Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NAVI MOUSCRON
Rue de Courtrai 20
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
---  L'an deux mil dix-huit.
---  Le dix-huit avril.
---  Devant Nous, Maître Philip ODEURS, notaire à la résidence de Sint-Truiden, exerçant sa fonction
dans la société "BVBA Notaris Philip Odeurs", ayant son siège à 3800 Sint-Truiden, Houtmarkt 3.
---  I. ACTE CONSTITUTIF
---  ONT COMPARU:
1.   Monsieur SINGH, Amarjit, né à Kachhwa (Inde) le quinze janvier mil neuf cent soixante-trois,
numéro national ..., époux de Madame KAUR Sukhwinder, domicilié à 7700 Mouscron, Grotestraat
123.
Marié en Inde le vingt-trois décembre deux mil dix, sous le régime légale Belge à défaut de contrat
de marriage, vu que leur première résidence ordinaire était en Belgique, non modifié jusqu'à présent,
ainsi qu'il le déclare.
2.   Monsieur SINGH, Gurmit, né à Santokhpur (Inde) le dix août mil neuf cent septante-six, numéro
national ..., époux de Madame KAUR Narender, domicilié à 3700 Tongeren, Lauwstraat 77.
Marié en Inde le cinq décembre deux mil un, sous le régime légale de séparation des biens à défaut
de contrat de marriage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.  
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Philip ODEURS soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la
dénomination: « NAVI MOUSCRON ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître Philip
ODEURS soussigné, un plan financier établi le 18 avril 2018 et signé par eux ou leur mandataire,
dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par mille huit cents
soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille
huit cents soixantième (1/1860e) du capital.
0694901961
Volet B
Les mille huit cents soixante (1860) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1.   Monsieur SINGH Amarjit, prénommé, titulaire de 930 parts sociales;
2.   Monsieur SINGH Gurmit, prénommé, titulaire de 930 parts sociales;
Ensemble : mille huit cents soixante (1.860) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que la somme de six mille cinq cent euro (€ 6.500,00) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la BANQUE ING sous le numéro BE45 3631 7370 2889.
Une attestation de ladite Banque en date du, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
D. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille cent quatre-vingt-huit euros soixante-quatre cents (1.188,63 €).
---  II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"NAVI MOUSCRON".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue de Courtrai 20.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
-la boulangerie et la confiserie dans le sens le plus large du terme ;
-l’exploitation d’un commerce en gros et d’un commerce de détail ou de tout autre point de vente;
-le commerce sous toutes ses formes de tous les produits qui peuvent concerner l’utilisateur final,
entre autres : toutes les sortes d’alimentations, les épiceries générales, les tabacs bruts et fabriqués,
les boissons alcoolisées et non-alcoolisées, les produits « non-food », les petits appareils, les
appareils électriques, les denrées alimentaires, tous les produits connexes dans le sens le plus large
du terme;
-le commerce en gros et le commerce de détail des produits à base de poissons, des produits de
charcuteries, des produits à base de viandes, la boucherie;
-le commerce de combustibles liquides, de gaz GPL, de lubrifiants;
-l’exploitation d’un garage (garagiste), exploitation de car-wash, toutes les activités de sauvegarde,
de nettoyage et de décoration de carrosseries;
-le commerce en gros et le commerce de détail des accessoires de voitures, des bicyclettes, des
jouets, des bonbons et des confiseries, des légumes et des fruits;
-l’exploitation d’un atelier de carrosserie;
-l’exploitation d’une entreprise de taxi, de transport, de service de courrier rapide, de bus, non
limitatif;
-le commerce de détail des journaux, des quotidiens,  des hebdomadaires et des boissons;
-l’exploitation des distributeurs automatiques de pains;
-le commerce de détail des articles de tabacs;
-l’exploitation des magasins de nuit;
Volet B
-l’exploitation des bureaux de jeu; point de vente Lotto;
-le commerce ambulant;
-le commerce en gros et le commerce de détail des bijoux, des vêtements, des maroquinerie, des
literies, des articles chaussants, des chaussures;
-l’exploitation de salons-lavoir, des services de blanchisserie, de blanchisserie industrielle;
-le commerce de détail des pièces **de voitures, des pneus, des produits d’entretien, des articles
nécessaires de carrosserie, des laquages, des teintures, des peintures, des vernis ainsi que les
produits et les articles connexes;
-l’exploitation d’un service de dépannage, de taxi, de parkings et de places de stationnement de
voitures;
-l’exploitation de cafés, restaurants, tavernes, hotels, cette énumération est non limitative;
-la vente au bar/buffet d’alimentations et boissons pour consommation sur place et en général la
vente d’alimentations dans des emballages non retournables, à usage unique dans les snack-bars,
les bars à sandwich, les restaurants hamburgers, et/ou les restaurants « drive-in » et les pizzerias,
les restaurants, les hotels;
-l’achat et la vente de produits et de matériaux qui sont en rapport avec les activités sus-mentionées,
le commerce dans le sens le plus large  concernant les produits et matériaux sus-mentionés;
-les activités agricoles, la culture fuitière;
-les activités de chantier et de construction, de maçon, de techniques sanitaires, d’électricien, de
travaux de gros-œuvre, de construction brutale, de placement d’isolation, de menuiserie, de
carreleur, de peintre, les activités mentionnées non limitatives.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par mille huit cents soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / mille huit cents soixantième (1/1860e) du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Volet B
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que valablement
délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à
20.00 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
Volet B
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
---  III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
Les fondateurs ont en outre décidé:
Volet B
a.   de fixer le nombre de gérants à deux.
b.   de nommer à cette fonction:
1. Monsieur SINGH, Amarjit, né à Kachhwa (Inde) le quinze janvier mil neuf cent soixante-trois,
numéro national ..., domicilié à 7700 Mouscron, Grotestraat 123;
2.   Monsieur SINGH, Gurmit, né à Santokhpur (Inde) le dix août mil neuf cent septante-six, numéro
national .., domicilié à 3700 Tongeren, Lauwstraat 77;
qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
c.   de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d.   que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e.   de ne pas nommer un commissaire.  
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, ARIN FISC
SPRL à Saint-Trond, Wildebamp 11, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les
formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au
guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
---  Fait et passé à Sint-Truiden, en l'Etude.
---  Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous,
notaire.
 
(Les Signatures)
Pour expédition conforme