N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DENIZ62
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue Surlet 50
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
«DENIZ62»
Société Privée à Responsabilité Limitée - Starter
Siège social à 4020 Liège, Rue Surlet, 50.
 
CONSTITUTION – STATUTS – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
L’an deux mille dix-neuf,
le vingt-deux janvier
 
Devant Nous, Maître Manon PEDUZY, Notaire à Liège (2ème canton), exerçant sa fonction au sein
de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DAUBIT & Manon
PEDUZY, Notaires associés », ayant son siège social à 4000 Liège, Mont Saint-Martin, 67 B, en son
étude.     
 
            Ont comparu
            1/ Monsieur GULER Abidin, né à Cemisgezek (Turquie), le 25 février 1971, (NN : on omet),
de nationalité belge, divorcé, non remarié et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4800 Verviers, Rue de Hodimont, 16-1er étage.
2/ Madame EL AYADI Jamila, née à Larache (Maroc), le 1 décembre 1975, (NN : on omet), de
nationalité marocaine, épouse de Monsieur JACOB Michel Marc Mathieu Joseph Ghislain, domiciliée
à 4800 Verviers, Rue Laoureux, 14-2ét.
Mariée à Verviers le 25 mai 2013 sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de
mariage reçu par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à Liège, le 17 mai 2013, tel que déclaré.
 
            Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l’acte authentique de ce qui
suit :
 
                                                 A. PLAN FINANCIER
 
            Préalablement à la constitution, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan
financier, qu’ils signent à l’instant, de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est
requis par l'article 215 du Code des sociétés. Ce plan a été établi par Monsieur BODART Serge à
Jemeppe-sur-Meuse (comptable agréé, expert-comptable externe, réviseur d'entreprise) de la WIBO
SNC.
 
            Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des dispositions légales relatives au
contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur sa responsabilité
personnelle de fondateur de la société, ainsi que le prévoit l’article 229,5° dudit Code.
 
B. CONSTITUTION
0719284989
Volet B
 
            Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité
limitée - starter, la société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à
dénommer «DENIZ62».
            Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la
personnalité juridique à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe
du tribunal de commerce de Liège. 
 
            En outre, le notaire informe le fondateur du contenu des articles 211bis, 212 et 212bis du
Code des sociétés, aux termes desquels :
            - la personne physique, associée unique d'une SPRL est réputée caution solidaire des
obligations de toute autre SPRL qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite
l'associée unique (sauf si les parts lui sont transmises pour cause de décès);
            - tout fondateur d'une SPRL-S, est réputé caution solidaire des obligations de toute autre
SPRL-S qu'il constituerait par la suite;
            - tout associé d'une SPRL-S, qui détient des titres d'une autre société à responsabilité limitée
représentant cinq pourcent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société, ne
bénéficie pas de la responsabilité limitée et sera donc tenu solidairement envers tout intéressé.
 
Par ailleurs, conformément à l'article 214 du Code des sociétés :
            - au plus tard cinq (5) ans après la constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de
cinq (5) travailleurs temps plein, la société devra procéder à une augmentation de son capital social
pour le porter à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €);
            - trois (3) ans après la constitution, les associés seront tenus solidairement envers tout
intéressé de la différence entre le capital minimum requis pour une SPRL et le montant du capital
souscrit pour la SPRL-S constituée ce jour.
 
            Capital social
            Le capital social de la société est fixé à dix mille six cent (18.600,00) euros à représenter par
cent (100) parts égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer
immédiatement en numéraire comme suit.
 
Souscription et libération en numéraire
            Monsieur GULER Abidin déclare souscrire cinquante (50) parts à émettre en numéraire au
prix de cent quatre-vingt-six euros (186) euros la part, soit pour une valeur de neuf mille trois cents
(9.300,00) euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre
d'apport, d'une somme de cinquante (50) cents sur le compte ouvert au nom de la société en
formation, restant devoir à la société du chef de ladite souscription une somme de neuf mille deux
cent nonante-neuf euros et cinquante cents (9.299,50€).
            Monsieur Madame ENNASIRI Latifa déclare souscrire cinquante (50) parts à émettre en
numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186) euros la part, soit pour une valeur de neuf
mille trois cents (9.300,00) euros et libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il
a effectué à titre d'apport, d'une somme de cinquante (50) cents sur le compte ouvert au nom de la
société en formation, restant devoir à la société du chef de ladite souscription une somme de neuf
mille deux cent nonante-neuf euros et cinquante cents (9.299,50€).       
            Les fonds destinés à la libération de cette souscription ont été déposés sur le compte spécial
ouvert auprès de la banque ING sous le numéro BE02 3631 8401 8740 au nom de la société en
formation.
                       
Constatation de la formation du capital
            Les comparants déclarent et reconnaissent que :
a) Le capital social de dix-huit mille six cents (18.600) euros a été complètement souscrit en
numéraire
b) Chacune des cent (100) parts sociales souscrites a été libérée en numéraire à concurrence de un
euro, soit de cinquante cents par chacun des comparants.
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de un (1)
euro.
 
 
C. STATUTS.
 
            La société étant constituée et son capital formé, les comparants requièrent le notaire
soussigné d’arrêter comme suit le texte des statuts sociaux :
Volet B
 
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE.
 
Article 1. Forme et dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée starter. Elle est dénommée «DENIZ62».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :
1. La dénomination sociale ;
2. La mention « société privée à responsabilité limitée starter » ou l’abréviation « SPRL-S»,
conformément à l’article 211bis reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la
dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L'indication précise du siège de la société ;
5. Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’
entreprise ;
6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2. Siège.
A la constitution, le siège social est établi à 4020 Liège, Rue Surlet, 50.
La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social (tout autre endroit de la région de langue
française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale) sans autre formalité que la simple
publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle
est habilitée de surcroît à modifier elle-même ou  à requérir d’un notaire la modification du présent
article pour tenir compte de tel transfert.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences,
dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
L’exploitation d’une taverne-brasserie, restaurant, snack, petite restauration, discothèque ; salon de
coiffure et/ou esthétique ; la vente de tout matériel de téléphonie, de contrats d’énergie ; la création
et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour l’installation sportives ; le terrassement la
construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ; montage et démontage d’échafaudages et de
plates-formes de travail ; montage de cloisons sèches et base de plâtre ; menuiserie en bois ou en
matières plastiques ; menuiserie métallique ; peinture d’ossatures métalliques ; autres travaux de
finition ; la consultance commerciale déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d’
ateliers ou d’usines ; nettoyage industriel ; promouvoir, organiser, soutenir, exploiter et favoriser et
encourager la pratique du sport sous toutes ses formes. 
Elle poursuit la réalisation de son objet par tous les moyens et notamment par l’organisation de
réunions sportives, la location, l’acquisition, la transformation, le leasing de tous meubles et
immeubles généralement quelconques, la mise en état et l’exploitation de terrains de sports, la
création et l’exploitation de revues, journaux, buvettes, restaurants, salles, business seats, loges et
par la mise en place de toute technique de merchandising.
L’enseignement des pratiques sportives.
L’activité d’import, export, prestations de service, vente et achat de véhicules neufs et d’occasion, de
matériel industriel, entretien et réparation de tous types de véhicules, accessoires pour automobiles,
entreprise de couvertures métalliques et non métalliques de construction (toiture), d’installation de
sanitaire, de plomberie, zinguerie, installation d’adoucisseurs d’eau, carreleur, plafonneur, cimentier,
entrepreneur de maçonnerie et béton, entreprise de nettoyage, lavage de vitres, tous types d’
entretien de bâtiments, car wash, de vente en gros et au détail en alimentation générale, droguerie,
de fleurs et accessoires, vins, alcool, articles pour fumeur, tabacs, cigares, cigarettes, d’objets d’art
et d’articles cadeaux, de mobilier, l’électroménager, hi-fi, produits de mercerie, de textiles en tous
genres, chaussures, maroquinerie, jouets, papeterie, journaux, jeux de loterie, ventes et location de
DVDE, jeux, cartes de téléphone, bureau de télécommunication privé (cyber café, internet, cabines
téléphoniques) et tous autres articles similaires ou connexes.
La conception, la réalisation, l’implantation, l'intégration et la mise à disposition de tout logiciel,
solution et matériel lié de près ou de loin à l’informatique et à toute technologie associée ou
Volet B
apparentée
 L’impression, la publication, l’édition, la diffusion, la représentation, la concession et, d’une manière
générale, le commerce sous toutes les formes de tous écrits (quotidiens, périodiques ou non) et de
tous moyens de communication, notamment audio-visuels, destinés au public ou à des spécialistes.
Elle pourra en outre, organiser, tant en Belgique qu’à l’étranger, des conférences, expositions,
réunions et séminaires destinés ou non à promouvoir son objet social.
Exécuter toutes les opérations commerciales (achat, vente, courtage, exploitation) de biens et
services en relations avec ces activités et toutes les activités quelconques de représentation, d’
importation, d’exportation, de fabrication, de restauration, d’achat et vente de tous produits ou
services généralement quelconques, y compris produits et services d'alimentation, vins et spiritueux,
mobilier, objets de décoration
Toutes activités immobilières, la promotion immobilière, l'administration d'immeubles, la restauration
d'immeuble, la location de biens immobiliers;
 Les services de tables et chambres d’hôtes,
 A la construction et entreprise générale de construction :
 Exercer le mandat de gérant, d'administrateur, de liquidateur, de directeur ou de dirigeant
d'entreprise dans d'autres sociétés ou entreprises ou associations.
La société peut accorder, dans les limites légales, des prêts et crédits, se porter caution ainsi que
fournir toute sûreté personnelle ou réelle à ses associés, gérants et aux tiers, et peut posséder et
gérer un patrimoine propre.
Elle peut s'intéresser par toutes voies (par voie d’apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement) dans toutes sociétés ou entreprises
ou association ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser son développement.
Elle peut sous-traiter ses activités à des entreprises, associations, institutions publiques ou privées
ou de particuliers.
Créer, déposer, licencier tous produits, marques, méthodologie, services...
 
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière,
dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe
susceptible d’être nécessaire à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce. 
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne physique ou morale, liée ou non.
A cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est
pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
 
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.
 
Article 5. Capital.
Le capital s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros. Le capital est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant chacune
une portion identique de l’avoir social.
Il ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale délibérant dans le respect des
règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des
modifications du capital.
Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts
sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des
versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins
un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute
proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.
Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et
sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour
Volet B
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
            La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le
mois de cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire offrir les parts visées aux
autres associés ou à un tiers agréé comme dit ci--après.  Le rachat se fera à la valeur convenue
entre les parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé. L'associé
défaillant reste tenu des montants non encore appelés. Faute pour ce dernier de s'exécuter
volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acquéreur des parts payera le montant appelé et
sera subrogé dans les droits de la société contre l'associé défaillant.
            Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au
défaillant pour les formalités du transfert.
            La libération des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de
la gérance qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la
question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.
 
Article 6. Historique.
A la constitution, le capital était souscrit en numéraire et libéré à concurrence de un (1) euro.
 
            Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.
            Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du
produit de la liquidation ainsi que de vote.
Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts
et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions
de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
Article 8. Parts sociales.
1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d’ordre.
2. La société tient à son siège un registre des parts indiquant pour chacun des associés, son identité,
sa qualité et sa demeure, le nombre et le numéro d’ordre des parts dont il est titulaire, les transferts
et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et
l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont
d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.
La gérance veille donc spécialement à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre. Les
associés qui le désirent peuvent se faire remettre certificat d’inscription au registre des parts, signé
par la gérance. Ces certificats ne sont pas des titres négociables.
3. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents statuts
concernant la représentation des associés à l’assemblée, la société peut suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard
tous les propriétaires de la part.
Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les dividendes, sous
quelque forme que ce soit, provenant de bénéfices courants ou reportés, dégagés pendant l’usufruit
sont perçus par l’usufruitier tandis que les distributions de réserves, le produit des réductions et
amortissements de capital libéré ainsi que les droits de souscriptions sont tenus pour une émanation
de la part et grevés à ce titre du droit d’usufruit.
 
Article 9. Cession et transmission des parts.
            Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert de parts un transfert de droits de
souscription préférentielle attachés à des parts, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle
le titulaire de ces parts ne désire pas participer. Est également assimilé à un transfert de parts toute
opération ayant pour effet un transfert de parts.
            Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de
ses parts à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’admission. Le décès de l’
associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa
succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
            Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de
préemption (ou à une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de
préemption (ou leur option d’achat) sur toutes les parts à transférer, à l'agrément par les associés
Volet B
autres que le propriétaire des parts, de l’attributaire pressenti.
            Au sens des présents statuts, on entend par :
- droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d’acquérir les parts cédées
par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;
- option d’achat, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé faute de prix
déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel
d’acquérir les parts destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer
suivant les règles ci-après.
             La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au
même droit de préemption (ou à la même option  d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au
même agrément si elles ont lieu au profit d’un associé, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant
en ligne directe d’un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d’admission.
            A. Droit de préemption ou option d’achat.
            La procédure est la suivante. L’associé désireux de transférer tout ou partie de ses parts, qui
dispose d’une offre pour celles-ci, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :
- Le nombre et les numéros des parts dont le transfert est proposé ;
-        L’identité précise de l’attributaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
            Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre de parts
possédées par chaque associé qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat.  Le défaut d'exercice total par un associé de son droit accroît proportionnellement celui des
autres.  En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de la gérance.
            L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer
la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de transfert.
            Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de préemption est celui fixé de commun
accord entre le titulaire des parts et l’attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la
sincérité de l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’un homme de l’
art, et par vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti.
Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des associés autres que le titulaire des parts concernées consiste en 
une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable
corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des corrections) des
parts sociales, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
            Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de
cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire
des parts.
Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les
associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la gérance de l'identité de la
ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention
d'exercer leur option d’achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si toutes les parts du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option, ce droit, ou cette option, est caduc. Le gérant ou un fondé de pouvoir en
informe tous les associés dans les huit jours de l’expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus.
Le propriétaire des parts est alors libre de transférer celles-ci à l’attributaire pressenti si celui-ci est
agréé par les autres associés à l’issue de la procédure que voici.
B. Agrément.
            Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de
préemption ou de l’option d’achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre
recommandée, à la proposition d’agrément de l’attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le
délai est tenu pour un accord sur le transfert.
            L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des associés
possédant ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
            La gérance notifie au propriétaire des parts concernées dans les cinq jours de l'expiration de
ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.
 
Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Volet B
            Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun
recours.
 
            Article 11. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
            Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des parts transmises telle qu’elle résulte de l’article 9 en cas d’
option d’achat.
            La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette
demande est adressée aux autres associés par lettre recommandée également.
            Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
            Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire
définitif.
 
            Article 12. Obligations.
La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans
un registre tenu au siège social analogue au registre des parts sociales. La gérance veille sans
retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.
Les obligataires se réunissent en assemblée générale des obligataires à la demande de la société ou
d’obligataires détenant ensemble un cinquième de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure
où les dispositions des articles 292 et suivants du Code des sociétés sont respecté es, le
fonctionnement de l’assemblée générale des obligataires est réglé mutatis mutandis par le titre IV.
des présents statuts, relatif à l’assemblée générale des associés.
 
TITRE III. GESTION  CONTROLE.
 
  Article 13. Gérance.
Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou désignés dans les
statuts.
Une personne morale désignée gérante doit nommer parmi ses associés, gérants, administrateurs
ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de gérant en qualité de sa
représentante permanente. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du
Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du représentant permanent. La personne
morale gérante ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
    1.  Sauf contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée.
    •  Le gérant qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.
            Le gérant nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif
grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et
conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
            A la constitution, la société ne compte aucun gérant statutaire, au sens de l’article 256 du
Code des sociétés.
En qualité d’organe, le ou les gérants, agissant individuellement ou non, sont aussi invariablement
qualifiés de « la gérance » dans les présents statuts.
 
Article 14. Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent peuvent convoquer
l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les
pouvoirs du nouveau gérant.
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts
procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés
se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de
concert.
Volet B
 
Article 15. Collège de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci doivent former un collège de gérance, dans
la mesure où un gérant au moins le demande.
2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci préside la ou les réunions concernées. En
l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du
collège remplace le président jusqu'à son retour. Si le collège est formé pour plus d’une réunion, le
président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou
représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet
effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant
de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les
trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois
pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient
présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège
a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des gérants, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés
par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.
 
Article 16. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
qui intéressent la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
 
Article 17. Signatures - Représentation générale.
Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant.
            Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le
cadre de la représentation générale instituée par le présent article.
La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.
            La signature d’un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement
précédée ou suivie de la mention de cette qualité. Il en va de même de tous autres envois et
documents émis par un gérant au nom de la société, même s’ils ne sont pas formellement signés.
 
Article 18. Délégation de pouvoirs.
            Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie
limitée de ses pouvoirs qu'il détermine, pour la durée qu'il fixe.
           
Article 19. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux
dispositions légales.
Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de
désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire
représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société si ce dernier a été désigné avec l’accord
de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 20. Rémunérations des gérants et autres.
Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu’à décision expresse contraire des associés.
 
TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 21. Décisions collectives des associés – Assemblée générale.
Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l’assemblée générale.
Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l’occasion d’une délibération collégiale au sein de la
dite assemblée générale, organe naturel d’expression de leur volonté ou, selon le cas, par écrit, à l’
Volet B
unanimité des associés.
            L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés.
Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou les dissidents.
Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul le pouvoir dévolu à l’assemblée générale. Il ne
peut déléguer ce pouvoir.
 
Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.
L’assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l’occasion de
chacune de ses réunions, l’assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions
figurant à cet ordre du jour. Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour dans les cas suivants :
- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,
- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou
- Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de
représentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les
mandants pour un tel vote.
 
Article 23. Réunions de l’assemblée générale.
            L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le quatrième lundi de mai à 14
heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné
est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
Cette réunion a pour objet :
- L’examen des rapports éventuels préparés par le gérant et par le commissaire éventuel ;
- L'approbation des comptes annuels, en ce compris l’affectation des résultats ;
- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des gérants, le caractère rémunéré ou
non du ou des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l’exercice de l’action sociale
contre l’un ou plusieurs d’eux ;
- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation
des émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l’exercice de l’
action sociale contre l’un ou plusieurs d’eux ;
- Tous pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts à la dite assemblée ordinaire.
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant la
désignation d’un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d’assemblées générales extraordinaires.
Ces réunions extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans
la convocation.
 
Article 24. Convocations de l’assemblée générale.
Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions
légales aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée par lettres recommandées ou par tout autre mode autorisé.
Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, gérants et commissaires éventuels. Une convocation
est valablement signée pour la gérance par un mandataire.
Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre
voie, électronique ou autre, dans la mesure elle l’a expressément autorisé par écrit. Toute
autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu’à
révocation expresse, laquelle ne prend effet qu’à compter de la prochaine convocation.
L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes
adoptées pour ladite convocation.
Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu’un modèle de
procuration, si la gérance en arrête la forme.
Lorsque la gérance est requise de convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-
dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans les trois semaines de la
demande.
    •  Si tous les associés, gérants, ainsi que les éventuels obligataires, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et commissaires sont présents, dûment représentés, ou le cas échéant,
en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il
ne doit pas être justifié de la convocation.
 
Volet B
Article 25. Admission à l’assemblée générale.
Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et
obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date
fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant
ceux-ci en application de l’article 26, et que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas
échéant, le respect des formalités requises.
 
Article 26. Représentation des associés à l’assemblée générale.
1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire
pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit
représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n’
ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire. La personne qui
convoque peut arrêter la formule de procuration.
2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
            3. Les copropriétaires, l’usufruitier et le nu-propriétaire, sous réserve de ce qui suit, doivent
respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule
et même personne.
            En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à
la ou les parts indivises sera suspendu.
            Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est
valablement représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit
les éventuelles conditions d’admission.
            Par dérogation au paragraphe qui précède, l’usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-
propriétaire, prendre part à aucun vote pour les titres grevés sur un projet de modification de l'objet
social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d’apport de branche d'activité ou
d'universalité, d’augmentation du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de
distribution de réserves ainsi que de distribution de bénéfices reportés résultant de l’activité au cours
de l’usufruit, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits sociaux ou à la valeur des titres, ni souscrire à une émission de parts, sauf par
incorporation de bénéfices reportés afférents à la période de l’usufruit. A défaut d'accord pour telle
représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou
aux parts concernées est suspendu.
4. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette
autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La
procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.
 5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué
dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
 
Article 27. Bureau de l’assemblée générale.
Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant
plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout gérant, par l'associé présent
titulaire du plus grand nombre de voix à la réunion.
Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs
scrutateurs. Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée
par le président lui-même.
            L’assemblée peut décider à l’unanimité de se passer de bureau si elle ne l’estime pas utile.
 
Article 28. Nombre de voix à l’assemblée générale.
    1.  Chaque sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance
a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
 
Article 29. Organisation des votes  Liste de présence.
Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts
dont ils se prévalent est établie. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est
annexée à celui-ci.
            Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé,
obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et
mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la
Volet B
liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le
procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.
Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par
scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est
autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l’identité du votant, précisant le
vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l’ordre du jour de manière à éviter toute
ambiguïté d’interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours
avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème
ou de doutes sur le sens d’un vote ainsi émis.
 
Article 30. Prorogation - Report.
Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles que la gérance aura exclues de la
prorogation.
La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion
appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l’examen de certains
points figurant à l’ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement
nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.
 
Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée.
            Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie
écrite dispense ceux-ci, ainsi que la gérance, de toutes les formalités légales et statutaires liées à la
tenue de l’assemblée générale.
Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de
convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations que celles-ci sont en
droit d’attendre.
 
Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites, individuelles ou collectives.
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés
par les membres du bureau et par les associés et mandataires qui le demandent. Si l’assemblée n’a
pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera
signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société : associés, mandataires,
obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et gérants. Les décisions collectives
prises par tous les titulaires de droit de vote au moyen d’écrit(s) sont signées par tous leurs auteurs.
Les décisions de l’associé unique sont signées par ce dernier.
Les procès-verbaux, les décisions individuelles ou collectives susmentionnées sont rassemblés par
ordre chronologique dans un registre unique ou d’une manière n’en permettant pas la falsification.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de l’
associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale en qualité d’organe et des
décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – BILAN –
REPARTI-TION.
 
Article 33. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
 
Article 34. Ecritures sociales.
Aux termes de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 35. Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation
de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-
dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition de la gérance, dans le respect de l’égalité des associés.
Volet B
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
 
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article 36. Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que
l'assemblée générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, et qu’elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la
nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de Commerce du
ressort territorial du siège de la société. L’assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le
cas où le Président du Tribunal refuserait la confirmation ou l’homologation. Le ou les liquidateurs ne
peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l’homologation de leur
personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A défaut de liquidateur
confirmé ou homologué, le Président du Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux du collège de gérance.
Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet à l'approbation de l'assemblée en
intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en
liquidation et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour l’
exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.
            Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l’assemblée générale, de tous pouvoirs
d’accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et
188 du Code des sociétés.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de
commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la
liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle
à la clôture de cette liquidation.
            Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d’apurement de toutes les
dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des
créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au
Tribunal le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions
requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts
sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux
desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l’actif en nature, à charge pour
eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.
            Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l’article 184,§5, du Code des
sociétés, les associés unanimes peuvent décider, si la société ne compte pas de dette à l’égard de
tiers ou si les sommes dues ont été consignées, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la
liquidation dans l’acte de dissolution de la société.
 
Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.
L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de
favoriser le règlement de cette liquidation.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant,
administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au
siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites en cas de domicile inconnu.
 
Article 39. Droit commun.
Volet B
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou
deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.
 
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
            1. Frais
           On omet
            2. Divers
            On omet
            3. Décisions transitoires
            Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce
qui suit :
            a. de désigner pour gérants non statutaires, Monsieur GULER Abidin, Madame EL AYADI
Jamila, comparants, qui déclarent accepter un mandat et les fonctions. Ils exerceront leur mandat à
titre gratuit pour une durée indéterminée
            b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le 31 décembre 2019.
            En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le quatre lundi du
mois de mai 2020 à 14 heures.
            Que l’activité a commencé ce jour  et que tous engagements acquis et droits souscrits au
nom et pour compte de la société en formation, notamment à compter de cette date sont joints à
ceux souscrits et/ou acquis par elle à dater de la naissance de la personne morale. Ils déclarent qu’
en l’absence de renonciation expresse de la part de la gérance dans le délai légal, la société sera
réputée titulaire des droits et obligations résultant de ces acquisitions et engagements depuis la
naissance de la personne morale.
            c. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque
associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
            d. Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité juridique des  pouvoirs nécessaires à la
mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que
d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.
            e. donner, par la présente, mandat spécial à Monsieur OZTURK Abdurrahim, à l’effet de
requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques
relatives au numéro d’entreprise, à l’ONSS, à la TVA et auprès de toutes autres autorités publiques
s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.
 
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL ET CAPACITE DES PARTIES
Chacun des comparants déclare n’être frappé d’aucune restriction de sa capacité de contracter les
obligations formant l’objet du présent acte.
Chacun déclare et atteste que ses état-civil et qualités tels qu’indiqués ci-avant sont exacts, n’être
pas pourvu d’un administrateur provisoire, d’un conseil judiciaire ou d’un curateur, n’être pas déclaré
en faillite ou en réorganisation judiciaire, ni avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes.
Le Notaire soussigné confirme avoir vérifié l’identité des parties d’après leurs cartes d’identité et les
données du Registre National des personnes physiques, et certifie l'identité des parties, telles
qu'énoncées ci-dessus, suivant les pièces prescrites par la loi.
DECLARATION DE PARFAITE COMPREHENSION DE LA LANGUE UTILISEE DANS LE
PRESENT ACTE
Les parties reconnaissent avoir été informées de la possibilité d’avoir recours préalablement à la
passation de l’acte ou d’être assistés lors de cette passation d’un traducteur juré ou non en vue de
faciliter la parfaite compréhension du présent acte et des commentaires y apportés préalablement à
ce jour ou à l’instant. Ils déclarent avoir une connaissance suffisante de la langue française, et avoir
renoncé à faire appel à un traducteur.
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE
Le Notaire instrumentant a informé les comparants des obligations de conseil impartial imposées au
notaire par la loi organique du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu’il constate l’
existence d’intérêts contradictoires ou non proportionnés, d’attirer l’attention des parties sur le droit
au libre choix d’un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d’autre conseiller
juridique. Le notaire est tenu d’informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité.
Les comparants déclarent que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet
des droits, obligations et charges découlant du présent acte et qu’il leur a donné un conseil de
manière impartiale.
            Droit d’écriture
           On omet. 
Volet B
            Dont acte.
            Fait et passé, en l’Etude.
            Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet
égard par la loi, et partielle des autres dispositions, dont les comparants confirment à l’instant avoir
reçu et examiné le projet en temps utile, ceux-ci ont signé, ainsi que nous, Notaire.
(suivent les signatures)
 Dépôt simultané: 1 expédition
Extrait littéral conforme
Manon PEDUZY, Notaire
Extrait délivré avant enregistrement exclusivement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
en vue de l'obtention de la personnalité juridique par la société.