Nº d'entreprise : 0479 885 823
Nom
(en entier) : BERNARD THIRAN NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : rue Le Campinaire, 28 - 6240 FARCIENNES
Objet de l'acte : 1. Rapport du liquidateur.
2. Décharge au liquidateur.
3. Clôture de la liquidation.
4. Conservation des livres et documents soci-aux.
5. Procuration pour les formalités auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
6. Pouvoirs.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Ce jour, le 20 juin 2022, au siège statutaire de la société, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de,
la SRL Bernard THIRAN, Notaire, en liquidation, ayant son siège statutaire à Rue Le Campinaire, 28 à 6240,
Farciennes, ci-après dénommée "la Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire à Châtelineau, le
27/03/2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 08/04/2003 sous le numéro 03040280.
La société a modifié, pour la dernière fois, ses statuts par un acte du Notaire Charles DEBRAY de résidence,
à Châtelineau, en date du 28/05/2019 (mise en liquidation).
OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures trente sous la présidence de Monsieur Bernard THIRAN, demeurant ài
Rue Le Campinaire, 26 à 6240 Farciennes.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - LISTE DE PRÉSENCE
Est présent, le seul actionnaire, soit Monsieur Bernard THIRAN.
Déclarant être propriétaire de la totalité des actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose :
1. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapport du liquidateur.
2. Décharge au liquidateur.
3. Clôture de la liquidation.
4. Conservation des livres et documents soci-aux.
5. Procuration pour les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
6. Pouvoirs.
Il. Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires, le liquidateur et le commissaire
Le seul actionnaire, ainsi que le liquidateur sont présents ou représentés de sorte que la justification de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations ne doit pas être produite aux présentes à leur égard.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de porteurs d'obligations, ni de titulaires d'un
droit de souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.
3/ Formalités prévues par l'article 2.100 du Code des sociétés et des Associations
L'actionnaire unique déclare être informé du contenu de l'article 2.100 du Code des Sociétés et Associations
et de manière plus générale, la sous-section 7 du même code portant sur la clôture de liquidation.
L'actionnaire unique déclare avoir eu le temps nécessaire pour examiner le rapport et les comptes.
-CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur l'ordre du jour.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport du liquidateur.
Le rapport du liquidateur reste à l'adresse mentionnée ci-après à la quatrième résolution.
DEUXIEME RESOLUTION.
Après avoir pris connaissance de ce rapport, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et donne
décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à Monsieur Bernard THIRAN, demeurant à Rue Le
Campinaire, 26 à 6240 Farciennes, de sa gestion de liquidateur de la société.
TROISIÈME RESOLUTION.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société " Bernard THIRAN, Notaire ", en
liquidation, a définitivement cessé d'exister.
Il est en effet constaté que la société a pu liquider l'intégralité de ses actifs et de ses passifs à l'exception de
l'impôt relatif au bilan 2021, soit 285,49 €.
Monsieur Bernard THIRAN déclare qu'il paiera, en sa qualité de liquidateur, le montant de l'impôt.
QUATRIÈME RESOLUTION.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années à Rue Le Campinaire 26 à 6240 Farciennes.
CINQUIÈME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Bernard THIRAN, domicilié à Rue Le Campinaire,
26 à 6240 Farciennes, avec droit de substitution, afin de faire le nécessaire pour radier l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Bernard THIRAN, ancien liquidateur de la société, avec droit de
substitution, , afin
-de prendre toutes les mesures et actions requises pour exécuter dans les délais les paiements et recevoir
les encaissements décrits au rapport du liquidateur;
-d'introduire les diverses déclarations à l'impôt des sociétés, notamment la déclaration spéciale à l'impôt des
sociétés à la date de la clôture de la liquidation, et toutes autres déclarations ou documents requis;
-de percevoir toutes sommes et valeurs revenant encore à la société, et pour affecter celles-ci au règlement
des frais de liquidation et autres charges;
-de mener toutes négociations, réclamations, accords, procédures, y compris les actions en justice, et toutes
autres actions relatives aux suites éventuelles à donner après la clôture de la liquidation de la société.
INFORMATION - CONSEIL
Le seul actionnaire déclare avoir été entièrement informé sur ses droits, obligations et charges découlant des
actes juridiques dans lesquels il est intervenu et qu'il les a conseillé en toute impartialité. Le président déclare
qu'il n'y a pas lieu à consignation de sommes et titres dont la remise aux créanciers ou aux associés n'aurait pu
être faite.
En effet, vu l'importance de l'actif, l'actionnaire déclare que le passif dû à ce jour (principalement fiscal) sera
payé à la réception des enrôlements.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successive-ment à l'unanimité.
CLÔTURE DE LA REUNION
La séance est levée à dix heures trente.
DONT PROCÈS-VERBAL
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale les actionnaires ont signé.