Nº d'entreprise : 0401 661 459
Nom
La Sambrienne
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Boulevard Jacques Bertrand 48 - 6000 CHARLEROI
Objet de l'acte : Modification des délégations de pouvoirs de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration du 09/07/2024 a approuvé les modifications apportées aux délégations de
pouvoirs suivantes :
Délégations de pouvoir de l'Organe d'Administration de La Sambrienne
La Sambrienne SRL
Société de logement de service public agréée par la Société wallonne du Logement (SWL) sous le numéro d'agrément 5440
Activite reglementee par le Code wallon de habitation durable
Adresse du siège social : Boulevard Jacques Bertrand 48 a 6000 Charleroi
Numero d'entreprise : 0401.661.459
Table des matières
A - Administration
Al . Gestion quotidienne
A2 - Représentation
A3 - Gestion administrative
A4 - Communication externe
A5 - Ressources humaines
A6 - Gestion financière
B - Accompagnement social
BI - Alde au relogement
B2 - Gestion locative
B3 - Lutte contre les impayés
C - Patrimoine immobilier
C1 - Gestion des biens immobiliers
C2 - Cession de biens immobiliers
C3 - Acquisition de biens immobiliers
D - Marchés publics
DI - Marchés dont le montant de l'engagement ne dépasse pas le montant fixé pour les PNSP
D2 - Marchés de travaux dont le montant de l'engagement ne dépasse pas le seull de publicité pour les PNDAPP
D3 - Marchés de service ou fourniture dont le montant de l'engagement ne dépasse pas le seuil de publicité européenne
D4 - Marchés quel que soit le montant de l'engagement
E - Signature
El - Double
E2 - Unique
Introduction
Le présent document concerne les délégations de pouvoir et les délégations de signature en matière de dépenses accordées par l'Orgone d'Administration au Comité de Gestion,
au Comité d'Attribution, au Président et Vice-Président de l'Organe d'Administration, au Directeur-gérant et au Comité de Direction.
Tout ce qui n'est pas mentionne relève du pouvoir exclusif de l'Organe d'Administration.
Les pouvoirs délégués de l'Organe d'Administration au Comité de Gestion et au Comité d'Attribution doivent taire l'objet d'un rapport à l'Organe d'Administration dans le trimestre
qui suil chacune des prises de décision par l'organe "délégué". Sauf mention contraire, les autres délégations de pouvoir ne font pas l'objet de ropports spécifiques.
L'Organe d'Administration autorise le Directeur-gérant à déléguer ses pouvoirs à taut tiers, au Comité de Direction, a un membre du Comité de Direction ou à tout membre du
personnel de La Sambrienne.
En cas d'absence du Directeur gérant de plus de 5 jours ouvrables, les pouvoirs qui lui sont accordés sont délégués à un des membres du Comité de Direction, ou à tout membre du
personnei de La Sambilenne, spécifiquement désigné.
Les pouvoirs délégués de l'Organe d'Administration sont limités dans le temps. Elles démarrent à teur approbation el se terminent au plus tard ou renouvellement des mandats de
l'Organe d'Administration.
Dans lout ce qui suit :
- quand te pouvoir est donne pour une approbation, Il est egalement donne pour le retus,
- les pouvoirs délégués sont donnés lant pour ie patrimoine de La Sambrienne que pour le patrimoine pris en gestion dans le cadre de l'article 131 du Code wallon de l'Habitation
Durable.
· les pouvoirs delegués le sont dans tés limites outonsees par la réglementation.
Vice President Organe
Comité Attribution
President Organe
Directeur gérant
Comite Gestion
Administration
Administration
Matière2	Malière 1	Numero Pouvoirs
A1 - Gestion
Toul pouvoir en matière de gestion quotidienne	A - Administration	1	X
quotidienne
Toul pouvoir en matière de représentation, y inclus le pouvoir de représenter
A2 - Représentation	A - Administration	2	X
la société auprès de la chambre des recours instituée au sein de la SWL
Représenter et faire représenter la société en Justice en cas de contestations
ou de lifiges, y compris le droit de plaider, Iralter, composer, acquiescer,
A - Administration	A2 - Représentation	3	transiger. comprometire sur tous les Intérêts sociaux, obtenir toutes décisions,	x
sentences, jugements ou arrêts. les faire exécuter et introduire un oppel
devant toute juridiction aussi bien en tant que défendeur que demandeur
Représenter la société auprès des communes affiliées. des organes de tutelle,
A - Administration	A2 - Représentation	des groupes de travail. aes comités directeurs ou associations dont la société	X	4
est membre
Représenter la société auprès de toules administrations locales, régionales,
A - Administration	A2 - Représentation	fédérales ou tout autres flers, pour autant que cela relève de la gestion	5	X
quolldienne, notamment le SPF Finance et le commissaire-réviseur
A3 - Gestion
Tout pouvoir en matière de gestion quotidienne administrative	A - Administration	6	X
odministrative
A3 - Gestion	Exécuter toutes les décisions prises par l'Organe d'Administration, le Comité
A - Administration	7	X
administrative	de Gestion et le Comile d'Altribulion
Retirer au nom de la société ou recevoir aux sièges de la société les lettres.
A3 - Gestion
caisses. paquets. colis. recommandés ou non, chargés ou non, et ceux	A - Administration	8	x
administrative
renfermant des valeurs déclarées et se taire remettre lous dépôts
A3- Gestion
Accomplir tous actes conservatoires	A - Administration	9	X
administrative
A3 - Gestion	Dresser tous inventaires de biens el valeurs quelconques appartenant à la
A - Administration	10	x
administrative	société
A3 - Gestion
Participer à la stratégie communale du logement des communes affiliées	A - Administration	=	x
administrative
Apporter son expérience, son aide ou ses consells professionnels aux services
A3 - Gestion
communaux du logement ou auprès des agences Immobilières sociales des	A - Administration	12	x
administrative
communes affillées
Tout pouvoir en matière de gestion quotidienne de la communication	A4 - Communication
A - Administration	13	X
exlerne	externe
A4 - Communication	Edifer les supports de communication comme le site Internet. la newsletter, la
A - Administration	14
page Linkedin. le magazine et la brochure d'accueil	externe
A4 - Communication
Communiquer dans l'espace médiatique externe	A - Administration	15	X
externe
Communiquer dans l'espace médiatique externe. pour autant qu'il s'agisse	A4 - Communication
A - Administration	16	x
de sujets préalablement débattus au sein d'un des organes de gesiton	externe
A5 - Ressources
A - Administration	Tout pouvoir en matière de gestion quotidienne du personnel	17	x
humaines
Approuver les dossiers de recrutement, à l'exception des recrutements du	A5 - Ressources
A - Administration	18	X
Directeur-Gérani el des membres du Comité de Direction	humaines
Approuver les dossiers de recrutement, à l'exception des recrutements du
A5 - Ressources
Directeur-Gérant, des membres du Comité de Direction et des membres du	A - Administration	19	X
humaines
personnel d'encadrement
Engager et mettre fin aux contrats de travail de toul membre du personnel, à
A5 - Ressources
l'exception des contrats du Directeur-Gérant et des membres du Comité de	A - Administration	20	x
humaines
Direction
Engager et mettre fin aux contrats de travail de toul membre du personnel,
dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. d'un contrat de
travail de remplacement ou d'un contrat d'intérim. dans le respect du
A5 - Ressources
A - Administration	budget de rémunération préalablement approuvé par l'Organe	21	x
humaines
d'Administrallon, à l'exception des contrats du Directeur-Gérant, des
membres du Comité de Direction et des membres du personnel
d'encadrement
Déterminer la rémunération et autres avantages légaux et extra-légaux de	A5 - Ressources
22	A - Administration	x
humaines	tout membre du personnel
Décider de toutes procédures disciplinaires prévues au règlement de travail
A5 - Ressources
pour tout membre du personnel, à l'exception du Directeur-Gérant el des	A - Administration	23	X
humaines
membres du Comité de Direction
A5 - Ressources
Changer de service et de lteux de travail pour tout membre du personnel	A - Administration	24	X
humaines
Créer une fonction d'encadrement au sein de l'organigramme, à l'exception	A5 - Ressources
A - Administration	25	x
de celles membres du Comité de Direction	humaines
Créer une fonction pour tout autre profil au sein de l'organigramme, à	A5 - Ressources
A - Administration	26	X
l'exception des fonctions de direction el d'encadrement	humaines
A5 - Ressources	Modifier les descriptions de fonction de tout membre du personnel, à
A - Administration	27	X
l'exception du Directeur-Gérant et des membres du Comité de Direction	humaines
Vice President Organe
Comité Attribution
Président Organe
Directeur gérant
Comité Gestion
Administration
Administration
Matière 1	Matière2	Numero Pouvoirs
Modifier l'horaire et le temps de travail de lout membre du personnel, à	A5 - Ressources
28	A - Administration	x
l'exception du Directeur-Gérant et des membres du Comité de Direction	humaines
Modifler l'horaire et le temps de travail de lout membre du personnel, à
l'exception du Directeur-Gérant et des membres du Comité de Direcllon,	A5 - Ressources
A - Administration	29	x
dans le respect du budget de rémunération préalablement approuvé par	humaines
l'Organe d'Administration
A5 - Ressources
Altribuer les niveaux de fonction de fout membre du personnel	A - Administration	30	x
humaines
Allribuer les niveaux de fonction d'un autre membre du personnel
d'encadrement ou tout autre membre du personnel, dans le respect du	A5 - Ressources
A - Administration	31	x
budget de rémunération préalablement approuvé par l'Organe	humaines
d' Administration
Approuver les états mensuels de prestation, y inclus les éventuelles heures	A5 - Ressources
A - Administration	32	x
supplémentaires de tout membre du personnel	humaines
A5 - Ressources	Payer les rémunérations y inclus les avantages légaux el extra-légaux de toul
A - Administration	33	x
humaines	membre du personnel
A5 - Ressources
Approuver les frais de déplacement el de représentation du Directeur-Gérant	A - Administration	34	x
humaines
Approuver les frais de déplacement el de représentallon des membres du	A5 - Ressources
A - Administration	35	X
humaines	Comité de Direction, à l'exception du Directeur-Gérant
Approuver les heures supplémentaires, les frais de déplacement el de
A5 - Ressources
représentation de tout membre du personnel. à l'exception du Directeur-	A - Administration	36	x
humaines
Gérant et des membres du Comité de Direction
A5 - Ressources
Evaluer et élablir un plan de formation pour le Directeur-Gérant	A - Administration	37	x
humaines
Evaluer et établir un plan de formation pour tout membre du personnel, à	A5 - Ressources
A - Administration	38	×
l'exception du Direcleur-Gérant	humaines
A5 - Ressources
Représenter lo société en matière de concertation sociale	A - Administrallon	39
humaines
Tout pouvoir en matière de gestion quotidienne financière	A - Administration	A6 - Gestion financière	40
Envoyer les invitations à payer, factures, déclarations de créances et notes
A - Administration	A6 - Gestion financière	41	X
de débit, ainsi que les éventuelles nofes de crédit correspondantes
Toucher et recevoir toutes sommes et valeurs dues en principai. intérêts et
A - Administration	A6 - Gestion financière	accessoires, donner bonnes et valables quittances, retirer toutes sommes et	42	X
valeurs consignées
Tout pouvoir en matière d'attribution de logements publics, tant pour des	B - Accompagnement	B] + Alde au
43	X
candidals externes que pour des mutations Inlernes de locataires	relogement	social
Tout pouvoir en matière de demande de relogement el/ou de poursulte du
contrat de bail suite à un sinistre dans un logement, dans le cadre où la	B - Accompagnement	Bi - Alde qu
44	x
responsabilité du locataire, de la négligence à la foute lourde, n'est pas	social	relogement
clairement engagée
Prendre en charge les frais de déménagements à concurrence de maximum
1.500€, Indexé chaque année au 1er janvier sur base de l'indice des prix à la
consommation (IPC) à l'Indice de base du 04/2022, soit 1,8846, dans le cadre
B - Accompagnement	BI - Aide au
de mutation de localatres sollicitée par La Sambrienne el à l'exception des	45	x
sociol	relogement
mutations pour convenance personnelle, au sens où l'enlend i'AGW
organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP du
06/09/2007
B - Accompagnement	Bi - Aide au
Radier un dossier de demande de mutation	46	x
sociat	relogement
Metfre à disposilion temporalre des terrains et locaux d'activité pour des
B - Accompagnement	B1 - Alde au
opérations de moins de 5 Jours calendrier, dans le cadre le projet favorisant	47	X
relogement	sociol
la vie associative au sein des quartiers
B . Accompagnement	Bi - Alde au
48	Radier un dossier de candidat-localalre	x
scclal	relogement
Déroger à l'application de la radiation et annuler un refus d'un dossier de
candidat-locataire ou de demande de mutation, dans l'un des cas suivants :
une non-réponse sulte a une hospitalisation
B - Accompagnement	· une non-réponse suite un séjour à l'étranger	B1 - Alde au
49	x
une erreur administrative Interne avérée	social	relogement
· un refus pour logement sans facilité d'accès quant à sa structure ou sa
localisation pour des personnes présentant des problèmes médicaux
· un retour du courrier de notification d'altribution du logement
Vice Président Organe
Comité Attribution
President Organe
Directeur gérant
Comité Gestion
Administration
Administralion
Matière 2	Mallère 1	Numéro Pouvoirs
B . Accompagnement	B1 - Aide au	Déroger à l'application de la radiation d'un dossier de candidat-localatre ou
50	X
de demande de mutation	relogement	social
Annuler un refus d'un dossier de candidat-locataire ou de demande de	B - Accompagnement	B1 - Aide au
51	x
mutation	relogement	social
Déroger à la règle d'attribution en termes de calcul du logement	B - Accompagnement	B1 - Aide au
52	x
proportionne	social	relogement
Déroger a la règle d'altribution en termes de calcul du logement
proportionné dons l'un des cas sulvants :
· une chambre en moins lorsque la composition du ménage requiert un
logement de cinq chambres ou plus
· une chambre en moins lorsque le ménage est composé de deux enfants
de même sexe, de plus de dix ans et avec cinq ans d'écart ou plus
B - Accompagnement	Bt - Alde au
· une chambre supplémentaire lorsqu'un accouchement est prévu pour un	53	x
social	relogement
membre du ménage dans les 5 mals, sur avls conforme du Commissaire de la
SWL
. une chambre en moins pour le couple dont un des membres est
handicapé, sur avis conforme du Commissaire de la SWL
· une chambre en moins pour le ménage dont un des membres est âgé de
plus die 65 ans, sur avis conforme du Commissaire de la SWL
Prolonger de 6 mois maximum les conventions d'occupation des logements	B - Accompagnement	B1 - Aide au
54	x
relogement	de transit	social
B - Accompagnement
B2 - Geslien locotive	Toul pouvoir en matière de gestion quotidienne locative	55	x
social
B - Accompagnement
B2 - Gestion locotive	Toul pouvoir en matière de garages ou d'emplacements de parking	56	x
social
B - Accompagnement	Tout pouvoir en matière des locaux d'activité et des baux non ilés à la
B2 - Gestion locative	57	X
location de logement	social
B - Accompagnement
B2 - Gestion locative	58	Accorder des réductions de loyers	X
social
B - Accompagnement
B2 - Gestion locative	Raccourcir la durée d'un préavis de renon	59	X
social
B - Accompagnement
Toul pouvoir en matière de demande d'extension de bali	B2 - Gestion locative	60	x
social
B - Accompagnement
Statuer sur la recevabilité d'une demande d'extension de bail	B2 - Gestion locative	61	x
social
Modifier un loyer, egolement retrooctivement, pour autant que l'on se trouve
B . Accompagnement	dans l'un des cas suivants :
B2 - Gestion localive	62	x
· à la suite de la rentrée lardive de documents par le locataire	social
· sur base d'un jugement
Porter le loyer au montant maximum en application de l'article 28 de l'AGW
B - Accompagnement
B2 - Gestion localive	organisant la localien des logements gérés par la SWL ou par les SLSP du	63	x
social
06/09/2007
Résilier le bail, pour autant que l'on se trouve dans l'un des cas prévus
suivants :
. l'article 28 de l'AGW organisant la location des logements geres par la SWL	B . Accompagnement
B2 - Gestion locative	x	64
ou par les SLSP du 06/09/2007	social
· l'article 24 de l'AGW organisant la location des logements gérés par lo SWL
ou par les SLSP du 06/09/2007
Vice Président Organe
Comité Attribution
President Organe
Directeur gérant
Comile Gestion
Administration
Administration
Matière 1	Matière2	Numero Pouvoirs
Raccourcir la durée d'un préavis de renon. pour autant que l'on se trouve
dans l'un des cas sulvants :
· le locataire Intègre un logement d'une société de logement de service
public, du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ou de
tout autre organisme à finalile sociale agréé par le Gouvernement
· le locataire a acquis la propriété d'un logement vendu par la Sambrienne,
une autre SLSP ou un privé
· le tecalaire déménage pour des raisons de cohésion sociale afin d'intégrer
un logement décent compte tenu des caractéristiques techniques du
B - Accompagnement
B2 - Gestion locative	65	logement actuellement occupé	×	social
· te localaire déménage pour des raisons de cohésion sociale afin de
favoriser l'accès a la santé et au traitement des assuétudes par le sulvl
médical récurrent auprès d'un centre hospitalier
· ie focalaire déménage pour des raisons de cohésion sociale afin de
favoriser l'accès à la santé et au traitement des assuétudes suite à une
hospitalisation et le falt qu'il ne puisse plus vivre seul, en loute autonomie
· le locataire occupe un logement présentant un étal de vétusté nécessitant
des Travaux Importants prévus à court ou moyen terme
· le locataire occupe un local d'activité
B - Accompagnement	B3 - Lutte contre les
Toul pouvair en malière de gestion quotidienne de lutte contre les impayés	66	x	social	impayés
Représenter et faire représenter la société en Justice en cas de contestations
ou de litiges, y compris le droit de plalder, tralter, composer, acqulescer,
transiger, compromettre sur tous les intérêts soclaux, obtenir toutes décisions,
B - Accompagnement	B3 - Lutte contre les	67	sentences, jugements ou arrêts, ies faire exécuter et introduire un appel	x	social	impayés
devanf foute juridiction aussi bien en tant que défendeur que demandeur,
pour autant qu'il s'agisse d'un dossier en relation avec un contrat de bail ou
une convention d'occupation ou de location
Accepter ou refuser des plans d'apurement de créances locatives douteuses
B - Accompagnement	B3 - Lutle contre les
et des plans de médiation de detles proposés par un médiateur, dans le	68	x	social	impayés
cadre d'une procédure officielle de médiation
Indemniser un tiers ou un locataire, pour autant que :	B - Accompagnement	B3 - Lutte contre les	x	69
l'indemnisation fasse sulle à une décision de Justice	impayés	social
Indemniser un tiers ou un locataire, pour autant que le montant de
l'indemnisation rentre dans l'un des cas suivants :
B3 - Luile contre fes	· l'indemnisation ne dépasse pas 4 mois de loyer hors charges locatives	B - Accompagnement
70	x
· l'indemnisation soit couverte par une remboursement d'assurance hors	impayés	social
franchise
· l'indemnisation corresponde à un montant trop perçu
CI - Gestion des biens	C - Patrimoine
71	Toul pouvoir en matière de gestion quotidienne des biens Immobiliers	X	immobiller	Immobiliers
Ci - Gestion des biens	C - Patrimoine	Effectuer toules demandes d'intervention technique, tout travaux de remise
72	X
en état locatif de logement et lout programme de travaux	immobilier	immobiliers
C - Patrimoine	Ci - Gestion des biens	Approuver les diverses étapes des missions d'architecture et/cu d'études de
73	X	techniques spéciales	immobiller	Immobiliers
C1 - Gestion des biens	C - Patrimoine	Autoriser les demandes de modification de logement ou de permis
74	X	immobiliers	İmmobiller	d'urbanisme
Ci - Gestion des biens	C - Patrimoine	Introduire les demandes de permis et notamment d'urbanisme,
75	X
d'environnement, de location	immobilier	Immobiliers
C - Palrimoine	C1 - Gestion des biens
Remettre des remarques et observations dans le cadre d'enquêtes publiques	76	x	immcbiller	immobiliers
Modifier les caractéristiques techniques dans tes signalétiques logement et	C - Patrimoine	Ci - Gestion des biens	77	x
notamment le nombre de chambres el l'adaptabilité	immobiller	Immobiliers
Fixer le prix de vente et établir les mesures de publicité, dans le cadre d'un
C - Patrimaine	C2 - Cession de biens
programme de vente de biens préalablement approuvé par l'Organe	78	x	Immobilier	Immobiliers
d'Administration
C - Patrimoine	C2 - Cession de blens	Ne pas exercer le droit de préemption ou la faculté de réméré pour des biens
79	x
Immobiliers vendus, conformément au cahier des charges vente de la SWL	Immobiliers	Immobilier
C - Patrimoine	C2 - Cession de blens	Tout pouvoir en matière d'indemnité de dégagement pour des blens
80	x	Immobilier	immobiliers vendus, conformément au cahier des charges vente de la SWL	immobiliers
Ouvrir et vérifier l'exactitude des offres lors des séances de vente, les	C - Patrimoine	C2 - Cession de biens
81	x
Immobilier	immobiliers	accepter, les refuser et les classer
Tout pouvoir en matière de cession de parcelles de terrain intérieures à 1 are.
C - Patrimoine	C2 - Cession de blens	pour autant qu'il s'agisse solt de devanture soil de fond de Jardin, au prix de	82	x	Immobilier	l'estimation réalisée par un géomètre-expert ou le comité d'acquisition	immobiliers
d'immeuble
Vice President Organe
Comité Attribution
President Organe
Directeur gérant
Comité Gestion
Administration
Administration
Numéro Pouvoirs	Matière 1	Malière2
Remettre un offre, pour autant qu'y figure une clause suspensive	C - Patrimoine	C3 - Acquisition de
83	X
immobilier	biens immobiliers	d'approbation par l'Organe d'Administration
D1 - Marchés dont le
montant de
l'engagement ne
Sélectionner les entreprises à consulter	D - Marchés publics	84	x
dépasse pas le
montant fixé pour les
PNSP
DI - Marchés dont le
montant de
Attribuer un marché, y inclus l'attribution des accords cadres et marchés	l'engagement ne
D - Marchés publics	85	x
susbéquenfs et la conclusion d'éventuels contrats ef conventions	dépasse pas le
montant tixe pour jes
PNSP
DI - Marchés dont le
montant de
l'engagement ne
D - Marchés publics	Autoriser les modifications aux conditions d'un marché en cours d'exécution	86	x
dépasse pas le
montant fixé pour les
PNSP
Di - Marchés dont le
Etablir un procès-verbal de constat de carence avec appel aux amendes
montant de
pour retard, pénalités, exclusion à la participation d'autres marchés et	D - Marchés publics	87	x
l'engagement ne
mesures d'office
dépasse pas le
D2 - Marchés de
travaux dont le
montant de
Attribuer un marché. y inclus l'attribution des accords cadres et marchés
D - Marchés publics	l'engagement ne	88	x
susbéquenis et la conclusion d'éventuels contrats et conventions
dépasse pas te seull de
publicité pour les
PNDAPP
D2 - Marchés de
travaux dont le
montant de
Autoriser les modifications aux conditions d'un marché en cours d'exécution	D - Marchés publics	l'engagement ne	89	x
dépasse pas le seuil de
publicité pour les
PNDAPP
D2 - Marchés de
travaux dont le
Etablir un procès-verbal de constat de carence avec appel aux amendes	monfant de
D - Marchés publics	l'engagement ne	90	pour retard, pénalités, exclusion à la participation d'autres marchés et	x
dépasse pas le seuil de	mesures d'office
publicité pour les
PNDAPP
D3 - Morchés de
service ou fourniture
Altribuer un marché, y inclus l'attribution des accords cadres el morchés	dont le montant de
D - Marchés publics	91	x
l'engagement ne	susbéquents et la conclusion d'éventuels contrats et conventions
dépasse pas le seuli de
publicité européenne
D3 - Marchés de
service ou fourniture
dont le montant de
Autoriser les modifications aux conditions d'un marché en cours d'exécution	D - Marchés publics	92	x
l'engagement ne
dépasse pas le seuil de
publicité européenne
D3 - Marchés de
service ou foumiture
Elablir un procès-verbal de constat de carence avec appel aux amendes
dont le montant de
pour retard, pénalités. exclusion à la participation d'autres marchés et	D - Marchés publics	93	x
l'engagement ne
mesures d'office
dépasse pas le seuil de
publicllé européenne
D4 - Marchés quel que
D - Marchés publics	soif le mantanf de	Approuver les clauses techniques des cahiers des charges	94	×
l'engagement
D4 - Marchés quel que
Approuver les clauses administratives des cahiers des charges, y inclus le
D - Marchés publics	salt le montant de	95	x
pouvoir de désigner les fonctionnaires dirigeant et délégué
l'engagement
D4 - Marchés quel que
Publier les avis de marché	D - Marchés publics	soif le montant de	×	96
l'engagement
D4 - Marchés quel que
D - Marchés publics	soit je montant de	Ouvrir et analyser les soumissions	97
l'engagement
Vice President Organe
Comité Attribution
Président Organe
Directeur gérant
Comité Gestion
Administration
Administration
Matière1	Matière2	Numéro Pouvoirs
D4 - Marchés quel que	Correspondre avec les parties concernées dans le cadre de la
réglementation des marchés publics, y inclus les courriers de standstill, de	D - Marchés publics	soil le montant de	98	X
nolification et de renonciation d'altribution	l'engagement
D4 - Marchés quel que
Parapher les dossiers d'entreprise	D - Marchés publics	soll le montant de	99	x
l'engagement
D4 - Marchés quel que
Renoncer à l'altribution d'un marché, un contral, un accord cadre, un
D - Marchés publics	soll le montant de	100	x
marché susbéquent
l'engagement
Autoriser les modifications aux conditions d'un marché en cours d'exécution,
pour autant que l'on se trouve dans l'un des cas suivants :
·le montant total des modifications apportées ne dépasse pas chaque
D4 - Marchés quel que
tranche de 10% du montant total de l'engagement Initial (en dehors des
D - Marchés publics	soil le montant de	101	x
décomptes de quantités présumées. htva, hors frais, hors Impact des révisions
l'engagement
de prix et matériaux)
· les prolongallons de délal accordées ne dépasseni pas chaque tranche de
20 % du délal Inilia!
D4 - Marchés quel que
D - Marchés publics	Reconduire et répéter un marché	soll le montant de	102	x
l'engagement
D4 - Marchés quel que
Etablir un procès-verbal de constat de carence avec appel aux amendes
D - Marchés publics	solt le montant de	103	x
pour retard, pénalités, exclusian à la participation d'autres marchés
l'engagement
D4 - Marchés quel que
Tout pouvoir en matière de réceptions provisoires et délinilives	D - Marchés publics	soit le mantant de	104	x
l'engagement
Signer les documents & D »> SWL [papier ou électronique, en plus, en moins,
E - Signature	El - Double	105	x	x	x
modification sans Impact de prix récapitulatif]
E - Signature	EI - Double	Signer les contrats de travail	106	X	X
Signer les paiements en principal, intérêts et accessoires pour toutes sammes
E - Signature	EI - Double	107	x	x
dues vers tout organismes de palement, banques y compris lo SWL
E . Signature	Signer les actes de disposition vis-à-vis des banques	El - Double	108	x	x	X
Signer les correspondances ordinaires vis-à-vis des locataires et candidat-
£2 - Unique	locataires, la SWL, fournisseurs, banques, secrétariat social, prestataires de	E - Signature	109	X
services tels qu'architectes, avocats, entrepreneurs, etc
E2 - Unique	Signer tous les autres documents relevant de la gestion quotidienne	E - Signature	110	x
Signer les contrats d'intérim	E - Signature	E2 - Unique	111	X
Signer un contrat de ball. une convention d'occupation ou de location. un
E - Signature	avenanl et tout autre contrat localii, dans le cadre d'une décision	E2 - Unique	112	x
d'attribution préalablement approuvée
Signer les compromis et actes authentiques des biens immobiliers, pour
E - Signature	E2 - Unique	113	x
autant que l'acquisition soient approuvé par i'Organe d'Administration
Signer les compromis et actes authentiques des biens immobiliers. pour
E - Signature	E2 - Unique	114	autant qu'ils solent repris dans un programme de vente approuvé par	X
l'Organe d'Administralion
Signer les bons de commande, pour autant qu'il s'agisse d'un poste figurant
115	E - Signature	E2 - Unique	X
dans un accord cadre préalablement attribué
E2 - Unique	Signer les bons de commande	E - Signature	116	X
Approuvé par l'Organe d'Administration du 09/07/2024
F. AZZOUŽI	M. FELON
Directeur-Geranl	President