Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JARIMMO
Rue Joseph Mathieu 39
1300 Wavre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Géry van der ELST, résidant à Perwez le 26 mai 2016, il résulte que :
1.  Monsieur VANDEKERCKHOVE Justin Marie Bernard Eric, né à Uccle le 14 JUILLET 1991,
numéro national 91.07.14-255.24, célibataire, domicilié à Paris(FRANCE),  avenue de Breteuil, 59.
2. Monsieur VANDEKERCKHOVE Jordan Marie Christian Nathalie, né à Uccle le 20 AOÛT 1992,
numéro national 92.08.20-357.61, célibataire, domicilié à 1300 Wavre, Rue Joseph Mathieu, 39.
3. Monsieur VANDEKERCKHOVE Jasper Marie Christian Marc, né à Ixelles le 14 JUILLET 1995,
numéro national 95.07.14-527.30, célibataire, domicilié à 1300 Wavre, Rue Joseph Mathieu, 39.
ont requis le Notaire soussigné d'acter que par suite de la scission de JARINVEST, ils constituent
une société et nous demandent d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée "JARIMMO", ayant son siège à 1300 Limal, rue Joseph Mathieu, 39, au capital de vingt
mille euros (20.000 EUR), représenté par 300 parts sociales  sans mention de valeur nominale
représentant chacune une portion identique du capital social.
Les fondateurs ont  remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
Sociétés.
Ils déclarent souscrire chacun cent parts sociales soit ensemble la totalité des parts sociales comme
suit :
APPORT EN NATURE
Les comparants, préqualifiés, déclarent apporter à la société la branche d’activité immobilière issue
de la société scindée JARINVEST définie comme suit :
les éléments actifs et passifs de la société scindée partiellement sont transférés à la société
JARIMMO sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2015.
A) Description générale
L’affectation comptable de l’apport s’établit comme suit :
Actifs  
    
      
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES  357.389,87   
GOODWILL    357.389,87 
      
TERRAINS ET CONSTRUCTIONS  498.370,92   
IMMEUBLES    498.370,92 
      
INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGE  117.610,31   
INSTALLATIONS, RENOVATIONS, AMENAGEMENTS    117.252,36 
MACHINES ET OUTILLAGE    357,95 
      
MOBILIER ET MATERIEL ROULANT  4.760,62   
MOBILIER    3.500,00 
0655767807
Volet B
AUTRE MATERIEL ROULANT    1.260,62 
      
CREANCES A MOINS D'UN AN  309.191,81   
CREANCES LOCATIVES    303.014,19 
C/C ADMINISTRATION TVA    3.289,62 
PROVISIONS VERSEES    2.888,00 
      
VALEURS DISPONIBLES  330.695,09   
BANQUE - COMPTE COURANT    414,06 
BANQUE - COMPTE D'EPARGNE    330.281,03 
      
COMPTES DE REGULARISATION D'ACTIF  5.657,85   
CHARGES A REPORTER    5.657,85 
      
TOTAL DE L'ACTIF APPORTE  1.623.676,47   
Passif    
      
CAPITAUX PROPRES  858.867,73   
      
CAPITAL SOUSCRIT    0 
RESERVE LEGALE    2.000,00 
+VALUES REALISEES IMMUNISABLES    1.221.500,00 
RESERVES INVESTISSEMENT    3.500,00 
RESERVES DISPONIBLES (TAXEES)    315.809,36 
PERTES REPORTEES    -683.941,63 
      
DETTES A PLUS D'UN AN  303.749,76   
      
CREDIT BANCAIRE IMMOBILIER    199.921,80 
GARANTIES LOCATIVES RECUES    3.189,00 
DETTE PRIVEE A PLUS D'UN AN    100.638,96 
      
DETTES A MOINS D'UN AN  441.058,98   
      
CREDIT BANCAIRE IMMOBILIER    36.734,11 
DETTE PRIVEE A MOINS D'UN AN    323.518,13 
FOURNISSEURS    29.668,32 
TVA A REGULARISER    17.918,95 
PRECOMPTES A PAYER    8.286,05 
BANQUE - CREDIT EN COMPTE COURANT    24.933,42 
      
TOTAL DU PASSIF APPORTE  1.603.676,47   
Cet apport comprend notamment :
B) Absence de modification sensible de la situation comptable
Depuis la date du 31 décembre 2015, la situation comptable de la société scindée n’a pas enregistré
de modifications sensibles.
C) Transfert des éléments corporels et incorporels
L’ensemble du patrimoine immobilier et ses accessoires qui constituent une branche d’activité au
sens de l’article 679 du Code des sociétés, de la société scindée est transféré à la société nouvelle.
Ce transfert comprend outre les immeubles propriétés de la société scindée, les éventuels éléments
incorporels tels que le goodwill, les garanties locatives, les contrats de location, d’assurances, de
crédits immobiliers et autres, l’organisation technique,  administrative et know-how, se rapportant au
patrimoine transféré.
 Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société nouvelle issue de la
scission sont compris les immeubles dont la description et l'origine de propriété, sont décrites ci
après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière. Les conditions de
transfert et les conditions spéciales seront reprises dans les statuts de la société nouvelle.
1) Commune de BEERSEL – troisième division – section de DWORP
a) Une maison d’habitation sur et avec terrain, sise Zevenbronnenstraat, 108, cadastrée d’après titre
et extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section D, numéro 407/X, pour une
contenance de 35 ares 5 centiares.
Revenu cadastral non indexé : quatre mille cent nonante-neuf euros (4.199,00 €).
b) Une parcelle de terrain en nature de prairie sise au lieu-dit « Zevenborrweg, cadastrée d’après
Volet B
titre et extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section D, numéro 407/M, pour une
contenance de 17 ares 55 centiares.
Revenu cadastral non indexé : six euros (6,00 €).
2) Commune de FOREST – première division
 Dans un immeuble à usage de garage/atelier et bureaux, avec toutes dépendances, sur et avec
terrain, sis rue du Croissant numéros 122/124 et d’après cadastre, numéros 122 et 122+, cadastré
d’après titre et extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section A, numéros 33/E/10
et 33/F/10, pour une contenance totale de 6 ares 90 centiares :
 Le lot A étant l’atelier en façade arrière, un passage carrossable, un accès latéral dans ce dernier et
des caves au sous-sol, comprenant :
 a) en propriété privative et exclusive : l’atelier proprement dit avec ses fondations, une cour couverte
et l’accès couvert.
 b) en copropriété et indivision forcée : trois mille/dix millièmes (3.000/10.000èmes) des parties
communes générales, dont le terrain.
 Tel que ce bien figure à l’acte de base reçu par le notaire Gilberte RAUCQ, ayant résidé à Bruxelles,
le 9 août 1990, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles, le 21 septembre suivant,
volume 10.492, numéro 1.
 Revenu cadastral total non indexé : cinq mille sept cent quatre-vingt-deux euros (5.782,00 €).
3) Commune d’IXELLES – septième division
 Une maison de commerce et de rapport, avec toutes dépendances sur et avec terrain, sise
chaussée de Vleurgat, 324, cadastrée d’après titre et extrait de la matrice cadastrale datant de moins
d’un an, section B, numéro 137/K/3, pour une contenance d’1 are 70 centiares.
Revenu cadastral non indexé : deux mille quarante-sept euros (2.047,00 €).
4) Ville de BRUXELLES – quatrième division
 Un immeuble de commerce et de rapport à usage de bureaux avec dépendances, sur et avec
terrain, sis Coudenberg, 70, cadastré d’après titre et extrait de la matrice cadastrale datant de moins
d’un an, section D, numéro 655/D, pour une contenance d’1 are 34 centiares.
 Revenu cadastral non indexé : sept mille cinq cent quarante-trois euros (7.543,00 €).
5) Ville de BRUXELLES – onzième division
 Dans un immeuble de commerce avec toutes dépendances sur et avec terrain sis rue Paul Devaux,
9, cadastré d’après titre et extrait de la matrice cadastrale datant de moins d’un an, section M,
numéro 2620/P/2, pour une contenance de 62 centiares :
 - le rez-de-chaussée avec entresol et sous-sol, dénommé Lot 1 et comprenant :
 a) en propriété privative et exclusive : une grande surface privative avec réserve arrière et escalier
privatif vers le rez-de-chaussée, un grand magasin en façade avant avec escalier vers les sous-sols
et escalier vers l’entresol et local sanitaire entre le rez-de-chaussée et l’entresol et une surface
commerciale avec escalier privatif vers le rez-de-chaussée.
 b) en copropriété et indivision forcée : trente-deux/centièmes (32/1000èmes) des parties communes
dont le terrain.
 Tel que ce bien figure à l’acte de base reçu par le notaire Gilberte RAUCQ, précitée, le 9 août 1990,
transcrit au premier bureau des hypothèques à Bruxelles, le 19 septembre suivant, volume 6990
numéro 19.
D) Clause résiduelle
S’il se présente un bien, un droit, une obligation, une charge ou tout autre élément patrimonial qui
n’aurait pas été expressément attribué dans le projet de scission partielle, il restera attribué à la
société scindée pour autant qu’il ne se rapporte pas spécifiquement à l’activité immobilière
transférée.
E) Conditions générales du transfert
1. Les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés sur base de la situation
comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2015. Les éléments d’actif et de passif sont repris dans
la comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société scindée à la date précitée.
2. Toutes les opérations faites à partir du  1er janvier 2016 par la présente société relativement au
patrimoine transféré sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société nouvelle.
L’apport sera rémunéré par l’attribution aux fondateurs de 300 parts sociales représentatives du
capital sans valeur nominale re présentant chacune une même portion du capital social fixé à vingt
mille euros (20.000 EUR).
En rémunération de ces apports, il est attribué à:
- Justin VANDEKERCKHOVE : 100 parts sociales ;
- Jordan VANDEKERCKHOVE : 100 parts sociales ;
- Jasper VANDEKERCKHOVE: 100 parts sociales.
Madame Joëlle BACQ, Reviseur d’entreprises, à Rhode Saint Genèse, avenue de la Fauvette, 7,
Volet B
désigné par Monsieur Etienne VANDEKERCKHOVE, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des Sociétés.
Ce rapport daté du 17 MAI 2016, conclut dans les termes suivants : «
« La SPRL JARINVEST se propose d’effectuer à la SPRL  “JARIMMO”, l’apport en nature d’un
ensemble d’éléments d’actifs et d’un ensemble d’éléments de passif présentant une valeur nette de
20.000,00 €.
La rémunération proposée pour cet apport d’une valeur de 20.000,00 € sera rémunérée par
l’attribution de 300 parts sociales.
L'opération a fait l'objet des vérifications conformément aux normes de révision de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des
apports.
La description répond à des conditions normales de précision et de clarté
L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens à céder ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie
Nous croyons  enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de la transaction..»
II. - STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée " JARIMMO ". Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" ou SCPRL.
Article 3 - Siège social.
Le siège social est établi à Wavre (Limal), rue Joseph Mathieu, 39.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet toutes opérations ayant trait à tous biens et/ou tous droits immobiliers, par
nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en
découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s’y
rapportent directement ou indirectement, comme à titre d’exemple l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la location-financement,
la cession, la gestion, la transformation, la construction de biens immobiliers et mobiliers.
La société pourra par accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
 Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital.
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR). Il est représenté par trois cents parts
sociales sans valeur nominale représentant chacune une portion identique du capital social.
Article 7 – Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou à défaut par le
détenteur du plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le
représentant des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la
part démembrée sera  suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 8 - Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
Volet B
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. 
Article 9 - Registre des parts sociales.
Les parts, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux associés.
    Article 10 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Est désigné comme gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur VANDEKERCKHOVE
Etienne René Marie Godelieve, né à Mortsel, le vingt-trois décembre mille neuf cent soixante-trois,
numéro national: 631223-433-90 demeurant à 1300 Wavre (Limal), rue Joseph Mathieu, 39.
Article 11 - Pouvoirs du gérant.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération.
L’assemblée déterminera à la simple majorité des voix, le montant des rémunérations fixes et
proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées aux frais généraux, indépendamment de
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Contrôle.
Conformément à l’article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale , tant que la société reste une petite société.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de mai à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 19 - Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Article 20 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments.  Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation,
par le tribunal de commerce, de leur nomination.
Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
           Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions,
ainsi que de ce qu'il reste à liquider. 
           A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et
versé au dossier de liquidation que tous les ans. 
           Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif
entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Article 21 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater  et sous
la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce,
moment où la société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commence à la date d’effet de la scission soit le premier janvier 2016
pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille dix-sept.
3°- Le mandat du gérant sera gratuit.
4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5°- Tous pouvoirs sont conférés au gérant, à l'effet d'effectuer les formalités d'immatriculation de la
société.
 Pour extrait conforme.
Géry van der ELST, Notaire
Déposé en même temps : expédition, rapports des fondateurs et du reviseur, procurations