N° d'entreprise : 0435889492
Nom
(en entier) : GEORGES EVERAERT et Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Merbes(BIN) 35
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DIVERS,
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
 
D’un acte avenu le 4/4/2023 devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à
Binche, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE -
Notaire », ayant son siège social à 7134 BINCHE Chaussée de Brunehault 260, il résulte ques'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
GEORGES EVERAERT & Cie », dont le siège social est établi à 7130 Binche, rue de Merbes 35,
Numéro d’Entreprise 0435.889.492, constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe PIRON,
ayant résidé à Mons, le 16 novembre 1988, publié aux annexes du Moniteur belge du 6 septembre
1988 sous le numéro 1988-12-16/022 suivi d’une rectification publiée à l’annexe du Moniteur belge
du 6 septembre 1989 sous le numéro 1989-09-06/110 et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois aux termes d’un acte du 22/03/2018 reçu par le Notaire soussigné publié aux annexes
du Moniteur belge sous la référence 2018-04-26 / 0067962, qui après délibération sur les points à l’
ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (6.200,00€) et la réserve légale de la société (1.860 ,00€) , soit HUIT MILLE
SOIXANTE EUROS (8.060,00€) , ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,00€) euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
 
Troisième résolution – Modification de l’objet social de la société
Le président donne lecture du rapport dressé par l’organe d’administration conformément à l’article 5
:101 du code des sociétés et des associations justifiant en détail la modification de l’objet social
proposée. Chaque actionnaire reconnait avoir reçu copie dudit rapport antérieurement à la présente
assemblée générale.
 
Volet B
Les motifs justifiant la modification envisagée ayant été exposés, l’assemblée générale décide de
remplacer l’objet social actuel par le texte suivant :
 
« Sous réserve que ces opérations ne soient soumises à une législation particulière la société a pour
objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci et sans que l’énonciation qui suit soit limitative :
 
 toutes activités de consultance en matière de gestion d’entreprises et en organisation pour ce qui
concerne l’administration, la vente, la réorganisation, la restructuration, l’optimalisation de la structure
d’entreprises ;
 le conseil, la formation, le développement, l’organisation de formations dans les domaines
économiques, ou sociaux ;
 le consulting, le support, l’organisation de séminaires et de cours de formation,
 la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur gestion ou de la
participation à celles-ci par la prise de tout mandat au sein desdites sociétés ou entreprises.
 la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.
A cet égard, elle peut, sous quelques statuts que ce soit (copropriété, usufruit, nue propriété, viager,
…) acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et
immeubles, consentir toutes aliénations, contracter tous emprunts, hypothécaires ou non.
Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut participer a l’administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance et les services
financiers des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GEORGES EVERAERT & Cie » en abrégé « GECIE », Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
L’adresse du siège peut être modifiée sur simple décision de l’organe d’administration pour autant
que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
 
Article 3. Objet
 
Sous réserve que ces opérations ne soient soumises à une législation particulière la société a pour
objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci et sans que l’énonciation qui suit soit limitative :
 
 toutes activités de consultance en matière de gestion d’entreprises et en organisation pour ce qui
concerne l’administration, la vente, la réorganisation, la restructuration, l’optimalisation de la structure
d’entreprises ;
 le conseil, la formation, le développement, l’organisation de formations dans les domaines
économiques, ou sociaux ;
 le consulting, le support, l’organisation de séminaires et de cours de formation,
 la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur gestion ou de la
participation à celles-ci par la prise de tout mandat au sein desdites sociétés ou entreprises.
 la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.
A cet égard, elle peut, sous quelques statuts que ce soit (copropriété, usufruit, nue propriété, viager,
…) acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et
immeubles, consentir toutes aliénations, contracter tous emprunts, hypothécaires ou non.
Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut participer a l’administration, la surveillance, le contrôle, l’assistance et les services
financiers des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
 
A la date des présentes, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend HUIT MILLE
SOIXANTE EUROS (8.060,00€) euros
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponibles.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par es personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Seuls les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre sous la forme électronique
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession
 
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses
actions.
 
Si la société comprend plus d'un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant quatre cinquièmes au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession ou la
transmission est proposée. Cet agrément est requis dans tous les cas. L’associé cédant ne peut pas
prendre part au vote.
 
À cette fin, le candidat cédant ou les héritiers ou légataires de l’associé décédé devront adresser à l’
organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, qualités et domiciles du ou des candidats associés. (Cessionnaires, héritiers, légataires,
..)L.
 
L’organe d’administration transmettra la ou les requête(s) aux actionnaires dans la huitaine
également par voie recommandée.
 
Les actionnaires feront connaître leurs réponses à l’organe d’administration, également par voie de
recommandé postal, dans les 14 jours calendrier. L'absence de réponse dans les délais équivaut à
l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.
 
La date de l'agrément ou du refus d'agrément d’une cession entre vifs est censée être celle de
l'expiration de ce délai.
 
Dans la huitaine, l’organe d’administration notifie au candidat cédant ou aux héritiers ou légataires de
l’associé décédé le sort réservé à leur demande.
 
Si l'agrément est refusé, les opposants seront tenus d’acquérir eux-mêmes les actions dont la
cession ou la transmission a été refusée.
 
Leur valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d’agrément de la cession entre vifs ou
Volet B
du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert, membre
de l’ITAA depuis au moins 20 ans, sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard
trente jours après le refus d'agrément.
 
A défaut d’accord dans les délais, le candidat cédant ou les héritiers ou légataires de l'associé
décédé devront introduire une requête, auprès du président du tribunal de l’entreprise statuant
comme en référé.
 
L’expert devra s’engager à remettre son rapport dans les deux mois de la réception de sa mission.
 
L’expert fixera la valeur des actions en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs,
apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les
conditions générales du marché pour l’activité concernée.
 
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
 
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de
minimum 10 (dix) pour cent de la valeur des actions, augmentées d'un intérêt de 2%. Cet intérêt est
payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus
et est calculé sur base des paiements réellement effectués. La première annuité ne peut intervenir
moins de 6 mois après le refus d’agrément.
 
La pleine propriété des actions ne sera transférée qu’à l’issue d’un paiement intégral. En attendant,
les actions seront considérées comme étant en copropriété et il sera fait application de l’article 17,
pénultième alinéa des présents statuts
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur :
La totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-
ci.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs :
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Il est entendu qu’en cas de décès ou d’incapacité prolongée de l’un d’eux, la société sera
valablement représentée par l’administrateur unique restant. Sauf décision contraire prise par l’
assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix, il n’y aura pas lieu de procéder à la
nomination d’un second administrateur.
Lorsque la société est administrée par plus de deux administrateurs :
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés
par deux administrateurs agissant conjointement.
En cas d'opposition d'intérêts, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Monsieur Georges EVERAERT, prénommé, domicilié rue de Merbes, 35 à 7130 BINCHE est
désigné en qualité d’administrateur, pour toute la durée de la société.
En cas de décès ou d’incapacité de l’actuel administrateur statutaire, Madame Francine
DECROUPETTE précitée exercera la suppléance des fonctions de gestion et accèdera dès lors aux
Volet B
fonctions d’administrateur statutaire dans les mêmes conditions, financières ou autres que l’
administrateur remplacé.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
A défaut de décision formelle, l’approbation des comptes annuels emporte approbation de la
rémunération des administrateurs qui y est comptabilisée
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les actionnaires présents ou représentés et représentant l’intégralité du capital social sont
d'accord de se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni
convocation préalable.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Seuls les actionnaires sont admis à l’assemblée générale.
L’admission d’un tiers non actionnaire, nommément désigné, sera soumise à l’accord de l’assemblée
générale par un premier point de l’ordre du jour.
En outre, pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres nominatif doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres. Si seul droit de vote est suspendu, un actionnaire peut
Volet B
toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Dans tous les cas, le titulaire doit, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour
l'assemblée, informer par écrit (lettre ou procuration) l’organe d’administration de son intention
d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même actionnaire. Nul ne peut cependant être porteur de plus d’une procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne, elle-même actionnaire.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée, Monsieur EVERAERT Georges Jean Joseph Marie, né à Charleroi le 15/04/1952
domicilié à 7130 Binche Rue de Merbes n°35.
ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes
les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
En cas de décès ou d’incapacité de l’actuel gérant statutaire, Madame DECROUPETTE Francine
Marie Louise, née à Waremme le 14/12/1950, domiciliée à 7130 Binche Rue de Merbes n°35
exercera la suppléance des fonctions d’administration et accèdera dès lors aux fonctions d’
administrateur statutaire dans le même conditions, financières ou autres que l’administrateur
remplacé.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7130 Binche, rue de Merbes 35.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme
Dressé à Binche le 14/4/2023
Pol DECRUYENAERE , Notaire