N° d'entreprise : 0441 256 562
Nom
(en entier) : VAILLANTE - CASINO
(en abrégé) :	:
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue Joseph Romainville sans numéro, 4520 Wanze
Objet de l'acte : Publication décision Annulation dissolution judiciaire, modification des
statuts, modifcation du siège, de date d'AG et de l'Organe d'administration
EN CAUSE:
Monsieur Jean-Pierre ICERCKHOFS, NN 63.10.01-301.92, domicilié à 1160 Bruxelles, avenue des
Volontaires, 103/6 et Monsieur François GOSSENS, NN 52.05.25-261.19, domicilié à 4577 Strée, rue des
Aubépines, 15 ;
Parties demanderesses sur opposition, comparaissant par Maître Denis DUFOUR, avocat à 1000 Bruxelles,
rue Archimède, 5/3.
CONTRE :
ASBL VAILLANTE-CASINO, BCE nº 0441.256.562, dont le siège social est établi à 4520 Wanze, rue Joseph
Romainville, SN ;
Partie défenderesse.
Le tribunal a pris connaissance du dossier de la procédure, en particulier :
·de la requête unilatérale en tierce opposition du 28.09.2022 ;
·du dossier de pièces de la partie demanderesse.
La partie demanderesse été entendue en ses explications à l'audience du 26.10.2022.
La cause a été communiquée au procureur du Roi. Celui-ci n'était pas présent à l'audience.
1. Objet de la demande et rétroactes
Par jugement prononcé le 28.06.2022 en application de l'article 2 :113, 4°, du Code des sociétés et des
associations, le tribunal, sur saisine de la chambre des entreprises en difficultés, a prononcé la dissolution de
rashl susdite ainsi que la clôture immédiate de la liquidation après avoir constaté que l'association n'avait pas
satisfait à son obligation de déposer ses comptes annuels conformément à l'article 2 :9 dudit code.
Par requête unilatérale en tierce opposition déposée au greffe le 28.09.2022, les requérantes ont, par
application de l'article 2:113, §3/1 du Code des sociétés et associations, fait opposition au jugement susdit qui
a prononcé sa dissolution de l'association avec clôture immédiate de la liquidation.
1. DISCUSSION
"Aux termes de l'article 1122, al. 1", du Code judiciaire :
« Toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité,
peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits ( ... ). »
Lorsqu'elle vise la décision de dissolution d'une société, elle n'est plus recevable après l'expiration d'un délai
de six mois compté depuis la publication de la décision au Moniteur belge (art. 1128 C.J.). En l'espèce, la tierce
opposition a été formalisée dans les délais prévus.
La tierce-opposition des requérants, agissant en leur qualité de membre et administrateur, est dans son
principe recevable.
Rappelons que : L'associé comme l'actionnaire peuvent en effet voir leurs droits lésés par les conséquences
de la décision de dissolution, si l'on considère notamment la valeur de leurs parts ou actions ; ils sont dès lors
intéressés à agir par tierce-opposition.
De la même manière, les administrateurs ou gérants sont recevables à faire tierce-opposition en nom
personnel, puisque la décision de dissolution les dessaisit de leur mandat.
(Voy. H. Boularbah et Ch. Marquet, R.P.D.B., Traité sur la tierce opposition, Bruylant 2012, nº 71, p. 58 ; E.
Leroy, "La tierce opposition", in Droit judiciaire, commentaire pratique, (feuil'. mob.), Waterloo, Kluwer, 2008, p.
VII.5-20.A. et Vil.5-21, nº 120 ; Bruxelles, 12 septembre 2003, J.L.M.B., 2005, p. 232).
C'est notamment le cas lorsque, comme en l'espèce, la dissolution judiciaire d'une association a été suivie
d'une clôture immédiate, sans qu'un liquidateur ait été désigné.
La tierce opposition est donc recevable.
Il ressort des pièces déposées que la demanderesse a régularisé sa situation en déposant les comptes
annuels manquants au greffe du tribunal.
Il en résulte que l'ASBL VAILLANTE-CASINO n'est plus dans les conditions de l'article 2 :113 du code des
sociétés et des associations et que le jugement du 28.06.2022 sera réformé et mis à néant comme précisé ci-
dessous.
PAR CES MOTIFS ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Vu l'article XX.29 du Code de doit
économique,
Vu les articles 2 :7, 2 :9 et 2 :113 du code des sociétés et des associations.
Le tribunal statuant contradictoirement;
Dit la tierce opposition recevable et fondée ; en conséquence, met à néant le jugement du 28.06.2022 (RG
A/22/01405 rép : 2022/4814), en toutes ses dispositions.
Met à charge de l'ASBL VAILLANTE-CASINO les dépens éventuels non liquidés de l'instance.
Invite l'ASBL VAILLANTE-CASINO à faire publier par extrait et à ses frais le présent jugement au Moniteur
belge.
En application de l'article 1029 alinéa 2 du code judiciaire, dit le présent jugement exécutoire par provision
nonobstant tous recours et sans caution.
En application de la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe, condamne l'ASBL VAILLANTE-
CASINO au paiement au SPF Finances d'un droit de rôle de 165 C. Ce droit fera l'objet d'une perception
ultérieure par le SPF Finances.
Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Jugé par Cécile THONART, juge présidant la chambre, Xavier MEERT et Christophe HABETS, juges
consulaires, et prononcé anticipativement à l'audience de la 3è me chambre du tribunal de l'entreprise de
Liège, division Liège, le 23.11.2022 par le président de la chambre qui l'a rendu assisté de Céline CLOSSE,
greffier
Tribunal de l'entreprise de Liège - Division Liège - R.G. A/22/02485.
L'ASBL VAILLANTE - CASINO
Procès-verbal de l'assemblée générale modificative du 30/12/2022
Le 30/12/2022, à 12h., au nouveau siège sis 10, Rue Grande Ruelle, 4500 Ben-Ahin, s'est réunie
l'assemblée générale modificative de l'ASBL VAILLANTE - CASINO
Présents :
·M De HEYDER Willy
·M De HEYDER Didier
·Mme CONRARDY Annick
·Mme BEAUJEAN Marjorie
Invité : néant
·Composition du bureau :
L'administrateur présidant l'AG constate que tous les membres de l'association sont présents ou
valablement représentés.
Les membres déclarent qu'ils sont valablement convoqués.
L'assemblée se reconnaît valablement constituée.
Ordre du jour :
Discussion et approbation de la modification des statuts dans lesquels sont actés également ies
changements de siège et de date de tenue de l'AG ordinaire
STATUTS COORDONNÉS DE L'ASBL VAILLANTE - CASINO
L'association sans but lucratif qui fait l'objet des présents statuts a été fondée le 6 septembre 1989 par :
De Heyder Willy, domicilié rue des Loups 11, 5228 Bas-Oha;
Goossens François, domicilié rue J. Romainville 4, 5228 Bas-Oha;
Kerckhofs Albert, domicilié rue Ch. Bormans 3, 5228 Bas-Oha;
Mathieu Huguette, domiciliée rue des Loups 11, 5228 Bas-Oha,
sous le nº d'identification 1699689.
Elle a pris pour dénomination « VAILLANTE-CASINO ».
(Annexes du M.B. du 07/12/1989).
Les soussignés :
- De Heyder Didier, domicilié rue Grande ruelle 10, 4500 Ben-Ahin
- Gustin Michel, domicilié rue de la Gallerie 2, 4218 Couthuin
- Beaujean Marjorie, domiciliée rue Charles Bormans 19, 4520 Bas-Oha
- Gustin Laura, domicilié rue Filée 40A, 5353 Goesnes
- Annick Conrardy, domiciliée rue Grande ruelle10, 4500 Ben-Ahin
ont décidé à l'unanimité de procéder à la modification coordonnée des statuts de leur association sans but
lucratif, conformément aux dispositions du Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des
entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s'applique aux ASBL
ainsi qu'à celles de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, de la manière suivante :
TITRE I
DE LA DENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL
Article 1er - L'association garde pour dénomination : « VAILLANTE CASINO » Association sans but lucratif
ou ASBL.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.
Article 2 - L'adresse électronique de l'ASBL est la suivante : lavaillantebasoha@gmail.com ainsi que celle
de son site : www.lavaillantecasino.be
Son siège social est établi dans la Région wallonne. L'Organe d'administration pourra décider seul du
déplacement du siège social pour autant que ce déplacement n'entraîne pas de modification du régime
linguistique.
Ce déplacement ne requiert pas de modification des statuts à moins que l'adresse de la personne morale
n'y figure.
TITRE II
DU BUT SOCIAL POURSUIVI - DUREE
Article 3 - L'association a pour but :
Le développement des activités sociales, culturelles, sportives et récréatives, et en particulier la
gymnastique, notamment par la mise à disposition des terrains et bâtiments lui appartenant ; elle peut accomplir
tous les actes se rapportant à son objet et notamment acquérir des immeubles, les prendre ou les donner en
location et subvenir aux besoins financiers.
Elle peut également se livrer à toute autre activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation
des objectifs à but non lucratif ci-dessus, y compris, dans les limites autorisées par la loi et de manière
accessoire au but principal, des activités commerciales et rentables, dont le produit sera entièrement alloué à
la réalisation desdits objectifs à but non lucratif. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute
activité similaire à son but.
Article 4 - L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE !!!
DES MEMBRES
Section 1
Admission
Article 5 - L'association est composée de membres effectifs, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être
des personnes physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être Inférieur à deux. Leur nombre est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations
qui sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou
obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
Toute personne morale ou physique admise en cette qualité par l'Organe d'administration. Un candidat
membre doit présenter une demande motivée à l'Organe d'administration, par lettre ordinaire ou par courrier
électronique à l'adresse électronique de l'association, indiquant ses nom, prénoms et lieu de résidence, ainsi
que, le cas échéant, l'identité des membres qui l'ont désigné.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
Être majeur et remplir à tout le moins les conditions de la capacité civile.
Chacun d'eux respecte la vision et les objectifs de l'association.
L'assemblée générale peut refuser la demande, sans avoir à donner de justification. Le refus d'agrément
n'est pas susceptible de recours juridictionnel.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein
de l'association.
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§ 2. L'Organe d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne
physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie de
(comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité ne peut pas être cumulée avec celle de membre effectif de
l'association.
De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à
l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.
Section II
Démission, exclusion, suspension
Article 7 - Les membres effectifs et les membres d'honneur sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées (article 9.23 du CSA).
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans ie mois du rappel
adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées
générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes
graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir
l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un
adhérent.
· L'Organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.
En cas d'exclusion, un membre a le droit de se défendre et d'être entendu.
Article 8 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-
droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition
de scellés ni inventaire.
Article 9 - L'Organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'ASBL, sous format papier
ou électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
Lorsqu'un membre est une personne morale, il faut y préciser sa dénomination, forme légale et l'adresse de
son siège.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres doivent être inscrites dans ce
registre par le CA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l'ASBL, après avoir pris rendez-
vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l'ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités,
administrations et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions
et fonctionnaires habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d'un tiers légitime.
Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 - Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres (effectifs). Et dans ce dernier
vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Article 15- Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration
par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire sera
signée par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou
le Président
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 9.21, 9.23 et 2.110 du nouveau CSA, l'Assemblée peut délibérer
valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Article 16 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un
mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les affiliés d'honneur ou
émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17 - L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration et à défaut par
le vice-président ou l'administrateur présent le plus âgé.
Déroulement de l'assemblée générale :	7.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, au préalable ou en
séance, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points inscrits à l'ordre du jour.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou faits est de nature à porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité qu'elle a prises.
Les administrateurs peuvent grouper leurs réponses à différentes questions portant sur le même objet.
Article 18 - L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de
l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,
sauf au cas où il n'y que deux membres effectifs au sein, de l'Association.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres
soit présente ou représentée, l'Organe d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envol de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Aucune modification des statuts n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte sur
l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la
modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le nouveau CSA
(articles 9.21, 9.23 et 2.110).
Article 20- Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés
par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
l'Entreprise dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du
Moniteur comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination
ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21 - L'association est administrée par un Conseil composé de quatre personnes au moins, nommés
par l'Assemblée générale pour un terme de 4 ans, et en tout temps révocable par elle. Les membres sortants
du CA sont rééligibles.
