N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): TZANETATOS & Co - Cabinet d'Avocats
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6000 Charleroi, Rue Léon Bernus 31
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le neuf 
septembre deux mille treize, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1./ Monsieur TZANETATOS  Nicolas, célibataire, né à Charleroi (D4), le 28 juin 1981, domicilié à 6032 
Charleroi, Avenue Paul Pastur, 51 boîte 02. (NN : 81.06.28-193-31)
2./ Monsieur CLOET Thomas, Camille, Pascal, Jean, Bjorn, célibataire, né à Charleroi (D4), le 30 juin 
1984, domicilié à Charleroi section de Marchienne-au-Pont, rue des Volutes, 24,
(NN : 84.06.30-135-92)
3./ Monsieur BALANT Nicolas, Pierre, Frédéric, Ghislain, célibataire, né à Charleroi (D4), le 23 mai 1983, 
domicilié à 6001 Charleroi, rue des Damzelles, 12. (NN : 83.05.23-153-62)
4./ Mademoiselle DELATTE Caroline, Denise, Marie, célibataire, née à Charleroi (D1), le 17 décembre 
1982, domicilié à 6032 Charleroi, Avenue Paul Pastur, 51 boîte 02. (NN : 82.12.17-210-19)
Requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société civile d’Avocat(s) à forme de Société 
Privée à Responsabilité Limitée dénommée « TZANETATOS & Co - Cabinet d'Avocats »  ayant son siège à 
6000 Charleroi, Rue Léon Bernus 31 au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), 
représenté par cent parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des Sociétés.
Il déclare que les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme 
suit:
•
par Monsieur Nicolas TZANETATOS, à concurrence de sept mille quatre cent quarante euros (7.440,-
€), soit  quarante parts sociales (40 parts sociales).
•
par Monsieur Thomas CLOET à concurrence de cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580,-€), 
soit  trente parts sociales (30 parts sociales).
•
par Monsieur Nicolas BALANT à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,-€), soit  
vingt parts sociales (20 parts sociales).
•
par Mademoiselle Caroline DELATTE à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,-€), soit  
dix parts sociales (10 parts sociales).
Ensemble : cent  parts sociales (100 parts sociales).
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,-€)
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un/tiers par un 
versement en espèces effectué au compte numéro 363-1227517-22 ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la banque ING.
Une attestation bancaire de ce dépôt est à l’instant déposée au notaire soussigné.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société 
en raison de sa constitution, s'élève à environ mille nonante euros (1.090.-€).
STATUTS.
ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION.
Il est formé par les présentes et régie par elles et les lois en vigueur, une société civile d’Avocat(s) ayant la 
forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination 
«TZANETATOS & Co - Cabinet d'Avocats»
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous forme de société 
civile privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SCPRL ».
0538533607
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication du siège social, du terme «registre des personnes morales » 
ou de l’abréviation RPM suivi du numéro d’entreprise, et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 - SIEGE.
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Rue Léon Bernus 31
Ce siège pourra être transféré en tout autre endroit de l’Arrondissement Judiciaire de Charleroi par simple 
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des 
statuts qui en résulte.
La société pourra par simple décision de la gérance installer des sièges d’exploitation en tout autre endroit de 
l’arrondissement Judiciaire de Charleroi.
ARTICLE 3- OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à la fourniture à la clientèle, ou dans le cadre de mandats de justice, de services et de devoirs qui 
se rattachent à la profession d’avocat, en ce compris ceux liés directement ou indirectement à l’exercice d’un 
tel mandat, dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession eu égard à l’endroit où 
elle est exercée. Seule l’assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet sans préjudice 
aux droits des tiers.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour 
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou 
indirectement â l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra également pratiquer des opérations mobilières ou immobilières à titre de placement ou 
d’investissement.
La présente liste est énonciative et non limitative.
ARTICLE 4- DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle pourra être dissoute anticipativement par l’assemblée générale.
ARTICLE 5- CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent 
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir de la société.
ARTICLE 6- APPEL DE FONDS.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’elle jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut autoriser 
le ou les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles 
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances 
de fonds.
Tout associé qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée émanant de la gérance, sera en 
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l’intérêt 
légal, à dater du jour de l’exigence du versement.
Si le versement n’est pas effectué un mois après un second avis recommandé émanant de la gérance, cette 
dernière pourra faire racheter par un associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, les parts de 
l’associé défaillant.
Cette reprise aura lieu sur la valeur des parts établie suivant le dernier bilan.
Aux cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui 
fera sommation recommandée d’avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire 
endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l’associé défaillant,
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu’après que la gérance aura constaté que la société est 
entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur 
les parts du défaillant.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et 
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces
et non entièrement libérées,
ARTICLE .7 - AUGMENTATION DE CAPITAL ET DROIT PREFERENTIEL.
Le capital social peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions 
requises pour la modification des statuts.
En cas d’augmentation du capital avec création de prime d’émission, le montant de cette prime doit être 
intégralement versé à la souscription.
La société ne peut contracter d’emprunt par voie d’émission d’obligations
à ordre ou au porteur ou d’obligations convertibles en parts ou émettre. des droits de souscription. La société 
ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en 
son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale.
Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n’ont 
pas été aliénées,
Si la société compte plusieurs associés, tors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à 
souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du 
capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à 
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance 
des associés par lettre recommandée. Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à 
nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de 
parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par ta 
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette 
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l’être par 
des personnes non associées que
moyennant l’agrément unanime des associés et que si elles ont la qualité d’avocat.
L’assemblée générale peut, dans les conditions de la loi et l’intérêt de la société, limiter ou supprimer ce droit 
de souscription préférentiel.
ARTICLE 8- REDUCTION DU CAPITAL.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale délibérant dans les 
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations 
indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du 
versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de 
réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non 
échues au moment de cette publication, ce conformément aux dispositions du Code des Sociétés,
La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte.
Si la réduction vise à compenser une perte subie ou à constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible, 
lesdites dispositions s’appliqueront.
Le capital peut, dans cette hypothèse de réduction pour cause d’assainissement, être réduit en dessous du 
capital minimum légal, mais cette décision ne sortira ses effets qu’à partir du moment où interviendra une 
augmentation de capital portant celui-ci au minimum légal.
ARTICLE 9 — PARTS SOCIALES: Généralités, cession entre vifs, transmission pour cause de mort et 
retrait.
A. Généralités
Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des droits y 
afférents jusqu’à ce qu’une personne susceptible de devenir associé, au regard notamment du quatrième alinéa 
du présent article, ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les 
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sous le bénéfice des précisions qui suivent, les parts sociales ne pourront être cédées ou transmises qu’à une ou 
plusieurs personnes ayant la qualité d’avocat ou une qualité équivalente à l’étranger, inscrite(s) à la liste du 
stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou à une liste équivalente telle que la liste 
communautaire ou la liste des membres associés de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, et 
légalement habilitée(s) à l’exercer en Belgique.
Tout rachat par la société de ses propres parts sociales ne pourra se faire que moyennant le respect des articles 
du Code des sociétés s’y rapportant, et notamment une décision de l’assemblée générale statuant comme en 
matière de modification des statuts.
B. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’une seule personne, celle-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui 
elle l’entend, sauf à respecter le quatrième alinéa du paragraphe A du présent article.
En cas de pluralité d’associés, les parts d’un associé ne pourront être cédées, à peine de nullité, qu’avec 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite 
des droits dont la cession est proposée, sauf si le cessionnaire est un associé, le conjoint ou le descendant en 
ligne directe du cédant, auquel cas aucun agrément ne sera requis. En toute hypothèse, le cessionnaire devra 
remplir la condition générale d’ordre professionnel prévue au présent article, sous A, 4éme alinéa.
S’il n’y a que deux associés et qu’un associé souhaite céder, même à un tiers répondant à la condition 
générale d’ordre professionnel prévue au présent article, sous A, alinéa 4, une partie de ses parts sans laquelle 
il reste titulaire de trois quarts du capital social, il n’a pas à solliciter l’agrément de l’autre associé, mais il doit 
lui notifier par pli recommandé son projet de cession, en spécifiant l’identité du cessionnaire, le nombre de 
parts dont la cession est proposée, et le prix offert. L’autre associé peut alors, à condition d’en informer 
l’associé cédant par pli recommandé dans les quinze jours de ladite notification, soit exiger de lui qu’il lui cède 
au prix offert par le tiers toutes les parts dont la cession est proposée, soit se retirer selon les modalités de 
retrait fixées ci-après, sous D.
S’il n’y a que deux associés, mais qu’eu égard au nombre de parts qu’il propose à la cession, un associé a 
besoin de l’agrément de l’autre, compte tenu de ce que celui-ci possède plus d’un quart du capital social 
déduction faite des droits dont le cession est proposée, l’associé cédant doit en aviser l’autre par pli
recommandé en lui fournissant toutes les informations indiquées à l’alinéa précédent. Si, dans les quinze jours 
de cette notification, l’autre associé n’a pas notifié au cédant son refus d’agréation, la cession sera parfaite.
S’il y a plus de deux associés, et qu’un associé entend céder tout ou partie de ses parts à un cessionnaire autre 
que son conjoint, qu’un associé, ou qu’un descendant en ligne directe, l’associé cédant devra adresser à la 
gérance sous pli recommandé une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des 
cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les 
huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à chacun des 
associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en 
signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette 
réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la 
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Si un ou plusieurs associés se sont déclarés acquéreurs 
de l’ensemble des parts, ils seront préférés à un cessionnaire non associé. En cas de compétition entre associés, 
la répartition se fera au prorata du capital qu’ils représentent. Si un ou plusieurs associés se sont déclarés 
acquéreurs d’une partie seulement des parts dont la cession est proposée, le tiers cessionnaire sera préféré sauf 
si l’un des associés a refusé de l’agréer.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Les associés ayant fait opposition ont trois mois 
à compter du refus d’agrément, sans préjudice de la faculté de retrait organisée ci-après sous D, soit pour 
trouver et proposer un autre acquéreur aux prix et conditions déterminés ci- après pour le cas où ils 
acquerraient eux-mêmes les parts dont la cession est proposée, soit pour lever leur opposition, soit pour 
acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est proposée, à leur valeur fixée de commun accord ou, à défaut, 
en dernier ressort, par un collège de trois arbitres choisis, l’un par la ou les parties cédantes, l’autre par la ou 
les parties cessionnaires, et le troisième par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal 
dans le ressort duquel la société a son siège social. Leur évaluation tiendra compte, tant de la valeur 
patrimoniale de la société, que de sa valeur de rendement en général.
Si, à l’expiration dudit délai de trois mois, les opposants n’ont pas exercé ladite option, le cédant pourra exiger 
la dissolution judiciaire de la société, si la dissolution amiable n’en a pas été décidée dans un délai de deux 
mois à dater du jour où le cédant aura notifié à la gérance et à tous les autres associés son intention d’agir en ce 
sens, par une assemblée générale extraordinaire que tout gérant ou tout associé quelconque pourra convoquer 
avec pareille dissolution amiable à l’ordre du jour.
A défaut d’accord amiable, le prix de rachat, fixé provisoirement à la valeur comptable des parts calculée sur 
base des derniers comptes annuels approuvés, sera payable dans un délai de deux ans à dater du rachat, en huit 
versements trimestriels égaux, dont le premier sera exigible dans les trois mois du rachat. Le solde du prix 
définitif, fixé à l’amiable ou au terme de l’arbitrage prévu à l’alinéa 6 du présent article, devra être versé au 
cédant, ou le montant payé en trop au cédant devra être remboursé par lui au(x) cessionnaire(s), dans les six 
mois de sa fixation définitive.
C. Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé, si la société ne comporte qu’une seule personne, ou de l’un des associés, si elle en 
comprend plusieurs, n’entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès de l’associé unique, ses héritiers et légataires auront six mois pour opter pour une des 
solutions suivantes, et pour la réaliser:
a) soit opérer une modification de l’objet social ou décider la dissolution de la société dans le respect du Code 
des sociétés et de toutes les dispositions pertinentes des présents statuts;
b) soit réunir les parts de la société entre les mains de celui ou de ceux d’entre eux qui a (ont) la qualité 
d’avocat;
o) soit céder les parts de la société à des tiers exerçant la profession d’avocat ou une profession reconnue 
équivalente à l’étranger.
Si, après l’expiration de ce délai de six mois, la propriété des parts demeure démembrée entre un ou plusieurs 
nus-propriétaires et un usufruitier, celui-ci pourra, soit convoquer l’assemblée générale extraordinaire avec 
pour objet la dissolution immédiate de la société et, à défaut, en demander la dissolution judiciaire, soit 
désigner seul un gérant provisoire répondant à la condition générale d’ordre professionnel prévue à l’article 10, 
A, alinéa 4, moyennant son agréation préalable par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau 
près le Tribunal dans le ressort duquel la société aura son siège social.
Après l’expiration dudit délai de six mois, è défaut d’usufruit ou après son extinction sur les parts qu’il en aura 
reçues) tout héritier de l’associé unique décédé qui n’aurait pas à ce moment la qualité d’avocat, ne voudrait 
pas ou ne serait pas habilité à l’exercer dans le cadre de la société, pourra exiger du(des) titulaire(s) des autres 
parts qull(s) lui rachète(nt), chacun en proportion de sa part dans le capital compte non tenu de celles du 
premier, ses propres parts, au prix déterminé et payable de la manière indiquée aux alinéas 5 et 7 du présent 
paragraphe. A défaut pour eux d’y consentir dans le mois de la notification par pli recommandé de cette 
exigence, il pourra convoquer une assemblée générale avec la dissolution amiable de la société à son ordre du 
jour, et à défaut pour celle-ci de l’avoir décidée, demander sa dissolution judiciaire, pour autant qu’il agisse en 
ce sens dans les trois mois de la tenue de cette assemblée.
Si la société comprend plusieurs associés, les parts de l’associé décédé ne seront transmises à ses héritiers ou 
légataires que si et dans la mesure où ils en auront exprimé par écrit la volonté définitive, et seront inscrits à la 
liste du stage ou au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou, s’il en est, à la liste communautaire 
ou des membres associés d’un tel ordre, et que moyennant l’agrément unanime des autres associés, sauf si et 
dans la mesure où il s’agit du conjoint ou d’un ou plusieurs descendants en ligne directe de l’associé décédé, 
pour lesquels cet agrément ne sera pas requis.
L’héritier ou le légataire ne remplissant pas les conditions requises pour pouvoir acquérir les parts de l’associé 
décédé, ou ne voulant pas les acquérir, ou non agréé par l’(les) associé(s) restant(s) (ci-après « l’héritier ou le 
légataire susmentionné »), pourra solliciter du (des) associé(s) restant(s), ainsi que de ses cohéritiers ou 
colégataires ayant acquis la qualité d’associé, chacun en proportion de sa part dans le capital compte non tenu 
de celle de l’héritier ou du légataire susmentionné, de racheter les parts à lui dévolues en vertu des règles 
gouvernant la succession de cet associé, à un prix fixé de commun accord ou, à défaut, en cas d’accord sur le 
rachat mais de désaccord sur le prix, en dernier ressort, par un collège de trois arbitres choisis, l’un par 
l’héritier ou le légataire, l’autre par le ou les associés restants, et le troisième, par Monsieur le Bâtonnier de 
l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social. Leur calcul 
tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement général, eu égard à 
l’incidence sur celle-ci des facteurs tenant à la personne de l’associé décédé.
Les associés restants, cohéritiers et/ou colégataires disposent d’un délai de trois mois à dater de cette demande 
pour l’accepter ou la refuser, chacun dans la mesure où elle le concerne.
En cas d’accord d’un ou plusieurs d’entre eux sur le rachat de tout ou partie des parts de l’héritier ou légataire 
Susmentionné, à défaut d’accord amiable sur les modalités de paiement du prix de rachat, celui-ci, fixé 
provisoirement à la valeur comptable des parts calculée sur base des derniers comptes annuels approuvés, sera 
payable dans un délai de deux ans prenant cours au jour de l’accord sur le rachat en huit versements 
trimestriels égaux, dont le premier sera exigible dans les trois mois de cet accord. Le solde dû sur le prix de 
rachat, une fois celui-ci définitivement fixé à l’amiable ou au terme de l’arbitrage prévu à l’alinéa précédent, 
devra être versé à l’héritier ou au légataire susmentionné, ou le montant payé en trop à l’héritier ou au légataire 
susmentionné devra être remboursé par lui, dans les six mois de la fixation définitive de ce prix.
Si un ou plusieurs seulement du ou des associés restants, cohéritier(s) ou colégataire(s), accepte(nt) de racheter 
les parts de l’héritier ou du légataire susmentionné, alors que le ou les autres s’y refusent, le(s) premier(s) 
devra(devront) alors racheter toutes les parts de celui-ci ou les faire racheter par une personne répondant à la 
condition générale d’ordre professionnel prévue à l’article 10, A, alinéa 4, aux conditions déterminées au 5ème 
alinéa du présent paragraphe, à défaut de quoi l’héritier ou le légataire susmentionné pourra exiger la 
dissolution de la société. II en aura également le droit, si tous les associés restants refusent unanimement de lui 
racheter ses parts, ou demeurent plus de trois mois à dater d’une mise en demeure par pli recommandé de 
prendre position à cet égard, sans lui marquer leur accord de reprendre toutes ses parts, éventuellement sous 
réserve de la fixation du prix de rachat selon les modalités précisées au cinquième alinéa du présent paragraphe
Dans ces deux cas, l’héritier ou le légataire susmentionné ne sera cependant recevable à demander 
judiciairement la dissolution de la société que si sa dissolution n’a pas été décidée à l’expiration d’un délai de 
deux mois à dater de la notification par pli recommandé de son intention de demander la dissolution judiciaire 
aux associés restants et aux autres cohéritiers et colégataires, par une assemblée générale extraordinaire qui 
pourra être convoquée à cet effet par un gérant suppléant ou par un associé quelconque, et que pour autant qu’il 
agisse en ce sens dans les trois mois de la tenue de cette assemblée.
Les héritiers ou légataires de l’associé décédé ne pourront, en cette seule qualité, s’immiscer dans la gestion, 
sans préjudice des droits éventuels de contrôle individuel de ceux d’entre eux qui seraient devenus associés. Ils 
ne pourront en aucun cas faire apposer les scellés et devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux 
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale, sous réserve de ce qui précède 
quant à la fixation définitive du prix de rachat de leurs parts.
D. Retrait
Tout associé peut se retirer de la société en annonçant sa décision aux autres associés par lettre recommandée à 
la poste au moins trois mois avant le retrait effectif. En même temps qu’il notifie son départ, l’associé retraitant 
doit offrir l’ensemble de ses parts aux associés subsistants. Si ceux-ci ne se portent pas acquéreurs de la totalité 
des parts, au plus tard le jour notifié comme étant celui du retrait effectif, le retraitant pourra provoquer la 
liquidation judiciaire de la société si, â l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la notification de sa 
volonté de la demander par pli recommandé aux associés restants, la dissolution amiable n’a pas été décidée 
par l’assemblée générale, laquelle pourra être convoquée avec pareil objet, par tout gérant ou associé 
quelconque. En toute hypothèse, le liquidateur devra avoir la qualité d’avocat inscrit à la liste des stagiaires ou 
au tableau d’un Ordre des avocats de Belgique. S’il le souhaite, à défaut de preuve de son inaptitude à cette 
fonction, le gérant unique titulaire ou suppléant, y sera désigné. En cas de pluralité de gérants titulaires ou 
suppléants disposés et habilités professionnellement à exercer cette fonction, à défaut d’accord entre eux sur 
son exercice conjoint, le liquidateur sera choisi parmi eux en tenant compte de leur degré respectif d’aptitude à 
l’exercer. Pour la détermination de la valeur des parts, il est fait référence aux alinéas du présent article 
concernant les cessions entre vifs (B, sixième alinéa).
ARTICLE 10—ARBITRAGE.
Tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend 
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement, sous réserve 
du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal de 
première instance dans le ressort duquel la société a son siège social. A défaut d’accord sur le nombre et/ou 
l’identité des arbitres, ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de cet Ordre. En outre, tout différend 
susceptible d’entraîner l’application du présent article implique l’obligation pour les associés d’aviser 
immédiatement le Bâtonnier de cet Ordre de la nature de ce différend et, le cas échéant, du (des) arbitre(s) 
qu’ils désignent pour le régler.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES
La société et les associés sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au code de déontologie de l’avocat, 
aux règlements et aux décisions régulières de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone, de l’Ordre 
des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a 
son siège social et, pour les associés appartenant à un autre barreau, de l’Ordre du barreau auquel il appartient.
La société n’est pas, en tant que telle, reprise au tableau de l’Ordre de ce barreau mais est, comme ses membres 
et leurs ayants-droit, soumise à son autorité.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
Chaque associé est responsable solidairement avec la société de toutes les conséquences dommageables de la 
faute professionnelle commise par lui envers les tiers généralement quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des associés est limitée à la valeur des parts qu’il(s) a (ont) souscrites.
Tout associé qui perd sa qualité d’avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l’étranger) cesse de plein droit 
de faire partie de la société.
L’associé à qui son Conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire partie.
Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux 
d’un client de la société ou d’un autre associé.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers dépend 
exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
ARTICLE 12- GERANCE.
A. Organisation, pouvoirs et désignation
Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci l’administre seul. Dans le cas contraire, la société est 
administrée par un ou plusieurs gérants qui ont seuls la direction des affaires sociales.
Tout gérant doit être associé de la société et en outre inscrit au tableau, sur la liste des stagiaires, le cas échéant 
la liste communautaire ou celle des membres associés, d’un Ordre des avocats d’un barreau de Belgique.
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion assortie d’une limitation de leurs pouvoirs, 
le ou chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d’administration ou de 
disposition qui intéressent la société, sauf ce que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en 
justice, la société est représentée par le gérant, ou un des gérants s’il y en a plusieurs.
Le ou les gérants agissant individuellement peuvent déléguer leurs pouvoirs de gestion à un mandataire 
général, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des 
actes réservés par la loi au(x) gérant(s).
Le gérant ou les gérants agissant individuellement peuvent en outre déléguer la gestion journalière de la société 
à une ou plusieurs personnes, gérante ou non. Le gérant ou les gérants agissant individuellement peuvent enfin 
déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux limités. Dans tous les cas, les actes relevant de la profession 
d’avocat ne peuvent être délégués qu’à un avocat ou à une personne ayant une qualité reconnue équivalente à 
l’étranger, inscrit à la liste du stage, au tableau, le cas échéant à la liste communautaire ou à la liste des 
membres associés, d’un Ordre des avocats d’un barreau belge.
S’il y a plusieurs gérants au moment où l’un d’entre eux vient à décéder, à démissionner, à être révoqué ou à 
devenir absolument et durablement incapable d’exercer sa fonction, le (les) autre(s) assume(nt) seul(s) la 
gestion jusqu’à ce que l’assemblée générale désigne un gérant pour le remplacer, ou décide de ne pas le 
remplacer, ou qu’il recouvre la capacité d’exercer sa fonction.
B. Rémunération
Chaque gérant peut prétendre à une rémunération fixe ou variable dont le montant et les modalités sont 
déterminés par décision de l’assemblée générale en accord avec lui.
ARTICLE 13— CESSATION DES FONCTIONS DE GERANCE.
La cessation des fonctions de gérant, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas la dissolution de la société.
Dans cette hypothèse, la société sera administrée par un gérant, avocat inscrit au Tableau de l’Ordre ou à la 
liste des stagiaires, désigné par les autres associés s’il en est, par les héritiers ou légataires, ou en cas de 
minorité de ces derniers, par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre, et chargé de pourvoir à l’administration de la 
société jusqu’à ce que la cause d’empêchement frappant le gérant ait pris fin.
ATLCLE 14- SURVEILLANCE.
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés et que l’assemblée générale n’aura pas 
désigné un ou plusieurs commissaires-réviseurs parmi les membres de l’institut des Réviseurs d’Entreprises 
selon des modalités déterminées par elle, la surveillance de la société sera exercée par chaque associé 
individuellement. Il pourra se faire représenter par un expert comptable, sa rémunération incombant à la société 
s’il a été désigné avec son accord ou si elle a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
ARTICLE 15- ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire dans la commune du siège social, à ce siège ou à tout autre 
endroit à déterminer dans la convocation, chaque année, le dernier lundi du mois de mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée sera remise au premier jour non férié suivant, à la même heure,
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette nième date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
En outre, l’assemblée générale des associés doit être réunie chaque fois que l’intérêt social l’exige ou lorsqu’un 
ou plusieurs associés représentant au moins un/cinquième du capital le demandent.
Les convocations sont faites par lettres recommandées contenant l’ordre du jour, adressés sous la signature du 
ou d’un gérant, ou à défaut, d’un associé, au moins 15 jours â l’avance.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines au plus 
par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La même seule assemblée délibérera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 16.
Chaque part sociale donne droit â une voix.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire représenter à 
l’assemblée par un mandataire pourvu que celui-ci soit un associé ayant lui-même droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par le ou les gérants et les associés présents qui le 
demandent.
Les expéditions ou extraits sont signés par le ou les gérants, sauf dans le cas où les délibérations de l’assemblée 
générale ont fait l’objet d’un acte notarié.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant. 
ARTICLE 18— COMPTES ANNUELS.
Chaque année, à la fin de l’exercice social et pour la première fois, le trente et un décembre deux mil quatorze, 
la gérance dresse un inventaire conforme aux prescriptions légales.
La gérance forme également le bilan et le compte de résultats. L’assemblée annuelle entend, s’il y a lieu, le 
rapport de gestion éventuel et le rapport des commissaires éventuels, examine et éventuellement discute les 
comptes annuels.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la 
gérance et aux commissaires éventuels.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE 19 - REPARTITION.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux 
associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de 
réserve légale.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint (e dixième du capital social mais devra 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le surplus sera à la disposition de l’assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, décider 
librement de son affectation dans les limites légalement permises.
ARTICLE 20- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée 
générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de 
dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera 
assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou 
plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le ou les liquidateurs devront 
nécessairement être un ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau près le 
Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société a son siège social.
Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.
Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute 
décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le Tribunal 
compétent.
Volet B - Suite
ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
ARTICLE 22- DISPOSITIONS GENERALES.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition des scellés sur les avoirs 
composant l’actif de la société, ses documents ou ses bureaux, soft à la requête d’un associé, soit à la requête 
de leurs créanciers, héritiers et ayants-droit.
Les dispositions impératives du Code des sociétés et ses dispositions supplétives auxquelles il n’y serait pas 
dérogé explicitement ou implicitement mais certainement, sont réputées inscrites dans les présents statuts.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et 
un décembre deux mille quatorze
2) Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2015.
3) Nomination des gérants : les comparants fondateurs sont tous quatre désignés en qualité de gérants non 
statutaires. Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de 
somme. Leur mandat sera rémunéré.
4) Nomination d’un commissaire-reviseur.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un 
commissaire.
5) Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
vingt-trois juillet deux mille treize, par les comparants, au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5) Pouvoirs
Chacun des comparants ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc 
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises 
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile 
ou nécessaire pour l’exécution du mandat leur confié.
7) Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en 
raison de sa constitution s’élève à mille nonante euros (1.090,00EUR).
Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son 
objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en 
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
INTERETS CONTRADICTOIRES
Les comparants reconnaissent que le Notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner 
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d’intérêts 
contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constaté.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la 
publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.