N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MUSA & SAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François Hellinckx 1
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
L'AN DEUX MIL VINGT.
LE TROIS SEPTEMBRE.
Par devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire à la résidence de Koekelberg, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée WYERS HERMAN, ayant son siège à 1081
Koekelberg, avenue de Jette, 45.
A Koekelberg, en l’Etude.
A COMPARU :
    1.  Monsieur BAJRAM Samet, né à Bruxelles (district 2) le 17 juin 1988, domicilié à 2100 
Antwerpen (Deurne), Bisschoppenhoflaan, 274 / bte 2.
Ci-après dénommé : « le comparant ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du Notaire instrumentant.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
L'acte sera commenté dans son intégralité par le Notaire instrumentant.
Les parties sont libres de demander au Notaire une explication complémentaire sur toute disposition
contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le Notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CHAPITRE I : CONSTITUTION
 
1.      Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée MUSA & SAM, ayant son
siège social à 1081 Koekelberg, Rue Francois Hellinckx, 1, aux capitaux propres de départ de SIX
MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500 EUR).
2.      Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, daté du 3 septembre 2020 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le Notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
0753648626
Volet B
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de soixante-cinq
Euros (65 EUR) à chacune, comme suit :
    1.  Par Monsieur BAJRAM Samet, prénommé sub 1), titulaire de cent (100) actions (cent pour cent
(100 %)), pour un montant de six mille cinq cents Euros (6.500 EUR),
Soit ensemble :  cent (100) actions libérées pour six mille cinq cents Euros (6.500 EUR).
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille cinq cents Euros (6.500
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
BELFIUS Bank sous le numéro BE52 0689 3854 1109.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Une attestation a été délivrée par la BELFIUS Bank le 28 août 2020.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille cinq cents
Euros (6.500 EUR).
 
CHAPITRE II : STATUTS
 
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée MUSA & SAM.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Activités principales (horeca) :
-        l'exploitation de boulangerie, dépôt de pain, restaurant, snack, sandwicherie, friterie, pizzeria,
salon de consommation, taverne, café, cabaret, discothèque, brasserie, débit de boissons, ainsi que
l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires tel que viandes,
fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de
ménage et articles cadeaux, et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et
éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités.
La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horeca ;
Activités complémentaires :
-        Librairie, vente de journaux, magazines, hebdomadaires, etcaetera ;
-        Jeux de hasard, pari sportif, loterie, appareil de jeux automatiques, binqo ;
-        l’alimentation générale, c’est-à-dire l’exploitation d’une superette, tout-compris, rien excepté,
achat et vente de tous produits ;
-        l’installation et l'exploitation de salons de coiffures pour hommes, femmes et enfants, instituts
de beauté, maquillage, épilation, manucure et pédicure ; soin de corps, salons lavoirs ;
-        salon de coiffure, exploitation d’un salon de bancs solaires, vente de produits de beauté,
cosmétique, etcaetera.
-        l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non
périssables ;
-        le commerce en gros et au détail de matériaux de construction et plus spécialement les articles
de carrelage et sanitaire ainsi que leurs accessoires ;
-        L'importation, l'exportation, le négoce de sanitaires, robinetteries, carrelages et tous matériaux
de construction.
-        La société a aussi pour objet, l’exploitation d’un snack destiné aux clients du magasin ;
-        l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
-        en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
Volet B
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
-        la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
-        l'entreprise de travaux de zingage ;
-        l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
-        l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) ;
-        l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
-        l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
-        l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
-        l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis
et volets) du bâtiment ;
-        l'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
-        l'entreprise d'installation de chauffage central, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
-        l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
-        le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial
sur base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des
activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
-        la démolition et le terrassement ;
-        la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
-        la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
-        l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en
général de tous types de revêtements de murs et de sols et produits sanitaires ;
-        le placement de tous types de revêtements de murs et de sol et produits sanitaires ;
-        l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations;
-        la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
-        l’entreprise de travaux d’égout ;
-        l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
-        l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
-        l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
-        l’entreprise de place de clôtures ;
-        l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales  ;
-        l’entreprise de fabriucation et/ou de placement de ferronnerie, de volets, châssis et, en général,
de menuiserie métallique, en aluminimum ou en P.V.C. ;
-        l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
-        l’entreprise de ramonage de cheminées ;
-        l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
-        l’entreprise de peinture industrielle ;
-        l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
-        l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointage et de nettoyage de façades ;
-        l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
-        le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
-        le nettoyage de façades ;
-        l’entretien et aménagement de parcs, jardins et pépinières ainsi que la désinfection et la
dératisation ;
-        l’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à
partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
-        le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
-        l'entreprise d'installation électrique, plomberie, sanitaire, de chauffage au gaz et zinguerie ;
-        la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de
matériels de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
-        l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques ;
-        l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres
châssis, portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques ;
-        entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
-        l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
Volet B
-        La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les
échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques,
meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, etc. ;
-        l'exploitation des sociétés de taxis et de limousine avec ou sans chauffeur ;
-        le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de personnes ;
-        le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits, périssables et non pérrisables ;
-        l'exploitation de sociétés de transport ;
-        la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques, cyber-café, internet et
photocopies, de laboratoire de développement photos ;
-        la location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante,
etc) et service traiteur ;
-        le commerce en gros et en détail de produits de soins pour les cheveux, soin de corps, soin
visage, de produits de beauté, d'articles de toilette et de tout textiles en général, vêtements divers,
chaussures, cordonnerie, serrurerie maroquinerie dans le sens le plus large, tous produits de l’
artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde, tout les articles de parfumerie,
de toilette, cométiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;
-        le commerce en gros et en détail de tous articles d’horticulture tels que fleurs, plantes et
articles de jardinage ;
-        la vente, l’achat, la fonte, l’analyse, l’importation, l’exportation, la distribution, et le commerce
en général de métaux précieux ;
-        le transport et vide maison ou grenier ;
-        le commerce forain pour l’exploitation ;
-        toute activité en rapport avec la manutention et le déménagement ;
-        le transport national et international de courrier, sous toutes ses formes et par tous moyens ;
-        L’importation, l’exporetation, l’achat et la vente en gros ou en détail de toutes marchandises et
de tout objet d’artisanat ;
-        l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash ainsi que l'exploitation de garages, d'ateliers
d'entretien et de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, de même que
l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, établissement
de démolition, dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à
tempérament, la location à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous
toutes ses formes, de véhicules automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et
de tout article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique, de pièces automobilies neuves ou
d’occasion et accessoires automobiles, atelier de mécanique / carrosserie / éléctricité, atelier de
tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
-        station-services, en ce compris la vente de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, etc. ;
-        magasin de matériels et de fournitures informatiques ;
-        travaux d’urbanisme, conception d’immeuble, étude et réalisation des travaux d’architecture ;
-        le commerce en gros et en de détail de tous livres, antiquités, brocantes et objets de
décoration, ainsi que tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes,
tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistence en
programmation ;
-        le commerce en gros et en de détail de cours d’informatique, assistance en logiciels
informatiques, conseils et assistance dans le domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et
de l‘informatique ;
-        l’exploitation, d’une crèche, home et autres maisons de repos ;
-        I'intermédiation commerciale ;
-        I'étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites ;
-        la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500 EUR) cent (100) actions
ont été émises.
Lors de la constitution le trois septembre deux mille vingt la somme de six mille cinq cents Euros
(6.500 EUR) a été apportée en espèces.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1.   Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2.   Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à dix-sept heures (17.00 h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1.   L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.   Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
§ 1.   A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.    Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.    Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.   Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.   Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
Article 20 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Volet B
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Chapitre III : Dispositions finales et/ou transitoires :
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-
un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-deux.
    1.  Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à : 1081 Koekelberg, Rue Francois Hellinckx, 1.  
Site internet et adresse électronique
-        Le site internet de la société : pas encore
-        L’adresse électronique de la société : pas encore
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur BAJRAM Samet, prénommé sub 1), ici présent, qui accepte.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire  de l’assemblée générale,
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le premier août deux mille vingt par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de
la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    1.  Pouvoirs
/
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Fait et passé à Koekelberg.
Date et lieu que dessus.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.