Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VAL-CONSTRUCT
Rue du Puits-Caffin 7 bte 6
7800 Ath
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu en date du 28.07.2017 par le Notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en
cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
1° Monsieur BIDDAU Giovanni Valerio, né à Baudour, le six août mil neuf cent soixante cinq, divorcé,
domicilié à Ath, rue du Puits-Caffin, 7 boîte 6 (RN 65080608787)
2° Mademoiselle BIDDAU Jennifer, née à Boussu, le quatorze novembre mil neuf cent nonante
quatre, célibataire, domiciliée à Saint-Ghislain, section de Baudour, rue des Hauts Monceaux, 5 boîte
011 (RN 94111427201).
Comparants dont l'identité  a été établie au vu de leur carte d'identité  et qui autorisent le notaire
soussigné à mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « VAL-
CONSTRUCT», ayant son siège social à 7800 Ath, rue du Puits-Caffin, 7 boîte 6, au capital de trois
mille euros, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent qu'ils ne détiennent de titres dans une autre société à responsabilité limitée
qui représentent cinq pour cent ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée et déclarent avoir été informés par le Notaire soussigné des conséquences
découlant du prescrit de l’article 212 bis du Code des Sociétés.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
Les comparants déclarent souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de trente euros
chacune, comme suit :
    1.  par Monsieur Giovanni Biddau : à concurrence de nonante neuf parts sociales, soit pour deux
mille neuf cent septante euros
    2.  par Madame Jennifer Biddau : à concurrence d’une part sociale, soit pour trente euros.
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de trois mille
euros par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'obligation d'adapter les statuts dès
que la société perd le statut de « starter » dès que son capital social excédera la limitée de dix huit
mille cinq cent quarante neuf euros nonante neuf cents.
 
B. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -
DUREE
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S
».
0678991486
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la présente société devront reproduire les
termes « société privée à responsabilité limitée Starter » ou en abrégé « SPRL-S. »
Elle est dénommée « VAL-CONSTRUCT ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7800 Ath, rue du Puits-Caffin, 7 boîte 6.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET
    La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’Etranger, pour compte propre ou compte de tiers :
- l’entreprise de construction, de réfection et d’entretien des routes, l’entreprise de constructions
d’ouvrages d’art non métalliques, l’entreprise de travaux de voies ferrées, l’entreprise de travaux
d’égouts, l’entreprise de distribution d’eau et de gaz, l’entreprise de pose de câbles et de
canalisations diverses, l’entreprise d’installation de signalisation routière et de marquage des routes,
l’entreprise de travaux hydrauliques, l’entreprise d’aménagement des plaines de jeux et de sports,
parcs, jardins et terrains divers, l’entreprise de terrassement, d’installation d’échafaudages, de
rejointoyage, de nettoyage de façades, l’entreprise de placement de clôtures, d’isolations thermique
et acoustique, l’entreprise de placement de volets en bois, de ferronneries, de volets, de menuiseries
et menuiseries métalliques, la fabrication et la pose de charpentes en bois, la fabrication et la pose
de menuiserie extérieure et intérieure en bois, en PVC et en aluminium, l’entreprise d’installation de
ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries
industrielles, l’entreprise de pose de plâtre et de plaques de plâtre, l’entreprise de peinture
industrielle, de démoussage des toitures, d’installation de cuisines équipées, de placement de
corniches en PVC, de placement d’adoucisseur d’eau, l’atelier d’ébenisterie, de restauration de
meubles, la fabrication de garnissage de meubles non métalliques, les travaux de drainage,
l’entreprise de construction de cheminées et fours, l’entreprise de ramonage de cheminées, les
travaux de maçonnerie, les travaux de toitures et recouvrement de toits, les travaux de zinguerie,
l’installation de chauffage, de chauffage central, les installations sanitaires et plomberie-zinguerie,
l’entreprise d’installations électro-techniques, les travaux de gros oeuvres, l’entreprise d’activités
générales de la construction, l’entreprise de travaux de démolitions, l’entreprise de couvertures de
constructions et travaux hydrofuges, l’entreprise de revêtements de murs et sols, l’entreprise de
travaux de plafonnage, l’entreprise de pierres de taille et de marbreries et de travaux de restauration,
l’entreprise de travaux de vitreries, l’entreprise de travaux de peinture et tapissage, l’entreprise de
constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, l’entreprise d’installations spéciales et toutes
activités diverses.
- l’entreprise de pose et fabrication de dalles de béton, d’escaliers, de poutres et de colonnes ; la
maîtrise en plans de coffrage et ferraillage ainsi que l’entreprise de coffrage et ferraillage
traditionnels et spécialisés.
- l’entreprise de carrelage mural et autres
- l’entreprise de conduites, égouttages et autres canalisations
- l’entreprise générale du bâtiment, le bâtiment, le génie civil, tous corps d’état, éventuellement par
coordination de sous-traitance et comprenant notamment la construction, la fabrication, le
parachèvement, les techniques spéciales et les finitions.
- l’achat, la vente, la location pour compte propre ou pour compte de tiers de tout ce qui concerne
directement ou indirectement le bâtiment, la logistique, le placement de matériaux isolants au point
de vue thermique et acoustique ;
- les travaux routiers, hydrauliques, de dragage, les ouvrages d’art, la préfabrication, les
constructions métalliques, le terrassement, les équipements de transport et les biens meubles ;
- l’exportation, l’importation, la transformation et l’application de matériaux de construction, de
matériaux de gros œuvre, de finition, de parachèvement allant jusque et y compris le clef sur porte et
en corollaire la peinture, la tapisserie, la pose de revêtements de murs et de sols, la décoration des
bâtiments et l’ameublement, la fourniture, la pose de cuisines équipées, la quincaillerie, le vitrage
avec isolation acoustique et thermique en gros et en détail ;
- l’entreprise générale de parachèvement de bâtiments comprenant notamment, les couvertures
métalliques et non métalliques, la charpenterie, la menuiserie et l’ébénisterie, le plafonnage, le
carrelage et le cimentage, l’échafaudage, le rejointoyage et le nettoyage de façades et l’étanchéité,
les installations sanitaires, de chauffage, le conditionnement d’air et la plomberie zinguerie,
l’aménagement de jardins et piscines et le transport.  L’activité comprend également ce qui est relatif
Volet B
informatiques ;
- l’étude et la réalisation de projets de constructions industrielles et/ou commerciales, la restauration
de bâtiments, l’expertise, la pathologie du bâtiment, la gestion et la coordination ainsi que la sécurité
sur les chantiers, tous commerces industriels ou artisanaux, la négociation et la vente de produits
divers ;
- le management, les transactions commerciales, la gestion de portefeuilles, l’import-export, l’achat,
la vente et la location de biens immobiliers ;
- la distribution d’eau et la pose de canalisations diverses.
- les travaux de marbrerie et de taille de pierres.
- les travaux de couvertures non métalliques et non asphaltiques.
- les travaux de peinture.
- les travaux de couvertures métalliques de toiture et de zinguerie.
- tous travaux de toiture, couverture, charpente de tous types (tuiles, ardoises, cuivre, zinc,
bitumeuse, PVC,...)
    La société a également pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet : l’achat et la vente, la
location, la mise en valeur de tous biens immeubles, les opérations financières de nature à favoriser
le rapport des immeubles qu’elle possède, l’investissement en valeurs mobilières et immobilières.
          La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
          Elle peut également pour compte propre exécuter toutes opérations immobilières.
          D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles,
financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale
prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou
de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés
existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
          Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à trois mille (3.000) euros.
Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième du capital social.
Le capital ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réduction conformément au prescrit de l’article
214 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur ;
    3.  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 6. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personne(s) physique(s)
nommé par l'assemblée avec ou sans limitation de durée.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente.  Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des
gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la
société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription
d'office.
Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
Volet B
employés ou non de la société.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion
journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement  qui n'ont pas à
justifier vis-à-vis  des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  Si la société ne compte qu’un
seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE  7.  CONTROLE  DE  LA  SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 8. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à dix huit heures trente.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y
a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 9. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 10. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 11. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Titre V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION -RESERVES
ARTICLE 12. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 13. REPARTITION - RESERVES
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix huit mille cinq cent cinquante
(18.550,00) euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
Volet B
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 14. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 15. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
ARTICLE 16. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE  17. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 18. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 19. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire – reprise d’engagements.
Le premier exercice social débutera le premier août deux mil dix sept pour se terminer le trente et un
décembre deux mil dix huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mil dix neuf.
    Toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées par
Monsieur Giovanni Biddau et Mademoiselle Jennifer Biddau en leur qualité de personne physique
depuis le quinze juillet deux mil dix sept l’ont été pour compte de la société présentement constituée. 
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
et toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées en son
nom par Monsieur Giovanni Biddau et Mademoiselle Jennifer Biddau et ce, depuis le quinze juillet
deux mil dix sept.  De plus, pour les engagements pris au nom de la société en formation entre l’acte
constitutif et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le gérant devra veiller, après ledit dépôt, à
reprendre dans le délai légal ces engagements.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Giovanni
Biddau, ici présent et qui accepte. Le mandat de Monsieur Giovanni Biddau en qualité de gérant est
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.