N° d'entreprise : 0870851251
Nom
(en entier) : HERICOURT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Docteur Lemoine 11
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 27 novembre
2023, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale.
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet dans le texte des statuts, l’adjectif « social » ou « sociale
» est chaque fois supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Aucun rapport au sens de l’article 7:154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
CHAPITRE PREMIER. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme et Dénomination
La société a la forme anonyme ; elle est dénommée « HERICOURT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d'administra-tion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulté, sans que cela ne puisse entrainer une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du con-seil d'administration et dans le respect des dispositions
légales en matière d’emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploita-tion,
des filiales, des succursa-les et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de faire toutes opérations d'achat, de vente,
de promotion, de location, d'échange, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de
tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la
gestion et l'administration de tous biens immobiliers et toutes entreprises de travaux publics ou
privés.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX. CAPITAL
Article 5. Capital
Le capital est fixé à trois cent deux mille euros (EUR 302.000,00), représenté par trois cent deux
(302) actions, sans désigna-tion de valeur nominale, représen-tant chacune un/trois cent deuxième
du capital, entièrement libérées.
Article 6. –Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7. Capital autorisé
L’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au
vu d’un rapport motivé établi par le conseil d’administration, annoncé à l’ordre du jour, peut autoriser
le conseil d’administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme
point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un
montant maximal déterminé.
Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq
ans.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par
incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou
de primes d'émission.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime
d'émission, le montant de celleci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au
compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des
tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans
préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l’alinéa qui précède d’incorporer tout ou
partie de cette prime d’émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentielle
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt de la société, être limité ou
supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le
conseil d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou
plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses
filiales.
Article 9. Appels de fonds
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d'ad-ministration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'action-naire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux pendant un mois à
compter de l'envoi de cet avis, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres,
sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le
produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
CHAPITRE TROIS. TITRES
Article 10. Nature des titres
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou  dématérialisés.
Tout actionnaire a, à tout moment, la faculté de demander la conversion, à ses frais, de ses titres
d'une forme en une autre des formes prévues au premier alinéa du présent article.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres.                 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
Article 12. Emission d'obligations - Droits de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts
obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à
d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
CHAPITRE QUATRE. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 13. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d’administration com-posé de trois membres au moins ,
actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'as-semblée générale
des actionnaires et toujours révocables par elle. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le
conseil d’administration peut n’être composé que de deux membres.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner une
personne physique comme  représentant permanent chargée de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sortants sont rééligi-bles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a
statué sur le remplacement.
Article 14. Présidence
Le conseil d'administration choisit un Pré-sident parmi ses membres. 
En cas d'absence ou d'em-pêchement du Prési-dent, le conseil désigne un de ses membres pour le
rempla-cer.
Article 15. Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président ou de l'administrateur qui le
remplace, aussi souvent que l'intérêt de la socié-té l'exige ou chaque fois que deux administrateurs
au moins le demandent. Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant
la réunion, sauf cas d’urgence, avec communication de l’ordre du jour
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en Belgique ou à l’étranger.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Article 16. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil ne peut délibérer vala-blement que sur les points portés à l’ordre du jour et que si la moitié
au moins de ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur empêché peut, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant
un support matériel, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en ses lieu et
place. L'absent sera, dans ce cas, réputé présent.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du
capital autorisé ainsi que pour les décisions qui requièrent un acte notarié.
Article 17. Procèsverbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux inscrits ou
insérés dans un registre spécial tenu au siège. Les procèsverbaux sont établis par le président de la
réunion et le secrétaire, et signés par eux ainsi que par la majorité au moins des membres ayant pris
part à la délibéra-tion.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.   
Article 18. Pouvoirs du Conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'ac-complir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'excep-tion de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 19. Comité consultatif Gestion journalière
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs ou techniques, permanents ou non, composé de membres pris au sein du conseil ou
même en dehors et conférer des pouvoirs à des mandataires spéciaux, dont il fixe les attributions et
la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes
administrateurs ou non. Les personnes chargées de la gestion journalière peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Article 20. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 21. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité, au regard
de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou à
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée géné-rale pour une durée de trois ans,
renouvelable, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d’entreprises, ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Si la nomination d'un commissaire n'est pas requise par la loi, le contrôle de la société pourra, de
façon facultative, être conféré à un ou plusieurs commissaires. A défaut de commissaire, chaque
actionnaire individuellement exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au
commissaire.
Article 22. Représentation  Actes et actions judiciaires
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par l'administrateur délégué agissant
seul.
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs man-
dats.
CHAPITRE CINQ. ASSEMBLEES GENERALES
Article 23. Composition et pou-voirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'ac-tions qui ont le droit de voter soit par eux--mêmes, soit
par mandataire, moyennant observation des pres-criptions légales et statutaires. Les titulaires d’
actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles,  de
droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société ont le droit de participer
à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou pour les dissidents.
Article 24. Assemblées
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai de chaque
année, à onze heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'as-semblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
autre qu'un samedi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société
ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 25. Convocations
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Les membres de l’organe d’
administration, l’éventuel commissaire, et les titulaires  d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance
de ces décisions.
A défaut, l'assemblée générale, tant ordinaire que spéciale ou extraordinaire, se réunit sur la
convocation du conseil d'administration ou du commissaire, sauf renonciation aux formalités par les
administrateurs et le commissaire et par tous ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée. Le
conseil d'administration et le commis-saire peuvent convoquer des assemblées générales spéciales
ou extraordi-naires autant de fois que l'intérêt social l'exige ; ils doivent les convoquer dans un délai
de trois semaines sur demande écrite d'ac-tionnaires justifiant la possession d’un dixième du capital.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformé-ment aux dispositions légales.
Article 26. Représentation
Tout actionnaire peut se faire re-présenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, télégramme ou télécopie et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la
forme.
Pour pouvoir assister à l’assemblée générale, les détenteurs d’actions dématérialisées devront
déposer cinq jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation, une attestation établie par le teneur de
comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'inscription et l'indisponibilité de ces actions
jusqu'à la date de l'assemblée.
Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription
dans le registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs
gagistes doi-vent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 27. Bureau
L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un ad-
ministrateur.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Si elle le juge utile, l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres.
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraor-dinaire, peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par le conseil d'administration.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d’admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée sont
valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts peuvent être ef-fectués en vue de la seconde assemblée. 
Article 29. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 30. Délibérations - Procèsverbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les action-
naires qui le demandent. Ils sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
CHAPITRE SIX. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS - REPARTITION
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
Article 32. Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la
forma-tion d'un fonds de réserve légale. Lorsque celuici aura atteint le dixième du capital, le
prélèvement cessera d'être obliga-toire.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposi-tion du conseil d'administration.
Article 33. Acomptes sur dividen-des
Dans le respect de l’article 7:213 du Code des sociétés et des associations, le conseil
d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et au vu d’un état résumant la situation active
et passive de la société remontant à moins de deux mois et vérifié par le ou les éventuel(s)
commissaire(s), décider le paiement d'acomptes sur dividen-des, par prélèvement sur le bénéfice de
l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice
n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des
réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts, et fixer la date de leur paiement.
Article 34. Paiement des dividen-des
Les dividendes seront payés annuellement aux endroits et aux époques à fixer par le conseil
d'administration.
Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont
prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.
CHAPITRE SEPT. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 35. Dissolution - Liquidation
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale des actionnaires dési-
gnera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pou-voirs et fixera le mode de liquidation. 
L'assemblée générale déterminera le cas échéant les émoluments des liquidateurs.   
Article 36. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
né-cessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libé-ré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des rembour-sements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT. DISPOSITIONS GENERALES
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société, administrateurs, commis-saires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compé-tence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressé-ment.
Article 38. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administra-teur, directeur, fondé de
pouvoirs et liquidateur domiciliés à l'étranger et n'ayant fait aucune élection de domi-cile en Belgique
dûment notifiée à la société, sera censé avoir élu domicile au siège de la société où tous actes
peuvent valable-ment leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de
les tenir à la disposition du destinataire.  
Article 39. Droit commun
Les titulaires des titres et les administrateurs doivent se conformer entièrement au Code des sociétés
et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Par ailleurs, pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions
légales.
(…)
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
savoir à 1070 Anderlecht, avenue Docteur Lemoine 11.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procuration, statuts coordonnés.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles