N° d'entreprise : 0445912760
Nom
(en entier) : DEPHARM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Manil 80
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
le 21 décembre 2023, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme DEPHARM s’est réunie et a pris les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
Rapports
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée :
- le rapport de l’organe d’Administration, justifiant la proposition de transformation de la société et l’
état y annexé, établi conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations ;
- le rapport du Réviseur d’Entreprises précité, sur la situation active et passive de la société arrêtée
au 31 octobre 2023, jointe au rapport de l’organe d’Administration, établi conformément à l’article 14 :
4 du Code des Sociétés et des Associations.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture, de ces rapports,
chaque actionnaire présent reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d’Entreprises représentant la SRL BMS & C° à
Bruxelles, conclut dans les termes suivants :
« Conclusions :
Conformément à l'article 14 :14 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, le rapport d'évaluation adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme DEPHARM sur l'état résumant la situation active et passive
dans le cadre de la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration pour effectuer cette mission en date du 30
novembre 2023 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 31 octobre 2023 établi conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Responsabilités de l’organe d’administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive clôturée au 31 octobre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l'actif net, ainsi que
du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 mars 2023 dont le
total du bilan s'élève à 27.525.857,31 € et l'actif net à 4.080.723,29 € dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme commune IRE-ITA relative à la mission du
professionnel dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Une mission d'évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d’autres procédures d’évaluation. L’étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l'expression d'une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport d'évaluation n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Conformément à l'article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés de la
surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et de la
réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de
transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5 :13,2 jusqu’à 4° ou l'article 14:
10, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des
énonciations prescrites par les articles 5 :12, à l'exception du 5° et 8° et 14:10, deuxième alinéa, du
Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une société anonyme en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 6 décembre 2023
SRL B.M.S. & Co
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par MOREAU Paul
Reviseur d’Entreprise»
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée conservant la même dénomination, le
même siège, le même objet, avec une durée illimitée.
Capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit deux millions nonante-six mille quatre cent quarante euros (2.096.440,00€)
et la réserve légale de la société soit quatre cent cinquante-neuf mille huit cent dix-huit euros
(459.818,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à la somme de dix mille euros
(10.000,00€) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
Modifications aux statuts
La présente transformation ne donne pas lieu à d’autres modifications des statuts.
Autres conditions de la transformation
Tous les éléments d’actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société à responsabilité constitueront les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conservera le numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre
2023.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les apports de la société à responsabilité limitée seront désormais représentés par quatorze mille
cinq cent quarante-cinq (14.545) actions, sans mention de valeur nominale, qui seront substituées
aux quatorze mille cinq cent quarante-cinq (14.545) actions actuellement existantes, l'échange se
faisant titre pour titre.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que, par suite de la transformation qui vient d'être décidée et dès qu'elle aura
été rendue parfaite par la création de nouveaux statuts, le mandat de l’administrateur unique actuel,
à savoir, SRL M.V.V.M. ayant son siège à 1301 WAVRE, rue du Manil, 80 (BCE 0880.378.136), aura
pris fin de plein droit.
L’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice en cours vaudra
décharge à l’administrateur précité, pour l’exécution de son mandat en cours jusqu’à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée, après en avoir approuvé à l'unanimité chaque article séparément, arrête comme suit
les statuts de la société à responsabilité limitée, issue de la transformation, en concordance avec le
Code des Sociétés et des Associations, en y intégrant les modifications aux statuts dont question ci-
avant.
Statuts :
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « DEPHARM».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet :
1. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à la vente, le commerce et le négoce de tous produits de comptoir,
spécialités pharmaceutiques, tests diagnostiques appareils médicaux, produits vétérinaires, la
présente liste étant énonciative et non limitative, sous toutes leurs formes et dans tous commerces,
tels que pharmacies, super marchés, drogueries,…
Pour ce faire, la société pourra étendre son objet aux activités commerciales suivantes, dont la
nomenclature est reprise à l’annexe à l’arrêté royal du trente-et-un août mil neuf cent soixante-
quatre, remplacée par l’annexe à l’arrêté royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un, et
notamment :
- Toutes les activités reprises au §6. Commerce de gros et au §7. Commerce de détail.
- Les activités suivantes reprises au §9, transports, entrepôts et communications : entreprises de
taxis, entreprise de transports rouler de marchandises, entreprise de manutention de marchandises,
agence en douane, agence d’expédition. 2. Entrepôts et magasins.
- Toutes les activités reprises au §10. Services.
La société pourra faire toute publicité, toute émission de circulaires, de tracts ou journaux.
2. La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes personnes morales et
sociétés existantes ou à constituer, la promotion, la planification, la coordination du développement
et l’investissement dans des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle détient ou non
une participation.
3. Le développement, l’achat, la vente, la prise ou la concession de licences pour brevets, savoir-
faire, et immobilisations incorporelles liées.
4. Les activités d’administration, de consultance, de services informatiques, de coaching d’entreprise
et de management, comprenant entre autres :
o Des conseils concernant l’exploitation de l’entreprise et la gestion ;
o Intervenir dans la gestion journalière et la représentation des entreprises, en exerçant, entre
autres, des mandats d’administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur ;
o L’étude, l’organisation et le conseil sur des questions juridiques, financières, commerciales,
économiques ou sociales, en ce compris tous actes liés au conseil, à la documentation et publication
sur problèmes juridiques, sociaux, économiques ou financiers ;
o Assister les entreprises dans les domaines commerciaux, industriels et administratifs, assurer des
services de secrétariat, mettre à disposition des bureaux, entrepôts et espaces de production,
réaliser des études préparatoires et conseils en matière de gestion, d’exploitation, de législation
économique, de marketing, d’import et export, l’impression et la publication d’études, rapports, et
fournir une aide aux entreprises en cours de constitution ou en cours de reprise, envoyer et recevoir
du courrier postal, et plus généralement faire tout ce qui peut être utile à la création, au
fonctionnement et à la gestion des entreprises ;
o La conception et la programmation de logiciels, la gestion d’installations informatiques, l’édition de
logiciels et tous services connexes dans le domaine des technologies de l’information et de l’
informatique ;
o Fournir toutes sortes de services aux entreprises, tels que : assurer la comptabilité, l’administration
et la gestion financière en générale ; assurer le marketing, la promotion et la publicité ; soutenir,
coordonner et arbitrer les achats et les ventes ; assurer la gestion du personnel.
5. La création, la construction et la gestion d’actifs immobiliers ; toutes opérations portant sur des
biens et droits immobiliers, tels qu’entre autres, les droits d’emphytéose et de superficie, la location-
financement de biens immobiliers à des tiers, l’achat et la vente tant en pleine propriété qu’en
usufruit et/ou en nue-propriété, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la location, le
lotissement, la prospection, et l’exploitation de biens immobiliers, l’achat, la vente et la location de
biens mobiliers relatifs à l’aménagement et à l’équipement de biens immobiliers, ainsi que tous les
actes se rapportant directement ou indirectement à la gestion commerciale, technique et/ou
administrative, la valorisation pour soi-même ou pour des tiers de tous biens immobiliers bâtis et non
bâtis, la réalisation de toutes enquêtes et estimations, la demande de toutes autorisations
administratives, l’établissement de toutes feuilles de charges, la conclusion de tous contrats d’
architecte et/ou avec des entrepreneurs ; et de tous actes qui se rapportent directement ou
indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser les revenus des biens mobiliers ou
immobiliers.
6. La création, la mise en valeur et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes opérations portant sur
des biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l’acquisition par souscription
ou achat et la gestion d’actions, obligations, bons de caisse et autres valeurs mobilières, sous
quelque forme que ce soit, de personnes morales et entreprises belges ou étrangères, existantes ou
à constituer.
7. L’octroi de prêts et d’ouvertures de crédits à des personnes morales, des entreprises ou des
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut effectuer toutes opérations
financières ou commerciales, sauf celles légalement réservées aux banques de dépôt, aux
détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés de prêts hypothécaires et
aux sociétés de capitalisation.
À l’égard de tout ce qui précède, la société agit pour son propre compte, en commissionnaire, en tant
que personne intermédiaire ou représentant.
L’énumération ci-avant n’est pas limitative, de sorte que la société exerce toutes activités
commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières, se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou étant de nature à favoriser son développement, à l’exception des
opérations sur les biens meubles et immeubles qui sont réservées par la loi aux banques et aux
société cotées.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de quelque manière que ce soit et
de la manière qu’elle considère la mieux appropriée.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, quatorze mille cinq cent quarante-cinq (14.545) actions nominatives
ont été émises.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix mille euros (10.000,00€)
entièrement libérés.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 11 – Indivisibilité des titres
Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 13 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
– s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
Article 17 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et- décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 22 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SIXIEME RESOLUTION
Immédiatement après la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’
assemblée générale a décidé de fixer le nombre d’administrateurs et leur rémunération éventuelle.
Les décisions suivantes ont été prises :
Est désigné administrateur unique, pour une durée indéterminée :
    •  La SRL M.V.V.M. ayant son siège à 1301 WAVRE, rue du Manil, 80 (BCE 0880.378.136), dont
le représentant permanent est Madame Maurienne WILL.
Son mandat sera rémunéré, sauf autre décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : rue du Manil, 80 à 1301
BIERGES.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire associé