Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOFAN CONSTRUCTION
Boulevard Joseph Tirou 22
6000 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 19 mai 2016, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
 1. Monsieur TOFAN Gheorghe, NN 740211-539-20, né à Cajvana, Jud. Suceava (Roumanie), le
11/02/1974, de nationalité roumaine, domicilié à Boulevard Joseph Tirou 22, 6000 Charleroi.
 2. Monsieur TITIENE-RIPAN Gavril, NN 554901-155-52, né à Cajvana, Jud. Suceava (Roumanie),
le 1/09/1955, de nationalité roumaine, domicilié à Cajvana, Jud. Suceava, nr. 1950.
 Le comparant 2 est ici représenté par le comparant 1 conformément à la procuration qui demeurera
ci-annexée.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
 Les comparants, requérant le notaire de constituer entre eux une société privée à responsabilité
limitée starter, nous ont préalablement à la dite constitution :
 1° déclaré, chacun individuellement, qu’ils ne détiennent pas de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée ;
 2° remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à
constituer.  Pour la rédaction du plan finan-cier, les fondateurs se sont faits assister par la SPRL
ADD CONSULT, comptable agréé. Il en est expressément fait mention sur le plan financier.
 Le notaire a ensuite informé les comparants sur les dispositions suivantes du Code des Sociétés
applicables à la société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée star-ter  est réputé caution solidaire
des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la
suite comme fondateur.
 Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa
1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;
 4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés seront tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le
paragraphe premier de l’article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
CONSTITUTION
0654888867
Volet B
 Ensuite, après que les comparants aient reconnu avoir été dûment et complètement informés par le
notaire, il a été procédé à la constitution d'une société privée à responsabilité limitée starter, en
abrégé SPRL-S, dont les statuts sont arrêtés par les comparants comme suit :
 Article 1 : Forme et dénomination
 La société est une société privée à responsabi¬lité limitée starter (SPRL-S).
 Elle a pour dénomination «TOFAN CONSTRUCTION».
 Tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à dix-huit mille six cent euros, la société doit
ajouter à toute mention de sa forme juridique dans les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique le mot «
starter », en abrégé « SPRL-S ».
 Article 2 : Siège social
 Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Boulevard Joseph Tirou 22.
 Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
 Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
 Article 3 : Objet social
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, seul ou en association :
A. Constructions
Génie civil, construction de routes, de voies ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux
et de lignes; Construction de réseaux pour fluides; Construction de réseaux électriques et de
télécommunications; Construction d'autres ouvrages de génie civil; Construction d'autres ouvrages
de génie civil n.c.a.; Travaux de construction spécialisés – démolition, préparation des sites, forages
d’essai et sondages; Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation de chauffage et de
conditionnement d’air; Autres travaux d'installa-tion; Travaux d’isolation; Travaux d'isolation; Mise en
œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile; Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou
de réfrigération, de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ; Travaux de finition; Travaux de
plâtrerie; Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés; Montage de cloisons
sèches à base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de revêtement des sols et des murs
et des plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.;
Montage de cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages,
de grilles etc., de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de vérandas etc., en bois, en
matière plastique ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose de carrelages de sols et de
murs; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit,
etc.; Pose de revêtements en bois de sols et de murs; Pose de papiers peints et de revêtements de
murs et de sols en d'autres matériaux; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction
de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ; Pose de papiers
peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Peinture de bâtiments
intérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil; Traitement des murs avec des produits
hydrofuges; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de navires et de bateaux par des unités non
spécialisées; Vitrerie; Pose de vitres, de miroirs, etc.; Autres travaux de finition; Travaux de
couverture; Travaux de couverture en tous matériaux; Autres travaux de construction spécialisés
n.c.a. - travaux d'étanchéification des murs, ravalement des façades, construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration
des bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes; Mise en place des éléments
d'évacuation des eaux de pluie; Réparation d'ouvrages en métaux; Travaux d'installation générale;
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou
d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l’électricité, au gaz et au mazout,
chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et app. sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauff.), installation d'extinction automat.
d'incendie, etc.; Travaux de plomberie; Autres travaux d'installation n.c.a.; Travaux d'installation
électrotechnique autres que de bâtiment; Autres travaux d'installation n.c.a.;  Installation de systèmes
d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y
compris l'installation de panneaux de signalisation); Installation de stores et bannes; Installation
d'enseignes, lumineuses ou non; Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation
d'accessoires; Installation de piscines privées; Installation de portes intérieures, de cloisons de
séparation etc.; Autres travaux de finition; Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
n.d.a.; Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques; Fabrication de tout produit
de construction, y inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de
Volet B
construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.); Etudes et conseil en matière
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des
bâtiments; Fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de
salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et
d'extérieur, fabrication d'autres meubles n.c.a.).  
La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de
construction.
B. Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles
Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de
gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de
gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de
produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domes-tiques;
Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communica-tion; Commerce de gros
d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non
spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels
et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce
de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
C. Transport et entreposage, activités de poste et courrier, activités de soutien aux entreprises
Transports terrestres et transport par conduites; Transports urbains et suburbains de voyageurs;
Transports de voyageurs par taxis; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.;  Transports
routiers de fret; Services de déménagement; Transports par conduites;  Autres services auxiliaires
des transports; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres ; Photocopie,
préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau; Autres activités de
soutien aux entreprises; Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux
entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités de soutien aux entreprises
n.c.a.                                                  
D. Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager, nettoyage
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage : nettoyage courant des
bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres; Ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de nettoyage; activités de
désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains etc.; nettoyage
des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers; Services
d'aménagement paysager ;
E. Location et activités immobilières
Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs; Location avec opérateur de
matériel de construction; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur ; Location et
exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien
mobilier et équipement; Location et location bail de machines et équipements pour le bâtiment et le
génie civil, avec et sans opérateur; Location et location bail de machines à sous et jeux,
électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes
d'entreprise, concerts, etc.; Location d'autres machines et équipements, n.d.a; Location de
machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres
appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table,
appareils électriques et électroménagers, etc.; Location d'articles de sport et de camping; Location et
location-bail d'autres machines, équipements et biens; Activités des marchands de biens immobiliers;
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués; Activités immobilières pour compte de
tiers; Service des laveries automatiques en libre-service ; Exploitation de machines automatiques de
photographie.
F. Informatique et activités de consultance - programmation, conseil et autres activités informatiques;
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ; Fabrication de machines
automatiques de traitement de l'information, y compris les micro-ordinateurs et les machines pour le
traitement des textes: unités centrales, interfaces, consoles etc.; Programmation, conseil et autres
activités informa-tiques, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités
connexes; Portails Internet, autres services d'information ; Programmation de télévision et
télédiffusion, télécommunications filaires, télécommunications sans fil, télécommunications par
satellite, autres activités de télécommunication; Hébergement et activités connexes, portails Internet;
Volet B
Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles; Activités des intégrateurs de réseaux; Activités des agences de presse;
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
 Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
 Elle peut s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant
un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
 Elle peut exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquida-teur.
 Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimi¬tée.
Article 5 : Capital social
 Le capital social, fixé à 100,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu ci-avant, la société perd le
statut de « starter » et toutes les disposi-tions du Code des Sociétés relatives aux sociétés privées à
responsabilité limitée lui seront applicables.
 Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe
premier et le montant du capital souscrit.
 Article 6 : Augmentation et réduction de capital
 Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 Article 7 : Nature des parts
 Les parts sont nominatives.
 Elles sont inscrites dans le registre des as¬sociés tenu au siège social.
 Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Tout associé d’une société « starter » sera réputé caution solidaire des obligations de toute autre
société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur, jusqu’à
ce que la dite société perde ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publica-tion de sa
dissolution.
En outre, sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout associé d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient à un moment donné des titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité
limitée sera tenu solidairement envers les intéressés.
 Article 8 : Cession des parts
 Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
 Tant que la société a le caractère de starter, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une
personne morale, à peine de nullité de l'opération.
 Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, celle-ci devra
respecter les obligations inscrites dans le Code des Sociétés pour les associés d’une société «
starter » et dont question à l’article 7 des présents statuts.
 Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
 Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi¬vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
 Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
 Les parts sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
 Article 11 : Gérance
 La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
 Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
 En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as¬semblée générale des associés.
 Article 12 : Gestion journalière
 La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
 Article 13 : Clause de non-concurrence
Volet B
 Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
 Article 14 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
 Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les  actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Article 15 : Représentation de la société
 Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
deman¬dant, soit en défendant.
 Article 16 : Contrôle des comptes
 Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé
unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com¬missaire.
 Si la société nomme ou doit nommer un ou plu¬sieurs commissaires, ceux ci devront être choisis
par l'assemblée  générale parmi les membres, personnes physi¬ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre¬prises.
 Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
 Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
asso¬ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
 Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
 La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.
 Article 17 : Assemblée générale
 Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 20 du mois de juillet, à  11 heures de chaque année;
si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
 La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
 L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
 Article 18 : Droit de vote
 Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.
 Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
 L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées
par le Code des Sociétés.
 Article 19 : Procès-verbaux
 Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
 Article 20 : Exercice social
 L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
 Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
 Article 21 : Répartition des bénéfices
 L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
 Tant que la société a le caractère de société « starter », l'assemblée générale fait annuellement, sur
les bénéfices nets, un prélève-ment d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de
réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le
montant de la différence entre le capital minimum requis par le Code des Sociétés, à savoir dix-huit
mille six cent euros et le capital souscrit actuel de la société.
 L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
 Lorsque la société aura perdu le caractère de société « starter »,  il sera prélevé sur le bénéfice tout
d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
 Article 22 : Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assem-blée générale.
 Article 23 : Liquidateur
Volet B
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor¬mément au Code des Sociétés.
 Article 24 : Répartition du boni de liquidation
 Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
 Article 25 : Associé unique
 Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux asso¬ciés, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
 Article 26 : Election de domicile
 Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commis-saire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi¬cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
 Article 27 : Référence au Code des Sociétés
 Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
II. Les statuts étant ainsi arrêtés, de procéder, comme suit, à la souscription du capital social :
 SOUSCRIPTION EN ESPECES.
 Les 100 parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de              1,00 euro l'une, par :
 Monsieur TOFAN Gheorghe                                98 parts sociales
 Monsieur TITIENE-RIPAN Gavril                             2 parts sociales
    Ensemble :                                                             100 parts sociales.
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces   parts a été entièrement libérée par
un versement de 1,00 euro) et que le montant total de ces versements s’élève donc à 100,00 euros.
 Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 900,00 euros environ.
          III. de fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts :
 Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 mars 2017 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en juillet 2017.
NOMINATION DE GERANT(S).
 Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Messieurs TOFAN Gheorghe
(mandat rémunéré) et TITIENE-RIPAN Gavril (mandat gratuit).   
PROCURATION.
 Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra RATA avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
 Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
comparants au nom de la société en formation depuis le 1/05/2016.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 19 mai 2016.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.