N° d'entreprise : 0811 951 960
Nom
(en entier) : Fondation Jean-François et Marie-Laure de Clermont-
Tonnerre
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Rue de Florence numéro 13 à 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS
Du procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation d'utilité publique « Fondation Jean-François et
Marie-Laure de Clermont-Tonnerre », ayant son siège rue de Florence numéro 13, à 1000 Bruxelles, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0811.951.960, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-cinq septembre deux mil vingt-
quatre, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d'adapter les statuts de la Fondation aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
Le conseil d'administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, le conseil d'administration décide d'adopter les nouveaux;
statuts de la fondation d'utilité publique, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
en remplacement du texte existant, sans modification du but désintéressé poursuivi et des activités qui constituent
son objet.
Le conseil d'administration arrête comme suit le texte des nouveaux statuts:
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE - DUREE - PATRIMOINE
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: " Fondation Jean-François et Marie-Laure de Clermont-Tonnerre ".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner
la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation d'utilité publique " ainsi que l'adresse
de son siège.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par décision du conseil d'administration, conformément à
la règlementation linguistique applicable.
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II
OBJET DE LA FONDATION
La Fondation d'utilité publique aura pour buts de :
- promouvoir l'art et la culture, plus particulièrement ceux des jeunes créateurs ;
- favoriser la formation de jeunes gens issus de pays en voie de développement et particulièrement de pays
où l'enseignement et la promotion de l'éducation et de la promotion de la culture sont insuffisants.
- soutenir des projets philanthropiques de nature artistique et culturelle.
Afin de réaliser ses objectifs, la Fondation aura notamment les activités suivantes :
- elle accordera des aides à des jeunes gens de pays en voie de développement pour leur permettre d'intégrer
une université ou une école supérieure de langue française belge, suisse ou française afin de leur permettre de
mettre en œuvre ensuite leur formation dans leur pays ;
- elle organisera chaque année des appels à projets artistiques dans le domaine littéraire, de l'art plastique
ou de l'audiovisuel et sélectionnera un ou plusieurs projets artistiques dont elle assurera en tout ou en partie le
financement.
- elle rencontrera des associations ou personnes à l'initiative de projets philanthropiques dans des activités
connexes au siens ;
- elle exercera toutes les activités susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de ses
projets, notamment en prêtant son concours et en s'intéressant à toute activité similaire, en collaborant ou en
s'affiliant à des organisations qui poursuivent un but analogue, en organisant une réflexion permanente , des
échanges d'idées et la diffusion d'informations et en informant les milieux culturels, artistiques et les écoles des
pays en voie de développement de ses projets ;
- elle recherchera éventuellement des moyens financiers supplémentaires afin de réaliser ses objectifs.
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et vingt
(20) membres au plus.
Les premiers administrateurs sont nommés par les fondateurs.
Par la suite, d'autres administrateurs pourront être désignés de la manière suivante : Monsieur Jean-François
de CLERMONT-TONNERRE, et après son décès, ses héritiers membres du conseil d'administration
désignera/ont au moins un administrateur de son/leur choix.
Sous réserve de cette/ces désignations, la nomination de nouveaux administrateurs se fait par le conseil
d'administration, à la majorité simple des voix, étant entendu que Monsieur Jean-François de CLERMONT-
TONNERRE, et après son décès, ses héritiers, pourront toujours opposer leur droit de véto.
La durée du mandat est fixée à dix (10) ans. Leur mandat est renouvelable sans limite et est exercé à titre
non rémunéré.
Le mandat des administrateurs prend fin par décès, démission volontaire exprimée par écrit au conseil
d'administration, incapacité, mise sous administration de biens, révocation ou expiration du terme pour lequel
ledit mandat a été conféré ou, dans le cas d'une personne morale, par la faillite ou la dissolution.
Un administrateur peut être révoqué par une décision du conseil d'administration prise à l'unanimité des autres
membres, pour faute grave de gestion.
Un administrateur peut également être révoqué sur décision de Monsieur Jean-François de CLERMONT-
TONNERRE, et après son décès, par ses héritiers membres du conseil d'administration.
L'administrateur concerné qui fait l'objet d'une décision de révocation ne prend pas part à la délibération, mais
a le droit d'être préalablement entendu.
ARTICLE 6 - POUVOIRS - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
1.Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la Fondation. Le conseil d'administration représente la Fondation dans tous les
actes judiciaires et extrajudiciaires.
2.Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger,
vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter
tous legs, subsides, donations et transferts, sous réserve de l'approbation par le ministre de la Justice ou son
délégué lorsqu'il s'agit de libéralités au sens de l'article 11 :15 du Code des sociétés et des associations, qui
excèdent cent mille euros (100.000,- €), renoncer à tous droits. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de
la Fondation, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir
tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et payer toutes sommes dues
par la Fondation, etc.
3.Le conseil d'administration représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en
demandant qu'en défendant.
4.Tous les actes qui engagent la Fondation sont, sauf procurations spéciales et sauf la gestion journalière et
les délégations de pouvoirs mentionnées ci-avant, signés par le Président ou par deux administrateurs qui
n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui leurs sont conférés.
5.Le pouvoir de représenter la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires peut être délégué
par une décision simple du conseil d'administration, à un ou plusieurs administrateurs. Le pouvoir de ces
personnes est précisé par le conseil d'administration, qui détermine également la durée de leur mandat. Le
mandat est à tout moment révocable par le conseil d'administration.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu'une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
6.Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter la fondation ne contractent, en raison de leurs fonctions au sein de la Fondation, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
ARTICLE 7 - GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut charger le Président ou une ou plusieurs autres personnes de son choix, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la Fondation,
ainsi que de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le délégué à la gestion journalière est nommé par le conseil d'administration pour la durée qu'il précisera
dans sa décision. Elle peut être indéterminée. La gratuité est la règle. Toutefois, il sera, le cas échéant, remboursé
de ses frais de déplacement ou autres frais justifiés dans le cadre de sa fonction.
Le délégué exécute sa mission en fonction des décisions du conseil d'administration.
Les missions des personnes déléguées à la gestion journalière prendront fin par décès, démission, incapacité
civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées à la gestion journalière a lieu à la majorité des deux/tiers (2/3) des
voix des administrateurs présents ou représentés, étant entendu que la moitié au moins des administrateurs doit
être présente ou représentée. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être
entendue.
En cas de vacance d'une place de délégué à la gestion journalière, celui-ci sera remplacé par une personne
désignée par les administrateurs demeurés en fonction à la majorité des deux tiers (2/3).
Monsieur Jean-François de CLERMONT-TONNERRE, et après son décès, ses héritiers, disposera/ont d'un
droit de veto.
ARTICLE 8 - PRESIDENCE - REUNIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
Le conseil d'administration choisit en son sein un Président, éventuellement un Trésorier et un Secrétaire. En
cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assurées par le Trésorier et en cas d'absence de celui-ci
par le Secrétaire.
L'organe d'administration collégial se réunit sur la convocation du Président ou de deux administrateurs au
minimum, chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige et, en tout cas, au moins une fois par an.
L'organe d'administration collégial se réunira au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. La
convocation contient l'ordre du jour et est communiquée aux administrateurs par courrier électronique à l'adresse
électronique communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la
Fondation, et ce au moins huit jours avant la réunion.
ARTICLE 9- DELIBERATIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
L'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n'est pas atteint, une nouvelle
réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion. Celle-ci
délibérera valablernent sur les points fixés à l'ordre du jour de la première réunion quel que soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l'organe d'administration et
y voter en ses lieu et place.
Chaque membre dispose d'une voix.
Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts, le conseil ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et les décisions du
collège sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé
par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés, après approbation par le
conseil d'administration, par le Président et le Secrétaire du Conseil d'administration, et par ceux qui les
remplacent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou celui qui le
remplace. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux membres dans le mois de la réunion.
ARTICLE 10 - CONFLITS D'INTERETS
1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations
du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs ont
un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
· pour des opérations de même nature.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard du
Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour
trois ans par l'organe d'administration parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'organe d'administration à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des sociétés
et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de l'article 1:30 dudit Code,
l'organe d'administration peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque administrateur ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1.L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même année.
2.Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de
l'exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
3.Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date fixée par
l'organe d'administration dans le délai prévu ci-dessus.
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 13
1.L'organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si la majorité des membres
sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir les voix de deux tiers des membres
présents ou représentés.
2.Si la majorité des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une seconde réunion,
au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui délibèrera quelque soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.
3.Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant entendu qu'une
modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des administrateurs présents ou représentés sans préjudice du droit de veto de Monsieur Jean-
François de CLERMONT-TONNERRE, et après son décès, de ses héritiers.
1°)la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son objet;
2º)a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter
la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
3º)les conditions de modification des statuts;
4°)la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
5.Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que les fondateurs n'ont
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent
de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère
public, modifier les statuts.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 14- GENERALITES
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d'un
fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé ou du ministère
public, la dissolution de la Fondation :
1º dont le but ou l'objet a été réalisé;
2º qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l'objet en vue duquel elle a été constituée;
3º qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été
constituée;
4° qui viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect à
ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article
2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient
déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération incriminée.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un
ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des liquidateurs et le mode de
liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des
valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l'actif. Le tribunal autorise l'affectation
des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de
sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est prescrite par
cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner
qu'elle est en liquidation.
ARTICLE 15 - AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations poursuivant un but
désintéressé, analogue ou similaire à celui de la Fondation.
Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre
une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a ou aura affecté à la réalisation de
ce but.
TITRE VII
DISPOSITION GENERALE
ARTICLE 16
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Troisième résolution : Délégation de pouvoirs
L'organe d'administration décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la
fondation.
L'organe d'administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins
d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes !
rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles ou de réaliser toutes formalités de
publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l'étude des notaires Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Sibylle FALLA et
Jérôme DORY, faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins
d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions
susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises
et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.