Nº d'entreprise : 0423 317 007
Nom
(en entier) : DECITIME
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Rue de Florence, 33	Adresse complète du siège :
1050 Ixelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 23 décembre 2022,l'assemblée'
générale extraordinaire de la société anonyme « DECITIME », dont le siège est établi à 1050 Ixelles, rue de'
Florence, 33. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro'
0423.317.007., laquelle a pris les décisions suivantes;
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31 octobre 2022 (soit pas plus de
trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « BMS & C° », dont les bureaux sont situés à
1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 757, représentée par Madame BOSSAERT Annik, Réviseur d'entreprises,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité,
L'administrateur provisoire reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de Madame BOSSAERT Annik, prénommée, conclut dans les termes suivants :
« 5. Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « DECITIME »> sur l'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.	1
Nous avons été désignés en date du 17 novembre 2022 par l'organe d'administration de la société «
DECITIME SRL », ayant son siège social rue de Florence 33 à 1050 Bruxelles, numéro d'entreprises BE
0423.317.007 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive!
de la société, clôturé le 31 octobre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition del
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations'
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la'
situation active_et passive, vise par l'article 2:71, $2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe'
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « DECITIME » établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2022 avec un
total de bilan de 24.372,96 € et un actif net de 18.771.35 €, donne une image fidèle de la situation de la société
« DECITIME » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2º du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication des documents par l'organe d'administration n'ont pas été
respectés. Toutefois nous avons pu effectuer les travaux nécessaires à l'élaboration de notre rapport.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 22 décembre 2022
B.M.S &Cº srl
Réviseurs d'Entreprises
Représentée
Annik BOSSAERT
Associé. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par la
succession vacante de Madame GESSLER Evelyn
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précitée.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'unique actionnaire est valablement représenté et représente donc la moitié au moins du nombre total
d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique, qui est en outre responsable, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au
plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un
montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat des administrateurs prénommés a pris fin ce jour et décharge
lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
au cabinet de Maître JACQMARD Emmanuel, prénommé, lequel en assurera la conservation.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître JACQMARD Emmanuel, prénommé, avec pouvoir d'agir
individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la
dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la
société au Registre des Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles declarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en general faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Marie Thiebaut, Notaire associé avec Maître Bruno MICHAUX à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des deux rapports.