N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Oscar DUPONT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Petit Marais 15
7822 Isières
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu le six mars deux mil dix-neuf (06-03-2019) par le notaire Serge CAMBIER, de
Flobecq, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée la société privée à responsabilité
limitée dénommée « Oscar DUPONT », ayant son siège social à 7822 Ath, Petit Marais (Isières), 15 ;
fondée par :
    •  Monsieur DUPONT Oscar, né à Ath le 21 avril 1994, célibataire sans cohabitation légale,
domicilié à 7822 Ath, Petit Marais (Isières), 15.
    •  Madame BOURGEOIS Karine, née en Tunisie, à Menzel Temime, le 02 décembre 1965, de
nationalité belge, célibataire sans cohabitation légale, domiciliée à 7822 Ath, Petit Marais (Isières),
15.
LIBERATION
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six-mille-deux-cents euros (6.200,00
€), a été déposé à un compte spécial BE49 0018 5389 0571, ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, dont le siège social est établi à 1000
Bruxelles, Rue Montagne du Parc, 3.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six-mille-deux-cents
euros (6.200,00 EUR).
Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Oscar DUPONT ».
La dénomination doit toujours être précédée, ou suivie, des mots « société privée à responsabilité
limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7822 Ath, Petit Marais (Isières), 15.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui pourra également établir par sa seule
volonté des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, atelier, représentation
ou agence en Belgique ou à l'étranger.
De même, la gérance a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
Article 3. Objet
L’objet social de la société est l’exercice, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger, de :
    •  la pratique de la kinésithérapie, du massage, de la physiothérapie, de la relaxation, de
l'électrothérapie, de la réadaptation, de l'ostéopathie, de l'ergothérapie, de l'endermologie, de l’
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Volet B
endermothérapie et de la rééducation posturale globale (RPG) & cela dans leurs sens le plus large ;
    •  la mise en œuvre des techniques kinésithérapeutiques, y compris sportive et vestibulaire ;
    •  la mise en œuvre de toutes techniques paramédicales, ainsi que l'exercice de soins en rapport
avec la kinésithérapie, au massage, à la physiothérapie, à la relaxation, à l'électrothérapie, à la
réadaptation, à l'ostéopathie, à l'ergothérapie, à l'endermologie, à l’endermothérapie et à la
rééducation posturale globale (RPG) ;
    •  la pratique de tous types de traitements relatifs à la revalidation physique, la gymnastique
médicale, ainsi que la gymnastique pré et post natale ;
    •  toutes prestations se rattachant à la kinésithérapie, au massage, à la physiothérapie, à la
relaxation, à l'électrothérapie, à la réadaptation, à l'ostéopathie, à l'ergothérapie, à l'endermologie, à
l’endermothérapie et à la rééducation posturale globale (RPG) ;
    •  la consultance ayant trait à l'enseignement et à la pratique de la kinésithérapie, au massage, à
la physiothérapie, à la relaxation, à l'électrothérapie, à la réadaptation, à l'ostéopathie, à
l'ergothérapie, à l'endermologie, à l’endermothérapie et à la rééducation posturale globale (RPG) ;
    •  l'organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et de recyclages
ayant trait à l'enseignement et à la pratique de la kinésithérapie, au massage, à la physiothérapie, à
la relaxation, à l'électrothérapie, à la réadaptation, à l'ostéopathie, à l'ergothérapie, à l'endermologie,
à l’endermothérapie et à la rééducation posturale globale (RPG) ;
    •  l'exploitation d'un cabinet ou d'un centre destiné à dispenser l'ensemble des soins qui précèdent
; les soins étant dispensés au cabinet, au domicile des patients, en institution, en centre de jour de
soins paramédicaux, ou en résidence communautaire de personnes âgées ;
    •  la société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l’objet social ;
    •  l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tout matériel et appareil, de produits et
fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent.
Pour favoriser son objet social, la société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toutes manières, à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, ayant un objet équivalent au sien, et avec ces entreprises ou sociétés
conclure ou accepter tous contrats, coopérations, rationalisations, associations ou autres opérations
ou droits.
La société peut investir dans tout bien, mobilier et immobilier, aussi bien en pleine propriété et/ou en
usufruit, exercer la gestion de tous biens, meubles ou immeubles.
Les décisions en rapport avec la gestion des investissements doivent intervenir à la majorité des
voix.
Tout cela s'interprétant à l'aune des règles d'ordre déontologiques qui président à l'exercice de la
profession de kinésithérapeute.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit-mille-six-cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent-quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un cent-
quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social, libérées à concurrence d’un tiers (1/3).
Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7. - Cession et transmission de parts
A. - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président de la Chambre d'Arbitrage
et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles, statuant comme en référé. Il
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,
le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, y
compris la gestion journalière.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par un (1) gérant, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l’
associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin, à dix-huit heures, ou à l’heure indiquée
dans les convocations.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise au plus proche jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les associés qui le demandent ; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
gérants.
§ 3. Le cas échéant, les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 18. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et fini le trente-et-un décembre (31/12).
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
Volet B
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Arbitrage
Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à
la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et
de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles (02/511.39.90 - info@arbitrage-
mediation.be - www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout
autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Les parties se réfèrent
irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre dont elles s'engagent à prendre
connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure, ainsi
qu'aux frais et dépens. Toute correspondance relative à l'Arbitrage devra d'abord parvenir à l'adresse
susmentionnée.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux
mil dix-neuf (31/12/2019).
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le lundi vingt-neuf juin de l’année deux mil vingt
(2020).
2. Nominations d’un gérant non statutaire
L’assemblée générale a décidé de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle a appellé à ces fonctions Monsieur DUPONT Oscar, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par son gérant, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les mandats peuvent être rémunérés.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom, à ses risques et profits, par les fondateurs tant qu'elle était en formation depuis le
premier janvier deux mil dix-neuf (01/01/2019), ce qui est expressément accepté par la gérance au
nom de la société.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Volet B
5. Pouvoirs
Le gérant, ou Monsieur MOULART Christophe, ou un de ses préposés, est désigné en qualité de
mandataires ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour Extrait Conforme.
Pièces informatives :
*/- Attestation bancaire ;
*/- Plan financier.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire de 7880 Flobecq.