N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BUILDINN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Waremme 119
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 16 mai 2019 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SPRL à objet civil « Pierre
GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il
résulte que :
 
1. La société anonyme « ILLICO-PARK », ayant son siège à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de
Waremme, 119, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège, division Huy, sous le numéro
BCE 0831.989.289.
 
2. La société anonyme « R-GROUP HOLDING », ayant son siège à 4032 Liège (Chênée), Boulevard
de l’Ourthe, 20, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège, sous le numéro BCE
0538.922.201.
 
3. La société anonyme « INNODEM3 », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège, sous le numéro BCE
0670.438.066.
 
Lesquels comparants nous ont requis d'acter authentique-ment ce qui suit :
 
Les comparants déclarent constituer entre eux à compter de ce jour, une société anonyme sous la
dénomination « BUILDINN ».
 
Le plan financier en a été déposé ce jour au rang des minutes du Notaire Pierre GOVERS,
soussigné.
 
A. CAPITAL.
 
Le capital de la société a été fixé à la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 €) à
représenter par quatre cent mille (400.000) actions de capital avec droit de vote égales entre elles,
sans désignation de valeur nominale, dont trois cent vingt mille (320.000) actions de classe A et
quatre-vingt mille (80.000) actions de classe B, repré-sentant chacune un/quatre cent millième
(1/400.000ème) de l'avoir social, à souscrire en numéraire et à libérer immédiatement, à concurrence
de trente pourcents (30,00%), au prix d’un euro (1,00€) par action.
 
B. SOUSCRIPTION.
 
Les comparants déclarent souscrire au capital comme suit :
- La société anonyme « ILLICO-PARK », précitée, cent soixante mille (160.000) actions de classe A,
sans désignation de valeur nominale ;
- La société anonyme « R-GROUP HOLDING », précitée, cent soixante mille (160.000) actions de
classe A, sans désignation de valeur nominale ;
0726899984
Volet B
- La société anonyme « INNODEM3 », précitée, quatre-vingt mille (80.000) actions de classe B, sans
désignation de valeur nominale.
 
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital de quatre cent mille euros (400.000,00 €) a été intégralement souscrit ;
b) que chaque souscription a été libérée à concurrence de trente pourcents (30,00 %) ;
c) que la société présentement constituée a par consé-quent et dès à présent à sa disposition une
somme de cent vingt-mille euros (120.000,00 €).
 
A l'instant, les sociétés anonymes « ILLICO-PARK » et « R-GROUP HOLDING » déclarent assumer
seules la qua-lité de fondateurs, les autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE PREMIER.
 
CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE PREMIER. Forme  Dénomination.
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « BUILDINN ».
 
ARTICLE DEUX. Siège
Le siège est établi, au jour de la constitution de la société, en Région wallonne, à 4530 Villers-le-
Bouillet, rue de Waremme, 119.
Il pourra dans la suite être transféré en tout autre endroit de la Province de Liège, par simple
décision du conseil d'administration à publier aux annexes du Moniteur belge. Le conseil
d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire
constater authentiquement la modification au présent article qui en résulterait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour déplacer le siège en dehors de la Province de
Liège, moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
ARTICLE TROIS. Objet.
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers, la création, l’exploitation et la gestion, directement ou
indirectement, d’un centre d’affaires, d’un centre de conférence et de congrès, d’espaces de
bureaux, de salles de réunions, et d’un centre de services. Notamment tout service permettant de
maitriser sa consommation d’énergie, d’atteindre une plus grande autonomie énergétique, de
développer des sources d’énergie et plus particulièrement renouvelables, etc.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription de prise de toutes
participations nationales et/ou internationales, interventions financières, ou de toute autre manière et
sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer,
dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le
développement de tout ou partie de son objet.
 
Au cas où la prestation de certains actes sera soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE. Durée.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Volet B
(…)
 
ARTICLE CINQ. Capital.
§1. Le capital est fixé à QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 €).
Il est représenté par quatre cent mille (400.000) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, entièrement souscrites, représentant chacune un/quatre cent millième (1/400.
000ème) de l'avoir social.
Les quatre cent mille (400.000) actions sont réparties en trois cent vingt mille (320.000) actions de
classe A et quatre-vingt mille (80.000) actions de classe B.
Les actions A et B jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
§2. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la classe A.
§3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe
d’actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
§4. Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont
qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications au présent article qui en
résulteraient.
 
(…)
 
ARTICLE DOUZE. Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est
fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables
par elle.
Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les
actionnaires détenteurs des actions de classe B.
Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de classe B et non d'une obligation, en sorte que
ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.
Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de
classe A.
S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de classe B, les administrateurs élus sur la liste
des candidats de classe A seront qualifiés d'administrateurs de classe A, l’administrateur élu sur la
liste des candidats de classe B sera qualifié d'administrateur de classe B. La publication de leur
nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Ils sont rééligibles.
Les premiers administrateurs seront toutefois nommés par les présents statuts.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle exercera ses fonctions par la personne
physique qu'elle désignera.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée
générale qui a procédé aux réélections.
 
(…)
 
ARTICLE VINGT-DEUX. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journa-lière, la société est représentée à l'égard des tiers et notam-ment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, par un administrateur de classe A agissant conjointement avec un
administrateur de classe B, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires de classe B ont souhaité ne pas être représentés au conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
 
(…)
 
ARTICLE VINGTCINQ. Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
Volet B
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de leur
administration ainsi que d'ap-prouver les comptes annuels.
 
ARTICLE VINGTSIX. Réunion et convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à
15h00.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinaire-ment chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant ensemble le dixième des actions
de capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites confor-mément aux dispositions légales par les
soins du conseil d'administration.
Quand l’ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la
collaboration de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres
recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Les convocations contiennent l’indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui
doivent être transmis en vertu de la loi.
Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, l'ordre du jour devra contenir en outre les
propositions de décision.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
 
ARTICLE VINGTSEPT. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'ad-ministration peut exiger que tout propriétaire
de titres effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège ou aux établisse-ments désignés
dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée mais avec voix consultative seulement et pour autant
qu’ils aient satisfait aux conditions d’admission fixées par le conseil.
 
ARTICLE VINGT-SEPT BIS. Vote par correspondance - vote par voie électronique.
A. Vote par correspondance ou par voie électronique avant l’assemblée générale.
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard 5 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans règlement d’ordre intérieur arrêté par le
conseil d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
Volet B
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
B. Participation à distance et vote par voie électronique pendant l’assemblée générale.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans règlement d’ordre intérieur arrêté par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
(…)
 
ARTICLE TRENTE ET UN. Votes.
Chaque action de capital donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions
sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix.
Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou
scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au
moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des classes d’actions existantes.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 
(…)
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE. Ecritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d’administration dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et, après
approbation par l’assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE TRENTECINQ. Affectation du bénéfice
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
 
ARTICLE TRENTESIX. Acomptes sur dividendes.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
ARTICLE TRENTESEPT. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
Volet B
indiqués par le conseil d'administration.
 
(…)
 
ARTICLE TRENTEHUIT. Perte du capital.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
ARTICLE TRENTENEUF. Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2020.
 
Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le vendredi 18 juin 2021 à 15h00.
 
Premiers administrateurs
Le premier conseil d’administration sera composé de cinq (5) administrateurs.
 
Sont nommés administrateurs :
    •  Sur présentation des actionnaires titulaires d’actions de classe A :
- La société privée à responsabilité limitée « ILLICO-PARKING », ayant son siège à 4120 Neupré,
Avenue de la Chevauchée, 49, laquelle désigne Monsieur Vincent GILLARDIN domicilié à 4121
Neupré, Avenue de la Chevauchée, 49, en qualité de representant permanent ;
- La société privée à responsabilité limitée « RENO-ISOL », ayant son siège à 4052 Beaufays, rue
des Muguets, 37, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0812.247.118,
laquelle désigne Monsieur Axel KNAUF, domicilié à 4052 Beaufays, rue des Muguets, 37, en qualité
de representant permanent ;
- La société anonyme « WINDECO INVEST », ayant son siège à 9993 Weiswampach (Grand-Duché
du Luxembourg), Cité Steen, 22, inscrite au registre des Personnes Morales de Diekirch sous le
numéro 2015 2203 781, laquelle désigne Monsieur PIETTEUR Raphaël, domicilié à 4053
Chaudfontaine (Embourg), Source de la Lèche, 28, en qualité de représentant permanent ;
- La société anonyme « INVEST & CORPORATE », ayant sons siège à 4530 Villers-le-Bouillet, rue
de Waremme, 119, inscrite au registre des Personnes de Liège sous le numéro 0434.295.130,
laquelle désigne Monsieur BERRYER Pierre, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue des
Eglantiers, 6, en qualité de representant permanent.
Volet B
 
    •  Sur présentation de l’actionnaire titulaire d’actions de classe B :
La société civile à forme d’une société coopérative à responsabilité limitée « INVESTPARTNER »,
ayant son siège à 4000 Liège, Hôtel de Copis, rue Lambert Lombard, 3, inscrite au registre des
Personnes Morales de Liège sous le numéro 808.219.836, laquelle désigne Madame OMIN Nathalie,
domiciliée à 4251 Geer, rue de la Belle Vue, 61, en qualité de représentant permanent.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du
mois de juin 2024.
 
Les mandats d'administrateurs seront exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
 
Premiers mandats au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en conseil d'administration, et statuant à l'unanimité
désignent comme président du Conseil, la société privée à responsabilité limitée « RENO-ISOL »,
précitée, laquelle a pour représentant permanent Monsieur Axel KNAUF ;
Conformément aux statuts, le conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion
journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, à la société
anonyme « INVEST & CORPORATE », précitée, laquelle a pour représentant permanent Monsieur
BERRYER Pierre, ici présent et qui accepte, pour la durée de ses fonctions d'administrateur, pour la
durée de ses fonctions d'administrateur.
Il portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat pourra être rémunéré suivant décision du Conseil.
 
Mandats particuliers.
Les comparants :
a) décident de ne pas nommer de commissaire
b) décident de nommer Messieurs Nicolas SERRON et Robin NOSSIN, afin de procéder aux
formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
;
c) décide de nommer la société anonyme « INVEST & CORPORATE », précitée, afin de disposer
des fonds bloqués au nom de la société
 
Engagements au nom de la société en formation
 
A l’unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’ils
viennent de constsituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du
20 décembre 2017.
Les comparants sont avertis que cette volonté doit être réitérée par l’organe de gestion de la société
dans les trois mois du dépôt des statuts au greffe.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 16 mai 2019.