N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FISCALIDAD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de la Papeterie 33
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l’acte reçu par Sophie LIGOT, notaire associé à Grez-Doiceau, en date du 04 mai 2011, en 
cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1.
Mademoiselle BALZAT Gabrielle Ludivine Christiane Michèle Ghislaine,  célibataire, 
domiciliée  à 5060 Sambreville, Rue du Villez(VEL), 32, comptable-fiscaliste stagiaire.
2.
Monsieur APPART Franck Claude Jacques Ghislain, époux de Madame Allaigre Véronique, 
domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue François, 61, comptable-fiscaliste agréé.
A. 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une Société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « FISCALIDAD », ayant son siège 
social à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de la Papeterie, 33 , au capital de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de 186,- euros 
chacune, comme suit :
-
par Mademoiselle BALZAT Gabrielle : 95 parts sociales, soit 17670,- euros ;
-
par Monsieur APPART Franck : 5 parts sociales, soit 930,- euros. 
Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à 
concurrence  d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit  six 
mille deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société 
en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS .
Une attestation de ladite banque en 
date du 02 mai  2011, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants.
B. STATUTS
Forme - Dénomination
La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est 
dénommée « FISCALIDAD ». 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de la Papeterie,33.
Objet social
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à 
l’établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les 
dispositions légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation 
de sociétés;
0836015383
bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour 
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de 
comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper 
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes
morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire. 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et 
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se 
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Capital social 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 100  
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une 
part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule 
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de
l’IPCF ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de 
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Article 10. Gérance
La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée 
générale des associés pour une durée qu'elle détermine et en tout temps révocables par elle. Les gérants 
sont rééligibles.
Le mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à la majorité 
simple.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de 
disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que 
soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
Conformément à la loi et sauf organisation par les statuts d'un collège de gestion, chaque gérant représente 
la société à 1'égard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier 
ministériel prête son concours) ainsi qu'en justice soit en demandant soit en défendant et peut poser tous les 
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée 
générale.
En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à la loi.
Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Il 
en est de même de son interdiction, de sa- faillite ou de sa déconfiture.
La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les 
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être 
membres de l'IPCF ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à 
celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant 
réciprocité.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour 
compte des personnes morales agréées, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une 
qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger. Tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre 
de l’Institut (ou de l’IRE ou de l’IEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de 
comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables 
pour le compte de tiers.
Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit désigner une 
personne physique, membre de l’Institut, comme représentant permanent.
Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux 
membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé 
parmi les membres de l’IRE ou les membres externes de l’IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger 
une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de 
traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix 
prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion. 
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou plusieurs 
personnes associées ou non, dignes de confiance, le tout dans le respect des règles déontologiques édictées 
par l’IPCF.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à 
constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans par l'Assemblée 
Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Tant que la société ne répondra pas 
aux critères imposés par la loi, il lui sera loisible de ne pas nommer de commissaire et dans ce cas chaque 
associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Assemblées générales 
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier 
les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale. Il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le dernier mercredi de décembre à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est 
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il 
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées contenant l'ordre du jour, 
adressées aux associés quinze jours francs avant l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de se réunir, 
l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre de procès-verbaux et sont signés par tous 
les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice ou devant 
d'autres instances doivent être signés par un gérant.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, qu'il soit 
associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient 
déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus 
propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et 
même personne. Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations 
légales.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu dans le Code des 
Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion de 
capital représentée et à la majorité simple des voix.
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels conformément à la loi.
Réserve et répartition de bénéfices
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer 
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois 
fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution - liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B - Suite
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale 
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur 
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et 
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, 
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des 
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est 
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur 
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
trente juin deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre deux mille douze.
Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Mademoiselle BALZAT 
Gabrielle, préqualifiée, présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit .
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le 01er mars 2011 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle 
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
Pour extrait analytique conforme, Sophie Ligot , Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l’acte.