N° d’entreprise :
0428.508.386
Dénomination (en entier): GARAGE VAN DONINCK
(en abrégé):
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
4537 Verlaine, Rue de Huy(CHA) 66
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et
Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de 
Bas-Oha, n°252 A, le 4 mars 2014, enregistré à Huy I, le 6 mars 2014, volume 770, folio 29, case 15, 5 rôles 0 
renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme
"GARAGE VAN DONINCK", il résulte que:
▪Rapports
Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1° - Monsieur Pierre ALCOVER, réviseur 
d’entreprises, représentant la société « ScPRL MOORE STEPHENS-RSP » ayant son siège à 4020 Liège, rue 
des Vennes, 151, désignée par le conseil d’administration, a dressé le rapport prescrit par les dispositions du 
Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 6. Conclusions
L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l’augmentation 
du capital de la société au moyen d’apports en nature.
Les apports en nature consistent en des créances des apporteurs sur la société pour un montant total de € 
2.115.000,00 représentant les valeurs nettes d’un dividende octroyé par une assemblée générale extraordinaire 
du 30 décembre 2013 dans le cadre de l’application de l’article 537 du CIR92.
Les modes d’évaluation adoptés reposent sur la valeur nominale des créances, objet de l’apport.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature consiste en l’émission de 84.600 actions 
nouvelles sans désignation de valeur nominale, attribuées respectivement à Monsieur Frans VAN DONINCK à 
concurrence de 1.410 actions, à Monsieur Marc VAN DONINCK à concurrence de 31.302 actions, à Monsieur 
Pierre VAN DONINCK à concurrence de 25.944 actions à Monsieur Didier VAN DONINCK à concurrence de 
25.944 actions.
Au terme de nos contrôles effectués conformité avec les normes édictées par l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
* La description des apports en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision et est de 
nature à satisfaire les besoins d’information des comparants;
* Les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprises et conduisent à 
des valeurs d’apport qui, correspondent au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, 
de telle sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Il convient de souligner que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de la transaction proposée.
Liège, le 12 février 2014
MOORE STEPHENS-RSP,
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
(suit la signature)
Pierre ALCOVER
Réviseur d’entreprises associé »
2° - Le conseil d’administration a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés.
▪L'assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de deux millions cent quinze mille euros 
(2.115.000,00 EUR) pour le porter de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) à deux millions cent nonante 
mille euros (2.190.000,00 EUR), par la création de quatre-vingt-quatre mille six cents actions (84.600), du 
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes émises au pair comptable, 
souscrites par apport en nature de créances ci-après et selon les modalités également ci-après précisées.
Les actionnaires de la société ont déclaré réaliser l’augmentation de capital ci-avant précisée, 
proportionnellement aux droits détenus dans la société, et à concurrence des dividendes nets perçus 
(précompte mobilier déduit), comme suit :
-Monsieur Frans Van DONINCK a déclaré souscrire la dite augmentation à concurrence de mille quatre cent 
dix (1.410) actions nouvelles, émises au pair comptable de vingt-cinq euros (25,00 EUR) chacune, soit pour un 
total de trente-cinq mille deux cent cinquante euros (35.250,00 EUR), comme suit.
-Monsieur Marc Van DONINCK a déclaré souscrire la dite augmentation à concurrence de trente et un mille 
trois cent deux (31.302) actions nouvelles, émises au pair comptable de vingt-cinq euros (25,00 EUR) chacune, 
soit pour un total de sept cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante euros (782.550,00 EUR), comme suit.
-Monsieur Pierre Van DONINCK a déclaré souscrire la dite augmentation à concurrence de vingt-cinq mille 
neuf cent quarante-quatre (25.944) actions nouvelles, émises au pair comptable de vingt-cinq euros (25,00 
EUR) chacune, soit pour un total de six cent quarante-huit mille six cents euros (648.600,00 EUR), comme suit.
-Monsieur Didier Van DONINCK a déclaré souscrire la dite augmentation à concurrence de vingt-cinq mille 
neuf cent quarante-quatre (25.944) actions nouvelles, émises au pair comptable de vingt-cinq euros (25,00 
EUR) chacune, soit pour un total de six cent quarante-huit mille six cents euros (648.600,00 EUR), comme suit.
