Nº d'entreprise : 0432 944 751
Nom
(en entier) : A REPARATION
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1357 HELECINE, rue Sainte Anne 65
Objet de l'acte : Dissolution volontaire de la société - Clôture instantannée de sa liquidation
Il résulte d'un provès-verbal dressé par le Notaire Laetitia HAYEZ, à 1350 Jauche, du 12 août 2024 en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité
des voix :
RÉSOLUTIONS
1. RAPPORTS
Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, aux actionnaires présents
comme dit est.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, ont été établis les documents
suivants :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration auquel est joint une situation comptable de la
société arrêtée à la date du 01 juin 2024 reprise au rapport de l'expert-comptable ci-après mentionné.
b) le rapport de l'expert-comptable, Monsieur Hanine ESSAHELI, du bureau « Libra - Audit & Assurance
», dont les bureaux sont situés à 4430 Ans, rue des Anglais, 6A désignée par l'administrateur conformément à
l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en liquidation d'une
société privée à responsabilité limitée.
Les conclusions du rapport de Monsieur Hanine ESSAHELI sont reprises textuellement ci-après
« Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de Réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire
de la société à responsabilité limitée A REPARATION sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 6 février 2024 par l'organe d'administration de la SRL A
REPARATION afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 1ier juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le Réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du Réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle, l'assurance raisonnable que l'état résumant
la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée A REPARATION, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 1ier juin 2024 avec un
total de bilan de 38.584,91 €, et un actif net de 38.584,91 €, donne une image fidèle de la situation de la
société à responsabilité limitée A REPARATION conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2023
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autre point :
Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
l'ordre de 5.997,87 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la
SRL A REPARATION et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, 15 juillet 2024.
LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI,
Réviseur d'entreprises»
Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les
comparants et nous, Notaire.
2. VERIFICATION
Le rapport de l'organe d'administration l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport de l'expert-
comptable ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
3. DISSOLUTION
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate, sans nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'assemblée générale décide que le bien immeuble sis à Jodoigne, rue de la Fontaine, 3+ décrits ci-après
appartiendra à Monsieur WAUTELET Jeremy soussigné, dans le cadre de la présente procédure de
liquidation, aux conditions décrites ci-dessous:
DESCRIPTION DES BIENS
Commune de Jodoigne - première division - Jodoigne
Un garage sur et avec terrain, sis rue de la Fontaine, 3+, cadastré selon titre section G numéro
782BP0000 et selon matrice cadastrale récent section G numéro 782BP0000 d'une superficie identique de
trente-quatre centiares (34ca).
Revenu cadastral non indexé : 69 €
Ci-après dénommé « les biens » ou « le bien »
A l'origine et depuis plus de trente ans, le bien appartenait à Monsieur PAULY Roger Louis Damien et son
épouse, Madame MARCHAL Gilberte Jeanne Célina Ghislaine pour l'avoir acquis aux termes d'un cate du
notaire jean DANDOY alors à Jodoigne, du 27 févier 1980, transcrit.
Madame MARCHAL Gilberte est décédée ab intestat le 19 décembre 2017.
Sa succession a été recueillie à concurrence de l'usufruit par son époux survivant, Monsieur PAULY
Roger, et à concurrence de la nue-propriété pat sa fille, Madame PAULY Micheline.
Monsieur PAULY Roger est décédé le 12 avril 2022 ; laissant s'éteindre l'usufruit qu'il détenait sur le bien.
Aux termes d'un acte du notaire Gaëtan DELVAUX, à Jodoigne, du 14/04/2022 transcrit au bureau de
sécurité juridique d'Ottignies-Louvain-la-neuve sous la référence 47-T25/04/2022-03056, Madame PAULY
Micheline Paula Louise Ghislaine, née à Tirlemont le 15 octobre 1954 a vendu le bien à la SRL « A
REPARATION ».
CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.
La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes:
1. Etat du bien
Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état actuel, bien connu de l'actionnaire, qui déclare avoir
pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.
La société n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.
L'actionnaire, sera sans recours contre la société pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la
mesure où la société ne les connaissait pas. La société déclare ne pas avoir connaissance de l'existence de
vices cachés, en ce compris de mérule ou d'amiante.
Garantie décennale
L'actionnaire, est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la société aurait pu invoquer
ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi
Breyne). Toutefois, l'actionnaire sera tenu, à l'entière décharge de la société, de supporter toutes les charges
et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.
2. Conditions spéciales - servitudes et mitoyennetés
Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l'associé à faire
valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais, risques et périls, sans intervention
de la présente société ni recours contre elle.
La société déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit
commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.
La société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
L'actionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société qui résultent du ou des titres de
propriété. La société déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le
bien, et que personnellement, elle n'en a conféré aucune.
3. Contenance
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'associé.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'associé ne pourra se
prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. Contributions - Impôts
L'actionnaire devra payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement
quelconques mises ou à mettre sur le bien attribué, en ce compris les taxes d'égouts, pavages, voiries et
autres, même celles récupérables par annuité, à partir de son entrée en jouissance.
Le précompte immobilier de l'année en cours sera entièrement pris en charge par la présente société.
5. Assurances
La société déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant au
montant assuré.
L'actionnaire fera son affaire nécessaire de reprendre une assurance à son nom et en paiera les primes à
compter des prochaines échéances.
6. Occupation - Propriété - Jouissance
Le transfert de propriété a lieu ce jour.
L'actionnaire, aura la pleine jouissance du bien à compter de ce jour par la prise de possession réelle. A
ce sujet, la société déclare que le bien est libre d'occupation.
Situation hypothécaire
La société déclare que les biens sont quittes et libres de toute dette privilégiée ou hypothécaire, ainsi que
de toute inscription généralement quelconques.
Liquidation
Pour le reste, l'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est attribué à l'actionnaire unique.
4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'envers les actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée «A REPARATION» a définitivement cessé
d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés au siège de la société
qu'ils y seront conservés pendant cinq ans au moins.
7. POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur SERET Dominique, comptable, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque
Carrefour des Entreprises.
. ..
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.	..
Le notaire soussigné atteste que l'identité des comparants lui a été démontrée au vu de leur carte
d'identité.
VOTE
Après en avoir délibéré, les présentes résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Laetitia HAYEZ, notaire à Jauche,
déposé en même temps :
- copie de l'acte
:
-