Nº d'entreprise : 0651 992 923
Nom
MILLENIUM ARTS	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à resposabilité limitée
Adresse complète du siège : 6600 Bastogne, rue du Champ de Courses 38
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 09 décembre 2024 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, en
cours d'enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s'estprésenté l'actionnaire unique de
la société à responsabilité limitée « MILLENIUM ARTS », ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue du
Champ de Courses, 38.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Roland MOUTON, alors de résidence à
Bastogne, en date du 14 avril 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 18 avril 2016, sous dépôt
numéro 0308670.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0651.992.923 et à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro 0651.992.923 (ci-après dénommée « la Société »).
Est ici présent ledit actionnaire unique et administrateur unique de la Société, à savoir :
Monsieur SPAMPINATO Giuseppe, domicilié à 6600 Bastogne, rue du Champ de Courses, 38, détenteur
de l'intégralité des actions (100%) de la Société, à savoir deux cent (200) actions, ainsi qu'il ressort du registre
des actions présenté au notaire instrumenant.
ORDRE DU JOUR
L'actionnaire unique expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre
du jour :
1 .- Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration prévu par l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations (CSA), auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée à la
date du 30 septembre 2024 ;
- Rapport du Réviseur d'Entreprise sur cet état.
2 .- Proposition de dissolution de la société.
3 .- Mise en liquidation de la société.
4 .- Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
5 .- Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
DECLARATIONS
Monsieur SPAMPINATO Giuseppe, en sa qualité d'administrateur unique de la société, déclare qu'aucun
nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
ATTESTATION DE LEGALITE
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés
et des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le
rapport de contrôle.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1.PREMIERE RESOLUTION - Rapports
L'actionnaire unique donne connaissance :
a)du rapport de l'organe d'administration prévu par l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et
associations daté du 09 novembre 2024 et justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée à la à la date du 30 septembre 2024 et
établi conformément à la loi.
b)du rapport établi par Monsieur Yves DRAPIER, Réviseur d'Entreprise, en date du 20 novembre 2024,
contenant le rapport spécial sur l'état comptable conformément à l'article 2 :71, §2, alinéa 3, du Code des
sociétés et associations.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« 13. Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société « MILLENIUM ARTS » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024
qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 282,46€ et
un passif net - 22.398,33€. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit une image fidèle de la situation de la société.
En outre, sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles, nous avons constaté que toutes
les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature du rapport de contrôle ont été remboursés ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Haccourt, le 20 novembre 2024. »
Un exemplaire de ces rapports et de la situation active et passive resteront annexés au présent procès-
verbal et seront déposés avec une expédition de celui-ci au greffe du Tribunal de l'entreprise.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et de la situation active et passive
précités.
2. DEUXIEME RESOLUTION - Proposition de dissolution de la société
L'actionnaire unique décide de la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée « MILLENIUM
ARTS ».
3. TROISIEME RESOLUTION - Mise en liquidation de la société
L'actionnaire unique décide, qu'à partir de ce jour, la société entre en liquidation et n'existe plus que pour
les besoins de celle-ci.
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
4. QUATRIÈME RESOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations
L'actionnaire unique constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées.
L'actionnaire unique décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire, conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'actionnaire unique prononce en outre la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité
limitée « MILLENIUM ARTS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société à l'actionnaire unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30
septembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
sont aux profits et risques de l'actionnaire unique, prénommé.
L'actionnaire unique approuve ces comptes et donne pleine et entière décharge à l'administrateur unique
de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « MILLENIUM ARTS » a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter
de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de Monsieur SPAMPINATO
Giuseppe.
5. CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à Madame Tamara BISTER, collaboratrice du notaire
soussigné, afin d'effectuer toutes formalités et démarches utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
L'actionnaire unique décide en outre de donner la mission du notaire Joël TONDEUR, soussigné, d'assurer
le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
PRO FISCO
L'actionnaire unique déclare que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
Pour extrait analytique conforme, le 09 décembre 2024
Déposés en même temps : l'expédition conforme de l'acte 2024/68150, le rapport sur la situation active et
passive de la société au 30 septembre 2024 et le rapport spécial des administrateurs à l'assemblée générale
extraordinaire dans le cadre de la proposition de dissolution de la société
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.