Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MENUISERIE FOMBONA SPRL
Rue du Tesson 7
4800 Verviers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            D’un acte avenu devant Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date du
vingt-huit décembre deux mille seize, en cours d’enregistrement, il résulte que
            Monsieur FOMBONA FERNANDEZ  Sébastien (prénom unique), né à Verviers le trois mai
mil neuf cent septante-trois (03/05/1973), domicilié à 4800  VERVIERS (Lambermont) Rue du
Tesson, 7, a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de
 « MENUISERIE FOMBONA SPRL »
            Le siège social est établi à  4800 VERVIERS (Lambermont) Rue du Tesson, 7.
            Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance, sauf quand la loi
requiert une décision d'assemblée générale.
            Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur
Belge.
            La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
            La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière
résidante ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales,
industrielles, artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants:
            -la menuiserie, la fabrication artisanale ou industrielle de tous meubles de toute nature, et de
tous produits en bois ou autres matériaux, parmi lesquels ceux destinés au bâtiment dont les portes
et les châssis de toutes sortes;
            -leur commerce et ainsi, l'achat, la vente en gros ou en détail, la location, l'installation, le
placement de tels biens;
            -la menuiserie du bâtiment, la charpenterie, l'entreprise de construction;
            -la menuiserie métallique, la menuiserie plastique, l'ébénisterie, les activités de tapissier
garnisseur;
            -le commerce de tous services ayant trait à ces domaines d'activités, dont le conseil,
l'assistance, les activités de consultant;
            -la plomberie, la zinguerie;
            -les travaux d'étanchéité et les revêtements de constructions par asphaltage et bitumage, le
traitement des murs avec des produits hydrofuges;
            -le nettoyage et le démoussage de toits et de corniches;
            -la rénovation de conduits de cheminées, notamment par placement d'un gainage métallique;
            -la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
            -la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluies;
            -l’entreprise d'isolation thermique et acoustique;
            -l’entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
            -les travaux de vitrerie, de pose de glace de miroiterie, de vitraux et la mise en œuvre de tous
les matériaux translucides et transparents;
            -les travaux de plafonnage et de cimentage, de chapes, et de tous autres enduits ;
0668602390
Volet B
            -marbrerie du bâtiment;
            -tous travaux de drainage en ce compris le curage des cours d'eau non navigables,
            -le creusement, le placement, la fabrication, la création,  l'entretien de piscines, de bassins,
d'étangs, rivières et cours d'eau, plans d'eau; tous travaux d'étanchéité de ces infrastructures;
            -l'électricité du bâtiment ;
            -la maçonnerie;
            -la pose de chapes;
            -le montage de cloisons sèches à base de plâtre ou matériaux similaires;
            -les travaux de ferraillage et pose de coffrage;
            -les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs, du sol et
autres surfaces;
            -la taille de pierres;
            -le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments;
            -la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile;
            -le placement de cloisons et de faux plafonds;
            -le ramonage de cheminées;
            -le lavage de vitres,
            -l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et
de tuyauteries industrielles ;
            -l'installation de chauffage central, de sanitaire, de chauffage au gaz ;
            -l'exploitation des énergies renouvelables et alternatives, énergie éolienne, solaire,
installations solaires thermiques et photovoltaïques, combustion du bois et autres matières
renouvelables, le chauffage des bâtiments publics et privés, des piscines, la fabrication d'électricité,
la fabrication, le placement, la vente de tous produits, matériaux et matériel relevant des domaines
précités et ainsi notamment les poêles à granulés de bois, tous systèmes de récupération et
d'utilisation des énergies naturelles, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc. ;
            -la fabrication, le placement, la vente, le commerce, l'import-export:
                        •de tous appareils ou infrastructures destinées à capter, stocker, restituer, consommer
toutes énergies ;
                        •de tous appareils destinés à récupérer, capter, purifier, épurer, traiter, améliorer l'eau
sous toutes ses formes, eaux de pluie, de source, eaux usées et autres et tous autres fluides, et
ainsi, stations d'épuration, citernes à eaux de pluie, installation de captages, de récupération et
d'épuration, etc. ;
                        •de tous systèmes plus traditionnels, de chauffage, de recyclage, de ventilation,
d'aération, et ainsi sans que l'énumération qui suit soit limitative, tous systèmes de chauffage central
ou non, radiateurs, convecteurs, souffleries, vannes, tuyaux, boilers, chaudières, vases d'expansion,
de tous appareils de conditionnement de l'air et de refroidissement et ainsi de frigos, de chambres
froides, d'appareils à air conditionnée, et sanitaires, etc. ;
                        •de tous isolants et conducteurs et toutes autres marchandises ou produits ayant un
rapport avec les domaines prédéfinis ;
                        •de tous travaux de dépollution;
                        •de tous combustibles dont les pellets;
            -le placement, la conception, la recherche, le conseil, l'entretien, la réparation, l'assistance, le
courtage, le commissionnement, et la prestation de tous services rentrant dans les domaines
précités.
            La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
            La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la
réalisation.
            L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des dispositions
de l'article deux cent quatre-vingt-sept (287) du code des sociétés.
            La société a été constituée pour une durée illimitée.
            Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
            Il est représenté par cent parts sociales sans indication de valeur nominale représentant
chacune un centième du capital social.
            Ces titres sont nominatifs.
            En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
Volet B
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
            Monsieur Sébastien FOMBONA FERNANDEZ, le fondateur, a déclaré faire apport à la
société des biens ci-après spécifiés dont il a déclaré être seul propriétaire.
            Monsieur Jean NICOLET, de la société civile « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, de 4040
HERSTAL, Troisième Avenue, 19, a rédigé le rapport spécial prévu à l'article 219 du Code des
Sociétés. Ce rapport daté du huit décembre deux mille seize (08/12/2016) est resté annexé à l’acte.
            Il conclut dans les termes suivants:
            « 5. CONCLUSION
            L'apport en nature qui vous est proposé, en constitution de la société privée à responsabilité
limitée « MENUISERIE FOMBONA SPRL », avec effet au 1er novembre 2016, consiste en un
ensemble de biens et activités lié à l’activité de menuisier exercé à titre individuel par Monsieur
Sébastien FOMBONA FERNANDEZ, étant fondateur de la dite société.   
            Cet ensemble de biens et activités a été évalué par le fondateur au montant total net de
43.951,29 €.
            Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
            1°l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que le fondateur de la
société est responsable de l’évaluation des biens et activités apportés, ainsi que de la détermination
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
            2°la description des biens et activités apportés correspond à des conditions normales de
précision et de clarté;
            3°les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes généralement admis en économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, également compte tenu de la reconnaissance d’une dette liquide de la société envers
l’apporteur, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature consiste, d’une part, en la création et
la remise à l’apporteur de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec un pair
comptable de 186,00 € par part, et, d’autre part, en la reconnaissance d’une dette liquide de la
société envers ce même apporteur de 25.351,29 €.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
            Herstal, le 8 décembre 2016
            «CDP NICOLET, BERTRAND & C°,
            Réviseurs d’entreprises » SC SPRL
            représentée par
            Jean NICOLET
            Gérant »
            Monsieur Sébastien FOMBONA FERNANDEZ (le fondateur )a rédigé le rapport spécial prévu
au même article du Code des Sociétés. Un exemplaire de ce rapport daté du 09/12/2016 est resté
annexé à l’acte
            Descriptions des apports
            L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée «MENUISERIE
FOMBONA SPRL» consiste en l'ensemble des biens et activités liés à l’activité individuelle de
menuisier appartenant à Monsieur Sébastien FOMBONA FERNANDEZ.( identité en tête de l’extrait)
            En l'occurrence, les biens et activités apportés par Monsieur Sébastien FOMBONA
FERNANDEZ sont :
            -le goodwill lié à l’activité de menuisier exercé à titre individuel par Monsieur Sébastien
FOMBONA FERNANDEZ, reprenant essentiellement la clientèle et l'expertise professionnelle
développées par l’activité individuelle depuis le commencement de ses activités ;
            -les machines et l’outillage utilisé par Monsieur Sébastien FOMBONA FERNANDEZ dans le
cadre de l’exercice de son activité professionnelle, dont notamment, une ponceuse, des scies, des
pieds de chantier, un compresseur, plusieurs cloueuses, une scie à onglet, un rabot électrique, un
télémètre, des tronçonneuses avec des chaînes de rechange, un marteau à percussion, une scie
réversible, des disqueuses, des trépieds, des échelles, un échafaudage, un canon à chaleur, un
téléphone, une radio et du petit matériel divers, etc. ;
            -le matériel roulant consistant en une camionnette de marque CITROEN, modèle JUMPER,
acquise à l’état neuf en 2009 et dont le numéro de châssis est VF7YAAMFA11647036;
            -le stock de marchandises se composant de nombreux articles, dont notamment des châssis
en PVC, des portes, des planches de terrasse, des charnières, des poignées de portes en PVC, des
isolants, etc ;
            TOUS BIENS ET VALEURS résumés comptablement et estimés comme suit
Volet B
            ESTIMATIONS, telles que reprises au rapport de reviseur.
            1) A.2 Immobilisations incorporelles, non valorisées :                                        0,00
            2) A.3 Immobilisation corporelles, quatorze mille euros :                            14.000,00
            3) A.6 Stock de marchandises, vingt-neuf mille neuf cent
cinquante et un euros et vingt-neuf centimes :                                                       29.951,29
            4) PASSIF APPORTÉ : aucun passif apporté :                                                  0,00
            Total  en valeur, quarante-trois mille neuf cent cinquante                          _______,__
 et un euros et vingt-neuf centimes.                                                                   43.951,29
            Conditions de ces apports:
            Les apports ont été estimés comme dit est, valeur nette, à quarante-trois mille neuf cent
cinquante et un euros vingt-neuf centimes (43.951,29€). Cette valeur a été fixée par l’apporteur.
            Il a été précisé que les biens et activités apportés se limitaient à ceux décrits ci-avant, à
l’exclusion de tout autre élément du patrimoine privé ou professionnel de l’apporteur.
            Les valeurs ont été fixées au trente-et-un octobre deux mille seize (31/10/2016).
            Ces apports ont été faits sous les conditions ordinaires de fait et de droit.
            Les biens et droits dont il s'agit ont été apportés quittes et libres de toutes, dettes, privilèges
et charges généralement quelconques, sans aucun passif apporté.
            La société a la propriété et la jouissance des biens dont question à compter du premier
novembre deux mille seize (01/11/2016)
            Elle a pris les biens et droits apportés dans leur état à cette date, sans recours contre
l'apporteur, pour quelque cause que ce soit; ce dernier devant toutefois garantir la société contre tout
trouble ou éviction.
            La société, devra veiller au transfert des contrats d’assurance garantissant ces biens ou les
risques de responsabilité civile afférents à leur usage.
            Rémunération
            La rémunération est mixte.
            Une partie est rémunérée en droits sociaux, savoir une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00€) qui a donné lieu à l’attribution à l’apporteur de cent parts sociales représentative
de l’intégralité du capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent parts
sociales sans indication de valeur nominale représentant chacune un centième du capital social.
            Tandis que le surplus de vingt-cinq mille trois cent cinquante et un euros vingt-neuf centimes
(25.351,29€) a fait l’objet d’une reconnaissance d’une dette liquide de la société ici constituée vis-à-
vis de l’apporteur, Monsieur Sébastien FOMBONA FERNANDEZ, à hauteur de vingt-cinq mille trois
cent cinquante et un euros vingt-neuf centimes (25.351,29€) qui fera l’objet d’une inscription au nom
de l’apporteur dans les livres de la sociétés mais dont le présent acte fait déjà titre.
            L’apporteur a accepté pleinement la rémunération qui précède, tant en parts sociales, qu’en
attribution de créance
            L’acte contient le constat de la souscription et de la libération intégrales du capital.       Les
parts sont nominatives et indivisibles.
            Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
            Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
            En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote
attaché aux parts dont il bénéficie.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle et peut les révoquer en tout temps.
            Toutefois les gérants nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant
toute la durée de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou
pour motifs graves.
            Si la durée de son mandat n'a pas été précisée, le gérant statutaire est censé nommé pour
toute la durée de la société.
            Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent
être accomplis conjointement.
            Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein,
auquel ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
            Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le
quinze juin à quinze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
            Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
            La première assemblée se tiendra en deux mille dix-huit.
Volet B
            Conformément au deuxième alinéa de l'article deux cent soixante-huit du code des sociétés,
les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            Toutefois, le premier exercice social commencera rétroactivement le premier novembre deux
mille seize (01/11/2016) pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille dix-sept (31/12/2017).
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
            Sur le bénéfice net, il est prélevé un vingtième pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce
solde, soit à des reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou
de réserve extraordinaire ou encore à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
            En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention d'un un ou
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura dûment été
confirmée par le président du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du
19/03/2012.
            Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent
quatre-vingt-six (186) du code des sociétés.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant
toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
            (Fin des dispositions statutaires)
            Après que la société a été ainsi constituée, l'associé unique, usant des pouvoirs lui attribués
par les statuts et l'article deux cent soixante-sept du code des sociétés a déclaré nommer aux
fonctions de gérant unique non statutaire, avec les pouvoirs, les plus étendus, pour une durée
illimitée : lui-même. (Monsieur Sébastien FOMBONA FERNANDEZ : identité en tête de l’extrait)
            Il a accepté ce mandat.
            Il a été investi de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe de gestion.
            Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME
            Déposé avec le présent extrait :
            -une expédition de l’acte en elle compris :
                        -le rapport du reviseur (article 219 du code des sociétés) ;
                        -le rapport de l’organe de gestion (idem) ;
            Le signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison