N° d'entreprise : 0837137813
Nom
(en entier) : MURS D'ARTAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue Artan 116
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le sept novembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "MURS D'ARTAN", ayant son siège à
1030 Schaerbeek, Rue Artan 116, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Constatation de la transformation de plein droit en une société anonyme
avec effet au 1er janvier 2024.
L'assemblée constate qu'avec effet au 1er janvier 2024, conformément à l'article 41, §2, premier tiret
de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, la forme légale de la Société a été transformée de plein droit d’une société en
commandite par actions sous l’(ancien) Code des sociétés en une société anonyme avec
administrateur unique sous le Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME RESOLUTION:      Démission de l’administrateur statutaire et nomination d’un
administrateur unique.
L’assemblée prend connaissance de la démission en tant qu’administrateur statutaire de la société à
responsabilité limitée THIBAUT PHILIPPE MANAGEMENT ET CONSEIL représentée par Monsieur
THIBAUT Philippe, et ce avec effet immédiat. 
L’assemblée décide de nommer en tant qu’administrateur unique la société à responsabilité limitée
THIBAUT PHILIPPE MANAGEMENT ET CONSEIL, ayant son siège à 1030 Bruxelles, rue Artan
116, représentée de manière permanente par Monsieur THIBAUT Philippe Auguste Maurice René,
né le 11 février 1970 à Etterbeek, faisant élection de domicile au siège de la société.
TROISIÈME RESOLUTION:       Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "MURS D’ARTAN".
SIEGE.           
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
(…)
OBJET.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations financières, mobilières et
immobilières à l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en réglementent l'accès
ou l'exercice.
Elle peut notamment :
1°)    effectuer toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et à tous biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent telles qu'acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer,
exploiter directement ou en régie, échanger, vendre et faire, en général, tout ce qui se rattache
directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur, pour elle-même ou pour autrui, de
toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties
2°)  réaliser toutes opérations de location, de location-financement, ou de leasing de tous biens
d'équipement tels que immeubles, matériels, machines, moyens de transport sans que la présente
énonciation soit limitative ;
3°)  procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir ou émettre, toutes valeurs mobilières,
créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles ou
commerciales, tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de
caution, aval, garanties généralement quelconques ;
4°)  réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou de service, dans la mesure où elles
favorisent son objet ;
5°)    s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises financières, industrielles associations ou sociétés dont l'objet
serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet ;
6°)  réaliser toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-
dessus décrites en dehors des opérations pour lesquelles l'accès à la profession est réglementé ;
7°)  pourvoir à la gestion et à l'administration en qualité de gérant, d'administrateur, de directeur, de
liquidateur ou de toutes fonctions similaires auprès de toutes sociétés, entreprises ou organismes de
droit belge ou étranger.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à un million d’euros (1.000.000,00 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
une part égale du capital.
(…)
COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un administrateur unique, qui dispose de tous les pouvoirs
d'administration et de représentation, conformément à l'article 7:101 du Code des sociétés et des
associations. La décision de l'assemblée générale et la publication aux Annexes du Moniteur belge
doivent clairement indiquer que la société est administrée par un administrateur unique.
L'administrateur unique est considéré comme exerçant son mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
(…)
POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIERE.
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'une autre personne est
chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout
autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.
L'administrateur unique ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur par l'administrateur unique, agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi du mois de novembre à 12 heures.
 Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(…)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
(…)
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
(…)
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Jérôme Vermeylen, Evrard de Lhoneux et Hugo Gigounon ainsi
qu’à tout autre avocat du cabinet ALTIUS SRL qui, à cet effet, élisent domicile à  1000 Bruxelles,
Avenue du Port 86C, boîte 414, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire