Nº d'entreprise : 0672 734 986
Nom
(en entier) : INSIGNIA BUSINESS & BUILDING SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue de l'Ornoy 18 à 1435 Mont-Saint-Guibert	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« INSIGNIA BUSINESS & BUILDING SERVICES », ayant son siège rue de l'Ornoy 18, à 1435 Mont-Saint-
Guibert, inscrite au Registre des Personnes Morales (Brabant wallon) sous le numéro 0672.734.986, reçu par
Maître Jérôme DORY, Notaire résidant à Bruxelles, le 12 juillet 2024, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le 19 juillet suivant, volume 0 folio 0, case 18643, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des!
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2024 et établi conformément aux règles d'évaluation;
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport de l'expert-comptable externe, Madame Françoise Juvel, dont les bureaux sont établis Weihoek
68-1, à 1930 Zaventem, établi en date du 05 juillet 2024 conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la!
société à responsabilité limitée INSIGNIA BUSINESS & BUILDING SERVICES a établi un état comptable arrêté
au 30 juin 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de
bilan de 15.632,84 €.
L'actif net à la date de clôture du 30 juin 2024 est estimé à 14.772,84 €.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive
traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Fait à Everberg, le 05 juillet 2024
Françoise JUVEL
Experte-comptable »
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes fiscales, salariales ou sociales
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive n'ont pas été remboursées et les sommes
nécessaires à leurs remboursement n'ont pas été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
mais effectivement provisionnées aux fins d'un règlement ultérieur par l'actionnaire unique, l'expert-comptable
ayant confirmé ces états de faits dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés rue de l'Oroy 18, à 1435 Mont-Saint-Guibertpendant cinq
ans au moins.	,
A la suite de la clôture de la liquidation, l'actionnaire devient, de plein droit propriétaire de tous les actifs de la
société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaire est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à l'administrateur, aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.