N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GEOVANDER
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Houckaye 137
Verviers
4800
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
  
 
  
Article 1. Forme juridique et dénomination
  
 
  
La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est « GEOVANDER »
  
 
  
Article 2. Siège
  
 
  
Le siège de la société est établi à en région wallonne.
  
 
  
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
  
 
  
Article 3. Durée
  
 
  
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
 
 
  
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
1001068209
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
  
 
  
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y
a moins de deux associés.
  
 
  
 
  
 
  
 
  
CHAPITRE II - OBJET
  
 
  
Article 4. Objet
  
 
  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
  
-          à l’activité de géomètre-expert, d’expert-immobilier, expert-judiciaire
  
-          à l’activité de photogrammétrie et de la prise de vue aérienne.
  
 
  
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature,
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute nature,
souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l’objet susmentionné ou tout
ce qui peut contribuer à sa réalisation.
  
 
  
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
  
 
  
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
  
 
  
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire,
adoptée à la majorité des 4/5ème des voix.
  
 
  
 
  
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
  
 
  
Article 5. Associés
  
 
  
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
  
 
  
L’associé commandité est : François VANDERMEULEN, NN : 60.09.16-003.64, domicilié à 4800 Verviers, Rue
Houckaye, 137 ;
  
 
  
Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
  
 
  
L’associé commanditaire est : Catherine VANDERMEULEN, NN : 63.08.11-002.77, domiciliée à 4860
Pepinster, Rue Grand Ry Wegnez, 74
  
 
  
Il/Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports.
  
 
  
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
  
 
  
Article 6. Apports
  
 
  
Le montant total des apports dans la société s’élève à 1.000 €.
  
 
  
Ces apports ont été entièrement libérés.
  
 
  
- 
  
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
  
 
  
 
  
 
  
Article 7. Parts
  
 
  
Les apports sont représentés par 1.000 parts sans mention de valeur nominale.
  
 
  
 
  
Article 8. Registre des parts
  
 
  
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
  
-         les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
  
-         les versements effectués sur chaque part ;
  
-         les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
  
-         les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions
aux cessions découlant de conventions ;
  
-         les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas
de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de
décès.
  
 
  
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
  
 
  
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de
son inscription au registre des parts.
  
 
  
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
  
 
  
Article 9. Cession des parts
  
 
  
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord
de tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la
participation.
  
 
  
 
  
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
  
 
  
Article 10. Gérants
  
 
  
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
  
 
  
Est nommé gérant pour une durée indéterminée : François VANDERMEULEN, domicilié à 4800 Verviers, Rue
Houckaye, 137 ;
  
 
  
Il  déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui le
concerne.
  
 
  
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
  
 
  
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
  
 
  
 
  
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
  
 
  
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l’objet de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
  
 
  
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent chacun séparément.
  
 
  
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
  
 
  
 
  
Article 12. Contrôle
  
 
  
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
  
 
  
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
  
 
  
Article 13. Convocation et ordre du jour
  
 
  
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, durant la
première moitié de l’exercice comptable . 
  
 
  
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
  
 
  
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
  
 
  
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou
par e-mail.
  
 
  
Article 14. Droits de vote et prise de décision
  
 
  
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
  
 
  
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
  
 
  
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification
des statuts ou de dissolution, les 4/5ème des voix est requise.
  
 
  
CHAPITRE VI -  EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
  
 
  
Article 15. Exercice comptable
  
 
  
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le
premier exercice comptable débute le 1er octobre 2023 et prend fin le 31 décembre 2024.
  
& [IN     
  
 
  
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
  
 
  
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
  
 
  
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils
possèdent.
  
 
  
 
  
CHAPITRE VII -  DISSOLUTION ET LIQUIDATION
  
 
  
Article 17. Dissolution
  
 
  
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
  
 
  
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2:80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 - 2:92
CSA.
  
 
  
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
  
 
  
 
  
Article 18. Décès d’un des associés
  
 
  
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
  
 
  
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas
d’associés majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise,
en application de l’art. 4:28 CSA.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : du 12/10/2023 au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
François VANDERMEULEN
Rue Houckaye 137, 4800 Verviers