N° d'entreprise : 0695818117
Nom
(en entier) : CO2Value Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 188A bte 4
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée générale du 7 octobre 2022 que l’Assemblée a pris les
décisions suivantes :
(…)
5.            Résolution pour approuver les modifications des statuts
(…)
Vote de la résolution 2 : approbation de la nouvelle version des statuts : La majorité des deux tiers
requise pour approuver toute modification des statuts a été atteinte avec 24 voix pour.
Les modifications des statuts seront publiées dans le Moniteur belge, bien à temps puisque
l'échéance est fixée à fin 2023.
(…)
7.2          Résolution pour nommer le nouveau Conseil d'administration
(…) Les candidats suivants ont été élus pour un mandat de deux ans :
Dans le groupe 1 : Grandes entreprises (4 sièges disponibles, 4 candidatures reçues) :
    •  Rose de Lannoy, Engie
    •  Philippe Larretche, Veolia
    •  Stefanie Kesting, Neuman & Esser
    •  Christoph Beuttler, Climeworks
        Dans le groupe 2 : PME (3 sièges disponibles, 3 candidatures reçues) :
    •  Karl Hauptmeier, Norsk e-Fuel
    •  Emeric Sarron, Carbon Recycling International
    •  Greg Archer, Lanzatech
    •   
Dans le groupe 3 : Organisations de recherche et de technologie (2 sièges disponibles, 3
candidatures reçues) :
    •  Walter Eevers, VITO
Le Conseil d'administration compte désormais 8 membres. Le président et les vice-présidents seront
nommés lors de la première réunion du nouveau Conseil, début décembre.
En conséquence voici les nouveaux statuts :
TITRE 0.               DÉFINITIONS
Article 0.              Définitions
0.1- Dans les présents statuts, « l'Europe » désigne la zone géographique incluant les pays de
l'Union européenne (UE), l'espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse, et, pour éviter
toute ambiguïté, le Royaume-Uni.
0.2 - Dans les présents statuts, la capture de carbone et son utilisation (ou CCU) est définie comme
l'ensemble des technologies qui utilisent le CO2 en tant que matière première et le convertissent en
produits à valeur ajoutée tels que les carburants, les produits chimiques ou les matériaux de
Volet B
construction. En ce sens, le terme utilisation du CO2 peut être considéré comme synonyme de
conversion du CO2, valorisation du CO2, ou transformation du CO2.
0.3 - Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies par la recommandation UE 2003/361
qui détermine des seuils applicables pour les trois facteurs suivants : (i) le nombre de personnes
employées et (ii) le chiffre d'affaires, ou (iii) le total du bilan. Les seuils se trouvent sur le site web de
l'Union européenne.
0.4 - Une grande entreprise (GE) est définie comme toute entreprise dépassant les seuils applicables
aux PME au sens de l'article 0.3.
0.5 - Dans les présents statuts, un « courriel signé » désigne un courriel signé électroniquement, par
son auteur et envoyé avec un accusé de réception ou une preuve de lecture de la part de son
destinataire. Il incombe à l'expéditeur de conserver ces « courriels signés ».
0.6 - Dans les présents statuts, « RTO » désigne des organisations dont l'activité principale consiste
à fournir aux entreprises, gouvernements et autres clients des services de recherche et
développement, de technologie et d'innovations.
0.7 - Dans les présents statuts, un « cluster » désigne « un groupe géographiquement rapproché
d'entreprises et d'institutions associées dans un domaine particulier, reliées par des éléments
communs et des externalités » (Michael E. Porter).
0.8 - Aux termes des présents statuts :
•             « Conseil » désigne le Conseil d'administration de CO2 Value Europe ;
•             « Administrateur » signifie un membre du Conseil d'administration de CO2 Value Europe ;
•             « ExCo » signifie le Comité exécutif ;
•             « Dirigeants" désigne les administrateurs choisis par le Conseil pour remplir des fonctions
spécifiques au sein du Conseil de CO2 Value Europe ;
•             « Siège social » désigne le siège de CO2 Value Europe tel que déclaré aux autorités belges
conformément à l'article 2 des présents statuts ;
•             « Assemblée générale ordinaire » désigne l'Assemblée générale organisée sur une base
régulière telle que définie à l'article 14.1 des présents statuts ;
•             « Groupe de travail » ou « GT » désigne un groupe de représentants volontaires des
Membres qui se concentre sur des aspects particuliers selon les instructions du Conseil
d'administration ;
•             « Sponsor » d'un GT désigne un administrateur nommé pour Conseiller le Président et les
membres du GT et pour s'assurer que le GT travaille à la réalisation de ses objectifs.
 
TITRE I. NOM. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE SOCIAL
Article 1.              Nom. Forme juridique. Durée
1.1 - La dénomination de l'association internationale sans but lucratif est « CO2Value Europe » (ci-
après dénommée « l'Association »). Cette association est constituée pour une durée indéterminée,
conformément au Livre 10 du Code des sociétés et des associations relatif aux associations
internationales sans but lucratif.
Article 2.              Siège social
2.1 - Le siège social de l'Association est situé en Belgique dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2.2 - Il peut être transféré vers tout autre lieu en Belgique sans pour autant amender les présents
Statuts.
2.3 - L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou lieu.
TITRE II.               ACTIVITÉS À BUT NON LUCRATIF
Article 3.              But non lucratif. Activités
3.1.        But non lucratif
Le but non lucratif de l'Association sera, au sein de l'Union européenne et à travers le monde, de :
(a)          Promouvoir le développement et le déploiement sur le marché de solutions industrielles
durables convertissant le CO2 en produits de valeur ajoutée en vue de contribuer à la réduction nette
globale des émissions de CO2 et à la diversification des matières premières ;
(b)          Mettre à disposition de ses membres des moyens et services communs relatifs au
développement de la CCU, afin d'améliorer les activités de ses membres, en particulier, et
d'améliorer les synergies, les actions communes et les projets entre membres de manière générale ;
(c)          Développer une vision ambitieuse et intégrée de la recherche et de l'innovation pour
développer la CCU à moyen/long terme;
(d)          Stimuler le développement d'un cadre réglementaire favorable visant à faciliter la
conversion ; et
(e)         Dans la mesure du nécessaire pour atteindre les buts ci-dessus, de représenter, de
promouvoir et de défendre, au sens le plus large du terme, les intérêts communs de ses membres en
particulier, et ceux des parties prenantes industrielles impliqués dans la CCU de manière générale.
3.2.        Activités
À cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou
Volet B
indirectement, toute activité liée, directement ou indirectement, à son but. L'Association peut
notamment développer les activités énumérées ci-dessous de manière non- exhaustive pour le
compte général ou spécifique de ses membres et/ou de tiers, en conformité avec les règles de
concurrence applicables :
(a)          Identifier, explorer, comparer, examiner, émettre des avis et des conseils concernant des
sujets politiques dans le domaine de la CCU;
(b)          Contribuer à l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre de politiques, de législations et
de réglementations de l'Union européenne et/ou internationales dans le domaine de la CCU ;
(c)          Adopter, développer et/ou amender les standards et méthodes et/ou encourager et
accélérer l'adoption coordonnée de standards et de méthodes (par exemple. par rapport à
l'évaluation du cycle de vie (« LCA » en anglais) et l'analyse technico-économique (« TEA » en
anglais));
(d)          Développer et maintenir une feuille de route stratégique pour la recherche et l'innovation
(R&I) relative à la CCU afin de prioriser, coordonner ou guider les efforts R&I et les sources de
financement de l'Union européenne et/ou nationales ;
(e)          Organiser la mise en réseau pour construire des projets avec de multiples parties prenantes
à des niveaux « pilotes » (TRL 4-6) et de « démonstration » (TRL 7-9) ;
(f)           Diffuser des informations et des publications ;
(g)          Développer et mettre en œuvre des programmes de communication intégrés démontrant la
valeur de la CCU ;
(h)          Collecter et analyser des données statistiques ;
(i)           Entreprendre, seule ou avec d'autres, des activités communes liées au but de l'Association
en tant que partenaire ou à tout autre titre avec les institutions de l'Union européenne, les
gouvernements nationaux, fédéraux et locaux ou d'autres autorités publiques et semi-publiques et
des entreprises et organisations privées ;
(j)           Établir, accréditer, maintenir, opérer, coopérer et entretenir des contacts étroits avec des
initiatives et/ou des organisations ayant un but similaire par rapport au but de l'Association, ainsi que
d'autres initiatives et/ou organisations européennes et/ou internationales ;
(k)          Conclure tout accord de service, accord de partenariat ou contrat de tout genre avec des
membres et/ou des tiers, selon les besoins ou utilités nécessaires pour atteindre le but de
l'Association ; et
(l)           Dans la mesure du nécessaire pour la réalisation des activités ci-dessus, représenter, et
promouvoir les intérêts communs de ses membres vis-à-vis des institutions européennes, des
autorités publiques, des organisations internationales, des Partenariats Publics-Privés, des
Partenariats Publics-Publics, et des tiers de manière générale.
(m)        En outre, l'Association peut soutenir et avoir des intérêts dans d'autres activités ou entités
juridiques qui sont similaires ou liées à celles définies ci-dessus. L'Association exécute et développe
ses activités en Belgique ou à l'étranger et peut créer ou être membre d'autres entités sans but
lucratif ayant un objet social en lien avec celui de l'Association.
TITRE Ill.               MEMBRES
Article 4.              Adhésion
4.1 - L'Association aura deux (2) catégories de membres : les membres à part entière (ayant le droit
de vote) et les membres associés (n'ayant pas le droit de vote).
4.2 - Toute référence à « membre» ou « membres » dans ces statuts sans autre précision se
rapporte à l'ensemble des membres à part entière et membres associés.
Article 5.              Membres à part entière
5.1 - La catégorie des membres à part entière est ouverte et accessible aux entités suivantes :
(a)          Toute grande entreprise (GE), telle que décrite à l'article 0, avec des activités en lien direct
avec la CCU et ayant au moins une usine de fabrication ; et/ou un centre de recherche en Europe,
telle que définie à l'article 0, y compris à travers des filiales et/ou des succursales ; et/ou ayant des
ventes de produits à base de C02 en Europe.
(b)          Toute entité juridique nationale appartenant à un groupe de sociétés qui ne seraient pas
qualifiées de PME, mais (1) répondant séparément aux critères d'une PME, tels que définis à l'article
0, et (2) ayant au moins une usine de fabrication et/ou un centre de recherche en Europe, tels que
définis à l'article 0, et/ou ayant des ventes de produits à base de CO2 en Europe, et (3) pour
lesquelles la CCU est une activité mineure et (4) agissant en tant que petite entreprise autonome du
groupe de sociétés et (5) n'agissant pas dans l'Association en tant que représentant de l'ensemble
du groupe de sociétés.
(c)          Toute petite et moyenne entreprise (PME), telle que définie à l'article 0, avec des activités
en lien direct avec la CCU et ayant au moins une présence multi-pays en Europe, telle que définie à
l'article 0, y compris à travers des filiales et/ou des succursales ; et/ou ayant des ventes de produits à
base de CO2 en Europe.
(d)          Toute organisation de recherche et de technologie (RTO) telle que définie à l'article 0 ayant
Volet B
des activités directement liées à la CCU et ayant au moins une présence en Europe, telle que définie
à l'article 0.
(e)          Nonobstant l'article 5 a), b) et c) des présents statuts, le Conseil d'administration peut aussi
proposer des entités individuelles en tant que membres à part entière sous réserve de l'approbation
de l'Assemblée générale, lorsque le Conseil d'administration est convaincu que, même si tous les
critères liés à l'adhésion à part entière ne sont pas réunis, l'adhésion de l'entité concernée aura
toutefois un impact positif sur la représentativité et l'activité de l'Association, ainsi qu'en vue
d'atteindre ses objectifs stipulés à l'article 3 des présents statuts.
5.2 - Les membres à part entière auront les droits et obligations suivants, l'énumération n'étant pas
exhaustive :
(a)          Le droit de vote à l'Assemblée générale ;
(b)          Le droit de soumettre des nominations pour l'élection du Conseil d'administration ;
(c)          Le droit de participer et de voter dans tous les groupes de travail et task force;
(d)          Le droit de consulter l'ensemble des documents sociaux liés à l'organisation juridique et la
gouvernance de l'Association, selon le Code des sociétés et des associations relatif aux associations
internationales sans but lucratif ;
(e)          Le droit de bénéficier des réductions accordées aux membres à part entière à l'occasion
des manifestations organisées par l'Association ;
(f)           L'obligation de verser une cotisation annuelle ;
(g)          L'obligation de participer activement à au moins un (1) groupe de travail ou task force pour
les grandes entreprises et les RTO ;
(h)          L'obligation d'agir en conformité avec les présents statuts et le règlement intérieur et/ou
toute décision valablement adoptée par les organes de l'Association, notamment selon l'Article 10 ci-
dessous;
(i)           Tout autre droit et/ou toute autre obligation pouvant être institués par le Conseil
d'administration et/ou l'Assemblée générale.
Article 6.              Membres associés
6.1 - La catégorie des membres associés est ouverte et accessible aux entités suivantes :
(a)          Toute petite et moyenne entreprise, selon la définition de l'article 0, ayant des activités
directement liées à la CCU et ayant au moins une présence multi-pays en Europe, telle que définie à
l'article O des présents statuts, y compris à travers des filiales et/ou succursales ; et/ou ayant des
ventes de produits à base de CO2 en Europe.
(b)          Toute organisation de recherche et de technologie (RTO), telle que définie à  l'article 0,
université, cluster national ou régional tel que défini à l'article 0, autorité portuaire, agence de
développement régionale ou locale ayant des activités directement liées à la CCU et au moins une
présence à travers un siège administratif enregistré en Europe, telle que définie à l'article O.
(c)          Toute association sectorielle européenne située et ayant son siège en Europe, telle que
définie à l'article 0, et qui représente les intérêts de l'industrie pour la CCU (ci-après « associations
sectorielles européennes »).
(d)          Toute organisation européenne impliquée de façon active dans le domaine de la CCU,
ayant son siège en Europe, telle que définie à l'article 0, et qui représente les intérêts de multiples
parties prenantes, y compris l'industrie. Ces initiatives peuvent inclure, entre autres, des Partenariats
Publics-Privés (PPP), des plateformes technologiques européennes (ETPs) ou des communautés du
savoir et de l'innovation (KICs).
(e)          Toute organisation nationale, ayant son siège en Europe, telle que définie à l'article 0, qui
représente les intérêts de multiples parties prenantes, et spécialisée dans des sujets en lien avec la
CCU, à l'exception des organisations sectorielles nationales.
(f)           Toute organisation à but non lucratif avec une portée européenne ou globale, ayant son
siège en Europe, telle que définie à l'article 0, ayant de l'expertise et étant activement impliquée dans
des sujets en lien avec la CCU et représentant les intérêts de la société civile.
6.2 - Les membres associés ont les droits qui leur sont spécifiquement octroyés dans ou en vertu
des présents Statuts. Ces droits n'incluent pas les droits de vote. Les membres associés ont ainsi les
droits et obligations suivants:
(a)          Le droit de recevoir la notification des réunions de l'Assemblée générale et d'y participer
sans le droit de vote ;
(b)          Le droit de participer à tous les groupes de travail et task force, selon les conditions définies
à l'article 32 ;
(c)          Le droit d'accès aux publications de l'Association, aux espaces réservés aux membres sur
le site web de l'Association qui sont pertinents pour leur travail au sein de l'Association et liés aux
conférences / événements ;
(d)          Le droit de bénéficier de réductions sur les événements organisés par l'Association ;
(e)          L'obligation de verser une cotisation annuelle ;
(f)           L'obligation d'agir en conformité avec les présents statuts et le règlement intérieur et/ou
Volet B
toute décision valablement adoptée par les organes de l'Association, notamment selon l'Article 10 ci-
dessous ;
(g)          Tout autre droit et/ou toute autre obligation pouvant être institués par le Conseil
d'administration et/ou l'Assemblée générale.
Article 7.              Demandes d'adhésion
7.1 - En dehors des membres du consortium ASCOT (membres fondateurs), tout candidat à
l'adhésion à l'Association doit soumettre sa candidature en utilisant le formulaire fourni par le
secrétariat, par lettre postale ou toute autre forme de communication écrite (y compris courriel) à
l'attention du secrétaire général. La candidature précisera la catégorie à laquelle le candidat souhaite
adhérer.
7.2 - Le secrétaire général soumet cette demande d'admission au Conseil d'administration. Cette
approbation du Conseil d'administration confère la qualité de membre.
Article 8.              Résiliation. Exclusion
8.1 - Les membres peuvent résilier leur adhésion à l'Association à tout moment avec un préavis écrit
de six (6) mois par lettre recommandée avec accusé de réception, ou un courriel signé à l'attention
du secrétaire général. Le secrétaire général soumet la demande de résiliation au Conseil
d'administration qui en prend acte. Le préavis de six (6) mois de la résiliation prend effet à la date à
laquelle la résiliation écrite aura été reçue par le secrétaire général, en respectant les limitations
présentées dans les paragraphes ci-dessous.
Pendant le préavis de 6 mois de la résiliation, les droits et obligations du membre restent inchangés
à l'exception du droit de vote, qui ne sera plus autorisé.
8.2 - Un membre qui (i) cesse de remplir la définition de la catégorie de membre à laquelle il
appartient en vertu des articles 5 et 6 des présents statuts, ou (ii) ne respecte pas dûment, à temps
ou pleinement les présents statuts, le règlement intérieur, s'il en existe un, et/ou toute décision
valablement adoptée par les organes de l'Association, ou (iii) ne paie pas l'ensemble de ses
cotisations durant la période précisée, ou (iv) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou (v) est en
situation d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de
liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité similaires selon les lois d'une quelconque
juridiction, ou (vi) a modifié ses activités de manière substantielle, ou (vii) pour tout autre motif
raisonnable, peut être exclu du statut de membre, par décision à la majorité absolue du Conseil
d'administration, devant être ratifiée à la majorité absolue lors de la prochaine Assemblée générale.
8.3 - Avant d'exclure un membre, le Conseil d'administration fournira, par écrit, au membre concerné
les détails et justifications pertinents par lettre recommandée ou courriel signé. Le membre concerné
disposera alors de trente (30) jours calendaires pour se défendre de ses prétendus manquements
et/ou pour remédier aux conséquences de la violation ou des violations ayant entraîné la proposition
d'exclusion. Les décisions du Conseil d'administration concernant l'exclusion d'un membre doivent
être motivées. L'ensemble des droits d'adhésion du membre concerné par la procédure d'exclusion
mentionnée ci-dessus doivent être suspendus jusqu'à la décision du Conseil d'administration.
8.4 - Un membre qui, quels qu'en soient la manière et le motif, cesse d'être un membre de
l'association (i) demeure redevable de ses obligations envers l'Association, y compris du versement
de la cotisation, comme défini dans l'Article 5 (ii) n'a pas droit à une compensation de l'association ou
concernant ses actifs, et (iii) devra cesser immédiatement de se présenter comme membre de
l'Association de manière quelconque.
8.5 - Le membre qui, peu importe la façon et le motif, cesse d'être un membre de l'association à la
date effective comprise entre le 1er janvier et le 30 juin d'une certaine année, doit remplir ses
obligations pour l'année calendrier entière. S'il arrête d'être un membre à une date effective dans la
période du 1er juillet jusqu'au 31 décembre d'une certaine année, le membre doit remplir ses
obligations financières jusqu'au 1er juillet de l'année suivante.
8.6 - Un membre ayant résilié son adhésion ou ayant été exclu de l'Association et souhaitant
réintégrer l'Association en tant que membre ne peut candidater de nouveau avant la fin d'une période
de six (6) mois.
Article 9.              Frais d'adhésion
9.1 - Comme stipulé aux articles 5 et 6 des présents statuts, chaque membre versera une cotisation
annuelle, dont le montant est décidé par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil
d'administration. La cotisation pour un membre ne doit pas être supérieure à cent-mille (100 000)
euros par année, au total. Chaque année, le montant de la cotisation et la méthode de calcul de la
cotisation pour chaque catégorie de membre seront préparés par le Conseil d'administration en vue
de les soumettre à l'Assemblée générale.
9.2 - Si un membre omet de verser sa cotisation dans les trente (30) jours calendaires suivant un
rappel envoyé à son attention par le secrétaire général, ses droits de vote peuvent être
automatiquement et immédiatement suspendus jusqu'au versement des cotisations dues.
9.3 - Les membres qui intègrent l'Association durant l'exercice financier verseront le montant des
frais d'adhésion calculé au prorata pour leur catégorie de membre.
Volet B
9.4 - En plus de la cotisation, les membres intéressés peuvent volontairement consentir à être
assujettis au versement de contributions supplémentaires pour financer des projets spécifiques. Le
montant des contributions supplémentaires sera approuvé par le secrétaire général.
Article 10.           Respect des statuts et du règlement intérieur
10.1 - En acceptant d'adhérer à l'Association, chaque membre s'engage également à agir
conformément aux Statuts et à la dernière version du Règlement intérieur tels que disponibles sur le
site Internet de l'Association (co2value.eu) et/ou à toute décision valablement prise par les organes
de l'Association, tels que révisés en vertu des articles 37 et/ou 41.
TITRE IV.              STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 11.           Organes
11.1 - Les organes de l'Association sont :
(a)          L'Assemblée générale ;
(b)          Le Conseil d'administration ;
(c)          Le président ;
(d)          Les vice-présidents ;
(e)          Le trésorier ;
(f)           Le(s) groupe(s) de travail & les task force ; et
(g)          Le secrétaire général.
TITRE V.               ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12.           Composition. Droits de vote
12.1 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'Association. Chaque membre
sera représenté à l'Assemblée générale par son représentant ou ses représentants.
Chaque membre à part entière a un vote, mais a le droit d'envoyer au maximum trois (3) participants
à l'Assemblée générale.
12.2 - Le membre nommera le représentant susceptible de voter en son nom lors de l'Assemblée
générale et en informera le secrétaire général par écrit (par la poste ou par courriel). Chaque
représentant doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son membre. Lorsqu'un représentant
n'est plus employé par ou n'a plus de lien avec le membre qu'il représente, (i) il perdra, de plein droit,
sa fonction de représentant (y compris la fonction de voter au nom de son membre, le cas échéant)
et (ii) ledit membre remplacera immédiatement ce représentant.
12.3 - Les membres associés ont le droit de participer aux réunions de l'Assemblée générale sans
droit de vote et avec le droit d'être entendu.
12.4 - Sauf indications contraires transmises par écrit (par la poste ou par courriel) au secrétaire
général en amont de l'Assemblée générale, chaque administrateur de l'Association sera présumé
être le représentant du membre à part entière qu'il représente.
12.5 - L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration. Si le président
n'est pas en capacité ou qu'il ne souhaite pas présider l'Assemblée générale, l'Assemblée générale
sera présidée par l'un des vice-présidents.
12.6 - L'Assemblée générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à participer à l'Assemblée
générale sans droit de vote.
Article 13.           Pouvoirs
13.1 - L'Assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou les
présents statuts. En particulier, l'Assemblée générale a les pouvoirs suivants :
(a)          L'approbation des orientations générales stratégiques de l'Association proposées par le
Conseil d'administration, et l'adoption de recommandations adressées au Conseil d'administration en
vue de leur mise en œuvre;
(b)          La nomination et la révocation des administrateurs ;
(c)          Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un vérificateur légal et la fixation de sa
rémunération ;
(d)          Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la fixation de sa
rémunération ;
(e)          Le quitus accordé aux administrateurs et, le cas échéant, au vérificateur légal, ou au
comptable externe ;
(f)           L'approbation    des        comptes              annuels                et           du          budget de
l'Association telle que prévue à l'Article 39 des présents statuts ;
(g)          La création de catégories de membres supplémentaires ;
(h)          L'amendement des présents statuts ou de la définition de mission de l'Association (la «
mission »), nécessitant une majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les
membres à part entière présents ou valablement représentés au sens de l'article 41 des présents
statuts ; et
(i)           La dissolution de l'Association, l'allocation des actifs nets de l'Association en cas de
dissolution, et la nomination d'un liquidateur ou de plusieurs liquidateurs au sens de l'article 42 des
présents statuts.
Volet B
Article 14.           Réunions
14.1 - L'Assemblée générale (ci-après dénommée « Assemblée générale ordinaire ») se réunit au
moins une fois par an sur convocation du Conseil d'administration, à la date et à l'endroit stipulés
dans l'avis de convocation, afin notamment de remplir ses fonctions conformément à la loi.
14.2 - Le Secrétaire général peut convoquer une réunion extraordinaire de l'Assemblée générale à
tout moment sur demande écrite soit de (i) deux tiers (2/3) des administrateurs, soit (ii) d'au moins
cinquante pourcent (50%) des membres à part entière (ci-après désignée comme « Assemblée
générale extraordinaire »).
Article 15.           Procurations
15.1 - Chaque membre à part entière a le droit, par courrier postal ou tout autre moyen de
communication écrite (y compris courriel), le secrétaire général devant toujours être en copie, de
donner procuration soit au secrétaire général soit au président ou à un autre membre afin d'être
représenté à la réunion de l'Assemblée générale. Aucun membre ne peut détenir plus de deux (2)
procurations. Le secrétaire général et le président peuvent détenir un nombre illimité de procurations.
Article 16.           Convocations. Ordre du jour
16.1 - Sans préjudice des articles 14, 41, et 42 des présents statuts, les avis de convocation pour
l'Assemblée générale doivent être notifiés aux membres par le secrétaire général par courrier postal
ou toute autre forme de communication écrite (y compris les courriels collectifs) au moins trente (30)
jours calendaires en amont de la réunion. L'avis de convocation doit mentionner la date, l'horaire et
le lieu de la réunion de l'Assemblée générale. L'ordre du jour et les documents nécessaires pour la
discussion doivent être envoyés au moins (15) jours avant la réunion ou être accessibles sur un site
web sécurisé.
16.2 - Toute proposition d'un ou de plusieurs éléments supplémentaires sur l'ordre du jour de
l'Assemblée générale signée par au moins (i) vingt-cinq pourcent (25%) des administrateurs ou (ii)
vingt-cinq pourcent (25%) des membres à part entière et notifiée au président et/ou au secrétaire
général au moins quatorze (14) jours calendaires avant la réunion, doit être intégrée dans l'ordre du
jour. Dans ce cas, le secrétaire général informera les membres de l'élément ou des éléments
supplémentaires sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale par courrier postal ou tout autre moyen
de communication écrite (y compris par courriel) au moins sept (7) jours calendaires avant la réunion
de l'Assemblée générale.
16.3 - Aucun vote ne sera exprimé concernant un sujet ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si
cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont présents ou représentés valablement à la
réunion de l'Assemblée générale et votent pour la tenue d'un tel vote à la majorité des deux tiers
(2/3).
16.4 - Chaque membre a le droit, avant, durant ou après une réunion de l'Assemblée générale, de
renoncer aux formalités et périodes relatives aux convocations, requises par le présent article. Sauf
désaccord de sa part, chaque membre présent ou représenté valablement et tout administrateur
présent lors d'une réunion de l'Assemblée générale sera considéré comme ayant été convoqué de
manière régulière à cette réunion.
16.5 - L'Association peut organiser la participation à une Assemblée générale via vidéoconférence,
téléconférence ou tout autre moyen de communication à distance permettant une délibération
collective et permettant aux différents participants très éloignés géographiquement les uns des
autres de communiquer entre eux simultanément. Les membres participant à la réunion de
l'Assemblée générale grâce à de tels moyens de télécommunication sont présumés être présents.
16.6 - Le vote par correspondance, y compris par courriel, peut être utilisé si cela est mentionné
dans l'avis de convocation. Seuls les formulaires de vote reçus par le secrétaire général au moins
cinq jours (5 jours) avant l'Assemblée générale seront pris en considération.
Article 17.           Quorum. Votes
17.1 - Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'Assemblée générale sera valablement
constituée quand au moins cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont présents ou
représentés valablement.
17.2 - Si cinquante pourcent (50%) des membres à part entière ne sont pas présents ou représentés
valablement durant la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être
convoquée au sens de l'article 16 des présents statuts, et devrait avoir lieu au moins trente (30) jours
calendaires après la première réunion de l'Assemblée générale. La deuxième réunion de
l'Assemblée générale doit délibérer valablement, indépendamment du nombre de membres à part
entière présents ou représentés valablement, en conformité avec les majorités stipulées au troisième
paragraphe du présent article.
17.3 - Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale
seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de plus de cinquante pourcent (50%)
des votes exprimés par les membres à part entière présents ou représentés valablement.
17.4 - Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés. En cas de
partage des voix, le président ou la personne assumant la présidence aura le vote décisif.
Volet B
17.5 - Même lorsque le vote concerne une personne privée , les votes sont exprimés à voix haute ou
par un vote à main levée, sauf lorsqu'un vote secret est demandé par au moins un tiers (1/3) des
membres à part entière présents ou représentés valablement.
Article 18.           Registre des procès-verbaux
18.1 - Lors de chaque réunion de l'Assemblée générale, un procès- verbal sera établi. Il sera
approuvé et signé par le président et conservé dans un registre des procès-verbaux. Des copies des
résolutions seront envoyées par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y
compris par courriel) par le secrétaire général aux membres qui ont demandé de recevoir des copies
des résolutions. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'association où tous les
membres peuvent le consulter sans, pour autant, le déplacer.
TITRE VI.              CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19.           Composition
19.1 - L'Association sera administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins sept (7)
administrateurs et au maximum de onze (11) administrateurs.
19.2 - Les critères d'éligibilité au poste d'administrateur seront précisés dans le règlement intérieur.
19.3 - Le Conseil d'administration représentera, autant que possible, les différents segments de la
chaîne de valeur et les différents types d'organisations composant l'Association. À cet effet, le
règlement intérieur peut définir des critères afin d'assurer un bon équilibre.
19.4 - L'Assemblée générale nommera les administrateurs proposés. Le Conseil d'administration est
renouvelé au moins de moitié à partir de 2020. Si l'ensemble des postes d'administrateurs
composant le Conseil d'administration n'ont pas été entièrement pourvus après l'Assemblée
générale, une autre élection peut être tenue lors d'une Assemblée générale exceptionnelle qui peut
être organisée à tout moment de l'année pour allouer les postes vacants.
19.5 - Les administrateurs sont nommés pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable. Le mandat
prend fin lors de l'Assemblée générale annuelle ordinaire de l'année dans laquelle le mandat expire.
Le mandat sera non- rémunéré.
Au plus tard quatre (4) semaines avant la date prévue pour l'élection des administrateurs lors d'une
Assemblée générale, le secrétaire général demande à tous les membres à part entière de soumettre
par écrit des nominations pour les postes d'administrateurs vacants, ces nominations devant parvenir
au secrétaire général au plus tard quatorze (14) jours avant l'Assemblée générale.
Aucun membre à part entière ne peut être représenté au Conseil d'administration pour plus d'un
poste.
19.6 - De manière transitoire et pour assurer la continuité de la composition du Conseil
d'administration, les administrateurs du premier Conseil d'administration sont nommés pour une
durée de trois (3) ans. La moitié du Conseil d'administration pourra être renouvelée en 2020
conformément à la procédure stipulée à l'article 19.4.
19.7 - Le mandat d'un administrateur prend fin avec l'expiration de son activité d'administrateur. Le
mandat d'un administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat :
i.             En cas de décès ou d'incapacité, ou
ii.            Si un administrateur cesse de remplir un ou plusieurs des critères définis dans le règlement
intérieur, ou
iii.           Si le membre à part entière ou l'administrateur qu'il représente se trouve en situation
d'administration judiciaire ou de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation
ou s'il fait l'objet de procédures d'insolvabilité similaires selon les lois d'une quelconque juridiction.
19.8 - Le mandat d'un administrateur prend également fin en cas de révocation par l'Assemblée
générale. L'Assemblée générale peut révoquer un administrateur à tout moment et n'a pas besoin de
motiver sa décision, pour autant que l'administrateur concerné est convoqué à la réunion et a reçu la
possibilité de défendre sa position durant la réunion de l'Assemblée générale et avant le vote portant
sur la révocation, qui requiert une majorité de cinquante pourcent (50%) des votes exprimés par les
membres à part entière présents ou valablement représentés selon l'article 41 des présents statuts.
19.9 - Les administrateurs sont également libres de démissionner de leur poste à tout moment en
soumettant, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel signé, leur démission au
président. Si le mandat d'un administrateur prend fin pour une raison quelconque, hormis les cas
d'un arrêt automatique du mandat d'un administrateur, ou de sa révocation, l'administrateur
continuera à exercer sa mission jusqu'à son remplacement dans les soixante (60) jours calendaires.
19.10 - Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son expiration, pour une raison quelconque,
le Conseil d'administration décide soit de ne pas pourvoir le siège vacant jusqu'à la prochaine
élection, soit d'élire un nouvel administrateur de la même catégorie de membres pour remplacer
l'administrateur sortant jusqu'à la fin de son mandat. La procédure d'élection est la même que celle
des élections ordinaires et peut se dérouler par écrit.
19.11 - En cas d'arrêt du mandat d'administrateur pour une raison quelconque, l'administrateur
n'aura aucun droit de compensation de la part de l'association ou concernant ses actifs, sans
préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant.
Volet B
19.12 - Le Conseil d'administration est présidé par le président. Si le président n'est pas en capacité
ou ne souhaite pas présider le Conseil d'administration, le Conseil d'administration sera présidé par
le plus âgé des vice-présidents (en âge). Si le président et le vice-président le plus âgé (en âge) ne
sont pas en capacité ou ne souhaitent pas présider le Conseil d'administration, le Conseil
d'administration sera présidé par le plus jeune vice- président (en âge) présent. Si le président et les
deux vice-présidents sont tous en incapacité ou ne souhaitent pas présider le Conseil
d'administration, le Conseil d'administration sera présidé par l'administrateur le plus âgé (en âge)
présent.
19.13 - Le Conseil d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer sans droit de vote à
une ou plusieurs réunions ou une partie de ses réunions.
19.14 - Le secrétaire général a le droit de participer aux réunions du Conseil d'administration sans
droit de vote et avec le droit d'être entendu.
Article 20.           Pouvoirs
20.1 - Le Conseil d'administration aura tous les pouvoirs requis pour mettre en œuvre les objectifs de
l'association, à l'exception des pouvoirs spécifiquement conférés par la loi ou les présents statuts à
d'autres organes de l'association. Le Conseil d'administration agira comme un « organe collégial»
(en néerlandais « colegiaal orgaan »).
20.2 - Le Conseil d'administration aura notamment les pouvoirs suivants :
a)            Le transfert du siège de l'Association ;
b)           L'adoption, l'amendement et la révocation du règlement intérieur, le cas échéant, selon
l'article 37 des présents statuts ;
c)            L'élaboration des comptes annuels et du budget annuel à soumettre à l'approbation de
l'Assemblée générale ;
d)           La proposition à l'Assemblée générale de la stratégie et la politique de l'Association à mettre
en œuvre par le secrétaire général et le secrétariat ;
e)           L'exécution des décisions de l'Assemblée générale ;
f)            La conformité de l'Association d'un point de vue financier et légal, y compris l'observation
des dépenses budgétaires et l'allocation du budget ;
g)            La fixation de la méthode de calcul et du montant des cotisations annuelles;
h)           Après consultation du trésorier, la préparation, la finalisation et l'approbation des comptes
annuels devant être soumis à l'Assemblée générale pour approbation ;
i)             L'admission de nouveaux membres, après information et en amont de la ratification par
l'Assemblée générale ;
j)             L'exclusion des membres, selon l'article 8 des présents statuts ;
k)            La nomination et la révocation du président, des vice-présidents et du trésorier ;
l)             Les décisions d'établir et de déléguer des tâches à un ou plusieurs groupes de travail et/ou
task force et leur contrôle ;
m)          La surveillance de la gestion journalière et de l'administration de l'Association, pouvant être
entièrement ou partiellement déléguée au secrétaire général ;
n)           La supervision de la stratégie des ressources humaines de l'Association ;
o)           La nomination et la révocation du secrétaire général ;
p)           Le quitus à accorder au secrétaire général ;
q)           Le soutien au secrétaire général pour assurer sa mission de prise de décision efficace dans
le Conseil d'administration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Association dont décide le Conseil
d'administration ; et
r)            La préparation des réunions du Conseil d'administration.
20.3 - Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels, le Conseil d'administration fera un
rapport à l'Assemblée générale ordinaire sur l'activité annuelle de l'Association, qui inclura a minima
des informations relatives à (i) l'utilisation du budget, (ii) la fixation de la méthode de calcul et le
montant des cotisations annuelles ainsi que (iii) les activités de l'Association.
20.4 - À tout moment, le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou
plusieurs administrateur(s) ou d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoirs de sous-
délégation. Cette délégation de pouvoir ne peut ni concerner la gestion générale de l'Association, ni
les pouvoirs généraux du Conseil d'administration.
Article 21.           Réunions
21.1 - Le Conseil d'administration se réunira à chaque fois que les intérêts de l'Association le
justifient, et au moins deux fois par an et à la date et au lieu fixés dans l'avis de convocation, selon
l'article 19.11 des présents statuts.
21.2 - Sans préjudice de l'article 22 des présents statuts, le mandat des administrateurs est
personnel et aucune substitution (par une autre personne issue de la même organisation membre à
part entiére) ne sera permise.
Article 22.           Procurations
22.1 - Chaque administrateur a le droit, par courrier postal ou tout autre moyen de communication
Volet B
écrite (y compris par courriel signé), de donner procuration à un autre administrateur, pour être
représenté à une réunion du Conseil d'administration. Aucun administrateur ne peut détenir plus de
deux (2) procurations, hormis le président qui peut détenir quatre (4) procurations.
Article 23.           Convocations. Ordre du jour
23.1 - Sans préjudice des articles 21, 41 et 42 des présents statuts, les avis de convocation pour le
Conseil d'administration doivent être notifiés aux administrateurs par le secrétaire général par
courrier postal ou toute autre forme de communication écrite (y compris les courriels signés) au
moins trente (30) jours calendaires précédent la réunion. L'avis de convocation doit mentionner la
date, l'horaire et le lieu de la réunion du Conseil d'administration. L'ordre du jour et les documents
nécessaires pour la discussion sont envoyés au moins sept (7) jours avant la réunion, annexés à
l'avis de convocation ou être accessibles sur un site web sécurisé.
23.2 - Chaque administrateur a le droit de proposer un point supplémentaire pour l'ordre du jour de la
réunion du Conseil d'administration, qui sera notifié par courriel postal ou tout autre moyen de
communication écrite (y compris par courriel signé) au secrétaire général au moins cinq (5) jours
calendaires avant la réunion. Dans un tel cas, le secrétaire général informera les administrateurs du
ou des points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil d'administration par courrier postal ou tout
autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) au moins trois (3) jours
calendaires avant la réunion du Conseil d'administration.
23.3 - Chaque administrateur a le droit, avant, durant ou après une réunion du Conseil
d'administration, de renoncer aux formalités de convocation et périodes requises par le présent
article. Sauf désaccord de sa part, chaque administrateur présent ou valablement représenté lors
d'une réunion du Conseil d'administration sera considéré comme ayant été convoqué de manière
régulière à cette réunion.
Article 24.           Quorum. Votes
24.1 - Sauf disposition contraire dans les présents statuts, le Conseil d'administration sera
valablement constitué lorsqu'au moins cinquante pourcent (50%) des membres du Conseil
d'administration seront présents ou valablement représentés.
24.2 - Si cinquante pourcent (50%) des administrateurs ne sont pas présents ou représentés lors de
la première réunion, une deuxième réunion du Conseil d'administration peut être convoquée selon
l'article 23 des présents statuts et doit se dérouler au moins sept (7) jours calendaires après la
première réunion du Conseil d'administration. La deuxième réunion du Conseil d'administration
délibèrera valablement, indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés,
selon les majorités stipulées au paragraphe 24.3 des présents statuts.
24.3 - Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions du Conseil d'administration
seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité absolue, c'est-à-dire plus de cinquante
pourcent (50%) des votes exprimés par les administrateurs présents ou valablement représentés.
Chaque administrateur aura un (1) vote.
24.4 - Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés. En cas de
partage des voix, le président aura le vote décisif et en son absence (qu'il soit représenté ou non) le
vice-président le plus âgé (en âge).
24.5 - Une réunion du Conseil d'administration dûment convoquée sera valablement organisée
même si tous ou certains administrateurs ne sont pas physiquement présents ou valablement
représentés, mais participent aux délibérations par un moyen de télécommunication quelconque
permettant aux administrateurs de s'entendre mutuellement et de se parler directement, comme des
téléconférences ou vidéoconférences. Dans un tel cas, les administrateurs sont présumés être
présents.
Article 25.           Registre des procès-verbaux
25.1 - Des procès-verbaux seront rédigés lors de chaque réunion du Conseil d'administration. Ils
seront approuvés et signés par le président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des
copies des résolutions seront envoyées par courrier postal ou tout autre moyen de communication
écrite (y compris par courriel signé) aux administrateurs par le secrétaire général. Le registre des
procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association où tous les administrateurs peuvent le
consulter, sans, toutefois, le déplacer.
Article 26.           Procédure écrite
26.1 - En fonction des exigences découlant des lois applicables, le Conseil d'administration peut
prendre des décisions par la procédure écrite ou le vote électronique.
26.2 - À cet effet, le secrétaire général enverra, sur demande du président, une lettre, par courrier
postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) à tous les
administrateurs, mentionnant l'ordre du jour et les propositions des décisions à prendre, avec la
demande aux administrateurs d'approuver les propositions par courrier postal ou tout autre moyen
de communication écrite (y compris par courriel signé) adressé au siège de l'Association ou tout
autre lieu mentionné dans la lettre, dûment signé et en respectant le délai imposé.
26.3 - Si l'accord d'au moins soixante-quinze pourcent (75%) de tous les administrateurs concernant
Volet B
les points à l'ordre du jour et la procédure n'est pas obtenu par écrit en l'espace de ce délai, les
décisions sont considérées comme n'ayant pas été prises et le sujet sera rediscuté durant la réunion
suivante.
Article 27.           Conflit d'intérêts
27.1 - Chaque administrateur, ou en l'absence de l'administrateur, toute personne consciente d'un
conflit d'intérêts existant ou potentiel, doit divulguer un tel conflit au début de la réunion et indiquer
quel(s) point(s) à l'ordre du jour cause(nt) le conflit d'intérêts. L'administrateur ayant un conflit
d'intérêts peut assister à la réunion du Conseil d'administration mais doit la quitter au moment où le
point impliquant le conflit d'intérêts est évoqué et voté.
TITRE VII.            PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT ET TRÉSORIER
Article 28.           Nomination et fonction du président, des vice- présidents et du trésorier
28.1 - Un président sera nommé par le Conseil d'administration parmi les administrateurs selon
l'article 20.2.(k).
28.2 - Le cas échéant, le Conseil d'administration nommera au maximum trois (3) vice-présidents et
un trésorier parmi les administrateurs.
28.3 - Le mandat du président, des vice-présidents, et du trésorier sera non-rémunéré. La limite de
leur mandat est de deux (2) ans, renouvelable.
28.4 - Chaque président, vice-président ou trésorier nouvellement nommé pour remplacer un
président, vice-président ou trésorier, dont le mandat a pris fin, sera seulement nommé pour le reste
de la durée du mandat du président, du vice-président ou du trésorier remplacé.
28.5 - Le mandat du président, des vice-présidents et du trésorier prend fin à l'expiration de la durée
de leur mandat ou, de plein droit et avec effet immédiat, à l'expiration de leur fonction
d'administrateur.
28.6 - Le Conseil d'administration peut aussi révoquer le président en tant que président, les vice-
présidents en tant que vice-présidents et le trésorier en tant que trésorier à tout moment et n'a pas
besoin de motiver sa décision, sans qu'aucune compensation ou aucun coût ne puisse être supporté
par l'Association, et sous réserve que le président, vice-président ou trésorier concerné soit
convoqué à la réunion et ait eu la possibilité de défendre sa position durant la réunion du Conseil
d'administration et en amont du vote sur la révocation. Le président, vice-président ou trésorier
concerné ne participera pas à la délibération du Conseil d'administration portant sur une telle
décision ou action, y compris au vote y afférent.
28.7 - Le président, les vice-présidents et le trésorier sont également libres de démissionner de leur
fonction à tout moment en soumettant, par lettre recommandée ou tout autre moyen de
communication écrite (y compris par courriel) avec accusé de réception, leur démission du Conseil
d'administration. En cas d'arrêt du mandat du président, du vice-président ou du trésorier pour une
raison quelconque, hormis les cas d'arrêt automatique de la fonction d'administrateur, ou de leur
révocation, le président, le vice- président ou le trésorier, selon le cas, continuera d'exercer les
fonctions de son mandat jusqu'à ce que le Conseil d'administration ait procédé à son remplacement
dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.
28.8 - En cas d'arrêt du mandat du président, des vice-présidents ou du trésorier pour une raison
quelconque, le président, les vice-présidents ou le trésorier, selon le cas, n'auront aucun droit de
compensation de la part de l'Association ou concernant ses actifs, sans préjudice des dispositions
obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant.
Article 29.           Pouvoirs du président, des vice-présidents et du trésorier
29.1 - Le président aura les pouvoirs qui lui seront spécifiquement accordés par les présents statuts.
En particulier, le président aura les pouvoirs suivants :
(a)          Présider les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ;
(b)          Agir comme conciliateur en cas de différends d'opinions, au sein de l'Association et vis-à-vis
des tiers ;
(c)          En cas de vote partagé, il aura le vote décisif au sein du Conseil d'administration et au sein
de l'Assemblée générale.
29.2 - Les vice-présidents auront les pouvoirs qui leur seront spécifiquement accordés par les
présents statuts. En règle générale, l'un des vice-présidents remplacera le président en son absence.
29.3 - Le trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents statuts et
par le Conseil d'administration. En règle générale, le trésorier surveillera les affaires financières de
l'Association et rapportera au Conseil d'administration. Le trésorier aura le pouvoir de signature pour
le compte bancaire de l'Association.
TITRE VIII.  GROUPE(S) DE TRAVAIL ET TASK FORCE
Article 30.           Création et durée
30.1 - Sur demande d'un nombre suffisant de membres, mais au moins de deux (2) membres
provenant d'au moins deux (2) secteurs différents, des groupes de travail et des task force peuvent
être crées en lien avec des domaines et sujets d'intérêts pertinents pour l'Association et ses
Volet B
membres.
30.2 - Au moins tous les trois (3) ans, le Conseil d'administration mettra à l'ordre du jour et vérifiera le
respect des critères mentionnés ci- dessus ainsi que la pertinence et les activités des groupes de
travail et des task force.
30.3 - Chaque groupe de travail et task force sera présidé par un représentant devant être nommé
par le Conseil d'administration. Le représentant peut être assisté dans ses fonctions par un
représentant d'un autre membre servant de co-représentant.
Article 31.           Rôles
31.1 - Le ou les groupes de travail sont des groupes permanents ayant un rôle de soutien des
organes de l'Association concernant des sujets récurrents et prioritaires. Sur la base du règlement
intérieur ou de lignes directrices adoptées par le Conseil d'administration, le secrétaire général
confirmera, entre autres, la définition de mission, la composition, les pouvoirs et les modalités de
réunion des groupes de travail.
31.2 - Les task force seront créées comme groupes ad-hoc ayant un rôle de soutien des organes de
l'Association concernant des sujets spécifiques et ponctuels, c'est à dire limités à une période
précise et bien définie. Sur la base du règlement intérieur ou de lignes directrices adoptées par le
Conseil d'administration, le secrétaire général confirmera, entre autres, la définition de mission, la
composition, les pouvoirs et les modalités de réunion de la ou des task force.
31.3 - Le ou les groupes de travail et la ou les task force sont placés sous la responsabilité du
Conseil d'administration et rapporteront de leurs activités de manière périodique au secrétaire
général, et/ou sur demande du secrétaire général, qui en rapportera à son tour au Conseil
d'administration.
Article 32.           Règles de participation
32.1 - Les membres à part entière peuvent participer de plein droit à tous les groupes de travail et
task force.
32.2 - Les membres associés peuvent participer à tous les groupes de travail et task force traitant de
sujets scientifiques ou techniques. La participation des membres associés aux groupes de travail et
task force traitant de sujets horizontaux (par exemple de la communication externe, de la
représentation d'intérêts) sera toutefois soumise à l'accord du représentant et du co-représentant du
ou des groupes de travail ou task force, le cas échéant, en application de critères d'approbation
prédéfinis dans le règlement intérieur.
TITRE IX.              SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Article 33.           Nomination et fonction du secrétaire général
33.1 - Le Conseil d'administration nommera un secrétaire général. Le secrétaire général peut être
une personne physique. Si le secrétaire général est une personne morale, la décision de sa
nomination indiquera le nom d'une personne physique qui le représentera durant son mandat.
33.2 -  Le  mandat  du secrétaire  général  peut  être  rémunéré. L'Association couvrira toute dépense
raisonnable supportée par le secrétaire général, sur la base du règlement intérieur selon l'article 37
ou d'autres lignes directrices internes, le cas échéant. Le mandat du secrétaire général peut être
d'une durée définie ou indéfinie. Les termes et les conditions de son mandat seront fixés par le
Conseil d'administration.
33.3 - Le mandat du secrétaire général prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) par le décès
ou l'incapacité, ou (ii) lorsque le secrétaire général se trouve en situation d'administration judiciaire
ou de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation ou s'il fait l'objet de
procédures d'insolvabilité similaires selon les lois d'une quelconque juridiction, ou (iii) lorsque son
mandat de secrétaire général expire.
33.4 - Le Conseil d'administration peut révoquer le secrétaire général à tout moment et,
éventuellement, avec effet immédiat, sans (i) devoir motiver sa décision, (ii) aucune compensation ou
coût devant être supportés par l'Association, et (iii) sans préjudice des dispositions obligatoires
applicables en droit du travail, le cas échéant. Une telle décision requiert l'unanimité du Conseil
d'administration, hormis les cas suivants, dans lesquels l'article 24.3 sera applicable :
             Le secrétaire général a commis un acte impliquant la malhonnêteté, la déloyauté, la
corruption ou la fraude concernant l'Association ou ses activités ;
             Le secrétaire général a fait preuve de négligence caractérisée ou d'une faute intentionnelle
concernant l'exécution de sa mission;
             Le secrétaire général a refusé systématiquement l'exécution des tâches telles que
raisonnablement définies par le Conseil d'administration ;
             Le secrétaire général devient physiquement ou mentalement invalide, partiellement ou
complètement, et devient par conséquent en incapacité d'exécuter substantiellement ses fonctions
selon les présents statuts pour une période totale de deux (2) mois ou plus dans toute période
consécutive de douze (12) mois.
33.5 - Le secrétaire général est libre de démissionner de sa fonction à tout moment en soumettant,
par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) avec
Volet B
accusé de réception, sa démission au Conseil d'administration, sans préjudice des dispositions
obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant. En cas d'arrêt du mandat du secrétaire
général pour une raison quelconque, hormis les cas d'arrêt automatique de la fonction du secrétaire
général, ou de sa révocation, le secrétaire général continuera d'exercer les fonctions de son mandat
jusqu'à ce que le Conseil d'administration ait procédé à son remplacement dans un délai de quatre-
vingt-dix (90) jours calendaires.
33.6 - En cas d'arrêt du mandat du secrétaire général pour une raison quelconque, le secrétaire
général n'aura droit à aucune compensation de la part de l'association ou concernant ses actifs, sans
préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant.
33.7 - Le secrétaire général agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'administration et
rapportera, de manière périodique, au Conseil d'administration de ses actions et activités, et/ou sur
demande du Conseil d'administration.
33.8 - Le secrétaire général sera un observateur permanent au sein du Conseil d'administration et
aura le droit de participer à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et
avec le droit d'être entendu. Tous les avis de convocation pour toutes les réunions des organes
susmentionnés doivent simultanément être notifiés au secrétaire général.
Article 34.           Pouvoirs du secrétaire général
34.1 - Le secrétaire général aura les pouvoirs qui lui ont été spécifiquement accordés par les
présents statuts. En particulier, le secrétaire général aura les pouvoirs suivants :
(a)          Être responsable de la gestion journalière de l'Association ;
(b)          Travailler à la mise en œuvre de la stratégie de l'Association décidée par le Conseil
d'administration;
(c)          Déterminer les règles de travail et de gouvernance d'un ou de plusieurs groupes de travail
et rapporter de ses activités au Conseil d'administration ;
(d)          Soumettre des candidatures pour l'admission au Conseil d'administration ;
(e)          Exécuter les décisions du Conseil d'administration ;
(f)           Recruter et licencier le personnel du secrétariat de l'Association ;
(g)          Gérer et superviser le secrétariat de l'Association ;
(h)          Envoyer les avis de convocation de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ;
(i)           Préparer les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration;
(j)           Proposer la création d'un ou de plusieurs groupes de travail ou task force;
(k)          Confirmer la définition de mission, la composition, les pouvoirs ainsi que les modalités des
réunions des groupes de travail et des task force ; et
(l)           Assurer les relations publiques de l'Association, notamment concernant la communication
avec des tiers.
TITRE X.               RESPONSABILITÉ
Article 35.           Responsabilité
35.1 - Les administrateurs, le président, les vice-présidents, le trésorier, les membres du Conseil
d'administration et le secrétaire général ne sont pas personnellement engagés par les obligations qui
incombent à l'Association. Leur responsabilité sera limitée à l'exécution des tâches qui leur ont été
confiées et aux fautes qu'ils auraient commises en lien avec la (non-)exécution de leurs obligations et
tâches.
TITRE XI.              REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 36.           Représentation externe de l'Association
36.1 - L'Association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers et par rapport à tous les actes
judiciaires et extra-judiciaires (c'est à dire y compris l'autorité de signature) par le président agissant
seul, ou par deux (2) administrateurs, agissant conjointement.
36.2 - Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association peut aussi être valablement représentée
vis-à-vis des tiers et par rapport à tous les actes judiciaires et extra-judiciaires (c'est à dire y compris
l'autorité de signature) par le secrétaire général, agissant seul.
36.3 - Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
36.4 - De  surcroît, l'Association sera  également représentée valablement vis-à-vis des tiers (c'est à
dire y compris l'autorité de signature), dans le cadre de leurs mandats, par un ou plusieurs
détenteurs de procurations dûment mandatés par le Conseil d'administration.
TITRE XII.             REGLEMENT INTERIEUR
Article 37.           Règlement intérieur
37.1 - Dans les limites permises par la loi, en vue de détailler et de compléter les dispositions des
présents statuts, le Conseil d'administration peut adopter, amender et/ou révoquer un règlement
intérieur, et/ou tout type de règles qui entrent dans le champ de ses pouvoirs.
TITRE XII.             EXERCICE BUDGÉTAIRE. COMPTES. BUDGET. AUDIT DES COMPTES
Article 38.           Exercice budgétaire
38.1 - L'exercice budgétaire de l'Association s'étendra du 1er janvier au 31 décembre.
Volet B
Article 39.           Comptes annuels. Budget
39.1 - Le Conseil d'administration établira, chaque année, un projet de comptes annuels de l'année
financière passée, ainsi qu'un projet de budget pour l'exercice budgétaire suivant. La monnaie de
l'Association sera l'euro pour les comptes annuels et tous les autres documents officiels concernant
la comptabilité, les impôts et les documents juridiques.
39.2 - Chaque année, le Conseil d'administration soumettra les comptes annuels et le budget à
l'Assemblée générale ordinaire pour accord.
39.3 - Le projet des comptes annuels et le projet du budget circulera auprès de tous les membres au
moins trente (30) jours calendaires avant l'Assemblée générale ordinaire.
Article 40.           Contrôle des comptes
40.1 - Si la loi l'exige, l'Assemblée générale nommera un vérificateur légal, désigné parmi les
membres de I'« Institut des Réviseurs d'Entreprise / I'lnstituut der Bedrijfsrevisoren » belge, pour un
mandat de trois (3) ans.
40.2 - Si l'Association n'est pas obligée par la loi de nommer un vérificateur légal, le Conseil
d'administration peut toujours nommer un vérificateur légal ou un comptable externe pour auditer les
comptes annuels.
40.3 - Le vérificateur légal ou le comptable externe, selon le cas, établira un rapport annuel
concernant les comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée générale
ordinaire avant l'approbation des comptes annuels.
TITRE XIV.   AMENDEMENTS À CES STATUTS
Article 41.   Amendements à ces statuts
41.1 - L'Assemblée générale peut valablement décider des amendements à ces statuts selon l'article
13.1 seulement lorsque (i) au moins cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont
présents ou représentés et (ii) ils obtiennent une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par
les membres à part entière présents ou valablement représentés. Les votes blancs, les votes nuls et
les abstentions ne seront pas comptabilisés.
41.2 - Si cinquante pourcent (50%) des membres à part entière ne sont pas présents ou valablement
représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être
convoquée selon l'article 16 des présents statuts, et aura lieu au moins trente (30) jours calendaires
après la première réunion de l'Assemblée générale. La deuxième réunion de l'Assemblée générale
délibèrera valablement, indépendamment du nombre de membres à part entière présents ou
représentés valablement, selon les majorités stipulées dans le paragraphe 41.1 des présents statuts,
et décidera des amendements.
41.3 - Les principaux éléments concernant toute proposition d'amendement des présents statuts
seront mentionnées explicitement à l'ordre du jour dans l'avis de convocation adressé aux membres
et aux administrateurs, envoyé quatre (4) semaines avant la réunion de l'Assemblée générale.
41.4 - La date d'entrée en vigueur des amendements aux présents statuts sera fixée sur décision de
l'Assemblée générale concernant les amendements à ces statuts.
41.5 - Toute décision de l'Assemblée générale par rapport aux amendements aux présents statuts
est soumise aux exigences supplémentaires imposées par les lois applicables le cas échéant.
Notamment, lorsque la loi le prévoit, les amendements aux présents statuts doivent être actés par un
décret royal ou faire l'objet d'un acte notarié.
TITRE XV.            DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 42.           Dissolution. Liquidation
42.1 - L'Assemblée générale peut valablement prononcer la dissolution de l'association seulement si
(i) au moins la moitié des membres à part entière sont présents ou représentés et (ii) la décision
obtient une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les membres à part entière présents
ou valablement représentés. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés.
42.2 - Si la moitié des membres à part entière ne sont pas présents ou représentés lors de la
première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée
conformément à l'article 16 des présents statuts, au moins trente (30) jours calendaires après la
première réunion de l'Assemblée générale. La deuxième réunion de l'Assemblée générale délibérera
valablement, indépendamment du nombre de membres à part entière présents ou valablement
représentés, selon les majorités stipulées dans le premier paragraphe du présent article, et décidera
de sa dissolution.
42.3 - Toute proposition de dissoudre l'Association sera expressément mentionnée à l'ordre du jour
dans l'avis de convocation aux membres et administrateurs.
42.4 -  Suite à la dissolution et à la liquidation de l'Association, l'Assemblée générale décidera : de la
nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), du processus de prise de décision des liquidateurs si de
nombreux liquidateurs sont nommés, et de l'étendue de son/leurs pouvoir(s). En l'absence de la
nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, tous les administrateurs seront conjointement considérés
en charge de la liquidation de l'Association.
42.5 - L'Assemblée générale décidera de l'allocation des actifs nets de l'Association, sous condition
Volet B
toutefois que les actifs nets de l'Association soient uniquement alloués à des fins désintéressées.
TITRE XVI.           DIVERS
Article 43.           Élection de domicile
43.1 - Les membres et les administrateurs choisissent une adresse postale et électronique
renseignées dans le formulaire d'adhésion, sauf indication contraire d'une autre adresse postale ou
électronique.
Article 44.           Divers
44.1 - Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou le règlement intérieur, le cas échéant,
sera régi par les dispositions du Livre 10 du Code des sociétés et des associations relatif aux
associations internationales sans but lucratif. En cas de conflit entre les présents statuts et le
règlement intérieur, le cas échéant, les procédures internes ou tout autre type de règles de
l'Association, les présents statuts prévaudront.
44.2 - L'adhésion à l'Association n'implique ou n'équivaut pas un soutien par l'Association d'un
membre ou d'une activité conduite par un membre. Les membres n'utiliseront pas le nom et le(s)
logo(s) de l'Association de quelque forme que ce soit, sauf s'ils ont reçu une autorisation préalable
par écrit de la part du secrétaire général de le faire. Les membres n'auront aucun droit par rapport
aux actifs de l'Association.
Article 45.           Langue
45.1 - Les activités de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables.
45.2 - Ces statuts sont rédigés en français ainsi qu'en anglais par facilité pour ses membres. En cas
de conflit entre les versions anglaise et française des présents statuts, la version française
prévaudra.
Article 46.           Droit de la concurrence
46.1 - L'Association respecte pleinement la lettre et l'esprit du droit européen de la concurrence, en
particulier les articles 101 et 102 du Traité pour le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que
tous les règlements, directives et documents non réglementaires applicables approuvés par la
Commission européenne à cet égard. Toute conduite contraire à la lettre ou à l'esprit de ces lois sur
la concurrence est préjudiciable aux meilleurs intérêts de CO2 Value Europe et de ses Membres.
Aucun administrateur, employé ou dirigeant agissant au nom de l'Association n'est autorisé à agir
contrairement à cette politique.
Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée générale du 1 décembre 2022 que l’Assemblée a pris les
décisions suivantes :
(…)
4.            Gouvernance
4.1          Conseil d'administration et stratégie
•             Les membres du Conseil ont élu en leur sein les membres du Bureau comme suit :
o             Président : Walter Eevers
o             Vice-présidents : Rose de Lannoy et Karl Hauptmeier
o             Trésorier : Philippe Larretche
Les membres du bureau sont élus pour un mandat de deux ans, correspondant au mandat de leur
Conseil d'administration. Le président et les deux vice-présidents forment le Comité exécutif.
(…)
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel WYNANT