Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : DKD TOITURE
(verkort) :
Rechtsvorm : Commanditaire vennootschap
Volledig adres v.d. zetel :
1600
België
Onderwerp akte :   OPRICHTING ( NIEUWE RECHTSPERSOON, OPENING BIJKANTOOR)
Sint-Pieters-Leeuw
Bergensesteenweg 421
Objet de l’acte : acte de constituion
Objet de l’acte :
constitution L'an deux mille vingt-quatre,le trois nouvembre ,les soussignées : Monsieur duret dylan,née a
charleroi le 24 mars 1997,domicilié a la rue infante isabelle 41 7110 houdeng-aimeries,en sa qualité d'associé
commandite. Madame lavennes kimberley ,née a charleroi le 13mars 1995,domicilié a la rue infante isabelle 41
7110 a la louvière,en sa qualité d'associée commandite. Les associés décident de constituer entre eux une
société en commandite, au sens de l’article 4:22 du CSA, dénommée «DKD TOITURE», ayant son siège social
à
1600 sint-pieters-leeuw (Région flamande) et dont le patrimoine sera constitué des apports suivants :
Monsieur duret dylan apporte un montant de nonante euro (90 euro) et Madame lavennes kimberley apporte
un montant de dix euros (10,00 EUR). En contrepartie de ces apports, cent (100) parts sociales seront émises
sans valeur nominale, représentant chacune un/centieme (1/100) de l’actif net. Souscription aux parts sociales
: Monsieur duret dylan en sa qualité d’associé commandité à parts sociales ; Madame lavennes kimberley
souscrit en sa qualité d’associée commanditaire à 10 parts sociales.
date d'ouverture de la société se fera le 1er janvier 2025
ARTICLE 1 – Forme Les soussignées constituent par les présentes une Société en commandite régie par
les lois belges et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. La Société en commandite possède
la personnalité juridique et est dénommée en abrégé « SComm ». Dans tous les actes, factures, avis,
1015829926
publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette appellation doit être précédée ou suivie
de la mention « société en commandite » ou de son abréviation « Scomm ». Dans ses documents, le siège de
la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot « registre des personnes morales » ou son
abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège,
suivi du numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 – Associés Volet B suite : Monsieur duret dylan intervient en tant qu’associé commandité.
Madame Lavennes kimberley agit en tant qu’associée commanditaire non actif. Conformément à l’article 4 :22
du Code des Sociétés et Associations, l’associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable de
tous les engagements de la société. L’associée commanditaire est seulement responsable des dettes et pertes
de la société à concurrence de son apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion, même par
procuration. L’associée commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société, mais aura le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
ARTICLE 3 – Siège social Le siège social est établi en Région Flamande. Il peut être transféré partout en
Belgique, par décision de l’organe de gestion. Si le siège social est transféré dans une autre Région, l’organe
d’administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si la langue des statuts doit être modifiée en raison du
déplacement du siège, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision. Tout transfert de
siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge La société
peut,
par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs
ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 – Durée La durée de la société est illimitée. La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction,
la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
Article 5 – Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement : · Tous
travaux relatifs aux installations de toiture divers ; · L'entreprise d'installation de toiture et plate-forme La mise
à disposition de véhicules avec ou sans chauffeur ;installation de panneaux photovoltaique.installation pour tout
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la
personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Mod DOC 19.01
Obligatoire de remplir :
N° d’entreprise (sauf
constitution), nom, forme légale,
siège(s) (rue, n°, code postal,
localité)
type de travaux de maçonneries · Toutes activités de nature commerciale en lien avec les deux activités
précitées impliquant la vente, la négociation, le transport, la distribution, l’achat de marchandises, l’importation
et l’exportation ainsi que le commissionnement sur les ventes de marchandises ; · L’exercice des mandats
d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ; · La prise de participation
sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant
des activités industrielles, financières, immobilières commerciales ou civiles ; Volet B suite : · La gestion et la
valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du
développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation ; ·
L’achat, la vente, le cession et l’échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs mobilières et
de tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale la gestion pour compte propre d’un patrimoine
de valeurs mobilières et de tous droits mobiliers et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement :
des actions et parts belges ou étrangères, cotée ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titre analogues ; des métaux précieux, des oeuvres d’art, tableaux, meubles et
bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilières ; La société pourra
réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant
se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres
ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance
de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement
ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. Seule l'assemblée
générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 6 – Apport La société reçoit des apports. Ces apports sont représentés par mille parts sociales
attribuées comme suit : Monsieur duret dylan, associée commanditée, à concurrence de nonante (90,00) parts
d’un euro, numérotées de un à nonante en rémunération de son apport. Madame lavennes kimberley associée
commanditaire à concurrence de dix parts (10,00) d’un euro, numérotées neuf-cent nonante et une à mille en
rémunération de son apport. Cette somme de cent euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom
de la société en commandite
Article 7 – Compte courant gérant Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition
de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en
vigueur
au moment du versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des
avantages de toute nature indiqué dans la législation fiscale. Article 8 – Cession des parts Les parts sociales
d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour cause de
mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété qu'avec le consentement écrit de la
majorité
de trois-quarts des associés. Volet B suite : Cette règle s'applique non seulement pour les cessions à des tiers,
mais également lors de cessions à d'autres associés. La cession des parts sociales, si elle a été autorisée, ne
peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements
de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession. En cas de cession des parts sociales, celle-ci
devra,
pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la société. Le cessionnaire ne restera responsable
que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue opposable aux tiers. Le nouvel associé
ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 8.1 – Cession entre vifs Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser
au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification en précisant : - L’identité du (des) cessionnaire(s)
proposé(s) ; - Le nombre de parts sociales qu’il souhaite céder ; - Le prix offert pour chaque action ; les autres
conditions et modalités de la cession prévue. Le candidat-cédant doit communiquer, dans sa notification, s’il
souhaite, en cas de refus, que les associés opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter
personnellement la participation. Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s)
est (sont) tenu(s) de transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie
de la notification par lettre recommandée Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent
communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus,
le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession
au candidat-cédant. Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les
associés
devaient transmettre leur décision),le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus d’approbation de la
cession
et si le candidatcédant l’a indiqué dans sa notification, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter
personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la
poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société. Le prix d’achat sera le prix
indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du caractère équitable de ce
prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par l’associé-cédant. En
cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. Le remboursement de la
valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des
parts sociales est définitivement fixée. Volet B suite : La propriété des parts sociales sera transférée à la date
de paiement du prix d’achat. Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 du
Code des sociétés et des associations, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer
les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s)gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Article 8.1 – Cession en cas de décès Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé
(ou à la dissolution d’une personne morale associée) ne deviennent pas de plein droit associé de la société. Ils
doivent immédiatement informer
les(s)gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent : - Leur identité
; Leur qualité ; - Le nombre de parts sociales que l’associé défunt possédait. Dans les deux semaines de la
réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en même temps à chaque
associé
une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)gérant(s) souligne(nt) que les
sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)gérant(s) dans un délai d’un
mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé
refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés. Dans les deux semaines suivant l’expiration
de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt)
les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie
simultanée aux autres associés. En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter
personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la
poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société. Le prix d’achat est égal à la
valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par
un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à
la demande de l’une des parties. Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé
dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété
des parts sociales sera transférée à la date de paiement du prix d’achat. Tant que l’héritier, le légataire ou
l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts sociales n’ont pas encore été
achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits attachés à l’associé défunt est
suspendu. Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 du Code des sociétés
et des associations, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications
susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, le(s)
gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par
lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 du
Code des sociétés et des associations.
Article 9 – Retrait d’un associé Volet B suite : Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société
a le droit de se retirer, à condition qu’il reste au moins deux associés. Si tel n’était pas le cas, la décision d’un
associé de ne plus faire partie de la société entraînera la dissolution de la société. La décision de retrait doit
être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre recommandée. Si la société
et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants du Code
des sociétés et des associations, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La
notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s) recommandée(s) est (sont)transmise(s) à la
société et/ou à l’associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux
articles 2:31 et suivants du Code des sociétés et des associations. L’associé sortant a droit au remboursement
de ses parts sociales. Le remboursement sera effectué à la valeur intrinsèque des parts sociales de l’associé
sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la valeur des parts sociales sera déterminée
par un expert choisi de commun accord. A défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un
expert
à la demande de l’une des parties. Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être
réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée.
Article 10 – Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. En rémunération de ses
fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les gérants peuvent recevoir une
rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par
décision ordinaire des associés. Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers,
les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société,
sous
réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Dans les rapports entre associés les actes
suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des associés, à savoir : - Tous prêts consentis par
la société à des tiers, - Tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques, - Toutes acquisitions,
échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique, - Toutes prises de participation dans
toutes
personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres émis par de telles personnes, - Toutes
acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social, - Tous baux d'immeubles de plus de
neuf ans, - Tout engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants. Un gérant
peut,
en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous objets déterminés.
Volet B suite : Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est
décidée à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts. La démission d'un gérant
ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi d'une notification par le
gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En accord avec l'intéressé,
les autres associés peuvent réduire ce délai. Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple
associé en nom, à moins que la démission n'intervienne d'office du fait visé à l’article 9.
Article 11 – Délégation de pouvoirs Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des
mandataires pour l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 12 – Contrôle Chaque associé dispose d’un pouvoir de contrôle et d’investigations illimités sur toutes
les opérations de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au tableau des
expertscomptables
externes. La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les
observations de l’expert comptable sont communiquées à la société.
Article 13- Assemblée générale Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les
conditions et avec les effets fixés par les lois et règlements en vigueur. Chaque année, une Assemblée
générale
ordinaire sera tenue le quinze juillet à dix-neuf heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné
dans la convocation. Si ce jour est férié, la réunion est reportée au prochain jour ouvrable. Les Assemblées
générales extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné dans les invitations. Toute
assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus âgé
des associés qui assistent à la réunion. Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non. Chaque
associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y inscrits. Tout
associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Tout associé peut voter par correspondance
au moyen d’un formulaire ou électroniquement contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la
dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance,
l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce
formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”. Volet B suite : Tout associé peut aussi donner à
une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée
et y voter en ses lieux et place. A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les
décisions
de l'assemblée générale se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou
ayant voté par correspondance.
Article 14 – Délibérations Chaque part de valeur égale donne droit à une voix.
Article 15 – Exerce social -Comptes annuels Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a
une durée d'une année civile, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Les comptes
annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion, rapports spéciaux
de la gérance, rapports du commissaireréviseur, sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 – Affectation du bénéfice net L’Assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice. Le
bénéfice peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut
également décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes. L’Assemblée
générale décide de l’acompte sur dividende prélevé sur les bénéfices de l’exercice en cours.
Article 17 – Dissolution –Liquidation En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les
soins du ou des gérants en fonction, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un
ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu. Le solde favorable de la
liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non
encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit
égal. Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts sociales. La liquidation de la société est clôturée par une décision de
l’Assemblée générale prise à la l’unanimité des voix présentes et valablement représentées. Si la société
souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit satisfaire
aux dispositions des articles 2:71, §5 et 2:80 du Code des sociétés et des associations. L’Assemblée générale
décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à condition que tous les
associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
Article 18 – Patrimoine social Volet B suite : Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution
jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société
constituée par la présente et qui possède une personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne
pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou
représentants.
Article 19 – Domicile Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société
par pli recommandé à la poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la
société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement
faites.
Article 20 – Modification Statutaires Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux
présents statuts toutes modifications qu’ils jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des
votants.
Article 21 - Contestation Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en
vigueur et au code des sociétés et associations. Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition
avec une prescription impérative ou prohibitive de la loi devra être réputée non écrite. DISPOSITIONS
TRANSITOIRES associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes : Le
premier
exercice social commence ce jour pour se terminer le trente décembre deux mille vingt -quatre. La première
assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt-cinq. Est désigné en qualité de gérant non
statutaire
qui accepte par sa signature, Monsieur duret dylan prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager
seul valablement la société sans limitation de sommes. Les comparants déclarent constituer le gérant pour
mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et t peut engager seul
valablement la société sans limitation de sommes. Les comparants déclarent constituer le gérant pour
mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la société en formation, ici constituée. Tous pouvoirs sont
donnés au gérants prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la constitution de la
société et notamment, pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la
personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Réservé
au
Moniteur
belge
l'immatriculation de la Société ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour
accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe
du Tribunal de l’entreprise via e greffe. Le siège de la société est établi à 1600 sint-pieters-leeuw,
bergensteenweg 421 duret dylan Lavennes kimberley Associé commandité Associée comanditaire .
article22:adminastreur principal
adminastreur principal sera le dénomé duret dylan domicilié rue infante isabelle 41 7110 la louviere
duret dylan lavennes kimberley
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Andere gegevens zoals gecommuniceerd naar de Kruispuntbank van Ondernemingen
Datum en termijn
                                                                                                                                                                               
Einde van het boekjaar : 31 December
Duur : onbeperkt
                                                                                                                                                                               
Niet statutaire functies
                                                                                                                                                                               
Zaakvoerder (natuurlijk persoon)
DYLAN DURET
Rue Vital Françoisse 15, 6001 Charleroi
                                                                                                                                                                               
Zaakvoerder (natuurlijk persoon)
KIMBERLEY LAVENNES
Rue de l'Infante Isabelle(H-A) 41, 7110 La Louvière
Startdatum : 01/01/2025