N° d'entreprise : 0446476251
Nom
(en entier) : PREMIUM SPIRITS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Ancienne Passerelle(SL) 15
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire associé à
Bruxelles, en date du vingt-huit décembre deux mille vingt-deux.
Enregistré seize rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 30 décembre 2022
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 32635. 
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée PREMIUM SPIRITS ayant son siège social en région Wallonne, à 7730 Estaimpuis
(Saint-Léger) rue de l’Ancienne Passerelle 15.
Société immatriculée dans le Registre des Personnes Morales de Tournai et dans à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.476.251 – assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE 0446.476.251.
a pris les résolutions suivantes : 
1.  Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que :
    •  la société est une Société à Responsabilité Limitée
    •  le capital social libéré, soit un montant de cinquante mille euros (€ 50.000,00) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte des capitaux propres «
apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée et la réserve légale de
cinq mille euros (€ 5.000,00) est convertie de plein droit en des capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée;
    •  L’assemblée décide immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités
requises pour la modification des statuts, de convertir les comptes de capitaux propres « apports
statutairement indisponibles » ainsi créés en comptes des capitaux propres disponibles « apports
statutairement disponibles » pour distribution future.
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et
la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie
du Code des sociétés et des associations et, par voie de conséquence,, l’assemblée décide de
remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant été adopté séparément.
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Premium
Volet B
Spirits ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’administrateur unique.
La décision de transfert du siège prise par l’administrateur unique au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’administrateur unique modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  toute activité et service de gestion, de management et de conseil en matière administrative,
financière, industrielle ou économique et de développement d'entreprises, ainsi que toute opération
généralement quelconque industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se
rapportant directement ou indirectement à la fabrication, la distribution, l'importation, l'exportation,
l'achat, la vente en gros ou en détail, en ce compris toute opération de courtage, d'intermédiaire et
autres de produits manufacturés de tabac et d'alcool et produits accessoires.
    •  pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes
opérations, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation commerciale ou de services
de tous genres en rapport avec du matériel et matériaux de toute espèce, des marchandises ou
denrées alimentaires.
    •  l'exercice de fonction d'administration et la gestion des investissements mobiliers et des
participations dans les sociétes liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation. Elle peut
consentir tous prêts à cellesci, sous quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés.
Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organe du client.
Cette liste est représentative mais non exhaustive.
    •  toutes opérations immobilières : l'achat et la vente pour compte propre ou pour compte de tiers,
intermédiation, location, gestion immobilières;
    •  l'organisation et la gestion de sociétés;
    •  les conseils en organisation;
    •  l'importation, l'exportation de tout objet, produits industriels artisanaux, de consommation, objets
et œuvres d'art.
La société peut garantir les engagements de tiers et notamment de ses actionnaires et
administrateurs.
Elle peut accomplir toutes opérations, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières,
financières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer ses matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La Société dispose d’un compte de capitaux propres disponible s’élève à cinquante mille euros
(50.000,00 EUR).  (...) 
ARTICLE ONZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur unique, actionnaire ou non.
L'assemblée générale des actionnaires nomme l’administrateur unique et détermine la durée de son
mandat et l'étendue de ses pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Volet B
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS
L’administrateur unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
L’administrateur unique est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE TREIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par l(administrateur unique.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE QUINZE : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE SEIZE : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le deuxième vendredi du mois de novembre à 15 heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires.  (...) 
ARTICLE DIX-NEUF : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-UN : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. (...) 
ARTICLE VINGT-QUATRE : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-CINQ : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.  (...) 
2. Transfert du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège social en Région Wallonne à 7711 Dottignies, Rue Jules
Vantieghem 100.
3. Confirmation de l’organe d’administration
Volet B
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée
prend acte de la démission de
Madame Claudia HAMM et Monsieur Jacques CARLENS, prénommés, en leur qualité d’
administrateurs. Elle leur accorde décharge provisoire de leur mandat.
L’assemblée nomme comme administrateur unique la SRL Independent Spirits dont le siège est  en
Région Wallonne à 7711 Dottignies, Rue Jules Vantieghem 100 (R.P.M. . 0795.130.774) .Celle-ci a
désigné Madame Claudia Hamm comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat,
conformément à l’article 2 :55 CSA. Ce mandat sera exercé à titre gratuit et pour une durée
indéterminée.
La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée PREMIUM SPIRITS est exercée
conformément à l’article 16 de ses statuts par son administrateur unique.
4. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    - à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Sophie MAQUET pour déposer la coordination des statuts
    - au mandataire spécial ci-après désigné, pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue
de déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications
statutaires aux annexes du Moniteur belge.
Est désignée Maître Sophie MAQUET avec pouvoir de substitution.
 
Pour extrait analytique conforme : 
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition et statuts coordonnés.