Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
JMF Expertise
(en entier) :
(adresse complète)
JMF Expertise, fiscalité et management
Rue du Faubourg Saint Lazare 1
6110 Montigny-le-Tilleul
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Gilles FRANCE, à Gilly, il résulte qu'il a été constitué par Monsieur
FOSSE Jean-Michel Claude, à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Faubourg Saint Lazare, 1, une
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "JMF Expertise,
fiscalité et management", en abrégé "JMF Expertise".
Les six cent septante (670) parts sociales ont été souscrites comme suit :
1) Monsieur LAMBOTTE Pascal, agissant pour le compte de la société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée «LAMBOTTE & MONSIEUR», Réviseur d’entreprises a dressé en date
du 31 janvier 2017, le rapport prescrit par l’article 219 du Code  des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature effectué par Monsieur Jean-Michel FOSSE à l’occasion de la constitution de la
SPRL JMF EXPERTISE FISCALITE & MANAGEMENT consiste en la pleine propriété d’un espace
de bureaux mieux décrit ci-dessous :
Ville de CHARLEROI – première division – Charleroi : Articles 10177 et 14202
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé Résidence ANJOU, érigé sur un terrain situé,
Boulevard Defontaine, numéro 21, l’ensemble cadastré, d’après titre et selon extrait récent de la
matrice cadastrale, section B, numéro 239 A 160, pour une contenance d’après titre et d’après
cadastre de un are quarante-huit centiares (0 ha 1 a 48 ca)
Le bureau de type E situé au rez-de-chaussée comprenant :
C. En propriété privative et exclusive : deux locaux à usage de bureau, une salle d’attente, un sas et
un water-closet ;
D. En copropriété et indivision forcée : 350/10 000ème des parties communes dont le terrain.
Ledit bien est connu au cadastre sous les références « #BU.REZ/E ».
Revenu cadastral : 713.
Tel au surplus que ledit bien (parties privatives et parties communes) se trouve plus amplement
décrit en un acte de base et règlement de copropriété reçu par le notaire Vincent VAN
DROOGHENBROECK, à Charleroi, le trente novembre mil neuf cent septante-six, transcrit au
Bureau des Hypothèques de Charleroi I, le vingt-neuf décembre mil neuf cent septante-six, volume
6806, numéro 9, dont l’acquéreur déclare et reconnait avoir reçu copie antérieurement au présent
acte.
CONSTITUTION DE LA SPRL JMF EXPERTISE FISCALITE & MANAGEMENT
RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES SUR UN APPORT EN NATURE
Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 65.000,00, sera rémunéré par l’attribution à chacun de
650 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives de
650/670ème capital social de la SPRL JMF EXPERTISE FISCALITE & MANAGEMENT étant
entendu qu’un apport en espèce de EUR 2.000,00 doit également intervenir à la constitution devant
être rémunéré par 20 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,
représentatives de 20/670ème du capital social de la SPRL JMF EXPERTISE FISCALITE &
MANAGEMENT.
0670862985
Volet B
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
 
b) Les modes dévaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Namur, le 31 janvier 2017
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d’Entreprises
représentée par
Pascal LAMBOTTE
Associé »
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt
que présente pour la société l’apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il
s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprises.
3) les vingts (20) parts restantes ont été souscrites en espèces, aux prix de  cent euros chacune par
monsieur FOSSE Jean-Michel.  Cet apport a été intégralement libéré.
Le Notaire Gilles France, atteste que les deux mille euros (2.000,00€) de capital libéré ont été
déposés auprès de la Banque BNP PARIBAS Fortis.
Il est extrait ce qui suit des statuts :
Article 2 : Le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue Faubourg Saint-Lazare, 1.
Article 3 : La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil
fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
Volet B
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Article 5 : Le capital social est fixé à soixante-sept mille euros (67 000,00 EUR), représenté par six
cent septante (670) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune
un/ six cent septantième (1/670e) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : parts et effets comparables émis par
la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits
de vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de
warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour
l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Article 11:L’assemblée annuelle se tiendra le dernier jour ouvrable du mois de juin à 18 heures.
Article 19 : Chaque part donne droit à une voix.
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point
de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à
la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
Article 24 : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
Volet B
associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
– un conseil fiscal ;
– une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
– un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
– un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
– un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Article 30 : L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
l’année.
Article 32 : Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société sont prélevés pour
la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième de la partie fixe du capital social.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de
l’affectation du solde.
Article 33 : Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et
lieux fixés par elle ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
Article 34 : À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les
réserves disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels
approuvés de l’entreprise.
Article : 43 : Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au
remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l’équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
Dispositions temporaires:
Le fondateur a pris les décisions suivantes : 1° La première assemblée générale annuelle se tiendra
en 2018. 2°Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au
greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente et un décembre 2017.3°Est désigné en
Volet B
qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur FOSSE Jean-Michel,
prénommé. 4°Le fondateur a décidé de ne pas nommer de commissaire. 5°Tous pouvoirs sont
donnés au gérant, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société
auprès du Registre des Personnes Morales et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée. 6°Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er décembre 2016 par Monsieur FOSSE Jean-Michel, prénommé, au nom et
pour compte de la société en formation ont été repris par la société  constituée.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Gilles FRANCE