N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AEL-MARBRERIE ET RENOVATION BATIMENTS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Franklin Roosevelt 4
6567 Fontaine-Valmont
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 31/07/2018, actuellement
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1 Monsieur SAIZ CARRIEDO Angel, né à Santander (Espagne) le trois août mille neuf cent
cinquante-huit, de nationalité espagnole,
2. son épouse Madame DUBRAY Isabelle Marie-Thérèse Agnès Madeleine, née à Charleroi le cinq
décembre mil neuf cent cinquante-huit,
Domiciliés ensemble à 6567 Labuissière (Merbes-le-Château), Rue des Usines, 30, 
3. Madame SAIZ CARRIEDO Emilie, née à Lobbes le vingt-six août mille neuf cent quatre-vingt-
cinq, épouse de Monsieur HIRSOUX Cédric, domiciliée à 6511 Strée (Beaumont), Rue de Thirimont,
70, , .
4.Monsieur SAIZ-CARRIEDO Lucas, né à Lobbes le vingt et-un septembre mille neuf cent quatre-
vingt-deux, époux de Madame DOGNIAUX Caroline, domicilié à 6560 Erquelinnes, Rue de la
Sambre, 33, , .
ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'ont
requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils
déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « AEL-
MARBRERIE ET RENOVATION BATIMENTS»
 
ARTICLE DEUX. - Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6567 MERBES-LE-CHATEAU
(FONTAINE-VALMONT) rue Roosevelt, 4.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS. - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, toutes les activités se rapportant à :
    •  La taille, le façonnage et le finissage de la pierre destinée à la construction de bâtiments ou de
routes, à la couverture de toitures, etc ;
    •  La pose de carrelages de sols et de murs ;
0700552608
Volet B
    •  les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc ;
    •  tous travaux de rénovation de bâtiments et le déblayage des chantiers ;
    •  la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
    •  l’exécution de travaux de rejointoiement, etc…
 
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’
Etranger.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Elle pourra s’intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE QUATRE. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE CINQ. - Capital.
 
Le capital social est fixé à deux cent cinquante-huit mille euros (258.000,00 EUR). Il est représenté
par 258 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent
cinquante-huitième du capital.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Souscription en nature.
 
252 parts sociales seront émises en rémunération des apports en nature dont question ci-dessous:
 
1°) Rapport du réviseur d’entreprises.
 
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont chargé la SCPRL « JOIRIS,
ROUSSEAUX & Co -Reviseurs d’Entreprises Associés » dont le siège est à Mons rue de la Biche, 18
représenté par Mr Alexis PRUNEAU, Associé, de dresser le rapport prescrit par l'article 219 du Code
des Sociétés. Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Hainaut – Direction de
Charleroi en même temps que le rapport spécial du Fondateur.
 
Ce rapport dressé en date du 17 juillet 2018 comporte les conclusions suivantes :
 
« Nous tenons à formuler les réserves suivantes:
 
Nous attirons l’attention des parties sur le risque d’éviction encouru par l’entreprise dès le transfert
des biens apportés, dans l’éventualité où l’apporteur présenterait des risques d’insolvabilité.
 
Nous attirons en outre l’attention sur le fait que nous n’avons pu obtenir :
 
        •  le certificat de la caisse d'assurance sociale délivré en application de l'article 16 ter, §3 de
l'Arrêté Royal n° 38 du 27 juillet 1967 certifiant qu’aucune cotisation qui constitue une dette certaine
et liquide n’était due à charge de Monsieur Lucas SAIZ-CARRIEDO et que ce dernier ne fait l’objet d’
aucune procédure en recouvrement judiciaire de cotisations ;
Volet B
 
        •  l’attestation de l’Office National de Sécurité Sociale, délivrée en application de l’article
41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs, qui certifie qu’aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n’
était due à charge de Monsieur Lucas SAIZ-CARRIEDO et que ce dernier ne fait pas l’objet d’une
procédure en recouvrement judiciaire de cotisations ;
 
        •  le certificat délivré en application de l’article de l’article 442BIS du CIR et/ou l’article
93uncedies B du Code TVA, attestant que Monsieur Lucas SAIZ-CARRIEDO n’est redevable d’
aucune somme à titre de taxe, d’intérêts, d’amendes fiscales ou accessoires et qu’il ne fait par
ailleurs l’objet d’aucune procédure de contrôle fiscal au sens du Code TVA et que ce dernier ne fait
pas l’objet d’une procédure de contrôle fiscal à la date de demande du certificat ;
 
        •  le certificat délivré en application de l’article 16ter, §3, de l’A.R. n°38 du 27 juillet 1967 par la
caisse d’assurances sociales qui certifie qu’aucune cotisation constituant une dette n’était due à
charge de de Monsieur Angel SAIZ-CARRIEDO ;
 
        •  le certificat délivré en application de l’article de l’article 442BIS du CIR et/ou l’article
93uncedies B du Code TVA, attestant que Monsieur Angel SAIZ-CARRIEDO n’est redevable d’
aucune somme à titre de taxe, d’intérêts, d’amendes fiscales ou accessoires et qu’il ne fait par
ailleurs l’objet d’aucune procédure de contrôle fiscal au sens du Code TVA et que ce dernier ne fait
pas l’objet d’une procédure de contrôle fiscal à la date de demande du certificat.
 
Dès lors, nous tenons à informer les parties sur le risque d’éviction encouru par l’entreprise dès le
transfert des biens apportés, dans l’éventualité où les apporteurs présenteraient des risques d’
insolvabilité.
 
Nous attirons l’attention sur le fait qu’en l’absence de certificats fiscaux et sociaux conformes, les
apporteurs sont solidairement responsables du paiement des dettes fiscales et sociales restant dues.
 
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que:
 
    •  l'apport en nature à la SPRL "AEL - MARBRERIE ET RENOVATION BATIMENTS" consiste en
l'apport d’une branche d’activité composée d’une clientèle, d’un immeuble, ainsi que de matériel d’
exploitation et de matériel roulant;
 
- les biens apportés par Madame Isabelle DUBRAY et Messieurs Angel SAIZ-CARRIEDO et Lucas
SAIZ-CARRIEDO consistant en une branche d’activité composée d’une clientèle, d’un immeuble,
ainsi que de matériel d’exploitation et de matériel roulant ont été contrôlés conformément aux
normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’
organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
 
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
- le mode d'évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 252.000,00 €. Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « AEL -
MARBRERIE ET RENOVATION BATIMENTS » à émettre en contrepartie ;
 
- les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise, applicables à la présente opération. Les modes d’évaluation retenus
conduisent ainsi à une valeur d’apport de 252.000,00 € et correspond au moins à la rémunération
attribuée en contrepartie, consistant en 252 parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant un montant en capital de 252.000,00 €, et réparties comme suit:
 
        •  Isabelle DUBRAY : 66 parts sociales représentant un capital de 66.250,00 € ;
Volet B
 
        •  Angel SAIZ-CARRIEDO : 176 parts sociales représentant un capital de 175.750,00 € ;
 
        •  Lucas SAIZ-CARRIEDO : 10 parts sociales représentant un capital de 10.000,00 € ;
 
de sorte que l’apport n’est pas surévalué.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
 
Fait à Mons, le 17 juillet 2018.
 
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par Alexis PRUNEAU Réviseur d'entreprises associé »
 
 
2°) Rapport spécial du Fondateur:
Les Fondateurs ont rédigé un rapport qui sera également déposé au Greffe du Tribunal de
commerce; rapport qui évoque l'intérêt de l’apport en nature décrit ci-après, pour la Société. Dans ce
même rapport, le Fondateur a déclaré ne pas s'écarter des conclusions du rapport du Réviseur
d'Entreprises.
 
3°) Description des apports
 
I.L’apport en nature effectué par les époux Angel Saiz Cariedo- Isabelle Dubray
 
Monsieur Angel Saiz Carriedo et son épouse Madame Isabelle Dubray déclarent par les présentes
apporter à la société l’immeuble suivant :
 
Commune de MERBES-LE-CHÂTEAU - troisième division - Fontaine-Valmont
Un ensemble immobilier composé d’un terrain, un chemin et un atelier, rue Roosevelt numéro 3,
cadastré selon extrait cadastral récent section A, numéros 0097S2P0000, 0097M3P0000,
0097N3P0000, pour une contenance totale de quarante-sept ares quatre-vingt-huit centiares (47 a
88 ca).
Revenu cadastral total : 654,00 €
D’une valeur totale estimée à cent trente-deux mille cinq cents euros (132.500,00 EUR).
Partie de ce bien est reprise sous lot 1 en un plan demeuré annexé à l’acte reçu par le Notaire Jean-
Paul GREGOIRE à Charleroi, le 21/01/1991, dont les parties déclarent avoir parfaite connaissance.
 
    •   
En rémunération de cet apport en nature, chaque époux se voit attribuer 66 parts sociales.
 
II.Apport en nature effectué par Mr Angel Saiz Carriedo
 
Matériel d’exploitation 14.500,00 €
 
Ce poste se compose des éléments suivants:
 
Libellé - Valeur achat - Amortissement - Valeur nette comptable - Valorisation - Méthode
Table pour graveur  - 344,57 -  344,57 - 0,00 -  0,00 - Pour mémoire
Elévateur à fourches - 3718,40 - 3718,40 - 0,00 - 3000,00 - Prix marché
Nettoyeur HP - 537,19 - 537,19 - 0,00 - 0,00 - Pour Mémoire
Bobcat + 2 godets  - 5000,00 - 5000,00 - 0,00 - 7000,00 - Prix marché
Burineur - 769,00 - 769,00 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Meuleuse - 4972,46 - 4972,46 - 0,00 - 2000,00 - Prix marché
Tronçonneuse - 478,51 - 478,51 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Machine à boucharder - 852,61 - 852,61 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Boîte à outils Makita - 799,00 - 799,00 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Marteau Makita - 622,00 - 622,00 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Volet B
Perceuse-visseuse - 399,74 - 399,74 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Foreuse - 1299,00 - 1299,00 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Machine Flex - 586,00 - 586,00 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Meuleuse 2013 - 1716,00 - 1716,00 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Compresseur - 3221,00 - 2576,80 - 644,20 - 600,00 - Prix marché
Pompe - 800,43 - 320,18 - 480,25 - 450,00 - Prix marché
Outils occasion - 1699,00 - 679,60 - 1019,40 - 1000,00 - Prix marché
Générateur - 606,90 - 121,38 - 485,52 - 450,00 - Prix marché
La valeur d’apport s’établit ainsi à 14.500,00 €.
 
Stock
En outre, Monsieur Angel Saiz Carriedo déclare apporter le stock de matières premières nécessaires
à l’activité de tailleur de pierres (pierres bleues, pierres de France, noir composite, noble grey,
taurus, etc…)
La valeur de cet apport s’établit à nonante-cinq mille euros (95.000,00 EUR).
 
En rémunération de ces apports en nature, d’une valeur totale de cent neuf mille cinq cents euros
(109.500,00 EUR) Mr Angel Saiz Carriedo se voit attribuer 110 parts sociales
 
III.Apport en nature effectué par Mr Lucas Saiz Carriedo
Monsieur Lucas Saiz Carriedo déclare apporter du matériel d’exploitation évalué à dix mille euros
(10.000,00 EUR).
 
Ce poste se compose des éléments suivants:
 
Libellé - Valeur achat - Amortissement - Valeur nette comptable - Valorisation - Méthode
Laser (5) - 450,45 - 450,45 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
Scie à onglet (7) - 429,00 - 429,00 - 0,00 - 0,00 - Pour mémoire
La valeur résiduelle comptable de ces biens est nulle. Il est proposé de l’apporter pour mémoire.
 
Matériel roulant
 
Ce poste se compose d’un véhicule de marque Ford et de modèle TRANSIT. Ce dernier porte le
numéro d’immatriculation WF0XXXTTFXCT23130 et a été immatriculé pour la première fois en date
du 19 février 2013. La valeur résiduelle comptable de ce bien est nulle. Il est proposé de l’apporter
pour dix mille euros (10.000,00 EUR).
 
En rémunération de cet apport en nature, d’une valeur totale de dix mille euros (10.000 EUR) Mr
Lucas Saiz Carriedo se voit attribuer 10 parts sociales
 
IV.Souscription en numéraire par Mme Emilie Saiz Carriedo
6 parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par Madame Emilie SAIZ
CARRIEDO, soit six mille euros (6.000,00 EUR);
 
L’ensemble de ces parts souscrites en numéraire a été libéré en totalité de sorte que la somme de
six mille euros (6.000 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société en un compte
spécial ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée
par ladite banque en date du 27 juillet 2018.
 
Récapitulatif :
    •  Parts souscrites par Angel Saiz Carriedo : 66 + 110 = 176 parts pour un apport total de cent
septante-cinq mille sept cent cinquante euros (175.750,00 EUR)
    •  Parts souscrites par Mme Isabelle Dubray : 66 parts pour un apport d’une valeur de soixante-six
mille deux cent cinquante euros (66.250,00 EUR).
    •  Parts souscrites par Mr Lucas Saiz Carriedo :10 parts pour une valeur d’apport de dix mille
euros (10.000,00 EUR)
    •  Parts souscrites par Mme Emile Saiz Carriedo : 6 parts pour un apport en espèces de six mille
euros (6.000,00 EUR)
Total : 258 parts pour des apports de deux cent cinquante-huit mille euros (258.000,00 EUR).
Tous les apports sont uniquement rémunérés en droits sociaux.
PASSIF - DETTES
Les comparants déclarent n’avoir aucun passif relatif aux éléments repris par la nouvelle société,
Volet B
autre que ceux éventuellement mentionnés dans le rapport du réviseur ci-dessus. Toutes dettes
(autres que fiscales) qui résulteraient de leur activité antérieure resteront à leur charge personnelle.
 
Le capital social de la société s’élève dès lors à la somme de deux cent cinquante-huit mille euros
(258.000,00 EUR) représenté par 258 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
totalement souscrites et entièrement libérées au moyen d’un apport en nature à concurrence de deux
cent cinquante-deux mille euros (252.000,00 EUR) et d’un apport en numéraire à concurrence de six
mille euros (6.000,00 EUR)
 
ARTICLE SIX.- Modification du capital.
1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de parts.
 
ARTICLE NEUF. - Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Volet B
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
ARTICLE ONZE - Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
 
ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
 
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
 
Volet B
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
ARTICLE TREIZE - Rémunération.
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale.
 
ARTICLE QUATORZE Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 3ième vendredi du mois de juin à 18h, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
S’il n’y a qu’un seul associé c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE – Représentation
Les titres sont indivisibles.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par la personne de son choix,
associée ou pas, porteuse d’une procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un
époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son administrateur, sans qu'il soit besoin de cette
qualité.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
ARTICLE DIX SEPT PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE DIX HUIT  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE DIX NEUF Exercice social.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Volet B
 
ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE VINGT ET UN  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social.
 
ARTICLE VINGT-TROIS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Hainaut – Division de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2018.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 3ième vendredi de juin 2019 à 18 heures.
 
2° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur SAIZ CARRIEDO Angel, comparant qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 
Son mandat est gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix,
déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui
seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
3° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
4°- Est nommé en qualité de représentant permanent : SAIZ CARRIEDO Angel, ici présent et qui
accepte.
 
5°- . Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/03/2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6°. Pouvoirs
Monsieur SAIZ CARRIEDO Angel, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8° Monsieur SAIZ CARRIEDO Angel, en sa qualité de gérant de la société, donne mandat,
conformément à l’article 12 des statuts, à Madame SAIZ CARRIEDO Emilie pour accomplir, en son
nom, tous actes de gestion journalière ne dépassant pas un montant de quinze mille euros (15.000
EUR).
 
Pour extrait analytique conforme