N° d'entreprise : 0461102861
Nom
(en entier) : MOLLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Salvador Allende(LEV) 2
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
 
 
 
D’un acte avenu le 28/6/2022 devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à
Binche, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE -
Notaire », ayant son siège social à 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE, Chaussée Brunehault 260 , il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
« MOLLE » (NN : 0461102861), ayant son siège social à 7134 Binche – section de Leval-
Trahegnies, rue Salvador Allende, 2, RPM Charleroi BE 0461 102 861 qui après délibération sur les
points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1/ Première résolution : rapport – transformation en société à responsabilité limitée
Présentation et lecture des pièces visées aux articles 14 :3 et suivants du code des sociétés et des
associations
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture :
1/ Du rapport du Conseil d’Administration du 12 juin 2022 justifiant la proposition de transformation
de la société.
2/ De l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31/3/2022 soit à
une date remontant à moins de trois mois.
3/ Du rapport dressé le 12 juin 2022 par Monsieur Guy CREMER Réviseur d'Entreprises ,
représentant F.C.G. REVISEURS D’ENTREPRISES SRL ayant ses bureaux à Naninne , Rue de
Jausse 49, réviseur d'entreprises, précité, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.
Le rapport de Monsieur Guy KREMER , conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux dispositions de l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 mars 2022, de la société
anonyme « MOLLE » dont le siège social est établi à 7134 Leval-Trahegnies, rue Salvador Allende
n° 2.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société anonyme « MOLLE »
en une société à responsabilité limitée.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 mars 2022, dressée par l’organe d’administration de la société,
conformément à l’article 14:3 du Code des Sociétés et des Associations.
Sous réserve de l’exactitude des quantités reprises en stock et de leur valorisation, ces travaux,
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, qui s’élève à
SEPTANTE-SIX MILLE CINQUANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES
(76.059,88 EUR) dans la situation active et passive susvisée. Cet actif net est supérieur au capital
souscrit à hauteur de 14.086,50 EUR. »
Transformation de la présente société anonyme en société à responsabilité limitée
Volet B
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent
inchangés.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (61970,00€ (soixante et un mille neuf cent septante euros)) et la réserve légale
de la société (6197,00€ (six mille cent nonante-sept euros)), soit 68.167,00 € (soixante-huit mille cent
soixante sept euros), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
demeurent intacts et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenues par la société anonyme.
La société privée à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société anonyme
soit le numéro BE 0461.102.861.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au
31/03/2022 dont un exemplaire est inclus dans le rapport prévanté du réviseur d'entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Deuxième résolution : Modification de l’objet social - adoption des statuts de la société à
responsabilité limitée
 
Le président donne lecture du rapport dressé par l’organe d’administration conformément à l’article 5
:101 du code des sociétés et des associations justifiant en détail la modification de l’objet social
proposée. Chaque actionnaire reconnait avoir reçu copie dudit rapport antérieurement à la présente
assemblée générale.
Les motifs justifiant la modification envisagée ayant été exposés, l’assemblée générale décide de
remplacer l’objet social actuel par le texte suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-le commerce de détail en viande, volaille et gibier abattu ainsi que le service traiteur et le commerce
de toutes autres spécialités alimentaires Elle a également pour objet le commerce hotelier.
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et de manière générale le commerce de gros et de
détail, ainsi que la fabrication :
* de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glaces de
consommation et crèmes glacées et articles cadeaux;
* de tous produits alimentaires liés à la boulangerie, pâtisserie ;
* tous services et opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de la
préparation et du service de tous aliments et boissons, dans ou hors des locaux occupés par la
société, en ce compris, toutes activités connexes susceptibles de constituer un prolongement de
l'objet social, tel que par exemple, l'organisation de banquets et séminaires, sans que cette liste ne
soit limitative.
* Un salon de consommation en produits de boulangerie et pâtisserie.
- la vente en gros et au détail de tous produits de consommation courante et denrées alimentaires au
sens large du terme, en libre-service ou autrement, par exemple sous forme de supermarché.
- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher aux secteurs visés ci-avant et
notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, snack-bar, service.
- l’import-export, commerce de gros et de détail, achat, vente, expédition, création, fabrication,
montage-démontage, réparation, transformation, traitement, entreposage et transport de tous
produits manufacturés.
- l’achat, vente, activité de dépôt/vente d’objets dérivés neufs et d’occasion de décoration et de
productions originales d’artistes (notamment objets d’art et œuvres d’art) .
-l’aménagement et l’exploitation (en ce compris la mise en location ) de salles d’expositions d’œuvre
d’art.
Volet B
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
* au commerce sous toutes ses formes , y compris l’importation et l’exportation, ainsi que la
fabrication, la modification, le placement de meubles , mobiliers, cuisines équipées, équipements
sanitaires, équipements électroménagers et tous objets intervenant dans l’aménagement intérieur ou
extérieur d’immeubles
* à l’achat la vente, la location à titre personnel ou pour compte de tiers d’immeubles
* aux activités de restauration alimentaire , ambulantes ou fixes
* au commerce en gros ou de détail en alimentation général et articles ménagers à l’exclusion des
produits et activités réglementées
-toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment :
*'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,
*la réalisation de travaux d'expertises immobilières,
* la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
*et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
- l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de
fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce
sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout biens généralement quelconques se
trouvant dans le commerce, en ce compris tous les accessoires et matériels divers ainsi que les
matières premières, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet social.
- La fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en matière
d'études de marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière d'investissements, en
matière de recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation de la formation des
gestionnaires dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.
- La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités reprises aux présentes.
- Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de
consultance, d'administration et de gestion de sociétés;
- La location de véhicule avec ou sans chauffeur ; l’achat, la vente, le leasing, la location de
véhicules à moteur neuf ou d’occasion (voitures, camionnettes, moto, camions,...) ; la réparation, la
carrosserie, les entretiens et la mécanique générale des véhicules à moteur ; Toute opération
relative au transport de voyageurs en général et notamment au transport urbain ou suburbain de
voyageurs ; Tout opération relative au transport de voyageurs par taxi ; Toute opération de transports
de fret, de marchandises et objets de toute nature, par voies routières, maritimes, fluviales,
ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de marchandises sur toutes
superficies couvertes ou non ; Toutes activités terminales relatives au transport de fret et de
marchandises, notamment les manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au
chargement, déchargement, contrôle, pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en
dépôt, stockage, gestion de stocks, prise et remise à domicile.
- Toute opération de déménagement de biens et marchandises par tous moyens généralement
quelconques.
- La location et l’exploitation de locaux ou de salles y compris de banquet ou réception , avec ou
sans matériel ou fourniture. L’organisation d’évènements, incentives, banquets, diners, réceptions et
festivités généralement quelconques ; l'organisation de cocktails, conférences, séminaires et
congrès, concerts et récitals, manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’
étranger.
- L’aménagement et l’exploitation de centre de bien être et wellness, toutes activités de soins à la
personne.
- L’activité de traiteur et de service traiteur , en magasin, surface commerciale ou à domicile
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
commercialisation, l'achat, la location, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits
alimentaires, boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous
biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout
bien ou produit commercial admis sur le marché.
Volet B
- la conception , la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
L’assemblée décide ensuite d’arrêter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité
limitée :
 
« STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOLLE ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-le commerce de détail en viande, volaille et gibier abattu ainsi que le service traiteur et le commerce
de toutes autres spécialités alimentaires Elle a également pour objet le commerce hotelier.
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et de manière générale le commerce de gros et de
détail, ainsi que la fabrication :
* de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glaces de
consommation et crèmes glacées et articles cadeaux;
* de tous produits alimentaires liés à la boulangerie, pâtisserie ;
* tous services et opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de la
préparation et du service de tous aliments et boissons, dans ou hors des locaux occupés par la
société, en ce compris, toutes activités connexes susceptibles de constituer un prolongement de
Volet B
l'objet social, tel que par exemple, l'organisation de banquets et séminaires, sans que cette liste ne
soit limitative.
* Un salon de consommation en produits de boulangerie et pâtisserie.
- la vente en gros et au détail de tous produits de consommation courante et denrées alimentaires au
sens large du terme, en libre-service ou autrement, par exemple sous forme de supermarché.
- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher aux secteurs visés ci-avant et
notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, snack-bar, service.
- l’import-export, commerce de gros et de détail, achat, vente, expédition, création, fabrication,
montage-démontage, réparation, transformation, traitement, entreposage et transport de tous
produits manufacturés.
- l’achat, vente, activité de dépôt/vente d’objets dérivés neufs et d’occasion de décoration et de
productions originales d’artistes (notamment objets d’art et œuvres d’art) .
-l’aménagement et l’exploitation (en ce compris la mise en location ) de salles d’expositions d’œuvre
d’art.
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
* au commerce sous toutes ses formes , y compris l’importation et l’exportation, ainsi que la
fabrication, la modification, le placement de meubles , mobiliers, cuisines équipées, équipements
sanitaires, équipements électroménagers et tous objets intervenant dans l’aménagement intérieur ou
extérieur d’immeubles
* à l’achat la vente, la location à titre personnel ou pour compte de tiers d’immeubles
* aux activités de restauration alimentaire , ambulantes ou fixes
* au commerce en gros ou de détail en alimentation général et articles ménagers à l’exclusion des
produits et activités réglementées
-toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment :
*'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion (notamment dans le
cadre de l’activité de syndic), l'exploitation, l'échange, de tous biens immobiliers,
*la réalisation de travaux d'expertises immobilières,
* la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
*et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans
son sens le plus large.
- l'acquisition, la vente, l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de toutes licences, marques de
fabrique, brevets, inventions ainsi que l'importation, l'exportation et plus généralement le commerce
sous toutes ses formes et dans son sens le plus large de tout biens généralement quelconques se
trouvant dans le commerce, en ce compris tous les accessoires et matériels divers ainsi que les
matières premières, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet social.
- La fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment en matière
d'études de marché, de redressement de sociétés en difficultés, en matière d'investissements, en
matière de recherche de personnel, en matière de formation ou d'organisation de la formation des
gestionnaires dirigeants ou cadres des entreprises, sociétés ou associations.
- La vente, la location, la mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités reprises aux présentes.
- Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de
consultance, d'administration et de gestion de sociétés;
- La location de véhicule avec ou sans chauffeur ; l’achat, la vente, le leasing, la location de
véhicules à moteur neuf ou d’occasion (voitures, camionnettes, moto, camions,...) ; la réparation, la
carrosserie, les entretiens et la mécanique générale des véhicules à moteur ; Toute opération
relative au transport de voyageurs en général et notamment au transport urbain ou suburbain de
voyageurs ; Tout opération relative au transport de voyageurs par taxi ; Toute opération de transports
de fret, de marchandises et objets de toute nature, par voies routières, maritimes, fluviales,
ferroviaires et aériennes; la gestion et l'exploitation d'entrepôts de marchandises sur toutes
superficies couvertes ou non ; Toutes activités terminales relatives au transport de fret et de
marchandises, notamment les manutentions et opérations connexes à celles-ci relatives au
chargement, déchargement, contrôle, pesage, surveillance et emballage de marchandises, mise en
dépôt, stockage, gestion de stocks, prise et remise à domicile.
- Toute opération de déménagement de biens et marchandises par tous moyens généralement
Volet B
quelconques.
- La location et l’exploitation de locaux ou de salles y compris de banquet ou réception , avec ou
sans matériel ou fourniture. L’organisation d’évènements, incentives, banquets, diners, réceptions et
festivités généralement quelconques ; l'organisation de cocktails, conférences, séminaires et
congrès, concerts et récitals, manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’
étranger.
- L’aménagement et l’exploitation de centre de bien être et wellness, toutes activités de soins à la
personne.
- L’activité de traiteur et de service traiteur , en magasin, surface commerciale ou à domicile
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
commercialisation, l'achat, la location, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits
alimentaires, boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous
biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout
bien ou produit commercial admis sur le marché.
- la conception , la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
campagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc.; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphonique d'achat,
etc.; la location d'emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc.; l'impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 250 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
 
Ensuite de l’assemblée générale du 28/6/2022 , la société ne dispose plus de compte de capitaux
propres indisponible, ceux-ci ayant été rendus disponibles .
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être disponibles.
Volet B
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
    1.  cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
    1.  actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
    1.
actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
    1.
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
    1.
n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
    1.  peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
    1.
d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
    1.
est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le PREMIER LUNDI DU MOIS
DE JUIN à 10 HEURES. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
Volet B
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    1.
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
    •  4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
    1.
social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
Volet B
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
    1.  apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
    1.
tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
 
TROISIEME RESOLUTION – Démission du Conseil d’Administration de l’ancienne société anonyme
– Décharge. Messieurs MOLLE Arnaud et Pierre, précités, présentent leur démission à compter de
ce jour de leurs fonctions d’administrateur de l’ancienne société anonyme.L'approbation par
l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge à tous les
administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l’exercice social
commencé le 1/1/2022 jusqu’à ce jour.
 
QUATRIEME RESOLUTION – Nominations.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur MOLLE
Pierre Arthur Oscar Adelin Ghislain, né à Binche, le 21 décembre 1958, divorcé non remarié,
domicilié à - 7134 Binche, Rue Salvador Allende(LEV), 2. ici présent et qui accepte. Son mandat est
rémunéré .
 
CINQUIEME RESOLUTION – SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7134 Binche –Leval-Trahegnies,
rue Salvador Allende, 2
 
Pour extrait analytique conforme
Dressé à Binche , le 28/6/2022
Pol DECRUYENAERE - Notaire