N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): ANNIKO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7700 Mouscron, Rue du Calvaire 148
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu en date du quinze novembre deux mille onze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à 
Pecq, il résulte que :  Madame SCHERPEREEL Anne Andrée, divorcée, née à  Mouscron le deux mars mille 
neuf cent cinquante-sept, belge, domicilié à 7700 Mouscron, Rue du Calvaire 148 et Monsieur BAYENS Nicolas 
André, célibataire, né à  Tournai le onze octobre mille neuf cent nonante, belge, domicilié à 7700 Mouscron, 
Rue du Calvaire 148.
I. CONSTITUTION
Les comparants prénommés, en leurs qualité de fondateurs et associés, requièrent le notaire soussigné d'acter 
qu’ils constituent une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, 
dénommée «ANNIKO» au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 1.860 
parts sociales entièrement souscrites et libérées à concurrence d’un tiers, comme il sera dit ci-après, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantième du capital social.
PLAN FINANCIER - AVERTISSEMENTS
Après que le Notaire soussigné les eût éclairés sur les conséquences de l'article 229, 5° du Code des sociétés, 
relatif à la responsabilité des fondateurs, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire 
soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan 
financier dans lequel ils justifient le montant du capital social. 
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Les comparants déclarent que les 1.860 parts sociales sont à l’instant souscrites en numéraire au prix de dix 
euros (10,00 €) chacune comme suit :
*par Madame Anne SCHERPEREEL : 1.023 parts sociales à concurrence de dix mille deux cent trente euros 
(10.230,00 €);
*par Monsieur Nicolas BAYENS : 837 parts sociales à concurrence de huit mille trois cent septante euros 
(8.370,00 €).
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit.
Libération en espèces.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social entièrement souscrit est libéré à concurrence 
de six mille deux cent euros (6.200,00 €) par un versement en espèces qu’ils ont effectué, chacun en ce qui le 
concerne, auprès de la banque « BNP PARIBAS FORTIS», à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation de sorte que la société a dès à présent cette somme à sa disposition.
Cette libération a eu lieu comme suit :
* par Madame Anne SCHERPEREEL : à concurrence de 3.410,00 €;
* par Monsieur Nicolas BAYENS : à concurrence de 2.790,00 €.
Chacun des comparants déclare que les fonds mis à la disposition de la société par chacun d’eux émanent de 
leur patrimoine propre. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire 
soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
II. STATUTS
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée dont les 
statuts suivent :
ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE
La société est formée sous la dénomination sociale «ANNIKO».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de 
la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les 
initiales "SPRL", l'indication précise du siège social, les mots « Banque Carrefour des Entreprises» et suivi du 
numéro d'immatriculation auprès de celle-ci et la mention éventuelle de l’assujettissement à la TVA. 
ARTICLE DEUX - SIEGE 
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue du Calvaire, 148.
0841056019
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de 
Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.  Tout changement du siège social sera publié aux 
Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, 
partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts. 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société, sous réserve du respect des lois d'accès à professions réglementées, a pour objet, tant en Belgique 
qu'à l'étranger, et tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : 
L’exploitation de friteries, avec sandwicherie, brasserie, restauration rapide et vente de plats préparés.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes 
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui 
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à 
faciliter l'écoulement de ses produits.  La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.  La société peut être dissoute par 
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts. La société n'est 
pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra contracter des 
engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. 
ARTICLE CINQ - CAPITAL 
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est représenté par mille 
huit cent soixante (1.860) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille
huit cent soixantième du capital social.
ARTICLE CINQ BIS – APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser 
les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles 
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des 
avances de fonds.  L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas 
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de 
l'exigibilité du versement.  La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa 
date, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de 
l’associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu 
de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été 
adressée.  L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune 
d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. 
ARTICLE SEPT – VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier. 
ARTICLE HUIT – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au 
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au 
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. 
A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert. 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou 
négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.  Ceux qui s'abstiennent de répondre 
dans le délai de quinze jours précité par l’envoi d’une lettre recommandée seront considérés comme donnant 
leur agrément. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie 
de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de 
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en 
référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les trois mois du refus. En ce qui concerne les modalités et les délais pour le 
paiement du prix du rachat des parts, le  troisième alinéa de l'article 251 C. soc. impose une double limite : 
- En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater 
de la levée de l'option ;
- les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
ARTICLE NEUF – REGISTRE DES PARTS 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.  En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le 
registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci.  Les parts sociales doivent obligatoirement 
porter un numéro d’ordre.
ARTICLE DIX -GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la 
qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un gérant 
suppléant.  Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de 
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux 
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en 
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
ARTICLE ONZE – POUVOIRS DU GERANT 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, 
peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.  Chaque gérant 
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.  Chaque gérant 
peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.  Dans le cas d’un collège de gestion, la représentation 
externe de la société est confiée aux gérants agissant conjointement, deux par deux  (art. 257 alinéa 3 du Code 
des Sociétés). L’obligation d’action conjointe est opposable aux tiers à condition d’avoir été publiée aux 
annexes du Moniteur Belge conformément à l’article 74 2° du même Code. 
ARTICLE DOUZE - REMUNERATION 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé 
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux 
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - CONTROLE 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.  Dans ce cas, chaque associé possède 
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un 
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE QUATORZE – ASSEMBLEES GENERALES 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures, au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus 
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être 
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le 
cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, 
à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute 
personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  Les convocations ne sont pas nécessaires si la 
société ne compte qu’un associé. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l’associé unique éventuel, agissant en 
lieu et place de l’assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration 
spéciale.  Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. 
ARTICLE SEIZE - PROROGATION 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. 
ARTICLE DIX-HUIT – EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente et un décembre de chaque année. 
ARTICLE DIX-NEUF – AFFECTATION DU BENEFICE 
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales. 
ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts 
sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre 
soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Si la société ne compte qu’un seul associé, 
le décès de ce dernier n’entraîne pas la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit 
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être 
valablement faites.
ARTICLE VINGT-DEUX – DROIT COMMUN 
Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées 
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non 
écrites. Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société 
d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait 
de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale. 
1) Le premier exercice social commence le 1er septembre 2011 pour se terminer le 31 décembre 2012.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3 juin 2013 à 18 heures.
3) Est désignée en qualité de gérante non statutaire : La sprl « RESTO LILLE », qui accepte, représentée par 
son représentant permanent Madame Anne SCHERPEREEL, laquelle peut seule engager valablement la 
société sans limitation de sommes.  La sprl RESTO LILLE est nommée comme gérante de la présente société  
jusqu'à révocation par l’assemblée générale des associés.  Le mandat de gérant est rémunéré. 
4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
septembre 2011 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.
Le gérant prénommé pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre 
les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en 
formation, ici constituée. Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque 
carrefour des entreprises de l’extrait de l’acte constitutif, toutes les activités exercées par les fondateurs
postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.
6) Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à 
la nomination d’un commissaire.
FRAIS
Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa 
constitution, s'élèvent à neuf cents euros (900,00 €) quant aux frais d’acte notarié. Les comparants autorisent 
le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
ACCES A LA PROFESSION – AUTORISATION PREALABLE
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son 
arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de 
posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son 
objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en 
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Yves VAN ROY, Notaire.
(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).