N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Lunoo Lighting Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Abbé Cuypers 3
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Irène CARRION JURADO, notaire associé à la résidence de
Grez-Doiceau, en date du 5 avril 2024, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
"LIGHTING DEVELOPPEMENT", société par action simplifiée de droit français, ayant son siège à
69800 Saint-Priest, Rue Monseigneur Ancel 1, inscrite au R.C.S. Lyon sous le numéro 840 146 112. 
A. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée
dénommée « Lunoo Lighting Solutions », ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue Abbé Cuypers, 3,
aux capitaux propres de départ de 10.000 euros.
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 100 euros chacune, ou
l'intégralité des apports. Le comparant déclare de ne pas libérer les actions au moment de la
constitution.              
Il déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution. Le comparant atteste le respect des conditions visées aux articles 5:4, 5:5 et 5:8 du
Code des sociétés et des associations.
B.STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
                La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée
« Lunoo Lighting Solutions ».
SIEGE 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations qui, de manière
générale, se rapportent d’une manière ou d’une autre à ce qui suit :
ACTIVITES COMMERCIALES
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation de la production et la fabrication de tous les
dispositifs, appareils et accessoires d'éclairage, au sens le plus large du terme ;
Entreprise pour la réalisation de tous les travaux d’installation électrotechnique ;
Entreprise d’installation de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
Intermédiaire de commerce, commerce de gros et de détail, importation et exportation, et fabrication
et réparation de : équipements électriques et électronique, le matériel audio et vidéo, les ordinateurs,
les périphériques et logiciels, le matériel électronique et de télécommunication et les pièces de ceux-
ci ;
Intermédiaire de commerce, commerce de gros et de détail, importation et exportation et fabrication
et réparation de : bois et matériaux de construction, peintures et vernis, articles sanitaires,
quincaillerie générale, outils et outillages électriques, matériel d’installation pour équipements de
plombière, de chauffage et sanitaires, équipements de chauffage central, machines et appareils pour
le chauffage, la réfrigération et la congélation et toutes les autres machines et équipements ;
Intermédiaire de commerce, commerce de gros et de détail, importation et exportation, fabrication et
1008050922
réparation de : vinyles, CD’s, DVD’s, cassettes audio et vidéo, matériel photographique et
cinématographique et autre articles optiques, ainsi que tous les supports d’images et de sons
enregistrés ;
La conception et la réalisation de projets dans le domaine de l’électricité et de l’électronique, de la
mécanique et du génie mécanique, de la climatisation, de la réfrigération, de l’épuration et de la
prévention de la pollution, de l’acoustique, etc., développement de systèmes industriels, sécurité,
design industriel.
Tout cela pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en association avec des tiers. 
ACTIVITES DE GESTION
Assister, conseiller ou guider des entreprises, des particuliers et des institutions, principalement,
mais pas exclusivement, dans les domaines de la gestion, du marketing, de la production et du
développement, de la transformation et de la gestion des sociétés, tout cela au sens large.
La société peut fournir elle-même ou en tant qu’intermédiaire toute aide, assumer les fonctions d’
administrateur ou les faire exercer, et fournir des services directement ou indirectement liés à ce qui
précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d’un contrat ou d’une nomination statutaire et en
qualité de consultant externe ou d’organe du client. Pour l’exécution de ses missions et pour
assumer ses mandats d’administrateur, la société peut être représentée par son administrateur ou
tout autre représentant tiers désigné par la société pour agir en son nom propre mais pour le compte
de la société.
ACTIVITES DE HOLDING
L’investissement dans, la souscription à, la prise de contrôle, le placement, l’achat, la vente et le
commerce d’actions, de titres participatifs, d’obligations, de droits de souscription, de certificats, de
créances, de sommes d’argent et autres valeurs mobilières, émises par des sociétés belges ou
étrangères, sous forme ou non de sociétés commerciales, de bureaux administratifs, d’institutions et
d’associations, qu’ils soient ou non dotés d’un statut de droit (semi-) public ;
La gestion des investissements et des participations dans des filiales, la prise en charge de fonction
d’administrateur, la fourniture de conseils, de services de gestion et autres conformément aux
activités exercées par la société elle-même. Ces services peuvent être fournis dans le cadre de
mandats contractuels ou statuaires et en qualité de consultant externe ou d’organe du client ;
L’octroi des prêts et d’avances, sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes sociétés liées ou
dans lesquelles elle détient une participation, ainsi que garantir tous les engagements de ces mêmes
entreprises. Cette énumération n’est pas exhaustive et les termes gestion de fortune ou conseil
mentionnés dans les présents statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du 25
octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
GESTION DU PATRIMOINE
La création, le développement et la gestion appropriée d’un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que l’achat et la
vente, la construction, la rénovation, l’aménagement intérieur et la décoration, la location et la mise
en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations se rapportant directement
ou indirectement à la gestion ou à la réalisation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
La création, le développement et la gestion appropriée d’un patrimoine mobilier ; toutes les
opérations relatives aux biens mobiliers et aux droits réels mobiliers de toute nature, telles que l’
achat et la vente, la location et la mise en location, l’échange ; en particulier, la gestion et la
valorisation de tous les titres négociables, actions, obligations, titres d’Etat ;
L’acquisition et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou futures,
l’encouragement, la planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises
dans lesquelles elle détient une participation ; la participation à leur gestion, administration,
liquidation et supervision, ainsi que la fourniture d’une assistance technique, administrative et
financière à ces sociétés et entreprises.
Elle peut, par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
de financement ou de toute autre manière, prendre une participation dans des sociétés ou
entreprises existantes ou futures, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet est identique, similaire ou
connexe au sien, ou qui est de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Cette énumération n’est pas exhaustive et les termes gestion de fortune ou conseil mentionnés dans
les présents statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du 25 octobre 2016 relative à
l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés
de gestion de portefeuille et de conseil et investissement.
A cette fin, la société peut coopérer participer ou prendre, de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, des intérêts dans d’autres entreprises.
La société peut se porter garante pour ses propres engagements ainsi que pour les engagements de
tiers, notamment en hypothéquant ses biens ou en les donnant en gage, y compris son fonds de
commerce. 
La société peut également agir en tant qu’administrateur, mandataire, agent ou liquidateur dans d’
autres sociétés ou entreprises.
D’une manière générale, la société peut effectuer toutes les opérations, de quelque nature que ce
soit, en relation directe ou indirecte avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation en tout ou en partie.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.  
L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
§2. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. 
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.  
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation
lui est attribuée.
§2. S’ils sont plusieurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement. 
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
§3. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REUNION ET DELIBERATIONS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION COLLEGIAL
§1. L’organe d’administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.
§2.         L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
§3.         Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime
des administrateurs exprimé par écrit.
§4. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions. 
Les procès-verbaux des réunions de l’organe d’administration collégial est signé par le président et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
REMUNERATION
L'assemblée générale est autorisée à déterminer les conditions financières et autres dans lesquelles
le mandat d'un administrateur est accordé et exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles ce
mandat prend fin. 
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 2ème mardi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.  Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. 
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque
actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.  Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.  Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.   La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable certifié désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.   
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.  
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.                               
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, rue Abbé Cuypers, 3
2. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2025.
3. Administrateurs
                Son nommé à la fonction d’administrateur pour un terme illimité:
    •  LIGHTING DEVELOPPEMENT SAS, préqualifiée, laquelle désigne en qualité de représentant
permanent, Monsieur Sylvain PALOMBO, préqualifié.
    •  Monsieur Eric CANTOURNET, né à Paris, le 9 octobre 1964, domicilié à F-17460 Retaud, rue
Saint Trojan, 31.
    •  Monsieur Thierry DEVOS, né à Courtrai, le 22 juillet 1972, domicilié à 3140 Keerbergen, Emiel
Opdebeecklaan, 72.
Ici présents ou représentés et qui déclarent ou ont déclaré accepter.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Le nombre de commissaires est fixé à un.
Le comparant décide de nommer SA Callens Vandelanotte, dont le siège est situé à 8500 Kortrijk,
President Kennedypark 1a, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0433.608.707
ainsi qu'à l'IBR sous le numéro B00083, comme commissaire aux comptes pour un mandat
renouvelable de 3 ans.
Le mandat de commissaire couvrira les exercices financiers se terminant le 31 décembre 2024, le 31
décembre 2025 et le 31 décembre 2026. Son mandat prendra donc fin après l'assemblée générale
annuelle qui approuvera les comptes annuels au 31/12/2026.
La SA Callens Vandelanotte, a décidé de nommer monsieur Dries Oosterlinck, réviseur d'entreprises,
inscrit à l'IBR sous le numéro A02640, comme son représentant.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
6. Pouvoirs
Le fondateur donne mandat, avec faculté de subdélégation, à la société anonyme «
VANDELANOTTE» à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 1A, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0876.286.023, ou par tout membre ou mandataire, en vue d’accomplir les
formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à
l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du
numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée. 
ORGANE D’ADMINISTRATION
Et à l’instant, les administrateurs :
-              LIGHTING DEVELOPPEMENT SAS, préqualifiée, représentée comme indiqué ci-dessus ;
-              Monsieur Eric CANTOURNET, préqualifié, représenté comme indiqué ci-dessus ;
-              Monsieur Thierry DEVOS, préqualifié, ici présent; 
déclarent se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination comme administrateur-délégué,
de Monsieur Thierry DEVOS, ici présent et qui accepte.
Après délibération, le conseil d’administration décide d’attribuer les pouvoirs suivants à l’
administrateur-délégué :
    1.  Rédaction et signature de tous les documents, actes et contrats avec clients et fournisseurs de
la société et en générale avec tous les tiers et spécifiquement :
    2.  Agir auprès de toutes les autorités et de tous les services publics y compris le registre du
commerce et la poste ;
    3.  L’ouverture, la gestion et la clôture de tous les comptes bancaires (inclus par e-banking et le
system ISABEL), ainsi que recevoir ou percevoir de la banque nationale, la caisse de déposit et
consignation ou des établissements de crédit de toutes les sommes en espèces ou sous forme de
billets de trésorerie qui seraient dues à la société en principal et intérêts pour quelque raison que ce
soit, ainsi que le montant de tous les factures, notes à ordre et tous les autres engagements de toute
nature, ainsi que la décharge et la libération de ceux-ci.
    4.  En cas de non-paiement, régler et clôturer tous les comptes avec tous les créanciers,
débiteurs, dépositaires et tous les tiers ; enregistrer les soldes de l'actif ou du passif, les recevoir ou
les payer ;
    5.  Clôturer, signer, cession ou mettre fin de tous les polis d’assurances et le paiement des
primes ;
    6.  Rédaction de tous les investissements de tous les mobiliers et valeurs appartenant à la
société ;
    7.  Représenter la société auprès des organisations d’employeurs et les syndicats ;
    8.  Etablir tous les offres de prix et les accepter, passer des commandes et accepter et conclure
des contrats pour l’achat et la vente de tous les biens et services ;
    9.  Louer ou donner à bail ou prendre tous les biens meubles et immeubles pour une période
maximale de cinq ans ; 
    10.  signer, accepter ou endosser toutes lettres de change, chèques, billets à ordre et autres
documents similaires ;
    11.  Négocier et régler tous les litiges, représenter la société devant les tribunaux et dans les
procédures d'arbitrage, prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de ces procédures,
obtenir et faire exécuter toutes les sentences.
    12.  prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et
recommandations du conseil d'administration.
    13.  préparer et signer tous les documents nécessaires à l'exercice des pouvoirs susmentionnés.
    14.  Engager et virer tous les employés de la société.
Les pouvoirs sous n° 1 jusqu’au n° 13 sont attribués pour un montant de ou un équivalant
économique de maximum 100.000,00 EUR par transaction, opération ou objet. Ce montant
maximum n’est pas applicable pour (i) l’achat des matières premières et (ii) pour les paiements des
impôts et salaires, au tant que ces transactions seront faites dans le cadre d’une gestion normale et
dans l’intérêt de la société.
Le pouvoir sous n° 14 est attribué dans les limites du budget approuvé par le conseil d’administration
au début de l’année comptable.
Ce mandat prendra fin au moment de la fin du mandat de monsieur Thierry Devos comme
administrateur, sauf révocation. 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, Irène CARRION JURADO, Notaire associée 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .