Nº d'entreprise : 0422 717 486
Nom
(en entier) : LOUVAIN COOPERATION
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 1348 Ottignies Louvain-la-neuve, avenue de Cîteaux, 114
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 22 octobre
2024, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que l'assemblée
générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION » a pris les résolutions
suivantes :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les résolutions suivantes:
I.FUSION PAR ABSORPTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ROTARY CLUBS FOR
DEVELOPMENT
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance du projet de fusion.
L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du projet de fusion établi conjointement en date
du 03 octobre 2024 par les organes d'administration de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR
DEVELOPMENT », ayant son siège à 1083 Bruxelles, Avenue de l'exposition universelle, 68, numéro
d'entreprises 0419.189.557, RPM Bruxelles, Association Absorbée et de l'association sans but lucratif «
LOUVAIN COOPERATION », en abrégé "LC", ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, avenue de
Cîteaux, 114, numéro d'entreprise 0422.717.486 RPM Brabant wallon, Association Absorbante en ce compris
les états résumant la situation active et passive de l'Association Absorbée et de l'Association absorbante en
date du 31 juillet 2024.
Les membres reconnaissent en avoir reçu copie et déclarent en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne
pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION : Prise de connaissance et discussion du rapport sur le projet de fusion établi par
le réviseur d'entreprises ou le commissaire des associations absorbées et absorbante
2.a. L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du rapport sur le projet de fusion et les
états résumant la situation active et passive qui y sont joints, établis conformément à l'article 13:3, §2 du Code
des sociétés et des associations par le commissaire de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR
DEVELOPMENT », l'Association Absorbée, préqualifiée à savoir la société à responsabilité limitée " Forvis
Mazars Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1210 Bruxelles, avenue Boulevard 21, boîte 8, représentée
par Monsieur Philippe de HARLEZ de DEULIN.
Les conclusions du rapport du commissaire de l'association sans but lucratif Absorbée sont rédigées
littéralement comme suit :
« 3. Opinion du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de l'association Rotary Clubs for
Development ASBL appelée à se dissoudre
a. Concernant l'état résumant la situation active et passive :
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 juillet 2024 de
la personne morale, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établie au 31 juillet 2024 avec un total de bilan de
487.894 EUR et un actif net de 289.812 EUR donne une image fidèle de la situation de la personne morale en
conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation décrites en annexes.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive »
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RESPONSABILITES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT
RESUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 31 juillet 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération.
RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE RELATIVES AU CONTROLE DE L'ETAT RESUMANT LA
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la personne morale ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers
reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et
événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
b. Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir une
information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
RESPONSABILITE CONJOINTE DES ORGANES D'ADMINISTRATION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT
DU PROJET D'OPERATION
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 3 octobre 2024.
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Forvis Mazars Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Philippe de Harlez de Deulin »
2.b. L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du rapport sur le projet de fusion et les
états résumant la situation active et passive qui y sont joints, établis conformément à l'article 13:3, §2 du Code
des sociétés et des associations par le commissaire de l'association sans but lucratif « LOUVAIN
COOPERATION », l'Association Absorbante, préqualifiée, à savoir la société à responsabilité limitée "J-DAY",
ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Bruyères d'Inchebroux 11, représentée par Monsieur RUELLE
Jérôme.
Les conclusions du rapport du commissaire de l'Association Absorbante sont rédigées littéralement comme
suit:
" 3. OPINION DU COMMISSAIRE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION
SANS BUT LUCRATIF LOUVAIN COOPERATION APPELÉE À BÉNÉFICIER DE L'APPORT
3.1 CONCERNANT L'ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 juillet 2024 de
L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF LOUVAIN COOPERATION, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 31 juillet 2024 avec un total de bilan de
4.794.693,61 EUR et un actif net de 1.416.860,40 EUR donne une image fidèle de la situation de l'association
LOUVAIN COOPERATION en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles
d'évaluation décrites en annexe
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive »
du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 31 juillet 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération
Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
ONous nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons
en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
ONous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la personne morale ;
Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
Onous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
ONous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
3.2 CONCERNANT LE PROJET D'OPÉRATION
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, Sler du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir
une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilités conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30 septembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, 52, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins
Chaumont-Gistoux, le 04 octobre 2024
SRL J-DAY, Commissaire
Jérôme RUELLE
Réviseur d'entreprise ".
Les membres reconnaissent avoir reçu une copie de ces documents et déclarent en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Dépôt
Les rapports précités seront joints en annexe.
TROISIEME RESOLUTION : Décision de fusion par absorption
Conformément au projet de fusion susvanté et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert,
l'assemblée générale décide de la fusion par absorption par la présente association absorbante de l'association
sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR DEVELOPMENT », ayant son siège à 1083 Bruxelles, Avenue de
l'Exposition Universelle, 68, numéro d'entreprises 0419.189.557, RPM Bruxelles association absorbée, par voie
de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif
et passif.
Toutes les opérations réalisées par l'association absorbée depuis le 1er janvier 2024 à zéro heure seront
considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de l'association
absorbante, et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de l'association absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de
payer et sup-porter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre
toutes actions.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de l'association absorbée seront transférés
dans la comptabilité de l'association absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de
l'association absorbée, à la date du 31 juillet 2024 à 24heures.
L'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR
DEVELOPMENT », a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement
aux présentes, décidé sa fusion avec la présente association, conformément au projet de fusion précité par voie
de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de
son patrimoine, tant activement que passivement.
QUATRIEME RESOLUTION : Description des éléments d'actif et de passif à transférer
A l'instant intervient, Monsieur François MEURICE, prénommé, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « ROTARY
CLUBS FOR DEVELOPMENT », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour,
antérieurement aux présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine de l'association sans
but lucratif « ROTARY CLUBS FOR DEVELOPMENT », préqualifiée, est transféré aux conditions reprises ci-
après.
Monsieur François MEURICE, prénommé, déclare que le transfert des actifs et passifs se fait sur base d'une
situation comptable de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR DEVELOPMENT », arrêtée au 31
juillet 2024. Ce transfert est plus amplement décrite dans le projet de fusion et dans le rapport du commissaire
dont question ci-avant
Sur base de la situation de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR DEVELOPMENT »,
arrêtée au 31 juillet 2024, le patrimoine transféré à la présente association comprend :
A L'ACTIF
-Immobilisations financières - 100,40€
-Créances à plus d'un an - 19.335,99€
-Valeurs disponibles - 467.482,02€
-Comptes de régularisation - 781,90€
Pour un actif total d'un montant de 487.894,27 €
AU PASSIF
-Réserves - 146.797,28€
-Bénéfice reporté - 112.184,33€
-Résultat provisoire reporté - 30.830,30€
-Dettes à plus d'un an au plus - 29.378,93€
-Comptes de régularisation - 168.703,43€
Pour un passif total d'un montant de 487.894,27 €
Conditions générales du transfert
1./ L'association absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux
droits, contrats, créances et dettes lui transférés par l'association absorbée à compter du jour auquel la fusion
produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à
compter du même jour.
L'association absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure
également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale
toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les
droits que l'association absorbée posséderait sur un bien, et qui sont inhérents aux droits d'usufruit et à sa
jouissance. L'association absorbante viendra en outre aux droits et obligations de l'association absorbée en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2./ L'association absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre l'association absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices
de constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers,
erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3./ Les dettes transférées par l'association absorbée passent de plein droit et sans formalité à l'association
absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de l'association absorbé tout le passif se rapportant au
transfert de l'universalité du patrimoine (activement et passivement) de l'association absorbée qui lui sera fait ;
elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés
et transférés par l'association absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Conformément à l'article 12 :15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des associations
participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des
procès-verbaux de fusion de l'association absorbée et absorbante non encore échue, peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
4./ Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5./ L'association absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de l'association absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que
ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6./ Les litiges et les actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par l'association absorbante à laquelle ils ont été
transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de l'association
absorbée.
7./ Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de l'association absorbée comprend d'une
manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, l'association absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
b) la charge de tout le passif s'y rapportant de l'association absorbée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit,
de telle manière que l'association absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
c) les archives et documents comptables, à charge pour l'association absorbante de les conserver.
8./ En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de
l'association absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
9./ L'association absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme les associations absorbées étaient tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir,
le tout sans aucune intervention de l'association absorbée ni recours contre elle.
10/ le patrimoine de l'association absorbée ne comprend pas de droits immobiliers.
CINQUIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution
définitive de l'association sans but lucratif absorbée sans liquidation
Monsieur François MEURICE, prénommé, et tous les membres de l'assemblée générale requièrent le
notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des associations
concernées par la fusion, la fusion desdites associations est réalisée et qu'en conséquence :
-l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR DEVELOPMENT », préqualifiée, a cessé d'exister
(sauf application de l'article 12 :13 du Code des Sociétés et des Associations);
-L'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association sans but lucratif « ROTARY CLUBS FOR
DEVELOPMENT » préqualifiée, est transféré à l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION »,
préqualifiée.
SIXIEME RESOLUTION : Décharge des administrateurs de l'association sans but lucratif absorbée.
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale annuelle des membres de l'association
absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après fusion vaudra décharge aux administrateurs
de l'association absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et ce
jour.
Vote
Les propositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions sont mises aux voix. Elles sont
adoptées comme indiqué ci-dessous :
POUR	35
CONTRE	0
ABSTENTIONO
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Thierry de WAHA BAILLONVILLE, prénommé, pour
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la
fusion, et au notaire Vigneron pour le dépôt du procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
VOTE :
Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous :
POUR	35
CONTRE	0
ABSTENTIONO
II.SCISSION PAR ABSORPTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF GEOMOUN
HUITIEME RESOLUTION : Prise de connaissance du projet d'opération (scission par absorption)
L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du projet d'opération (scission par absorption)
établi conjointement en date du 30 septembre 2024 par les organes d'administration de l'association sans but
lucratif « GEOMOUN », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, avenue de Cîteaux, 114, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0472.089.102, RPM Brabant wallon, Association Absorbée,
de l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION », en abrégé "LC", ayant son siège à 1348
Ottignies-Louvain-la-neuve, avenue de Cîteaux, 114, numéro d'entreprise 0422.717.486 RPM Brabant wallon,
Association Absorbante et de la fondation privée « FONDATION AYITI », ayant son siège à 1325 Chaumont-
Gistoux (Corroy-le-Grand), chemin de la Dîme, 43, numéro d'entreprise 1014.200524 RPM Brabant wallon,
Fondation Absorbante en ce compris les états résumant la situation active et passive de l'Association Absorbée,
de l'Association absorbante en date du 31 juillet 2024 et de la Fondation absorbante en date du 30 septembre
2024.
Les membres reconnaissent en avoir reçu copie et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent pour
autant que de besoin au délai de mise à disposition prévu par la loi et par les statuts. Ils déclarent ne pas
formuler de remarques.
NEUVIEME RESOLUTION: Prise de connaissance et discussion du rapport sur le projet d'opération
(scission par absorption) établi par les commissaires des associations
9.a. L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion des rapports sur le projet d'opération (
scission par absorption) et les états résumant la situation active et passive qui y sont joints, établis
conformément à l'article 13:3, §2 du Code des sociétés et des associations par le commissaire de l'association
sans but lucratif « GEOMOUN », l'Association Absorbée, préqualifiée, à savoir la société à responsabilité
limitée "DGST & PARTNERS", ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere 28A
Boîte 71, représentée par Monsieur Pierre SOHET.
Les conclusions du rapport du commissaire de l'Association Absorbée sont rédigées littéralement comme
suit:
"6.OPINION DU COMMISSAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION SANS BUT
LUCRATIF GEOMOUN APPELEE A SE PRONONCER SUR L'APPORT DE L'INTEGRALITE DE SON
PATRIMOINE ET SUR SA LIQUIDATION
6.1 Concernant l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF GEOMOUN, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 31 juillet 2024 avec un total de bilan de
1.889.657,52 EUR et un actif net de 484.272,83 EUR donne une image fidèle de la situation de l'association
GEOMOUN en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation
décrites en annexes.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
» du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 31 juillet 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération.
Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
>Nous nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons
en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
>Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la personne morale ;
>Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier ;
>Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
>Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
6.2 Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération (scission par absorption) comporte une anomalie
travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.
des	organes d'administration relative à l'établissement du projet	Responsabilités conjointes
d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30 septembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Fait à Namur, le 4 octobre 2024.
Pour la SRL "DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises",
Pierre SOHET,
Reviseur d'entreprises, associé ".
9.b. L'assemblée prend connaissance et procède à la discussion du rapport sur le projet d'opération
(scission par absorption) et les états résumant la situation active et passive qui y sont joints, établis
conformément à l'article 13:3, §2 du Code des sociétés et des associations par le commissaire de l'association
sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION », l'Association Absorbante, préqualifiée, à savoir la société à
responsabilité limitée "J-DAY", ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux,	Rue Bruyères d'Inchebroux 11,
représentée par Monsieur RUELLE Jérôme.
Les conclusions du rapport du commissaire de l'Association Absorbante sont rédigées littéralement comme
suit:
" 3. OPINION DU COMMISSAIRE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION
SANS BUT LUCRATIF LOUVAIN COOPERATION APPELÉE À BÉNÉFICIER DE L'APPORT
3.1 CONCERNANT L'ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 31 juillet 2024 de
l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF LOUVAIN COOPERATION, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 31 juillet 2024 avec un total de bilan de
4.794.693,61 EUR et un actif net de 1.416.860,40 EUR donne une image fidèle de la situation de l'association
LOUVAIN COOPERATION en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles
d'évaluation décrites en annexe
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive »
du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables en
Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 31 juillet 2024, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération
Responsabilités du commissaire relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état
résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
ONous nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte
des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons
en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
ONous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la personne morale ;
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce demier ;
Onous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important sur
la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état resumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
3.2 CONCERNANT LE PROJET D'OPÉRATION
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération (scission par absorption), nous sommes d'avis
que celui-ci a été établi conformément à article 13:3, Sler du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir
une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilités conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30 septembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, 52, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins
Chaumont-Gistoux, le 04 octobre 2024
SRL J-DAY, Commissaire
Jérôme RUELLE
Réviseur d'entreprise ".
Les membres reconnaissent avoir reçu une copie de ces documents et déclarent en avoir pris
connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Dépôt
Les rapports précités seront joints en annexe.
DIXIEME RESOLUTION : SCISSION-TRANSFERT
L'assemblée décide d'approuver le projet d'opération (scission par absorption) susvanté et par conséquent
approuve l'opération d'apport par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l'association
absorbée « GEOMOUN » à l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION > moyennant l'attribution
de l'ensemble des actifs et passifs, des activités, des employés, des engagements et des financements, sous la
seule réserve d'un montant de 357.473 euros qui est apportée à la fondation privée « FONDATION AYITI »,
ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux (Corroy-le-Grand), chemin de la Dîme, 43, numéro d'entreprise
1014.200524 RPM Brabant wallon.
Toutes les opérations réalisées par l'association sans but lucratif à scinder depuis le 1er janvier 2024 à zéro
heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association sans
but lucratif « LOUVAIN COOPERATION « , association absorbante et de la fondation privée «< FONDATION
AYITI », fondation absorbante de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et
risques de l'association et fondation bénéficiaire à charge pour ces demières d'exécuter tous les engagements
et obligations de l'association sans but lucratif absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif
transférés à chacune d'entre elles.
ONZIEME RESOLUTION : Description des éléments d'actif et de passif de l'association sans but lucratif «
GEOMOUN » à transférer
A l'instant intervient, Madame NUYT Cécile, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, chemin de la Dîme, 43,
agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de
l'association sans but lucratif « GEOMOUN », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce
jour, antérieurement aux présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine de l'association sans
but lucratif « GEOMOUN », préqualifiée, est transféré aux conditions reprises au projet d'opération.
Madame NUYT Cécile, prénommée, déclare que la répartition des actifs et passifs transférés entre
l'association absorbante et la fondation absorbante se fait sur base d'une situation comptable de l'association
projet d'opération (scission par absorption) et dans le rapport des comissaires dont question ci-avant.
Sur base de la situation de l'association sans but lucratif « GEOMOUN », arrêtée au 31 juillet 2024, le
patrimoine transféré à la présente association comprend :
A L'ACTIF
-Immobilisations corporelles - 6.408,36€
-Immobilisations financières - 1.142,10€
-Créances à plus d'un an au plus - 549.781,47€
-Créances à un an au plus - 639.068,14€
-Valeurs disponibles - 687.716,84€
-Comptes de régularisation - 5.540,61€
Pour un actif total d'un montant de 1.889.657,52 €
AU PASSIF
-Résulats reportés - 482.473,74€
-Subsides en capital - 1.799,09€
-Dettes à un an au plus - 46.473,74€
-Comptes de régularisation - 1.358.985,38 €
Pour un passif total d'un montant de 1.889.657,52 €
A l'exception d'un montant de 357.473 euros qui est transféré à la Fondation privée « FONDATION AYITI ».
Conditions générales du transfert
1./ L'association absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux
droits, contrats, créances et dettes lui transférés par l'association absorbée à compter du jour auquel la
scission par absorption produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la
jouissance et les risques à compter du même jour.
L'association absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 à zéro heure
également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale
toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les
droits que l'association absorbée possédait sur un bien, et qui sont inhérents aux droits d'usufruit et à sa
jouissance. L'association absorbante viendra en outre aux droits et obligations de l'association absorbée en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2./ L'association absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre l'association absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices
de constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers,
erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3./ Les dettes transférées par l'association absorbée passent de plein droit et sans formalité à l'association
absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de l'association absorbé tout le passif se rapportant au
transfert de l'universalité du patrimoine (activement et passivement) de l'association absorbée qui lui sera fait ;
elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés
et transférés par l'association absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Conformément à l'article 12 :15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des associations
participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur belge des
procès-verbaux de scission de l'association absorbée et absorbante non encore échue, peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
4./ Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les
marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5./ L'association absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de l'association absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que
ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la scission.
6./ Les litiges et les actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par l'association absorbante à laquelle ils ont été
transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de l'association
absorbée.
7./ Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de l'association absorbée comprend d'une
manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, l'association absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
b) la charge de tout le passif s'y rapportant de l'association absorbée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit,
de telle manière que l'association absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
c) les archives et documents comptables, à charge pour l'association absorbante de les conserver.
l'association absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
9./ L'association absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,
comme les associations absorbées étaient tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir,
le tout sans aucune intervention de l'association absorbée ni recours contre elle.
10/ le patrimoine de l'association absorbée ne comprent pas de droits immobiliers.
DOUZIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de la scission par absorption et de la
dissolution définitive de l'association sans but lucratif absorbée sans liquidation
Madame NUYT Cécile, prénommée, et tous les membres de l'assemblée générale requièrent le notaire
soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des associations et
fondation concernées par la scission par absorption, la scission par absorption desdites associations est
réalisée et qu'en conséquence :
-l'association sans but lucratif « GEOMOUN », préqualifiée, a cessé d'exister (sauf application de l'article 12
:13 du Code des Sociétés et des Associations);
-L'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association sans but lucratif « GEOMOUN » préqualifiée, est
transféré à l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION », préqualifiée sous réserve de l'apport
d'un montant de 357.473 euros à la fondation privée « FONDATION AYITI > dont le procès-verbal a été signé
ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Jean-Frédéric VIGNERON, soussigné.
TREIZIEME RESOLUTION : Décharge des administrateurs de l'association sans but lucratif absorbée.
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale annuelle des membres de l'association
absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après scission vaudra décharge aux membres de
l'association absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2024 et ce
jour.
Vote
Les propositions des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions sont mises aux voix. Elles sont
adoptées comme indiqué ci-dessous :
POUR	33
CONTRE	1
ABSTENTION 1
QUATORZIÈME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Thierry de WAHA BAILLONVILLE, prénommé pour
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la
scission par absorption, et au notaire Vigneron pour le dépôt du procès-verbal au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise compétent.
VOTE :
Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous :
POUR	35
CONTRE	0
ABSTENTIONO
DÉCLARATIONS FISCALES
a)la présente scission par absorption a lieu sous le bénéfice des articles 117, paragraphe 1, et 120, dernier
alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 210 et 211 paragraphe I du Code des impôts sur les revenus et 11
et 18, paragraphe 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 140 du Code des droits
d'enregistrement de la Région wallonne.
b)Interpellé par le notaire, le représentant de l'association sans but lucratif « LOUVAIN COOPERATION »,
(association absorbante) a déclaré que cette dernière n'est PAS assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
c)Enfin les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le
cadre plus général de l'article 344 §1er du Code des impôts sur le revenu et l'évitement des droits
d'enregistrement tels que visés par l'article 18 §2 du Code des droits d'enregistrement.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 22/10/2024