N° d'entreprise : 0873113529
Nom
(en entier) : ETUDE DU NOTAIRE VINCENT STASSER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Houffalize 41
 : 6670 Gouvy
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société
à Responsabilité Limitée "Etude du Notaire Vincent STASSER", ayant son siège social à 6670
Gouvy, rue d’Houffalize 41, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0873.113.529, dressé par le Notaire Caroline MONSEUR à Vielsalm en date du 18 décembre 2023,
en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Marche-en-Famenne, il est extrait
textuellement ce qui suit:
 
Première Résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 €), a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement disponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés.
 
Troisième Résolution : Modification de la dénomination de la société
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la société de "Etude du Notaire
Vincent STASSER" à "Vincent STASSER – Société notariale".
 
Quatrième Résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et la troisième résolution, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
 
CHAPITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
 
Section I. Dispositions statutaires
 
Article 1: Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Vincent STASSER – Société Notariale".
 
Article 2. Siège
1. Le siège est établi au sein de la commune de Gouvy.
2. Il peut être transféré à n'importe quelle autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-Notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat. Les associés ne peuvent exercer leur
profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le
titre de Notaire associé.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
Etant précisé que tout Notaire associé reste responsable solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a) de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'Etude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant
l'avoir social sont plus amplement décrits dans le contrat d’association. Il est interdit à la société de
se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérants.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société.
 
Section II. Actionnaires et parts
 
Article 5. Qualités pour être actionnaire
1. Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d'une même compagnie;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires, étant compris qu'une
même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et comme
personne physique.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire actionnaire ».
2. Dans une société professionnelle notariale pluripersonnelle, tous les actionnaires doivent être des
notaires et au moins l’un d’entre eux doit être un notaire titulaire sauf ce qui est prévu au point 3 ci-
après.
3. Lorsqu’un ou plusieurs notaires actionnaires exercent la profession au moyen d’une société de
participation, la société de participation du notaire actionnaire concerné est actionnaire de la société
professionnelle notariale pluripersonnelle.
Lorsqu’un notaire actionnaire, titulaire ou non titulaire, participe à la société professionnelle notariale
via sa société de participation, il ne lui est pas permis d’être également actionnaire en tant que
personne physique dans la société professionnelle notariale.
 
Article 6. Perte de la qualité d’actionnaire
1. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la
société. La place est vacante. Les candidats à cette place reçoivent une copie du contrat visé à
l'article 51, § 1er de la loi organique. Le notaire nouvellement nommé est actionnaire de plein droit.
L'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire entraîne de plein droit la perte de
sa qualité d'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
En cas de décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur
des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon les dispositions des
statuts et conformément à la Loi organique du notariat.
Le notaire actionnaire non titulaire continue d'exercer la fonction notariale. S'il n'est pas nommé
titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci a prêté
serment.
2. Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire actionnaire non titulaire ne
met pas fin à la société.
L'acceptation de sa démission ou sa destitution entraîne de plein droit la perte de sa qualité
d'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
Les parts représentatives de son apport d'industrie sont annulées.
Il n'exerce plus la fonction notariale. Sauf en cas de destitution, il reprend le titre de candidat-notaire.
3. Un ou plusieurs actionnaires peuvent demander en justice qu'un actionnaire qui contrevient
gravement à ses obligations envers la société ou cause un trouble important à son fonctionnement
cède ses parts au(x) demandeur(s).
4. De même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3
mois à compter, soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, soit à compter du
départ du notaire actionnaire non titulaire.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 12 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
 
Section II. Titres - Apport - Cession
 
Article 7. Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme titulaire du droit de
vote à son égard. A défaut d’accord et en de démembrement, l’usufruitier exercera ce droit.
 
Article 8. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises intégralement libérées.
 
Article 9. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées intégralement à leur émission.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 10. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 5 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
 
Article 11. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 12. Cession d’actions
1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts dans la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un actionnaire, au notaire
nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ou à un nouvel actionnaire.
 
2. Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire "entrant"), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001. 
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
 
3. Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du
notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du
26 avril 2011.
 
4. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 13. Nombre minimum de parts détenues par les actionnaires d’une société notariale
pluripersonnelle à céder
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir
du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts
émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit
de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s’engage(nt) à
lui céder le nombre de parts manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum
de parts prescrites.
 
Article 14. Cessions des actifs matériels et immatériels
1. Le notaire exerçant sa fonction sous forme de SRL unipersonnelle, soit directement, soit par sa
société de participation, n’est pas autorisé à céder les actifs matériels et immatériels liés à l’étude à
une SRL unipersonnelle qu’il constituerait.
Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas où la société est devenue unipersonnelle suite à la
nomination d’un notaire actionnaire comme notaire titulaire, en remplacement du notaire titulaire
actionnaire, le nouveau notaire titulaire pourra effectuer une cession unique à une autre personne
morale dont lui-même ou sa société de participation est l’actionnaire unique.
2. Les notaires exerçant leur profession en association ne sont autorisés à céder les actifs matériels
et immatériels liés à l’étude à une autre personne morale que dans les cas d’extension, réduction ou
fin d’association.
 
Article 15. Estimation des actifs liés à l’étude
Chaque fois que les actifs meubles matériels et immatériels liés à l’étude sont apportés, cédés ou
transmis, leur valeur est déterminée selon la méthode d’estimation prescrite par la loi organique du
notariat, l’arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’une étude notariale et le
règlement concernant l’estimation lors de la cession d’une étude notariale.
 
Section III. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier lundi du mois de janvier de chaque année.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit le
nombre de parts qu’il détient. L’unanimité est requise pour toute modification visée à l’article 51§1 de
la loi organique.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires et l’approbation de la Chambre Provinciale des notaires.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Section IV. Administration – Contrôle
 
Article 23. Organe d’administration
Peuvent seuls être gérants ou administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires qui
exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul
détenteur de parts est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale, et qui est désigné
comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat
 
Article 24. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 25. Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur entrainera
dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où
le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Article 26. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 27. Responsabilité
1. Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de
tous les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la
société est dissoute avant ce délai.
2. Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par
un autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
3. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société
notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR). Le notaire reste
responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction
commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours
de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu au premier
alinéa de ce point.
 
Article 28. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
 
Section V. Dissolution et liquidation
 
Article 29. Dissolution
1. Hormis le cas où sa durée a expiré la société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision
unanime des actionnaires ou d’une décision de justice.
2. A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, du procureur du Roi ou de la chambre des
notaires concernée, le tribunal civil peut prononcer la dissolution de la société pour des motifs fondés
ou si l'intérêt public l'exige. Le tribunal sollicite, selon le cas, l'avis de la chambre des notaires ou du
procureur du Roi, ou de ces deux instances. Au lieu de prononcer la dissolution de la société, le
tribunal peut, le cas échéant, ordonner l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires. Dans tous les
cas, le tribunal règle les indemnités auxquelles certains actionnaires sont tenus ou peuvent
prétendre. En cas de dissolution judiciaire, le notaire titulaire continue d'exercer la fonction, mais à
titre individuel, sauf si le tribunal a prononcé sa destitution.
3. La société est dissoute de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est seul titulaire ou en
cas de suppression de la résidence du seul titulaire.
4. Conformément à l’article 53, § 2, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire titulaire actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui
s’en est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
5. Conformément à l’article 53, § 3, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire actionnaire non titulaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires restants, le cas échéant
après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit
devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
6. Dans les cas visés aux points 2 et 3 ci-avant, le ou les actionnaire(s) qui continuent l’existence de
la société sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de
serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire,
afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
7. La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
par suite de décès, démission ou destitution, continue d’exister sous l’administration du notaire
suppléant désigné conformément à l’article 64 de la loi organique du notariat, sauf décision contraire
du juge compétent ou jusqu’à la prestation de serment du notaire titulaire nouvellement nommé.
 
Article 30. Liquidation
1. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
la dite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
2. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
 
Section VI. Exercice social – Patrimoine - Répartition – Réserves
 
Article 32. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 33. Patrimoine
1. Le patrimoine de la société doit, dans tous les cas, inclure la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l’étude. Ces actifs doivent être apportés en pleine propriété dans la
société ou lui être transmis à titre onéreux.
En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que ceux qui sont mentionnés à l’article
55, § 1er, a), alinéa premier, et à l’article 55, § 1er, b), alinéa 3, de la loi organique du notariat.
2. Le patrimoine de la société notariale peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en
partie à l’étude notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l’exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l’étude notariale ou des droits réels
sur ce bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l’acte de l’achat
ou l’acte d’apport soit reçu.
 
Article 34. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des pertes.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Section VII. Déontologie
 
Article 35. Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés.
1. Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
    1.  Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom
de la société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire. Au cas où le notaire titulaire visé au
premier alinéa cesse d'être actionnaire, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément aux alinéas précédents, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette
transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
3. Les notaires actionnaires usent chacun d'un sceau particulier portant leur nom et qualité de
notaire, leur résidence et, d'après un modèle uniforme établi par le Roi, les armes du Royaume.
4. Chacun des notaires actionnaires a le droit de délivrer des grosses et expéditions des actes reçus
par les autres actionnaires ou détenus par eux.
Les mandats de justice dont un notaire actionnaire est investi peuvent être exécutés de plein droit et
sans désignation nouvelle, par les autres notaires de l'association.
5. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint, ou cohabitant légal, ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne
collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque
disposition en faveur de ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires ou
d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société
coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, ou cohabitant légal, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, administrateur, commissaire ou
liquidateur de la société.
 
Section VII. Dispositions diverses
 
Article 36. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier l'objet
social, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 
Article 37. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
 
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution : Démission – Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-statutaire
pour une durée illimitée:
Monsieur Vincent STASSER, prénommé.
 
Sixième résolution : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège reste à 6670 Gouvy, rue d'Houffalize 41.
 
Septième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent
et au notaire associé soussigné pour la coordination des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME