N° d'entreprise : 0562931679
Nom
(en entier) : DMV INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 388
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Marc Boelaert, à
Ganshoren, en date du 7 avril 2022, que celle-ci a décidé :
1/ de remplacer la dénomination actuelle de la société afin que celle-ci se dénomme dorénavant «
CALL CONNECT ».
2/ de dispenser les comparants de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet conformément à l’article 5:101 du Code des
société et des associations. Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
b) de remplacer l’objet actuel par le texte repris dans le nouveau texte des statuts, dont question ci-
après.
3/ d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
4/ en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille trois cent nonante-six euros
quarante-deux cents (6.396,42€), ont été convertis de plein droit en un compte de capi-taux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent
euros (12.400,00€), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de
la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur
un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
5/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, lesquels contiennent les dispositions suivantes :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : « CALL CONNECT ».
3° Siège : Région de Bruxelles-Capitale.
4° Objet : La société a pour objet l’achat, la vente, la revente, en gros ou en détail, l’import, l’export,
la location, l’installation, la maintenance, le courtage, la prestation, la fourniture, la distribution de
tous équipements, matériels ou services de téléphonie, de communication et informatique.
L’entreprise de systèmes électriques, de télécommunication et des installations informatiques dans le
sens le plus large.
Le commerce en gros et au détail ou comme intermédiaire d’équipements informatiques et de
Volet B
télécommunication en magasin spécialisé.
La mise à disposition de connexions téléphoniques fixes ou mobiles en Belgique et à l’étranger, l’
utilisation en propre, en sous-traitance ou pour compte d’autrui de plateforme téléphonique, ainsi que
la vente de services de télécommunication et d’internet aux particuliers et aux entreprises, et la vente
de cartes de téléphonie prépayées.
Toutes activités de conseil, de conception, d’étude, de création, de production, de développement,
de gestion, de fourniture, d’assistance, de prestations techniques, de services, de publicité dans les
domaines de l’informatique, de l’électronique, de la communication, des médias, de l’audiovisuel, de
la télécommunication, le tout au sens le plus large.
La société a également pour objet toutes activités relevant du secteur immobilier, en ce compris
notamment l’achat, la vente, la négociation, la gestion, la transformation, l’aménagement, la
rénovation, la décoration, la revente, le courtage, la promotion et la location de biens immobiliers qu’il
s’agisse d’immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toute prestation relative à l’activité de marchand de
biens immobiliers.
La création et l’exploitation de toutes agences immobilières et notamment l’exploitation de fonds de
commerce, la réalisation de transactions immobilières qui feraient le cas échéant l’objet d’un apport
en nature ; toute activité réglementée d’agent immobilier ;
Le commerce en général tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation de tous
matériels, appareils mobiliers et marchandises dans le cadre ou ayant trait aux activités énumérées
ci-avant telle que notamment les appareils sanitaires, installation de cuisines et de salles de bains,
de carrelage, chaudières, brûleurs et radiateurs, appareils de conditionnement d’air et de
réfrigération, appareils de protection contre les risques d’incendie;
Tous travaux mobiliers et immobiliers d’installation, de câblage, de maintenance et toutes prestations
de services de toutes natures afférentes à ces produits ;
La décoration et le parachèvement de tous biens immobiliers en ce compris l’acquisition, la vente et
le commerce en général, de biens mobiliers destinés à cette fin.
L’organisation de formation en rapport avec les activités précitées.
La vente et l’installation de tout système de sécurisation, de contrôle d’accès et de domotique, en ce
compris la vidéo surveillance, à usage privé ou professionnel. Si la société ne possède pas les
agréments pour certaines activités, elle fera appel à des sous-traitants agréés.
L’organisation de formations en communication commerciale et professionnelle et la consultance en
ces matières.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. La société pourra, dans le sens le plus
large, se livrer à toutes les activités et accomplir toutes opérations mobilières, immobilières et
financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet
social. Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, prises de participations ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au
sien, ou de nature à favoriser son développement. La société peut agir tant pour son compte
personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
5° Apports : En rémunération des apports, neuf mille neuf cent nonante-neuf (9.999) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6° Durée : illimitée à partir de la constitution.
7° Réserves - répartition des bénéfices : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
9° Exercice social : L’exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de
chaque année.
Volet B
10° Assemblée générale ordinaire : le 15 mai, à 17 heures, avec remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure, si ce jour est un jour férié.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par e-mail envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par mandataire.
11° Administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
6/ de déclarer que l’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne, 388.
7/ de mettre fin à la fonction du gérant actuel, nommé ci-après, et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur de MAHIEU Christophe Régis Maud Charles, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue Jules César, 106 boite 6.
Qui a déclaré accepter.
Son mandat sera non rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant pour l’exécution de son mandat.
8/ de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises et afin de faire
toutes les démarches administratives nécessaires quant à l’inscription, la modification, l’extension, la
radiation, l’immatriculation de la société auprès de toutes administrations publiques ou privées, en ce
compris la banque carrefour des entreprises, entre autres, le registre de commerce et l’administration
des contributions directes et indirectes, auquel le présent acte pourrait donner lieu.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
M. BOELAERT, Notaire.
MENTION
- Expédition de l'acte du 07/04/2022.
- Rapport de l’organe d’administration
- Statuts coordonnés.