N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DOMISA
(en abrégé) : DOMISA
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue de Fétinne 45
4020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Entre les soussignés :
Monsieur Dominique BROECKX (NN 77.01.27-029-09), rue du quinze août 146 à 4430 Ans
Madame Isabelle BOLLAND (NN 73.03.07-214-63), rue du quinze août 146 à 4430 Ans
Ce premier juillet deux mille seize, il est constitué une société commerciale sous la forme de société en nom
collectif régie par les règles suivantes :
TITRE 1 – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article  1  La société existe sous la dénomination S.N.C. DOMISA.
Article  2  Le siège social est établi à 4020 Liège, rue de Fetinne 45.  Il peut être transféré ailleurs par décision
du (des) gérant(s).
Article  3  La société a pour objet, pour compte propre, ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger :
L’exploitation sous toutes formes généralement de friteries, snacks, tavernes, cafés et services de petite
restauration, fixes ou non (ambulants)
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à cette exploitation telles que la restauration
rapide en général.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de
souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société  peut exercer la ou les fonctions fonction
d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article  4  La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications de
statuts.
TITRE 2 – CAPITAL – PARTS SOCIALES – RESPONSABILITE
Article  5  Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à cent euros.
Article  6  Le capital est représenté par des parts nominatives d’une valeur de cinq euros chacune. Le(s)
gérant(s) fixe(nt) la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les
versements sont exigibles. A la constitution, les parts sont libérées à raison de cent pour cent chacune.
Article  7  la responsabilité des associés est illimitée.
TITRE 3 - ASSOCIES
Article  8  Sont associés :
Les fondateurs ;
Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale et souscrivant, aux
conditions fixées par le(s) gérant(s) et par signature dans le registre des associés, au moins une part sociale de
0657944565
la société, cette souscription impliquant adhésion aux statuts. L’assemblée n’est pas tenue, en cas de refus
d’agréation, de justifier sa décision.
Article 9  Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Toutefois cette
démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de
l’associé démissionnaire ne prend fin qu’au terme de l’exercice social au cours duquel il s’est retiré et ceci sans
préjudice de l’article 371 du code des sociétés.
Article 10  L’exclusion d’un associé est prononcée par l’assemblée générale qui sera tenue d’entendre l’associé
mais qui n’a pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée signée par le(s)
gérant(s).
Article 11  L’associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses parts telle qu’elle résulte du bilan de
l’année sociale pendant laquelle la démission ou l’exclusion a lieu. Toutefois, en cas d’exclusion, il ne sera pas
tenu compte des réserves pour fixer la valeur des parts de l’associé exclu.
Article 12  En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.
Article 13  Les associés et les ayants droit ou ayants cause d’un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société ni l’apposition de scellés ou en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale et du (des) gérant(s).
TITRE 4 – ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 14  La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis(s) par l’assemblée générale parmi les
sociétaires et révocable par elle.
Article 15  En cas de décès, de démission ou d’exclusion de l’associé gérant unique, une assemblée générale
extraordinaire pourvoit à son remplacement.
Article 16  Le(s) gérant(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion
et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l’assemblée générale. Il(s) dispose(nt) seul(s) de la signature sociale et représente(nt) valablement la société
dans tous les actes et actions, en justice ou non. Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure
où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d’un ou
plusieurs mandataires agissant en tant qu’indépendants au sein et pour compte de la personne morale et
habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.
Article 17  Aussi longtemps que la société n’est pas tenue par la loi de nommer un commissaire, chaque
sociétaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
TITRE 5 – ASSEMBLE GENERALE
Article 18  L’assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans
les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le(s) gérant(s).
Article 19  Le(s) gérant(s) convoque(nt) les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires au moins huit
jours avant la date de la réunion pat lettre recommandée mentionnant l’ordre du jour. En cas de force majeure,
chaque associé peut convoquer l’assemblée générale.
Article 20  L’assemblée générale est présidée par le(s) gérant(s) ou, à défaut, par le sociétaire le plus ancien. Le
président désigne un scrutateur et forme avec lui le bureau de l’assemblée.
Article 21  Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit de vote
des associés qui n’ont pas effectué les versements exigibles en vertu de l’article 6, est suspendu jusqu’au
moment de sa réalisation.
Article 22  Un associé peut se faire représenter par un autre sociétaire ayant le droit de vote à l’assemblée
générale moyennant une procuration écrite.
Article 23  Hormis les cas de modification des statuts, l’assemblée générale délibère valablement quel que soit
le nombre des associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des
votes exprimés. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour.
Article 24  En cas de modification des statuts, l’assemblée générale ne peut délibérer que si l’objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion
représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts
représentées. Les modifications sont admises à la majorité des trois quart des voix.
Article 25  Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés
par les membres du bureau.
Article 26  Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le(s) gérant(s) chaque fois
que les intérêts de la société l’exigent. Il doit en convoquer une lorsqu’un ou plusieurs associés, qui détiennent
un cinquième des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette
assemblée.
TITRE 6 – EXERCICE SOCIAL – BILAN – BENEFICES
Article 27  L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice a commencé le jour de la constitution pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix sept..
Article 28  A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et les comptes annuels, c’est
à dire le bilan, le compte de résultats et les annexes, et soumet ces derniers à l’approbation de l’assemblée
générale.
Article 29  L’assemblée générale annuelle entend le rapport du (des) gérant(s) et éventuellement le rapport du
commissaire et statue sur l’adoption des comptes annuels. Elle se prononce également sur la décharge du (des)
gérant(s) et commissaire s’il y en a un.
Article 30  Le bénéfice net, tel qu’il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
Cinq pour cent à la réserve légale selon le vœu de la loi ;
Le solde selon la décision de l’assemblée générale.
TITRE 7 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31  Outre les clauses légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de
l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32  Dans tous les cas l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine
également leurs pouvoirs, le mode liquidation et leurs indemnisations. Tant que le ou les liquidateurs n’ont pas
été désignés, le(s) gérant(s) est (sont) de plein droit chargé(s) de la liquidation.
Article 33  Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au
remboursement des versements effectués en libération des parts. Le surplus éventuel sera réparti par parts
égales entre tous les titres.
TITRE 8 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A la constitution, les parts sont souscrites comme suit :
BROECKX Dominique : 10 parts
BOLLAND Isabelle       : 10 parts
                                       -----------
Total :                              20 parts
NOMINATION
L’assemblée générale tenue le jour de constitution a procédés à la nomination de gérants et aux rémunérations :
Monsieur Dominique BROECKX est désigné gérant, son mandat sera non rémunéré, il déclare accepter.
Madame Isabelle BOLLAND est désigné gérante également, son mandat sera rémunéré, elle déclare accepter.
EXERCICE SOCIAL
Exceptionnellement, le premier exercice comptable et social commence ce 1er juillet 2016 et se clôturera le 31
décembre 2017, soit un exercice de 18 mois. La première assemblée générale aura donc lieu en 2018.
.Fait à Liège, en trois exemplaires, le 1er juillet 2016.
Les associés :
          Dominique BROECKX                                      Isabelle BOLLAND