N° d'entreprise : 0715793187
Nom
(en entier) : SOINS INFIRMIERS ERNOULD V
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fronia(BLW) 63
 : 6440 Froidchapelle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D'un procès-verbal dressé le 28 juin 2022 par Maître Armelle DECUIR, notaire associé de la société
à responsabilité limitée, dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés »,
ayant son siège à 5650 Walcourt, allée du 125ième Régiment d’Infanterie, n°4(RPM Dinant
0834.124.180), il résulte que Madame ERNOULD, Virginie Nadine Ghislaine, née à Charleroi(d 1) le
dix-huit juin mille neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée à 6440 Boussu-lez-Walcourt, commune de
Froidchapelle, rue du Fronia, 63, actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "SOINS INFIRMIERS
ERNOULD V" dont le siège est établi à 6440 Boussu-lez-Walcourt, commune de Froidchapelle, rue
du Fronia, 63 a exposé que :
 
I. aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Geneviève GIGOT, prénommé, le 22 novembre 2021, publié aux annexes du Moniteur belge
le 24 novembre suivant sous le numéro 21368762, il a été décidé :
* de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible d’un montant de quatorze
mille deux cent soixante euros (14.260,00€), créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution ;
* de dispenser la libération de la partie non encore libérée du capital soit six mille deux cents euros
(6.200,00€) dans le respect des conditions mentionnées à l’article 5:142 du Code des sociétés et des
associations.
 
II. Afin de bénéficier du régime VVPRbis permettant aux petites sociétés de bénéficier d’un taux de
précompte mobilier réduit pour les dividendes relatifs à des actions nominatives émises à l’occasion
d’un apport en numéraire effectué à partir du 1er juillet 2013 et pour se conformer à l’article 52 de la
loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur belge du 28
janvier suivant prévoyant un régime transitoire en faveur des sociétés qui, entre le 1er mai 2019 et le
15 décembre 2021, ont dispensé de libération des actions souscrites antérieurement, l'actionnaire
unique a pris les decisions suivantes:
 
PREMIERE DECISION : Rapport – Renonciation
Pour autant que de besoin et en application de l’article 5 :121 § 2 du Code des Sociétés et des
Associations, l’actionnaire unique décide de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’
administration prescrit par l’article 5 :121 § 1 du Code des Sociétés et des Associations à savoir le
rapport justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
 
DEUXIEME DECISION : Augmentation des fonds propres par un apport supplémentaire en espèces.
 
L’actionnaire unique décide d’augmenter les fonds propres par un apport supplémentaire en espèces
d’un montant de six mille deux cents euros (6.200,00€) pour les porter de quatorze mille deux cent
Volet B
soixante euros (14.260,00€), à vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00€) sans émission de
nouvelles actions, par majoration du pair comptable des actions existantes.
Les apports supplémentaires faits ci-avant seront inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible de la société et seront donc disponibles pour des distributions ultérieures.
 
L’actionnaire unique déclare que cet apport supplémentaire a fait l’objet d’un versement en espèces
qu’il a effectué au compte numéro BE68 0689 3243 2634 ouvert auprès de la banque Belfius au nom
de la société à responsabilité limitée « SOINS INFIRMIERS ERNOULD V », de sorte que cette
dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00€).
Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 14 juin 2022. Nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
TROISIEME DECISION : Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire en
espèces.
L’actionnaire unique requière le notaire soussigné d’acter que l’apport supplémentaire en espèces
est effectivement réalisé, que le compte de capitaux propres disponible est effectivement porté à la
somme de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00€) et que toutes les actions de la société
sont actuellement entièrement libérées.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte.