N° d'entreprise : 0861 259 040
Nom
(en entier) : PACIFIQUE 34
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Noyer 296
1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE - DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 29
décembre 2022, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5 le dix janvier deux mille vingt-trois (10-01-2023) - Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 0646 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur », il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PACIFIQUE 34 » a pris les décisions suivantes
Première résolution : Rapports
L'actionnaire unique dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de
gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au
21 décembre 2022.
L'actionnaire unique dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Paul Moreau,
Réviseur d'entreprise au sein de la société à responsabilité limitée « B.M.S & C°, Réviseurs d'Entreprises »,
ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 757, sur l'état annexé au rapport de l'organe de
gestion.
Le rapport du réviseur d'entreprise, conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2 du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société PACIFIQUE 34 sur l'état résumant la situation active et passive au 21 décembre
2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 21 décembre 2022 par l'organe d'administration de la société PACIFIQUE 34 SRL,
ayant son siège social rue du Noyer 34 à 1030 Schaerbeek, numéro d'entreprises BE 0861.259.040 afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 21 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société PACIFIQUE 34 SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 décembre 2022 avec
un total de bilan de 82.131,01 € et un actif net de 82.131,01 € donne une image fidèle de la situation de la
société PACIFIQUE 34 SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins».
L'actionnaire unique décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront au dossier du notaire
soussigné.
Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
Troisième résolution - constatation que les activités de liquidation sont terminées
Il est renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est
pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêté au 21 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif, sauf ce qui est
dit ci-après.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera transféré à l'assemblée générale.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
Quatrième résolution : approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'organe
de gestion.
L'actionnaire unique constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune
Cinquième résolution - clôture de liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de
l'actionnaire unique sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des
transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée
«PACIFIQUE 34» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société
au comparant, qui confirme en outre sonr accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée «PACIFIQUE 34 > cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
Sixième résolution - décharge à l'administrateur
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours.
Septième résolution - dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à l'adresse suivante, 1380 Lasne, La Grande Buissières, 16 .
Huitième résolution - pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la société à responsabilité limitée « J. Jordens » ayant son siège à 1180
Uccle, Avenue Kersbeek 308, ou toute personne désignée par elle avec faculté de subdélégation, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal
de l'entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition, du rapport spécial de l'administrateur et du rapport du réviseur
d'entreprises)
Gaëtan WAGEMANS, notaire