Nº d'entreprise : 0456 140 718
Nom
(en entier) : DEKEYSER
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue des Dessus de Lives 2 à 5101 Namur (Erpent)
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société. Mise en liquidation. Clôture de
liquidation. Décharge. Conservation des livres
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire à Jodoigne, le 15 novembre 2024, portant à
la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 22 novembre suivant,
référence ACP (5) VOLUME 00000 FOLIO 0000 CASE 17048, contenant procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la Société anonyme "DEKEYSER", ayant son siège à 5101 (Namur (Erpent),
avenue des Dessus de Lives 2.
Que :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE Résolution : approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés
au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION,
LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations et à l'article 13 des statuts, à
défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'administrateur ne donne lieu à aucune observation de
la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente
et arrêtée au 30 septembre 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et
qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif et plus aucun passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
CINQUIÈME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'administrateur, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société anonyme "DEKEYSER", a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants,
au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant
tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme "DEKEYSER", cesse d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
SIXIÈME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIÈME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 5101 Namur (Erpent), Avenue des Dessus de Lives 2, où la garde en sera assurée.
HUITIÈME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur GIANFRANCO MAURO, Expert-comptable certifié, directeur
du bureau AHTES - conseil fiduciaire de Jodoigne, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à
l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Un pouvoir spécial est conféré à Philippe GIANFRANCO MAURO, prénommé, aux fins de récupérer le
montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-
courants des actionnaires.
VII. VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Pour extrait analytique conforme,
Gaëtan Delvaux,
Notaire
Annexes:
Expédition de l'acte
Rapport du Réviseur d'entreprises.