Apports en nature
A) Monsieur Frans Van DONINCK a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il détient 
à l’égard de la présente société, d’un montant de trente-cinq mille deux cent cinquante euros (35.250,00 EUR), 
ensuite de la distribution des dividendes réalisés en date du trente décembre deux mil treize.
Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, est repris dans les 
rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Monsieur Frans Van DONINCK.
Monsieur Frans Van DONINCK a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de 
biens immeubles.
B) Monsieur Marc Van DONINCK a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il détient 
à l’égard de la présente société, d’un montant de sept cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante euros 
(782.550,00 EUR), ensuite de la distribution des dividendes réalisés en date du trente décembre deux mil 
treize.
Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, est repris dans les 
rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Monsieur Marc Van DONINCK.
Monsieur Marc Van DONINCK a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de 
biens immeubles.
C) Monsieur Pierre Van DONINCK a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il détient 
à l’égard de la présente société, d’un montant de six cent quarante-huit mille six cents euros (648.600,00 EUR), 
ensuite de la distribution des dividendes réalisés en date du trente décembre deux mil treize.
Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, est repris dans les 
rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Monsieur Pierre Van DONINCK.
Monsieur Pierre Van DONINCK a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de 
biens immeubles.
D) Monsieur Didier Van DONINCK a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il détient 
à l’égard de la présente société, d’un montant de six cent quarante-huit mille six cents euros (648.600,00 EUR), 
ensuite de la distribution des dividendes réalisés en date du trente décembre deux mil treize.
Cet apport, sur base d’une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, est repris dans les 
rapports dont question ci-avant.
Aucun passif n’est apporté par Monsieur Didier Van DONINCK.
Monsieur Didier Van DONINCK a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de 
biens immeubles.
Conditions de l’apport
Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, et elle en aura la 
jouissance, c’est-à-dire le bénéfice/la conséquence des apports, également à compter de ce jour.
Elle prendra les biens apportés dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement sans recours contre 
l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit 
des éléments compris dans l’apport.
L’apportant déclare que les créances apportés sont libres de toute charge ou nantissement.
Rémunération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué évalué à un montant (total) de deux millions cent quinze mille 
euros (2.115.000,00 EUR), il est attribué à :
* Monsieur Frans Van DONINCK, prénommé, mille quatre cent dix (1.410) actions sans mention de valeur 
nominale représentant chacune un/quatre-vingt-sept mille six centième de l’avoir social ;
* Monsieur Marc Van DONINCK, prénommé, trente et un mille trois cent deux (31.302) actions sans mention 
de valeur nominale représentant chacune un/quatre-vingt-sept mille six centième de l’avoir social ;
* Monsieur Pierre Van DONINCK, prénommé, vingt-cinq mille neuf cent quarante-quatre (25.944) actions 
sans mention de valeur nominale représentant chacune un/quatre-vingt-sept mille six centième de l’avoir social;
Volet B - Suite
* Monsieur Didier Van DONINCK, prénommé, vingt-cinq mille neuf cent quarante-quatre (25.944) actions 
sans mention de valeur nominale représentant chacune un/quatre-vingt-sept mille six centième de l’avoir social;
Soit un total de quatre-vingt-quatre mille six cents (84.600) actions.
Libération
Les actionnaires ont déclaré que les actions nouvelles -correspondant aux apports en nature- sont 
entièrement libérées.
Le capital est porté, en suite de la présente augmentation de capital, à deux millions cent nonante mille 
euros (2.190.000,00 EUR).
▪L'assemblée a décidé de compléter les statuts et d’insérer dans les statuts un nouvel article 8bis libelle 
comme suit :
« ARTICLE 8bis.- NATURE DES TITRES.
Les actions, non entièrement libérées, sont nominatives. Les actions, entièrement libérées, sont nominatives 
ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire.
Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui la demande.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre 
connaissance. »
▪Ensuite de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé d’adapter l’article 20 des statuts, relatif 
à l’admission à l’assemblée générale, et de le remplacer par le texte suivant :
« Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours francs 
avant la date fixée pour l'assemblée, informer par écrit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur 
intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai, effectuer le dépôt du certificat 
attestant la propriété desdites actions au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de 
convocation.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les 
formalités prescrites au premier alinéa du présent article. »
▪Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a mis à jour les statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Denis GREGOIRE, notaire