Nº d'entreprise : 0712 557 743
Nom
(en entier) : CONSULT - NF
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Nom Collectif
Adresse complète du siège : 4100 Seraing, Rue de Plainevaux 204 .
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu par Anne MICHEL, notaire associée à Tilleur, le 21 décembre 2022, que l'assemblée
générale extraordinaire de la société en nom collectif « CONSULT - NF », ayant son siège à 4100 Seraing, rue
de Plainevaux 204, reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0712.557.743. a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant
la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 : 71 § 2 du CSA, et de l'état y annexé,
ainsi que du rapport du réviseur, à savoir la SRL 3R, Leboutte & Co, dont le siège est situé à 4020 Liège,
Boulevard Emile de Laveleye 203, BCE 0460.983.491, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, en sa
qualité de réviseur d'entreprise en date du 17 décembre 2022 sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SNC « CONSULT NF », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 13 décembre 2022 avec
un total de bilan de 477.974,31 EUR et des capitaux propres de 399.726,66 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SNC « CONSULT NF » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont
plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont 'suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
.à leur acquittement ont été consignées. »
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité ces rapports et état.
Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Elle décide également
de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme indiqué ci-après et ainsi
que le permet la circulaire du Service Public Fédéral de la Justice en date du 14 novembre 2006, et l'article 2 :
80 du CSA.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur.
Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement
est repris par les associés, à concurrence de leurs parts dans le compte de capitaux propres et à charge pour
eux de devoir supporter les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et du réviseur
notamment) et toutes autres dettes éventuelles, dans la même proportion.
L'administrateur confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport
du réviseur,
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît également que les frais du présent acte ont été versés préalablement
aux présentes.
Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des parts :
· Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve la répartition, et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société, en sorte que cette demière cesse d'exister à compter de ce jour. En
conséquence le registre des parts sera annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la conservation
des pièces de la société. Les comparants se reconnaissent avertis des conséquences d'une liquidation et
clôture de liquidation en seul acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation active et
passive dont question ci-avant.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat
d'administrateur de Monsieur Philippe SMITS a pris fin ce jour.
Cinquième résolution - Décharge
L'assemblée générale décharge dès à présent l'administrateur de sa mission pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société - pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2 : 102 du CSA, les livres et documents sociaux de la
société seront conservés à 4100 Seraing, rue de Plainevaux 204, pendant cinq ans au moins.
En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Philippe SMITS auprès d'un guichet d'entreprise en
vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès
de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté.
L'assemblée confère également tous pouvoirs au notaire soussigné afin d'assurer les publications prescrites
par le CSA.
Pour extrait analytique conforme
· Anne MICHELnotaire associée à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et les rapports dans le cadre de la liquidation de la
société.
MICHE
2
TILLEL
S