0899 469 320	N d'entreprise
Nom
ART-KAMATAO	ien entier
ten abrège,
Société à responsabilité limitée	Forme légale
1330 Rixensart, avenue Reine FAbiola 17	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Dissolution simplifiée
D'un acte reçu le 26 décembre 2024 devant Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de Rixensart,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale des actionnaires la société à responsabilité limitée « ART-KAMATAO »,
ayant son siège à 1330 Rixensart, Avenue Reine Fabiola 17, inscrite au registre des personnes morales de
Nivelles sous le numéro 0899.469.320 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
Société constituée par acte du 16 juillet 2008 par le notaire Valérie MASSON, à Ottignies-Louvain-la-
Neuve, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge le 04 août suivant sous le numéro 08129404.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Cette assemblée a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Rapports
a) Rapport de l'organe d'administration
Par application de l'article 2 :71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire
unique dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024, et certifie en avoir pris connaissance.
Ce rapport auquel est joint l'état sera déposé au greffe en même temps qu'un extrait des présentes.
Dispense est donnée, par l'actionnaire unique, de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société.
En outre, l'actionnaire ne formule aucune observation sur le rapport de l'organe de gestion et déclare y
adhérer.
b) Rapport de l'expert-comptable externe
Monsieur DUMONCEAUX Adrien, expert-comptable externe, dont les bureaux sont établis à Rhisnes, a
été mandaté par l'organe d'administration de la société en vue d'établir, en application de l'article 2 :71, §2,
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le rapport sur l'état résumant la situation active et passive
de la présente société conformément aux règles d'évaluation relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises.
Ce rapport indique notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
Dispense est donnée, par l'actionnaire unique, de donner lecture du rapport de Monsieur DUMONCEAUX
Adrien, prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport conclut en ses termes :
« 5. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée « ART-KAMATAO »>, dont le siège social est sis à 1330
Rixensart, avenue Reine Fabiola 17, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, ne tenant
pas compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de MILLE SIX
CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET NONANTE-NEUF CENTIMES (1.661,99 EUR) et un actif net négatif de
TRENTE-HUIT MILLE SIX CENT SEPTANTE-TROIS EUROS ET CINQ CENTIMES (-38.673.05 EUR).
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable arrêté au 30
septembre 2024 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont
respectées, découle correctement de la comptabilité de la société. Par contre, les résultats de mes travaux de
contrôle ne me permettent pas de déterminer de manière raisonnable dans quelle mesure cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société dans la perspective de dissolution. Je suis
Suite à la décision de l'organe d'administration de proposer une dissolution et liquidation en un acte, et sur
la base des informations qui m'ont été transmises par l'Administratrice et des contrôles que j'ai réalisés en
application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA), j'ai constaté que
toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou
consignées. Une déclaration dûment signée par l'organe d'administration concernant le paiement de dettes
éventuelles survenues ultérieurement à la date de la situation active et passive est annexée au présent
rapport.
Fait à Rhisnes le 19 décembre 2024.
EXCOFIS SRL représentée par :
Adrien DUMONCEAUX,
Expert-comptable certifié ITAA.
(suit la signature) ».
Ce rapport sera également déposé au greffe du tribunal en même temps qu'un extrait des présentes.
2/ Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à
dater de ce jour.
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3/ Troisième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4/ Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeuble et
n'est pas titulaire de droits réels immobiliers et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate que :
- un état résumant la situation active et passive de la société plus récente arrêtée au 30 septembre 2024 a
été déposé ;
- les créanciers ont été payés à l'exception des dettes à l'égard de l'actionnaire qui a confirmé l'application
de l'article 2 :80 du code des sociétés et associations ainsi que relaté dans le rapport de l'expert-comptable ;
-il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate :
-qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, hormis les valeurs disponibles ni passif.
-que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
L'éventuel actif net subsistant sera repris par l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique prendra à sa charge ou à son profit personnel toutes autres dettes et créances de la
société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation.
5/ Cinquième résolution - Approbation des comptes annuels et décharge à l'administrateur
L'organe d'administration et l'actionnaire unique déclarent être informés de l'obligation, dans le chef de
l'organe d'administration, qui découle de l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations,
d'établir des comptes annuels conformément à l'article 3 :10 du Code des sociétés et des associations pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution.
L'actionnaire unique certifie avoir pris connaissance des comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution, présentés par l'organe d'administration et les approuver.
L'actionnaire unique, ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à
l'exercice subséquent, décide dès lors de donner décharge à l'administrateur, étant Madame VAN
ERMENGEM Delphine, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Louvain-la-neuve), Avenue Emile
Verhaeren 32/0002, pour son mandat pendant l'exercice social en cours.
6/ Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, notamment vis-à-vis des tiers, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de
l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société ART-KAMATAO a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au profit de
l'actionnaire unique.
Lecture est faite par le notaire soussigné à l'actionnaire unique de l'article 2 :104, §2 du Code des
Sociétés et des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient
pas été payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société précitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7/ Septième résolution - Mise à disposition des livres et documents
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront gardés pendant une période
de cinq années à son domicile situé 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Louvain-la-neuve), Avenue Emile
Verhaeren 32/0002.
8/ Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée B.C.C. Consult,
à Rixensart, avec faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre
des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de
clôture des comptes bancaires. Le cas échéant, l'actionnaire unique donne mandat au prénommé, à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'actionnaire unique décide de conserver tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de
récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société et aux fins de réaliser les virements bancaires
pour le partage de l'avoir social et pour clôture les comptes bancaires.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Roxane
NOTARPIETRO, à Rixensart, faisant élection de domicile en son étude susvisée, à titre individuel et avec
faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent,
de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport justificatif de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive ;
- le rapport du reviseur d'entreprises ;
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.