N° d'entreprise : 0653860865
Nom
(en entier) : GOWAN BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Reine Paola 11 bte 6
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 9 janvier 2024 et déposé au greffe du tribunal de Bruxelles, avant l’accomplissement des
formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «Gowan Belgium», dont le siège est établi à 1083 Ganshoren, Place de la
Reine Paola 11, Boîte 6, a décidé :
1. En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis
de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
- de rendre ces comptes de capitaux propres disponibles.
Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
2. d’adapter les statuts.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
Forme – dénomination
La société a la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Gowan Belgium".
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger:
(a) fabriquer, élaborer, commercialiser tous produits de protection de cultures et récoltes, biocides, et
autres produits utiles à la protection de cultures et récoltes, propriétés et personnes contre les
insectes et autres agents nuisibles ;
(b) détenir des enregistrements ou inscriptions pour les produits mentionnés au point (a) ci-dessus.
La société peut :
(a) créer, acquérir, aliéner, gérer et exploiter tous droits intellectuels et de propriété industrielle ainsi
qu’octroyer et acquérir des licences ou autres droits ;
(b) acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec les activités ci-dessus ;
(c) conclure tout contrat de sous-traitance ;
(d) acquérir, gérer, et aliéner des participations et autres intérêts directs ou indirects dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, indépendamment de leur forme ou objet ;
(e) pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés ;
(f) consentir tous prêts, garanties ou autres sûretés sous quelque forme et pour quelque durée que
ce soit.
(g) de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de l’objet de la société.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
La société a émis cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, ayant toutes les mêmes
droits.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. Ils sont nommés par l'assemblée
générale des actionnaires, qui peut à tout moment révoquer leur mandat.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il constitue l'organe d’administration. S'il y a plusieurs
administrateurs, ils formeront ensemble le conseil d’administration, qui constitue dans ce cas l'organe
d’administration.
L'assemblée générale des actionnaires décide de la rémunération éventuelle des administrateurs.
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des actes réservés à l'assemblée
générale par la loi.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, il représente la société à l'égard des tiers et en justice. S'il y a
plusieurs administrateurs, la société est valablement représentée par chaque administrateur agissant
seul.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra chaque année le 15 janvier à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié légal ou un dimanche, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour
ouvrable suivant. Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale des actionnaires peut être
convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre lieu mentionné dans
l'avis de convocation.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année.
Répartition – réserves
Le résultat de l'exercice annuel est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
Dissolution-Liquidation - Répartition de l’actif net
Lorsque la société est en liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée
générale qui règle leurs compétences et leur éventuelle rémunération. Tant qu’aucun liquidateur n’
est nommé, les administrateurs en fonction au moment de la mise en liquidation sont considérés
comme liquidateurs.
Tous les actifs de la société sont réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
3. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, à Monsieur Luc Germonpré, Madame Maxine
Daems, Monsieur Seppe Jansegers et Madame Chaima Qnioun, avocats ayant leur bureau à 1000
Bruxelles, avenue du Port 86c. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer
tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes
morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de
substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S., le Registre UBO, et
autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané : Expédition, 2 procurations, renonciation, résolutions, historique + coordination.
I. RAES