N° d'entreprise : 0441443238
Nom
(en entier) : BERNARD LATOUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande(Bertogne) 137
 : 6687 Bertogne
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire TONDEUR, à Basdtogne, en date du 23 décembre
2019, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
BERNARD LATOUR SPRL », ayant son siège social à 6687 Bertogne, rue Grande (Bertogne) 137.
société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire TONDEUR, soussigné, en date du sept
août mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit août suivant, sous
dépôt numéro 1990-08-28/160,
société dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire TONDEUR,
soussigné, en date du cinq septembre mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur Belge
le cinq octobre suivant, sous dépôt numéro 1990-10-05/380,
société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0823.896.125. et à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0823.896.125,
ici représentée en vertu de ses statuts par son gérant, Monsieur LATOUR Bernard.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
est présent, l’associé unique, conformément au registre des parts présenté au Notaire instrumentant
: Monsieur LATOUR Bernard,
détenteur de mille cent (1.100) parts sociales,
ORDRE DU JOUR
    1.  Modification de l’objet social. Rapport du conseil de gestion exposant la justification détaillée de
la modification proposée à l’objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
    2.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    3.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et associations.
    4.  Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.  
    6.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    7.  Démission et renouvellement de l’administrateur.
    8.  Adresse du siège.
    9.  Pouvoirs.
CONVOCATION ET QUORUM
Il existe actuellement mille cent (1.100) parts.
Il en résulte que tout le capital est représenté par l’associé présent et que, par conséquent, il n’y a
pas lieu de justifier la convocation.  
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
Volet B
objets à l'ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et pour être admises les
propositions à l’ordre du jour, contenant modification des statuts, doivent réunir au moins les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Modification de l’objet social.
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil
de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social établi
conformément à l’article 287 des statuts et de l’état y annexé.
L’associé unique déclare avoir pris connaissance de ce rapport et de son annexe.
L’assemblée décide en conséquence de remplacer l’article 3 des statuts pour le remplacer par ce qui
suit :
« Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à l’objet suivant ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet : 
    •  Entreprise de transports routiers ;
    •  Entreprise de transports routiers de marchandises ;
    •  Entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes et de voies ferrées ;
    •  Entreprise de terrassement, de pose de câbles, de réseaux, de lignes et de canalisations
diverses, de travaux de dégagement des neiges et épandage de chlorure sur les routes, ;
    •  Entreprise de travaux d’égout, de construction métallique, d’isolation thermique et acoustique ;
    •  Entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
    •  Entreprise de réparation de carrosserie, de peinture en carrosserie de voitures, remorques et
autres moyens de transport ;
    •  Commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage (l’exclusion des tabacs et
alcools) ;
    •  Entreprise de gros travaux d’irrigation et de régularisation des cours d’eau ;
    •  Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins ;
    •  Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
    •  Entreprise de fondation, battage de pieux et de palplanches ;
    •  Entreprise de travaux de drainage ;
    •  Entreprise de travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
    •  Entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art et de préparation des sites ;
    •  Entreprise d’installation d’échafaudage, rejointoyage et nettoyages de façades ;
    •  Entreprise d’exploitation forestière ;
    •  Entreprise d’importation et commerce de gros ou de détails d’abris en tout genre;
    •  Commerce d’importation et d’exportation de marchandises multiples, restaurant, friture (à l’
exclusion du débit de boissons) ;
    •  Entreprise de déménagement et entreprise de lavage de voitures automobiles ;
    •  Commerce de gros et de détail en fruits et légumes ;
    •  Commerce de gros et de détail en matériaux de construction et en aliments pour bétail ;
    •  L’entreprise de travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation en
rapport avec la construction ;
    •  L’entreprise de construction d'autres ouvrages de génie civil ;
    •  L’entreprise de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
    •  L’entreprise de maçonnerie, de chape, de pose carrelage, de toiture, de menuiserie, de pose de
sanitaire ;
    •  L’entreprise de travaux d’isolation ;
    •  L’entreprise de travaux de finition, peinture ;
    •  L’entreprise de promotion immobilière en général et en particulier la promotion, l’administration,
la gestion, l’achat, la vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, le
lotissement, la mise en valeur, etc… de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, résidentiels, de
bureau, industriels ou autres.
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. »
Deuxième résolution - Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et associations.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution - Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée constate que les apports réalisés antérieurement
aux présentes ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, sous la condition
suspensive de la publication des statuts aux annexes du Moniteur Belge.
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bernard LATOUR SRL ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2
Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement à l’objet suivant ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet : 
    •  Entreprise de transports routiers ;
    •  Entreprise de transports routiers de marchandises ;
    •  Entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes et de voies ferrées ;
    •  Entreprise de terrassement, de pose de câbles, de réseaux, de lignes et de canalisations
diverses, de travaux de dégagement des neiges et épandage de chlorure sur les routes, ;
    •  Entreprise de travaux d’égout, de construction métallique, d’isolation thermique et acoustique ;
    •  Entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
    •  Entreprise de réparation de carrosserie, de peinture en carrosserie de voitures, remorques et
autres moyens de transport ;
    •  Commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage (l’exclusion des tabacs et
alcools) ;
Volet B
    •  Entreprise de gros travaux d’irrigation et de régularisation des cours d’eau ;
    •  Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins ;
    •  Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits ;
    •  Entreprise de fondation, battage de pieux et de palplanches ;
    •  Entreprise de travaux de drainage ;
    •  Entreprise de travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
    •  Entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art et de préparation des sites ;
    •  Entreprise d’installation d’échafaudage, rejointoyage et nettoyages de façades ;
    •  Entreprise d’exploitation forestière ;
    •  Entreprise d’importation et commerce de gros ou de détails d’abris en tout genre ;
    •  Commerce d’importation et d’exportation de marchandises multiples, restaurant, friture (à l’
exclusion du débit de boissons) ;
    •  Entreprise de déménagement et entreprise de lavage de voitures automobiles ;
    •  Commerce de gros et de détail en fruits et légumes ;
    •  Commerce de gros et de détail en matériaux de construction et en aliments pour bétail ;
    •  L’entreprise de travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation en
rapport avec la construction ;
    •  L’entreprise de construction d'autres ouvrages de génie civil ;
    •  L’entreprise de construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
    •  L’entreprise de maçonnerie, de chape, de pose carrelage, de toiture, de menuiserie, de pose de
sanitaire ;
    •  L’entreprise de travaux d’isolation ;
    •  L’entreprise de travaux de finition, peinture ;
    •  L’entreprise de promotion immobilière en général et en particulier la promotion, l’administration,
la gestion, l’achat, la vente, la location, la construction, la rénovation, la transformation, le
lotissement, la mise en valeur, etc… de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, résidentiels, de
bureau, industriels ou autres.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4
Durée
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II.CAPITAUX PROPRES et APPORTS
Article 5
Apports et appel de fonds
En rémunération des apports, mille cent (1.100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.          
Article 6
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 7
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 8
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMNISTRATION – CONTRÔLE
Article 10
Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14
Réunion des assemblées générales
 L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque
année à 14 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 15
Séances et procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 16
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.  Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL-REPARTITION -RESERVES
Article 17
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 18
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 19
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 21
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII.DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23
Volet B
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Sixième résolution – Mission au notaire soussigné de d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Septième résolution – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-avant, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur Bernard LATOUR, prénommé, qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Huitième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6687 Bertogne, rue Grande
(Bertogne), 137.
Neuvième résolution – Pouvoirs au conseil d’administration  
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur LATOUR, administrateur, au notaire TONDEUR,
soussigné, et à Madame DEVILLET, collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d’agir
séparément, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les
statuts suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent et
faire les formalités auprès d'un guichet d'entreprises.