N° d'entreprise : 0417879958
Nom
(en entier) : DRAFIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Robert Verzelelaan(L) 8
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Nicolaas VERMEULEN à Menen en date du 20
décembre 2021, en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale des actionnaires de la société
anonyme DRAFIL, ayant son siège social à 7700 Mouscron, Avenue Robert Verzele 8, immatriculée
au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0417.879.958, a pris les décisions
suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, mais en intégrant les
modifications du capital adoptées aux termes du présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que les principaux articles des nouveaux statuts sont
rédigés comme suit :
STATUTS
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «DRAFIL».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet la fabrication et le négoce sous toutes ses formes, d’articles en métal, bois et
plastic et matières synthétiques et leurs dérivés ;
La société a également pour objet le traitement, la transformation, la fabrication, le négoce dans
toutes ses formes, y compris l’importation et l’exportation de tous produits textiles, en particulier le
tissage et la confection et le commerce de tous tissus et articles confectionnés.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
Volet B
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet simulaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut faire, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l’objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit
limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en locations, tous bien meubles et
immeubles, prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou
licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d’
association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux  Code des sociétés et des associations,
interpréter, étendre et modifier l’objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois millions neuf cent deux mille neuf cent neuf euros quatorze centimes (€
3.902.909,14).
Il est représenté par quatre-vingt-neuf mille huit cent quarante-sept (89.847) actions avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ quatre-vingt-neuf mille huit cent
quarante-septième du capital, entièrement libérées.
Article 13 : Administrateur unique
Article 13.1: Composition
La société est administrée par un administrateur unique.          
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Article 13.2: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 13.3: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13.4: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique en cas de
mandat excessif.
Article 13.5: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable
Article 15 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier mardi du mois de mai à quinze
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
Volet B
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 27: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 28: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 29: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Avenue Robert
Verzele 8.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - DEMISSION DES ADMINISTRATEURS- NOMINATION DES
ADMINISTRATEURS
L’assemblée prend acte de la démission des administrateurs suivants, à partir du 14 décembre 2021,
en vertu des lettres de démission du 14 décembre 2021 :
- la srl PONIC, réprésenté permant par monsieur Jozef VUYLSTEKE ;
- Madame Pauline VUYLSTEKE ;
- Madame Jacqueline DUTRON ;
- Monsieur Nicolas VUYLSTEKE ;
Nomination
L’assemblée désigne en qualité d’administrateur unique non-statutaire pour une durée indéterminée:
- Monsieur François VUYLSTEKE, qui accepte.
CINQIEME RÉSOLUTION
L’assemblée confirme la mission au notaire instrumentant de déposer les statuts coordonnés.
Declaration du notaire
Le notaire soussigné confirme, comformément à l’article 2:8 §4 du code des sociétés et des
associations, la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne, à savoir la société
anonyme ETABLISSEMENTS VUYLSTEKE, prénommé; cet information déposée dans le dossier de
la société.
Volet B
SIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
(signé par le notaire Nicolaas VERMEULEN)
 
 
 
 
 
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l'assemblée générale ;
    •  Statuts coordonnées.