N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION ONCOLO-VIE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Clos Perly 14 bte B
 : 4052 Beaufays
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON
et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en
date du quatre février deux mille vingt et un, il résulte que :
 
Madame GRAAS Marie Pascale Louise Raymonde, ci-après dénommée « la comparante » ou « le
fondateur ».
 
 
La comparante a requis le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une fondation et de dresser les
statuts d’une fondation privée, dénommée « FONDATION ONCOLO-VIE », ayant son siège à 4052
Chaudfontaine, Clos Perly, 14B.
 
STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la fondation privée.
 
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – BUT – DURÉE
 
Article 1. Forme et dénomination
Il est constitué une fondation privée dénommée « FONDATION ONCOLO-VIE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une fondation
privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «
Fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
 
Article 2. Fondateur
Le fondateur est Madame Marie Pascale GRAAS, mieux identifiée ci-avant.
 
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être déplacé conformément à l’article 2:4 du Code des sociétés et associations.
 
Article 4. But désintéressé et activités
La Fondation a pour but principal et désintéressé de soutenir l’Espace plus. Ce dernier œuvre au
bien-être et au confort des malades du CHC qui suivent un traitement oncologique (chirurgie,
radiothérapie, chimiothérapie, hormonothérapie, etc.) pendant leur traitement mais aussi dans la
phase de reconstruction qui suit les traitements. L’entourage des patients pourront aussi bénéficier d’
aides si nécessaire.
En effet, l’Espace plus soutient et écoutera les personnes confrontées à un cancer et le personnel
soignant ; propose des lieux dédicacés au bien-être des patients et leur proposant divers ateliers et
0762941820
Volet B
activités ; aide les patients et leurs proches à dépasser leurs appréhensions et leurs craintes pour
adopter une attitude positive et de confiance dans les traitements ; prend en compte des aspects
relationnels et psychologiques, et pas uniquement thérapeutiques de la maladie, pour soutenir les
patients en unissant et soutenant une équipe multidisciplinaire.
L’Espace plus vit de dons, de subventions ou de récoltes de fonds. Ses activités sont gratuites ou
payantes via une somme modique par activité. Oncolo- Vie permettra dès lors d’assurer sa viabilité
grâce à des apports financiers supplémentaires.
 
Dans le cadre de ces objectifs, la fondation peut notamment soutenir les activités de l’Espace plus du
CHC par exemple :
-           des initiatives adaptées en matière d'information, de prévention et d'éducation, de
revalidation
-           des initiatives adaptées en matière de diététique, d'esthétique, d'équilibre et d'expression
-           des interventions psychologiques à toutes personnes, ou leurs proches, atteintes par cette
pathologie soit de manière individuelle, soit via des séances collectives
-           des activités physiques permettant de réduire les effets secondaires des traitements et
améliorer la survie des malades
-           Organiser, promouvoir, collaborer ou coordonner toutes actions ou initiatives dans le but
d'améliorer le bien-être des patients ;
-           Promouvoir des actions          permettant de mieux  faire connaitre la Fondation et ses
missions ;
-           S'associer et collaborer avec toutes institutions et tous organismes poursuivant les mêmes
objectifs qu'elle.
-           Proposer aux enfants atteints d’un cancer un espace ludique, de détente et de bien-être mais
aussi des activités physiques durant et après leur traitement.
 
De manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité
similaire à son objet. Elle pourra notamment s’associer à d’autres associations, organisations,
groupements, institutions ou personnes physiques ou morales ayant des buts semblables ou
similaires aux siens ou qui sont de nature à favoriser son objet social.
La Fondation pourra recevoir des dons et des legs acquérir ou vendre tout bien meuble ou
immeuble, gérer des actifs pour son compte ou pour compte de tiers et de façon générale effectuer
toute opération qui est de nature à réaliser et/ou financer et/ou faciliter directement ou indirectement
la réalisation de ses buts.
 
La Fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités en nature ou en espèces, solliciter tous prêts, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi
 
Article 5. Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. PATRIMOINE DE LA FONDATION
 
Article 6. Affectation du patrimoine
Le patrimoine de la fondation sera affecté exclusivement à la réalisation de son but.
Le fondateur et ses ayants droit ne disposent d’aucun droit sur le patrimoine de la fondation, même
en cas de démission, de retrait, de révocation ou de décès. Il en va de même en cas de dissolution
de la fondation.
 
TITRE III. ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Article 7. Composition de l’organe d’administration
La Fondation est administrée par un organe d’administration composé d’au moins trois
administrateurs et de 12 au maximum. Les administrateurs peuvent-être des personnes physiques
ou morales et ils exerceront gratuitement le mandat.
Ils exercent leur mandat de manière collégiale.
 
Article 8. Présidence de l’organe d’administration
L’organe désigne, parmi ses membres, un président.
Les séances de l’organe d'administration sont présidées par le président. En cas d’absence ou d’
Volet B
empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
L’organe peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 9. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
des buts de la Fondation.
Les administrateurs peuvent convenir d’une répartition des tâches entre eux. Toutefois, une telle
répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
Article 10. Nomination des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif.
Les administrateurs seront ensuite nommés ou réélus par cooptation par l’organe d'administration
statuant à la majorité de deux tiers de ses membres présents ou représentés sans qu'il soit tenu
compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur
L’organe d’administration ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si les
deux tiers de ses membres sont effectivement présents ou représentés.
Le président, trésorier et secrétaire seront nommés ou réélus par l’organe d'administration statuant à
la majorité de deux tiers de ses membres présents ou représentés sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur
Le conseil ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si les deux tiers  de
ses membres sont effectivement présents ou représentés.
 
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée de 6 ans et leur mandat est renouvelable le cas
échéant plusieurs fois.
Sauf renouvellement, la fonction d’administrateur prend fin automatiquement à la date à laquelle elle
arrive à son terme de 6 ans.
L'administrateur désigné pour remplacer un administrateur décédé, démissionnaire ou révoqué
achève le mandat de celui auquel il succède.
Le président, trésorier et secrétaire sont nommés pour une durée de 6 ans et leur mandat sont
renouvelables, le cas échéant plusieurs fois.
 
Article 12. Mode de révocation et de cessation des fonctions d’un administrateur
Le mandat d’administrateur prend fin :
- par décès,
- par démission volontaire par lettre recommandée adressée au président. Celle-ci prend effet à la
date de la lettre d'accusé de réception signée par le président ou les présidents ou l'un d'entre eux
s'il y en a plusieurs et en cas d'empêchement, par l'administrateur le plus âgé.
- par révocation, par décision coulée en force de chose jugée, du tribunal de l’entreprise de l’
arrondissement dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment
en cas de négligence grave,
- par révocation décidée par l’organe d’administration de la Fondation. Celui-ci ne statue que si le
nombre d’administrateurs présents ou représentés atteint les deux tiers du nombre des
administrateurs et décide à la majorité qualifiée de deux tiers des voix sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. L'administrateur concerné ne prendra pas
part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu préalablement à la délibération,
 
Article 13. Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire. Il doit se réunir au
moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent au lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour et le cas échéant la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé
la réunion, aux administrateurs au plus tard 15 jours avant la réunion, sauf en cas d’extrême
urgence, dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être
justifié de l’envoi de convocations.
 
Article 14. Procuration
Volet B
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations de l’organe d’administration et y voter en son lieu et place.
 Les procurations doivent être établies par écrit. Un mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration.
 
Article 15. Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de
ses administrateurs sont présents ou représentés. Sauf disposition contraire des présents statuts, il
décide à la majorité simple (moitié plus un) des voix sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur.
Si le quorum n’est pas atteint une seconde réunion peut être fixée avec le même ordre du jour et
cette seconde réunion pourra statuer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
 
Article 16. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial qui est conservé au siège social de la
Fondation. Le président ou celui qui le remplace ainsi que le secrétaire sont habilités à délivrer des
expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire
aux administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Article 17. Conflits d’intérêts
Si l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les
autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de l’organe
d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de
déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l’administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée au premier alinéa, ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Le
commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au premier
alinéa.
Ce paragraphe ne s’applique pas lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
 
Article 18. Gestion journalière
 
L'organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes (administrateur ou non), qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la
Fondation avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, ainsi que de la représentation de la
Fondation en ce qui concerne cette gestion.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
Volet B
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux
conditions fixées à l'article 2-18 du CSA. Les limitations au pouvoir de représentation de l'organe de
gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
Article 19. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par l’organe d’administration pour un terme de 6
ans à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents et représentés sans qu'il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le mandat des personnes
déléguées prend fin :
- par décès,
- par démission volontaire par lettre recommandée adressée au président. Celle-ci prend effet à la
date de la lettre d'accusé de réception signée par le président ou les présidents ou l'un d'entre eux
s'il y en a plusieurs et en cas d'empêchement, par l'administrateur le plus âgé.
-par révocation, par décision, coulée en force de chose jugée, du tribunal de l’Entreprise de l’
arrondissement dans lequel la Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment
en cas de négligence grave,
- par révocation décidée par l’organe d’administration de la Fondation, celui-ci ne statue que si le
nombre d’administrateurs présents ou représentés atteint les deux tiers du nombre des
administrateurs et décide à la majorité qualifiée des deux tiers des voix sans qu'il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. La personne déléguée concernée ne
prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendue préalablement à la
délibération.
 
Article 20. Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celle-ci sera remplacée par une autre personne,
administrateur ou non, nommée par l’organe d’administration pour un terme de 6 ans à la majorité
des deux tiers des voix des administrateurs présents et représentés sans qu'il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
L’organe d’administration ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si les
deux tiers de ses membres sont effectivement présents ou représentés
 
Article 21. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise sans délai et publiés par extraits
aux annexes du Moniteur conformément à l’art. 2 :11 § 1 du CSA.
 
Article 22. Pouvoir général
Les membres de l’organe d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et/ ou extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant
que défendeur.
 
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration, tous les actes qui
engagent la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires, en ce compris dans ses
démarches avec l’administration sont signés :
-soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président, le secrétaire
ou le trésorier
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque personne chargée de la gestion
journalière
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable de l’organe d’administration
 
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ET BUDGET- CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
Article 24 libéralités (art 11/15 du CSA)
A l'exception des dons manuels, toute libération entre vifs au profit de la fondation dont la valeur
excède 100.000,00 € doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué.
La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un
Volet B
délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée par recommandé ;
Le ministre de la Justice détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande.
Si le dossier communiqué par la fondation est incomplet, le ministre de la Justice ou son délégué en
informe la fondation par lettre recommandée en indiquant les pièces manquantes. Le délai de trois
mois est suspendu à la date de cet envoi jusqu'à la communication de l'ensemble des pièces
sollicitées.
L'autorisation peut seulement être accordée si la fondation s'est conformée aux dispositions de
l'article 2/11 de la loi du 23 mars 2019.
 
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 26 : Comptes et budget
La tenue et le dépôt des comptes s'effectuent conformément à la loi.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget de l’
exercice suivant conformément à la loi.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
commissaire-reviseur nommé par l’organe d’administration à la majorité simple (moitié+1) des voix
des membres présents et représentés sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur
Le mandat du commissaire réviseur à une durée de 3 ans renouvelable
Les comptes annuels approuvés sont communiqués au service Public Fédéral Justice.
 
TITRE V. MODIFICATION – DISSOLUTION
 
Article 27. Modifications statutaires
L’organe d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la Fondation. Sauf
dispositions contraires, l’organe d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de
la Fondation que si trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications
proposées devront recueillir les trois quarts des voix sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans
le numérateur ou dans le dénominateur
Si le quorum de présence n’est pas atteint à la première réunion, il peut être convoquée une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
les modifications proposées devront toujours recueillir les trois quarts des voix.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
Article 28. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2:114 du Code des sociétés et
associations.
Seul le tribunal de l’entreprise de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête du fondateur, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers intéressé ou du
ministère public, la dissolution de la fondation :
1° dont les buts ont été réalisés ;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée ;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que ceux en vue desquels 
elle a été constituée ;
4°qui viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect tel que visé à l'article 1:3, ou contrevient au présent code ou à l'ordre public, ou contrevient
gravement à ses statuts;
5° qui n’a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 2:11, §
1er, 8° à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance
7° dont la condition résolutoire expresse prévue dans les statuts est accomplie.
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte
incriminé.
Dans le cas prévu à l'alinéa 1er, 5°, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre
des entreprises en difficulté conformément à l'article XX.29 du Code de droit économique. En pareil
cas, le greffe convoque la fondation par pli judiciaire qui reproduit le texte de cet article
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
Volet B
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément à la loi
 
Article 29. Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l’organe d’administration ne peut délibérer sur la destination du patrimoine de
la Fondation que si trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés.
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée après apurement de toutes
charges et frais de liquidation. L’actif net sera affecté par l’organe d’administration à un organisme
aussi proche que possible du (des) but (s) de la Fondation, désigné par lui aux trois quarts des voix
des membres présents ou représentés sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
A défaut d’obtenir le nombre requis de membres présents ou représentés, il peut être convoquée une
seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais la décision devra toujours recueillir les trois quarts des voix.
 
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
 Ce règlement d’ordre intérieur prévoira notamment que la Fondation peut s’entourer d’un ou
plusieurs experts, choisi en fonction de la thématique du projet examiné, afin d’être parfaitement
informé de la problématique rencontrée.
 
Article 31. Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du 23 mars 2019 introduisant de CSA
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs
 
Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4052 Chaudfontaine, Clos Perly, 14B.
 
Désignation des administrateurs
Sont désignés comme administrateurs pour la première fois :
Madame GRAAS Marie-Pascale, 
Madame LAMBERT Anne Marie Léontine,
Madame STULTIENS Audrey Constance Marie, 
Monsieur WEICKER Jean-Claude Marie Lucien, 
Madame GRAULS Nelly Guillemine Lambertine, 
Madame RASKIN Véronique, 
Madame JAAJOUI Atika, 
Monsieur CHANTRAIN Christophe Freddy José,
Monsieur DI BELLA Julien Dominique Jean, 
Madame NEUPREZ Florence Jeanne-Marie Freddy Anne, 
Madame ANTONACCHIO Catherine, 
Qui acceptent ce mandat.
Et ce, pour une durée qui viendra à expiration le 4 février 2027
 
Organe d’administration
L’organe d’administration a désigné en qualité de :
a) Président : Madame GRAAS Marie-Pascale
b) Secrétaire : STULTIENS Audrey
c) Trésorier : Monsieur WEICKER Jean-Claude 
d) Délégués à la gestion journalière : Madame GRAULS Nelly et  Monsieur WEICKER Jean-Claude.
Chaque délégué à la gestion journalière agissant seul, peut accomplir tous les actes de gestion
Volet B
journalière et représente seul la fondation pour les actes afférents à cette gestion.
Qui acceptent ce mandat. Et ce pour une durée qui viendra à expiration le 4 février 2027
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 10 mars 2020 par la comparante au nom et pour compte de la fondation en formation sont
repris par la fondation présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la fondation de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
Maître Anne Françoise HONHON 
Notaire associé de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés à Liège
Acte déposé au greffe : l'expédition de l'acte du 04/02/2021