N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BATIFUSION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Heids 28
 : 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
" BATIFUSION "
Dont le siège social est établi en Région Wallonne
D’un acte reçu par Nous, Maître Ariane BENIS, Notaire à la résidence à Liège, rue Bassenge, 47, le
vingt-et-un mars deux mille vingt-deux, il résulte que :
ONT comparu
    •  Monsieur TEICHER Mathieu Alexandre, né à Namur, le (On omet), domicilié Rue des Buissons,
23 à 4000 Liège, (On omet), en cours de domiciliation vers 4053 Embourg, rue Mathysart, 38.
    •  Monsieur SCHYNS Nicolas Patrice Marie, né à Liège, le (On omet), domicilié Rue Bodson, 26 à
4030 Liège, (On omet).
    •  Monsieur SCHYNS Pierre Jean Catherine, né à Liège, le (On omet), domicilié Rue des Heids,
28 à 4610 BeyneHeusay, époux séparé de biens de Madame BROCARD Gladys (On omet).
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société à
responsabilité limitée sous la dénomination « BATIFUSION », aux capitaux propres de départ de six
mille euros (6.000,00€) et d’en dresser les statuts.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution, les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier
réalisé le 17 mars 2022, établissant les prévisions financières de la société, et dans lequel le montant
des capitaux propres mis à la disposition de la société dès sa constitution se trouvent justifiés eu
égard à l’activité projetée pendant une période d’au moins deux ans. Ce plan financier, établi par les
comparants avec l’assistance du bureau « FISCABILITY », dont le siège est établi à 4000 Liège, Rue
Bassenge 36, représenté par Monsieur Christophe D’Ascenzo, expert-comptable et Conseil fiscal
certifié, contient l’ensemble des informations requises par le Code des Sociétés et des associations.
(…/…)
APPORTS
Après quoi, les comparants déclarent, tous trois en qualité de fondateur, réaliser les apports suivants
et souscrire en espèces les six cents (600) actions émises en contrepartie desdits apports comme
suit :
- Monsieur TEICHER Mathieu, comparant sub. 1 : apport en numéraire d’un montant de deux mille
euros (2.000,00 €), rémunéré par deux cents (200) actions nominatives, sans désignation de valeur
nominale.
- Monsieur SCHYNS Nicolas, comparant sub. 2 : apport en numéraire d’un montant de deux mille
euros (2.000,00 €), rémunéré par deux cents (200) actions nominatives, sans désignation de valeur
nominale.
- Monsieur SCHYNS Pierre, comparant sub. 3 : apport en numéraire d’un montant de deux mille
euros (2.000,00 €), rémunéré par deux cents (200) actions nominatives, sans désignation de valeur
0783629346
Volet B
nominale.
Soit au total : six cents (600) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement et
inconditionnellement souscrites, jouissant des mêmes droits sauf ce qui est prévu aux statuts ci-
après.
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
1° Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces d’un
montant total de six mille euros (6.000,00 €), sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation sous le numéro (On omet).
Une attestation justifiant ce dépôt, datée du 18 mars 2022, nous est à l’instant remise, et nous
Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
2° La société a par conséquent à sa disposition une somme de six mille euros (6.000,00 €).
3° Ces capitaux propres seront, compte tenu des autres sources de financement, suffisants à la
lumière de l’activité projetée.
(…/…)
    1.  STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BATIFUSION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…/…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, et notamment, sans que l’énonciation qui suit soit limitative :
    •  Toutes activités d’entreprise générale de construction et de transformation de tous types de
bâtiments (résidentiels, de loisirs, professionnels, industriels, individuels et/ou collectifs), en ce
compris leurs accès et abords, et, d’une manière générale, tous types de travaux, intérieurs et
extérieurs, participant à l’activité d’entreprise générale de constructions « clés en mains », avec ou
sans travaux d’infrastructure (voiries d’accès et leurs accessoires/équipements généralement
quelconques), en ce compris les activités de démolition et préparation de site, de coordination
générale et sécurité de chantiers et leur suivi ;
    •  Toutes activités de travaux publics et privés, de réalisation d’ouvrages de génie civile, en ce
compris la construction, l’aménagement, la réfection et l’entretien de routes et voiries et de leurs
équipements/accessoires, d’aires de jeux et de détente, dont la pose de câbles, conduites et
canalisations en tout genre ;
    •  Les activités de grosœuvre et de second-œuvre, d’agrandissement et d’extension de bâtiments,
de rénovation, de parachèvement et de finitions au sens large, en ce compris la réalisation de
fondations et coffrages, de dalles et chapes, l’accomplissement des travaux de terrassement, de
nivellement et de drainage, la réalisation de forages, sondages et analyses de sols, la prise en
charge des déblais et remblais, tous types de travaux de maçonnerie, pose de hourdis,
rejointoiement, sablage et rénovation de façades, les activités d’entreprise de menuiserie et
charpenterie, intérieures et extérieures, de réalisation de gitage, charpentes, toitures et de tous types
de couverture de bâtiment, des travaux d’étanchéité, d’isolation thermique et acoustique, le
placement de canalisations et tuyauteries généralement quelconques en ce compris tuyaux de
décharge et équipement de récupération et/traitement des eaux usées, les activités de plomberie, la
réalisation et l’aménagement d’espaces/installations sanitaires au sens large, les activités d’
électricité générale, la réalisation de systèmes de ventilation et d’aération, d’installations et systèmes
de chauffage et air conditionné/climatisé, d’installations électriques et domotiques, d’installations au
gaz, le placement de systèmes d’alarme et de surveillance, la réalisation et finition de sols et pose de
revêtements divers, les activités de marbrerie et placement de pierres, les travaux de platerie,
enduisage et finition/revêtements de murs et plafonds en ce compris les activités de plafonnage,
tapissage et peinture en bâtiment, les activités de vitrerie, toutes activités de décoration, la création
de terrasses, l’aménagements des abords de bâtiments, la création de jardins et la réalisation d’
aménagements paysagers, la réalisation et pose de piscines privées, la présente énumération n’
étant en rien limitative ;
    •  Le commerce, l’achat, la vente, en gros ou au détail, de tous types de matériaux de construction,
équipements, matériels ou produits généralement quelconques, se rapportant
Volet B
directement ou indirectement aux travaux de construction, rénovation et parachèvement de
bâtiments au sens large et de nature à favoriser leur réalisation.
    •  L'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation de tout objet ou accessoire de
décoration ou autre en rapport avec les activités décrites ciavant.
    •  Toute activité d’étude, de consultance, de conseil, d’assistance et de création de projet
immobilier, en ce compris les services d’assistance lors de la conception et mise en œuvre de projet
de construction, ainsi que toute prestation de services généralement quelconque dans les domaines
se rapportant directement ou indirectement aux activités décrites ciavant.
    •  Sans effectuer d’actes entrant dans le cadre des activités d’agent immobilier, toutes prestations
ou activités immobilières dans le sens le plus large, à l’exception des logements sociaux, pour
compte propre ou pour compte de tiers, et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l’exploitation, la
gestion et l'entretien de tous types de biens ou patrimoines immobiliers, quelle qu’en soit l’affectation,
la location et prise en location, à court ou à long terme, le lotissement, la prospection, la promotion
immobilière ainsi que toutes opérations ou activités d’entreprise générale de construction et de
rénovation de bâtiments au sens large ou en rapport avec ces activités et qui sont de nature à en
favoriser l'accroissement
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, tous types de biens
mobiliers ou immobilier, matériels, pièces, installations. Elle peut également constituer toutes
garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou tout autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financières ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ou
services.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur de sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou à une autorisation préalable, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Dans ce cadre, le comparant reconnait
que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
tel qu’il est prévu ci-avant, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports – Emission d’actions
En rémunération de l’apport, six cents (600) actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…/…)
Titre IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation de la société vis-à-vis des tiers
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut, sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts réservent à l’assemblée et des
limitations plus amplement préciser ci-après, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de son objet, en ce compris les actes auxquels un officier ministériel, fonctionnaire
public ou notaire, prête son concours, ainsi qu’engager la société à l’égard des tiers ou la
Volet B
représenter en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l’exception des opérations suivantes
qui requièrent la signature conjointe de minimum deux administrateurs si la société compte trois ou
quatre administrateurs, et la signature conjointe de minimum trois administrateurs si la société en
compte plus de quatre :
    •  toute opération d’un montant total égal ou supérieur à quinze mille euros (15.000,00€)
    •  tout(e) opération/engagement, quel qu’en soit le montant, qui engage la société pour une
période supérieure à douze (12) mois.
Sans préjudice de l’article 14 ci-après, l’organe d’administration peut collégialement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
(…/…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué. En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
(…/…)
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit précisé dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…/…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électroniques doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…/…)
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
Volet B
(…/…)
Titre VI : TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affecté aux réserves et l’autre moitié distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 23. Paiement de dividendes – Acomptes sur dividendes, tantièmes et dividendes intercalaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…/…)
***
Tels seront les statuts de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater de l’
acquisition, par la société, de la personnalité juridique par la procédure de l’E-Dépôt auprès du greffe
du tribunal de l’entreprise, conformément à l’article 2:6 du Code des sociétés et des associations.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à compter du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 19 juin 2023, à 18 heures.
Adresse du siège :
L’adresse où le siège de la société est situé : Rue du Heids, 28 à 4610 Beyne-Heusay.
Nominations d’administrateurs :
A l’instant interviennent :
    •  Monsieur TEICHER Mathieu Alexandre, domicilié Rue des Buissons, 23 à 4000 Liège, appelé
aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et qui accepte.
    •  Monsieur SCHYNS Nicolas Patrice Marie, domicilié Rue Bodson, 26 à 4030 Liège, appelé aux
fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et qui accepte.
    •  Monsieur SCHYNS Pierre Jean Catherine, domicilié Rue des Heids, 28 à 4610 BeyneHeusay,
appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et qui accepte.
Volet B
Conformément à l’article 12 des statuts, il est expressément rappelé que :
Chaque administrateur agissant seul peut, sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée, et des limitations plus amplement préciser ci-après, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, en ce compris les actes auxquels
un officier ministériel, fonctionnaire public ou notaire, prête son concours, ainsi qu’engager la société
à l’égard des tiers ou la représenter en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l’exception
des opérations suivantes qui requièrent la signature conjointe de minimum deux administrateurs :
    •  toute opération d’un montant total égal ou supérieur à quinze mille euros (15.000,00€)
    •  tout(e) opération/engagement, quel qu’en soit le montant, qui engage la société pour une
période supérieure à douze (12) mois.
Ces mandats seront rémunérés.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier février deux mille vingt-deux par les fondateurs, comparants, au nom et pour
compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision
des trois administrateurs nommés ci-avant et qui agissent conjointement, reprise d’engagements qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
(…/…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt par la formalité informatique d’e-dépôt
Déposé en même temps : expédition de l’acte du vingt-et-un mars deux mil vingt-deux et les statuts.