Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Immo Rigo
Rue des Frères-Stasse, Hing. 17
5380 Fernelmont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 1er mars 2016 par Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à Andenne, il
résulte notamment ce qui suit :
A- CONSTITUTION
Monsieur RIGO Bernard Jean Georges Ghislain, né à Burdinne le trois août mil neuf cent cinquante-
trois, domicilié à 5380 Fernelmont, rue des Frères Stasse, n° 17.
a constitué une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée "IMMO RIGO".
Après lecture de l'article 212 du Code des sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Préalablement à l’établissement des statuts, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société,
et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au notaire soussigné un plan financier
dans lequel il justifie le montant du capital de la société à constituer.
Il déclare souscrire seul les cent (100) parts en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186€).
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600€).
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers
par un versement en espèces effectué au compte numéro (…), ouvert au nom de la société en
formation auprès de (…).
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
B. - STATUTS
ARTICLE 1 – forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination :
“IMMO RIGO ”
ARTICLE 2 – siège social
Le siège social est établi à 5380 Fernelmont, rue des Frères Stasse, 17.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui pourra
également établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en
Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – objet social
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à étranger :
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance
et la location de tous immeubles, la construction, la transformation, le parachèvement et l’entretien
de tous immeubles ainsi que le commerce de l’industrie de tous matériaux ou matières de
construction ;
- la création et l’exploitation de toutes agences immobilières et notamment l’exploitation de fonds de
commerce, la réalisation de transactions immobilières qui feraient l’objet d’un apport en nature, la
conception et la réalisation de tous projets de construction d’immeubles, l’établissement de plans d’
0649556738
Volet B
exécution et de leur devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en
général toutes opérations et devoirs incombant aux bureaux d’études en ce compris toutes formalités
relatives aux demandes de permis de lotir ainsi que la gestion pour le compte des propriétaires de
tous biens immobiliers.
Elle pourra également s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de
cession, d’apport ou de fusion ou autrement, dans toutes sociétés d’apport ou de fusion ou
étrangères, créées ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser son activité dans le cadre de son objet.
Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
favoriser ou développer la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 5 – capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€) et
est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 –augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 – parts et registre des parts
Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Elles sont nominatives et indivisibles.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 8 - gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
ARTICLE 9 – assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 4ème vendredi du mois de mai à 18 heures
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
ARTICLE 10 – exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
Volet B
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la
société est soumise à leur application.
ARTICLE 11 – affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 – dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.  Les pouvoirs
de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 13 – élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 14 – droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la
société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4ème vendredi du mois de mai 2018.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Bernard RIGO prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire ultérieure.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition électronique de l’acte constitutif.
Benjamin Dekeyser, notaire associé