Nº d'entreprise : 0534 388 341
Nom
(en entier) : SEPTROUX FREDERIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : 4610 BEYNE-HEUSAY, Rue Pierre Denoël 49
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORMEJURIDIQUE, OBJET
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE 28 JUIN
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés, commandité et commanditaire, de la société
en commandite « SEPTROUX FREDERIC », ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, Rue Pierre Denoël 49,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0534.388.341.
La société a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 avril 2013, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 22/05/2013, sous le numéro 13076791.
BUREAU
La séance est ouverte à 14h00 sous la présidence de Madame SEPTROUX Valérie plus amplement
désignée ci-après.
Elle désigne au rôle de secrétaire Monsieur Frédéric SEPTROUX et désigne en qualité de scrutateur
Monsieur Stéphane NISSEN.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents à l'assemblée, les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts ci-
après mentionnés :
1.Madame SEPTROUX Valérie, née à Rocourt le 4 janvier 1967, numéro national 67.01.04-156.71, épouse
de Monsieur NISSEN Stéphane, mariée sous le régime de la séparation des biens , domiciliée à 4890 Thimister,
Rue Befve 21.
Associée commanditée, déclarant être propriétaire de cinq (5) parts.
2.Monsieur NISSEN Stéphane, né à Verviers le 14 décembre 1967, numéro national 67.12.14-007.94,
époux de Madame SEPTROUX Valérie, marié sous le régime de la séparation des biens , domicilié à 4890
Thimister, Rue Befve 21.
Associé commanditaire, déclarant être propriétaire de cinq (5) parts.
3.Monsieur SEPTROUX Frédéric, né à Rocourt le 17 avril 1969, numéro national 69.04.17-156.71,
cohabitant légal de Madame TASDEMIR Hava , domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue Pierre Denoël, 49, ayant
fait une déclaration de cohabitation légale.
Associé commandité, déclarant être propriétaire de quarante (40) parts.
ENSEMBLE : cinquante (50) parts.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
I.La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des
associations
2.Décision relative au caractère disponible et indisponible du compte de capitaux propres
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le nouveau Code des sociétés et des associations
4.Démission et nomination
5.Confirmation de l'adresse du siège
6.Etablissement et dépôt de la coordination des statuts
Il.Convocations et quorum
Il résulte de la liste des présences constatée ci-avant que tous les associés, commandité et commanditaire,
sont présents à savoir -
-Madame SEPTROUX Valérie, prénommée, associée commanditée et gérante.
-Monsieur SEPTROUX Frédéric, prénommé, associé commandité.
-Monsieur NISSEN Stéphane, prénommé, associé commanditaire.
Il n'y a, par conséquent, pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts qu'à l'unanimité.
III. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate, à l'unanimité, qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte
à délibérer et à statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
IV. DELIBERATION - RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes
PREMIERE RÉSOLUTION : DÉCISION D'ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIA TIONS.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en
commandite (en abrégé S.Comm).
DEUXIEME RESOLUTION : DÉCISION RELATIVE AU CARACTÈRE DISPONIBLE OU
INDISPONIBLE DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES.
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital initialement libéré et
l'éventuelle réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que 1'éventuelle partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de ne pas supprimer entièrement le compte de capitaux propres statutairement indisponibles (créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses) mais de rendre ces fonds disponibles à concurrence de
quatre cent nonante-neuf euros (499,00 €) pour distribution future et simultanément de maintenir un euro (1,00
€) en apport indisponible.
TROISIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale : Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite, au sens de l'article 4:22 alinéa 3 du Code des
sociétés et des associations.
Elle est dénommée « SEPTROUX FREDERIC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe de gestion est compétent pour modifier les statuts.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et succursales,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1. Le placement de châssis de fenêtres.
2. La pose de parquet.
3. L'aménagement de combles et la pose de faux plafonds et cloisons.
4. Le placement de mobilier de cuisine.
5. L'aménagement de terrasses.
6. Tous travaux d'isolation.
7. La restauration de meubles.
8. L'ébénisterie.
9. Le commerce de gros et de détail de meubles anciens et d'antiquités.
10. Et de manière générale, l'agencement et le parachèvement, intérieur et extérieur, d'immeubles.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l'étranger .La société peut accomplir
tous les actes qui :
- ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ,
- facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises
et intervenir dans la gestion quotidienne d'autres sociétés et exercer d'autres activités de gestion de holding.
La société peut réaliser tous les actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet et en général, tous les actes qui seraient de nature à
faciliter, promouvoir ou favoriser la réalisation, en tout ou en partie, de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux Propres. Apports et parts
Article 5. Capitaux propres
Les capitaux propres de départ étaient fixés à cinq cents euros (500,00 €) représenté par cinquante (50)
parts d'une valeur nominale égale à dix euros (10,00 €) et représentant chacune 1/50 des capitaux propres de
départ.
A la date du 28 juin 2024, l'assemblée générale a décidé, de rendre ces fonds disponibles à concurrence
de quatre cent nonante-neuf euros (499,00 €) pour distribution future (la disparition de la notion de capital a en
effet engendré le concept d'apport éventuellement disponible) et à maintenir un euro (1,00 €) en apport
indisponible.
Article 6. Cession des parts sociales des associés commandités :
La cession de tout ou partie des parts sociales d'un associé commandité ne pourra être effectuée qu'à un
associé commandité et avec l'agrément de tous les autres associés commandités.
Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins de l'organe de gestion à la requête de
l'associé commandité ayant l'intention de céder. La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et
la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de
l'assemblée. L'absence d'un associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter, emporte son agrément. Il en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des
associés commandités, lequel est sans recours, les associés commandités opposants s'engagent à racheter
les parts sociales au prix qui a été proposé par l'associé commandité cédant.
Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des parts sociales possédées par chacun
d'eux. Les autres associés commandités pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le rachat se fera alors
au prorata des parts sociales possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés
commandités non opposants pourront racheter un nombre de parts sociales inférieur à ce prorata.
Article 7. Cession des parts sociales des associés commanditaires :
Tout associé commanditaire qui voudrait céder ses parts sociales entre vifs à une personne qui n'est pas
associé commandité ou commanditaire devra, sous peine de nullité, obtenir l'agrément des associés
commandités et de la moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois/quarts au moins des
parts sociales, déduction faite des parts sociales dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'AG, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles, du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'AG en transmettra la teneur, par un recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'AG notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
TITRE III. Associés commandités et commanditaires
Article 8. Responsabilité
1.Les associés commandités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairemont responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur belge.
2. Les associés commanditaires
§I Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus responsables qu'à concurrence des
sommes et des biens qu'ils ont promis d'y apporter.
§2 Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.
§3 Les associés commanditaires sont solidairement tenus responsables, à l'égard des tiers, de tous les
engagements de la société auxquels ils auraient participés en contravention à la prohibition du §2. Ils sont tenus
solidairement responsables à l'égard des tiers, au même titre que les associés commandités, de l'ensemble des
engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou si leur nom fait partie de la
dénomination.
Article 9. Pouvoirs de l'organe de gestion
La société est administrée par le gérant statutaire. Il est associé commandité et est solidairement
responsable de tous les engagements de la société. Il portera le titre de gérant statutaire.
Les associés commanditaires ne peuvent accomplir aucun acte de gestion.
Madame SEPTROUX Valérie est nommée gérant statutaire pour la durée de la société.
Monsieur SEPTROUX Frédéric est gérant non statutaire et ne pourra prendre aucune décision seul.
Celui-ci doit désigner un représentant permanent, conformément à l'article 2 : 55 du CSA, dont l'identité
sera publiée aux Annexes du Moniteur belge, aux soins de gérant statutaire. À sa discrétion, le gérant statutaire
pourra également désigner un suppléant au représentant permanent.
Le mandat du gérant statutaire prend fin :
- par sa mort, par sa dissolution ou sa faillite ;
- par une décision prise à l'unanimité des associés ;
- pour de justes motifs laissés à l'appréciation du juge statuant à la requête de tout intéressé.
La fin du mandat du gérant statutaire entraîne la dissolution automatique de la société, sauf si l'assemblée
générale, par décision unanime, désigne un nouveau gérant statutaire endéans les huit (8) jours de la fin du
mandat.
Article 10. Contrôle
Chaque associé, aussi bien commandité que commanditaire, a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle. Il peut se faire représenter et assister par un expert-comptable certifié.
Titre IV. Assemblée générale
Article 11. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre endroit, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe et, le cas échéant,
le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant un dixième
du nombre de parts sociales en circulation. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les
sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale
dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés dix jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 12. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes
·le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
·les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si	seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera un secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de 1'organe de gestion ayant le pouvoir
de représentation.
La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 14. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs parts sociales
constitueraient la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette (ces) part(s)
est suspendu jusqu'à ce qu'elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer ledit droit de vote. En
cas de démembrement de la propriété d'une ou de plusieurs parts sociales en usufruit/nue-propriété, le droit de
vote sera exercé par l'usufruitier.
§2. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter à sa place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts sociales
concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts sociales
concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe de gestion. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Titre V. Exercice social répartition - réserves
Article 16. Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, i1 assure la publication, conformément à la loi.
Article 17. Affection du résultat
L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat, sur la base d'une proposition de 1'organe de
gestion.
L'organe de gestion est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales,
à décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, mais
également par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice précédent, jusqu'à l'approbation des comptes annuels
de l'exercice précédent.
Titre VI. Dissolution - liquidation
Article 18. Dissolution- Liquidation
§1. La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des associés, ni par l'interdiction ou la déconfiture
de l'un d'eux.
Les ayants-droits de l'associé décédé ne seront associés, qu'à partir du moment de l'approbation par les
autres associés. L'admission en qualité d'associé doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du décès.
A défaut de décision dans ce délai, l'admission est censée être refusée. S'ils ne sont pas admis en tant
qu'associé, ils n'auront droit à la valeur des parts transmises qu'à concurrence de la participation de l'associé
décédé dans le patrimoine propre de la société, tel qu'il apparait dans le dernier bilan de la société.
Les héritiers et les ayants-droits de l'associé décédé ne peuvent en aucun cas demander l'apposition de
§2. La société peut être dissoute en tout temps par décision prise à l'unanimité de l'assemblée générale.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs
n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de l'entreprise de leur nomination résultant de la
décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 2:84 du Code des sociétés et des associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux dispositions légales applicables, sans autorisation spéciale de
l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision
prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Titre VII. Dispositions diverses
Article 19. Election de domicile
Pour les associés, gérants, commissaires, liquidateurs ou porteurs d'obligations domiciliés à l'étranger qui
n'ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège de la société
est le lieu de domicile pour l'exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Article 20. Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement du siège de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les litiges
·sur les activités de la société et l'exécution des statuts de la société;
·entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 21. Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure
où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE.
QUATRIEME RÉSOLUTION : DEMISSION ET NOMINATION
L'assemblée générale décide de mettre fin, à dater de ce jour, à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après, lui donne pleine et entière décharge et procède immédiatement au renouvellement du mandat comme
gérant statutaire pour une durée illimitée à dater de ce jour :
·Madame SEPTROUX Valérie prénommée, ici présente et qui accepte.
·Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décide d'accorder le mandat de co-gérant à Monsieur SEPTROUX Frédéric qui ne
pourra prendre de décision seul. Il y aura lieu d'avoir l'aval de Madame SEPTROUX Valérie.
CINQUIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à :
4610 BEYNE-HEUSAY, Rue Pierre Denoël 49
SIXIEME RÉSOLUTION · POUVOIR A CONFERER EN VUE DE L'EXECUTION DE CE QUI PRECEDE
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la gérance aux fins d'établir
et de signer la coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et de procéder aux
éventuelles publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 30 minutes.
Valérie SEPTROUX
Gérante
Déposé en même temps copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2024