N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : G² Projects
(en abrégé) : G² Projects
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Clos des Chardonnerets(D) 7
7711
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron (Dottignies)
Il résulte d'un acte en date du 15 octobre 2018, qu'un commandite simple était fondé :
 
Le seul associé commandite est :
1. Monsieur Gilles Garrevoet, Distelvinkenerf 7, 7711 Dottenijs (NN : 94.12.23-181.23)
 
STATUTS:
Article 1 Forme juridique – nom - identification
La société est une société commerciale sous la forme d’une société en commandite simple. Le nom de la société
est G² Projects.
Article 2  Siège
 
Le siège de la société est sis à 7711 Dottenijs, Distelvinkenerf 7.
Le siège peut uniquement être transféré vers un autre lieu en Belgique sur simple décision du dirigeant ou du
collège de dirigeants.
 
Article 3 Objet
 
 
Le commerce, l’achat et la vente, aussi bien en gros qu’au détail ;
 
Pour compte propre, pour le compte de tiers, aussi bien au niveau national qu’à l’étranger, le commerce en gros
et au détail, l’importation et l’exportation, l’achat et la vente, la location et la mise en location, le leasing et la
négociation au sens large.
 
Intermédiaire dans le commerce au sens le plus large du terme ;
 
La fourniture de toutes les prestations de services de nature économique, aussi bien pour compte propre que
pour le compte de tiers. En font partie le cautionnement pour le compte de tiers, la gestion et les conseils
financiers, administratifs, commerciaux, techniques et sociaux, les conseils comptables et fiscaux.
 
Elle peut poser tout acte pour l’obtention de brevets, et ce dans le cadre des objets cités ci-dessus.
 
L’achat, la vente, l’échange, la transformation, la construction, la rénovation, l’exploitation, la gestion, la location,
la mise en location, la prise ou mise en leasing de tous les biens meubles et immeubles bâtis ou non bâtis.
 
Conserver le patrimoine de la société, le gérer au sens le plus large du terme et l’élargir judicieusement, placer
0712918524
ou replacer tous les moyens disponibles, aussi bien en biens meubles qu’immeubles. Dans le cadre de son objet,
la société pourra procéder à l’achat, la décoration, l’équipement, la valorisation, la construction, la location ou la
mise en location de biens immeubles, meublés ou non.
 
La gestion de sociétés, quel que soit l’objet de celles-ci.
 
La mise à disposition de personnel contre rémunération à des personnes privées ou morales.
 
De manière générale, la société pourra effectuer toutes les actions mobilières, immobilières ou financières
nécessaires à la réalisation de son objet.
 
La société peut se porter caution aussi bien pour garantir ses propres engagements que ceux de tiers,
notamment en mettant ses biens en hypothèque ou en gage, en ce compris le commerce en lui-même.
 
La société peut accorder des prêts ou des avances à ses membres ou d'autres personnes ou sociétés.
 
 
La société peut en outre prendre des intérêts, soit par participation, apport ou autre dans toutes les sociétés,
entreprises, associations professionnelles ou organisations, existantes ou à fonder, en Belgique ou à l’étranger,
visant un objet identique, complémentaire ou similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
 
Et ce en Belgique ou à l’étranger, aussi bien pour compte propre que pour le compte de tiers ou en participation
avec des tiers.    
 
 
Article 4 Durée
 
La société est fondée pour une durée indéterminée.
Elle peut uniquement être dissoute par la volonté des associés sur décision de l’assemblée générale, prise selon
les règles établies pour la modification des statuts.
 
Article 5 Capital
 
Le capital de la société, entièrement placé, s’élève à 5000,00 euros et a été partagé en 100 actions dont le pair
comptable équivaut à un centième du capital.
Article 10 Assemblée générale des associés
 
§1 Assemblée annuelle – Assemblée générale extraordinaire
 
L’assemblée annuelle se tiendra le dernier samedi de avril à 14h00, au siège social. Les assemblées générales
extraordinaires se tiennent aux jour et heure indiqués dans les convocations.
 
 
§2 Convocation
 
a) Le pouvoir et les obligations de convocation
 
L’assemblée générale se réunit sur convocation du dirigeant, du collège de dirigeants ou des associés
commandités.
L’assemblée annuelle doit être convoquée aux lieu, jour et heure déterminés, et ce dans les six mois qui suivent
la clôture de l’exercice.
Le dirigeant est obligé de convoquer une assemblée générale dans les trois semaines qui suivent la demande à
cet effet, si un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié du capital le demandent.
 
b)     Formalités
 
Les associés sont convoqués à une assemblée générale au moyen d’une convocation, envoyée au moins huit
jours avant l’assemblée par recommandé à leur adresse ou contre accusé de réception, ou par échange d'e-
mails avec accusé de réception, comme cela est noté dans le registre des actions.
 
§3 Droit de vote
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
§4 Décisions
 
Les décisions de l’assemblée générale sont, selon la règle, prises par majorité simple, sous réserve des règles
spéciales contenues dans les statuts pour les décisions spécifiques définies ci-dessous.
En cas de parité des suffrages, la proposition est rejetée.
 
§5 Modification des statuts
 
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui modifient les statuts et les décisions relatives au
changement de nom, au capital, à l'adoption et l'exclusion d’associés et à la dissolution anticipée de la société,
sont acceptées s’il y a approbation unanime de tous les associés commandités et à la majorité simple des
associés commanditaires.
 
 
 
Article 11 Exercice – inventaire- comptes annuels – Répartition des bénéfices – réserve – pertes
 
§1 Exercice
 
L’exercice débute au 1 janvier de chaque année et est clôturé au 31 décembre.
 
§2 Inventaire – comptes annuels
 
A la fin de chaque exercice, le dirigeant dresse l’inventaire des avoirs de la société, il dresse les comptes annuels
de l’exercice écoulé et la comptabilité est clôturée.
 
§3 Répartition des bénéfice – réserve – pertes
 
Le bénéfice pur apparaît dans le bilan, après déduction des frais généraux et des amortissements.
L’assemblée générale décidera de la répartition des bénéfices et de la formation d’une réserve.
 
Les pertes seront réparties entre les associés selon la même proportion que celle prévue pour la répartition des
bénéfices.
La contribution des associés commanditaires dans les pertes ne pourra néanmoins jamais excéder leur apport.
 
 
Article 12 Dissolution – liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les soins des liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les
soins du conseil d’administration agissant en qualité de comité de liquidation. Sauf décision contraire, les
liquidateurs agissent collectivement.
Si le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui le représente doit être désignée dans l’arrêté
de nomination pour l’exercice de la liquidation.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après que le tribunal de commerce a procédé à une confirmation de leur
nomination à la suite de la décision de l’assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement
où la société a son siège au jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six
mois qui précèdent la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement où la société
avait son siège avant son déplacement. Le tribunal ne procède à la confirmation de la nomination qu’après avoir
vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de droiture. Le tribunal statue également sur les actes
éventuellement posés par le liquidateur entre sa nomination par l’assemblée générale et la confirmation de celle-
ci. Il peut confirmer ces actes avec effet rétrocatif ou les déclarer nuls s’ils sont manifestement contraires aux
droits des tiers. Conformément à l'article 74 du Code des Sociétés, un acte contenant la nomination d’un
liquidateur ne peut être déposé valablement que si une copie de la décision de confirmation ou d’homologation
par le tribunal de commerce est jointe.
Si le tribunal compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne lui-même un
liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Le tribunal se prononce au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent l’introduction de la demande
d’homologation ou de confirmation.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, conformément aux articles 186 et suivants du Code
des Sociétés, sauf restrictions imposées par l’assemblée générale.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer l’assemblée générale si les actionnaires qui représentent un cinquième
des effects en cours le demandent.
L’assemblée générale détermine la rémunération des liquidateurs.
Avant de clore la liquidation, les liquidateurs présentent le plan de répartition des actifs parmi les différents
créanciers pour accord au tribunal de commerce de l’arrondissement où la société a son siège.
Après apurement des dettes, charges et frais de la liquidation, l’actif net sert en premier lieu à rembourser, en
espèces ou en nature, le montant libéré et non encore remboursé des actions.
 
 
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les
actions libérées dans une proportion supérieure jusqu’à ce qu’elles soient sur un pied d’égalité avec les actions
libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des
propriétaires de ces dernières.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Nomination d’un dirigeant
Les fondateurs ont ensuite décidé de nommer premiers dirigeants, pour une durée indéterminée : Gilles
Garrevoet, précité.
Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Premier exercice
Le premier exercice débute ce jour et se clôturera au 31 décembre 2018.
 
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en l’an 2019.
 
Mandat
 
Par ce mandat spécial, les fondateurs demandent à Fibo Consult, Engelse Wandeling 2 K11G, 8500 Courtrai,
ainsi qu’à ses employés, délégués et mandataires de faire ce qui suit, avec possibilité de subrogation :
 
a) remplir toutes les formalités utiles ou nécessaires pour assurer l’inscription de la société auprès des services
du registre de commerce et le cas échéant, auprès de l’administration de la TVA, ainsi que de la banque-
carrefour et/ou du guichet d’entreprises.
b) Demander, compléter et signer toutes les attestations en matière de gestion d’entreprise
 
Gilles Garrevoet
Gérant