N° d'entreprise : 0568494828
Nom
(en entier) : FVB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos des Chênes 42
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
APPROBATION SITUATION ACTIVE ET PASSIVE – RAPPORT – MODIFICATION DE L’OBJET
SOCIAL - TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS –
DEMISSION DE GERANT – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE GERANT – NOMINATION D’
ADMINISTRATEUR(S) - MODIFICATION DES STATUTS – ADRESSE DU SIEGE – POUVOIRS
_________________________________________________________________
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extrordinaire dressé par le Notaire Philippe DAEMS, à la
résidence de Watermael-Boitsfort, le 28 juin 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s’est
réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
FVB, ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), 42 Clos des Chênes, ayant comme
numéro d’entreprise le numéro 0568.494.828, assujettie à la TVA sous le numéro 0568.494.828 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire associé Frederic CONVENT, à Ixelles, le
6 janvier 2015, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 12 janvier 2015, sous le
numéro 15300582.
L’assemblée a notamment adopté les résolutions suivantes :
Approbation de la situation active et passive :
Le Président donne lecture de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2021 ;
Cette situation ne donnant lieu à aucune observations de la part de l’assemblée, celle-ci est adoptée
à l’unanimité.
Rapport :
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet social et de l'état actif et passif y annexé, arrêté à la date du 31
mars 2021, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, les associés
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le Président déclare en outre que la société n’a pas nommé de commissaire-reviseur et qu’en
conséquence aucun rapport n’est à fournir à ce sujet. Le rapport de la gérance demeurera ci-annexé.
Modification de l’objet social et de l’article trois des statuts :
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de modifier l’article trois des statuts comme suit :
« L’entreprise a pour objet la réalisation de toutes prestations de mannequinat, d'agence de
mannequinat, de web designer, d'infographisme, d'audio/video/photo, de online marketing, de
stratégie dans les médias sociaux, de Community management, de publicité, de E-commerce,
d'import-export, de stylisme, de designer, de services aux entreprises et de traduction, de
copywriting, de photographie.
La société a également objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en Belgique ou à l’
étranger, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique et l’
enseignement du golf, à la représentation de marques et sociétés dans le domaine du golf.
Ainsi que :
Volet B
L’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et d’autres formes d'enseignement ;
Les services d'aménagement paysager ;
Les activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin ;
Le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
La promotion et l’organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de
tiers ;
les activités des agences de mannequins, d'hôtesses, des agences et bureaux de casting, telles que
les agences de distribution de rôles (films, émissions de TV, productions théâtrales ou autres
spectacles etc...) ;
La gestion d’installation sportive ;
La location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres
soumises à copyright.
La société pourra, en outre, réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra s'intéresser par voies d'apports, de fusions, de souscriptions ou de toutes autres
manières, dans toute entreprise, association ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le
fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition
qu'elle tire un profit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet. »
Adaptation des statuts :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600,00 euros et 1.860,00 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée déclare et reconnaît que chaque action souscrite a été libérée à concurrence de cent
pour cent (100%) par des versements en espèces. En conséquence, aucune partie non encore
libérée du capital, ne peut être convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Adoption des nouveaux statuts :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet à la suite de la modification
réalisée aux présentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée FVB.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Volet B
L’entreprise a pour objet la réalisation de toutes prestations de mannequinat, d'agence de
mannequinat, de web designer, d'infographisme, d'audio/video/photo, de online marketing, de
stratégie dans les médias sociaux, de Community management, de publicité, de E-commerce,
d'import-export, de stylisme, de designer, de services aux entreprises et de traduction, de
copywriting, de photographie.
La société a également objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en Belgique ou à l’
étranger, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la pratique et l’
enseignement du golf, à la représentation de marques et sociétés dans le domaine du golf.
Ainsi que :
L’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et d’autres formes d'enseignement ;
Les services d'aménagement paysager ;
Les activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin ;
Le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
La promotion et l’organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de
tiers ;
les activités des agences de mannequins, d'hôtesses, des agences et bureaux de casting, telles que
les agences de distribution de rôles (films, émissions de TV, productions théâtrales ou autres
spectacles etc...) ;
La gestion d’installation sportive ;
La location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres
soumises à copyright.
La société pourra, en outre, réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
La société pourra s'intéresser par voies d'apports, de fusions, de souscriptions ou de toutes autres
manières, dans toute entreprise, association ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le
fonds de commerce, ainsi que donner son aval pour-tout emprunt ou ouverture de crédit à condition
qu'elle tire un profit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis: Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à 18.600,00 euros, représenté par cent parts
sans désignation de valeur nominale qui ont été intégralement souscrites en espèces et libérées à
concurrence de un/tiers lors de la constitution.
Le capital a été intégralement libéré dans la suite.
Le capital social était dès lors fixé lorsque la société a décidé d’adopter la forme légale du Code des
sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée, à 18.600 euros, représenté par cent parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centtième (1/100ème) de l’avoir social.
L’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2021 a décidé que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)  et la
réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. Le capital ayant été
intégralement libéré par apports en espèces antérieurement aux présentes, il n’existe pas de partie
non encore libérée du capital et qui ne peut dès lors être convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)  et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible. Le capital ayant été intégralement libéré par apports en espèces antérieurement aux
présentes, il n’existe pas de partie non encore libérée du capital et qui ne peut dès lors être convertie
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par letttres
recommandées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Démissions de gérants – Renouvellement
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, étant Monsieur Florian
Van Bael et Monsieur Walter Van Bael,  précités ;
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Florian Van Bael, précité, ici présent et qui accepte
;
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est sise à Watermael-Boitsfort, 42 clos des
Chênes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes : une expédition, situation active et passive, rapport de l’organe d’administration
 
Philipe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort