N° d'entreprise : 0462997826
Nom
(en entier) : WAT CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Alexandre Dumas 1
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 24 avril 2020, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « WAT CONSULT », ayant son siège social à Avenue Alexandre Dumas 1, à
1410 WATERLOO, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre
du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après
le « CSA ») et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
et conversion du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars ayant introduit le CSA et portant des
dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société de
nonante-cinq mille huit cent quarante euros (€ 95.840,00), outre la réserve légale de la société de dix
mille huit cent vingt-quatre euros (€ 10.824,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
CSA et portant des dispositions diverses.
Conformément aux dispositions du CSA, l’assemblée décide immédiatement de convertir le compte
de capitaux propres statutairement indisponible qui s’élève à un montant de cent six mille six cent
soixante-quatre euros (€ 106.664,00), en un compte de capitaux propres disponible.
Par conséquent, l’assemblée générale décide de prévoir dans l’article des statuts relatif aux Apports,
que la société dispose d’un compte de capitaux propres disponible qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
Troisième résolution : réduction des capitaux propres Disponibles par voie de distribution des apports
libérés
À l’instant interviennent les administrateurs de la société, Monsieur BROMEY Eric et Madame
VANHAVER Nicole, prénommés, qui déclarent et confirment, pour autant que de besoin, que la
société est une ‘petite société’ au sens de l’article 1 :24 du CSA.
En conséquence des décisions prises aux première et deuxième résolutions, l’assemblée décide de
réduire le compte des capitaux propres disponible à concurrence de quatre-vingt-neuf mille six cent
quarante euros (€ 89.640,00) pour les ramener de cent six mille six cent soixante-quatre euros (€
106.664,00) à dix-sept mille vingt-quatre euros (€ 17.024,00), par voie de distribution des apports
libérés aux actionnaires au prorata de leur détention, sans suppression d’actions, étant entendu que
cette réduction du compte des capitaux propres disponible se fera en déduction
Volet B
de l’apport en espèces d’un montant de quatre-vingt-neuf mille six cent quarante euros (€ 89.640,00)
qui avait été apporté pour augmenter le capital souscrit lors de l’assemblée générale extraordinaire
du 29 novembre 2013, tenue en présence du notaire Catherine GILLARDIN, soussigné, et publiée
par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 19 décembre suivant, sous le numéro 0191141,
espèces provenant de la distribution d’un dividende intercalaire aux actionnaires, après prélèvement
d’un précompte mobilier au taux réduit de 10% en application de l’article 537 du Code d’Impôts sur
les revenus 92, et dont la distrituion fut décidée par une assemblée générale spéciale préalable
tenue sous seing privé en date du 21 novembre 2013.
L’assemblée générale constate le respect de l’article 5 :142 du CSA, sur base des derniers comptes
annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos le 31 décembre 2018. 
Et interviennent à l’instant, les administrateurs de la société,  Monsieur BROMEY Eric et Madame
VANHAVER Nicole, prénommés, qui déclarent et constatent qu’à la suite de la distribution, la société
pourra, en fonction des développements auxquels elle peut raisonnablement s’attendre, continuer à
s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter des présentes.
Les développements auxquels la société peut raisonnablement s’attendre, dont question ci-dessus,
ont été reflétés dans un rapport établi par les administrateurs sur base d’un bilan interne de la
société clos au 31 décembre 2019.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du CSA
et avec les décisions prises.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux qui sont en conformité avec les dispositions du CSA et en concordance
avec les décisions qui viennent d’être prises.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
société :
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « WAT
CONSULT ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré sur simple décision de l’organe d’administration dans le respect de la
législation en matière d’utilisation des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre que pour le compte
de tiers ou encore en participation avec des tiers :
- la conception, la mise en application et la commercialisation de services informatiques et de tous
systèmes de programmation s'y rapportant;
- la conclusion de tous contrats d'études de développement industriel, d'organisation d'entreprise et
de tous conseils techniques dans le domaine de l'informati-que;
- la mise à disposition sous quelque forme que ce soit, notamment la location d'ordinateurs et de
produits se rattachant à la location d'ordinateurs et de produits se rattachant à l'équipement de ceux-
ci, en particulier de logiciels d'application;
- la maintenance et le développement de tout matériel informatique;
- l'impression et la diffusion d'études, de commentaires et d'informations relatifs à l'électronique et à
l'informatique;
- la conception et l'installation de sites informatiques ;
A cet effet, la société peut acquérir, administrer, céder et exploiter des brevets d'invention, des
marques, dessins et modèles et des connaissances techniques et industrielles.
- Elle peut pour son propre compte acquérir, vendre ou gérer toutes valeurs de portefeuille.
- Elle peut faire toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers
par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en
découlent telles que acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter
directement ou indirectement ou en régie, échanger, vendre, diviser horizonta-lement et
verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété.
Elle peut établir des succursales ou fonder des filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, indus-trielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directe-ment ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser le développement de
son entre-prise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoule-ment de ses produits.
Volet B
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
sur le compte de capitaux propres disponible ou un compte de capitaux propres indisponible. A
défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
(…)
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu sous format électronique.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1 Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
En cas d’administrateur unique, celui-ci exerce seul le pouvoir d’administration.
En cas de pluralité d’administrateurs, ils exercent ensemble le pouvoir d’administration.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2 Représentation externe
En cas d’administrateur unique, celui-ci représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs chaque administrateur agissant seul représente la société à l’
égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
La société est également valablement représentée par tout mandataire spécial désigné pour la
représenter.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui  concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le huit mai, à dix-sept heu-
res. 
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19 : Prorogation.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent aussi longtemps que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise selon les
modalités de présence, quorum et majorité prévues par la loi.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Cinquième résolution : Démission et renouvellement de mandats
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur mandat en les nommant, avec effet au 1er janvier
2020, comme administrateurs non statutaires de la société pour une durée indéterminée :
    1.  Monsieur Eric Albert Ernest Gustave Ronald BROMEY, domicilié Avenue Alexandre Dumas 1 à
1410 Waterloo;
    2.  Madame Nicole Anne Jeannine VANHAVER, domiciliée Avenue Alexandre Dumas 1 à 1410
Waterloo.
Monsieur BROMEY Eric et Madame VANHAVER Nicole, prénommés, sont ici présents pour
accepter ce mandat.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution : Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Avenue Alexandre Dumas, 1 à 1410
Waterloo.
Septième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions comprenant l’adoption des nouveaux statuts, sont adoptées successivement à
l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts