N° d'entreprise : 0845188714
Nom
(en entier) : CMSJ INFORMATIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ramiers(BU) 55
 : 5004 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
" CMSJ INFORMATIQUE"
Société (privée) à responsabilité limitée
5004 Bouge (Namur), Rue des Ramiers 55
Registre des personnes morales de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0845.188.714
___________________________________
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (adoption de la forme d’une SRL) – CONFIRMATION DES
MANDATS – POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX.
Le sept novembre.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société (privée) à responsabilité
limitée " CMSJ INFORMATIQUE", dont le siège social est établi à 5004 Bouge (Namur), Rue des
Ramiers 55.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Liège division Namur, au numéro d’entreprise
0845.188.714.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire soussigné, le douze avril deux mille douze,
publié aux Annexes du Moniteur belge le seize avril deux mille douze sous le numéro 12302184, et
dont les statuts n’ont jamais été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Monsieur Jean FASTRE, ci-après plus
amplement nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts ci-après
mentionné, savoir :
Monsieur FASTRÉ Jean Willem Jacques, né à Uccle le neuf mai mil neuf cent soixante-six, , époux
de Madame Véronique MEYER, domicilié à 5004 Bouge (Namur), Rue des Ramiers 55, lequel
déclare être propriétaire de quatre-vingt-neuf (89) parts sociales.
Madame MEYER Véronique Thérèse Denise Marie, née à Yangambi (République Démocratique du
Congo) le onze août mil neuf cent cinquante-neuf, épouse de Monsieur FASTRÉ Jean, domiciliée à
5004 Bouge (Namur), Rue des Ramiers 55, laquelle déclare être propriétaire d’une (1) part sociale.
Monsieur FASTRÉ Julien Carol Thierry Marie, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt juin mil neuf
cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domicilié 5000 Namur, Rue des Rèlîs Namurwès 27 boîte B000,
laquelle déclare être propriétaire de dix (10) parts sociales.
Représentant l'intégralité des titres.
Volet B
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu de la carte d’
identité.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
°- Proposition de mise en conformité des statuts suite à l’entrée en vigueur du Codes des Sociétés et
des Associations. – adoption de la forme de SRL.
°- Proposition de confirmation des mandats.
°- Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT cent (100) parts sociales sans mention de va-leur nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Proposition DE mise en conformité des statuts
L'assemblée décide, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des
associations, de :
    •  Mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit,
    •  Supprimer immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Il est encore
précisé que l’éventuelle partie non encore libérée de l’ancien capital a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale a aussi décidé, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Cette décision est prise sous condition
suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations
et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société :
« ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CMSJ
INFORMATIQUE».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle -même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- la consultance en informatique et au management d'entreprises ;
- la gestion de projet,
- au conseil en marketing,
- la vente, production et logistique,
- la formation et les recyclages en gestion, en informatique, en marketing en communication et en
Volet B
orientation technologique,
- la réalisation de prestations de consultance en organisation, procédures, informatique, marketing,
d'assistance technique, organisation et la prestation de séminaires, l'initiation et la gestion de projets,
notamment dans le domaine de l'informatique, de l'organisation, des réseaux de communication voix
& données et du marketing,
- la réalisation d'audit informatique, de sécurité et d'organisation,
- la définition de stratégies et d'architectures informatiques et réseaux de communication,
- la définition de stratégies de produit et marketing,
- la réalisation d'étude de marchés,
- la prestation de mission "intérim management" ;
- la recherche, le conseil, l'ingénierie, la conception, la réalisation, le développement, la production, la
vente, la livraison, la maintenance, le support et la prestation de tous produits et services
informatiques, bureautiques, réseaux voix & données (ainsi que leurs accessoires ou
environnement), marketing, la rédaction de spécifications fonctionnelles ;
- la concession et l'exploitation de tout brevet, licence, programme, matériel et logiciel informatique,
bureautique et réseaux voix & données ;
- l'achat, la vente et la location de banques de données sur tout support. Cette énumération étant
énonciative et non limitative.
De manière générale, elle pourra accomplir toutes activités dans le domaine de l'informatique, des
réseaux, de l'organisation et du marketing, sous toutes ses formes :
- la conception, la réalisation et l'hébergement informatique de site internet ou de tout autre matériel,
logiciel informatique et réseaux voix & données ; - la conception et la réalisation de publicités ;
- la réalisation de toutes les opérations commerciales liées à la vente, la location et l'installation de
matériel informatique et réseaux de toute nature ;
- d'entreprendre ou de faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, financiers, fiscaux et l'organisation qui se posent en matière de
son objet social ;
- de préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture ;
- de prendre ou de participer à des initiatives sous forme de participation ou d'aide technique,
financière ou d'organisation ;
- de gérer des équipes informatiques, marketing ou réseaux ;
Cette énumération étant énonciative et non limitative. Elle s'occupera également de la conception, de
l'adaptation et de la modification de logiciels; de l'achat et la vente, en gros et au détail, de produits
informatiques, tant hardware que software, d'édition, de publication ou autres, de matériels de
télécommunication et multimédia ; de l'organisation d'événements, de séminaires et de conférences.
Elle pourra fournir toutes prestations de service dans le domaine de l'informatique, de la bureautique
et des télécommunications, telles que notamment, la création, l'édition, la diffusion, la gestion de
logiciels ainsi que de tous autres supports informatiques, l'activité de conseil, la négociation et le
courtage, les travaux de secrétariat, l'activité de commissionnaire ou d'intermédiaire, la formation, la
tenue de cours et l'organisation de conférences et de séminaires et l'organisation de tous systèmes
informatiques.
Elle pourra également fournir l'étude et le conseil, comprenant toutes opérations d'assistance, dans
le domaine de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications, dans l'équipement de
bureaux tant en mobiliers qu'en matériels ainsi que l'organisation, l'assistance et le conseil dans les
matières relevant de tous systèmes informatiques ou télécommunications et la réalisation d'études
stratégiques ainsi que l'étude de projets et leur mise en place.
Le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, le transport, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la livraison
et le placement, la représentation de:
- tout matériels et composants électroniques, tous accessoires s'y rattachant ainsi que les logiciels,
appareils mobiliers et marchandises en ce compris les jeux vidéos, hardware et software, matériel de
téléphonie et de télécommunications en général dans le cadre ou ayant trait aux activité énumérées
ci-avant ;
- tous produits relevant du secteur de l'audiovisuel, de l'informatique et des télécommunications dont
les radios-cassettes, les cassettes vidéos, CR-DOM, Blue-Ray.
L'activité de location ou de vente d'espaces d'hébergement publicitaires ou non publicitaires,
commerciaux ou non commerciaux, sur des installations informatiques reliées à internet en
permanence ainsi que le commerce de tout produit susceptible de commercialisation par voie
informatique et via tout canal tel qu'Internet ou autre présent ou à découvrir.
L'activité de traitement de données, de gestion `de banques de données ainsi que la reproduction de
données informatiques, multimédias ou de toute autre nature sur quelque support existant ou a venir.
La société a également pour objet la gestion de patrimoine immobilier, toutes opérations foncières et
Volet B
immobilières, en Belgique ou à l'étranger sans que cela n'ait un rapport direct avec l'objet de la
société et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation ;
- la location, le leasing, la promotion, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses
biens ou droits immobiliers, et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis ;
- la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, d'administrateur de biens,
de marchand de biens et la prise et remise de fonds de commerce ;
- la commercialisation ainsi que les produits et services liés directement ou indirectement à toutes
formes d'économie d'énergie et/ou écologie ;
- la société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés ;
- la société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées ;
- elle peut faire, en Belgique et a l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie
d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou a créer, et conférer toutes sûretés pour
compte de tiers.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner a gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
En outre la société pourra se porter garant et/ou caution pour tout tiers. Elle dispose, d'une manière
générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations - de nature
commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière - ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation
de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports disponibles.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues par le Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduite de la perte reportée ou majoré du bénéficie reporté.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
DEUXIEME RESOLUTION – MANDAT ET POUVOIRS
Volet B
Par ailleurs, l'assemblée décide de confirmer le mandat, hier de gérant non statutaire, aujourd’hui d’
administrateur non statutaire, de Monsieur Jean FASTRÉ, ce qu’il accepte expressément. Il est
nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
L'assemblée décide de conférer aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 30.