Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Kindy Project Belgium
Avenue des Chênes 56
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 13/04/2018, il résulte que ;
 
                1/ La société par actions simplifiée de droit français « KINDY PROJECT SAS », ayant son
siège social à 60220 Moliens (France), Rue des Bonnetiers 37, 830 135 570 RCS Beauvais, RPM
bis : 0694.732.608.
                Ici représentée conformément à ses statuts par son Président, à savoir la société anonyme
de droit luxembourgeois « Galatée », ayant son siège social à 2-4, rue Eugène Rupert, L-2453
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
122895.
                Elle-même représentée par son représentant permanent, étant Monsieur CARPENTIER
Thierry Julien Roger, né à Troyes (France) le 11 janvier 1973, domicilié à 1180 Uccle, Avenue
Blücher 166.
                2/ Monsieur CARPENTIER Thierry Julien Roger, né à Troyes (France) le 11 janvier 1973,
domicilié à 1180 Uccle, Avenue Blücher 166.        
                Ci-après dénommés « Les comparants ».
 
                Les comparants ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts
stipulent notamment ce qui suit :
 
                ARTICLE 1  Dénomination
                Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de     « Kindy Project Belgium ».
                ARTICLE 2  Siège social
                Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue des Chênes 56.
                La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
                ARTICLE 3  Objet social
                La société a pour objet pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à
l’étranger :
                - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la conception et la transformation de
chaussettes, de vêtements, de textiles et de tous produits dérivés.
                L’énumération qui précède est fait à titre énonciatif ; elle n’a rien de restrictif et doit être
interprétée dans le sens le plus large.
                La société peut accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant. Elle peut se porter
caution.
0694769230
Volet B
                La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle
peut prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous
immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions.
                Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations
se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale,
industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
                La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
                Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
                ARTICLE 4  Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                                                                               FONDS SOCIAL
                ARTICLE 5
                Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), représenté par cent (100)
parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un
centième de l’avoir social.
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale,
statuant comme en matière de modifications aux statuts.  En cas d'augmentation de capital, les parts
sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
                ARTICLE 6
                Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de deux
cent cinquante euros (250,00 €) et libérées intégralement par :
- La société de droit français « KINDY PROJECT SAS », précitée, nonante-neuf parts sociales :      
99
- Monsieur CARPENTIER Thierry, prénommé, une part sociale :                                            
                1
Soit ensemble cent (100) parts sociales :             
                                                                                      100
                Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces
parts sociales souscrites en numéraire a été libérée entièrement en espèces par le souscripteur et
que la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) se trouve dès à présent à la pleine et libre
disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un compte auprès de la
banque ING.
                ARTICLE 7 - Appels de fonds.
                Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
                La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
                L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant
un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
                Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
                Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été
adressée.
                L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
Volet B
pas été effectués.
                En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                ARTICLE 8 : Registre des parts sociales
                Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites
dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les
modalités de cette consultation.
                Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                ARTICLE 9 : Indivisibilité des titres
                Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés
aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
                Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
                ARTICLE 10 : Cession des parts
                § 1. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
                § 2. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
                Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
                Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au
prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition de parts.
                Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
GÉRANCE
Volet B
                ARTICLE 11
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et
révoqués par l'assemblée générale.
                Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
                En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces
missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur
belge, conformément à la loi.
                Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à
l'assemblée générale ou à son représentant permanent.
                Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et
faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de
gestion journalière.
                Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui
rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes
de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire
tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous
comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y
faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres
recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et
donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et
d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou
conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes
instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes
liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
                Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de
son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
                Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée
générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.
                ARTICLE 12
                Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
                                                                    ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
                ARTICLE 13
                L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le deuxième vendredi
du mois de mai à 18 heures, et pour la première fois en deux mille vingt, soit au siège social, soit en
tout autre endroit désigné dans les convocations.
                Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
                ARTICLE 14
                S'il n'y a qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les
déléguer.
                ARTICLE 15
                S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle
délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part,
convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la
réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.
                Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Nul ne peut représenter un
associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il
représente une personne morale.
                Le vote par écrit est également admis, à condition que:
                - il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
                - la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
                - la décision soit prise à l'unanimité.
                L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité
simple des voix.
                Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux
statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société,
d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y
Volet B
assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit
la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle
ne réunit pas les trois/quarts des voix.
                ARTICLE 16
                Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
                Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou
interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversément.
                ARTICLE 17
                Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
                Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
                                                                                   CONTROLE
                ARTICLE 18
                Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi
longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
                                                                               RÉPARTITIONS
                ARTICLE 19
                L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
                ARTICLE 20
                Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un
décembre deux mille dix-neuf, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de
la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
                L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux,
charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net
de la société et est réparti comme suit :
                a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
                b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
                ARTICLE 21  Liquidation
                La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée
générale ou de l’associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux
statuts.
                En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera conformément aux règles imposées par le
Code des Sociétés.
                Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société,
sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
                Article 22. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 23. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
                Article 24. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1/ Monsieur CARPENTIER Thierry, prénommé, nommé en qualité de gérant non statutaire, ici
présent, déclare expressément accepter ce mandat. Son mandat est rémunéré.
2/ Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3/ Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant
Volet B
d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois,
le comparant se reconnaît bien informé par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de tels
mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à cet
effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
4/ Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement à
ce jour  seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par le comparant.
5/ Le comparant déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
                                                                                         FRAIS
                Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre
à charge de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à mille cent cinquante-cinq
euros (1.155,00 €).
MANDAT SPECIAL
                Tous pouvoirs  sont conférés à Monsieur Gaëtan Philippon, HLB Sefico sprl, à 1170
Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 166, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à
l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à l'obtention de l'attestation de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition,