N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Artagus Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Tedesco 7
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf juillet
deux mil vingt-deux a été constituée la Société anonyme dénommée « Artagus Immo », dont le siège
sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à Auderghem (1160 Bruxelles), Avenue Tedesco, 7,
suite à la scission partielle de la société anonyme « SOCIETE ANONYME DE VENTE DES
EQUIPEMENTS TRANE », ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Tedesco, 5-7, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0402.108.154.
 
Le Fondateur
La société anonyme « SOCIETE ANONYME DE VENTE DES EQUIPEMENTS TRANE », ayant son
siège à 1160 Auderghem, Avenue Tedesco, 5-7, inscrite au registre des personnes morales
(Bruxelles) sous le numéro 0402.108.154.
 
Forme - dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée "Artagus Immo".
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
1. d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’
amélioration, la location, la gestion et le courtage de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en
Belgique qu’à l’étranger;
0789287218
Volet B
2. de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques;
3. de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
D’une manière générale la société a également pour objet :
- La prestation de conseils et services, en toutes matières comprises dans l’objet ci-dessus et
notamment par l’exercice des fonctions d’administrateur de sociétés et autres personnes morales.
- La conclusion d’opérations et/ou de transactions commerciales à caractère international dans le
cadre de ses activités décrites ci-dessus.
- La conclusion et la négociation dans le cadre de son objet de toutes conventions, accords ou
contrats, la passation de tous actes soit pour son compte, soit pour compte de tiers, soit encore
comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
- Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ;
elle peut exercer tous mandats d’administrateur.
- La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Des Titres - Du patrimoine de la société
Le capital apporté par le comparant à la constitution s’élève à un million cent huit mille quatre cent
quatre-vingt-deux euros treize cent (1.108.482,13 €)  lequel résulte du patrimoine transféré à la
présente société dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme « SOCIETE ANONYME
DE VENTE DES EQUIPEMENTS TRANE ».
En contre partie de cet apport, huit mille quatre cent six (8.406) actions sont émises.
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société anonyme « SOCIETE ANONYME DE
VENTE DES EQUIPEMENTS TRANE »
La société anonyme « SOCIETE ANONYME DE VENTE DES EQUIPEMENTS TRANE »,
préqualifiée, la « société à scinder », conformément aux articles articles 12:8 1° et 12:74 et suivants
du Code des sociétés et des associations et aux décisions prises par l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue la société
anonyme sous la dénomination « Artagus Immo », la « société Bénéficiaire », par le transfert d'une
partie de son patrimoine comprenant divers actifs et passifs liés à sa branche d’activité immobilière.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée de huit mille quatre cent six (8.406) actions, sans désignation de valeur nominale, de
la société nouvelle « Artagus Immo » SA, présentement constituée, sur la base du rapport d'échange
de 1 action de la Société Bénéficiaire contre 1 action de la Société à scinder. Aucune soulte en
espèces ne sera versée.
 
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, Monsieur Philippe KNAEPEN, Réviseur d’entreprises représentant la 
société à responsabilité limitée « KNAEPEN LAFONTAINE, réviseurs d’entreprises », ayant son
siège à 5101 Namur, Chaussée de Marche, 585, a dressé le rapport prescrit par l'article 7:7 du Code
des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
Volet B
« J'ai été mandaté par les fondateurs de la Société Anonyme en formation dénommée ARTAGUS
IMMO afin de faire rapport, préalablement à la constitution, conformément à l’article 7:7 du Code des
sociétés et des associations, sur l’apport en nature devant résulter de la scission partielle de la
SOCIETE ANONYME DE VENTE DES EQUIPEMENTS TRANE.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Mes responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7 du Code des sociétés et des associations, j’ai examiné les aspects
décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et je n’ai
aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter;
- l’évaluation appliquée;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclus également que les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation, soit un million
deux cent nonante-sept mille six cent trois euros nonante-trois eurocents (1.297.603,93
€) correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au
pair comptable des actions à émettre en contrepartie. La rémunération réelle de l’apport en nature
consiste en l’attribution de huit mille quatre cent six (8.406) actions sans désignation de valeur
nominale, aux actionnaires de la SA ARTAGUS IMMO.
Conformément à l’article 3 :56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature correspond à la valeur
comptable des éléments de l’actif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société à scinder et le
mode d’application d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
No fairness opinion
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère approprié
ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’
apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne m’ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, je ne suis pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société quinze jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs :
Concernant l’apport en nature, les fondateurs sont responsables :
- D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
- De la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature; et
- De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du Réviseur d’entreprises :
Concernant l’apport en nature, le Réviseur d’entreprises est responsable :
- D’examiner la description fournie par les fondateurs de l’apport en nature;
- D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut, au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie; et
- De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7 :7 du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Erpent, le 20 juillet 2022
La SRL KNAEPEN LAFONTAINE,
Réviseurs d’entreprises
représentée par
Philippe KNAEPEN
Réviseur d'entreprises ».
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
 
2. Description de l’apport
Et le jour de l'acte est ici intervenu Monsieur GORGEMANS Xavier, domicilié à 1190 Forest,
Chaussée de Bruxelles, 168/TM00, mandataire de la société anonyme « SOCIETE ANONYME DE
Volet B
VENTE DES EQUIPEMENTS TRANE », en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de ladite société, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par
Maître Gérard Indekeu, notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé que suivant le procès-verbal précité, l'assemblée
générale des actionnaires de la société anonyme « SOCIETE ANONYME DE VENTE DES
EQUIPEMENTS TRANE » a décidé, notamment, de scinder partiellement ladite société,
conformément aux articles 12:8 juncto 12:4 CSA, par voie de transfert à la société anonyme «
SOCIETE ANONYME DE VENTE DES EQUIPEMENTS TRANE » d'une partie de son patrimoine
comprenant divers actifs et passifs liés à sa branche d’activité immobilière, rien n'excepté ni réservé,
sur base de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021, moyennant l'attribution aux
actionnaires de la société à scinder de huit mille quatre cent six (8.406) actions nouvelles
nominatives de la société anonyme « SOCIETE ANONYME DE VENTE DES EQUIPEMENTS
TRANE », sans désignation de valeur nominale, qui seront attribuées aux actionnaires de la société
à scinder selon le rapport d’échange de 1 action de la Société Bénéficiaire contre 1 action de la
Société à scinder.
CONSTATATION
Le fondateur requiert le Notaire soussigné d'acter que toutes les décisions concordantes de
participation à la scission partielle sont intervenues dans les deux sociétés concernées et que, par
conséquent, conformément à l’article 12:69 CSA, la scission partielle est réalisée.
BREVE DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
Monsieur GORGEMANS Xavier, prénommé, intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine
transféré en faveur de la société anonyme « Artagus Immo », consiste en divers actifs et passifs liés
à sa branche d’activité immobilière, rien n'excepté ni réservé, sur base, pour le calcul du rapport d’
échange, de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021.
L’identification des éléments actifs et passifs de la société scindée répartis entre les sociétés parties
à l’opération de scission sur base de la situation active et passive au 31 décembre 2021 de la société
scindée est reprise dans le projet de scission prérappelé ainsi que dans les rapports du fondateur et
du réviseur d’entreprises de la société bénéficiaire établi conformément à l'article 7:7 du Code des
sociétés et des associations et dont une copie a été remise préalablement aux présentes au
fondateur qui le reconnait.
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, les
différents éléments de l’actif et du passif de la société scindée, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses
droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice seront transférés,
conformément au principe de continuité comptable, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à
la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée, à la date visée à
l'article 12:59, 5° CSA.
Le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de l’article 213
du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l’avis 2009/8 de la Commission des Normes
Comptables.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l’attribution de certains éléments patrimoniaux de la
société à scinder dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n’est pas définitive, soit parce que l’
attribution qui a été faite est sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments patrimoniaux qui
n’ont pas été repris dans l’indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les
actifs et passifs dont on ne peut établir avec certitude qu’ils ont été attribués à la société
nouvellement constituée sont répartis entre les deux sociétés participant à l’opération de manière
proportionnelle à l’actif net attribué à chacune de celles.ci. Il est également convenu que les
éventuelles révision de déduction TVA seront attribuées à la Société à scinder.
Pour autant que de besoin, il est précisé :
* qu’aucun contrat de travail ou droit de propriété intellectuelle et industrielle n’est transféré dans le
cadre de l’opération de scission.
* que le patrimoine transféré contient les droits réels immobiliers suivants :
1. COMMUNE D’AUDERGHEM – deuxième division
Une maison avec atelier et dépendances sise rue de Railway 20-22 cadastrée selon titre section B n°
486/E.13 et 486/F.13 pour deux ares et soixante six centiares, et selon extrait récent de la matrice
cadastrale, section B n° 0486R17P0000, pour une superficie de deux ares et soixante six centiares.
Identifiant parcellaire : 0486R17P0000
2. COMMUNE D’AUDERGHEM – deuxième division
Dans un immeuble de bureaux et emplacements de parking avec toutes dépendances sur et avec
terrain sis avenue Tedesco numéros 5-7 (selon titre 1 à 19 ) et rue du Railway cadastré selon titre
section B n°493/z.17, 493/s.29, et section A n°493/A.18, B.18, C.18, D.18, E.18, F.18, G.18, H.18, I.
18, K.18 et L.18 pour seize ares vingt neuf centiares, et selon extrait récent de la matrice cadastrale,
section B n° 0493H31P0000.
Volet B
3. COMMUNE D’AUDERGHEM – deuxième division
Un immeuble sis à front de la rue du Railway 13, cadastré selon titre n°493/S.29 d’une superficie d’
environ deux cent vingt cinq mètres carrés, et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section B
n°0493K31P0000 pour une superficie de deux ares et vingt centiares.
Tel que le dit bien figure au plan avec procès-verbal de mesurage dressé par le géomètre-expert
immobilier Monsieur BEECKMAN à Bruxelles en date du neuf avril mil neuf cent quatre vingt six
lequel plan demeurera ci-annexé après avoir été signé par les parties et les notaires.
Identifiant parcellaire : 0493K31P0000
Rémunération de l'apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement aux
actionnaires de la société scindée, huit mille quatre cent six (8.406) actions, sans désignation de
valeur nominale, de la société anonyme « Artagus Immo » présentement constituée, et sans soulte
et ce proportionnellement à leur participation actuelle dans le patrimoine de la société scindée.
 
Le comparant déclare également que la société est constituée pour une durée illimitée et commence
ses opérations à dater de sa constitution.
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
 
Administration de la société
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’
administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
Volet B
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé : Monsieur
GORGEMANS Xavier Stéphan Joël, domicilié à 1190 Forest, Chaussée de Bruxelles, 168/TM00, qui
accepte.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Délégué à la gestion journalière
Le comparant décide d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière et ce pour toute la
durée de son mandat d’administrateur : Monsieur GORGEMANS Xavier, prénommé.
Le mandat du délégué à la gestion journalière ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
 
3) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2022.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2023.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er janvier 2022.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.