N° d'entreprise : 457 766 655
Nom
(en entier) : LOGEO AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE
LOGEO	(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : rue de Stembert 264 C à 4800 VERVIERS
Objet de l'acte : Démission et nomination d'administrateurs
En date du 19 décembre 2023, l'assemblée générale a acté la démission des administrateurs suivants :
Monsieur WEBER Claude, Nids d'Aguesses 31 à 4860 PEPINSTER
Monsieur FORTHOMME Egide, rue Sur les Waides 6 à 4800 VERVIERS
En date du 19 décembre 2023, l'assemblée générale a acté la nomination de l'administrateur suivant :
Monsieur KEMPENEERS Dorian, Au Chêne 46 à 4861 SOIRON
En date du 23 avril 2024, l'assemblée générale a acté la démission des administrateurs suivants :
Monsieur SCHAUS Gilbert, avenue du Centre 109 4821 ANDRIMONT
Monsieur DEBLON Jean-Jacques, clos du Doubs 14 à 4820 DISON
En date du 23 avril 2024, l'assemblée générale a acté la nomination de l'administrateur suivant :
Monsieur Sébastien HERMAN, Thier du Vivier 91a à 4845 Jalhay
En date du 28 mai 2024, l'assemblée générale a acté la nomination de l'administrateur suivant :
Monsieur BOUHY Michel, clos des Jardins 9 à 4820 DISON
En date du 28 mai 2024, la liste des 25 administrateurs de LOGEO s'établit comme suit :
Monsieur BREUWER Alfred, avenue de Ningloheid 129 à 4802 VERVIERS
Monsieur DENIS Jean-François, rue Arsène Buchet 18 à 4801 STEMBERT
Madame DARRAJI Nezha, rue de Limbourg 88 à 4800 VERVIERS
Monsieur LUKOKI Antoine, avenue Roger Dejardin 172E à 4800 VERVIERS
Madame BASAULA NANGI Chimaine, rue du Prince 16 à 4800 VERVIERS
Madame GORISSEN France-Odile, rue des Prés 25 à 4802 HEUSY
Monsieur CRUTZEN Léon, avenue du Centre, 26 à 4821 ANDRIMONT
Monsieur GRANDFILS Serge, rue Ernest Solvay 54 à 4830 LIMBOURG
Madame BAELE Brigitte, les Grands Prés 55 à 4831 BILSTAIN
Madame XHONNEUX Laurence, rue de Verviers 24 à 4841 HENRI-CHAPELLE
Madame STOMMEN Isabelle, rue de la Résistance 4 à 4840 WELKENRAEDT
Monsieur MEESSEN Roger, chemin Kyssel 12 à 4837 BAELEN
Madame MASSENAUX Nathalie, rue du Thier 17 à 4837 BAELEN
Monsieur SCHREURS Gaston, La Forge 18 à 4890 THIMISTER-CLERMONT
Monsieur DENIS Jean-Pierre, Roiseleux 29 à 4890 THIMISTER-CLERMONT
Monsieur WYDOOGHE Alain, rue de la Paix 8 à 4860 WEGNEZ
Monsieur AUSTEN Joseph, rue du Château de Broich 26 à 4850 MONTZEN
Monsieur FRANKEN Benedict, Tersaessen 42 à 4851 PLOMBIERES
Monsieur KEMPENEERS Dorian, Au Chêne 46 à 4861 SOIRON
Monsieur FLAMENT Albert, rue du Mamelon Vert 84 à 4800 VERVIERS
Monsieur HERMAN Sébastien, Thier du Vivier 91a à 4845 Jalhay
Monsieur GODIN Henry-Paul, av. E.Cordonnier 260 à 4800 VERVIERS
-
Monsieur PETITFRERE Francis, rue Gretry 8 à 4800 VERVIERS
Monsieur HAMAL Olivier, place de Bronckart 1 à 4000 LIEGE
En date du 24 septembre 2024, l'assemblée générale a décidé de modifier les statuts. Ils sont remis à jour
dans le texte suivant :
Le 3 janvier 1996 a été constituée l'association sans but lucratif GESTION LOGEMENTS VERVIERS dont
les statuts ont été publiés au Moniteur belge le 3 mai 1996. Ils ont été modifiés successivement, par parution
au moniteur belge, les 30 juillet 1998, 03 août 2000, 11 avril 2002, 17 décembre 2004, 06 avril 2007, 04 juin
2012, 06 février 2014, 27 mai 2015 et 08 juin 2021.
TITRE 1
Dénomination, siège social
Article premier
L'association, est dénommée « LOGEO Agence Immobilière Sociale », en abrégé «LOGEO».
Article 2
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne à 4800 Verviers, rue de Stembert 264C.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
prévues pour la modification des statuts.
Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie du champ d'activité territorial.
TITRE 2
But et objet social
Article 3
Conformément à l'article 193 du Code wallon de l'habitation durable, l'association a pour but d'agir comme
intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 à la recherche d'un
logement.
L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion, subsidiairement de location,
avec les propriétaires publics et privés et les met à disposition de ces ménages. Dans ce cadre, l'association
contrôle le respect des obligations des parties en présence et joue le rôle de médiatrice en cas de conflit.
L'agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants.
Elle poursuit la réalisation de ce but par la recherche de la meilleure adéquation possible entre l'offre en
logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local, par l'introduction ou la
réintroduction des biens précités dans le circuit locatif de logements salubres principalement au bénéfice de
ménages visés par le Code et par la réinsertion sociale de ses locataires en développant, par un
accompagnement régulier, une pédagogie de l'habiter englobant la fréquence de paiement du loyer, l'utilisation
adéquate du logement, notamment au niveau énergétique et le respect de l'environnement humain et physique.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
TITRE 3
Membres
Article 4
Conformément à l'article 194 du Code wallon de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux
sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la
proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle
des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
L'association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres.
Sont membres de l'association :
·chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;
·deux partenaires de droit privé, dont un représentant du Syndicat National des Propriétaires et des
Copropriétaires et un représentant du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté ;
·les personnes morales publiques ou privées, ainsi que les personnes physiques admises par l'organe
d'administration ;
·six membres, personnes physiques, proposés par les autorités communales verviétoises, dont un membre
par le CPAS ;
·deux membres, personnes physiques, proposés par les autorités communales de toute autre commune
associée, dont un membre par le CPAS ;
·un membre, personne physique, proposé par chacune des personnes morales privées.
Les communes et les centres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membre d'une autre Agence
Immobilière Sociale.
Article 5
L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par l'organe d'administration, statuant à
la majorité des deux tiers.
Toute personne désirant être membre de l'association doit adresser une demande écrite à l'organe
d'administration
Lorsque l'organe d'administration n'agrée pas une demande d'admission, il ne motive pas sa décision. Le
candidat membre non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de
l'organe d'administration.
L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son
centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration, dès lors que le champ
territorial de l'agence comprend jusqu'à dix communes ou jusqu'à 100.000 habitants.
Article 6
La démission et l'exclusion des membres se font conformément au Code des sociétés et des associations.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées
générales consécutives.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Article 7
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations versées.
Article 8
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du
registre.
TITRE 4
Cotisations
Article 9
Une cotisation annuelle, due par les communes membres, est fixée par l'assemblée générale. Son montant
ne peut être inférieur à 0.55 €/habitant. Il est adapté au 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice
santé.
Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 10
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par un des vice-présidents
ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
·les modifications des statuts ;
·la nomination et la révocation des administrateurs ;
·l'approbation des budgets et des comptes ;
·la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et
la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
·la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
·la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative et en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ;
·le droit d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·l'exclusion d'un membre ;
·la dissolution volontaire de l'association.
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l'année civile.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans les 21 jours de la demande afin qu'elle
se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande, sans que la durée entre la convocation et la
,
réunion puisse être inférieure à 15 jours.
Chaque réunion se tiendra au jour, à l'heure et au lieu mentionnés dans la convocation.
Article 13
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par courrier ordinaire ou par courriel
adressé à tous les membres au moins 15 jours avant l'assemblée. La convocation est signée par un
administrateur au nom de l'organe d'administration.
L'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion sont mentionnés dans la convocation. Les documents
dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf
si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire
de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 14
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours à l'avance.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Article 16
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la voix du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 17
L'assemblée générale délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts
uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Les modifications ne peuvent être
adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois la
modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est constituée ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Si ces quorums de présence ne sont pas atteints, une seconde réunion doit être tenue au plus tôt dans les
quinze jours après la première. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Article 18
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le
président et tout administrateur qui le demande. Ce registre est conservé au siège social où tout membre peut
en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE 6
Administration
Article 19
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au moins,
membres, ayant voix délibérative, et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional,
conformément aux dispositions légales et règlementaires, des représentants des conseils communaux, des
représentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des
locataires.
L'organe d'administration comprend :
·pour la commune de Verviers, cinq administrateurs proposés par le conseil communal et un administrateur
proposé par le conseil de l'action sociale ;
·pour toute autre commune associée, un administrateur proposé par le conseil communal et un
administrateur proposé par le conseil de l'action sociale ;
·deux administrateurs, l'un représentant le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires, l'autre
le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, pour un mandat renouvelable de 6 années ;
·d'autres administrateurs sont élus par l'assemblée générale sur proposition des personnes morales privées
membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans. Les administrateurs
nommés par l'assemblée générale sont en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale et
ce pour la bonne gouvernance de l'association.
Les salariés ne peuvent faire partie de l'organe d'administration mais ils peuvent être invités à ses réunions
et aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.
Conformément à l'article 194 du Code wallon de l'habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux
sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la
proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle
des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le
calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
Article 20
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 21
L'organe d'administration est collégial.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement deux vice-présidents,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un des vice-présidents ou, à défaut,
par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 22
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois
que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
En cas de parité, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante.
Article 23
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre a un intérêt direct ou indirect de nature morale
ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 24
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article 25
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée
générale.
Il peut notamment :
·faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;
·faire et recevoir tous dépôts ;
·acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même
pour plus de neuf ans ;
·accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;
·accepter et recevoir tous dons et donations, et ce dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du
27 décembre 2004 ;
·consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;
·contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
·consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;
·hypothéquer les immeubles sociaux ;
·contracter et effectuer tous prêts et avances ;
·renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ;
·donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements ;
·agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
Article 26
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, à l'un ou plusieurs de ses administrateurs ou à l'un ou plusieurs tiers parmi
les travailleurs de l'association. S'ils sont plusieurs, l'organe d'administration détermine s'ils agissent
individuellement, conjointement ou collégialement.
L'organe d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguées à la gestion
journalière.
Article 27
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au
nom de l'association, par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Article 28
Les actes qui engagent l'association, autres que la gestion journalière, et à moins d'une délégation spéciale
de l'organe d'administration, sont signés soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 29
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article 30
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 31
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut
être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE 8
Dispositions diverses
Article 32
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33
L'organe d'administration soumet annuellement à l'approbation de l'assemblée générale les comptes de
l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.
L'organe d'administration soumet annuellement à l'approbation de l'assemblée générale le rapport financier
et le rapport social avant de le transmettre au Fonds du Logement de Wallonie.
TITRE 9
Dispositions finales
Article 34
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds du Logement de Wallonie à
déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle.
Article 35
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Article 36
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.
Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute
est attribué, avec l'accord du Fonds du Logement de Wallonie, à un autre organisme à finalité sociale, de
préférence du même type, qui accepte.
Article 37
L'association respecte le prescrit du Code de l'habitation durable et de l'arrêté du 12 décembre 2013, modifié
notamment par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logements à finalité sociale.
Article 38
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre Ill, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Antoine LUKOKI
Président de l'Organe d'Administration
Antan LUKOKI
PRESIDENT