N° d'entreprise : 0790294929
Nom
(en entier) : Comité des Ecoles Fondamentales Libres Catholiques de l'entité
d'Ath
(en abrégé) : C.E.F.L.C.A
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Ecriniers 4
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes des assemblées générales extraordinaires des membres de :
 
1.L’ASBL « Comité scolaire des Écoles chrétiennes fondamentales d’Ath » ayant son siège en
Région wallonne à 7800 Ath, rue des Ecriniers 4, inscrite au registre des Personnes Morales
(Hainaut - Division Tournai) sous le numéro 0408.141.653, ci-après dénommée l’« Association
apporteuse » et/ou pour meilleure lecture sous l’abréviation : C.S.E.C.F.A.
 
et de :
 
2.L'ASBL « Comité des Écoles Fondamentales Libres Catholiques de l’entité d’Ath », en abrégé « C.
E.F.L.C.A », ayant son siège social en Région wallonne à 7800 Ath, Rue des Ecriniers, 4, inscrite au
registre des Per-sonnes Morales (Hainaut - Division Tournai) sous le numéro 0790.294.929, ci-après
dénommée l’« Association bénéficiaire » et/ou pour meilleure lecture sous l’abréviation légale : « C.
E.F.L.C.A ».
 
tenues en date du 19 décembre 2022, il a été acté, à l'unanimité des voix, la convention de transfert
d'universalité à titre gratuit suivante :
 
Article 1
À date du 1er janvier 2023, l’ASBL C.S.E.C.F.A cède l’ensemble de son patrimoine actif et passif,
mobilier et immobilier, et l’entièreté de son activité de Pouvoir organisateur de l’école fondamentale
libre – Institut Saint-Joseph à l’ASBL C.E.F.L.C.A qui accepte de la reprendre.
 
Article 2
L’ASBL C.E.F.L.C.A s’engage à poursuivre la mission d’organisation et de promotion d’un
enseignement à ca-ractère confessionnel catholique telle que le définit le document « Missions de l’
école chrétienne ».
 
Article 3
L’ASBL C.E.F.L.C.A accepte de reprendre l’ensemble des membres du personnel subventionné
travaillant pour l’ASBL C.S.E.C.F.A avec ses droits et obligations, dont l’ancienneté.
L’ASBL C.E.F.L.C.A accepte également de reprendre le personnel ouvrier et/ou employé travaillant
pour l’ASBL C.S.E.C.F.A avec ses droits et ses obligations, dont l’ancienneté.
L’ASBL C.E.F.L.C.A rédigera un avenant rectifiant l’identité de l’employeur et le soumettra à la
signature des membres du personnel directeur et enseignant, ouvrier et/ou employé qu’elle reprend.
 
Article 4
L’ASBL C.S.E.C.F.A cède à l’ASBL C.E.F.L.C.A l’entièreté de son patrimoine immobilier, du mobilier
sco-laire et du matériel didactique de l’école fondamentale libre – Institut Saint-Joseph, ainsi que le
Volet B
solde des subventions de fonctionnement et de tout autre fonds destiné aux écoles, actuels ou futurs
et de tout bien généralement quelconque dont elle serait propriétaire.
L’opération de transfert d'universalité à titre gratuit est affectée d’un terme suspensif et produira
juridique-ment ses effets au 1er janvier 2023 à zéro heure. Dès lors, les actifs et passifs transférés le
seront dans la comptabilité de l'association Bénéficiaire pour la valeur à laquelle ils figurent au 31
décembre 2022 dans la comptabilité de l'association apporteuse.
Pour cette raison, dès qu’une situation comptable au 31 décembre 2022 sera arrêtée, un acte
complétif iden-tifiant la valeur définitive du patrimoine transféré au 1er janvier 2023 à zéro heure sera
passé.
L’association apporteuse s’engage à payer l’ensemble des factures ouvertes avant le 31 décembre
2022.
Dans l’hypothèse ou une facture émises en décembre 2022 au nom de l’association apporteuse mais
dont la réception ou le paiement n’est possible qu’en 2023, il est alors convenu :
*Que l’association bénéficiaire maintienne jusqu’au 31 janvier 2023 les comptes bancaires actuels
sous le même organisme et le même numéro mais sous une titularisation au nom de l’association
bénéficiaire de sorte qu’une facture émise en 2022 puisse être payée en 2023 par l’association
bénéficiaire, au profit de l’association apporteuse qui devra imputer cette facture dans sa clôture
bilantaire de 2022. Le mouvement bancaire alors effectué en 2023 par l’association bénéficiaire ne
servira que de preuve de paiement pour la comptabilité annuelle de l’association apporteuse. Ce
mouvement bancaire sera alors équilibré comptable-ment au terme de l’acte complétif dont question
ci-avant.
*L’association bénéficiaire refuse expressément de prendre en charge toute dette qui ne serait pas
reprise dans l’inventaire et qui resterait alors à charge de l’association apporteuse, à l’exception des
factures courantes relatives à la gestion journalière, en bon père de famille et qui seraient portées à
la connaissance de l’association bénéfi-ciaire courant le mois de janvier 2023.
*Qu’il appartient à l’association apporteuse de donner décharge à ses administrateurs sur base de la
clôture des comptes au 31/12/2022.
*Que l’association bénéficiaire ne pourra être tenue responsable de la comptabilité clôturée au
31/12/2022, cette dernière n’en ayant pas eu connaissance.
 
Article 5
L’ASBL C.S.E.C.F.A s’engage avec l’accord du/des propriétaires et du Fonds de garantie des
bâtiments sco-laires à céder son droit d’emphytéose sur l’ensemble des terrains et bâtiments loués
ou occupés et céder son droit de propriété sur l’ensemble des biens immobiliers qu’elle détient.
 
Article 6
Les deux ASBL agiront de concert afin de prendre contact avec l’organisme bancaire prêteur des
deux ASBL
pour les informer du transfert à intervenir et obtenir leur accord.
 
Article 7
Pour autant que les parties obtiennent l’accord des cocontractants tiers et dans le respect du
contenu des contrats, l’ASBL C.S.E.C.F.A cède à l’ASBL C.E.F.L.C.A qui accepte de les reprendre,
tous les contrats en cours.
 
Article 8
L’ASBL C.E.F.L.C.A, association bénéficiaire, aura tous pouvoirs à dater du 1er janvier 2023,
notamment pour intenter ou défendre dans le cadre de toutes actions judiciaires anciennes et
nouvelles concernant les biens transférés aux lieu et place de l’Association apporteuse, pour donner
acquiescement à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des
sentences ou transactions.
 
Article 9
L’Association apporteuse s’engage d’ici au 1er janvier 2023 à :
- poursuivre l'exploitation de son activité de manière raisonnable et à ne rien faire ni laisser faire qui
puisse avoir pour conséquence d'entraîner sa dépréciation ; et
- n'effectuer aucun acte de disposition sur son patrimoine social et ses biens, en dehors des
opérations so-ciales courantes, sans l'accord préalable de l’Association bénéficiaire, et à ne
contracter aucun emprunt ex-ceptionnel sans le même accord, de manière à ne pas affecter les
valeurs de l'apport sur le fondement des-quelles ont été établies les bases financières de l’Opération.
L’Association apporteuse s’engage également à fournir à l’Association bénéficiaire tous les
renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui
apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission de ses actifs
Volet B
dans le cadre de l’Opération. Elle devra, notamment, à première réquisition de l’Association
bénéficiaire, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs de l’Opération et
fournir toutes justifications et signatures qui pourraient être né-cessaires ultérieurement.
De façon générale, les comparantes s’engagent à faire tout ce qui est nécessaire en vue de la
parfaite réali-sation de l’Opération. S’il s’avère qu’un élément ne peut être transféré de plein droit à la
Date de prise d’effet, l’Association apporteuse continuera à l’exploiter au bénéficie de l’Association
bénéficiaire et les comparantes feront tout ce qui est nécessaire pour procéder au transfert de cet
élément dans les meilleurs délais.
Il est à souligner que la société apporteuse ne pourra être mise en liquidation/dissolution qu’à
compter du moment où tous les actifs et passifs ont été transférés de plein droit, en ce compris les
transcriptions éven-tuelles, à la société bénéficiaire et que les comptes annuels ont été approuvés
raison pour laquelle la liquida-tion avec dissolution immédiate de l’association apporteuse sera
subordonnée à la condition suspensive de l’accord écrit de l’association bénéficiaire. Cette condition
suspensive prend effet jusqu’au 30 juin 2023.
 
Article 10
L’Association bénéficiaire remplira, dans les délais voulus, les formalités légales et fera opérer toutes
les pu-blications prescrites par la loi, en vue de rendre opposable aux tiers la dévolution des
éléments d’actif et de passif découlant de l’Opération, dont notamment de faire constater
authentiquement cette convention.
Au cas où la transmission de certains biens et de certaines dettes ou obligations serait subordonnée
à un ac-cord ou à un agrément d’un tiers cocontractant quel qu’il soit, l’Association apporteuse devra,
en temps utile, solliciter les accords ou obtenir les agréments nécessaires et en justifier à l’
Association bénéficiaire, cette dernière devant de son côté faire toutes diligences en vue de l’
accomplissement de toutes formalités requises pour rendre la transmission opposable aux tiers
concernés.
Pour ce faire, tous pouvoirs sont maintenant donnés aux soussignés, en qualités, représentants les
Associa-tions concernées par l’Opération, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y
avait lieu, de faire le nécessaire pour l’accomplissement des formalités légales prescrites et faire
toutes déclarations, signi-fications, dépôts, inscriptions, publications et autres actes complémentaires
ou supplétifs.
 
Déposé en même temps : la convention de transfert d'universalité à titre gratuit