N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DIRECT COMPTA
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ecaussinnes (Ecaussinnes-d'Enghien)
Rue Perlinghi 9
Les soussignés
Monsieur Goffi Olivier, né à La Hestre, le 06 juillet 1971, domicilié à Rue Perlinghi 9 à  Ecaussinnes
 
Madame Bustillo Santamaria Anabel, né à Uccle, le 30 décembre 1674, domicilié Rue de l’Archiduc 4/11 à 1400
Nivelles
 
Ont convenu de constituer une société commerciale étant une SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, dont ils ont
arrêtés les statuts ainsi qu’il suit :
 
TITRE 1 : RAISON SOCIAL, SIEGE, OBJET ET DUREE
Article 1 : 
Les associés fondent une société à forme de Société en nom collectif, sous la raison social « DIRECT
COMPTA »
 
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables
(avec la qualité de personne morale reconnue).
 
Article 2 :
Le siège social est établi à Rue Perlinghi 9 à 7190 Ecaussinnes
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger par décision du conseil de gérance. 
 
Article 3 : 
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes 
compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de
l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; 
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative, 
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions; 
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
0772788508
relatives tel que le calcul des salaires 
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession. 
- Exercer l’activité de syndic immobilier 
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet .
 
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle pourra être dissoute à tout moment par  décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
prescrites pour la modification des statuts.
 
TITRE 2 : CAPITAL SOCIAL
Article 5 :
Le capital est actuellement fixé à  100,00 €, divisés en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
donnant droit à une part égale du capital social, sans préjudice des conventions particulières intervenues entre
les associés.
 
L’expert-comptable et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une
de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits 
de vote à l'assemblée générale . 
 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes : 
 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous :
 
1. Être ressortissant d’un état membre
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques 
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du
Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 
du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 
4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une
des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains
condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux
d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948
portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre
III, 
titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale; 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de
l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 
1.a été déclarée en faillite; 
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire; 
3. a été judiciairement liquidée; 
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers; 
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Les parts appartiennent aux associés et dans les proportions suivantes : 
55% soit 55 parts sociales à Monsieur Goffi Olivier
45% soit 45 parts sociales à Madame Bustillo Santamaria ANABEL
Soit 100 parts sociales représentant l’intégralité du capital social.
Le capital ainsi souscrit sera libéré dans les huit jours des présentes
 
Article 6 :
Les parts sociales sont indivisibles, s’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance peut suspendre
l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à l’égard de la société
propriétaire de la part.
Aucun associé ne pourra s’associer avec un autre associé ou avec un tiers sans le consentement écrit et
unanime des co-associés.
 
TITRE 3 : COMPTABILITÉ
Article 7 :
La comptabilité sera tenue en partie double sur base de l’article III.84 et de l’AR 12 du code de droit économique
ainsi que sur base de l’AR du 30/01/2001 du code des sociétés à l’exception des dispositions qui concernent les
comptes annuels.
 
TITRE 4 : RETRAIT, CESSION DES PARTS
 
Article 8 :  Clause de continuation
 
Si le nombre d’associés est de deux, la société devra être transformée en SRL endéans les 3 mois du retrait d’un
associé pour cause de décès ou de retrait. 
A défaut de décision dans ce délai, la société est dissoute de plein droit.
En cas de décès d’un associé
Le décès d’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. L’activité de celle-ci se poursuivra soit
avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé soit avec les associés restants.
Toutefois, l’admission en tant qu’associé des héritiers ou légataires de l’associé décédé est subordonnée à une
décision des co-associés prise à la majorité simple dans les 3 mois suivant le décès. A défaut de décision dans
ce délai, l’admission est sensée être refusée.
Les héritiers ou légataires de l’associé décédé qui ne sont pas admis en tant qu’associés ont, à charge de la
société, droit à la valeur de la part de l’associé dans la succession de celui-ci conformément à l’Art. 4 :18 §3 du
code des sociétés et associations.
Cependant, les co-associés ont un droit de préemption sur les parts de l’associé décédé.
En cas de retrait d’un associé
Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de ses parts, ni concéder un droit réel ou
personnel sur celles-ci, ni s’associer à une tierce personne relativement à ses parts, sans le consentement
expresse et unanime de ses co-associés.
Les associés peuvent mettre fin à l’association de l’un deux moyennant une décision prise à la majorité simple et
un préavis de 3 mois.
L’associé qui se retire ou à l’égard duquel la société prend fin, a droit au remboursement ou à la reprise de ses
parts à la valeur de celles-ci au moment où il perd la qualité d’associé tel défini par l’Art.4 :19 du code des
sociétés et associations.
TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par (des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/
des experts-comptables/ des experts-comptables fiscalistes) et/ou des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et
des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et
de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
TITRE 5 : GÉRANCE, CONFLIT D'INTÉRÊTS
Article 9 :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de
gérant statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum par
l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. 
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. 
 
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. 
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. L'assemblée générale décide
si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) et/ou être des personnes qui dans
un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées 
par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres,
la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public 
 
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui
sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour
laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des 
sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
La personne morale ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des personnes
morales qui font partie du réseau dont relève la personne morale.
 
COMPETENCES 
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié/ expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de
(l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce les
missions d'expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) pour
le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) ni exercer les activités
légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
 
§2. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique
qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission
en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
Article  10 :
§ 1er. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux
autres gérants avant la délibération au collège de gestion. 
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent
figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
Le collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er
et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le
rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Le rapport des commissaires, visé à l'article 3 :74 du code des sociétés et des associations, doit comporter une
description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du collège de
gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er.
 
§ 2. La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de
cette violation. 
 
§ 3. Le § 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de gestion
concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou
indirectement 95% au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont
95% au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre
société.
De même, le § 1er n'est pas d'application lorsque les décisions du collège de gestion concernent des opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
  
Article 11 :
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article 10,
§ 1er, il soumet la décision ou l’opération à l’assemblée générale.
 
Article 12 : 
Les gérants sont personnellement et solidairement responsables du préjudice subi par la société ou les tiers à la
suite de décisions prises ou d'opérations accomplies en conformité avec l'article 10 si la décision ou l'opération
leur a procuré ou a procuré à l'un d'eux un avantage financier abusif au détriment de la société
 
Article 13 :
Le décès, la démission ou la révocation du gérant n'entraîne pas la dissolution de la société. En cas de vacance
de place de gérant, l’assemblée générale pourvoit à son remplacement.
 
TITRE 6 : CONTRÔLE
Article 14 :
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire
 
TITRE 7 : ASSEMBLEE GENERALE, FOND DE RÉSERVE, BÉNÉFICE DISTRIBUABLE, MAINTIEN DU
CAPITAL SOCIAL
Article 15 :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation
  
Article 16 :
Chaque part donne droit à une voix.
 
Article 17 :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 18 :
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle
distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour
l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce
dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. 
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre:
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2° le montant non encore amorti des frais de développement.
 
Article 19 :
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
 
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les sociétés qui
ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives
de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
 
S’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’alinéa 1 de cet article, les membres de l’organe
d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la
société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’alinéa 1 de cet
article, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. 
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 19 et alinéa
de cet article par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
  
Article 20 :
§ 1er. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à une réunion à
tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées
dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
société conformément à l’article 5:157 du code des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les
mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une
copie peut en être obtenue.
En cas d’absence du rapport visé à l’alinéa 2 la décision de l’assemblée générale est nulle.
 
§ 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement
s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
 
§ 3. Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément
au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
  
TITRE 8 : LIQUIDATION
Article 21 :
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée
générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent.
En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de
l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus
étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état
détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième
année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde
restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 22 :
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif net
entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de
procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition
préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 :
DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
TITRE 10 : DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Article 24 :
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes : 
1°- Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022. 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er mardi du mois de juin 2023. 
3°- Ont été désignés en qualité de gérante non statutaire :
 –Monsieur Goffi Olivier
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 
Le mandat sera rémunéré. 
Le(s) gérant(s) reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société
en formation
4°- Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.
 
Article 24 :
Le début des activités de la société est fixé au 01/09/2021 
Les comparants ratifient expressément tous les engagements, droits et obligations pris par les associés pour le
compte de la société à partir du 01/08/2021
 
Fait à Ecaussinnes, en autant d’exemplaire que de parties, le 01/08/2021
 
Goffi Olivier                        
  
Bustillo Santamaria Anabel