francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0867 095 371
Nom
(en entier) : SFPIM Real Estate
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Louise 32, 3A 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination Délégué à la Gestion Journalière et Délégations de pouvoirs
---
Il résulte d'une décision du 8 décembre 2020 que le conseil d'administration de SFPIM Real Estate (s.a.
dénommée FIF-FSI à la date de la décision) a confié la gestion journalière de la société, ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à Monsieur Paul Schouls, conformément aux
articles 13 et 18 des statuts de SFPIM Real Estate. Monsieur Paul Schouls porte le titre de Délégué à la
gestion journalière. Son mandat est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
La gestion journalière de la société comprend « tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention du conseil
d'administration », conformément à l'article 14 des statuts de SFPIM Real Estate et à l'article 7:121, alinéa 2
du Code de des sociétés et associations.
À compter de l'entrée en vigueur du mandat de Monsieur Paul Schouls comme Délégué à la gestion
journalière, les pouvoirs de décision et de représentation énumérés dans les procédures internes adoptées
par décision du 19 novembre 2020 ont été délégués au Délégué à la gestion journalière.
Il en résulte, qu'outre les pouvoirs liés à la gestion joumalière, et conformément à l'article 18 des statuts de
SFPIM Real Estate, le conseil d'administration de SFPIM Real Estate a délégué les pouvoirs de décision et de
représentation suivants au Délégué à la gestion journalière de SFPIM Real Estate :
·Représentation externe.
·Établir des contacts préliminaires avec de futurs partenaires.
·Approuver des commandes, factures, tickets, notes de frais et notes de crédit relatives aux relations avec
le secrétariat social, le Service Externe pour la Prévention et la Protection, le prestaire chargé de fournir les
chèques repas, aux menues dépenses, aux relations avec les fournisseurs préalablement sélectionnés par le
conseil d'administration.
·Approuver des dépenses résultant directement de l'application d'un contrat approuvé par le conseil
d'administration, tel que mais non exhaustivement : contrat cadre, contrats d'assurance, contrat avec un
consultant ou autre prestataire externe, versements dans le cadre d'un appel de fonds ou d'une libération de
capital.
·Signer les documents requis par la législation sociale et ceux nécessaires dans les relations récurrentes
avec le secrétariat social,
·Après approbation du conseil d'administration, conclure les contrats d'assurance obligatoires ou non ou
de fourniture de biens et services,
·Après approbation du conseil d'administration, conclure les avenants à des contrats préexistants signés,
eux, par deux Administrateurs,
·Représenter la société dans ses rapports courants avec l'administration ou toute personne de droit privé
(fournisseurs, imprimeurs ... ),
·Exécuter toute décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale,
·Co-signer avec un Administrateur un contrat d'occupation à titre précaire d'un terrain de la SFPIM-RE sì
le conseil d'administration a accordé un tel droit à un candidat.
·Le conseil d'administration de SFPIM Real Estate a par ailleurs délégué les pouvoirs de décision et de
représentation suivants au Délégué à la gestion journalière de SFPIM Real Estate, ainsi qu'à tout membre de
l'équipe opérationnelle préalablement autorisé par le Délégué à la gestion journalière de SFPIM Real Estate :
·accuser réception des recommandés,
·accuser réception des livraisons,
·passer commande de menues dépenses,
·prendre les mesures conservatoires urgentes suite à un problème technique ou informatique.
Il résulte d'une décision du 21 novembre 2022, qu'outre les pouvoirs liés à la gestion journalière, et
conformément à l'article 18 des statuts de SFPIM Real Estate, le conseil d'administration de SFPIM Real
Estate a délégué les pouvoirs de décision et de représentation suivants au Délégué à la gestion journalière de
SFPIM Real Estate, à compter du 01 juillet 2022 :
·Accès et gestion des plateformes digitales de communication avec les autorités publiques, telles que
mais non exhaustivement : « e-Box entreprise », « MyMinFin »
·Prolonger un délai de soumission pour un marché inférieur à 100k€ HTVA »
Paul Schouls
Délégué à la Gestion Journalière