N° d'entreprise : 0503 820 968
Nom
(en entier) : SII INGEGNERIA INFORMATICA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, rue Godecharle 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE- DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR
Il résulte d'un procès-verbal dressé Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 16 janvier 2025;
enregistré : "Mention d'enregistrement : Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 16-1-2025, répertoire
2025/15609. Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq (23-01-2025) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 1814 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur", que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SII INGEGNERIA INFORMATICA »>, ayant
son siège à 1050 Ixelles, rue Godecharle 8, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0503.820.968 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration;
conformément à l'article 2:71 §3 du Code des Sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
L'actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, « BRANKAER Ph. &
Partners » à 6762 Virton, avenue de la Lorraine 8, RPM 0462.238.058, représentée par Monsieur BRANKAER;
Philippe, l'actionnaire confirme en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 29 décembre 2024, s'énoncent comme suit :
«Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « SII INGEGNERIA INFORMATICA » SRL et établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 2.235,18 EUR et des capitaux propres négatifs de 3.548,82 € EUR donne une image fidèle de
la situation de la société « SII INGEGNERIA INFORMATICA »> SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les'
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder.
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 14 janvier 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées. Les derniers frais relatifs à
la liquidation (publications BNB, MB, ... ) seront pris en charge par l'actionnaire unique.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 30 novembre 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 14 janvier 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3 :1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations].
Dans le cadre de la clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Dans le cadre de la clôture immédiate de la liquidation (art. 2 :80 CSA), notre responsabilité est de confirmer
le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés
ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéas 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
VIRTON, le 7 décembre 2024
BRANKAER Ph. & Partners SRL
Représenté par BRANKAER Ph.
Réviseur d'entreprises »
Deuxième résolution :
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 31 octobre 2024.
Le comparant déclare que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Troisième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des
sociétés et des associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif,
et tenant compte de la présence de l'actionnaire unique aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
L'actionnaire s'engage à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la situation
comptable du 31 octobre 2024 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges de l'actionnaire à titre
privé.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, rue Godecharle 8.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de nommer Monsieur BASSO Giuliano, domicilié à 2326 Luxembourg, rue Nicolas Petit
2 ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative,
ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé à Saint-Gilles,