N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Christine Pagnoncelli
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Avenue de La Motte 18
Genappe
1470
ENTRE
Partie 1 : Madame Christine Pagnoncelli
Adresse Privée : Avenue de La Motte 18 – 1470 Genappe
Associée commanditée;
Partie 2 : Mademoiselle Chiara Lefèvre
Adresse Privée : Avenue de La Motte 18 – 1470 Genappe
Associée commanditaire;
IL EST CONVENU D’ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS COMPRENDRONT
LES STIPULATIONS SUIVANTES :
I. CONSTITUTION
En ce jour, le 13 septembre 2024, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée “
Christine Pagnoncelli ”, ayant son siège social à Avenue de La Motte 18 – 1470 Genappe, dont le patrimoine
sera constitué des apports suivants:
- la partie 1 apporte 990,00 EUR au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 99 actions  
- la partie 2 apporte 10,00 EUR au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 1 action
En contrepartie de ces apports, 100 actions seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100) de l’actif.
Souscription aux actions
A. Madame Christine Pagnoncelli souscrit en qualité d’associée commanditée nonante-neuf (99) actions
B. Mademoiselle Chiara Lefèvre souscrit en qualité d’associée commanditaire une (1) action
Nombre total des actions souscrites : cent (100) actions
1013847265
Les fondatrices déclarent également que la société reprendra, conformément aux dispositions du C.S.A., tous
les engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
II. STATUTS
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en commandite dénommée « Christine Pagnoncelli ».
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation
« SComm »
Article 2 : Associée commanditée – Associée commanditaire
Madame Christine Pagnoncelli agit en tant qu’associée commanditée.
Mademoiselle Chiara Lefèvre intervient en tant qu’associée commanditaire non actif.
Les associé(e)s commandité(e)s sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de
la société.
Les associé(e)s commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associé(e)s commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 4 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme
à l’étranger.
Article 5 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
• Service d’interprétation (interprétation à distance, en présentiel,…) et de traduction de la langue des signes
francophone de Belgique vers le français et du français vers la langue des signes francophone de Belgique
pour les personnes sourdes et entendantes, dans le respect du pluralisme politique, philosophique et
idéologique, tout en restant conforme aux règles déontologiques qui régissent un service classique
d’interprétation ainsi qu’à celles de la profession.
Elle peut accomplir, pour son compte propre uniquement, toutes opérations immobilières généralement
quelconques et, notamment, l’achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l’appropriation, la
transformation, l’exploitation, la location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division
horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens  immeubles, le tout à l’exclusion des activités dont
l’exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres
avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société,
liée ou non.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire adopté
à la majorité des 3/4 des voix.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la Société sera composé par le biais des placements suivants :
- par Madame Christine Pagnoncelli : nonante-neuf (99) actions, toutes libérées pour neuf cent nonante euros
(990,00 EUR).
- par Mademoiselle Chiara Lefèvre : une (1) action, libérée pour dix euros (10,00 EUR)
représentées par cent (100) actions, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) du
patrimoine social.
Article 7 : Gérance
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des
tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa compétence tous les
actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si
le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Article 8 : Transfert des actions
Une société ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les héritiers du défunt ou leurs représentants remplacent conjointement et indivisiblement leur successeur
juridique, sous réserve de la possibilité qu'un ou plusieurs des associés restants puissent refuser les héritiers
ou les ayants cause en tant que nouveaux associés, par lettre recommandée dans les deux mois suivant le
décès de l’associé.
Dans ce dernier cas, les associés restants qui ont refusé les héritiers ou les ayants cause de l’associé décédé
en tant que nouveaux associés doivent accepter dans les quatre mois suivant le décès un ou plusieurs
nouveaux associés qui prendront la part du défunt à un prix déterminé par deux experts, un de chaque partie.
Si ces experts ne parviennent pas à un accord dans les six mois suivant le décès, un nouvel expert sera
nommé par le président du tribunal de la société du siège de la société dans le mois qui suit, de même que les
experts déjà nommés dans le mois, qui déterminera une valeur finale. Aucun recours ne sera possible contre
cette évaluation. Les héritiers ou les ayants droit du défunt qui ont été refusés en tant que nouveaux associés
resteront en tout état de cause jusqu'à ce qu'une ou plusieurs nouvelles personnes aient été acceptées en tant
qu’associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les scellés ou faire réaliser un inventaire juridique, ni
entraver l’exercice normal des activités de la société.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la gestion de
la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la
demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre
habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
Article 12 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le premier mai et se clôture le trente avril de chaque année.
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année
le quatrième lundi du mois d’octobre à 17 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant la réunion, avec mention de l’ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 14 : Droits de vote et quorum de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les actions sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’une action, l’exercice des droits attachés aux actions est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire
unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au
moins la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une
modification des statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-
actions sont représentés à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle
assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital
souscrit représentée. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-
cinq pourcent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 15 : Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat conformément aux dispositions de l’article 13.
Article 16 : Liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation ou
homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de commerce du district dans lequel la société a son siège
statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1. Le premier exercice comptable commence aujourd’hui et se clôturera le 30 avril 2026 ;
2. La première assemblée générale aura lieu en 2026 ;
3. Le siège social sera établi Avenue de La Motte 18 – 1470 Genappe, Région Wallonne ;
4. Est nommé en tant que gérante pour une période indéterminée :
Madame Christine Pagnoncelli domiciliée Avenue de La Motte 18 – 1470 Genappe
Son mandat sera exercé à titre gratuit, à moins que l’assemblée générale en décide autrement ;
5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les associés au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société constituée
par les présents statuts conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et associations.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’à partir du moment où la société aura acquis la personnalité
juridique. La société jouira de la personnalité juridique à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent ;
6. Ratification des engagements : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille vingt quatre
(01/07/2024) par les associés au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la
Société présentement constituée ;
7. La société à responsabilité limitée DEBIT & CREDIT, ayant son siège à Nivelles (1400 Nivelles), Boulevard
de la Fleur de Lys 17, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration
de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire
ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat
lui confié.
Ainsi rédigé le 13 septembre 2024 à Genappe.
Christine Pagnoncelli
Gérante
Chiara Lefèvre
Associée
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 30 Avril
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 30/04/2026
Mois de l'assemblée générale : Octobre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Christine Pagnoncelli
Avenue de La Motte 18, 1470 Genappe