N° d'entreprise : 0429346942
Nom
(en entier) : XAMAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin Crinquaille 2
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
Du procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"XAMAGRI » ayant son siège à 1400 Nivelles, Chemin Crinquaille 2 dressé par le Notaire Gérard
Debouche, à Feluy, le 25 mai 2023, il est extrait ce qui suit.
Ont comparu Monsieur LETROYE Michel, Maurice, Gilbert, Ghislain né à Ophain-Bois-Seigneur-
Isaac, le dix-huit septembre mil neuf cent cinquante-trois, domicilié à 1400 Nivelles, chemin
Crinquaille, 2 et Madame COPPENS Bénédicte, Claudine, Clara, Ghislaine, née à Gosselies, le
douze janvier mil neuf cent cinquante-huit, domiciliée à 1400 Nivelles, chemin Crinquaille, 2.
L’assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Rapports préalables
Le président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, savoir :
a)le rapport dressé par Madame Evelyne André, réviseur d’entreprise désignée par l’organe d’
aministration, conformément à l’article 7 :197 du Code des sociétés et associations.
Les conclusions du rapport de Madame Evelyne André, réviseur d’entreprises désignée par l’organe
d’administration sont reprises textuellement ci-après :
« VI. Conclusion du réviseur d’entreprise à l’AGE de la société
Conformément à l’article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 14 avril 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission de réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter telle que
contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 17 mai 2023 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter.
    •  l’évaluation appliquée par les parties
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au
pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 6.603 actions sans désignation de valeur nominale
émises au pair comptable des actions existantes et jouissant des mêmes droits
          No fairness opinion
          Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
         Autres points
        Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois
avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport
à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
         Ce retard n’a cependant pas eu d’influence significative sur notre contrôle.
         Nous devons en outre signaler que les derniers comptes annuels publiés à la Banque National
ne correspondent pas au schéma adapté aux sociétés anonymes.
        Responsabilité de l’organe d’administration
        L’organe d’administration est responsable d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la
société. Il est responsable de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature
ainsi que de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
        L'organe d’administration est responsable de la justification du prix d’émission des nouvelles
actions et de la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux des
actionnaires.
        Responsabilité du réviseur d’entreprises
        Notre responsabilité est d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de
chaque apport en nature, d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet
effet et d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle
attribuée en contrepartie de l'apport.
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7 :197 du CSA dans le cadre de l’augmentation du capital
par apport en nature de la société présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fayt-lez-Manage, le 17 mai 2023 »
b)le rapport de l’organe d’administration dressé en application de l’article 7 :197 du Code des
sociétés et associations, ne s’écartant pas des conclusions du réviseur.
c) Rapport dressé par la société à responsabilité limitée « SRL ANDRE, MARBAIX & C° », dont le
siège est situé à 7170 Fayt-lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, représentée par madame Evelyne André
sur les données financières et comptables dans le cadre d’une émission de nouvelles actions (article
7 :178 et 7 :179 du CSA).
Un exemplaire de ces rapports est remis présentement au notaire Debouche, soussigné.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – Augmentation de capital
    1.  Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital de la société à
concurrence de la somme d’un million six cent trente-huit mille deux cent dix-neuf euros (1.638.219
EUR) pour le porter de trois cent soixante-deux mille euros (362.000 EUR) à deux millions deux cent
dix-neuf euros (2.000.219 EUR) par voie d’apport par Monsieur LETROYE Michel des immeubles
suivants :
I. Ville de Nivelles- troisième division
1.Une parcelle de terre sise au lieu-dit « Crinquaille » cadastrée ou l’ayant été section F numéro
412EP0000 pour une contenance de dix hectares nonante ares nonante-quatre centiares (10ha 90a
94ca) ;
2.Une parcelle de terre sise au même lieu-dit « Crinquaille » cadastrée ou l’ayant été section F
numéro 414AP0000 pour une contenance de deux hectares vingt-cinq ares cinquante et un centiares
(2ha 25a 51ca) ;
3.Une parcelle de terre sise au Chemin Crinquaille, numéro 2+, cadastrée selon titre section F partie
du numéro 412 C et selon extrait récent de la matrice cadastrale section F numéro 412HP0001 pour
une contenance de neuf ares dix-huit centiares (9a 18ca).
4.Une parcelle de terre sise au lieu-dit « Campagne de Henricourt », cadastrée ou l’ayant été section
F numéro 264CP0000 pour une contenance d’un hectare quatre-vingt-quatre ares nonante-neuf
centiares (1ha 84a 99ca) ;
5.Une parcelle de prairie sise au lieu-dit « A La Voie du Long du Bois », cadastrée selon titre section
F partie du numéro 375 D et selon extrait récent de la matrice cadastrale section F numéro
375EP0000 pour une contenance de dix-huit ares treize centiares (18a 13ca) ;
II. Commune de Seneffe – quatrième division – Petit-Roeulx-lez-Nivelles
6.Une parcelle de terre sise au lieu-dit « Champ d’Agaux », cadastrée ou l’ayant été section A
numéro 19CP0000 pour une contenance de cinq hectares quatre-vingt-huit ares cinquante-six
centiares (5ha 88a 56ca) ;
7.Une parcelle de terre sise au même lieu-dit « Champ d’Agaux », cadastrée selon titre section A
partie du numéro 18 F et selon extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 24CP0000
pour une contenance de deux hectares vingt-trois ares trente centiares (2ha 23a 30ca).
Origine de propriété
L’apporteur confirme et garantit être propriétaire des biens ci-avant décrits à la suite des évènements
suivants.
            -Pour le bien ci-avant décrit sous 1 (numéro parcellaire 412EP0000) :
Aux termes d’un acte de remembrement du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Bruxelles du 10
janvier 1980, Monsieur LETROYE Maurice (usufruitier) et Monsieur LETROYE Max (nu-propriétaire),
ont cédé les parcelles cadastrées section F numéros 366b, 367, 368B, 369, 371D,371 F, 371 G, 429
E, et section A numéro 19 B et ont reçu en échange la parcelle prédécrite qui avait alors une
contenance de 11 hectares 20 ares 56 centiares.
L’usufruit de Monsieur LETROYE Maurice s’est éteint à son décès, intervenu le 27 février 1982 de
sorte que Monsieur LETROYE Max en est devenu plein propriétaire.  
Monsieur Max LETROYE est décédé le 23 août 1992 et sa succession fut échue à son épouse,
Madame SCOLAS Monique pour l’usufruit et à son fils, Monsieur LETROYE Michel, apporteur aux
présentes, pour la nue-propriété. L’usufruit de Madame SCOLAS Monique s’est éteint à son décès,
intervenu le 16 septembre 2002, de sorte que Monsieur LETROYE Michel, apporteur aux présentes,
en est devenu plein propriétaire.
-Pour le bien ci-avant décrit sous 2. (numéro parcellaire 414AP0000) :
Les époux Max LETROYE – Monique SCOLAS en sont devenus propriétaires aux termes d’un acte
de remembrement du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Bruxelles du 10 janvier 1980.
Monsieur Max LETROYE est décédé le 23 août 1992 et sa succession fut échue à son épouse,
Madame SCOLAS Monique pour l’usufruit et à son fils, Monsieur LETROYE Michel, apporteur aux
présentes, pour la nue-propriété. L’usufruit de Madame SCOLAS Monique s’est éteint à son décès et
sa succession fut recueillie par son fils, Monsieur LETROYE Michel, apporteur aux présentes.
-Pour le bien ci-avant décrit sous 3. (numéro parcellaire 412HP0001) :
Antérieurement, le bien prédécrit appartenait à monsieur Max LETROYE, pour la nue-propriété et à
monsieur Maurice LETROYE, pour l'usufruit, pour l'avoir acquis, avec d'autres, aux termes d'un acte
reçu par le Comité d'acquisition à Bruxelles, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt, transcrit au
premier bureau des hypothèques à Nivelles, le cinq février suivant, volume 2.126, numéro 65.
Monsieur Maurice LETROYE est décédé le 27 février 1982 ; ce qui a mis fin à l'usufruit qu'il
possédait sur le dit bien.
Monsieur Max LETROYE est décédé le 23 août 1992. Sa succession a été recueillie pour l'usufruit
par son épouse survivante, madame SCOLAS et pour la nue-propriété par son fils unique, monsieur
LETROYE Michel préqualifié, en vertu de la loi.
Madame Monique SCOLAS est décédée le 16 septembre 2002 et son usufruit a pris fin.
Aux termes de l’acte reçu par le notaire Gérard Debouche le 16 novembre 2004, l’apporteur a
consenti une renonciation au droit d’accession, et un droit de superficie de 20 ans en résultant, au
profit de la société XAMAGRI pour l’érection de bâtiments agricoles. Ce droit de superficie s’éteindra
le 16 novembre 2024.
-Pour le bien ci-avant décrit sous 4. (numéro parcellaire 264CP0000) :
Les époux Max LETROYE – SCOLAS Monique en étaient propriétaires pour les avoir acquis de
Monsieur Paul CHABEAU et Madame LETROYE Marcelle aux termes d’un acte reçu par le notaire
Jean-Marie Debouche, à Feluy, le 5 juillet 1982.
 Monsieur Max LETROYE est décédé le 23 août 1992 et sa succession fut échue à son épouse,
Madame SCOLAS Monique pour l’usufruit et à son fils, Monsieur LETROYE Michel, apporteur aux
présentes, pour la nue-propriété. L’usufruit de Madame SCOLAS Monique s’est éteint à son décès et
sa succession fut recueillie par son fils, Monsieur LETROYE Michel, apporteur aux présentes.
-Pour le bien ci-avant décrit sous 5. (numéro parcellaire 375EP0000) :
Monsieur LETROYE Michel en est propriétaire pour l’avoir acquis de Madame GHYS Josette,
Monsieur MEUTER Bernard, Madame LECLERCQ Madeleine, Monsieur MEUTER Eric et Madame
MEUTER Nadia aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Gérard Debouche, soussigné, le 5
octobre 2004  transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles sous la référence : 46-T-16/11/2004-
10862.
 -Pour le bien ci-avant décrit sous 6. (numéro parcellaire 19CP0000) :
Ce bien appartenait à l’origine aux époux LETROYE Max – SCOLAS Monique pour l’avoir acquis par
acte de remembrement du Comité d’Acquisition de Charleroi du 10 février 1980.
Monsieur Max LETROYE est décédé le 23 août 1992 et sa succession fut échue à son épouse,
Madame SCOLAS Monique pour l’usufruit et à son fils, Monsieur LETROYE Michel, apporteur aux
présentes, pour la nue-propriété. L’usufruit de Madame SCOLAS Monique s’est éteint à son décès et
sa succession fut recueillie par son fils, Monsieur LETROYE Michel, apporteur aux présentes.
-Pour le bien ci-avant décrit sous 7. (numéro parcellaire 24CP0000) :
Monsieur LETROYE Michel en est propriétaire pour l’avoir reçu de son grand-père, Monsieur
LETROYE Maurice, aux termes d’un acte de donation reçu par le notaire Jacques Vanpée, à
Nivelles, le 31 juillet 1975, transcrit.
Ci-après décrits : « les biens apportés » :
Situation locative :
La société déclare occuper les biens prédécrits suivant les règles de la loi sur le bail à ferme.   
Situation hypothécaire :
L’apporteur déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que de celui des précédents propriétaires.
Conditions générales de l’apport :
1.La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et/ou par la perception des loyers, à charge d’en payer et supporter à compter de
la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge de l’
apporteur.
2.Les biens sont apportés :
-dans l’état où il se trouve actuellement, bien connu de la société ;
-sans garantie des vices de sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives,
apparentes ou non apparentes dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire
valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans
recours contre l’apporteur.
3. Les contenances ne sont pas garanties. Toute différence avec la surface réelle, même si elle
dépasse 5% en plus ou en moins, fera profit ou perte pour la société.
4.Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5.Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apportés et appartenant à des
tiers ne font pas partie du présent apport. Pour autant que de besoin, la société devra faire les
mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6.La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7.La société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs
aux biens apportés, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus ample mention
aux présentes.  
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre l’
apporteur, ni intervention de sa part.
8.Urbanisme
a) L’apporteur déclare que :
- Les biens sont repris en zone agricole au plan de secteur.
- Les biens ne font l'objet ni d’un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non périmé, ni d’un
certificat d’urbanisme datant de moins de 2 ans.
- Il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens
vendus aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code wallon de Développement
Territorial (CoDT).
- Les biens ne recèlent, à sa connaissance, aucune infraction urbanistique et il a obtenu toutes les
autorisations nécessaires pour les actes et travaux effectués personnellement par lui.
- Les biens n’ont pas fait l’objet de mesures de lutte contre l’insalubrité.
La société déclare avoir pu vérifier cette information en consultant le site http://geoportail.wallonie.be.
Sur interpellation du notaire, l’apporteur déclare qu’à sa connaissance – et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui – que le bien concerné par le présent apport
n’a pas fait l’objet de travaux soumis à permis, depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci, à
l’exception de la parcelle ci-avant décrite sous 3. (numéro parcellaire 412HP0001) pour laquelle la
société XAMAGRI a obtenu un permis d’urbanisme le 21 juin 2004 afin de construire des bâtiments
agricoles. S’agissant de la période antérieure à celle-ci, l’apporteur déclare qu’il ne dispose pas d’
autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
b) Il est en outre rappelé que :
- Aucun des actes et travaux visés à l'article l'article D.IV.4 du Code wallon de Développement
Territorial (CoDT) ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été
obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
c) Renseignements urbanistiques (article D.IV.99 § 1er et D.IV.97 du Code du Développement
Territorial - CoDT)
Les parties ont requis le notaire de signer les présentes sans demander les renseignements
urbanistiques à la commune.
d) Déclarations de la société
La société déclare avoir été informée de l’utilité de recueillir de son côté, antérieurement aux
présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique des biens en s’adressant au service de
l’urbanisme de la commune. La société déclare également que la destination actuelle du bien donné
lui convient et qu’il assumera toutes les charges administratives d’un éventuel changement de
destination à l’entière décharge de l’apporteur.
9.Gestion et assainissement des sols pollués
Pour chaque parcelle apportée, l’extrait conforme de la Banque de Données de l’état des sols,
énonce ce qui suit :
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
    •  Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12§2, 3) ? : Non
    •  Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art.12 § 4) ? : Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
À ce sujet, l’apporteur déclare :
    •  qu’il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des
extrait(s) conforme(s) et ce, sans qu’il ne doive réaliser des recherches préalables ;
    •  qu’à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible
avec la destination du bien n’a été exercée sur le bien vendu ;
    •  ne pas avoir connaissance de l’existence actuelle ou passée d’un activité sur ce  même bien qui
figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol ;
    •  qu’il n’a pas été informé par les autorités publiques qu’il doit effectuer une analyse ou un
assainissement du sol.
Dispense d’inscription d’office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’
office lors de la transcription des présentes.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 6.603 actions, sans désignation de valeur
nominale, identique aux existentes, avec participation aux bénéfices attribués lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
b) Réalisation de l’apport
A l’instant intervient : Monsieur LETROYE Michel, préqualifié, lequel ayant entendu lecture de tout ce
qui précède et déclaré avoir parfait connaissance tant des statuts que la situation financière de la
société et des propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à
la présente société des biens immeubles ci-avant décrits. En rémunération de cet apport, Monsieur
LETROYE reçoit 6.603 actions nouvelles.
c) Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
Au nom de l’organe d’administration, Monsieur LETROYE Michel constate et requiert le notaire
soussigné d’acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l’augmentation de
capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à deux millions deux cent
dix-neuf euros (2.000.219 EUR) et étant représenté par huit mille soixante-deux (8.062) actions, sans
désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et sur base des
résolutions qui précèdent.
 
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée : « XAMAGRI ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « S.A. », de l’indication
précise du siège et du siège administratif s’il est différent, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots « registre des personnes morales » ou
des initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication  du siège  du tribunal de l’entreprise dans le
ressort territorial duquel la société a son siège, suivis du numéro d’entreprise. 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.  
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet toutes opérations de travaux agricoles et autres, ainsi que toutes opérations
en amont et en aval de l'agriculture, et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à deux millions deux cent dix-neuf euros (2.000.219 EUR).
Il est représenté par 8.062 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
quote-part égale de l'avoir social.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12: Cession d’actions, d’obligations convertibles et de droit de souscription
Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par : le président ou par au moins deux
administrateurs
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par un administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à vingt
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège
de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée, soit à l’adresse e-mail de la
société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard dix jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée:
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice 
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
          Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration pourra, sous sa responsabilité et conformément aux dispositions légales,
décider le paiement des acomptes sur dividendes et fixer la date de leur paiement.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.»
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, chemin Crinquaille,
2.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
-Monsieur LETROYE Michel, préqualifié ;
-Madame COPPENS Bénédicte, préqualifiée.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
En outre, l’assemblée générale décide de renommer aux fonctions d’administrateurs pour une durée
de six ans prenant fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de l’an 2029 :
-Monsieur LETROYE Michel, préqualifié ;
-Madame COPPENS Bénédicte, préqualifiée.
Tous précités, ici présents et qui acceptent. Leurs mandats seront gratuits.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Et à l’instant se réunit le conseil d’administration composé des administrateurs ci-avant, lesquels
déclarent former l’ensemble des administrateurs.
Le conseil d’administration décide à l’unanimité de nommer aux fonctions de président et d’
administrateur-délégué, Monsieur LETROYE Michel, précité, ici présent et qui accepte, pour une
durée de six ans.
Son mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de l’an 2029.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Déposés en même temps : expédition du procès-
verbal et statuts coordonnés au 25 mai 2023.