A,
    •  6.000.000 (six millions) d'actions de classe C,
au prix de 0,001 euro (un millième d'euro) pour chaque action de classe A et de classe C.
Les souscriptions se répartissent comme suit :
    •  La société à responsabilité limitée "ISARC", précitée, déclare souscrire à 2.250.000 actions de
classe A et 1.500.000 actions de classe C ;
    •  Madame NONNENMACHER Laure Emmanuelle, précitée, déclare souscrire à 2.250.000 actions
de classe A et 1.500.000 actions de classe C ;
    •  La société à responsabilité limitée "PRAGM-IT", précitée, déclare souscrire à 2.250.000 actions
de classe A et 1.500.000 actions de classe C ;
    •  Monsieur BUGINNE Kevin, précité, déclare souscrire à 2.250.000 actions de classe A et
1.500.000 actions de classe C ;
Soit ensemble 15.000.000 (quinze millions) d'actions représentant l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces, et que le montant de ces versements, soit 15.000 euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (…) sous le
numéro (…)
1016572272
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros
(€ 15.000,00).
(…)
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I : Dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Forme 
La société revêt la forme d’une société coopérative.
Article 2. Dénomination
La société coopérative est dénommée « SynergyWorks », en abrégé « SW ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SCES agréée», ou « SC agréée comme entreprise sociale », avec
l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales» ou des lettres abrégées « RPM »
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a
son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation. 
Article 3. Siège 
§1. Le siège est établi en Région Wallonne.
§2. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de
langue française de Belgique, par simple décision du Conseil d’Administration, aussi appelé « l’
organe d’administration » dans les présents statuts, pour autant que pareil déplacement n’impose
pas la modification de la langue des statuts.
§3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Communications électroniques
§1. Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les sociétaires, les titulaires
de titres émis par la coopérative est réputée être intervenue valablement.
§2. L'associé, sociétaire, membre ou titulaire d'un titre émis par la coopérative peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la coopérative aux fins de communiquer avec elle. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La coopérative
peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné, l'associé, sociétaire ou titulaire de
titres communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique.
§3. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent
communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la
coopérative. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. La coopérative peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Article 5. Finalités, valeurs, but et objet
a) Finalité et buts de la Société coopérative 
La Société poursuit les finalités coopératives suivantes :
o Créer une communauté professionnelle basée sur les principes de Coopération, d'Efficacité et de
Transparence.
o Promouvoir un modèle d'organisation évolutif favorisant l'auto-gestion, l'épanouissement personnel
et collectif, et la poursuite d'un but évolutif au-delà du profit.
o Offrir des services de consultance et d'accompagnement dans les domaines notamment de
l'informatique, de la protection des données et de la vie privée, de l’intelligence artificielle et de la
cybersécurité, en mettant l'accent sur l'innovation, l'éthique et la responsabilité sociale et
environnementale.
o Développer un écosystème économique interne basé sur un système de jetons qui valorise la
contribution de chaque membre et facilite la redistribution équitable des ressources et des bénéfices,
sous forme de ristournes.
o Favoriser l'apprentissage continu, le développement des compétences et le partage des
connaissances entre les membres, notamment par le biais de programmes de mentorat, de coaching
et de formation.
o Promouvoir la diversité et l'authenticité au sein de la coopérative, en créant un environnement de
travail inclusif où chacun peut exprimer pleinement son potentiel.
o S'engager dans une prise de décision collaborative et transparente, en utilisant des processus tels
que la gestion par consentement et l'avis consultatif.
o Contribuer positivement à la société et à l'environnement, en minimisant l'impact écologique de la
coopérative et en s'impliquant dans des initiatives communautaires.
o Établir des partenariats stratégiques et des alliances avec des organisations partageant des
valeurs similaires, dans le but d'élargir l'impact positif de la coopérative.
o Assurer une gouvernance éthique et responsable, en mettant en place des mécanismes de
contrôle et de transparence, y compris un processus de lanceur d'alerte et une politique anti-
corruption et anti-blanchiment stricte.
Ces finalités sont guidées par notre engagement envers l'intégrité, l'innovation et le bien-être
collectif, comme détaillé dans le Règlement d'Ordre Intérieur et la Charte Éthique.
b) Valeurs
 Les valeurs et principes de la Société sont détaillés dans la Charte éthique.
                                      c) Objet et activités
 Dans ce contexte, et en vue de réaliser ce but, seule, pour compte propre ou en partenariat avec
des tiers, la société a pour et activités suivantes activités suivantes, sans que cette liste soit
exhaustive, seule ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés publics
et privés : elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet tel que défini ci-avant, ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. 
 
1. La fourniture de toutes prestations, conseils, services et produits dans les domaines de
l'informatique, de la technologie, des télécommunications et de la transformation digitale ;
2. La création, la gestion et l'exploitation de centres de développement informatiques, ainsi que la
fourniture de services correspondants, sur place ou à distance, incluant l'élaboration, le
développement et la fourniture de logiciels informatiques et de solutions technologiques;
3. La conclusion de tout contrat d'études, de développement et de conseils dans les domaines de
l'informatique, de la gestion d'entreprises, ainsi que dans des secteurs variés tels que le marketing,
la finance, la gestion des ressources humaines, le développement durable, la logistique, et les
services aux entreprises ;
4. L'étude, le traitement, l'accompagnement stratégique et l'enseignement dans les domaines de
l'informatique, de la gestion, du management, de l'organisation d'entreprises, de la gestion des
ressources humaines, ainsi que la commercialisation et l'entretien de matériel et/ou produits
informatiques, technologiques et électroniques ;
5. Le développement, l'acquisition, la vente, l'installation et la maintenance d'infrastructures
matérielles et logicielles, ainsi que de solutions de gestion des systèmes d’information et de
communication ;
6. La réalisation, l'édition et la diffusion d'ouvrages, documentations, contenus numériques et
supports de formation dans les domaines de l'informatique, de la gestion, du management, et de tous
autres secteurs d'activités connexes ;
7. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la distribution, la conception, la
fabrication, la location, le leasing, l'entretien et la maintenance de tout matériel de bureautique,
informatique, électronique, ainsi que de tous accessoires et fournitures qui s'y rapportent ;
8. Le traitement de données, l'hébergement, la conception, la réalisation, et l'exploitation de sites
internet, portails web, ainsi que toutes activités connexes ;
9. La fourniture de services de conseil, d'assistance et de gestion de projets dans divers secteurs tels
que l'informatique, la technologie, les télécommunications, le marketing, la finance, la gestion des
ressources humaines, le développement durable, la logistique, ainsi que dans tout autre domaine lié
au développement et à l'optimisation des entreprises et des organisations ;
10.  L'offre de services de formation, d'accompagnement stratégique, de coaching et de
développement des compétences pour les entreprises et les particuliers dans les domaines
technologiques, managériaux, organisationnels, et en ressources humaines ;
11.  La gestion et l’organisation d'événements professionnels, conférences, séminaires, et ateliers de
formation ;
12.  Toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Toujours dans ce contexte, elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérante ou de
liquidatrice dans d’autres sociétés ou personnes morales, prendre des participations ou souscrire à
des engagements dans ces entités, ou fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser, afin de réaliser son objet et uniquement dans le
respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixée.
Elle peut également recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve du
respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique.
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, recevoir des legs et
dons, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble,
prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences,
effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association,
apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes
ou à créer.
La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire, courtière, intermédiaire, agente ou mandataire.
La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
d)                   Charte 
Les sociétaires ont précisé les valeurs que défend la Société dans une Charte éthique.
e) Règlement d’ordre intérieur (aussi appelé « ROI »)
Les fondateurs arrêtent le ROI initial. 
Le Conseil d’administration adopte toutes modifications au ROI.
Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
1. contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2. relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
3. touchant aux droits des sociétaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le ROI peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises à l’Article 28. pour la modification des statuts, contenir des
dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des sociétaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des sociétaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Confidentialité et accès au Règlement d'Ordre Intérieur
1. Caractère confidentiel : Le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) de la Coopérative contient des
informations sensibles et stratégiques relatives au fonctionnement interne, aux procédures et aux
politiques de l'organisation. À ce titre, il est considéré comme un document strictement confidentiel.
2. Accès restreint aux membres :  L'accès au ROI est exclusivement réservé aux coopérateurs
dûment enregistrés de la Coopérative. Cette restriction vise à protéger les intérêts de la Coopérative
et à préserver la confidentialité des informations qu'il contient.
3. Procédure de demande d'accès :  Tout coopérateur souhaitant consulter le ROI ou obtenir une
copie de celui-ci doit en faire la demande formelle auprès du secrétariat de la Coopérative. Cette
demande doit être effectuée par écrit, soit par courrier électronique à l'adresse email du secrétariat,
soit par courrier postal à l'adresse du siège social de la Coopérative.
4. Vérification de l'identité et du statut :  Avant de donner accès au ROI, le secrétariat de la
Coopérative procédera à une vérification rigoureuse de l'identité du demandeur et de son statut de
coopérateur actif. Cette vérification pourra inclure, sans s'y limiter, la confirmation du numéro
d'identification du coopérateur et la vérification de sa situation à jour concernant ses obligations
envers la Coopérative.
5. Modalités de consultation : Après validation de la demande, le ROI pourra être consulté selon l'une
des modalités suivantes, à la discrétion du secrétariat : a) Consultation sur place, dans les locaux de
la Coopérative, sous surveillance et sans possibilité de reproduction. b) Accès temporaire à une
version électronique sécurisée, avec des restrictions de téléchargement et d'impression. c) Envoi
d'une copie physique numérotée et marquée, à retourner dans un délai spécifié.
6. Engagement de confidentialité : Avant d'accéder au ROI, chaque coopérateur devra signer un
engagement de confidentialité, stipulant qu'il s'engage à : a) Ne pas divulguer, partager ou discuter
du contenu du ROI avec des tiers non-membres de la Coopérative. b) Utiliser les informations
contenues dans le ROI uniquement dans le cadre de ses activités au sein de la Coopérative. c)
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité du document.
7. Modifications et mises à jour : Toute modification ou mise à jour du ROI sera communiquée aux
coopérateurs par voie électronique sécurisée. Les coopérateurs seront tenus de prendre
connaissance de ces modifications dans un délai spécifié.
8. Sanctions en cas de violation : Toute violation de la confidentialité du ROI ou de son utilisation
inappropriée pourra entraîner des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à l'exclusion de la
Coopérative, sans préjudice d'éventuelles poursuites légales.
9. Restitution en cas de départ, de démission, d'exclusion ou de tout autre forme de cessation de la
qualité de coopérateur : L'ancien membre s'engage à restituer immédiatement toute copie du ROI en
sa possession et à maintenir la confidentialité des informations dont il a eu connaissance.
10. Révision de la politique d'accès : La politique d'accès au ROI pourra faire  l'objet d'une révision
annuelle par le Conseil d'Administration pour s'assurer qu'elle répond de manière adéquate aux
besoins de confidentialité et de transparence de la Coopérative.
Il est précisé que les statuts, le ROI, la Charte éthique et les décisions des organes de la société s’
imposent aux membres de la coopérative.   
Article 6. Durée
§1. La société est constituée pour une durée illimitée.
§2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale conformément aux
formes et conditions requises à l’Article 43 des présents statuts.
TITRE II  : Les titres au sein de la coopérative
Article 7. Actions et obligations nominatives
§1. En dehors des actions avec droit de vote qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune
autre espèce de titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce
soit.
§2. La société coopérative peut toutefois contracter des emprunts sous la forme d'émission
d'obligations qui seront toutes nominatives. Les obligations peuvent être émises pour une durée
déterminée ou à titre perpétuel.
Article 8. Valorisation des actions de la coopérative.
§1. Principe d'égalité de valeur : Toutes les parts sociales de SYNERGYWORKS, indépendamment
de leur classe (A, B ou C), ont la même valeur unitaire. Ce principe d'égalité vise à assurer une
transparence et une équité entre tous les coopérateurs, quel que soit leur statut au sein de la
coopérative.
§2. Méthode de valorisation La valeur des parts sociales est déterminée selon la méthode de la
valeur comptable (book value). Cette approche reflète la valeur réelle de la coopérative basée sur
ses actifs nets, assurant ainsi une évaluation juste et actualisée de la valeur de la société.
§3. Calcul de la valeur comptable : La valeur comptable par part est calculée selon la formule
suivante :
 
Valeur comptable par part = (Actifs Totaux - Passifs Totaux) / Nombre total de parts émises.
 
Le Conseil d'Administration est habilité à effectuer ce calcul sur la base des informations financières
les plus récentes et pertinentes disponibles. 
Bien que les derniers états financiers approuvés servent de base de référence, le Conseil
d'Administration peut, à sa discrétion, utiliser des estimations plus récentes et des projections
financières pour refléter plus fidèlement la valeur actuelle de la coopérative. Ces estimations peuvent
inclure, sans s'y limiter :
• Des états financiers intermédiaires non audités
• Des projections financières mises à jour
• Des évaluations d'actifs récentes
• Des changements significatifs dans la structure financière ou opérationnelle de la coopérative
survenus depuis les derniers états financiers approuvés
§4. Valeur plancher : Bien que la valeur des parts soit basée sur la valeur comptable, elle ne peut en
aucun cas être inférieure à la valeur nominale (par value) initialement définie lors de l'émission des
parts. Cette valeur nominale constitue donc un plancher, garantissant une valeur minimale aux
coopérateurs.
§5. Fréquence de réévaluation : La valeur des parts est réévaluée annuellement, après l'approbation
des comptes annuels par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration peut, s'il le juge
nécessaire, procéder à des réévaluations intermédiaires en cas d'événements significatifs affectant
la valeur de la coopérative.
§6. Communication de la valeur : La valeur actualisée des parts est communiquée à tous les
coopérateurs dans un délai d'un mois suivant son calcul. Cette information est également mise à
disposition sur l'espace membre (intranet).
§7. Application de la valeur : La valeur ainsi déterminée s'applique à toutes les transactions
impliquant les parts sociales, notamment :
• L'émission de nouvelles parts
• Le rachat de parts par la coopérative (dans les limites légales et statutaires)
• Le transfert de parts entre coopérateurs (sous réserve d'approbation par le Conseil
d'Administration)
§8. Cas particulier : valeur d'émission Lors de l'émission de nouvelles parts, le Conseil
d'Administration peut décider d'appliquer une prime d'émission en plus de la valeur nominale, pour
refléter la croissance de la valeur de la coopérative depuis sa création. Cette prime d'émission ne
peut toutefois pas porter le prix d'émission au-delà de la valeur comptable actuelle des parts.
TITRE III : Apports – Actions
Article 9. Emission des actions – Classes d’actions et de sociétaires
§1. La Société peut émettre 3 classes d'actions, correspondant aux différents types de coopérateurs
tels que définis dans le Règlement d'Ordre Intérieur. 
Chaque classe d'actions confère des droits et obligations spécifiques à ses détenteurs :
 
Classe d'Actions Population Cible    Droits de Vote (par action) Allocation des Bénéfices
A Fondateurs, les ayants-droits et Membres du Conseil d'Administration               10  + Droit de Veto 
           Proportionnelle à la valeur de l'actionnariat
B               Membres   1       Proportionnelle à la valeur de l'actionnariat
C Investisseurs, Clients, Fournisseurs            1             Maximum 6% de la valeur de l'action
 
Les conditions d'admission au titre de coopérateur  sont précisées dans le Règlement d'Ordre
Intérieur.
Les droits spécifiques attachés à chaque classe d'actions, notamment en matière de droits de vote et
de participation aux bénéfices, sont détaillés dans le Règlement d'Ordre Intérieur de la Société.
La progression d'une classe d'actions à une autre se fait selon les critères et modalités définis dans
le Règlement d'Ordre Intérieur.
La Société se réserve le droit d'émettre de nouvelles actions au sein des classes existantes, selon
les conditions déterminées par le Conseil d'Administration et dans le respect des dispositions du
Règlement d'Ordre Intérieur.
§2. Dans les cas où un coopérateur détient des actions de plusieurs classes, il est considéré comme
suit notamment pour les votes en assemblée générale :
- Le sociétaire qui détient au moins une action de classe A est d'office considéré comme sociétaire
de classe A;
- S'il ne détient pas d'action de classe A, un sociétaire qui détient au moins une action de classe B
est d'office considéré comme sociétaire de classe B;
- S'il ne détient pas d'action de classe A ou B, un sociétaire qui détient au moins une action de classe
C est considéré comme sociétaire de classe C;
- Cette classification détermine les droits de vote et de participation aux bénéfices du sociétaire,
conformément aux dispositions spécifiques attachées à chaque classe d'actions telles que définies
dans le Règlement d'Ordre Intérieur de la Société.
Pour toutes les classes d'actions :
1. Un sociétaire peut souscrire des actions des classes B et C pourvu qu'il remplisse les conditions
requises telles que décrites dans le ROI ;
2. En souscrivant une action, quelle que soit la classe, la personne morale ou physique adhère
inconditionnellement aux statuts et au ROI de la coopérative ;
3. Pour devenir sociétaire, la demande doit être adressée au Conseil d'Administration, qui évaluera la
demande selon les critères définis dans le ROI pour chaque classe d'actions. Le Conseil
d'Administration se réserve le droit de refuser l'admission ou la progression d'un sociétaire si les
conditions d'admission et de progression ne sont pas remplies ou si le candidat commet des actes
contraires aux intérêts de la société.
§3. Pour devenir sociétaire, la demande doit être adressée au conseil d’administration. 
Cette demande indique explicitement les éléments suivants :
a) Les coordonnées du futur sociétaire ;
b) La motivation du futur sociétaire ;
c) La ou les classes d’action qu’il souhaite souscrire ;
d) Le nombre d’ actions, par classe le cas échéant, qu’il souhaite souscrire ;
e) Le Conseil d’Administration vérifie que le souscripteur réponde aux conditions d’admission
prévues dans les statuts et dans le Règlement d’Ordre Intérieur. Il notifie sa réponse dans les trois
(3) semaines  de la demande d’admission.
f)  Le statut de sociétaire n’est acquis que sur réponse positive transmise par le Conseil d’
Administration et libération complète des actions demandées.
g) Tout souscripteur d’actions défend la finalité et les valeurs de la Coopérative. Il s’engage à
respecter les Statuts de la Société, son Règlement d’Ordre Intérieur, sa charte éthique et les
décisions valablement prises par les organes de la Société.
h) L'admission d'un sociétaire et sa libération d'au moins une action sont constatées et rendues
opposables aux tiers par l'inscription au registre des actions nominatives. Conformément à l'article 6:
25 du Code des sociétés et des associations, les coopérateurs ont le droit de consulter le registre
des parts nominatives relatif à leur catégorie de titres. Cependant, afin de protéger la vie privée des
coopérateurs et les intérêts stratégiques de la coopérative, cette consultation est soumise à des
conditions strictes. Toute demande de consultation doit être adressée par écrit au Conseil
d'Administration, en motivant la raison de cette demande. La consultation se fera uniquement sur
place, au siège de la coopérative, sous la supervision d'un membre désigné du Conseil
d'Administration. Aucune copie, photographie ou reproduction du registre ne sera autorisée. Les
informations consultées sont strictement confidentielles et ne doivent en aucun cas être divulguées à
des tiers. Toute violation de ces règles de confidentialité pourra entraîner des sanctions
disciplinaires, pouvant aller jusqu'à l'exclusion de la coopérative, sans préjudice d'éventuelles
poursuites légales.
Emission(s) ultérieure(s)
§4. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions uniquement dans les
classes existantes, aux conditions qu’il détermine et le cas échéant en respectant la limite fixée par l’
assemblée générale ; il est l’organe compétent en matière d’émission.  
§5. L’émission de nouvelles actions de classe A, B ou C requiert une décision du Conseil d’
Administration statuant à la majorité simple.
§6. L’émission de nouvelles actions de classe A requiert non seulement ce qui est énoncé à l’alinéa
précédent concernant les autres classes mais aussi l’accord de l’ensemble des sociétaires de classe
A
§7. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission et de progression  énoncées dans les statuts et sur décision unanime du Conseil d’
administration.
§8. Le Conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des sociétaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d’
actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
Article 10. Conversions automatiques d’ actions d’une classe à l’autre
§1. Lorsque dans les faits, un sociétaire n’appartient plus à la catégorie des personnes physiques ou
morales dont le lien objectif avec la Société correspond à la classe d’ actions dont il est détenteur d’
une ou plusieurs actions, selon les notions énoncées à l’Article 8. et les conditions d’admission du
même article, éventuellement complété par le ROI, les actions dont il est détenteur sont
automatiquement converties en actions de classe C, réservées aux investisseurs, selon les
dispositions décrites dans le ROI.
§2. Aussitôt que l’organe d’administration a constaté ces faits, il est dans l’obligation de les notifier au
sociétaire concerné endéans les quinze jours.
§3. Le cas échéant, si dans les faits, le sociétaire concerné peut relever objectivement d’autres
catégories de sociétaires possibles, autres que les sympathisants, il peut demander à l’organe d’
administration de convertir toutes ses actions dans une et une seule des classes d’ action y
correspondant. Il communique sa demande endéans les quinze jours après la notification de l’organe
d’administration susmentionnée. L’organe d’administration demeure seul juge du bien-fondé de la
demande du sociétaire, mais se doit de motiver son refus éventuel auprès du sociétaire concerné,
sur base de faits objectifs.
§4. Au plus tard un mois après la notification de l’organe d’administration mentionné ci-avant, celui-ci
enregistre la ou les conversions d’actions subséquentes dans le registre des actions.
Article 11. Droits de vote attachés aux classes d’ actions et droits de vote des sociétaires
§1. Droits de vote des sociétaires
Les droits de vote au sein de SYNERGYWORKS sont répartis comme suit :
 a) Actions de classe A : Chaque action de classe A confère dix (10) voix à son détenteur lors des
assemblées générales et pour toutes les décisions soumises au vote des sociétaires. Cette
pondération renforcée reflète le rôle stratégique et l'engagement accru des détenteurs d'actions de
classe A dans la gouvernance et la direction de la coopérative. 
b) Actions de classe B et C : Chaque action de classe B et C donne droit à une (1) voix lors des
assemblées générales et pour toutes les décisions soumises au vote des sociétaires.
§2. Le nombre total de voix d'un sociétaire est calculé en multipliant le nombre d'actions de classe A
qu'il détient par dix, puis en ajoutant le nombre d'actions de classe B et C qu'il possède. Cette
répartition des droits de vote s'applique à toutes les matières soumises au vote des sociétaires, sauf
disposition contraire explicitement mentionnée dans les statuts ou le Règlement d'Ordre Intérieur. Le
Conseil d'Administration veille à la mise à jour régulière du registre des actions pour assurer une
comptabilisation précise des droits de vote lors de chaque assemblée ou prise de décision.
§3. En cas de détention d'actions par l'intermédiaire d'une société de management ou toute autre
structure juridique, les droits de vote sont exercés par le représentant légal dûment mandaté de cette
entité.
Article 12. Droits de vote exclusifs et droit de veto des actions de classe A
§1. Droits de vote exclusifs et droits spéciaux des détenteurs d'actions de classe A :
Les détenteurs d'actions de classe A, composés des Fondateurs et des Membres du Conseil
d'Administration, jouissent de droits exclusifs et renforcés au sein de SYNERGYWORKS, reflétant
leur rôle stratégique et leur engagement accru dans la gouvernance et la direction de la coopérative.
Ces droits comprennent :
1.1. Droits de vote pondérés : Chaque action de classe A confère dix (10) voix à son détenteur lors
des assemblées générales et pour toutes les décisions soumises au vote des sociétaires. Cette
pondération renforcée assure aux détenteurs d'actions de classe A une influence prépondérante
dans les décisions stratégiques de la coopérative.
1.2 Période de blocage (Lock-in period) : Les détenteurs d'actions de classe A sont soumis à une
période de blocage de cinq (5) ans à compter de la date d'émission de leurs actions. Durant cette
période, ils ne peuvent être contraints de vendre leurs actions ou de perdre le contrôle de la
coopérative. Cette mesure vise à garantir la stabilité de la gouvernance et la continuité de la vision
fondatrice de SYNERGYWORKS.
1.3 Droits de préemption : Si un détenteur d'actions de classe A souhaite vendre ses actions, les
autres détenteurs d'actions de classe A bénéficient d'un droit de préemption. Ils ont ainsi la priorité
pour acquérir ces actions avant qu'elles ne soient proposées à des parties externes ou aux
détenteurs d'actions de classe B. Ce droit renforce la cohésion du groupe fondateur et permet de
maintenir le contrôle au sein du cercle initial des Fondateurs et Membres du Conseil d'Administration.
1.4 Droits d'entraînement et de suite (Drag-Along and Tag-Along Rights) : 
a) Droit d'entraînement (Drag-Along) : En cas de vente de la coopérative, les détenteurs d'actions de
classe A peuvent exiger que tous les autres actionnaires vendent leurs actions aux mêmes
conditions. Ce droit facilite la cession éventuelle de la coopérative en garantissant aux acquéreurs
potentiels la possibilité d'obtenir le contrôle total.
b) Droit de suite (Tag-Along) : Si un ou plusieurs détenteurs d'actions de classe A vendent une partie
substantielle de leurs actions, les autres détenteurs d'actions de classe A ont le droit de participer à
cette vente aux mêmes conditions. Ce droit protège les intérêts des actionnaires minoritaires de
classe A en leur permettant de bénéficier des mêmes opportunités de sortie.
1.5 Droit de nomination au Conseil d'Administration : Les détenteurs d'actions de classe A ont le droit
exclusif de nommer la majorité des membres du Conseil d'Administration, assurant ainsi leur contrôle
sur la direction stratégique de la coopérative.
§2. Limitation des droits de vote :
Conformément aux statuts, aucun détenteur d'actions de classe A ne peut posséder plus de 33% des
droits de vote totaux. Cette limitation vise à assurer une répartition équilibrée du pouvoir décisionnel
au sein du groupe des Fondateurs et Membres du Conseil d'Administration.
§3. Droit de veto :
En plus de leurs droits de vote exclusifs et spéciaux,  les détenteurs d'actions de classe A disposent
collectivement d'un droit de veto sur les décisions stratégiques clés de la coopérative. Ce droit de
veto s'applique notamment, mais sans s'y limiter, aux décisions suivantes :
a) Modifications des statuts de la coopérative
b) Changements significatifs dans la mission, la vision ou les valeurs de SYNERGYWORKS
c) Fusions, acquisitions ou cessions de parts ou d'actifs majeurs
d) Augmentations ou réductions significatives des capitaux propres
e) Création de nouvelles classes d'actions ou modification des droits attachés aux classes existantes
f) Nomination ou révocation des membres du Conseil d'Administration
g) Approbation des plans stratégiques à long terme et des budgets annuels
h) Décisions relatives à la distribution des bénéfices, y compris les politiques de dividendes et de
ristournes
i) Dissolution ou liquidation de la coopérative.
§4. Exercice du droit de veto :
Pour qu'une décision stratégique soit approuvée, elle doit recevoir non seulement la majorité des
voix requise selon les statuts, mais également l'approbation d'au moins la majorité simple des
détenteurs d'actions de classe A présents ou représentés à l'assemblée générale.
§5. Procédure de vote pour les décisions stratégiques :
a) Lors de l'assemblée générale, les décisions stratégiques sont d'abord soumises au vote de
l'ensemble des sociétaires présents ou représentés, selon les règles de majorité définies dans les
statuts.
b) Si la décision est approuvée par l'assemblée générale, elle est ensuite soumise séparément au
vote des détenteurs d'actions de classe A présents ou représentés.
c) La décision n'est considérée comme adoptée que si elle reçoit l'approbation de la majorité simple
des détenteurs d'actions de classe A votants.
Article 13. Nature des actions – Libération – Indivisibilité et démembrement
§1. Nature des actions
Les modalités précises de calcul et de distribution des bénéfices pour chaque classe d'actions sont
détaillées dans le Règlement d'Ordre Intérieur de la société, dans le respect des limites fixées par la
loi et les agréments obtenus par la coopérative.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
§2. Libération
Elles doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
§3. Indivision – démembrement
a. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société suspend l'exercice du
droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit
de vote. Cette règle s'applique de manière stricte et sans exception pour les actions de classe A.
b. En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les droits attachés à celles-ci sont
réservés à l'usufruitier, à l'exception des actions de classe A pour lesquelles les droits sont
indivisibles et ne peuvent être exercés que par le nu-propriétaire. Pour les autres classes d'actions, il
est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,...) à
l'unanimité de ceux-ci de convenir de dispositions contraires, à condition d'en aviser le Conseil
d'Administration sans délai et par envoi recommandé, à l'initiative d'au moins un titulaire de droits
réels. Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser toute disposition contraire s'il estime
qu'elle pourrait nuire aux intérêts de la Société.
c. À chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat d'actions propres,
démission, exclusion,...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et
partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci
s'opère conformément à l'article 4.64 du Code civil. Toutefois, pour les actions de classe A, le
remboursement ne peut être effectué qu'avec l'accord unanime du Conseil d'Administration et dans
des circonstances exceptionnelles définies dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
d. Pour les actions de classe A, tout projet de cession, de démembrement ou de modification des
droits attachés doit être préalablement soumis au Conseil d'Administration pour approbation. Le
Conseil d'Administration peut refuser toute opération qu'il juge contraire aux intérêts de la Société ou
à ses valeurs fondamentales.
e. En cas de décès d'un titulaire d'actions de classe A, ses héritier ou ayants droit ne peuvent
exercer les droits attachés à ces actions qu'après avoir été agréés en qualité de sociétaires de
classe A par le Conseil d'Administration statuant à l'unanimité. À défaut d'agrément, les actions de
classe A sont converties en actions de la classe la plus basse à laquelle le ou les héritiers peuvent
prétendre selon les conditions définies dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Ces dispositions visent à préserver l'intégrité et la stabilité de la gouvernance de la Société,
particulièrement en ce qui concerne les actions de classe A qui confèrent les droits les plus
importants.
Article 14. Régime de cessibilité des actions
14.1 Restriction générale
§1. La cession des actions est interdite, que ce soit à des tiers ou entre sociétaires, sauf dans les cas
expressément prévus par le présent article et le Règlement d'Ordre Intérieur. 
§2. Pour les fondateurs et titulaires d'actions de type A : a) La cession d'actions est soumise à l’
approbation par la majorité des actionnaires de classe A. b) Le cédant doit notifier l’intention de
cession au Conseil d'Administration dans un délai de 15 jours. c) Le cessionnaire d'actions de type A
doit remplir les conditions d'admission pour cette classe d'actions, telles que définies dans le
Règlement d'Ordre Intérieur.
§3. Pour les autres classes d'actions (B, C) : a) En cas de décès d'un sociétaire personne physique,
ses actions ne sont pas transmissibles aux ayants-droits. Elles sont rachetées par la société à leur
valeur nominale, sous réserve des dispositions du Règlement d'Ordre Intérieur concernant la
valorisation des actions. b) Pour les sociétaires personnes morales, en cas de faillite, de dissolution
ou de liquidation, leurs actions sont automatiquement rachetées par la société à leur valeur
nominale.
§4. Pour les sociétaires personnes morales (toutes classes d'actions) : a) Toute modification
significative dans l'actionnariat ou la direction doit être notifiée au Conseil d'Administration dans un
délai de 15 jours. b) Le Conseil d'Administration se réserve le droit de racheter les actions de ce
sociétaire s'il estime que ces changements ne sont pas compatibles avec les intérêts ou les valeurs
de la société, sauf pour les actions de type A.
§5. Par dérogation au §1, le Conseil d'Administration peut, à titre exceptionnel et à l'unanimité de ses
membres, autoriser une cession d'actions entre sociétaires ou à un tiers pour les classes B et  C
sous réserve que le cessionnaire remplisse les conditions d'admission de la classe d'actions
concernée.
§6. Toute cession d'actions n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
cession inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le cessionnaire.
Pour les actions de type A, la signature d'un membre du Conseil d'Administration est également
requise.
§7. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession doit adopter une forme
électronique sécurisée, conforme aux normes les plus strictes en matière de signature électronique.
§8. Le Conseil d'Administration tient un registre détaillé de tous les sociétaires, personnes physiques
et morales. Pour les personnes morales, ce registre inclut des informations sur leur structure
d'actionnariat et de direction. Tout changement dans ces informations doit être communiqué à la
société dans un délai de 15 jours.
§9. Le Conseil d'Administration se réserve le droit de racheter les actions de tout sociétaire,
personne physique ou morale, dont le comportement ou la situation serait jugé incompatible avec les
intérêts ou les valeurs de la société, selon les modalités définies dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Cette disposition ne s'applique pas aux actions de type A.
§10. Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les formes de transfert d'actions ou
de droits sur les actions, qu'elles soient volontaires ou forcées, à titre onéreux ou gratuit, en pleine
propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
14.2 Procédure de demande de transfert d’actions 
§1. Pour les actions de type A : a) Le cédant doit notifier au Conseil d'Administration, par lettre
recommandée ou par e-mail à l'adresse électronique officielle de la société, son intention de céder
ses actions, en indiquant le nombre d'actions cédées ainsi que les coordonnées complètes du
cessionnaire. b) Le transfert est effectif dès réception de cette notification par la société, sans
nécessité d'agrément. c) Le Conseil d'Administration procède à l'inscription du transfert dans le
registre des sociétaires dans un délai de 15 jours ouvrables.
§2. Pour les actions des autres classes (B et C) : a) Le coopérateur souhaitant céder ses actions doit
adresser au Conseil d'Administration, par lettre recommandée ou par e-mail à l'adresse électronique
officielle de la société, une demande détaillée indiquant : - Les coordonnées complètes du
cessionnaire proposé (nom, prénom, profession, domicile pour les personnes physiques ;
dénomination, siège social, numéro d'entreprise pour les personnes morales) - Le nombre et la
classe d'actions à céder - Les motifs de la cession - Une déclaration du cessionnaire proposé
attestant qu'il remplit les conditions d'admission pour la classe d'actions concernée b) En cas de
décès d'un sociétaire, cette procédure ne s'applique pas. Les actions sont automatiquement
rachetées par la société conformément aux dispositions prévues précédemment.
§3. Le Conseil d'Administration examine la demande de transfert lors de sa prochaine réunion, et au
plus tard dans les 60 jours suivant la réception de la demande complète.
§4. Le Conseil d'Administration peut : a) Approuver la cession, auquel cas le transfert est inscrit dans
le registre des sociétaires dans les 15 jours suivant la décision. b) Refuser la cession, en motivant sa
décision. Dans ce cas, le Conseil d'Administration peut proposer le rachat des actions par la société
ou par un autre sociétaire. c) Demander des informations complémentaires, auquel cas le délai de
décision est prolongé de 30 jours à compter de la réception des informations demandées.
§5. L'absence de réponse du Conseil d'Administration dans les délais prévus ne peut en aucun cas
être considérée comme un agrément tacite.
§6. En cas de refus d'agrément, le sociétaire peut demander le remboursement de ses actions par la
société, conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social prévue dans les
statuts. Ce remboursement est soumis aux conditions et délais définis dans le Règlement d'Ordre
Intérieur.
§7. Toute cession effectuée en violation de ces dispositions est nulle et non avenue.
§8. Le Conseil d'Administration tient à jour un registre des demandes de transfert et des décisions
prises, accessible à tous les sociétaires sur demande.
Article 15. Responsabilité limitée
§1. Les sociétaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
§2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 16. Sortie d’un sociétaire – Démission – Exclusion
16.1                Sortie
§1. Les sociétaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
§2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
§3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un sociétaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze (12) mois à compter de la date du
remboursement.
§4. La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport tel que détaillé au point 5 du présent article. 
§5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
sociétaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
16.2       Démission
Toute démission s’accompagne des modalités suivantes :
§6. Le sociétaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir sociétaire est à ce
moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du présent paragraphe du présent
article s’appliquent par analogie.
§7. La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
§8. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des sociétaires à moins de trois.
§9. La démission d’un sociétaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société.
§10. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est communiquée au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise qui se prononcera alors à ce sujet.
§11. La démission des fondateurs, conformément à la disposition figurant au 6 :120, §1er,, alinéa 1°
du Code des société et associations (CSA), n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant
la constitution.
16.3         Exclusion
§12. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un sociétaire que s'il cesse de remplir les conditions
d’admission prévues dans les statuts à l’Article 8. ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
§13. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission.
§14. Pour l’exclusion :
16.4 De sociétaires de classe A, un vote préalable des sociétaires de la classe A est requis, à la
majorité des deux-tiers (2/3)
16.5 De sociétaires de classe B et C, le Conseil d’administration se prononce souverainement. 
§14. Le sociétaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le sociétaire doit également être entendu.
§15. En cas de décision d'exclusion, celle-ci doit être motivée. L’organe d’administration
communique dans les quinze jours au sociétaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre
recommandée ou envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
§16. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion au sociétaire qui en fait la
demande.
16.6 Décès ou faillite
§17. En cas de décès ou de faillite du sociétaire personne physique ou morale, l'exercice des droits
afférents aux actions souscrites est suspendu tant que le Conseil d’Administration n'a pas statué sur
la destination ultérieure de ces mêmes actions lorsqu'elles sont dévolues aux héritiers et légataires
de celui-ci.
§18. Faute d'être saisi dans les trois mois de l'ouverture de la succession, de la demande
d'admission comme sociétaire soit du conjoint non séparé de corps ni divorcé, soit du la cohabitant
légal, soit du cohabitant, soit des père ou mère, soit du descendant du de cujus vivant dans le bien
loué par ce dernier et partie au contrat de bail ou reprenant les obligations résultant de celui-ci pour
le de cujus, et dans le cas où cette demande n'est pas accueillie par le Conseil d’Administration, il y a
lieu, comme prévu ci-après, à remboursement des sommes versées à titre de libération des actions
souscrites.
16.7 Remboursement des actions
§19. Le sociétaire sortant qui détient des actions a exclusivement droit au remboursement de sa
participation, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions.
§20. Tant que la ou les actions n'ont pas été totalement remboursée(s), le sociétaire conserve son
droit de vote à l'assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.
§21. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
sociétaires. 
§22. En cas de décès d’un sociétaire, le paiement de la fraction de valeur correspondant aux droits
de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
16.8           Publicité
§23. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
sociétaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. L’
identité des sociétaires démissionnaires doit également être mentionnée.
§24. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément
: les démissions et exclusions de sociétaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux sociétaires concernés.
§25. L’inscription se fait au fur et à mesure. 
Article 17. Voies d'exécution
§1. Les sociétaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
§2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des organes de la coopérative (Conseil d’administration et  Assemblées générales.)
Article 18. Registre des sociétaires
§1. La Société tient un registre en son siège pour chaque classe d’actions qu’elle a émis, le cas
échéant, sur support électronique, sur simple décision de son organe d’administration. Celui-ci
assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement
électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
§2. Les sociétaires peuvent prendre connaissance de l’intégralité du registre.
§3. Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un
titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
§4. Le registre indique :
Le nombre total d’ actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total d’ actions par
classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom, domicile, nationalité et numéro du Registre
national (le cas échéant), et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’
immatriculation, de chaque sociétaire, ainsi que leur adresse électronique ;
- pour chaque sociétaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
- le nombre d’ actions détenues par chaque sociétaire, ainsi que les souscriptions d’ actions
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque action ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission ;
- les transferts d’actions, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
§5. Les sociétaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme d’un certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des sociétaires.
TITRE IV : création et le fonctionnement de comités par le Conseil d'administration :
1. Pouvoir de création des comités Le Conseil d'Administration de SYNERGYWORKS est habilité à
créer des comités spécialisés pour l'assister dans ses fonctions et améliorer l'efficacité de la
gouvernance de la coopérative. Ces comités peuvent être permanents ou temporaires, selon les
besoins identifiés par le Conseil d'Administration.
2. Composition des comités
2.1 Nomination des membres Les membres des comités sont nommés par le Conseil
d'Administration. Chaque comité est composé d'au moins deux (2) membres, dont au moins un (1)
membre du Conseil d'Administration qui assure la liaison entre le comité et le Conseil.
2.2 Diversité et expertise Le Conseil d'Administration veille à ce que la composition des comités
reflète une diversité de compétences, d'expériences et de perspectives pertinentes pour le domaine
d'action du comité. Des experts externes peuvent être invités à participer aux comités à titre
consultatif.
2.3 Durée du mandat Les membres des comités sont nommés pour une durée déterminée par le
Conseil d'Administration. Les mandats sont renouvelables.
3. Compétences des comités
3.1 Rôle consultatif : Les comités ont un rôle essentiellement consultatif. Ils sont chargés d'étudier
les questions relevant de leur domaine de compétence et de formuler des recommandations au
Conseil d'Administration.
3.2 Domaines de compétence : Le Conseil d'Administration définit clairement le mandat, les objectifs
et les responsabilités de chaque comité lors de sa création. Les domaines de compétence peuvent
inclure, sans s'y limiter : a) Comité d'audit et des risques b) Comité de nomination et de rémunération
c) Comité stratégique d) Comité d'éthique et de gouvernance e) Comité d'innovation et de
développement durable
3.3 Limites des compétences Les comités n'ont pas de pouvoir décisionnel autonome, sauf
délégation expresse et limitée du Conseil d'Administration. Ils ne peuvent pas se substituer au
Conseil d'Administration dans ses responsabilités et ses décisions.
4. Fonctionnement des comités
4.1 Règlement intérieur Chaque comité établit son propre règlement intérieur, qui doit être approuvé
par le Conseil d'Administration. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement du comité,
notamment la fréquence des réunions, les procédures de convocation et de prise de décision.
4.2 Réunions et quorum Les comités se réunissent aussi souvent que nécessaire pour remplir leurs
missions, et au moins une fois par trimestre. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres
du comité sont présents ou représentés.
4.3 Prise de décision Les recommandations des comités sont adoptées à la majorité simple des
membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président du comité est
prépondérante.
4.4 Reporting au Conseil d'Administration Chaque comité rend compte régulièrement de ses activités
au Conseil d'Administration. Le président du comité, ou un membre désigné, présente un rapport lors
de chaque réunion du Conseil d'Administration.
4.5 Accès à l'information Les comités ont accès à toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent faire appel à des experts externes, sous réserve de
l'approbation préalable du Conseil d'Administration.
4.6 Confidentialité Les membres des comités sont tenus à une stricte confidentialité concernant les
informations et les délibérations du comité. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de
leur mandat.
5. Évaluation et révision
5.1 Évaluation annuelle Le Conseil d'Administration procède à une évaluation annuelle de l'efficacité
et de la pertinence de chaque comité. Cette évaluation peut conduire à des ajustements dans la
composition, le mandat ou le fonctionnement des comités.
5.2 Révision des mandats Le mandat et la nécessité de chaque comité sont revus au moins tous les
trois ans par le Conseil d'Administration, pour s'assurer de leur adéquation continue avec les besoins
de la coopérative. 
TITRE V : Les obligations et leur transfert
Article 19. Émission d’obligations
§1. Des obligations, garanties ou non par des sûretés, pourront en cours d’existence de la société,
être émises par décision du Conseil d’administration qui déterminera la forme, le taux d’intérêt, les
règles concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires dans le cadre des présents statuts et du
règlement d’ordre intérieur, le cas échéant.
§2. Les conditions d'émission ou l'assemblée générale des obligataires peuvent désigner un ou
plusieurs représentants des obligataires faisant partie de la même émission ou du même programme
d'émission et préciser les pouvoirs qui leurs sont conférés, toutefois dans les limites de la Loi et des
présents statuts.
Article 20. Registre des obligations
§1. Les obligations sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont représentées par une
inscription dans le registre des obligations. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations et dans les présents statuts, le cas échéant. Les titulaires d’
obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
§2. Le registre des obligations nominatives mentionne :
1. la désignation précise de chaque obligataire : pour les personnes physiques, les nom, prénom,
domicile, nationalité et numéro du Registre national, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque sociétaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
2. l'indication du montant des obligations lui appartenant ;
3. les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en obligations
dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent ;
4.  les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission.
§3. L'organe d'administration met à jour le registre des obligations.
§4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs obligations, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l'intérêt des intéressés.
Article 21. Cessions et acquisitions d’obligations
§1. Un transfert d’obligations (nominatives) n'est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif aux obligations, datée et signée par le cédant
et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de
l'organe d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort.
§2. L’obligataire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘obligations cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque obligation.
§3. L'organe d'administration devra reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. Si le registre est tenu sous forme
électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un
ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant
le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
TITRE VI : L’assemblée générale des sociétaires
Article 22. Composition – Pouvoirs
§1. L’Assemblée générale se compose de tous les sociétaires.
§2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
§3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle seule a le droit d'apporter des
modifications aux statuts et de les compléter, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels, de régler l’
application des statuts par un ROI auxquels sont soumis les sociétaires par le seul fait de leur
adhésion à la Société coopérative.
Article 23. Convocation – Assemblée annuelle
§1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines à chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou lorsque des sociétaires qui représentent
un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du
jour proposés par ces sociétaires.
§2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
§3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux sociétaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue ou par courriel
électronique.
§4. La Société fournit aux sociétaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale,
les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
§5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les sociétaires peuvent prendre connaissance :
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des sociétaires qui n’
ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations ou par
les présents statuts.
Les sociétaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
§6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
§7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
§8. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
troisième vendredi du mois de mai de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 24. Tenue de l’Assemblée – Bureau
§1. L'Assemblée est présidée par une administrateur désigné à cet effet par l’organe d’
administration.
§2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être sociétaire, et deux
scrutateurs, si le nombre de sociétaires présents ou représentés le permet.
§3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée Générale. 
§4. Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées
oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les sociétaires et qui portent sur
les points à l'ordre du jour. Les membres de l'organe d'administration peuvent, dans l'intérêt de la
société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité
souscrits par eux ou par la société.
§5. Les membres de l'organe d'administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
§6. Vote à distance : le Conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les sociétaires de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les sociétaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale. Le ROI précise les modalités de mise en œuvre et de
contrôle du vote par voie électronique.
Article 25. Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
§1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les sociétaires présents ou représentés.
§2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
§3. Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
Assemblée Générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’
ensemble des sociétaires titulaires d’ actions des classes A, B, C sont présents ou représentés. A
défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum, avec
le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le quorum
de présence atteint.
§4. Sauf disposition impérative contraire du Code des sociétés et des associations, l'Assemblée
Générale décide en respectant les principes de la technique de la décision par consentement. Si le
consentement de tous les votants ne peut être atteint, la décision est prise à la majorité absolue des
voix présentes ou représentées, et en tout état de cause, à la majorité absolue des voix des
sociétaires de classe A, présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
On entend par consentement la recherche d’assentiment général dans le groupe présent pour
prendre la décision ainsi qu’une posture de collaboration et de compromis. 
§5. Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, ceux-ci sont également requis au sein des classes A
et B.
Article 26. Droit de vote
§1. Tous les titulaires d’actions de type A disposent de dix (10) voix par action en toutes matières
aux Assemblées générales, ainsi que d’un droit de véto et ce quel que soit le nombre d’ actions dont
ils disposent. 
Tous les titulaires d’actions de type B et de type C ont une (1) voix par action en toutes matières aux
Assemblées générales, quel que soit le nombre d’ actions dont ils disposent. 
§2. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 27. Procuration
§1. Tout sociétaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
§2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
§3. Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
§4. Un sociétaire de classe A ne peut être représenté que par un autre sociétaire de classe A.
Article 28. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 29. Décharge des administrateurs
§1. L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou
des sociétaires chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
§2. Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge
des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
§3. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial
sur la décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant
aux opérations accomplies en violation des statuts ou du Code des Sociétés et Association, que
lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
§4. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale, par le Conseil d’administration.
Article 30. Majorités spéciales
Nous rappelons la disposition de l’Article 23. alinéa 5 : toutes les majorités spéciales mentionnées ici
sont également requises au sein des collèges d’ actions A et B, sans qu’il ne soit nécessaire de le
répéter à chaque alinéa. De même, ces quorums et majorités sont spécialement précisées pour
certaines décisions relevant des fondements mêmes de la Coopérative.
30.1 Quorum de présence
§1. L’Assemblée Générale délibère valablement sur
a. Une modification de l’objet, du but ou de la finalité ;
b. Une modification des conditions d’admission au sein de la Société telles qu’elles sont mentionnées
à l’Article 8.  de ses statuts ;
c. Une émission de nouvelles classes d’ actions, suppression d’une ou plusieurs classes,
assimilation des droits attachés à une classe d’ actions à ceux attachés à une autre classe ou une
modification directe ou indirecte des droits attachés à une classe ;
d. Une modification ou la validation du ROI ;
e. Toute autre modification des statuts ;
dès que deux tiers au moins de l’ensemble des sociétaires titulaires d’ actions des classes A, B et C
sont présents ou représentés.
§2. A défaut, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois semaines maximum,
avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quelque que soit le
quorum de présence atteint.
30.2 Quorum de vote
Les décisions suivantes, sont soumises à un quorum d’une majorité des deux tiers (2/3) des voix des
sociétaires présents ou représentés :
- Une modification de l’objet, du but ou de la finalité ;
- Une modification des conditions d’admission au sein de la Société telles qu’elles sont mentionnées
à l’Article 8. de ses statuts ;
- Une émission de nouvelles classes d’ actions, suppression d’une ou plusieurs classes, assimilation
des droits attachés à une classe d’ actions à ceux attachés à une autre classe ou une modification
directe ou indirecte des droits attachés à une classe ;
- Une modification ou la validation du ROI ;
- Toute autre modification des statuts.
Article 31. Procès-verbaux et extraits
§1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
sociétaires qui le demandent.
§2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant
le pouvoir de représentation, conformément à l’Article 34.  des statuts.
TITRE VII : Comptes annuels – Contrôle, publicité et affectation – Répartition bénéficiaire
Article 32. Exercice Social – Inventaire – Comptes annuels 
§1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
§2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe. Après approbation par l’assemblée générale, l’organe d’administration
assure les obligations prévues par la Loi.
Article 33. Affectation du bénéfice 
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
§2. L’organe d’administration émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre de priorités
suivant :
- constitution de réserves indisponibles ;
- réalisation des objets, des buts et finalités, visés à l’Article 5. ;
- le cas échéant, versement d’un dividende aux sociétaires, conformément aux dispositions légales
en vigueur, dont l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.
§3. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
§4. Le montant du dividende à verser aux sociétaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ainsi qu’à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand
public ;
a) Test de solvabilité
§7. L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des
frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
§8. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
b) Test de liquidité
§9. La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé.
c) Responsabilité des administrateurs
§10. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’Article 31.  - a) - b) -c), les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit au même article et dans la loi, ils sont solidairement responsables envers la société et les
tiers de tous les dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute
distribution effectuée en violation de l’Article 31.  - a) - b) -c) ou de la loi par les sociétaires qui l'ont
reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
§11. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
§12. Sous réserve de ce qui précède, le conseil d’administration est autorisé à procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours, hormis du premier exercice social, ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que
les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 34. Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la Loi.
Article 35. Ristourne
Le cas échéant, une ristourne peut être attribuée aux sociétaires mais dans ce cas, cette ristourne ne
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les sociétaires ont traitées avec la Société.
 Le volume des opérations traitées est comptabilisé sur base d’un mécanisme de jetons, tel que
décrit dans le ROI, valorisant la contribution économique des sociétaires à la coopérative.
TITRE VIII: Administration
Article 36. Organe d’Administration
a) Nomination – révocation
§1. La Société est administrée par un organe d'administration dénommé Conseil d'administration
exerçant ses fonctions en collège. Ce conseil est composé de plusieurs administrateurs, nommés
par l'Assemblée générale, pour une durée de 2 années.
§2. Le nombre d'administrateurs est de minimum trois (3) personnes, sociétaires ou non, personnes
physiques ou personnes morales. 
§3. Seuls les sociétaires détenteurs d'actions de classe A sont en droit de présenter des candidats
en vue de leur nomination comme administrateur par l'assemblée générale. Chaque sociétaire de
classe A peut présenter un ou plusieurs candidats.
§4. Le Conseil d'Administration veille à ce que sa composition reflète la diversité des compétences et
des expériences nécessaires à la bonne gestion de la Société, tout en respectant les valeurs et les
principes coopératifs énoncés dans les statuts, la Charte éthique et le Règlement d'Ordre Intérieur.
§5. L'Assemblée Générale, lors de la nomination des administrateurs, prend en considération les
candidatures présentées par les sociétaires de classe A, tout en veillant à l'équilibre et à la diversité
du Conseil d'Administration.
§6. Le processus de sélection et de nomination des administrateurs doit être transparent et
équitable. 
§7. Tout candidat au poste d'administrateur doit démontrer une compréhension approfondie des
valeurs et des objectifs de la Société, ainsi qu'un engagement à les promouvoir et à les défendre
dans l'exercice de ses fonctions.
§8. L'Assemblée Générale peut, si elle le juge nécessaire, nommer des administrateurs
indépendants, non-sociétaires, pour apporter des compétences spécifiques au Conseil
d'Administration.
§9. En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, le Conseil d'Administration
peut coopter un nouvel administrateur parmi les candidats proposés par les sociétaires de classe A.
Cette cooptation devra être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.
§10. Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président, dont le rôle et les responsabilités sont
définis dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
§11. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
§12. Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois (3), les administrateurs restants
doivent convoquer immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire en vue de compléter l’
effectif du conseil.
§13. Les administrateurs sont révocables à la condition que l’assemblée générale leur communique
un motif de révocation et qu’ils puissent tout d’abord être entendus s’ils en formulent la demande. En
aucun cas une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
§14. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en désignant un administrateur
coopté dans le respect des règles de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée
générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’
administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur élu prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à
la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
b) Convocation
§15. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation d’un ou plusieurs administrateurs, aussi
souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le
requiert. Il se réunit à minima trois fois par an.
§16. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
§17. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins trois (3) jours
avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-
verbal de réunion.
c) Fonctionnement du Conseil d’administration
§18. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
§19. Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix présentes et
représentées. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le
membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
§20. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
§21. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
§22. En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique
ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
§23. Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, sociétaire ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
d) Quorums et délibérations
§24. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents
ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
§25. La prise de décision au sein du Conseil d’Administration se fait dans une recherche de
consentement parmi ses membres. A défaut de consentement, et sans report possible de la
décision, un vote à la majorité absolue des administrateurs présents et représentés doit se tenir.
Dans ce cas, dans les sept jours suivant le Conseil, une communication est adressée aux membres
de l’assemblée générale mentionnant chaque décision prise hors consentement avec l'énoncé des
arguments en faveurs de la décision et des objections restantes sauf si cette communication peut
porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par les
administrateurs ou par la société.
On définit consentement comme à l’Article 24.  §4.
e) Conflit d’intérêt
§26. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts ne puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque au moins la moitié des membres de
l'organe d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
§27. Les autres administrateurs ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise.
§28. Les alinéas §22 et §23 du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions de
l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§29. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de
gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. 
f) Formalisme
§30. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent, ou par l’administrateur ayant présidé
la séance ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
§31. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit par chacun de ceux-ci.
g) Pouvoirs de l’organe administration
§32. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale
ou à tout autre organe institué par celle-ci.
§33. Le Conseil d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur de la Société
en prolongation de ses statuts, qu’il soumet à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions
des présents statuts. Il peut aussi lui soumettre des propositions de modification du règlement d’
ordre intérieur.
h) Délégations et rémunérations
§34. L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
§31. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur.
§32. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
§33. Le Conseil d'Administration est pleinement habilité à déterminer les émoluments et autres
formes de rémunération attachés aux délégations qu'il confère, y compris pour les personnes ayant
la qualité d'administrateur.
Cette compétence s'étend, sans s'y limiter, à :
a) La fixation des montants de rémunération fixe et variable ; b) L'octroi de primes, bonus ou autres
avantages financiers ; c) La mise en place de systèmes de participation aux bénéfices ou aux
résultats de la société ; d) L'attribution d'avantages en nature ; e) La détermination des conditions de
performance liées à ces rémunérations.
Le Conseil d'Administration peut, s'il le juge opportun, faire participer les bénéficiaires de ces
délégations aux bénéfices de la société, selon les modalités qu'il définit et dans les limites fixées par
la loi et les statuts.
Le Conseil d'Administration veille à ce que ces rémunérations soient alignées avec les intérêts à long
terme de la société et de ses sociétaires, et qu'elles soient compatibles avec la stratégie globale, les
valeurs et la finalité de la société coopérative.
Le Conseil d'Administration rend compte annuellement à l'Assemblée Générale des rémunérations
octroyées dans le cadre de ces délégations, dans un souci de transparence et de bonne
gouvernance.
i) Représentation
§34. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par deux
administrateurs agissant conjointement ;
Article 37. Rémunération des administrateurs 
§1. Le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. La rémunération peut être déterminée par les actionnaires détenteurs d'actions de classe
A.
§2. Les actionnaires de classe A peuvent fixer lors d'une réunion spéciale convoquée à cet effet : a)
le montant de la rémunération fixe annuelle des administrateurs ; b) Les éventuelles rémunérations
variables, primes ou bonus liés à des objectifs spécifiques ; c) Les jetons de présence pour la
participation aux réunions du Conseil d'Administration et des comités ; d) Toute autre forme de
rémunération ou avantage qu'ils jugent approprié.
§3. La rémunération peut inclure une participation aux bénéfices de la Société, dans les limites fixées
par la loi et les présents statuts.
§4. Les actionnaires de classe A veillent à ce que la politique de rémunération des administrateurs
soit cohérente avec la stratégie de la Société, ses objectifs à long terme, et ses valeurs coopératives.
§5. La politique de rémunération des administrateurs est réexaminée annuellement par les
actionnaires de classe A et peut être ajustée en fonction des performances de la Société et de
l'évolution de ses activités.
§6. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l'exercice
de leur mandat, selon les modalités définies par le Conseil d'Administration.
Article 38. Surveillance
§1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs sociétaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des sociétaires.
§2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
Article 39. Dynamique participative
Une partie des ressources annuelles de la société est consacrée à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Le conseil d’administration organise la mise
en œuvre de cette disposition.
TITRE IX : L’assemblée générale des obligataires
Article 40. Compétences de l’assemblée générale des obligataires
§1. L'assemblée générale des obligataires a le pouvoir de modifier les conditions d'émission. Elle a
notamment le pouvoir :
- de proroger une ou plusieurs échéances d'intérêts, de consentir à la réduction du taux de l'intérêt
ou d'en modifier les conditions de paiement ;
- de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux
conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ;
- d'accepter la substitution de parts aux créances des obligataires ; cette décision restera sans effet
si elle n'a pas été acceptée par une modification des statuts, dans les trois mois, à moins que
l'assemblée générale des sociétaires n'ait antérieurement donné son consentement dans les formes
prescrites pour une modification des statuts ;
- d'accepter des dispositions ayant pour objet, soit d'accorder des sûretés particulières au profit des
obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
§2. Aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions d'émission ne
produit ses effets sans l'accord exprès de la société.
§3. L'assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des actes
conservatoires sans l'autorisation de la société.
Article 41. Convocation de l'assemblée générale des obligataires
§1. L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer les obligataires en
assemblée générale et fixer son ordre du jour.
§2. Ils sont obligés de convoquer l'assemblée générale des obligataires dans les trois semaines à la
demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation, avec au
moins les points de l'ordre du jour proposés par les obligataires concernés.
§3. La convocation à l'assemblée générale des obligataires contient l'ordre du jour et sera
communiquée quinze jours avant l'assemblée aux obligataires nominatifs ; cette communication se
fait conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations. L'ordre du jour contient
l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui seront soumises à
l'assemblée.
Article 42. Procurations
§1. Tout obligataire appartenant à une catégorie d’obligation peut se faire représenter à l'Assemblée
Générale des obligataires au moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à
la même catégorie.
§2. Les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non directement obligataire.
Article 43. Participation à l’Assemblée générale des obligataires
§1. Pour être admis à l’assemblée générale des obligataires, il n’y a pas d’autre formalité à accomplir
que de communiquer son identité ou sa procuration, qui devra coïncider avec celle figurant au
registre des obligations.
§2. L’organe d’administration peut décider de mettre à disposition un moyen de communication
électronique pour les obligataires leur permettant de participer à distance à l'assemblée générale des
obligataires.
Article 44. Tenue de l'assemblée générale des obligataires.
§1. Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste des présences.
§2. L'assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses
membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième
assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres en
circulation. Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires
présents ou représentés dont les voix représentant les trois quarts (3/4) au moins du montant des
obligations pour lesquelles il est pris part au vote.
§3. Les décisions prises sont communiquées, dans les quinze jours, à tous les obligataires.
§4. Lorsqu'il existe plusieurs classes d'obligations et que la décision de l'assemblée générale des
obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des classes
doivent être convoqués en assemblée spéciale et il convient de réunir dans chaque classe les
conditions de présence et de majorité requises par le §2 ci-dessus.
§5. Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du
bureau et par les obligataires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
§6. Moyennant le respect des formalités de convocation visées l’Article 39. des présents statuts,
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale des obligataires peuvent être
prises par voie électronique ou par accord écrit. Aucune décision n'est admise dans ce cas que si
l'accord est obtenu, par voie électronique ou par accord écrit, d'obligataires représentant les trois
quarts (3/4) au moins du montant des obligations existantes.
§7. Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
TITRE X : Dissolution – Liquidation 
Article 45. Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes suivantes :
- Le quorum de présence est fixé à deux tiers (2/3) des sociétaires de la classe A, B et C, présents
ou représentés, au sein de chacune de leur classe.
- Les sociétaires doivent représenter au moins la moitié des apports émis.
- La décision de dissolution requiert l’approbation d’une majorité des trois quarts (3/4) des actions de
type C et d’une majorité des quatre cinquième (4/5) des actions de la classe A et B, au sein de
chacune de leur classe.
§2. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs sociétaires.
§3. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
§4. Si aucun liquidateur n’est désigné par l’Assemblée générale ou par tout autre organe, juridiction
ou personne en vertu de l’application d’une disposition légale, le ou les administrateurs en fonction
sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts.
Article 46. Boni de liquidation
§1. Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser des sommes versées en libération des actions selon les modalités de remboursement
prévues à l’Article 14. 
§2. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une
distribution.
Article 47. Procédure de sonnette d’alarme
§1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
§2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
§3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE XI : Dispositions Finales 
Article 48. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments, et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
Article 49. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses sociétaires, administrateurs, organes internes, commissaires et
liquidateurs relatif aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 50. Élection de domicile
Les sociétaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, les comparants prennent à l’unanimité
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition
de l’acte constitutif et des autres documents visés par l’article 2:6 du Code des sociétés et des
associations, conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai de l’
année 2026.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à Grand Place, 50, 7850 Enghien.
3. Désignation des administrateurs.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaires pour un mandat renouvelable :
- La société à responsabilité limitée "ISARC", précitée, désignant comme représentant permanent
Monsieur TRAUSCHT Frédéric, précité, domicilié à 1083 Ganshoren, Avenue Van Overbeke 99.
- Madame NONNENMACHER Laure, précitée, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue François Stroobant 42
RC00.
- La société à responsabilité limitée "PRAGM-IT", précitée, désignant comme représentant
permanent Monsieur MARANGHOS Gregory, précité, domicilié à 7850 Enghien, Drève des Bouleaux
15.
- Monsieur BUGINNE Kevin, précité, domicilié à 59175 Vendeville, Rue du Guet 8 France.  
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Règlement d’ordre intérieur
Les fondateurs arrêtent le Règlement d’ordre intérieur à la date du présent acte. Il sera conservé
dans le dossier du notaire instrumentant. En conséquence, le Règlement d’ordre intérieur du 22
novembre 2024 est dès à présent en vigueur. 
6. Pouvoirs - Formalités légales.
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, Monsieur TRAUSCHT Frédéric, prénommé, afin d'effectuer les formalités auprès du
registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK , Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps : 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 règlement d’ordre intérieur