Nº d'entreprise : 0550 608 325
Nom
(en entier) : MEDRIX DOCTEUR THOMAS FERRANT
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Drève aux Silex, 4 à 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS - DEMISSION RENOUVELLEMENT
li résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Charlotte DECOCK, Notaire associé de résidence à Tournai
(premier canton), le 2 décembre 2022, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
associés a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1/ Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés eť
des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2/ Adaptation du capital de la société - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement,
indisponible dans les statuts et de le mettre à la disposition pour des distributions futures
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019introduisant le Code des sociétés et des!
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement libéré eť
la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR), ont été convertis de plein'
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des'
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article'
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des'
dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être!
mentionné dans les statuts de la société.
3/ Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée, avec pouvoir d'agir séparément :
- Monsieur Thomas FERRANT, et la SRL « PEJ-FERRANT », pour laquelle intervient son représentant
permanent, Monsieur Thomas FERRANT
4/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts!
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
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La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MEDRIX DOCTEUR THOMAS FERRANT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, d'activités"
tant en Belgique qu'à l'étranger, après en avoir informé le cas échéant le Conseil provincial de l'Ordre des'
Médecins compétent.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges'
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique!
applicable à la société, après en avoir informé le cas échéant le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins'
compétent.
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Article 3. Objet
de la radiologie et l'imagerie médicale, par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de
leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière, concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel
médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans
la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie
médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans
le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du
patient.
Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE I! : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE VINGT SIX (186) ACTIONS ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas,
il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code
des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale
de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même actions, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d'actions
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-
propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant
pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession ou une transmission qu'à des médecins
légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre et pratiquant ou appelés
à pratiquer dans la société.
Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend, sous réserve de l'alinéa précédent.
Toutefois, en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort des actions à une personne
qui n'est pas légalement habilitée à exercer l'art de guérir en Belgique et inscrite au Tableau de l'Ordre, les
actionnaires seront tenus de procéder à une modification de l'objet de la présente société en vue d'exclure de
celui-ci la pratique de la médecine.
S'il y a plusieurs actionnaires, la cession et transmission d'actions sont soumises à
l'agrément unanime de l'ensemble des autres actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l'organe d'administration.
Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder,
le prix et les autres modalités de la cession. L'organe d'administration notifie cette communication aux autres
actionnaires, dans les huit (8) jours de la réception de la demande d'agrément.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze (15) jours, à dater de l'envoi de la demande d'agrément, pour
accepter ou non la cession proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l'agrément sera censé être donné.
En cas de refus d'agrément, les actionnaires qui s'opposent à la cession doivent, dans les huit (8) jours,
proposer par lettre recommandée ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, aux autres actionnaires un
ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l'exception du cédant, d'un nouveau délai de quinze (15) jours à dater
de l'envoi de la demande d'agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la cession
proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l'agrément sera censé être donné.
En cas d'opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires qui se
sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au prorata de leur
participation dans les actions de la société et sans fractionnement d'actions.
En cas d'attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut renoncer à
la cession par lettre recommandée à l'organe d'administration ou par e-mail à l'adresse électronique de la société,
dans les huit (8) jours de la communication de l'agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-mêmes acquis
les actions à défaut d'accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du
dernier compte annuel approuvé de la société.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au candidat-
cessionnaire initial.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l'organe
d'administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et
sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par écrit
par lettre ordinaire ou à l'adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date
postale, respectivement à partir de l'envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour
cause de mort.
Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire
à l'organe d'administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale, l'administrateur doit être un associé.
L'administrateur qui a la qualité d'associé et l'administrateur qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège où la voix de l'administrateur qui a la qualité d'associé est prépondérante.
L'administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin-actionnaire, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l'administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à ce qui ne concerne
pas l'art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 22. Répartition - réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie
médicale.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours,
mais également par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice précédent, jusqu'à l'approbation des comptes
annuels de l'exercice précédent.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s'il n'est pas médecin légalement
habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des
Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie
privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 29. Déontologie
·La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru cette
sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres
membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l'exercice en commun de la profession.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
·Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges déontologiques.
·Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord subsiste ou s'il
n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des parties choisira un arbitre. Les
deux arbitres en choisi-ront un troisième pour former le collège des arbitres. Si le désaccord subsiste, les litiges
seront soumis à l'arbitrage ou au Tribunal civil du ressort.
·Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute activité médicale.
·Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.
·La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée de façon
à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
·Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel.
·Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
5/ Adresse du siège
L'adresse du siège est située à 1495 Villers-la-Ville, Drève aux Silex, 4
6/Pouvoirs d'exécution.
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui
précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition et statuts coordonnés
Charlotte DECOCK
Notaire associé