N° d'entreprise : 0878159707
Nom
(en entier) : LINDEN LEGAL CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louis Gribaumont 53
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
« LINDEN LEGAL CONSULTING » en abrégé « LINDEN »
société à responsabilité limitée
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis Gribaumont 53
Numéro d’entreprise BE 0878.159.707
-------------------------------------
Transformation sprl en srl avec adoption de nouveaux statuts
 
L'an deux mille vingt-trois.
Le six novembre
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek.
 
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
LINDEN LEGAL CONSULTING », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis
Gribaumont 53 avec le numéro d’entreprise BE 0878.159.707.
 
Identification de la société
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Herwig van de Velde à Bruxelles le
13/12/2005 publié à l’annexe du Moniteur belge du 05/01/2006 sous le numéro 06002582
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Nathalie Guyaux à
Schaerbeek le 19/10/2017 publié à l’annexe du Moniteur belge du 17/11/2017 sous le numéro
17160687.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
Bureau
La séance est ouverte sous la présidence de Bérengère Duplat collaboratrice du notaire Damien
Collon .
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Madame LINDEN Bénédicte Magali Florence, née à Bourges (France) le 25 octobre 1973,
domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Louis Gribaumont 53/b013, propriétaire de nonante-
neuf (99) actions ;
2. Monsieur LINDEN Michel, né à Nice le 30 janvier 1947, domicilié en France Résidence Saint
Maur, Immeuble Citeaux 2 23 - 2 Avenue Mormal 59800 Lille, propriétaire de un (1) action ;
 
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
Tous deux ici représentés par Bérengère Duplat, collaboratrice du notaire Damien Collon en vertu d’
un mandat sous seing privé.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LINDEN LEGAL CONSULTING" en abrégé « LINDEN »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et
en participation avec des tiers :
-toute activité de conseil ou prestation de services en matière juridique ;
-assistance et recherche juridique ;
-organisation d’évènements, conférences, séminaires et les publications sur tous supports ;
-dans le domaine audiovisuel, artistique et littéraire :
*la production et/ou la réalisation de tous signes, sons et images, par tous procédés, sur tous
supports et par tous moyens de commercialisation et de communication.
Elle peut notamment exercer son objet par la création, la fabrication, la production, la coproduction
et/ou l’acquisition de tous programmes ou éléments de programmes sonores et/ou visuels dans tous
les domaines, y compris l’information, la promotion, la culture et le divertissement ; la valorisation de
ces programmes, éléments de programmes ou produits dérivés, par tous modes de financement ou
de commercialisation, y compris par l’insertion de publicités collectées par elle ou pour son compte,
ainsi que toutes opérations de réalisation, toutes publications, leur commercialisation sous toutes
formes
*toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la
communication, les relations publiques, l’organisation d’évènements, l’infographie, le graphisme, l’
illustration, le dessin, l’édition, le design, la conception de stands, et d’une manière générale toutes
activités en rapport avec la conception, la production et la distribution de produits, d’image et d’
animation en ce compris, cette liste n’étant pas exhaustive, la photographie, la vidéo, l’architecture
virtuelle, la scénographie, la production d’imprimés de tout format, la consultance, le conseil, la
gestion et la création d’évènements de toute nature, publics ou privés ; La gestion de projets d’
aménagement et de rénovation d’intérieurs, la direction artistique, la communication 2D-3D ;
La gestion et le développement stratégique Corporate, Design consulting, réalisation d’images de
synthèse, bureau de modélisation et maquettisme, studio d’animation ;
Tous travaux informatiques relatifs à la communication et au graphisme, notamment la création, le
développement et la maintenance de portails web et e-commerce ainsi que la gestion de réseaux
sociaux et de bases de données ;
*la conception, la réalisation et le commerce de matériels et supports publicitaires ;
La location et la vente de tout matériel photo, vidéo ou électronique
*toutes activités de consultance, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en œuvre et
suivi de tous services et prestations relevant, dans les secteurs tant publics que privés, à l’échelle
locale, régionale, nationale ou internationale relevant des domaines de la pratique et de la création
artistique sous ses différentes formes, notamment les arts visuels, les installations, les arts
audiovisuels.
*toutes activés liées au cinéma, vidéo et télévision : production, post-production, doublage, effets
spéciaux, développer, assembler, colorier, sous-titrage, etc. ; activités des studios de cinéma, y
compris la fourniture d’équipements techniques ; la distribution de films et de vidéo et programmes
de télévision ; distribution (vente ou location) des films et de enregistrements vidéo à d’autres unités,
mais pas au public ; activités liées à l’industrie du cinéma : la réservation, la livraison, le stockage,
etc. ; Edition et distribution de films sur cassettes vidéo destinés au public ; l’administration des droits
des films et des droits aux productions audiovisuelles.
*exercer toutes activités liées à la photographie : prendre des photos pour des entreprises et des
particuliers : photographie d’art, de portrait, de mode et photographie publicitaire, photographie en
faveur de l’Edition, à des fins touristiques, pour des médiateurs dans l’immobilier, etc. ; faire des
reportages vidéo sur des mariages et autres ; des photographies de presse indépendante, traitement
des films : le développement, l’impression et l’agrandissement des négatifs fait par le client ou de
films, le cadrage de diapositives, la copie, la restauration et la retouche de films et de photos.
*toutes activités culturelles, artistiques ou littéraires
-toute activité de conseil ou de service au sens le plus large du terme, en ce compris la rédaction d’
avis, de conseils, d’études, de contrats, la délivrance d’avis écrits, la publication d’articles de
doctrine, de monographies et de livres, donner et participer à des conférences, des cours, et des
journées d’étude, la traduction libre de documents, en matière juridique ainsi qu’en matière de :
*Droits de propriété intellectuelle
Ceux-ci peuvent consister notamment en délivrance d’avis dans le secteur des brevets, des
marques, dessins et modèles, droit d’auteur, noms de domaine, secret d’affaires, la délivrance, d’
avis, d’études, d’audits et de conseils, de rédaction de conventions et de contrats, de transfert de
technologies et de publications, la recherche de et la rédaction d’avis sur la disponibilité de droits
intellectuels, la recherche de droits antérieurs, le dépôt, la surveillance de droits de propriété
intellectuelle, l’arbitrage et la médiation, l’organisation et la participation à des cours, conférences,
séminaires ou formations, journées d’études et évènements en matière juridique ;
*Audit
Effectuer toutes études, surveillance, expertises, missions de contrôle ou autres, assistance ou
gestion en matière juridique, financière, administrative, commerciale, technique, ainsi que dans le
domaine de la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises aux point de
vue juridique, financier, administratif, commercial, technique ou autres.
-S’approprier, donner, ou prendre en location, ériger, aliéner, aménager, décorer, valoriser ou
échanger tous biens meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement et fournir tous conseils
et avis à ce sujet. Notamment par l’achat, la vente, la construction et la location de tous biens et
droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à
disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs gérants ou membres de l’assemblée
générale. Elle pourra gérer son patrimoine immobilier. Elle peut acquérir à titre d’investissement tous
biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société.
* Tous travaux informatiques relatifs à la communication et au graphisme, notamment la création, le
développement et la maintenance de portails web et e-commerce ainsi que la gestion de réseaux
sociaux et de bases de données
* conseil et prestation en informatique, intelligence artificielle et codage.
 
-Consentir tous prêts, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, fournir caution, se
porter garant sous toutes ses formes, accorder des crédits et affecter en garantie hypothécaire, pour
son propre compte ou pour compte de tiers et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
-toutes opérations généralement quelconques, juridiques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
-toutes études, surveillances, expertises, missions de contrôle ou autres, assistance ou gestion en
matière juridique, financière, administrative, commerciale, et technique, ainsi que dans le domaine de
la création, l’organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises d’un point de vue
juridique, financier, administratif, commercial, technique ou autres.
-vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secret de fabrication ou brevets en rapport avec
son objet social et participer sous forme de franchisage à la création de sociétés de même type.
La société peut également exercer des fonctions d’administration ou de gestion dans d’autres
sociétés.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations industrielles,
financières, commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser
par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer
toutes sûretés pour compte de tiers.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions ».
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi de septembre,
à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame LINDEN Bénédicte Magali Florence, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue
Louis Gribaumont 53/b013, ici présente et qui accepte.
- Monsieur LINDEN Michel, né à Nice le 30 janvier 1947, domicilié en France Résidence Saint Maur,
Immeuble Citeaux 2 23 - 2 Avenue Mormal 59800 Lille (France)
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue Louis Gribaumont 53.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Banque des actes notariés
Le notaire soussigné a informé les parties qu'une copie digitale de cet acte peut être consultée à une
des adresses suivantes : https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes ou www.naban.be, à l’aide
de la carte d'identité électronique ou via l'application ItsMe.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
Dont acte.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
 
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CONFORME