N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VITAVETO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Edouard Anseele 16
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Arnaud WILLEMS, notaire à la  résidence de Jurbise, atteste que suivant acte de son ministère reçu
le 10.10.2023 en cours d’enregistrement, Madame NAZÉ Katia Stéphanie Line Marie, née à Mons le
24 mai 1976, domiciliée à 7000 Mons, Chemin de la Masure 111 a constitué une société à
responsabilité limitée, dénommée « VITAVETO
», ayant son siège à 7390 Quaregnon, Rue Edouard Anseele 16, aux capitaux propres de départ de 
CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) et ayant adopté les statuts suivants : 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "VITAVETO".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins
vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre et conformément aux règles applicables à ceux-ci.
La société pourra :
procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet ;
s’intéresser à la recherche et au développement des techniques scientifiques et des pratiques
vétérinaires ;
procéder à l’achat, la vente, la location ou le leasing d’installations, d’équipements, d’instruments,
de matériel, de produits ou autres en lien avec la pratique vétérinaire ;
procéder à la création et participer au fonctionnement de structures vétérinaires ;
percevoir et gérer tous frais médicaux et honoraires.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’
ordre déontologique et réglementaire, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par l
e demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de
la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société a encore pour objet la construction,
le développement judicieux et la gestion de patrimoine immobilier, la réalisation de toutes opérations
relatives à des biens immobiliers et des droits réels immobiliers tels que, entre autres, des droits d’
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emphytéose et de superficie et la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l’
achat et la vente tant en pleine propriété qu’en usufruit
et/ou en nue-propriété, l’échange, la construction, la rénovation, l’
entretien, la mise en location, la location, le lotissement, la prospection et l’exploitation des
biens immobiliers, l’achat et la vente, la location et la mise en location des biens mobiliers relatifs à l’
aménagement et à l’équipement des biens immobiliers, ainsi que toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à ces biens et qui sont susceptibles de favoriser les revenus des biens
mobiliers et immobiliers pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation
exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion
raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Elle dispose, d’une manière générale, d’
une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations (civiles, financières,
mobilières, immobilières) ayant un rapport direct avec les activités précitées et
qui seraient de nature à en faciliter directement la réalisation, entièrement ou partiellement pour
autant que la vocation exclusivement vétérinaire de la société ne soit pas altérée, que ces opérations
s'inscrivent dans les limites d'une gestion d'une personne prudente et raisonnable et n'aient pas un
caractère répétitif ou commercial.
Elle peut s'intéresser en Belgique comme à l’étranger par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet e
st identique au sien et susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ayant un objet
similaire. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des per
sonnes privées, au sens
le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires vétérinaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’
au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance
des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’
une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de
l'Ordre moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
De manière générale, les actions ne peuvent être cédées
qu’à des médecins vétérinaires praticiens légalement habilités à exercer la profession et inscrits au
Tableau de l’Ordre.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’
ordre et appartiennent à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’
à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 9. Organe d’administration.
De manière générale, chaque administrateur devra toujours avoir la qualité de médecin vétérinaire
praticien légalement habilité à exercer la profession et être inscrit au Tableau de l’Ordre.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou
morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des
décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépe
ndance et l'impartialité du vétérinaire.
Lorsque    la   société         est        administrée     par plusieurs administrateurs      et   sauf 
organisation   par l’assemblée générale        d’un       organe d’administration collégial,   ou limitation
des pouvoirs de l’administrateur par l’assemblée générale lors de sa nomination, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman
dant, soit en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites d
e son mandat et à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire
, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Article 11. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’
actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémun
ération sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) vétérinaire(s). L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce
qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire à l'exception des
décisions ayant un
impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartiali
té du vétérinaire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandat.
Article 13. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’
entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers
sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit
à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et,
dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du CSA l’organe d’administration a le pouvoir, dans le respect des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, de procéder à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’
ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque
cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme
liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait
été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des mont
ants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions
non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des
appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préal
ables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à- vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 27. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre restent
soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires et doivent respecter le
Règlement d'Ordre Intérieur et le Code de Déontologie de l’Ordre.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients et patients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités
médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’
autres médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément audit Code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toutes propositions de modification de ceux-ci doivent être soumis à l’approbation
préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-cinq.
Adresse du siège social et du siège d’exploitation : 
L’adresse du siège social et du siège d’exploitation est située à : 7390 Quaregnon, Rue Edouard
Anseele 16.
Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée au fonction d’administrateur non
statutaire, de représentant permanent et de délégué à la gestion journalière, pour une durée illimitée
:
- Madame NAZÉ Katia Stéphanie Line Marie, domiciliée à 7000 Mons, Chemin de la Masure 111, ici
présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 juillet 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Madame NAZÉ Katia, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.