N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Etienne et Charlotte BEGUIN et Mélanie SEMAL, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 95
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Philippe LAURENT, notaire de résidence à Beauraing, en date du 13 juin
2023, il ressort que la société a été constituée comme suit :
 
Madame BEGUIN Charlotte Marie Viviane Philippe Agnès Annie Laure Alice Paula, née à Namur le
vingt-six mars mille neuf cent quatre-vingt-huit, épouse de Monsieur CAPRASSE Alain, domiciliée à
5021 Boninne, rue de la Jachère 42.
(…)
Madame SEMAL Mélanie, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le trente et-un mai mille neuf cent
nonante et un, épouse de Monsieur ARNOULD Thibault, domiciliée à 5376 Miécret, Ruelle de Huy,
9B.
(…)
Monsieur BEGUIN Etienne Francois, né à Namur le dix septembre mille neuf cent cinquante-neuf,
épouse de Madame TEMMERMAN Christine, domiciliée à Beauraing, Rue de Dinant, 147.
(…)
Ci-après dénommés « les comparants ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques. 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Etienne et Charlotte
BEGUIN et Mélanie SEMAL, société notariale », ayant son siège à 5570 BEAURAING, rue de
Dinant, 95, aux capitaux propres de départ de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00 €).
2. Les comparants sub 1, 2 et 3 détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer
seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 12 juin deux mille vingt-trois et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 150 actions, en espèces, au prix de 50 euros chacune,
comme suit : 
 1.       Madame BEGUIN Charlotte, titulaire de 50 actions, soit pour 2.500 euros ;
 2.       Madame SEMAL Mélanie, titulaire de 50 actions, soit pour 2.500 euros
 3.       Monsieur BEGUIN Etienne, titulaire de 50 actions, soit pour 2.500 euros
0802713305
Soit ensemble :  150 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites sera libérée à première
demande de l’administration.
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet 
Article 1. Nom et forme
La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse – cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Etienne et Charlotte BEGUIN et Mélanie SEMAL, société notariale ». 
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société « Etienne et Charlotte BEGUIN et Mélanie SEMAL », le notaire titulaire associé est
dépositaire de ce répertoire
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, dans les limites de l'obligation
légale de résidence du notaire titulaire, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la
société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou administrateur(s).
TITRE II. Actionnaires
Article 4 : Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires
 -           les notaires titulaires ;
 -           les notaires associés ;
 -           les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le
Règlement adopté par la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril 2011. Tout référence à
notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant également une
telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 5 : Cession et transmission des actions
§ ler : Les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le consentement des
autres actionnaires :
 a)    au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
 b)   à un autre notaire titulaire ou associé dans le cadre d'une association ;
 c)    à une société notariale de participation ;
 d)   à un autre associé ;
 e)    à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée, l'objet social
préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. À défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de l'associé cédant,
moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi de Ventôse.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu’à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation.
L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu’à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du
notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du dix août deux mille un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2: Par dérogation au § ler, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
§ 3: Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4: En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieurs au nombre de actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de actions prescrites.
Article 6 : Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique
ait été modifiée.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant
que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui
reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 7 : Perte de la qualité d'actionnaire
 1.     L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
 2.     Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'associé à la date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'associé unique est un notaire.
 3.     L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
 4.     Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
 5.     Sauf si le cas de cession des actions ordonné par Justice envisagé infra sub 6: 
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
 6.         Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par les
autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
 7.         Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises.
Article 8 : Indemnité de reprise de l'étude
L’indemnité de reprise est fixée conformément aux règles applicables au notariat et plus
particulièrement aux règles reprises dans la loi de Ventôse.
Article 9. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute conformément à l'article 53
§ 4 de la loi organique du notariat.
Titre III. Capitaux propres et apports
Article 10. Apport
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 11. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Titre IV. Titres
Article 12. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Titre V. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration 
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires associés ou par une ou plusieurs société(s) notariale (s) de participation ou de gestion.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
 2.  La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
 3.  Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
 4.  L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Article 14. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 18. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social 
L'exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution – liquidateurs – répartition de l’actif
 1.                   En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à
un notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du Notariat. Aussi
longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la
liquidation s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute :
 -           par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
 -           par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe
le siège de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires pour justes motifs ;
 -           de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression
de la résidence du seul titulaire.
 2.                   Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer
leur profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse : les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
 3.                   En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
 4.                   Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et des associations. Le(s) liquidateur(s)
transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la
comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la
société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti actions. Le solde est
réparti également entre tous les associés.
 5.                   En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
CHAPITRE IX — DEONTOLOGIE
Article 25 : Obligations professionnelles
 a)                                    Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
 b)                                   Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire
ouvert au nom de la société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
 c)                                    Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un
d'entre eux, leur conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne
collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent
quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-
verbaux des assemblées générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une
société privée à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'une des associés,
son conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur,
commissaire ou liquidateur de la société.
Article 26 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 20 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par chaque associé dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoir des dispositions plus contraignantes en ce que
concerne les pouvoirs d'administration du conseil d’administration que celles prévues par l'article 13
des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et
la gérance à l'égard de la société. 
Titre X. Dispositions diverses
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et transitoires 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-cinq.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95. 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
L’assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
 -           La société à responsabilité limitée « CHB CONSULT », ayant son siège social à 5021
Boninne, rue de la Jachère 42, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe LAURENT,
prénommé, en date du 16 mai 2023, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du 19 mai
suivant, sous le numéro 23346506, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0801.844.362 ici représentée par son administratrice, Madame Charlotte BEGUIN, prénommée,
appelée à ces fonctions lors de la constitution de la société, qui accepte et dont le représentant
permanent sera Madame Charlotte BEGUIN, prénommée;
 -           La société à responsabilité limitée « MSL MANAGEMENT », ayant son siège social à 5376
Miécret, ruelle de Huy, 9B, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe LAURENT,
prénommé, en date du 12 juin 2023, en voie de publication aux annexes au Moniteur belge, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0802.659.063, ici représentée par son
administratrice, Madame Mélanie SEMAL, prénommée, qui accepte et dont le représentant
permanent sera Madame Mélanie SEMAL, prénommée.
 -           La société à responsabilité limitée « Etienne BEGUIN, société notariale » (dont la
dénomination sera modifiée après la constitution de la présente société), ayant son siège social à
5570 BEAURAING, rue de Dinant, 95, société constituée par acte reçu par Maître Philippe
LAURENT, notaire à Beauraing, en date du huit décembre deux mil, publié par extraits aux annexes
au Moniteur belge sous le numéro 20001222-268,   modifié à diverses reprises et notamment aux
termes d’un acte reçu par Maître Paul-Alexandre DOICESCO, notaire à Gedinne, en date du 6 mai
2015, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge sous le numéro 8 juin suivant, sous le
numéro 15080278, aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Pierre MISSON, notaire à Ciney, en
date du 21 décembre 2017, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du 1er février 2018,
sous le numéro 18023940 et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Pierre
MISSION, notaire à Ciney, en date du 5 mai 2020, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge
du 12 mai suivant, sous le numéro 20321457, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0473.492.830 et à la TVA sous le numéro BE473.492.830, ici représentée par son
administrateur, Monsieur Etienne BEGUIN, prénommé, qui accepte et dont le représentant
permanent sera Monsieur Etienne BEGUIN, prénommé.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.  
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1e septembre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.200 euros. 
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Philippe LAURENT
Notaire