N° d'entreprise : BE 0434.573.262
Nom :
(en entier) : PATRIBEL
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Avenue de l'Hélianthe 52
Objet de l'acte :	Dissolution et clôture de liquidation
Texte :
D'un acte reçu le 28 juin 2024 par Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de Gedinne, il
résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société anonyme « PATRIBEL »,
ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue de l'Hélianthte numéro 52, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0434.573.262, Registre des Personnes Morales de Bruxelles.
Laquelle a adopté les résolutions suivantes :
1. Rapports
1.1.Rapport de l'organe d'administration
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2024,
soit moins de trois mois à compter de ce jour.
1.2. Rapport de l'expert-comptable certifié
Madame Nadine Defrenne, expert-comptable certifié, désigné par l'organe d'administration, a rédigé, en
application de l'article 2:71, §2, alinéa 3 du CSA, un rapport sur la situation active et passive dont question
ci-dessus.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement reprises ci-après :
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
CONCLUSIONS
Je soussignée, Nadine DEFRENE, représentant la société à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE
BUFISCOM », Expert-Comptable certifiée, dont le siège d'exploitation se trouve à 1300 Limal, rue du
Presbytère 2, déclare sur la base de mon contrôle sous la forme d'une révision limitée que les
renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure :
- Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés & Associations (CSA),
l'organe d'administration de la société PATRIBEL SA a établi un état comptable arrêté au
30.04.2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total du bilan qui s'élève à 65.819,42 € et dont l'actif net s'élève à 63.641,42 €.
Les dettes subsistantes dans la situation comptable au 30.04.2024 pour un montant de 2.178,00
€ au passif ont été honorées au 30.05.2024.
Toutes les autres dettes à l'égard des tiers ont été payées.	1
- Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que l'état de la situation comptable, établi par l'organe d'administration, résumant
les actifs et passifs en date du 30 avril 2024, qui tient compte des perspectives d'une liquidation
de la société traduit fidèlement la situation de la société.
Les conditions de l'article 2 : 80 sont remplies de sorte que la dissolution avec clôture immédiate
puisse être réalisée.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Limal, le 12 juin 2024
Un exemplaire original de chacun de ces rapports :
- restera au dossier du notaire mais ne sera pas annexé aux présentes ;
sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément au CSA.
Déclaration
L'organe d'administration déclare
qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive précitée ;
- que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers.
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Mod Doc 19.01
2. Dissolution volontaire
Après avoir pris connaissance des rapports ci-dessus, l'assemblée décide de la dissolution volontaire
anticipée de la société.
L'assemblée constate la fin de mission des administrateurs en place et leur donne décharge pour leur
gestion.
3. Clôture immédiate de liquidation
Sur base des rapports dont question ci-dessus et des déclarations du conseil d'administration, l'assemblée
constate que toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires ou des tiers ont été remboursées
ou que la somme nécessaire à leur apurement a été consignée.
L'assemblée générale décide par conséquent :
- De ne pas nommer de liquidateur ;
- De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,
à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet
égard.
L'assemblée constate que les conditions visées à l'article 2:80 du CSA sont réunies et décide de clôturer
immédiatement la liquidation de la société par la remise de l'actif aux actionnaires, chacun à proportion
du nombre d'actions dont ils sont titulaires.
L'assemblée déclare que les actions sont intégralement libérées.
Le Notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur l'article 2:104 du CSA, selon lequel tout
actif ou passif inconnu ou omis au moment de la présente dissolution-liquidation, sera repris ou supporté
par les actionnaires, suivant le même prorata.
4. Répartition de l'actif
L'assemblée générale décide de la répartition de l'actif comme suit :
4.1.Biens immobiliers
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Mod Đọc 19,01
4.2. Meubles corporels
L'assemblée générale indique que les meubles corporels ont été répartis entre les actionnaires, chacun à
proportion de leurs droits, antérieurement aux présentes.
Les actionnaires dispensent expressément le notaire de détailler cette répartition.
4.3. Comptes bancaires
Les montants disponibles sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société ont été liquidés sur le
compte-tiers de l'étude en vue de leur répartition entre les actionnaires.
Le montant total sera réparti entre les actionnaires, chacun à proportion de leurs droits, comme suit :
- Monsieur Robert Bellefond
o est titulaire de 66 actions sur 261, à qui il revient donc 66/261e du total,
o donne mandat au notaire de verser les fonds lui revenant sur le compte numéro
BE44 3100 2254 8445.
- Monsieur Marc Bellefond
o est titulaire de 65 actions sur 261, à qui il revient donc 65/261e du total,
o donne mandat à Monsieur Robert BELLEFOND ou au Notaire soussigné de verser
les fonds lui revenant sur le compte numéro BE86 4255 1342 6150
- Madame Dominique Bellefond
o est titulaire de 65 actions sur 261, à qui il revient donc 65/261e du total,
o donne mandat à Monsieur Robert BELLEFOND ou au Notaire soussigné de verser
les fonds lui revenant sur le compte numéro BE56 4255 2018 1188
- Madame Cathérine Bellefond
o est titulaire de 65 actions sur 261, à qui il revient donc 65/261e du total,
o donne mandat à Monsieur Robert BELLEFOND ou au Notaire soussigné de verser
les fonds lui revenant sur le compte numéro BE80 0013 9137 5777
Les actionnaires dispensent expressément le notaire de détailler cette répartition.
5. Conservation des documents
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Mod Doc 19.01
L'assemblée générale décide que la comptabilité et les autres documents de la société seront conservés
à Chairière rue Haute 33 au domicile de Monsieur Robert BELLEFOND où leur garde en sera assurée,
pendant une période de cinq (5) ans à dater du jour de la publication d'un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée aux annexes du Moniteur belge.
6. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Robert Bellefond,
prénommé, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30.
ATTESTATION DE LÉGALITÉ
En application de l'article 2:71, §6, du CSA, le Notaire soussigné a vérifié et atteste dès lors de
l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de
l'article 2:71, §2, du CSA.
Pour extrait conforme,
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire