N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): Chalets Vacances Modulables
(en abrégé): C.V.M.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5060 Sambreville, Rue du Pont(TAM) 9
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (ville de 
Charleroi) le vingt huit juin deux mille treize, il résulte que ont 
comparu 1° Madame PÉTRY, Angélique, né à Charleroi(D 4) le vingt-sept 
septembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 6060 Charleroi, 
Rue Sainte Agnès 24
et 2° Monsieur DESIERE Serge, né à Namur le sept 
septembre mil neuf cent soixante huit, domicilié à Tamines, rue des Alloux 
46.
Ci-après dénommés «les comparants». 
CONSTITUTION
Les comparants ont requis le notaire prénommé d’acter qu’ils constituent 
entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une société 
privée à responsabilité limitée, dénommée «Chalets Vacances Modulables», 
en abrégé «C.V.M.», ayant son siège social à 9, Rue du Pont(TAM), 5060 
Sambreville, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième 
(1/186ième) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur 
qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné 
le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts 
sociales, en espèces, comme suit :
- par Monsieur DESIERE Serge prénommé : nonante trois (93,-) parts 
sociales soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,-€)
- par Madame PETRY Angélique prénommée : nonante trois parts, soit pour 
NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,-€) 
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou 
l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a 
été libérée à concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le 
montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), 
a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation 
auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE22 0688 9757 2147
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la 
loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 
six mille deux cents euros (6.200,-€).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
0536520460
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Chalets Vacances Modulables», en abrégé «C.V.M.». 
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou 
séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 9,Rue du Pont(TAM), 5060 Sambreville.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale 
ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par 
simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique 
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, 
le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les 
marchés publics de tous produits se rapportant directement ou 
indirectement aux activités :
-
Secteur HORECA : 
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que 
restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, 
salon de thé, cafétérias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, 
hôtels, motels, flat, maison de logement, pizzeria et livraison de 
pizzas. 
-
Secteur de la téléphonie : 
Tous services liés directement ou indirectement à la communication à 
savoir notamment la télécommunication, l’informatique, cyber café
-
Secteur de la distribution : 
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les 
liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous produits 
textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour homme, pour 
dames, enfants, articles accessoires de couture, tous produits 
relatifs aux sports, achat et vente de diamants, or et bijoux, 
import et export de marchandises, l’activité de poissonnerie, 
commerce de crustacés, ainsi que l’activité de boucherie. 
-
Secteur de l’automobile : 
Comprenant entre autres : 
-
L’achat et la vente de véhicules neufs ou d’occasion ;
-
Le service car-wash à la main ou automatique ; 
-
Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » 
telles qu’entretien, réparation, pneus, échappements, freins, 
électromécanique ; 
-
Toutes opérations de carrosserie ; 
-
L’import et export de véhicules ;
-
L’achat et la vente de véhicules ; 
-
L’activité de pneus, de montage et équilibrage de voitures, de 
jantes, de géométrie ; 
-
Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux 
véhicules. Cette liste n’étant pas limitative. 
-
Secteur du transport : 
Tous types de transport terrestre, de personnes et de choses, tels
que services de messagerie, transport spécialisé et autres. 
-
Librairie papeterie : 
Comprenant entre autres : 
-
Les articles de librairie générale, technique et spécialisée ; tous 
les journaux, les illustrés et les magazines quelconques ; 
-
Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les 
articles professionnels et autres. 
Cette liste n’étant pas limitative.
-
Secteur de la sécurité :  
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens 
meubles, immeubles et des personnes. 
-
Organisation de fêtes : 
L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, 
telles que les mariages, anniversaires, meetings, banquets et 
séminaires
-
Secteur du nettoyage : 
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de 
locaux, entretien de surfaces, entretien et restauration de meubles, 
ameublement et objets divers ; 
L’entreprise de lavage de vitres
-
Secteur de l’esthétisme : 
Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, 
parfumerie, manucure, pédicure. 
-
location : 
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la 
réalisation complète des fêtes telles que : salles, vaisselle, 
voitures, personnel, orchestre. 
La location de toutes constructions traditionnelles et/ou de toutes 
constructions en bois. 
-
Station service : 
Et entre autres, l’achat et la vente de tous articles relatifs à 
l’automobile, l’entretien et la réparation de toutes sortes de 
véhicules.
-
Secteur de la construction : l’entreprise du bâtiment (immeubles 
d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation 
d’activité,  celles qui seraient réglementées et débutant à partir 
des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre 
exemplatif mais non limitatif. La construction, la transformation, 
l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le 
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition 
d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la 
fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de 
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ; 
-toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, 
d’HVA, de sanitaires, d’électricité et acoustique qui serait chargé 
notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces 
domaines ; 
-toutes installations générales électriques (installation et 
raccords de tableaux divisionnaires haute et basse tension, groupes 
électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
-toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre 
le vol et l’incendie ;
-toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et 
toutes autres installations techniques similaires ;
-toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la 
fourniture, la fixation et l’installation de châssis, de volets, de 
persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en 
bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que 
cette liste ne soit exhaustive ; 
-la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la 
commercialisation en général de matériels nécessaires à la 
construction ou à la rénovation d’immeubles ;
-l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
-l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de 
nettoyage de façades ;
-toutes activités en rapport avec la manutention et le 
déménagement ; 
-les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, 
l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de 
terrains bâtis et non-bâtis ;
-la gérance et l’administration de toutes constructions privées, 
commerciales, industrielles ou publiques ;
Secteur de la promotion immobilière : les activités relatives aux 
promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la 
location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, 
commerciales, industrielles ou publiques ;
Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur :
Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau 
d’études qui serait chargé notamment de l’organisation d’espaces de 
bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, 
plans, coordination en ces domaines ;
L’achat et la vente de produits et articles de décorations, l’achat 
et la revente de mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, 
industrie, habitation ;
L’entretien et la création de parcs, jardins, d’espaces verts ainsi 
que la désinfection et la dératisation.
Elle aura encore pour objet la réalisation de maisons en bois
Elle pourra accomplir tant en Belgique, qu’à l’étranger, toutes 
locations, tous actes, toutes opérations financières, industrielles, 
commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement 
ou indirectement à son objet social ou permettant d’en faciliter la 
réalisation. 
Elle pourra notamment se porter caution et donner toutes sûretés 
personnelles ou réelles en faveur de toutes personnes ou sociétés 
liées ou non.  
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou 
d’absorption ou de toutes autres manières dans toutes autres 
sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui 
soit de nature à faciliter la réalisation de son objet social
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, 
secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social 
et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises 
de même type. 
Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, 
ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à 
titre de commissionnaire. 
Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre vingt six (186,-) parts sociales avec 
droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un/cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les 
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles 
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés 
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, 
ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt 
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans 
résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire 
racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément 
aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet 
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé 
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, 
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et 
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé 
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent 
s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui 
suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et 
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts 
nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai 
d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la 
connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux 
associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en 
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun 
associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts 
peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des 
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au 
moins trois quart du capital social. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège 
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, 
du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements 
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre 
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé 
peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de 
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui 
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit 
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater 
de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant 
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux 
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule 
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission des parts.
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront 
cédées ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité 
aux autres associés et ce, par lettre recommandée à la poste adressée à la 
gérance de la société.
Si plusieurs associés désirent racheter les parts mises en vente, il 
sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant le nombre 
de parts dont ils sont déjà propriétaires.
Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de commun accord entre 
vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de 
commun accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le 
Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société, sur 
requête de la partie la plus diligente.
Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune 
formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moitié aux 
vendeurs et acquéreurs.
L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas été 
fixé dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre 
recommandée dont question ci-dessus.
Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun 
accord, soit par l'expert, les associés acquéreurs disposeront d'un délai 
de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai, sans préjudice à 
l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice 
d'intérêts au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de 
l'échéance jusqu'à celle du paiement effectif.
Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont 
question ci-dessus, la gérance de la société n'a pas fait part de 
l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce, par lettre 
recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en 
droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera.
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au 
premier paragraphe du présent article, ses héritiers ou légataires devront 
être agréés par les associés survivants. La demande d'agréation devra être 
adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La gérance 
devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois 
qui suivront la réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est 
refusée, les associés survivants doivent racheter les parts du défunt, 
suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
     Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire 
apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils 
doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, 
bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée 
générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée 
soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées 
ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou 
plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés 
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication 
de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, 
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui 
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un 
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée 
générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, 
soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de 
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée 
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de 
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de 
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois 
ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois 
de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au 
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées 
par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur 
requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à 
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les 
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins 
avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux 
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation 
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de 
parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire 
qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale 
ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège 
social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés 
par un gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous 
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à 
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes 
ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix 
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont 
exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance 
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la 
loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins 
pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital 
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds 
de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée 
générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition 
des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux 
statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en 
fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un 
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas 
d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de 
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en 
proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, 
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
Volet B - Suite
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les 
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de 
l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille 
quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier 
vendredi du mois de juin de l’année deux mille quinze
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Madame PÉTRY, Angélique, né à Charleroi(D 4) le vingt-sept septembre mille 
neuf cent quatre-vingt-trois et domicilié à 6060 Charleroi, Rue Sainte 
Agnès 24. 
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale 
ordinaire.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas 
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à huit 
cent cinquante euros hors TVA
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 28 juin 
2013