N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Ets Pascal André
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Rue Beeckman 53
L'an 2021, le 04 janvier a été décidé, par acte sous seing privé, la constitution d'une société sous forme de
société en commandite entre les soussignés :
 
1 - M. AITKARROUM Farid, né le 23 mai 1982 à ARRAS (France), domicilié Rue Poincaré, 53 - 59160
Capinghem (France) immatriculé au registre bis en Belgique sous le numéro 82.52.23-375-51.
En qualité d'associé commandité
Et
2 - M. ANDRE Pascal, né le 04 avril 1966 à La Bassée (France), domicilié Rue Charles Ferand, 20 - 62217
Achicourt (France).
 
En qualité d'associé commanditaire
 
Associés commandités et commanditaires
Le signataire sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.
Le signataire sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.
 
I.             Fondateurs
Les signataires déclarent assumer la qualité de fondateurs.
Les signataires constituent entre eux une société et dressent les statuts d'une Société en Commandite,
dénommée " Ets Pascal André ", au capital de 1.000.00€, divisé en 100 (cent) parts sociales, sans mention de la
valeur nominale représentant chacune une fraction égale du capital.
Le capital est souscrit par apports en espèces par :
1 - M. AITKARROUM Farid, prénommé, pour 70 parts sociales, soit une somme totale de 700,00€.
2 - M. ANDRE Pascal, prénommé, pour 30 parts sociales, soit une somme totale de 300,00€.
 
II.            Statuts
Les signataires arrêtent comme suit, les statuts de la société :
 
STATUTS
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme et dénomination sociale
La société adopte la forme de la société en commandite. Elle est dénommée " Ets Pascal André ".
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
La société se compose de deux catégories d’associés :
-              un/des associés commandité(s) indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements
de la société mentionné(s) comme tel(s) dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts ;
0761340726
-              un/des associés commanditaire(s) responsable(s) qu'à concurrence de son/leur apport et sans
solidarité. Le(s) commanditaires ne peut/peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Il(s) peut/peuvent
néanmoins agir en qualité de mandataire(s).
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à : Rue Beeckman, 53 - 1180 Uccle.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique ou à l'étranger par simple décision de la gérance qui a tous
les pouvoirs aux fins de faire constater et publier ladite décision aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet social
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule,
directement ou indirectement, toutes les activités liées à :
41.20101 - Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
41.20111 - Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
41.20121 - Réalisation du gros œuvre des bâtiments
41.202 - Construction générale d'immeubles de bureaux
41.203 - Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
43310 - Travaux de plâtrerie
4331001 - Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur
ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
4332 - Travaux de menuiserie
4332001 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etc.
4332002 - Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique
4332003 - Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en
matière plastique
4332004 - Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
4332005 - Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
4332011 - Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc.
4332012 - Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique
4332013 - Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., métallique
4332014 - Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
4332015 - Montage de serres, de vérandas etc., métallique
4332016 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
4332021 - Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre
4332031 - Montage de cloisons sèches à base de plâtre
4333 - Travaux de revêtement des sols et des murs
43331 - Pose de carrelages de sols et de murs
43222 - Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
4322201 - Installation dans des bâtim. ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauff. à l'électricité,
au gaz et au mazout, chaudières, matér. et conduites de ventilation et de climatisation etc.
4322202 - Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
4322211 - Installation d'installations électriques de chauffage
4329 - Autres travaux d'installation
43291 - Travaux d'isolation
4329101 - Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
4329102 - Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
4329103 - Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
43299 - Autres travaux d'installation n.c.a.
43.12001 - Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
43.12011 - Déblayage des chantiers
43.291 - Travaux d'isolation
43343 - Vitrerie
43.29901 - Installation de stores et bannes
43991 - Travaux d'étanchéification des murs
4399101 - Travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses
4399111 - Traitement des murs avec des produits hydrofuges
43992 - Ravalement des façades
4399201 - Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
43993 - Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
4399301 - Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
43.994 - Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43.995 - Travaux de restauration des bâtiments
43.996 - Pose de chapes
43.999 - Autres activités de construction spécialisées
81.290 - Autres activités de nettoyage
46.1 - Intermédiaires du commerce de gros
4619 - Intermédiaires du commerce en produits divers
4618001 - Autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a.
46.1 - Intermédiaires du commerce de gros
479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
4791 - Vente à distance
47910 - Commerce de détail par correspondance ou par Internet
4791001 - Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont
expédiés à l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non etc.
4791002 - Vente direct par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision
4791003 - Commerce de détail de tous types de produits par Internet (e-commerce)
4791004 - Activités de vente aux enchères au détail sur Internet
68 - ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
68.1 - Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 68.100 - Activités des marchands de biens immobiliers
68.2 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.201 - Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux   
68.202 - Location et exploitation de logements sociaux
68.203 - Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68.204 - Location et exploitation de terrains.
82 - Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises
821 - Services administratifs et de soutien de bureau
8211 - Services administratifs combinés de bureau
82110 - Services administratifs combinés de bureau
8219 - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
82190 - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
82990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
7022001 - les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc.
82990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter et
exercé un mandat d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans toutes sociétés ou associations quel que
soit leur objet social ou leur but.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous les moyens, par
voie d'association, de souscription, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait analogue ou
connexe au sien et qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet
social.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution au profit de tiers.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. Celui-ci peut être modifié à tout
moment par simple décision de l'assemblée générale.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS
Article 6 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme de 1.000,00€.
Il est représenté par 100 (cent) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune une
fraction égale du capital. Le capital est souscrit par apport en espèces, sur le compte bancaire ouvert au nom de
la société
Article 7 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Article 8 - Admission et retrait des associés commandités
De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée
générale statuant à l'unanimité avec l'accord du/des gérants.
Article 9 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 5 en matière de modification
du capital, les droits afférents aux titres sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-
propriétaire et l'usufruitier.
 
TITRE III. ADMINISTRATION & CONTROLE
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un/des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités. Si un
gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent et ne
peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. Le gérant nommé
lors de la constitution de la société, à savoir M. AITKARROUM Farid, né le 23 mai 1982 à ARRAS (France),
domicilié Rue Poincaré, 53 - 59160 Capinghem (France), est désigné gérant statutaire pour toute la durée de la
société.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Article 11 - Fin du mandat du gérant
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :
-              la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements
qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficultés ; sa démission doit être notifiée par la
convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de la démission et les mesures à
prendre ; cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission.
-              la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant un gérant. Un gérant statutaire est
irrévocable, sauf en justice, pour un motif justifié.
Article 12 - Vacance
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée générale,
délibérant comme en matière de modifications des statuts, pourvoit à la vacance.
L'assemblée générale, sera convoquée par les autres gérants s'il n'existe ou, à défaut, par le commissaire ou à
leur défaut, par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat gérant
ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre de manière anticipée la
société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre société à forme commerciale.
Article 13 - Pouvoirs
Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice. Un
gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 14 - Gestion journalière
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre
de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant-délégué, ou à un ou plusieurs
délégués choisis hors ou dans son sein.
Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires de la société à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Article 15 - Procès-verbaux
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Ces procès-
verbaux sont versés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes données par écrit ou autres documents y sont annexés. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
Article 16 - Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le 3ème vendredi du mois de juin de chaque année à 19h00.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Article 18 - Convocations
L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou recommandé, par fax ou par courriel.
Toutes les assemblées générales, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Article 19 - Admission à l'assemblée
La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au
moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels
ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultatives seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas précédents.
 
Article 20 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci
soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Toutefois, les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs, interdits ou autres
incapables agissent par leurs représentants légaux.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle, dans le délai prévu à l'article précédent.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 21 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par un des gérants. Le président peut désigner un secrétaire.
Article 22 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 23 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quelques soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance. Les décisions de l'assemblée générale ne sont
prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.
Article 24 - Droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l'accord de la gérance.
Ce droit de veto de la gérance n’implique qu’aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne
puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
Article 25 - Procès-verbaux des assemblées
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le(s) gérant(s).
 
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article 26 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et
au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Chaque année à l'issue de l'exercice social, seront affectés à la constitution de la réserve légale, 5% du bénéfice
net. Le solde de ce bénéfice fera l'objet d'une affectation selon décision de l'assemblée générale ordinaire
annuelle des associés de la société.
Aucune distribution de l'avoir social ne pourra être réalisée si l'actif net de la société est réduit à moins de la
moitié du capital social libéré.
Un boni résultant de la liquidation de la société sera distribué à chaque associé au prorata des parts détenues
par chacun d'entre eux au sein de la société.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le(s)
gérant(s) agissant en qualité de liquidateur(s).
Les liquidateur(s) disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants du
Code des sociétés.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux présents
statuts.
Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura(ont) à mettre
l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux dernier(s) gérant(s) et commissaire(s).
Article 28 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif
net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libérer non amorti des parts sociales. Si toutes
les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou
une répartition préalable.
Le solde est réparti d'abord au profit de la/des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à 1% et ensuite
à concurrence du solde des parts sociales.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 29 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 30 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions du
Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et des clauses
contraintes aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt du de l'extrait du présent
acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent :
1.            Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2021.
2.            Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2022.
3.            Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :
4.            Reprise des actes postérieurs à la signature du présent acte :
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom
personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à
dater du dépôt du présent acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
 
Fait à Uccle, le 04 janvier 2021.
 
M. AITKARROUM Farid,                                                               M. ANDRE Pascal,
Associé Commandité, gérant.                                                   Associé Commanditaire.