N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Atelier d'Architecture Philippe Lefèvre
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Alfred de Fontaine 21
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 4 novembre
2019, il résulte que a comparu : Monsieur LEFEVRE Philippe, Architecte, né à Tournai le 20 juin
1975, divorcé, domicilié à 5651 Somzée (Walcourt) rue de Tarcienne numéro 12. Lequel a requis
ledit notaire d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION : 1. Le comparant déclare constituer et dresser les statuts d'une société à
responsabilité limitée sous la dénomination « Atelier d’Architecture Philippe Lefèvre », dont le siège
social sera établi à dans le ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - division de Charleroi et
aux capitaux propres de départ de QUINZE MILLE EUROS (15.000,-€). Plan financier :Le comparant
a remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres
de départ de la société se trouvent justifiés..Souscription et libération des actions par apport en
espèces : Le comparant déclare souscrire les Cent cinquante (150,-) actions en espèces soit l’
intégralité des apports. Le comparant déclare que chacune des actions est libérée entièrement, par
un versement d'une somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,-€) qu'il a effectué préalablement à
la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque AXA , compte numéroBE94 7512 1016 7314 , de sorte que la société a dès à présent
de ce chef à sa disposition une somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,-€). Une attestation de
l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
2. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Atelier d’
Architecture Philippe Lefèvre ».La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots
"Société à Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SRL".Dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention
"Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SRL ».Elle doit en outre être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des
lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de l'Entreprise dans le
ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte. Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, du
transfert du siège social.La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des
sièges administratifs ou d’exploitation, des succursales, bureaux ou agences, tant en Belgique qu'à
l'étranger. Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l’
ouverture du siège, de la succursale, de l’agence ou du bureau.
0737470214
Volet B
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et
non incompatibles avec la profession d’architecte.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d' association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés
ayant un objet analogue au sien.
Les actes relevant de la profession d’architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes
qui sont habilitées à y exercer la profession d’architecte.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto.
Elle peut détenir des participations dans d’autres sociétés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS – ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
En rémunération des apports, cent cinquante (150,-) actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Soixante pourcent
(60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être détenus par des
personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique
ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique et autorisée à
exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées de « actions d’architecte ».Toutes les
autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte. Si la condition
de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte : La société a six mois pour se mettre en règle
et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société
dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne
un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte. Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’
actions à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des
actions soit respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’
organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
Volet B
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription.L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription
préférentielle seront fixés par l’organe d’administration et annoncés par lettre recommandée
adressée à chaque associé. Les actions qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes visées dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires représentant les trois quart des actions d’
architecte.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d'actions et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt
légitime à cet effet peuvent consulter ce registre au siège de la société. Sur simple demande du
Conseil provincial de l’Ordre des Architectes, les actionnaires sont tenus de lui communiquer une
copie du registre des actions.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater
de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice
des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Sauf disposition
spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’
usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS
A. Agrément
L'associé unique peut transmettre librement les actions, dans le respect des présents statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires représentant
plus de la moitié du nombre total des actions d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de
la cession ou de la transmission.
Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui
aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la
proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours. Toute
proposition de cessions d’actions doit être soumise au préalable à l’approbation du Conseil provincial
compétent.
B. Transmission des parts pour cause de mort.
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions. Les
héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont droit
à la valeur des actions transmises. Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut
d'accord, sur base du dernier bilan, des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société
comptera un, deux ou trois exercices ou plus.
ARTICLE DIX – RESPONSABILITE
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conforme aux
obligations légales et réglementaires et paiera les primes y afférentes
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), qui ne peuvent être que des
personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre
des Architectes, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la
durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée. Si la société n’est plus
valablement représentée:
Volet B
A. suite au décès de l’administrateur : La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer
la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est
pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui
interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte.
B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
ARTICLE DOUZE : REPRESENTATION
L'administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. L’administrateur peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des
actes d’architectes à tout mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la
profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
ARTICLE TREIZE : CONTROLE
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence il
n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi. Uniquement dans la mesure où la société ne
répondrait pas aux critères susdits, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes
annuels et des opérations à constater dans les dits comptes, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres personnes possédant les qualités requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUATORZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin , à 20 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE QUINZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;les droits afférents
aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ;
il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE SEIZE - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
1. L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 2.Les procès-verbaux constatant les
décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-SEPT — DÉLIBÉRATIONS
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.2.Au cas où la société ne comporterait plus qu'un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les
Volet B
déléguer.§3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.§ 4.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions
figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.§ 5.Sauf dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-HUIT - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION — RÉSERVES
ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT - RÉPARTITION — RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-ET-UN - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-DEUX - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le ou les administrateurs en fonction ou à défaut par un ou plusieurs
liquidateurs, dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre
l’exécution des missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation. La société n'est point
dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé. Toute proposition de
dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial (provinciaux) compétent
(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures prises pour
la couverture de la responsabilité décennale. Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation
ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats en cours ont
été cédés à des tiers architectes.
ARTICLE VINGT-TROIS- RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ARTICLE VINGT-QUATRE – IMPOSSIBILITE D’EXERCER LA PROFESSION D’ARCHITECTE.
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN ET DEONTOLOGIE
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est
pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et Associations et règlements
et recommandations de l'Ordre des Architectes. En conséquence, les dispositions de ces code,
règlements et recommandations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code,
règlements et recommandations sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Le comparant déclare ne pas avoir été déclaré en faillite jusqu'à ce jour.B/ Il déclare et reconnait
que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
réglementations en vigueur.C/ Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et
rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.809,30
€ T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, l’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’
un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.:
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt et un
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est situé à 6000 Charleroi, boulevard Alfred de Fontaine numéro 21
SITE INTERNET ET ADRESSE ÉLECTRONIQUE
Le site internet de la société est : www.philippe-lefevre.be. L'adresse électronique de la société est :
architectelefevre@gmail.com. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les
titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la
société est réputée être intervenue valablement.
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à .UN. Elle appelle à ces fonctions :
Monsieur LEFEVRE Philippe, Architecte, né à Tournai le 20 juin 1975, divorcé, domicilié à 5651
Somzée (Walcourt) rue de Tarcienne numéro 12, Ici comparant, ce qu'il accepte expressément.Il est
nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.Son
mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'assemblée décide en outre
de ne pas nommer de commissaire.
 
François Delmarche, notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition de l’acte de constitution du 4 novembre 2019 et les statuts
initiaux.