N' d'entreprise : 0479 687 665
Dénomination
(en entier) : PLEURAL
(en abrégé) :
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 502 boîte 12
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 28
novembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Bruxelles 2, le 13 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "PLEURAL" s'est réunie.
Après avoir remis le rapport spécial de l'organe d'administration, auquel est joint un état, résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 20 novembre 2024, ainsi que le rapport établi par la Monsieur Régis
Cazan, Réviseur d'entreprises, dressé le 22 novembre 2024, concluant dans les termes suivants :
«Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la société à responsabilité limitée PLEURAL a établi un état comptable arrêté au 20 novembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 89.803,94 EUR et un
actif net de 89.781,87 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées.
En outre, nous tenons à souligner qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.
Bruxelles, le 22 novembre 2024
RÉGIS CAZIN
RÉVISEUR D'ENTREPRISES."
L'assemblée a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes, sujettes à publication :
Première résolution : dissolution :
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
Deuxième résolution : clôture de la liquidation, absence de nomination d'un liquidateur et opérations liées
En application de l'article 2 :80, 1° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
Reprise des actifs et passifs - clôture de la liquidation
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs, existants et futurs, de la société dissoute.
Ensuite, les actionnaires ont déclaré et confirmé :
a)s'être assurés de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles,
ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires ;
b)que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance
quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application ;
c)que la clôture des comptes est déjà effectuée par l'organe de gestion comme en ladite situation comptable
arrêtée au 20 novembre 2024 ;
d)qu'il ressort de l'état prérappelé que la société n'a plus de passifs à part les fonds propres ni de dettes vis-
à-vis de tiers ;
e)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès ;
f)que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été payés par anticipation ;
g)qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes et/ou des valeurs revenant aux actionnaires et/ou aux
créanciers ;
h)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les actionnaires
de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le Notaire d'acter :
1)que toutes les conditions énoncées dans l'article 2 :80 dont question ci-dessus sont remplies ;
2)qu'elle prononce la clôture définitive de la liquidation et qu'elle constate que l'existence de la société prend
définitivement fin, même pour les nécessités de sa liquidation (sous réserve du fait que la société garde sa
personnalité juridique de manière passive pour une période de cinq ans) à compter de ce jour, à l'issue de la
présente assemblée ;
3)que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations généralement
quelconques de la société dissoute.
Décharge à l'administrateur
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 20 novembre 2024, donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur
de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Conservation des livres et documents
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : Bruxelles, avenue Louise, 502, boîte 12 jusqu'au 2 décembre
2024 et à partir de cette date à Bruxelles (Saint-Josse-ten-Node), rue des Deux Eglises 64 boîte 2.
Troisième résolution : délégations de pouvoirs
L'assemblée donne tous pouvoirs généralement quelconques avec pouvoir d'agir individuellement et le droit
de se faire substituer, à Madame DUCHATELET Nathalie, afin :
* d'opérer et d'arranger le transfert de tous les actifs/avoirs et passifs/endettements généralement
quelconques, rien n'étant exclus ni réservé, de la société liquidée aux actionnaires et de représenter la société
liquidée vis-à-vis de toutes les banques et institutions financières ;
* de représenter la société vis-à-vis des administrations belges et les guichets d'entreprises, d'accomplir
toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la liquidation de la Société, en particulier
la publication à l'Annexe du Moniteur Belge de la décision de clôturer la liquidation et ceci conformément à l'article
2 : 102 du Code des sociétés et des associations; à la radiation de l'inscription de la Société au Registre des
Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, à l'Administration de la TVA; ainsi
que la radiation de tout autre numéro d'enregistrement ;
* de mettre le registre des actionnaires de la société hors d'usage, dans les 8 jours à compter des présentes,
au moyen d'une estampille à encre grasse portant le mot "annulé" ;
* de faire le nécessaire en vue de l'introduction de la déclaration fiscale et le règlement de toutes sortes
d'affaires relatives aux impôts directs et indirects ; en outre, un pouvoir spécial est accordé afin de représenter
la société liquidée devant les administrations fiscales (impôts des sociétés) en ce qui concerne le contrôle, les
négociations, l'obtention d'un accord, l'introduction d'une réclamation, ou, le cas échéant, l'introduction d'une
requête fiscale ;
* de représenter la société vis-à-vis de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres ;
* de réceptionner des fonds auprès de l'Administration de la TVA et auprès de l'Administration de l'impôt des
Sociétés.
-pour extrait analytique conforme-
Valérie INDEKEU, notaire.
Ont été déposés en même temps : une expédition du procès-verbal et deux rapports.