Toute personne morale, qui endosse un mandat d'administration au sein de l'ASBL, doit également désigner
une personne en physique comme représentant permanent.
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 22 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé
simple) au secrétaire de l'Organe d'administration.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
L'Organe d'administration possède également la possibilité de coopter un nouvel administrateur sauf si les
statuts l'interdisent. Le mandat de l'administrateur coopté est alors confirmé par la première assemblée générale
qui suit sa nomination.
Article 23 - Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale
parmi les membres de l'Organe d'administration.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois
qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à
défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours
calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.
Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraitent
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Les administrateurs pourront élire domicile pour toutes les affaires qui concernent l'exercice de leur mandat
au siège de l'ASBL, ils éviteront ainsi de devoir révéler leur adresse privée. Une citation devra dès lors pour
être signifiée valablement à un membre de l'Organe d'administration être signifiée à l'adresse de l'ASBL et non
à son domicile privé.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité simpie des voix, le Président / le secrétaire disposant de la faculté
de doubler sa voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un
vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
L'organe d'administration peut, en toutes circonstances, prendre une décision par écrit à l'unanimité. Il peut
également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) via un moyen de communication électronique quí
permet la discussion.
Ses, décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l'ASBL.
Article 25 - L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l'Assemblée générale.
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c'est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont de la compétence de l'Organe d'administration, et
les restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables
aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du nouveau CSA).
Article 26 - L'Organe d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un Organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie du Organe
d'administration - et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit conseil -, qu'il
choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements
ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Les critères de l'intérêt mineur de l'acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par l'Organe
d'administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Il(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-
à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du greffier,
par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 27 - L'Organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou
plusieurs administrateur(s) agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
L'Organe d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par l'Organe d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'Organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des Organe (s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
Article 28 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association.
Article 29 - Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif
les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant
que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 30 - Conflit d'intérêts au sein de l'Organe d'administration
Lorsque l'Organe d'administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
administrateur est en situation de conflit d'intérêts, ce dernler doit en informer les autres administrateurs avant
la délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et l'Organe d'administration doit délibérer.
Qu'il s'agisse d'une petite ou d'une grande association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut
prendre part aux délibérations de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni
prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise
à l'assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit d'opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à l'Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 32 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des
sociétés et associations (art. 3.47).
Article 34 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir
de la date et de l'heure de la consultation.
Article 35 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque
et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
comme dit à l'article 2.9 du nouveau CSA.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte - à savoir sans passer par une procédure de liquidation
impliquant la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs - ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1º. Aucun liquidateur n'est désigné ;
2°. Toutes les dettes à l'égard des membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;
3º. Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à l'unanimité.
Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code
de droit économique relatif à l'insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du
droit des entreprises qui s'applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, Joi introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Les décisions suivantes sont prises :
Les membres prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater de la
réception par le greffe des statuts, des actes relatifs au changement de siège, à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.
Nouveau siège social : 10, Rue Grande Ruelle, 4500 Ben-Ahin
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d'administrateurs :
M De HEYDER Willy
M De HEYDER Didier
Mme CONRARDY Annick
Mme BEAUJEAN Marjorie
qui acceptent ce mandat.
Délégation de pouvoir :
Ils désignent en qualité de
Président : Willy De Heyder
Vice-président : Didier De Heyder
Trésorier : Annick Conrardy
Secrétaire : Marjorie Beaujean
Délégué à la gestion journalière : Didier De Heyder
Les administrateurs représentent individuellement l'association.
Clôture de l'assemblée Générale :
Aucun point particulier ne restant à débattre par l'assemblée et aucune question n'étant restée sans réponse,
un administrateur donne lecture du présent procès-verbal. La séance de l'Assemblée Générale de ce jour est
levée à 13h00.
Pour copie certifiée conforme
Fait à Ben Ahin, le 30/12/2022 en trois exemplaires.
Signatures : UNIQUEMENT AU DOS
M De HEYDER Willy M De HEYDER Didier Mme CONRARDY Annick Mme BEAUJEAN Marjorie