N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A2 IRON
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vicinal 71
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le 16 décembre 2022 par le notaire Catherine TAHON, à Arlon, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Anonyme « A2
IRON », ayant son siège anciennement à L-8399 Windhof (Grand-Duché de Luxembourg), rue d’
Arlon, 6 et actuellement à 6700 Arlon, rue du Vicinal, 71, inscrite au registre de Commerce et des
Sociétés luxembourgeois sous le numéro B155856.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Gérard LECUIT, à Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg), en date du 27 septembre 2010, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations, numéro 2432, page 116725, du 11 novembre 2010, dont les statuts n’ont pas été
modifiés à ce jour. 
EXPOSE de Monsieur le Président
* Préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire objet des présentes, Monsieur le
Président déclare et expose ce qui suit :
- Qu’une Assemblée Générale Extraordinaire de la présente société anonyme « A2 IRON » a été
tenue ce jour, préalablement aux présentes, devant le Notaire Thomas FEIDER, de résidence à Wiltz
(Grand-Duché de Luxembourg) ;
- Que cette assemblée a pris les décisions suivantes ici textuellement reproduites : 
« PREMIÈRE RÉSOLUTION
Conformément à l’article 450-3 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, l’
assemblée générale décide de transférer le siège social statutaire, l’établissement principal, le lieu
de gestion effectif et l’administration centrale de la Société, de L-8399 Windhof, 6, Rue d’Arlon, à B-
6700 Arlon, 71, Rue du Vicinal, sans dissolution de la Société, mais, au contraire, avec plein
continuation de sa personnalité morale et juridique.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de procéder à une refonte intégrale de statuts afin d’adopter la forme d’
une société à responsabilité limitée soumise au droit belge.
Lesdits statuts auront la teneur suivante : [ … ]
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de confirmer que les présentes résolutions n'entraîneront aucune
rupture dans la continuité de la personnalité morale et juridique, ni dissolution, ni liquidation, ni
constitution d'une personne juridique nouvelle, ni changement de l'évaluation des éléments d'actif et
de passif du patrimoine social.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale mandate Maître Catherine TAHON, notaire de résidence à Arlon (Belgique),
afin d'entériner ces résolutions conformément à la législation belge et de procéder à la refonte
intégrale des statuts en vue de les mettre en concordance avec la législation belge.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de constater la fin du mandat des personnes suivantes en tant qu’
administrateurs de la Société et d’accorder décharge pleine et entière pour l’exécution de son
mandat jusqu’à la date de la tenue par devant Maître Catherine TAHON de l’assemblée générale en
Belgique pour la transformation transfrontalière :
0795136417
- Monsieur DUBOIS Bernard Auguste Ghislain, né à Messancy le 2 juin 1966, marié, domicilié à
6700 Arlon, (Bonnert), rue du Vicinal 71.
L’assemblée générale a décidé de constater la fin du mandat de la personne suivante en tant que
commissaire aux comptes de la Société et de lui accorder décharge pleine et entière pour l’exécution
de son mandat jusqu’à la date prévue de la tenue de l’assemblée générale en Belgique :
- « VO CONSULTING LUX S.A. », constituée et régie selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg, avec siège social au 6, rue d’Arlon, L-8399 Windhof, enregistrée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B61459.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale aura tous pouvoirs aux fins de procéder à toutes les formalités nécessaires à
l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises et au Registre de Commerce des
Personnes Morales en Belgique, avec faculté d'apporter toutes les modifications et de signer tout
document nécessaire et utile pour procéder à cette inscription, et aux fins de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en Belgique pour confirmer le transfert de siège en Belgique et
adapter les statuts de la société à la législation belge.
L’assemblée générale a décidé de conférer tous pouvoirs au porteur d'une expédition des présentes
à l'effet de rayer l'inscription de la société au Luxembourg sur base de la preuve de l'inscription de la
société en Belgique auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et du Registre de Commerce
des Personnes Morales.
Tous documents relatifs à la Société au Grand-Duché de Luxembourg pourront, pendant une période
de cinq ans, être obtenus à l’adresse privée de Monsieur Bernard Auguste Ghislain DUBOIS,
préqualifié, à savoir, B-6700 Arlon, 71, Rue du Vicinal.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale a décidé de soumettre les résolutions prises ci-avant à la condition suspensive
du transfert du siège social de la société et de son inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et du Registre de Commerce des Personnes Morales en Belgique. »
 
- Que la présente Assemblée a été réunie afin de finaliser le changement de nationalité de la société
et d’adopter la nationalité belge.
Conformément à l’article 14 :29 du Code des sociétés et des associations, la transformation
transfrontalière et la modification statutaire qui en résulte prennent effet à dater de l’immatriculation
de la société dans le registre des personnes morales belge (ci-après la « Date de Prise d’Effet »). 
 
Ceci étant précisé, Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
 
A.  La présente assemblée a été réunie avec l'ordre du jour suivant :
 
1°           Confirmation du transfert du siège, de l’établissement principal, le lieu de gestion effectif et l’
administration centrale de la société depuis le Grand-Duché de Luxembourg vers la Belgique, lequel
siège sera désormais établi à 6700 Arlon, rue du Vicinal, 71 et, en conséquence, changement de
nationalité de la société qui sera dorénavant soumise au droit belge ;
2°         Adoption de la forme d’une société à responsabilité limitée de droit belge sans dissolution ni
liquidation préalable ;
3°           Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du droit belge et plus
particulièrement aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA) ;
4°           Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures ; 
5°           Modification de l’objet de la société ;
6°           Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations (CSA) ;
7°           Nomination d’un administrateur ; 
8°           Adresse du siège ;       
9°           Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts – Pouvoirs
à l’administrateur.
 
B.    Il existe actuellement 1.000 (mille) actions de 31,00 euros chacune.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou valablement
représentées.
L’ancien administrateur est également ici présent, étant Monsieur DUBOIS Bernard, dont la
démission a été actée lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, préalablement aux
présentes, dont question ci-avant.
Il n’y a pas de commissaire. 
 
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement
sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
 
C. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi
et les statuts.
 
D.  Chaque action donne droit à une voix.
 
VERIFICATION ET CONTROLE DE LA LEGALITE DE L'OPERATION D’IMMIGRATION
(Transformation transfrontalière)
En application de l'article 14:28 du Code des Sociétés et des Associations et après vérification, le
Notaire TAHON, soussigné, atteste l'existence et la légalité  des actes et formalités incombant à la
présente société, à savoir qu’il lui a été présenté les pièces attestant que la société a respecté les
prescriptions étrangères applicables dans le cadre d’une transformation transfrontalière d’une société
étrangère en une société belge.
 
INFORMATION – ARTICLE 14:30 CSA
Le Notaire TAHON, soussigné, informe l’actionnaire du prescrit de l’article 14:30 du Code des
Sociétés et des Associations et des conséquences du non-respect de celui-ci.
Cet article est libellé comme suit :
« Article 14:30 :
La société qui se transforme dépose à la Banque Nationale de Belgique, par le biais de son organe
d'administration, un état résumant sa situation active et passive qui reflète sa situation patrimoniale
au moment de la transformation.
Ce dépôt a lieu dans les trente jours qui suivent la réception de l'acte authentique de transformation.
 
Si l'état résumant la situation active et passive n'a pas été déposé conformément aux dispositions de
l'alinéa 2, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
omission.
Le Roi peut déterminer le modèle de l'état résumant la situation active et passive. »
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu valide par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes, chaque fois à l’unanimité des voix :
 
(1)  L’assemblée décide à l’unanimité des voix de confirmer le transfert du siège, de l’établissement
principal, le lieu de gestion effectif et l’administration centrale de la société depuis le Grand-Duché de
Luxembourg vers la Belgique, lequel siège sera désormais établi à 6700 Arlon, rue du Vicinal, 71 et,
en conséquence, elle confirme le changement de nationalité de la société, qui sera dorénavant
soumise au droit belge ;
 
(2) La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée de droit belge, sans dissolution
ni liquidation préalable et sous le bénéfice de la continuité de la personnalité juridique de la Société,
tel que précisé dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire Luxembourgeoise et
ce à partir de la Date de Prise d’Effet ;
 
(3) En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA) suite à
l’adoption de la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL), en tenant
compte également des décisions ci-avant.
 
(4) En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et les réserves statutairement indisponibles de la société, soit au total trente et
un mille euros (€ 31.000,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
 
(5)   Actuellement, l’objet est le suivant :
« La Société a pour objet l'acquisition, la mise en valeur, la mise en location et la gestion d'un ou de
plusieurs immeubles.
Elle peut s'intéresser, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes les
sociétés ou entreprises se rattachant à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La Société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes
entreprises luxembourgeoises ou étrangères, notamment par la création de filiales ou succursales, à
condition que ces entreprises aient un objet analogue ou connexe au sien ou qu'une telle
participation puisse favoriser le développement et l'extension de son propre objet.
En général, la Société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales,
industrielles ou financières ainsi que toutes transactions et opérations de nature à promouvoir et
faciliter directement ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
Elle pourra emprunter, hypothéquer ou gager ses biens au profit d'autres entreprises ou sociétés.
Elle pourra également se porter caution pour d'autres sociétés ou tiers.
La Société exercera son activité tant au Grand-Duché de Luxembourg, qu'à l'étranger.»  
 
L’assemblée générale souhaiterait modifier l’objet de la société comme suit : 
 
« La Société a pour objet l'acquisition, la mise en valeur, la mise en location et la gestion d'un ou de
plusieurs immeubles.
Elle peut s'intéresser, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes les
sociétés ou entreprises se rattachant à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La Société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes
entreprises luxembourgeoises ou étrangères, notamment par la création de filiales ou succursales, à
condition que ces entreprises aient un objet analogue ou connexe au sien ou qu'une telle
participation puisse favoriser le développement et l'extension de son propre objet.
En général, la Société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales,
industrielles ou financières ainsi que toutes transactions et opérations de nature à promouvoir et
faciliter directement ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
Elle pourra emprunter, hypothéquer ou gager ses biens au profit d'autres entreprises ou sociétés.
Elle pourra également se porter caution pour d'autres sociétés ou tiers.
La Société exercera son activité tant en Belgique qu'à l'étranger. »
 
Monsieur DUBOIS remet au Notaire soussigné le rapport de l’organe d’administration exposant les
raisons de la modification proposée de l’objet prescrit à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale dispense le Notaire soussigné d’en donner lecture.
Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du
tribunal de l’entreprise.
 
(6) Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le droit belge et plus particulièrement
avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « A2 IRON ».
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet l'acquisition, la mise en valeur, la mise en location et la gestion d'un ou de
plusieurs immeubles.
Elle peut s'intéresser, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes les
sociétés ou entreprises se rattachant à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La Société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes
entreprises luxembourgeoises ou étrangères, notamment par la création de filiales ou succursales, à
condition que ces entreprises aient un objet analogue ou connexe au sien ou qu'une telle
participation puisse favoriser le développement et l'extension de son propre objet.
En général, la Société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales,
industrielles ou financières ainsi que toutes transactions et opérations de nature à promouvoir et
faciliter directement ou indirectement la réalisation de l'objet social ou son extension.
Elle pourra emprunter, hypothéquer ou gager ses biens au profit d'autres entreprises ou sociétés.
Elle pourra également se porter caution pour d'autres sociétés ou tiers.
La Société exercera son activité tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. Titres
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblées générales
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18h00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-avant en cas de démembrement d’une action en usufruit-nue-
propriété, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
(7) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. 
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur DUBOIS
Bernard ici présent et qui accepte.
Son mandat prendra cours ce jour et sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’
assemblée générale.
 
(8) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, rue du Vicinal, 71.
 
(9) L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur présentement nommé, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée, notamment pour les formalités à accomplir tant au Grand-
Duché de Luxembourg auprès du Registre de Commerce et des Associations et de toutes
administrations au sens large, qu’en Belgique auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du
Tribunal de l’Entreprise que de toutes administrations au sens large ;  
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Catherine TAHON
Notaire