Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
GOC.EU
(en entier) :
(adresse complète)
GAME OF COMS.EU
La Noue 7
6810 Chiny
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d’un acte d'un acte de constitution reçu le 11.12.2017 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
FONDATEURS:
Monsieur CADY Frédérick Yvon, né à Saint-Mard le cinq août mille neuf cent soixante-sept, inscrit au
registre national sous le numéro 67.08.05-139.10, époux de Madame CLOSSET Joëlle Louise, née à
Liège le six juillet mille neuf cent soixante-six, domicilié à 6820 Florenville, Rue du Chanoine
Gringoire, 8.
Marié à Herstal le vingt-six mars mille neuf cent quatre-vingt-huit sous le régime légal à défaut de
contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
 
Monsieur CRUSNIERE Stéphane Jean-Marc, né à Mons le 10 juillet 1967, inscrit au registre national
sous le numéro 67.07.10-235.48, domicilié à 1300 WAVRE, Tienne du Try, 13.
Divorcé de Madame MILQUET Carine et non remarié. Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat Civil.
 
Madame DATH Catherine Flora Laure née à Ath le 11 janvier 1966, inscrite au registre national sous
le numéro 66.01.11-064.29, célibataire, domiciliée à 6700 ARLON, Place du Lieutenant Callemeyn 7,
boîte 34.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat civil.
 
Monsieur FIEVEZ Olivier Marcel, né à Braine le Comte le 6 juin 1972, inscrit au registre national sous
le numéro 72.06.06-307.97, domicilié à 7090 BRAINE-LE-COMTE rue Edouard Moucheron, 4A01.
Divorcé de Madame WARIN Anne Marie Jeanne Stéphanie et non remarié.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat civil.
 
Monsieur MIRAGLIA Romain, né à Boussu le 20 février 1984, inscrit au registre national sous le
numéro 84.02.20-363.39, célibataire, domicilié à 7000 MONS, rue de l’Épargne, 2.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’état civil.
Ici représenté par Monsieur FIEVEZ Olivier, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privée
du 11/12/2017, qui demeurera annexée aux présentes.
 
Monsieur PIEDBOEUF Benoît Raymond Victor Thomas, né à Musienene (Congo) le 6 avril 1959,
inscrit au registre national sous le numéro 59.04.06-411.94, époux de Madame MOLITOR Maryse,
domicilié à 6730 BELLEFONTAINE, rue de la Brassine, 221.
Marié à Tintigny le 29 juin 1985 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non
modifié à ce jour ainsi déclaré.
 
0685887988
Volet B
Monsieur PIRLOT Sébastian Roger, né à Saint-Mard le 29 aout 1971, inscrit au registre national
sous le numéro 71.08.29-227.62, époux de Madame MATHIEU Sophie Laurence, domicilié à 6810
Chiny, La Noue 7.
Marié à Chiny le 15 septembre 2012, sous le régime de la séparation de biens avec clause de
participation aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu par le notaire Christophe VAZQUEZ
JACQUES, à Florenville, le 28 juin 2012, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
 
Monsieur LUTGEN Benoît Marie Arille Jean, né à Bastogne le 10 mars 1970, célibataire, inscrit au
registre national sous le numéro 70.03.10-011.16, domicilié à 6600 BASTOGNE, rue de
Neufchâteau, 178.
Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat civil.
Ici représenté par Monsieur PIRLOT Sébastian, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privée du 10.12.2017, qui demeurera annexée aux présentes.
 
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. ACTE CONSTITUTIF
A.        Constitution
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la
dénomination « Game Of Coms.eu », en abrégé « GOC.eu », dont le siège social sera établi à La
Noue, 7 à 6810 CHINY et au capital illimité, la part fixe du capital étant de 40.100 euros (quarante
mille et cent euros), représenté par 401 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros chacune.
B. Souscription - Libération
Les comparants déclarent que la part fixe du capital, représenté par 401 parts sociales est
entièrement souscrit en espèces comme suit :
    •  CADY Frédérick, pour 50 parts sociales, soit 5.000 euros ;
    •  CRUSNIERE Stéphane, pour 50 parts sociales, soit 5.000 euros ;
    •  DATH Catherine, pour 50 parts sociales, soit 5.000 euros ;
    •  FIEVEZ Olivier, pour 75 parts sociales, soit 7.500 euros ;
    •  LUTGEN Benoît, pour 50 parts sociales, soit 5.000 euros ;
    •  MIRAGLIA Romain, pour 1 part sociale, soit 100 euros ;
    •  PIEBOEUF Benoît, pour 50 parts sociales, soit 5.000 euros ;
    •  PIRLOT Sébastian, pour 75 parts sociales, soit 7.500 euros.
 
            « Game of Coms.eu »
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1° que toutes et chacune des 401 parts sociales représentant la part fixe du capital social sont ainsi
entièrement souscrites et ont été totalement libérées, de sorte que la somme de 40.100 euros
(quarante mille et cent euros) se trouve dès à présent à la disposition de la société.
2° que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CRELAN Jamoigne, sous le
numéro BE39 1030 5185 1319.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
C. Quasi-apports
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné l'a éclairé sur l'obligation de soumettre à
l’autorisation préalable de l’assemblée générale délibérant à la majorité des 2/3 des voix présentes
ou représentées toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien
appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un membre de l’organe de gestion, et dont la
valeur représente au moins 1/10ème du capital souscrit.
Devront être établis préalablement un rapport par le commissaire réviseur de la société ou par un
réviseur d’entreprise désigné par la gérance et un rapport spécial dressé par la gérance. Ces deux
rapports doivent être annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps
que la convocation ; ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.
D. Plan financier
Le Notaire atteste qu'un plan financier, établi le 06.12.2017, signé par les comparants et dans lequel
ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de 40.100 euros
(quarante mille et cent euros), lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l’article 391 du Code
des sociétés.  Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
disposition légale concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
E. Frais de constitution
Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille huit cent
Volet B
nonante-deux euros nonante-sept centimes (1.892,97€)
F. Autorisations préalables
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou
licences préalables.
II. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.  Elle est dénommée
« Game Of Coms.eu ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L.", reproduites
lisiblement.  Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées
"RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à La Noue 7 à 6810 CHINY et peut être transféré partout en tout endroit de
la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de l’organe
de gestion, à publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut par simple décision de l’organe de gestion établir des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. – Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, d'être une Agence de communication, spécialisée tant dans les médias traditionnels que
dans l'online et le web :
    •  Développement de campagnes stratégiques, création, réalisation, finalisation, analyse de sites
internet, de blogs, de contenus web, de newsletters, de pages pour réseaux sociaux, de publicités
pour les médias traditionnels, le web ou les réseaux sociaux, de campagnes e-mailings ;
    •  Création et réalisation de vidéos pour le web et pour tout autre moyen de diffusion, création de
Ads pour tout outil de type smartphones, tablettes ;
    •  Activités de communication offline : stratégie et création graphique et copyrighting, réalisation,
impression de tout message, de publicités, de bulletins d'informations, d'annonces sur tout support,
de catalogues et autres publications ;
    •  Récolte et gestion de datas, location et vente de datas ;
    •  Analyse et enrichissement de données ;
    •  Consultance, formation et coaching dans la communication offline et online et mise en place de
campagnes stratégiques ;
    •  « Inbound marketing et outbound marketing »;
    •  Promotion et défense des intérêts de structures, tant publiques que privées ;
    •  Organisation d'événements ;
    •  Relations publiques.    
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être nommée gérante ou liquidateur d’une autre société.
Article 4. - Durée
La durée de la société n'est pas limitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de commerce.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
Article 5. - Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social est fixée à quarante mille cent euros (40.100€) divisée en quatre-cent-
une (401) parts, représentant chacune un/quatre-cent-unième de l’avoir social.
Article 6. – Parts sociales - Libération
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de 100 euros chacune.
Volet B
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Des parts sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises, notamment dans le
cadre de l’admission d’associés ou de majoration de souscriptions. L’organe de gestion fixe leur taux
d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité
des montants restant à libérer.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission et
organisera le fonctionnement de l’assemblée générale des obligataires.
Article 7 : Nature des parts – Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des parts tenu au siège social.
Des certificats constatant ces inscriptions seront éventuellement délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
Il ne peut y avoir qu'un propriétaire par part.
Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou
actions, ses représentants légaux, seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l'égard de
la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou
l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet
effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du
droit de vote jusqu'à la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives.
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou
tuteur, et cetera) : à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne
qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration
par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet,
l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa
précédent.
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus
générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a
été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 9. – Cession des parts
La cession des parts entre coassociés est libre.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs ou pour cause de mort à une personne autre
qu’un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des autres associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort est sans recours. Néanmoins,
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix,
au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
Volet B
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la
société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts
librement.
TITRE TROIS – ASSOCIES
Article 10. – Titulaire de la qualité d’associé
Sont associés :
1) Les signataires de l’acte constitutif ;
2) Les personnes physiques ou morales agréées comme associé par l’assemblée générale statuant
à la majorité des 2/3, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être admis comme associé, il faut soit acquérir, soit souscrire au moins 1 part et la libérer en
totalité, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement
d’ordre intérieur.
Article 11. – Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite et déconfiture.
Article 12. – Registre des parts
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
- ses nom, prénoms et domicile,
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion,
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que la souscription de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Article 13. - Démission – retrait
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social et moyennant l’accord préalable de l’assemblée générale
statuant à la majorité des 2/3.
Ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour
effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou
de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Article 14. – Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des 2/3.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l’organe chargé de ses prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition d’exclusion motivée. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé
doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée. Une copie conforme de la décision est adressée, par les
soins de l’organe de gestion, dans les quinze jours à l’associé exclu, par lettre recommandée.
Article 15. – Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, sans toutefois qu’il lui soit attribué une part dans les réserves.
Le bilan régulièrement approuvé lie l’associé démissionnaire ou exclu.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le remboursement de la part se fera dans les trois mois de l’approbation des comptes annuels.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée suivant les alinéas qui
précèdent. Le paiement a lieu suivant les mêmes modalités.
Article 16. - Responsabilité de l’associé sortant
Tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu pendant un délai de cinq ans, de tous engagements
contractés par la société avant la fin de l’année dans laquelle sa démission ou son exclusion se sont
produites.
Volet B
TITRE QUATRE - GESTION ET CONTROLE
Article 17. –Généralités
La société est administrée par au moins 3 administrateurs, associés, nommés par l’assemblée
générale des associés, statuant à la majorité simple, pour une durée de 6 ans.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans devoir donner motif ni préavis.
Le mandat d’administrateur est gratuit.
Dans les huit jours de leur nomination, le ou les administrateur(s) doi(ven)t déposer au greffe du
tribunal de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Article 18. – Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus d’un administrateur, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. En cas de parité
de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme ou téléfax ou courrier électronique
ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre
du conseil.
Ces délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Copie ou extrait de ces procès-verbaux sont signés par le
président ou par deux administrateurs.
Article 19. – Représentant permanent
Conformément à l’article 61 du Code des sociétés, lorsqu’une personne morale est nommée
administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Article 20. – Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un conseil
d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la
plus prochaine assemblée.
Article 21. – Pouvoirs
L’organe de gestion constitué du conseil d’administration, possède, outre les pouvoirs conférés aux
titres II et III, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre
de l’objet social.
Article 22. -  Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou administrateur-
gérant.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
Article 23. – Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée par le conseil
d’administration ou, à défaut, par un administrateur-délégué agissant seul ou deux administrateurs
agissant conjointement.
Article 24. - Rémunérations
            Les mandats d'administrateurs sont exercés gratuitement, sauf décision contraire de
l'assemblée générale, statuant à la majorité simple.
Article 25. - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs
commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nommés par l’assemblée générale
pour une durée de trois ans, renouvelable.
L’assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de
révision établies par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par la loi, la nomination d’un ou de plusieurs
commissaires est facultative. S’il n’est pas nommé de commissaire, la surveillance de la société est
exercée par les associés, chacun d’eux disposant de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires.
Volet B
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
                    TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. – Assemblée Générale
L’assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou
par mandataires, moyennant observation des prescriptions du Code des sociétés ou des statuts.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis tous les associés par leur seul fait de leur adhésion à la société.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et les
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 26. – Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par simple lettre ou par mail,
contenant l’ordre du jour, adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit être convoquée au moins une fois l’an le deuxième mardi du mois de juin à 18h00, aux fins
de statuer sur les comptes annuels et sur la décharge.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Une assemblée générale doit obligatoirement être convoquée à la demande d’associés représentant
au moins un cinquième du capital.
Quinze jours avant l’assemblée, les associés peuvent prendre connaissance au siège social des
pièces suivantes :
- les comptes annuels,
- le cas échéant, les comptes consolidés
- la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le
portefeuille,
- le rapport de gestion et le rapport des commissaires.
Une copie des comptes annuels et le cas échéant des éventuels rapports de gestion et rapport des
commissaires est transmise sans délai et gratuitement aux associés qui en font la demande.
Il ne devra pas être justifié des convocations aux assemblées, tant ordinaires qu'extraordinaires, si
tous les associés sont présents ou représentés.
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 27. – Tenue
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le plus âgé
des administrateurs. Le président désigne le secrétaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur
rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de
faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de
la société.
Article 28. – Procuration
Un associé peut se faire représenter à l’assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Article 29. – Nombre de voix
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité
des 2/3 des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou
représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement. Le vote peut également être émis par écrit.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales. Le droit afférent
aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est suspendu.
Article 30. - Prorogation
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
Volet B
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement
les comptes annuels.
Article 31. – Procès-verbal
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d'administration et par les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs puisqu'il existe un conseil d’administration.
TITRE SIX - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 32. – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 33. – Ecritures sociales
Chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Dans la mesure où la loi l’exige, le conseil d'administration établit en outre son rapport de gestion
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l’annexe, les rapports des administrateurs et éventuellement le rapport du(es) Commissaires
éventuels sont déposés au siège social à la disposition des associés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion et le rapport du commissaire
éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge aux
administrateurs.
Article 34. – Publicité des comptes annuels
Les comptes annuels sont déposés par le conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique
dans les trente jours de leur approbation, accompagnés le cas échéant des documents mentionnés à
l’article 100 du Code des sociétés.
Dans le cas où un rapport de gestion est établi, toute personne s'adressant au siège social peut en
prendre connaissance du dit rapport et en obtenir une copie intégrale ou partielle contenant dans ce
dernier cas au moins les indications par l’article 96 du Code des Sociétés.
Article 35. - Distribution
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du
capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti
des frais de recherches et de développement.
TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36. - Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l’assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à
l’autorisation prévue à l’article 187 du Code.
Article 37 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire éventuel sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant
le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Article 38. – Perte du capital
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du
capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires,
aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur
la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans
Volet B
l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 1/4 de la part fixe du capital social, la
dissolution peut être prononcée par 1/4 des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au montant fixé à l’article 431 du Code des sociétés,
tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en
vue de régulariser la situation.
DIVERS
Article 39 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des
sociétés.
Article 40 – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur et
obligataire domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, administrateurs, gérants, commissaires
et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2017.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2018
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
1. Procéder aux nominations.
Le nombre d’administrateurs est fixé à au moins 3. Messieurs Olivier FIEVEZ, Sébastian PIRLOT et
Frédérick CADY sont appelés à cette fonction ; ils déclarent accepter et confirmer expressément
qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’y oppose.
Le mandat d'administrateur est fixé pour une durée de 6 ans, à titre gratuit.
 
Le conseil d’administration ici réuni appelle aux fonctions d’administrateur délégué, Monsieur
Sébastian PIRLOT. Celui-ci déclare accepter et à titre gratuit.
 
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de désigner Monsieur Vincent DENIS, de BFC
Consulting SPRL, en qualité de Réviseur d'entreprises.
 
2. Reprise d’engagement.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société, ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
DECLARATION RELATIVE A LA LECTURE.
Le notaire soussigné déclare et les parties reconnaissent que le projet du présent acte a été
préalablement adressé aux parties et qu’elles en ont pris connaissance plus de cinq jours ouvrables
avant la signature des présentes.
DONT ACTE.
Fait et passé à Florenville, en l'étude.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les mentions prévues à cet égard par la loi et
lecture partielle au surplus, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
PROJET
Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien
en comprendre la teneur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.