N° d'entreprise : 0843799337
Nom
(en entier) : GAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Barrière St-Martin 2 A
 : 4450 Juprelle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Sonia RYELANDT, Notaire de résidence à Liège (deuxième
canton), le 19 novembre 2020, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « GAD », ayant son siège à 4450 Juprelle, Barrière
Saint-Martin, 2, TVA BE 0843.799.337, a pris à l'unanimité, les résolutions suivantes:
    1.  Modification de la dénomination actuelle de la société pour adopter la dénomination « MISTER
JO ».
    2.  Modification/extension de l’objet de la société.
    3.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    4.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    6.  Coordination des statuts.
    7.  Démission du gérant/administrateur unique et nomination d’administrateurs.
    8.  Adresse e-mail.
    9.  Transfert du siège de la société à 4042 Herstal, Chaussée Brunehault, 656.
    1.  Première résolution :
L’assemblée a décidé de changer la dénomination actuelle de la société pour adopter dorénavant la
dénomination « MISTER JO ».
    2.  Deuxième résolution :
a) Rapport de l’administrateur/gérant :
Ayant déclaré en avoir parfaite connaissance, l’assemblée a dispensé le président de donner lecture
du rapport établi par l’administrateur/gérant en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et
des Associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet de la société.
Ce rapport est déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent avec une expédition du
présent procès-verbal.
b) Extension de l’objet de la société :
L’assemblée a décidé de modifier l’objet de la Société afin d’étendre celui-ci aux services de
nettoyage de surfaces commerciales, de bureaux et d’espaces privés, aux services de « Car-wash »,
ainsi qu’aux services de jardinage.
En conséquence, l’assemblée a décidé de modifier l’article 4 des statuts, lequel est désormais rédigé
comme suit :
« Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
Volet B
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations reprises ci-dessous :
- la gestion et l’exploitation de tavernes, cafés, brasseries, l’organisation de soirées récréatives et à
thème, la location de salles ;
- la gestion, l’exploitation et l’exercice de toutes activités en rapport direct ou indirect avec la
restauration en général et le secteur horeca, l'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de
franchise ou licence de tout snack, sandwicherie, saladerie, friterie, tea-room, cafétéria, restaurant,
service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur, plats à emporter, l’
organisation et la préparation de banquets et réceptions, livraison à domicile et la vente ambulante ;
- l’exploitation de salle de jeux ;
- l’achat, la vente, l’importation et l’exportation en gros et en détail de tous produits alimentaires ;
- l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de biens
immeubles et meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires ;
- le nettoyage, le ravalement, l’entretien, la désinfection, la vidange et le déblayage de tout bâtiment,
terrain, citerne, ainsi que de toute installation ou objet s’y trouvant ;
- la récupération, l’évacuation, la réparation et la vente de tous objets faisant ou non partie du
déblaiement, ainsi que ses installations ;
- le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petites travaux, de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- le nettoyage de locaux, de maisons, d'appartements, d'espaces commerciaux, d'entreprises,
d'espaces industriels et tous autres espaces et bâtiments ;
- l’entretien de ces mêmes locaux ;
- l'entretien des outils de travail en tout genre ;
- le nettoyage de pièces et produits en tout genre, et ceci de toutes façons possibles ;
- le commerce de gros et détail, sous toutes ses formes, importation, exportation, marché intérieur,
en ce compris l’achat, la vente, la location, l’entretien et la réparation, de tous produits de droguerie
et de produits d’entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles se rapportant
directement ou indirectement au nettoyage, à l’entretien et la désinfection et à toutes les activités
précitées ;
- l’exploitation d’un centre de lavage, le cas échéant ambulant, l’entretien courant, la préparation et la
revitalisation des véhicules automobiles de tout type (voitures, moto, camion, camionnette, etc.) :
lavage à la main et à haute pression, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou
remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres, etc ;
- l’exploitation, la gestion et la location de fonds de commerce relevant dudit secteur ;
- toute entreprise de création, d'aménagement, d’entretien de parcs, jardins et espaces verts, de
tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que l'aménagement de terrasses et de lieux de loisirs ;
- toute entreprise de travaux horticoles et arboricoles, de plantations forestières, de placement de
clôtures, barrières, portails et palissades de tous types et d'éclairage extérieur ;
- tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols ;
- tous travaux d'aménagements de terrains divers, terrassements, entretien d'espaces verts et
pépinières, l'abattage, l'élagage, le débardage et la taille d'arbres ainsi que la vente au détail de
semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets divers accessoires ;
- l’achat et la vente de tous articles de décoration d’intérieur ou de jardin (abris, mobiliers, etc) ainsi
que toutes activités liées à ce domaine.
La société pourra réaliser, pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la
constitu-tion et à la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobi-lier, ainsi qu’à la location-
financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notam-ment l'acquisition par l'achat ou
autrement, la vente, l'échan-ge, la construction, la transformation, l'amélio-ra-tion, l'équipe-ment,
l'aménagement, l'embellissement, l'entre-tien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploita-tion de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opéra-tions qui,
directe-ment ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l'accroisse-ment et le rapport d'un patri-moine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'enga-ge-ments pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
meubles et/ou immeubles.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
Volet B
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
La société pourra exercer le mandat d’administrateur ou liquidateur de société. ».
        1.  Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
        1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital libéré
et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
        1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec celles-ci ainsi qu’avec le Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MISTER JO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations reprises ci-dessous :
- la gestion et l’exploitation de tavernes, cafés, brasseries, l’organisation de soirées récréatives et à
thème, la location de salles ;
- la gestion, l’exploitation et l’exercice de toutes activités en rapport direct ou indirect avec la
restauration en général et le secteur horeca, l'exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de
franchise ou licence de tout snack, sandwicherie, saladerie, friterie, tea-room, cafétéria, restaurant,
service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur, plats à emporter, l’
organisation et la préparation de banquets et réceptions, livraison à domicile et la vente ambulante ;
- l’exploitation de salle de jeux ;
- l’achat, la vente, l’importation et l’exportation en gros et en détail de tous produits alimentaires ;
- l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien et de désinfection de tout ou partie de biens
immeubles et meubles, par quelque procédé que ce soit et avec tout matériel et tous produits
nécessaires ;
- le nettoyage, le ravalement, l’entretien, la désinfection, la vidange et le déblayage de tout bâtiment,
terrain, citerne, ainsi que de toute installation ou objet s’y trouvant ;
Volet B
- la récupération, l’évacuation, la réparation et la vente de tous objets faisant ou non partie du
déblaiement, ainsi que ses installations ;
- le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petites travaux, de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- le nettoyage de locaux, de maisons, d'appartements, d'espaces commerciaux, d'entreprises,
d'espaces industriels et tous autres espaces et bâtiments ;
- l’entretien de ces mêmes locaux ;
- l'entretien des outils de travail en tout genre ;
- le nettoyage de pièces et produits en tout genre, et ceci de toutes façons possibles ;
- le commerce de gros et détail, sous toutes ses formes, importation, exportation, marché intérieur,
en ce compris l’achat, la vente, la location, l’entretien et la réparation, de tous produits de droguerie
et de produits d’entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles se rapportant
directement ou indirectement au nettoyage, à l’entretien et la désinfection et à toutes les activités
précitées ;
- l’exploitation d’un centre de lavage, l’entretien courant, la préparation et la revitalisation des
véhicules automobiles de tout type (voitures, moto, camion, camionnette, etc.) : lavage à la main et à
haute pression, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques
et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres, etc ;
- l’exploitation, la gestion et la location de fonds de commerce relevant dudit secteur ;
- toute entreprise de création, d'aménagement, d’entretien de parcs, jardins et espaces verts, de
tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que l'aménagement de terrasses et de lieux de loisirs ;
- toute entreprise de travaux horticoles et arboricoles, de plantations forestières, de placement de
clôtures, barrières, portails et palissades de tous types et d'éclairage extérieur ;
- tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols ;
- tous travaux d'aménagements de terrains divers, terrassements, entretien d'espaces verts et
pépinières, l'abattage, l'élagage, le débardage et la taille d'arbres ainsi que la vente au détail de
semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets divers accessoires ;
- l’achat et la vente de tous articles de décoration d’intérieur ou de jardin (abris, mobiliers, etc) ainsi
que toutes activités liées à ce domaine.
La société pourra réaliser, pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la
constitu-tion et à la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobi-lier, ainsi qu’à la location-
financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notam-ment l'acquisition par l'achat ou
autrement, la vente, l'échan-ge, la construction, la transformation, l'amélio-ra-tion, l'équipe-ment,
l'aménagement, l'embellissement, l'entre-tien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploita-tion de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opéra-tions qui,
directe-ment ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l'accroisse-ment et le rapport d'un patri-moine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d'enga-ge-ments pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
meubles et/ou immeubles.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
La société pourra exercer le mandat d’administrateur ou liquidateur de société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, à l’exception des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, pour lesquels la société sera représentée par deux administrateurs agissant
conjointement, sauf si la société n’en comporte qu’un.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
Volet B
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
        1.  Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire Sonia RYELANDT, à Liège, d’établir
et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
        1.  Septième résolution
L’assemblée générale a pris acte de la décision de Monsieur DI PROSSIMO Giuseppe, domicilié à
4450 Juprelle, Barrière Saint-Martin, 2, de démissionner de sa fonction d’administrateur/ gérant.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière à l’administrateur/ gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Volet B
Furent appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
Monsieur DI PROSSIMO Alessandro, domicilié à 4042 Herstal, Chaussée Brunehault, 656, et
Mademoiselle DREESSEN Sarah, domiciliée à 4340 Awans, Rue Joseph Kimpinaire, 13, boite 1,
présents et qui ont accepté.
Les mandats des administrateurs sont gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
        1.  Huitième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse électronique de la société est misterjoinfo@gmail.
com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
        1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale a décidé de transférer le siège de la société à 4042 Herstal, Chaussée
Brunehault, 656.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps :
- une expédition dudit procès-verbal ;
- le rapport de l'administrateur/gérant quant à la modification de l’objet ;
- les statuts coordonnés.
Sonia RYELANDT, Notaire à Liège (deuxième Canton).