N° d'entreprise :
0422643945
Dénomination :
(en entier) :
DELFOR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Vanderweye 32
4432 Ans
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
"DELFOR"
Société Anonyme
Siège social 4432 Ans (Alleur), rue Vanderweye 32
Registre des personnes morales numéro 0422.643.945 division de Liège
Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro 0422.643.945
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LIQUIDATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
LE VINGT- NEUF MARS
Devant Nous, Maître Françoise WERA, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la forme
d'une SPRL "Françoise WERA, Candice COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires associés", ayant
son siège à Saint-Nicolas (Saint-Nicolas).
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme
"DELFOR", ayant son siège social à 4432 Ans (Alleur), rue Vanderweye 32, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro 0422.643.945 et immatriculée à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0422.643.945.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Patrick PICARD, à Alleur le trente mars mil neuf
cent quatre-vingt-deux, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux avril mil neuf cent
quatre-vingt-deux sous le numéro 828-8; les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par procès-
verbal rédigé par le Notaire Paul WERA à Montegnée le vingt-cinq septembre deux mil huit, publié
aux annexes du Moniteur belge du quinze octobre suivant sous le numéro 2008-10-15/0163113,
statuts non modifiés à ce jour :
Sont ici présents :
1. Madame FORNASARI Viviane Ines Antoinetta Damice, administrateur de société, née à Seraing
le vingt-quatre janvier mil neuf cent cinquante-huit, numéro national 58.01.24-312.96, épouse de
Monsieur DELHAES Joseph, domiciliée à 4432 Ans (Alleur), Rue Joseph Vanderweye, numéro 32;
propriétaire de trois mille cinquante actions (3.050).
2.- Madame LECLER Emilie Nelly Eliane, administrateur de société, née à Saint Germain en Laye,
Yvelines (France) le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt, numéro national 80.06.09-444.38, divorcée,
domiciliée à 4432 Ans (Alleur), rue Joseph Vanderweye, numéro 84 ; propriétaire de cent actions
(100).
3.- Monsieur CRUWELS Sébastien José Adolphe, administrateur de société, né à Liège le sept mars
mil neuf cent quatre-vingt-huit numéro national 88.03.07-371.27, domicilié à 4652 Herve
(Xhendelesse), Martinsart, numéro 3; propriétaire de cent actions (100).
Total : trois mille deux cent cinquante actions (3.250) représentant l’intégralité du capital social.
L’Assemblée est présidée par Madame FORNASARI Viviane, laquelle constate et requiert le Notaire
soussigné d’acter :
I.- Que le capital social de la société est de QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-CINQ
EUROS QUARANTE CENTS (80.565,40 €) représenté par trois mille deux cent cinquante (3.250)
actions.
Volet B
II.- Que tous les propriétaires d’actions sont ici présents et que Madame FORNASARI Viviane et
Madame LECLER Emilie sont Administrateurs de la Société, et que par conséquent, il n'y a pas lieu
de justifier de convocations.
III.- Que l'Assemblée est valablement constituée et par conséquent, apte à délibérer sur l'ordre du
jour suivant:
    •  Rapport du Conseil d’Administration sur la proposition de mise en liquidation de la société
conformément à l’article 181 du Code des sociétés.
    •  Rapport de Monsieur Francis SWINNEN, Réviseur d’entreprises à Liège sur l’état de la situation
active et passive de la société.
    •  Décision à prendre au sujet de la mise en liquidation de la société.
Cet exposé fait, l'Assemblée aborde l'ordre du jour et, à l'unanimité des voix, prend les résolutions
suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale approuve le rapport du Conseil d’Administration par lequel celui-ci demande à
l’assemblée de dissoudre anticipativement la société.
Le rapport du Conseil d’Administration demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale prend connaissance et approuve le rapport de Monsieur Francis SWINNEN
prénommé, sur l’état de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du vingt-cinq
février deux mil dix-neuf.
Ledit rapport conclut en les termes suivants:
« 4. CONCLUSIONS.
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil d’
administration a établi un état comptable arrêtée au 25 février 2019, qui, tenant compte des
perspectives d’une liquidation de société, fait apparaître un total de bilan de 96.907,90 € et un actif
net positif de 91.462,90 €.
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de
révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous permettent de conclure que, l’état résumant la
situation active et passive au 25 février 2019 de la Société Anonyme « DELFOR » traduit d’une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d’impôt des sociétés, de TVA et d’autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l’organe de gestion et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l’IRE, nous avons constaté
que les dettes à l’égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées.
Liège, le 25 mars 2019.
ScPRL REWISE
Représentée par
Francis SWINNEN
Réviseur d’entreprises associé. »
Le rapport de Monsieur Francis SWINNEN demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION
    1.  à l’adoption de la troisième résolution, le Notaire soussigné attire l’attention de l’Assemblée sur
le fait que l’adoption de la liquidation de la société en un seul acte implique que tous les biens aient
été réalisés, en sorte qu’il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes aient été
payées, que tous les litiges soient terminés, que toutes les contestations soient réglées, que tous les
engagements soient terminés ou résolus, que le solde éventuel en espèces puisse être à l’instant
réparti entre les associés, sous réserve d’une provision pour frais des présentes et des derniers
impôts exigibles.
Conformément à l’article 184 § 5 du Code des Sociétés, l’assemblée déclare que :
1° aucun liquidateur n'est désigné ;
2°; toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ;
3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à
l'assemblée générale et décident à l’unanimité des voix. Si un rapport doit être établi par un
commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comtable externe conformément à l’article 181,
§ 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses
conclusions. L’actif restant est repris par les associés mêmes.
Les associés déclarent l’absence de dettes à l’égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de
l’état résumant la situation active et passive visé à l’article 181, § 1 du Code des sociétés, ou, le cas
Volet B
échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, en application de l’article 184, § 5, alinéa 1er, 2° du Code des sociétés.
Les associés déclarent que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l’article 184 §
5, 1° du Code des sociétés) l’organe de gestion est considéré comme liquidateur à l’égard des tiers,
en vertu de l’article 185 du Code des sociétés.
Les associés constatent que les conditions de l’article 184, § 5, alinéa 1er du Code des sociétés sont
remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte, en application de l’
article 184, § 5 du Code des sociétés.
Les associés approuvent le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la
part nette de chaque associé dans la liquidation.
Les associés donnent mandat à Madame FORNASARI prénommé, pour le paiement, le cas échéant,
du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.
Les associés attestent que l’actif restant est repris par eux-mêmes, en application de l’article 184, §
5, alinéa 3 du Code des sociétés.
Ils approuvent les comptes et les transactions de l’exercice en cours jusqu’à la date de l’assemblée
générale.
L’Assemblée générale constate la fin du mandat de l’organe de gestion et lui donne décharge.
L’Assemblée générale décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans chez Madame FORNASARI précitée qui en assumera la
garde.
En conséquence, l’Assemblée décide de la dissolution immédiate de la société et la clôture de celle-
ci.
Conformément à l’article 181 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et
atteste l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe
premier du même article, à la société liquidée.
Ne se trouvant plus rien à délibérer, l'Assemblée est levée.
Les comparants déclarent en outre que les frais, droits et honoraires mis à charge de la société en
suite des présentes s'élèvent approximativement à la somme de mille deux cents euros (1.200,00 €)
TVA comprise.
DROIT D’ECRITURE.
Le Notaire soussigné certifie avoir perçu le droit d’écriture afférent au présent acte, soit la somme de
nonante-cinq euros (95 EUR), hors taxe à la valeur ajoutée.
DONT ACTE.
Fait et passé à Montegnée, actuellement Saint-Nicolas, en l'étude.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.