N° d'entreprise : 0476 665 522
Nom
(en entier) : DOCTEUR RAYMOND DE MAUBEUGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée \
Rue Baron de Castro, 44	Adresse complète du siège :
1040 Etterbeek
/
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est reunie devant Maître Florence DE RIDDER, notaire de résidence a Etterbeek, le 26 juin 2024,
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DOCTEUR RAYMOND DE
MAUBEUGE », ayant son siège à 1040 Etterbeek, rue Baron de Castro, 44, inscrite au registre des personnes'
morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0476.665.522., laquelle a pris les décisions suivantes:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à'
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 26 avril 2024 (soit pas plus de trois'
mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de Monsieur DELOOF Christophe à 7090 Braine-le-Comte, sur l'état résumant la'
situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de l'expert-comptable prénommé conclut dans les termes suivants :
« 11. CONCLUSIONS
Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « SOCIETE
DOCTEUR RAYMOND DE MAUBEUGE », appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la société.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des'
Associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 26/04/2024. Celle-ci a été établie dans la'
perspective d'une discontinuité des activités de la société et découle directement sans addition ni omission de la'
balance des comptes.
Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état comptable donne une image fidèle de la société. Celui-ci fait apparaître un total bilantaire de 153.688,01€
et un actif net de 144.585,61€.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés
en application des normes professionnelles de l'ITAA, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la
date de signature de ce rapport de contrôle ont été payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées.
La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des actionnaires se réalisent.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une,
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par
l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare ce qui suit : aucun
nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société
précité ;
Ces déclarations sont reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
-l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la moitié au moins du nombre total
d'actions émises par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
- les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été
consignées à la Caisse des dépôts et consignations ;
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par
l'actionnaire unique, l'actionnaire unique étant en outre responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur DE MAUBEUGE Raymond,
prénommé, a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez au domicile de Monsieur De Maubeuge lequel en assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur BARAKAT COBAS Elias, expert-comptable certifié, avec
pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées
à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de
la société au Registre des Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
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Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Florence DE RIDDER, notaire à Etterbeek. -
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des deux rapports. L	-