N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Active TerHappy
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Paul Stroobant 127
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 12 août
2021, ici textuellement reproduit :
A COMPARU :
Monsieur LEROY Frédéric Emmanuel, né à Paris (France), le 25 avril 1970 (…), de nationalité
française, …, …, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Paul Stroobant, numéro 127.
…
Monsieur LEROY Frédéric, prénommé, est ici représenté par Monsieur STONSKA Roland, domicilié
à Bruxelles, Avenue Louise, numéro 214, boite 12, en vertu d’une procuration sous signature privée
datée du 4 août 2021, ...
…
I. CONSTITUTION
Lequel comparant nous a demandé d’arrêter les statuts de la Fondation privée « Active TerHappy »
qu’il déclare vouloir constituer conformément aux dispositions du Livre 11 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations.
II. STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – But – Durée
Article 1. Nom et forme
La fondation est une fondation privée
Elle est dénommée « Active TerHappy ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La fondation peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts,
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision du conseil d’administration, statuant dans le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Article 3. But
La Fondation a pour but désintéressé de rendre l’activité physique accessible aux personnes en
souffrance psychique, pour leur permettre d’être acteurs d’un rétablissement durable.
Article 4. Activités
Pour réaliser ce but, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ceux-ci en gardant le caractère désintéressé ayant présidé à sa création.
La Fondation peut notamment exercer les activités suivantes :
- sensibiliser un public large à l’activité physique et aux habitudes de vie bénéfiques à une guérison
0772549966
Volet B
durable, y compris professionnels de santé, malades, aidants, grand public ;
- développer, valider scientifiquement et diffuser des approches thérapeutiques innovantes centrées
sur l’activité physique ;
- plaidoyer pour l’intégration et le remboursement de l’activité physique et de nouvelles approches
non médicales dans le parcours de soins.
La Fondation peut également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir tous dons,
legs, apports, subventions et d'autres contributions en espèce ou en nature, organiser toutes
opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le
respect de la loi.
La Fondation pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La Fondation peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ou fondations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
La fondation peut être dissoute par décision du conseil d’administration délibérant comme en matière
de modification des statuts.
Titre II. ADMINISTRATION
Article 6. Organe d’administration
La fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relative aux engagements de la fondation.
Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans
leur gestion.
Article 7. Nomination des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, la voix du président, sera prépondérante et emportera la majorité.
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration. Le mandat du fondateur ne prendra fin
que par son décès, son incapacité civile ou sa démission.
La désignation de tout nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du fondateur
encore en fonction au sein du conseil d’administration.
Article 8. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9. Durée du mandat des administrateurs
Le conseil d’administration qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
Le mandat du fondateur est de durée illimitée.
Article 10. Cessation et révocation des administrateurs
§ 1. Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
Volet B
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d'administration.
§ 3. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des
autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d'être entendu préalablement.
§ 4. La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de
l'entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 11. Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
-            aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
-            ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocations.
En cas de déplacement d'un administrateur du conseil d'administration résidant à l'étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 12. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être
établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article 13. Délibérations
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de
l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Le fondateur encore en fonction au sein du conseil d’administration bénéficiera d’un droit de veto
quant aux décisions prises lors des délibérations.
Article 14. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 15. Conflit d’intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet Intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Volet B
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Article 16. Conseil de surveillance
a) Composition et rémunération du conseil de surveillance
La fondation pourra être dotée d’un conseil de surveillance composé de trois membres au maximum,
qui seront soumis aux mêmes responsabilités civiles et pénales que les administrateurs.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par le fondateur, ou en cas de décès de ce
dernier, de commun accord par ses héritiers, pour une durée déterminée ou indéterminée.
En cas d’empêchement définitif de ces personnes, les nouveaux membres sont désignés selon les
mêmes modalités.
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent exercer cumulativement un mandat d’
administrateur.
Le mandat des membres du conseil de surveillance pourra être rémunéré. Cette rémunération est
fixée au début de chacun des mandats des membres du conseil de surveillance, par le fondateur
jusqu’à son décès et ensuite par le conseil d’administration selon les modalités arrêtées par le
fondateur.
Le mandat de chacun des membres du conseil de surveillance conclu pour une durée déterminée
prendra fin au terme convenu, sauf renouvellement.
Le mandat de chacun des membres du conseil de surveillance conclu pour une durée indéterminée
prendra fin soit par décision du fondateur, ou en cas de décès de ce dernier, de ses héritiers prise de
commun accord.
En tout état de cause, le mandat des membres du conseil de surveillance pourra être révoqué par
décision judiciaire, pour de justes motifs.
b) Compétence du Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance surveille le conseil d’administration de la fondation et veille à ce que tous
les actes nécessaires à la réalisation des buts de la fondation soient accomplis.
Le conseil de surveillance possède les pouvoirs supplémentaires suivants :
-  approbation de la nomination des membres du conseil d’administration ;
-  révocation motivée de membres du conseil d’administration ;
- surveillance de l’administration de la fondation et coopération avec le conseil d’administration ;
- dans les cas suivants, le conseil d’administration ne peut prendre de décision qu’avec l’accord
préalable du conseil de surveillance :
*   toute décision d’aliénation ou d’acquisition d’un bien meuble ou immeuble appartenant à la
fondation, d’une valeur économique supérieure à vingt mille euros (20.000,00€), et de façon générale
tout acte ou décision d’une valeur économique égale ou supérieure à ce montant ;
*    toute modification de l’objet ou du but de la fondation, ou de ses modalités d’administration et de
gouvernance;
*  toute décision relative à la transformation, fusion, scission ou dissolution de la fondation.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à l’unanimité de ses membres.
c) Collaboration avec le conseil d’administration
Le conseil d’administration consulte le conseil de surveillance dans tous les cas prévus sous l’article
16 des présents statuts, à chaque fois qu’il considéra que cela est souhaitable.
Le conseil de surveillance a le droit d’examiner tous les documents sociaux de la fondation.
Le conseil de surveillance peut également demander au conseil d’administration des rapports écrits,
ainsi que la reddition de comptes.
Le conseil de surveillance se réunira au moins une fois par an avec le conseil d’administration, au
cours du 2ème trimestre de l’exercice comptable pour superviser les activités du conseil d’
administration.
Article 17. Délégation de la gestion journalière
§ 1. L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, choisie en son sein (ou
même en dehors), qui agissent chacune individuellement, de la gestion journalière de la fondation,
ainsi que de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion.
L'organe d'administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
§2. Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme à déterminer lors de leur
nomination à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil
d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article
10.
Volet B
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue
préalablement.
§ 3. En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
demeurée en fonction à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du
conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
§ 4. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 18. Représentation
§ 1. L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
§ 2. Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  Soit, par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président,
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Tant que le fondateur exercera une fonction d’administrateur au sein de la fondation, il pourra
également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
Titre III. CONTRÔLE
Article 19. Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre IV. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS – BUDGET
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 21. Comptes annuels et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
Titre V. MODIFICATION – DISSOLUTION
Article 22. Modifications statutaires
Le fondateur ou le conseil d’administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux
statuts de la fondation.
Sauf disposition contraire, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix.
De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte au(x) but(s) de la fondation sauf à l’initiative ou
avec l’accord du fondateur.
Si les deux/tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée
à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés.
Tant que le fondateur exercera les fonctions d’administrateur, aucune modification statutaire ne
pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications des statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 23. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 24. Destination du patrimoine
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, l’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin
désintéressée suivante : rendre l’activité physique accessible aux personnes en souffrance
psychique, pour leur permettre d’être acteurs d’un rétablissement durable.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme au Code et aux
Volet B
présents statuts.
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
fondation.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la fondation, ses administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la fondation et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la fondation n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
En exécution des statuts qui précèdent, le comparant nous requiert d’acter authentiquement les
résolutions et déclarations qui suivent et qui ne deviendront effectives qu’à dater du jour auquel la
Fondation acquerra la personnalité juridique :
A. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1180 Uccle, Avenue Paul Stroobant, numéro 127.  
B. Exercice social
Par exception à l’article 19 des statuts, le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe
d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année.
C. Nominations des administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs de la Fondation pour une durée de trois ans à dater des
présentes :
1. Monsieur LEROY Olivier Claude, né à Paris (France), le 26 juillet 1967, de nationalité française,
…, domicilié à 92130 Issy-Les-Moulineaux (France), Rue Capitaine Ferber, numéro 26.
2. Madame CAIHOL Ingrid Nicole, née à Metz (France), le 30 avril 1970, de nationalité française, …,
…, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Paul Stroobant, numéro 127, domicilié à 1180 Uccle, Avenue
Paul Stroobant, numéro 127
Est également administrateur de droit en sa qualité de fondateur, Monsieur LEROY Frédéric,
prénommé, et ce, pour une durée indéterminée.
Le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit, à l’exception du mandat de l’
administrateur-délégué, chargé de la gestion journalière, comme indiqué ci-après.
D. Nomination d’un commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
E. Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, le fondateur déclare que la
Fondation reprend, en application de l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, les
engagements pris pour le compte et au nom de la Fondation en formation à compter du 1er avril
2021. Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation obtiendra la
personnalité juridique.
Ces engagements qui auront été pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du présent acte
et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont soumis à l’article 2:2 du Code des sociétés
et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue, être entérinés dans les
trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
DÉCLARATIONS
- Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
- Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à
la société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cents euros (1.400,00 €). Les
comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Volet B
Déposés en même temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.