Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EU LEGIS AVOCATS
Avenue de Tervueren 311
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 7 septembre 2016, ce
qui suit:
xxxxx
A COMPARU :
            Madame RAOULT Emmanuelle Valentine Catherine, née le 28 décembre 1970 à Béthune
(France), domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 311.
CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « EU LEGIS AVOCATS », dont le siège social est établi à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 311, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100
parts sans désignation de valeur nominale.                                                 
La comparante déclare souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune.
La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence des 2/3 et
que le total des versements en espèces s’élevant à 12.400,00 euros a été versé sur le compte n°
BE69 3630 3323 6078 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
La comparante après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu'elle
n'est associée unique d'au-cune autre société privée à responsabilité limitée.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à
la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.227,35  euros.
La comparante déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 – Forme et dénomination :
            La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle a pour
dénomination "EU LEGIS AVOCATS".
            Article 2 – Siège social :
            Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 311.
            Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires, tant en Belgique qu’à l’étranger.
            Article 3 – Objet :
            La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se
rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice,
d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais des
avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à
0667567658
Volet B
la liste des membres associés, ainsi que toutes les activités y afférentes, compris dans le sens le
plus large, comme entre autres les conférences, l’enseignement, la publication des articles et des
livres, agir en la qualité d’administrateur et de liquidateur.
            Elle a également pour objet l’achat, la vente, la rénovation, la location, la transformation de
tous biens et droits immobiliers et la gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que la gestion d’un
portefeuille mobilier.
            La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
            A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue à respecter les règles qui
gouvernent la profession d’avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes,
parmi lesquelles les règles déontologiques et le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français ou
néerlandais.
            Article 4 - Durée :
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Article 5 - Capital :
            Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100  parts sans mention de
valeur nominale.
            Article 6 – Augmentation ou réduction du capital:
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Article 7 – Registre des parts :
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
            Article 8 – Indivisibilité des parts :
            Les parts sont indivisibles.
            En cas d’indivision ou de démembrement) d'une part, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de la part, étant entendu que cette personne doit avoir la qualité d’avocat.    
            Article 9 – Cession et rachat des parts :
            Pour être associé, le candidat doit:
    •  être docteur ou licencié en droit;
    •  avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre français ou néerlandais des avocats d’un
des barreaux de Belgique, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la
liste des membres associés;
    •  être titulaire d’au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le
cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur;
    •  être associé actif;
    •  s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats.
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et
préalablement aux autres associés et, à peine de nullité, obtenir l’agrément de l’unanimité des
associés.
            Article 10 - Gérance :
            La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants parmi les associés avocats.
            Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré, selon la décision de l’assemblée
générale.
            Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat
jusqu’à ce qu’il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement par l'assemblée générale
des associés.
            Article 11 – Délégation de gestion :
            La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son
choix.
            Article 12 - Responsabilité :
 L’associé ou le gérant en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société
à l’égard du client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés et des
gérants.
            Article 13 – Pouvoirs du gérant :
            Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
Volet B
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 14 - Représentation :
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
            Article 15 – Assemblée générale :
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 4ème vendredi du mois de juin, à 14 heures;
si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
            Tant qu’il n’y a qu’un seul associé, celui-ci exerce les attributions de l’assemblée générale.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d’un associé.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 16 – Prorogation :
            Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois (3) semaines au plus, par un gérant.
            La seconde assemblée statue définitivement.
            Article 17 – Droit de vote :
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, étant entendu que ce dernier
doit avoir la qualité d’associé. Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds
régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
            Article 18 – Procès-verbaux :
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 19 – Exercice social :
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année. A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément à la loi.
            Le contrôle des comptes annuels de la société n’est que confié à un commissaire dès que la
société répond aux critères légaux qui rendent ce contrôle obligatoire par un commissaire ou si
l’assemblée générale le décide. S’il n’est pas nommé un commissaire, chaque associé a le pouvoir
de contrôle et d’investigation du commissaire. Pour autant que les règles déontologiques l’exigent,
les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par un expert-
comptable externe inscrit au tableau de l’Institut des Experts-Comptables.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
            Article 20 – Affectation du bénéfice :
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour constituer
la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            Article 21 - Dissolution :
            La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 22 - Liquidation :
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l’assemblée générale à désigner
un ou plusieurs liquidateurs, qui devra (ont) avoir la qualité d’avocat(s) et dont elle déterminera les
pouvoirs.
L’assemblée générale pourra spécialement lui (les) donner pouvoir de faire apport de l’actif à une
nouvelle société, contre parts sociale ou obligations.
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite à cet effet, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, également entre toutes les parts.
            Article 23 – Associé unique :
            Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et
Volet B
jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux associés, les prescriptions du Code
des Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
            Article 24 – Election de domicile :
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 25 – Droit commun :
            Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
            Article 26 – Héritiers, ayant cause ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2017 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra  en  2018.      
NOMINATION DE GERANT(S).
            Les statuts de la société étant arrêtés, la comparante, agissant en sa qualité d’associée
unique comme assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de
nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Madame RAOULT Emmanuelle.
            Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
PROCURATION.
            La comparante décide de conférer tous pouvoirs à Madame Nathalie SMETS – Venelle
Vivaldi 7 à 1083 Bruxelles ; mandataire de la SPRL NUMIBEL – Rue Egide Van Ophem 40c à 1180
Bruxelles avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par la comparante au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
            Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms,
numéros de registre national,  lieu et date de naissance et domicile de la comparante correspondent
aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 7 septembre 2016.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.