N° d'entreprise : 0880648350
Nom
(en entier) : BELGIAN VAT DESK
(en abrégé) : EUROPEAN VAT DESK
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Pl. Const.Meunier 20 bte 6
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le 13 juillet
2021, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
BELGIAN VAT DESK » dont le siège social est établi à 1190 Forest, place Constantin Meunier 20
boite 6 a pris les résolutions suivantes:
I. Démission et renouvellement du mandat de l’administrateur – Nomination d’un nouvel
administrateur
Tenant compte de la nouvelle loi sur les sociétés, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la
fonction du gérant statutaire actuel, Monsieur Alain Soriano, lui a donné décharge de sa fonction
depuis la dernière assemblée générale ordinaire et a procèdé immédiatement à sa nomination en
qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée.
Monsieur Alain Soriano a accepté cette fonction.
L’assemblée générale décide en outre de nommer un nouvel administrateur, non statutaire, sans
limitation de durée à savoir Monsieur Philippe NOIRHOMME.
II. Modification du siège de la société
L’assemblée générale a proposé de transférer le siège de la société à 1000 Bruxelles, 47
Cantersteen.
III. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 18.600 euros, s’agissant des capitaux
propres et 1.860 euros s’agissant des réserves soit 20.460 euros, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
IV. Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
1.La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «BELGIAN VAT DESK » en abrégé «EUROPEAN VAT DESK ».
2. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
3. La société a pour objet les activités civiles de conseil fiscal telles que définies par l’article 38 de la
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les
activités compatibles avec celles-ci.
- Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Volet B
- la société peur réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour
autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution, et
pour autant qu’elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession de conseil est
soumise.
- Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
- Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour
autant que celle-ci soit compatible avec la qualité de conseil fiscal.
- Elle pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion de
souscription ou de tout autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère
exclusivement professionnel.
- Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander la qualité de conseil
fiscal à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et cette qualité devra lui être
octroyée par l’Institut.
4.La société est constituée pour une durée illimitée
5. En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. ARTICLE 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est nommé administrateur statutaire, Monsieur Alain SORIANO, prénommé, qui accepte.
La majorité des administrateurs, actionnaire ou non, doit avoir la qualité de conseil fiscal et doit être
membre de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Une minorité d’administrateur,
actionnaire ou non, peuvent être des personnes ayant à l’étranger une qualité reconnue équivalente
à celle de conseil fiscal en Belgique.
7. ARTICLE 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de
conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à l’
exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
8. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, et sous réserve des limites légales relatives
au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et/ou conseil fiscal.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou
prise de décision ayant trait, directement ou indirectement, au port du titre de conseil fiscal.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces
fonctions à charge de frais généraux.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mai de chaque
année à 18 heures.
10. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies..
Volet B
12. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion..
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Gaétan Bleeckx
 
Dépôt simultané :
- d'une expédition du procès verbal,
- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts.