N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DAUBIE
(en abrégé) : DAUBIE
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue Laide Voie 9
4130
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Esneux
Texte d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01 novembre 2018.
Enregistré à Liège le 15 novembre 2018 au bureau de Liège 1, volume 6/40, folio 86 case 19 par le receveur.
 
Le 01/11/2018, les fondateurs, DAUBIE Pascale, TRIGAUX Nicolas et TRIGAUX Jonathan ont décidé de
constituer une société commerciale ayant pris la dénomination sociale de «DAUBIE» SNC. Lesquels comparants
ont requis, d'acter sous seing privé leur volonté de constituer une société en nom collectif dont les statuts suivent:
 
 
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
La société est une en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes:
 
DAUBIE Pascale        NN : 59.08.28-130.34 
Domiciliée Rue Laide Voie 9 à 4130 Esneux
 
TRIGAUX Nicolas       NN : 86.11.18-401.69
Domicilié Flère 23B à 4860 Pepinster
 
TRIGAUX Jonathan     NN : 88.09.27–443.76
Domicilié Rue Sainry 217 à 4870 Trooz
 
Elle est constituée sous la raison sociale suivante : société en nom collectif « DAUBIE »
                  
Article 2. Siège.
Le siège social est établi Rue Laide Voie 9 à 4130 ESNEUX
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursale, agences, dépôts et
comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                        
Article 3. Objet.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers ;
 
1) Toutes fonctions de consultance et de prestations de services lièes au domaine administratif au sens le plus
large du terme et à la gestion administrative ;
2) Le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance aux entreprises et services publics en matière de
planification, d’organisation, de rendement, de détérmination de résultats, de contrôle, d’information, de gestions,
etc,… ;
0713579510
3) La prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives et services publics dans ce
ou des domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’interimaire commercial.
                              
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement
moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de
demander la dissolution de la société pour juste motif. La société peut souscrire des engagements pour un terme
excédant sa durée. Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture
ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
 
Article 5. Fonds social - Apports.
A. Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation,  soit mille euros.  Il est représenté par
1000,00 parts d'intérêts. Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des
bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions
statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
B. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
1.- DAUBIE Pascale                apporte les sommes suivantes :     940�
2.- TRIGAUX Nicolas               apporte les sommes suivantes :     30�
3.- TRIGAUX Jonathan            apporte les sommes suivantes :     30�                                                                    
    
                   
B. En rémunération de cet apport, DAUBIE Pascale recoit 940 parts, TRIGAUX Nicolas recoit 30 parts et
TRIGAUX Jonathan recoit 30 parts d'intérêts nominatives sans désignation de valeur.
 
Article 6. Appels de libération.
Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou
de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intérêts non entièrement libérées dans les délais
convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu, la gérance ou les
autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par
lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement.Le défaut de
versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements portera, de plein droit et sans
mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans
résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant.
Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces
par le repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant. Les parts
reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur la
valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent. Les parts souscrites
en nature par le défaillant seront alors libérées en espèces par le repreneur. Les frais imputables à cette
procédure restant à charge du défaillant. Au cas ou le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le
registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer
au défaillant pour les formalités du transfert.
 
Article 7. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue
comme propriétaire à son égard. En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à
défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement représenté vis à
vis de la société par l'usufruitier. Le nu propriétaire de la part ne pourra être représenté vis à vis de la société par
l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de :
- modification de l'objet social; transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq pour
cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
 
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées
par les associés. Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à
raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers
d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la
société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation,
ni encore s'immiscer en aucune manière dans le conseil de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,
se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les
présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de
celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de
mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans
ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet
social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée
territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.
 
Article 9. Responsabilité des associés.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et obligations
sociaux.
 
Article 10. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations
liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne
consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine. Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux
lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
 
Article 11. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés un
an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du
moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les
terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements
de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses
fonctions.
Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante
à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des
obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement
du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés. 
Les ayants-droit et ayants cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés
commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des
parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera
conformément à la loi.
 
Article 12. Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous
les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en
contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le
mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce
qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la
publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement des formalités publicitaires
ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans
le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les ayants-
droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé
défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmet
l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. 
Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat
attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne
souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la
société.
 
Article 13. Refus d'agrément d'une candidature.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la
société de ce chef.
 
Article 14. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation
d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la
proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président
du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses
travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission.
L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 17 concernant les parts souscrites
en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part.  L'expert disposera
d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu
avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le
dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
 
Article 15. Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts
de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la
couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts
valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou
leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.
 
Article 16. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance.
Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la
proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants
dressent et signent le pro-cès verbal de la décision d'exclusion : ce procès verbal contient l'exposé des faits
fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du
procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
 
Article 17. Reprise des parts d'intérêt.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les
associés qui le souhaitent. L'ex associé a droit à la contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par
l'article 14 des statuts. 
La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier
suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au moins *dix ans.
Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein
droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de
l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion ont
pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société. Il supportera de
surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement
dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les
autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou
statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les sudites sommes.
 
Article 18. Gérance.
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les associés
peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront
convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique
de "gérance".
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
Est nommé gérant à la constitution de la société :
 
DAUBIE Pascale        NN : 59.08.28-130.34
Domicilié Rue Laide Voie 9 à 4130 ESNEUX
Son mandat sera rémunéré.
 
Article 19. Révocation - Démission.
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause
légitime.Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une
majorité absolue des associés.Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les
conditions requises pour la modification des statuts. La révocation pour cause légitime de rupture peut être
décidée que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.Le gérant non statutaire
peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice
au cours duquel la démission a été présentée aux associés. 
 
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à
mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société. 
 
Article 20. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux ci forment un collège de gérance.
2. Ils élisent en leur sein un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du
président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du conseil remplace le président
jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige
ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérant est présente ou représentée.
Les gérant empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la
nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a
une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par
déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.
4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants,
ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer indépendamment des
règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au moins deux gérants
présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition
qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par écrit. Sinon, le collège
convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-
même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
 
Article 21. Pouvoirs du conseil de gestion
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans
la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location,
acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres,
transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur
tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et
poursuivies par le ou les gérants. Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait
dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront
autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à
l'unanimité sinon.
 
Article 22. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un
seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes
ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les
actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de
l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'il se proposent de faire.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage
courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
+ achat, vente, négociation de marchandises;
+ achat, vente, négociation de matériel.
+ établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;
+ paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,
renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
+ retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la S.N.C.B.,
tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
 
Article 23. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.Aussi
longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-réviseur, les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés,
lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
 
Article 24. Réunion.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes
annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf
indication contraire, le dernier vendredi du mois de juin au siège social et à 18 heures.Les associés doivent être
convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés.
Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Article 25. Convocations.
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées et/ou
contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance
peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans
que cela porte atteinte aux droits des associés.
 
Article 26. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de
vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le mineur ou
l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts
indivises ou gagées sera sus¬pendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
 
Article 27. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par l'associé
présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
 
Article 28. Nombre de voix.
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne
droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts
détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
 
Article 29. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.Les associés peuvent en outre
décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la
réunion dans des conditions convenables.
 
Article 30. Modification des statuts.
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur
participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la
dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner,
d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément
autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.Sauf les hypothèses formellement
prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires
qu'à une unanimité (*ou par exemple majorité des quatre cinquièmes*) des associés pourvu que dans ces cas, la
modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des
associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une
lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par
voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne (ou le nombre
d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou représentés par
procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces
modifications.Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont
publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
 
Article 31. Procès verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux gérants sinon.
 
Article 32. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 33. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, le conseil de gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 34. Répartition des bénéfices.
Une somme équivalente à 5% pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un
compte de réserve indisponible. Une somme équivalente déterminée par l’ AG du même bénéfice net est
affectée à la rémunération des associés. Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant
à la majorité des voix sur proposition de la gérance.Chaque part donne droit à un dividende égal. 
Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux
autres parts sociales. Le paiement des dividendes se fait au siège social àl'époque indiquée par la gérance.
 
Article 35. Dissolution.
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés
statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs. En cas de dissolution de la société, pour quelque
cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs
liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle
nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette
fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les
sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération
sont ceux du collège de gérance.Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à
l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de
celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier
exercice avant liqui¬dation à l'approba¬tion des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels
organes élus.
 
Article 36. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives
d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de
l'exercice de l'industrie. Le solde est réparti également entre toutes les parts.Si les parts ne sont pas toutes
libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des
parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées
dans une proportion supérieure.
 
Article 37   Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la
mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette
liquidation.
 
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 39. Droit commun.
Pour le surplus que les lois sur les sociétés commercia¬les réglementent les dispositions non prévues aux
présents statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Frais.
                        
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa
constitution s'élèvent environ à environ 850 �
 
Assemblée générale.
 
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale
pour décider de ce qui suit.
 
A l'unanimité, les associés décident:
1. de fixer le nombre de gérant à : 1
2. de nommer en qualité de gérant :                              
DAUBIE Pascale        NN : 59.08.28-130.34
Domicilié Rue Laide Voie 9 à 4130 ESNEUX
 
Son mandat sera rémunéré.
 
Elle est nommée pour toute la durée de la société.
 
4. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres
engagements, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs,
et ce à partir du * mil neuf cent nonante-*. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la
gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des
actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 26 juin 2020.
 
5. De ne pas nommer de commissaire.
 
En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
 
Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à la T.V.A.
sont confiées à la gérance
Les parties se déclarent informées des dispositions de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, dont le
Président du conseil de gérance Madame DAUBIE Pascale leur a donné lecture, relatives à la répression de la
dissimulation dans un acte soumis à l'enregistrement de la contrevaleur effective des apports, charges et prix
éventuels pouvant figurer au présent acte.
 
Dont acte.
Fait et passé à ESNEUX, au siège social de la société, Lecture faite, les comparants et les fondateurs ont signé.