Nº d'entreprise : 0677 912 115
Nom
(en entier) : EU MARKET
(en abrégé) :
Forme légale : société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège : RUE DE LA FENDERIE 1 à 6000 CHARLEROI
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Texte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22/08/2024 à 10 heures, des actionnaires de la
société coopérative à responsabilité illimitée «EU MARKET» ont pris entre autre les résolutions suivantes :
- -
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale constate que la société coopérative à responsabilité illimitée est une forme de société
qui n'existe plus depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations. Elle décide
par conséquent d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
transformer la société en Société en Nom Collectif (SNC).
En application de l'article 41§4 de la même loi du 23 mars 2019, l'assemblée constate que le livre 14 du
code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la présente transformation, de sorte qu'il n'y a
pas lieu d'établir de rapport à cet effet.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital fixe effectivement
libéré soit CINQ MILLE EUROS (€ 5.000,00) et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu'il n'y a pas de partie non encore
libérée du capital fixe, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
4.QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit .
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société en Nom Collectif. Elle est dénommée « EU MARKET ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de
la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte,
sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par
simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe
d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne
pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3.Objet La société a pour objet,
tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en préparation
avec des tiers:
1. Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l'IT: les Telecom, le design, les réseaux sans fil ; la recherche, le développement et la production
d'applications numériques,
- l'étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la commercialisation de
technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations, d'exploitations, de gestion
assistées,
administratifs, commerciaux, industriels ; la création et la commercialisation de programme informatiques
et de tout software ; l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, la représentation, l'entretien,
la réparation, la distribution, la transformation, la location de tout appareil, tout matériel électrique,
mécanique, électronique, informatique, audiovisuel, et en général tous biens meubles; la télématique et
les télécommunications; la gestion des risques, la consultante, l'organisation de cours et de séminaires
afférents aux objets précités ; l'achat et la vente d'ordinateurs, de matériel informatique et périphérique, de
logiciels existants, de composantsélectroniques pour micro-ordinateurs ; l'écriture de programmes
informatiques et le développements d'applications sur mesure ; l'achat et la vente, l'importation et
l'exportation de tous appareils électroménagers, tv, vidéos, appareils photos, films, bandes magnétiques,
cassette, tous articles imprimés ou enregistrés ainsi qu'appareils, instruments et accessoires permettant
leur lecture, vision ou audition.
- Le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau,
services intérimaires, sous-traitance ;- entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité,
toiture ;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,- transport de
personnes et de marchandises ;
- l'organisation de foires et événements de toute nature, tels que salons, concerts, manifestations sportives,
artistiques et autres.
2. La vente en gros et en détail, l'import-export de- matériaux de construction, matériel électrique et
électronique, sanitaire et de plomberie ;- tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves,
produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;
-tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens
le plus large ;
- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ;- tous les articles de
parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de
jardins et de pépinières ;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- tous bijoux, orfèvrerie,
- tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
3. L'exploitation de :
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;- atelier de fabrication de tous
produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ;- librairie,
- tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, discothèques,
buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet:
et service traiteur ;
- la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night shop, de laboratoire
de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
- d'une société de taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ... ), garage
avec atelier de réparation, entretien et dépannage ;
~ d'un salon de coiffure et produits de salon ;
- commerce ambulant
- toutes ressources liées aux énergies renouvelables et nouvelles applications y afférentes.
4. La société a pour objet l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en
qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ; toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations,
d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages
d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ; la prestation de conseils et
d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises,
pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ; l'acquisition de tous terrains, la construction
de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous
immeubles ; la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transports, ports, canaux, routes, etc,;
l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ; la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que
mandataire ou pour compte propre, de tous marchés, de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire
toutes opérations se rattachant à ces objets.
- La société a également pour objet la pose de parquet, travaux de cloisonnement, ventilation ;
5. La société a également pour objet :
- le convoyage pour véhicules tant en Belgique qu'à l'étranger ainsi que la location de véhicules, camions et
camionnettes
- Marchés publics
- Transport de personnes et de marchandises.
