N° d'entreprise : 1007604623
Nom
(en entier) : Le Tcheslé immo
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Allée du Centre de Vacances 1
 : 6680 Sainte-Ode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3 boîte 2 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le trente et un mars deux mil vingt-cinq, enregistré au Bureau Sécurité juridique
Bruxelles 1 le trois avril deux mil vingt-cinq, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 6637, que
l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but lucratif "LE TCHESLÉ
IMMO" ayant son siège à 6680 Sainte-Ode, Allée du Centre de Vacances 1 (1007.604.623 – RPM
Liège division Neufchâteau), a décidé notamment, sous la condition suspensive de l’agrément de la
société coopérative par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en tant
qu'entreprise sociale en application de la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de
la coopération et de l'entreprise sociale, conformément à l’article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et
associations :
 
1. de modifier la forme de l’association sans but lucratif, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale, dans les
termes suivants :
 
L'assemblée décide de modifier la forme de l’association sans but lucratif, sans changement de sa
personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise
sociale, conformément aux articles 14:37 et suivants du Code des sociétés et associations.
La société coopérative agréée comme entreprise sociale continuera les écritures et la comptabilité
tenues par l’association sans but lucratif, l'actif net de l’association sans but lucratif tel qu'il résulte de
l'état visé à l'article 14:38 du Code des sociétés et associations étant versé sur un compte de réserve
indisponible.
L’assemblée prend acte de ce que ce montant ne pourra faire l'objet, sous quelque forme que ce
soit, d'un remboursement aux associés ou d'une distribution, comme le prescrit l’article 14:42 du
Code des sociétés et associations. En cas de liquidation, après le règlement de tous les créanciers
de la société, le liquidateur donnera à ce montant une affectation qui se rapproche autant que
possible du but assigné à la société conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et
associations.
La société coopérative conservera le numéro d'immatriculation de l’association sans but lucratif au
registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro
1007.604.623.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de l’association sans but lucratif
arrêtée au 31 décembre 2024.
Toutes les opérations faites depuis cette date par l’association sans but lucratif sont réputées
réalisées pour compte de la société coopérative, notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
 
2. d'émettre 3 actions en rémunération d’apports à concurrence d’un montant total de 3.000 € à
inscrire sur un compte « Apport indisponible hors capital », ces actions nouvelles étant
immédiatement souscrites en numéraire au prix de 1.000 € chacune et entièrement libérées à la
souscription.
 
3. de reconduire le mandat des administrateurs de l’association sans but lucratif en qualité
d’administrateurs statutaires de la société coopérative, étant :
- Monsieur Germain Philippart, 
- Madame Gwendoline Constant.
Leur mandat est gratuit et a une durée indéterminée.
Conformément à l’article 13, alinéa 2, de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des
interdictions de gérer, ils ont déclaré qu’aucune condamnation à une interdiction similaire à une des
interdictions visées à l'article 6 de ladite loi n'a été prononcée à leur égard par une juridiction d'un
État membre de l'Espace économique européen.
 
4. d’arrêter les statuts de la société coopérative agréée comme entreprise sociale, y compris les
dispositions qui modifient ses buts et objet, comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – But – Objet – Durée
Article 1 – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale, en abrégé
"SC agréée comme ES".
Elle est dénommée "LE TCHESLE IMMO".
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut adopter une adresse électronique, conformément à l’article 2:31 du Code des
sociétés et associations, pour la réception des communications des associés, des administrateurs,
des personnes responsables de la gestion journalière, des représentants permanents et des
commissaires découlant de l’exécution des présents statuts. Cette adresse électronique peut être
modifiée par l’organe d’administration, qui en informe sans délai tous les intéressés, via une
publication au Moniteur.
Article 3 – But – Objet
Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, pour l'environnement ou pour la société.
La société a en particulier pour but principal, en dehors de toute espèce d’appartenance religieuse,
philosophie ou politique, d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille.
Dans le cadre de la réalisation de ce but principal, la société exercera notamment les activités
suivantes qui constituent son objet, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer un
impact sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société :
- créer, développer, organiser et gérer des services, institutions et organismes d'accueil de
personnes handicapées, ou aider un pareil service, institution ou organisme à se créer, se
développer ou s'organiser, par entre autres la mise à disposition de locaux, de matériel ou de
services ;
- pratiquer des soins infirmiers, de kinésithérapie, d’ergothérapie et de logopédie ;
- participer à des études, recherches et recherches-actions ;
- organiser ou participer à des formations, informations, colloques sur la politique et le
développement de meilleures pratiques, fondées sur une recherche et un savoir-faire collectif ;
- développer un service de consultance, de conseil et de formation ;
- entreprendre toute autre activité tendant à améliorer la compréhension et la mise en œuvre de
l’intégration des personnes handicapées dans la société ;
- soutenir et, le cas échéant, représenter les intérêts des personnes handicapées, quel que soit leur
âge, le degré, l’origine et la nature de leur handicap.
La société a pour buts secondaires, la protection de l’environnement et l'intégration de l'homme dans
le respect de son environnement.
Dans le cadre de la réalisation de ces buts secondaires, la société exercera notamment les activités
suivantes qui constituent son objet, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer un
impact sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société :
- créer, développer, organiser et gérer des exploitations forestières ou agricoles dans une
perspective de développement durable et d'intégration de l'activité humaine dans le respect de
l’environnement ;
- créer, développer, organiser et gérer des installations ou organisation sportives ou touristiques
dans une perspective de développement durable et d’intégration de l'activité humaine dans le
respect de l’environnement ;
- participer à des études, recherches et recherches-actions ;
- organiser ou participer à des formations, Informations, colloques sur la politique et le
développement de meilleures pratiques ;
- développer un service de consultance, de conseil et de formation :
- entreprendre toute autre activité tendant à améliorer la compréhension et la mise en œuvre de
l'intégration de l'homme et de ses activités dans son environnement.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques ou sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne poursuit aucune distribution d’avantage patrimonial direct.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, trois actions ont été émises.
Chaque action donne un droit de vote égal
Article 6 – Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible qui n’est pas
susceptible de distribution aux associés.
Au moment de la transformation de la personne morale, tous les apports ont été inscrits sur le
compte « Apport indisponible hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution avec émission d’actions nouvelles, les conditions
d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur le compte « Apport indisponible hors capital » ou sur
le compte « Apport disponible hors capital ». À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le compte « Apport disponible hors capital ».
Article 7 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8 – Émission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir associé.
Les associés existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des associés existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre d’actions
auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités
éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 9 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par l’article 6:25 du Code des sociétés et des associations – et le cas échéant les
restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, si une des parties le demande, les
restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d’émission. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 – Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de
démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 – Cession d’actions
Les actions d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des associés et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’article
12 des présents statuts pour être admis comme associé. La cession ou transmission ne peut avoir
lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
À cette fin, l’associé ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe
d’administration, soit sous pli recommandé, soit si elle existe par e-mail à l’adresse électronique de la
société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles et adresse électronique
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession
entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie au demandeur
la réponse réservée à sa demande, soit sous pli recommandé, soit par e-mail s’il a indiqué une
adresse électronique.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses actions,
ou les successibles de l’associé décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
14 des présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION À LA SOCIÉTÉ
Article 12 – Conditions d’admission
Sauf les fondateurs ou toute autre personne admise à l’unanimité des associés, les conditions
suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir associé de la société :
- le candidat doit être une personne physique ;
- le candidat doit être un travailleur salarié, depuis un an au moins, dans une institution ou un
organisme géré par la société coopérative ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, s’il existe, au règlement d'ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action ;
- le candidat doit avoir une adresse électronique comme précisé à l’article 34 des statuts.
Article 13 – Procédure d’admission
Pour être admis comme associé, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
À cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, soit sous pli recommandé, soit si
elle existe par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms,
prénoms, profession, adresse électronique et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite
souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie au candidat la
réponse réservée à sa demande,  par e-mail.
L’organe d’administration peut refuser la demande pour actes contraires aux intérêts de la société .
Le refus d'agrément est sans recours.
Article 14 – Démission
§ 1. Les associés ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, étant
entendu que la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la
constitution.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les associés ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration soit par lettre
recommandée au siège de la société, soit si elle existe par e-mail à l’adresse électronique de la
société ;
3° Une démission est toujours complète ; un associé qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’associé concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’associé a droit à la démission est soumis aux règles de  protection de l’actif
net et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la restitution de l’apport , sans
qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens permettant
le remboursement , le montant restant dû sur la part de retrait sera payable .
§ 2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un associé, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’associé, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part
de retrait conformément au paragraphe 1er.
§ 3. Sauf les fondateurs, l’associé qui ne répond plus aux conditions stipulées à l’article 12 des
présents statuts pour être admis comme associé est à ce moment réputé démissionnaire de plein
droit. Les dispositions du § 1er s’appliquent par analogie.
Article 15 – Exclusion
§ 1. La société peut exclure un associé pour actes contraires aux intérêts de la société .
Les actions de l’associé exclu sont annulées.
§ 2. L’associé exclu n’a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait.
§ 3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître
ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
L’associé doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§ 4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’associé concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Madame Gwendoline Constant et Monsieur Germain Philippart sont désignés en qualité
d’administrateurs statutaires ; la durée de leurs fonctions n'est pas limitée. L’assemblée générale
peut en toute hypothèse mettre fin à leur mandat pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité ou
dans le respect de l’article 6:85 du Code des sociétés et associations concernant la modification des
statuts.
Article 17 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18 – Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des associés décide d'une
indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
L’assemblée générale approuve les rémunérations qui ont été allouées aux membres de l’organe
d’administration au cours de l’exercice précédent.
Article 19 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de
l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 – Rapport spécial
L'organe d'administration de la société établit chaque année un rapport spécial sur l'exercice clôturé
conformément à l’article 6, § 2, de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Il y est fait au moins mention :
1° des informations énoncées à l'article 6:120, § 2, du Code des sociétés et associations ;
2° de la manière dont l'organe d'administration de la société contrôle l'application des conditions
d'agrément;
3° des activités que la société a effectuées pour atteindre son objet;
4° des moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport spécial est inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux articles
3:5 et 3:6 du Code des sociétés et associations, sauf si conformément à l'article 3:4 dudit Code, la
société n'est pas tenue d'établir et de déposer un rapport de gestion. Dans ce cas, la société envoie
une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de
l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
Article 21 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de juin à
18 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’associés représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. .
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un associé doit remplir les
conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’associé ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25 – Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, .
Aucun associé ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux actions présentes ou représentées.
§ 2 Tout associé peut donner à toute autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation annule les décisions déjà prises par l’assemblée générale avant que l’organe
d’administration ne décide de proroger. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour
et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 27 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que la société ne poursuit aucun
but de distribution d’avantage patrimonial direct conformément à l’article 3 des statuts.
Article 29 – Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif ou lorsque l’organe d’administration
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants, l'assemblée générale doit être réunie à
l'initiative de l’organe d’administration, dans le délai et les conditions prévues à l'article 6:119 du
Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et après le remboursement de la somme réellement versée par les
associés et non encore remboursée sur les actions, l'actif net est réservé à une affectation qui
correspond le plus possible à son but comme entreprise sociale agréée.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 – Règlement d'ordre intérieur
L’organe d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci, outre qu’il ne peut
contredire l’ordre public et des dispositions légales impératives ou statutaires, ne peut porter sur les
pouvoirs des organes.
L’organe d’administration veille à ce que soit communiqué à chaque associé un exemplaire du
règlement d’ordre intérieur ainsi que, à chaque modification de celui-ci, un exemplaire actualisé.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur. Le conseil
d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Article 34 – Adresses électroniques
Les associés, les administrateurs et les personnes en charge de la gestion journalière doivent
indiquer une adresse électronique telle que visée à l’article 2:32 du Code des sociétés et
associations, à laquelle toute communication découlant de l’exécution des présents statuts peut leur
être valablement adressée. Cette adresse électronique peut être modifiée par son titulaire
moyennant l’indication d’une nouvelle adresse électronique qui peut être utilisée dans les mêmes
conditions.
Pour les besoins des communications en application des présents statuts, toute personne énumérée
à l’alinéa précédent, reçoit de la société communication de l’adresse électronique actualisée des
personnes énumérées à l’alinéa précédent.
Article 35 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société ou s’il n’a pas indiqué une adresse électronique telle que
visée à l’article 2:32 du Code des sociétés et associations.
Article 36 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
5.1. de fixer l’adresse du siège de la société coopérative à 6680 Sainte-Ode, Allée du Centre de
Vacances 1.
 
5.2. d’adopter comme adresse électronique de la société coopérative : < tchesleimmo@gmail.com >.
 
6. que la présente transformation a lieu sous la condition suspensive de l’agrément de la société
coopérative par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en tant qu'entreprise
sociale en application de la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la
coopération et de l'entreprise sociale, conformément à l’article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et
associations.
 
Pour extrait analytique conforme
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposés en même temps : une expédition, le rapport de l’organe d’administration justifiant le projet
de transformation avec la situation active et passive au 31 décembre 2024, le rapport du réviseur
d'entreprises, la coordination des statuts.