Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GONDRY
Rue Léopold Dupuis(L.L) 50
7100 La Louvière
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le trois décembre deux mil quatorze.
 
Il résulte que :
 
Madame GONDRY Nathalie Roberte Andrée, née à La Hestre le dix-sept mai mil neuf cent septante-
cinq (NN 75.05.17-160.67), épouse de Monsieur SARDO Alfio, domiciliée à 7100 La Louvière, rue
Léopold Dupuis, 50.
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
" GONDRY ".
 
Le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue Léopold Dupuis, 50.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui devra être
publiée aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et
autres sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.
 
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation
de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile, en
cabinet, en milieu hospitalier ou dans les hômes ou maisons de repos, y compris les techniques
connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant directement ou indirectement la
profession d’infirmier, et notamment l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou
produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de
recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous
organismes. La société pourra étendre son activité dans tous les domaines sanitaire et sociaux.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations
poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le
développement des opérations de la société.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante mille euros (240.000,00 €) et est
représenté par deux cent quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / deux cent quarantième de l'avoir social, intégralement souscrites au pair
0505961502
Volet B
de mille euros (1.000,00 €) par part sociale et libérées à concurrence de cent pour cent au moyen
d'apports en nature par la fondatrice.
 
La société est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physi-ques,
associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assem-blée générale des associés ou par
l'associé unique exerçant les droits de l'assemblée générale.
Dans ce dernier cas, l'assemblée générale ou l'associé unique, lors de la nomination du ou des
gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour
engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter
la société à l'égard des tiers et en justice.
Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils
jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée
déterminée.
En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son
remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand
nombre de gérants ou d'un gérant unique.
L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en
frais généraux.
 
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le dernier
mercredi du mois de juin, à dix-huit heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la
demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à
cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de
convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en
existe) seront invités à titre consultatif.
Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au
siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des
associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.
Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra
valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de
convocation.
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de
pareille libération.
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais
devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes
sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront
également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclu-sivement
par l'usufruitier.
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci
soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée
générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.
 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité juridique pour se
terminer le trente et un décembre deux mil quinze.
 
Le bénéfice net de la société après prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve légal,
sera laissé à la disposition de l'assemblée générale ou de l'associé unique qui pourra décider, le cas
Volet B
échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve
extraordinaire, de prévision, à la consti-tution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.
 
En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera
attribué à l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata
du nombre de parts sociales détenues par chacun.
 
Souscription et libération du capital
Le capital initial, soit deux cent quarante mille euros (240.000,00 €), représenté par deux cent
quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur nominale, est immédiatement et
intégralement souscrit, au pair comptable de mille euros (1.000,00 €) par part sociale, par la
comparante au moyen des apports en nature décrits ci-dessous.
La comparante préqualifiée, ci-après dénommée "l'apporteur", a déclaré faire apport à la société,
pour une valeur globale de deux cent quarante mille euros (240.000,00 €), de la pleine propriété des
biens ci-dessous, tels qu'ils sont décrits au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après :
A l'actif :
    •  Immobilisations incorporelles : l'activité professionnelle de la comparante valorisée par référence
aux bénéfices nets imposables afférents à l'activité cédée au cours des quatre années qui précèdent
la cession, en ce compris les patients, les dossiers, l'organisation, le savoir-faire, le caractère "intuitu
personae", la documentation et les archives, ainsi que les compétences de la comparante, pour une
valeur de deux cent quarante mille euros (240.000,00 €)
Au passif :
    •  Néant.
Soit une valeur nette d’apport de deux cent quarante mille euros (240.000,00 €), représentant le
capital souscrit par la comparante.
 
Rémunération
En rémunération des apports en nature décrits ci-dessus, il est attribué à Madame GONDRY
Nathalie, comparante, deux cent quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur nominale
entièrement libérées.
 
Conditions de l'apport
1.     Lesdits biens sont apportés sous les garanties ordinaires de droit :
    •  pour quittes et libres de charges quelconques;
    •  dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie;
    •  sans recours de ces chefs contre l'apporteur.
2.     La société aura la propriété et la jouissance desdits biens à dater de ce jour de manière
effective.
3.     Les impôts et taxes y afférents incomberont à la société à dater de ce jour.
4.     La société a déclaré avoir parfaite connaissance des dispositions légales et des polices
relatives aux biens apportés.  Elle fera son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques
desdits biens et prendra toutes dispositions à cet égard.
5.     La société remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposables aux tiers la
transmission à son profit des biens apportés.
6.     La société devra, s'il en existe, respecter et exécuter tous accords et contrats que l'apporteur
aurait pu conclure relativement au bien apporté.
7.     La comparante déclare avoir parfaite connaissance des apports ci-dessus et dispense le
Notaire soussigné de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises.
 
Rapport du réviseur d'entreprises
La description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés
dans le rapport dressé le 01.12.2014, par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises, établie à
6150 Anderlues, rue des Fleurs 68.
Ce rapport annexé à l'acte constitutif, conclut comme suit :
    •  Les apports que Madame Nathalie GONDRY, infirmière, domicilié à 7100 La Louvière, Rue
Léopold Dupuis, 50 se propose d'effectuer à la ScPRL GONDRY, consiste en l’ensemble des
éléments  incorporels issus de son activité d’infirmière qu'elle exploitait antérieurement à titre
personnel.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
Volet B
description que l’évaluation des valeurs cédées. L’ensemble des apports de Madame Nathalie
GONDRY nous paraît avoir été raisonnablement évalué à 240.000 EUR, de sorte que la garantie
générale des tiers est de bonne consistance.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés  et au terme de nos
travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a)      l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b)      la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
c)      Dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d’évaluation adoptés par les parties
sont justifiés par les principes d’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en :
-  240 parts sociales, représentant un capital de 240.000,00 € sans désignation de valeur nominale,
chacune intégralement souscrite et entièrement libérée.
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport. Le fondateur agissant en pleine connaissance de cause,
les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.
Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. "
 
Rapport des fondateurs
Le rapport spécial du fondateur prévu à l'article 219 du Code des Sociétés, établi par le fondateur,
est reste annexé à l'acte constitutif.
 
Engagements antérieurs
Tous engagements souscrits par le fondateur préqualifié au nom ou pour compte de la société en
formation depuis le premier octobre deux mil quatorze, sont expressément repris par la société et
réputés avoir été souscrits par elle-même.
 
Nominations - Pouvoirs
L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, s'est désignée elle-même
comme gérant unique de la société.
Elle exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.
 
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.
 
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
- Copie du rapport du réviseur d'entreprises sur les apports en nature
- Copie du rapport du fondateur.
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe.