Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DVA Construct
Rue du Village 65
1070 Anderlecht
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
R.5764
"DVA Construct"
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège social à Anderlecht, rue du Village 65
 
Constitution
BD/2160159
L'an deux mille seize.
Le deux septembre
A Schaerbeek, en l'étude.
Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, Notaire résidant à Schaerbeek
 
ONT COMPARU :
1.- Monsieur DROZD Vasile, né à Viseu de Sus (Roumanie) le premier janvier mil neuf cent quatre-
vingt-huit, de nationalité roumaine, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue du Village 65, époux de
Madame Drozd Anca
Il déclare s'être marié à l’Ambassade de Roumanie Bruxelles (Belgique) le six septembre deux mille
treize sous le régime légal roumain non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2.- Monsieur ONCIA Vasile-Alin, né à Viseu de Sus (Roumanie) le dix-sept septembre mil neuf cent
nonante,  de nationalité roumaine, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue James Ensor 61 3eET, époux
de Madame Oncia Nastasia.
Il déclare s'être marié à Ruscova (Roumanie) le dix-neuf janvier deux mille quinze sous le régime
légal roumain non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
3.-Monsieur POPOVICI Pavel, célibataire, né à Maramures (Roumanie) le six novembre mil neuf
cent quatre-vingt-un, de nationalité roumaine, domicilié à 1070 Anderlecht, Avenue Léon Debatty 6.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
4.- Monsieur POP Dumitru, né à Ruscova le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, , époux de
Madame Pop Maria, de nationalité roumaine, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, boulevard
Léopold I 252. 
 
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
MENTION LEGALE
Le notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur l'existence d'éventuels d'intérêts
contradictoires ou engagements disproportionnés, et les a avisées qu'il est loisible à chacune d'elles
de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Il en est fait mention au présent
acte, conformément à la loi.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
0662440516
Volet B
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée
""DVA Construct", ayant son siège social à Anderlecht, rue du Village 65
La part fixe du capital s'élève à dix huit six cents euros (€ 18.600,00), libérée à concurrence d'un tiers
soit six mille deux cents (€ 6.200,00), représentée par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé entre les mains du notaire soussigné le plan financier, après avoir été informés par le notaire
soussigné de l'importance et de l'intérêt de ce plan.
Les comparants déclarent que les cent (100) parts représentant la part fixe du capital sont
souscrites, au prix de cent quatre-vingt six euros (186 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur Drozd Vasile, comparant sub 1, quatre-vingt cinq (85) parts sociales,
2. Monsieur Oncia Vasile, comparant sub 2., cinq  (4) parts sociales.
3. Monsieur Popovici Pavel, comparant sub 5, cinq (5) parts sociales.
4. Monsieur Pop Dumitru, comparant sub 5, cinq (5) parts sociales.
Soit ensemble cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d'un tiers (minimum un/quart) et que l’ensemble des parts souscrites a été libéré à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six
mille deux cents euros (€ 6.200,00)) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque           sous le numéro
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
B. STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "DVA Construct".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiennent notamment l’indication de la forme de société, en entier ou en
abrégé, immédiatement avant ou après la dénomination.
Article 2
Le siège social est établi à Anderlecht, rue du Village 65.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
Toutes activités se rattachant au bâtiment et à la finition du bâtiment dans le sens le plus large, pour
lesquelles la société peut obtenir l'autorisation et entre autres :
- carreleur, étanchéité de construction, couvertures non métalliques, peinture, vitrage, zinguerie et
couvertures métalliques, menuiserie et charpente, chauffage, électricité, sanitaire et plomberie,
poseur de revêtements de murs et sol, plafonnage, isolation, entretien, ravalement et nettoyage de
façades, rejointoiement, charpenterie, menuiserie bois et métallique ;
- l'exécution de tous terrassements, de nivellement et tous actes s'y rapportant ;
- service et nettoyage de chantiers, y compris le nettoyage á la vapeur, le sablage et activités
analogues;
-Titres-services
- le tri sélectionné de déchets et l'exploitation de décharges;
- le recyclage, la récupération et la transformation de tous matériaux ;
- le traitement des déchets, notamment de l'industrie nucléaire ;
- le ramassage, déversement et traitement des déchets industriels et des débris de construction ou
de démolition ;
- tous travaux de démolition ;
- tous travaux de découpe toutes catégories ;
- toutes entreprises de maçonnerie et de béton ;
- tous travaux de montage et de démontage dans le sens le plus large;
- le transport pour propre compte et pour compte de tiers de produits et personnes ;
- le transport de produits réglementés (ADR) ;
- le déménagement pour compte de tiers ;
- la location de conteneurs ;
- la location de camions avec conducteur ;
Volet B
- la location d'outils, de machines pour la construction ;
- l'achat et la vente de tous matériaux de construction et de récupération ;
- le commerce de détail de biens d'occasion ;
- le contrôle de tous travaux de construction ;
- l'activité d'intermédiaire en matériaux de construction ;
- l'activité de grossiste en machines et équipements pour l'industrie ;
- toutes activités de marchand ambulant au sens large ;
- l'entreprise de désamiantage ;
- l'achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers ;
- l'achat et la vente de toutes marchandises ou produits en Belgique ou à l'étranger ;
-l'établissement de plans ;
-la gestion et la coordination générale de chantier au sans large du terme.
-le commerce en gros et en détail, l'import-export de tous produits alimentaire, textile, fruits, légumes,
boissons, article pour fumeur, librairie, jeux, vêtement, article cadeaux et décoration, appareil
électrique, électronique et électroménager, maroquinerie, de tous produits industriel et machine
industrielle, outillages, tous produits de construction, électricité, sanitaire, commercialisation et
fabrication de châssis, de meuble, mobiliers et tous articles en bois, pvc, aluminium.
- le commerce de tous matériaux de bureaux et informatique, hardware et software, de pièces et
accessoires mécanique pour automobile et autres véhicules, exploitation de parking-dépôt. -
l'exploitation de toutes activités se rapportant au secteur Horeca, librairie, salon de dégustation,
snack, restaurants, cabines téléphoniques, carwash, vidéothèque, taxis colis, boulangerie-pâtisserie,
tavernes, night club, discothèque, salon de coiffure, salles d'organisation de banquet et service
traiteur, cyber café, garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules á moteurs neuf et
occasions, carrosserie, boucherie, charcuterie.
- la commercialisation de télécommunication en généralle conseil et le soutien en management dans
le domaine des entreprises ou toutes autres entités au sens le plus large, notamment les politiques
générales, la communication interne, l'informatisation, la politique sociale, les problèmes reliés á
l'entreprise.
-la société pourra effectuer des tâches administratives, consultance en management, traduction,
conseil en communication, planification, organisation, information, gestion, représentation. Elle peut
accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
ou qui seraient de nature á en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer  toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à dix huit mille six cents (€ 18.600,00).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6
Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant
Volet B
un/centième de l’avoir social.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Les parts sociales représentant la part fixe du capital sont dénommées « parts sociales de catégorie
A », alors que les parts sociales représentant la part variable du capital et appartenant à des
associés non-fondateurs sont dénommées « parts sociales de catégorie B ». Les parts sociales
représentant la part variable du capital et appartenant directement ou indirectement à un des
associés fondateurs (suite à une souscription ou à une cession de parts par un associé non
fondateur à un associé fondateur) sont dénommées « parts sociales de catégorie C ». En dehors des
parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque
dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Outre les parts sociales souscrites ci-avant d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.
Les parts sociales de catégorie A donnent droit à deux voix par part sociale.
Les parts sociales de catégorie B donnent droit à une voix par part sociale.
Les parts sociales de catégorie C ne donnent aucun droit de vote.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises :
A. Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
membre fondateur
B. Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois
quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe de gestion, sous pli recommandé ou contre avis de réception,
une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés qui
devront posséder les connaissances techniques d’un des domaines d’activité de la société, ainsi que
le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception
de cette lettre, l'organe de gestion en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de
Volet B
réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou contre avis de réception.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe de gestion                            notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés.    Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. L'expert sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de
commerce du lieu du siège social. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou
d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. ASSOCIES
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés :
1/ les signataires de l'acte de constitution,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’organe de gestion.
L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
Article 14
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou en
cas de non participation répétée aux activités de la société et ou cas d’absence à deux assemblées
générales consécutives.
L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
L’exclusion d’un associé
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 17
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION - CONTRÔLE
Article 18
A/ Composition du conseil d'administration
Volet B
La société est administrée par un administrateur associés ou non,
Est nommé à cette fonction pour une durée indéterminée
- Monsieur Drozd Vasile, comparant sub 1,
B/ Vacance
En cas de vacance de l’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, l’assemblée
générale aura le droit d'y pourvoir provisoirement.
 Gestion journalière
a) L'administrateur peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs associés fondateurs ou à tout autre
mandataire désigné par l’administrateur;
Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- par l’administrateur
Ce représentant n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’assemblée.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier
jeudi du mois de juin à 18.00 heures.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 25
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Volet B
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 29
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Article 31
L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 34
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 35
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
Volet B
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix huit.
2. Administrateurs
VOIR ARTICLE 18 DES STATUTS
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.
4. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Drozd Vasile comparant sub 1, à souscrire pour
compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformément au code des sociétés.
Les comparants confèrent à Monsieur Drozd Vasile, comparant sub 1, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir
toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous
documents.
Les comparants confèrent tous pouvoirs à la SPRL DELATTRE, aux fins d'accomplir toutes
formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,
auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres
démarches administratives.
6. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent quinze euros douze cents (1.515,12 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
CERTIFICAT D'IDENTITE
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les nom, prénoms, lieu et date de
naissance et domicile des parties au vu de leurs cartes d'identité.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
DROITS D'ECRITURE
Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
RECEPTION DU PROJET
Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte le 27 mai 2016 et que
ce délai a été suffisant pour l'examiner utilement.
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.