N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): NAT-INFIDOM
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7501 Tournai, Rue de la Chapelle(OR) 50
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte, d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 9 décembre 2013, en 
cours d’enregistrement, que Madame KHAMMANIVONG, Nathiphone, né à Laos(république démocratique 
populaire) le onze mai mille neuf cent septante-cinq,  domiciliée à 7501 Tournai, Rue de la Chapelle(OR) 50 a 
constituée une société civile à forme commerciale dénommée «NAT-INFIDOM», ayant son siège social à 7501 
Tournai,  50 Rue de la Chapelle(OR), au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
La comparante déclare que toutes les parts sont intégralement souscrites et libérées à concurrence de 
12.400,00 euros, par des versements en espèces effectués auprès de la banque BELFIUS en un compte ouvert 
au nom de la société en formation, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition, une 
somme de douze mille quatre cents euros.
La comparante a ensuite fixé les statuts comme suit : 
STATUTS
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «NAT-INFIDOM». 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 50 Rue de la Chapelle(OR), 7501 Tournai.
Article 3.- OBJET. 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, 
toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations 
mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité 
d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de 
résidence communautaire de personnes âgées.
La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la 
dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou 
dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités 
intéressant la profession d'infirmier.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires ayant un 
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son 
intervention dans le cadre de l'objet social.
Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes 
ou tous organismes.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet 
infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface médicale (contacts avec 
les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, etc.)
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes 
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres 
sociétés.
La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou 
indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, 
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens
0542794875
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou sociétés 
d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part les services 
communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des règles déontologiques.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, 
soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou 
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à 
l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport en 
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société 
ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter, 
prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et 
installations.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, 
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, sans modifier 
en modifier le caractère civil,  pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et 
de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet 
similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières 
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La société peut également 
fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, 
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100)  parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Article 6.-LIBERATION. 
Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre 
cents euros.
Article 8. Gérance
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les pouvoirs 
les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser 
tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses 
fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par l'assemblée 
générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou plusieurs 
gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom 
de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à 
son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément. L'assemblée 
générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la 
décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple 
majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des rémunérations fixes 
et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous 
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution 
de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers 
et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette 
assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
Dans l’hypothèse où un gérant se trouve placé dans une situation d’opposition d’intérêts, il devra en référer 
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la 
société que par un mandataire ad hoc.
Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra conclure 
l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera déposé en 
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Volet B - Suite
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui 
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question 
dans le troisième alinéa du présent article.
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le TRENTE juin de chaque année.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 15.- DISTRIBUTION. 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements 
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent pour 
constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le 
dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en 
détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au 
montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée 
générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments 
éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été confirmée ou 
homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé 
entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des statuts, en juin 
deux mille quinze.
B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des 
statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un décembre deux mille quatorze.
C) Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le premier 
octobre deux mille treize.
DISPOSITIONS FINALES.
Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et 
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de 
sa constitution est estimé à environ mille deux cents euros.
NOMINATIONS.
Les comparants, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l’article 60 du Code 
des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :
1°) est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame KHAMMANIVONG, Nathiphone, prénommée.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de 
gestion, Madame Natiphone KHAMMANIVONG, prénommée, qui accepte.
d) il n’est pas désigné de commissaire.
                                                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                                      (signé) Edouard JACMIN, Notaire