N° d'entreprise : 0408442848
Nom
(en entier) : Laboratoire Mosan de Controle de Recherches et d'Expériences
(en abrégé) : Labomosan
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Fond des Coupes 6
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu le 25 novembre 2024 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son
siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31,  en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « LABOMOSAN », ayant son
siège à 5150 Floreffe, Chemin du Fond des Coupes 6, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (SA).
 
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1 – Forme et Dénomination
La société adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dé-nommée « Laboratoire Mosan de Contrôle de Recherches et d'Expériences », en abrégé
« LABOMOSAN » .
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 – Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 3 – Objet et But(s) de la société
                             
Objet
 
La société a pour objet la création et l'exploitation de laboratoires et autres installations scientifiques
de recherches et de contrôle dans les domaines physique, chimique, mécanique et
l'accomplissement pour son compte ou pour compte de tiers de tous travaux d'études et de
recherches expérimentales.
Elle peut acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet
social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations  commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ,
même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion d'absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser, même
indirectement, l'objet de la société. Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de
collaboration, d'association ou autres avec de telles entreprises, associations ou sociétés.
Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même, soit pour compte de tiers. Elle peut notamment
affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à
des tiers.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 
TITRE II - CAPITAL
 
Article 5 – Montant et Représentation
Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 EUR).
Il est représenté par MILLE (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/1.000ème de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits
identiques.
 
ARTICLE 6 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce
capital d'une partie des bénéfices distribuables.
 
Article 7.- Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser
le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un
montant maximal déterminé. Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une
durée n'excédant pas cinq ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, Je montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit
au compte indisponible intitulé "Primes d'émission•: qui constituera, à l'égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour fa réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou
partie de cette prime d'émission au capital.
 
Article 8.- Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé
par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil
d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.
 
Article 9.- Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.
 
Article 10.- Nature des titres.
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social.
 
Article 11.- Emission d'obligations - Droits de souscription.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
 
TITRE Ill.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
 
Article 12. Organe d’administration.
L’organe d’administration de la société est constitué en un conseil d'administration composé, au
moins, du nombre de membres minimum requis par la loi (CSA : un seul suffit) de trois membres au
moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée annuelle.
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par
une indemnité fixe ou variable.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
En cas d’administrateur unique, celui-ci n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 13.· Présidence - Réunions.
Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en
Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué
lorsque deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour. Les convocations par courrier électronique sont
autorisées, si tous les membres du conseil d’administration ont marqué expressément leur accord.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du Jour.
 
Article 14.- Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par lettre, courrier électronique, télégramme, télex ou
télécopie, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois,
aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
Si une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un représentant permanent,
personne physique pour l'exercice de son mandat.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Dans les cas où la loi le permet, qui doivent demeurer exceptionnels et être dûment justifiés par
l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit ou par voie électronique.
 
Article 15.- Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un
administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
 
Article 16.- Gestion journalière - Comités de direction.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
Il peut également instituer tous comités de direction et tous comités consultatifs ou techniques,
permanents ou non, composés de membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer
des pouvoirs à des mandataires spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle,
fixe ou variable.
 
Article 17.- Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l’occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
 
Article 18.- Représentation.
La société est valablement représentée en Justice et ailleurs par deux administrateurs agissant
conjointement ou par l’administrateur unique s’il échet. Dans les limites de la gestion journalière, la
société est valablement représentée par un délégué à cette gestion. Elle est en outre, dans les
limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux.
 
TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
 
Article 19.- Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de mai, à seize heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital (article 7:126
CSA).
 
Article 20 - Représentation et admission aux assemblées générales.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
            - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres depuis au moins cinq jours avant la date fixée pour la
réunion.;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités requises.
 
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, courrier électronique, télégramme, télex ou télécopie et dont le conseil d'administration peut
déterminer, le cas échéant, la forme.
Le conseil d'administration peut exiger que, pour pouvoir assister à l'assemblée générale, les
propriétaires de titres au porteur déposent ceux-ci au siège social ou dans tous autres lieux indiqués
dans les avis de convocation, au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 21.- Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents.
En cas d’actionnaire unique, cette disposition est sans objet.
 
Article 22.- Prorogation.
Toute assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du conseil
d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
 
Article 23.- Droit de vote.
Chaque action avec droit de vote donne droit à une voix.
 
Article 24.- Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
 
TITRE V.-  EXERCICE SOCIAL • COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION.
 
Article 25.- Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
 
Article 26.- Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital
social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition            du conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
 
Article 27 - Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividendes et fixer la date de leur
paiement.
 
TITRE VI.- DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 28: Dissolution
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 29 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment et
sous réserve de la procédure prévue à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
laquelle prévoit la  possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, sans nomination
de liquidateur, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 30: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 31: Mode de liquidation - Répartition
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE VII.- DISPQSITIONS GÉNÉRALES.
 
Article 32 : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de
pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera
censé avoir élu domicile au siège social.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 39 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
Arrticle 40 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations. En
conséquence, les dispositions du Code des Sociétés et Associations, auxquelles Il ne serait pas
explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
            AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles légales ou administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires, pour une durée de six ans :
 
1.- La société à responsabilité limitée « Fugro Belgium », inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0403.026.288 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le même numéro, ici
représentée par la Société Anonyme « FUGRO HOLDING BELGIUM », prénommée, elle-même
représentée par Monsieur VANDEN BERGHE Jean-François, prénommé, représentant permanent,
ici présent et qui accepte, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs publiée aux Annexes du
Moniteur belge en date du 15 juin 2020, numéro 20066549.
 
2.- L’association sans but lucratif « Institut National des Silicates », en abrégé « INS », ayant son
siège à 7000 Mons, Avenue Gouverneur Cornez, 4, constituée suivant acte reçu par le notaire Jean
GRIMARD, alors à Mons, en date du cinq février mille neuf cent trente-huit, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0401.144.686, ici représentée par Monsieur RENNOTTE
Jacques, prénommé, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs publiée aux Annexes du
Moniteur belge en date du 26 juin 2017, numéro 17090215, ici présent et acceptant.
 
3.- Monsieur RAUCROIX Xavier, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, rue du Ménil, 233, ici représenté
par Monsieur VANDENBERGHE Jean-François, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privé datée du 22 novembre 2024, ici présent et qui accepte.
 
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
CINQUEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5150 Floreffe, Chemin du Fond
des Coupes 6.
 
 
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme.