N° d'entreprise : 0892686149
Nom
(en entier) : MENUISERIE DUPONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vieille Ferme(Cha) 1
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ADRESSE AUTRE
QUE SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné,
le 7 novembre 2023, "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE
DINANT le seize novembre deux mille vingt-trois (16-11-2023) référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 15337. Droits perçus ; cinquante euros zéro eurocent (€50,00). Le Receveur.", il résulte
que l'assemblée générale des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "MENUISERIE
DUPONT" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 
 
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE.
  A- L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
  Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
  B- L’assemblée générale décide de transférer le siège administratif de la société à 5650 Chastrés,
ville de Walcourt, rue Vieille Ferme, n°1.
  C- L’assemblée générale confirme que le siège d’exploitation est situé à 5650 Chastrés, ville de
Walcourt, rue Saint Roch.
 
   DEUXIEME RESOLUTION : DISTRIBUTION de fonds constitués d’espèces incorporées
conformément à l’article 537CIR.
  L’assemblée générale précise, pour autant que de besoin, que ladite distribution par
remboursement concerne des apports réellement libérés, suite à l’augmentation de capital constatée
par acte reçu par le notaire Anne Ruelle, de Thuin, en date du six juin deux mille quatorze et
intervenue en conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l’article 537 du
code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont
pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier.
  L’assemblée décide de réduire les capitaux propres à concurrence de CENT DIX MILLE TROIS
CENT QUATORZE euros 8 cents (110.314,08€) pour les ramener de CENT TRENTE MILLE TROIS
CENT QUATORZE euros 8 cents (130.314,08€) à VINGT MILLE euros (20.000€), par le
remboursement à chaque action d’une somme en espèces de sept cent septante-cinq euros trente-
six cents avec annulation de septante-deux actions.
  Suite à l’annulation de ces actions, l’actionnariat se compose comme suit :
  1° Monsieur DUPONT, Philippe Nestor Germain Gérard, né à Charleroi le dix-neuf  septembre mille
neuf cent soixante-cinq, (N.N. : 65.09.19 xxx-xx), divorcé, domicilié à 5650 Chastrès, ville de
Walcourt, rue de la Vieille Ferme, n°1, propriétaire de quatre-vingt-neuf actions : …………….. 89
  2°- Madame DECLERCQ, Margareta Magdalena, née à Hooglede le cinq avril mil neuf cent
quarante-deux, (N.N. : 42.04.05 xxx-xx), veuve de Monsieur André Dupont, domiciliée à 5651
Chastrès, ville de Walcourt, rue du Four, n°38, propriétaire d’une action : ……………….………………
1
  3°- Monsieur DUPONT François Michel Isabelle, né à Charleroi (D4) le premier avril mil neuf cent
nonante-cinq, (N.N. : 95.04.01 xxx-xx), célibataire, domicilié à 5650 Chastrès, ville de Walcourt, rue
Vieille Ferme, n°3, propriétaire de dix actions : …………………………………….……………. 10
  Il est précisé que la présente décision de distribution par remboursement aux actionnaires doit s’
imputer exclusivement sur les apports effectués lors de l’augmentation de capital du six juin deux
mille quatorze réalisée suivant le régime de l’article 537 CIR.
 Le notaire soussigné informe les actionnaires que la distribution des capitaux propres ne peut s’
effectuer qu’en respectant le double test, savoir le test de solvabilité et le test de liquidité, et plus
généralement le Code des Sociétés et des Associations.
  L’assemblée générale confirme que la décision de distribution est prise dans le respect des
conditions mentionnées à l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations à savoir qu’elle a
réalisé le test de solvabilité et déclare que l’actif net de la société permet la distribution.
  Il est rappelé que cette décision de distribution ne produira cependant ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté, conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et des
associations, qu’à la suite de cette distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de ce jour.
  A cet effet, Monsieur Philippe Dupont, préqualifié, en tant qu’administrateur de la présente société,
déclare avoir établi le rapport qui confirme et justifie qu’à la suite de cette distribution, la société
pourra continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une
période d’au moins douze mois à compter de la date de la dispense de libération, conformément à l’
article 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations.
  La réduction ne sera effectuée qu’en respectant les conditions prévues par l’article 7 : 209 du Code
des Sociétés et des Associations et cette dispense totale du  versement du solde des apports ne
pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du
capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit
Code.
 
  TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE L’APPLICATION DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS.
  L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
  L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des Sociétés et des Associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
  L’assemblée constate qu’il en découle notamment, que la société a adopté la forme légale
organisée par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée
à responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c’est-à-dire la forme d’une Société à Responsabilité
Limitée (en abrégé SRL).
 
  QUATRIEME RESOLUTION :  CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS
LES STATUTS.
  L’Assemblée générale constate que le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le capital effectivement libéré soit
vingt mille euros (20.000) et la réserve légale de la société soit quatre mille quarante-cinq euros
(4.045) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
qui seront repris en compte d’apport indisponible hors capital et réserves statutairement indisponible.
 
  L’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5 Apports 
  A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-quatre mille quarante-cinq euros
(24.045).
  Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations
devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
  En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.»
 
 CINQUIEME RESOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
  Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts complétement
nouveaux qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
  L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
  Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée "MENUISERIE DUPONT" .
  Les dénominations complétes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
  Article 2. Siège.
  Le siège est établi en Région wallonne
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
        
  Article 3. Objet
  La société a pour objet l'entreprise de pompes funèbres ainsi que I'entreprise de
menuiserie/charpenterie, vitrage, serrurerie, savoir sans que cette liste soit limitative:
o Travaux de vitrerie, pose de glaces, miroiterie, vitraux et mise en oeuvre de tous
matériaux translucides ou transparents.
o Réalisation/montage de charpentes et de couvertures.
o Installation de stores et bannes.
o Toutes menuiserie en bois ou en matière plastique.
o Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers,
placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes &
fenêtres, etc.
o Montage de portes de garage, volets, persiennes, grillages, grilles, etc.
o Montage de portes blindées et de portes coupe-feu.
o Montage de serres, vérandas, etc.
o Menuiserie métallique dont montage de serres, de vérandas, etc...métallique.
o Installation de portes intérieures, cloisons, séparations en verre.
o Commerce de détail de meubles, d'appareils d'éclairage et d'équipements du
foyer.
o Commerce de détail spécialisé d'équipements de bureau, d'ordinateurs et de matériel de
télécommunication.
o Services d'inhumation et d'incinération des défunts, location de locaux aménagés dans les
funérariums, etc.
o Soins aux défunts, préparation des corps pour la sépulture ou l'incinération, I'embaumement, etc.
  En outre, la société a pour objet de réaliser pour son compte, tant en Belgique qu'à l'étranger,
toutes opérations de nature civile, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou
indirectement à l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, I'examen,
l'expertise, l'analyse, les études, la coordination, la transformation, la décoration, l'aménagement,
l'exploitation, la location, la gestion, la gérance, le lotissement de tous biens inmeubles; sont exclues
toutes opérations réglementées par Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois relatif
au statut de I'agent immobilier.
  La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
et qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la
réalisation.
  La société pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
slen ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
  Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II: Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Apports.
  En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
  La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
  A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-quatre mille quarante-cinq euros
(24.045).
  Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations
devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
  En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
 
   Article 6. Appels de fonds.
  Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
  Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
  L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
  L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
  L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
  L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
  Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
  TITRE III. TITRES
 
  Article 8. Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
  Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
 
  Article 9. Cession d’actions.
  S'il existe plusieurs actionnaires, les actions ne pourront à peine de nullité de la cession ou
transmission, être cédées entre vifs, à tiire gratuit ou onéreux, ou être transmises pour cause de mort
à une personne non actionnaire, qu'avec le consentement unanime de tous les coactionnaires sur
l'identité du cessionnaire.
  Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises telle qu’elle apparaît aux comptes annuels précédant I'exercice au cours duquel
le décès est survenu en tenant compte des plus values et moins values occultes et des éléments
incorporels non actés clans ces comptes.
  Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’administrateur
de la société.
 
  TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 10. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
  Article 11. Pouvoirs des administrateurs.
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant
conjointement ou séparément peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
  Article 12. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
  Article 13. Gestion journalière.
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
  Article 14. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
  TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 15. Tenue et convocation.
  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de décembre de chaque année à dix heures.
  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
  Article 16. Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
  Article 17. Séances – procès-verbaux.
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
  Article 18. Délibérations.
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
  Article 19. Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
  TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 20. Exercice social.
  L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
  Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateurs et commissaire(s).
  Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l’article 3 : 12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
 
  Article 21. Affectation du bénéfice.
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  Acompte sur dividendes
 Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 22. Dissolution.
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
  Article 23. Liquidateurs.
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
  Article 24. Répartition de l’actif net.
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
  TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 25. Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 26. Compétence judiciaire.
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
  Article 27. Droit commun.
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
  SIXIEME RESOLUTION : MISSION.
  L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
  SEPTIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT ET NOMINATION DE L’
ADMINISTRATEUR.
  # L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, à savoir, Monsieur
DUPONT, Philippe Nestor Germain Gérard, né à Charleroi le dix-neuf  septembre mille neuf cent
soixante-cinq, (N.N. : 65.09.19 xxx-xx), divorcé, domicilié à 5650 Chastrès, ville de Walcourt, rue
Vieille Ferme, n°1.
  L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
  # L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
  Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Philippe
DUPONT, préqualifié ici présent et qui accepte.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
  HUITIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR.
  L'assemblée générale décide de nommer un nouvel administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
  -  Monsieur DUPONT François Michel Isabelle, né à Charleroi (D4) le premier avril mil neuf cent
nonante-cinq, (N.N. : 95.04.01 xxx-xx), célibataire, domicilié à 5650 Chastrès, ville de Walcourt, rue
Vieille Ferme, n°3, prénommé.
  Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
  NEUVIEME RESOLUTION : SIEGE.
  L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège et du siège administratif sont situés à : 5650
Chastrès, ville de Walcourt, rue de la Vieille Ferme, n°1 et l’adresse du siège d’exploitation à 5650
Chastrès, ville de Walcourt, rue Saint Roch.
 
  DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS.
  L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs de la société en vue de l’exécution des
résolutions susvisées et en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise
aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers des dites résolutions, et de comparaître à l’élaboration de
tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles ou de réaliser
toutes formalités de publicité rectificatives.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte
  - les statuts coordonnés