Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
IMMO LA GRANGE
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO ATELIER DE LA GRANGE
Rue des Barbouillons 10
6929 Daverdisse
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le vingt juin deux mille seize par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-
Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée
« Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-
Chevigny, il résulte que :
ONT COMPARU :
 
 1. La Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée «
ATELIER DE LA GRANGE, société multiprofessionnelle d’architectes » dont le siège social est établi
à 6929 Daverdisse, Rue des Barbouillons 10 ; société :
A. constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-François Koeckx, Notaire à Neufchâteau, en
date du 6 février 2007, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 27 février 2007, sous le numéro
20070227-032716 ;
B. dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par ledit Notaire Jean-
François Koeckx en date du 19 décembre 2008, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 2 janvier
2009, sous le numéro 20090102-000243 ;
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0887.341.251 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0887.341.251.
 Ici représentée, conformément à l'article 11 de ses statuts, par 2 gérants agissant conjointement, à
savoir :
 * Monsieur de BROUX Benoît Antoine Louis Marie Ghislain, né à Bruxelles le 3 octobre 1971
(numéro national : (on omet)), époux de Madame LAHIRE Catherine, domicilié à 6830 Bouillon, La
Cornette, Les Hayons 19. 
 * Mademoiselle le CLÉMENT de SAINT MARCQ Marie Christine Claire Cécile, née à Namur le 30
avril 1979 (numéro national : (on omet)), célibataire, domiciliée à 6920 Wellin, Ancien-Chemin-
d'Halma 31 A. 
 Nommés tous deux jusqu’à révocation ainsi qu’il apparait dans la publication aux Annexes au
Moniteur Belge du 27 février 2007, sous le numéro 20070227-032716.
 2.  Monsieur de BROUX Benoît Antoine Louis Marie Ghislain, né à Bruxelles le 3 octobre 1971
(numéro national : (on omet)), époux de Madame LAHIRE Catherine ci-après plus amplement
qualifiée, domicilié à 6830 Bouillon, La Cornette, Les Hayons 19.
 3.  Madame LAHIRE Catherine Fernande Hélène Marie, née à Libramont le 14 août 1973 (numéro
national : (on omet)), épouse de Monsieur de BROUX Benoît ci-avant plus amplement qualifié,
domiciliée à 6830 Bouillon, La Cornette, Les Hayons 19. 
 Les époux Benoît de BROUX – Catherine LAHIRE sont mariés sous le régime de la séparation des
biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jean-François Koeckx, Notaire à
Neufchâteau, en date du 21 avril 2001 ; régime non modifié à ce jour.
 4. Madame COLLINGE Julie Marie Ghislaine, née à Namur le 3 janvier 1983 (numéro national : (on
omet)), épouse de Monsieur ADAM François Jean-Michel, né à Dinant le 17 avril 1980, domiciliée à
0656834609
Volet B
5370 Havelange, Doyon 17 A.   Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes
de son contrat de mariage reçu par le Notaire Jean-Pierre Misson à Ciney en date du 17 juin 2010 ;
régime non modifié à ce jour.
 5. Mademoiselle le CLÉMENT de SAINT MARCQ Marie Christine Claire Cécile, née à Namur le 30
avril 1979 (numéro national : (on omet)), célibataire, domiciliée à 6920 Wellin, Ancien-Chemin-
d'Halma 31 A. 
 6. Madame MIGEAL Geneviève Marie, née à Uccle le 18 janvier 1958 (numéro national : (on omet)),
épouse de Monsieur de CARTIER d'YVES Jean Philippe Anne François Marie Joseph Ghislain, né à
Noville (lez-Bastogne) le 25 février 1956, domiciliée à 6929 Daverdisse, Rue des Barbouillons 8 A. 
 Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat
de mariage reçu par le Notaire Philippe Tilmans, ayant résidé à Wellin, en date du 20 mai 1996 ;
régime non modifié à ce jour.
 I. - CONSTITUTION
 Les comparants ont requis le Notaire soussigné :
A. d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;
B. d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée. 
 Cette société sera connue sous la dénomination « IMMO ATELIER DE LA GRANGE » en abrégé «
IMMO LA GRANGE ». Son siège social sera établi à 6929 Daverdisse, Rue des Barbouillons 10. 
Son capital social sera de 18.600,00 EUROS et sera divisé en 1.000 parts sociales sans désignation
de valeur nominale, numérotées de 1 à 1000 et représentant chacune un/millième (1/1000ème) de
l'avoir social.
 Les fondateurs :
A. remettent au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.  Ce plan, signé par eux-mêmes, éventuellement représentés comme dit, demeurera dans le
dossier de la société en l'étude des Notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B. reconnaissent :
* que le Notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création
de la société avec un capital manifestement insuffisant;
* avoir été avertis par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C. déclarent au Notaire soussigné :
* que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par eux-mêmes.
Sa mise en page a été réalisée avec l’aide de Madame Colette CAMUS, comptable dont les bureaux
sont établis à 5555 Bièvre, Rue du Centre 4  et ce, sur base des éléments en sa possession;
* que les 6 fondateurs en assument entièrement la teneur;
* que les 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
1. souscrites par les 6 fondateurs par apport en numéraire, de la façon suivante :
* la Sc SPRL « ATELIER DE LA GRANGE, société multiprofessionnelle d’architectes », comparante
sub 1, déclare souscrire 400 parts sociales pour un montant total de SEPT MILLE QUATRE CENT
QUARANTE EUROS (7.440,00 EUR); lesquelles 400 parts sociales portent les numéros d’ordre 1 à
400 ;
* Monsieur Benoît de BROUX, comparant sub 2, déclare souscrire 126 parts sociales pour un
montant total de DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE CENTS
(2.343,60 EUR); lesquelles 126 parts sociales portent les numéros d’ordre 401 à 526 ;
* Madame Catherine LAHIRE, comparante sub 3, déclare souscrire 120 parts sociales pour un
montant total de DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE-DEUX EUROS (2.232,00 EUR); lesquelles
120 parts sociales portent les numéros d’ordre 527 à 646 ;
* Madame Julie COLLINGE, comparante sub 4, déclare souscrire 90 parts sociales pour un montant
total de MILLE SIX CENT SEPTANTE-QUATRE EUROS (1.674,00 EUR); lesquelles 90 parts
sociales portent les numéros d’ordre 647 à 736 ;
* Mademoiselle Marie le CLÉMENT de SAINT MARCQ, comparante sub 5, déclare souscrire 90
parts sociales pour un montant total de MILLE SIX CENT SEPTANTE-QUATRE EUROS (1.674,00
EUR); lesquelles 90 parts sociales portent les numéros d’ordre 737 à 826 ;
* Madame Geneviève MIGEAL, comparante sub 6, déclare souscrire 174 parts sociales pour un
montant total de TROIS MILLE DEUX CENT TRENTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTS
(3.236,40 EUR); lesquelles 174 parts sociales portent les numéros d’ordre 827 à 1000 ;
Volet B
2. libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité (100 %) de
leur valeur, soit pour un montant total de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR);
lequel montant de 18.600,00 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des
Sociétés, sur un compte spécial numéro BE90 7320 4024 3432 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la SA « CBC Banque ».  Une attestation de ladite Banque délivrée en date du
17 juin 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné et demeurera dans le dossier de
la société en l’étude des Notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le Notaire soussigné
atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés.  De sorte qu’une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) se
trouve dès à présent à la libre disposition de la société. 
 Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société; lesquels statuts s’établissent comme suit :
    II. – STATUTS
 TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 Article 1 - Forme
 La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
 Article 2 - Dénomination
 Elle est dénommée « IMMO ATELIER DE LA GRANGE », en abrégé « IMMO LA GRANGE ».
 Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 Conformément au Code des Sociétés :
* les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » et le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;
* la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la
société y compris les documents publiés sous forme électronique.
 Article 3 - Siège social
 Le siège social est établi à 6929 Daverdisse, Rue des Barbouillons 10.
 Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions
légales relatives à l’emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts. 
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 4 – Objet social
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement aux domaines suivants, à savoir :
1.      La prise de participation directe ou indirecte dans toutes affaires, entreprises (financières,
mobilières et immobilières) ou sociétés; la détention de titres représentatifs du capital desdites
affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options, de warrants, etc...
L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères.
2.      Toute gestion, management, participation, assistance ou prise d’intérêts directs ou indirects
dans des sociétés, entreprises, groupements, associations  existantes ou encore à créer, de quelle
que forme ou objet que ce soit. La société peut prendre le pouvoir, exercer des fonctions
d’administration, exercer un droit de regard et de contrôle sur toutes les sociétés liées, avec
lesquelles l’un ou l’autre lien de participation existe, fournir des conseils et autres services de même
nature que les activités de la société - lesquels services peuvent être fournis sur une base
contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d’organe -.  Elle peut accorder à
ces sociétés tous les prêts et avances sous quelle forme et quelle durée que ce soit.  La société peut
également garantir tous les engagements des mêmes sociétés.
3. La gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier propre, tels que l’achat de biens
immobiliers, la vente, la promotion, l’exploitation, l’entretien, le développement, l’administration,
l’embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin
d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
4.      La prestation de tous services dans le cadre de son objet.
Volet B
         Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises
en valeur; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires.
         Elle pourra exploiter, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer
lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
         Elle pourra également :
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages;
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme
d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions financières ou par tout autre mode y
compris la gestion ou l’exercice de mandat de gérant ou d’administrateur - et en tous lieux, dans
toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont
l’objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’en faciliter
l’extension et le développement;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
         Elle peut prêter, se porter caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté
personnelle ou réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
         Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout
ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.     Elle
pourra réaliser toutes activités que l'assemblée générale jugera bénéfique pour accroître le chiffre
d'affaire ou le revenu de la société.
         Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens
le plus large.
         Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
         La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de gérant, de
liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
         Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 TITRE DEUX.  FONDS SOCIAL
  
 Article 6 – Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).  Il
est divisé en MILLE (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
1000 et représentant chacune UN/MILLIEME (1/1000ème) de l'avoir social. 
 Article 7 – Souscription et libération du capital social
 Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
EUROS et a, alors, été divisé en 1.000 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/1000ème de l'avoir social.  Ces 1.000 parts sociales ont alors toutes et chacune été :
* souscrites par apport en numéraire;
* libérées à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résulte d’une
attestation bancaire émise le 17 juin 2016 par la SA «CBC Banque», restée dans le dossier de la
société en l’étude des Notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu’une somme
de 18.600,00 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société.
 Article 8 – Appel de fonds
 Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
Volet B
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
 Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 Article 9 - Modification du capital
 9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quart du capital.
    Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel
 Les titres sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
 Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
 Article 11- Cession et transmission de parts
 A. Les parts sociales peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
 B. Sauf les exceptions prévues par la loi, un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts
sociales à une personne autre que celles mentionnées ci-avant sans les avoir préalablement offertes
aux autres associés. 
 Il communique à l’organe de gestion le nombre et les numéros de parts sociales qu’il a l’intention de
céder.
 L’organe de gestion transmet cette offre aux autres associés dans les 15 jours de sa notification.
 Dans le mois de la notification par l’organe de gestion, les autres associés peuvent exercer un droit
de préférence au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préférence
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît le droit de préférence des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ces derniers sont déjà propriétaires.
 En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
 En cas d'exercice du droit de préférence, les parts sociales sont acquises à la valeur fixée de
commun accord par les associés – valeur fixée immédiatement après l’assemblée générale ordinaire
qui se tient chaque année -, sur la base notamment des derniers comptes annuels approuvés ainsi
Volet B
que sur la base d’éventuelles plus-values latentes et du goodwill.
 Si les associés n’ont pas fixé de valeur après la dernière assemblée générale ordinaire en date, le
prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés et, le cas échéant, les
héritiers de l’associé décédé, ou, à défaut d’accord, désigné par le Président du Tribunal de
commerce compétent.
 L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de 30 jours à compter de la date d’acquisition des parts
sociales.
 Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
 C. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 11 est nulle de plein droit et
inopposable tant à l’égard de la société que des associés ou des tiers.
 Les associés sont toutefois autorisés à renoncer à leur droit de préemption dans des conventions
particulières auxquelles interviennent tous les autres associés, et notamment des conventions
emportant l’organisation de droit de suite ou de retrait, d’option ou autres conventions impliquant une
cession à terme, sous condition ou éventuelle, dans des circonstances déterminées.
 Article 12 - Registre des parts
 Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
 Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
 Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 TITRE TROIS.  GERANCE - CONTROLE  
 Article 13 – Gérance
 Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les
statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 En cas de pluralité d’associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, rémunérés ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 Si une personne morale est nommée gérante, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, désigner
une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs,
la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant
suffisante.
 Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture.  La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
 Article 14 - Pouvoirs du gérant
 Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser seul  tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée  générale, et sous réserve des
limitations de pouvoirs décidées par l’assemblée générale au moment de la nomination en cas de
pluralité de gérants.       
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 15 - Rémunération
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
Volet B
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 Article 16 - Contrôle
 Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.
 La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
 Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 TITRE QUATRE.  ASSEMBLEES GENERALES
 Article 17 -  Date et convocation
 L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 2ème vendredi du mois de décembre de
chaque année à 20 heures.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.  Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés et gérants consentent à se réunir.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 Article 18 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
  Article 19 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
 Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite
 20.1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 20.2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  
 Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
Volet B
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 20.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 20.5. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises
en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
 TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 Article 22 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 La gérance établit s’il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
   
 Article 23 - Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
 Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié
est affectée aux réserves.  
 Article 24 - Dissolution - Liquidation
 La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
 Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains
d’une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d’homologation par le Président
du Tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
 En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le
liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée Générale.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant
remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Volet B
 TITRE SIX.  DISPOSITIONS GENERALES
  
 Article 25 - Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 26. Litiges - Compétence
 Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement
de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à
l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation
notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
 La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 Article 27 - Droit commun
 Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont réputées non écrites. 
 Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les 6 fondateurs se sont réunis en Assemblée
Générale et ont pris, chaque fois par vote séparé et à l’unanimité, les décisions suivantes; décisions
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
de Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 1. Exercice social
 Le premier exercice social commence le jour de la signature de l’acte constitutif des statuts de la
société et se clôturera le 30 juin 2017.
 2. Assemblée Générale
 La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2ème vendredi du mois de décembre 2017 à
20 heures.
 3. Gérance
 L’Assemblée décide :
A. d’appeler dans les fonctions de gérant :
 *  Monsieur de BROUX Benoît Antoine Louis Marie Ghislain, né à Bruxelles le 3 octobre 1971
(numéro national : (on omet)), époux de Madame LAHIRE Catherine, domicilié à 6830 Bouillon, La
Cornette, Les Hayons 19.
 *  Madame LAHIRE Catherine Fernande Hélène Marie, née à Libramont le 14 août 1973 (numéro
national : (on omet)), épouse de Monsieur de BROUX Benoît, domiciliée à 6830 Bouillon, La
Cornette, Les Hayons 19.   * Madame COLLINGE Julie Marie Ghislaine, née à Namur le 3 janvier
1983 (numéro national : (on omet)), épouse de Monsieur ADAM François, domiciliée à 5370
Havelange, Doyon 17 A.
 * Mademoiselle le CLÉMENT de SAINT MARCQ Marie Christine Claire Cécile, née à Namur le 30
avril 1979 (numéro national : (on omet)), célibataire, domiciliée à 6920 Wellin, Ancien-Chemin-
d'Halma 31 A. 
 * Madame MIGEAL Geneviève Marie, née à Uccle le 18 janvier 1958 (numéro national : (on omet)),
épouse de Monsieur de CARTIER d'YVES Jean, domiciliée à 6929 Daverdisse, Rue des
Barbouillons 8 A. 
B. que les 5 gérants ainsi nommés exerceront chacun leur mandat pour une durée indéterminée et à
titre gratuit, sauf décision ultérieure d’une assemblée générale.
C. que chacun des 5 gérants ne peut engager seul valablement la société que jusqu'à concurrence
d’une somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).  Au-delà de ce montant, l'accord et la
signature des autres gérants, devront être obtenus préalablement. 
 La SPRL « IMMO LA GRANGE » sera donc valablement représentée :
 * d’une part, conformément à l’article 14 de ses statuts ;
 * et d’autre part, conformément au point 3.C. contenu dans les dispositions transitoires inscrites in
fine de l’acte constitutif des statuts de la société.
 A l’instant interviennent les 5 personnes précitées au point 3.A ; lesquelles déclarent accepter, aux
conditions ci-avant plus amplement énoncées, le mandat de gérant qui vient de leur être
respectivement conféré.
 4. Engagements pris au nom de la société en formation
Volet B
 La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société
en formation par les fondateurs.
 Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
division Neufchâteau.
 4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
 Les gérants reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les
activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation.   Cependant, cette
reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
 A. Mandat : Sont constitués mandataires Monsieur Benoît de BROUX précité et Madame Geneviève
MIGEAL précitée. Tous pouvoirs leur sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des
Sociétés, prendre tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.   
 B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée.  Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
 5. Commissaire
 Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
 6. Délégation de pouvoirs spéciaux
 Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou aux gérants et/ou à
toute(s) personne(s) désignée(s) par les gérants de la société pour remplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture  de comptes bancaires et, en
général, toutes formalités nécessaires ou utiles auprès de toutes administrations ou autres
personnes permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
 7. Représentant permanent
 Il est décidé de nommer Monsieur Benoît de BROUX précité comme représentant permanent de la
société dans l’exercice du (des) mandat(s) qui lui serai(en)t éventuellement conféré(s) dans le futur.
 IV. - AVERTISSEMENTS
 A. Les gérants :
1) déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute
petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de ses gérants, la maîtrise des
connaissances de gestion de base. Les comparants ont pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprises avant la constitution afin de savoir s’ils rentraient dans
les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;
2) reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998;
3) déclarent ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la
fonction de gérant, ne pas avoir été déclarés en faillite ou avoir été administrateurs ou gérants d'une
société commerciale ayant été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la
faillite n'était pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.
 B.  Le Notaire a également attiré l'attention des comparants :
1) sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2) sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour
toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code des
Sociétés.
 
 V. – ETAT CIVIL
 Le Notaire soussigné certifie :
* les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile respectifs de Mademoiselle Marie le
CLÉMENT de SAINT MARCQ, de Mesdames Catherine LAHIRE, Julie COLLINGE, Geneviève
MIGEAL et de Monsieur Benoît de BROUX; lesquels ont été établis sur base du registre national
et/ou de leur carte d'identité;
* la dénomination, la forme juridique, la date de l’acte constitutif, le siège social, la représentation et
le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises de la Sc SPRL « ATELIER DE LA
GRANGE, société multiprofessionnelle d’architectes ».
 (On omet)
VI. –  FRAIS – DROITS D’ECRITURE
Volet B
(On omet)
 
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.