N° d'entreprise : 0403026981
Nom
(en entier) : Panorama Bataille de Waterloo (1815)
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Ch des Vertes Bornes 90
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire, Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, le 1er
décembre 2023, ici textuellement reproduit :
A COMPARU
La société coopérative « INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO 1815 », ayant son siège
social à 1420 Braine l’Alleud, Chemin des Vertes Bornes, numéro 90 et portant le numéro d’
entreprise 0260.389.075.
Ici représentée par Madame REYNAERT Coralie, collaboratrice du notaire soussigné, ayant élu
domicile en l’étude dudit notaire, en vertu d’une procuration sous signature privée du 28 novembre
2023. Cette procuration sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même
temps qu’une expédition du présent acte.
Actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme Panorama DE LA Bataille de Waterloo (1815), ayant son siège à 1420
Braine-l'Alleud, Chemin des Vertes Bornes, 90 avec le numéro d’entreprise 0403.026.981.
…
L’actionnaire unique a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
La séance est ouverte à 12 heures et l’actionnaire unique la société coopérative «
INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO 1815 », précitée, est dûment représentée.
Laquelle déclare, par l’intermédiaire de son représentant, posséder trois mille cinq cent quarante et
une (3.541) actions, représentant l’intégralité du patrimoine social.
Conformément à l’article 7:125 du Code des sociétés et des associations, …
Ordre du jour
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020
et du maintien de la forme de société anonyme.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4. Adresse du siège
II. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter
du 1er janvier 2020 et du maintien de la forme de société anonyme
L’actionnaire unique constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’actionnaire unique constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives
du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’actionnaire unique constate qu’il en découle notamment que la forme de la société avant l’entrée
en vigueur du Code des sociétés et des associations, étant la forme de la société anonyme (en
abrégé SA) a été maintenue dans le nouveau Code des sociétés et des associations, de sorte que l’
assemblée confirme le maintien de la forme de la société anonyme pour la présente société.
Deuxième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
III. STATUTS
TITRE I. – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 - Dénomination, forme
La société adopte la forme de société anonyme. Elle est dénommée  « PANORAMA DE LA
BATAILLE DE WATERLOO (1815) »
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.".
Article 2 – Siège – adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne (région linguistique de langue française).
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par décision du Conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision du Conseil d’Administration impose de modifier les statuts
puisque l’adresse de la société y figure. Dans ce cas, le Conseil d’Administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
La société peut établir, par décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l’étranger.
L’adresse électronique de la société est secretariat@intercommunale1815.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires est réputée être intervenue
valablement. L’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
L’organe d’administration peut modifier l’adresse électronique de la société.
La modification est communiquée aux membres conformément à l’article 2 :32 du Code des sociétés
et des associations.
Les actionnaires peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins
de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée
intervenue valablement. La société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que l’actionnaire concerné
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Les membres du Conseil d’Administration et le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La société peut utiliser cette
adresse jusqu’à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent tel que l’utilisation d’une plateforme électronique sécurisée.
La société communique par courrier ordinaire qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques avec les actionnaires ainsi que les membres du Conseil d’Administration et le
commissaire pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 3 – Objet et but de la société
La société a pour but l’entretien et l’exploitation d’un Panorama représentant la Bataille de Waterloo,
et différentes phases de cette campagne, érigé, dans la Commune de Braine-l’Alleud, au pied de la
Butte du lion, sur un terrain d’une contenance de vingt ares vingt centiares.
La société pourra en outre s'intéresser, au même endroit ou ailleurs à des exploitations du même
genre, panoramas, dioramas, projections, expositions, musées, et cætera.
Son objet est défini par les objectifs suivants :
    •  Exploiter et/ou faire exploiter des monuments du site historique que constitue le champ de
bataille du mois de juin 1815 situé sur le territoire des communes de BRAINE L'ALLEUD, GENAPPE,
LASNE et WATERLOO ainsi que la Butte du Lion.
    •  Prêter son concours à toute activité culturelle, historique ou touristique de nature à promouvoir
et défendre l’objectif décrit cidessus ;        
    •  Donner et recevoir des subsides, des dons, ou legs, moyennant autorisation du conseil d’
administration;
    •  Gérer les biens immobiliers qu'elle a acquis ou qui lui ont été confiés à cette fin. »         
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet statutaire, ou de nature à le favoriser.
Elle pourra notamment s’intéresser par toutes voies, dans des entreprises ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute par décision de l'assemblés
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II. – CAPITAL SOCIAL
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS.
Il est divisé en trois mille cinq cent quarante et une (3.541) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/trois mille cinq cent quarante et unième (1/3.541) de l’avoir
social.
…
TITRE III. – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 – Composition du Conseil d’administration et vacances
La société est administrée par un conseil d’administration qui forme un collège composé de trois
membres au moins et de six au plus, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des
actionnaires, parmi les actionnaires, et en tout temps révocables par elle.
Le mandat d’administrateur peut être renouvelé de manière illimitée.
Toutefois, lorsque la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être
constitué de deux administrateurs. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’
assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus
de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
En cas de vacance d’un ou de plusieurs mandats d’administrateur par suite de décès, de démission,
d’incapacité d’exercer ses fonctions, de révocation ou pour toute autre cause de cessation de ses
fonctions, les administrateurs restant ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l’assemblé générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
A la demande de la société, l’administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Si une personne morale est nommée en qualité d’administrateur, elle pourra désigner une personne
physique à l’intervention de laquelle ses fonctions d’administrateur seront exercées. Cette personne
physique sera qualifiée de représentant permanent.
Article 11 – Présidence du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration désigne, en son sein un Président ; il peut élire un ou plusieurs
administrateurs-délégués.
Article 12 – Réunions du Conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par le doyen des administrateurs présents, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Sauf urgence, les convocations sont adressées cinq (5) jours ouvrables au moins avant la date de la
réunion à l’adresse électronique communiquée par les membres du conseil d’administration et par le
commissaire. Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de
communication équivalent .
Article 13- Conflits d’intérêts
§1er. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposée à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Le conseil d’
administration ne peut déléguer sa décision.
Le conseil d’administration décrit dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération
visée à l’alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision qui a été
prise. Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans
une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l’article 3 :74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans
une section séparée les conséquences patrimoniales pour la société des décisions du conseil d’
administration telles que décrites par celui-ci pour lesquelles il existe un intérêt opposé tel que visé à
l’alinéa 1er.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts tel que visé au §1er ne peut prendre part aux délibérations
du conseil d’administration concernant ces opérations ou ces décisions ni prendre part au vote sur ce
point. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise
à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
§2.  Le §1er du présent article n’est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant
du conseil d’administration concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont
l’une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l’ensemble des titres
émis par l’autre ou entre sociétés de 95 % au moins des voix attachées à l’ensemble des titres émis
par chacune d’elles sont détenus par une autre société.
De même, le §1er du présent article ne s’applique pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 14 – Délibérations du Conseil d’administration et procès-verbaux
Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par lettre, télécopie, courrier électronique ou
tout autre moyen se matérialisant en un écrit permanent, à un de ses collègues du conseil,
délégation pour le représenter à une réunion du conseil et voter en ses lieu et place. Le délégant est,
dans ce cas, réputé présent.
Cependant, un administrateur ne peut représenter plus de deux (2) de ses collègues.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des
voix, la voix du Président du conseil d’administration est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décisions unanimes de tous les
administrateurs, exprimé par écrit à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité. La procédure écrite est réalisée par échange de courrier électronique.
La participation aux réunions du Conseil d’administration peut se faire en présentiel ou à distance par
le biais de visioconférences, conférences téléphoniques ou autres procédés similaires pour autant
que ces procédés garantissent la possibilité de participer à l’ensemble des débats et de s’exprimer et
de voter et que tous les participants se connaissent et puissent être clairement identifiés.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par le
Président et les membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les
avis et votes donnés par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen se matérialisant
en un écrit permanent, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
Article 15 – Pouvoirs du Conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 16 – Représentation de la société
Sans préjudice de ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l’égard
des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours ainsi qu’en justice, tant en demandant qu’en défendant, par deux administrateurs
agissant conjointement et qui n’auront, en aucun cas, à justifier d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Elle est valablement représentée, dans les actes relevant de la gestion journalière, par le ou les
délégués à cette gestion agissant seuls ou conjointement suivant ce qui sera décidé conformément à
l'article 17.
Article 17 – La gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents,
associés ou non, agissant seuls, conjointement ou collégialement.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pou-voirs et les rémunérations spéciales
attachés à ces fonctions.
Le conseil d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé la surveillance de
celui-ci.
Article 18 – Commissaire
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 1 : 24 du Code des sociétés et
des associations, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 19 – Rémunération des administrateurs
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale qui a procédé à leur nomination.
Le conseil administration peut accorder aux administrateurs des indem-nités à prélever sur les frais
généraux.
TITRE IV. – ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 - Composition de l’assemblée générale
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires de la
société.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 21 - Assemblée générale Ordinaire
« L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième mardi du mois d’avril à neuf
heures en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Article 22 -  Assemblée générale Extraordinaire et modifications statutaires
Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales peuvent être convoquées par le conseil
d'administration ou le commissaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Le conseil d’
administration et le cas échéant le commissaire sont tenus de convoquer l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines lorsque les actionnaires qui représentent 1/10ème du capital le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires. La demande
de convocation doit être adressée à la société et énoncer les objets à mettre à l'ordre du jour de
l'assemblée.
Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
lorsque les modifications proposées ont été indiquées de manière précise dans la convocation, et
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du capital. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième
assemblée délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par
les actionnaires présents ou représentés. La modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois
quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans
le dénominateur.
Article 23 : Convocations
§1er Les convocations à toutes assemblées sont faites conformément aux dispositions légales.
Toutefois lorsque tous les actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription ou de
certificats, les administrateurs et les commissaires sont présents, représentés ou ont demandé
d'excuser leur absence, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer, sans qu'il y ait
besoin de justifier des convocations.
§2 Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts de l’objet et des buts.
Dans ce cas, les formalités de convocations ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’
organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
§3 La société peut mettre un moyen de communication à disposition des titulaires d'actions,
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la
société, leur permettant de participer, à distance, à l’assemblée générale.
Ce moyen de communication peut consister en une visioconférence, une conférence téléphonique
ou en tout autre procédé similaire pour autant que ces procédés garantissent la possibilité de
participer à l’ensemble des débats, de prendre la parole et d’exercer le droit de vote et que tous les
participants se connaissent et puissent être clairement identifiés.
Les personnes qui participent à l’assemblée générale à distance sont réputées présentes à l'endroit
où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§4 La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la manière
dont les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis
en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale à distance.
Article 24 : Droit de vote
Dans les votes aux assemblées générales, chaque action donne droit à une voix.
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Article 25 - Délibérations à l’assemblée générale et procuration
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf disposition légale contraire, l’assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié au moins
des actions est représentée et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées.
En application de l’article 7 : 142 du Code des sociétés et des associations, tout actionnaire peut se
faire représenter par procuration à l'assemblée générale par une personne physique ou morale pour
exercer à son nom tout ou partie de ses droits.
Les personnes morales peuvent être représentées par leurs organes ou mandataires, même non-
actionnaires.
Les mandataires doivent être porteurs d’un pouvoir dont la forme peut être déterminée par le Conseil
d'administration.
Les personnes morales ou incapables sont valablement représentées par leurs représentants ou
organes légaux qui n'auront pas besoin d'être personnellement actionnaires.
Article 26 - Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux insérés dans
un registre spécial.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux
administrateurs.
TITRE V. – COMPTES ANNUELS – BENEFICES ET REPARTITIONS
Article 27 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour finir le trente et un décembre de chaque année.
Article 28 – Vote du bilan et bénéfices distribuables
I. Chaque année le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
derniers comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Le conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion établi conformément à la loi,
un mois au moins avant l’assemblée générale ordinaire, aux commissaires s’il en est nommé. Dans
ce cas, ceux-ci établissent le rapport de contrôle prévu par la loi.
Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même
temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d’en obtenir gratuitement un exemplaire sur
production de son titre, quinze jours avant rassemblée.
II.  L'assemblée annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion ainsi que le rapport des
commissaires, et discute le bilan.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à [a société, et les commissaires à
celles concernant leur rapport.
L’assemblée annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient
ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits
en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, et le cas échéant le rapport de gestion et le rapport de contrôle sont, dans les
trente jours de leur approbation, déposés à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE par les soins
des administrateurs, accompagnés des pièces requises par la loi.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale
; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capi-tal
social, mais doit' être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé ;
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine l’affectation sur
proposition du conseil d’administration, sous réserve des dispositions l’article 7 :212 du Code des
sociétés et des associations.
Article 29- Pertes
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou, aurait dû l’être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
Le Conseil d’Administration justifie ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu’il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemblée.
Lorsque l’assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
TITRE VI. – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme, un
ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le droit de
modifier les statuts si les besoins de la liquidation le jus-tifient.
TITRE VII. – DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 – Législation
Les parties entendent se conformer à la loi et aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il n'est pas dérogé
explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts et les clauses contraires
aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Article 32 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations,  assignations, significations peuvent lui être valablement adressées.
Article 33 – Election de for
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence
exclusive est attribuées aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Troisième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
Quatrième résolution – Adresse du siège
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l'Alleud, Chemin des
Vertes Bornes, 90.
IV. CLÔTURE
La séance est levée à 12 heures 30.
 
(…)
 
Pour expédition conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l’acte, ses annexes et les statuts coordonnés.