N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EJ IMCOMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue George Stephenson 25
 : 7180 Seneffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d'un acte de constitution d’une société anonyme, passé devant le notaire associé Brecht
Reyntjens à Wingene le 17 juin 2024, déposé avant enregistrement, dont il ressort la constitution de
la société mentionnée en tête, ayant la forme d'une société anonyme, à la suite de la scission
partielle des sociétées suivantes : la société anonyme “B.S.I.", ayant son siège social à 7180
Seneffe, Rue Georges Stephenson 25, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut
(division Charleroi) sous le numéro 0893.134.725, la société anonyme “IMCOMA”, ayant son siège
social à 9920 Hamme, Zwaarveld 32, inscrite au registre des personnes morales de Gand (division
Dendermonde) sous le numéro 0419.762.649, et la société anonyme ”HERMELOCK PETIT
RECHAIN”, ayant son siège à 7180 Seneffe, rue Georges Stephenson 25, inscrite au registre des
personnes morales de Hainaut, division Charleroi sous le numéro 0892.546.191, en vertu d'actes de
scission partielle passés devant notaire Brecht Reyntjens à Wingene le 17 juin 2024, précédemment
à celui-ci.
LES ACTIONNAIRES
- la société anonyme « BREMHOVE », ayant son siège social à Wingene (Zwevezele),
Ricksteenweg 38, inscrite au registre des personnes morales à Gand (division Bruges), sous le
numéro 0455.526.549;
- la société anonyme « B.S.I. BELGIUM », ayant son siège à 8750 Wingene (Zwevezele), Hille 184,
inscrite au registre des personnes morales de Gent, division Brugge sous le numéro 0458.430.809;
- la société anonyme « INVEST ZEDELGEM », ayant son siège ayant à 8750 Wingene, Hille 184,
inscrite au registre des personnes morales de Gand, division Bruges, sous le numéro 0428.569.853.
Dénomination et forme juridique
La société a la forme juridique d’une société anonyme.
Elle prend la dénomination « EJ IMCOMA ».     
SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé dans la Région wallonne, à 7180 Seneffe, Rue George Stephenson
25.
OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger :
- toutes opérations mobilières et industrielles telles que notamment la fabrication, la distribution, l’
importation, l’achat et la vente de produits industriels tels que pièces moulées en fonte, produits en
acier, couvercles de regard composites, produits de drainage linéaire, grilles, produits en plastique
(plaques, feuilles, tubes, profilés, et autres), matériaux d’isolation et de construction, et tous produits
similaires ;
- toutes opérations immobilières et notamment la vente, l’achat, l’échange, la construction, la
reconstruction, la démolition, la transformation et la location de tous immeubles et matériels ;
- des activités comme centre de distribution logistique et commercial.
Elle pourra faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles ou
financières, se rattachant directement ou indirectement à tout ou partie de l’une ou l’autre branche de
son objet ou de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
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financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services. Elle peut exercer les fonctions
d’administrateurs ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir
des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
CAPITAL 
Le capital est fixé à huit cent quatre-vingt-trois mille cent quatre-vingt-dix-huit euros trois centimes (€
883.198,03). Il est représenté par neuf millions cinq cent soixante-seize mille deux cent quatre-vingt-
treize (9.576.293) actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
Chaque part donne un droit égal à la distribution des bénéfices et au solde de liquidation.
APPORTS
Le capital de huit cent quatre-vingt-trois mille cent quatre-vingt-dix-huit euros trois centimes (€
883.198,03) est entièrement souscrit. Il est réparti en neuf millions cinq cent soixante-seize mille
deux cent quatre-vingt-treize (9.576.293) actions sans valeur nominale, libérées par les apports en
nature mentionnés ci-après:
- par la société anonyme "B.S.I.", prénommée, des éléments d'actifs et de passifs formant ensemble
les branches d'activités "BU Hermelock", “BU Dalan” et “BU Injection”, comme specifié dans l’acte de
scission partielle passé devant le notaire Brecht Reyntjens à Wingene le 17 juin 2024;
- par la société anonyme “IMCOMA”, prénommée, des éléments d'actifs et de passifs formant
ensemble le branche d'activités "BU Imcoma", comme specifié dans l’acte de scission partielle passé
devant le notaire Brecht Reyntjens à Wingene le 17 juin 2024;
- par la société anonyme “HERMELOCK PETIT RECHAIN”, prénommée, des éléments d'actifs
formant des installations, machines et équipements "as is", comme specifié dans l’acte de scission
partielle passé devant le notaire Brecht Reyntjens à Wingene le 17 juin 2024.
Outre le rapport des fondateurs, comprenant une présentation succincte et une justification détaillée
de l'apport en nature, un rapport est déposé par le réviseur d'entreprise, SRL DPO
BEDRIJFSREVISOREN, ayant son siège à 9041 Gand, Gentstraat 337, inscrite au registre des
personnes morales de Gand (divison Gand), sous le numéro 0475.558.633, établi conformément à
l'article 7:7 du Code des sociétés et des associations, et représenté par Monsieur Ulrich De Poortere,
désigné par les fondateurs, et rédigés conformément à l'article 7:7 du Code des sociétés et des
associations.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise en date du 13 juin 2024, se présentent comme
suit :
“IV. CONCLUSION
Conformément à l'article 7:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société
anonyme EJ IMCOMA (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 18 avril 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits cidessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal de 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour m’apport en nature, à savoir 5.573.375,63 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes des sociétés que se séparent et trouve le mode d’évaluation retenu selon sa responsabilité
légale.
De plus, nous avons pu établir qu’aucune dépréciation ne serait nécessaire sur les valeurs
comptables retenues.
La rémunération réelle consiste en l’attribution de d’une neuf million cinq cents soixante-seize mille
deux cents quatre-vingt-trois (9.576.293) actions de la société anonyme.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature
; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:7 CSA dans le cadre de l’apport en nature lors de la
constitution de la société et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Oostakker (Gent)”.
Les apports en nature, dont la valeur totale, telle que décrite ci-dessus, a été déterminée à cinq
millions cinq cent soixante-treize mille trois cent soixante-quinze euros et soixante-trois centimes (€
5.573.375,63), seront rémunérés par neuf millions cinq cent soixante-seize mille deux cent quatre-
vingt-treize (9.576.293) actions sans indication de valeur nominale. 
Ces neuf millions cinq cent soixante-seize mille deux cent quatre-vingt-treize (9.576.293) actions ont
été attribuées conformément aux dispositions des propositions de scissions partielles ainsi qu'aux
dispositions adoptées par les assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes
apporteuses "B.S.I.", "IMCOMA" et “HERMELOCK PETIT RECHAIN”, comme suit :
- un million deux cent vingt-quatre mille huit cent quatre-vingt-seize (1.224.896) actions à la société
anonyme “BREMHOVE”, prénommée ;
- un million trente-quatre mille cinq cent vingt-six (1.034.526) actions à la société anonyme “B.S.I.
BELGIUM”, prénommée ;
- sept millions trois cent seize mille huit cent soixante-et-onze (7.316.871) actions à la société
anonyme "INVEST ZEDELGEM", prénommée.
Administration et représentation
Conseil d’administration 
   La société est gérée par un conseil d’administration composé d’au moins le nombre minimum de
membres prévu par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée maximale de six (6) ans.
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat de tout administrateur, avec effet immédiat, à tout
moment et sans devoir le motiver.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus prend fin immédiatement après l’assemblée
générale qui a délibéré sur la réélection.
   Chaque membre du conseil d’administration peut démissionner par simple notification au conseil d’
administration. Il peut faire le nécessaire pour s’opposer à la cessation de son mandat à des tiers.
   Après son licenciement, un administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission jusqu’à ce
qu’il ait été pourvu à son remplacement, dans un délai raisonnable.
Si le siège d’un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat (pour licenciement,
révocation et / ou décès), seule l’assemblée générale a le droit de désigner un nouvel administrateur.
Si la société n’avait qu’un seul administrateur, tous les pouvoirs du conseil d’administration lui sont
accordés en qualité d’administrateur unique.
   Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
   Le conseil d’administration peut déléguer la gestion courante, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre
d’administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine si ces personnes agissent seules ou conjointement.
Dans le cadre de cette gestion courante, les délégués à la gestion courante peuvent accorder des
procurations spéciales à tout mandataire.
Le conseil d’administration détermine les éventuelles attributions et rémunérations des délégués à la
gestion courante. Il peut les renvoyer à tout moment.
Représentation de la société: 
§1. Tous les actes qui engagent la société, dans des procédures judiciaires et extrajudiciaires, sont
valables lorsqu’ils sont signés par un administrateur délégué, agissant seul, ou par deux
administrateurs agissant conjointement.
   §2. Dans les limites de la gestion courante, la société est aussi représentée dans les procédures
judiciaires et extrajudiciaires par le ou les délégué(s) à cette gestion qui agissent seuls.
  §3. Il(s)/elle(s) doit (doivent) fournir la preuve de sa procuration aux tiers à qui il a affaire.
   §4. Le conseil d’administration peut accorder des procurations spéciales à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans la limite de
leur procuration.
Administrateur unique
Si un seul administrateur est en fonction, la société est gérée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas personnellement lié par les engagements de la société.
L’approbation de l’administrateur unique est requise pour toute modification des statuts et pour toute
distribution aux actionnaires. L’administrateur unique peut être révoqué à tout moment par décision
de l’assemblée générale prise à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à
l’assemblée générale.
L’administrateur unique exerce tous les pouvoirs de direction, et peut déléguer une partie de ces
pouvoirs.
L’administrateur unique peut déléguer la gestion courante, ainsi que la représentation de la société à
l’égard de cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Dans le cadre de cette gestion, les délégués à la gestion courante peuvent accorder des
procurations spéciales à tout mandataire.
L’administrateur unique détermine les attributions et indemnisations éventuelles des délégués à la
gestion journalière. Il peut les renvoyer à tout moment.
Représentation de la société
§1. Tous les actes qui engagent la société, dans des procédures judiciaires et extrajudiciaires, sont
valables lorsqu’ils sont signés par l’administrateur unique.
§2. Dans les limites de la gestion courante, la société est aussi représentée dans les procédures
judiciaires et extrajudiciaires par le ou les délégué(s) à cette gestion qui agissent seuls.
Il(s)/elle(s) ne doit (doivent) pas fournir la preuve de ses pouvoirs aux tiers à qui il a affaire.
§3. L’administrateur unique peut accorder des procurations spéciales à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans la limite de leur
procuration.
L’assemblée générale peut désigner un successeur à l’administrateur unique.
Assemblée générale 
L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année le  dernier vendredi du mois de juin à 16.00
heures ou à tout autre moment déterminé par l’organe de direction. Si cette date coïncide avec un
jour férié légal l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En outre, l’organe de direction et, le cas échéant, le commissaire aux comptes doivent convoquer
une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la
demande d’actionnaires représentant au moins un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires feront part de leur demande et des points à l’ordre du jour. L’organe administratif ou, le
cas échéant, le commissaire aux comptes convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines
suivant la demande.
Admission à l’assemblée générale
   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer les droits de vote, un
détenteur de titres doit remplir les conditions suivantes :
   - le détenteur de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel au registre des titres nominatifs
pour sa catégorie de titres;
   - le détenteur de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel dans les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation, et doit avoir délivré ou délivrer un certificat établi
par ce teneur de compte agréé ou l’organisme de liquidation prouvant ceci;
   - les droits liés aux titres du détenteur de titres ne peuvent pas être suspendus; si seuls les droits
de vote sont suspendus, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur la base d’
un rapport établi par lui-même.
Tout propriétaire de titres peut être représenté à l’assemblée générale par un mandataire, sous
réserve que toutes les conditions d’admission à l’assemblée énoncées à l’article précédent soient
remplies.
    Une procuration accordée reste valable pour chaque assemblée générale ultérieure dans la
mesure où les mêmes points de l’ordre du jour y sont traités, sauf si la société est informée d’un
transfert des actions concernées.
   Droit de vote
   §1. Lors de l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales et statutaires relatives aux actions sans droit de vote.
§2. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée générale
délibère et statue valablement à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou
représentés à cette assemblée.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur la même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit
de vote vis-à-vis de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits de vote
y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Exercice comptable 
L’exercice comptable de la société commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Le dernier jour, les écritures comptables de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse l’inventaire et les états financiers, conformément aux dispositions légales.
la réserve légale - Affectation du bénéfice
Le bénéfice net annuel est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq (5) pour cent de ce bénéfice est retenu pour constituer la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque la réserve légale atteint un dixième (1/10ème) du capital de l’entreprise. L’
obligation reprend si la réserve légale est utilisée, et ce jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à
nouveau atteint un dixième (1/10ème) du capital de la société.
L’utilisation du solde des bénéfices est réglementée par l’assemblée annuelle à la majorité simple
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
   Le paiement de dividendes, dividendes intermédiaires et/ou acomptes sur dividendes est effectué
aux moments et aux endroits indiqués par le conseil d’administration.
   Le conseil d’administration est habilité à décider, sous sa propre responsabilité et conformément
aux dispositions légales, le versement d’avances sur dividendes.
   Répartition de l’actif net
   Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des fonds
nécessaires à cet effet, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
   Les biens encore en nature sont également distribués de la même manière.
   Si toutes les actions n’ont pas été payées de la même manière, les liquidateurs doivent, avant de
procéder à la distribution, rétablir l’équilibre en plaçant toutes les actions sur un pied d’égalité absolu.
Ils peuvent faire ceci soit en demandant des versements supplémentaires à la charge des actions n’
ayant non suffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces ou en titres, au profit
des actions libérées dans une proportion plus élevée.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La première assemblée générale aura lieu au cours de l'année 2025, conformément aux statuts. 
L'exercice social initial court à partir du dépôt au greffe de l'extrait de l'acte de constitution jusqu'à 31
décembre 2024.
NOMINATIONS
Le nombre d'administrateur est fixé à un.
Est nommé pour un mandat de six ans à compter de 17 juin 2024:
- la société anonyme « BREMHOVE », prénommée, représentée par son représentant permanent
monsieur Ide Joris, domicilié à 8750 Wingene, Ricksteenweg 38.
POUVOIRS
Monsieur ADRIANSENS Wouter, domicilié à 9000 Gent, Paul Fredericqstraat 44, Monsieur BONAMI
Jacky, domicilié à 8020 Oostkamp, Munkenstraat 10 et Monsieur VAN DEN BULCKE Ivan, domicilié
à 8620 Nieuwpoort, Zeedijk 121/0602, ou toute autre personne désignés par eux, agissant seul, sont
désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société,  d'accomplir toutes les formalités relatives à
l'inscription, la modification ou la cessation auprès du guichet d'entreprises et de la Banque-
Carrefour des Entreprises ainsi qu'auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, à
cette fin, de signer tous les documents et actes, y compris tous les documents et formulaires
nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes et du tribunal de l'entreprise, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès des administrations fiscales, sociales,
douaniers, la Banque carrefour des Entreprises et tout autre ministère, administration ou agence
gouvernementale.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(Signé) Brecht Reyntjens, notaire associé à Wingene.
 
 
Déposé en même temps: copie de l'acte de constitution, rapport du réviseur d'entreprises concernant
l'apport en nature, rapport des fondateurs et texte coordonné des statuts.