N° d'entreprise : 0461559652
Nom
(en entier) : FRAMPAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Amériques 45
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès – verbal dressé par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies), le
18 décembre 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à
Responsabilité limitée « FRAMPAL », dont le siège social est établi à 7080 Frameries, Avenue des
Amériques, 45, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
 
 
Première résolution : Transformation de la SPRL EN SRL :
En application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution :
En application de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-
trois mille cinq cent nonante deux euros et un cents (33.592,01€), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : APPORT
Rapports
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis
sans frais à la disposition des actionnaires de la société dans les délais légaux :
1) le rapport de l’organe d’administration, conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et
des Associations ;
2) le rapport établi par la SRL « DGST & Partners – Réviseurs d’entreprises », réviseur d'entreprises,
représentée par Monsieur Pierre SOHET, associé, ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles, Avenue Van
Becelaere, 28 A / 71, rapport relatif aux apports en nature, dressé conformément à l'article 5 :133 du
Code des Sociétés et des Associations, en date du 18 décembre 2020.
Le rapport de Monsieur SOHET conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL  FRAMPAL , dont le siège social est situé
Avenue des Amériques 45 a 7080 Frameries, dans le cadre de la mission pour laquelle nous avons
été désignés dans la lettre de mission datée du 25 aout 2020.
L’apport en nature projeté en augmentation de capital de la SRL FRAMPAL, consiste en un apport
en nature d’une valeur nette totale de 115.000,00 EUR.
Volet B
 
Cet apport est constitué de :
1. Un entrepôt sis Avenue de l’Europe, numéro 1, cadastre d’après titre section A numéros 227 p et
324 e/Partie, et actuellement section A numéro 227T P0000, pour une contenance de vingt ares
trente-six centiares (20a 36ca).
Ces biens sont actuellement détenus par les époux NAGY-DENIS.
Cet apport sera rémunère par la remise à l’apporteur de 4.640 actions nouvelles, d’une valeur
unitaire de 24,78 EUR, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions sociales existantes et participant aux bénéfices prorata temporis,
et représentatives du capital de la société à concurrence de 115.000,00 EUR.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial du 17 décembre 2020 de l’organe de gestion de la SRL  FRAMPAL  et établi sur la base des
méthodes d’évaluation retenues par les parties (ci-après  Aperçu ). La rémunération de l’apport en
nature se compose de 4.640 actions nouvelles de la SRL  FRAMPAL  d’une valeur unitaire de 24,78
EUR, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis.
A notre avis :
- La description de l’apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme de
l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ;
- Les méthodes d’évaluation sont justifiées du point de vue de l’économie d’entreprise ;
- L’aperçu du 17 décembre 2020 du bien apporte, par les époux NAGY-DENIS et pour le montant de
115.000 EUR, dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes de l’
organe de gestion de la SRL  FRAMPAL  décrites et utilisées ci-dessus ;
- la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit a une valeur d’apport qui correspond au
moins à la valeur mentionnée dans l’acte et au pair comptable des nouvelles actions qui seront
attribuées en contrepartie de l’apport, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments
significatifs, n’a pas été surévalué ;
- La rémunération de l’apport en nature d’une valeur de 115.000,00 EUR consiste en 4.640 actions
nouvelles émise au prix de 24,78 EUR de la SRL FRAMPAL et correspondant à une augmentation
de capital de 115.000,00 EUR. Ces 4.640 actions constituent la rémunération effectivement attribuée
en contrepartie des apports.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section Responsabilités du reviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Apercu de notre rapport.
Nous nous sommes conformes à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’
Apercu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropries
pour fonder notre opinion.
 
Paragraphe d’observation – Méthodes d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Apercu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des Sociétés et Associations. Il est par conséquent possible que l’
Apercu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport 15 jours avant l’assemblée générale
extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exerce aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Apercu. Conformément à l’article 5 :133
C. soc., l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter,
ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de gestion est
également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour
l'établissement de cet Apercu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne
contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Apercu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisées par l’organe de gestion, afin de vérifier
Volet B
si les déterminations de valeur auxquelles conduit ce mode d'évaluation correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’apport
en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère légitime
et équitable de l’opération ( no fairness opinion ).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Apercu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes de
révisions permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les
surévaluations peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur
cet Apercu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la Norme relative à la mission du reviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve
d’esprit critique. En outre :
Nous identifions et évaluons les risques que l’Apercu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropries pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
- Nous apprécions le caractère approprie des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
- Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Apercu, et évaluons si l’
Apercu reflète les opérations et évènements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 5:133 du Code des Sociétés et
Associations, dans le cadre de l’augmentation de capital par apport en nature de la SRL
 FRAMPAL . Il ne pourra servir, en tout ou en partie, a d’autres fins. »
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
a) Apport en nature
Intervention :
Monsieur NAGY Eddy François, né à Jemappes le 16 avril 1964, et son épouse Madame DENIS
Marie-Pierre Eugénie Louisa, née à Maubeuge (France) le 20 mai 1964, domiciliés ensemble à 7040
Quévy (Blaregnies), Rue de Sars 7 C.
Ils déclarent s'être mariés à La Longueville (France) le 14 mars 1987 sous le régime légal à défaut
de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’ils le déclarent.
Monsieur NAGY et Madame DENIS déclarent faire apport à la SRL FRAMPAL » du bien suivant :
Commune de FRAMERIES - première division
Un entrepôt sis avenue de l’Europe, numéro 1, cadastré d'après titre section A numéros 227 p et 324
e/Partie, et actuellement section A numéro 227T P0000, pour une contenance de vingt ares trente-
six centiares (20a 36ca). Revenu cadastral: 1.323,00 €
 
Origine de propriété :
Le bien cadastré précédemment numéro 227p appartient aux intervenants pour l'avoir acquis en
commun aux termes d'un acte reçu par Maître Albert BOUTTIAU, à Asquillies, le 24 mai 1996
transcrit au second bureau des hypothèques à Mons le 31 mai suivant, volume 6493 numéro 25, de
Monsieur André Copernic Joseph CUCHE et de son épouse Madame Annie Angèle Alice
MEURANT.
Ces derniers l'avaient eux-mêmes acquis en commun aux termes d'un acte reçu par Maitre Franz
Volet B
VILAIN, notaire à Frameries, et
Maître BOUTTIAU, prénommé, le 27 octobre 1995, transcrit au second bureau des hypothèques à
Mons le treize novembre suivant volume 6391 numéro 9, de Madame Geneviève Andrée Claire Julia
Amélie Marie STOQUART.
Cette dernière dame en était elle-même propriétaire pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par
Maître Constant
JONNIAUX, notaire à Pommeroeul, le 20 mai 1992, transcrit au second bureau des hypothèques à
Mons le 16 juin suivant, volume 5774 numéro 3, de la société privée à responsabilité limitée
"MARBLE STONE DESIGN", dont le siège social est établi à Masnuy-Saint-Jean.
Cette société le possédait elle-même pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître André
LEMAITRE, notaire à Frameries, le 2 avril 1991, transcrit au second bureau des hypothèques à
Mons le 18 avril suivant, volume 5571 numéro 7, de la société privée à responsabilité limitée "Garage
ROLAND" dont le siège social était alors à Frameries.
Celle-ci avait elle-même acquis le terrain aux termes d'un acte reçu par Maître LEMAITRE,
préqualifié, le 25 mars 1986, transcrit au second bureau des hypothèques à Mons le 29 avril suivant
volume 4654 numéro 28 de l'intercommunale "IDEA-Hennuyère" dont le siège social est à Mons, et
pour avoir fait ériger les constructions existantes.
L'IDEA-Hennuyère possédait ce bien sous plus grande contenance, depuis une époque antérieure à
mil neuf cent quatre-vingt-trois.
Le bien cadastré précédemment numéro 324e/partie appartient aux intervenants pour l'avoir acquis
en commun aux termes d'un acte reçu par Maître BOUTTIAU, prénommé, le 16 mai 1997 transcrit au
second bureau des hypothèques à Mons le 10 juillet même année volume 6710 numéro 7 de
l'intercommunale "IDEA-Hennuyère", susdite.
Celle-ci possédait ce bien, sous plus grande contenance, depuis une époque antérieure à mil neuf
cent quatre-vingt-trois.
Situation hypothécaire :
Tel que cela résulte du certificat hypothécaire délivré le 26 novembre 2020, Monsieur NAGY et
Madame DENIS déclarent que l’immeuble est quitte et libre de toutes dette et charge privilégiée ou
hypothécaire généralement quelconque, à l’exception d’une inscription hypothécaire prise sur l’
immeuble le 26 novembre 2013 en vertu d’un acte de crédit reçu le 19 novembre 2013, par le Notaire
Albert BOUTTIAU, à Asquillies, pour un montant en principal de cent cinquante mille euros
(150.000,00€) et de sept mille cinq cents euros (7.500,00€) en accessoires sous 41 – I – 26/11/2013
– 10693.
 
Monsieur et Madame NAGY déclarent que ce crédit est intégralement remboursé ce jour et
requièrent le notaire soussigné de procéder immédiatement à la mainlevée de cette inscription.
Situation urbanistique :
CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) : Interrogée par la voie des renseignements
notariaux, la Commune de Frameries a répondu en date du 12 novembre 2019 ce qui suit :
« Le bien en cause :
1° se trouve en zone d'activités économiques & industrielles au plan de secteur de MONS-
BORINAGE adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 ;
2° est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide
régional d'urbanisme ;
4° est situé au regard :
- d'un schéma de développement communal (ancien schéma de structure communal adopté par le
conseil communal du 14/03/1996) en zone d'activités économiques & industrielles ;
- d'un guide communal d'urbanisme en aire de bâtiments à usage spécifique ;
7° fait l’objet du régime suivant :
- concernant l'épuration des eaux usées : zone de régime d'assainissement collectif ;
- bénéficie d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et
d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
- est situé le long d'une voirie communale.
8° est exposé à un risque d'accident majeur, un risque naturel, ou à une contrainte géotechnique
majeurs tels que :
- touché par un réseau hydrographique ;
- Présence de carrières souterraines ;
Autres renseignements relatifs au bien :
o Blanc : Rien »
BDES :
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 4 décembre 2020 énonce ce
qui suit :
«SITUATION DANS LA BDES
Volet B
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
-Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
-Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
 
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art.12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant ».
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu de l’extrait conforme.
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu de l’extrait conforme
par courriel.
Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon », c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au Bien, le cessionnaire déclare qu’il
entend l’affecter à l’usage suivant : « V. Industriel ».
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
Le cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’
état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle
il n’aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le
cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de
traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du
Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien.
Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’
assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
3) Article 19 du Décret sols wallons
A toutes fins utiles, il est précisé que ni le cédant, ni le cessionnaire n’entendent se soumettre
volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été
formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude
prévu à l’article 31, § 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin qu’il n’existe aucun
indice d’existence d’une telle fraude.
Information circonstanciée
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’
extrait conforme.
Renonciation à nullité
Le cessionnaire reconnaît que le cédant s’est acquitté de ses obligations d’information.
Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la
convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le
notaire instrumentant d’authentifier la cession.
PROPRIÉTÉ – OCCUPATION du bien :
L’immeuble est actuellement loué suivant bail écrit par la société FRAMPAL, aux conditions bien
connues des comparants, qui dispensent le notaire instrumentant de les relater aux présentes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. La société FRAMPAL aura la propriété de l’immeuble à compter de ce jour et la jouissance comme
dit ci-avant.
2. La société FRAMPAL supportera à partir de ce jour tous impôts et charges qui peuvent ou
pourront grever l’immeuble apporté.
3. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes qui peuvent
l’avantager ou le grever et sans recours contre les apporteurs et sans aucune garantie de leur part à
raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices
Volet B
cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des
immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans
lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les
reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et
obligations pouvant résulter de ces stipulations.
CONDITIONS PARTICULIERES :
Les intervenants déclarent qu'ils n’ont personnellement conféré aucune servitude sur l’immeuble et
qu'à leur connaissance, il n'en existe pas à l’exception des conditions spéciales concernant l’IDEA
reprises dans les actes reçus par Maître Albert BOUTTIAU, Notaire à Asquillies, les 24 mai 1996 et
16 mai 1997, vantés ci-avant dans l’origine de propriété.
SERVITUDES ET CONDITIONS PARTICULIERES
    1.  CLAUSES OBLIGATOIRES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL DES
ACTIVITES ECONOMIQUES
 
a. l'activité qui sera exercée sur le bien est : la location à des tiers, pour autant que l’activité
économique exercée au sein de l’immeuble soit conforme à la destination du plan de secteur (zone
industrielle - Art.D.II.28 et Art.D.II.30 du Code du Développement Territorial (CoDT)) ainsi qu’aux
lignes directrices approuvées par le Conseil d’Administration d’IDEA du 20 octobre 2004 relatives a l’
accueil des activités dans les zones d’activités économiques.
b. l'acquéreur l’utilisateur ou l’intermédiaire économique assurera un volume d'emplois qui sera
propre aux utilisateurs, tout en veillant a respecter le ratio directif du zoning de 15 emplois par
hectare.
c. l'investissement minimum a réaliser sur le bien est estime a: sans objet.
L'opération visée correspond a un transfert de propriété via une augmentation de capital et un apport
en nature;
d. la convention de vente sera résiliée aux torts de l’acquéreur ou du preneur lorsque l’activité n’est
pas effective dans un délai maximal de 5 ans à dater de la signature de l’acte. Avec l’autorisation
explicite du Conseil d’Administration de l’opérateur (IDEA), ce délai pourra être proroge d’une, et une
seule, année ;
e. le commerce de détail sur ou au sein de la propriété achetée est interdit, à moins que celui-ci n’ait
été préalablement reconnu par l’opérateur (IDEA) comme étant auxiliaire des autres activités
exercées dans le périmètre de reconnaissance et précise au point a) ci-dessus ;
f. l’utilisateur ou l’intermédiaire économique autorises, s’engage tant par lui-même que pour tout tiers
qui exercerait une activité sur ou au sein de l’immeuble, à respecter la règlementation
environnementale en vigueur ;
g. l’utilisateur ou l’intermédiaire économique s’interdit de céder tout ou partie de ses droits sur le bien
sans l’accord préalable, éventuellement conditionnel, du Conseil d’Administration de l’opérateur
(IDEA) ;
h. sous réserve de l’accord de l’opérateur (IDEA), si l’utilisateur ou l’intermédiaire économique n’
utilise pas lui-même le bien, il s’engage à inclure les clauses a) a i) dans la convention de mise à
disposition à intervenir entre l’utilisateur final et lui-même ;
i. l’opérateur (IDEA) peut procéder au rachat forcé du bien conformément au décret précité en cas de
cessation de l’activité économiques identifiée sous a) ou non-respect des clauses b), c), e), f), g) ou
h) ci-avant définies ;
Toutefois, ce rachat ne peut intervenir qu’après une mise en demeure demeurée sans effet pendant
plus d’un mois.
Le rachat du terrain s’effectue au prix de la vente initiale par le vendeur, adapté en fonction des
variations des prix à la consommation.
Dans l’hypothèse où ce prix est supérieur à la valeur vénale du terrain, le rachat s’effectue à cette
dernière valeur.
Les bâtiments appartenant à l’acquéreur, à l’exclusion des immeubles par destination et des
meubles, sont rachetés à la valeur vénale.
 
Si la valeur vénale est supérieure au prix de revient comptabilisé, diminué des amortissements admis
en matière d’impôts sur le revenu, le rachat s’effectue à ce dernier prix.
La valeur vénale et le prix de revient sont déterminés par le Comité d’Acquisition ou un collège de
trois notaires désignés par la Fédération Royale du Notariat belge, en considération de leurs
compétences particulières pour accomplir cette tâche, établies par des éléments objectifs.
    1.  Moyennant l’accord éventuellement conditionnel du conseil d’administration du vendeur
originaire (IDEA), l’acquéreur peut revendre, louer ou céder des droits réels sur l’immeuble étant
Volet B
entendu que toute convention généralement quelconque doit reproduire les articles de la présente
convention.
L’acquéreur ne peut contester ces conditions dans la mesure où elles sont en relation directe ou
indirecte avec l’ensemble des obligations définies sub. a) à f) sauf à être constitutives d’un abus de
droit manifeste.
    1.  CLAUSES D'AMENAGEMENT DES PARCS INDUSTRIELS ET D'ACTIVITES
ECONOMIQUES MIXTES
Si, dans le cadre de l'aménagement des parcs industriels, l'I.D.E.A. était amenée à réaliser des
travaux d'équipement nécessitant l'utilisation de certaines parcelles de terrains vendues, l'acquéreur
s'engage suivant la demande qui lui serait adressée par lettre recommandée, avec préavis de trois
mois, à accorder gratuitement les servitudes ou concessions nécessaires à cet effet, soit à céder
lesdites parcelles étant entendu que dans cette hypothèse, la rétrocession devrait s'opérer quant au
prix sans perte ni profit pour les parties.
D'une manière générale, il est également entendu que lesdites servitudes, concessions ou
rétrocessions ne peuvent entraîner aucun inconvénient anormal pour l'acquéreur.
De plus, l'I.D.E.A. ne pourra exiger la constitution de servitudes ou de concessions ou la rétrocession
de certaines parcelles que pour des parcelles non bâties.
    1.  ENTRETIEN DES BIENS
L'acquéreur s'engage expressément à entretenir et à maintenir dans un état de propreté convenable,
les abords des constructions, ainsi que ceux des voies d'accès desservant sa propriété. L’attention
de l’acquéreur est attirée plus spécifiquement sur le nettoyage à effectuer pendant le chantier de
construction (poussières, boues etc. pouvant occasionner des accidents sur la voie publique ou l’
obstruction des écoulements d’eau).
Si la voirie bordant le bien acquis n’a pas été remise aux autorités communales au moment du début
du chantier, l’acquéreur ou son maître d’ouvrage fera procéder, à ses frais exclusifs, à un état des
lieux contradictoire avec IDEA, relevant l’état de la voirie et de ses accessoires.
De plus, l'acquéreur s'engage à aménager lesdits abords au moyen de pelouses, plantations, rideau
d'arbres, etc … s'inscrivant dans le cadre de l'esthétique générale des parcs industriels et à se
conformer aux directives imposées par les prescriptions urbanistiques en vigueur.
L'acquéreur s'engage en outre à entretenir l'accotement de la voirie bordant son terrain et à réparer
les dégâts y occasionnés notamment par le passage ou le stationnement de véhicules. Il s'engage
également à tenir l'accotement précité et le filet d'eau le bordant dans un bon état de propreté.
Si la présente clause n'était pas respectée, l'I.D.E.A. se réserverait le droit d'exécuter les travaux de
remise en état ou d'aménagement aux frais de l'acquéreur, après injonction lui faite par recommandé
et restée sans suite pendant quarante jours ouvrables.
PRISES D'EAUX
L'acquéreur s'interdit d'effectuer des forages et des prises d'eaux souterraines (puits, captages,
drainages et en général tous les ouvrages et installations, ayant pour objet et pour effet d'opérer un
prélèvement d'eau souterraine en ce compris tous les captages de source à l'émergence) sans en
avoir préalablement averti l'I.D.E.A.
Il est donné à connaître aux parties qu'au cas où une discordance pourrait être constatée entre les
conditions figurant au présent acte et les stipulations du décret du 02 février 2017 relatif au
développement des parcs d’activités économiques (M.B. 28 mars 2017), ces dernières prévaudront.
Lors de sa séance du 16 décembre 2020, le Conseil d’Administration de l’IDEA a marqué son accord
quant à la présente opération.
Les comparants reconnaissent avoir reçu copie du courrier adressé par l’IDEA au notaire soussigné
et requièrent le notaire soussigné d’annexer ce courrier aux présentes.
La SRL FRAMPAL sera subrogée dans tous les droits et obligations qui résultent pour les apporteurs
des conditions particulières prévantées. Elle s’engage tant pour elle-même que pour ses ayants-droit
ou ayants-cause à tout titre, à les relater dans tout acte ultérieur et à les respecter le tout de telle
manière que les apporteurs ne puissent être inquiétés ni recherchés à ce sujet par la suite pour
quelque cause que ce soit.
Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions :
L’assemblée décide d’augmenter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles à
concurrence de cent quinze mille euros (115.000,00€) par apport en nature de l’immeuble ci – avant,
pour le porter de trente-trois mille cinq cent nonante deux euros et un cents (33.592,01€) à cent
quarante-huit mille cinq cent nonante deux euros et un cent (148.592,01€) par création de quatre
mille six cent quarante (4.640) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions sociales existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis.
Volet B
b) souscription
Tous les actionnaires déclarent souscrire les actions nouvelles, lesquelles sont réparties au prorata
du nombre d’actions possédées par eux, savoir :
- Monsieur Eddy NAGY, pré qualifié : deux mille trois cent vingt (2.320) actions nouvelles ;
- Madame Marie-Pierre DENIS, pré qualifiée : deux mille trois cent vingt (2.320) actions nouvelles ;
L’assemblée constate que le compte de capitaux propres statutairement indisponible est ainsi fixé à
cent quarante-huit mille cinq cent nonante deux euros et un cent (148.592,01€) et est représenté par
cinq mille neuf cent nonante – six (5.996) actions sans désignation de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FRAMPAL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- la construction, le transport et la vente de palettes, l'achat et la vente de cartons, de panneaux
contreplaqués et agglomérés ainsi que tous travaux de caisserie, de paletterie et de menuiserie,
l'achat et la vente de bois et en général de tous matériaux relatifs à l'emballage, au conditionnement
et à la construction.
La société peut effectuer toutes opérations civiles, commerciales, industrielles et, financières,
mobilières et immobilières ainsi que de recherches se rapportant directement ou indirectement à son
objet et elle peut s'intéresser dans toutes entreprises et sociétés par voie d'apport, de fusion ou de
souscription, ou autrement, quels que soient son objet ou sa forme, existantes ou à créer.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cinq mille neuf cent nonante – six (5.996) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément : tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Volet B
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi de juin à dix-
sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Eddy NAGY, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7080 Frameries, Avenue des
Amériques, numéro 45.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution : adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est frampal@skynet.be
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Volet B
Huitième résolution : Pouvoirs pour la coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Neuvième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur NAGY, pré qualifié, pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme,
Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies)
 
Une expédition de l'AGE du 18 décembre 2020, ainsi que les statuts coordonnées sont déposés en
même temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.