N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Scraba Georgeta
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Devant le Bois 14
6900 Marche-en-Famenne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Didier NELLESSEN, à HUY, le dix octobre deux mille dix-huit , il résulte
que Madame SCRABA Georgeta Luminita, née à Bileti (Roumanie) le vingt-cinq mars mil neuf cent
quatre-vingt-trois, épouse de Monsieur SCRABA Adrian, domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, rue
Devant-Le-Bois, 14
a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont :
    •  La dénomination est « Docteur Scraba Georgeta ».
    •  Le siège social est situé 6900 Marche-en-Famenne, rue Devant-le-Bois, 14.
    •  Le capital souscrit s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent
(100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital
social.
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites, en espèces, par Madame SCRABA Georgeta, soit
cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital ; chacune des parts ainsi souscrite étant libérée à
concurrence de deux-tiers (2/3) par un versement en espèce sur un compte ouvert au nom de la
société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
 
    •  L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un
décembre, le premier exercice commençant jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
    •  L’objet social est :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers :
- la médecine en général;
- la chirurgie ;
- la cardiologie ;
- l’exploitation d’un cabinet médical, en ce compris la mise à disposition des moyens nécessaires à
exercer leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet, étant entendu que si les médecins sont
plusieurs, la médecine est exercée au nom et pour le compte de l’ensemble des médecins associés,
lesquels mettent en commun la totalité de leur activité médicale ; la responsabilité professionnelle de
chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la
société ;
- l’immobilier pour compte propre, et notamment sans que cette énumération soit exhaustive : l’achat,
la vente, les aménagements, la location et le leasing,...
La société peut effectuer toutes opérations financières de nature à faciliter la réalisation de l’objet
social sans modifier le caractère civil de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous
biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens
mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent. La société pourra d’une façon générale, tant
en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter
0708899358
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Par ailleurs, l’objet principal de la société étant l’exercice de la médecine, les investissements en
biens mobiliers et immobiliers restent une activité accessoire à cet objet principal, de sorte que les
opérations mobilières et immobilières réalisées ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la
société, qu’en aucune façon cette activité ne peut conduire au développement d’une activité
commerciale, et que les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées au préalable, par
les associés à une majorité des deux tiers minimum.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous
commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, ayant une
activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de
son entreprise.
Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l’étranger.»
    •  Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
    •  La société pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant
conformément aux règles prévues par le Code des sociétés.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, sous
réserve de l’approbation de leur nomination par le tribunal de commerce. Ce liquidateur devra de
préférence être inscrit au tableau des médecins reconnus par le conseil de l’Ordre. Si le liquidateur
nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin
pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou
le secret professionnel des associés
Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des
sociétés, sans devoir recourir à une autorisation nouvelle de l'assemblée générale.
    •  La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale les choisira parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres activités de
gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés auront une durée de six ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générales
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société
laquelle durée ne pourra être supérieure à quinze ans.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non mais il ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’art de guérir.
L'assemblée générale peut allouer au gérant une indemnité fixe ou variable à imputer sur les frais
généraux au titre de rémunération du mandat de gérant; le remboursement des frais et vacations est
également autorisé.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant la rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de
gestion réellement effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération
du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement
soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
    •  L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. La première assemblée
Volet B
générale aura lieu le premier jeudi du mois de mai deux mil vingt.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Les statuts peuvent déterminer les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale
(Art. 270 C. soc.).
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
    •  Est désignée en qualité de gérante non statutaire pour une durée de quinze ans :
Madame SCRABA Georgeta, Docteur en médecine, domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, rue
Devant-le-Bois, 14.
Leur mandat de la gérante est rémunéré.
La gérante est nommée pour la durée de son activité médicale au sein de la société et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
 
    •  La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier avril deux mille dix-huit par le Docteur SCRABA Georgeta
précitée, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Pour extrait conforme,