Nom
Digicracy
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4430 Ans, rue sous le Bois, 51
Objet de l'acte : Liquidation-Dissolution - Pouvoirs
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin à Waremme le 25/03/2025 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes :
RAPPORTS
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au trente et un décembre deux mille vingt-quatre, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport daté vingt mars deux mille vingt-
cinq de Monsieur FAYEN Jean-François, Expert-Compteble, représentant la société FDFG Conseils SRL,
Expert-comptable et fiscal personne morale certifié sous le numéro ITAA 50.481.123, dont le siège d'exploitation
est établi à 4800 PETIT-RECHAIN, rue de Battice 28, sur la situation active et passive.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL DIGICRACY, j'ai procédé à l'examen de la
situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2024 et ce en conformité avec les normes
professionnelles applicables et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.
Le conseil d'administration a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable de la société
arrêtée au 31 décembre 2024 en tenant compte des dispositions de l'article 3:6 de l'arrêté royal du 29 avril
2019. L'application de ces dernières a entraîné la comptabilisation des charges inhérentes à la liquidation.
La situation bilantaire arrêtée 31 décembre 2024 présente, sur cette base, un total de bilan de 14.000,00 €
et un résultat positif de l'exercice en cours de 9.449,92€.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés et associations, le conseil
d'administration de la société DIGICRACY SRL a établi un état comptable au 31 décembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 14.000,00 € et un
actif net de 7.223,95 €. Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes
professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent
rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement la situation de la société.
La liquidation se fera en un seul acte conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
Toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation passive et active établi conformément
à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des actionnaires se réalisent.
A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée
au 31 décembre 2024 n'est survenu depuis cette date.
Je me suis assurés que les présentes conclusions soient reprises, conformément à l'article 2:71 § 6 du
Codes des Sociétés et Associations, dans l'acte authentique de dissolution du Notaire.
Une copie de ce rapport ainsi que le rapport de l'Organe d'Administration sont annexées aux présentes. »
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-tion particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations et aux statuts, à défaut de nomination
de liquidateur, la liquidation sera assurée par l'Organe d'Administration.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du
Code des sociétés et associations
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
trente et un décembre deux mille vingt-quatre a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a
été apuré ou provisionné et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Par ailleurs,
les frais pouvant résulter de la liquidation seront supportés par les actionnaires, ou ont déjà été provisionnés.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, chacun des actionnaires s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible
CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L ORGANE D ADMINISTRATION
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'Organe d'Administration ne donne lieu à aucune
observa-tion et décide d'y adhérer.
SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « DIGICRACY» a définitivement
cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui confirment en
outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société, qui ne seraient pas
éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société « DIGICRACY» cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE
Par vote spécial, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière à l'organe
d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 4430 Ans, rue Sous-le-Bois 51
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Sébastien Da Via, prénommé, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée lui donne mandat à l'effet de déposer toutes requêtes
au Tribunal de l'Entreprise.
Olivier Beauduin
Notaire
déposés en même temps
- expédition de l'acte
- rapports
Au recto	Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes