-- DIRECTION
Nº d'entreprise : 0463 956 146
10 OKT. 2024
Nom
(en entier) : PARC A MITRAILLES
BELGISCH STAATSBLAD
(en abrégé) :
BESTUUR
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Boucle Joseph Dewez 2 - 1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts
Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association du 15 juin 2023.
Les modifications intrioduites sont les suivarites :
Modification de l'article 1 (ajout des dénominations abrégées « PAM » et « PAME> <po ») ;
Modification de l'article 2 (remplacement de l'ancien siège social « dans les locaux du Centre Culturel du
Brabant Wallon, rue Bellotte 3 » par le siège social actuel « dans les locaux du Parc à Mitrailles, en abrégé «
PAM » ou « PAMexpo », Boucle Joseph Dewez 2 »;
Modification de l'article 3 (remplacement de « Communauté française de Belgique » par
« Fédération VVallonie-Bruxelles ») ;
Modification de l'article 7 (intégration des articles 2:52 et 9:8 CSA) ;
Modification de l'article 9 (intégration partielle de l'article 2:56 CSA) ;
Modification de l'article 10 (intégration partielle de l'article 2:56 CSA) ;
Modification de l'article 11 (ajout de majorité « simple ») ;
Modification de l'article 13 (intégration de l'article 9:12 CSS ) ;
Modification de l'article 14 (intégration des articles 9:13 C.SA et 9:14, remplace notamment
« peut convoquer » par « convoque ») ;
Modification de l'article 15 (ajout de majorité « simple », intégration de l'article 9: , 15 CSA) ;
Modification de l'article 16 (ajout de « le cas échéant, le commissaire », intégration de l'article 9:20 C SA,
remplacement de « saison » par « exercice ») ;
Modification de l'article 17 (remplacement de l'ancienne loi par la nouvelle).
TITRE ler - Dénomination, siège, durée, but, ressources
Article 1er. L'association est dénommée « Parc à Mitrailles », ou en abrégé « PAM » ou "PAMExpo ». Elle
est constituée pour une durée illimitée. Elle peut toutefois être dissoute par décision de l'assemblée générale
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Art 2. Le siège social est fixé dans les locaux du Parc à Mitrailles. en abrégé « PAM » ou « PAMexpo »,
Boucle Joseph Dewez 2, 1400 Court-Saint-Etienne, dans la Région wallonne.|	Celui- ci peut
être transféré dans un autre lieu de Court-Saint-EtieniJe par simple decision du conseil d'administration.
Art 3. L'association a pour but de concevoir et gérer, notamment sur le site du Parc à Mitrailles à Court-
Saint-Etienne, un centre d'événements à caractère socioculturel, artistique, économique et touristique. La
vocation de ces événements est régionale, européenne et internationale.
Pour mener à bien sa mission, l'association peut développer, promouvoir, organiser, toute action à caractère
culturel, social, artistique, sportif et touristique sans que cette liste ne soit limitative. Elle s'autorise à organiser
toute activité en vue d'atteindre son but social.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
L'association peut parliciper à tout réseau culturel notamment européen et peut être membre de toute
association notamment à caractère international ayant des buts artistiques et culturels analogues aux siens.
Sans localiser obligatoirement ses activités dans le bâtiment qu'elle gère, l'association assurera l'intégration
du Parc à Mitrailles dans la commune, dans la province, dans la Région wallonne, dans la Fédération Wallonie-
Bruxelles et dans l'espace culturel européen.
Art 4. Les ressources de l'association sont constituées
1° des subventions octroyées et des conventions passées avec tout pouvoir public ou tout organisme privé,
2° des recettes provenant des activités de l'association, et notamment des indemnités d'occupation et de
prêt des biens meubles et immeubles dont elle assure la gestion, et de prestations fournies à des tiers,
3º des cotisations éventuelles de ses membres. Le montant et les modalités de versement des cotisations
sont fixés annuellement par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration. Le
montant maximum de la cotisation est fixé à 250 euros.
TITRE II - Membres, aadmissions, sorties, engagements
Art 5. L'association est composée de membres effectifs et d'honneur. Les membres effectifs sont :
a) les membres fondateurs,
b) les membres de droit,
c) les membres agréés par le conseil d'administration.
Le nombre des membres effectifs est illiniité mais ne peut être inférieur à dix-sept . Parmi les membres
effectifs, les membres de droit sont :
au moins trois personnes désignées /par la députation perrrianente de la province du Brabant
wallon,
le bourgmestre de la commune,
au moins trois personnes désignées par la commune de Court-Saint-Etienne,
au moins trois personnes désignées par le Centre culturel du Brabant wallon.
Seuls les membres effectifs ont voix délibérative.
Les admissions des nouveaux membres effectifs, sur demande écrite de leur part, soint décidées
souverainement par le conseil d'administration.
En plus de ces membres, des membres d'honneur pourront être admis par l'assemblée générale aux
conditions à déterminer par le conseil d'administration et sur proposition de celui-ci.
Art 6. L'exclusion d'un membre effectif est de la seule compétence de l'assemblée générale.
Elle se fera aux deux tiers des voix des membres prélents ou représentés.
Toutefois, sera réputé démissionnaire, le meimbre effectif qui n'aura pas payé sa dernière cotisation.
Tout membre est également libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par lettre
recommandée au président du conseil d'administration.
Sont considérés comme étant démissionnaires d'office, les personnes visées par l'article 5 qui auraient
perdu la qualité en fonction de laquelle elles ont été désignées ou le mandat qui leur a été accordé par la
province du Brabant wallon ou par la Commune ou par le Centre culturel du Brabant wallon. Sont également
considérées comme démissionnaires d'office, les membres effectifs qui auraient été portés absents aux
réunions statutaires de l'association trois fois consécutivement sans s'être fait représenter ou excuser.
Cependant, les modalités concernant la démission et l'exclusion des membres sont régies par l'article 12 de
la loi du 27 juin 1921.
TITRE III - Administration journalière, gestion et représentation
Art 7. L'association est administrée par un conseil d'administration constitué de seize membres élus par
l'assemblée générale, statuant à la majorité simple. L'assemblée générale est tenue de désigner les
administrateurs parmi les membres désignés à l'article 5, soit
trois administrateurs désignés par la Députation permanente de la province du Brabant
le bourgmestre de la commune,
trois administrateurs parmi les membres représentant la commune de Court-Saint-Etienne, trois
administrateurs parmi les membres représentant le Centre culturel du Brabant wallon,
six membres particuliers.
Les mandats d'administrateurs sont renouvelables tous les trois ans ; les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d'une place d'administrateur au cours d'un mandat, un administrateur peut être nommé
par l'assemblée générale, il achèvera le mandat de celui qu'il remplace.
Sont invitées de droit avec voix consultatives, les personnes mandatées indispensables à l'application du
pacte culturel.
Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise,
l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la
continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se pronom:er sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès- verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est commuiaiqué. Dans son
rapport, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association
des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concemant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents cu représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Ce qui précède n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art 8. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, un président, un premier vice- président, un
second vice-président, un secrétaire, un trésorier et deux administrateurs qui constituent le bureau. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président.
Le président dispose du pouvoir d'inviter tout membre du conseil d'administration ou toute personne
compétente à participer aux réunions du bureau.
Art 9. Le conseil d'administration est cornpétent pour toutes les matières non expressément réservées à
l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
Le conseil d'administration représente et engage l'association sans autorisation particulière de l'assemblée
générale pour tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, y compris les actes de disposition et pour tout ce qui
ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut, en ce sens, faire tout acte mobilier ou immobilier, rendre ou acheter, prêter
ou emprunter, faire toutes les opérations commerciales, bancai es, donner mainlevée hypothécaire ; en un mot,
engager valablement l'association en toutes circonstances et de la manière la plus large.
L'association est valablement représentée evers les tiers moyen nant les signatures du bureau du conseil
d'administration, sans que ceux-ci doivent justifier d'aucune procuration ou de délibérations spéciales de
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration est tenu de se jutifier annuellement devant l'assemblée gé érale sur la gestion
morale et financière de l'année écoulée.
Le président dispose lu pouvoir d'inviter t ute personne compétente à participer aux réunions du conseil
d'administration sans que celle-ci ne puisse participer au vote.
Les administrateurs sont responsables en vers la personne morale des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant qe la faute commise présente
un caractère extracontrac tuel.
Art 10. Le conseil d'a ministration délègue u bureau la gestion journalière de l'association ainsi que la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion. Celui-ci peut désigner un administrateur délégué
chargé de signer la correspondance journalière, faire toute commande et signer tout contrat relatif à
l'approvisionnement en général et à l'entretien de l'immeuble et de l'équipement de l'association, percevoir des
banques, de toutes caisses publiques ou de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes
valeurs qui pourraient être dues à l'association, en principal, intérêt et accessoires, pour quelques cause que
ce soit ; donner bonne et valable quittance et décharge au nom de l'association, signer toutes les pièces adm
inistratives, publiques ou privées, représenter l'association devant toutes administrations, publiques ou privées.
Toutefois, pour tous les engagements financiers qui dépassent 1.000 euros, le bureau désigne parmi ses
membres deux personnes que cosignent avec l'administrateur délégué ou le président en vue de retirer toutes
sommes ou valeurs supérieures, payer toutes sommes que l'association devrait devoir, faire ouvrir au nom de
l'association, tous comptes en banque et y faire toutes opérations.
Les personnes déléguées à la gestion journa lière sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers lels tiers pour autant que la faute
commise présente un caractère extracontractuel.
Art 11. Le conseil d'administration peut délibérer en présence d'un tiers de ses membres, représentant au
moins la moitié du conseil Les décisions sont prises à la majorité simple fes votants, la voix du président ou de
son remplaçant étant en cas de partage, prépondérante.
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Nul administrateur ne peut
toutefois disposer de plus d'une procuration
Les décisions sont consignées dans les procès-verbaux, signés du président et du secrétaire et inscrites
dans un registre spécial. Tout membre peut en prendre connaissance sans frais au siège de l'association.
Les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journalière sont signés par le président
ou en cas d'empêchement par un vice-président et le secrétaire ou en cas d'empêchement, par le trésorier,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art 12. Si le conseil décide d'ester en justice, il sera représenté par son président ou par son premier vice-
président.
TITRE IV - Assemblée générale
Art 13. L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs, Elle est le pouvoir souverain de
l'association.
Les compétences de l'assemblée générale sont :
1ºles modifications des statuts,
2ºla nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée,
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération,
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires,
5° l'approbation des comptes annuels et du budget,
6° la dissolution de l'association,
7º l'exclusion d'un membre,
8°la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée,
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
10°tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Elle peut prendre des mesures ne figurant pas à l'ordre du jour, moyennant l'assentiment de deux tiers des
personnes présentes.
Les membres de l'assemblée générale peuvent se faire représenter uniquement par un autre membre.
Chaque membre ne peut disposer de plus d'une procuration.
Art 14. Il doit être tenu annuellement une assemblée générale statutaire, dans le courant du premier
semestre de l'année nouvelle. Les convocations à l'assemblée générale sont faites par le conseil
d'administration et sont transmises préalablement à tous les membres. Elles contiennent l'ordre du jour.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'au moins
un cinquième des membres en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'association le demande.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt
et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au moins
quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un
vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du présent code est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
Art 15. L'assemblée est valablement constituée si un tiers des membres sont présents ou représentés. Ses
décisons sont prises à la majorité simple des voix émises. En cas de parité des voix, celle du président de
séance est prépondérante.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint à la première assemblée générale convoquée valablement, une
deuxième assemblée générale sera convoquée. Cette dernière délibérera valablement quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans ma convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres {Présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au d nominateur.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbauix, conservé au
siège social de l'association ou tous les membres peuvent en prendre connaissance.
TITRE V - Comptes, bilans
Art 16. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Chaque année, à la date
du 31 décembre, sont arrêtés les comptes de l'exercice écoulé . Le bilan et le compte de résultat, visés par le
vérificateur aux comptes (ou, le cas échéant, le commisaire), ainsi que le budget pour l'année nouvelle sont
soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du premier trimestre de l'année en cours.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse
dissimilant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention
du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Le vérificateur aux comptes (ou, le cas échéant, le commissaire) est nommé par l'assemblée générale, en
dehors du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable annuellement. Il peut prendre connaissance,
au siège de l'association, des livres, procès-verbaux et généralement de toutes les pièces de l'association.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés au nom de l'association et aucun
membre ne peut, en aucun cas, être tenu responsable.
TITRE VI - Dispositions diverses
Art 17. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les soussignés déclarent se référer aux dispositions
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions
diverses, ainsi qu'à celles de ses arrêtés royaux d'exécution.
Art 18. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association. L'article 15, alinéa 6, est
applicable.
Dans ce cas, l'assemblée générale de l'association procède à la dévolution des biens de l'association à une
ou des associations du Brabant wallon ayant un but similaire à celui de l'association.
L'ordre du jour est épuisé et toutes les résolutions ont été adoptées.
M. Goblet d'Alviella,
Administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes