N° d'entreprise : 0450 415 837
Nom
(en entier) : FEDERATION BELGE DES NEGOCIANTS EN
COMBUSTIBLES ET CARBURANTS
(en abrégé) : BRAFCO
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue Léon Lepage 4, 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : nouveaux statuts
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 2023, lors de laquelle l'association a adapté de nouveaux
statuts.
STATUTS ASBL
adaptés le 8 juin 2023
TITRE I : NOM - SIÈGE - OBJET - DURÉE
ARTICLE 1
Le nom de l'association sans but lucratif est :
-En néerlandais : Belgische Federatie der Brandstoffenhandelaars
-En français : Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants
Le nom abrégé de l'association sans but lucratif est : BRAFCO.
ARTICLE 2
Le siège de l'asbl est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de l'association est établi à 1000 Bruxelles, rue Léon Lepage 4.
Il peut être transféré par l'organe d'administration pour autant que ce transfert n'implique pas de changement
dans la langue des statuts. L'organe d'administration est également habilité à mettre en œuvre le changement
de siège dans les statuts.
ARTICLE 3
L'association poursuit un but désintéressé et ne peut, sous peine de nullité, verser directement ou
indirectement aucun avantage financier aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre
personne, sauf dans ce dernier cas, pour le but désintéressé spécifié dans les statuts.
L'association a pour but désintéressé : l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels
du secteur de la distribution des combustibles liquides, solides et/ou gazeux, des carburants et lubrifiants et/ou
de toute autre forme d'énergie connue ou à découvrir.
L'association poursuit le but désintéressé dans le cadre d'activités bien définies qu'elle a pour objet. Ces
activités peuvent être :
-La représentation du secteur de la distribution pour toutes les questions de la profession qui concement
ses membres, et ce dans le respect des règles du droit de la concurrence. Il s'agit entre autres de questions
dans les domaines énergétique, économique, scientifique, technique, social, fiscal et juridique, ainsi que dans
le domaine du transport et de l'environnement,
-En tant qu'interlocuteur privilégié, présenter les avis autorisés de la profession aux gouvernements, aux
administrations publiques, aux institutions européennes ...
-La participation à toute organisation présentant un intérêt pour le secteur ou la profession ;
-L'organisation d'une série de services gratuits ou payants présentant un intérêt pour le secteur ou la
profession ;
-L'exécution de tâches d'intérêt général pour la profession, qui lui sont confiées et qu'elle juge utile d'accepter
,
-Assurer la promotion des produits mentionnés dans le paragraphe 2 de cet article ;
-Fournir des informations et de la documentation intéressant ses membres par tous les moyens de	.
communication possibles ;
-Publier une charte de qualité, que ses membres sont tenus de respecter ;
-Gérer éventuellement, seul ou avec d'autres parties intéressées, tous les fonds créés dans l'intérêt de la
profession et du secteur, en plus de ses propres avoirs ;
-Développer éventuellement des cours professionnels pour ses membres ou faciliter l'organisation de tels
cours par tout organisme intéressé.
La description de ces activités est purement exemplative et non exhaustive.
L'asbl peut entreprendre toutes les actions visant à réaliser l'objet et à promouvoir le but désintéressé, pour
autant que les recettes soient consacrées au but désintéressé et conformément à l'objet.
L'asbl n'exploite pas d'entreprise et ne réalise pas d'opérations à caractère lucratif, au sens de l'article 2, 5°
CIR92. L'asbl réalise des opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des
opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou
commerciales, au sens de l'article 182 du CIR92.
ARTICLE 4
L'Association est créée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 5
L'association peut avoir des membres effectifs et adhérents.
La plénitude de l'adhésion, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, est uniquement attribuée aux
membres effectifs. Sont membres effectifs ceux dont le nom est inscrit dans le registre des membres tenu au
siège de l'association. Les dispositions légales ne sont applicables qu'aux membres effectifs. Leur nombre
minimum est fixé à six.
Les membres adhérents sont membres seulement pour profiter des activités de l'asbl. Ils n'ont pas le droit
de vote à l'assemblée générale. Leurs droits et obligations sont exclusivement déterminés par les statuts.
Le terme « membre » dans les présents statuts désigne expressément les membres effectifs.
ARTICLE 6
Peuvent adhérer à l'association en tant que membres : les personnes morales et physiques qui exercent,
sous un numéro de TVA propre, une ou plusieurs activité(s) dans le domaine de la distribution de combustibles
liquides et/ou solides et/ou gazeux, de carburants et/ou de lubrifiants et/ou d'une quelconque autre forme
d'énergie actuellement connue ou à découvrir, y compris les activités de distribution au sens large, séparément
ou de manière complémentaire, dont notamment le stockage, le négoce, le transport ou le soutage exercés à
titre principal ou complémentaire et qui s'engagent en outre à payer une cotisation de membre dont le montant
est fixé annuellement par l'assemblée générale ordinaire, et qui en font la demande au président de l'organe
d'administration, et qui sont acceptés comme tels.
Toute demande d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et au règlement d'ordre intérieur
de l'association, ainsi qu'à la charte de qualité.
Les demandes d'admission sont soumises par écrit à l'organe d'administration qui statue souverainement,
sans devoir justifier sa décision.
Il doit toujours y avoir au moins trois membres néerlandophones et trois membres francophones.
ARTICLE 7
L'organe d'administration peut également, dans les conditions qu'il détermine, admettre d'autres personnes
au sein de l'association en tant que membres d'honneur, membres bienfaiteurs, membres de soutien ou
membres conseillers. Ceux-ci sont considérés comme des membres adhérents.
ARTICLE 8
Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle d'un montant maximum de 50.000 euros. La
cotisation annuelle à verser est déterminée par l'assemblée générale, conformément à la grille de cotisations
reprise dans le règlement d'ordre intérieur. Le moment du paiement est déterminé par l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut exiger des membres qu'ils paient leur cotisation dans un certain délai. Le membre
qui ne paie pas dans les trente jours suivant le délai fixé est considéré démissionnaire.
ARTICLE 9
Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment. La démission doit être notifiée à l'organe
d'administration par courrier ordinaire ou recommandé.
Le membre qui ne remplit plus les conditions d'adhésion est considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 10
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs successeurs n'ont aucune part dans l'actif de l'association
et ne peuvent donc jamais prétendre à un remboursement ou à une compensation pour les cotisations versées
ou les revenus effectués.
TITRE III : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 11
L'association est gérée par un organe d'administration collégial composé d'au moins six administrateurs
nommés parmi les membres de l'association, dont au moins trois administrateurs néerlandophones et trois
administrateurs francophones.
ARTICLE 12
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Les administrateurs sont rééligibles.
ARTICLE 13
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Ce vote a lieu à bulletin secret.
ARTICLE 14
Le mandat des administrateurs prend fin par révocation par l'assemblée générale, par démission volontaire,
par expiration du mandat (le cas échéant, par perte de la qualité de membre ou suite au décès).
ARTICLE 15
Un administrateur qui démissionne volontairement doit en informer l'organe d'administration par écrit (par
courriel, lettre ordinaire ou recommandée). Cette démission prend effet immédiatement, sauf si le nombre
d'administrateurs est devenu inférieur au minimum légal du fait de cette démission. Dans ce cas, l'organe
d'administration doit se réunir afin de :
- soit coopter lui-même un administrateur dans un délai raisonnable (auquel cas l'assemblée générale
suivante doit confirmer la cooptation),
- soit convoquer une assemblée générale dans un délai raisonnable, qui doit prévoir le remplacement de
l'administrateur concerné.
La démission volontaire de l'administrateur concerné prend effet, dans le premier cas mentionné ci-dessus,
au moment de la cooptation, et dans le deuxième cas susmentionné, au moment où un administrateur
remplaçant est confirmé par l'assemblée générale.
ARTICLE 16
L'organe d'administration représente l'association, notamment en justice. L'organe d'administration est
habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet/but de l'association, à.
l'exception de ceux pour lesquels seule l'assemblée générale est habilitée par la loi. Il agit en tant que
demandeur et défendeur dans toutes les actions en justice et décide de l'opportunité ou non d'un recours aux
voies de droit.
L'organe d'administration exerce ses compétences de manière collégiale.
Un administrateur peut être représenté par un autre administrateur aux réunions de l'organe
d'administration, à condition qu'une procuration écrite soit transmise. Un administrateur ne peut représenter au
maximum qu'un seul autre administrateur.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion
est convoquée avec le même ordre du jour qui peut alors valablement délibérer et décider quel que soit le
nombre d'administrateurs présents et représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents et
représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération. En cas de parité des voix, la
proposition est rejetée.
ARTICLE 17
Si l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de ses
pouvoirs, dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l'intérêt de l'association, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision.
L'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations de l'organe d'administration
sur ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur celles-ci. Si la majorité des administrateurs ont un
conflit d'intérêts, la décision ou l'opération doit être soumise à l'assemblée générale, après quoi l'organe
d'administration, après approbation de l'assemblée générale, peut continuer à l'exécuter.
La règle en matière de conflits d'intérêts ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
ARTICLE 18
L'organe d'administration peut se réunir par vidéoconférence, conférence téléphonique ou conférence par
e-mail et délibérer ainsi sur les points à l'ordre du jour. S'appliquent ici toutes les règles d'une réunion physique
de l'organe d'administration. Un administrateur peut participer à une réunion par vidéoconférence, conférence
téléphonique ou conférence par e-mail et délibérer ainsi sur les points à l'ordre du jour.
Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par
décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles
les statuts excluent cette possibilité. Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion
suivante. Sont également reprises ici les motivations qui justifient le choix de la décision écrite.
ARTICLE 19
L'organe d'administration est convoqué par le président ou par trois administrateurs.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président. En cas d'empêchement ou
d'absence du président, la réunion est présidée par le vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par un suppléant désigné parmi les administrateurs, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 20
Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion, qui est signé par le président de la réunion et les
administrateurs qui le demandent.
ARTICLE 21
L'organe d'administration édicte tous les règlements internes qu'il juge nécessaires et utiles. Le cas échéant,
la dernière version approuvée se trouve au siège de l'association.
ARTICLE 22
justice à un ou plusieurs administrateurs. L'organe d'administration peut élire parmi ses membres un président,
un secrétaire, un trésorier et toute autre fonction nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Leur nomination est faite par l'organe d'administration.
La cessation des fonctions de ces personnes autorisées peut se faire
a) volontairement par la personne autorisée elle-même en présentant une démission écrite (par courriel,
lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe d'administration
b) par révocation par l'organe d'administration. La décision de l'organe d'administration à ce sujet doit être
notifiée à la personne concemée.
ARTICLE 23
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée tant en justice que dans les actes extra-judiciaires par l'action
conjointe de deux membres de l'organe de gestion.
ARTICLE 24
Les administrateurs qui agissent au nom de l'association conformément à l'article 23 ne sont pas tenus de
faire la preuve à des tiers de toute décision ou autorisation.
ARTICLE 25
Pour les actes spéciaux, l'organe d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires, qui peuvent
être ou non des administrateurs, pour agir individuellement ou conjointement selon le cas. Le mandataire agit
dans les limites du mandat spécial, tel que déterminé par l'organe d'administration.
ARTICLE 26
L'organe d'administration peut désigner un organe de gestion joumalière. L'organe d'administration est
chargé de superviser l'organe de gestion quotidienne.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et les décisions qui ne dépassent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur faible importance, soit en
raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Il est nommé par l'organe d'administration.
La cessation des fonctions de l'organe de gestion joumalière peut avoir lieu :
(a) volontairement par uri membre de l'organe de gestion journalière lui-même en présentant une démission
écrite (par courriel, lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe d'administration
b) par révocation par l'organe d'administration. La décision de l'organe d'administration doit être
communiquée à la personne concernée.
ARTICLE 27
L'organe de gestion journalière peut être composé d'une ou plusieurs personnes. Si l'organe est composé
de plusieurs personnes, il exerce ses pouvoirs en tant qu'organisme collégial. L'organe de gestion joumalière
ne peut alors valablement délibérer et décider que si la majorité des membres de l'organe de gestion journalière
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres de l'organe
de gestion journalière. Les abstentions et les votes nuls ne seront pas pris en compte.
Pour la représentation externe en ce qui concerne la gestion quotidienne, l'association est valablement
représentée par un administrateur délégué ou par l'organe de gestion joumalière agissant individuellement.
L'organe de gestion journalière peut se réunir par vidéoconférence, conférence téléphonique ou conférence
par-mail et délibérer ainsi sur les points à l'ordre du jour. S'appliquent ici toutes les règles d'application pour une
réunion physique de l'organe de gestion journalière. Un membre de l'organe de gestion journalière peut
participer à une réunion par vidéoconférence, conférence téléphonique ou conférence par e-mail et délibérer
ainsi sur les points à l'ordre du jour.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 28
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président de
l'organe d'administration. En cas de d'empêchement de président, ou si le président est absent, la réunion est
présidée par le vice-président, et en cas d'empêchement ou d'absence, par un suppléant désigné parmi les
membres ou, en cas de manque de décision à ce propos, par le plus âgé des membres présents.
Toutefois, un membre peut se faire représenter par un autre membre à l'assemblée générale. Un membre
ne peut cependant représenter qu'un seul autre membre. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix au
l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut permettre aux membres de participer à distance aux délibérations de
l'assemblée générale par un moyen de communication électronique. Si l'organe d'administration prévoit cette
possibilité, la convocation décrit les modalités de la participation à distance.
En dérogation aux dispositions du titre IV des présents statuts, et sauf dans le cas d'une modification des
statuts, les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par écrit sans convocation et sans
délibération, à condition qu'elles soient approuvées à l'unanimité des membres.
ARTICLE 29
L'assemblée générale est compétente pour :
-la modification des statuts,
-la nomination et la révocation des administrateurs,
-la fixation de la rémunération des administrateurs, en cas d'attribution d'une rémunération,
-la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération,
-la décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ainsi que l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs et les commissaires,
-l'approbation du budget et des comptes annuels,
-la dissolution volontaire de l'association,
-l'exclusion d'un membre de l'association,
-la transformation de l'asbl en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréée,
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
-tous les cas où les présents statuts l'exigent.
ARTICLE 30
L'assemblée générale est valablement convoquée par l'organe d'administration chaque fois que la loi ou
l'objet/le but de l'association l'exige. Le pouvoir de décision est réservé à l'organe d'administration. Si
nécessaire, le commissaire aux comptes peut convoquer l'assemblée générale.
ARTICLE 31
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, est tenu de convoquer l'assemblée générale
si un cinquième des membres en fait la demande à l'organe d'administration ou, le cas échéant, au commissaire,
par lettre ordinaire ou recommandée, en indiquant les points à discuter à l'ordre du jour. Dans ce cas, l'organe
d'administration ou le commissaire, selon le cas, convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours
suivant la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant
cette demande.
ARTICLE 32
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une
personne désignée par l'organe d'administration ou par le commissaire, selon le cas. Tous les membres, les
administrateurs et, le cas échéant, les commissaires, doivent être convoqués par courriel ou par lettre ordinaire
ou recommandée au moins quinze jours avant la réunion.
ARTICLE 33
La convocation, qui indique le lieu, le jour et l'heure de la réunion, contient l'ordre du jour fixé par l'organisme
d'administration ou, le cas échéant, par le commissaire. Tout sujet proposé par 1/20ème des membres par
courrier ordinaire ou recommandé doit également être mentionné à l'ordre du jour. Ce sujet doit être présenté
à l'organe d'administration par 1/20ème des membres au moins cinq jours avant la réunion. Les points qui ne
figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
ARTICLE 34
Sous réserve des dispositions impératives de la loi et des statuts, les décisions sont adoptées comme suit :
à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et/ou représentés, quel que soit le nombre
de membres présents et/ou représentés. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Les abstentions
et les votes nuls ne sont pas pris en considération.
ARTICLE 35
La décision de modifier les statuts ne peut être prise que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où
l'organe d'administration est compétent, comme le prévoit le Code des sociétés et associations (CSA).
L'assemblée générale ne peut statuer sur la modification que si elle a été spécifiée dans la convocation et si au
moins deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième
assemblée peut être convoquée dans les conditions prévues par les présents statuts et elle statuera
valablement quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans
les 15 jours après la première assemblée.
En outre, une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées est requise pour toute modification
des statuts, également lors de la deuxième assemblée générale. La décision de modifier l'objet ou le but de
l'association ne peut être prise qu'à la majorité des 4/5e des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas
pris en compte.
ARTICLE 36
La dissolution volontaire de l'association requiert les mêmes régles que celles décrites pour la modification
du but ou de l'objet de l'association.
ARTICLE 37
L'exclusion d'un membre nécessite les mêmes règles que celles décrites pour la modification des statuts.
Lors de l'exclusion d'un membre, ce point doit également être mentionné dans la convocation et le membre
doit être entendu.
ARTICLE 38
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par les membres qui le souhaitent. Les procès-
verbaux peuvent être consultés au siège de l'association par les membres et les tiers intéressés.
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 39
L'exercice de l'association court du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe d'administration clôture les comptes de l'exercice précédent et prépare le budget de l'exercice
suivant. Tous deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle, qui se tient dans les six mois
suivant la fin de l'exercice.
TITRE VI : DISSOLUTION
ARTICLE 40
Hormis les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut
décider de la dissolution de l'association sur la base de l'une des procédures du Code des sociétés et
associations
Les actifs sont transférés, après apurement du passif, à une association à but désintéressé.
ARTICLE 41
Pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglé par les présents statuts, le Code des sociétés et associations est
applicable.
En cas de divergence entre les versions française et néerlandaise des statuts, la version néerlandaise fera
foi.
Yves FRANCOIS	Etienne RIGO
Administrateur	Administrateur