N° d'entreprise : 0549840243
Nom
(en entier) : SAMABEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Bois de Mont 168
 : 4101 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-sept décembre,
Par devant Nous, Maître Catherine JADIN, notaire à Liège (deuxième canton)
En l’étude du notaire soussigné,
 
S’est réunie à l’étude, en séance extraordinaire, l’assemblée générale des actionnaires de la société
anonyme « SAMABEL », ayant son siège social à 4101 Seraing, Rue Bois de Mont, 168, inscrite à la
Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0549.840.243. (RPM Liège-division Liège).
Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à
Waremme, le vingt-sept mars deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du dix avril
suivant sous le numéro 14078156.
Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire reçue par le notaire Lionel DUBUISSON, à Liège, le 26 décembre 2018, publié aux
annexes du Moniteur belge du 21 janvier suivant sous le numéro 19009776.
 
Bureau
(on omet)
Composition de l’assemblée.
(on omet)
 
Exposé du président
(on omet)
 
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir
délibéré arrête la résolution suivante :
 
PREMIERE RESOLUTION – OBJET
Article 3 : Adjonction de l’entreprise Générale de construction.
1. Rapport du conseil justifiant la modification de l’objet social.
L’assemblée prend acte du rapport de l’organe d’administration justifiant la modification de l’objet
proposée.
Elle décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal, mais sera déposé au
greffe du tribunal de l’entreprise en même temps que l’extrait des présentes.
 
2. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée décide d’adjoindre la nouvelle activité proposée et de mettre le texte de l’article 3 en
concordance avec cette décision. Elle décide néanmoins de reporter la rédaction de cette
modification à la résolution suivante, à prendre sur l’adaptation au CSA et la refonte des statuts qui
en découlera.
 
Vote : Point par point, l’assemblée générale arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
DEUXIEME RESOLUTION - ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS –
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS.
1. Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide donc d’adapter comme suit les statuts actuels pour les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide d’adapter les statuts comme suit :
1. Article 1er, relatif à la forme et à la dénomination.
L’assemblée décide de compléter le deuxième paragraphe de cet article par les mentions de l’
éventuelle adresse électronique de la société et de son site.
2. Article 2, relatif au siège.
L’assemblée décide de remplacer la mention de l’adresse du siège par celle de la région de celui-ci,
à savoir la Région wallonne.
3. Article 5, relatif au montant du capital.
L’assemblée décide d’adjoindre un texte exposant la problématique de la libération des actions
incomplètement libérées.
4. Article 6, relatif à la souscription et à la libération lors de la constitution.
L’assemblée décide de supprimer cet article ne relevant plus des statuts.
5. Article 8, relatif au droit de préférence.
L’assemblée décide de préciser le vocabulaire de cet article et de faire relation des modes nouveaux
de communication de communication avec les actionnaires dans ce cadre.
6. Article 9, relatif à la nature des actions.
L’assemblée décide de supprimer la référence à l’ancien code, de régler la question de tous les
titres, de compléter le contenu du registre, de signaler la licence pour le conseil de tenir le registre
sous la forme électronique ou physique et de conditionner l’opposabilité de tout transfert de titre à l’
inscription audit registre.
7. Article 10, relatif à l’indivisibilité des titres.
L’assemblée décide de simplifier les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
8. Article 12, relatif au transfert des titres.
L’assemblée décide de prévoir les conditions d’inscription des transferts de titres.
9. Article 13, relatif à la composition du conseil.
L’assemblée décide de permettre à l’assemble de déroger à la révocabilité ad nutum, de supprimer
les catégories abolies de personnes liées à la société administrateurs susceptibles d’en être les
représentants permanents et d’autoriser un autre délai de mandat que celui du mandat de l’
administrateur remplacé.
10. Article 15. Relatif à l’organisation du conseil.
L’assemblée décide de donner le pouvoir de convoquer à un administrateur-délégué ou à deux
administrateurs et de permettre la mise en place de conseil d’administration à distance (par
vidéoconférence).
11. Article 16, relatif aux procès-verbaux.
L’assemblée décide de permettre à un administrateur délégué d’authentifier de sa signature une
délibération du conseil.
12. Insertion d’un article relatif à la possibilité de désigner un administrateur unique.
L’assemblée décide d’insérer un tel article, de fixer les pouvoirs d’un tel administrateur, de permettre
une durée indéterminée de son mandat, de lui prévoir un droit de veto, et de modifier l’article 19 des
statuts, relatif à la représentation de la société, pour en tenir compte.
13. Article 23, relatif aux réunions de l’assemblée.
L’assemblée décide 1) de supprimer l’indication de l’objet théorique ce cette réunion et 2) de fixer au
dixième des actions la quotité nécessaire pour exiger la convocation de l’assemblée hors assemblée
ordinaire.
14. Article 24, relatif aux convocations.
L’assemblée décide de prévoir les formes de convocation préconisées.
15. Article 25, relatif aux conditions d’admission à l’assemblée.
L’assemblée décide de ramener à trois jours le délai avant la tenue de l’assemblée dans lequel l’
inscription devait être constatée.
16. Article 29, relatif à l’organisation des votes.
L’assemblée décide 1) de mentionner la règle selon laquelle les abstentions n’affectent les règles ni
de quorum, ni de majorité qualifiée, 2) de mettre à jour les références légales de la signature
électronique et 3) de ramener à trois jours le délai de dépôt du formulaire de vote à distance.
17. Article 31, relatif aux décisions collectives écrites.
L’assemblée décide de prévoir l’information des tiers destinataires de convocations sans droit de
vote à leur seule demande.
18. Article 32, relatif aux procès-verbaux de l’assemblée.
L’assemblée décide de supprimer de la liste des intéressés les titulaires d’obligations simples, au
contraire des titulaires d’obligations convertibles et de droits de souscription.
19. Article 37, relatif à la réunion des actions en une seule main.
L’assemblée décide de supprimer cet article, la loi ne réservant plus l’hypothèse d’un actionnaire
unique.
20. Article 38, relatif à la liquidation.
L’assemblée décide de supprimer les références aux anciennes lois et décrire le fonctionnement de
la liquidation sous le CSA.
21. Article 39, relatif au pouvoir de l’assemblée générale durant la liquidation.
L’assemblée décide de supprimer ce texte de l’article 39, inutile.
22. Insertion d’un article relatif au Règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée décide d’insérer un texte relatif à un règlement d’ordre intérieur.
23. Article 41, relatif au droit commun.
L’assemblée décide de faire référence désormais au code des sociétés et des associations.
24. Refonte des statuts tenant compte des points qui précèdent.
L’assemblée décide d’adopter un texte nouveau, correspondant aux statuts actuels tels que modifiés
en vertu du présent ordre du jour.
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
Article 1  Forme et dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « SAMABEL».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme informatique ou non, émanant de la société doivent contenir :
1. la dénomination de la société ;
2. la mention « société anonyme » ou le sigle « SA », reproduit lisiblement et placé immédiatement
avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L’indication précise du siège de la société ;
5. Le numéro d’entreprise ;
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
7. L’adresse électronique et le site internet de la société.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2  Siège.
Depuis la constitution, le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans autre
formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce
transfert, tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce
faisant, il est habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir
compte de tel transfert.
L’organe d'administration peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger pour autant que cette installation n’impose pas
à la société la traduction des statuts dans une autre langue.
 
Article 3  Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
tant en Belgique qu'à l'étranger :
- La construction d’immeubles résidentiels ou non, en ce compris les immeubles industriels ;
- La gestion de projets immobiliers ;
- la Pose de câbles électriques, d’énergie et/ou de télécommunication ;
- Les travaux de démolition ;
- La pose de canalisations et de tuyaux de distribution de fluides ;
- Le raccordement de réseaux de communication ;
- La préparation de site et le déblaiement ;
- Les travaux de forage, de sondage et d’injection ;
- Les travaux de fondation sur pieux, murs emboués ;
- Le fonçage horizontal de tuyaux pour câbles et canalisation ;
- Les travaux de voirie ;
- les travaux de plantation, l’aménagement de parcs et de jardins ;
- La sécurisation de chantiers ;
- L’entreprise générale de construction ;
- Le recyclage de matériaux, de VHU ;
- Le négoce en gros ou au détail de matériaux ;
- La location de véhicules utilitaires, mixtes et autres ;
- Le commerce de véhicules neuf et/ou d’occasion.
La société a également pour objet :
- la collecte et le transport de déchets autres que dangereux au sens de la législation en vigueur.
- le commerce de gros ou de détail en supérette de :
    •  Tous produits alimentaires, épicerie fine, condiments, plats préparés, salaisons, fromages,
huiles, conserves, pâtes, riz, graines diverses, aliments frais, secs ou desséchés, bonbons, fruits et
légumes, boissons alcoolisées ou non, ainsi que dérivés.
    •  Tous produits divers : tabacs, produits de loterie, art de la table (nappages, serviettes,
décorations, couverts, verres, assiettes et plats), ustensiles et machines de cuisine (tire-bouchons,
produits de nettoyage, savons, articles de coutellerie, etc.), articles de literie, linge de maison,
articles de soins, cosmétiques pour la personne et pour la maison, articles d’hygiène, papeterie,
articles saisonniers, jouets et jeux, etc.
- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit, de toutes sociétés. Elle pourra prendre la qualité de membre d’organes
de la société et/ou exécuter des missions d’administration et de gestion. Elle pourra participer de
surcroît à la gestion journalière et/ou à tout comité de direction et assurer, conformément à la loi et
aux statuts de ces sociétés, la représentation de celles-ci dans les opérations relevant de cette
gestion journalière et/ou des pouvoirs du comité de direction.
- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, par
exemple, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
- Toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises,
sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la société, évoquées dans le
présent objet social.
- Tous services d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, de l'organisation et du
management.
- Tous travaux administratifs d’établissement, d’encodage, de transcription, d’édition et de
présentation de documentation intéressant ses clients, tous travaux de secrétariat relatif aux
entreprises dans lesquelles elle est intéressée, la tenue à jour de la documentation légale et tous
travaux requis par celle-ci, l’établissement de tous documents de nature juridique, économique,
financière jugés utiles à l’exécution des missions de gestion ou à l’information de ses clients, l’
interface entre le client et toutes relations d’affaire, en ce compris les autorités, etc.
-L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, en
rapport ou non avec ses autres activités.
- L’octroi de garanties.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne
lui est pas autorisée, en raison d’un défaut d’accès à la profession, ou de tout autre licence,
autorisation individuelle et/ou collective, enregistrement ou autre de la part d’une autorité
administrative, judiciaire ou autre.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
Article 4  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par l’assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.
 
TITRE II. FONDS SOCIAL - TITRES.
 
Article 5  Montant du capital.
Le capital social s'élève à soixante et un mille cinq cents (61.500) euros. Il est représenté par six
mille cent cinquante (6.150) actions sans désignation de valeur nominale.
A la date de la dernière modification des statuts, le capital souscrit en numéraire est entièrement
libéré.
Libérations ultérieures des actions non entièrement libérées.
(on omet)
 
Article 6  Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par l'assemblée générale moyennant le respect,
notamment, des conditions requises pour les modifications aux statuts et des conditions spécifiques
à ces opérations.
A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, l’organe d'administration fixe lors de toute
augmentation de capital le taux, les conditions et délais d'émission des nouvelles actions.
 
Article 7  Droit de souscription préférentielle en cas d’émission d’actions.
En cas d’augmentation du capital, les nouvelles actions à souscrire en numéraire sont offertes par
préférence aux anciens actionnaires à raison de la portion du capital que représentent leurs actions
au jour de l'émission ; c’est le droit de souscription préférentielle. Il en va de même des obligations
convertibles ou remboursables en actions, et des droits de souscription.
A défaut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle pendant la
période réservée à l’exercice de ce droit, les actions non souscrites pendant cette période sont
offertes aux actionnaires qui ont exercé leur droit de souscription préférentielle, si l’assemblée n’en a
décidé autrement. Ces actions sont offertes aux actionnaires à raison de la quotité que représentent
les actions qu'ils ont ainsi souscrites par rapport à la totalité des actions déjà souscrites à l’issue de
la période réservée à l’exercice du droit de souscription préférentielle. S'il reste des actions émises
non souscrites après la seconde offre en souscription, ou si l'assemblée a supprimé cette seconde
offre, l’organe d’administration peut alors offrir ces actions en souscription à toute personne qu'il juge
convenable, sans préjudice aux restrictions visées à l’article 11 des statuts. Il peut également dans
ce cas renoncer purement et simplement à l'opération ou limiter celle-ci aux souscriptions récoltées
si les conditions d’émission de ces actions le permettent.
L’ouverture et la durée de la période de souscription préférentielle et, le cas échéant, de la seconde
offre de souscription sont fixés par l’assemblée et annoncés aux actionnaires par courriers
électroniques ou, à défaut d’adresse communiquée à la société, par courriers ordinaires adressé le
même jour que les communications électroniques.
 
Article 8 - Forme des titres.
Les actions sont nominatives, de même que les autres types de titres. Les unes et les autres portent
un numéro d’ordre.
(on omet)
 
Article 9  Indivisibilité des titres.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société
peut, sous réserve de la question de l’exercice des droits de vote afférents auxdites actions,
suspendre l'exercice des droits y afférents (dividendes, votes, etc.) jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l’action.
Si la propriété de certains titres est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les dividendes, sous
quelque forme que ce soit, provenant de bénéfices courants ou reportés, dégagés et décrétés
pendant l’usufruit sont perçus par l’usufruitier tandis que les distributions de réserves, le produit des
réductions et amortissements de capital libéré ainsi que les droits de souscriptions sont tenus pour
une émanation du titre et grevés à ce titre du droit d’usufruit.
 
Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire de titre.
Les droits et obligations afférents à tout titre suivent celui-ci en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire de titres ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation
ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits
s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale
et de l’organe d'administration.
 
Article 11 – Transfert des actions.
Au regard des présents statuts et sans préjudice à toute disposition conventionnelle contraire, le
transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à acquérir des actions) est libre sous
réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou résultant de conditions d’émission
de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont inscrites au registre des titres
auxquels elles s’appliquent.
 
TITRE III. ADMINISTRATION  CONTROLE.
 
Article 12  Compétences et pouvoirs de l’organe d'administration.
Tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, ressortissent aux pouvoirs et à la
responsabilité de l’organe d'administration.
 
Article 13  Conseil d'administration.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est normalement administrée collégialement par un organe
d’administration dénommé : « conseil d’administration » et composé de trois personnes au moins,
actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ». Tant que la société compte moins de trois
actionnaires, le conseil peut n’être composé que de deux administrateurs.
Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires
en assemblée générale ou dans le cadre d’une décision unanime écrite.
Les actionnaires peuvent révoquer en tout temps chaque administrateur, avec ou sans délai de
préavis, avec ou sans motif et/ou avertissement, selon les droits qui auront été accordés à ce dernier
lors de la nomination ou postérieurement.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation des
remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.
Une personne morale désignée administrateur doit désigner la personne physique à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur, en qualité de représentante permanente de la
personne morale administrateur. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du
Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale administrateur ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément le successeur de celui-ci. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum statutaire ou en cas de vacance anticipée
d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette vacance, dans le
respect de la règle de présentation ci-dessus fixée, en désignant une ou plusieurs personnes pour
assurer les mandats vacants jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée qui élira les
administrateurs qu'elle souhaite pour la durée qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul
administrateur, il doit convoquer l'assemblée pour appeler les personnes souhaitées aux mandats à
pourvoir. La cooptation et l'élection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux
annexes du Moniteur belge.
Le mandat d’administrateur est exclusivement gratuit jusqu’à décision contraire des actionnaires.
 
Article 14 - Organisation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président. Sauf indication contraire, ce
dernier exerce cette fonction pour la durée de son mandat d’administrateur.
Le conseil d'administration est convoqué par le président, un administrateur délégué ou deux
administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. A moins d’un accord unanime des administrateurs, la
convocation est adressée trois jours au moins avant la réunion du conseil. Le conseil réuni à la
demande de deux administrateurs doit être convoqué dans la quinzaine, sauf impossibilité matérielle.
Le président préside la séance. En cas d'empêchement de celui-ci, la présidence est assurée par
l'administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis la
même date, par le plus âgé d’entre eux.
Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre lieu dans les convocations.
Les administrateurs peuvent également participer au conseil à distance par tout moyen technique
permettant sans cesse à chaque administrateur de s’exprimer et de prendre connaissance du point
de vue des autres, à la société de conserver la teneur des débats et au secrétaire d’en établir le
procès-verbal. Si le conseil délibère sans aucune réunion physique, il est censé tenu au siège.
 
Article 15  Délibération du conseil d’administration.
Le conseil ne peut délibérer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la majorité
au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les absents ont été dûment convoqués.
Si le conseil dûment convoqué ne remplit pas ces conditions, il doit être convoqué à nouveau dans le
mois qui suit la date fixée initialement pour la réunion. Si la seconde réunion compte au moins deux
administrateurs présents, ceux-ci pourront alors délibérer sans autre quorum. Tout administrateur
empêché ou absent peut donner par écrit, en ce compris par courriel, SMS ou tout autre support de
l'information vérifiable, à un autre administrateur ou à un représentant permanent d’une personne
morale administrateur, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu
et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut prendre part
au vote pour plus de deux voix, la sienne comme administrateur ou représentant permanent, et celle
d’un mandant. Le conseil d’administration peut enregistrer également le vote par écrit d’un
administrateur absent à condition que le vote porte sur tout ou partie de l’ordre du jour, qu’il soit clair,
inconditionnel et dépourvu d’ambiguïté et que l’identité de son auteur soit assurée.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas d'abstention, les décisions sont valablement prises à la majorité des
autres membres du conseil. En cas de parité des votes, la voix de l'administrateur qui préside la
réunion est prépondérante, sauf lorsque la réunion ne compte que deux administrateurs.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions de la compétence du conseil peuvent être arrêtées
par déclaration écrite, datée, signée par tous les administrateurs dans les conditions fixées par la loi.
 
Article 16  Procès-verbaux du conseil.
(on omet)
 
Article 17 – Administrateur unique.
Par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16, l’assemblée peut décider de nommer pour
organe d’administration un administrateur unique, statutaire ou non, pour la durée qu’elle fixe, qui
peut être illimitée. Lorsqu’un tel administrateur unique est nommé, les dispositions susdites ne s’
appliquent que dans la mesure où elles ont encore un sens. La nomination d’autres administrateurs
met en revanche fin aux dispositions exceptionnelles du présent article et remet en vigueur les
dispositions rendues inapplicables, en ce compris celles sur la durée du mandat de l’administrateur
jusque-là unique.
L’administrateur unique ne répond solidairement et indéfiniment d’aucune obligation de la société.
L’administrateur unique dispose d’un droit de veto sur toute modification des statuts, sur toute
distribution aux actionnaires, sur toute nomination d’autres administrateurs ainsi que sur la
révocation de son mandat, exception faite d’une décision prise dans les conditions de présence et de
majorité nécessaire pour la modification des statuts et fondée sur de justes motifs.
Le mandat de l’administrateur unique prend fin par le décès, la déconfiture, la faillite ou la liquidation
de celui-ci, ainsi que par l’incapacité juridique ou l’impossibilité matérielle pour lui de conduire les
affaires de la société en dirigeant avisé.
 
Article 18  Gestion journalière et délégations spéciales.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi
que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des
pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non.
Tout délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps, sans motif ni avertissement par l’
organe d’administration.
La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et
dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
Lorsque l’organe d’administration désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose
pas expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette
gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul. Chaque délégué peut subdéléguer certains
de ses pouvoirs par mandat spécial.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par l’organe d’administration.
L’organe d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations
qu'il institue. Faute d'indication contraire, les mandats accordés par ledit organe, en ce compris celui
de délégué à la gestion journalière, sont exercés à titre gratuit.
 
Article 19  Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par l’organe d’administration, conseil ou administrateur unique, selon le cas.
Lorsque la société est dotée du conseil d’administration, elle est également valablement représentée
par deux administrateurs, agissant conjointement, en qualité d’organe de représentation générale.
Ceux-ci exercent les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d’administration,
même ceux ressortissant à la gestion journalière.
Au sens des présents statuts, on qualifie d’administrateur délégué tout administrateur qui a été
désigné en qualité de délégué à la gestion.
La validité de l’engagement de la société par la signature des administrateurs en qualité de
représentants généraux de la société n’est pas subordonnée à l’existence, à la forme ou au contenu
d’une délibération préalable du conseil.
Le ou les autres délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et
de signature, présumé individuel comme dit à l’article 18, mais pour les seuls actes relevant de ladite
gestion journalière.
 
Article 19 bis  Contrôle.
(on omet)
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
 
Article 20. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les
plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant
à la compétence de l’assemblée générale. Ceux-ci peuvent arrêter leurs décisions collectives à l’
issue d’une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe social naturel d’
expression de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, au moyen d’un ou plusieurs
écrits signés par tous les titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des
autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires
pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
 
Article 21. Ordre du jour de l'assemblée générale.
L’assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l’occasion de
chacune de ses réunions, l’assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions
figurant à cet ordre du jour. Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour dans les cas suivants :
- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,
- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou
- Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, s’accordent sur l’examen
immédiat de ces points, et dans le cas de représentation, si les procurations donnent bien le pouvoir
aux mandataires de représenter les mandants pour un tel vote.
 
Article 22. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième samedi de mai à quatorze
heures au siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un
jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
En dehors de cette réunion ordinaire, l’assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt
social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le dixième du capital ou
demandant la désignation d’un commissaire. Ces réunions se tiennent au siège à défaut d'indication
contraire précisée dans la convocation.
 
Article 23. Convocation.
Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
légales. Des avis de convocation sont adressés, conformément à la loi (article 2 :32 CSA), aux
titulaires d’obligations nominatives convertibles ou assorties de droit de souscription, aux titulaires de
droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis en collaboration avec la
société, aux administrateurs et aux commissaires.
Un avis de convocation nominative est valablement communiqué pour l’organe d'administration par
un délégué à la gestion journalière.
L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes
adoptées pour ladite convocation.
Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi que d’un modèle de
procuration, si l’organe d’administration en arrête la forme, et que d’un formulaire de vote par
correspondance, si un titulaire de droit de vote en a fait la demande antérieurement.
Lorsque l‘organe d’administration est requis de convoquer l'assemblée sur demande d'actionnaires
comme prévu à l’article 22, alinéa 2, il est tenu de pourvoir à la cette convocation de l'assemblée au
plus tard dans les trois semaines de la demande.
Il ne doit pas être justifié de la formalité de convocation si tous les titulaires de droit de vote sont
présents et consentent à délibérer sur les points à eux soumis. Il en va de même si tous titulaires de
droit de vote sont représentés.
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux, destinataires de convocation, qui veulent
assister à la réunion de l'assemblée générale doivent, trois jours au moins avant la date de cette
réunion, être dûment inscrits au registre des actions ou autres titres, et, dans la mesure où l‘organe
d’administration le demande dans l’avis de convocation, avoir averti la société de leur présence à la
réunion et, le cas échéant, du nombre de titres leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre
part aux votes.
Les personnes qui parmi les titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de
l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis,
dans le même délai.
Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d’
un rapport établi par eux.
 
Article 25. Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un
mandataire. Le mandataire tiers, c’est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit de vote ayant le
droit de participer aux votes de l'assemblée, administrateur, délégué à la gestion journalière ou à la
représentation générale, ou liquidateur de la société ou représentant d'un actionnaire personne
morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de
l'établir.
2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales
par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires, les usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), sous réserve de ce qui suit, doivent
respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule
et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à la ou
aux actions et/ou parts indivises sera suspendu.
Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement
représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les
éventuelles conditions d’admission.
Par dérogation au paragraphe qui précède, l’usufruitier ne pourra, seul et sans pouvoir du nu-
propriétaire, prendre part pour les titres grevés à aucun vote sur les propositions suivantes :
- modification de l'objet social ;
- transformation de la société ;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité ;
- augmentation ou de réduction du capital ;
- distribution de réserves, ainsi que de bénéfices reportés afférents à l’activité sociale antérieure à l’
ouverture de l’usufruit ;
- toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la
valeur des titres du nu-propriétaire, notamment par l’effet d’une dilution.
A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le
droit de vote afférent à la ou aux actions ou parts concernées est suspendu.
4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au
moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société
doit être en possession des procurations avant l’entrée en séance afin de les indiquer sur la liste de
présence et de faire signer celle-ci par le mandataire.
5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué
dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
 
Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, lorsqu’il y en a un,
sinon par le président du conseil d'administration ou, en l'absence de celui-ci, par l'administrateur
délégué, par le plus âgé d'entre eux s'il y en a plusieurs, ou, en l'absence de toutes ces personnes,
par l'administrateur présent le plus âgé. A défaut d’administrateur, l’assemblée désigne en son sein
un président. Si la société est en liquidation, le liquidateur préside la réunion.
Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs
scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être
exercée par le président lui-même.
L’assemblée peut décider à l’unanimité des voix de se passer de tout ou partie des désignations ci-
avant et de la formation du bureau si elle ne l’estime pas utile.
 
Article 27. Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle l’organe d’
administration a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une
convention ou d’un procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du
paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.
 
Article 28. Organisation des votes – Modalités du droit de vote – vote à distance.
§1er. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le
nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire qu’ils
représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal,
elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix attachées aux actions émises avec droit de vote.
Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le calcul du quorum de présence et de la majorité
qualifiée.
§2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement.
§3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote à distance, par correspondance
ou par voie électronique, au moyen de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits sont
attachés ;
- la forme des titres auxquels le droit de vote exercé est attaché ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- Le vote pour chacun des points à l’ordre du jour ;
- La preuve de l’accomplissement des formalités d’admission ;
- le délai dans lequel le formulaire doit être parvenu à la société ;
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'un procédé de signature
électronique au sens de l'article 3.10 du règlement 910.2014, du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’
article 3.12 du même règlement.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans
la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la
réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la
liste de présence.
§4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour la vérification des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité
de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, l’organe d’administration fixe les modalités permettant
d’établir la participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au
vote.
 
Article 29. Prorogation - Report.
(on omet)
 
Article 30. Décisions collectives écrites prises à l’unanimité.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite
dispense ceux-ci et l’organe d’administration de toutes les formalités légales et statutaires liées à la
tenue de l’assemblée générale.
Toute personne que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale et qui ne
dispose pas du droit de vote peut demander la communication de la décision arrêtée par cette voie.
 
Article 31. Procès-verbaux et décisions collectives.
(on omet)
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions
collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT
 
Article 32  Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
 
Article 33 – Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et le l’organe d'administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 34  Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
 Cinq pour cent au moins servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est
obligatoire dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d'administration.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par ledit
organe d'administration.
 
Article 35  Acomptes sur dividendes.
L’organe d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice
en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés,
éventuellement majoré ou réduit du résultat reporté, et fixer la date de leur paiement.
 
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
Article 36 – Dissolution - Liquidation – Répartition.
§1er. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs en
exercice sont chargés de la qualité de liquidateurs à moins que l'assemblée générale n’ait déjà
nommé un ou plusieurs liquidateurs. Si ce n’est le cas, les administrateurs convoquent l’assemblée
pour désigner le ou les liquidateurs effectifs.
A la majorité absolue, l’assemblée arrête l’identité du ou desdits liquidateurs (sous la réserve
éventuelle du contrôle judiciaire prévu par le Code), dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments, et fixe le mode de liquidation.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
§2. Si plus d’une personne sont nommées liquidatrices, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux visés à l’article 2:41 du CSA.
Le ou les liquidateurs convoquent l’assemblée pour statuer sur les comptes non approuvés des
exercices échus à la date de la dissolution et organisent un vote sur la décharge des administrateurs
et des commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours desdits exercices sociaux.
Le ou les liquidateurs disposent de tous pouvoirs à l’effet d’accomplir, sans autorisation
supplémentaire de l’assemblée générale, tous les actes nécessaires à la liquidation sauf les actes
visés à l’article 2 :88 du CSA qui doivent expressément être autorisés.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le CSA au greffe du tribunal. Ils
soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation
(comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture
de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent à établir, s’il y a lieu, un plan d’apurement de toutes les dettes dans le
respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang égal.
Lorsque les comptes de la liquidation laissent apparaître que tous les créanciers ne pourront être
entièrement désintéressés, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal ce plan de répartition de l’
actif entre les différentes catégories de créanciers.
§3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
provisions requises, l'actif net sert à rembourser, en espèces ou en nature, selon les desiderata des
intéressés, le montant libéré des actions. Si ces actions ne sont pas toutes libérées dans la même
proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette
diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
§4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, conformément à l’article 2:80 du CSA, l’
assemblée générale peut décider à l’unanimité des voix présentes ou représentées, dans les
conditions de cet article, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de
dissolution de la société.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
 
Article 37  Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur,
liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu.
 
Article 38 – Règlement d’ordre intérieur.
L’organe d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur dont les dispositions ne pourront
être contraires à des règles légales impératives ou aux statuts, ne pourront régler des matières
dévolues aux statuts par le Code des sociétés et des associations et ne pourront affecter les droits
des actionnaires, le pouvoir des organes et l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée
générale.
Ce règlement, comme les modifications qui y sont apportées, est communiqué aux actionnaires.
Les présents statuts contiennent une référence à la dernière version dudit règlement.
 
Article 39 - Référence au CSA et autres textes applicables.
Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés
par les présents statuts sont réglés par les dispositions légales.
La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale caduque n’est
plus tenue pour une violation des statuts à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
Tels sont désormais les statuts, ainsi que l’assemblée l’a décidé.
 
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de confier au Notaire Lionel DUBUISSON ou au Notaire Catherine
JADIN, tous deux à Liège, d’établir les statuts coordonnés et de les déposer par voie électronique.
 
4. Administrateurs et délégués à la gestion journalière en fonction.
L’assemblée décide de maintenir les administrateurs actuels et constate le maintien du ou des
délégués à la gestion journalière.
 
5. Adresse du siège.
L’assemblée décide de constater que suite à la modification de l’article 2, relatif au siège, celui-ci est
transférable par décision de l’assemblée ou de l’organe d’administration, sans affecter les statuts. A
ce sujet, l’assemblée décide de maintenir le siège à 4101 Seraing, Rue Bois de Mont, 168.
 
6. Site internet et adresse électronique de la société.
L’assemblée constate que la société n’a pas de site internet et que l’adresse électronique (e-mail) est
samabel@skynet.be.
Ces indications sont sujettes à modifications suivant l’opportunité ou la nécessité.
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Clôture.
(on omet)
 
Déclarations finales
Frais : (on omet).
Enregistrement : Les parties déclarent que l'ensemble des biens, droits et dettes, transférés par l’
effet de l’opération assimilée à une fusion constitue une universalité au sens du code des droits
d'enregistrement, aucune soulte n’étant ni payée ni comptée.
Droit d’écriture : Le notaire perçoit à l’instant le droit d’écriture, lequel s’élève à cent euros, dont
quittance.
Article 9 de la loi de Ventôse. Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention en temps
utile sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par
un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements
manifestement disproportionnés est constatée.
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé et reçu à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance du projet des présentes antérieurement à ce jour,
le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale faite et commentée, les actionnaires, administrateurs et le commissaire, s’il est
présent, ont signé ainsi que Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition des présentes, rapport de l’organe d’
administration et version coordonnées des statuts.
 
Extrait conforme,
Notaire Lionel DUBUISSON
A Liège