N° d'entreprise : 0635709195
Nom
(en entier) : I.C.N.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue De Broyer 20
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Jean
Sébastien Lambin, notaire associé résidant à Saint-Gérard commune de Mettet membre de la
société à responsabilité limitée « LP & Co, Notaires associés » ayant son siège à Auvelais commune
de Sambreville, le quinze février deux mille vingt-quatre, aux termes duquel ladite assemblée a
décidé :
1/ de prendre acte de la démission des gérants actuels, savoir Monsieur DEHAYE Pierre-Gilles
domicilié à Uccle, rue De Broyer, 20 et Madame COUCKE Natacha domiciliée à Uccle, rue De
Broyer, 20 et immédiatement les a appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires, sans
limita-tion de la durée de leur mandat.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
2/ de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3/la refonte des statuts comme suit :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : I.C.N.C.
3° Région du siège social : Région de Bruxelles-Capitale.
4° Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour
son propre compte et au nom et pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes opérations de courtage et d'intermédiaire, à quelque titre que ce soit, en matière
d'assurance de toute nature, ainsi qu'en matière financière et notamment, de placement et de crédits
hypothécaires ou autres, de financement et de leasing.
- Toutes prestations intellectuelles entrant dans le cadre d'activités propres à un bureau d'études,
notamment dans les domaines suivants : stabilité, géotechnique, techniques spéciales,
performances énergétiques des bâtiments et expertises.
En particulier, la société peut accomplir toutes études, dresser tous plans et cahiers de charge,
poursuivre et surveiller l'accomplissement de tous travaux en relation avec l'art de bâtir, mettre à
disposition d'autres sociétés du personnel qualifié en ingénierie et dessin. La souscription
d'engagement en tant que conseiller en construction, en ce compris le suivi de chantier.
- La construction, le développement, la valorisation et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes
les opérations, qu’elles tombent ou non sous le régime de la TVA, relatives aux biens immobiliers et
aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement, la
location ou la prise en location, l’échange, le lotissement, et, en général, toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
- Toutes transactions (promotions, négociations, investissements et opérations), en rapport avec des
biens immobiliers, en ce compris par le biais de droits réels démembrés, ainsi que toutes opérations
de financement (leasing immobilier, ...).
- Toutes prestations intellectuelles entrant dans le cadre de l'expertise, l'évaluation, constats et
conseils immobilier.
- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financière, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celui-ci.
- Faire des emprunts et consentir des prêts, crédits financements et la négociation de contrats de
leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce et peut également prêter à toutes sociétés et/ou personne physique La société peut d'une
façon générale accomplir tous actes et opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en amener au développement ou à en faciliter la réalisation. La société peut
également mettre en œuvre tout investissement immobilier qu'elle juge rentable, notamment dans le
cadre de la création de lotissements ou de la réalisation de promotions immobilières les plus
diverses
Elle pourra également s'intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de
cession, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, à toutes activités pouvant
contribuer à son développement ou dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères,
créées ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son
activité dans le cadre de son objet. Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement
exemplative.
La société est constituée à partir du dix-neuf août deux mille quinze, pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
5° En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
6° Durée : illimitée.
7° Réserves - répartition des bénéfices : L’assemblée a le pouvoir de décider de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tenant que les comptes annuels de cet exercice n’ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de distribution.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes et char-ges de la société et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non
amorti de leurs actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d’actions.
9° Exercice social : premier janvier/trente et un décembre de chaque année.
10° a) Assemblée générale ordinaire : le premier jeudi du mois de juin, à dix-neuf heures, avec
remise au premier jour ouvrable suivant, si ce jour est férié.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l’endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adres-sée à tout actionnaire, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et le cas échéant
les commissaires, quinze jours avant l'assemblée.   L’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
émis par une société ou d’un certificat émis avec la collaboration de la société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la société aux fins de communiquer avec elle
conformément à l’article 2 :32 du code des sociétés et des associations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si
tous les associés sont repré-sentés et que les procurations le permettent.
Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par
mandataire.
11° Administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, leur nombre et leur rémunération.
Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature et l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition,
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer sous leur responsabi-lité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Tous les actes engageant la société sont va-lablement signés par chacun des administrateurs
séparément.
Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du
mandataire engage va-lablement la société dans les limites des attributions lui conférées.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la so-ciété, la signature des administrateurs et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu
de laquelle ils agissent.
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
                                                             (s) JS LAMBIN Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 15 février 2024;
- procuration(s).