N° d'entreprise : 0653752977
Nom
(en entier) : BUREAU COMPTABLE QUERSON
(en abrégé) : BCQ
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Victor Delporte 97
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
05 septembre 2022, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la société à responsabilité limitée « BUREAU COMPTABLE QUERSON », en abrégé « BCQ »,
ayant son siège à 7370 Dour, rue Victor Delporte, 97, immatriculée au registre des Personnes
Morales de Mons et Charleroi, division Mons, sous le numéro 0653.752.977 et assujettie à la TVA
sous le numéro BE0653.752.977, laquelle a pris par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité
des voix, les décisions et résolutions suivantes: 
 
Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
L’assemblée constate, en application de la faculté offerte par de l’article 39, 2 1, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont devenues applicables à la présente société, que les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites et que les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations,
quant à elles, ne sont devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses
statutaires.
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
 
Deuxième résolution - Maintien du compte de capitaux propres indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit un euro – 1 €) et la réserve légale de la société (soit mille huit cent soixante
euros – 1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, au
montant susdit de mille huit cent soixante et un euros (1.861 EUR).
Sans préjudice à l’augmentation de patrimoine prévue ci-après, il en sera fait mention dans les
statuts.
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance qu’en cas de distribution effective de ces fonds, la
société devra répondre aux exigences de l’article 5 :142 du C.S.A (test de liquidité et de solvabilité).
 
Troisième résolution – Renonciation à l’établissement du rapport d’émission
Volet B
L’assemblée prend la décision unanime de renoncer au(x) rapport(s) visé(s) à l’article 5 :121 § 1er du
Code des Sociétés et des Associations (ci-après C.S.A)
 
Quatrième résolution – Apport supplémentaire en numéraire sans émission de nouvelles actions
L'assemblée décide de réaliser des apports supplémentaires en numéraire sans émission de
nouvelles actions, et d’augmenter le compte de capitaux propres, à concurrence d’un montant de
vingt mille euros (20.000 EUR), à souscrire immédiatement en numéraire et à libérer à concurrence
de 100%
L’assemblée décide que le montant de ces apports supplémentaires sera affecté dans un compte de
capitaux propres indisponibles.
 
Cinquième résolution – Souscription  et libération des apports supplémentaires
Ensuite de quoi, est ici à l'instant intervenu :
- Monsieur Rudy QUERSON préqualifié
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts
de la présente société et de la situation financière de celle-ci, ainsi que du montant approximatif des
frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la
société du chef de tout ce qui précède, Nous a déclaré souscrire aux nouveaux apports, et avoir
libéré intégralement ceux-ci, par un versement en espèces, effectué sur un compte spécial numéro
BE14 0689 0544 2483 ouvert au nom de la société BUREAU COMPTABLE QUERSON auprès de la
Banque BELFIUS.
Une preuve de ce dépôt, datée du 30 août 2022, est remise au notaire par le comparant.
Le notaire atteste dès lors que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Sixième résolution  - Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède :
- l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve effectivement réalisé ;
- cet apport supplémentaire a été entièrement souscrit et intégralement libéré, soit à concurrence de
vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Septième résolution – Modification du nombre d’actions
L’assemblée générale décide de modifier la représentativité des apports dans la société et de
multiplier le nombre actuel d’action (1) par cent, de telle sorte qu’il existera désormais cent (100,-)
actions, représentant la totalité des apports.
 
Huitième résolution - Modification de l’objet
L’assemblée générale prend connaissance, par la lecture qui lui en est faite par le Notaire soussigné,
du rapport établi par l’administrateur unique en application de l’article 5:101 du CSA, rapport justifiant
l’intérêt que présente pour la société la modification de l’objet social.
L’assemblée déclare et reconnait qu’une copie de ce rapport a été mise à disposition des
actionnaires, conformément à l'article 5:84 du CSA.
 
Ensuite de quoi, et suivant les recommandations de ce rapport, l’assemblée décide de modifier l’
objet de la société en le remplaçant purement et simplement par le texte suivant :
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable / expert-comptable fiscaliste, ainsi que
l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
Volet B
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
- concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans
s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
- la constitution, la gestion, l’administration et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier,
tant en Belgique qu’à l’étranger. A cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énumération soit
limitative, faire pour son compte toutes opérations d’achat, de vente, de location, d’exploitation, de
gestion, de division, de lotissement, de mise en valeur de tous biens meubles ou immeubles
généralement quelconques. Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit
ou de prêt, emprunter ou prêter notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, cautionner
ou garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autre garantie réelle au profit de toutes
personnes physiques ou morales. »
 
Neuvième résolution – Modification des statuts
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le nouveau Code des Sociétés et des
Associations (CSA) et avec les normes de l’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants), étant
précisé que le projet des nouveaux statuts a été adressé à l’ITAA, lequel a confirmé par courrier
électronique du vingt-quatre août deux mille vingt-deux qu’aucune observation ne devait être
formulée.
 
Le texte des nouveaux statuts est ainsi rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « BUREAU COMPTABLE QUERSON », en abrégé « BCQ ».
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Volet B
 
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable / expert-comptable fiscaliste, ainsi que
l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
- concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans
s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs
immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
- la constitution, la gestion, l’administration et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier,
tant en Belgique qu’à l’étranger. A cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énumération soit
limitative, faire pour son compte toutes opérations d’achat, de vente, de location, d’exploitation, de
gestion, de division, de lotissement, de mise en valeur de tous biens meubles ou immeubles
généralement quelconques. Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit
ou de prêt, emprunter ou prêter notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, cautionner
ou garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autre garantie réelle au profit de toutes
personnes physiques ou morales.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent (100-) actions ont été émises.
De manière générale, chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation. Les actions sont nominatives.
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
Volet B
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
L’actionnaire unique doit être expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste ou doit être une
personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique.
L’expert-comptable ou l’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état
membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous (article 10, § 1er, 2°, 3°, et 4°):
- Être ressortissant d’un état membre
            - Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
            - ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de
l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé
de tout ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code,
ne pas s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même
code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
            - ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
- a été déclarée en faillite;
- a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
- a été judiciairement liquidée;
- fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat
membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose
jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros,
à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un
Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprenait mille huit cent soixante et un euros
(1.861 EUR).
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 5 septembre 2022, et suite à l’
augmentation des apports intervenue à cette assemblée, le compte de capitaux propres
indisponibles a été porté à vingt et un mille huit cent soixante et un euros (21.861 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
Article 8 – Cession et transmission des actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables ou experts-
comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires de la société, et nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si la société compte un seul administrateur, celui-ci devra avoir la qualité d’expert-comptable
fiscaliste ou d’expert-comptable
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable ou d’expert-comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président
de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable ou d’expert comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre
en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La désignation et la cessation
des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il
exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
Volet B
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai de
chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées
et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année, et finit le trente et un mars de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il
assurance la publication conformément à la loi.
 
Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
Volet B
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
           
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’ITAA seront tenues pour non écrites, tandis que les dispositions légales et
règlementaires auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie intégrante
des statuts.
 
Dixième résolution – Confirmation du mandat d’administrateur
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, le mandat d’administrateur unique de Monsieur
Rudy QUERSON prénommé, domicilié à 7370 Dour, rue Victor Delporte, 97, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est maintenu pour une durée indéterminée ; Il sera exercé à titre gratuit sauf toute autre
décision de l’assemblée générale.
 
Onzième résolution – Confirmation du siège de la société
L’assemblée confirme que la siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7370 Dour,
rue Victor Delporte 97, et qu’elle ne dispose d’aucune adresse électronique propre, ni site internet
propre.
 
Douzième résolution – Pouvoirs quant à l’exécution des présentes et la coordination des statuts.
L’assemblée confie :
a) au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
b) tous pouvoirs, avec faculté de substitution à l’administrateur unique avec faculté de substitution,
aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, en ce
compris s’il y a lieu la mise à jour du registre des actionnaires et des comptes de la société.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
Volet B
 
Annexes : 
- expédition conforme de l'acte du 05.09.2022 ;
- rapport de l'organe d'administration sur la modification de l'objet ;
- statuts coordonnés