N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): EGCT Sprl-S
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7340 Colfontaine, Rue du Pont d'Arcole 59
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, en date 
du 5 février 2013, il ressort qu’a été constituée une Société privée à responsabilité 
limitée, dénommée « EGCT Sprl-S », ayant son siège social à 7340 Colfontaine, 
Rue du Pont d'Arcole, 59, au capital de un euros (1 EUR), représenté par cent-
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune une fraction équivalente de l’avoir social.
Les 186 parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces:
- par Monsieur Christian VAN GYSEGEM, domicilié à 7340 Colfontaine, Rue 
du Pont d’Arcole 59 bte A : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour un euro ;
Chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un 
versement en espèces.
Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet
social – Durée
Article 1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter,
en abrégé "SPRL-S".
Elle est dénommée « EGCT Sprl-S ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7340 Colfontaine, Rue du Pont d'Arcole, 59.
Il peut être transféré par décision de l’organe de gestion, conformément aux
dispositions de la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique
qu’à l’étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs
ou des succursales.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit
comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :
– L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement
aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et
l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire
0503841754
des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et
des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par
location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
- La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation,
l’exportation l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom
propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier:
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher
ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans
les propriétés privées;
c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange,
d’essence, d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques
de garage.
- L’achat et la vente d’oeuvres d’arts et d’objets de collection.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine.
– La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger,
de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
– l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction
de tous bâtiments et édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures
qu’extérieures;
– toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la
rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et
de modernisation, et la maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens
immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
– la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique
qu’administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui
concerne le secteur des biens immobiliers;
– l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers,
l’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
– la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du
gaz, de l’électricité, etc., l’établissement et l’exploitation de tous moyens de
transport, ports, canaux, routes, etc.;
– l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction,
d’entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages
d’art et bâtiments;
– la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour
compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et
faite toutes opérations se rattachant à ces objets.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en
tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement
aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et
l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire
des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et
des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie
des travaux publics et privés.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Capital social – Parts
Article 5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à un euros (1 EUR) et est représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent
chacune une partie égale du capital.
Article 6. Nature des parts
Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d’ordre
de 1 à 186.
Seule l’inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des
certificats constatant cette inscription sont délivrés aux associés.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite
de l’inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire, ou par leurs ayants droit.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine
de nullité de l'opération.
Article 7. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l’organe de gestion a le droit
de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part à l’égard de la société. Si les ayant-droits
ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus 
diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux
dans l’intérêt de la collectivité des ayant-droits.
Article 8. Cession de parts
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend
qu’un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts à qui il l’entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si
l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
l’exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement
à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdits parts ou jusqu’à la
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables,
lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales,
de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en
référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents
aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique
exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend
plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis quand les parts sont cédées ou
transmises :
- au conjoint ;
- à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou
plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention
contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier
exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,
et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la
distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Chapitre III. Gestion – Contrôle
Article 9. Composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale pour la
durée qu’elle détermine.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après
l’assemblée générale qui a statué sur un remplacement.
Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut
d’une telle élection ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par
le gérant présent le plus âgé.
Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Article 10. Réunions – Délibération – Résolution
Le collège de gestion se réunit à la requête d’un ou de plusieurs gérants. La
convocation s’effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la
réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature
et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil.
L’organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus
à l’ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à
la réunion et qu’ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion
du collège de gestion ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été
régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de
l’absence ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à
laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement,
à l’étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions
peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant
une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier,
téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil,
mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une
réunion déterminée.
Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa
propre voix, émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer
que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu
qu’au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement
sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit
le de gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) gérants
doivent être présents.
Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des
voix des gérants présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un
ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social,
les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime
de tous les gérants, exprimé par écrit. L’un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail
ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, un document comprenant
les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer
le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception,
au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures
(en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code
civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires
de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière
signature. Si l’approbation de tous les gérants n’a pas été réunie dans les quinze (15)
jours calendrier suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées comme n’ayant
pas été adoptées.
Article 11. Procès-verbaux
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux
qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées
aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.
Article 12. Pouvoirs de gestion
Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à
l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
S’il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.
S’il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme
une assemblée délibérante.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière
de la société.
Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux
à tous mandataires, employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par le gérant s'il n'y en a
qu'un seul, et par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse
pas une somme de mille deux cent cinquante euros, la société est valablement représentée
par un seul gérant.
L’organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour
des questions spécifiques et déterminées.
Article 13. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par un (1) gérant
agissant seul.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée
par les mandataires spéciaux.
Article 14. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées
dans l’exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
Article 15. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière,
des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs
commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les Réviseurs
d’entreprises inscrit au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la
nomination des commissaires, l’assemblée générale établit leurs rémunérations pour
la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée
avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée
générale que pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
Article 16. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le dernier lundi du
mois de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale
a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de
délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à
cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée
lorsqu’un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le
demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans la convocation.
Article 17. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du
Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours
calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation
peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté individuellement, expressément
et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par
l’organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter
sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également
renoncer par écrit à invoquer l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant
ou après la tenue de l’assemblée générale à laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et
une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l’assemblée générale, renoncer
par écrit à invoquer l’absence de tout document ou de leur copie.
Article 18. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’associé doit, si la convocation
l’exige, avertir l’organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention
d’y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier,
fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil.
Article 19. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors
d’une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’associé (en ce
compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée,
au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de
la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou
par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil. Les formalités
d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
Article 20. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance,
au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la
convocation et qui est mis à la disposition des associés.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de
l’associé, (ii) le domicile ou le siège social de l’associé, (iii) le nombre de parts avec
lesquelles l’associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d’admission
visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l’exige, (v) l’ordre du jour de
l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou
l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs 
éventuellement
conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles
ou modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce 
mandataire.
Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés,
sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’associé (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois
(3) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail
ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil au siège de la société
ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d’acceptation doivent avoir
été respectées si la convocation l’exige.
Article 21. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les associés ou leurs représentants
sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i)
l’identité de l’associé, (ii) l’adresse ou le siège social de l’associé, (iii) le cas échéant,
l’identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l’associé participe
au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article
268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
Article 22. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président de l’organe de gestion
ou en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre gérant ou un
membre de l’assemblée générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale
peut désigner un (1) scrutateur.
Article 23. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été
portés à l’ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés
et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au
sujet de leurs rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la
communication des données ou des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice
à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés
au sujet de leur rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi,
l’assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut
être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.
Chaque part donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique,
les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l’assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de
l’ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant
être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être
envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281
du Code civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale. Les associés doivent
renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier
à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre
endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique
prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document
unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront
censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou
à toute date spécifiée sur ce document. Si l’approbation des résolutions par les associés
n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de
l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas été adoptées.
Article 24. Procès-verbaux
Les résolutions de l’assemblée générale sont constatées dans un procèsverbal
signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment
le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l’assemblée générale
pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont
signés par un gérant.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices
Article 25. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et
un décembre de la même année calendrier.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et
établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à
la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément
aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas
tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à
l’article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.
Article 26. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société,
un prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le
montant de la différence entre 18.550 euros et le capital soucrit.
Sur la proposition de l’organe de gestion, l’assemblée générale décide de
l’affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.
Article 27. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des associés se
fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe de gestion.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la
société.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être
restitué par les associés qui l’ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient
l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer
compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
Article 28. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée
générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le Tribunal
de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale,
conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des
Volet B - Suite
sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires,
soit par des remboursements préalables.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 29.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés,
pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société,
où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile.
A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des
jours ouvrables en application des présents statuts.
Article 30 – Droit commun
Il est renvoyé au Code des sociétés pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts. »
DISPOSITIONS FINALES.
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un
extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au
greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent
acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quatorze.
3) Sous la condition suspensive de l’obtention de la personnalité juridique de la
présente société, Monsieur Christian VAN GYSEGEM, né à Frameries le dix-huit juin
mille neuf cent cinquante-sept, (570618-149-65), divorcé, domicilié à 7340 Colfontaine
(BELGIQUE), Rue du Pont d'Arcole 59, est nommé en qualité de gérant pour une
durée illimitée.
4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5) Reprise d'engagements
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée Starter nouvellement constituée, représentée
par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissance des engagements pris
au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2011 et déclare reprendre
tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer
la bonne et entière exécution.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements
de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge
est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul