N° d'entreprise : 0885759260
Nom
(en entier) : VALKOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecaussinnes(R) 90
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
le 5 octobre 2023 en cours d'enregistrement :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution – Rapport
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l’organe d’administration
justifiant de la modification de l’objet de la société ci-dessous depuis plus de 15 jours en manière
telle que dispense de lecture est donnée.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
 
    1.  Troisième résolution - Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet par l’objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  Toutes prestations entrant dans l’exercice de la profession d’infirmière, de service de soins à
domicile ou en établissements de soins, et de toutes disciplines annexes (esthétique, pédicure, …)
    •  Toute opération relative à la conception, l’organisation, ma lise en route et la gestion des homes,
maisons de repos, hôpitaux, équipes, … la formation et l’animation en centres hospitaliers de soins
ou dans divers groupements ; toutes activités intéressant la profession d’infirmier, en ce compris l’
achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé ;
    •  Tous services aux personnes en rapport avec l’objet y compris le transport de patients, courses
de dépannage…
    •  l’achat et la vente, la gestion, la construction, la transformation, l’aménagement, la décoration, la
location, la sous location, la promotion et en général tout ce qui se rattache directement ou
indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières, bâties ou non bâties. Tous travaux
dépendant d’une activité sujette à accès à la profession seront effectués pour compte de la société
par des corps de métier dûment agréés.
Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de fusion, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
au sien, analogue ou connexe, ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou
civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer sa réalisation, et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les
manières et selon les modalités qui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur.»
Il sera tenu compte de cette résolution lors de l’adaptation des statuts ci-dessous.
 
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 8.060,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.400,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte des décisions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VALKOM ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanés de la société contiendront la dénomination sociale suivie de la mention « Société à
responsabilité Limitée » ou les initiales « S.R.L. », le tout reproduit lisiblement ; l’indication précise du
siège ; le numéro d’entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises conformément à la loi
du seize janvier deux mille trois.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  Toutes prestations entrant dans l’exercice de la profession d’infirmière, de service de soins à
domicile ou en établissements de soins, et de toutes disciplines annexes (esthétique, pédicure, …)
    •  Toute opération relative à la conception, l’organisation, ma lise en route et la gestion des homes,
maisons de repos, hôpitaux, équipes, … la formation et l’animation en centres hospitaliers de soins
ou dans divers groupements ; toutes activités intéressant la profession d’infirmier, en ce compris l’
achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé ;
    •  Tous services aux personnes en rapport avec l’objet y compris le transport de patients, courses
de dépannage…
    •  l’achat et la vente, la gestion, la construction, la transformation, l’aménagement, la décoration, la
location, la sous location, la promotion et en général tout ce qui se rattache directement ou
indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières, bâties ou non bâties. Tous travaux
dépendant d’une activité sujette à accès à la profession seront effectués pour compte de la société
par des corps de métier dûment agréés.
Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de fusion, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
au sien, analogue ou connexe, ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou
civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à
son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer sa réalisation, et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les
manières et selon les modalités qui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Le compte de capitaux propres s’élève à huit mille soixante euros euros (8.060,00 €).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier représentera le nu-propriétaire et aura seul le droit
de vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition d’obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant la moitié au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même si le candidat cessionnaire, l’héritier ou le légataire est un actionnaire,
le conjoint du cédant ou du testateur ou son ascendant ou descendant en ligne direct, par exception,
cet agrément ne sera pas requis pour les cessions ou transmissions entre actionnaires fondateurs. 
La décision sera prise en Assemblée générale réunie par les soins de l’organe d’administration.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois, selon le cas, à la requête de l’actionnaire, et la
décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée à la poste, dans les
quinze jours de l’Assemblée Générale.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Le Tribunal compétent sera celui du siège.
Si le refus est jugé arbitraire, les actionnaires opposants ont trois mois à dater de l’ordonnance, pour
trouver acheteurs aux prix et conditions suivantes : la valeur intrinsèque des actions calculée sur
base du dernier compte annuel approuvé de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné comme administrateur statutaire, Madame HEMBERG Valérie, Clémentine, Renée, née
à Soignies, le 10 août 1972, domiciliée à 7070 Le Roeulx, rue des Ecaussinnes, 90.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée d’un administrateur statutaire, est nommé dès
ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur CAUCHIE Alec Victor né à
Soignies le 24 décembre 1972, domicilié à 7070 Le Roeulx, rue des Ecaussinnes, 90.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires,
administrateurs, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encours les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément
son successeur.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant qu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mars à  seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire
porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par
un mandataire non actionnaire.
Cependant, nul ne peut prendre part au vote pour lui-même et comme mandataire d’un actionnaire
pour plus du cinquième de la totalité des actions existantes ou des deux cinquièmes des actions
représentées à l’Assemblée.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale,
statuant à la majorité simple, de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir madame HEMBERG
Valérie, Clémentine, Renée, née à Soignies, le dix août mil neuf cent septante-deux, domiciliée à
7070 Le Roeulx, rue des Ecaussinnes, 90 prénommée et de lui donner décharge complète et entière
pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale a procédé ci-dessus également à la nomination d’administrateur statutaire de
madame HEMBERG.
L’assemblée générale a procédé ci-dessus également à la nomination d’administrateur statutaire de
monsieur CAUCHIE à titre subsidiaire.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7070 Le Roeulx, rue des
Ecaussinnes, 90
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
 
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame HEMBERG prénommée pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à quatorze heures trente.  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Virginie DROULEZ, Notaire, à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposée en
même temps: expédition de l'acte; statuts coordonnés.