N° d'entreprise : 0404 364 789
Nom
(en entier) : PICARD SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 6900 Marche-en-Famenne, Boucle de la Famenne, 14
Objet de l'acte : Fusion par absorption - dissolution sans liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 19 septembre 2024 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, en
cours d'enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SA PICARD »,
ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Boucle de la Famenne 14.
Société constituée sous la fome d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
Etablissements LEUNEN et Cie » aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques WAHA, alors de résidence
à Herstal, en date du 13 novembre 1961, publié aux Annexes du Moniteur Belge en date du 29 novembre
suivant sous dépôt numéro 30955.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte
reçu par le notaire Joël TONDEUR, soussigné, en date du 05 octobre 2022, publié aux Annexes du Moniteur
Belge le 14 novembre 2022 sous dépôt numéro 22134182.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises, RPM Liège division Neufchâteau, sous le numéro
0404.364.789 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro (ci-après dénommée « la société
absorbante »).
BUREAU
La séance est ouverte à 18h00 sous la présidence de Monsieur PICARD Daniel, mieux qualifié ci-après.
Le président désigne Monsieur PICARD Bernard ci-après nommé comme secrétaire et Monsieur PICARD
Alain ci-après nommé comme scrutateur.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
A. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires, détenteurs du nombre d'actions ci-après mentionné,
conformément au registre des actions présenté au notaire instrumentant :
1. Monsieur PICARD Daniel Georges Joseph, domicilié à 6700 Arlon, route de Bastogne, 342 (Bonniert).
Détenteur de deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions.
2. Monsieur PICARD Bernard André Charleset son épouse, Madame PASAU Dominique Michelle Nelly
Andrée Ghislaine, domiciliés à 6600 Bastogne, rue de Marche, 87.
Détentrice de deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions.
3. Monsieur PICARD Alain André, domicilié à 6700 Arion, chemin de Guirsch, 14 (Bonnert).
Détenteur de deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions.
Soit ensemble : sept mille cent quarante (7.140) actions soit cent pour cent (100%) des actions émises par
la société absorbante.
B. ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
1. Formalités préalables
a) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12:50 du Code des sociétés et des
associations, dressé en commun par les organes d'administration de la société absorbante et de la société
absorbée sous la forme d'un acte sous seing privé en date du 19 juin 2024 et déposé au greffe du Tribunal de
l'entreprise de Liège, division Neufchâteau, le 26 juin 2024 au nom de chacune des sociétés concernées, savoir
la société absorbante, étant l'actionnaire unique de la société absorbée, et ladite société absorbée étant la
société anonyme « GROUPE PICARD A.B.C. » en abrégé « GROUPE PICARD », ayant son siège à 6600
Bastogne, Route de Marche 137, société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR,
soussigné, en date du 02 février 2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge en date du 16 février suivant
sous dépôt numéro 04025078, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux
termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, soussigné, en date du 05 octobre 2022, publié aux
Annexes du Moniteur Belge le 24 novembre 2022 sous dépôt numéro 22137830, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises, RPM Liège division Neufchâteau, sous le numéro 0863.304.750 et à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le même numéro (ci-après dénommée « la société absorbée »). Le projet de fusion a été publié
intégralement dans les Annexes du Moniteur belge du 04 juillet 2024 sous dépôt numéro 24100572 pour la
société absorbante et du 11 juillet 2024 sous dépôt numéro 24105225 pour la société absorbée.
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux et les rapports de
gestion et les rapports de contrôle portant sur ces exercices.
2. Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) Décision de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de
son patrimoine actif et passif à son actionnaire unique, la société absorbante ; ce transfert est assimilé à la
fusion par absorption, conformément à l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée à la date du 30 juin 2024
; toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 étant considérées du point de vue comptable comme
accomplies par la société absorbante.
b) Constatation qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la société
absorbante en contrepartie du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante étant
titulaire de toutes les actions représentatives du capital de la société absorbée.
c) Réalisation du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.
d) Modalités de la décharge à donner aux organes sociaux et au commissaire de la société absorbée.
e) Décision que les résolutions à prendre sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront
intervenues des décisions concordantes prises au sein des sociétés concernées par la fusion, portant sur le
transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution
sans liquidation, et ce au 1er juillet 2024.
3. Pouvoirs à conférer.
C. CONVOCATION ET QUORUM
Qu'il existe actuellement sept mille cent quarante (7.140) actions de la société absorbante, toutes
entièrement libérées.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Il n'existe pas d'autres titres donnant le droit de vote aux assemblées générales ou dont les titulaires doivent
être convoqués aux assemblées générales conformément à l'article 7:127 du Code des sociétés et associations.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les objets
à l'ordre du jour.
Les administrateurs et le commissaire sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur le point sub 2 à l'ordre du jour que lorsque les actions présentes
ou représentées représentent au moins la moitié du capital, et si elles ont réuni trois quarts des voix exprimées,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Les autres
propositions à l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Le quorum de présence est atteint.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Formalités préalables
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents communiqués et mis gratuitement à
la disposition des actionnaires, conformément à l'article 12:51 du Code des sociétés et associations, à savoir :
a) Le projet de fusion dressé en commun par les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner
sous la forme d'un acte sous seing privé daté du 19 juin 2024 et publié intégralement dans les Annexes du
Moniteur belge du 26 juin 2024 au nom de chacune des sociétés concernées.
Le projet de fusion a été publié aux annexes du Moniteur belge du 04 juillet 2024 sous dépôt numéro
24100572 pour la société absorbante et du 11 juillet 2024 sous dépôt numéro 24105225 pour la société
absorbée.
b) Pour chacune des sociétés : les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux et les rapports de
gestion et les rapports de contrôle portant sur ces exercices.
Les états comptables intermédiaires ne doivent pas être rédigés, le projet de fusion n'étant pas postérieur
de plus de 6 mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.
De plus, l'assemblée constate que :
- aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes
d'administration desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations ;
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur la base desquels le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu ;
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation ;
- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des
associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du 30 juin
2024 sera conservée dans les archives de la présente société absorbante ensemble avec une expédition du
présent procès-verbal.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution : Transfert du patrimoine de la société absorbée
a) L'assemblée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l'assemblée générale
extraordinaire de son actionnaire unique étant la présente société absorbante, suivant le procès-verbal dressé
ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12:13,
3º, du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité
du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé.
La fusion prendra effet du point de vue juridique le 1er juillet 2024.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 30 juin 2024.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 sont considérées du point de vue comptable et
fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif
de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à la perte de la société absorbante, à
charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et
obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant
résulter, pour l'une ou l'autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société
absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans
la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société
absorbée, à la date du 1er juillet 2024, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront
annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions respectivement des
actions représentatives du capital social de la société absorbée détenues par la société absorbante.
Les modalités du transfert sont précisées au point c) ci-après.
La société absorbée ne détient pas d'immeuble ou de droits immobiliers généralement quelconques ni
d'autres biens dont le transfert au profit de la société absorbante implique l'accomplissement de formalités
particulières en vue d'en assurer l'opposabilité aux tiers, à l'exception des biens immobiliers dont la description
sera plus amplement détaillée ci-après.
La fusion n'entraîne pas la modification de l'objet social de la société absorbante.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
b) L'assemblée constate qu'en application des articles 12:13, alinéa 2, et 12:57 du Code des sociétés et des
associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même,
en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte
en espèces ou autrement.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
c) L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'actionnaire unique de la société
absorbée, a :
- constaté que la société absorbante était devenue titulaire de toutes les actions représentatives du capital
de la société absorbée ;
- pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société absorbée,
et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraînera de plein droit le transfert
à titre universel de l'intégralité de son patrimoine à son actionnaire unique, étant la présente société absorbante,
conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du
patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante, et
d'acter les modalités du transfert.
Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :
1. Les éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée seront repris dans la comptabilité
de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la
date du 30 juin 2024.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 seront considérées, du point de vue comptable
et des impôts directs, comme accomplies par la société absorbante.
2. Conformément à l'article 12:13, alinéa 1, 3º du Code des sociétés et associations, l'ensemble du
patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante par l'effet de la loi.
Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où sont intervenues les décisions
concordantes prises par la société absorbée et la société absorbante.
En conséquence, la société absorbante aura, à cette date, la propriété et la jouissance de tous les éléments
actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de la société absorbée.
3. Le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante
comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements de la société absorbée, ses activités et les
autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celles-ci, le droit d'utiliser la dénomination, sa
clientèle, l'organisation de son entreprise, sa comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à
son entreprise. Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que la société absorbée a pu conclure.
Les obligations, quels que soient ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec
les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en
découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion,
pour rendre ce transfert opposable à quiconque. Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par
la société absorbée subsistent telles quelles.
Les archives de la société absorbée contenant tous les livres et pièces qu'elle est légalement tenue de tenir
et de conserver seront conservées par la société absorbante.
4. Les créances et droits de la société absorbée passent sans discontinuité à la société absorbante par
l'effet de la fusion.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire sont transférées
et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante est donc subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant
réels que personnels, de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies,
gages, nantissements. La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes
significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges,
d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogations.
Mention de ces susbstitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement
précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Tout domicile élu par la société
absorbée à l'adresse de son siège actuel est de plein droit et sans autre notification transféré à l'adresse du
siège de la société absorbante, en particulier le domicile élu dans les bordereaux d'inscription hypothécaire ou
dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats de la société absorbée.
Tous pouvoirs sont conférés à deux administrateurs de la société absorbante aux fins de donner mainlevé
de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la
société absorbée.
5. Les dettes de la société absorbée passent, sans discontinuité, à la société absorbante par l'effet de la
fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif
incombant à celle-ci ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes
et emprunts contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et les créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation,
sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de
commerce ou de transcription. En d'autre termes, la société absorbante reprendra l'ensemble des dettes et
crédits de la société absorbée ainsi que les garanties immobilières ou mobilières y attachées.
Conformément à l'article 12:15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés
fusionnées dont la créance est certaine avant la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux
de fusion des sociétés fusionnées mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action
en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion, peuvent, au plus tard dans les deux mois de
cette publication, exiger une sûreté nonobstant tout convention contraire et suivant les modalités dudit article.
6. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront continués par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société absorbée. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par la
société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenue de les respecter et pourra s'en prévaloir comme
si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de la société absorbée donnera
compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant dans leur
ressort le siège de la société absorbante.
8. La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques,
verbaux ou écrits, conclus par la société absorbée avec le personnel de celle-ci, et elle devra en particulier
respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions
et modalités de ces contrats et engagements.
9. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
a) tous droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles
et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tous
tiers, y compris les administrations publiques ;
b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré, tels la clientèle, l'organisation et les
connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumissions en cours, le know how,
les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations de la
société ;
c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes
publics ou privés ;
d) les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris
dans le patrimoine de la société absorbée ;
e) la charge de tout passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir
ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la
société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée
ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
10. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
constructions, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
d) Clôture du registre des actions de la société absorbée
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée le registre des actions de la société absorbée ; chaque
page de ce registre sera clôturée.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
e) Décharge aux organes d'administration de la société absorbée
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société
absorbante des premiers comptes annuels arrêtés après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société
absorbée comportera quittance aux administrateurs de la société absorbée en question pour la mission dont ils
étaient en charge au cours de la période entre la clôture du dernier exercice et la date de transfert du patrimoine
de la société absorbée.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
f) Prise d'effet
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion
sort ses effets.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ATTESTATION NOTARIEE
ARTICLE 12:54 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:54, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, le notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à
la présente société.
3. Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ;
- aux mandataires spéciaux désignés ci-après, agissant ensemble ou séparément, avec pouvoirs de
subdélégation, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès
de la Banque-Carrefour des entreprises et auprés des autres administrations compétentes.
Sont désignés à ce effet :
-Monsieur Stéphane BATHY, chef comptable ;
-Maître Sandrine DEUMER, avocate ;
-Maître Olivier D'AOUT, avocat ;
-Madame Tamara BISTER, collaboratrice notariale.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TRANSFERT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SOCIETE ABSORBEE
Le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante comprend
également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les
conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à
publicité particulière.
DESCRIPTION DES BIENS IMMOBILIERS
I. La pleine propriété de :
COMMUNE D'ARLON - 4ème DIVISION - BONNERT :
-Un bien repris au cadastre comme « Garage-Atelier » sis Route de Bastogne 342, cadastré selon extrait
cadastral datant de moins d'un an section B, numéro 1139 A3 P0000, d'une contenance de 01 hectare 60 ares
23 centiares - Revenu cadastral non indexé : 29.791,00€
-Un bien repris au cadastre comme « Parking » sis Route de Bastogne, cadastré selon extrait cadastral
datant de moins d'un an section B, numéro 1263 F P0000, d'une contenance de 86 centiares - Revenu cadastral
non indexé : 34,00 €
II. 1. La pleine propriété des constructions de :
COMMUNE DE BASTOGNE - 1ère DIVISION - BASTOGNE :
-Un bien repris au cadastre comme « Salle d'exposition» sis Rue de Marche 135+, cadastré selon extrait
cadastral datant de moins d'un an section E, numéro 1141 K P0001, d'une contenance de 22 ares 46 centiares
- Revenu cadastral non indexé : 9.701,00 €
Propriété de la société absorbante « SA PICARD » et sur lequel la société absorbée « GROUPE PICARD
A.B.C. » bénéficie d'un droit de superficie aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR soussigné,
en date du 09 novembre 2007, transcrit au Bureau des hypothèques à Neufchâteau le 24 décembre 2007 sous
référence 33-T-24/12/2007-06364, lequel droit de superficie s'éteint par confusion.
II.2. La pleine propriété de :
COMMUNE DE BASTOGNE - 1ère DIVISION - BASTOGNE :
-Un bien repris au cadastre comme « Garage-Atelier » sis Rue de Marche 135, cadastré selon extrait
cadastral datant de moins d'un an section E, numéro 1141 L P0000, d'une contenance de 14 ares 92 centiares
- Revenu cadastral non indexé : 7.975,00 €
-Un bien repris au cadastre comme « Terrain industriel » sis Rue de Marche, cadastré selon extrait cadastral
datant de moins d'un an section E, numéro 1142 F2 P0000, d'une contenance de 30 ares 24 centiares - Revenu
cadastral non indexé : 795,00 €
III. La pleine propriété de :
COMMUNE DE PALISEUL - 2ème DIVISION - CARLSBOURG :
-Un bien repris au cadastre comme « Terrain » sis au lieudit « Les Paquis (Lot 4) », cadastré selon extrait
cadastral datant de moins d'un an section D, numéro 1045 D P0000, d'une contenance de 06 centiares -
Revenu cadastral non indexé : 0,00 €
-Un bien repris au cadastre comme « Garage-Atelier » sis Rue de Bièvre 3, cadastré selon extrait cadastral
datant de moins d'un an section D, numéro 0363 B5 P0000, d'une contenance de 01 hectare 52 ares 37
centiares - Revenu cadastral non indexé : 14.450,00 €
-Un bien repris au cadastre comme « Pâture » sis au lieudit « Devant La Mohy », cadastré selon extrait
cadastral datant de moins d'un an section D, numéro 0355 N2 P0000, d'une contenance de 91 ares 42 centiares
- Revenu cadastral non indexé : 43,00 €
-Un bien repris au cadastre comme « Pré » sis au lieudit « Devant La Mohy », cadastré selon extrait cadastral
datant de moins d'un an section D, numéro 0365 C P0000, d'une contenance de 93 ares 38 centiares - Revenu
cadastral non indexé : 20,00 €
-Un bien repris au cadastre comme « Pré » sis au lieudit « Devant La Mahy », cadastré selon extrait cadastral
datant de moins d'un an section D, numéro 0877 A P0000, d'une contenance de 52 ares 53 centiares - Revenu
cadastral non indexé : 6,00 €
On Omet.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 19H00
DECLARATIONS FISCALES
La fusion par absorption de la société anonyme « GROUPE PICARD A.B.C. » par la société anonyme « SA
PICARD » est effectuée sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 dernier alinéa du Code des droits
d'enregistrement, 211 § 1 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18 § 3 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Pour autant que de besoin, pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus,
l'assemblée déclare : - que la société absorbée et la société absorbante ont leur siège social en Belgique ; -
que l'opération de fusion est réalisée conformément au Code des sociétés et des associations ; - que la fusion
répond à la définition visée à l'article 2.6/1 du Code d'impôt sur les revenus.
Pour extrait analytique conforme, le 23 septembre 2024
Déposée en même temps : l'expédition de l'acte 2024/67967
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.