N` d'entreprise : 0792 172 967
Nom
(en entier) : FVCG
(en abrege) :
1
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Rue de l'industrie 26/38	1	Adresse complète du siège :
1000 Bruxelles	-
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek, le 12 septembre 2024, l'assemblée générale'
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FVCG >, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de l'industrie'
26/38 inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0792172967, laquelle'
a pris les décisions suivantes:
1. Rapports (article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à'
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31 juillet 2024 (soit pas plus de trois'
mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « CDP Petit & Co SRL », représentée par,
Monsieur Gaëtan DUMORTIER, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la'
société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprise, prénommé conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al.1*, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de
la société à responsabilité limitée FVCG sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 25 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société à responsabilité,
limitée FVCG afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de'
dissolution de la société à responsabilité limitée FVCG, établi en vertu du référentiel comptable applicable en'
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2024 avec un total
de bilan de 75.923,55 € et des capitaux propres de 63.981,26 € donne une image fidèle de la situation de la'
société à responsabilité limitée FVC conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmis par l'administrateur unique, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons également qu'à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2.80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations pour la dette due à l'égard
de l'actionnaire unique ».
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (actionnaires ou non) sur
l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution et clôture immédiate
de la liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare ce qui suit :
aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société précité ;
Ces déclarations sont reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;	-
l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la moitié au moins du nombre total
d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard d'actionnaires ou de tiers	-
ont été consignées à la Caisse des dépôts et consignations ;
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard,
l'actionnaire unique étant en outre responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au
plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un
montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur a PRINZIVALLI Castelli Stefano,
a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur MAKHLOUFI Khalid (srl Triaxis), à 1200 Bruxelles, avenue Paul Hymans 105-35, lequel en
assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur MAKHLOUFI Khalid, prénommé, expert-comptable pour
effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société,
et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno Michaux, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des deux rapports.