N° d'entreprise : 0463224092
Nom
(en entier) : Panem et Laborem
(en abrégé) : P. & L.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Saint-Bernard 43
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 11 juin 2024, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des coopératrices de la société
coopérative « Panem et Laborem », en abrégé « P&L », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue
Saint-Bernard 43, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre
du jour, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : MAINTIEN DU COMPTE DES CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après le « CSA »), l’assemblée
constate que la part fixe du capital effectivement libéré de la société ainsi que la réserve légale ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres indisponible et que ce compte s’élève à
un montant total de vingt-deux mille cinq cent nonante-trois euros quarante et un cents (€ 22.593,41)
(soit 18.592,01€ provenant de la part fixe du capital social intégralement libéré et 4.001,40€
provenant de la réserve légale). Ce compte n’est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
DEUXIEME RESOLUTION : FORME LEGALE
L’assemblée constate qu’en application de la loi du 23 mars 2019 ayant introduisant le CSA, la
société coopérative à responsabilité limitée (à finalité sociale) est, depuis le 1er janvier 2024,
transformée de plein droit en société coopérative puisque que la société répond à la définition de
société coopérative énoncée à l'article 6 :1 du Code précité.
L’assemblée constate en outre qu’en vertu de l’article 8:5, §2 du CSA : « Une société coopérative
dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, et qui est tant une société
coopérative agréée visée à l'article 8:4 qu'une société agréée en tant qu'entreprise sociale visée au
paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "agréée" et "entreprise
sociale" et est désignée en abrégé "SCES agréée" ».
L’assemblée constate que, conformément à l’article 8:4 du CSA, la société est une société
coopérative agréée depuis le 1er décembre 2018 et que, par conséquent, sa dénomination doit être
suivie ou précédée de cette qualité. Comme la société est une société coopérative agréée et a
vocation à être agréée comme entreprise sociale, l’assemblée décide que la dénomination de la
société « Panem et Laborem » sera suivie ou précédée des termes «société coopérative agréée » ou
«SC agréée», en raison de l’agrément qu’elle a reçu, ou même des termes «société coopérative
agréée et entreprise sociale» ou «SCES agréée», sous réserve de l’obtention de l’agrément en tant
qu’entreprise sociale.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET, DES FINALITES ET VALEURS DE LA
SOCIETE
Les coopératrices déclarent connaitre le contenu du rapport de l’organe d’administration justifiant les
modifications proposées à l’objet, aux finalités et valeurs de la société, établi en date du 6 juin 2024
conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des associations, et dispensent par
conséquent le Président d’en donner lecture.
Les coopératrices reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’organe d’
administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’elles
estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des coopératrices qui déclarent adhérer sans
réserves aux conclusions y formulées.
Les coopératrices approuvent la modification proposée à l’objet et aux finalités et valeurs de la
société, telle que proposée dans le rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’
article 6 :86 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les coopératrices décident de remplacer l’objet, les finalités et valeurs de la société et
de prévoir les nouveaux articles trois (3) et quatre (4) des statuts, de la manière suivante :
(voir ci-après)
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE TENUE DE L’ASSEMBLEE
GENERALE ANNUELLE
L’assemblée générale décide de modifier la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle.
En conséquence, l’assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra désormais le « dernier mercredi
du mois de juin à dix-huit (18) heures trente (30) », pour la première fois en 2024.
CINQUIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET AVEC LES
DECISIONS PRISES.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions qui viennent d’être prises, en y apportant une modification de l’
objet, des finalités et valeurs de la société destinée à mieux correspondre aux conditions de l’
agrément comme entreprise sociale.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I- FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 : Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Panem et Laborem », en abrégé « P&L ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande et
autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera précédée
ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative / coöperatieve vennootschap» ou des
initiales «SC / CV», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles,
celle de société coopérative agréée («SC agréée / erkende CV») ou de société coopérative agréée
comme entreprise sociale («SC agréée comme ES / CV erkende als SO»), ou de société coopérative
agréée entreprise sociale («SCES agréée / erkende CVSO»).
Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, des mots «Registre des personnes morales / Rechtspersonenregister» ou «RPM / RPR»,
du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et ses
sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail,
et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège
2.1. Le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis en Région
Bruxelles-Capitale.
Ils peuvent être transférés en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale, ou en tout autre endroit en
Belgique n’entraînant pas un changement de la langue des statuts par décision de l’organe d’
administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le transfert du
siège, du siège administratif et du lieu d’exploitation principal en tout autre endroit en Belgique
entraînant un changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée
générale.
2.2. L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
31.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
Article 3 : Finalités et valeurs coopératives
3.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
3.2. Également, la société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le  développement des
activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la
réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3.3. Plus précisément, ses finalités sont de  :
- favoriser l’emploi, créer de l’emploi, et agir pour la réinsertion socio-professionnelle ;
- offrir des biens et des services à destination de public ayant des vulnérabilités ;
- offrir un outil de mutualisation entre acteurs du non-marchand.
3.4. Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité,
ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
3.5. La société respecte un principe de tension salariale modérée.  
Cela consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au
personnel de la société, en ce compris les avantages légaux et extralégaux et pour les associés
actifs en tenant compte des émoluments bruts augmentés de tous les avantages légaux et
extralégaux. La tension salariale est :
- de 1 à maximum 4 pour les personnes morales si la société compte 50 travailleurs ou associés
actifs;
- de 1 à maximum 5 pour les personnes morales si la société compte 51 à 250 travailleurs ou
associés actifs;
- de 1 à maximum 6 pour les personnes morales si la société compte plus de 250 travailleurs et plus
ou associés actifs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums. Ce calcul intègre :
- la rémunération brute;
- les avantages divers et de toutes natures;
- pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages visés
précédemment.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent
temps plein au sein de la société.
3.6 La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisés dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
3.7. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4, de promouvoir, organiser, réaliser, tant en
Belgique qu'à l’étranger :
    •  créer directement ou indirectement de l’emploi par la production de biens et de services;
    •  la participation, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à toutes les
transactions en liaison avec ses objectifs, par la création de nouvelles entreprises, l'importation, la
souscription ou l'achat de titres ou droits sociaux, la fusion ou autrement, la création, l'acquisition, la
location de toutes entreprises commerciales ou établissements;
et plus généralement, toutes opérations de toute nature, meubles ou immeubles, commerciales,
financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou indirectement à l'objet et à tous les
objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter son expansion ou son développement.
Article 5 : Durée
La société a une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
Article 6 : Capitaux propres
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2.      La partie indisponible des capitaux propres est fixée à vingt-deux mille cinq cent nonante-trois
euros quarante et un cents (€ 22.593,41) et est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de
distribution aux coopérateurs.
6.3. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts.
Article 7 : Parts
7.1. Parts
7.1.1. Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il
reçoit des parts. Ces parts sont de classe A, B et C, disposant des droits et caractéristiques repris
dans les présents statuts ou le cas échéant, dans le règlement d’ordre intérieur.
7.1.2.A. Les parts de classe A (ou « Parts Garant ») sont souscrites par les personnes physiques ou
morales visées à l’Article 8.2.1. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe d'administration.
Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées. Les
détenteurs de Parts A sont appelés les coopérateurs garants dans les présents statuts.
7.1.2.B. Les parts de classe B (ou « Parts Partenaire ») sont souscrites par les personnes physiques
ou morales visées à l’Article 8.2.2. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe d'administration.
Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées. Les
détenteurs de Parts B sont appelés les coopérateurs partenaires dans les présents statuts.
7.1.2.C. Les parts de classe C (ou « Parts Sympathisant ») sont souscrites par les personnes
physiques ou morales visées à l’Article 8.2.3. Leur valeur de souscription est fixée par l’organe
d'administration. Elles sont inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement
libérées. Les détenteurs de Parts C sont appelés les coopérateurs sympathisants dans les présents
statuts.
7.1.3. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration.
7.1.4. Chaque coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts.
7.1.5. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société.
7.1.6. Les parts sont nominatives.
7.1.7. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.8. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
7.2. Cession des parts
7.2.1. Les parts de classe A, B et C sont cessibles entre coopérateurs de même classe et moyennant
l’agrément de l’organe d’administration, conformément à l’Article 8.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.2.3. La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives
et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.3. Transfert de parts
Tout coopérateur peut effectuer un transfert d’une classe de part vers une autre classe parts,
moyennant l’agrément de l’organe d’administration, conformément à l’Article 8. Les parts sont
automatiquement converties au prorata du montant engagé.
Tout transfert doit être inscrit au registre des parts.
7.4. Registre des parts nominatives
7.4.1. Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
7.4.2. Il contient :
- le nombre total de parts  émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;  ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion;
-  les versements faits sur chaque part;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
- les transferts de parts avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.4.3. La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur  si celui-ci le
demande.
7.4.4. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.5. Indivisibilité
7.5.1. Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
7.5.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
TITRE III – COOPÉRATEURS
Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateurs  est constatée par l’inscription dans le registre des
coopérateurs.
8.2. Conditions générales d’admission
8.2.1. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts A (ou « Parts
Garant »), toute personne physique ou morale garante des finalités sociales de la coopérative qui, en
démontrant une affinité particulière avec ces finalités ainsi qu’une volonté et aptitude à s’engager et
s’investir à la réalisation de ces finalités, a reçu l’approbation du Collège des garants selon les
modalités prévues à l'article 15. 
8.2.2. Peut être admise en qualité de coopérateur  souscripteur d’une ou plusieurs Parts B (ou «
Parts Partenaire »), toute personne physique ou morale qui adhère et respecte les valeurs de la
coopérative et qui collabore avec cette dernière dans la réalisation de ces finalités.
8.2.3. Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts C (ou «
Parts Sympathisant »), toute personne morale ou physique qui adhère aux valeurs et finalités de la
coopérative et qui désire la soutenir en contribuant à son financement.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’acceptation des statuts de la société et, le cas échéant, de son Règlement d’
ordre intérieur et/ou de sa Charte.
Article 9 : Responsabilité des coopérateurs
9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
10.2. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 11 : Démission ,retrait et perte de la qualité de coopérateur
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2.
11.1.2.Tout coopérateur  démissionne pour l’ensemble de ses parts.
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’organe d'administration aux termes d’une décision motivée
mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée.
Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un délai
de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique notifiant
l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et
statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée
générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première décision de l’
organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur  exclu.
12.3. Inscription
L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui peut
déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs
13.1. Droit
13.1.1. Le coopérateur sortant, ses ayants-droits ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
13.1.2. Le montant de la valeur d’actif net d’une part est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette part par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles.
13.1.3. L’actif net est établi par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports
indisponibles, les réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et
impôts différés, les dettes et les comptes de régularisation.
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social de l’année précédente celle au cours duquel le
coopérateur a perdu sa qualité pour l’une des causes énumérées à l’Article 10 si celle-ci est
intervenue durant les six premiers mois de l’exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu
après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice social suivant. L’
organe d’administration peut toutefois décider d’étaler le remboursement, s’il estime cela opportun
dans l’intérêt de la société mais doit le justifier. Le remboursement total sera opéré endéans deux
ans à partir de la perte de la qualité de coopérateur pour l’une des causes énumérées à l’Article 10.
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société.
14.2. Ils n’ont d’autres droits que ceux attribués au coopérateur dont la démission a été présentée et
admise, conformément à l’Article 13.
14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur ; ils ne
peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition
15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
15.2. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, le vice-président ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé qui est présent.
15.3. Au sein de l'assemblée générale, il est constitué un « Collège des garants », lequel se
compose de l’ensemble des coopérateurs « coopérateurs garants »  détenteurs de parts A. Au sein
de ce collège, chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Au sein du collège des garants, tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur,
à condition que celui-ci soit lui-même détenteurs de parts A. Lorsqu’il a également le mandat de
déterminer le sens du vote du coopérateur mandant, un coopérateur mandataire ne peut disposer de
plus d’une procuration.
Le collège des garants ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des garants n'est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le
collège des garants délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
16.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le dernier mercredi du mois de juin à dix-huit heures trente
(18H30’).
16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des
commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’
affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire
(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à
porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être (a) soit un autre coopérateur, (b) soit un administrateur. Tout coopérateur ou
administrateur mandataire ne peut représenter que deux autres coopérateurs. 
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celle-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés et sans préjudice de l’article
15 des statuts, les décisions sont adoptées si elle réunissent  la majorité simple des voix présentes
ou représentées au sein de l’assemblée générale et la majorité simple des voix présentes ou
représentées au sein du Collège des garants. Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.2. L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
de parts émises. Si cela n’est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire et l’
assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentés
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts  des voix exprimées au
sein de l'assemblée générale et la majorité simple des voix exprimées au sein du Collège des
garants, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Par dérogation, si la modification des statuts concernent l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de
la société tels que décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes des voix exprimées au sein de l'assemblée générale et la majorité simple des voix
exprimées au sein du Collège des garants, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.3. La modification des droits attachés aux classes d’actions nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prises dans chaque classe dans le respect des conditions
de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
19.3. Droit de vote
Le coopérateur détenteur d’une ou plusieurs parts a droit à une voix par part souscrite. Cependant,
aucun coopérateur ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote pour un
nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’assemblée générale décide
expressément de recourir au scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
Article 20 : Procès-verbaux
20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par un
membre et signé par le président. Il est tenu une liste de présence, consultable par tout coopérateur.
20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
21.1. La société est administrée par minimum quatre administrateurs, coopérateurs ou non, nommés
dans les présents statuts ou par l’assemblée générale. Au minimum un administrateur ne représente
ni les pouvoirs publics ni des entreprises privées sans finalité sociale. La majorité des
administrateurs sont élus parmi les coopérateurs garants détenteurs de parts A.
21.2. Les membres sont nommés pour un terme de quatre (4) ans. Ils sont rééligibles.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 22 : Organe d’administration
Les administrateurs forment un collège appelé le « conseil d’administration ».
Article 23 : Vacance
23.1. En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale.
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 26 : Mandat gratuit
26.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Cela est sans incidence sur la possibilité pour les administrateurs de demander le remboursement
des frais encourus dans le cadre de leur mandat sur base de dépenses réelles justifiées.
Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence tous les
actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi à l’
assemblée générale.
27.2. L’organe d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’
exercer la surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
27.3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non du conseil d’administration.
27.4. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont
mandaté.
Article 28 : Présidence
L’organe d’administration élit en son sein un président et un vice-président.
Article 29 : Convocation
29.1. L’organe d’administration est convoqué par le président ou le vice-président.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président de l’
organe d’administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix
(10) jours de la demande.
Article 30 : Réunion
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par le président de l’organe d’
administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, l’
administrateur le plus âgé présent.
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter que deux autres administrateurs.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
30.5. Les délibérations de l’organe d'administrations sont constatées dans des procès-verbaux
signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président ou de l’administrateur qui préside la
réunion est prépondérante.
31.2. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence.
31.3. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 32 : Décisions écrites
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises à la majorité simple des
administrateurs, exprimée par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
Article 33 : Procès-verbaux
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président, le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 34 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
Section 2 – De la gestion journalière
Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers.  Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
Article 36 : La gestion journalière
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
Section III – Des autres comités
Article 37 : Comités
37.1. L’organe d’administration peut constituer tout comité, tels qu’un comité de direction, un comité
opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité d’
audit, etc.
37.2. L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que ses missions.
Section IV – De la représentation de la société
Article 38 : Représentation
38.1. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
38.2. Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Section V – Du contrôle
Article 39 : Contrôle
Le contrôle de la société est assurée par un ou plusieurs commissaires nommés par l’assemblée
générale. Par dérogation, si l'un ou plusieurs commissaires ne sont pas nommés par l'assemblée
générale mais sont nommés par l’organe d'administration, l'assemblée générale a le droit de
s'opposer à cette nomination.
TITRE VI - Exercice social – bilan
Article 40 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 41 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
Article 42 : Affectation du résultat
42.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
42.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une
partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur coopératif au
sens large.
Article 43 : Dividende
     43.1. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
43.2. Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d’acquisition de la part.
43.3. En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au
taux maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Article 44 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Article 45 : Test de solvabilité et de liquidité
45.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
45.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
45.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
45.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
Article 46 : Procédure de sonnette d’alarme
46.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. À moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
46.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
 46.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
 46.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 46.1 et
46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 47 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
Article 48 : Liquidation
48.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 19.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
48.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 49 : Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste
encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale [à des
sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités
proches de ceux de la société.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 50 - Règlement d’ordre intérieur et Charte
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) et/ou une Charte peuvent être
établis par l’organe d’administration. Le ROI a pour objet de préciser des dispositions relatives à l’
application des statuts et à la gestion de la coopérative. La Charte a pour objet de préciser les
valeurs de la coopérative. Le ROI et la Charte ne peuvent être contraires aux dispositions
impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
Article 51 – Élection de domicile
51.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
51.2. À défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
Article 52 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
Article 53 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
SIXIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DE MANDATS
L’assemblée générale constate la fin de la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après
et procède immédiatement au renouvellement de leur mandat d’administrateur non statutaire pour
une durée de (4) quatre ans :
- Madame BENOIT Florence, prénommée, domiciliée à 1440 Braine-le-Château, rue Boularmont 12, 
- Madame HUT Florence Ginette Léone, prénommée, domiciliée à 1180 Uccle, rue Roberts-Jones 3
bte 15,
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
SEPTIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1060 Saint-Gilles, rue Saint-
Bernard 43.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN VUE
DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts et à Monsieur HEYMANS
Stéphane, prénommé, pour effectuer les démarches en vue de l’obtention de l’agrément comme
entreprise sociale de la Société.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport de l'organe d’administration
- 3 procurations