N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CAMA HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Burnontige 22
 : 4190 Ferrières
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 14 janvier 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Madame MARECHAL Carole Michèle Evelyne, née à Saint-Nicolas, le 12 février 1985, célibataire,
domiciliée à 4190 FERRIERES, rue Burnontige 22.
 
A constitué une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
La comparante déclare constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « CAMA
HOLDING ».
L’adresse du siège est située à 4190 FERRIERES, rue du Burnontige, 22.
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un centième (1/100e) du patrimoine. La comparante déclare souscrire aux cent (100)
actions et libérer immédiatement sa souscription pour la totalité par un apport en numéraire de cinq
mille euros (5.000,00 €) et des apports en nature d’un montant total de trente-trois mille neuf cents
euros douze cents (33.900,12 €), décrits ci-après.
 
I. Apport en numéraire
 
On omet.
 
II. Apports en nature
 
a- Rapports
 
1) Rapport du Réviseur
 
La SRL « HEYNEN-NYSSEN & C° », dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, rue du Parc, 69A,
représentée par Monsieur NYSSEN Didier, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 9 janvier
2020, le rapport prescrit par l’article 5:7 du code des sociétés et des associations. Ce rapport dont un
exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
 
« Les apports que Madame Carole MARECHAL se propose d’effectuer à l’occasion de la constitution
de la S.R.L. « CAMA HOLDING » consistent en actions détenues comme suit, en son propre nom :
    •  0,40 % des actions de la S.A. « BUMA » ;
    •  1,76 % des actions de la S.A « MARE INVEST » ;
    •  0,20 % des actions de la S.A « PROMISIA FINANCES » ;
    •  0,17 % des actions de la S.P.R.L « PROMISIA ASSURANCES ».
0741531544
Volet B
    •   
Ces apports sont plus amplement décrits dans le corps de notre rapport.
 
Ces apports sont effectués avec effet au jour de la passation de l’acte authentique.
 
Les opérations ont fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que le mode d’évaluation des apports.
 
L’ensemble des apports de Madame Carole MARECHAL a été évalué par le fondateur à 33.900,12 €
(3.790,68 € + 25.022,39 € + 946,39 € + 4.140,66 €).
 
A la constitution, les fonds propres de la S.R.L. « CAMA HOLDING » s’élèveront à 38.900,12 €
(33.900,12 € en nature et 5.000,00 € en numéraire) représentés par 100 actions S.D.V.N.
 
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
 
1) la fondatrice de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que des
rémunérations attribuées en contrepartie des apports en nature ;
 
2) la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
3) les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins aux valeurs des
apports mentionnées dans le projet d’acte de 33.900,12 € de sorte que les apports en nature ne sont
pas surévalués. La rémunération réelle des apports en nature et en numéraire consiste en 100
actions SDVN. »
 
2) Rapport du fondateur
 
On omet.
 
b- Description des apports
 
Madame MARECHAL Carole déclare libérer sa souscription en nature par l'apport à la société
présentement constituée des parts sociales et actions suivantes, telles que décrites dans le rapport
du réviseur dont question ci-dessus :
    •  2 actions de la société anonyme « BUMA », TVA numéro 0429.921.123, d’une valeur de
3.790,68 €
    •  1.094 actions de la société anonyme « MARE INVEST », numéro d’entreprise 0890.005.979, d’
une valeur de 25.022,39 €
    •  1.272 actions de la société anonyme « PROMISIA FINANCES », TVA numéro 0449.442.768, d’
une valeur de 946,39 €
    •  15.912 actions de la société à responsabilité limitée (anciennement société privée à
responsabilité limitée) « PROMISIA ASSURANCES », numéro d’entreprise 0420.178.858, d’une
valeur de 4.140,66 €.
 
c) Conditions des apports
 
1- La société aura la propriété et la jouissance des actions apportées à compter de ce jour. En
conséquence, l’apporteur abandonne expressément ses droits relatifs aux bénéfices non distribués
de l'exercice social en cours.
 
2- L’apporteur transfère les actions sous les garanties ordinaires de droit et quittes et libres de tous
gages, privilèges, saisies ou autres restrictions de cessibilité. Il est précisé que les actions apportées
représentent :
    •  2 actions sur 500 de la société anonyme « BUMA »
    •  1.094 actions sur 62.188 de la société anonyme « MARE INVEST »
    •  1.272 actions sur 631.652 de la société anonyme « PROMISIA FINANCES »,
    •  15.912 actions sur 9.248.751 de la société à responsabilité limitée (anciennement société privée
à responsabilité limitée) « PROMISIA ASSURANCES ».
Volet B
L’apporteur déclare que les actions apportées ne font l’objet d’aucun gage et que les éventuelles
procédures relatives à la limitation de la cessibilité de ces titres (notamment droit de préemption et
procédure d’agrément) ont été respectées.
 
3- La société s'engage à ne pas céder tout ou partie des titres apportés à une société étrangère ou
non résidente belge dans les douze mois à dater de ce jour, sous peine de devoir supporter elle-
même tous impôts résultant de l'imposition de la plus-value éventuelle réalisée par suite du présent
apport.
 
III- Rémunération
 
En rémunération des apports en numéraire et en nature qui précèdent, il est attribué à Madame
MARECHAL Carole cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CAMA HOLDING".
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Objet
La société a pour objet :
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement et indirectement à son objet.
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, dans le but d’y exercer ou pas ses activités, d’y établir son siège social
ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou
secondaire, à titre gratuit ou rémunéré, à l’exception des activités règlementées par l’Arrêté Royal du
6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une
hypothèque pour des engagements contractés par des tiers.
Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des
engagements contractés par des tiers.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
 
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un centième (1/100e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
Volet B
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Révocation
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à
une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Par exception, la révocation d’un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de
ceux-ci.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
Volet B
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Vote
Chaque action confère une voix.
 
Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
Volet B
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2021.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
L'assemblée :
- prend acte de la nomination comme administrateur statutaire de Madame MARECHAL Carole.
- décide que le mandat d’administrateur sera rémunéré suivant décision prise par l'assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant les rapports du fondateur et d’un réviseur