N° d'entreprise : 0665911136
Nom
(en entier) : DR GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Hardouin-Mansart(Jules) 6
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
MODIFICATION DE STATUT
D'un acte reçu par le Notaire Valérie MASSON, de résidence à Louvain-la-Neuve, substituant son
Confrère, le Notaire Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, légalement empêché, le 8
octobre 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "DR GESTION"
ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue Jules Hardouin-Mansart, 6, a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
1ère RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2ème RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
3ème RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adaptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
4ème RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification à l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DR GESTION ».
ARTICLE 2 - Siège
Volet B
Le siège est établi en Région Wallonne.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
1 - la gestion en tant qu’administrateur de la société privée à responsabilité limitée « STAS de
RICHELLE, ROULEZ ET JEMELKA », ayant pour numéro d’entreprise 0670.577.430, ci-après
dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous
quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre.
ARTICLE 8 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
Monsieur Dominique ROULEZ, préqualifié, est désigné administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
ARTICLE 9 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ARTICLE 10 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 11 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de novembre à
12 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 12 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
ARTICLE 13 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
ARTICLE 14 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
(…)
Volet B
6ème RESOLUTION – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur Dominique ROULEZ,
précité, avec effet à partir de ce jour.
L’assemblée rappelle que Monsieur Dominique ROULEZ, précité, est désigné comme administrateur
statutaire avec effet dès ce jour, ce qu’il accepte.
L’assemblée décide que le mandat de Monsieur Dominique ROULEZ est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat jusqu’à ce jour.
Monsieur Dominique ROULEZ est désigné comme représentant permanent de la présente société
dans le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans la SPRL « STAS de
RICHELLE, ROULEZ et JEMELKA », ayant pour numéro d’entreprise 0670.577.430.
7ème RESOLUTION - Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à partir de ce jour à 1410 Waterloo,
avenue Jules Hardouin-Mansart 6.
Pour extrait analytique conforme,
Valérie MASSON
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition.