Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
P.S.L
(en entier) :
(adresse complète)
POLYCLINIQUES SAINT-LUC
Avenue Hippocrate 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Association sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Pierre VAN DEN EYNDE, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 23
juin 2014, non enregistré, il résulte que :
ONT COMPARU :
1) l’Association sans but lucratif « CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC », dont le siège social
est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Hippocrate, 10, numéro d’entreprise 0416.885.016.
Constituées aux termes d’un acte sous seing privé de 1977 publié aux annexes du Moniteur belge du
3 mars 1977, modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte sous seing
privé du 24 novembre 2004 publié aux annexes du Moniteur belge du 14 novembre 2005 sous le
numéro 0163688. 
Ici représentée par deux de ses administrateurs :
a) Monsieur Jean-Jacques Gustave Joseph Ghislain VISEUR, né à Charleroi, le 2 décembre 1946,
numéro national : 46.12.02-125.89, domicilié à Jumet, 83A, rue de Gosselies b) Monsieur Renaud
MAZY, ci-après nommé.
2) Monsieur MAZY Renaud Jules Emile, né à Liège le 18 février 1969, numéro national 69.02.18-
337.04, domicilié à 4260 Fallais rue Guillaume Boline 19 A.
3) Monsieur DEHASPE Philippe Arnold Jacques, né à Ixelles le 29 mars 1965, numéro national
65.03.29-415.04, domicilié à 1190 Forest, Rue Prosper Matthys, 32 TM.
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts d'une association sans
but lucratif, qu'ils déclarent constituer entre eux, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent
vingt et un.
TITRE I. - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1
L'association prend pour dénomination : «  POLYCLINIQUES SAINT-LUC » en abrégé « P.S.L ». 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations
sans but lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement
des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de
l’association
Ses fondateurs sont :
- l’association sans but lucratif « CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC »,
-    Monsieur Renaud MAZY,
-    Monsieur Philippe DEHASPE.
Tous préqualifiés
Article 2
Le siège de l'association est fixé à 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), Avenue Hippocrate 10. 
L’arrondissement judiciaire dont elle dépend est l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
                Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration statuant à la majorité simple lequel
0554893250
Volet B
devra veiller à faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et la faire
publier au Moniteur Belge.
Article 3
1.   L’association a pour but  de fournir, de manière non lucrative, des prestations de services dans le
secteur des soins de santé et autres services connexes, par le biais, notamment et sans limitation,
de :
a.   La gestion de polycliniques liées aux Cliniques universitaires Saint-Luc pour la réalisation
d’activités médicales et paramédicales ambulatoires ;
b.   L’assistance et le soutien de jeunes médecins spécialistes indépendants mais en partenariat
avec les Cliniques universitaires Saint-Luc  par le biais de conventions de partenariat aux fins de
faciliter leur installation.
2.   L’association peut, notamment et sans limitation :
a.   Acquérir à titre gratuit ou onéreux, échanger, donner en location (avec ou sans service), acquérir
ou céder et consentir tout droit réel immobilier, prendre en bail, assumer pour compte propre ou
compte de tiers la gestion, l’administration ou la gérance de tout bien meuble ou immeuble utile à la
poursuite de son but.
b.   Engager du personnel médical, paramédical ou technique sous statut employé ou par convention
de collaboration d’indépendant.
c.   Organiser des événements en lien avec le but de l’association dans les locaux dont elle a la
jouissance ou la gestion ou en dehors de ceux-ci (réunions médicales, scientifiques,…).
d.   Réaliser toute opération de gestion, administrative ou autre, nécessaire à la poursuite de son but.
e.   Offrir des services de toute nature pour faciliter l’exercice de leur art ou profession pour ceux qui
exercent celle-ci, en tout ou partie, en partenariat avec l’association.
L’association pourra réaliser ses buts de toutes les manières qui lui paraîtront les plus appropriées
et, notamment, en s’affiliant ou s’associant à tout organisme, association ou société utile à la
réalisation de son propre but. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité
similaire à son objet et exercer les mandats de gestion y relatifs. En ce sens, elle peut aussi, mais de
façon accessoire, s’adonner à des activités commerciales, à condition que les gains soient
consacrés exclusivement à la réalisation de l’objet pour lequel l’association a été constituée.
Elle peut ester en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
TITRE II. – Composition
Article 5
L’association est composée de membres fondateurs, de membres effectifs et de membres
adhérents, qu’ils soient personne physique ou personne morale.
Le nombre minimum des membres n'est pas limité, il ne peut cependant être inférieur à trois et sera
en toute hypothèses supérieur au nombre d’administrateurs.
Article 6
L'affiliation à l'association sans but lucratif comporte adhésion pleine et entière à ses statuts et
règlements. Toute transgression est passible de sanctions disciplinaires. Seuls les membres peuvent
utiliser le monogramme distinctif de l'association sans but lucratif.
TITRE III. – Admission
Article 7
Alinéa 1er : Membres fondateurs
Les membres fondateurs sont :
1.   L’A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc ;
2.   Monsieur Philippe DEHASPE.
Ce dernier prend part à la fondation de la présente association en sa qualité de directeur financer de
l’A.S.B.L. « Cliniques Universitaires Saint-Luc ».  En conséquence, il perdra  automatiquement son
statut de membre lorsqu’il cessera d’exercer cette fonction conformément à ce qui est prévu par
l’article 7, alinéa 1er, 1.
3.   Monsieur Renaud MAZY.
Ce dernier prend part à la fondation de la présente association en sa qualité d’administrateur-
délégué de l’A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc.  En conséquence, il perdra 
automatiquement son statut de membre lorsqu’il cessera d’exercer cette fonction conformément à ce
qui est prévu par l’article 7, alinéa 1er, 1.
Alinéa 2 : Membres effectifs
1.   Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à trois.
2.   Les membres fondateurs sont également membres effectifs de l’association.
Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par le Conseil
d’administration à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Volet B
Peut être admise, en qualité de membre, toute personne physique ou morale qui contribue ou
participe aux activités de l’association.
3.   Les membres personnes morales désignent en leur sein entre deux et cinq personnes physiques
pour les représenter en assemblée générale. Ces personnes sont désignées es qualites et perdent
en conséquence automatiquement leur statut de représentant lorsque la personne morale qui les a
désignés pour la représenter leur retire cette qualité.
Chaque membre révoque ses représentants et/ou en désigne de nouveaux, à sa discrétion à la
condition cependant que ces derniers soient agréés par les autres membres. Il en informe les autres
membres sans tarder.
Les représentants d’un membre personne morale doivent être agréés par les autres membres.
Les représentants d’un membre personne morale se partagent de manière égale son pouvoir votal.
4.   Le pouvoir votal des membres effectifs se définit comme suit :
-    L’A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc dispose de la moitié des voix constituant l’Assemblé
générale.
-    Les autres membres personne morale disposent chacun de 5 voix.
-    Les membres personne physique disposent chacun  de 1 voix.
Alinéa 3 : Membres adhérents
Les praticiens qui participent ou contribuent de manière active à la réalisation des buts de
l’association peuvent être admis comme membres adhérents es qualites de l’association. Ces
personnes perdent automatiquement leur statut de membres adhérent lors de la perte de cette
qualité.
Les admissions de nouveaux membres adhérents sont décidées souverainement par le Conseil
d’administration. Peut être admise, en qualité de membre adhérent, toute personne physique ou
morale qui soutient les buts de l’association.
Les membres adhérents ne disposent pas de droit de vote.
TITRE IV. - Démission, exclusion
Article 8
Alinéa 1er : Membres effectifs 
1.   Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission au Président du Conseil d’administration qui, sans délai, en donnera communication à
l’ensemble du Conseil.
La démission est effective dès son acceptation et au plus tard dans les trois mois à compter de la
date de cette notification.
2.   L’exclusion d’un membre effectif peut, en tout temps, être prononcée par l’Assemblée générale. 
Le Conseil d’administration peut suspendre, à la majorité dont question ci-après, jusqu’à la décision
de l’Assemblée générale, le membre qui se serait rendu coupable d’infraction aux statuts ou aux lois
ou qui porterait gravement atteinte à la réputation de l’association ou de ses membres.
Le membre concerné par une procédure d’exclusion sera averti par le Conseil d’administration par
lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à entendre
sa défense et à délibérer sur son exclusion. Il ne prend pas part au vote. La lettre énonce les raisons
qui motivent la proposition d’exclusion.
L’exclusion peut être prononcée notamment en cas de faillite ou de déconfiture, de liquidation, de
procédure en réorganisation judiciaire ou de condamnation pénale du membre.
L’intéressé sera invité à présenter, en personne, sa défense devant l’Assemblée générale.  La
décision de l’Assemblée générale lui sera notifiée par les soins du Conseil d’administration, par lettre
recommandée à la poste, endéans les 15 jours de la date de l’Assemblée.
L’association sans but lucratif et ses membres n’encourent aucune responsabilité à raison des
dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de l’exclusion prononcée
conformément aux statuts.
Alinéa 2 : Membres adhérents
1.   Les personnes devenues membres adhérents es qualites, sont réputées de plein droit
démissionnaires lorsqu’ils viennent à perdre cette qualité.
À l’inverse, tout membre adhérent démissionnaire ou exclu est corrélativement considéré comme
démissionnaire de ses activités au sein de l’association, sauf décision contraire du Conseil
d’administration.
2.   Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par
écrit leur démission au Président du Conseil d’administration qui, sans délai, en donnera
communication à l’ensemble du Conseil.
La démission est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de cette notification.
3.   L’exclusion d’un membre adhérent peut, en tout temps, être prononcée par le Conseil
d’administration. Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à sa décision, le membre qui se
serait rendu coupable d’infraction aux statuts ou aux lois ou qui porterait gravement atteinte à la
réputation de l’association ou de ses membres.
Volet B
Le membre adhérent concerné par une procédure d’exclusion sera averti par le Conseil
d’administration par lettre recommandée au moins 15 jours avant son audition par celui-ci.  La lettre
énonce les raisons qui motivent la proposition d’exclusion. Le Conseil d’administration lui notifie sa
décision, par lettre recommandée à la poste, endéans les 30 jours de la date de l’audition.
L’association et ses membres n’encourent aucune responsabilité à raison des dommages éventuels
qui résulteraient directement ou indirectement de l’exclusion prononcée conformément aux statuts.
     Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.
TITRE V. – Cotisations – Droits et devoirs
Article 9
1.   La qualité de membre emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au règlement
d’ordre intérieur et à leurs modifications ultérieures.
2.   Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de
l’association en vertu de sa seule qualité de membre. Il ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Cette exclusion de droit sur les actifs s’applique de tout temps : pendant la période où l’intéressé est
membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de
la dissolution de l’association,…
3.   Sauf en cas d’activité préexistante ou de dérogation accordée par le conseil d’administration, les
membres adhérents sont soumis à une obligation de non-concurrence par rapport aux activités
médicales développées par l’association ou en partenariat avec elle dans un rayon de 5 kilomètres à
compter du site sur lequel le membre contribue ou participe aux activités de l’association.  Cette
obligation perdure encore pendant deux ans après leur démission.
4.   Sauf disposition contraire de l’Assemblée générale, le conseil d’administration fixera le montant
des cotisations éventuelles pour les membres effectifs et adhérents, sans que ce montant puisse
excéder la somme de 1.000 €. Ce plafond peut être revu par l’Assemblée générale à la majorité des
deux tiers. Ce montant pourra cependant au maximum être doublé.
5.   Aucun membre ne pourra adopter un comportement ou tenir de propos pouvant porter atteinte à
la réputation de l’association et de ses membres.
