N° d'entreprise : 0469844640
Nom
(en entier) : Precision Dynamics Europe
(en abrégé) : PDC Europe
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 17
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles, en
date du vingt-sept décembre deux mille vingt-trois.
Enregistré quatorze rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 2 janvier 2024
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 34. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’actionnaire unique de la Société à Responsabilité Limitée dénommée " Precision Dynamics
Europe ", en abrégé " PDC Europe ", ayant son siège à 1400 Nivelles, Rue de l'Industrie 17.
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales du
Brabant Wallon sous le numéro 0469.844.640, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE 0469.844.640.
a pris les résolutions suivantes : 
1. Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital et adoption de nouveaux statuts –
modification de la date d’assemblée générale ordinaire
L’actionnaire unique constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00) et la réserve légale de la société de mille huit cent soixante euros (€
1.860,00) soit un total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre le solde de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00) disponible pour la
distribution.
En conséquence des décisions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
tout en adaptant la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer dorénavant le dernier jour
ouvrable du mois de janvier à 11 heures.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Precision
Dynamics Europe », en abrégé « PDC Europe ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet le commerce dans son sens le plus large en ce compris l'importation,
l'exportation, le commissionnement, la représentation tant en Belgique qu'à l'étranger :
1° de tous matériels et fournitures médico-chirurgicaux, de tous matériel et fourniture dentaires et
d'orthopédie ;
2° de matériel électrique et électronique, y compris le matériel d'installation ;
3° d'accessoires du vêtement
4° de matériels divers pour le secteur de l'amusement et le secteur touristique.
Elle a également pour objet la fabrication d'instruments, d'appareils' et de matériels en relation avec
ces objets.
Elle a de même pour objet :
- l'exploitation de parcs de récréation
- toutes activités liées de près ou de loin à la sérigraphie.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit
limitative, toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières ou
immobilières, en relation quelconque avec son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter
la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou qui sont susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.  (...) 
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société ne dispose pas d'un compte de capitaux propres indisponible. (...) 
 ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS – REUNIONS - DELIBERATION
 L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement. Tant que l’
organe d’administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de
l’organe d’administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils exerceront l'administration
conjointement et formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme une
assemblée délibérante. L’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si l’organe d’administration n’est
composé que de deux administrateurs, il ne peut valablement délibérer que si les deux
administrateurs sont présents ou représentés. Toutes les décisions de l’organe d'administration sont
prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante, sauf lorsque le conseil est composé de deux
membres seulement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il est chargé de la gestion journalière. Il peut la déléguer.
S’ils sont plusieurs administrateurs, l’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de
la société à un administrateur ou à un tiers.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément au droit belge applicable) et qui a été communiqué par écrit, par fax, e-mail ou
par tout autre moyen mentionné par la Loi, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le
représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. La réunion est dans ce cas
considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu’un administrateur au moins
ait pris part à la réunion depuis ce siège.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le dernier jour ouvrable du mois de janvier à 11 heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.  (....) 
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.  (...) 
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier août et se termine le trente et un juillet de l’année suivante. 
(...) 
2. Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’actionnaire
unique constate que les administrateurs à savoir :
1/ Monsieur SHALLER Russell, faisant élection de domicile au siège de la société ;
2/ Madame THORNTON Ann, faisant élection de domicile au siège de la société ;
portent le titre d’administrateurs (et non plus de gérants) de la société pour une durée indéterminée.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
La société est représentée conformément à l’article 16 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
3. Siège
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société se situe à 1400 Nivelles, Rue de l'Industrie
17.
4. Pouvoirs à conférer
L’actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs :
-              à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui
précèdent ;
-              au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise et d'une manière générale, effectuer toute modification matérielle dans le cadre de
l'adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
-              au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
-              à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations
compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés