Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
TOM
(en entier) :
(adresse complète)
TUBIZE OUTLET MALL
Rue des Fusillés 21 bte BAT S17
6040 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Philippe DUSART, à Liège, le 28 mars 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée " SAMFI-Invest ", ayant son siège social à 14650 Carpiquet
(FRANCE), rue du Poirier, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le
numéro 553 820 838 et au registre des personnes morales en Belgique sous le numéro 0664 603
517.
2. La société Anonyme « DELZELLE », ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée
de Mons, 93, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 445 999 169,
ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination "TUBIZE OUTLET MALL" en abrégé "TOM" ayant son siège social à
6040 JUMET (Charleroi), Aéroport de Charleroi, rue des Fusillés 21, bâtiment S17 dont le capital
social souscrit s'élève à quarante-mille euros (40.000,00-€), représenté par quarante mille parts
(40.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale et d'en arrêter les statuts comme suit:
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
« TUBIZE OUTLET MALL », en abrégé « TOM».
Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales : « SPRL ».
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 6040 Jumet, Aéroport de Charleroi, Rue des Fusillés, 21, bâtiment
S17.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du conseil
de gérance, compte tenu des lois sur l’emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du conseil
de gérance.
Le conseil de gérance peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Toutes opération d’achat, de vente, de transformation, de promotion, d’échange, d’exploitation, de
mise en valeur, de lotissement, de gestion, d’administration et de location de tous immeubles ou
parties divises ou indivises d’immeuble généralement quelconques, ou de branches d’activités
connexes, analogues ou semblables qui s’y rapportent directement ou indirectement.
Elle pourra hypothéquer ou donner en garantie tous biens.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
0673652132
Volet B
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra réaliser toutes activités de services, de consultance, assistance, formation, de
renseignements ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participa-tion, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS.
Article 5. : Capital
Le capital social souscrit est fixé à quarante mille euros (40.000 EUR), représenté par quarante mille
(40.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 40.000.
Article 6. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 7. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations
1. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient :
    1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
    2.  l'indication des versements effec-tués;
    3.  les transferts de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur
mandataire, en cas de cession entre vifs; par le conseil de gérance et le bénéficiaire, en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.
2. Obligations
La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
Article 8: Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
des articles 316 à 318 du Code des so-ciétés.
Article 9. : Cession et transmission des parts
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions des parts, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés qui ne sont
pas des personnes liées ou des sociétés liées au sens prévu à l’article 11 du Code des Sociétés.
     A. - Cessions entre vifs
     L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas associée, en informe le conseil de gérance.
     La décision d'agrément est prise par le conseil de gérance, à l’unanimité des gérants présents ou
représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'associé.
     Le conseil de gérance n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
     La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'associé cédant dans les quinze jours
de la décision du conseil de gérance.
     Si le conseil de gérance n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil de gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet
de céder des titres. A défaut de notification au conseil de gérance par le cédant à qui l'on a opposé
Volet B
un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son
projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente,
ce dont le conseil avise sans délai les associés.
     Les parts sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la
décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 31 du Code des sociétés, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
     Les associés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acquérir.
     Les associés peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
     L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de
préemption.
     Si le nombre total de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre de parts offertes en vente, les parts sont prioritairement attribuées aux associés au prorata
de leur participation dans le capital social.
     Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au
total des parts de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux associés, après l'expiration du
délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours
pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
     Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses parts au tiers-candidat cessionnaire.
     L'acquéreur paie le prix des parts dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
     Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à
la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
     B. - Transmissions par décès
     Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
     La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 10. : Gérant(s)
La société est administrée par un conseil de gérance.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale, et est en tout temps révocables par elle.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 11. : Administration interne
Le conseil de gérance a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir en-tre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 12. : Représentation externe
Le conseil de gérance représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la
décision de l'assemblée générale.
Article 13. : Délégation - Mandat spécial
Le conseil de gérance peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de son/leur pouvoir de
délégation.
Article 14. : Responsabilité
Volet B
Le(s) gérant(s) sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat
et des fautes commises dans leur gestion.
Article 15. : Intérêt opposé
Si un/des gérant(s) a/ont ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de
gestion, il doit se conformer aux dispositions légales prévues à l’article 259 du Code des sociétés.
TITRE IV. - CONTROLE
Article 16. : Contrôle de la société
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assem-blée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 17. : Assemblée générale an-nuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier jeudi du mois de mai, à 11
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ou-vrable, à la même heure.
Article 18. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.  Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.  En même
temps que cette convocation, il est adressé une copie des documents qui doivent être transmis en
vertu du Code des sociétés.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.
Article 19. : Assemblée générale ex-traordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et doit
toujours être tenue sur la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social.
Article 20. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les con-vocations.
Article 21. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Article 22. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolu-tions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quo-rum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majo-rité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, la proposition est reje-tée.
Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. 
c) prise de décision par écrit
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 23. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 24. : Vote - Représentation
    1.  Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
    2.  En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Volet B
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Article 25. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
    1.  Sans objet.
    2.  Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
part so-ciale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée
par tous les copropriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un
administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en
question, dans l'intérêt des ayants-droit.
    3.  Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
    4.  Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
    5.  Article 26. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
    6.  Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,
que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des
voix.
    7.  L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 27. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-ver-bal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par le
conseil de gérance.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
Article 28. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31
décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil de gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le conseil de gérance établit ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend
compte de sa gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96
du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Le conseil de gérance remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le
rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la disposition des associés,
s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions
contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.
Quinze jours avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la
société des documents énumérés à l'article 283 du code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la
Banque Nationale de Belgique.
TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 29.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
un/vingtième pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil de gérance, en
détermine l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
Volet B
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 31. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la
société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
formes requises pour les modifications des statuts.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des
sociétés, tout intéressé peut deman-der au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa-tion.
Article 32. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 33. : Nomination de liquida-teur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution
est/sont de plein droit liquidateur(s).
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs li-quidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).
Article 34. : Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
    1.  par priorité, les parts seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
    2.  le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les parts.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 35. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la so-ciété, ses associés, gé-rants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège so-cial, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. : Election de domicile
Tout associé en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription  en nom et titulaires
des certificats en nom, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège
social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas
d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Article 37. : Dispositions légales reprises dans ces statuts
Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés
sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n’acquièrent pas du fait de leur
reproduction dans les statuts le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l’application de
l’article 284 du Code des sociétés.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et se-ra clôturé le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-huit.
PARTIE IV : NOMINATIONS
1. Nomination du/des gérant(s)
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
Volet B
mil neuf cent septante-sept et par l’Arrêté Royal du trois février deux mille trois.
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales.
Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérants,
avec pouvoir d’agir conjointement, pour une durée illimitée :
    •  Monsieur SAMSON Alain, prénommé, qui accepte son mandat.
    •  DELZELLE SA, représentée par Delzelle Residential SA en la personne de son représentant
permanent, savoir Monsieur DELZELLE Jean-Marie, qui accepte son mandat.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Nomination du/des commissaire(s)
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas
nommer de commissaires.
La nomination du gérant, prénommé, n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu
la personnalité morale.
PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les
engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 1er janvier 2016.
Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa
personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l’acquisition de sa personnalité
juridique, sont soumis à l’article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.
 
Pour le surplus, les parties confirment avoir été avisées que les dispositions légales du Code des
sociétés qui ne seraient pas littéralement évoquées dans les présents statuts restent d’application.
Pour extrait analytique conforme,
Notaire Philippe DUSART.