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Nº d'entreprise : 0789 524 570
Nom
(en entier) : Bern Verschraegen
(en abrégé) :
Forme légale : la société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4280 Hannut, Rue de Landen 132 B0.2
Objet de l'acte : Modification statutaire
Il résulte d'un acte dressé le 21 février 2025 par le notaire Bert Valkeniers, notaire de résidence à Tirlemont,
offert au Bureau de sécurité juridique de Louvain I, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société privée « Bern Verschraegen », société constituée suivant acte reçu par le notaire Stein Binnemans
à Oudenaarde le 8 août 2022, publié dans les annexes au Moniteur belge, le 11 août suivant, sous le numéro
22351345, dont les statuts n'ont pas été modifiés, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de transférer le siege social de 4280 Hannut, Rue de Landen 132 B0.2. (situé dans la
region de langue française de Belgique) à 3401 Landen (Walshoutem), Walhostraat 1 (situé dans la region
flamande de Belgique), à partir de 21 février 2025.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'accepter un nouveau texte des statuts en langue néerlandaise suite au transfert du
siège social.
L'extrait des statuts:
Nom: Bern Verschraegen
Forme: société à responsabilité limitée
Siège: Le siège est établi en Région Flamande.
Il peut, sous réserve du respect des règles déontologiques, être transféré en tout endroit de la Région
Wallonne, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Aucun bureau où s'effectue le contact avec les clients ne peut être établi à cette adresse sans respecter les
règles prévues pour les seconds bureaux, comme le prévoit la section V.3.1. du Code de déontologie des
avocats.
Durée: pour une durée indéterminée.
La société a pour objet:
A) L'exercice de la profession d'avocat, plus spécifiquement:
- fournir des conseils, des services et des tâches liés à la profession d'avocat, tout en respectant les règles
déontologiques de la profession;
- toutes les activités connexes compatibles avec la profession d'avocat, dans la mesure permise par les
principes déontologiques, le code de déontologie des avocats et les règlements des barreaux, telles que les
fonctions d'arbitre, de commissaire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur; les activités
didactiques et autres activités liées au droit, telles que l'enseignement et la tenue de conférences, de
séminaires, de colloques et de cours académiques en Belgique et à l'étranger; la publication d'articles et de
livres;
Et ce, par une personne inscrite au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles
(néerlandophone), sur la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B, selon le cas, seule ou avec d'autres
personnes avec lesquelles elle peut s'associer conformément aux dispositions du Code de déontologie des
avocats et du règlement propre de l'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles (néerlandophone).
B) La société peut, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour
le compte de tiers, sans pour autant constituer une activité qui n'est pas compatible avec l'exercice de la
profession d'avocat à part entière:
- effectuer des transactions sur des actifs mobiliers, immobiliers ou financiers;
- acquérir, gérer et vendre des actions, des obligations, des droits de souscription, des options sur actions
ou tout autre instrument ou valeur financière faisant l'objet d'un contrat;
- investir dans des biens meubles ou immeubles, bâtis ou non bâtis, avec ses propres fonds ou au moyen
de prêts;
- gérer, exploiter et augmenter la valeur de ces biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à
disposition, l'octroi de droits réels, la construction, la transformation ou la rénovation;
- ouvrir un crédit, fournir ou recevoir des garanties par voie d'hypothèque, de gage ou autrement, toutefois
l'octroi de garanties et autres formes de sécurités n'est autorisée que s'il est directement lié à l'exercice de la
: profession d'avocat;
- effectuer toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont
susceptibles d'en faciliter la réalisation, pour autant que celles-ci soient compatible avec l'exercice de la
profession d'avocat.
C) La société peut participer à des associations ou à des sociétés poursuivant le même objet.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
tout autre cabinet d'avocats et entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet similaire, analogue ou
connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Dans l'exercice de son activité, la société respectera les règles propres à la profession d'avocat, telles que
déterminées par les autorités compétentes.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous toutes les
formes qu'elle jugera les plus appropriées, sous réserve des dispositions internationales en la matière.
La société ne peut en aucun cas effectuer la gestion d'actifs ou fournir des conseils en matière
d'investissement tels que visés dans les lois et arrêtés royaux pertinents.
A titre de rémunération de l'apport de l'actionnaire unique aux capitaux propres, la société a émis cent (100)
actions.
La société est gérée par un administrateur unique, qui est un personne physique-avocat.
Si l'administrateur unique perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession d'avocat.
Tant que la société n'a qu'un seul actionnaire, l'administrateur unique doit nécessairement être l'actionnaire
unique.
L'administrateur unique est nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
L'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'intérêts opposés, l'administrateur unique agit conformément aux dispositions légales applicables.
L'administrateur unique, agissant seul, est autorisé à représenter la société à l'égard des tiers et en justice.
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se réunira chaque année
le dernier vendredi du mois de mars à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle se
tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'exercice commence chaque année le premier octobre et se termine chaque année le 30 septembre de
l'année suivante.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de charger le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination des
statuts, conformément à la résolution précédente, et de faire procéder à son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(déposé en même temps : expédition, et statuts coordonnés)
Bert Valkeniers, notaire.