N° d'entreprise : 0722645743
Nom
(en entier) : Organisation Européenne des Industries Transformatrices de Fruits et
Légumes
(en abrégé) : PROFEL
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Nerviens 9 bte 31
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
OBJET
D’un acte reçu le 11 juillet 2023 par Maître Valentin DELATTRE, notaire associé à la résidence de
Braine-l’Alleud, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’
association international sans but lucratif « ORGANISATION EUROPÉENNE DE INDUSTRIES
TRANSFORMATRICES DE FRUITS ET LÉGUMES », en agrégé « PROFEL », ayant son siège à
1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens, Avenue des Nerviens, 9 – 31.qui a pris les résolutions
suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Comme conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Après que le notaire instrument leur ait rappelé le prescrit du Code des sociétés et des associations
et de l’impossibilité de publier le présent procès-verbal avant d’avoir obtenu l’arrêté royal de
reconnaissance, l’assemblée générale décide de profiter de la présente refonte statutaire pour
incorporer dans les statuts la modification de l’objet qui avait été approuvée sous signature privée
aux termes du procès-verbal du 30 juin 2020, dont une copie de l’extrait publié restera ci-annexée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
CHAPITRE Ier - NOM, SIEGE, BUTS, DUREE
Article 1er – L’association porte du nom de « European Association of Fruit and Vegetable
Processors » en anglais et « Organisation européenne des industries transformatrices de fruits et
légumes » en français. En abrégé, l’association peut utiliser la dénomination : « PROFEL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l’association doivent
porter le nom de l’association, immédiatement précédé ou suivi des mots « Association
Internationale sans but lucratif » ou de l’abréviation « AISBL », ainsi que l’adresse du siège social de
l’association.
Article 2 – Le siège de l’AISBL est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’association est
soumise à la juridiction de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. L’adresse du siège social de l’
association peut être transférée en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale, sans
modification des statuts, par décision de l’organe d’administration, sans que cela n’entraîne une
modification de la langue des statuts.
Article 3 – L'association est créée sans limitation de durée.
CHAPITRE II - L’OBJET SOCIAL ET LES INITIATIVES & ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Article 4 – L'association a pour buts non lucratifs :
- Le développement d’un forum de discussion pour favoriser la coopération et l’unité entre ses
membres ;
- La promotion des intérêts de l’industrie de l’Union européenne des produits concernés.
Article 5 - En vue d'atteindre les buts précités, l'association mettra en œuvre les activités suivantes :
- Le suivi des développements législatifs concernant le secteur de la transformation des fruits et
légumes.
- L’étude de tout sujet qui représente un intérêt commun pour ses membres dans les domaines
économique, législatif, scientifique et technologique, ainsi que la coordination des projets techniques
et de recherches scientifiques pour relever les défis communs du secteur.
- La fourniture d’informations et un soutien à ses membres, et les conseille sur les questions
politiques susceptibles d’affecter leurs entreprises, telles que les politiques réglementaires, agricoles
et commerciales.
- La préservation et amélioration de l’image des industries transformatrices de fruits et légumes et de
ses produits.
- La représentation et la défense des intérêts communs des industries transformatrices de fruits et
légumes vis-à-vis des institutions compétentes de l’Union européenne, ou d’autres organismes et
organisations de la scène internationale
- L’Association peut agir comme elle l’entend, pour autant que ses actions soient directement ou
indirectement liées à ses objets déclarés. Plus particulièrement, elle a le droit de soutenir toutes les
activités similaires à ses objets déclarés, et à y prendre part.
CHAPITRE II - MEMBRES
Section I : Catégories de membres
Article 6 — Les membres de l’association sont répartis dans les catégories suivantes :
a) Membres Effectifs, tels que définis à l’Article 7.1.
b) Membres Associés, tels que définis à l’Article 7.2.
Le nombre de membres n’est pas limité, mais l’association doit toujours compter au moins deux
membres effectifs.
En plus des obligations légales, les membres effectifs et les membres associés possèdent les droits
et obligations qui leur sont accordés par les présents Statuts. Si un Règlement d’ordre intérieur est
rédigé, il ne peut contenir que les moyens d’exercer les présentes prérogatives ou obligations.
Article 7
7.1 Les Membres Effectifs sont :
1) Toutes les associations nationales qui représentent les industries transformatrices de fruits et
légumes dans les États membres de l’Union européenne, et qui ont été approuvées par l’assemblée
générale (ci-après « membres effectifs de catégorie 1 ») ;
2) Toutes les sociétés approuvées par l’assemblée générale, mais établies dans des pays où aucune
association nationale n’existe et qui sont reconnues comme représentantes de l’industrie
transformatrice des fruits et légumes, ainsi que toutes les sociétés établies dans des pays où l’
association nationale représentative ne désire pas rejoindre l’association. Seules les sociétés
disposant d’un poids économique suffisant peuvent faire partie de l’association (ci-après « membres
effectifs de catégorie 2 »).
L’assemblée générale peut définir des accords d’affiliation spécifiques dans chaque cas particulier.
Les sociétés approuvées de cette façon par l’assemblée générale ne peuvent pas faire partie de l’
organe d’administration.
Lorsqu’au moins trois sociétés sont approuvées dans un même pays, elles sont tenues de former
une association entre elles.
Pour devenir membres effectifs, les candidats doivent :
 Adhérer aux initiatives et activités visées à l’Article 5 du présent document ;
 Être une association nationale ou une société qui représente les industries transformatrices de fruits
et légumes dans les États membres de l’Union européenne ; et
 Respecter et verser leur cotisation.
Les membres effectifs profitent des activités de l’association, et y participent dans le respect des
Statuts.
7.2 Les Membres Associés sont les associations nationales qui représentent les industries
transformatrices de fruits et légumes dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Il
revient à l’assemblée générale de définir les accords d’affiliation des membres associés. Les droits et
obligations des membres associés sont exclusivement déterminés par l’assemblée générale des
membres effectifs qui peut également les modifier à tout moment sans l’intervention des membres
associés.
Dès qu’un tel pays candidat est devenu membre de l’Union européenne, les candidats doivent :
 Accepter les présents Statuts et adhérer aux initiatives et activités , tels que visés à l’Article 4 ;
 Respecter et verser leur cotisation.
Les membres associés profitent de certaines activités de l’association, et y participent dans le
respect des Statuts.
Les membres effectifs et les membres associés rejoignent l’association pour tous les produits qu’ils
représentent et qui entrent dans le champ de compétences de l’association.
Section II : Admission, Démission, Exclusion
Article 8 – Les associations nationales et les sociétés qui désirent devenir des membres effectifs ou
des membres associés de l’association doivent en faire la demande par écrit à l’assemblée générale.
L’admission de nouveaux membres est soumise à la décision souveraine de l’assemblée générale,
selon les règles fixées à l’Article 22. Si les conditions de majorité requises telles que définies à l’
article 22 ne sont pas réunies, l’assemblée générale a le droit de refuser l’admission des nouveaux
membres.
Par leur affiliation, les membres acceptent les présents Statuts, et s’engagent à les respecter. Ils
adhèrent à la politique générale de l’association, et respectent les postes, les codes et les accords
appliqués en son sein.
Article 9 — Les membres effectifs et les membres associés sont libres de démissionner de l’
association à tout moment, à condition de notifier le Président de l’organe d’administration par écrit
au moyen d’un courrier recommandé au moins six mois avant la fin de l’année durant laquelle ils
désirent se retirer.
Les membres peuvent être exclus de l’association en cas de non-respect des présents Statuts ; de
non-paiement d’une année de cotisation dans un délai d’un mois à compter du rappel de paiement
envoyé par recommandé ; d’absence lors de trois réunions consécutives de l’assemblée générale,
sans être excusés ni représentés ; de violation grave du Règlement d’ordre intérieur, du code d’
honneur ou du protocole ; de faute grave, d’actions ou de mots susceptibles de porter atteinte au
nom ou à la réputation de l’association ; ou de faillite.
L’exclusion d’un membre effectif ou d’un membre associé peut uniquement être approuvée par une
majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés lors de l’assemblée générale.
Article 10 — Tout comme les créditeurs, les héritiers et les ayant-droits d’un membre décédé ou en
faillite (dans le cas d’une entité juridique) ainsi que les membres qui ont démissionné de l’association
ou qui en ont été exclus, n’ont aucun droit vis-à-vis des actifs de cette dernière. Ils ne peuvent pas
exiger de relevés bancaires, de mise à disposition de la situation financière, de remboursement des
cotisations, d’apposition de scellés à titre conservatoire ou d’inventaire des actifs.
Article 11 — Les membres qui démissionnent de l’association ou qui en sont exclus sont tenus de
payer leur cotisation pour l’année civile durant laquelle la décision de démission ou d’exclusion a été
remise.
Article 12 — L’organe d’administration conservera une liste des membres de l’association,
conformément au Code belge des sociétés et des associations.
Article 13 — Les engagements pris au nom de l’Association n’impliqueront aucune obligation
personnelle pour les membres.
Article 14 — PROFEL est composée des organes suivants :
 L’assemblée générale
 L’organe d’administration
L’assemblée générale peut, à tout moment, créer des Commissions, des Comités ou des Groupes
de Produits.
CHAPITRE IV : COTISATION
Article 15 — Les membres effectifs et les membres associés doivent payer une cotisation annuelle.
Le montant de cette cotisation est fixé par l’assemblée générale, sur proposition de l’organe d’
administration.
CHAPITRE V : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 — L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres effectifs et des
membres associés de l’association.
Chaque pays y sera représenté par une délégation nationale rassemblant les associations nationales
et/ou les sociétés-membres de l’association.
Les membres effectifs de catégorie 2 et les membres associés ne disposent pas du droit de vote,
mais ils endosseront un rôle consultatif lors de l’assemblée générale ainsi que durant les réunions
des Commissions, des Comités et des Groupes de Produits.
Article 17 — Lors de l’assemblée générale, les membres effectifs de catégorie 1 qui font partie des
délégations nationales, exercent les pouvoirs qui leur a été conférés en vertu du Code belge des
sociétés et des associations, ou en vertu des présents Statuts.
Plus particulièrement, l’assemblée générale dispose du pouvoir souverain de l’association, et peut :
1) Modifier les Statuts ;
2) Nommer et révoquer les administrateurs et déterminer leur rémunération, le cas échéant ;
3) Nommer les membres des commissions ;
4) Nommer et révoquer des commissaires, le cas échéant, et fixer la compensation à laquelle ils ont
droit pour leurs services, pour autant qu’il y en ait une ;
5) Approuver le budget et les états financiers ;
6) Décharger les administrateurs et les commissaires de leurs responsabilités, si nécessaire, ainsi
que, le cas échéant, l’institution d’un recours contre les administrateurs et les commissaires aux
comptes par l’association ;
7) Décider de la dissolution de l’association ;
8) Admettre et exclure des membres ;
9) Transformer l’association en une société à finalité sociale ;
10) Créer et dissoudre des Commissions, des Comités et des Groupes de Produits ;
11) Déterminer la politique générale de l’association, et les sujets d’intérêt général ;
12) Fixer la date et le lieu des assemblées générales ;
13) Déterminer le montant des cotisations ;
14) Dans la mesure du nécessaire, approuver le Règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
15) Effectuer toute action requise par les Statuts ou le Règlement d’ordre intérieur.
Article 18 — Chaque année, il convient d’organiser au moins une assemblée générale durant le mois
de juin, au plus tard six mois à compter de la clôture de l’exercice social.
L’association peut organiser une assemblée générale extraordinaire à tout moment, suite à une
décision de l’organe d’administration, ou à la demande d’au moins deux délégations nationales.
Article 19 — L’organe d’administration doit envoyer une lettre ou un courriel à tous les membres,
pour les inviter à participer à l’assemblée générale, et ce, au moins quinze jours avant la date
prévue. Ce délai de quinze jours peut être réduit à huit jours si l’organe d’administration estime qu’
une décision doit être prise en urgence.
Les lettres ou les fax doivent être signés par le Président au nom de l’organe d’administration. Les
courriels doivent être envoyés par le Président, avec un accusé de réception.
 
L’invitation doit préciser la date, l’heure ainsi que le lieu de la réunion, et contenir l’ordre du jour.
Toute proposition signée par un dixième des membres doit être ajoutée à l’ordre du jour.
L’assemblée générale se tient en présentiel. Exceptionnellement, et à la demande de la majorité des
membres, elle pourra se tenir en ligne et ce conformément au Code belge des sociétés et des
associations.
Article 20 — Tous les membres ont le droit de se rendre à l’assemblée générale. Les membres
peuvent être représentés par la personne de leur choix. Si leur représentant(e) ne fait pas partie de l’
association, il ou elle doit présenter une procuration signée et datée. Aucun membre ne peut
disposer de plus d’une procuration à ces fins.
Chaque délégation nationale peut décider d’être représentée par un mandataire choisi parmi les
autres membres de l’association.
Seules les délégations nationales comprenant des membres effectifs de catégorie 1 en ordre de
cotisation disposent d’un droit de vote égal. Elles peuvent nommer un porte-parole, qui exprimera le
vote de la délégation nationale ou de la société.
Lorsqu’il n’y a pas de délégation nationale et plus d’une association nationale dans un pays, chaque
association nationale est individuellement membre de l’association. Cependant, il n’y a qu’un seul
droit de vote par pays.
Les membres effectifs de catégorie 2 et les membres associés ne disposent pas du droit de vote.
Cependant, ils peuvent participer aux assemblées générales et aux réunions des Commissions,
Comités et Groupes de Produits, avec un rôle consultatif.
L’organe d’administration peut inviter les personnes de son choix à assister à l’assemblée générale
(ou à une partie de celle-ci) en qualité d’observateur ou de consultant.
Article 21 — L’assemblée générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-
Président.
Le Président ou le Vice-Président qui préside l’assemblée générale perdra sa fonction de délégué
national.
Article 22 — Les actes de l’assemblée générale ne seront valides que si 70 % des membres des
délégations nationales comprenant des membres effectifs de catégorie 1 sont présents ou
représentés, sous réserve de dispositions contraires au Code belge des sociétés et des associations,
ou dans les Statuts.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Président fixera une autre assemblée générale avec le même ordre
du jour. Les actes de cette nouvelle assemblée seront valides, quel que soit le nombre de
délégations nationales présentes ou représentées, qui comprennent des membres effectifs de
catégorie 1.
Dans la mesure du possible, tout doit être fait pour s’assurer que les résolutions soient adoptées à l’
unanimité, grâce aux votes des membres présents ou représentés.
 
Si l’unanimité ne peut être obtenue, un autre vote sera organisé, selon la méthode suivante :
 Pour être adoptée, une proposition doit obtenir l’approbation des deux tiers des délégations
nationales qui comprennent des membres effectifs de catégorie 1 présents ou représentés, pour
autant qu’ils représentent deux tiers du nombre total des membres effectifs de catégorie 1.
 Pour être adoptées, les résolutions liées à des questions statutaires (modifications des Statuts,
dissolution de l’association, exclusion de membres, transformation de l’association en société à
finalité sociale) doivent obtenir l’approbation des trois quarts des délégations nationales qui
comprennent des membres effectifs de catégorie 1 présents ou représentés, pour autant qu’ils
représentent trois quarts du nombre total des membres effectifs de catégorie 1.
Si nécessaire, le vote peut être réalisé au moyen d’une procédure écrite.
Article 23 — Les décisions prises par les membres durant l’assemblée générale seront consignées
dans un registre des procès-verbaux, et signées par le Président et par un administrateur.
Le registre est conservé au siège de l’association. Les membres peuvent le consulter librement sur
place, après avoir envoyé une demande écrite au Président, qui fixera une date et une heure pour la
consultation, en accord avec le membre qui en a fait la demande.
Une version consolidée des éventuelles modifications aux Statuts sera immédiatement déposée au
greffe du Tribunal de l’entreprise. Des extraits sont publiés dans les annexes du Moniteur belge,
conformément au Code belge des sociétés et des associations. Il en va de même pour tous les
documents officiels relatifs à la nomination, à la révocation ou au retrait des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires.
CHAPITRE VI : L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 24 — L’association est administrée par l’organe d’administration, lui-même composé d’au
moins trois délégués de l’industrie, appelés administrateurs. Ils sont nommés pour deux ans par les
membres de l’assemblée générale, sur la base d’une proposition des associations nationales
comprenant des membres effectifs de catégorie 1, et peuvent être renvoyés à tout moment par l’
assemblée générale. Le nombre d’administrateurs ne peut jamais être inférieur au nombre de
membres de l’association. Tant que l’association compte que deux membres, l’organe d’
administration est valablement composé de deux administrateurs.
La gestion journalière de l’association peut être effectuée par deux administrateurs agissant
individuellement, conjointement ou collectivement, ou l’organe d’administration peut décider que la
gestion journalière est assumée par une ou plusieurs personnes agissant individuellement,
conjointement ou collectivement à qui l’organe d’administration délègue l’autorité nécessaire pour
agir en accord avec les objectifs prédéterminés par lui.
 
Article 25 — En cas de vacance d’une place d’administrateur durant le mandat d’un administrateur,
les membres de l’assemblée générale pourront nommer un administrateur intérimaire. Dans ce cas, l’
administrateur intérimaire restera en fonction jusqu’à la fin du mandat de l’administrateur qu’il
remplace.
Article 26 — Parmi ses membres, l’organe d’administration choisira un Président, deux Vice-
Présidents (1 pour la Commission fruits et 1 pour la Commission légumes), un Trésorier, et un
Secrétaire. La Présidence sera occupée en alternance par chacune des Commissions.
En fonction de ses besoins, l’organe d’administration peut inviter les personnes de son choix à
assister à ses réunions, avec un rôle consultatif.
Article 27 – Le Président et les deux Vice – Présidents choisis lors de l’élection de l’organe d’
administration, formeront le comité exécutif. La décision du comité exécutif est prise à la majorité
simple. L’organe d’administration déterminera les rôles conférés au comité exécutif.
Article 28 - L’organe d’administration se rassemble dès que les besoins de l’association le justifient,
ou lorsqu’une réunion est prévue par son Président ou par son Vice-Président. Les réunions seront
annoncées par écrit par le Président/Secrétaire ou, à défaut d’une telle notification, par un autre
administrateur, via une lettre ordinaire, un fax ou un courriel, au moins huit jours ouvrables avant la
date fixée. L’invitation doit préciser la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Les documents qui
seront abordés lors de la réunion de l’organe d’administration doivent être joints à l’écrit. Si, dans des
cas exceptionnels, ils ne sont pas disponibles au moment de l’annonce de la réunion, ils doivent être
mis à disposition avant la réunion prévue, afin de pouvoir être consultés.
Les actes de l’organe d’administration seront valides uniquement si la moitié au moins de ses
membres, représentant toutes les Commissions, sont présents ou représentés.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents.
Toutes les Commissions doivent être présentes ou représentées.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président et le Secrétaire. Ils sont conservés dans un registre spécial. Ce registre se trouve au siège
de l’association. Toutes les délégations nationales peuvent le consulter sur place.
Article 29 — L’organe d’administration dispose des pleins pouvoirs de gestion et de représentation
de l’association. Les seuls actes qu’il ne peut pas effectuer sont ceux qui sont réservés à l’
assemblée générale, en vertu d’une loi ou des présents Statuts.
Les actes suivants relèvent exclusivement de la responsabilité de l’organe d’administration :
 Gérer les actions nécessaires au fonctionnement de l’association ;
 Représenter l’association vis-à-vis des organismes communautaires ;
 Coordonner les activités des Commissions, des Groupes et des Comités ;
 Préparer le budget et les comptes annuels de l’association ;
 Préparer les positions de l’association ;
 Prendre en charge les convocations à l’assemblée générale, et la préparation de celle-ci ;
 Déterminer les objectifs et les fonctions du Secrétaire ;
 Prescrire un formulaire de procuration.
Article 30 — L’organe d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et non
judiciaires.
Cependant, lors de tels actes, il peut accorder le pouvoir de le représenter à un organe représentatif
composé d’un ou plusieurs administrateur(s) et d’une ou plusieurs autres personne(s) non-membres
de l’association, agissant conjointement ou individuellement, en fonction des circonstances.
L’organe d’administration a le pouvoir de définir l’ampleur de leur autorité ainsi que du salaire, des
compensations et des honoraires à payer.
Les membres de cet organe représentatif sont nommés pour 2 ans (dans ce cas, le mandat n’est
renouvelable qu’une fois). Leur autorité peut être révoquée à tout moment par l’organe d’
administration.
Ce/ces individu(s) n’aura/auront pas à justifier son/leur autorité auprès de tiers.
Les actions légales, tant en tant que requérant qu’en tant que défendeur, seront entamées ou
défendues au nom de l’association par l’organe d’administration, représenté par un administrateur
nommé à cet effet (procuration traditionnelle) ou par le/les organe(s) représentatif(s).
Les documents officiels concernant la nomination, la révocation ou la démission de personnes
autorisées à représenter l’association sont immédiatement déposés au greffe du Tribunal de l’
entreprise. Des extraits sont publiés dans les annexes du Moniteur belge, conformément au Code
belge des sociétés et des associations.
Article 31 — Les engagements pris au nom de l’association dans le cadre de leur fonction par les
administrateurs et les personnes autorisées à représenter l’association n’impliqueront aucune
obligation personnelle. Ce paragraphe doit être lu conformément aux dispositions du Code belge des
sociétés et des associations.
Article 32 — L’organe d’administration sera assisté par un Secrétaire, responsable de toutes les
tâches administratives. Il/elle assistera aux assemblées générales ainsi qu’aux réunions de l’organe
d’administration, des Commissions, des Comités et des Groupes de Produits.
CHAPITRE VI bis : COMMISSIONS
Article 33 — L’assemblée générale peut créer de nouvelles Commissions. L’organe d’administration
peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des Commissions. Tous les membres doivent pouvoir
participer aux Commissions, afin d’assurer une implication maximale du secteur, via ses associations
nationales et ses industries.
Les Commissions suivantes sont créées :
*Commission légumes
*Commission fruits
Article 34 — Chaque Commission peut prendre des décisions liées à des questions spécifiques à
ses produits. Les décisions qui affectent une ou plusieurs autre(s) Commission(s) doivent toutefois
être prises par l’organe d’administration.
Les Commissions ont notamment le pouvoir :
*D’examiner les questions spécifiques aux produits qui les concernent ;
*De définir leur mode de fonctionnement ;
*De déterminer les dépenses et la méthode utilisée pour financer leurs propres actions qui ne sont
pas couvertes par le budget ;
*De créer des groupes de travail.
Les Commissions doivent faire rapport à l’organe d’administration et à l’assemblée générale.
Article 35 — Chaque Commission doit se réunir au moins une fois par an. Les réunions des
Commissions peuvent également avoir lieu sous forme de téléconférence et/ou de consultation
écrite. Tous les membres doivent être invités.
Article 36 — Les Commissions peuvent choisir un Président et un Vice-Président parmi leurs
membres. Le Président de chaque Commission est chargé de mener les débats et les réunions de
ladite Commission. Si le Président n’est pas en mesure d’assister à la réunion, le Vice-Président, n’
importe quel autre participant aux travaux de la Commission ou le Secrétaire présidera la
Commission.
Article 37 — L’organe d’administration régule les activités et la composition des Commissions.
Les actes des Commissions sont valides uniquement si la moitié au moins des délégations
nationales comprenant des membres effectifs de catégorie 1 sont présentes ou représentées.
Les décisions des Commissions sont prises à la majorité des délégations nationales présentes ou
représentées qui comprennent des membres effectifs de catégorie 1.
Les décisions prises par les Commissions seront consignées dans un procès-verbal, et envoyées à
tous les membres de la Commission.
CHAPITRE VI ter : COMITÉS ET GROUPES DE PRODUITS
Article 38 — L’organe d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des Comités, qui
traiteront les sujets communs à toutes les Commissions, ou à au moins deux d’entre elles.
Les Comités doivent faire rapport à l’organe d’administration et à l’assemblée générale.
Le Comité suivant est créé :
*Comité technique et législatif
Article 39 — L’organe d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des Groupes de
Produits. Toutes les catégories de membres doivent pouvoir participer aux Groupes de Produits, de
façon à assurer une représentation maximale des associations nationales et des industries d’un
même secteur commercial.
Les Groupes de Produits suivants sont créés :
*Légumes en conserve ;
*Légumes surgelés ;
*Fruits séchés ;
*Fruits d’arbres à feuilles caduques ;
*Confitures de fruits ;
*Fruits surgelés.
Article 40 — Les compétences et les responsabilités des Groupes de Produits seront limitées aux
sujets pour lesquels ils ont été créés.
Chaque Groupe de Produits peut prendre des décisions sur les questions spécifiques à ses produits.
Les décisions qui affectent un ou plusieurs autre(s) Groupe(s) de Produits doivent toutefois être
prises par la Commission compétente ou par l’organe d’administration.
Les Groupes de Produits font rapport à l’organe d’administration.
Article 41 — Chaque Groupe de Produits est libre de définir son mode de fonctionnement. Parmi ses
membres, chaque Groupe de Produits désignera un Président, un Vice-Président et des
représentants à l’organe d’administration.
Article 42 — L’organe d’administration règle les activités et la composition des Groupes de Produits
et des Comités.
Les décisions prises par les Groupes de Produits et les Comités seront consignées dans un procès-
verbal, et envoyées à tous les membres de la Commission.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43 — Chaque année, l’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 44 — Chaque année, lors de l’assemblée générale, les états financiers relatifs au dernier
exercice et le budget se rapportant à l’exercice suivant sont soumis par l’organe d’administration à l’
approbation des membres.
Les états financiers et les budgets doivent être tenus à jour et, si nécessaire, publiés conformément
au Code belge des sociétés et des associations.
Article 45 — Les documents comptables sont conservés au siège de l’association. Les membres
effectifs peuvent les consulter librement sur place, après avoir envoyé une demande écrite au
Président, qui fixera une date et une heure pour la consultation, en accord avec le membre qui en a
fait la demande.
Article 46 — Si nécessaire, et dans tous les cas où la loi l’exige, les membres effectifs désigneront
un commissaire durant l’assemblée générale ; ce dernier sera choisi parmi les membres de l’Institut
belge des Réviseurs d’Entreprises et sera chargé de réviser les états financiers de l’Association, et
de présenter un rapport annuel à l’organe d’administration. Le commissaire est nommé pour un
mandat renouvelable de trois ans.
Si le commissaire ou son remplaçant ne peuvent pas réviser les états financiers, il en va de la
responsabilité de chaque membre effectif de réviser personnellement les états financiers au siège de
l’association, afin de pouvoir voter une résolution qui approuve les états financiers et le budget, et qui
décharge les administrateurs de toute responsabilité.
Article 47 — Si l’association devait être dissoute, les membres nommeront les liquidateurs, définiront
l’ampleur de leurs pouvoirs et indiqueront à quoi les actifs sociaux nets doivent être alloués, et ce,
pendant l’assemblée générale.
Cette allocation doit être réalisée en faveur d’organismes de bienfaisance. Les liquidateurs auront le
droit de liquider les biens et les dettes de l’association, et de distribuer les sommes restantes à une
autre association à but non lucratif dont les objectifs sont similaires.
Toutes les décisions liées à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
révocation de liquidateurs, à la fin de la liquidation et à l’allocation des actifs nets seront déposées au
greffe du Tribunal de l’entreprise. Des extraits seront publiés dans les annexes du Moniteur belge,
conformément au Code belge des associations et des sociétés.
Article 48 — Pour tout ce qui n'est pas prévu par les statuts, seules les dispositions du Code belge
des sociétés et associations sont d'application.
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il n'aurait pas été valablement
dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Le règlement intérieur peut être soumis par l’organe d'administration au vote des membres titulaires
réunis en assemblée générale. Le règlement intérieur peut être modifié par une résolution adoptée à
la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés à l'assemblée générale.
Si un règlement intérieur est créé ou modifié, une référence à la dernière version approuvée du
règlement intérieur est incluse dans les statuts et rendue publique par l'action de l’organe
d'administration.
Troisième résolution
Au vu du mandat conféré à l’expert-comptable de l’association, il est décidé que les démissions et
nominations entérinées par l’assemblée générale et le conseil d’administration récemment seront
publiées par ledit expert-comptable.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, Avenue des
Nerviens, Avenue des Nerviens, 9 – 31.
Il s’agit d’une donnée extrastatutaire.
Cinquième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
et, notamment, pour la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme.
Valentin DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l’acte et une expédition de l'arrêté royal du 28 septembre
2023.