Nº d'entreprise : 0451 527 773
Nom
(en entier) : LORI PACK
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxelles 178 à 6211 Mellet
Objet de l'acte : dissolution-clôture de liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS, notaire associé de résidence à Charleroi (2ème canton-)
anciennement Gosselies), le 16 décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée « LORI-PACK », ayant son siège à 6211 Les Bons Villers (Mellet),
Chaussée de Bruxelles, 178
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0451.527.773 et immatriculée à la taxe!
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0451.527.773.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, Notaire à Gosselies, en date du!
trois décembre mil neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-cinq décembre;
suivant sous le numéro 931225/61 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte
reçu par Maître Philippe DUPUIS, Notaire à Gosselies, le seize décembre deux mille trois, publié aux annexes;
du Moniteur Belge du 5 février 2004, sous la référence 2004-02-05/00118935.
Bureau
L'assemblée est ouverte à 9h sous la présidence de Monsieur TOUSSAINT Jacques Antoine Norbert;
Ghislain, domicilié à 6211 Mellet (Les Bons Villers), Chaussée de Bruxelles, 178.
La composition de l'assemblée ne nécessite pas la désignation d'un secrétaire et/ou d'un scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est présent l'associé unique, étant Monsieur TOUSSAINT, prénommé, précité, titulaire de l'intégralité des
750 parts représentant l'intégralité du capital.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
Convocations
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l'unique associé par ailleurs unique administateur!
est présent et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Exposé
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Prise de connaissance des rapports établis dans le cadre de la proposition de dissolution et de liquidation
de la société dont objet :
a)Rapport justificatif établi par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés
et Associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b)Rapport de DGST, Réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van
Becelaere, 28A/71 conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, sur l'état résumant la!
situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration ;
3.Décharge de l'administrateur ;
4.Approbations des comptes de clôture
5.Pouvoirs- formalités.
6.Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
7.Pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités en vue de la radiation de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si nécessaire.
Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Résolutions
Rapports
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, l'administrateur a remis au notaire
soussigné :
a)Le rapport justificatif de la mise en liquidation qu'il a établi le 31 octobre 2022.
b)Le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive de la société, de DGST, Réviseur
d'entreprises, ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere, 28A/71, dressé le 28 novembre
2022 concluant en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société à responsabilité limitée « LORI-PACK » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 14.037,28
EUR et un passif net de -169.405, 19 EUR.
: Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenu la confirmation, conformément à l'article 2 :80, paragraphe 2, que les administrateurs et
actionnaires renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit
au passif des comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2022
(signature) »
Fabio CRISI
Réviseur
Audit rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
Le comparant reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide, après avoir donné décharge à l'administrateur, la dissolution anticipée de la société qui
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à
dater de ce jour.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de clôture portant sur la période s'étalant du 1er avril 2022
jusqu'à ce jour.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur TOUSSAINT, prénommé, qui accepte.
Eu égard à l'absence de dettes à l'égard des tiers, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la
liquidation et constate que la société à responsabilité limitée « LORI-PACK », a définitivement cessé d'exister à
la date de ce jour.
Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.
Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; les conditions ci-après fixées par
l'article 2 :80 du CSA étant réunis c'est-à-dire :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; Je remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins au domicile de Monsieur TOUSSAINT, prénommé.
L'assemblée constitue en outre comme mandataire spéciale de la Fiduciaire AHTES, à l'effet d'effectuer, en
son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités en vue de la radiation de l'immatriculation de la
société auprès de toutes les administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise la
publication aux annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS - Notaire.
Déposé en même temps :
- l'expédition de l'acte.