N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : V843
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai du Chantier 17
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt-neuf juillet deux mil vingt-deux, a été constituée la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « V843 », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Bruxelles
(1000 Bruxelles), Quai du Chantier, 17.
 
LE FONDATEUR
La société anonyme « IMMO J.M.P. », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Quai du
Chantier 17, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0435.173.375.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée V843.
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, pour
son compte propre, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :
1) Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
0789287317
Volet B
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
2) Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de
dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à
l'exception des conseils d’investissements au sens de la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance
du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
la production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet.
3) Constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts, d'obligations convertibles ou non, de
prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes,
à la réalisation de ces conditions.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à cent quarante-cinq mille
cinq cent soixante euros soixante deux cents (145.560,62€) lesquels résultent du patrimoine
transféré à la présente société dans le cadre de la scission de la société anonyme IMMO J.M.P..
 
Cet apport en nature résultant de la scission de la société anonyme IMMO J.M.P., plus amplement
décrit ci-après, sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponible.
 
Apport en nature résultant de la scission de la société anonyme « IMMO J.M.P. »
La société anonyme IMMO J.M.P., société scindée conformément à l’article 12:74 du Code des
sociétés et des associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire tenue ce
jour devant le notaire soussigné, constitue la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL, sous la
dénomination « V843 ». Le patrimoine actif et passif de la société anonyme IMMO J.M.P. est
Volet B
transféré, pour partie, mieux décrite ci-dessous, à la présente société et pour le solde à deux autres
sociétés à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «IMMO 55» et «JCPE», par suite
de sa dissolution sans liquidation.
En rémunération du patrimoine transféré à la société à responsabilité limitée «V843», présentement
constituée, et vu que la scission sera réalisée de manière non proportionnelle aux droits des
actionnaires dans le capital de la société scindée, il sera attribué immédiatement et directement à un
actionnaire de la société scindée, Monsieur Marc ETIENNE, mille (1.000) actions de la présente
société, et sans soulte.
 
Conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque les trois nouvelles sociétés auront été constituées.
 
Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, Monsieur Régis CAZIN, a dressé le rapport prescrit par l'article 5:7 du
Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
 
« Conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre
conclusion au fondateur de la société à responsabilité limitée V843.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ». Concernant les apports en
nature, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial
du conseil d’administration. Nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant la
description des biens à apporter.
Concernant l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet, les modes
d'évaluation appliqués sont conformes aux dispositions de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et associations et conduisent une valeur d’apport qui correspond au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour les apports en nature
conduisent à la valeur des apports et que les actions nouvelles seront émises en dessous du pair
comptable.
La rémunération réelle consiste en 1.000 actions nominatives.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des sociétés et associations dans le cadre d’
un apport en nature à la constitution de la SRL V843 et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022
RÉGIS CAZIN
RÉVISEUR D’ENTREPRISES ».
 
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
 
Lesdits rapports établis conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, seront
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu'une expédition des
présentes.
 
Description de l’apport
La société anonyme IMMO J.M.P., précitée et représentée comme dit est, déclare faire apport en
Volet B
nature à la société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de son patrimoine décrit ci-
après.
 
La répartition des actifs et passifs transférés se fait sur base des comptes arrêtés au 31 décembre
2021 de la Société scindée et comprend, sur base des montants exprimés en euros :
 
IMMO J.M.P. V843
ACTIF
 
Rue de Bodeghem, 31 294.275,05 € 294.275,05 €
Rue du Grand Hospice, 40 117.519,07 € 117.519,07 €
Clients 1 .295,00 € 1.295,00 €
    1.  5. 849,13 € 5.849,13 €
Transfert de fonds 849,79 € 849,79 €
 
Total 419.788,04 € 419.788,04 €
 
 
    1.  IMMO J.M.P. V843
 
Emprunt Belfius 200.000 LT 168.833,91 € 168.833,91 €
Emprunt Belfius 50.000 LT 41.813,56 € 41.813,56 €
Garantie locative 2.780,00 € 2.780,00 €
Emprunt Belfius 200.000 CT 18.798,62 € 18.798,62 €
Emprunt Belfius 50.000 CT 4.705,82 € 4.705,82 €
Fournisseur Marc 1.117,90 € 1.117,90 €
Compte courant 34.167,61 € 34.167,61 €
Produits reporter V843 2.010,00 € 2.010,00 €
 
Total 274.227,42 € 274.227,42 €
ACTIF NET 145.560,62 € 145.560,62 €
 
Elle déclare également :
 
*que le patrimoine transféré ne comprend pas de contrat de travail ;
*que le patrimoine transféré comprend les droits réels immobiliers suivants :
 
DESCRIPTION DES BIENS
1/ VILLE DE BRUXELLES – deuxième division
Une maison de rapport, sise rue de Bodeghem 31 sur et avec terrain, y présentant, d’après
titre, un développement de façade de neuf mètres, cadastrée selon titre et extrait cadastral
récent section L, numéro 2196/M/10 pour une contenance de deux ares soixante centiares
(2a 60ca).
Numéro parcellaire 2196M10P0000
 
2/ VILLE DE BRUXELLES – douzième division
Une maison de rapport sise rue du Grand Hospice, numéro 40, cadastrée suivant titre et
actuellement, Section N numéro 486 A pour une superficie d'un are treize centiares.
Numéro parcellaire 0486AP0000
 
3. Rémunération de l’apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué au jour de l'acte et directement à Monsieur
Marc ETIENNE, mille (1000) actions en plein propriété, de la société présentement constituée et
sans soulte.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
Volet B
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Lorsque l’actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration
convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, l’organe d’
administration expose dans un rapport spécial quelles mesures seront prises pour assurer la
continuité de la société.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents. A l'exception des cas où un quorum de
présence est requis par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations et des présents
statuts, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des voix. En cas
de modification aux statuts de la société, l’unanimité des voix est requise
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
mercredi du mois de juin à douze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
Volet B
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé : Monsieur
Marc Jacques Corneille ETIENNE, domicilié à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue du Grand Hospice 40.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2022.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, Monsieur Marc Etienne,
prénommé, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces
fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte,Rapports du réviseur d'entreprises et du
fondateur établis conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.