N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : 5DEV
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Bassins 64
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN.
Le sept janvier.
Par devant Nous, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège
à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43.
COMPARAISSENT
1/ Monsieur BADTS Stéphane Guy André Sébastien, né à Tournai le 18 juin 1968, époux de
Madame WERREBROUCK Cassandre, domicilié à 7608 Wiers, Rue d’Audregnies numéro 83 
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et dont le numéro national est ici
reproduit avec son accord exprès.
Et
2/ Monsieur NEVEUX Axel (seul prénom), né à Mons le 12 janvier 1966, époux de Madame
GROSSE Vinciane Myriam Bernadette, domicilié à 7080 Frameries, Rue Franklin Roosevelt numéro
48 
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et dont le numéro national est ici
reproduit avec son accord exprès.
Et
3/ Monsieur LEMANS Frédéric Jean Pierre Patrick, né à Ixelles le 16 avril 1968, époux de Madame
POUCHAIN Véronique Michèle Marie Pierre, domicilié à 1300 Wavre, Rue Antoine André numéro 86
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et dont le numéro national est ici
reproduit avec son accord exprès.
Et
4/ Monsieur D’HOLLANDER Thomas (seul prénom), né à Charleroi le 31 octobre 1990, célibataire
non cohabitant légal, domicilié à 6200 Châtelet, Rue des Egyptiennes numéro 138 
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et dont le numéro national est ici
reproduit avec son accord exprès.
 
Ici tous représentés par Monsieur LEWKOWICZ Olivier, aux termes d’une procuration sous seing
privé en date du 06 janvier 2021, dont une copie restera ci-annexée.
Fondateurs
Les comparants sont tous fondateurs de ladite société.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE PARTIELLE
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
0761772078
Volet B
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée 5DEV, ayant son siège à 7000 Mons, Avenue des Bassins numéro 64, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 EUR), représentés
par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de quarante euros (40,00
EUR) chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur BADTS Stéphane : vingtcinq (25) actions, soit pour mille euros (1.000,00 EUR) ;
    •  Par Monsieur NEVEUX Axel : vingtcinq (25) actions, soit pour mille euros (1.000,00 EUR) ;
    •  Par Monsieur LEMANS Frédéric : vingtcinq (25) actions, soit pour mille euros (1.000,00 EUR) ;
    •  Par Monsieur D’HOLLANDER Thomas : vingtcinq (25) actions, soit pour mille euros (1.000,00
EUR) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00
EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Belfius sous le numéro BE22 0689 3972 8347.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de QUATRE MILLE
EUROS (4.000,00 EUR).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille huit cent cinquante-deux euros et
quarante-sept centimes (1.852,47 EUR).
 
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
5DEV
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement à :
Volet B
    •  La consultance et les conseils en informatique ;
    •  Le développement et la vente de logiciels informatiques ;
    •  Le conseil et la consultance auprès des sociétés commerciales, ainsi que la prestation de tous
services en général, particulièrement ceux relatifs au développement économique, technologique,
environnemental et industriel des entreprises publiques, privées et des personnes.
    •  La vente, l’installation et l’adaptation de matériel informatique, audio-visuel et de
télécommunication ;
    •  La mise à disposition de matériel (location de temps de machine) ;
    •  L’établissement de diagnostics, d’analyses, de propositions d’action, de systèmes de veille, de
plans stratégiques et l’organisation de formations dans les domaines, entre autres et non
exclusivement, de la stratégie d’entreprise, de la politique de développement d’affaires et de
distribution commerciale, de la gestion organisationnelle, de l’innovation et de la recherche et
développement, de la politique technologique (comme, mais pas exclusivement : l’intelligence
artificielle, l’industrie 4.0, la transformation numérique, la digitalisation, l’aide à la définition d’
algorithmes, de processus), la politique environnementale, industrielle et de la propriété intellectuelle,
et de façon plus générale, de gestion managériale d’entreprise.
    •  L’audit, le contrôle et l’assurance qualité.
    •  Le développement de la créativité et de l’innovation chez les individus, au sein des entreprises
et des institutions, en s’appuyant sur l’éducation et la formation, la communication et l’information, les
techniques et outils, la recherche et le développement, l’analyse de la demande, des besoins et des
opportunités.
    •  La création, la définition, la matérialisation et le développement d’opportunités permettant la
réalisation du potentiel des individus, des sociétés commerciales ou non commerciales.
    •  L’idéation, la conception, la gestion de projet, l’étude technique, l’étude commerciale, la
communication, la réalisation de recherches, la matérialisation sous formes diverses y compris des
prototypes, la prise et l’exploitation de brevets, marques, dessins, modèles, licences et tout autre
moyen de protéger et exploiter la propriété intellectuelle, et cela afin de permettre l’émergence, le
développement et la réalisation d’idées, de produits, de procédés et services, ayant de préférence un
caractère durable (combinant les préoccupations environnementales, économiques et sociétales).
    •  L’amélioration de l’efficience (faire mieux avec moins) des produits, procédés et services et l’
organisation au moyen de l’établissement de systèmes, procédures et pratiques permettant de
réaliser cette optimalisation, ainsi que de la vérifier.
    •  La mise à disposition, dans le cadre de ce qui est légal, de ressources humaines pour la
réalisation des activités précitées au profit des entreprises, institutions ou associations qui le
demandent, ressources venant de son propre personnel ou de partenaires tiers.
    •  Le développement, l’achat, la vente, l’exportation, l’importation de nouveaux produits, procédés
et services industriels et commerciaux, ainsi que l’acquisition et l’exploitation de brevets et de
licences.
    •  L’organisation de formations, de cours, de séminaires et congrès, ainsi que la création et le
développement de réseaux de personnes et d’entreprises, dans les domaines d’activités précités.
    •  L’achat et la vente de logiciels et matériels en relation avec les domaines d’activités précités, et
le courtage y relatif.
    •  L’intermédiaire commercial ;
    •  La représentation et la distribution de produits informatiques, audiovisuels et de
télécommunication ;
    •  La société peut, en outre, agir en qualité d’éditeur, d’auteur, de compositeur, d’arrangeur et d’
organisateur de festivals et de festivités ; elle peut acquérir, céder et prêter tous droits y relatifs
comme, notamment, le droit d’auteur et à l’image au sens le plus large ; cette énumération étant
exemplative et non exhaustive ;
    •  Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion ;
    •  Services administratifs combinés de bureau ;
    •  La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres sociétés belges ou
étrangères ;
    •  Elle peut notamment : acquérir, par inscription, apport, fusion, collaboration , intervention
financière ou autre, un intérêt ou une participation dans toutes les sociétés, entreprises, activités
commerciales et associations existantes ou à créer , en Belgique ou à l’étranger ;
    •  Gérer, valoriser et réaliser ces intérêts et participations ;
    •  Participer directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle et à la
dissolution des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans lesquelles elle
possède un intérêt ou une participation ;
    •  Fournir tout avis et toute assistance, sur tous les plans possibles de la gestion d’entreprise, à l’
Volet B
administration et à la direction des sociétés, entreprises, activités commerciales ou associations
dans laquelle elle possède un intérêt ou une participation ;
    •  Faire entreprendre l’étude et la réalisation pratique de tous problèmes techniques, sociaux,
économiques, environnementaux, financiers, fiscaux, et d’organisation qui se posent dans le cadre
de l’objet social ;
    •  Préparer, rédiger et conclure pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture
ainsi que toutes les opérations annexes de crédit ou de garantie. De faire en général, toutes
opérations se rattachant à ses objets ;
    •  L’exercice des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés ;
    •  Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l’une ou l’autre branche
de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation ;
    •  Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l’étranger, soit directement soit par l’entremise
de tiers ;
    •  Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses affaires ;
    •  La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt
direct ou substantiel tous les concours, prêts, avances ou garanties ;
    •  Elle prendra toutes mesures pour sauvegarder des droits et fera toutes opérations généralement
quelconques qui se rattachent à son objet ou le favorisent
    •  Conclusion d’un contrat de location-financement sur des biens d’équipement entre le bailleur et
le locataire ;
    •  Activités de transactions sur les biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et maison d’
habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains ;
    •  Conseil en relations publiques et en communication ;
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  Production photographique, sauf activités de photographes de presse ;
    •  Production photographique réalisée à titre commercial ou privé ;
    •  Tournage de reportage vidéo ;
    •  Traitement des films ;
    •  Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien au bureau ;
    •  Organisation de salons professionnels et de congrès ;
    •  Autres activités de soutien aux entreprises ;
 
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de relations
publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.
Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail, prendre
en location, sous-louer, tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts
et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative.
La société pourra, d’une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, fusion, absorption, coopération,
participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou
association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’objet pourrait faciliter la
réalisation de son objet ou d’une partie de celui-ci, même indirectement.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non. Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration
et de liquidateur dans toute société, entreprise et association quelconque (par la représentation de
son représentant permanent).
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fonds
de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit, à condition qu’elle
en tire un profit.
Elle peut réaliser ces activités seule ou en partenariat avec des tiers.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Volet B
La société peut, agissant par un gérant, exercer les fonctions d’administrateur dans d’autres
sociétés.
La réalisation de toutes opérations foncières et immobilières pour compte propre et notamment : l’
achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la mise en valeur, le lotissement, la location, l’affermage et la gérance de tous
immeubles bâtis et non bâtis, meublé ou non ; la gestion de tous biens immobiliers pour son compte
propre ;
Elle peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes institutions, associations, sociétés
ou entreprises, existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son activité, ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Cent (100) actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
Volet B
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 13bis – Assemblées générales par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
Volet B
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
° par courriel.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
 
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
articles 13 et 13bis des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Volet B
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif, joint au rapport prévu
par l’article 2:71. CSA, que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié ou non à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Article 23. - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
1/ Monsieur BADTS Stéphane Guy André Sébastien, né à Tournai le 18 juin 1968, époux de
Madame WERREBROUCK Cassandre, domicilié à 7608 Wiers, Rue d’Audregnies numéro 83 
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et dont le numéro national est ici
reproduit avec son accord exprès.
Et
2/ Monsieur NEVEUX Axel (seul prénom), né à Mons le 12 janvier 1966, époux de Madame
GROSSE Vinciane Myriam Bernadette, domicilié à 7080 Frameries, Rue Franklin Roosevelt numéro
48 
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et dont le numéro national est ici
Volet B
reproduit avec son accord exprès.
Et
3/ Monsieur LEMANS Frédéric Jean Pierre Patrick, né à Ixelles le 16 avril 1968, époux de Madame
POUCHAIN Véronique Michèle Marie Pierre, domicilié à 1300 Wavre, Rue Antoine André numéro 86
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et dont le numéro national est ici
reproduit avec son accord exprès.
Et
4/ Monsieur D’HOLLANDER Thomas (seul prénom), né à Charleroi le 31 octobre 1990, célibataire
non cohabitant légal, domicilié à 6200 Châtelet, Rue des Egyptiennes numéro 138 
Ici tous représentés et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré, par l’intermédiaire de
leur représentant.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Leurs mandats sont gratuits.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 01 janvier 2021.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- Le siège social de la société est établi à 7000 Mons, Avenue des Bassins numéro 64.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à FISC AND CONSULT SRL (Adresse : Rue Gustave
Biot 23-25 - 1050 Ixelles) pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations
nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille huit cent cinquante-deux euros et quarante-sept
centimes (1.852,47 EUR).
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession
 
Information - conseil - ARTICLE 9 DE LA LOI VENTÔSE
Les comparants affirment que le notaire instrumentant les ont éclairés de manière adéquate au sujet
des droits, obligations et charges découlant du présent acte et qu'il leur a donné un conseil de
manière impartiale. Ils déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et
obligations qui s'y rapportent et déclarent l’accepter expressément.
 
Droit d’écriture
Droit d’écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Vanneste.
 
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le Notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces requises par la loi, l'exactitude des noms,
prénoms, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont ci-avant énoncés.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.
Date que dessus.
Lecture faite, les comparants ont signé, avec Nous, Notaire.