Nº d'entreprise : 0838 874 212
Nom
(en entier) : JS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption - opération assimilée
En date du 31 janvier 2025, l'organe de gestion de la SRL JS INVEST, immatriculée à la BCE sous le
numéro 0838.874.212, et dont le siège social est établi Chaussée de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo, a
déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon un projet d'une opération assimilée à une
fusion par absorption de la SRL AVANA par la SRL JS INVEST dont voici la publication par extraits :
A. PRÉAMBULE
L'article 12:50 du Code des sociétés et des associations dispose que :
« Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner;
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et
2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société.
Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
B. JS INVEST
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à responsabilité limitée JS INVEST (ci-après « SRL JS INVEST ») a son siège social établi
Chaussée de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0838.874.212.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0838.874.212.
Elle a été constituée par acte du Notaire Marc VAN BENEDEN, résidant à Ixelles, en date du 26 août 2011
sous la dénomination « SN INVEST-IMMO »>. Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 9
septembre 2011 sous le numéro 0136676.
Ses statuts ont été modifiés devant Maître Olivier BROUWERS en date du 22 septembre 2023 afin de les
adapter au nouveau Code des Société et Association. Lors de cet acte, la dénomination de la société a été
modifiée en « JS INVEST ».
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à six mille deux cents euros (6.200 €), 186 actions
ont été émises.
2.Actionnariat de la société
L'actionnariat est composé comme suit :
Serge LAPAILLE 92
Jennifer WINNE 92
Inès LAPAILLE1
Mehdi LAPAILLE 1
186	TOTAL
3.Organe d'administration
Serge LAPAILLE
Jennifer WINNE
C. AVANA
1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La Société à responsabilité limitée AVANA (ci-après « SRL AVANA ») a son siège social établi Chaussée
de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo.
Elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.621.912.
La société est identifiée à la TVA sous le numéro BE0892.621.912.
Elle a été constituée par acte du Notaire Agnès COSTA, notaire de résidence à Anderlecht, en date du 4
octobre 2007. Ses statuts ont été publiés à l'annexe du Moniteur Belge du 16 octobre 2007 sous le numéro
0150338.
Ses statuts n'ont jamais été modifiés.
En contrepartie des apports indisponibles qui s'élèvent à dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €), 100 actions ont été émises.
2.Actionnariat de la société
Les 100 actions de la SRL AVANA sont détenues par la Société à responsabilité limitée JS INVEST.
3.Organe d'administration
DSRL JS INVEST, représentée par Monsieur Serge LAPAILLE
D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE DE LA FUSION
L'absorption de la SRL AVANA par la SRL JS INVEST que nous nous proposons de réaliser répond à
deux objectifs :
·Regrouper à l'intérieur d'une même entité des activités similaires actuellement accomplies par deux
sociétés distinctes et diminuer par la-même la structure de coût.
·Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe
de 100 % des actions de la société absorbée.
La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article
211, 1° et 2° du CIR92.
E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION
Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er janvier 2025 par la société absorbée
sont réputées réalisées pour le compte de la société absorbante.
F. GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
Étant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il
n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.
G. AVANTAGES ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS
FUSIONNANTES
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
H. PROCÉDURE
En vertu de la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption décrite dans les articles 12
:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, la rédaction d'un rapport écrit et circonstancié de
l'organe d'administration et d'un rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion n'est
pas requis.
I. DÉPÔT
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à la SRL ATALEX, inscrite à la BCE sous le numéro
0826.352.995, dont le siège social est situé chaussée de Bruxelles, 102 B à 1410 Waterloo et représentée par
Mme Nancy VAN RYSSELBERGHE ou toute autre personne habilitée à ce faire, pour déposer le présent
projet de fusion au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Fait à Waterloo, le 31 janvier 2025
SRL ATALEX
Mandataire
Représentée par Nancy VAN RYSSELBERGHE