N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DILARA ARSLAN AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Beaumont 450
 : 6030 Marchienne-au-Pont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont)
quatrième canton, le 24 décembre 2024, en cours d'enregistrement.
 
FONDATEUR
Madame ARSLAN Dilara, domiciliée à 6030 CHARLEROI (MARCHIENNE-AU-PONT), rue de
Beaumont, 450.
 
A. CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société à responsabi-lité
limitée dénommée « DILARA ARSLAN AVOCAT », ayant son siège à 6030 CHARLEROI
(MARCHIENNE-AU-PONT), rue de Beaumont, 450, aux capitaux propres de départ de deux mille
euros (2.000,00 EUR), représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant
chacune 1/100ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés, et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’
article 5:4 du Code des Sociétés et des Associations, ci-après dénommé « CSA ».
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
Conformément à l’article 5:8. CSA, la comparante déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
Elle déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de vingt euros (20,00 EUR) chacune.
Après vérification, le notaire atteste que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros
(2.000,00 EUR), a été déposé sur un comp-te spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition la somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR).
 
B. STATUTS 
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
DENOMINATION
« DILARA ARSLAN AVOCAT ».
 
SIEGE 
1017922651
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne, de la Région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l’Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l’étranger, sur décision de l’organe d’administration. L’avocat faisant partie d’une
personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle-ci ou, le cas échéant, de sa
succursale.
 
OBJET
La société a pour objet l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à
la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la
profession d’avocat, d’avocat à la Cour de Cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de
jurisconsulte, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats de tout
barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste E (avocats européens) ou la liste B (avocats
étrangers non-européens), et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s’
associer conformément aux règles déontologiques applicables.
La société peut exercer toutes les activités y afférentes, agir en qualité d’arbitre, de médiateur, de
conseiller juridique, de mandataire judiciaire, d’administrateur, liquidateur et curateur, et en général,
effectuer toutes missions judiciaires et exercer toutes activités qui ne sont pas déontologiquement
incompatibles avec la profession d’avocat, et notamment les recherches et publications juridiques et
les fonctions académiques.
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son compte
propre, le développement, la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son
patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers. Dans le cadre de cette
gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et prendre en location tous
biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire tout emprunt et accorder
tout crédit, hypothécaire ou non, accomplir tout acte de disposition ou d’administration, cette
énumération n’étant pas limitative.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un actionnaire.
 
TITRES
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ORGANE D'ADMINISTRATION 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Le ou les administrateur(s) doi(ven)t être avocat(s).
Tant que la société ne compte qu’un seul actionnaire, elle est gérée par l’actionnaire unique qui
devra être avocat.
La perte par l’un des administrateurs de sa qualité d’avocat entraîne nécessairement la fin de son
mandat d’administrateur.
 
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire avocat ou à des tiers pour les actes qui ne
concernent pas l’activité d’avocat.
 
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
GESTION JOURNALIERE
1. Pour les affaires qui ressortent de la fonction d’avocat, l’organe d’administration peut déléguer la
gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un
ou plusieurs de ses membres avocats, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou
plusieurs directeurs. 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire avocat. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière avocats. 
2. Pour les affaires qui ne ressortent pas de la fonction d’avocat, l’organe d’administration peut
déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à une ou plusieurs personnes non-actionnaires. 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière pour les affaires qui ne ressortent pas de la fonction d’avocat
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière non-avocats. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
 
CONTRÔLE 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Si le Règlement d’ordre intérieur du barreau en dispose, les comptes annuels de la société seront
contrôlés par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe inscrit au Tableau de sa
Profession.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Le quinze juin de chaque année à dix-huit heures. 
 
EXERCICE SOCIAL 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
           - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
           - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5 :142 et 5 :143 dudit code et sous sa propre responsabilité, à des distributions de
dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En toute hypothèse, le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t être avocat
(s). Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat. Le Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats auquel est inscrit l’avocat qui exerce l’activité en société devra être averti de
toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de mise en
liquidation de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES 
La comparante prend les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
compétent d’une expédition du présent acte et se terminera le 31 décembre 2025.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le quinze juin 2026.
3°- Adresse du siège 
L’adresse du siège est 6030 CHARLEROI (MARCHIENNE-AU-PONT), rue de Beaumont, 450.
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame
Dilara ARSLAN prénommée qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Laquelle déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire lui interdisant d'exercer la
présente fonction d’administrateur de la société.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valable-ment la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
6°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2024 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge. 
 
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts initiaux
 
Ingrid DE WINTER, notaire.