N° d'entreprise : 0894467880
Nom
(en entier) : SKALLI INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 280
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
SKALLI INVEST », ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 280, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0894.467.880, reçu par Maître Jérôme DORY,
Notaire résidant à Bruxelles, le 7 mai 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3,
le 17 mai suivant, volume 0, folio 0, case 12237, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par
le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution-Constatation de la démission du mandat d’administrateur de Madame BIELOT
Florence
L’Assemblée Générale constate la démission en tant qu’administrateur de Madame BIELOT
Florence Muriel Simone.
 
Deuxième résolution-Désignation comme administrateur de Monsieur COHEN-SKALLI David
L’Assemblée Générale décide de désigner en tant qu’administrateur Monsieur COHEN-SKALLI
David Francis Nicolas.
Le mandat a une durée de six ans et prendra immédiatement fin après l’Assemblée Générale
ordinaire de 2030. Le mandat est exercé à titre gratuit.
 
Troisième résolution-Modification de la durée de la société (remplacement de l’article 4 des statuts),
d’une société à durée indéterminée vers une société à durée déterminée :
Le présent article 4 des statuts est remplacé par ce qui suit :
« La société a une durée déterminée. Elle prendra fin le dernier jour de la troisième année suivant le
décès de Monsieur Robert COHEN-SKALLI.
Sauf durant la période pendant laquelle des nus-propriétaires d’actions de la société exerceront le
droit de vote conformément à l’article 11, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts ».
 
Quatrième résolution-Modification de l’article 9 des statuts
L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9 des statuts par ce qui suit :
Il y a lieu de modifier dans la première phrase de l’article 9 « délibérant conformément au Code des
sociétés et des associations » par « prise à l’unanimité ».
Il y a également lieu d’ajouter ce paragraphe dans l’article 9 :
« Dans un délai maximal de trois (3) mois à compter du décès de Monsieur COHEN-SKALLI Robert,
les actionnaires s’engagent à :
- requérir du conseil d’administration qu’il convoque une assemblée générale avec pour ordre du jour
la réduction du capital de la société par remboursement aux actionnaires à concurrence d’un
montant équivalent au montant des valeurs disponibles et des placements de trésorerie à court
terme;
- approuver la réduction de capital correspondante et prendre toute mesure éventuellement
nécessaire aux fins de procéder à cette réduction de capital ».
 
Cinquième résolution-Modification de l’article 11 des statuts
L’Assemblée Générale décide de compléter l’article 11 des statuts par ce qui suit :
« Par dérogation à ce qui précède et nonobstant toute stipulation contraire dans l’acte à l’origine du
démembrement, dans l’hypothèse où l’usufruitier serait frappé d’incapacité dûment constatée par
ordonnance du juge de paix, le droit de vote attaché aux actions est exercé par le nu-propriétaire
quel que soit l’objet des décisions à l’ordre du jour ».
 
Sixième résolution-Modification de l’article 17.3 des statuts
L’Assemblée Générale décide de compléter l’article 17.3 des statuts en rajoutant entre le premier et
le deuxième paragraphe ce qui suit :
« En particulier, il sera mis un terme immédiat au mandat de tout administrateur frappé d’incapacité
dûment constatée par une ordonnance du juge de paix ».
 
Septième résolution-Modification de l’article 18 des statuts
L’Assemblée Générale décide de remplacer l’article 18 des statuts par ce qui suit :
« Aussi longtemps que Robert Cohen-Skalli est administrateur, il préside les réunions du conseil d’
administration. A défaut, le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le
remplacer ».
 
Huitième résolution-Modification de l’article 22 des statuts
L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22 des statuts par ce qui suit :
Il y a lieu de modifier dans la fin de l’unique phrase de l’article 22 « à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. » par « à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale ».
 
Neuvième résolution-Modification de l’article 23 des statuts
L’Assemblée Générale décide de compléter l’article 23 des statuts par ce qui suit :
« Il sera mis un terme immédiat à la délégation de la gestion journalière si le délégué est frappé d’
incapacité dûment constatée par ordonnance du juge de paix ».
 
Dixième résolution-Modification de l’article 27 des statuts
L’Assemblée Générale décide de compléter l’article 27 des statuts par ce qui suit :
« L’assemblée générale est exclusivement compétente pour prendre, à l’unanimité, toute décision
relative aux actes de disposition portant sur une ou plusieurs immobilisation(s) financière(s) ou
immeuble(s) appartenant à la société ».
 
Onzième résolution-Modification de l’article 41 des statuts
L’Assemblée Générale décide de compléter l’article 41 des statuts par ce qui suit :
« Si elle figure toujours au bilan à la date de la dissolution, la créance sur la SCI Skavue sera
répartie en nature par parts égales entre les actionnaires lors de la liquidation de la société, lesquels
se conformeront aux termes et conditions du contrat de prêt ayant donné naissance à ladite créance
».
 
Douzième résolution-Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les articles 4, 9, 11, 17.3, 18, 22, 23, 27 et 41 des statuts
afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises, comme suit :
ARTICLE 4 - DUREE
La société a une durée déterminée. Elle prendra fin le dernier jour de la troisième année suivant le
décès de Monsieur Robert COHEN-SKALLI.
Sauf durant la période pendant laquelle des nus-propriétaires d’actions de la société exerceront le
droit de vote conformément à l’article 11, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale prise à l’
unanimité, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions
identiques. La convocation à l’assemblée générale indique la manière dont la réduction proposée
sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Dans un délai maximal de trois (3) mois à compter du décès de Monsieur COHEN-SKALLI Robert,
les actionnaires s’engagent à :
- requérir du conseil d’administration qu’il convoque une assemblée générale avec pour ordre du jour
la réduction du capital de la société par remboursement aux actionnaires à concurrence d’un
montant équivalent au montant des valeurs disponibles et des placements de trésorerie à court
terme ;
- approuver la réduction de capital correspondante et prendre toute mesure éventuellement
nécessaire aux fins de procéder à cette réduction de capital.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à
ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
ceux-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, et sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle, tous les droits attachés à ceux-ci sont exercés par l'usufruitier.
Par dérogation à ce qui précède et nonobstant toute stipulation contraire dans l’acte à l’origine du
démembrement, dans l’hypothèse où l’usufruitier serait frappé d’incapacité dûment constatée par
ordonnance du juge de paix, le droit de vote attaché aux actions est exercé par le nu-propriétaire
quel que soit l’objet des décisions à l’ordre du jour.
ARTICLE 17 – COMPOSITION
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou
sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
En particulier, il sera mis un terme immédiat au mandat de tout administrateur frappé d’incapacité
dûment constatée par une ordonnance du juge de paix
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
ARTICLE 18 – PRESIDENCE
Aussi longtemps que Robert Cohen-Skalli est administrateur, il préside les réunions du conseil d’
administration. A défaut, le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 22 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
ARTICLE 23 - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- Soit à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou
collégialement, et qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s);
- Soit à une ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui agissent chacun individuellement,
conjointement ou collégialement.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Il sera mis un terme immédiat à la délégation de la gestion journalière si le délégué est frappé d’
incapacité dûment constatée par ordonnance du juge de paix.
ARTCILE 27 – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
L’assemblée générale est exclusivement compétente pour prendre, à l’unanimité, toute décision
relative aux actes de disposition portant sur une ou plusieurs immobilisation(s) financière(s) ou
immeuble(s) appartenant à la société.
ARTICLE 41 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Si elle figure toujours au bilan à la date de la dissolution, la créance sur la SCI Skavue sera répartie
en nature par parts égales entre les actionnaires lors de la liquidation de la société, lesquels se
conformeront aux termes et conditions du contrat de prêt ayant donné naissance à ladite créance.
 
Treizième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Jérôme DORY, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.