N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Brasserie Matin Calme
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Vieux Bac 2
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 17 juillet 2024, en
cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la société coopérative « Brasserie Matin
Calme », il résulte : 
(i) Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, à savoir :
- Monsieur VANGUESTAINE Alain Pol Albert Ghislain, domicilié à 4140 Sprimont, rue de Xhygnez,
14 ;
- Madame LORENZI Lucie, domiciliée à 4140 Sprimont, rue de Xhygnez 14 ;
- Monsieur CUVELIER Nicolas, domicilié à 4163 Anthisnes (Tavier), rue du Baty, 21.
(ii) Que les capitaux propres de départ de la société sont de douze mille euros (12.000,00 €).
(iii) Que les comparants ont souscrit les quarante-huit (48) parts de classe A (cf. infra), en espèces,
au prix de deux cent cinquante euros (250,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur VANGUESTAINE Alain : seize (16) parts de classe A, soit pour quatre mille euros
(4.000,00 €) ;
- par Madame LORENZI Lucie : seize (16) parts de classe A, soit pour quatre mille euros (4.000,00
€) ;
- par Monsieur CUVELIER Nicolas : seize (16) parts de classe A, soit pour quatre mille euros
(4.000,00 €).
 (iv) Qu’ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par versements en espèces et que le montant total de ces versements a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société.
(v) Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
« 
TITRE I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE 
1.      Article 1 : Dénomination
1.1.    La Société revêt la forme d'une société coopérative. 
1.2.    Elle est dénommée Brasserie Matin Calme. 
1.3.    Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société,
la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits
en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention de l’
agrément, « SC agréée comme entreprise sociale », avec l'indication du siège, des mots « Registre
des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges
du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation
ainsi que du ou des numéros d'exploitation..
2.      Article 2 : Siège 
2.1.    Le siège est établi en Région wallonne. 
2.2.    Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3.    La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
1011727816
l'étranger.
3.      Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1.    La Société poursuit la finalité coopérative                                                                                    
                                           - de réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux
et sociaux ;
- de promouvoir une agriculture de qualité, de circuit court, respectueuse de l'environnement et des
personnes via les produits qui en découlent ou y sont liés ;
- de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel,
environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente ;
- de création d’activités en milieu rural, de relocalisation de l’économie, et d’activité participative.
3.2.    Elle entend promouvoir les valeurs suivantes : production locale avec matières premières
éthiques, artisanat innovant, de qualité, local, durable, écologie, authenticité, engagement participatif,
convivialité, solidarité, engagement sociétal.
b) But et objet
3.3.    Elle a pour but  principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société.
3.4.    Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
- la production et la distribution de bières artisanales, en ce compris la production agricole d’orge, de
houblon, et de toutes autres céréales ou épices pouvant entrer dans la fabrication de la bière ; ainsi
que l’activité de maltage de l’orge ;
- la production et la distribution de repas ; transformation des produits locaux en partenariats avec les
producteurs ;
- l’animation d’ateliers participatifs autour de la transformation ;
- la production et la distribution d’autres produits qui correspondent aux valeurs défendues par l’
entreprise ;
- la distribution et toutes opérations commerciales de ses produits ou de produits d’autres
producteurs ;
- la prestation de tout type de services dans le domaine brassicole, circuit court, culturel,
événementiel, social ;
- l’organisation d’événements culturels participatifs, festifs ou promotionnels, autour de l’activité
brassicole ;
- l’animation touristique et toutes autres activités touristiques ;
- l’organisation d’activités pédagogiques, de formations ou d’autres ateliers en relation avec ses
activités brassicoles.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
3.5.   Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.6.    Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
3.7.    Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans
une Charte.
d) Règlement d’ordre intérieur
3.8.    L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale.  
4.       Article 4 : Durée
4.1.    La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2.    La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES  
5.       Article 5 : Emission des parts – Conditions d’admission
a) Emission initiale
A la date de sa constitution, la Société a émis quarante-huit (48) actions de classe A et zéro action
de classe B, en rémunération des apports.
5.1.    Les différentes classes de parts correspondent à :
- les parts de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société, la valeur de
souscription d’une part A est de deux cent cinquante euros (250,00 €).
- les parts de classe B sont réservées aux coopérateurs ordinaires, la valeur de souscription d’une
part B est de deux cent cinquante euros (250,00 €).
5.2.    Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
b) Conditions d’admission – Agrément 
5.3.    Sont agréées comme coopérateurs : 
- en qualité de coopérateurs de classe A, 
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
simple.
- en qualité de coopérateur de classe B, les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil
d’administration.
5.4.    Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part.
5.5.    Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
5.6.    L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
5.7.    La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande. 
c) Emission(s) ultérieure(s)
5.8.    Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
5.9.    L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe
adhoc visé à l’article 5.3, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
5.10.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts. 
6.       Article 6 : Nature des parts – Libération – Indivisibilité et démembrement
a) Nature des parts
6.1.    Les parts sont nominatives. 
6.2.    Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
6.3.    Elles sont d’office entièrement libérées. 
c) Indivision – Démembrement
6.4.    Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
6.5.    En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
6.6.    Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le Conseil d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
7.       Article 7 : Régime de cessibilité des parts
7.1.    Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort que si le cessionnaire répond aux conditions d’admission et moyennant l’agrément de l’organe
d’administration.
7.2.    Les parts de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’
autres coopérateurs détenant des parts de classe A. A défaut, les parts de classe A sont
transformées en parts de classe B.
8.       Article 8 : Responsabilité limitée
8.1.    Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports. 
8.2.    Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
9.       Article 9 : Sortie d’un coopérateur – Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1.    Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.  
9.2.    La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
9.3.    Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.4.    La décision de remboursement des parts prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport.   
9.5.    Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
9.6.    Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social ,
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
9.7.    Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs parts. 
9.8.    De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
9.9.    La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
9.10.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois. 
9.11.  La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, l’actionnaire concerné
devra faire valoir ses droits devant les Cours et Tribunaux compétents.
c) Exclusion
9.12.  Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
9.13.  L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la
majorité Simple. 
9.14.  Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu. 
9.15.  La décision d'exclusion doit être motivée. Le Conseil d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts.     
9.16.  La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
9.17.  La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la
demande.
d) Remboursement des parts
9.18.  Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-
dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.   
9.19.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
e) Publicité
9.20.  Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des sorties, des
demandes de démission et des exclusions intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport
contient au moins le nombre de coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles
ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes
rejetées et le motif du refus. 
9.21. Le Conseil d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus
précisément : les sorties, les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont
intervenues ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
10.     Article 10 : Voies d'exécution
10.1.  Les coopérateurs démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la
liquidation de la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. 
10.2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
11.     Article 11 : Registre des coopérateurs
11.1.   La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire. 
11.2.  Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre. 
11.3.  Le registre indique :
- le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ; 
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur,ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa sortie, de sa démission ou de son
exclusion ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission ;  
- les transferts de parts, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
11.4. Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs. 
12.     Article 12 : Emission d’obligations
12.1.  Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. Il détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant le transfert et
autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le fonctionnement de l’
Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION  
13.     Article 13 : Administration
a) Nomination – Révocation 
13.1.  La Société est administrée par un organe d’administration, nommé par l'Assemblée générale,
pour une durée de trois (3) ans.
13.2.  Les coopérateurs de classe A disposent de la faculté de présenter un administrateur de plus
que les autres classes de coopérateurs réunies.
13.3.  Le nombre d’administrateurs est compris entre un (1) et huit (8). Si le nombre d’
administrateurs est inférieur à trois (3), ils agissent individuellement. Si le nombre d’administrateurs
est égal ou supérieur à trois (3), ils agissent de façon collégiale.
13.4.  Les administrateurs sortants sont rééligibles. 
13.5.  Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
13.6.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites dans les statuts. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement.
A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur  coopté prend fin après l’Assemblée
générale, sans  que cela porte préjudice à la  régularité de la composition de l’organe d’
administration   jusqu’à cette date.
b) Convocation 
13.7.  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert. 
13.8.  Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. 
13.9.  Les convocations sont faites par voie électronique, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour,
sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence 
13.10.Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. 
13.11.Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
13.12.Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.13.Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
13.14.Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. 
d) Quorums 
13.15.Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
13.16.Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. 
e) Formalisme 
13.17.Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. 
13.18.Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
f) Pouvoir de l’organe administration
13.19.L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but
de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
g) Délégation 
13.20.L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
13.21.Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière. 
13.22.Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.23.Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur est
fixée par l’assemblée générale, et dans pareil cas la rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en
une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
h) Représentation
13.24.La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  l’administrateur unique,
    •  deux administrateurs agissant conjointement, 
    •  un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
14.     Article 14 : Rémunération
14.1.  Le mandat des administrateurs est gratuit.
15.     Article 15 : Surveillance
15.1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs. 
15.2.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE  
16.     Article 16 : Composition – Pouvoirs
16.1.  L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
16.2.  Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires. 
16.3.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
17.     Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
17.1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en
circulation ou un dixième des capitaux propres le demandent, avec au moins les points de l’ordre du
jour proposés par ces coopérateurs. 
17.2.  La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.3.  Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins quinze (15) jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du
Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
17.4.  L’organe d’administration fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’
Assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. 
17.5.  Quinze jours avant l’Assemblée générale ordinaire annuelle, les coopérateurs peuvent prendre
connaissance :
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- du registre des parts nominatives mis à jour, 
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
17.6.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
17.7.  Une assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil
d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les
Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.8.  Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
deuxième dimanche de juin à dix heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'Assemblée
se tient le premier jour ouvrable suivant.
18.     Article 18 : Tenue de l’Assemblée – Bureau 
18.1.  L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’administration. En cas d'absence ou
d'empêchement du Président, elle est présidée par l'administrateur délégué ou, à défaut encore, par
l’administrateur le plus âgé.
18.2.  Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
18.3.  Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
19.     Article 19 : Ordre du jour – Quorums de vote et de présence
19.1.  A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les coopérateurs présents ou représentés.
19.2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
19.4.  Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe
A.
20.     Article 20 : Droit de vote
20.1.  Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent et aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à
titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix
attachées aux parts présentes et représentées dans l’Assemblée générale.
21.     Article 21 : Procuration
21.1.  Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une
ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. 
21.2.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une
cession des parts concernées.
21.3.  Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
22.     Article 22 : Prorogation
22.1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
23.     Article 23 : Procès-verbaux et extraits
23.1.  Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent. 
23.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément aux statuts. 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – INVENTAIRE   
24.     Article 24 : Exercice social – Inventaire 
24.1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
24.2.  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que les annexes.
25.     Article 25 : Affectation du résultat
25.1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
25.2.  La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
25.3.  De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
25.4.  Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société. Une
partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
25.5.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution. 
25.6.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
25.7.  La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION    
26.     Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts.
26.3. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
26.4. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs.
27.     Article 27 : Procédure de sonnette d’alarme
27.1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
27.2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
27.3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES    
28.     Article 28 : Rapport spécial
Coopérative avec agrément entreprise sociale
28.1.  Le Conseil d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
- des informations à propos de :
    1.  des demandes de démission,
    2.  le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné, 
    3.  le montant versé et les autres modalités éventuelles, 
    4.  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    5.  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
- la manière dont le Conseil d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
28.2. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le Conseil d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. 
28.3. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
29.     Article 29 : Droit commun
29.1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
30.     Article 30 : Interprétation
30.1. Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
31.     Article 31 : Election de domicile
31.1.  Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes ».
*          *           *           *
 Que les comparants ont notamment pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif
(avec reprise des engagement pris au nom de la société en formation – cf. infra) et finira le trente et
un décembre deux mil vingt-quatre.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt-cinq.
2. Siège 
L’adresse du siège est située à 4140 Sprimont, rue du vieux Bac, 2.
3. Désignation d’un administrateur 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
A été appelée à cette fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame
LORENZI Lucie, étant titulaire de parts de classe A, qui a accepté.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil vingt-quatre par les comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Tout administrateur, ainsi que toute personne désignée par l’un des administrateurs comme
mandataire ad hoc de la société, aura tous pouvoirs pour disposer des fonds, signer tous documents
et procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, tout administrateur ou le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).