N° d'entreprise : 0543452594
Nom
(en entier) : CAMERON CONSULTING
(en abrégé) : CAMERON
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Chênes 59
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 27 juin 2023, ce qui suit:
RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION – CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
dudit article et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
            DEUXIÈME RÉSOLUTION – NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide de l’adoption des nouveaux statuts ci-après repris, conformément à la mise en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
NOUVEAUX STATUTS
Article 1er : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « CAMERON CONSULTING », en abrégé « CAMERON ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
            Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales
« S.R.L. ».
Article 2. Région du siège
            Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’
administration.
            Le transfert dans une Région autre obligeant à modifier la langue des statuts en application
de la législation linguistique existante ne pourra dès lors se faire que par une décision de l’
assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en découlent.
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
1.         Les prestations de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprises, notamment mais non
exclusivement gestion journalière de sociétés, analyses de marché, études économiques, juridiques
et fiscales, analyses financières, organisation administrative et informatique, mise en place de
structures financières, opération de restructuration, fusion et acquisition, politique d'investissement,
l'organisation administrative et informatique.
            Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.
2.         Le conseil en investissement dans des valeurs mobilières et immobilières, notamment dans
les domaines de l'immobilier commercial et du développement durable au sens large.
3.         Le conseil dans la levée de capitaux belges et étrangers pour des opérations
d'investissement dans des valeurs mobilières et immobilières.
4.         L'acceptation et l'exercice de mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de
membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
5.         La prise de participations dans des opérations mobilières, l'acquisition par achat, souscription
ou autrement, la cession par vente, apport, transfert ou autrement, la détention, la gestion, la mise en
valeur d'un patrimoine de valeurs mobilières, titres de créances ou instruments financiers, d'œuvres
d'art et de matières premières.
6.         La prise de participations dans des investissements immobiliers, l'achat, la vente, l'échange,
le lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l'exploitation, la construction,
l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le
régime de la copropriété, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et
en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en
relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.
7.         Le courtage et intermédiaire immobilier dans toute opération immobilière telle que visée ci-
dessus.
8.         La mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi
que louer ou vendre tout matériel ou bien meuble.
9.         Se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle, garantir des engagements de
tiers, notamment mais non exclusivement de ses filiales.
10.       Le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen
de prêts et de crédits et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou organismes de crédits.
11.       L'obtention et la gestion de licences et brevets.
12.       L'organisation, la coordination ou la promotion de conférences, réunions, séminaires,
réceptions et plus généralement de tous événements, notamment mais non exclusivement culturel
ou de lobbying.
13.       La consultance et la fourniture de matériel dans les domaines de l'informatique et de
l'audiovisuel.
            La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations
mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les
financer.
            Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera
aucune activité réglementée par la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation
de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de
conseil en investissement.         La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
            Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
            La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet.
            La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-
dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
            La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution.
            Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
            L’organe d’administration a compétence pour interpréter l'objet de la société.
Article 4. Durée – Dissolution
            La société a été constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
Article 5. Apports
            Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication
contraire lors de leur réalisation.
Article 6. Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
            Il existe dans la société cent (100) actions.
            Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
            Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par l’organe d’administration.
            L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
            Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
            L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et
décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
            Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel
il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
            En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant
l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
            Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime audit rapport.
Article 7. Cession et transmission d’actions
A. Cessions libres
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
B. Cessions soumises à agrément et préemption
            La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent
aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à
l'alinéa précédent.     
            1. Cession entre vifs
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées au point A. devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à
l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou par e-mail, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par e-mail.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est sans recours.
Si les actionnaires n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de
la notification de l’organe d’administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de
céder des titres. A défaut de notification à l’organe d’administration par le cédant à qui l'on a opposé
un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.
S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption
sur les actions offertes en vente, ce dont l’organe d’administration avise sans délai les actionnaires.
Dans le mois de cette notification par l’organe d’administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
            En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.
            En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de l’
entreprise statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions, autres que
ceux visés au point A. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
C. Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code.
La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois de clôture de l’exercice. Ils
peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La démission prend effet au
jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
D. Généralités
            Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires. 
Article 8. Registre des actions
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions d’actions.
Article 9. Offre de reprise des actions
            Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut
faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 10. Indivisibilité des actions – Vote par l’usufruitier éventuel
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier exclusivement, sauf convention contraire dûment notifiée à la société.
Article 11. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
actionnaires ou non. Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un
contrat de travail.
            Ils sont nommés avec ou sans limitation de durée.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée.
            Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses actionnaires,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant,
autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de
représentant.
            En cas de décès, démission ou révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l’as-semblée générale des actionnaires.
Article 12. Pouvoirs des administrateurs
            Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
            Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 13. Gestion journalière
            L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs
spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
            La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Article 14. Rémunération des administrateurs
            L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des
voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par les
articles 1:24 et 1:25 du Code, sauf décision contraire de l’assemblée générale, la société ne sera pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
            Dans ce cas, l’actionnaire unique aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un com-
missaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à
la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entre-prises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
Article 16. Assemblées générales
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            L'assemblée générale ordinaire, nommée assemblée annuelle, se tient chaque année le
deuxième mardi du mois de mai à dix (10) heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
            L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
            Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de l’organe d’administration. Les convocations sont faites conformément à
la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
            En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le
Code des sociétés et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.
            Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.  Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
            L’assemblée générale est présidée par un actionnaire ou, à défaut, par l’actionnaire qui
détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité des voix.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
            Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
            Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre de l’organe d’administration ayant
le pouvoir de représentation.
Article 18. Droit de vote – Représentation
            Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaires régissant les actions sans droit de vote.
            Chaque actionnaire peut voter par luimême, ou par mandataire porteur d’une procuration
spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour
de l’assemblée générale.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les
limites fixées par le Code.
Article 19. Prorogation de l’assemblée générale
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toutes les décisions
prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20. Exercice social – Comptes annuels
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique.
Article 21. Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
            Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation sur
proposition de l’organe d’administration. Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux
époques déterminés par la gérance.
            L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
            La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 22. Dissolution de la société
            La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
associés.
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 23. Liquation-partage
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par l’organe d’administration en exercice.
            Sous réserve de la faculté de l’assemblée générale des actionnaires de désigner le ou les
liquidateurs, de déterminer leurs pouvoirs, émoluments et de fixer le mode de liquidation, confor-
mément au Code.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24. Election de domicile
            Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et
liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 25. Droit commun : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
TROISIÈME RÉSOLUTION – DÉMISSION-NOMINATION
            L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur VERSCHELDE Patrick,
prénommé, en sa qualité de gérant de la société ainsi que nommé à cette fonction pour une durée
indéterminée aux termes de l’acte de constitution.
            Elle décide de nommer Monsieur VERSCHELDE Patrick, prénommé, comme administrateur
non statutaire pour une durée indéterminée. Il peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
            Son mandat est rémunéré, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – PROCURATION
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à BPO Tax &
Accountancy, à 1060 Saint-Gilles, Rue de Livourne, 7 bte 4, aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
            Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DISPOSITIONS FINALES.
Certificat d’identité et d’état civil
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros
de registre national, lieu et date de naissance et domicile du comparant correspondent aux données
reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 27 juin 2023, 1 procuration et le texte coordonné
des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.