N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Excelate
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1430
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rebecq (Bierghes)
Rue Warichaix 4
CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE (SComm)
CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS
 
En l’an 2021
Le 25 octobre
 
Ont comparu:
1) Alexia, Vandenbranden, Rue Warichaix 4, 1430 Bierghes.
2) Jeroen, Huysman, Rue Warichaix 4, 1430 Bierghes.
 
Titre I Constitution
 
Forme de la société
Les comparants constituent une société en commandite. La société est une société commerciale sous la forme
d'une société en commandite.
 
Dénomination - siège social
 
Dénomination « Excelate ».  
 
Elle est établie à Rue Warichaix 4, 1430 Bierghes.
 
Associés commandités et commanditaires
 
Le comparant mentionné sous 1) prend part à la constitution en tant qu’associé commandité pour toute la durée
de la société.
 
Le comparant mentionné sous 2) intervient en tant qu’associé commanditaire.
 
Capitaux propres – souscription et libération des apports
 
Les capitaux propres de la société, entièrement souscrits, s'élèvent à 500 (cinq cents) EUR et sont divisés en
100 (cents) actions, dont le pair comptable s’élève à une centaine des capitaux.
 
Ces actions ont été souscrites par les fondateurs, comme exposé ci-dessous, lesquels se sont engagés
inconditionnellement à l'apport ci-dessous.
0777671764
 
Apport
 
Le fondateur mentionné sous 1) a souscrit 99 (nonante-neuf) actions et a payé 495 (quatre cents nonante-cinq)
EUR sur celles-ci.
Le fondateur mentionné sous 2) a souscrit 1 (une) action et a payé 5 (cinq) EUR sur celles-ci.
Ensemble ces 100 (cent) actions représentent la totalité des actions émises et souscrites.
 
Répartition de la participation aux capitaux propres de la société
 
Les actions attribuées à la suite de l'apport des biens décrits ci-dessus reviennent aux comparants comme suit :
- Comparant mentionné sous 1) : 99 (nonante-neuf) actions;
- Comparant mentionné sous 2) : 1 (une) action;
 
Ensemble: 100 (cents) actions.
 
 
 
Titre II Statuts de la société
 
Article 1 - Forme juridique - Nom - Identification
 
La société est une société commerciale sous la forme d'une société en commandite.
La dénomination de la société est : « Excelate ».
 
Article 2 - Adresse
 
Le siège social de la société est établi à Rue Warichaix 4, 1430 Bierghes.
 
Le siège ne peut être transféré dans un autre lieu en Belgique que sur simple décision du gérant ou du collège
des gérants.
 
Article 3 - Objet
 
L'objet de la société est:
- Les conseils et la prestation de divers services dans le cadre de la gestion d'entreprises;
- D’effectuer tous travaux d’auditing, études, contrôles, surveillances, expertises, missions ou assistance dans les
matières financières, commerciales, ressources humaine, sociales, juridiques, techniques, mobilières et
industrielles;
- La prestation de services de conseils et d’autres services aux entreprises publiques ou
privées, aux indépendants et aux particuliers, dans le domaine de l'informatique y compris les prestations de
services et conseils en organisation et gestion d'entreprises actives dans le domaine de l'informatique, la
formation, l'encadrement, l'expertise technique, le développement de logiciel et la gestion de projets dans le
domaine précité;
- L'achat et la vente de matériel informatique, électronique, hardware, logiciels, éléments
périphériques et fournitures s'y rapportant;
- La rédaction publicitaire, la mise en page d'imprimés, le Webdesign, design graphique, la conception et création
de carte de veux, logo ’s etc.;
- La conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou
publics, d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme;
- La prestation de services de conseils en rapport à l’élaboration, le suivi et la mise en place de systèmes
opérationnels, administratifs et structurels dans les entreprises;
- Fournir aides et prestations en gestion et organisation d’associations et de sociétés;
- La gestion d'entreprises au sens le plus large du terme, y compris, mais non limité à l'exercice des mandats de
gérant, d'administrateur et de liquidateur;
- La société pourra également, en vue de favoriser l’accomplissement de son objet social, réaliser toutes
activités, opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et
qui permettent de réaliser, développer ou faciliter son objet social.
- Elle pourra faire d'une manière générale et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation; elle pourra également s'insérer par voie d'association,
d'apports ou de fusion, de souscriptions, de participations, d'interventions financières ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait
susceptible pour elle de favoriser le développement des affaires sociales ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
- L'objet ainsi défini implique que les honoraires seront perçus pour compte de la société et comptabilisés dans le
compte de résultats de celle-ci.
- Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement nécessaires à
l’accomplissement de son objet social et se livrer à toutes transactions et opérations mobilières, immobilières,
financières ou autres qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à
favoriser son développement.
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
- Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la
communication.
- Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de
recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc.
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias.
- Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters).
- Conception de films et d’objets publicitaires.
- Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au moyen de
publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc.
- Activités de design graphique.
- Traduction et interprétation.
- Organisation de salons professionnels et de congrès.
- Enseignement supérieur n.c.a., autres formes d'enseignement et autres services de soutien à l'enseignement.
- Culture de condiments : câpres, poivrons, fenouil, persil, cerfeuil, estragon, marjolaine, etc.
- Culture de plantes pour épices: laurier, basilic, anis, coriandre, cumin, cannelle, clous de girofle, noix muscade,
gingembre, etc.
- Culture de plantes à usage pharmaceutique ou insecticide, parasiticide ou similaire.
- Autres cultures permanentes.
- Culture de plantes destinées à la plantation et à l'ornementation : buissons, arbustes, plantes ornementales
d'intérieur, arbres, etc.
- Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés.
- Conservation des légumes : séchage, immersion dans l'huile ou le vinaigre, mise en conserve, etc.
- Raffinage d'huiles végétales : huiles d'olive, de soja, etc.
- Fabrication de tisanes de plantes (menthe, verveine, camomille, etc.
- Fabrication de condiments et d'épices (y compris la mouture, le mélange, etc.
- Élevage de chevaux et d'autres équidés.
- Production d'œufs de volailles.
- Elevage d'abeilles et la production de miel et de cire d'abeilles.
- Activités des marchands de biens immobiliers (n'est généralement pas enregistrée dans la BCE comme activité
économique).
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux.
-  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains.
- Location et exploitation de terrains.
- Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation.7
- Essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances, conformité à des textes
réglementaires et à des normes ou à un cahier des chges de matériaux, pdts, install., etc.
- Etudes portant sur potentiel commercial de pdts, leur acceptation et connaissance par le public, sur les
habitudes d'ach. des consommateurs aux fins de la promotion des ventes et élab. de pdts. nouv.
 
À cette fin, la société peut collaborer avec d’autres sociétés, prendre des participations ou acquérir des intérêts
dans celles-ci, de manière directe ou indirecte et de quelque manière que ce soit.
 
La société peut se porter garante de ses propres obligations et d’obligations de tiers, notamment en cédant ses
biens sous forme d'hypothèque ou de nantissement, y compris son fonds de commerce.
 
La société peut généralement accomplir tout acte à caractère commercial, industriel, financier, mobilier ou
immobilier en lien direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation.
 
Article 4 - Durée
 
La société existe pour une durée indéterminée.
 
Elle ne peut être dissoute que par la volonté des associés sur décision de l'assemblée générale dans le respect
des règles prévues pour la modification des statuts.
 
 
 
Article 5 – Capitaux propres
 
Les capitaux propres de la société, entièrement souscrit, s'élève à 500 (cinq cents) EUR et est divisé en 100
(cents) actions, dont le pair comptable s’élève à une centaine des capitaux.
 
Article 6 - Actions
 
§ 1. Cession d’actions entre vifs
Un associé peut céder ses actions de la société entre vifs à un coassocié ou à un tiers, sous réserve des
dispositions de l'article 5.
 
§ 2. Forme de la cession
Chaque cession ou transfert d'actions est effectué en application de l'article 1690 du Code civil.
 
§ 3. Publicité de la cession
La cession des actions appartenant à l’associé commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément au Code des sociétés.
 
§ 4 - Cession d’actions en cas de décès
 
La ou les parts d'un associé décédé sont transférées à ses héritiers ou ayants droit, sous réserve des
dispositions figurant au § 5.
 
§ 5 - Droit de préférence des associés
 
Les actions ne peuvent être cédées qu'après avoir été proposées de préférence à tous les associés en vue de
leur acquisition.
 
Pour ce faire, les règles suivantes doivent être respectées:
L'associé qui désire céder une ou plusieurs actions à un autre associé ou à un tiers doit en informer par écrit le
gérant ou le collège des gérants.
 
Dans cette notification, il indiquera le nombre d’actions, le prix de cession proposé, ainsi que les noms, prénoms,
profession et lieu de résidence ou le nom, la forme juridique et le siège social de l'associé repreneur proposé ou
de l’associé candidat accepté.
 
Dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de cette notification, le gérant ou le collège des
gérants informent les autres associés du contenu de cette lettre.
 
En cas de décès d'un associé, le gérant informe de sa propre initiative, quinze jours après réception de l’avis de
décès ou d'un document officiel attestant le décès, les associés du nombre d’actions détenues par le défunt.
 
Après ces publications, les associés existants ont la possibilité d'acquérir par préférence les actions en question
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
 
Si un ou plusieurs associés n'exercent pas le droit de préférence qui leur est offert, leur renonciation augmente
les droits des autres associés.
 
La (les) part(s) restante(s) sera (seront), si aucune répartition proportionnelle entre les associés candidats n'est
possible, divisée(s) en fractions d'actions jusqu'à ce que la proportion soit atteinte, après quoi l’égalité est
obtenue entre toutes les actions par l'émission de nouveaux titres correspondant à la plus petite sous-action et
par échange des actions existantes ou fractions d’actions en autant de nouvelles actions que de sous-actions
nécessaires pour obtenir une action entière.
 
L'associé qui souhaite exercer son droit de préférence doit, sous peine de déchéance, en informer le gérant dans
les quinze jours suivant la date d'envoi de la publication susmentionnée faite par celui-ci.
 
Si aucun des associés n'exerce son droit de préférence, le ou les acquéreur(s)/candidat(s) proposés par le
cessionnaire ou le ou les ayants droit de l'associé décédé deviendront propriétaire(s) desdites actions, sauf si
l'assemblée générale, en vertu d’une majorité spéciale imposée par les présents statuts, rejette le ou les
acquéreurs ou le ou les ayants droit comme associés.
 
A cet effet, le gérant ou le ou les associés commandités doivent inscrire la proposition de cession à l'ordre du jour
d'une assemblée générale extraordinaire, qui doit en tout état de cause être tenue dans les trois semaines
suivant la réception de la notification par l'associé qui souhaite céder ses parts ou de la notification du décès par
le gérant.
 
Si l'assemblée rejette les candidats acquéreurs ou ayants droit proposés de l'associé décédé, la même
assemblée doit décider que le droit de reprendre la part de l'associé démissionnaire ou des ayants droit de
l'associé décédé est définitif et désigner un acquéreur potentiel disposé à reprendre les parts à la valeur de cette
part de retrait comme indiqué ci-après. Si l'acquéreur potentiel désigné par l'assemblée générale n'est pas
disposé à reprendre les actions dans les quatorze jours suivant sa désignation, l'associé démissionnaire ou son
(ses) représentant(s) ou ayant(s) droit ont droit à la valeur des actions. La valeur de ces actions est librement
déterminée par les parties concernées. En l'absence d'accord, le prix sera déterminé par deux experts, dont l'un
sera désigné par la société et l'autre par l'associé démissionnaire ou le ou les ayants droit de l'associé décédé.
 
Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils désigneront un arbitre qui déterminera définitivement le
prix et dont la décision sera sans appel.
En cas de désaccord sur la désignation d'un arbitre, celui-ci sera désigné à la demande de la partie la plus
diligente par le président du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
L'évaluation et l'accord entre les deux parties doivent être établis au plus tard six mois après la démission.
 
Article 7 - Associés
Les droits et obligations des associés et des héritiers.
 
a) Associés commandités
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de toutes les obligations de la
société.
 
b) Associés commanditaires
Les associés commanditaires ne sont responsables des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence du
montant de leur apport, à condition qu'ils n'exercent aucune activité de gestion, même pas en vertu d’un mandat.
 
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais ont le droit de consulter
tous les registres et documents sociaux au siège social de la société et d'exercer un contrôle sur toutes les
opérations de la société.
 
Les associés commanditaires sont solidairement responsables envers les tiers de tous les engagements de la
société auxquels ils ont pris part en violation de l'interdiction de l'art. 4:25 § 1 du Code des sociétés et des
associations.
 
Les associés commanditaires sont solidairement responsables envers les tiers, tout comme les associés
commandités, de tous les engagements de la société s'il est devenu usuel pour eux d’exercer les activités de la
société ou si leur nom figurent dans la dénomination de la société. 
 
 
 
 
 
 
Article 8 – Administration
 
§ 1 - Nombre de gérants - Nomination
La direction de la société relève de la responsabilité d'un ou plusieurs gérants, qu'ils soient associés ou non.
 
§ 2 - Durée de la mission - Révocation
Un gérant ne peut être révoqué pour des raisons légales que par décision de l'assemblée générale prise dans le
respect des règles applicables à la modification des statuts.
 
§ 3 - Compétence
S'il n'y a qu'un seul gérant, il prend les décisions comme il l’entend.
S'il y a deux gérants, ils doivent s'entendre pour prendre des décisions valables.
Les gérants sont autorisés à faire tout ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet social de la société,
à l'exception des opérations ou décisions pour lesquelles, en vertu de la loi ou des statuts, l'assemblée générale
des actionnaires est seule compétente.
 
§ 4 - Pouvoir de représentation externe
Si un seul gérant est désigné, il représente la société dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
 
Si deux gérants ont été désignés, ils doivent agir conjointement pour intervenir pour le compte de la société dans
tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Si trois gérants ou plus ont été désignés, le collège des gérants représente la société en tant qu'organe dans
tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le collège intervient à la majorité de ses membres.
 
§ 5. Gestion journalière
 
Le gérant de la société peut confier la gestion journalière à un comité de direction ou à un ou plusieurs directeurs
qui agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés sous la surveillance et conformément aux
directives de cette direction et à laquelle ils doivent rendre compte.
 
§ 6. Pouvoirs spéciaux
 
Les gérants et/ou directeurs peuvent désigner des fondés de pouvoir de la société.
Seules les procurations spéciales et limitées pour certains actes juridiques ou pour une série d'actes juridiques
déterminés sont autorisées.
 
Article 9 – Contrôle
 
Chaque associé, tant le commandité que le commanditaire, a un pouvoir individuel d’enquête et de contrôle. Il
peut consulter au siège social de la société les livres, lettres, procès-verbaux et, en général, tous les documents
de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe de l'IEC
inscrit à l'Institut des experts-comptables et des conseillers fiscaux.
 
Article 10 - Assemblée générale des associés
 
§ 1° Assemblée annuelle - Assemblée générale spéciale ou extraordinaire
 
L'assemblée annuelle a lieu le premier lundi de juin à 20 heures ou, si ce jour est un jour férié légal, le jour
ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent le jour et à l'heure indiqués dans les
convocations.
 
§ 2 – Convocation
 
Pouvoir et obligation de convoquer l’assemblée générale
L'assemblée générale se réunit sur convocation du gérant, du collège des gérants ou des associés commandités.
L'assemblée annuelle doit être convoquée à l'endroit, au jour et à l'heure fixés à cet effet, et ce dans les six mois
suivant la clôture de l'exercice comptable.
Le gérant est tenu de convoquer une assemblée générale dans les trois semaines suivant la demande adressée
à cet effet par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des capitaux propres.
 
Formalités
 
Les associés sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée envoyée à leur adresse inscrite au
registre des actions, au moins quinze jours avant la réunion.
 
§ 3 - Droit de vote
 
Chaque action donne droit à 1 (une) voix.
 
§ Résolutions
 
Les résolutions de l'assemblée générale sont généralement prises à la majorité simple, sans préjudice des règles
statutaires particulières concernant les décisions spécifiques décrites ci-après.
 
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
 
§ 5 - Modification des statuts
 
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts, ainsi que les résolutions relatives
aux modifications de dénomination, des capitaux propres, à l'admission et à l'exclusion d’associés, à la
dissolution anticipée de la société, sont approuvées à l'unanimité de tous les associés commandités de la société
et à la majorité simple des associés commanditaires.
 
Article 11 - Exercice comptable - inventaire - comptes annuels - affectation du bénéfice – affectation aux réserves
- pertes
 
§ 1. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre qui suit.
 
§ Inventaire - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice, l'inventaire des fonds propres de la société est dressé par le gérant, les comptes
annuels de l'exercice écoulé sont établis et les comptes sont clôturés.
 
§ Affectation du résultat – Affectation aux réserves - Pertes
Le bénéfice net apparaît au bilan, déduction faite des frais généraux et des amortissements.
L'assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de l’affectation aux réserves. L'accord unanime des
associés commanditaires est requis.
Les pertes sont réparties entre les associés dans la même proportion que celle prévue pour la répartition des
bénéfices.
Toutefois, la prise en charge des pertes des associés commanditaires ne peut jamais excéder leur apport.
 
Article 12 - Dissolution - liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par les liquidateurs désignés par l'assemblée générale. À défaut d'une telle nomination, la liquidation
est effectuée par les gérants agissant en qualité de comité de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs
agissent conjointement.
 
Si le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui le représente pour effectuer la liquidation doit
être désignée dans la décision de nomination.
 
En cas de liquidation déficitaire, au sens de l'art. 2:84 du Code des sociétés et des associations, les liquidateurs
ne prennent leurs fonctions qu'après confirmation par le tribunal de l’entreprise de leur nomination conformément
à la décision de l'assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement dans lequel la société
a son siège social le jour de la décision de dissolution de la société. 
 
Le tribunal ne confirme la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties
d'intégrité et de compétence.
 
Le tribunal statue également concernant les actes accomplis par le liquidateur entre sa nomination par
l'assemblée générale et la confirmation de celle-ci. Il peut confirmer ces actes rétroactivement ou les annuler s'ils
sont manifestement contraires aux droits des tiers. 
 
Une décision de transfert du siège social de la société en liquidation ne peut être exécutée qu'après
homologation par le tribunal du siège social de la société. L'homologation est demandée par requête du
liquidateur.
 
Sauf disposition contraire de l'acte de nomination ou de la décision judiciaire, les liquidateurs sont compétents
pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société. 
 
Les liquidateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale si les actionnaires représentant un cinquième des
actions en circulation en font la demande.
 
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différents
créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort duquel relève le siège de la société.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.
 
L'excédent éventuel est réparti à parts égales entre toutes les actions.
 
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paieront d'abord les
actions libérées dans une plus grande mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions qui
ont été libérées dans une moindre mesure, ou ils font à charge de ces dernières un appel supplémentaire au
capitaux propres.
 
Titre III Dispositions finales et transitoires
 
Nomination d'un gérant non statutaire
 
Ensuite, les fondateurs ont décidé de nommer le premier gérant, non statutaire, pour une durée indéterminée et
avec tous les pouvoirs de représentation externe: Alexia Vandenbranden, susnommé.
 
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Variante :
 
Le mandat exercé par le gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Premier exercice comptable
 
Le premier exercice comptable commence ce jour et se termine le 31 décembre 2022.
 
 
 
Première assemblée annuelle
 
La première assemblée annuelle aura lieu le le premier lundi de juin 2023 à 20 heures.
 
DISPOSITIONS FINALES
 
Ratification
 
Conformément à l'art. 2:2 du Code des sociétés et des associations, les fondateurs déclarent que la société
ratifie tous les engagements pris par l'un d'eux au nom et pour le compte de cette société en formation et assume
tous les engagements et obligations qui en découlent.
 
Procuration
 
Les fondateurs donnent par la présente procuration spéciale à la SRL Van Den Neste & Partners, représentée
par M. Van Den Neste Wim, 1654 Huizingen, Steenweg naar Alsemberg 912, ainsi qu'à ses employés, préposés
et mandataires afin d'accomplir, avec possibilité de substitution, toutes formalités administratives utiles ou
nécessaires, notamment: demande auprès de la TVA, du guichet d’entreprise en vue de l'enregistrement des
données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, la Caisse d’assurance sociale et les contributions directes.
 
Fait à Bierghes, le 25 octobre 2021 en trois (3) exemplaires, un pour chacune des parties et un pour dépôt au
greffe du Tribunal d’entreprise.
Après lecture intégrale et explication, les parties représentées comme indiqué ci-dessus ont apposé leur
signature.
 
 
 
 
Alexia Vandenbranden                                                     Jeroen Huysman