N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Oasis à Hordin
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue des Mûriers 6
 : 5190 Moustier-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-
sept juillet, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société anonyme ayant les
caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
1. Monsieur CHAPUT Olivier Jean Marie Ghislain, né à Woluwé-Saint-Lambert, le 2 novembre 1983
et son épouse, Madame la Baronne SNOY et d’OPPUERS Dora Geneviève Séraphine
Emerentienne, née à Uccle, le 22 juin 1984, domiciliés ensemble à 1020 Laeken, rue Drootbeek, 30
boite 003
2. Monsieur TOLLENAERE Charles Alphonse Marie Joseph, né à Etterbeek, le 21 avril 1959, divorcé
non remarié et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale ainsi déclaré, domicilié à 5190
Jemeppe-sur-Sambre, rue des Muriers, 6
3. Monsieur GORZA Olivier, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 6 aout 1985, célibataire, domicilié à
34980 Montferrier-sur-lez (France), chemin du Mas de l’Huile, 24
4. Madame POULAERT Marie Cécile Marceline, née à Uccle, le 17 octobre 1985, célibataire,
domiciliée à 34980 Montferrier-sur-lez (France), chemin du Mas de l’Huile, 24
5. Monsieur LENOIR Alain Roger Marthe Ghislain, né à Nivelles, le 23 septembre 1958, divorcé non
remarié, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Merisiers, 20 boite 0001
6. Monsieur DESMEDT Jérôme Jacques André Joseph, né à Sion (Suisse), le 2 juin 1980 et son
épouse, Madame PURNELLE Céline Rosane Jeanne Marie Ghislaine, née à Etterbeek, le 5
septembre 1981, domiciliés ensemble à 5140 Sombreffe, rue Piconnette, 23
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
A. En qualité de Fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, dénommée « Oasis à
Hordin », régie par des Statuts, en bonne intelligence avec les Statuts de l’habitat groupé et son
Règlement d’ordre intérieur ;
B. Le patrimoine initial de la Fondation s’élève, en l’état, à un euro (1,00 EUR). Les Fondateurs
précisent que, pour initier les activités de celle-ci, ce patrimoine est suffisant, compte tenu des
promesses d’apports, des rentrées prévisibles et des moyens de financement, tant par subsides,
emprunts structurés ou non ou procédés analogues (certificats immobiliers, …), dûment prévus dans
le Plan financier dressé en concertation avec Emmanuel Sanzot (Socofinam). Ils s’obligent à récolter
ces avoirs et à les transmettre à la Fondation, dès que celle-ci aura acquis la personnalité juridique,
par la voix de son Conseil d’administration ou d’un délégué ;
C. La Fondation porte un Projet d’Habitat groupé directement inspiré du modèle CLT ;
D. La Fondation et au-delà, le Projet qu’elle porte à travers son but et ses valeurs, favorise la mixité
sociale ainsi que la création d’Espaces de vie communs au sein du Quartier ou de la commune de
Jemeppe-sur-Sambre ; elle promeut un modèle social, participatif et anti-spéculatif d’accès à la
propriété immobilière.
FORME ET DENOMINATION
La Fondation est privée.
Elle adopte la dénomination « Oasis à Hordin ». Celle-ci ne pourra être modifiée autrement que par
décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, aux conditions arrêtées par la Loi. Le
0751510270
Volet B
terme « Oasis » se réfère au mouvement des Colibris, fondé par Pierre Rabhi : il invite à la création
de lieux de vie ayant le point commun d’incarner les valeurs de la solidarité et de l’écologie. La prise
de conscience que la terre nourricière est l’unique garante de notre vie et de notre survie est l’un des
axes majeurs de ce mouvement. Le terme « Hordin » se réfère au hameau où cette Oasis entend s’
implanter (voir siège social), sur la commune de Jemeppe-sur-Sambre, en Belgique.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée », de
l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes morales.
SIEGE
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
La Fondation a pour adresse électronique [hghordin@gmail.com] et pour site internet [www.hordin.
be].
BUT ET ACTIVITES
a) But
La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  Développer et pérenniser un « Oasis » dans la ligne du mouvement des Colibris dont les cinq
intentions fondamentales sont la mutualisation d'espaces et de services entre les Habitants ou les
usagers, l'écoconstruction et la sobriété énergétique, la gouvernance participative à l'écoute de
chacun, l'ouverture sur l'extérieur et la souveraineté alimentaire tournée vers l'agroécologie ;
    •  Favoriser la qualité du lien social entre les Habitants ainsi qu’avec le Quartier ;
    •  Favoriser et ensuite pérenniser l’accès au logement, à la terre et à des espaces d’activités d’
économie sociale et culturelle, au profit des Habitants grâce et dans une organisation juridique de
type CLT ;
    •  Favoriser une certaine mixité générationnelle et sociale;
    •  Conserver et restaurer le milieu, les écosystèmes, les habitats, les espèces et les paysages;
    •  Encourager la paysannerie, l’éducation permanente et l’autonomie alimentaire.
La Fondation « ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé » défini ci-avant. « Toute opération violant cette interdiction est nulle. « (…) est
considérée comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial toute opération par laquelle les
actifs de l’association ou de la fondation diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci
soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop faible par rapport à
sa prestation. L’interdiction visée (…) » - ci-avant – « ne fait pas obstacle à ce que » la Fondation «
rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le
cadre de son but ».
b) Activités
La Fondation peut, - le cas échéant, en concertation avec l’Association des copropriétaires présentes
sur le Site ou au sein de celui-ci, de l’Ensemble immobilier -, initier, mettre en œuvre et plus
généralement, mener ou accomplir tous les actes ou toutes activités généralement quelconques
nécessaires au bon et plein fontionnement du CLT et notamment, ceux visant à conférer aux
Habitants et le cas échéant, de leur entourage direct, des Droits d’habitat sur des Lots, sur des
Espaces de vie communs ou encore, dans le respect de leur destination, sur des parties communes
fonctionnelles, le cas échéant, à travers un contrat établi selon un modèle prédéfini.
La Fondation pourra également exercer tous les activités utiles à la création, à l’animation, au
soutien, au développement et à la préservation d’un CLT, dont notamment, sans que cette
énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des Droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur et/ou sous tout Terrain,
    •  acquérir par voie d’accession ou autrement un ou plusieurs Lots, les mettre à la disposition des
Habitants et de leur entourage et le cas échéant, dans un mesure compatible avec son bu
désintéressé, obtenir un rendement approprié par la location ou la mise à disposition et ce, avec ou
sans service(s),
    •  dans le respect des règles de Conditionnalité immobilière, concéder des Droits d’habitat,
conditionnels ou définitifs, le cas échéant, de nature tridimensionnelle, à des candidats Habitants,
que ces biens soient déjà ou non en zone urbanisable ou disposent ou non d’une autorisation
administrative, sur tout bien dont elle a la maîtrise,
Volet B
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect de la
Loi, en vue d’atteindre son but désintéressé et dans ce contexte, prévoir ou aménager tous
dispositifs de Conditionnalité immobilière,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer l’Ensemble immobilier, le cas échéant, au sein du
Site,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par toutes voies (apports, revenus, subsides, emprunts structurés
ou non), au besoin, par la voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers,
    •  sous le strict respect de son but désintéressé et avec précaution, concéder toutes sûretés visant
à faciliter l’accès au logement, lorsqu’il n’existe pas d’autres alternatives,
    •  expérimenter toutes nouvelles formes d’habitat, notamment à travers l’Habitat léger
reconnaissable par sa faible emprise au sol, son poids léger, son aspect réversible ou encore, la
possibilité de le déplacer ;
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets de CLT et
dans ce contexte, œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles,
    •  plus largement, initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitats
groupés, favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans son but ou d’
un des aspects de celui-ci, participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les CLT
ou organisations juridiques proches ou analogues en concertation ou en collaboration avec les
acteurs publics ou privé, participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de
droit public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à
celle de la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la
forme de sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que, dans le respect de ses spécialités légale et statutaire, mener toute activité
économique, immobilière, de service et de gestion, nécessaire(s) ou simplement utile(s) à la
réalisation de son but.
DUREE ET PATRIMOINE
a) Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
Elle cesse d’exister dans le cas prévus par la Loi et notamment,
    •  soit par l’accomplissement de son but,
    •  soit si le Conseil d’administration constate à l’unanimité moins une voix, qu’il ne lui est plus
possible de poursuivre son but, par exemple, en raison du contexte juridique général ou de
dissension fondamentale en son sein ou au sein des Habitants, ou encore, parce qu’elle ne dispose
plus les moyens d’en assurer la réalisation.
b) Patrimoine - avertissement
Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro (1 €), lors de sa constitution.
Les Fondateurs reconnaissent avoir été avisés par le notaire instrumentant, dès l’initiation du Projet,
quant à l’opportunité de structurer financièrement celui-ci, par le biais des diverses ressources
rappelées à l’article 3 et à cet effet, ont alors été expressément invités à élaborer un Plan financier,
en dépit du silence de la Loi.
ORGANE
a) Généralités
La Fondation est administrée par un organe unique, son Conseil d’administration, en concertation
avec ses Instances, sous les modalités définies dans les Statuts et le cas échéant, ultérieurement,
les Statuts de l’habitation groupé et le Règlement d’ordre intérieur.
b) Composition – Nomination - Renouvellement
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois et maximum cinq administrateurs,
personnes physiques ou morales, nommés pour une durée de trois ans maximum. Ils sont
renouvelables à cette fonction au maximum deux fois (deux mandats consécutifs maximum).
Toutefois, dans ce dernier cas, ils peuvent revenir à cette fonction ultérieurement et être à nouveau
renouvelables selon les mêmes modalités.
Les administrateurs sont nommés selon les modalités suivantes :
    •  les premiers administrateurs sont nommés par les Fondateurs,
    •  ils sont ensuite nommés et le cas échéant, renouvelés par le Conseil des Habitants et en cas de
dissension grave au sein de celui-ci, pendant plus de trois mois, par le Comité des sages.
À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats,
en évitant autant que possible le départ simultané de l’ensemble du Conseil d’administration.
Sans préjudice des cas de conflits d’intérêts, les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
Volet B
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit sur décision de l’Instance qui les a investis,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs ou
encore, en état d’empêchement ;
    •  soit s’ils ont atteint l’âge de 80 ans.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier, investi de la mission de
préparer les comptes.
c) Pouvoirs - limitations
Le Conseil d’administration forme un collège et dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager
la Fondation à l’égard des tiers, en ce compris pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts et activités.
Il administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil des habitants et un Comité
des sages.
Doivent néanmoins être prises sur avis conforme du Conseil des habitants, les décisions suivantes :
    •  agréer comme Habitant une ou plusieurs personne(s) qui a (ont) présenté sa (leur) candidature
pour se voir octroyer un Droit d’habitat,
    •  poser un acte non urgent, dont l’enjeu économique excède cinq mille euros (5.000 EUR) TTC,
    •  sans préjudice des compétences dévolues à l’Association des copropriétaires, prendre une
décision relative à la gestion de la vie de l’Habitat groupé, les décisions relatives aux relations entre
les Habitants et le Quartier ou entre les Habitants, les questions relatives à l’utilisation de ses biens,
les décisions relatives aux conditions d’accès à un Droit d’habitat et ensuite, d’exercice de celui-ci,
    •  modifier les Statuts ou restructurer la Fondation,
    •  et conférer une délégation autre que ponctuelle, c’est-à-dire pour l’accomplissement d’un acte
ou d’une opération donné(e).
d) Décision – délégation :
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, agissant individuellement, conjointement ou collégialement. Ces
derniers ne doivent justifier d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion
journalière.
Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-
ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil d’administration peut déléguer à tous mandataires spéciaux pour des sujets, des
opérations ou encore, des actes déterminés.
Le Conseil d’administration en assure la surveillance. Il peut révoquer ces mandats ou délégations
en tout temps.
e) Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière, selon qu’
ils sont désignés individuellement, conjointement ou collégialement.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur, d’un délégué à la
gestion journalière ou encore, d’un mandataire spéciale, la production d’une décision préalable du
Conseil d’administration, pour autant que la nomination ait été préalablement publiée.
f) Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, soit à la
diligence d’un administrateur, soit du Conseil des Habitants, sur convocation du Secrétaire ou, en
cas d'empêchement ou de négligence de celui-ci, d'un administrateur, aux lieu et date mentionnés.
Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du premier trimestre.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés aux administrteurs, au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour
autant qu’une adresse de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte de nomination.
g) Délibérations – quorums :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour.
Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires, aux fins de favoriser le
Consentement.
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant
Volet B
ne souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises selon la méthode du Consentement et en cas de blocage, à la majorité des
deux tiers des administrateurs, le cas échéant, sur avis conforme du Conseil des habitants.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement écrit et daté des administrateurs.
h) Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance, en ce compris le
Secrétaire.
Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du Secrétaire.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre tenu au siège.
INSTANCES
a) Conseil des Habitants :
Le Conseil des habitants dispose des pouvoirs prévus par les Statuts. Il rend également d’initiative
des avis au Conseil d’administration sur toutes questions relatives aux droits et obligations des
Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit d’habitat, ainsi que relatives à la vie de l’
Habitat groupé. Ces avis sont conformes et obligatoires dans les cas prévus par les Statuts.
Lorsqu’en dehors des actes de gestion journalière, le Conseil d’administration s’écarte de l’Avis
simple donné par le Conseil des habitants, il est tenu de motiver sa décision et de la notifier sans
délai au secrétariat du Conseil des habitants. Le Conseil des habitants disposent alors d’un délai de
15 jours pour évoquer la décision du Conseil d’administration et rendre un nouvel Avis simple. Si le
Conseil d’administration persiste dans sa décision, il arrête définitivement sa décision et la
communique au Comité des sages. Celui-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour évoquer la
décision. En pareille situation, il peut soit décider de bloquer définitivement cette décision, soit au
contraire la laisser sortir tous ses effets. Dans le premier cas, seul le Conseil d’administration
dispose du pouvoir d’amender sa décision pour la rendre conforme à la suggestion du Comité des
sages.
Il nomme en son sein un Secrétaire pour une durée déterminée ou non.
b) Comité des sages
Le Comité des sages compte de trois à neuf personnes, Habitants ou non, reconnues pour leur
capacité à prendre du recul ou leur expertise, à l’exclusion des administrateurs en fonction. Il compte
idéalement en son sein, un juriste, en fonction ou retraité, dont l’âge est compris entre 45 et 75 ans.
La moitié d’entre eux sont désignés sur présentation du Conseil des habitants et l’autre moitié par
cooptation du Comité des sages parmi les familles fondatrices du Projet et à la disparition de celles-
ci, au sein des Habitants propriétaires et présents sur le Site depuis plus de 10 ans.
Les sages sont nommés pour une durée maximum de cinq ans.
Le Comité des sages dispose d’une adresse électronique de référence. Il est convoqué, soit par le
Délégué de ce comité élu en son sein, soit à la diligence du Conseil d’administration ou du Conseil
des Habitants.
En dehors des pouvoirs prévus par les Statuts, il dispose des pouvoirs suivants :
    •  Rendre des avis simples et non obligatoires au Conseil d’administration et au Conseil des
habitants sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour laquelle la
Fondation aurait un rôle à jouer,
    •  En situation extrême, bloquer par un véto spécialement motivé, tant les décisions du Conseil d’
administration que les avis du Conseil des Habitants, dont le Comité des sages a le pouvoir d’
infléchir la direction,
    •  Substituer en dernier ressort, une décision à tout désaccord persistant entre le Conseil d’
administration et le Conseil des Habitants.
Il reçoit copie de l’ensemble des décisions, résolutions ou avis du Conseil d’administration ou du
Conseil des habitants sur son adresse de référence ; à défaut de réaction dans le mois de cette
notification, il est réputé renoncer à l’exercice de son pouvoir de véto ; jusqu’alors, le délai d’un mois
ne commence pas à courir, à moins qu’informé par une autre voie de l’existence d’une décision (non
notifiée), le Comité des sages décide de s’en saisir et exerce son droit de véto. Toute décision – non
purgée du droit de véto – est irréfragablement réputée prise sous la condition suspensive du non
exercice de celui-ci.
c) Fonctionnement
Le Conseil des habitants et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que si
deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
Les délibérations de ces Instances prennent la forme de résolutions adoptées au Consentement ou à
défaut d’aboutissement de celui-ci dans un délai maximum de trois mois, sauf en cas d’urgence
objective, de décisions prises à la majorité des deux tiers et en cas d’exercice d’un droit de véto, à l’
Volet B
unanimité.
REMUNERATION ET DEFRAIEMENT
Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants et du Comité des sages sont
exercés gratuitement.
Ces derniers sont défrayés des dépenses et/ou frais exposés dans l’exercice de leurs fonctions, pour
autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation. Le Conseil d’administration apprécie souverrainement ce dernier critère, sauf le pouvoir
du Comité des sages.
COMMISSAIRE-VERIFICATEUR
a) Commissaire
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
b) Vérificateur – Pouvoir de contrôle des administrateurs
À défaut d’une telle nomination ou de celle d’un Vérificateur, chaque administrateur se voit
reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
La gestion du Conseil d’administration peut dans ce dernier cas être également soumise au contrôle
d’un ou de plusieurs Vérificateurs, nommés par les Fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire dans l’acte de nomination. L’émolument du ou des Vérificateurs est
défini dans l’acte de nomination.
Lorsque les Vérificateurs sont plusieurs, ils forment d’office un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Le Vérificateur est tenu de ce qui suit :
    •  vérifier la régularité formelle des comptes et notamment, le respect des obligations comptables,
    •  vérifier la concordance entre les dépenses, les initiatives de tout organe d’administration et les
décisions du Conseil des habitants et dans ce contexte, la concordance entre les chiffres de la
comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable.
Il(s) dispose(nt) à cet effet de l’ensemble des prérogatives utiles, en ce compris le droit d’accéder à l’
ensemble des pièces financières et comptables et s’il n’est pas professionnel du chiffre, solliciter tous
avis utile. Toutefois, s’il entend exposer des dépenses auprès de tiers au-delà d’un budget de cinq
cents euros, il est tenu de solliciter l’accord du Conseil des habitants.
Le Vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte également, s’il échait, toutes observations ou
suggestions qualitatives.
Lorsqu’un Vérificateur constate une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, il
est tenu d’en faire état auprès du Comité des sages et le cas échéant, de prendre toutes mesures
utiles devant les tribunaux compétents.
EXERCICE SOCIAL – INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels, selon les dispositions légales.
La Fondation tient une comptabilité conforme à la Loi.
La Fondation élabore chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social un budget.
L’organe d’administration établit et publie ses comptes annuels.
Les comptes annuels font l’objet d’une publicité conformément à la loi.
RESTRUCTURATION – DISSOLUTION et LIQUIDATION
La Fondation peut être restructurée ou dissoute dans les conditions énoncées par la Loi.
La Fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct
ou indirect, ou contrevient à la Loi ou à l’ordre public, ou contrevient gravement aux Statuts;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la Loi, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
    •  si la condition résolutoire expresse prévue dans ses Statuts est accomplie.
Par assimilation, si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la
désagrégation irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession
Volet B
du Site ou la disparition effective du Conseil des Habitants (ex. absence de réunion autre que celle
nécessaire au fonctionnement de la copropriété forcée, dans les formes de celle-ci), le Conseil d’
administration se réunit, à la requête de n’importe quel administrateur ou membre du Comité des
sages, dans un délai de six mois à dater de l’évènement susceptible d’être identifié comme le point
de départ de la procédure de dissolution. S’il constate qu’aucune mesure de remédiation n’est
envisageable ou au contraire que celle(s)-ci a (ont) échoué, il se prononce, dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut,
sur l’adoption de mesures de réactivation de la finalité désintéressée de la Fondation. Si cette
procédure se réitère à trois reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu
de déposer une requête en dissolution auprès du tribunal compétent, à moins que le Comité des
sages n’en décide autrement.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un Fondateur ou de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des Vérificateurs ou encore, du Comité des sages.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
Fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
La liquidation et en particulier, l’affectation des avoirs nets, s’opère dans les conditions prévues par
la Loi, sans préjudice de l’exercice de la Faculté de retrait dévolue de plein droit aux apporteurs.
Celle-ci s’exerce sur les biens apportés eux-mêmes ou sur les biens qui leur seraient subrogés par
emploi ou remploi.
A l’issue de la liquidation, sauf l’exercice de la faculté de retrait au bénéfice des apporteurs ou de
leurs ayants cause, l’actif net est attribué à une ou plusieurs Fondation(s) active(s) dans le secteur
des CLT ou encore de l’accès au logement et à défaut, au CPAS local. Les Habitants, alors titulaires
d’un Droit réel d’habitat sur tout immeuble détenu par la Fondation, se voient offrir la faculté de
reconstituer la pleine propriété, moyennant le paiement du prix du Terrain ; à défaut d’accord sur
celui-ci, ce prix est d’office fixé par expertise.
HABITANTS - OBLIGATIONS – ADMISSION
a) Généralites
La Fondation concède des Droits d’Habitat à des Habitants.
b) Obligations des Habitants
Dans ce contexte, chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
    •  les Statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  les contrats qui forment le support des Droits d’habitat,
    •  les dispositions civiles afférentes au Site ou au Bien sur lequel porte son droit d’Habitat, en ce
compris les Statuts de l’habitat groupé,
    •  les décisions prises par le Conseil d’administration ou le cas échéant, par le Comité des sages,
    •  les impositions en matière de civisme, d’hygiène, de savoir-vivre, de sécurité et de salubrité.
En cas de conflit entre ces textes, sans préjudice du respect des règles administratives, le premier
cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème ainsi que
le document ainsi classé hiérarchiquement sur celui qui lui est inférieur. Tout Habitant s’engage
expressément à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre.
Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie d’un Bien ou Lot dépendant de la Fondation, toute
personne physique ou morale doit avoir été préalablement agréée par le Conseil d’administration ou
le cas échéant, par les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’administration a lui-même
délégué ce pouvoir, sans préjudice du pouvoir dévolu au Comité des sages.
En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions fixées par le Conseil
d’administration, tout en étant capable de porter financièrement l’opération. Dans ce contexte, le
Conseil d’administration peut notamment exiger le dépôt d’une candidature suivant un modèle
prédéfini.
c) Entrée des Habitants
La procédure d’entrée au sein de l’Habitat groupé est la suivante :
    •  tout candidat présente sa candidature au Conseil d’administration, par envoi recommandé ou
par courriel à l’adresse de référence, le cas échant, à la diligence du notaire instrumentant ;
    •  le Conseil d’administration délègue l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses membres.
Le ou les Instructeurs convoquent le(s) candidat(s) et le(s) rencontre.
Si le candidat désire acquérir le Bâti d’un Habitant déjà agréé,
1) l’Instructeur vérifie, s’il existe (sous condition suspensive de son agrément) une convention entre
le candidat Habitant et l’Habitant agréé,
2) il analyse le dossier et vérifie, le cas échéant, à l’aide de la déclaration de candidature certifiée
sincère et d’une autorisation de recherche conférée par le candidat que celui-ci réunit les conditions
posées par le Conseil d’administration,
Volet B
3) l’instructeur vérifie également avec le concours actif du candidat, les conditions dans lesquelles l’
Habitant pourrait financer ou supporter la contrepartie de son acquisition,
4) il recueille encore le consentement écrit de celui-ci sur les règles qui régissent le CLT et plus
généralement celles applicables au Bien acquis,
5) et il vérifie enfin si le dossier répond aux conditions préalablement définies par le Conseil d’
administration et est dès lors complet.
L’Instructeur le notifie au candidat Habitant ou lui réclame, s’il y a lieu, les éléments manquants,
auquel le candidat doit satisfaire dans le mois, sous peine d’irrecevabilité de sa candidature.
L’Instructeur adresse ensuite le dossier complet au Conseil des habitants ou à son représentant.
Le Conseil des Habitants se prononce dans le mois de la réception du dossier, après avoir rencontré
le candidat.
Si le candidat bénéficie d’un plébiscite de 75 % au sein du Conseil des habitants et pour autant que
le dossier soit complet, l’Instructeur convoque le Conseil d’administration dans le mois de la décision
du Conseil des habitants.
Le Conseil d’administration se prononce alors en pleine indépendance. Il est libre d’agréer ou, au
contraire, de refuser l’agrément, de manière discrétionnaire et n’est pas tenu même en cas de refus
d’admission, de justifier sa décision. Il accepte ou refuse le candidat, sans préjudice de l’exercice du
droit de véto du Comité des sages. Si le Comité des sages vient à bloquer la décision de refus du
Conseil d’administration, la décision du Conseil des habitants prévaut.
La décision du Conseil d’administration et le cas échéant, celle du Comité des sages est notifiée
dans le mois au candidat. Elle est alors définitive et la convention (conditionnelle) conclue avec ce
dernier est alors définitive ou caduque, en fonction de la nature de la ou des décisions précitées.
Complémentairement, en tout état de cause, l’agrément n’est effectif que si les candidats ont acquitté
une garantie de dix pourcents (10%) du prix de cession, sur un compte rubriqué de la Fondation ou
du notaire requis par celle-ci. L’agrément implique d’office l’adhésion à l’ensemble des documents
applicables au bien ou lot concerné.
L’agrément d’un nouvel Habitant est constaté par une inscription au registre tenu au siège. Celui-ci
est consultable sur place.
CESSION ET TRANSMISSION
a) Généralités
L’Habitant agréé ne peut céder ses droits, en ce compris sur le Bâti qu’à un Habitant préalablement
agréé. La transmission de ceux-ci vers les ayants cause d’un Habitant agréé s’opère dans les
mêmes conditions. Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à un ou
plusieurs ayants droit préalablement agrées, en conservant, à titre personnel ou réel, des
prérogatives de jouissance sur le Bien.
b) Procédure
A cet effet, le candidat cédant doit préalablement à tout engagement parfait, écrit ou non, envers un
candidat cessionnaire, notifier au Conseil d’administration son intention de céder le Bâti, en
mentionnant le nom du(es) candidat cessionnaire(s).
La cession ne peut ensuite être parfaite que moyennant l’agrément du Conseil d’administration (ou
du délégué du Conseil d’administration), sans préjudice au pouvoir dévolu au Comité des sages.
Cette décision intervient dans le mois a) soit de la notification de la convention conditionnelle conclue
entre le cédant et le cessionnaire, b) soit de la notification du décès (ou du fait assimilé à celui-ci) du
cédant.
Tout défaut de réponse du Conseil d’administration est réputé constitutif d’un agrément sous la
double condition, a) de l’avis favorable du Conseil des habitants, b) et de la signification au candidat
cessionnaire de la complétude de son dossier de candidature.
c) Traitement de la plus-value
La cession fait l’objet d’une capture de plus-value, selon les principes ou les règles reprises dans le
titre de l’Habitant, préalablement définies par le Conseil d’administration, le cas échéant, en
concertation avec le Comité des sages.
Si, lors du calcul de la plus-value, l’Habitant conteste la valeur de marché, il désigne un notaire ou un
expert et en cas de désaccord, demande que l’on désigne un tiers départiteur.
NATURE DU DROIT DES HABITANTS – LOCATION OU PRET
a) Généralités
Les Habitants agréés disposent d’un Droit d’habitat personnel pour eux-mêmes et leur noyau familial,
issu de leur agréation.
b) Location
Ils ne disposent du droit de louer/prêter leur Lot à un tiers, tout en demeurant eux-mêmes « Habitant
agréé », qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes:
    •  le modèle de contrat qui lie le futur locataire à l’Habitant agréé est celui que met à disposition la
Fondation,
Volet B
    •  les locataires doivent être préalablement agréés par la Fondation,
    •  le locataire doit s’engager par écrit à respecter :
    •  les Statuts et le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  les Statuts de l’Habitat groupé ainsi que le Règlement d’ordre intérieur de celleci,
    •  toutes les décisions du Conseil d’administration relatives aux conditions de vie commune,
    •  les dispositions du Droit d’habitat qui lient le bailleur à la Fondation,
    •  et se plier à toutes les règles de polices administratives,
    •  sous peine que soit considéré, en cas de manquement constaté par le Conseil d’administration
statuant à la majorité simple, que ce manquement est une cause de résiliation du contrat existant
entre le(s) Habitant agréé(s) et le locataire.
L’Habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes les
procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être
suffisamment graves pour constituer une cause de résiliation.
Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de l’Habitant
agréé de donner son lot en location et la protection des intérêts de l’entièreté des Habitants agréés.
PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT - DECES
a) Généralités
Tout Habitant perd sur le champ cette qualité avec :
    •  sa démission,
    •  son exclusion,
    •  son décès,
    •  sa faillite ou une situation assimilée,
    •  ou encore, la cession totale de son Lot à un autre Habitant.
En l’absence de cession volontaire à un tiers préalablement agréé, la perte de la qualité d’Habitant
constitue une cause de résiliation anticipée entrainant de plein droit la perte du droit réel d’Habitat.
Les Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs ayants cause ont le droit d’obtenir indemnisation
pour leur Lot, sur la base de l’enrichissement injustifié. A cet effet, sauf meilleur accord des parties
ou dispositions contraires dans les Statuts de l’Habitat groupé, il est tenu compte d’une décote d’
illiquidité sur la valeur des ouvrages et plantations d’un maximum de vingt pourcents.
b) Compétence
La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur Avis conforme du
Conseil des Habitants, le cas échéant, après un rapport du Vérificateur et ce, sans préjudice du
pouvoir dévolu au Comité des sages.
c) Démission et cause assimilée
Est assimilée à une démission le non-exercice effectif, constaté par toutes voies de droit, durant une
période ininterrompue de plus de deux ans du Droit d’habitat sur un Lot, soit par l’Habitant lui-même,
soit par son locataire agréé comme Habitant. Un Habitant peut également perdre cette qualité pour
juste motif, le cas échéant, précisé dans un règlement d’ordre intérieur, notamment s’il ne respecte
pas les documents visés à l’article 12 ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la
Fondation ou encore, si, de manière persistante, il rechigne à s’impliquer dans le Projet.
d) Procédure
Un Habitant n’est valablement exclu ou démissionné que sur décision du Conseil d’administration
statuant à la majorité des trois quarts, sur Avis conforme du Conseil des habitants et ce, sans
préjudice du pouvoir dévolu au Comité des sages.
L’Habitant est préalablement convoqué par envoi recommandé devant le Conseil d’administration,
après que ce point ait été spécialement porté à l’ordre du jour. Son absence inexcusée est
irréfragablement assimilée à une démission immédiate. La date retenue par le Conseil d’
administration doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par la présente disposition.
La lettre convoquant l’Habitant dont l’exclusion ou la démission est inscrite à l’ordre du jour comporte
une énonciation du ou de juste(s) motif(s), en ce compris, s’il y a lieu, les pièces justificatives. L’
Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur la convocation
qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations écrites devant le Conseil
d’administration et, s’il le demande, le Conseil des habitants. Celles-ci doivent être notifiées au plus
tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion ou de
démission. S’il le demande, l’Habitant doit pouvoir être entendu et assisté éventuellement de son
conseil. La décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un procès-verbal dressé et
signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu ou démissionnaire, sans préjudice du
pouvoir dévolu au Comité des sages.
e) Décès
Les ayants cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son Lot, s’ils ne sont pas agréés.
Ils sont toutefois réputés agréés deux mois après l’envoi, en la forme recommandée, de l’information
Volet B
du décès de l’Habitant, à moins que le Conseil d’administration ne décide de refuser l’agrément dans
les (mêmes) deux mois de la réception de cette notification.
Si tout ou partie des ayants cause ne sont pas agréés, ils peuvent céder le Lot ou leurs droits sur
celui-ci à un Habitant agréé, endéans les six mois du refus d’agrément; à défaut, le Conseil d’
administration est tenu de leur verser la valeur de leurs droits (ou de désigner un Habitant tenu de s’
acquitter de cette obligation et ainsi de reprendre leurs droits).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
1. Siège
La Fondation a son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Moustier), rue des Mûriers 6.
2. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2021.
3. Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée d’une année et forment
en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
a) Monsieur LENOIR Alain Roger Marthe Ghislain, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
avenue des Merisiers, 20 boite 0001 – Président du Conseil d’administration
Adresse électronique de référence : alain.lenoir@hotmail.com
b) Monsieur CHAPUT Olivier Jean Marie Ghislain, domicilié à 1020 Laeken, rue Drootbeek, 30 boite
003, administrateur et administrateur délégué,
Adresse électronique de référence : olivier.chaput@gmail.com
c) Monsieur TOLLENAERE Charles Alphonse Marie Joseph, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre,
rue des Muriers, 6 – administrateur et trésorier,
Adresse électronique de référence : tollenaerecharles@gmail.com
d) Madame POULAERT Marie Cécile Marceline, domiciliée à 34980 Montferrier-sur-lez (France),
chemin du Mas de l’Huile, 24 – administrateur et trésorier
Adresse électronique de référence : poulaertmarie@hotmail.com
e) Madame PURNELLE Céline Rosane Jeanne Marie Ghislaine, domiciliée à 5140 Sombreffe, rue
Piconnette, 23
Adresse électronique de référence : cep@badp.be
Leur mandat n'est pas rémunéré.
4. Ouverture de comptes - Signature
Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Monsieur
Olivier CHAPUT, nommé administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.
Les opérations d’un montant supérieur à deux mille euros devront être ordonnées sous double
signature.
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social.
5. Reprise d’engagements
a) Généralités
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes depuis le 1er août 2018 par les fondateurs, prénommés, au nom et
pour compte de la Fondation en formation sont repris par la Fondation présentement créée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent avoir pouvoir comme mandataire de la
Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet pour le compte
de la Fondation en formation, ici créée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.