N° d'entreprise : 0634631903
Nom
(en entier) : FSKG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gaston Biernaux 22-24
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 18
avril 2024, non encore enregistré, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « FSKG » dont le siège est situé Rue Gaston Biernaux 22-24, 1090
Jette, inscrite au registre des personnes morales (RPM Bruxelles) sous le numéro 0634.631.903 et
assujettie à la TVA sous le même numéro, et au cours de laquelle ont été prises les résolutions
suivantes :
1ère - Première résolution
L’assemblée générale constate que depuis le 1er janvier 2024, la forme légale de la société a été
convertie automatiquement à la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se
rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
Pour autant que besoin, l’assemblée générale décide que la société maintient la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
2e - Deuxième Résolution
L’assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle par la dénomination suivante et ce à
compter de ce jour : « MMS Minimarket ». L’article 1 est adapté en fonction.
3e - Troisième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions de la présente assemblée générale extraordinaire :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « MMS Minimarket».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes: - l’achat, la vente, l’import et l’export de tous
produits d’alimentation générale tels que pommes de terre, légumes (frais ou conservés), fruits (frais
ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre, fromage), œufs,
huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé, cacao,
épices, poissons, crustacés, mollusques, farines, pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés,
eau en récipients; - le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de
pâtisseries, de gâteaux, de tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de
boulangerie frais ou surgelés; - le commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits
et autres produits de boulangerie secs; - le commerce (achat, vente, import et export) de produits
apéritifs et d’autres produits similaires (petits biscuits, bretzels, …), sucrés ou salés; - toutes les
activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier; - le commerce (achat, vente, import et
export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de consommation et crèmes glacées; - l’
exploitation de salons de thé, de cafés, tavernes, buvettes, de débits de boissons et locaux destinés
à toutes petites restaurations, boissons et tout ce qui s’y rapporte, notamment restauration rapide,
grills, pizzérias, crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pitas, selfs services, glaciers,
restaurants self-services, sandwicherie; - l’exploitation de restaurants proposant un service complet; -
l’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe; - l’exploitation de
vidéothèques, la location de produits de divertissement, films et tout autre produit assimilé; - la vente
de textiles; - l’exploitation d’ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous
articles en gros ou en détail pour hommes, femmes, enfants; - l’exploitation d’un salon de coiffure; - l’
exploitation d’un salon d’esthétique; - les soins de manucure, stylisme d’ongles; - l’achat, la vente, l’
import et l’export de tous matériaux de bureau et de l’informatique; - les cours d’informatique, l’
assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance dans le domaine de l’informatique; -
la conception, le développement et la commercialisation de logiciels informatiques et de sites web, l’
installation et l’entretien de réseaux informatiques au sens le plus large; - toute activité relevant du
secteur de la téléphonie: en gros et en détail, l’achat et la vente de téléphones mobiles et
accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de cabines téléphoniques; - tous
les travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de gros œuvres, la
transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments; - l’exécution de tous travaux de gros
œuvres pour le bâtiment: maçonnerie, coffrage, carrelage, marbre et pierre naturelle, pose de
toitures, de charpente, plafonnage, menuiserie, peinture, égouttage, cimentage; - le déblayage et
nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences et toutes surfaces commerciales
ou industrielles; - l’exploitation de centrales d’appels pour taxis; - l’exploitation en général de
supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant,
tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la
fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous
produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative:
tous produits de ménage, les produits d’entretien et de droguerie, produit de chauffage en tous
combustibles; de tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage; le
commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, de plats
préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l’activité de traiteur et de
préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile; - l’exploitation de bancs solaires; - l’achat, la
vente, l’import et l’export de tous articles de coiffure et tous articles de parfumerie, de toilette
cosmétique, produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et détergents; - toutes activités
relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que notamment l’
exploitation d’un magasin de «copy-service», l’importation et l’exploitation de machines de jeux de
tous genres, lotterie et jeux de lotto; - l’exploitation d’une librairie, la vente de tous les journaux,
illustrés, magazines quelconques; - l’achat, la vente, l’import, l’export de tous livres, antiquités,
brocantes, objets de décoration, machines industrielles; - la consultance ou développement d’
entreprise, le marketing, la recherche de nouveaux marchés et les études sectorielles; - l’
organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires,
meeting, banquets, séminaires; - l’achat, la vente, l’import, l’export de tous appareils
électroménagers, de tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition; l’assistance en programmation; - l’achat, la
vente, l’import, l’export de tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du
tiers-monde; - l’exploitation de magasins de meubles neufs et d’occasion, le commerce de meubles
et objets d’antiquité, l’exploitation d’un commerce d’articles de cadeaux, d’équipements ménagers,
articles électroniques, l’importation, l’exportation, la vente de tous genres de bijoux et de bijoux de
fantaisie; - l’importation, l’exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de
camions, camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers; - fournir tous
services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment: le
nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits travaux de bureau,
services intérimaires, sous-traitance; - toutes les activités dans le cadre des titres-services
notamment: le nettoyage du domicile y compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits
travaux de couture occasionnels, la préparation de repas, le service de courses ménagères, centrale
pour personnes moins mobiles ou âgées et le repassage hors du domicile de l’utilisateur; - toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, à
la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le
service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son
propre compte soit pour le compte de tiers; - la serrurerie, la cordonnerie, la maroquinerie dans le
sens le plus large; - l’exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
réparation de carrosseries; - l’exploitation d’une station-service, les ventes en gros ou en détail de
tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants, carrosseries, ateliers mécaniques et garages,
toutes prestations en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du
contrôle technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi
que toutes prestations requises par le transfert de ce véhicule; - l’import, l’export en gros et/ou en
détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; - le placement, l’
entretien et le remplacement de vitres et de doubles vitrages; - la vente, le placement et la réparation
de pneus; - le transport de meubles, de marchandises, le déménagement, la location de matériel de
levage, de véhicules utilitaires ou privés, de main d’œuvre, les prestations de service en matière d’
emballages, l’entreposage de meubles et de marchandises, les services de garde-meubles; - les
travaux de plomberie; - l’installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation; - la
réparation et l’entretien de chaudières, de brûleurs et de poêles à mazout, des gaines de ventilation
et des dispositifs d’évacuation de fumées; - l’achat, la vente et la distribution, le négoce en général
de tous produits ou matériels s’y rapportant; - le ramonage et le tubage des cheminées; - l’
importation et l’exportation de tous appareils, articles, matériels et accessoires sanitaires, de
plomberie, de chauffage, de climatisation et à l’installation de ceux-ci; - toutes opérations se
rapportant à l’entreprise d’électricité telles que notamment l’installation, la réparation, l’entretien ou la
rénovation d’installations électriques; - les activités de négociant de véhicules à moteur neuf et d’
occasion; - l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et
accessoires automobiles; - le commerce en général tant en gros qu’en détail, en ce compris
notamment l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la
location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce
compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur
automobile; - tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et
aérien de tous biens et marchandises; - le transport et la livraison à domicile de tous produits
généralement quelconques, périssables et non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition
de tous produits généralement quelconques et non périssables; - l’exploitation de sociétés de
transport, les messageries et le transport du courrier; - le transport de colis express; - l’exploitation
des sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de moins de cinq
cent kilogrammes; Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession
nécessaires sont octroyés et respectés. Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’
étranger tous actes de transaction ou opérations commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société pourra également s’
intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
en favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers dans le respect de l’article 9.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie d0e ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
mai à dix-huit heures
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
3e - troisième Résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur SAHADAT Ajmal, prénommé ici présent et qui accepte et faisant élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat qui sera rémunéré
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur SAHADAT Ajmal, est également nommé comme représentant permanent de la société au
cas où cette dernière sera nommée comme administrateur.
4e - Quatrième résolution
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
5e - Cinquième résolution
Pour autant que besoin, l’assemblée générale constate que Madame SAHADAT Siamoe,
prénommée cède la totalité de ses actions détenues dans la société, soit vingt (20) actions, à son
époux, à savoir Monsieur SAHADAT Ajmal, prénommé.
En conséquence, Monsieur SAHADAT Ajmal, prénommé devient actionnaire unique de la société
aux termes de la présentes assemblée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts.