N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): GEA INVEST
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4880 Aubel, Bushaye 279
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution – Nomination
D’un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 28 décembre 2012, non encore 
enregistré, il résulte que Monsieur GIRRETZ, Pierre, domicilié à 4821 Dison, Rue des Nouvelles Technologies, 
11, NN 810714-075-91, de nationalité belge nous a déclaré vouloir constituer une société privée à responsabilité 
limitée dans laquelle il fait les apports suivants :
I. APPORT EN NATURE
Rapport 
Les fondateurs requièrent le notaire de constater que l’apport projeté tombe sous l’application de l’article 219 § 2, 
2° du Code des sociétés.
Les fondateurs constatent que les biens apportés ont été évalués par un réviseur d’entreprises et que :
a) la juste valeur est déterminée à une date qui ne précède pas de plus de six mois la réalisation effective de 
l’apport ;
b) l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement reconnus pour 
le type d’élément d’actif constituant l’apport.
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du Mémorandum d’évaluation des 
réviseurs d’entreprises, Monsieur Felix FANK et Madame Virginie Meunier, de la société BDO Réviseurs 
d’Entreprises à Battice, en date du 18 décembre 2012, établi conformément à l’article 219 § 2, 2° du Code des 
sociétés ; l’associé unique et apportant reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris 
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Article 219 §3 du Code des Sociétés
Conformément à l’article 219 § 3 du Code des Sociétés, le comparant procède au dépôt, dans les présentes, d’une 
déclaration contenant les éléments suivants :
1.
une description de l'apport en nature concerné;
2.
le nom de l'apporteur;
3.
la valeur de cet apport, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;
4.
la valeur nominale des parts sociales ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des parts sociales émises 
en contrepartie de chaque apport en nature;
5.
une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale 
ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des parts 
sociales à émettre en contrepartie de cet apport;
6.
une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle susceptible d'influencer l'évaluation initiale 
n'est survenue.
Apport
A l’instant intervient Monsieur Pierre GIRRETZ, préqualifié, ci-après dénommé « l’apporteur ».
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après que le notaire soussigné lui ait lu le dispositif de 
l’article 213 § 2 du Code des Sociétés, déclare faire les apports suivants : 
a)
l’apport de la totalité des cent parts sociales (100) de la société privée à responsabilité limitée «
GIRRETZ Pierre Energies Alternatives », constituée aux termes d’un acte dressé par le notaire Eric HANSEN, de 
résidence à Herve, en date du 29 juin 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 24 juillet 2006, sous numéro 
06120168, dont le siège se trouve à 4821 Dison (Andrimont), rue des Nouvelles Technologies, 11, immatriculée au 
registre des personnes morales de Verviers, sous le numéro d’entreprises 0882.475.118, pour une valeur de onze 
millions deux cent mille euros (11.200.000,00 €);
0508798850
b)
l’apport de cinquante et un pour cent des cinq cent parts sociales, soit deux cent cinquante-cinq parts 
sociales (255) de la société privée à responsabilité limitée « GIRRETZ PELLETS », constituée aux termes d’un 
acte dressé par le notaire Philippe Mertens, de résidence à Aubel, en date du 22 août 2012, publié aux annexes du 
Moniteur Belge du 3 septembre 2012, sous numéro 12149305, dont le siège social se trouve à 4821 Dison 
(Andrimont), rue des Nouvelles Technologies, 11, immatriculée au registre des personnes morales de Verviers, 
sous le numéro d’entreprises 0848.168.394., pour une valeur de vingt-cinq mille cinq cent Euro (25.500,00 €).
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est 
attribué à Monsieur Pierre GIRRETZ, préqualifié, ici présent et qui accepte, 10.000 parts sociales, entièrement 
libérées de la Société privée à responsabilité limitée « GEA INVEST » en rémunération d’un apport de onze 
millions deux cent vingt-cinq mille cinq cents Euros (11.225.500,00 €);
II. STATUTS
Ensuite le comparant nous a requis de constater en la forme authentique les statuts de la société privée à 
responsabilité limitée :
ARTICLE 1.
La société est formée sous la dénomination : "GEA INVEST ", Société privée à responsabilité limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la 
société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite 
lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SPRL", de même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par 
l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son 
siège social.
ARTICLE 2.
Le siège social sera fixé à 4880 Aubel, Bushaye, 279.
Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur 
Belge. La société pourra également par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en 
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, 
dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles financières, 
immobilières, commerciales ou civiles ; la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, 
la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle 
détient, directement ou indirectement, une participation ; l’achat, la vente, la cession et l’échange de toutes valeurs 
mobilières, actions parts sociales, obligations, fonds d’Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers ; la réalisation 
de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à 
favoriser son développement.
La société peut réaliser toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans 
lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative 
et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.
La société a également pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d’autres sociétés et/ou 
entreprises, ainsi que l’exercice des fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.
Enfin, la société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers, seule 
ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet, ou celui de sociétés, associations, 
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation.
Elle peut s’intéresser par voie de cession, d’apport, de fusion, de participation, d’intervention financière, achat 
d’actions, parts et obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu’en soit l’objet.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution.
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de onze millions deux cent vingt-cinq mille cinq cents euros (11.225.500 
EUR) divisé en dix mille parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la dix 
millième (1/10.000ème) partie de l'avoir social.
ARTICLE 6.
Ces dix mille parts sociales sont souscrites par Monsieur Pierre GIRRERTZ.
Le capital a été entièrement souscrit en nature et intégralement libéré.
ARTICLE 10.
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce 
dernier cas pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 11.
L'assemblée générale peut décider de confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants ou encore 
à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 12.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les 
gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions 
sont prises à l'unanimité des voix présentes.
Agissant conjointement, les gérants peuvent en application de l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir 
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière et technique de la société et ce 
dans les limites fixées par l'assemblée générale lors de la nomination.
ARTICLE 13.
S'il y a plus de deux gérants, la société est représentée dans les actes notamment ceux où interviennent un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant conjointement.
Toutefois, tant que la société ne compte qu’un ou deux gérants, chaque gérant représentera seul la société dans les 
actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.
ARTICLE 15.
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 16.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,  une assemblée ordinaire, le 
troisième samedi du mois de juin à onze heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par la loi chaque fois 
que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le bilan. 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 17.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le 
bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance établit en outre un rapport dans 
lequel elle rend compte de sa gestion.
ARTICLE 18.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le 
bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant précisé que chaque 
part confère un droit égal à la répartition des bénéfices.
ARTICLE 19.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. 
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs 
émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser 
en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. 
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
NOMINATION
Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, le comparant exerçant seul tous les pouvoirs 
de l’assemblée générale a décidé de nommer au poste de gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Pierre 
GIRRETZ, 810714-075-91, prénommé et qui accepte ce mandat. Le mandat est rémunéré.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence le ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de juin deux mille quatorze.
Tous les engagements pris au nom de la société en constitution par son fondateur ont repris explicitement et 
entérinés dès à présent par la société.
Pour extrait analytique conforme
Antoine RIJCKAERT, Notaire associé
A été déposée par voie informatique au Greffe du Tribunal de Commerce une expédition complète de l'acte de 
constitution, on omet le plan financier.
Seront déposés en format papier au Greffe du Tribunal de Commerce une copie du rapport d’évaluation du 
réviseur et l’attestation prévue à l’art 219 § 3 du code des sociétés.
Volet B - Suite