Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOMICILE CONFORT
Rue du Joncquois 3
7370 Dour
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en
date du 28 avril 2015, en cours d'enregistrement, que :
 
1. Mademoiselle MUDIMU MUYEKE Nadia, née à Saint-Ghislain le trente septembre mil neuf cent
quatre-vingt-cinq, domiciliée à 7870 Lens, rue de la Garde, 3.
 
2. et Mademoiselle MUDIMU NGAKI DADA Christelle, née à Saint-Ghislain le huit août mil neuf cent
quatre-vingt-sept, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de la Croix de Fer, 19 boîte 4.
 
Ont constitué entre elles une société civile prenant la forme juridique d'une société privée à
responsabilité limitée dénommée « DOMICILE CONFORT », ayant son siège social à 7370 Dour
(Blaugies), rue du Joncquois, 3, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en
cent (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale. 
 
Les cent (100,-) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186 EUR) chacune, comme suit:
- par Mademoiselle Nadia MUDIMU, à concurrence de cinquante et une (51-) parts sociales, soit
pour neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros (9.486 EUR).
- par Mademoiselle Christelle MUDIMU, à concurrence de quarante-neuf (49-) parts sociales, soit
pour neuf mille cent quatorze euros (9.114 EUR). 
 
Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence d’un/tiers par un versement
en espèces effectué au compte numéro BE86 0017 5567 5950 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que la société a dès à présent à sa
disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR). Une attestation bancaire de ce
dépôt a été remise au Notaire soussigné.
 
En conséquence, le montant du capital restant à libérer par :
- Mademoiselle Nadia MUDIMU s'élève à six mille trois cent vingt-quatre euros (6.324 EUR).
- Mademoiselle Christelle MUDIMU s'élève à six mille septante-six euros (6.076 EUR).
 
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
Sociétés.
 
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit: 
 
STATUTS
 
0628961856
Volet B
Article 1 - Forme
La société civile de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « DOMICILE CONFORT ».
Dans tout document écrit émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "Soc Civ.
SPRL" avec le numéro d’entreprise.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7370 Dour (Blaugies), rue du Joncquois, 3.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple
décision des gérantes, à publier à l’annexe au Moniteur belge.
Les gérantes peuvent, par simple décision, et partout où elles le jugent utile, en Belgique ou à
l’étranger, créer des sièges administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, dans le domaine infirmier au sens le plus large, l’accomplissement de
tous les actes paramédicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de services relevant de
l’art infirmier, l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite sous
toutes les formes de transport, à l’exclusion de l’exercice de la médecine.
De plus, la société peut mettre les compétences de ses spécialistes à la disposition de ses clients, à
l’effet d’accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans la nature
des prestations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100-)
parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées
chacune à concurrence de 1/3 à la constitution de la société.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou
entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, sous peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
Volet B
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de décembre à
dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir
accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par
voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent verbalement à se
Volet B
réunir.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année, et se termine le trente juin de l’année
suivante.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés ont ensuite pris à
l'unanimité les décisions suivantes :
 
1. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin deux mille seize.
 
2. Sont désignées en qualité de gérants :
- Mademoiselle Nadia MUDIMU
- Mademoiselle Christelle MUDIMU
Toutes deux ici présentes et qui acceptent.
Elles sont désignées pour une durée indéterminée. Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf
décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
3. De ne pas nommer de commissaire.
 
4° Reprise d’engagements.
Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, l’assemblée et le gérant reprennent tous les actes
posés au nom et pour compte de la société par les fondateurs depuis le premier décembre deux
mille quatorze, de telle sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclus par
la société directement.
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire associé
 
Annexe : expédition de l'acte constitutif