N° d'entreprise : 0420086907
Nom
(en entier) : Compagnie Fermière de l'Entre-Sambre-et-Meuse
(en abrégé) : Coferme
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning Industriel(BLX) 21
 : 6464 Chimay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité
Limitée "COFERME", ayant son siège à 6464 BAILEUX, Zoning Industiel, 21, inscrite au Registre
des Personnes Morales de Charleroi sous le numéro 0420.086.907, dressé par le Notaire Marie-
Cécile STEVAUX, à Chimay le quinze octobre deux mille vingt, enregistré au Bureau Sécurité
Juridique de Charleroi 2, le trente octobre suivant, référence ACP(5), volume 000, folio 000, case
14908, droit perçu cinquante (50,00) euros.
Société constituée par acte sous seing privé le douze novembre mille neuf cent septante-neuf, publié
aux Annexes du Moniteur belge du premier janvier mille neuf cent quatre-vingt sous le numéro 18/28
dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le
Notaire Marie-Cécile STEVAUX, à Chimay le vingt-sept mai deux mille quatre, publié aux Annexes
du Moniteur belge du neuf août suivant sous le numéro 04117898.
Il résulte que l'Assemblée générale extraordinaire de la SCRL "COFERME" a pris à l'unanimité les
résolutions suivantes : 
 
Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts et de la finalité de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts et la finalité de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée
décide que l’article 3 des statuts est complété comme suit :
« La société optimise, dans l'intérêt de tous, l'organisation de la collecte du lait produit par ses
actionnaires.
Elle défend au mieux les intérêts économiques et financiers de tous ses actionnaires en recherchant
constamment la valorisation la meilleure pour l'ensemble du lait collecté.
La société fournit également un services d'achats groupés à ses actionnaires. »
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (SC).
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
Volet B
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à
quatre-cent nonante-cinq mille euros (495.000,00 EUR) et de rendre le solde disponible pour
distribution.
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société coopérative.
Elle est dénommée « Compagnies Fermière de l’Entre Sambre et Meuse », en abrégé « COFERME
». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, toutes opérations commerciales et industrielles, accomplies directement ou
par intermédiaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, se rapportant à l’achat, à la préparation, à la distribution ou à la vente :
1. de tous produits alimentaires ou diététiques provenant du lait ou de ses
      dérivés,
2.  de tous produits laitiers ou dérivés du lait quelle qu'en soit la destination,
3.  de tout matériel et produits utilisés directement ou indirectement par
      les industries ou exploitations agricoles,
4.   de toute production végétable ou animale issue d'une  exploitation agricole.
La société pourra agir en qualité d'importateur, d'exporteur, de grossiste, semi-grossiste, détaillant de
commissionnaire, d'agent ou de courrier.
Elle pourra s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises analogues ou similaires, par voie
d'association, de participation, d'absorption ou de fusion totale ou partielle.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières et immobilières quelconques, de nature à favoriser,
même la réalisation de l'objet.
Elle pourra aider, directement ou  indirectement, tout organisme ayant pour objet de procurer aux
personnes qui vivent dans les régions où les associés déploient leur activité et sont en relation avec
ceux-ci, un avantage social dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
La société optimise, dans l'intérêt de tous, l'organisation de la collecte du lait produit par ses
actionnaires.
Elle défend au mieux les intérêts économiques et financiers de tous ses actionnaires en recherchant
constamment la valorisation la meilleure pour l'ensemble du lait collecté.
La société fournit également un services d'achats groupés à ses actionnaires.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE OUÏ : APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cinquante-cinq mille cent quarante-huit actions ont été émises (55.148
actions).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Volet B
 
 
Article 6. Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession et transmission d’actions
§1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à
l’article 10 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 12 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
§3. Les actions en déshérence peuvent être assimilées aux actions susceptibles de faire l’objet d’une
procédure d’exclusion.
En conséquence, les dispositions de l’article 13 des présents statuts relatives à l’exclusion d’un
actionnaire sont applicables.
De manière non-exhaustive, sont considérées comme étant en déshérence, les actions dont les
titulaires ont cessé toute participation à la vie sociale de la coopérative, sont absents et non
représentés lors des assemblées générales et/ou ont perdu tout intérêt pour la société.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 10. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit exercer une activité économique en rapport avec l’objet de la société;
Volet B
- le candidat doit souscrire les services de la société sur le plan de la fourniture de lait;
- doit informer la coopérative de ses nouvelles coordonnées ;
- doit marquer accord sur les derniers statuts publiés ;
 
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 12. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1°. A condition de ne pas être en dette vis-à-vis de la société, les actionnaires ne peuvent
démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2°. La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3°. Une démission est toujours complète; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5°. La valeur de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est celle qui résulte du dernier bilan, abstraction faite des réserves sous quelque forme
que ce soit.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 10 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
§4. Tout actionnaire qui cesse de fournir du lait à Coferme tout en poursuivant son exploitation
laitière ne peut être remboursé de sa participation, qu'après un délai de cinq ans, à compter de
l'assemblée générale qui approuve les comptes annuels de l'exercice social au cours duquel sa
démission a été effective.
Tout actionnaire qui cesse sa production laitière est de plein droit démissionnaire de la société au
trente juin de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient sa cessation d’activité laitière sauf
si celui-ci exprime par lettre adressée à l’organe d’Administration son souhait de rester actionnaire et
ce au plus tard au tente juin de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient sa cessation
d'activité laitière.
 
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou parce qu’il cesse de remplir les
condition d’admission ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait telle qu’elle résulte du dernier bilan,
abstraction faite des réserves sous quelque forme que ce soit sauf pour les actions en déshérence
pour lesquelles l’actionnaire exclu n’a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée soit par e-mail à l’adresse électronique qu’il
a communiqué à la société soit par lettre recommandée.
Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
Volet B
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
§1 . La société est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins
et de quatorze au maximum, choisis parmi les actionnaires.
Les candidatures doivent être remises par écrit au moins trois jours avant la date de l'assemblée
générale. Un mandat d'administrateur ne peut être confié qu' :
-           à un actionnaire fournissant effectivement à COFERME toute la production
             de lait qu'il livre à une laiterie ou société de récolte de lait,
-           au conjoint d'un tel actionnaire, n'ayant aucune activité professionnelle
             autre que sa participation à l'exploitation familiale.
§2. Tout administrateur ou actionnaire-délégué au contrôle qui, en cours de mandat, cesse de livrer
du lait à COFERME, termine son mandat pour autant qu'il demeure actionnaire, c'est-à-dire ne
démissionne pas de la coopérative ou ne demande le remboursement d'aucune de ses actions.
Est considéré démissionnaire de plein droit de son mandat à COFERME, tout administrateur ou
actionnaire-délégué au contrôle qui :
a)        livre tout ou partie de sa production à une laiterie ou société de récolte autre
 que COFERME ou,
b)        exerce un mandat d'administrateur, d'actionnaire-délégué au contrôle, de directeur, ou de
toute autre fonction dirigeante dans une société du secteur laitier (récolte et transformation du lait).
La première réunion de l’Organe d’Administration qui se tient après cet évènement enregistre cette
démission d'office et en informe l'Assemblée Générale la plus proche.
§3. Les membres de l’Organe d'administration sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale.
Ils sont soumis à la réélection par tiers chaque année; Les deux premières séries sont désignées par
le sort.
Le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
L’organe d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président, ou, en l’absence de celui-
ci, par le plus âgé des membres de cet organe.
§4. En cas de décès, de démission ou de révocation d'un de ses membres, l’Organe d’administration
pourvoit à son remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Tout administrateur nommé en cas de vacance anticipée achève le mandat de celui qu'il remplace.
§5. L’Organe d'administration se réunit sur convocation par simple lettre de son président.
Deux administrateurs ou un délégué au contrôle peuvent toujours demander la convocation de l’
Organe d’administration dans un délai de quinze jours.
La convocation contient l'ordre du jour et sauf cas d'urgence, est adressée au moins huit jours à
l'avance.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. L’Organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale.
Il a notamment le pouvoir de décider de sa seule autorité, les opérations qui rentrent, aux termes de
l'article 3 ci-dessus, dans l'objet.
Il arrêtera un règlement d'ordre intérieur.
§2. L’Organe d'administration ne peut sur première convocation, délibérer ni prendre aucune
résolution valable si la moitié des membres au moins ne sont pas présents ou représentés.
Si, sur une première convocation , l’Organe d’administration n'était pas en nombre, il sera donné une
nouvelle convocation et l’Organe d‘administration pourra, alors, délibérer, quel que soit le nombre
des membres présent ou représentés.
Chaque administrateur peut par simple lettre, émettre son vote ou déléguer un de ses collègues pour
le représenter à une séance de l’organe d’administration et voter en ses lieux et place; toutefois,
aucun ne peut exercer plus d'un de ces mandats.
Les résolutions de l’Organe d’administration sont prises à la majorité des voix.
Volet B
 
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion de l’Organe d’administration est
prépondérante.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit. L’organe d’administration peut rembourser des frais de
déplacement et autres débours.
 
Article 17. Gestion journalière
Les actes de service journalier sont signés, soit par deux administrateurs, soit par par une personne
mandatée par l’Organe d’administration, soit par tel autre préposé ou agent spécialement désigné à
cette fin par l’Organe d’administration.
Les expéditions ou extraits des statuts et les délibérations de l’Organe d’administration, de
l'assemblée générale, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux membres de l’Organe d’
administration.
Tous les actes qui ne sont pas de gestion journalière et qui engagent la société, sont valablement
signés par le Président et un administrateur, ou par la personne physique agissant en vertu d'un
mandat exprès de l’organe d’administration.
 
Article 18. Contrôle de la société
Le contrôle de la société s'effectuera conformément aux dispositions prévues par le Code des
Sociétés et des associations.
Pour autant qu'il soit répondu aux critères énoncés dans la réglementation relative à la comptabilité
et aux comptes annuels des entreprises, il ne sera pas nommé de commissaire.
Dans ce cas, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des associations, l’assemblée
générale délèguera à un ou plusieurs actionnaires les pouvoirs de contrôle et d'investigation des
commissaires. L'assemblée déterminera la durée de leur mandat.
Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires, choisi parmi les
membres de l’institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article 19. Responsabilité des administrateurs – action sociale et action
                       minoritaire
§1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers de tous dommages et
intérêts résultant d'infractions au code des sociétés et des associations ou des statuts. Ils ne seront
déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si
aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus
prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
§2. En cas de faillite de la société et d'insuffisance de l'actif et s’il est établi qu'une faute grave et
caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout administrateur ou ancien administrateur ainsi
que tout autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, peuvent être
déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de toute ou partie des dettes sociales à
concurrence de l'insuffisance d'actif.
§3. L'assemblée générale décide s’il y a lieu d’exercer l'action sociale conte les administrateurs. Elle
peut charger un ou plusieurs mandataire(s) de l'exécution de cette décision.
Une action peut être intentée pour le compte de la société, par des actionnaires minoritaires. Cette
action minoritaire est intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs actionnaires
possédant au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des administrateurs,
au moins dix pour cent du nombre d’actions émises.
L'action ne peut être intentée que par ceux qui n'ont pas voté cette décharge et par ceux qui ont voté
cette décharge pour autant dans ce cas que celle-ci ne soit pas valable. Le fait qu'en cours
d'instance, un ou plusieurs actionnaires cessent de représenter le groupe d'actionnaires minoritaires,
soit qu'ils ne possèdent plus d’actions, soit qu'ils renoncent à participer à l’action, est sans effet ni sur
la poursuite de ladite instance ni sur l'exercice des voies de recours.
Si tant les représentants légaux de la société qu’un ou plusieurs titulaires de titres intentent une
action contre  un ou plusieurs membres de l’Organe d’administration, les demandes sont jointes pour
connexité.
Toute transaction conclue avant l'intentement de l'action peut être annulée à la demande des
actionnaires réunissant les conditions au §3, alinéa 2 si elle n’a point été faite à l’avantage de tous
les actionnaires.
Après I'intentement de l'action, la société ne peut transiger avec les membres de l’Organe d’
Volet B
administration assignés sans le consentement unanime de ceux qui demeurent demandeurs de
l'action. Les demandeurs doivent désigner à l'unanimité, un mandataire spécial, actionnaire ou non,
chargé de conduire le procès, dont le nom doit être indiqué dans l'exploit introductif d'instance et
chez qui il est fait élection de domicile.
Les demandeurs peuvent, à l'unanimité, révoquer le mandataire spécial. La révocation peut aussi
être poursuivie pour cause légitime par but associé, devant le Président du Tribunal de l’Entreprise
statuant comme en matière de référés.
En cas de décès, de démission, d'incapacité, de déconfiture, de faillite ou de révocation du
mandataire spécial, et à défaut d'accord ente tous les demandeurs sur la personne de son
remplaçant,  celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise, sur requête du
demandeur le plus diligent.
Si la demande minoritaire est rejetée, les demandeurs peuvent être condamnés personnellement aux
dépens et s'il y a lieu, aux dommages et intérêts envers les défendeurs.
Si la demande est accueillie, les sommes dont les demandeurs ont fait l'avance et qui ne sont point
comprises dans les dépens mis à charge des défendeurs sont remboursées par la société.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
L’Organe d'administration convoque l'assemblée générale par simple lettre portant l’ordre du jour, le
lieu, la date et l'heure de la réunion.
Si elle n'a pas été réunie auparavant pour approuver le bilan et le compte de résultat, l'assemblée
générale se réunira au siège à cet effet et de plein droit, le trente juin à quinze heures.
Des assemblées générales spéciales et extraordinaires peuvent être organisées par l’organe d’
administration ; elles doivent en outre être convoquées par l’Organe d’administration, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales sont faites par une simple lettre ou par un e-mail
envoyé(e) dix jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs à l’adresse
mentionnée dans le registre des actions. L’endroit, le jour et l’heure auxquels sont organisées les
assemblées générales.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-           le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-           les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’Organe d’administration ou, à défaut,
par un administrateur que l’organe d’administration délègue à cet effet.
Le président désignera le secrétaire et l’assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.
Les membres présents de l’organe d’administration complètent le bureau.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’Organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix.
En outre, chacun des actionnaires dispose d’une voix supplémentaire par série entière de dix
actions, sans pouvoir dépasser dix voix au total.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Aucun actionnaire ne pourra prendre part au vote pour plus d'un dixième des voix présentes ou
Volet B
représentées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Lorsque les délibérations ont pour objet soit une modification aux statuts soit l'exclusion d'un
actionnaire, l'assemblée ne peut valablement délibérer que si ces objets ont été portés à l'ordre du
jour et lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre
total des actions émises et aux trois quarts des voix exprimées sans qu’il soit tenu compte des
abstentions.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibèrera valablement quelque soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’Organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels.
Il les soumet aux délégués au contrôle.
Leur approbation par l’assemblée vaut décharge pour l’Organe d’administration et les délégués au
contrôle sauf si l’assemblée générale a fait des réserves formelles à cet égard.
L’Organe d’administration en assure ensuite la publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
L’excédent favorable au bilan constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’Organe d’administration.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Cette élection de domicile ne s'applique pas pour les convocations, citations, significations ou autres
échanges de courriers qui ne concernent pas la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située en Région wallonne à 6464
BAILEUX (CHIMAY), Zoning Industriel 21.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique est info@coferme.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Marie-Cécile STEVAUX, Notaire.
Déposé en même temps que l'acte : l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés.