N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JSCARS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée du Roeulx 224
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot, à Dour, le 4 juin 2018, en cours d’enregistrement, il
apparait que
1. Monsieur NYS Jean-Sébastien Patrick Jacques, né à Mons le cinq octobre mil neuf cent quatre-
vingt-un, époux de Madame SIMON Stéphanie, domicilié à 7000 MONS, Chemin à Baraques 78.
2. et Monsieur LEVY Pierre-Elie, célibataire, né à Mons, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-
trois, domicilié à Frameries, rue Haute, 64/A0.
Ici représenté par Monsieur NYS Jean-Sébastien, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing
privé datée du 1er juin 2018 annexée à l’acte
Ont constitué entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée dénommée « JSCARS » ayant son siège social à 7000 MONS, Chaussée du
Roeulx, 224, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100,-) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent que les cent (100,-) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de
cent quatre vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur NYS à concurrence de septante-cinq parts sociales, soit TREIZE MILLE NEUF CENT
CINQUANTE EUROS (13.950,00€)
- par Monsieur LEVY à concurrence de vingt-cinq parts sociales, soit QUATRE MILLE SIX CENT
CINQUANTE EUROS (4.650,00€)
Chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence de la totalité par un versement
en espèces effectué au compte numéro BE91 3631 7553 4876 ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme dix-huit
mille six cents euros (18.600,00€). Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire
soussigné.
- STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «JSCARS »
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 224.
0697644685
Volet B
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'Etranger.
 
Article 4 - Objet
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Etranger :
 
I.
a) Le commerce de gros et au de détail, en ce compris en qualité d’intermédiaire commercial, de
véhicules automobiles et motocycles, en tous genres (en ce compris les véhicules destinés au
transport des personnes physiques dont les ambulances), neufs ou d’occasion ainsi que toutes
pièces de rechange, pneumatiques, accessoires de toutes espèces ;
 
b) le négoce étant le commerce, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros ou au détail,
ainsi que le transport et le marketing et la publicité, sous toutes ses formes, de tous équipements et
pièces détachées de véhicules automobiles et de motocycles ainsi que d’essence et autres huiles
minérales, et d’une façon générale le négoce de tous produits concernant les véhicules automobiles
et les motocycles ;
 
c) l’exploitation d’un atelier de réparations pour véhicules automobiles et motocycles, et d’un atelier
de réparations de motorisation, de carrosserie et de peinture, la location de véhicules automobiles
avec ou sans chauffeur, et la location d’emplacements de garage ainsi que le dépannage de tous
véhicules, le remorquage, le parcage et le gardiennage.
 
d) l’exploitation de stations de lavage de véhicules et motocycles.
 
II. la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu’achat, vente, échange,
lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation,
mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600.-€). Il est divisé en cent parts sociales
sans mention de valeur nominale.
 
 
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que leur
révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
Volet B
 
Article 12 - Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l’exception de ceux
réservés par la loi à l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, ils
disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente
la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 13 – Opposition d’intérêts.
Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en
référer à l'autre gérant.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura
tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
 
Article 14 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
 
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le 20 juin de chaque année à 18heures, au siège social ou
à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
 
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
 
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés prennent ensuite à
l'unanimité les décisions suivantes :
 
1° Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille dix-huit pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
2° Est désigné en qualité de gérant
Monsieur NYS Jean-Sébastien ici présent et qui accepte.
Il est désigné pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
3° De ne pas nommer de commissaire.
 
Désignation d’un directeur technique
Monsieur NYS Jean-Sébastien, agissant en sa qualité de gérant de la société déclare désigné,
Monsieur LEVY Pierre-Elie, prénommé, en qualité de directeur technique de la société. Il est nommé
pour une durée indéterminée. Son mandat pourra être révoqué, ad nutum par le gérant. Ce mandat
sera gratuit.
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme
Signé Anne Wuilquot, Notaire