N° d'entreprise : 0826939153
Nom
(en entier) : RONALD PLATEUS, NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Province 77
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Charles-Henri FORET, de résidence à Liège, en date du 18
décembre 2023, l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes :
1) Adaptation de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et notamment
de la forme légale et du capital de la société -
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts au Code des sociétés et des associations et
notamment la forme et le capital.
La société adopte la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit six mille deux cents
euros (6.200-€), et la réserve légale, soit mille huit cent soixante euros (1.860-€) sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution, sous réserve du double de test de liquidité et de solvabilité. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet social
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet social. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société est une société de Notaires régie par la Loi organique du Notariat.
Elle revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Ronald Platéus, Notaire».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il est obligatoirement situé à la résidence du Notaire. Il pourra être transféré, dans les limites de
l'obligation de résidence imposée par la loi aux Notaires, partout en Belgique, par simple décision de
l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte au présent article des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de
l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires
et/ou un ou plusieurs candidats-notaires, ou encore une ou plusieurs sociétés unipersonnelles ayant
pour objet l'exercice de la profession de notaire et dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déonthologiques régissant le notariat, ainsi que les traditions de la profession de
notaire,
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, et mobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
 La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Il n’existe aucun compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire, un notaire-associé, ou le cas échéant une
personne morale décrite à l'article 3 des présents statuts (titulaire ou non titulaire) au sens de la loi
organique du Notariat. Elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire, un notaire-associé, ou à une
semblable personne morale, sans préjudice à ce qui est précisé plus loin.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions sont cessibles entre vifs :
    1.  au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
    2.  à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d'une association ;
    3.  à une société unipersonnelle ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire ;
    4.  à un autre associé ;
    5.  un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée au notaire
nommé en remplacement et que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés
pour le surplus.
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants cause devront, soit céder les actions dans
les conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement l'étude notariale au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le
surplus.
Toute cession d’actions doit être soumise à l'approbation préalable de la Chambre Provinciale des
Notaires.
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Sans préjudice à ce qui est dit à l'article 8 ci-dessus :
    1.  Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend.
    2.  S'il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité,
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que moyennant l'accord unanime des
autres actionnaires.
Les actionnaires opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi Ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes moyennant le paiement de l'indemnité prévue par la loi organique
du Notariat ou de lever l'opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur des parts sera fixée par un expert, désigné par la Chambre
Nationale.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la décision de l'expert.
Toute cession d’actions doit être soumise à l'approbation préalable de la Chambre Provinciale des
Notaires.
Article 11. Droit et obligations attachés aux actions
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu'elle passe, sous réserve
de ce qui suit.
En cas de décès, démission ou destitution d'un Notaire titulaire, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution, d'un Notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d'actionnaire ou actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice
des droits liés à ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
En cas de décès d'un Notaire associé non titulaire, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts et conformément à la loi organique du Notariat. Les actions qui représentent son apport en
industrie sont détruites.
Pour le surplus, les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un actionnaires ne peuvent,
sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en
requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures
sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents
statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société sera administrée par un ou plusieurs administrateurs parmi les actionnaires, nommés par
l'assemblée générale qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale, sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
L’administration de la société ne peut être exercée que par des notaires ou des notaires associés. Le
ou les administrateurs disposent des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de
disposition sauf ce qui est réservé à l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts. Ils ont
tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelles que soit la nature ou l'importance des opérations, à
condition que celles-ci rentrent dans l'objet social.
Ils pourront désigner des mandataires et attribuer à ces derniers des pouvoirs spéciaux, le tout sous
leur responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des
mandataires désignés.
S'il n'y a qu'un administrateur, la société est valablement engagée sous sa seule signature. En cas
de pluralité d’administrateurs, la société est valablement engagée par un seul administrateur, sauf
disposition plus stricte prise par l’assemblée générale.
Les signatures du ou des administrateurs devront, dans tous les actes engageant la responsabilité
de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’
administrateur.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des actionnaires.
Les émoluments des administrateurs sont fixés par l'assemblée générale des actionnaires et
imputables en frais généraux.
Un actionnaire est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du Notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire, pendant la durée de sa suspension.
Si l’administrateur est remplacé en tant que notaire par un notaire-suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
Article 13. Responsabilité professionnelle des administrateurs
Le notaire ou le notaire-associé qui exerce les fonctions d’administrateur est solidairement
responsable avec la société de toutes les conséquences dommageables résultant de fautes
professionnelles qu'il commet.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
Le décès de l’administrateur ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il
est actionnaire, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de
sa déconfiture ; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions d’administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, ainsi que dans les actes notariés.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société avant l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que l'étude n'a
pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Article 31. Dispositions à caractère déontologique et propre à la profession de Notaire
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilité notariale se cumulent avec
celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Toute modification des statuts doit être approuvée par la Chambre des Notaires.
Article 31. Pluralité d’actionnaires
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième actionnaire, les présents statuts seront modifiés afin de
fixer les règles visées par la loi organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradiction entre les statuts et le
règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs de l’organe d’administration, que celles prévues à l'article
12 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre actionnaires
et gérants à l'égard de la société. Pour l'application du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
actionnaires et à l'égard de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel savoir : Monsieur PLATEUS
Ronald, précité, ici présent, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, et aux mêmes conditions, ce que ce dernier
accepte.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4100 Seraing, rue de la Province,
77.
Pour extrait analytique conforme,
Charles-Henri FORET, Notaire.