N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
L'ART&MAGIE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Gare 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès-verbal de constitution de la SPRL L'ART&MAGIE reçu en date du 31 octobre 2018 par
Maître Aurélie PICARD, Notaire à La Roche-en-Ardenne, associé de la SCSPRL PAUL & PICARD,
Notaires associés, il est extrait de ce qui suit textuellement reproduit :
Monsieur ETIENNE Serge Claude Michel, né à Bastogne le huit avril mille neuf cent quatre-vingt-un,
... On Omet et son épouse, Madame BOURIVAIN Virginie Marie-Chantal Luc Christiane Roger
Ghislaine, née à Bastogne le quatorze juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois, On Omet (...)
ensemble à 6980 La Roche-En-Ardenne, Rue de la Gare, 1.
On omet (....)
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et qui autorisent le notaire à
mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «L’ART&MAGIE»,
ayant son siège social à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de la Gare, 1 au capital de soixante mille
euros (60.000,00€), représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualités de fondateurs, ont
déposé au notaire soussigné le plan financier de la société.
On omet (...)
Les comparants déclarent souscrire les six cents (600) parts sociales, en espèces, au prix de cent
euros chacune de la manière suivante :
* Monsieur Serge ETIENNE préqualifié : trois cents parts sociales (300,00€), soit un montant de
trente mille euros (30.000,00€)
* Madame Virginie BOURIVAIN préqualifiée :trois cents parts sociales (300,00€), soit un montant de
trente mille euros (30.000,00€)
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été entièrement libérée au
moyen de deux versements en espèces de trente mille euros (30.000,00€) chacun et que le montant
total de ces versements, soit soixante mille euros (60.000,00€) a été déposé à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN sous le numéro BE08 1030
5577 9213.
Nous Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
On Omet (...)
Les comparants ont arrêté les statuts de la société comme suit:
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «L’ART&MAGIE»
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de la Gare, 1.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
0712749664
Volet B
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci les activités suivantes :
1. Exploitation de maisons d’hôtes, de gîtes et activités de loisirs
- L’exploitation de gîtes, de maisons d’hôtes, de maisons de vacances, de cabanes, de centre de
détente et de manière générale de tout type d’hébergements liés au tourisme ;
- la création, la gestion et la promotion de village de vacances ainsi que de toutes activités de
services en rapport avec les Villages de Vacances ;
- l'exploitation d'un ou plusieurs restaurants, hôtels, cafés, débits de boissons, ainsi que le commerce
d'articles cadeaux, souvenirs, ainsi que tout ce qui se rattache aux dites exploitations ;
- L’organisation d’évènements, de foires, de salons, de banquets, de séminaires et de manière
générale de tout ce qui touche au secteur du tourisme moyennant l’obtention, le cas échéant, des
agréations et autorisations nécessaires ;
- l’exploitation de salles de concert, de théâtres, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles ;
- services d’informations touristiques, la réalisation et la promotion de marché du terroir ou
artisanaux, de spectacles par des artistes indépendants ou par des ensembles artistiques, de
spectacles vivants et autres activités de soutien de spectacles vivants, de spectacle de cirque,
rodéos ou encore de spectacles son et lumière ;
- la création, l’organisation et la promotion de séjours, weekend et voyages, thématiques ou autres ;
- l’organisation et la promotion de tout type d’activités récréatives ;
- l’organisation et la gestion d’activités sportives (club de foot, cyclisme, bowling, natation, sports
divers, la promotion et l’exploitation d’évènements sportifs, tant pour compte propre que pour compte
de tiers ;
- l’exploitation de domaines récréatifs, de jeux, automatiques ou non ;
- la mise à disposition à des fins récréatives de kayak, pédalos, barques, bicyclettes, poneys, etc … ;
- l’organisation, la gestion et la promotion de toute activité qui touche à la restauration à la
dégustation et à l’import/export de produits liés à la restauration ;
- l’achat, la vente et le commerce en général de vins, spiritueux, toutes autres boissons alcoolisées,
en gros ou au détail ;
- l’organisation et la promotion de cours d’œnologie, de cuisine, de service traiteur et autres.
2. Activités de soins esthétiques et de bien-être
- des prestations de soins esthétiques apportés à la personne, soins de la peau, du visage et des
ongles, coiffure et autres. Toutes prestations de service de soin paramédicaux, tels que, notamment,
pédicure, manucure, modelage d’ongles, etc … ;
- L’exploitation d’un centre de bien être, salon d’esthétique ;
- La vente en détail de tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté,
maquillage, ainsi que savon et de manière générale de tous produits liés à l’exercice des activités
reprise ci-dessus et de disciplines similaires.
3. Prestations de services
Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l’
établissement et au développement d’entreprises. Elle a notamment pour objet :
- toutes activités de conseil, de consultance ou prestataire de services, vis-à-vis de ces sociétés et
entreprises, en matière de gestion, de stratégie, d’excellence opérationnelle, de marketing, de
logistique, de management, d’organisation comptable, financière, administrative ou autre secrétariat,
de conseils juridiques,
du management des ressources humaines, d’installation et de maintenance d’ordinateur, d’
installation et de maintenance de réseau informatique, de formation en informatique, de services de
conseil en télécommunication et en communication de données, de services de conseil en gestion
informatique de l’information, de services de publication assistés par ordinateur, de graphisme, de
développement de programmes informatiques, de développement de sites internet, intranet et
extranet, d’hébergement de sites internet, intranet et extranet, da maintenance de ces sites, da
production de programmes informatiques et multimédias, de prestations techniques liées au
traitement et la transmission des informations, de prestations de digitalisation, ainsi que d’autres
activités de soutien aux entreprises, l’ensemble, à l’exclusion des activités réglementées par la loi ;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration, du droit, de la
comptabilité et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes
prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’
Volet B
actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’organisation, la production, la
création, la conception de toutes formations, séminaires, congrès, colloques, conférences, trainings,
manifestations audio-visuelles, publiques ou privées, telles que spectacles, journées et soirées
diverses, campagnes publicitaires, création, réalisation, achat et vente de tous programmes
radiophoniques, audiovisuels et musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes ses
formes, ainsi que toutes autres activités connexes, sans que la présente liste soit limitative, et ce,
tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que l’organisation de tous voyages à l’étranger pour faciliter l’
application de son objet social ;
- d’exécuter tous mandats d’administrateur, de Président du Conseil d’Administration, d’
administrateur délégué ou de gérant ou de liquidateur, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
- la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de fusion, de scission, de prise de
participation ou d’investissements généralement quelconques ;
- l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
4. Travaux et prestations liés au bâtiment
- l’entreprise d’installation de chauffage central, notamment à eau chaude et à vapeur, l’entreprise d’
installation de sanitaire, l’entreprise de plomberie ainsi que l’entreprise d’entretien de brûleurs ;
- l’entreprise d’installation en électricité, l’entreprise de fabrication et d’installation d’enseigne
lumineuse, l’entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses, l’entreprise d’installation d’
éclairage, de force motrice et de téléphonie ;
- la fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central ;
- la production pour tiers de pièces forgées en métaux. La production et le montage de pièces
forgées pour la construction : rampes d’escaliers, balustrades, … ;
- la fabrication pour tiers de pièces métalliques par application de techniques diverses : perçage,
tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage, affûtage,
soudage, mortaisage, etc ;
- la fabrication et le montage de constructions métalliques et d’ossatures pour la construction ;
- la fabrication de menuiserie métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets, cloisons
mobiles, grilles, portes de garages, etc … ;
- la fabrication et le montage de silos, de réservoirs, de citernes et de récipients similaires en métaux,
d’une capacité supérieure à trois cent litres (300 L) ;
- l’entreprise de frigoristerie ;
- le commerce de gros ou de détail en articles sanitaires, en articles de lustrerie et d’éclairage, d’
électroménager, en articles de droguerie, couleurs et produits d’entretien, en ferronnerie, en
quincaillerie, en matériel électrique et agricole, en appareil de chauffage, en matériel de frigoristerie,
en appareils électriques, en matériel radio-électrique, en matériel d’isolation, … ;
- le commerce de gros ou de détail en matériaux de construction ;
- le commerce et la pose de panneaux photovoltaïques ;
- l'installation audiovisuelle et domotique.
5. La gestion immobilière
La société a également pour objet :
- l’achat, la vente, la revente, la location, l’activité de courtier en immeubles, la démolition, la
transformation, l’aménagement, la rénovation, le lotissement et la gestion pour compte propre ou
compte de tiers, de tous biens immeubles, anciens ou neufs, bâtis ou non ;
- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le
développement de celui-ci ;
- la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment le lotissement, la démolition, l’acquisition, la
construction, l’aménagement, la rénovation, la transformation, la location, la location-vente, la
location-financement, la sous-location, l’échange, l’entretien, la réparation, la concession, cession ou
apport de tout droit réel, plein ou démembré, et la vente de tout immeuble, anciens ou neufs, tant en
pleine propriété que de manière démembrée, ainsi que l’exécution de tous travaux de réparation, d’
entretien ou de transformation et d’aménagement aux immeubles gérés et la récupération des frais
engagés à l’occasion de ces opérations ; l’encaissement de toutes recettes provenant de la gestion,
Volet B
y compris l’encaissement et la répartition des loyers ; la représentation en justice des propriétaires ou
copropriétaires des immeubles gérés ; l’action d’intermédiaire (courtiers, commissionnaires) en
toutes opérations d’achat, de vente, d’échange pour lesquels la société aurait été mandatée, ces
opérations pouvant s’étendre à tous biens immobiliers, accessoires des immeubles, la négociation et
la conclusion de tous contrats d’entretien, assurances ou autres relatifs aux biens gérés.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir en pleine propriété ou en démembrement, créer,
louer, donner en location, exploiter, transformer, pratiquer la location-financement, vendre tous
immeubles, anciens ou neufs, bâtis ou non, usines, carrières, magasins, établissements, matériels,
moteurs et machines qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter,
prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets
de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques.
6. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. La société
dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière, de gestion
que ce soit en qualité d’administrateur, de gérant, de liquidateur, ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à soixante mille euros (60.000,00€)
Il est représenté par six cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un sixcentième de l’avoir social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
Volet B
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9bis des
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruitier participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction
de celuici, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nupropriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
    •  Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nupropriétaire, …) de convenir
à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai et dans
la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 9bis. cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Sont désignés en qualité de gérant statutaire sans limitation de durée:
* Monsieur Serge ETIENNE, préqualifié, ici présent et qui accepte.
* Madame Virginie BOURIVAIN, préqualifiée, ici présente et qui accepte.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée des gérants statutaires, Monsieur BOURIVAIN
Benoît domicilié rue de la Gare, 10 à 6980 La Roche-en-Ardenne est nommé dès ce jour gérant
statutaire sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
Volet B
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de juin de chaque année, à vingt
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
On Omet (...)
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
On Omet (...)
Article 17. Présidence - procès-verbaux
On Omet (...)
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
On Ome (...)
Article 22. Liquidateurs
On Ome (...)
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième vendredi du mois de juin deux
mille vingt.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mille dix-huit par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Chacun des gérants désignés, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
On Omet(...)
Pour extrait analytique conforme,
Aurélie PICARD,
Notaire
Une expédition de l'acte est également déposée.
 
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