Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MRSF
Drève Gustave Fache(L) 1
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 23 décembre
2015, en cours d’enregistrement, que Monsieur WILLOT Gilles domicilié à MENIN, Rijselstraat, 137 a
constitué une SPRL sous la dénomination: MRSF.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
I. APPORTS EN NATURE
Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à TOURNAI, Place
Hergé, 2/D28, et qui fut désigné à cet effet par le fondateur susmentionné, a dressé le rapport exigé
par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-après.
Les conclusions de ce rapport, daté du 22 décembre 2015, sont littéralement libellées comme suit :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature réalisé par Monsieur Gilles WILLOT lors de la constitution de la SPRL « MRSF »
pour une valeur retenue de 5.667.638,00 € consiste en 3.513 parts sociales qu’il détient dans la
société de droit français « FINANCIERE D’INVESTISSEMENTS REGIONAUX ».
Il sera rémunéré par 1.000 parts sociales de la SPRL « MRSF » sans désignation de valeur
nominale.
Aux termes de nos travaux, nous sommes d’avis que :
o l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de
l’apport en nature ;
o la description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
o les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
- Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Tournai, le 22 décembre 2015.
(signé) Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises.
Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du 23 décembre 2015.
Conditions générales de l’apport en nature
Apports d'actions
Monsieur Gilles WILLOT déclare apporter à la société les actions décrites ci-après, à savoir:
Trois mille cinq cent treize (3.513) actions de la Société de droit français SARL FINANCIERES
D’INVESTISSEMENTS REGIONAUX – en abrégé FIR-, ayant son siège social à 75116 PARIS
(France), rue Docteur Blanche, 34, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris
0644795622
Volet B
(France) sous le numéro 475.581.625.
La totalité des 3.513 actions représente une valeur globale de cinq millions six cent soixante-sept
mille six cent trente-huit euros (5.667.638,00€).
Rémunération des apports en nature
Les 3.513 actions apportées représentent une valeur globale de 5.667.638,0€.
A titre d’indemnisation de cet apport il est attribué à Monsieur Gilles WILLOT qui accepte, mille
(1.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, soit la totalité des
parts représentant le capital.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est entièrement
souscrit et libéré.
 Le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier, conformément à la loi, après avoir été
informé, par le notaire soussigné :
 1) de sa portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social.
 2) de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit fait l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport
spécial établi par celle-ci.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
quatre mille trois cents euros (4.300,00€).
 Le comparant a ensuite arrêté les statuts comme suit :
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1- DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"MRSF".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache 1.
Article 3 - OBJET 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à  l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le
plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou
l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la
préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en
nom propre ou pour compte de tiers.
- toutes prestations de management, conseils, avis et études et administration de personnes morales
en ce compris les prestations d’intermédiaire commercial et de gestion, ainsi que toutes prestations
d’étude, de conception, de développement, de commercialisation, missions ou méthodologies de
consultance.
 La société pourrait faire fonction de holding relative à des personnes morales, et notamment :
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
belges ou étrangères, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces
participations ;
- la création, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d’un portefeuille se composant de tous
titres, brevets, licences, marques de fabrique et procédé de fabrication de toutes origines ;
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Volet B
Article 4 - DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à CINQ MILLIONS SIX CENT SOIXANTE-SEPT MILLE SIX CENT
TRENTE-HUIT EUROS (5.667.638,00 €).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été libéré intégralement par apports en nature.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants
doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le TROISIEME VENDREDI du mois de
MAI à 18 heures.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit
fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur
au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Volet B
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du
Tribunal du Commerce et se clôturera le trente et un décembre deux mil seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept, conformément aux
statuts.
 NOMINATIONS.
- Le fondateur a en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur WILLOT Gilles prénommé qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit, sauf autre décision de l’assemblée générale.
e. de ne pas nommer un commissaire. 
f. est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de
gestion, Monsieur Gilles WILLOT, qui accepte.
                               POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                       (signé) Edouard JACMIN, Notaire.