Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ETHIC' & TOIT
Rue Saint-Roch 10
6850 Paliseul
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 06 janvier 2017, en cours en
d'enregistrement, il résulte qu'une société commerciale a été constituée comme suit:
I/ FONDATEURS.
    1.  Monsieur ROLAND Pierre-Alexis Stéphane Ghislain, né à Namur, le 19 octobre 1966,
célibataire, domicilié à 6870 SAINT-HUBERT (Arville), rue du Poteau 19, dont l’identité est établie
sur base de sa carte d’identité.
    2.  Madame JESSLE Christine, née à Colmar (France), le 19 avril 1974, célibataire, domicilié à
6850 PALISEUL, rue Saint-Roch 10, dont l’identité est établie sur base de sa carte d’identité.
    3.  La société civile ayant opté pour la forme de société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale « PROMETHIQUE S.Civ. S.C.R.L. à F.S. » ayant son siège à 6870 Arville, commune
de Saint-Hubert, rue du Poteau 19, immatriculée au registre des personnes morales et à la T.V.A.
sous le numéro BE 553.598.004  RPM LIEGE – Division Neufchâteau, dont les statuts ont été publié
par extraits aux annexes du Moniteur belge du 4 juin 2014 sous le n° 14116870.
Ici représentée par deux administrateurs :
- Monsieur Pierre-Alexis ROLAND ;
- Madame Christine JESSLE.
Nommés à cette fonction dans l’acte constitutif susvanté.
 
II/ CAPITAL.
Le capital social fixe est fixé à 10.000,00 euros, représenté par représentée par CENT parts sociales
d’une valeur nominale de cent euros chacune
Ces souscriptions ont été entièrement libérées.
Ces montants ont été versés par chaque souscripteur sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation à TRIODOS S.A. à 1000 Bruxelles, rue Haute 139/3 (Code BIC : TRIOBEBB)
sous le numéro IBAN BE 17-5230-8085-3821, ainsi qu’il résulte d’une attestation délivrée par cette
banque le 04 janvier 2017, qui a été produite au notaire soussigné et restera au dossier de ce
dernier.
 
III/ STATUTS
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
 
Article 1 : Forme.
La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.  Ses
associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial
limité.
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi qu’à titre secondaire, certains
avantages patrimoniaux indirects.
0668844296
Volet B
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1950 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
 
Article 2 : Dénomination.
La société existe sous la dénomination « Ethic' & Toit ».  Dans tous documents écrits émanant de la
société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention  « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ».  La dénomination « Ethic' & Toit » est donc la
juxtaposition de deux mots : « éthic' », réduction du mot « éthique », car les associés et les projets
développés respecteront des valeurs prédéfinies dans les présents statuts et « toit » en référence au
logement des personnes ou de projets.
 
Article 3 : Siège social.
Le siège social est établi au 10, rue Saint-Roch à 6850 Paliseul.  Il peut être transféré en tout endroit
de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.  La société peut également établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations
ou agence en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 : Objet.
La société a pour objet le développement économique, social et culturel de la Province de
Luxembourg ainsi que du Sud de la Province de Namur par des initiatives alternatives à l'économie
de marché dans les domaines précités.
 
Pour mettre en œuvre cet objet, la société développera une activité principalement immobilière c'est-
à-dire qu'elle pourra, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger acquérir des biens immeubles, les rénover en vue de les affecter à des logements, à des
espaces associatifs et à des activités professionnelles d'entreprises de préférence d'économie
sociale.
 
La société pourra aussi initier et gérer elle-même des projets de type social, culturel,
environnemental, d'insertion professionnelle, d'enseignement et d'éducation permanente voire des
projets commerciaux.  Pour ceux-ci, le cas échéant, elle pourra occuper les locaux dont elle est
propriétaire.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire  dans une démarche respectueuse :
    •  de l’environnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux
respectueux de l’environnement ;
    •  des personnes : rémunération équitable des intervenants qu’il s’agisse de l’éventuel futur
personnel ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ;
    •  de critères éthiques notamment en ce qui concerne les sources de financements ;
    •  des valeurs prédéfinies telles qu’elles sont décrites dans le présent document.
 
Elle pourra développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la
promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un
réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et
partagent les mêmes valeurs.
 
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.  Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société
peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but
principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.  Il est précisé que la
hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du
présent article.
 
Volet B
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but
social l’économie sociale, le droit au logement et la formation socio-professionnelle.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
 
    1.  La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à  améliorer le
bien-être des personnes ;
    2.  La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue
d’atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
    3.  Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont
totalement bénévoles et désintéressées ;
    4.  Les coopérateurs ne recherchent pas le profit.  Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
    5.  La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
    6.  La coopérative sera respectueuse des personnes ;
    7.  La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
    8.  Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des
formes de financements alternatifs et éthiques ;
    9.  Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.
 
Article 5 : Finalité sociale.
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé.  Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. C e rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
 
Article 6 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES.
 
Article 7 : Capital.
La part fixe du capital est fixée à dix mille (10.000,-) euros et est représentée par cent (100) parts de
cent  (100,-) euros souscrites en espèces et entièrement libérées. La société est à capital variable
pour ce qui dépasse ce dernier montant. Outre les parts sociales souscrites au moment de la
constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de
l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et,
le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts
éventuels dûs sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation
ne requiert pas de modifications des statuts.
 
Article 8 : parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de
la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées
d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
 
Article 9 : cession des parts.
Volet B
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des associés. Après
agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à
condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts.
 
Article 10 : responsabilité.
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 11 : registre des associés.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. La propriété et le
type des parts s’établissent par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts. Le registre contient les mentions suivantes:
    •  les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social
de la société ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre des sociétés
civiles;
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
    •  le nombre de parts;
 
ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT.
 
Article 12 : Associés.
Sont associés :
    1.  Les signataires de l'acte de constitution ;
    2.  Les personnes physiques ou les personnes morales agréées comme associés par l'organe
d'administration et pouvant s'intéresser au but social de « Ethic’ & Toit » par un rapprochement
d'activités ou d'intérêts ;
    3.  Les membres du personnel de la société qui en font la demande.  Cette dernière doit être
adressée par lettre recommandée à la poste au siège social de la société.
 
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent
pas les conditions générales d'admission.
 
L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes.  Il devra nécessairement
motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
 
Article 13 : Admission.
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire à l'unanimité des administrateurs
présents. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
Article 14 : Destination des parts.
Lors de l’achat de sa part ou de ses parts, le preneur de parts peut, s’il le désire, spécifier qu’il veut
que son apport :
    •  soit destiné à l'acquisition d'un bâtiment ou d'un terrain particulier, dont le conseil
d'administration aurait décidé l'acquisition
ou
    •  soit destiné à un projet spécifique conforme aux statuts décidé par le Conseil d’administration.
 
Si le preneur a explicitement précisé la destination de sa ou de ses parts lors de son admission, cette
somme sera alors mise dans un fonds spécial, tant que l'acquisition du bâtiment ou du terrain, ou
tant que le projet n'auront pas encore été réalisés. Si cette acquisition ne pouvait se réaliser, le
preneur de part(s) pourra alors soit demander le remboursement de sa part sociale dans les plus
brefs délais, soit accepter que cette part puisse servir à d'autres destinations, toujours dans le cadre
de l'objet social de la société
 
L'organe de gestion est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents
probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date. Si, à la suite de l'ouverture d'une succession -
ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même part sociale,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
Volet B
comme étant propriétaire de la part sociale.
 
L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes.  Il devra nécessairement
motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
 
Article 15 : Démission.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 13
perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il
recouvre la valeur de sa part conformément à l'article 17. Tout associé ne peut démissionner que
dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera
personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une
fois acceptée par l'organe de gestion, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel
elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés. En
toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au
Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne
connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les
mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
Article 16 : Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par l'organe de gestion statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés. Elles doivent être motivées. L'associé dont l'exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un
pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par
l'organe de gestion. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par
l'organe de gestion de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé. Une copie
conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à
l'associé exclu.
 
Article 17 : remboursement des parts sociales.
L’associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part, telle qu’elle
résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongations
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un
an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le
conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers. Le remboursement partiel ou total
anticipé des parts est autorisé pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associés sauf
avis contraire du conseil d'administration.
 
Article 18 : Obligation des associés démissionnaires.
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s’est engagé, et ce pendant 5 ans.
 
ADMINISTRATION - CONTROLE.
 
Article 19 : Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.  La durée du
mandat des administrateurs est limitée à quatre ans par l’assemblée générale lors de leur
nomination.  Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.  Si une personne
morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’intervention de
laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur.  A cet égard, les tiers ne pourront exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la
Volet B
personne étant suffisante.
 
Article 20 : Vacance d’un administrateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace
 
Article 20bis : Absence d’un administrateur et exclusion.
Si un membre du conseil d'administration est absent de trois réunions successives du conseil
d'administration sans s'en être excusé valablement auprès du Président au plus tard au début de la
réunion, il peut être interpellé par écrit, à la demande de la majorité des autres membres, par le
Président sur ces motifs.  Sa volonté de rester membre du conseil d'administration et sa motivation
seront examinés lors de la réunion suivante du conseil d'administration par les membres présents qui
pourraient, à la majorité simple, décider de lui retirer son mandat.  Cette décision dûment motivée
devrait alors lui être signifiée par écrit par le président dans le mois qui suit la réunion pendant
laquelle la décision a été prise.
 
Article 21 : Présidence du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
 
Article 22 : Réunions du conseil d'administration.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d'un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
 
Article 23 : Délibérations du conseil d'administration.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses
collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
Article 24 : Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-délégués;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire.  De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation.  Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes
ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
Article 25 : Représentation de la société.
La société est représentée, y compris dans les actes en justice:
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 26 : Gratuité du mandat d'administrateur.
Volet B
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
 
Article 27 : Contrôle.
Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés
chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.  Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé dont la rémunération incombe
à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.  Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable ou un comptable fiscaliste
agréé sont communiquées à la société.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 28 : Composition et pouvoir.
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés qui se répartissent en 2 groupes à
savoir d’une part les associés ayant jusqu’à 49 parts et d’autres part ceux ayant 50 parts et plus. 
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.  Elle possède les
pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.  Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver
les comptes annuels. 
 
Article 29 : Convocation.
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simples lettres adressée huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit
l'être une fois par an, et ce aux lieu, jour et heures fixées par l'organe d'administration, pour statuer
sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette
assemblée se réunit de plein droit la première quinzaine du mois de mai. Elle doit l'être également
dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts
sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la
convocation.
 
Article 30 : Représentation.
Pour chacun des points de l’ordre du jour soumis à l’assemblée générale, le conseil d’administration
aura eu soin de mentionner le mode de délibération. Il aura le choix entre « stratégique » ou non.
Pour les décisions qualifiées « non stratégiques », chaque associé disposera d’une voix mettant en
lumière la valeur précitée à l’article 4 que la société se veut la plus respectueuse des personnes.
Pour les autres décisions qualifiées « stratégiques », chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a
de parts. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus
du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au
vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la
société. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu. 
 
Article 31 : Procuration.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé
ne peut représenter plus d'un associé.
 
Article 31 bis : Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été envoyés, la date de
Volet B
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
portes toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédent la date de
l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 
§3.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable.  Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
Article 31 ter : Participation à distance.
§1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société. Les associés qui partcipent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans une règlement interne établi par le gérant / conseil
d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d'associés et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le Conseil
d’administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 32 : Présidence.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Volet B
 
Article 33 : Majorités et règles de fonctionnement.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. 
 
Dans la mesure où les décisions ne seront pas prises avec la règle un homme égale une voix car
elles sont qualifiées de « non stratégiques » et sauf les exceptions prévues par les présents statuts
et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées dans les deux groupes prédéfinis composant l’assemblée. 
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.
 
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix
présentes ou représentées.
 
Article 34 : Procès verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d'administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Article 35 : Exercice social.
A l'exception éventuel du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au
trente et un décembre de chaque année.
 
Article 36 : Comptes annuels.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
 
Article 37 : Affectation des bénéfices.
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.  Le
solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :
1. Cinq pour cent (5%) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.
2. Ensuite à titre de but social, affecter les bénéfices en priorité à de nouvelles actions en lien avec
l’objet social de la coopérative.
3. Eventuellement le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital
social.  Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé
conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante deux, pris en application de la loi
du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.  La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés
qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
4, L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 38 : Dissolution.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale.  Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les
trois quarts de ses associés sont présents ou représentés.  Si cette condition n'est pas remplie,
l'organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera
valablement sur ce point quel que soit le nombre des associés présents.  Aucune décision de mise
en liquidation ne pouvant toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité des trois quarts des
associés présents ou représentés.
 
Article 39 : Liquidation.
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence de la valeur
nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant
que possible de l'objet social de la société.
 
AUTORISATIONS PREALABLES – FINALITE SOCIALE – CODE DES SOCIETES
 
Article 40 : Autorisations préalables.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
 
Article 41 : Finalité sociale.
La société devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des sociétés libellé comme suit:
« Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à
l'enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
 
    1.   stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial ;
 
    2.  définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
patrimonial indirect ;
 
    3.  définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves ;
 
    4.  stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société ;
 
    5.  stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions ;
 
    6.  prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la
manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée conformément au 2°; ce rapport
établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société ;
 
    7.  prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un
an après son engagement par la société, la qualité d'associé; cette disposition ne s'applique pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile
 
    8.   prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens
d'un contrat de travail avec perde, un an au plus tard après la fin contractuel, la qualité d’associé ;
 
    9.  stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés,
le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
 
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
articles 95 et 96.  Ces conditions font partie des statuts.
Volet B
 
Article 42 : Code des sociétés.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.  En conséquence, les dispositions légales,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impérative de la loi sont censées non écrites.
 
IV/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute le 01 janvier 2017 et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu la première quinzaine du mois de mai de
l’année 2018.
 
2. Conseil d’administration.
L'assemblée décide de fixer le nombre d’adminstrateurs à 5.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée de quatre ans :
- Monsieur Pierre-Alexis ROLAND prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Madame Christelle JESSLE prénommée, ici présente et qui accepte ;
- Monsieur FISSON Claude Hubert Maurice Fernand Simon domicilié à 6870 Saint-Hubert, rue
d'Andage 16, qui a accepté ;
- Monsieur PARACHE Jean Marc Ghislaine domicilié à 6717 Attert (Nothomb), voie des Nefliers 12,
qui a accepté ;
- Madame JOACHIM Bérengère Sarah Andrée domiciliée à 6640 Sainte-Ode (Sibret), rue de Sugy 2
 
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 novembre 2016 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Pierre-Alexis ROLAND, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Frédéric MATHIEU, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte constitutif du 06 janvier 2017.