V
Nº d'entreprise : 0466 099 747
Nom
(en entier) : GATY GASPAR ET ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : PLACE AUX FOIRES 9 - 6900 MARCHE-EN-FAMENNE
Objet de l'acte : Projet de fusion
PROJET DE FUSION DES SOCIETES
IMMOKJ SRL - GATY GASPAR ET ASSOCIES SRL
Les Organes d'Administration des sociétés IMMOKJ SRL et GATY GASPAR ET ASSOCIES SRL se sont
réunis ce 25 Novembre 2024 et ils ont décidé à l'unanimité de procéder à la Fusion de leurs entités respectives
par Absorption de la société GATY GASPAR ET ASSOCIES SRL, ci-dessous la société Absorbée par la société
IMMOKJ SRL, ci-dessous la société Absorbante avec effet au 1er Octobre 2024.
Compte tenu que la société IMMOKJ SRL détient l'intégralité du capital de la société GATY GASPAR ET
ASSOCIES SRL, à savoir Deux Cents (200) actions, la Fusion par Absorption ainsi projetée sera conforme aux
Articles 12:7 et 12:50 du Code des Sociétés et des Associations qui stipulent :
Article 12:7
'Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou
plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine,
activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant
le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces
intermédiaires et à cette socjete,'
Article 12:50
'Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte sous seing privé un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner ;
2ª la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
Je premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés ;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu iaux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard ;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner,
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 28 et 2:14,
1º ou 4°, Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le
dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. '
L'opération de Fusion par Absorption ainsi envisagée est motivée par les besoins légitimes à caractère
financier et économique suivants :
-les activités opérationnelles de la société Absorbée seront reprises par la société Absorbante lors de la
fusion,
les objets sociaux respectifs des sociétés appelées à fusionner seront regroupés dans l'objet social de la
société Absorbante après la Fusion,
-du point de vue de la société Absorbée, l'opération de Fusion permettra de transférer ses Actifs et ses
Passifs dans des conditions de continuité de l'exploitation de ses activités à la société Absorbante,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
du point de vue de la société Absorbante, l'opération de Fusion permettra de consolider ses activités et les
dettes y relatives afin de permettre des effets de leviers opérationnels et financiers,
du point de vue de la gestion des deux sociétés, l'opération de Fusion s'inscrira dans le cadre d'une
simplification et d'une rationalisation nécessaire de nature à permettre des économies substantielles sur le plan
de la gestion administrative, comptable et financière.
La Fusion aura les conséquences suivantes pour les sociétés respectives :
la société GATY GASPAR ET ASSOCIES SRL, société Absorbée, cessera d'exister,
- l'ensemble du patrimoine Actif et Passif de la société GATY GASPAR ET ASSOCIES, société Absorbée,
de même que tous ses Droits et ses Engagements, seront transférés à la société IMMOKJ SRL, société
Absorbante, avec effet au 1er Octobre 2024,
- toutes les opérations réalisées par la société Absorbée depuis le 1er Octobre 2024 1'auront été au nom et
pour le compte, au profit et à charge de la société Absorbante,
- s'agissant d'une opération assimilée à une Fusion par Absorption, aucune action de la société Absorbante
ne sera attribuée aux Actionnaires de la société Absorbée en échange des Actions de la société Absorbée.
Conformément à l'Article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations, mentionne :
1º les sociétés appelées à fusionner sont les sociétés .
IMMOKJ SRL, société Absorbante, société constituée en date du 27 Novembre 2018 suivant un acte reçu
par le Notaire Vincent DUMOULIN, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 30 Novembre 2018 sous la
référence 2018-11-30 / 0338068.
Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 9 Avril 2024 suivant une Assemblée Générale
Extraordinaire tenue devant le Notaire Vincent DUMOULIN, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 12 Avril
2024 sous la référence 2024-04-12 / 0387832.
La société a son siège social actuel à 6900 Marche-en-Famenne, Place aux Foires, 9.
Elle est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0713.977.309.
Son objet social est le suivant :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielle,
financières, mobilière ou immobilières,
- Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises,
- L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personnes ou
société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes
sociétés associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société est administrée actuellement par Monsieur Bram VANDENBOSSCHE,
Et GATY GASPAR ET ASSOCIES SRL société Absorbée, constituée en date du 29 Avril 1999 suivant un
acte reçu par le Notaire Jean-François PIERARD, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 2 Juin 1999 sous
la référence 1999-06-02 / 298.
Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 7 Décembre 2021 suivant une Assemblée
Générale Extraordinaire tenue devant le Notaire Vincent DUMOULIN, publié aux Annexes du Moniteur Belge
du 20 Décembre 2021 sous la référence 2021-12-20 / 0375369.
La société a son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Place aux Foires, 9.
Elle est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0466.099.747.
Son objet social est le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l'activité d'agent délégué d'un établissement de crédit/ établi en Belgique et agréé par la Commission
bancaire et financière, et de ses filiales établies en Belgique sous la forme d'un établissement de crédit ou d'un
établissement financier,
- l'activité d'intermédiaire dassurances au sens de la loi du vingt-sept mars mille neuf cent nonante-cinq
relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances,
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier et, pour ce faire,
l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier,
- la gérance d'immeubles, la promotion immobilière et l'activité de marchand de biens immobiliers,
- toutes activités de gestion, d'administration, de direction et d'organisation, l'activité d'intermédiaire, sous
quelque forme que ce soit, pour compte propre ou de tiers, dans les domaines du commerce de l'immobilier et
ce, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, à l'exception de la prise de
participations dans d'autres	sociétés	exerçant des activités	d'établissements de crédit ou
d'établissementfinancier.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet
Identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits sans préjudice des clauses
d'exclusivité souscrites au profit de tout organisme bancaire avec lequel la société seraient dans les liens d'un
contrat.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
La société est administrée actuellement par Bram VANDENBOSSCHE, Xavier BACLENE, Jean-Yves
THIRION et Kim DESIRON.
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société Absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société Absorbante sera le 1er Octobre 2024.
3º il n'y a pas de droits attribués par la société Absorbante aux Associés ou Actionnaires de la société
Absorbée qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ni de
mesures proposées à leur égard
4° Il n'y a pas d'avantage particulier attribué aux membres des Organes d'Administration des sociétés
appelées à fusionner.
Fait à Marche-En-Famenne, le 25 novembre 2024
GATY GASPAR ET ASSOCIES SRL société Absorbée, représentée par son Organe d'Administration,
Bram Vandenbossche, administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes