N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Mouvement pour l'Extrascolaire et les Stages
(en abrégé) : MES
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6860
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Léglise (Mellier)
Rue du Boquillon,Mellier 48
 
 
 
 
STATUTS
 MOUVEMENT POUR L’EXTRASCOLAIRE ET LES STAGES
(Version du 01 juin 2021)
Entre :
APB ASBL, représentée par Christine Natis, dont le siège social est établi au 114, rue de Dilbeek à 1082
Berchem-Sainte-Agathe et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0556853937 ;
BDK Organisation ASBL, représentée  par Dominique Gardeur, dont le siège social est établi au 48, rue du
Boquillon à 6860 Mellier et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0449983394 ;
SAM SPORT ASBL, représentée par Naji Naoul, dont le siège social est établi au 146/5, rue des quatre vents à
1080 Bruxelles, et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 06622599179 ;
CFS ASBL, représentée par Dimitri Francis, dont le siège social est établi au 225, route provinciale à 1301
Bierges et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0424477641 ;
DIMENSION Sport ASBL, représentée par Marc Nibus, dont le siège social est établi au 26 rue de Verviers à
4651 Battice et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0454684926 ;
PROMOSPORT ASBL, représentée par Denis Detinne, dont le siège social est établi au 55 rue du bois des rêves
à 1341 Ceroux-Mousty et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0473435026 ;
SPORT & EDUCATION ASBL, représentée par Hugues …, dont le siège social est établi au 66 rue Raymond
Pieret à 1480 Clabecq et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0467827040 ;
CSM ASBL, représenté par Etienne Genin, dont le siège social est établi au 42 rue du XIII Aout à 4050
Chaudfontaine et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0460058330
 
Le 19 octobre 2020 déclarent constituer une fédération d’unions professionnelles dont les statuts sont les
suivants :
 
Titre I – Dénomination, Siège, But, Durée
Article 1 :
Il est constitué une association sans but lucratif conformément au Code des Sociétés et des Associations (CSA)
du 23 mars 2019.
L’association est dénommée « Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages», en abrégé « FSE».
 
Article 2 :
Son siège social est établi au 48, rue du Boquillon à 6860 Mellier
0770234834
L’assemblée générale est seule compétente pour modifier le siège social de l’association dans les limites du
territoire de la Communauté française, selon la procédure de modification des statuts.
 
Article 3 :
L’association « Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages » a pour but 
l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres ;
la formation et l’information de ses membres ;
la défense de ses membres et la communication des intérêts de ceux-ci auprès des organes publics et
politiques ;
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
Par l’organisation de séminaires de formation et d’information ;
Par la négociation, la communication et la visibilité auprès des organes publics et politiques.
Pour atteindre son but, l’association « Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages » peut, entre autres, acquérir
toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes
juridiques, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.
 
Article 4 :
L’association « Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages » est créée pour une durée illimitée.
 
Article 5 :
L’association « Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages » s’interdit toute discussion ou préoccupation
d’ordre politique ou religieux.
 
Titre II – Membres
Article 6 :
L’association « Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages » comprend des membres effectifs et des membres
adhérents.
Le nombre de membres effectifs est de minimum trois.
 
Article 7 :
Sont membres effectifs :
Les organisations d’accueil extrascolaires et de stages ayant satisfait aux obligations d’affiliation au
« Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages ».
Les organisations qui désirent s’affilier à l’association « Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages» doivent :
Avoir leur siège dans une des provinces francophones (Brabant wallon, Hainaut, Namur, Liège, Luxembourg),
dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans les communes à facilités ;
En faire la demande par écrit auprès d’un des membres effectifs de l’association « Mouvement pour
l’Extrascolaire et les Stages».
Les associations joindront un exemplaire de leurs statuts et la liste des noms, prénoms et adresses des membres
de l’organe d’administration de l’organisation concernée.
L’assemblée générale est seule compétente pour admettre une organisation en qualité de « membre effectif ».
L’assemblée générale peut refuser l’adhésion d’une organisation dont les statuts ne correspondent pas aux
objectifs de l’association « Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages ».
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents
statuts. Les membres effectifs ont l’obligation de respecter les statuts et les règlements de l’association
« Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages ». Ils ont l’obligation de payer la cotisation annuelle fixée.
Les membres effectifs s’engagent a se soumettre au code d’ethique sportive applicable en Communaute
francaise et a en publier le contenu dans ses organes officiels et son Reglement d’ordre interieur avec obligation
pour ses membres de le respecter. Le ROI fera egalement reference au Decret du 20 mars 2014 de la
Communaute francaise.
Chaque membre effectif a la possibilité de s’affilier à tout autre organisme ou fédération. En aucun cas, la
Mouvement pour l’Extrascolaire et les Stages ne pourra s’opposer à cette double affiliation.
  
Article 8 :
Les membres d’une organisation, membre effectifs, sont des membres adhérents.
L’acceptation d’un membre adhérent est de la compétence de l’organe d’administration.
Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts,
dont notamment, le droit d’être présent à l’assemblée générale mais
 uniquement avec voix consultative, le droit de bénéficier des services que l’association offre à ses membres et
l’obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.
Les membres adhérents ne paient pas de cotisation annuelle.
 
Article 9 :
Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission de l’association « Mouvement pour l’Extrascolaire
et les Stages » en envoyant un courrier à l’organe d’administration.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la
 cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la
 poste le 1er novembre de la saison en cours.
Le membre effectif peut être proposé à l’exclusion par l’organe d’administration lorsque ce
 membre effectif s’est rendu coupable d’une infraction aux Statuts ou au Règlement d’ordre
 intérieur ou encore lorsqu’il a adopté un comportement qui nuirait à l’association en raison de son atteinte aux
lois de l’honneur et de la bienséance.
L’exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l’assemblée générale statuant au
 scrutin secret et à la majorité spéciale de 60% de votes favorables des membres présents ou représentés.
  
En attendant la décision de l’assemblée générale concernant l’exclusion d’un membre effectif, l’organe
d’administration peut suspendre ce membre. La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par
l’organe d’administration à la majorité spéciale de 60% de vote favorable des administrateurs présents et pour
autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents. Le membre effectif dont la suspension
est envisagée sera entendu par l’organe d’administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra
se faire assister par le Conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par l’organe d’administration, les droits du membre
effectif sont suspendus.
Le membre effectif proposé à l’exclusion est invité à faire valoir ses explications devant
 l’assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un Conseil. La
sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.
 
Article 10 :
L’organe d’administration tient un registre de ses membres.
 
Titre III – Cotisation(s)
Article 11 :
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle.
Pour les membres effectifs relevant d’une structure privée, le montant de cette cotisation est fixé annuellement
par l’assemblée générale. Toutefois, celle-ci ne peut être supérieure à :
90 € pour les membres effectifs n’ayant aucun équivalent temps plein à sa charge ;
150 € pour les membres effectifs ayant entre 1 et 5 équivalents temps plein à sa charge ;
300 € pour les membres effectifs ayant entre 6 et 10 équivalents temps plein à sa charge ;
500 € pour les membres effectifs ayant plus de 10 équivalents temps plein à sa charge.
 
Pour les membres effectifs relevant d’un organisme public, le montant de la cotisation est forfaitaire et fixé par
l’assemblée générale avec un minimum de 1000€.
 
Titre IV – Assemblée générale
Article 12 :
L’assemblée générale est composée de tous les membres. A cet effet, chaque organisation désigne un de ses
représentants lors de chaque Assemblée générale.
 
Article 13 :
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
 les présents statuts.
 Sont notamment réservées à sa compétence :
les modifications aux statuts ;
la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires et la fixation des conditions (financières
ou autres) de leur mandat (art 2:49 du CSA du 23 mars 2019) ;
l’approbation des budgets et comptes
la décharge à octroyer aux
 administrateurs et aux commissaires ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre
les administrateurs et commissaires
la dissolution volontaire de l’association ;
les exclusions de membres ;
la transformation de l’association;
la fixation des cotisations ;
la modification du règlement d’ordre intérieur
la composition ou l’acceptation de l’apport à titre gratuit d’une universalité
 
Article 14 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dont une dans le courant du premier trimestre
qui suit la fin de l’exercice social.
L’association peut être réunie en assemblée extraordinaire en tout temps par décision de l’organe
d’administration notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Dans cette deuxième
hypothèse, la convocation de l’Assemblée générale
 extraordinaire doit être réalisée en respectant les prescrits légaux. Chaque réunion se tiendra
 aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
 
Article 15 :
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par mail adressé à tous les membres,
administrateurs et commissaires au moins quinze jours avant l’assemblée, et se tiendra au plus tard 40 jours
après la convocation. La convocation est signée par le secrétaire, au nom de l’organe d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un nombre
 de membres au moins égal au vingtième doit être portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui doivent
être transmis à l’assemblée générale est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, administrateurs et
commissaires qui en font la demande.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL. Les membres qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale. L’ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l’identité des membres qui participent à la réunion à distance.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie
électronique.
 
Article 16 :
Chaque membre effectif de l’association représente 1 voix lors des votes.
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen
 d’une procuration écrite. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d’une seule
 procuration.
 
Article 17 :
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou à défaut, par le vice-président
et, à défaut, par le plus ancien administrateur en fonction présent.
 
Article 18 :
L’assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés,
 sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage
 des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Article 19 :
L’assemblée générale peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
 modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale dans le respect des règles
prévues par le Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019.
 
Article 20 :
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
 signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous
 les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers
 peuvent aussi consulter les procès-verbaux.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du
Moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
administrateurs.
 
Titre V – Conseil d’administration
Article 21 :
L’association est gérée par un organe d’administration.
L’organe d’administration est composé de 5 personnes au moins et de 9 personnes au plus,
 nommées par l’assemblée générale pour un terme de 2 ans, et en tout temps révocables par
 elle.
Au sein de l'organe de gestion, il ne peut y avoir plus de 80 % d'administrateurs de même
 sexe. Toutefois, une exception à cette règle sera applicable pour le conseil d’administration transitoire qui
prendra fonction dès la première assemblée générale constitutive de l’ASBL et maximum jusqu’au 31 décembre
2021.
Le nombre d’administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes
 membres effectives de l’association.
Tout administrateur est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit
 au conseil d’administration. La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l’assemblée
générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
La procédure "générale" d'élection ainsi que les critères accompagnés de la procédure de
 candidature sont définis dans le Règlement d'ordre intérieur de l’association.
 
Article 22 :
En cas de vacance au cours d’un mandat d'administrateur, un administrateur provisoire peut
 être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur
 qu’il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles
 
Article 23 :
L’organe d’administration désigne en son sein, parmi ses membres, au moins un président, un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Pour sa bonne organisation interne, l’organe de gestion peut décider seul de
l’organisation et la répartition de son travail.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à
 défaut, par le plus ancien administrateur en fonction présent.
 
Article 24 :
Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité simple
de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Il peut se faire représenter par un autre
 administrateur au moyen d’une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’une seule
procuration.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix,
celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les décisions sont consignées sous forme de
procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
 
Article 25 :
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion
 de l’association. Il forme un collège, sauf délégation spéciale.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à
 l'assemblée générale sont de la compétence de l’organe d’administration.
 
Titre VI – Gestion journalière
Article 26 :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage
 de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s),
 membre ou tiers choisi(s) en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont
 plusieurs, ils agissent individuellement.
Lors de chaque conseil d’administration, un rapport d’activité devra être effectué par la ou les personnes
déléguée(s) à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des
 personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par
 extraits aux annexes du Moniteur belge.
 
Titre VII – Organe(s) de représentation
Article 27 :
Les personnes habilitées à représenter l’association agissent conjointement à deux. Elles sont choisies par
l’organe d’administration en son sein ou même en dehors. Ces personnes
 n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des
 pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à
 représenter l’association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge.
 
Titre VIII – Comités provinciaux et commissions techniques
Article 28 :
L’organe d’administration peut créer des comités provinciaux et des commissions
 spécifiques dans tous les domaines qu'il juge nécessaires. Les compositions, les compétences
 et modes de fonctionnement de ceux – ci sont définis dans le règlement d'ordre intérieur de l’association.
 
Titre IX – Comptes-annuels & Budget
Article 29 :
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Article 30 :
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés.
 
Article 31 :
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
 détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Article 32 :
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée, à savoir une association
partageant un objet social identique ou des buts similaire à celui de l’association ou à une fondation qui œuvre en
faveur de la jeunesse.
 
Article 33 :
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et
 à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à
 l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge.
 
Titre XI – Dispositions diverses
Article 34 :
En complément des statuts, l’assemblée générale établit un règlement d’ordre intérieur.
 Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l’assemblée générale, statuant à
la majorité simple.
 
Article 35 :
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 
Article 36 :
Le secrétaire, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou
 définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
 leur acquisition.
 
Titre XII – Dispositions finales
Article 37 :
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations du 23 mars 2019.
 
Fait à Mellier le 15 mai 2021