N° d'entreprise : 0454 710 561
Nom
(en entier) : CASETI BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1360 Perwez, avenue Jacobs 17
Objet de l'acte : Fusion par absorption - société absorbante
Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, à Jodoigne, le 4 juillet 2024, que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
CASETI BELGIUM », ayant son siège à 1360 Perwez, avenue Jacobs 17 avec le numéro d'entreprise BE
0454.710.561.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend, à l'unanimité mais sous réserve de la
réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbante, les
décisions suivantes :
PROJETS DE FUSION
A l'unanimité, les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance et dispenser le président
de donner lecture du projet de fusion;
PREMIERE RESOLUTION FUSION
L'assemblée approuve le projet de fusion et décide la fusion par absorption de la société à responsabilité
limitée "CASETI DUE", dont le siège est établi à 1360 Perwez, Avenue Jacobs 17, par la société à
responsabilité limitée "CASETI BELGIUM", conformément au projet.
En conséquence, l'universalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée "CASETI
DUE" est transférée à la société à responsabilité limitée "CASETI BELGIUM".
Ce transfert est réalisé sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2024. Toutes les opérations faites
depuis cette date par la société absorbée sont réputées faites pour compte et aux profits et risques de la
société absorbante.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société absorbée sont réputées faites pour compte et
aux profits et risques de la société absorbante.
Cette fusion est réalisée sans création de nouvelle part sociale
DEUXIEME RESOLUTION TRANSFERT
A l'instant intervient :
La société à responsabilité limitée "CASETI DUE", dont le siège est établi à 1360 Perwez, Avenue Jacobs
17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0889.338.659.
Représentée par :
La société CASETI BELGIUM SRL, numéro d'entreprise BE 0454.710.561, ayant son siège à 1360
Perwez, Avenue Jacobs 17, préqualifiée, elle-même, représentée par :
Madame VANDRESSE Catherine Germaine Yves, née à Namur le 22 décembre 1972, numéro national
72.12.22-322.32, domiciliée à 1360 Perwez, Avenue Jacobs 17
Laquelle, par ses représentants préqualifiés, déclare que ce transfert comprend notamment :
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1)Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.
Toutes les opérations effectuées depuis le 1e janvier 2024, par la société à responsabilité limitée "
CASETI DUE", relativement aux éléments actifs et passifs transférés, sont réputées faites pour compte, au
profit et à la charge de la société absorbante la société à responsabilité limitée " CASETI BELGIUM ".
2)Le transfert comprend la totalité de l'actif et du passif de la société à responsabilité limitée " CASETI
DUE", et la société à responsabilité limitée " CASETI BELGIUM ", bénéficiaire du transfert, est subrogée
En conséquence :
Le transfert est fait à charge, pour la société à responsabilité limitée " CASETI BELGIUM ", société
absorbante, de :
supporter la totalité du passif envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations
de la société à responsabilité limitée " CASETI DUE" en ce qui concerne les biens et droits transférés;
respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et
engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés;
supporter, à partir du 01 janvier 2024, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations
d'assurances, généralement toutes les charges quel conques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou
pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
Le transfert comprend notamment :
d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours
administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause
que ce soit, dans le cadre du transfert, la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques;
les archives et documents comptables de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de les
conserver.
TROISIEME RESOLUTION - ABSENCE DE CREATION DE NOUVELLE ACTION
L'absorption étant celle de la société "CASETI DUE" par la société "CASETI BELGIUM" qui détient 100 %
de la société absorbée, aucune nouvelle action n'est émise à l'occasion de cette absorption.
QUATRIÈME RESOLUTION CONSTATATIONS
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter qu'il n'y a pas de création de nouvelle
part sociale.
CINQUIEME RESOLUTION POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
pour extrait analytique conforme
Gaëtan Delvaux
Notaire
annexes:
expédition de l'acte
rapport de l'organe d'administration