N° d'entreprise : 0479486737
Nom
(en entier) : IMAGINE, ECOLOGIE ET SOCIETE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Palais 56
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur), le 7 septembre 2023,
que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’Association Sans But Lucratif « Imagine,
Ecologie et Société », ayant son siège à 4000 Liège, rue du palais 56, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0479.486.737 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution – rapports pour la transformation de l’ASBL en SCES agréée
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’administration
en date du 5 septembre 2023 expliquant le projet et justifiant la transformation de l’ASBL,
conformément à l’article 14 : 38 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après CSA).
 
A ce rapport est joint l’état résumant la situation active et passive arrêté à la date du 30 juin 2023,
soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
 
De même, l’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport du réviseur établi par la SRL
REWISE, représentée par Monsieur Alexandre LECLER, en date du 6 septembre 2023
conformément à l’article 14 : 38 du CSA, en ayant parfaite connaissance et déclarant en avoir reçu
une copie antérieurement aux présentes, qui conclut en ces termes :
 
« Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Lors de l’analyse des évènements postérieurs à la date de clôture de l’exercice, nous constatons que
le conseil d’administration de l’ASBL Imagine, Ecologie et Société a marqué son accord pour
effectuer un apport à titre gratuit à l’ASBL « La petite fabrique Imagine », constituée le 24 août 2023,
pour un montant de 30.000 €.
A la date de l’acte, l’actif net s’élève donc à un montant de 1.962,18 €.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturée le 30/06/2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Nonobstant toute disposition contraire, les membres de l'organe d'administration de l'ASBL qui se
transforme, sont tenus solidairement envers les intéressés envers les intéressés à la réparation du
préjudice qui est une suite immédiate et directe:
1° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:38;
2° soit de la nullité de l'opération de transformation en raison de la violation des règles prévues à
l'article 2:8, § 2, 1°, 4° et 12°, l'article 6:14, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou l'article 14:10, alinéa
1er, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par l'article 6:13, alinéa 1er, à
l'exception du 5°, et 8° et l'article 14:10, alinéa 2.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de l’ASBL, qui nous a été soumis et clôturé au 30/06/2023 dont le total du bilan s’
élève à 171.967,61 € et l’actif net à 31.962,18 €, dans le cadre de la transformation de l’association
sans but lucratif.
Sur base des évènements postérieurs à la situation comptable du 30/06/2023, l’actif net s’élève, à la
date de l’acte, à un montant de 1.962,18 €.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de l’association sans but lucratif, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en oeuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation.
L'étendue de notre mission est considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’
expression d’une assurance raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir
l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait
d'identifier.
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion. »
 
Ces rapports resteront ci-annexés.
 
Remarque : comme mentionné dans le rapport du réviseur d’entreprise, précité, l’actif net de l’ASBL
était de 31.962,18€ en date du 30 juin 2023. Toutefois, l’ASBL ayant effectué un versement bancaire
de 30.000€ après la date du 30 juin 2023, l’actif net est à ce jour de 1.962,18€.
 
Deuxième résolution - Transformation de l’ASBL en SCES agréée
L’assemblée générale décide de transformer l’Association Sans But Lucratif en Société Coopérative
Entreprise Sociale agréée (SCES agréée), conformément aux articles 14 : 37 et suivants du CSA.
Le siège de la société est inchangé.
L’assemblée générale déclare avoir été informée du contenu de l’article 14 :42 du CSA, disposant
que l’actif net de l’ASBL doit être identifié dans les comptes annuels de la société coopérative et
versé sur un compte de réserve indisponible.
Elle se déclare également informée de l’article 14 : 43 du CSA spécifiant que ce montant ne peut
faire l’objet, sous quelque forme que ce soit, d’un remboursement aux associés ou d’une distribution.
La transformation est effectuée sur base de l’état actif et passif de l’ASBL en date du 30 juin 2023,
actualisé au 6 septembre 2023 comme expliqué ci-avant.
Les composants de l’actif et du passif de l’ASBL seront incluses dans les livres comptables de la
SCES agréée.
La SCES agréée conserve le numéro d’entreprise sous lequel l’ASBL était connue.
 
Suite à la présente transformation, les trois membres de l’ASBL deviennent de plein droit
coopérateurs de la société coopérative et se voient attribuer chacun sept (7) actions de classe A.
 
Troisième résolution – Modification de la dénomination
La dénomination de la société sera désormais « Imagine COOP ».
Quatrième résolution - Mise à disposition des capitaux propres
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Sur interpellation du Notaire instrumentant, l’Assemblée générale prend acte de ce que la décision
de distribuer effectivement ces capitaux, désormais rendu disponibles, devra faire l’objet d’une
nouvelle décision de l’Assemblée générale et que les procédures visées aux articles 6:115 (test d’
actif net) et 6 :116 (test de liquidités) du Code des sociétés et associations devront être
scrupuleusement respectées.
 
Cinquième résolution - Refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
    1.  Article 1 : Dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
        2.  Elle est dénommée « Imagine COOP ».
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou
des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
    1.  Article 2 : Siège
        1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
du Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
        3.  La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
 
    1.  Article 3 : But et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
        1.  La Société poursuit la finalité coopérative et les valeurs suivantes :
    •  promouvoir des contenus journalistiques originaux en lien avec la transition écologique et la
justice sociale afin d’apporter aux citoyens différents outils pour construire une société plus juste,
plus durable et plus équitable ;
    •  offrir une série de services à la collectivité dans le domaine de l’éducation aux médias, la
formation, la création d’outils pédagogiques, l’animation de débats, de conférences, d’ateliers…
    •  viser à la fois le grand public, en Belgique et à l’étranger, ainsi que les secteurs concernés par
les enjeux économiques, sociaux et environnementaux (économie, culture, enseignement, recherche
scientifique, climat, biodiversité, formation, santé, agriculture, urbanisme, aide à la jeunesse, lecture
publique, mobilité, coopération au développement, sport…).
    1.  But et objet
        1.  Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle n’a pas pour but principal de procurer à ses
coopérateurs un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels
ou privés.
        2.  Dans ce contexte, en tant qu’éditeur historique d’un magazine pionnier sur les questions de
transition écologique et sociale (Imagine), et média de référence sur ces matières en Belgique
francophone, Imagine COOP mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  produire un magazine « papier » à périodicité fixe, ainsi que des contenus numériques
transmédias (web, audio, vidéo…), et commercialiser ceuxci par l’intermédiaire de différents canaux
de diffusion (ventes au numéro, abonnements, plateforme web…) en Belgique et à l’étranger ;
    •  coproduire, en partenariat avec des opérateurs extérieurs (médias, producteurs, associations…),
des contenus journalistiques et documentaires originaux autour de trois grands domaines (les
questions de société, d’écologie et de relations Nord-Sud) ;
    •  fournir une offre de services à la collectivité (éducation aux médias, animation de débats,
conférences, ateliers, outils pédagogiques…), en associant des ressources internes ou externes et
en étroite cohérence avec sa ligne éditoriale et commerciale.
        1.  La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
        2.  Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) dans une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
        3.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
    1.  Charte
        1.  Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société
dans une Charte.
    2.  Règlement d’ordre intérieur
        1.  L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
    1.  Article 4 : Durée
        1.  La Société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
    1.  Article 5 : Émission des actions – Conditions d’admission
 
    1.  Émission initiale
 
        1.  A la transformation, la Société a émis vingt et un (21) actions de classe A, zéro (0) actions
de classe B et zéro (0) actions de classe C, en rémunération des apports.
        2.  Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société,
    •  les actions de classe B sont réservées aux citoyens et lecteurs d’Imagine (tant les abonnés que
les lecteurs occasionnels),
    •  les actions de classe C sont réservées aux investisseurs institutionnels (ONG, associations,
syndicats, mutuelles, …) ou qualifiés (invests, …).
        1.  Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme SCES agréée.
        2.  Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent.
 
    1.  Conditions d’admission – agrément
        1.  Sont agréées comme coopérateurs :
    •  en qualité de coopérateurs de classe A, les personnes physiques ou morales agréées comme
tels par l’organe ad hoc. Celuici est composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue
en tout état de cause à la majorité des 2/3 des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée
rejetée.
    •  en qualité de coopérateurs de classes B et C, les personnes physiques ou morales agréées par
le Conseil d’administration.
        1.  Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans
les limites fixées par les Statuts.
        2.  Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
        3.  L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
        4.  Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive
toute décision de refus.
        5.  La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande.
 
    1.  Emission(s) ultérieure(s)
        1.  Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine.
L’émission de nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe adhoc
visé à l’article 5.5., laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
        1.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux
conditions d’admission énoncées dans les statuts.
 
    1.  Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
 
        1.  Les actions sont nominatives.
        2.  Elles portent un numéro d'ordre.
 
    1.  Libération
        1.  Elles sont d’office entièrement libérées.
    2.  Indivision – démembrement
        1.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
    1.  Article 7 : Régime de cessibilité des actions
 
    1.  Restriction générale
        1.  Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des
coopérateurs, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’
admission et l'accord préalable du Conseil d'administration et de l’ensemble des coopérateurs de
classe A.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
coopérateurs détenant des actions de classe A. A défaut, les actions de classe A sont transformées
en actions de classe B.
 
    1.  Cession aux tiers
        1.  En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales, mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception par la Société de l’avis de cession. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
du coopérateur cédant.
 
    1.  Article 8 : Responsabilité limitée
        1.  Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
    1.  Article 9 : Démission et exclusion
 
    1.  Sortie
 
        1.  Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
        2.  La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
        3.  Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer
tout ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels
on peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au
fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date
du remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société
est négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
        4.  La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.
        5.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
    1.  Démission
        1.  Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
        1.  Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        2.  De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
coopérateur est, à ce moment, réputé démissionnaire de plein droit.
        3.  La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
        4.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois.
        5.  La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est
reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
    1.  Exclusion
        1.  Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en
est notamment ainsi s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou
pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois
du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
        2.  L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la
majorité absolue.
        3.  Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit,
à l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il
le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
        4.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
        5.  La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
        6.  La Société communique les raisons objectives de cette exclusion au coopérateur qui en fait
la demande.
 
    1.  Remboursement des actions
        1.  Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de la valeur nominale de
son apport réel, c’est-à-dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions,
sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces
actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
        2.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit postposé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        3.  En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
    1.  Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues,
ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés.
 
    1.  Article 10 : Voies d'exécution
        1.  Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
    1.  Article 11 : Registre des coopérateurs
        1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
        2.  Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
        3.  Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège social et le numéro d’entreprise, de chaque coopérateur, ainsi que leur
adresse électronique ;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les coopérateurs qui en font la demande peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans
le registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
 
    1.  Article 12 : Émission d’obligations
        1.  Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
    1.  Article 13 : Conseil d’administration
 
    1.  Nomination - révocation
 
        1.  La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale,
pour une durée de trois années.
        2.  Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et neuf personnes, coopérateurs ou non,
selon la formule suivante :
    •  Un mandat d’administrateur est réservé au représentant du CNCD ;
    •  Chaque groupe de coopérateurs, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B et C), est en droit
de présenter au moins un administrateur. Les coopérateurs veillent à présenter des personnes
expertes dans des matières spécifiques (finance, édition, diffusion, marketing, …).
        1.  Le Conseil d’administration compte aussi des invité/es permanent/es (à voix consultative) :
    •  Le/la rédacteur/trice en chef en tant que représentant/e de la rédaction d’Imagine ;
    •  Le/la directrice/teur de la coopérative en tant que représentant/e de la coopérative. Cette
personne représente également les travailleuses et travailleurs de la coopérative ;
        1.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
        2.  Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une
indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
        3.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement.
 
    1.  Convocation
        1.  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
        2.  Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
        3.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
 
    1.  Fonctionnement – Présidence
        1.  Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
        2.  Celui-ci élit parmi ses membres une Présidente, le Conseil est toujours présidé par une
femme. En cas d'absence ou d'empêchement de la Présidente, la séance est présidée par le
membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
        3.  Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé
à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
        4.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
        5.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
    1.  Quorums
        1.  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
        2.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
 
    1.  Formalisme
        1.  Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès verbaux
signés par la Présidente et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
        2.  Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
    1.  Pouvoir de l’organe administration
        1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
        2.  Le Conseil d’administration peut établir un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet
à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
 
    1.  Délégation
        1.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non qui porteront le titre de
Directeur/Directrice de la Coopérative. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les
décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les
décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il
confère. Si les personnes à qui le conseil d’administration confère des délégations sont membres du
conseil d’administration, les rémunérations de ces personnes sont fixées par l’Assemblée générale
des coopérateurs, elles ne peuvent consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités et elles ne peuvent pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
    1.  Représentation
        1.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  Le Directeur/la Directrice de la Coopérative ou encore un délégué à la gestion journalière, dans
la limite de leurs pouvoirs respectifs.
 
    1.  Article 14 : Rémunération
        1.  Le mandat des administrateurs est gratuit sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
Dans ce cas, les rémunérations sont fixées par l’Assemblée générale et ne peuvent consister qu’en
une indemnité limitée ou des jetons de présence limités et elles ne peuvent pas consister en une
participation aux bénéfices de la société.
 
    1.  Article 15 : Surveillance
        1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs. Ce mandat est exercé gratuitement.
        2.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
    1.  Article 16 : Composition - Pouvoirs
        1.  L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
        2.  Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
    1.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels ainsi que d’approuver la
vente du magazine « Imagine demain le monde » à un tiers. »
 
    1.  Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
        1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
        2.  La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        3.  Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
        4.  La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        5.  Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
        1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
        2.  Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
        3.  Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit
le 15 juin de chaque année au siège ou à tout endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
    1.  Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
        1.  L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
        2.  Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
        3.  Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
    1.  Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
        1.  A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée
par les coopérateurs présents ou représentés.
        2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
        3.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
        4.  Lorsque la loi exige des quorums spéciaux de présence et de majorité, ainsi que, dans l’
hypothèse d’une éventuelle cession de la branche d’activité relative au magazine « Imagine demain
le monde » à un tiers, les décisions de l'Assemblée générale sont prises conformément à ces
quorums, et en tout état de cause, à la majorité absolue des voix des coopérateurs de classe A,
présentes ou représentées.
 
    1.  Article 20 : Droit de vote
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que
soit le nombre de parts dont ils disposent.
 
    1.  Article 21 : Procuration
        1.  Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une
ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
        2.  Cette procuration doit être écrite, mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
        3.  Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
    1.  Article 22 : Prorogation
        1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
    1.  Article 23 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les coopérateurs qui le demandent.
        2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
    1.  Article 24 : Exercice social - Inventaire
        1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
        2.  À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
    1.  Article 25 : Affectation du résultat
        1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
        2.  Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
        3.  La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
        4.  De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après
fixation d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles
pour la réalisation de son objet.
        5.  Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs. Mais dans ce cas, cette ristourne ne
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
        6.  Toute distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration a constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
        7.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
        8.  La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui est consigné comme
les procès-verbaux des autres Conseils d’administration.
        9.  Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués est suspendu.
 
    1.  Article 26 : Acompte sur dividende
        1.  L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
 
    1.  Article 27 : Dissolution
        1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
        2.  Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé est, à
peine de nullité, réservé à une affectation qui correspond le plus possible à l’objet de la Société
comme entreprise sociale agréée.
        3.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateur(s).
 
    1.  Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
        1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
        2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
        3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
 
    1.  Article 29 : Rapports spéciaux
        1.  Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a
veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’
affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
        2.  Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion, qui est établi conformément
au Code des Sociétés et des associations.
        3.  Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenus d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège de la Société.
        4.  L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos:
        •  des demandes de démissin,
        •  du nmbre de coopérateurs démissionnaires et de la classe de leurs actions,
        •  du mntant versé et des autres modalités éventuelles,
        •  du nmbre de demandes rejetées et du motif du refus,
        •  ainsi que, si les statuts le prévient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
        1.  Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
        2.  Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
    1.  Article 30 : Droit commun
        1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des associations et, le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
d’un ou plusieurs agréments.
 
    1.  Article 31 : Interprétation
        1.  Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
    1.  Article 32 : Élection de domicile
        1.  Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège social de la Société
pour l'exécution des présentes.
 
Sixième résolution - Révocation du conseil d’administration
L’assemblée générale révoque la totalité des administrateurs de l’ASBL composant le conseil d’
administration.
Elle leur donne décharge de leur mandat.
 
Septième résolution – Nomination des administrateurs de la SCES agréée
L’assemblée générale nomme, en qualité d’administrateurs de la société coopérative :
    •  Madame Charlotte MOREAU, domiciliée à 4140 Lincé, rue Salm 10
    •  Madame Adrienne NIZET, domiciliée à 1020 Bruxelles, rue du Cloître 8
    •  Monsieur Maxime VANDERHEYDEN, domicilié à 4000 Liège, rue des Guillemins 65 Bte 41
    •  Madame Delphine BUCHET, domiciliée à 4053 Embourg, avenue des Peupliers 2
    •  Monsieur Arnaud ZACHARIE, domicilié à 1060 Bruxelles, rue Emile Feron 96
    •  Madame Noémie LAUMONT, domiciliée à 4000 Liège, rue Bois l'Evêque 71.
    •  Madame Audrey COMTESSE, domiciliée à 1020 BRUXELLES, Avenue Prudent Bols 107
    •  Monsieur Sandrino GRACEFFA, domicilié à 1190 Forest, avenue des Sept Bonniers 89
    •  Madame Chloé MIKOLAJCZAK, domiciliée à 1180 Forest, Avenue Brugmann, 409 A.
 
Ils sont nommés pour une durée de 4 ans, venant à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire
qui délibèrera sur les comptes de l’année 2026.
 
Leur mandat est gratuit.
 
Monsieur Arnaud ZACHARIE, représenté par Sarah JONET en vertu d’une procuration sous
signature privée, accepte son mandat.
 
Les huit autres administrateurs, représentés par Madame Pascale DERRIKS en vertu de
procurations sous signatures privée, acceptent leur mandat.
 
Les procurations précitées sont remises au notaire soussigné.
 
Complémentairement, est désignée à la fonction de Directrice, suite à la délégation de la gestion
journalière qui lui est faite :
    •  Madame Sarah JONET, prénommée.
 
Huitième résolution – Apports – création de nouvelles actions
L’organe d’administration ad hoc (composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A) tel que
prévu à l’article 5 des statuts, se réunit pour agréer en qualité de nouveaux coopérateurs les
personnes suivantes :
    •  Sarah FRERE qui apporte 100€ et se voit attribuer une action de classe A ;
    •  Christophe SCHOUNE qui apporte 100€ et se voit attribuer une action de classe A ;
    •  Sarah JONET qui apporte 100€ et se voit attribuer une action de classe A
    •  L’ASBL « La Petite Fabrique » qui apporte 30.000€ et se voit attribuer 300 actions de classe A.
    •  Le centre national de coopération au développement (CNCD) qui apporte 5.000€ et se voit
attribuer 50 actions de classe A.
 
Le Conseil d’administration sera chargé de mettre à jour le registre des coopérateurs et de veiller à
libération des actions suite aux souscriptions intervenues ce jour.
 
Neuvième résolution – Cession d’actions
Madame Pascale DERRIKS déclare céder trois actions à Sarah FRERE.
Monsieur Hugues DORZEE déclare céder trois actions à Christophe SCHOUNE.
Madame Laure de HESSELLE déclare céder trois actions à Sarah JONET.
Par conséquent, Pascale, Hugues, Laure, Sarah FRERE, Christophe et Sarah JONET ont chacun 4
actions de classe A.
Le conseil d’administration ainsi l’ensemble des coopérateurs de classe A marquent leur accord sur
cette cession d’action conformément à l’article 7.1 des statuts.
Le Conseil d’administration sera chargé de mettre à jour le registre des coopérateurs.
Dixième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.