Nº d'entreprise : 0735 678 187
Nom
(en entier) : Syria Relief-Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Drève du Pressoir 38 1190 Forest
Objet de l'acte : Dissolution avec clôture immédiate
Provès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Aisbl Syria Relief-Belgium tenue le 1er décembre
2022 à son siège social
La séance est ouverte à 18h25.
Formalités de convocation
L'ensemble des membres qui composent l'assemblée générale étant présents ou régulièrement
représentés, il n'y a pas lieu de justifier de formalité en matière de convocation.
Validité et composition de l'Assemblée
La présente assemblée est valablement constituée pour délibérer sur l'ordre du jour. La liste des
présences est annexée au présent procès-verbal.
Monsieur Al-Abed Louai préside la présente assemblée générale. Monsieur Entabi Molham est nommé
secrétaire.
Ordre du jour :
1.Analyse de la situation actuelle de l'AISBL et de sa situation financière
2.Proposition de dissolution de l'AISBL avec clôture immédiate
3.Approbation des comptes arrêtés du 31 décembre 2019, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021
4.Fin du mandat des administrateurs et décharge
5.Approbation et clôture des comptes arrêtés au 1er décembre 2022
6.Détermination du lieu où seront conservés les livres et documents sociaux de l'ASBL
7.Procuration
Délibération et vote
1.Analyse de la situation actuelle de l'AISBL et de sa situation financière
Le Président du conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur la situation de l'AISBL et
présente les comptes de l'AISBL arrêtés 1er décembre 2022.
Il ressort de ce rapport ainsi que des comptes que l'AISBL n'a exercé aucune activité depuis sa
constitution en 2019 et qu'il n'y a plus d'espoir qu'à l'avenir, elle reprenne ses activités. Aucun compte
bancaire n'a été ouvert en son nom.
Par ailleurs, il ressort de ses comptes arrêtés au 1er décembre 2022 que :
-L'actif net résultant de la situation en continuité au 30/04/2022 est de ~1.500,00 €
-Les charges inhérentes à l'opération de liquidation sont de 2.178,00€
L'actif net après liquidation sera de -3.678,00 €.
1
Monsieur Louai Al-Abed a confirmé son accord par écrit sur l'application de l'article 2 :135 du CSA.
Compte tenu de ce constat, le conseil d'administration propose à l'assemblée générale de voter la
dissolution de l'AISBL avec clôture immédiate de la liquidation, conformément aux article 2 :110 et 2 :135 du
CSA et ce, dans la mesure où le créancier Monsieur Louai Al-Abed de la dette mentionnée dans l'état
résumant la situation active et passive a confirmé son accord écrit sur l'application de l'article 2 :135 du CSA
ce qui a été confirmé par l'expert-comptable dans son rapport. L'expert-comptable a émis un rapport sans
réserve.
2.Proposition de dissolution de l'AISBL avec clôture immédiate :
Compte tenu de ce qui précède et dès lors que les conditions de l'article 2 :110 et 2 :135 du CSA sont
respectées, l'assemblée générale décide, à l'unanimité, de dissoudre anticipativement l'AISBL à dater de ce
jour, et de prononcer immédiatement à la clôture de la liquidation.
3.Approbation des comptes arrêtés du 31 décembre 2019, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021
L'assemblée, à l'unanimité, approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2019, au 31 décembre 2020 et
au 31 décembre 2021.
4.Fin du mandat des administrateurs et décharge
La dissolution de l'AISBL met fin de plein droit au mandat des administrateurs. L'assemblée, à l'unanimité,
prend dès lors acte de la fin de ces mandats et donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur
mandat pour l'exercice social en cours ainsi que pour les exercices sociaux de 2019, 2020 et 2021.
5. Approbation et clôture des comptes arrêtés au 1er décembrel 2022
Compte tenu de la dissolution et de la clôture de la liquidation de l'ASBL décidée ce jour, l'assemblée
générale décide, à l'unanimité, de clôturer les comptes de l'ASBL arrêtés au 1er décembre 2022, l'exercice se
clôturant par une perte de 2.178,00€.
L'assemblée générale, statuant à l'unanimité, approuve les comptes ainsi arrêtés.
6.Détermination du lieu où seront conservés les livres et documents sociaux de l'ASBL et sort des actifs
non-identifiés
En application de l'article 2:136 du CSA, l'assemblée précise que les livres et documents sociaux de
l'Association seront déposés et conservés pendant au moins cinq ans auprès de Syria Relief, Charity Reg.
No. 1143797, 6, Carolina Way, Salford M50 2ZY, Royaume-uni.
En application de l'article 2:136 du CSA, l'assemblée décide que, dans l'hypothèse où des sommes
revenant à un ou plusieurs créanciers et dont la remise ne pourrait être faite, ces sommes seront consignées
auprès de la Caisse des Dépôts et consignation. L'assemblée rappelle cependant qu'il n'y a aucun actif.
7. Procuration
L'assemblée générale donne mandat a Maître Alexis Wochenmarkt, Maître Maïlys Dessain ainsi qu'à tout
autre avocat du cabinet Thales, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin
d'accomplir toutes les formalités relatives à la publication aux annexes du Moniteur belge des décisions de
l'assemblée et pour effectuer toute modification de l'inscription de l'Association auprès du registre des
personnes morales, de remplir toutes les formalités nécessaires ou utiles auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises, auprès de l'administration fiscale, d'un guichet d'entreprises ou du greffe du tribunal de
l'Entreprise compétent, et, de manière générale, de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles relatives
aux décisions adoptées et effectuer toute formalités usuelles après la clôture de la liquidation.
Tous les points de l'ordre du jour ayant été examinés, la séance est levée à 20h00.
Annexes :
(1}Rapport de l'expert-comptable dur la proposition de liquidation et de clôture immédiate de la liquidation
·(2)Situation de l'AISBL au 1er décembre 2022
(3)Comptes au 31 décembre 2019, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021
(4)Confirmation de Louai-Al-Abed sur l'application de l'article 2 :135 du CSA
(5)Rapport spécial du CA prévu à l'article 2 :110 du CSA
Maïlys Dessain
Avocat