N° d'entreprise : 0445778940
Nom
(en entier) : F. PAQUET, ARCHITECTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Couillet 53
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Par procès-verbal reçu par le notaire Jean-Francis FLAMENG, de résidence à Châtelet, le 20
septembre 2023
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
F. PAQUET, ARCHITECTE », ayant son siège à 6200 Châtelet, RUE DE COUILLET 53 avec le
numéro d’entreprise BE 0445.778.940.
Identification de la société
La société a été constituée sous la dénomination « FREDDY PAQUET ARCHITECTURE » suivant
acte reçu par le notaire Clément De Saint Martin à Marchienne-au-Pont le 19 novembre 1991, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 12 décembre 1991 sous le numéro 389.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal rédigé par le notaire Jean-Francis Flameng à Châtelet
le 21 octobre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 novembre 2010 sous le numéro
10161413, aux termes duquel la société a pris sa dénomination actuelle.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.  
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille trois cent cinquante et un euros
et vingt et un cents (20.351,21 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Partie 2 : Statuts
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « F. PAQUET, ARCHITECTE ».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
 
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger. Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé
immédiatement, par pli recommandé, de l’ouverture du siège, de la succursale, de l’agence ou du
bureau.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 : Objet
La société a pour objet :
· toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession
d'architecte et de toutes disciplines annexes, toutes techniques spéciales de bâtiment, urbanisme,
expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations
revêtant un caractère commercial et ce tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toute convention relative à l'achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires à son activité, l'engagement du personnel aux
ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations
immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet.
 
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie à tous ceux qui exercent pareille
profession, c'est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière seront
accomplis au nom et pour compte de la société par une ou plusieurs personnes, associés, ou non,
titulaires des diplômes légalement exigés, la responsabilité personnelle des architectes restant
néanmoins entière vis à vis de leurs clients ou des clients de la société du chef de leurs prestations
d'architectes.
 
La société pourra s'intéresser par toute voie dans toute association ou société ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser l'étendue et le développement de
son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère
civil.
 
La société peut réaliser cet objet en Belgique et à l’étranger :
    •  pour compte propre;
    •  pour le compte d’autres personnes morales ou physiques ;
    •  par la participation d’autres personnes morales ou physiques.
Elle dispose en outre, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, et
notamment l’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location
ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
 
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
 
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
 
Le Conseil de l'Ordre pourra  consulter le registre des actionnaires sur simple demande.
 
Article 9 : Cession d’actions
Les actions sont indivisibles et elles ne peu-vent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'à un architecte pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
§1er  Cessions entre vif
Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d'admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à
l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans les trois mois de la réception.
Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et août ainsi que pendant la période nécessaire
pour recueillir les renseignements complémentaires éventuels.
 
Sous cette réserve, et dans le cas seulement ou la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Cessions soumises à agrément
Si la société compte plus d’un actionnaire, celui qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, et représentant
en outre plus de la moitié du nombre total des actions d’architectes, déduction faite des actions dont
la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
§2 Cession pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la disso-lution de la société.  Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux
actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
 
En cas de pluralités d’actionnaires, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus,
dans le plus bref délai, de faire connaître aux autres actionnaires leur nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier de leurs qualités d'héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier, et désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les
fonctions de mandataire commun, comme expliqué ci-après.
Les héritiers et représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires, comptes, bi-lans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement
prises par la collectivité des associés.
 
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l’agrément des actionnaires restant dans les formes
et délais prévus au §1er.
 
Désignation d’un mandataire – exercice des droits
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et léga-
taires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège
social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
 
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non pro-
portionnellement partageables sera suspendu.
 
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, sous réserve de ce qui est dit ci-après.
 
Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de
la loi du 20 février 1939. En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme titulaire des actions vis-à-vis de la société.
 
§3 condition de validité de la cession
Toute cession devra prendre en compte la qualité des actionnaires qui doit répondre aux exigences
de l'article 2 § 2, 4° de la loi du 20.02.1939, au moins 60 % des actions ainsi que des droits de vote
doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d'architecte conformément au § 1er et inscrites à un des tableaux de l'Ordre
des architectes;
Ces actions sont qualifiées d’« actions d’architectes ».
Les architectes membres de la présente société ne participeront à aucune autre société d'architectes
tant qu'ils n'auront pas cédé les actions qu'ils détiennent dans la présente société.
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
 
Si la condition de soixante pour cent (60%) n’est plus satisfaite :
A. Suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
 
B. Pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecture.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Titre 3 : Administration de la société
Article 10 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques uniquement (à l’exclusion des personnes morales);
    •  actionnaires et exerçant la profession d’architectes
    •  personnes étant inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
 
Responsabilité
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes.
 
En cas de décès de l’administrateur
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne, qui doit être une
personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l’Ordre des
Architectes.
 
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
Titre 4 : Assemblée générale
Article 12 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
Elle se déroule :
    •  au siège social de la société ;
    •  le troisième samedi du mois de juin ;
    •  à 11h heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
 
Article 13 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
    •  e-mail ; ou
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
    •  Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
 
Article 14 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
 
Article 15 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
 
Article 16 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Il Elle vote à
la place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 17 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence premier janvier et finit le trente et un
décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
 
Article 18 : Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration. L’organe d’administration peut procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés.
 
$e$Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 19 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
 
Article 20 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie :
        •  sit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ;
        •  sit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 21 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Article 22: Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts ;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
 
Article 23 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
 
Article 24 : Déontologie
La société soumet son action aux règles de la déontologie des Architectes. Elle informera le Conseil
provincial de l'ordre de tout projet de modification des statuts et de toute cession de parts sociales.
Les dispositions de ces lois, et notamment la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la
profession d'architecte, telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 concernant l'exercice de la
profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et les articles 169 et 170 de la loi-
programme du 20 juillet 2006, et les règles de déontologie instaurée par l’Ordre des architectes
auxquel-les il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées ins-crites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.  En cas de
doutes ou de litiges les présents statuts devront être interprétés dans le sens du strict respect de la
déontologie de la profession.
 
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiquées sans retard au Conseil
provincial compétent.
-- Fin des nouveaux statuts –
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur PAQUET Freddy Alfred Camille Ghislain, domicilié à 6200 Châtelet, Rue de Couillet 53,
ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré sans limitation de montant, le salaire devant être accepté au fur et à
mesure par l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6200 Châtelet, Rue de Couillet
53.
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme