N° d'entreprise : 0725969081
Nom
(en entier) : COOPERATIVE D'EDITION POUR L'AGRICULTURE ET
L'ALIMENTATION AUTREMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Célestin-Hastir 107
 : 5150 Floreffe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 14 novembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société coopérative « COOPÉRATIVE D’ÉDITION POUR L’AGRICULTURE ET L’ALIMENTATION
AUTREMENT » ayant son siège à 5150 Floreffe rue Célestin-Hastir 107, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0725.969.081 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous
le numéro BE0725.969.081.
Société constituée aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Pierre-Yves Erneux à Namur
le 24 avril 2019, publié à l’annexe au Moniteur belge du 6 mai suivant, sous le numéro 19316375,
non modifiés depuis lors.
[…]
Constatation de la validité de l’assemblée
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l'assemblée ; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
première résolution : constatation et soumission au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations et se
soumet à ces dispositions. En conséquence, elle décide de l’adaptation de nouveaux statuts, dans la
suite des résolutions à venir.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
deuxième résolution : modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier sa dénomination afin de retenir pour l’avenir la dénomination
suivante « TCHAK ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
troisième résolution : transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège à 5150 Floreffe rue Célestin-Hastir 107 et dans
ce contexte, de faire usage de la faculté d’extraire l’adresse exacte des statuts. La coordination
interviendra dans l’adaptation des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
quatrième résolution : maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré soit dix mille cinq cent euros (10.500,00 €), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide de remplacer l’article relatif au capital. La coordination interviendra dans l’
adaptation des statuts.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
cinquième résolution : adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les nouveaux statuts de la
société pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en
conséquence, de réécrire les statuts comme suit. Elle en profite pour intégrer les résolutions qui
précèdent et dans le même temps, extraire l’adresse exacte du corps des statuts.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts sont rédigés comme suit :
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Forme
La société revêt la forme d'une Société Coopérative.
Dénomination
Elle est dénommée « TCHAK ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, l’organe d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Finalité, valeurs, but, objet
Finalité coopérative et valeurs
La société vise à sensibiliser les professionnels comme la population à une approche agro-
environnementale de l’agriculture.
La société a également pour finalités sociales internes et externes :
    •  la promotion d’une vision alternative de l’agriculture et de l’alimentation : celle de l’agriculture
paysanne, de l’agroécologie, de la transformation agroalimentaire artisanale et de la distribution en
circuit court ;
    •  le fait de mener un travail d’éducation citoyenne autour des enjeux de l’agriculture et de l’
alimentation ;
    •  l’acompagnement et le renfort du mouvement social en expliquant sa diversité, sa cohérence,
mais aussi ses débats ;
    •  la stimulation de l’intelligence collective ;
    •  la promotion d’une vision commune et partagée de l’agriculture et de l’alimentation.
But
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la société.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé, dans le respect de ses valeurs et de son but
:
    •  la création/production, la publication, la promotion et la commercialisation d’un périodique
imprimé et de ses prolongements web (site internet – réseaux sociaux – newsletter), consacré aux
enjeux de l’agriculture et de l’alimentation. La publication vise à raconter et montrer la diversité des
alternatives concrètes à l’agriculture et à l’alimentation industrielle.
    •  des initiatives dans le sens de l’agroécologie, du circuit court, de l’agriculture paysanne, de la
justice sociale. Elle animera le débat entre ces alternatives et elle analysera les impasses et les
excès de l’agriculture industrielle et de la grande distribution ;
    •  l’organisation d’événements et de manifestations, d’activités culturelles, d’ateliers et de
formations pour échanger et animer le débat autour des contenus et thématiques de la publication ;
    •  toute opération de recherche, de journalisme, de communication ou de promotion en lien avec
les points précédents et les finalités sociales de la société.
La société a également pour objet toute activité de formation et plus largement d’information dans le
domaine susmentionné, destinées tant à ses membres qu’au grand public, et ce par tout biais ou
procédé, et ce dans un objectif de développement de la conscience agro-environnementale
générale.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
La société peut assumer toutes fonctions de gestion, d’administration ou de liquidation, en qualité d’
organe ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’ordre intérieur.
Le Règlement d’ordre intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision de l’assemblée
générale prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant a) les droits
des actionnaires b) et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la
loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des
organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
ACTIONS – CESSION D’ACTIONS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES ACTIONNAIRES
Actions
Emission initiale
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix mille cinq cent euros (10.500,00
€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
La société a émis 28 actions de classe A, 14 actions de classe B et 1409 actions de classe C, en
rémunération des apports.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  Classe A : les actions « garants », d’une valeur de souscription de cinq cents euros (500 €),
réservés aux fondateurs et actionnaires garants qui sont les actions souscrites au moment de la
constitution de la société ou les actions « ordinaires » qui ont été transformées en actions « garants
» par une décision de l’assemblée générale moyennant la majorité prévue à l’article 36.
    •  Classe B : les actions « partenaires », d’une valeur de souscription de cinq cents euros (500 €),
qui sont souscrites en cours d’existence de la société par des personnes morales partenaires ;
    •  Classe C : les actions « citoyennes », d’une valeur de souscription de cinquante euros (50 €),
qui sont souscrites en cours d’existence de la société, par des personnes physiques.
    •  classe D : les actions « membres du personnel » d’une valeur de souscription de 50 euros qui
sont accessibles 6 mois après l’engagement et pour autant qu’ils jouissent de la pleine capacité
civile.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, la décision de présentation de l’
organe ad hoc, motive toute décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Emission(s) ultérieure(s) d’action(s)
Outre les actions souscrites au moment de la constitution, d’autres actions pourront, en cours d’
existence de la société, être émises par décision du conseil d’administration dans le respect des
catégories qui précèdent.
Le conseil d’administration fixera le taux d’émission de ces actions nouvelles, le montant à libérer
lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi
que les délais de remboursement fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts.
Chaque action devra être totalement libérée lors de la souscription.
Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Indivisibilité
Nature des actions :
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Responsabilité
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Cession
Concernant les actions garants :
Ces actions sont cessibles entre vifs, à des actionnaires d’une même catégorie.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers, entre vifs ou à cause de mort, que si ceux-ci répondent aux
conditions requises par l’article 12.
Elles deviennent alors des actions ordinaires.
Concernant les actions partenaires :
Ces actions sont cessibles entre vifs entre actionnaires.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers, entre vifs ou à cause de mort, que si ceux-ci répondent aux
conditions requises par l’article 12.
Concernant les actions citoyennes :
Elles sont librement cessibles entre les actionnaires.
Voies d'exécution des créanciers
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Registre des actionnaires – communication interne
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent le consulter sur place.
Le registre indique le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre
total par classe ; les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des
parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou
des conditions d'émission et, pour chaque actionnaire :
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénoms, adresse électronique de référence et
domicile, et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège, adresse électronique de
référence et le numéro d’immatriculation,
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion,
    •  le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, et leurs
classes ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices ;
    •  les cessions d’actions, avec leur date;
    •  le montant des versements effectués.
La société s’emploie à tenir à jour les adresses électroniques de référence de ses actionnaires et
administrateurs et plus généralement, à privilégier les échanges électroniques et numériques.
ACTIONNAIRES – ADMISSION – DEMISSION - EXCLUSION – REMBOURSEMENT
Actionnaires
Sont actionnaires :
    •  de classe A « garants », 1/ les signataires de l’acte de constitution en qualité de fondateur, 2/ les
actionnaires « ordinaires » qui ont été transformés en actionnaires « garants » par une décision de l’
assemblée générale moyennant la majorité prévue à l’article 36.
    •  de classe B « partenaires », toute personne morale partenaire ;
    •  de classe C « citoyennes », toute personne physique agréée.
Sont également actionnaire :
    •  toute personne physique ou morale pouvant s’intéresser au but social de la société par un
rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont agréées comme associés
par le conseil d’administration conformément aux conditions prévues ci-après ;
    •  les membres du personnel de la société, engagés depuis 12 mois et qui en font la demande.
Pour devenir actionnaire et le rester, il faut :
    •  respecter les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, le cas échéant, son
Règlement d’ordre intérieur et sa Charte, ainsi que les décisions valablement prises par les organes
de la Société, le cas échéant, par délégations.
    •  avoir souscrit et libéré une ou plusieurs action(s) de sa catégorie, selon les prescriptions
énoncées par le conseil d’administration ;
    •  remplir les conditions relatives à la catégorie d’action que l’on souhaite souscrire;
    •  avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
    •  être agréé comme actionnaire par le conseil d’administration. Le conseil d’administration ne peut
refuser l’affiliation d’un nouvel associé que si celui-ci ne remplit pas les conditions générales d’
admission ou si cette affiliation contrevient aux intérêts de la société.
Il n’y a pas de limite du nombre d’actions qui peut être pris par un actionnaire, tant qu’il respecte les
conditions mentionnées ci-dessus.
Toute cession comme toute admission d'actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par
une inscription au registre des actionnaires, le cas échéant, après notification au siège de la Société,
soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. L’organe d’administration est habilité
à procéder à toute inscription sur la base des pièces jointes à la notification. Des certificats
constatant ces inscriptions peuvent également être délivrés aux titulaires d’actions.
Admission
La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
    •  les coordonnées du futur actionnaire ;
    •  les caractéristiques et motivations du futur actionnaire ;
    •  la catégorie d’actions qu’il souhaite souscrire ;
    •  le nombre d’actions qu’il souhaite souscrire ;
Il est possible de faire une demande d’adhésion en adressant la demande au siège de la société à l’
attention du conseil d’administration par courrier recommandé ou via le formulaire prévu à cet effet
disponible sur le site internet de la société.
Le conseil d’administration, statuant conformément aux règles ci-dessous, aborde l’ensemble des
décisions d’admission en réunion. Toute admission est acceptée et communiquée dans les trois mois
de la demande, sauf si le conseil d’administration constate que le demandeur ne remplit pas les
critères établis pour la catégorie d’actions pour laquelle il a souscrit ou ne remplit pas ou plus les
conditions générales d’admission ou si cette affiliation contrevient aux intérêts de la société. Le
conseil d’administration motive sa décision.
L’affiliation en tant qu’actionnaire a lieu par la souscription d’une ou plusieurs nouvelle(s) action(s).
La valeur de souscription d’une action sera déterminée selon les modalités définies à l’article 6.
En cas de refus d’une demande d’admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat lui sont intégralement reversées dans les meilleurs délais.
Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture ou liquidation.
Le membre du personnel admis comme actionnaire, perd de plein droit la qualité d'actionnaire dès la
fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de son action suivant les Modalités
prévues ci-après.
S'il s'ensuivait que le nombre d’actionnaires devienne inférieur à trois, le ou les actionnaires restants
prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le nombre des actionnaires.
Tout coopérateur de classe D est réputé coopérateur de classe C un an après la fin de son contrat
de travail à moins qu’il ait présenté dans l’entretemps sa démission.
Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la société que durant les six premiers mois de l'exercice
social.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences d’admission statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
Il en adresse la demande au siège de la société à l’attention du conseil d’administration et sous pli
recommandé. La démission n’aura d’effet qu’à compter de l’exercice social suivant, et sera actée
dans le registre des actions.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs s’il commet des actes contraires à l’intérêt moral
et matériel de la société. L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration aux conditions
suivantes :
    •  quorum de présence : deux tiers des associés présents ou représentés, en ce compris la moitié
au moins des associés de classe A ;
    •  majorité de deux tiers des voix.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
Remboursement
En cas de démission, l'actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel.
Dans les autres cas, l'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur
égale au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels approuvés, le cas échéant, après qu’aient été actées les plus-value de réévaluation. En tout
état de cause, la valeur remboursée ne peut excéder la valeur de souscription.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Rapport
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de
quinze membres au plus. Parmi ces membres :
    •  au maximum neuf membres présentés par le collège composé des «garants » et des «
partenaires » (dont un membre désigné par l’asbl Collectif 5 C et un membre désigné par l’asbl «
FUGEA ») ;
    •  au maximum trois membres présentés parmi les « citoyens » ;
    •  au maximum trois membres ayant la qualité d’experts. Celle-ci est reconnue par l’AG parmi les
membres de la coopérative sur base de critères définis dans le ROI.
Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans,
renouvelable, à une personne physique ou une personne morale, actionnaire.
Afin de garantir la continuité dans la gestion de la société, tous les quatre ans, une moitié du conseil
d’administration sera autant que possible renouvelé.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale, statuant à la majorité
des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant permanent étant
suffisante.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de la finalité et de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit sauf si l'assemblée générale des
actionnaires décide d'une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations ou indemnisations,
toujours sur décision de l’assemblée générale.
Aucune rémunération, quelle qu’en soit la qualification, ne peut consister en une participation au
bénéfice de la société.
Vacance et démission d’un administrateur
Un administrateur peut adresser sa démission, par courrier électronique recommandé au conseil d’
administration. La démission prend cours à partir de l’exercice social suivant celui au cours duquel
elle a été introduite valablement.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Présidence du Conseil d’administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un(e) président(e) ou une co-présidence. Le(la)
président(e) ou les co-présidents peu(ven)t désigner un secrétaire.
Réunion du Conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son (sa) président(e) ou co-président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Délibérations du Conseil d’administration
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant pour support
un document imprimé, y compris un e-mail, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas,
réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Représentation externe
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute juridiction ou instance juridictionnelle ou administrative, par :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Le conseil d’administration ou un administrateur peut, sous sa responsabilité, (sub)déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Gestion journalière
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d’administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou en son sein.
Les prestations des personnes déléguées à la gestion journalière sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d’administration peut ultérieurement décider qu’elles seront rémunérées et fixer
les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère
des délégations. En cas de pluralité d’administrateurs délégués, il indique s’ils ont le pouvoir d’agir
séparément ou conjointement et leurs attributions respectives. Le conseil garde, par ailleurs, le
pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de leur propre délégation. Le conseil peut
révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux qui seront
consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs et les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par un
administrateur.
[…]
ASSEMBLEE GENERALE
Composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts,
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat,
    •  et approuver les comptes annuels.
Convocation
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration
et, le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux actionnaires dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps
que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu
de la loi. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième jeudi du mois de juin à dix heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Présidence
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Nombre de voix
Chaque action « garant » ainsi que chaque action « partenaire » donne droit à dix voix.
Chaque action « citoyenne » donne doit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts représentées. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
En outre, le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu.
Délibérations - Décisions
L’assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour
L’assemblée générale statue à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sans préjudice
des décisions pour lesquelles la loi requiert une majorité spéciale.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
nombre total des actions émises et si les actionnaires garants présents ou représentés représentent
au moins la moitié du nombre total des actions « garants ».
Si les deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit le quorum de présence, aux
quorums de vote définis ci-après.
L’assemblée générale statue à la majorité de trois-quart des voix présentes ou représentées lorsque
les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la
société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations.
L’assemblée générale statue à la majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées
lorsque la délibération a pour objet la modification de l’objet ou du but.
Les abstentions, les votes blancs et votes nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul des
majorités, sauf si ces cas de figure représentent au moins cinquante pourcents des votes.
Si la modification aux statuts porte sur l'objet ou le but, l'assemblée générale ne peut valablement
délibérer et statuer que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part
en une majorité des voix émises par les associés et d’autre part une majorité des voix émises par les
associés garants. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix
supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les
voix émises par l’ensemble des associés et d’autre part en une majorité simple des voix émises par
les associés garants.
Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de
plus d’une procuration.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à l’
animation, à la surveillance et au contrôle de l’activité de la société, pourra être établi par le conseil
d’administration, et devra être approuvé par l’assemblée générale.
Ce règlement peut être modifié par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
EXERCICE SOCIAL – BILAN – RAPPORT SOCIAL – AFFECTATION DES RESULTATS
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
Rapport social
Si la Société bénéficie du statut d’entreprise sociale, l'organe d'administration établit un rapport
spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
a) des informations à propos de :
    •  des demandes de démission,
    •  le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles,
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
b) la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
c) les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
d) les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est
établi conformément Code des sociétés et des associations. Les administrateurs des sociétés qui ne
sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège de la société.
Approbation et publication
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et de l’organe de contrôle
financier ou du commissaire et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan compte de résultats
et annexes) et du rapport social.
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce sur la décharge des
administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou associés chargés du contrôle.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi et aux statuts.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et le cas échéant, si elle
est autorisée, du montant des distributions, conformément aux dispositions légales, dans le respect
des agréments ou statuts particuliers.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
Une partie des ressources annuelles de la société doit être consacrée à l'information et à la formation
de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public, conformément à l’article 1 §1 8° de l’
arrêté royal du 8 janvier 1962.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le conseil d’administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions dans les limites prévues en matière de remboursement. Toutefois, si toutes les actions ne
sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre
soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de liquidation, ou la
répartition du solde restant, sera affecté à une société agréée comme entreprise sociale dont l’objet
est similaire à celui de la société, sur décision de l’assemblée générale statuant comme en matière
de modification de statuts.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège de la société est établi à 5150 Floreffe rue Célestin-Hastir 107.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
sixième résolution : Démission – Renouvellement -Nomination administrateurs
L’assemblée générale constate la fin du mandat à la fonction d’administrateur des personnes
suivantes et leur donne décharge :
    1.  l’association sans but lucratif « L'Ecole Paysanne Indépendante », en abrégé 'MAP-EPI', ayant
son siège à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre 37, inscrite au registre des Personnes morales
sous le numéro 866.232.071 et assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro BE0866.
232.071,
    2.  l’association sans but lucratif « PROgrès-Participation-Gestion en Economie Sociale», en
abrégé ‘Propage-S’, ayant son siège à 5000 Namur, rue de Namur 47, inscrite au registre des
Personnes morales sous le numéro 0807.483.428 et assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous
le numéro BE0807.483.428,
L’assemblée générale décide de renouveler comme administrateurs, pour une durée de quatre ans,
les personnes suivantes :
    1.  l’association sans but lucratif « Fédération Unie de Groupements d’Éleveurs et d’Agriculteurs »,
en abrégé ‘FUGEA’, ayant son siège Place de la Station 2b, à 5000 Namur, inscrite au registre des
Personnes morales sous le numéro 0419.801.647,
    2.  la société coopérative « LA COOPERATIVE PAYSANS-ARTISANS », ayant son siège à 5150
Floreffe, rue Célestin Hastir, 107, inscrite au registre des Personnes morales sous le numéro
0535.744.460, et assujettie à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro BE535.744.460 ;
    3.  l’association sans but lucratif « Collectif des Coopératives Citoyennes pour les Circuits Courts
», en abrégé ‘Collectif 5C’, ayant son siège à 5150 Floreffe, rue Célestin Hastir, 107, inscrite au
registre des Personnes morales sous le numéro 0671.639.777,
    4.  la société coopérative « Réseau Solidairement », ayant son siège à 6880 Acremont, rue de
Bernifa 17, inscrite au registre des Personnes morales sous le numéro 0677.648.235, et assujettie à
la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro BE0677648235,
L’assemblée générale décide de nommer à la fonction d’administrateurs, pour une durée de quatre
ans, les personnes suivantes :
    1.  Monsieur DAVE Benoît Maurice Léonce Marie Ghislain, né à Namur, le 24 mai 1957, domicilié
rue Elie Delire 1 à 5150 Floreffe,
    2.  Monsieur Maréchal Kévin André, né à Namur, le 05 janvier 1977, domicilié à Schaerbeek, rue
Verhas, 17.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE: cette résolution est adoptée à l'unanimité
septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.