N° d'entreprise : 0751601332
Nom
(en entier) : PHT INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Mâti 5
 : 4950 Waimes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMEDIATE
D’un acte reçu par Florence GODIN, Notaire à Malmedy le 26 août 2024, en cours d’enregistrement,
il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PHT INVEST
», ayant l’adresse de son siège à 4950 Waimes, rue Mâti, 5, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0751.601.332.
Société constituée par acte du notaire Florence GODIN à Malmedy le 29 juillet 2020, publié par
extraits aux annexes du Moniteur Belge du 31 juillet 2020 sous le numéro 20335682.
L'actionnaire unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale, prend ensuite les résolutions
suivantes :
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
-Approbation du rapport justificatif dressé par l’organe d’administration le 1er août 2024, sur pied de l’
article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
-Approbation du rapport spécial établi sur pied de l’article précité, en date du 15 août 2024, par
Monsieur Jean NICOLET, Réviseurs d’Entreprises.
Le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises conclut en ces termes :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée PHT INVEST, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 24 juin 2024 avec
un total de bilan de 4.867,61 € et des capitaux propres négatifs de 12.815,08 € donne une image
fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée PHT INVEST conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l’article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l’
assemblée générale extraordinaire se tenant le 26 août 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’
administration, nous confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Il subsiste une dette envers respectivement l’actionnaire unique et un administrateur pour lesquelles
nous confirmons à la date de notre rapport l’existence d’un accord écrit sur l’application de la
procédure visée à l’article 2:80 alinéa 1er , 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 24 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l’établissement d’un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l’organe d’administration du 1er août 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 26 août 2024, l’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’
état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l’état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l’application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l’article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l’article 3:6,
§2 de l’Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L’organe d’administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l’acquittement des dettes à l’égard de tiers mentionnées dans l’état résumant la
situation active et passive, visé par l’article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L’organe d’administration est également responsable de l’obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l’état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l’application de l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l’
acquittement de toutes les dettes à l’égard de tiers mentionnées dans l’état résumant la situation
active et passive et de confirmer l’existence d’un accord écrit avec les actionnaires acceptant l’
application de la procédure visée à l’article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71 §2 alinéa 3 et de l’article 2:80 alinéa 1er,
2° du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Herstal, le 15 août 2024
CdP NICOLET & Co SRL
Représentée par
Jean NICOLET
Réviseur d'Entreprises, Associé
Les rapports dont question seront déposés en même temps qu’une expédition des présentes au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège (Division Verviers).
2. DISSOLUTION – LIQUIDATION – REPARTITION DE L’AVOIR SOCIAL.
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce à
cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
Il est décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la société à compter de
ce jour (article 2 :80 du Code des sociétés et des associations). L’intégralité de l’avoir social sera
attribué au seul actionnaire existant.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
L’actionnaire unique prononce la clôture immédiate de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Monsieur Philippe
THUNUS précité, qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans. Les sommes et
valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n’aura pu être faite seront déposées à
la caisse de dépôts et consignations.
4. POUVOIRS.
L’organe d’administration disposera de tous les pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui
précèdent. Dans un même contexte, il est donné mandat au notaire aux fins de procéder aux
publications d’usage.
On omet le surplus du procès-verbal.
Déposée en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier CRESPIN
Notaire à Malmedy.