N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : SCHMIT SERVICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6700 Arlon, Bonnert, route de Bastogne 382
Objet de l’acte : Constitution
CONSTITUTION
L'an deux mille onze,
 
Le trente juin,
 
Par devant Nous, Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne. 
ONT COMPARU,
1/ Monsieur SCHMIT Robert-Henri-Nicolas, né à Bastogne le sept mars mil neuf cent 
cinquante-huit, domicilié à Arlon-Bonnert, route de Bastogne, 387, époux de Madame Nadine 
KENLER, mieux qualifiée ci-après, garagiste, immatriculé au registre national sous numéro 580307-
171-82,
2/ Madame KENLER Nadine-Marie-Renée-Ghislaine, née à Longvilly le vingt-quatre août 
mil neuf cent soixante, époux de Monsieur Robert SCHMIT ci-avant nommé, domiciliée à Arlon-
Bonnert route de Bastogne, 387, administrateur de sociétés, immatriculée au registre national sous 
numéro 600824-102-09,
Mariés sous le régime de séparation de biens avec société d’acquêts suivant contrat de 
mariage reçu par le notaire Pierre ERNEUX à Strainchamps le cinq août mil neuf cent quatre-vingt, 
non modifié à ce jour ainsi que déclaré.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à 
partir du premier janvier deux mil onze, une société privée à responsabilité limitée et de dresser les 
statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «SCHMIT SERVICE », au capital de 
six cent mille euros (600.000 EUR) divisé en six cent  (600.-) parts, sans mention de valeur 
nominale, représentant chacune un/six centième (1/600) de l’avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et 
conformément à l’article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier 
de la société.
Souscription par apports en nature
Rapports
Monsieur Léon LAFONTAINE, réviseur d’entreprises, représentant la société civile de 
révisorat d’entreprises ayant emprunté la forme d’une société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée  "LAFONTAINE DETILLEUX & Cie" Réviseurs d'Entreprises, désignés par les 
fondateurs, a dressé le rapport prévu par l’article 219 du Code des Sociétés.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants : 
« J’ai été mandaté par Monsieur et Madame Robert SCHMIT-KENLER, fonateurs et 
associés de la Société Privée à Responsabilité limitée dénommée « SCHMIT SERVICE » afin 
de faire rapport conformément à l’article 219 du Code des Sociétés.
L’apport effectué par Monsieur et Madame Robert SCHMIT-KENLER à la S.P.R.L. « SCHMIT 
SERVICE » comprend les biens sis à BONNERT, Route de Bastogne, tels que décrits ci-avant.
Les fondateurs de la société sont seuls responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi 
que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.
0837489585
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, j’atteste sans 
réserve :
-
que l’apport en nature effectué par Monsieur et Madame Robert SCHMIT-KENLER a fait 
l’objet des contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs 
d’Entreprises ;
-
que la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, 
claire et complète ;
-
que le mode d’évaluation adopté est justifié par les principes de l’économie d’entreprise et 
conduisent à une valeur nette d’apport totale de six cent mille euros (600.000,00€), de sorte 
que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
-
que la rémunération correspond à l’attribution effective de six cents (600)parts sociales sans 
désignation de valeur nominale à Monsieur et Madame Robert SCHMIT-KENLER en 
contrepartie de leur apport en nature de six cent mille euros (600.000,00€).
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer  sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération.
Enfin je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle l’apport est 
effectué et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Erpent, le 23 juin 2011
La S.c.P.R.L. LAFONTAINE-DUTILLEUX & Cie,
Représentée par
Léon LAFONTAINE
Réviseur d’Entreprises»
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des 
Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe compétent.
Apport
Monsieur et Madame SCHMIT-KENLER, prénommés, déclarent faire apport à la société des 
immeubles repris ci-après, en pleine propriété.
Description de l’immeuble : 
Commune d’ARLON - quatrième division - BONNERT  - section B :
-
Article 03393 :
Partie de sept ares seize centiares ( 7a 16 ca) à prendre dans Päture  « AUF DER FROEHN », 
numéro 1173/K d’un total de un hectare trois ares septante-six centiares ( 1ha 03a 76ca) telle que 
reprises sous teinte orange (partie 1) au plan dressé par le géomère-expert  Dellacherie à Etalle, 
ci-annexé ;
-
Article 05447
Terrain à bâtir « Route de Bastogne » numéro 1222/N de neuf ares septante-deux centiares (9a 
62ca)
Terrain à bâtir « Route de Bastogne » numéro 1222/P de neuf ares septante-deux centiares (9a 
62ca)
Soit un ensemble de vingt-six ares quarante centiares (26a 40ca)
Immeuble évalué aux termes du rapport du réviseur dont question ci-avant pour six cent 
mille euros (600.000.-€).
Passif
Nihil
Soit un apport d’une valeur globale nette de SIX CENT MILLE EUROS (600.000.-€).
ORIGINE DE PROPRIETE
Le numéro 1173/K appartient aux époux SCHMIT-KENLER suivant acte reçu par le notaire Henri 
Bosseler alors à Arlon le vingt-sept mai mil neuf cent nonante-et-un.
Le numéro 1222/N appartient aux dits époux en vertu d’un acte reçu par le notaire Henri Bosseler, 
alors à Arlon le deux juillet mil neuf cent nonante-huit  et le numéro 1222/P en vertu d’un acte reçu 
par le notaire Philippe Bosseler à Arlon le sept mars deux mil.
Conditions de l'apport
1.  La société présentement constituée aura, à partir de ce jour, la propriété et la jouissance 
des biens apportés à charge de supporter, à partir de cette dernière date, tous impôts, taxes et 
contributions quelconques.
2.  Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie 
d'absence de vices et défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, 
continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir 
les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours 
contre les apporteurs.
 
3.  La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, 
excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.
 
4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
 
5. Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription 
d'office lors de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.
 
6. La société présentement constituée fera son affaire personnelle de l'assurance-incendie 
et prendra toutes dispositions y relatives. 
 
La société continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et électricité qui 
pourraient exister relativement aux biens apportés et en payera les primes et redevances à compter 
de leur plus prochaine échéance.
 
7. Les droits et actions qui pourraient appartenir à l'apporteur en raison des dommages 
causés par des exploitations ou industries, font partie du présent apport.
8. Les apporteurs déclarent que le bien immeuble apporté est quitte et libre de toutes 
inscriptions ou charges hypothécaires généralement quelconques .
9. Les biens apportés sont libres de toute occupation.
10. Les comparants dispensent le notaire de reproduire au présent acte les conditions 
spéciales qui figureraient dans les titres de propriété prérelatés, déclarant en avoir parfaite 
connaissance.
Situation administrative et urbanistique :
Le bien est apporté avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des 
règlements publics pris, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et du 
Patrimoine, actuellement en vigueur :
a) la partie apporteuse déclare que le bien n'a pas fait  l'objet d’un permis d’urbanisme 
depuis le premier janvier mil neuf cent septante-sept, et n’a pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme 
laissant prévoir la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés 
à l’article 84, paragraphe premier, et, le cas échéant, à l’article 84, paragraphe 2 alinéa premier du 
Code Wallon de l’aménagement du Territoire de l’Urbanisme et du Patrimoine et qu’en conséquence 
aucun engagement n’est pris quant à la possibilité d’exécuter ou de maintenir ces actes et travaux 
sur ce même bien, à l’exception du permis délivré par le collège communal de la Ville d’Arlon le dix-
neuf novembre deux mil dix.
b) en outre, il est rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l’article 84, paragraphe 
premier, et le cas échéant, à l’article 84, paragraphe deux, alinéa premier du Code Wallon de 
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ne peut être accompli sur le bien tant 
que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
c) Infractions urbanistiques.
La partie apporteuse déclare, qu’à sa connaissance, aucune infraction urbanistique n’a été 
relevée sur le dit bien.
d) Monuments et Sites - Sites d’activité économique désaffectés - Expropriation -
Insalubrité - Remembrement.
La partie apporteuse déclare que le bien apporté n’a pas fait l’objet 
- d’un arrêté royal d’expropriation;
- d’un plan ou d’un projet de plan de remembrement;
- d’une ordonnance d’insalubrité;
- d’une réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments et sites, les mines, 
carrières et sites désaffectés;
- d’une inscription sur une liste de sauvegarde ou classés.
e) Informations urbanistiques :
La partie apporteuse déclare que le bien est repris au plan de secteur d’Arlon en zone 
d'habitat à caractère rural.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, Monsieur et Madame SCHMIT recevront chacun 
trois cent (300) parts sociales représentant pour chacun un capital de TROIS CENT MILLE EUROS 
soit le total des rémunérations attribuées en contrepartie des apports en nature : six cent (600) parts 
sociales représentant un capital de SIX CENT MILLE EUROS (600.000.-€).
Libération du capital
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont 
entièrement libérées.
Le capital total de SIX CENT MILLE EUROS (600.000.-€) est donc entièrement libéré.
II. STATUTS
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société commerciale adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.  Elle 
est dénommée « SCHMIT SERVICE  ».
Article 2
Siège social
Le siège social est établi à 6700 Arlon, Bonnert, route de Bastogne 382.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de 
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de 
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte 
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant 
directement ou indirectement à l’exploitation d’une station-service, à la vente de carburant, 
combustible chauffage, d'huile moteur et produits dérivés; l'exploitation de  station lavage; 
l’exploitation d’un shop, le commerce d'alimentation générale; la vente de cigarettes, la vente de 
denrées alimentaires, boissons, tabacs, livres et journaux, la vente de pièces et accessoires 
automobiles, la vente, distribution de tous articles d’alimentation, quincaillerie, textiles, jouets, 
souliers, boucherie, articles ménagers, articles de la maison et en général de tous articles de la 
maison et en général de tous articles susceptibles d’être vendus dans un magasin à rayons multiples 
avec libre service.
La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.       
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,  financières, 
mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de 
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention 
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet 
identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son 
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et 
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4
Durée
La société est constituée, à partir du premier janvier deux mil onze pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de 
modification des statuts.
Article 5
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six cent mille euros (600.000 EUR), divisé en six 
cent  (600.-) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un six centième 
(1/600) de l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6
Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y 
afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la 
part.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une part entre nu-propriétaire et 
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 7 : 
Cession et transmission des parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les 
transmettre pour cause de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les 
autres associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur des descendants en ligne directe des associés.  
Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se 
conformer aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 8: 
Cession de parts entre vifs
Procédure d'agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés, 
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet 
de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou 
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert 
pour chaque part.  L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter 
personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix 
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne 
cédant pas toutes ses actions, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui 
adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de 
préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas 
être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est 
réputé autoriser la cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre 
tous les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre 
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications 
prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre 
recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et 
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à 
titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s’il est disposé à 
acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires 
proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance 
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption au 
prix calculé comme dit à l’article 13 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la 
cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les 
formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré 
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître 
leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de 
manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la 
totalité de ses parts;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice 
du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf 
accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement 
au nombre de parts possédées par chacun d’eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des parts à 
racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés 
ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après 
qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession 
ou d’adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 13 ci-après.  
Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre 
vifs à titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de 
justice.  L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 9 : 
Donation d'actions
En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après 
avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives 
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à l’exercice du droit de 
préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur des descendants en 
ligne directe du donateur.
Article 10 :
Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront 
recours au tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois 
mois à dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les 
intéressés ou, à défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, 
l’autre partie étant régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant 
pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui 
suivent l’expiration du délai de trois mois.
Article 11 : 
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les 
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs 
droits dans la succession, jusqu’au partage des dites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant 
sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de 
l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, 
prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes 
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui 
d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 6 des 
présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront 
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; 
celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des 
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte 
s’immiscer dans les actes de l’administration sociale.  Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en 
rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et 
délais prévus à l’article 7 et à l’article 8.
Article 12 :
Achat des actions en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas 
été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la 
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux 
associés.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la 
manière indiquée à l’article 13 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en 
droit d’exiger la dissolution de la société.
Article 13 :
Valeur et conditions de rachat
Détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou 
légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les 
conditions de rachat de chaque part.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable 
(tenant compte de la réévaluation des immeubles) résultant des derniers comptes annuels 
approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera 
égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
Article 14 :
Rachat  par la société de ses propres parts
La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et 
suivants du code des sociétés.
Article 15
Désignation du gérant
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, 
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans 
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, 
personnes physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l’assemblée 
générale.
Sont nommés comme gérants statutaires Monsieur SCHMIT Robert et Madame KENLER 
Nadine, associés prénommés qui acceptent. Ils ont pouvoirs d’agir ensemble ou séparément.
Article 16
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve 
à l'assemblée générale et sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17
Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des 
voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette 
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 18
Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et 
conformément à l’article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf 
décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de ce 
dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été 
mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable 
sont communiquées à la société.
Article 19
Réunion des assemblées générales  
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième samedi du mois de juin de 
chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la 
convocation.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels 
pour approbation,  le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les 
convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.  Les convocations contiennent 
l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au 
moins avant l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de 
communication conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette 
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est 
présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, 
à trois semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils 
disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et 
place sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par les membres du 
bureau et par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont 
signés par un gérant.
Article 20
Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 21
Comptes annuels
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la 
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 22
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et 
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds 
de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du 
capital.  Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 23
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des 
associés.
Article 24
Liquidation - Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs 
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à 
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au 
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque 
part conférant un droit égal.
Article 25
Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, 
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
ce code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les 
décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, 
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1.- Premier exercice social
Le premier exercice social commence le premier janvier deux mil onze et se clôturera le 
trente et un décembre deux mille onze.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil douze. 
3.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements 
contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier novembre deux mil dix 
et pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.
La société reprend également les droits et les obligations contractés par la Société anonyme  
« GARAGE ROBERT SCHMIT » numéro d’entreprises 0447.635.006 pour compte de la société en 
formation concernant l’obtention du permis unique délivré par le Collège Echevinal de la Ville d’Arlon 
le dix-neuf novembre deux mil dix.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la 
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte.
IV. CLOTURE DE L'ACTE
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous 
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa 
constitution s'élève environ à trois mille euros (3.000.-EUR) y compris les frais de transcription vu 
l'apport d'immeubles.
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.
 
 Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque 
partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier 
quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que 
la société, dans l’exercice de son objet social et de son activité commerciale, pourrait devoir obtenir 
des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements 
en vigueur en matière d’accès à la profession, économique ou autres.
IDENTIFICATION
Expressément autorisé par les comparants d’utiliser leur numéro de registre national, le 
notaire soussigné certifie, au vu des documents officiels requis par la loi, l'exactitude de 
l'identification des apporteurs, telle que reprise ci-avant.
DECLARATIONS FISCALES.
Les apporteurs déclarent que les immeubles apportés sont des terrains à bâtir et que la 
valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports en nature, constitués par ces 
immeubles, n'est pas supérieure à la valeur vénale (nette) de ces apports.
DONT ACTE
Fait et passé à Bastogne, en l’étude,
Après lecture intégrale et commentée  de l’acte, les comparants ont signé avec nous, 
Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU 
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. 
Bastogne le 01/07/11.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 30.06.11
DEPOSE AU GREFFE COMPETENT : Rapport du réviseur d’entreprises
 Rapport des fondateurs 
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.