N° d'entreprise : 0473421069
Nom
(en entier) : HOLDING GROUPE CRUCIFIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bouillon 93
 : 5555 Bièvre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du
quatorze décembre deux mille vingt-trois, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE NEUFCHÂTEAU le vingt-six décembre deux mille vingt-trois (26-12-2023)
Rôle(s): 17 Renvoi(s): 0
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 9203 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) ;
il résulte que : 
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée
"HOLDING GROUPE CRUCIFIX", dont le siège social est établi à 5555 Bièvre, Rue de Bouillon, 93-
95.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Dinant et immatriculée à la banque carrefour
des entreprises sous le numéro 0473.421.069.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée suivant un acte reçu par le
notaire Denys DUMONT à Gedinne le dix-sept novembre deux mille, publié aux annexes du Moniteur
belge du quatorze décembre suivant sous le numéro 145.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment aux termes d’un acte contenant
adoption de la forme actuelle reçu par le Notaire Denys DUMONT prénommé le trente octobre deux
mille six, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt novembre suivant sous le numéro 06173594
et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire François GILSON, soussigné, en
date du vingt-cinq juillet deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du trente et un
juillet suivant sous la référence 19328792.A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l’
unanimité, chacune séparément :
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire. Celle-ci aura
dorénavant lieu le dernier vendredi du mois de juin.
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de la société coopérative qui est mise en avant par l’article 6 :1 du Code des sociétés et
des associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code
qui lui est attribuée à l’article 41, §1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée ( en abrégé SRL).
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit cent vingt-trois mille cent euros un
cent, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.  Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE UN – NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX ».
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la création, le développement et la gestion d'entreprises de vente de véhicules automobiles ;
- la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises,
associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières,
immobilières, commerciales ou civiles ;
- la gestion et la valorisation de ces participations notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, entreprises, associations, établissements dans
lesquels elle détient une participation ;
- l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts 'sociales,
obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et im-mobiliers.
Elle pourra, entre autre, et sans que cette liste soit limitative : développer tous moyens modernes de
gestion informatique ou autres, réaliser ou diriger toutes études de marché, mettre en place et gérer
tous moyens de contrôle de l'activité des garages et salles d' exposition, aider au recrutement du
personnel de vente et d'atelier, créer et commercialiser tous concepts publicitaires destinés aux
professionnels de la vente de véhicules, accompagner la mise en place de nouvelles concessions
automobiles, créer et exploiter tous moyens destinés à accroître la sécurité des véhicules, négocier
tous contrats relatifs à la création et au développement de garages automobiles.
Elle pourra, aux fins de valoriser son objet social, prendre des participations dans toute entreprise
ayant un objet social identique, proche du sien ou complé-mentaire aux activités qu'elle développera.
Elle pourra accomplir tous actes à caractère mobilier et immobilier, financier ou industriel, de nature
commerciale ou civile, nécessaires à l'accomplissement de son objet social.
Elle pourra exploiter tous brevets, marques, licences et franchises se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle pourra exercer des mandats d'administrateur, gérant, membre du comité de direction ou
liquidateur d'autres sociétés et remplira toutes missions de consultance et d'expertise.
Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle exercera ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et ce soit par ses moyens propres, soit par
le biais de filiales ou succursales.
Seul l'organe de gestion a le pouvoir d'interpréter l'objet social.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, huit mille deux cent dix (8.210) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article onze des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
ARTICLE HUIT – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE DIX – CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE ONZE – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE DOUZE – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société.
Seul des pouvoirs spéciaux et limités à certains ou à une série de certains actes juridiques sont
permis. Les actes de ces mandataires spéciaux engagent la société, dans les limites du pouvoir leur
délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur en cas de mandat démesuré.
 
Pouvoir de représentation externe
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par  un administrateur.
 
ARTICLE TREIZE – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE QUATORZE – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUINZE – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE – POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
ARTICLE DIX-SEPT – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE DIX-HUIT – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-NEUF – SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE VINGT - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
ARTICLE VINGT-DEUX - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-TROIS – REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La mise en payement des dividendes a donc lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-SIX – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SEPT – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-HUIT – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-NEUF – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Alain CRUCIFIX de son mandat d’
administrateur à la date du premier juillet deux mille vingt-trois.  Il lui est donné décharge pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée : Messieurs Christophe et Dominique CRUCIFIX, ici présents et
qui acceptent.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5555 Bièvre, rue de Bouillon 93-95
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION– RAPPORTS
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et du rapport de la société à responsabilité limitée « ANDRE FRANCOIS, REVISEUR
D’ENTREPRISES », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 349/13, ici représentée par
Monsieur André FRANCOIS, réviseur d’entreprises, désigné par l’organe de gestion, rapports établis
dans le cadre des articles 5 :133 et 5 :121 du Code des Sociétés et des associations, chaque
associé présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport de Monsieur André FRANCOIS, réviseurs d’entreprises, conclut dans les termes suivants
:
« Conformément à l’article 5:121 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société HOLDING GROUPE CRUCIFIX, ci-après dénommée "la Société", dans
le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre
de mission du 16 novembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilités du Réviseur d’Entreprises" relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 16 novembre 2023 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter ;
- L’évaluation appliquée ;
- Les modes d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 42.658 actions nouvelles actions de la Société en
tous points semblables aux actions existantes.
Concernant l’émission d’action
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur droits
patrimoniaux et des droits sociaux des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no
fairness opinon").
Responsabilité de l’organe de gestion relative à
- L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la Société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- L’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de
- La justification du prix d’émission ; et
- La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à
- L’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- L’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
- Les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’augmentation
de capital par apports en nature présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 30 novembre 2023
ANDRE FRANCOIS,REVISEUR D'ENTREPRISES
Société à responsabilité limitée
Représentée par
André FRANCOIS
Réviseur d'Entreprises »
NEUVIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE L’APPORT
L'assemblée décide d'augmenter l’apport, à concurrence de quatre millions deux cent septante-six
mille neuf cent quatre-vingt-deux euros soixante-huit cents (4.276.982,68 €) pour le porter de huit
cent vingt-trois mille cent euros un cent à la somme de cinq millions cent mille quatre-vingt-deux
euros soixante-neuf cents, par la création de quarante-deux mille six cent cinquante-huit (42.658)
actions nouvelles sans valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages
que les parts sociales existantes.
L’assemblée décide que cette augmentation d’apport sera réalisée comme suit :
- apport par Monsieur Alain CRUCIFIX
    •  D’une provision pour rente viagère d’un million deux cent quarante-cinq mille vingt-sept euros
quatre-vingt-neuf cents
    •  D’une avance de quatre-vingt-sept mille euros zéro cent
    •  D’un compte courant de cent six mille quatre cent trente euros vingt-cinq cents ;
En contrepartie quatorze mille trois cent quarante-sept (14.347) actions seront attribuées,
entièrement libérées, à Monsieur Alain CRUCIFIX
- apport par Monsieur Christophe CRUCIFIX
    •  D’une provision pour rente viagère d’un million deux cent nonante-cinq mille cinq cent trente-
trois euros vingt-quatre cents
    •  D’une avance de sept mille six cent soixante-deux euros trente-huit cents
En contrepartie douze mille neuf cent nonante-huit (12.998) actions seront attribuées, entièrement
libérées, à Monsieur Christophe CRUCIFIX
- apport par Monsieur Dominique CRUCIFIX
    •  D’une provision pour rente viagère d’un million deux cent nonante-trois mille nonante et un euros
nonante-deux cents
    •  D’une avance de cinquante mille euros zéro cent
    •  D’un compte courant de cent nonante-deux mille deux cent trente-sept euros ;
En contrepartie quinze mille trois cent treize (15.313) actions seront attribuées, entièrement libérées,
à Monsieur Dominique CRUCIFIX
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DIXIEME RESOLUTION – REALISATION DE L’APPORT
A l’instant, interviennent Messieurs Christophe, Alain et Dominique CRUCIFIX, précité, lesquels
après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts
et de la situation financière de la présente société et faire apport :
- en ce qui concerne Monsieur Alain CRUCIFIX :
    •  D’une provision pour rente viagère d’un million deux cent quarante-cinq mille vingt-sept euros
quatre-vingt-neuf cents
    •  D’une avance de quatre-vingt-sept mille euros zéro cent
    •  D’un compte courant de cent six mille quatre cent trente euros vingt-cinq cents ;
 
- en ce qui concerne Monsieur Christophe CRUCIFIX :
    •  D’une provision pour rente viagère d’un million deux cent nonante-cinq mille cinq cent trente-
trois euros vingt-quatre cents
    •  D’une avance de sept mille six cent soixante-deux euros trente-huit cents
 
- en ce qui concerne Monsieur Dominique CRUCIFIX :
    •  D’une provision pour rente viagère d’un million deux cent nonante-trois mille nonante et un euros
nonante-deux cents
    •  D’une avance de cinquante mille euros zéro cent
    •  D’un compte courant de cent nonante-deux mille deux cent trente-sept euros ;
 
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
- à Monsieur Alain CRUCIFIX, qui accepte, quatorze mille trois cent quarante-sept (14.347) actions
nouvelles, entièrement libérées, de la présente société,
- à Monsieur Christophe CRUCIFIX, qui accepte, douze mille neuf cent nonante-huit (12.998) actions
nouvelles, entièrement libérées, de la présente société,
 - à Monsieur Dominique CRUCIFIX, qui accepte, quinze mille trois cent treize (15.313) actions
nouvelles, entièrement libérées, de la présente société,
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
ONZIEME  RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’APPORT
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que l’
apport est ainsi effectivement porté à cinq million cent mille quatre-vingt-deux euros soixante-neuf
cents, représenté par cinquante mille huit cent soixante-huit (50.868) actions sans mention de valeur
nominale.
 
DOUZIEME RESOLUTION  MODIFICATION ET ACTUALISATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier l’article 5 statuts sociaux comme stipulé à l’ordre du jour.
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
TREIZIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement pour être déposé au
greffe du Tribunal de l’entreprise et aux fins de publication au Moniteur Belge.
François GILSON, Notaire à Paliseul.
 
Déposés en même temps :
- expédition de l’acte,
- rapport de l’organe d’administration
- rapport du réviseur d’entreprises
- coordination des statuts.