Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARDA TRANS
Boulevard des Canadiens(D) 118
7711 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« ARDA TRANS »
Société privée à responsabilité limitée
Siège social : 7711 Dottignies, boulevard des Canadiens 118
 
C O N S T I T U T I O N
 
L'AN DEUX MILLE QUINZE
LE DEUX JUIN
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Par-devant Nous, Maître Catherine GILLARDIN, associé de la société civile ayant emprunté la forme
d'une société coopérative à responsabilité limitée « Actalys, Notaires Associés », en abrégé
ACTALYS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
A COMPARU
Monsieur BIRICIK Erdal, né à Büyükhasan (Turkije) le deux mars mil neuf cent septante-sept, de
nationalité Turkse domicilié à 8510 Kortrijk (Marke), Abdis Erkastraat 12, marié à Jette le deux avril
deux mille cinq.
CONSTITUTION
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination ARDA TRANS, ayant son siège social à 7711 Dottignies, boulevard des Canadiens
118, dont le capital s'élève à dix-huit mille six-cent euros (18.600,00 euros) représenté par cent (100)
parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ième) de l'avoir
social.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Ces cent (100)  parts représentant l'intégralité du capital sont souscrites, en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-six euros (€ 186,00) chacune par Monsieur BIRICIK Erdal, pré-qualifié.
Le comparant déclare et reconnait que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence du
minimum légal, par un versement en espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à
sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Le comparant reconnait devoir à la société un solde de six mille deux cents euros (€ 6.200,00).
Conformément au Code des sociétés, la somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00),
montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro
BE41363148261510 ouvert au nom de la société à la banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite Banque le dix-neuf mai deux mille quinze
est remise au Notaire soussigné.
PLAN FINANCIER - DECLARATIONS DE LA COMPARANTE
Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l’eût éclairé sur la
responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant,
0631814250
Volet B
le comparant a remis le plan financier au Notaire soussigné, conformément aux dispositions de
l'article 215 du Code des sociétés.
LE COMPARANT DECLARE ENSUITE :
•   que le Notaire soussigné a attiré son, attention sur les dispositions du Code des sociétés
concernant l'acquisition par la société, dans les deux ans de sa constitution, d'un bien appartenant à
un gérant ou un associé.
•   que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la société ou qui
sont mises à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à mille vingt-cinq euros trois cents (€
1.025,03).
ADOPTION DES STATUTS
Ensuite de quoi, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts
de la société commerciale qu'il constitue comme suit:
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Forme. - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
ARDA TRANS ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi à 7711 Dottignies, boulevard des Canadiens 118.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision du ou des gérant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des
succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
1. Le transport de personnes et de marchandises par voie de terre, air et mer, en ce compris le
courrier rapide ;
2. La plomberie, la zinguerie, la construction, la transformation, la rénovation,  la pose de parquets,
l’isolation, l’architecture, tous travaux de démolition, de peinture, la menuiserie, l’électricité, la pose
de carrelages, la maçonnerie, le plafonnage, le cimentage ;
3. L’entreprise générale du bâtiment, au sens le plus large, tant en ce qui concerne le gros œuvre
que le parachèvement, en ce compris l’étude, la production, la distribution, l’installation de matériaux
de construction et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement ;
4. Tous travaux de terrassement, d’installation de câblage électrique, de câblage de tout genre, de
sanitaires ainsi que de chauffage central ;
5. La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement,
l’expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger.
6. Toutes activités relevant du secteur horeca, tels que snack, friterie, salon de consommation,
rôtisseries, restaurants, hôtels,  taverne, café, discothèques,  débits de boissons, night-shop… ;
7. La boulangerie et la pâtisserie en générale ;
8. L’import-export, l’achat, la vente et le commerce en général, en gros ou en détail, en ce compris le
commerce ambulant et le marché public, de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à
l’objet social, en ce compris :
- de tous matériaux de construction, électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- de cuisines équipées, en ce compris l’installation ;
- de tous produits alimentaire en général, et notamment de fruits, légumes, conserves, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie et charcuterie ;
- de toutes matières premières se rapportant à la boulangerie-pâtisserie, notamment toutes farines
ainsi que tous matériaux et objets nécessaires pour son exploitation ;
- de tous textiles et vêtements en général, de chaussures, de tout ce qui touche à la cordonnerie et à
la maroquinerie au sens le plus large, en ce compris l’activité de couturier et de serrurier ;
- de tous meubles ;
- de tous véhicules, véhicules à moteur, moteurs et pièces détachées et accessoires utiles à l’usage
de véhicules, le tout tant neuf que d’occasion ;
- de tous produits de l’industrie automobile, mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant, en
ce compris notamment de bandages pneumatiques, de carburants et de lubrifiants, d’huiles
industrielles et de produits gras ;
- de matériel informatique ;
- de tous articles de beauté et de toilette ;
Volet B
9. L’exploitation de jeux sous toutes ses formes ainsi que de cabines téléphoniques, fax,
photocopieurs, réseaux de communications diverses tels que internet… ;
10. L’exploitation d’ateliers d’entretien et de réparation de véhicules à moteur, en ce compris la
carrosserie, le dépannage et la location de véhicule à moteur ;
11. L’exploitation de stations-services et de lavage de véhicules à moteur ;
12. L’exploitation d’un salon de coiffure, de bancs solaires ;
13. L’entretien et le nettoyage au sens le plus large de tous bureaux, locaux industriels ou
commerciaux, maisons et appartements ;
14. Toutes activités de traduction et d’interprétariat ;
15. L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ;
16. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.
Article 5 : Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est représenté par cent (100)
parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ième) de
l'avoir social.
Article 6 : Parts.
Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé
peut prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
Article 7 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, tous les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part, sans
préjudice à l’article 8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 8 : Cession entre vifs et transmission des parts
A. Dans le cas où la société ne comprend qu’un associé
A.1. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
A.2. Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
Volet B
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B.Dans le cas où la société comprend plusieurs associés
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
TITRE TROISIEME : GESTION - CONTROLE.
Article 9 : Gestion.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Les pouvoirs du gérant statutaire ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves et
par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Cependant, l’assemblée générale, statuant comme en matière de modifications au statuts, peut, à
l’unanimité, en ce compris la voix du gérant s’il est lui-même associé, prononcer la révocation du
gérant, sans avoir à justifier d’un motif grave.
La révocation prend effet à la date de l'assemblée générale.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 10 : Pouvoirs.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des
mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 11 : Émoluments.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13 : Réunion.
Il est tenu une assemblée générale le premier lundi de juin chaque année à 18 heures.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 14 : Convocations - Admission
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative de la gérance ou des commissaires.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre de convocation contient l’ordre du jour et tous les documents requis par la loi.
La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen ayant un support écrit,
si les destinataires l’ont accepté individuellement, expressément et par écrit.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires de parts doivent être inscrits dans le
registre des parts.
Article 15 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Article 16 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence - délibération - Procès-verbaux.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au
siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un gérant.
TITRE CINQUIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 18 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 19 : Affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.
TITRE SIXIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 20 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le
liquidateur entre en fonction après que sa désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
TITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 21 : Élection de domicile.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données. Une copie de chaque notification devra
cependant être adressée au dernier domicile connu du gérant, commissaire ou liquidateur, par
courrier recommandé sous peine de ne pas lui être opposable. Les associés sont tenus d’informer la
société de tout changement de domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
Article 22 : Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les dispositions non expressément
prévues par les statuts.
Assemblée générale extraordinaire
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le comparant, ici présent, déclare ensuite se réunir en assemblée générale et prend à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE - PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize. Par conséquent, la
première assemblée annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.
2. NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Monsieur BIRICIK Erdal, prénommé.
Le gérant est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Volet B
Son mandat sera exercé gratuitement.
3. RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à
dater du 1er mars 2015.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
Monsieur BIRICIK Erdal, gérant non-statutaire de la société, prénommé, déclare constituer pour
mandataire spécial de la société, la société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée FISCO.PRO, ayant son siège à 1090 Jette, rue Ferdinand Lenoir  68, avec droit de
substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
DROIT D'ECRITURE
Droit de nonante-cinq (95) euros payé sur déclaration par le Notaire instrumentant.
DONT ACTE
Fait et passé à Bruxelles, en l'Etude.
Date et lieu que dessus.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Le comparant a signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME