N d'entreprise	BE 0636.995.931
Nom :
ImXsense	ien entier)
ten abrégé:
Forme legale	Société Privée à Responsabilité Limitée
1320 Beauvechain (Nodebais), Verte Voie 7	Adresse complète du siège
Objet de l'acte	Dissolution - Liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 10 juillet 2024 par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, contenant procès-
verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ImXsense », ayant
son siège à 1320 Beauvechain (Nodebais), Verte Voie 7.
Que :
Après avoir remis au notaire Grégoire Michaux, prénommé, qui en atteste :
1/ le rapport justificatif de l'organe de gestion et y annexé la situation active et passive de la société, arrêtée à
une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
2/ le rapport du l'Expert-Comptable certifié dressé par Monsieur Philippe JUCKLER, pour la Fiduciaire
Montgomery SRL, à Watermael-Boitsfort, daté du 28 juin 2024 sur cette situation active et passive et qui conclut
en ces termes :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ImXsense, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 avril 2024
avec un total de bilan de 515.831,30 EUR et un actif net positif de 515.831,30 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société ImXsense conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités de l'expert-comptable".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration prise le 29 mai 2024 de proposer de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concemant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par l'expert-comptable certifié ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités de l'expert-comptable
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins »
L'assemblée générale a pris à l'unanimité de ses membres les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, chacun des comparants,
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des associations vu que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément au Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation
sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur LEHMANN Frédéric, préqualifié.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai légal dont ils disposent.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par
une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30
avril 2024, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
L'assemblée constate qu'en réalité, la société ne possède plus aucun actif, à l'exception des fonds propres de la
société.
Il ne demeure aucun passif dans le sens requis par le Code des sociétés et des associations, puisque :
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves,
n'entrent pas en considération ;
- il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en
considération ;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération ;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont
remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant est attribué à chacun des actionnaires, en proportion des actions dont ils sont propriétaires.
Volet B - suite
Mod Dọc 19.01
devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir, et ce, dans les limites des dispositions légales.
QUATRIÈME RESOLUTION : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe de
gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial
de l'organe de gestion.
CINQUIEME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des
tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ; lesquels actionnaires
confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce, dans les limites des dispositions légales. En conséquence
de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : décharge
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur LEHMANN Frédéric prénommé, qui
s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs
Les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur LEHMANN Frédéric prénommé, avec pouvoir de
substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises
en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Grégoire Michaux.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.