N° d'entreprise : 0829150159
Nom
(en entier) : LIMOUSIN BIO D'ARDENNE
(en abrégé) : L.B.A.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hubermont 22
 : 6983 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
LIMOUSIN BIO D’ARDENNE, en abrégé L.B.A. dont le siège social est établi à 6983 La Roche-en-
Ardenne, Hubermont, 22, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0829.150.159 reçu par le Notaire Aurélie PICARD à La Roche-en-Ardenne, en date du 23 octobre
2020, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit :
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Sur présentation du registre des actions nominatives, les actionnaires de la société sont les suivants
:
1/ Monsieur ANNET José Henri Albert Maria, (On Omet....) domicilié à 6983 Ortho (La Roche-en-
Ardenne), Hubermont, 22 C.
On omet ...
2/ Monsieur BURHAIN Alain Joseph Gabriel Ghislain,(On omet...) domicilié à 6984 La Roche-en-
Ardenne (Hives), Hives, 40C.
On omet ..
3/ Monsieur ANNET Pierre Raymond Alphonse Ghislain, (On omet...) domicilié à 6983 Ortho (La
Roche-En-Ardenne), Hubermont, 22.
On omet...
4/ La société coopérative SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES REUNIES DES REGIONS
HERBAGERES, en abrégé S.C.A.R., dont le siège social est établi à 4650 Herve, rue des Martyrs,
23 inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.849.582.
On omet....
Ici représentée par Monsieur Julien SCHILS domicilié rue Robert Peutat, 9A à 4834 GOE en vertu de
la procuration sous seing privée qui restera annexée aux présentes et qui se porte fort pour autant
que de besoin.
On omet...
5/ Monsieur DEPRESSEUX Jean Luc Ghislain Corneil, (On omet) domicilié à 4970 Stavelot, Rivage,
29 
On omet...
6/ Monsieur VANDENPLAS Etienne Léon Marie Ghislain, (On Omet...) à 5580 Rochefort, Rue de la
Baronne-Lemonnier, 116.
On omet...
7/ Monsieur BOREUX John Jean Agnès, (On omet...) domicilié à 6830 Bouillon, Chemin de la
Hastrelle,Rochehaut, 9
On omet...
8/ Madame POCHET Muriel Germaine Armelle Ghislaine, (On omet ...)domiciliée à 6600 Bastogne,
Bourcy, 763.
Volet B
On omet....
9/ Monsieur CHAUSTEUR Quentin Pierre Etienne Emmanuel,  (On omet...) domicilié à 6960
Manhay, Rue de la Chapelle Lemaître,L., 83.
On omet ....
10/ Madame SKA Marie-Alexandra Bertrande Alice, (On omet...) domiciliée à 6760 Virton, Rue
Grande, Gomery, 58/C/1.
On omet ...
11/ Monsieur CHAUSTEUR Arnaud Jérôme Xavier Pascal, (On omet..) domicilié à 6960 Manhay,
Rue du Pré des Fossés, 28,
On omet....
12/ Monsieur ADAM René Jean Ghislain, (On omet...), domiciliée à 5550 Vresse-sur-Semois, Le
Terne,Vresse, 0
On omet...
13/ Monsieur ADAM Mathieu Dirk Jean, (On omet...), domicilié à 5550 Vresse-sur-Semois, Le Terne,
Vresse, 0.
On omet....
14/ Monsieur KINARD Dylan Frédéric Anne-Françoise Ghislain, (On omet...) domicilié à 5580
Rochefort, Rue de Ciergnon, Briquemont, 11/B
On omet...
15/ Monsieur VERDIN Luc René Hélène Gilles, (On omet...) domicilié à 6940 Durbuy, Haute
Commène, 26.
On omet
16/ Monsieur DENGIS Alexis François, (On Omet...) domicilié à 4190 Ferrières , Rue du Burnontige,
1/A
On omet...
17/ Monsieur DEVAUX Sébastien Louis Roger, (On omet...), domiciliée à 6461 Virelles (Chimay),
Rue Forge-Monseu(VIR), 32/A.
On omet....
18/ Monsieur CAPRASSE Luc René Paul Ghislain, (On omet...) domicilié à 6600 Bastogne,
Recogne, 109
On omet ....
19/ Monsieur BALTHAZARD Thomas Joseph Louise Charles Régine Monique Claude Ghislain, (On
omet...) domiciliée à 6660 Houffalize, Filly, Nadrin, 10, , .
On omet...
20/ Monsieur CUSTINE Benoît Charles Michel Ghislain, (On omet...) domicilié 6983 Ortho (La
Roche-En-Ardenne), Hubermont, 22/D,
On omet...
21/ Monsieur DE SAUVAGE VERCOUR Armand Marie Joseph Ghislain, (On omet...) domicilié à
5310 Eghezée, Chemin des Prés, Dhuy, 4
On omet...
22/Monsieur MONART Adrien Michel Rudy Ghislain,(On omet...à) domicilié à 6810 Chiny, Thiryfays,
3,
On omet...
Soit ensemble : six cent septante-deux (672) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Il est constaté :
1/ que les actionnaires identifiés ci-dessus sous 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 16/, 14/ sont présents.
2/ que les actionnaires identifiés ci-dessus sous 11/, 19/, 7/, 10/, 13/, 15/, 20/, 21/, 17/ sont
représentés en vertu de procurations sous seing privée qui reteront annexées au présent procès-
verbal.
3/ que les actionnaires identifiés ci-dessus sous 8/, 9/, 12/, 18/ et 22/
Ne sont ni présents, ni représentés.
Ordre du jour
On Omet ....
    1.  Convocations et quorum
On omet....
Il résulte de ce qui précède que les actionnaires ont été valablement convoqués conformément aux
dispositions statutaires et légales.
Les administrateurs, savoir :
    •  Monsieur José ANNET préqualifié,
    •  Monsieur Alain BURHAIN préqualifié
Volet B
    •  La société coppérative, la SCAR, identifiée ci-dessus, représentée par son représentant
permanent, Monsieur Julien SCHILS
Tous nommés à cette fonction par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2015
publiée aux Annexes du Moniteur belge du 24 juillet suivnat sous la référence 15106919 sont
présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix et, pour la modification de l’objet, si elle a réunie
quatre cinquièmes des voix présentes ou représentés.
Sur base de la liste de présence, il est constatée que le  quorum nécessaire à la modification des
statuts est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
    1.  Première résolution
Le président expose qu’il a été dressé en date du 29 septembre 2020 un rapport de l’organe d’
administration avec la justification de la reformulation proposée de l’objet de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante de l’objet à la
lueur des conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est complété comme suit :
Dans le cadre de ses activités détaillées ci-dessous, la société a pour but et finalité première la
satisfaction des besoins et/ou développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de service ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité de
soutien aux agriculteurs pour une meilleur qualité de production et pour une rétribution plus
équitable.
Les activités concernées et constituant l’objet sont l’achat, la vente, la promotion et la
commercialisation de toutes denrées et produits provenant de/ou destinés à l’agriculture biologique,
savoir notamment tout bétail labellisé et animaux pour boucherie, tous les produits laitiers, les
produits du terroir et autres dérivés au sens large et de ses intrants pour sa production.
     La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
     Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée estime que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société coopérative (en abrégé S.C.)
Volet B
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00€), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
VOTE :La résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide que le principe ‘un associé une voix’ est conservé pour l’avenir. L’
exercice du droit de vote de chaque actionnaire est toutefois suspendu pour les actions dont il est
titulaire, aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été
effectués.
     Il est toutefois proposé et soumis à l’assemblée générale de créer une nouvelle classe d’actions
et de scinder les actions en 2 classes, ‘classe A’ et ‘classe B’.
A cet égard, le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la
création, au sein des actions existantes, des classes d’actions A et B proposée.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
Il est constaté par l’assemblée qu’aucune donnée comptable et financière ne sous-tend le rapport de
l’organe d’administration.
     L’assemblée générale décide de constituer deux classes d’actions et de répartir les actions en
actions de ‘Classe A’ et en actions de ‘Classe B’.
     Les actions de Classe A correspondent aux 186 actions émises et souscrites lors de la
constitution de la société en date du 24 août 2010.
Ces actions sont numérotées de 1 à 186.
Les actions de Classe B correspondent aux actions émises et souscrites après la constitution de la
société et qui sont numérotées à partir des numéros 187 et suivants.
Chaque actionnaire, qu’il soit titulaire d’actions de classe A ou de classe B possède une voix, et
chaque action, de classe A ou de classe B donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de liquidation.
Toutefois, lors des délibérations à intervenir lors des assemblées générales, les décisions relatives
aux points énumérés ci-dessous, seront soumises à une double approbation, c’est-à-dire que les
conditions de quorum et de majorité fixées par les présents statuts ou, à défaut de dérogation des
statuts, par le CSA, devront être respectées non seulement par l’assemblée générale de tous les
actionnaires sans distinction de la classe des actions dont ils sont titulaires mais également au sein
des actionnaires titulaires d’actions de classe A.
Par conséquent, pour être adoptées les décisions énumérées ci-dessous, devront avoir été
approuvées:
    •  Par l’assemblée générale reprenant tous les actionnaires de Classe A et de Classe B,
moyennant le respect des conditions de quorum et de majorité fixées par les présents statuts ou, à
défaut de dérogation des statuts, par le CSA.
    •  Par la ‘sous assemblée générale’ regroupant les titulaires des actions de la classe A, moyennant
le respect au sein des titulaires de cette classe, des conditions de quorum et de majorité fixées par
les présents statuts ou, à défaut de dérogation des statuts, par le CSA.
 
Les points soumis à cette procédure de double approbation sont les suivants :
    •  Admission de nouveaux actionnaires et exclusion d’un actionnaires
    •  Nomination et révocation des administrateurs.
    •  Toute modification des statuts de la société
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions prises ci-dessus et
avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Volet B
Elle est dénommée «LIMOUSIN BIO D’ARDENNE», en abrégé «L.B.A.». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Dans le cadre des activités détaillées ci-dessous, la société a pour objet, but et finalité première, tant
en Belgique qu’à l’étranger pour compte propres ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
La satisfaction des besoins et/ou développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de service ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité de
soutien aux agriculteurs pour une meilleur qualité de production et pour une rétribution plus
équitable.
Les activités concernées et constituant l’objet sont l’achat, la vente, la promotion et la
commercialisation de toutes denrées et produits provenant de/ou destinés à l’agriculture biologique,
savoir notamment tout bétail labellisé et animaux pour boucherie, tous les produits laitiers, les
produits du terroir et les autres dérivés au sens large et de ses intrants pour sa production.
     La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
     Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
     Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, six cent septante-deux  (672) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont réparties en 2 Classes d’actions, savoir :
- 186 actions de Classe A correspondant aux actions émises et souscrites lors de la constitution de
la société en date du 24 août 2010.
Ces actions sont numérotés de 1 à 186.
- des actions de Classe B correspondent aux actions émises et souscrites après la constitution de la
société et dont numérotées à partir des numéros 187 et suivants.
Chaque titulaire d’action de classe A ou de classe B possède une voix et chaque action de classe A
ou de classe B donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation. Si
un actionnaire possède des actions des deux classes, il ne possède qu’une seule voix mais, le cas
échéant, au sein de chaque assemblée.
Toutefois, lors des délibérations à intevenir lors des assemblées générales, certaines décisions
seront soumises à une double approbation, c’est-à-dire que les conditions de quorum et de majorité
fixées par les présents statuts ou, à défaut de dérogation des statuts, par le CSA, devront être
respectées non seulement par l’assemblée générale de tous les actionnaires sans distinction de
classe mais également au sein des actionnaires titulaires d’actions de classe A.
Il est renvoyé à cet égard à ‘l’article 21. Délibérations’ des présents statuts.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles est de vingt-cinq mille euros (25.000,00€)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
Volet B
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être  inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
     Les actions nouvelles à émettre sont nécessairement des actions de classe B et elles ne peuvent
être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’article 12 des
présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de classe B.
     L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre d’actions de
classe B auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives avec la mention de leur Classe A ou B;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l’organe d’
adminsitration.
Il est précisé que le registre électronique de titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR
portant exécution du CSA en matière d’accès, sécurisation et gestion. Il ne suffit donc pas que la
société le conserve sous la forme d’un simple document électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
On omet...
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
Il est toutefois précisé concernant les actions de Classe A que la cession des actions cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort peut intervenir sans agrément en faveur d’un actionnaire déjà
titulaire d’actions de classe A. Par contre, en cas de cession à un actionnaire uniquement titulaire d’
actions de classe B, cette cession ne pourra intervenir que moyennant l’accord des actionnaires de
la classe A statuant à la majorité des deux tiers pour autant que l’ensemble des actionnaires de cette
classe soit présent ou représenté. Complémentairement à l’accord des actionnaires de classe A et
conformément à la procédure reprise ci-dessous, l’agrément de l’organe d’administration sera en
outre nécessaire en cas d’éventuelle cession des parts à un tiers non actionnaire.
Il doit toujours y avoir, au minimum trois associés de classe A.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admise comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre
vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail), au demandeur la réponse réservée à sa
demande.
On Omet
Volet B
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique (et/ou sociale) rentrant dans la catégorie suivante :
producteur / éleveur de bovins, ovins, … ou autres animaux et/ou avoir un intérêt certain (financier
ou intellectuel) dans le cadre de l’objet social. L’agréation de nouveaux associés doit également
répondre à un besoin ou un intérêt de la société.
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur);
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.  
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, soit une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire, soit le formulaire de demande d’
adhésion qui lui aura été fourni pour la société dûment rempli.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
On omet ...
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait sauf si l’exclusion est justifiée par une
faute grave de l’actionnaire.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
    1.  Composition
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
nommés parmi les actionnaires et dont deux membres au moins sont nommés parmi les actionnaires
de classe A. Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple.
Le mandat des administrateurs nommés peut avoir lieu avec ou sans limitation de durée et ils
peuvent, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses actionnaires, ou
administrateurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations du conseil d'administration
Volet B
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F/ Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs des personnes à qui il confère des délégations.
G/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs, des administrateurs délégués et des associés chargés du contrôle
est exercé gratuitement. Il ne peut être dérogé à cette règle que pour autant que la rémunération
éventuelle des administrateurs et administrateurs délégués, ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société et soit fixée par décision de l'assemblée générale.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le tente juin de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable PRECEDENT pour que l’
assemblée ait bien lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
On omet...
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives avec la mention de la classe de l’action; Pour être admis à la ‘sousassemblée’ générale
il faut être titulaire d’actions de classe A.
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Article 20. Séances – procès-verbaux
On omet;..
Article 21. Délibérations
§ 1. Sous réserve de l’organisation d’une double approbation conformément à ce qui est dit ci-
dessous et conformément à l’article 7, chaque actionnaire, titulaire d’action de classe A ou de classe
B, possède une voix égale en toutes matières aux assemblées générales.
Toutefois, lors des délibérations à intervenir lors des assemblées générales, certaines décisions
seront soumises à une double approbation, c’est-à-dire que les conditions de quorum et de majorité
fixées par les présents statuts ou, à défaut de dérogations des statuts, par le CSA, devront être
respectées non seulement par l’assemblée générale de tous les actionnaires sans distinction de
classe mais également au sein des actionnaires titulaires d’actions de classe A.
Si un actionnaire possède des actions dans chacune des classes, il ne possède qu’une seule voix
mais, le cas échéant, au sein de chaque assemblée. Une voix à l’assemblée générale de tous les
actionnaires et une voix dans la ‘sous-assemblée’ des actionnaires titulaires d’actions de classe A.
Les décisions dont le vote sera soumis à une double approbation (assemblée générale de tous les
actionnaires sans distinction de classes d’actions et assemblée des actionnaires titulaires des
actions de classe A) sont les suivantes :
    •  Admission de nouveaux actionnaires et exclusion d’un actionnaire
    •  Nomination et révocation des administrateurs.
    •  Toute modification des statuts de la société
Concrètement, cela signifie que pour ces décisions, les conditions de quorum et de majorité fixées
par les présents statuts ou, à défaut de dérogation des statuts, par le CSA, devront être respectées
non seulement par l’assemblée générale de tous les actionnaires sans distinction de classes mais
également au sein des actionnaires titulaires d’actions de classe A.
Par conséquent, pour être adoptées les décisions identifiés ci-dessus devront avoir été approuvées:
    •  Par l’assemblée générale reprenant tous les actionnaires de Classe A et de Classe B,
moyennant le respect des conditions de quorum et de majorité fixées par les présents statuts ou, à
défaut de dérogation des statuts, par le CSA.
    •  Par la ‘sous assemblée générale’ regroupant les titulaires des actions de la classe A, moyennant
le respect au sein des titulaires de cette classe, des conditions de quorum et de majorité fixées par
les présents statuts ou, à défaut de dérogation des statuts, par le CSA.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son nom et pour
son compte. Nul ne peut toutefois voter pour plus d’un autre actionnaire. Pour les décisions
nécessitant une double approbation, un actionnaire titulaire d’actions de classe A ne pourra toutefois
donner procuration qu’à un autre actionnaire également titulaire d’actions de la même classe.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§.3 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ou, le cas échéant, chacune des
assemblées (assemblée de tous les actionnaires (Classe A et Classe B) et sous-assemblée des
actionnaires de Classe A) statuent à la majorité absolue des voix.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée/sous-assemblée générale.
Article 22. Prorogation
On omet ...
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une partie du bénéfice annuel de la société devra être consacrée à l’information ou à la formation de
ses membres, actuels ou potentiels, ou du grand public.
Volet B
Il est précisé que le dividende octroyé aux actionnaires sur les parts du capital social ne peut
dépasser six pour cent (6%) de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte
mobilier.
Enfin, la ristourne éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu’au prorata des
opérations qu’ils ont traités avec la société.
On omet...
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
On omet...
VOTE : La résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
VOTE : La résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6983 La Roche-en-Ardenne,
Hubermont 22.
VOTE : La résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est limousinbiodardenne.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
limousinbiodardenne@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
VOTE : La résolution est adoptée à l’unanimité
Pour extrait analytique conforme
Aurélie PICARD, Notaire à La Roche-en-Ardenne