Nº d'entreprise : 0440 237 765
Nom
(en entier) : BEAUFAGNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Rue Alphonse Renard, 44 à 1050 IXELLES	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
BEAUFAGNE », ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, à 1050 Ixelles, Rue Alphonse Renard, 44,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0440.237.765, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 19 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
a) du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 12 décembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations ;
b) du rapport de l'expert-comptable externe établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous notre rapport à l'assemblée
générale extraordinaire dans le cadre de notre mission d'expert-comptable certifié, pour laquelle nous avons été
désignés en date du 9 décembre 2024.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 10 décembre 2024 de la
société anonyme BEAUFAGNE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément	au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. L'organe
d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à
l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la
situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer
que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active
et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes professionnelles
en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état
résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation
relève du jugement professionnel de l'expert-comptable certifié. En procédant à cette évaluation des risques,
nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société anonyme BEAUFAGNE, établi en discontinuité au 10 décembre 2024 conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 1.588.840,54 € et dont l'actif net
s'élève à 1.588.840,54 €.
Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par la valeur liquidative de la société.
Il ressort de mes travaux de contrôles que l'état résumant la situation active et passive, traduit fidèlement et
correctement la situation de la société. Il tient compte des frais pour la dissolution de la société et les frais ont été
partiellement payés et provisionnés. Toutes les autres dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées.
La liquidation n'aura de bonne fin pour autant que les espérances des actionnaires se réalisent. La dissolution
anticipée et la clôture de liquidation de la société aura lieu en un seul acte. Il n'y a pas d'autres informations que
j'estime nécessaires de communiquer aux actionnaires ou aux tiers. »
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, l'expert-comptable
externe l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1050 Bruxelles, Rue Alphonse Renard, 44, pendant cinq
ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun au prorata de sa
participation dans le capital, propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas
connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les sommes et valeurs revenant aux actionnaires mentionnés ci-avant et dont la remise n'a pas pu leur être
faite, sera versé sur compte appartenant à la SA FOXIS. L'assemblée donne pouvoir à la SA FOXIS, précitée, de
distribuer les sommes et valeurs auprès de actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne par ailleurs pouvoir, avec faculté de substitution, à l'administrateur Monsieur de
VILLENFAGNE de VOGELSANCK Michel aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de
la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.