Nº d'entreprise : 0665 940 929
Nom
(en entier) : LES ECURIES DE WY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue des Gaulois 1A, 1040 Etterbeek.
Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de transformation transfrontalière - Procuration pour les
formalités.
PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE DU 10 MARS 2023 ÉTABLI CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 14:18 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
. 1 Exposé préalable
1.1 La société à responsabilité limitée Les Ecuries de Wy, dont le siège est sis avenue des Gaulois 1A, 1040
Etterbeek, Belgique, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE
0665.940.929, RPM Bruxelles, division francophone (la Société) projette de transférer son siège en France et
de procéder par conséquent à une transformation transfrontalière en une société par actions simplifiée (SAS)
de droit français, tout en préservant la continuité de sa personnalité juridique (ci-après la Transformation
Transfrontalière).
1.2 À cet effet, l'administrateur unique de la Société établit le présent projet de Transformation
Transfrontalière conformément aux dispositions de l'article 14:18 du Code des sociétés et des associations.
1.3 Dans le cadre du transfert de résidence en dehors de la Belgique de l'administrateur unique, qui est
également l'actionnaire unique de la Société, il est envisagé de transférer le siège de la Société en France, là
où une partie importante des activités de la Société est déjà exercée.
2 Forme légale, dénomination et siège de la Société après la Transformation Transfrontalière
2.1 Au terme de la Transformation Transfrontalière :
(a) la Société adoptera la forme légale d'une société par actions simplifiée (SAS) de droit français ;
(b) la Société gardera sa dénomination actuelle « Les Ecuries de Wy » ; et
(c) le siège de la Société sera sis 15 Rue de la Vernouillette, 78440 Drocourt, France.
3 Notaire instrumentant
La Transformation Transfrontalière envisagée sera décidée par l'assemblée générale de la Société devant
le notaire Peter Van Melkebeke, Tim Carnewal ou tout autre notaire exerçant sa fonction au sein de l'étude «
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Berquin Notaires », sise avenue Lloyd George 11, 1000 Bruxelles, Belgique.
4 Pouvoirs
L'administrateur unique de la Société octroie des pouvoirs spéciaux à Johan Lagae, Els Bruls, et/ou tout
autre avocat ou employé du cabinet d'avocats Loyens & Loeff SCRL, élisant domicile avenue de Tervueren 2,
1040 Bruxelles, Belgique, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, aux fins d'accomplir
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(i) toutes les formalités de publication requises relatives au présent projet de Transformation Transfrontalière,
en ce compris la préparation et la signature de tout document ou formulaire (de publication), et le dépôt de tels
autres auprès d'un guichet d'entreprises) nécessaires ou utiles afin d'assurer l'enregistrement et la modification
de l'information de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et (iii) toutes les formalités, le cas
échéant, auprès de l'administration de la TVA ou l'administration fiscale, la Banque Nationale de Belgique, les
autorités de la sécurité sociale, les secrétariats sociaux et toute autre institution, administration, autorité ou
entité, publique ou privée, nécessaires ou utiles dans le cadre de la Transformation Transfrontalière.
Signé,
Johan Lagae
Avocat - Mandataire spécial.