Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fondation Paul & Dominique Delahaut
Rue du Sartau,Dion-V. 20
1325 Chaumont-Gistoux
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE  à Grez-Doiceau en date du 22
septembre 2016, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
    1.  Monsieur DELAHAUT Paul Joseph Fernand, né à Redu, le treize février mil neuf cent
cinquante-deux, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue du Sartau (Dion-V), 20.  
    2.  Madame MONSEUR Dominique Marie Nelly Hélène Françoise,  née à Huy, le huit janvier mil
neuf cent cinquante-quatre, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue du Sartau (Dion-V), 20.  
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée
qu’ils déclarent constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une
somme de dix mille euros (€ 10.000,00) à la réalisation des buts dont question ci-dessous.  Cette
somme a été déposée au compte de la fondation en formation auprès du notaire instrumentant.
STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondateurs - La fondation est créée par 
    1.  Monsieur DELAHAUT Paul Joseph F, époux de Madame Dominique Monseur, domicilié à 1325
Chaumont-Gistoux, Rue du Sartau (Dion-V), 20. 
    2.  Madame MONSEUR Dominique Marie N,  épouse de Monsieur Paul Delahaut, domiciliée à
1325 Chaumont-Gistoux, Rue du Sartau (Dion-V), 20. 
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Fondation Paul & Dominique
Delahaut ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots
« fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 1325 Chaumont-Gistoux, rue du
Sartau, 20.
Il peut être trans-féré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Article 4 : Buts - La fondation a pour buts désintéressés :
    1.  La certification de parts et actions de sociétés, en application de la loi du 15 juillet 1998, dont
l'actionnariat – majoritaire ou non - est constitué par les fondateurs ou leur descendance ce qui
implique notamment la propriété et la gestion des parts et actions précitées et l'exercice des droits de
vote y afférant, la perception et la distribution immédiate des dividendes, la possibilité d'aliéner les
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Volet B
parts et actions faisant l'objet de la certification en conformité avec le règlement de certification qui
sera adopté par le conseil d'administration de la fondation ;
    2.  De maintenir et de resserrer les liens familiaux ainsi que l’esprit d’entraide entre les
descendants en ligne directe des fondateurs (ci-après dénommés « les bénéficiaires »); de favoriser
leur développement intellectuel, moral et professionnel, leur participation à la vie sociale et publique;
de défendre les intérêts moraux de la famille et du nom ; de veiller à la bonne conservation des
archives, documents, œuvres d’art et monuments et autres biens familiaux, au besoin moyennant
leur acquisition en propriété ou autrement ; d’éditer ou de publier tous travaux historiques d’intérêt
familial ; d’entretenir le souvenir des défunts de la famille.
    3.  L’aide au développement et à la lutte contre la pauvreté et plus généralement la précarité,
principalement dans les pays d’Amérique latine.
Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera notamment les
activités suivantes :
    1.  le placement, en bon père de famille, des avoirs de la fondation et la gestion du patrimoine
immobilier et mobilier de la fondation dans un souci constant de professionnalisme et d’efficacité.
    2.  la gestion des participations dans le cadre de l'activité de certification prédécrite et notamment
l’exercice de tout mandat d’administrateur, liquidateur ou gérant au sein des dites sociétés et/ou de
leurs filiales.
    3.  la gestion de toute entité familiale autre créée par la famille directe ou dans laquelle elle détient
des intérêts économiques prépondérants.
    4.  la gestion de fonds ou legs dédiés par des descendants ou des tiers pour des fins compatibles
avec les buts de la fondation,
    5.  la mise en œuvre de toutes mesures, qu’elles soient d’ordre familial ou financier, en vue
d’assurer le bien-être économique des bénéficiaires, notamment en prenant en charge le
financement et le suivi de projets visant à la réalisation des buts dont question ci-dessus, que ce soit
sous forme ponctuelle ou par l’octroi d’une rente ;
    6.  l’entretien des liens familiaux par le biais notamment de l’organisation d’une rencontre familiale
annuelle,  et  si le besoin s’en fait sentir, de la mise en place de moyens de communication au sein
de la famille sous une forme adaptée ;
    7.  le financement des études ou formations qualifiantes de l’un ou l’autre des bénéficiaires, qui
démontrerait en être capable ;
    8.  le financement des voyages que l’un ou l’autre des bénéficiaires entreprendrait et dont le
caractère scientifique, pédagogique, humanitaire ou culturel aura été préalablement démontré ;
    9.  le financement des besoins raisonnables de logement de l’un ou l’autre des bénéficiaires dans
le cadre notamment de la poursuite d’études supérieures ou de formation qualifiantes  ou d’études à
l’étranger ou pour faire face à une situation d’urgence ou de détresse;
    10.  le financement des frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement en
vue de soigner des problèmes graves de santé de l’un ou l’autre des bénéficiaires ou d’un membre
de leur famille directe qui ne seraient pas, ou pas suffisamment, pris en charge par les systèmes de
sécurité sociale ou d’assurance;
    11.  le financement d’un projet de développement personnel à caractère artistique, culturel,
spirituel, scientifique, humanitaire ou pédagogique que présenterait l’un ou l’autre bénéficiaire ;
    12.  le financement et le suivi de projets humanitaires ou caritatifs ;
    13.  le soutien de  toute association, fondation ou organisation poursuivant tout ou partie des
mêmes buts.
La fondation n’interviendra au profit des bénéficiaires que si ceux-ci font état de l’impossibilité
financière, morale ou familiale d’assumer eux-mêmes de manière satisfaisante leurs charges
familiales ou des activités professionnelles ou patrimoniales.
 
Le conseil d’administration est habilité à définir des critères de son intervention dans un règlement
d’ordre intérieur. Il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire et s’engage à
respecter la stricte confidentialité de toutes ses interventions au profit des bénéficiaires.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi. Elle peut
également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en
vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée et au minimum jusqu’au
décès du plus jeune des petits-enfants des fondateurs.
TITRE II. – ADMINISTRATION
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
Volet B
Article 7 : Conseil d’administration –
§ 1.      La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes
physiques.
§ 2.      Les fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire – Le fondateur sous 1 exerce la fonction de président du
conseil. A son décès ou en cas d’incapacité, le fondateur sous 2 le remplace. Dans les autres cas, le
conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du
président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 :  Mode de nomination –
§ 1.      Du vivant des fondateurs, les administrateurs sont nommés par les fondateurs.
Au décès ou en cas d’incapacité de fait ou de droit d’un des fondateurs, les administrateurs sont
nommés par l’autre fondateur.
§ 2.      En cas d’incapacité des deux fondateurs ou après leur décès, le conseil d’administration sera
composé d’un  administrateur représentant au sein du conseil d’administration les branches de la
famille (l’ « administrateur familial »), à savoir les quatre descendants des fondateurs, et de deux
administrateurs indépendants.
La désignation de l’administrateur familial se fera, parmi les descendants majeurs en ligne directe
des fondateurs, en alternance, par la désignation d’un administrateur pour une des quatre branches.
A défaut d’accord entre les quatre branches, la première désignation reviendra à celle désignée
selon l’ordre alphabétique du prénom des quatre descendants des fondateurs. Cet administrateur
familial sera remplacé, en cas de cessation de son mandat avant son terme, par un nouvel
administrateur issu de la branche dont était issu l’administrateur à remplacer.
Cette représentation par branche s’éteindra, pour la branche concernée, en l’absence de
descendance.
La désignation des deux administrateurs indépendants devra se faire par scrutin secret  à la majorité
des deux tiers des descendants majeurs en ligne directe des fondateurs parmi les candidats offrant
l’indépendance et le professionnalisme souhaitables qu’ils auront présentés. A défaut d’accord, ces
administrateurs indépendants seront désignés par le Président du conseil d’administration de la
Fondation Roi Baudouin, ou, en cas de refus de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs
indépendants sortants.
Article 11 : Durée du mandat – Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois (3) ans, à
l’exception du mandat des fondateurs de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions –
§ 1.      Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité, révocation ou
expiration de son terme.
§ 2.      Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par
écrit leur démission au conseil d’administration.
§ 3.      Du vivant des fondateurs, ceux-ci peuvent révoquer à tout moment un administrateur par
décision unanime. En cas de décès ou d’incapacité d’un des fondateurs, cette révocation peut avoir
lieu par décision de l’autre fondateur.  Au décès du survivant des fondateurs, la révocation d’un
administrateur a lieu à l’unanimité des voix de l’ensemble des autres administrateurs du conseil
d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendu
préalablement.
§ 4.      La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de
première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions du conseil d’administration
Article 13 : Réunions - Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du
secrétaire :
    1.  aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ; 
    2.  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas
d’extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
Volet B
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur du conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de déplacement
et de séjour.
Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre
administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses
lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de
plus d’une procuration.
Article 15 : Délibérations -
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de
l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par
écrit.
Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont
consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de
la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le
remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera
à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d’intérêts
Article 17 : Conflit d’intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé
de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit
le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente
à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa
déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d’administration qui devra
prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en
informer.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation - Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage
de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes, choisies en son sein ou
même en dehors, et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion
journalière sont nommés par le conseil d’administration pour un terme de maximum trois ans à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité, révocation ou expiration du terme
pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance - En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci pourra être remplacé par
une autre personne à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du
conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des
personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés
conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général – Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de
manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant
que demandeur, soit en tant que défendeur.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation – Sans préjudice du pouvoir de représentation
du conseil d’administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’administration :
    1.  soit, par l’un ou l’autre des fondateurs, aussi longtemps qu’il est membre du conseil
d’administration,
Volet B
    2.  soit par deux administrateurs agissant conjointement,
    3.  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion
journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle - Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi, le conseil
d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les
règles de délibérations établies à l’article 15, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises. Il est nommé pour  un terme de trois années et est rééligible.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes, budget et rapport d’activités
§ 1. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
§ 2. Le conseil d’administration établira chaque année  en même temps un rapport d’activités qui
sera adressé aux descendants directs majeurs des fondateurs.
TITRE V. – MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
§ 1.      Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime des fondateurs ou par décision
individuelle d’un des fondateurs en cas de prédécès ou d’incapacité de l’autre fondateur.
§ 2.      Au décès ou en cas d’incapacité du survivant des fondateurs,  le conseil d’administration peut
apporter toutes modifications aux statuts de la fondation à l’exception des buts, activités et de la
destination du patrimoine (articles 4, 5 et 29 des statuts). Sauf dispositions contraires, le conseil
d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les
deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir deux-tiers des voix et l’accord de l’administrateur familial. Si les deux tiers des
administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers
des administrateurs présents ou représentés et moyennant l’accord de l’administrateur familial.
§ 3.      Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 28 : Dissolution – La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
 
Article 29 : Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une ou plusieurs fondations, associations sans but
lucratif ou œuvres désintéressées qui seront désignées par le conseil d’administration en fonction au
moment de sa dissolution parmi des congrégations religieuses catholiques  activement engagées,
sur le terrain, de préférence au niveau international, dans la lutte contre la pauvreté et plus
généralement la précarité, et qui ont, dans leurs objectifs, de combattre ses causes structurelles par
l’aide à  éducation, la santé, les équipements, etc.
III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Exercice social : Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la
fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre
2017.
Administrateurs :
Sont administrateurs de droit pour une durée illimitée les fondateurs pré-qualifiés, savoir Monsieur
Paul DELAHAUT et Madame Dominique MONSEUR.
Est désigné en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans : Monsieur Thomas DELAHAUT,
domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, rue Haute 54.
Conseil d’administration : sont désignés en qualité de :
    1.  Président et de délégué à la gestion journalière : Monsieur Paul DELAHAUT ;
    2.  Secrétaire : Monsieur Thomas DELAHAUT ;
    3.  Trésorier : Madame Dominique MONSEUR.
Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
Volet B
commissaire.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition  électronique de l’acte.