Nº d'entreprise : 0469 092 295
Nom
(en entier) : Halte-Garderie du CHR de la Haute Senne
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif (ASBL)
Adresse complète du siège : Boulevard Roosevelt 17 - 7060 SOIGNIES
Objet de l'acte : Modifications des statuts en lien avec le code des sociétés et associations
du 23/03/2019 - AG du 20/12/2023
MODIFICATION DES STATUTS EN LIEN AVEC LE CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATION DU
23/03/2019
Considérant le contexte de la réforme du droit des ASBL par laquelle le code des sociétés et des
associations (CSA) a été adopté début 2019, abrogeant la loi du 27 juin 1921. Le CSA est entré en vigueur le
1er mai 2019 ou le 1er janvier 2020 pour les ASBL existantes.
Dans ce cadre, les ASBL doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA à l'occasion
de la première modification de leurs statuts après le 1er janvier 2020. Dans tous les cas, les statuts devant être
mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2024.
L'Assemblée générale du 20 décembre 2023 décide à l'unanimité de procéder à la modifiction coordonnée
des statuts de l'association.
LES NOUVEAUX STATUTS SONT REDIGES COMME SUIT :
TITRE ler. - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er
L'association a pour dénomination : « HALTE-GARDERIE du CHR HAUTE SENNE ASBL »> association
sans but lucratif.
L'association dépend de l'arrondissement judiciaire du Hainaut-division Mons.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de l'ASBL, doivent contenir les indications suivantes :
1)le nom de l'ASBL,
2)la forme juridique, en entier ou en abrégé,
3)l'adresse complète du siège,
4)le numéro d'entreprise,
5)le terme « registre des personnes morales » et l'indication du tribunal compétent dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social,
6)le numéro d'au moins un compte bancaire dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique
7)le cas échéant l'adresse e-mail et le site web de l'ASBL,
8)le cas échéant, l'indication que l'ASBL est en liquidation.
Article 2
L'association a pour objet de prendre, promouvoir et supporter toutes initiatives en faveur des personnes
occupées (quel que soit leur statut ou contrat) au Centre Hospitalier Regional de la Haute Senne, et dont le
siège social est situé Boulevard Roosevelt, 17, à 7060 Soignies, mais non exclusivement. Ces initiatives
peuvent consister, à titre d'exemple, en l'organisation d'une structure d'accueil d'enfants, d'activités sportives,
culturelles, récréatives, etc.
L'association peut créer, acquérir, administrer et équiper toutes les infrastructures, services et institutions
dans ce but.
L'association pourra participer à l'action de tous organismes ou institutions constituées dans le même but ;
elle pourra leur procurer, au besoin et à évaluer en fonction de la demande, toute aide matérielle ou morale
destinée à leur faciliter la réalisation de leur objet.
L'association peut développer tout programme d'enseignement et de loisirs, et utiliser toutes les techniques
de communications.
L'association dispose, pour réaliser son objet social, d'une capacité juridique pleine et entière.
Elle peut acquérir ou gérer tous biens, à titre gratuit ou onéreux, notamment comme propriétaire, gérante,
locataire, commodataire, emphytéote. Elle peut accepter et recevoir tous subsides, legs et donations, conclure
tous contrats, marchés et entreprises, plaider, transiger et compromettre. Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 3
Le siège de l'association est établi en Région wallonne à Soignies, Boulevard Roosevelt, 17. Il pourra être
transféré à tout autre endroit par simple décision de l'organe d'Administration à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés. Cette décision sera publiée au Moniteur Belge. A la majorité des 2/3 des
voix, l'organe d'Administration peut faire domicilier l'envoi de la correspondance et de tous autres effets en
d'autres lieux.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par l'assemblée
générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
TITRE II. - Membres, admission, sortie, engagement
Article 5
L'assemblée générale est composée de mimum 3 membres effectifs, dénommés membres, signataires des
présents statuts. Le nombre total de membres de l'assemblée générale ne peut être inférieur à cinq sans être
supérieur à treize. Seules des personnes physiques peuvent être membres.
Article 6
Les membres sont admis par décision de l'organe d'Administration à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés ; ils sont choisis parmi les administrateurs et collaborateurs, qui sont occupées (tous
types de statuts ou contrats confondus) au Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne dont le siège social
est situé Chaussée de Braine, 49, à 7060 Soignies.
Article 7
La qualité de membre se perd par décès, démission, interdiction, ou révocation, celle-ci ne pouvant être
prononcée par l'assemblée générale que selon la procédure prévue à l'article 12 des présents statuts
Article 8
Les membres démissionnaires, sortants, exclus ou interdits n'ont aucun droit sur le fonds social, ne peuvent
exiger aucun compte, ni provoquer l'apposition de scellés ou requérir inventaire.
Article 9
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.
Ils n'encourent aucune obligation personnelle en raison des engagements de l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
Article 10
En application de l'article 9:12 du CSA , l'assemblée générale est seule compétente pour :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs ;
3.la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire (le cas échéant), ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et, le cas échéant, les commissaires;
5.l'approbation des comptes annuels et du budget;
6.la dissolution de l'association;
7.l'admission, la démission et l'exclusion d'un membre;
8.la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9.effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10.tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 11
L'assemblée générale se réunit autant de fois que l'intérêt social l'exige et au moins une fois par an.
Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.
L'assemblée se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation. Celle-ci est communiquée aux
membres par courriel quinze jours avant la réunion, et signée, au nom de l'organe, par le président ou
l'administrateur délégué à la gestion journalière de l'ASBL, secrétaire de l'ASBL ou, à défaut, par deux
administrateurs.
Elle contient l'ordre du jour.
Toutefois, en cas d'urgence, l'assemblée générale peut prendre des décisions en dehors de l'ordre du jour.
L'assemblée générale se tient, au choix de l'organe d'administration, selon l'une des deux modalités
suivantes :
·Réunion à distance, dans le respect de l'article 9 :16/1 du C.S.A. et à la condition expresse que tous les
membres de l'assemblée générale disposent d'un plein accès au dispositif utilisé.
·Réunion physique au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est faite selon les délais prévus à l'alinéa précédent,
et l'assemblée peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents, mais uniquement
sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première convocation.
Article 12
Sauf les cas prévus expressément par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les votes sont secrets. Le vote par procuration
est autorisé, mais le mandataire doit être un membre et ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 13
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et
l'administrateur délégué à la gestion journalière de l'ASBL, secrétaire de l'ASBL.
TITRE III. - L'organe d'administration
Article 14
Hormis les attributions qui sont de la compétence de l'assemblée générale, les affaires de l'association sont
gérées par un organe d'administration composé de cinq membres au moins, nommés par et parmi les membres
de l'assemblée générale pour une durée de six ans. L'organe d'administration désigne en son sein un président,
un administrateur délégué à la gestion journalière de l'ASBL, secrétaire de l'ASBL, et un trésorier pour une
durée de six ans.
Article 15
Les membres sortants sont rééligibles. Si, dans le cours d'un exercice social, le mandat d'un ou de plusieurs
administrateurs devient vacant, les administrateurs restants continuent à constituer l'organe d'Administration
pour autant qu'ils soient au nombre de trois au minimum et ont le même pouvoir que si l'organe était au complet
et ce jusqu'à l'assemblée générale suivante. En application de l'article 9 :6 du C.S.A. En cas de vacance de la
place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté.
L'administrateur désigné en remplacement d'un administrateur démissionnaire, décédé ou révoqué, achève le
mandat de celui qu'il remplace.
Article 16
L'organe se réunit sur convocation adressée par courriel, huit jours au moins avant la réunion, sauf cas
d'extrême urgence, et signée par le président ou l'administrateur délégué à la gestion journalière de l'ASBL,
secrétaire de l'ASBL ou, à défaut, par deux administrateurs.
La convocation contient l'ordre du jour. En cas d'urgence, l'organe peut prendre des résolutions en dehors
de l'ordre du jour.
Les réunions de l'organe d'administration se tiennent, au choix du président, selon l'une des trois modalités
suivantes :
·Réunion écrite, organisée conformément aux dispositions de l'article 9:9, § 1er du CSA
·Réunion électronique (audio ou vidéoconférence), à la condition expresse que tous les membres de
l'organe d'administration disposent d'un plein accès au dispositif utilisé.
Réunion physique au lieu indiqué dans la convocation.
Article 17
L'organe ne peut statuer que si la moitié au moins de membres est présente ou représentée. Chaque
administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple sauf dans les cas prévus à l'article 18, §2.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de ses pouvoirs à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision, sauf s'il s'agit d'opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit rendre cette décision.
L'organe d'administration ne peut pas déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part aux délibérations de l'administration
concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point. Lorsque la majorité des
administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'administration peut
l'exécuter.
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.
Article 18
§1. L'organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires
de l'association et pour la réalisation de ses objectifs.
N'échappent à sa compétence que les actes réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents
statuts.
§1.1 L'organe d'administration désigne un administrateur délégué à la gestion journalière, Secrétaire de
l'ASBL et décide des actes qu'il peut poser, selon la procédure prévue à l'article 19 des présents statuts .:
·Il veille à la mise en œuvre de la stratégie de l'ASBL
·Dans ce cadre, il prépare et formule toute proposition d'adaptation éventuelle de son fonctionnement et/ou
de sa stratégie.
·Il prépare et présente les comptes et budget de l'ASBL, en collaboration avec la comptabilité du CHR de la
Haute Senne ;
·Il assure le secrétariat des instances (CA et AG).
·Il assure la gestion administrative et financière courante de l'ASBL en collaboration avec d'une part le
secrétariat social pour la gestion payroll du personnel de l'ASBL et d'autre part la comptabilité du CHR de la
Haute Senne ;
A cet effet :
·Il prépare les états de salaires pour le secrétariat social et les décomptes pour l'autorité subsidiante APE ;
·Il procède au paiement des salaires des puéricultrices, ainsi que des factures liées à la gestion journalière
;
·Il procède à l'établissement des diverses obligations administratives dont l'établissement des contrats du
personnel en remplacement ;
·Il assure la gestion du personnel et supervise l'équipe en collaboration avec la puéricultrice référente
désigné à cette fonction ;
·Il supervise la gestion des dossiers d'accueil des enfants ;
·Il s'assure du respect des règles applicables relatives aux milieux d'accueil (ONE, AFSCA,) dont question.
Le suivi des actes posés et décisions qui relèvent de cette gestion journalière sont portés à l'ordre du jour
de l'organe d'administration.
§2. La conclusion de tout contrat, l'acquisition, l'échange, l'aliénation, la cession à bail, l'acceptation de tous
legs et donations, la conclusion de tous emprunts, l'octroi de tous prêts et avances, les aliénations à titre gratuit
ou onéreux de bien immeubles et les concessions d'hypothèque ne peuvent être décidée que si les deux tiers
des membres de l'organe d'Administration sont présents et que si cette décision est prise à la majorité des deux
tiers des voix des administrateurs ( membres ? ) présents ou représentés.
§3. L'organe d'administration nomme et révoque soit par lui-même, soit par délégation, tous les agents,
employés et membres du personnel de l'association.	.
. .
Article 19
L'organe peut, sous sa seule responsabilité, attribuer les fonctions spécifiques et / ou déléguer certains de
ses pouvoirs à l'un ou plusieurs de ses membres, et ce avec usage de la signature sociale.
.
Article 20
L'organe d'Administration peut s'adjoindre ponctuellement à titre consultatif un ou des experts susceptibles
de l'éclairer dans des domaines déterminés.
Article 21
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'organe d'Administration, pour suites et diligence de l'administrateur désigné à cet effet.
Article 22
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne perçoivent aucune rémunération et aucun honoraire : ils exercent leur mandat gratuitement
et à titre bénévole.
TITRE IV - Budgets et impôts
Article 23
Chaque année au 31 décembre, les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés et le budget du prochain
exercice est dressé. L'organe d'administration élabore également un rapport d'activités. Ces documents sont
soumis à l'assemblée générale au plus tard au terme du deuxième trimestre qui suit l'exercice. L'Assemblée
Générale approuve les comptes annuels et donne décharge aux administrateurs.
TITRE V - Dissolution et liquidation
Article 24
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine
leurs pouvoirs.
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque raison qu'elle
se produise, l'actif social net restant après apurement des charges et acquittement des dettes sera versé à une
association à objet similaire, désignée en temps opportun par l'assemblée générale.
Jean-Christophe GAUTIER
Président