francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0465.298.211
Nom
(en entier):
European Chemical Transport Association
ECTA	(en abrégé):
association internationale sans but lucratif	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Rue d'Arlon 25
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS CONFORMÉMENT AU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Ce jour, le vingt et un janvier deux mille vingt-cinq.
( ... )
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif " European Chemical
Transport Association", en abrégé "ECTA" ayant son siège à 1050 Bruxelles, Rue d'Arlon 25, ci-après
·dénommée la "Société".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance de la décision de déplacer le siège de l'Association.
L'assemblée prend connaissance, à des fins de publication, de la décision du conseil d'Administration de
l'Association en date du 13 septembre 2024 relative au déplacement du siège de l'Association et ce à dater du
1er octobre 2024.
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, et de modifier également, entre autre, la
dénomination de la catégorie des « Membres » en « Membres Actifs ».
I. Le nouveau texte des statuts est redige en francais comme suit
Dénomination, siège, durée
Article 1
L'association est une association internationale sans but lucratif.
L'Association est soumise aux règles définies dans le Code des sociétés et des associations ("CSA"), et en:
particulier aux clauses contenues dans le Livre X du Code des sociétés et des associations, ainsi qu'à toute autre
loi future qui le modifierait. Tout ce qui ne figure pas dans les présents Statuts ou dans les Règlements Intérieurs
sera réglé conformément aux dispositions du CSA et de toute autre loi future qui le modifierait.
Elle est dénommée "European Chemical Transport Association" en abrégé "ECTA", (dénommée ci-après
[' « Association »). La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées sans distinction.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées de l'association doivent
mentionner :
- la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres
"Association internationale sans but lucratif" ou de l'abréviation "AISBL".
Le siège de l'association est sis dans la Région de Bruxelles - Capitale.
Le siège de l'Association peut être déplacé vers un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple.
décision du Conseil d'Administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Si, par suite du déplacement du
modifie l'article 1er, § 5 des Statuts en conséquence.
Si cela paraît nécessaire ou utile, l'Association pourra établir d'autres sièges administratifs, sièges
d'exploitation ou succursales en Belgique ou dans tout autre pays en vertu d'une décision prise à cet effet par le
Conseil d'administration ou, le cas échéant, par l'Assemblée Générale.
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
La langue de travail de l'Association est l'anglais.
Définitions
Article 2
Dans le cadre des présents statuts, les termes ci-après ont la signification suivante :
« l'industrie » signifie l'industrie de la logistique des produits chimiques, y compris l'entreposage et les stations
de lavage ;
« l'industrie de la logistique des produits chimiques » signifie "des sociétés dont les activités comprennent le
transport de produits chimiques sous quelque forme que ce soit, telle que, mais non limité à, les liquides, les gaz
ou les solides" ;
"par écrit" signifie par courrier ordinaire, fax, e-mail, communication internet ou par tout autre moyen de
communication écrite ;
« Les membres » sont les personnes juridiques admises comme membres en application des dispositions de
l'article 4 ;
« Les membres effectifs » sont les personnes juridiques admises en cette qualité en application des
dispositions de l'article 4.1 ;
« Les membres adhérents » sont les personnes juridiques auxquelles une affiliation d'adhérent est accordée
en application des dispositions de l'article 4.1.
Objet
Article 3
3.1 Le principal objet de l'Association est d'effectuer tout travail intellectuel, recherches et études pour définir
et propager des solutions et moyens requis pour améliorer les normes d'efficacité, de sécurité et de qualité de
l'industrie, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux. L'association souscrit ces actions dans le contexte
d'une vision « zéro accidents».
3.1. bis. A cet effet, l'Association organise le système « Responsible Care > suite au contrat signé avec Cefic
à Manchester le 23 Octobre 2008 pour le secteur de la logistique chimique Européen.
3.2 L'objet de l'Association est réalisé via:
Le développement de meilleures pratiques (Best Practices) en matière de transport et de logistique de produits
chimiques;
L'étude des développements scientifiques, réglementaires, sociaux, économiques et techniques au sein de
l'industrie;
La recherche des techniques de transport améliorées;
L'information des membres et toutes les autres parties intéressées, en ce compris les autorités nationales et
supranationales des développements susmentionnés;
La collecte et le rassemblement de données, l'établissement de statistiques;
L'organisation de conférences avec toutes parties intéressées sur chacun des sujets susmentionnés;
La coopération avec d'autres associations ayant des intérêts similaires;
La publication et la diffusion de rapports et d'études;
Le développement et la mise à disposition d'un réseau inter- et intranet ainsi que tout autre moyen de
communication entre les membres, les autorités, les universités et toutes autres Associations ou entités, sur des
sujets d'intérêt et utiles au sein de l'industrie du transport de produits chimiques.
3.3 En outre, l'Association réalise et fait la promotion par voie de coopération, de sponsoring ou de tout autre
moyen, de projets et activités choisies par le Conseil d'Administration comme étant d'intérêt pour les membres
d'ECTA ou pour l'industrie du transport de produits chimiques.
3.4 Le but de l'Association n'est pas de faire du profit en vue d'une distribution d'avantages financiers à ses
membres. Tout profit, le cas échéant, sera utilisé pour servir l'Objet de l'Association.
L'Association sera gérée, dans le cadre de son objet, de manière à couvrir ses coûts présents et futurs et à
constituer les réserves nécessaires conformément à la pratique d'une bonne gestion, aux normes applicables et
à la nature même de ses activités.
3.5 L'Association peut accomplir tous actes et opérations et entreprendre toutes démarches ou initiatives
susceptibles de favoriser la réalisation de son objet.
Membres
Article 4
4.1. Admission
L'Association se compose de deux catégories de membres, les membres effectifs et les membres adhérents.
Les membres doivent avoir une personnalité juridique ou être légalement reconnus selon les lois et usages
de leurs pays d'origine.
La qualité de membre effectif est accordée par le Conseil d'Administration aux personnes juridiques exerçant
leurs activités en Europe dans le domaine du transport de produits chimiques tel que défini à l'article 2 . La qualité
de membre effectif implique pour les membres concernés qu'ils consacrent du temps et des efforts aux activités
de l'Association.
La qualité de membre adhérent est accordée par le Conseil d'Administration aux personnes juridiques qui, de
l'avis du Conseil, peuvent contribuer à réaliser l'objet de l'Association, telles que des sociétés impliquées dans la
production d'équipements, dans des activités d'entreposage, de nettoyage de stations et dans des activités liées
telles que les fournisseurs de services de logistique auprès de l'industrie chimique.
La décision du Conseil d'Administration est définitive. L'admission d'un membre prend effet à la date de
Tout membre peut démissionner en faisant part de son intention par écrit au Conseil d'Administration, sa
démission prenant effet l'année suivante.
Un membre peut être exclu de l'Association par décision motivée du Conseil d'Administration statuant à la
majorité des trois quarts de ses membres présents ou représentés.
Avant toute exclusion définitive, le membre concerné pourra toujours présenter préalablement sa défense.
La décision du Conseil d'Administration est souveraine et ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Le membre qui cesse d'être membre de l'Association n'a aucun droit sur le capital ou les actifs de
l'Association. Il reste tenu de la cotisation due pour l'année en cours.
4.3. Représentation
Chaque membre désignera un mandataire, appelé « Représentant Officiel », qui sera dûment mandaté pour
agir au nom du membre. À n'importe quel moment, les membres peuvent remplacer ce Représentant Officiel par
une autre personne. Cette délégation ou ce remplacement est notifié par écrit au Managing Director.
Assemblée Générale
Article 5
5.1. Pouvoirs
L'Assemblée Générale a les pouvoirs suivants :
1) Nommer et révoquer les membres du Conseil d'Administration;
2) Fixer la contribution annuelle (cotisation de membre);
3) Approuver les comptes;
4) Donner décharge aux membres du Conseil d'Administration et au Managing Director concernant leur
gestion financière;
5) Modifier les statuts, excepté en ce qui concerne la modification du lieu du siège de l'Association (modifié
par décision du Conseil d'Administration);
6) La dissolution ou la liquidation de l'Association et le transfert du bonus de liquidation;
7) Approuver la politique générale telle que proposée par le Conseil d'administration;
5.2. Votes
Lors des délibérations des Assemblées Générales, chaque membre effectif possède une voix. Les membres
adhérents n'ont pas droit de vote, sauf pour la décision relative à la dissolution ou la liquidation de l'Association
et l'affectation du bonus de liquidation en cas de dissolution de l'Association.
A moins qu'il n'en soit disposé différemment dans les présents statuts, aucun quorum de présence n'est exigé
et toutes les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
5.3. Assemblée Générale ordinaire
L'approbation des comptes et du budget et, si requis, la nomination et la révocation des membres du Conseil
d'Administration, sont d'office inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ordinaire.
L'Assemblée Générale ordinaire sera convoquée une fois par an aux date et lieu fixés par le Conseil
d'Administration.
5.4. Assemblée Générale extraordinaire
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à n'importe quel moment, soit par le Conseil
d'Administration, soit par un nombre de membres effectifs représentant au moins un dixième de l'ensemble des
membres.
5.5. Convocation et ordre du jour
A la demande du Conseil d'Administration ou d'un nombre de membres effectifs représentant au moins un
dixième de l'ensemble des membres, le Managing Director envoie aux membres la convocation à toute réunion
ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Générale, ainsi que l'ordre du jour et les documents de travail, au
moins quinze jours avant la date de ladite réunion. La convocation sera faite par courrier ordinaire ou courrier
électronique.
5.6. Procès-verbal est dressé en anglais après chaque Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Ce
procès-verbal est disponible au siège de l'Association pour tout membre effectif ou adhérent.
Organe d'Administration
Article 6
6.1.
6.1.1. - L'Association est gérée par un Conseil d'Administration composé au minimum de cinq (5) et au
maximum de quinze (15) personnes physiques nommées par l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil
d'Administration seront des représentants des membres effectifs, ceci à l'exception de deux membres qui peuvent
être choisis à l'extérieur. La composition du Conseil d'Administration reflètera l'importance du nombre de
membres par région. L'élection à la fonction de membre du Conseil implique pour le membre ainsi élu de jouer
un rôle actif dans les activités de l'Association.
6.1.2. - Le Conseil d'Administration décide lui-même comment il se réunit et adopte ses propres règles de
procédure.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est
renouvelable. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale aux conditions de quorum et
de majorité prévues à l'article 10 ci-dessous.
Le Conseil d'Administration peut coopter des membres supplémentaires qui pourront assister aux réunions
sans droit de vote.
6.1.3. - En cas de démission, l'administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été remplacé.
En cas de vacance d'un siège d'administrateur, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement à la
vacance. En ce cas, l'Assemblée Générale procède à l'élection définitive lors de sa prochaine réunion.
6.2.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser tout acte de gestion et/ou de
disposition qui est nécessaire ou utile à l'exécution de l'objet de l'Association. Il est compétent pour tous actes
Générale.
Le Conseil d'Administration se réunit aux dates et lieux fixés par le précédent Conseil ou à la demande de
son président. Il doit être convoqué si au moins un tiers des membres du Conseil le demande. Le Managing
Director enverra la convocation à la réunion du Conseil d'Administration au moins sept (7) jours avant la réunion.
Les convocations seront valablement envoyées par courrier postal, courriel ou tout autre moyen de
communication précisé à l'article 1.5. du Code civil. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.
Chaque membre du Conseil a droit à un vote.
Les administrateurs peuvent participer en personne, par téléphone ou par vidéoconférence aux réunions de
Conseil.
Le Conseil d'Administration peut délibérer valablement à condition que la majorité des administrateurs soit
présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes des administrateurs présents.
Les procès-verbaux des réunions ainsi que les annexes y afférentes seront rédigés en anglais et conservés
dans un registre disponible au siège de l'Association.
6.3.
Le Conseil d'Administration élit un Président, trois Vice-Présidents et un Trésorier parmi ses membres.
Le Président, le(s) Vice-Président(s) et le Trésorier sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Conseil d'Administration désigne un Managing Director parmi les membres du Conseil ou à l'extérieur.
Le Managing Director est chargé de la gestion journalière de l'Association sous la supervision du comité
exécutif et de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ou du comité exécutif.
Le Président ou, en cas d'empêchement, le doyen des Vice-Présidents ou en cas d'empêchement du (des)
Vice-Président(s), le doyen des administrateurs préside les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration. La personne qui préside la réunion a une voix prépondérante en cas de parité.
6.4.
Le Président, le Vice-Président ou les Vices-Présidents, le Managing Director et le Trésorier forment le Comité
Exécutif, dont les pouvoirs sont déterminés par le Conseil d'Administration et par les statuts.
6.5.
Le Conseil d'Administration peut établir des groupes de travail et des comités dont il détermine la composition,
le mandat et la durée.
Cotisation et frais de participation
Article 7
Le montant des cotisations annuelles des membres effectifs et des membres adhérents sera recommandé
par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale.
Les cotisations devront être acquittées dans les trois mois suivant la demande de paiement sous peine
d'exclusion.
Le montant des cotisations n'inclut pas les frais de participation aux conférences, groupes de travail ou autres
événements organisés par l'association, ni les frais de publication de l'association. Ceux-ci sont fixés par le
Conseil d'Administration.
Représentation légale
Article 8
Dans tous les actes, documents et toute démarche devant les Cours et Tribunaux, l'Association sera
valablement représentée par deux membres du Comité Exécutif ou par le Managing Director et un membre du
Comité Exécutif sans qu'ils aient à justifier de leurs pouvoirs.
Pour les démarches et formalités effectués en vue de la publication au Moniteur belge des décisions de
l'Association, celle-ci est valablement représentée par deux membres du Comité Exécutif agissant conjointement
ou par le Managing Director agissant seul.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration ou des autres comités seront
signés par le Managing Director agissant seul.
Un registre est tenu au siège de l'Association qui reprend l'identité des personnes habilitées à représenter
l'Association.
L'Association peut également être représentée par toute autre personne à laquelle le Conseil a expressément
conféré mandat à cette fin.
Budget - Comptes
Article 9
L'exercice social et l'année comptable commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre de chaque
année.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'Assemblée Générale Annuelle qui suit la fin de l'exercice social.
Dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur, l'Assemblée Générale nommera un ou plusieurs
commissaires pour vérifier les comptes annuels de l'Association.
L'Assemblée Générale peut décider de constituer un fonds de réserve et en fixer le montant ainsi que la
fréquence des contributions que les membres doivent payer pour l'alimenter.
Modification des statuts, dissolution et liquidation
Article 10
10.1. Modification des statuts
Sauf en ce qui concerne la modification de l'article 1er concernant la mention du lieu du siège de l'Association,
les Statuts seront modifiés par décision de l'Assemblée Générale.
La modification du siège mentionné à l'article 1er, § 5, des Statuts de l'Association relève de la compétence
du Conseil d'Administration, qui pourra le transférer en tout autre lieu en Belgique. La décision du Conseil
d'Administration à cet égard sera prise aux conditions de quorum et de majorité mentionnées à l'article 6.2.
de l'Assemblée Générale qui délibérera à ce sujet. Ce texte sera envoyé à chacun des membres au moins trente
jours avant la date de cette Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer à condition que la moitié des membres effectifs soient
présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale avec le même ordre du jour sera convoquée.
Lors de cette seconde Assemblée Générale, aucun quorum ne devra être atteint.
Les décisions modificatives des statuts devront être approuvées par deux tiers des votes des membres
effectifs présents ou représentés.
Les modifications aux statuts portant sur les mentions reprises à l'article 2 :10 §2,3ºdu Code des Sociétés et
des associations n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi et qu'après publication aux Annexes au Moniteur
Belge conformément à l'article 2 :16 du Code des Sociétés et des associations.
10.2. Dissolution et liquidation de l'Association
Les décisions concernant la dissolution ou la liquidation de l'Association, ainsi que la répartition de l'actif net
sont prises par l'Assemblée Générale aux conditions de majorité prévues ci-dessous.
Exceptionnellement, les membres adhérents ont le droit de vote à l'Assemblée Générale statuant sur la
dissolution ou l'affectation de l'actif net après liquidation. Chaque membre adhérent possède une voix à cette
occasion.
Les propositions d'affectation de l'actif net doivent être annexées à la lettre de convocation à l'Assemblée
Générale qui délibérera sur le sujet.
Trente jours au moins avant l'Assemblée Générale statuant sur l'affectation de l'actif net après liquidation, le
texte de ces propositions sera envoyé à chacun des membres effectifs et adhérents avec la convocation.
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer à condition que trois quart de tous les membres soient
présent ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale avec le même ordre du jour sera convoquée.
Lors de cette seconde Assemblée Générale, aucun quorum ne devra être atteint.
La décision sur la dissolution, la liquidation de l'Association et la répartition de l'actif net après liquidation devra
être approuvée par trois quarts des votes des membres présents ou représentés.
Lorsque le Code des Sociétés et des associations le permet, l'Assemblée Générale peut décider d'attribuer
aux membres effectifs et adhérents l'actif net après liquidation qu'au maximum à concurrence de leurs apports.
L'actif net après liquidation - et, lorsqu'il en est décidé ainsi par l'Assemblée Générale, après répartition aux
membres selon les modalités susmentionnées - sera versé à toute ASBL, AISBL ou toute autre association,
personne ou groupement poursuivant une activité sans but de lucre désignée par l'Assemblée Générale aux
conditions de majorité prévues ci-dessus pour la décision sur l'affectation de l'actif net.
Règlements
Article 11
Le Conseil d'Administration peut adopter des règlements conformément aux dispositions des statuts de façon
à assurer le fonctionnement et la gestion de l'Association.
Toute question non réglée par les présents statuts ou par les règlements et notamment les publications à faire
au Moniteur Belge sera réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
tout autre loi future qui le modifierait.
Langue officielle des statuts
Article 12
Le texte français des présents statuts doit être considéré comme le seul texte officiel.
Les traductions sont possibles pour l'usage interne de l'Association.
( ... )
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée "DE BLAY + PARTNERS", représentée
par Monsieur Wim De Blay, agissant seul, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un
guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte coordonné
des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire