N° d'entreprise : 0417630926
Nom
(en entier) : ASSIPEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Gare 24
 : 4850 Plombières
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe MALHERBE, à Eupen, le 11 octobre 2023,
enregistré au bureau d'enregistrement d'Eupen, en date du 26 octobre 2023, sous les références
ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 00046183, que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « ASSIPEX », ayant son siège à 4850 Plombières, rue de la Gare,
24, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0417.630.926, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’assemblée entend le rapport de Monsieur le Président relativement à la modification d’objet social.
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 3 des statuts, pour adopter le texte suivant:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’Etranger, pour son compte ou pour le compte de
tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement
avec l’objet suivant :
    •  Toutes activités de conseil en matière économiques, financières, administratives et comptables ;
    •  Toutes opérations de représentation et d’intermédiaire commercial, d’importexport, tous travaux
de bureau, relations publiques et marketing,
    •  Toutes opérations en logistique par air, mer et rail, commissionnement, agence en douane,
expédition, transports nationaux et internationaux ainsi que par express et affrêtements
    •  L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères.
    •  La gestion de ses investissements et de ses participations, l’exercice de fonctions d’
administration, la fourniture de conseils, management et autres services dans le cadre ou de même
nature que les activités exercées par la société. Ces services peuvent être fournis sur une base
contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d’organe.
    •  L’octroi de prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que de l’octroi
de garanties et de caution pour les engagements de ces mêmes entreprises, le tout sans préjudice
de et hors champs d’application de la loi du 4 décembre 1990 réglementant la gestion de fortune et
le conseil en placement.
    •  La gestion au sens le plus large du terme.
    •  L’amélioration, la mise en valeur et l’administration du patrimoine immobilier dont elle est
propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l’acquisition par toute voie.
    •  La société pourra notamment acquérir, par voie d’achat, d’apport, de construction ou d’échange,
tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager,
les rénover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout droit réel de superficie, d’
emphytéose, d’usufruit ou les donner en garantie.
    •  La société peut en outre, d’une façon générale, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
    •  Elle peut s’intéresser par voie d’acquisition, d’apport, de fusion de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, de la clientèle ou à faciliter l’écoulement des produits ou la
vente des services des sociétés quelle aurait en portefeuille.
    •  La société peut exercer les fonctions de gérant ou d’administrateur dans d’autres sociétés ou
associations.
    •  Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions. »
DEUXIEME RESOLUTION -
CONVERSION DES FONDS PROPRES INDISPONIBLES EN FONDS PROPRES DISPONIBLES
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (REFONTE) SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'assemblée décide ensuite et conformément au prescrit légal de refondre ses statuts et de les
adapter au Code des Sociétés et des Associations.
Elle décide également :
    •  de convertir les fonds propres indisponibles en fonds propres disponibles.
    •  de ne plus indiquer l’adresse précise de la société dans les statuts
    •  d’ouvrir la possibilité pour l’organe d’administration de faire des acomptes sur dividendes
    •  de pouvoir procéder à des assemblées générales par voie digitale.
En conséquence, les statuts seront désormais libellés comme suit :
ARTICLE 1
La société est formée sous la dénomination : « ASSIPEX », société à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SRL" en français, de
même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE 2
Le siège social est établi en Région Wallonne de langue française ou en région de Bruxelles-
Capitale.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l’organe d’administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n’entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’Etranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement avec l’
objet suivant :
    •  Toutes activités de conseil en matière économiques, financières, administratives et comptables ;
    •  Toutes opérations de représentation et d’intermédiaire commercial, d’importexport, tous travaux
de bureau, relations publiques et marketing,
    •  Toutes opérations en logistique par air, mer et rail, commissionnement, agence en douane,
expédition, transports nationaux et internationaux ainsi que par express et affrêtements
    •  L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères.
    •  La gestion de ses investissements et de ses participations, l’exercice de fonctions d’
administration, la fourniture de conseils, management et autres services dans le cadre ou de même
nature que les activités exercées par la société. Ces services peuvent être fournis sur une base
contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d’organe.
    •  L’octroi de prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que de l’octroi
de garanties et de caution pour les engagements de ces mêmes entreprises, le tout sans préjudice
de et hors champs d’application de la loi du 4 décembre 1990 réglementant la gestion de fortune et
le conseil en placement.
    •  La gestion au sens le plus large du terme.
    •  L’amélioration, la mise en valeur et l’administration du patrimoine immobilier dont elle est
propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l’acquisition par toute voie.
    •  La société pourra notamment acquérir, par voie d’achat, d’apport, de construction ou d’échange,
tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager,
les rénover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout droit réel de superficie, d’
emphytéose, d’usufruit ou les donner en garantie.
    •  La société peut en outre, d’une façon générale, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
    •  Elle peut s’intéresser par voie d’acquisition, d’apport, de fusion de souscription ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, de la clientèle ou à faciliter l’écoulement des produits ou la
vente des services des sociétés quelle aurait en portefeuille.
    •  La société peut exercer les fonctions de gérant ou d’administrateur dans d’autres sociétés ou
associations.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à une
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5
En contrepartie des apports ont été créées 1.250 actions.
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un mille deux cent cinquantième (1/1.250) de l’avoir social.
Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles.
ARTICLE 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 7
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’assemblée générale des actionnaires par l’
usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
ARTICLE 8 - Cession de parts
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
L’organe d’administration s’oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non et dont les pouvoirs sont déterminés par l’assemblée ou pas.
Si l’administrateur est déterminé dans les statuts, il s’agira d’un administrateur statutaire.
L’assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs. A défaut de
précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le temps.
ARTICLE 10
Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l’assemblée générale n’a pas
nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’assemblée générale des
actionnaires.
Les mêmes règles sont d’application pour la représentation de la société à l’égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu’en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales. L’organe d’administration fixe les modalités de cette délégation.
Chaque administrateur peut représenter seul la société.
ARTICLE 11
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l’exécution de son mandant et qui la représentera auprès de l’
organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Si une personne est nommée au sein de l’organe d’administration à titre personnel et comme
représentant permanent d’une autre personne morale, elle ne disposera que d’une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans les actes.
ARTICLE 12
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d’administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
ARTICLE 13
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les        objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois de mai à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
Dans les cas et aux conditions prévues par la loi, il peut être tenu une assemblée sous la forme
digitale.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 16
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit
à une participation égale à la répartition des bénéfices.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 17
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d’avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
ARTICLE 18
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l’étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 19
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n’est ici expressément
dérogé sont et restent d’application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif du code des sociétés et
associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
1. Siège :
L’assemblée décide de confirmer le siège de la société qui est fixé à 4850 Plombières, rue de la
Gare, 24.
2. Administrateurs – Confirmation, Démission, Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant de Monsieur Jean KREMER
précité et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Pour extrait analytique,
Fait à Eupen, le 3 novembre 2023
Philipppe MALHERBE, Notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte – statuts coordonnés