francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0457.153.080
Nom
MAZARS
(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société coopérative à responsabilité limitée
Avenue du Boulevard 21	Adresse complète du siège:
1210 Saint-Josse-Ten-Noode
Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS - TRANSFORMATION SCRL EN SC AVEC
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles,
le 04 juillet 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des!
actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée 'MAZARS' a pris les résolutions suivantes ài
l'unanimité :
[ ... ]
Première résolution
Modification du but, de l'objet, de la finalité coopérative et des valeurs
Dans la mesure nécessaire, l'Assemblée Générale réaffirme qu'elle est d'avis que Mazars SC répond à lai
définition de l'article 6:1 du Code des sociétés et des associations et qu'elle doit être considérée comme une:
véritable société coopérative.
Le président est déchargé de la lecture du rapport spécial du Conseil d'administration, préparé conformément
à l'article 6:86 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport fournit une justification complète des changements proposés afin de décrire le but, l'objet, la finalité;
coopérative et les valeurs de la société.
L'Assemblée Générale prend acte du rapport et déclare qu'il n'y a pas de commentaires sur le rapportà
L'Assemblée Générale approuve les résolutions qui y sont contenues.
L'Assemblée Générale décide de remplacer le texte actuel de l'article 3 des statuts, qui concerne l'objet de la;
société, dans son intégralité, comme prévu dans le rapport spécial du Conseil de Gérance du 14 juin 2024, comme;
suit :
"Article 3 - Finalité et objet
3.1. La finalité coopérative et les valeurs
La Société est établie dans le but coopératif de répondre et de soutenir les besoins de ses Associées et de!
développer leurs activités économiques, notamment en définissant et en soutenant les objectifs et les orientations!
stratégiques communs et en coordonnant leur mise en œuvre au niveau des Entités Associées (telles que définies!
ci-dessous).
La Société est fondée sur les valeurs morales, éthiques et intellectuelles suivantes, partagées par ses
Associé(e)s, et qui sont précisées dans le Règlement Intérieur portant Charte Associative :
a) L'indépendance ;
b) La compétence ;
c) La rigueur intellectuelle, éthique et morale et l'intégrité ;
d) Le sens du service et de la responsabilité ;
e) La continuité ;
f) Le respect des personnes et de la diversité.
Les Associé(e)s respectent ces valeurs de coopération dans leurs interactions avec les clients ou toute
personne.
3.2. L'objet de la Société
La Société peut effectuer toutes opérations et préparer, entreprendre et/ou mettre en œuvre tous moyens
propres à faciliter ou développer la vie de la Société et les activités menées par ses Associé(e)s, soit à fitre
personnel, soit au travers d'entités professionnelles (les « Entités Associées ») dont ils/elles sont associé(e)s et
utilisant la marque « FORVIS MAZARS» ou toute autre marque dont elle fait la promotion, seule ou combinée à
une autre dénomination, au titre d'un contrat de coopération (le « Contrat de Coopération »).
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, y compris toutes prises de
participation dans d'autres sociétés, entités, structures ou entreprises contribuant à réaliser ou favoriser la
réalisation de son objet, ainsi que toutes opérations financières."
Deuxième résolution
Alignement des statuts sur le Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'Assemblée Générale décide d'adapter les Statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, en conservant la forme juridique d'une société coopérative.
L'assemblée générale estime que l'objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société correspondent aux
conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Troisième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles et de le rendre
disponible pour la distribution.
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et
la réserve légale de la société, soit trente-deux mille cinq cent cinquante euros (€ 32.550,00), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Quatrième résolution
Adoption d'une nouvelle version des statuts conformément aux décisions prises ci-dessus et qui
servira de coordination.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I - DENOMINATION - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme - Dénomination
La Société adopte la forme d'une société coopérative.
La Société existe sous la dénomination « FORVIS MAZARS GROUP ».
Article 2 - Siège
Le siège est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être changé par une décision prise à la majorité par le Conseil de Gérance du Groupe en tout lieu de
la région de Bruxelles-Capitale ou de la région francophone de Belgique. Le Conseil de Gérance du Groupe a
tous pouvoirs aux fins de constater la modification statutaire qui en résulte, sans qu'il en résulte un changement
de la langue des Statuts. La Société peut décider, par simple décision du Conseil de Gérance du Groupe, d'établir
tout siège d'exploitation, représentation ou agence, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Finalité et objet
3.1. La finalité coopérative et les valeurs
La Société est établie dans le but coopératif de répondre et de soutenir les besoins de ses Associé(e)s et de
développer leurs activités économiques, notamment en définissant et en soutenant les objectifs et les orientations
stratégiques communs et en coordonnant leur mise en œuvre au niveau des Entités Associées (telles que définies
ci-dessous).
La Société est fondée sur les valeurs morales, éthiques et intellectuelles suivantes, partagées par ses
Associé(e)s, et qui sont précisées dans le Règlement Intérieur portant Charte Associative :
a) L'indépendance ;
b) La compétence ;
c) La rigueur intellectuelle, éthique et morale et l'intégrité ;
d) Le sens du service et de la responsabilité ;
e) La continuité ;
f) Le respect des personnes et de la diversité.
Les Associé(e)s respectent ces valeurs de coopération dans leurs interactions avec les clients ou toute
personne.
3.2. L'objet de la Société
La Société peut effectuer toutes opérations et préparer, entreprendre et/ou mettre en œuvre tous moyens
propres à faciliter ou développer la vie de la Société et les activités menées par ses Associé(e)s, soit à titre
personnel, soit au travers d'entités professionnelles (les « Entités Associées ») dont ils/elles sont associé(e)s et
utilisant la marque « FORVIS MAZARS» ou toute autre marque dont elle fait la promotion, seule ou combinée à
une autre dénomination, au titre d'un contrat de coopération (le « Contrat de Coopération »).
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet, y compris toutes prises de
participation dans d'autres sociétés, entités, structures ou entreprises contribuant à réaliser ou favoriser la
réalisation de son objet, ainsi que toutes opérations financières.
Article 4 - Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes et conditions prévues
par la loi.
Titre Il - ACTIONS - CAPITAUX PROPRES ET APPORTS - RESPONSABILITE
Article 5 - Actions et registre des actions
Chaque Associé(e) apporte une contribution aux capitaux propres de la Société et reçoit des actions en retour.
Tout apport en capitaux propres est un apport en capitaux propres disponible. Il n'y a pas d'apports indisponibles
(non distribuables).
Les actions émises en échange de l'apport des Associé(e)s sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives qui est tenu au siège de la Société. Ce registre
contient les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les détenteurs d'actions peuvent
consulter le registre pour leur catégorie d'actions. Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Sauf disposition contraire des présents Statuts, chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du
boni de liquidation.
Article 6 - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à l'émission, sauf décision contraire de l'organe émetteur.
Article 6 bis - Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions
Les capitaux propres de la Société varient en fonction:
- soit de l'admission ou de démission d'Associé(e)s ;
- soit d'apports supplémentaires des Associé(e)s existants,
Le Conseil de Gérance du Groupe a le pouvoir de décider de l'émission de nouvelles actions. Il rapporte à
l'Assemblée Générale sur l'émission de nouvelles actions au cours de l'exercice précédent. Ce rapport doit
contenir le minimum d'informations requis par le Code des sociétés et des associations.
L'émission de nouvelles actions peut se faire en contrepartie d'un apport en numéraire ou en nature.
Seul(e)s les Associé(e)s existant(e)s et les personnes remplissant les conditions définies dans les présents
Statuts pour devenir peuvent souscrire de nouvelles actions.
Les Associé(e)s ne peuvent prétendre à un remboursement partiel de leurs apports.
Article 7 - Transfert de Titres
(i) Principe, interdictions et définitions
1. Chaque Associé(e) s'interdit de céder, d'apporter, d'échanger, de démembrer ou, plus généralement de
procéder au Transfert (tel que ce terme est défini ci-après), de quelque manière que ce soit, y compris par voie
d'apport ou de fusion, de l'un quelconque des Titres (tel que ce terme est défini ci-après) émis par la Société, à
(1) un tiers n'ayant pas la qualité d'Associé(e) de cette dernière ou (2) à un(e) autre Associé(e), si ce n'est dans
le plein respect des dispositions du présent article et dans les seuls cas qui y sont définis. Il/elle s'interdit, sauf
exception dûment approuvée par le Conseil de Gérance du Groupe et l'Exécutif, de donner en garantie ses titres
de quelque manière que ce soit. il en est de même pour les titres détenus par l'Associé(e) dans une (ou des)
Entités Associées.
2. Le terme « Bénéficiaire » désigne les Associé(e)s autres que l'Associé(e) Cédant(e) tel que ce terme est
défini ci-après.
3. Le terme « Transfert » désigne notamment, sans que cette liste soit limitative:
· les transferts de droits d'attribution de Titres résultant des apports supplémentaires par incorporation de
réserves, provisions ou bénéfices ou de la cession de droits de souscription à un apport supplémentaire,
· les transferts de Titres à titre gratuit ou onéreux, alors même qu'ils auraient lieu par voie d'adjudication
publique ou en vertu d'une décision de justice,
· les transferts de Titres à cause de décès sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de
partage, de prêt de titre, de vente à réméré, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de
scission, quelle que soit la forme de la ou des sociétés, ou à titre de garantie,
· les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tout droit dérivant d'un Titre, y compris
tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la propriété de tout
Titre.
4. Le terme « Titre » désigne toute valeur mobilière émise ou à émettre par la Société, y compris les actions
ou plus généralement tous titres, d'une quelconque nature susceptible de donner vocation à une part des profits,
du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société ou d'entraîner directement ou indirectement une
augmentation des capitaux propres ou l'émission ou l'attribution de titres donnant vocation à une part des profits,
du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société.
5. Les procédures ci-après ont pour point de départ l'offre d'un(e) Associé(e) d'acquérir des Titres (ci-après
une « Offre de Bonne Foi »). Une Offre de Bonne Foi devra être inconditionnelle et irrévocable, et stipuler (i) le
nombre de Titres dont l'acquisition est offerte, (il) le prix offert par Titre, (iii) les conditions de paiement ainsi que
les autres termes et conditions de l'Offre de Bonne Foi, (iv) le nom et l'adresse de la ou des personnes effectuant
l'Offre de Bonne Foi (ainsi que toutes informations nécessaires pour déterminer l'identité de la ou des personnes
détenant ultimement le contrôle de la ou des personnes effectuant l'Offre de Bonne Foi).
(il) Droit de préemption :
Un droit de préemption est attaché aux Titres de la Société.
Au cas où l'un(e) des Associé(e)s (ci-après dénommé « l'Associé(e) Cédant(e) ») envisage de transférer tout
ou partie de ses Titres, les dispositions suivantes sont de plein droit applicables :
1.
· Dès réception d'une Offre de Bonne Foi qu'il/elle souhaite accepter, répondant aux conditions du
paragraphe (i) 5 ci-dessus, l'Associé(e) Cédant(e) en transmet sans délai copie à chacun des autres
Associé(e)s en offrant de vendre les Titres faisant l'objet de cette offre (ci-après dénommés les « Titres
Concernés ») aux prix et conditions qui y sont stipulés et en informe sans délai le Conseil de Gérance
.
du Groupe. L'offre de l'Associé(e) Cédant(e) aux autres actionnaires est ci-après dénommée la «
Proposition de Vente ». La Proposition de Vente ne doit pas être confondue avec l'Offre de Bonne Foi.
· Le Conseil de Gérance du Group décide ou non d'agréer le Transfert
· Le Conseil de Gérance du Groupe informe l'Associé(e) Cédant(e) et les Bénéficiaires de sa décision
d'agréer le Transfert ou non dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception de l'Offre de
Bonne Foi (le « Délai d'Agrément »).
· Au cas où le Conseil de Gérance du Groupe ne donne pas son agrément au Transfert, il devra indiquer
les Bénéficiaires qu'il agrée. La Proposition de Vente doit alors être acceptée par chacun des
Bénéficiaires dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la fin du Délai d'Agrément, période ci-
après dénommée le (« Délai d'Acceptation »). L'acceptation doit être inconditionnelle et irrévocable, et
porter sur tous les Titres Concernés, Il est précisé que le nombre de Titres Concernés qu'un Bénéficiaire
peut acquérir, est égal au produit du nombre de Titres Concernés par la fraction ayant comme
numérateur le nombre de Titres détenus par le Bénéficiaire et comme dénominateur le nombre de Titres
détenus par tous les Bénéficiaires. Les rompus et les Titres non acquis à l'issue de cette procédure
seront attribués par tirage au sort effectué par le Conseil de Gérance du Groupe. L'acceptation est
communiquée par écrit à l'Associé(e) Cédant(e), avec copie à chacun des autres Associé(e)s.
2. Le prix des Titres Concernés est égal à la quote-part de l'actif net comptable de la Société tel qu'il ressort
des derniers comptes approuvés par la dernière Assemblée Générale réunie au jour du transfert des Titres, après
déduction des réserves indisponibles telles qu'elles ressortent des derniers comptes établis conformément aux
principes comptables mis en œuvre pour la préparation des comptes de l'Organisation Forvis Mazars Group.
Dans l'éventualité où la société possède des filiales, cette valeur d'actif net tiendrait également compte de l'impact
de ces filiales, comme si elles étaient consolidées. Le prix est payable en numéraire contre transfert de la propriété
des Titres, vingt (20) jours civils après l'expiration du Délai d'Acceptation.
3. L'Associé(e) Cédant(e) remet aux Bénéficiaires, contre paiement du prix, tout ordre de mouvement et autre
document nécessaire pour réaliser la cession effective des Titres Concernés, dûment complétés et signés. Le
Conseil de Gérance du Groupe apportent-toute assistance pouvant s'avérer utile pour faciliter le Transfert.
4. L'Associé(e) Cédant(e) est libéré(e) de toute obligation de céder les Titres Concernés aux Bénéficiaires si
le Conseil de Gérance du Groupe a agréé le transfert dans le Délai d'Agrément ou si le Transfert effectif aux
Bénéficiaires n'est pas intervenu dans les vingt (20) jours civils après l'expiration du Délai d'Acceptation. Le jour
auquel il/elle a ainsi été libéré(e) est ci-après dénommé la « Date de Libération »,
5. La faculté ainsi obtenue par l'Associé(e) Cédant(e) d'accepter l'Offre de Bonne Foi est toutefois soumise
aux dispositions des présentes et notamment aux conditions suivantes :
le Transfert faisant l'objet de l'Offre de Bonne Foi doit être réalisé dans les dix (10) jours civils suivant la	0
Date de Libération,
· le Transfert doit correspondre aux mêmes prix, termes et conditions que ceux stipulés dans l'Offre de
Bonne Foi qui constitue une nouvelle offre soumise au droit de préemption des autres Associé(e)s
conformément aux termes des présentes.
La procédure décrite ci-dessus ne s'applique pas aux transferts organisés sous l'égide du Conseil de Gérance
du Groupe. Dans ce cas, le prix des Titres concernés est également calculé et payé selon les modalités décrites
au point 2 ci-dessus.
Article 8 - Responsabilité des Associé(e)s
La responsabilité des Associé(e)s est limitée au montant de leurs apports. Ils sont tenus sans solidarité, ni
indivisibilité.
Titre III - ASSOCIE(E)S
Article 9 - Qualité d'Associé(e)
A la qualité d'Associé(e) toute personne physique agréée comme Associé(e) par l'Assemblée Générale des
Associé(e)s statuant à la majorité simple et quoi remplit les conditions suivantes :
· exercer son activité professionnelle au sein ou au bénéfice d'une Entité Associée en respectant les lois,
règles et principes régissant sa profession et aux obligations découlant des présents Statuts de la
Société, du Règlement Intérieur portant Charte Associative, du Contrat de Coopération et, en général,
de tout autre document contractuel ou charte liant l'Associé(e) ou l'Entité Associée;
détenir des actions, des parts sociales ou des droits similaires dans une Entité Associée ou dans une
filiale locale de la Société au plus tard six mois après la date de cooptation ;
souscrire et libérer intégralement ou acquérir le nombre d'actions de la Société déterminé par le Comité
Exécutif du Groupe au plus tard six mois après la date de cooptation, cette souscription ou cet achat
implique l'acceptation des présents Statuts et du Règlement Intérieur portant Charte Associative de la
Société
L'Associé(e) porte le titre de « Partner » tant au plan interne que vis-à-vis de l'extérieur, quelle que soit la
langue locale.
L'Associé(e) exerce en principe exclusivement et à temps plein son activité professionnelle au sein ou au
bénéfice d'une Entité Associée ou de ses filiales. Les exceptions à ce principe doivent être expressément
approuvées par le Comité Exécutif du Groupe, sur proposition de l'Exécutif de l'Entité Associée concernée. Elles
peuvent résulter soit de fonctions particulières, soit d'un exercice à temps partiel et n'entravent pas la participation
de l'Associé(e) aux réunions d'Associé(e)s.
L'admission de tout(e) nouvel(le) Associé(e) devient effective après acceptation expresse par l'intéressé(e)
des principes de la Société et des règles qui régissent son fonctionnement décrites notamment par les présents
Statuts, le Règlement Intérieur portant Charte Associative et le Contrat de Coopération qui forment l'écosystème
de la Société.
Article 10 - Démission
Tout(e) Associé(e) a le droit de démissionner volontairement de la Société conformément au Code des
sociétés et des associations.
Un(e) Associé(e) est réputé(e) démissionner de plein droit en cas de :
Décès ;	.
· Invalidité complète permanente, déterminée en utilisant comme principes directeurs les critères
d'invalidité prévus par le droit du travail applicable à l'Entité Associée concernée ;
· Cessation de toute forme de participation à l'activité au sein ou au bénéfice de l'Entité Associée dont
Il/elle est Associé(e) sauf décision contraire de l'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum
et de majorité d'une assemblée extraordinaire ;
· Résiliation du Contrat de Coopération entre la Société et l'Entité Associée de l'Associé(e) concerné(e) ;
· Ouverture d'une procédure collective, pré-collective ou d'insolvabilité de l'Entité Associée de l'Associé(e)
concemé(e);
· Interdiction définitive d'exercice professionnel d'un(e) Associé(e) d'une Entité Associée par l'ordre
professionnel auquel il/elle appartient, étant entendu que les droits d'actionnaire d'un(e) Associé(e)
peuvent être suspendus en cas d'interdiction temporaire d'exercice professionnel ;
· Exclusion d'un(e) Associé(e) d'une Entité Associée.
Article 11 - Exclusion
Un(e) Associé(e) est exclu(e) pour Manquement par décision motivée Conseil de Gérance du Groupe.
Le bon fonctionnement de la Société suppose une adhésion sans réserve de chaque(e) Associé(e) aux
principes et règles la régissant, comprenant notamment les Statuts et le Règlement Intérieur portant Charte
Associative, et le respect du principe de la bonne foi.
Un "Manquement" est défini comme une violation substantielle par un(e) Associé(e) ("l'Associé(e) en
Manquement") des présents Statuts ou du Règlement Intérieur portant Charte Associative de la Société, des
statuts ou du règlement intérieur des Entités Associées ou du Contrat de Coopération liant la Société aux Entités
Associées, ou comme un comportement contraire à l'intérêt de la Société ou au principe de bonne foi, susceptible
de nuire à sa cohésion ou à son bon fonctionnement, ou aux orientations stratégiques de celle-ci.
Le Conseil de Gérance du Groupe doit être saisi de toutes les demandes d'exclusion d'un(e) Associé(e) en
Manquement. Les demandes d'exclusion peuvent être formulées par tout(e) Associé(e) au Comité Exécutif du
Groupe qui en réfère au Conseil de Gérance du Groupe. Elles doivent être motivées et confidentielles.
La décision d'exclusion ne peut être prononcée qu'à l'issue de la procédure suivante:
1. Le Comité Exécutif du Groupe invite l'Associé(e) concerné(e) à présenter ses observations par écrit
dans un délai d'un mois à compter de la communication de la demande d'exclusion de l'Associé(e).
2. Le Comité Exécutif du Groupe peut décider de ne pas donner suite à la demande d'exclusion après avoir
entendu l'Associé(e) concerné(e). Cette audition doit être organisée si l'Associé(e) en fait la demande.
La décision du Comité Exécutif du Groupe est définitive et ne donne pas lieu à information des
Associé(e)s.
3.	Au cas où le Comité Exécutif du Groupe décide de poursuivre la procédure, il transmet la demande au
Conseil de Gérance du Groupe, qui doit désigner un groupe de trois Associé(e)s dont l'un appartient,
sauf impossibilité ou refus des Associé(e)s pressentis, à l'Entité Associée de l'Associé(e) en
Manquement. L'Associé(e) en Manquement désigne un(e) Associé(e) choisi(e) ou non au sein de l'Entité
Associée à laquelle il appartient, dans un délai maximal de huit (8) jours. Si l'Associé(e) en Manquement
ne procède pas dans ce délai à cette désignation, le Conseil de Gérance du Groupe désigne un(e)
quatrième Associé(e), choisi(e) ou non au sein de l'Entité Associée à laquelle appartient l'Associé(e) en
Manquement. Ce Comité de quatre Associé(e)s est chargé d'établir, dans un délai maximum de vingt
(20) jours à compter de sa nomination, un rapport circonstancié et motivé détaillant et précisant les
motifs de la demande d'exclusion, ainsi que la position exprimée par l'Associé(e) en Manquement pour
défendre ses intérêts (le « Rapport »). Le Rapport est communiqué au Conseil de Gérance du Groupe,
à l'Associé(e) en manquement ainsi qu'aux Associé(e)s de l'Entité Associée à laquelle l'Associé(e) en
Manquement appartient. Au vu du Rapport et dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa
remise, les Associé(e)s de l'Entité Associée ont la faculté d'exprimer un vote indicatif sur les
conséquences du manquement soulevé.
Le Conseil de Gérance du Groupe delibère et statue dans un délai maximum de deux (2) jours à compter	4.
de la réunion des Associé(e)s de l'Entité Associée ou l'expiration du délai de cinq (5) jours si la réunion
ne se tient pas, sur la question de l'exclusion de l'Associé(e) en Manquement à la majorité simple.
La décision motivée du Conseil de Gérance du Groupe est communiquée à l'Associé(e) en Manquement dans
un délai de deux (2) jours à compter de la date à laquelle elle intervient et est définitive.
L'Associé(e) a la possibilité de se faire assister tout au long de la procédure décrite aux paragraphes (ii) et
(iii), par un(e) Associé(e) de son choix acceptant cette mission.
Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure d'exclusion, le Conseil de Gérance du Groupe peut, pendant
l'instruction, prendre des mesures conservatoires visant à réserver les droits du ou des Associé(e)s concerné(e)s
par tous les moyens appropriés.
Les droits attachés au statut de l'Associé(e) au sein de son Entité Associée peuvent être suspendus pendant
toute la période d'instruction et ce jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise.
À tout moment, les parties peuvent convenir de prolonger les délais ou de mettre fin à la procédure en cours.
Article 12 - Part de retrait ou transfert d'actions en cas de démission ou exclusion
En cas de démission, volontaire ou de plein droit, d'un(e) Associé(e) ou d'exclusion d'un(e) Associé(e), ils/elles
ont droit à une part de retrait. Le montant de la part de retrait est égal à leur part de l'actif net réévalué de la
Société après déduction des réserves indisponibles telles qu'elles ressortent des dernies comptes établis
conformément aux principes comptables mis en œuvre pour la préparation des comptes de l'Organisation Forvis
Mazars Group. Dans l'hypothèse où la Société viendrait à détenir des filiales, cette quote-part de capitaux propres
prendrait également en compte l'impact de ces filiales, comme si ces filiales étaient consolidées.
Le paiement d'une part de retrait aux Associé(e)s qui se sont retiré(e)s au cours d'un exercice sera effectué
après l'Assemblée Générale qui décide de l'affectation du résultat de cet exercice. Le paiement de la part de
retrait est soumis aux règles de distribution aux actionnaires.
Les actions peuvent, à titre alternatif, être transférées à d'autres Associé(e)s sur décision du Conseil de
Gérance du Groupe conformément à la procédure prévue à l'article 7 (ii) 2 ci-dessus.
Article 13 - Droits des Associé(e)s
Les Associé(e)s ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni provoquer l'apposition de scellés, la
liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la
Société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux décisions du Conseil de Gérance du Groupe
et de l'Assemblée Générale.
En cas de propriété indivise d'une action, la Société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers
ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
Titre IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Sous-Titre IV.1 Conseil de Gérance du Groupe
Article 14 - Composition et désignation du Conseil de Gérance du Groupe
La Société est dirigée par un organe d'administration, appelé Conseil de Gérance du Groupe, composé de
huit (8) membres au moins et de quinze (15) membres au plus.
Les membres du Conseil de Gérance du Groupe sont nommés par l'Assemblée Générale des Associé(e)s
pour une durée qui ne peut excéder quatre (4) exercices. Les membres du Conseil de Gérance du Groupe sont
en principe des personnes physiques ayant le statut d'Associé(e). Les seul(e)s membres du Conseil de Gérance
du Groupe qui n'ont pas le statut d'Associé(e) sont externes et sont considéré(e)s comme des membres
indépendants du Conseil de Gérance du Groupe. L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil de
Gérance du Groupe sur proposition du Conseil de Gérance du Groupe, sur la base d'une recommandation faisant
autorité émise par le Comité de Nomination. La nomination des membres du Conseil de Gérance du Groupe
s'effectue en deux étapes. Dans un premier temps, l'Assemblée Générale élit le(la) Président(e) du Conseil de
Gérance du Groupe; dans un deuxième temps, l'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil de
Gérance du Groupe. Le mandat des membres du Conseil de Gérance du Groupe expire à l'issue de l'Assemblée
Générale statuant sur les comptes du troisième exercice suivant celui de leur désignation.
En cours de mandat, sur proposition du Conseil de Gérance du Groupe, l'Assemblée Générale peut :
· décider d'augmenter le nombre des membres du Conseil de Gérance du Groupe jusqu'à dix-sept (17)
membres au plus, dans des circonstances exceptionnelles, telles qu'une croissance externe ;
· procéder aux désignations rendues nécessaires en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges.
Dans ces deux cas, le mandat des nouveaux membres du Conseil de Gérance du Groupe expire à la même
date que celui des membres précédemment désignés.
Les membres du Conseil de Gérance du Groupe doivent justifier au moment de leur élection d'au moins deux
(2) ans d'ancienneté, dont deux (2) ans en qualité d'Associé(e) au sein d'une Entité Associée ayant signé avec
la Société un Contrat de Coopération.
L'Assemblée Générale, peut autoriser des candidatures ne répondant pas aux conditions d'ancienneté à la
majorité des deux tiers des voix.
Tout membre du Conseil de Gérance du Groupe atteignant l'âge de 65 ans est réputé démissionnaire.
Les membres du Conseil de Gérance du Groupe peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale à la
majorité des deux tiers, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision. Le(la) Président(e) peut également
être révoqué(e) par une décision motivée du Conseil de Gérance du Groupe prise à la majorité des deux tiers et
ratifiée par l'Assemblée Générale à la majorité des Associé(e)s.
Article 15 - Fonctionnement du Conseil de Gérance du Groupe
Le Conseil de Gérance du Groupe administre et gère la Société sous le contrôle de l'Assemblée Générale
des Associé(e)s.
Le(la) Président(e) du Conseil de Gérance du Groupe et tout autre membre du Conseil de Gérance du Groupe,
dûment mandaté par le(la) Président(e), représentent la Société vis-à-vis des tiers,
Les délibérations du Conseil de Gérance du Groupe sont retranscrites sur des procès-verbaux établis sur un
registre spécial et signés par le(la) Président(e) et un autre membre.
Le Conseil de Gérance du Groupe ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente.
Le Conseil de Gérance du Groupe se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire et au moins quatre (4) fois
par an, au siège ou en tout autre lieu.
Les réunions peuvent être organisées sous forme de conférence téléphonique, de visioconférence ou de tout
autre moyen assimilé.
Les décisions du Conseil de Gérance du Groupe sont prises à la majorité simple, chaque membre disposant
d'une voix. Le(la) Président(e) a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres du Conseil de Gérance du Groupe fixent leurs responsabilités respectives et leur mode de
fonctionnement. Ils informent les Associé(e)s de leurs domaines de responsabilité respectifs ainsi que de leur
éventuelle évolution.
Article 16 - Rôle et pouvoirs du Conseil de Gérance du Groupe
Le Conseil de Gérance du Groupe est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour diriger la
Société et pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet et sous réserve des
pouvoirs expressément attribués par les Statuts et le Règlement Intérieur portant Charte Associative à
l'Assemblée Générale. Les pouvoirs du Conseil de Gérance du Groupe comprennent (liste non exhaustive) :
Le Conseil de Gérance du Groupe approuve toutes les opérations de constitution, de fusion, d'acquisition ou
de cession d'activités quelles qu'en soient la forme et les modalités ainsi que les accords de correspondance et
de joint-venture, à l'exception de ceux relevant de la seule compétence du Comité Exécutif du Groupe ou des
Entités Associées selon les critères et à partir d'un certain seuil définis par le Règlement Intérieur portant Charte
Associative.
Le Conseil de Gérance du Groupe, pouvant user de sa faculté à déléguer son pouvoir au sein de l'Association
Forvis Mazars Group, peut adopter des politiques, des processus et des normes, y compris ceux convenus dans
le cadre d'un réseau dont la Société est membre et, dans ce cas, demande aux Entités Associées et/ou aux
Associé(e)s de les mettre en œuvre.
Si la Société est membre d'un réseau constitué sous la forme d'une entité juridique distincte, le Conseil de
Gérance du Groupe a le pouvoir de désigner les membres qui représenteront la Société au sein du conseil
d'administration de cette entité. Cette décision est ratifiée par l'Assemblée Générale des Associé(e)s. Si un siège
au conseil d'administration devenait vacant avant la fin du mandat, le Conseil de Gérance du Groupe a le pouvoir
de nommer les membres qui représenteront la Société au conseil d'administration de cette entité sans ratification
préalable de l'Assemblée Générale des Associé(e)s. La ratification s'effectuera toutefois lors de la première
Assemblée Générale des Associé(e)s suivant cette nomination.
Le Conseil de Gérance du Groupe approuve le plan stratégique et le budget annuel, ainsi que tout dossier
relatif à des décisions stratégiques ou à des modifications du plan stratégique et/ou du budget, tel que préparé
par le Comité Exécutif du Groupe.
Le Conseil de Gérance du Groupe arbitre les difficultés de toute nature pouvant naître entre Associé(e)s dès
lors qu'elles n'ont pu être résolus au sein de l'Entité Associée ou d'un sous-ensemble opérationnel et en cas de
difficulté significative, dès fors qu'il est saisi pour rechercher une solution par le Comité Exécutif du Groupe.
Le Conseil de Gérance du Groupe approuve le surplus opérationnel (SOP), tel que déterminé par le Comité
Exécutif du Groupe, et prend la décision finale d'exciure un(e) Associé(e) pour Manquement. En outre, le Conseil
de Gérance du Groupe propose des modifications au Règlement Intérieur portant Charte Associative, et décide
de l'émission de nouvelles actions et approuve le transfert d'actions.
Les décisions du Conseil de Gérance du Groupe sont communiquées aux Associé(e)s concerné(e)s le plus
tôt possible.
Le Conseil de Gérance du Groupe peut créer, dans les limites de ses compétences et en fonction de ses
besoins, des comités consultatifs dont il fixe la composition et les pouvoirs, qui sont placés sous sa responsabilité.
Les comités permanents sont le Comité de Nomination, le Comité de Rémunération et le Comité d'Audit et des
Risques.
Article 17 - Rémunération du Conseil de Gérance du Groupe
Le mandat des membres du Conseil de Gérance du Groupe n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de
l'Assemblée Générale des Associé(e)s.
Sous-Titre IV.2 Comité Exécutif du Groupe
Article 18 - Composition et désignation du Comité Exécutif du Groupe
Le Comité Exécutif du Groupe est composé de six (6) membres au moins et de huit (8) membres au plus, y
compris le(a) Directeur(rice) Général(e).
Les membres du Comité Exécutif du Groupe sont en principe des personnes physiques ayant le statut
d'Associé(e). Les membres du Comité Exécutif du Groupe doivent justifier au moment de leur élection d'au moins
deux (2) ans d'ancienneté, dont deux (2) ans en qualité d'Associé(e) au sein d'une Entité Associée ayant signé
avec la Société un Contrat de Coopération. L'Assemblée Générale, peut autoriser des candidatures ne répondant
pas aux conditions d'ancienneté à la majorité des deux tiers des voix. Tout membre du Comité Exécutif du Groupe
atteignant l'âge de 65 ans est réputé démissionnaire.
L'Assemblée Générale ratifie la nomination des membres du Comité Exécutif du Groupe. La nomination des
membres du Comité Exécutif du Groupe se fait en deux étapes. Dans un premier temps, l'Assemblée Générale
ratifie la nomination du (de la) Directeur(rice) Général(e) ; dans un deuxième temps, l'Assemblée Générale ratifie
la nomination des autres membres du Comité Exécutif du Groupe, sur proposition du(de la) Directeur(rice)
Général(e).
Les candidatures du(de la) Directeur(rice) Général(e) et des membres du Comité Exécutif du Groupe sont
examinées par le Comité de Nomination, qui émet une recommandation faisant autorité au Conseil de Gérance
du Groupe.
L'appartenance au Comité Exécutif du Groupe est incompatible avec toute autre responsabilité exécutive au
sein d'une Entité Associée ou d'une entité opérationnelle, sauf accord formel du Conseil de Gérance du Groupe
à la date de la nomination.
Les membres du Comité Exécutif du Groupe sont nommés pour quatre (4) exercices, étant entendu que des
membres pourraient être ajoutés afin d'élargir l'équipe au cours du mandat.
Le(la) Directeur(rice).Général(e) et les autres membres du Comité Exécutif du Groupe peuvent être révoqués
par (i) une décision motivée du Conseil de Gérance du Groupe prise à la majorité des deux tiers et ratifiée par
l'Assemblée Générale à la majorité des voix des Associé(e)s ou (il) par l'Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers.
Article 19 - Rôle et pouvoirs du Comité Exécutif du Groupe
Le Comité Exécutif du Groupe est chargé de la gestion quotidienne de la Société et agit en tant qu'organe
collégial. La Société est valablement représentée dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs
délégués au Comité Exécutif du Groupe par le(la) Directeur(rice) Général(e), qui peut déléguer avec le pouvoir
de subdélégation à un autre membre du Comité Exécutif du Groupe. Le Conseil de Gérance du Groupe peut
également déléguer des pouvoirs spécifiques aux membres du Comité Exécutif du Groupe, qui sont décrits plus
en détail dans le Règlement Intérieur portant Charte Associative.
Titre V - CONTROLE EXTERNE
Article 20 - Contrôle externe
Le contrôle des comptes et de l'information financière de la Société est confié à un ou plusieurs commissaires
désignés pour trois ans par l'Assemblée Générale, si la réglementation rend une telle nomination obligatoire.
Dans le cas contraire, l'Assemblée Générale peut confier une mission de révision des comptes et de
l'information financière de la Société à un ou plusieurs réviseurs externes.
Le ou les réviseurs externes peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la Société sans déplacement de ceux-ci.
Titre VI - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 - Composition, réunion, droits et pouvoirs de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose de tous les Associé(e)s. Elle se réunit chaque fois que l'intérêt de la
Société l'exige et au moins une fois par an, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice, aux lieu et à la
date fixés par le Conseil de Gérance du Groupe.
Les droits et pouvoirs de l'Assemblée générale des Associé(e)s sont ceux définis par le Code des sociétés et
des associations et les présents Statuts.
L'Assemblée Générale des Associé(e)s dispose des prérogatives suivantes:
1. Recevoir les rapports du Conseil de Gérance du Groupe, présenter toutes observations et obtenir toutes
explications sur la marche des affaires de l'Association Forvis Mazars Group, ainsi que sur celles des
Entités Associées ;
2.	S'assurer du respect du présent Règlement intérieur portant Charte Associative ;
3. Examiner les orientations de la politique générale de l'Association Forvis Mazars Group proposées par
le Conseil de Gérance du Groupe;
relevant	4.	Prendre	décisions	de	à	savoir:	les	compétence,	sà
- Approuver les candidatures individuelles en votant sur les décisions d'admission d'un(e)
Associé(e);
- Nommer et révoquer le Conseil de Gérance du Groupe et le Comité Exécutif du Groupe ou l'un de ses
membres;
- Examiner et approuver les comptes et les budgets annuels de la Société, y compris les modifications des
frais de gestions et des taux de redevance prévus au Contrat de Coopération, le compte de surplus opérationnel
consolidé et les comptes consolidés, le plan stratégique, le rapport de gestion du Conseil de Gérance du Groupe
- Approuver les opérations de constitution, de fusion, d'acquisition ou de cession d'activités, à l'exception de
celles relevant de la compétence exclusive des Entités Associées et / ou du Conseil de Gérance du Groupe et
prononcer l'admission des Associé(e)s au sein des Entités Associées concernées ;
- Dans le cadre d'un réseau constitué sous la forme d'une entité juridique distincte dont la Société est
membre:
o approbation de l'admission d'un nouveau membre du réseau lorsque cette admission a un impact
sur la gouvernance du réseau ;
o approbation de l'exclusion d'un membre du réseau dans le cas où il y aurait plus de deux membres.
o approbation du changement de marque, y inclus son intégration dans l'identité visuelle;
o approbation de la dissolution et/ou de la décision de retrait du réseau ;
o la ratification de la décision du Conseil de Gérance du Groupe de nommer les membres
représentant la Société au sein du conseil d'administration de l'entité juridique distincte incarnant le réseau dont
la Société est membre, tel que prévu à l'article 16.
Les Assemblées Générales peuvent être organisées sous forme de conférence téléphonique, de
visioconférence ou de tout autre moyen assimilé. Les moyens électroniques de communication mentionnés ci-
dessus doivent permettre à la Société de vérifier la capacité et l'identité de l'Associé(e). L'Associé(e) qui souhaite
utiliser ces moyens électroniques de communication doit au moins être en mesure de suivre les débats
directement, simultanément et en continu pendant la réunion et cet(te) Associé(e) doit être en mesure d'exercer
ses droits de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale doit voter.
Article 22 - Convocation à l'Assemblée Générale
Le Conseil de Gérance du Groupe, représenté par son(sa) Président(e) ou à défaut par le membre du Conseil
de Gérance du Groupe désigné à cet effet, et, le cas échéant, le commissaire convoque les Assemblées
Générales et les Assemblées Générales Extraordinaires.
La convocation des Associé(e)s en Assemblée doit intervenir, par courrier simple, par courrier électronique,
ou tout autre moyen électronique, quinze jours (15) jours au moins avant la date de l'Assemblée et doit mentionner
les points à l'ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation de l'assemblée et, en tout état de cause, est réputée avoir été
dûment convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le Conseil de Gérance du Groupe et, le cas échéant, le commissaire doit convoquer une Assemblée Générale
ou une Assemblée Générale Extraordinaire, si demande-lui en est faite par des Associé(e)s détenant ensemble
au moins un dixième (1/10) des actions, sous réserve que ces derniers lui précisent les questions qu'ils veulent
voir portées à l'ordre du jour. La convocation est faite dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième
alinéa du présent article. Cette Assemblée doit se tenir dans les trois semaines de la demande.
Article 23 - Présidence de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le(la) Président(e) du Conseil de Gérance du Groupe ou à défaut par
le membre du Conseil de Gérance du Groupe le plus âgé ou le plus ancien en fonction.
Article 24 - Droits de vote
Un(e) Associé(e) dispose d'autant de voix qu'il/elle a d'actions. Toutefois :
· un(e) Associé(e) ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire, pour plus du dixième
(10ème) des voix présentes ou représentées à l'Assemblée Générale,
· le total des droits de vote détenus par les Associé(e)s d'un même Périmètre ne peut excéder trente-trois
pourcent (33%) du total des droits de vote selon des modalités définies par le Règlement Intérieur portant
Charte Associative.
Les Associé(e)s ne peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée que par un(e) autre
Associé(e). Chaque Associé(e) peut disposer de cinq mandats au plus. Les mandats peuvent être donnés par
tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la
charge de la preuve incombe à celui qui en invoque l'irrégularité.
Les votes des Associé(e)s présent(e)s ou représenté(e)s sont exprimés à bulletin secret. Pour autant que ce
soit prévu explicitement dans la convocation, les Associé(e)s peuvent également voter à distance avant
l'Assemblée Générale, par correspondance ou sous forme-électronique, au moyen d'un formulaire établi par le
Conseil de Gérance du Groupe, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'Associé(e), (il) le nombre
de voix auquel il/elle a droit, (iii) l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, en ce compris les propositions de
décision, (iv) le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la Société, (v) pour chaque
décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, la mention « pour » ou « contre » ou «
abstention » et (vi) la signature de l'Associé(e), le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique. Le
bureau supervise le vote à distance et s'assure de la confidentialité du scrutin.
Article 25 - Dispositions relatives à l'Assemblée Générale Ordinaire et Spéciale
Une Assemblée Générale Ordinaire se tient chaque année au siège de la Société ou à tout autre endroit
indiqué dans la convocation, le deuxième vendredi du mois de décembre, à 11 heures. Si ce jour est un jour férié,
la réunion est reportée au jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale Ordinaire et Spéciale délibère, sur la convocation du Conseil de Gérance du Groupe,
sur tous les points autres que ceux relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Toutes les Assemblées Générales Ordinaire et Spéciale sont dénommées Assemblées Générales dans les
présents Statuts et dans le Règlement intérieur portant Charte Associative.
Elle ne délibère valablement que si les Associé(e)s présent(e)s ou représenté(e)s possèdent au moins le quart
des actions ayants droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées. L'Assemblée Générale ne peut
délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.
Article 26 - Dispositions relatives à l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les Statuts de la Société et le Règlement
Intérieur portant Charte Associative dans toutes leurs dispositions.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que sì les Associé(e)s présent(e)s ou
représenté(e)s possèdent au moins, sur première convocation, la moitié, et sur deuxième convocation, le tiers
des actions. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée Générale peut être reconvoquée à une date
postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée, sans condition du quorum.
Sous réserve des majorités spéciales prévues par le Code des sociétés et des associations pour modifier les
Statuts, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les
(e)s présent(e)s ou représenté(e)s.
L'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide de la modification des Statuts se tient devant notaire et est
constatée par acte authentique. Les Associé(e)s peuvent se faire représenter par le Conseil de Gérance du
Groupe ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
Article 27 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont retranscrits dans un registre spécial et sont signés par
le(la) Président(e) de cette Assemblée et les membres du Conseil de Gérance du Groupe et les Associé(e)s que
le souhaitent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le membre du Conseil de Gérance du
Groupe désigné à cet effet.
Titre VII - EXERCICE SOCIAL - BILAN	.
Article 28 - Durée de l'exercice
L'exercice court du premier septembre au trente et un août de l'année suivante.
Article 29 - Comptes annuels
A la fin de chaque exercice, le Conseil de Gérance du Groupe dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte
de résultat, son annexe et les rapports prescrits par la loi à soumettre à l'Assemblée Générale Ordinaire.
L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil de Gérance du Groupe et, s'il y a
lieu, du ou des commissaires et du ou des réviseur(s) externe(s) et statue sur les comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce sur le quitus aux membres du
Conseil de Gérance du Groupe et, s'il y a lieu, du ou des commissaires.
Titre VIII - REPARTITION DU BENEFICE
Article 30 - Répartition du résultat
Le bénéfice net annuel est affecté par l'Assemblée Générale des Associé(e)s, sur proposition du Conseil de
Gérance du Groupe.
En cas de distribution de bénéfices aux Associé(e)s, chaque action confère un droit égal dans la distribution
des bénéfices.
Titre IX - DISSOLUTION- LIQUIDATION
Article 31 - Dissolution et liquidation
La dissolution judiciaire de la Société peut être demandée, notamment, lorsque le nombre des Associé(e)s
devient inférieur au minimum légal.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de dissolution
volontaire, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, sauf en cas de clôture immédiate de la
liquidation. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur rémunération.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil de Gérance du Groupe est de plein
droit chargé de la liquidation.
Après paiement des dettes et charges sociales; le solde servira d'abord au remboursement des sommes
versées en libération des actions et le solde restant éventuellement sera réparti proportionnellement aux actions.
Titre X - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 - Règlement Intérieur portant Charte Associative
En outre et sans préjudice de l'article 16, l'Assemblée Générale Extraordinaire adopte un Règlement Intérieur
portant Charte Associative sur proposition du Conseil de Gérance du Groupe. Le Règlement Intérieur portant
Charte Associative prend, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions législatives impératives et aux
Statuts, toutes les dispositions relatives à l'application des Statuts, aux règles de répartition des bénéfices et du
boni de liquidation et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux Associé(e)s tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la Société.
Le Règlement Intérieur portant Charte Associative est modifié par décision de l'Assemblée Générale
Extraordinaire.
Le règlement intérieur (charte de l'association) actuel a été approuvé le 3 juillet 2024.
Article 33 - Election de domicile
Tout(e) Associé(e), membre du Conseil de Gérance du Groupe, membre du Comité Exécutif du Groupe,
commissaire, liquidateur ou mandataire de la Société, sans domicile connu en Belgique et à défaut d'avoir
communiqué une adresse officielle et à jour selon les modalités indiquées par l'Association, est censé élire
domicile au siège où toutes communications, assignations, sommations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 34 - Droit applicable et tribunaux compétents
Pour tout ce qui n'est pas spécialement prévu aux présentes, les parties déclarent se référer aux dispositions
du droit belge et notamment du Code des sociétés et des associations belge.
Les Associé(e)s, les Entités Membres et la Société doivent tenter de résoudre à l'amiable tous différends
découlant des, ou en relation avec, les présents Statuts ou le Règlement Intérieur portant Charte Associative.
En cas d'échec des discussions à l'amiable, tous différends découlant du, ou en relation avec les présents
Statuts ou le Règlement Intérieur portant Charte Associative seront tranchés définitivement suivant le Règlement
d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
Règlement.
Les Associé(e)s, les Entités Associées et la Société déclarent accepter de consolider en une seule procédure
arbitrale l'ensemble des procédures concernant les présents Statuts, le Règlement intérieur portant Charte
Associative ou tout autre accord les liant entre eux.
Le lieu d'arbitrage sera Paris.
La langue de la procédure sera le français ou l'anglais, aux choix des parties. En cas de désaccord, la langue
de la procédure sera l'anglais.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des décisions qui précèdent
et au notaire soussigné afin d'établir et de signer la coordination des statuts et d'assurer son dépôt au dossier de
la société.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés