N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Media-Vision Belgium
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de la Montagne 6
7950
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chièvres
CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITÉ SIMPLE
 
 
Les soussignés, étant
 
En tant qu’associé commandité :
 
Monsieur Erwin Van Pottelberge, Rue de la montagne 6 – 7950 Chièvres NN  700217-155-43
 
En tant qu’associé commanditaire :
 
Madame Cindy Van Droogenbroek, Rue de la montagne 6 – 7950 Chièvres NN 751205-368-74
 
 
déclarent:
 
arrêtent les statuts d’une société commerciale qu’ils constituent comme suit :
 
Article 1
 
Les soussignés forment entre eux une société en commandité simple sous la dénomination sociale Media-
Vision Belgium.
 
La société a comme objet social : la société à pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre
que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportent directement ou
indirectement à :
 
L’avis et l’assistance aux entreprises dans la forme la plus étendue concernant la composition, par exemple de
textes et d’images, sur film, sur papier photographique ou papier normal, la conception et réalisation de
campagnes publicitaires en utilisant tous les médias, la conception de films et d’objects publicitaires, tournage de
reportages vidéo, production photographique réalisée à titre commercial ou privé.
 
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
 
Elle peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes.
0648860120
 
Article 2
 
La société a une durée illimitée , à dater de ce jour.
 
 
Article 3
 
Le siège social est établi à 7950 Chièvres – Rue de la montagne 6.
 
Article 4
 
La société étant ainsi créée, l’associé commandité a décidé de nommer en tant que gérant de société et ce pour
une durée indéterminée,
 
Monsieur Erwin Van Pottelberge, Rue de la montagne 6 – 7950 Chièvres NN 700217-155-43
 
Les gérants ont tous pouvoirs d’agir, au nom de la société, pour tous les actes d’administration et de disposition,
quelle que soit leur nature ou leur importance, dans les limites de l’objet social.
 
 
Article 5
 
 
Le capital social est fixé à la somme de 1.000,00 euro en espèces.
 
 
La participation des associés dans la société est fixée comme suit :
 
Monsieur Erwin Van Pottelberge, Rue de la montagne 6 – 7950 Chièvres (numéro nationale, adresse ) apporte à
la société la somme de cinq cent euros (500,00 euros), correspondant à 50 parts sociales.
 
Madame Cindy Van Droogenbroek, Rue de la montagne 6 – 7950 Chièvres (numéro nationale, adresse ) apporte
à la société la somme  de cinq cent euros
500,00 euros), correspondant à 50 parts sociales.
 
Il sera ouvert, au nom de la société, un compte courant en banque.
 
 
Article 6
 
S’il reste un bénéfice après le prélèvement des honoraires, intérêts et frais généraux de
L’entreprise, il est distribué comme suit :
 
            Monsieur Erwin Van Pottelberge                  50,00 %          
            Madame Cindy Van Droogenbroek              50,00 %
           
 
Si l'exercice boucle avec une perte, elle est prise en charge par les associés dans les mêmes
proportions. Les honoraires et intérêts sont versés même s'il y a une perte.
 
Article 7
 
Les honoraires, intérêts et bénéfices qui n'ont pas été relevés par les associés mais ont été
laissés dans l'entreprise sont, après détermination du bilan, à créditer en faveur du compte- courant de l'associé,
pour autant qu'il n'y a pas eu lieu de compenser des pertes de l'année précédente.
 
Article 8
 
Les parties au présent contrat s'interdisent de faire concurrence directement à la société Media-Vision Belgium.
Les associés ne pourront exercer durant les heures de travail des activités accessoires, de quelque ordre qu'elle
soient, rémunérées ou non, qu'avec l'accord de l'autre associé.
 
Article 9
 
Les associés se réunissent régulièrement selon convention ou usages ou sur invitation du président. Chaque
associé peut en tout temps demander la convocation d'une assemblée des associés dans les trois jours
ouvrables.
 
Article 10
 
L'assemblée des associés a pour compétences toutes celles qui ne sont pas spécialement
énumérées ci-après, comme par exemple :
 
- modification de la raison sociale ou du siège de la société;
- modification du but de la société;
- modification de l'état des associés;
- modification des rapports de participation;
- modification (quant au principe et à la forme) des parts des associés au capital;
- modification de la réglementation relative à la prestation du travail;
- adaptions des honoraires;
- réglementation relative aux rapports des prêts en compte-courant;
- modification des compétences en matière de représentation;
- acquisition et vente d'immeubles;
- acceptation et résiliation d'importants mandats;
- ouverture et dénonciation de prêts et crédits bancaires;
- investissements supérieurs à mille euros (1000,00 �) par cas;
- conclusion et dénonciation de contrats de travail.
 
 
Article 11
 
Chaque associé possède une voix. L'assemblée peut valablement délibérer, si les deux associés sont présents.
Les décisions sociales sont prises en principe à l'unanimité.
 
 
 
 
Article 12
 
Chaque associé est habilité individuellement à faire tous actes juridiques entrant dans le cadre usuel de
l'exploitation de la société ou de l'exécution des affaires, soit en particulier à prendre toute disposition
administrative, à faire toute acquisition nécessaire à l'entreprise et toute distribution de directive dans le cadre
d'un mandat attribué. Les cas de plus grande importance doivent d'abord être traités par l'assemblée des
associés. Demeurent réservées les affaires urgentes ou les cas de danger imminent. Dans de tels cas, chaque
associé est habilité à prendre la décision et à agir seul; il est cependant tenu à agir avec soin comme s'il traitait
en son nom et pour son propre compte. II doit communiquer dès que possible à ses partenaires les décisions
prises, les actes qui en découlent et requérir leur consentement. Ce consentement ne peut être refusé que si
l'associé a porté atteinte à son devoir d'attention.
 
Article 13
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice social débute à
la fondation et se termine le 31.12.2016.
 
Article 14
 
La société tient une comptabilité complète selon les principes commerciaux en tenant notamment compte des
éléments suivants
 
- les amortissements doivent en principe être effectués au taux maximum admis par les autorités fiscales; ils
doivent toutefois être réduits de façon adéquate en cas de pertes;
- les réserves occultes ne peuvent être activées qu'en cas de pertes, au maximum jusqu'à
concurrence de cette perte, respectivement de la valeur vénale effective;
- des réserves appropriées doivent être faites pour tous les risques (prétentions en responsabilité, en garantie,
ducroire, etc.
 
Article 15
 
 
La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice.
 
Article 16
 
La fortune sociale répond seule des dettes de la société. Les associés ne peuvent être poursuivis pour une dette
sociale que si la société a été dissoute ou poursuivie sans succès. A l'égard des créanciers sociaux, les associés
répondent alors solidairement sur leur fortune privée de toutes les dettes sociales. Dans leurs rapports internes
toutefois, les associés répondent de toutes les dettes proportionnellement à leur part aux bénéfices et perte.
Demeurent réservées les dettes qu'un associé aurait contractées en outrepassant ses pouvoirs; l'associé fautif
répond seul de ces dettes-là.
 
Article 17
 
 
La société est dissoute par l'ouverture de la faillite ou dans tous les cas prévus à l'art. 574 CO
en relation avec l'art. 545 CO, sous réserve des dispositions suivantes.
 
Article 18
 
En cas de faillite d'un associé, l'administration de la faillite, respectivement le créancier de l'associé qui a saisi sa
part de liquidation (art. 43 LP) peut, après un avertissement donné au moins six mois à l'avance, demander la
dissolution de la société pour la fin d'un exercice social.
Les associés peuvent éviter la dissolution de la société soit en désintéressant le créancier de l'associé poursuivi
soit en l'excluant (voir chiffre IV/2/e ci-après).
 
Article 19
 
 
En cas de sortie d'un associé (par dénonciation, exclusion ou mort), les associés restants continuent la société
entre eux de sorte qu'elle ne prend fin que pour l'associé sortant. S'il ne reste plus qu'un seul associé, celui-ci
peut poursuivre l'exploitation en raison individuelle.
 
Article 20
 
Chaque associé est autorisé à résilier le contrat pour la fin d'un exercice social moyennant un avertissement
préalable de six mois. La résiliation est anticipée si elle a lieu avant l'âge de 62 ans révolus; au cas contraire elle
a lieu en raison de l'âge (voir chiffre IV/3/ ci-après).
 
Article 21
 
Si un associé est incapable de travailler ensuite de maladie ou d'accident pendant 720 jours au moins dans une
période de trois ans, il peut être exclu de la société par une décision unanime des associés restants. L'exclusion
peut être prononcée par l'arbitre désigné ci-devant avec un délai de 3 mois, lorsque l'incapacité mentale
(alcoolisme, toxicomanie, autres maladies psychiatriques) de gérer correctement les affaires et d'exercer la
profession à été reconnue médicalement.
 
Article 22
 
Sort de la société à la fin de l'exercice social, l'associé qui au cours de celui-ci a atteint l'âge de 70 ans révolus.
 
 
 
Article 23
 
Si un associé tombe en faillite ou si un de ses créanciers ayant saisi sa part de liquidation demande la dissolution
de la société, les associés restants peuvent l'exclure de la société par une décision prise à la majorité, même si
l'administration de la faillite ou le créancier ont résilié les rapports de la société.
 
Article 24
 
En cas de manquements aux devoirs d'associé ou autres comportements (délits, concurrence etc.) ayant
provoqué une mésentente grave entre les associés, ne permettant plus de poursuivre raisonnablement
l'exploitation en commun de la société, et pour autant qu'aucun des associés n'accepte volontairement de résilier
le présent contrat et de quitter la société, l'arbitre prévu à l'art. 6, lit. c, al. 2 tranchera définitivement et sans
recours quant au nom de l'associé contraint à quitter l'exploitation de la société, le cas échéant, si aucun associé
ne souhaite continuer l'exploitation, la mise en vente de la société et la liquidation complète de la société en nom
collectif.
 
Article 25
 
L'associé sortant ayant été exclu ou ayant résilié avant l'âge de 62 ans révolus a droit au remboursement de son
avoir en compte-courant à sa valeur comptable. Les réserves latentes et déclarées demeurent acquises à la
société.
 
Le chiffre IV/3/a ci-dessus est applicable pour la détermination de l'indemnité. Les associés restants négocient le
montant de l'indemnité de la masse en faillite avec l'administration de la faillite, respectivement l'indemnité de la
masse saisie avec l'Office des poursuites au sens de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la
réalisation de parts de communauté du 17 janvier 1923.
 
Article 26
 
L'associé sortant ayant résilié après l'âge de 62 ans révolus ou, dans tous les cas, les héritiers d'un associé
décédé, doivent être indemnisés en tenant compte des valeurs de continuation de la fortune sociale, des
réserves latentes et déclarées et des risques latents mais non du Goodwill.
 
Article 27
 
L'associé sortant dans les conditions de l'art. 2 lit. f ci-devant a droit au remboursement de son avoir en compte-
courant et de ses autres prétention, ceci, le cas échéant, après déduction du montant du dommage et du
préjudice causé à la société (faute grave, vol, etc.). L'arbitre est compétent de s'écarter sensiblement des
principes de calcul prévus aux alinéas 1 et 2, lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque la faute
est aussi partiellement imputable à l'associé restant.
 
 
Article 28
 
Les prétentions résultant de la liquidation sont échues dès la survenance du motif de la  dissolution,
respectivement le jour de la sortie effective d'un associé. Elles sont à verser dans tous les cas en trois tranches
égales aux ayants-droit, à savoir 6, 12 respectivement 18 mois après leur échéance. Elles portent intérêt au
même taux que celui du compte-courant associé et ce dès l'échéance.
 
Article 29
 
Le liquidateur est désigné par une décision de l'assemblée des associés prise à l'unanimité; il est également
possible de désigner plusieurs liquidateurs.
 
En début de liquidation, les liquidateurs doivent dresser un bilan puis des bilans annuels intermédiaires. Les
affaires courantes doivent être terminées et les engagements de la société dissoute doivent être exécutés ou mis
en sûreté. Les créances de la société dissoute doivent être exigées et la fortune placée en valeurs mobilières
réalisées. Par une décision prise à l'unanimité, les associés peuvent en tout temps intervenir dans le processus
de liquidation.
Si, après le règlement des dettes, il reste un excédent, il y a lieu de rembourser d'abord le capital aux associés,
puis de payer des intérêts pour la durée de la liquidation. L'excédent est distribué entre les associés suivant les
dispositions applicables à la répartition des bénéfices. Ainsi, la liquidation est terminée.
 
Le liquidateur est chargé de la conservation adéquate des livres et autres documents commerciaux et techniques
pendant dix ans à compter de la radiation de la raison sociale au registre du commerce.
 
Article 30
 
Les frais de ce contrat incombent à la société.
 
Ce contrat est signé en 4 exemplaires, soit un pour chacun des associés, un exemplaire au siège, le cinquième
étant pour la publication en annexe du Moniteur Belge.
 
 
Fait à Chièvres le 22 Février 2016
 
 
Le associé commandité - gérant :
 
Monsieur Erwin Van Pottelberge
 
 
L’associé commanditaire :
 
Madame Cindy Van Droogenbroek