N° d'entreprise :
0719530162
Dénomination :
(en entier) :
BMPL ACCOUNT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Les Taillettes (SGS) 2
6596 Momignies
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du huit février deux mille dix-neuf par Maître Philippe
DUPUIS, Notaire Associé de résidence à Gosselies, actuellement Charleroi, il ressort ce qui suit :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
 
    •  La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BMPL ACCOUNT », dont le
siège social est sis à (6596) Momignies (Seloignes), les Taillettes, 2,
Immatriculée BCE sous le numéro 0719.530.162.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, notaire associé à
Gosselies, en date du vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf, publié par extrait à l’annexe du Moniteur
le trente et un janvier suivant, référence 19304913.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
 
Bureau
L'assemblée est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur LENOIR Pascal, ci-après
décrit.
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des
parts sociales, à savoir :
    1.  Monsieur BAILY Denis Robert Jean Jacques Marie, gérant, né à Uccle le quinze février mille
neuf cent soixante-six,  divorcé et non remarié, n’ayant pas réalisé de déclaration de cohabitation
légale ou régime étranger y assimilé, domicilié à (6238) Pont-à-Celles (Luttre),
    •  Titulaire de 25 parts représentatives de l’avoir social.
    •  Agréé IPCF n° 104326.
2. Monsieur LENOIR Pascal Abel André Ghislain, gérant, né à Charleroi le huit avril mille neuf cent
soixante-six,  époux de Madame DETOURNAY Gaëtane Marie Nelly, domicilié à (6596) Momignies
(ex- Seloignes),
Marié à Fontaine-l´Evêque le quatorze juillet deux mille sept, sous le régime légal par défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
    •  Titulaire de 25 parts représentatives de l’avoir social.
    •  Agréé IPCF n° 30070808.
3. Monsieur MARTINS DA SILVA Carlos Manuel, gérant, né à Capareiros (Portugal) le dix-neuf juillet
mille neuf cent cinquante-six,  époux de Madame DEPOTTE Geneviève, domicilié à (6534) Thuin
(Gozée),
Volet B
Marié à Charleroi (d 3) le cinq juin mille neuf cent nonante et un, sous le régime légal par défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
    •  Titulaire de 25 parts représentatives de l’avoir social.
    •  Agréé IPCF n° 102159.
4. Monsieur PARDOEN Christian Louis Georges, gérant, né à Jumet le vingt septembre mille neuf
cent soixante-trois, époux de Madame VAN de PLAS Annick, domicilié à (6043) Charleroi (Ransart),
Marié à Charleroi le cinq septembre mille neuf cent quatre-vingt-six sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
    •  Titulaire de 25 parts représentatives de l’avoir social.
    •  Agréé IPCF n° 104925.
Soit ensemble : 100 parts, soit l'intégralité du capital social.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
 
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Décision de modifier les statuts (sans modification de l’objet social), afin de les rendre conformes
à loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales et ses arrêtés d’exécution.
2° Adoption des nouveaux statuts modifiés.
3° Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion, en vue de l’exécution des résolutions précédentes et de
la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également
ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts ; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
 
1° Décision de modifier les statuts (sans modification de l’objet social), afin de les rendre conformes
à la loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales et ses arrêtés d’exécution.
L’assemblée générale prend acte des remarques émises par l’Institut Professionnel des Comptables
et Comptables-Fiscalistes Agréés, et agrée à intégrer ces dernières dans les statuts.
 
2° Adoption des nouveaux statuts modifiés.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée adopte les nouveaux statuts suivants
(sans modification de l’objet social) :
 
(début des nouveaux statuts)
 
Nature – dénomination
Article 1er
 
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « BMPL ACCOUNT ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
– l’indication précise du siège social
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
 
Siège
Article 2
 
Le siège de la société est établi à (6596) Momignies (Seloignes), les Taillettes, 2.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
 
Objet
Article 3
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités mentionnées par
les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels ;
• dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
• les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
• les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
• bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
• toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Durée
Article 4
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
Capital social – Représentation
Article 5
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent parts
sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième)
de l'avoir social.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Volet B
La majorité des parts doit être détenue par des Comptables et/ou Comptables-Fiscalistes Agréés,
membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Comptables-Fiscalistes Agréés.
 
Droits des associés – Nature des parts sociales – Registre
Article 6
 
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes
les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice au respect des conditions de qualité, titre et
agrément visées ci-après.
 
Transmission des parts
Article 7
 
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution et
moyennant information du Conseil de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
Agréés et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant
les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
 
Héritiers ou légataires
Article 8
 
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
 
Article 9
 
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
 
 
Gestion
Article 10
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l’assemblée générale
des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci
pouvant consister en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté Royal du 15 février
2005.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
Volet B
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants, agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Toute éventuelle délégation de pouvoir en matière d’activités comptables par l’organe de gestion
devra tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Article 11
 
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 
Article 12
 
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
Contrôle
Article 13
 
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
 
Assemblée générale
Article 14
 
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le quinze juin à dix-neuf
heures.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
Volet B
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, mais le droit de
vote sera exercé par l’usufruitier à condition qu’il réunisse les conditions d’agrément (voir article 8).
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les
cas prévus par la loi.
Comme visé à l’article 7 des présentes statuts, exigeant le respect des conditions de qualité et de
titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution, la majorité des droits de vote
devra être en possession de membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Comptables-
Fiscalistes Agréés ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale ; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
Article 16
 
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat
par le tribunal compétent.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de Comptable et de Comptable-Fiscaliste Agréé, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas
cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de l’Entreprise dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Volet B
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 
Election de domicile
Article 18
 
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
 
Droit commun
Article 19
 
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,
à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes Agréés est réputée non écrite.
 
Article 20
 
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que
gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de
direction ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans
l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus
engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes
activités professionnelles.
 
Article 21
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
(fin des nouveaux statuts)
 
3° Pouvoirs à l’organe de gestion
L'assemblée confère à l’organe de gestion tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et notamment la coordination des statuts.
 
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
 
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.