N° d'entreprise : 0741486212
Nom
(en entier) : PPL CONSULTANCE
(en abrégé) : PPL CONSULTANCE
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue de Thorembais 3
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 28 décembre
2021, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 30
décembre 2021, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20908. Droits perçus : cinquante euros
(€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la société en commandite PPL Consultance a
pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
Démission
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur Paul PONSAERTS de ses fonctions dé gérant
de la société, sous condition suspensive de l'approbation du point b) figurant à l’ordre du jour relatif à
la transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
Le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions des articles 14:12 et 14 :13 du
Code des sociétés et des associations traitant des responsabilités des associés commandités à l’
occasion de la transformation.
Transformation
a) A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant justifiant
la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de l’expert-comptable externe, NR
Conseils SRL, représentée par Nicolas Rutte, Expert-comptable certifié, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2021 et joint au rapport du gérant.
Chaque associé présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ces deux rapports .
Le rapport de l’expert-comptable externe, daté du 15 décembre 2021, conclut dans les termes
suivants :
« Attestation sans réserve
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier une surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2021 dressée par l’organe d’administration de la
société PPL Consultance SComm.
Ces travaux, effectués conformément aux normes professionnelles édictées par l’ITAA relatives au
rapport à rédiger en cas de transformation de forme juridique d’une société, n'ont pas fait apparaître
une surévaluation de l'actif net.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 14:4 du Code des Sociétés et des
Associations dans le cadre de la proposition de transformation de la société PPL Consultance
SComm. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Ham-sur-Sambre, le 21 décembre 2021. »
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée décide de transformer la société en une société à responsabilité limitée.
La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant à moins de trois mois,
soit en l’occurrence la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2021 sur base de laquelle
le rapport de l’expert-comptable externe a été établi. Tous les actes qui ont été posés depuis lors par
la société en commandite « PPL Consultance » sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le
compte de la société à responsabilité limitée. Toutes les obligations courantes de quelle que nature
Volet B
que ce soit, en particulier pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels, l'ont été à
charge ou au profit de la société à responsabilité limitée.
Chaque actionnaire recevra une action de la SRL en échange d’une part sociale de la SComm.
La SRL conservera la comptabilité et les livres de la société en commandite « PPL Consultance ».
La société conservera le numéro sous lequel la SComm était immatriculée auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises.
La transformation a lieu sur base :
a. de l'article cent vingt et un du Code des droits d'en-registre-ment;
b. de l’article 211 du Code des Impôts sur les revenus.
c) L’assemblée décide de modifier la dénomination en « PAMAL ».
d) Suite à la transformation de la société en société à responsabilité limitée, l’assemblée générale
décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le rendre disponible pour
distribution.
e) Après avoir approuvé chaque article séparément, en ce compris les dispositions qui modifient l’
objet, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société issue de la transformation :
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « PAMAL ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
    1.  société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées
aient reçu préalablement leur agrément nécessaire, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
pour son compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de la consultance en
informatique, des sites internet, des applications mobiles et internet et des bases de données,
notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la consultance, la conception, la programmation,
la réalisation, l’étude, la réalisation de projets, la promotion et la commercialisation de sites internet
et de logiciels sur tous supports, et aussi de tout matériel informatique de toute nature.
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management et à la consultance
pour les entreprises, comprenant la gestion notamment dans le domaine commercial et marketing, le
domaine financier, le domaine opérationnel, le domaine technique, le domaine de la recherche et
développement, le domaine de la gestion d’équipe, le domaine administratif et le domaine des
ressources humaines.
- les activités de soins de beauté, les conseils en beauté et soins du visage : massages faciaux,
traitements anti-rides, maquillage, onglerie etc., les soins de la peau et épilation, l’entretien corporel,
l’exploitation d’un institut de beauté, l’exploitation d’un centre de thalassothérapie et de bien-être
(wellness), tous services relatifs à la pédicure, aux soins esthétiques de toutes sortes et notamment,
du corps et du visage, la commercialisation de produits esthétiques, l’achat, la vente, l’exportation de
tous produits cosmétiques, esthétiques, de beauté, articles de toilette, de cadeaux, le commerce d’
article de bijouteries, foulards, sacs chaussures et autre articles de fantaisie le commerce de textiles.
Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet, la
conception, l’organisation, la coordination et la prestation de formations et séminaires au sens le plus
large. Pour tous les domaines d’activités ayant, directement ou indirectement, un lien avec son objet,
la conception, l’organisation et la coordination de salons, de foires d’expositions et d’événement au
sens le plus large.
pour son compte propre :
- l’acquisition et la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment
mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire
ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des droits de souscription, des options et titres
analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des
terrains et constructions.
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
Volet B
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société peut effectuer toutes opérations de quelque nature que ce soit, pouvant se rattacher à l’
objet et à tout objet similaire ou connexe.
La société peut s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion dans d’autres personnes
morales. La société peut s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’
autres personnes morales.
La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres personnes morales.
APPORTS
En rémunération des apports, 200 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
 
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Volet B
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque
actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Volet B
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
    1.  proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Nomination
Sont nommés aux fonctions d’administrateurs pour un terme illimité de:
Monsieur Paul PONSAERTS et Madame Manon LAUVAUX, préqualifiés, ici présents et qui
acceptent.
Leur mandat est gratuit.
 
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.