N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mourue Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Place 37
 : 6567 Merbes-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, substituant le Notaire
Françoise MOURUE, à Merbes-le-Château, empêchée, le 19/06/2023, en cours d'enregistrement, il
résulte que Madame MOURUE Françoise Ghislaine Noëlle Jeanne Gilbert, née à Liège 20/01/1965,
domiciliée à 6567 Merbes-Sainte-Marie, rue de France, 7, a constitué la société " Mourue
Management ", dont les statuts ont été établis comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « Mourue
Management ». 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.  La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la gérance dans une seule société notariale, laquelle, en ce qui
la concerne, a pour objet d’exercer la profession de notaire en association, à l’exclusion de toute
autre mandat et de toute autre activité.   La société devra réaliser son objet dans le respect des
dispositions légales, réglementaires, et déontologiques régissant le notariat.   La société peut, en son
nom propre et pour son compte propre uniquement, accomplir toutes opérations relatives à la gestion
de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette
gestion, la société pourra, pour son propre compte, acquérir, aliéner, prendre et donner en location,
grever de droits personnels ou réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil
de la société ne soit pas mis en cause. Elle peut, à cet effet, contracter tous prêts, financements et
contrats de leasing. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Le patrimoine de la
société ne peut pas inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation de la
société professionnelle notariale dans laquelle elle exerce un mandat d’administrateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports 
Article 5.  Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.  Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
0802922052
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.  Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.  Les actions qui
n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article
10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.   Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique sur décision de l’
organe de gestion et devra répondre dès lors aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du
CSA en matière d’accès, sécurisation et gestion.  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et
des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.  Les actions ne peuvent être souscrites que par un
notaire ou un notaire associé au sens des articles 50, §1 et 52 § 2 de la Loi contenant organisation
du Notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire associé sans préjudice et
conformément à l’article 51, § 3 et 52, § 1 de la Loi Organique sur le Notariat.
Article 9. Cession d’actions 
Les actions de la présente société, tant qu’elle sera administrateur de la société au sein de laquelle
s’exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété,
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’au profit d’un Notaire titulaire ou associé au
sens de l’article 50, §1 et 52 § 2 de la Loi contenant organisation du Notariat.  A défaut, celles-ci
peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous
réserve de l’obligation de modifier immédiatement les statuts de la société pour en supprimer toute
référence à l’activité notariale.
TITRE IV :  ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire et ayant la qualité de notaire associé (notaire
titulaire ou non titulaire).  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat
sera censé conféré sans limitation de durée.  En cas de décès ou d’empêchement de/des
administrateur(s), et à défaut d’initiative prise par l’Assemblée Générale, l’administration de la société
peut être assurée par un autre notaire (associé ou non) ou par un notaire honoraire désigné par le
président de la Chambre provinciale à la requête de toute personne pouvant faire valoir un intérêt.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.  Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.  Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V.  ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.  Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si la société ne compte qu'un associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale : il ne peut les déléguer.  Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.   A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.  L’organe d’administration peut procéder, dans
les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Société et associations à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.   Aussi
longtemps que l'objet de la société n’a pas été modifié, le liquidateur sera un notaire ou un notaire
honoraire, préalablement agréé par le Président ou à défaut par le Vice-Président de la Chambre des
Notaires du Hainaut.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE VIII.  DEONTOLOGIE
Article 27. Règles professionnelles 
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la  déontologie.  En
matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui
résultent du Code des sociétés et associations. 
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Conformément à l'article 50 § 4 de la loi de ventôse, les présents statuts ont été approuvés par la
Chambre de la Compagnie provinciale des Notaires du Hainaut par décision du 21/04/2023.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/ 2023.  La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi
du mois de juin 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6567 Merbes-le-Château rue de la Place 37.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.  Est appelée aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Françoise Mourue comparante qui
accepte.  Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.  Également
désignée représentant permanant et acceptant.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
La SRL FIDUNOT EXPERTISE (BCE 0821.730.253), ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.