N° d'entreprise :
0555732695
Dénomination :
(en entier) :
GAPS INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Egide Van Ophem 40B
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 26 juin
2018, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
GAPS INVEST », dont le siège social est établi rue Egide Van Ophem 40 B, à 1180 Uccle, a pris les
résolutions suivantes :
I. Lors de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « GAPS INVEST », le rapport du
réviseur d’entreprise (prescrit par l’article 219 du Code des sociétés) mentionnait, entre autres, ce qui
suit :
« L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée GAPS Invest, par
voie de scission partielle de la société anonyme DEHON & FILS (0443.894.170), consiste en
éléments d'actifs et de passifs liés à l’activité de gestion immobilière et issus de la situation active et
passive la S.A. DEHON & FILS arrêtée au 31 décembre 2013 dans laquelle il a été tenu compte
rétroactivement de l’augmentation de capital par apport de créance à concurrence de 900.000 €
intervenue le 27 février 2014 en application de l’article 537 CIR 1992. ».
II. L’associé unique a décidé de réduire le capital souscrit à concurrence d’une somme de €
842.400,00 pour le ramener de € 861.000,00 à € 18.600,00 par voie de remboursement à chacune
des parts sociales d’une somme de 43,433 €, soit un total global arrondi de € 842.400,00.
Ledit remboursement aura lieu sous la forme d’une inscription en compte courant contre la société
au profit de l’associé unique.
L’associé unique a constaté que la présente résolution est définitive, mais que conformément à l’
article 317 du code des sociétés, ladite inscription ne pourra être effectué que deux mois après la
publication au moniteur belge d’un extrait des présentes et moyennant le respect des conditions
prescrites par ledit article.
Ladite réduction de capital s’imputera exclusivement sur du capital constitué de réserves spéciales
incorporées conformément à l’article 537 du CIR le 27 février 2014 dans le cadre de l’augmentation
de capital de la société anonyme « DEHON & FILS », préalablement à la scission partielle dont
question ci-dessus.
L’associé unique a constaté à cet égard que le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a
bien été respecté.
III. L’associé unique a décidé, toutes les parts sociales étant présentes et détenues par lui, de
réduire le nombre de parts sociales existantes à 186 de façon à ce que le capital de la société soit
représenté à compter de ce jour par 186 parts sociales et qu’il soit en conséquence propriétaire de
ces 186 parts sociales.
IV. L'associé unique a décidé de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en conformité avec les
résolutions qui précèdent et de les remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 5 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales numérotées de un à cent quatre-vingt-
six (186) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième du
capital social (1/186ème).
V. L’associé unique a conféré tous pouvoirs au gérant en vue de l’exécution des décisions qui
Volet B
précèdent et mandate le notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts.
VI. L’associé unique a déclaré que la présente réduction de capital est réalisée en conformité avec la
circulaire fiscale CIRH 233/630825 du 23/01/2014.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx.
 
Dépôt simultané :
- d’une expédition du procès-verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts,