N° d'entreprise : 0892523823
Nom
(en entier) : DESMET Georges Ateliers
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Brunehaut (Que) 263
 : 7972 Beloeil
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un acte reçu le 27 décembre 2023 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour) exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son
siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31,  en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DESMET
Georges Ateliers », ayant son siège à 7972 Beloeil ex Quevaucamps, Chaussée Brunehault, 263  a
pris les résolutions suivantes : 
PREMIERE RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article
des statuts relatif a à l’objet est remplacé comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
-le carrossage des poids lourds, la vente et l’atelier de réparation de grues et des containers sur
camion, la vente et la réparation du matériel agricole et des petites constructions métalliques ainsi
que toutes activités se rapportant au négoce, à la réparation, à l’atelier de carrosserie et de
mécanique, de tous véhicules de transport et agricole.
Activités commerciales :
-entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales, à l’exclusion du carrelage.
-entreprise de construction, de refection et d’entretien des routes, entreprise de travaux d’égoût, de
distribution d’eau et de gaz, de pose de câbles et de canalisations diverses, d’installation de
signalisation routière et marquage de routes.
-entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins.
-entreprise de terrassement, d’installation d’échaffaudages, de rejointoyage et de nettoyage de
façades, de placement de clôtures, d’islation thermique et acoustique.
-entreprise de placement de volets en bois, entreprise de placement de ferronnerie, de volets et
menuiseries métalliques, entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le
bitume et l’asphalte.
-entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de condtionnemement
d’air et de tuyauteries industrielles.
-entreprise de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de démoussage de toitures.
-entreprise d’installation de cuisines équipées, de placement de corniches en PVC.
-entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau, fabrication et placement d’appareils d’alarme et de
sécurité, atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d’appareils automatiques de
distributions et de jeux mécaniques, ne dépassant pas 2 KW.
-constructions métalliques, atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques.
-entreprise d’installation de panneaux solaires, de fabrication et d’installation de pompes à chaleur
(art 6A.R. 31.8.64).
-entreprise de placement, d’entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations
effectuées à l’occasion de l’entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des pièces
defectueuses, à l’exclusion du brûleur en entier.
-entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et locaux, meubles, ameublement et objets
divers, pose de paratonnerre, entreprise de ramonage de cheminée.
-atelier d’ébenisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non
métalliques à l’exclusion des activités soumises à reglementation préalable.
-Toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la
gestion et à la constitution d’un patrimoine immobilier, et notamment la rénovation, la transformation,
la location, l’acquisition, la vente, et la gestion, en nom propre ou au nom de tiers, d’immeubles, en
Belgique ou à l’étranger.
-Elle dispose d’une manière générale, de la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
-Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
-Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de  soixante deux mille euros et la réserve légale de vingt deux mille quatre
euros de la société, soit au total quatre vingt quatre mille quatre euros, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Article 2 – Dénomination
La société prend la dénomination : « DESMET Georges Ateliers »
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-le carrossage des poids lourds, la vente et l’atelier de réparation de grues et des containers sur
camion, la vente et la réparation du matériel agricole et des petites constructions métalliques ainsi
que toutes activités se rapportant au négoce, à la réparation, à l’atelier de carrosserie et de
mécanique, de tous véhicules de transport et agricole.
Activités commerciales :
-entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales, à l’exclusion du carrelage.
-entreprise de construction, de refection et d’entretien des routes, entreprise de travaux d’égoût, de
distribution d’eau et de gaz, de pose de câbles et de canalisations diverses, d’installation de
signalisation routière et marquage de routes.
-entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins.
-entreprise de terrassement, d’installation d’échaffaudages, de rejointoyage et de nettoyage de
façades, de placement de clôtures, d’islation thermique et acoustique.
-entreprise de placement de volets en bois, entreprise de placement de ferronnerie, de volets et
menuiseries métalliques, entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le
bitume et l’asphalte.
-entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de condtionnemement
d’air et de tuyauteries industrielles.
-entreprise de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de démoussage de toitures.
-entreprise d’installation de cuisines équipées, de placement de corniches en PVC.
-entreprise de placement d’adoucisseurs d’eau, fabrication et placement d’appareils d’alarme et de
sécurité, atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d’appareils automatiques de
distributions et de jeux mécaniques, ne dépassant pas 2 KW.
-constructions métalliques, atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques.
-entreprise d’installation de panneaux solaires, de fabrication et d’installation de pompes à chaleur
(art 6A.R. 31.8.64).
-entreprise de placement, d’entretien et réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations
effectuées à l’occasion de l’entretien des brûleurs, ainsi que le remplacement des pièces
defectueuses, à l’exclusion du brûleur en entier.
-entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et locaux, meubles, ameublement et objets
divers, pose de paratonnerre, entreprise de ramonage de cheminée.
-atelier d’ébenisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non
métalliques à l’exclusion des activités soumises à reglementation préalable.
-Toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la
gestion et à la constitution d’un patrimoine immobilier, et notamment la rénovation, la transformation,
la location, l’acquisition, la vente, et la gestion, en nom propre ou au nom de tiers, d’immeubles, en
Belgique ou à l’étranger.
-Elle dispose d’une manière générale, de la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
-Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
-Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
               
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
620 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
               
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés  et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de novembre à
dix huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. 
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
- Monsieur DESMET Georges prénommé
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DESMET Georges, né à Tournai, le vingt cinq avril mil neuf cent soixante neuf, domicilié
à Beloeil, rue du Culot, 3. Présent et qui a accepté.
- Monsieur DESMET Jérôme Maurice, né à Beloeil, le dix huit décembre mil neuf cent nonante deux,
domicilié à Beloeil, rue du Culot, 3. Présent et qui a accepté.
Leur mandat est gratuit.
 
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7972 Beloeil ex Quevaucamps,
Chaussée Brunehault, 263.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mandater le Notaire Pierre GLINEUR  instrumentant aux fins d’
établir et de déposer la coordination des statuts.
 
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme.