Nº d'entreprise : 0542 393 217
Nom
(en entier) : Fédération belge du Secteur Financier - Belgische
Federatie van de Financiële Sector - Belgian Financial
sector Federation
Febelfin	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Saint-Josse-ten-Noode
(Belgique)
Objet de l'acte : Modification des statuts, démission et nomination et renouvellement du
mandat des administrateurs, nominations des vice-présidents et
constatation de la réalisation de la condition suspensive de la dissolution
et de la liquidation de toutes les associations constitutives.
Il ressort de l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des membres du 31 janvier
2025 que :
[ ... ]
3.1 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS PROPOSEE, AVEC ADOPTION D'UN TEXTE
ENTIEREMENT NOUVEAU, INCLUANT DES MODIFICATIONS, ENTRE AUTRES LES DISPOSITIONS
RELATIVES : (I) AU BUT DESINTERESSE ET A L'OBJET DE L'ASSOCIATION, (II) AUX CONDITIONS DE
QUALITE POUR LES (DIFFERENTES CATEGORIES DE) MEMBRES, (III) AUX COTISATIONS DES
MEMBRES, (IV) A L'EXCLUSION DES MEMBRES, (V) AUX MODALITES DE DELIBERATION DE
L'ASSEMBLÉE GENERALE, (VI) A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, (VII) AU
EXECUTIVE COMMITTEE, (VIII) AUX SECTIONS, COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL, (IX) A LA
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION, ET (X) AU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR, CONFORMEMENT AU
PROJET DE NOUVEAU TEXTE DES STATUTS JOINT A LA CONVOCATION, SOUS CONDITION
SUSPENSIVE DE LA DISSOLUTION ET DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE TOUTES LES
ASSOCIATIONS CONSTITUTIVES
[ ... ]
Sous la condition suspensive de la dissolution et de la clôture de la liquidation de toutes les Associations
Constitutives, l'assemblée générale décide d'adopter un texte entièrement nouveau comme suit :
[Statuts
I. FORME JURIDIQUE - NOM - SIEGE - OBJET
Article 1. Forme juridique - Dénomination
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif sur base du Code des sociétés
et des associations (« CSA »).
L'association porte le nom de "Fédération belge du Secteur Financier - Belgische Federatie van de
Financiële Sector - Belgian Financial sector Federation".
Ce nom sera abrégé en "Febelfin".
pièces émanant de l'association, et être immédiatement précédé ou suivi des mots "association sans but lucratif"
ou de l'abréviation "ASBL", ainsi que de l'indication scrupuleuse de l'adresse du siège de l'association.
Article 2. Siège
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil d'Administration est compétent pour déplacer le siège vers un quelconque autre endroit en
Belgique et pour remplir les exigences relatives à la publicité allant de pair, pour autant que ce transfert ne
nécessite pas de changement de la langue des statuts conformément à la législation linguistique applicable.
Article 3. Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 4. Objet
L'association a pour objet, sans porter atteinte à l'autonomie de ses membres et en particulier celle de
BEAMA ASBL en ce qui concerne l' « asset management », de représenter, de défendre, de protéger et de
favoriser les intérets du secteur financier belge et cela aussi bien au niveau national, européen et international.
Le secteur financier comprend entre autre, le secteur bancaire et boursiers, le secteur du leasing, le secteur de
la gestion d'actif et le secteur professionnel du crédit.
L'association a tout particulièrement pour objet :
a) de représenter le secteur financier belge et ses membres;
b) de promouvoir l'image du secteur financier belge et celle de ses membres;
c) de défendre et promouvoir le centre financier belge;
d) de promouvoir les intérêts de ses membres et du secteur financier belge en général, et de les défendre
vis-à-vis des tiers (incluant les autorités publiques, les syndicats et les syndicats patronales). Cela comprend
également la défense des intérêts autant dans des procédures devant toutes autorités administratives ou
tribunaux que dans des procédures extrajudiciaires;
e) de fournir à ses membres et aux tiers des informations, conseils et explications et de leur proposer des
formations sur toutes les matières intéressant directement ou indirectemment le secteur financier belge;
f) de favoriser la communication et les relations entre ses membres réciproquement et entre ses membres
et toutes les parties intéressées dans et en dehors de la Belgique;
g) d'étudier toute question concernant ses membres. Cela inclut également le suivi des travaux
préparatoires relatifs à la législation et à la réglementation nationales, européennes et internationales, ainsi que
l'examen et l'analyse des conséquences et de l'impact de cette législation et réglementation ;
h) d'établir et d'adopter des règles déontologiques pour (une partie du) le secteur financier belge ;
i) de proposer une plateforme à ses membres où des points de vues communs peuvent être échangés ainsi
que de participer à des débats et à des forums de discussion relatifs aux intérêts de ses membres ou aux
objectifs précités, aux plans professionnel, politique, sociétal et éducatif.
Dans le cadre de toutes ses activités, l'association œuvrera en faveur de l'intérêt général et contribuera à
un meilleur respect de l'éthique et de la déontologie au sein de la place financière belge.
L'association peut accorder toute forme de collaboration et participer de toutes les manières à des
associations, entreprises ou institutions de niveau belge, européen ou international ayant un objet similaire ou
apparenté ou susceptibles de contribuer à la réalisation ou à l'évolution de son objectif.
L'association peut déployer toutes les activités liées directement ou indirectement, totalement ou
partiellement, à la réalisation ou au développement des objectifs désintéressés précités, en ce compris des
activités commerciales ou lucractives dont les produits qui en résultent sont affectés exclusivement à tout
moment à la réalisation des objectifs désintéressés.
II. MEMBRES
Article 5. Catégories de membres
L'association se compose des catégories de membres suivantes :
a) Membres Effectifs;
b) Membres Adhérents; et
c) Membres Associés.
Article 6. Membres Effectifs - Généralités
Le nombre de Membres Effectifs est illimité mais doit être à tout le moins de trois.
Article 7. Membres Effectifs - Droits
Les Membres Effectifs possèdent un droit de vote à l'Assemblée Générale. Ils possèdent en outre les droits
que confère le CSA aux membres d'une association sans but lucratif ou qui sont décrits dans les présents
statuts et le cas échéant dans tout règlement interne quelconque
Article 8. Membres Effectifs - Conditions de qualité
La qualité de Membre Effectif peut être conférée à tout établissement de crédit autorisé en tant
qu'établissement de crédit au sens de l'article 1 et de l'article 7 de la Loi du 25 avril 2014 relative au statut et
au contrôle des établissements de crédit (ci-après « Etablissement de Crédit »>) (sans préjudice du droit pour
ces membres de démissionner et du droit de l'Assemblée Générale de les exclure).
L'Association belge des Asset Managers (ci-après "BEAMA"), une association sans but lucratif sise à 1210,
Saint-Josse ten-Noode, Boulevard du Roi Albert II 19 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0567.779.996, est de plein droit admise en tant que Membre Effectif (sans préjudice du droit pour
BEAMA de démissionner et du droit de l'Assemblée Générale de l'exclure.)
L'admission en tant que Membre Effectif n'implique pas de limite aux objectifs propres et à l'autonomie du
membre concerné.
Les membres du Conseil d'Administration sont Membres Effectifs de plein droit de l'association.
Article 9. Membres Effectifs - Admission
Les candidats Membres Effectifs soumettent leur candidature au Conseil d'Administration.
Les candidats Membres Effectifs doivent adhérer aux statuts et au règlement interne de l'association en les
signant et s'engager à payer la cotisation de membre. Le Conseil d'Administration peut apporter des précisions
concernant le mode de dépôt et de traitement des candidatures en tant que Membre Effectif.
Le Conseil d'Administration décide seul de l'admission de Membres Effectifs à la majorité simple des voix
exprimées par les membres présents et représentés du Conseil d'Administration, et ce, sans aucune obligation
de motiver cette décision.
Article 10. Membres Adhérents - Droits
Les Membres Adhérents peuvent prendre part à l'Assemblée Générale avec voix consultative. Ils ne peuvent
se prévaloir des droits que confère le CSA aux membres d'une association sans but lucratif et ne disposent
que des droits décrits dans les présents statuts et le cas échéant dans tout règlement interne quelconque.
Article 11. Membres Adhérents - Conditions de qualité
La qualité de membre adhérent (ci-après "Membre Adhérent") peut être conférée à :
a) Les personnes morales détenant un agrément délivré par la FSMA afin d'exercer des activités relatives
au crédit à la consommation et/ou au crédit hypothécaire, conformément au Titre 4, Chapitre 4 du Livre VII du
Code de droit économique ;
b) Les entreprises autorisées par le Roi à effectuer des opérations d'assurance-crédit conformément à la
Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôledes entreprises d'assurance ou de réassurance, dans la
mesure où elles couvrent de manière significative les risques des personnes visées au point a) du présent
article et peuvent se prévaloir de la subrogation légale en vertu de la législation sur les assurances ;
c) Les entreprises actives dans le secteur du leasing ou du crédit-bail ;
d) Les entreprises d'investissement de droit belge agréée en qualité de société de bourse en vertu de l'article
6 de la Loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au
statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ;
e) des personnes physiques, des associations ou des personnes morales qui sont d'une quelconque
manière membres de BEAMA, indépendamment de l'appellation de cette adhésion et des droits y attachés ;
f) des personnes physiques, associations ou personnes morales qui sont d'une quelconque manière
membres de l'association belge des sociétés de factoring (APBF/BBF), association de fait, indépendamment
de l'appellation de cette adhésion et des droits y attachés ;
g) des entreprises opérant dans le secteur financier.
tant que Membre Effectif.
Article 12. Membres Adhérents - Admission
Les candidats Membres Adhérents soumettent leur candidature au Conseil d'Administration.
Les candidats Membres Adhérents doivent adhérer aux statuts et au règlement interne de l'association en
les signant et s'engager à payer la cotisation de membre. Le Conseil d'Administration peut apporter des
précisions concernant le mode de dépôt et de traitement des candidatures en tant que Membre Adhérent.
Le Conseil d'Administration décide seul de l'admission de Membres Adhérents à la majorité simple des voix
exprimées par les membres présents et représentés du Conseil d'Administration, et ce sans aucune obligation
de motiver cette décision.
Article 13. Membres Associés - Droits
Les Membres Associés ne prennent pas part à l'Assemblée Générale, sauf décision contraire du Conseil
d'administration. Ils ont néanmoins le droit de demander la communication de l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale. Ils ont également le droit de présenter leur position lors de l'Assemblée Générale, à condition
d'adresser une notification écrite dans ce sens au Président au plus tard dix (10) jours avant la tenue de
l'Assemblée Générale (la date de réception par le Président tenant alors lieu de date de dépôt de la demande).
Pour le reste, les Membres Associés ne peuvent se prévaloir des droits que confère le CSA aux membres
d'une association et ne disposent que des droits décrits dans les présents statuts et le cas échéant dans tout
règlement interne.
Article 14. Membres associés - Conditions de qualité
La qualité de membre associé (ci-après "Membre Associé") peut être conférée à :
a) des entreprises opérant dans le secteur financier;
b) des associations sans but lucratif agréées comme union professionnelle, associations sans but lucratif
agréées comme fédération d'unions professionnelles ou organisations qui représentent des entreprises actives
dans le secteur financier et opérant en Belgique, et interviennent pour défendre intérêts de ces dernières ; et
c) des entreprises qui fournissent des services au secteur financier.
Article 15. Membres Associés - Admission
Les candidats Membres Associés soumettent leur candidature au Conseil d'Administration.
Les candidats Membres Associés doivent adhérer aux statuts et au règlement interne de l'association en
les signant et s'engager à payer les cotisations de membres. Le Conseil d'Administration peut apporter des
précisions concernant le mode de dépôt et de traitement des candidatures en tant que Membre Associé.
Le Conseil d'Administration décide de façon discrétionnaire de l'admission de Membres Associés à la
majorité simple des voix exprimées par les membres présents et représentés du Conseil d'Administration, et ce
sans aucune obligation de motiver cette décision.
Article 16. Cotisations
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe le montant total annuel des
cotisations des membres dues par les Membres Effectifs, Les Membres Adhérents et les Membres Associés au
plus tard au moment de l'approbation du budget annuel. Dans le montant total fixé par l'Assemblée Générale,
le Conseil d'Administration détermine ensuite montant de la cotisation individuelle des Membres Effectifs, des
Membres Adhérents et des Membres Associés. La cotisation des membres peut varier en fonction de la nature
et de l'étendue du Membre Effectifs, du Membre Adhérent ou du Membre Associé. Au sein de ces catégories
de membres, le Conseil d'Administration peut faire une distinction supplémentaire concernant la cotisation des
membres.
La cotisation annuelle des membres pour un Membre Effectif, un Membre Adhérent ou un Membre Associé
ne pourra pas dépasser 10 000 000 EUR par an (ce montant sera indexé chaque année en fonction de
l'évolution de l'indice des prix à la consommation).
L'Assemblée Générale peut également fixer un montant minimum pour les cotisations des membres.
Le Conseil d'Administration tient, au siège de l'association, un registre (digital) des Membres Effectifs, un
registre (digital) des Membres Adhérents et un registre des Membres Associés. Ces registres (digitaux)
mentionnent les nom, prénom et domicile des membres ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom, la forme
juridique et l'adresse du siège. En outre, toutes les décisions relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion
de membres doivent être inscrites dans ce registre dans les huit jours suivant la date de la prise de décision ou
de la notification de cette décision.
Article 18. Démission - Suspension - Exclusion
Chaque membre peut à tout moment démissionner en tant que membre de l'association en notifiant sa
décision par lettre ordinaire ou courrier électronique au Président.
Un Membre Effectif qui ne satisfait plus aux conditions de qualité mentionnées à l'Article 8 perd de plein
droit sa qualité de Membre Effectif.
Un Membre Adhérent ou Associé qui ne satisfait plus aux conditions de qualité mentionnées respectivement
à l'Article 11 ou l'Article 14 perd de plein droit la qualité de Membre Adhérent ou Associé.
Un membre est considéré de plein droit comme démissionnaire s'il n'a pas payé sa cotisation de membre
dans les six (6) mois suivant le début de l'exercice pour lequel la cotisation de membre est due et s'est abstenu
de payer sa cotisation de membre (ou la partie non payée de celle-ci) dans les trente (30) jours suivant la mise
en demeure par le Conseil d'Administration du membre concerné par lettre recommandée.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut, par vote secret, décider d'exclure
un Membre Effectif. L'Assemblée Générale peut notamment exclure un Membre Effectif si celui-ci agit contre
les objectifs de l'association, se rend coupable d'un manquement grave à ses obligations en tant que membre,
porte gravement atteinte aux intérêts de l'association ou adopte durablement un comportement contraire à
l'éthique ou la déontologie ou gravement préjudiciable à l'image du secteur financier belge. Le Membre Effectif
dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu par l'Assemblée Générale.
La décision d'exclure un Membre Effectif doit être mentionnée dans la convocation à l'Assemblée Générale.
La décision d'exclure un Membre Effectif n'est juridiquement valable qu'en respect des quorum de présence et
de majorité prévus pour une modification des statuts comme défini à l'Article 23
Si le Conseil d'Administration décide de proposer l'exclusion d'un Membre Effectif, il peut suspendre le
membre en question dans l'attente de la décision de l'Assemblée Générale sur cette exclusion.
Le Conseil d'Administration peut décider de l'exclusion de Membres Adhérents et de Membres Associés.
Le Conseil d'Administration peut notamment exclure un Membre Adhérent ou un Membre Associé si celui-ci
agit contre les objectifs de l'association, se rend coupable d'un manquement grave à ses obligations en tant
que membre, porte gravement atteinte aux intérêts de l'association ou adopte durablement un comportement
contraire à l'éthique ou la déontologie ou gravement préjudiciable à l'image du secteur financier belge. Le
Membre Adhérent ou Associé dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu par le Conseil
d'Administration.
Un membre qui démissionne, est suspendu ou exclu ne peut prétendre au patrimoine de l'association et n'a
pas droit au remboursement des cotisations de membres déjà payées. La cotisation de membre encore due
d'un membre démissionnaire, suspendu ou exclu, reste due pour l'exercice complet au cours duquel la
démission, la suspension ou l'exclusion a eu lieu.
Article 19. Droits des membres concernant le patrimoine de l'association
Aucun membre ne peut se prévaloir de droits ou exercer de droits sur le patrimoine de l'association sur la
base de sa seule qualité de membre.
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Assemblée Générale - Composition
L'Assemblée Générale se compose des Membres Effectifs et des Membres Adhérents. Les Membres
Associés ne sont pas habilités à assister à l'Assemblée Générale, sauf décision contraire du Conseil
d'Administration et sans préjudice du droit des Membres Associés de demander la communication de l'ordre du
jour et de faire connaître leur position à l'Assemblée Générale conformément l'Article 13.
l'Assemblée Générale qu'avec voix consultative. Les Membres Associés n'ont dans tous les cas pas de droit
de vote à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président présent avec
la plus grande ancienneté.
Article 21. Assemblée Générale - Compétences
Les compétences suivantes peuvent exclusivement être exercées par l'Assemblée Générale :
a) la modification des statuts;
b) la nomination et la révocation des administrateurs, la nomination et la révocation des commissaires et la
fixation de leur rémunération le cas échéant;
c) la décharge aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs et les commissaires
d) l'approbation du budget et des comptes annuels;
e) la dissolution de l'association;
f) l'exclusion d'un Membre Effectif;
g) la transformation de l'association en une AISBL, une société coopérative agréée comme entreprise
sociale, ou en une société coopérative entreprise sociale agréée;
h) effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité; et
i) toutes les autres compétences qui sont réservées à l'Assemblée Générale par le CSA ou ces statuts.
Article 22. Assemblée Générale - Réunions
L'Assemblée Générale annuelle se tient au plus tard le dernier jour bancaire ouvrable du quatrième mois de
l'exercice au siège ou à l'endroit stipulé dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée
Générale annuelle aura lieu le premier jour bancaire ouvrable suivant, à la même heure.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou par une majorité des membres du Conseil
d'Administration. Le Président doit convoquer l'Assemblée Générale dans les vingt-et-un (21) jours lorsqu'un
un septième des Membres Effectifs le demandent. L'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième
jour qui suit cette demande.
La convocation est envoyée à tout le moins quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale à l'ensemble
des Membres Effectifs, des Membres Adhérents, administrateurs et commissaires. La convocation contient
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Cette convocation peut prendre n'importe quelle forme. Si l'Assemblée
Générale doit délibérer et décider d'une modification des statuts, ces modifications sont expressément
indiquées dans la convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des Membres Effectifs est inscrite à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale suivante. Si la convocation pour l'Assemblée Générale suivante a déjà été envoyée, la
proposition est inscrite à l'ordre du jour de la première Assemblée Générale suivant l'Assemblée Générale déjà
convoquée.
L'Assemblée Générale peut délibérer par visioconférence ou conférence téléphonique, à condition que tous
les participants soient en mesure de s'exprimer et d'être compris de tous les autres participants (sans préjudice,
le cas échéant, des dispositions spécifiques de la législation applicable).
Le Président veille à ce que soient établis les procès-verbaux de chaque réunion de l'Assemblée Générale.
Tous les procès-verbaux sont signés par le Président. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre des
procès-verbaux.
Article 23. Assemblée Générale - Quorum et vote
Les Membres Effectifs ont tous droit au nombre de voix suivant :
- Les Membres Effectifs ayant le statut d'Etablissement de Crédit, les Administrateurs-Représentants des
Grandes Banques, les Administrateurs-Représentants des Mid-Small Banques et les Administrateurs-
Représentants des Activités de Niche, disposent ensemble de 90 voix, à répartir également entre les membres
présents ou représentés.
- BEAMA et les Administrateurs de BEAMA disposent ensemble de 30 voix, à répartir également entre les
membres présents ou représentés.
- Les Administrateurs-Représentants des Prêteurs de Crédit disposent ensemble de 20 voix, à répartir
également entre les membres présents ou représentés.
présent(e) ou représenté(e).
- Les autres Membres Effectifs ont tous droit à 1 seule voix.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à une majorité simple des voix exprimées par les
Membres Effectifs présents ou représentés, sauf disposition contraire dans les statuts. Les abstentions, votes
blancs ou votes irréguliers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Les Membres Effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent,
à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer et décider valablement concernant une modification des statuts
que si au moins deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Une modification des statuts
doit être approuvée à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou
représentés. Une modification de l'objectif de l'association doit toutefois être approuvée à une majorité des
quatre cinquièmes des voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés. En cas de
modification des statuts (incluant une modification du but), les abstentions ne sont pris en compte ni au
numérateur ni au dénominateur. Les modifications des droits de présentation accordés aux Membres Adhérents
et aux Membres Associés, comme stipulé à l'Article 24, ne peuvent avoir lieu qu'avec l'approbation de la majorité
des Membres Adhérents, respectivement des Membres Associés, concernés.
Si, lors de la première réunion, moins de deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés,
une deuxième réunion peut être convoquée qui peut délibérer et décider valablement, et apporter les
modifications aux majorités fixées ci-avant, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés. Cette deuxième réunion ne peut avoir lieu avant l'échéance d'un délai de quinze jours suivant la
première réunion.
En cas de partage des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 24. Conseil d'Administration - Composition
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé d'au moins trois Administrateurs,
membres ou non de l'association. Néanmoins, si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois
Membres Effectifs, le Conseil d'Administration peut être composé de deux Administrateurs.
Le Conseil d'Administration sera composé en tenant compte des droits de présentation suivants :
a) Un maximum de quatres membres sont nommés sur la base d'une liste de candidats présentée par les
Membres Effectifs qui ont la qualité de Grande Banque ("Administrateurs-Représentants des Grandes
Banques"). Dans le cadre des objectifs des présents statuts, il faut entendre par "Grande Banque" toute banque
qui détient une part de marché à concurrence d'au moins 10 % du total des dépôts.
b) Un maximum de deux membres sont nommés sur la base d'une liste de candidats présentée par les
Membres Effectifs qui ont la qualité de Mid-Small Banques ("Administrateurs-Représentants des Mid-Small
Banques"). Dans le cadre des objectifs des présents statuts, il faut entendre par " Mid-Small Banque" :
i. les banques d'épargne ayant leur siège en Belgique telles qu'elles figurent sur la liste de la Banque
Nationale de Belgique; et
ii. les Banques à réseau. Dans le cadre des objectifs des présents statuts, il faut entendre par "Banques à
réseau" les banques établies en Belgique dont les activités sont axées sur le marché des entreprises (et sont
en particulier orientées, mais pas exclusivement, sur les PME), les professions libérales, les indépendants et
les particuliers ayant des points de contact avec le public, ainsi que les filiales de banques relevant du droit
étranger qui exercent des activités similaires et les orientent essentiellement sur le marché belge.
c) Un maximum de deux membres sont nommés sur la base d'une liste de candidats présentée par les
Membres Effectifs qui exercent des Activités de Niche ("Administrateurs-Représentants des Activités de Niche").
Dans le cadre des objectifs des présents statuts, il faut entendre par "Activités de Niche" :
i. les banques d'affaires, et parmi celles-ci les banques ayant leur siège en Belgique, dont les activités sont
axées sur la gestion de portefeuille, le private banking ou l'investment banking, ainsi que les filiales de banques
relevant du droit étranger qui exercent des activités similaires et les orientent essentiellement sur le marché
belge;
ii. les banques étrangères et spécialisées, dont les banques de droit belge ou étranger, qui ne sont pas
affiliées à une entreprise opérant dans le secteur financier, qui est également Membre Effectif ou Adhérent de
l'association, et qui, compte tenu de leur spécialisation et de leurs activités étrangères, se focalisent en
particulier sur les activités internationales, la gestion de fortune et/ou le corporate banking; et
iii. les sociétés de bourse ayant leur siège en Belgique.
d) Un maximum d'un membre est nommé sur la base d'une liste de candidats présentée par les Membres
Effectifs, les Membres Adhérents ou les Membres Associés représentant les marchés financiers et les
des objectifs des présents statuts, il faut entendre par "marchés financiers et infrastructures": les organisations
qui constituent la base du fonctionnement des marchés financiers et du règlement des opérations sur titres. Ces
institutions comprennent notamment les marchés réglementés (bourses), les contreparties centrales (CCPs) et
les dépositaires centraux de titres (CSDs). Elles jouent un rôle crucial dans la garantie de la stabilité et de
l'efficacité des marchés financiers en facilitant la négociation d'instruments financiers, en gérant les risques et
en réglant les opérations sur titres.
e) Dès que et tant que BEAMA est Membre Effectif de l'association, trois membres sont nommés sur la base
d'une liste de candidats présentée par BEAMA ("Administrateurs de BEAMA");
f) Un maximum de deux membres sont nommés sur la base d'une liste de candidats présentée par les
Membres Adhérents qui ont la qualité de Prêteur de Crédit ou les Membres Effectifs qui remplissent également
les conditions définies à l'Article 11 a) et b) des statuts ("Administrateurs-Représentants des Prêteurs de
Crédit"). Dans le cadre des objectifs des présents statuts, il faut entendre par "Prêteurs de Crédit" les entreprises
mentionnées à l'Article 11 a) et b) des statuts; et
g) Un maximum d'un membre est nommé sur la base d'une liste de candidats présentée par les Membres
Adhérents qui ont la qualité de Société de Leasing ou les Membres Effectifs qui remplissent également les
conditions définies à l'Article 11 c) des statuts ("Administrateur-Représentant des Sociétés de Leasing"). Dans
le cadre des objectifs des présents statuts, il faut entendre par "Sociétés de Leasing" les entreprises
mentionnées à l'Article 11 c) des statuts.
Chacun des Administrateurs nommés dans le respect des droits de présentation spécifiés sous a) à g) inclus
constitue le cas échéant un groupe d'Administrateurs avec les éventuels autres Administrateurs qui sont
nommés sur présentation du même groupe de membres (chacun un "Groupe d'Administrateurs").
Si le Président, renonce volontairement à participer aux votes au sein du Conseil d'Administration et de
l'Executive Committee, sauf en cas de partage des voix, l'institution financière dont le Président fait partie sera
habilitée à présenter un Administrateur supplémentaire. Celui-ci ne devra pas nécessairement provenir de la
même institution que le Président.
Sur présentation du Conseil d'Administration, qui doit décider à cet effet à la majorité des [deux tiers],
l'Assemblée Générale peut en outre désigner des Administrateurs supplémentaires, notamment en raison de
leur expertise particulière ou en leur qualité d'Administrateurs indépendants.
Par ailleurs, l'Assemblée Générale peut, sur présentation du Conseil d'Administration, désigner à la fonction
d'Administrateur la personne chargée de la gestion journalière. Dans ce cas, cette personne porte le titre
d'Administrateur Délégué.
Compte tenu des droits de présentation décrits ci-avant, les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée
Générale, à la majorité simple des voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Le candidat Administrateur qui est présenté sur la base du deuxième ou du quatrième alinéa du présent
article doit, au moment de sa nomination, exercer une activité professionnelle dans une entreprise opérant dans
le secteur financier, qui est également Membre Effectif ou Adhérent ou Associé de l'association et doit être
membre de l'organe le plus élevé ou du comité de direction du Membre Effectif ou Membre Adhérent ou Membre
Associé qui a présenté le candidat Administrateur concerné.
Un Administrateur désigné sur la base des droits de présentation figurant au deuxième ou au quatrième
alinéa du présent article est considéré comme démissionnaire de plein droit avec entrée en vigueur immédiate
et ne fait plus partie du Conseil d'Administration à partir du moment où le Membre Effectif ou Membre Adhérent
ou Membre Associé auprès duquel l'Administrateur exerçait son actvité professionnelle au moment de sa
désignation en a informé le Président par le biais d'une lettre ordinaire ou d'un courrier électronique (la date de
réception par le Président faisant dans ce cadre office de date de notification).
Les Administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 25. Conseil d'Administration - Président - Vice-Président
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres autres que l'Administrateur Délégué, et sur
présentation de l'Executive Committee, un Président et un maximum de deux Vice-Présidents qui rempliront les
fonctions qui leur sont conférées en vertu des statuts, ou de tout règlement interne quelconque Ils rempliront
également les missions que leur confie le Conseil d'Administration.
Le Président est nommé pour une durée renouvelable de trois ans maximum sans que le mandat de
Président puisse être exercé pour une période continue de plus de six ans.
Le(s) Vice-Président(s) est (sont) nommé(s) pour une durée renouvelable de maximum trois ans sans que
le mandat de Vice-Président puisse être exercé pour une période continue de plus de six ans.
autre que le Groupe des Administrateurs dont fait partie le Président.
Sans préjudice de ses autres compétences en vertu de ces statuts, le(s) Vice-Président(s) peut (peuvent)
exercer les compétences du Président dans tous les cas où ce dernier est empêché.
Article 26. Conseil d'Administration - durée du mandat
Les Administrateurs sont nommés pour une durée renouvelable illimitée d'au maximum quatre ans. Leur
mandat échet après la tenue de l'Assemblée Générale annuelle qui a lieu au cours de la quatrième année
suivant leur nomination.
Les Administrateurs peuvent à tout moment être démis par l'Assemblée Générale à la majorité simple des
voix exprimées par les Membres Effectifs présents ou représentés.
Chaque Administrateur peut donner volontairement sa démission en notifiant sa décision par lettre ordinaire
ou courrier électronique adressé au Président. Après avoir présenté sa démission, un Administrateur est tenu
de poursuivre son mandat pendant un délai raisonnable jusqu'à ce que son remplacement ait pu être assuré.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un Administrateur, le Conseil d'Administration pourra
nommer un successeur, le cas échéant sur présentation des autres Administrateurs faisant partie du même
Groupe d'Administrateurs (comme stipulé à l'Article 24) que celui auquel appartenait l'Administrateur sortant,
ou, si cela s'avère impossible, après consultation du Membre Effectif, Membre Adhérent ou Membre Associé
qui avait présenté l'Administrateur sortant. L'Assemblée Générale doit valider cette décision au cours de sa
réunion suivante. L'Administrateur ainsi nommé poursuit le mandat de la personne qu'il remplace.
Article 27. Conseil d'Administration - Compétence
Le Conseil d'Administration est compétent pour effectuer tous les actes de gestion interne nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objectif de l'association, à l'exception des actes pour lesquels l'Assemblée Générale
est exclusivement compétente, en vertu du CSA ou des présent statuts.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
Administrateurs peuvent se répartir les missions de gestion entre eux. Une telle répartition des tâches n'est pas
opposable à des tiers, même après qu'elle aura été rendue publique. Le non-respect en la matière porte
toutefois préjudice à la responsabilité interne de l'/des Administrateur(s) concerné(s).
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses compétences administratives à une ou plusieurs
personnes morales ou physiques sans que ce transfert ne puisse toutefois porter sur la politique générale de
l'association ou l'ensemble des actes réservés au Conseil d'Administration. A ces conditions, le Conseil
d'Administration peut, entre autres, déléguer (sans limites) une partie de ses compétences à l'Executive
Committee, au Président, à l'Administrateur Délégué ou à un Membre Effectif.
Article 28. Conseil d'Administration - Réunions, délibérations et décisions
Le Conseil d'Administration se réunit après convocation par le Président à chaque fois que l'intérêt de
l'association le requiert, et au moins une fois par trimestre. Le Président doit convoquer le Conseil
d'Administration lorsqu'au moins un tiers de ses membres le demandent. Les personnes qui demandent au
Président de convoquer une réunion du Conseil d'Administration précisent les points qu'elles souhaitent voir
inscrire à l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président présent
avec la plus grande ancienneté. La réunion se tient au siège de l'association ou à tout autre endroit précisé
dans la convocation.
Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à prendre part avec voix consultative àux
réunions qu'il désigne et peut incorporer des dispositions à cet effet dans le règlement interne.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et décider que lorsqu'au moins la majorité simple de ses
membres est présente ou représentée. Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés du Conseil
d'Administration. Les abstentions, votes blancs ou votes irréguliers ne sont pas pris en compte dans le calcul
de la majorité. En cas de partage des voix, la personne qui préside la réunion a une voix prépondérante, sauf
si le Conseil d'Administration est composé de seulement deux membres.
Au cours des délibérations du Conseil d'Administration, Le Président s'efforce de parvenir à un consensus.
Si aucun consensus ne paraît possible sur un sujet donné, le Président peut reporter d'office les délibérations
résolution sur ce sujet (et qui ne se sont pas purement et simplement abstenus) et qui représentent au moins
un tiers des membres du Conseil d'Administration, peuvent, par le biais d'une notification adressée par lettre
ordinaire ou courrier électronique au Président dans les trois jours bancaires ouvrables suivant le jour du vote,
demander de convoquer une nouvelle réunion du Conseil d'Administration sur ce sujet en vue d'une nouvelle
délibération ou d'un nouveau vote. Le Président veille à ce que dans ce cas, le Conseil d'Administration soit à
nouveau convoqué dans le mois suivant le jour du premier vote sur le sujet sur lequel un deuxième vote a été
demandé.
La décision que le Conseil d'Administration a prise au cours de sa première réunion concernant le sujet sur
lequel un deuxième vote a été demandé est suspendue dans l'attente de la deuxième réunion, sauf si le Conseil
d'Administration décide que la suspension de la décision porte ou risque de porter gravement préjudice aux
intérêts de l'association.
Au cours de cette seconde réunion, une nouvelle délibération et un nouveau vote interviendront sur le sujet
à propos duquel un deuxième vote a été demandé.
Le Président veille à l'établissement de procès-verbaux pour chaque réunion du Conseil d'Administration.
Tous les procès-verbaux sont signés par le Président. Ils sont conservés dans un registre des procès-verbaux.
Lorsque le Conseil d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un Administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet Administrateur doit en informer les autres
Administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision, à moins que les décisions du
Conseil d'Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts
ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d'Administration concernant ces décisions ou opérations, ni
prendre part au vote sur ce point. Sa déclaration et ses excplications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre cette décision. Si
l'association est obligée de nommer un commissaire, l'Administrateur concerné doit informer le commissaire de
son intérêt opposé. Dans ce cas, le Conseil d'Administration doit également décrire la nature de la décision
ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifient la décision qui a été prise.
Le Conseil d'Administration peut délibérer par vidéo- ou téléconférence, pour autant que tous les participants
soient en mesure de s'exprimer et d'être compréhensibles pour tous les autres participants.
Chaque Administrateur peut remettre une procuration à un autre Administrateur afin qu'il participe à la
délibération et au vote. La procuration sera de préférence remise à un autre Administrateur faisant partie du
même Groupe d'Administrateurs. Un Administrateur ne peut toutefois représenter plus de deux autres
Administrateurs au cours d'une réunion du Conseil d'Administration.
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble
des Administrateurs, exprimé par écrit.
V. L'EXECUTIVE COMMITTEE
Article 29. Executive Committee - Composition
Le Conseil d'Administration nomme un Executive Committee, lequel se compose :
a) des Administrateurs-Représentants des Grandes Banques;
b) des Administrateurs-Représentants des Mid-Small Banques;
c) d'un Administrateur-Représentant des Activités de Niche;
d) d'un Administrateur-Représentant de l'infrastructure financière ou des marchés financiers;
e) du Président du conseil d'administration de BEAMA;
f) du Directeur Général ou de l'Administrateur Délégué de l'association.
L'Administrateur-Représentant de l'infrastructure financière ou des marchés financiers peut, lors de sa
nomination, désigner un remplaçant permantent. Le remplaçant permanent peut remplacer le membre du
Executive Committee en tant que mandataire si le membre du Executive Committee est empêché de participer
à une réunion du Executive Committee. Le remplaçant permanent doit être affilié à une institution faisant partie
du groupe de membres proposés par le Représentant concemé. L'Administrateur-Représentant de
l'infrastructure financière ou des marchés financiers peur modifier son remplaçant permanent à tout moment
par notification au Président. Le représentant permanent doit être CEO de son institution au moment de sa
nomination.
Le Conseil d'Administration désigne toujours le Président et le(s) Vice-Président(s) en tant que membre de
l'Executive Committee. Si le Président renonce volontairement à participer aux votes au sein de l'Executive
supplémentaire provenant du même Groupe d'Administrateurs que le Président, pour siéger au sein de
l'Executive Committee. Cet Administrateur ne doit pas nécessairement être rattaché à la même institution que
le Président.
Article 30. Executive Committee - Missions
L'Executive Committee :
a) est responsable de la préparation des réunions du Conseil d'Administration ;
b) est responsable du suivi et de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ;
c) est responsable de la préparation, de l'élaboration et du suivi des positions au sein du secteur financier
belge et vise à créer un soutien et des équilibres au sein du secteur financier belge ;
d) est responsable du contrôle du bon fonctionnement de l'association et de ses organes ;
e) assiste le Président et l'Administrateur Délégué dans l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration; et
f) est responsable de toutes les autres missions que le Conseil d'Administration lui délègue.
L'Executive Committee remplit ses missions sous la supervision du Conseil d'Administration et fait rapport
à ce dernier à l'occasion de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.
Article 31 Executive Committee - Réunions, délibérations et décisions
L'Executive Committee se réunit après convocation par le Président, à chaque fois que l'intérêt de
l'association le requiert, et au moins six fois par an.
Le Président doit convoquer l'Executive Committee lorsqu'au moins deux de ses membres le demandent.
Les personnes qui demandent au Président de convoquer une réunion de l'Executive Committee précisent les
points qu'elles souhaitent voir inscrire à l'ordre du jour.
Tous les membres de l'Executive Committee ont droit à un vote.
L'Executive Committee est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président avec la plus
grande ancienneté. La réunion se tient au siège de l'association ou à tout autre endroit en Belgique précisé
dans la convocation.
L'Executive Committee ne peut délibérer et décider que lorsqu'au moins la majorité simple de ses membres
est présente ou représentée. Le Président recherche un consensus. S'il ne peut y parvenir, les décisions de
l'Executive Committee sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et
représentés de l'Executive Committee. En cas de partage des voix, la personne qui préside la réunion a une
voix prépondérante.
Si un sujet relève également de la compétence ou de l'expertise d'un Committee, Subcommittee ou Groupe
de Travail, l'Executive Committee invitera le président (ou un autre représentant) du Committee, Subcommittee
ou Groupe de Travail concerné à prendre part à la discussion. Le président (ou le représentant) du Committee,
Subcommittee ou Groupe de Travail ne prendre pas part à un vote éventuel.
Au cours des délibérations de l'Executive Committee, il s'efforcera de dégager un consensus. Si aucun
consensus ne paraît possible sur un sujet donné, le Président peut reporter d'office les délibérations ou proposer
un vote sur ce sujet. En cas de vote, les membres de l'Executive Committee ayant voté contre la résolution sur
ce sujet (et qui ne se sont pas purement et simplement abstenus) et qui représentent au moins un tiers des
membres de l'Executive Committee, peuvent demander, par le biais d'une notification qu'ils adressent dans les
trois jours bancaires ouvrables suivant le jour du vote par lettre ordinaire ou courrier électronique au Président,
de convoquer une nouvelle réunion de l'Executive Committee sur ce sujet en vue d'une nouvelle délibération
ou d'un nouveau vote. Le Président veille à ce que dans ce cas, l'Executive Committee soit à nouveau convoqué
dans le mois suivant le jour du premier vote sur le sujet sur lequel un deuxième vote est demandé.
La décision que l'Executive Committee a prise au cours de sa première réunion concernant le sujet sur
lequel un deuxième vote a été demandé est suspendue dans l'attente de la deuxième réunion, sauf si l'Executive
Committee décide que la suspension de la décision porte ou risque de porter gravement préjudice aux intérêts
de l'association.
Au cours de cette seconde réunion, une nouvelle délibération et un nouveau vote interviendront sur le sujet
à propos duquel un deuxième vote a été demandé.
Le Président veille à l'établissement de procès-verbaux pour chaque réunion de l'Executive Committee.
Tous les procès-verbaux sont signés par le Président. Ils sont conservés dans un registre des procès-verbaux.
L'Executive Committee peut délibérer par vidéo- ou téléconférence, pour autant que tous les participants
soient en mesure de s'exprimer et d'être compréhensibles pour tous les autres participants.
Chaque membre de l'Executive Committee peut remettre une procuration à un autre membre de l'Executive
Committee afin qu'il participe à la délibération et au vote. Un membre de l'Executive Committee ne peut toutefois
représenter plus de deux autres membres de l'Executive Committee au cours d'une réunion de l'Executive
Committee.
Lorsque l'intérêt de l'association l'exige, les décisions de l'Executive Committee peuvent être prises par écrit
à la majorité simple des membres de l'Executive Committee.
L'Executive Committee porte ses décisions à la connaissance du Conseil d'Administration. Les décisions
de l'Executive Committee sont exécutables et ne requèrent aucune ratification du Conseil d'Administration, étant
entendu que le Conseil d'Administration peut suspendre ou modifier une décision de l'Executive Committee. Un
Administrateur peut également, par une simple demande au Président, demander qu'une décision de
l'Executive Committee soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.
VI. GESTION JOURNALIERE - ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ
Article 32 Administrateur Délégué - Directeur Général
La gestion journalière de l'association ainsi que la représentation externe en ce qui concerne la gestion
journalière peuvent être confiées à une personne physique ou morale qui est ou non membre du Conseil
d'Administration ou membre de l'association. Cette personne porte le titre d'"Administrateur Délégué" si elle est
également Administrateur, ou de « Directeur Général » si elle n'est pas administrateur.
Le Conseil d'Administration nomme l'Administrateur Délégué ou le Directeur Général. L'Administrateur
Délégué ou le Directeur Général est désigné pour une durée indéterminée. Le Conseil d'Administration peut à
tout moment démettre l'Administrateur Délégué ou le Directeur Général de ses fonctions, et ce sans aucune
obligation de motiver cette décision. A partir de ce moment, l'Administrateur délégué est considéré, de plein
droit, et avec effet immédiat, comme démissionnaire, en sa qualité d'Administrateur, et il ne fait plus partie du
Conseil d'Administration.
L'Administrateur Délégué ou le Directeur Général est chargé de la gestion journalière de l'association, de la
direction et de la gestion du secrétariat et de l'exercice de toutes les autres missions que les statuts, ou tout
autre règlement interne quelconque leur confèrent ou qui leur sont confiées par le Conseil d'Administration.
L'Administrateur Délégué ou le Directeur Général représentent l'association, conformément aux compétences
qui leur sont conférées par les statuts ou par le Conseil d'Administration.
VII. RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION
JOURNALIERE
Article 33 Pas de responsabilité personnelle
Les Administrateurs et l'Administrateur Délégué ou le Directeur Général ne sont pas personnellement liés
par les engagements et actes de l'association.
Vis-à-vis de l'association et des tiers, leur responsabilité est limitée à l'exercice de la mission qui leur est
confiée conformément au droit commun, à des dispositions du CSA et des statuts.
VIII. REPRESENTATION
Article 34 Compétence de représentation générale
En tant que collège, le Conseil d'Administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.
Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'Administration en tant que
collège, l'association est également représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le
Président et un autre Administrateur agissant de concert.
Dans les limites de la gestion journalière, l'association est également représentée dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires par l'Administrateur Délégué ou le Directeur Général.
La personne qui représente l'association doit, dans tous les actes engageant l'association, faire précéder
ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 35 Procurations
Sans préjudice de l'Article 34, le Conseil d'Administration ou le Président et l'Administrateur Délégué, ou le
Directeur Général, agissant conjointement peuvent désigner des mandataires spéciaux. Seules des
procurations spéciales et limitées données pour des actes juridiques ou une série d'actes juridiques sont
autorisées. Ces mandataires spéciaux n'engagent l'association que dans les limites de la procuration qui leur a
été accordée.
L'Administrateur Délégué ou le Directeur Général peut désigner des mandataires spéciaux dans les limites
de la gestion journalière. Seules des procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques donnés ou une
série d'actes juridiques sont autorisées. Ces mandataires spéciaux n'engagent l'association que dans les limites
de la procuration qui leur a été accordée.
IX. COMMITTEES, SUBCOMMITTEES ET GROUPES DE TRAVAIL
Article 36 Committees, Subcommittees et Groupes de Travail
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, constituer des Committees, Subcommittees et
Groupes de Travail, et leur confier des matières spécifiques, compte tenu des restrictions prévues par les statuts
en matière de délégation de compétences, de représentation de l'association et d'octroi de procurations. Le
Conseil d'Administration peut déléguer cette compétence, sous sa responsabilité, à un autre organe, dont
l'Executive Committee.
Le Conseil d'Administration peut également constituer ce type de des Committees, Subcommittees et
Groupes de Travail en collaboration avec les Membres Effectifs, les Membres Adhérents et les Membres
Associés.
Article 37 Composition, compétences et fonctionnement
Le Conseil d'Administration définit la composition, les compétences et le fonctionnement des des
Committees, Subcommittees et Groupes de Travail qu'il constitue. Le Conseil d'Administration approuve les
règlement de fonctionnement à cet égard.
X. EXERCICE - COMMISSAIRE - FINANCEMENT - COMPTABILITÉ - FONDS DE RÉSERVE
Article 38 Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 39 Commissaire
L'Assemblée Générale nomme un commissaire parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'Assemblée Générale fixe également la rémunération du commissaire.
Le commissaire est chargé de contrôler la situation financière de l'association, les comptes annuels, les
autres comptes de l'association et la régularité des opérations par rapport au CSA et aux statuts. .
Article 40 Financement et comptabilité
L'association peut rassembler des fonds par tous les moyens qui ne sont pas contraires au CSA.
La comptabilité s'effectue selon les dispositions et les modalités prévues par le CSA.
Les comptes annuels sont élaborés et publiés conformément aux dispositions le CSA.
Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent, ainsi qu'une proposition
de budget, à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle.
Article 41 Fonds de réserve
Afin de garantir le financement de ses activités, l'association constituera un fonds de réserve alimenté par
les éventuels excédents de chaque exercice. L'Assemblée Générale fixe, sur proposition du Conseil
d'Administration, les modalités de constitution et d'utilisation du fonds de réserve.
XI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 42 Dissolution
L'Assemblée Générale décide de la dissolution de l'association.
La dissolution de l'association est décidée par l'Assemblée Générale selon les mêmes conditions que pour
la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
À partir de la décision de dissolution, l'association indique toujours qu'elle agit en tant que « ASBL en
liquidation ».
Article 43 Liquidation
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateur(s)
dont elle définira la mission en tenant compte des dispositions du CSA. Cette décision peut être prise
conformément aux exigences ordinaires en termes de quorum et de majorité.
Article 44 Publications
Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la désignation et la démission
des liquidateurs, la clôture de la liquidation et l'affectation de l'actif net sont publiées conformément aux
dispositions du CSA.
Article 45 Affectation de l'actif en cas de dissolution
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale destinera l'actif net de l'association à un ou plusieurs
organismes sans but lucratif ayant pour objectif la défense des intérêts des entreprises financières établies en
Belgique ou la promotion de la place financière belge.
En aucun cas, les Membres Effectifs, Adhérents ou Associés de l'association ne peuvent se prévaloir d'un
quelconque droit sur le patrimoine de l'association.
XII. REGLEMENT INTERNE
Article 46 Règlement interne
L'Assemblée Générale ou, dans les limites de ses compétences, le Conseil d'Administration, peut compléter
ou concrétiser les statuts par des règlements internes (sous quelque dénomination que ce soit).
Le règlement interne peut contenir des dispositions affectant les droits des Membres Effectifs, les
compétences des organes, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Générale, étant
entendu que ces dispositions sont approuvées en respectant le quorum de présence et de majorité applicables
à une modification des statuts.
Le Conseil d'Administration veille à ce que les règlements interne soient portés à la connaissance des
membres.
La version la plus récente du règlement interne date du 13 décembre 2024.]
3.2 MODIFICATION OU, LE CAS ECHEANT CONFIRMATION, DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION EN TENANT COMPTE DES DROITS DE PRESENTATION MODIFIES, SOUS
CONDITION SUSPENSIVE DE LA DISSOLUTION ET DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES
ASSOCIATIONS CONSTITUTIVES
3.2.1 REVOCATION DE(S) ADMINISTRATEUR(S)
Sous la condition suspensive de la dissolution et de la clôture de la liquidation de toutes les Associations
Constitutives et en tenant compte les droits de présentation modifiés déterminés dans les nouveaux statuts (voir
point 3.1), l'assemblée décide de révoquer les mandats des administrateurs suivants à partir de la dissolution
et de la clôture de la liquidation des Associations Constitutives :
- Frédéric DORSIMONT (LELEUX ASSOCIATED BROKERS), [avec choix de résidence au siège de
Febelfin].
[ ... ]
3.2.2 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sous condition suspensive de la dissolution et de la clôture de la liquidation de toutes les Associations
Consititutives et en tenant compte des décisions précédentes, l'assemblée confirme que, à partir de la
dissolution et la clôture de la liquidation de toutes les Associations Constitutives, le conseil d'administration et
l'Executive Committee de Febelfin est composé comme il suit :
- Michael Anseeuw (BNP Paribas Fortis), Président, membre Febelfin Executive Committee
- Karel Baert (Febelfin), Administrateur délégué, membre Febelfin Executive Committee
Administrateurs-Représentants des Grandes Banques :
- Michael Anseeuw (BNP Paribas Fortis), Administrateur, membre Febelfin Executive Committee
- Johan Thijs (KBC Groep), Administrateur, membre Febelfin Executive Committee
- Marc Raisière (Belfius Bank), Administrateur, membre Febelfin Executive Committee
- Peter Adams (ING België), Administrateur, membre Febelfin Executive Committee
Administrateurs-Représentants des Mid-Small Banques :
- Peter Devlies (Argenta), Administrateur, Vice-Président, membre Febelfin Executive Committee
- Dirk Wouters (Bank van Breda), Administrateur, membre Febelfin Executive Committee
Administrateurs-Représentants des Activités de Niche :
- Nicolas van de Put (VAN DE PUT & CO Banquiers Privés), Administrateur, membre Febelfin Executive
Committee, à partir du 31/01/2025, succédant à Hugo Lasat qui a démissioné de son mandat le 31/12/2024
- Michel Buysschaert (Delen Private Bank), Administrateur, à partir du 31/01/2025, succédant à Nicolas van
de Put (VAN DE PUT & CO Banquiers Privés)
Administrateur-Représentant des Marchés Financiers et des Infrastructures :
- Valérie Urbain (Euroclear), Administrateur, Alternate pour Febelfin Executive Committee: Peter Sneyers
(Euroclear)
Administrateurs de BEAMA :
- Koen Van de Maele (Candriam-Investment Solutions), Administrateur, membre Febelfin Executive
Committee
- Caroline Tubeuf (Degroof Petercam Asset Management), Administrateur
- Gregory Swolfs (Cadelam), Administrateur
Administrateurs-Représentants des Prêteurs de Crédit :
- Bart Vervenne (Alpha Crédit, groep BNP Paribas), Administrateur
- Guy Schellinck (Beo Bank), Administrateur
Administrateur-Représentant des Sociétés de Leasing :
- Filip Indigne (ING Lease), Administrateur
Les administrateurs élisent domicile à l'Association, pour toutes les questions qui concernent l'exercise de
leur mandat.
3.3 NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS
Sous condition suspensive de la dissolution et de la clôture de la liquidation de toutes les Associations
Constitutives (et ainsi de l'entrée en vigueur des nouveaux statuts) l'assemblée générale extraordinaire décide,
en conformité avec les conditions requises pour une modification des statuts et en dérogation à l'article 25 des
nouveaux statuts de l'Association, de procéder, à titre exceptionnel et unique, à la nomination des personnes
suivantes en tant que vice-présidents du conseil d'administration de l'Association :
- Marc Raisière, pour une période de trois ans.
Peter Devlies avait auparavant été nommé vice-président par le conseil d'administration de l'Association.
La démission (volontaire ou forcée) en tant qu'administrateur entraînera automatiquement la fin du mandat
de vice-président.
[ ... ]
3.5 PROCURATION A CHAQUE ADMINISTRATEUR POUR CONSTATER, APRES L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE, QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES SONT REMPLIES ET QUE LES
DECISIONS ENTRENT EN VIGUEUR
L'assemblée décide de donner procuration aux administrateurs, à chacun d'eux individuellement avec
pouvoir de subdélégation et de substitution, pour constater que la condition suspensive sous laquelle les
décisions des points 3.1, .32 et 3.5 ont été prises (à savoir la dissolution et la clôture de la liquidation de toutes
les Associations Constitutives) est remplie et que les décisions prennent effet.
[ ... ]
Il ressort de la constatation de la réalisation de la condition suspensive du 31 janvier 2025 que :
[ ... ]
- Toutes les Associations Constitutives ont été dissoutes et que la liquidation de toutes les Associations
Constitutives a été clôturée ;
- La condition suspensive sous laquelle les décisions de l'assemblée générale extraordinaire de
l'Association, énumérées dans la considération (B), ont été prises, a été remplie ;
- Les décisions de l'assemblée générale exraordinaire de l'Association, énumérées dans la considération
(B), ont donc pris effet au moment où la liquidation de la dernière Association Constitutive a été clôturée.
Il ressort de la procuration du 17 février 2025 que :
Le/la soussigné(e) : Fédération belge du Secteur Financier ASBL, dont le siège est sis Boulevard du Roi
Albert II 19, 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0542.393.217 (RPM Bruxelles, division néerlandophone) donne procuration à : Matthias Wauters et
Marthe Janssens (avocats d'Eubelius SRL), ainsi qu'à Silke De Greef (paralegal assistant d'Eubelius SRL), de
même que, de manière plus générale, à tous les avocats et paralegal assistants d'Eubelius SRL, à chacun d'eux
individuellement avec pouvoir de subdélégation et de substitution aux fins de poser tous les actes qui pourraient
être nécessaires ou utiles relatifs aux formalités (en ce compris, sans y être limité, l'établissement et la signature
de tous les documents et formulaires) en vue (i) du dépôt de tous les (extraits de) procès-verbaux, décisions,
rapports, projets de fusion, de scission et d'apport, actes, comptes annuels et autres documents au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent, (ii) de la publication y relative aux Annexes du Moniteur belge et (iii) de
l'inscription ou de l'adaptation des données à la Banque Carrefour des Entreprises.
[ ... ]
Silke De Greef
Mandataire spéciale
Sont déposés simultanément : (i) l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire des
membres du 31 janvier 2025, (ii) la constatation de la réalisation de la condition suspensive du 31 janvier 2025,
(iii) les statuts coordonnés, et (iv) la procuration.