N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MNT 47
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Place des Bienfaiteurs 30/3e étage
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 19 novembre 2018,
en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille dix-huit.
Le dix-neuf novembre.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’
Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
COMPARAISSENT
1) Monsieur ATANASOV Nikolay Metodiev, né à Pernik (Bulgarie), le 1er juin 1977, domicilié à 1420
Braine-l’Alleud, rue Grange des Champs 47. (on omet)
2) Madame ATANASOVA Eleonora Rosenova, née à Razgrad (Bulgarie), le 18 septembre 1978,
domiciliée à 1420 Braine-l’Alleud, rue Grange des Champs 47. (on omet)
Ci-après dénommés "les fondateurs".
Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 219 du Code des Socié-tés, ont requis le notaire
soussi-gné d'acter authen-tiquement que :
I. CONSTITUTION
Ils constituent une société privée à responsabi-lité limitée Starter, sous la dénomi-nation de « MNT
47 », dont le siège social sera établi à 1030 Schaerbeek, place des Bienfaiteurs 30/3ème étage, et
au capital de UN EURO (1,00 €) à représenter par cent (100) parts sociales.
Les fondateurs déclarent qu’aucun d’entre eux ne détient de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de
cette autre société à responsabilité limitée.
Les comparants déclarent souscrire les parts sociales comme suit :
1) Monsieur ATANASOV Nikolay, prénommé, cinquante parts sociales : 50
2) Madame ATANASOVA Eleonora, prénommée,cinquante parts sociales : 50
-Total : cent parts sociales 100
Les comparants déclarent et recon-naissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de un euro (1,00 €) par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’obligation de porter le capital à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) au minimum au plus tard cinq ans après la
constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de cinq (5) travailleurs temps
plein ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».
Le notaire instrumentant a appelé l’atten-tion des comparants sur les dispositions légales relati-ves,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
l'administration d'une société.
(on omet)
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
0713664434
Volet B
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE-
Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé «
SPRL-S ».
Elle est dénommée « MNT 47 ».
Article 2 : Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, place des Bienfaiteurs 30/3ème étage.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger
    •  l’entreprise générale du bâtiment, rénovation,
nettoyage privé et industriel, nettoyage et désinfection d’habitats, locaux, meubles, ameublement et
toutes sortes d’objets ; lavage de vitres; nettoyage de tapis; nettoyage de façade;
- isolation thermique et phonique; pose de parquets et de tous revêtements de plancher et boiserie;
travaux de cimentage et plâtrage; tous travaux d'étanché-ité et la couverture de bâtiments au moyen
d'asphalte et de goudron; le placement de ferron-nerie, volets et menuiserie métalliques; placement
de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de climati-sation et de tuyauteries indus-trielles;
la cons-truction d'échafaudages, ainsi que le rejointoy-age et le nettoyage de façades;
    •  l’exploitation de cafés, brasseries, hôtels,
restaurants, salons de dégustation ;
    •  toutes opérations se rapportant à l’achat et la vente,
l’importation et l’exportation, le commerce en gros, demi-gros et en détail de tous biens et
marchandises, produits d’alimentation, fruits, légumes, vins, boissons, spiritueux ou non, tabac,
produits laitiers, boulangerie ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la location à court ou à long terme,
ainsi que le commerce, sous toutes ses formes de véhicules automobiles de quelque nature qu’ils
soient, neufs ou d’occasion et de tout article se rattachant à l’industrie automobile et mécanique ; la
vente de toutes pièces détachées et ou accessoires ; le dépannage et le remorquage de véhicules ;
le nettoyage de tous véhicules ;
- tous services se rattachant au transport des personnes, entreprises de taxis; le transport national et
international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises; l'expédition, le marketing,
la commercialisation et la distribution, l'organisa-tion et la gestion d'entreprises de transport,
l'entreposage, l'affrê-tement, la messagerie, l'agence en douane, les assurances et en général tout
ce qui se rapporte au frêt.
- dépôt et atelier de fabrication de tous produits de boulangerie, pâtisserie, chocolatier, confiserie et
glacier, sous toutes ses formes, avec ou sans consommation sur place (salon de consommation) que
ce soit la fabrication artisanale ou industrielle et la commercialisation de ces produits.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, indus-trielles, financières, mobiliè-res ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Article 4 : La société a été constituée le dix-neuf novembre deux mille dix-huit pour une durée illimi-
tée.
TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION  PARTS
Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à UN EURO (1,00 EUR) représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
(on omet)
Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
personnes physiques, associés ou non.
Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéres-sent la société.
Volet B
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un
gérant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
détermi-nées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un direc-teur, associé ou non, ou à telles
personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et
procura-tions, toutes révocations d'agents, d'emplo-yés ou de salariés de la société sont signés par
un gérant agissant seul.
(on omet)
Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le dernier vendredi
du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assem-blée a lieu le jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un manda-
taire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus- proprié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
(on omet)
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
(on omet)
Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
(on omet)
Article 23 : DISTRIBUTION.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 EUR) et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 24 :
I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assem-blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, aux fins de
délibérer dans les formes prescri-tes pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la disso-lution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolu-tion de la société au Tribunal.
Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquida-tion s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la
loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émolu-ments des liquidateurs.
Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toute-fois
Volet B
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
(on omet)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
B. Première assemblée annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille vingt.
IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sachant que la société n'aura la personnalité juridi-que qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal
compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en
assemblée ont en outre pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
a) Le nombre de gérants est fixé à un.
b) Est appelée à cette fonction : Madame ATANASOVA Eleonora, préqualifiée, qui déclare accepter
et confirmer expressé-ment qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
c) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indétermi-née.
d) Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
e) L'assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire.
f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-
dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
MANDAT
A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formali-tés nécessaires auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l’administration de la TVA :
Monsieur Gerardus LUPPENS, ayant ses bureaux à 1060 Saint-Gilles, rue Blanche 35.
A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
Dont acte.
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,