N° d'entreprise : 0822884652
Nom
(en entier) : HUNISYA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand Route 40
 : 4163 Anthisnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte passé devant BEN TYSKENS, notaire associé, dont le siège est à Maaseik, le quatorze
décembre deux mille vingt-trois, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée HUNISYA, dont le siège est établi à 4163 Anthisnes (Tavier), Grand Route 40,
avec le numéro d’entreprise 0822.884.652, RPM Liège, devision Huy, a pris les décisions suivantes:
1. Première décision
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante-dix-huit mille cent quarante-trois
euros soixante-huit centimes (€ 78.143,68) et sept mille trois cent soixante-quatre euros quarante et
un centimes (€ 7.364,41), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale decide de distribuer les primes d'émission, soit deux mille cinq cent soixante-
trois euros quatre-vingt-deux centimes (€ 2.563,82).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième décision
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
La société revêt la FORME d'une société à responsabilité limitée.
Elle est DÉNOMMÉE "HUNISYA".
Le SIÈGE est établi en la Région wallonne.
L'EXERCISE SOCIAL commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
RESERVES - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
OBJET
La société a pour objet de réaliser tous travaux agricoles, horticoles, de voirie, de génie civil et de
transport pour compte propre, pour ses membres et pour compte de tiers.
Elle peut également procéder à l'achat, la vente, la location, la réparation et l'entretien de matériel
agricole, horticole et de génie civil.
Elle peut également faire commerce de toutes matières ou produits agricoles, tout en respectant les
formalités légales éventuelles d'application pour ce type de commerce.
Les opérations commerciales à en résulter pourrant être exercées en gros et en détail. Elle peut
accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement
à son objet. Elle peut s'interesser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire, connexe ou non, ou qui sont de nature à favoriser le
dévéloppement de son entreprise. Elle peut également être administrateur, gérant, commissaire ou
mandataire à quelque titre que soit dans telles sociétés et entreprises.
Ces activités pourront également se réaliser en partenariat.
Elle peut réaliser tout inevestissement mobilier et immobilier, à caractère civil, les valoriser de
quelque manière que ce soit, et les gérer pour compte propre.
Elle peut aussi metre ses biens en garantie pour compte de tiers.
ACTIONS
En rémunération des apports, deux cent cinquante-sept (257) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à quatorze  heure (14h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur WINTERS Steven Jos Alfons, né à Bree le 26 fevrier 1970, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4163 Anthisnes (Tavier), Grand
Route 40.
6. Sixième décision
L'assemblée générale décide de charger le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination
des statuts, conformément à la résolution précédente, et de les déposer dans le dossier de la
société.
 
Pour extrait analytique conforme:
Notaire Ben Tyskens.
 
Déposés en même temps: expédition de l’acte modificatif - statuts coordonnés