N° d'entreprise : 0461537777
Nom
(en entier) : PAM et Cie
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chausteur 81
 : 6042 Charleroi
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 20
janvier 2021,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PAM et CIE » a pris
les résolutions suivantes :
 
     Première résolution : création de nouvelles classes d’actions
a) L'assemblée générale examine la première proposition et décide de créer deux nouvelles classes
d’actions, soit la classe d’actions « A » avec droit de vote et la classe d’actions « B » sans droit de
vote et dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la
justification détaillée de la modification proposée des classes d’actions.
Un exemplaire dudit rapport demeurera ci-annexé.
b) Adaptation des statuts en conséquence de la création des actions de classes A avec droit de vote
et B sans droit de vote
 L’assemblée générale décide que les actions émises lors de l’assemblée générale du 8 novembre
2019 tenue devant le notaire Jean-Frédéric Vigneron, à Wavre, attribuée à Monsieur MARÉCHAL
Patrick, prénommé, en rémunération de son apport sont transformées d’actions avec droit de vote en
actions sans droit de vote de classe B ce qui est accepté par Monsieur MARÉCHAL Patrick,
prénommé, ici présent.
c) L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
     « Article 5: Apports
     En rémunération des apports, trois mille sept cent vingt-huit (3.728) actions ont été émises.
     Ces actions sont réparties en :
    •  Deux mille cinq cents actions de classe A avec droit de vote ;
    •  Mille deux cent vingthuit actions de classe B sans droit de vote.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. »
d) L’assemblée générale examine la proposition et décide de modifier l’article 23 des statuts comme
suit :
     « Article 23. Délibérations
     §1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
     §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
     Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
     Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
     § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
     §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
     En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
     En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. »
Deuxième résolution : Attribution des actions
     En suite de ce qui a été décidé ci-avant, l’assemblée générale constate que les actions sont
réparties entre les actionnaires comme suit :
A) Actions de classe A :
Monsieur MARÉCHAL Patrick, prénommé :  mille deux cent cinquante actions de classe A
1.250
Madame IULIANO Angelina, prénommée : mille deux cent cinquante actions de Classe A
1.250
Soit ensemble deux mille cinq cents actions de classe A ou l’ensemble des actions de classe A.
B) Actions de classe B :
Monsieur MARÉCHAL Patrick, prénommé :  mille deux cent vingt-huit actions de classe B
1.228
Soit l’entièreté des actions de classe B.
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
     Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du troisième point de l’ordre du jour de
conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui précèdent et au
notaire Vigneron notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal d’
entreprise compétent.
Après avoir constaté qu’elle doit recueillir la majorité simple pour être adoptée, le Président met cette
proposition au vote.
     VOTE :
     Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 20/01/2021
- statuts coordonnés de la société en date du 20/01/2021