N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ONE POLICY LAB
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Woluwe-St-Lambert 42
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Véronique FASOL, à Woluwe-Saint-Lambert, le 8 janvier 2019,
que :
Monsieur MICCINILLI Maximo, né à Quilmes –Buenos Aires (Argentine), le 27 septembre 1981, de
nationalité italienne, domicilié à 1200 Woluwe- Saint-Lambert, avenue de Woluwe-Saint-Lambert 42,
époux de Madame COUET Claire avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des
biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire FASOL, soussigné, le 22 mai
2017.
A constitué une société privée à responsabilité limitée avec les statuts suivants :
CHAPITRE I - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE.
Article 1.
La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination de
ONE POLICY LAB
Tous documents émanant de la société doivent contenir la dénomination, accompagnée des
mentions "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "Besloten Vennootschap met Beperkte
Aansprakelijkheid", en toutes lettres ou en abrégé, le siège social et le registre des personnes
morales.
Article 2.
Le siège social, fixé lors de la constitution de la société à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de
Woluwe-Saint-Lambert 42 pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision
de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
Le transfert du siège social ne sera jamais considéré comme une modifica-tion aux statuts.
Des sièges administratifs, agences, dépôts et succursales pourront être établis, par la gérance,
partout où celle-ci le jugera utile, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  Consultance en communications et affaires publiques
    •  Stratégie politique et corporative
    •  Coaching
    •  Recherche
    •  L’organisation de tout entrainement, séminaire, formation, atelier, réunion, évènement,
vernissage, exposition, conférence, soirée, réception, symposium et congrès, en ce compris le plan
social, sportif, touristique, informatique et culturel, au sens le plus large y afférant ainsi que la
consultance en la matière. Cette énumération n’étant pas limitative ;
    •  Le conseil en matière d’investissement aux sociétés, associations et personnes physiques au
sens le plus large.
    •  Toute prestation en matière de coaching, accompagnement, team building, conférence et
développement de personnes, équipes, groupes ou organisations au sens le plus large.
    •  L’achat, aliénation, cession et échange, sous quelque forme que ce soit, de toute valeur
0717823160
Volet B
mobilière, action, part sociale, obligation, bon de caisse, fond d’état, option et de tout droit mobilier ;
    •  Toute activité en matière d’ecommerce, internet business, web design, web shop, E-Learning et
/ou E-éducation au sens le plus large.
    •  La prise de participations directes ou indirectes dans toute société ou entreprise commerciale,
industrielle, financière, mobilière et immobilière. Le contrôle de leur gestion et/ou la participation à
celleci ;
    •  La constitution et/ou la valorisation de tout patrimoine mobilier au sens le plus large
    •  La constitution et/ou la valorisation de tout patrimoine immobilier, tant en biens immeubles qu’en
droits immobiliers, notamment l’achat, valorisation, lotissement, échange, amélioration, location
meublée ou non, vente, cession, transformation, construction et destruction de biens immobiliers.
    •  Toute opération de conseil, service et/ou assistance aux sociétés, associations et personnes
physiques, dans les domaines du corporate training, project management, marketing, finances,
gestion de fortune et/ou création de valeur, au sens le plus large. Cette liste étant énumérative et non
limitative.
    •  La société peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de prise de participation, de
fusion, ou tout autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaires ou connexes ou
qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
    •  La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tout prêt ou
garantie à cellesci sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
    •  De manière générale la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail d’entreprise, prêter son concours financier sous quelle que forme que ce soit, exécuter tous
travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à
laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail, ou
prendre une location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail tout ou
partie de ces installations, exploitations et son fonds de commerce.
Ainsi que toutes les activités généralement reliées directement ou indirectement aux activités de la
société ou favorable au développement de ses activités.
La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de
favoriser l'extension ou le développement de ses activités.
Elle peut encore s'intéresser, par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
analogues ou connexes, existantes et à créer en Belgique ou à l'étranger, de nature à favoriser le
développement de ses affaires sociales.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le 8 janvier 2019.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant sa dissolution
éventuelle.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prescrites par la loi.
CHAPITRE II. CAPITAL, SOUSCRIPTION, CESSION DE PARTS.
Article 5.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sociales sont de même nature et jouissent des mêmes droits et avantages et
donnent lieu aux mêmes obligations.
Article 6.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été souscrites au pair et en espèces par le
comparant.
Le capital social a été libéré à concurrence de deux/tiers lors de l'acte constitutif.
Article 7.
Au siège de la société, il sera tenu un registre des parts, dont tout associé - ou tout tiers qui justifiera
d'un intérêt légitime - pourra prendre connaissance.
Les associés seront tenus d'y faire inscrire leur domicile, les parts sociales qu'ils possèdent et les
versements effectués.
Les cessions et transmissions de parts sociales y seront constatées avec leur date, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire ou par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de
transmission pour cause de décès.
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
Volet B
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article ciaprès.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et écritures sociaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
Article 8.
Les parts sociales ne pourront, à peine de nullité, être cédées entre vifs ni transférées pour cause de
mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant ensemble les trois/quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint
du cédant ou testateur et à ses descendants ou ascendants en ligne directe.
En cas de cession à toutes autres personnes, un droit de préemption est expressément ouvert
durant trois mois à tous les associés, ou au seul profit de ceux qui en feraient la demande, pour
l'acquisition des parts, objets d’une cession ou transmission, à un prix établi sur la moyenne des trois
derniers bilans.
Pour toutes autres questions relatives à la cession et la transmission des parts, il sera procédé,
conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des Sociétés.
CHAPITRE III. ADMINISTRATION, POUVOIRS, SURVEILLANCE.
Article 9.
La société est administrée par un gérant au moins, nommé par l'assemblée générale, qui fixera la
durée de son mandat.
Peut-être nommé gérant toute personne physique capable de s'obliger, qu'elle soit associée ou non.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles et révocables par l'assemblée générale.
Article 10.
Le ou les gérants sont investis, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de la société et pour accomplir tous actes, tant d'administra-tion que de disposition qui rentrent dans
l'objet social.
Toutes les décisions qui ne sont pas réservées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale sont de leur compéten-ce.
L'assemblée générale, appelée à procéder à la nomination d'un gérant, pourra limiter les pouvoirs de
celui-ci quant au montant pour lequel il peut engager la société, mais cette limitation ne sera pas
opposable aux tiers.
 
Article 11.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabi-lité, déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à un
ou plusieurs tiers, mandataires ou préposés de la société, associés ou non.
Dans tout écrit engageant la société, la signature des gérants et éventuelle-ment la signature du tiers
mandataire ou préposé, doit être précédée ou suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle
l'engagement est contracté.
Article 12.
Les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun et aux dispositions du Code des Sociétés de
l'exécution de leurs mandat ou des fautes de leur gestion.
Article 13.
Le contrôle des opérations de la société devra être confié à un commissaire au moins, dès que la
société aura atteint les critères légaux prévus à cet effet.
Dans les cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-
comptable.
CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE, COMPTE ANNUEL
Article 14.
§ 1 - Lorsque la société compte plusieurs associés, l'assemblée générale, régulièrement convoquée,
se compose des associés présents ou représentés, quel que soit le nombre de parts qu'ils
détiennent, sous réserve des dispositions légales en matière de quorum de présences.
Le gérant ou autre cadre de la société admis à l'assemblée générale n'aura le droit de vote que s'il
est lui-même associé.
§ 2 - Lorsque la société ne compte plus qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale. Dans ce cas, il ne peut pas les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
Article 15.
Toute assemblée générale est convoquée par le gérant ou par les associés réunissant ensemble au
moins deux/cinquièmes du capital social et se tient au siège social ou en tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
Les convocations, contenant l'ordre du jour, sont adressées par lettre recommandée à la poste, à
chaque associé au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée.
Lorsque tous les associés, représentant l'intégralité du capital social, sont présents ou représentés à
l'assemblée, il n'y a pas lieu de justifier de convocation.
Article 16.
L'assemblée générale délibère suivant les dispositions prévues par le Code des Sociétés et, en
principe, à la majorité simple des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations légales.
Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et
déposé dès l'ouverture de l'assemblée. Nul ne peut cependant représenter un associé à l'assemblée
générale, s'il n'est associé lui-même et a le droit de voter, à moins que le tiers mandataire ne soit
accepté, en cette qualité, par l'assemblée délibérant à la simple majorité des voix.
L'assemblée générale possède tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ainsi que tous autres
pouvoirs qui n'ont pas été reconnus par les présents statuts à la gérance.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur des questions de modifications aux statuts,
de modification de l'objet social, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution
anticipée, d'augmentation ou de réduction de capital, elle devra se conformer aux dispositions
spéciales prévues par la loi pour chacun de ces cas particuliers.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le ou les gérants ainsi que par les associés
présents. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 17.
L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue annuellement le deuxième mardi du mois
de juin
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se réunira le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Article 18.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19.
A la fin de chaque exercice social, le gérant arrête les écritures, dresse un inventaire et établit les
comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe, le tout conformément aux
dispositions légales.
Dans le cas où il serait nommé un ou plusieurs commissaires, le bilan, le compte de résultats et
l'inventaire, seront soumis par les soins de la gérance aux commissaires, pour vérification et rapport
selon la loi.
Les comptes annuels seront déposés à la Banque Nationale dans les trente jours de leur
approbation par l'assemblée générale.
Article 20.
L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements ou rémunéra-tions à attribuer aux
gérants ou aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou d'approvisionnement
ou toute répartition, à imputer sur les frais généraux de la société.
Sur les bénéfices nets annuels, il sera prélevé cinq pour cent à affecter à la réserve légale ; ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus du bénéfice net est à la disposition de l'assemblée générale qui déterminera
souverainement son affectation, éventuellement sur proposition de la gérance.
Article 21.
La société sera dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être anticipativement à sa durée, par décision de l'assemblée générale statuant comme
en matière de modification aux statuts.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par les soins du ou des gérants en
fonction au moment où la décision sera prise, à moins que l'assemblée générale ne préfère désigner
un ou plusieurs liquida-teurs en sus ou en dehors des gérants.
Article 22.
Après apurement de toutes les dettes et charges et les frais de liquidation, le solde disponible sera
réparti entre toutes les parts sociales.
Toutefois, si toutes les parts n'étaient pas libérées dans des proportions égales, le liquidateur devra
d'abord remettre toutes les parts sociales sur pied d'égalité.
 
Volet B
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 23.
Pour l'exécution des présents statuts, tous les associés non domiciliés en Belgique font élection de
domicile au siège de la société, où toute notifica-tion, sommation, assignation et signification
quelconque leur sera valablement faite.
Article 24.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les parties déclarent se référer
au Code des Sociétés et les articles éventuellement contraires aux dispositions impératives des lois
présentes ou futures seront réputés non écrits.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt d’un extrait de l’acte de constitution au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent et ils ont décidé :
1- de fixer le nombre de gérant à un et d'appeler à cette fonction pour une durée illimitée :
Monsieur MICCINILLI Maximo, qui accepte.
Celui-ci est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, sans limitation.
    1.  mandat sera exercé à titre gratuit et est à durée indéterminée.
2 - de ne pas procéder à la nomination de commissaire, étant donné qu'il résulte des estimations des
fondateurs, que la société ne répond manifestement pas aux critères légaux imposant à la société la
nomination de commissaire(s).
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social prises pour compte de la société
en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par
la société ici constituée et plus précisément la convention de prestation de services signée entre
Monsieur MICCINILLI, au nom de la présente société en formation et l’ASBL Centre on Regulation in
Europe (CERRE), le 22 novembre 2018.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
de ratifier tous les engagements pris au nom de la société en formation.
4. Le premier exercice social commencera le 8 janvier 2019 et sera clôturé le 31 décembre 2019 – la
première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2020.
 
PROCURATION
Le comparant confère mandat – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du Tribunal de commerce compétent – à Monsieur Frederik OPHALVENS, expert comptable, dont
les bureaux sont situés à 2820 Bonheiden, Peulisbaan 16 avec pouvoir de substitution, à l’effet de
faire toutes démarches utiles auprès l’administration de la TVA et de l’enregistrement et des
domaines, de signer et introduire les déclarations, rédiger les réponses aux questions, aux
demandes d’informations , aux avis de modifications, déclarations de régularisations et réclamations,
etc)
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.
Notaire,
Véronique FASOL