Nº d'entreprise : 0724 842 297
Nom
(en entier) : FRATRIHA
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : RUE JOSSE IMPENS 18/3, 1030 SCHAERBEEK
Objet de l'acte : MODIFICATION DE STATUTS / COMPOSITION du CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale dûment convoquée le 15 juin 2022 a réuni plus de deux tiers de ses membres et a
pris les décisions suivantes :
Extrait de PV :
"ADMISSION/DEMISSION DES MEMBRES
L'assemblée généraleprend acte de la démission comme membres effectifs de l'asbl des personnes
suivantes : LONCIN Muriel.
L'assemblée générale
·vote et prend acte de l'admission comme membres du Conseil d'administration des personnes suivantes :
-BERTOUX-BERARD Aurélie, née le 5 mai 1974 à Neuilly-sur-seine, domiciliée à 164 avenue de
l'Hippodrome, 59 130 Lambersart - France.
-COTMAN Nicolas, né le 6 mai 1998 à Etterbeek, domicilié Avenue Mostinck 54, 1150 Bruxelles.
-GEELS Ysaline, née le 10 janvier 1992 à Berchem-Saint-Agathe, domiciliée Boulevard Reyers 125, 1030
Schaerbeek.
-PETIT Miguel, né le 10 mai 1991 à Bangkok (THA), domicilié Avenue de l'Opale 115/5, 1030 Schaerbeek.
·décide de la poursuite des mandats d'administratrices de :
-COTMAN Eléonore, Présidente
-PETIT Elise, Vice-présidente.
Le conseil d'administration est donc composé de : Aurélie Bertoux-Berard, Eléonore Cotman, Nicolas
Cotman, Ysaline Geels, Elise Petit, Miguel Petit.
PRESENTATION ET AFFECTATION DES COMPTES 2021
Les comptes 2021 sont présentés par Elise Petit.
APPROBATION DES COMPTES 2021
Suite à la présentation des comptes, l'assemblée générale décide à l'unanimité des voix des membres
présents ou représentés d'approuver les comptes annuels de l'exercice social commencé le 1er janvier 2021 et
clôturé le 31 décembre 2021, tels qu'établis par le conseil d'administration.
DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés de donner
décharge aux administrateurs de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat pendant
l'exercice écoulé.
( ... )
CHANGEMENTS DES STATUTS ET APPROBATION
L'assemblée générale, dûment composée et réunissant les quorums de présence légaux nécessaires,
décide de modifier les statuts selon la proposition suivante envoyée aux membres et reprise ci-après.
·L'assemblée générale décide d'approuver les modifications aux statuts, de l'article 1 à l'article 49, afin
notamment de mettre les statuts à jour avec le nouveau CSA.
Les modifications sont approuvées à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.
·L'assemblée générale décide également d'approuver le changement d'objet social afin d'inclure les fratries
dans leur intégralité.
L'objet social tel que modifié est adopté à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.
" STATUTS de l'ASBL FRATRIHA
TITRE I : Dénomination et siège social
Article 1er
L'association constituée pour une durée indéterminée est dénommée « FratriHa ». Cette dénomination,
immédiatement suivie des mots "association sans but lucratif", ou de l'abréviation « ASBL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale, la forme légale, en entier ou en abrégé,
-l'indication précise du siège de la personne morale,
-le numéro d'entreprise, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidiation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Article 2
Son siège social est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il est fixé à 1030 Schaerbeek, Rue Josse Impens 18 bte 3. Le Conseil d'administration a le pouvoir de
déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de Bruxelles-Capitale. L'assemblée générale ratifie la
modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante et s'acquitte des formalités de
publication requises.
L'adresse de son site internet est www.fratriha.com et son adresse électronique est la suivante :
fratriha@fratriha.com.
TITRE 2 : But et Objet Social
Article 3
L'association a pour but de :
-Soutenir les fratries de personnes porteuses de tout type de handicap mental ou physique ou porteuse
d'une maladie psychiatrique, neurologique ou somatique,
-Sensibiliser et informer les parents, les proches, les professionnels et la société au vécu de ces fratries.
L'association offre ainsi des pistes de solutions à ces derniers et aux fratries.
-Représenter ces fratries auprès des parents, des proches, des professionnels, de la société et des
responsables politiques.
-Permettre aux personnes porteuses de tout type de handicap mental ou physique ou porteuse d'une
maladie psychiatrique, neurologique ou somatique, un meilleur épanouissement et une meilleure intégration
dans la société grâce à l'organisation d'activités en fratrie, au soutien apporté à leurs familles et aux réflexions
autour des thématiques de la fratrie et du handicap. L'association a également pour but de les intégrer dans
toutes les réflexions qui touchent au handicap et à la fratrie.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant entre autres les activités suivantes :
-création et développement d'une plateforme d'information afin que toute personne intéressée puisse
accéder à du contenu sur la thématique,
-publication d'articles ou contenus audiovisuels, de recherches, de références (bibliographiques ou
audiovisuelles), diffusion de newsletters régulières,
-développement d'espaces de parole et de soutien entre frères et sœurs de personnes déficientes
Intellectuelles,
-organisation d'activités de loisir pour les fratries,
-diffusion d'outils concrets pour accompagner et soutenir les fratries
-organisation de conférences destinées aux fratries, parents et proches de personnes porteuses de tout
type d'un handicap, ou aux professionnels du secteur,
-participation comme représentants des fratries lors de conférences, groupes de travail et groupes de
discussion,
-organisation de formations afin d'aider les professionnels à introduire une dimension fratrie au sein de leurs
projets
-élaboration et diffusion de toute campagne de sensibilisation sur le sujet,
-collaboration avec d'autres associations.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publique ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée à laquelle il peut être mis fin par décision de l'assemblée
générale statuant comme pour une modification des statuts.
TITRE 3 : Membres
Article 5
L'association est composée de membres effectifs, appelés ci-après « membres » qui jouissent de la
plénitude des droits.
Article 6
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à deux. Dans tous les cas, le nombre
de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordées aux membres par la loi et par les présents statuts.
Article 7
Sont membres effectifs :
1.Les membres fondateurs
2.Peuvent devenir membres effectifs, les personnes morales ou physiques qui répondent aux buts et objets
principaux de l'association, qui s'engagent à respecter les statuts, le ROI éventuel et les décisions prises
conformément à ceux-ci. Le candidat adresse sa demande par écrit à l'organe d'administration. L'assemblée
générale, sur proposition de l'organe d'administration, se prononcera sur l'acceptation du candidat comme
membre effectif lors de sa première réunion suivante. Toute décision devra être prise par la majorité des
membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Article8
Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées
générales consécutives.
Article 9
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des
voix des personnes présentes ou représentées sur base de la perte d'une des conditions d'admission ou le fait
commettre une faute grave sur le plan éthique, déontologique ou financier.
Article 10
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité et la faillite.
Article 11
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
Article 12
L'organe d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les
noms, prénom, et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration dans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de l'ASBL,
après demande écrite préalable adressée à l'organe d'administration.
Si l'association a nommé un commissaire, le membre doit s'adresser directement à celui-ci pour obtenir les
informations qu'il désire, à l'exception du registre des membres et des procès-verbaux de l'assemblée générale.
Article 13
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 14
L'assemblée générale fixe le montant d'une cotisation annuelle éventuelle dont le montant ne pourra jamais
être supérieure à 50€.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article15
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est le pouvoir souverain de l'association.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par
un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration.
Article 16
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au plus tard le 30 juin de l'année civile. Elle délibère
valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés sauf dans les cas où le Code des Sociétés
et des Associations exige un autre quorum de présences. Une assemblée générale extraordinaire peut être
réunie à tout moment par décision de l'organe d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande
d'un cinquième des membres.
Article 17
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, par courriel ou par lettre ordinaire
adressée à chaque membre au moins quinze jours avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets,
ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée
à l'ordre du jour.
Article18
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire, membre
de l'association qui ne peut être titulaire que d'une procuration écrite dûment signée.
Article 19
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 20
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas
où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité de voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 21
L'assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement
un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents
ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du
jour. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme
entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 22
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Article 23
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et
un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre
connaissance sans déplacement du registre ou de la farde.
Article 24
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal
des Entreprises et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément au Code des Sociétés et des
Associations et selon les modalités prévues par son arrêté royal d'exécution. Il en est de même pour toute
nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, .
d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.
TITRE 6 : Pouvoirs de l'Assemblée générale
Article 25
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Relèvent notamment de sa compétence :
-la modification des statuts;
-l'admission de nouveaux membres ;
-les exclusions des membres ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée, ;
-dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération ;
-l'approbation annuelle des budgets et des comptes;
-la décharge à octroyer aux administrateurs, le cas échéant, aux commissaires ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-la dissolution volontaire de l'association;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale ;
-l'apport ou l'acceptation d'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.
TITRE 7 : Composition de l'organe d'administration
Article 26
L'association est administrée par un organe d'administration· composé d'un minimum de trois ·
administrateurs, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association. Par exception,
l'organe d'administration ne comptera que deux membres si l'assemblée générale elle-même ne compte que
deux membres. .
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes
morales signataires s'engagent à mandater un représentant unique pour la durée du mandat qu'elles occupent.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut
siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne
morale administratrice. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme d'un an, et en tout temps
révocables par elle.
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement de l'organe d'administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée
générale.
Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants
droit sont tenus de restituer les biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de fonction.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement et pour le temps nécessaire pour l'achèvement du mandat. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de confirmation, l'administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter
préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 27
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés sur base d'une décision de l'Organe d'administration. .
La fonction d'administrateur-délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordée.
Article 28
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
Article 29
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum
d'administrateurs fixé à l'article 26.
TITRE 8 : Fonctionnement de l'organe d'administration.
Article 30
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration désigne en son sein un Président, et éventuellement un Vice-Président, un
Secrétaire et un Trésorier.
Le président est en charge de convoquer et de présider le conseil d'administration.
. Le vice-président est chargé d'assister le président et de le remplacer en cas d'empêchement.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des
documents. Il veille au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi au greffe du tribunal
compétent.
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et de l'ensemble des obligations légales en la matière.
Article 31
L'organe d'administration est convoqué par le Président ou, en cas d'empêchement par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Il se réunit au moins quatre fois par an.
Article 32.
L'organe d'administration délibère valablement și la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
L'organe d'administration peut valablement se réunir via le système de conférence téléphonique ou
vidéoconférence à condition d'identifier les participants, de vérifier leur qualité, de valablement pouvoir délibérer
et-exprimer les votes conformément aux dispositions statutaires. .
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit.
La convocation de l'organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel.
Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux signés par le président. Cette
farde est conservée au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement de la
farde, en prendre connaissance dans l'hypothèse où aucun commissaire n'a été nommé par l'assemblée
générale.
Article 33
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une seule procuration
écrite dûment signée.
Article 34
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant
que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 33
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Un administrateur peut se fait représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Les décisions de l'organe sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et .
représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.	.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
TITRE 9 : Pouvoirs de l'organe d'administration.
Article 34
L'association est gérée et représentée par l'organe d'administration, les administrateurs agissant, sauf
délégation spéciale, en collège.
Article 35
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale
sont exercées par l'organe d'administration.
Article 36
L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou
à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés,
seront précisées.
La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir qui lui aurait été délégué par
l'organe d'administration.
TITRE 10 : La gestion journalière.
Article 37
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe ou
individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un
administrateur, un membre ou un tiers.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration ..
Article 38
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
Toutefois l'organe d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains
mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
Article 39
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l'organe d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
TITRE 11 : Représentation et responsabilité des administrateurs.
Article 40
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président et un autre
administrateur qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et
d'une procuration de l'organe d'administration.
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Article 41
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
TITRE 12 : Les Comptes et Budgets
Article 42
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des Sociétés et des
Associations et ses arrêtés d'application.
Article 43
L'exercice social débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 44
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des Sociétés et des associations tel qu'adoptés par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3,
. Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Article 45
Sans préjudice de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un vérificateur au compte, membre ou non,
chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
TITRE 13 : Le Règlement d'Ordre Intérieur
Article 46
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient
y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres
et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
TITRE 14 : La dissolution de l'association
Article 47
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
, leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne
pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou d'utilité publique, ou à une AISBL poursuivant des
buts similaires aux siens.
Article 48
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au Code des Sociétés et des associations.
TITRE 15 - Dispositions finales
Article. 49 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par
le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
L'Assemblée Générale mandate Eléonore Cotman, présidente de l'ASBL, pour accomplir toutes les
formalités de dépôt au Moniteur Belge et autres démarches.
L'organe d'administration dûment réuni le 15 juin 2022 décide, conformément aux statuts, et à l'unanimité
de prolonger ou désigner aux mandats suivants :
- COTMAN Eléonore, Présidente
- PETIT Elise, Trésorière,
- BERTOUX-BERARD Aurélie,
- COTMAN Nicolas,
- GEELS Ysaline
- PETIT Miguel
Eléonore Cotman et Elise Petit sont chargées de la gestion journalière.
Le Conseil d'administration mandate Eléonore Cotman, présidente de l'ASBL, pour accomplir toutes les
formalités de dépôt au Moniteur Belge et autres démarches