Nº d'entreprise : 0847 986 668
Nom
(en entier) : SIMONE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue d'Havré, 44 - 7000 Mons
Objet de l'acte : Décision jugement
Extrait du jugement numéro de rôle A/24/00727
EN CAUSE:
La SNC SIMONE, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.986.668, dont le
siège social est établi à 7000 MONS, Rue d'Havré, 44.
DEMANDEUR, ayant pour conseil Maître Thierry DRUMEL, avocat à 7000 MONS, Rue Notre Dame, 67,
comparaissant par Maître Pauline DELZANDRE, avocate au Barreau de Mons.
CONTRE:
Maître Vincent DIEU, avocat à 7301 HORNU, Rue de la Fontaine, 47, agissant en qualité de liquidateur de
la SNC SIMONE, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.986.668, dont le siège
social est établi à 7000 MONS, Rue d'Havré, 44, dont la dissolution judiciaire a été prononcée par jugement
du 09 juillet 2024 du Tribunal de Céans.
DEFENDEUR, comparaissant en personne.
Le tribunal a pris connaissance du dossier de la procédure, en particulier la requête conjointe en
opposition du 17 juillet 2024;
Les parties ont été entendues en leurs explications à l'audience du 20 août 2024. Monsieur Remy
DOYEN, Substitut de Monsieur le Procureur du Roi, a été entendue en son avis à la même audience.
Le jugement suivant intervient :
Objet de la convocation
Par requête conjointe en opposition du 17 juillet 2024, la partie demanderesse a fait opposition au
jugement du 09 juillet 2024 qui a prononcé la dissolution de la SNC SIMONE et a désigné en qualité de
liquidateur Maître Vincent DIEU.
Motivation
En vertu de l'article 2:75, §1er du Code des sociétés et associations, le jugement prononçant la dissolution
judiciaire d'une société est susceptible d'opposition par la partie défaillante, dans les 6 mois de la publication
au Moniteur belge par le greffe de la dissolution judiciaire.
L'opposition formée par requête conjointe du 17 juillet 2024 est donc recevable.
Il ressort des explications et des pièces fournies par la partie demanderesse que celle-ci a tenté de
régulariser sa situation mais qu'elle n'a pu y procéder vu la dissolution de la SNC SIMONE.
Dans ces conditions, le tribunal fera droit à la tierce-opposition et renvoie le dossier devant la Chambre
des Entreprises en difficulté afin que celle-ci puisse vérifier la régularisation de la société.
Décision
Le tribunal statuant contradictoirement;
Dit l'opposition recevable et fondée ; en conséquence, met à néant le jugement du 09 juillet 2024 en toutes
ses dispositions.
Renvoie le dossier de la SNC SIMONE devant la Chambre des Entreprises en difficulté afin que celle-ci
puisse effectuer les vérifications demandées par le tribunal.
Met à charge de la SNC SIMONE les frais et dépens de l'instance, en ce compris l'état de frais et
honoraires du liquidateur fixé à la somme de 2.316,44€.
La condamne également au paiement à l'Etat Belge des droits de mise au rôle, fixés par la loi à 165 euros.
Ordonne la publication du présent jugement, par extrait, aux annexes du Moniteur belge, p_ar les soins du
responsable de la SNC SIMONE.
Autorise l'exécution provisoire du présent jugement.
Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Ont rendu le jugement, prononcé par le Président de la Chambre, assisté du greffier, en audience
publique de la Chambre des Vacations du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, Division de Mons, le VINGT
AOUT DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Monsieur D. MOUGENOT, Président de la Chambre
Monsieur A. HANOT, Juge consulaire
Madame N. SCOYEZ, Juge consulaire
Madame I. GOOVAERTS, Greffier.