Nº d'entreprise : 0474 784 811
Nom
(en entier) : LES BALZAMINES
(en abrégé) ;
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Chemin du Comte d'Egmont, 2 à 7860 Lessines
Objet de l'acte : Liquidation en un acte
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 20 décembre 2022 par le
Notaire Donatienne d'Harveng, de résidence à Lessines, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
"F. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES
ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 :71 § 6 DU CODE DES
SOCIETES ET ASSOCIATIONS.
L'assemblée a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 2 :71 §2 DU CODE DES
SOCIETES ET ASSOCIATION, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 1er décembre 2022 ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
soit à la date du 30 novembre 2022, selon déclaration de l'assemblée;
3/ le rapport de l'expert-comptable externe Monsieur DE SMET-VAN DAMME Jan sur cette situation
active et passive, rapport daté du 13 décembre 2022.
Les actionnaires déclarent avoir été en possession antérieurement aux présentes d'une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
Les actionnaires reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège de la société et que
chaque actionnaire a eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et
de l'état résumant la situation active et passive. Chaque actionnaire estime avoir eu suffisamment de temps
pour en prendre pleinement connaissance et décharge le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet
effet
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et associations.
G. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.
Monsieur le Président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie
la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, savoir à la date du30 novembre 2022.
Le président donne ensuite lecture du rapport de l'expert-comptable externe Monsieur DE SMET-VAN
DAMME Jan sur cette situation active et passive.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants : « Conformément aux
dispositions de l'art. 2 :71 du Code des sociétés et des associations, je soussigné Jan De Smet-Van Damme,
Expert-comptable ITAA (10 335 954), déclare avoir soumis les éléments de l'actif et du passif de la société «
LES BALZAMINES », tels que résumés dans l'état comptable arrêté au 30 novembre 2022, à un audit limité,
et ce, en vue de la liquidation de cette société en SRL.
L'actif net de la société au 30 novembre, ainsi qu'il ressort du présent état de l'actif et du passif s'élève à -
5.234,06 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
A cet égard, la situation active et passive présente :
-Une dette à l'égard de Monsieur Vander Roost Pierre, actionnaire de la société pour un montant de €
5.234,06.
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 20 du Code des sociétés et des associations.
Par ailleurs, aucune information jugée indispensable à l'information de l'assemblée générale ne manque
dans le rapport de l'organe d'administration.
Fait de bonne foi,
Grammont (Geraardsbergen), le 13 décembre 2022
FISCAAL CONSULT
DE SMET-VAN DAMME Jan Expert-comptable externe ITAA 10 335 954»
H. DELIBERATION.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que le rapport spécial de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation particulière de sa part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que le rapport de l'expert-comptable externe ne donne lieu à aucune observation
particulière de sa part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de deux rapports susvisés resteront en possession du Notaire soussigné et seront déposés
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
TROISIEME RESOLUTION
Carence d'immeubles/créances-dettes hypothécaires : L'assemblée déclare que la société ne possède
aucun immeuble, n'est titulaire d'aucun droit réel immobilier, et n'est titulaire ni de créances et/ou ni de dettes
garanties par une inscription hypothécaire ou par un mandat hypothécaire.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 : 80
du Code des sociétés et associations étant entendu que les dettes à l'égard des tiers figurant dans l'état
comptable arrêté à la date du 30 novembre 2022 ont été remboursées/consignées ou que les tiers ont indiqué
par écrit l'application dudit article 2 :80, 2º (cfr. conclusions du rapport de l'expert-comptable externe ci-avant)
L'assemblée déclare qu'il n'y a pas eu d'autre passif après la date de cet état comptable.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La dissolution met fin de plein droit au mandat du seul administrateur en fonction, Monsieur VANDER
ROOST Pierre domicilié à 7860 Lessines, Chemin du Comte d'Egmont, 2/J.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, et qu'il subsiste :
-une dette à l'égard de Monsieur Pierre VANDER ROOST, actionnaire de la société pour un montant de
5.234,06 EUR. Comme l'expert-comptable externe l'a indiqué dans les conclusions de son rapport reproduites
ci-dessus, Monsieur Pierre VANDER ROOST a confirmé par écrit qu'elle renonçait à celle-ci.
L'Assemblée constate qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été
payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et
que le solde en espèces peut, à l'instant, être remis aux actionnaires à due concurrence, et, qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L'actionnaire unique déclare que toutes les dettes de la société à responsabilité limitée «LES
BALZAMINES» ont été payées ou consignées.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée donne décharge à Monsieur Pierre VANDER ROOST pour l'exercice de son mandat
d'administrateur durant l'exercice social en cours.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée déclare que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur VANDER ROOST Pierre domicilié à 7860 Lessinies, Chemin du Comte
d'Egmont, 2/J, qui accepte et/ou tout collaborateur de « FISCAALCONSULT », Astridlaan 140 - 9500
Geraardsbergen, agissant ensemble ou séparément et chacun avec faculté de subdélégation.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée
«LES BALZAMINES» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée «LES
BALZAMINES» est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes
les actions, chaque actionnaire est investi au prorata du nombre de ses actions de tout l'avoir actif et passif de
cette société et que de ce fait la liquidation de la société à responsabilité limitée « LES BALZAMINES» se
trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Pierre VANDER ROOST, en son
domicile, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et/ou aux actionnaires et dont la remise ne
pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur VANDER ROOST Pierre domicilié à 7860 Lessines,
Chemin du Comte d'Egmont, 2/J, et/ou tout collaborateur de « FISCAALCONSULT », Astridlaan 140 - 9500
Geraardsbergen, chacun avec faculté de subdélégation, agissant ensemble ou séparément, en vue de
l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès du registre des personnes morales/de la Banque-Carrefour
des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi
que de la radiation définitive auprès du registre des personnes morales/de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix. "
Pour extrait conforme, délivré avant enregistrement, uniquement en vue de la publication aux annexes du
Moniteur belge.
Signé Donatienne d 'HARVENG, Notaire de résidence à Lessines.
Déposé expédition, rapports de l'organe d'administration assorti de la situation active et passive, et rapport
de l'expert-comptable externe.