N° d'entreprise : 0567713779
Nom
(en entier) : GLOBAL IMMO SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Président Roosevelt(TAM) 60
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le 3
février 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée "GLOBAL IMMO SERVICES " a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION -ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION - SUPPRESSION COMPLÈTE DE L’INDISPONIBILITÉ
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital a été
entièrement libéré (100.000,00 €) et que, celui-ci et la réserve légale (0 €) de la société, s’élevant
ensemble à la somme de cent mille euros (100.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L'OBJET
A) Rapport
L'organe d'administration a dressé le rapport établi conformément à l'article 5:101 du Code des
sociétés et des associations.
 
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
 
B) Modification de l'objet de la société
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et remplacer en conséquence l'article des statuts
par le texte suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
Volet B
de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d'accès d'exercice de la profession ou autres :
    •  la constitution, le développement, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, le leasing, l'embellissement, l'entretien,
la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation, la promotion
immobilière, de biens meubles et immeubles, le tout au sens le plus large ;
    •  l'acquisition, la mise à disposition à titre onéreux, et la vente de matériel professionnel, en ce
compris des véhicules utilitaires ;
    •  l'entreprise générale de construction, comprenant le grosoeuvre et le plafonnage, cimentage,
chape, et le carrelage, marbre, pierre naturelle et la toiture, étanchéité et la menuiserie (placement,
réparation) et la vitrerie et la menuiserie générale et la finition (peinture, tapisserie) et l'installation
(chauffage, climatisation, sanitaire, gaz) et l'électrotechnique et l'entreprise générale ;
    •  à ceci, s'ajoutent les activités de décoration d'intérieur, d'activités d'ingénierie et de conseils
techniques, sauf activités des géomètres, les activités d'architecture de construction, les travaux de
ferraillage et pose de coffrage, l'électricité générale et domotique, chauffage solaire et pompe à
chaleur, élagage des arbres et des haies, exploitation de système d'irrigation, aménagement de
parcs et jardins, déblayage de chantier, terrassements, construction d'autoroutes, aérodromes et
installations sportives, les autres activités de construction spécialisées, la pose de chapes, les
travaux de restauration des bâtiments, les travaux de maçonnerie et de rejointoiement, les travaux
d'étanchéité des murs, les travaux de couverture, la vitrerie, la peinture de travaux de génie civil, la
peinture de bâtiments, la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres
matériaux, la pose de revêtements en bois de sols et de murs, la pose de carrelages de sols et de
murs, les travaux de menuiserie, les travaux de plâterie, les autres travaux d'installation n.c.a.,
travaux de levage, montage et démontage d'échafaudages, rejointoiement, isolation, mise en oeuvre
dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et anti vibrante, isolation de canalisations de chauffage et
réfrigération, installation de systèmes d'éclairages et de signalisations pour chaussées, installation
de stores et bannes, montage de cloisons sèches à base de plâtre et carreaux de plâtres et plafonds,
montage de menuiserie extérieures et intérieures métalliques et PVC, montage des cloisons mobiles,
revêtements de murs, plafonds, métalliques ou non, montage de portes de garage, de volets,
persiennes, grillages, grilles métalliques ou non, montages de portes blindées, porte coupe feux
métalliques ou non, peinture ossatures métalliques, peinture de navire et de bateaux, sablage et
nettoyage des parties extérieures des bâtiments, nettoyage bâtiments nouveaux et remise en état
après travaux, intermédiaire commerce en produits divers, maçonnerie, pose de parquet,
climatisation et ventilation, toiture, plafonnage, carrelage sanitaire, pavage et dallage en tout genre,
la maintenance générale du bâtiment pour les professionnels et les particuliers, la décoration
notamment les aménagements intérieurs et extérieurs, installation de piscines privée, tous travaux
de construction non réglementé à ce jour, l'installation de chauffages électriques, installation de
chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, les travaux de plomberie, les travaux
d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, les travaux d'installation électrotechnique de
bâtiment, les travaux de démolition, la construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a., la
construction de réseaux électriques et de télécommunication, la construction générale de bâtiments
résidentiels, la promotion immobilière non résidentielle et la promotion immobilière résidentielle.
    •  à ceci s'ajoute l'achat et la construction d'immeubles destinés à être vendus ou donné en
location, l'achat de terrains pour y ériger des constructions destinées à être vendues ou données en
location, bureau d'étude et de conseil, organisation de chantier, placement d'échaffaudage, vente de
matériaux et outillage, réalisation de site internet, etc...
    •  la vente de matériaux de construction.
 
La société peut également se porter garant ou affecter en garantie ses propres biens pour son
propre compte ou pour le compte de tiers en ce compris des sociétés dont l'administrateur, le gérant
ou l'un de ses associés seraient les mêmes personnes.
 
La société a également la possibilité d'acheter des terrains afin d'y ériger, sous forme de lotissement
ou autre, des immeubles destinés à la vente ou à la location ; elle peut acheter des immeubles en
vue de Ies louer ou les revendre avec ou sans transformation.
 
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Volet B
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes autres sociétés, associations et entreprises, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « GLOBAL IMMO SERVICES ».
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société à Responsabilité Limitée
», ou en abrégé, « SRL ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en
infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui
soumettraient ces activités à des conditions d'accès d'exercice de la profession ou autres :
    •  la constitution, le développement, la valorisation et la gestion d'un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la
transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, le leasing, l'embellissement, l'entretien,
la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation, la promotion
immobilière, de biens meubles et immeubles, le tout au sens le plus large ;
    •  l'acquisition, la mise à disposition à titre onéreux, et la vente de matériel professionnel, en ce
compris des véhicules utilitaires ;
    •  l'entreprise générale de construction, comprenant le grosoeuvre et le plafonnage, cimentage,
Volet B
chape, et le carrelage, marbre, pierre naturelle et la toiture, étanchéité et la menuiserie (placement,
réparation) et la vitrerie et la menuiserie générale et la finition (peinture, tapisserie) et l'installation
(chauffage, climatisation, sanitaire, gaz) et l'électrotechnique et l'entreprise générale ;
    •  à ceci, s'ajoutent les activités de décoration d'intérieur, d'activités d'ingénierie et de conseils
techniques, sauf activités des géomètres, les activités d'architecture de construction, les travaux de
ferraillage et pose de coffrage, l'électricité générale et domotique, chauffage solaire et pompe à
chaleur, élagage des arbres et des haies, exploitation de système d'irrigation, aménagement de
parcs et jardins, déblayage de chantier, terrassements, construction d'autoroutes, aérodromes et
installations sportives, les autres activités de construction spécialisées, la pose de chapes, les
travaux de restauration des bâtiments, les travaux de maçonnerie et de rejointoiement, les travaux
d'étanchéité des murs, les travaux de couverture, la vitrerie, la peinture de travaux de génie civil, la
peinture de bâtiments, la pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres
matériaux, la pose de revêtements en bois de sols et de murs, la pose de carrelages de sols et de
murs, les travaux de menuiserie, les travaux de plâterie, les autres travaux d'installation n.c.a.,
travaux de levage, montage et démontage d'échafaudages, rejointoiement, isolation, mise en oeuvre
dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et anti vibrante, isolation de canalisations de chauffage et
réfrigération, installation de systèmes d'éclairages et de signalisations pour chaussées, installation
de stores et bannes, montage de cloisons sèches à base de plâtre et carreaux de plâtres et plafonds,
montage de menuiserie extérieures et intérieures métalliques et PVC, montage des cloisons mobiles,
revêtements de murs, plafonds, métalliques ou non, montage de portes de garage, de volets,
persiennes, grillages, grilles métalliques ou non, montages de portes blindées, porte coupe feux
métalliques ou non, peinture ossatures métalliques, peinture de navire et de bateaux, sablage et
nettoyage des parties extérieures des bâtiments, nettoyage bâtiments nouveaux et remise en état
après travaux, intermédiaire commerce en produits divers, maçonnerie, pose de parquet,
climatisation et ventilation, toiture, plafonnage, carrelage sanitaire, pavage et dallage en tout genre,
la maintenance générale du bâtiment pour les professionnels et les particuliers, la décoration
notamment les aménagements intérieurs et extérieurs, installation de piscines privée, tous travaux
de construction non réglementé à ce jour, l'installation de chauffages électriques, installation de
chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, les travaux de plomberie, les travaux
d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, les travaux d'installation électrotechnique de
bâtiment, les travaux de démolition, la construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a., la
construction de réseaux électriques et de télécommunication, la construction générale de bâtiments
résidentiels, la promotion immobilière non résidentielle et la promotion immobilière résidentielle.
    •  à ceci s'ajoute l'achat et la construction d'immeubles destinés à être vendus ou donné en
location, l'achat de terrains pour y ériger des constructions destinées à être vendues ou données en
location, bureau d'étude et de conseil, organisation de chantier, placement d'échaffaudage, vente de
matériaux et outillage, réalisation de site internet, etc...
    •  la vente de matériaux de construction.
 
La société peut également se porter garant ou affecter en garantie ses propres biens pour son
propre compte ou pour le compte de tiers en ce compris des sociétés dont l'administrateur, le gérant
ou l'un de ses associés seraient les mêmes personnes.
 
La société a également la possibilité d'acheter des terrains afin d'y ériger, sous forme de lotissement
ou autre, des immeubles destinés à la vente ou à la location ; elle peut acheter des immeubles en
vue de Ies louer ou les revendre avec ou sans transformation.
 
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes autres sociétés, associations et entreprises, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Volet B
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
Volet B
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:144 du Code des sociétés et des
associations, le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
 
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
En application de l’article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
a le pouvoir de procéder, dans les limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION - DEMISSION – NOMINATION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur TILKIOGLU Abdulkadir, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est gratuit.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION - ADRESSE SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5060 Sambreville (section de
Tamines), Avenue Président Roosevelt  60 jusqu’au 31 mars 2023 et sera transféré à 5060
Sambreville (section de Velaine-sur-Sambre), rue de Jemeppe, 28 à compter du 1er avril 2023.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION - MISSION NOTAIRE
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
 
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts