N° d'entreprise : 0466219414
Nom
(en entier) : A. BERGMANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Frilée(WAU) 8
 : 7131 Binche
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE
D'un acte reçu par le Notaire Florence AULIT à Merbes-le-Château, le 9 février 2024, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Agricole « A.BERGMANS », ayant son
siège rue Frilée 8 à 7131 WAUDREZ, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro 0466.219.414.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Etienne DURIEU à Binche le 31 mai 1999, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 19 juin 1999, sous la référence 990619-351 et dont les statuts ont été
modifiés par acte du même notaire Durieu à Binche le 05 février 2002 sous le numéro 20020221-46.
1. Première résolution - Transformation de la société agricole en la forme d’une société à
responsabilité limitée
L’assemblée générale décide de transformer la société qui existe actuellement sous la forme d’une
société agricole en une société à responsabilité limitée, entreprise agricole (en abrégé SRLEA).
L’assemblée constate dès lors qu’il ne s’agit pas d’une simple adaptation des statuts telle que prévue
aux dispositions du Code des sociétés et des associations en application de l’article 39, §1, alinéa 1
et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
En conséquence de ce qui précède :
 
- Rapports préalables :
La présidente fait état des rapports établis conformément au Code des sociétés et associations,
visant notamment la transformation d’une société agricole en une société à responsabilité limitée,
entreprise agricole (en abrégé SRLEA).
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société à responsabilité limitée, entreprise
agricole, continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole. Pour la poursuite
des activités déjà exercées par la société agricole, la société à responsabilité limitée conservera le
numéro d'immatriculation de la société agricole au registre des Personnes Morales, soit le BE
0466.219.414.
La transformation se fera sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 15
novembre 2023, en application de l’article 14.3 du Code des sociétés et des associations.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société agricole seront réputées réalisées par la
société à responsabilité limitée, entreprise agricole notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément aux articles 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
 a) le rapport de l’associée-gérante expliquant le projet de transformation en application de l’article
14.5 du Code des sociétés et des associations ;
 b) le rapport du réviseur d’entreprises sur l’état résumant la situation active et passive de la société
en application de l’article 14.4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur, Monsieur Gonzague LEPINE, dont les bureaux sont établis à 7110 Houdeng-
Goegnies, rue Camille Devos 30, conclut dans les termes suivants :
« (…) Conclusions
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en même temps
qu'une expédition des présentes.
 
Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
Deuxième résolution – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit trente et un mille deux cents euros et huit cents (31.200,08 EUR) et la
réserve légale , soit trois mille cent vingt euros et un cent (3.120,01 EUR) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et qu’il n’existe pas de partie non
encore libérée du capital.
 
Troisième résolution – possibilité d’acomptes sur dividendes
 
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de la société de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
 
Elle propose donc d’insérer dans les statuts la clause suivante :
 
« L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA. »
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet afin qu’il réunisse les conditions nécessaires à l’obtention
de l’agrément comme « entreprise agricole »,. Cet objet étant désormais libellé comme suit :
 
« La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
A titre principal :
-      0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
-      0112 Culture du riz ;
-      0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
-      0114 Culture de la canne à sucre ;
-      0115 Culture du tabac ;
-      0116 Culture de plantes à fibres ;
-      0119 Autres cultures non permanentes ;
-      0121 Culture de la vigne ;
-      0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
-      0123 Culture d’agrumes ;
-      0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
-      0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
-      0126 Culture de fruits oléagineux ;
-      0127 Culture de plantes à boissons ;
-      0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
-      0129 Autres cultures permanentes ;
-      0130 Reproductions de plantes ;
-      0141 Elevage de vaches laitières ;
-      0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
-      0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
-      0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
-      0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
-      0146 Elevage de porcins ;
-      0147 Elevage de volailles ;
-      0149 Elevage d’autres animaux ;
-      0150 Culture et élevage associés ;
-            0322 Aquaculture en eau douce.
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
-      L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de
bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
-      L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
-      Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
-      Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
-      Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou
de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
-      La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce
en détail et en gros
-      Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
-      Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples
-      L’apiculture au sens général du terme,
-      L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel et
de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
-      La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
-      Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
-      La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
-      Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
-      Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
-      Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes
missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires. »
 
La Présidente donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet, établi conformément à l’article 5 :101 du CSA.
 
Après lecture, l’assemblée prend les résolutions suivantes :
- Elle constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et
décider d’adhérer aux conclusions y formulées.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE- DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Si la société est reconnue comme
société agricole, elle prendra la forme d’une société à responsabilité limitée société à responsabilité
limitée, entreprise agricole (en abrégé SRLEA).
Elle est dénommée « A.BERGMANS ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut transférer le siège social en tout autre endroit de la Région wallonne, par simple
décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de l’organe
d’administration.
 
Article 3 – Objet
 
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
A titre principal :
    •  0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
    •  0112 Culture du riz ;
    •  0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
    •  0114 Culture de la canne à sucre ;
    •  0115 Culture du tabac ;
    •  0116 Culture de plantes à fibres ;
    •  0119 Autres cultures non permanentes ;
    •  0121 Culture de la vigne ;
    •  0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
    •  0123 Culture d’agrumes ;
    •  0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
    •  0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
    •  0126 Culture de fruits oléagineux ;
    •  0127 Culture de plantes à boissons ;
    •  0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ;
    •  0129 Autres cultures permanentes ;
    •  0130 Reproductions de plantes ;
    •  0141 Elevage de vaches laitières ;
    •  0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
    •  0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
    •  0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
    •  0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
    •  0146 Elevage de porcins ;
    •  0147 Elevage de volailles ;
    •  0149 Elevage d’autres animaux ;
    •  0150 Culture et élevage associés ;
    •  0322 Aquaculture en eau douce.
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
    •  L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’
entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de
bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
    •  L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
    •  Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
    •  Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
    •  Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou
de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi.
    •  La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce
en détail et en gros
    •  Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique.
    •  Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples
    •  L’apiculture au sens général du terme,
    •  L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel et
de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
    •  La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
    •  Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de fauxbourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
    •  La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
    •  Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
    •  Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
    •  Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes
missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des
opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;
ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des
immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la
voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II CAPITAUX PROPRES – APPORTS
 
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, 312 actions ont été émises. Les apports ont été entièrement libérés.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
 
Article 5bis. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
Le compte de capitaux propres indisponible s’élève à trente-quatre mille trois cent vingt euros et neuf
cents (34.320,09 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8 – CARACTÈRE DES ACTIONS NOMINATIVES
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. En aucun cas une personne morale ne
peut être propriétaire ou titulaire d’un droit quelconque sur une action.
 
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un est administrateur qui devra
répondre aux conditions dont question dans les présents statuts « actionnaire-administrateur ».
 
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
Article 9 – CESSION D’ACTIONS NOMINATIVES
 
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés, en cas de décès ou entre vifs.
 
Le consentement de l'assemblée générale de la société n'est cependant pas requis pour la cession
de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint
ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe
et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
 
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
 
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui du refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre
les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus
par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient
s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Président du
tribunal de l’entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
 
Article 10 - DROIT DE PRÉEMPTION DES ACTIONNAIRES-ADMINISTRATEURS
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires-
administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption des actionnaires-
administrateurs prime sur le droit de préférence prévu entre actionnaires dont il est question à l’
article 9.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION  - CONTROLE
 
Article 11 - ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires qui est/sont pris parmi les
actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification
des statuts.
L’administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à Madame BERGMANS Annie,
rue Frilée 8 à 7131 WAUDREZ.
L’administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d’administrateur statutaire. L’administrateur statutaire a toujours la qualité d’
actionnaire.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
 
Article 12 - DÉMISSION
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 18 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
 
Article 13 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 22 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur, actionnaire-
administrateur. Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront
déterminées par l’assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément aux présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17 SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18 - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
§ 7. L’assemblée générale des actionnaires décide, dans le respect des conditions de quorum de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- la fin du mandat d’actionnaire-administrateur et le préavis qui en découle ;
- la désignation d’un d’actionnaire-administrateur et l’octroi des compétences de cet d’actionnaire-
administrateur
- la révocation de l’actionnaire-administrateur pour motifs graves.
 
Le consentement de chaque actionnaire-administrateur est requis :
a)    pour toute modification aux statuts de la société,
b)    en cas de dissolution volontaire de la société,
c)    en cas de nomination d’un nouvel actionnaire-administrateur.
A l’exception de l’article 2 §1er 6°, c) de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
Article 19 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 20 - RÉVOCATION DE L’ACTIONNAIRE ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale peut également décider de révoquer l’actionnaire-administrateur pour motifs
graves dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts.
Le consentement de l’actionnaire-administrateur objet de la révocation, n’est pas pris en compte en
cas de révocation pour motifs graves.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 - REPARTITION – RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles
5:142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. Elle ne peut être dissoute sans l’accord des
administrateurs.
Article 24 LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 - REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION
-Démission-Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’associée-gérante actuelle, mentionnée
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme associée-
administratrice statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Annie BERGMANS, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
associée-gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Elle déclare s’engager à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l’exploitation agricole
; à y consacrer la moitié de son temps de travail et en tirera au moins la moitié de ses revenus
professionnels.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7131 WAUDREZ, rue Frilée 8.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION – Constatations
 
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
 
 « 1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
 2. Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
 3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant;
 4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
 5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
 • La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
 • La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
 • La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants. »
L’administrateur statutaire s’engage, suite à la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte;
-les statuts coordonnés;
-les rapports prévus par les articles 5:101, 14.4 et 14.5 du CSA.