N° d'entreprise : 0689702464
Nom
(en entier) : DO IT WITH MUSIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Réforme 28 bte 1
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Maryline VANDENDORPE, Notaire à Enghien, le 8 février 2022, en cours
d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « DO IT WITH MUSIC », ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue de la
Réforme 28/1, avec le numéro d’entreprise BE 0689.702.464, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00€), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Après avoir entendu le rapport spécial de l’organe de gestion sur la proposition de modification de l’
objet social, l’assemblée décide de modifier l’objet social actuel pour le remplacer par le suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers,
-toutes prestations juridiques généralement quelconques se rapportant à la formulation d’avis et
conseils juridiques, à l’examen et au commentaire des nouvelles disposition légales et
réglementaires, à la rédaction de tout contrat de toute nature, à la gestion de dossiers juridiques
notamment de propriété intellectuelle et à la gestion du contentieux, le tout au sens le plus large du
terme ;
-toutes prestations artistiques généralement quelconques se rapportant notamment à la création, l’
Volet B
interprétation et à la composition d’œuvres et arrangements musicaux, quelle que soit la forme d’
expression ; à la préparation, la finalisation, la diffusion et l’exploitation d’enregistrements musicaux ;
à la création et à la conceptualisation de spectacles musicaux, à la création et à la conceptualisation
de cours de musique, d’ateliers et de conférences ; à l’acquisition de supports musicaux divers ; à l’
organisation, la production et au référencement de patrimoines documentaires, partitions et
enregistrements sur tout support ; à la création et à la conceptualisation de projets artistiques sur tout
support notamment audiovisuel et quelle que soit la forme d’expression ; à l’exploitation de tout
support de communication ; à la prospection et à la stratégie de diffusion ; au développement des
relations publiques en ces domaines et aux prestations scéniques ; à l’organisation de concerts et
évènements musicaux ; le tout au sens le plus large du terme.
-toutes prestations d'encadrement, de formation et de promotion d’artistes (management, label,
booking, agence de promotion) ; la production, la promotion, la commercialisation et la distribution de
tout support artistique et ce, quelle que soit la forme d’expression et sous quelque forme que ce soit ;
la production, la promotion, la commercialisation et la distribution d’œuvres musicales, audiovisuelles
ou cinématographiques sous quelque forme que ce soit ; l’édition, la promotion, la commercialisation
et la distribution d’œuvres littéraires, musicales et audiovisuelles ; la production, la gestion, la
commercialisation et la distribution de droits intellectuels, quels qu’ils soient et sous quelque forme
que ce soit, dont notamment le streaming mais également toute autre forme matérielle ou
immatérielle existante ou à venir ; la production, la promotion et la distribution de tout article
reprenant les noms et logos des marques commerciales utilisées et ou/des artistes sous contrat tels
que, sans que cette liste soit limitative, les articles textiles, badges, etc
-toutes prestations de médecine holistique, par toute technique existante de thérapie alternative et
complémentaire de santé généralement quelconque et notamment, la sonothérapie, l’art-thérapie, la
musicothérapie, la bio-énergie, l’aromathérapie, l’olfactothérapie, la médecine chinoise, le yoga du
son, le chant et la voix, la lithothérapie sans que cette liste ne soit exhaustive ;
-le développement d’un centre et école de soins holistiques, en dehors de toute appartenance
religieuse, philosophique et politique : la sensibilisation, l’information, la diffusion, la promotion, l’
enseignement et la formation des particuliers, associations et entreprises, par le biais de
conférences, de cours individuels ou collectifs, d’ateliers, cycles de formations, séminaires (ainsi que
par tout autre moyen de diffusion) aux approches naturelles, alternatives et complémentaires de
santé favorisant l’équilibre physique et psychique de l’individu au sein de son environnement. Sans
que cette liste soit exhaustive, ces approches regroupent notamment l’hygiène nutritionnelle,
neuropsychique, physique et énergétique ainsi que la méditation, l’aromathérapie, l’olfactothérapie,
la bio-énergie, l’art-thérapie, la musicothérapie, la sonothérapie, le yoga, les techniques de médecine
chinoise, le chant et la voix, la lithothérapie ;
-toutes activités relatives à la création et à l’élaboration, l’organisation, l’animation, la promotion, la
production et la gestion, en Belgique ou à l’étranger, d’événements, d’animations ou de
manifestations en tout genre, et notamment de congrès, de séminaires, de conférences, de cycles de
formations, de spectacles, en ce compris de cinéma, de concerts, de bals, de banquets, de fêtes au
sens le plus large de ce mot, d'expositions, de voyages d'étude et de séjours culturels, de
manifestations sportives, d’excursions et de stages, de salons, en lien direct ou indirect avec l’objet
social décrit dans le présent article.
La société aura en outre pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre :
-la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et exploitation de biens
immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immeubles.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant le favoriser.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser
par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou de toutes autres manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises,
existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer toute opération
susceptible de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Volet B
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DO IT WITH MUSIC".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers,
-toutes prestations juridiques généralement quelconques se rapportant à la formulation d’avis et
conseils juridiques, à l’examen et au commentaire des nouvelles disposition légales et
réglementaires, à la rédaction de tout contrat de toute nature, à la gestion de dossiers juridiques
notamment de propriété intellectuelle et à la gestion du contentieux, le tout au sens le plus large du
terme ;
-toutes prestations artistiques généralement quelconques se rapportant notamment à la création, l’
interprétation et à la composition d’œuvres et arrangements musicaux, quelle que soit la forme d’
expression ; à la préparation, la finalisation, la diffusion et l’exploitation d’enregistrements musicaux ;
à la création et à la conceptualisation de spectacles musicaux, à la création et à la conceptualisation
de cours de musique, d’ateliers et de conférences ; à l’acquisition de supports musicaux divers ; à l’
organisation, la production et au référencement de patrimoines documentaires, partitions et
enregistrements sur tout support ; à la création et à la conceptualisation de projets artistiques sur tout
support notamment audiovisuel et quelle que soit la forme d’expression ; à l’exploitation de tout
support de communication ; à la prospection et à la stratégie de diffusion ; au développement des
relations publiques en ces domaines et aux prestations scéniques ; à l’organisation de concerts et
évènements musicaux ; le tout au sens le plus large du terme.
-toutes prestations d'encadrement, de formation et de promotion d’artistes (management, label,
booking, agence de promotion) ; la production, la promotion, la commercialisation et la distribution de
tout support artistique et ce, quelle que soit la forme d’expression et sous quelque forme que ce soit ;
la production, la promotion, la commercialisation et la distribution d’œuvres musicales, audiovisuelles
ou cinématographiques sous quelque forme que ce soit ; l’édition, la promotion, la commercialisation
et la distribution d’œuvres littéraires, musicales et audiovisuelles ; la production, la gestion, la
commercialisation et la distribution de droits intellectuels, quels qu’ils soient et sous quelque forme
que ce soit, dont notamment le streaming mais également toute autre forme matérielle ou
immatérielle existante ou à venir ; la production, la promotion et la distribution de tout article
reprenant les noms et logos des marques commerciales utilisées et ou/des artistes sous contrat tels
que, sans que cette liste soit limitative, les articles textiles, badges, etc
-toutes prestations de médecine holistique, par toute technique existante de thérapie alternative et
complémentaire de santé généralement quelconque et notamment, la sonothérapie, l’art-thérapie, la
musicothérapie, la bio-énergie, l’aromathérapie, l’olfactothérapie, la médecine chinoise, le yoga du
son, le chant et la voix, la lithothérapie sans que cette liste ne soit exhaustive ;
-le développement d’un centre et école de soins holistiques, en dehors de toute appartenance
religieuse, philosophique et politique : la sensibilisation, l’information, la diffusion, la promotion, l’
enseignement et la formation des particuliers, associations et entreprises, par le biais de
conférences, de cours individuels ou collectifs, d’ateliers, cycles de formations, séminaires (ainsi que
par tout autre moyen de diffusion) aux approches naturelles, alternatives et complémentaires de
santé favorisant l’équilibre physique et psychique de l’individu au sein de son environnement. Sans
que cette liste soit exhaustive, ces approches regroupent notamment l’hygiène nutritionnelle,
neuropsychique, physique et énergétique ainsi que la méditation, l’aromathérapie, l’olfactothérapie,
Volet B
la bio-énergie, l’art-thérapie, la musicothérapie, la sonothérapie, le yoga, les techniques de médecine
chinoise, le chant et la voix, la lithothérapie ;
-toutes activités relatives à la création et à l’élaboration, l’organisation, l’animation, la promotion, la
production et la gestion, en Belgique ou à l’étranger, d’événements, d’animations ou de
manifestations en tout genre, et notamment de congrès, de séminaires, de conférences, de cycles de
formations, de spectacles, en ce compris de cinéma, de concerts, de bals, de banquets, de fêtes au
sens le plus large de ce mot, d'expositions, de voyages d'étude et de séjours culturels, de
manifestations sportives, d’excursions et de stages, de salons, en lien direct ou indirect avec l’objet
social décrit dans le présent article.
La société aura en outre pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre :
-la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et exploitation de biens
immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet
objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de
même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immeubles.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant le favoriser.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser
par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou de toutes autres manières, dans toutes sociétés, associations ou entreprises,
existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
L’énumération qui précède n’est pas limitative, de sorte que la société peut effectuer toute opération
susceptible de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés ou entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
Volet B
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Volet B
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Est nommée administratrice pour une durée illimitée : Madame Vanham Mélanie Catherine Julie
Marie Laurence Florence, née à Liège le neuf juin mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 1410
Waterloo, avenue Prince Royal 10, ici présente et qui accepte son mandat.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège social de 1050 Ixelles, rue de la
Réforme 28/1 à 1410 Waterloo, avenue Prince Royal 10.
7. Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Maryline VANDENDORPE, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et statuts coordonnés