Nº d'entreprise 0474.600.313
Nom
(en entier):	GALISCO
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Avenue Montesquieu 17	Adresse complète du siège:
1300 Wavre
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de SRL
D'un acte reçu le 22 décembre 2022 par le Maître Jean François DELATTRE,
notaire associé à la résidence de Braine-l'Alleud, exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée « JEAN FRANÇOIS & VALENTIN DELATTRE -
NOTAIRES ASSOCIÉS », ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, Rue Sainte-
Anne, 18 ; dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent;
dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des:
actionnaires de la société à responsabilité limitée « GALISCO », ayant son siège
à 1300 Wavre, avenue Montesquieu, 17, qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l'organe d'administration sur.
la proposition de dissolution de la société et comportant, en annexe, un état résumanti
la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022, et du rapport
du réviseur d'entreprises, étant Monsieur Ghislain DOCHEN, représentant la société;
à responsabilité limitée « Be Audit », ayant son siège à 1300 Wavre, Chemin du
Stocquoy, 3, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration, ces rapports;
rédigés respectivement par application des articles 2:71 §2 alinéa 1er et 2:71 §2
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« ( ... ) CONCLUSIONS DE NOTRE RAPPORT DE CONTRÔLE A L'ASSEMBLEE
GENERALE
Suite à notre nomination par l'organe d'administration de la SRL « GALISCO » en
date du 22 novembre 2022, et en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations, nous avons l'honneur d'adresser à l'assemblée
générale extraordinaire de la société, en notre qualité de réviseur d'entreprises, notre
rapport de contrôle sur la proposition de dissolution reprise dans le rapport spécial
de l'organe d'administration, ainsi que sur l'état résumant la situation active et passive!
de la SRL « GALISCO » arrêté à la date du 31 octobre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive, joint
à la proposition de dissolution de la SRL « GALISCO », arrêté à la date du 31 octobre
2022 et établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 31 octobre 2022, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de
0,00 EUR et un actif net négatif de - 12.196,19 EUR, donne, dans tous ses aspects
significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL « GALISCO » au 31 octobre
2022, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-
ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une
liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent
rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration
et des contrôles que nous avons réalisés, nous confirmons que toutes les dettes à
l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 31
octobre 2022 ont, à la date de la signature du présent rapport, été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons par ailleurs à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
de l'actionnaire majoritaire quant à l'application de l'article 2:80, alinéa 1er, 2°, du
Code des sociétés et associations aux termes duquel il a dispensé la société du
remboursement ou de la consignation avant la décision de dissolution et de clôture
immédiate de la liquidation, de la dette enregistrée à son nom dans l'état résumant
la situation active et passive au 31 octobre 2022.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le
fait que l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022 a été établi
sans tenir compte des latences fiscales éventuelles qui résulteraient de futurs
contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Étant donné que les pièces et informations requises nous ont été remises moins d'un
mois avant l'assemblée générale, nous n'avons pas été en mesure de transmettre
notre rapport à la société 15 jours avant ladite assemblée générale. Nous avons
néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la SRL « GALISCO » arrêté à la date du 31 octobre
2022 donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions
requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant
la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions
de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de
l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est par ailleurs
responsable du règlement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires ou des tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, par laquelle ils marquent leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par un réviseur
d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables
des questions financières et comptables de la société de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre
contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de Norme commune IRE-ICE
relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer
le règlement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes
les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, ou l'existence de l'accord écrit des actionnaires ou des
tiers acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71 et 2:80
du Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de
dissolution de la SRL « GALISCO ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à
d'autres fins.
Fait à Wavre, le 14 décembre 2022.
Be Audit SRL
Représentée par
Signature numérique de Ghislain Dochen (signature)
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'entreprises».
Chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en
avoir reçu copie antérieurement à ce jour. Un exemplaire original de chaque rapport
fera l'objet d'un dépôt au Tribunal de l'entreprise compétent en même qu'une
expédition des présentes.
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.
Dûment éclairés par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de
la clôture de liquidation en un seul acte, les comparants déclarent que les actifs de
la société sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné, que toutes les
dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou que les créanciers concernés ont marqué leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à quiconque si ce n'est
éventuellement à son administrateur ou à ses actionnaires, et hormis compris les
frais de liquidation, la mise en liquidation de la société avec clôture de liquidation en
un seul acte est opportune, ce qui ressort également du rapport de l'organe
d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises prénommé.
Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la
situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et la
renonciation par l'administrateur et les actionnaires au remboursement de leur
éventuel compte courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide
de ne pas nommer de liquidateur, de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Après que l'organe d'administration ait été informé par le notaire soussigné de
l'obligation d'établir et de soumettre à approbation les comptes annuels pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant par la dissolution, telle que cette obligation
découle de l'article 2:70 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
décide d'approuver les comptes et la répartition et de donner décharge à l'organe
d'administration.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés
au domicile de Monsieur Bertrand van MARCKE de LUMMEN, prénommé, pendant
une période de cinq ans au moins à compter du jour de la publication de l'extrait du
procès-verbal de la présente assemblée à l'annexe au Moniteur belge.
Les comparants déclarent s'investir de tout l'avoir actif de la société et de tout son
avoir passif, en ce compris le passif qui, par extraordinaire, n'aurait pas été
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait
apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Ils acquitteront dès lors tout le
passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société.
Troisième résolution
L'assemblée déclare constituer comme mandataire Monsieur Bertrand van MARCKE
de LUMMEN et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises. Le
mandataire pourra accomplir toutes formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de la radiation à la taxe sur
la valeur ajoutée, en matière de sécurité sociale ou en vue de la clôture des comptes
bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement
utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir
de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte.