N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CLOSING MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place des Célestines 19
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte de constitution de la société à responsabilité limitée dénommée « CLOSING
MANAGEMENT », reçu par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à
responsabilité limitée dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5101 Erpent, rue
du Grand Tige 11, en date du 14 février 2024, en cours d’enregistrement.
ONT COMPARU :
1.         La société à responsabilité limitée dénommée « ARTIC », ayant son siège à 5000 Namur
(Beez), rue des Framboises, 36. 
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Valérie MASSON, à Ottignies-Louvain-la-
Neuve, le 05 janvier 2021, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge le 08 janvier suivant
sous la référence 2021-01-08/0301505.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.   
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0760.872.948.
Ici représentée par son administrateur statutaire unique, à savoir Monsieur TEMPLIER Rémy, né à
Bruxelles le 22 mars 1990, domicilié à 5000 Namur, rue des Framboises, 36, nommé à cette fonction
aux termes de l’assemblée générale du 05 janvier 2021 qui s’est tenue juste après la constitution
comme dit ci-avant.
2.         La société à responsabilité limitée dénommée « TRANSACTYS », ayant son siège à 4040
Herstal, Rue d'Abhooz, 31- Zoning industriel des Hauts Sarts.
Société constituée sous la dénomination « TRANSACTEO » aux termes d’un acte reçu par le notaire
Bernard RAXHON, de résidence à Verviers, en date du 4 février 2013, publié aux annexes du
Moniteur belge du 12 février suivant, sous la référence 2013-02-28 / 0034706. 
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé en date du 20 décembre 2023 par le notaire
Frédéric MAGNUS, soussigné, en cours de publication aux annexes du moniteur belge.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0504.992.886.
Ici représentée par son administrateur unique, à savoir Monsieur FRANEAU David Henri Daniel, né à
Mons le 1er mars 1969 domicilié à 5004 Namur (Bouge), Rue Arthur Joseph Piersotte, 12, nommé à
cette fonction aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé en date du
20 décembre 2023 par le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné, dont question ci avant.
3.         Monsieur CLAES Maxime Robert Georges Stéphanie, né à Liège le 05 mai 1995, domicilié à
4357 Donceel, Rue du Ruisseau 42.
4.         Monsieur FRANEAU David Henri Daniel, né à Mons le 1 mars 1969, domicilié à 5004 Namur
(Bouge), Rue Arthur Joseph Piersotte 12.
5.         Monsieur TEMPLIER Rémy, né à Bruxelles le 22 mars 1990, domicilié à 5000 Namur, Rue
des Framboises, 36.
6.         La société à responsabilité limitée dénommée « MALOCA » ayant son siège à 5000 Namur,
Avenue de la Redoute, 4.
Société constituée par voie de scission partielle de la société coopérative à responsabilité limitée
dénommée « CELESTINES CONSULTANTS » aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric
MAGNUS, à Jambes, le 06 avril 2018, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 12 avril
1006061927
suivant, sous la référence 2018-04-12/0311141.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé en date du 02 juin 2023 par le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné, publié par extrait aux
annexes du moniteur belge le 30 juin suivant sous la référence 2023-06-30/0364483.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises 0694.605.716.
Représentée par son administrateur unique, à savoir Monsieur DEHOUT Thierry Léon Michel, né à
La Hestre le 02 septembre 1968, domicilié à 5000 Namur, Avenue de la Redoute, 4, nommé à cette
fonction aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé en date du 02 juin
2023 par le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné, dont question ci avant.
Ci-après dénommés « LE COMPARANT » et/ou « LES COMPARANTS ».
Les comparants préqualifiés sub. 1-2-3-4-5 détenant ensemble au moins un tiers des actions,
déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des
associations, le comparant préqualifié sub. 6 étant tenu pour simple souscripteur.
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société aux capitaux propres
de départ de MILLE EUROS (1.000,00 €), entièrement libérés.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CLOSING MANAGEMENT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat public et/ou privé, l'accomplissement des
activités suivantes dans le respect des règles en matière d'accès à la profession : 
3.1.1. 1'intermédiation en matière de cession et de transmission d'entreprises, personnes morales ou
non, dans leurs différentes composantes mobilières et immobilières, en ce compris le démarchage,
la publicité, l’invitation à l’achat, le conseil, l'analyse et la consultance financière, juridique et fiscale
ainsi que plus généralement, l’accompagnement et l'accomplissement des formalités pré et post-
contractuelles ; 
3.1.2. 1a consultance et le conseil, de la conception a la mise en œuvre de projet, au bénéfice de
personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière de stratégie, d’audit, de
développement territorial, d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de
développement durable (énergie, ...), de gestion, de management et d'administration, d'association
et de partenariat ;
3.2. La société a également pour objet la gestion d'un ensemble d'actifs logistiques, de production et
de moyens commerciaux et de marketing afférents à l'activité visée au point 3.1 ainsi que la mise à
disposition de tels moyens, moyennant une rémunération, à toute entreprise dont l'activité est
identique ou similaire. 
3.3. La société a également pour objet, selon des modalités identiques, la gestion au sens large de
toutes entreprises de droit belge ou de droit étranger, économiques, industrielles, financières, le
contrôle de leur gestion ainsi que la participation à celles-ci à travers toutes fonctions, en qualité
d'organe ou non, le cas échéant, dans le contexte de liquidations. 
3.4. La société a également pour objet, toujours selon les mêmes modalités, l'accomplissement des
activités suivantes :
3.4.1. le développement, la promotion, la coordination et l'exploitation de projets immobiliers
connexes aux activités précitées, tel des centres d'affaires, bureaux ou bâtiments principalement
dédiés aux professions libérales ou professions du chiffre ; 3.4.2. dans ce contexte,
l'accomplissement de tous actes juridiques, en ce compris par le recours aux droits personnels ou
réels immobiliers ; 
3.4.3. le financement lie à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier ;
3.4.4. ainsi que l'achat, la vente ou la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
3.5. La société a également pour objet, toujours selon les mêmes modalités, l'accomplissement des
activités suivantes :
3.5.1. toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l'organisation de divertissements
ou de loisirs, d'expositions, de séminaires ou d'ateliers, d'évènements ou manifestations, notamment
dans les métiers de l'ingénierie, des marchés publics, de l’environnement, des relations
interpersonnelles,....; 
3.5.2. la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technico-juridique de projets
en rapport avec l'ensemble des domaines .
3.6. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de suretés dans les limites prévues par la loi. 
3.7. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d'organe ou non. 
3.8. La société peut faire toutes les activités d’une société holding, y compris l’acquisition, la vente, la
gestion et la mise en valeur de toute participation, des actions et des parts dans toute société et
entreprise, à l’exception des activités qui sont réservées par la loi à des sociétés de gestion de
portefeuille et de conseil en investissement.
3.9. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, économiques, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter
la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe a tout ou partie de celui de la présente société,
exercer l'organe d'administration d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs
 Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Par ailleurs, les comparants déclarent avoir bien été informés du contenu de l’article 3.141 du Code
civil qui précise notamment ce qui suit : « l'usufruit indivis ou commun établi dans le chef de deux ou
plusieurs personnes accroît, à la fin de l'existence de l'une d'elles, aux autres, proportionnellement à
leur part ».
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
a) Droit de préemption : 
12.1. Sauf disposition contraire prévue par convention entre les actionnaires, la cession des actions
est soumise aux règles suivantes : 
12.2. L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d'administration par
lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposes, le nombre d’actions dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action, 
12.3. Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d'administration doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposes, le nombre d’actions dont la cession est
projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il est
disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes au, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel, 
12.4. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe
d'administration une lettre recommandée faisant connaitre sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas
être motivée, faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est
réputé autoriser la cession,
12.5. L'organe d'administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires,
par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour
faire connaitre leur décision, 
12.6. L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que si la totalité
des actions offertes a fait l'objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant
soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses actions ; 
- ou si le cédant déclaré accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit de
préemption. 
b) Transmission par décès - Sauf disposition contraire prévue par convention entre les actionnaires 
12.7.Les dispositions qui précèdent relatives à la procédure de droit de préemption s'appliquent
mutatis mutandis aux transmissions par décès étant toutefois entendu que, dans ce cas, le prix des
actions dont l’acquisition est proposée par les autres actionnaires en vertu de leur droit de
préemption devra être établi par un expert désigné de commun accord par les parties conformément
à l'article 4:5 du Code des sociétés et des associations, ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant (ayants
droits) et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs.  
c) Droit de suite - Sauf disposition contraire prévue par convention entre les actionnaires 
12.8. Complémentairement a l’exercice du droit de préemption dont question ci-avant, en cas de
cession a un tiers (non associe) par un ou plusieurs actionnaires en place de tout ou partie de leurs
actions, ces derniers s'engagent à imposer les mêmes conditions de cession au bénéfice de leurs
autres actionnaires en place pour toutes les actions qu'ils détiennent. 
12.9. La cession ne pourra se faire que si le tiers candidat acquéreur s'engage à racheter également
toutes les actions des autres associes qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de
prix ou autres que celles appliquées aux actions du ou des cédants. 
12.10. L'actionnaire concerné notifiera l'offre du tiers candidat à l'organe de gestion de la société dès
qu’il en aura connaissance par lettre recommandée, en indiquant l’identité du tiers. Les autres
actionnaires notifieront à l'organe d'administration de la société leur position dans les vingt jours de la
notification qui leur en sera faits, 
12.11. En cas de cession en violation de cette procédure, l’actionnaire cédant et le cessionnaire
seront tenus solidairement de racheter aux autres actionnaires qui en feraient la demande
l'ensemble de leurs actions aux conditions du tiers acquéreur.
12.12. Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste.
Cette règlementation est d’application sur toutes les actions de la société, ainsi que sur toutes les
obligations éventuelles émises par la société. 
d) Modalités complémentaires 
12.13. Le droit de préemption, les modalités de transmission par décès et le droit de suite énoncés
aux points a), b) et c) ci-avant peuvent être soumis aux conditions et modalités complémentaires ou
dérogatoires convenues aux termes d’une convention entre actionnaires. En particulier, une
convention entre actionnaires peut restreindre ou préciser les hypothèses d’application de ces
mécanismes ou déroger aux méthodes de valorisation des titres en cas d’application du droit de
préemption, droit de suite ou transmission pour cause de décès. Enfin, certaines cessions peuvent
ne pas être soumises aux dispositions et restrictions visées aux points a), b) ou c) ci-dessous en
vertu des dispositions d’une convention d’actionnaires (cessions libres), étant toutefois entendu que l’
organe d’administration de la société devra être immédiatement informé d’une telle cession. »
12.14. Sauf disposition contraire prévue par convention entre les actionnaires, les actionnaires
collaborateurs tels qu’identifiés aux termes de la convention d’actionnaires en vigueur, s’engagent à
ne pas céder tout ou partie des actions qu’ils détiennent à un tiers. 
Article 13. Démission
Sauf dispositions contraires convenues entre actionnaires, les actionnaires ont le droit de
démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour chaque action pour laquelle l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant à l’actif net (tel que défini à l’article 5 :142, troisième alinéa du Code des
sociétés et des associations) divisé par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas
échéant, de l’existence de différentes classes d’actions) ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Article 14. Exclusion
Les dispositions qui suivent sont établies sans préjudice de dispositions conventionnelles en sens
contraire entre les actionnaires.
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. 
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion moyennant une
majorité d’au moins 80% des voix, déduction faite des voix afférentes aux actions détenues par l’
actionnaire exclu.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de septembre à 19h00, et pour la première fois en
2025.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et finit le 31 mars de l’année suivante. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 mars 2025.              
                 
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
1-         Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 5000 Namur, Place des Célestines, 19.
2-         Administrateurs non statutaires : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à
quatre (4) :
1. La société à responsabilité limitée dénommée « ARTIC », ayant son siège à 5000 Namur (Beez),
rue des Framboises, 36. 
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0760.872.948.
Représentée par son représentant permanent de fait, à savoir Monsieur TEMPLIER
Rémy, prénommé, domicilié à 5000 Namur, rue des Framboises, 36, ici présent et qui accepte pour
compte de la société ARTIC.
2. La société à responsabilité limitée dénommée « TRANSACTYS », ayant son siège à 4040 Herstal,
Rue d'Abhooz, 31- Zoning industriel des Hauts Sarts.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0504.992.886.
Représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur FRANEAU David Henri Daniel,
prénommé, domicilié à 5004 Namur (Bouge), Rue Arthur Joseph Piersotte, 12, nommé à cette
fonction aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé en date du 20
décembre 2023 par le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné, en cours de publication aux annexes
du moniteur belge, ici présent et qui accepte pour compte de la société TRANSACTYS.
3. Monsieur CLAES Maxime Robert Georges Stéphanie, domicilié à 4357 Donceel, Rue du Ruisseau
42, ici présent et qui accepte ;
4. La société à responsabilité limitée dénommée « MALOCA » ayant son siège à 5000 Namur,
Avenue de la Redoute, 4.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprises 0694.605.716.
Représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur DEHOUT Thierry Léon Michel,
prénommé, domicilié à 5000 Namur, Avenue de la Redoute, 4, nommé à cette fonction aux termes
de l’acte de constitution de la société reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné, en date du
06 avril 2018, publié comme dit ci-avant, ayant accepté, pour compte de la société MALOCA, son
mandat via document sous signature privée annexé au présent acte ;
3-         Pouvoir de signature et de représentation : 
Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel mais unanime (nécessitant la signature
de tous les administrateurs) pour tous actes et/ou engagements égaux ou supérieurs à cent mille
euros (100.000,00 €).
4-         Rémunération : Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré.
5-         Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner
de commissaire–réviseur.
6-         Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et
associations, est nommé en qualité de représentant permanent de la société : Monsieur Rémy
TEMPLIER, ici présent et qui accepte.
7-         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
NEANT
8-         Pouvoirs
Chacun des comparants, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.