Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOBBELAERE Patrick
Rue Désiré Blondiau(S) 22
7332 Saint-Ghislain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à la résidence d’ATH, associé de la
société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Robert JACQUES
et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue de la
Bienfaisance, 7, en date du 17 février 2016, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
Monsieur DOBBELAERE Patrick, Germain, Ghislain, né à Ath le 19 octobre 1968, divorcé, domicilié
à 7332 SAINT-GHISLAIN (ex SIRAULT), rue Désiré Blondiau, 22, a requis le notaire instrumentant
d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DOBBELAERE Patrick », ayant son siège
social à 7332 SAINT-GHISLAIN (ex SIRAULT), rue Désiré Blondiau, 22, au capital de trente mille
euros, représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/trois centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des sociétés,
le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu’entraînerait pour lui
l’établissement d’un plan financier non réaliste.
Souscription par apport en nature
 Rapports.
1. Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d’Entreprises, associé de la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « Christian NEVEUX et associés », dont les bureaux sont
établis à 7970 Beloeil, Première rue Basse, 52, désigné par le fondateur, a dressé, le 15 février
2016, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur
d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :
L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et quasi-apports et que le fondateur de la société est
responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts
sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport en nature de 138.223,24 € pour
les apports effectués par Monsieur Patrick DOBBELAERE qui correspondent au moins au nombre et
au pair comptable des 300 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en
nature ne sont pas surévalués.
0648915647
Volet B
La rémunération des apports en nature effectués par Monsieur Patrick DOBBELAERE consistera en
l’émission de 300 parts sociales de la SPRL « DOBBELAERE Patrick » sans désignation de valeur
nominale représentant chacune 1/300ème de l’avoir social et en la création d’un compte courant à
son profit de 108.223,24 € sera ouvert au sein de la comptabilité de la société.
Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Notre rapport reste conditionné au transfert effectif des financements et locations-financements
apportés à la société.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness
opinion".
      2. Le fondateur a  dressé, le 8 février 2016,  le rapport spécial prescrit par le même article 219 du
Code des Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, en
même temps qu'une expédition des présentes.
 Apport.
Le fondateur déclare faire apport à la société des aménagements réalisés au siège social de la
société, des machines et outillages, du matériel roulant et du matériel roulant détenu en location-
financement, ainsi que des financements liés à ceux-ci, utiles à la réalisation de l’objet social de la
société, qu’il a acquis dans le cadre de son activité d’indépendant personne physique sous le
numéro d’entreprise BE 0792.075.175.
Cet apport, sur base de la situation arrêtée au 31 octobre 2015, comprend les éléments suivants,
plus amplement décrits dans le rapport du réviseur d’entreprises :
ACTIF
"On Omet"
PASSIF
"On Omet"
Conditions de l’apport.
L’apporteur déclare que l’apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d’une
situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2015, pour quitte et libre de tout nantissement, sous
réserve de ce qui est dit ci-avant. 
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées
réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de l’acquisition par elle de
la personnalité morale.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport.
La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir, tous contrats
d’assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments
apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
Elle prendra les biens apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur, pour quelle
que cause que ce soit.
Tous les frais, droits et honoraires résultant du présent apport sont à charge de la société.
Valeur totale de l’apport.
L’apport, sur base des éléments plus amplement décrits dans le rapport prévanté dressé par le
Réviseur d’Entreprises Christian NEVEUX en date du 15 février 2016, est évalué en totalité à
138.223,24 euros (valeur nette).
Rémunération.
En rémunération de l’apport en nature ainsi effectué :
- il est attribué à Monsieur DOBBELAERE Patrick, comparant, la totalité des parts sociales, soit trois
cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième du
capital social, entièrement libérées, soit trente mille euros ;
- le solde, soit 108.223,24 euros, sera inscrit en compte courant créditeur à son nom. Ce compte
courant sera remboursé au fur et à mesure des disponibilités financières de la société. Un intérêt au
taux communément admis pourra être comptabilisé.
Le comparant, après avoir déclaré et reconnu que le Notaire instrumentant lui a donné lecture de
l'article 212 du Code des sociétés et l'a informé des conséquences prévues par la loi ainsi que de la
responsabilité encourue s'il est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à
responsabilité limitée, a déclaré qu'il n'est l’associé unique d'aucune autre société d'une personne à
responsabilité limitée.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « DOBBELAERE Patrick ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7332 SAINT-GHISLAIN (ex SIRAULT), rue Désiré Blondiau, 22.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :
• l'exploitation de tous garages publics et privés et de tout ce qui s'y rapporte, entre autres l'achat et
la vente de véhicules neufs et d'occasion, l’achat et la vente d'essence, d'huiles, de pneus, de pièces
de rechange et accessoires, cette énumération n'étant pas limitative Plus particulièrement, la société
pourra faire le commerce de tout ce qui est l'exploitation d'un atelier destiné à la réparation de
matériel agricole comprenant la vente de matériel ainsi que des accessoires et tous travaux de
réparation effectués directement par la société ou en sous-traitance.
• tous travaux agricoles et toutes exploitations agricoles, y compris le transport en tracteur.
• tous travaux de terrassement.
• la sylviculture, la pisciculture et l’horticulture.
• l’achat et la vente, en gros et au détail, d’huiles et de pneus et de tout matériel agricole et horticole,
les réparations de ce matériel et son entretien.
• l’entreprise agricole.
• l’aménagement de terrains.
• le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits sans aucune exception ni réserve, le transport de personnes, les activités
d’auxiliaires du transport comme le courtage, les activités de commissionnaire et l’affrètement en
général.
• le transbordement, la manutention, le stockage de ces marchandises et la location d’entrepôts, les
services de distribution ou d’emballage, l’envoi et le conditionnement des marchandises pour la
clientèle, le magasinage, l’entreposage, la location d’entrepôts et la logistique de tous produits bruts
ou manufacturés et toutes les opérations connexes.
• la prestation de tous services en matière de transport, la location de tous types de matériel de
transport ou autres.
• la location de tous types de matériel (grue, engins agricoles, génie civil etc.).
• les activités d’auxiliaires du transport comme le courtage, les activités de commissionnaire et
l’affrètement en général.
• les activités de factoring et tout ce qui est en rapport avec le paiement anticipé de factures et la
garantie des factures ; l’acceptation de toutes garanties même hypothécaires.
• l’achat, la vente, les entretiens et les réparations de tous véhicules ou engins automoteurs et
autres.
• l’achat et la vente de tous matériaux de construction.
• toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la
gestion d’un patrimoine immobilier, et notamment la rénovation, la transformation, la location,
l’acquisition, la vente, et la gestion, en nom propre ou pour compte d’un tiers, d’immeubles, en
Belgique ou à l’étranger.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Volet B
Le capital social est fixé à trente mille euros.
Il est représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/trois centième du capital social.
ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président  du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une
part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette
part à l'égard de la société.
ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi.
ARTICLE 10. GESTION
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée par l’associé unique.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés possédant ensemble un minimum de septante-cinq pour cent du
capital émis avec un droit de vote à l’assemblée générale, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.
ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts  réservent à
l'assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par l’un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12. REVOCATION
Volet B
Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins
six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine
assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée
extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois
consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant
à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit
même à titre définitif.
ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes
décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné
dans la convocation, le premier juin de chaque année, à  19 heures.
Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 15.  DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Au cas où la société ne comporte qu’un associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
ARTICLE 16. CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à
se réunir.
ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande
d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au
premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En
cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL                          
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 19. REMUNERATION
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale
ordinaire statuant à la simple majorité des voix.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est
essentiellement passive et gratuite.
ARTICLE 20. DISTRIBUTION
Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Volet B
ARTICLE 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le Tribunal, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
ARTICLE 23. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales.  
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection
de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 26. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Gérance.
Conformément à l’article dix des statuts, Monsieur DOBBELAERE Patrick, Germain, Ghislain, né à
Ath le 19 octobre 1968, divorcé, domicilié à 7332 SAINT-GHISLAIN (ex SIRAULT), rue Désiré
Blondiau, 22, associé unique, qui déclare accepter, exercera les fonctions de gérant de la société
pour une durée illimitée. Ce mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 31 octobre 2015 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Frais et déclarations des parties.
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à environ deux mille cinq cents euros, hors taxe sur la
valeur ajoutée.
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE