N° d'entreprise : 0645 685 250
Nom
(en entier) : COBELMAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Quartier du Val de Somme, 9, à 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 23 janvier 2023 par le notaire Frédéric DUMOULIN, notaire
à la résidence de Durbuy, associé de la société à responsabilité limitée « PIÉRARD & DUMOULIN2 », ayant
son siège social à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
COBELMAT », dont le siège est situé à 5377 Somme-Leuze, Quartier du Val de Samme, 9, inscrite au Registre
des Personnes Morales sous le numéro 0645.685.250, laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée prend connaissance :
- du rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, et de l'état ne remontant pas à plus
de trois mois y annexé, arrêté à la date du 31 octobre 2022 ;
- du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises externe, représentant la société à
responsabilité limitée « CHRISTOPHE REMON 1 Co, Réviseurs d'entreprises », dont le siège est établi à 5020
Suarlée, rue du Réemploi, 2, lequel conclut, conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code, en ces termes
« Conclusions
Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 01 décembre
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de l'exercice clos le 31 octobre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est le conseil d'administration de la société
représentée par les administrateurs, Monsieur Etienne MIGNOLET et Monsieur Stephan MAILLEN.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SRL COBELMAT clôturés au 31 octobre 2022,
établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à cent
cinquante-six mille neuf cent trente-six euros vingt-six cents (156.936,26 €) et dont le compte de résultats se
solde par un bénéfice de l'exercice de trois mille cent nonante-quatre euros quatre-vingt-sept cents (3.194,87
€).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
financiers en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance telles que prévues par ladite norme.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SRL COBELMAT.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de cent cinquante-six mille neuf cent trente-six euros vingt-six cents (156.936,26 €) pour des
fonds propres d'un montant de cent trente-deux mille sept cent vingt-trois euros septante-cinq cents (132.723,75
€).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SRL COBELMAT, clôturés au 31 octobre 2022,
ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la réglementation comptable
applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et
des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées
et je confirme avoir obtenu l'accord écrit des actionnaires sur l'application de l'article 2:80 du code des sociétés
et des associations.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 2.257,13 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Suarlée, le 16 janvier 2023.
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises.»
Suit la signature.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise du Liège, division Dinant.
Vote : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution : dissolution - clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes de la société à l'égard de tiers ont été remboursées ou
provisionnées, à l'exception du précompte mobilier dû sur le boni de liquidation, et estimé suivant le rapport de
Monsieur le Réviseur d'entreprises, prévanté, à un montant de 2.257,13 €.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et compte tenu de la simplicité de ceux-
ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
aux administrateurs, à savoir :
-Monsieur Stéphan MAILLEN, précité ;
-Monsieur Etienne MIGNOLET, également prénommé.
Elle décide en outre de clôturer immédiatement la liquidation et de
constater la dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations,
les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Stephan MAILLEN, pendant
dix ans au moins.
Messieurs Stéphan MAILLEN et Etienne MIGNOLET, en leur qualité d'administrateur de la société,
déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes
définitifs de clôture de la société, y compris ceux qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente
dissolution; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à
charge de cette société.
Troisième résolution : Mandat spécial
L'assemblée générale donne mandat spécial au notaire en vue de réaliser les formalités de dépôt et de
publication au Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport du Réviseur d'entreprises ;
- le rapport de l'organe d'administration.
Frédéric DUMOULIN,
Notaire.