Nº d'entreprise : 0806 520 950
Nom
(en entier) : AM PARTICIPATION BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Lasne (B-1380), Chaussée de Louvain 431 E
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC MISE EN LIQUIDATION ET CLÔTURE
IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION-POUVOIRS D'EXECUTION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « AM PARTICIPATION BELGIUM »> ayant son siège à B-1380 Lasne, Chaussée de Louvain 431 E,
immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon, sous le numéro d'entreprise
0806.520.950.(Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Joost EEMAN, notaire à la résidence de Gent, le
18 septembre 2008, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 01 octobre suivant, sous le numéro 08156064)
dressé par le notaire François Marcelis, à Bruxelles, le 31 mars 2025, dont il résulte que les décisions suivantes
ont notamment été prises :
Titre A.
Dissolution anticipée - Mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation.
1. Rapports préalables.
(on omet)
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement reprises ci-après :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société AM PARTICIPATION BELGIUM sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 06/02/2025 par l'organe d'administration de la société à responsabilité
limitée « AM PARTICIPATION BELGIUM », ayant son siège social à 1380 LASNE Chaussée de Louvain, 431E
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0806.520.950 (Bruxelles, francophone) afin d'exécuter
cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société AM PARTICIPATION BELGIUM SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024, avec
un total de bilan de 0 EUR et des capitaux propres négatifs de - 2.434.288,06 EUR, donne une image fidèle de
la situation de la société AM PARTICIPATION BELGIUM SRL conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'entreprises relative
à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées. Nous confirmons également l'existence d'un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé
par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive et de l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80
Code des sociétés et des associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ottignies, le 28/03/2025
SRL LERUSSE & Co
représentée par
(signé)
Pierre LERUSSE
Réviseur d'entreprises
Annexes au rapport
État résumant la situation active et passive au 31/12/2024
Rapport de l'organe d'administration »>
2.Approbation de l'état susmentionné résumant la situation active et passive de la société, et décharge.
L'assemblée générale a abordé l'examen de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2024, lequel se trouve annexé au rapport pré-indiqué établi par l'organe d'administration.
Après avoir examiné ledit état, l'assemblée générale a approuvé celui-ci et a donné décharge aux
administrateurs pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2025.
3.Constatation de l'absence de dettes envers les tiers.
L'assemblée générale a constaté que toutes les dettes de la présente société à l'égard des tiers ont été
remboursées ou que les montants nécessaires ont été consignés.
4.Dissolution anticipée.
L'assemblée générale a décidé la dissolution de la présente société avec effet à compter de ce jour
conformément aux articles 2:74, § 4 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
5.Absence de nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale a décidé expressément de ne pas désigner de liquidateur, la présente dissolution
anticipée ayant lieu en application de et conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
6.Répartition.
L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de passif. Pour autant que de besoin, l'assemblée a
déclaré et a confirmé que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la présente société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par
anticipation, soit repris par les actionnaires, au prorata de leur participation dans la présente société,
conformément à la répartition visée ci-après, qui s'engagent, le cas échéant, à les payer.
Elle a décidé à l'unanimité que les actifs restants seront repris par l'actionnaire unique.
7.Clôture.
Suite aux décisions prises, l'assemblée a demandé au notaire soussigné d'acter que toutes les opérations à
exécuter dans le cadre d'une liquidation ont été exécutées, que la liquidation est dès lors clôturée et que la
présente société a définitivement cessé d'exister, avec effet à compter de ce jour.
(on omet)
8.Archives.
L'assemblée générale a décidé que les livres comptables et les archives de la présente société seront
conservés pendant au moins cinq ans, à compter de ce jour, à l'adresse suivante : B-1380 Lasne, Chaussée de
Louvain 431 E.
Titre B.
Pouvoirs d'exécution
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition