N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JULIEN DEPRINCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Baguet 2
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le 18 octobre 2024 par le Notaire Sandrine KOEUNE, Notaire à la résidence de Mons
(1er canton), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son siège
à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31,  en cours d'enregistrement, il résulte que
: 
Monsieur DEPRINCE Julien, né à Boussu le 17 octobre 1990, domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue
Léon Baguet, 2.
L’ a requis de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « JULIEN
DEPRINCE » ayant son siège à 7190 Ecaussinnes, rue Léon Baguet, 2, aux capitaux propres de
départ de quinze mille euros (15.000 EUR), représentés par 150 actions, représentant chacune
1/150e de l’avoir social. 
Les 150 actions ont été souscrites en espèces, au prix de 100 EUR chacune, intégralement par
Monsieur DEPRINCE Julien, soit pour 15.000 EUR. 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit 15.000 EUR, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation.
Que les statuts sont arrêtés comme suit : 
«TITRE I – FORME LÉGALE – NOM – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION
La société revêt la forme juridique d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « Julien
Deprince ».
C'est une société qui a obtenu le statut du conseiller fiscal certifié au sens de l'article 29 de la loi du
17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, par simple décision de l’administrateur
unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui
en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 – OBJET
L’objet de la société est:
    1.  Exercer les activités de conseiller fiscal certifié, telles que définies aux articles 3 et 6 de la loi
du 17 mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l'exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Les activités suivantes, entre autres, font partie des activités de conseiller fiscal certifié :
 
1° Fournir des conseils dans toutes les matières fiscales ;
2° Aider les contribuables à s'acquitter de leurs obligations fiscales ;
3° Représenter les contribuables devant les autorités fiscales.
1015338491
Les activités suivantes, entre autres, font partie des activités compatibles qui peuvent être exercées
par le conseiller fiscal certifié:
    •  Les services juridiques liés aux activités des conseillers fiscaux certifiés ;
    •  La fourniture de conseils et de consultations sur des questions statistiques, économiques,
financières et administratives, ainsi que l'exécution de toutes les études et activités connexes, à
l'exception du conseil en investissement et des activités qui nécessitent une autorisation
supplémentaire et/ou sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  Fournir des conseils sur la législation sociale, le calcul des salaires ou l'aide à l'accomplissement
de certaines formalités de droit social.
    2.  Elle peut également, dans les conditions déterminées par la législation applicable, effectuer
toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet et toujours dans le respect des
principes de devoirs applicables à la profession de conseiller fiscal certifié. 
Ainsi, l'entreprise peut procéder à :
    •  La gestion des entreprises et l'exécution de toutes les tâches, missions et fonctions de gestion, y
compris le mandat de liquidateur.
    •  Fournir une formation dans les domaines liés à ce qui précède, tant dans les établissements
d'enseignement publics que privés ; publier des articles et des livres.
    •  L'organisation d'événements liés à ce qui précède.
    3.  Elle ne peut détenir, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière, des participations dans d'autres personnes morales que dans le respect
de la déontologie et des règlements de la profession.
    4.   La société peut, en subordination aux activités ci-dessus de conseiller fiscal certifié, constituer
et gérer son propre patrimoine mobilier et immobilier et effectuer tous les actes qui s'y rattachent
directement ou indirectement et qui sont de nature à favoriser le produit de ce patrimoine immobilier
et mobilier, à condition que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseiller
fiscal certifié.
Elle peut donner une hypothèque sur ses biens immobiliers et accorder une garantie pour tous les
prêts, lignes de crédit et autres opérations pour elle-même et pour tous les tiers, à l'exception des
clients. Elle peut accorder des prêts à toute personne, à l'exception des clients, et fournir des
garanties (hypothécaires).
 
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, dès lors que ces
actes ne sont pas incompatibles avec la profession de conseiller fiscal certifié. 
Elle ne peut exercer que des activités conformes à la déontologie et aux règlements de la profession.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée indéterminée.
TITRE II - ACTIONS ET AUTRES TITRES – CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLES 
ARTICLE 5. Emission ET FORME d’actions ET AUTRES titres
La société doit disposer de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement,
doivent être suffisants à la lumière de l’activité projetée.
A cet effet, la société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de
celle-ci, y compris mais sans s’y limiter, des actions, obligations (convertibles), parts bénéficiaires et
droits de souscription. 
Toutes actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre. 
Les autres titres sont nominatifs ou pour autant que l’administrateur unique le décide, dématérialisés
conformément aux dispositions de l’article 5:30 et suivants du Code des sociétés et des associations,
et portent un numéro d'ordre.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent. L’administrateur unique délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la
forme d’un certificat.
Article 6 - CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
Les capitaux propres statutairement indisponibles de la société s’élèvent à quinze mille euros
 (15.000 euros).
Article 7 : ACTIONS
    1.  Nombre et classes d'actions émises
A la date de constitution de la société, il n’y a qu’un seul actionnaire. A titre de rémunération de
l'apport de l’actionnaire unique aux capitaux propres, la société a émis cent cinquante actions
(150 actions, qui ont des droits égaux, le droit de vote inclus.
    1.  Souscription – libération
Les actions émises par la société ont été entièrement souscrites. 
 
    1.  Qualité de l’actionnaire
L'actionnaire unique doit être un conseiller fiscal certifié membre de l'Institut des conseillers fiscaux
et des comptables, de sorte que lui seul puisse exercer une influence décisive sur l'orientation de la
politique de l'entreprise.
Aucune personne ou groupe d'intérêt ne détient, directement ou indirectement, une part des droits de
vote qui soit de nature à porter atteinte à l'exercice de la profession ou à l'indépendance
des conseillers fiscaux certifiés qui effectuent des missions pour le compte de la société, ou au
respect par ceux-ci des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
L’actionnaire et/ou détenteur de droits de vote qui n'est pas membre de l'Institut ne peut pas, en tant
que personne physique, se trouver dans une situation où :
    •  Ils ont été privés de leurs droits politiques et civils ;
    •  Ils ont été déclarés en faillite sans avoir obtenu de réparation ;
    •  Ils ont encouru une peine de prison avec sursis d'au moins trois mois pour l'une des infractions
visées à l'article 10,4° de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions de comptable et de
conseiller fiscal ou ont fait l'objet d'une mesure ou d'une condamnation similaire à l'étranger;
S'il s'agit d'une personne morale, elle ne doit pas se trouver dans une situation où :
    •  Elle a été déclarée en faillite ;
    •  Elle fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de réorganisation judiciaire ;
    •  Elle a été dissoute judiciairement ;
    •  Elle fait l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative en Belgique ou à l'étranger, ou a
encouru une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction visée à l'article 10,4° de la
loi du 17 mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal, même avec sursis,
à une amende d'au moins 1.500 euros, à majorer, le cas échéant, des majorations légales, ou une
condamnation similaire à l'étranger.
Ils ne peuvent pas, en raison de leur interférence dans l'exercice des activités professionnelles,
porter atteinte à l'indépendance des conseillers fiscaux certifiés qui effectuent des missions pour le
compte de la société.
ARTICLE 8. APPORTS SUPPLÉMENTAIRES - ÉMISSION D'ACTIONS NOUVELLES
La société peut émettre de nouvelles actions en rémunération d'apports supplémentaires aux
capitaux propres de la société. Cette émission d'actions nouvelles nécessite une modification des
statuts.
Lors de l'émission d'actions nouvelles, il est indiqué si les fonds apportés sont comptabilisés dans un
poste disponible ou indisponible des capitaux propres. Si les fonds apportés sont indisponibles, cela
doit être explicitement mentionné dans les statuts.
Article 9. Indivisibilité des actions et AUTRES TITRES
Les actions et autres titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote qui y est rattaché jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du
droit de vote à son égard. 
Lorsqu'un titre est mis en gage, le propriétaire exerce les droits de vote rattachés à ces titres, sauf
convention contraire entre les parties concernées.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle
contraire.
ARTICLE 10. TRANSFERT D'ACTIONS ET AUTRES TITRES
1. Généralités
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres conformément aux dispositions légales
applicables et sous réserve du respect des restrictions de transfert applicables.
2. Transfert des actions
Les droits de vote ne peuvent être transférés entre personnes vivantes, ni transférés en cas de
décès, à moins que la majorité des droits de vote ne soit détenue par des conseillers fiscaux certifiés
membre de l’Institut des conseillers fiscaux et comptables.
Le Conseil de l'Institut des conseillers fiscaux et comptables est informé de toute modification des
droits de vote et de la composition de son actionnariat et de son organe de direction dans les quinze
jours suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Si l'actionnaire unique décède et ne laisse aucun héritier ou légataire, la société est dissoute de plein
droit.
Si l'actionnaire unique décède et laisse des héritiers ou des légataires, l'article 5:21 du Code des
sociétés est appliqué et les restrictions au transfert d'actions prévues ou permises par le présent
article ne sont pas applicables, mais la procédure de modification de l'objet social doit être engagée
dans un délai d'un mois suivant le décès de l'actionnaire, sauf si la majorité des droits de vote est
détenue par des comptables certifiés membres de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables.
TITRE III - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION – CONTRÔLE
ARTICLE 11 : COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est gérée par un administrateur unique qui est un conseiller fiscal certifié individuel.
Tant que la société n'a qu'un seul actionnaire, l’administrateur unique doit nécessairement être
l'actionnaire unique.
L’administrateur unique est nommé par l'assemblée générale pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat de l’administrateur unique est rémunéré.
ARTICLE 13. POUVOIRS DE GÉRANCE 
L'administrateur unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Les activités exercées par la société conformément à l'article 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux
professions de comptable et de conseiller fiscal doivent être exercées par ou sous la direction
effective d'une personne physique qui a la qualité de conseiller fiscal certifié.
Les activités compatibles exercées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d'une personne physique qui n'est pas membre de l'Institut des conseillers fiscaux et des
comptables.
En cas d'intérêts opposés, l'administrateur unique agit conformément aux dispositions légales
applicables. 
ARTICLE 14. POUVOIR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION 
L’administrateur unique, agissant seul, est autorisé à représenter la société à l’égard des tiers et en
justice.
ARTICLE 15. GESTION JOURNALIERE – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, agissant
seules ou ensemble comme au moment de leur nomination, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des restrictions légales concernant l'usage du titre et l'exercice de la
profession du conseiller fiscal certifié.
Plus particulièrement, les personnes auxquelles la gestion journalière est confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables, ne peuvent
accomplir aucun acte ni prendre aucune décision se rapportant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession de conseiller fiscal certifié ou au port du titre de conseiller fiscal certifié.
L’administrateur unique décide de leur nomination, révocation, rémunération et compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement ou conjointement comme déterminé lors de leur désignation, qui n'ont pas
à justifier d'une décision préalable de l’administrateur unique.
Les administrateurs exécutifs qui n'ont pas la qualité de conseiller fiscal certifié ne peuvent pas
utiliser le titre de conseiller fiscal certifié. 
ARTICLE 16. MANDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L'administrateur unique peut nommer des agents spéciaux de la société, dans les limites de leurs
pouvoirs professionnels et sous réserve des restrictions légales à la détention du titre et à l'exercice
de la profession de conseiller fiscal certifié. 
Plus précisément, les personnes auxquelles une procuration est accordée et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables ne peuvent
accomplir aucun acte ni prendre aucune décision se rapportant directement ou indirectement à
l'exercice de la profession de conseiller fiscal certifié ou au port du titre de conseiller fiscal certifié.
Seules les procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques précis ou une série d'actes
juridiques précis sont autorisées. Les mandataires spéciaux engagent la société dans les limites de
la procuration qui leur est accordée. Ils représentent la société dans les limites des pouvoirs
spéciaux qui leur sont conférés.
Les agents spéciaux qui n'ont pas la qualité de conseiller fiscal certifié ne peuvent pas utiliser le titre
de conseiller fiscal certifié
ARTICLE 17. PROCÈS-VERBAUX DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les décisions de l’administrateur unique sont consignées dans des procès-verbaux, signés par l’
administrateur unique; les copies destinées aux tiers sont signées par l’administrateur unique. 
Les extraits sont signés par l’administrateur unique.
Article 18. contrÔle
Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires, nommé par l’
assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable, pour autant que la loi l’exige et dans
les limites légales.
L'assemblée générale a cependant toujours le droit de nommer un commissaire, quels que soient les
critères légaux.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 19. rÉunion – CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année le premier lundi du mois de mars à 16 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée
annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale (extraordinaire, le cas échéant) peut être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. 
Les assemblées générales sont convoquées par l’administrateur unique ou, le cas échéant, par le ou
le(s) commissaire(s). 
Les assemblées générales se réuniront au siège social de la société ou à l’endroit désigné dans les
avis de convocation. En tout état de cause, les assemblées générales annuelles se tiendront dans la
commune dans laquelle la société a son siège social.
Convocation 
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour contenant l’indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée
générale, à l'exception des modifications des statuts.
A cet effet, l’administrateur unique adresse aux actionnaires, par lettre, e-mail ou tout autre moyen
d'information, une circulaire indiquant l'ordre du jour et les projets de résolutions, en lui demandant
d'approuver les résolutions proposées et de renvoyer la circulaire, dûment signée, au siège social ou
à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, dans le délai indiqué dans celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
L’administrateur unique, le(s) commissaire(s) et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions. 
Article 20. ACCÈs à l’assemblÉe
Afin d’être admis à une assemblée générale, chaque actionnaire devra, si cela est requis dans les
convocations, communiquer par écrit à l’administrateur unique, sa volonté de participer à
l'assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais seulement avec voix
consultative, moyennant respect des conditions d'accès prévues pour les actionnaires.
Ceux qui ont rempli les formalités d’accès à une assemblée générale spécifique ont également accès
à toute assemblée générale suivante ayant le même ordre du jour, à moins que la société ait été
mise au courant d'un transfert des titres concernés.
L’administrateur unique assiste à l'assemblée générale.
Le(s) commissaire(s) assiste(nt) à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un
rapport qu’il(s) a(ont) établi. 
ARTICLE 21. reprÉsentation à l’assemblÉe
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit
pas être lui-même actionnaire. 
Les incapables et les personnes morales sont également valablement représentés par leur
mandataire légal ou par leur représentant.
Article 22. LISTE DE PRÉSENCES
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. La liste de présences indique le
nom et prénom de chaque actionnaire ainsi que le nombre d’actions qu’il/elle représente et est
signée par l’actionnaire ou son mandataire avant d’entrer en séance. Le bureau vérifie cette liste de
présences, mais l’assemblée générale décide de la validité de sa composition.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette
liste de présences.
Article 23. BUREAU de l’AssemblÉe gÉnÉrale – PROCES-VERBAUX et copies OU EXTRAITS
    1.  Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, en son absence, par la
personne choisie par l’assemblée générale.
L'assemblée peut désigner un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs, si nécessaire.
Ces personnes forment le bureau.
2. Procès-verbaux et copies ou extraits
Les décisions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre tenu au siège social de la
société.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
extraits destinés aux tiers doivent être signés par l’administrateur unique.
Article 24. droit de vote 
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
La majorité des droits de vote attachés aux actions doit être détenue par des conseillers
fiscaux certifiés membres de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables.
TITRE V - EXERCICE social- COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT -
DISTRIBUTIONS 
Article 25. exercice social
L'exercice commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.  
Le premier exercice social, d’une durée exceptionnelle de 11 mois, débutera le dix-huit octobre deux
mille vingt-quatre (18/10/2024) et finira le trente septembre deux mille vingt-cinq (30/09/2025).
Article 26. inventaire - comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l’administrateur unique dressera un inventaire ainsi que les
comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents
sont établis conformément à la loi et sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. 
Article 27. affectation du BÉNÉFICE - DISTRIBUTIONS 
L'assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et d’autres distributions, tenant compte des
dispositions légales. 
L’administrateur unique a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Lorsqu’un ou des commissaire(s) a(ont) été nommé(s), ce(s)
dernier(s) évalue(nt) cet état. 
Par actif net, il faut entendre : le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l’
administrateur unique aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’administrateur unique est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un ou des commissaire(s)
est(sont) nommé(s), ce(s) dernier(s) évalue(nt) les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. 
ARTICLE 28. DISTRIBUTIONS INTERDITES
La société peut réclamer aux actionnaires, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, toute
distribution effectuée en violation des dispositions de l'article 27 ci-dessus.
S'il est établi que l’administrateur unique savait ou aurait dû savoir, compte tenu des circonstances,
que du fait de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de payer ses dettes
comme stipulé à l'article 27 ci-dessus, il est solidairement responsable envers la société et les tiers
de tout dommage en résultant.
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION
Article 29. PROCÉDURE de sonnette D'ALARME
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’administrateur unique constate qu'il n'est
plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’administrateur unique ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l’administrateur
unique n'est pas tenu de convoquer à nouveau l'assemblée générale pour le même motif dans les
douze mois suivant la convocation originaire.
Article 30. DISSOLUTION - LIQUIDATION - RÉPARTITION DU SOLDE DE LIQUIDATION
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte comme stipulé ci-
après, en cas de dissolution volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est
effectuée par le soin de l’administrateur unique en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme un
ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La désignation de cette personne physique doit être soumise à l’approbation de l’
assemblée générale de la société dissoute.  
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établie conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de
cet état résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’à l’égard de son
actionnaire et que l’actionnaire qui est le créancier de la société confirme par écrit son accord
concernant la nomination.
Pour liquider les affaires pendantes impliquant une intervention dans l'exercice de la profession de
conseiller fiscal certifié, ou relatives à la détention du titre de conseiller fiscal certifié, le ou les
liquidateurs qui n'ont pas cette qualité font appel à une personne qui a la capacité requise.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs, a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs,
représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas d’intérêts opposés, le(s) liquidateur(s) se conformer(a)(ont) aux dispositions légales.
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le(s)
liquidateur(s) répartissent l’actif aux actionnaires.  
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient en
priorité les actions qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un
pied d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure où ils effectuent un
appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
pièces à l’appui. Lorsqu’un ou plusieurs commissaires sont nommés, ces documents sont contrôlés
par le(s) commissaire(s). Il ne peut être renoncé au délai d’un mois qu’avec l’accord de l’assemblée
générale. 
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal
compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque le créancier qui n’a pas été remboursé intégralement, est un actionnaire de la société et que
cet actionnaire approuve le plan de répartition par écrit et renonce à soumettre celui-ci.    
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes et de la décharge au(x) liquidateur(s) et,
le cas échéant, au(x) commissaire(s), et de la clôture de la liquidation.
Au cas et sous les conditions prévues par la loi, et contrairement à ce qui précède, la dissolution et la
clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte. 
Dans ce cas, l’actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Titre VII - Dispositions gÉnÉrales.
Article 31. rÈglement de DIFFÉrends
Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'exécution
des présents statuts, soit entre des actionnaires, soit entre ces derniers et des héritiers, légataires ou
ayants droit de l’actionnaire défunt, seront obligatoirement tranchés par le tribunal de l’entreprise de
l'arrondissement compétent sur base du siège de la société.
Article 32. Dispositions lÉgales
Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.
ARTICLE 33. DÉONTOLOGIE
Sont considérées comme non écrites toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas
conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal ou des règles déontologiques
de l'Institut des conseillers fiscaux et des comptables.
Article 34. ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque actionnaire, l’administrateur unique, chaque commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger
et qui n'a pas valablement notifié à la société son domicile élu en Belgique, est réputé avoir élu
domicile au siège social de la société, où tous les actes peuvent lui être notifiés valablement, la
société n'ayant d'autre obligation que de tenir ces actes à la disposition du destinataire.
ARTICLE 35 – COMPENSATION 
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux suretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'actionnaire ou de
l'administrateur unique, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours limitée au solde après
le règlement des montants dus entre la société et les actionnaires ou l'administrateur unique et ce
règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur de la faillite et aux autres
créanciers, dont aucun ne peut s'opposer à la compensation et/ou au règlement des dettes effectuée
par les parties.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social, d’une durée exceptionnelle de 11 mois, débutera le dix-huit octobre deux
mille vingt-quatre (18/10/2024) et finira le trente septembre deux mille vingt-cinq (30/09/2025).
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mars de l’
année 2026.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7190 Ecaussinnes, rue Léon Baguet, 2.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Julien DEPRINCE, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré ;
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur DEPRINCE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.100   euros.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme