N d'entreprise : 0453 868 641
Nom
(en entier) : ADETEX
(en abrege) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complete du siège : Avenue d'Uccle 34-36 - 1190 Forest
Objet de l'acte : Depot d'un projet d'une opération assimilée à une fusion par absorption
conformément aux articles 12:50 juncto 12:7 du Code des Sociétés et des
Associations
Les sociétés appelées à fusionner, à savoir d'une part Solutions Group Professionals, et d'autre part Adetex
SRL, ont l'intention de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption, une opération par
laquelle l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée sera transférée, par suite d'une dissolution sans
liquidation, à la Société Absorbante, conformément aux articles 12 :7 et 12 :50 du Code des Sociétés et des
Associations (« CSA »).
Conformément aux articles 12 :2, 12 :7, 12 :50 et 12 :58 du CSA, l'organe d'administration de la société
Solutions Group Professionals SRL et l'organe d'administration de la société Adetex SRL ont décidé, de
commun accord, d'établir le présent projet d'opération assimilée à une fusion par absorption conformément à
la procédure reprise aux articles 12 :50 à 12 :58 CSA.
L'organe d'administration de la Société Absorbante (Solutions Group Professionals) et de la Société
Absorbée (Adetex SRL) déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale de chacune des sociétés
participant à la fusion, de déposer le projet de fusion au greffe du tribunal de l'entreprise compétent (en l'espèce,
Bruxelles), et au plus tard six semaines avant que l'absorption prenne effet, que le projet soit publié par extrait
aux Annexes au Moniteur belge (article 12 :50 CSA).
2. Mentions obligatoires
A. Identification des sociétés à fusionner (article 12 :50 CSA)
Les sociétés participant à ladite opération assimilée à une fusion par absorption sont les suivantes :
A.1. La Société Absorbée
La société à responsabilité limitée ADETEX, dont le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-
Capitale à 1190 Forest, Avenue d'Uccle 34-36 et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0453.868.641 (Registre Personnes Morales Bruxelles - division francophone).
Cette société poursuit, conformément aux statuts, l'objet décrit comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou à
l'étranger :
> L'expertise de tout véhicule automobile, tout véhicule naviguant et de tout matériel roulant de génie civil
ou industriel, comprenant, en outre, la réévaluation de dommages et la fixation des valeurs, l'étude de
responsabilités et l'activité de consultant concernant les matières précitées, ainsi que l'expertise judiciaire dans
ces mêmes matières.
> Tous services d'expertises, d'études, d'enquêtes, de conseils et de recherches techniques. La société
pourra également accepter la représentation d'autres entreprises pratiquant les opérations reprises ci-dessus.
La société pourra réaliser les opérations pré indiquées pour son compte ou pour le compte de tiers en tous
lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
> Les activités de détective privé, notamment, sans que cette énumération soit limitative, la recherche de
personnes disparues ou de marchandises perdues ou volées, le recueil d'informations sur l'état civil, le
comportement, la moralité et la solvabilité des personnes, la réunion de preuves ou la constatation de faits
donnant ou pouvant donner lieu à des conflits, le dépistage et l'espionnage industriel, commercial, de
contrefaçon, le service de recherche et bureau de détective.
> Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'informatique
au sens le plus large du terme, tels que la création de sites internet et de logiciels informatiques, l'étude, la
recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation de technologies et de
systèmes informatisés, de systèmes de régulations, d'exploitations, de gestion assistées, administratifs,
commerciaux, industriels ; la création et la commercialisation de programme informatiques, d'application
relatives au domaine IT et de tout « software » ;
> Elle pourra notamment acquérir, céder ou exploiter tout brevet et licence se rapportant aux services faisant
l'objet de son activité sociale.
> Assurer tout service de consultance, de manière directe ou indirecte, en matière informatique ou de
télécommunication. Elle pourra notamment assurer la vente, le rachat, le courtage, l'importation, l'exportation,
l'entretien, l'intégration, la réparation, la conception, la création et la réalisation de tous produits logiciels et
matériels multimédia et domotiques ainsi que tous les services associés, notamment le conseil, la planification,
le développement, l'organisation, la gestion, la sécurisation, l'assistance et la surveillance, dans le domaine des
technologies modernes telles que l'informatique, l'électromécanique, l'électronique, la robotique et la
photographie. L'élaboration, l'analyse, la conception, la réalisation, la mise au point l'entretien, la
commercialisation et l'exploitation de sites internet, sites e-commerce, systèmes de gestion de la relation client
ou de ressources, y compris toutes taches de rédaction, traduction, design, création audio-visuelle, la
publication, l'impression, le marketing, la publicité et la consultance, le graphisme, le web design et copywriting.
Le conseil en matière de sites internet, de systèmes informatiques ou de communication dans les domaines
technique, économique, financier, commercial, social ; Le conseil en stratégie et en management d'entreprises
; La formation et la maintenance de tous progiciels informatiques du marché ; La vente en gros ou au détail,
l'installation et la maintenance de tout matériel et technologies de la communication, de l'information et des
télécommunications.
> L'écriture, la promotion, la reddition et la commercialisation de brochures, livres et manuels d'instructions
en format papier ou sur tous supports électroniques.
> Toutes cpérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment toutes
opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par
incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes
opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement,
comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée
ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers
et mobiliers ;
> toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques quelconques se rapportant à
la construction, la rénovation et l'achèvement en matière immobilière : la transformation, l'aménagement de tout
immeuble ;
> constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération
immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre
autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et
notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation,
l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la
location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens
le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette
énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans
que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers,
ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des
prestations fournies à la société. La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire
ou comme représentant. Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou
organisations quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y
compris le fonds de commerce, ainsi que donner son aval et se porter caution pour tout emprunt ou ouverture
de crédit à condition qu'elle en tire un profit tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les
gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. La société peut d'une façon générale,
accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son
compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La
société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou
de toute autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.
> La restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service
traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, sandwicheries, snack-bars, bars,
cafeterias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de
loisirs en ce compris l'achat, la vente en gros et au détail, l'import-export de tous produits se rapportant
directement ou indirectement à ces activités ;
> le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau,
services intérimaires, sous-traitance ;
> l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général
ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de
décorations tant intérieures qu'extérieures ;
> l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du
bâtiment.
> fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, - le transport
national et international par route de personnes et de marchandises.
> La vente en gros et au détail, l'import-export de matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire et de plomberie, de tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves,
produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, de tous textiles
en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large, de
tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde, de tous les articles de
parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents, de tous les
articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, l'aménagement et l'entretien de jardins et de
pépinières, de tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, de tous bijoux,
orfèvrerie, de tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, de tous matériaux de bureau et de
l'informatique, téléphones, Gsm, fax;
Elle pourra aussi exploiter :
- tout atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ; - tout atelier de fabrication
de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ; - une librairie,
- tout service de messagerie, services de fax, de cabines téléphoniques, service de photocopies, night shop,
laboratoire de développements photos, atelier de tournage, d'affûtage ; - un Car-Wash - un salon de coiffure et
produits de salon ; - un commerce ambulant
> Elle pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit. La société peut, par voie
d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, prendre des participations, dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit
en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser
son objet social. Cette énumération est exemplative et nullement limitative. La société peut faire toutes
opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations
sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
1. L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte	de	tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de	services réglementées. Au
cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des	conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce	qui concerne l'accomplissement de ces actes, à
la réalisation de ces conditions. »
A.2. La Société Absorbante
La société à responsabilité limitée SOLUTIONS GROUP PROFESSIONALS, dont le siège social est situé
dans la Région de Bruxelles-Capitale à 1190 Forest, Avenue d'Uccle 34-36 et enregistrée auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0677.869.751 (Registre Personnes Morales Bruxelles - division
francophone).
Cette société poursuit, conformément aux statuts, l'objet décrit comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- L'expertise de tout véhicule automobile, tout véhicule naviguant et de tout matériel roulant de génie civil
ou industriel, comprenant, en outre, la réévaluation de dommages et la fixation des valeurs, l'étude de
responsabilités et l'activité de consultant concernant les matières précitées, ainsi que l'expertise judiciaire dans
ces mêmes matières.
- Tous services d'expertises, d'études, d'enquêtes, de conseils et de recherches techniques. La société
pourra également accepter la représentation d'autres entreprises pratiquant les opérations reprises ci-dessus.
