Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ADVOCACY
Avenue Foch 886
7012 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, le 24 décembre 2014, en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITUANT                                                            
Madame WAUQUIER Régine Pauline Valérie, avocate, née à Watsa (Congo Belge) le 8 octobre
1954 (numéro national 541008-124-64), domiciliée à Mons (7012-Jemappes), avenue Foch, 886..
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 12 400,00 €.par un versement en
espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
2. STATUTS
Article 1 - Forme
La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Article 2 - Dénomination
  ADVOCACY.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à Mons (7012-Jemappes), avenue Foch, 886.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4- Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat en ce compris les activités d’arbitrage, de
jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice et toute autre activité liée ou conciliable avec le
statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, le ou les associés
renonçant à l’exercice de
cette profession à titre personnel et ce, en conformité avec les dispositions du règlement intérieur de
l’Ordre des avocats du barreau de Mons.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des avocats, la société peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement, par voie d’apport, de cession, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, en Belgique et à l’étranger.
Toute l’activité d’avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l’exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour des travaux
0507751052
Volet B
déjà accomplis.
Le (les) associé(s) s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
ci.  Ils s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
 
A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment par rachat, la vente, la location, la mise en location ou
la construction de tous biens, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritaire, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion “en bon père de famille”, n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur d’une autre « société
d’avocats ».
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €).  Il est divisé en 186 parts sans
valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées
à concurrence de 12 400,00 €.
Article 7 - Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts
dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un Intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recom-mandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises sus sont plusieurs. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû
par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués. En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 - Responsabilités
Chaque associé n’est tenu qu’à concurrence de la portion non libérée des parts qu’il souscrit,
Néanmoins, à l’égard des clients, chaque associé est responsable personnellement et solidairement
avec la société civile d’avocats de toutes les conséquences dommageables des actes ou
manquements de nature contractuelle qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession en qualité
d’associé.
Si l’acte dommageable ne peut être imputé à l’un ou plusieurs associés, tous les associés sont,
indéfiniment et solidairement, tenus avec la société (cfr article 3.30 du règlement du barreau de
Mons).
La responsabilité civile professionnelle de la société sera assurée indépendamment de celle des
associés, auprès de la même compagnie d’assurances.
Article 9 -  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Volet B
Article 10 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article 11 - Cession de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de tous les associés si le ou les cessionnaires n’appartiennent pas
à la société et au moins des deux tiers des parts si le cessionnaire est associé.
Seules les personnes inscrites au barreau de Mons ou au barreau de la cour de Cassation peuvent
devenir associés.
Au cas où l’un des associés était frappé d’une peine de radiation, il cesserait de plein droit de faire
partie de la société et ne pourra jamais y être réadmis.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun droit que
ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’associé, pour quelque cause que ce soit, entraine la cession des parts
appartenant à l’associé ayant perdu cette qualité.
Les parts de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité requise
pour être associée.
Le cédant ou l’ayant-cause n’aura d’autre droit d’une créance contre le ou les cessionnaires, d’un
montant équivalent au nombre de ses parts multiplié par la valeur d’une part telle qu’arrêtée selon les
dispositions de l’article 15.
Article 12 - Procédure de cession de parts entre vifs
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en indiquant les nom, prénom, qualité d’avocat et domicile
du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée.
Une même notification est faite le même jour aux asso-ciés.
Dans les trente jours de cette notification, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision est considérée comme
positive.
La gérance doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par lettre
recommandée, dans les dix jours de l’expiration du délai précité.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Toutefois, en cas de refus d’agrément, les
associés opposants disposent d’un délai de trois mois à dater du refus pour trouver des acheteurs
des parts agréés par tous les associés ou pour, le cas échéant, les acheter eux-mêmes.
Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
Article 13 - Incidence du régime matrimonial
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des associés, les parts tombent dans la
communauté, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par les avocats associés
eux-mêmes, à l’exclusion de leur conjoint.
Article 14 - Donation des parts
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après
avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-
dessus.
Article 15 - Valeur de rachat
La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division par le nombre de parts
sociales de l’actif social net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée
générale (sans modification ni correction).
L’assemblée générale ordinaire fixe annuellement, à l’unanimité des associés présents ou
représentés, la valeur des parts sociales.
En cas de désaccord, cette valeur sera déterminée par un expert choisi par la société ou, en cas de
conflit, par le bâtonnier.
Article 16 - Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
Volet B
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Il ne peut s’agir que d’avocats associés, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de
l’arrondissement Judiciaire où se trouve le Conseil de l’Ordre dont relève le ou les associés.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Article 17 – Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société â l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 19  -
Révocation du gérant - Cessation de fonctions
Les gérants nommés sans limitation de durée dans les présents statuts ou dans un acte modificatif
de ceux-ci, ne pourront être révoqués que de l’accord unanime des associés ou pour motifs graves à
apprécier par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son délégué.
Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de contracter au
nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
Le gérant qui veut se démettre de ses fonctions doit prévenir la société de ses intentions au moins
trois mois à l’avance.
La société devra les appointements éventuels conformément à l’article 18 depuis la date du dernier
règlement annuel jusqu’au dernier jour du mois de la cessation des fonctions; le montant en sera
versé au gérant ou à ses ayants cause dans la quinzaine de cette dernière date.
Article 20 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 21 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux commissaires. Une convocation à assister â toute assemblée générale
comprenant l’ordre du jour sera adressée â Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats qui pourra
y assister s’il le juge nécessaire.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée,
Article 22 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 - Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, â défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
Volet B
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 24 - Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix. Au cas où la société ne
comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Chaque associé peut voter pour lui-même ou par mandataire.
Le vote peut également être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter.
L’associé qui voudrait faire usage de son droit de voter par écrit fera parvenir au siège social de la
société avant l’ouverture de l’assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui
ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 25 - Exercice social
L’exercice social commence 1er premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 26 - Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, Il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera rassemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Article 27 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale (ou bien de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) ne pourront être que des avocats. Tout litige survenant
à l’occasion de la liquidation de la société sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier.
Article 29 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif  net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 30 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 - Litiges
Les litiges entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements contractuels
ou dissentiments entre associés seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou les arbitres
désignés par lui.
Article 32 –
Règle générale d’application et d’interprétation
Volet B
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l’avocat.
Les associés s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d’avocats, tenus pour
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s’engagent à adhérer A l’avenir à toute modification
dudit règlement.
Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, les comparants se réfèrent aux
dispositions légales relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de
silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires A un prescrit impératif desdites dispositions
ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau de Mons seront réputées non écrites.
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2015.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de juin 2016.
3° A été désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Régine WAUQUIER, précitée.
    Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera rémunéré.  Le montant de cette rémunération sera déterminé lors d’une assemblée
générale ultérieure qui se déroulera hors la présence du notaire.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° L'associée unique n'a pas désigné de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déposé en même temps :
– expédition de l'acte;