La société pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriés, soit par exploitation directe, soit en s'intéressant dans les entreprises
analogues ou apparentées entièrement ou partiellement soit par voie de fusion avec de telles entreprises
belges ou étrangères. La société peut agir comme intermédiaire pour la réalisation des projets
d'investissements et de financements internationaux. La société pourra d'une façon générale faire en
Belgique et à l'étranger tous actes de transactions ou opérations commerciales, financières mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société pourra d'une façon générale
accomplir toutes les opérations civiles, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions
d'administrateur, gérant et liquidateur. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, CENT (100) parts ont été émises. Chaque part sociale confère à son
propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la société, sur la propriété du patrimoine
social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers. Entre eux, ils
ne sont tenus qu'à concurrence de leurs droits respectifs dans le patrimoine social. La propriété d'une part
emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
Article 6. Responsabilité
Les associés sont personnellement et solidairement tenus, envers les tiers, de l'ensemble du passif social.
Article 7 : Associés
Le nombre des associés ne peut être inférieur à deux. L'admission d'un nouvel associé ne pourra être
décidée qu'à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale. Cette décision devra être publiée aux
Annexes du Moniteur belge. Le nouvel associé sera tenu, à l'égard des tiers, des dettes nées
postérieurement à la publication de son admission. Chaque associé a le droit de se retirer sans l'accord des
autres associés, moyennant un préavis de trois mois, notifié à la société et aux autres associés par lettre
recommandée. Le retrait n'est effectif vis-à-vis des tiers qu'à partir du quinzième jour suivant la publication
aux Annexes du Moniteur belge. L'associé démissionnaire reste notamment tenu des dettes sociales nées
avant cette publication.
Article 8 : Cession d'actions
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agrément de tous les
associés de la société. Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, les parts
sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément de
tous les associés survivants. En cas de refus d'agrément, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès)
peut exiger des autres associés qu'ils rachètent ses parts sociales. A défaut de rachat par les autres
associés, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès) pourra exiger la dissolution de la société et réclamer
la valeur de sa part. Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès des parts sociales,
pourront se faire librement entre associés, moyennant l'accord de l'organe d'administration
Article 9 : Faillite et incapacité d'un associé
La faillite personnelle, l'incapacité, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l'un des
associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à charge
pour elle de verser à l'associé frappé par l'une desdites mesures la valeur des parts qu'il possède, à leur
valeur de souscription. Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées
par eux-mêmes ou par des tiers.
Article 10 : Organe d'administration
1/. Nomination et pouvoirs du gérant La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s)
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée ; Chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers, y compris les actes pour lesquels interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
2/. Cessation des fonctions du gérant Le gérant pourra être révoqué à tout moment par
décision des associés prise à l'unanimité. Cette révocation pourra également résulter d'une décision
judiciaire pour cause légitime. Ses fonctions cesseront également par décès, interdiction, déconfiture, faillite
personnelle, liquidation, incompatibilité, révocation judiciaire ou démission. Sauf décision contraire prise à
l'unanimité des autres associés, la cessation de fonction d'un gérant associé n'entraine pas la dissolution
de la société.
3/. Rémunération du gérant Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés,
les fonctions du gérant seront effectuées à titre gratuit
Article 11 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12.Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire Le 1er Lundi du mois de Juin à
18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées
générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant,
le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande
et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails, envoyés quinze jours au
moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : . le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; · les droits afférents aux
titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut
toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 14. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle,
la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle,
sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe
d'administration indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société
au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs
propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration
indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée
dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite
envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour
parvenir à unedécision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre
du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si
la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps
utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§ 5. Les membres de l'organe
d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de
certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 15. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels,
les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à
l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 16.Délibérations
§1 . A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l'assemblée
générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre
du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 19. Répartition- réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des
amortissements nécessaires et des émoluments éventuels de la gérance, constitue le bénéfice net.
L'assemblée décide de son affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux
associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont compensées
avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves. Les associés peuvent décider à
l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes proportionnellement à leurs droits
sociaux.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société est dissoute en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi, sans préjudice
des dispositions particulières des présents statuts. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des
associés réunis en assemblée générale extraordinaire
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans
une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, gérant, commissaire, liquidateur
ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile
en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés sont censées non écrites. L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire
soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et
d'assurer son dépôt au dossier de la société.
5.CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant et administrateur de la société coopérative a
responsabilité illimitée et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en tant que gérant
dans la société en nom collectif : Monsieur MAHMOOD Begum Zaryab Khalid prénommé qui accepte. Son
mandat n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée. Il est nommé pour une durée illimitée.
Une décharge sera lui accordé lors de la prochaine assemblée générale.
6.SIXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : RUE DE LA FENDERIE 1 à 6000
CHARLEROI. Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Gérant
MAHMOOD Begum Zaryab Khalid