N° d'entreprise : 0757697682
Nom
(en entier) : FERME GARDIN-VIGNAUX
(en abrégé) : GREMIC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Marsalle (MER) 18 bte A
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 26 avril 2021 que L'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée FERME GARDIN-
VIGNAUX, en abrégé GREMIC, ayant son siège à 4280 Merdorp (Hannut), rue de la Marsalle, 18A,
RPM – TVA BE 0757.697.682, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire David REMY,
instrumentant, le 30 octobre 2020, publié, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge le 04
novembre suivant sous le numéro 20353071, a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement
ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts, afin d’y faire apparaître les conditions
imposées par L’article 2, § 1er, 5° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel impose, comme condition
d’agrément comme entreprise agricole que l'associé-administrateur consacre au moins la moitié de
son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu
professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole.
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci l’
exploitation d’une activité agricole.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens achetés ou pris à bail par la société et
 plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant cette
exploitation.
Elle pourra occasionnellement effectuer des travaux agricoles pour le compte de tiers.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières qui sont, tant le fait d’une exploitation et la coopération à l’exploitation d’
autres, en participant ou non à une société momentanée, susceptibles de favoriser l’expansion ou le
développement de la société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Chaque associé-administrateur devra consacrer au moins la moitié de son temps de travail à
l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de
Volet B
l'exploitation active de l'activité agricole… »
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 8 des statuts, afin d’y faire figurer la condition imposée par l’
article 2, § 1er, 4° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel détermine comme condition d’agrément
que les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale.
L’assemblée décide de remplacer le texte dudit article par le texte suivant :
« …Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres…
»
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de supprimer dans les articles 6, 11, 17 et 23, les diverses références à la
possibilité pour la société d’avoir un associé unique.
Dès lors, les textes desdits articles sont remplacés par les textes suivants :
« …Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.(…)
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.(…)
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, à 20 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.(…)
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Volet B
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.(…)
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments… »
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 9 des statuts, afin :
    •  d’y supprimer la référence à l’actionnaire unique ;
    •  d’y faire figurer le droit de préemption des associésadministrateurs prévu à l’article 2, § 1er, 8°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019 et l’exception prévue à l’article 2, § 2, de l’arrêté royal du 28 juin
2019, laquelle exception stipule que le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
L’assemblée décide, dès lors, de remplacer le texte de l’article 9 des statuts par le texte suivant :
« … § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
Le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Il est ici rappelé, afin de satisfaire au prescrit de l’article 2, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 28 juin 2019
que chaque associé-administrateur dispose d’un droit de préemption pour toute cession de parts
entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Toutefois, conformément à l’article 2, § 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019, il est ici fait observer que
le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal… »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’ajouter un article 9 bis aux statuts, afin d’y faire figurer le droit de préemption
en faveur des associés-administrateurs et les modalités d’exercice de ce dernier.
Le texte dudit article 9 bis sera libellé comme suit :
« … Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine
propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour
objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux associés-administrateurs.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, ainsi que le prix et les autres modalités de la cession.
Les associés-administrateurs peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de
la notification de cette offre et ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice
du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration.
L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés-administrateurs exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des associés-
administrateurs qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le
droit de préemption des autres associés-administrateurs, également au prorata de leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés-administrateurs proportionnellement à leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné désigné de commun accord par les
parties.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux associés-administrateurs qui ont
exercé leur droit de préemption dans les 7 jours après qu’il en ait été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les associés qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession.
Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les 7
jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Volet B
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
§3.          Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se
faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4.          Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire… »
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’adapter l’article 10 des statuts, afin de supprimer la possibilité d’
administrateur-unique, ainsi que la possibilité pour des personnes morales de devenir administratrice
de la société et pour y désigner un ou plusieurs associé(s)-administrateur(s) statutaire(s) et ce, afin
de veiller au respect des dispositions de l’article 2, § 1er, 2° de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
L’assemblée décide, dès lors, de remplacer, le texte de l’article 10 des statuts par le texte suivant :
« …La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires,
nommés sans limitation de durée.
Ces derniers sont nommés dans les statuts et ont, de ce fait, la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, statutaire,
pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Madame VIGNAUX Nina
Laure Juliette Ghislaine, née à Crehen  le 18 janvier 1959, domiciliée à 4280 Merdorp (Hannut), Rue
de la Marsalle, 25, ,, ici présente et qui déclare expressément accepter.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, est nommé dès
ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur GARDIN Michaël Maximilien
Andy, né à Namur  le 25 décembre 1986, célibataire, domicilié à 42i80 Merdorp (Hannut), Rue de la
Marsalle, 18/A, ,… »
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de procéder à la modification de l’article 12 des statuts, afin d’y :
    •  supprimer, comme il en a été question dans des résolutions précédentes, la référence à l’
associé unique ;
    •  supprimer la possibilité pour le mandat d’administrateur d’être gratuit ;
    •  faire apparaitre la condition imposée dans le cadre de l’article 2, § 1er, 10° de l’arrêté royal du
28 juin 2019, lequel impose que la rémunération minimale tirée de la société revient directement à
l'associéadministrateur ou aux associés-administrateurs.
L’assemblée prend, dès lors, la décision de remplacer le texte de l’article 12 des statuts par le texte
suivant :
« …Le mandat d’administrateur est rémunéré.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Afin de satisfaire au prescrit de l’article 2, § 1er, 10° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, il est ici stipulé
que la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé- administrateur ou
aux associés-administrateurs… »
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier l’article 18 des statuts, afin d’y supprimer la référence à l’associé
unique et d’y faire figurer :
    •  la condition imposée par L’article 2, § 1er, 9° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, laquelle
mentionne que le consentement de chaque associé-gérant(administrateur) est requis pour toute
modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société .
    •  les conditions imposées par l’article 2, § 1er, 6° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, lequel précise
que l'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
Volet B
    •  la fin du mandat d'associéadministrateur et le préavis qui en découle ;
    •  la désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant ;
    •  la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Dès lors, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 18 des statuts par le texte suivant :
« …
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
    •  la fin du mandat d'associéadministrateur et le préavis qui en découle ;
    •  la désignation d'un associéadministrateur et l'octroi des compétences de cet associé gérant ;
    •  la révocation de l'associéadministrateur pour motifs graves.
§ 6.         Le consentement de chaque associé-administrateur est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, mais pas pour la
révocation d’un associé-administrateur pour motifs graves … »
Neuvième résolution
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour exécuter les résolutions
prises et coordonner les statuts.
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
• une expédition de l'acte ;
• les statuts coordonnés.
 
David REMY
Notaire à Fernelmont