N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : LUCAS CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1410
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Waterloo
Drève Richelle 17
B
ACTE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE CIVILE D’EXPERTS-COMPTABLES ET DE CONSEILS FISCAUX
AYANT EMPRUNTE LA FORME D’UNE SCOMM
 
  Dénomination :              LUCAS CONSULT
 
Forme juridique :              Société en commandite (SComm)
 
                 Siège : Drève Richelle 17 b, 1410 Waterloo
 
 N° d’entreprise :              En cours d’obtention
 
Objet de l’acte :                CONSTITUTION
 
L’an deux mille vingt et un,
Le 24 novembre
ONT COMPARU :
Madame PETRE LUCA Mihaela, N.N.76.02.08-394.06 domiciliée à 1410 Waterloo, Drève 17B, Expert-
Comptable certifié & Conseil Fiscal certifié ITAA N° 10.989.389
Monsieur ALBINOIU Ion, N.N.78.07.15-613.42 domicilié à 1930 Zaventem, Stationsstraat 52
IL EST CONVENU D’ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS COMPORTERONT
LES STIPULATIONS SUIVANTES
 
I. CONSTITUTION.
À ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée “LUCAS CONSULT”, ayant
son siège social à 1410 Waterloo, Drève Richelle 17 B, dont le capital social sera constitué des apports suivants :
apports en numéraire de cinq cents euros (500 EUR).
En contrepartie de ces apports, cent (100) parts sociales seront émises, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100ème) du capital social
 
Souscription aux parts sociales :
A. Madame Mihaela PETRE LUCA souscrit en qualité d’associé commandité à nonante-neuf (99) parts sociales ;
B. Monsieur ALBINOU ION souscrit en qualité d’associé commanditaire à une (1) part sociale.
Nombre total des parts sociales souscrites : cent (100) parts sociales
 
II. STATUTS
Article 1er – Dénomination – Forme juridique
0777681959
La société est une société en commandite dénommée « LUCAS CONSULT ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents de la
société, cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son
abréviation « SComm ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière
précise, et le mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « LUCAS CONSULT » doit y figurer,
tout comme le nom du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens
de l’article 4, de la loi du 19 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
Article 2.-Associés commandités – Associés commanditaires
Madame Mihaela PETRE LUCA intervient en tant qu’associé commandité.
Monsieur Ion ALBINOIU agit en tant qu’associé commanditaire.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
500 eur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège et de contrôler toutes les transactions
de la société.
Article 3: Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 4.-Siège social
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège est transféré dans une autre Région
ou dans une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à
l’étranger
 
Article 5.-Objet social
La société a pour objet les activités d’expert-comptable certifié et conseiller fiscal certifié ainsi que l'exercice de
toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire de personnes physiques inscrites au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient, et réalise notamment toutes les activités connexes
compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de
l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que, sans être exhaustif :
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative ;
-fournir des conseils en matières fiscales au sens large et une assistance et la représentation des contribuables ;
-fournir des conseils et une assistance en matières juridiques au sens large ;
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
-exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession ;
-exercer l’activité de syndic immobilier ;
-exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
-exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre manière dans
d’autres personnes morales. La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou
personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Dans le cadre de son objet ci-avant défini, la société peut, pour son propre compte, acheter, échanger, vendre,
mettre en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, tous biens immobiliers, ainsi que
procéder à des opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte en tant que
maitre de l’ouvrage et effectuer éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel,
tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
Article 6. Capital social
Le capital social s’élève à cinq cents euros (500 EUR) et est représenté par 100 (cent) parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social.
 
Article 7.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des tiers.
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable fiscaliste
et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels
membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui
sont nommées gérantes sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la
société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
COMPETENCES
§ 1. Gérant qui ne possède pas la qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié/ expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste)
L’(es) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste) ne peuvent poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision
qui compromettrait, directement ou  indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) pour le compte de la société.
Les gérants qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique
qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités
compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique
qui n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 8 - Cessions des parts.
Un associé ne peut céder ses parts sociales qu’avec l’accord de l’ensemble des associés. Si tous les associés
donnent leur accord, les parts sociales d’un associé décédé sont transmises à ses héritiers ou légataires.
La cession des parts sociales appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2 :8, §1er, du Code des sociétés et des associations.
 
Article 9- Autres dispositions quant à la cession de parts
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’agrément
prévus par les statuts, la loi du 19 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution. Les héritiers ou légataires de parts ou
les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et
valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de ses biens et valeurs, ni s’immiscer en aucune manière dans la
gestion. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits suivre la procédure établie par les présents statuts.
 
Article 10 : Décès – Interdiction – Empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’interdiction ou d’empêchement d’un gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’interdiction ou d’empêchement d’un gérant, la gestion de la société
Est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs
nouveaux gérants.
En cas de décès, d’interdiction ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande d’un
ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les actes
urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse
dépasser un mois.
En cas de décès, d’interdiction ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale est en outre habilitée
à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
 
Article 11 : Pouvoirs individuels de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle. Il
peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les acte de la société, au
siège de cette dernière.
 
Article 12 : Exercice comptable
L’exercice comptable débute le premier avril de chaque année et se clôture le trente et un mars de l’année
suivante.
 
Article 13-Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le dernier vendredi du mois de septembre de chaque
année à 18 heures et pour la première fois en septembre 2023.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à
cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et les gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.
 
Article 14- Prorogation.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 15 : Droits de vote et quorum de présence
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les titres sont indivisibles à l’égard à la société. Celle-ci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par titre pour
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés au titre est suspendu
jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire unique ou
d’un représentant vis-à-vis de la société.
Le nu-propriétaire des parts sociales sera représenté vis-à-vis de la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou
représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation. L’assemblée générale ne peut se réunir et
délibérer valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au moins cinquante pourcents
(50 %) du capital sont représentés à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle
assemblée peut être convoquée pour délibérer sur la résolution correspondante, quelle que soit la partie du
capital social représentée. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de
septante-cinq pourcent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre.
 
Article 16 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
 
Article 17- Liquidation.
§ 1. L’assemblée générale choisit le mode de liquidation à la majorité prévue par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leur
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise pour confirmation.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les différents
créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société a son siège.
Le reliquat de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les parts
sociales, chacune d’entre elles donnant un droit égal.
§ 2. Par exception au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul acte
si les conditions légales sont remplies.
 
Article 18- Dispositions diverses
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice comptable débutera dès le dépôt du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise et se
clôturera le 31 mars 2023.
2. La première assemblée générale aura lieu en septembre 2023
 
IV. NOMINATION
Est nommée en tant que gérant pour une période indéterminée :
Mme PETRE LUCA Mihaela, N.N. : 76.02.08-394.06, domiciliée Drève Richelle 17 b à 1410 Waterloo.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Fait à Waterloo, le 24 novembre 2021.
 
PETRE LUCA Mihaela                                                                      ALBINOIU Ion