0881 039 716	Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cluster EcoConstruction
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue d'Ecolys 7 à 5020 Namur (Rhisnes)
Objet de l'acte : Statuts Coordonnés 2022
Afin de se conformer aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 et ses arrêtési
d'exécution, l'Assemblée Générale du 23 juin 2022 a adapté plusieurs dispositions des statuts de l'association et a
adopté le texte coordonné des statuts comme suit
TITRE I. Dénomination, siège social, durée, But, objet social
Article 1. DENOMINATION
L'association est une A.S.B.L. régie par le Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019
L'association est dénommée « Cluster Eco-construction».
Article 2. SIEGE
Le siège social de l'association est fixé en REGION WALLONNE.
Il peut être transféré en tout endroit en Région Wallonne, par décision de l'Organe d'Administration à la majorité
des 2/3 des voix présentes ou représentées.
Des sièges d'activités locales peuvent également être créés à divers endroits de la Région Wallonne par décision de
l'Organe d'Administration.
Article 3. DUREE
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de
l'assemblée générale, conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 4. BUT ET OBJET SOCIAL
But social
L'association a pour but de favoriser l'émergence et le développement de l'éco-construction en Wallonie. L'éco
construction, c'est construire en respectant notre environnement et celui des générations futures tout en offrant un
maximum de confort aux occupants et un environnement de travail respectant la santé et le bien être des travailleurs.
de l'éco-construction.
Objet social
Afin de réaliser son but désintéressé, l'ASBL peut réaliser les activités suivantes, listées de manière non limitative:
i. Organiser du réseautage, des promotions et des publications pour aider les acteurs de l'éco-construction
émergents ou établis (entreprises, associations, centres de recherche et formation ... ) à se connaitre afin
d'encourager et faciliter les partenariats et les synergies entre les entreprises du secteur ;
ii. Lister les spécialités et spécificités des différents acteurs du secteur et des secteurs connexes en Belgique et à
l'étranger ;
iii. Publier les listings afin de favoriser la connaissance de l'environnement du secteur de l'éco-construction en
Wallonie, et d'intensifier les relations de partenariats ;
iv. Créer et mettre à disposition un cadre de travail pour les entreprises du cluster ;
v. Organiser une veille des pratiques menées en et hors de la Wallonie (benchmarking) et jouer un rôle d'interface
(au niveau national et européen) en stimulant la participation de ses membres à des colloques et à des
projets (nationaux, européens et internationaux) ;
vi. Initier, porter et accompagner des projets de Recherche et Développement visant à la création de nouveaux
éco-matériaux et/ou encourageant les développements technologiques ;
vii. Accompagner les entreprises à développer une approche commerciale permanente par des formations, du
coaching et diverses actions ciblées ;
viii. Accompagner les porteurs de projets dans leurs recherches de solutions éco-constructives ;
ix. Assurer la promotion du secteur notamment via des foires, des salons, des publicités, des publications, des
conférences, des séminaires, des voyages d'étude, des actions spécifiques ... ;
x. Favoriser la création et le développement d'activités nouvelles ou de produits nouveaux dans les créneaux où
les entreprises ne sont pas présentes ;
xi. Concevoir, réaliser et suivre des projets et/ou partenariats locaux, régionaux, nationaux, européens ou
internationaux dans le domaine de l'éco-construction ;
xii. Identifier les besoins en formation, organiser des formations et intervenir en tant que formateurs dans le
domaine de l'éco- construction.
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou connexe à son objet.
L'association peut exercer des activités commerciales en respectant les conditions prévues dans le Code des Sociétés
et des Associations. Pour réaliser ces objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
TITRE II. Membres
Article 5. MEMBRES EFFECTIFS - MEMBRES ASPIRANTS - MEMBRES SYMPATHISANTS :
CONDITIONS D'ADMISSION - COTISATIONS
Le nombre de membres de l'association est illimité. L'association est composée de membres effectifs, qui doivent
être au minimum de 5 membres.
Les membres effectifs
Les membres effectifs sont les membres fondateurs de l'association et les personnes physiques ou morales déjà
membres aspirants, de droit public ou privé, ayant leur siège ou leur domicile dans un pays de l'Union Européenne,
admis en cette qualité par l'Organe d'Administration et qui disposent d'une expérience significative et/ou de
compétences dans le domaine de l'éco-construction.
Les membres effectifs admis s'engagent à adhérer aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et à la charte, ainsi qu'à
poursuivre l'organisation de l'objet et des buts de l'association.
Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre effectif doit, à cette fin, adresser par écrit, une lettre
de motivation et un dossier de demande d'admission à l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration statue, à majorité des deux tiers, sur la recevabilité de la candidature en fonction de
l'objet social. L'expérience du candidat dans le domaine de l'éco-construction constitue, également, un critère
prépondérant pour l'évaluation de la demande d'admission au sein de l'ASBL en tant que membre effectif.
En cas de refus, la décision est sans appel. Cette décision doit néanmoins être motivée par écrit et portée à la
connaissance du candidat.
Les membres effectifs sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est défini par l'Organe
d'Administration.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Les membres aspirants
Peuvent être membre aspirant toutes les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, ayant leur siège
ou leur domicile dans un pays de l'Union Européenne, admis en cette qualité par l'Organe d'Administration en vue
de devenir membre effectif.
Cette décision se base sur une lettre de motivation écrite à l'Organe d'Administration.
Les membres aspirants sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est défini par l'Organe
d'Administration.
Les membres aspirants ont une voix consultative à l'Assemblée Générale.
Les membres sympathisants
Peuvent être membres sympathisants toutes les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, ayant leur
siège ou leur domicile dans un pays de l'Union Européenne, admis en cette qualité par l'Organe d'Administration et
qui souhaitent œuvrer au développement de l'ASBL.
Ils sont invités à l'Assemblée Générale mais n'ont pas de pouvoir décisionnel.
Liste des membres
L'Organe d'Administration tient, au siège de l'association, un registre des membres mentionnant les nom, prénom
et domicile de ceux-ci ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme juridique et l'adresse du
siège social. L'Organe d'Administration informe l'Assemblée Générale de la liste actualisée des membres.
Article 6. MEMBRES: DEMISSION, SUSPENSION ET CONDITIONS D'EXCLUSION
Démission
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur lettre de démission à
l'Organe d'Administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre qui ne s'acquitterait pas de sa cotisation après 2 rappels ou qui ne respecterait pas la charte. Toutefois
les cotisations de l'année en cours restent dues ;
- Le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission de l'article 5, dès la simple constatation de ce fait par
l'Organe d'Administration.
La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès, faillite, incapacité ou minorité prolongée, ou s'il
s'agit d'une personne morale, en cas de dissolution, fusion, scission, nullité.
La démission ne peut cependant pas avoir comme conséquence que le nombre de membres soit inférieur au
minimum mentionné à l'article 5. Sinon, la démission sera suspendue jusqu'à l'admission par l'Organe
d'Administration d'un nouveau membre.
Exclusion
Un membre peut être exclu en cas, notamment, de comportement indigne, de manquement professionnel, de faute
déontologique ou d'inobservance répétée ou volontaire des statuts (liste non exhaustive).
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées, à condition que les deux tiers des membres se trouvent rénnis. Si cette dernière
condition n'est pas remplie, une seconde convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée pourra se réunir et
délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée doit être tenue dans un
délai de 15 jours au moins après la première assemblée.
L'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres effectifs qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Les convocations à l'Assemblée Générale durant laquelle seront prononcées les exclusions en référence à cet article
mentionneront l'identification des membres soumis à exclusion.
L'exclusion des autres membres est du ressort de l'Organe d'Administration qui doit statuer à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées, à condition que les deux tiers des administrateurs se trouvent réunis.
Article 7. DROIT DES MEMBRES DEMISSIONNAIRES ET EXCLUS
Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu. Le compte rendu de cette audition est noté dans
le procès-verbal de l'organe qui l'a réalisé.
Les membres exclus, démissionnaires ou décédés ainsi que leurs ayants droit, créanciers ou héritiers n'ont aucun
droit à faire valoir sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations qu'ils ont versées et
doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en sa possession et ce, dans un
délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 8. Cotisations
Les cotisations des membres effectifs, aspirants et sympathisants sont fixées chaque année par décision de l'organe
d'administration, sans pouvoir être supérieures à 5.000€.
TITRE III. Assemblée Générale
Article 9. COMPOSITION ET FREQUENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Composition
L'Assemblée Générale est composée des membres. Néanmoins, seuls les membres effectifs en ordre de cotisation
ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'Organe d'Administration, par le vice-président ou par
l'administrateur présent le plus âgé.
Le Secrétaire de l'Organe d'Administration intervient en tant que secrétaire. En cas d'absence ou d'empêchement
du Secrétaire de l'Organe d'Administration, le président de l'Assemblée Générale désigne le secrétaire de
l'Assemblée Générale.
Article 10. COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale possède les compétences qui lui sont reconnues par la loi et par les présents statuts.
Lui sont notamment réservées :
i. la modification des statuts ;
ii. la nomination et la révocation des administrateurs et le cas échéant des commissaires ;
iii. la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires (ainsi que la fixation de leurs
éventuelles rémunérations) ;
iv. l'approbation des budgets et comptes ;
v. la dissolution, et la décharge aux liquidateurs dans ce cas ;
vi. l'exclusion des membres effectifs ;
vii. la rémunération des administrateurs ;
viii. la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
Article 11. CONVOCATION DE I'ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu au moins une Assemblée Générale ordinaire une fois par an, dans le courant du mois de juin.
L'association peut aussi être réunie en Assemblée Générale extraordinaire par décision de l'Organe
d'Administration ou dans les trente jours d'une demande écrite émanant d'un cinquième des membres effectifs
formulant de manière précise l'ordre du jour sollicité.
L'ordre du jour, le lieu, la date et heure de la réunion sont mentionnés dans la convocation. Ils sont déterminés par
l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration convoque l'Assemblée Générale par lettre ordinaire, par fax ou par courrier électronique
adressé à chaque membre 15 jours au moins avant la réunion.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour.
Avant l'envoi de l'ordre du jour et sur demande écrite d'au moins un vingtième des membres effectifs, des points
supplémentaires spécifiques peuvent y être ajoutés.
Article 12. DROIT DE VOTE ET PROCURATION
Tous les membres effectifs, présents ou représentés, en règle de cotisation, disposent d'une voix.
L'organisation, membre effectif, désigne lors de sa demande d'affiliation, un représentant habilité à participer pour
elle à toute Assemblée Générale, et garde la responsabilité de modifier ses représentants par simple lettre, à adresser
au président de l'Organe d'Administration.
Chaque membre effectif en règle de cotisation, empêché d'assister à l'Assemblée Générale peut s'y faire représenter
en donnant procuration à un autre membre effectif.
Un membre ne peut être porteur que de maximum 2 procurations. Les procurations peuvent être données par lettre
ordinaire, courrier électronique ou fax.
présents ou représentes. Le vote concernant des personnes est toujours secret.
Le délégué à la gestion journalière et son (ses) collaborateur(s) peuvent participer à l'Assemblée Générale mais
n'ont pas droit au vote, sauf s'ils sont également membres effectifs.
Article 13. RESOLUTIONS ET DECISIONS
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés, abstentions, votes nuls et votes blancs non compris
et ce indépendamment du nombre de membres présents ou représentés à la réunion, sauf dans les cas suivants et sauf
autre dérogation prévue par les présents statuts :
i. en cas de modifications statutaires ne touchant pas au but de l'association :
· quorum de présences requis : 2/3 des membres présents ou représentés ;
· quorum de vote : 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
ii. en cas de modifications touchant au(x) but(s) de l'association ou en cas de dissolution de l'association : .
quorum de présences requis : 2/3 des membres présents ou représentés ;
· quorum de vote : 4/5ème des voix des membres présents ou représentés.	-
ili. en cas d'exclusion d'un membre de l'association :
· quorum de présences requis : 2/3 des membres présents ou représentés ;
· quorum de vote : 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Pour chacun des points, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls sont déduits du quorum de vote.
Si lors de la première réunion, le quorum de présences n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion, à
15 jours d'intervalle au moins, qui délibérera valablement peu importe le nombre de membres présents ou
représentés.
En cas d'égalité des voix, la voix du président de l'Assemblée est déterminante.
Article 14. CONSIGNATION DES DECISIONS ET RESOLUTIONS
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président
ou l'administrateur faisant fonction. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du document.
Tout membre justifiant un intérêt légitime peut demander des extraits signés par le président de l'Assemblée
Générale ou par l'administrateur faisant fonction.	.
Les tiers peuvent uniquement consulter au siège de l'association les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée
Générale lorsqu'ils ont un intérêt personnel, sur demande adressée à l'organe d'administration qui apprécie
souverainement s'il accorde ou non la consultation.
Article 15. ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE
L'Organe d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'Assemblée
Générale grâce à un moyen de communication électronique. Pour ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Dans ce cas, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité des membres. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen
de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres, de prendre connaissance, de
· manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en
La convocation à l'Assemblée Générale ou le site internet dont l'adresse a fait l'objet d'une publicité doit contenir
une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée Générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée Générale et de l'Organe d'Administration ne peuvent pas participer à
l'Assemblée Générale par voie électronique.
Lorsque les rassemblements sont interdits par les autorités, l'Organe d'Administration peut imposer que les
membres communiquent leurs questions par écrit au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l'assemblée
générale. Dans cette hypothèse, l'Organe d'Administration répond à ces questions par écrit au plus tard le jour de
l'Assemblée Générale mais avant le vote, ou oralement lors de l'Assemblée Générale s'il choisit d'organiser une
diffusion en direct ou en différé de l'assemblée par conférence téléphonique ou vidéo accessible à toute personne
ayant le droit de participer à l'Assemblée Générale.
La publication des réponses aux questions écrites se fait de manière à ce qu'elle soit raisonnablement portée à la
connaissance des membres et autres personnes ayant le droit de participer à l'assemblée générale.
TITRE IV. Organe d'administration
Article 16. COMPOSITION
L'association est administrée par un Organe d'Administration collégial.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, à la majorité simple des voix, sur proposition de
l'Organe d'Administration.
Des experts dans le domaine concerné par la réunion peuvent également être invités aux réunions de l'Organe
d'Administration sur simple demande du président de l'Organe d'Administration au moins trois jours avant la
réunion. Les experts ont uniquement une voix consultative.
L'Organe d'Administration est composé de minimum 5 et maximum 15 administrateurs. Le nombre
de mandats d'administrateur est réparti dans les limites suivantes selon les 2 catégories :
i. Au maximum 7 membres seront issus des 2 sous-groupes suivants avec au minimum 1 administrateur par sous-
groupe:
· le monde scientifique (université, hautes écoles, centres de recherche ... ), et les organismes de
formation (centres de compétences, institut de formation ... ),
· les fédérations et organes représentatifs des entreprises (chambres de commerce et d'industrie,
associations des architectes, ... ) et les organismes de promotion de l'éco-construction (ASBL de
promotion du bois, des énergies renouvelables ... ).
ii. Et au minimum la moitié plus un de l'ensemble des administrateurs seront issus des entreprises du secteur (y
compris les architectes, ... ).
L'assemblée générale peut décider à la majorité des 2/3 des membres présents de modifier cette répartition.
Le nombre d'administrateurs de l'ASBL est inférieur au nombre de membres.
Article 17. ELIGIBILITE DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES VICES-PRÉSIDENT, DU
SECRETAIRE ET DU TRÉSORIER
Pour pouvoir être éligible à l'Organe d'Administration, les candidats doivent être membres effectifs, en ordre de
cotisation. Ils doivent présenter leur candidature par écrit au président de l'Organe d'Administration.
L'Assemblée générale fixe la durée des mandats des administrateurs, qui ne peut excéder quatre ans. Le niandat
peut être reconduit.
L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres élus un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire. Leur mandat est accessoire au mandat d'administrateur.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, elle désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce
représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec
elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité
de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de
désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de
celle-ci (art. 2 :55 du CSA)
Article 18. REVOCATION ET DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR, DU PRESIDENT. DU VICE
PRESIDENT, DU TRESORIER OU DU SECRETAIRE
L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur par décision prise à la majorité des deux tiers des voix des
membres effectifs présents ou représentés. L'administrateur est révoqué en cas, notamment, de comportement
indigne, de manquement professionnel, de faute déontologique ou d'inobservance répétée ou volontaire des statuts
(liste non exhaustive).
L'Organe d'Administration aura préalablement entendu l'administrateur concerné. La décision de révocation est
notifiée par lettre recommandée adressée à l'administrateur concerné.
Est réputé démissionnaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire, l'administrateur qui n'a
pas assisté, en personne, au moins à la moitié des réunions de l'Organe d'Administration au cours d'un exercice
social déterminé.
Le mandat d'un administrateur se termine naturellement par la perte de sa qualité de membre effectif ou par le décès.
Tout administrateur démissionnaire devra faire sa demande de démission par écrit à l'Organe d'Administration.
Le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire peuvent également démissionner de leur fonction en
adressant une simple lettre à l'Organe d'Administration. Dans ce cas, ils continuent à siéger en qualité
d'administrateur au sein de l'Organe d'Administration.
Article 19. VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur par suite de décès, de démission ou pour d'autre cause, .
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de sa
première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
--
l'administrateur qu'il remplace.
Article 20. COMPETENCES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'Organe d'Administration administre l'ASBL et la représente juridiquement vis-à-vis des membres et vis-à-vis des
tiers.
L'Organe d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'ASBL. Il
peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de la
loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous
biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides,
donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou
non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.
L'Organe d'Administration peut déléguer sous sa responsabilité son pouvoir pour certains actes et tâches, ainsi que
l'association.
Article 21. REUNIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'Organe d'Administration se réunit au moins six fois par an sur convocation du président ou du directeur, soit à
l'initiative de l'un des deux, soit à la demande de deux membres de l'organe au minimum.
Les convocations, comprenant l'ordre du jour, sont transmises par lettre simple, par fax ou courrier électronique
adressé au moins cinq jours ouvrables à l'avance, sauf urgence motivée.
Article 22. DELIBERATION
Chaque administrateur a une voix délibérative à l'Organe d'Administration.
Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un membre de l'Organe d'Administration. Chaque
membre ne peut être porteur que de maximum deux procurations.
Les conflits d'intérêts sont réglés conformément aux dispositions du CSA.
L'Organe d'Administration délibère valablement lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Si le quoruni de présence n'est pas atteint, une seconde réunion est organisée dans le mois qui suit et pourra
valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première convocation quel que soit le nombre de
membres présents.
Sauf dérogation prévue par les présents statuts, l'Organe d'Administration décide à la majorité simple des voix. En
cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont éventuellement assumées par le vice-président s'il a été
désigné ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Pour chacun des points, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls sont déduits du quorum de vote.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président et le
secrétaire et transmis aux administrateurs dans le mois. Ces documents sont conservés dans le registre des
délibérations disponibles au siège de l'ASBL.
Article 23. RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT DES ADMINISTRATEURS
Les membres de l'Organe d'Administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur fonction et ne sont responsables
que de l'exécution de leur mandat. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux qui relèvent de la gestion
journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, par deux administrateurs
dont l'un doit être le président du conseil ou le vice-président. Ces deux administrateurs agissent conjointement.
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats, décisions, documents et procès-verbaux sont
confidentiels, sauf décision expresse contraire de l'Organe d'Administration.
Les membres de l'Organe d'Administration assureront la confidentialité de toute information du cluster Eco
construction dont ils ont connaissance. Toute violation à cette obligation sera constitutive d'une faute grave dans le
chef de la ou des personne(s) n'ayant pas assuré cette confidentialité. Les administrateurs veilleront à ce que toute
personne, assistant ou participant aux réunions de l'Organe d'Administration, assure, à son tour, le même degré de
confidentialité à l'information confidentielle qui lui serait communiquée.
TITRE V. Délégation de la gestion journalière
Article 24.
L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un administrateur, à un membre
ou à un tiers (non-membre de l'association).
Le délégué à la gestion journalière pourra signer la correspondance journalière et tous les actes de gestion journalière
en ce compris toute opération de banques, de chèques postaux, l'encaissement de mandat poste, la quittance de
toutes valeurs quelconques, la conclusion de contrats d'assurances, la création, l'endossement ou l'aval de toutes
traites, chèques et mandats, effets de commerce et de paiement; le retrait de la poste, des douanes, des chemins de
fer, messageries, transports et autres administrations, de tous objets, colis, plis et envois assurés, recommandés ou
autres, en donner valable quittance et décharge.
Pour les opérations inferieures à un montant de 10 000 euros, la signature du délégué à la gestion journalière, suffit.
Pour les opérations d'un montant supérieur à 10 000 euros, l'Organe d'Administration fixera les règles applicables et
pourra modifier les montants.
Pour toutes les dépenses non éligibles dans le cadre des projets subventionnés menés par l'association, la signature
du président ou du trésorier est nécessaire.
Le délégué à la gestion journalière peut être assisté dans ses missions par un ou plusieurs collaborateurs (secrétaire,
assistant, charge de mission, ... ). Ces collaborateurs peuvent être administrateur, membre ou tiers (non membre de
l'association).
Le délégué à la gestion journalière et son (ses) collaborateur(s) sont nommés et révoqués par l'Organe
d'Administration
Ils sont également libres de se retirer à tout moment en le notifiant par simple lettre à l'Organe d'Administration. Ils
sont réputés démissionnaire au moment où ils perdent la qualité dans laquelle ils ont été élus.
Le délégué à la gestion journalière exerce ces compétences individuellement.
Le délégué à la gestion journalière et son (ses) collaborateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative
aux engagements de l'association. Leurs responsabilités se limitent à l'exécution du mandat reçu et aux fautes dans
sa gestion.
TITRE VI. Comptes annuels
Article 25.
L'exercice annuel commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'Organe d'Administration établit les comptes de l'année écoulée, selon les dispositions prévues au livre 3 du Code
des Sociétés et des Associations, tel qu'adoptés par la loi du 23 mars 2019 et au livre III. Titre 3, Chapitre 2 du Code
de droit économique, tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Le bilan de l'année écoulée et le budget de l'exercice suivant sont préparés par l'Organe d'Administration et soumis
à l'approbation d'une Assemblée Générale ordinaire, qui se tiendra dans le courant du premier semestre.
L'association est tenue aux formalités de publicité, notamment des comptes annuels, telles que prévues par la loi.
TITRE VII. Dissolution, liquidation
Article 26.
L'association peut être dissoute, conformément à la Loi, par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et affecte l'actif net de l'avoir social, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après apurement du passif le solde de l'actif sera transféré à une
association poursuivant les mêmes buts.
TITRE VIII. Règlement d'ordre intérieur
Article 27.
L'Organe d'Administration peut rédiger un règlement d'ordre intérieur.
L'Organe d'Administration soumet ce règlement d'ordre intérieur et ses modifications et révisions éventuelles pour
approbation à l'Assemblée Générale.
L'Organe d'Administration décide de l'entrée en vigueur du règlement d'ordre intérieur.
Article 28.
Tout ce qui n'est pas réglé de manière explicite par les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur sera réglé
par le Code des Sociétés et des Associations.