N° d'entreprise : 0717676670
Nom
(en entier) : D.A.L.S. FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Circuit de la Clairière(B) 14
 : 7331 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
 
D’un procès-verbal dressé par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du dix-neuf
février deux mille vingt, il ressort que l’assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité « D.A.L.S. FINANCE », ayant son siège à 7331 Baudour, Circuit de la Clairière, 14,
dont le numéro d’entreprise est le 0717.676.670.
Société constituée aux termes d’un procès-verbal reçu par le Notaire Anne Toubeaux, soussigné, le
4 janvier 2019 publié aux Annexes au Moniteur Belge le 8 janvier suivant sous le numéro 19301018
a pris, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
Première résolution
Démission des administrateurs statutaires
 
Sur demande expresse de :
1. Madame Laurence Zak, agissant en qualité de représentant permanent et administrateur unique
de la société à responsabilité limitée « LAURAZUR », ayant son siège à 7331 Baudour, Circuit de la
Clairière, 14, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0717.671.128, société
constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne Toubeaux, soussigné, en date du 4
janvier 2019, publié aux annexes du Moniteur belge le 8 janvier suivant, sous le numéro 0300953.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
2. Monsieur Mahieu David Karl Emmanuel, agissant en qualité de représentant permanent et
administrateur unique de la société à responsabilité « JRM FINANCE », ayant son siège à 7870
LENS, rue de Masnuy, 18A, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
878.163.863, société constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire Geneviève Dessilly, à
Brugelette, le 19 décembre 2005, publié aux annexes du Moniteur belge le 5 janvier 2006 suivant
sous le numéro 06003995. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne Toubeaux, soussigné, le 4 janvier 2019, publié
aux annexes du Moniteur belge le 8 janvier suivant sous le numéro 0301109.
L’assemblée décide de mettre fin au mandat d’administrateur de la société à responsabilité limitée «
LAURAZUR » à dater du 16 février 2020 et de la société à responsabilité limitée « JRM FINANCE »
à dater du 29 février 2020.
Les administrateurs sont remerciés pour leur travail et l’assemblée générale leur donne décharge
pour les actes accomplis dans l’exercice de leur mandat.
Deuxième résolution
Nomination d’administrateurs statutaires
 
L’assemblée décide de désigner en qualité d’administrateurs statutaires à dater du 1er mars 2020 :
1. La société à responsabilité limitée « LRGC FINANCE », ayant son siège à 7333 TERTRE, rue
Jules Thayse, 48, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0742.916.565,
société constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne Toubeaux, soussigné, en date
Volet B
du 3 février 2020, publié aux annexes du Moniteur belge, le 6 février suivant, sous le numéro
20307854. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée par son représentant permanent et administrateur unique, à savoir Madame
Centorame Lauren Antoinette Thérèse, née Boussu, le dix-huit mars mil neuf cent nonante-et-un,
domiciliée à 7333 Tertre, rue Jules Thayse, 48, en vertu de l’article 12 de ses statuts, ici présente et
acceptant la mission qui lui est confiée.
2. La société à responsabilité limitée « MD ASSURFINANCE », ayant son siège à 7080 La Bouverie,
rue des Israëlites, 20, boîte 0002, inscrite à la Banques-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0742.916.961, société constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne Toubeaux,
soussigné, en date du 3 février 2020, publié aux annexes du Moniteur belge, le 6 février suivant,
sous le numéro 20308003. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée par son représentant permanent et administrateur unique, à savoir Monsieur
Demeure Michaël Jean-Marie Dominique, né à Frameries, le quatre décembre mil neuf cent
septante-neuf, domicilié à 7080 La Bouverie, rue des Israëlites, 20, boîte 0002, en vertu de l’article
12 de ses statuts, ici présent en acceptant la mission qui lui est confiée.
Troisième résolution
Modification du siège
 
Les administrateurs statutaires décident de transférer le siège de la société à :
7333 TERTRE (SAINT-GHISLAIN), rue Jules Thayse, 48, avec effet immédiat.
Quatrième résolution
Refonte des statuts
L’assemblée générale décide de modifier ses statuts en vue de se mettre en conformité avec les
nouvelles dispositions légales en la matière.
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1er : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «D.A.L.S. FINANCE».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’activité d’agent délégué de BNP PARIBAS FORTIS SA, pour les produits
bancaires et l’activité de sous agent de BNP PARIBAS FORTIS SA pour les produits d’assurances.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement quelconques, en
matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
Volet B
(18.600,00€).
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux statuts par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
 
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. CESSIONS ET TRANSMISSIONS D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
Volet B
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques ou
morales, actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs statutaires fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’
administrateur statutaire sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur statutaire est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur et ce, avec l’
accord préalable de BNP Paribas Fortis.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs statutaires, désignés sans limitation de durée, sont :
 
La société à responsabilité limitée « MindCoaching », ayant son siège à 7534 Tournai (ex-Barry), rue
du Gard, 11, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0717.670.732, société
constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne Toubeaux, soussigné, en date du 4
janvier 2019, publié aux annexes du Moniteur belge, le 8 janvier suivant, sous le numéro 0300937.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée par son représentant permanent et administrateur unique, à savoir : Madame
Guillaume Sophie Patricia Ghislaine, née à Tournai le vingt-quatre février mil neuf cent septante-
cinq, domiciliée à 7534 Tournai (ex-Barry), rue du Gard, 11 en vertu de l’article 13 de ses statuts.
 
La société à responsabilité limitée « J.M.J. », ayant son siège à 7301 BOUSSU (ex-Hornu), Sentier
de Wasmes, 154, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0717.670.435,
société constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne Toubeaux, soussigné, en date
du 4 janvier 2019, publié aux annexes du Moniteur belge, le 8 janvier suivant, sous le numéro
0301033. Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne
Toubeaux, soussigné, en date du 20 mars 2019, publié aux annexes du Moniteur belge le 22 mars
suivant, sous le numéro 19311788.
Ici représentée par son représentant permanent et administrateur unique, à savoir : Monsieur
Demoustier Nicolas, né à Mons le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domicilié à 7301
BOUSSU (ex-Hornu), Sentier de Wasmes, 154, en vertu de l’article 13 de ses statuts
La société à responsabilité limitée « LRGC FINANCE », ayant son siège à 7333 TERTRE, rue Jules
Thayse, 48, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0742.916.565, société
constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne Toubeaux, soussigné, en date du 3
février 2020, publié aux annexes du Moniteur belge, le 6 février suivant, sous le numéro 20307854.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée par son représentant permanent et administrateur unique, à savoir Madame
Centorame Lauren Antoinette Thérèse, née Boussu, le dix-huit mars mil neuf cent nonante-et-un,
domiciliée à 7333 Tertre, rue Jules Thayse, 48, en vertu de l’article 12 de ses statuts, à dater du 1er
mars 2020.
La société à responsabilité « MD ASSURFINANCE », ayant son siège à 7080 LA BOUVERIE, rue
Volet B
des Israëlites, 20, boîte 0002, inscrite à la Banques-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0742.916.961, société constituée suivant procès-verbal dressé par le Notaire Anne Toubeaux,
soussigné, en date du 3 février 2020, publié aux annexes du Moniteur belge, le 6 février suivant,
sous le numéro 20308003. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée par son représentant permanent et administrateur unique, à savoir Monsieur
Demeure Michaël Jean-Marie Dominique, né à Frameries, le quatre décembre mil neuf cent
septante-neuf, domicilié à 7080 LA BOUVERIE, rue des Israëlites, 20, boîte 0002, en vertu de l’
article 12 de ses statuts, à dater du 1er mars 2020.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Dispositions supplétives
 
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales, plus
particulièrement celles contenue dans le code des sociétés et des associations.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Volet B
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs statutaires pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
 
Pour extrait analytique conforme, dressé par le Notaire Anne Toubeaux, à Quaregnon.