Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EMI FINANCES
Rue Michel Cavenaile(TH) 15
7350 Hensies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte dressé par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de
Bernissart, le quatre janvier deux mille dix-huit (04/01/2018), en cours d’enregistrement, que
(a) Madame JAKUBOWSKI Evelyne Urszula Elisabeth, née à Boussu le quatorze avril mille neuf
cent septante-huit, épouse de Monsieur DESTERBECQ Steve, domiciliée à 7350 Hensies (Thulin),
Rue Michel Cavenaile 15 (épouse mariée à Hensies le 28 juillet 2001 sous le régime légal de la
communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour) et
(b) Madame PHILIPPON Julie, née à Berchem-Sainte-Agathe le 27 avril 1977, épouse de Monsieur
DEVIGNE Alexis Didier Francis, domiciliée à 7350 Hensies (Thulin), Hameau de Poningue 102
(épouse mariée à Hensies le 09 septembre 2009 sous le régime légal de la communauté à défaut de
contrat de mariage, régime non modifié à ce jour) ;
Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « EMI FINANCES », dont le siège social sera initialement établi à 7350 Hensies
(Thulin), rue Michel Cavenaile, numéro 15, tel qu’établi dans les dispositions transitoires reprises in
fine du présent acte.
Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Plan financier
Avant la passation de l'acte, les comparantes, en leur qualité de fondatrices de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société.
Souscription du capital par apport en espèces
Les comparantes déclarent qu'elles souscrivent les cent quatre-vingt-six (186) parts en espèces, au
prix de cent euros (100,00€) chacune comme suit :
•             Madame JAKUBOWSKI à concurrence de nonante-trois parts (93);
•             Madame PHILIPPON à concurrence de nonante-trois  parts (93).
Les comparantes déclarent que les parts souscrites sont intégralement libérées à concurrence de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) par un versement en espèces qu'elles ont effectué à un
compte spécial portant le numéro BE28.0018.2866.5420 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que la société a dès à présent à sa
disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Une attestation de l'organisme
dépositaire en date du 02 janvier 2018, est annexée à l’acte constitutif.
Statuts
Article 1 - forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « EMI
FINANCES ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et
autres documents doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé,
0687605977
Volet B
l'indication du siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d'entreprise, l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2- Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique sur simple décision de la gérance.
Article 3 - objet social
La société a pour objet l'activité d'agent délégué de BNP Paribas Fortis SA, pour les produits
bancaires et l'activité de sous agent de BNP Paribas Fortis SA pour les produits d'assurances.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son objet social. Elle peut également accomplir toutes les opérations,
activités et transactions généralement quelconques, en matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
Article 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 - capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /
cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées en totalité.
Article 6 - vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 - cession et transmission de parts
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A
cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la session est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la
gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 8 - registre des parts
Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou
transmissions de parts. Les parts portent un numéro d'ordre.
Article 9 - gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires nommés parmi les associés de la
société, avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Sont désignées en qualité de gérantes statutaires, Mesdames JAKUBOWSKI Evelyne et PHILIPPON
Julie, fondatrices pré-qualifiées. Les gérantes sont nommées jusqu'à révocation et peuvent, chacune
agissant seule, engager valablement la société sans limitation de sommes.
Volet B
Article 10 – pouvoirs, représentation
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Une gérante peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé
ou non.
Article 11 - rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, ou l'associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous les frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12 - contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 - assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à 18 heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires
doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête
d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les
convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 14 - représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Article 15 - prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 - présidence - délibérations - procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17 - exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 18 - affectation du bénéfice - dividendes
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fond de réserve égale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit
l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales. Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux
époques et endroits indiqués par le gérant en une ou plusieurs fois. Le gérant peut, sous sa
responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de
l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la
date de leur paiement.
Article 19 - dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 20 - élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
Volet B
domicile au siège social.
Article 21 – droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 22 - compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Dispositions transitoires
Réunis en assemblée générale, les comparantes ont déclaré que les décisions suivantes, prises à
l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait
d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité
morale.
Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce quatre janvier deux mille dix-huit (04/01/2018) pour se
clôturer le trente et un décembre deux mille dix-huit (31/12/2018).
Article 60 du Code des Société – Reprise d'engagement pris au nom de la société en formation
La société présentement constituée reprendra les engagements, les obligations qui en résultent ainsi
que toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-huit (01/01/2018) par
Mesdames PHILIPPON et JAKUBOWSKI prénommées au nom de la société en formation.
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale aura lieu en mai deux mille dix-neuf (2019).
Rémunération du gérant statutaire
Le mandat de chacune des gérantes sera rémunéré.
Siège social
Le siège social sera initialement établi à 7350 Hensies (Thulin), rue Michel Cavenaile, numéro 15.
Commissaire
Les comparantes ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte et de l’attestation bancaire.