Nº d'entreprise : 0437 146 435
Nom
(en entier) : EDITIONS PANINI BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : AVENUE DE L'ARTISANAT 5 - 1420 BRAINE-L'ALLEUD
Objet de l'acte : Dépôt du projet de scission partielle
EDITIONS PANINI SA
Société anonyme
Avenue de l'artisanat, 5
1420 Braine-l'Alleud
N° BCE : 0437.146.435
RPM : Nivelles
TADLA SRL
Société à responsabilité limitée
Boulevard Louis Schmidt, 24
1040 Bruxelles
. Nº BCE : 0668.395.821
RPM : Bruxelles
PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE
PAR APPORT A LA S.R.L. TADLA EXISTANTE
Les organes d'administration de la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE et de la S.R.L. TADLA ont décidé
d'établir et de soumettre le présent projet de scission partielle à leur assemblée générale des actionnaires et
ce, conformément aux dispositions des articles 12:59 et suivants du CSA.
Les organes d'administration de la la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE et de la S.R.L. TADLA ont arrêté
le projet de scission partielle de la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE :
·par apport à la S.R.L. TADLA existante par transfert de la branche d'activité immobilière.
La société S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE ne sera pas dissoute mais subsistera après avoir transféré
une partie de son patrimoine existant au 31/08/2022.
1.Description de l'opération de scission partielle
*Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 12:59 et
suivants du CSA, par laquelle S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE transfèrera, sans dissolution et sans cesser
d'exister, à la S.R.L. TADLA existante, une partie de son patrimoine, activement et passivement
correspondant à la branche d'activité immobilière.
* Les organes d'administration ont pris connaissance de l'obligation légale de déposer un projet de
scission au greffe du tribunal de l'entreprise, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale appelée à
se prononcer sur le projet de scission.
* Cette scission partielle a pour but de séparer les activités distinctes de la société dans deux entités
totalement indépendantes. La scission partielle permet en effet de différencier les différentes activités en 2
sociétés distinctes et indépendantes.
* La scission de la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE sera réalisée en exemption d'impôt conformément
aux articles 211 à 213 du Code des impôts sur les revenus tels que modifiés par la loi du 6 août 1993.
* L'opération est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et
répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
* Les apports provenant de la scission sont faits sous le bénéfice des articles 117 § 1er et 120, al. 3 du
Code des droits d'enregistrements et s'il échut de l'article 11 du Code de la TVA.
* Les organes d'administration proposeront aux actionnaires, conformément aux dispositions de l'article
12:81 du CSA, d'être dispensés d'établir des rapports prévus aux articles 12:77 et 12:78 du CSA. Néanmoins,
étant donné qu'il s'agit d'apports en nature en augmentation de l'apport indisponible d'une société existante,
l'organe d'administration et le réviseur d'entreprises devront établir les rapports prescrits par les articles du
CSA sur les apports en nature.
2.Mentions prévues par l'article 12:59 du CSA
2.1. Forme légale, dénomination, objet et siège des sociétés participant à la scission :
2.2.1. Société partiellement scindée :
* Forme légale : société anonyme
* Dénomination : EDITIONS PANINI BELGIQUE
* Numéro d'entreprise : 0437.146.435
* Siège : Avenue de l'Artisanat, 5 à 1420 Braine-L'Alleud
* Objet conformément aux statuts coordonnés au 2 juin 2010 :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
- L'importation, l'exportation, le commerce en gros, demi-gros et en détail, de tous objets ayant trait à l'art
graphique et particulièrement d'objets, de documentations scolaires et scientifiques, sous n'importe quelle
forme, ainsi que de tous objets couramment vendus en grande surface.
- La collection de voitures de prestige.
- L'achat, la vente et la location de voitures à caractère sportif à des fins publicitaires.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou
simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son développement.
Elle pourra accepter toutes fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés
et se porter caution pour autrui. Elle pourra garantir les engagements de tiers notamment ceux des
administrateurs et actionnaires.
Cette énumération n'est en aucun cas limitative et doit être comprise et interprétée dans son acceptation
la plus large.
L'assemblée générale est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société.
2.2.2. Société bénéficiaire existante:
Forme légale : société à responsabilité limitée
Dénomination : TADLA
Numéro d'entreprise : 0668.395.821
Siège : Boulevard Louis Schmidt, 24 à 1040 Etterbeek
Objet :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et
opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public;
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités
de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organe.
3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises
liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements
des mêmes entreprises.
4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et
plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.
Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité
réglementée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises
d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou
immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet
social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou corinexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
2.2.Le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
Dans le cadre de la scission partielle, la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE réduira son capital ainsi que
ses réserves au prorata de l'actif net transféré à concurrence de 183.829.67 EUR sans diminution du nombre
d'actions représentatives du capital souscrit détenues par ses actionnaires.
Par l'effet de cette scission, la société EDITIONS PANINI BELGIQUE transférera à une société existante,
sans que la société EDITIONS PANINI BELGIQUE ne soit dissoute, un terrain, un immeuble de bureau avec
entrepôt (affectés à l'activité immobilière), ainsi que les aménagements réalisés, moyennant l'attribution
d'actions représentatives des capitaux propres de la société TADLA existante, aux actionnaires de la société
EDITIONS PANINI BELGIQUE dans la même proportion que leur participation actuelle.
Par cette scission partielle, une partie du patrimoine de la société EDITIONS PANINI BELGIQUE sera
transférée à la société TADLA et les actionnaires actuels recevront en échange comme dédommagement des
actions nouvelles de la société TADLA. La société EDITIONS PANINI BELGIQUE qui aura transféré une
partie de son patrimoine subsistera mais elle subira cependant une réduction de capital et des réserves qui
sera égal à la valeur de son patrimoine qui aura été transféré.
L'évaluation des actifs et passifs scindés a été effectuée à la valeur nette comptable. La valeur nette
comptable des actifs et passifs scindés s'élève à 183.829.67 EUR.
S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE	Avant scission	Diminution	Après scission
Capital	625.000,00	102.973,33	522.026,67
Réserves	179.361,79	29.551,17	149.810,62
Bénéfice reporté	311.398,38	51.305,17	260.093,21
183.829.67	931.930,50	Total	1.115.760,17
Le solde du capital social souscrit de la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE après scission partielle
s'élèvera à 522.026,67 EUR et sera représenté par 2.500 actions.
2.3.Les modalités de remise d'actions ou parts des sociétés bénéficiaires
Les actions nouvelles de la société bénéficiaire des apports seront attribuées aux actionnaires actuels de
la société EDITIONS PANINI BELGIQUE dans la même proportion de leur participation actuelle.
L'attribution sera réalisée par transcription dans le livre des associés de la société TADLA.
Les nouvelles actions de la société TADLA qui seront émises seront toutes nominatives et sans
désignation de valeur nominale.
Étant donné que les actions de la Société à scinder et de la Société bénéficiaire de l'apport sont des
actions nominatives, l'organe d'administration de la société TADLA fera le nécessaire afin de consigner dans
les registre des actions nominatives de la Société les données suivantes, et ce dans les 15 jours de la
publication de la décision de la scission dans les Annexes du Moniteur Belge :
* L'identité des actionnaires de la Société scindée ;
* Le nombre d'actions dans la Société issue de la scission qui leur reviennent en vertu de la décision de
scission ;
* La date de scission.
Cette inscription sera contresignée par l'organe d'administration ou par un mandataire désigné à cette fin
au nom de la Société à scinder et par les actionnaires ou leurs mandataires.
2.4.La date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que
toute modalité particulière relative à ce droit
Les nouvelles actions à émettre par la Société Bénéficiaire donneront droit à une participation aux
bénéfices à partir du 1er septembre 2022.
Il n'y a pas d'arrangements spéciaux dans ce cadre.
2.5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires, cette date ne
pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des
sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés.
Les actes de la Société à Scinder sont considérés, du point de vue comptable, être accomplis pour le
compte de la Société Bénéficiaire en date du 1er septembre 2022.
2.6.Les droits attribués par les sociétés bénéficiaires aux associés ou actionnaires de la société à scinder
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées
à leur égard
Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la Société Bénéficiaire aux associés de la Société
Partiellement Scindée.
Il n'existe pas, dans la Société Partiellement Scindée, d'associés ayant des droits spéciaux ni de porteurs
de titres autres que des titres représentatifs du capital.
2.7.Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport concernant les apports en nature.
Les émoluments spéciaux attribués aux réviseurs d'entreprises dans le cadre de cette opération sont
estimés à 3.000,00 EUR HTVA.
Pour autant que de besoin, il est précisé que tous les actionnaires des sociétés participantes à la scission
considèrent que le rapport prévu à l'article 12:62 n'est pas nécessaire.
2.8.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à
la scission
Néant, Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
participant à la scission.
2.9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la
société bénéficiaire
Dans le cadre de la scission partielle, la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE transférera à la société
TADLA les éléments actifs et passifs décrits ci-après.
· À l'actif :
Les actifs immobilisés : il s'agit du terrain et de l'immeuble situés Avenue de l'Artisanat, 5 à 1420 Braine-
L'Alleud pour une valeur nette de 52.150,60 € ainsi que les aménagements réalisés pour une valeur nette de
131.679,07 €.
· Au passif :
Néant
La répartition des actifs et dettes de la société à scinder EDITIONS PANINI Belgique entre les deux
sociétés, la société EDITIONS PANINI BELGIQUE subsistante, et la société TADLA existante, sur base du
patrimoine arrêté au 31/08/2022 peut être établie comme suit :
SA "PANINI" SRL"TADLA"	ACTIF	SA "PANINI"
à scinder	Apport	subsistante
ACTIFS IMMOBILISES	645.980,52	183.829,67	462.150,85
III.Immobilisations corporelles	183.829,67	642.583,84	458.754,17
A. Terrains et constructions	52.150,60	52.150,60	0,00
B. Installations, machines et outillage	9.383,37	0,00	9.383,37
C. Mobilier et matériel roulant	0,00	430.045,15	430.045,15
E. Autres immobilisations corporelles	135.754,73	131.679,07	4.075,66
15.249,99	F. Immobilisations en cours et acomptes versés	0,00	15.249,99
0,00	IV.Immobilisations financières	3.396,68	3.396,68
C. Autres immobilisations financières	3.396,68	3.396,68	0,00
0,00	2. Créances et cautionnements en numéraire	3.396,68	3.396,68
5.743.081,38
ACTIFS CIRCULANTS	0,00	5.743.081,38
0,00	V. Créances à plus d'un an	282.364,01	282.364,01
A. Créances commerciales	0,00	282.364,01	282.364,01
0,00	2.621.883,37	VI. Stocks et commandes en cours d'exécution	2.621.883,37
0,00	2.621.883,37	A. Stocks	2.621.883,37
0,00	4. Marchandises	2.621.883,37	2.621.883,37
2.724.405,20	VII. Créances à un an au plus	2.724.405,20	0,00
A. Créances commerciales	0,00	2.721.530,88	2.721.530,88
2.874,32	B. Autres créances	2.874,32	0,00
VIII.Placements de trésorerie	554,31	0,00	554,31
IX.Valeurs disponibles	83.898,32	0,00	83.898,32
29.976,17	X.Comptes de régularisation	29.976,17	0,00
6.389.061,90
TOTAL DE L'ACTIF	183.829,67	6.205.232,23
SA "PANINI"	SRL "TADLA"	SA "PANINI"	PASSIF
à scinder	Apport	subsistante
CAPITAUX PROPRES	1.115.760,17	183.829,67	931.930,50
I. Capital	522.026,67	625.000,00	102.973,33
522.026,67	A. Capital souscrit	625.000,00	102.973,33
29.551,17
149.810,62	IV.	Réserves	179.361,79
A. Réserve légale	10.297,33	52.202,67	62.500,00
8.537,41	B. Réserves indisponibles	10.221,47	1.684,06
10.221,47	2. Autres	1.684,06	8.537,41
C. Réserves immunisées	7.482,92	7.482,92	0,00
D. Réserves disponibles	99.157,40	17.569,77	81.587,63
51.305,17	V.Bénéfice reporté	311.398,38	260.093,21
PROVISIONS ET IMPÔT DIFFERES	138.525,00	138.525,00	0,00
0,00	Vil.Provisions pour risques et charges	138.525,00	138.525,00
DETTES
0,00	5.134.776,73	5.134.776,73
X.Dettes à plus d'un an	783.310,83	0,00	783.310,83
A. Dettes financières	303.310,83	303.310,83	0,00
5. Autres emprunts	303.310,83	303.310,83	0,00
480.000,00	480.000,00	B. Autres dettes	0,00
XI.Dettes à un an au plus	4.340.635,25	0,00	4.340.635,25
A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	161.316,88	161.316,88	0,00
B. Dettes financières	1.300.000,00	1.300.000,00	0,00
1. Etablissements de crédit	1.300.000,00	1.300.000,00	0,00
C. Dettes commerciales	2.800.774,34	2.800.774,34	0,00
1. Fournisseurs	2.800.774,34	2.800.774,34	0,00
E. Dettes fiscales salariales et sociales	70.516,68	70.516,68	0,00
1. Impôts	18.309,47	18.309,47	0,00
52.207,21	2. Rémunérations et charges sociales	0,00	52.207,21
8.027,35	F. Autres dettes	0,00	8.027,35
XII.Comptes de régularisation	10.830,65	10.830,65	0,00
6.389.061,90	TOTAL DU PASSIF	183.829,67	6.205.232,23
Les droits et engagements de la société scindée se répartiront entre les sociétés bénéficiaires en fonction
de l'attribution des actifs et des dettes auxquels ils se rapportent. Les inscriptions et mandats hypothécaires
suivront les immeubles grevés.
Outre la répartition ci-annexée, tous les éléments d'actif et de passif généralement quelconques
appartenant ou étant à charge de la société EDITIONS PANINI BELGIQUE et qui n'ont pas été transférés
subsisteront dans la société EDITIONS PANINI BELGIQUE subsistante. Il est particulièrement prévu que tous
les éléments de passifs occultes et inconnus à ce jour qui se révéleraient après la scission seront repris
exclusivement par la société EDITIONS PANINI BELGIQUE.
La présentation de l'état comptable ci-avant est conforme à la structure des comptes annuels établie en
conformité avec la réglementation en vigueur.
Les règles d'évaluation sont établies conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
Les règles d'évaluation n'ont pas été modifiées dans leur énoncé ou leur application par rapport à
l'exercice précédent et ont été arrêtées dans un contexte de continuité d'exploitation.
Les règles d'évaluation appliquées sont conformes à la réglementation comptable et toutes les corrections
de valeur ont été apportées à la date de clôture de la situation active et passive en manière telle que l'état
comptable arrêté au 31 août 2022 forme une base raisonnable pour le calcul de l'actif net. Les éléments
d'actifs et les dettes seront transférés à leur valeur comptable apparaissant dans les comptes du 31 août
2022.
Les éléments de fonds propres de la société scindée seront transférés aux sociétés bénéficiaires en
proportion de l'actif net apporté à chacune d'entre elles.
2.10.La répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions des sociétés
bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.
Pas de remise des actions anciennes, les actionnaires les conservent.
Les actionnaires de la société scindée resteront actionnaires de la société existante, la société EDITIONS
PANINI BELGIQUE.
Actuellement, la société TADLA détient 99,92 % du capital de la société EDITIONS PANINI BELGIQUE et
il y aura une reprise des différents éléments des fonds propres transférés de EDITIONS PANINI BELGIQUE à
concurrence de la fraction de ceux-ci détenus par des tiers, soit 0,08 %.
La S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE transférera suite à sa scission les actifs immobilisés à sa valeur
comptable soit 183.829.67 €, à TADLA.
Aucune action de la société bénéficiaire ne peut être attribuée en échange d'actions de la société scindée
détenues par cette société bénéficiaire.
Il y aura une reprise des différents éléments des fonds propres transférés de EDITIONS PANINI
BELGIQUE à concurrence de la fraction de ceux-ci détenus par des tiers, soit 0,08 %.
Les fonds propres transférés suite à la scission de EDITIONS PANINI BELGIQUE détenus par des tiers
s'élèvent à :
Capital : 102.973,33 x 0,08 %	82,38
Réserves : 29.551,17 x 0,08 %	23,64
Bénéfice reporté : 51.305,17 x 0,08 %	41,04
183.829.67 x 0,08 %	147,06
La différence entre la valeur des actifs transférés de 183.829.67 € et le montant de l'augmentation des
fonds propres de TADLA à concurrence de 147,06 €, soit une différence de 183.682,61 € viendra en
diminution de la valeur de la participation de EDITIONS PANINI BELGIQUE dans TADLA.
Les actionnaires tiers de la société EDITIONS PANINI BELGIQUE à scinder recevront dès lors en
complément des actions de la société EDITIONS PANINI BELGIQUE qu'ils détiennent des actions nouvelles
dont les proportions sont décrites ci-dessous :
Actions de la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE à scinder détenues par des tiers : 2
Actions de la S.R.L « TADLA» à créer : 2
Actions de la S.A. « EDITIONS PANINI BELGIQUE» subsistante : 2.500
Le rapport d'attribution sera pour les actionnaires de la société EDITIONS PANINI Belgique hors TADLA,
pour 1 action ancienne de la S.A. EDITIONS PANINI Belgique :
- 1 action nouvelle S.R.L. TADLA.
Le nombre final étant arrondi à l'unité supérieur. Par conséquent, on peut constater qu'aucune soulte en
espèces ne sera attribuée aux actionnaires, la rémunération se faisant uniquement contre remise d'actions
nouvelles.
Les actions nouvellement créées participeront au bénéfice de la société TADLA à partir du 1er septembre
2022.
La rémunération ainsi attribuée en contrepartie est légitime et équitable.
En conclusion, l'apport indisponible hors capital s'élèvera suite à ces opérations à 8.610.082,38 € et 8.612
actions auront été émises.
2.11.Le nom et la résidence du notaire instrumentant, dans le cas visé à l'article 12:73.
Le notaire instrumentant est Maître Pierre NICAISE, Notaire associé de la Société civile à forme de SRL «
Pierre NICAISE, Benoît COLMANT & Sophie LIGOT, Notaires associés », Allée du Bois de Bercuit, 14, 1390
Grez-Doiceau.
2.12.Mandataire spécial
Le projet de scission susvisé sera déposé au plus tard le lundi 19 décembre 2022 dans le dossier de
chaque société au greffe du tribunal de l'entreprise (actes des sociétés) compétent. Les sociétés décident de
mandater, avec pouvoir de délégation, le notaire Pierre NICAISE de l'étude notariale ayant son siège Allée du
Bois de Bercuit, 14, 1390 Grez-Doiceau. pour l'établissement des extraits du projet de fusion et leur dépôt au
greffe du tribunal de l'entreprise.
Le présent projet de scission a été établi en 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire fera l'objet d'un
dépôt au greffe du tribunal des entreprises de Bruxelles , 1 exemplaire au greffe du tribunal des entreprises de
Nivelles, 1 exemplaire sera destiné à la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE, 1 exemplaire sera destiné à
TADLA et dont 2 exemplaires seront remis au notaire instrumentant.
Les signatures des Parties pour lecture, compréhension et acceptation ;
Braine-L'Alleud, le 8 décembre 2022
L'organe d'administration de la S.A. EDITIONS PANINI BELGIQUE
Mr. Thierry de Latre du Bosqueau
L'organe d'administration de la S.R.L. TADLA
Mme Annick BOUTEILLE