N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TRAITEUR PHILIPPE HANSENNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Grand-Rechain 77
 : 4800 Petit-Rechain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison (Premier canton de
Verviers), en date du vingt-cinq juin deux mille dix-neuf (25/06/2019), en cours d'enregistrement, il
résulte ce qui suit:
1) Monsieur HANSENNE Philippe Marie Raymond Louis, né à Verviers (Belgique) le vingt-cinq
novembre mil neuf cent soixante-cinq (25/11/1965), domicilié à 4800 VERVIERS, Rue de Grand-
Rechain, 77 .
2) Madame FRÉDÉRIC Claude Marie Roger Colette Ghislaine, née à Verviers (Belgique) le vingt-huit
octobre mil neuf cent soixante-six (28/10/1966), domiciliée à 4800 VERVIERS Rue de Grand-
Rechain, 77 .
Ont constitué (tous deux au titre de fondateurs) entre eux une Société à Responsabilité Limitée,
dénommée "TRAITEUR PHILIPPE HANSENNE", ayant son siège à 4800 VERVIERS (Petit-Rechain)
Rue de Grand Rechain, 77, dont les capitaux propres de départ (apports initiaux) sont de douze mille
cinq cents euros (12.500,00€) qu'ils ont souscrit entièrement en numéraire comme suit
Monsieur Philippe HANSENNE a fait apport d'une somme de six mille deux cent cinquante euros
(6.250,00€);
Madame Claude FRÉDÉRIC a fait apport d'une somme de six mille deux cent cinquante euros
(6.250,00€);
Ces apports en capitaux propres de départ (apports initiaux) sont entièrement libérés,
-comme prévu au plan financier; (remis à la notaire)
-ainsi que cela résulte de la preuve du dépôt bancaire prévue par la loi. Cette attestation du dépôt fait
en conformité avec le Code des Sociétés et Associations a été remise à la notaire instrumentant qui
a versé cette preuve à son dossier. Cette preuve (attestation) a été délivrée par la Banque FINTRO
(Groupe BNP Paribas)
Elle porte que, préalablement à la constitution, une somme de douze mille cinq cents euros
(12.500,00€) a été versée sur le compte numéro BE03 1431 0836 6784 ouvert au nom de la société
en formation dans le contexte prérappelé et se trouve dès lors d'ores et déjà à la disposition de la
société.
En rémunération des apports initiaux de douze mille cinq cents euros (12.500,00€) tous en
numéraire, il a été créé cent actions qui ont été attribuées aux apporteurs proportionnellement à leurs
apports et ainsi
-cinquante actions à Monsieur Philippe HANSENNE
-cinquante actions à Madame Claude FRÉDÉRIC
Qui ont accepté cette rémunération.
Ces cent actions sont ensemble représentatives de tous les apports initiaux.
Constat de souscription et de libération intégrale.
Il résulte des stipulations qui précèdent que les apports initiaux de départ soit douze mille cinq cents
euros (12.500,00€) sont intégralement souscrits et intégralement libérés.
Après quoi les fondateurs ont arrêté les statuts dont l'extrait suit et dont la première version intégrale
sera déposée avec le présent extrait afin d'être versée au dossier de la société (article 2:8 du code)
0728922237
Volet B
STATUTS (extrait)
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée: "TRAITEUR PHILIPPE HANSENNE".
Le siège est établi en Région wallonne.
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière résidante
ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales, industrielles,
artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants:
I) DOMAINES D'EXPLOITATION
A) -Les Services des traiteurs, la fourniture de service de restauration sur base de dispositions
contractuelles conclues avec le client, à l'endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière
comme les noces, banquets, réceptions d'entreprises, cocktails, buffets, lunchs, et autres
célébrations ou réunions; les services-traiteur pour fêtes privées et événements d'entreprises, sous-
location d'une salle (secteur HORECA), développement de produits surtout dans le secteur
alimentaire: développement de plats;
-La préparation d'aliments périssables destinés à la revente ;
-Le commerce de détail d'aliments périssables ;
-La préparation, la livraison à domicile et de service de repas et de plats cuisinés;
-L'organisation de noces, de banquets, cocktails, buffets, lunches, et réceptions diverses ;
-L'organisation d'événements, de toutes manifestations et notamment, colloques, foires, séminaires,
voyages, retraites, "incentives", activités sportives, ludiques, culturelles, commerciales, de toute
nature, auprès de toutes entreprises ou associations, publiques ou privées, tous les métiers de
l'accueil, de l'animation, de l'incentive et de l'événement ;
B) D'une façon plus générale, toutes les activités du secteur de l'HORECA et de l'alimentation
générale, dont:
-Les activités de traiteur-restaurateur-livreur ;
-L'exploitation et/ou la gestion de tout établissement du secteur de l'HORECA et notamment
l'exploitation de bars, cafés, brasseries, salons de thés, salons de dégustation, glaceries,
restaurants, buvettes, snacks, friteries, pizzerias, hôtels, gîtes, chambres et/ou tables d’hôtes, relais,
installations mobiles, et autres lieux d’hébergement et/ou de consommation de restauration sur place
ou à emporter et de tous autres débits de boissons avec fourniture ou non de petite restauration ; l’
exploitation de services « traiteur » de « self -services », et de tous distributeurs, robots et machines
dans les domaines de l’Horeca, de l’alimentation, de la confiserie et tous domaines apparentés ;
-La fabrication et/ou le commerce de produits alimentaires, de toutes boissons alcoolisées ou non,
denrées, vins, spiritueux, produits de confiserie, et d'une façon plus générale de tous services,
produits, marchandises et matériel relevant des secteurs de l’alimentation générale et notamment les
activités d'import-export de vins et de toutes boissons; commerce ambulant de restauration, sur
salon, foire …
II) DOMAINE PATRIMONIAL
a) immobilier
-la constitution pour son propre compte d'un patrimoine immobilier, la gestion de biens immobi-liers
dont elle est ou deviendra propriétai-re, soit directement soit par prises de participation dans le
capital d'autres sociétés propriétai-res de tels biens.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra:
- acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire, et recons-truire tout immeuble ou partie d'immeuble.
-pratiquer la promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services afférents à
tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange, l'expertise,
la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement de tous biens
et droits immobiliers.
-faire toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, agricoles, forestières,
commercia-les et financières se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de
son objet ou pouvant faciliter la réalisation de toutes les manières, suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées
b) holding
- toutes les activités de société dites "holding", "de porte-feuille" ou "de participations". Elle
s'intéressera entre autres à toutes prises de participa-tion majoritaire ou minoritaire, avec but de
contrôle ou de simple placement ou tout autre encore, et par toutes voies, que ce soit, notamment,
par acquisition en bourse ou non, par souscription ou offre publique d'achat, dans toutes entreprises
financières, industrielles ou commerciales
III) EN GÉNÉRAL
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Elle dispose, d'une manière générale d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, ou
connexe au sien ou seulement susceptible de favoriser d'une façon ou d'une autre son propre
développement.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres entreprises.
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée
générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou
personnelles.
Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres
Apports.
En rémunération des apports effectués à la constitution, cent actions ont été émises qui toutes ont
été assorties des mêmes droits patrimoniaux et autres.
De manière telle que chaque action émise donne un droit de vote et un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les apports initiaux que constate l'acte de constitution ne sont pas/n'ont pas été affectés à un
compte de capitaux propres indisponibles.
Actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Toute action doit être représentative d'un apport.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra toutes les
mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le nu-
propriétaire et l'usufruitier sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L'organe d'administration peut décider de scinder un registre en deux parties dont l'une, dont est
conservée au siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger dans les
conditions prévues par la loi actuelle ou future (actuellement article 5:28 du Code des Sociétés et
Associations.)
Nature des autres titres.
Les autres titres peuvent être nominatifs ou dématérialisés.
Indivisibilité des actions et autres titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sans préjudice à ce qui est dit au paragraphe suivant, si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf dispositions spéciales contraires dans les statuts ou dans le testament ou la convention
constitutive de l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et
nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Organe d'administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur(s) statutaire(s)
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, tout mandat d'administrateur ou
mandat délégué sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum (sans motif et sans indemnités.)
Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a/aura/aurait qu'un seul administrateur :
La totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée avec la faculté de déléguer des pouvoirs
spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
L'administrateur unique détient aussi tous les pouvoirs de représentation de la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Sa seule signature engage la société pour
Volet B
tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est/sera/serait administrée par plusieurs administrateurs;
Les présents statuts n'organisent pas un organe d'administration collégial mais un organe
d'administration dans lequel les administrateurs ont des pouvoirs concurrents et peuvent déléguer
des pouvoirs spéciaux (déterminés).
Chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sous la seule réserve de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Pour valoir au sein du contrat de société {= entre la société (l'assemblée générale) et ses
mandataires (les administrateurs)} tous les actes dépassant le concept de gestion journalière seront
décidés conjointement par les administrateurs. Cette restriction n'est toutefois aucunement
opposable aux tiers qui en fait de pouvoir de représentation pourront toujours se prévaloir du seul
paragraphe qui suit.
Même si la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La
signature d'un seul d'eux engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification
aux tiers (ni délibérations, ni mandats quelconques)
L'organe d'administration ou chaque administrateur séparément peuvent néanmoins déléguer des
pouvoirs spéciaux (déterminés) à tout mandataire tiers ou non qui alors justifient de leurs pouvoirs
par la publication ou la production de leur mandat.
Création d'un organe de gestion journalière
L'organe d'administration pourrait décider de déléguer la gestion journalière ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière, SOIT à un ou plusieurs de
ses membres qui porteraient le titre d'administrateur(s)-délégué(s) OU à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration déterminerait s'ils agissent seuls ou conjointement, fixerait leur
rémunération éventuelle et pourrait révoquer en tout temps ces mandats.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans la mesure de cette gestion attribuer des mandats
spéciaux (déterminés) à tout mandataire.
Nonobstant cette création d'un organe de gestion journalière, les tiers, en matière de représentation
de la société pourront toujours se prévaloir, outre de l'existence de cette délégation, toujours
pleinement et sans contradiction à leur égard, de la disposition statutaire qui veut que même si la
société administrée par plusieurs administrateurs, chacun d'eux séparément représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et que la signature d'un seul d'eux
engage la société pour tous les actes quels qu'ils soient sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et ce sans que jamais ne doivent être produits aucune justification aux tiers (ni
délibérations, ni mandats quelconques)
Assemblées générales
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
La société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une
situation identique.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le troisième jeudi de juin à
vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
La première assemblée se tiendra en 2021.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d'actionnaire(s) représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour et la
convocation doit intervenir dans les trois semaines de la demande.
Convocations
Les convocations aux assemblées générales (=ordinaires comme extraordinaires) contiennent l'ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, aux titulaires d'obligations
convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société. Les convocations sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquels la société ne dispose pas d'une adresse-E-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Si l'organe d'administration en organisait la possibilité technique (=outil informatique), les
actionnaires pourraient participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce à ce moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’
actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne doivent pas avoir été/ se trouver suspendus; si
le droit de vote est suspendu, le titulaire peut participer à l'assemblée mais sans pouvoir participer au
vote.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur et le cas échéant par le plus âgé d'entre
eux. À défaut d'administrateur, elle est présidée par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions
ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration qui ont le pouvoir de représentation.
Droit de vote
À toute assemblée générale, chaque action donne UNE voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne compterait qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Procurations
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, ou à un tiers, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite et spéciale pour le représenter en ses lieux et place. Mais l'organe qui
convoque peut imposer la forme et le contenu des procurations. Dans tel cas, ou bien cet organe
joint un formulaire de procuration aux convocations ou bien transmet tel formulaire par e-mail ou
courrier ordinaire dans les trois jours ouvrables de la demande qui lui en est faite.
Une procuration reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points (ou certains d'eux) que ceux de l'ordre du jour initial, sauf si entretemps la
société a été informée d'une cession des actions concernées.
Majorité
Les décisions sont prises, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité simple
des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour (sauf le cas échéant les décisions déjà prises) et statuera définitivement.
Volet B
Exercice social. Répartition Réserves
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice social commencera (a commencé) le premier juillet deux mille dix-neuf
(01/07/2019), pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt (31/12/2020).
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration. Le bénéfice en tout ou en partie pourra notamment être
reporté et /ou affecté à tous comptes de réserves.
Il pourra aussi être distribué aux actionnaires, chaque action conférant un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Mais le cas échéant, il ne le sera que moyennant le respect de toutes les dispositions légales qui ont
pour objectif le maintien du patrimoine social et en exécution desquelles, notamment, aucune
distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. {Étant pour le surplus fait pleinement référence à cet égard du test de l'actif net à ce
que la loi prévoit (actuellement article 5:142 du CSA) ou prévoira}
De plus, après même que l'assemblée aurait décidé d'une distribution, le conseil d'administration ne
pourra l'exécuter qu'après le test de liquidités comme la loi l'organise ou l'organisera (Actuellement
article 5:143 et 5:144 du CSA).
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision d'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ou émoluments. Si
l'assemblée prononçant la liquidation ne nommait pas de liquidateur(s), ceux-ci seraient de plein
droit, dès la décision de dissolution, par la vertu de la présente clause statutaire, réputés être le ou
les membres de l'organe d'administration en fonction alors.
Dans les situations où la loi actuelle ou future rendrait cette confirmation obligatoire, le ou les
liquidateurs, qu'ils soient investis par un mandat de l'assemblée, ou par la disposition statutaire qui
précède, devrai(en)t demander la confirmation de sa/leur nomination au (Président du) Tribunal de
l'Entreprise compétent (ou l'autorité judiciaire compétente alors).
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent respectivement et les biens conservés leur sont
remis en indivision dans la même proportion.
Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
(Fin des dispositions statutaires) 
DISPOSITIONS NON STATUTAIRES FINALES.
I) Décisions d'assemblée générale
À l'unanimité des voix, l'assemblée générale a adopté toutes et chacune des résolutions suivantes :
1. Adresse
L'adresse complète du siège, fixée dans le respect de la règle fixée par les statuts qui précèdent, est
: 4800 VERVIERS (Petit-Rechain) Rue de Grand Rechain, 77.
2. Constitution de l'organe de gestion (mandats principaux non statutaires)
Ont été nommé aux fonctions d'administrateur(s) non statutaire(s), pour une durée illimitée mais en
tout temps révocable(s) par l'assemblée générale :
Monsieur Philippe HANSENNE (identité plus complète en tête de l'extrait)
Madame Claude FRÉDÉRIC (idem)
qui ont accepté ce mandat.
Ils ont été investis de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe d'administration.
Ces mandats seront gratuits sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
3. Nomination d'un représentant permanent
A été nommé aux fonctions de représentant permanent de la société, pour représenter la société
dans tous les mandats principaux ou délégués qu’elle sera amenée à exercer dans les organes de
toutes autres sociétés ou personnes morales, et ce pour une durée illimitée en tout temps révocable
Volet B
par l’assemblée générale,
Monsieur Philippe HANSENNE qui a accepté ce mandat.
Ce mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
4. Nomination d'un commissaire
Considération faite des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement
à la nomination d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
    1.  a ratifié et a repris au seul compte de la société ici constituée tous les engagements et tous les
droits et obligations souscrits en son nom alors qu’elle était encore en formation, avec effet au jour
de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
II) Décisions dE l'ORGANE D'ADMINISTRATION
1. Constitution d'un organe de gestion journalière.
Néant. (=les pouvoirs restent concurrents, conformément aux statuts)
2. Mandats spéciaux délégués
Néant (= au jour de la constitution)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l’acte ;
-la première version du texte des statuts
 
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,