Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NEW HALLES
Rue Charles-Magnette 30
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L'AN DEUX MIL QUATORZE.
Le dix-neuf décembre.
Par devant Nous, Maître Philippe LABÉ, Notaire à Liège.
ONT COMPARU
1. Monsieur CLOSSON Jean Jacques André Lambert né à Liège le vingt-quatre novembre mil neuf
cent cinquante (501124-279-31), époux de Madame FABRY Nicole, domicilié à 4053 EMBOURG,
Rue Curvers, 29.
Et
2. Madame FABRY Nicole Francine José Anne née à Tongres le vingt-cinq octobre mil neuf cent
cinquante-deux (521025-046-75), épouse de Monsieur CLOSSON Jean, domiciliée à 4053
EMBOURG, Rue Curvers, 29.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « NEW HALLES » ayant
son siège à 4000 LIEGE, Ressort territorial du Tribunal de LIEGE, Rue Charles Magnette, numéro
30, au capital de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000€) représenté par soixante (60) parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ soixantième de l'avoir social.
Le Notaire instrumentant atteste qu’un plan financier, signé par les comparants et dans lequel ils
déclarent avoir justifié le montant du capital social de la société en formation pour une somme de
SOIXANTE MILLE EUROS, lui a été remis.
Ce document ne sera pas publié en même temps que l’extrait du présent acte, mais sera conservé
par le Notaire, selon les prescriptions du Code des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur la disposition
légale concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un
capital manifestement insuffisant.
Ils déclarent que les soixante (60) parts sont souscrites en espèces, au prix de mille euros chacune,
comme suit :
-par Monsieur CLOSSON, prénommé, à concurrence de cinquante-sept mille euros, soit cinquante-
sept (57) parts ;
-par Madame FABRY, prénommée, à concurrence de trois mille euros, soit trois (3) parts.
Ensemble soixante parts, soit pour SOIXANTE MILLE EUROS.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital est libéré au moins à concurrence du
minimum légal, en numéraire, par versement global effectué par les associés au compte numéro
BE94.3631.4266.5014 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte
que la société dispose dès à présent de la somme de SOIXANTE MILLE EUROS.
Le Notaire instrumentant atteste expressément avoir été mis en possession d’un document de ladite
Banque, précisant ladite libération.
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que la
0507681370
Volet B
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en
vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables et de ce fait, que pour l'exercice de
certaines activités commerciales et industrielles, il faille, au niveau de l'administration, remplir
diverses conditions de reconnaissances professionnelles et disposer d'une attestation de gestion de
base, ainsi que sur la nécessité d'obtention d'une autorisation de cumul pour les personnes
engagées dans le service public.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a en outre attiré leur attention sur les
dispositions relatives à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, sur
l'interdiction d'exercer certains mandats et sur le régime des incompatibilités liées à l'activité prévue
dans le cadre de l'objet social de la société.
Les comparants déclarent enfin que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges
incombant à la société, en raison de sa constitution, s’élève environ à mille huit cents euros TVAC,
en ce compris les frais de conservation du plan financier, mais non compris les frais de recherches
de dénomination pour lesquelles le Notaire instrumentant a été expressément dispensé.
B.- STATUTS
Article 1 – Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « NEW HALLES ».
A titre d'enseigne commerciale, elle pourra aussi utiliser une ou des appellations particulières pour
ses exploitations et points de vente.
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres émanant de la
société porteront cette dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à
responsabilité limitée», écrits sous cette forme ou par l’abréviation « SPRL », avec l’indication
précise du siège social, suivi du numéro d’entreprise et l’indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4000 LIEGE, Ressort territorial du Tribunal de LIEGE, Rue Charles
Magnette, numéro 30.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales, en Belgique et partout ailleurs dans le monde entier.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
-toutes activités se rapportant au commerce de gros et/ou de détails, à l’importation, à l’exportation
de fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, de tous produits ou denrées alimentaires
et de tout ce qui se rapporte à l’alimentation générale et à l’épicerie, de produits laitiers et œufs, de
produits frais et surgelés, de conserves et de produits dérivés ;
-l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, la représentation (en gros et/ou en
détails) de toutes boissons généralement quelconques, alcoolisées ou non ;
-l’exploitation de tous établissements ou de tous commerces nécessaires à la réalisation des
activités ci-avant et notamment à usage de salons de thé, cafétérias, restaurants, tavernes ou toutes
autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements et commerces ;
-toutes activités en rapport direct ou indirect avec le commerce en gros et/ou en détails de tous
produits et denrées alimentaires et notamment de tous plats cuisinés de restauration, buffet froid,
plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie, biscuiterie et autres ;
-toutes activités d’achat et de vente de produits frais, de même que tous articles liés à l’art de la table
et de décoration divers.
La société a également pour objet, sur le plan civil et pour compte propre, toutes opérations
immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’achat, la vente,
l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la transformation, la division
horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la
mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d’immeubles et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous immeubles et en général,
l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation
avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.
La société pourra, uniquement pour son propre compte, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
Volet B
La société pourra exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et
association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Elle pourra également mettre en garantie, constituer des garanties personnelles et réelles au profit
de tiers, personnes physiques ou morales.
La société peut garantir des engagements de tiers.
Et d’une manière générale, la société pourra effectuer l’achat, la transformation, la location, la vente,
l’importation, l’exportation de tous produits, matières premières, matériel et mobilier pouvant servir et
nécessaire à son activité. Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées. Elle pourra exercer ses activités sous
toute enseigne commerciale et réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle pourra s’intéresser par vois d’apport,
de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés,
entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la
réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et services.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000€). Il est divisé en soixante (60) parts
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/soixantième de l'avoir social, capital
libéré à concurrence (lors de la constitution de la société) de la totalité.
Article 7 – Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission de parts
A) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précèdent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Volet B
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
En cas de désignation d'un gérant personne morale, celle-ci devra désigner, dans les limites légales,
une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission
au nom et pour le compte de ladite personne morale.
Article 11 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi de mai, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à I’endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant, sauf lorsque le
procès-verbal a fait l'objet d'un acte notarié.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
Article 19 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour-cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
Article 20 – Dissolution – Liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Volet B
Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce qui sera tenu également
informé de l’état d’avancement de la liquidation.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés, y compris
le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office. L’assemblée pourra spécialement donner au
liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle société.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, puis tous les ans à
partir de la deuxième année, le ou les liquidateurs sera (seront) tenu(s) de transmettre au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent un état détaillé de la situation de la liquidation, état
qui comportera notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce
qu’il est resté à liquider.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers, pour accord, au Tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
REUNION DES PARTS EN UNE SEULE MAIN
Article 21
La réunion de tous les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Article 22
Si cette personne est une person¬ne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la ré¬union de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 23
Si cette personne est une person¬ne physique, elle est réputée caution solidaire des obligation de
toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait
ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa précédent, dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution.
Article 24
Le(s) gérant(s) pourra (pourront) être associé(s) ou non. Lorsque le gérant est l'associé unique et
qu'il a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, il pourra conclure l'opération mais
rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le
préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusi¬vement procuré au détriment de la société.
Article 25
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assem¬blée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 26
Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 27 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 28 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt, pour se terminer le trente et un
décembre deux mil quinze. Toutefois, toutes opérations effectuées depuis le premier décembre deux
mil quatorze au nom de la société en formation seront dûment reprises.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil seize.
3) Monsieur CLOSSON prénommé est désigné, avec effet immédiat, en qualité de gérant de la
société, non statutaire, sans limitation de date et avec pleins pouvoirs d'administration, de disposition
et d'accomplissement de tous actes au nom et pour compte de la société, y compris les actes
auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ce qu’il déclare
Volet B
accepter.
Ce mandat pourra être rémunéré.
Le(s) changement(s) de gérant(s) ne constitue(nt) pas une modification aux statuts.
Le gérant reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5) Mandat est donné à Monsieur Didier MOREAU, avec pouvoirs de subdélégation, pour accomplir
toutes les formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de tous guichets
d’entreprises et partout où besoin se fera encore sentir.
Et suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME