N° d'entreprise :
0597853560
Dénomination :
(en entier) :
SHELTER PROD
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de Genève 175
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège ( 1er canton) associé de
la Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires
Associés », ayant son siège à Liège (Grivegnée), rue Haute-Wez, 170 le 23 mai 2019 en cours d’e
registration il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SHELTER PROD »
ayant son siège social à 1140 EVERE, Corner Building, rue de Genève, 175, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0597.853.560.
a pris les résolutions suivantes :
L’assemblée générale a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
1.- L’article 8 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE HUIT - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes
physiques, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou qu’à une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux
actionnaires
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, un nouvel administrateur peut être coopté par les
autres membres du conseil d’administration et sa nomination sera ratifiée par la plus prochaine
assemblée générale.
2.- L’article 9 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE NEUF - PRESIDENCE.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
3.- L’article 10 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE DIX - REUNIONS.
Le conseil se réunit sur la convocation du président, du vice-président ou de l’administrateur-
délégué, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du
vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci/ceux-ci, de l’administrateur le plus âgé
Les convocations seront faites par courrier simple, par courrier électronique ou tout autre moyen de
télécommunication ayant un support matériel, au plus tard sept jours avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas les convocations pourront être faites au plus tard 48H avant la réunion et la nature et les
motifs de cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation et dans le procès-verbal de la
réunion.
Volet B
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l’ordre du jour, il
n’y a pas lieu de justifier des convocations.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Chaque convocation à une réunion comprend impérativement l’indication de la date, de l’heure et du
lieu de la réunion ainsi que de l’ordre du jour.
4.- L’article 12 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE DOUZE - DELIBERATIONS DU CONSEIL.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins des
membres sont présents ou représentés. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, si le conseil d’administration ne
peut délibérer valablement parce que la majorité des membres ne sont pas présents ou représentés,
un deuxième conseil d’administration avec le même ordre du jour peut être convoqué dans les
quinze jours ; le conseil d’administration ainsi convoqué pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Si le conseil d’administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en
personne au conseil, l’usage d’un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
Tout administrateur peut donner, par écrit, mail, fax ou tout autre moyen de (télé)communication
ayant un support matériel, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration peut prendre des résolutions par consentement unanime des
administrateurs, exprimées par écrit. Cette procédure ne pourra toutefois pas être utilisée pour l’arrêt
des comptes annuels et, le cas échéant, pour l’utilisation du capital autorisé, ni pour tout autre cas
que les statuts entendraient excepter. La signature de ceux-ci sera apposée soit un seul document,
soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
Un ou plusieurs administrateurs peu(ven)t être autorisé(s), sur sa/leur demande préalable et écrite,
avant la tenue du conseil d’administration, par le Président du conseil d’administration ou l’
administrateur qui fait fonction à participer (débats et votes) à une réunion du conseil d’administration
par le canal d’une vidéoconférence ou conférence téléphonique reliant tous les administrateurs
présents du conseil d’administration et permettant une délibération effective, y exprimer des avis et y
formuler des votes, pour autant que son/leurs vote(s) soi(en)t confirmé(s) par écrit, transmis par tout
moyen de communication.
Les moyens de vidéoconférence et télécommunications doivent satisfaire à toutes les
caractéristiques techniques garantissant l’identification et la participation effective des participants à
la réunion du conseil d’administration en transmettant de façon continue et simultanée, la voix et/ou l’
image des administrateurs qui participent à distance.
Le Président ou celui qui fait fonction peut également autoriser un administrateur participant au
conseil par vidéoconférence ou conférence téléphonique, à représenter un autre administrateur sous
réserve que le Président ou l’administrateur qui fait fonction dispose, avant la tenue de la réunion, d’
une copie de la procuration de l’administrateur représenté.
5.- Il est insérer dans le texte des statuts un article 13 bis rédigé comme suit :
ARTICLE TREIZE bis
En application de l’article L1532-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (le «
CDLD »), les projets de décision relatifs aux prises ou retraits de participation dans toute personne
morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités, ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’Assemblé générale ou du Conseil d’Administration sont transmis pour
avis conforme au Conseil d’Administration de chaque intercommunale détenant une participation, à
quelque degré que ce soit, dans la Société. Cette procédure d’avis conforme est applicable tant que
la participation totale dans la Société, détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement,
par des communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales
autonomes, ASBL communales ou provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs
publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale,
sociétés de logement ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités
précitées est supérieure à cinquante pourcents du capital ou que sa représentativité atteint plus de
cinquante pourcents des membres du Conseil d’Administration.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le 24 mai 2019. En cas d’annulation partielle ou totale par la Cour
constitutionnelle de l’article L1532-5 de Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou de
l’article 35 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Local et de la
Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des
mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, le présent article
deviendra automatiquement caduque et mandat est donné au Conseil d’Administration pour
supprimer le présent article des statuts et acter la nouvelle version coordonnée des statuts.
6.- L’article 19 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Volet B
ARTICLE DIX- NEUF - REUNION.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier mardi du mois d’avril à 11 heures au
siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant ensemble 1/5 des actions.
7.- L’article 21 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE VINGT ET UN - BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
le vice-président ou, à défaut, par l’administrateur délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
Le président désigne éventuellement un secrétaire.
L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un scrutateur.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
PA COEME Notaire à Liège