N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Docteur Pierre GUERIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4000 Liège, Rue des Anglais 34
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte dressé par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, le vingt-cinq mars deux mille onze, en cours 
d’enregistrement, il résulte que Monsieur GUÉRIN Pierre Joseph Emile, médecin, né à Liège, le huit septembre 
mille neuf cent cinquante-neuf, divorcé, domicilié à 4000 Liège, Rue des Anglais, 34 (registre national numéro 
590908-081-11), a dressé les statuts d'une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à 
responsabilité limitée ainsi qu'il suit :
Article un : forme – dénomination. La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une Société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée. La société a pour dénomination Docteur Pierre GUERIN.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres 
documents, sous forme électronique ou non émanés de la société, doivent contenir : 1. la dénomination sociale; 
2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée " reproduite 
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale; 3. l'indication précise du siège de 
la société; 4. les mots écrits en toutes lettres "Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme 
commerciale" accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel 
la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation. Toute personne qui interviendra dans un 
acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être 
déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article deux : siège social. Le siège de la société est établi à 4000 Liège, Rue des Anglais 34. Il pourra être 
transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge. La 
gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est la modification au présent article qui en 
résulterait. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des 
médecins.
Article trois : objet social. La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les associés qui 
la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des 
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des 
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, 
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus 
par et pour la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre 
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin  par le patient, à l'indépendance 
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance 
professionnelle du praticien. Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toutes opérations civiles, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. La société pourra réaliser son objet en tous 
lieux, en Belgique comme à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les 
mieux appropriées. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion 
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque 
médecin associé est toujours illimitée.
Article quatre : durée. La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être 
dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications 
de statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, l’incapacité ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq : capital social. Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
euros. Il est représenté par cent parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, libérées à 
concurrence de douze mille cinq cents euros.
Article six : registre des parts sociales. Les parts sociales sont nominatives et numérotées. Elles sont inscrites 
dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du 
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nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Ces parts ne peuvent être 
représentées que par des certificats de participation au nom des associés‚ ou extraits du registre, signés par le 
gérant. Ces certificats ne sont pas négociables. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition 
des bénéfices et du boni et produit de la liquidation; il ne peut être créé en surplus des parts bénéficiaires non 
représentatives du capital. Les parts sociales sont indivisibles ; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale 
indivisible, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu'une seule personne ait  été désignée 
comme étant propriétaire  de cette part à l’égard de la société. En cas d'usufruit, les parts sont inscrites au nom 
de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue propriété. A défaut d'accord entre eux, pour se 
faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire.
Article huit : cessions. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou 
partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort : - tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, 
outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d’une majorité des autres associés
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. A cette 
fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre des parts dont la cession est 
envisagée. La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou 
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le 
cédant. Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, 
l’agrément des associés, lesquels délibéreront sans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre 
vifs. Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé et seulement dans 
ce cas.
Ces cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date, et 
ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et 
par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions 
n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leurs inscriptions dans le dit registre. Tout 
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. 
Le refus d'agrément même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont 
six mois à dater du refus pour trouver des acheteurs. A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les 
associés  opposants sont tenus de lever l'opposition ou d’acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est fixé 
par l’assemblée générale qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Cette 
décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les 
modifications aux statuts. Le prix est payable dans l’année à compter du rachat. En aucun cas, le cédant ne 
peut exiger la dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses parts, jusqu'au paiement du solde 
du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat, productif au profit du cédant d'un intérêt au 
taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets à ordre acceptés‚ 
majoré d'un pour cent; Cet intérêt sera payable en même temps que le principal.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir 
associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en 
demander le rachat par lettre recommandée à  la poste adressée à la gérance de la société et dont copie 
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus 
haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament. Les parts achetées seront incessibles 
jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué‚ endéans les trois mois, comme aussi, si le 
paiement n'est pas effectué dans l’année à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la 
dissolution anticipée de la société. 
Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte‚ provoquer l'apposition 
des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la lici-
tation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en 
rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale.
Article douze : gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les 
associés, nommés pour quinze ans par l'Assemblée Générale. Les gérants sont rééligibles. Les gérants sont 
révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des présents statuts. Si la 
société ne comprend qu'un associé, le Docteur GUERIN déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, 
pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.
