N° d'entreprise : 0648985428
Nom
(en entier) : LDP PARTNER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Branchon, Forv. 171
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE,
notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha,
n°252 A, le 14 juin 2019, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée
"LDP PARTNER", il résulte que:
* Après avoir pris connaissance du rapport du gérant sur l'extension proposée de l’objet social
auquel est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 31 mars 2019, à l’unanimité,
l’assemblée a décidé d'étendre le secteur d’activités de la société au domaine de l’artisanat et de la
vente de tout bien meuble, pat tout moyen, et ainsi compléter l’article 3 des statuts contenant l’objet
par le texte suivant, en l’insérant après le point 7. de l’énumération :
« 8. L’import-export, le commerce (achat et vente) de gros, demi-gros ou de détail, la conception, la
fabrication-production, tant artisanale, semi-artisanale qu’industrielle, l’importation, l’exportation, la
distribution, la location de tous biens meubles, objets et accessoires, et notamment par internet :
- de tout objet d’art et de collection, de tableau, sculptures, antiquités, de meubles et mobilier de
décoration d’intérieur et d’extérieur de quelque nature que ce soit en ce compris le mobilier de jardin
et de bureau; toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur ;
toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur, de jardins et
terrasse ; tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de
décoration, et le placement et la vente de ceux-ci ;
- de bibelots, d’articles de cadeau, de collections, de fleurs et plantes d'ornements artificielles, arbres
et arbustes, de verrerie et céramique, mobilier, dinanderie, ferronnerie pour l'ornementation (articles
cadeaux), et travaux horticoles, de toutes marchandises et de tous produits liés au secteur de l’
artisanat, de la peinture, du bricolage, de bijoux (de fantaisie), de parfumerie, de maroquinerie, de
vêtements ;
- le commerce de tout article de fantaisie ;
- de tous articles en matière de textile et en toutes autres matières, ayant trait aux industries du
textile et de la confection, du vêtement et plus généralement de l'habillement ou de l'ornementation
et de la toilette, en ce compris le vêtement de sport et de travail et la mercerie,
- en confection ou sur mesure, pour homme, dames, futures mamans, adolescents, lingerie,
bonneterie et sous-vêtements, enfants et bébés, et puéricultrices, accessoires de nurserie et
puériculture, mercerie, passementerie, broderie et dentellerie, linge de toilette et de maison, en
produits de beauté, articles de toilette, de tissus, en produits de l’industrie textile et du vêtement, de
flacons et pots, ainsi que tous accessoires et effets d’habillement (chapeaux, colliers, bagues, gants,
ceintures, etc), maroquinerie et produits dérivés liés à cette activité.
- de chaussures au sens le plus large du terme, de tous vêtements assortis aux collections de
chaussures produits par les fabricants, de tous articles de cuir ou simili (ganterie, maroquinerie et
autres), ainsi que de tous articles de bijouterie de fantaisie et d'accessoires vestimentaires y relatifs.
Volet B
- ainsi que de la maroquinerie en général, montres, bijoux de fantaisie, articles d’horlogerie, de
bagagerie;
- de tous articles de parfumerie, cosmétiques et produits de soins ;
- de mobiliers et accessoires de literie et de cuisines équipées ;
- de linge de maison, de tentures, rideaux, couettes, couvertures et tous ustensiles de literie,
nappage.
- de tous jeux, jouets ou accessoires pour enfants en ce compris les éléments électriques,
électroménagers et/ou électroniques.
- d’articles de chocolaterie, pralines, de confiserie, bonbons, de produits de type friandise, de
conserves de fruits, de produits alimentaires divers non soumis à une réglementation spécifique, de
glaces et crèmes glacées, d’articles de baptême, gâteaux, biscuits, cookies, gaufres, massepain, de
boissons, granitas, de confitures, marmelades et gelées, etc…
- Le commerce (l’achat et la vente) au détail, la dégustation en alimentation générale, alimentation
fine, produits artisanaux, l’importation de tous produits de ce type.
- le commerce de tous articles, matériels et appareils ménagers, vaisselles, et de tout article de
fantaisie.
Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera
au bon fonctionnement de la société.
9. La gestion en franchise de tout commerce ayant un objet similaire ou connexe et notamment la
gestion d’un magasin sous toute enseigne commerciale et l’e-commerce.
- Le commerce de détail et/ou de gros de tous produits d'entretien desdits articles ainsi que le service
d'intermédiaire pour la réparation de ces articles.
- Le conseil, l’expertise, la restauration, la rénovation, l’achat, la vente de tous biens de collection.
10. – Le développement de services permettant notamment la mise en relation commerciale de
plusieurs parties (business, consumer, etc) dans divers domaines ; toutes activités de l’e-commerce ;
la participation de la société à toute activité dans l’économie collaborative.
11. - L’exploitation de toutes activités récréatives, parcs d’attraction et de spectacle, de loisirs, de
jeux, de parcs zoologiques, botaniques, aquatiques, ainsi que de sites et de réserves naturels.
- L’exploitation de circuits touristiques, mécaniques, motorisés ou non, de parkings, d’activités
ludiques (d’appareils électroniques ou non), esthétiques, artisanales et culturelles (musicales ou
autres).
- Toutes opérations commerciales, industrielles, financières et de consultance se rapportant au
tourisme en général et aux loisirs dans le sens le, plus large, et notamment l’exploitation de grottes et
autres sites naturels, de toutes attractions, spectacles, hôtels, restaurants et magasins, en exploitant
ses propres installations ou celles de tiers,
- La société peut notamment assurer l’exploitation de tous chemins de fer, de tramways, autorails et
autres moyens de transport.
La présente énumération est énonciative et non limitative.
12. - La gestion d’un centre de tourisme, d’une agence de voyage ; l’organisation et le commerce de
voyages nationaux et internationaux.
- L’activité de conseil et d’intermédiaire ou de courtage en général pour l’organisation et la gestion de
voyages, de loisirs ou d’événements.
- La vente, en qualité d’intermédiaire, de billets pour tous moyens de transport.
Elle pourra participer à la création et à la mise à disposition pour ses clients de toute information
touristique.»
L’assemblée générale a décidé de renuméroter les points subséquents de cette énumération.
Pour le surplus, cet article est inchangé.
* En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions diverses,
l'assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du
Code des sociétés et associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié aux
annexes du Moniteur Belge.
* En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé de remplacer à l’
article un des statuts :
- les termes « société privée à responsabilité limitée » par « société à responsabilité limitée » ;
- et les initiales « S.P.R.L. » par « S.R.L. ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
Volet B
5380 Fernelmont (Forville), rue de Branchon, 171, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* L’assemblée générale a constaté qu’à une date ultérieure à l’établissement de la situation
comptable dont question ci-dessus, les associés ont totalement libéré le capital souscrit, soit à
concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 18.550,00 EUR) et la réserve légale de la société (soit 1.855,00 EUR), soit
ensemble un montant de vingt mille quatre cent cinq euros (20.405,00 EUR), sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39 §2,
deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations et dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi
créé à mille huit cent cinquante-cinq euros (1.855,00 EUR) et de rendre le solde disponible pour
distribution. Cette décision a été prise sous condition suspensive de la publication du présent acte,
par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le
présent acte deviendront applicables à la société.
L’assemblée générale s'est réservé le droit de disposer de ces capitaux propres en vue d’une
éventuelle distribution, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
L’assemblée a décidé en conséquence de remplacer le texte de l’article cinq des statuts par le texte
suivant:
« ARTICLE 5. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Toutes les actions sont
nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant mille huit cent
cinquante-cinq euros (1.855,00 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur
lequel les apports de fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits ou non sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
* L'assemblée a décidé de remplacer l’article six des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 6. APPELS DE FONDS.
Les actions peuvent ne pas être totalement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
L’organe d’administration déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques
qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en numéraire et
non intégralement libérées. »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article 7 des statuts comme suit :
- aux alinéas un à trois, remplacer respectivement les mots « part », « parts » par « titre », « titres » ;
- remplacer le dernier alinéa par le texte suivant :
« La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par
une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale,
Volet B
que dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer l’alinéa trois de l’article dix des statuts par le texte suivant :
« L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l’organe d’administration
et annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article seize des statuts comme suit :
- remplacer à l’alinéa trois les mots « le cinquième du capital social » par les termes « un dixième du
nombre d’actions en circulation » ;
- remplacer l’alinéa six par le texte suivant :
« Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou
par courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion. »
- compléter in fine ledit article par le texte suivant :
« Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer les alinéas deux et trois de l’article dix-huit des statuts par le
texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration peut lui-même procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’
actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit
rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé
au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son
rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers
Volet B
la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de remplacer
l’article vingt des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 20. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale. »
 Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé :
* de procéder à la coordination des statuts ;
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration »,
- chaque mention de « gérant », « gérants » par « administrateur », « administrateurs »,
- chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions »,
- chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA »,
- chaque mention de « registre des associés » par « registre des actions »,
- chaque mention de « de capital » par « des capitaux propres ».
* Démission et nomination
- En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du
gérant de la société privée à responsabilité limitée, Monsieur Rodolphe LEBRUN.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge au gérant de la société privée à responsabilité limitée
des actes accomplis par lui dans le cadre de sa mission.
- L'assemblée a décidé de renommer Monsieur Rodolphe LEBRUN, prénommé, en qualité d’
administrateur non statutaire de la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée, qui
a accepté.
L’administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de sommes. Il
est nommé jusqu'à révocation.
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
* L'assemblée a déclarée que l’adresse électronique de la société est : info@ldppartner.be.
* Diminution des capitaux propres disponibles de la société
a) Complémentairement et ensuite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de
distribuer les capitaux propres rendus disponibles de la société en faveur des actionnaires, à
concurrence des droits qu’ils possèdent dans les capitaux propres.
L’assemblée a décidé immédiatement de réduire les capitaux propres disponibles, soit dix-huit mille
cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), par le remboursement aux actionnaires par le versement
d’une somme en numéraire en faveur de chaque actionnaire, sans annulation d’actions, à
concurrence d’une valeur de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 EUR) par action.
Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le
Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte
deviendront applicables à la société.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, cette décision de
distribution aux actionnaires ne prendra effet que moyennant le respect des conditions prescrits par
les présents articles, savoir un actif net positif et la constatation, qu’ensuite de la distribution, la
société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
Volet B
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution.
L’actif net de la société a été établi sur la base de l’état plus résumant la situation active et passive
arrêté au trente et un mars deux mil dix-neuf, dont question ci-dessus.
L’organe d’administration a confirmé avoir établi le rapport requis par la loi, lequel sera joint aux
comptes annuels de la société.
L’assemblée a donné tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue d’exécuter la présente
décision, et éventuellement d’assurer le remboursement en deux ou trois tranches (et notamment d’
imputer le paiement du précompte mobilier dû respectivement par les actionnaires sur les sommes à
leur verser).
Conformément à l’article 5:144 du Code des sociétés et associations, les membres de l’assemblée
ont reconnu être informés de leur responsabilité solidaire envers la société et les tiers de tous les
dommages résultant d’une distribution effectuée en violation de l’article 5 :143 du Code des sociétés
et associations, et de ce que la société peut demander le remboursement de toute distribution
effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de
bonne ou mauvaise foi.
b) En suite de ladite décision, l’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts comme suit, et de
compléter in fine le nouvel article 5 des statuts par le texte suivant :
« Historique
Lors de la constitution sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée, il a été constitué un
capital social de dix-huit mille cinq cent cinquante euros, représenté par cent parts sociales, souscrit
par apport en numéraire et libéré à concurrence de six mille deux cents euros. Le surplus du capital
souscrit (soit douze mille trois cent cinquante euros) a été ensuite libéré.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le quatorze juin deux mil dix-neuf, la
société a opté pour la mise en conformité anticipée de ses statuts au Code des sociétés et
associations, et a fait choix de la forme de société à responsabilité limitée, et le capital social de dix-
huit mille cinq cent cinquante euros et la réserve légale de mille huit cent cinquante-cinq euros ont
été convertis en capitaux propres statutairement indisponibles, représentés par cent actions. Aux
termes de ladite assemblée, l’assemblée générale des actionnaires a décidé immédiatement de
limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé à mille huit cent
cinquante-cinq euros (1.855,00 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution, et a ensuite
décidé, dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations, de
procéder à la distribution d’une partie des dits capitaux propres pour les ramener à un montant de
mille huit cent cinquante-cinq euros. »
Le surplus du nouvel article cinq des statuts de la SRL est inchangé.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire