N° d'entreprise : 0539860824
Nom
(en entier) : DV COMPANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 375 bte 7
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DV COMPANY », ayant son siège avenue Louise 375/7 à Bruxelles (1050
Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles – Division francophone) sous le
numéro 0539.860.824, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le vingt-neuf juin deux mil vingt, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Acceptation d’un apport supplémentaire sans émission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de vingt et un
mille quatre cents euros (21.400,- €), sans émission d’actions nouvelles.
L’assemblée décide qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:125 du Code des sociétés et
des associations, la libération desdits apports est reportée.
 
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce
à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration décrivant les conséquences de l'opération sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux de l’actionnaire.
 
Deuxième résolution
Transformation en société anonyme
 
a) Rapports
L’assemblée prend préalablement connaissance :
a) du rapport de l’organe d'administration, établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés
et des associations, qui explique le projet de transformation de la société en société anonyme. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 30 avril 2020.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la SRL « Contrôle Légal des Comptes & Consultance », en
abrégé, « CLC », dont le siège est sis Boulevard Charles-Vanpée 87 boîte A à 1400 Nivelles,
représentée par Monsieur Adil EL FILALI, établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés
et des associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l’organe d'administration.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSION
Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active
passive au 30 avril 2020 dressé par l’organe d’administration de la srl « DV Company », dont le
Volet B
siège social est situé à 1050 Ixelles, Avenue Louise 375/7, est surévalué.
Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre
rapport, prévu par l’article 14:6 du Code des sociétés et des associations.
Fait à Nivelles, le 25 juin 2020
(signature)
Adil EL FILALI
Réviseur d'Entreprises
Représentant
la SRL Contrôle Légal des Comptes & Consultance, en abrégé, CLC »
 
b) Transformation de la société
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société anonyme; l'objet de la société demeure inchangé.
La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité limitée au
registre de commerce.
Tous les éléments d'actif et de passif de la société demeurent intacts, de même que les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et
la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide que le capital de la société anonyme sera fixé à un montant de deux cent mille
euros (200.000,- €), constitué des apports de départ à concurrence de 18.600,- €, des réserves
disponibles à concurrence de 160.000,- € et d’apports supplémentaires en capitaux propres à
hauteur de 21.400,- €.
 
Troisième résolution : Adoption des statuts de la société anonyme
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter de
nouveaux statuts.
 
L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société anonyme :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « DV COMPANY».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société pourra pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:
- pourvoir à l'administration et au contrôle de toutes sociétés liées ou non ;
- exercer des mandats d'administrateurs ou de gérants dans toutes sociétés ;
- consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés ou garanties, sous quelque forme et pour
quelque durée que ce soit. Elle peut également consentir des garanties ou prêts à taux de marché, y
compris à ses associés ou au profit de tiers, dans le respect de l’intérêt social.
La société pourra faire toutes opérations immobilières ou financières; elle pourra également
participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat,
souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de
participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet.
Volet B
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
L’organe d’administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société.
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de deux cent mille euros (200.000,- €), représenté par mille (1.000)
actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ème) du
capital.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de décembre à seize heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes,
pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Administration de la société
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
Volet B
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
 
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Quatrième résolution : Constatation de la fin du mandat de l’administrateur de la SRL et
renouvellement de son mandat comme administrateur de la SA
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de Monsieur Denis VANDAMME, comme
administrateur de la société à responsabilité limitée, et procède au renouvellement au jour de l'acte
de son mandat comme administrateur non statutaire de la société anonyme, pour une durée
indéterminée, qui accepte.
 
Son mandat est exercé à titre non rémunéré.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, et/ou à la SRL « ACTA TEAM », dont les bureaux sont établis Park Horizon,
Bâtiment 2, boite 11, Leuvensesteenweg, 510, à 1930 Zaventem, représentée par Monsieur Michel
Coelenbier, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, rapport de l’organe
d'administration, établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations,
rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations, statuts coordonnés.