Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AMEEUW
Rue Blavier 3
7190 Ecaussinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu le 13/03/2017, en cours d'enregistrement,     Par devant Nous, Maître 
Rainier JACOB de BEUCKEN,  Notaire associé résidant à Braine-Le-Comte.
                ONT COMPARU :
                1/Monsieur AMEEUW Christophe José Simon Gabriel, né à Schaerbeek le dix-neuf mai mil
neuf cent soixante-huit (numéro national: 68.05.19-329.79), de nationalité belge,  époux de Madame
AMEEUW TRILHA Fernanda, née à Guarulhos (Brésil) le vingt-sept janvier mil neuf cent septante-
huit (numéro national: 78.01.27-462.82), de nationalité brésilienne, domicilié à 7190 Ecaussinnes,
Rue Blavier 3. 
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes d’un acte reçu par
le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, en date du trente mars deux mille quatre, non
modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Ici représenté par Monsieur Fragapane, plus amplement qualifié ci-après, en vertu d’une procuration
sous seing privé qui restera ci-annexée.
 
                2/ Monsieur FRAGAPANE Mario, né à San Elisabetta (Italie) le trente mai mil neuf cent
soixante-sept (numéro national: 67.05.30-403.42), de nationalité italienne, célibataire, domicilié à
7070 Le Roeulx (Mignault), Rue François Onckelet 29. Déclarant avoir fait une déclaration de
cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat civil compétent avec Madame SANSON Camille, en
date du 05/03/2014, non révoquée à ce jour, ainsi déclaré.
             Les comparants ont requis le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société 
commerciale  et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée qui sera
dénommée : " AMEEUW ",  au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en  cent
quatre vingt six (186) parts, sans désignation de valeur nominale.
                Cette société sera régie par le code des sociétés et par les présents statuts, qu'ils
déclarent arrêter comme suit :
      SOUSCRIPTION  PAR APPORT EN ESPECES
Les  cent quatre six (186) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent (100) euros
chacune par
-Monsieur AMEEUW Christophe, à concurrence de cent quatre vingt cinq (185) parts sociales ;
- Monsieur FRAGAPANE Mario, à concurrence d’une (1) part sociale.
                 Les comparants déclarent et reconnaissent  que le capital social est entièrement souscrit
et que chacune des parts sociales souscrites est libérée par un versement en espèces effectué à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR), auprès de le banque CBC, en un compte
numéro Be 47 7320 4320 6780, ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a,
dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
                Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
                  ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
                Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est
0672718061
Volet B
dénommée :  " AMEEUW ".
                Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou du sigle "SPRL."
 
                ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
                Le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes, 3, rue Blavier.
                Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts.
                La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
                ARTICLE TROIS : OBJET.
               
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après :
- le maintien, la gestion et le développement d’un patrimoine immobilier et mobilier ; dans ce cadre,
elle peut poser tous actes de gestion et de disposition, et notamment acheter, vendre, échanger,
donner et prendre en location, donner et prendre en sous-location, gérer et exploiter tous biens
meubles et immeubles ; elle peut, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, acheter,
construire, exploiter gérer, transformer, valoriser, diviser horizontalement et/ou verticalement,
financer, vendre tous biens immobiliers, et cela tant comme maître d’ouvrage, entrepreneur et sous-
traitant, opérer toutes études, conclure tous contrats et acheter tous matériaux ; elle peut également
acquérir, gérer et aliéner tous biens meubles, tous biens immeubles et tous droits personnels ou
réels ;
- l’élevage, la reproduction, l’hébergement et la vente de chevaux, ainsi que toute activité s’y
rapportant directement ou indirectement, impliquant notamment d'une manière exemplative et non
limitative toutes transactions, la vente ou la location des produits de l'élevage, la saillie d'étalons, la
reproduction de chevaux, le courtage, la prise de chevaux en pension, l'entrainement et la
participation à des concours, compétitions ou courses.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son objet social et à
faciliter la commercialisation ou le développement de ses produits ou services. 
La société peut se porter caution et consentir toutes sûretés, tant réelles que personnelles, au profit
de toute personne physique ou morale avec laquelle elle est liée ou non.
La société peut également consentir tous prêts, étant entendu que la société n'effectuera aucune
activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux
établissements de crédits et/ou financiers.
 
                ARTICLE QUATRE : DUREE.
                La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
                La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux
conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
                ARTICLE CINQ : CAPITAL.
                Le capital social est fixé à  dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
                Il est représenté par  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
               
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
                Les  cent quatre-vingt-six  parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de
cent  (100) euros chacune, et libérées à concurrence de  six mille deux cents euros (6.200 EUR).
 
ARTICLE SEPT
                En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents
Volet B
sont exercés par l’usufruitier.
 
                ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
                Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
               
                ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
                Le capital social peut être augmenté  en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément
aux articles 302 à 308 du Code des sociétés.
               
                ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
                Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
                Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai  qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
                L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
                Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le
conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres
personnes agrées dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital.
 
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
                La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni
par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société
filiale.
               
                ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .
                Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal
des associés se trouvant dans des conditions identiques.
                Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette
réduction.
 
                ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
                A/ Cessions libres
                Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des associés.     
                B/ Cessions soumises à agrément
                Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées
à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
                A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
                Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
                Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les
Volet B
mois du refus.
 
                ARTICLE QUATORZE  : REGISTRE DES PARTS
                Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts et transmissions de parts.
                L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera
conservée au siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
                Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à
cette fin, il sera fait usage de photocopies.
                L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
                Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.         
 
                ARTICLE QUINZE
                La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
                Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
                Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
                Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
 
                ARTICLE SEIZE.
                Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des
parts transmises.
                Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
                Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
                Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires
sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
                ARTICLE DIX-SEPT.
                Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société
aux associés et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
               
                ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
                L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
               
                ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS DU GERANT.
Conformément au code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
 
                 ARTICLE VINGT: REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
                Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE  VINGT ET UN: CONTROLE.
                Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
                Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle de commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur
d’entreprise. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                ARTICLE VINGT-DEUX : ASSEMBLEE GENERALE.
Volet B
                L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème vendredi du mois de  juin 
au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
                Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.            
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
                ARTICLE VINGT-TROIS : REPRESENTATION
                Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
                Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
associé.
 
                ARTICLE VINGT-QUATRE : PROROGATION.
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
                La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
                ARTICLE VINGT-CINQ : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
                L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
                Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
                Chaque part donne droit à une voix.
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE VINGT-SIX : EXERCICE SOCIAL.
                L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le  trente et un
décembre de la même année.
                Le premier exercice social  commencera ce 13 mars 2017  pour se clôturer le trente et un
décembre deux mil dix-sept.
                Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant
le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe.
                Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au gérant.
               
                ARTICLE VINGT-SEPT : AFFECTATION DU BENEFICE.
                Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
                Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de
la gérance, dans le respect des dispositions légales.
               
                ARTICLE VINGT-HUIT : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
                En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
                Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
                Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
                ARTICLE VINGT-NEUF : ELECTION DE DOMICILE.
Volet B
                Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
                ARTICLE TRENTE  : DROIT COMMUN.
                Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .
                En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
                ARTICLE TRENTE ET UN: AUTORISATIONS PREALABLES
                Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, autorisations ou licences préalables.
 
                DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
                              
                Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
                1. Nomination d'un gérant :
                L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérants, Monsieur AMEEUW Christophe,
susnommé et Monsieur FRAGAPANE Mario, susnommé. Ces derniers exerceront  les pouvoirs
prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Ils sont nommés jusqu’à révocation.
                Leur    mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
Ils pourront chacun engager la société, sans limitation de sommes.
 
                2. Commissaire :
                L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de
commissaire.
 
                3. Première assemblée générale :
                La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
 
                4. Premier exercice social :
                Le premier exercice social se clôturera le 31/12/2017.
                Il prendra cours ce 13 mars 2017.
 
                5. Début des activités de la société :
                L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du
1er juillet 2016,  le seront au nom et pour compte de la société en formation.
                Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces
opérations et dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations
et ce, conformément à l'article soixante du code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe