Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
L.D.E.2
(en entier) :
(adresse complète)
LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE DEUX
Schoppach,drève de l'Arc-en-Ciel 98
6700 Arlon
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 08 février 2017,
actuellement en cours d’enregistrement, que 1°) La Société Anonyme « LUXEMBOURG
DEVELOPPEMENT » ayant son siège social à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-en-Ciel, n° 98, numéro
d’entreprise 0862.540.628, constituée suivant acte du Notaire Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, en
date du 12 décembre 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 janvier 2004, sous le
numéro 04007198 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le
Notaire DELMEE, soussigné, en date du 21 avril 2015, publié par extraits aux annexes du Moniteur
Belge du 20 mai 2015, sous le numéro 15071818 et 2°) La Société Anonyme d’intérêt public «
Société Wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises », en abrégé
«SOWALFIN », ayant son siège social est à 4000 Liège, avenue Maurice Destenay, n° 13, numéro
d’entreprise 0227.842.904, constituée sous la dénomination « Société wallonne de participation et de
financement des petites et moyennes industries » en abrégé « F.W.P.M.I. » aux termes d'un acte
reçu par le Notaire Léon VAN BRABANT,  à Liège, en date du 20 septembre 1985, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 12 octobre 1985, sous le numéro 851012-5, et dont les statuts ont été
modifiés suivant acte du 12 septembre 2002 et publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 08
octobre 2002, portant changement de dénomination de F.W.P.M.I. en « SOWALFIN » et adoptant de
nouveaux statuts conformément aux dispositions du décret du 11 juillet 2002, statuts qui ont été
modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Monsieur Philippe PIRENNE, Commissaire au
Service Public de Wallonie, Comité d’Acquisition de Liège, en date du 1er juin 2016, publié aux
annexes du Moniteur Belge du 23 juin 2016, sous le numéro 16085983, ont requis ledit Notaire
DELMEE de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'elles constituent
comme suit :
TITRE I.-  CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1.-  DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dé-nommée « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE DEUX », en abrégé
« L.D.E.2 ». 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la déno-mination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « S.A. », avec l'indication
du siège social et du numéro d’entreprise avec les termes « Registre des Personnes Morales » ou
l’abréviation « RPM ».
 
ARTICLE 2.-  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6700 – ARLON, Drève de l’Arc-en-Ciel, n° 98.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Province de Luxembourg, par simple décision du
Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
 
0670937716
Volet B
ARTICLE 3.-  OBJET SOCIAL
La société a pour objet la gestion de fonds spécifiques de capitaux d’amorçage, de démarrage
d'activités nouvelles, de développement et de diversification, chargés de participer au moyen
d’apports financiers à des entreprises non en difficulté, à la création et au développement
d'entreprises ou d'activités nouvelles, à la création et au développement de produits ou de procédés
innovants en Province de Luxembourg.
Outre l'apport de moyens financiers, la société aura également pour mission d’accompagner les
entreprises bénéficiaires au niveau du suivi de leurs activités en vue d'assurer toutes les garanties de
réussite de leur volonté d'entreprendre.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et
notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également exercer les fonctions d'admi-nistrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Les modalités d’exercice de l’activité de la société sont fixées par une convention quadripartite entre
la société, ses actionnaires (la S.A. « Luxembourg Développement » et la Région Wallonne,
représentée par la « Sowalfin ») et Sowalfin S.A.
ARTICLE 4.-  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour de sa constitution.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant dans les conditions requises
par la loi.
 
TITRE II.-  CAPITAL
ARTICLE 5.-  MONTANT ET REPRESENTATION DU CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-CINQ MILLE
CENT NONANTE EUROS NONANTE-TROIS CENTS (7.975.190,93 EUR).
Il est divisé en dix  mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
1/10.000ème de l’avoir social, réparties en :
- Quatre mille (4.000) actions de catégorie A ;
- Quatre mille (4.000) actions de catégorie B ;
- Deux mille (2.000) actions de catégorie C, sans droit de vote.
 
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire de la manière suivante :
- par la S.A. d’intérêt public « SOWALFIN », comparante sub 2°), à concurrence de quatre mille
(4.000) actions de catégories A, soit TROIS MILLIONS CENT NONANTE MILLE SEPTANTE-SIX
EUROS TRENTE-SEPT CENTS (3.190.076,37 EUR) ;
- par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT », comparante sub 1°), à concurrence de quatre
mille (4.000) actions de catégories B, soit TROIS MILLIONS CENT NONANTE MILLE SEPTANTE-
SIX EUROS TRENTE-SEPT CENTS (3.190.076,37 EUR) ;  
- par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT », comparante sub 1°), à concurrence de deux
mille (2.000) actions de catégorie C, soit UN MILLION CINQ CENT NONANTE-CINQ MILLE
TRENTE-HUIT EUROS DIX-NEUF CENTS (1.595.038,19 EUR).
Les comparantes déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites en numéraire sont
libérées partiellement, à hauteur totale de  UN MILLION NEUF CENT NONANTE-TROIS MILLE
SEPT CENT NONANTE-SEPT EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS (1.993.797,73 EUR), soit ving-
cinq pour cent (25 %) du capital, comme suit :
-  pour les actions de catégorie A souscrites par la S.A. d’intérêt public « SOWALFIN », comparante
sub 2°), à concurrence de SEPT CENT NONANTE-SEPT MILLE CINQ CENT DIX-NEUF EUROS
NEUF CENTS (797.519,09 EUR) ;
- pour les actions de catégorie B souscrites par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT »,
comparante sub 1°), à concurrence de SEPT CENT NONANTE-SEPT MILLE CINQ CENT DIX-
NEUF EUROS NEUF CENTS (797.519,09 EUR) ;
- pour les actions de catégorie C souscrites par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT »,
comparante sub 1°), à concurrence de TROIS CENT NONANTE-HUIT MILLE SEPT CENT
CINQUANTE-NEUF EUROS CINQUANTE-CINQ CENTS (398.759,55 EUR).
A l'appui de leurs déclarations, les comparantes remettent au Notaire soussigné une attestation
émanant de « BELFIUS Banque S.A. » démontrant que ladite somme de UN MILLION NEUF CENT
NONANTE-TROIS MILLE SEPT CENT NONANTE-SEPT EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS
1.993.797,73 Euros est à la disposition de la société en constitution sur un compte bloqué à cet effet.
Volet B
Cette attestation demeurera ci-annexée.
ARTICLE 6.-   DROITS RESPECTIFS DES CATEGORIES D’ACTIONS
Le droit de vote à l’assemblée générale de la société est attaché aux seules actions de catégorie A
et B.
Les actions de catégorie C, sans droit de vote, donnent droit à la perception d’un dividende privilégié,
calculé, juste après le prélèvement (pour autant qu’il soit encore nécessaire) destiné à la dotation de
la réserve légale, à un taux fixe de cinq pour cent (5 %) du montant du capital social de la société
libéré par les actionnaires de catégorie C.  Ce dividende privilégié est récupérable, c’est-à-dire que
lorsque ce dividende n’a pu être attribué (en totalité ou en partie) pendant un ou plusieurs exercices
successifs, en raison de l’insuffisance du bénéfice à affecter, l’actionnaire de catégorie C pourra le
récupérer sur le bénéfice de l’exercice (des exercices) suivant(s).  Dans ce cas, il y a lieu de cumuler
le ou les dividendes antérieur(s) non honoré(s) avec le dividende privilégié de l’exercice en clôture
avant une quelconque attribution aux autres catégories d’actions.
Conformément à l’article 480, 3° du Code des sociétés, les actions de catégorie C confèrent à leur
propriétaire un droit privilégié au remboursement de son apport en capital, et seront remboursées
avant les actions de catégorie A et B en cas de faillite, liquidation ou cessation d’activité pour
quelque cause que ce soit. Un droit de remboursement préférentiel similaire est attaché aux actions
de catégorie B vis-à-vis des actions de catégorie A dans les cas susvisés au présent alinéa.
Les trois catégories d’actions obéissent néanmoins aux mêmes règles en matière d’acquisition et de
cession, telles que décrites dans les présents statuts, et l’ensemble des actions donnent droit à la
perception d’un éventuel second dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus
par le Code des sociétés, sans préjudice toutefois des droits spécifiques reconnus par les statuts à
chaque catégorie d’actions.
ARTICLE 7.-  MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par déci-sion de l'assemblée générale des
actionnaires statuant dans les con-ditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux ac-tionnaires proportionnellement à la partie du capital que représen-tent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, et conformément à l’article 596 du Code des sociétés,
l’Assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, peut décider que
tout ou partie des actions à émettre en rémunération d’apports nouveaux, ne sera pas offert par
préférence aux actionnaires anciens.
ARTICLE 8.-  APPELS DE FONDS EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL
Avant de procéder à des appels de fonds, le Conseil d'administration doit demander préalablement
l'avis de la Région Wallonne, représentée par la S.A. « Société Wallonne de Financement et de
Garantie des Petites et Moyennes Entreprises », en abrégé « SOWALFIN ».
Dès que celle-ci a marqué son accord, les versements effectués sur les actions non entièrement
libérées lors de leur souscription doivent être fait aux lieux et aux dates que le Conseil
d'administration détermine
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de 1ui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III.- TITRES
ARTICLE 9.-   NATURE DES TITRES
Les actions, même entièrement libérées, sont et res-tent nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
ARTICLE 10.-   INDIVISIBILITE DES TITRES
Volet B
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait l'objet d'un gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard,
le titulaire du droit de vote afférent au titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 11.-   CESSION DE TITRES
A - Inaliénabilité
Les actions (de toutes catégories), les droits de souscription ainsi que tout autre titre donnant droit à
l’acquisition ou l’émission d’actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec
droit de souscription et les obligations remboursables en actions, émis par la société sont incessibles
pendant toute la durée de la période de programmation 2014-2020 du Feder, à savoir de la
constitution de la société jusqu’au 31 décembre 2022.
 
B - Procédure de concertation
A partir du 31 décembre 2022, si un actionnaire souhaite se défaire de tout ou partie de ses titres, il
est tenu, avant de solliciter l'offre d'un tiers, d'adresser une notification au Président du Conseil
d’administration indiquant le nombre et la catégorie de titres qu'il se propose de céder.
Dans les huit jours calendrier de la réception de cette notification, le Président du
Conseil d’administration adresse une copie de la notification à l'ensemble des actionnaires de la
société.
Le candidat-vendeur et les autres actionnaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la
notification adressée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa 1 ci-dessus pour tenter
d'aboutir à un accord amiable sur les conditions et les modalités de la cession des titres que le
candidat-vendeur se propose de céder.
Si à l'issue de cette procédure de concertation, un accord amiable est trouvé entre les actionnaires
de la société, cet accord est notifié au Président du Conseil d’administration qui en informe aussitôt
l'ensemble des actionnaires.
 
C - Droits de préemption
Dans l'hypothèse où la procédure de concertation obligatoire prévue au point B ci-dessus n'a pas
abouti à la cession amiable des titres du candidat-vendeur selon les conditions et les modalités
indiquées à l'expiration de la période de deux mois ci-dessus, le candidat-vendeur est libre de
solliciter des offres de la part d'un ou de plusieurs tiers. La procédure de préemption prévue par le
présent article s'applique directement si un tiers prend l'initiative, non sollicitée par un actionnaire,
d'adresser directement à un actionnaire une offre d’acquisition mentionnant le prix auquel il est
disposé à acheter lesdites actions de l'actionnaire.
Si un tiers lui fait une offre ferme, sincère et de bonne foi pour la reprise de ses titres, le candidat-
vendeur est tenu d'offrir en vente lesdits titres, et ce aux conditions et modalités offertes par le tiers
ou, le cas échéant, aux conditions plus avantageuses qu’il détermine :
a) d'abord aux actionnaires de catégorie A, sans proportion du nombre d'actions de cette catégorie
détenues par ceux-ci ;
b) ensuite, s’il échet, aux autres actionnaires de sa catégorie, proportionnellement au nombre
d'actions déjà détenues par ceux-ci ;
c) enfin aux actionnaires des autres catégories, proportionnellement au nombre d'actions déjà
détenues par ceux-ci.
L'actionnaire qui a reçu une offre d'un tiers conformément à l'alinéa 2 ci-dessus doit en informer le
Président du Conseil d’administration en indiquant le nombre de titres dont la cession est projetée,
ainsi que les conditions et modalités proposées par le tiers. Il joint à sa lettre une copie de l'offre faite
par le tiers, qui doit à peine de nullité contenir le prix offert pour l'acquisition, les modalités de
paiement du prix, l'indication que le tiers agit en son nom et pour son propre compte et non pour le
compte d'un tiers non identifié et des garanties raisonnables que le tiers dispose des moyens
nécessaires pour le financement de l'acquisition.
Dans les quinze jours de la réception de la lettre du candidat-vendeur, son contenu est communiqué
par le Président du Conseil d’administration aux autres administrateurs ainsi qu'à l'ensemble des
actionnaires de la société.
Le droit de préemption des actionnaires de catégorie A est exercé, sous peine de déchéance, par
notification au Président du Conseil d’administration dans les quinze jours à partir du jour de la
notification par le Président du Conseil d’administration. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été fait
usage du droit de préemption, les actionnaires de même catégorie que le candidat-vendeur (sauf
ceux de catégorie A) disposent d’un nouveau délai de quinze jours pour exercer leur droit visé à
l’alinéa 2, litera b). Au terme de celui-ci, s’il subsiste des titres sur lesquels un droit de préemption n’a
pas été exercé, les actionnaires des autres catégories (sauf ceux de la catégorie A) disposent à leur
Volet B
Au cas où certains des actionnaires bénéficiant du droit de préemption n'exercent pas celuici ou sont
déchus de leur droit en raison d'un exercice tardif, le Président du Conseil d’administration procède à
un second tour du droit de préemption en faveur des actionnaires qui ont exercé leur droit de
préemption au premier tour. Ces actionnaires ont huit jours à compter de la notification réalisée par
le Président du Conseil d’administration pour exercer leur droit de préemption sur les titres restants.
Les droits de préemption non exercés au sein d'une catégorie bénéficient proportionnellement aux
autres actionnaires de la même catégorie.
Dans tous les cas, le droit de préemption est indivisible dans le chef du bénéficiaire et doit être
exercé par celui-ci pour l'ensemble des titres sur lesquels porte son droit de préemption. Au cas où le
nombre total des titres, sur lesquels le droit de préemption est exercé, est inférieur au nombre total
de titres offerts en vente par le candidat-vendeur, ce dernier aura le droit :
- soit d'accepter l'offre des actionnaires ayant fait usage de leur droit de préemption et d'aliéner la
partie restante au tiers, à des conditions et modalités au moins égales aux conditions notifiées ;
- soit de vendre l'intégralité des titres offerts en vente au tiers, à des conditions et modalités au moins
égales aux conditions notifiées ;
- soit de ne pas réaliser l'opération.
Le candidat-vendeur procédera aux répartitions et informera le Président du Conseil d’administration,
dans un délai de huit jours à dater de l'échéance du délai d'exercice du dernier droit de préemption,
de ces répartitions ou, en cas d'exercice partiel du droit de préemption, de sa décision de réaliser ou
non l'opération ou de vendre au tiers.
Au cas où le candidat-vendeur fait exercice de son droit de céder les titres offerts en vente au tiers,
les titres devront être cédés à celui-ci endéans un délai de trois mois à compter de l'échéance du
délai d'exercice du dernier droit de préemption. Faute de quoi, l'aliénation devra à nouveau être
soumise à la procédure de concertation obligatoire et au droit de préemption prévus par le présent
article. A peine de nullité de la cession, les titres devront être cédés au tiers à des conditions et selon
les modalités au moins égales aux conditions notifiées. Le candidat-vendeur est tenu de fournir par
écrit au Président du Conseil d’administration, à la première demande de celui-ci, toutes les
garanties permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article ont été respectées.
Les actionnaires-acquéreurs disposeront d'un délai de trois mois pour payer le prix, moyennant
paiement d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, augmenté de deux pour cent (2 %), qui sera dû
de plein droit et sans mise en demeure sur le prix restant dû, à partir de la date de la notification
réalisée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa qui précède. Les titres ne seront à nouveau
cessibles qu'après paiement intégral (intérêts compris) du prix.
Dans les quinze jours de la notification réalisée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa 11
ci-dessus, le Président du Conseil d’administration informe l'ensemble des actionnaires (tels qu'ils
résultent du registre des actionnaires de la société) des cessions opérées.
Le Président du Conseil d’administration donne copie par simple lettre à l'ensemble des
administrateurs de la correspondance échangée dans le cadre du déroulement de la procédure
décrite ci-dessus.
A peine de nullité, chaque notification devra être faite par lettre recommandée, et les délais courent à
partir de la date postale. Chaque infraction à cette procédure peut donner recours à des dommages
et intérêts, soit en faveur de la société, soit en faveur d'un actionnaire, sans préjudice à la non-
opposabilité de la cession à la société.
ARTICLE 12.-   EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil
d'administration qui en déter-mine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations converti-bles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobi-lière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les articles 485 et suivants du
Code des sociétés.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa précédent, les actionnaires bénéficient d'un droit de
souscription préféren-tielle proportionnellement à la partie du capital que représen-tent leurs actions.
L'exercice de ce droit de souscription pré-férentielle est organisé conformément aux dispositions
légales.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'in-térêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription pré-férentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV.-  ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 13.-   COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition
La société est administrée par un Conseil composé d’un maximum de seize (16)
Volet B
administrateurs, actionnaires ou non, nommés par l’Assemblée générale, en tout temps révocables
par elle.
Si une personne morale (par exemple une société) est nommée administrateur, celle-ci doit désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur. 
Durée des mandats : 
La durée des mandats ainsi conférés est de maximum cinq (5) années. Les administrateurs sont
rééligibles.
Mandat vacant :
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus proche Assemblée
générale.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé se termine lors de l’échéance du mandat de celui qu’il
remplace.
L’administrateur remplaçant devra être choisi sur une liste présentée par les actionnaires de la
catégorie à laquelle appartenait l’administrateur dont la place est devenue vacante.
Organisation du Conseil d’administration :
Le Conseil d’administration désignera en son sein un Président. En cas d'absence ou
d'empêchement du Président, le Conseil d’administration désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Rémunération :
Le mandat des administrateurs et de(s) l’observateur(s) est gratuit. Toutefois, les dépenses normales
et justifiées que les administrateurs et l’(les)observateur(s) auraient exposées dans l’exercice de leur
fonction leur seront remboursées et portées au compte des frais généraux. Ces dépenses seront
visées conjointement par le Président et par l’Administrateur-délégué ou, en l’absence, par un autre
administrateur.
ATICLE 14.-   REUNIONS
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président, ou de deux administrateurs
autres que le Président, envoyée huit jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion.
Les convocations avec mention de l’ordre du jour se feront par lettre, télégramme, télex ou télécopie,
courriel ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé.
Les réunions du Conseil d’administration se tiendront au lieu indiqué dans les convocations.  
Si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. L’administrateur qui assistera au Conseil ou s’y fera représenter sera
considéré comme ayant été régulièrement convoqué et emporte dans son chef renonciation à toute
plainte à ce sujet.
A chaque réunion du Conseil d’administration,  sera invité, en qualité d’observateur avec voix
consultative, un représentant de la « Société Wallonne de financement et de garantie des petites et
moyennes entreprises » en abrégé « SOWALFIN ».
ARTICLE  15.-   DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration ne pourra délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Toutefois, lorsque à une séance, le Conseil ne s’est pas trouvé en
nombre, il peut, dans une seconde réunion tenue au plus tard dans la huitaine, délibérer les objets
portés à l’ordre du jour de la précédente séance, quelque soit le nombre de membres présents.
Tout administrateur empêché d’assister au Conseil d’administration pourra donner, par écrit, par
télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document
imprimé, à un de ses collègues du Conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée
du Conseil. Toutefois, un administrateur ne pourra représenter qu’un seul de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du Conseil sont présents en personne,
exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie ou tout autre moyen
de communication ayant pour support un document imprimé.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation,
le cas échéant, du capital autorisé.
Toute décision du Conseil d’administration sera prise à la majorité simple des votants sans tenir
compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
Volet B
réunion cesse d'être prépondérante.
Si un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'article 523  du code des sociétés, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents
ou représentés. Si tous les administrateurs se trouvent placés dans la dualité d'intérêts prévue par
l'article précité, ils en référeront à l'Assemblée générale et la décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par l'Assemblée générale qui
désignera, le cas échéant, un administrateur ad hoc pour exécuter sa décision.
ARTICLE 16.-   PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par le
président de séance et le secrétaire de séance.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un re-gistre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents im-primés y sont annexés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées d’actionnaires et conseils
d’administrations à produire en justice ou ailleurs et notamment tout extrait à publier dans les
annexes au Moniteur Belge, seront valablement signés soit par le président soit par deux
administrateurs expressément désignés par le conseil d’administration.
ARTICLE 17.- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée générale.
Les décisions d’octroi de financement relève de la compétence du Conseil d’administration. 
Ce dernier peut éventuellement déléguer cette compétence à un Comité d’investissement ou de
crédit, selon des modalités et limites à soumettre pour approbation à la « SOWALFIN ».
ARTICLE 18.-   GESTION - REPRESENTATION
Gestion journalière :
Le Conseil d’administration délèguera à son Président et à un autre administrateur, qui pourra être
un administrateur-délégué nommé par le Conseil, l’exercice de la gestion journalière de la société. Ils
pourront déléguer tout ou une partie de cette gestion journalière à tout mandataire. 
Par gestion journalière, on entend les actes qui ne sont que l’exécution de la ligne de conduite tracée
par le Conseil d’administration et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la
marche des affaires sociales, dont notamment les actes conservatoires, l’expédition des affaires
courantes ainsi que l’exécution des décisions prises par l’Assemblée générale ou le Conseil
d’administration.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Représentation : actes et actions judiciaires :
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un Fonctionnaire public
ou un Officier ministériel et en Justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le
Président ou tout mandataire à la gestion journalière de la société.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 19.-  CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des statuts, des opé-rations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou
plusieurs Commissaires nommés par l'assemblée générale des ac-tionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les Commissaires sont nommés pour un terme de maximum trois (3) ans renouvelable.
Les émoluments des Commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat,
par l'assemblée gé-nérale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés que du con-sentement des
parties.
 
TITRE V.-  ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 20  -  COMPOSITION ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES
L’Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent
la société.
L'Assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'Assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 21.-  REUNION – DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Volet B
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le troisième jeudi du mois de novembre à
18 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,
à la même heure.
L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Par exception, la première assemblée générale annuelle au lieu en 2018.
ARTICLE 22.- PROCEDURE ECRITE
Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l’unanimité des actionnaires,
selon une procédure écrite.
Dans cette hypothèse, le Conseil d’administration communique par lettres missives ses propositions
de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze
jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces
lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.  Au terme de ce
délai de réponse :
- si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées ;
- si un actionnaire refuse les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
Conseil d’administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le Conseil d’administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l’approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s’oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
Conseil d’administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE 23.-  CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du Conseil d’administration ou des Commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. 
ARTICLE 24.-  FORMALITES D’ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le Conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Si le
Conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 25.- REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
actionnaire ou non pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à
l’assemblée.
Le Conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 25bis.-  VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le Conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de
l'actionnaire, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre et la forme des actions pour
lesquelles il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être
admis à l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et
les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition. Il ne sera pas
tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours au plus tard avant la date de
l'assemblée. Les formalités d'admission doivent être accomplies.
ARTICLE 26.- BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou,  à son
défaut, par un administrateur désigné par ses collègues.
Le Président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
Volet B
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 27.-  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le Conseil d'administration.
Cet ajournement annule toute décision prise.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement.
ARTICLE 28.-  DROIT DE VOTE
Chaque action de catégorie A et B donne droit à une voix.
Les actions de catégorie C ne confèrent le droit de vote que dans les cas et aux conditions visées à
l’article 481 du Code des sociétés. Dans ces hypothèses, chaque action de catégorie C donne droit à
une voix.
En cas d'acquisition par la société de ses propres titres, le droit de vote éventuellement attaché à ces
titres est suspendu.
ARTICLE 29.-  DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l’unanimité, pour délibérer sur de nouveaux
points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation
exigeant une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Conformément à l’article 536 du Code des sociétés, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles
qui doivent être passées par un acte authentique.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 30.-  MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d’une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins des actions de catégorie A.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion des actions de catégorie A représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises respectivement par les articles 559, 560, 633 et 781 du Code des Sociétés.
ARTICLE 31 - PROCESVERBAUX
Les procèsverbaux des assemblées générales sont si-gnés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le deman-dent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ail-leurs sont signés par le Président du Conseil
d'administration, par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI.-   EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse
un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Quinze jours au moins avant l’assemblée générale ordinaire, les documents énumérés à l’article 553
du Code des sociétés sont déposés au siège social à disposition des actionnaires. Toutefois,
conformément à l’article 535 du Code des sociétés, ces documents sont adressés en même temps
que la convocation aux actionnaires nominatifs, administrateurs et, le cas échéant, aux
Volet B
commissaires.
Par exception et par dérogation au paragraphe premier, le premier exercice social, d’une durée de
17 mois, commence le jour de la constitution pour se terminer le 30 juin 2018.
ARTICLE 33.-  VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du Commissaire s’il en
existe et discute les comptes annuels.
Après l’approbation de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et au(x) Commissaire(s) s'il en existe.
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou
en contravention du Code des Sociétés, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus par l’article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les soins du Conseil
d’administration à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE 34.-  DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Il est ensuite procédé à l’attribution aux actions de catégorie C d’un dividende privilégié récupérable
calculé au taux fixe de cinq pour cent (5 %) appliqué sur le montant du capital social de la société
libéré par les actionnaires de catégorie C.
ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
Conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
des articles 618 et 619 du Code des sociétés, sans préjudice au dividende privilégié visé à l’article
34, alinéa 3. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII.- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le Conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Les liquidateurs ou, le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation forment un collège
qui délibère suivant les règles admises pour les assemblées délibérantes.
L'assemblée générale conserve tous ses droits durant la période de liquidation et notamment celui
de modifier les statuts, la composition du collège de liquidation, les pouvoirs des liquidateurs, la
fixation de leurs émoluments et, le cas échéant, la répartition de ces émoluments.
Chaque année, à la date de l'assemblée générale, le bilan de la liquidation sera soumis à
l'assemblée générale des actionnaires; son approbation vaudra décharge pour les liquidateurs.
Lors de la première assemblée qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront l'obligation
de dresser un bilan se rapportant à la durée de l'exercice pendant lequel les administrateurs étaient
encore en fonction et un autre depuis la dissolution de la société jusqu'au jour de clôture de
l'exercice.
Ils auront du reste à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux
administrateurs et commissaire; les réunions des assemblées sont, pendant la période de liquidation,
tenues à même date, dans les mêmes formes et conditions que celles fixées et admises durant
l'existence de la société.
ARTICLE 37 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre soit
par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de catégorie C, puis des actions de catégorie B
et, enfin, des actions de catégorie A.
Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti également entre toutes les actions
sans distinction de catégorie.
Volet B
 
TITRE VIII.- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga-taire, administrateur,  administrateur-délégué,
commissaire,  liquidateur, domi-cilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
les communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 39.-  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément. Toutefois, pour tout litige entre la société et l'actionnaire « Région Wallonne »,
compétence exclusive est donnée aux Tribunaux du siège social de son représentant désigné aux
fins des présents statuts, la S.A. « SOWALFIN ».
ARTICLE 40.-  DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquel-les il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscri-tes dans le présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de la
loi sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES
1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge, en raison de sa
constitution, s'élèvent à 8.065,74 Euros (T.V.A. comprise).
2) Le Notaire soussigné déclare avoir reçu des comparants le plan financier, conformément à l'article
440 du Code des Sociétés.
3) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris
explicitement et entérinés dès à présent par la société.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants se sont
réunis en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
L'assemblée décide, à l'unanimité, de fixer à quinze (15) le nombre d'administrateurs et confère ces
mandats à :
1) La Société Anonyme « ENTREPRISES André HOUYOUX », en abrégé « HOUYOUX
CONSTRUCTIONS », ayant son siège social à 6900 Marloie (Marche-En-Famenne), Chaussée de
Rochefort, n° 29, RPM numéro 0404.358.950,
ayant désignée Monsieur Pierre CROUQUET (numéro national : 81.05.09 127-78) comme
représentant permanent ;
2) La Société Anonyme « THOMAS & PIRON HOLDING », en abrégé « TP HOLDING », ayant son
siège social à 6852 Our (Paliseul), rue de la Besace, n° 14, RPM numéro 0436.144.563,
ayant désignée Monsieur Luc DEVROYE (numéro national : 60.08.10 009-37) comme représentant
permanent ;
3) La Société Anonyme « PIERRET », ayant son siège social à 6890 Transinne (Libin), Zoning Le
Cerisier, n° 10, RPM numéro 0412.081.734,
ayant désignée Monsieur Jean-Luc PIERRET (numéro national : 58.04.03 257-26) comme
représentant permanent ;
4) La Société Privée à Responsabilité Limitée « SPANOLUX », à 6690 Vielsalm, rue de la Forêt, n°
2, RPM numéro 0456.573.456,
ayant désignée Monsieur Jan GOEMINE (numéro national : 67.04.25 355-39) comme représentant
permanent ;
5) La Société Anonyme « INTERBLOCS HOLDING », ayant son siège social à 6880 Bertrix, rue de
la Venne, n° 27, RPM numéro 0889.808.813,
ayant désignée Monsieur Jean-Guy DELHAISE (numéro national : 69.06.05 201-73) comme
représentant permanent ;
6)  La Société Anonyme « VERBIST VIANDE DE BASTOGNE », en abrégé « VEVIBA », ayant son
siège social à 6600 Bastogne, rue des Abattoirs, n° 6, RPM numéro 0463.697.018,  
ayant désignée Monsieur Patrick PLOVIE (numéro national : 70.07.29 123-41) comme représentant
permanent.
