Nº d'entreprise : 0407.959.135
Dénomination
(en entier) : Union royale des Juges de paix et des Juges au Tribunal de
Police de Belgique
(en abrégé) : URJPP
Forme juridique : a.s.b.l.
Siège : rue du Niveau, 7 1080 Bruxelles
Objet de l'acte :
1. Mise en conformité des statuts
2. Composition du Conseil d'Administration - démission - renouvellement - nomination
Lors de l'assemblée générale du 22 juin 2024, à Turnhout, les statuts ont été adpotés sous la forme suivante:
Statuts
Titre 1 - Dénomination, but, objet, siège, durée
Art. 1er L'a.s.b.l. est dénommée « Union royale des Juges de paix et des Juges au tribunal de police de
Belgique », en abrégé, « Union royale des Juges de paix et de police » ou « URJPP ».
Art. 2.1 L'association a pour but désintéressé :
1.de défendre les intérêts personnels et collectifs des juges de paix et juges au tribunal de police, dans
l'optique du maintien et du développement de leur rôle de juges de proximité au service des justiciables ;
2.de veiller à une justice optimale, à l'amélioration des conditions de travail, des moyens et du statut des
membres ;
3.d'optimaliser l'initiation et la formation permanente, notamment par l'organisation de journées d'étude, la
diffusion de la jurisprudence et de la doctrine par le canal du « Journal des Juges de paix et de police » (« J.J.P.
»);
4.de promouvoir et de renforcer la solidarité et la collégialité ;
5.de faire reconnaître l'association en qualité de représentant des juges de proximité tant vis-à-vis du public
que des autorités.
Art. 2.2 L'objet de l'association, en vue de la réalisation de ses buts, est :
1.d'organiser des évènements, notamment des formations, des réunions d'information et de réflexion,
2.de rédiger des avis et de consultations dans le cadre des thèmes relevant de ses buts désintéressés, ainsi
que l'introduction de toute action ou recours judiciaire en lien avec la préservation de ces buts
3.de participer à la rédaction et à l'édition d'ouvrages, de revues ou de tout autre écrit en lien avec son but
désintéressé,
4.la mise en œuvre de tous les autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de son but
désintéressé, en ce compris des opérations financières ou immobilières.
A ce titre, l'association peut développer, à titre accessoire, des activités économiques contribuant directement
Tout bénéfice éventuel résultant des activités de l'association sera intégralement affecté à la réalisation de
ses buts désintéressés.
Art. 3 Le siège de l'association est établi en Région bruxelloise, à 1080 Bruxelles, rue du Niveau, 7 (2e étage).
La désignation et le déplacement du siège sont de la compétence de l'organe d'administration.
Les significations et notifications se font à l'adresse du Président national.
Art. 4 La durée de l'association est indéterminée.
Art. 5 L'exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Titre 2 - Membres, adhésion, démission, exclusion et registre
Art. 6.1 Peut faire partie de l'association, toute personne qui a ou a eu la qualité de juge de paix ou de juge
au tribunal de police.
La qualité de membre s'acquiert après le paiement de la première cotisation annuelle.
Les membres appelés à d'autres fonctions et qui perdent ainsi la qualité de juge de paix ou de juge au tribunal
de police sont réputés démissionnaires dans les conditions prévues au règlement d'ordre intérieur, à moins qu'ils
ne manifestent la volonté de rester membres de l'Union. Dans ce cas, ils ne peuvent prétendre aux fonctions
électives et ne se verront non plus reconnaître le droit de vote aux assemblées générales.
Les magistrats honoraires ou émérites peuvent également (continuer à) faire partie de l'association, avec ou
sans droit de vote aux assemblées générales selon qu'ils seront juges de paix ou juges au tribunal de police
émérites ou honoraires ou qu'ils auront accédé à l'éméritat ou à la pension en une autre qualité.
Art. 6.2 Le nombre de membres cotisants ne peut être inférieur à 3.
Si le nombre de membres cotisants tombe sous la barre des 3, une assemblée générale sera convoquée afin
de délibérer conformément à l'article 29.
Art. 6.3 La qualité de « membre d'honneur » pourra être attribuée par l'organe d'administration aux anciens
juges de paix et juges au tribunal de police conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.
Art. 6.4 Chaque membre peut démissionner de l'association par simple notification à l'organe d'administration.
Un membre qui n'est pas en règle de cotisation annuelle est considéré comme démissionnaire dans les conditions
prévues au règlement d'ordre intérieur.
Art. 6.5 L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par une décision de l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents, ou représentés, avec voix délibérative. Le membre doit
être entendu par l'assemblée générale.
Art. 6.6 Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent revendiquer les avoirs de l'association ni
prétendre au remboursement des cotisations acquittées.
Art. 6.7 L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend
les nom, prénom et domicile des membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous
la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure
de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Titre 3 - Organes
Art. 7 Les organes légaux de l'association sont l'assemblée générale et l'organe d'administration.
Les organes statutaires sont :
1.le président (national) ;
2.le Bureau des juges de paix (BJPx) ;
3.le Bureau des juges au tribunal de police (BJPol) ;
Chapitre 1 - Composition
Section 1 - Les assemblées
Art. 8 L'assemblée générale se compose de tous les juges de paix et les juges au tribunal de police, en
fonction, émérites ou honoraires en cette qualité, membres de l'URJPP en ordre de cotisation, ou qui peuvent
justifier d'une dispense de paiement de cette cotisation.
Chaque année, à l'occasion de l'assemblée générale, le trésorier confirme le nombre total des membres ayant
voix délibérative.
Section 2- Les organes d'administration
Art. 9 L'organe d'administration est composé par le bureau des juges de paix et le bureau des juges au tribunal
de police.
Il peut s'adjoindre les services d'un secrétaire et d'un trésorier choisis parmi les membres de l'Union, pour
une durée déterminée ou indéterminée.
Ils porteront le titre de secrétaire national et de trésorier.
Leur mandat est révocable ad nutum, moyennant une majorité au sein de chaque Bureau.
En cas d'égalité, la voix du président du bureau sera prépondérante.
Art. 10.1 Le bureau des juges de paix est composé de six juges de paix élus par l'assemblée générale parmi
les membres actifs de l'Union.
Ils seront issus des ressorts des cinq Cours d'appel selon la répartition suivante :
Anvers : 1,	-
-Bruxelles : 2, dont 1 du rôle linguistique francophone et 1 du rôle linguistique néerlandophone,
Gand : 1,
Liège : 1,	-
Mons :1.	-
Le bureau des juges de paix élit en son sein un président et un secrétaire.
A défaut, la présidence sera assumée par le juge de paix ayant la plus grande ancienneté dans la fonction et
le secrétariat par le juge de paix ayant la plus faible ancienneté dans la fonction.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Bureau pourra compter 7 membres, lorsque le Président national aura été élu
alors que son mandat au sein du Bureau est venu à échéance depuis moins d'un an.
Art. 10.2 Le bureau des juges au tribunal de police est composé de six juges au tribunal de police élus par
l'assemblée générale parmi les membres actifs de l'Union.
Ils seront issus des ressorts des cinq Cours d'appel selon la répartition suivante :
- Anvers : 1,
-Bruxelles : 2, dont 1 du rôle linguistique francophone et 1 du rôle linguistique néerlandophone,
Gand : 1,	-
Liège : 1,	-
Mons :1.	-
Le bureau des juges au tribunal de police élit en son sein un président et un secrétaire.
A défaut, la présidence sera assumée par le juge au tribunal de police ayant la plus grande ancienneté dans
la fonction et le secrétariat par le juge au tribunal de police ayant la plus faible ancienneté dans la fonction.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Bureau pourra compter 7 membres, lorsque le Président national aura été élu
alors que son mandat au sein du Bureau est venu à échéance depuis moins d'un an.
Art. 11. En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
ce moment.
Art. 12.1 Le Président de l'organe d'administration, de préférence bilingue, est élu par l'assemblée générale
parmi les membres des bureaux des juges de paix et de juges au tribunal de police.
Il portera le titre de président national.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1er, le Président pourra être élu parmi les membres d'un des bureaux
visés aux articles 10.1, alinéas 1 et 2, et 10.2, alinéas 1 et 2, à condition que leur mandat au sein de ce bureau
soit venu à échéance depuis moins d'un an.
Lorsque le secrétaire et le trésorier ne sont pas membres du bureau des juges de paix ou juges au tribunal
de police, ils deviennent membres de l'organe d'administration avec voix consultative.
Art. 12.2 Sont invités à participer aux travaux de l'organe d'administration et assistent à ses réunions avec
voix consultative, sans préjudice de la voix délibérative dont ils jouiraient en vertu d'une autre disposition des
présents statuts, pourvu qu'ils soient membres de l'Union au sens de l'article 6.1 :
-le président de l'organe d'administration dont le mandat a pris fin,
-les rédacteurs en chef du Journal des Juges de paix et Juges au tribunal de Police,
-le rédacteur en chef du Bulletin,
-les membres du Conseil supérieur de la Justice,
-les présidents des juges de paix et juges au tribunal de police désignés conformément à la loi du 1er
décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de
renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
Art. 12.3 L'organe d'administration peut entendre toute personne qu'il estimera utile.
Cette personne invitée participera aux travaux de l'organe d'administration pour le point qui a justifié
l'invitation, sans pouvoir prendre part aux décisions.
Art 12.4 L'organe d'administration désigne en son sein deux vice-présidents, un juge de paix et un juge au
tribunal de police, choisis parmi les dix membres autres que le président national, le secrétaire et le trésorier.
Art. 13 Les mandats sont conférés pour une durée de trois ans, renouvelables une fois.
Ils prennent cours le 1er septembre qui suit l'assemblée générale de leur élection.
Chapitre 2 - Compétences et fonctionnement
Section 1 - L'assemblée générale (AG)
1. Compétences
Art. 14.1 L'assemblée générale est l'autorité supérieure de l'association. Elle exerce les compétences qui lui
sont attribuées par la loi et par les présents statuts :
1°la modification des statuts;
2ºla nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3ºla nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4°la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5°l'approbation des comptes annuels et du budget;
6°la dissolution de l'association;
7ºl'exclusion d'un membre;
8°la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10°tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Elle approuve le règlement d'ordre intérieur sur proposition de l'organe d'administration.
Art. 14.2 L'assemblé générale élit les membres des bureaux des juges de paix et de police, ainsi que le
président de l'organe d'administration.
2. Convocation
Art. 15.1 L'organe d'administration, par la voix de son président national convoque chaque année l'assemblée
générale ordinaire à l'occasion du « congrès annuel des juges de paix et juges au tribunal de police ».
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au moins quinze
jours avant celle-ci, par courrier ordinaire ou voie électronique
L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres
est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Art. 15.2 Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande motivée d'au moins un
cinquième des membres fois que l'organe d'administration l'estime utile.
Lorsque le cinquième de ce total contient des décimales, le nombre sera arrondi à l'unité inférieure.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt
et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard dans les 90 jours suivant
cette demande.
Art. 16.1 L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres présents et
représentés, sans préjudice des majorités spéciales prévues par la Loi ou les présents statuts.
La proposition sera rejetée en cas de parité des voix.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres en règle de cotisation au moins
est présente ou représentée.
16.2 Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Art. 16.3 Chaque membre peut donner procuration à un autre membre par écrit, exclusivement.
Un membre ne peut être porteur que de deux procurations.
Art. 16.4 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Les tiers n'ont pas la possibilité de consulter les procès-verbaux.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise dans les 30 (trente) jours
de leur adoption et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.
Art. 16.5 L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du membre participant à l'assemblée générale. Des conditions supplémentaires peuvent être
imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la
sécurité du moyen de communication électronique.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance. Lorsque l'ASBL dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues accessibles
sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
Section 2 - L'organe d'administration (OA)
1. Compétence
Art. 17 L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'association est représentée par deux administrateurs agissant conjointement.
L'organe d'administration peut également décider à la majorité simple de donner procuration à ce sujet à un
de ses membres et pour le montant à déterminer par ledit organe d'administration.
2. Fonctionnement
Article 18.1 L'organe d'administration décide à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative.
En cas de parité, la voix du président de l'organe d'administration est prépondérante.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe
d'administration, moyennant une procuration écrite.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
18.2 Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Art. 18.3 Les administrateurs peuvent prendre des décisions, par écrit, pour autant qu'elles soient unanimes,
lorsque l'organe d'administration n'est pas en mesure de pouvoir se réunir.
En cas de procédure écrite, le président ou, en son absence, le secrétaire soumet le texte du projet de décision
par courrier. Cet envoi peut également se faire par courrier électronique ou tout autre procédé écrit. La
communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer par écrit leur accord sur la
proposition.
Pendant ce délai, chaque membre peut demander de délibérer oralement du projet de décision via une
procédure de télécommunication vocale ou bien de convoquer une réunion de l'organe d'administration.
La proposition est approuvée par l'organe d'administration dans le délai mentionné dans la communication,
tous les membres ayant donné unanimement leur accord par écrit.
Il est dressé procès-verbal de toute décision prise par application des procédures décrites au présent article.
Art. 18.4 L'organe d'administration peut délibérer valablement par conférence téléphonique ou
vidéoconférence. Les administrateurs qui participent à la à la réunion par l'un de ces moyens de communication
sont réputés avoir assisté à la réunion. Sauf stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au siège
social et entrer en vigueur à la date de la réunion.
Art. 19. Les actes de gestion journalière, en ce compris l'ouverture de comptes, les quittances, les virements
et clôtures de comptes dans les banques, à la poste, dans les institutions d'épargne, ainsi que l'échange de
courrier, sont confiés au Président national et / ou au trésorier, sauf disposition contraire prise par l'organe
d'administration conformément au règlement d'ordre intérieur.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration
Art. 20 L'organe d'administration peut, pour des matières bien précises, en vue de la réalisation de l'objet
social de l'association, créer des commissions, qui agiront dans les limites fixées par le conseil.
3. Conflit d'intérêts
Art. 21 Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs
présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en
cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Section 3 - Le Bureau des juges de paix et le bureau des juges au tribunal de police
Art. 22. Les bureaux décident à la majorité absolue de leurs membres.
En cas de parité, la voix du président du Bureau est prépondérante.
Les décisions des bureaux lient l'organe d'administration, sauf décision contraire de l'organe d'administration
prise à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative, et pour autant que la moitié au moins des
membres ayant voix délibérative soient présents.
Les décisions des bureaux ne pourront être mises en œuvre qu'à l'issue de l'organe d'administration à l'ordre
Titre 4 - Journal des Juges de Paix et de Police - Bulletin
Art. 23 L'URJPP peut assurer la publication régulière d'une revue intitulée « Journal des Juges de Paix et de
Police » (J.J.P.) et d'un périodique intitulé « Bulletin ».
La revue publie de la jurisprudence et de la doctrine propres aux matières intéressant les juges de paix et les
juges au tribunal de police.
Le Bulletin, ou tout autre moyen de communication, diffuse toutes autres matières intéressant les juges de
paix et les juges au tribunal de police.
Art. 24.1 1 L'organe d'administration désigne le rédacteur en chef, de préférence bilingue, tant pour la revue
que pour le bulletin, pour une période de cinq ans, renouvelable.
Art. 24.2 Les rédacteurs en chef désignés proposent leur comité de rédaction à l'organe d'administration qui
l'approuve ou le rejette à la majorité des deux tiers.
Dans cette dernière hypothèse, l'organe d'administration désigne lui-même le comité de rédaction.
Les membres du comité de rédaction choisissent en leur sein un secrétaire de rédaction.
Art. 24.3 Les rédacteurs en chef sont tenus d'adopter une politique rédactionnelle qui emporte l'adhésion de
l'organe d'administration.
Dans le cas contraire, l'organe d'administration peut mettre fin à leur mandat à la majorité des deux tiers.
Titre 5 - Comptes
Art. 25 L'avoir social, les revenus et comptes sont gérés par le trésorier, sous la direction et la surveillance de
l'organe d'administration. Celui-ci est tenu de rendre compte à l'organe d'administration, à toute demande de ce
dernier, et annuellement à l'assemblée générale.
Art. 26.1 Chaque année, l'organe d'administration, sur proposition du trésorier, est tenu de soumettre le
budget de l'exercice suivant à l'assemblée générale statutaire.
Art. 26.2 L'organe d'administration est tenu de rester dans les limites du budget annuel approuvé. Tout
dépassement doit être préalablement soumis à une assemblée générale extraordinaire.
Art. 27.1 Les revenus de l'URJPP consistent en :
1.la cotisation de membres,
2.les donations et legs en faveur de l'URJPP,
3.les droits d'auteur et les bénéfices de journées d'étude
4.les interventions de services publics et de ministères,
5.les éventuels sponsorings.
Art. 27.2 L'assemblée générale fixe chaque année la cotisation des membres pour l'exercice à venir, sur
proposition de l'organe d'administration. La cotisation annuelle ne peut pas excéder le montant de 200 euros
montant indexé annuellement à l'indice des prix à la consommation.
Art 28. L'organe d'administration peut décider d'un tarif préférentiel pour les membres lors des activités
organisées.
Titre 6 - Dissolution et liquidation
Art. 29 La dissolution s'opère de la manière fixée par la loi. En cas de dissolution volontaire, décidée par
l'assemblée générale, celle-ci désigne deux liquidateurs et définit leurs compétences.
Art. 30 En cas de dissolution judiciaire, l'assemblée générale se réunit afin de prendre connaissance de la
décision prononçant la dissolution et désignant les liquidateurs.
Art. 31 L'assemblée générale décide de la destination de l'avoir social. L'actif de l'association sera, après
règlement de toutes les dettes et des comptes d'administration journalière, attribué à une association ayant un
but analogue à celui de l'URJPP.
Règlement d'ordre intérieur
Art. 1 Les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur complètent les statuts et la loi. En cas de
contradiction entre le règlement d'ordre intérieur et les statuts ou entre le règlement d'ordre intérieur et la loi, la
loi prime les statuts et les statuts priment le règlement d'ordre intérieur.
Titre 2 - Membres, adhésion, démission et exclusion
Art. 2 Pour être et rester membre de l'URJPP, il faut détenir ou avoir détenu la qualité de juge de paix ou de
juge au tribunal de police, et acquitter a cotisation telle qu'elle est fixée à l'article 27.2 des statuts.
Les premiers sont désignés comme les « membres actifs ».
Chaque année, le trésorier lance un appel à tous les membres afin de les inviter à payer la cotisation ; cet
appel se fait par lettre individuelle adressée à chaque membre, ou par tout autre moyen que l'organe
d'administration estimera approprié.
Un membre dont le comportement est en contradiction avec les buts de l'association tels que définis à l'article
2 des statuts peut, sur proposition de l'organe d'administration, être exclu de l'association à la majorité des deux
tiers de l'assemblée générale (cf. art. 6.5 des statuts).
En cas d'urgence, l'organe d'administration peut déjà décider de suspendre un membre pour motif grave,
également à la majorité des deux tiers ; cette décision devra être soumise à la plus prochaine assemblée générale
annuelle. A défaut, la décision de l'organe d'administration n'aura plus d'effets.
L'assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers, soit annuler la décision de l'organe d'administration,
soit décider de l'exclusion de ce membre. Cette partie de l'assemblée générale a lieu à huis clos.
Art. 3 Le titre de membre d'honneur peut être attribué à un ancien juge de paix ou un ancien juge au tribunal
de police, pour son engagement exceptionnel en faveur de l'association et son attachement exceptionnel à la
fonction. Un membre d'honneur ne paie pas de cotisation, mais il a voix délibérative lors des assemblées
générales, sauf lorsqu'il a perdu la qualité de Juge de paix ou de Juge au tribunal de police, à moins qu'il soit
pensionné ou ait accédé à l'éméritat.
Art. 4 L'organe d'administration peut attribuer le titre de président d'honneur, vice-président d'honneur,
secrétaire d'honneur ou de trésorier d'honneur a ceux qui ont exercé cette fonction pendant au moins trois ans.
Titre 3 - L'assemblée générale
Art. 5.1 L'assemblée générale se réunit chaque année à l'occasion du congrès des juges de paix et des juges
au tribunal de police, un samedi, avant le 30 juin. Chaque assemblée générale annuelle détermine la date à
laquelle et l'arrondissement judiciaire dans lequel l'assemblée générale se réunira l'année suivante.
Art. 5.2 La date, l'heure, le lieu, l'ordre du jour et le programme sont déterminés par l'organe d'administration.
L'ordre du jour doit au moins prévoir :
1.le rapport du Président national,
2.le rapport du président du bureau des juges de paix relatif aux activités de son bureau et des commissions,
3.le rapport du président du bureau des juges au tribunal de police relatif aux activités de son bureau et des
commissions,
4.le rapport du trésorier,
5.le rapport des rédacteurs en chef du J.J.P.,
6.le rapport du rédacteur en chef du Bulletin, si d'application.
Ces rapports doivent traiter des activités de l'année écoulée et suggérer l'évolution future, et en particulier
pour l'année à venir. Ils peuvent être soumis sous forme écrite.
L'ordre du jour doit toujours permettre que la parole soit accordée à ceux des membres qui en ont fait la
demande par écrit huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Art. 5.3 Au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale, les membres de l'association doivent
être avisés par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée générale, ainsi que de l'ordre du jour et du
programme, ceci par une invitation individuelle émanant du Président national à envoyer par le secrétaire.
Art. 5.4 Si une assemblée générale extraordinaire est convoquée conformément à l'article 16 des statuts,
l'invitation à assister à cette assemblée doit se faire par lettre individuelle à adresser à chaque membre de
l'association par le Président national, ou par tout autre moyen que l'organe d'administration estimera approprié,
et dont l'envoi est assuré par le secrétaire, le cas échéant, aux frais des membres qui en font la demande. En
cas d'urgence, l'organe d'administration peut réduire le délai de convocation sans qu'il ne puisse être inférieur à
deux semaines.
Art. 5.5 Le secrétaire visé à l'article 9 des statuts rédige un procès-verbal des décisions de l'assemblée
générale.
L'assemblée générale peut aussi désigner un membre à cet effet.
Art. 5.6 Les décisions prises par l'assemblée générale et le rapport du congrès annuel sont portés à la
connaissance des membres de l'association par la voie du Bulletin ou tout autre moyen de communication.
L'organe d'administration peut décider, le cas échéant, par exemple, en cas d'urgence, que les décisions seront
communiquées aux membres par lettre individuelle.
Art. 6 La présidence nationale revient alternativement à un candidat présenté par les membres de l'association
des ressorts des cours d'appel de Bruxelles, Mons, Gand, Liège et Anvers.
Titre 4 - L'organe d'administration
Art. 7 Le Président national de l'URJPP convoque au moins une fois par mois l'organe d'administration et, en
outre, à la demande d'au moins trois membres de l'organe d'administration.
Le secrétaire de l'URJPP envoie l'invitation aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
L'invitation mentionne l'ordre du jour déterminé par le président ou par les trois membres de l'organe
d'administration qui demandent la convocation ; elle mentionne également le jour, l'heure et le lieu de réunion de
l'organe d'administration.
En cas d'urgence, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour par simple décision de la majorité absolue
des membres élus de l'organe d'administration présent.
Lors de l'assemblée générale du 27 septembre 2022, à Leuven, a été élu pour un terme de trois ans prenant
cours le 1er septembre 2022:
Monsieur Delforge, Vincent, né le 6 février 1966 à Montignies-sur-Sambre (R.N. 660206-065-88), et domicilié
chaussée de Philippeville, 15 à 6280 Loverval, en qualité d'administrateur de l'a.s.b.l.,
Lors de l'assemblée générale du 22 juin 2024, à Turnhout, a été élu pour un terme de trois ans prenant cours
le 1er septembre 2024:
Madame Van de Put Helga, née le31 décembre 1966 à Duffel (R.N. 661232-052-03), et domiciliée Van
Arteveldelaan, 3 à 2820 Bonheiden, en qualité d'administrateur de l'a.s.b.l.,
Monsieur Delforge, Vincent, né le 6 février 1966 à Montignies-sur-Sambre (R.N. 660206-065-88), et domicilié
chaussée de Philippeville, 15 à 6280 Loverval, en qualité de président national de l'a.s.b.l.,
Lors de l'assemblée générale du 22 juin 2024, à Turnhout, a été actée la démission / la fin du mandat de :
Madame Brüls, Christine, née le 17 octobre 1968 à Eupen (R.N. 681017-028-87), et domiciliée Rue Saint- :
Laurent, 66 à 4000 Liège, en qualité de président national et d'administrateur de l'a.s.b.l.,
Monsieur Vrancken, Lode, né le 27 juillet 1952 à Tongeren (R.N. 520727-027-13), et domicilié Romeinse
Kassei 8 à 3700 Tongeren, en qualité d'administrateur de l'a.s.b.l.,
Par conséquent, le conseil d'administration est actuellement composé de la manière suivante:	-
Administrateurs:
Madame Belaïd Isma,
Monsieur Brewaeys Luc,
Monsieur Delforge Vincent (Président national),
Madame Delfosse Valérie,
Monsieur De Groote Dirk,
Monsieur Kesteloot Frédéric (vice-président),
Monsieur Mannaert Stijn (vice-président),
Madame Ortmann Elisabeth,
Madame Van de Put Helga,
Monsieur Van Hamme Guy,
Trésorier:
Monsieur Collin Gérard, jusqu'au 31 décembre 2022,
Monsieur Tasset Jean-Hwan, à partir du 1er janvier 2023
Secrétaire:
Monsieur Brewaeys Luc