N° d'entreprise : 0201105843
Nom
(en entier) : "I.D.E.A. S.C"
(en abrégé) : I.D.E.A.
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Nimy 53
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un décembre.
A 7000 Mons, Rue de Nimy 53.
Par devant Maître Julien FRANEAU, Notaire résidant à Mons.
S'est réunie la seconde assemblée générale de la Société Coopérative « I.D.E.A», ayant son siège à
Mons, rue de Nimy, numéro 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0201.105.843. Société constituée sous la dénomination d'Association Intercommunale pour le
Démergement et l'Assainissement de la Vallée de la Haine par acte passé à Mons devant Monsieur
le Gouverneur de la Province du Hainaut le deux mars mil neuf cent cinquante-six, dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire
Julien FRANEAU, à Mons, le 16 décembre 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23
décembre 2020, sous le numéro 20363989. Société Coopérative régie par les décrets du 19 juillet
2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006 sous le numéro 200620773 relatif aux modes de
coopération entre communes.
OUVERTURE DE LA SEANCE - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
La séance est ouverte à dix-sept heures sous la présidence de Monsieur Jacques GOBERT qui
désigne comme secrétaire Madame Caroline DECAMPS. 
Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au prescrit légal et statutaire
et donne lecture de la liste des présences qui demeurera ci-annexée.
Il existe actuellement les parts suivantes : 
- Actions A : six millions trois cents quarante-cinq mille sept cent trente actions A.
- Actions B : six mille treize actions B.
Il résulte de la liste de présence que   70 ,86% actions A et  70,79% des actions B sont présentes.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que:
A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1) Modification de l’objet social 
A) Rapport justificatif 
B) Modification de l’objet social 
2) Décision d’adopter de nouveaux statuts
3) Adoption des statuts suite à la décision d’adoption valant coordination
4) Pouvoirs
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes : 
1) Première résolution : Modification de l’objet social 
A) Rapport justificatif
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport circonstancié établi par l’organe d’
administration conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des associations.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions, conformément à l'article 6 :70
Volet B
§ 2.
Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l’objet social
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 5 des statuts
par le texte suivant :
« §1. L’intercommunale a pour objet :
I. Le développement régional à savoir :
1. Etablir ou concourir à l’établissement de stratégies, plans, schémas, programmes d’aménagement
du territoire, d’urbanisme, de mobilité et de développement touristique et d’en assurer ou d’en
promouvoir l’exécution, de concevoir et mener à bien des opérations de rénovation de sites d’activité
économique désaffectés, de rénovation urbaine et rurale et de revitalisation urbaine, de réaliser des
études d’incidence de tout projet sur l’environnement, participer ou réaliser toute étude ou projet
concourant au développement territorial harmonieux ;
2. De manière générale, réaliser une politique de valorisation foncière par l’acquisition et la vente de
biens immobiliers.
3. Réaliser une politique d’étude, d’acquisition, de construction, d’équipement, de valorisation
fonciers ou immobiliers, de promotion afin de permettre l’établissement :
 de complexes sportifs ou touristiques
 de zones vertes
 d’équipements portant amélioration des conditions de vie matérielles ou culturelles des habitants
 de bâtiments éco-énergétiques.
4. En vue de l’établissement de toutes nouvelles activités de services, de toutes nouvelles activités
industrielles, commerciales ou artisanales, ou en vue de l’expansion d’activités existantes, d’acquérir,
d’assurer la maîtrise de la conception, la réalisation ou l’aménagement de bâtiments destinés aux
activités susmentionnées, vendre ou louer ces terrains et bâtiments, en assurer le financement ; elle
peut accepter toutes missions d’auteur de projet, assurer la promotion et la gestion de toutes
infrastructures de zones industrielles, artisanales ou de services, assurer la gestion de biens
immobiliers en relation avec son objet, apporter toute aide administrative et technique à la réalisation
de projets scientifiques ou économiques intéressant la région, étudier, réaliser, gérer et exploiter une
gare autoroutière ainsi que les services y attachés ; participer à l’information générale sous les
aspects économiques et sociaux les plus divers.
5. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des équipements de captage, de production, de récupération et
de distribution de chaleur ; promouvoir ou participer à toutes activités destinées à valoriser les
produits des équipements dont question.
6. Concevoir et exploiter les équipements mis en place, ainsi que d’autres équipements sportifs pour
compte de tiers.
7. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de favoriser le développement
régional.
II. L’amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines
à savoir :
1. Conformément au Code de l’Eau, assurer d’une manière générale, les missions d’épuration. 
 contribuer à l’élaboration des programmes d’assainissement en exécution du programme d’action
pour la qualité de l’eau et assurer le service d’assainissement.
 assurer les missions de gestion publique de l’assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.
2. Dans le cadre des programmes annuels ainsi élaborés et approuvés, assurer la maîtrise de la
conception, de la réalisation et de l’aménagement pour les ouvrages destinés à collecter et à épurer
les eaux usées.
3. Gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial, l’
épuration des eaux usées collectées par les égouts publics.
4. Concourir à la réalisation, à la modification et à la mise à jour des plans d’assainissement par
sous-bassins hydrographiques.
5. Exécuter, à la demande de l’Exécutif Régional Wallon et de la SPGE d’autres missions en matière
d’épuration des eaux usées.
6. Exécuter toutes autres missions prévues par les décrets concernés et demandées notamment par
la SPGE.
7. Tenir une comptabilité distincte pour les opérations d’épuration et répondant aux règles fixées par
le Gouvernement wallon.
8. Eliminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans les stations les gadoues
remises par les vidangeurs agréés, conformément à l’article trente-neuf du décret concerné.
9. Informer l’administration de l’arrivée d’effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à
traiter constatées dans le ressort territorial.
10. Valoriser l’eau qui provient des installations qu’elle a créées ou des propriétés qu’elle possède.
Volet B
11. Acquérir les terrains nécessaires à ses activités.
12. Etudier et réaliser tous travaux de démergement.
13. Gérer et exploiter les ouvrages de démergement réalisés.
14. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des infrastructures de captage, traitement, stockage et
distribution d’eau.
15. Etudier le régime des eaux souterraines et prendre toutes dispositions, en accord avec les
Autorités de Tutelle, en vue de son amélioration.
16. Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage.
17. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer à favoriser l’
amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines. 
18. Etudier, gérer et exploiter toute infrastructure géothermique.
III. L’énergie :
1. Mener à bien toute activité susceptible de contribuer au développement de parcs éoliens ou d’
énergie durable
2. Etudier, créer et exploiter de manière directe ou indirecte des infrastructures de production d’
électricité verte
3. Participer à toutes sociétés belges ou étrangères en relation directe ou indirecte avec le domaine
de l’énergie, du développement durable.
IV. La propreté publique :
1. La détention de la participation dans l’Intercommunale de gestion environnementale dénommée
HYGEA, dont le siège social est établi Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons ( BCE 0839.927.651).
2. La participation, sous quelque forme que ce soit, à tout projet ou partenariat commun avec
HYGEA, notamment en termes de création d’activités économiques liées à la valorisation des
déchets ;
3. La détention des actifs fonciers et la conclusion de tous accords avec HYGEA les concernant.
V. L’égouttage :
1. Assurer le financement et la maîtrise d’ouvrage de l’égouttage prioritaire.
2. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer au secteur
égouttage.
3. Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage.
§2. L’intercommunale peut également :
- Promouvoir ou participer à toutes sociétés ayant pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la
valorisation sous toutes ses formes du savoir-faire de l’intercommunale et du potentiel de la région ;
promouvoir ou participer à toutes sociétés ayant pour objet d’apporter son aide financière à la
promotion des objectifs susmentionnés.
- Accepter toutes missions de gestion de patrimoine immobilier, de gestion énergétique des
bâtiments pour compte de communes membres.
- Assurer toute mission d’études et d’auteur de projet.
- Assurer toute mission de gestion administrative et financière.
§3. L’Intercommunale peut également organiser des centrales d’achat au sens de l’article 2, 6° de la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de :
 Acquérir des fournitures ou des services afin de les céder à ses actionnaires ;
 Signer et notifier des marchés publics de fournitures ou de services dont ses actionnaires prennent
en charge l’exécution.
»
 
Vote : Cette résolution est adoptée au vote de     80 pour cent des actions présentes.
 
2) Deuxième résolution : Décision de modifier l’ensemble des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts, tels qu’approuvés par le Conseil d’
Administration du 16 novembre 2022.
Vote : Cette résolution est adoptée au vote de  50 pour cent des actions présentes
3) Troisième décision : Adoption des statuts suite à la décision d’adoption valant coordination
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de procéder à la modification de
ses statuts par le texte suivant :
«CHAPITRE I. DÉNOMINATION – FORME JURIDIQUE – OBJET
Article 1 - Forme
Il est constitué une Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Cœur du
Hainaut dénommée "I.D.E.A. S.C.".
Cette association intercommunale est désignée, dans les présents statuts, par le terme
"l'intercommunale". 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
Volet B
"société coopérative" ou des initiales "S.C.".
Article 2 - Finalités et valeurs
L’intercommunale est créée dans le but principal de satisfaire les besoins ainsi que le
développement économique et social des communes actionnaires, notamment par la conclusion d’
accords avec celles-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux
dans le cadre de l’activité que l’intercommunale exerce ou fait exercer. 
En effet, l’intercommunale est créée par et pour les communes actionnaires afin de gérer à leur place
des intérêts communaux qui représentent un intérêt pour elles dans la mesure où ils font partie de
leurs missions légales.
Les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelles
et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les
membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la
responsabilité sociale et l'altruisme.
Article 3 - Réglementation
L'intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi
que par toutes autres dispositions légales ou décrétales ayant pour objet les intercommunales. En
cas de contradiction entre les dispositions du présent statut et les dispositions du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, les dispositions de ce dernier priment.
L’intercommunale prend la forme d'une société coopérative et est soumise aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations, en particulier le livre 6, sauf dérogations prévues par la loi ou par
les présents statuts.
Article 4 - Dérogations au Code des Sociétés et des Associations
En application de la faculté reconnue aux intercommunales de déroger au Code des Sociétés et des
Associations soit par disposition générale du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
soit par disposition particulière des présents statuts, en vertu de l’article L1523-1 du même code, et
en raison de la nature spéciale de la forme de l’intercommunale, il est dérogé, entre autres, aux
articles suivants du Codes des Sociétés et des Associations :
 Article 6:6 : Les actions représentatives des apports doivent être libérées à concurrence d’un
minimum de vingt-cinq (25) pour cent excepté les actions « C » et « D » dont la libération n’est
sujette à aucun minima ;
 Article 6:19 et 6:40 : Les actions C et D ne donnent droit à aucun bénéfice ni à aucun droit de vote à
l’Assemblée Générale ;
 Article 6:21 : Chaque actionnaire désigne 5 délégués à l’Assemblée Générale, lesquels disposent d’
un droit de vote qui varie selon qu’une délibération a été prise ou non par le Conseil communal,
provincial ou de CPAS ;
 Article 6:61,§2 : Dans les actions judiciaires et administratives, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, l'Intercommunale est valablement représentée, en
Belgique ou à l'étranger par le délégué à la gestion journalière.
 Article 6 :63 : Les délibérations du Conseil d’Administration font l'objet d'un procès-verbal, signé par
le Directeur Général qui est mis à la disposition du conseil en même temps que l’ordre du jour et
conservé au secrétariat du Conseil d’Administration.
 Articles 6:64 et 6:65 : Les administrateurs respectent les prescrits légaux relatifs à la bonne
gouvernance, l’éthique et la déontologie, particulièrement ceux du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation, et notamment les dispositions relatives aux conflits d’intérêts et
incompatibilités ;
 Article 6:67 : La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de
gestion journalière qui sont délégués ;
 Article 6:70 : Le Conseil d’Administration est tenu de convoquer l’Assemblée générale à la demande
d’actionnaires représentant au moins un cinquième des actions en circulation ;
 Article 6 :79 : Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux
qui sont signés par le Directeur Général et conservé au secrétariat du Conseil d’Administration. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par le Directeur Général ou son remplaçant.
 Article 6:82 : La mise à disposition des pièces doit se faire trente jours à l’avance ;
 Article 6:81 : Conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, deux
Assemblées générales doivent être organisées, la première avant le 30 juin et la seconde avant le 31
décembre ;
 Article 6:85 : L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale qu’à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’Assemblée générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaires communaux
;
 Article 6:86 : Toute modification statutaire, en ce compris la modification de l’objet, des buts, de la
finalité ou des valeurs, exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents
à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
Volet B
délégués des actionnaires communaux. De même, il est dérogé à l’article 6:86 en ce que l’organe d’
administration n’est pas tenu d’établir un rapport spécial en cas de modification de l’objet, des buts,
des finalités et des valeurs de la société ;
 Article 6:120 : Le droit de retrait est établi selon les modalités particulières requises par le Code de
la démocratie locale et de la décentralisation vu le caractère public de l’intercommunale ;
 Article 6:125 : l’intercommunale a une durée de trente ans.
Article 5 - Objet social
§1. L’intercommunale a pour objet :
I. Le développement régional à savoir :
1. Etablir ou concourir à l’établissement de stratégies, plans, schémas, programmes d’aménagement
du territoire, d’urbanisme, de mobilité et de développement touristique et d’en assurer ou d’en
promouvoir l’exécution, de concevoir et mener à bien des opérations de rénovation de sites d’activité
économique désaffectés, de rénovation urbaine et rurale et de revitalisation urbaine, de réaliser des
études d’incidence de tout projet sur l’environnement, participer ou réaliser toute étude ou projet
concourant au développement territorial harmonieux ;
2. De manière générale, réaliser une politique de valorisation foncière par l’acquisition et la vente de
biens immobiliers.
3. Réaliser une politique d’étude, d’acquisition, de construction, d’équipement, de valorisation
fonciers ou immobiliers, de promotion afin de permettre l’établissement :
 de complexes sportifs ou touristiques
 de zones vertes
 d’équipements portant amélioration des conditions de vie matérielles ou culturelles des habitants
 de bâtiments éco-énergétiques.
4. En vue de l’établissement de toutes nouvelles activités de services, de toutes nouvelles activités
industrielles, commerciales ou artisanales, ou en vue de l’expansion d’activités existantes, d’acquérir,
d’assurer la maîtrise de la conception, la réalisation ou l’aménagement de bâtiments destinés aux
activités susmentionnées, vendre ou louer ces terrains et bâtiments, en assurer le financement ; elle
peut accepter toutes missions d’auteur de projet, assurer la promotion et la gestion de toutes
infrastructures de zones industrielles, artisanales ou de services, assurer la gestion de biens
immobiliers en relation avec son objet, apporter toute aide administrative et technique à la réalisation
de projets scientifiques ou économiques intéressant la région, étudier, réaliser, gérer et exploiter une
gare autoroutière ainsi que les services y attachés ; participer à l’information générale sous les
aspects économiques et sociaux les plus divers.
5. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des équipements de captage, de production, de récupération et
de distribution de chaleur ; promouvoir ou participer à toutes activités destinées à valoriser les
produits des équipements dont question.
6. Concevoir et exploiter les équipements mis en place, ainsi que d’autres équipements sportifs pour
compte de tiers.
7. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de favoriser le développement
régional.
II. L’amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines
à savoir :
1. Conformément au Code de l’Eau, assurer d’une manière générale, les missions d’épuration. 
 contribuer à l’élaboration des programmes d’assainissement en exécution du programme d’action
pour la qualité de l’eau et assurer le service d’assainissement.
 assurer les missions de gestion publique de l’assainissement autonome déléguées par la S.P.G.E.
2. Dans le cadre des programmes annuels ainsi élaborés et approuvés, assurer la maîtrise de la
conception, de la réalisation et de l’aménagement pour les ouvrages destinés à collecter et à épurer
les eaux usées.
3. Gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial, l’
épuration des eaux usées collectées par les égouts publics.
4. Concourir à la réalisation, à la modification et à la mise à jour des plans d’assainissement par
sous-bassins hydrographiques.
5. Exécuter, à la demande de l’Exécutif Régional Wallon et de la SPGE d’autres missions en matière
d’épuration des eaux usées.
6. Exécuter toutes autres missions prévues par les décrets concernés et demandées notamment par
la SPGE.
7. Tenir une comptabilité distincte pour les opérations d’épuration et répondant aux règles fixées par
le Gouvernement wallon.
8. Eliminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans les stations les gadoues
remises par les vidangeurs agréés, conformément à l’article trente-neuf du décret concerné.
9. Informer l’administration de l’arrivée d’effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à
traiter constatées dans le ressort territorial.
Volet B
10. Valoriser l’eau qui provient des installations qu’elle a créées ou des propriétés qu’elle possède.
11. Acquérir les terrains nécessaires à ses activités.
12. Etudier et réaliser tous travaux de démergement.
13. Gérer et exploiter les ouvrages de démergement réalisés.
14. Etudier, réaliser, gérer et exploiter des infrastructures de captage, traitement, stockage et
distribution d’eau.
15. Etudier le régime des eaux souterraines et prendre toutes dispositions, en accord avec les
Autorités de Tutelle, en vue de son amélioration.
16. Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage.
17. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer à favoriser l’
amélioration ou le maintien de la qualité du régime des eaux de surface et des eaux souterraines. 
18. Etudier, gérer et exploiter toute infrastructure géothermique.
III. L’énergie :
1. Mener à bien toute activité susceptible de contribuer au développement de parcs éoliens ou d’
énergie durable
2. Etudier, créer et exploiter de manière directe ou indirecte des infrastructures de production d’
électricité verte
3. Participer à toutes sociétés belges ou étrangères en relation directe ou indirecte avec le domaine
de l’énergie, du développement durable.
IV. La propreté publique :
1. La détention de la participation dans l’Intercommunale de gestion environnementale dénommée
HYGEA, dont le siège social est établi Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons ( BCE 0839.927.651).
2. La participation, sous quelque forme que ce soit, à tout projet ou partenariat commun avec
HYGEA, notamment en termes de création d’activités économiques liées à la valorisation des
déchets ;
3. La détention des actifs fonciers et la conclusion de tous accords avec HYGEA les concernant.
V. L’égouttage :
1. Assurer le financement et la maîtrise d’ouvrage de l’égouttage prioritaire.
2. Mener à bien toute activité généralement quelconque susceptible de contribuer au secteur
égouttage.
3. Etudier, réaliser, gérer et exploiter les infrastructures d’égouttage.
§2. L’intercommunale peut également :
- Promouvoir ou participer à toutes sociétés ayant pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la
valorisation sous toutes ses formes du savoir-faire de l’intercommunale et du potentiel de la région ;
promouvoir ou participer à toutes sociétés ayant pour objet d’apporter son aide financière à la
promotion des objectifs susmentionnés.
- Accepter toutes missions de gestion de patrimoine immobilier, de gestion énergétique des
bâtiments pour compte de communes membres.
- Assurer toute mission d’études et d’auteur de projet.
- Assurer toute mission de gestion administrative et financière.
§3. L’Intercommunale peut également organiser des centrales d’achat au sens de l’article 2, 6° de la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de :
 Acquérir des fournitures ou des services afin de les céder à ses actionnaires ;
 Signer et notifier des marchés publics de fournitures ou de services dont ses actionnaires prennent
en charge l’exécution.
 
CHAPITRE II. SECTEUR D’ACTIVITÉS – SIÈGE SOCIAL – DURÉE
Article 6 - Secteurs d’activités
§1. L'Assemblée Générale détermine les différents secteurs de l'intercommunale. 
La création, la modification ou la suppression de tout secteur est subordonnée à une modification
statutaire. 
Le Conseil d’Administration peut déléguer sous sa responsabilité la gestion des secteurs d’activités à
un organe restreint de gestion « comité de gestion de secteurs » créés par le Conseil d’
Administration en son sein.
§2. Les secteurs d'activité de l'intercommunale sont :
I. Le secteur historique comprenant :
- Le développement régional, ayant pour objet les matières visées à l’article 5, § 1er, I ;
- L’eau, ayant pour objet les matières visées à l’article 5, § 1er, II et V ;
II. Le secteur propreté publique ayant pour objet les matières visées à l’article 5, § 1er, IV ;
III. Le secteur participations ayant pour objet les investissements financés par les liquidités issues de
la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale, la promotion et la participation à toutes
sociétés, tant en Belgique qu’à l’étranger, qui sont susceptibles de valoriser, sous toutes ses formes,
Volet B
le savoir-faire de l’intercommunale et le potentiel de la région ou d’apporter l’aide financière à la
promotion des objectifs visés à l’article 5.
Ce secteur se décompose en trois sous-secteurs :
 le sous-secteur III.A reprenant les participations ayant trait aux activités reprises à l’article 5, excepté
celles régies par les sous-secteurs III.B et III.C ainsi que le secteur II ;
 le sous-secteur III.B reprenant les participations détenues en CENEO en matière énergétique ;
 le sous-secteur III.C reprenant les participations ou autres investissements financés par les liquidités
issues de la cession de l’activité télédistribution de l’intercommunale.
§3. Chacun de ces secteurs possède des capitaux propres représentés par des actions reprises
dans le registre des actionnaires. 
Article 7 - Siège social
Le siège social de l'intercommunale est établi en Région wallonne. Pour autant qu’un tel
déplacement n’implique pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable, le siège social peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’
administration. En pareil cas, il assure la publicité de sa décision par insertion aux annexes au
Moniteur Belge.
L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation.
Article 8 - Durée
L'intercommunale, initialement constituée pour un délai de trente ans à partir du 2 mars 1956, a été
prorogée pour une durée de 30 ans à compter du premier janvier deux mille douze par décision de l’
Assemblée Générale du quinze décembre deux mille onze.
Elle ne peut prendre d'engagement pour un terme dépassant sa durée qui rendrait plus difficile ou
onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
 
CHAPITRE III. PATRIMOINE – APPORTS – ACTIONNAIRES – ENGAGEMENTS – PRISE DE
PARTICIPATIONS
SECTION 1 - PATRIMOINE ET APPORTS
Article 9 -
§1. Le nombre d’actionnaires est illimité.
Les capitaux propres indisponibles sont fixés à VINGT CINQ MILLE (25.000) euros. Le détail de la
répartition des capitaux propres indisponibles est repris dans le registre des actionnaires. 
Ces capitaux propres indisponibles sont représentés par des actions nominatives et indivisibles de
VINGT CINQ (25) euros chacune, à l’exclusion des actions « A Ter », « C » et « D », sans prix d’
émission statutaire. 
La société doit tenir au siège social un registre des titres nominatifs qu’elle a émis, conformément
aux dispositions du Code des sociétés et des Associations.
Seules les personnes morales de droit public peuvent être actionnaires.
Il est prévu quatre catégories d’actions représentatives des apports :
 Les actions « A », « A Bis » et « A Ter » attribuées aux communes.
Les actions « A Ter » sont sans prix d’émission statutaires.
 Les actions « B » attribuées aux actionnaires publics autres que les communes.
 les actions « C » sans droit de vote et prix d’émission statutaires qui rémunèrent les apports des
actionnaires du domaine égouttage en vue de financer les augmentations de capital de la SPGE.
 les actions « D » sans droit de vote et prix d’émission statutaires qui rémunèrent les apports des
actionnaires du domaine Assainissement bis en vue de financer les augmentations de capital de la
SPGE.
§2. Les quatre catégories de actions représentatives des apports peuvent être présentes dans l’un
ou l’autre des secteurs créés par l’article 6.
§3. Le Conseil d’Administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois les capitaux
propres indisponibles par la revalorisation des actions « A Ter », « C » et « D », actions sans
désignation de prix d’émission statutaires, conformément aux modalités à déterminer par le Conseil
d’Administration. 
L’autorisation ainsi accordée au Conseil d’Administration est valable pour 5 ans à dater de la
publication. Elle peut être renouvelée. 
§4. Seules les actions de catégorie « A » et « B » peuvent être cédées entre affiliés du même
groupe, moyennant l’autorisation de l’Assemblée Générale et pour autant que la cession offre toutes
garanties de bonne exécution des engagements.
Les actions représentatives des apports doivent être libérées à concurrence d’un minimum de vingt-
cinq (25) pour cent excepté les actions « C » et « D » dont la libération n’est sujette à aucun minima.
Toutes les actions donnent droit au vote en Assemblée générale à l’exception des actions C et D qui,
en dérogation au Code des Sociétés et des Associations, ne sont assorties d’aucun droit de vote.
Article 10 -
Les actions représentatives des apports se décomposent entre les secteurs comme suit:
Volet B
1. Secteur historique :
Le patrimoine de ce secteur est composé des catégories d’actions suivantes : 
 TROIS CENT CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE (305.664) actions A à VINGT CINQ
(25) euros détenues par les communes proportionnellement au nombre d'habitants ;
 SIX MILLE DOUZE (6.012) actions B à VINGT CINQ (25) euros détenues par la Province (6.000
actions) et les autres actionnaires publics ;
 DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions « C » nominatives et sans valeur nominale CENT (100)
actions attribuées à chacune des communes actionnaires du secteur historique) visant à permettre la
participation aux investissements du domaine « Egouttage » ; 
 TROIS MILLE SEPT SENT CINQUANTE (3.750) actions « D » nominatives et sans valeur nominale
CENT CINQUANTE (150) actions attribuées à chacune des communes actionnaires au secteur
historique) visant à permettre la participation aux investissements du domaine « Assainissement bis
».
Ces actions « D » sont référencées D Borinage pour les travaux d’assainissement bis réalisés sur le
territoire des communes de Mons-Borinage et D Centre pour les travaux d’assainissement bis
réalisés sur le territoire des communes du Centre.
La souscription de chaque CPAS ou autre actionnaire public aux actions représentatives des apports
du secteur historique est fixée à une part B de 25 €. 
2. Secteur Propreté publique :
La souscription de chaque commune au patrimoine du secteur propreté publique est fixée à TROIS
EUROS CINQUANTE CENTS (3,50) par habitant sur base des chiffres de la population arrêtés au
premier janvier deux mille onze (2011).
Le patrimoine de ce secteur est représenté par SOIXANTE SEPT MILLE SEPT CENT HUIT (67.708)
actions « A » à VINGT CINQ (25) euros.
3. Secteur Participations : 
- Le sous-secteur III.A :
Le patrimoine de ce secteur est représenté par CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENTS (118.200)
actions A à VINGT CINQ (25) euros.
- Le sous-secteur III.B :
Le patrimoine de ce secteur est représenté par QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT
SEPT MILLE DEUX CENT VINGT SIX (4.887.226) actions A bis à VINGT CINQ (25) euros.
- Le sous-secteur III.C :
Le patrimoine de ce secteur est représenté par NEUF CENT SOIXANTE SIX MILLE NEUF CENT
TRENTE TROIS (966.933) actions A Ter nominatives et sans prix d’émission statutaire détenues
proportionnellement au nombre d’habitants par les communes ayant historiquement confié à l’
intercommunale l’activité de télédistribution sur leur territoire.
Article 11 -
Pour les actions « B », le Conseil d’Administration détermine le nombre à souscrire sans qu’il ne
puisse dépasser la moitié du nombre d’actions « A » souscrites.
Chaque actions « C » et « D » ne donne droit qu'à un remboursement sur le boni de liquidation en
cas de liquidation de la SPGE. 
Article 12 -
§1. Les Annexes 1 et 2 des présents statuts établissent à quel Secteur d'activités, voire à quels
domaines d'activités pour ce qui concerne le Secteur d'activités 1, chaque actionnaire a adhéré ainsi
que sa participation y relative et le nombre d’actions représentatives des apports correspondant.
§2. Les Annexes 1 et 2 sont mises à jour annuellement par le Conseil d’Administration qui procède
sans délai aux modifications, de quelque nature que ce soit, apportées aux Annexes 1 et 2.
SECTION 2 - ACTIONNAIRES
Sous-section 1 - Admission d’un actionnaire
Article 13 -
L'admission d’un membre est subordonnée à une décision favorable du Conseil d’Administration.
Conformément à l’article 6:106 du Code des Sociétés et des Associations, le Conseil d’
Administration peut refuser un candidat actionnaire à la condition de motiver son refus. Ce refus
pourra notamment être motivé par des critères d’ordre territorial, tenant compte de l’objet même de l’
intercommunale et de sa finalité.
L’adaptation de la valeur des actions « A Ter », « C » et « D », au terme de chaque exercice
comptable est décidée par le Conseil d’Administration ainsi que la souscription d’une actions « B »
par les personnes morales de droit public.
Sous-section 2 - Retrait d’un actionnaire
Article 14 -
§1er. Tout actionnaire qui désire se retirer doit en adresser la demande par écrit au Conseil
d'Administration dans les six premiers mois de l'année sociale.
§2. En particulier, tout actionnaire peut se retirer :
Volet B
1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres actionnaires, pour
autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants
des communes actionnaires et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres
actionnaires;
2° si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 est confié dans une même
commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut
décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie
ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa
précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis.
Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont
applicables;
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l'intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1°;
4° unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution. 
5° Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux, décident de se retirer et sous
réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que
son retrait cause à l’intercommunale et aux autres actionnaires. 
Sous-section 3 - Exclusion d’un actionnaire
Article 15 -
§1er. Un actionnaire peut être exclu pour justes motifs, après due constatation par le Conseil
d'Administration du fait qu'il ne remplit pas les obligations qu'il a contractées à l'égard de
l'intercommunale.
§2. La décision doit être prise et motivée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux
tiers.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
§3. Le Conseil d’Administration communique à l’actionnaire concerné, dans les 15 jours, la décision
motivée d’exclusion et inscrit l’exclusion dans le registre des actions. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Article 16 -
Sauf dans l'hypothèse visée à l'article L1523-5 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, et par dérogation au Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire exclu ne
pourra prétendre à aucune part de l'avoir de l'intercommunale ni des fonds de réserve et de
prévision. 
Il pourra seulement être remboursé des versements effectués par lui en souscription au patrimoine
du secteur auquel il participe et ce, dans les délais déterminés lors de sa démission ou de son
exclusion mais, au plus tard, à l'expiration du terme en cours de l'intercommunale.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le
remboursement.
Article 17 -
L'intercommunale pourra racheter les installations qui seraient la propriété d'un actionnaire qui se
retire ou qui est exclu, à condition que celles-ci soient nécessaires à la réalisation de son objet
social. La valeur de rachat sera fixée à dire d'experts.
SECTION 3 - ENGAGEMENTS
Article 18 -
L'intercommunale peut contracter des emprunts en représentation des actions qui lui sont dues par
les pouvoirs publics, les communes actionnaires garantiront ces emprunts qui seront faits par
l'intercommunale au maximum à concurrence du montant de leur souscription non libérée.
Les emprunts nécessaires au financement des travaux incombant à l'intercommunale sont garantis
par les communes actionnaires.
Le montant, l'époque des emprunts, ainsi que la répartition des charges entre les actionnaires seront
déterminés par le Conseil d'Administration.
Article 19 -
§1. Le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale lors de l’adoption du plan
stratégique triennal et du budget y afférent de demander aux actionnaires du secteur concerné, de
payer, pour chaque exercice social, les cotisations indispensables permettant de couvrir les frais d’
exploitation et de fonctionnement propres à ce secteur pour des activités non rentables.
§2. En ce qui concerne les investissements qui ont trait à l’assainissement-bis, à l’assainissement et
Volet B
à l’égouttage, les actionnaires du secteur historique s’engagent à intervenir financièrement dans le
coût non subsidié ou pris en charge par les autres pouvoirs publics ou parapublics.
SECTION 4 - PRISE DE PARTICIPATION
Article 20 -
§1er. Dans le respect de l’article L1512-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
l'intercommunale peut prendre des participations au patrimoine de toutes sociétés lorsqu'elles sont
de nature à concourir à la réalisation de son objet social. 
 
§2. Toute prise de participation au patrimoine d'une société est décidée par le Conseil
d'Administration sauf si la prise de participation est au moins équivalente à 10% des actions émises
par cette société ou si cette participation est équivalente à au moins 1/5 des fonds propres de l’
intercommunale, auquel cas la décision relève exclusivement de l’Assemblée Générale.
§3. Un rapport spécifique sur les prises de participation doit être arrêté par le Conseil d’
Administration et présenté à l’Assemblée Générale conformément à l’article L1512-5 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
CHAPITRE IV. ORGANES DE L’INTERCOMMUNALE
SECTION 1 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Sous-section 1 - Composition et fonctionnement
Article 21 - Composition
Les représentants des communes actionnaires, détenteurs d’actions A, à l'Assemblée Générale sont
désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges
communaux proportionnellement à la composition dudit conseil. 
L'Assemblée Générale se compose de détenteurs d’actions ou de leurs représentants. 
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du Conseil communal.
En cas de participation provinciale ou de CPAS actionnaires, il en va de même, mutatis mutandis,
pour la représentation à l'Assemblée Générale de la ou des provinces associés actionnaires ou du
ou des CPAS actionnaires.
Article 22 - Droit de vote
§1er. Chaque commune dispose à l'Assemblée Générale d'un droit de vote déterminé par les statuts
ou le nombre de parts qu'elle détient. Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de
chaque province ou C.P.A.S., rapportent à l'Assemblée Générale, la proportion des votes intervenus
au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour.
A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque
délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à
l'associé qu'il représente.
§2. Quel que soit le nombre d’actions réparties, les détenteurs d’actions « A » ou leurs
représentants, disposeront toujours de la majorité des voix. 
En cas de besoin, le nombre de voix attribuées aux autres actionnaires sera réduit
proportionnellement. 
§3. Les détenteurs des actions « B » sont représentés par cinq délégués.
§4. Avant d'assister à la réunion, les délégués signent une liste de présence. Cette liste est jointe au
procès-verbal de la réunion.
§5. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par celui qui
le remplace, selon les dispositions de l'article 32.
Article 23 -
L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. 
Dans les limites de la loi et des statuts, ses décisions sont obligatoires pour tous.
L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent
l'intercommunale. 
Sous-section 2 - Compétences
Article 24 -
Les compétences de l’Assemblée Générale sont définies aux articles L1521-5, L1523-6 et L1523-14
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lesquels l’Assemblée Générale est
seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit, dans les limites
fixées par l’Article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du
Volet B
comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège visé à l'article L1523-
24;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
6° la démission et l'exclusion d'actionnaires;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d'exploitation;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion
conformément à l’article L1523-14 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion conformément à l’article L1523-14 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation ;
10° la définition des modalités de consultation et de visite pour les conseillers communaux et
provinciaux des communes actionnaires visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er du CDLD qui
seront applicables à l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux
des communes actionnaires.
11° la prise de participation conformément à l’article L1521-5 du CDLD.
12° statuer sur les apports d’universalité ou de branches d’activité. 
Sous-section 3 - Assemblée Générale Ordinaire
Article 25 -
§1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées Générales ordinaires sur
convocation du Conseil d'Administration. Les modalités d’organisation des Assemblées Générales
sont définies à l’article L1523-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS intéressés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d’une des communes/provinces ou CPAS actionnaires peuvent
assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans
ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en
public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
§2. La première Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils
répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions. Elle entend le rapport de gestion
et le rapport spécifique sur les prises de participation du Conseil d'Administration prévu à l'article
L1512-5, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation. 
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’Assemblée Générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
§3. La deuxième Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales. 
L'Assemblée Générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'Assemblée
Générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement
à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le Conseil d'Administration, et présenté, le cas échéant, à l'occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, s'il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
Conseil d'Administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces
associées et arrêté par l'Assemblée Générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Volet B
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée Générale.
Sous-section 4 - Assemblée Générale Extraordinaire
Article 26 -
L’Assemblée Générale doit être convoquée en séance extraordinaire :
 Soit à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration ; 
 Soit à la demande d’actionnaires représentant au moins un cinquième des actions émises ;
 Soit à la demande du collège des contrôleurs aux comptes.
Sous-section 5 - Convocations
Article 27 -
Les convocations sont adressées à tous les actionnaires au moins 30 jours avant l’Assemblée
Générale.
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. A la
demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’Assemblée
Générale.  
La convocation mentionne que la séance de l’Assemblée Générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou CPAS actionnaires.
Sous-section 6 - Tenue des Assemblées générales
Article 28 - Quorum de présences
§1er. L'Assemblée Générale ne peut délibérer :
1. que si la moitié des actionnaires, détenteurs des différents types de actions A et la moitié des
actionnaires de l'autre groupe sont présents.
2. que sur les points mis à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et sont d’accord
de délibérer et de prendre une décision sur le point en question.
Si le nombre des actionnaires présents est insuffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est
convoquée dans les soixante jours; cette assemblée peut délibérer valablement sur les objets mis
pour la deuxième fois à l'ordre du jour et pour autant que les délégués des communes soient
majoritaires.
§2. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si
l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui
sont présents ou représentés à la réunion représentent la moitié au moins du nombre total des
actions émises tous secteurs confondus.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre d’actions représentés par les
actionnaires présents pour autant que les délégués des communes présents soient majoritaires.
Article 29 - Quorum de votes
§1er. Les décisions de l'Assemblée Générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu,
outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des conseillers communaux qui sont
présents.
Sauf dispositions plus restrictives, établies par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité simple des voix.
§2. Toute modification statutaire et toutes délibérations relatives à l’exclusion d’actionnaire exige la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'Assemblée Générale, en ce
compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaires
communaux.
§3. Une majorité des deux tiers des voix est requise pour toute décision relative au retrait d'une
commune avant le terme de la durée de l'intercommunale.
Sous-section 7 - Procès-verbaux et délibérations
Article 30 -
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés
par le Directeur Général et conservés au secrétariat du Conseil d’Administration.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le Directeur Général ou son remplaçant.
Une copie des délibérations, signée par le Directeur Général ou son remplaçant, est transmise par
voie électronique à tous les actionnaires dans les deux semaines qui suivent l'Assemblée Générale.
Sous-section 8 - Election de domicile
Article 31 -
Tout détenteur de actions représentatives d’apport, tout administrateur, tout membre du collège des
contrôleurs aux comptes ou liquidateur de l'intercommunale, qui ne serait pas domicilié en Belgique,
choisira un domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut, toutes convocations lui seront remises valablement au siège social où il sera réputé
domicilié de plein droit.
SECTION 2 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Volet B
Sous-section 1 - Composition
Article 32 -
§1. L'intercommunale est administrée par un Conseil d'Administration, constituant un collège au sens
des articles 6:58, §1 et 6:61 du Code des Sociétés et des Associations. Il est nommé et révoqué par
l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est composé de 20 membres :
• 17 administrateurs représentant les actionnaires communaux ;
• 1 administrateur représentant La Province ;
• 2 administrateurs indépendants dont un est issu du monde syndical et un du monde économique.
Pour l’exercice du contrôle analogue au sens de l’article 12 de la Directive 2014/24/UE du Parlement
Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de l’article 30 de
la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics :
 Les administrateurs, issus des parts A sont réputés représenter tous les associés porteurs de parts
A ;
 Les administrateurs, issus des parts B sont réputés représenter tous les associés porteurs de parts
B ; 
§2. La majorité des administrateurs doit être constituée de représentants de détenteurs d’actions "A".
§3. A la première séance qui suit l'Assemblée Générale qui avait à l’ordre du jour le renouvellement
du Conseil d’Administration, le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres :
• un Président et un Vice-Président.
En cas d’absence du Président, le Vice-Président assume la présidence sauf décision contraire du
Conseil d’Administration.
La présidence de même que la suppléance dans tous les organes de gestion reviennent
exclusivement à un représentant communal.
§4. Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier
de l'intercommunale. 
Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne
peuvent faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'Administration.
Sous-section 2 - Mandat d’administrateur
Article 33 - Nomination et durée du mandat
§1er. La durée des mandats au Conseil d’Administration est fixée à six années.
Le Conseil d'Administration est renouvelé à la première Assemblée Générale de l’année qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
Il se réunit minimum 6 fois par an. 
§2. L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Administration conformément à l’article
L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
§3. Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral. Toutefois, pour les intercommunales auxquelles des
communes de plus d'une Région sont affiliées, les administrateurs sont désignés, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral pour ce qui concerne les communes wallonnes, et
conformément aux dispositions statutaires de l'intercommunale pour ce qui concerne les communes
des autres Régions.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers
une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Elles sont publiées
sur le site internet de la commune.
Le collège communal communique à l'intercommunale, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit
celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe
politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils ressortent des
déclarations individuelles actées en séance du conseil communal.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
Volet B
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, § 2, alinéa 5, disposant
d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon
et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent
paragraphe, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1 avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
§4. Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont
nommés par l’Assemblée Générale à la majorité des ¾ des voix et sur présentation du Conseil d’
Administration exprimé à la majorité de ¾ des voix.
L’administrateur indépendant doit au moins répondre aux critères suivants :
1° durant une période de cinq années précédant sa nomination, ne pas avoir exercé un mandat de
membre exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du comité de direction ou de
délégué à la gestion journalière, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à
celle-ci;
2° ne pas avoir siégé au conseil d'administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus
de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans;
3° durant une période de trois années précédant sa nomination, ne pas avoir fait partie du personnel
de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de
l'économie, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci;
4° ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature
patrimoniale de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci, en dehors des tantièmes et
honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre
de l'organe de surveillance;
5° a) ne détenir aucun droit social représentant un dixième ou plus du capital, du fonds social ou
d'une catégorie d'actions de la société;
b) s'il détient des droits sociaux qui représentent une quotité inférieure à 10 % :
 par l'addition des droits sociaux avec ceux détenus dans la même société par des sociétés dont
l'administrateur indépendant a le contrôle, ces droits sociaux ne peuvent atteindre un dixième du
capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société;
ou
 les actes de disposition relatifs à ces actions ou l'exercice des droits y afférents ne peuvent être
soumis à des stipulations conventionnelles ou à des engagements unilatéraux auxquels le membre
indépendant de l'organe de gestion a souscrit;
c) ne représenter en aucune manière un actionnaire rentrant dans les conditions du présent point;
6° ne pas entretenir, ni avoir entretenu au cours du dernier exercice social, une relation d'affaires
significative avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci, ni directement ni en qualité
d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction,
au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, d'une
société ou personne entretenant une telle relation;
7° ne pas avoir été au cours des trois dernières années, associé ou salarié du commissaire, actuel
ou précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci;
8° ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un
administrateur exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion
ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les
administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou
organes;
9° n'avoir, ni au sein de la société, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens
de l'article 11, ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un
mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du comité de direction, de délégué à la
gestion journalière ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du
20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas
définis aux points 1° à 8.
Article 34 - Jetons de présence
L'Assemblée Générale peut accorder, sur avis du comité de rémunération, un jeton de présence aux
administrateurs et aux membres des organes restreints de gestion, ainsi que le remboursement de
leurs frais réels de déplacement.
De même, l’Assemblée Générale peut également accorder, sur avis du comité de rémunération, des
émoluments liés aux fonctions de Président(s), et Vice-Président(s).
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui
Volet B
ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.
Article 35 - Fin du mandat
§1er. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale exerçant, à
ce titre, un mandat dans une intercommunale ou une association de projet est réputé de plein droit
démissionnaire dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet,
provincial ou de l'action sociale. Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale
prennent fin immédiatement après la première Assemblée Générale qui suit le renouvellement des
conseils communaux et, s'il échet, provinciaux; il est procédé, lors de la même Assemblée Générale,
à l'installation des nouveaux organes.
§2. En cas de décès, de démission d'un administrateur ou en cas de perte du mandat sur base
duquel l’administrateur a été désigné, le Conseil d'Administration procède à son remplacement
provisoire (dans la catégorie à laquelle il appartient). L’administrateur ainsi nommé poursuit le
mandat de celui qu'il remplace jusqu'à l'Assemblée Générale la plus proche, qui pourvoit à son
remplacement définitif.
Sous-section 3 - Responsabilité des administrateurs
Article 36 -
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l'intercommunale. 
Les administrateurs sont responsables envers la personne morale des fautes commises dans l’
accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute
commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que
des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des
administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l’organe d’administration forme un collège, les administrateurs sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège et répondent solidairement tant
envers l'intercommunale qu’envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations applicables aux sociétés coopératives ainsi
qu'aux statuts de l'intercommunale. 
Les administrateurs sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux
alinéas 2 et 3 auxquelles ils n’ont pas pris part s’ils ont dénoncé la faute alléguée à l’organe collégial
d’administration, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées
dans le procès-verbal.
Sous-section 4 - Convocation et tenue des réunions du Conseil d’Administration
Article 37 - Convocation
Le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative du Président sur convocation du Directeur Général
adressée conformément à l’article L1523-10, §2 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.
Article 38 - Procuration
Tout membre du Conseil d'Administration ou des organes qui en émanent peut donner procuration à
un autre membre du même organe et de la même catégorie. 
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum de présence.
Article 39 - Quorum de présences
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente
physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.  
Cette majorité est requise, d'une part, pour le groupe des administrateurs représentant les actions A,
d'autre part, pour l'ensemble du conseil.
Article 40 - Quorum de votes
§1er. Les décisions du Conseil d’Administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu,
outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou
représentés au sein de ces organes.
Les majorités requises pour prendre des décisions doivent être réunies à la fois pour l'ensemble des
voix des administrateurs représentant les actions A et pour l'ensemble des voix des administrateurs.
La majorité requise est la majorité simple, sauf dans les cas où les statuts en disposent autrement.
Sous-section 5 - Fonctionnement et pouvoirs
Article 41 - Statut du Directeur Général au sein du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration nomme et révoque le Directeur Général conformément à la procédure
spécifiée à l’article L1523-27 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En cas de
révocation, l'intéressé peut appeler de la décision auprès de l'Assemblée Générale. Il peut se faire
assister par un conseil.
Volet B
Le Directeur général assiste aux réunions des différents organes de l’intercommunale avec voix
consultative.
Article 42 - Pouvoirs du Conseil d’Administration
§1. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'intercommunale. 
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou le décret
ou par les présents statuts à l'Assemblée Générale.
§2. Le Conseil d’Administration est également compétent en matière de personnel, mais peut
déléguer la mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales
objectives en matière de personnel. 
Le Conseil d’Administration fixe les dispositions générales en matière de personnel dont :
• Les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité de
l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale ;
• Les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
intercommunale.
§3. Le Conseil d’Administration désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique
locale et significative. 
Article 43 - Délégations de pouvoirs
§1. Le Conseil d’Administration délègue au Directeur Général la gestion journalière de l’
intercommunale. Par gestion journalière, on entend les actes et décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général prend toutes mesures pour la bonne gestion de l’Intercommunale en
application des décisions prises par le Conseil d’Administration, prépare l’ordre du jour du conseil et
prend toutes mesures urgentes d’administration.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d’
Administration. 
§2. Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d’Administration, les actes qui engagent
l'intercommunale sont signés par 1 administrateur et le Directeur Général.
Dans les actions judiciaires et administratives, y compris celles où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, l'Intercommunale est valablement représentée, en Belgique ou à
l'étranger par le délégué à la gestion journalière.
§3. Sauf délégation spéciale du Conseil d’Administration, les actes relevant de la gestion journalière
sont signés, ainsi que la correspondance par le Directeur Général.
Sous-section 6 - Procès-verbaux et délibérations
Article 44 - Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d’Administration font l'objet d'un procès-verbal, signé par le Directeur
Général qui est mis à la disposition du conseil en même temps que l’ordre du jour et conservé au
secrétariat du Conseil d’Administration.
Article 45 - Délibérations
Les copies de délibérations à délivrer aux tiers sont signées par le Directeur Général ou son
remplaçant.
SECTION 3 - BUREAU EXÉCUTIF, COMITÉ DE RÉMUNÉRATION ET COMITÉ D’AUDIT
Sous-section 1 - Bureau Exécutif
Article 46 - Composition du Bureau Exécutif
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Bureau Exécutif unique pour l’ensemble des
activités de l’intercommunale conformément à l’article L1523-18, §5 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation. Il est composé de 5 membres dont l’administrateur indépendant issu
du monde économique. 
Le président assure la présidence du Bureau Exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est
prépondérante.
Article 47 - Quorum de présences
Le Bureau Exécutif ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente physiquement ou
à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation. 
Article 48 - Quorum de vote
Les décisions du Bureau Exécutif sont prises à la majorité simple.
Article 49 - Compétences du Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif est compétent pour :
Volet B
- La préparation et l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ;
- Toutes les matières qui lui sont spécifiquement déléguées par le Conseil d’Administration ;
- La gestion du personnel, conformément à la loi : à ce titre, le Bureau Exécutif a notamment le
pouvoir d’engager, de suspendre ou de révoquer tous les agents.
Le Bureau Exécutif peut déléguer ses compétences ainsi que l’exécution de ses décisions au
Directeur Général. La délégation est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur Belge et notifiée
aux administrateurs.
Sous-section 2 - Comité de rémunération
Article 50 -
§1er. Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comité de Rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou
CPAS actionnaires à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes,
des provinces et des CPAS actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à
l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif. 
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§2. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’Administration, des
recommandations à l’Assemblée Générale pour chaque décision relative aux jetons de présence,
aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. 
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’Administration. Il
propose au Conseil d’Administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence. 
Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation. 
Par dérogation à l’article L1523-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, sur
proposition du comité de rémunération, le Conseil d’Administration adopte le règlement d’ordre
intérieur du comité de rémunération. 
Sous-section 3 - Comité d’Audit
Article 51 -
§1er. Le Comité d’Audit est composé de membres du Conseil d’Administration qui ne sont pas
membres du Bureau Exécutif conformément à l’article L1523-26 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être
supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du Conseil d’Administration. 
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité. 
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit. 
§2. Le Conseil d’Administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :  
1° la communication au Conseil d’Administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ; 
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société. 
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au Conseil d’Administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés. 
CHAPITRE V. SURVEILLANCE DE L’INTERCOMMUNALE
Article 52 -
Un collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et
Volet B
des statuts de l'intercommunale.
La composition du Collège des contrôles aux comptes est déterminée par l’article L1523-24 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 
Article 53 -
Le commissaire-réviseur établit un rapport conformément à la loi et le communique au Conseil
d'Administration.
Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif
aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur
celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adressés chaque année au moins
trente jours avant l’Assemblée générale, à tous les membres des conseils communaux et provinciaux
des communes et provinces associées, en même temps qu'aux associés et de la même manière,
afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à
cette fin au sein du conseil.
Article 54 -
Le collège des contrôleurs aux comptes y compris le commissaire-réviseur exerceront leur contrôle
conformément à la loi. 
Ils ont le droit d'assister aux Assemblées Générales, appelées à délibérer sur base des rapports
établis par eux.
CHAPITRE VI. COMPTABILITÉ – INVENTAIRE – BALANCE – BÉNÉFICES – RÉPARTITION DES
BÉNÉFICES
Article 55 - Généralités
§1er. La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises. Chaque secteur et sous-secteur de l’intercommunale possède son propre patrimoine et
son propre résultat. La comptabilité du secteur II distingue l’ensemble des recettes, coûts et charges
propres aux communes du Borinage et aux communes du Centre.
§2. Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et celui du réviseur, le
rapport spécifique relatif aux prises de participations, le plan stratégique triennal ou son évaluation
annuelle ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale et des associations ou sociétés
auxquelles elle participe sont adressés chaque année à tous les membres des Conseils communaux
et provinciaux des communes et provinces actionnaires, en même temps qu'aux actionnaires, afin
que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette
fin au sein du conseil.
§3. L'intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre, dont la gestion est organisée par
les services internes de l'intercommunale selon des directives à fixer par le Conseil d'Administration.
§4. Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le Conseil d'Administration qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
Un responsable des encaissements est désigné pour chaque secteur d’activité.
§5. L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre. Le premier
exercice commence toutefois à la date de la constitution et prend fin le trente et un décembre de la
même année.
Article 56 - Comptabilité par secteurs
Vu la constitution de secteurs et sous-secteurs, des comptes distincts reprendront les opérations qui
ont trait à chacun des secteurs et sous-secteurs d'activités, les frais généraux communs étant
répartis suivant les critères établis par le Conseil d'Administration.
Article 57 - Arrêt des comptes
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, les comptes annuels, le bilan, le compte de résultats,
la liste des adjudicataires et la répartition des bénéfices éventuels et ce, conformément aux statuts.
Le Conseil d'Administration décide des modalités de réévaluation éventuelle des immobilisations et
ce, conformément à la législation comptable.
Article 58 - Pertes
Dans le cas où pour un des secteurs, l’exercice se clôture par des pertes nonobstant appel à
cotisation conformément à l’article 19, les pertes seront amorties pour chaque commune actionnaire
par prélèvement sur les résultats des autres secteurs auxquelles ces communes sont actionnaires à
l’exception du résultat du sous-secteur III.B en conformité avec le Code de la démocratie locale et de
la décentralisation. Pour les autres communes, il y aura une intervention des actionnaires dans la
perte.
Article 59 - Contrôles
Le Conseil d'Administration met à la disposition du collège des contrôleurs aux comptes, sans
déplacement, tous documents et pièces nécessaires au contrôle des écritures.
Article 60 - Résultat
§1. Le résultat net d’un secteur, est le solde du compte de résultats qui est constitué par la différence
entre, d'une part, le total de toutes les rentrées provenant de l'activité de l'intercommunale relative à
Volet B
ce secteur, c’est-à-dire les recettes de toute nature, provenant de l’activité du secteur, les revenus
des capitaux et, éventuellement, des immeubles, les subsides éventuels des pouvoirs publics et les
libéralités simplifiées ainsi que les cotisations demandées aux actionnaires en fonction des
dispositions de l’article 19, d'autre part, le total de tous les frais et charges directs ou indirects,
auxquels cette activité a donné lieu, en ce compris les frais généraux communs dont question à l’
article 56.
§2. Le résultat net de l'intercommunale est le solde du compte de résultats de tous les secteurs
après application des dispositions des articles 55 et 56.  
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décidera lors de l'approbation des
comptes annuels, de l'affectation des résultats des différents secteurs selon les critères suivants : 
1. Cinq (5) pour cent pour la constitution du fonds légal de réserve sur une base consolidée.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que cette réserve aura atteint dix (10) pour cent de la
partie indisponible des capitaux propres constitués des apports des actionnaires.
La réserve légale a été complètement constituée et convertie de plein droit en capitaux indisponibles
lors de l’entrée en vigueur du Code de Société et des Associations au 1er janvier 2020.
2. Pour le sous-secteur III.B, attribution d'un dividende aux actionnaires au prorata des dividendes
distribués par CENEO selon la procédure suivante : 
a) Il est d'abord attribué à chaque commune actionnaire un talon égal à quatre-vingts (80) pour cent
de la moyenne des dividendes attribués à ladite commune par CENEO pour les exercices : 
o mil neuf cent nonante-sept à deux mil six pour les secteurs ou sous-secteurs "électricité" ; 
o deux mil quatre à deux mil six pour les secteurs ou sous-secteurs "gaz".
Le talon, sur proposition des comités de secteur concernés, peut être revu par l'Assemblée Générale
de CENEO.
Si le montant global à répartir entre toutes les communes est inférieur à la somme des montants dont
il est question au paragraphe précédent, ces derniers seront réduits à due concurrence; dans le cas
contraire, le solde sera réparti conformément au point b) ci-dessous.
b) Le solde sera réparti entre les communes actionnaires suivant la méthode décrite ci-dessous : 
(X * Y/W) * [(0,5 * Ean/Tot. Ean) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]
+
(X * Z/W) * [(0,5 * kWh/Tot. kWh) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]
Les données utilisées sont celles relevées au trente et un décembre de l'exercice dont on clôture les
comptes.
X = dividendes totaux à distribuer sous déduction de la somme des talons prévus au point a)
Y = Somme des dividendes attribués par le GRD à CENEO
Z = Somme des dividendes perçus par CENEO autres que ceux versés par le GRD
W = Y+Z
EAN = Nombre de codes EAN relevés sur le territoire de la commune.
Tot. EAN = total des codes EAN relevés sur le territoire des communes.
kWh = nombre de kWh relevés et transportés sur le territoire de la commune servant au calcul de la
redevance pour occupation du domaine public.
Tot. kWh = total des kWh relevés et transportés sur le territoire des communes servant au calcul de
la redevance pour occupation du domaine public.
Lg = longueur du réseau en mètre relevée sur le territoire de la commune servant au calcul de la
redevance pour occupation du domaine public.
Tot. Lg = total des longueurs de réseau en mètre relevées sur le territoire des communes servant au
calcul de la redevance pour occupation du domaine public.
Les actionnaires autorisent irrévocablement l'intercommunale à retenir sur les dividendes attribués
aux titulaires de actions A.bis toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle.
3. En cas d'excédent dans un secteur ou sous-secteur, l'Assemblée Générale décidera de son
affectation sur proposition du Conseil d'Administration.
§3. Pour le sous-secteur III.C, les présents statuts donnent au Conseil d’Administration le pouvoir de
distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l’exercice en
cours déterminé sur base des dispositions de l'article 60.  
§4. En conformité avec les dispositions de l'article 60 des statuts et uniquement pour le sous-secteur
III.B, le Conseil d'Administration peut attribuer un ou plusieurs acomptes sur dividendes de ce sous-
secteur à prélever sur les résultats de l’exercice en cours, en tenant compte du résultat reporté du
sous-secteur. 
Le premier acompte ne peut intervenir qu’au minimum 6 mois après la clôture et approbation des
comptes de l’exercice n-1 des intercommunales IDEA et CENEO.
Le premier acompte est limité au solde du dividende ordinaire tel qu’arrêté par le plan stratégique
CENEO et qui sera versé par CENEO après approbation de ses comptes, au sous-secteur III.B de l’
intercommunale IDEA.
Ce premier acompte sera réparti entre les communes actionnaires du sous-secteur III.B de l’
Volet B
Intercommunale conformément aux dispositions des articles 55 et 56.
Le Conseil d’Administration a la possibilité de distribuer un second acompte sur dividende sur base
des mêmes modalités de ce qui est défini à l’alinéa 1er en décembre de l’exercice n.
Le versement de ce second acompte est au maximum :
• le montant de l’acompte sur dividende reçu de CENEO en décembre de l’exercice n;
• tenant compte de la trésorerie disponible estimée du sous-secteur au moment du versement de
l'acompte.
Si les acomptes ainsi distribués excèdent le montant des dividendes arrêtés ultérieurement par
l'Assemblée Générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme à valoir sur les dividendes
suivants.
Article 61 - Prise en charge du déficit
Les actionnaires prennent en charge le déficit de l'intercommunale dès que l'actif net est réduit à un
montant inférieur aux trois quarts des capitaux propres constitués des apports des actionnaires.
CHAPITRE VII. PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 62 - Prorogation
L’intercommunale peut être prorogée, sur décision de l’Assemblée Générale conformément à l’article
L1523-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 
Article 63 - Dissolution
Conformément à l’article L1523-21 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’
Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux, après que les Conseils communaux des communes actionnaires aient été
appelés à délibérer sur ce point.
Article 64 - Reprise des activités
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de respecter les modalités définies à l’article L1523-22 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 65 - Liquidation
En cas de liquidation, dissolution ou non prorogation de l’intercommunale ou d’un secteur défini à l’
article 6, §2, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs s’
effectuent conformément aux articles 2:76 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
 Vote : Cette résolution est adoptée au vote de     50 pour cent des actions présentes
4) Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère à   Madame Caroline DESCAMPS             
tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant et au notaire
soussigné pour effectuer la coordination des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée au vote de     50 pour cent des actions présentes
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.
CONDITION SUSPENSIVE
L’assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sont adoptées sous la condition
suspensive soit de leur approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle,
soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence
d'annulation par la même autorité de tutelle.  La levée de cette condition suspensive sera constatée
par acte authentique, en présence de Madame Caroline DESCAMPS
qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
Pour extrait analytique
Julien FRANEAU - Notaire
déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.