N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUROPEAN ROMA EQUALITY NETWORK
(en abrégé) : EREN
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Washington 40
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 15 juin 2020,
enregistré treize rôles, 0 renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 5 le 29 juin 2020,
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 12096. Droits perçus : cinquante euros (50,00€) par le
Receveur ; il ressort ce qui suit :
1) Monsieur DAYLAM Ali, né à Mersin (Turquie) le quinze janvier mille neuf cent septante-deux,
domicilié à 33010 Mersin/Akdeniz (Turquie), Turgutreis Mahalesi 4145, rue numéro14, 1/3 ;
2) Monsieur ALIU Emiliano, né à Pequin (Albanie) le six août mille neuf cent quatre-vingts, domicilié
à Tirana (Albanie), Kthesa e Kamzes Kompleksi Garden City, Kulla 2, shk 2, kati 13, appartement 3 ;
3) Monsieur DEMIROVSKI Sebihan, né à Kochani (République de Macédoine) le cinq décembre
mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à  Berovo (République de Macédoine), Ul. 23 Avgust br.
60/A ;
4) Monsieur ADEMI Adem, né à Tetovo (République de Macédoine) le  vingt avril mille neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 1200 Tetovo (République de Macédoine), Rue 141, 10.
[…]
On requis le Notaire d’acter authentiquement la création d’une association internationale sans but
lucratif.
[…]
B.CREATION-FONDATEURS
L’association est créée par les personnes physiques suivantes:
1. Monsieur DAYLAM Ali, prénommé, de nationalité turque ;
2. Monsieur ALIU Emiliano, prénommé, de nationalité albanaise ;
3. Monsieur DEMIROVSKI Sebihan, prénommé, de nationalité macédonienne ;
4. Monsieur ADEM Ademi, prénommé, de nationalité macédonienne ; qui sont dès lors reconnues
comme ses premiers membres.
Seuls les membres constituants ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés comme les
fondateurs de l’association.
C.PERSONNALITE JURIDIQUE
L’association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu’à dater de l’arrêté royal de
reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour
de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement dans lequel  se trouve le siège de l’association.
D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL
L’association commence ses activités à partir de la signature des présentes.
Le premier exercice social de l’association en ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2021.
E.REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes au nom et pour compte de l’association en formation sont repris par l’
association présentement constituée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
0763685849
Volet B
personnalité juridique ci-avant, les autres constituants déclarent constituer Monsieur ADEMI Adem,
constituant sous 4, pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément
à la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet pour le compte de l’
association en formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit
également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l’association en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par l’
association ici constituée.
Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où l’association aura la personnalité juridique.
[…]
II.- STATUTS
Le constituant a ensuite établi les statuts de l’association de la manière suivante:
TITRE 1er : ACTE DE BASE
Article 1  - Forme - dénomination
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif (d’utilité
internationale) conformément à la loi et est dénommée « EUROPEAN ROMA EQUALITY NETWORK
», en abrégé « EREN ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l’association
internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie
immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif» ou du sigle « AISBL » ainsi
que l’adresse de son siège.
Article 2 – Siège
Le siège de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de l’association peut, sur  décision à majorité simple des membres présents ou représentés
du Conseil d’administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique.
Tout acte constatant le transfert du siège de l’association devra être déposée (in extenso) au dossier
de l’association tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège de l’association  et publié aux
Annexes du Moniteur belge.
Article 3 – But - activités
L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but non lucratif d’utilité internationale
(buts désintéressés) :
Tant en Belgique qu’à l’étranger :
- Promotion de la culture et de l’histoire Rom
- Promotion de l’égalité entre citoyens européens et membres de communautés Rom
- Défense des droits fondamentaux et des intérêts des minorités Rom
- Développement et soutien à tout type d’initiative en faveur des communautés Rom, notamment en
matière d’éducation, d’emploi, de logement et de santé.
Afin de réaliser ce(s) but désintéressé(s), l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres:
- Représenter ses membres auprès d’institutions nationales et internationales (Union Européenne,
Conseil de l’Europe, Nations-Unies, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,
notamment)
- Développer une plateforme d’aide aux membres de minorités Rom
- Promouvoir l’égalité en matière d’emploi entre citoyens européens et membres de communautés
Rom
- Porter la parole des communautés Rom
- Sensibilisation au sujet du racisme, de la discrimination et de la xénophobie vis-à-vis des
communautés Rom
- Soutenir les initiatives d’entités publiques ou privés liées à la communauté Rom
- Développer et participer à tout type d’activités liées à l’amélioration des conditions de vie des
membres de communautés Rom
- Coopérer avec des institutions nationales et internationales tel que la Commission européenne, le
parlement européen, le conseil de l’Europe, les Nations-Unies, l’organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe
- Soutenir les activités d’organisations issues de la Rom, qui poursuivent un but similaire à l’
association
- Promouvoir la participation citoyenne des membres de communautés Rom, tant au niveau national
qu’international
- Promouvoir l’échange et le dialogue intercommunautaire entre membres et non-membres de
communautés Rom
- Promouvoir la reconnaissance de l’identité, les langues, l’histoire et la culture des communautés
Rom  
Volet B
- Garantir la dignité des membres de communautés Rom et défendre le progrès en matière sociale,
économique et politique.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire au sien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
Article 4 - Membres
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres effectifs
sont appelés « membres » et les membres adhérents sont appelés « adhérents ». Seuls les
membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.
Le nombre des membres n’est pas limité et son minimum est fixé à trois (3).
Sont membres les constituants à l’acte de constitution ainsi que toute personne admise
ultérieurement au titre de membre et dont le mandat a, si nécessaire, été renouvelé conformément
aux présents statuts.
L’assemblée générale peut admettre des adhérents, qui participeront au but de l’association. Ils
seront invités à participer aux assemblées et y auront voix consultative.
Article 5
L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
a) membres effectifs : une personne morale de type « Organisation Non Gouvernementale - ONG »,
liée aux enjeux locaux ou internationaux des communautés Rom ; et présenter sa candidature par
courrier électronique à l’attention du secrétaire général ;
b) membres adhérents : être une personne physique liée aux enjeux locaux ou internationaux des
communautés Rom ;
Les membres (des diverses catégories) peuvent donner leur démission dans les conditions suivantes
: de plein droit, après l’expiration d’un délai de huit (8) jours après la réception, par le Conseil d’
administration, d’un courrier  recommandé.
L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après
avoir entendu la défense de l'intéressé, et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre l’
intéressé jusqu’à la décision de l’assemblée générale.
Le membre qui cesse (par décès ou autrement) de faire partie de l'association est sans droit sur le
fonds social.
Article 5.1 – Procédure d’admission des membres
Les candidats-membres adressent une demande d’adhésion au secrétaire général, qui transmet un
rapport au Conseil d’administration. L’assemblée générale approuve les candidatures par un vote
aux deux tiers (2/3) des votes exprimés.
Article 5.2 - Droit des membres
Les membres effectifs jouissent des droits suivants :
- Droit de présence, de parole et de vote à l’assemblée générale
- Droit de proposer des candidats aux postes d’administration, aux structures externes et
délégations.
Article 5.3 - Obligations et responsabilités des membres
Les membres de l’association s’engagent à :
- respecter les présents statuts ;
- informer le secrétaire général de toute modification de leur statuts ou régime juridique ;
- participer aux réunions et activités de l’association ;
- transmettre les informations nécessaires au fonctionnement de l’association ;
- transmettre un rapport annuel de leurs activités de l’année écoulée, ainsi que leur programme pour
l’année à venir, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration ;
- désigner un coordinateur qui sera chargé de l’interaction entre le membre et l’association. Ledit
coordinateur sera également le représentant du membre dans son pays.
Article 6
Les membres peuvent être invités à payer une cotisation fixée annuellement (pour la catégorie à
laquelle ils appartiennent) par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
TITRE 2 : ORGANISATION
Volet B
Chapitre 1 - Gouvernance (Administration-gestion-représentation)
Article 7 – Assemblée générale (Organe général de direction)
L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts
ainsi que des activités de l'association.
Elle se compose de tous les membres effectifs, les membres adhérents peuvent y assister avec voix
consultative.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants:
a) approbation des budgets et comptes;
b) élection, révocation et décharge des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux
comptes ou commissaires;
c) modification des statuts;
d) dissolution de l'association ;
e) exclusion de membre ;
f) adoption d’un règlement d’ordre intérieur ;
g) création de comités ad hoc ;
h) adoption d’un plan de priorités stratégiques.
Article 8
L'assemblée générale se réunit de plein droit sous la direction du président du conseil d’
administration, tous les ans, au siège ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
Celle-ci est faite par le secrétaire général ou le président du conseil d’administration.
Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au
moins quinze (15) jours avant l'assemblée générale et contient l'ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le secrétaire général ou
par le président dans les  conditions ci-après : sur demande écrite de deux (2) administrateurs ou par
un quart (1/4) des membres.
Article 9
Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre,
porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant  être porteur de plus de
deux (2) procurations.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'assemblée générale ne délibèrera valablement
que si la moitié (1/2) des membres sont présents ou représentés.
Article 10
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité simple des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de
tous les membres par courrier électronique.
Article 11 - Conseil d’administration (organe d’administration)
1. L'association est administrée par un conseil composé au minimum de trois (3) et au maximum de
cinq (5) administrateurs.
2. Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de
l'assemblée générale.
3. Le conseil peut élir en son sein un président, un secrétaire et un trésorier (éventuellement des
vice-présidents, etc.).
4. Le Conseil d’administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d’
administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette
disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée
au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les
besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne
chargée de la gestion journalière portera le titre d’«Administrateur Délégué» ou de «Directeur
Général», selon qu’elle est membre ou non du Conseil d’administration.
5. Le Conseil d’administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce
cas, elles devront agir conjointement.
6. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
Entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge.
7. Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à
une ou plusieurs personnes.
8. Le Conseil défini la stratégie générale, le plan de travail ainsi que les lignes directrices de l’
association.
9. Le Conseil analyse l’intégration, la réalisation des activités de l’association.
10. Le Conseil désigne et révoque le secrétaire général, ad nutum.
11. Le Conseil peut participer aux meeting de l’association.
12. Le Conseil est compétent pour créer des comités temporaires.
13. Création de comités ad hoc.
Volet B
Article 12 - Secrétaire général
Le secrétaire général est désigné par le Conseil d’administration pour un mandant de deux (2) ans,
renouvelable.
Le secrétaire est compétent pour réceptionner les demandes des candidats-membres, dont il fait
rapport dans un délai de trente (30) jours au Conseil d’administration.  
Le secrétaire dirige les services administratifs du secrétariat, ainsi que l’administration journalière, il
est responsable de la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer des tâches particulières au secrétaire général.
Le secrétaire général participe aux activités du conseil d’administration, sans droit de vote.
Le fonctionnement et les activités réalisées par l’association font l’objet d’un rapport du secrétaire,
qu’il présente périodiquement au Conseil d’administration, ou à sa demande.
Le secrétaire général fait rapport de son action auprès du Conseil d’administration.
Article 13 - Nominations
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale dans les conditions suivantes : le
mandat d’administration débute le premier janvier de l’année qui suit les élections, la durée du
mandat est fixée à quatre (4) ans, renouvelable.
En cas de vacance au cours d'un mandat, l'assemblée générale (ou le conseil d’administration) peut
désigner un remplaçant qui achève  le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux
tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Article 14 - Réunions
Le conseil se réunit au moins une fois par an, dans les six (6) premiers mois de l’année ou bien sur
convocation spéciale du Président du Conseil d’administration.
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être
porteur de plus de deux (2) procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) de ses membres sont
présents ou représentés. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Les réunions du Conseil peuvent se tenir par voie électronique, dès lors que l’ordre du jour a été
préalablement communiqué aux participants et qu’ils soient en mesure d’interagir les uns avec les
autres au moyen de technologies appropriées. 
Article 15 - Conflit d’intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le Commissaire éventuel. Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature
de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour l’association. Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-
verbal. Le rapport du Commissaire éventuel doit en outre comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour l’association des décisions du Conseil d’
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L’Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. Cet article n’est pas d’
application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 16 - Représentation
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président
ou par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des
pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration
représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
Chapitre 2 : Comptabilité
Article 17 - Exercice comptable et  comptes annuels
L'exercice social est clôturé le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice
comptable commence à dater de ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille vingt.
Sous réserve de l’application des dispositions de la loi belge du dix sept juillet mil neuf cent septante
cinq relative à la comptabilité des entreprises dans les cas prévus par la loi, le conseil d’
administration est tenu de soumettre le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice
suivant  à l'approbation de l'assemblée générale qui statuera lors de sa plus prochaine assemblée.
Volet B
Article 18 - Contrôle
Dans les cas prévus par la loi, le conseil d’administration confiera le contrôle financier de l’
association à un ou plusieurs commissaires de son choix.
TITRE  3 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 19
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la
dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers (2/3) des
membres effectifs de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins
vingt (20) jours à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
Le Secrétaire général doit être informé des modifications proposées, au plus tard trente jours avant
la date de l’assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers
des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de décision de l'organe général
de direction de l'association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à
la connaissance des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de
dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront
constatées par acte authentique déposé au dossier  tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise et
publié au moniteur belge.
En outre et conformément à la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l’association
n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres
décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour
acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.
Article 20 - Liquidation et affectation de l’actif
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs
et fixera le mode de liquidation de l'association.
L’actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit
privé, international ou non, poursuivant la réalisation d’un but similaire à celui de l’association ou, à
défaut, au moins, une fin désintéressée.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif ou adhérent, administrateur et liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de l’association où toute notification peut lui
être faite valablement.
Article 22 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux
dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 23 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre l’association, ses membres, associés, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n'y renonce
expressément.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
L’association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire,
prennent à l'unanimité les décisions suivantes:
a) adresse du siège
L’assemblé déclare que le siège de l’association est situé à 1050 Ixelles, rue Washington 40.
b) nomination des administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à quatre (4).
Sont appelés à ces fonctions :
-Monsieur ADEMI Adem, prénommé ;
-Monsieur ALIU Emiliano, prénommé ;
-Monsieur DAYLAM Ali, prénommé ;
-Monsieur DEMIROVSKI Sebihan, prénommé ;
Ici présents ou représentés comme il est dit, et qui acceptent.
Les dits mandats:
Volet B
-sont est exercés à titre gratuit.
-se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire de 2025.
c) nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social l’
association répond aux critères légaux, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.
d) procuration pour formalités
Monsieur ADEM Ademi, Monsieur ALIU Emiliano, DAYLAM Ali et Monsieur DEMIROVSKI Sebihan
tous prénommés et ici représentés comme il est dit, agissant en leurs qualité ci-dessus
d'administrateurs, déclarent accorder mandat, pour une durée illimitée et avec la possibilité de 
substitution, à : Monsieur ADEMI Adem, prénommé, pour à son nom et pour compte de l’association,
à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix,
exécuter toutes les formalités post-signature nécessaires ainsi qu'aux services de la Taxe sur la
valeur ajoutée.
Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités
pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
PREMIER CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme:
-Président du Conseil d'Administration:
Monsieur ALIU Emiliano, prénommé.
-Secrétaire général:
Monsieur ADEMI Adem, prénommé.
En conséquence ces derniers peuvent seuls:
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, associations ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à l’association, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs
reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la association; payer en principal,
intérêts et accessoires, toutes sommes que la association pourrait devoir.
Faire ouvrir au nom de l’association tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de
traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations.
Retirer au nom de l’association, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l’association.
Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de l’association, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de personnes morales.
Solliciter l'affiliation de l’association à tous organismes d'ordre professionnel.
Représenter l’association devant toutes administrations publiques ou privées.
Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la
publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte + statuts