N° d'entreprise : 0442624064
Nom
(en entier) : BRUXELLES INFRASTRUCTURE FINANCE - BRUSSEL
INFRASTUCTUUR FINANCIERING
(en abrégé) : BRINFIN
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Stassart 32
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 18 octobre 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme ‘« BRUXELLES INFRASTRUCTURE FINANCE » en
néerlandais « BRUSSEL INFRASTRUCTUUR FINANCIERING », en abrégé « BRINFIN » ’ a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
[…]
Première résolution
Transfert du siège
L’assemblée, en accord avec le conseil d’administration, décide de transférer le siège de la société à
1000 Bruxelles (Belgique), rue aux Laines 70 et ce, à dater du 20 octobre 2021.  Conformément à l’
article 2:4 du Code des sociétés et des associations les statuts seront adaptés et ne reprendront que
la Région où est établi le siège de la personne morale.
 
Deuxième résolution
Modification de l’article relatif à la composition du conseil d’administration et de l’article des statuts y
afférent ;
L’assemblée décide de modifier l’article des statuts relatif à la composition du conseil d’
administration, comme suit :
« Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut
être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Sauf décision contraire de l’assemblée générale (jetons
de présences ou autre forme de rémunération), le mandat des administrateurs est gratuit.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateurs, par suite de décès, démission ou
pour toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son
remplacement par voie de cooptation. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première
réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. »
 
Troisième résolution
Modification de l’heure de l’assemblée générale ordinaire et de l’article des statuts y afférent
L’assemblée décide de modifier l’heure de tenue de l’assemblée générale ordinaire qui passera de
dix-huit heures à dix-neuf heures, l’assemblée générale ordinaire se réunissant toujours de plein droit
le deuxième mardi du mois de mai.
Volet B
L’assemblée décide de modifier, en conséquence, l’article des statuts y afférent.
 
Quatrième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Caractère de la société
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « BRUXELLES INFRASTRUCTURE FINANCE » en néerlandais « BRUSSEL
INFRASTRUCTUUR FINANCIERING », en abrégé : « BRINFIN ».
Les dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège et le lieu d'exploitation principal de la société ne peuvent être fixés que dans la Région de
BruxellesCapitale. Ils peuvent être transférés en tout autre endroit de la Région de BruxellesCapitale
par simple décision du conseil d'administration. La société pourra néanmoins établir des sièges
d'exploitation secondaires, sièges administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail,
représentations ou agences, ailleurs en Belgique ou même à l'étranger, par simple décision du
conseil d'administration décidant à la majorité absolue.
De même, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de
nature à compromettre l'activité normale du siège ou la communication aisée avec ce siège ou de ce
siège avec une autre Région ou à l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le conseil
d'administration, statuant à la majorité absolue, pourra transférer provisoirement le siège partout en
Belgique ou à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, dans le cadre des organismes para-régionaux de la Région de Bruxelles-
Capitale, de procéder ou participer à la constitution, la restructuration ou l’extension d’entreprises
ayant la forme de sociétés de capitaux, de société à responsabilité limitée, de sociétés coopératives,
d’associations de droit public ou droit privé ayant la personnalité juridique, groupes syndicats d’
études ou de recherches.
Elle peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
 
Capital - Titres
 
Article 4 : Capital
Le capital est fixé à sept cent quarante-quatre mille euros (€744.000,00) et est représenté par trente
mille (30.000,00) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 30.000,
représentant chacune une fraction équivalente du capital et conférant les mêmes droits et avantages.
 
Article 5: Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux
Articles 7 :124 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions
d'émission des actions nouvelles en statuant à l'unanimité, à moins que l'assemblée générale n'en
Volet B
décide ellemême.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de la prime doit être
intégralement libéré à la souscription
En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions sont en principe offertes
par préférence aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission.
Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l'issue du délai de souscription, elles
pourront être souscrites par des tiers sauf au conseil d'administration de décider à la majorité
absolue que les droits de souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital qui
représente leurs actions, par les actionnaires anciens qui avaient déjà exercé leur droit.
Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion de
leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission
en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
Le conseil d'administration statuant à l'unanimité a, dans tous les cas, la faculté de passer, avec tous
tiers, dans le respect des dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions
destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
 
Article 6 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser, à la majorité absolue, les actionnaires à libérer leurs titres par
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde mise en demeure recommandée
restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre les
titres par la voie la plus adéquate, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts.
 
Article 7 : Nature des titres
Toutes les actions et les autres titres que les actions sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans des registres respectifs (actions, ….)  tenu au siège et chaque titulaire de titre
peut prendre connaissance du registre dont il possède un ou plusieurs titres.  Ces registres
contiendront les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
La cession de titre s’opère par une déclaration de transfert inscrite audit registre adhoc, daté et signé
par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoir ainsi que suivant les règles sur le
transfert des créances ou tout autre méthode autorisée par la loi.
 
Article 8 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront,
pour l'exercice de leurs droits, désigner une seule personne comme étant propriétaire du titre à
l'égard de la société faute de quoi l'exercice des droits afférents sera suspendu.
 
Article 9 : Emission d’obligation, de droit de souscription, d’actions sans droit de vote
1. La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, autres
que celles visées au point 2 ci-après, par décision du conseil d'administration statuant à l'unanimité
qui déterminera les conditions d'émission.
2. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription sont émis en vertu d'une
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts ou par le
conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé.
3. En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote
déjà émises, le conseil d'administration, statuant à l'unanimité, est autorisé à déterminer le nombre
maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.
 
Administration
 
Article 10 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut
être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Sauf décision contraire de l’assemblée générale (jetons
Volet B
de présences ou autre forme de rémunération), le mandat des administrateurs est gratuit.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateurs, par suite de décès, démission ou
pour toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à son
remplacement par voie de cooptation. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première
réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 11 : Présidence du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration peuvent nommer parmi eux un président qui exercera ses
fonctions conformément aux dispositions statutaires et pour une durée déterminée par les
administrateurs.
 
Article 12 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, ou d’absence de président, d'un administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
Les convocations au conseil d’administration sont adressées par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (tel que le sms, what’s app, signal, facebook ou email pour
autant que le destinataire soit clairement identifié) par le président ou en cas d’empêchement de
celui-ci ou d’absence de président par un administrateur désigné par ses collègues. Les
convocations sont adressées au moins deux (2) jours calendriers avant la réunion sauf en cas d’
urgence qui devra être expliquée dans le procès-verbal de la réunion. Les convocations contiennent
l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion.
Les réunions se tiennent au lieu et à l’heure indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute réclamation
à ce sujet.
Lorsque le conseil d’administration est valablement composé à l’ouverture de la réunion, le conseil d’
administration restera valablement composé durant toute la durée de la réunion, même si un
administrateur devait se retirer pour quelque raison que ce soit.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par écrit ou tout autre moyen
de communication ayant un support matériel pour autant que le mandat et le destinataire soient
clairement identifiés) pour le représenter à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses
lieu et place. Le mandat vaut uniquement pour la réunion prévue ou toute prorogation de celle-ci. Un
mandataire pourra représenter plus d’un administrateur. La procuration restera annexée au procès-
verbal.
 
Article 13 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si une majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la
simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil est présente
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
En cas d'urgence et dans l'intérêt social, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par
voie circulaire ou suite à une conversation téléphonique suivie d'une ratification écrite par voie de
minute établie à l'initiative du président. Ces décisions doivent recueillir l'accord de tous les
administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document, soit sur des
exemplaires multiples de celuici. Ces résolutions ont la même validité et la même valeur que si elles
avaient été prises lors d'une réunion du conseil régulièrement convoquée et tenue, et portent la date
de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.
Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration par conférence
téléphonique, vidéo conférence ou par tout autre moyen de communication permettant aux
administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion et
avoir valablement délibéré. Sauf stipulation contraire, ces décisions sont réputées être prises au
siège et à la date de la réunion. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
Volet B
techniques utilisés.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par
les membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Tout document daté et signé par l'ensemble des administrateurs et dont il est fait mention dans le
registre, sera considéré comme valant décision du conseil d'administration.
 
Article 14 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Il peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs délégués.
Il peut, en outre, déléguer à celuici ou ceux-ci, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs qu'il détermine ou que
les statuts déterminent.
Le conseil d'administration et le ou les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette
gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations, indemnités ou appointements, à charge du compte de
résultats, des personnes à qui il confère les délégations.
 
Article 15 : Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes et en justice:
 soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
 soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul
et par chacun des deux délégués agissant seuls, s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Contrôle
 
Article 16 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprise. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans,
renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs sous peine de dommages et
intérêts.
L'assemblée générale détermine le nombre des commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction et à leurs frais, se faire assister par
d'autres personnes dont ils répondent.
Tout administrateur peut se faire remettre, à première demande, le résultat des prestations, des
contrôles et des missions accomplis par les commissaires.
 
Assemblée générale
 
Article 17 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai, à dix-neuf
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Les assemblées générales se tiennent
au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les actionnaires détenteurs d’actions sans droits de vote, les obligataires et les titulaires de droits de
souscription on le droit de participer à l’assemblée mais avec voix consultative seulement.
Les convocations à l’assemblée générale sont adressées par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (tel que le fax, sms, what’s app, facebook ou email pour
autant que le destinataire de l’email soit clairement identifié) pour autant que les actionnaires aient
accepté de recevoir les convocations par le moyen de communication utilisé.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et son adressées aux actionnaires, administrateurs et
au commissaire ainsi qu’à tout autre propriétaire de titres quelconques émis par la société par le
président.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
 
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils
ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
 
Article 19 : Représentation
Tout actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel (tel que téléfax ou email pour autant que le
destinataire de l’email soit clairement identifié) pour le représenter à une assemblée générale et y
voter en ses lieu et place.
 
Les copropriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, créanciers et débiteurs gagistes devant se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que cellesci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué
dans la convocation.
 
 
Article 20 : Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire (le cas échéant, sous
forme électronique) établi par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes: les nom, prénom, raison ou dénomination sociale de
l'actionnaire, son domicile ou siège statutaire, sa signature, le nombre et la forme des actions pour
lesquelles il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être
admis à l'assemblée, l’ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et
les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition. Il ne sera pas
tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la
date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
 
Article 21 : Composition du bureau
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration et en cas
d'empêchement de celui-ci ou d’absence de président du conseil d’administration, par un
administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée générale désigné par
celle-ci. Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.
 
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par décision du conseil d'administration statuant à la majorité absolue, même s'il ne s'agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies
pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée;
celleci statue définitivement.
 
Article 23 : Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les
actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux
points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation
exigeant une décision dans l'intérêt de la société.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée générale, à la majorité absolue des voix. En cas de
nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 
Volet B
Article 24 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
4. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 25 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration ou deux administrateurs.
 
Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 26 : Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 
Article 27 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice restant, après prélèvement éventuel obligatoire pour la réserve légale, recevra
l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix, sur
proposition du conseil d'administration statuant à l'unanimité.
 
Article 28 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement de dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Celuici pourra, par décision prise à la majorité absolue et sous sa propre responsabilité, décider,
conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une
autre forme; il fixe, de la même manière, le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Dissolution – Liquidation
 
Article 29 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 30 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 31 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Dispositions diverses
Article 32 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et / ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 33 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 34 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
 
Sixième résolution
Démissions de deux administrateurs
Suite au départ à la pension de Monsieur Etienne-Jean NOEL en date du 20 juin 2021 et à sa remise
à disposition du mandat qu’il occupait, l’assemblée générale prend acte de sa démission, en tant qu’
administrateur, qui a pris effet le 20 juin 2021.
L’assemblée générale acte également la démission de Monsieur Christian VANDERCAM en qualité
d’administrateur, à dater de ce jour, conformément à la lettre de démission envoyée sous la forme d’
un email.
 
L’assemblée générale remercie Monsieur Etienne-Jean NOEL et Monsieur Christian VANDERCAM
pour l’accomplissement de l’exercice de leurs mandats.
Conformément aux dispositions de l’article 7:85 du Code des sociétés et des associations, la société
comptant deux actionnaire, l’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Par conséquent, le conseil d’administration de la société est dorénavant composé comme suit :
•           Monsieur HERMANT Pierre
•           Monsieur BOGOVIC Franc  
Leur mandat expirera à l’assemblée générale ordinaire de mai 2026 statuant sur les comptes
annuels de l’exercice 2025.
 
Septième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés