N° d'entreprise :
0644596177
Dénomination :
(en entier) :
COPESI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bergeant(L) 10
7900 Leuze-en-Hainaut
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean HUVENNE à Tournai, en date du 15 juillet 2019, en cours
d'enregistrement, que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL « COPESI ».
 
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0644596177, assujettie à la
TVA sous le numéro BE0644596177.
 
Constituée par acte du Notaire Nicolas Lambert à Braine-le-Château en date du seize décembre
deux mille quinze, et dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge en date du
vingt-et-un décembre deux mille quinze sous le numéro 15321498.
 
La séance est ouverte à 14H00, sous la présidence de Monsieur DEGAUQUIER Christophe, ci-après
nommé.
 
Le nombre d'associés ne requiert pas la désignation de secrétaire ni de scrutateur.
Les associés déclarent que la société n’a pas nommé de commissaire.
 
 
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 
Sont présents :
 
    •  Monsieur, DEGAUQUIER BERNARD né à ATH le vingtneuf juin mille neuf cent soixante (RN
60.06.29-089.52), marié sous le régime de la séparation de biens, domicilié à 1480 Clabecq, rue des
Combattants 33 , propriétaire de une part (1 part) ici valablement représenté par Monsieur
DEGAUQUIER CHRISTOPHE, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera
ciannexée.
 
    •  Monsieur DEGAUQUIER CHRISTOPHE, né à Tournai le quatre février mille neuf cent nonante
(RN 90.02.04301-28), célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
1480 Saintes, rue de la Station 74, propriétaire de cent quatre-vingt-cinq parts (185 parts).
 
 
Soit au total : cent quatre-vingt-six parts sociales (186 parts).
EXPOSE DU PRESIDENT
Volet B
 
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
 
    1.  ORDRE DU JOUR
 
La présente assemblée générale a pour objet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
 
1°) Mise en conformité des statuts de la présente société au nouveau Code des sociétés et des
associations.
 
2°) Modification de l’objet social de la société.
 
3°) Démission de Monsieur DEGAUQUIER Bernard en tant que gérant et transformation du mandat
de gérant en mandat d’administrateur pour Monsieur DEGAUQUIER Christophe.
 
4°) Siège social : adresse complète du siège social (hors statut)
 
5°) Pouvoirs conférés au Notaire et à l’administrateur.
 
 
B. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
La totalité des parts représentant le capital étant présente, l'assemblée peut délibérer et statuer
valablement sur l'ordre du jour sans qu'il soit besoin de justifier de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
 
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
 
C. RESOLUTIONS
 
L'assemblée, après en avoir délibéré, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
Mise en conformité des statuts de la société au nouveau Code des Sociétés et des Associations.
 
L’assemblée décide, en vue d’adapter les statuts au nouveau Code des Sociétés et des
Associations, une refonte complète de tous les articles des statuts.
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 6.200 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, est
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
 
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter les statuts suivants :
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« COPESI »
 
Article 3 – Siège de la société
Volet B
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
 
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet :
 
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’
exploitation de débits de boissons, tavernes, bars, brasseries, snacks, cafétarias, restaurants, en ce
compris la préparation et la fourniture de repas chauds et froids, dont le service traiteur.
La société pourra également effectuer toutes activités d’organisation d’événements, banquets,
soirées, incentive, réception, pour des personnes privées ou pour des sociétés.
La société pourra d’une façon générale faire, en Belgique et à l’étranger, tous actes de transaction
ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Au cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingéniérie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Au
cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
 
Article 5 - Apports
 
En rémunération de l’apport, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00 euros).
 
Article 7 - Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique - administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
Volet B
entièrement libérées.
 
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts
des actions.
 
Article 9 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 10 – Titres
 
Cent quatre-vingt-six (186) actions sans mention de valeur nominale.
 
Article 11 – Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5 :22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 12 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Volet B
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 13 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 14 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 :55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 15 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 16 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Volet B
 
Article 17 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 18 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 19 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 20 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 21 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 22 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 23 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Volet B
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2 :71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 24 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 25 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 26 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
 
 
Deuxième résolution
 
Modification de l’objet social
A) Rapport
 
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé par les administrateurs,
justifiant la modification de l’objet social de la société.
Le rapport sera joint et déposé au greffe.
 
B) Nouvel objet social
 
L’Assemblée Générale décide à l’unanimité d’adopter l’objet social suivant :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant à :
– la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de
tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général ;
– la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les domaines de la
conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types ;
– la société a également pour objet d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des
systèmes d’organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes
pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative,
économique et générale d’entreprises ;
– la société a également pour objet de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets
Volet B
informatiques, bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ;
– la société peut également effectuer :
- tous travaux de secrétariat en général ;
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ; - la
réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de simulations et
analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures ;
– la société a pour objet de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs
dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la
gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’
études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
rentrant dans son objet social;
– la société a également pour objet la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la
production, le commerce, la diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et
concepts dans les domaines de la modélisation, de l’informatique et de la programmation, pour tout
particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ;
– la société a également pour objet l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à
la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou
associations.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
Elle peut en outre effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au
courtage en assurances auprès de toutes compagnies et tous services à prester comme
intermédiaire financier. Elle peut se livrer notamment, sans que cette énumération soit limitative, à :
 
- l’introduction de demandes, la négociation et l’intermédiation lors de la conclusion de prêts
hypothécaires, prêts personnels, financements, leasing, et tous prêts et placements en général et
lors de la conclusion de contrats d’assurances, à des entreprises ou des particuliers, sous quelque
forme que ce soit ;
 
- la réception, le démarchage, et l’intermédiation dans le placement de sommes pour des tiers, sur
des comptes à vue ou d’épargnes, des comptes à termes, en bons de caisse ou en obligations d’
institutions reconnues, en produits d’assurance, la réception de souscriptions d’émissions publiques,
d’effets en vue du dépôt ouvert ou fermé au nom de la clientèle contre délivrance de quittance, l’
intermédiation dans toutes transactions de devises ou d’effets et la dispensation de conseils dans le
cadre de la gestion de patrimoine et des investissements en général ; le paiement d’intérêts échus
de coupons et de placement en général. Elle pourra réaliser ces opérations pour son compte
personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire,
agent ou mandataire.
 
Afin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers
et tout autre emprunt analogue.
 
Elle pourra également procéder à des prestations et opération :
 
-immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par
incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que
toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s’y rapportent directement
ou indirectement, comme, à titre d’exemple, l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’
amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la
construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers. Elle peut hypothéquer ses biens
immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds de commerce, ainsi que donner
son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu’elle en tire un profit.
 
-D’organisation d’évènements en tout genre se rapportant ou non à l’objet social de la société tel que
défini.
-De vente de produits, de marchandises.
Volet B
-D’exploitation de tout type de commerce.
De manière générale, la société pourra poser tous actes, mener toutes négociations ou réaliser
toutes opérations de nature commerciale, financière, mobilière ou immobilière directement ou
indirectement liés à son objet social ou de nature à le développer ou en favoriser l’exécution.
 
Elle pourra réaliser son objet social par l’acquisition de tout ou partie des actions d’autres entreprises
ou sociétés similaires ou apparentées, tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
L’assemblée générale des actionnaires est seule compétente pour interpréter le présent objet.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Troisième résolution :Démission de Monsieur DEGAUQUIER Bernard en tant que gérant et mutation
du mandat de gérant en mandat d’administrateur pour Monsieur DEGAUQUIER Christophe.
 
L’assemblée prend acte et accepte à l’unanimité la démission de Monsieur DEGAUQUIER Bernard
domicilié à 1480 Clabecq, rue des Combattants 33, en tant que gérant, avec effet immédiat.
L’assemblée donne décharge au gérant pour son mandat exercé jusqu’à ce jour.
 
L’assemblée générale décide que le gérant actuel, à savoir : Monsieur DEGAUQUIER Christophe
prénommé, domicilié à 1480 Saintes, rue de la station 74 continuera son mandat non plus au titre de
gérant mais au titre d’administrateur non statutaire.
 
 
Quatrième résolution :
 
Siège social : adresse complète du siège social (hors statut)
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du
Bergeant 10. Celle-ci ne figurera plus dans les statuts.
 
 
Cinquième résolution
 
Pouvoirs conférés au Notaire et à l’administrateur.
 
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au notaire Jean HUVENNE soussigné afin d’établir et
de signer la coordination des Statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur DEGAUQUIER Christophe
afin d’assurer la modification de l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DEGAUQUIER CHRISTOPHE précité, pour l’
exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
IDENTIFICATION DES PARTIES
 
Les nom, prénoms et domiciles des parties ont été établis par le notaire soussigné, au vu des
documents officiels requis par la loi.
 
 
ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la SRL « COPESI ».
 
FRAIS
 
Volet B
Frais du présent PV s’élèvent à 1.250,00 €.
 
CLOTURE
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14H30.
 
DROIT D’ECRITURE
 
Le droit d’écriture applicable aux présentes s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €), sur déclaration
du notaire soussigné.
 
DONT PROCES-VERBAL.
 
Fait et passé en l'étude.
Date que dessus.
 
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte hier, et que ce
délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
 
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, Notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Pièces jointes : expédition, statuts coordonnés, annexes