N° d'entreprise : 0876866142
Nom
(en entier) : SEALED
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Monseigneur Dechamps(RUM) 2
 : 7540 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 28/05/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale a pris les
décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’assemblée constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en
application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit
comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(...)
A. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (six mille deux cents euros (€ 6.200,00))
et la réserve légale de la société (mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00)), soit un montant total de
huit mille soixante euros (€ 8.060,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, le tout en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(...)
 
Troisième décision
L’assemblée prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que le
“gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
L’assemblée met fin au mandats actuels des gérants statutaires de la société dans sa forme
précédente, étant :
    •  Monsieur Olivier Delos
    •  Madame Sylvie Lacroix
Immédiatement, l’assemblée désigne à l’unanimité en qualité d’administrateurs non statutaires de la
société, avec effet au 01/01/2024 :
- la société à responsabilité limitée FITS, ayant son siège social à 7540 Tournai (Rumillies), Rue
Monseigneur Dechamps 2, TVA BE0873.089.080, registre des personnes morales Hainaut division
Tournai, dont le représentant permanent sera Madame Sylvie Lacroix, demeurant à 7540 Rumillies.
- la société à responsabilité limitée SOLED, ayant son siège social à 1470 Genappe, rue du Château
38, TVA BE0874.099.464, registre des personnes morales Brabant wallon division Nivelles, dont le
représentant permanent sera Monsieur Olivier Delos, demeurant à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
(...)
 
Quatrième décision
L'assemblée générale décide à l'unanimité de fixer la date de l'assemblée générale annuelle au
deuxième vendredi du mois de juin à dix-neuf heures.
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l'adoption est l'objet d'une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(le texte intégral des statuts est déposé)
 
Sixième décision
L’assemblée générale confirme que le siège de la société reste établi actuellement à Rumillies, Rue
Monseigneur Dechamps 2.
L’assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une
adresse électronique.
 
Septième décision – Procurations
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte coordonné des
statuts.
L’organe d’administration mandate la SRL FIDUCIAIRE DACHY & CO, Rue du Quesnoy 19 à 7500
Tournai, BCE 0803.916.895, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes
les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications
ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès
des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y
compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire