N° d'entreprise : 0844281961
Nom
(en entier) : VENTS DU SUD
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Capucins 41
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET,
DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BOSSELER, notaire de résidence à Arlon, le 22 mai
2023, portant à la suite mention: "Enregistré quarante-trois rôles, renvois, au Bureau Sécurité
Juridique Arlon - ENREGISTREMENT ACTES le 30 mai 2023 Réference ASSP (6) Volume 0 Folio
100 Case 816. Droits perçus: zéro euro (€ 0,00).Le receveur", il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative "VENTS DU SUD" a pris, à l'unanimité, les résolutions
suivantes:
Première résolution - Modification de l’objet
a) Rapport
Le conseil d’administration déclare avoir rédigé conformément à l’article 6:86 du Code des sociétés
et des associations, le rapport justifiant notamment la proposition de modification de l’objet.
Le président déclare qu’une copie de ce rapport a été mis à la disposition des coopérateurs
conformément à l’article 6:70 §2 du CSA.
b) Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« Article 3 - But et objet
§1 But
La coopérative a pour but principal de former une communauté citoyenne autour du socle de la
production et de la consommation d’énergie. Elle centre son activité sur la production de l’énergie
renouvelable et accessible dont ses membres ont besoin, au partage et à l’utilisation rationnelle de l’
énergie.
La coopérative et ses membres considèrent comme centrale la recherche du bien commun et
prétend apporter des réponses adaptées et évolutives face aux enjeux écologiques, climatiques et
de biodiversité.
La coopérative veille au développement de la compétence nécessaire à une transition de ses
membres et de la société vers des approches plus solidaires et participatives et un modèle d’activité
économique centré sur l’utilité sociale.
Elle n’est pas vouée principalement à l’enrichissement de ses membres et envisage un bénéfice
patrimonial limité mais développe son modèle d’activité sur l’utilité sociale.
§2. Objet
Pour réaliser son but, la société coopérative peut notamment s’engager dans les actions suivantes :
• Production et promotion d’énergies renouvelables
La coopérative cherche, entre autres, à développer et mettre en œuvre des projets de production
d'énergies renouvelables (moyens de production propres et/ou de partenariats) en favorisant la
participation des citoyen·ne·s dans le respect de la biodiversité, des critères environnementaux et de
participation citoyenne. Les projets sont de préférence locaux, démocratiques, durables. Collectifs de
préférence, les projets peuvent aussi être individuels.
La coopérative peut notamment avoir des activités dans la production, l'achat et la vente d'énergie
renouvelable (éolienne, solaire, hydraulique, biomasse, …).
La coopérative cherche à ce que ses membres et le grand public puissent consommer l’énergie
renouvelable produite s’approvisionnant en électricité auprès de fournisseurs d’énergie renouvelable
citoyenne au travers d’actions collectives et/ou individuelles et notamment au travers de mécanismes
de partage d’énergie.
• Aide à la rénovation
La coopérative cherche, entre autres, à développer ou mettre en œuvre des projets d’aide à la
rénovation auprès des citoyen·ne·s.
• Utilisation rationnelle de l’énergie
La coopérative promeut auprès de ses membres et du grand public une utilisation rationnelle et
responsable de l’énergie. La coopérative appuie les membres dans leurs choix énergétiques liés à la
mise en œuvre des solutions individuelles de production et de consommation durables d’énergie,
dans le sens d'une maîtrise de la consommation, de l'allègement de la facture énergétique et
l'amélioration de l'empreinte écologique.
Par ailleurs, la coopérative peut contribuer à une diminution de la consommation des citoyen·ne·s au
travers d’actions de sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’
énergie (URE) et d’amélioration de la performance énergétique (APE).
• Formation et pédagogie
L’information et la formation de ses membres actuels et potentiels ainsi que du grand public sont des
actions clés de notre coopérative qui cherche par là à favoriser le débat énergétique, notamment
avec les autorités communales, pour promouvoir une politique énergétique durable à long terme qui
puisse déboucher sur une vie sociale plus collective. Une partie des ressources annuelles est
consacrée, par exemple, à l’information, la formation des membres, la pédagogie, etc.
• Solidarité et précarité
En ce qui concerne la solidarité, la coopérative adhère et cherche à renforcer l’écosystème déjà
existant de coopératives et/ou communautés d'Énergie. Elle s’inscrit dans des mécanismes de
solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de ses relations avec les mouvements et
fédérations de coopératives.
Elle peut, notamment, stimuler la constitution de communautés d’énergie, et apporter des réponses,
produits et services aux auto-producteurs au travers de son savoir-faire en création, gestion et
accompagnement de communautés d'énergie.
La coopérative est interpellée par la précarité en général et la précarité énergétique en particulier.
Dans la mesure de ses moyens, la coopérative essayera d’inclure dans ses projets les personnes
précarisées.
Plus généralement, la coopérative peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini. Elle peut faire en général, toutes opérations
industrielles, commerciales, agricoles, IT, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à ses but, finalité et objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.  Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des
dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique.   
Elle peut s’intéresser par toute voie dans toute société, association, participation, fusion de
souscription, de partenariat ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,
produits et services et se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle.
La coopérative peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur.
Elle peut également négocier, acheter et vendre de l’énergie, des certificats verts ou des labels de
garantie, pour compte propre et/ou pour compte de tiers.
La coopérative cherche à développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et
privées afin d’obtenir un impact significatif dans la réalisation de son but social.
Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux valeurs d’
entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité, ainsi qu’à
une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. La
société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2) le
contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4) l’
autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité. »
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Troisième résolution : Décision d’adapter le capital  de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que la partie
libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la société, soit 11.829 euros, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Quatrième résolution :  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et répondant aux conditions d’octroi de l’agrément comme entreprise sociale.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale, décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et qui
répondent aux conditions d’octroi de l’agrément de la coopérative comme entreprise sociale, l’objet
ayant été modifié ci-avant ; la date de l’assemblée générale annuelle sera postposée comme dit ci-
après.
L’assemblée générale, déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1 - FORME ET NOM
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « VENTS DU SUD », en abrégé « VdS ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement, moyennant l’obtention du ou des agréments
utiles, des initiales « SC agréée » ou « SC agréée comme ES » ou « SCES agréée », avec
l'indication précise du siège de la personne morale, le numéro d'entreprise, les termes "registre des
personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la société, le
cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,  le cas échéant,
l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – BUT ET OBJET
§1. But
La coopérative a pour but principal de former une communauté citoyenne autour du socle de la
production et de la consommation d’énergie. Elle centre son activité sur la production de l’énergie
renouvelable et accessible dont ses membres ont besoin, au partage et à l’utilisation rationnelle de l’
énergie.
La coopérative et ses membres considèrent comme centrale la recherche du bien commun et
prétend apporter des réponses adaptées et évolutives face aux enjeux écologiques, climatiques et
de biodiversité.
La coopérative veille au développement de la compétence nécessaire à une transition de ses
membres et de la société vers des approches plus solidaires et participatives et un modèle d’activité
économique centré sur l’utilité sociale.
Elle n’est pas vouée principalement à l’enrichissement de ses membres et envisage un bénéfice
patrimonial limité mais développe son modèle d’activité sur l’utilité sociale.
§2. Objet
Pour réaliser son but, la société coopérative peut notamment s’engager dans les actions suivantes :
• Production et promotion d’énergies renouvelables
La coopérative cherche, entre autres, à développer et mettre en œuvre des projets de production
d'énergies renouvelables (moyens de production propres et/ou de partenariats) en favorisant la
participation des citoyen·ne·s dans le respect de la biodiversité, des critères environnementaux et de
participation citoyenne. Les projets sont de préférence locaux, démocratiques, durables. Collectifs de
préférence, les projets peuvent aussi être individuels.
La coopérative peut notamment avoir des activités dans la production, l'achat et la vente d'énergie
renouvelable (éolienne, solaire, hydraulique, biomasse, …).
La coopérative cherche à ce que ses membres et le grand public puissent consommer l’énergie
renouvelable produite s’approvisionnant en électricité auprès de fournisseurs d’énergie renouvelable
citoyenne au travers d’actions collectives et/ou individuelles et notamment au travers de mécanismes
de partage d’énergie.
• Aide à la rénovation
La coopérative cherche, entre autres, à développer ou mettre en œuvre des projets d’aide à la
rénovation auprès des citoyen·ne·s.
• Utilisation rationnelle de l’énergie
La coopérative promeut auprès de ses membres et du grand public une utilisation rationnelle et
responsable de l’énergie. La coopérative appuie les membres dans leurs choix énergétiques liés à la
mise en œuvre des solutions individuelles de production et de consommation durables d’énergie,
dans le sens d'une maîtrise de la consommation, de l'allègement de la facture énergétique et
l'amélioration de l'empreinte écologique.
Par ailleurs, la coopérative peut contribuer à une diminution de la consommation des citoyen·ne·s au
travers d’actions de sensibilisation et d’accompagnement en matière d’utilisation rationnelle de l’
énergie (URE) et d’amélioration de la performance énergétique (APE).
• Formation et pédagogie
L’information et la formation de ses membres actuels et potentiels ainsi que du grand public sont des
actions clés de notre coopérative qui cherche par là à favoriser le débat énergétique, notamment
avec les autorités communales, pour promouvoir une politique énergétique durable à long terme qui
puisse déboucher sur une vie sociale plus collective. Une partie des ressources annuelles est
consacrée, par exemple, à l’information, la formation des membres, la pédagogie, etc.
• Solidarité et précarité
En ce qui concerne la solidarité, la coopérative adhère et cherche à renforcer l’écosystème déjà
existant de coopératives et/ou communautés d'Énergie. Elle s’inscrit dans des mécanismes de
solidarité régionale, belge et/ou européenne au travers de ses relations avec les mouvements et
fédérations de coopératives.
Elle peut, notamment, stimuler la constitution de communautés d’énergie, et apporter des réponses,
produits et services aux auto-producteurs au travers de son savoir-faire en création, gestion et
accompagnement de communautés d'énergie.
La coopérative est interpellée par la précarité en général et la précarité énergétique en particulier.
Dans la mesure de ses moyens, la coopérative essayera d’inclure dans ses projets les personnes
précarisées.
Plus généralement, la coopérative peut réaliser toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini. Elle peut faire en général, toutes opérations
industrielles, commerciales, agricoles, IT, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à ses but, finalité et objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation.  Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des
dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’épargne publique.   
Elle peut s’intéresser par toute voie dans toute société, association, participation, fusion de
souscription, de partenariat ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,
produits et services et se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle.
La coopérative peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur.
Elle peut également négocier, acheter et vendre de l’énergie, des certificats verts ou des labels de
garantie, pour compte propre et/ou pour compte de tiers.
La coopérative cherche à développer des synergies locales entre activités publiques, citoyennes et
privées afin d’obtenir un impact significatif dans la réalisation de son but social.
Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux valeurs d’
entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité, ainsi qu’à
une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. La
société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2) le
contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4) l’
autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Apports - émission de parts nouvelles
Article 5 - APPORTS
En rémunération des apports initiaux, cent quarante-trois (143) parts ont été émises.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, toutes les parts ont les mêmes droits et les
mêmes obligations.
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toute matière.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés.
Au 1er janvier 2020, date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable
à la présente société, ce compte de capitaux propres statutairement indisponibles comprend 11.829
euros.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
statutairement indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
Article 6 : LIBERATION
Les parts doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : EMISSION DE NOUVELLES PARTS
Le conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts aux conditions qu’il détermine.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Les coopérateurs existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
parts sans modification des statuts.
TITRE III : TITRES       
Article 8 : NATURE DES PARTS
Toutes les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations, savoir :
1° le nombre total des parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque coopérateur;
3° le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe;
4° les versements faits sur chaque part;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
6° les transferts de parts avec leur date, conformément à l'article 6:50 du CSA.
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
En cas de contradiction entre les statuts et le registre des parts, les statuts prévalent.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 :  INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles.
Sans préjudice du droit du coopérateur de constituer des droits réels sur ses parts, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul propriétaire pour
chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS
§ 1. Cessions libres
Les parts d’un coopérateur peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres coopérateurs.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les parts d’un coopérateur ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à des tiers que si ceux-ci répondent aux conditions stipulées à l’article 13 des
présents statuts pour être admis comme coopérateur et moyennant l’agrément de l’organe d’
administration conformément à l’article 14 des statuts.
Article 11 : ÉMISSION D’OBLIGATIONS
Sur décision du conseil d’administration, la société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations conformément à la loi.
Article 12 : RESPONSABILITE LIMITEE
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE – DEMISSION - EXCLUSION
Article 13 : CONDITION D’ADMISSION
1. Sont coopérateurs:
• Les personnes physiques qui répondent aux conditions d’admission reprises ci-après ;
• Les personnes morales qui peuvent être considérées comme des « petites entreprises » au sens
des articles 1:24, 1:25, 1:28, 1:29, 1:30 et 1:31 du Code des sociétés et des associations et qui
répondent aux conditions d’admission reprises ci-après ;
• Les personnes morales qui peuvent être considérées comme des « moyennes entreprises » au
sens de la définition européenne issue de la recommandation 2003/361/CE et qui répondent aux
conditions d’admission reprises ci-après ;
• Les autorités locales telles que définies à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux
communautés d’énergie et au partage d’énergie
2. Pour devenir coopérateur, les personnes précitées doivent respecter les conditions suivantes :
1) les coopérateurs précités qui souhaitent acquérir une ou plusieurs parts doivent soutenir et
respecter les finalités, objets et le cas échéant, la charte de la société par un rapprochement d’
activités ou d’intérêts ;
2) les personnes morales reprises aux points 3 et 4 ne peuvent avoir comme activité commerciale ou
professionnelle principale la participation dans une ou plusieurs communautés d’énergie ;
3) les coopérateurs précités ne peuvent en aucun cas détenir, seul ou conjointement avec une ou
plusieurs personnes liées au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations, vingt-
cinq pour cent (25%) ou plus des  apports ou des droits de vote ;
4) plus largement, l’admission d’un nouveau membre ne peut aller à l’encontre de l’autonomie de la
société telle que prévue à l’article 39 des présents statuts.
Dans tous les cas la coopérative doit compter au minimum quatre-vingts pour cent (80 %) de
personnes physiques dans ses membres.
Article 14 :  PROCEDURE D’ADMISSION
Pour être admis comme coopérateur, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
En cas de refus motivé d'une demande d'admission par le conseil d’administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
  Article 15 : DEMISSION
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Un coopérateur ne peut démissionner de la coopérative ou demander le retrait partiel de ses parts
que dans les six premiers mois de l’exercice social.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts.
Leur demande de démission, dûment signée, est adressée sous pli recommandé ou par courriel
ayant fait l’objet d’un accusé de réception, au siège de la société. Elle n'a d'effet, une fois acceptée
par le conseil d’administration, qu'au début du mois suivant cette acceptation.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des parts.
En toute hypothèse, cette démission n’est autorisée que dans la mesure où l’actif net de la société n’
est pas négatif ou le deviendrait suite à la démission, ou le nombre des actionnaires ne serait réduit
à moins de cinq.
La démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société.
Article 16 : EXCLUSION
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par l’
article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés soit exprimée en faveur de l’exclusion.
Elles doivent être motivées.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à faire connaître ses observations par écrit
et dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique ou d’un pli recommandé (si le coopérateur a
manifesté son souhait de ne pas communiquer par courrier électronique) contenant la proposition
motivée d'exclusion. S’il le demande, il doit être entendu par le conseil d’administration. La décision
d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’administration et
mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le
registre des parts ainsi qu'au dossier du coopérateur.
Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée au coopérateur exclu, par courrier
électronique ou par lettre recommandée, dans les quinze jours.
Article 17 : REMBOURSEMENT DES PARTS
Le montant de la part de retrait correspondant aux parts pour lesquelles le coopérateur concerné
demande sa démission ou est exclu, est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé
pour ces parts sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts tel qu'il
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les capitaux indisponibles de la société.
En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par le coopérateur sur sa part.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Par exception, la société peut décider de réaliser le paiement avant l’exercice suivant.
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois de la réception des
instructions relatives à la succession.
Article 18 : PUBLICITE
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
Le conseil d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions de coopérateur, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
Le rapport de gestion, ou à défaut, un document à déposer en même temps que les comptes
annuels, indique, par classe, le nombre de parts en circulation à la fin de l’exercice.
Article 19 : VOIES D’EXECUTION
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
TITRE V.  ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 20 : ORGANE D’ADMINISTRATION – NOMINATION -REVOCATION
La société est administrée par un conseil d’administration (CA) composé de cinq membres au
minimum et neuf membres au maximum, tous obligatoirement actionnaires.
Par ailleurs, le conseil d’administration sera toujours composé de maximum deux tiers de personnes
du même genre. Si un administrateur est une personne morale, son genre est déterminé par celui de
son/sa représentant(e).
La société mettra tout en œuvre pour respecter la disposition prévue au paragraphe précédent. S’il s’
avère que cela n’est pas possible, il peut y être dérogé dans le but de permettre au conseil d’
administration de poursuivre l’exercice de ses missions. Néanmoins, l’assemblée générale prendra
toutes les mesures adéquates pour pouvoir respecter cette disposition dans un délai raisonnable.
La qualité d’administrateur est réservée à des personnes n’exerçant aucun mandat politique.
Ne peut être élu au conseil d'administration une personne exerçant un mandat dans une structure
publique ou privée dont les activités peuvent générer un conflit d’intérêt avec les projets d’
investissements de la coopérative.
Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale (AG). L’assemblée
générale veillera et fera tous les efforts nécessaires pour constituer un conseil d’administration
diversifié en termes de genres, d’âges, de classes et de formations.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. Ils sont rééligibles mais la société
veillera à favoriser un nécessaire renouvellement de ses administrateurs.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Article 21 : CONFLITS D’INTERETS
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par le conseil d’administration sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations du conseil d’administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs du conseil d’administration ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve cette décision ou
opération, le conseil d’administration peut l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Les paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions du
conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 Article  22 : VACANCE   
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion suivante, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
Article 23 : CONVOCATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Le conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit, y compris à distance par des
moyens électroniques, indiqué dans les convocations.
Les convocations sont rédigées et envoyées par voie électronique, si les conditions prévues par la loi
sont réunies au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf en cas d’extrême urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
Article 24 : FONCTIONNEMENT   
Les administrateurs forment d’office un conseil d’administration, statuant collégialement.
Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix présentes et
représentées. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le
membre désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil d’administration.
En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou
tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
Le conseil d’administration peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif ou pour être «
observateur des travaux ».
Article  25 : DELIBERATION - FORMALISME   
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
A l’exception de l’exclusion, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple
des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside
la réunion est prépondérante.
Les délibérations et votes du conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent, ou par l’administrateur ayant présidé la
séance. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
Les décisions du conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de
l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 26 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 27 : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
L’administrateur chargé de la gestion journalière porte le titre d’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration peut aussi octroyer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent également conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de leur propre compétence.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
Le conseil d’administration fixe les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Toutefois, la
rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’administrateur est
déterminée par l’assemblée générale et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
Article  28 : REPRESENTATION    
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 29 : REMUNERATION
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits.
L’assemblée générale peut néanmoins leur attribuer une indemnité limitée, sans que cela ne puisse
consister en une participation au bénéfice de la société. Les indemnités doivent respecter les
barèmes fixés par l'assemblée générale.
Article 30 : CONTROLE
Sauf si la loi l’exige, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur. Néanmoins, un
commissaire aux comptes peut être désigné par l’assemblée générale et faire rapport à chaque
assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire
aux comptes peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l’assemblée générale. Ces coopérateurs désignés ne peuvent exercer aucune fonction,
ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent également se faire représenter par un
expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec l’accord de celle-
ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les
observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
L’assemblée veillera à la mise en place d’un « Comité sociétal » qui aura la responsabilité de veiller
au respect des valeurs et de la vision de la Coopérative dans les différentes décisions
opérationnelles et financières.
Le Comité aura un droit de regard et la possibilité de donner un avis à l’assemblée générale sur
toutes les décisions du conseil d’administration et fera un rapport de son travail et observations une
fois par an au moins, lors de l’assemblée générale ordinaire.
Les membres seront volontaires et éventuellement tirés au sort. Leur nomination sera validée par l’
assemblée générale.
Le Comité sociétal se dotera d’une Charte de Valeurs et de Fonctionnement dès sa mise en place.
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
Article 31 : COMPOSITION - POUVOIRS
1. L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs.
Chaque décision prise par l’assemblée générale se prend à la majorité comme le définit la loi.
2. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
3. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
4. Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, d’approuver les comptes annuels.
Article 32 : CONVOCATION
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration  chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés quinze jours au moins avant la date de la
réunion.
Elle doit l’être une fois par an, le troisième mercredi du mois de mai à 20 heures, au lieu fixé par le
conseil d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. 
Elle doit l’être également dans un délai de trois semaines lorsque des coopérateurs représentant un
dixième des parts en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés
par ces coopérateurs.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit, y compris à distance par
des moyens électroniques, indiqués sur la convocation laquelle doit contenir l’ordre du jour avec les
sujets à traiter. S’il convient, la convocation à l'assemblée générale contient une description claire et
précise des procédures relatives à la participation à distance conformément à l’article 6 :75 du Code
des sociétés et associations.
La société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle doit mettre
à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs qui
n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations et
autres législations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 
Article 33 : CONDITIONS D’ADMISSION - TENUE DE L’ASSEMBLEE – BUREAU
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un coopérateur doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire de parts nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts
nominatives ;
- les droits afférents aux parts du coopérateur ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le plus âgé des administrateurs. Le Président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale
peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Le Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le Bureau de l’assemblée générale.
À chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
coopérateurs présents ou représentés.
Les membres du conseil d’administration peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la
société.
Les membres du conseil d’administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
Article 34 : ORDRE DU JOUR – QUORUM DE PRESENCE - MAJORITES
Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal de l'assemblée générale, aucune
assemblée générale ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, les abstentions n’étant pas
prises en compte.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications à apporter aux statuts, la dissolution
anticipée de la société, sa fusion ou sa scission, l’assemblée générale n’est valablement constituée
que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les
coopérateurs présents ou représentés constituent au moins la moitié du nombre total des voix.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans
un délai de trois semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée
délibère valablement quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
Article 35 : DROIT DE VOTE
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toute matière, quel que soit le nombre de parts dont ils
disposent.
Les coopérateurs peuvent voter à distance avant l’assemblée générale moyennant mention dans la
convocation et moyennant le respect de l’article 6 :75 du Code des sociétés et des associations.
Par ailleurs, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu.
Article 36 : PROCURATION
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Personne ne peut être porteur de plus de trois procurations.
Article 37 : PROROGATION
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 38 : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS
Les procès-verbaux d’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un administrateur.
TITRE VII – AUTONOMIE
Article 39 : AUTONOMIE ET INDEPENDANCE
1. La société doit pouvoir à tout moment disposer de la capacité à se gérer par elle-même et pour
elle-même et d’exercer en son nom propre et pour son propre compte des droits et obligations.
De plus, la société coopérative est financièrement et juridiquement indépendante tant par rapport à d’
autres structures ou sociétés existantes que par rapport à chacun de ses coopérateurs.
Comme repris aux articles 5 et 35, tous les coopérateurs ont une voix égale en toute matière, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent.
2. Afin d’assurer ce critère d’indépendance et d’autonomie, la société coopérative doit être (co-)
propriétaire des outils de production d’énergie renouvelable qu’elle finance, à hauteur d’au moins
75% du montant de l’ensemble des fonds propres de la coopérative investis dans ses divers projets.
Les prêts subordonnés accordés par la coopérative doivent l’être au prorata des investissements
dans le capital du projet pour tous les partenaires de la société d’exploitation.
Par dérogation, les prêts (subordonnés) qui ne respectent pas cette règle, sont autorisés jusque
maximum 25% du montant de l’ensemble des fonds propres que la coopérative investis dans ses
divers projets, conformément à ce qui est dit supra. Les prêts avec d’autres coopératives respectant
les mêmes critères que ceux repris ici ne sont pas concernés par cette règle.
Ces règles s’appliquent aussi aux projets en tiers investisseur.
TITRE VIII - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 40 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de  chaque année.
À la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte
de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion et un rapport spécial lié à la réalisation du
but fixé à l’article 3. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 41 : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs, du commissaire aux
comptes ou des coopérateurs chargés du contrôle financier et sociétal. Elle statue sur l’adoption des
comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge du
commissaire au compte ou des coopérateurs chargés du contrôle.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs.
Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB) par le conseil d’
administration dans les trente jours après leur approbation.
Article 42 : AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée, statuant sur proposition du
conseil d’administration, chaque parts conférant un droit égal dans la répartition des bénéfices.
La politique d’affectation du résultat se fait selon les dispositions de l’article 43 des présents statuts.
Le conseil d’administration émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre suivant des priorités
:
- constitution de réserves indisponibles par apport de 5 % des bénéfices de l’année jusqu’à
concurrence de 10 % des apports libérés;
- réalisation des objets, buts et finalités, visés à l’article 3 ;
- un avantage peut être accordé aux coopérateurs, en fonction des résultats de la société;
- le cas échéant, versement d’un dividende aux coopérateurs, conformément aux dispositions légales
en vigueur ;
- l'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Article 43 : POLITIQUE D’AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.             L’affectation du résultat doit nécessairement respecter l’ordre des
priorités fixées à l’article 42.
Limites à la distribution de dividendes
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la Loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole, et conformément pour le Conseil National de la
Coopération à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des Groupements
Nationaux de Sociétés Coopératives et des Sociétés Coopératives. Le ROI mentionne le seuil en
vigueur.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être arrêté qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de ses objets, buts et finalités.
Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
Test de solvabilité
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, toute déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans les annexes aux comptes annuels, des montants non encore amortis,
des frais d’établissement et d’expansion, des frais de recherche et de développement.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Test de liquidité
La décision de distribution prise par l’assemblée  ne produit ses effets qu’après que le conseil d’
administration ait constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leurs échéances pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
Responsabilité des administrateurs
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S'il est établi que, lors de la prise de la décision, les membres du conseil d’administration savaient
ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait
raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes, ils sont solidairement responsables
envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de l'article 6 :
115 et 6 :116 du CSA par les actionnaires qui l'ont reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 44 : PROCEDURE DE LA SONNETTE D’ALARME
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la
continuité de la société.
À moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est
annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En
cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le conseil d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE IX : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 45 : DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Article 46 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts.                Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, est
réservé, à peine de nullité,  à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale.
TITRE X : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 47 : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d’administration conformément aux
dispositions légales en la matière.
Article 48 : LIMITE DU ROI
Tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration, du commissaire, du Comité sociétal et de l’
assemblée générale peut être repris dans le règlement d’ordre intérieur sans que ce dernier ne
puisse déroger aux statuts ou aux stipulations impératives de la loi.
TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49 : RAPPORTS SPECIAUX
1. Respect des buts poursuivis par les Entreprises Sociales Agréées
Le conseil d’administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention des informations à propos :
- des demandes de démission ;
- du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné ;
- du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
- du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
- ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires ;
- la manière dont le conseil d’administration contrôle l'application des conditions d’agrément ;
- les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet ;
- les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le conseil d’administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Économie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
2. Respect des principes des Coopératives Agréées au Conseil National de la Coopération (CNC)
En cas d’agrément CNC :
Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier, la réalisation de son but principal
et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but de la société.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des sociétés et des associations.
Les administrateurs des sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la société.
Article 50 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 51 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 52 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution: Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, rue des Capucins, 41.
Sixième résolution:  site internet et adresse e-mail.
L’assemblée générale déclare que :
- le site internet de la société est la suivante : www.ventsdusud.be
- l’adresse électronique de la société est la suivante: contact@ventsdusud.be
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
 
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal contenant la liste des présences, six
procurations et les statuts coordonnés
 
                                                                                Philippe Bosseler - notaire