Nº d'entreprise : 0898 685 303
Nom
(en entier) : ABFLEX+ BRABANT-BRUXELLES
(en abrégé) : .
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1440 Braine-le-Château, Parc Industriel(W-B) 28B
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL «< ABFLEX+ BRABANT-
BRUXELLES »
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans, à Auderghem, le 24 décembre 2024
en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « ABFLEX+ BRABANT-BRUXELLES ».
L'assemblée a décidé :
A.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Renaud de Borman , réviseur d'entreprises, dont
les bureaux sont situés à Wezembeek-Oppem, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et
des associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un
rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL
ABFLEX+BRABANT-BRUXELLES sur l'état résumant la situation active et passive
de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée
de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL
ABFLEX+BRABANT-BRUXELLES afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé le 20 décembre 2024, donnant une
image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est
responsable du remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur
d'entreprises ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes
responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable
que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer
le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes
les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un accord
écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés
et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive
joint à la proposition de dissolution de la SRL ABFLEX+BRABANT-BRUXELLES,
établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
20 décembre 2024 avec un total de bilan de 136.061,62 EUR et un actif net de
136.061,62 EUR donne une image fidèle de la situation de la SRL
ABFLEX+BRABANT-BRUXELLES conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA
relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette	1
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à
notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants
et appropriés pour fonder notre opinión.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des
sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à
l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration
et de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins
pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas
échéant de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et
ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 23 décembre 2024».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
A.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
A.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au.20 décembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
: d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou lés sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard. d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé. par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
° que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte la
liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la :
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
A.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation. ;
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ABFLEX+ BRABANT-BRUXELLES
» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, :
: au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ABFLEX+ BRABANT-BRUXELLES > cesse .
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
A.5.Cinquième résolution: décharge aux administrateurs
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
A.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans chez Monsieur GERLING Jean, prénommé, où la garde et la conservation en sera assurée.
A.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur GERLING Jean, et Monsieur de TERWANGNE Benoît,
prénommes, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
· nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur .
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, :
l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes .
· au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur GERLING Jean, prénommé, pour continuer à gérer les :
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur GERLING Jean, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers :
paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après retenue du :
précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et indirects restant :
à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur GERLING Jean , pour effectuer toute déclaration ou formalité
fiscale.
B	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 12 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.