N° d'entreprise : 0806124438
Nom
(en entier) : IMMO BEST HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos Saint-Georges 8
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 7 mars 2022, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de l’objet de la société pour y ajouter les activités suivantes :
10) l’architecture d’intérieur
11) la décoration
12) le design
13) l’architecture de jardin, la création et l’entretien de jardins et d’espaces verts
14) tous travaux d’embellissement, de transformation, de rénovation de tous biens et droits
immobiliers
15) le commerce de mobilier ancien et d’antiquité, d’objets décoratifs, d’œuvres d’art, d’ameublement
intérieur et extérieur, de tissus d’ameublement ainsi que de tapisseries
16) le conseil, la consultance et la formation dans les domaines précités.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et
des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « IMMO BEST HOME ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
Volet B
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement aux opérations immobilières et aux activités
de marchand de biens, entre autres mais sans que cette énumération soit limitative :
1) l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
2) la fonction de syndic d’immeuble ;
3) l’achat et la vente de biens immobiliers ;
4) la mise en location de biens immobiliers ;
5) l’activité de promoteur immobilier ;
6) la revente à la découpe de biens immobiliers ;
7) la transformation immobilière en générale ;
8) une participation au marché immobilier :
9) la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion du patrimoine
immobilier et l’intermédiaire en matière de location ou de cession d’immeubles ;
10) l’architecture d’intérieur
11) la décoration
12) le design
13) l’architecture de jardin, la création et l’entretien de jardins et d’espaces verts
14) tous travaux d’embellissement, de transformation, de rénovation de tous biens et droits
immobiliers
15) le commerce de mobilier ancien et d’antiquité, d’objets décoratifs, d’œuvres d’art, d’ameublement
intérieur et extérieur, de tissus d’ameublement ainsi que de tapisseries
16) le conseil, la consultance et la formation dans les domaines précités.
Elle pourra de plus en tant qu'intermédiaire faire toutes opérations hypothécaires, d'assurances,
d'épargne, de financement ou de capitalisation.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations
mobilières, immobilières, financiè-res, industrielles ou commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de partici-pation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favori-ser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société 100 actions.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Volet B
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Cession des actions
§ 1. Cession pour cause de mort
En cas de décès d’un actionnaire, les autres actionnaires pourront reprendre ces actions, au prorata
des actions qu’ils détiennent déjà, après dédommagement des héritiers.
Si les autres actionnaires ne désirent pas reprendre les actions, la procédure d’agrément décrite
pour les cessions entre vifs sera d’application.
§ 2. Cessions entre vifs.
La cession d'action s'opère dans le respect des règles suivantes :
L'actionnaire qui envisage la cession sera tenu de notifier à chacun des autres actionnaires et à la
société, par lettre recommandée ou par e-mail, le nombre d'actions qu'il propose de céder, le nom du
ou des cessionnaires de bonne foi pressentis, ainsi que le prix offert par ceux-, et l'offre aux
actionnaires d'acquérir par préférence ces actions aux mêmes conditions. Chacun des actionnaires
disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception par lui de la lettre visée ci-dessus pour
notifier à l'actionnaire cédant, aux autres actionnaires et à la société, par lettre recommandée ou par
e-mail, s'il se porte ou non acquéreur et, dans l'affirmative, le nombre d'actions dont il désire faire
l'acquisition.
Il ne sera pas attribué de fractions d'actions. Les actions qui n'auraient pas pu être attribuées par
l'application du présent article, seront réparties par l’organe d’administration par voie de tirage au
sort.
En cas de demande émanant des actionnaires et excédant le nombre des actions offertes, il sera
procédé par l’organe d’administration à une répartition des actions entre lesdits demandeurs, au
prorata des actions que ceux-ci détiennent et dans la limite de leur demande, les nombres d'actions
calculés étant arrondis au nombre entier le plus proche.
Si, à l'issue de cette répartition, le total des actions offertes n'était pas réparti, un second tour
répartira le solde entre les demandeurs restants en utilisant le même mécanisme, à savoir au prorata
des actions qu'ils détiennent, et dans la limite de leur demande. L’organe d’administration pourra
procéder de même jusqu'à épuisement du nombre d'actions offertes, ou jusqu'à ce que les actions
restantes ne puissent plus être distribuées sans fractionnement. Dans cette éventualité, le reliquat
sera réparti par l’organe d’administration entre tous les actionnaires acquéreurs, par voie de tirage au
sort.
Dans le cas où certains actionnaires s'abstiendraient d'exercer la faculté de préemption qui leur est
accordée, leur abstention profitera en priorité aux autres actionnaires au prorata de leur participation.
Dans le cas où à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'alinéa deux du présent article, aucun
actionnaire n'aurait notifié sa décision d'acheter les actions offertes ainsi que dans celui où le nombre
d'actions demandé par les actionnaires serait inférieur à celui des actions offertes, l'actionnaire qui
aura notifié son projet de cession conformément aux dispositions du présent article pourra réaliser
librement la cession projetée avec l'actionnaire ou le tiers indiqué dans sa notification et aux
conditions de celle-ci, à condition toutefois d'agir dans le mois de l'expiration du dernier délai
mentionné ci-dessus et, s'il s'agit d'un tiers acquéreur, après agrément de celui-ci par l'assemblée
générale statuant aux quatre cinquièmes des voix. La décision d'agrément ou de non-agrément n'a
pas à être motivée. Elle doit être notifiée par lettre recommandée ou par e-mail par l’organe d’
administration à l'actionnaire cédant au plus tard trois mois après l'envoi de sa demande de cession.
Si l'assemblée n'agrée pas le tiers acquéreur présenté par l'actionnaire, elle est tenue d'en présenter
un autre dans le mois de son refus d'agrément, les autres conditions de cession restant inchangées.
A défaut de présenter un autre cessionnaire dans le mois en question, la cession pourra se faire
valablement au profit du tiers acquéreur présenté par l'actionnaire cédant.
Au moment de l'exercice de son droit de préemption par un actionnaire, celui-ci peut informer les
autres actionnaires et la société par lettre recommandée qu'il n'est pas d'accord avec le prix proposé
par l'acheteur potentiel et qu'il demande que le prix soit fixé par un expert indépendant. Cette même
demande d'intervention d'un expert peut être faite par l'assemblée dans le cadre de l'exercice de son
droit d'agrément.
L'expert sera désigné avec l'accord de tous les actionnaires concernés et déterminera le prix dans
les quinze jours suivant sa nomination.
L'évaluation de l'expert sera sans appel et les éventuelles préemptions des actionnaires en
désaccord avec le prix proposé par l'acheteur poten¬tiel se feront au prix proposé par l'expert.
Si toutefois, le prix fixé par l'expert est inférieur au prix offert par l'acheteur potentiel, l'actionnaire
cédant aura la faculté d'annuler son offre de cession en avertissant les autres actionnaires, l'acheteur
potentiel et la société dans les cinq jours ouvrables suivant la communication de la décision de
l'expert.
Si le prix fixé par l'expert est supérieur au prix offert par l'acheteur potentiel, l'acheteur potentiel aura
quinze jours pour adapter son offre, à défaut de quoi les droits de préemption pourront être exercés
au prix le plus bas.
Volet B
Si endéans la période de quinze jours, l'acheteur potentiel propose un nouveau prix au moins égal
au prix fixé par l'expert, les droits de préemption ne pourront être exercés qu'au prix fixé par l'expert.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois
de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La
démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de
l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
Volet B
annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de mai, à 14 heures; si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, L’
organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration conformément à la loi.
Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
Volet B
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur JÄGER Philippe, prénommé, en sa qualité de
gérant de la société.
Elle décide de nommer comme administrateur pour une durée indéterminée :
Monsieur JÄGER Philippe, prénommé.
Madame WARNIMONT Geneviève, prénommée.
Leurs mandats sont gratuits.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 7 mars 2022, 1 procuration et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.