N° d'entreprise : 0823130419
Nom
(en entier) : PYRALIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Walburge 88
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 30 juin 2022 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SRL « Pierre GOVERS &
Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il résulte que
:
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PYRALIS », ayant son siège à 4000 Liège, Rue Sainte Walburge 88, inscrite au registre des
Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0823.130.419, constituée aux termes d’
un acte reçu par Maître Stefan LILIEN, Notaire à Verviers (Heusy), en date du 10 février 2010, publié
par extraits aux annexes du Moniteur belge du 24 février suivant sous le numéro 10028915, et dont
les statuts n’ont à ce jour jamais été modifiés.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet et en conséquence modification de l’article 3 des statuts
1- Le Président donne connaissance du rapport établi par le conseil d’administration en date du 15
juin 2022 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera au dossier du notaire soussigné.
2- L'assemblée décide de modifier l’objet par le remplacement de l’objet actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
1. Dans les domaines de l’informatique, de l’infographie et de l’Internet
- De faire et exécuter toutes les opérations se rattachant, directement ou indirectement, aux secteurs
de l’informatique, l’internet, la communication, l’E-commerce, l’E-marketing, la création ainsi que la
gestion de site web, le graphisme, le stylisme, le dessin, l’illustration, la publication assistée par
ordinateur, le print, le packaging, la vidéo, les images de synthèse, l’animation 2D et 3D, le
Webdessin, la programmation, le multimédia, la photographie et la communication, la création d’
objets de communication visuelle, notamment la création des éléments graphiques de sites internet,
d’applications mobiles ou sur support papier, l’événementielle, la publicité et le SEO ;
- Toutes les activités en ce compris les activités de consultance et de prestations de services, se
rapportant, directement ou indirectement, au domaine de l’architecture informatique, notamment, et
sans que cette liste soit exhaustive, la composition de schémas et de procédures informatique, sur
papier ou sur supports digitaux, les activités graphiques dans leur sens le plus large, la conception et
la modélisation de l'architecture technique d'une application et/ou de systèmes d'informations.
2. Dans les domaines de la communication, du commerce, de la consultance, de la prestation de
services, du marketing et du divertissement
- L’invention, la création, la conception, l’édition, la localisation, la duplication, la diffusion, l’
adaptation, la commercialisation, la production, l’achat, la vente, la location, la distribution, l’
importation, l’exportation, en gros, semi-gros et au détail, tant à destination de particuliers que d’
entreprises, de jeux vidéo, jeux internet, émissions télévisées, œuvres vidéo, photographiques et
cinématographiques, jeux sur supports interactifs et médias présents et à venir ;
- La livraison à domicile, le dépôt, la vente, l’achat, l’import, l’export, la distribution, la
Volet B
commercialisation, la fabrication, la conception, la préparation, la vente en gros ou au détail et le
commerce en général, tant à destination de particuliers que d’entreprises, de tous articles et produits
se rapportant, directement ou indirectement, à l’architecture d’intérieur, à l’ameublement, au design,
à la mode au divertissement, aux programmes informatiques et notamment, sans que cette liste soit
exhaustive, la composition de textes et d’images sur film, sur papier ou sur supports digitaux, les
activités graphiques dans leur sens le plus large, la décoration d’étalage, la création de modèles pour
les biens domestiques, la conception et la fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de
décoration, la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles
ou d’aménagement d’intérieurs et, plus généralement, la réalisation de tous projets de design et d’
aménagement d’intérieur ;
- Le design management et consultance, le design industriel, dessin assisté par ordinateur (DAO), le
design mobilier, le design urbain, la production d’objets, le design d’intérieur, l’architecture d’intérieur,
la décoration, la scénographie, le stylisme, l’achat et la vente d’objet design et de décoration et la
vente d’œuvres d’art (créations artistiques propres) ;
- La consultance et le management, dans les domaines notamment de la rénovation, de la
construction, du divertissement, du marketing, de l’architecture d’intérieur, des énergies
renouvelables et durables, de l’écologie, de la sustainability, et plus généralement, toutes prestations
de services à toutes sociétés ou entreprises, sous forme d’études, d’organisations, de gestion, d’
expertises, de conseils, de marketing, de management et d’administration ;
- Toutes organisations et promotions d’évènements, soirées, divertissements, réunions,
rassemblements de communautés, salons, foires, activités foraines, colloques et toutes autres
activités à caractères évènementiel et/ou promotionnel tant public que privé, pour son compte ou
pour compte de tiers, l’animation de soirée, de spectacles, le montage et la réalisation de décors
musicaux et lumineux, la location de matériel de sonorisation, l’importation, l’exportation, l’entretien
et la réparation d’articles festifs et événementiels ;
- Toutes activités de streaming ainsi que la gestion de sites et de réseaux sociaux internet ;
3. Dans le domaine de la gestion mobilière et immobilière
- La gestion de patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes et le prêt
d’argent rémunéré ou non
- La gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu’en exercice pure et simple de mandat d’administration
- La réalisation de toutes opérations immobilières et notamment :
 *L’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la sous-location, la valorisation, la rénovation
et la gérance de tous immeubles bâtis ;
*L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, la sous-
location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Toute activité assujettie à une règlementation d’accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agrées.
La société pourra développer toutes activités commerciales, industrielles ou financières, tant
mobilière qu'immobilière, ayant un lien direct ou indirect avec l'objet de la société, ou qui pourrait
favoriser son développement.
La société pourra diriger et superviser des sociétés tierces, ou filiales, elle pourra être gérant,
administrateur, liquidateur d’autres sociétés.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts ».
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PYRALIS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1. Dans les domaines de l’informatique, de l’infographie et de l’Internet
- De faire et exécuter toutes les opérations se rattachant, directement ou indirectement, aux secteurs
de l’informatique, l’internet, la communication, l’E-commerce, l’E-marketing, la création ainsi que la
gestion de site web, le graphisme, le stylisme, le dessin, l’illustration, la publication assistée par
ordinateur, le print, le packaging, la vidéo, les images de synthèse, l’animation 2D et 3D, le
Webdesin, la programmation, le multimédia, la photographie et la communication, la création d’objets
de communication visuelle, notamment la création des éléments graphiques de sites internet, d’
applications mobiles ou sur support papier, l’événementielle, la publicité et le SEO ;
- Toutes les activités en ce compris les activités de consultance et de prestations de services, se
rapportant, directement ou indirectement, au domaine de l’architecture informatique, notamment, et
sans que cette liste soit exhaustive, la composition de schémas et de procédures informatique, sur
papier ou sur supports digitaux, les activités graphiques dans leur sens le plus large, la conception et
la modélisation de l'architecture technique d'une application et/ou de systèmes d'informations.
2. Dans les domaines de la communication, du commerce, de la consultance, de la prestation de
services, du marketing et du divertissement
- L’invention, la création, la conception, l’édition, la localisation, la duplication, la diffusion, l’
adaptation, la commercialisation, la production, l’achat, la vente, la location, la distribution, l’
importation, l’exportation, en gros, semi-gros et au détail, tant à destination de particuliers que d’
entreprises, de jeux vidéo, jeux internet, émissions télévisées, œuvres vidéo, photographiques et
cinématographiques, jeux sur supports interactifs et médias présents et à venir ;
- La livraison à domicile, le dépôt, la vente, l’achat, l’import, l’export, la distribution, la
commercialisation, la fabrication, la conception, la préparation, la vente en gros ou au détail et le
commerce en général, tant à destination de particuliers que d’entreprises, de tous articles et produits
se rapportant, directement ou indirectement, à l’architecture d’intérieur, à l’ameublement, au design,
à la mode au divertissement, aux programmes informatiques et notamment, sans que cette liste soit
exhaustive, la composition de textes et d’images sur film, sur papier ou sur supports digitaux, les
activités graphiques dans leur sens le plus large, la décoration d’étalage, la création de modèles pour
les biens domestiques, la conception et la fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de
décoration, la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles
ou d’aménagement d’intérieurs et, plus généralement, la réalisation de tous projets de design et d’
aménagement d’intérieur ;
- Le design management et consultance, le design industriel, dessin assisté par ordinateur (DAO), le
design mobilier, le design urbain, la production d’objets, le design d’intérieur, l’architecture d’intérieur,
la décoration, la scénographie, le stylisme, l’achat et la vente d’objet design et de décoration et la
vente d’œuvres d’art (créations artistiques propres) ;
- La consultance et le management, dans les domaines notamment de la rénovation, de la
construction, du divertissement, du marketing, de l’architecture d’intérieur, des énergies
Volet B
renouvelables et durables, de l’écologie, de la sustainability, et plus généralement, toutes prestations
de services à toutes sociétés ou entreprises, sous forme d’études, d’organisations, de gestion, d’
expertises, de conseils, de marketing, de management et d’administration ;
- Toutes organisations et promotions d’évènements, soirées, divertissements, réunions,
rassemblements de communautés, salons, foires, activités foraines, colloques et toutes autres
activités à caractères évènementiel et/ou promotionnel tant public que privé, pour son compte ou
pour compte de tiers, l’animation de soirée, de spectacles, le montage et la réalisation de décors
musicaux et lumineux, la location de matériel de sonorisation, l’importation, l’exportation, l’entretien
et la réparation d’articles festifs et événementiels ;
- Toutes activités de streaming ainsi que la gestion de sites et de réseaux sociaux internet ;
3. Dans le domaine de la gestion mobilière et immobilière
- La gestion de patrimoine mobilier incluant l’achat d’instruments financiers de toutes sortes et le prêt
d’argent rémunéré ou non
- La gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu’en exercice pure et simple de mandat d’administration
- La réalisation de toutes opérations immobilières et notamment :
*L’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location, la sous-location, la valorisation, la rénovation
et la gérance de tous immeubles bâtis ;
*L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, la sous-
location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Toute activité assujettie à une règlementation d’accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agrées.
La société pourra développer toutes activités commerciales, industrielles ou financières, tant
mobilière qu'immobilière, ayant un lien direct ou indirect avec l'objet de la société, ou qui pourrait
favoriser son développement.
La société pourra diriger et superviser des sociétés tierces, ou filiales, elle pourra être gérant,
administrateur, liquidateur d’autres sociétés.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
Volet B
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions soumise à agrément
§1. Cession libre
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l’entend, sans agrément.
§2. Cession soumise à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions en circulation, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail, à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12. Opposition d’intérêts
Si un administrateur a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une
opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, il doit s’abstenir de tout vote et laisser la
décision ou la réalisation de l’opération à l’(aux) autre(s) administrateur(s) ; s’il n’y a qu’un
administrateur, il doit en référer aux actionnaires et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque l’administrateur est l’actionnaire-unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêt, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la
société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait
abusivement procuré au détriment de la société.
Titre IV. Administration – contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires et administrateurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission
au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions
et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si, et tant que la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Volet B
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne qui est elle-même actionnaire, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
5. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, Rue Sainte Walburge
88.
6. Démission et nomination d’administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel et procède
immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une période illimitée :
- Monsieur BOIGELOT Simon, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.
- Madame UÇAK Burçin, ici présente et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
7. Pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
8. Coordination des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au Notaire soussigné en vue de
rédiger et de déposer au greffe compétent la coordination des statuts, contenant historique du
capital.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 30 juin 2022.