TITRE VII. - Assemblée générale
Article 10 – Fonctionnement
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.
Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent ou empêché, par le
Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11 – Observateurs et Membres adhérents
Avec l’autorisation préalable du Président, des membres adhérents, des observateurs ou des experts
peuvent assister à l’Assemblée générale et s’adresser à celle-ci.
Article 12 – Compétences
L’Assemblée générale possède les pouvoirs les plus étendus sauf ceux qui lui sont  expressément
soustraits par la loi ou par les présents statuts. Relève notamment de ces compétences exclusives
les points suivants :
1.   La modification des statuts.
2.   La nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération éventuelle.
3.   La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération éventuelle.
4.   La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires.
5.   L’approbation des budgets et des comptes.
6.   La dissolution volontaire de l’association.
7.   L’exclusion de membres effectifs.
8.   La transformation de l’association en société à finalité sociale ou en tout autre type de structure
juridique.
9.   Les actes d’aliénation du patrimoine immobilier.
10.          Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article 13 – Fréquences
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année à laquelle tous les
membres sont convoqués.
Une Assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment, à chaque fois que
l’intérêt de l’association l’exige, par décision du Conseil d’administration ou à la demande d’un
membre fondateur, de deux administrateurs ou d’au moins 1/5ème du pouvoir votal de l’Assemblée
générale.
Lorsque la convocation s’opère autrement qu’à la seule initiative du Conseil d’administration, ce
dernier doit néanmoins pouvoir disposer d’un délai suffisant à la bonne organisation de l’Assemblée. 
En toute hypothèse et sauf cas d’urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à
Volet B
mois calendrier à compter de la réception de cette demande.  Le Conseil d’administration est tenu de
convoquer les membres selon les modalités pratiques usuelles.
Article 14 – Mode de convocation
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par courrier, simple ou
électronique, adressé à chaque membre à l’adresse que le membre a communiquée en dernier lieu à
cet effet.  Sauf cas d’urgence, la convocation doit être lancée au moins 10 jours calendrier avant
l’Assemblée et signée par le Président du Conseil d’administration ou son remplaçant.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.  Toute proposition faite par un membre fondateur
ou signée nominativement par les représentants d’1/5ème du pouvoir votal de l’assemblée générale
est adressée par lettre recommandée au Président du Conseil d’administration et doit être portée à
l’ordre du jour.  De manière à assurer une parfaite information des membres non signataires, toute
demande d’élargissement de l’ordre du jour devra être motivée et devra parvenir au Président du
Conseil d’administration au moins 8 jours ouvrables avant la date de l’Assemblée générale dont
question.  Lorsque la demande d’ajout est introduite dans le respect des dispositions ci-dessus, le
Conseil est tenu de:
-    la porter à la connaissance de l’ensemble des membres, dans les plus brefs délais avant
l’Assemblée et selon les modalités pratiques usuelles.
-    examiner la validité et la pertinence de cette demande en ouverture de séance de l’Assemblée
générale qui tranchera, avant d’aborder l’ordre du jour et d’entamer ses travaux.
Sauf pour les questions relatives aux buts de l’association, aux exclusions de membres et à la
dissolution de l’association, l’Assemblée peut, en cas d’unanimité de l’ensemble des membres
effectifs ou d’urgence reconnue par une majorité des 2/3 des membres présents et moyennant
l’accord de tous les membres fondateurs, délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnés à l’ordre du jour.
Article 15 – Quorum, vote et procuration
Sauf dans le cas où la loi ou les statuts prescrivent une autre majorité ou un autre quorum,
l’Assemblée générale ne peut se tenir que si la majorité des membres sont présents ou représentés
et les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Lorsque la loi ou les statuts exigent une majorité spéciale, l’assemblée générale ne peut valablement
délibérer que moyennant un quorum de présence de proportions identiques.  Si le quorum requis
n’est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre ne peut être porteur que d’une procuration.
Le vote se fait en règle générale à main-levée. Il sera recouru au scrutin secret si 1/4 des membres
présents ou représentés en fait la demande.
Les abstentions sont comptabilisées comme vote négatif.
Article 16 – Modification des statuts - dissolution
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la
modification des statuts que conformément aux articles 8 (buts) et 20 (dissolution) de la loi du 27 juin
1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations », c’est-à-dire à la majorité des quatre cinquième des voix.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du
Tribunal de Commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à l’article 26novies
de la loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans
but lucratif et les fondations » et selon les modalités prévues par les autres dispositions légales
applicables.
Article 17 – Procès-verbaux
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président du Conseil d’administration et un administrateur.  Ces procès-verbaux sont conservés au
siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs peuvent
demander des extraits de ces procès-verbaux signés par le Président du Conseil d’administration et
par un administrateur.
TITRE VI – Conseil d’administration
Article 18 – Composition
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé d’au moins trois
administrateurs, membres ou non de l’association.  Le nombre d’administrateurs sera en tout cas
toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’association.
Si l’association ne compte que le minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil
d’administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif
est accepté, une Assemblée générale extraordinaire procédera à la nomination d’un troisième
administrateur sans tarder.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
Volet B
habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre
gratuit, excepté le cas échéant le mandat de l'administrateur délégué. Lorsqu'une personne morale
est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.  
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ne contracte toutefois
aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l’association dans laquelle la
personne morale est administrateur.
 Article 19 – Élection et révocation
Les administrateurs sont élus par l’Assemblée générale sur présentation :
-    de l’A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc : pour la moitié des mandats
-    le cas échéant, des autres membres effectifs : pour les mandats restant à pourvoir
Les administrateurs sont révocables en tout temps par l’Assemblée générale.
Toute personne exerçant tout ou partie de ses activités professionnelles au sein des projets et
activités développées par l’association ne peut être présentée comme administrateur.
Article 20 – Durée des mandats
La durée du mandat d’administrateur est de 3 ans.  Les administrateurs sont rééligibles. Les
administrateurs élus en une qualité déterminée sont réputés démissionnaires lorsqu’ils viennent à
perdre cette qualité.
L’âge limite des administrateurs est fixé à 65 ans, prorogeable une fois pour un délai maximal de
trois ans.
Article 21 – Fin de mandat
Le mandat n’expire que par décès, démission, révocation ou par l’atteinte de la limite d’âge prévue à
l’article 23.
Article 22 – Vacance individuelle
En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges, le Conseil d’administration procède à une cooptation
sur la base d’une présentation faite par les membres effectifs dont émane le siège devenu vacant,
dans le respect de l’équilibre définit à l’article 19, pour la durée restant à courir du mandat vacant.
L’administrateur élu en remplacement termine le mandat de son prédécesseur et n’est pas considéré
comme entamant un nouveau mandat.
Article 23 – Renouvellement global tardif
Tant que l’Assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du Conseil d’administration au
terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission dans l’attente de la
décision de l’Assemblée générale.
Article 24 – Émoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée
générale.
Les administrateurs seront remboursés des frais et débours occasionnés par l’accomplissement de
leur mandat, sur présentation des pièces justificatives.
Article 25 – Élection du Président et des Vice-présidents
Le Conseil d’administration élit, parmi les administrateurs, sur proposition des Cliniques
Universitaires Saint-Luc, un Président et un Vice-président.
Article 26 – Rôle du Président
Le Président du Conseil d’administration a pour mission particulière de veiller au bon fonctionnement
des organes sociaux et au respect des statuts et des décisions prises.
Il préside les Assemblées générales et les réunions du Conseil d’administration.  En cas d’absence
ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-président et à défaut par l’administrateur désigné par
ses collègues.
Article 27 – Convocation
Le Conseil se réunit sur convocation du Président chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent par écrit en précisant les points qu’ils
désirent voir porter à l’ordre du jour.
Article 28 – Mode de convocation
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie et l’e-mail, au plus tard 7 jours calendrier avant la
réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’
Volet B
avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les convocations comportent l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les informations
nécessaires à une prise de décision éclairée relative aux points à examiner.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 29 – Délibération, quorum et majorité
1.   Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur en donnant à celui-ci
procuration.  Ces procurations doivent être écrites mais transmissibles par télécopie ou courrier
électronique.  Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
2.   Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique
ou d’une vidéoconférence. Dans les cas d’urgence dictée notamment par l’obligation de respecter
des délais de rigueur (procédure au Conseil d’État, référé judiciaire, …) et pour autant que
l’ensemble des administrateurs ait marqué leur accord, les délibérations peuvent avoir lieu
également par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Les procès-verbaux
doivent mentionner avec précisions les moyens techniques utilisés.
3.   Les décisions sont prises par consensus, sauf dispositions contraires des statuts. À défaut de
consensus, il est procédé au vote. Chaque membre du Conseil d’administration dispose d’une voix. 
Sauf exception prévue par la loi ou les statuts, les décisions se prennent à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés.  En cas de parité, la voix du Président ou celle de son
remplaçant est prépondérante.
4.   Les procès-verbaux n’indiquent, sauf exception, pas les majorités, ni les identités des votants,
sauf lorsque au moins un administrateur en exprime le souhait en séance.
Article 30 – Collégialité et responsabilité
Les administrateurs agissent en Collège.  Ils ne contractent aucune obligation personnelle quant aux
engagements de l’association.  Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.
Article 31 – Conflits d’intérêts
Avant que le Conseil d’administration ne décide d’une opération ou d’une série d’opérations, ou ne
prenne une décision, à la réalisation desquelles un administrateur ou un invité a un intérêt personnel,
direct ou indirect, il doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion
du Conseil d’administration qui doit décider.  Il ne peut assister aux délibérations du Conseil
d’administration relativement à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.  Si la
dualité d’intérêt naît à l’occasion de l’exécution d’une opération ou d’une décision, l’administrateur ou
l’invité en cause doit en informer aussitôt le Président du Conseil d’administration.  Il peut faire valoir
son opinion devant le Conseil d’administration.  Il ne peut participer aux délibérations et aux votes
relatifs à ces opérations ou décisions et doit quitter la séance.
Dans cette hypothèse, les résolutions du Conseil sont valablement prises à la majorité des autres
membres présents ou représentés.
Article 32 – Attribution
§ 1er – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion
de l’association.
Le Conseil d’administration a notamment dans ses attributions de :
1.   Réaliser le but de l’association et en fixer la politique générale.
2.   Coordonner l’action de ses organes.
3.   Déterminer les politiques relatives aux activités, au public visé par celles-ci, aux sites et moyens
à mettre en œuvre ainsi qu’à leur financement.
4.   Fixer les axes de la politique sociale et de rémunération de l’association.
5.   Déterminer les axes de sa politique de communication externe et interne.
6.   Arrêter les comptes et les budgets.
7.   Approuver les programmes d’investissement et de désinvestissement ainsi que leurs principales
composantes.
8.   Approuver les emprunts et crédits ainsi que l’octroi de garanties réelles ou personnelles.
9.   Suivre l’exécution de ses politiques et directives.
10.  Admission de nouveaux membres effectifs ou adhérents
11.  Décider de l’exclusion des membres adhérents.
12.  D’élaborer et de modifier le règlement d’ordre intérieur
§ 2 – Le Conseil d’administration peut installer des comités dont il désigne les membres et fixe les
pouvoirs.
§ 3 – Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion à un administrateur-délégué choisi en son sein, lequel peut substituer tout
tiers pour des activités déterminées.
Volet B
Article 33 – Représentation par le Président et Vice-président
Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation
spéciale, l’association pourra être valablement représentée vis-à-vis des tiers moyennant signature
conjointe de deux administrateurs dont au moins le Président ou le Vice-président ou
l’administrateur-délégué sans qu’ils aient à justifier d’aucune délibération, autorisation ou pouvoir
spécial.
Article 34 – Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de l’association ainsi que sa
représentation en ce qui concerne cette gestion à toute personne administrateur ou non. Les
délégués à la gestion journalière répondent de leur gestion devant le Conseil d’administration et
l’Assemblée générale.
Ces personnes peuvent agir individuellement.
Le Conseil d’administration décide du caractère rémunéré ou non de ces fonctions et fixe, le cas
échéant, les modalités de cette rémunération.
Article 35 – Délégation
Les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix, moyennant accord préalable du Conseil
d’administration.
Le Conseil d’administration peut procéder à toute délégation particulière de pouvoirs à des
personnes, membres ou non du Conseil d’administration, en vue de l’accomplissement de devoirs
spécifiques dans des matières particulières.  Ces délégués portent le titre de mandataires spéciaux.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le Conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
Article 36 – Signature et action en justice
L’association est représentée, y compris dans les actes et en justice :
-    Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-    Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs agissants ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil
d’administration.  En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux
dans les limites de leur mandat.
Les actions judiciaires et autres tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au
nom de l’association par le Conseil d’Administration, poursuites et diligences du président du Conseil
ou du vice-président ou d’un administrateur délégué à cet effet.
Article 37 – Publication des nominations/Cessation des fonctions
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter, de manière générale,
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication par extraits
aux annexes du Moniteur belge.
TITRE VII. – Dispositions diverses
Article 38
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 39
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente-et-un
décembre de chaque année.
Article 40
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi.
Article 41
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l'assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier
les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années
et rééligible.
Article 42
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit aux articles
Volet B
23 et 26novies de la loi.
Article 43
Sauf pour les matières qui sont expressément réglées par les présents statuts, les dispositions
légales résultant de la loi relative aux associations sans but lucratif sont d'application.
TITRE VIII. – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Un règlement d’ordre intérieur qui précisera les dispositions des présents statuts et fixera les
modalités pratiques de fonctionnement de l’Association sera, si nécessaire, établi par le Conseil
d’administration.
La modification de ce règlement est de la seule compétence du Conseil d’administration.
  TITRE X. – Dispositions transitoires
Article 44 – Période d’exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.  Par exception, le
premier exercice social terminera le 31 décembre 2015.
Article 45 – Approbation des comptes et budget
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale, le cas échéant à des assemblées différentes.
Article 46– Affectation de l’actif net en cas de dissolution
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelles que
causes qu’elles se produisent, l’actif net de l’association dissoute sera affecté à l’A.S.B.L Cliniques
universitaires St Luc qui développera d’autres initiatives visant à réaliser le but social de
l’association.
Article 47 – Des liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Article 48 – Renvoi à la loi sur les A.S.B.L.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
Article 49 – 1ère assemblée générale et 1ère réunion du Conseil d’Administration 
Les membres fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effective
qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et
des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association :
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d'administrateurs :
1) Philippe DEHASPE préqualifié qui accepte ;
2) Renaud MAZY, préqualifié ;
qui accepte.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
Reprise des droits et engagements souscrits au nom de l’association en formation :
Sous réserve d'une décision contraire du Conseil d’administration lorsque l’association aura la
personnalité juridique, les droits et engagements, souscrits et/ou acquis depuis le 1er janvier 2014
seront repris dans leur entièreté par l’association sans but lucratif conformément à l’article 3 § 2 de la
loi du 27 juin 1921.
Réunion du conseil d’administration :
Les administrateurs ici présents, décident de :
- déléguer la gestion journalière de l’association avec l'usage de la signature afférente à cette gestion
à Monsieur Philippe DEHASPE, préqualifié ;
qui accepte.
- de désigner Monsieur Philippe DEHASPE prénommé comme président du Conseil d’administration,
qui accepte.
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
     Pierre VAN DEN EYNDE,
     Notaire
 
     Déposé simultanément une expédition de l’acte.