N° d'entreprise :
0419814416
Dénomination :
(en entier) :
GARAGE BUCHE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin de Tancrémont 25
4910 Theux
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société Civile ayant
emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée « Armand & Amélie FASSIN,
Notaires Associés », à la résidence de Spa, dont le siège social est situé à 4900 SPA, avenue Reine
Astrid 238, en date du 20 avril 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
GARAGE BUCHE SPRL », ayant son siège social à 4910 THEUX, chemin de Tancrémont 25 ;
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.814.416 ; laquelle a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PREMIERE RÉSOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de 266.760,00 € pour le ramener de
303.944,02 € à 37.184,02 €, par le remboursement à l’associé d'une somme de 351,00 € par part,
sans annulation de titres existants, et ce par prélèvement sur l’augmentation de capital qui a eu lieu
le 18 avril 2014 dans le cadre des dispositions de l’article 537 CIR92.
L'assemblée a précisé que l’apport effectué pour l’augmentation de capital intervenue le 18 avril
2014 est entièrement libéré et quitte et libre de tout gage.
Le montant du remboursement dû à Monsieur Jean-Pascal BUCHE, soit 266.760,00 € pour 760 parts
sociales sera effectué par prélèvement sur l’augmentation de capital qui a eu lieu le 18 avril 2014
dans le cadre des dispositions de l’article 537 CIR92 et entraînera une réduction du pair comptable
des parts sociales ;
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, aucun remboursement ne pourra toutefois être
effectué tant que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication d'un
extrait des présentes au Moniteur Belge, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision
judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l'exécution de la résolution qui précède dans le respect de
l'article 317 précité.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA REDUCTION DE CAPITAL
Sous réserve de l'exécution des conditions prévues à l'article 317 précité, l'assemblée constate que
le capital social est ramené à 37.184,02 € représenté par 760.- parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article CINQ des statuts par le remplacement du
texte actuel par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-SEPT-MILLE-CENT-QUATRE-VINGT-QUATRE
EUROS DEUX CENTS (37.184,02€).
Il est représenté par SEPT-CENT-SOIXANTE (760) parts sociales sans désignation de valeur
nominale »
Volet B
II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NON STATUTAIRE
Dispositions transitoires
L’assemblée donne pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d’établir les statuts
coordonnés de la société « GARAGE BUCHE SPRL ».
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique de réduction de capital ;
- statuts coordonnés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN à Spa