1008.397.449	Nº d'entreprise
Nom
NOBUREAUCRACY	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Rue Augustin Delporte 54	Adresse complète du siège:
1050 Ixelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 7 mai 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'NOBUREAUCRACY' a pris les résolutions
suivantes à l'unanimité:
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur OSTYN Luk, réviseur
d'entreprises, représentant la société CDO Leuven BV dont le siège est situé à 3000 Louvain,
Mechelsestraat 82/0001 sur la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur OSTYN Luk, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Opinion sous réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société NOBUREAUCRACY SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en continuité au 10 mars 2025 avec
un total de bilan de 2.493,75 EUR un actif net négatif de -6.337,20 EUR, tenant compte du résultat
négatif de l'exercice en cours de -16.337,20 EUR, qui prend en considération les coûts liés à la
dissolution et liquidation en un seul acte (comptable, réviseur d'entreprises et notaire) donne une
image fidèle de la situation de la société NOBUREAUCRACY SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique, sous réserve de ce qui est indiqué dans le paragraphe suivant.
Fondement de l'opinion sous réserve
D'après les travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, il ressort que cet état reflète fidèlement la situation de la société, sous
réserve de (1) d'éventuelles dettes fiscales ou sociales qui pourraient apparaître lors d'un contrôle de
cessation, et (2) des éventuelles conséquences d'une possible non-conformité aux prescriptions
légales et réglementaires applicables qui ne relèvent pas directement de notre mission de contrôle.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport (1) toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées, ou (2) les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou
encore (3) l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autres points
L'état comptable au 10 mars 2025 présente un capital propre négatif. Cela signifie que toutes les
dettes ne pourront pas être réglées. La dissolution et la liquidation en un seul acte ne pourront donc
être réalisées que si le créancier concerné accepte au minimum. Dans le cas contraire, cela pourrait
mener à une faillite. Dans le cadre de la dissolution et de la liquidation en un seul acte, nous avons
reçu la confirmation du créancier unique, également actionnaire principal et administrateur unique,
qu'il accepte de ne pas être remboursé avant l'exécution de l'acte et qu'il ne recouvrera pas activement
sa créance, mais qu'il acquiesce.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les
travaux nécessaires
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive de la société, clôturé le 10 mars 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code
des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises] ne
décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et
comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement, ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 10 mars 2025 et ce jour et confirme par conséquent
que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de la dette en compte courant
d'un montant de huit mille huit cent trente euros nonante-cinq cents (€ 8.830,95), à l'égard de
l'administrateur unique, lequel a acepté par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés le 10 mars 2025.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de seize mille trois cent trente-sept
euros vingt cents (€ 16.337,20).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU
CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES
A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS
NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils
disposent en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 10 mars 2025 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de la dette en compte courant d'un montant de huit mille huit cent trente euros nonante-
cinq cents (€ 8.830,95), à l'égard de l'administrateur unique, lequel a accepté par écrit son accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception d'une créance
pour un montant de deux mille trois cent cinquante et un euros cinquante-deux cents (€ 2.351,52) et
de valeurs disponibles pour un montant de cent quarante-deux euros vingt-trois cents (€ 142,23).
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-
ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les deux actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « NOBUREAUCRACY » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1050 Ixelles, rue Augustin Delporte 54, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société à responsabilité limitée "Van Looy Accountants
Mechelen", ayant son siège social à 2812 Mechelen (Muizen), Trianonlaan 9 (BE0459.336.471), avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de
la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat
aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'entreprises
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur BOLLATI Yannick, [domicilié à 1050 Ixelles, Rue
Augustin Delporte 54], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les
actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte