N° d'entreprise : 0748635211
Nom
(en entier) : Herta Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Birmingham 221
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le dix décembre deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "HERTA BELGIUM", ayant
son siège à 1070 Anderlecht, Rue Birmingham 221, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(...)
- Rapport du commissaire examinant la description de l'apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 5:
121, §1, deuxième alinéa et 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, déclare avoir reçu préalablement à cette
assemblée une copie de ces rapports et en avoir pris connaissance. Il déclare ne pas formuler de
remarques.
Conclusions
Le rapport précité du commissaire en date du 2 décembre 2021, établi par la société à responsabilité
limitée "Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises", Réviseurs d'Entreprises, à 1930
Zaventem, Gateway Building Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, représenté par Cédric Bogaerts,
conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conformément aux articles 5:133 § 1 et 5:121 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Herta Belgium SRL (" la
société ") dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 17 novembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section "
Responsabilités du commissaire relatives à l'apport en nature et à l'émission d'actions ".
4.1 Conclusion relative à l'apport en nature (en vertu de l'article 5:133 §1 du CSA)
Conformément à l'article 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'administrateur unique à
la date du 5 octobre 2021 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
*    la description des biens à apporter;
*    l'évaluation adoptée;
*    le mode d'évaluation appliqué à cet effet.
Volet B
Nous concluons également que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à la
valeur de l' apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport.
La rémunération réelle consiste en l'émission de 7 500 actions sans valeur nominale.
4.2 Conclusion relative à l'émission d'actions (en vertu de l'article 5:121 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l'administrateur unique, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.3 No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
l'opération (" no fairness opinion ").
4.4 Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature et l'émission d'actions
L'administrateur unique est responsable :
*    d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
*    de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ;
*    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
*    de la justification du prix d'émission ; et
*    de la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
4.5 Responsabilité du commissaire relative à l'apport en nature et l'émission d'actions
Le commissaire est responsable :
*    d'examiner la description fournie par l'administrateur unique de chaque apport en nature;
*    d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
*    d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
*    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l'administrateur unique qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.6 Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l'apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Lieu.
Le commissaire
______________________________
Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Cédric Bogaerts
2 décembre 2021"
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de sept millions cinq
cent mille euros (7.500.000 EUR), par un apport en nature et par l'émission de 7.500 actions de
même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant
aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l'apport par la société de
droit espagnol "Herta Foods S.L", actionnaire unique prénommé de sa créance certaine, liquide et
exigible qu'elle détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans les rapports
précités.
TROISIEME RESOLUTION: Souscription et libération des nouvelles actions.
(...)
Après cet exposé, la société de droit espagnol "Herta Foods S.L.", prénommée, déclare qu'elle
apportera une partie de sa créance à la Société pour un montant de 7.500.000 euros.
2. En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont
attribuées à la société de droit espagnol "Herta Foods S.L.", prénommée, qui accepte, les nouvelles
actions, entièrement libérées.
QUATRIEME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
Volet B
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Modification l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
"En rémunération des apports,  huit mille (8.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible."
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
(...) 
SEPTIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolution
prises.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
de l'organe de l'administration en application des articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des
associations, le rapport du commissaire en application des articles 5:121 et 5:133 du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire