N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : P. NICAISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Val de la Futaie 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Frédéric de RUYVER, Notaire associé faisant partie de la société
à responsabilité limitée dénommée « NOTAIRES SOMVILLE - de RUYVER », BCE numéro
0665.581.534., ayant son siège à 1490 Court-Saint-Etienne, Boucle Joseph Dewez 1, substituant
son confrère Pierre NICAISE, notaire à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa fonction dans la
société « NICAISE, COLMANT & LIGOT, Notaires associés », ayant son siège à 1390 Grez-
Doiceau, Allée du Bois de Bercuit 14, légalement empêché, en date du 29.11.2023 , en cours d’
enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur NICAISE Pierre Marcel Marc Nestor, domicilié à 1000 Bruxelles, Val de la Futaie 5 .  
 
I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « P. NICAISE », ayant son siège à 1000
Bruxelles, Val de la Futaie, 5, aux capitaux propres de départ de 2.000 euros.
Le comparant déclare souscrire la totalité des actions soit 100 actions, en espèces, au prix de 20
euros chacune, soit pour 2.000 euros.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit 2.000 euros a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 2.000 euros.
 
II. STATUTS
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « P. NICAISE ». 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée, « MyNot – société
notariale », ci-après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui
succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute
activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur. 
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
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mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
Apports.
En rémunération des apports, CENT actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique.
Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
Cession d’actions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « MyNot – société
notariale », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs
ou transmises à cause de mort, à des tiers.
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « MyNot-
société notariale ».
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
 Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Monsieur Pierre NICAISE, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assem-blée générale.
Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 10 juin  à 14 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices. 
Acomptes sur dividendes.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
Dissolution - Liquidation.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique. 
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2025.
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Val de la Futaie, 5.
Le mandat de l’administrateur statutaire est rémunéré.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, le comparant décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
Monsieur Pierre NICAISE, est désigné comme représentant permanent de la présente société dans
le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans la SRL « MyNot-société
notariale », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, allée du Bois de Bercuit, 14.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2023, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme, 
Frédéric de Ruyver,  Notaire associé  
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .