N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CASU INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Seigneur 75
 : 6540 Lobbes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes, en date du 24 juin 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que  1/ Monsieur CASU Frank Carlo Luc, domicilié à 6540 Lobbes, Rue
du Seigneur 75;  2/  Madame ANDRÉ Inès Marie Françoise, domiciliée à 6540 Lobbes, Rue du
Seigneur 75;  3/.  Monsieur CASU Martin, domicilié à 6540 Lobbes, Rue du Seigneur 75; 4/ Madame
CASU Laura, domiciliée à 5030 Gembloux, Chemin de la Sibérie, Gd-M. 3;  et 5/.  Monsieur CASU
Max, domicilié à 6540 Lobbes, Rue du Seigneur 75 ont constituer entre eux une société à
responsabilité limitée dénommée CASU INVEST, ayant son siège à 6540 Lobbes, Rue du Seigneur
75, au moyen d’apports de fonds à concurrence de DEUX MILLE euros (2.000,00 €), représentés par
100 actions sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
 
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. 
 
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés.
 
Ils déclarent souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues au prix de
20,00 € chacune comme suit :
    •  Monsieur Frank Casu                              20 actions 
    •  Madame Inès André                                20 actions
    •  Monsieur Martin Casu                             20 actions
    •  Madame Laura Casu                                20 actions
    •  Monsieur Max Casu                                20 actions
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont totalement libérés par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE54 7320 7482 0797 ouvert au nom de la société en formation
auprès de CBC. 
 
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à 1.483,73€.
 
B. – STATUTS
 
            Article 1 – Forme
1011047628
            Société à responsabilité limitée (SRL).
 
            Article 2 – Dénomination
            CASU INVEST 
 
            Article 3 – Siège de la société 
            Le siège social est établi en Région Wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
            Article 4 – Objet et But(s) de la société
            
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- la fourniture de services de consultance, management et gestion de projets et de sociétés. La
société peut également donner des conseils, tant stratégiques et techniques qu’administratifs ou
divers.
- La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, l’administration, de
la restructuration, du développement, de la reconversion, du management d’entreprises;
- Effectuer des études, programmer et mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, de
publicité, de marketing, mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
- concevoir, étudier, promouvoir et réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s’y
rapporte ;
- tous travaux de secrétariat en général ;
- tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
- dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large
du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet ;
- la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaine
de l’informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration
publique ou privée.
- l’organisation de séminaires et conférences.
- aux travaux de gestion sociale et/ou de secrétariat social (remplir au nom et pour compte de ses
clients, les formalités légales et réglementaires auxquelles ils sont tenus en leur qualité d’employeur,
ainsi que dispenser les informations et l’assistance y afférente),
- à l’administration salariale
- au bureau d’étude, conseil, gestion des ressources humaines et relations humaines
- au bureau d’étude, conseil, gestion et organisation du travail, de la production de la distribution et
cetera.
- aux travaux de secrétariat, encodage, traduction et cetera.
- la prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme la
réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au
personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers ;
- les activités des guichets d'entreprise ;
- les activités de photocopie, de préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien
de bureau et à la préparation de documents, et notamment la révision ou la correction de documents,
la dactylographie et le traitement de texte, les services de secrétariat de soutien, la transcription de
documents et d’autres services de secrétariat, la rédaction de lettres et de curriculum vitae, la
location de boîtes aux lettres et d’autres services postaux et de courrier, tels que le tri préalable, l’
adressage, etc., la photocopie, la duplication, le tirage de plans, d’autres services de reproduction de
documents n’offrant pas de services d’impression (impression offset, impression minute, impression
numérique, services de prépresse), les services de sténographie non spécialisés, etc.
- l’assistance, le service et les conseils financiers des personnes physiques et des sociétés et/ou
entreprises, ainsi qu’aux conseils et contrats d’assurances à ces mêmes personnes ; à toutes les
missions de courtier en assurances ; à toutes les missions de courtier de crédit.
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, la location-financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement , la vente, l’échange, la constitution de droits réels, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, la prospection, l’exploitation de biens immobiliers, toutes
opérations conclues en qualité d’intermédiaire, sous quelque forme que ce soit, la promotion
immobilière, sous toutes ses formes, la construction, le lotissement, l’urbanisation et la gestion de
tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en
relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine
immobilier, de même que de se porter caution pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immobiliers. 
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou
les donner à gérer à des tiers.
 
La présente liste est énumérative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
 
La société peut être désignée comme mandataire (administrateur, liquidateur, …) de société dont l’
objet social est similaire, connexe ou analogue au sien. La société pourra faire, en général, toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter le développement tel
qu'acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet
social.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées; elle pourra notamment emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés; à cet égard un représentant permanent devra au besoin être nommé conformément aux
dispositions du Code.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. 
 
            Article 5 – Durée 
            La société a une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            
Article 6 – Titres
            Les actions sont nominatives.
            
            Article 7 – Vote par l'usufruitier
            Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
 
            Article 8 – Cession et transmission des actions 
                        
                        A/ Cessions libres
            Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne
directe des actionnaires.
 
                        B/ Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
            A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des
délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas
de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les
mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger
des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en
référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite
au refus d’agrément.
 
            Article 9 – Registre des actions
            Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
            Article 10 – Administration
            
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.   A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.   Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut-être désigné.
            
            B/ Pouvoirs
            Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
            C/ Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
            Article 11 – Rémunération
            L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
            Article 12 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer
de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.   Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
            Article 13 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
            Article 14 – Représentation
            Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
            Article 15 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par l’administrateur. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
            Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
            Article 17 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
            Article 18 – Affectation du bénéfice
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
            Article 19 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale. 
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination). 
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
            Article 20 – Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
            
            Article 21 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
            Article 22 – Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
            C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
 
1° le siège social sera établi à Lobbes, rue du Seigneur 75
 
2°  Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2025.
 
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2026.
 
4° Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée Mesdames
Ines André et Laura Casu, et Messieurs Frank, Max et Martin Casu, tous ici présents et qui déclarent
accepter le mandat qui leur est conféré. Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation.
     Leur mandat est gratuit.
 
5° Gestion journalière : 
Le conseil d’administration ainsi formé désigne en qualité d’administrateur-délégué, pour une durée
indéterminée Messieurs Frank et Martin Casu, ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui
leur est conféré. Les administrateurs-délégués sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Leur mandat est gratuit.
 
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2024  par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Pouvoirs
Monsieur Pol Dutrieux, expert comptable à  Forchies la Marche ou toute autre personne désignée
par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps, expédition de l'acte avant enregistrement et statuts initiaux
Isabelle Allard, notaire à Lobbes