N d'entreprise : 0749 787 432
MONITEUR BELGE
Nom
DIRECTION
MISEVA	(en entier) :
10 OK .. 2024
(en abrégé)
Forme légale . SRL
BELGISCH STAATSBLAD
Adresse complete du siège · 4040 Herstal, rue de la Ceinture 82
BESTUUR
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 30 septembre 2024, il
résulte que l'assemblée générale, valablement constituée, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°Rapports préalables
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement
à la disposition des actionnaires:
a)rapport justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 20 août 2024, soit il y a moins de trois mois.
b)Rapport spécial du commissaire de la société ou à défaut du reviseur d'entreprises ou de l'expert-
comptable externe désigné par l'organe d'administration sur ledit état résumant la situation active et passive de
la société.
2°Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
3ºApprobation des comptes annuels et décharge à l'administrateur
4º Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte
5°Constatation de la cessation de la société
6°Décision concernant la conservation des documents de la société - liquidateur
RESOLUTIONS
1° Rapports
Le président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants:
a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71, § 2 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée,
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois; le ou les
administrateurs déclare(nt) qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée.
b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné par les
administrateurs, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations à propos de
ladite situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :
«
Rapport de contrôle à l'assemblée générale extraordinaire de la société MISEVA portant sur l'état résumant
la situation active et passive au 20 août 2024 établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire
avec clôture immédiate de liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
:	extraordinaire de la société MISEVA sur l'état résumant la situation active et passive de la société au 20 août
2024. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 29 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société MISEVA
S.R.L. afin d'exécuter cette mission. La société a établi actuellement son siège social Rue de la Ceinture, 82 à
4040 HERSTAL. Son numéro d'entreprise est le 0749.787.432
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société MISEVA S.R.L. établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 août 2024 avec un
total de bilan de 107.944,05 € et un actif net de 107.231,98 € donne une image fidèle de la situation de la société
MISEVA S.R.L. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1,2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 30 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive au 20 août 2024 ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 20 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 23 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 30 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Embourg, le 27 septembre 2024
SRL VMD Réviseur d'entreprises
Représentée par
Olivier DEFLANDRE
Réviseur d'entreprises »
2°Décision de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter
de ce jour (30 septembre 2024).
3ºApprobation des comptes annuels et décharge aux administrateurs
L'assemblée a approuvé sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au 20 août 2024 et a
donné pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, aux administrateurs de leur gestion.
4°Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte.
L'assemblée a décidé la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :
-aucun liquidateur n'a été désigné.
-Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées. Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront réparties entre les
actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
-Tous les actionnaires étaient présentés ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé
à l'unanimité des voix.
-Tous les actionnaires ont déclaré qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits
et engagements de la société.
5°Constatation de la cessation de la société
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
6° Décision concernant la conservation des documents de la société - liquidateur
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur NIZET Michel Gérard Léopold, né à Liège le vingt deux février
mille neuf cent cinquante-six, domicilié à 4040 Herstal, Rue de la Ceinture, 82, qui en assurera la garde.
L'administrateur a attesté qu'à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 2 :79 du Code
des sociétés et des associations), celui-ci est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de
l'article précité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l'acte -rapports