N° d'entreprise : 0704823081
Nom
(en entier) : Yamesthetique
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Avenue Louise 179
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE
SOCIAL
Suivant acte reçu par Maître Florence le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton), le 29 juin 2023
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de:
La société en commandite " Yamesthetique ", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue
Louise 179.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0704.823.081 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 704.823.081.
"..."
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit:
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de l’objet de la société
2. Modification de la date de l’exercice comptable
3. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations
5. Présentation des rapports préalables conformément aux articles 14:4. et 14:5. du Code des
Sociétés et des Associations, visant la transformation d’une société du type de la présente société en
une société d’une autre forme:
a) rapport justificatif établi par l’organe d’administration, avec en annexe l’état résumant la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois
b) rapport spécial sur cet état par le réviseur d’entreprise désigné par l’assemblée générale
6. Transformation en société à responsabilité limitée et suppression du compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts pour le mettre à disposition pour des distributions futures
7. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
9. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le gérant est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour devront réunir au mois, savoir, les propositions
de modification aux statuts, les trois/quarts des voix; la proposition de transformation et l’adoption
des statuts de la société à responsabilité limitée, les quatre/cinquièmes des voix et les nominations à
la majorité simple des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.
constatation de la validité de l’assemblée GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Modification de l’objet de la société
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport du gérant
justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au dossier du
notaire instrumentant.
L’assemblée décide d’ajouter les activités suivantes à l’objet actuel:
- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé sur
porte": maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours d'habitations;
- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes;
- l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués;
- la construction générale d'immeubles de bureaux;
- le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants;
- l'assemblage et la construction d'immeubles de bureaux préfabriqués;
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels de tous types;
- le remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes;
- la conception, le design et la réalisation d'escape rooms et autres espaces d'aventure sur mesure
pour les particuliers et les entreprises;
- la construction de routes et de voies ferrées;
- travaux de démolition;
- travaux de préparation des sites;
- travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation;
- travaux de finition (travaux de plâtrerie, travaux de menuiserie, travaux de revêtement des sols et
des murs, travaux de peinture et vitrerie,  le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur
construction, les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments);
- travaux d'étanchéification des murs;
- ravalement des façades;
- construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
- travaux de maçonnerie et de rejointoiement;
- travaux de restauration des bâtiments;
- pose de chapes;
- autres activités de construction spécialisées;
- les activités de nettoyage courant de tous types de bâtiments tels que les bureaux, les maisons ou
appartements, les usines, les magasins, les institutions, les autres locaux à usage commercial et
professionnel;
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées;
- le nettoyage de machines industrielles;
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel;
- les services des laveries automatiques en libre-service;
- le lavage, le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, ... de tous les articles
d'habillement y compris les articles en fourrure, et de matières textiles;
- le ramassage et la livraison du linge;
- le nettoyage d'articles en cuir;
- le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux;
2. Modification de la date de l’exercice comptable
L’assemblée générale décide de modifier la date de début et de fin de l’exercice comptable de la
société afin de les fixer au premier juillet et au trente juin de l’année suivante.
Par conséquent, l’exercice en cours est prolongé jusqu’au trente juin deux mille vingt-quatre.
3. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la tenir le
dernier vendredi du mois de décembre de chaque année à dix-huit heures.
La prochaine assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de décembre
deux mille vingt-quatre.
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
5. Présentation des rapports préalables conformément aux articles 14:4. et 14:5. du Code des
Sociétés et des Associations, visant la transformation d’une société du type de la présente société en
une société d’une autre forme
a) rapport justificatif établi par l’organe d’administration, avec en annexe l’état résumant la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois
b) rapport spécial sur cet état par le réviseur d’entreprise désigné par l’assemblée générale
L’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports annoncés à l’ordre du jour.
Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur » par les associés et
Nous, Notaire, la situation active et passive visée par la loi étant physiquement attachée au rapport
du réviseur d’entreprise qui reprend la conclusion suivante:
« VI. CONCLUSION
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 avril 2023 dressée par l’administrateur de la société. 
Ces travaux effectués conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives
au rapport rédigé à l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre
surévaluation de l’actif net.
Nous attirons l’attention sur l’application de l’hypothèse de continuité. D’une part, la situation de
trésorerie de la société est extrêmement délicate: la société a des dettes fiscales importantes et
anciennes auxquelles elle n’est pas en mesure de faire face. La gérante n’a pas demandé de plan d’
apurement. D’autre part, les comptes au 31 décembre 2022 n’ont pas été approuvés par l’assemblée
générale et, dès lors, l’hypothèse de continuité n’est pas formellement confirmée.
Sous réserve du maintien de l’hypothèse de continuité, l’actif net de 68.070,84 EUR constaté dans la
situation active et passive susvisée est supérieur au capital de la société.
Bruxelles, le 23 juin 2023
Suit la signature
REGIS CAZIN
REVISEUR D’ENTREPRISES »
6. Transformation en société à responsabilité limitée et suppression du compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts pour le mettre à disposition pour des distributions futures
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenue par la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de l’ancienne société en
commandite.  
Le nombre de parts demeurera également inchangé et il sera attribué une action de la société à
responsabilité limitée pour une part de la société en commandite.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 avril
2023, telle que cette situation est annexée au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
Il est rappelé à l’assemblée générale qu’en cas de transformation d'une société en commandite en
une société où la responsabilité de tous ou de certains actionnaires est limitée, les associés restent
tenus envers les tiers dans les limites originaires des engagements de la société antérieure à
l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 14 :13.
En application de l’article 39 § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital libéré de
la société, soit cinq cents euros (500,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit cinq cents
euros (500,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres indisponibles « apports non
appelés »
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
5. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Yamesthetique ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger,
pour autant qu'elle dispose de toutes les autorisations nécessaires, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l'exercice de:
- l'exploitation d'un ou de plusieurs institut(s) de beauté et/ou salon(s) d'esthétique et notamment les
soins de beauté, les conseils en beauté et les soins du visage, massages faciaux, traitement
antirides, amincissement, maquillage, les soins de la peau et l'épilation, les soins du corps, les soins
de réflexologie plantaire, de pédicure et de manucure, stylisme d'ongles, bronzage, balnéothérapie et
tous autres soins se rapportant à l'esthétique ou pouvant être prodigués par un(e) esthéticien(ne) ou
non;
- l'entretien corporel;
- les services liés au bien-être et au confort physique;
- l'achat et la vente de produits de beauté et de soins, d'appareils, d'essences, de parfums et
d'accessoires divers liés aux activités décrites ci-dessus;
- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de matériel esthétique et notamment d'appareils
d'amincissement, d'épilation au laser;
- l'exploitation d'un centre de formation dans le domaine de l'esthétique, de la beauté, du bien-être,
du massage, de la pédicurie médicale, coiffure, maquillage et de manière générale toutes les
banches se rattachant directement ou indirectement au domaine de l'esthétique;
- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé sur
porte": maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours d'habitations;
- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes;
- l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués;
- la construction générale d'immeubles de bureaux;
- le remaniement ou la rénovation d'immeubles de bureaux existants;
- l'assemblage et la construction d'immeubles de bureaux préfabriqués;
- la construction générale d'autres bâtiments non résidentiels de tous types;
- le remaniement ou la rénovation de structures non résidentielles existantes;
- la conception, le design et la réalisation d'escape rooms et autres espaces d'aventure sur mesure
pour les particuliers et les entreprises;
- la construction de routes et de voies ferrées;
- travaux de démolition;
- travaux de préparation des sites;
- travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation;
- travaux de finition (travaux de plâtrerie, travaux de menuiserie, travaux de revêtement des sols et
des murs, travaux de peinture et vitrerie,  le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur
construction, les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments);
- travaux d'étanchéification des murs;
- ravalement des façades;
- construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
- travaux de maçonnerie et de rejointoiement;
- travaux de restauration des bâtiments;
- pose de chapes;
- autres activités de construction spécialisées;
- les activités de nettoyage courant de tous types de bâtiments tels que les bureaux, les maisons ou
appartements, les usines, les magasins, les institutions, les autres locaux à usage commercial et
professionnel;
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées;
- le nettoyage de machines industrielles;
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel;
- les services des laveries automatiques en libre-service;
- le lavage, le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, ... de tous les articles
d'habillement y compris les articles en fourrure, et de matières textiles;
- le ramassage et la livraison du linge;
- le nettoyage d'articles en cuir;
- le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux;
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée: Madame THIRY Yamina Patricia Julie, prénommée, ici présente et qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
8. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise
179.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Florence le Maire, Notaire