Article quatorze : pouvoir des gérants. Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus 
pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant a, dans sa 
compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.
Article seize : signatures. Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même 
les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés 
par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée. Chaque 
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. La signature 
du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra dans tous actes engageant la responsabilité 
de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité.
Article vingt : réunions - composition – pouvoirs. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci 
exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les 
décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un 
registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des 
associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle 
seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, 
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes 
annuels.
L'assemblée générale des associés aura lieu le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-sept 
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale 
se tiendra le prochain jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. L'Assemblée Générale se réunit 
extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le 
cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter 
à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Elle se tiendra au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.  Les décisions 
seront prises à l'assemblée générale conformément aux prescriptions des articles du Code des Sociétés. 
L'assemblée devra être convoquée par le gérant, et sous sa responsabilité en cas de réduction de capital, tel 
que prévu aux articles du Code des Sociétés.
Article vingt-cinq : délibération – vote. Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, 
nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part 
au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux 
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles 
appartiennent à ses mandants. Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés 
et exigibles, n'auront pas été effectués.
Article vingt-six : exercice social – bilan. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année.
Article vingt-sept : répartition des bénéfices. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des 
frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de 
l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve 
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Une 
réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial 
n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler 
les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. Le surplus du bénéfice net est réparti 
proportionnellement à titre de dividende aux parts représentatives en capital social à moins que l'assemblée ne 
décide d'une autre affectation. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est 
ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts 
ne permettent pas de distribuer. Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera 
par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.
Article vingt-neuf : liquidation. La société pourra être dissoute dans les cas prévus par le Code des Sociétés ; 
elle pourra également être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant dans les 
formes légales. Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par un 
ou plusieurs liquidateur(s), désigné(s) par l'Assemblée Générale qui fixera ses émoluments. Le liquidateur 
devra être agréé par le Tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur 
libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs 
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts 
sociales.
Article trente-six : clôture du premier exercice. Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif le 
premier janvier deux mille onze et se terminera le trente et un décembre deux mille onze.
Article trente-sept : date de la première assemblée générale. L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour 
la première fois le dernier vendredi du mois de mai en deux mille douze.
Constitution - Souscriptions – Libérations. Le comparant déclare constituer une société civile ayant emprunté la 
forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Docteur Pierre GUERIN », ayant son siège 
social à 4000 Liège, Rue des Anglais 34, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté 
par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'il a toutes souscrites. Le comparant déclare 
qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de la somme de douze mille cinq cents euros (12.500), 
par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de 
la Banque ING, au crédit du compte 363-0826068-56, de sorte que la somme de douze mille cinq cents euros 
se trouve à la disposition de la société, comme en atteste l’attestation bancaire justifiant ce dépôt. Avant la 
passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, et conformément à la loi, a remis au 
notaire soussigné un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de la société à constituer. Le 
Volet B - Suite
notaire soussigné a spécialement attiré l’attention du comparant sur sa responsabilité de fondateur lorsque la 
société est créée avec un capital manifestement insuffisant.
DESIGNATION DES GERANTS ET COMMISSAIRE. La société étant constituée, le Docteur GUERIN, associé 
unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, décide : - de fixer le nombre des gérants à un : 
Monsieur Pierre GUÉRIN, prénommé ; le gérant est nommé pour quinze ans, conformément à l’article 12 des 
statuts. - que le mandat ne sera pas rémunéré. L’assemblée générale pourra déroger à cette règle. - de ne pas 
nommer de commissaire. Chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’investigation et de 
contrôle des commissaires. - que le gérant ainsi désigné dispose jusqu’à l’acquisition par la société de la 
personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est 
possible à ce moment, ainsi que d’accomplir tous autres actes conservatoires pour la société. - que le gérant 
ainsi désigné statuera dès l’acquisition de la personnalité civile en qualité d’organe de la société sur les 
questions provisoirement réglées comme suit : Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le 
compte de la société en formation : Sous réserve d’une décision contraire de l’assemblée générale lorsque la 
société aura la personnalité civile, ces droits et engagements souscrits jusqu’à l’acquisition de la personnalité 
civile seront repris dans leur entier par la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition conforme de l'acte.
Olivier MAHY, notaire à 4360 OREYE