N° d'entreprise : 0763511150
Nom
(en entier) : CARBILAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Voyau(Y-G) 28
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un procès-verbal dressé le 12 septembre 2023 par Maître Geneviève GIGOT, notaire associé de la
société à responsabilité limitée, dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires
associés », ayant son siège à 5650 Walcourt, allée du 125ième Régiment d’Infanterie, n°4(RPM
Dinant 0834.124.180), il résulte que Monsieur LAMBRECHT, Damien Gérard, né à Charleroi le vingt
novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, domicilié à 5650 Yves-Gomezée (Walcourt), Rue Voyau, 24,
actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « CARBILAM » dont le siège est établi à 5650 Yves-Gomezée,
commune de Walcourt, rue Voyau, n°28. a pris les décisions suivantes:
 
PREMIERE DECISION : APPORT EN NATURE
 
       a) Rapports
L’actionnaire unique remet au notaire son rapport établi en qualité d’administrateur et prend
connaissance du rapport du Réviseur d’Entreprises désigné par celui-ci sur l’apport en nature ci-
après prévu, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie ; rapports établis dans le cadre de l’article 5 :133 de Code des Sociétés et des
Associations.
 
Le rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d’entreprises, prénommé, daté du 8 septembre
2023 contient les conclusions suivantes:
« 5. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « CARBILAM » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 7 septembre
2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «Responsabilités du
réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ». 
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’Organe d’
Administration reçu en date du 7 septembre 2023 et, sous réserve de la réalisation de la condition
suspensive, nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:
 
- La description des biens à apporter
- L’évaluation appliquée
- Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
 
L’apport en nature sera réalisé sans émission d’actions conformément à l’article 5:120 §2 du Code
des Sociétés et des Associations.
 
No fairness opinion
 
Conformément à l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à :
 
- L’apport en nature
 
L’Organe d’Administration est responsable :
 
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
 
- L’apport en nature
 
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 
- d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
 
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de l’apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du Tribunal de l’Entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
b) Augmentation des fonds propres par un apport en nature :
 
L’actionnaire unique décide d’augmenter les fonds propres par apport en nature à concurrence de
mille cinq cents euros (1.500,00€) pour les porter de  vingt mille euros (20.000,00€) à VINGT ET UN
MILLE CINQ CENTS EUROS (21.500,00€) sans création de nouvelles actions par majoration du
montant des capitaux propres disponibles.
Cette augmentation sera réalisée par l’apport ci-après et sans création d’actions nouvelles
conformément à l’article 5 :120§2 du Code des sociétés et des associations.
 
c) Souscription et libération.
 
                           
A) Apport d’immeubles:
L’actionnaire unique après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts de la société et faire apport des biens suivants situés à :
 
… on omet …
 
C) Rémunération de l’apport
 
En rémunération de cet apport, le montant des capitaux propres disponibles sera majoré.  Aucune
nouvelle action ne sera émise conformément à l’article 5 :120§2 du Code des sociétés et des
associations et par conséquent, il n’y a pas lieu d’adapter les statuts de la société.
 
d) Constatation de la réalisation effective des apports.
 
L’actionnaire unique requière le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des capitaux propres
est intégralement souscrite et que les capitaux propres de la société sont ainsi portés à vingt et un
mille cinq cents euros (21.500,00€), représentés par cent actions (100.-).
 
Ces capitaux propres sont à considérer comme disponibles et seront comptabilisés au sein d’une
rubrique de capitaux propres disponibles.
 
 
DEUXIEME DECISION : Pouvoirs
L’actionnaire unique - administrateur a tous pouvoirs pour l’exécution des décisions à prendre sur les
objets qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
                                                     Geneviève GIGOT, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapports de l'administrateur et du Réviseur
d'entreprises