Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CHEZ CHAMIRAM
Rue Peter Benoit 39
1040 Etterbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-huit
Le sept février
Devant le notaire associé Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires
associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
A COMPARU :
Monsieur YACOUB Beniamin, né à Kobour Bid (Syrie) le quinze février mil neuf cent septante-huit,
domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles) rue de Gerlache, 44.
Lequel comparant a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
CONSTITUTION
Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "CHEZ
CHAMIRAM" dont le siège social sera établi à Etterbeek (1040 Bruxelles) rue Peter Benoit, 39, et au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, auxquelles il souscrit entièrement en numéraire et au pair et qu'il
libère à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
Le comparant déclare et reconnait :
1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est
libéré pour au moins douze mille quatre cents euros.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés au compte
spécial ouvert au nom de la société en formation. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au
notaire soussigné.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents euros.
4) que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société. Le notaire
atteste qu'un plan financier signé par le comparant lui a été remis.
D'autre part le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
STATUTS
Il fixe les statuts de la société comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
0689892209
Volet B
 
                Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "CHEZ CHAMIRAM".
                Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle
doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la
société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro
d'immatriculation à ce registre des personnes morales.
 
                Article 2 - Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles) rue Peter Benoit, 39, et
peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance.
                La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
                Article 3 - La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre,
pour compte d'autrui ou en participation :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un ou plusieurs
commerces de détail de produits de consommation courante en libre-service ou autrement, en ce
compris par le biais de la franchise, et notamment l’achat, la vente au détail (en ce compris la
livraison à domicile), l’importation, l’exportation, comprenant notamment et sans exhaustivité, les
produits de boucherie, de charcuterie, de poissonnerie, fruits et légumes, sucreries, boissons
alcoolisées ou non alcoolisées et autres produits alimentaires, le tabac, les produits d'entretien et de
nettoyage, de droguerie, les produits de beauté de soins et de parfumerie, les vêtements, linges,
draperies et autres produits de bonneterie, de textile, fleurs et plantes diverses et autres ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin de
journaux-librairie, ainsi notamment à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, et plus
généralement au commerce, tant en gros qu'en détail de tous livres, magazines, hebdomadaires,
journaux, articles de presse, jeux de société, cartes postales, cartes de vœux, bulletins de Lotto,
articles de loterie, de papeterie et de bureau, en ce compris le petit matériel informatique courant ;
- toutes opérations relatives aux jeux de hasard, pari en ligne ou non, jeux sportifs, transfert d'argent
et services de colis et postaux ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation, l'achat et la vente
d'articles d'ameublement, de sanitaires, des arts-ménagers et de leurs équipements, de tous produits
électroménagers, électroniques, électriques, informatiques et de loisirs, au sens le plus large ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'entreposage, la transformation, la fabrication d'alcool
et de toutes boissons alcoolisés (bière, vins, spiritueux et autres) et plus généralement toutes
activités en rapport direct ou indirect avec les boissons alcoolisés ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- toutes activités consistant à fournir des services de restauration à des clients qui commandent leur
repas à un comptoir service ou par téléphone, fax, internet ou tout autre moyen de communication ;
- toutes activités d’organisation d’événement, anniversaires, divertissements, fêtes en tout genre,
salons, festivals, conférences, réunions, séminaires, concerts, cafés-concerts, théâtres, cabarets,
spectacles, soirées, bals, réceptions, rallyes, manifestation à thème, recyclages et formations pour
personnes privées ou pour des sociétés ;
- l'exploitation ou toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, l'achat, le
commissionnement, la location, l'importation et l'exportation, en gros et en détails de tout objet,
matériel ou autre ;
- toutes activités liées aux travaux d'électricité, au sens le plus large. 
                La société aura également pour objet toutes opérations généralement quelconques,
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à la création, la gestion et le financement, sous quelque forme que ce soit, temporaire
ou à long terme, de toutes entreprises industrielles, commerciales, immobilières ou de service, ainsi
que la gestion et la mise en valeur, à titre permanent ou temporaire, du portefeuille de participations
constitué à cette occasion.
                La société a également pour objet l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en
sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’
Volet B
achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement.
                Dans le cadre de ces opérations elle peut consentir toute garantie financière,
généralement quelconque, elle peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute manière à toute entreprise ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
utile à la réalisation de tout ou partie du sien. La société peut être administrateur ou liquidateur.
                La société peut, de manière générale, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en
Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
 
                Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.
                Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution
éventuelle.
 
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
 
                Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros
(18.600 €) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui
furent intégralement souscrites.
 
                Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
 
                Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
                Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
                L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
                Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent
l'être que par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital.
 
                Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
                L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
                Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la
gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu,
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
                Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des
associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.
 
                Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés,
tenu au siège social.
 
                Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales,
s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.
 
                Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises
ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du
Volet B
fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,
s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
                Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à
son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété
d'une part sociale.
 
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE
 
                Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs
gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
                L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
                Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant
permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution
de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux
mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission
en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même
temps un successeur.
 
                Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs
spéciaux déterminés.
 
                Article 15 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 
                Article 16 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de
leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter
au compte des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
 
                Article 17 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au
nom de la société, par un gérant.
 
                Article 18 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes
révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants,
signés par un gérant.
 
                Article 19 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est
confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
                Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable
dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les
observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
                Article 20 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
objets qui intéressent la société.
                Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier lundi du
mois de juin à dix heures.
                Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
                Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
                Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont
faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
                Article 21 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part
Volet B
donne droit à une voix.
               
                Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les
associés présents.
                Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
 
                Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
                Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
                Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
 
                Article 24 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
                Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
                Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation,
étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
                Article 25 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale.
                La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
                Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution.
                Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
                La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la
poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de
redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie
en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
                Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
                Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du
code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
                Article 26 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment
que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et
suivants du code des sociétés.
 
                Article 27 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation,
Volet B
l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
parts.
                Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
                Article 28 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à
l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
 
                Article 29 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des
sociétés.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-neuf.
2) Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille trois cents euros, environ.
3) Nomination d'un gérant non-statutaire
Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :
- Monsieur YACOUB Beniamin, prénommé, qui accepte,
- Monsieur YACOUB Elias, né à Kobour Bid (Syrie) le vingt-cinq janvier mil neuf cent septante-
quatre, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles) rue Victor Rauter, 303 boîte 9, qui a accepté.
Le mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 
4) Commissaire
Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier
exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5) Engagements antérieurs
En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.
6) Pouvoirs
L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la sc sprl FG Accounting, dont les bureaux
sont situés à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Eugène Plasky, 191, à l'effet de faire toutes
démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
nécessaire auprès de toutes administrations et guichets d'entreprises.
7) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
                Date que dessus
                Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.