Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
V-LEGAL
Avenue Louise 222 bte 10
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek le onze novembre 2016,
il ressort que:
1) Monsieur DE SMET Vincent Elisabeth Bert, avocat, né à Zele le 31 mai 1976, de nationalité belge,
domicilié à Beersel (1653 Dworp), Epelaar 10.
2) Madame PIRE Véronique Elisabeth Yvette, avocat, née à Nivelles le 5 juin 1978, de nationalité
belge , domiciliée à Woluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue du Chant d’Oiseau 85.
3) Monsieur VAEL Luc Albert Annie Johan, avocat et conseiller suppléant à la Cour d’Appel de
Bruxelles, né à Saint-Nicolas le 29 octobre 1970, de nationalité belge, domicilié à Uccle (1180
Bruxelles), chaussée de Waterloo 775 boîte 10.
Constituent une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "V-
LEGAL", ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 222 boîte 10, avec un
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186è) de
l’avoir social.
Les fondateurs remettent au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites par eux en espèces, au
prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Vincent DE SMET : soixante-deux (62) parts sociales, soit pour un montant de six mille
deux cents euros (6.200,00 EUR) ;
- Madame Véronique PIRE : soixante-deux (62) parts sociales, soit pour un montant de six mille deux
cents euros (6.200,00 EUR) ;
- Monsieur Luc VAEL : soixante-deux (62) parts sociales, soit pour un montant de six mille deux
cents euros (6.20,00 EUR).
Les comparants déclarent que toutes les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de
quarante-deux/soixante-deuxièmes (42/62è), soit au total douze mille six cents euros (12.600,00
EUR), par un versement en espèces effectué sur le compte numéro [...] ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque ING à Bruxelles (agence Etterbeek).
Une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 22 septembre 2016, est remise au Notaire soussigné.
Les montants restant à libérer sont donc les suivants :
- pour Monsieur Vincent DE SMET : deux mille euros (2.000,00 EUR) ;
- pour Madame Véronique PIRE : deux mille euros (2.000,00 EUR) ;
- pour Monsieur Luc VAEL : deux mille euros (2.000,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale et par conséquent la totalité du
capital social est intégralement souscrite et a été libérée à concurrence de plus de deux/tiers par
versement en espèces, conformément à la loi.
Ensuite, les comparants ont établi les statuts de la société comme suit:
0666429590
Volet B
Article 1. : Forme - Dénomination 
La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "V-
LEGAL".
Cette dénomination doit être toujours être précédée ou suivie par les mots “société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée” ou par l’abréviation “société civile à forme de SPRL”.
 
Article 2. : Siège social
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 222 boîte 10.
Le siège social peut à tout moment être transféré par décision de la gérance en un autre endroit en
Belgique, dans la même région linguistique ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Article 3. : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, soit seul, soit avec d’autres, et toutes les
activités connexes qui sont compatibles avec le statut d’avocat, tel que l’intervention comme arbitre,
mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, l’exercice de mandat judiciaire,
l’exercice du mandat de magistrat suppléant, la dispense de cours et exposés et la publication
d’articles et livres, à l’exclusion de toute activité commerciale. 
La société peut participer à toutes associations ou sociétés ayant le même objet.
La société peut investir ses moyens financiers dans des biens mobiliers ou immobiliers sans que
cela ne puisse cependant constituer une activité commerciale.
Dans l’exercice de ses activités, la société respectera les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat, tel que défini par les instances compétentes.
La société peut effectuer toute opération se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou qui sont de nature à en faciliter totalement ou partiellement la réalisation, sans que de telles
opérations ne puissent cependant constituer une activité commerciale.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale.
Le capital social doit être intégralement et inconditionnellement souscrit.
Les parts sociales ou parties de parts sociales représentant des apports en nature doivent être
entièrement libérées et les parts souscrites en espèces doivent être libérées à concurrence d’au
moins  vingt pour cent (20 %) (article 223 C.soc.). 
Article 6. - Appels de fonds
L’engagement de libération d’une part sociale est inconditionnelle et indivisible.
L’organe de gestion peut décider souverainement d’ordonner des appels de fonds.
Les parts sociales qui ne sont pas intégralement libérées au moment de leur souscription sont, pour
le surplus, libérée partiellement ou totalement aux dates et pour les montants fixés par l’organe de
gestion.
L'associé qui, après un appel de fonds envoyé par lettre recom¬mandée, néglige de procéder au
versement, dans le délai fixé dans la notification, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal, augmenté de deux pour cent, sur base annuelle, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Aussi longtemps que les versements demandés ne sont pas effectués après l’expiration du délai
mentionné dans le paragraphe précédent, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales est
suspendu.
Article 7. : Indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français
et/ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer,
ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 8. : Nature des parts sociales - Registre des associés
Les parts sociales sont toujours nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des associés.
L’associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
Le registre contient :
 1) les données précises concernant la personne de chaque associé actuel ou ancien associé, ainsi
que le nombre de parts lui appartenant ;
2) les versements effectués ;
3) les cessions et transferts de parts sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire (ou leur mandataires), en cas de cession entre vifs, par l’organe de gestion et l’ayant-
droit, en cas de transmission pour cause de mort.
Volet B
Les cessions ou transmission n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Chaque associé peut demander une preuve d’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par l’organe de gestion et mentionnant le nombre de parts de la société appartenant à
un associé. En aucun cas, ces certificats ne peuvent être établis à ordre ou au porteur.
Article 9. : Associés - Cession et transmission de parts
Seule une personne physique-avocat ou une personne morale dont les associés sont exclusivement
des avocats et qui a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, peut être associé.
S’il n’y a qu’un seul associé, il peut céder librement tout ou partie de ses parts à un avocat inscrit au
tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles, sur la liste des stagiaires, sur la UE-liste ou
sur la B-liste (liste membres barreaux étrangers, non UE), ou à un avocat avec lequel il peut
s’associer.
S’il y a plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu’avec l'agrément unanime des associés, dans les trois mois de la demande, à un avocat
inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles, sur la liste des stagiaires, sur la
UE-liste ou sur la B-liste (liste membres barreaux étrangers, non UE), ou à un avocat avec lequel il
peut s’associer.
Contre le refus d'agrément, il n’y a pas de recours possible; néanmoins, l'associé voulant céder tout
ou partie de ses parts ou son héritier ou légataire qui doit les transmettre, pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur base de la valeur réelle
correspondant à l’actif net comptable des derniers compte annuels approuvés (ou du dernier état
intermédiaire arrêté à une date ne remontant pas à plus de six mois depuis la perte de la qualité
d’associé) éventuellement adapté pour tenir compte de la valeur économique de certains actifs.
Si le cédant des parts sociales (forcé ou non) n’est pas d’accord avec la valeur à laquelle les parts
doivent être cédées comme exposé ci-dessus, il peut demander au tribunal compétent de désigner
un expert pour fixer la valeur des parts. Les frais de désignation et de l’expertise elle-même sont à
charge du demandeur.
Si l’associé unique décède et laisse des héritiers ou légataires, les limitations à la cession des parts
prévues ou admises à l’article 249 du Code des sociétés ou dans les présents statuts, ne sont pas
applicables, mais la procédure pour la modification de l’objet social doit être entamée dans le mois
du décès de l’associé, à moins que les héritiers ou légataires n’aient la qualité d’avocat.
Article 10. : Augmentation de capital - Droit de préférence
a) L’augmentation de capital est décidée par l’assemblée générale des associés aux conditions
prévues par l’article 302 du Code des sociétés.
En cas de prime d’émission sur les nouvelles parts, elle doit être intégralement versée dès
l’inscription.
b) Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de
l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale.
L’émission avec droit de préférence et le délai dans lequel il peut être exercé, sont annoncés par un
avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Article 11. : Réduction de capital
Une réduction de capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour la modification des statuts, moyennant respect des dispositions des articles
316 à 318 du Code des sociétés.
Article 12. : Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être avocat.
Chaque gérant est nommé par l’assemblée générale, pour une période à fixer par l’assemblée
générale et sont toujours révocables par elle.
La rémunération du gérant sera fixée par l’assemblée générale.
Article 13. : Gérance
Chaque gérant peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,
sauf ceux pour lesquels, en vertu de la loi (ou des présents statuts), seule l'assemblée générale est
compétente.
Article 14. : Représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, comme demandeur ou
défendeur.
Article 15. : Procuration spéciale
Chaque gérant peut désigner des mandataires de la société. Seules des procurations spéciales et
limitées pour certaines ou une série d’opérations sont valables. Les mandataires engagent la société
dans les limites de la procuration qui leur a été donnée, sans préjudice de la responsabilité du gérant
Volet B
en cas de procuration excessive.
Article 16. :  Responsabilité
Le gérant n’est pas personnellement tenu des engagements de la société mais il est responsable de
l’exécution de son mandat et des fautes de gestion, conformément au droit commun et à la loi sur les
sociétés.
Article 17. : Opposition d’intérêts
S’il existe une opposition d’intérêts dans le chef d’un gérant, tel que décrit dans le Code des
sociétés, il devra respecter le Code des sociétés.
 
Article 18. : Contrôle de la société
Sauf dans l’hypothèse où la société n’a, durant tout l’exercice social concerné, qu’un associé unique,
le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, est confié à un commissaire choisi parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
 
Article 19. : Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle se tient chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à quatorze
heures (14h).
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est alors remise au plus prochain jour ouvrable, à la même
heure.
Article 20. : Convocation
Les convocations à l’assemblée générale sont faites conformément à la loi.
Le mode de convocation ne doit pas être justifié lorsque tous les associés sont présents ou
représentés à l’assemblée générale
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la
requête d'associés représentant un cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à un autre endroit en Belgique, tel
qu’indiqué dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par un gérant désigné par ses collègues.
Le président de l’assemblée peut nommer un secrétaire et éventuellement un ou plusieurs
scrutateurs qui ne doivent pas nécessairement être des associés.
Article 24. : Délibérations   Décisions
a) quorum
L'assemblée délibère et décide valablement quelle que soit la portion du capital présente ou
représentée, sauf dans les cas où la loi requiert un quorum de présence.
b) décisions
A l’assemblée générale, les décisions sont prises à la majorité des voix, à moins que la loi ne prévoie
une majorité spéciale. Les abstentions et votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la majorité à l’assemblée générale. En cas de parité des voix, la proposition est
rejetée.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix.
Article 26. : Modalités de vote   Représentation
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Si la société compte plusieurs associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée
générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire qui n’est pas un associé.
Article 27. : Suspension du droit de vote
Lorsque les versements régulièrement appelés et exigibles ne sont pas été effectués, l’exercice du
droit de vote afférent aux parts sociales visées, est suspendu.
Article 28. : Décision en-dehors de l’ordre du jour
Sur des points non compris dans l’ordre du jour, il ne peut être délibéré que dans une assemblée où
toutes les parts sont présentes ou représentées et moyennant décision prise à l’unanimité des voix.
L’accord requis est établi si aucune opposition n’est mentionnée dans le procès-verbal de
l’assemblée.
Article 29. : Procès-verbaux
Au cours de toute assemblée, il est dressé un procès-verbal de l’assemblée. Les procès-verbaux
Volet B
sont signés par le président et éventuellement par le secrétaire et le(s) scrutateur(s), pour autant
qu’ils aient été désignés, et par les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège de la société.
Les copies ou extraits à produire en justice ou devant des tiers, doivent être signés par un gérant.
Article 33. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, les écritures sont arrêtées. L’organe de gestion établit un
inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion conformément à la loi.
Article 31.
Le bénéfice de l’exercice social est affecté comme suit.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé chaque année au moins cinq
pour cent (5 %) pour la constitution du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve légale atteint dix pour cent du capital
social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée, qui en détermi¬ne l'affectation sur proposition de
l’organe de gestion, en tenant compte des dispositi¬ons du Code des sociétés.
Article 32. : Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts dans les mains d’une seule personne n’a pas pour effet que la société
est dissoute.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Généralité :
Sauf en cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par décision de
l’assemblée générale selon les règles fixées pour la modification des statuts.
b) Perte du capital :
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales, en vue de délibérer et de
statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en
la matière sont fixées par l’article 332 du Code des sociétés.
Il est procédé de la même manière lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, étant entendu que la dissolution a lieu si elle est approuvée par le
quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant fixé à l’article 333 du Code des
sociétés (6.200,00 euros), tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le
tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 34. :  Dissolution - Persistance - Clôture
Après dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société continue de plein droit d’exister comme
personne morale pour sa liquidation et jusqu’à sa clôture.
Article 35. :  Nomination de liquidateur(s)
Le(s) gérant(s) est(sont) de plein droit liquidateur(s).
L’assemblée générale de la société en liquidation peut en tout temps et à la majorité simple des voix
nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs doivent nécessairement être
avocats.
Elle détermine leurs compétences, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination
des liquidateurs met un terme au mandat du(des) gérant(s).
Article 36. : Répartition
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est réparti entre
toutes les associés, proportionnellement à la portion de capital que représente leurs parts. Si toutes
les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité complète, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
rem¬bour¬sements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 37. : Disposition concernant la déontologie
Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques de l’Ordre Néerlandophone des
Avocats du Barreau de Bruxelles.
S’il existe des associés faisant partie d’un autre Ordre, il doivent respecter les règles déontologiques
de leur propre Ordre.
En cas de contradiction de ces règles, c’est la règle la plus stricte qui s’applique.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, à savoir lorsque la société
Volet B
acquerra la personnalité juridique.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera le 31 décembre 2017.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du mois de juin 2018 à 14
heures.
3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
a) la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Advocatenkantoor VINCENT
DE SMET", ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 222 boîte 10,
représentée par son représentant permanent, Monsieur Vincent DE SMET, prénommé;
b) la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Véronique PIRE - avocat",
ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 222 boîte 10, représentée par son
représentant permanent, Madame Véronique PIRE, prénommée;
c) la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "LUC VAEL", ayant son siège
social à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 222 boîte 10, représentée par son représentant
permanent, Monsieur Luc VAEL, prénommé.
Ils sont nommés jusqu'au moment de leur révocation et peuvent chacun engager valablement la
société sans limitation de montants.
Leur mandat est exercé gratuitement.
4) Est désigné en qualité de représentant permanent de la société conformément à l’article 61 du
Code des sociétés :
Monsieur Vincent DE SMET, domicilié à Beersel (1653 Dworp), Epelaar 10, prénommé.
5) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
6) Reprise d'engagements
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les fondateurs, depuis le 1er avril 2016, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les fondateurs sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent, sont réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
7) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré individuellement - sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent - à la société “PYXIS & co”, ayant son siège
social à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de La Hulpe 150 (numéro d’entreprise :
0870.855.508 - RPM Bruxelles), représenté par Monsieur Mathieu Dufrasne, avec pouvoir de
substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre
administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.