N° d'entreprise : 0886542881
Nom
(en entier) : VMCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ateliers(PIE) 50 bte 2
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER,  à La
Louvière, en date du 10 décembre 2019 ; en cours d'enregistrement au Premier Bureau de la
Sécurité Juridique de Mons ; il est extrait ce qui suit : 
PREMIERE RESOLUTION : OPT IN.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
associé unique décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
DEUXIEME RESOLUTION : ADOPTION D’UNE NOUVELLE FORME DE SOCIETE
 
Suite à la première résolution, l’associé unique décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’associé unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société, sont  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, est converti en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
 
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme
 
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
Elle est dénommée  "VMCT".
 
Volet B
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
                                         
Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Le transport, le terrassement, la démolition, le nivellement, l’aménagement de terrain, de parking
et abords divers, l’évacuation de terres, décombres et de tous déchets par camion, grue ou
bulldozer, la vente en gros et semigros de matériaux de constructions, de machines, de matériels
roulants ainsi que leur réparation et leur entretien
    •  La vente, l’achat, la location de machines, de matériaux et de matériels roulants, de containers
ainsi que tout autre matériels dans le domaine de l’aménagement et de la construction.
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le leasing, de véhicules neufs et/ ou d’occasions, de
tout carburants et lubrifiants et autres produits ayant un rapport avec le domaine automoteur, l’
outillage se rapportant ou non au secteur automoteur, de pièces détachées et accessoires
automobiles ou automoteurs en général, diesel, électrique, hydrauliques, électroniques et
pneumatiques, de pneus et chambres à air pour tous véhicules.
    •  L’entretien et la réparation en mécaniques, électricité, électronique, dieselservice, ainsi que dans
les domaines hydrauliques et pneumatique, de tous véhicules automoteurs, particuliers ou utilitaires,
ainsi que de leurs remorques. L’atelier de carrosserie.
    •  L’entreprise de dépannage, démolition et soudure en tout genre.
    •  La location de véhicules automobiles de toute nature, tels qu’autos, camions, motos, … neufs et
d’occasion.
    •  L’acquisition, la vente, la gestion, la location, l’entretien, le lotissement et la mise en valeur de
tous biens et droits immobiliers.
    •  Le bâtiment dans toutes ses applications tant en construction, réfection, restauration, réparation,
embellissements, renouvellement, modernisation, et démolition de gros et tous autres œuvres, l’
exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceuxci lors de leur
exécution par des sous-traitants
    •  L’entreprise de toitures, de zinguerie et de couvertures métalliques ou de couvertures non
métalliques de constructions
    •  L’entreprise de menuiserie du bâtiment et de charpenterie
    •  L’entreprise d’installation sanitaire et de plomberie
    •  L’entreprise d’installation de chauffage
    •  L’entreprise de travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage
    •  L’entreprise de ferronnerie
    •  L’entreprise de ramonage de cheminées, d’installation d’échafaudages, de nettoyage et de
rejointoiement de façades, de placement de paratonnerres et de ferronneries, de travaux d’égouttage
, de pose de conduites de distribution d’eau et de gaz, de câbles et de canalisations diverses, de
terrassement et de drainage
    •  L’entreprise d’isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles
    •  L’entreprise de construction, réfection et entretien des routes, aménagement de plaines de jeux,
de sport, de parcs de jardins, de placement de clôtures
    •  Les travaux de plafonnage, de cimenterie, de peinture, de tapissier, d’électricité, d’
installateurfrigoriste, d’installation d’enseignes lumineuses, d’étanchéité de constructions
    •  La coordination de travaux d’entreprise générale de construction effectués par des soustraitants
    •  Toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, l’achat, la vente
ou la location d’immeubles en courtage ou autrement.
    •  L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de matériaux, marchandises, appareils
Volet B
et outillages nécessaires aux travaux de constructions, d’entretien de maintenance, de réparation et
de renouvellement des bâtiments
    •  L’exploitation de débits de boissons, restaurants, hôtels et dancing, établissements et lieux de
divertissements généralement quelconques
    •  L’achat et la vente de bières, eaux ,eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux,
alcools ainsi que toutes boissons généralement quelconques
    •  L’achat et la vente de tous articles se vendant accessoirement dans les débits de boissons tels
que par exemple, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les chocolats,
friandises, chips, tabacs,
    •  L’exploitation d’appareils de jeux, d’appareils automatiques, à musique ou autres
    •  La mise à la disposition de la clientèle et l’exploitation de matériel informatique et multimédia
    •  L’organisation, la promotion, et la production d’événements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi
que toutes les activités accessoirement s’y rapportant directement ou indirectement
    •  Le commerce en gros et en détail et l’importexport de tous articles généralement quelconques
habituellement vendu en superette, savoir sans que cette énumération soit limitative :
    1.  Les bijoux, jouets, bibelots et articles-cadeaux généralement quelconques
    2.  Les fleurs naturelles et artificielles
    3.  Les vêtements et autres articles d’habillement
    4.  Les cigarettes et les boissons
    5.  Les friandises et autres denrées alimentaires
    6.  Les appareils électriques et ménagers de tous genres et leurs accessoires
    •  L’entreprise de publicité de manière générale et par toutes voies
    •  Sous réserve des dispositions du code des sociétés, la société peut être administrateur, gérant
ou liquidateur
    •  L’achat et la vente d’ordinateurs, de matériels informatiques et périphériques, de logiciels
existants, de composants électroniques pour microordinateurs
    •  La création de sites informatiques sur internet ou tout autre réseau
    •  L’écriture de programmes informatiques et le développement d’applications sur mesures
    •  L’achat, la vente, la fabrication, l’importation, l’exportation, la représentation, l’entretien, la
réparation la distribution, la transformation, la location de tout appareil, tout matériel électrique,
mécanique, électronique, informatique, audiovisuel , et en général de tous biens meubles ;
    •  L’étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation
de technologies et de systèmes informatisés de régulation, d’exploitation, de gestion assistée,
administratives, commerciales, industrielles
    •  La télématique et les télécommunications
    •  La consultance, l’organisation de cours et de séminaires afférents aux objets précités
    •  L’entreprise d’ateliers de mécaniques, machines et outils
 
Elle peut d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies,  dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même
de fusionner avec elles.
 
But(s)
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
           
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
 
Volet B
Les actions nominatives sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
                           
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                       
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
           
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3e lundi du mois de juin à dix-huit heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
           
Article 21 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Volet B
Article 22 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
 
L’associé unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION – DEMISSION / NOMINATION
 
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné(s) ci-après :
 
Monsieur VIGNA Marc, de nationalité belge, né à La Louvière le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, numéro national 84.08.20 161-89, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 7140 Morlanwelz, rue des Hayettes, 67.
 
L’associé unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L’associé unique décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur VIGNA Marc, de nationalité belge, né à La Louvière le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, numéro national 84.08.20 161-89, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domicilié à 7140 Morlanwelz, rue des Hayettes, 67.
 
Ici présent et qui accepte.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est gratuit.
 
L’associé unique décide en outre de nommer des administrateurs subsidiaires en cas de décès de l’
administrateur actuel Monsieur Marc VIGNA :
 
    1.  Madame SCHIROSI, Adriana, née à La Louvière le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre,
numéro national 84.03.10-246.75, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 7170 Manage, Rue de Binche 164.
 
Son mandat sera rémunéré chaque année à concurrence de cinquante pour cents bruts des
bénéfices générés par la société lors de l’exercice social précédent et avec un minimum de deux
mille cinq cents (2.500,00) euros nets par mois.
 
En cas de prédécès de Madame SCHIROSI,  l’assemblée décide de nommer en tant que gérants
subsidiaires agissant ensemble ou séparément :
 
    1.  Monsieur VIGNA, Léonardo, né à Aprigliano (Italie) le dix-neuf avril mil neuf cent cinquante-
quatre, numéro national 54.04.19-027.80, et son épouse Madame CHINELLO, Mircha Antonieta, née
à Halle le onze juin mil neuf cent cinquante-quatre, numéro national 54.06.11-172.92, domiciliés à
7100 La Louvière, Rue Emile Nève 228.
 
L’assemblée générale décidera de leur rémunération.
 
En cas de prédécès de Monsieur Léonoardo VIGNA et de Madame Mircha CHINELLO,  l’assemblée
décide de nommer en tant que gérants subsidiaires agissant ensemble ou séparément :
 
Volet B
    1.  Monsieur VIGNA, Ives, né à La Louvière le vingt-deux avril mil neuf cent septante-neuf, numéro
national 79.04.22-243.08, , domicilié à 7100 La Louvière, Rue de
    2.   Baume 164.
Et
Monsieur VIGNA, Paul, né à La Louvière le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-un, numéro
national 81.10.08-209.61, domicilié à 7100 La Louvière, Rue du Rieu de Baume  413.
 
L’assemblée générale décidera de leur rémunération.
 
 
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
 
L'associé unique décide de donner tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALUTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)