Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELRUE MENUISERIE
Rue Gossec(VER) 12
6440 Froidchapelle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Nicolas TESMER, à Sivry-Rance, en date du trente-et-
un mars deux mille dix-sept, qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée  sous la
dénomination « DELRUE MENUISERIE », dont le capital s'élève à VINGT-SEPT MILLE EUROS
(27.000 €), représenté par DEUX CENT SEPTANTE (270) PARTS SOCIALES sans désignation de
valeur nominale.et dont les statuts sont reproduits ci-après:
SOUSCRIPTION
Toutes les parts sociales sont souscrites par le comparant unique, savoir Monsieur DELRUE Jean-
Claude, susnommé.
Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de vingt-sept mille euros (27.000,- €),
montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro BE78 3631 6701
9286 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par susdite banque le vingt-huit mars deux mille dix-
sept a été remise au notaire instrumentant.
STATUTS
            Titre I - Caractère de la société
            Article 1 : Dénomination
            La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DELRUE
MENUISERIE ».
            Article 2 : Siège social
            Le siège social est établi à 6440 Froidchapelle (Vergnies), rue Gossec, numéro 12.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement le transfert.  Le gérant unique a le même pouvoir.
            La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des
succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3 : Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
-           Tous travaux de menuiserie générale intérieure et extérieure, fabrication et pose de châssis,
porte en bois, PVC et aluminium, porte intérieure, porte de garage, volet, escalier, placard, meuble,
dressing, cuisine, chambre à coucher, salle-à-manger, mezzanine, car-port, bardage, pergola,
véranda, parquet, terrasse, portail ;
-           Pose de cloisons, plafond, plaque de plâtre, travaux de finition liés, plafonnage, pose
d’isolant, maçonnerie, travaux de peinture, quincaillerie, serrurerie, verrerie ;
-           Travaux de soudure et ferronnerie ;
-           Aménagement de toiture, charpente.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
0673744380
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
            Titre II - Capital - Parts sociales
            Article 5 : Capital
            Le capital est fixé à la somme de VINGT-SEPT MILLE EUROS (27.000 €), représenté par
DEUX CENT SEPTANTE  (270) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.
            Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par l’associé unique,
savoir Monsieur DELRUE Jean-Claude Alexis Joseph, domicilié à 6440 Froidchapelle, rue Gossec,
numéro 12.
            Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
            Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
            Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la
société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du
Tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi
l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
            En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont
exercés de plein droit par l'usufruitier.
            Article 7 : Cession et transmission des parts
            Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou
partie de ses parts sociales.
            En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée.
            Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
- à des descendants en ligne directe.
            Dans tous les autres cas, l’agrément est requis.
            En cas d’agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli
recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.  Néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
            Titre III - Gestion - Contrôle
            Article 8 : Gestion
            La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans
les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
            L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
            Article 9 : Vacance
            En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
            Article 10 : Pouvoirs du gérant
            Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
            Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
            Article 11 : Représentation de la société
            La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
Volet B
défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant
conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de
l'assemblée générale.  Le gérant unique a le même pouvoir.
            Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
            Titre IV - Assemblée générale des associés
            Article 12 : Réunion
            L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le
deuxième lundi du mois de septembre de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport
de gestion si la loi l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée
avant cette date ne fixe d’autres jour et heure.  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le
premier jour ouvrable suivant à la même heure.
            L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée
générale.  Ils doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital
social.  La convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe
une copie des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts.  Elle
est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
            L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication,
au siège de la société.
            Article 13 : Représentation à l’assemblée
            Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé.
            Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
            Article 14 : Vote par correspondance
            Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté
contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son
domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
            Article 15 : Bureau
            Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
            Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant.  Les autres gérants présents complètent le bureau.
            Article 16 : Délibérations de l'assemblée
            Chaque part sociale donne droit à une voix.
            Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions
sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
            En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à
un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de
voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
            Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
            Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre
de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par
leurs mandataires avant d'entrer en séance.
            Article 17 : Procès-verbaux
            Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans
un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
            La liste des présences et les procurations y sont annexées.
            Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
            Article 18 : Associé unique
            Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
            Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
            Titre V - Comptes sociaux
            Article 19 : Exercice social
            L'exercice commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
            Article 20 : Comptes annuels
Volet B
            Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
            Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend
compte de sa gestion.
            Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des
associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.
            Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce
par un vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
            Article 21 : Distribution
            L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
            Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait
atteint un dixième du capital social.  Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à
être entamée.
            Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant.  Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
            Titre VI - Contrôle
            Article 22 : Contrôle
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
à constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi
l’impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert comptable.
            Titre VII - Dissolution - Liquidation
            Article 23 : Dissolution
            En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité
de liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
            Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué
aux associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
            Titre VIII - Dispositions générales
            Article 24 : Compétence judiciaire
            Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 25 : Droit commun
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
            Avertissement
            Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même du
présent acte.  Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière
toutefois la personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal
de commerce, d’un extrait de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des
sociétés.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            § 1er - Exercice social
            Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un mars deux mil
dix-huit ;  en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil dix-huit.
            § 2 - Contrôle de la société
            Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la
société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des
sociétés.  Par conséquent, il décide de ne pas nommer de commissaire.
            § 3 - Engagements pris au nom de la société
            Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le premier mars deux mille dix-sept jusqu'à ce jour, par Monsieur DELRUE Jean-
Claude, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société dès l'acquisition
par elle de la personnalité morale.
            Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur l’opportunité
d’inscrire la confirmation de cette décision à l’ordre du jour d’une première assemblée générale de la
société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’article 60 du Code des
sociétés.
            § 4 - Gérance
Volet B
            Le nombre des gérants est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, qui
accepte, laquelle ne doit pas être considérée comme gérant statutaire et peut donc être révoquée à
tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple : Monsieur DELRUE Jean-Claude,
préqualifié.
            § 5 - Engagements à prendre au nom de la société
            Le comparant déclare donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à
Monsieur DELRUE Jean-Claude, ci-comparant désigné en qualité de gérant, lequel pourra prendre
tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à
l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société
de la personnalité morale ; il lui( donne également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la
société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.
            Le comparant reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur l’opportunité
d’inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à
l’article 60 du Code des sociétés.