N° d'entreprise : 0468925417
Nom
(en entier) : LUVAL IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Saint Homme(TH) 1B
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
« LUVAL IMMO »
Société à Responsabilité Limitée
Siège : 7350 Hensies (Thulin) Avenue du Saint-Homme, 1/B
Numéro d’entreprise : 0468.925.417
Modification de statuts – extension de l’objet social - démission - nomination
D’un procès-verbal dressé par Maître Salvatore CONIGLIO, Notaire de résidence à Quiévrain, le 18
mars 2025, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires (ex-associés) de la société à responsabilité limitée « LUVAL IMMO » dont le siège est
établi à 7350 Hensies (Thulin), Avenue du Saint-Homme, 1/B, enregistrée à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0468.925.417, RPM Mons, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution : adaptation des statuts – code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution : capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 €) et la réserve légale
de mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
    1.  Troisième résolution : objet
I. Rapport
L’actionnaire unique est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe d’administration ; un
exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé et sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise,
en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité.
II. Modification de l’objet social
L’actionnaire unique décide de modifier l’objet tel qu’il est repris dans les statuts pour l’étendre. L’
objet de la société sera désormais libellé comme suit :
« La société a pour objet :
-les opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations immobilières, l’achat,
la vente, l’échange, la location, le courtage, la négociation, la publicité, le lotissement, la
construction, la transformation d’immeubles, et la promotion immobilière et générale et tout ce qu’y s’
y rapporte directement ou indirectement ;
-toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
architecture intérieure, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur et notamment l’
achat, la vente, la diffusion et le commerce en général de tous articles se rapportant à l’
aménagement et à la décoration, du mobilier ancien et contemporain, de même que l’établissement,
la vente et la réalisation de plans et projets d’architecture d’intérieur.
La société pourra également émettre tous conseils relatifs à la décoration intérieure.
« Elle a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
importation, l’exportation la représentation, le commerce en gros, demi-gros et détail, la fabrication,
la réparation, l’entretien de tout mobilier et objet décoratif, l’ameublement intérieur, les tissus d’
ameublement ainsi que la tapisserie.
« La société pourra également accomplir la location et la location-bail de voitures et de véhicules
automobiles légers sans chauffeur (inférieur à 3,5 tonnes) ; la location de remorques pour voitures
particulières et fourgonnettes, le lavage, lustrage, polissage et nettoyage intérieur de véhicules
automobiles ; le lavage à la main et le bikewash ; l’entretien et la réparation de véhicules
automobiles, et plus précisément le traitement antirouille, le montage des pièces et accessoires ne
faisant pas partie du processus de fabrication, le car wrapping, le traitement céramique sur
véhicules, le placement des systèmes de pesée sur le châssis des camions ; le transport de
voyageurs par taxis et autres types de location de voitures particulières avec chauffeur ; la location
de remorques pour camions et autres véhicules à moteur de plus de 3 tonnes et demi ; la location d’
un foodtruck sans chauffeur ; la location de véhicule ou de moyen de transports de personnes.
« La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social.
« Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
« Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
« La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
« Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute affaire, entreprise, association ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
« Son activité pourra de plus s’étendre à toute exploitation ou entreprise susceptible de collaborer à
la réalisation de son objet social.
« Elle pourra réaliser son objet en tout lieu, de toute manière, suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées. Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet, en vue d’en faciliter la réalisation et de s’intéresser de
toutes manières, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait
susceptible de constituer pour elle une source de débouché en rapport avec son objet social.
« Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, entreprises ou groupements d’intérêts
économiques, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement »
    1.  Quatrième résolution : statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LUVAL IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
-les opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations immobilières, achat,
la vente, l’échange, la location, le courtage, la négociation, la publicité, le lotissement, la
construction, la transformation d’immeubles, et la promotion immobilière et générale et tout ce qu’y s’
y rapporte directement ou indirectement.
-toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’
architecture intérieure, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur et notamment l’
achat, la vente, la diffusion et le commerce en général de tous articles se rapportant à l’
aménagement et à la décoration, du mobilier ancien et contemporain, de même que l’établissement,
la vente et la réalisation de plans et projets d’architecture d’intérieur.
La société pourra également émettre tous conseils relatifs à la décoration intérieure.
Elle a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
importation, l’exportation la représentation, le commerce en gros, demi-gros et détail, la fabrication,
la réparation, l’entretien de tout mobilier et objet décoratif, l’ameublement intérieur, les tissus d’
ameublement ainsi que la tapisserie.
La société pourra également accomplir la location et la location-bail de voitures et de véhicules
automobiles légers sans chauffeur (inférieur à 3,5 tonnes) ; la location de remorques pour voitures
particulières et fourgonnettes, le lavage, lustrage, polissage et nettoyage intérieur de véhicules
automobiles ; le lavage à la main et le bikewash ; l’entretien et la réparation de véhicules
automobiles, et plus précisément le traitement antirouille, le montage des pièces et accessoires ne
faisant pas partie du processus de fabrication, le car wrapping, le traitement céramique sur
véhicules, le placement des systèmes de pesée sur le châssis des camions ; le transport de
voyageurs par taxis et autres types de location de voitures particulières avec chauffeur ; la location
de remorques pour camions et autres véhicules à moteur de plus de 3 tonnes et demi ; la location d’
un foodtruck sans chauffeur ; la location de véhicule ou de moyen de transports de personnes.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
La société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toute affaire, entreprise, association ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Son activité pourra de plus s’étendre à toute exploitation ou entreprise susceptible de collaborer à la
réalisation de son objet social.
Elle pourra réaliser son objet en tout lieu, de toute manière, suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées. Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet, en vue d’en faciliter la réalisation et de s’intéresser de
toutes manières, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait
susceptible de constituer pour elle une source de débouché en rapport avec son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, entreprises ou groupements d’intérêts
économiques, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, six cent cinquante actions (650) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société si elle en a une), une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote ;
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution : démission - renouvellement
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur Noël RAGNO
précité domicilié à 7330 Saint-Ghislain, Place Albert Elisabeth, numéro 12, boîte 22 et procède
immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur Noël RAGNO est ici présent et accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale donne dès à présent décharge complète et entière à l’administrateur
démissionnaire, Monsieur Noël RAGNO pour l’exécution de son mandat.
L’Assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un ; aucune autre nomination n’intervient
aux présentes.
6. Sixième résolution : siège
L’assemblée générale décide de maintenir le siège à 7350 Hensies (Thulin) Avenue du Saint-
Homme, 1/B
7. Septième résolution : pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Noël RAGNO, Administrateur, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent et confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la
coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Le 18 mars 2025, par Maître Salvatore CONIGLIO, Notaire à Quiévrain
Sont déposés en même temps : l’expédition et les statuts coordonnés.