Nº d'entreprise : 0524 824 834
Nom
(en entier) : FEDERATION EUROPEENNE DES COMPTABLES ET
AUDITEURS POUR LES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES
(en abrégé) : EFAA
Forme légale : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : RUE JACQUES DE LALAING 4, 1040 BRUXELLES
Objet de l'acte : Modifications des articles 7.2.b et 10.3 des Statuts
Les articles 7 (2.b) et 10 (3) des Statuts ont été modifiés lors de l'Assemblée Générale tenue le 5 décembre
2024 à Bruxelles comme suit:
1. article 7 - Adhésion
( ... )
7.2.b Membres observateurs : les organisations comptables professionnelles européennes qui, tout en
respectant actuellement toutes les conditions de Membre ordinaire, ont décidé de reporter d'un maximum de
deux ans ce statut. ( ... )
2. 10 - Cotisation des membres
( ... )
10.3 Les Membres observateurs doivent payer une cotisation réduite, déterminée par le Conseil
d'Administration de l'EFAA au cas par cas et conformément aux règles établies dans le Règlement Intérieur de
l'EFAA. La cotisation réduite ne doit pas être inférieure à la cotisation minimale. ( ... )
Statuts coordonnés au 5 décembre 2024.
DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJECTIFS et ACTIVITÉS
Article 1 - Dénomination
Il a été constitué une Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL), dénommée « Fédération
européenne des comptables et auditeurs pour les petites et moyennes entreprises » (European Federation of
Accountants and Auditors for Small and Medium-Sized Enterprises), en abrégé « Fédération européenne des
comptables et auditeurs pour les PME », « EFAA » ou « la Fédération ».
Article 2 - Siège
Le siège de la Fédération est situé en Région bruxelloise au 4, rue Jacques de Lalaing, 1040 Bruxelles
(Belgique).
Article 3 - Durée
La Fédération est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Langue
1. La langue de travail de la Fédération est l'anglais.
2. Les présents Statuts existent aussi bien en anglais qu'en français. En cas de divergences d'interprétation,
la version anglaise prévaudra.
Article 5 - Objectifs et activités de la Fédération
1. Les objectifs de la Fédération sont les suivants :
a.Être le principal représentant des petits et moyens cabinets (PMC) et des comptables travaillant dans de
petites et moyennes entités (PME) en Europe, tout en veillant à ce que l'intérêt public passe avant tout ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
b.Identifier les questions qui touchent les PMC et les PME en Europe, fournir un forum pour échanger des
points de vue sur la manière d'aborder ces questions, et coopérer avec les Membres dans la prise de mesures
appropriées ;
c.Représenter les PMC et les comptables travaillant dans des PME à travers l'Europe par rapport aux
institutions de l'UE et à l'échelle internationale ;
d.Informer les Membres des développements ayant le plus d'impact sur les Membres individuels
(information), s'exprimer sur les questions les plus pertinentes pour les Membres (défense), et faciliter la
communication et la coopération entre les Membres (connexion).
2. Dans la réalisation des objectifs ci-dessus, la comptabilité est interprétée au sens le plus large du terme,
en ce compris - sans être limitatif - des questions telles que l'audit, la fiscalité, le conseil et des aspects
juridiques des activités des PMC et des PME.
3. Les objectifs ci-dessus peuvent être atteints par le biais de diverses activités, en ce compris - sans être
limitatif - l'organisation d'événements, la réalisation de recherches, l'émission de publications, la défense de
positions politiques, la réponse à des consultations et toute autre activité jugée utile.
Article 6 Règlement intérieur
Un règlement intérieur régit le fonctionnement de l'Association et ne peut entrer en conflit avec les Statuts.
Sur proposition du Conseil d'administration de l'EFAA, l'Assemblée générale est habilitée à adopter et à modifier
le Règlement intérieur.
LES MEMBRES
Article 7 - Adhésion
1. L'adhésion est ouverte aux organisations comptables professionnelles (OCP) de bonne réputation en
Europe. Les OCP sont des organismes de membres composés de comptables professionnels individuels,
d'auditeurs ou de conseillers fiscaux qui endossent une diversité de rôles dans le domaine de la comptabilité et
qui adhèrent à des normes de pratique de haute qualité. Les Membres de ces OCP travaillent en grande partie
pour des PMC ou des PME, ont un haut niveau de formation professionnelle et suivent un ensemble solide de
principes éthiques.
2. Les organisations suivantes peuvent être admises en tant que :
a.Membres ordinaires : les organisations comptables professionnelles européennes, reconnues par la loi ou
par consensus dans leur pays, qui satisfont à toutes les conditions d'adhésion et qui s'engagent à souscrire aux
objectifs de la Fédération et à respecter les dispositions de ses Statuts et tout Règlement d'ordre intérieur
pertinent ;
b.Membres observateurs : les organisations comptables professionnelles européennes qui, tout en
respectant actuellement toutes les conditions de Membre ordinaire, ont décidé de reporter d'un maximum de
deux ans ce statut;
c.Membres associés : les organisations comptables professionnelles européennes qui ne répondent pas à
toutes les conditions de Membre ordinaire, mais qui s'engagent à répondre à ces exigences dans un avenir
prévisible ;
d.Membres correspondants : les organisations qui ne peuvent pas satisfaire à toutes les conditions pour
devenir un Membre ordinaire.
3. Les dispositions des présents Statuts s'appliquent à toutes les catégories de membres, sauf indication
contraire.
Article 8 - Admission à l'adhésion
1. L'admission à l'adhésion est décidée par l'Assemblée générale.
2. Une demande d'admission à l'adhésion est faite par écrit au Président.
3. Le Conseil d'administration détermine si les exigences formelles des statuts selon les catégories
d'adhésion mentionnées à l'Article 6 sont satisfaites par le demandeur. Dans le cas des candidats originaires
de pays déjà représentés dans l'EFAA, un processus d'évaluation supplémentaire est organisé par le Conseil
d'administration, avec la participation du ou des Membres de l'EFAA du même pays.
4. La demande d'admission en tant que Membre observateur est accompagnée de motifs écrits pour
demander une telle adhésion en tant que Membre observateur. À l'issue de la période d'observation, les
Membres observateurs deviendront automatiquement des Membres ordinaires. Dans le cas où un Membre
observateur vise à devenir Membre ordinaire avant la fin de la période d'observation, il soumet une demande
écrite au Président de l'EFAA. Une telle demande est acceptée par le Conseil d'administration de l'EFAA sans
nécessiter de vote par l'Assemblée générale.
5. Les Membres associés peuvent demander l'Adhésion ordinaire s'ils satisfont à toutes les conditions de
l'Adhésion ordinaire.
Article 9 - Droits et obligations des membres
1. Les Membres ordinaires ont le droit :
a.De voter aux Assemblées générales ;
b.De proposer des candidats à des postes vacants.
2. Tous les Membres ont le droit :
a.D'assister à des événements de l'EFAA et de participer aux groupes de travail de l'EFAA ;
b.D'obtenir des informations et des documents publiés par l'EFAA.
3. Tous les Membres sont tenus :
a.De souscrire aux objectifs de la Fédération ;
b.De respecter les dispositions des présents Statuts et tout Règlement d'ordre intérieur pertinent ; et
c.De payer leur cotisation d'adhésion. Si un Membre ne paie pas intégralement la cotisation d'adhésion
annuelle, tous ses droits sont suspendus jusqu'au paiement du montant dû.
Article 10 - Cotisation des membres
1. La cotisation annuelle totale et la cotisation minimale sont décidées par l'Assemblée générale annuelle.
2. Les organisations membres de moins de 2 500 Membres ou les Organisations de membres de pays dont
le PIB par habitant est inférieur à 60% de la moyenne européenne ont le droit de demander une cotisation
annuelle réduite à déterminer chaque année au cas par cas par le Conseil d'administration.
3.Les Membres observateurs doivent payer une cotisation réduite, déterminée par le Conseil
d'Administration de l'EFAA au cas par cas et conformément aux règles établies dans le Règlement Intérieur de
l'EFAA. ,La cotisation réduite ne doit pas être inférieure à la cotisation minimale.
4. Les paiements reçus après le 31 janvier sont soumis à un intérêt de 0,5% par mois.
Article 11 - Démission en tant que membre
1. Un Membre peut démissionner de la Fédération à la fin de chaque année civile moyennant un préavis
écrit de douze mois au Président.
2. Jusqu'à la prise d'effet de la démission, la cotisation d'adhésion totale est due.
Article 12 - Exclusion de l'adhésion
1. L'Assemblée générale peut décider de l'exclusion d'un Membre de la Fédération, si le Membre :
a.Ne paie pas la cotisation annuelle dans les six mois suivant la date d'échéance ;
b.Apporte du discrédit à la profession de comptable ou à la Fédération ;
c.Cesse de satisfaire aux conditions d'adhésion énoncées dans les présents Statuts ; ou
d.Fournit tout autre motif légitime d'une exclusion.
2. Le Membre concerné a droit à une audition à l'Assemblée générale, mais n'a pas le droit de participer au
vote. Une notification écrite doit être donnée au Membre concerné, indiquant le(s) motif(s) de la décision prise.
3. L'exclusion d'un Membre a un effet immédiat. Elle n'a aucun effet sur l'obligation du Membre exclu de
payer sa cotisation annuelle pour l'année entière et toute autre obligation en souffrance.
ORGANISATION DE LA FÉDÉRATION
Article 13 - Organes de la Fédération
1. Les organes de gouvernance de la Fédération sont :
a.L'Assemblée générale
b.Le Conseil d'administration
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14 - L'Assemblée générale
1. L'Assemblée générale se compose de tous les Membres de la Fédération. Ses décisions sont
contraignantes pour tous, même pour les membres absents ou dissidents non autorisés à voter. L'Assemblée
générale se réunit au moins une fois par an en tant qu'Assemblée générale annuelle, pour s'acquitter des
responsabilités suivantes :
a.Statuer sur le nombre de Membres du Conseil à élire ;
b.Statuer sur la stratégie proposée et le Plan d'activités proposé ;
c.Statuer sur les cotisations annuelles des Membres et la cotisation minimale ;
d. Statuer sur la rémunération du Président ;
e.Approuver le Budget pour l'année suivante ;
f.Approuver les États financiers et décharger le Conseil d'administration de ses responsabilités ;
g.Élire le Président durant les années d'élection et les Membres du Conseil pour les sièges ouverts ;
h.Élire l'Auditeur et fixer sa rémunération.
2. L'Assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les six premiers mois de l'année civile.
3. Les activités suivantes relèvent également de la compétence exclusive de l'Assemblée générale :
a.Surveillance des activités du Conseil d'administration ;
b.Admission et exclusion de Membres ;
c.Adoption de toute modification ou révision des présents Statuts ;
d.Dissolution de la Fédération ; et
e. Toute autre décision expressément indiquée.
Article 15 - Procédures de l'Assemblée générale
1. Une Réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée à tout moment par l'Assemblée générale
annuelle, le Conseil d'administration ou sur demande écrite d'au moins trois Membres ordinaires. La notification
des date et lieu d'une Réunion de l'Assemblée générale est envoyée aux Membres de la Fédération par courriel,
télécopie, courrier postal ou transporteur au moins quatre semaines avant la date de la réunion.
2. L'Ordre du jour est envoyé aux Membres de la Fédération par courriel, télécopie, courrier postal ou
transporteur au moins deux semaines avant la date de la réunion.
3. En cas de Réunion de l'Assemblée générale annuelle, une notification des date et lieu de la réunion est
donnée au moins huit semaines avant la réunion. L'Ordre du jour doit être envoyé aux Membres de la Fédération
au moins quatre semaines avant la réunion, toute autre annexe au moins deux semaines avant.
4. Toute proposition demandée par au moins trois Membres ordinaires doit être ajoutée à l'Ordre du jour. La
proposition doit être envoyée à tous les Membres du Conseil au moins une semaine avant l'Assemblée générale
et doit être transmise aux Membres au moins trois jours avant la réunion.
5. Les résolutions peuvent être adoptées au moyen d'un vote par correspondance. Une telle résolution ne
sera adoptée que si la procédure est acceptée à la majorité d'au moins 90% des droits de vote.
6. Toutes les Réunions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal. Le projet de
procès-verbal est soumis à tous les Membres au plus tard six semaines après la réunion. Les demandes de
modification ou commentaires sur le projet doivent être envoyées au Conseil d'administration dans un délai de
quatre semaines.
7. Une copie du procès-verbal d'une Réunion de l'Assemblée générale est à la disposition des Membres au
siège de la Fédération.
Article 16 - Vote et procédures de vote
1. Les décisions sont déterminées à la majorité simple des voix valablement exprimées, sauf indication
contraire dans les présents Statuts. Seuls les Membres ordinaires peuvent voter aux Réunions de l'Assemblée
générale.
2. Chaque Membre ordinaire a des droits de vote égaux à sa cotisation d'adhésion annuelle, comme
mentionné à l'article 9 en cas de paiement au moins une semaine civile avant le vote.
3. Un quorum pour la Réunion de l'Assemblée générale est établi si au moins les deux tiers des voix sont
présents ou représentés par des procurations écrites.
4. La majorité des deux tiers des voix valablement exprimées est nécessaire pour modifier les présents
Statuts, pour admettre et exclure des Membres et pour statuer sur la dissolution de la Fédération.
5. Tout Membre ordinaire peut émettre une procuration en faveur d'un autre Membre ordinaire, en donnant
des instructions sur la façon de voter au nom du mandant. L'autorisation, mais non l'instruction, doit être
présentée par écrit au Conseil d'administration avant la réunion. Tout Membre ordinaire est autorisé à détenir
jusqu'à deux procurations d'autres Membres. Il n'y a aucune restriction pour les procurations en cas
d'Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra devant un notaire.
6. Tout vote aux Réunions de l'Assemblée générale se fera par scrutin ouvert, sauf si un Membre ordinaire
rejette ce type de vote.
Article 17 - Répartition des actifs nets et/ou des réserves
1. Les actifs nets et/ou les réserves de la Fédération ne sont pas répartis entre ses Membres.
2. Dès la fin de l'adhésion, les intérêts d'un membre dans les actifs, les réserves ou le capital de la
Fédération cesseront également.
3. En cas de cessation d'adhésion, ni le membre concerné ni ses représentants n'ont le droit de porter plainte
contre la Fédération, les autres membres ou leurs représentants, à titre collectif ou individuel, en raison de ces
actifs.
Article 18 - Responsabilité des Membres
Les Membres de la Fédération ne sont pas tenus personnellement responsables d'une action ou d'un
engagement pris par l'EFAA.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19 - Rôle du Conseil d'administration
1. Le conseil d'administration se compose du président et d'au moins cinq autres administrateurs et ne
comprend pas plus de membres que le président et au plus autant d'autres administrateurs que la moitié du
nombre de membres de l'EFAA ; toutefois, le nombre de membres du conseil d'administration ne doit pas
dépasser huit administrateurs et le président.
2. Les tâches du Conseil d'administration sont les suivantes :
a.Prendre toutes les mesures/actions nécessaires à la réalisation de la Stratégie et du Plan d'activités de la
Fédération ;
b.Assumer la responsabilité globale du fonctionnement quotidien de la Fédération conformément à la
stratégie convenue ;
c.Élaborer une stratégie, des priorités et des objectifs de performance pour adoption par la Réunion de
l'Assemblée générale annuelle ;
d.Établir, diriger et dissoudre des groupes de travail sur une base projet par projet ;
e.Agir et répondre aux activités et aux déclarations des décideurs, des leaders du marché et des utilisateurs
au sein de l'Europe ;
f.Gérer les finances de la Fédération ;
g.Verser à même les fonds de la Fédération toutes les dépenses et tous les frais directement ou
indirectement aux fins et pour les objectifs de la Fédération et pour son administration ;
h.Investir les sommes et/ou les actifs de la Fédération qui ne sont pas immédiatement requis sur ces titres
et de la manière déterminée de temps à autre par le Conseil ; et
i.Proposer un budget pour l'année suivante pour présentation à l'Assemblée générale annuelle.
3. Le Conseil d'administration peut déléguer certaines tâches au Président, à un ou plusieurs Membres du
Conseil d'administration, à un administrateur ou à un fonctionnaire responsable.
4. Aucun Membre du Conseil ne peut participer à la discussion ou au vote sur toute question dans laquelle
il a un intérêt personnel.
5. Les Membres du Conseil ne peuvent pas être délégués à une Réunion de l'Assemblée générale.
Article 20 - Élection du Président et des Membres du Conseil
1. Le Président et les Membres du Conseil sont élus à la majorité simple des voix des Membres ordinaires
présents ou représentés par l'Assemblée générale annuelle ou, en cas de vacance, par une Assemblée
générale extraordinaire.
2. Le Président et les Membres du Conseil sont élus pour une durée de quatre ans et peuvent être réélus
seulement une fois. Les élections ont lieu tous les deux ans de sorte que seule une partie du Conseil
d'administration est renouvelée.
Nonobstant ce qui précède, le terme d'un président qui était déjà auparavant membre du Conseil
d'administration, reste de quatre ans renouvelable une fois.
3. Le Conseil d'administration demandera la nomination de candidats à l'élection du Conseil
d'administration. La notification doit être envoyée au maximum douze semaines et au minimum huit semaines
avant une Réunion de l'Assemblée générale annuelle, et au maximum huit semaines et au minimum quatre
semaines avant une Réunion de l'Assemblée générale.
4. Le Président et les Membres du Conseil doivent être des Membres individuels ou un Membre ordinaire.
5. Lors de la nomination de candidats, le proposant doit s'assurer que le candidat est disposé à se présenter
aux élections et indiquer si le candidat se présente à la Présidence, au Conseil d'administration ou aux deux.
6. Le Président est élu séparément, avant l'élection du Conseil d'administration. Si un candidat est nommé
à la Présidence ainsi qu'au Conseil d'administration, il sera, s'il est élu président, supprimé de la liste des
candidats au Conseil d'administration.
7. Le Président est élu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix
exprimées au premier tour de scrutin, un autre vote aura lieu, supprimant de la liste, dans le cas de plusieurs
candidats, celui ayant obtenu le plus faible nombre de voix. En cas d'égalité, le candidat à retirer sera déterminé
par tirage au sort. Cette procédure se poursuivra jusqu'à l'atteinte d'une décision. En cas d'égalité entre les
deux derniers candidats restants, le vote se poursuivra jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité.
8. Lors de l'élection de Membres du Conseil, les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus
par ordre décroissant. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus faible nombre de voix et de
nécessité de procéder à une sélection, un autre vote aura lieu avec uniquement ces candidats. En cas de
nouvelle égalité, le tirage au sort déterminera l'élection.
9. Le mandat d'un Membre du Conseil peut prendre fin par décès, démission ou révocation.
10. Un Membre du Conseil désireux de démissionner doit remettre une notification écrite aux autres
Membres du Conseil. Si la démission fait passer le nombre des Membres du Conseil en dessous du minimum
légal selon l'Art. 18.1, le Membre reste en fonction jusqu'à son remplacement.
11. Les Membres du Conseil peuvent être révoqués par l'Assemblée générale à une majorité des deux tiers
des voix présentes ou représentées. Si le Membre du Conseil n'est plus Membre d'une Organisation de
membres ordinaires ou que le Membre ordinaire quitte l'EFAA, il est également révoqué.
12. Si, en raison d'un décès, d'une démission ou d'une révocation d'un ou de plusieurs Membres du Conseil,
le nombre de Membres du Conseil passe en dessous du minimum légal, une Réunion de l'Assemblée générale
aura lieu à la prochaine date possible pour assurer des remplacements.
13. Les candidats de remplacement ne resteront en fonction que pour le reste du mandat régulier.
Article 21 - Procédures du Conseil d'administration
1.Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois dans l'année, avant la réunion de l'Assemblée
générale annuelle. Le Conseil d'administration se réunira également chaque fois que cela sera utile à la
Fédération à la demande du Président ou de tout autre Membre du Conseil. Les date, lieu et forme de la réunion
seront notifiés par courriel, télécopie, courrier postal ou transporteur. La participation aux réunions se fait en
personne ou par liaison de télécommunication simultanée. Les Membres individuels du Conseil ne peuvent
participer à des réunions physiques par liaison de télécommunication simultanée qu'avec l'autorisation préalable
du Président.
2. Le Conseil d'administration peut uniquement prendre des décisions si au moins la moitié des Membres
du Conseil sont présents à la réunion.
3. Toutes les résolutions du Conseil d'administration exigent une majorité simple des voix valablement
exprimées par les Membres du Conseil présents ou représentés. En cas d'égalité, le Président aura une voix
prépondérante.
4. Les Membres du Conseil absents peuvent autoriser un autre Membre du Conseil à voter conformément
à leurs instructions. L'autorisation, mais non l'instruction, doit être présentée par écrit au début de la réunion.
5. La notification des date et lieu d'une réunion du Conseil d'administration est donnée par écrit aux Membres
du Conseil au moins une semaine avant la date d'une réunion.
6. En cas d'urgence et à la discrétion du Président, les résolutions peuvent être adoptées par vote par
correspondance (courriel, télécopie, courrier postal ou transporteur). Une telle résolution ne sera valable que si
aucun Membre du Conseil ne conteste une telle procédure avant la date limite fixée pour la résolution et que
plus de 75% des Membres du Conseil ont répondu. L'art. 20.3 s'applique, l'art. 20.5 ne s'applique pas.
7. Les procès-verbaux des affaires traitées à une réunion du Conseil d'administration seront conservés.
8. Une copie du procès-verbal des réunions du Conseil d'administration sera à la disposition des Membres
au siège de la Fédération.
BUDGET ET FINANCES
Article 22 - Finances de la Fédération
1. L'exercice social de la Fédération correspond à l'année civile.
2. Le budget et les états financiers annuels de l'exercice sont préparés par le Conseil d'administration.
3. Le budget et les états financiers vérifiés sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.
4. Les états financiers annuels font l'objet d'un audit par un Auditeur public agréé conformément au droit
belge.
AUTRES DISPOSITIONS
Article 23 - Représentation de la Fédération
1. Le Conseil d'administration représente la Fédération. Chaque Membre du Conseil est compétent pour
représenter la Fédération seul. Le pouvoir de représentation peut aussi, de manière générale ou pour des
tâches spécifiques, être accordé à d'autres personnes conformément aux présents Statuts.
2. Le Conseil d'administration nécessite l'approbation de l'Assemblée générale pour adopter des résolutions
pour que la Fédération :
a.Conclue des accords pour l'acquisition, l'aliénation ou la charge de biens enregistrés et/ou
b.Conclue des accords par lesquels la Fédération s'engage en tant que caution ou à titre de débiteur
solidairement responsable, garantisse les obligations d'un tiers ou s'engage à titre de garantie pour les dettes
d'un tiers.
3. Tout accord écrit entre la Fédération et d'autres organisations professionnelles est soumis à l'approbation
de l'Assemblée générale. Une telle approbation requiert une majorité des deux tiers des voix exprimées.
4. La Fédération est représentée en justice par son Président, avec une délégation spéciale du Conseil
d'administration.
Article 24 - Modification des Statuts
Toute Assemblée générale peut modifier les présents Statuts sur proposition du Conseil d'administration ou
par un certain nombre de Membres possédant au moins vingt pour cent des droits de vote.
Article 25 - Dissolution et liquidation
1. Toute Assemblée générale peut dissoudre la Fédération sur proposition du Conseil d'administration ou
par un certain nombre de Membres possédant au moins vingt pour cent des droits de vote. Si le nombre de voix
valablement exprimées est inférieur aux deux tiers du nombre de Membres ordinaires de la Fédération, une
nouvelle Réunion de l'Assemblée générale doit être convoquée conformément à l'Article 14. Lors de cette
réunion, une résolution visant à dissoudre la Fédération doit être adoptée à la majorité d'au moins deux tiers
des voix valablement exprimées.
2. En cas de liquidation, la dernière Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine
leur compétence et leur éventuelle indemnisation et indiquera le mode de répartition des actifs sociaux nets qui
peuvent uniquement servir à des fins sans but lucratif.
3. Les dispositions des présents Statuts continueront d'être applicables pendant la liquidation dans la
mesure du possible.
4. Tous les actifs nets restants à la suite de la liquidation seront transférés à une ou plusieurs associations
sans but lucratif ayant des objectifs similaires à ceux de la Fédération. Il peut s'agit d'une association membre
effectif de l'EFAA.
SALVADOR MARÍN HERNANDEZ
EFAA for SMEs Président
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).