Nº d'entreprise : 0472 223 912
Nom
(en entier) : BUREAU YVES FASTRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Grand'Route, 296/1 à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher
Objet de l'acte : Dépôt du projet d'une opération assimilée à une fusion par absorption en
application de l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations,
entre la srl BUREAU YVES FASTRE comme société absorbante et la srl
INSURANCE NETWORK comme société absorbée
En date du 17 janvier 2023, dans la perspective d'une opération assimilée à une fusion par absorption de la
srl INSURANCE NETWORK (RPM : 0822.161.607), société absorbée, par la sri BUREAU YVES FASTRE (RPM
: 0472.223.912), société absorbante, l'organe d'administration de la société a dressé le projet visé par l'article
12:50 du Code des sociétés et des association, dont il est extrait ce qui suit :
1º Forme légale, dénomination, objet et le siège des sociétés appelées à fusionner
Société absorbante
Il s'agit de la société à responsabilité limitée BUREAU YVES FASTRE, dont le siège social est situé à 4347
Fexhe-le-Haut-Clocher, Grand'Route 296, boîte 1 immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro d'entreprise 0472.223.912.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en
Belgique ou à l'étranger :
-1. Proposer des contrats d'assurances en tant que courtier et ou agent d'assurances. La création,
l'acquisition, la gestion et la négociation de portefeuilles d'assurance et de réassurance de toute nature.
-2. Exploiter une agence bancaire.
-3. La société a également pour objet, le secrétariat, la défense professionnelle des agriculteurs et des
petites et moyennes entreprises en général, la dispense d'avis financiers techniques, commerciaux de gestion
ou administratifs dans le sens le plus large ainsi que toutes opérations de courtages, commissionnement,
négociations, promotion intermédiaire.
-4. Être administrateur, gérant, commissaire ou mandataire à quelques titres que se soit dans toutes
sociétés, entreprises ou affaires.
-5. Exploitation agricole sous toutes ses formes ainsi tous travaux agricoles, horticoles, maraîchers et
sylvicoles, pour compte propre et compte de tiers, y compris les aménagements de parcs et jardins et
aménagements extérieurs ainsi que le commerce de gros et de détail de produits y relatifs tels que bétail,
phytos, engrais, paille, graines et semences tant en Belgique qu'à l'étranger.
-6. Détention d'un patrimoine immobilier en ce compris la vente, l'acquisition, la construction, la
transformation, la location, la gestion, la promotion, l'exploitation, la viabilisation, le lotissement et/ou la
valorisation, pour son propre compte, de son patrimoine immobilier ou de ses droits immobiliers, ainsi que toutes
prestations de service s'y rapportant ainsi que la mise à disposition pour comptes propres.
La société, peut de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de l'objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusions, de souscription ou de toutes autre manière dans toutes
affaires, entreprise, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières et à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Société absorbée
Il s'agit de la société à responsabilité limitée INSURANCE NETWORK, dont le siège social est situé à 4347
Fexhe-le-Haut-Clocher, Grand'Route 296, boîte 1 immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro d'entreprise 0822.161.607.
La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la gestion de portefeuilles d'assurances et de réassurances contre tous les
risques de toutes natures et à toutes opérations se rapportant à cette gestion, à la création, à l'acquisition et à
la vente de semblables portefeuilles, au courtage de contrats d'assurances généralement quelconques, à la
représentation de toutes compagnies d'assurances et à toutes opérations traitées par ces compagnies.
La société peut également, pour son compte ou celui de tiers, effectuer toutes opérations relatives à la
gestion et l'exploitation, à titre principal ou accessoire, d'un ou de plusieurs bureaux de courtage en assurance,
en crédits hypothécaires, en prêts personnels (à tempérament) et professionnels, bref en financements
généralement quelconques, ainsi qu'en placements et tous produits d'épargne généralement quelconques. La
gestion d'une agence financière, l'activité d'agent commercial pour le compte d'organismes financiers de
placements ou de crédits, et d'intermédiaires d'assurances, toutes opérations relatives à l'activité bancaire ainsi
que toutes activités de conseils en matière financière, commerciale, fiscale font aussi partie de l'objet social de
la société.
La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat,
la vente, la location, la revente de tous biens immeubles, l'activité de courtier en immeubles, la transformation,
l'aménagement, la rénovation et la gestion, pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens meubles et
immeubles.
La société peut accomplir toutes opérations, actes, transactions généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, même partiellement, et qui seraient de nature à en développer ou en faciliter la réalisation ou le
développement.
Enfin, l'objet social comprend aussi :
-la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financements, garanties,
participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d'études, d'avis, et tous actes techniques, financiers,
commerciaux, stratégiques et/ou administratifs, etc.
-l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation
par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de
toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'aliénation de ces titres et valeurs mobilières.
- toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous quelque forme
que ce soit. La société pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de
cette gestion, des affaires.
- toute participation au conseil, à l'assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises dans
lesquelles la société a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d'expertise de la société,
évoquées dans le projet objet social.
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire,
l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec ses autres
activités.
- la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour compte de
tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l'octroi en gage ou en hypothèque, la
dation en garantie, la souscription (ou l'endossement) d'effets de commerce à titre pignoratif.
La réalisation de l'objet social peut être poursuivie aussi bien en Belgique qu'à l'étranger. Cet objet social
peut être modifié conformément à la loi. L'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de
modifications des statuts est seule compétente et a le pouvoir d'étendre ou d'interpréter l'objet social dans le
respect des dispositions du Code des Sociétés en la matière.
2º Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue
comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Avec effet rétroactif, dès le 1er janvier 2023, à 00h00.
3º Droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés à absorber qui ont
des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard
Néant. Aucune action de la société absorbée ne confère des droits spéciaux. La société absorbée n'a pas
émis d'autre titre que des actions.
4º Avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres de l'organe d'administration des sociétés appelées
à fusionner.
5° Emission de nouvelles actions
Dès lors que toutes les actions de la société absorbée appartiennent à la société absorbante, aucune action
6° Déclaration pro fisco
Les organes d'administration des sociétés concernées déclarent déclare que la présente opération
assimilée à une fusion par absorption répondra aux articles 211 du Code des impôts sur les revenus 1992 et
11 et 18§3 du Code de la TVA.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé FASTRE Yves et FASTRE Antoine, administrateurs
Déposé en même temps une copie du projet de fusion.