N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Idéal Décor Clean
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
Rue Paul Hymans 30
1°Associé
Madame BATISTA DE SA Gilvania, de nationalité brésilienne, née le 13 juin 1985 à Minaçu (Brésil), demeurant à
76400000 Uruaçu (Brésil), rua Nova Qd. 11 Lt. 10, Jardim Bela Vista (NN 854613 136-29)
 
2°Associé
Monsieur MOREIRA DE SA Fernando, de nationalité brésilienne, né le 9 mai 1981 à Uruaçu (Brésil), demeurant
à 76400000 Uruaçu (Brésil), rua Nova Qd. 11 Lt. 10, Jardim Bela Vista (NN 814509 255-36)
Déclarent dresser les statuts d’une société comme suit :
 
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société en Nom Collectif, régie par toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi
que par les présents statuts.
 
La société existe sous la dénomination « Idéal Décor Clean ».
 
Dans tous les actes et documents administratifs émis par la société doit figurer un entête indiquant la
dénomination sociale suivie de la mention "société en nom collectif" ou de l'abréviation "SNC".
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en région bruxelloise, en Belgique. La société peut établir, par simple décision de l’organe
d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l’étranger.
Le premier siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue Paul Hymans, 30.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes activités règlementées et non règlementées du bâtiment, toutes activités liées au
nettoyage, tous services aux entreprises et aux particuliers, la consultance dans tous domaines.
 
L’énumération qui précède n’est pas limitative. D’une manière générale, la société peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière. Elle peut se porter caution ou donner sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut réaliser son objet en
tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les plus appropriées.
0780818524
 
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés,
existantes ou à créer, tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe
au sien, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer
les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 : Apports
Madame Batista De Sa Gilvania, apporte à la société la somme de 500 €
Monsieur Moreira De Sa Fernando apporte à la société la somme de 500 €
 
Le montant total des apports en numéraire s'élève à 1.000,00 euros.
 
Article 6  : Capital social et parts
Le capital social est fixé à la somme totale de 1.000,00 € (mille euros), représenté
par 1000 parts sociales.
 
Article 7 : Augmentation et réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d’augmenter et réduire le
capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et
règlements en vigueur.
 
Article 8 : Cession des parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises sans l’accord de la majorité simple des actionnaires.
 
Article 9 : Investiture des associés
L’investiture d’un nouvel associé dans la société doit être réalisée avec l’accord de la majorité simple des
actionnaires.
 
Article 10 : Gérance
Est désignée comme gérant et investie à ce titre isolément de tous les pouvoirs de signature et de représentation
Madame Batista De Sa Gilvania, précitée.
 
Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion et les
dispositions rentrant dans le cadre de l’objet social à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l’assemblée générale.
 
Article 11 : Rémunération du gérant
Le mandat de gérant sera exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale
 
Article 12 : Décisions des associés
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation
écrite des associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale
ordinaire doit être convoquée, de même que si un associé demande une telle réunion.
  
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires.
Elles sont adoptées à l’unanimité
 
Il est également tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
La première A.G est fixée au 05/06/2023
 
- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une
modification des statuts. Elles sont adoptées à l'unanimité.
 
Article 14 :  Comptes sociaux
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux du gérant sont établis
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l'approbation
des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social.
 
Article 15 : Droits et obligations des associés
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la
propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation.
 
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de
l’exercice, et ce après déduction des amortissements et provisions. Ce bénéfice est réparti entre les deux
associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
 
L'assemblée générale peut toutefois décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à
nouveau, en totalité ou en partie.
 
Chaque part sociale donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
  
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers. Entre eux, ils ne
sont tenus qu'à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
 
Article 16 : dissolution et liquidation
La société est dissoute en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi.
 
La dissolution de la société peut également intervenir en tout temps, du fait de la décision d’au moins un des
deux associés. Si l’un des deux associés souhaite dissoudre la société, une notification écrite et signée de sa
part doit être envoyée au second associé.
 En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés lors de l'assemblée
générale prononçant la dissolution.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre
les associés.
En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes
définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
 
À compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination
sociale doit être suivie de la mention "en liquidation".
 
Article 17 : Transmissions
En cas de décès de l'un des associés, la société se poursuit si l’associé restant le souhaite.
 
Article 18 : Contestations
Toute contestation relative aux affaires sociales, quelle qu'elle soit et entre qui que ce soit, pouvant surgir
pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
 
Article 19 : Dispositions diverses
Le premier exercice social ne débutera qu'à compter de l'appartion des données de
la société à la BCE et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale aura donc lieu en 2023.
 
Article 20. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont réputées non écrites.
 
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Les comparants confirment avoir été informés du fait que la loi belge leur interdit d’exercer des activités de
manière permanente sur le territoire, sans avoir préalablement obtenu une carte professionnelle.
Les comparants déclarent en outre sur l’honneur, conformément à l’art. 9 §. 2 de l’AR du 21.10.1998 portant
exécution du chapitre I du titre II de la loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l’entreprise
indépendante (loi d’établissement) qu’ils exerceront effectivement leur fonction d’associé commanditaire et
associé commandité / gérant de l’entreprise JAF Construct, rue du Bourdon n° 353.
Ils déclarent également sur l’honneur être dispensé(e)s de la carte professionnelle, conformément à l’art. 1 de
l’AR du 03/02/2003, étant donné qu’ils se rendront uniquement en Belgique pour voyages d’affaires, sans y
résider plus de 3 mois consécutifs.
 
Les comparants s’engagent à informer un guichet d’entreprises par écrit lorsqu’ils mettront fin à l’exercice effectif
de leurs fonctions au sein de la société mentionnée ci-avant
 
Article 21 : Procuration
Les fondateurs associés mandatent la société J. JORDENS sprl Avenue Kersbeek, 308 -1180 Bruxelles aux fins
de procéder à toutes démarches liées à l’inscription de la société à la BCE, TVA, CAS, et mutuelle, ainsi que
signer les documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
Fait à Uccle, le 24 janvier 2022
Arnaud Trejbiez
Mandataire