Nº d'entreprise : 0860 258 752
Nom
(en entier) : SERGE ROZEN CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, rue Henri Van Zuylen 51
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE - DECHARGE
A L'ADMINISTRATEUR
Il résulte d'un procès-verbal dressé Guy Descamps, notaire associé, à Saint-Gilles, le 3 septembre 2024;
enregistré : "Mention d'enregistrement : Acte du notaire Guy DESCAMPS à Bruxelles le 03-09-2024, Répertoire
2024/15099. Rôles 8 Renvoi 0. Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le douze septembre deux mille vingt-quatre (12-09-2024). Référence ACP (5) Volume 0 folio 0
case 21575. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur", que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SERGE ROZEN CONSULTING », ayant
son siège à 1180 Uccle, rue Henri Van Zuylen 51, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0860.258.752 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes:
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration;
conformément à l'article 2:71 §3 du Code des Sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société.
L'actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté au 11 juin 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, « Andy Alaerts'
Bedrijfsrevisor » à 3290 Diest, Nijverheidslaan 1, RPM 0882.665.257, représentée par Monsieur Andy ALAERTS;
l'actionnaire confirme en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 23 août 2024, s'énoncent comme suit :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société SERGE ROZEN CONSULTING , ayant son siège à 1180
Uccle, Rue Henri Van Zuylen 51, inscrite au Tribunal de l'entreprise de Bruxelles sous le numéro 0860.258.752,
a établi un état résumant la situation active et passive de la société au 11 juin 2024 qui, dans la perspective de
discontinuité des activés de la société, fait apparaître un total de bilan de 153.863,43 EUR
et un actif net de 153.863,43 EUR.
Cette situation active et passive a été établie sous la responsabilité de l'organe d'administration dans le cadre
de la dissolution de la société, prévue au Code des Sociétés et des Associations, dans les trois mois avant la
date de l'assemblée générale qui se prononcera sur la liquidation.
Le rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 11 juin 2024 propose de clôturer la liquidation le
même jour que la mise en liquidation conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous'
incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur,
relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société
conformément au Code de déontologie des professionnels comptables publié par l'International Ethics Standards
Board for Accountants (Code de l'IESBA) et aux règles d'éthique qui s'appliquent à l'audit des états financiers en'
Belgique et avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous'
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion d'audit.
Responsabilités de l'organe d'administration et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise
relatives aux états financiers
L'organe d'administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers
à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs. Il incombe aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise de surveiller
le processus d'élaboration de l'information financière de la société.
Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers
Les objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux Normes ISA permettra de toujours
détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs
et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement
ou cumulées, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Opinion
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société présente, dans tous ses aspects
significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société au 11 juin 2024, conformément à la loi
comptable en vigueur en Belgique.
Nous pouvons donc conclure qu'aucune donnée n'a révélé d'ajustement matériel de la situation active et
passive présentée au 11 juin 2024, situation qui se clôture avec un actif net de 153.863,43 EUR, sous réserve
d'éventuelles réclamations à l'encontre de la société, par l'administration fiscale et de la TVA, la sécurité sociale
et éventuellement d'autres tiers qui n'ont pas encore été identifiés ou qui ne sont pas encore connus de la société
mais qui pourraient naître après la procédure de liquidation. Les actionnaires se porteront garant, à titre personnel,
d'acquitter toutes éventuelles dettes futures.
Nous comprenons que les actionnaires renoncent explicitement à leur droit de recevoir le rapport du réviseur
d'entreprises 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire appelée dans le courant du mois de septembre
2024, en l'étude de Maître Eric Thibaut de Maisières et Guy Descamps, notaire de résidence à Saint-Gilles, afin
de statuer sur la proposition de dissolution de la société faite par l'organe d'administration.
Sur base des informations transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous avons réalisés
en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nous avons constaté que
toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été payées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous tenons également à souligner que si du précompte mobilier était dû sur le boni de liquidation, au moment
de l'assemblée générale qui décidera de la dissolution, il ne sera pas consigné par la société.
L'actionnaire unique se portera personnellement garant pour l'acquittement du précompte mobilier.
Ce rapport est établi conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations en vue de
permettre à l'assemblée générale extraordinaire de statuer sur la proposition de dissolution de la société et ne
peut être employé à d'autres fins.
Diest, le 2 septembre 2024.
Andy Alaerts Bedrijfsrevisor
Représentée par Mr Andy Alaerts,
Réviseur d'entreprises »
Deuxième rèsolution :
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 11 juin 2024.
Le comparant déclare que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Troisième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des
sociétés et des associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif,
et tenant compte de la présence de l'actionnaire unique aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
Par le transfert d'universalité, il est attribué à Monsieur ROZEN Serge, prénommé, en proportion du nombre
d'actions dont il est propriétaire, soit l'intégralité des actions, les quarante-neuf pourcent (49%) en pleine propriété
du bien immeuble suivant :
COMMUNE D'UCCLE - deuxième division
Dans un immeuble à appartements multiples, dénommé « Résidence avenue Jean et Pierre Carsoel, 126B »
sur et avec terrain, l'ensemble situé Avenue Jean et Pierre Carsoel, 126B, cadastrés selon titre section D numéro
108W et selon extrait cadastral récent section D 108WP0000 pour une superficie de 24 ares 82 centiares :
1)L'appartement situé au deuxième étage, au centre avant en regardant la façade, dénommé « Appartement
P », comprenant :
En propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un vestiaire avec water-closed, une cuisine, un living, une
salle de bains, une chambre à coucher et la cave numérotée « 11 » située au sous-sol ;
Ainsi que la jouissance privative et exclusive d'une terrasse ;
En copropriété et indivision forcée : cinquante-deux/mille cent quarante-cinquièmes (52/1.145èmes) des
parties communes dont le terrain
Identifiant parcellaire : 0108WP0012
2)L'emplacement de parking extérieur numéroté 3, comprenant :
En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit, délimité par des marques au
sol ;
En copropriété et indivision forcée : cinq/mille cent quarante-cinquièmes (5/1.145èmes) des parties
communes dont le terrain.
Identifiant parcellaire : 0108WP0017
Tels que ces biens sont plus amplement décrit à l'acte de base reçu par le notaire Michel Cayphas, à Lessines,
le 29 juin 1997, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le 14 août suivant, volume 12.281,
numéro 4, modifié par l'acte du notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 17 décembre 2010, transcrit au deuxième
bureau des hypothèques de Bruxelles sous la formalité 49-T-05012011-00095.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de nommer Monsieur ROZEN Serge, domicilié à 1180 Uccle, rue Henri Van Zuylen 51/4,
ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative,
ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Guy Descamps,
Notaire associé à Saint-Gilles,