Nº d'entreprise : 0436 376 868
Nom
(en entier) : EUROGROUP
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 4
Objet de l'acte : CONSTATATION DE L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE
ALLEMAND
Ce jour, le quatorze février deux mille vingt-trois.
( ... )
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société:
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
A COMPARU:
( ... )
ci-après nommé le "comparant",
agissant en sa qualité de mandataire spécial en vertu des pouvoirs octroyés par l'assemblée générale!
extraordinaire de la société anonyme "EUROGROUP", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 4,
ci-après dénommée la "Société", tenue le 24 janvier 2023, devant le notaire soussigné, à Bruxelles, dont un!
extrait du procès-verbal a été déposé en vue d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
( ... )
EXPOSE PREALABLE
Le comparant expose qu'en vertu du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, à Bruxelles, le 24
janvier 2023, l'assemblée générale extraordinaire de la Société a décidé de transformer la forme juridique de la
Société, sans dissolution ni liquidation préalable et sous le bénéfice de la continuité de la personnalité juridique!
de la Société, et d'adopter la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée de droit allemand («
Gesellschaft mit beschränkter Haftung », en abrégé « GmbH »). Elle a par conséquent décidé de transférer le:
siège statutaire, l'établissement principal, l'administration centrale et le lieu de gestion effective de la Société à:
Domstrasse 20, 50668 Cologne (Allemagne) et de modifier la dénomination de la Société en « REWE fresh;
verticals GmbH».
Sous l'angle du droit belge, la transformation transfrontalière et la modification de la dénomination de lai
Société sont réalisées, sans effet rétroactif, sous condition suspensive de la radiation de l'immatriculation de la
Société (en tant que société belge) dans le registre belge des personnes morales et prenons effet à dater de
ladite radiation.
CONSTATATIONS
Après cet exposé préalable, le comparant constate l'immatriculation de la Société au registre pertinent du
pays dans lequel elle transfère son siège, étant l'Allemagne, sur présentation de la preuve de cette;
immatriculation et du certificat délivré par le notaire soussigné conformément à l'article 14:26 du Code des
sociétés et des associations.
( ... )
Il en résulte que la Société peut être radiée du registre belge des personnes morales conformément à!
l'article 14:27 du Code des sociétés et des associations.
Sous l'angle du droit belge, la transformation transfrontalière et la modification des statuts qui en résulte (y!
inclus la modification de la dénomination et la démission et nomination des administrateurs et du commissaire)
prennent seulement effet à dater de la radiation de l'immatriculation de la Société (en tant que société belge)
dans le registre belge des personnes morales.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, la preuve d'immatriculation de la Société
au registre pertinent du pays dans lequel elle transfère son siège, étant l'Allemagne, et un certificat délivré par
le notaire Tim Carnewal conformément à l'article 14:26 du Code des sociétés et des associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire