N° d'entreprise : 0597853560
Nom
(en entier) : SHELTER PROD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Genève 175
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 12 juin 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SHELTER PROD »
ayant son siège à 1140 Evere, Corner Building, rue de Genève, 175.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- MODIFICATION DE L’OBJET
 
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par le conseil d’administration
en date du 8 juin 2023 justifiant la modification proposée à l'objet.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
2- L’assemblée décide de modifier l’objet de la société afin de le remplacer par le paragraphe suivant
:
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci : toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
 
    •  toutes opérations de production, réalisation, distribution, exploitation, vente, importation et
exportation, location, prêt, acquisition, financement de toutes œuvres cinématographiques ou audio-
visuelles ou scéniques et/ou de jeux vidéo, quel que soit le mode d’exploitation ;
 
    •  toute acquisition, achat, vente, cession, licence, exploitation et toute autre forme de gestion
généralement quelconque de tous droits intellectuels et les produits en découlant, en ce compris les
droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les brevets, les bases de données, les programmes
informatiques, les droits aux recettes en découlant, etc. ;  
 
    •  toutes opérations de consultance ou prestations de services financiers, administratifs,
informatiques, stratégiques, organisationnels, logistiques, événementiels, de formation, de gestion ou
autres se rapportant à ces opérations ;
 
    •  toutes opérations et prestations de services, y compris l’intermédiation, se rapportant
directement ou indirectement au mécanisme du tax shelter visé par les articles 194ter et 194ter/1
CIR, ainsi que toutes opérations et prestations de services se rapportant directement ou
indirectement à tous autres mécanismes de défiscalisation équivalents existants ou qui pourront être
mis en place dans le futur, quel qu’en soit le support, l’objet ou le contenu, en matière culturelle ou
en tous autres domaines, y compris financier et relatif à l’entreprise ;
 
    •  la constitution d’un patrimoine mobilier et immobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend,
notamment, l’acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l’aliénation de toutes valeurs
mobilières, l’achat, la construction, la location et la prise en bail, la vente, la transformation de tous
immeubles, la création et l’exploitation de lotissements.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’acquisition ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche.
 
Elle peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés.
 
Elle peut prêter à toutes sociétés dans le cadre de son activité. Elle peut se porter caution (réelle
et/ou personnelle) pour toute autre personne physique ou morale. »
 
II- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.
La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée: «Shelter Prod».
 
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.
Le siège en est établi à 1140 Evere, Corner Building, rue de Genève, 175.
 
Il peut être déplacé même par simple décision du conseil d’administration qui, s’il s’agit d’un
déplacement en Région Bruxelloise ou Wallonne, a pouvoir de faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résultera.
 
Le conseil d’administration peut établir des sièges administratifs ou d’exploitation, agences et
succursales, dépôts, représentations ou agences, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l’
étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci : toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
 
    •  toutes opérations de production, réalisation, distribution, exploitation, vente, importation et
exportation, location, prêt, acquisition, financement de toutes œuvres cinématographiques ou audio-
visuelles ou scéniques et/ou de jeux vidéo, quel que soit le mode d’exploitation ;
 
    •  toute acquisition, achat, vente, cession, licence, exploitation et toute autre forme de gestion
généralement quelconque de tous droits intellectuels et les produits en découlant, en ce compris les
droits d’auteur, les droits voisins, les marques, les brevets, les bases de données, les programmes
informatiques, les droits aux recettes en découlant, etc. ;  
 
    •  toutes opérations de consultance ou prestations de services financiers, administratifs,
informatiques, stratégiques, organisationnels, logistiques, événementiels, de formation, de gestion ou
autres se rapportant à ces opérations ;
 
    •  toutes opérations et prestations de services, y compris l’intermédiation, se rapportant
directement ou indirectement au mécanisme du tax shelter visé par les articles 194ter et 194ter/1
CIR, ainsi que toutes opérations et prestations de services se rapportant directement ou
indirectement à tous autres mécanismes de défiscalisation équivalents existants ou qui pourront être
mis en place dans le futur, quel qu’en soit le support, l’objet ou le contenu, en matière culturelle ou
en tous autres domaines, y compris financier et relatif à l’entreprise ;
 
    •  la constitution d’un patrimoine mobilier et immobilier ainsi que sa gestion. Ceci comprend,
notamment, l’acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l’aliénation de toutes valeurs
mobilières, l’achat, la construction, la location et la prise en bail, la vente, la transformation de tous
immeubles, la création et l’exploitation de lotissements.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’acquisition ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de
recherche.
 
Elle peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d’autres sociétés.
 
Elle peut prêter à toutes sociétés dans le cadre de son activité. Elle peut se porter caution (réelle
et/ou personnelle) pour toute autre personne physique ou morale.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE DEUX.
FONDS SOCIAL
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cent cinquante EUROS  (61.550 €)
 
    1.  est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale représentant
chacune 1/100 ème de l’avoir social.
 
ARTICLE SIX - AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
En cas d'augmentation de capital, les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission au prorata du nombre de
titres appartenant à chacun d'eux. L'exercice du droit de souscription préférentiel est organisé
conformément au prescrit légal.
 
L'assemblée générale pourra toujours décider dans l'intérêt social aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour la modification des statuts, que tout ou partie des nouveaux titres à souscrire
en numéraire ne seront pas offerts par préférence aux propriétaires des actions existantes.
 
Ce(s) augmentation(s) du capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport
en nature dans les limites légales ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou
de primes d’émission, avec ou sans création d’actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de
vote.
 
Les actions non souscrites à titre irréductibles seront offertes à titre réductibles à tous les
actionnaires ayant déjà souscrit.
 
Le solde éventuel pourra être offert en souscription à tout tiers préalablement agréé par le conseil d’
administration. L’assemblée générale peut toutefois, conformément à la loi, dans l’intérêt social,
limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel.
 
ARTICLE SEPT - NATURE DES TITRES.
Les titres sont nominatifs.
 
Il est tenu au siège un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
La cession de titres nominatifs s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par le fondé de pouvoirs.
 
Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
TITRE III.
ADMINISTRATION SURVEILLANCE.
 
ARTICLE HUIT - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes
physiques, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle.
 
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou qu’à une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux
actionnaires
 
Les administrateurs sont rééligibles.
 
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
 
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, un nouvel administrateur peut être coopté par les
autres membres du conseil d’administration et sa nomination sera ratifiée par la plus prochaine
assemblée générale.
 
ARTICLE NEUF - PRESIDENCE.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
 
ARTICLE DIX - REUNIONS.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président, du vice-président, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
 
Le conseil d’administration se réunit sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement
de celui-ci, du vice-président ou, en cas d’empêchement de celui-ci/ceux-ci, de l’administrateur le
plus âgé.
 
Cette convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elles peuvent
également se tenir par voie de conférence téléphonique ou video-conférence. En cas de tenue du
conseil à distance, le lieu est celui de l’adresse du siège.
 
Les convocations seront faites par courrier simple, par courrier électronique ou tout autre moyen de
télécommunication ayant un support matériel, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation et
dans le procès-verbal de la réunion.
 
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l’ordre du jour, il
n’y a pas lieu de justifier des convocations.
 
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Chaque convocation à une réunion comprend impérativement l’indication de la date, de l’heure et du
lieu de la réunion ainsi que de l’ordre du jour.
 
ARTICLE ONZE - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président du conseil d’administration ou, le cas échéant, par les administrateurs qui ont été présents
à la réunion et aux votes, et qui le souhaitent.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou deux
administrateurs.
 
ARTICLE DOUZE - DELIBERATIONS DU CONSEIL.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins des
membres sont présents ou représentés. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, si le conseil d’administration ne
peut délibérer valablement parce que la majorité des membres ne sont pas présents ou représentés,
un deuxième conseil d’administration avec le même ordre du jour peut être convoqué dans les
quinze jours ; le conseil d’administration ainsi convoqué pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
 
Si le conseil d’administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en
personne au conseil, l’usage d’un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.
 
Tout administrateur peut donner, par écrit, mail, fax ou tout autre moyen de (télé)communication
ayant un support matériel, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
 
Dans les limites imposées par la loi, le conseil d’administration peut prendre des résolutions par
consentement unanime des administrateurs, exprimées par écrit, à l’exception des décisions pour
lesquelles la loi ou les statuts excluraient cette possibilité
 
Tout administrateur peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire
mis à la disposition des administrateurs et qui contient les mentions suivantes :
    •  l’identité de l’administrateur ;
    •  sa signature manuelle ou électronique et la date et le lieu de signature ;
    •  l’ordre du jour du conseil d’administration ; et
    •  le mode de vote sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
 
ARTICLE TREIZE- POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
ARTICLE QUATORZE
Les projets de décision qui le requièrent en vertu du CDLD sont transmis pour avis conforme au
conseil d’administration de chaque intercommunale détenant une participation, à quelque degré que
ce soit, dans la société.
 
ARTICLE QUINZE - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION.
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un Directeur général. Il peut
également donner des délégations spécifiques à un ou plusieurs directeurs choisis au sein de la
société.
 
b) Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Les délégations s’opèrent sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de tutelle du Gouvernement de la
Région wallonne sur les décisions des filiales d’intercommunales, dont la société fait partie, en
application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
c) Il peut conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
 
d) Le conseil d’administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en
tout temps les personnes mentionnées aux alinéas précédents, à charge d'effectuer les publications
légales et pour valoir dès ce moment.
 
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
 
ARTICLE SEIZE - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
 
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le code
des sociétés et des associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
 
ARTICLE DIX-SEPT - INDEMNITES.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est
gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe , conformément aux dispositions du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
 
ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION : ACTES, ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice:
-soit par deux administrateurs agissant conjointement;
-soit dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion agissant
ensemble ou séparément.
 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE DIX- NEUF - REUNION.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 1er mardi du mois de mai à 11 heures au
siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
 
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
 
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation.
 
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant ensemble 1/10e  des actions.
 
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales
par les soins du conseil d'administration.
L’assemblée n’est valablement constituée que si les objets à l’ordre du jour ont été spécialement
indiqués dans les convocations.
 
L’assemblée générale peut se tenir totalement ou partiellement par voie de conférence téléphonique
ou vidéo-conférence.
 
ARTICLE VINGT - REPRESENTATION.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
 
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
ARTICLE VINGT ET UN - BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
le vice-président ou, à défaut, par l’administrateur délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
 
Le président désigne éventuellement un secrétaire.
 
L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un scrutateur.
 
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - NOMBRE DE VOIX.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - DELIBERATION.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
 
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à
la disposition des actionnaires et qui contient les mentions suivantes :
    •  l’identité de l’actionnaire ;
    •  sa signature manuelle ou électronique et la date et le lieu de signature ;
    •  le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
    •  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée générale ; et
    •  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
 
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception des décisions pour
lesquelles les statuts excluent cette possibilité et de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice sont signés par le président ou par
deux administrateurs.
 
TITRE V.
ECRITURES SOCIALES
REPARTITIONS.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ECRITURES SOCIALES.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-SIX - DISTRIBUTIONS.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires forme le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social; il doit être repris
si la réserve légale vient à être entamée.
 
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - ACOMPTE SUR DIVIDENDES.
Le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement
sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il se référera aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
ARTICLE VINGT-HUIT - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES.
Les dividendes et les acomptes sur dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par
le conseil d'administration.
 
Les dividendes, acomptes sur dividendes et coupons d'obligations non réclamés dans les cinq
années de leur exigibilité sont prescrits.
 
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
ARTICLE VINGT-NEUF- REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
 
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge de titres insuffisamment libérés, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VII.
DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE TRENTE - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE TRENTE ET UN - DIVERS
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société, notamment au Code des Sociétés et des
Associations.
 
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
Toute clause des présents statuts qui serait contraire au CDLD est réputée non écrite et les statuts
doivent toujours être interprétés conformément audit Code.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 2 procurations et le rapport de l’organe d’administration.
- la coordination des statuts.