Nº d'entreprise : 0465 825 474
Nom
EUROPEAN COPPER INSTITUTE	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Entité étrangère
Marlborough house regents park road 298 N3 2SZ FINCHLEY	Adresse complète du siège :
LONDON Grande-Bretagne
Objet de l'acte : Projet d'apport établi conformément à l'article 13:10 du Code des Sociétés
et des Associations et aux articles auxquels il renvoie
Projet d'apport établi conformément à l'article 13:10 du Code des Sociétés et des Associations et aux
articles auxquels il renvoie du 7 novembre 2024
1.DESCRIPTION PRÉLIMINAIRE
Dans le cadre d'un apport de banche d'activité à une ASBL belge à constituer, l'organe d'administration de
EUROPEAN COPPER INSTITUTE (ci-après « ECI »), enregistrée en tant qu'entité étrangère à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0465.825.474 a établi le rapport suivant conformément à l'article
13:10 du code des sociétés et associations (ci-après « CSA ») et aux articles auxquels il renvoie.
Tel que décrit plus en détails dans ce rapport, l'apport concerne la succursale belge de ECI établie
Avenue de Tervuren 168, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, et qui constitue une branche d'activité au sens du CSA.
Le présent rapport, établi sous seing privé, contient une description du patrimoine qui constitue la branche
d'activité apportée.
2.LA FORME LÉGALE, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE SIÈGE DES PERSONNES MORALES
PARTICIPANT À L'APPORT
ECI est une Private Limited Company by guarantee without share capital use of 'Limited' exemption établie
Marlborough house regents park road 298, N3 2SZ FINCHLEY LONDON, UNITED KINGDOM et son numéro
d'entreprise est le 03150870. ECI enregistrée en tant qu'entité étrangère à la banque carrefour des
entreprises sous le numéro 0465.825.474 et possède une succursale en Belgique établie, Avenue de
Tervuren 168, 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
L'objet de ECI est de repris en annexe du document (publication au moniteur belge des statuts et
amendement).
L'ASBL à constituer sera une Association sans but lucratif de droit belge dont la dénomination sera
International Copper Association Europe (« ICA Europe ASBL ») et dont le siège se situera Avenue de
Tervuren 168, 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
Selon les projets de statuts, l'objet de l'ASBL à constituer sera le suivant :
« L'Association sans but lucratif poursuit un but désintéressé qui consiste à créer, développer et soutenir
les marchés de consommation du cuivre en Europe. L'Association n'a pas d'objectifs lucratifs directs ou
indirects pour ses membres.
L'Association sans but lucratif poursuit la réalisation de son objet désintéressé par tous moyens et
notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en exerçant les activités suivantes :
1.Représentent les entreprises qui extraient, fondent et recyclent le cuivre pour l'utiliser dans l'ensemble
de l'économie, dans le système électrique, les bâtiments, les transports et l'industrie ;
2.Promouvoir le cuivre en tant que matériau essentiel pour réaliser l'ambition de l'Union européenne d'une
Europe résiliente et neutre sur le plan climatique et s'assurer que les politiques de l'UE permettent la
production durable de cuivre pour répondre aux besoins futurs de l'Europe ;
3.Assurer le secrétariat du consortium REACH Copper, qui fournit une réponse coordonnée aux exigences
de l'Union européenne en matière d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques ;
4.Affirmer, examiner et prendre en considération un ensemble de critères en vue de fixer des priorités
dans le développement du marché collectif du cuivre ;
5.Lancer et mettre en œuvre des propositions de projets à la lumière de ce qui précède ;
6.Envisager tous les autres projets de développement du marché ;
gestionnaires de projet ;
8.Mettre en place des moyens efficaces de consultation avec les centres de développement du cuivre en
Europe et avec toutes les autres organisations impliquées dans le développement du marché du cuivre ou
dans des activités connexes ;
9.Formuler des recommandations à l'Association internationale du cuivre concernant la promotion du
cuivre en Europe ;
10.Assurer une liaison étroite avec l'International Copper Association afin de garantir la présentation la
plus efficace possible des propositions de financement de projets européens ;
11.Effectuer toutes autres opérations ou activités que le conseil d'administration jugera être dans l'intérêt
de l'Association en relation avec l'une des activités de l'Association, ou qui pourraient s'avérer utiles à l'une
des activités de l'Association.
L'Association sans but lucratif peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut prêter assistance et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. En outre, elle peut
prêter assistance ou coopération et participer, par tous moyens, à des sociétés ou organismes, publics ou
privés, poursuivant le même but ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-
ci. »
3.LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA PERSONNE MORALE APPORTEUSE
SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE
L'UNE OU L'AUTRE DES PERSONNES MORALES BÉNÉFICIAIRES
L'opération d'apport sera considérée du point de vue comptable comme accomplie à la date de
l'assemblée générale devant notaire actant l'apport. La date actuellement prévue est le 27 décembre 2024.
À compter de cette date, les produits et charges des actifs et passifs apportés seront imputés à l'ASBL à
constituer.
4.RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE MORALE APPORTEUSE
S'agissant d'un apport de branche d'activité, il convient de décrire et préciser la répartition des éléments
du patrimoine de ECI qui font l'objet de l'apport.
L'apport concerne l'entièreté du patrimoine alloué à la succursale belge de ECI. L'ensemble des actifs,
passifs, contrats, y compris les contrats de travail des employés travaillant au bénéfice de la succursale belge.
Le reste du patrimoine possédé par ECI ne fera pas l'objet du présent apport et restera la possession de ECI.
Les projets de compte intermédiaires de la succursale au 30 septembre 2024 sont résumés ci-dessous (en
milliers d'euros), le détail de ces projets de comptes intermédiaire est repris en annexe.
PERTE REPORTEE	IMMOBILISATIONS CORPORELLES	(1265)	134
IMMOBILISATIONS FINANCIERES	RESULTAT DE L'ANNEE 1476	12
CREANCES	PROVISIONS	(1792)	90
CASH	DETTES	18	2153
COMPTES DE REGULARISATION	COMPTES DE REGULARISATION 440	252
TOTAL ACTIFS	TOTAL PASSIFS	759	759
Conformément à l'article 12:94 lu en combinaison avec l'article 13 :10 du CSA, l'organe d'administration de
ECI établira un rapport écrit et circonstancié qui expose la situation patrimoniale des personnes morales
concernées dans l'apport et qui expliquera et justifiera, d'un point de vue juridique et économique, ainsi qu'au
regard de l'objet poursuivi par les personnes morales concernées, l'opportunité, les conditions, les modalités
et les conséquences de l'apport.
Une copie du présent projet et du rapport susmentionné sera adressée aux membres de ECI et de l'ASBL
à constituer un mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale actant l'apport.
***
Ahmed El Jilali
Mandataire
Annexes :
- Projet d'apport établi conformément à l'article 13:10 du Code des Sociétés et des Associations et aux
articles auxquels il renvoie du 7 novembre 2024
- Comptes intermédiaire au 30 septembre 2024
- Objet ECI
L'objet de ECI est de :
« Soutenir, développer et créer des marchés de consommation du cuivre en Europe en coopération avec
les efforts de l'International Copper Association Ltd (ICA) pour soutenir, développer et créer des marchés de
consommation au niveau mondial et sans préjudice au caractère général de ce qui précède :
(a)
(i) mettre sur pied un plan et un programme stratégiques englobant à la fois les besoins européens et les
besoins stratégiques nationaux aux fins de faire accroître la demande de produits de base en cuivre en
Europe;
(ii)développer et exécuter de tels plans dans un effort coordonné avec l'ICA:
(iii)instaurer ces plans tactiques aux fins de réaliser lesdits objectifs stratégiques.
(iv) réunir des fonds et les affecter à la mise à exécution desdits plans et programmes ;
et programmes;
(vi)faire valoir, examiner et prendre en considération tout un ensemble de critères en vue de fixer les
priorités à accorder dans le développement du marché collectif du cuivre.
(vi)en conformité avec les critères dont il est question au paragraphe (vi) ci-dessus, identifier, examiner et
prendre en considération les régions prioritaires dans le cadre du développement du marché collectif du
cuivre.
(viii)lancer et mettre en application les propositions de projets à la lumière de ce qui précède :
(ix)prendre en considération toutes les propositions pour te financement des projets pour le
développement du marché du cuivre en Europe à la lumière de ce qui précède.
(x)prendre en considération tous autres projets de développement du marché ;
(xi)déterminer un programme opérationnel équilibré et réalisable de du marché du cuivre en Europe en
tenant compte entre autres :
Odes priorités établies conformément au paragraphe (vii) ci-dessus ;
des propositions dont il est question au paragraphe (viii) ci-dessus ;
Odes autres projets de développement du marché dont il est question au paragraphe (x) ci-dessus ;
Ode la disponibilité des fonds provenant des membres de l'institut et de toutes autres personnes en ce
compris des gouvernements et des institutions de l'Union européenne ;
(xii)favoriser l'essor du développement et l'exécution des activités promotionnelles et publicitaires
multinationales cordonnées par le biais de campagnes communes ou par le biais de campagnes nationales
coordonnées ;
(xiii) prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une coordination adéquate et efficace entre les
responsables des projets individuels ;
(xiv)mettre sur pied des moyens de consultation efficaces avec les centres de développement du cuivre en
Europe ainsi qu'avec toutes autres organisations ayant pour objet le développement du marché du cuivre ou
toutes autres activités connexes ;
(xv)surveiller la conclusion et l'exécution de contrats de gestion appropriés des projets au sein du
programme opérationnel;
(xvi)contrôler le progrès et l'avancement desdits projets, en vérifier les comptes et apporter tous conseils
relatifs à leur gestion;
(xvii)communiquer les informations relatives à la promotion européenne du cuivre à toutes les parties
intéressées;
(xviii) réaliser toutes autres opérations ou activités que ce soit que le Conseil d'Administration pourrait
estimer susceptibles d'être exercées dans l'intérêt de la Société en connexion avec l'une des activités de la
Société ou qui s'avéreraient utiles à l'une des activités de la Société.
En raison de la longueur de l'objet, il est renvoyé aux publications aux annexes du Moniteur belge du 11
mai 1999 et du 3 février 2010