7) La Société Anonyme « POINT CARRE», ayant son siège social à 6820 Florenville, Place Albert
Ier, n° 16, RPM numéro 0454.642.859,
ayant désignée Monsieur Xavier GOEBELS (numéro national : 71.08.06 007-02) comme
représentant permanent ;
8)  La Société Anonyme «  WALLONIE EXPO », en abrégé « WEX », ayant son siège social à
Volet B
6900 Marche-En-Famenne, rue des Deux Provinces, n° 1, RPM numéro 0415.517.316,
ayant désignée Monsieur Gabriele CATANIA (numéro national : 60.02.28 061-82), comme
représentant permanent.
9) La Société Anonyme « SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE GESTION ET DE
PARTICIPATION », en abrégé « SOGEPARLUX », ayant son siège social à 6700 Arlon, Drève de
l’Arc-En-Ciel, n° 98, RPM numéro 0462.361.188,
ayant désignée Monsieur Georges COTTIN (numéro national : 64.04.11 173-93) comme
représentant permanent.
10) La Société Coopérative à Responsabilité Limitée de droit public « ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE
DE LUXEMBOURG », en abrégé « IDELUX », ayant siège social à 6700 Schoppach (Arlon), Drève
de l’Arc-En-Ciel, n° 98, RPM numéro 0205.797.475,
ayant désignée Monsieur Fabian COLLARD  (numéro national : 71.03.23 191-49) comme
représentant permanent.
11) Madame Luciana CRUCITTI, numéro national : 70.01.07 304-90, épouse de Monsieur Yvan
COLAS, domiciliée à 6792 Aix-Sur-Cloie (Aubange), rue Claie, n° 93.
12) Monsieur Elie DEBLIRE, numéro national : 59.05.13 183-22 domicilié à 6690 Vielsalm, Bêche, n°
77.
13) Madame Murielle MOUTON, numéro national : 75.06.02 060-42, épouse de Monsieur Yves
GANSEMAN, domiciliée à 6780 Messancy, rue du Beau Site, n° 8.
14) Monsieur Yves PLANCHARD, numéro national : 78.02.04 123-51, domicilié à 6820 Florenville,
rue du Miroir, n° 23.
15) Monsieur Claudy WOLFF, numéro national : 48.10.06 109-13, domiciliée à 6780 Messancy, rue
de Luxembourg, n° 59.
Il est précisé que tous les mandats d’administrateurs ci-avant ont été expressément acceptés par les
personnes morales (représentants permanents) et personnes physiques concernées, par divers
courriers et/ou e-mails adressés soit aux fondateurs, soit au Notaire instrumentant préalablement à la
signature aux présentes, et qui demeureront conservés dans le dossier du Notaire instrumentant.
Sauf le mandat d'administrateur-délégué, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Les mandats ainsi conférés expireront à l'assemblée générale ordinaire de 2020.
Est désignée aux fonctions de Commissaire pour une durée de trois ans se terminant lors de
l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes annuels au 30 juin 2020, la société «
ACF AUDIT BELGIUM S.A.».  Cette société a désigné comme représentant Monsieur Stephan
MOREAUX, Réviseur d’Entreprises.
La rémunération de ces fonctions est fixée annuellement  à TROIS MILLE DEUX CENT
CINQUANTE EUROS (3.250,00 EUR) (HTVA), indexés annuellement.
L'assemblée confère au Conseil d'administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s). Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.