N° d'entreprise : 0477907122
Nom
(en entier) : CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS DE HERVE
(en abrégé) : C.C.P.H.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Fastré 767
 : 4654 Herve
Objet de l'acte :
DIVERS, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
L’assemblée générale extraordinaire tenue le 30 octobre 2023, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
 
Première résolution
Exercice social
a. L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social pour le fixer du premier janvier au trente
et un décembre de chaque année.
 
b. En conséquence de la résolution précédent, l’assemble générale décide de fixer la fin de l’exercice
social en cours, qui a débuté le 1er juillet 2023, au 31 décembre 2023.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la prolongation de l’exercice social décidée ci-dessus, l’assemblée générale décide de fixer la
date de la prochaine assemblée générale 2ème vendredi de juin 2024 à 20h.
 
TROISIEME résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
QUATRième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification du but de l’association.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
*                    *
*
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée "Conseil Cynégétique du Pays de Herve ", en abrégé "C.C.P.H.".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les limites géographiques du C.C.P.H. sont:
- la Meuse (rive droite), depuis son intersection avec l'E40 jusqu'à la Région flamande;
- l'autoroute E40, depuis son intersection avec la Meuse jusqu'à la frontière allemande;
- au nord, la région flamande, les Pays-Bas et l'Allemagne.
- la zone territoriale limitée par l'autoroute E42 à l'Est, la Vesdre au Sud et la Meuse à l'Ouest.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré à une autre adresse dans la province de Liège, sur simple décision du Conseil
d'Administration. Toute modification du siège social sera publiée dans le mois de sa date aux
annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but social principal la coordination de la gestion cynégétique sur un ensemble
de territoires de chasse regroupés au sein d’un espace territorial dont les limites ont été arrêtées par
le ministre ayant la chasse dans ses attributions. Ces limites sont décrites dans le Règlement d’ordre
intérieur (ROI) de l’association et reportées sur une carte annexée à celui-ci.
L’association a aussi pour but :
1) de diffuser toute information en relation avec la chasse, le gibier et la nature en général tant vers
ses membres auxquels elle peut aussi proposer des formations organisées par elle ou non, que vers
tout public lié ou non à l’association ;
2) d’encourager la concertation et le dialogue sur la gestion cynégétique au sens large, tant entre ses
membres qu’avec tout public dont, en particulier, les acteurs de la ruralité, tels que définis à l’article
1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de
fonctionnement des conseils cynégétiques, et les titulaires de droit de chasse dans l’espace territorial
du conseil cynégétique, non membres de celui-ci.
Cette concertation peut, notamment, concerner :
        1.  l’établissement du plan de tir à l’espèce Cerf élaphe ainsi que, le cas échéant, d’éventuels
plans de tir ou de gestion cynégétique pour les espèces Perdrix grise et Lièvre ;
        2.  la gestion coordonnée des prélèvements d’autres espèces animales, qu’elles soient gibier ou
non ;
        3.  la prévention et la médiation des dégâts de gibier aux cultures et prairies, ainsi qu’à la forêt.
3) de veiller à être un interlocuteur privilégié des autorités politiques et administratives, ainsi que de
toute association ou fédération, privée ou publique, dont le but est la conservation, la protection et l’
amélioration de la nature au sens le plus large ;
4) de défendre les intérêts cynégétiques de l’association et de ses membres par tout moyen, en ce
compris par toute action judiciaire ou administrative ;
5) de susciter auprès de ses membres tout projet en vue de la conservation, la gestion, le
développement ou le rétablissement des habitats naturels ou semi-naturel tant du gibier que de toute
autre espèce de la faune sauvage et, le cas échéant, y prêter son assistance.
L’association peut développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des
activités commerciales et lucratives accessoires dont le produit sera affecté intégralement à la
réalisation des dits buts non lucratifs précités.
Elle pourra s’associer avec d’autres Conseil Cynégétique ou associations, agir en justice pour ses
membres, développer des moyens financiers
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toutes les activités similaires à son objet,
ainsi qu'à la protection de la faune et de la flore.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Membres
 
Section I : Admission
 
Article 5. Membres
 
§1er. L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois, dont au moins trois Membres Effectifs.
Le conseil d’administration tient un registre des membres effectifs conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
 
§2. Sont Membres Effectifs :
1) toute personne physique ou morale qui est soit titulaire d’un droit de chasse sur un territoire
compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace territorial de l’association, soit le
représentant désigné d’un tel titulaire, le territoire de chasse concerné devant répondre aux prescrits
légaux en matière de superficie minimale pour un territoire de chasse. Cette personne souscrit et
adhère, sans exception ni réserve aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et aux décisions prises
par l’Assemblée générale, même antérieurement à son adhésion et auxquelles elle est d’office et de
plein droit obligée par la simple signature du registre des membres ou le paiement de toute cotisation
annuelle ;
2) au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de
plaines dans l’espace territorial de l’association, choisi par l’Assemblée générale sur une liste
proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;
3) au moins un propriétaire privé, possédant dix hectares de bois ou plus dans l’espace territorial de
l’association, choisi par l’Assemblée générale sur une liste proposée par une association
représentative de propriétaires privés désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions ;
4) au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l’espace territorial de l’association, choisi par l’
Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative d’agriculteurs
désignée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions.
 
Seuls les membres effectifs jouissent de tous les droits accordés aux associés par la loi et les
présents statuts. Ils ont l’obligation de respecter les statuts et règlements de l’association.
Ainsi :
Ils ont le droit :
- d’assister aux assemblées générales,
- de vote,
- de recevoir le bulletin d’information de l’Association.
Pour l’exercice de ses droits, le membre effectif doit être en règle de cotisation annuelle avant l’
ouverture de toute assemblée générale et, au plus tard, de celle appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice social précédent.
 
Ils ont l’obligation :
- de payer leur cotisation annuelle dans les trois mois de la décision prise par l’Assemblée générale.
- d’assister, sauf cas de force majeure, aux assemblées générales,
- de respecter la charte et le règlement d’ordre intérieur de l’Association.
 
§3. Sont Membres Adhérents:
les personnes, physiques ou morales , qui souscrivent et adhérent, sans exception ni réserve, aux
statuts, au règlement d’ordre intérieur et aux décisions prises par l’Assemblée générale, même
antérieurement à leur adhésion, et auxquels  elles sont d’office et de plein droit obligées par  le
simple paiement de toute cotisation annuelle.
Peuvent ainsi être membres adhérents toute personne justifiant d’une expertise ou d’un intérêt
manifesté pour la chasse et la nature ainsi que toute personne pouvant apporter, bénévolement ou
non, une aide ou une assistance à la réalisation du but social. 
 
Les membres adhérents ne possèdent pas et n’exercent donc pas les droits sociaux. Ils ne sont pas
membres de l’Assemblée générale de l’association, à laquelle ils peuvent toutefois être invités avec
voix consultative.
Ils n’ont d’autre obligation que de payer leur cotisation annuelle dans les trois mois de la décision
prise par l’Assemblée générale.
 
Article 6. Procédure d’admission
 
§1er. Admission comme Membre Effectif
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil
d'Administration sur présentation de candidature spontanée ou proposée par le Conseil d’
administration ou par un membre effectif.
La demande d’admission doit être adressée par écrit au président du Conseil d’administration, qui la
soumettra à la première réunion du Conseil d'Administration.  
La décision d’admission est prise à la majorité des deux tiers des voix du Conseil d'Administration.
 
§2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne doit être admise en cette qualité par
décision prise à la majorité des deux tiers des voix du Conseil d'Administration.
Sa candidature peut être spontanée ou proposée par le Conseil d’administration ou par un membre
effectif.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Section II : Démission et exclusion
 
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au conseil d’administration par courrier ordinaire au siège de la
société ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
 
Est réputé démissionnaire :
- le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association;
- le membre qui ne respecte pas les décisions de l'Assemblée Générale, après une mise en demeure
adressée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’
association ;
- le membre qui ne serait pas titulaire d'un permis de chasse pendant plus de deux années
consécutives.
 
§2. Le Membre Effectif ou Adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des
présents statuts pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire
de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre Effectif ou
Adhérent, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
 
§3. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et
ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion - Suspension
 
§1er. L’association peut, sur proposition du conseil d’administration ou d’un Membre Effectif, exclure
un Membre Effectif ou Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
 
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’
exclusion doit être indiquée dans la convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au Membre Effectif concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association, au moins quinze jours avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
§3. Le conseil d’administration est compétent pour prononcer l’exclusion d’un Membre Adhérent. La
proposition d’exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre concerné a choisi de communiquer
avec l’association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le Membre Adhérent dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations
par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
 
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent
concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la
société. Si le membre a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé.
 
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
§7. Suspension
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
 
Art. 8. Bis. Non-respect du ROI
 
a. Sanctions
Le non-respect des dispositions du Règlement d’ordre intérieur est sanctionné comme suit :
1) sanctions financières :
Le non-respect d’une des dispositions du Règlement d’ordre intérieur est passible d’une amende de
cent euros (€ 100,00) à payer au conseil cynégétique après deux rappels à l’ordre émanant du
secrétaire du conseil, dans les 8 jours du dernier rappel.
Le montant de l’amende fixé ci-dessus sera indexé annuellement au mois de janvier, à compter de l’
exercice social 2024, sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre
précédent, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2022.
Cette amende est due d’office dans les cas suivants :
- retard de plus de 21 jours dans la fourniture du rapport annuel individuel par territoire ;
- retard de plus de 21 jours dans la fourniture des informations sur la superficie du territoire de
chasse en vue de la cartographie du conseil ;
- retard de plus de 21 jours dans la remise du solde des bracelets de traçabilités et de la justification
de l’emploi des bracelets non rendus.
Elle est due dans tout autre cas de non-respect du ROI sur décision motivée du Conseil d’
Administration prise après avoir entendu la personne concernée.
2) sanction par exclusion d’un membre :
En cas de non-respect répété  d’une des dispositions suivantes au Règlement d’ordre intérieur et
après deux rappels à l’ordre par le secrétariat du conseil, tout membre pourra être proposé à l’
exclusion de l’association par le Conseil  d’administration à la plus prochaine Assemblée générale.
Cette exclusion sera entre autre proposée quand le membre aura enfreint les dispositions suivantes :
-  non-paiement pour la 2ème consécutive de toute somme due à l’association : cotisation, frais et
intérêts, amendes administratives, amendes pour non-respect des conditions de tir, …
- non-respect pour la 3ème  fois dans la même saison cynégétique ou dans deux saisons
cynégétiques consécutive d’une obligation dans le plan de tir à l’espèce Cerf ou dans le plan de
gestion cynégétique d’une autre espèce.
- atteinte à l’esprit associatif, en portant volontairement préjudice à un autre membre effectif avec l’
intention de nuire contre ce membre ou un de ses proches ou un de ses représentants.
Cette exclusion ne sera pas de plus de deux années et le membre exclu pourra être à nouveau
membre effectif s’il paie tout ce qu’il devrait en capital, frais et intérêt à l’association ou à un de ses
membres qu’il aurait préjudicié et qu’il souscrive à nouveau aux statuts et au règlement d’ordre
intérieur dans leur intégralité, présente, passée ou future.
 
b. Droit de la défense
Tout membre susceptible d’être sanctionné, pour un comportement qui lui est reproché  a le droit d’
être convoqué et entendu au préalable en ses explications et moyens de défense, par le Conseil d’
administration qui est compétent pour trancher le cas et  prononcer la sanction éventuelle, laquelle
doit être motivée.
 
c. Compétence juridictionnelle du Conseil d’administration
Dans le cadre de sa compétence juridictionnelle, le Conseil d’administration peut d’une part se faire
conseiller par des experts et spécialistes en la matière, d’autre part, confier  l’instruction du dossier et
sa présentation à une commission interne dirigée par un administrateur-rapporteur et composées de
membres du conseils et/ou d’experts extérieurs.  Celle-ci n’a qu’un droit d’instruction (à charge et à
décharge) et/ou d’avis. Pour l’exercice de la présente compétence, le Conseil d’administration peut
déléguer le droit de trancher et de sanctionner s’il échet à trois administrateurs qui trancheront à la
majorité simple.
Les procédures de poursuites contre un membre à qui un reproche est formulé ou pourrait l’être sont
fixées par le ROI. Elles pourront prévoir, entre autres, la possibilité pour le membre de se faire
assister par un autre membre de l’association ou par un tiers  ainsi que les obligations des membres
si le comportement douteux ou délictueux est à reprocher à un tiers à l’association mais avec lequel
le membre est ou a été en relation comme un actionnaire de sa chasse ou un de ses invités ou un
invité d’un actionnaire de sa chasse.
 
d. Exclusion : limite
L’exclusion d’un membre ne peut excéder plus de deux années consécutives, tout membre exclu
ayant le droit de réintégrer le conseil cynégétique pour autant qu’il souscrive à nouveau à ses statuts
et à son règlement d’ordre intérieur.
 
Article 9. Cotisations des membres
 
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est
fixé par l'assemblée générale.
Cette cotisation est fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration.
Cette cotisation est payable au plus tard le 15 juin de chaque année.
Elle ne pourra être inférieure à quarante euros (€ 40,00), ni supérieure à cent euros (€ 100,00).
Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Composition du conseil d’administration
 
L’association est administrée par un conseil composé du nombre de membres minimum requis par la
loi et au plus de quatorze (14) membres.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Pour être élu administrateur, il faut être membre effectif de l’Association, en ordre de cotisation.
Ce nombre de membres doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l’association.
Si l’association compte un ou plusieurs membres effectifs visés aux points 2), 3) et 4) de l’article 5.
§2 des présents statuts, le conseil d’administration doit être pourvu d’un nombre de membres
suffisant pour accueillir au moins un de ces membres effectifs par catégories décrites aux points  2),
3) ou 4) précités.
 
Sans préjudice au droit à l’Assemblée générale de désigner d’autres administrateurs, le Conseil d’
administration est au moins composé :
    1.  d’un nombre - fixé par l’Assemblée générale - équivalent de titulaires de droit de chasse (ou
représentants de titulaire de droit de chasse) pour chacune des catégories de territoires déterminée
par le Règlement d’ordre intérieur en fonction de la taille des territoires de chasse ;
    2.  du ou d’un des représentants des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de
plaines dans l’espace territorial de l’association ;
    3.  du ou d’un des propriétaires privés possédant au moins 10 ha de bois et/ou de plaines dans l’
espace territorial de l’association ;
    4.  du ou d’un des agriculteurs exploitant des terres dans l’espace territorial de l’association.
Dans le cas où, faute de candidat, la composition du conseil d’administration ne pourrait respecter
les règles ci-avant, ce dernier serait néanmoins valablement constitué pour autant qu’un appel à
candidature soit effectué, par écrit, quatre semaines avant l’assemblée générale ordinaire la plus
proche à l’attention des membres et institutions susceptibles de combler les postes manquants.
 
Les membres du conseil d’administration sont élus pour un terme de quatre ans, renouvelable par
moitié tous les deux ans et en tout temps révocable par elle.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Tout candidat au Conseil d'Administration doit faire part de sa candidature adressée par lettre
recommandée au siège social, au moins cinq jours avant l'Assemblée Générale.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur. Il achève, dans ce cas, le mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
 
Article 11. Présidence et autres membres du conseil d’administration
 
Le Conseil d'Administration désigne parmi un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un
Secrétaire Adjoint, un Trésorier, un Trésorier Adjoint.
Sauf accord de la majorité de l'assemblée pour y renoncer, ce vote a lieu au scrutin secret.
 
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 12. Convocation du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un
empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
 
La convocation est faite par écrit ou par e-mail à l’adresse électronique communiquée à l’association,
au plus tard huit jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de
l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’
association.
 
 Article 13. Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
 
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
 
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des voix ; quand il y a
parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le
secrétaire.
 
Participation
Les Ingénieurs-chefs de cantonnement et les Directeurs dans le ressort d'activités desquels se
trouve situé l'espace territorial du Conseil seront invités à participer à titre consultatif aux Conseils
d'Administration avec voix consultative.
 
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
 
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le
secrétaire.
 
Article 15. Pouvoirs du conseil d’administration
 
§1er. Pouvoir :
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
Sont entre autre de sa compétence les points suivants :
    •  élaborer le Règlement d’ordre intérieur et le soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale ;
    •  recevoir les demandes de modification du Règlement d’ordre intérieur et les soumettre à l’
approbation de l’Assemblée générale ;
    •  approuver le rapport annuel des activités cynégétiques tel que prescrit par l’article 11 de l’Arrêté
du Gouvernement wallon du 27 février 2014 fixant les conditions d’agrément des Conseils
cynégétiques ;
    •  présenter ledit rapport à l’Assemblée générale ;
    •  transmettre ledit rapport au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement
compétent au plus tard à l’échéance déterminée par l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon
du 27 février 2014, ainsi qu’aux acteurs de la ruralité au sens de l’article 1er, 1°de cet arrêté, qui se
sont fait connaître auprès du Directeur et qui en font la demande.
 
§2. Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’
association est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant :
- soit par le président du conseil d’administration et le secrétaire, agissant conjointement,
- soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
 
Article 17. Gestion journalière
La gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion,
est confiée au président du conseil d’administration et au secrétaire, qui agissent seuls.
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres du conseil d’
administration.
Ils agissent seuls.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du
conseil d’administration.
 
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Composition
 
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Les membres adhérents peuvent y être invités à titre consultatif.
Participation
Les Ingénieurs-chefs de cantonnement et les Directeurs dans le ressort d'activités desquels se
trouve situé l'espace territorial du Conseil seront invités à y participer à titre consultatif avec voix
consultative.
 
Article 20. Pouvoirs
 
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre Effectif;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
L’Assemblée générale est également compétente pour approuver et fixer l’entrée en vigueur du
Règlement d’ordre intérieur (ROI) de l’association et de toutes modifications de celui-ci. Elle statuera
en la matière à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 
Article 21. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre droit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin, à vingt heure. Si ce jour est férié,
l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans
ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur
demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient
au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l’ordre du jour.
 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres
Effectifs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires
qui en font la demande.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Seront aussi invités, en même temps que sont convoqués les membres effectifs, les directeurs et
chefs de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l’
espace territorial de l’association, ou leur délégué. A cette invitation seront annexés tous les
documents de travail utiles en vue d’une participation à titre consultatif.
 
Chaque membre effectif dispose d’une et d’une seule voix délibérative, quelle que soit la superficie
de son territoire de chasse ou du territoire de chasse qu’il représente s’il s’agit d’un membre effectif
visé à l’article 5. §2 2).
 
Article 21 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les membres effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
membres effectifs est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les membres effectifs soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les membres effectifs est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les membres effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
membres effectifs est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 21 ter. Assemblée générale électronique
§ 1er. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance
à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
l'ASBL.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
 Pour l'application de l'alinéa 1er, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er.
Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
 Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa
1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein
de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée
à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres
visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que l'organe
d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'ASBL
ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
 La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque l'ASBL dispose d'un site internet tel que visé à l'article
2 :31, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le
droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
§ 2. Sans préjudice de l'article 9 :15 du Code des sociétés et associations, les statuts peuvent
autoriser tout membre à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon
les modalités qu'ils déterminent.
Lorsque l'ASBL autorise le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, elle
doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre, de la manière définie par les
statuts ou en vertu de ceux-ci.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la
qualité de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres. Il doit
être en ordre de cotisation pour qui la doit et n’être ni exclu ni suspendu.
 
La convocation peut stipuler que pour participer à l’assemblée générales, les membres doivent en
outre au moins cinq jours ouvrables avant l’assemblée informer l’association de leur intention d’y
assister par courrier au siège de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
 
Les Membres Adhérents qui sont inscrits en cette qualité dans le registre des membres, qui sont en
ordre de cotisation et ne sont ni exclus ni suspendus, peuvent, à leur demande, participer à l’
assemblée générale avec voie consultative. L’assemblée générale peut toutefois requérir ces
Membres Adhérents de quitter l’assemblée pour un ou plusieurs points à l’ordre du jour qu’elle
indique.
 
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n’est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
 
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 24. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres
Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix, quelle que soit
la superficie de son territoire de chasse ou du territoire de chasse qu’il représente s’il s’agit d’un
membre effectif visé à l’article 5. §2 2).
 
§2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une même personne peut participer à l’assemblée générale avec plusieurs procurations.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire n’est plus membre de l’
association.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix présentes ou représentées.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'Administrateur qui le remplace est
prépondérante.
 
Article 25.Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et un administrateur,
ainsi que par les membres présents qui le demandent.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
 
Tous membres ou tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits signés par le Président
du Conseil d'Administration et par un Administrateur.
 
 
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
 
Article 26. Financement
 
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autre financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 26. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
 
A/ Le Règlement d’ordre intérieur
Un Règlement d’ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l’
association en vue de la réalisation de ses buts sociaux.
Le ROI et/ou ses modifications sont conçus, élaborés et rédigés par le Conseil d’administration qui
pourra se faire assister par toutes les expertises utiles à ces fins.
Préalablement à sa présentation à l’Assemblée générale pour approbation, le projet de ROI sera
soumis pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent.
Il en est de même pour tout projet de modification du ROI. Le projet de ROI ou de ses modifications
seront, ensuite, soumis pour approbation à l’Assemblée générale qui en fixera l’entrée en vigueur
 
B/ Contenu du ROI
Le ROI doit au minimum :
1° fixer, le cas échéant, les limites des secteurs;
2° définir au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie, chaque
catégorie devant obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins équivalent de territoires de
chasse relevant de l’association ;
3° organiser la participation des membres à l’élaboration du rapport annuel d’activités cynégétiques
et fixer les modalités de récolte des données à faire figurer dans ce rapport;
4° fixer des règles de gestion communes pour les espèces pour lesquelles il existe un régime d’
ouverture et de fermeture de la chasse propre aux conseils cynégétiques agréés, lorsque ces
espèces gibiers sont présentes dans l’espace territorial;
5° fixer, le cas échéant, les modalités d’élaboration des demandes de plans de tir tels que visés à l’
article 1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse,  tant sur le plan quantitatif que sur le plan
qualitatif, que l’association adresse au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt
territorialement compétent pour approbation, ainsi que les modalités d’exécution de ces plans de tir;
6° fixer les modalités de recours des membres titulaires de droit de chasse contre les possibilités
(maxima) et obligations (minima) de tir qui leur sont réservées dans le projet de demande d’
attribution d’un plan de tir tel que visé à l’article 1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse ;
7° organiser la commande et la distribution des bracelets de traçabilité en temps utile;
8° inciter les membres à contribuer à un équilibre « faune gibier-flore » sur leurs territoires et
encourager la prévention et la médiation en matière de dégâts de gibier;
9° obliger les membres à assurer la recherche du gibier blessé, tout en les encourageant à faire
appel aux personnes spécialement désignées à cet effet;
10° obliger les membres à collaborer à toute action de la Direction générale opérationnelle
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en vue de l’étude et de la gestion du gibier
vivant à l’état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune
sauvage.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, laquelle doit être faite en faveur d'une association dont l'objet se
rapprochera autant que possible de l'objet social de la présente association.
 
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et les dispositions relatives à l’agrément
des conseils cynégétiques en Région Wallonne auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
*                    *
*
 
CINQUième résolution
a. L’assemblée générale confirme les décisions prises lors de l’assemblée générale du 9 juin 2023, à
savoir :
< le renouvellement au poste d’administrateur pour une durée de 4 ans des membres suivants :
- Monsieur Benoit Jamar, domicilié à 4654 Charneux, Fastré 767
- Monsieur Henri Huynen, domicilié à 4890 Thimister, Stockis 3
- Monsieur Alfred Tychon, domicilié à 4880 Aubel, Route du Val-Dieu, 907
- Monsieur André Cratzborn, domicilié à 4841 Henri-Chapelle, Rue d'Aubel 19
- Monsieur Jean Marc berresse, domicilié à 4850 Moresnet, Rue de Montzen,
113                                                                  
- Monsieur Stéphane ducamp, domicilié à 4890 Thimister, Feltry, 13
Leur mandat sera gratuit.
<  la démission de Monsieur Jean-Paul Zinnen, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Moulin La Haie,
12 A, à qui ils donnent décharge pour l’exécution de son mandat.
 
b. L’assemblée générale prend également connaissance de la décision prise par le conseil d’
Administration réuni le 29 juin 2023, et confirme :
- le renouvellement de Monsieur Benoit JAMAR, ci-avant nommé, dans la fonction de président du
Conseil d’Administration
- la nomination de Stéphane DUCAMP, ci-avant nommé, comme secrétaire
- la nomination de Monsieur Hervé LEFEVRE, domicilié à 4701 Kettenis-Eupen, Feldstrasse 8 bte
0002, comme secrétaire adjoint en ce compris la charge de la partie administrative liée à la DNF.
- la désignation de Monsieur Charles JACOBS, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Bèfve, 38, pour
la prise en charge la gestion des bracelets et de l’encodage des tirs.
 
SIXième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4654 Heve-Charneux - Fastré,
767
 
SEPTIème résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de l’association est www.conseilpaysdeherve.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de l’association est asblccph@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les membres, est réputée être intervenue valablement.
 
HUITIème résolution
L'assemblée décide de nommer Monsieur Benoît JAMAR pour l'exécution des résolutions prises ci-
avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.
 
Monsieur Benoît JAMAR
Administrateur