Nº d'entreprise : 0474 760 164
Nom
(en entier) : Fédération Wallonne du Funéraire
(en abrégé) : FUNEWAL
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue de Hollogne, 35 à 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte : Modification des statuts - Changement de dénomination
En date du 9 avril 2025, l'assemblée générale extraordinaire de l'ASBL, tout en modifiant sa dénomination
sociale en FEDERATION WALLONNE DES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNEBRES, après
présentation des nouveaux statuts et discussion des amendements reçus, a adopté les nouveaux statuts
suivants :
TITRE 1.L'ASSOCIATION
Article 1.Constitution
L'Association a été constituée le 25 octobre 2000 par Fabien Charles, Lucien Scholl, Thierry Cals et Jean
Cornet.
Article 2.Forme juridique
L'Association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (A.S.B.L.) conformément au
Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (dénommé
ci-après le « CSA »).
Article 3.Dénomination
L'Association est dénommée « Fédération Wallonne des Entrepreneurs de Pompes Funèbres » et, en
abrégé, « FUNEWAL ».
Il est entendu que l'Association pourra développer des activités sans but lucratif ou des activités
économiques sous sa propre dénomination, mais également, ponctuellement, en fonction d'évènements ou
d'activités bien spécifiques, sous d'autres labels ou appellations ou sigles qui viendront compléter sa
dénomination.
Le site internet de l'Association est : www.funewal.be. Le site internet de l'Association peut être modifié
par simple décision de l'organe d'administration.
Article 4. Siège
Le siège de l'Association est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré partout ailleurs en Région wallonne, par simple décision de l'organe
d'administration, à condition que cela n'entraîne pas une modification de la langue des statuts.
Si cette modification implique un transfert du siège vers une autre Région, seule l'assemblée générale a le
pouvoir de modifier les statuts, dans les conditions prescrites par le CSA. Le transfert du siège fera l'objet des
Article 5. Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 6.Mentions obligatoires
La dénomination de l'Association (suivie de la mention « association sans but lucratif » ou « ASBL »), son
siège, son numéro d'entreprise, la mention R.P.M. suivie du tribunal du siège de l'Association, l'adresse
électronique de l'Association, son site internet, ainsi que l'indication le cas échéant du fait qu'elle est en
liquidation, doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, site
internet et autres pièces émanant de l'Association.
TITRE 2.BUT(S) ET OBJET
Article 7. Buts
L'Association poursuit les buts désintéressés suivants :
(i)Réunir tous les entrepreneurs de pompes funèbres de Wallonie au sein d'un organisme central qui, par
une action commune, vise la reconnaissance de la profession d'entrepreneur de pompes funèbres au niveau
régional, communautaire et national ;
(ii)Représenter, protéger et défendre les intérêts professionnels des entrepreneurs de pompes funèbres
auprès de toutes les instances publiques et les différentes autorités et institutions, ainsi que les organismes
parastataux et privés ;
(ili)Rechercher, étudier et réaliser tout ce qui, du point de vue social, financier, économique, juridique et
fiscal, tant sur le plan matériel que moral, peut être utile aux membres et au bon exercice de la profession ;
(iv)Recueillir et centraliser tous les renseignements, aussi bien nationaux qu'internationaux, concernant la
profession d'entrepreneur de pompes funèbres, et l'évolution de tout le secteur en général, afin d'en informer
les membres et leur fournir les conseils éventuels ;
(v)Instituer et promouvoir auprès des membres l'esprit de confraternité, de solidarité et le respect de la
déontologie professionnelle ;
(vi)Développer individuellement ou collectivement toutes les initiatives et prendre toutes les mesures
pouvant être de nature à préserver les intérêts de la fédération et/ou de ses membres ;
(vii)Agir comme organe de coordination et de conciliation pour tous les acteurs du secteur, aussi bien pour
les membres entre eux, que les membres vis-à-vis des familles, de l'administration ou de toute autre partie ;
(viii)Fournir aux membres des conseils d'ordre économique, administratif, technique et socioéconomique ;
(ix)Promouvoir la formation continue et le perfectionnement professionnel des membres.
Article 8. Objet
Pour atteindre ses buts désintéressés, l'Association a pour objet les activités suivantes, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
(i)S'affilier à toute organisation, tant nationale qu'internationale, dont le but est compatible avec le sien ;
(il)Organiser toute manifestation et prendre toute initiative ou décision qu'elle jugera opportune ou
nécessaire ;
(iii)Acquérir en toute propriété, tous biens meubles et immeubles qu'elle juge nécessaires à la réalisation
de son but social. Elle peut également créer des associations, s'unir avec d'autres associations, les acquérir
ou y participer ;
(iv)Prêter son concours, organiser et s'intéresser à toute activité, accomplir tout acte permettant
directement ou indirectement d'atteindre ses buts. Elle peut mener des actions, en ce compris, dans les
limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout
temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts désintéressés.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
L'Association peut défendre ses membres mais n'est pas responsable d'eux ni de leurs fautes.
TITRE 3.MEMBRES
L'Association compte au moins deux membres effectifs, qui disposent de tous les droits visés par le CSA
et les présents Statuts, notamment le droit de vote. Le nombre de membres est illimité.
Article 9.Divisions
Les membres de L'Association sont regroupés par l'organe d'administration de l'Association en sections
géographiques, administratives, sectorielles, idéologiques ou autres (les « Divisions »).
L'Association compte au moins quatre Divisions :
(1)Division FUNEWAL NAMUR-LUXEMBOURG-BRABANT WALLON composée des membres installés
sur le territoire des provinces de Namur, Brabant-Wallon et du Luxembourg ;
(2)Division FUNEWAL HAINAUT composée des membres installés sur le territoire de la provine du
Hainaut ;
(3)Division FUNEWAL LIÈGE composée des membres installés sur le territoire de la province de Liège ;
(4)Division FUNEWAL GROUPES composée des sociétés holding désignées par la fédération royale du
secteur funéraire belge (FUNEBRA), ayant pour vocation d'influencer le secteur funéraire au niveau national.
Les enseignes commerciales qui font partie de ces sociétés sont versées dans les trois divisions provinciales
susmentionnées.
Des Divisions complémentaires peuvent être envisagées. Les demandes seront examinées, acceptées ou
non à la majorité des voix en assemblée générale.
La gestion des Divisions appartiendra à l'Association, qui sera chargée notamment de la gestion
administrative, du listing des membres composant les Divisions, de la perception des cotisations aux
membres et de l'envoi des mailings d'informations générales aux membres des divisions. A l'exception de la
division FUNEWAL GROUPES, chaque Division sera tenue de réunir ses membres au moins une fois par an
à l'initiative de son responsable.
Dans l'hypothèse où une enseigne commerciale (cfr. Article 10) regroupe plusieurs funérariums qui
exercent leurs activités sur plusieurs Divisions, l'enseigne commerciale sera membre de la Division suivant la
localisation du siège de l'entreprise dont elle fait partie ou, à défaut, du nombre de funérariums
majoritairement présents dans l'une des Divisions ou, à défaut, dans la Division choisie par l'entreprise.
À l'exception de FUNEWAL GROUPES, chaque Division, outre de désigner au sein des membres la
composant trois administrateurs conformément à l'Article 25, doit désigner une personne physique
responsable de la Division qui sera un des trois administrateurs.
Article 10.Conditions d'éligibilité des membres effectifs
Les membres effectifs de l'Association sont constitués des enseignes commerciales des entreprises,
qu'elles soient des personnes morales ou physiques, exerçant régulièrement des activités liées aux
entreprises de pompes funèbres sur le territoire de la Région wallonne et répertoriées à la Banque Carrefour
des Entreprises. De plus, les sociétés holding désignées par la fédération royale du secteur funéraire belge
(FUNEBRA), ayant pour vocation d'influencer le secteur funéraire au niveau national, sont également
membres. Il convient de noter que chaque enseigne commerciale représente un seul membre, peu importe le
nombre d'occurrences de cette enseigne dans la Banque Carrefour des Entreprises. Ainsi, même si, à titre
d'exemple théorique, l'enseigne « Funérarium Serenitas » est répertoriée 17 fois à la Banque Carrefour des
Entreprises, cela ne constitue qu'un seul membre.
Une même entreprise peut donc regrouper plusieurs enseignes commerciales, de sorte qu'elle peut
présenter plusieurs candidatures à l'organe d'administration.
À titre d'exemple, l'entreprise personne morale constituée sous la dénomination "Pompes Funèbres
Eternelle Paix" exploite deux funérariums sous deux enseignes commerciales distinctes : "Funérarium
Serenitas" et "Service Funéraire Harmonie". Ces deux enseignes commerciales, bien que faisant partie de la
même entreprise, exercent chacune des activités spécifiques liées aux pompes funèbres et peuvent donc être
représentées séparément au sein de l'Association. En conséquence, "Funérarium Serenitas" et "Service
Funéraire Harmonie" peuvent chacune soumettre une candidature à l'organe d'administration de l'Association.
Les conditions d'admission en qualité de membre sont les suivantes :
-Être active sur le territoire de la Région wallonne en détenant au minimum un funérarium exploité en
propre sur le territoire de la Région wallonne ;
-Avoir payé sa cotisation ;
- S'engager à :
oadhérer aux buts et aux statuts de l'Association, en ce compris le règlement d'ordre intérieur et le Code
de déontologie applicable.
-Pour les entreprises :
oavoir été constituée selon les prescriptions légales ;
oêtre valablement inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
orespecter et être à jour au niveau des prescriptions légales et administratives.
Les candidats adressent leur candidature à l'organe d'administration par écrit, lequel se prononcera soit
lors de sa première réunion suivant la réception de cette candidature, soit lors d'une réunion au cours de
laquelle seront examinées toutes les candidatures reçues au cours du trimestre civil écoulé. La candidature
est acceptée si la décision est prise à la majorité simple de tous les droits de vote au sein de l'organe
d'administration que les membres de cet organe détenteurs de ces droits soient présents, représentés ou
absents. Le refus ne doit pas être motivé mais la décision est communiquée au candidat. Le candidat non-
admis ne peut présenter une nouvelle candidature qu'après un délai de trois ans suivant la décision de refus
qui lui aura été notifiée.
Les personnes ou entreprises qui ne remplissent pas les deux premières conditions d'admission en qualité
de membres peuvent en suivant le même processus que celui décrit pour les membres effectifs postuler en
qualité de « membre sympathisant ». Les « membres sympathisants » peuvent assister et participer aux
éventuelles réunions, activités ou manifestations organisées par l'Association, uniquement sur invitation de
l'organe d'administration. Ils peuvent éventuellement être amenés à avoir un rôle consultatif, mais n'ont aucun
droit de vote, qui est réservé aux seuls membres effectifs de l'Association.
Peuvent être membres d'honneur des personnes physiques ou morales ayant agi de façon positive ou
rendu service à l'association (ex. président honoraire, politicien, etc.). Le membre d'honneur doit être proposé
à l'organe d'administration de l'Association par au moins deux administrateurs. La décision est prise à la
majorité absolue des voix. Les membres d'honneur peuvent assister et participer aux éventuelles réunions,
activités ou manifestations organisées par l'Association, uniquement sur invitation de l'organe
d'administration. Ils peuvent éventuellement être amenés à avoir un rôle consultatif, mais n'ont aucun droit de
vote, qui est réservé aux seuls membres effectifs de l'Association.
Article 11.Démission
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit leur démission
au président de l'organe d'administration.
Est considéré comme démissionnaire :
-tout membre qui ne remplit plus les fonctions en vertu desquelles il a été désigné ;
-tout membre qui est condamné en justice pour des faits qui seraient de nature à entacher la réputation du
membre et/ou de l'Association ;
-tout membre effectif qui n'assiste pas et ne se fait pas représenter à plus de quatre assemblées
générales consécutives.
Article 12.Exclusion - Suspension
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin secret et
à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées, conformément à la législation
en vigueur. Le membre effectif concerné doit être convoqué pour être entendu préalablement à la décision.
L'exclusion doit être mentionnée dans la convocation.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin secret
et à la majorité simple des personnes présentes ou représentées. La décision ne doit pas être motivée.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui,
notamment, se seraient rendus coupables d'infraction aux Statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux lois
ou pour toute autre cause pouvant avoir pour conséquence l'exclusion du membre.
Sont également susceptibles d'exclusion les membres qui entravent volontairement le bon fonctionnement
de l'Association ou lorsque, notamment par leur activité, leurs propos ou leur affiliation à un autre groupement,
ou, de manière générale, ils nuisent aux intérêts et/ou à la réputation de l'Association.
La suspension et l'exclusion sont notifiées à l'intéressé par écrit. La décision de suspension ou d'exclusion
Aucun recours n'est possible contre cette décision. L'Association ne pourra pas être tenue pour
responsable, de quelque manière que ce soit, pour les dommages qui découleraient directement ou
indirectement de la décision d'exclusion prononcée.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou la cessation des activités d'une
entreprise.
Article 13.Absence de droit des membres sur les avoirs de l'Association
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit d'un membre
décédé n'ont aucun droit sur les avoirs de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. Ils doivent restituer à l'Association tous les biens de
celle-ci qui seraient en leur possession dans les quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
Article 14.Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres conformément à l'article
9:3 du CSA. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Ce registre ne peut être déplacé.
Les membres doivent communiquer à l'Association une adresse électronique. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
TITRE 4.COTISATIONS
Sans préjudice du droit pour l'organe d'administration de fixer des montants de cotisation et des modalités
de paiement différents, tout membre de l'Association est redevable d'une cotisation fixée chaque année par
l'organe d'administration lors de l'assemblée générale statutaire. L'organe d'administration peut exonérer du
paiement de cette cotisation certains membres en raison de leurs qualités particulières (exemple : un membre
d'honneur).
Sauf indication contraire de l'organe d'administration, les avis de paiement des cotisations seront adressés
aux membres en début d'année, avec l'échéance de paiement fixée au 31 janvier de chaque année civile. En
cas de retard de paiement, deux rappels ainsi qu'une mise en demeure seront adressés au membre en défaut
de paiement. Le membre qui n'a pas réglé le paiement de la cotisation au plus tard trente jours après la mise
en demeure est considéré comme démissionnaire. Cette sanction a lieu immédiatement et de plein droit. Le
membre en défaut de paiement pourra être réadmis sur décision de l'organe d'administration et après s'être
acquitté du paiement de la cotisation, majoré des frais de rappel.
Le montant de la cotisation payée par les membres comprend la quote-part exigée (i) par la fédération
nationale et (ii) par l'Association. Ces quotes-parts sont déterminées chaque année par l'assemblée générale
ordinaire et seront rétrocédées aux ayants droit, dans la mesure du possible, avant la fin de l'année civile. Le
montant de la cotisation sera constitué d'une cotisation de base par enseigne commerciale et d'une cotisation
complémentaire fixée suivant l'importance de l'activité du membre concerné (taille de l'entreprise, chiffre
d'affaires généré, nombre de sièges d'exploitations, nombre de funérariums, etc.).
L'avis de paiement sera émis soit par la fédération nationale, soit par FUNEWAL. Si l'émetteur de l'avis de
paiement est la fédération nationale, celle-ci sera tenue de verser à FUNEWAL la quote-part qui lui revient. A
l'inverse, si l'avis de paiement est émis par FUNEWAL, celle-ci est tenue de verser à la fédération nationale la
quote-part qui lui revient.
Le montant total de la cotisation annuelle par membre ne pourra pas être supérieur à un montant fixé
chaque année par l'organe d'administration lors de l'assemblée générale statutaire.
La cotisation du « membre sympathisant » est déterminée dans le règlement d'ordre intérieur.
TITRE 5.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15.Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'Association, à condition que ceux-
ci aient rempli les conditions minimales énumérées à l'article 10 et d'avoir obtenu l'approbation de l'organe
Article 16.Compétences et pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
1.Les modifications des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs ;
3.La nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et, le cas échéant, des commissaires et
liquidateurs ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires et liquidateurs ;
5.L'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.L'exclusion de membres effectifs ;
7.L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
8.La dissolution volontaire de l'Association ;
9.La transformation de l'Association en une autre forme d'entreprise ;
10.La destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;
11.La fixation des conditions financières et autres d'un mandat d'administrateur ;
12.La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, tout
administrateur, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par
l'assemblée générale ;
13.Toutes les hypothèses où la législation ou les statuts l'exigent.
Tous les autres pouvoirs sont de la compétence de l'organe d'administration.
Article 17.Convocation - Représentation
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin, à l'endroit
désigné par l'organe d'administration dans la convocation.
Par ailleurs, l'Association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment sur convocation de
l'organe d'administration et/ou du commissaire, dans tous les cas prévus par la loi et les Statuts ou à la
demande d'au moins un cinquième des membres de l'organe d'administration.
L'organe d'administration fixe l'ordre du jour. Conformément à la loi en vigueur, l'organe d'administration
(ou, le cas échéant, le commissaire) convoque l'assemblée générale, tous les membres effectifs,
administrateurs et commissaire par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant la date de
l'assemblée générale. Les modalités et délais de convocation seront adaptés automatiquement en cas de
changement de la législation applicable.
Les convocations sont faites uniquement à l'adresse électronique communiquée à l'Association par le
membre effectif. Elles contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, et l'assemblée
générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Toute proposition signée par un
vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Les membres de l'organe d'administration peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit être un
membre de l'organe d'administration (mais pas de forcément de la même Division) et qui ne peut être titulaire
que de deux (2) procurations au maximum. Toute procuration doit être donnée par écrit.
L'organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant. Cette personne tierce doit être approuvé par la majorité simple des membres
de l'assemblée générale qui sont présents ou valablement représentés.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration. En cas d'absence du
président, celui-ci pourra être remplacé par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Article 18.Quorum et vote
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf dans le cadre des exceptions prévues par la loi ou les présents Statuts, à savoir notamment
-la dissolution de l'Association ;
-la modification des Statuts ;
-la transformation de l'Association en société à finalité sociale.
Les résolutions de l'assemblée se prennent à la majorité simple des votes régulièrement exprimés et quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Le vote peut être secret.
En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Dans les cas où la loi prévoit des quorums de présence et dans l'hypothèse où ces quorums ne sont pas
atteints, une seconde réunion doit être tenue au minimum quinze (15) jours après la première assemblée.
L'assemblée générale pourra valablement délibérer et la décision sera alors définitive, quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
Article 19.Modification(s) aux Statuts
Une assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux Statuts, en ce compris
les modifications à l'objet de l'Association, que si l'objet de ces modifications est spécialement indiqué dans la
convocation et que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée est convoquée. Cette seconde
assemblée peut délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés à condition que plus de quinze (15) jours se soient écoulés depuis la première
assemblée.
Dans les deux cas précités, une modification aux Statuts ne peut être adoptée que si elle réunit les deux
tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les
buts en vue desquels l'Association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Article 20.Dissolution et liquidation
Une assemblée générale ne peut décider de la dissolution de l'Association que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée est
convoquée. Cette seconde assemblée délibère valablement sur cette même question, quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés, à condition que plus de quinze (15) jours se soient écoulés depuis la
première assemblée.
La décision ne peut être adoptée que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix des membres effectifs
présents ou représentés.
Si la dissolution est décidée, l'assemblée générale nomme un liquidateur dont elle définira la mission.
En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'Association sera affecté au but désintéressé visé
à l'article 7. L'organe d'administration décide de l'affectation précise qui sera donnée au patrimoine de
l'Association.
Article 21.Financement et comptabilité
22.1. Financement
L'Association sera notamment financée par des subventions, des allocations, des cotisations, des dons,
des legs ou autres dispositions testamentaires, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'Association
que pour soutenir un projet spécifique.
L'Association peut par ailleurs lever des fonds par tout moyen légal, et peut également vendre des biens
ou des prestations tant que le fruit de cette vente est utilisé au profit de l'Association pour accomplir son but
désintéressé.
22.2. Comptabilité
L'exercice comptable débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
L'Association doit tenir une comptabilité conforme au droit belge et selon le plan comptable légal.
L'organe d'administration soumet, pour approbation, à l'assemblée générale son rapport de gestion et le
compte rendu annuel de l'exploitation qui se rapporte à l'exercice précédent.
Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, la situation financière et l'exécution du budget est
présenté par le trésorier ou à défaut par le président aux membres de l'Association.
22.3. Commissaire aux Comptes
Dans la mesure où elle y serait légalement obligée, en application de l'article 3:47, §6, du CSA,
l'Association nommera un commissaire aux comptes pour la période déterminée par la loi applicable et qui
pourra être réélu.
Le commissaire examine les livres de l'Association au moins une fois par an et présente un rapport sur les
comptes annuels à l'assemblée générale annuelle.
Article 22.Assemblée générale par procédure écrite
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement unanime des membres
exprimé par écrit.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par tous
les membres est réputée être la seule date statutaire de l'assemblée générale ordinaire à condition que la
décision écrite signée par tous les membres soit parvenue à l'Association dix (10) jours avant la date
statutaire.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière ou extraordinaire, la date de la
décision signée par tous les membres est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
l'Association, sauf preuve du contraire.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'Association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue en un ou plusieurs exemplaires en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23.Participation de l'assemblée générale à distance
Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'Association. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance prévues par le règlement interne.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association doit au moins permettre au
membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
Article 24.Procès-verbaux - Registre
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président
et le secrétaire de séance et sont portées à la connaissance de l'ensemble des membres uniquement par
courrier électronique.
Ces procès-verbaux sont également conservés au siège où tous les membres de l'organe d'administration
peuvent en prendre connaissance sur rendez-vous.
Les membres de l'organe d'administration ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt apprécié souverainement
par l'organe d'administration peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président
de l'organe d'administration.
Ces procès-verbaux peuvent prendre une forme électronique.
TITRE 6.ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 25.Composition de l'organe d'administration
L'Association est administrée par un organe collégial de douze (12) personnes au moins et d'un (1)
président, nommés par l'assemblée générale pour une période de cinq (5) ans.
Les membres de l'organe d'administration sont nommés et révoqués par l'assemblée générale, statuant à
la majorité des membres présents ou représentés. Le mandat peut être révocable à tout moment.
Les Divisions FUNEWAL NAMUR-LUXEMBOURG-BRABANT WALLON, FUNEWAL HAINAUT,
FUNEWAL LIÈGE et FUNEWAL GROUPES désignent chacune, à la suite d'une élection organisée selon un
processus qui leur est propre, trois (3) personnes qui seront présentées à l'assemblée générale en vue de
leur désignation en tant qu'administrateur de l'Association.
Afin de garantir une diversité de représentation au sein de l'organe d'administration, et en considération
des sociétés holding constituant FUNEWAL GROUPES, il est convenu que, seuls des candidats issus
d'entreprises de pompes funèbres indépendantes pourront se présenter aux élections des divisions
FUNEWAL NAMUR-LUXEMBOURG-BRABANT WALLON, FUNEWAL HAINAUT et FUNEWAL LIÈGE et être
élus comme administrateurs.
Toutefois, dans le cas où une division provinciale, à savoir FUNEWAL NAMUR-LUXEMBOURG-
BRABANT WALLON, FUNEWAL HAINAUT ou FUNEWAL LIÈGE, ne disposerait pas d'un nombre suffisant
d'entreprises indépendantes candidates permettant de respecter ce principe, les candidatures aux postes
d'administrateurs seront ouvertes aux représentants des enseignes commerciales des sociétés holding
composant FUNEWAL GROUPES.
L'assemblée générale prend acte et nomme ou non à la simple majorité des voix, les personnes qui sont
présentées par chacune des Divisions. En cas de refus d'une nomination, la DIVISION devra présenter un
nouveau candidat.
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Le président est élu parmi les membres de l'organe d'administration nommés par l'assemblée générale. La
Division dont provient le président nouvellement élu devra, selon un processus qui lui est propre, désigner un
administrateur parmi ses affiliés afin de combler le poste d'administrateur devenu vacant.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, à défaut, par le
secrétaire et à défaut par le plus ancien des administrateurs présents.
Les administrateurs personnes morales doivent désigner une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
En cas de vacance au cours d'un mandat d'un administrateur (décès, cessation des activités ou autre), un
administrateur provisoire provenant de la même Division que l'administrateur qu'il remplace peut être nommé
et achève dans ce cas le mandat en cours. L'administrateur provisoire doit être nommé par l'assemblée
générale la plus proche.
L'administrateur qui désire démissionner doit le notifier par écrit à l'organe d'administration. L'organe
d'administration en accusera réception et accomplira les formalités de publicité requises par la loi dans le
mois suivant.
Article 26.Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, qui pourront
être remboursés sur présentation de pièces justificatives.
Article 27.Organe d'administration : réunions, délibérations et décisions
L'organe d'administration se réunit, sur convocation du président ou du secrétaire, aussi souvent que le
requiert l'intérêt de l'Association ainsi que lorsque un tiers des administrateurs ou l'administrateur en charge
de la gestion journalière de l'Association le demande.
La convocation à une réunion de l'organe d'administration est envoyée uniquement par courrier
électronique, au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion (ou dans un délai plus court si
l'urgence et l'intérêt de l'Association l'exigent). Elle contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu où se
tiendra la réunion, ainsi que le justificatif de l'urgence le cas échéant.
L'organe d'administration est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président ou, en son
absence, par le plus âgé des administrateurs.
L'organe d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, la voix du président ou
celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante. Si l'organe d'administration ne compte que
deux administrateurs, les décisions sont prises à l'unanimité sans que l'un des administrateurs ne puisse avoir
une voix prépondérante.
En cas d'empêchement, un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Le
représentant sera porteur d'une procuration écrite (seuls les courriers électroniques seront acceptés). Un
administrateur ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.
Les réunions de l'organe d'administration peuvent aussi être tenues avec l'accord écrit unanime des
administrateurs par courrier électronique à la condition que les administrateurs aient accepté ce principe
préalablement à la réunion.
Les réunions peuvent se tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence, sans qu'un accord écrit
préalable soit nécessaire.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés
par le président et les administrateurs qui le souhaitent et conservés au siège de l'Association. Tout membre
effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut prendre connaissance du registre sans déplacement. Le registre et
les décisions de l'organe d'administration peuvent prendre une forme électronique.
Article 28.Organe d'administration : compétence et pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'Association.
Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous
dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens immeubles et meubles ainsi que prendre et céder à bail,
même pour plus de neuf ans, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels, tous legs et
donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de ventes, contracter tous emprunts avec ou
sans garantie, consentir et accepter tous cautionnements et subrogations, hypothéquer les immeubles
sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à
toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements, plaider, tant en demandant
qu'en défendant, devant toute juridiction et exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents Statuts à celle de
l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut nommer, soit lui-même, soit par son délégué à la gestion journalière, tous
les agents, employés, et membres du personnel de l'Association et les destituer. Il détermine leur occupation
Les administrateurs sont solidairement responsables envers l'Association et envers les tiers de toute faute
commise dans le cadre de l'accomplissement de leur mission et des violations de la loi commise par l'un
d'entre eux.
Article 29.Gestion journalière
L'organe d'administration gère toutes les affaires de l'Association. Il délègue toutefois la gestion journalière
de l'Association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, au président de l'Association et à une
autre personne choisie au sein de l'organe d'administration, et dont l'organe d'administration fixera les
pouvoirs et éventuellement la rémunération. Les deux délégués à la gestion journalière agissent
individuellement. Ils sont en tout temps révocables par l'organe d'administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration. La gestion journalière est toutefois, sauf décision contraire de l'organe d'administration,
limitée aux actes et décisions dont le montant n'excède pas 1.000,00 €.
Article 30.Représentation
Les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, sont intentées ou soutenues au nom de
l'Association par l'organe d'administration ou, le cas échéant, par la ou les personne(s) chargée(s) de la
gestion journalière.
À moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, la représentation de l'Association dans les
actes qui l'engagent sont signés soit par le président, soit par un administrateur agissant conjointement sur
décision de l'organe d'administration.
Les administrateurs et délégués à la gestion journalière qui représentent l'Association doivent, dans tous
les actes engageant l'Association, faire procéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la
qualité en vertu de laquelle elle agit.
Les administrateurs et la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière ne contractent, en raison
de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 31.Fin du mandat - Révocation
Le mandat des administrateurs s'achève dans les cas suivants :
-démission volontaire ;
-expiration du mandat ;
-révocation par l'assemblée générale ;
-en cas de décès ;
-en cas de perte ou de retrait du mandat au sein de la section ;
-en cas d'interdiction légale.
L'ordre du jour de l'assemblée générale mentionnera explicitement la révocation d'un administrateur.
Tout administrateur peut être révoqué par décision de l'assemblée générale pour non-respect des Statuts,
pour motif grave, pour entrave volontaire au bon fonctionnement de l'Association, pour risque de nuisance à la
réputation de celle-ci, etc. La décision de l'assemblée générale est prise à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés et ne doit pas être motivée. Un quorum spécial n'est pas requis.
L'administrateur qui démissionne volontairement doit le faire connaître par écrit à l'organe d'administration.
La démission prend cours immédiatement, sauf si le nombre d'administrateurs n'atteint plus le minimum
statutaire. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les deux
mois, laquelle doit pourvoir au remplacement de l'administrateur démissionnaire.
Les actes relatifs à la démission des administrateurs doivent être déposés et publiés conformément aux
dispositions du CSA.
Article 32.Libéralités
Les délégués à la gestion journalière sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l'Association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition, pour autant que leur
valeur n'excède pas cent mille euros (100.000,00 €).
TITRE 7.DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33.Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur sera présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple
des membres présents ou représentés.
Article 34.Disposition finale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents Statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations.