Nº d'entreprise : 0844 756 172
Nom
(en entier) : Forum Européen des Instituts de Recherche sur la
Sécurité Routière
(en abrégé) : FERSI
Forme légale : Association à but non lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de Haecht 1405, B-1130 Bruxelles
Objet de l'acte : Démission, renouvellement et nomination administrateurs, nouveaux
statuts de l'association
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 novembre 2024 et du 8 novembre 2024:
"Fin du mandat
L'Assemblée générale a pris acte de la fin du mandat, avec effet au 8 novembre, des administrateurs
suivants :
·Eenink, Rob (représentant de la Stichting Wetenschappelijk Onderzoek Verkeersveiligheid (Swov)) ;
·Mignot, Dominique (représentant de l'Université française Gustaf Eiffel, Établissement public national à
caractère scientifique culturel et professionnel) ;
·Gaitanidou, Evangelia (Centre for Research and Technology Hellas (CERTH), une entité juridique grecque
de droit privé à but non lucratif, supervisée par le Secrétariat général à la recherche et à l'innovation (GSRI) du
ministère grec du développement) ;
·Linder, Astrid (Statens väg- och transportforskningsinstitut (VTI), organisme public suédois placé sous
l'autorité du ministère des Infrastructures) ;
·Machata, Klaus (Kuratorium für Verkehrssicherheit (KFV), österreichische Verein).
L'Assemblée générale a donné, sans réserve, pleine décharge aux administrateurs pour l'accomplissement
de leur mandat.
Nouveaux membres du conseil d'administration
L'Assemblée générale a décidé de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs de
l'Association avec effet au 8 novembre 2024 pour un mandat de 3 ans jusqu'à l'assemblée générale ordinaire
de 2027:
·Persia, Luca (Via delle Provincie 6, 00162 Rome, Italie), qui a été nommé président de l'association pour
la durée de son mandat. Cet administrateur est nommé en tant que représentant du Centro di ricerca per il
Trasporto e la Logistica (CTL) italien de la Sapienza Università di Roma, une institution publique dotée d'une
autonomie scientifique, éducative et organisationnelle, ainsi que d'une autonomie financière et comptable.
·Frič, Jindřich (Nová 502, 664 52 Sokolnice, République tchèque), qui a été nommé vice-président de
l'association pour la durée de son mandat. Cet administrateur est nommé en tant que représentant du Czech
Centrum dopravního výzkumu, v. v. i. une institution publique de recherche sous la juridiction du ministère
tchèque des transports ;
·Cardoso, João (Av. Elias Garcia, 141 - 5 DTO, 1050-099 Lisbonne, Portugal). Ce directeur a été nommé
représentant du Laboratório Nacional de Engenharia Civil (LNEC) portugais, instituto público de ciência e
tecnologia (C&T) com o estatuto de Laboratório do Estado - un institut public de science et de technologie
(S&T), avec le statut de laboratoire d'État ;
·Gaillet, Jean-François (Enghien, Belgique). Ce directeur a été nommé représentant de l'institut belge Vias,
Société coopérative agréée comme entreprise sociale.
Les administrateurs ont accepté leur mandat, qui sera exercé gratuitement.
Membres réélus du conseil d'administration
L'Assemblée générale a décidé de réélire l'administrateur suivant avec effet au 8 novembre 2024 pour un
nouveau mandat de 3 ans jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2027:
·Gaitanidou, Evangelia (Alexandrou Michailidi 35, 546 41 Thessalonique, Grèce). Cette directrice a été
nommée en tant que représentante du Centre grec pour la recherche et la technologie Hellas (CERTH), une
l'innovation (GSRI) du ministère grec du développement ;
La directrice a accepté son nouveau mandat, qui sera exercé gratuitement.
Composition actuelle du conseil d'administration
La composition actuelle du conseil d'administration est donc la suivante :
-Luca Persia, Président
-Jindřich Frič, Vice-président
-João Cardoso, Membre
-Jean-François Gaillet, Membre
-Evangelia Gaitanidou, Membre
( ... )
Nouveaux statuts FERSI
( ... )
b.Confirmation et détermination que l'Association est soumise aux dispositions du nouveau Code des
sociétés et des associations et adoption d'un nouveau texte de statuts, conformément aux dispositions du Code
belge des sociétés et des associations, y compris toutes les modifications prévues dans le nouveau texte de
statuts.
L'Assemblée générale a confirmé que l'Association est soumise aux dispositions du Code belge des sociétés
et des associations.
L'Assemblée générale a décidé, conformément à la loi belge du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de modifier et d'adapter les statuts actuels
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L'Assemblée générale a ensuite décidé d'adopter un nouveau texte de statuts conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et comprenant toutes les modifications reprises dans le
nouveau texte de statuts. Le nouveau texte des statuts est joint en annexe 3.
L'Assemblée générale a décidé d'approuver les nouveaux statuts à l'unanimité.
( ... )
d. Procuration
·L'Assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner procuration à Frederik Van Remoortel et Delphine
Keppens, avocats, ainsi qu'à tout autre avocat du cabinet Crowell & Moring LLP, ayant son siège social à 1000
Bruxelles, rue Joseph Stevens 7, chacun agissant individuellement et avec possibilité de substitution, afin
d'accomplir toutes les formalités de publication et d'enregistrement des résolutions adoptées et des nouveaux
statuts, en ce compris la signature des formulaires I et II, conformément au Code des sociétés et des
associations et le dépôt des nouveaux statuts auprès du greffe.
Annex 3: Statuts
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - But désintéressé et objet - Durée
Article 1.Nom et forme légale
1.1.L'association revêt la forme légale d'une association sans but lucratif.
1.2.Elle est dénommée " Forum Européen des Instituts de Recherche sur la Sécurité Routière ", en abrégé
" FERSI ", l'abréviation de " Forum of European Road Safety Research Institutes ". Les dénominations complète
et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
2.1.Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
2.2.Le siège pourra être transféré dans tout autre endroit en Belgique sur décision du conseil
d'administration pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en
vertu de la réglementation linguistique applicable.
Si le siège est transféré dans une autre région en Belgique et que ce déplacement impose la modification
de la langue des statuts, le transfert nécessite une modification des statuts et par conséquent seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts.
2.3.Tout transfert du siège de l'association devra être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu du
siège de l'association et publié aux Annexes du Moniteur belge.
2.4.L'Association peut avoir des bureaux dans d'autres pays.
Article 3.But désintéressé et objet
3.1L'association a pour but désintéressé de contribuer à la recherche de la sécurité routière et d'améliorer
la sécurité routière, de promouvoir et de coordonner les recherches de haute qualité sur les questions de
sécurité routière, de consulter sur la mise en œuvre des résultats de recherche et d'évaluer scientifiquement
les résultats de mise en œuvre.
3.2Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association exerce les activités suivantes qui constituent son objet,
tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
·améliorer la qualité scientifique des recherches sur la sécurité routière.
·proposer des thèmes de sécurité routière pour les agendas politiques de l'Espace européen de la recherche
ainsi que des programmes nationaux de recherches.
·élaborer des recommandations de recherche pour la sécurité routière et leur proposition aux autorités
compétentes nationales et européennes.
·organiser des séminaires et des réunions sur les questions de sécurité routière.
européens/internationaux sur les questions de sécurité routière ;
·encourager l'échange international de chercheurs .
·attribuer des prix ou des bourses financées par ses ressources à des chercheurs de la sécurité routière.
3.3Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son but désintéressé ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ce but désintéressé.
3.4Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
3.5Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant, au
sens le plus large.
3.6Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il : Membres
Article 5.Membres
5.1.Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à cinq. Les fondateurs
sont les premiers membres.
5.2.Les conditions suivantes doivent être remplies par les candidats lors de leur application pour être admis
comme membres de l'association :
1.Le candidat est une entité juridique (privée ou publique) dans son pays d'origine et présentera comme
preuve un extrait du registre national des entreprises (ou registre similaire) de son pays d'origine ainsi que ses
derniers statuts coordonnés ;
2.Le candidat est dans son pays d'origine un organe de recherche ayant de fortes compétences dans la
recherche sur la sécurité routière.
3.Le candidat doit, soit, présenter une déclaration ou autre document du gouvernement ou d'une autorité
publique de son pays d'origine confirmant la mission du candidat de mener des recherches sur la sécurité
routière au niveau national, soit, présenter une preuve appropriée de sa mission régulière de consultation ou
d'avis auprès des organismes publics responsables de la sécurité routière dans son pays d'origine.
5.3.Sauf exception admise par l'assemblée générale, il n'y a qu'un seul membre par pays. Une telle décision
sera prise avec une majorité de deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées en application de l'article
34.4 des Statuts.
Article 6.Procédure d'admission
6.1.L'assemblée générale décide de l'admission comme membre de l'association.
6.2.À cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration, par e-mail à l'adresse électronique de
l'association, une demande motivée comportant les preuves des conditions énumérées ci-dessus.
6.3.Les demandes sont mises à l'ordre du jour de la première assemblée générale qui suit et lors de laquelle
toutes les demandes ouvertes seront traitées.
6.4.Dans les huit (8) jours après que l'assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d'administration notifie, par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'admission est sans
recours.
Article 7.Démission
7.1.Chaque membre de l'association est libre de démissionner à la fin de chaque année calendaire. Cette
démission doit être adressée au conseil d'administration par e-mail à l'adresse électronique de l'association au
plus tard trois (3) mois avant la fin de l'année calendaire.
7.2.En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'exclusion d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à la date de cet évènement.
7.3.Le membre qui ne paie pas ses cotisations pendant deux (2) années consécutives dans les deux (2)
mois de la demande écrite à cette fin par courrier ordinaire ou à l'adresse électronique qu'il a communiqué à
l'association, est réputé démissionnaire.
7.4.Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
7.5.Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 8.Exclusion
8.1.L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un membre pour les motifs
suivants :
1.Le candidat ne répond plus aux conditions d'admissions énumérées à l'article 5 ci-dessus ;
2.Le membre n'a pas payé sa cotisation annuelle durant deux (2) années consécutives dans le mois de la
demande écrite de payer la (les) cotisation(s) ;
3.Le membre agit contrairement au but désintéressé de l'association ;
4.Le membre agit en violation sérieuse des statuts.
8.2.Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation. La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l'adresse
8.3.Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale. Il a en outre la
faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l'assemblée
générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
8.4.En cas de violation sérieuse des statuts, Je conseil d'administration a le droit de suspendre la
participation du membre défaillant jusqu'à l'assemblée générale qui prendra une décision sur l'exclusion.
Pendant cette période de suspension et jusqu'à l'adoption d'une décision par l'assemblée générale, le membre
perd tous ses droits ainsi que l'accès aux services de l'association, y compris ses outils et ses ressources, et
ce sans préjudice à son obligation de paiement des cotisations annuelles dues.
8.5.L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts.
8.6.Le conseil d'administration communique dans les quinze (15) jours au membre concerné la décision
d'exclusion de l'assemblée générale par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société.
8.7.Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement
de frais payés pour les activités de l'association et des cotisations qu'il a versées.
Article 9.Cotisations des membres
9.1.Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Elle ne
pourra être supérieure à 5.000 euros.
9.2.La cotisation annuelle doit être payée en totalité, indépendamment de la durée effective de l'affiliation
des membres au cours d'une année ou du moment de dépôt de la demande d'adhésion.
Article 10.Obligations des membres
10.1.Les membres ont les obligations suivantes .
1.Se conformer aux présents statuts, l'éventuel règlement interne et aux résolutions de l'association ;
2.Payer la cotisation annuelle ;
3.Ne pas divulguer aux tierces quelconques informations confidentielles ou connaissance reçues en vertu
de leur participation aux activités de l'Association, sauf si imposé par la loi ou en cas de nécessité dans leur
relation avec des entrepreneurs, sous-traitants ou autres fournisseurs dans le cadre des activités de
l'association. Cette divulgation sera toujours soumise à une obligation de confidentialité par les tiers. Cette
obligation de confidentialité des membres reste d'application après la démission en tant que membre de
l'association ;
4.Garder confidentiel les informations confidentielles divulguées par un membre aux autres membres dans
le cadre des activités de l'association. Ces informations confidentielles restent la propriété du membre ayant
divulgué les informations confidentielles, nonobstant les droits de propriété intellectuelle sur les publications qui
pourraient être acquises par l'association dans le cadre de ses activités.
10.2.Afin de contribuer au but désintéressé de l'association, les membres ont la faculté de :
1.Informer régulièrement, au cours des réunions de l'association et par des publications pertinentes de
chaque membre, les autres membres sur leurs activités dans le domaine de la sécurité routière et, dans la
mesure où ils sont accessibles au public, informer sur les résultats de la recherche sur la sécurité routière et
sur les droits de propriété intellectuelle obtenus à partir de ces recherches .
2.Fournir des contributions en nature à l'association pour autant que légalement possible, dont le montant
peut être déterminé par le membre en collaboration avec l'association.
10.3.Lors de leur adhésion, les membres fournissent une adresse de courrier électronique valable sur
laquelle ils recevront les convocations à l'assemblée générale et à laquelle l'association peut envoyer les
procès-verbaux et tout autre document utile.
Article 11.Registre des membres
11.1.Le conseil d'administration conserve un registre des membres au siège. Ce registre contient le nom, la
forme juridique, le numéro d'enregistrement dans le registre national des entreprises et l'adresse du siège de
chaque membre.
11.2.Toute décision concernant l'adhésion, la démission ou l'exclusion de membres est consignée dans le
registre par le conseil d'administration dans les huit (8) jours suivant la prise de connaissance de la décision.
11.3.Le conseil d'administration peut décider de tenir le registre sous forme électronique.
11.4.Tous les membres ont le droit de consulter le registre des membres. Pour ce faire, ils doivent adresser
une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure pour la
consultation du registre.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 12.Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins cinq (5) administrateurs
nommés par les membres de l'association.
Article 13.Nomination et réélection des administrateurs
13.1.Les administrateurs sont des personnes physiques ayant la qualité d'employé, collaborateur ou autre
représentant d'un membre. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale sur proposition des
membres, qui proposent des candidats en leur qualité d'employés, collaborateurs ou représentants des
membres.
13.2.Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une période de trois (3) ans, selon
les conditions ordinaires de quorum et de majorité, telles que stipulées à l'article 34 des présents statuts.
13.3.Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré. Les frais éventuels des administrateurs dans le
cadre de l'exécution de leur mandat peuvent être remboursés suivants les lignes directrices établies le conseil
trois fois de façon successive (c'est-à-dire qu'il y a un maximum de trois mandats successifs).
Article 14.Fin du mandat d'un administrateur
14.1.Sauf réélection, le mandat d'un administrateur prend fin à la fin de l'assemblée générale ordinaire de
l'exercice au cours duquel son mandat expire.
14.2.L'assemblée générale peut également mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans
motif au mandat de chaque administrateur.
14.3.Un administrateur peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration.
14.4.Dans le cas où l'administrateur n'a plus la qualité requise d'employé, collaborateur ou autre
représentant d'un membre, il devra immédiatement donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Suite à la démission de l'administrateur, le membre concerné qui était représenté par
l'administrateur démissionnaire pourra proposer au conseil d'administration un ou plusieurs candidats
administrateurs pour remplacer l'administrateur démissionnaire. La première assemblée générale suivante
décidera de la nomination d'un nouvel administrateur sur base d'une liste de candidats, et ce sans préjudice de
l'application de l'article 14.6.
14.5.Au terme de leur mandat et si celui-ci n'est pas renouvelé, les administrateurs restent en fonction
jusqu'à l'élection de leurs successeurs si cela est nécessaire pour atteindre le nombre minimum
d'administrateurs requis par la loi ou par les présents statuts.
14.6.Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat et que le membre qu'il
représente ne propose pas de remplacement comme prévu à l'article 14.4 ci-dessus, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur si cela est nécessaire pour atteindre le nombre
minimum d'administrateurs requis par la loi ou par les présents statuts.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
cette date.
14.7.L'acte portant la nomination, la cessation d'un mandat ou la démission d'un administrateur sera déposé
auprès du Tribunal de l'entreprise compétent et publié dans les Annexes du Moniteur belge, conformément à la
loi.
Article 15.Compétence du conseil d'administration
15.1.Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes légaux de gestion et d'administration utiles ou
nécessaires à la réalisation de l'objectif de l'association, à l'exception des compétences accordées
exclusivement à l'assemblée générale, tel que :
·Mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale ;
·Préparer le budget annuel ainsi que toute modification ;
·Administrer les finances de l'association et préparer les comptes annuels (bilan financier) ;
·Préparer les comptes annuels de l'association.
15.2.Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et la
supervision, les administrateurs peuvent se répartir les tâches administratives. Cette répartition des tâches n'est
pas opposable aux tiers, même si elle a été rendue publique. Le non-respect des dispositions compromet
toutefois la responsabilité interne des administrateurs concernés.
Article 16.Présidence
16.1.L'assemblée générale élit parmi les administrateurs élus, un président et un vice-président. Le
président et le vice-président sont toujours des membres du conseil d'administration et représentent des
membres différents.
16.2.La durée du mandat du président et du vice-président est celle de leur mandat en tant
qu'administrateur.
16.3.Les membres qui sont élus président et vice-président peuvent être réélus en leurs mandats respectifs
pour deux (2) mandats consécutifs. Leur mandat n'est pas rémunéré. Les frais éventuels des administrateurs
dans le cadre de l'exécution de leur mandat en tant que président ou vice-président peuvent être remboursés
suivant les lignes directrices établies par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.
16.4.Le président préside toutes les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
16.5.En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 17.Secrétaire
17.1.Le conseil d'administration nomme un secrétaire parmi les employés, collaborateurs ou autres
représentants d'un membre. La durée du mandat du secrétaire est déterminée par le conseil d'administration.
17.2.Le secrétaire est responsable en particulier de .
·Superviser les archives de l'association ;
·Préparer le matériel pour la bonne tenue de l'assemblée Générale ;
·Préparer et diffuser les convocations et les procès-verbaux des réunions tenues par le conseil
d'administration et l'assemblée générale ;
·Assurer la gestion financière de l'association.
par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.
Article 18.Convocation du conseil d'administration
18.1.Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'absence ou
d'empêchement du président, du vice-président ou du secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou
s'ils sont absents ou ont un empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses collègues.
18.2.La convocation est faite par écrit, au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal
de la réunion. Les réunions peuvent être tenues sans convocation si tous les administrateurs ont accepté de se
réunir et sont présents ou représentés, ce qui sera consigné dans le procès-verbal de la réunion.
18.3.La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l'association. La réunion peut aussi se tenir par téléconférence ou vidéoconférence.
Article 19. Délibérations du conseil d'administration
19.1.Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés.
19.2. Tout administrateur peut être représenté par un autre administrateur en possession d'une procuration
écrite (la procuration peut également être accordée par courrier électronique), qui est ainsi habilité à représenter
l'administrateur, à voter et à agir en son nom sur tous les points de l'ordre du jour. Un administrateur ne peut
représenter qu'un seul autre administrateur. Les procurations sont jointes au procès-verbal de la réunion du
conseil d'administration.
19.3.Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient
présents en personne, exprimer son avis et formuler ses votes par écrit.
19.4.Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce
consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal. Toutefois, toute
question présentant un caractère particulièrement urgent peut être exposée lors de la réunion à condition qu'une
majorité simple des administrateurs présents y consente.
19.5.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage la proposition est rejetée.
19.6.Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises à l'écrit, à condition d'un consentement
unanime de tous les administrateurs.
Article 20.Procès-verbaux du conseil d'administration
20.1.Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion, le secrétaire et les administrateurs qui le souhaitent.
20.2.Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'association. Chaque administrateur reçoit une copie
des procès-verbaux.
20.3.L'approbation du procès-verbal du conseil d'administration précédent figure toujours à l'ordre du jour
de la réunion suivante du conseil d'administration.
Article 21.Conflit d'intérêts
21.1.Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, les dispositions de l'article 9 :8 du Code des
Sociétés et Associations sont applicables.
Article 22.Gestion journalière
22.1.Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de l'association au niveau interne, ainsi
que la représentation externe de cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non,
chacune agissant seule, conjointement ou de manière collégiale. Cette/ces personne(s) porte(nt) le titre
d'administrateur délégué s'il s'agit d'administrateurs et de directeur s'il ne s'agit pas d'administrateurs. Le conseil
d'administration est responsable de la supervision de cet organe de gestion quotidienne.
22.2.La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
22.3.Si cette ou ces personnes ne sont pas membres du conseil d'administration, elles peuvent néanmoins
assister aux réunions du conseil d'administration, sans droit de vote. Cette ou ces personnes sont chargées de
rédiger les procès-verbaux des réunions.
22.4.La ou les personnes chargées de la gestion journalière sont désignées pour une durée indéterminée
et le conseil d'administration peut à tout moment les démettre de leurs fonctions, et ce sans aucune obligation
de motiver cette décision.
22.5.L'acte de nomination, de cessation d'un mandat ou de démission de la personne responsable de la
gestion journalière sera déposé auprès du Tribunal de l'entreprise compétent et publié dans les Annexes du
Moniteur belge, conformément à la loi.
Article 23.Groupes de travail
23.1.L'assemblée générale peut décider de la création groupes de travail en vue de réaliser le but et les
activités de l'association. L'assemblée générale établira les groupes de travail en son sein et sous sa
responsabilité, dont leur composition, leur mission, leur fonctionnement et les droits et obligations des groupes
de travail.
23.2.Un groupe de travail est composé, selon ses objectifs, d'un certain nombre de personnes, tant des
employés, collaborateurs ou autres représentants d'un membre, que des tiers à l'association en fonction des
préparera les réunions du groupe de travail, les présidera et rendra compte des conclusions du groupe de travail
au sein de l'assemblée générale.
23.3.Les groupes de travail ont seul un pouvoir informatif au sein de l'assemblée générale Les rapports des
groupes de travail peuvent être publiés pour usage public sous l'approbation de l'assemblée générale.
Article 24.Représentation externe
24.1.En tant que collège, le conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires.
24.2.Sans préjudice de la compétence de représentation générale du conseil d'administration en tant que
collège, l'association est également représentée de manière générale dans les actes publics et sous seing privé,
dans les affaires judiciaires et tous les actes juridiques par le président agissant seul ou par le vice-président et
un autre administrateur agissant conjointement.
24.3.L'association est aussi représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par un mandataire
spécial dans les limites de sa procuration octroyé par le conseil d'administration ou par la ou les personnes
chargées de la gestion journalière dans les limites de cette gestion journalière. Si la gestion journalière est
assurée par plusieurs personnes, elles agissent chacune individuellement dans le cadre de cette représentation
externe. Toute personne chargée de la gestion journalière peut également octroyer des mandats spécifiques
dans les limites de la gestion journalière.
Article 25.Responsabilité des administrateurs
25.1.L'association est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les délégués à la
gestion journalière et par les administrateurs qui, conformément à l'article 9 :7, § 2 du Code des Sociétés et
Associations, ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet, sauf si l'association
prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que
la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
25.2.Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne sont pas personnellement
liés par les engagements de l'association.
25.3.Vis-à-vis de l'association et les tiers, la responsabilité des administrateurs est limitée à l'exercice de la
mission qui leur est confiée conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux statuts.
25.4.Les administrateurs ne sont personnellement responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents
et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les
administrateurs sont uniquement responsables des fautes qui leur sont imputables personnellement dans le
cadre de leurs tâches de gestion (journalière). Cette responsabilité est conjointe et solidaire, sauf si les
administrateurs n'ont pas pris part à la faute et ont signalé la faute présumée à tous les autres membres de
l'organe d'administration. Cette déclaration ainsi que la discussion qui en découle sont consignées au procès-
verbal.
25.5.Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité extracontractuelle, telle que prévue à
l'article 6.3. Livre 6 du Code civil, pour les dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle
par les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière est exclue.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 26.Composition de l'assemblée générale
26.1.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
26.2.Attendu que tous les membres sont des personnes morales, ils seront représentés à l'assemblée
générale par un représentant permanent.
Article 27.Pouvoirs de l'assemblée générale
27.1.L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ceci
comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.La nomination et la révocation du commissaire, et la fixation de sa rémunération dans le cas où un
commissaire est nommé ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et le commissaire ;
5.L'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.La dissolution de l'association ;
7.L'exclusion d'un membre ;
8.La transformation de l'ASBL en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.Le déplacement du siège de l'association lorsque celle-ci impose la modification de la langue des statuts
en vertu de la réglementation linguistique applicable ;
10.Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 28.L'assemblée générale ordinaire
28.1.L'assemblée générale ordinaire se réunit une (1) fois par an et au plus tard six (6) mois après la clôture
de l'exercice .
l'exécution du budget pour l'exercice social écoulé. Le conseil d'administration soumet ensuite pour approbation
les comptes annuels pour l'exercice social écoulé ainsi que le budget pour l'exercice social suivant.
28.3.Après l'approbation des comptes annuels pour l'exercice social écoulé ainsi que le budget pour
l'exercice social suivant par l'assemblée générale ordinaire, celle-ci se prononce par un vote distinct sur la
décharge à accorder aux administrateurs et, s'il est nommé, au commissaire. Cette décharge n'est valable que
lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de
l'association, et, quant aux opérations supplémentaires en violation des statuts ou de la loi, que lorsqu'ils ont
été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 29.L'assemblée générale extraordinaire
29.1.Le conseil d'administration est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans tous
les cas prévus par la loi ou les statuts, ou à la demande écrite d'au moins un cinquième (1/5) des membres de
l'association.
29.2.L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un (21) jours de la demande
de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard quarante (40) jours suivant cette demande.
Article 30.Assemblée générale à distance et assemblée générale écrite
30.1.L'assemblée générale peut se tenir par téléconférence ou vidéoconférence. Le moyen de
communication électronique doit permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions. La convocation à l'assemblée
générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
30.2.Les membres peuvent également adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les formalités
de convocation ne doivent pas être remplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31.Convocation
31.1.Une convocation, précisant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale, est
envoyée par courrier électronique à tous les membres de l'association, aux membres du conseil d'administration
et, le cas échéant, au commissaire, au minimum quinze (15) jours avant la date prévue de l'assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire.
31.2.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par
au moins un vingtième (1/20) des membres est portée à l'ordre du jour. Ceux-ci doivent être communiqués au
président au plus tard sept (7) jours avant la réunion de l'assemblée générale et transmis à tous les membres
par le secrétaire. Des points supplémentaires à l'agenda peuvent également être inclus au cours de la réunion
de l'assemblée générale à condition que les membres présents ou représentés soient unanimes d'accord.
31.3.Une copie des documents qui doivent être soumis à l'assemblée générale en vertu du Code des
Sociétés et Associations est envoyée immédiatement par courrier électronique aux membres, administrateurs
et, le cas échéant, au commissaire qui en font la demande.
31.4.Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 32.Admission à l'assemblée générale
32.1.Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
32.2.La convocation peut stipuler que pour participer à l'assemblée générale, les membres doivent en outre,
au moins cinq (5) jours ouvrables avant l'assemblée, informer par courrier électronique l'association de leur
intention d'y assister.
32.3.Lorsque l'ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l'assemblée
générale et, moyennant l'accord du président de l'assemblée, adresser celle-ci. L'assemblée générale peut
requérir ces observateurs de quitter l'assemblée pour les points à l'ordre du jour qui ne requièrent pas leur
présence.
32.4.Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l'assemblée.
Article 33.Les réunions de l'assemblée générale
33.1.L'assemblée générale est présidée par le président ou, en son absence, par le vice-président, ou, à
défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l'assemblée générale sera
présidée par le membre présent le plus âgé.
33.2. Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée
et y voter en ses lieu et place. Chaque membre ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec une seule
procuration.
Article 34.Quorum et majorité
34.1.Tous les membres ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une
voix.
2:110, 2:135 et 13:2 (dissolution), 9:21 (modification des statuts), 9:23 (exclusion d'un membre), 13 :10 (apport
d'une universalité ou d'une branche ou activité) et 14:39 (transformation de l'association), ou lorsque les statuts
prescrivent un quorum, le quorum de l'assemblée générale est constitué si au moins la moitié des membres
sont présents ou représentés.
34.3.À l'exception des cas où la loi ou les présents statuts imposent une majorité spécifique, les décisions
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
34.4.Les décisions suivantes de l'assemblée sont prises avec une majorité de deux tiers (2/3) des voix
présentes ou représentées :
1.L'admission comme membre de l'association en application de l'article 5.3 des Statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires.
Article 35.Procès-verbaux
35.1.Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le
demandent.
35.2.La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
35.3.Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
TITRE V. FINANCEMENT - CONTRÔLE - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 36.Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autres financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 37.Contrôle de l'association
37.1.Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
37.2.Le conseil d'administration peut nommer un comité d'audit au sein de ses membres, dont les
compétences et le fonctionnement seront déterminés par le conseil d'administration et approuvé par
l'assemblée générale.
