N° d'entreprise : 0790496946
Nom
(en entier) : DARI IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Pont(VIS) 18 bte B 2
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, ADRESSE AUTRE QUE
SIEGE SOCIAL, DIVERS, OBJET, SIEGE SOCIAL
D’un procès-verbal dressé par Maître Xavier ULRICI, Notaire à Visé (Argenteau), le trente et un juillet
deux mil vingt-quatre, il ressort ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
DARI IMMOBILIERE » ayant son siège 4600 Visé, Avenue du Pont 18/B 2, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE0790.496.946.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 31 août 2022, publié par
extraits aux annexes du Moniteur belge du 8 septembre suivant, sous le numéro 0356227 et dont les
statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Bureau
La séance est ouverte à 11 heures 45, sous la présidence de Monsieur OKOB Adnen.
Le président exercera également la fonction de scrutateur et de secrétaire.
Exposé du président
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Actionnariat
Le président déclare que l’actionnaire unique est ici présent, à savoir Monsieur OKOB Adnen,
domicilié à 4000 Liège, Rue Fernande Coulon 7.
Sur présentation du registre des actions, Monsieur OKOB Adnen déclare être titulaire de la totalité
des cent (100) actions de la société.
Administration – commissaire aux comptes
La société comporte actuellement un (1) administrateur, à savoir Monsieur OKOB Adnen, préqualifié,
ici présent ;
Désigné à ce mandat aux termes de l’acte constitutif.
La société n’a pas désigné de commissaire.
II. Ordre du jour
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1- Modification de la dénomination ;
2- Modification de l’objet ;
3- Modification de l’article 7 des statuts ;
4- Insertion dans les statuts d’un article 11bis relatif à la démission d’actionnaires ;
5- Insertion dans les statuts d’un article 11ter relatif à l’exclusion d’actionnaires ;
6- Modification de l’adresse du siège ;
7-Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence qui précède que l’intégralité des actions est valablement représentée
à la présente assemblée. En outre, les gérants/administrateurs de la société sont également
présents, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de convocation et que l’assemblée est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent la moitié au moins du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois/quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de
l'objet et des buts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total d'actions émises. Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit au
moins les quatre/cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de l’exposé du
président et de ses constatations.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution – Modification de la dénomination
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la dénomination
suivante : « DARI ».
L’article 1 des statuts est donc modifié en conséquence :
« Article 1: La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DARI ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution – Modification de l’objet
a. Rapport
L’actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, l’actionnaire unique
reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Une copie du rapport de l’organe d’administration sera déposée au Greffe du Tribunal de l’entreprise
de Liège, en même temps qu'une expédition des présentes.
b. Modification de l’objet
L’actionnaire unique décide de modifier l'objet, lequel sera désormais repris dans les statuts comme
suit :
« Article 3. L’objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l'achat, la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement, la mise en valeur, le syndic de
copropriété, la gestion et la location de tous biens immeubles ;
- la recherche d'amateurs pour l'acquisition, la vente, la promotion ou la construction de biens
immobiliers ;
- la vente et la réalisation de projets de rénovation ou construction notamment de maisons
unifamiliales et d’appartements ;
- toute activité se rapportant aux entreprises de travaux publics ou privés et à la fabrication, l'achat, la
vente, la distribution, la concession de licences, de tous matériaux de construction ou de tous
équipements utilisés dans l'industrie de la construction ou l'aménagement des immeubles ;
- l’entreprise générale de construction ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- l’isolation des façades, des toits, des toitures-terrasses et des bâtiments de façon générale ;
- la rénovation des façades, des toits, des toitures-terrasses et des bâtiments de façon générale ;
- tous les travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de gros œuvres, la
transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments ;
- l’exécution de tous travaux de gros œuvres pour le bâtiment, maçonnerie, coffrage, carrelage,
marbre et pierre naturelle, menuiserie, peinture, égouttage, cimentage ;
- le placement, l’entretien et le remplacement de vitres et de doubles vitrages ;
- la menuiserie au sens le plus large ;
- le plafonnage et la pose de cloisons ;
- toutes opérations se rapportant au secteur de la construction et de l’entreprise générale ;
- l’achat, la vente et la distribution, le négoce en général de tous produits ou matériels se rapportant
au secteur de la construction ;
- toutes opérations ayant trait au nettoyage privé ou industriel ou commercial au sens le plus large du
terme, pour particuliers et/ou professionnels, le nettoyage, l’entretien et la maintenance de tous
meubles, immeubles, locaux divers, bureaux, entrepôts, surfaces commerciales, parking, habitat
privé, et bâtiments relevant tant du domaine privé que public ;
- la désinfection de tous bâtiments et édifices privés et publics et l’embellissement de ceux-ci ;
- le lavages de vitres, châssis, nettoyage des tapis ;
- l’exploitation de centre de lavage ;
- l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, d’entretien, de désinfection de tout ou partie d’
immeuble par quelque procédé que ce soit et avec tout le matériel et tous les produits nécessaires ;
- toutes opérations de nettoyage, d’entretien, de réparations et autres de parcs et jardins ;
- toutes activités ayant trait au domaine des titres-services ;
- le commerce en gros et de détails, sous toutes ses formes, en ce compris l’achat, la vente, la
location, l’entretien et la réparation de produits de droguerie et de tous produits d’entretien, de toutes
machines, matériels, appareils et articles se rapportant directement ou indirectement au nettoyage, à
l’entretien et à la désinfection ;
- la présentation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, sous réserve des éventuelles
restrictions légales, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, ou pouvant
en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit
limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences,
marques, s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’
achat, d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution – Modification de l’article 7 des statuts
L’actionnaire unique décide de modifier l’article 7 des statuts de la société, lequel sera désormais
repris dans les statuts comme suit :
« Article 7. Les apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – le droit de préférence
L’assemblée générale peut décider de l’émission de nouvelles actions, d’obligations convertibles ou
de droits de souscription conformément à l’article 5 :120 du Code des sociétés et des associations et
suivants, le cas échéant, pour ce qui concerne les nouvelles actions, sans libération intégrale
immédiate.
L'organe d'administration est également habilité à émettre des nouvelles actions, des obligations
convertibles ou des droits de souscription, le cas échéant sans libération intégrale immédiate dans
les limites et conditions des articles 5 :134 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, les émissions et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire envoyé le même jour que les communications électroniques (le cachet de La Poste
faisant foi).
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Pour les actions existantes grevées d’un droit d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient
au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les
nouvelles actions auxquelles le nu-propriétaire souscrit avec des fonds propres, lui appartiennent en
pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution – Insertion dans les statuts d’un article 11bis relatif à la démission d’
actionnaires
L’actionnaire unique décide d’insérer dans les statuts un article 11bis relatif à la démission d’
actionnaires lequel sera désormais repris dans les statuts comme suit :
« Article 11bis. La démission d’actionnaires
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions.
Les actions qui ne sont pas entièrement libérées sont annulées.
Les actions entièrement libérées sont rachetées par la société, dans le respect de la procédure des
articles 5 :145 et suivants du Code des sociétés et des associations.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré.
6° Le remboursement du montant auquel l’actionnaire démissionnaire a droit est une distribution
soumise aux règles visées aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, ce remboursement est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas
la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de
moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû à l’actionnaire démissionnaire sera
payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’incapacité d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au point 5°. Les actionnaires
démissionnaires ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'incapacité d'un
actionnaire, ses héritiers, légataires, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation
de la société.
    1.  L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale des demandes de démission
intervenues au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins l'identité des actionnaires
démissionnaires, le nombre et la classe d'actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
éventuellement versé aux actionnaires concernés.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution – Insertion dans les statuts d’un article 11ter relatif à l’exclusion d’actionnaires
L’actionnaire unique décide d’insérer dans les statuts un article 11ter relatif à l’exclusion d’
actionnaires lequel sera désormais repris dans les statuts comme suit :
« Article 11ter. L’exclusion d’actionnaires
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§2 L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Les actions qui ne sont pas entièrement libérées sont annulées.
Les actions entièrement libérées sont rachetées par la société, dans le respect de la procédure des
articles 5 :145 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Le montant de la part de retrait pour les actions de l’actionnaire exclu est équivalant au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés,
diminué du montant de l’apport non encore libéré.
Le remboursement du montant auquel l’actionnaire exclu a droit est une distribution soumise aux
règles visées aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations. Par
conséquent, ce remboursement est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de
moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû à l’actionnaire exclu sera payable avant
toute autre distribution aux actionnaires.
§3 L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
les exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont
établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe
d'administration ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Sixième résolution – Modification de l’adresse du siège
L’actionnaire unique décide de modifier l’adresse du siège et de le fixer à l’adresse suivante : 4000
Liège, Rue Fernande Coulon 7.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution – Pouvoirs à conférer pour l’exécution des résolutions prises.
L’actionnaire unique décide de conférer :
- tous pouvoirs aux administrateurs préqualifiés, agissant ensemble ou séparément, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités
administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Chambre des Métiers et
Négoces, à l’Administration des Contributions Directes, à l’Office National de Sécurité Sociale, à la
Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution
;
- tous pouvoirs au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions prises ci-avant et d’en assurer le dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuise, l’assemblée est clôturée à 12 heures 30.
DIVERS
Capacité
Chaque partie déclare :
- être capable ;
- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur (provisoire) ou d’un conseil judiciaire ;
- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour ;
- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la
continuité des entreprises) ;
- qu'elle n'a pas introduit de requête en règlement collectif de dettes et qu’elle n’a pas l’intention de le
faire ;
- qu’elle n’agit pas en vertu d’un mandat (extra-judiciaire) révoqué ;
- qu’en tant qu’administrateur ou représentant de la personne morale comparante, elle n’a pas fait
l'objet d’une procédure d’interdiction.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier ULRICI