Nom
(en entier) : Commissariat à l'Europe et aux Organisations
Internationales
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue d'Auderghem 63 - 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Modification statuts - Nomination/démission administrateurs
1. ASSEMBLEE GENERALE DU 17 AVRIL 2024 - MODIFICATION STATUTS
Lors de l'assemblée générale du 17 avril 2024, les statuts mis en conformité avec le Code des sociétés et
des associations ont été approuvés.
Nouveaux statuts :
Les membres fondateurs sont les personnes telles que reprises en l'acte constitutif du 5 décembre 2014,
publié aux annexes du Moniteur belge le 19 décembre 2014.
Statuts de l'association
Titre I. Dénomination et siège social
Article 1
L'association sans but lucratif, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Commissariat à
l'Europe et aux Organisations Internationales ».
Article 2
Le siège de l'association est établi en Belgique en Région de Bruxelles-Capitale, Avenue d'Auderghem 63
à 1040 Bruxelles.
Le conseil d'administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située
dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Titre Il. Le but et l'objet social
Article 3
L'association a pour but désintéressé de développer des relations harmonieuses avec les institutions
européennes et internationales dont le siège est établi en région bruxelloise, ou qui y exercent des activités. Il
jouera le rôle de guichet unique pour toute question, interpellation ou problème qui est lié à la bonne conduite
de leurs activités, sans préjudice des compétences fédérales en la matière.
Article 4
Les activités principales que l'association entend réaliser sont les suivantes :
-Analyser la qualité et les capacités d'accueil de la Région de Bruxelles-Capitale à l'égard des organisations
internationales et européennes et émettra toute recommandation en vue de l'améliorer ;
-Être, au niveau de la Région bruxelloise et pour ses compétences, le point de contact pour toute demande
d'une institution internationale ou européenne relative à la bonne conduite de sa mission et assurer le suivi ainsi
que la coordination d'une réponse adéquate à ces demandes ;
Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
-Assurer la préparation des dossiers d'accréditation délivrées par le Ministre/Secrétaire d'Etat chargé des
Relations européennes et internationales de la Région de Bruxelles-Capitale aux représentations régionales ou
locales ;
-Être consulté sur tout projet émanant d'une autorité publique de la Région qui concernerait directement ou
pourrait impacter les institutions internationales et leur présence en Région de Bruxelles-Capitale ;
-Assurer la représentation de la Région bruxelloise aux différents échelons fédéraux et régionaux qui
organisent et coordonnent la politique de siège de la Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale ;
-Assurer la mission d'accueil des expatriés au sein de la Région bruxelloise en proposant un service
d'assistance administrative aux personnes s'installant dans la Région, dans le cadre de leurs activités au sein
ou auprès des institutions européennes et internationales ;
-Se charger de toute autre mission relative au rôle de la Région de Bruxelles-Capitale que le Ministre-
Président et le Ministre/Secrétaire d'Etat chargé des Relations européennes et internationales lui confieraient.
L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou
dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
L'association peut ainsi, entre autres, acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles
utiles et mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires, prêter son concours
et s'intéresser à des activités similaires à ses buts et collaborer avec d'autres associations.
Titre III. Les membres
Article 5
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs, appelés ci-après "membres", jouissent de l'ensemble des droits garantis par le
Code des sociétés et des associations. Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
Les membres adhérents, appelés ci-après "membres adhérents", ne jouissent que des droits et obligations
définis sous le titre XVII des présents statuts.
Article 6
Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à douze.
Article 7
Les membres de l'association sont désignés, pour une durée déterminée, comme suit :
-Chaque membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne un membre ;
-Par exception à l'alinéa précédent, le Ministre-Président et le Ministre/Secrétaire d'Etat chargé des
Relations européennes et internationales désignent chacun deux membres.
Le Commissaire à l'Europe et aux Organisations Internationales visé à l'article 26, alinéa 1er des statuts
est, pour la durée de son mandat, membre de droit de l'association.
Il est procédé au renouvellement de l'assemblée générale dans les six mois qui suivent le renouvellement
du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 8
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
au conseil d'administration.
Article 9
Est réputé démissionnaire le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'Article
7. L'assemblée générale constate le fait que le membre est réputé démissionnaire.
Article 10
L'exclusion d'un membre est décidée par l'assemblée générale. Celle-ci est dûment convoquée par le
conseil d'administration avec notamment à l'ordre du jour la proposition d'exclusion de ce membre.
Le membre dont on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l'assemblée générale.
L'assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou
représentés et si la décision obtient au moins 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Si
l'assemblée générale ne réunit pas au moins 2/3 des voix, une deuxième assemblée générale peut être
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée a décidé son exclusion.
Article 11
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
décision de dissolution, de fusion, de scission ou de la nullité de celle-ci.
Article 12
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
Article 13
Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts
de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera,
conformément à l'Article 10, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.
Article 14
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Article 15
Conformément à l'article 9:3, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, tout membre peut
consulter le registre des membres. A cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d'administration avec
lequel il convient d'une date et d'une heure de consultation du registre. Celui-ci ne peut être déplacé.
Conformément à l'article 3:101 du Code des sociétés et des associations et en l'absence de nomination
d'un commissaire, le membre peut consulter au siège de l'association tous les procès-verbaux et décisions de
l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de
direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les
documents comptables de l'association. A cette fin, il adresse une demande écrite au conseil d'administration
avec lequel il conviendra d'une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront
être déplacés.
Titre IV. Les cotisations
Article 16
Les membres ne sont pas tenus au paiement d'une cotisation.
Titre V. Le fonctionnement de l'assemblée générale
Article 17
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil
d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil
d'administration.
Les membres adhérents sont invités à l'assemblée générale sans voix délibérative.
Article 18
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courriel ou par lettre ordinaire au
moins quinze jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour. Si l'assemblée générale
doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport d'activités ou le programme de travail projeté,
ceux-ci sont annexés à la convocation.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres ou par le
commissaire.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration peut, dans les conditions fixées par le Code des sociétés et associations, prévoir
la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui concerne le respect des conditions
de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Article 19
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule
procuration.
L'assemblée générale peut, par décision adoptée à la majorité absolue des membres présents et
représentés, autoriser la présence d'observateurs.
Article 20
Hormis les cas où le Code des sociétés et des associations exige un quorum de présences spécial,
l'assemblée délibère valablement dès que la moitié des membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Article 21
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (= la moitié plus une voix) des voix des membres présents
et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 22
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 23
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion,
la scission, l'apport d'universalités, l'exclusion d'un membre ou la transformation de l'association que
conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 24
Les décisions sont consignées dans un registre ou une farde de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont signés par le président et tout administrateur qui le souhaite et conservés dans un
registre au siège social de l'association.
Titre VI. Les pouvoirs de l'assemblée générale
Article 25
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
1ºd'exclure un membre ;
2ºde modifier les statuts ;
3ºde ratifier la nomination des administrateurs et de révoquer les administrateurs ;
4º de nommer et révoquer les commissaires aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs ;
5ºde fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;
6°d'approuver les comptes annuels, le budget, le rapport d'activités et le programme de travail projeté ;
7°de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
8°d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
9ºde décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale ;
10°de prononcer la dissolution volontaire de l'association ;
11°d'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
12ºde fusionner, de scinder ou la transformer l'association ;
13ºde décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
14°tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre VII. La composition du conseil d'administration
Article 26
L'association est gérée par un organe d'administration dénommé « conseil d'administration » et composé
de minimum dix administrateurs qui doivent avoir la qualité de membres de l'association :
-Chaque membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne un représentant comme
administrateur de l'association ;
-Par exception à l'alinéa précédent, le Ministre-Président et le Ministre/Secrétaire d'Etat chargé des
Relations européennes et internationales désignent chacun deux représentants comme administrateur de
l'association ;
-Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne, sur proposition des Ministre-Président et
Ministre/Secrétaire d'Etat chargé des Relations européennes et internationales, un représentant comme
administrateur qui portera le titre de « Commissaire à l'Europe et aux Organisations Internationales ».
Les administrateurs sont désignés dans le respect de la procédure suivante :
(i).En cas d'ouverture d'un ou plusieurs postes d'administrateurs ou de renouvellement à la suite de l'arrivée
du terme du mandat des administrateurs, les administrateurs sont désignés conformément à l'alinéa précédent
;
(ii).La liste des administrateurs désignés conformément au point (i) est communiquée au conseil
d'administration qui convoque une assemblée générale afin de ratifier les administrateurs désignés.
Article 27
Les administrateurs sont élus pour la durée de la législature du Parlement de la Région de Bruxelles-
Capitale.
Il est procédé au renouvellement du conseil d'administration dans les six mois qui suivent le renouvellement
du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les administrateurs restent en fonction jusqu'à leur
remplacement.
L'administrateur sortant est rééligible.
Article 28
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par courrier recommandé au conseil
d'administration.
Est présumé démissionnaire l'administrateur qui, pour être nommé, doit être membre de l'association et qui
perd la qualité de membre de l'association.
Titre VIII. Le fonctionnement du conseil d'administration
Article 29
Le Commissaire à l'Europe et aux Organisations Internationales est président de droit du conseil
d'administration. Le président est notamment chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration peut désigner un administrateur
pour le remplacer à titre intérimaire.
Article 30
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et est convoqué par le président ou, en cas
d'empêchement, par un autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs,
du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Ministre/Secrétaire d'Etat chargé des Relations
européennes et internationales.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et le Ministre/Secrétaire d'Etat chargé des
Relations européennes et internationales sont invités au conseil d'administration mais sans voix délibérative.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou courriel au moins quinze jours
avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. La tenue d'un conseil d'administration
à distance par vidéoconférence peut être organisée.
Article 31
Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite
dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les
raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu'un résumé des principaux avantages
et inconvénients qu'entraînerait la réponse proposée.
Article 32
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 33
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision. Les autres
dispositions prévues à l'article 9:8 du Code des sociétés et des associations trouvent à s'appliquer.
Article 34
Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des administrateurs présents et représentés
marquent leur accord.
Article 35
Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux signés par le président. Cette
farde est conservée au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement de la
farde, en prendre connaissance.
Titre IX. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration
Article 36
Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère
les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration,
les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
Article 37
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
ainsi que pour la représentation de celle-ci. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.
Article 38
Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres
ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés
seront précisées.
La démission ainsi que la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil
d'administration.
Titre X. La représentation
Article 39
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président qui, agissant
individuellement en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une
procuration du conseil d'administration.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établi, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 40
La durée du mandat est égale à la durée de la fonction exercée en tant que président. Le mandat prend fin
automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.
Article 41
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données
à leurs mandats.
Article 42
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Titre XI. Le Bureau
Article 43
Le Bureau de l'association est composé du Président, ainsi que de deux personnes désignées
conjointement par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et le Ministre/Secrétaire d'Etat
chargé des Relations européennes et internationales.
Le Bureau est chargé de la préparation, ainsi que du suivi des conseils d'administration.
Titre XII. La gestion journalière
Article 44
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, au président agissant, en qualité d'organe, individuellement.
Article 45
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière tels que définis
par l'article 9:10, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
La disposition énoncée à l'aliéna 1er ne s'oppose pas au fait que le conseil d'administration puisse déléguer
certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégué à la gestion
journalière.
Article 46
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
Titre XIII. Le Commissaire à l'Europe et aux Organisations Internationales
Article 47
Hormis les missions et fonctions qui lui sont confiées dans les présents statuts, le Commissaire à l'Europe
et aux Organisations Internationales :
-présente annuellement un rapport au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur ses activités,
ainsi que sur le rôle de la Région comme capitale internationale ;
-nomme et révoque les membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations,
dans le cadre du budget qui lui est accordé.
Titre XIV. L'action en justice
Article 48
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par la personne habilitée, en vertu de l'Article 39 des statuts, à
représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.
Toutefois, dans les cas cités à l'Article 25, 9º des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée
générale.
Titre XV. Les comptes et budget
Article 49
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 50
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant, le rapport d'activités et le programme
de travail projeté, sont soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 51
L'assemblée générale désignera deux commissaires aux comptes. La durée de leur mandat est de un an et
ils sont rééligibles.
Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale
prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.
Les commissaires aux comptes sont chargés de la surveillance et du contrôle de la comptabilité. Ils peuvent
prendre connaissance des comptes, sans déplacement de toutes les pièces comptables. Ils reçoivent les
comptes en communication un mois avant l'assemblée générale et font rapport à celle-ci.
Article 52
Le conseil d'administration transmet annuellement aux Ministres du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale le rapport d'activités de l'association pour l'année écoulée et le programme de travail pour
l'année en cours.
Le rapport d'activités, le rapport financier et les comptes de l'association devront faire l'objet d'une
approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Titre XVI. Le règlement d'ordre intérieur
Article 53
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient
y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres
et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
L'ordre du jour de l'assemblée générale doit préciser explicitement que ce point est porté à l'ordre du jour.
Un exemplaire écrit du projet de règlement ou de ses modifications est joint à l'ordre du jour de cette assemblée
et envoyé à chacun des membres.
Quand le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications sont adoptés, un exemplaire est envoyé par
courriel à chacun des membres.
Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d'ordre intérieur en
adressant une demande au secrétaire du conseil d'administration.
Titre XVII. Les membres adhérents
Article 54	.
Sont membres adhérents les personnes qui souhaitent aider l'association ou participer à ses activités et qui
s'engagent à respecter les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'association. Les membres
adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.
Les membres adhérents se subdivisent en deux catégories :
-Membre adhérent ordinaire;
-Membre d'honneur.
Article 55
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au conseil d'administration une demande écrite
dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Dans cette demande, le
candidat doit déclarer adhérer aux buts, aux statuts et au règlement de l'association.
L'assemblée générale se prononce sur l'admission du candidat membre adhérent par un vote à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés. La décision de l'assemblée générale est sans appel et
ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par courriel ou lettre ordinaire.
L'assemblée générale peut également nommer des membres d'honneur moyennant le respect de la majorité
visée à l'alinéa précédent.
Article 56
Le membre adhérent n'est pas tenu au paiement d'une cotisation.
Article 57
Les membres adhérents ont le droit de participer à certaines activités organisées par l'association pour ses
membres, moyennant une juste contribution s'il y a lieu. Les activités ouvertes aux membres adhérents sont
librement déterminées par le conseil d'administration.
Article 58
Le membre adhérent peut démissionner à tout moment de l'association en adressant sa démission par écrit
au conseil d'administration.
Article 59
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration.
Titre XVIII. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 60
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs. L'actif net sera versé à la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 61
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au Code du droit des sociétés et des associations.
2. ASSEMBLEE GENERALE DU 17 AVRIL 2024 - DEMISSIONS/NOMINATIONS ADMINISTRATEURS
Lors de l'assemblée générale du 17 avril 2024, les démissions des administrateurs suivants ont été actées:
- Monsieur Joël Mathieu, domicilié Rue Drootbeek 147 bte 6, 1020 Bruxelles.
- Monsieur Thomas Allegaert, domicilié Rue Hubert Krains 22, 1030 Schaerbeek.
L'assemblée générale prend acte de la désignation des administrateurs suivants :
- Madame Chloé Denis, domiciliée Avenue Des Combattants 107, 1490 Court St. Etienne.
- Monsieur Daan Fonck, domicilié Rue Félix Sterckx 17, 1020 Laeken.
3. ASSEMBLEE GENERALE DU 20 NOVEMBRE 2019 - NOMINATION ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale prend acte de la reconduction des administrateurs suivants :
- Monsieur Alain Hutchinson, domicilié Avenue du Joli Mai 12, 1332 Genval.
-Monsieur Julien Jost, domicilié Rue de Beauvechain 77, 1320 Tourinnes-la-Grosse.
- Monsieur Laurent Van der Elst, domicilié Rue de l'Yser 46, 1180 Uccle.
L'assemblée générale prend acte de la désignation des administrateurs suivants :
- Monsieur Daan Fonck, domicilié Rue Félix Sterckx 1, 1020 Laeken.
- Madame Evelyne Huytebroeck, domiciliée Avenue Van Volxem 171, 1190 Bruxelles.
- Madame Aurélie Mahoux, domiciliée Rue du Béguinage 21, 1000 Bruxelles.
- Madame Rebecca Overloop, domiciliée Rue Frans Pepermans 10, 1140 Bruxelles.
- Madame Alexandra Philippe, domiciliée Rue Alfred Giron 44, 1050 Bruxelles.
- Madame Lesia Radelicki, domiciliée Avenue Brugmann 30, 1060 Saint-Gilles.
- Madame Linde Haven, domiciliée Chaussée d'Anderlecht 102, 1000 Bruxelles.
- Monsieur Frédérick Pirard, domicilié Rue de Savoie 20,1060 Bruxelles.
4. ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 2020 - NOMINATION ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale prend acte de la désignation de Monsieur Stefan Vandenhende, domicilié Avenue du
Roi 185 à 1190 Forest, en qualité d'administrateur.
A cette occasion, la démission de Madame Linde Haven (domiciliée Chaussée d'Anderlecht 102 à 1000
Bruxelles) a été actée.
5. DEMISSIONS ADMINISTRATEURS
L'association a acté la démission des administrateurs suivants :
- Monsieur Frank Lelon, domicilié Kruiskouter 48, 1730 Asse (démission au 20 novembre 2019)
- Monsieur Valentin Graas, domicilié rue Marcq 24, 1000 Bruxelles (démission au 20 novembre 2019)
- Monsieur Julien Milquet, domicilié Avenue Général Dossin de Saint Georges 46, 1050 Ixelles (démission
au 20 novembre 2019)
- Monsieur Charles-Eric Vilain XIIII, domicilié Rue Dodonée 122, 1180 Uccle (démission au 20 novembre
2019)
- Monsieur lef Janssens, domicilié Koolstraat 44 (b3), 2800 Mechelen (démission au 20 novembre 2019)
- Madame Elena Karagoulian, domiciliée Rue Félix Sterckx 57, 1020 Bruxelles (démission au 20 novembre
2019)
- Monsieur Christophe T'Sas, domicilié rue Franklin 63, 1000 Bruxelles (démission au 20 novembre 2019)
- Monsieur Gauthier Lejeune, domicilié Chaussée de Marche 309, 5100 Namur (démission au 20 novembre
2019)
- Monsieur Jeremy Onkelinx, domicilié Rue de l'Eglise 116 (b4), 1150 Woluwe-Saint-Pierre (démission au
20 novembre 2019)
- Madame Linde Haven, domiciliée Chaussée d'Anderlecht 102, 1000 Bruxelles (démission au 2 décembre
2020)
- Monsieur Frédérick Pirard, domicilié Rue de Savoie 20, 1060 Bruxelles) (démission au 7 décembre 2022)
6. COMPOSITION CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration de l'ASBL est actuellement composé des administrateurs suivants:
- Monsieur Alain Hutchinson
- Monsieur Daan Fonck
- Madame Evelyne Huytebroeck
- Madame Chloé Denis
- Madame Aurélie Mahoux
- Monsieur Julien Jost
- Madame Rebecca Overloop
- Madame Alexandra Philippe
- Madame Lesia Radelicki
- Monsieur Laurent Van der Elst
- Monsieur Stefan Vandenhende
Pour le conseil d'administration de l'ASBL Commissariat à l'Europe et aux Organisations Internationales
Alain Hutchinson
Administrateur
Bruxelles, le 01.07.2024
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)