N° d'entreprise :
0257838371
Dénomination :
(en entier) :
INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT POUR
LES COMMUNES FRANCOPHONES DE GASELWEST
(en abrégé) : IFIGA
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Sainte-Anne(COM) 21
7780 Comines-Warneton
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de
COMINES, en date du 27/06/2018, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’assemblée générale
a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
Il est décidé à la majorité de cinq cent quatre vingt cinq voix sur sept cent cinquante et une actions
de procéder à une refonte complète des statuts, intégrant toutes les adaptations nécessaires, sans
modification de l’objet social, afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du décret
du vingt-six avril deux mille douze.
 
L’assemblée a décidé de remplacer le texte actuel des statuts par le texte suivant, ici publié par
extrait :
 
Article 1 - Dénomination
L'association intercommunale régie par les présents statuts est soumise au code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
Elle est dénommée intercommunale de financement pour les communes francophones de
Gaselwest, en abrégé I.F.I.G.A.
L'association est désignée dans la suite des présents statuts par l'appellation "l’intercommunale",
Article 2 - Forme - Définitions
Cette intercommunale constitue une personne morale de droit public et n'a pas un caractère
commercial. Elle prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
En raison de la nature spéciale de l’intercommunale, ses statuts dérogent aux articles 63, 69 alinéa
1, 78, 187, 189, 355 alinéa 1, 356 alinéa 2, 357,358,362 à 364, 366, 368, 369 alinéa 1, 370, 372,
374, 376, 379 alinéa 1, 381, 382, 385, 394, 395, 396 §1, 396 §2, 396 § 3, 399 à 401, 405 2°-3°, 405
5° 1re phrase, 406, 408 à 411, 413 à 417, 422 alinéa 1-2, 423 § 1 et 2, 424, 430, 671 à 686, 687 à
716, 717 § 1, 718 à 745, 746, 747 à 750, 752 à 755, 756 § 1, 757, 758, 758 juncto 739 ou 755, 758
juncto 738 alinéa 2 et 759 alinéa 2, 760 à 770, 781 et 785 du Code des sociétés auquel ils sont pour
le surplus soumis.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’intercommunale,
la dénomination de celle-ci est précédée ou suivie immédiatement des mots : association
intercommunale coopérative.
Dans les présents statuts, il faut entendre par :
 "l’intercommunale de distribution" : le gestionnaire de réseau de distribution;
 "parts sociales de distribution" : parts sociales détenues par
l’intercommunale de distribution;
 "participation stratégique" : participation dans des sociétés publiques ou
privées auxquelles les communes ont été autorisées à participer, soit directement, soit indirectement
Volet B
pour autant que celles-ci soit de nature à réaliser des synergies au niveau de la distribution publique
de l'électricité, de gaz et de signaux analogiques ou numériques au sens le plus large de ces termes;
 "secteur de compte" : toutes les opérations relatives aux activités de
financement qui, concernent tous les associés ou une partie d'entre eux déterminée par le conseil d’
administration.
Article 3 - Objet de l'association
L’intercommunale a pour objet :
    1.  d’acquérir et de financer des parts sociales de l’intercommunale de distribution pour le compte
et à la demande des communes affiliées
    2.  d'acquérir des participations stratégiques à la demande des communes affiliées
    3.  d’assurer la répartition des revenus communaux
Elle peut faire toutes opérations et participer à toutes activités se rattachant directement ou
indirectement à cet objet.
Elle peut réaliser ceci notamment en coopérant avec des communes ou intercommunales, mêmes
tierces, ou en concluant toute convention y afférente.
Article 4 - Siège
Le siège social de l’intercommunale est établi à l'hôtel de ville de Comines-Warneton, Place Sainte-
Anne 21. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration,
sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées et dans un local
appartenant à celle-ci ou à l’intercommunale de distribution dont question à l’article 2.
Le conseil d’administration se charge de la publication de cette décision dans les annexes au
Moniteur Belge.
Article 5 - Durée
L’intercommunale est constituée pour une période de 27 ans prenant cours à la date de la
constitution.
L’intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que moyennant
toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respectés sans rendre plus difficile ou
onéreux l'exercice du droit, pour un associé, de ne pas participer à la prorogation de l’
intercommunale.
(…)
Article 7 - Capital social - parts sociales
Le capital social est représenté par des parts sociales créées et attribuées à l'article 8 des présents
statuts. Le montant de la part fixe du capital social, intégralement souscrit s'élève à 18.775,00 EUR
et est libéré à concurrence de 6.200,00 EUR minimum.
(…)
Article 12 - Conseil d’administration
L’intercommunale est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont nommés
par l’assemblée générale parmi les candidats présentés par les associés. Chaque associé affilié a le
droit de présenter un candidat.
Les administrateurs doivent être membres des conseils communaux ou des collèges
communaux.
Ils doivent être désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes
associées, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral. Pour le calcul de cette
proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de
regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’
année qui suit celle des élections communales et provinciales. Par contre, il n’est pas tenu compte
pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’
homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide ou toute autre forme de génocide.
Les administrateurs représentant les communes associées sont de sexes différents avec un
maximum de 11 administrateurs.
Un administrateur supplémentaire est autorisé si tous les administrateurs représentant les
communes associées sont du même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire, de sexe
différent, qui ne doit pas être membre des conseils ou collèges communaux, est nommé par l’
assemblée générale sur proposition de l’ensemble des communes associées. L’administrateur ainsi
nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d’administration.
Si un candidat proposé ne réunit pas la majorité simple des voix au sein de l’assemblée générale, les
représentants des titulaires de parts sociales qui l'ont proposé font une autre présentation.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
Volet B
associées, s’il exerce un mandat dans les organes de gestion d’une société de droit privé qui a pour
objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et
permanent. L’administrateur remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils n’est pas dans ce
cas d’interdiction.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, ainsi qu’un
conseiller d’un centre public d’action sociale associé, ne peut être administrateur d’une
intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
L’intercommunale organise des séances d’information ou des cycles de formations relatifs à leurs
domaines d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences
professionnelles des administrateurs en vertu de l’art. L 1532-1bis du CDLD. Dans ce cadre, les
administrateurs participent aux séances d’information et cycles de formations organisés par l’
intercommunale. Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations
organisés sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l’
obligation.
Le secrétaire et le conseiller/expert de l’intercommunale assistent aux séances de tous les organes
de gestion avec voix consultative. Il peuvent se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs de l’
intercommunale.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes
associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de
la représentation proportionnelle visée au présent article, a droit à un siège d’observateur avec voix
consultative. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d’administrateurs visée au présent article n’
est pas applicable.
Par ‘groupe politique démocratique’, il faut entendre formations politiques qui respectent les principes
démocratiques énoncés notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés
garantis par la constitution.
Article 13 - Vacance de mandat d'administrateur
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le conseil d’administration a le droit d'y pourvoir
provisoirement. Cette désignation provisoire se fait sur proposition des associés représentés par
l'administrateur démissionnaire, selon les dispositions prévues à l'article 12 des présents statuts. L’
assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection nécessaire. L'administrateur
ainsi nommé achève le mandat de son prédécesseur.
Article 14 - Présidence
Le conseil d’administration élit en son sein un président et un vice-président. Le président et le vice-
président de l’intercommunale doivent être issus de groupes politiques différents. La qualité de
président ou de vice-président est incompatible avec la qualité de membre du parlement européen,
des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
Le conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés publiques à participation
locale significative.
Le conseil d’administration tient, au minimum 6 réunions et au maximum 12 réunions annuelles. A
défaut, le conseil d’administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Le conseil désigne hors de son sein, un secrétaire, administrateur ou non, et définit son statut. Le
conseil d’administration définit la durée du mandat de secrétaire qui est tacitement renouvelable,
aussi longtemps qu’il aura l’agrément du conseil.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président, ou en cas d'absence, par le
vice-président.
En cas d'absence permanente du président ou en cas d'absence du président et du vice-président, le
conseil d’administration est présidé par l'administrateur qui, parmi les administrateurs présent a le
plus d'années de services au conseil. A égalité d'années de service, le plus âgé assurera la
présidence.
(…)
Article 18 - Compétences du conseil d’administration
    1.  Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l’intercommunale. Il a dans sa compétence tout ce
qui n'est pas réservé à l’assemblée générale par la loi ou les statuts. Il décide, le cas échéant, de l’
octroi d’un acompte sur dividende. Il décide de l’admission de nouveaux associés ainsi que la
création ou la suppression éventuelle d’un secteur de compte. Le conseil d’administration décide sur
la stratégie financière et fixe les règles générales objectives en matière de personnel, du
conseiller/expert et du secrétaire.
Volet B
    2.  Le conseil d’administration est chargé des publications et dépôts imposés par la loi, notamment
lorsqu'il s'agit :
le cas échéant, du déplacement du siège social de l’intercommunale (art. 4);
le cas échéant, de la mise en concordance de la liste des associés (art. 6);
le cas échéant, du nouveau mode de détermination de la valeur de libération des parts sociales (art.
8);
le cas échéant, de modifications apportées aux présents statuts et à leurs annexes;
du rapport de gestion, du bilan, du compte de résultats, de l'annexe et des rapports du collège des
contrôleurs aux comptes. Il est fait mention, lors du dépôt, que les comptes sont soumis à une
procédure de tutelle administrative.
    1.  Le conseil d’administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Il
comporte les données sur les faits marquants de l’exercice, sur les événements survenus après la
clôture de l’exercice, la structure de l’organisation, l’organigramme fonctionnel complet de celle-ci,
les lignes de développement, ainsi qu’un plan financier pluriannuel. Il établit également un plan
stratégique pour trois ans identifiant chaque secteur d’activité et incluant notamment un rapport
permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les
perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que des budgets de
fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité. Il contient des indicateurs de performance
et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats sont
synthétisés dans un tableau de bord. Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de la
seconde assemblée générale ordinaire.
    2.  Les administrateurs arrêtent, le cas échéant, un rapport spécifique sur les prises de
participation de l’intercommunale, conformément au code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
5. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de l’intercommunale. Ils ne sont, conformément au droit commun, responsables que
de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui le
concerne personnellement. Ils sont solidairement responsables, soit envers l’intercommunale, soit
envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du code des
sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu’aux statuts de l’
intercommunales. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles
ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
A défaut de pouvoirs spéciaux accordés par le conseil d’administration, les actes engageant l’
intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux
administrateurs.
(…)
Article 22 - Durée des mandats et indemnités
1. La durée du mandat d'administrateur est fixée à six ans, à l'exception de celle du mandat de
réviseur qui est de trois ans.
Ces mandats sont renouvelables.
    1.  Sauf le mandat du réviseur, tous les mandats dans les différents organes
de l’intercommunale prennent fin immédiatement après la 1ère assemblée générale qui suit le
renouvellement des conseils communaux.
En dehors de ce cas, les mandataires nommés sont réputés de plein droit démissionnaires dès qu'ils
viendraient à ne plus faire partie du conseil communal.
 
        1.  L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du
conseil d’administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est
membre ou pour violation des engagements pris en vertu de l’article L1532-1 §1er du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation. L’assemblée générale entend préalablement
l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs
délégués.
        2.  Dans le respect de l’article L1532-4 et L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence et des indemnités de
fonction ainsi que les modalités de remboursement des frais de déplacement des administrateurs ou
autres personnes chargées d'une mission particulière. Les mandats exercés au sein du comité de
rémunération le sont à titre gratuit. L’assemblée générale fixe le montant des émoluments du (ou
des) membre(s) du collège des contrôleurs aux comptes conformément aux dispositions légales.
(…)
Article 28 - Composition
Volet B
L’assemblée générale est composée des représentants des associés. Chaque représentant de ces
associés doit être porteur d'un mandat valable.
(…)
Article 30 - Convocation - Pouvoirs
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année deux fois, au jour, à l'heure et au lieu
indiqués dans les convocations. La première se réunit au plus tard le 30 juin. La seconde assemblée
se réunit entre le 15 novembre et le 30 décembre.
(…)
Article 36 - Inventaire - Bilan
L'exercice social correspond à l'année civile.
Le conseil d’administration arrête les écritures sociales au trente et un décembre de chaque année,
conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d’exécution. II dresse l'inventaire et établit les comptes annuels par
secteur d’activités et des comptes annuels consolidés (le bilan, le compte de résultats, la liste des
adjudicataires, l'annexe et le rapport de gestion). Ces documents résultent de comptes distincts
établis par associé respectivement en ce qui concerne les différents secteurs de compte.
Il sera établi annuellement, par associé, titulaire de parts sociales, un inventaire des engagements
prévus à l'article 9 des présents statuts. Aucun associé ne peut être désavantagé par un décompte
des différences prévus à l'article 9, points 2, 3 et 4, des présents statuts, entre les dividendes reçus
et les charges financières des autres associés.
(…)
Deuxième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce
compétent, le texte coordonné des statuts, à la même majorité que la première résolution.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire