Nº d'entreprise : 0698 918 751
Nom
(en entier) : GALASSO VIRGINIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite Simple
Adresse complète du siège : Rue du Chenois, 86 à 6042 Lodelinsart
Objet de l'acte : Transfert siège - nouvelle répartition des parts - mise en conformité des
statuts
Ce mardi 07 Mars à 19 heures, il s'est tenu une assemblée générale extraordinaire au siège de la société.
Tous les actionnaires de la société sont présents, lesquels déclarent être propriétaires du nombre d'actions
suivant :
- 9 actions à Madame Galasso Virginie
-11 actions à Monsieur Mousset Grégory
Soit ensemble 20 actions représentant la totalité des fonds propres.
Cette assemblée a pour ordre du jour :
-Transfert du siège.
-Nouvelle répartition des actions.
-Mise en conformité des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
PREMIERE RESOLUTION
Il est décidé de transférer le siège de la rue du Chenois n° 86 à 6042 Lodelinsart à la rue Jean Friot nº 49 à
6180 Courcelles.
Le paragraphe des statuts relatif à la constitution est modifié en conséquence.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer 10 actions de Monsieur Mousset Grégory à Madame Galasso
Virgnie.
Après cette assemblée, les actions sont réparties comme suit :
-19 actions à Madame Galasso Virginie
- 1 action à Monsieur Mousset Grégory
Soit ensemble 20 actions représentant la totalité des fonds propres.
Le paragraphe I relatif au fonds propres est modifié en conséquence.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de transformer la personnalité juridique de la société en SCOMM.
L'article 1 des statuts relatif à la personnalité juridique de la société est modifié en conséquence.
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de reformuler les statuts de la
société comme suit :
1º) Madame Galasso Virginie, domiciliée rue Jean Friot nº 49 à 6180 Courcelles
2º Monsieur Mousset Grégory, domicilié rue Jean Friot nº 49 à 6180 Courcelles
Gérante et associé commanditaire.
Madame Galasso Virginie participe à la constitution de la société en tant que gérante solidairement
responsable.
Monsieur Mousset Grégory participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple.
Fonds propres - Apports - actions
Les comparants déclarent souscrire les 20 actions, en espèces, comme suit :
- 19 actions à Madame Galasso Virginie
- 1 action à Monsieur Mousset Grégory
Soit ensemble 20 actions ou l'intégralité des fonds propres.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été libérée par
transfert en caisse.
II. STATUTS
Article 1 - Forme - Dénomination
La société est constituée sous la forme d'une société civile qui a adopté pour la forme d'une société en
commandite.
Elle est dénommée "GALASSO VIRGINIE" avec comme dénomination commerciale « GV SOINS ».
Article 2 - Gérant et associé commanditaire
Le gérant est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
L'associé commanditaire est celui qui est mentionné comme tel dans l'acte constitutif, ou qui accède par la
suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge.
L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom
figure dans la raison sociale devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la
société.
Article 3 - Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les
infirmières et infirmiers à domicile, en milieux hospitaliers et/cu psychiatriques, en maisons de repos, en
institutions pour handicapés ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes activités
intéressant le professions d'infirmier, notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils
ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir
toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes.
La présente liste est énumérative et non limitative.
La société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des tiers, soit
pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui paraîtront le mieux
appropriées à la société.
La société pourra effectuer tous programmes de recherches relatives à de nouveaux produits ou procédés
ainsi qu'acquérir, exploiter ou accorder tous brevets, licences ou marques.
Elle pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voies d'apports en
numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement dans toute société,
entreprise ou association en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser l'objet de la société.
Elle pourra de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, à son
objet sccial ou pouvant en faciliter la réalisation.
Tout ceci, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Gestion
S'il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément contracter tous marchés, tirer, acquitter,
souscrire et endosser tous effets de commerce; exiger, recevoir et céder toutes créances; prester en justice;
traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement.
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
convenables; payer tous prix d'acquisition.
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu'ils jugeront convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils
Jugeront convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des
immeubles sociaux et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
Article 7 - Cession des actions
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement express et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à
sa part sociale.
Article 8 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date,
les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire conformément à la Loi.
Article 9 - Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 10 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 11 - Répartition et réserves
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième des
fonds propres, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation.
Article 12 - Décès des associés
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers et représentants seront tenus
de déléguer l'un d'entre eux ou de déléguer un mandataire commun agréé par les gérants, pour les représenter
dans leurs rapports avec la société.
Article 13 - Dissolution
En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de plus de six mois ou de retraite
d'un des gérants pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
Article 14 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et
de déterminer leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des Sociétés.
Article 15 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatif aux affaires de la société et à l'exécution
des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège social, à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 16 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1.Adresse du siège
L'adresse du siège est située rue Jean Friot nº 49 à 6180 Courcelles
2. Gérance
Est appelée à la fonction de gérante pour une durée indéterminée, Madame Galasso Virginie ici présente,
qui accepte.
Le mandat sera exercé à titre gratuit.
3. Pouvoirs
Madame Galasso Virginie ou toute autre personne désignée par elle, le sera en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Madame Galasso Virginie déclare donner procuration à la SRL B.E.C.F. Lagneaux JM (Lagneaux Jean-
Marc - Gérant), comptable agréé sous le numéro 101830 afin d'effectuer toutes formalités auprès du guichet
d'entreprise.
Fait à Courcelles, le 07/03/2023
Galasso Virginie,
Gérante