N° d'entreprise : 0748643624
Nom
(en entier) : GREENZY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Halage 11
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 20
novembre 2020, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « GREENZY », dont le siège est établi à 1460 Ittre, Rue du Halage, 11, numéro d’entreprise
0748.643.624, RPM Nivelles.
(…)
I. BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures 30 sous la présidence de Madame DUPRET Laetitia, ci-après
plus amplement nommée.
La Présidente désigne Madame BIEBUYCK Adélaïde comme secrétaire et scrutateur.
II. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
La Présidente expose ce qui suit :
Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Madame DUPRET Laetitia Sibylle Didier, née à Etterbeek le 11 octobre 1996 (…), (…), domiciliée à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Victor Gilsoul, numéro 17 : deux cent vingt actions (220) de
classe A et six cent trente (630) actions de classe B ;
Madame BIEBUYCK Adélaïde Marie Yvonne Caroline Alice, née à Braine-l’Alleud le 5 octobre 1995
(…), (…), domiciliée à 1460 Ittre, Rue du Halage, numéro 11 : deux cent vingt (220) actions de
classe A et trente-sept (37) actions de classe B ;
Madame MILANO Fiona Clara Elsa, née à Ixelles le 14 juillet 1995, (…), (…), domiciliée à 1400
Nivelles, Avenue Albert-et-Elisabeth, 90, ,, ici représentée par Madame DUPRET Laetitia,
prénommée, en vertu d’une procuration du 19 novembre 2020, dont l’original restera annexé aux
présentes : soixante (60) actions de classe A et trente-sept (37) actions de classe B ;
Madame DUPRET Maureen Dominique Bertil, née à Etterbeek le 22 janvier 1999, (…), (…),
domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Victor Gilsoul, 17, ,, ici représentée par Madame
DUPRET Laetitia, prénommée, en vertu d’une procuration du 19 novembre 2020, dont l’original
restera annexé aux présentes : cinquante (50) actions de classe B ;
Madame DUPRET Tatiana Patricia Matthieu, née à Etterbeek le 22 janvier 1999, (…), (…),
domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Victor Gilsoul, 17, ,, ici représentée par Madame
DUPRET Laetitia, prénommée, en vertu d’une procuration du 19 novembre 2020, dont l’original
restera annexé aux présentes : cinquante (50) actions de classe B.
Soit ensemble : cinq cents (500) actions de classe A et huit cents et quatre (804) actions de classe
B, soit la totalité des actions émises par la société.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
Volet B
1. Augmentation des capitaux propres, à concurrence de cent mille deux cents euros (100.200 EUR)
par apport en espèces, pour les porter de cent trente mille quatre cents euros (130.400 EUR) à deux
cent trente mille six cents euros (230.600 EUR), par la création de cent soixante-sept (167) nouvelles
actions de classe B sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que
les actions existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation
des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de six cents euros (600 EUR), soit au-
dessus du pair comptable.
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
ouvert au nom de la société.
2. Dispense de la rédaction du rapport de l’organe d’administration établit conformément à l’article 5 :
121 du Code des Sociétés et des Associations.
3. Rapport de l’organe d’administration prévu à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des
Associations.
4. Droit de souscription préférentiel.
5. Souscription et libération des actions nouvelles.
6. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres.
7. Adaptation de l’article 5 des statuts suite aux précédentes résolutions
8. Proposition de modification de l’article 7 des statuts relativement à la procédure d’agrément.
9. Proposition de modification de l’article 12 des statuts relativement à la procédure d’agrément, au
droit de préférence et au retrait.
10. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et de déposer l’
extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur belge.
(…)
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Augmentation des capitaux propres
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres, à concurrence de cent mille deux cents euros
(100.200 EUR) par apport en espèces, pour les porter de cent trente mille quatre cents euros
(130.400 EUR) à deux cent trente mille six cents euros (230.600 EUR), par la création de cent
soixante-sept (167) nouvelles actions de classe B sans mention de valeur nominale, jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir de la
réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de six cent euros (600 EUR), soit au-
dessus du pair comptable des actions existantes.
Les capitaux apportés ne seront pas consignés sur le compte de capitaux propres indisponibles
ouvert au nom de la société.
Deuxième résolution – Rapport de l’organe d’administration (article 5 :121 du Code des sociétés et
des associations)
Faisant usage de la possibilité offerte par l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires déclarent renoncer unanimement à la rédaction du rapport prévu par l’
article 5 :121, § 1er du CSA.
Troisième résolution – Rapport de l’organe d’administration (article 5 :102 du Code des sociétés et
des associations)
Le notaire instrumentant donne lecture de l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations
lequel stipule ce qui suit :
« L'assemblée générale peut, nonobstant toute disposition statutaire contraire, approuver l'émission
de nouvelles classes d'actions, supprimer une ou plusieurs classes, assimiler les droits attachés à
une classe d'actions et ceux attachés à une autre classe ou modifier directement ou indirectement
les droits attachés à une classe. L'émission de nouvelles actions qui ne s'effectue pas
proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque classe, constitue une modification des
droits attachés à chacune des classes.
L'organe d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
de l'organe d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec
Volet B
la collaboration de la société conformément à l'article 5:84. En l'absence de ces rapports, la décision
de l'assemblée générale est nulle. Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles
2:8 et 2:14, 4°.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, et chaque porteur de coupures de
titres doit être admis à la délibération et au vote dans la classe concernée, les voix étant comptées
sur base d'une voix à la coupure la plus faible.
L’assemblée générale décide de dispenser l’organe d’administration de donner lecture du rapport
prévu à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations, lequel restera annexé aux
présentes.
Quatrième résolution – Droit de souscription préférentiel
A l’instant, Mesdames DUPRET Laetitia, BIEBUYCK Adélaïde, MILANO Fiona, DUPRET Maureen et
DUPRET Tatiana, prénommées, déclarent renoncer purement et simplement et individuellement au
droit de souscription préférentiel qu’elles détiennent en vertu de la loi et des statuts.
En conséquence, l'augmentation des capitaux propres peut être réalisée à la présente assemblée.
Cinquième résolution – Souscription et libération des actions
Vingt-cinq (25) actions de classe B sont à l’instant souscrites pour un montant de six cents euros
(600 EUR) chacune, par Monsieur DUMONT Marc Claude Pierre Arthur, né à Uccle le 05 avril 1966
(…), (…), domicilié à 1380 Lasne, Chemin du Chêne aux Renards, 34, ici représenté par Madame
DUPRET Laetitia, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé du 19 novembre 2020
dont l’original restera annexé aux présentes.
2. Trente-trois (33) actions de classe B sont à l’instant souscrites pour un montant de six cents euros
(600 EUR) chacune, par Monsieur GÉRARD Henri Robert Georges, né à Etterbeek le 18 décembre
1961 (…), (…), domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Sangliers, 1, ,, ici représenté par
Madame DUPRET Laetitia, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé du 18
novembre 2020 dont l’original restera annexé aux présentes.
3. Dix-huit (18) actions de classe B sont à l’instant souscrites pour un montant de six cents euros
(600 EUR) chacune, par Monsieur FERAILLE Patrick Nicolas Albert, né à Bruxelles le 29 décembre
1966 (…), (…), domicilié à 5020 Temploux (Namur), Rue de la Vannerie, 17, ,, ici représenté par
Madame DUPRET Laetitia, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé du 19
novembre 2020 dont l’original restera annexé aux présentes.
4. Vingt-cinq (25) actions de classe B sont à l’instant souscrites pour un montant de six cents euros
(600 EUR) chacune, par Monsieur BERGER Eric Alfred Ghislain, né à Crehen le 22 octobre 1959
(…), (…), domicilié à 5030 Gembloux, Avenue des Floralies, Gd-M., 22, ,, ici représenté par Madame
DUPRET Laetitia, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé du 18 novembre 2020
dont l’original restera annexé aux présentes.
5. Trente-trois (33) actions de classe B sont à l’instant souscrites pour un montant de six cents euros
(600 EUR) chacune par Monsieur DE PAOLI Fabian Serge Danilo, né à Ixelles le 1er mars 1958,
(…), (…), domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Legrand, 5, ,, ici représenté par Madame DUPRET
Laetitia, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé du 18 novembre 2020 dont l’
original restera annexé aux présentes.
6. Trente-trois (33) actions de classe B sont à l’instant souscrites pour un montant de six cents euros
(600 EUR) chacune par Madame BALTHAZAR Muriel Marie, née à Namur le 29 juillet 1970 (…),,
(…), domiciliée à 1300 Wavre, Rue Géry Everaerts, 45, ,, ici représentée par Madame DUPRET
Laetitia, prénommée, en vertu d’une procuration sous seing privé du 19 novembre 2020 dont l’
original restera annexé aux présentes.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et ont été libérées à
concurrence de la totalité, et une somme de cent mille deux cents euros (100.200 EUR) a été mise à
la libre disposi-tion de la société, versée en un compte spécial BE71 0018 9660 9169 ouvert au nom
de la société auprès la banque BNP Paribas Fortis suivant attestation du 18 novembre 2020 qui
demeurera au dossier des présentes.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme cent mille deux cents
euros (100.200 EUR).
Madame la Présidente déclare que les souscripteurs ont libéré leur apport à concurrence de 100 %.
Les souscripteurs déclarent avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la société à
responsabilité limitée « GREENZY ».
Sixième résolution – Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que :
Volet B
- l’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement portés de cent trente mille quatre cents euros (130.400,00 EUR) à
deux cent trente mille six cents euros (230.600 EUR) et représentés par mille quatre cent septante-
et-une (1471) actions, sans valeur nominale ;
- ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et ont été libérées à
concurrence de la totalité et qu’une somme de cent mille deux cents euros (100.200 EUR) a été mise
à la libre disposi-tion de la société
La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de cent mille deux
cents euros (100.200 EUR).
Septième résolution – Adaptation de l’article 5 des statuts suite aux précédentes résolutions
Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte
suivant :
« En rémunération des apports, mille quatre cent septante-et-une (1471) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
Cinq cents (500) actions de classe A, assorties chacune d’un droit de vote ;
Neuf cent septante-et-une (971) actions de classe B, sans droit de vote.
Chaque action disposera des mêmes droits et obligations, sous réserves des droits et obligations
particuliers qui seront attachés à chaque classe d’actions en exécution des présents statuts.
Ainsi, chaque action de classe A, et chaque action de classe B donne un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas de cession d’actions, les actions resteront de la même classe que celle à laquelle elles
appartenaient avant la cession. »
 Huitième résolution - Modification de l’article 7 des statuts relativement à la procédure d’agrément 
L’assemblée générale décide d’adapter l’avant-dernier alinéa l’article 7 des statuts comme suit :
« Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément d’actionnaires
possédant au moins trois quart des actions. »
L’article 7 des statuts sera donc désormais formulé comme suit :
« Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément d’actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
Lors de toute émission d’actions nouvelles, l’assemblée générale devra déterminer, aux conditions
prévues pour la modification des statuts, la classe des actions nouvellement émises. »
Neuvième résolution – Modification de l’article 12 des statuts relatifs à la procédure d’agrément, au
droit de préférence et au retrait
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 12 des statuts comme suit :
article 12 ; Cession d'actions
a) droit de préemption
Les actions d’une classe ne peuvent être cédées à un tiers qu’après avoir été offertes par préférence
et aux mêmes conditions de prix et de paiement aux autres propriétaires d’actions de la même
Volet B
classe (les « actionnaires bénéficiaires »).
Ceux-ci auront la faculté soit d’acquérir les actions offertes, soit d’offrir leurs propres actions aux
mêmes conditions.
L’actionnaire cédant notifiera son projet de cession aux actionnaires bénéficiaires par e-mail (en cas
de non accusé de réception dans les 10 jours, l’email sera confirmé par courrier recommandé avec
accusé de réception) aux adresses indiquées ci-avant ou à tout autre numéro ou adresse que les
actionnaires communiqueraient ultérieurement de la manière prévue ci-avant. Il indiquera dans cette
notification le nom ou la dénomination du cessionnaire envisagé, le nombre d’actions à céder ainsi
que leur classe, le prix offert et toutes les autres conditions de la cession projetée.
Les actionnaires bénéficiaires devront exercer ce droit de préemption et ce droit de suite par la
notification d’un e-mail (en cas de non accusé de réception dans les 10 jours, l’email sera confirmé
par courrier recommandé avec accusé de réception) à adresser à l’actionnaire cédant au plus tard
dans le mois de la réception de la notification du projet de cession visé ci-dessus, en mentionnant le
nombre d’actions qu’ils désirent acquérir ou, le cas échéant, le nombre d’actions qu’ils désirent offrir
à la vente aux mêmes conditions.
Si toutes les actions offertes sont demandées par un ou plusieurs actionnaires bénéficiaires, elles
leur sont attribuées à chacun en proportion du nombre d’actions de la classe concernée que chacun
d’eux possède.
Si ce droit de préemption n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes à céder sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires bénéficiaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que la cession soit entièrement réalisée ou que plus aucun
actionnaire bénéficiaire ne se prévale de cette faculté.
Le défaut de réponse dans le susdit délai d’un mois vaudra renonciation à l’exercice du droit de
préemption.
En cas de non-exercice du droit de préemption susvisé par les actionnaires bénéficiaires, la totalité
des actions offertes en vente, en ce compris celles offertes en vente dans le cadre du droit de suite,
seront librement cessibles par l’actionnaire cédant originaire :
au prix et conditions mentionnées dans la notification initiale ;
à condition que le(s) tiers intéressé(s) accepte(nt) d’acquérir toutes les actions offertes, y compris
celles ajoutées à l’offre initiale dans le cadre du droit de suite ;
sous réserve du droit d’agrément de l’assemblée générale et
dans le mois de l’expiration du dernier délai de préemption,
à défaut de quoi le cédant devra à nouveau effectuer une notification initiale du projet de cession.
Le droit de préemption et le droit de suite prévus par le présent article ne s’appliquent pas en cas de
transfert à cause de mort, ni en cas de cession entre vifs à titre gratuit, sans préjudice de l’application
des points b) et c) ci-après.
b) Procédure d’agrément
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou s’il est exercé sur moins que la totalité du nombre d’
actions offertes, tel que déterminé dans la notification de la cession, la cession d’actions par le
candidat-cédant à un tiers ne peut s’effectuer que moyennant l’agrément préalable à la majorité des
actionnaires ayant un droit de vote.
L’assemblée générale a le droit, dans un délai d’un mois après l’échéance du délai d’exercice du
droit de préemption, de signifier son refus d’agrément au candidat-cédant quant à la cession au tiers
proposé. En cas d’absence de communication de l’assemblée générale dans le délai d’un mois
susmentionné, la proposition de candidat-cessionnaire est réputée acceptée.
En cas de refus, l’assemblée générale dispose d’un délai de deux mois pour proposer au candidat-
cédant un tiers prêt à acquérir les actions au prix et selon les conditions déterminées dans la
notification de la cession. Le cas échéant, le candidat-cédant a l’obligation de céder ses actions et
les actions sont définitivement cédées au tiers proposé par l’assemblée générale, et ceci, dans tous
les cas, pour un prix et selon les conditions qui ne sont pas plus favorables pour le tiers que les
conditions originellement offertes par le candidat-cédant.
Le prix doit être payé dans un délai d’un mois après agrément du tiers par l’assemblée générale. Le
transfert de propriété des actions sera effectué au moment du paiement du prix.
Les dispositions du présent article s’appliquent à tout transfert – volontaire ou forcé, à action onéreux
ou à action gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-
propriété, en gage – d’actions avec ou sans droit de vote, de droits de souscription, d’obligations
convertibles et de tout titre pouvant donner droit à des actions.
En cas de cession ou transmission d’actions effectuée en violation des dispositions qui précèdent,
les bénéficiaires des clauses peuvent réclamer une indemnisation de la part de l’actionnaire cédant
concerné, sauf en cas de tierce-complicité de l’acquéreur permettant alors aux bénéficiaires des
clauses de demander la nullité de la cession et la réalisation de la préemption.
c) Retrait
Volet B
Chaque actionnaire d’une classe offre irrévocablement aux autres actionnaires de la même classe de
leur vendre la totalité de ses actions dans la société au prix fixé d’après les dispositions relatives à la
procédure d’évaluation des actions et les méthodes d’évaluations, aux modalités et conditions ci-
après définies, en cas de survenance de l’un ou l’autre des événements suivants :
le retrait des affaires de l’actionnaire et le décès de l’actionnaire.
L’offre porte sur la totalité des actions détenues par l’offrant à la date de la réalisation de l’un des
événements susmentionnés.
Le retrait des affaires de la société déclenchera automatiquement l’offre irrévocable mentionnée aux
paragraphes précédents.
L’offre de l’actionnaire qui se retire entrera en vigueur automatiquement à la date du retrait ou à la
date de la prise de connaissance de ce retrait par les autres actionnaires, la plus tardive de ces deux
dates étant retenue.
Les autres actionnaires bénéficieront d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’
entrée en vigueur de l’offre, pour l’accepter.
Si les autres actionnaires n’acceptent pas l’offre de l’actionnaire qui se retire, ce dernier demeurera
lié par les dispositions des statuts ainsi que par les dispositions impératives du Code des sociétés et
des associations.
Aux fins des présentes, est considéré comme se retirant des affaires de la société, l’actionnaire qui
est également administrateur de la société et qui :
refuse ou néglige systématiquement, sans raison valable, de remplir les fonctions qu’elle s’est
engagée à remplir au service de la société, en vertu d’un contrat d’engagement écrit ou verbal avec
elle, ou met fin à ce contrat, et ne remédie pas à ce défaut dans les quinze (15) jours de la réception
d’un avis écrit de la société ou des autres actionnaires lui signifiant ce défaut;
se rend coupable de vol, fraude ou détournement au préjudice de la société;
pose directement ou indirectement des actes qui contreviennent à l’engagement de non-concurrence
qu’il aurait pris envers la Société, ou qui portent gravement préjudice à cette dernière;
est empêché de remplir ses fonctions habituelles dans la société pendant une période ininterrompue
de douze (12) mois ou pendant diverses périodes totalisant douze (12) mois sur une période totale
de deux (2) ans, pour cause de maladie ou d’invalidité;
est déclaré en faillite, sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, est en état de
déconfiture ou, de façon générale, devient notoirement insolvable ; il est précisé que la présente
disposition ne s’applique pas aux sociétés dont l’actionnaire concerné est actionnaire ;
est mis en tutelle ou curatelle ou devient inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses
biens;
est absent, au sens du Code civil, depuis plus de six (6) mois;
grève toutes ou partie de ses actions dans la société, d’un gage ou d’une autre garantie, sans le
consentement écrit des autres actionnaires ;
refuse ou omet de se conformer aux dispositions des statuts et ne remédie pas à ce défaut dans les
quinze (15) jours de la réception d’un avis écrit et recommandé des autres actionnaires lui signifiant
ce défaut.
Hormis les hypothèses décrites ci-avant, aucun actionnaire ne peut se retirer de la société que
moyennant le respect des dispositions des statuts en la matière ou l’accord de tous les autres
actionnaires sous réserve de l’application des articles du Code des sociétés et des associations
relatives au retrait judiciaire.
d) Procédure et méthode d’évaluation des actions
Pour les besoins de l’application des dispositions relatives au retrait, et à défaut de trouver un
consensus entre les actionnaires concernant la valeur des Actions, les actionnaires (ou leurs ayants
droit) confieront à la SRL « DELVAUX ASSOCIES, Reviseurs d’Entreprises », à Lasne, numéro d’
entreprise 0548.694.950, le mandat de fixer la valeur des actions.
Si cette société n’accepte pas le mandat ou n’existe plus, les actionnaires choisiront un autre
évaluateur, qui devra être un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, spécialisé dans l’
évaluation d’entreprises.
Les actionnaires mandateront un second expert si un écart supérieur de vingt pourcent (20%) par
rapport aux prétentions – motivée sur un rapport d’un réviseur ou d’un expert-comptable (conseil
technique) – de l’un des actionnaires est observé.
A défaut d’accord sur le nom des experts, l’actionnaire le plus diligent saisira le tribunal de l’
entreprise francophone du siège de la Société en désignation d’un tiers décideur avec la même
mission et qui suivra le mode de valorisation visé ci-après.
La valeur des actions sera la valeur donnée par ce second expert.
La valorisation se fera sur base des comptes annuels des deux derniers exercices qui auront été ou
auraient dû être déposés à la date de l’événement qui constitue le fait générateur du retrait.
Tous les frais d’évaluation susdit (l’expert désigné) seront à la charge de la société. »
Dixième résolution - Pouvoirs spéciaux
Volet B
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
(…)
 
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, les procurations, le rapports et les statuts
coordonnés.