N° d'entreprise :
0870886190
Dénomination :
(en entier) :
MOTTARD & HUGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard d'Avroy 7/C
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu le 31 mars 2019 par Maître Pierre Govers, Notaire associé de la société « Pierre
GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », société privée à responsabilité limité dont le siège
social est établi à Liège (Chênée), rue Neuve 6 (premier canton) enregistré au bureau d’
enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 2, le 4 avril 2019 volume 0 folio 0 case
3625, il apparait que l’assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION: RAPPORTS.
Le comparant donne lecture du rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la
société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2018.
Il donne lecture également du rapport de Monsieur François HAULT, Réviseur d’entreprises, sur
l'état annexé au rapport du conseil d’administration.
Le rapport de Monsieur François HAULT conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément aux dispositions de l’article 181 du Code des Sociétés prévoyant l’intervention d’un
Réviseur d’entreprises en cas de dissolution d’une société, j’ai procédé à l’examen de la situation
active et passive arrêtée au 31 décembre 2018 de la SPRL « MOTTARD & HUGE – Notaires
associés».
La situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2018 a été établie sous la responsabilité de l’
organe de gestion, conformément aux règles d’évaluation fixées par le Code des Sociétés, et
notamment l’article 28 de son Arrêté Royal d’exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l’
entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités
ne peut être maintenue.
Le rapport prévu à l’article 181 du Code des Sociétés m’a été soumis par l’organe de gestion.
L’état comptable de la SPRL « MOTTARD & HUGE – Notaires associés », établi au 31 décembre
2018 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 1.506.837,77 euros et un actif net de 1.396.952,93 euros.
Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,
pour autant que les prévisions de l’organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif
qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation.
Herstal, le 29 mars 2019
Pour la SPRL « HAULT & Associés,
Réviseurs d’Entreprises » représentée par
François HAULT
Gérant».
Un exemplaire de ces deux rapports et de la situation active et passive sera déposé, en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION: DISSOLUTION - DECHARGES
Volet B
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à partir de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants en fonction. Décharge pleine et entière
leur est donnée pour l’exercice de leur mandat pendant l’exercice social en cours.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : NOMINATION DES LIQUIDATEURS
L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateurs à deux et appelle à ces fonctions :
1.Monsieur MOTTARD Bruno, né à Liège le quinze décembre mil neuf cent soixante-deux,
prénommé, domicilié Thier Bodart 1 à 4130 Esneux.
2.Madame HUGÉ Aline, née à Namur le huit décembre mille neuf cent septante-deux, prénommée,
domiciliée à 4000 Liège, rue César-Franck, 16.
Comparants qui acceptent et déclarent n’avoir fait l’objet d’aucune des procédures énumérées et n’
être dans aucune des situations prévues à l’article 184 du Code des Sociétés prévoyant une
incompatibilité avec la fonction de liquidateur d’une société.
Les liquidateurs disposeront, avec pouvoir de substitution, des pouvoirs les plus étendus prévus par
les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l’autorisation de l’assemblée
générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190 deuxième paragraphe dudit Code comme
indiqué ci-dessous.
En toutes circonstances, les liquidateurs pourront agir conjointement ou isolément.
Il est précisé que les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur nomination par
le président du tribunal de l’Entreprise en vertu de l’article 184 du code des sociétés.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION: POUVOIRS
Après confirmation de leur nomination par le Tribunal de l’Entreprise de Liège conformément à l’
article 184 du Code des Sociétés, chaque liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par
le Code des Sociétés.
Il peut accomplir les actes prévus par l’article 187 et 190 paragraphe 2 du Code des Sociétés sans
devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, et
notamment, continuer jusqu’à la réalisation, l’activité de la société, aliéner tout ou partie des avoirs
de la société, faire apport de toute la situation active et passive, d’une ou plusieurs branches d’
activité de la société à d’autres sociétés et répartir les parts reçues en rémunération de ces apports
entres les associés de la société suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.
Il peut dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’
office ; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée
avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies,
oppositions ou autres empêchements.
Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un liquidateur, qui n’a pas à justifier vis-
à-vis des tiers d’autorisation préalable.
Chaque liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Chaque liquidateur peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales déterminées,
déléguer à un ou plusieurs mandataires telles parties de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée
qu'il fixe.
Le mandat du liquidateur sera gratuit.
Le Notaire soussigné a informé le comparant qu’en tant que liquidateur, il aura notamment, vis-à-vis
du Tribunal de l’Entreprise de Liège, les obligations suivantes :
Au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, le liquidateur transmet un état
détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce. Cet état comporte
notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu’il reste à
liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.
Avant la clôture de la liquidation, chaque liquidateur soumet le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
L’assemblée décide conférer tous pouvoir aux liquidateurs aux fins de procéder au dépôt de la
requête prescrite par l’article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer leur nomination en
qualité de liquidateurs de la présente société comme décidé par la présente assemblée générale en
sa troisième résolution.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l’expédition de l’acte du 31 mars
2019, les documents requis par la loi à savoir le rapport de l’organe de gestion, le rapport du
réviseur.