N° d'entreprise : 0447 772 289
Nom
(en entier) : Centre d'accueil d'urgence Ariane
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue du Pont de Luttre, 132 à 1190 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications des statuts
L'assemblée générale extraordinaire du 13/12/2022 à adopter à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents ou représentés les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et qui remplacent ceux qui étaient
précédemment en vigueur et sont conforment au code des sociétés et associations :
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Nom-Siège-But
Article 1 : L'association est dénommée « Centre d'Accueil d'Urgence - Centrum voor Dringend Onthaal
Ariane ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de
l'association, de l'abrégé « RPM » suivi du nom de la région où se trouve le siège social et du numéro
d'entreprise.
Article 2 : L'association a son siège en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Toute modification du siège de l'association relève de la compétence de l'assemblée générale.
Article 3 : L'organisation a pour buts de fournir :
Le Centre d'Accueil d'Urgence Ariane offre une permanence d'accueil par téléphone ou en présentiel,
inconditionnelle et gratuite, à toute personne (accompagnée ou non d'enfants mineurs) en situation de crise
psychosociale, en faisant la demande depuis la Belgique. Si la personne n'a pu être réorientée, un hébergement
d'urgence et la rencontre des besoins fondamentaux lui sont offerts.
Pour ce faire il mettra à disposition du public un numéro d'appel disponible 7j/7 et 24h sur 24h toute l'année
.Dans le cadre de l'hébergement d'urgence il sera mis à disposition des personnes accueillies un lit, des
sanitaires, un téléphone et l'accès internet, un accompagnement psychosocial individualisé, une consigne dans
un espace sécurisé, un lieu de détente, les repas de la journée, l'accès aux soins de santé ou tout autre
rencontre des besoins fondamentaux.
L'accompagnement psychosocial et socioéducatif individualisé visera après évaluation de la situation de
crise, à renouer avec le réseau naturel de la personne, voire à aider à créer ou rétablir un réseau ajusté à la
plainte ou la demande. Cela passera entre autres par une information ciblée sur les droits sociaux et
éventuellement la mise en place de mesures de protection adaptées. L'intervention psychosociale offerte
veillera à la résolution de la situation de crise dans une dynamique d'adhésion et de confiance Le projet
d'accompagnement en découlant sera librement consenti et mené en toute confidentialité.
Ceci se fera dans le respect de toute conviction politique, religieuse, philosophique, culturelle et identitaire ;
en veillant à lutter contre toute forme d'inégalité ou discrimination.
Le Centre aidera par ses actions à défendre l'accès aux droits fondamentaux des personnes précarisées,
l'accès pour tous au logement de qualité source de bien-être et de santé, à préserver pour toute personne sa
dignité, son intégrité, son droit à la différence, son droit à l'autodétermination.
travailler pour un monde plus juste, plus humain et solidaire.
L'association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice de l'activité qui constitue son objet.
En vertu de quoi elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts.
L'association peut en général utiliser tous les moyens et développer toutes les activités qui peuvent
contribuer directement ou indirectement à la réalisation de ses buts. Elle peut entre-autres acquérir toutes les
propriétés ou droits réels, donner ou prendre en location, engager du personnel, conclure valablement des
accords. Elle peut aussi avoir des activités commerciales pour réaliser ses buts. Ce type d'activités doit au
préalable faire l'objet d'une décision en Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres
présents et représentés entrainant des modifications de statuts.
Article 4 : L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps
par une décision de l'Assemblée générale.
Membres :
Article 5 : L'association est composée de membres effectifs. Ils jouissent de la plénitude des droits accordés
aux membres par la loi et les présents statuts.
L'association est composée d'au moins deux membres au risque de nullité.
Article 6 : Sur proposition de l'organe d'administration, chaque personne physique ou morale peut devenir
membre de l'Assemblée générale sur base du lien avec l'association.
Toute demande d'admission est adressée exclusivement par écrit au Président de l'organe d'administration
en mentionnant le nom, le prénom, adresse et s'il s'agit d'une personne morale le nom, la forme juridique,
l'arrondissement du siège social du demandeur. La demande doit être motivée dans le courrier de sollicitation.
L'organe d'administration s'assurera de l'indépendance du candidat membre en levant tout ambiguïté sur un
potentiel conflit d'intérêts empêchant le cas échéant le maintien de la candidature.
L'organe d'administration statuera endéans les trois mois de la réception de la demande. En cas d'accord
de l'organe d'administration, le membre sera proposé à l'Assemblée générale statutaire qui suit le dépôt de la
candidature qui statuera à la majorité simple. Le candidat sera convoqué en tant qu'invité. En cas de refus de
la candidature, les motifs seront inscrits dans le procès-verbal de l'Assemblée générale qui suit le dépôt de la
candidature et seront communiqués par recommandé au candidat membre. La décision d'admission ou de refus
est sans appel.
Les membres de l'Assemblée générale doivent se conformer aux présents statuts de l'association ainsi
qu'aux décisions de ces organes.
Article 7 : Chaque membre peut à tout instant remettre sa démission moyennant l'envoi d'un recommandé
adressée au Président de l'organe d'administration.
Chaque membre ne peut être exclu que par l'Assemblée générale, réunissant au moins les deux tiers de
ses membres. Durant la procédure d'exclusion, le membre est suspendu ainsi que son droit de vote. La
suspension sera communiquée par lettre recommandé au membre. L'Assemblée générale doit statuer dans les
trois mois qui suivent la signification de l'exclusion.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion ;
3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés, avec au moins deux tiers des membres présents ;
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite ;
5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
En cas d'exclusion, le respect du droit à la défense implique que le membre qui va être voté à l'exclusion
reçoit un courrier personnel l'invitant à venir exercer son droit à la défense à l'assemblée générale concerné et
qu'il soit indiqué au procès-verbal de l'assemblée générale si ce membre s'est ou non défendu.
Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
d'assemblées générales consécutives sans le motiver par écrit.
Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur le patrimoine, les biens de l'association et ne
peuvent exiger la restitution ou une indemnisation pour les apports ou les montants versés.
L'affiliation se termine automatiquement au décès du membre ou pour une personne morale par sa
dissolution, fusion, scission, faillite.
Article 8 : Il n'y a pas de cotisation annuelle pour les membres. Les membres exercent leur mandat à titre
gratuit.
Article 9 :
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres
effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, de l'organe d'administration
ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour
le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'organe d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les
documents auxquels ils souhaitent avoir accès. L'organe d'administration convient d'une date de consultation
des documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception
de la demande.
L'assemblée générale
Article 10 : L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président
de l'organe d'administration ou, à défaut, par ou l'aîné des membres présents.
L'organe d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en
tant qu'observateur ou consultant.
Article 11 : L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente
pour :
-la modification des statuts ;
-l'exclusion de membres ;
-la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs
..
-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée
-l'approbation des comptes et des budgets ;
-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
-la transformation de l'association en une autre forme juridique ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
-le cas échéant, l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
-tous les cas exigés dans les statuts.
Article 12 : Tous les membres effectifs sont convoqués à l'Assemblée générale ordinaire, une fois par an,
avant le 30 juin. L'Assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, par écrit au moins quinze
jours ouvrables avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Elle est signée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le secrétaire.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du jour
de l'assemblée générale suivante.
Article 13 : Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe
d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée
générale ordinaire.
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
L'Assemblée générale pourra se réunir par un moyen de communication électronique devant être indiqué
dans la convocation. Ce moyen doit permettre, d'une part, de contrôler la qualité et l'identité des participants,
et d'autres parts, d'assurer la participation directe, simultanée et au délibération et aux votes.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres pourront être autorisés à voter à distance par voie électronique avant la réunion lorsque cela
sera justifié. Dans ce cas, les questions pourront être posées jusqu'à un jour avant la réunion et les votes
devront parvenir au moins 2 (deux) heures avant la réunion.
Les membres pourront décider par écrit pour tout type de décisions relevant des compétences de
l'Assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Ces décisions par écrit requièrent l'unanimité.
Article 14 : L'Assemblée générale délibère dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée,
sauf dans les cas où le code des sociétés et associations, exige un quorum de présences et un quorum de
votes :
-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum
de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
-exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents - quorum de vote de 2/3
-dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette Assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours francs après la première assemblée
générale.
L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
La délibération par mail est autorisée, néanmoins elle implique obligatoirement un vote unanime de la part
de tous les membres effectifs. Dans le cas contraire, le vote serait nul.
Article 15 : Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale. Tout membre effectif
peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
· Tout membre ne peut détenir qu'une procuration.
Article 16 : Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés,
sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas où l'association ne
comporte que deux membres effectifs, auquel cas le point est reporté à la prochaine Assemblée générale.
Article 17 : L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts que conformément au code des sociétés et associations.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa
date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
Article 18 : Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'Assemblée
générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre
administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par
tous les membres effectifs
L'organe d'administration :
Article 19 : L'organe d'administration s'occupe de la gestion journalière de l'association. Il est composé d'au
moins deux administrateurs ceux-ci devant être membres de l'Assemblée générale. Toutefois, si trois personnes
ou plus sont membres effectifs de l'association, l'organe d'administration est composé de trois personnes au
Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité
des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Les administrateurs sont nommés pour cinq ans et sont rééligibles et exercent leur mandat à titre gratuit.
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au président
de l'organe d'administration. Celle-ci n'entraîne pas la démission en tant que membre de l'Assemblée générale.
Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne
soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'Assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'Assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même Assemblée
générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
Tout administrateur qui est absent à trois organes d'administration consécutifs sans le motiver par écrit est
réputé démissionnaire.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par
la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 20 : L'organe d'administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
Article 21 : L'organe d'administration se réunit à l'appel du président ou du secrétaire chaque fois que l'intérêt
de l'ASBL l'exige ainsi qu'à intervalle de quinze jours après la demande d'au moins deux administrateurs. La
convocation écrite doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président,
l'organe d'administration est présidé par l'aîné des administrateurs présents.
Les administrateurs délèguent au directeur de l'association le droit de réunir l'organe d'administration, tenir
le secrétariat de l'organe d'administration en rédigeant et archivant tous les actes officiels de l'association.
Article 22 : L'organe d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est
présente ou représentée sauf si l'association ne compte que deux administrateurs. Dans ce cas les délibérations
ne sont valables que si les deux administrateurs sont présents.
Article 23 : Tous les administrateurs ont un droit de vote égal à l'organe d'administration. Tout administrateur
peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne
peut détenir qu'une procuration.
Article 24 : Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents et représentés. En
cas d'égalité la voix du président est prépondérante.
La délibération par mail est autorisée, néanmoins elle implique obligatoirement un vote unanime de la part
de tous les administrateurs. Dans le cas contraire, le vote serait nul.
Exceptionnellement, l'organe d'administration peut se réunir par vidéo conférence selon les mêmes règles
qu'en cas de réunion physique.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal de la séance reprendra la raison du conflit d'intérêt, la non-
participation de l'administrateur - nommément cité - au débat, ainsi que sa non-participation au vote.
Article 25 : L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. L'organe d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont
pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par l'organe
d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir
et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l'association.
La compétence résiduelle, c'est-à-dire toute compétence qui n'est pas attribuée par les statuts et pour
laquelle la loi ne précise pas d'attribution automatique, relève de l'organe d'administration.
Article 26 : l'organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs au directeur de l'association.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration qui, sans que les raisons ne soient cumulatives :
-ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
-en raison de leur peu d'importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l'organe d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière. Dans ce cas dans l'attente d'une nouvelle désignation, c'est
l'organe d'administration qui est seul en mesure de représenter l'association dans tous les actes officiels.
Article 27 : L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le
président, le secrétaire ou un autre administrateur agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront
pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration.
Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public,
en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'entreprise et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Article 28 : La responsabilité des administrateurs est une responsabilité des sociétés, ce qui signifie que
toute faute à l'égard de l'association correspond à une faute commise dans le cadre de l'accomplissement de
leur mission, alors que toute faute à l'égard de tiers correspond à faute extracontractuelle.
L'association peut souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des
administrateurs, afin de les couvrir en cas d'action intentée contre eux en raison d'une faute de gestion.
Article 29 : Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'organe
d'administration, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans
un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les
membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir
accès. L'organe d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres
effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Sì des tiers en font part de leurs intérêts par écrit à l'adresse du président de l'organe d'administration, ils
ont droit de consulter et/ou recevoir des copies d'actes officiels ou encore copies de procès-verbaux.
Les actes officiels sont conservés à l'adresse du lieu d'activité (avenue du Pont de Luttre, 132 à 1190
Bruxelles)
Article 30 : Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont
déposés au greffe du tribunal de l'entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes
du Moniteur belge".
Dispositions diverses :
Article 31 : Un règlement d'ordre intérieur peut être rédigé par l'organe d'administration. Il est alors présenté
à l'Assemblée générale pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
Article 32 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 : Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis
: à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration.
Article 34 : L'Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, nommé(s) pour
un an et rééligible(s), chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son/leur rapport
: annuel.
Article 35 : En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs
liquidateur(s), déterminera ses/leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
: Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une association qui poursuit un but semblable.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
: fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
: et publiée conformément au code des sociétés et associations.
Article 36 : Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des
sociétés et associations.
Fait à Forest, le 23/02 / 2023
Nom prénom + « administrateur » d'au moins deux personnes
Luc Detavernier, administrateur
Maro Renson, administrateur