N° d'entreprise : 0811009080
Nom
(en entier) : CENTRE DE FORMATION À DISTANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Royale 203
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
Extrait délivré avant l'immatriculation à déposer au greffe des sociétés à Bruxelles francophone.
Selon un acte d'une assemblée générale extraordinaire passé devant Frank Liesse, notaire à la
résidence d’Anvers, exerçant sa fonction dans la société Celis, Celis & Liesse, ayant son siège à
Anvers, Kasteelpleinstraat 59, le deux juillet 2021, indique ce qui suit:
1. A compter du 2 juillet 2021, la dénomination de la société sera "Benjamin Elena Emile".
2. L'exercice financier va désormais du 1er janvier au 31 décembre.
L'exercice financier actuel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
3. L'assemblée annuelle aura désormais lieu le premier jour ouvrable du mois de mai à 18h00.
Cela aura lieu pour la première fois en 2023, après la fin de l'exercice en cours et de l'exercice
prolongé.
4. L'assemblée constate que depuis le 1 janvier 2020, la société est une société à responsabilité
limitée conformément à l'article 39, §2, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 portant introduction
du Code des sociétés et des associations et contenant diverses dispositions.
Conformément à l'article 39, §1, troisième alinéa de la loi précitée, l'assemblée décide de modifier les
statuts de la société suite à cet acte afin d'adapter les statuts de la société aux dispositions de la
WVV telles qu'elles apparaîtront dans le nouveau texte des statuts de la société qui sera adopté ci-
après tel que proposé au point 5. de l'ordre du jour, et ce sans changer l'objet (c'est-à-dire le but
précédent), par lequel l'assemblée confirme explicitement, dans la mesure nécessaire, que la société
n'a pas d'autre but que de distribuer ou de fournir un avantage financier direct ou indirect à ses
actionnaires.
Dans le cadre de ces modifications de la WVV, les décisions suivantes seront également prises:
4.1. Le Président attire l'attention de l'assemblée sur la disposition transitoire prévue à l'article 39, §2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 précitée, selon laquelle la partie entièrement libérée du
capital et la réserve légale sont converties en dernier lieu à partir du 1er janvier 2020, de plein droit
et sans aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible de la
société.
L'assemblée constate que le compte de capitaux propres statutairement indisponible de la société
s'élève à ce jour à un total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) et se compose
comme suit:
- partie du capital entièrement libérée: dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00);
- réserve légale: mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00).
Comme le capital susmentionné de la société a été entièrement libéré, il n'est pas nécessaire de
fournir des "contributions non appelées" sur les comptes de capitaux propres.
4.2. L'assemblée a ensuite décidé de réduire les fonds propres statutaires indisponibles de la société
de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) à zéro euro (€ 0,00), sans distribution aux
actionnaires et sans annulation d'actions, mais par un ajustement comptable, à savoir un transfert
d'un compte de fonds propres indisponibles à un compte de fonds propres disponibles.
Volet B
L'assemblée autorise le conseil d'administration à exécuter la décision supérieure prise en matière
de transfert d'actifs et notamment à comptabiliser cette décision dans le bilan de la société.
L'assemblée décide expressément de ne pas prévoir dans les statuts de la société, qui seront établis
ci-après, un compte de capitaux propres indisponible en vertu des statuts.
4.3. La référence à la nature commerciale de la société, qui n'est plus pertinente en vertu de la
législation actuelle, a été supprimée des statuts.
4.4. La forme juridique a été modifiée dans les statuts pour devenir une société à responsabilité
limitée.
4.5. La valeur fractionnée des actions a été supprimée.
4.6. Les règles régissant les pouvoirs du conseil d'administration ont été modifiées et se lisent
désormais comme suit :
" Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administration a les pouvoirs les plus étendus afin d’agir au nom de la société en toutes
circonstances et d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social de la société, sauf ceux que le Code des sociétés et associés réserve à l’assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »
4.7. Les règles relatives à la représentation externe ont été modifiées et se lisent désormais comme
suit :
" Article 15 : Représentation de la société
La société est liée par les actes de l'organe d’administration et des administrateurs qui,
conformément à l'article 5:73, § 2 du Code des sociétés et des associations, sont habilités à la
représenter, même si ces actes ne sont pas ses objets, à moins que la société ne prouve que le tiers
en avait connaissance ou ne pouvait pas l'ignorer dans les circonstances; la seule divulgation des
statuts n'est pas une preuve suffisante.
L'administrateur unique représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal en tant que demandeur
ou défendeur. Si plusieurs administrateurs sont nommés, ils doivent toujours agir conjointement pour
tous les actes.
L'organisme représentant la société peut désigner des mandataires pour certains ou pour une série
d'actes juridiques spécifiques. Les mandataires engagent la société, dans les limites de leur
procuration, sans préjudice de la responsabilité de l'organisme impliqué en cas de procuration
exagérée. »
4.8. Le règlement sur la distribution des bénéfices a été supprimé et un règlement sur la
conservation des actifs de la société (distributions aux actionnaires et jetons de présence) a été
ajouté (y compris l'autorisation de l'organe de gestion à distribuer les bénéfices dans les limites de la
WVV), qui se lit désormais comme suit :
" Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de distribuer, dans les limites des articles 5:142 et 5:143,
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté."
4.9. Les règles de répartition du solde de liquidation ont été modifiées et se lisent désormais comme
suit :
" Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, sauf en
cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, le ou les administrateurs en fonction
sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait
été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments."
5. Les statuts actuels de la Société seront dissous dans leur intégralité et remplacés à compter du 2
juillet 2021 par des statuts entièrement nouveaux d'une société privée à responsabilité limitée
conformément aux dispositions de l'actuel (nouveau) Code des sociétés et associations, lequel texte
sera le seul texte actuel des statuts de la Société.
6. Dans la mesure nécessaire, le mandat du gérant en exercice est confirmé comme administrateur
dans la société à responsabilité limitée.
7. Par la présente il est donné une procuration particulière à «FIDUCIAL TAKS & LEGAL
CONSULTING», ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 148, et ses mandataires et
Volet B
délégués, chacun compétent individuellement et avec droit de substitution, afin de représenter la
société à l’égard de toutes les administrati-ons fiscales, y compris l’administration de la “T.V.A.”, ainsi
que d’être représenté au greffe du tribunal de l’entreprise compétent ainsi qu’à l’égard d’un ou
plusieurs guichets d’entreprises afin d’y effectuer toute opération, faire toute déclaration, signer et
déposer de documents, nécessaires pour l’inscription, la modification ou la radiation de l’inscription
au Banque-Carrefour des Entreprises, et en générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la
réalisation de cette mission.
POUR EXTRAIT (signé)
Notaire Frank Liesse
Déposé en même temps:
- l’expédition
- les statuts coordonnés (garder dans la Base de Données)