Nº d'entreprise : 0434 560 097
Nom
(en entier) : GARAGE K. SCHAUFF
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4700 Eupen - rue de Herbesthal, 138
Objet de l'acte : Dénomination - Administration - Refonte des statuts
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire au sein de la société à responsabilité limitée «
Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe
20.
Le 3 janvier 2023.
Il résulte que :
L'actionnaire unique de la société anonyme GARAGE K. SCHAUFF, ayant son siège à 4700 Eupen, rue de
Herbesthal, 138.
Numéro d'entreprise 0434.560.097 (Eupen).
Société constituée par acte du Notaire Guy Lilien, à Eupen, du 30.06.1988, publié aux Annexes au Moniteur
belge du 30.07.1988 sous le numéro 880730-254, rectifié par acte du même notaire du 07.10.1988, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 01.11.1988 sous le numéro 881101-253.
Dont les statuts ont été modifiés par acte du Notaire Jacques Rijckaert, à Eupen, du 22.09.2005, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 13.10.2005 sous le numéro 05142904, par acte du même notaire du 29.12.2011,
publié aux Annexes au Moniteur belge du 26.01.2012 sous le numéro 12023975, et pour la dernière fois par
acte du même notaire du 27.03.2014, publié aux Annexes au Moniteur belge du 22.04.2014 sous le numéro
14085391.
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
1. Dénomination
L'actionnaire unique décide de modifier la dénomination sociale et d'adopter, avec effet à la date de ce jour,
la dénomination suivante :
Autozentrum Eupen.
2. Refonte des statuts
L'actionnaire unique décide de procéder à une refonte complète des statuts.
Il adopte le texte suivant :
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « Autozentrum Eupen ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
modification des statuts qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la
langue des statuts selon les règles applicables en matière d'emploi des langues.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet la vente, l'achat, la location, l'importation, l'exportation, l'échange, la réparation,
l'entretien, la fabrication de véhicules avec ou sans moteurs, carburants, lubrifiants, pièces de rechange, pneus,
peintures, carrosserie, mécanique, accessoires de tous types et marques, d'occasion ou neufs et plus
généralement tout ce qui concerne l'activité de garage au sens le plus large.
Plus généralement elle pourra s'intéresser en tant en Belgique qu'à l'étranger, à toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, de nature à favoriser son objet social ou se
rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Article 5. CAPITAL - ACTIONS
A. Capital
Le capital est fixé à la somme de deux cent quarante mille euros (240.000 EUR).
Il est divisé en deux cent septante-quatre (274) actions sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
B. Actions : nombre, forme et attributs
La société a émis deux cent septante-quatre (274) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
C. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l'article 7:29
du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l'administrateur unique. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect des règles
fixées par la loi ou le Roi en la matière.
D. Modifications du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les actions nouvelles doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux articles 7:188 et suivants
du Code des sociétés et des associations. Ce droit de souscription préférentielle peut être limité aux conditions
fixées aux articles 7:191 et suivants du même Code.
Article 6. AUTRES TITRES
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque registre reprend
les mentions imposées à cet égard par la loi.
Notamment, la société peut contracter des emprunts sous la forme d'émission d'obligations, dans le respect
des conditions fixées par la loi. Les obligations peuvent être émises pour une durée déterminée ou à titre
perpétuel.
Article 7. INDIVISION - DEMEMBREMENT
Si plusieurs personnes ont des droits réels identiques sur une même action ou une autre catégorie de titres,
la société peut suspendre l'exercice des droits politiques, notamment le droit de vote, afférents aux actions ou
titres concernés jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire des droits en cause à l'égard
de la société.
En cas de démembrement usufruit et nue-propriété, les droits politiques attachés à l'action ou au titre
concerné sont exercés par l'usufruit seul, qui sera seul convoqué à l'assemblée générale. Toutefois, le nu-
propriétaire pourra demander à participer, avec voix consultative à l'assemblée générale. En outre, le nu-
propriétaire devra être convoqué et exercera le droit de vote chaque fois que la résolution à prendre portera sur
le capital (modification, augmentation, réduction) de la société ou la liquidation de celle-ci.
Article 8. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un administrateur unique.
L'administrateur unique n'est pas tenu personnellement des obligations de la société.
B. Pouvoirs de l'administrateur unique
L'administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci.
Toutefois, à titre de règlement intérieur, l'administrateur unique ne pourra prendre les engagements et
dispositions suivantes qu'après autorisation du ou des actionnaires :
- acquisition ou cession d'actifs Immobiliers ;
- acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;
- acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;
- création de société nouvelle ;
- création, fermeture et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;
- prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
- prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;
- conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;
- consentir tout engagement hors bilan ;
- investissements quelconques portant sur une somme supérieure à dix mille euros (10.000 €) par
opération ;
- emprunts sous quelque forme que ce soit ;
- cautions, avals ou garanties (lettre de confort, caution ... ), hypothèques ou nantissements à donner par la
société ;
- crédits ou prêts consentis par la société hors du cours normal des affaires ;
- conclusion de contrat de travail dont le salaire annuel brut excède la somme de cent mille euros
(100.000 €) ;
- création ou cession de filiales ;
- modification de la participation de la société dans ses filiales ;
- toute décision imposant l'accord de la collectivité des actionnaires dans les filiales ;
- adhésion à un groupement d'intérêt économique et à toute forme de société ou d'association pouvant
entraîner la responsabilité solidaire ou Indéfinie de la société.
C. Gestion journalière
L'administrateur unique peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales
à une ou plusieurs personnes qu'il désigne.
D. Mandats
L'administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
mais dans les limites de leur propre délégation.
L'administrateur unique peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
Statut du ou des directeur(s) général/(aux).
Dans la gestion de la société, l'administrateur unique peut être assisté par un ou plusieurs directeurs
généraux, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société.
Nomination du ou des directeur(s) général/(aux).
Sur proposition de l'administrateur unique, il peut être décidé de nommer un ou plusieurs directeurs
généraux. Le ou les directeurs généraux sont nommés, remplacés, renouvelés par décision du ou des
actionnaires. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de directeur général, ses dirigeants sont soumis
aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient
directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils
dirigent.
La durée des fonctions de directeur général est fixée dans la décision de nomination, soit pour une durée
limitée, soit sans limitation de durée.
Le ou les directeurs généraux peuvent percevoir une rémunération au titre de leur fonction. Dans ce cas, la
rémunération est fixée dans la décision de nomination par décision de l'actionnaire unique ou par décision
collective des actionnaires. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Le directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Cessation des fonctions du ou des directeur(s) général/(aux).
son mandat.
Le ou les directeurs généraux peuvent démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'actionnaire
unique ou les actionnaires quinze (15) jours au moins à l'avance, ce délai pouvant être réduit ou supprimé iors
de la consultation de l'actionnaire unique ou, le cas échéant, de la collectivité des actionnaires, qui aura à statuer
sur le remplacement du ou des directeur(s) général/(aux) démissionnaire(s).
Le ou les directeurs généraux sont révocables à tout moment, sans préavis, par décision de l'actionnaire
unique ou, le cas échéant, par la collectivité des actionnaires. La révocation du ou des directeurs généraux n'a
pas à être motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.
Pouvoirs du ou des directeur(s) général/(aux).
Sauf limitations fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le ou les directeurs
généraux disposent des mêmes pouvoirs de direction que l'administrateur.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que l'administrateur et
disposent du pouvoir de représenter la société. Dans leurs rapports entre eux, le ou les directeurs généraux
exercent leur mandat sous l'autorité de l'administrateur.
Toutefois, les directeurs généraux ne pourront prendre les engagements et dispositions suivantes qu'après
autorisation de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires :
- acquisition ou cession d'actifs immobiliers ;
- acquisition ou cession d'actifs immobiliers ;
- acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;
- acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ;
- création de société nouvelle ;
- création, fermeture et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;
- prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
- prise ou mise en location de tous biens Immobiliers ;
- conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;
- consentir tout engagement hors bilan ;
- investissements quelconques portant sur une somme supérieure à dix mille euros (10.000 €) par
opération ;
- emprunts sous quelque forme que ce soit ;
- cautions, avals ou garanties (lettre de confort, caution ... ), hypothèques ou nantissements à donner par la
société ;
- crédits ou prêts consentis par la société hors du cours normal des affaires ;
- conclusion de contrat de travail dont le salaire annuel brut excède la somme de cent mille euros
(100.000 €) ;
- création ou cession de filiales ;
- modification de la participation de la société dans ses filiales ;
- toute décision imposant l'accord de la collectivité des actionnaires dans les filiales ;
- adhésion à un groupement d'intérêt économique et à toute forme de société ou d'association pouvant
entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
Les limitations de pouvoirs précitées peuvent être modifiées à tout moment au cours de la vie sociale par
une décision prise par le ou les actionnaires.
Le ou les directeurs généraux sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs
pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées sous réserve d'obtenir préalablement
l'autorisation de l'administrateur unique.
En cas de démission ou de révocation de l'administrateur unique, le ou les directeurs généraux conserveront
leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouvel administrateur.
E. Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par l'administrateur unique ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble
ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable de l'administrateur unique.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 9. CONTROLE
Le contrôle des comptes annuels est assuré conformément au Code des sociétés et des associations
Article 10. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Convocations
L'administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l'assemblée générale et en fixent
l'ordre du jour.
qui représentent un dixième du capital le demandent, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par
ces actionnaires.
Les convocations sont faites conformément à l'article 7:127 du Code des sociétés et des associations. Aussi
longtemps que la société ne compte que des titres nominatifs, la convocation est communiquée uniquement
par envoi aux membres de l'assemblée, par recommandé ou dans les conditions fixées à l'article 14 des
présents statuts.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces
qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société foumit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. L'administrateur unique, le
commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister aux assemblées
générales, mais seulement avec voix consultative.
L'administrateur unique assiste à l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci assiste
à l'assemblée.
Pour participer à l'assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à suffisance son
identité.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour
être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure
comportant les mêmes points d'ordre du jour, à moins que la société soit informée d'une cession des titres
concernés.
Les titulaires d'actions, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d'identité généralement quelconque présentant des
garanties suffisantes d'authenticité. A titre exemplatif, l'identification par lecture électronique d'une carte
d'identité ou par application sécurisée telle que « ITSME », constituent des moyens de contrôle d'identité
présentant des garanties suffisantes d'authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires,
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et
de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l'administrateur unique de constater ou non qu'un titulaire de titres participe à
l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire
ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
D. Tenue de l'assemblée
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
L'administrateur unique répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant
l'assemblée générale par les titulaires d'actions, d'obligations convertibles ou de droits de souscription ou de
certificats émis avec la collaboration de la société et qui portent sur les points à l'ordre du jour. L'administrateur
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de
confidentialité souscrits par lui ou par la société.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant .
l'assemblée générale par les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de
certificats émis en collaboration avec la société et qui portent sur les points de l'ordre du jour à propos desquels
il fait rapport. Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le même temps être transmises à
la société. Il peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole le secret professionnel
auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la société. Il a le droit de prendre la parole
à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
L'administrateur unique et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, au
moins trois jours calendrier avant la tenue de l'assemblée convoquée, poser des questions par écrit à l'adresse
communiquée dans la convocation à l'assemblée ou à l'adresse électronique de la société. Si les titulaires de
titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions pendant
la réunion.
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'administrateur unique. La prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée
en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à
la majorité des voix.
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par l'administrateur unique.
1. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième jeudi du mois de juin de chaque année, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre connaissance :
1) des comptes annuels ;
2) le cas échéant, des comptes consolidés ;
3) de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre d'actions non
libérées et celle de leur domicile ;
4) le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du
commissaire et des autres rapports prescrits par la loi.
Ces informations, ainsi que les informations déposées auprès de la Banque nationale de Belgique sont
communiquées aux titulaires des titres concernés, à l'administrateur unique et, le cas échéant, au commissaire.
L'assemblée générale entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes
consolidés, le rapport des commissaires et les autres rapports prescrits par le code et discute les comptes
annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote séparé sur la
décharge de l'administrateur unique et des commissaires. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes
annuels ne contiennent pas d'omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la
société qui ne correspond pas à la réalité, et, pour les violations des statuts ou du présent code, lorsque
l'administrateur unique a expressément mentionné ces violations dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.
J. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'administrateur unique chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant le dixième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à l'initiative de
l'administrateur unique ou des commissaires.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 12. DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint le dixième du capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est
supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
assimilée à une réserve légalement indisponible.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis
des frais d'établissement et des frais de recherche et de développement.
L'administrateur unique a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l'exercice.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le
bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des
réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Elle ne peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le commissaire et résumant la
situation active et passive, l'administrateur unique constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2
est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire, le cas échéant, est annexé à son rapport de contrôle.
La décision de l'administrateur unique de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après
la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il est,
dans cette mesure, considéré comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Article 13. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par l'administrateur unique en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 14. COMMUNICATIONS
L'administrateur unique peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette adresse
électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres, conformément à l'article 2:32 du
Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire ou le titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la collaboration de la
société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec
elle.
De la même manière, l'administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au
début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses jusqu'à
ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres communique une
autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que l'administrateur unique et, le cas échéant,
les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Article 15. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l'existence de la présente société
chaque fois que les présents statuts n'en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
3. Administration de la société
L'actionnaire unique confirme la désignation de Monsieur Frédéric VUARIN en qualité d'administrateur
unique de la société, selon la décision prise en date du 01.12.2022, et publiée aux Annexes au Moniteur belge
du 13.12.2022 sous le numéro 22146934.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à Monsieur Sylvain CHEVALIER, pour toutes
démarches auprès du guichet d'entreprise ou de la TVA.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Procuration
- Coordination des statuts
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe