N° d'entreprise : 0827759002
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MUREGANCURO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bruyère Saint-Pierre(MJ) 90
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 13 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il apparait que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société  à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MUREGANCURO » dont le
siège est à 7050 Jurbise (Masnuy-Saint-Jean)  Rue Bruyère Saint-Pierre 90 RPM Hainaut (division
Mons)  0827.759.002
 
L’assemblée a décidé :
1. d’adapter les statuts de la société aux dispositions du C.S.A.
2. de rendre immédiatement les fonds libérés entièrement disponibles pour distribution et que cette
décision s’applique également aux éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce
jour du capital (capitaux propres “apports non appelés”). A ce sujet, l’actionnaire unique a décidé de
renoncer à tout appel des versements non libérés à ce jour. La société ne disposera dès lors plus d’
aucun fonds propres indisponibles.
3. De refondre les statuts comme suit :
 
II. STATUTS
 
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE UN
La société revêt la forme d'une à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MUREGANCURO»
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège,
et e) la mention « Registre des Personnes Morales » (en abrégé « RPM ») suivi du numéro d’
entreprise de la société.
 
ARTICLE DEUX
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société moyennant information du Conseil de l'Ordre provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
ARTICLE TROIS
La société a pour objet:
a) l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par les actionnaires qui la composent,
lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins,
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent d’apporter à la société la
totalité de leur activité médicale;
b) en respectant les prescriptions déontologiques de l’Ordre des médecins, notamment les principes
généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d’organiser des services généraux et
un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a);
c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et
autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
d) la société pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens mobiliers
ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société;
e) la société aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses actionnaires de se former
et de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en
appréhendant au mieux les progrès de la médecine
La société pourra céder toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses actionnaires.  Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations
se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le
caractère civil ou sa vocation médicale.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles codifiées ou non de la
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n’
altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. A titre accessoire, la société pourra également
voir pour objet la constitution, la gestion, et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment,
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa  vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille» n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions représentées. Cet accord fera l’objet d’
un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaires à l’exclusion de la société en
tant que telle.  La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée.
 
ARTICLE QUATRE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II – TITRES – ACTIONS
 
ARTICLE CINQ
En rémunération des apports cent (100,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
ARTICLE SIX
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été
entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
 
ARTICLE SEPT
Les actions sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. Elles sont inscrites dans le
registre des actionnaires, tenu au siège. Ce registre pourra être tenu par voie électronique.
Les actionnaires sont nécessairement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en 
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et convenant d’apporter la totalité de leur
activité médicale à la présente société. L’admission d’un nouvel actionnaire et le départ de l’un des
actionnaires seront préalablement notifiés au  Conseil Provincial compétent.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
 
ARTICLE HUIT
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, de actions  s'opèrent conformément
aux dispositions des articles du Code de Déontologie : elles ne peuvent être attribuées qu'à des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société, sachant que la
répartition des actions qui doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires, ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour la travail presté.
 
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des actionnaires. Si
la cession (ou la transmission) est refusée, faute de l'accord unanime des actionnaires ou parce que
le cessionnaire n'a pas les qualités requises par le Code de Déontologie ou les présents statuts, les
actions devront être rachetées par les autres actionnaires.
Ces actions sont alors proposées à tous les actionnaires au prorata du nombre de actions qu'ils
possèdent, étant entendu que le non exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à
nouveau proportionnellement à leurs actions, le droit des autres actionnaires au rachat de ces
actions.
 
La valeur des actions s’établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base
du dernier bilan établi et approuvé par l'assemblée générale, en reprenant l'actif net comptable divisé
par le nombre des actions multiplié par le nombre de titres dont la cession est envisagée, sachant
que le prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droits ou le cédant.
 
Le paiement des actions, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s'effectuera
dans les trois mois à dater de ladite cession. Le cessionnaire pourra se libérer, s'il le désire, avant ce
terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l'intérêt judiciaire d'application au jour de la
cession, et ce de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession
 
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions mais ne
pourra pas les céder avant paiement complet du prix, sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre actionnaires s'opère librement. Sauf accord des parties, il sera appliqué une
valorisation des titres sur base de l'actif net comptable résultant du dernier bilan approuvé.
 
ARTICLE NEUF
Les héritiers ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation de l’avoir social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
A moins qu'ils ne puissent devenir eux-mêmes actionnaires, ils devront, soit céder les titres à un
repreneur répondant aux conditions de l’article 7 ci-dessus ou, à défaut, transformer la dénomination
et l’objet en y excluant toute activité médicale.
 
ARTICLE DIX
Les actions sont indivisibles.
Sous réserve des modalités de l'article 7, s'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, propriétaire de l’action.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action. En cas de
démembrement de la propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'exercice des droits y
afférents reviendra de plein droit et automatiquement à l'usufruitier.
 
TITRE III – ADMINISTRATION
 
ARTICLE ONZE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaire de
la société nommées par l'assemblée qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat,
laquelle est obligatoirement limitée.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, il pourra être nommé une durée
indéterminée.  
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat sera rémunéré. Le ou les administrateurs
agiront au nom de la société. L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et
conditions requises pour les modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs
administrateurs en fonction, et procéder à la nomination de administrateurs non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des
administrateurs nommés par elle. L’administrateur est rééligible.
L’administrateur veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l'Art de
Guérir, ainsi qu'à la bonne application de la Déontologie Médicale. L’administrateur veillera à ce que
soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
ARTICLE DOUZE
Un administrateur peut déléguer à un mandataire, des pouvoirs spéciaux déterminés, pour accomplir
des actes de gestion, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués
à un mandataire non actionnaire, qui devra s’engager à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
 
ARTICLE TREIZE
Un administrateur ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société. Tout comme l'actionnaire d'une société
professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale exclusivement au nom et pour compte de la
présente société.
 
ARTICLE QUATORZE
Les administrateurs sont investis ensemble ou séparément des pouvoirs les plus étendus pour faire
tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 
ARTICLE QUINZE
Le mandat de administrateur, en tant que tel, à l'exclusion des frais et vacations – qui peuvent lui être
remboursés – pourra être rémunéré. Le administrateur sera rémunéré essentiellement pour sa
pratique médicale opérée pour compte de la société.
Cette rémunération ne peut se faire au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires. Elle doit
correspondre à des prestations de gestion.
 
ARTICLE SEIZE
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies au nom de la société,
par chaque administrateur pouvant agir seul.
 
ARTICLE DIX SEPT
Sauf hypothèse où la société se verrait contrainte, au vu du Code des Sociétés et des associations,
de désigner un commissaire, la surveillance de la société est exercée par les actionnaires; chacun
d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
 
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE DIX-HUIT
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai à vingt
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Un administrateur peut
convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L’organe d’
administration doit la convoquer sur la demande d'actionnaires possédant au moins un cinquième
des titres émis par la société.
 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il doit être établi en vertu de la loi, et
discute le bilan.
 
En particulier, l’organe d’administration répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires
au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux actionnaires huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
ARTICLE DIX-NEUF
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix. Nul ne peut représenter plus d'un actionnaire à la fois à l'assemblée générale.
Nul ne peut représenter un actionnaire s'il n'est pas actionnaire lui-même ou s'il n'a pas le droit de
voter.
 
ARTICLE VINGT
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
 
ARTICLE VINGT ET UN
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-DEUX
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faite
des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
 
Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le solde est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, statuant sur proposition de l’organe d’administration, dans le
respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Toutefois, l’organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés ou le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE VINGT-TROIS
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
 
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
 
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
ARTICLE VINGT-QUATRE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux prescrits du Code des Sociétés
et des Associations et dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
 
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires. Les différents d'ordre déontologique seront
de la seule compétence de l'Ordre des Médecins.
 
ARTICLE VINGT-CINQ
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net est réparti
entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
 
ARTICLE VINGT-SIX
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, mandataire ou administrateur, domicilié à
l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites
 
ARTICLE VINGT-HUIT
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Association et au Code de Déontologie Médicale.
 
ARTICLE VINGT-NEUF
Règlement intérieur statutaire / Déontologie
1/ La présente société comportant un médecin, il est garanti pour autant que de besoin, que celui-ci
n’exercera que dans le cadre strict de sa compétence.
2/ Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de
chaque médecin actionnaire demeure toujours illimitée.
3/ Il sera toujours garanti : le libre choix du patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien, ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
4/ Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
5/ Le règlement intérieur sera complété, s’il échet, dès lors qu'il y a plus d'un actionnaire dans la
présente société, pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins actionnaires, s'il
échet, sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de
chacun.
6/ Outre la réserve légale, il pourra être procédé à la constitution d'une réserve, moyennant l’accord
unanime des médecins actionnaires. Cette réserve devra coïncider avec l'objet et ne pourra pas
dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Si l’unanimité est impossible, le conseil provincial intéressé de l’ordre des Médecins peut accepter
une autre majorité.
7/ Tout médecin travaillant pour la présente société, s'engage à informer les actionnaires, de toute
décision, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple
des suites à donner.
8/ Dès lors que la société compte plus d'un actionnaire, le règlement intérieur sera complété, s’il
échet,
pour déterminer les conditions de l'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin, et le rachat de
ses titres interviendra alors en conformité avec les présents statuts (voir l'article relatif aux cessions
de actions).
9/ Dans le cas où l'actionnaire est dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit prendre
les mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
10/ Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de
l’Ordre des Médecins. Toutes modifications des statuts et du contrat de société seront soumises
préalablement à l’approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société pendant la durée de la
suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.
Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires.
S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à la liquidation de la
société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité médicale. Toutes
dispositions contraires aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue. L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et
ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
11/ Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
 
4. De confirmer le mandat d’administrateur unique de l’actionnaire unique, Madame
MUREGANCURO Aimée, domiciliée à 7050 Jurbise (Masnuy-Saint-Jean) Rue Bruyère Saint-Pierre
90. Ce mandat est maintenu pour une durée indéterminée;  Il reste gratuit sauf toute autre décision
de l’assemblée générale.
 
5. De confirmer que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7050 Jurbise
(Masnuy-Saint-Jean) 90 et qu’actuellement elle ne dispose d’aucune adresse mail propre ni site
internet propre.
               
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes :
-une expédition de l’acte ;
-les statuts coordonnés
 
Signé Anne Wuilquot
Notaire