N° d'entreprise : 0431625551
Nom
(en entier) : LA SNAYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de Cumont,Ws 99
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Etienne Beguin, notaire à Beauraing, en date du 10 mars 2023, il résulte
que l'assemblée a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE EN NOM
COLLECTIF
 
a) Conformément à l’article 41 de la loi du 23 mars 2019, la présente transformation requiert une
modification des statuts et la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er,
chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas en cas de transformation en
SNC.
Dès lors l’état résumant la situation active et passive de la société et les rapports justificatifs imposés
par les articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations ne sont pas requis.
 
b) L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et adopter la forme d'une société en nom collectif.
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société en nom collectif, continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée. Pour la
poursuite des activités déjà exercées par la société coopérative à responsabilité illimitée, la société
en nom collectif conservera le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité
illimitée au registre des Personnes Morales, soit le 0431.625.551.
 
La transformation se fera sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2022.
 
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée
seront réputées réalisées par la société en nom collectif notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION - Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible à 50 % et de mettre le solde à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 41§1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que les dispositions
impératives qui s'appliquent aux sociétés en nom collectif (SNC) deviennent applicables aux sociétés
coopératives à responsabilité illimitée jusqu'à leur transformation en une autre forme légale. Le
Volet B
capital social de la présente société a été converti en capital indisponible, jusqu'à sa transformation,
à la date de la présente assemblée qui est appelée à statuer sur la transformation.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
cinquante pourcents et de rendre le solde disponible pour distribution.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
D'un même contexte, les associés décident d'arrêter les statuts de la société en nom collectif « LA
SNAYE », comme suit :
 
Chapitre 1 : Forme - dénomination, siège, objet, durée
 
 
Article 1. Forme, dénomination.
La société est une société en nom collectif.
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société.
Elle est constituée sous la dénomination sociale suivante « LA SNAYE ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, sous forme électronique ou
non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des
mots « société en nom collectif », ou des initiales « SNC », suivie du numéro d’entreprise, des
termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM », et de l’indication du siège du
tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. L’adresse complète du siège
doit également apparaître sur ces documents.
 
Article 2. Siège.
Le siège social est établi en région des sièges administratifs et wallonne.
Dans les limites prévues par l’article 2 :4 du CSA, il pourra être transféré en tout autre endroit de la
région Wallonne sur simple décision de l’organe de gestion. Cette décision doit être obligatoirement
publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Le transfert dans une autre Région impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une
modification des statuts, ainsi qu’une traduction ad hoc de ceux-ci. Si tel était le cas, cette
compétence est réservée à l’assemblée générale.
 
Article 3. Objet.
La société a pour objet tant pour compte propre que pour compte de tiers, la mise en valeur et la
gestion du patrimoine principalement immobilier ainsi que l’exploitation agricole, horticole, sylvicole et
piscicole.
A ces fins, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière en tout endroit qu’elle
juge utile.
Elle peut notamment acquérir tout bien immobilier ou mobilier, les vendre, les exploiter, concéder à
leur égard tout droit réel ou personnel, entreprendre tout genre de travaux. Elle peut émettre ou
acquérir des valeurs mobilières, acquérir des participations dans les sociétés, et généralement
acquérir toute créance et consentir toute dette. Elle peut accorder toute forme de garantie.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être dissoute
anticipativement moyennant l'accord de tous les associés pris à la majorité des trois/quart. Cette
disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour
juste motif.
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfi-ture ou
l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé et continue d’exister entre les associés
restants, à condition qu’il reste au moins deux associés. Le cas échéant, les héritiers et légataires de
l'associé décédé ont uniquement droit à la valeur de la part de l'associé dans la société au moment
de son décès, sans participer à l'augmentation ultérieure du patrimoine de la société.
 
Chapitre 2 : Patrimoine social et parts.
 
Volet B
Article 5. Patrimoine social.
Le patrimoine social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation. Il est représenté par
2.378 parts sociales, chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/2378ième du patrimoine social.
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux
dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
 
Article 6. Parts sociales et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l’
organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Les parts sociales sont regroupées en catégories, tenant compte de leur utilisation lors de leur
souscription. Chaque part donne droit à une voix, peu importe sa catégorie.
 
Article 7. Responsabilité des associés.
Les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société.
 
Article 8. Retrait et perte de la qualité d'associé.
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, moyennant le
respect d’un délai de préavis d’au moins six mois, à condition qu’il reste au moins deux associés. Si
tel n’était pas le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société entraînera la
dissolution de la société. Le retrait devient effectif à l’expiration de ce délai de préavis, à moins qu’
entre-temps les associés non démissionnaires aient voté la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l’organe de gestion et des autres
associés par lettre recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse
électronique conformément aux articles 2:31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir
lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s)
recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux associés) qui n’ont pas
communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2 :31 et suivants du CSA.
 
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à la
valeur intrinsèque des parts de l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de
contestation, la valeur des parts sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut d’
accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée.
 
Article 9. Cession de parts.
Sauf pour le cas de la cession de parts entre vifs ou pour cause de mort, à un associé ou à un
membre de la famille en ligne directe où aucun agrément n’est requis, les parts d’un associé ne
peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs, ou pour cause de mort, que ce soit
en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sans l’accord à la majorité des ¾ des votes et
écrit des autres associés. Cette règle s'applique uniquement pour les cessions à des tiers.
Le cas échéant, la cession des parts ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.
Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de
la cession.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de
la société.
Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est
devenue opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Un associé qui souhaite céder ses parts doit à cette fin adresser à l’assemblée générale par lettre
recommandée une notification de sa décision de céder ses parts.
En cas de refus d’approbation de la cession, les associés opposés à la cession sont tenus de
racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus
(le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils
exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là
dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de
Volet B
contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date
de la notification initiale par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’
accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à
la date de paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-
cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l’assemblée
générale peut contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que
par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’
article 2:32 CSA.
 
Article 10. Registre des parts
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des parts ou sont inscrites les parts et dont tout
associé peut pendre connaissance. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, avec mention de leurs droits
respectifs
Le registre des parts sera tenu en forme électronique.
 
Article 11. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société, sui-vant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
proposée est convoquée par la gérance. Elle peut pré-senter sa défense par écrit dans le mois de
l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclu-sion. L'associé visé doit
être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présen-te. L'exclusion est prononcée par les autres
associés unanimes. Elle doit être assor-tie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le pro-
cèsverbal de la décision d'exclusion : ce procèsverbal contient l'exposé des faits fondant la décision
d'exclu-sion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du pro-
cèsver-bal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
La reprise des parts de l’associé exclu se fera conformément à la procédure prévue en cas de
cession de part à l’article 9 des présents statuts.
 
Chapitre 3 : Direction et contrôle
 
Article 12. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
Le ou les gérants composent le Conseil de Gérance et portent le titre de gérant.
Sauf cas de force majeure, le Conseil de Gérance ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Le Conseil de Gérance délibère à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
Chaque gérant dispose d’une voix. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil de Gérance possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Le Conseil de Gérance peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors
le titre de délégué à la gestion journalière.
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- Soit par deux gérants agissant conjointement ;
- Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul(s).
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil de
gérance.
Le Conseil de gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à des manda-taires pour
l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
La Société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant est nommé par l’assemblée générale pour une durée
Volet B
déterminée ou sans limitation de la durée.
Sauf dans le cas prévu par la loi, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment au
mandat de chaque gérant.
Chaque gérant peut donner sa démission par simple notification à l’organe de gestion. Il peut lui-
même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable au tiers.
Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du
mandat de gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
 
Article 13. Contrôle.
Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes les opérations
de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit dans le registre public de l’Institut des
Experts-comptables et Conseils fiscaux. La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’
il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la
société.
 
Chapitre 4 – Assemblée générale
 
Article 14. Réunion de l’assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le dernier samedi du mois de mai à 16 heures, au siège de la société ou à tout autre
endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de
la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants du Code civil.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 
Assemblée générale à distance
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’
actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
Article 15. Convocations.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil de Gérance.
Volet B
Les convocations sont faites conformément à l'article 2 :32 CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux associés et aux gérants. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le
lieu et (iv) l'ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité,
mais, dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à
chaque fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale.
 
Article 16. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'ab-sence de tout gérant,
par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
 
Article 17. Nombre de voix.
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale donne
droit à une voix, peu importe sa catégorie.
 
Article 18. Délibération.
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par les Statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas d’égalité des voix,
la proposition est rejetée.
La décision de modification de l’objet de la société ne pourra être prise qu’à l’unanimité des voix.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend
qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
Article 19. Modification des statuts.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts que
si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des parts émises. Si cette
dernière condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées par les
associés présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
S’il est proposé de modifier l’objet de la société, une modification n’est admise que si elle est prise à
l’unanimité des voix.
 
Article 20. Procèsverbaux.
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité des associés/gérants qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et
par deux gérants sinon.
 
Chapitre 5 : Exercice comptable – comptes annuels
 
Article 21. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée.
L’organe de gestion dresse un inventaire suivant les règles d’évaluation fixées par le Roi.
Sur base du rapport comptable émis par un comptable ou expert-comptable inscrit dans le registre
public de l’Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux, l’organe de gestion établit les
comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par le Roi. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Tant que le
chiffre d’affaires n’excède pas le montant fixé par le Roi, la société a la faculté de ne pas établir de
comptes annuels selon les règles établies par le Roi. Elle devra néanmoins établir des comptes
internes selon un schéma libre.
Les comptes doivent être soumis à l’approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l'exercice.
 
Volet B
Article 22. Affectation du bénéfice net
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le bénéfice peut être réparti entre les
associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
 
Chapitre 6 : Dissolution - liquidation
 
Article 23. Dissolution.
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité
des 3/4 des voix et valablement représentées
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de
Gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et
paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale
à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la Société.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’
unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la
liquidation prévue à l’article 2:80 CSA, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §§ 2 à 4.
Le cas échéant, la décision de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte est prise à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
 
Article 24. Biens sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les
biens et valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société, qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété
indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants.
 
Article 25. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, direc-teur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étran-ger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peu-vent lui être valablement faites.
 
Article 26. Droit commun.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. L’adresse du siège social est établie Rue de Cumont, 99, 5570 WANCENNES (BEAURAING).
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des gérants et en
tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
 
2. Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :
 
1/ Monsieur Etienne de LHONEUX, domicilié au Luxembourg, à 5316 Contern, rue des Prés 51 ;
 
2/ Madame Anne-Muriel de VILLENFAGNE de VOGELSANCK, domiciliée au Luxembourg, à 5316
Contern, rue des Prés 51 ;
 
3/ Madame Coralie-Anne de LHONEUX, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue des Klauwaerts 10 ;
 
4/ Monsieur Samuel de LHONEUX, domicilié à 3080 Tervuren, Ernest Claeslaan, 15 ;
 
5/ Monsieur Charles-Aymeric de LHONEUX, domicilié à 5000 Namur, avenue de la Vecquée, 17C ;
Volet B
 
6/ Monsieur Pierre-Gonzague de LHONEUX, domicilié en Grande-Bretagne, à Londres SW2 5BH
Lambert Road 54
 
7/ Monsieur Jean-Sébastien de LHONEUX, domicilié au Luxembourg, à 5316 Contern, rue des Prés
51 ;
 
ici présents et valablement représentés et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappés
d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CONSEIL DE GERANCE.
Et à l'instant, le conseil de gérance étant constitué, celuici déclare se réunir valablement aux fins de
procéder à la nomination des président et administrateurs délégués.
 
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
 
 Président : Monsieur Etienne de LHONEUX, ici présent et acceptant. Le mandat du président ainsi
nommé est gratuit.
 
 Délégués à la gestion journalière :
1/ Monsieur Etienne de LHONEUX, domicilié au Luxembourg, à 5316 Contern, rue des Prés 51 ;
 
2/ Madame Anne-Muriel de VILLENFAGNE de VOGELSANCK, domiciliée au Luxembourg, à 5316
Contern, rue des Prés 51 ;
 
3/ Madame Coralie-Anne de LHONEUX, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue des Klauwaerts 10 ;
 
4/ Monsieur Samuel de LHONEUX, domicilié à 3080 Tervuren, Ernest Claeslaan, 15 ;
 
5/ Monsieur Charles-Aymeric de LHONEUX, domicilié à 5000 Namur, avenue de la Vecquée, 17C ;
 
6/ Monsieur Pierre-Gonzague de LHONEUX, domicilié en Grande-Bretagne, à Londres SW2 5BH
Lambert Road 54
 
7/ Monsieur Jean-Sébastien de LHONEUX, domicilié au Luxembourg, à 5316 Contern, rue des Prés
51 ;
ici présents et valablement représentés et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappés
d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Les délégués à la gestion journalière sont chargés de la gestion journalière de la société et de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Ils peuvent agir seul ou conjointement.
 
DISPOSITIONS GENERALES
Les comparants chargent le notaire soussigné d’effectuer la publication intégrale des présents
statuts au moniteur belge.
 
ASSEMBLEE GENERALE
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par mail, fax, et tout autre moyen de communication.
 
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
La séance est levée à 17h30."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Volet B
Etienne Beguin
Notaire