N° d'entreprise : 0477700650
Nom
(en entier) : TRICHERES PHARMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pâturages 38
 : 7340 Colfontaine
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la S.P.R.L. « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège
est à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 29 mai 2020 :
 
L’assemblée générale a pris à l’unanimité les résolutions suivantes.
 
1) Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la forme
légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette forme.
 
2) Etant donné qu’il est prévu de créer deux classes d’actions parmi les actions existantes, l’organe
d’administration a établi le 13 mai 2020 un rapport justificatif sur les modifications proposées et leurs
conséquences sur les droits de classes existantes conformément à l’article 5:102 deuxième alinéa du
Code des sociétés et associations.
 
Aucun donnée financière ou comptable ne sous-tendant le rapport de l’organe d’administration, un
rapport de réviseur d’entreprise et d’expert comptable externe ne doit pas être établi.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration.
 
Chaque actionnaire déclare expressément avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance.
 
L’assemblée générale l’approuve à l’unanimité.
 
...(…)…
 
3) L’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions parmi les CENT actions existantes :
-  DEUX (2) actions de classe « A » avec droit de vote ;
- NONANTE-HUIT (98) actions de classe « B » sans droit de vote
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
4) L’assemblée générale décide d’attribuer comme suit les actions :
- UNE (1) action de classe A à Monsieur Pierre DUFRASNE et UNE (1) action de classe A à
Madame Marie BOITTE ;
- QUARANTE-SEPT (47) actions de classe B à Monsieur Pierre DUSFRANE, QUARANTE-SEPT
(47) actions de classe B à Madame Marie BOITTE et QUATRE (4) actions de classe B à Monsieur
Volet B
Vincent DUFRASNE.
 
Les actionnaires marquent expressément leur accord sur cette répartition.
 
5) En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
a été totalement et effectivement libéré, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros –
étant précisé que la société n’a pas de réserve légale - , et qu’il a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres indisponible et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
6)Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions qui précèdent et le
Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée TRICHERES PHARMA.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications
suivantes :
- la dénomination de la société ;
- la forme de la société, en entier ou en abrégé ;
- l'indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège ;
- le cas échéant l’adresse électronique et le site internet de la société ;
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers, l’exploitation d’officine(s) de
pharmacie, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la
commercialisation de tous produits de pharmacie, de biothérapie, de diététique et de soins de
beauté, le commerce de détail en accessoires, optique, parfumerie, et produits cosmétiques, l’achat
et la vente de matières premières et l’exécution de toutes prescriptions médicales s’y rapportant,
ainsi que le commerce de tous produits homéopathiques et de bandagisterie. La société a également
pour objet l’acquisition, la création ou l’exploitation de tout établissement relatif à cet objet. La société
pourra accomplir, tant en Belgique, qu’à l’étranger, toutes opérations, toutes activités, tous actes,
toutes transactions, commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se
Volet B
rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de
nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement. La société
peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à
toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l’
objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l’extension ou le développement du
sien. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés, entreprises ou associations. La société peut également exercer les
fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
           TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- DEUX (2) actions de classe A, avec droit de vote ;
- NONANTE-HUIT (98) actions de classe B, sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6BIS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société ne dispose pas compte de capitaux propres statutairement indisponible.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
(18.600) euros.
Par décision de l’assemblée générale constatée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bénédicte
COLLARD à Fontaine-l’Evêque le 29 mai 2020, l’assemblée générale a décidé de supprimer le
compte de capitaux propres statutairement indisponible afin de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
 
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 8. APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
…(…)…
           TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Volet B
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
…(…)…
 
               TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième vendredi du mois de décembre à
dix-neuf heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
-    de la classe A donne droit à une voix ;
-    de la classe B ne donne pas le droit de vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale: ils disposent des
mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de voter.
Les titulaires d’actions sans droit de vote recouvrent le droit de vote dans les hypothèses visées à l’
Volet B
article 5:47 § 1 du Code des Sociétés et Associations.   
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
…(…)…
 
      TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque
action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 28. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
 
…(…)…
 
7) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Pierre DUFRASNE prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale procède de même au renouvellement de la nomination de Monsieur Pierre
DUFRASNE prénommé, ici présent et qui accepte, comme représentant permanent pour l'exécution
des missions d’administrateur de la société auprès d’autres.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
8) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7340 Colfontaine, rue de
Pâturages, 38.
 
9) L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
tricherespharma@skynet.be. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société est réputée être intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
- expédition de l’acte;
- statuts coordonnées via FEDNOT ;
- rapport spécial de l’administrateur en application de l’article 5:102 du Code des Sociétés et des
Volet B
Associations..
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.