N° d'entreprise : 0834570974
Nom
(en entier) : HANNUT FRIED CHICKEN S.C.S
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Devillez 79
 : 6060 Charleroi
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
Ce jour, le trente juin deux mille vingt et un.
(...)
Devant Alexis LEMMERLING, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite "HANNUT FRIED CHICKEN S.C.
S", ayant son siège à 6060 Charleroi, Rue Devillez 79, ci-après dénommée la "Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée par acte sous seing privé le 10 mars 2011, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 28 mars 2011, sous le numéro 11046567.
Les statuts à été modifiés par procès-verbal dressé par acte sous seing privé le 29 juin 2018, publié
aux Annexes du Moniteur belge du 18 juillet 2018, sous le numéro 18111754.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0834.570.974
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de GILISSEN Ellen, domiciliée à 1780
Wemmel, De Limburg Stirumlaan 235.
Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont représentés les actionnaires ci-après nommés qui déclarent posséder le nombre d'actions
suivant :
    1.  Monsieur KOC Emrah, domicilié à 1070 Anderlecht, avenue Joseph Bracops 12 boîte 3/3, qui
déclare posséder 285 actions.
    2.  Monsieur KARACA Mehmet , domicilié à 6060 Gilly (Charleroi), Rue Devillez 79, qui déclare
posséder 15 actions.
Total : 300 actions
Représentation - Procurations
Tous les actionnaires sont représentés par Gilissen Ellen, prénommée, agissant en sa qualité de
mandataire spécial en vertu de deux (2) procurations sous seing privé, lesquelles resteront ci-
annexées.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
A. TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
1. Prise de connaissance des rapports suivants:
a. Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 4 mai 2021, établi en application
de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
Volet B
b. Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
2. Transformation de la forme juridique de la Société en une société à responsabilité limitée.
B. MODIFICATIONS DES STATUTS
3. Transfert du siège de la Société vers 6060 Charleroi, Rue Devillez 9
4. Modification de la dénomination en "Scatinox".
5. Prise de connaissance du rapport de l'organe d'administration exposant la justification détaillée de
la modification proposée à l'objet, établi en application de l'article 5:101 du Code des sociétés et des
associations.
6. Modification de l'objet de la Société.
7. Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
C. DIVERSE
8. Démission et nomination des organes d'administration.
9. Procuration pour la coordination des statuts.
10. Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises.
11. Procuration pour les formalités.
II. Convocations
1/ En ce qui concerne les associés
Tous les actionnaires sont représentés de sorte que la justification de leurs convocations ne doit pas
être produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Les administrateurs ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la présente
assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de
convocation prévues par l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations. Ces documents ont
été remis par le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la
conservation des originaux dans les archives de la Société.
Ces mêmes personnes ont, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent leur être mis à disposition conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des
associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire, ni de titulaires
d'obligations convertibles, ni de titulaires de droit de souscription nominatifs, ni de titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.
III. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
IV. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent ou sont
représentés à la réunion représentent la moitié au moins du capital, et la transformation ne sera
acceptée que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les associés, représentés comme dit ci-avant, déclarent que les actions en vertu desquelles ils
participent à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quelconque droit
de gage ou de toute autre limitation à l'exercice libre de leur droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
A. TRANSFORMATION.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état
résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 4 mai 2021, établi en application de
l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations;
- Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à
cette assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Conclusions
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d'entreprises, étant la société à responsabilité
limitée " Nielandt, Franken & Co ", ayant son siège à 2500 Lier, Duwijckstraat 17, représentée par
monsieur Guy Franken, sont rédigées littéralement comme suit:
"Le soussigné, Nielandt, Franken & Co Bedrijfsrevisoren BV, Duwijckstraat 17 à 2500 Lier,
représenté par Monsieur Guy Franken, réviseur d'entreprises, déclare dans le cadre de la
Volet B
transformation de la forme sociale d'une société en commandite en une société privée à
responsabilité limitée conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations, que:
Nos contrôles visent notamment à vérifier s'il y a eu surévaluation de l'actif net, tel qu'il ressort de
l'état de l'actif et du passif au 4 mai 2021, établi par l'organe administratif de Hannut Fried Chicken S.
C.S.
Nos contrôles, effectués conformément aux normes édictées par L'Institut Royal des Réviseurs
d'Entreprises sur le rapport à établir lors de la transformation d'une société, n'ont pas révélé de
surévaluation de l'actif net.
L'actif net d'EUR 13.973,84 n'est pas inférieur aux autres apports en capital non distribuables d'EUR
3.000.
Lier, le 28 mai 2021
Nielandt, Franken & Co Bedrijfsrevisoren SARL
Représentée par M. Guy Franken,
Réviseur d'entreprises "
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est gardé dans le dossier du notaire.
Le rapport du réviseur d'entreprises sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro 0834.570.974 sous lequel la Société est
inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 4 mai 2021.
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible. A la libération, les montants libérés sont
inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
B. MODIFICATION DES STATUTS.
TROISIEME RESOLUTION: Transfert du siège.
L'assemblée décide de transférer le siège vers 6060 Charleroi, Rue Devillez 93.
QUATRIEME RESOLUTION : Modification de la dénomination.
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la Société en "Scatinox" et déclare avoir
connaissance du contenu de l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
"La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Scatinox".
CINQIEME RESOLUTION: Modification de l'objet.
Rapport
Prise de connaissance
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, établi en application de l'article
5:101 du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport et déclare en avoir pris
connaissance. Il déclare ne pas formuler de remarques.
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration sera gardé dans le dossier du notaire.
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet de la Société et décide par conséquent de remplacer l'article 2
des statuts tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté par la
présente assemblée.
SIXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Scatinox".
Volet B
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(...)
Objet
L'entreprise exerce ses activités en Belgique ou à l'étranger pour son propre compte ou pour le
compte de tiers.
Les objectifs fixés sont :
- Conseil en management, stratégie et gestion des ressources humaines, comme le coaching, la
mise en place de système de gestion des ressources humaines, le recrutement, la sélection et la
formation auprès d'entreprises, d'organisations ou d'autres institutions.
- Activité dans la restauration directement ou indirectement liées à l'industrie hôtelière, telles que
restaurants, établissements de boissons, salles de consommation, snack-bars, salons de thé,
cafétérias, cafés, pubs, tavernes, bars, friture, hôtels, motels, hôtels d'appartements, logement,
pizzeria et pizza, organisation de banquets ; la liste est non exhaustive
- L'exercice de tous les mandats possibles sous forme d'études d'organisation, d'expertise, d'actions
techniques ou autres et de conseils, dans tous les domaines repris dans son objet social.
- Toutes contributions à la création ou au développement d'entreprises et en particulier dans l'apport
de conseils techniques, commerciaux, administratifs liés au personnel au sens le plus large du terme
(à l'exclusion des conseils sur l'investissement de l'argent et autres), des conseils, de l'assistance et
de la fourniture de services directement ou indirectement dans le domaine de l'administration et de la
finance, des ventes, de la production, des techniques d'organisation et de distribution commerciales,
et plus généralement de la politique et de la poursuite de toutes les activités liées aux services et à la
gestion au sens le plus large du terme à destination de toute personne physique ou morale.
- Toutes activités de marketing en ligne (via de propre sites Web, plateformes de commerce
électronique et applications Web qui peuvent être utilisées pour soutenir le commerce électronique)
de tous les produits, biens d'équipement et de consommation, de divers objets et biens mobiles de
toute nature, ainsi que des services " sur mesure ", sur demande ou personnalisés.
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulatoire et les marchés publics de tous les produits directement ou indirectement liés aux
activités de produits et d'articles décoratifs.
- Activité de logistique dans tous les transports routiers de personnes et de biens marchandises, tels
que les services de messagerie, les transports spécialisés et autres.
- L'organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,
anniversaires, réunions, banquets, séminaires, soirées animées et soirées dansantes, la location de
tous matériels utiles pour la réalisation complète de fêtes notamment salles, vaisselles, meubles,
chariots, mise à disposition de personnel ou orchestre ; la liste n'est pas exhaustive.
- Activité de nettoyage ou de désinfection des maisons et des locaux, à usage privé ou commercial,
entretien des surfaces, entretien et restauration de meubles, meubles et objets divers, lavage des
fenêtres intérieures et extérieures ainsi que nettoyage des façades par tous les moyens appropriés,
repassage de tous les types de linge et de vêtements, couture, aide domestique, services qui
profitent à la communauté au sens large, activités incluses dans la législation sur les valeurs
mobilières et les services.
- Activité dans les soins personnels en exploitant des salons de beauté, coiffure, stylisme,
parfumerie, manucure, pédicure ; la liste n'est pas exhaustive.
- Activité liées aux travaux de rénovation intérieure et extérieure. Elle effectuera notamment des
services comme une agence d'étude et responsable de l'organisation des espaces de bureaux, des
espaces industriels ou commerciaux, de la préparation d'études et de réalisation de plans et de
coordination dans ces domaines. Les services seront également destinés pour des logements
industriels ou commerciaux des entreprises de construction, sans restriction d'activité, conformément
à la réglementation et à partir des approbations, y compris comme entreprise générale, à titre
d'exemple, mais non restrictifs.
- La construction, la conversion, la finition, l'ameublement, la réparation, l'entretien, le nettoyage, le
renforcement du béton, le traitement et la démolition des bâtiments ainsi que toutes les transactions
consistant en la fourniture de biens mobiliers mobile et de le placer dans un bâtiment de telle sorte
qu'il devienne naturellement immobile.
- Toutes actions relatives à un bureau d'étude de stabilité, cvc, plomberie, électricité et acoustique.
Elle est responsable de faire les études, les plans, la coordination, la réalisation dans ce domaine.
- Toutes les installations électriques générales (installation et raccordement de standards à haute et
basse tension, générateurs de courant, etc.) ainsi que l'éclairage pour les travaux extérieurs.
- Toutes les installations électriques de mécanismes de protection contre le vol et les incendies.
- Toutes les installations de plomberie, toiture et toutes les autres installations techniques similaires.
- Tous les co-actes comme le dessin à la peinture, le papier peint, la moquette, la liste n'est pas
exhaustive.
Volet B
- Toutes opérations relatives à la fabrication, à l'approvisionnement, à l'attachement et à l'installation
de cadres, volets, stores de fenêtre, hottes extractrices, ventilateurs, armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et dans n'importe quel matériau sans que cette liste ne soit exhaustive.
- La fabrication, l'achat, le commerce de gros ou de détail et la commercialisation générale des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation des bâtiments et les activités
d'intermédiaire dans de tels actes.
- Installation d'échafaudages, d'ajouts et de nettoyage de façade.
- Toutes activités liées au chargement, au déchargement.
- L'entretien ou la création de parcs, jardins, espaces verts ainsi que la désinfection et le contrôle des
rats.
L'entreprise a également l'objet :
a) uniquement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
judicieux et la gestion d'un bien immobilier ; toute direction, que ce soit dans le cadre du système de
TVA, relative aux biens mobiliers et aux biens immobiliers, tels que l'achat et la vente, la
construction, la rénovation, la décoration intérieure et la décoration, la location et la location, la mue,
le stockage et, en général, toutes les dispositions directes ou non légales relatives à la gestion ou à
la production de biens ou de biens immobiliers irrécupérables ;
b) uniquement en son propre nom et pour son propre compte : la création, le développement
judicieux et la gestion de biens meubles ; toutes les transactions relatives à des biens mobiles et des
droits de toute nature, tels que l'achat et la vente, la location et la location, l'échange ; en particulier
la gestion et le financement de tous les prêts, obligations, fonds publics.
c) uniquement en son propre nom et pour son propre compte : la prise et l'octroi de prêts, de prêts,
de financement et la conclusion de contrats de location, dans le contexte des objectifs
susmentionnés.
La société peut coopérer ou participer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement,
prendre des participations dans d'autres entreprises.
La société peut garantir à la fois ses propres engagements et la garantie des obligations de tiers, y
compris en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris sa propre propriété
commerciale. Elle peut se garantir ou fournir des garanties au bénéfice des entreprises ou des
particuliers, au sens le plus large.
Elle a la pleine capacité juridique d'accomplir tous les actes et transactions qui sont directement ou
indirectement liés à son objet ou qui seraient de manière à faciliter, directement ou indirectement,
tout ou partie de la réalisation de cet objet.
Elle peut prendre des intérêts par association, contribution, fusion, intervention financière ou par tout
autre moyen, dans toutes les entreprises, associations ou entreprises ayant un objet identique,
similaire ou connexe à la sienne, ou qui peuvent être de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à constituer une source de marché.
Il peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Dans le cas où
l'exécution de certaines transactions serait soumise à des conditions antérieures d'accès à la
profession, la société subordonne son action, en ce qui concerne l'exécution de ces actes, à
l'accomplissement de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(...)
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Volet B
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l'organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier lundi du mois de juin à 18 heures. Si
Volet B
ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable précédent.
(...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Séances - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Volet B
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Démission et nomination des organes d'administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter du trente juin deux mille vingt et un, la démission du
gérant statutaire unique de la société en commandite:
- KOÇ Emrah
- KARACA Mehmet
II. L'assemblée décide de nommer, également à compter du trente juin deux mille vingt et un et pour
une durée indéterminée, en qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée:
- KOÇ Emrah.
HUITIEME RESOLUTION: Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs à deux administrateurs et/ou délégués à la gestion journalière de
la Société, avec droit de substitution, afin de faire constater authentiquement la suppression d'actions
préférentielles sans droit de vote ainsi que les modifications statutaires y relatives ainsi que pour la
coordination des statuts.
NEUVIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
DIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
ONZIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à monsieur KOÇ Emrah, ainsi qu'à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise
en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire les a entièrement
informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont
intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
 
DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
LECTURE
Les actionnaires, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu en temps utile
un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d'identité du représentant des actionnaires absents au vu de sa
carte d'identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les actionnaires, représentés comme
Volet B
dit ci-avant, et moi, notaire, avons signé.
Suivent les signatures.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le
rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des
assocations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire