N° d'entreprise : 0727869687
Nom
(en entier) : WALLONIA SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Boulevard de la Sauvenière 39
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège social à
Herstal, en date du 8 octobre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « WALLONIA SERVICES »,
ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard de la Sauvenière 39
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
1- L’assemblée décide de remplacer l’article 12 des statuts par l’article suivant :
« Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social, la démission des fondateurs n’étant
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalent, au maximum, au montant de la valeur nominale de son
apport réel »
 
2- L’assemblée décide de modifier l’article 26 des statuts par l’ajout de l’alinéa suivant :
« Chaque actionnaire ne pourra toutefois prendre part au vote, à titre personnel ou comme
mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix attachées aux parts
présentes ou représentées ».
 
3- L’assemblée décide de remplacer l’article 29 des statuts par l’article suivant :
« L’assemblée générale a le pouvoir de décider, sous réserve des alinéas qui suivent, de l’affectation
du bénéfice et du montant des distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
De plus, le montant du dividende ne pourra être fixé qu’après fixation d’un montant que la société
réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
En tout état de cause :
- le dividende octroyé aux actionnaires sur les actions du capital social ne pourra dépasser six pour
cent de la valeur nominal des parts sociales après retenue du précompte mobilier ;
- le seul avantage patrimonial que la société pourra distribuer directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8 :5,
Volet B
§1, 2, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions ».
 
II- NOMINATION
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire de la société pour
une durée illimitée, Madame HABACHI Zineb.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Madame HABACHI Zineb fait élection de domicilie au siège de la société pour tout ce qui
concernerait son mandat d’administratrice de la société
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.