N° d'entreprise : 0473771754
Nom
(en entier) : SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL
(en abrégé) : S.W.C.S.
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Rue de l'Ecluse 10
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
 
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de  la société
 anonyme "SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL", en abrégé "S.W.C.S.", ayant son siège
social à 6000 Charleroi, rue de l'Ecluse, 10, numéro d’entreprise 473.771.754, constituée suivant
acte reçu par le notaire Aude PATERNOSTER à Châtelineau (Châtelet) le 22 décembre 2000, publié
à l'annexe au Moniteur Belge du 20 janvier 2001 sous le numéro 20010120-134, dont les statuts ont
été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale
extraordinaire du 10 octobre 2019 dont procès verbal a été dressé par le Notaire Philippe VAN
CAUWENBERGH, et publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du 6 décembre 2019 suivant
sous le numéro 19158975
dressé par le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH  à Châtelineau le 20 mai 2021, que les
décision suivantes ont été adoptées à l’unanimité, la proposition de modification des statuts reprise à
l'ordre du jour ayant par ailleurs été approuvée par Le Gouvernement Wallon en sa séance du 15
mai 2021 :
    1.  Modification de l’objet social
L’article 175.2 du Code Wallon de l’habitation durable, en abrégé CWHD, tel que modifié par l’arrêté
du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 vise un élargissement des
missions de la Société wallonne du crédit social, ce qui a été confirmé par le décret du 3 décembre
2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le
cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 (article 34).          Conformément à l’article
7 :154 du Code des sociétés et associations, le Conseil d’administration a établi le rapport justifiant la
modification de l’objet social pour se conformer à l’article 175.2 du CWDH, copie de ce rapport a été
adressé aux actionnaires, en même temps que les convocation, conformément à l’article 7:132 du
Code des Sociétés et associations. Ledit rapport sera déposé en même temps que l’extrait du
présent acte au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
  En conséquence, la présente assemblée générale a décide d’étendre l’objet social en ajoutant un
point 7 au   paragraphe premier de l’article 3, lequel sera libellé comme suit : « 7° de favoriser l'accès
ou la conservation d'un logement pris en location via un bail relevant du décret du 15 mars 2018
relatif au bail d'habitation. »
2.Mise en conformité de certains articles des statuts
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
 L’assemblée a décidé en conséquence d’adapter les articles ci-après énumérés des statuts, en vue
de les mettre en conformité avec les nouvelles terminologies, les nouvelles références légales ou
avec le nouveau Code des sociétés et associations.
Volet B
a/ Modifications essentiellement terminologiques
a) -  Aux articles 14, 20 et 33, les mots « code des sociétés » sont remplacés par les mots « code
des sociétés et des associations ».
b) - Aux articles 2, 5, 6, 14, 22, 25, 26, 27, 30, 31 et 34, les mots « siège social », « capital social » et
« objet social » sont remplacés respectivement par les mots « siège », « capital » et « objet ».
b/ Modification de l’article 1er des statuts
Remplacement des mots « La loi du 8 août 1997 sur les faillites, la loi du 17 juillet 1997 relative au
concordat judiciaire et les articles, 634 et 645 du Code des sociétés »  par les mots « Le Livre XX du
Code de droit économique et les articles 7:228, 7:229 et 7:230 du Code des sociétés et des
associations ».
c/ Modification de l’article 2 -siège social :
L’article est remplacé par le texte suivant : « Le siège est établi dans l’entité de Charleroi, en Région
wallonne ».
 
d/ Modification de l’article 8 des statuts:
Remplacement des mots « de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et
du patrimoine » par « du Service public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ».
e/ Modification de l’article 11 des statuts :
Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « La dernière version du règlement d’ordre
intérieur est celle adoptée par le Conseil d’administration en date du 11 mars 2021. »
f/ Modification de l’article 12 des statuts:
L’article 12 est complètement remplacé par le texte suivant :
« Le conseil d’administration délibère et statue valablement si plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue
des voix des membres présents ou représentés. En cas de parité, la proposition est rejetée.
Si après convocation régulière, le conseil ne s’est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la
séance fixée par la seconde convocation quel que soit le nombre d’administrateurs présents sur les
objets qui ont été portés deux fois de suite à l’ordre du jour.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimés par écrit. Cet écrit peut revêtir la forme d’un courrier électronique. Les
réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques
ou par vidéo. Les réunions peuvent également être tenues, pour partie, au moyen de ces techniques
de télécommunication et, pour partie, en présentiel.
Chacun des administrateurs peut, au moyen d’un écrit qui peut revêtir la forme d’un courrier
électronique, conférer à un autre administrateur le pouvoir de le représenter et de voter en son nom
à une séance déterminée du conseil d’administration. Un administrateur peut être porteur de trois
procurations au maximum. Le nombre d’administrateurs assistant effectivement à la réunion ne peut
être inférieur à quatre.
Il est interdit à tout administrateur de la Société
- d’être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt direct ou
auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct;
- de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la Société. »
g/ Modification de l’article 13 des statuts:
Le dernier alinéa de l’article 13 est remplacé par le texte suivant : « Les copies ou extraits à délivrer
aux tiers sont signées par le Président de séance ou par la personne chargée de la gestion
journalière. »
h/ Modification de l’article 14 des statuts :
Remplacement des mots « Conseil régional wallon »  par « Parlement wallon ».
i/ Modification de l’article 20 des statuts :
Remplacement des mots « l’article 143 du Code des sociétés » par « l’article 3:74 du Code des
sociétés et des associations ».
j/ Modification de l’article 22 des statuts :
À l’alinéa 3, remplacement des mots « un cinquième »  par « un dixième ».
 
 
Au dernier alinéa, la phrase suivante « Elles sont adressées par lettre recommandée à la poste au
moins quinze jours avant la date de celle-ci » sera remplacée par la phrase ci-après textuellement
reproduite « Elles sont adressées, au moins quinze jours avant l’assemblée, par courrier électronique
ou par courrier ordinaire si aucune adresse électronique n’a été communiquée. » 
k/ Modification de l’article 25 des statuts :
Il est ajouté in fine du texte, l’alinéa rédigé comme suit ci-après textuellement reproduit:
Volet B
« Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. »
l/ Modification de l’article 26 des statuts :
Il y a lieu de compléter le cinquième alinéa par les mots suivants : « …, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. »
m/ Modification de l’article 27 des statuts :
Au dernier alinéa, les mots « à produire en justice » sont remplacés par « à délivrer aux tiers ».
n/ Modification de l’article 30 des statuts :
À l’alinéa 3, les mots « compte de résultat » sont remplacés par les mots : « compte annuel d’
exécution de son budget ».
3. Texte de mise en concordance
L'assemblée a chargé le notaire instrumentant de procéder à la mise en concordance des statuts en
fonction des modifications ci-dessus apportées.
Un texte des statuts mis en concordance sera déposé en même temps qu'une expédition des
présentes, au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent par les soins du notaire instrumentant.
 
 
Le Notaire
Philippe VAN CAUWENBERGH