Nº d'entreprise : 0429 938 048
Nom
(en entier) : DEPASSE-LAHOUSSÉE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4900 Spa, Rue des Ecomines 9
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
PREMIERE RÉSOLUTION : Présentation des rapports
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
spécial de l'organe d'administration établi le 20 mars 2025, en vertu de l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations, justifiant la proposition de dissolution, et auquel est jointe la situation active et passive de
la société arrêtée au 31 décembre 2024.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
L'assemblée approuve le rapport spécial de l'organe d'administration.
b) RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
Le Président dépose à l'instant sur le bureau, et en donne dispense de lecture, un exemplaire du rapport
du réviseur d'entreprises, la SRL « CdP NICOLET & C°»> représentée par Jean NICOLET, Administrateur,
établi le 24 mars 2025, en vertu de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe en même temps que les présentes.
Ce rapport se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
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Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée DEPASSE-LAHOUSSEE, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de 283.030,86 € et des capitaux propres positifs de 100.652,18 € donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée DEPASSE-LAHOUSSEE T conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2°du Code des Sociétés et des Associations à
l'assemblée générale extraordinaire se tenant le 25 mars 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er 2°du Code des
Sociétés et des Associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 25 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des Sociétés et des Associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée déclare et reconnaît détenir une copie tant du rapport spécial de l'organe d'administration
que du rapport du Réviseur d'entreprises.
DEUXIEME RÉSOLUTION : Dissolution
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
La dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en fonction.
TROISIEME RÉSOLUTION : Constatation de la clôture instantanée de la liquidation et absence de
désignation d'un liquidateur
L'assemblée a décidé de faire application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations en
ne procédant pas à la nomination d'un liquidateur, et constate que les conditions d'application dudit article
sont remplies.
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'une dette non apurée et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
En conséquence, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société, toutes les
actions étant réunies entre les mains de l'actionnaire unique présent, celui-ci déclarant accepter de se trouver
investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société.
La liquidation de la société «DEPASSE-LAHOUSSEE» se trouve ainsi immédiatement et définitivement
clôturée.
Livres et documents sociaux
Le Président déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile sus-indiqué où il
en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aurait pas pu leur être
faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Attributions immobilières à l'actionnaire unique
La comparante, en qualité d'actionnaire unique, déclare par les présentes se remettre à elle-même, en
règlement de la clôture de la liquidation de la société, les biens immeubles ci-après décrits, lesquels sont
quittes et libres de toutes charges hypothécaires ou privilégiées quelconques, et déclare accepter les
attributions suivantes :
LA TOTALITE EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE :
VILLE DE SPA, division unique 63072
Une maison de rapport, sur et avec terrain, sise Rue des Ecomines numéro 9, cadastrée suivant extrait de
matrice cadastrale récent section G, numéro 0726MP0001, d'une superficie de deux ares vingt-cinq centiares
(2 a 25 ca), comprenant :
Au rez-de-chaussée :
-Un commerce (CO.REZ) cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section G, numéro
0726MP0002, d'un revenu cadastral non indexé de mille huit cent soixante et un euros (1.861,00 €).
-Un appartement (A.SS.REZ) cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section G, numéro
0726MP0003, d'un revenu cadastral non indexé de mille quatre euros (1.004,00 €).
Au premier étage :
-Un appartement (A1) cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section G, numéro
0726MP0004, d'un revenu cadastral non indexé de mille cinq euros (1.005,00 €).
Au deuxième étage :
-Un appartement (A2) cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section G, numéro
0726MP0005, d'un revenu cadastral non indexé de neuf cent quarante-trois euros (943,00 €).
Au troisième étage :
-Un appartement (A3.4) cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section G, numéro
0726MP0006, d'un revenu cadastral non indexé de neuf cent quarante-trois euros (943,00 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
Lesdits biens ont été acquis par la société « DEPASSE-LAHOUSSEE » préqualifiée, aux termes d'un acte
reçu par le notaire Louis-Philippe GUYOT à Spa, le 14 janvier 1987, transcrit au bureau des hypothèques de
Verviers le 3 février suivant, volume 7457, numéro 10.
URBANISME
L'actionnaire unique déclare :
1 .- Que le bien :
Est situé, au plan de secteur de Verviers-Eupen, adopté par Arrêté Royal du 23 janvier 1979, en zone
d'habitat.
II .- Que le bien :
N'a fait l'objet :
·D'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;
·D'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 à l'exception :
oPermis d'urbanisme délivré, en date du 21 mai 1991, en vue de la transformation d'un rez-commercial,
oPermis d'urbanisme délivré, en date du 20septembre 1994, en vue de l'extension d'un rez-de-chaussée,
oPermis d'urbanisme délivré, en date du 22 septembre 2011, en vue du maintien d'enseignes,
oPermis d'urbanisme délivré, en date du 9 août 2018, en vue de l'aménagement d'un appartement au rez-
de-chaussée en lieu et place d'un ensemble de bureaux (création d'un quatrième logement),
·D'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
III .- Existence ou absence d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme :
·Qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien des actes
et travaux visés à l'article D.IV.4 du Code de Développement Territorial (CoDT).
·Il garantit la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les
prescriptions urbanistiques et les éventuels permis. Il déclare qu'il n'a pas réalisé des actes et travaux
constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, §1er, 1°, 2° ou 7° du CoDT et qu'aucun procès-verbal
d'infraction n'a été dressé.
·Il déclare en outre, qu'à sa connaissance, le bien n'est affecté, par son fait ou par le fait d'un tiers,
d'aucun acte ou travaux irrégulier.
IV .- Demande d'un permis d'urbanisme préalable - Péremption des permis d'urbanisme - Certificat :
Il est en outre rappelé que :
·Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT, ne peut être accompli sur les biens tant que
le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
·Il existe des règles relatives à la péremption des permis.
·L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.
V .- Informations générales :
Qu'à sa connaissance, et sous réserve de ce qui serait précisé au courrier de la commune de Spa dont
question ci-après, le bien faisant l'objet des présentes :
·N'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
·N'est pas inscrit sur une liste de sauvegarde ;
·N'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le
Code wallon du Patrimoine ;
·N'est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT ;
·N'a pas fait ou ne fait pas l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
·N'est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites
wallons d'activité économique désaffectés ;
·N'est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Que le notaire soussigné a sollicité du Collège Communal de la commune de Spa la délivrance des
informations visées aux articles D.IV.100, D.IV.97 et D.IV.99 du CoDT.
Que, par son courrier du 6 août 2024, la commune de Spa a répondu textuellement ce qui suit :
En réponse à votre demande d'informations
notariales datée du 10 juillet 2024 et réceptionnée en date du 11 juillet 2024 relative à un bien sis à 4900 Spa,
rue des Ecomines n°9 cadastré section G nº726 M
nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article D.IV.99 du Code du
Développement Territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017 :
Le bien en cause :
1. est situé au plan de secteur de VERVIERS - EUPEN adopté par Arrêté du 23 janvier 1979 et qui n'a
pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en : zone d'habitat,
3. est situé dans le périmètre de la zone protégée en matière d'urbanisme déterminé par A.M. du 18
décembre 2007 (M.13. du 21 janvier 2008), plus communément appelée « Centre Ancien Protégé » ;
4. est répertorié comme immeuble de valeur d'accompagnement à l'Atlas Architectural des Centres
Anciens Protégés dressé et mis à jour par l'Exécutif de la Région Wallonne ;
5. est situé dans un périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique
15. est situé dans le périmètre du bien « Les Grandes Villes d'Eaux d'Europe > inscrit au Patrimoine
Mondial de l'UNESCO ;
26. est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application du guide régional
d'urbanisme (CRU) reprenant les prescriptions suivantes :
- règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière
d'urbanisme (RGBZPU, plus communément appelé « Centre Ancien Protégé »)- Articles 393 à 403 du Guide
régional d'urbanisme,
- règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties
de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (PMR) - Articles 414 à
415/16 du Guide régional d'urbanisme,
- règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité - Articles 431 à 442 du
Guide régional d'urbanisme,
28. est soumis à l'application du guide communal d'urbanisme en matière d'enseignes, de dispositifs de
publicité, d'autres modes d'affichage ou de publicité, en matière d'aménagement de terrasses hare.ca. et de
façades commerciales et de services, adopté par décision du Conseil communal du 14 novembre 2008,
approuvée par arrêté ministériel du 9 mars 2009 (M.B. du 13 mai 2009) et entré en vigueur le 29 mai 2009 ;
36. est situé au Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Vesdre (P.A.S.H., cfr
http://www.spge.be), en zone d'assainissement : collectif égouttage existant,
Dans le cas de l'existence d'un réseau d'égout public (eaux usées) sur le domaine public le plus proche (le
la propriété, l'obligation suivante est d'application :
Si le bâtiment n'est pas raccordé au réseau d'égouttage public, directement ou indirectement via un
réseau (l'ordre privé, le nouveau propriétaire doit introduire une demande de raccordement à la commune. Le
nouveau propriétaire réalisera ou fera réaliser ce travail de raccordement au plus vite, et dans tous les cas,
dans le courant (le l'année suivant la date d'achat du bâtiment.
37. est situé, au sens de l'Arrêté ministériel du 13 décembre 2001 relatif à l'établissement des zones de
prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de l'Administration communale de
SPA, de la Sa SPA MONOPOLE et de la Sa EXIRUS, sis sur le territoire des communes de Spa, de Theux,
de Jalhay et de Stoumont, en zone : de prévention éloignée (zone llb),
44. bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte
tenu de la situation des lieux ;
45. est situé le long d'une voirie communale;
47. n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;
50. a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier 1977 :
- Permis d'urbanisme délivré, en date du 21 mai 1991, en vue de la transformation d'un rez-commercial,
- Permis d'urbanisme délivré, en date du 20septembre 1994, en vue de l'extension d'un rez-de-chaussée,
- Permis d'urbanisme délivré, en date du 22 septembre 2011, en vue du maintien d'enseignes,
- Permis d'urbanisme délivré, en date du 9 août 2018, en vue de l'aménagement d'un appartement au rez-
de-chaussée en lieu et place d'un ensemble de bureaux (création d'un quatrième logement),
53. n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme de constructions groupées délivré après le 1er janvier 1977 ;
55. n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ;
57. n'a fait l'objet d'aucun certificat/procès-verbal de réunions de patrimoine ;
59. n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ;
61. n'a fait l'objet d'aucun permis d'exploiter ;
63. n'a fait l'objet d'aucun permis unique ;
65. n'a fait l'objet d'aucun permis intégré ;
67. n'a fait l'objet d'aucun permis de location ; - >Données non vérifiables actuellement
71. conformément à l'article D.IV.99 4º du CoDT, nous vous informons que le ou les cédants n'ont pas
réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, §1", 1º, 2° ou 7º ;
Pour rappel, l'absence de constat d'infraction(s) urbanistique(s) dans un procès-verbal n'exclut pas
l'existence d'éventuelles infractions urbanistiques. Il vous appartient d'interroger les cédants pour obtenir une
information précise à ce sujet.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article
R.IV.105-1 du CoDT (à savoir 30 jours), les renseignements prévus à l'article D.IV.97 7º relatifs à
l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau, d'électricité et de gaz doivent être sollicités directement
auprès des sociétés distributrices concernées :
- Eau: Société Wallonne Des Eaux (S.W.D.E.), Succursale de Vesdre-Amblève nº 42, 2ème avenue au
Parc industriel des Hauts Sans à 4040 HERSTAL (087/87.87.87),
- Electricité : Intermosane, rue Jean Koch n° 6 à 4800 VERVIERS (087/78.78.78),
- Gaz : RESA distribution gaz, rue Sainte-Marie nº 11 à 4000 LIEGE (04/254.46.00).
Pour votre parfaite information, vous pouvez contacter/consulter :
- le site internet de l'Asbl CICC (Contact fédéral Informations Câbles et Conduites Asbl) www.klim-cicc.be
mettant à votre disposition des informations sur les câbles et conduites répertoriés sur le sol de la Région
wallonne (principalement sous et sur le domaine public),
- la Sa SPA MONOPOLE / groupe SPADEL pouvant vous informer sur les canalisations relatives à
l'exploitation des eaux de Spa,
- le service des Travaux de la Ville de Spa concernant l'égouttage public.
La présente ne garantit pas que la situation de fait du bien a reçu les autorisations nécessaires en regard :
- du Code du Développement Territorial (CoDT) (e.a. : création de logements, transformations,
extensions, ... ),
- du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (C.W.A.T.U.P.)
partiellement abrogé,
- du Code de l'environnement ;
- du Code wallon du logement et de l'habitat durable ;
- de toutes autres lois ou règlements s'appliquant au bien.
La présente ne garantit pas non plus que la situation (le fait du bien est conforme aux différentes
autorisations renseignées ci-dessus.
Pour rappel, conformément à l'article D.IV.99 du CoDT, chacun des actes doit comporter en outre
l'information :
1. qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4,
à défaut (l'avoir obtenu un permis (l'urbanisme,
2. qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis,
3. que l'existence d'un certificat (l'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Nous vous invitons à communiquer les présents renseignements aux candidats acquéreurs. ( ... ) »
Le comparant devra se soumettre à tous plans obligatoires d'alignement ou d'expropriation ainsi qu'à tous
règlements urbanistiques qui auraient été ou seraient décrétés par les autorités communales ou
administratives sans recours contre la société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Décharge
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de sa mission pendant l'exercice
social en cours.
SIXIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à Madame LAHOUSSEE Liliane, prénommée,
avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Banque-
carrefour des entreprises, guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et signer tous
actes, documents, pièces et déclarations, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée, notamment
au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient encore devoir être
remplies seront réglées par Madame LAHOUSSEE Liliane, prénommée, qui accepte.