N° d'entreprise : 0476887731
Nom
(en entier) : MULTIVISION SCREENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Marcelle 3
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
EXTRAIT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 05 OCTOBRE 2023, PAR MAÎTRE BRICE
GODDIN, NOTAIRE A GEMBLOUX, en cours d'enregistrement.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à cent vingt mille euros (120.000,00 €) et la réserve légale de la société
s’élevant à douze mille euros (12.000,00 €), soit ensemble cent trente-deux mille euros (132.000,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate que le capital de la société est entièrement libéré.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, pour en avoir reçu copie
préalablement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société, pour remplacer l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participations, en Belgique
et à l’étranger, toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de
I'audiovisuel, en ce compris, notamment, les activités relatives à
    •  La conception, la fabrication, la vente d’écrans projection, de tous matériels audiovisuels
événementiels, de tous appareils de reproduction de 1'image,
    •  L’Intranet et l 'Internet ;
    •  La participation, directe ou indirecte, à la réalisation et à la conception d’événements.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation
Par ailleurs, la société aura également pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine,
consistant tant en biens meubles qu’immeubles, dans le sens le plus large du mot, et toutes les
opérations relatives aux immeubles pour la constitution et la gestion de son propre patrimoine.
En outre, la société pourra prendre la direction et le contrôle en sa qualité d’administrateur, de
liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
Elle peut également, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l ' objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet. »
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts ci-après.
Quatrième résolution
L’assemblée décide d’insérer dans les statuts un nouvel article relatif à la cession des actions et
adopte le texte intégral suivant :
« a° Cession d’actions entre vifs
Toutes les cessions d’actions entre vifs par un actionnaire sont soumises à un droit de préemption au
profit des autres actionnaires, organisé comme suit :
L’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier à l’Organe d’Administration
et à chacun de ses membres individuellement, par lettre recommandée son intention de cession, en
précisant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, l’identité du candidat cessionnaire, le
prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.
Dans les 5 jours de la réception de la notification du projet de cession, l’Organe d’Administration doit
en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et
complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l’actionnaire
cédant.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l’envoi
de la notification visée à l’alinéa précédent, en mentionnant le nombre d’actions qu’ils souhaitent
acquérir. Cette information sera communiquée au candidat cédant et à l’Organe d’Administration de
la société par lettre recommandée à la Poste.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer
expressément à l’exercice de leur droit.
L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Les actions seront attribuées aux actionnaires préemptant, suivant un principe de répartition au
prorata de leurs participations actuelles.
Si l’un des bénéficiaires du droit de préemption n’exerce pas son droit, les actions susceptibles de
préemption seront suivant la procédure décrite ci-avant proposées aux actionnaires ayant exercé
leur droit de préemption.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder les actions non-préemptées au tiers candidat cessionnaire.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises à un prix déterminé sur base de
la formule visée ci-dessous, sachant en outre que cette valeur est à considérer comme une valeur
maximum, et ce moyennant la règle de prorata suivante : nombre d’actions cédées par rapport au
nombre total d’actions.
Les parties appliqueront la méthode d’évaluation des titres dite ‘méthode de la valeur moyenne’,
répondant au principe de la détermination de la valeur d’entreprise, sur base de la moyenne entre sa
valeur substantielle et sa valeur de rentabilité, soit la valeur substantielle nette plus la valeur de
rentabilité, divisée par deux, la valeur substantielle nette étant égale à l’actif net corrigé et la valeur
de rentabilité étant égale au bénéfice net moyen corrigé, divisé par le taux d’intérêt majoré d’une
prime de risque, sachant que :
    •  L’actif net corrigé implique la correction de l’actif net comptable, par la réévaluation ou la
dépréciation de certains postes d’actif notamment ;
    •  L’actif net à reprendre dans la présente formule, sera celui découlant du dernier bilan approuvé
par l’Assemblée ;
    •  Le bénéfice net moyen corrigé sera la moyenne du bénéfice net corrigé des trois derniers
exercices sociaux dont les bilans auront été approuvés ;
    •  Le bénéfice net corrigé implique la correction des éléments exceptionnels qui doivent être
neutralisés.
Le taux d’intérêt de base est le taux des obligations linéaires à 20 ans, connu sous l’appellation «
OLO », tel que pratiqué à la clôture du dernier exercice social.
Ce taux sera majoré d’une prime de risque en vigueur au moment de l’évaluation.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’exercice du
droit de préemption.
Les notifications faites en exécution du présent article le sont par lettre recommandées à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la
recommandation postale.
b° Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire, les actions transmises au conjoint survivant et/ou au(x)descendant
(s) du défunt ne sont soumises ni à droit de préemption ni à droit d’agrément.
La qualité d’héritier ou de légataire doit être portée à la connaissance de l’Organe d’Administration,
dans les cinq mois du décès, et ce par lettre recommandée à la Poste.
Si le décès de l’actionnaire donne naissance à une indivision, les indivisaires se référeront aux
présents statuts pour l’exercice de leurs droits et de leurs obligations.
En cas de sortie d’indivision et donc de partage entre les indivisaires portant sur les actions du
défunt, il sera pour l’évaluation des titres appliqué la méthode dite de la valeur moyenne plus
amplement décrite ci-avant. »
Il en sera tenu compte lors de la refonte des statuts ci-après.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MULTIVISION SCREENS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participations, en Belgique
et à l’étranger, toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, au domaine de
I'audiovisuel, en ce compris, notamment, les activités relatives à
    •  La conception, la fabrication, la vente d’écrans projection, de tous matériels audiovisuels
événementiels, de tous appareils de reproduction de l’image,
    •  L’Intranet et l 'Internet ;
    •  La participation, directe ou indirecte, à la réalisation et à la conception d’événements.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation
Par ailleurs, la société aura également pour objet la formation et la gestion d’un patrimoine,
consistant tant en biens meubles qu’immeubles, dans le sens le plus large du mot, et toutes les
opérations relatives aux immeubles pour la constitution et la gestion de son propre patrimoine.
En outre, la société pourra prendre la direction et le contrôle en sa qualité d’administrateur, de
liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
Elle peut également, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l ' objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
a° Cession d’actions entre vifs
Toutes les cessions d’actions entre vifs par un actionnaire sont soumises à un droit de préemption au
profit des autres actionnaires, organisé comme suit :
L’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier à l’Organe d’Administration
et à chacun de ses membres individuellement, par lettre recommandée son intention de cession, en
précisant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, l’identité du candidat cessionnaire, le
prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.
Dans les 5 jours de la réception de la notification du projet de cession, l’Organe d’Administration doit
en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et
complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l’actionnaire
cédant.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l’envoi
de la notification visée à l’alinéa précédent, en mentionnant le nombre d’actions qu’ils souhaitent
acquérir. Cette information sera communiquée au candidat cédant et à l’Organe d’Administration de
la société par lettre recommandée à la Poste.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer
expressément à l’exercice de leur droit.
L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Les actions seront attribuées aux actionnaires préemptant, suivant un principe de répartition au
prorata de leurs participations actuelles.
Si l’un des bénéficiaires du droit de préemption n’exerce pas son droit, les actions susceptibles de
préemption seront suivant la procédure décrite ci-avant proposées aux actionnaires ayant exercé
leur droit de préemption.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder les actions non-préemptées au tiers candidat cessionnaire.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises à un prix déterminé sur base de
la formule visée ci-dessous, sachant en outre que cette valeur est à considérer comme une valeur
maximum, et ce moyennant la règle de prorata suivante : nombre d’actions cédées par rapport au
nombre total d’actions.
Les parties appliqueront la méthode d’évaluation des titres dite ‘méthode de la valeur moyenne’,
répondant au principe de la détermination de la valeur d’entreprise, sur base de la moyenne entre sa
valeur substantielle et sa valeur de rentabilité, soit la valeur substantielle nette plus la valeur de
rentabilité, divisée par deux, la valeur substantielle nette étant égale à l’actif net corrigé et la valeur
de rentabilité étant égale au bénéfice net moyen corrigé, divisé par le taux d’intérêt majoré d’une
prime de risque, sachant que :
    •  L’actif net corrigé implique la correction de l’actif net comptable, par la réévaluation ou la
dépréciation de certains postes d’actif notamment ;
    •  L’actif net à reprendre dans la présente formule, sera celui découlant du dernier bilan approuvé
par l’Assemblée ;
    •  Le bénéfice net moyen corrigé sera la moyenne du bénéfice net corrigé des trois derniers
exercices sociaux dont les bilans auront été approuvés ;
    •  Le bénéfice net corrigé implique la correction des éléments exceptionnels qui doivent être
neutralisés.
Le taux d’intérêt de base est le taux des obligations linéaires à 20 ans, connu sous l’appellation «
OLO », tel que pratiqué à la clôture du dernier exercice social.
Ce taux sera majoré d’une prime de risque en vigueur au moment de l’évaluation.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’exercice du
droit de préemption.
Les notifications faites en exécution du présent article le sont par lettre recommandées à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la
recommandation postale.
b° Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire, les actions transmises au conjoint survivant et/ou au(x)descendant
(s) du défunt ne sont soumises ni à droit de préemption ni à droit d’agrément.
La qualité d’héritier ou de légataire doit être portée à la connaissance de l’Organe d’Administration,
dans les cinq mois du décès, et ce par lettre recommandée à la Poste.
Si le décès de l’actionnaire donne naissance à une indivision, les indivisaires se référeront aux
présents statuts pour l’exercice de leurs droits et de leurs obligations.
En cas de sortie d’indivision et donc de partage entre les indivisaires portant sur les actions du
défunt, il sera pour l’évaluation des titres appliqué la méthode dite de la valeur moyenne plus
amplement décrite ci-avant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes engageant la société,
en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement. Toujours conjointement, deux administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Acompte sur dividende
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
S’il y a plusieurs délégués à la gestion journalière, chaque délégué à ladite gestion est habilité à
représenter seul la société sauf pour les opérations supérieures à la somme de vingt mille euros
(20.000,00 €) hors TVA, pour lesquelles la signature des deux délégués à la gestion journalière est
requise. Cette limite n’est pas opposable aux tiers.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai, à vingt heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    1.  Cinquème résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Jean-Baptiste
GHIGNY, mentionné ci-après.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
exécution de son/leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à QUATRE
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- La société à responsabilité limitée « GHIGNY MANAGEMENT », dont le siège social est établi à
1380-Lasne, avenue du Bois de Chapelle, 32, RPM 0803.417.445, dont le représentant permament
est Monsieur Jean-Baptiste GHIGNY, domicilié à 1380-Lasne, avenue du Bois de Chapelle, 32 .
- La société à responsabilité limitée « POWIS PATRICK MANAGEMENT », dont le siège social est
établi à 1315-Incourt, Rue Sainte-Wivine, 18. RPM 0787.592.290, dont le représentant permanent
est Monsieur Patrick POWIS de TENBOSSCHE, domicilié à 1315-Incourt, rue Sainte Wivine, 18,
- La société à responsabilité limitée « MALCOURANT PIERRE MANAGEMENT », précitée, dont le
représentant permanent est Monsieur Pierre MALCOURANT, domicilié à Tongrinne, rue de Balâtre,
4,
- La société à responsabilité limitée « MeCADesign », précitée, dont le représentant permanent est
Monsieur Louis-Philippe du JARDIN, domicilié à 1360-Perwez, rue d’Enfer, 23.
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré par décision ultérieure de l’assemblée générale qui se tiendra hors la
présence du notaire soussigné.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5030-Gembloux, rue de la
Marcelle, 3.
Septième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs :
    •  à l’administrateur de la société agissant seul en vue (i) de l’exécution des résolutions susvisées
et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer
l’opposabilité aux tiers desdites résolutions ;
    •  à tous collaborateurs de l’étude du notaire Brice GODDIN, à Gembloux ; faisant élection de
domicile en son étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et
ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et
de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16 heures.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
S’est réuni le conseil d’administration, les quatre administrateurs, représentés par leur représentant
permanent, décident à l’unanimité de désigner comme délégués à la gestion journalière :
- la société à responsabilité limitée « GHIGNY MANAGEMENT », précitée, dont le représentant
permament est Monsieur Jean-Baptiste GHIGNY, domicilié à 1380-Lasne, avenue du Bois de
Chapelle, 32,
- la société à responsabilité limitée « POWIS PATRICK MANAGEMENT », précitée, dont le
représentant permanent est Monsieur Patrick POWIS de TENBOSSCHE, domicilié à 1315-Incourt,
rue Sainte Wivine, 18,
Dans le cadre de la gestion journalière, chaque délégué à ladite gestion est habilité à représenter
seul la société sauf pour les opérations supérieures à la somme de vingt mille euros (20.000,00 €)
hors TVA, pour lesquelles la signature des deux délégués à la gestion journalière est requise. Cette
limite n’est pas opposable aux tiers.
Ici présents et qui acceptent.
La durée de leur mandat est illimitée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Brice GODDIN, notaire
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte;
- rapport de l'organe d'administration;
- statuts coordonnés.