Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
P4P Aesthetics
Rue Hilaire Parmentier(W-B) 50
1440 Braine-le-Château
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Philippe Vernimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le dix septembre deux
mille quinze , en cours d’enregistrement, il résulte que :                      
1.    Monsieur de FONTAINE Serge Olivier Louis Michel Théophile, né à Uccle le 28 mars 1961, 
divorcé, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Hilaire Parmentier 50
a constitué une société sous la forme juridique d’une société civile sous forme d'une société privée à
responsabilité limitée, qui sera dénommée P4P Aesthetics.
Le siège social est établi pour la première fois à 1440 Braine-le-Château, rue Hilaire Parmentier 50.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune
un/deux centième du capital sans valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit:
- par     Monsieur de FONTAINE Serge, prénommé, à concurrence de la totalité.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC ainsi qu'il
résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 1er septembre 2015, qui restera
dans le dossier de la société en l’étude du notaire Vernimmen.
Le souscripteur déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrite est libérée à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), soit deux/tiers.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00€).
Et dont les statuts sont les suivants:
Article 1.- FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, et
est dénommée P4P Aesthetics.
…
Article 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 1440 Braine-le-Château, rue Hilaire Parmentier 50.
…
Article 3.- OBJET
La société a pour objet l’exercice médical, avec comme spécialité chirurgie plastique, sous la
responsabilité du médecin-associé qui est tenu de respecter la déontologie médicale. Les honoraires
générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus
par et pour compte de la société.
Les médecins-associés s’engagent à exercer toute leur profession en société.
La société peut également accomplir toutes les prestations et les actes juridiques qui favorisent
directement ou indirectement la réalisation de son objet, à condition qu’ils ne modifient par le
caractère civil de la société et sa vocation médicale.
A cet effet, et sous réserve de l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, la
0636995634
Volet B
société peut collaborer et prendre part, ou  prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Les conventions que le médecin ne peut
contracter avec d’autres médecins ou avec des tiers, ne pourront également pas être pris par la
société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion, directe ou indirecte, de dichotomie
et surconsommation est interdite.
Des investissements en biens meubles et immeubles, qui n’ont pas de rapport avec l’exercice de la
médecine, sont autorisées dans toutes sociétés professionnelles sous les conditions suivantes :
- il doit s’agir d’une activité accessoire,
- les activités ne peuvent pas porter atteinte au caractère civil de la société et à sa vocation
prioritairement médicale,
- cela ne peut en aucun cas aboutir au développement d’une activité commerciale,
- l’obtention anticipativement de l’accord des associés, avec une majorité de deux/tiers.
Conformément au code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4.-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5.-CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par
deux cents (200) parts sociales, sans valeur nominale représentant chacune un/deux centième
(1/200ième) du capital.
…
Article 12.- ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins-associés et nommés par l’assemblée générale.
Si la société ne compte qu’un associé, celui-ci peut être nommé pour la durée de la société.
S’il y a plusieurs associés la durée de leur mandat de gérant sera réduite à six ans, éventuellement
renouvelable.
Leur mandat pourra être totalement ou partiellement pour des raisons importantes révoqué par une
décision de l’assemblée générale, en tenant compte des dispositions pour une modification aux
statuts.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13
Le mandat du gérant est rémunéré.
Si la société compte plusieurs associés, le partage des tâches, les rémunérations pour le travail
presté par le dirigeant d’entreprise  -  inclus la rémunération éventuelle comme gérant – et les
remboursements des frais et vacations seront fixés par une convention écrite ente les médecins-
associés et la société.
La rémunération du médecin doit être en accord avec les prestations effectuées. S’il y a plusieurs
associés, la rémunération du gérant ne peut pas avoir lieu en défaveur des autres associés.
Article 14
Chaque associé est compétent pour exercer tout acte utile pour la réalisation de l’objet de la société,
à l’exception des actes pour lesquelles d’après la loi uniquement l’assemblée générale est
compétente.
Le(s) gérant(s) peut (peuvent) déléguer certaines tâches à des non-médecins, mais uniquement pour
des matières non-médicales.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à respecter
la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 15
Au cas où il y aurait un collège de gérants, le membre du collège qui lors d’une prestation a un
intérêt contradictoire avec la société, est tenu de respecter les dispositions du Code des Sociétés.
Au cas où il n’y aurait qu’un gérant et qu’il est placé devant des intérêts contradictoires, il pourra faire
la prestation, toutefois il devra émettre un rapport spécial ce concernant, lequel rapport devra-t-être
déposé en même temps que le compte annuel.
Article 16
La société est représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice par chaque gérant séparément.
…
Article 18.-ASSEMBLEE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque premier mercredi du mois de juin
à 18h.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L’assemblée des associés se tient au siège de la société.
...
Volet B
Article 20.-DROIT DE VOTE  
Chaque part social donne droit à une voix.
…
Article 25.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
…
Article 27.- DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
donner à l'excédent.
…
Article 29.- DISSOLUTION-LIQUIDATION       
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur()s est/sont nommé(s) par l'assemblée
générale, sous réserve de son homologation par le tribunal de commerce compétent.
Le liquidateur non-habilité à exercer l’art de guérir en Belgique devra se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion et pour le transfert des dossiers
médicaux.
L’assemblée générale détermine leurs compétences et rémunérations, ainsi que le mode de
dissolution.
…
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION D’UN GERANT NON STATUTAIRE
Le fondateur a immédiatement décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et
ceci, tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, pour la durée de la société : Monsieur de
FONTAINE Serge, prénommé.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les gérants seront éventuellement
personnellement et solidairement responsables de tous engagements pris au nom et pour compte de
la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa
personnalité juridique, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par
l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même article, la
société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte avant la
signature de l'acte de constitution.
…
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2016.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra en juin 2017.
PROCURATION TVA/FORMALITES POUR LE REGISTRE DES PERSONNES MORALES
L’Assemblée Générale Extraordinaire donne pour une durée illimitée, tout pouvoir à la société
Outcome sprl, Leuvensesteenweg, 24D – 1800 Vilvoorde représentée par Ilse Getteman, av. des
Camélias 10, 1150 Bruxelles, ou Patrick De Smet, Populierendreef 5, 1982 Zemst avec pouvoir de
substitution, pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et/ou d’inscription au
registre et/ou au greffe et/ou à la chambre des métiers et négoces et/ou à la TVA et/ou auprès de
toute autre autorité administrative.
Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités
pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
Maître Philippe Vernimmen, notaire à Rhode-Saint-Genèse.
 
Déposé simultanément: expédition de l’acte