N° d'entreprise : 0831291681
Nom
(en entier) : L'IMMOBILIERE PUBLIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Justice 60
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Caroline BURETTE, à Seraing, le 27 mars 2023, enregistré,
que l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Intercommunale constituée sour la forme
d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée "L'IMMOBILIERE PUBLIQUE" ayant
son siège social à 4100 Seraing, rue Justice 60, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Liège sous le numéro BE 0831.291.681, a pris les résolutions suivantes :
 
A. Rapports du Conseil d'Administration et du réviseur d’entreprise
A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil
d'administration et du rapport de la Société à Responsabilité Limitée « CDP NB & C° » ayant son
siège à 4040 Herstal, rue d’Abhooz 31, représentée par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur
d'entreprises, rapports établis dans le cadre de l'article 6 :110 du Code des sociétés et des
associations/l’article 423 du Code des sociétés.
Le rapport du réviseur d’entreprise conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 423 du Code des Sociétés, nous présentons notre conclusion à
l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « L’
IMMOBILIERE PUBLIQUE » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 6 octobre 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’augmentation de capital par apport en nature ».
Concernant l’augmentation de capital par apport en nature
L’apport en nature consiste en une augmentation de capital de la société à concurrence d’un
montant de 80.000,00 € pour porter le montant total des apports de 13.165.015,00 € à 13.245.015,00
€ par l’apport de deux biens immeubles sis rue de Cockerill 172 et rue de Cockerill 174 à 4100
SERAING, appartenant à la Ville de Seraing.
Conformément à l’article 423 du Code des Sociétés, nous avons examiné les aspects décrits ci-
dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’augmentation de capital par
apport en nature conduisent à la valeur d’apport de 80.000,00 € et cette dernière correspond au
moins au nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature en augmentation de capital, dans tous les éléments significatifs, n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’émission de 32.000 actions nouvelles de la
société coopérative à responsabilité limitée « L’IMMOBILIERE PUBLIQUE » attribuées à l’apporteur
unique, à savoir la Ville de Seraing.
No fairness opinion
Conformément à l’article 423 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 423 du Code des Sociétés dans le cadre de l’
augmentation de capital par apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins. »
Ces rapports demeureront ci-annexés.
 
B. Réalisation des apports
A l'instant interviennent :
- La Ville de Seraing, 4100 Seraing, Place communale, numéro d’entreprise 0207.347.002, ici
représentée par :
- sa Bourgmestre, Madame GERADON Déborah Valérie Raymonde Marie Yvonne, née à Huy le 31
juillet 1986, domiciliée à 4100 Seraing (Boncelles), rue Solvay 90, agissant en exécution de la
délibération n°3 du Conseil Communal de la Ville de SERAING du 20 mars 2023 (prestation de
serment).
- son Directeur général, Monsieur ADAM Bruno Yves, né à Liège le 14 juillet 1979, domicilié à 4600
Visé, Allée des Marguerites, 37, agissant en vertu de la délibération n° 11 du Conseil Communal de
la Ville de Seraing du 20 mars 2023 (prestation de serment).
Agissant en exécution de la délibération du conseil communal numéro 22 du 12 décembre 2022 dont
un exemplaire demeurera ci-annexé.
Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société.
A la suite de cet exposé,
1°) la Ville de Seraing déclare faire apport à la société des biens immeubles ci- après décrits :
Désignation des biens
VILLE DE SERAING, deuxième division
1. Une maison de commerce, sur et avec terrain, sise rue Cockerill numéro 172, cadastrée suivant
extrait de matrice cadastrale daté du 14 mars 2023 section E, numéro 126 B 17 P0000, d'une
superficie de deux cents (200) mètres carrés.
Revenu cadastral non indexé : mille cent trente-deux euros (1.132,00 €).
2. Une maison de commerce avec cour et avec dépendances, cadastrée comme ruines, sur et avec
terrain, sise rue Cockerill numéro 174, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale daté du 14
mars 2023 section E, numéro 126 D 16 P0000, d'une superficie de cent trente-cinq (135) mètres
carrés.
Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €).
(...)
CONDITIONS FINANCIERES DE L’APPORT
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la Ville de Seraing qui accepte : trente-deux mille (32.000) actions
nouvelles d'une valeur nominale de deux euros cinquante cents (2,50€), entièrement libérées, de la
présente société, du même type et jouissant des mêmes droits que les actions existantes et
participant au bénéfice à compter de ce jour prorata temporis.
 
L'IMMOBILIERE PUBLIQUE déclare accepter cet apport, pour cause d’utilité publique, l’opération
étant nécessaire à la réalisation du but de l’intercommunale ainsi qu’en atteste l’extrait conforme de
la délibération du conseil d’administration de l’intercommunale du 3 novembre 2021 qui restera
annexé aux présentes avec la délibération  du Conseil communal de la Ville de Seraing du 12
décembre 2022 numéro 22 reconnaissant le caractère d’utilité publique de la présente opération.
 
C. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et pour faire le nécessaire pour la coordination des statuts.
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Caroline Burette.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte.