N' d'entreprise : 0892 452 953
Nom
len entier) : PLINTH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Amélie numéro 12 à 1330 Rixensart	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
PLINTH », ayant son siège Avenue Amélie numéro 12, à 1330 Rixensart, inscrite au Registre des Personnes
Morales (Brabant wallon) sous le numéro 0892.452.953, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE
CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 26 juin 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3, le 3 juillet suivant, volume 0, folio 0, case 16907, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu
par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
Première résolution-Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 12 juin 2024, conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 02 avril 2024 et établi conformément
aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la SRL Moore Audit, dont les bureaux sont établis Esplanade 1/96,
1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Stéphane de Lonvinfosse, Réviseur d'entreprises, établi conformément
à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société,
joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation
de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, troisième alinéa et 2:80, premier alinéa, 2° du Code des Sociétés et des
Associations, nous, Moore Audit SRL, avec bureau à Esplanade 1 bus 96, 1020 Brussel, ayant notre siège social
à 1020 Brussel, Esplanade 1 boîte 96, (numéro d'entreprise 0453.925.059), émettons en notre qualité de réviseur
d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société PLINTH SRL, sur l'état
résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Notre mission s'inscrit donc dans le cadre de
la proposition de dissolution volontaire et de clôture immédiate de la liquidation de la scciété.
Nous avons été désignés en date du 29/05/2024 par l'organe d'administration de la société PLINTH SRL,
ayant son siège social à 1330 Rixensart, Avenue Amélie 12, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro d'entreprise 0892.452.953, connue au Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon, afin d'exécuter cette
mission.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société PLINTH SRL
joint à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", l'état
résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 02/04/2024 avec un total de bilan de 129.765,35
EUR et des capitaux propres de 124.873,10 EUR donne une image fidèle de la situation de la société PLINTH
SRL, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour :
éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues de la société concernant les exercices qui ne sont pas
encore définitivement clôturés par les autorités compétentes;
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 26/06/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Nous souhaitons indiquer en outre que le précompte mobilier éventuel sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment de la prise de décision de liquidation par l'assemblée générale, n'a pas été consigné. La soussignée
n'a pas effectué de contrôle à ce sujet, ni sur le montant, ni sur la consignation.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé le 02/04/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le
26/06/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
les informations nécessaires dans le cadre de l'application de principe comptable de discontinuité et de de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté
royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration est également responsable d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des question financières et comptable de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
· le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive;
· l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 13 juin 2024
Moore Audit SRL,
représentée par :
Stéphane de Lovinfosse,
Réviseur d'entreprises ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées mais les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le
réviseur d'entreprises ayant confirmé cette consignation dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1330 Rixensart, Avenue Amélie, 12pendant cinq ans au
moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur Steven Degraef, dont les bureaux sont
établis Dreef, 16, à 3071 Kortenberg, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la
liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport.