Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
L'BOTIKE DEL BOLINDJî
Rue du Tilleul 6
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Par devant le Notaire Bernard HOUET, de résidence à Wavre, a comparu :
Monsieur GINION Bruno Jean Daniel, né à Louvain  le 29 novembre 1969, inscrit au registre national
sous le numéro 691129-271.94, célibataire, domicilié à 1320 Beauvechain section de Tourinnes-La-
Grosse, Rue de Beauvechain, 65, lequel a requis le Notaire HOUET de recevoir l'acte,en cours
d'enregistrement, de constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée "L'BOTIKE DEL
BOLINDJî", au siège social sis à 1300 Wavre, rue du Tilleul, 6, et au capiral de 130.000,00 €,
entièrement libéré.
Le comparant a ensuite requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:
A. CONSTITUTION
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au
rang des minutes du notaire soussi-gné le plan financier.
Le notaire a informé le fondateur de l’existence de l’article 65 du Code des sociétés, qui stipule que
“ chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute
autre société. Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut
la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu ”. Le fondateur reconnaît en avoir
connaissance et déclare en assumer toute responsabilité en découlant.
APPORT EN NATURE
Rapports
Monsieur Vincent De Wulf, Réviseur d'entreprises, représentant la société CDP DE Wulf & Co
SCPRL à 1170 Bruxelles, rue de l’Hospice Communal, 6, désigné par le fondateur, a dressé le
rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport, daté du 28 décembre 2016, conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSION
L’apport en nature lors de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « L’BOTIKE
DEL BOLINDJÎ » consiste en la clientèle, l’expérience, la réputation et les connaissances techniques
du fondateur, issues de l’exercice de son activité professionnelle exercée antérieurement à titre
personnel ainsi que des biens corporels, à savoir du matériel d’exploitation, composant l’activité de
Monsieur Brunon GINION pour une valeur totale d’EUR 256.000,00.
Au terme de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wulf & Co SCPRL, réviseurs d’entreprises
ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l’Hospice Communal 6, représentés par Vincent DE
WULF, réviseur d’entreprises, sont d’avis que :
    •  l’apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature. Les soussignés rappellent que les fondateurs de la
société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature;la description de l'apport en
nature répond aux conditions normales de précision et de clarté;
    •  dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est
0668614862
Volet B
justifié par les principes de l’économie d’entreprise, et conduit à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué;
    •  les fondateurs agissent en pleine connaissance de cause et les droits et obligations respectifs
des parties intervenantes sont complètement fixés.
    •  La rémunération de l’apport en nature à Monsieur Brunon GINION consiste d’une part en 300
parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «
L’BOTIKE DEL BOLINDJÎ » représentant un montant de EUR 130.000,00 et d’autre part l’inscription
en compte courant d’un montant de EUR 126.000,00 au nom de Monsieur Brunon GINION.
Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Bruxelles, le 28 décembre 2016
CDP De Wulf & Co SCPRL
représentée par Vincent DE WULF
Le fondateur a ensuite déposé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
sociétés.
Apport
Monsieur Bruno Ginion, préqualifié, ci-après qualifié « l’apporteur» déclare faire apport à la société
de l’ensemble des éléments actifs (et passifs) corporels et incorporels, dépendant du fonds de
commerce qu'il exploite actuellement à 1300 Wavre, rue du Tilleul, 6, dont il déclare être seul
propriétaire et qui est immatriculé auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0877.725.878.
L’apport en nature est constitué de la clientèle, de l’expérience, de la réputation et des
connaissances techniques du comparant, issues de l’exercice de son activité professionnelle
exercée antérieurement à titre personnel ainsi que des biens corporels, à savoir du matériel
d’exploitation, composant l’activité de Monsieur Bruno GINION.
L’ensemble des biens est apporté pour une valeur nette totale de deux cent cinquante-six mille euros
(256.000 EUR) tenant compte du solde à payer de différents crédits, à savoir :
Fonds de commerce :            EUR 135.000,00
Matériel :                                EUR 181.454,12
Crédits bancaires :           (EUR 60.454,12)
Tels que les éléments apportés figurent plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-
dessus.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, et qu’aucun élément du fonds de commerce apporté n’est grevé de nantissement.  
Conditions générales de l’apport
1°   L’apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d’un inventaire tel que
repris au rapport revisoral ci-annexé.
2°  La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à partir de
ce jour  et elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit aux bénéfices de l’exploitation et
qu’elle supportera les charges de celle-ci, à partir de ce jour.
3°  La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats
d’assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments
apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet
effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.
4°  Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur,
pour quelque cause que ce soit.
5°  Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport. 
6°   Conformément à l’article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, le présent apport ne sera
opposable aux receveurs des contributions qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel
une copie de l’acte translatif a été notifiée au receveur des contributions directes du domicile de
l’apporteur. La société présentement constituée déclare savoir qu’elle est solidairement responsable
du paiement des dettes fiscales dues par l’apporteur à l’expiration du délai ci-dessus, conformément
à l’article 442bis § 2 du CIR.
7° L’apporteur et la société présentement constituée déclarent avoir parfaite connaissance des
stipulations de l’article 16ter § 1 de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des
travailleurs indépendants permettant à l’organisme percepteur des cotisations d’invoquer
l’inopposabilité de la présente convention.
8° L’apporteur et la société présentement constituée déclarent avoir parfaite connaissance des
stipulations de l’article 16ter § 2 de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
Volet B
des travailleurs indépendants permettant à l’organisme percepteur des cotisations de rendre le
cessionnaire solidairement responsable du paiement des cotisations visées à l’article 16bis de
l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 dues par le cédant à concurrence des montants versés par le
cessionnaire avant l’expiration du délai prévu audit article.
10° La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
11° L’apporteur déclare être immatriculé à l’Office National de Sécurité Sociale  sous le numéro
131167473
pour ce qui concerne le fonds de commerce apporté.
Rémunération
En rémunération de cet apport, il est attribué au comparant, qui accepte, trois cents (300)  parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, libérées entièrement, représentant un montant de
cent trente mille euros (130.000 EUR).
Le surplus de la valeur de l’apport, estimé à cent vingt-six mille euros (126.000 EUR)  sera inscrit au
compte courant ouvert au nom de l’apporteur dans les livres de la société.
Esuite de quoi, le comparant a requis ledit Notaire HOUET d'établir les statuts de la société comme
suit :
B. STATUTS
Il arrête comme suit les statuts de la société.
Nature – dénomination
Article premier
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : "
L'BOTIKE DEL BOLINDJÎ  ".
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société
privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par
l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
a son siège social et ses sièges d'exploitation.
Siège
Article deux
Le siège de la société est établi à 1300 Wavre, rue du Tilleul, 6.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
Objet
Article trois
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la
commercialisation de la boulangerie et de la pâtisserie; l'exploitation de magasins de vente de
produits de boulangerie et pâtisserie, de salons de dégustation; la fabrication, l’achat, la vente, la
représentation, la commercialisation tant au détail qu'en qualité de grossiste, de produits de
boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie et de confiserie ainsi que de sandwichs ;
-toutes activités commerciales dans le domaine de la distribution et de la fabrication de denrées
alimentaires et des produits et services qui y sont liés, notamment la boulangerie, pâtisserie,
confiserie, bonbons, chocolaterie, glaces, cafés, thés, et toutes boissons généralement quelconques,
exploitation de salons de thé, salons de dégustation, services de traiteur, organisation de banquets,
réceptions, en ce compris l'enregistrement et l'exploitation directe ou indirecte de droits intellectuels
par octroi de licences ou de toute autre manière, le développement, l'acquisition, la vente, la
commercialisation de tous brevets, marques de fabrique, marques commerciales, inventions et
procédés de fabrication, licences et droits de propriété intellectuelle;
Elle peut faire toutes opérations commerciales industrielles et financières, immobilières et mobilières,
se rapportant directement ou Indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers y compris le
Volet B
cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie étant entendu que la société n'effectuera
aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables
aux établissements de crédits ou financiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article cinq
Le capital social est fixé au montant de cent trente mille euros (130.000 EUR)  représenté par trois
cents  (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et  libérées.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article six
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ciaprès.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article sept
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a)   cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b)   transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cellesci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    •  à un associé;
    •  au conjoint du cédant ou du testateur;
    •  à des ascendants ou descendants en ligne directe;
    •  à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément,  les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois
mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition.  Le prix
de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan
Volet B
approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties.  A défaut d'accord entre les parties
concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la
plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable-ment cédées au
cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valable-ment aux héritiers ou ayants-droit de
l'associé décédé.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixantecinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nupropriétaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article huit
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites con-formément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agré-ment
de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi-tal.
Article neuf
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gérance
Article dix
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi-ques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue  de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Pouvoirs
Article onze
Les gérants peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social, à
l'excep-tion de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la so-ciété.  S'il existe plusieurs gérants, cette procurati-on sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen-te la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procura-tion spéciale.
Rémunération
Article douze
Sauf décision contraire de l'assemblée générale,lemandat de gérant est gratuit.
Contrôle
Article treize
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
Volet B
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
Assemblée générale
Article quatorze
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations, le premier du mois de décembre à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article quinze
A cette dernière L'exercice social commence le 1er juillet de l’année civile et finit le 30 juin de l’année
civile. 
date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et
établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables à la société.
Répartition-réserves
Article seize
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition du bénéfice.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Dissolution
Article dix-sept
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l’assemblée générale n’entre(nt) en fonction
qu’après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.
Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement
Volet B
de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux
possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la
liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les
ans.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Election de domicile
Article dix-huit
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.
Droit commun
Article dix-neuf
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article vingt
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES
Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 30 juin 2018.
Les opérations de la société commencent dès son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
 Nomination du gérant - Autorisation spéciale
Est nommée gérante de la société pour une durée indéterminée, Monsieur  GINION Bruno,
prénommé, inscrit au registre national sous le numéro 69.11.29-271.94, ici présent et qui accepte.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi
que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et il décide par
conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Le gérant ratifie  les actes accomplis antérieurement à ce jour par : Monsieur  GINION Bruno,
prénommé, agissant au nom de la présente société, conformément à l'article 60 du code des
sociétés.
 
Bernard HOUET, Notaire à Wavre.