N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ESPACE NOTAIRES - Société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Grande Couture 2
 : 7522 Marquain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant Maître Alain HENRY, notaire associé, membre de la société à responsabilité
limitée « ACTALEX » à Mouscron substituant ses confrères, maître Edouard JACMIN notaire à
Tournai (2ème canton), Maître Gaëtan QUENON notaire à Tournai (2ème canton) et Maître Vincent
LELUBRE notaire à Tournai (2ème canton), légalement empêchés, le 24 novembre 2021 , en cours
d'enregistrement, il apparait que :
 
1. Monsieur JACMIN Edouard Fernand Marcel Ghislain, domicilié à 7500 Tournai, Chaussée d’
Antoing, 86.
2. Monsieur QUENON Gaëtan Anne Jean Ghislain, domicilié à 7540 Tournai (Rumillies), rue du
Druguet, 2
3) Monsieur LELUBRE Vincent Pierre Michel, domicilié à 7500 Tournai, Boulevard du Roi Albert, 53.
 
Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée « ESPACE NOTAIRES-
Société notariale », ayant son siège à 7522 Marquain, rue de la Grande couture, 2 , aux capitaux
propres de départ de quinze mille euros (15.000,00 EUR).
 
 
Les comparants déclarent souscrire les quinze (15) actions, en espèces, au prix de mille euros
(1.000,00 EUR) chacune, comme suit :
- par  Monsieur Edouard JACMIN, prénommé : cinq (5) actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00
EUR), montant entièrement libéré ;
- par Monsieur Gaëtan QUENON prénommé : cinq (5) actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00
EUR), montant entièrement libéré ;
- par Monsieur Vincent LELUBRE, prénommé : cinq (5) actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00
EUR), montant entièrement libéré;
 
Soit ensemble : quinze (15) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quinze mille euros (15.000,00
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros
(15.000,00 EUR).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
0777696510
Volet B
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ESPACE
NOTAIRES - Société notariale».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts, et uniquement moyennant le respect
des règles légales et déontologiques qui s’appliquent à l’exercice de la fonction de notaire.
 
Article 3. Objet
La société a pour unique objet l’exercice de la fonction de notaire dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s'ils agissent en qualité de suppléant : toute l'activité professionnelle notariale du ou des
actionnaires devra s'exercer au sein de la présente société.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société de notaires
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR).
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, QUINZE (15) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission, sauf si l’organe compétent en décide
autrement.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions - Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne sont cessibles moyennant l’accord unanime de tous les actionnaires qu’à un notaire
et/ou une société notariale de participation, sauf si la dénomination et l’objet de la société ont été
modifiés préalablement, et les éléments de l’étude, mentionnés aux articles 54 et 55 de la loi
organique du notariat, ont été confiés et cédés préalablement à un autre notaire.
En cas de cession ou de transmission d’actions, il convient de respecter les dispositions légales et
déontologiques en la matière.
Les actions ne sont transmissibles, aux mêmes conditions, que de manière limitée après décès.
En cas de décès, de démission ou de destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation, est suspendu jusqu’à la prestation
de serment de son successeur. En cas de décès d’un notaire titulaire, ses droits ne vont pas à ses
héritiers. Ils ont uniquement droit à la valeur des actions, qui leur sera versée par le successeur du
notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire qui n’est pas titulaire, entraînent de plein droit la
perte de sa qualité d’actionnaire ou d’associé participant via sa société de participation. L’exercice
des droits liés à son ou ses actions ou celles de sa société de participation est suspendu. Lors de
son décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers qui ont uniquement droit à la valeur des
actions.
Cette compensation est égale à celle qui, conformément à la lettre j) du contrat d’association, doit
être versée si le notaire qui n’est pas titulaire quitte la société et doit être payé dans les septante-cinq
jours de la communication aux parties de l’estimation de l’étude. Au cas où les droits des héritiers
Volet B
et/ou autres ayants droit n’ont pas été fixés dans ce délai, les repreneurs peuvent procéder à un
paiement libératoire par le biais d’un virement sur le compte de la chambre des notaires.
A défaut de consentement, les notaires-associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de
leur ancien associé moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55, § 3, b) de la loi
organique du notariat.
 
Article 9 bis. Suspension et perte de la qualité d’associé.
L’acceptation de la démission d’un notaire associé (titulaire ou non) ou sa destitution entraine de
plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant de la société unipersonnelle dont il
est l’associé.  L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
La suspension préventive ou la suspension des fonctions de notaire d’un associé le suspend, de
plein droit de cette qualité.  L’exercice des droits liés à ses parts est suspendu jusqu’à la levée de la
mesure.
Tout notaire associé frappé d’une peine de haute discipline, autre que la destitution, peut faire l’objet
d’une mesure d’exclusion, de même que le cas échant, la société unipersonnelle associée dont l’
associé unique est un notaire.
L’associé perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d’une incapacité permanente totale, après l’
expiration d’un délai d’un an à dater de la survenance de l’incapacité ayant ces deux caractéristiques
(sauf décision contraire des associés).  Il en est de même de la société notariale de participation
et/ou gestion dont l’associé unique est atteint d’une telle incapacité permanente totale.
Tout associé peut se retirer de la société mais pas durant la première année de l’obtention  de sa
qualité d’associé.  Il ne peut le faire que moyennant préavis de six mois s’il s’agit d’un notaire associé
non titulaire et un préavis de un an s’il s’agit d’un notaire associé titulaire.
Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice, comme prévu ci-après :
            - les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées soit à la
société elle-même, soit aux autres actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
            - les actions du notaire titulaire démissionnaire sont quant à elles cédées au notaire nommé
en remplacement ;
            - les actions du notaire titulaire qui se retire de la société sont quant à elles cédées soit à la
société elle-même soit aux actionnaires qui en poursuivent l’activité.
Dans ces cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d’une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise.  En cas
de retrait d’un notaire titulaire, il sera tenu compte de cette indemnité, des sommes fixées, le cas
échéant, par convention d’association ou règlement d’ordre intérieur.
Conformément à l’article 53§1 de la loi organique du notariat, tout actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son
fonctionnement peut être condamné à céder ses actions aux autres actionnaires moyennant le
paiement par ceux-ci de l’indemnité fixée par le Tribunal.  Cette indemnité ne pourra en aucun cas
dépasser celle fixée conformément à l’article 55§3 b) de la dite loi, dont à déduire le cas échéant et s’
il s’agit d’un notaire titulaire, les sommes fixées par convention d’association et/ou le règlement d’
ordre intérieur.
En outre, tout actionnaire pourra être exclu sur décision unanime et motivée des autres actionnaires
dans le cadre de l’article 53§1er de la loi organique du notariat.  Dans ce cas, il lui sera dû une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales ou règlementaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu’il a commises.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société pourra uniquement être gérée par son actionnaire ou ses actionnaires qui sont notaires ou
par une ou plusieurs sociétés notariales de participation sociétés notariales de gestion.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur,
dès qu’il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession. Cela ne
vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’administrateur
concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant que notaire,
pendant la durée de la suspension.
 
Chaque administrateur est habilité à accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, hormis ceux que la loi réserve exclusivement à l’assemblée
générale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Volet B
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
la majorité (c’est-à-dire plus de la moitié) des administrateurs agissant conjointement sans préjudice
aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où
chaque administrateur peut agir seul.
En ce qui concerne les éventuelles délégations de pouvoir, la procuration est déterminée en ce qui
concerne l’objet de celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un notaire
peut accorder une procuration.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
La procuration est déterminée en ce qui concerne l’objet de celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’
aux opérations pour lesquelles un notaire peut accorder une procuration.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Toutes ces dispositions s’appliquent sans préjudice des prescriptions spéciales en matière de règles
de contrôle imposées en vertu des règlements notariaux.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités à arrêter par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. Conformément à l’article 51 §4 de la loi Organique sur le Notariat, quelle que soit la forme de
société adoptée, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix. L’unanimité est requise
pour toute modification au contrat visé à l’article 51 §1er de ladite loi.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire elle-même, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
La société en liquidation ne pourra en aucun cas poursuivre les activités professionnelles du notaire.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations, à la loi
de Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
Article 28. Déontologie - Règles professionnelles
Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires
se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Par conséquent, les dispositions de ces lois et règlements auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois et règlements sont censées non écrites.
 
Article 29. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette.
 
DISPOSITIONS FINALES ET(OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le 15 février 2022 et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’année 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7522 Marquain, rue de la Grande Couture, 2 .
 
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : info@espace-notaires.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- la Société à Responsabilité Limitée « IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE », en abrégé « I.S.A. »,
ayant son siège social à 7522 Tournai (Marquain), rue de la Grande Couture, 2, RPM 0454.255.948,
ici représentée par son représentant permanent Monsieur Edouard JACMIN, prénommé, ;
- la Société à Responsabilité limitée « Société de Participation Notariale Gaëtan Quenon » ayant son
siège social à Tournai (Rumillies), rue du Druguet, 2 , RPM 0898.247.615 , ici représentée par son
représentant permanent, Monsieur Gaëtan QUENON, prénommé
-La société à responsabilité limitée "VL Gestion", ayant son siège social à 7500 Tournai, Boulevard
du Roi Albert, 53 , RPM 0700.416.214 , laquelle est représentée pour l'exercice de cette fonction par
son représentant permanent, Monsieur Vincent LELUBRE prénommé, ici présent et qui, qualitate
qua, déclare expressément accepter ce mandat
 
Volet B
Leurs mandats seront rémunérés.
 
 
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
L’étude notariale est gérée pour le compte de la société constituée par les présentes à compter de la
prise d’effet du contrat d’association.
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts initiaux
Le requérant, le Notaire Alain HENRY