N° d'entreprise :
0650759637
Dénomination :
(en entier) :
Institut Etienne Jodelle
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Sart 10
4260 Braives
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 16 avril 2019 par le Notaire Gaëlle TATON, à Liège, il résulte
que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité
limitée INSTITUT ETIENNE JODELLE, ayant son siège social à 4260 BRAIVES, rue du SART, 10 a
pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTON: Adoption des statuts d’une SPRL à finalité sociale
Etant donné que l’objet social de la société est exercé dans un but social, l'assemblée générale
décide d’adopter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée à finalité sociale sans
modification de l’objet social, de la dénomination et du capital social comme suit :
Article 1 - Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale. Elle est
dénommée “INSTITUT ETIENNE JODELLE”.
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4260 Braives, rue du Sart, 10.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, toutes activités liées à l'enseignement sous forme d'organisation de
cours, de conférences, de séances d'information, de forums, en toutes matières, pour adultes,
enfants ou étudiants, et notamment l'organisation d'examens (jury central).
La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la
prise de participations.
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières,
mobilières et/ou immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La
société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, d’interventions financières, ou de toute autre manière
et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet social.
Article 3bis - But social
Les activités visées à l'article 3 ont pour but social la reprise d’études pour tout enfant, adulte,
étudiant en décrochage scolaire, en difficulté, à besoins spécifiques ou en difficulté dans le système
scolaire traditionnel.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 - Capital social
Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR). Il est divisé en cinquante
(50) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cinquantième (1/50ième) de l’
avoir social.
Article 5bis - Cession et transmission de parts
A. Principe
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé;
    2.  au conjoint du cédant ou du testateur;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
    4.  à des membres du personnel qui demandent à devenir associés conformément à l'article
5quater des statuts.
B. Procédure d'agrément
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée et le prix offert.
Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur à chaque associé,
par lettre recommandée, en lui demandant s'il autorise ou non la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, qu'il n'est pas tenu de motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur réponse.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes du présent
article sont tenus de solliciter leur agrément, dans les formes et délais prévus ciavant pour les
cessions entre vifs.
Article 5ter - Refus d'agrément
A. En cas de cession entre vifs
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours.
Dans ce cas, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée.
Ce rachat se fera proportionnellement à leur participation dans le capital et devra intervenir dans les
30 jours de la notification par la gérance du refus d'agrément.
Les associés non opposants pourront participer à ce rachat proportionnellement à leur participation
dans le capital. Toutefois, ils pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Le prix et les modalités de ce rachat seront fixés, à défaut d'accord entre parties, par un expert
désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce, statuant en
référé, à la requête de la partie la plus diligente. L'expert devra faire connaître à la gérance le résultat
de sa mission dans le mois de sa nomination, à peine de déchéance; sa décision n'est susceptible
d'aucun recours.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
B. En cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les modalités de ce rachat sont déterminés de la
manière indiquée ciavant pour les cessions entre vifs.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'est pas intervenu endéans les trois mois, les héritiers ou légataires sont en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Article 5quater –
Membres du personnel - Acquisition et perte de la qualité d'associé
A. Acquisition de la qualité d'associé
Les fondateurs ainsi que toute personne qui deviendrait associée après la constitution, titulaires de
(20) pourcent au moins du capital, s'engagent à céder à tout membre du personnel qui en fait la
Volet B
demande, une de leurs parts, au plus tard un an après l'engagement du salarié par la société, sauf
accord particulier entre le salarié et la société.
Dès la signature du contrat de travail ou d'emploi entre la société et un salarié, la gérance procédera
à un tirage au sort entre les associés ayant atteint le seuil de 20 pourcent cidessus, pour déterminer
l'associé tenu de céder une part au nouveau membre du personnel.
Cet associé ne participera pas au prochain tirage au sort de manière à ce que les associés soient
tenus de céder une de leurs parts à tour de rôle.
Le prix de cession est déterminé comme mentionné à l'article 5ter ciavant.
Le prix de cession doit être payé dans le mois de sa détermination.
B. Perte de la qualité d'associé
Le membre du personnel, qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, perd
— sauf accord particulier avec la société — un an au plus tard après la fin de ce contrat, la qualité
d'associé.
S'il ne possède qu'une ou plusieurs parts acquises au moment de son engagement, il est tenu de les
rétrocéder par préférence à l'associé ou aux associés qui la (les) lui avai(en)t cédée(s).
A défaut ou s'il est devenu titulaire d'autres parts postérieurement à son engagement, il s'ouvre un
droit de préemption au profit des associés restants comme dit ciaprès.
La gérance avise les associés, par lettre recommandée, de l'offre de cession.
Dans les 15 jours de cette notification, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption
proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît celui des autres associés
qui en font usage, proportionnellement à leur participation dans le capital.
En cas de silence d'un associé, il est présumé ne pas exercer son droit de préemption.
Les parts sont acquises au prix déterminé ciavant, littera A, et doit être payé dans les 30 jours de sa
détermination.
Article 6 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’
indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 7 - Pouvoirs du (des) gérant(s)
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 8 - Rémunération du (des) gérant(s)
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 9 - Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 10 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de mai à 14
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
Volet B
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 11 - Droit de vote
Sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, l'assemblée générale statue quelle que
soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée
générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées;
ce pourcentage est réduit (ou “ramené”, la loi dit “porté”) au vingtième lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents y compris le
droit de seront exercés par l’usufruitier.
Article 12 - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de
résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Chaque année, la gérance établit un rapport de gestion dans la mesure où la société y est tenue ou,
à défaut, un rapport d'activités.
En outre, chaque année, la gérance fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé conformément à l'article 3bis des statuts; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion ou, à défaut, au rapport d'activités.
Article 13 - Répartition des bénéfices
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, et devra être affecté en totalité à la réalisation du but social défini à l'article
3 des statuts, sans préjudice du droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve eu
égard aux besoins futurs de la société.
Article 14 - Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 15 - Liquidation  Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté pour l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de la
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social (éventuellement : et
qui sera décidée par l'assemblée générale lors de la mise en liquidation de la société).
DEUXIEME RESOLUTON: Pouvoirs
L'assemblée confère à la gérance, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent,
y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer les
modifications nécessaires auprès de tous les registres et notamment auprès du registre des
personnes morales.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition de l'acte et la coordination des statuts