N° d'entreprise : 0746756280
Nom
(en entier) : FISCALIS CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Congrès 37
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 4
octobre 2024   - En cours d'enregistrement, il résulte que :
…/…
Première résolution : modification de l’objet - rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration daté du
3 octobre 2024 exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet de la société,
dressé en vertu de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution :  modification de l’objet - décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société et de remplacer le texte de l’article 3, comme
mentionné ci-dessous.
Troisième résolution : modification de la date de clôture de l’exercice social
L'assemblée décide de modifier l'exercice social afin de le faire commencer dorénavant le premier
janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. En conséquence, l’assemblée décide de
modifier les statuts, comme mentionné ci-dessous.
L'assemblée décide que l'exercice social en cours, qui a commencé le 1er avril 2024, se terminera le
31 décembre 2025.
Quatrième résolution : modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le 25 juin à 18.00 heures. En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts,
comme mentionné ci-dessous.
L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2025 se tiendra le 25 juin 2026.
Cinquième résolution : adoption de nouveaux statuts
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FISCALIS CONSULT».
La société est une société à laquelle les qualités d'expert-comptable et de conseiller fiscal sont
octroyées au sens de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de
conseiller fiscal.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet   
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal telles que
décrites dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller
fiscal, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
                Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
                1°            la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
                2°            l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation
comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la
situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de
leurs risques ;
                3°            l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les
activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
                4°            les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
                5°            l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des
contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des
contribuables, à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des
missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3.101 du
Code des sociétés et des associations ;
                6°            les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’
accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
                Relèvent notamment des activités de conseiller fiscal :
                1°            l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
                2°            l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations
fiscales ;
                3°            la représentation des contribuables.
                Relèvent notamment des activités compatibles :
•             la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseiller fiscal ;
•             la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions ;
•             la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance
lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale ;
•             les conseils relatifs à des transactions portant sur des instruments financiers pour autant
que ses conseils soient fournis dans le cadre de l’activité économique ou professionnelle du client ;
•             les services d’actuariat, notamment dans le cadre de la gestion comptable de fonds de
pension ;
•             le conseil en ressources humaines ;
•             le conseil en orientation professionnelle, en recrutement, en communication, et la gestion
des conflits au sein de l’entreprise ;
•             les services de consultance en gestion d’entreprise ;
•             les services d’assistance à la négociation et à la conclusion d’opérations de financement ;
•             la planification financière multidisciplinaire ;
•             les services de médiation commerciale, familiale ou civile ;
•             la consultance en droit patrimonial de la famille, en planning patrimonial, en organisation de
la transmission du patrimoine et en transmission d’entreprises, à l’exception de l’activité d’
intermédiaire financier au sens de l’article 2, 9°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du
secteur financier et aux services financiers ;
•             les avis et services en vue de l’obtention de subsides publics ;
•             la gestion du patrimoine privé d'un tiers pour son compte. Si ce tiers détient une
participation dans une société, le membre externe on son cabinet ne peut exécuter des missions d’
expert-comptable et/ou de conseiller fiscal pour le compte de cette société. Il peut, dans ce cas,
confier ces missions à un autre membre externe ;
•             l'exécution d'instructions expresses et particulières du client concernant le paiement de
dettes ou le recouvrement de créances ;
•             domiciliation de sociétés (sous conditions) ;
•             L’acceptation de mission d’intérim-management. Pareilles missions d’intérim-management
ne peuvent comprendre des tâches d’administrateur ou de gérant de fait. Elles ne peuvent, par
ailleurs, être réalisées qu’à la condition que le membre ne se présente pas à l’égard des tiers comme
l’expert-comptable ou le conseiller fiscal externe de l’entreprise dans laquelle la mission est
exécutée.
•             voir autres exemples d’activités compatibles renseignées sur le site web de l’ITAA.
                La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 17 mars 2019 relative aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, réaliser toutes les missions qui peuvent être
confiées en vertu du Code des sociétés et des associations et des lois particulières à l’expert-
comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
                Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec
la déontologie et la réglementation de la profession.
 Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la
profession.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseiller fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseiller fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
QUALITÉ
Seuls des experts-comptables et des conseillers fiscaux membres de l’Institute for Tax advisors and
Accountants peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une
influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’
indépendance des experts-comptables et des conseillers fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les actionnaires et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent
se trouver, en tant que personne physique dans les situations suivantes :
•             avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
•             avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
•             avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l’une des infractions mentionnées dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-
comptable et de conseiller fiscal.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations suivantes :
•             être est déclarée en faillite ;
•             faire l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l’étranger.
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance de l’
expert-comptable et/ou conseiller fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
                Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
conseillers fiscaux qui soient membres de l’Institut.
Le Conseil de l’Institute for Tax advisors and Accountants est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours
à dater du moment où cette modification est effective.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseiller fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’
Institute for Tax advisors and Accountants.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseillers fiscaux qui sont nommées administratrices
sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre
en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseiller fiscal ; l’autre peut être :
•             un conseiller fiscal ;
•             une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue
équivalente à celle d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal ;
•             un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
•             un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 3 de la loi du 7 décembre 2016
portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
•             un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une
personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une
personne morale ;
•             un stagiaire expert-comptable ou un stagiaire conseiller fiscal.
Sauf si la société ne compte qu’un seul administrateur, un membre au moins du conseil d’
administration doit avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion
doit avoir la qualité de conseiller fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des associations à l’assemblée générale), cet administrateur doit avoir les qualités d’expert-
comptable et de conseiller fiscal.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§ 1. Administrateur qui possède la qualité d’expert-comptable et de conseiller fiscal
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En fonction de la qualité du mandataire en cas de délégation, les conditions mentionnées ci-dessous
doivent être respectées.
§ 2. Administrateur ou délégué de l’administrateur qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseiller fiscal
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseiller fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable ou du conseiller
fiscal dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal,
telles que décrites dans la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de
conseiller fiscal.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseiller fiscal, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal.
§ 3. Direction effective des activités
Les activités que la société effectue conformément à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions
d’expert-comptable et de conseiller fiscal doivent être exercées par ou sous la direction effective d’
une personne physique qui détient la qualité d’expert-comptable/conseiller fiscal.
Les activités compatibles que la société effectue peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institute for Tax advisors and
Accountants.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Pour autant que de besoin, les conditions mentionnées dans l’article 12 doivent être respectées.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 juin, à 18.00 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16.bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 16.ter Assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration a le
pouvoir, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseiller fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseiller fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront)
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Déontologie
                Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations, à la loi du 17 mars 2019 relative aux
professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal ou aux règles déontologiques de l’Institute for
Tax advisors and Accountants seront tenues pour non écrites.
Sixième résolution : procuration coordination des statuts
L'assemblée confère à Madame Christine Chaltin, qui a, à cette fin, élu domicile à l'adresse de l’
étude « Notaclaeys », avenue Besme 71, 1190 Forest (Bruxelles), tous pouvoirs afin de rédiger le
texte de la coor-dination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal d’
entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Septième résolution : démission de l’administrateur unique
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur unique suivant :
Madame Carine De Clercq, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Avenue Jules Gathy 15.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Huitième résolution : nomination de deux administrateurs
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
1. La société à responsabilité limitée « Stéphane Van Geyseghem », en abrégé « SVG », ayant son
siège social à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue de Bois-Seigneur-Isaac 51,
TVA (BE) 0659.679.974, avec comme représentant permanant, monsieur Van Geyseghem
Stéphane, domicilié à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue de Bois-Seigneur-
Isaac 51. L’administrateur fait élection de domicile au siège pour tout ce qui concerne l’exécution du
présent mandat.
Son mandat sera non rémunéré de fait et de droit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Monsieur Philippe Thibou, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Avenue Jules Gathy 15. L’
administrateur fait élection de domicile au siège pour tout ce qui concerne l’exécution du présent
mandat.
Son mandat sera non rémunéré de fait et de droit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Neuvième résolution : Procuration à l'organe de gestion
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Dixième résolution : Procuration pour les formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion afin d'assurer les formalités auprès d'un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée dans le cadre du présent acte.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition + coordination des statuts.
(signé) Notaire associée, Saskia CLAEYS, à Forest.