N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PATRIMONIA REAL ESTATE
(en abrégé) : PRE
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 104
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à la résidence à Waterloo, le 23
septembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ La société anonyme « PATRIMONIA FINANCE », ayant son siège social à 1410 Waterloo,
chaussée de Bruxelles 104. Inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le numéro
0638.768.259.
Ici représentée conformément à l'article 17 des statuts par 2 administrateurs agissant conjointement :
1/ Monsieur Désiré GODFROID, domicilié à 1380 Lasne, rue du Chêne au Corbeau 85, nommé
suivant décision de l’assemblée générale du 23 juin 2016, publiée aux annexes du Moniteur Belge
du 16 août 2016 sous le numéro 16115184 ;
2/ Monsieur Hervé COPPENS d’EECKENBRUGGE, domicilié à 1950 Kraainem, avenue Baron d’
Huart 152, nommé aux termes de l’acte constitutif de la société du 22 septembre 2015, publié
comme stipulé ci-dessus.
2/ Monsieur AELBRECHT Gilbert Isidore Louis, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles),
rue du Chemin de Fer 2.
Ci-après dénommés « les comparants ».
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PATRIMONIA REAL
ESTATE », en abrégé « PRE », ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 104, aux
capitaux propres de départ de septante-cinq mille cent euros (75.100,00 EUR).
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces comme suit :
- par la société anonyme PATRIMONIA FINANCE : 75 actions pour septante-cinq mille euros
(75.000 EUR)
- par Monsieur Gilbert AELBRECHT : 25 actions pour cent euros (100,00 EUR)
Soit ensemble : cent actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit septante-cinq mille cent euros
(75.100,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PATRIMONIA REAL ESTATE », en abrégé « PRE ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large,
0734926141
Volet B
notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, la construction, la rénovation.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location,
l'exploitation, l'échange, la réalisation de travaux d'expertises immobilières, les négociations relatives
à l'achat, la vente, les activités de courtage, de conseil et de consultance, la location de biens
immobiliers, à l'exception des logements sociaux, la réalisation d’études de marché et en général
tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le
plus large, en ce compris l'étude, la fourniture de conseils d'experts et évaluation de biens
immobiliers, le développement, la commercialisation, l'investissement, des finances et des conseils
dans tous les projets concernant les biens immobiliers.
La société a également pour objet la fourniture de services de projet, y compris des études de
faisabilité, la préparation ou l’élaboration de plans, de dessins et de descriptions des spécifications,
la fourniture de conseils techniques, la préparation des documents pour les demandes de devis, la
gestion de l'exécution des travaux, l'authentification des demandes de paiement, la détermination
des défauts, la prise de mesures et détermination des conditions qui compromettent l'exécution
ponctuelle du travail, l’inspection, l’examen et l’aide à la réception provisoire et définitive.
Dans ces matières, la société pourra exercer l’activité de conseiller, consultant, courtier, agent ou
commissaire aux comptes.
La société a pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le
plus large, notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion et
la décoration de tous biens immobiliers, ainsi que la location d'immeubles bâtis ou de terrains;
l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de
fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce
sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout équipement industriel, en ce compris
tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaire ou utile à
l'exercice de son objet social.
La société a également pour objet toutes opérations financières généralement quelconques et
notamment, toutes opérations de location-financement (leasing) et toutes opérations habituellement
traitées par les sociétés dites de financement, parmi lesquelles l'octroi de prêts ou d'ouvertures de
crédits au moyen de fonds propres ou non, ainsi que toutes opérations ayant trait directement ou
indirectement aux opérations relatives au warrant.
Dans le cadre de ses activités de rénovation, la société a pour objet la fabrication, l'exécution,
l'installation, la réparation et la fourniture de menuiserie intérieure et extérieure, dans son sens le
plus large, et notamment les portes, fenêtres, cadres, escaliers, placards, cuisine équipée,
aménagement de magasins, etc., et ce dans tous les matériaux.
La société a également pour objet l’exercice pour compte des tiers, de l'activité de d’intermédiaire en
vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, les activités d’
administrateurs de biens, l’activité de syndic des biens en copropriété.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis. Capital autorisé
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et
conditions qu’il fixera, d'un montant maximum de cinquante mille euros (50.000,00 €).
Cette autorisation est accordée ce jour et est valable pendant une période de 5 ans à partir du dépôt
au greffe de l’acte constitutif.
Volet B
Cette émission peut être effectuée par souscription en espèces ou par apport en nature dans les
limites légales.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 104.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.patrimoniarealestate.be
L’adresse électronique de la société est info@patrimoniarealestate.be
4. Désignation des administrateurs et administrateurs-délégués
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Gilbert AELBRECHT, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue du Chemin
de Fer 2, Monsieur Désiré GODFROID, domicilié à 1380 Lasne, rue du Chêne au Corbeau 85,
Monsieur Hervé COPPENS d’EECKENBRUGGE, domicilié à 1950 Kraainem, avenue Baron d’Huart
152, Monsieur François STOOP, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des
Lauriers 17 et Monsieur Louis PIERARD, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise 87, tous ici
présents et qui acceptent, à l’exception de Monsieur François STOOP, lequel est représenté par
Monsieur Désiré GODFROID en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 23 septembre
2019 ci-annexée.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration ainsi nommé décide, à l’unanimité, de désigner comme administrateurs-
délégués pour une durée illimitée :
Volet B
- Monsieur Gilbert AELBRECHT et Monsieur Désiré GODFROID, prénommés.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2019, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Madame Roxane de BOITSELIER, domiciliée à 1400 Nivelles, venelle Le Phare 16/6, ou toute autre
personne désignée par lui/elle, est désigné(e) en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts. Une
procuration est annexée à l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.