La société pourra réaliser les opérations pré indiquées pour son compte ou pour le compte de tiers en tous
lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
- Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement â l'informatique au
sens le plus large du terme, tels que la création de sites internet et de logiciels informatiques, l'étude, la
recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation de technologies et de
systèmes informatises, de systèmes de régulations, d'exploitations, de gestion assistées, administratifs,
commerciaux, industriels; la création et la commercialisation de programme informatiques, d'application
relatives au domaine IT et de tout « software » ;
- Elle pourra notamment acquérir, céder ou exploiter tout brevet et licence se rapportant aux services faisant
l'objet de son activité social ;
- Assurer tout service de consultance, de manière directe ou indirecte, en matière informatique ou de
télécommunication. Elle pourra notamment assurer la vente, le rachat, le courtage, l'importation, l'exportation,
l'entretien, l'intégration, la réparation, la conception, la création et la réalisation de tous produits logiciels et
matériels multimédia et domotiques ainsi que tous les services associés, notamment le conseil, la planification,
le développement, l'organisation, la gestion, la sécurisation, l'assistance et la surveillance, dans le domaine des
technologies modernes telles que l'informatique, l'électromécanique, l'électronique, la robotique et la
photographie.
L'élaboration, l'analyse, la conception, la réalisation, la mise au point d'entretien, la commercialisation et
l'exploitation de sites internet, sites e-commerce, systèmes de gestion de la relation client ou de ressources, y
compris toutes taches de rédaction, traduction, design, création audio-visuelle, la publication, l'impression, le
marketing, la publicité et la consultance, le graphisme, le web design et copywriting.
Le conseil en matière de sites internet, de systèmes informatiques ou de communication dans les domaines
technique, économique, financier, commercial, social ;
Le conseil en stratégie et en management d'entreprises ;
La formation et la maintenance de tous progiciels informatiques du marché ;
La vente en gros ou au détail, 'installation et la maintenance de tout matériel et technologies de la
communication, de l'information et des télécommunications.
- L'écriture, la promotion, la reddition et la commercialisation de brochures, livres et manuels d'instructions
en format papier ou sur tous supports électroniques.
- L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et prives, en qualité d'entrepreneur général
ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de
décorations tant intérieures qu'extérieures ;
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
Elle pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute
personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion
journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit. La société peut, par voie
d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, prendre des participations, dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit
en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet
social. Cette énumération est exemplative et nullement limitative. La société peut faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, a l'exception des opérations
sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
B. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (article 12 :50, 2º CSA)
Toutes les opérations des Sociétés Absorbées seront considérées d'un point de vue comptable et fiscal
(impôts directs) comme accomplies et réalisées pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1 janvier
2025, c'est-à-dire sans effet rétroactif.
C. Droits que la Société Absorbante confère aux actionnaires des Sociétés Absorbées, qui ont des droits
spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (Art. 12
: 50, 3° CSA)
La Société Absorbante est l'actionnaire unique de la Société Absorbée et ne jouit d'aucun droit spécial. La
Société Absorbée n'a par ailleurs pas émis de titres autres que des actions. Aucune mesure n'est donc
proposée.
Il n'existe pas dans la Société Absorbée d'actionnaires disposant de droits particuliers, ni de porteurs de
titres autres que les actions.
D. Tout avantage particulier attribué aux administrateurs des sociétés appelées à fusionner (Art. 12 :50, 4°
CSA)
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
3. Cadre juridique
Le projet d'une opération assimilée à une fusion par absorption est motivé dans l'intérêt des entreprises
concernées et sur la base des considérations suivantes.
La société Adetex SRL a récemment absorbé les sociétés Bureau d'expertise Carion SRL ; Adetex-
Stellamans SRL et Bureau d'expertises automobiles Stellamans SRL afin d'intégrer les activités de ces sociétés
au sein du groupe Adetex.
Solutions Group Professionals SRL (la « Société Absorbante »>) et Adetex SRL (la « Société Absorbée »)
font toutes deux parties du Groupe CED. Ce dernier souhaite à présent poursuivre l'intégration des activités de
la Société Absorbée. Ce faisant, il est prévu que la Société Absorbante absorbe également la Société Absorbée,
dans laquelle elle détient déjà 100% des actions.
Du fait de la croissance du groupe CED, issue des acquisitions de diverses entités en 2023, la structure
actuelle du Groupe CED et son organisation interne, qui ont changées suite à l'acquisition et à la concentration,
ne sont plus adaptées aux besoins et à la réalité économique. La Société Absorbante souhaite donc intégrer
les activités des entités ADETEX telles que contenues dans la Société Absorbée au sein du groupe CED.
La fusion offre la meilleure structure juridique et organisationnelle pour garantir la continuité opérationnelle
des activités et les relations existantes avec toutes les parties prenantes.
Grâce à cette fusion qui permet une intégration inhérente des managements concernés et une simplification
de la structure du Groupe CED, diverses synergies pourront être réalisées. Entre autres, les fonctions de gestion
dans les différentes sociétés seront optimisées. Ceci favorisera le développement et la croissance des activités
du groupe CED, afin de contribuer au maintien de et à renforcer la compétitivité du groupe CED sur le marché.
D'un point de vue commercial, la fusion implique une simplification, car elle permet d'offrir l'intégralité des
services aux clients et aux fournisseurs par le biais d'une seule entité. De plus, ces synergies et économies
d'échelle seront réalisées aux niveaux opérationnel, informatique, financier, administratif et des ressources
humaines.
L'opération assimilée à une fusion par absorption conduira également à :
- Des économies d'échelle grâce à l'intégration ;
- La réduction des frais généraux par l'élimination de diverses sociétés ;
- La simplification de la gestion et du reporting ;
- L'amélioration de la flexibilité financière ;
- Le renforcement de la position concurrentielle ;
- La réduction des risques opérationnels.
En outre, l'opération proposé est motivé, d'un point de vue commercial, par les considérations suivantes :
- Les actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée sont directement ou indirectement
détenues à 100 % par la même entité juridique, toutes les actions de la Société Absorbée étant détenues à 100
% par la Société Absorbante ;
- La Société Absorbante et la Société Absorbée opèrent dans le même secteur ;
- La fusion simplifiera la structure du groupe CED et la rendra plus transparente ;
- La fusion élimine une entité juridique, ce qui permet d'économiser des coûts. Outre l'effet d'économie et
l'élimination des opérations gênantes entre les deux sociétés, l'objectif principal de la fusion est de créer une
société unique, forte et solvable, capable d'entreprendre les investissements prévus pour l'avenir et de
promouvoir le développement des activités avec une force combinée et d'une manière plus simple sur le plan
administratif et juridique. La fusion vise donc à simplifier la structure juridique, financière et administrative, ainsi
qu'à réaliser des économies d'échelle.
4.Modification des statuts (art. 12 :55 CSA)
Conformément à l'article 12 :55 CSA, toute modification des statuts de la Société Absorbante est adoptée
immédiatement après la résolution de fusion.
En ce qui concerne la Société Absorbante, il sera proposé, à la suite de la fusion, d'actualiser les statuts de
la Société Absorbante si nécessaire. À cet égard, entre autres, l'objet de la Société absorbante sera élargi
conformément à la description de l'objet de la Société Absorbée.
5.Biens immobiliers
Les actifs à apporter par la Société Absorbante ne comprennent pas de biens immobiliers.
6. Engagements
Les soussignés s'engagent entre eux et mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la
fusion de la manière décrite ci-dessus, sous réserve de l'approbation de la présente proposition par l'assemblée
générale extraordinaire et dans le respect des dispositions légales du CSA.
Les soussignés communiqueront entre eux ainsi qu'aux actionnaires toutes les informations utiles de la
manière prescrite par le CSA.
Les éléments et données échangés dans le cadre de cette proposition sont confidentiels.
Les soussignés s'engagent entre eux et mutuellement à respecter la confidentialité.
7.Assemblée générale extraordinaire
Le projet actuel d'une opération assimilée à une fusion par absorption sera soumis à l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, au moins six (6) semaines après son dépôt
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément à l'article 12 :50 du CSA, étant entendu que les
administrateurs feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de cette approbation soit le 1er janvier
2025.
8.Déclaration pro-fisc
Cette opération assimilée à une fusion par absorption sera réalisée conformément aux articles 211 et
suivants du Code des impôts sur les revenus 1992.
L'opération assimilée à une fusion par absorption est exclue du champ d'application de la TVA,
conformément aux articles 11 et 18, §3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
La Société absorbée est assujettie à la TVA sous le numéro BE0453.868.641.
9. Procuration
Les organes d'administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée donnent une procuration
spéciale à Vensius BV, dont le siège social est établi à Hendrik van Veldekesingel 150 - bus 100, 3500 Hasselt,
et dont le numéro d'entreprise est 0767.667.103, ainsi qu'aux avocats de ce cabinet, en particulier à m. Kristof
Wauters, avec possibilité de substitution, à qui est conféré le pouvoir de déposer le projet de fusion au greffe
du tribunal de l'entreprise compétent et d'accomplir toutes les formalités à cet effet, de rédiger et de signer tous
les formulaires, y compris les formulaires de publication, de faire toutes les déclarations ou, en général, de faire
tout ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation du présent mandat spécial, en promettant de le ratifier si
nécessaire.
Pour la Société Absorbée, Adetex SRL
Vensius SRL
M. Kristof Wauters, mandataire