N° d'entreprise : 0478209604
Nom
(en entier) : LAURENT PICARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Cortis 20
 : 6971 Tenneville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraodinaire de la SRL reçu en date du " LAURENT
PICARD », dont le siège social est établi à 6971 Tenneville, Chemin des Courtis, 20, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.209.604, il est extrait ce qui suit
textuellement reproduit :
On Omet (...)
I. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Monsieur PICARD Laurent... On Omet (...)
    1.  CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’actionnaire unique constate que l’assemblée est valablement composée et qu’elle est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
    1.  DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
    1.  PREMIERE RESOLUTION : Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et des
associations.
A. Compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré de soixante neuf mille deux cent soixante euros (69.260,00€), a été converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre les fonds
propres disponibles.
Ces capitaux libérés et convertis de plein droit en compte de capitaux propres statutairement
indisponibles, sont, suite à la suppression dudit compte, mis à disposition des actionnaires pour des
distributions futures.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
B. Conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associés, l’associé unique
décide pour les distributions et répartitions des réserves futures, l’insertion d’une délégation de
pouvoir au profit de l’organe de gestion pour des distributions provenant de l’exercice en cours
conformément à l’article 5 :141 et suivant du Code des sociétés et des associations.
C-   Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LAURENT PICARD».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1.Pour son compte propre :
a) L'acquisition par souscription ou achats d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères , existantes ou à
constituer ainsi que la gestion de ces valeurs;
b)L'acquisition d'actions en démembrement de propriété;
c)   La gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier et la location-financement de biens immeubles
ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui
sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le
développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers;
2. Tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers de
contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises belges et étrangéres et en particulier :
a)   La contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
investissements généralement quelconques;
b)   L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens
le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation;
c) De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l'exception des avis de placement, assister et exécuter des services directement ou
indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de
gestion en général;
d) D'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonction se rapportant
directement ou indirectement à son objet;
e)Le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
know how et d'actifs immobiliers apparentés;
f)   La prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers, le contrôle de
comptabilités ainsi que la dispense d'avis s'y rapportant;
g)   L'achat et la vente le commissionnage et la représentation de tous biens généralement
quelconques;
h)   La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits et
de nouvelles technologies et leur application;
i)   L'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet qui peuvent en
faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser sous forme d'apport, fusion, inscription ou toute autre manière, dans des
entreprises, associations ou sociétés, ayant un but similaire, équivalent ou concordant, ou étant
utiles à la réalisation en tout ou partiellement de son objet social.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes les manières qu'elle jugera
mieux appropriées."
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six cent quatre-vingt-six  (686) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
On Omet (...°)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
On Omet (...°)
Article 9 Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés de la manière suivante :
On Omet (...)
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du défunt, à un autre actionnaire ou aux descendants en
ligne directe des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
 
2.1 Cession entre vifs
Procédure générale si plus de 2 actionnaires dans la société
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, ce dernier est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs.  Le paiement devra intervenir dans les quatre mois du refus. Sauf accord contraire entre
les actionnaires, il est convenu qu’en cas de pluralité d’actionnaires opposants, les actions objet du
rachat seront réparties entre lesdits actionnaires proportionnellement au nombre d’actions déjà
possédées par ces derniers au jour du rachat.
Cas particulier de l’actionnaire unique
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
Si la société ne compte que deux actionnaires
Si la société ne compte que de deux actionnaires, à défaut d'accord différent entre eux, celui qui
désire céder une ou plusieurs actions doit informer l’autre actionnaire de son projet de cession, en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou siège social du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque
action. L’information qui devra être transmise par écrit (courrier recommandé ou courrier/mail avec
confirmation de réception) indiquera également qu’en l’absence de réponse dans le délai de 30 jours
mentionné ci-dessous, l’actionnaire interrogé sera considéré comme donnant son agrément.
L'autre actionnaire dispose alors d’un délai de (30) jours pour transmettre au cédant une réponse
affirmative ou négative par un écrit (courrier recommandé ou courrier/mail avec confirmation de
réception).
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, ce dernier est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger de l’autre actionnaire que ses
actions lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, à une valeur et dans les délais fixés conformément à la procédure générale
reprise ci-dessus.
2.2 Droit de suite.
Afin de protéger les actions minoritaires, il est précisé que dans l’hypothèse où l’opposant est un
actionnaire minoritaire, c’est-à-dire titulaire de moins de cinquante pourcents des actions tant qu’il n’
existe que deux actionnaires ou titulaire de moins de vingt-cinq pourcents des actions dans tout autre
hypothèse, ledit actionnaire opposant peut faire valoir un droit de suite pour le sort de ses propres
actions.
C’est-à-dire que l’actionnaire minoritaire opposant pourrait exiger du ou des actionnaires majoritaires
cédants que les actions minoritaires suivent le sort des actions majoritaires cédées et soient
négociées aux mêmes titre et conditions que celles-ci.
Pour pouvoir faire valoir ce droit de suite, les actionnaires auront du préalablement à toute demande
d’agréement de cession d’actions arrêter entre eux au sein d’un pacte d’actionnaire l’ensemble des
conditions et modalités d’exercice de ce droit de suite.
2.3 Transmission pour cause de mort.
En cas de décès d’un actionnaire :
La transmission des actions pour cause de décès aux héritiers de l’actionnaire décédé devra faire l’
objet d’accord unanime de tous les autres actionnaires. La décision d’accord ou de refus d’agrément
des héritiers devra être notifiée par écrit à ces derniers dans un délai de huit semaines à dater du
décès. A défaut d’une telle notification, l’accord sera considéré comme acquis aux héritiers et l’
agrément comme obtenu.
S’il n’existe pas d’accord d’agrément unanime et que les actions du défunt ne sont pas transmises
aux héritiers de l’actionnaire décédé, ces derniers n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts, cette
contre-valeur étant fixée conformément à la convention d’actionnaires directement conclue
antérieurement à cet effet entre tous les actionnaires en ce compris l’actionnaire décédé.
A défaut d’existence d’une telle convention, la contre-valeur sera fixée par un expert soit désigné de
commun accord, soit désigné par le Tribunal de l’Entreprise, le tout selon les modalités et
conformément à ce qui est dit ci-dessus dans le cadre de la cession entre vifs.
Dans toutes les hypothèses, tant que le paiement n’est pas intervenu entièrement, le cédant
conserve l’ensemble des prérogatives attachées aux actions ; il lui est toutefois interdit de procéder à
la distribution de dividendes, tant que le délai de paiement n’est pas échu.
 
Article 10 bis : Exclusion d’un actionnaire
1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée
d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée
doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’
assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire
doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à plusieurs personnes déléguées à la gestion journalière qui peuvent
porter le titre de ‘directeurs’.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
On Omet (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
On Omet (...)
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie PICARD
Notaire à La Roche-en-Ardenne
Déposé en même temps : Expédition de l'acte et coordination des statuts