N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GÎTE DU VIEUX MOULIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Filori 3
6900 Aye
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, notaire à Marche-en-Famenne, le 18 septembre
2018, il est extrait ce qui suit:
A COMPARU :
Madame HEBRANT Marylène Mariette Sonia Ghislaine, née à Namur, le 18 août 1972, épouse de
Monsieur VERMEIRE Vincent Margriet Jean Claude avec lequel elle est mariée sous le régime de la
séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-
Pierre MISSON, à Ciney, en date du 08 août 2014, régime modifié par adjonction d’une société d’
acquêts accessoire aux termes d’un acte reçu par le notaire Michel JACQUET, soussigné, en date
du 16 septembre 2016, domiciliée à 5362 Achet (Hamois), rue du Chainisse, 30.
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société commerciale
et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée et unipersonnelle, dénommée «
GÎTE DU VIEUX MOULIN » au capital de TRENTE-MILLE EUROS (30.000,00 €) divisé en trois
cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ième) de l’avoir social.
En outre, la comparante déclare faire apport à la société de la somme de TRENTE-MILLE EUROS
(30.000,00 €).
Une somme de TRENTE-MILLE EUROS (30.000,00 €) a été préalablement à la constitution de la
société, déposée par versement en espèces, effectué à un compte spécial numéro BE09 0018 4613
8857 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation de ladite banque en date du 10 septembre 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné conformément à l’article 449 du Code des sociétés.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
En rémunération de l’apport en espèces de TRENTE-MILLE EUROS (30.000,00 €) il sera attribué à
Madame Marylène HEBRANT, trois-cents (300) parts sociales, libérées à concurrence de TRENTE-
MILLE EUROS (30.000,00 €), sans désignation de valeur nominale de la société privée à
responsabilité limitée « GÎTE DU VIEUX MOULIN ».
Le capital de la société sera fixé à TRENTE-MILLE EUROS (30.000,00) représenté par trois cents
(300) parts sociales sans désignation de valeur nominale ; la valeur intrinsèque d’une part sociale
sera donc égale à cent euros (100,00 €) à la constitution.
Il découle de ceci que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport de Madame Marylène
HEBRANT, à savoir trois cents (300) parts sociales de la société nouvelle correspond à la valeur
retenue de son apport.
La comparante déclare et reconnait :
1/ que le capital social de TRENTE-MILLE EUROS (30.000,00 €) est intégralement souscrit et est
libéré à concurrence de TRENTE-MILLE EUROS (30.000,00 €).
2/ que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les fondateurs et gérants de sociétés
en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan
financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à
0704855646
Volet B
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier, dressé et signé par la comparante, en sa qualité
de fondatrice, lui a été remis antérieurement aux présentes, conformément à l’article 215 du Code
des Sociétés.
3/ savoir que tout bien appartenant à la fondatrice, à un gérant ou à un associé, que la société se
propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-valeur
égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
STATUTS
Article premier : Forme – dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GÎTE DU VIEUX MOULIN ». Cette dénomination doit, dans tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité
limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SPRL précédant ou suivant
directement la dénomination; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de
l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise au Registre des Personnes
Morales.
Article deux : Siège social
Le siège social est établi à 6900 Aye-Marche-en-Famenne, rue du Filori, 3.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique, la gérance ayant tout
pouvoir aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article trois : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
Compte de tiers, l’exploitation de locaux à usage de gîte rural et chambres d’hôtes, toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’acquisition, la vente, la
location, l’investissement et l’exploitation de gîtes ruraux, chambres d’hôtes, résidences hôtelières.
Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur d’immeubles d’habitation et de
commerce, la location, l’achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens
immeubles.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Article quatre : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article cinq : Capital social
Le capital social est fixé à TRENTE-MILLE EUROS (30.000,00 €), divisé en trois cents parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Le capital est libéré à concurrence de TRENTE-MILLE EUROS (30.000,00 €).
Article six : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part ou si la propriété d’une part est démembrée entre un nu-
propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’
à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la société,
sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application des articles 237 et 344 du Code des
sociétés, à celui qui a hérité de l’usufruit des parts d’un associé unique.
Article sept : cession et transmission des parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1/ à un associé,
Volet B
2/ au conjoint du cédant ou du testateur,
3/ à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Article huit: cession de parts entre vifs, procédure d’agrément
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés, celui
d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l’associé cédant une
lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. Faute
par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit:
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au deuxième
paragraphe du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts
offertes ou à défaut s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. Faute
par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1/si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
2/ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
justice ou par voie d’adjudication publique. L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article neuf: Désignation du gérant
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est gérée par l’associé unique, soit par une
ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
Volet B
donne droit à une indemnité quelconque.
Article dix: Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société en justice, soit en
demandant, soit en défendant sans limitation de sommes.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article onze: Rémunération du gérant
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article douze: Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des
sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’
incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Article treize: Réunion des assemblées générales
L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit le deuxième vendredi du mois de juin de
chaque année à onze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Le ou les gérants présentent à l’assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour
approbation, un rapport d’activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 92, 94, 95 et 96 du
Code des Sociétés.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l’ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins
avant l’assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article dix-sept : Délibérations
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
Article quatorze: Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
Article quinze: Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article seize: Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Volet B
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect des articles 92, 94, 95, et 96 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
Article dix-sept: Dissolution de la société
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Article dix-huit: Liquidation-Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article dix-neuf: Quasi-apport
Conformément à la loi, si la société se propose d’acquérir un bien, même si l’opération est
consécutive à la reprise d’un engagement contracté au nom de la société en formation, cette
acquisition est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée générale délibérant à la simple
majorité des voix, ou le cas échéant à l’autorisation de l’associé unique, dans l’hypothèse où :
    •  cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;
    •  l’aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu’il agisse en son nom propre ou par une
personne interposée ;
    •  le contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-réviseur de la société s’il en existe ou par
un réviseur d’entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la
gérance.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l’
ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.
Ne nécessitent pas l’application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la
gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d’une vente judiciaire.
Article vingt : Application du code des sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Article vingt-et-un : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-deux : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
VI.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’associé unique a pris les décisions suivantes:
1/ Premier exercice social :
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
2/ Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le deuxième vendredi du mois de juin deux mil
vingt à onze heures.
3/ Nomination de gérants non statutaires :
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux personnes.
Elle appelle à ces fonctions, pour une durée indéterminée :
Volet B
- Monsieur ALBERT Guillaume Arthur Sieglinde Ghislain, né à Marche-en-Famenne, le 25 mars
1993, célibataire déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5362
Achet (Hamois), rue du Chainisse, 30, ici présent et qui accepte.
Celui-ci apportant sa capacité de gestion.
- Madame HEBRANT Marylène, ci-avant mieux qualifiée, ici présente et qui accepte.
Ils sont nommés jusqu’à révocation.
Seule Madame Marylène HEBRANT ou les deux gérants conjointement, peuvent agir pour accomplir
tous les actes d’administration et de représentation de la société.
Agissant dans ce cadre, la société n’aura à justifier d’une quelconque autorisation spéciale ou
préalable.
4/ Rémunération du gérant non statutaire :
L’assemblée décide que leur mandat sera gratuit.
5/ Commissaire-réviseur:
Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
6/ Reprise des engagements:
En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu’elle était en formation et ce depuis le premier juillet deux mil dix-huit.
7/ Pouvoirs
Madame Marylène HEBRANT, ci-avant mieux qualifiée, ou toute autre personne désignée par elle,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
En outre, l’organe de gestion donne mandat à Maître Michel JACQUET, notaire de résidence à
Marche-en-Famenne, à l’effet de procéder aux formalités de publication des présentes aux annexes
du Moniteur Belge.
    1.  décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps, l'expédition de l'acte constitutif