Nº d'entreprise : 0535 906 489
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DU BOIS DES CHÊNES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5101 Namur (Loyers), rue des dessus de Lives, 2, C/o Burogest -
Namur Office Park.
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION (société
absorbée)
Extrait de l'acte de la société à responsabilité limitée dénommée « IMMOBILIERE DU BOIS DES CHÊNES
», dont le siège est sis à 5101 Namur (Loyers), rue des dessus de Lives, 2 C/o Burogest - Namur Office Park,
reçu par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée dénommée
"Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5101 Erpent, rue du Grand Tige 11, en date du 27 décembre
2024, en cours d'enregistrement.
Ordre du jour
Fusion par absorption.
Transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société « LEAD UP & C° » dans
le cadre d'une fusion par absorption.
A/ Lecture et discussion du projet de fusion
1º - Dépôt sur le bureau des documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition
des actionnaires dans les délais légaux :
1) Le projet de fusion établi le 12 novembre 2024 conformément à l'article 12 :24 du Code des Sociétés et
Associations, conjointement par l'organe d'administration de la société absorbée et de la société absorbante,
déposé :
- au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon en date du 14 novembre 2024, et publié aux
Annexes du Moniteur belge du 28 novembre suivant, sous la référence « 24168760 », en ce qui concerne la
société « LEAD UP & C° » ;
- au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège (division Dinant) en date du 14 novembre 2024, et publié aux
Annexes du Moniteur belge du 26 novembre suivant, sous la référence « 24167170 », en ce qui concerne la
société « IMMOBILIERE DU BOIS DES CHÊNES ».
2) Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et Associations :
- le rapport spécial de l'organe d'administration de la présente société absorbante daté du 20 décembre
2024 :
. portant sur l'opération, justifiant spécialement le prix d'émission et décrivant les conséquences de
l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires ;
. relatif à l'augmentation de capital par apport en nature ;
Dont une copie est demeurée annexée au procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbée
signé ce jour, antérieurement aux présentes.
- ainsi que le rapport établi par le commissaire, Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises,
représentant de la SCRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont situés à (5100)
Naninne, rue de Jausse, 49, daté du 23 décembre 2024 :
. évaluant si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration
sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à
voter ;
. sur l'augmentation de capital par apport en nature découlant de l'opération de fusion.
Dont un exemplaire demeurera ci-annexé.
3) En application des articles 12 :25, al. 2 et 12 :26, §1er, dernier alinéa du Code des Sociétés et
Associations, décision des actionnaires de la présente société absorbante de renoncer au rapport de l'organe
d'administration ainsi qu'au rapport de contrôle.
L'article 12 :25, alinéa 2 du Code des Sociétés et Associations relatif au rapport de l'organe d'administration
précise ce qui suit : « L'alinéa 1er n'est pas applicable si tous les associés ou actionnaires et les titulaires
d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi ».
L'article 12 :26, §1er, dernier alinéa du Code des Sociétés et Associations relatif au rapport de contrôle par
le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable précise ce qui suit : « Le présent paragraphe
n'est pas applicable si tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote
de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi ».
4) les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la présente société absorbée et de la
société absorbante.
5) Il est précisé que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la présente société dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné, le 22 décembre 2022 contient une
erreur matérielle à propos du nombre d'actions de ladite société.
Ce procès-verbal précise en effet que le nombre total des actions de la société s'élève à cinquante-six mille
sept cent nonante-et-une (56.791) actions alors qu'il en existe en réalité quarante-quatre mille cent vingt-sept
(44.127).
L'historique du nombre des actions de la société absorbée est le suivant :
-Aux termes de l'acte constitutif de la société absorbée, dont l'acte a été reçu par le notaire Pierre-Yves
ERNEUX, à Namur, le 18 juin 2013, dont l'extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 3 juillet suivant,
sous la référence « 13101340 », mille (1.000) actions (alors parts sociales) ont été créées ;
-Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2014 portant augmentation de la part fixe du
capital de ladite société, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, dont
l'extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 18 août suivant, sous la référence «< 14155913 »,
quarante-trois mille cent vingt-sept (43.127) actions (alors parts sociales) ont été créées ;
Raison pour laquelle le rapport d'échange découlant de la présente fusion est établi en considération d'un
nombre total de quarante-quatre mille cent vingt-sept (44.127) actions de la société absorbée.
2° - Modifications importantes du patrimoine.
Absence de modification importante de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée depuis la
date de l'établissement du projet de fusion susmentionné, en application de l'article 12 :27 du Code des
Sociétés et Associations.
B/ Approbation de la fusion par absorption de la société absorbée par la société absorbante
Conformément au projet de fusion précité, décision de la fusion par absorption de la société absorbée par
voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation de l'intégralité de son patrimoine, activement et
passivement, au profit de la société absorbante.
Etant précisé que :
a) les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité
de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la
date du 27 décembre 2024 à 00h00 ;
b) du point de vue comptable et fiscal (impôts directs) uniquement, les opérations de la société absorbée
seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater de ce jour, de sorte
que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge
pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux
éléments d'actif et de passif transférés ;
c) d'un point de vue juridique et fiscal (impôts indirects), la fusion par absorption prendra effet à compter de
ce jour.
d) le rapport d'échange obtenu est de 0,1066, soit zéro virgule mille soixante-six (0,1066) actions nouvelles
de la société absorbante pour une (1) action de la société absorbée.
Il en résulte la création de deux mille trois cent vingt-deux (2.322) actions de la société absorbante en vue
de rémunérer les vingt-et-un mille sept cent soixante-quatre (21.764) actions détenues par l'actionnaire de la
société absorbée, autre que la société absorbante.
En effet, ce rapport d'échange a été établi eu égard à la participation de la société absorbante dans la
société absorbée, pour laquelle aucune action nouvelle de la société absorbante ne peut être émise
conformément à l'article du 12 : 34, §2, 1° du Code des sociétés et des associations.
C/ Adaptation de l'objet
Conformément à l'article 12 :32 du Code des Sociétés et Associations, vérification du caractère idoine de
l'objet de la société absorbée et l'objet de la société absorbante.
A ce sujet, la présente fusion par absorption donnera lieu à la modification de l'objet de la société
absorbante, afin d'étendre celui-ci aux activités reprises dans l'objet de la société absorbée.
D/ Constatation : Avantages particuliers aux membres de l'organe d'administration
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
E/ Constatation : Conditions et description du transfert des actifs et passifs
1. Description du patrimoine transféré
( ... )
2. Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
2. D'un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base d'une situation active et passive de la
société absorbée arrêtée au 27 décembre 2024 à 00h00.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à compter de ce jour sont considérées du point de
vue comptable et fiscal (impôts directes) uniquement, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
Toutefois, d'un point de vue juridique et fiscal (impôts indirects), la fusion par absorption prendra effet à
compter de ce jour.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. La société absorbante
est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques.
Le transfert comprend également les éventuels éléments incorporels tels que droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Apport soumis à publicité particulière
Le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante comprend les droits portant sur
l'immeuble suivant, dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions
spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière,
conformément à l'article 12:98 du Code des Sociétés et Associations :
Description des droits immobiliers transférés
1.VILLE DE NAMUR- PREMIERE DIVISION
Dans le complexe immobilier dénommé « Résidence NANON » sur et avec terrain sis à front de la rue Nanon
1/15 et de la rue Piret Pauchet, cadastré selon titre section A numéro 216/M pour une contenance de quarante
et un centiares, numéros 234 T, et 234/02 pour une contenance totale de 18 ares 74 centiares et selon extrait
récent de la matrice cadastrale section A numéro 234XP0000 pour une contenance de 16 ares 68 centiares et
numéro 234YP0001 pour une contenance de 1 are 89 centiares.
Dans le bâtiment A :
1) L'appartement dénommé 0.01 situé au rez-de-chaussée, à l'extrême-gauche de l'immeuble lorsqu'on le
regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, un living-salle à manger, une
cuisine, un hall de nuit, un local technique, trois chambres, une salle de bains, une salle de douches avec W.C.,
et une terrasse arrière.
-en copropriété et indivision forcée :
otrois cent cinquante-six / dix millièmes (356/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le
terrain ;
otrois cent cinquante-six huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (356/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0001.
2) L'emplacement de parking portant le numéro 11, situé au sous-sol, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit délimité par de la peinture au
sol.
-en copropriété et indivision forcée :
ovingt et un / dix millièmes (21/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain.
ovingt et un huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (21/8.885èmes) indivis des parties communes
spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0081.
3) L'appartement dénommé 0.02 situé au rez-de-chaussée, le deuxième à gauche de l'immeuble lorsqu'on
le regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : une entrée privative, un hall, un sas, un water-closet avec lave-mains,
un local technique, un living-salle à manger, une cuisine, deux chambres, une salle de bains, et une terrasse
arrière.
-en copropriété et indivision forcée :
odeux cent septante-deux / dix millièmes (272/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le
terrain.
odeux cent septante-deux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (272/8.885èmes) indivis des parties
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0002.
4) La cave portant le numéro 4, situé au sous-sol, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte.
-en copropriété et indivision forcée :
odeux / dix millièmes (2/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain.
odeux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (2/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0047.
5) L'emplacement de parking extérieur, portant le numéro 37 (selon le second acte de base rectificatif et 11
selon titre) situé au rez-de-chaussée comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit délimité par de la peinture sur
le sol.
-en copropriété et indivision forcée :
oonze / dix millièmes (11/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain.
oonze huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (11/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0107.
6) L'appartement dénommé 1.01 situé au premier étage, à l'arrière gauche de l'immeuble lorsqu'on le
regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, un living-salle à manger, une
cuisine, un local technique, une chambre, une salle de bains et une terrasse arrière.
-en copropriété et indivision forcée :
ocent septante trois / dix millièmes (173/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le terrain.
ocent septante-trois huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (173/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 234X P0008.
7) La cave portant le numéro 22 située au sous-sol, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : la porte proprement dite en ce compris la porte.
-en copropriété et indivision forcée :
odeux/dix millièmes (2/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain.
odeux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (2/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A ;
Cadastrée, selon extrait de matrice cadastrale récent, section A numéro 234 X P0065.
8) L'emplacement de parking portant le numéro 14, situé au sous-sol, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking délimité par de la peinture sur le sol.
-en copropriété et indivision forcée :
odix-huit / dix millièmes (18/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain.
indivis des parties communes	odix-huit huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (18/8.885èmes)
spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 234 X P0084.
9) L'appartement dénommé 1.03 situé au premier étage, le deuxième à gauche de l'immeuble lorsqu'on le
regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, une salle de bains, un living-
salle à manger, une cuisine, un local technique, trois chambres, une salle de douches avec water-closet, et une
terrasse arrière.
-en copropriété et indivision forcée :
odeux cent septante-deux / dix millièmes (272/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le
terrain.
odeux cent septante-deux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (272/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0010.
10) L'emplacement de parking, portant le numéro 25, situé au sous-sol comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit délimité par de la peinture sur
le sol.
-en copropriété et indivision forcée :
oquinze / dix millièmes (15/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain en ce qui concerne
l'emplacement de parking portant le numéro 25.
oquinze huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (15/8.885èmes)	indivis des parties communes
spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0095.
11) L'appartement dénommé 2.01 situé au premier étage, à l'arrière gauche de l'immeuble lorsqu'on le
regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec fave-mains, un living-salle à manger, une
cuisine, un local technique, une chambre, une salle de bains et une terrasse arrière.
-en copropriété et indivision forcée :
ocent quatre-vingt-trois / dix millièmes (183/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le
terrain.
ocent quatre-vingt-trois huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (183/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0019.
12) La cave portant le numéro 20, situé au sous-sol, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite en ce compris la porte.
-en copropriété et indivision forcée :
odeux / dix millièmes (2/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain.
odeux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (2/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0063.
13) L'emplacement de parking extérieur, portant le numéro 31 (selon le second acte de base rectificatif et
le numéro 5 dans le premier acte de base rectificatif), situé au rez-de-chaussée comprenant chacun :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit délimité par de la peinture sur
le sol.
-en copropriété et indivision forcée :
oonze / dix millièmes (11/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain en ce qui concerne
le terrain.
oonze huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (11/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0101.
14) L'appartement dénommé 2.03 situé au deuxième étage, à gauche de l'immeuble lorsqu'on le regarde
depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, une salle de bains, un living-
salle à manger, une cuisine, un local technique, trois chambres, une salle de douches avec water-closet et une
terrasse arrière.
-en copropriété et indivision forcée :
odeux cent soixante-deux / dix millièmes (262/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le
terrain.
odeux cent soixante-deux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (262/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0021.
15) L'emplacement de parking portant le numéro 10, situé au sous-sol comprenant chacun:
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit délimité par de la peinture sur
le sol.
-en copropriété et indivision forcée :
ovingt et un / dix millièmes (21/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain en ce qui
concerne le terrain.
ovingt et un huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (21/8.885èmes) indivis des parties communes
spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0080.
16) L'appartement dénommé 3.01 situé au troisième étage, à l'arrière-gauche de l'immeuble lorsqu'on le
regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, un living-salle à manger, une
cuisine, un local technique, une chambre, une salle de bains, une terrasse arrière.
-en copropriété et indivision forcée :
ocent septante-trois / dix millièmes (173/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le terrain.
ocent septante-trois huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (173/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0030.
17) La cave portant le numéro 15, situé au sous-sol, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite en ce compris la porte.
-en copropriété et indivision forcée :
odeux / dix millièmes (2/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain.
odeux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (2/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0058.
18) L'emplacement de parking extérieur portant le numéro 34 (selon le second acte de base rectificatif et le
numéro 8 dans le premier acte de base) situé au rez-de-chaussée comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit délimité par de la peinture sur
le sol.
-en copropriété et indivision forcée :
oonze / dix millièmes (11/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain en ce qui concerne
le terrain.
oonze huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (11/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0104.
19) L'appartement dénommé 3.03 situé au troisième étage, étant le deuxième à gauche de l'immeuble
lorsqu'on le regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive :
Selon titre : un hall, un water-closet avec lave-mains, une salle de bains, un living-salle à manger, une
cuisine, un local technique, trois chambres, une salle de douches avec water-closet, une terrasse arrière.
Selon acte de base modificatif reçu ce jour antériuieurement aux présentes : un hall, un water-closet avec
lave mains, un living-salle à manger avec cuisine, un local technique ( buanderie), trois chambres, deux salles
de douches dont une avec water-closet, un hall de nuit, une terrasse arrière;
-en copropriété et indivision forcée :
odeux cent soixante-deux / dix millièmes (262/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le
terrain.
odeux cent soixante-deux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (262/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0032.
20) Deux caves portant le numéro 1 et 2, situées en sous-sol et comprenant chacune :
-en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite.
-en copropriété et indivision forcée :
otrois/ dix millièmes (3/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain pour la cave numéro
1
otrois huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (3/8.885èmes) indivis des parties communes générales
en ce compris le terrain du bâtiment A pour la cave numéro 1;
oet deux/ dix millièmes (2/10.000) indivis des parties communes pour la cave portant le numéro 2.
odeux huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (2/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A pour la cave portant le numéro 2
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0044 et
0234/00X0P0045.
21) L'emplacement de parking portant le numéro 16 situé au sous-sol comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.
-en copropriété et indivision forcée :
odix-neuf / dix millièmes (19/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain en ce qui
concerne le terrain.
odix-neuf huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (19/8.885èmes) indivis des parties communes
spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0086.
22) L'appartement dénommé 4.01 situé au quatrième étage à l'arrière gauche de l'immeuble lorsqu'on le
regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, un living-salle à manger, une
cuisine, un local technique, une chambre, une salle de bains, une terrasse arrière.
-en copropriété et indivision forcée :
ocent cinquante et un / dix millièmes (151/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le
terrain.
ocent cinquante et un huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (151/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0041.
23) L'appartement-duplex dénommé 4.03 situé au quatrième et cinquième étage étant le deuxième à gauche
de l'immeuble lorsqu'on le regarde depuis la rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive :
*au quatrième étage :
Selon titre : un hall, un water-closet avec lave-mains, un living-salle à manger, une cuisine, un local
technique, l'escalier menant à l'étage supérieur, une chambre (suivant plan d'exécution il existe deux
chambres), une salle de douches, ,une terrasse arrière.
Selon acte de base modificatif reçu ce jour antérieurement aux présentes : un hall, un water-closet avec
lave-mains, un living-salle à manger, une cuisine, un local technique, l'escalier menant à l'étage supérieur, une
chambre, une salle de douches, une chambre (voir plan), une terrasse arrière;
*au cinquième étage : l'escalier venant de l'étage inférieur, une chambre, une salle de bains avec water-
closet.
-en copropriété et indivision forcée :
odeux cent septante-sept / dix millièmes (277/10.000) indivis dans les parties communes en ce compris le
terrain.
odeux cent septante-sept huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (277/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon l'extrait de la matrice cadastral récent, section A numéro 0234/00X0P0043.
24) L'emplacement de parking portant le numéro 12 situé au sous-sol comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.
-en copropriété et indivision forcée :
ovingt / dix millièmes (20/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain en ce qui concerne
le terrain.
ovingt huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (20/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0082.
25) L'emplacement de parking extérieur portant le numéro 40 (selon le second acte de base rectificatif et le
numéro 14 dans le premier acte de base) situé au rez-de-chaussée comprenant :
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.
-en copropriété et indivision forcée :
oonze / dix millièmes (11/10.000) indivis des parties communes en ce compris le terrain en ce qui concerne
le terrain.
oonze huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (11/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales
en ce compris le terrain du bâtiment A.
Cadastré, selon extrait de la matrice cadastrale récent, section A numéro 0234/00X0P0110.
26/L'appartement dénommé «1.02.», situé à l'avant-gauche de l'immeuble lorsqu'on le regarde depuis la
rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, un local technique, un living-
salle à manger, une cuisine, une chambre, une salle de bains;
-en copropriété et indivision forcée : cent septante-neuf dix millièmes (179/10.000èmes) indivis des parties
communes en ce compris le terrain;
cent septante-neuf huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (179/8.885èmes) indivis des parties
communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
identifiant parcellaire : 234XP0009
27/L'appartement dénommé «2.02.», situé à l'avant-gauche de l'immeuble lorsqu'on le regarde depuis la
rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, un local technique, un living-
salle à manger, une cuisine, une chambre, une salle de bains;
-en copropriété et indivision forcée : cent septante-neuf dix millièmes (179/10.000èmes) indivis des parties
communes en ce compris le terrain;cent septante-neuf huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes
(179/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A
identifiant parcellaire : 234XP0020
28/L'appartement dénommé «3.02.», situé à l'avant-gauche de l'immeuble lorsqu'on le regarde depuis la
rue, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : un hall, un water-closet avec lave-mains, un local technique, un living-
salle à manger, une cuisine, une chambre, une salle de bains;
-en copropriété et indivision forcée : cent septante-neuf dix millièmes (179/10.000èmes) indivis des parties
communes en ce compris le terrain;cent septante-neuf huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes
(179/8.885èmes) indivis des parties communes spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A.
identifiant parcellaire : 234XP0031
29/ Trois caves numérotées 6,13 et 17, comprenant chacune :
-en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ;
-en copropriété et indivision forcée :
pour la cave 6 :trois dix-millièmes (3/10.000èmes) indivis des parties communes générales en ce compris
le terrain
pour les caves 13 et 17 deux dix-millièmes (2/10.000èmes) indivis des parties communes générales en ce
compris le terrain ;
identifiants parcellaires 234XP0049 234XP0056 234XP0060
30/ Les emplacements de parking en sous-sol 17, 18, 19:
-en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit ;
-en copropriété et indivision forcée :
chacun dix-neuf dix-millièmes (19/10.000èmes) indivis des parties communes générales en ce compris le
terrain ;
dix-neuf huit mille huit cent quatre-vingt-cinquièmes (19/8.885èmes)	indivis des parties communes
spéciales en ce compris le terrain du bâtiment A
identifiants parcellaires 34XP0087 234XP0088 234XP0089
31/ Les emplacements de parking extérieurs numérotés selon titre et acte de base rectificatif 35 et 36 et
selon acte de base initial 9 et 10 comprenant chacun :
- en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit délimité par de la peinture sur le sol ;
- en copropriété et indivision forcée : chacun onze dix-millièmes (11/10.000èmes) des parties communes
générales en ce compris le terrain.
identifiants parcellaires 34XP0105 234XP0106.
Tels que ces biens sont décrits pour ce Bâtiment NANON, premier construit, dans l' acte de base, et
règlement de copropriété avec règlement d'ordre intérieur, dressé par le Notaire Patrick LINKER, alors à Jumet,
le 5 décembre 2003, transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le 5 avril suivant sous la référence 45-T-
05.04.2004-4373 modifié par l'acte de base rectificatif dressé par le Notaire Patrick LINKER le 15 juin 2004
transcrit au bureau des Hypothèques de Namur le 8 juillet suivant sous la référence 45-T-08.07.04-8740 et un
second acte de base rectificatif reçu par ledit Notaire LINKER, le 19 avril 2005, transcrit au bureau des
Hypothèques de Namur, le 3 mai suivant, sous la référence 45-T-03.05.05-05899.
Aux termes de l'acte de base modificatif reçu le 16 juin 2020 par le notaire Frédéric Magnus, les actes de
base des deux entités ont été adaptés, conformément aux résolutions acceptées aux majorités requises par
l'assemblée générales extraordinaire tenue le 4 novembre 2019, dont le procès-verbal a été notifié par le syndic
aux copropriétaires, et n'ayant fait l'objet à ce jour d'aucun recours.
Origine de propriété
( ... )
Copropriété
( ... )
Situation hypothécaire
( ... )
Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) - Informations circonstanciées
( ... )
Etat du sol - information disponible - titularité
( ... )
2.VILLE DE GEMBLOUX - 3ème division - SAUVENIERE
Dans l'ensemble industriel et de bureaux sur et avec terrain dénommé « COMPLEXE TIRLEMONT 75 »> sis
chaussée de Tirlemont, 75, cadastré selon titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéro
287/F pour une contenance totale de 7 hectares 78 ares 21 centiares ;
Et plus précisément dans l'ensemble immobilier composé de cinq halls semi-industriels sur et avec parcelle
de terrain, telle que décrite elle-même comme :
·Le LOT NUMERO UN (1), comprenant :
a)en propriété privative et exclusive : la parcelle de terrain proprement dite d'une superficie de soixante ares
zéro centiares (60a 00ca).
b) en copropriété et indivision forcée :
huit cent trente-huit/dix-millièmes (838/10.000èmes) indivis des parties communes générales du «complexe
Tirlemont 75».
Tel que ce lot est repris :
-sous la dénomination de lot 1 au plan de mesurage particulier établi par le géomètre-expert immobilier
Philippe Hofmans à 1630 Linkebeek, Boterberg, 21, en date du six mai deux mille dix, dont un exemplaire est
demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles, le 26 novembre 2010, dont question
dans l'origine de propriété qui suit ;
-sous la dénomination de lot 1 au plan de mesurage et de division de l'ensemble du Complexe Tirlemont 75
établi par le géomètre-expert immobilier Philippe Hofmans à 1630 Linkebeek, Boterberg, 21, le dix mars deux
mille dix, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de base reçu par le notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles
le 5 novembre 2010, transcrit à la conservation des hypothèques de Namur, sous la formalité 45-T-19/11/2010-
14724.
·La parcelle de terrain d'une superficie de six ares nonante-sept centiares (6a 97ca) à prendre dans le LOT
NUMERO CINQ (5), celui-ci comprenant :
a)en propriété privative et exclusive : la parcelle de terrain proprement dite d'une superficie de 02 ha 19a
49ca.
b) en copropriété et indivision forcée :
trois mille soixante-sept/dix-millièmes (3.067/10.000èmes) indivis des parties communes générales du
«complexe Tirlemont 75».
-Tel que ce lot 5 est figuré au plan de mesurage et de division de l'ensemble du « COMPLEXE TIRLEMONT
75 » établi par le géomètre-expert immobilier Philippe Hofmans à 1630 Linkebeek, Boterberg, 21, le dix mars
deux mille dix, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de base dont question ci-dessous.
-Telle que cette partie de 6,97 ares objet du présent acte est reprise sous la dénomination de « lot 1' » au
plan de mesurage et de division de l'ensemble du Complexe Tirlemont 75 établi par le géomètre-expert
immobilier Philippe Hofmans prénommé le 2 avril 2013, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de vente
reçu par le notaire Dimitri Cleenewerck de Crayencour, à Bruxelles, le dix juin deux mille treize, dont question
dans l'origine de propriété qui suit.
Rappel acte de base Complexe Tirlemont :
Tels que ces lots 1 et 5 sont mieux décrits à l'acte de base du Complexe Tirlemont reçu par le notaire Gérard
Indekeu, à Bruxelles le 5 novembre 2010, transcrit à la conservation des hypothèques de Namur, sous la
formalité 45-T-19/11/2010-14724;
I.Le hall avec show-room de construction semi-industrielle numéroté 4, situé entre le hall numéro 3 et le hall
numéro 5, cadastré section D numéro 287/00F0 P0040, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : le hall avec show-room de construction semi-industrielle proprement dit
; un WC PMR et dames ; un WC hommes ; un réfectoire ; ainsi que la jouissance privative et exclusive des 12
emplacements de parking en façade numérotés 12 à 24 et 37 à 42, ainsi que des 3 emplacements de parking
sur le côté dénommés S4 sur le plan ;
Telle que cette partie privative figure et est délimitée sous lot D et pour une contenance de 6 ares 39
centiares au plan de division dressé par Monsieur Régis Buchet, géomètre-expert à Lesves, le 4 décembre
2014, lequel plan est resté annexé à l'acte de constitution de servitude reçu par le notaire Erneux, soussigné,
le 10 juin 2015, transcrit à la conservation des hypothèques de Namur, le 17 juin suivant, sous la formalité 45-
T-17/06/2015-08294.
-en copropriété et indivision forcée : 200/1.000èmes des parties communes dont le terrain.
Il.Le hall avec show-room de construction semi-industrielle numéroté 5, situé à l'extrême droite de
l'ensemble construit, quand on se place dos à la Chaussée de Tirlemont, cadastré section D numéro 287/00F0
P0041, comprenant :
-en propriété privative et exclusive : le hall avec show-room de construction semi-industrielle proprement dit
; un WC PMR et dames ; un WC hommes ; un réfectoire ; ainsi que la jouissance privative et exclusive des 12
emplacements de parking en façade numérotés 25 à 36, ainsi que les 3 emplacements de parking sur le côté
dénommés S5 sur le plan ;
Telle que cette partie privative figure et est délimitée sous lot E et pour une contenance de 6 ares 49
centiares au plan de division dressé par Monsieur Régis Buchet, géomètre-expert à Lesves, le 4 décembre
2014, lequel plan est resté annexé à l'acte de constitution de servitude reçu par le notaire Erneux, soussigné,
le 10 juin 2015, transcrit à la conservation des hypothèques de Namur, le 17 juin suivant, sous la formalité 45-
T-17/06/2015-08294.
-en copropriété et indivision forcée : 200/1.000èmes des parties communes dont le terrain.
Origine de propriété
( ... )
Copropriété
( ... )
Servitudes - analyse du titre de propriété
( ... )
Conditions particulières
( ... )
Situation hypothécaire
( ... )
Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) - Informations circonstanciées
( ... )
Etat du sol - information disponible - titularité
( ... )
3.COMMUNE DE FLOREFFE - Première division
1º) Dans l'ensemble immobilier dénommé « Résidence Les Jardins du Carmel », comprenant deux
immeubles à appartements multiples sis à front de la rue du Carmel et de l'avenue Charles de Gaulle, sur et
avec terrain, cadastré, suivant titre, section A partie du numéro 520NP0000 et suivant extrait récent de la matrice
cadastrale daté de moins d'un an, section A numéro 520SP0001 pour une contenance respective de trente-et-
un ares vingt-quatre centiares (31a 24 ca).
A l'extérieur :
1) l'emplacement de parking dénommé « Parking 11 », d'une superficie de 12,5 mètres carrés, figuré sous
« P11 » au plan relaté ci-dessous, portant le numéro d'identifiant parcellaire A520SP0024, et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée :
Vingt-six /dix-millièmes (26/10.000èmes) des parties communes générales de la résidence « Les Jardins de
Carmel », dont le terrain.
2) l'emplacement de parking dénommé « Parking 12 », d'une superficie de 12,5 mètres carrés, figuré sous
« P12 » au plan relaté ci-dessous, portant le numéro d'identifiant parcellaire A520SP0025, et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée :
Vingt-six /dix-millièmes (26/10.000èmes) des parties communes générales de la résidence « Les Jardins de
Carmel », dont le terrain.
3) l'emplacement de parking dénommé « Parking 20 », d'une superficie de 12,5 mètres carrés, figuré sous
« P20 » au plan relaté ci-dessous, portant le numéro d'identifiant parcellaire A520SP0029, et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée :
Vingt-six /dix-millièmes (26/10.000èmes) des parties communes générales de la résidence « Les Jardins de
Carmel », dont le terrain.
4) l'emplacement de parking dénommé « Parking 21 », d'une superficie de 12,5 mètres carrés, figuré sous
« P21 » au plan relaté ci-dessous, portant le numéro d'identifiant parcellaire A520SP0030, et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit ;
b) en copropriété et indivision forcée :
Vingt-six /dix-millièmes (26/10.000èmes) des parties communes générales de la résidence « Les Jardins de
Carmel », dont le terrain.
2º) La parcelle cadastrée d'après extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an, section A, numéro
520TP0000, pour une contenance de quatre centiares (04ca).
Plan :
Telle que cette parcelle est reprise sous teinte verte et sous lot 2 au plan dressé par Monsieur Régis
BUCHET, géomètre-expert immobilier, le 30 novembre 2017, annexé à l'acte de base reçu par le notaire
Laurence ANNET, à Namur, le 24 juillet 2018, dont plus amplement question ci-après.
Origine de propriété
( ... )
Servitudes - analyse du titre de propriété
( ... )
Copropriété
( ... )
Situation hypothécaire
( ... )
Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) - Informations circonstanciées
( ... )
Etat du sol - information disponible - titularité
( ... )
4.COMMUNE DE PROFONDEVILLE - SIXIEME DIVISON - BOIS-DE-VILLERS
1°) Dans l'immeuble à appartements multiples dénommé « Les Terrasses du Bois des Chênes ( », sis rue
Léon François, 50, sur terrain portant le nouvel identifiant parcellaire numéro 146GP0001, pour une contenance
de huit ares dix centiares (8a 10ca), telle que cette parcelle est reprise sous « parcelle 3 » à l'acte de dépôt du
permis d'urbanisme de constructions groupées dressé par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 9 juillet
2014, et est reprise sous lots 3, 4, 15, 16, 17, 18 et 19 au plan de mesurage dressé par Monsieur le Géomètre-
expert immobilier Régis Buchet, à Lesves, le 4 juillet 2014, resté annexé audit acte et déposé au service plan
de la direction régionale de l'ZGDP et enregistré sous le numéro 92014-10135, sans avoir été modifié depuis
lors :
1/ L'EMPLACEMENT DE PARKING DÉNOMMÉ « LOT 18 (PARKING 10) », portant l'identifiant parcellaire
146GP0009, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit, délimité par des marques au
sol ;
- en copropriété et indivision forcée : dix-neuf millièmes (19/1.000èmes) des parties communes dont le
terrain.
2/ L'EMPLACEMENT DE PARKING DÉNOMMÉ « LOT 19 (PARKING 11) », portant l'identifiant parcellaire
146GP0010, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit, délimité par des marques au
sol ;
- en copropriété et indivision forcée : dix-neuf millièmes (19/1.000èmes) des parties communes dont le
terrain.
2°) Dans l'immeuble à appartements multiples dénommé « Les Terrasses du Bois des Chênes II », sis rue
Léon François, 48, sur terrain portant le nouvel identifiant parcellaire numéro 146GP0001, pour une contenance
de quatre ares quatre-vingt-quatre centiares (4a 84ca), telle que cette parcelle est reprise sous « parcelle 6 » à
l'acte de dépôt du permis d'urbanisme de constructions groupées dressé par le notaire Pierre-Yves ERNEUX,
à Namur, le 9 juillet 2014, et est reprise sous lots 7, 8, 20, 21, 22, 23 et 24 au plan de mesurage dressé par
Monsieur le Géomètre-expert immobilier Régis Buchet, à Lesves, le 4 juillet 2014, resté annexé audit acte et
déposé au service plan de la direction régionale de l'ZGDP et enregistré sous le numéro 92014-10135, sans
avoir été modifié depuis lors :
L'EMPLACEMENT DE PARKING DÉNOMMÉ « LOT 21 (PARKING 17) », portant l'identifiant parcellaire
146HP0007, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit, délimité par des marques au
sol ;
- en copropriété et indivision forcée : vingt millièmes (20/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.
3º) Dans l'immeuble à appartements multiples dénommé « Les Terrasses du Bois des Chênes III », sis rue
Léon François, 46, sur terrain portant le nouvel identifiant parcellaire numéro 146KP0001 pour une contenance
de six ares dix-neuf centiares (6a 19ca), telle que cette parcelle est reprise sous « parcelle 9 » à l'acte de dépôt
du permis d'urbanisme de constructions groupées dressé par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 9
juillet 2014, et est reprise sous lots 12, 13, 25, 26, 27, 28 et 29 au plan de mesurage dressé par Monsieur le
Géomètre-expert immobilier Régis Buchet, à Lesves, le 4 juillet 2014, resté annexé audit acte et déposé au
service plan de la direction régionale de l'ZGDP et enregistré sous le numéro 92014-10135, sans avoir été
modifié depuis lors :
L'EMPLACEMENT DE PARKING DÉNOMMÉ « LOT 27 (PARKING 28) », portant l'identifiant parcellaire
146KP0008, comprenant :
- en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit, délimité par des marques au
sol ;
- en copropriété et indivision forcée : dix-neuf millièmes (19/1.000èmes) des parties communes dont le
terrain.
Origine de propriété
( ... )
Servitudes - analyse du titre de propriété
( ... )
Copropriété
( ... )
Situation hypothécaire
( ... )
Renseignements urbanistiques (art. D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT) - Informations circonstanciées
( ... )
Etat du sol - information disponible - titularité
( ... )
5. DISPOSITIONS COMMUNES
Statut administratif de l'immeuble
( ... )
Coordination de chantier de bâtiments et de génie civil
( ... )
Etat du sol - information disponible - titularité
( ... )
Transfert - Conditions générales
1)Chaque droit réel ou bien sera transféré dans l'état où il se trouve ce jour, tel qu'il se poursuit et comporte,
avec tous les droits et actions y attachés, sans aucune exception ni réserve, à savoir :
-l'action en responsabilité contre l'auteur du plan ou du procès verbal de mesurage;
-l'action en bornage contre les propriétaires voisins;
-le règlement des mitoyennetés;
-la garantie décennale des architectes et des entrepreneurs;
Avec tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, à savoir :
-les objets ayant le caractère d'immeuble par destination;
-les choses attachées à perpétuelle demeure;
-les servitudes actives;
-la mitoyenneté des murs séparatifs.
Hormis cependant :
-toutes conduites et compteurs d'eau, de gaz et d'électricité qui appartiendraient à un service public ou privé
et qui seraient placés dans le bien cédé à titre de dépôt ou de location;
-tous les objets mobiliers dont des tiers justifieraient être propriétaires.
2)La société absorbante « LEAD UP & C° » prendra chaque droit réel ou bien transféré dans l'état où il se
trouve ce jour, sans recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit et notamment pour ce
qui concerne l'immeuble pour raison,
- de mitoyenneté des clôtures, murs et pignons;
- de défaut d'alignement;
de dégradation, vétusté, mauvais état des bâtiments, grosses ou menues réparations qui pourraient être à
y faire;
de vices de toute nature, vices du sol ou du sous sol, vices de construction, apparents ou cachés;
d'erreur dans la désignation ou dans la conte-nance ci dessus indiquées, la différence entre cette
contenance et celle réelle, excédât elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de la
société absorbante.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omis sion dans lesdites indications.
La société absorbante déclarera bien connaître la situation d'occupation de chaque bien concerné et
dispense le notaire soussigné d'en reprendre la description aux présentes.
3) La société absorbante souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, pouvant grever le bien
cédé, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe, mais à ses risques et
périls et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit des droits autres ni plus grands qu'il ne
justifierait en avoir soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.
4) La société absorbante assurera chaque bien contre l'incendie et les autres risques afférents les éléments
cédés dès ce jour en qualité de propriétaire.
5) La société déclare avoir parfaite connaissance de chaque bien et droits transférés et ne pas en exiger
une description plus détaillée aux présentes.
6) La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
7) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société absorbée, à l'égard
de tous tiers, y compris les administrations publiques.
8) Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers pour ce qui concerne les biens transférés ;
- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée relativement aux biens transférés
- -
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement
aux biens transférés ;
- supporter tous impôts, précompte immobilier, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les droits réels
et biens transférés.
F/ Constatation : Constatation de la disparition de la société absorbée
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater, sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante « LEAD UP & C° » de l'absorption de la société
absorbée « IMMOBILIERE DU BOIS DES CHÊNES », que la fusion de la société absorbée et de la société
absorbante est réalisée avec effet à la date tel qu'explicité ci-avant, et qu'en conséquence:
- la présente société absorbée cessera d'exister à compter de ce jour ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré, par suite de sa dissolution
sans liquidation, à la société absorbante ;
- d'un point de vue comptable et fiscal (impôts directs) uniquement les opérations de la société absorbée
seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à compter de ce jour ;
- d'un point de vue juridique et fiscal (impôts indirects), le transfert opéré au profit de la société absorbante
prendra effet à compter de ce jour ;
- ledit transfert de patrimoine de la société absorbée est réalisé moyennant l'attribution à Monsieur François
GRAFÉ de deux mille trois cent vingt-deux (2.322) actions de la société absorbante, entièrement libérées, sans
soulte.
Les actions nouvelles de la société absorbante donneront le droit de participer aux bénéfices à compter de
ce jour.
G/ Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge à l'organe d'administration
L'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assemblée générale des actionnaires de la
société absorbante vaudra décharge à l'organe d'administration de la société absorbée pour sa mission exercée
pendant la période écoulée entre le début de l'exercice social et la date de la réalisation de la fusion.
H/ Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux membres de l'organe d'administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère tous pouvoirs, à Monsieur Sébastien DEGRAUX, expert-comptable, représentant de
la société ACF Fiduciaire Marche, avec la possibilité de déléguer ce mandat spécial, afin d'accomplir les
formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès de toutes administrations
compétentes.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposées en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement et ses annexes;
- le rapport spécial de l'organe d'administration de la présente société absorbante daté du 20 décembre
2024 ;
- le rapport établi par le commissaire, Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises, représentant de
la SCRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont situés à (5100) Naninne, rue de
Jausse, 49, daté du 23 décembre 2024.