N° d'entreprise : 0473611309
Nom
(en entier) : AUTERCA.NET
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand'Place (TOU) 39 bte 31
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du vingt-neuf septembre deux mille vingt.
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme dénommée
"AUTERCA.NET", ayant son siège social à 7500 Tournai, Grand Place, 39 boîte 31, a pris les
résolutions suivantes:
1. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
1.1. Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés
et des Associations et justifiant la proposition de transformation de la société anonyme en société à
responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
1.2. Rapport du Réviseur d’Entreprises désigné par l’organe d’administration conformément à l’article
14 :4 du Code des Sociétés et des Associations
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
V. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la Société Anonyme « AUTERCA.
NET » en Société à Responsabilité Limitée.
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 10 septembre 2020 dressée par l’organe d’administration de la
société.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net. Notons
que, au vu de la date de notre nomination, notre rapport n’a pu être délivré dans les délais légaux.
L’actif net ainsi constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant négatif de
289.777,00 € est inférieur de 451.277,00 € au capital social de la société (avant transformation).
Sous peine de responsabilité de l’organe d’administration, une assemblée générale extraordinaire
sera convoquée dans les deux mois de la présente à laquelle il sera proposé aux actionnaires de
réaliser des apports nouveaux en vue de régulariser cette situation de capitaux propres négatifs et
ce, conformément au prescrit de l’article 5 :153 du code des sociétés et des associations.
Fait à Tournai, le 29 septembre 2020
SRL 2C&B, Représentée par Emmanuel COLLIN  Réviseur d’entreprises
Chaque actionnaire reconnait avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps
qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14 :10 alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations.
2. Transformation
L'Assemblée décide de modifier la forme juridique de la société, sans changement de la personnalité
juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
L’assemblée décide 
- de convertir le capital social libéré, soit un montant de cent soixante et un mille cinq cents euros (€
161 500,00) de la société anonyme en un compte des capitaux propres « apports statutairement
indisponibles » de la société à responsabilité limitée ;
- de convertir la réserve légale, soit un montant de six mille cent cinquante euros (€ 6 150,00) de la
société anonyme en un compte des capitaux propres « apports statutairement indisponibles » de la
société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes de capitaux propres disponibles « apports
statutairement disponibles » disponibles pour distribution future.
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la
Banque Carrefour des Entreprises 0473.611.309.
3. Adoption des statuts de la Société à Responsabilité Limitée
L’assemblée adopte la forme de société à responsabilité limitée et les statuts coordonnés ci-après :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « AUTERCA.
NET ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers:
- Toutes operations se rapportant directement ou indirectement aux societes de portefeuille, de
prestation de services, y compris en matiere immobiliere et de conseil en gestion.
La societe peut accomplir, tant pour son compte que pour compte de tiers, toutes operations
generalement quelconques se rapportant directement ou indirectement a cet objet, et s'interesser
sous quelque forme et de quelque maniere que ce soit, dans toutes associations, entreprises ou
societes ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature a favoriser celui de la societe.
La societe peut egalement fournir une caution personnelle ou reelle en faveur de tiers.
La societe pourra faire tout ce qui est utile ou necessaire a l’accomplissement de son objet et d’une
facon generale accomplir toutes operations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou
immobilieres, se rapportant directement ou indirectement, partiellement ou entierement a sa
realisation.
Elle peut notamment, sans que cette enumeration soit limitative : acheter, vendre, importer, exporter,
echanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir,
conceder, acheter et vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; effectuer tous
placements en valeurs mobilieres, prendre des participations par voie d’association, apport
souscription, fusion ou de toute autre maniere.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs, même lorsqu’ils sortent de son
objet, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les
circonstances, il ne pouvait les ignorer sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
Volet B
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres s’élèvent à cent soixante-cinq mille cinq cents euros (161.500 EUR) inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible susceptible de distribution aux actionnaires.(...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un collège de plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe à minimum deux le nombre des administrateurs formant
le collège et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de
leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Les administrateurs ont le pouvoir d’accomplir conjointement tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Le collège d’administrateurs peut désigner un administrateur chargé de la gestion journalière de la
société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par deux administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre
de la gestion journalière, par l’administrateur chargé de celle-ci.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième vendredi du mois de mars à 18 heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires.(...)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Volet B
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
(...)
4. Nomination
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois et d'appeler à ces fonctions
pour une durée illimitée
Monsieur Antoine CASETTA
Madame Jennifer CASETTA
Madame Françoise CASETTA
Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera non rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 15 des statuts sous la
signature de deux administrateurs.
L’organe d’administration se réunit immédiatement pour procéder à la nomination de Monsieur
Antoine CASETTA en qualité d’administrateur-délégué.
5. Pouvoirs
La société confère tous pouvoirs :
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent ;
- au notaire Sophie MAQUET pour déposer la coordination des statuts ;
- au Notaire Sophie MAQUET pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’
acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur belge ;
- à l’administrateur délégué en vue d’accomplir toutes démarches nécessaires auprès des
administrations compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé 
Déposés en même temps: 1 expédition, 3 procurations, 1 rapport spécial, 1 bilan, 1 rapport du
réviseur d'entreprises et statuts coordonnés.