Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INFI-FR
Chaussée de Namur 66
5030 Gembloux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION – STATUTS - NOMINATION
 
D'un acte reçu par le Notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 15 septembre 2016, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame MAHAUX Françoise, née à Namur,  le 28 octobre 1976,  domiciliée à 5030 Gembloux,
chaussée de Namur, 66, , , a constitué une société civile ayant empruntée la forme d’une société
privée à responsabilité limitée.
Dénomination : « INFI-FR SC SPRL ».
Siège social : 5030 Gembloux, chaussée de Namur, 66
Objet social :                                               
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en
Belgique qu'à l'étranger:
    •  l’exercice de la profession d’infirmière/infirmier tant dans le cadre de soins à domicile, que dans
un milieu hospitalier, dans une maison médicale ou ailleurs ;
    •  l’achat, la vente, la location de tous produits, articles et matériels médicaux ou en rapport avec
l’hygiène  ou le bien-être, et autres ;
    •  la gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou appartenant
à un tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous
biens meubles et immeubles;
    •  l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non,
et de tous droits réels immobiliers;
    •  le conseil en réalisation immobilière;
    •  la construction, la démolition, la transformation, la rénovation d'immeubles, leur aménagement,
leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d'emphythéose
ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains,
procéder à l’urbanisation d’un bien, créer la voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut pourvoir, en tant qu'administrateur, gérant ou autrement, à l'administration, à la
supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres.
La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle  en faveur de toute
personne ou société, liée ou non, et consentir tous prêts ou garanties pour des prêts consentis par
0662672326
Volet B
des tiers à ces sociétés liées ou filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes
autres, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Durée : Illimitée.
Capital - Parts sociales :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
Toutes les parts sociales sont souscrites par Madame Françoise MAHAUX, prénommée, et libérées
à concurrence de deux tiers chacune au moyen d’un versement  au compte portant le numéro BE26
1030 4567 3429 ouvert au nom de la société en forma-tion auprès de la société anonyme CRELAN,
dont le siège social est sis à 1070 Bruxelles, boulevard Sylvain Dupuis, 251.
Une attestation en date du 23 août 2016 justifiant ce dépôt a été remise par la fondatrice au Notaire
soussigné et sera conservée par ce dernier dans son dossier.
Gérance :
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, statutaires ou non, avec ou sans limitation de
durée.
En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non,
statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires,
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique),
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du  représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicités que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Ce représentant permanent encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait
cette mission en nom et compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente.
Lorsque la présente société est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de
nommer un représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
La gérance peut déléguer la gestion journa-lière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Les
gérants ne peuvent déléguer l'entièreté de leurs pouvoirs, à l'exception des pouvoirs de gestion
journalière.
S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. Il représente
valablement seul la société.
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société et
représente ainsi valablement la société.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non, associés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice  débute le jour de sa constitution et se terminera le 31 décembre 2017.
Assemblée générale :
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire des associés se tient le 3ième jeudi du mois de mai à
20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2018.
Conditions d'admission et d'exercice du droit de vote :  
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix, sauf
les limitations apportées par la loi.
Constitution des réserves - Répartition des bénéfices et du boni de la liquidation:
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortis-sements, constitue le bénéfice net de la société.
Volet B
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que le fonds de réserve légale atteint le dixième du
capi-tal social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Nomination de la gérante et du commissaire :
Madame Françoise MAHAUX, prénommé, est nommée en tant que gérante de la société. Elle est
nommée jusqu'à révocation.      Son mandat sera rémunéré à partir du 1er janvier 2017. Elle
représente valablement la société agissant seul.
L’associée unique décide de ne pas élire de commissaire pour autant que la société remplisse les
conditions prévues par la loi.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal de Commerce de Namur.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(sé) P.A. DEBOUCHE, Notaire
 
Déposée en même temps : une expédition de l’acte.