N° d'entreprise : 0700501534
Nom
(en entier) : AG Servicing
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Emile Jacqmain 53
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton) associé de
« Van Halteren, Notaires associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne, 13, le 8 mai 2024, il résulte que
:
…/…
1. La société anonyme AG SERVICING, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Emile
Jacqmain 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0700.501.534 (RPM
Bruxelles),
…/…
Dénommée ci-après « la Société Cédante».
2. La société anonyme AG PENSION & HEALTH SERVICES, ayant son siège à 1000 Bruxelles,
boulevard Emile Jacqmain 53, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0894.469.761 (RPM Bruxelles),
…/…
Dénommée ci-après « la Société Cessionnaire»
(Dénommée ci-après conjointement avec la Société Cédante les « comparantes »).
    1.  EXPOSE PREALABLE
La Société Cédante souhaite céder sa branche d’activité « Health Partner », ainsi que les actifs et les
passifs qui s’y rattachent (dénommée ci-après la « Branche d’activité »), à titre onéreux et sans
dissolution, à la Société Cessionnaire (dénommée ci-après la « Cession de branche d’activité » ou la
« Cession »).
Les conseils d’administration de la Société Cédante et la Société Cessionnaire ont respectivement
les 13 et 15 mars 2024, établi et approuvé un projet de cession de branche d’activité, conformément
à l’article 12:103 juncto article 12:93 du Code des sociétés et des associations (ci-après le « CSA »)
(dénommé ci-après le « Projet de cession » ou le « Projet »).
La Cession proposée constitue une cession de branche d’activité conformément à l’article 12:103 du
CSA.
Les conseils d’administrations respectifs de la Société Cédante et de la Société Cessionnaire ont
décidé expressément de soumettre la Cession de branche d’activité au régime organisé par les
articles 12:93 à 12:95 CSA et 12:98 à 12:100 CSA, afin que la Cession envisagée ait les effets
juridiques visés à l’article 12:96 CSA.
…/…
3. CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITÉ
3.1. Généralités
Ensuite, les comparantes ont requis le notaire soussigné de leur donner acte authentique de la
convention suivante.
La Société Cédante déclare céder, avec effet à partir de ce jour, soit le 8 mai 2024 (dénommée ci-
après la « Date de cession »), à la Société Cessionnaire, qui accepte, la Branche d’activité aux
formalités et conditions ci-après stipulées.
3.2. Objet de la cession
L‘objet de la cession est la Branche d’activité telle que décrite plus en détails dans l’exposé préalable
et dans le Projet de cession.
La Société Cédante et la Société Cessionnaire confirment que la Branche d’activité forme un
ensemble qui, d’un point de vue technique et sous l’angle de l’organisation, exerce une activité
autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.
4. CONDITIONS
4.1. Régime de la convention
La Société Cédante et la Société Cessionnaire déclarent que cette Cession de branche d’activité est
soumise au régime de cession de plein droit, tel qu’organisé par les articles 12:103 et 12:93 à (et y
compris) 12:95 et 12:97 à (et y compris) 12:100 CSA.
4.2. Transfert de la propriété et de la jouissance
En application de l’article 12:103 et de l’article 12:96 CSA, la Cession de branche d’activité entraine
de plein droit la cession à la Société Cessionnaire des actifs et des passifs qui s’y rattachent tels que
définis dans le Projet.
La Société Cessionnaire reçoit par conséquent, à partir de la Date de cession, la propriété et la
jouissance des biens matériels et immatériels, des droits, des contrats, des créances, des dettes et
tous autres éléments définis dans le Projet, qui sont transférés par la Société Cédante à partir de la
Date de cession, sous réserve de ce qui suit :
    •  ../.. les marchés publics ainsi que tous les droits et obligations de la Société Cédante attachés
aux procédures de marchés publics en cours ne seront transférés à la Société Cessionnaire que
moyennant le consentement préalable des pouvoirs adjudicateurs concernés.
    •  Les membres du personnel de la Société Cédante rattachés à la Branche d’activité seront
intégrés à la Société Cessionnaire, en application de la convention Collective de Travail 32bis, avec
effet rétroactif au 1er mai 2024.
Toutes opérations, de quelque nature que ce soit, qui sont effectuées à partir du 8 mai 2024 par la
Société Cédante dans le cadre de la poursuite des activités de la Branche d’activité seront
considérées, d’un point de vue comptable et fiscal, être effectuées pour le compte de la Société
Cessionnaire.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles