N° d'entreprise : 0898199214
Nom
(en entier) : EUROSHORE INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rond-point Robert Schuman 2-4
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 11 octobre 2023, ce qui suit:
xxxxx
Refonte des statuts:
L’assemblée décide de modifier et refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le code
des sociétés et des associations, comme suit :
CARACTERISTIQUES
Article 1er - Dénomination, forme légale et durée
La dénomination de l’association internationale sans but lucratif est “EUROSHORE
INTERNATIONAL", en abrégé « EUROSHORE » (ci-après l’Association »).
Les dénominations complète ou abrégée pourront être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'Association.
Article 2 - Siège
Le siège de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Tout transfert du siège de l’Association devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de l’Association et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision du conseil d’
administration.
Article 3 - But et activités
L’Association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour but désintéressé d’utilité internationale de
promouvoir les intérêts des entreprises qui sont professionnellement engagées dans la collecte, le
stockage, le traitement et l'élimination des déchets provenant du transport maritime et ce, d'une
manière respectueuse de l'environnement.
L'Association transmettra également les points de vue et les politiques de ses membres aux
institutions internationales et européennes concernées, et étudiera les problèmes liés aux déchets
d'exploitation des navires que les membres rencontrent dans leur pratique quotidienne.
Plus précisément, l'Association représentera ses membres dans les forums internationaux afin de
promouvoir l'utilisation des installations de réception portuaires. Pour atteindre son but, elle peut
également utiliser un site internet, publier des brochures et diffuser de la publicité par tout autre
moyen possible et à travers un large éventail de médias.
L'Association promouvra également des normes en matière de collecte, de stockage, de traitement
et d'élimination des déchets d'exploitation des navires, y compris la normalisation des codes, la
création et la promotion d'un certificat de déchets uniforme.
L'Association s'efforcera également de mettre en place des conditions de concurrence équitables
dans toute l'Europe et au-delà et défendra une concurrence saine et équitable.
La tâche de l'Association est également d'informer ses membres en temps utile sur les
développements qui peuvent avoir un intérêt.
Article 4 - Durée
L'Association a été constituée pour une durée indéterminée.
MEMBRES - ADMISSION – DÉMISSION
Article 5 -
L'Association est composée de membres effectifs, de membres associés et de membres d'honneur.
Le nombre de membres effectifs n'est pas limité mais le minimum est fixé à trois.
Article 6 -
Pour être admis dans l’Association, les membres effectifs doivent remplir les conditions suivantes :
1. Ils doivent soit exercer une activité commerciale de collecte, d'élimination et de traitement des
déchets au sens large provenant des transports maritimes (ci-après également dénommés
"membres individuels"), soit être une association ou une organisation nationale représentant les
intérêts des entreprises exerçant une activité commerciale de collecte, de traitement et d'élimination
des déchets provenant des transports maritimes (ci-après également dénommées "associations
professionnelles").
2. Ils doivent souscrire à un code de déontologie établi par le conseil d'administration et approuvé par
l'assemblée générale.
Les candidats membres doivent soumettre leur candidature par écrit au conseil d'administration,
celui- décidera de leur admission à la majorité simple.
Article 7 –
Les membres associés sont des sociétés privées, des autorités publiques, des experts individuels ou
des organisations non gouvernementales, qui ont un lien, en amont ou en aval, direct ou indirect,
avec l’activité des membres effectifs et qui souhaitent participer au travail de l’association ou
simplement la soutenir.
Les membres associés peuvent également être des membres effectifs potentiels sous réserve d’une
limitation d’un an en tant que membres associés.
Les candidats au statut de membre associé doivent soumettre leur candidature par écrit au conseil d’
administration qui décide de leur admission à la majorité simple et sans justification de sa décision.
Les droits et devoirs sont mentionnés dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 8
Les membres honoraires sont des personnes qui, en raison de leur contribution et de leurs
réalisations particulières, sont désignées membres honoraires.
L'assemblée générale peut limiter le nombre de membres honoraires.
Le conseil d'administration décide sans recours de l'admission ou de l'exclusion des membres
d'honneur. La décision d'exclusion doit être notifiée à la personne concernée par lettre
recommandée.
Les "membres d'honneur" ne doivent ni droit d'entrée ni cotisation annuelle.
Les "membres d'honneur" ne sont pas des membres au sens et dans l'esprit de la loi applicable mais
ils ont le droit d'assister aux assemblées générales avec voix consultative seulement.
Article 9 -
L'assemblée générale peut fixer un droit d’entrée pour les membres effectifs. Il ne peut dépasser
vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) pour les membres individuels ni dépasser dix mille euros
(10.000,00 €) pour les associations professionnelles. L’Assemblée Générale peut fixer un droit d’
entrée pour les membres associés. Celui-ci ne peut dépasser dix mille euros (10.000,00€) ; Les
membres d’honneur ne paient aucun droit d’entrée.
Article 10-
Chaque membre accepte par le fait même de son adhésion les droits et obligations contenues dans
les statuts.
Les membres effectifs, les membres associés et les membres d'honneur sont libres de se retirer de
l'Association à tout moment en présentant leur démission par lettre recommandée adressée au
conseil d'administration. Chaque année civile commencée est due. Toute démission doit être
envoyée au moins six mois avant la fin de l’année (avant le 30 juin) et prend effet pour l’année
suivante.
Si les membres effectifs ou membres associés ne paient pas la cotisation annuelle dans un délai
d'un mois après deux rappels écrits du conseil d'administration ou du Secrétaire Général, ils seront
considérés comme démissionnaires pour l’année suivante. La cotisation pour l’année civile
commencée reste due.,
L'exclusion de tout membre ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant à la
majorité des deux tiers des voix exprimées. Un membre qui démissionne ou qui est exclu n'a aucun
droit sur les avoirs de l’Association et ne peut demander le remboursement des contributions qu'il a
versées (cotisation ou droit d'entrée).
Article 11 -
Un registre des membres est tenu par le conseil d'administration à l’adresse du siège.
Ce registre mentionne le nom, les prénoms et l’adresse du domicile des membres ou, en cas de
personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège ainsi que sa catégorie de
membre.
En outre, les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion de membres doivent être
inscrites dans ce registre dans les huit jours suivant la notification de la décision au ou par le conseil
d'administration.
CONTRIBUTION
Article 12 -
L'assemblée générale détermine, sur proposition du conseil d'administration, le montant des
cotisations annuelles qui peut être différent pour chacun des groupes. Pour les membres effectifs, il
ne peut pas dépasser vingt-cinq mille (€25.000,00) par an pour les membres individuels et dix mille
euros (10.000€) par an pour les associations professionnelles. Pour les membres associés il ne peut
dépasser dix mille euros (10.000€). Les membres honoraires ne paient pas de cotisation.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13 -
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Les membres associés et les membres honoraires peuvent être invités à participer aux réunions de l’
assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.
Article 14 -
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
1) la modification des statuts ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, la nomination, la révocation et la
fixation de la rémunération du commissaire;
3) la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, au commissaire ;
4) la décharge du directeur exécutif et du directeur de surveillance ;
5) l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
6) la dissolution volontaire de l'association ;
7) l'exclusion d'un membre ;
8) la fixation des montants des cotisations et des droits d’entrée ;
9) l’approbation du Code de déontologie ;
10) l’élection du secrétaire général sur recommandation du conseil d'administration ;
11) toutes les décisions réservées à l'assemblée générale par toute loi ou par les statuts.
Article 15 -
Chaque année, une assemblée générale des membres effectifs est tenue pour approuver les
comptes annuels de la société de l'année écoulée, le budget de l'année à venir et la politique des
directeurs.
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, a lieu avant le 30 juin.
Tous les membres effectifs de l'Association sont convoqués à l'assemblée générale par lettre
ordinaire ou par message électronique huit jours avant la réunion. L'ordre du jour est joint à la lettre
de convocation.
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une procuration
écrite.
Chaque membre effectif individuel peut représenter au maximum deux (2) autres membres. Chaque
association professionnelle peut représenter au maximum cinq (5) autres membres. Le Secrétaire
Général et le Président disposent d’un nombre illimité de procurations.
Les réunions ont lieu au siège de l'Association ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 16
En outre, le conseil d'administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'objet ou
l'intérêt de l'Association l'exige.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi et lorsqu'un
cinquième des membres effectifs le demande ou lorsque des membres de deux pays différents le
demandent.
En outre, toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être mise à l'ordre du
jour au plus tard un mois avant l'assemblée générale.
Article 17
Chaque membre effectif en ordre de cotisation dispose d’une voix.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration.
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président et les
membres effectifs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le président du
conseil d’administration ou par deux administrateurs.
Article 18
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider de la modification des statuts que si
le sujet est explicitement mentionné comme point de l'ordre du jour dans la lettre de convocation et si
au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Aucune modification ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
membres présents ou représentés, à l'exception d'un changement d'objet ou d'une dissolution qui
requiert les quatre cinquièmes des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Si, lors de la première réunion, moins des deux tiers des membres sont présents ou représentés,
une deuxième réunion devra être convoquée, celle-ci pourra valablement délibérer et adopter des
résolutions ainsi que des amendements aux majorités mentionnées ci-dessus quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne pourra avoir lieu dans un
délai inférieur à quinze jours suivant la tenue de la première réunion.
CONSEIL D’ADMINISTRATION (ORGANE D’ADMINISTRATION)
Article 19 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé d'au minimum deux personnes.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Leur mandat est non rémunéré et d'une
durée de deux ans, renouvelables. Il ne prend fin qu'en cas de décès, de démission, de révocation.
Les administrateurs forment un collège et exercent leur fonction de manière collégiale.
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président en son sein.
L'assemblée générale élit un secrétaire général sur recommandation du conseil d'administration.
En cas d'absence du président, le vice-président assume ses fonctions et, en son absence,
l'administrateur le plus âgé.
Article 20 : Pouvoirs
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer
l'Association à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
Article 21 : Représentation externe
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’
Association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public par le Secrétaire général agissant seul. Il ne devra fournir aucune justification d’une décision
préalable du conseil d’administration.
Article 22 : Secrétaire général
Le secrétaire général est responsable du fonctionnement quotidien de l'Association et de toutes les
tâches administratives.
Le secrétaire général a, entre autres, les tâches suivantes :
- il représente l'Association à toutes les réunions externes ;
- il s'occupe de toute la correspondance entrante et sortante ;
- il s'occupe du recrutement des membres effectifs et associés ;
- Il fait du lobbying auprès des gouvernements nationaux et internationaux et des organisations
concernées;
- il veille à ce que toutes les informations utiles et nécessaires soient communiquées aux membres
- il s’occupe des affaires financières ;
- il rend compte au conseil d'administration.
Le mandat de secrétaire général peut être rémunéré.
Article 22
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs, et la
majorité doit être présente, physiquement ou en visioconférence.
La réunion est présidée par le président. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix
exprimées.
En cas d'égalité des votes, la voix du président, ou, en son absence, de celui qui préside la séance,
est prépondérante, sauf si deux administrateurs seulement sont en fonction.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre approprié et sont signés par les administrateurs
présents.
COMPTES ANNUELS
Article 23
À la fin de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels et le budget de
l'année suivante. Ils sont soumis à l'approbation de l'assemblée annuelle. Les comptes annuels et le
budget sont notifiés aux membres effectifs au moins huit jours avant l'assemblée générale.
Article 24
Le contrôle de l'Association a lieu dans la mesure requise par la loi ou, si l'assemblée générale en
décide ainsi, par un ou plusieurs commissaires.
Article 25
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
DISSOLUTION - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 26
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’Association que pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce
quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et
dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’Association, l’assemblée générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’Association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible des buts
poursuivis par l’Association.
Article 27
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 11 octobre 2023, 1 liste de présence, 1 cahier
de procurations et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.