Article 38.Exercice social
38.1.L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
38.2.À cette dernière date, l'exercice sociale est arrêté et le conseil d'administration, qui établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
38.3.Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé pour approbation à
l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social ainsi que sur la
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
38.4.Le commissaire, s'il est nommé, assistera à l'assemblée générale ordinaire durant laquelle les comptes
annuels de l'année écoulée de l'association seront discutés et approuvés.
38.5. Tout membre peut poser des questions à tout membre du Conseil d'administration ou, s'il est nommé,
au commissaire.
38.6.Les comptes annuels sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent ou à la Banque
nationale de Belgique conformément aux dispositions légales applicables.
Article 39.Règlement d'ordre intérieur
39.1.Le conseil d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre intérieur
ne peut contenir de dispositions :
1.Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
2.Relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition
statutaire ;
3.Affectant les droits des membres, les pouvoirs des organes ou l'organisation et le fonctionnement de
l'assemblée générale.
39.2.Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres. Les
statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. Le conseil d'administration
peut adapter cette référence dans les statuts et publier les statuts.
TITRE VI. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 40.Modification des statuts
40.1.Toute proposition de modification des statuts de l'association doit être faite par le conseil
d'administration. L'objet de la modification des statuts doit être expressément mentionné dans l'ordre du jour de
l'assemblée générale joint à la convocation à cette assemblée générale.
40.2.Une fois convoquée conformément aux dispositions prévues, l'assemblée générale décide des
modifications des statuts si elle est valablement constituée, c'est-à-dire si au moins deux tiers (2/3) des
deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte,
ni au numérateur ni au dénominateur.
40.3.Si le quorum visé à l'article 40.2 n'est pas présent ou représenté lors de la réunion de l'assemblée
générale statuant sur la modification des statuts, une seconde convocation sera nécessaire. La décision prise
lors de la nouvelle assemblée sera valable quel que soit le nombre de membres votants présents ou
représentés. La deuxième réunion ne peut se tenir dans les quinze (15) jours suivant la première réunion. Si tel
est le cas, les majorités de voix requises mentionnées ci-dessus restent d'application.
40.4.Toutefois, si la modification des statuts concerne l'objet ou le but désintéressé de l'association, elle ne
sera adoptée que si elle obtient quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou représentés, les
abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur.
Article 41.Dissolution
41.1.Toute proposition de dissolution de l'association doit être faite par le conseil d'administration. La
proposition de dissolution doit être expressément mentionnée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale joint
à la convocation à cette assemblée générale.
41.2.Seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution, conformément aux articles 2:109 et suivants
du Code des Sociétés et Associations. L'assemblée générale, convoquée conformément aux dispositions
prévues, statue sur la dissolution de l'association si elle est valablement constituée, c'est-à-dire si au moins
deux tiers (2/3) des membres votants sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des
quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres votants présents ou représentés.
41.3.Toutefois, si le quorum visé ci-dessus n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée générale, une
deuxième réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour. La réunion doit avoir lieu au moins quinze
(15) jours après la date de la première réunion. Cette assemblée est valablement constituée, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. Dans ce cas, les majorités de voix requises mentionnées ci-
dessus restent d'application.
41.4.À dater de la décision de dissolution, l'association doit indiquer sur tous les documents qu'elle est "en
liquidation", conformément à l'article 2:115 du Code des Sociétés et Associations.
41.5.En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 42.Liquidation et affectation de l'actif net
42.1.Après la dissolution de l'association, et après règlement de toutes les dettes et obligations de quelque
nature que ce soit, une assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine de l'association,
lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
42.2.Toutes les décisions concernant la dissolution, les modalités de la liquidation, la nomination et la fin du
mandat des liquidateurs, la clôture de la liquidation et l'affectation des actifs seront déposées au greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent et publiées aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et Associations et aux décisions d'exécution y afférant.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43.Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il ou elle n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 44.Langues
La langue officielle de l'association est le français. La langue de travail de l'association est l'anglais pour
autant que légalement permis.
Article 45.Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires (si nommés), et liquidateurs
relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 46.Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations sont censées non écrites."
Delphine Keppens
Mandataire