N° d'entreprise : 0417 025 467
Nom
(en entier) : Coordination Bruxelloise d'Institutions Sociales et de
Santé
(en abrégé) : CBI
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue De Fré, 206 - 1180 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation dans un seul acte, clôture et approbation des
comptes annuels de l'année en cours, décharge des administrateurs,
décharge du
Extrait du PV de l'Assemblée générale de l'ASBL tenue le 16 décembre 2024
( ... )
2.Délibération et décision sur la proposition de dissolution et de liquidation dans un seul acte, après avoir
pris connaissance de l'état résumant la situation active et passive de l'ASBL et du rapport de l'expert-comptable
certifié
Comme exposé lors de l'assemblée générale du 10/06/2024, les membres ont constaté il y a quelques
années déjà que l'ASBL ne correspondait plus aux nécessités de défense de leurs intérêts en raison de
l'évolution de la structure de l'Etat et des soins de santé et aussi de la réglementation. Cependant, l'ASBL
attendait une modification législative importante en ce qui concerne la reconnaissance comme structure de
coordination bruxelloise et la mission qui en découle. Ce cadre étant aujourd'hui clarifié et la mission reprise
par l'ASBL GIBBIS (Av. Herrmann-Debroux, 54 à 1160 Bruxelles - nº entreprise 0554.785.857), l'ASBL a cessé
toute activité et il convient dès lors de procéder à la dissolution et liquidation de l'ASBL.
L'ASBL n'affichant aucun actif ni passif, il est proposé de recourir à la procédure de « dissolution et
liquidation dans un seul acte » conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des associations.
La dissolution et liquidation dans un acte nécessite la confirmation par l'expert-comptable certifié que toutes
les dettes vis-à-vis des membres ou des tiers, telles qu'elles figurent dans l'état résumant la situation active et
passive de l'ASBL (voir annexe 1), ont été remboursées ou que les fonds nécessaires à leur paiement ont été
consignés. L'expert-comptable certifié de l'ASBL a été chargé de cette tâche.
L'assemblée générale prend note de l'état résumant la situation active et passive de l'ASBL, joint en annexe
1 et du rapport de l'expert-comptable certifié , voir annexe 2, qui confirme que :
o l'état joint en annexe 1, qui affiche zéro actif et passif, donne une image fidèle de l'ASBL ; et
o que l'ASBL n'a pas de dettes envers les membres ou des tiers.
De même, l'actif net restant a été affecté conformément aux décisions de l'Organe d'administration des
10/06/2024 et 16/12/2024 et de l'assemblée générale du 10/06/2024. Il en sera de même du solde issu de la
note de crédit pour l'assurance RC des mandataires sociaux (143,24 EUR), déduction faite des frais mensuels
de gestion du compte bancaire d'environ 2,50 EUR jusqu'à fermeture du compte (après publication au Moniteur
belge de la dissolution de l'ASBL).
L'assemblée générale, après avoir délibéré, décide unanimement de la dissolution et de la liquidation
immédiate de l'ASBL « dans un seul acte », la décision prenant cours à la fin de la présente assemblée.
L'assemblée générale décide unanimement que les livres et documents sociaux de l'ASBL seront déposés
et conservés au siège social de l'ASBL GIBBIS (Av. Herrmann-Debroux, 54 à 1160 Bruxelles - nº entreprise
0554.785.857), pour une période d'au moins cinq (5) ans.
3.Délibération et décision sur la clôture et l'approbation des comptes annuels de l'année 2024
La dissolution de l'ASBL entrainant la clôture de son exercice en cours, le Président, présente les comptes
tels qu'arrêtés lors de l'organe d'administration de ce 16 décembre 2024, ci-inclus l'état résumant la situation
active et passive de l'ASBL, joint en annexe 1, et en commente les principaux postes.
Les comptes sont approuvés à l'unanimité.
4.Délibération et décision sur la décharge des administrateurs de l'ASBL pour le fonctionnement de l'année
2024
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs. Cette décision est prise à l'unanimité. Le
Président les remercie pour le travail accompli.
5.Délibération et décision sur l'octroi d'une procuration
Les membres donnent unanimement procuration spéciale à :
-Mme Marjorie GOBERT et à Mme Catherine CANCIO,
chacune étant individuellement habilitée avec possibilité de substitution, pour assurer l'exécution de
l'obligation de dépôt et de publicité via le greffe du tribunal de l'entreprise du siège social de l'ASBL, que ce soit
ou non via le dépôt électronique ; ainsi que le cas échéant l'enregistrement des données de l'ASBL à la Banque-
Carrefour des Entreprises et au registre UBO.
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Patrick Gérard
Président