N° d'entreprise : 0444 258 713
Nom
(en entier) : MEHDI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, Rue du Marché au Jambon, 9
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal reçu par le notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 12 janvier 2023, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MEHDI », ayant
son siège à 7500 Tournai, Rue du Marché au Jambon, 9, et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0444.258.713 (RPM Hainaut, division Tournai), a adopté les résolutions suivantes
à l'unanimité des voix :
Première résolution
Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, établis conformément à l'article 2
:71, §2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) Le rapport spécial de l'administrateur unique du 15 décembre 2022, établi conformément à l'article 2 :71,
§2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de dissolution de la société
auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022.
b) Le rapport de contrôle établi le 21 décembre 2022 par Monsieur Victor COLLIN, représentant la SRL «
2C&B », dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28, réviseur d'entreprise, mandatée à
cette fin par l'administrateur unique de la société, établi conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des
sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
novembre 2022 y annexé.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« 8.CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « MEHDI » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive
arrêté au 30 novembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 1.819,46 € et un passif net de -13.272,47 €.
11 ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne
une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature de
ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées
ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés
et des Associations et donc la dissolution et la clôture de liquidation en un seul acte malgré une créance non
encore remboursée ou consignée à la date du présent rapport.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 21 décembre 2022
(Signature)
SRL « 2C&B »
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
( ... )
Deuxième résolution.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale extraordinaire
décide alors la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, étant le présent acte, à compter de ce
jour.
L'assemblée générale extraordinaire décide et constate que la dissolution et la liquidation de la société dans
un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
3º l'assemblée générale extraordinaire se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,
la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe
conformément à l'article 2:71, §2, troisième alinéa du Code des sociétés et des associations, ce rapport
mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
Les actionnaires déclarent :
- Avoir été informés par le Notaire soussigné qu'à défaut de nomination de liquidateurs, suite à l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'administrateur unique sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
- Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et aujourd'hui, lequel indiquerait l'existence d'une dette à l'égard de tiers non apurée.
- Que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actif restant à la date de ce
jour est repris par les actionnaires et que les actionnaires reprendront tous les actifs et passifs futurs ainsi que
tous les droits et obligations de la société.
- Au Notaire soussigné que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
ont été réunies pour que la dissolution et la liquidation de la société soit possible dans un seul acte, étant le
présent acte.
Troisième résolution.
Conformément à l'article 2:70, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, la décision de
dissoudre la société entraîne la clôture de l'exercice qui est en cours à la date de la dissolution.
L'assemblée générale extraordinaire prend connaissance du projet des comptes annuels clôturés au 31
décembre 2022, composé d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une annexe et les analyse in extenso.
Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire approuve les comptes annuels clôturés au 31 décembre
2022 et l'affectation du résultat, telle que proposée par l'administrateur unique.
Quatrième résolution.
Suite à la décision de dissolution et liquidation de la société, l'assemblée générale extraordinaire constate
la fin de tous mandats sociaux au sein de la société et, notamment, du mandat de l'administrateur unique,
Monsieur Kamel OUANES, prénommé.
Suite à la constatation de la fin du mandat de l'administrateur unique, l'assemblée générale extraordinaire
décide de donner décharge à l'administrateur unique prénommé pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour
ou, le cas échéant, jusqu'à la date de prise d'effet de la fin de son mandat, sans réserve ni restriction.
En outre, l'assemblée générale extraordinaire décide de donner décharge à l'administrateur unique
prénommé pour toute responsabilité qui résulterait de la non-tenue de l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires statuant sur l'approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2022 à la date prévue
par les statuts de la société.
Cinquième résolution.
Conformément à l'article 2:102, §1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
extraordinaire décide :
- Que les sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur
être faite, seront déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Que les livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins à
l'adresse suivante : 7503 Froyerres, Clos de la Warwanne, 17.
A la suite de ce qui précède, l'assemblée constate que la liquidation est clôturée et que la société à
responsabilité limitée « MEHDI » a cessé d'exister.
Sixième résolution.
L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent.
L'assemblée générale extraordinaire déclare donner tous pouvoirs spéciaux, agissant individuellement et
avec droit de substitution, à chaque collaborateur la SC SRL « Fiduciaire Chantry - Expert-comptable », ayant
son siège à 7911 Frasnes-lez-Arivaing, Barberie, 14 (BCE 0473.189.358), afin de remplir toutes les formalités
administratives lesquelles s'imposent en raison de la dissolution et liquidation de la société, auprès d'un ou
plusieurs guichets d'entreprises agréés et auprès d'une ou plusieurs administrations fiscales, y compris
l'administration TVA.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l'acte et les rapports.
Christian QUIEVY, Notaire.