N° d'entreprise : 0537 679 215
Nom
(en entier) : STEFAAN MAZEURE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7700 Moeskroen, Royennestraat 27
Objet de l'acte : Modification des statuts
Il résulte d'un acte passé devant Maître Niels Debakker, notaire à Anzegem, le 6 février 2023, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à Responsabilité "STEFAAN MAZEURE" ayant son siège
social à 7700 Mouscron, Royennestraat 27, numéro d'entreprise BE0537.679.215,
a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (er abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairemerit
indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIÈME RÉSOLUTION	-
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « KUNNA ».
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
"STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE - NOM - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KUNNA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Wallonie.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour compte de tiers:
"- Faire intervenir des clients au nom et pour le compte du donneur d'ordre avec lequel un accord de
coopération a été signé;
- Agir en tant qu'intermédiaire dans le domaine de l'intermédiation dans les produits bancaires et
d'investissement;
- Agir en tant qu'intermédiaire d'assurance dans le cadre de l'intermédiation en assurance;
- La gestion de ses ressources propres et le placement de ces fonds en valeurs financières, par l'acquisition
par souscription, achat et vente, pour son propre compte, d'actions, d'obligations, de certificats de dépositaire
ou d'autres biens mobiliers, sous quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, cotées ou non en bourse, sans que celui-ci puisse correspondre à l'un des services d'investissement
pour lesquels un agrément est requis (selon la loi du 6 avril 1995);
- La fourniture de garanties au profit de sociétés tierces dans lesquelles elle a une participation;
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés, sociétés et entités
juridiques existantes ou à établir en général;
· L'achat, la vente, l'échange, la commission, la prise en location ou en bail, le loyer (ainsi que le crédit-bail
immobilier), la construction, l'exploitation, la valorisation, la distribution, la gestion, de tous biens immobiliers,
de quelque nature que ce soit;
- Toutes les activités d'agent immobilier et de promoteur immobilier au sens large. Cela comprend, entre
autres, l'achat et la vente de biens immobiliers et mobiliers et la gestion d'immeubles d'appartements.
Toutes les activités complémentaires en tant qu'agent immobilier.
La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage, garantir et accorder tous ses autres
biens, y compris le fonds commercial, pour tous les prêts, ouvertures de crédit et autres engagements tant pour
elle-même que pour tous les tiers, à condition qu'elle ait un intérêt à le faire. La société peut également leur
accorder des prêts, des avances et des crédits, sous réserve des restrictions légales pertinentes."
Le tout dans le sens le plus large.
La société peut également procéder à tous les actes commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou
financière, se rapportant directement ou indirectement avec son objet social et qui sont utiles ou nécessaires
pour la réalisation de son objet social ou qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
La société peut prendre des intérêts par chaque moyen d'apport, souscription, intervention financier ou par
chaque autre manière possible, dans des sociétés ou entreprises, qui ont entièrement ou partiellement un objet
analogue ou apparenté ou susceptible d'intéresser la société.
Cette énumération est non limitative et peut être complétée à chaque moment.
La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger par tout moyen qu'elle semble le
plus appropriée.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: TITRES ET TRANSFERT
Article 6. Actions nominatives
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186)actions ont été émises.
Les actions sont nominatives.
TITRE IV: ADMINISTRATION-REPRESENTATION
Article 15. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non
dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 18. Gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion.
L'organe d'administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
TITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin
à 11.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 23bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts.
Article 23ter. Assemblée générale électronique - droit de vote électronique
1. Participation à distance à l'assemblée générale par voie électronique
§1. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale par
le biais d'un moyen de communication électronique fourni par la société. En ce qui concerne le respect des
conditions de présence et de majorité, les personnes qui participent à l'assemblée générale de cette manière
sont réputées être présentes au lieu où se tient l'assemblée générale.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1) janvier et finit le trente et un (31) december de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
TITRE VIII: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale confirme la renomination en qualité d'administrateur (non statutaire), pour une durée
indéterminée, et avec tous les pouvoirs prévus par les statuts actuels de: Monsieur MAZEURE Stefaan,
prénommé, ici présent et qui accepte son mandat et déclare ne pas être frappés d'une quelconque interdiction
d'exercer son mandat.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée Générale.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Royennestraat 27.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à l'organe d'administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, le texte coordonné des statuts.
Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune
habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire
toutes les modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces
et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées
au choix du mandataire, à savoir ACCTO, Comptabilité et Fiscalité, ayant son siège social à 8790 Waregem,
rue de procession 4, ou à une personne désignée par eux.
POUR UNE VÉRITABLE DÈCOMPOSITION, EXTRAIRE
déposés en même temps :
- émission d'un acte
- statuts coordonnés
Maître Niels DEBAKKER