N° d'entreprise : 0433073227
Nom
(en entier) : Coopération Venture Développement
(en abrégé) : CVD
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Devant Staneux 29
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DIVERS, OBJET, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Modifications des statuts-Supression du compte de capitaux propres statuairement indisponible -
Modification de l'objet- Emission d'actions par apports en numéraire-Adoption de nouveaux statuts
en concordance avec le Code des sociétés et associations-Refonte des statuts existants-
Nomination-Transfert de siège-Pouvoirs
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège (2ème Canton),
associé de la SRL NOTABIS, ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, le 25 mai 2022,
en cours d'enregistrement, que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée (anciennement société coopérative à responsabilité limitée) COOPERATION
VENTURE DEVELOPPEMENT, en abrégé CVD, ayant soon siège à 4910 Polleur (Theux), Devant
Staneux, 29, numéro d'entreprise 0433.073.227 - RPM Liège (division Verviers).
RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution – Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne correspondant pas à la définition actuelle d’une société coopérative, elle est devenue
une société à responsabilité limitée.
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible (comprenant la partie libérée du capital et la réserve légale de l’ancienne société) créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Modification de l’objet de la société
1. Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l’organe d’administration en
date du 25 mai 2022 justifiant la modification proposée à l'objet.
Ce rapport est approuvé à l'unanimité.
2. L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en remplaçant le texte actuel par le texte
suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes les prestations de services, de conseil, d'ingénierie, de consultance, d’expertise technique,
de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact, d’
assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large ;
- le conseil en organisation et gestion d’entreprises actives au sens large, la représentation et l’
intervention en tant qu’intermédiaire d'affaires dans tous les domaines du commerce et des services
Volet B
nationaux et internationaux ; le conseil et l’assistance aux entreprises en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, de
commercialisation, de finances et de développement de nouveaux produits ; le calcul des coûts et
des profits des mesures proposées en matière de planification, d’organisation, de rendement ; les
activités d’audit général ;
- L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif,
financier, technique dans les ventes, la production et la gestion en général, tant dans le domaine
industriel que commercial et/ou civil.
- La gestion et traitement de données informatiques, le développement de solutions logicielles, l’
hébergement de données, le conseil informatique, l'intégration de matériel et de logiciel informatique,
la revente d'infrastructures informatiques et la gestion, l'installation et le développement de réseaux
informatiques.
- L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse
ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs.
- L'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations pour la reprise partielle ou totale
d'actions ou de parts; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations, quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuille ou de capitaux.
- L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
- Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières.
- toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes sociétés, y
compris la prise d'un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
- l'assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toutes formes,
notamment sur le plan du management, de la gestion financière, de la gestion administrative, du
marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources
humaines.
- le conseil et l’accompagnement en transmission d’entreprises.
- la gestion de mandats de cession et d’acquisition d’entreprises, confiés par des cédants ou des
acquéreurs.
- l’entreprise générale de construction, de rénovation, de parachèvement et d’aménagement de
bâtiments de toute nature, ainsi que l’entreprise de travaux publics et privés,
- la réalisation de tous travaux pouvant entrer dans les domaines de la construction ou la
transformation de tous bâtiments, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, tous
travaux d'électricité, de plafonnage, de parachèvement et de rénovation desdits bâtiments.
- toutes activités, opérations ou travaux relatifs à la construction, la rénovation, la transformation, l’
entretien, la décoration, la démolition ou toutes opérations généralement quelconques telles que
étude, devis, évaluation, conception, réalisation et autres, se rapportant à tous biens immobiliers au
sens le plus large, soit en tant qu’entreprise générale, soit en sous-traitance, en ce compris
notamment : travaux hydrauliques, travaux de terrassement, travaux de drainage, aménagement et
entretien de terrains divers, travaux de gros œuvres, travaux de rejointoyement, couvertures de
constructions et travaux hydrofuges, isolation thermique et acoustique, revêtements de murs et de
sols, travaux de plafonnage, travaux de restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie,
charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitrerie, peinture et tapissage,
constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, tuyauteries industrielles et canalisations,
chauffage central, installations sanitaires, plomberie, zinguerie, installations électrotechniques et
autres, installation électrique, sans que cette énumération ne soit limitative ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’échange, le placement, l’installation, la réparation de
tous matériaux, machines et matériels de constructions, en ce compris notamment de tout châssis,
portes, portes blindées et coffres forts ;
- Les services d’ingénierie et l’activité de consultance, et de bureau d’études dans les domaines du
chauffage, de la ventilation, de la climatisation, des sanitaires, de l’électricité, de la régulation, de l’
automatisme industriel et du domaine pharmaceutique.
- L’installation, l’entretien et la réparation de tous systèmes de chauffage, de ventilation, de
Volet B
climatisation, de sanitaire, d’électricité, de régulation, d’automatisme industriel, de parachèvements,
de second œuvre, ou gros œuvre.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’installation et l’entretien de pompes à chaleur ;
- l’entreprise de maçonnerie et de béton, les travaux de terrassement, de couvertures métalliques et
non métalliques, les travaux de zinguerie, les travaux d’installation sanitaire et de plomberie, les
travaux d’installation électrique et de force motrice, l’entreprise de vitrage, les travaux d’égouttage,
de tuyauterie industrielle et de canalisations, les travaux d’isolation thermique et acoustique, tous
travaux d’étanchéité et de revêtements de construction.
- l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur.
- l’entreprise d’installation et de ventilation, double flux notamment, et de conditionnement d’air.
- l’entreprise de peinture et de tapissage, la peinture industrielle, le sablage, le recouvrement de
corniches, de pignons et de façades avec de la matière plastique.
- le plafonnage, le cimentage et le carrelage.
- la pose de marbre et de pierre naturelle.
- le placement de cloisons et faux plafonds.
- la pose de plâtre et de gyproc.
- tous travaux de démolition.
- la pose de parquets.
- le nettoyage et la désinfection de maisons et locaux, le lavage de vitres, le nettoyage et le
démoussage de toitures et corniches.
- la vente en gros et au détail, import-export, tous travaux, conception, développement, fabrication,
installation, entretien, opérations, pour particuliers ou industries, se rapportant directement ou
indirectement aux activités précédentes et plus généralement à tous travaux dans le secteur de la
construction;
- tous travaux de menuiserie, charpenterie, vitrerie, plomberie, cimentage, pose de chapes et de
toiture.
- toutes activités relatives à l’installation, l’entretien et la réparation de systèmes électriques.
- le montage, la fourniture, le placement, l’entretien, la réparation, l’achat et la vente d’accessoires
relatifs aux apparais d’air conditionné, d’alarmes, de domotique, de détecteur d’incendie, de réseau
informatique, d’électricité et tout ce qui touche de près ou de loin à l’électricité.
La société a pour objet :
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’
exercice de la profession d’agent immobilier.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. »
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Emission d’actions par apports en numéraire
1- Rapport
Conformément à l’article 5:121 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
décide de renoncer à établir le rapport visé à l’article 5:121 §1er.
Les actionnaires déclarent que la société n’a pas désigné de commissaire.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2- Décision d’émettre de nouvelles actions.
L'assemblée décide d’émettre cinq cents (500) actions nouvelles sans désignation de valeur
nominale à souscrire au prix de cent euros (100 €) par action et à libérer immédiatement à
concurrence de la totalité par un apport en numéraire de cinquante mille euros (50.000,00 €) réalisé
par Monsieur COLLETTE Audric.
Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
Volet B
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3- Droit de préférence.
Après que lecture ait été donnée des articles 5:128 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations, les actionnaires déclarent être parfaitement éclairés sur les conditions de l’émission de
nouvelles actions proposée à l'ordre du jour et décident de :
    •  souscrire à la présente émission d’actions comme dit ciavant, en ce qui concerne Monsieur
COLLETTE
    •  de renoncer à leur droit de préférence, en ce qui concerne Madame FLAMAND.
4- Souscription et libération de l’émission d’actions - Rémunération.
Suite aux déclarations qui précèdent, l'assemblée décide d'offrir en souscription les cinq cents (500)
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale à Monsieur COLLETTE Audric.
A l'instant, le souscripteur déclare :
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
- souscrire à la présente émission d’actions à concurrence de la totalité
- libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en numéraire total de cinquante
mille euros (50.000,00 €).
Le souscripteur déclare que les fonds destinés à la libération de son apport en numéraire, soit
cinquante mille euros (50.000,00 €), ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la
société auprès de la banque BNP Paribas Fortis 
L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au Notaire soussigné.
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Audric COLLETTE à l'effet de disposer des fonds affectés à
la libération de l’émission d’actions par apport en numéraire.
L'assemblée constate et accepte cette souscription et, en conséquence attribue les cinq cents (500)
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale entièrement libérées au souscripteur,
Monsieur COLLETTE Audric.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de cinq cents (500) actions nouvelles est effectivement réalisée;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par huit cent septante-six (876) actions sans
désignation de valeur nominale.
Quatrième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COOPERATION VENTURE DEVELOPPEMENT », en abrégé « CVD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- toutes les prestations de services, de conseil, d'ingénierie, de consultance, d’expertise technique,
de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact, d’
assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large ;
- le conseil en organisation et gestion d’entreprises actives au sens large, la représentation et l’
intervention en tant qu’intermédiaire d'affaires dans tous les domaines du commerce et des services
nationaux et internationaux ; le conseil et l’assistance aux entreprises en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, de
commercialisation, de finances et de développement de nouveaux produits ; le calcul des coûts et
des profits des mesures proposées en matière de planification, d’organisation, de rendement ; les
activités d’audit général ;
Volet B
- L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif,
financier, technique dans les ventes, la production et la gestion en général, tant dans le domaine
industriel que commercial et/ou civil.
- La gestion et traitement de données informatiques, le développement de solutions logicielles, l’
hébergement de données, le conseil informatique, l'intégration de matériel et de logiciel informatique,
la revente d'infrastructures informatiques et la gestion, l'installation et le développement de réseaux
informatiques.
- L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse
ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs.
- L'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations pour la reprise partielle ou totale
d'actions ou de parts; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations, quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuille ou de capitaux.
- L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
- Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières.
- toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes sociétés, y
compris la prise d'un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
- l'assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toutes formes,
notamment sur le plan du management, de la gestion financière, de la gestion administrative, du
marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources
humaines.
- le conseil et l’accompagnement en transmission d’entreprises.
- la gestion de mandats de cession et d’acquisition d’entreprises, confiés par des cédants ou des
acquéreurs.
- l’entreprise générale de construction, de rénovation, de parachèvement et d’aménagement de
bâtiments de toute nature, ainsi que l’entreprise de travaux publics et privés,
- la réalisation de tous travaux pouvant entrer dans les domaines de la construction ou la
transformation de tous bâtiments, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, tous
travaux d'électricité, de plafonnage, de parachèvement et de rénovation desdits bâtiments.
- toutes activités, opérations ou travaux relatifs à la construction, la rénovation, la transformation, l’
entretien, la décoration, la démolition ou toutes opérations généralement quelconques telles que
étude, devis, évaluation, conception, réalisation et autres, se rapportant à tous biens immobiliers au
sens le plus large, soit en tant qu’entreprise générale, soit en sous-traitance, en ce compris
notamment : travaux hydrauliques, travaux de terrassement, travaux de drainage, aménagement et
entretien de terrains divers, travaux de gros œuvres, travaux de rejointoyement, couvertures de
constructions et travaux hydrofuges, isolation thermique et acoustique, revêtements de murs et de
sols, travaux de plafonnage, travaux de restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie,
charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitrerie, peinture et tapissage,
constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, tuyauteries industrielles et canalisations,
chauffage central, installations sanitaires, plomberie, zinguerie, installations électrotechniques et
autres, installation électrique, sans que cette énumération ne soit limitative ;
- l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’échange, le placement, l’installation, la réparation de
tous matériaux, machines et matériels de constructions, en ce compris notamment de tout châssis,
portes, portes blindées et coffres forts ;
- Les services d’ingénierie et l’activité de consultance, et de bureau d’études dans les domaines du
chauffage, de la ventilation, de la climatisation, des sanitaires, de l’électricité, de la régulation, de l’
automatisme industriel et du domaine pharmaceutique.
- L’installation, l’entretien et la réparation de tous systèmes de chauffage, de ventilation, de
climatisation, de sanitaire, d’électricité, de régulation, d’automatisme industriel, de parachèvements,
de second œuvre, ou gros œuvre.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’installation et l’entretien de pompes à chaleur ;
- l’entreprise de maçonnerie et de béton, les travaux de terrassement, de couvertures métalliques et
non métalliques, les travaux de zinguerie, les travaux d’installation sanitaire et de plomberie, les
Volet B
travaux d’installation électrique et de force motrice, l’entreprise de vitrage, les travaux d’égouttage,
de tuyauterie industrielle et de canalisations, les travaux d’isolation thermique et acoustique, tous
travaux d’étanchéité et de revêtements de construction.
- l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur.
- l’entreprise d’installation et de ventilation, double flux notamment, et de conditionnement d’air.
- l’entreprise de peinture et de tapissage, la peinture industrielle, le sablage, le recouvrement de
corniches, de pignons et de façades avec de la matière plastique.
- le plafonnage, le cimentage et le carrelage.
- la pose de marbre et de pierre naturelle.
- le placement de cloisons et faux plafonds.
- la pose de plâtre et de gyproc.
- tous travaux de démolition.
- la pose de parquets.
- le nettoyage et la désinfection de maisons et locaux, le lavage de vitres, le nettoyage et le
démoussage de toitures et corniches.
- la vente en gros et au détail, import-export, tous travaux, conception, développement, fabrication,
installation, entretien, opérations, pour particuliers ou industries, se rapportant directement ou
indirectement aux activités précédentes et plus généralement à tous travaux dans le secteur de la
construction;
- tous travaux de menuiserie, charpenterie, vitrerie, plomberie, cimentage, pose de chapes et de
toiture.
- toutes activités relatives à l’installation, l’entretien et la réparation de systèmes électriques.
- le montage, la fourniture, le placement, l’entretien, la réparation, l’achat et la vente d’accessoires
relatifs aux apparais d’air conditionné, d’alarmes, de domotique, de détecteur d’incendie, de réseau
informatique, d’électricité et tout ce qui touche de près ou de loin à l’électricité.
La société a pour objet :
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’
exercice de la profession d’agent immobilier.
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, huit cent septante-six (876) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un
tiers agréé.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’
organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
Volet B
procéder à la signature en ses lieu et place.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateurs est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle des administrateurs dans le coût de l’avantage de
toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription en leur compte courant actif/passif
dans les comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale. Il
en sera de même en l’absence de toute rémunération en nature. Dans ce cas, l’approbation des
comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale vaudra
approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contre-partie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat
qui leur aura été attribué
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire chaque année le 15 juin à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
Volet B
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution : Nomination
1. L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement du mandat de l’administrateur
unique (anciennement gérant) non statutaire pour une durée illimitée de :
- Monsieur COLLETTE Audric, domicilié à 4845 Jalhay, Cokaifagne, 72.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
2. L’assemblée désigne, en qualité de représentant permanent de la présente société : Monsieur
COLLETTE Audric, prénommé.
L’administrateur ci-avant nommé fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l’exercice de son mandat.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Septième résolution : Adresse du siège
L’adresse du siège est située en Région Wallonne : à 4845 Jalhay, Cokaifagne, 72.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Huitième résolution – Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère, à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge avec en
annexe l'expédition de l'acte du 25 mai 2022 et le rapport de l'oragne d'administration .