N° d'entreprise : 0547753951
Nom
(en entier) : VET CORNER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Fond Coron 20A
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Géry van der ELST, notaire associé à la résidence de Perwez, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires
associés », ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 08 août 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « VET CORNER », ayant son siège à 1380 Ohain, Chemin du Fond Coron 20
A, numéro d’entreprise : 0547.753.951 RPM Brabant Wallon, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-mille quatre cent cinq euros
(20.405,00EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« II. - STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « VET CORNER »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège.
Le siège est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui veillera à en
assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Il convient de préciser l'adresse du siège d'exploitation. Cela peut être renseigné dans les
dispositions finales, en précisant bien "l'adresse du siège d'exploitation est située…".
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte, de la médecine vétérinaire, et ce
par ses médecins vétérinaires associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment en assurant la gestion de cabinet vétérinaire, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la médecine
vétérinaire, en ce compris la guidance zootechnique, sanitaire et la consultance.
La profession de vétérinaire est exercée au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont
perçus par la société en son nom et pour son compte propre.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, pour
autant que ce soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à l’exclusion de tout
acte commercial.
La société pourra également assurer les fonctions d’administrateur d’une autre société ayant un objet
similaire, dans la mesure où cette fonction est utile à la poursuite de son objet social.
La société pourra exercer, en complément à la médecine vétérinaire obstétrique :
- suivi de cycle ovarien, insémination, assistance accouchement ;
- soins alimentaires.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social pour autant que ne soient
altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations
s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial..
La profession sera exercée par un ou plusieurs docteurs en médecine vétérinaire, régulièrement
inscrits à l’ordre des vétérinaires, soit gérant de la société, soit lié avec cette dernière par un contrat
d’emploi et qui travaillerons pour la société qui touchera à son profit les honoraires des actes
médicaux.
La société pourra également avoir recours au service de tout vétérinaire agréé pour des actes
ponctuels.
La société a également pour objet, pour son compte propre la constitution et la gestion d’un
patrimoine immobilier notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’usufruit, l’échange,
la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis 1855 actions, bénéficiant chacune d’un
droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux bénéfices de la société
et du solde de la liquidation.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du plus
grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant des
titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part démembrée
sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 9 - Cession et transmission d’actions – agrément
Principe général : Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française.
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend, sauf à respecter le
principe général ci-dessus.
Lorsqu’il existe plusieurs associés, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un
actionnaire ou à un tiers devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée et conformément au principe général du présent article
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1°) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 5 :101 du Codes des
sociétés et des associations
2°) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3°) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
Article 10 - Registre des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.Y seront relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27
du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 11 – Conseil d’administration.
L’administration de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs
administrateurs, associés, toujours révocables.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l’exception des décisions ayant un
impact sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’
impartialité du vétérinaire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s). L’
organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi du mois de mai à dix-neuf
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Assemblées générales électroniques
a) Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
b.) Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c.) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’assemblée
générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau
et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 20- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 22 - Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 23 – Acompte sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Article 24 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d’une
société, les liquidateurs distribueront aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 25 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège
Article 26 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations, sous réserve de l’application du Code de Déontologie.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences
préalables.
Article 27 - Déontologie
Les associés et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre de Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
Dans une structure vétérinaire, dans une association, une collaboration, une société, dans un
dispensaire, un interlocuteur sera désigné parmi les médecins vétérinaires pour communiquer avec
l'autorité ordinale.
Le médecin vétérinaire répondra à toute sollicitation émanant des instances ordinales sauf motif
grave leur signifié dans les meilleurs délais ou cas de force majeure. A toute question posée, il doit
répondre honnêtement et avec loyauté.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, administrateurs, ou collaborateurs reste entière
vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Toute convention liée au résultat est interdite.
Conformément au Code de Déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation générale du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Les médecins vétérinaires qui désirent s'associer et/ou constituer une société en vue de l'exercice de
la médecine vétérinaire, doivent se lier entre eux par un contrat écrit.
Un médecin vétérinaire ne peut se lier qu'à une seule association.
Les médecins vétérinaires qui désirent collaborer, ou partager des moyens en vue de l'exercice de la
médecine vétérinaire peuvent établir un contrat écrit de collaboration ou de partage de moyens.
Tous les contrats, de même que d'éventuels actes de constitution comprenant les statuts et les
règlements d'ordre intérieur, doivent être communiqués sous forme de projet au Conseil Régional.
Ce dernier examine s'ils sont conformes ou non à la déontologie vétérinaire, fait part de son
approbation ou requiert les changements adéquats.
Toute adaptation ou modification d'un contrat antérieurement approuvé doit être communiquée pour
approbation préalable à la même instance.
Toute convention écrite entre médecins vétérinaires doit au moins préciser :
1. l'objet de la convention;
2. le siège d'exploitation d'entreprise;
3. l'interlocuteur désigné;
4. les droits et obligations des signataires;
5. les modalités en cas d'indisponibilité, de départ, de décès, d'admission, d'exclusion temporaire ou
définitive, de dissolution;
6. les modalités de travail et (éventuellement) de garde si une garde interne est organisée.
Cette convention peut comporter une clause de non concurrence, limitée dans le temps et dans
l'espace.
Tout contrat d'association doit, en plus des obligations ci-dessus énoncées, préciser les modalités de
partage des honoraires.
Dans les conventions entre médecins vétérinaires est interdite toute clause :
- limitant l'indépendance ou la responsabilité professionnelle du médecin vétérinaire;
- présentant un caractère monopolisant;
- limitant le libre choix du client;
- pouvant entraîner une exploitation commerciale de la médecine vétérinaire ou toute forme de
collusion.
Les sociétés doivent répondre aux conditions suivantes :
1. leur dénomination ne peut être monopolisante;
2. toutes les parts doivent être nominatives;
3. les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu'à des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l'Ordre sauf dérogation du Conseil régional;
4. la destination des parts en cas de décès, d'exclusion ou de départ doit être précisée;
5. les fonctions d'administrateur doivent être assumées par des médecins vétérinaires.
Tous les différends de nature déontologique relatifs à ces conventions doivent, avant toute procédure
judiciaire ou arbitrale, être soumis au Président du Conseil Régional en vue d'une éventuelle
conciliation. »
QUATRIEME RESOLUTION
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame LEDEGANCK Frédérique, domiciliée à Lasne, Chemin du Fond
Coron, 20/A.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
SIZIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à l’administrateur, à l'effet de procéder
aux formalités découlant des présentes résolutions.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géry van der ELST, Notaire
Déposées en même temps : une copie de l'acte – la coordination des statuts.