N° d'entreprise :
0460346261
Dénomination :
(en entier) :
ACTIVITES MEDICALES DR. EL ALLAF
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Sart-Laurent(RR) 30
4120 Neupré
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (Deuxième Canton) en date du
28/06/2018 enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 le
09/07/2018 référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 8530 il résulte ce qui suit :
S'est réuni en assemblée générale extraordinaire l’associé unique de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée «ACTIVITES MEDICALES Dr EL ALLAF», ayant son siège
social à 4120 Rotheux-Rimière (Neupré), rue Sart-Laurent, 30 et inscrite à la Banque Carrefour des
entreprises sous le numéro 0460.346.261.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Réduction de capital
2. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la résolution qui précède
3. Modification d’objet social
4. Pouvoirs
5. Coordination des statuts
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de un million trois cent soixante-deux mille
six cents euros (1.362.600 EUR) pour le ramener de un million trois cent quatre-vingt-un mille six
cents euros (1.381.600 EUR) à dix-neuf mille euros (19.000 EUR), par remboursement à l’associé d’
un compte courant créditeur incorporé au capital social par acte du Notaire DUSART reçu en date du
24 juin 2014 avec annulation de six mille huit cent treize (6.813) parts sociales existantes.
La présente réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir 92 et le
remboursement susdit s’opère par priorité par prélèvement sur le capital libéré, fiscalement
remboursable sans charge fiscale.
L’associé unique précise que la réduction du capital ne nécessite pas de financement externe et sera
effective dans son chef suivant le prescrit de l’article 613 du Code des Sociétés. Cette opération n’
affectera en rien le fonctionnement de la Société et les liquidités dont elle disposera seront
suffisantes à son autonomie financière. Le but principal recherché par l’associé unique consiste en
une réorganisation de la gestion de son patrimoine privé.
Conformément au Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois
après la publication de la présente décision de réduction du capital à l’Annexe du Moniteur belge et
moyennant le respect des conditions prescrites par ledit code.
DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN
CONCORDANCE AVEC LA RESOLUTION QUI PRECEDE
L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit :
« Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-neuf mille euros (19.000 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale. »
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A) LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT DE LA GERANCE
Le Président donne lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la
Volet B
modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 31 mars 2018.
Ce rapport est à la disposition de l’assemblée générale depuis au moins quinze jours, et l’assemblée
générale déclare avoir reçu toutes les informations relatives aux décisions à prendre en vertu de la
présente assemblée générale suffisamment à temps et avoir disposé de tous les moyens pour
participer utilement à la présente assemblée. En conséquence, l’assemblée requiert le notaire
DUSART de dresser le présent procès-verbal et lui donne décharge de toute responsabilité
éventuelle.
Après examen, l'assemblée prend les résolutions suivantes:
B) APPROBATION DU RAPPORT
L'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation et décide
d'adhérer au contenu dudit rapport.
Un original du rapport est signé "ne varietur" par le Notaire et le comparant.
C) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
L'assemblée décide d’étendre l’objet social et de remplacer l’article 3 des statuts, par le texte qui suit
:
« Article 3  Objet social.
« La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Le mandat du gérant sera rémunéré, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en
numéraire et/ou en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un
véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société.
Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût
de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte
courant actif/passif dans les comptes de la société.
Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social »
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions
qui précèdent.
CINQUIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Madame Françoise BODSON,
élisant domicile à Liège, rue Louvrex, 83/11.