N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DR MAXIME JASON GYNECOLOGUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Saucy 6 bte 31
 : 4130 Tilff
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte dressé par Maître Eric HANSEN, Notaire à la résidence de HERVE, le 12 février 2021, il
résulte que Monsieur JASON Maxime Bruno François Michel, né à Verviers, le 5 août 1987,
célibataire, domicilié à 4130 ESNEUX, Place du Saucy - 6A bte 31 a constitué une société à
responsabilité limitée dénommée « DR MAXIME JASON GYNECOLOGUE », ayant son siège en
région wallonne et dont l’adresse du siège se situe à 4130 Esneux (Tilff), Place du Saucy, 6 bte 31,
aux capitaux propres de départ de quatre mille euros,
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci la pratique de la médecine en général et la gynécologie en particulier,
par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins, ainsi que des sociétés de médecins. La médecine est exercée au
nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’actionnaires ceux-ci mettent en commun la
totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la
société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra donner des cours, formations, conférences, etc…
La société pourra notamment acquérir un immeuble, un terrain, construire un immeuble, louer ou
sous-louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses activités médicales, d’y établir son siège d’
exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres proches (en ligne directe) de leur famille.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
En rémunération des apports, quatre cents actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
0763586869
Volet B
docteur en médecine ainsi que des sociétés de médecins à personnalité juridique.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément à l’article 159 du Code de
déontologie médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute sanction
disciplinaire, correctionnelle ou administrative entrainant des conséquences pour l’exercice commun
de la profession.
Un actionnaire peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a pas été notifié par recommandé à l’actionnaire
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Si la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une cession, le médecin doit veiller à ce que les dossiers
médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice.
Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert.
Volet B
Si une solution n’est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le(s)dit(s)
liquidateur(s) feront appel à un ou plusieurs médecins pour régler les questions concernant la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année deux mil vingt-deux
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4130 Esneux (Tilff), Place du Saucy 6 bte 31
Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur Maxime JASON ici présent et qui accepte.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision d’une assemble générale ultérieure.
Designation d’un représentant permanent
L’assemblée décide de nommé Monsieur Maxime JASON en qualité de représentant permanent de
la société.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Monsieur Maxime JASON, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Eric HANSEN
Notaire
Déposés en même temps :
    •  expédition de l’acte de constitution
    •  attestation bancaire