Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELMA DEVELOPPEMENT
Rue de Scrawelle 64
7180 Seneffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu en date du dix neuf mai deux mille quinze par Christophe VAN den BROECK, Notaire
à HUY, en cours d’enregistrement,
Il résulte que :
  
1. Monsieur GOLIN André Alex, né à Boussu le vingt-neuf octobre mille neuf cent septante-trois, (…),
domicilié au numéro 36, Route  de Bersillies, à 59600 Elesmes, France.
2. Monsieur SARAKIS Démosthène Nicolas, né à Mons le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt,
(…), domicilié à 7080 Frameries, Rue de Tazerka, 5.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination DELMA
DEVELOPPEMENT et dont le siège social est établi à 7180 Seneffe, Rue de Scrawelle, 64.
 CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité du capital social soit cent parts sociales pour dix-huit
mille six cents euros, comme suit :
- Monsieur André GOLIN à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €), soit pour
cinquante (50) parts sociales, qu’il libère intégralement par un versement en espèce de neuf mille
trois cents euros (9.300,00 €).
- Monsieur Démosthène SARAKIS à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 €), soit
pour cinquante (50) parts sociales, qu’il libère intégralement par un versement en espèce de neuf
mille trois cents euros (9.300,00 €).
Chaque part ainsi souscrite est libérée par un versement en espèces comme dit ci-avant, de sorte
que la société a, dès à présent, à sa disposition, ainsi que les comparants le reconnaissent, une
somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 €).
S T A T U T S.
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE PREMIER : Caractères de la société
ARTICLE UN : Forme, dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Sa dénomination sera : « DELMA DEVELOPPEMENT », appellations pouvant être utilisées
ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité
limitée", ou en abrégé "S.P.R.L."
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société et du numéro
d’entreprise, suivis de l’indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
ARTICLE DEUX : Siège.
0630745963
Volet B
Le siège social est établi à 7180 Seneffe, Rue de Scrawelle, 64.
La société peut établir des sièges administratifs, succur¬sales et dépôts en tout autre endroit. Le
siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur simple décision de la gérance.
Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE TROIS : Objet social.
1. La société a pour objet toutes activités généralement quelconques tant en Belgique qu'à l'étranger
se rapportant directement ou indirectement à :
- la gestion, la consultance, le conseil et l’accompagnement au sein de structures d'accueil et
d'hébergement pour personnes souffrant de déficiences mentales, physiques ou sociales,
d’invalidité, d’isolement, d’infirmité et de maladies qu’elles soient adolescentes, adultes ou du
troisième âge.
Dans cette optique, la société pourra mettre sur pied et gérer toutes maisons et structures
d’hébergement, d’accueil de revalidation, d’éducation, de soins de santé et de loisirs.
La société pourra également prester tous services en matière d’étude, de conseil, d’analyses, de
recherches sur tous les plans notamment relatives à la mise sur pied, l’organisation, la gestion, la
logistique, le développement de tous services d’aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le
groupement, la restructuration de sociétés et d’entreprises avec lesquelles elle pourra s’associer.
En vue de son objet social, la société pourra mettre à la disposition de tiers, du personnel et
organiser des formations pour son personnel et ses cadres.
La société aura également pour objet social la gestion hôtelière au sens large.
2. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales, la constitution de tous
portefeuilles, notamment de valeurs mobilières, parts, actions et droits quelconques, dans toutes
sociétés, entreprises, groupements et autres ;
- L’administration, la gestion, la mise en valeur et la vente des biens acquis et constitués ;
- L’animation du groupe de société auquel elle appartient, la participation à leurs conduites politiques
et au contrôle des filiales ;
- La prise d’intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes exploitations ou sociétés dont
l’objet serait similaire à celui de la présente société ou de nature à favoriser le développement de
celle-ci.
3. La société a par ailleurs pour objet social, pour son propre compte, la constitution, le
développement et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’acquisition par
l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration,
l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et immeubles.
4. Le société a enfin pour objet l’organisation, la promotion sous toute forme de la danse et de cours
de danse.
5. D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles, ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies à toutes société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur. La
société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir,
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d'administration, de direction et
d'organisation.
La société pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de
cette gestion, au sens de l'article 525 du Code (des sociétés commerciales), des affaires au profit
des tiers et pour leur compte.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
Volet B
ARTICLE QUATRE : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de
l'associé unique.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en
matière de modifi¬cation des statuts.
TITRE DEUX : Fonds social.
ARTICLE CINQ : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent parts sociales, chacune avec droit de vote,  sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
(…)
TITRE TROIS : Gestion, Surveillance.
ARTICLE TREIZE : Gérance.
La société est administrée par un ou par plusieurs Gérants, associés ou non associés, qui ont seuls
la direction des affaires sociales.
Chacun des Gérants a tout pouvoir pour agir au nom de la société, faire tous les actes de disposition,
d'adminis¬tration et de gestion.
Chacun a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les Statuts à
l'Assemblée Générale.
Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à
compter du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.
ARTICLE QUATORZE : Signature.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel
prête son concours, sont valablement signés par un Gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers
d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
ARTICLE QUINZE : Délégation de pouvoirs.
Le ou les Gérants peuvent donner procuration à des manda¬taires pour l'accomplissement de tout
acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
ARTICLE SEIZE : Révocation, vacance.
L'Assemblée Générale a tout pouvoir pour révoquer, à tout moment, le ou les Gérants et/ou pourvoir
à leur remplacement.
Elle fixe, s'il y a lieu, la durée et les pouvoirs du ou des nouveaux Gérants.
ARTICLE DIX-SEPT : Emoluments.
L'Assemblée Générale peut allouer aux Gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur
les frais généraux.
ARTICLE DIX-HUIT : Surveillance.
La surveillance de la société est confiée à un expert satis¬faisant aux conditions légales, nommé par
l'Assemb¬lée Générale pour une durée de trois ans, renouvelab¬le.
Toutefois, lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Dès lors, si l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un Commissaire, il faut
considérer qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de Commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs
d'investigations et de contrôle des Commissaires.
A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour
délibérer sur la nomination d'un Commissaire et fixer sa rémunération.
ARTICLE DIX-NEUF : Rapports de la Gérance et du Commissaire  
Lorsque la loi l'exige, la gérance devra établir, en sus des comptes annuels, un rapport sur sa
gestion ainsi qu'un bilan social, à l'intention de l'Assemblée Générale. Ces comptes et rapports
doivent être remis au Commissaire, s'il y a lieu, au moins un mois avant la date statutaire prévue
pour l'Assemblée Générale; ceci pour lui permettre d'établir son propre rapport.
TITRE QUATRE : Assemblées Générales.
ARTICLE VINGT : Réunion.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le dernier vendredi du mois de juin à
dix huit heures.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au plus prochain jour ouvrable.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'Asso¬ciés représentant le cinquième du capital.
Volet B
Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, au siège social ou
partout en Belgique.
ARTICLE VINGT ET UN : Convocations.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Gérant.
Les convocations se font par lettre recommandée à la Poste - sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication -, aux Associés, quinze jours au moins avant l'Assemblée.
Il n’y a pas lieu de justifier des convocations si tout le capital de la société est présent ou représenté
lors de l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : Bureau.
Toute Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est présidée par le Gérant le plus âgé, ou à
défaut de Gérant, par l'Associé présent le plus âgé.
Le Président désigne le Secrétaire (qui ne doit pas être obligatoirement Associé), et les scrutateurs si
possible.
ARTICLE VINGT-TROIS : Délibérations.
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les Statuts, les déci¬sions sont prises, quel que soit le nombre
de parts repré¬sentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-QUATRE : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même Associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
Le conjoint peut, en tout état de cause, être désigné comme mandataire.
Toutefois, aussi longtemps que :
- la société comptera un associé unique, celui-ci ne pourra pas signer une procuration en vue de sa
représentation à une assemblée générale;
- la société ne comptera pas cinq associés, sous réserve de ce que dit ci-avant, un non associé
pourra être mandataire.
Le Gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui, cinq jours francs avant l'Assemblée.
TITRE CINQ : Année et Ecritures Sociales.
ARTICLE VINGT-CINQ : Année Sociale.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-SIX : Affectation du bénéfice net.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent ou plus pour la réserve légale; ce prélèvement cesse
d'être obligato¬ire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation décidée par la plus prochaine Assemblée Générale.
TITRE SIX : Dissolution, Liquidation.
ARTICLE VINGT-SEPT : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du Gérant, agissant en qualité de Liquidateur, ou à défaut par un
ou des Liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, après homologation par le Tribunal de
commerce.
Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus comme le Gérant lui-même en
disposait.
ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition de l'avoir social net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant
libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le Liquidateur, avant de procéder
aux réparti¬tions, rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers, pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF : Perte de capital.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à compter du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue
de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
Volet B
dissolution éven-tuelle de la société et des mesures à adopter pour redresser la situation financière
de la société, si la poursuite des activités est décidée.
Les mêmes règles doivent être observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social. Dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'Assemblée Générale.
Lorsque l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée conformé¬ment à ce que prévu ci-dessus, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé par la loi, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
TITRE SEPT : Dispositions générales.
ARTICLE TRENTE : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents Statuts, tout Associé, Gérant, Commissaire ou Liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, significations
peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE TRENTE ET UN : Droit commun.
Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents Statuts sont réputées inscrites au présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
légales impératives  sont censées non écrites.
(…)
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Durée du premier exercice : le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille
seize.
Date de la première Assemblée : l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en
juin deux mille dix-sept.
 NOMINATION DES GERANTS
D'un même contexte, les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée, réunis en
assemblée générale extraordinaires, ont désigné en qualité de gérants non statutaires, pour une
durée illimitée,
Monsieur Démosthène SARAKIS, lequel déclare accepter.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à
compter du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT
D'un même contexte, les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée ont désigné
conformément à l’article 61 du Code des sociétés, en qualité de représentant permanent de la sprl «
DELMA DEVELOPPEMENT », dans l’hypothèse où celle-ci est désignée en qualité d’administratrice
ou de gérante d’une personne morale, pour la durée la plus longue permise par la loi, Monsieur
Démosthène SARAKIS, ce qu’il déclare accepter.
Pour extrait analytique conforme,
Christophe VAN den BROECK, Notaire
Déposé simultanément :
- Expédition de l’acte constitutif.