N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SAFETY ROAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Intérieur 150A
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 13 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
Ont comparu
 TITRE I.        IDENTITES DES PARTIES – CERTIFICATION.
Identités des comparants.
a) Monsieur GOOSSENS Gilles Jean-Marc Chantal Ghislain, né à Namur le 6 juillet 1985, époux de
Madame Héloïse LEGROS, domicilié à 1360 Perwez, Rue de l’Intérieur 150 boîte A.
Epoux mariés sous le régime légal non modifié ni maintenu de la communauté à défaut de contrat de
mariage, ainsi déclaré. 
b) Monsieur MOINIL Nicolas Robert Elise Ghislain, né à Namur le 14 mai 1986, domicilié à 1360
Perwez, Rue de l’Intérieur 150 boîte B.
(…)
   TITRE III. A C T E   C O N S T I T U T I F
Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement les statuts
d'une société qu'ils constituent comme suit :
Forme – Dénomination – Siège.
Les comparants déclarent constituer une société à responsabilité limitée.
La Société est dénommée : " Safety Road".
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur l’existence de sociétés
possédant une dénomination similaire à celle choisie pour la société constituée aux termes des
présentes et les a dûment informé sur le contenu de l’article 2.3 du Code des Sociétés et des
Associations. En parfaite connaissance de cause, les comparants requièrent le notaire de prendre
acte de la dénomination choisie par eux. 
Le siège est établi en région wallonne à 1360 Perwez, rue de l’Intérieur 150A.
Souscription des actions.
Les actions sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir : 
 –       Monsieur Gilles Goossens, prénommé, déclare souscrire 250 actions, moyennant un apport
deux mille cinq cents euros:................................................................. 2.500,00 €
 –       Monsieur Nicolas Moinil, prénommé, déclare souscrire 250 actions, moyennant un apport deux
mille cinq cents euros:................................................................. 2.500,00 €
              ––––––––––
Soit des capitaux propres de départ de cinq mille euros :................ 5.000,00 €
Libération des apports
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions souscrites par Messieurs Gilles
Goossens et Nicolas Moinil, chacun pour un montant de deux mille cinq cents euros (2.500,00€), soit
un total de cinq mille euros (5.000,00€) sont entièrement libérées.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis,
Agence de Perwez, compte numéro BE12 0019 6661 6392.  Une attestation justifiant ce dépôt
demeurera au dossier.
1003458565
La Société a par conséquent à sa disposition la somme de cinq mille euros (5.000,00 €), ce dès
l'acquisition de la personnalité morale.
S T A T U T S
 TITRE I.        DENOMINATION – SIEGE  OBJET – DUREE
 Article 1.  Forme juridique - dénomination.
La Société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : "Safety Road".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
    •    la dénomination de la société;
    •    la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
    •    l'indication précise du siège de la société;
    •    le numéro d'entreprise;
    •    les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication
du tribunal du siège de la de la société;
    •    le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
    •    le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation
 Article 2.  Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d’une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
 Article 3.  Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •    L’Etude et la réalisation de tous travaux routiers de terrassement, de construction, de
signalisation de chantier avec ou sans assistance, mise en place, surveillance et entretien.
    •    L’achat, la vente, la location, l’installation et la mise au point de tous matériaux, produits et
techniques utiles à la signalisation routière, à la signalisation de chantier, au marquage au sol et aux
bardages à usage privé, aux services publics, aux véhicules indépendants et autres.
Elle a également pour but de promouvoir l’utilisation de matériaux, de produits et de techniques
connexes :
    •    Achat, vente de mobilier urbain ;
    •    Signalisation routière et de chantier ;
    •    Location, vente, installation et entretien de la signalisation ;
    •    Dessiner des plans de route ;
    •    Création de textes autocollants, logos ;
    •    Marquages routiers, marquages thermoplastiques ;
    •    Vêtements de sécurité et promotionnels, matériel promotionnel (y compris l’impression et le
lettrage) ;
    •    La location, l’achat et la vente de feux de signalisation et de panneaux de signalisation, de
voitures particulières, de camions (légers), avec ou sans amortisseurs de collision, d’appareils d’IRM,
de tracteurs, de remorques, de semi-remorques, de conteneurs et d’autres moyens de transport avec
ou sans chauffeur, de machines et d’outils, d’ordinateurs, de robots, d’appareils de mesure et de
contrôle et d’autres machines ;
    •    L’exploitation d’un cabinet de conseil en signalisation routière ; maîtriser, élaborer des plans de
signalisation pour les autorités publiques, les entreprises de services publics, les entreprises privées
et autres ; l’élaboration de plans de signalisation (de chantier) pour les travailleurs et les
entrepreneurs routiers et pour d’autres bureaux d’études ;
    •    L’inventaire de chantiers et de signalisation routière ; l’élaboration de propositions de
signalétique ; l’élaboration d’études de mobilité ; l’élaboration de projets ; les études de travaux
routiers ;
    •    Prise en charge des installations permanentes, de l’entretien et du remplacement des
panneaux de signalisation ;
    •    La demande et le traitement des agréments auprès des autorités compétentes ; observations
de trafic et analyse de stationnement ;
    •    La production, l’achat, la vente et la location de produits et services de mobilité au sens large, y
compris les logiciels ;
    •    Les activités de gestion et bureau administratif ;
    •    Bureau d’études, d’organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale ou
sociale ;
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au transport de
marchandises par route, le démontage, la récupération, la location de machines et de matériel de
génie civile avec ou sans chauffeur, le commerce de gros et de détail de tous objets et matériaux de
récupération.
Elle peut accomplir tout travaux de terrassement, la pose de câbles et de canalisations diverses, les
travaux de fondations de consolidation du sol par tous systèmes, les aménagements de parcs et
jardins, placement de clôtures, travaux d’assèchement et de pompage, pose d’échafaudage,
entreprises de rejointoyage et nettoyage de façade, entreprise de pose de faux-plafonds et cloisons,
entreprise de taille d’arbres et d’élagage et entreprise de travaux d’égouts.
Elle peut vendre tous matériaux de construction.
Elle peut accomplir tous actes commerciaux, financiers, industriels, meubles et immobiliers se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa réalisation ; elle peut, par
association, fusion, immatriculation, participation, intervention financière ou de toute autre manière,
s'intéresser dans toutes sociétés existantes ou futures, dont l'objet serait le même ou connexe au
sien, ou qui sont de nature à soutenir ses activités.
 Article 4.  Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II.      CAPITAUX PROPRES – APPORTS
 Article 5.  Apports.
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Article 6.  Appels de fonds.
Sauf disposition contraire dans les conditions d’émission, les actions doivent être intégralement
libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 7.  Emission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 TITRE III.    ACTIONS
 Article 8.  Nature des actions.
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la
constitution.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre et sont inscrites dans le registre des
actions. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur simple décision de l’organe d’
administration.
Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par
le cédant et le cessionnaire s’il s’agit de cessions entre vifs ou par l’organe d’administration et le
bénéficiaire s’il s’agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur
mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions et transmissions n’ont d’effet à l’égard de la société qu’à dater de leur mention dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions 
 Article 9.  Indivisibilité.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action.   
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits d’actionnaires, en ce compris
le droit de vote, sont exercés par l'usufruitier.
 Article 10.        Cession – transmission.
L’actionnaire qui souhaite céder ses actions doit les proposer en priorité aux autres actionnaires de
la société. 
En cas de refus de ces derniers, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, sans agrément.
 Article 11.        Opposition.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et
aux délibérations de l'Assemblée générale.
 TITRE IV.   ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 12.        Organe d’administration.
L’administration de la Société est confiée par décision de l'Assemblée générale à un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, statutaires ou non.
S’il n’en est disposé autrement par l’assemblée, la nomination du ou des administrateurs vaut pour
une durée indéterminée. 
En toute hypothèse, il peut être mis fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les
statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité, par décision de l'Assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe d’administration.
 Article 13.        Pouvoirs.
Si la Société ne compte qu’un administrateur, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l’organe d’
administration, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
Si la Société compte plusieurs administrateurs, chacun des administrateurs est investi de la totalité
des pouvoirs attribués à l’organe d’administration.
L’administrateur peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 Article 14.        Représentation.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par l’administrateur s’il n’y en
a qu’un seul ou par un administrateur s’il en est plusieurs. 
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur
mandat. 
 Article 15.        Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 16.        Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 Article 17.        Contrôle de la société.
Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet
égard au Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable. 
Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne
sera pas révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire.
 Article 18.        Mandat de commissaire.
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments
sont alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée
du mandat, par l'Assemblée générale.
 TITRE V.      ASSEMBLEE GENERALE
 Article 19.        Composition de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter, par eux-mêmes
ou par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, s’il en est, peuvent participer à l’assemblée générale : ils
disposent des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote, si ce n’est le droit de voter,
hors les exceptions prévues par la loi.
 Article 20.        Réunion de l’assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai à 13
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration chaque
fois que l'intérêt de la Société l'exige. L’organe d’administration doit la convoquer sur demande
d'actionnaires possédant ensemble au moins le dixième du nombre d’actions en circulation. Les
Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées
quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir, pour autant qu’ils
soient tous effectivement présents lors de la tenue de l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou
les administrateurs répondent aux questions posées par les actionnaires au sujet du rapport de
gestion ou des points portés à l'ordre du jour.   Le ou les commissaires, s'il en est de désignés,
répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
 Article 21.        Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes :
    •    le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
relatif à sa catégorie d’actions ;
    •    les droits afférents aux titres du titulaire des actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 Article 22.        Représentation.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 Article 23.        Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les actions sans droit
de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés et des Associations
attribuant le droit de voter aux actions sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement
prévues.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, lesquelles doivent
cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l’intérêt social.
 Article 24.        Vote par écrit 
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 Article 25.        Procès-verbal.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.  
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
 Article 26.        Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent
prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts.
A cet effet, l’organe d’administration enverra à tous les actionnaires et au commissaire éventuel une
lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre
du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre
lieu indiqué dans la lettre.
 TITRE VI.    EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION – RESERVE
 Article 27.        Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un
état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations
pour bénéficier de la dispense, l’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle
rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au
moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné
conformément aux stipulations de l'article 18 ci-avant.
 Article 28.        Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de
désigné, et discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
 Article 29.        Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le
rapport du commissaire sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque
Nationale de Belgique.  Les documents suivants sont également déposés en même temps :
    •    Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des administrateurs
et commissaires,
    •    Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,
    •    La liste des actionnaires n'ayant pas encore entièrement libéré leurs actions avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables,
    •    Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts de la Société,
    •    Éventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et, le
cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute personne
qui en ferait la demande. 
 Article 30.        Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.  
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 Article 31.        Perte d’actif.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
 Article 32.        Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 TITRE VII.                  DISSOLUTION  LIQUIDATION
 Article 33.        Réunion des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la Société.
 Article 34.        Dissolution.
La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi
que leurs émoluments éventuels.
 Article 35.        Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 Article 36.        Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
 Article 37.        Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations.
De même, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 Article 38.        Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
M E N T I O N S     F I N A L E S
 TITRE I.        DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le 31 décembre 2024, toutes les opérations conclues depuis le premier octobre
2023 ayant été effectuées pour compte de la société en formation.  
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l’an 2024.
Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 
Rue de l’Intérieur, 150A
1360 Perwez
Administrateur.
L’assemblée décide fixer pour la première fois le nombre d’administrateurs à un et appelle à ces
fonctions pour une durée indéterminée : Monsieur Gilles Goossens, prénommé, ici représenté, et qui
déclare expressément accepter.
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit.
Commissaire
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier,
établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des
Associations pour ne pas en désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu’au jour de l’acquisition par la société de la personnalité morale,
laquelle est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte
conformément à la loi.
Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis deux ans par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration.
Cette décision prendra effet dès l’acquisition de la personnalité morale par la société. 
Réunion de l’organe d’administration – Nomination de l’administrateur délégué 
Les administrateurs prénommés, tous représentés et réunis en conseil, désignent à l’unanimité en
qualité d’administrateur délégué, pour une durée indéterminée : 
Monsieur Gilles Goossens.
Ici représenté, et qui déclare expressément accepter son mandat.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif, le texte coordonné des
statuts).