N° d'entreprise : 0650920775
Nom
(en entier) : European Independent Automotive Data Publishers Association
(en abrégé) : A.D.P.A.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 42 bte 5
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt avril
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Géraldine ROLIN JACQUEMYNS Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS » […]
S'est réunie au siège de la société l'assemblée générale extraordinaire de l’association internationale
sans but lucratif « European Independent Automotive Data Publishers Association », en abrégé «A.
D.P.A», dont le siège est établi à 1200 Bruxelles (Woluwe Saint Lambert), Boulevard de la Woluwe
42, boîte 5.
[…]
DELIBERATION
L’assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Adaptation des statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
[…]
Deuxième résolution :  Modification de l’objet de l’association.
L’assemblée décide de modifier l’objet de l’association afin notamment d’y ajouter un paragraphe sur
la possibilité pour l’association d’informer et conseiller les membres sur les questions liées à la
concurrence et faire valoir les intérêts des membres dans ce domaine devant les tribunaux.
L’article 3 des statuts de l’association est dès lors modifié en ce sens :
« Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont :
-              assurer aux éditeurs indépendants de données un accès équitable et à des conditions
compétitives aux données et aux informations relatives à l'automobile afin qu'ils puissent concevoir et
fournir des produits et des services compétitifs, innovants et multimarques aux opérateurs du marché
automobile secondaire et offrir un choix concurrentiel aux consommateurs et aux entreprises du
secteur automobile pour l'entretien de leurs véhicules.
-              réaliser des études scientifiques, économiques, techniques et administratives sur toutes les
questions relatives à la publication de données et d'informations.
L'Association a défini les objectifs suivants dans l'intérêt général des parties représentées :
-              représenter les intérêts de ses Membres à l'échelon européen et international auprès de
tout organisme public ou privé ainsi qu'auprès de tous les partenaires de la profession que
l'Association représente ;
-              promouvoir et protéger les droits et les intérêts sociaux de ses Membres vis-à-vis de toutes
les entités publiques ou privées ;
Volet B
-              promouvoir la coopération entre partenaires afin d'effectuer des travaux de recherche et de
trouver des solutions à des problèmes d'intérêt commun ;
-              désigner ses propres représentants ou délégués auprès des entités, organismes ou
commissions, quand cette représentation est demandée ou acceptée ;
-              informer et conseiller les membres sur les questions liées à la concurrence et faire valoir
les intérêts (y compris les réclamations fondées sur le droit de la concurrence déloyale) de ses
membres dans ces domaines devant les tribunaux ;
-              satisfaire les obligations imposées par la Loi ou l'Assemblée générale.
Afin d'atteindre ces objectifs, l'Association peut mener des activités de consultance et coopérer avec
des organisations publiques ou privées nationales ou internationales.
Elle peut également :
-              organiser ou participer à des événements, actions, projets ou discussions et à des groupes
de recherche, études, colloques, réunions et manifestations en rapport avec l'objet social ;
-              participer à des appels d'offres en rapport avec l'objet social ;
-              organiser ou participer à des activités de coordination afin d'augmenter le nombre de
membres de l'Association et participer à des mouvements partageant les mêmes valeurs et/ou les
mêmes projets ;
-              informer les Membres ; et
-              acquérir des biens meubles et immeubles à titre gratuit ou payant ; gérer, administrer et
utiliser ces biens ; ajouter, intégrer d'autres organisations ou fusionner avec elles dans les limites
permises par la loi.
La présente liste n'est pas exhaustive et de façon générale, l'Association peut mener toute activité en
rapport direct ou indirect avec ses objectifs non-lucratifs et/ou susceptible de faciliter leur exécution
et leur développement. »
[…]
Troisième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
avec les résolutions prises ci-dessus.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1.  Cadre juridique
Il est fondé une association internationale sans but lucratif ayant pour titre : “European Independent
Automotive Data Publishers Association”, abrégée en « A.D.P.A. » (ci-après l'« Association »).
L'association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et plus
particulièrement les articles 10:1 à 10:11.
Article 2.  Siège social
Le siège social de l'Association est situé à 1200 Bruxelles (Woluwe Saint Lambert), Boulevard de la
Woluwe 42, boîte 5, en Belgique. Il peut être transféré à une autre adresse de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'administration, prise selon son mode de
délibération courant, à publier dans les Annexes du Moniteur belge et à déposer au dossier constitué
auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent dans un délai de trente jours à compter de la
date de la décision.
Article 3.  Objet
Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont :
-              assurer aux éditeurs indépendants de données un accès équitable et à des conditions
compétitives aux données et aux informations relatives à l'automobile afin qu'ils puissent concevoir et
fournir des produits et des services compétitifs, innovants et multimarques aux opérateurs du marché
automobile secondaire et offrir un choix concurrentiel aux consommateurs et aux entreprises du
secteur automobile pour l'entretien de leurs véhicules.
-              réaliser des études scientifiques, économiques, techniques et administratives sur toutes les
questions relatives à la publication de données et d'informations.
L'Association a défini les objectifs suivants dans l'intérêt général des parties représentées :
-              représenter les intérêts de ses Membres à l'échelon européen et international auprès de
tout organisme public ou privé ainsi qu'auprès de tous les partenaires de la profession que
l'Association représente ;
-              promouvoir et protéger les droits et les intérêts sociaux de ses Membres vis-à-vis de toutes
les entités publiques ou privées ;
-              promouvoir la coopération entre partenaires afin d'effectuer des travaux de recherche et de
trouver des solutions à des problèmes d'intérêt commun ;
-              désigner ses propres représentants ou délégués auprès des entités, organismes ou
commissions, quand cette représentation est demandée ou acceptée ;
Volet B
-              informer et conseiller les membres sur les questions liées à la concurrence et faire valoir
les intérêts (y compris les réclamations fondées sur le droit de la concurrence déloyale) de ses
membres dans ces domaines devant les tribunaux ;
-              satisfaire les obligations imposées par la Loi ou l'Assemblée générale.
Afin d'atteindre ces objectifs, l'Association peut mener des activités de consultance et coopérer avec
des organisations publiques ou privées nationales ou internationales.
Elle peut également :
-              organiser ou participer à des événements, actions, projets ou discussions et à des groupes
de recherche, études, colloques, réunions et manifestations en rapport avec l'objet social ;
-              participer à des appels d'offres en rapport avec l'objet social ;
-              organiser ou participer à des activités de coordination afin d'augmenter le nombre de
membres de l'Association et participer à des mouvements partageant les mêmes valeurs et/ou les
mêmes projets ;
-              informer les Membres ; et
-              acquérir des biens meubles et immeubles à titre gratuit ou payant ; gérer, administrer et
utiliser ces biens ; ajouter, intégrer d'autres organisations ou fusionner avec elles dans les limites
permises par la loi.
La présente liste n'est pas exhaustive et de façon générale, l'Association peut mener toute activité en
rapport direct ou indirect avec ses objectifs non-lucratifs et/ou susceptible de faciliter leur exécution
et leur développement.
Article 4.  Durée
L'Association est créée pour une durée indéterminée.
Article 5.  Membres
5.1. Catégories de Membres
L'Association se compose de deux catégories de membres : les Membres ordinaires, ci-après
dénommés les « Membres », et les Membres associés. L'Association comprend au moins trois
Membres.
Définition d'un Membre ordinaire : toute entreprise qui fournit des données et des informations
automobiles multimarques en Europe à des opérateurs du marché secondaire et qui ne sont pas
détenues entièrement ou partiellement par un constructeur automobile et/ou qui ne travaillent pas
principalement pour le compte d'un ou de plusieurs constructeurs automobiles. Toute entreprise qui
aspire à devenir membre d’ADPA s’engage à faire tout son possible pour obtenir et conclure des
contrats de publication avec les constructeurs automobiles. Peut aussi devenir membre ordinaire
toute association représentant, à l’échelon national d’un pays de l’Union européenne, ou au niveau
européen, de telles entreprises ou associations d’entreprises, ou ayant des objectifs similaires
notamment à ceux mentionnés à l’article 3 des présents statuts. Les Membres Ordinaires ont le droit
de vote conformément à l'article 8.4. des Statuts.
Définition de Membre associé : toute entreprise ou association qui n'est pas en conflit avec les
objectifs et les intérêts de l'Association et qui les soutient.
5.2. Registre des Membres
Le secrétariat devra toujours conserver un registre reprenant le nom des membres ordinaires et
associés.
Ce registre comprendra les indications suivantes:
1/ le nom complet de chaque membre ainsi que le nom de la personne physique qui le représente ;
2/ L'adresse des membres;
3/ Leur date d'admission; et
4/ La date du retrait de tout membre.
5.3. Responsabilité individuelle et droits des Membres
Les membres ne sont pas, en cette qualité de membres, responsables des engagements contractés
par l'Association.
Article 6.  Admission, démission et radiation
6.1. Candidatures
Toute candidature pour devenir membre ordinaire ou membre associé sera adressée par écrit au
Président au siège de l'Association ou sous une forme pouvant être prescrite par le Conseil
d'administration.
Elle comprendra l’adhésion aux présents statuts, sous réserve d’adhésion du candidat membre.
6.2. Admissions
A) Membres ordinaires : toute entreprise ou association nationale ou européenne souhaitant
rejoindre l'Association peut soumettre une demande d'adhésion au Président de l'Association au
siège de l'Association. L'Assemblée générale est l'arbitre final en ce qui concerne l'admission des
Membres. Elle ne doit pas justifier ses décisions. Les décisions sont prises à la majorité des deux
tiers des Membres présents ou représentés.
B) Membres associés : toute entreprise ou association souhaitant soutenir l'Association en tant que
Volet B
Membre associé peut demander à être admise dans l'Association. L'Assemblée générale est l'arbitre
final en ce qui concerne l'admission des Membres associés et détermine au cas par cas les
conditions de leur admission. Elle ne doit pas justifier ses décisions. Les décisions sont prises à la
majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés. Si la candidature est acceptée par
l'Assemblée générale, les demandeurs obtiennent le statut de Membre associé.
6.3. Démission
6.3.1. Tout Membre ordinaire ou membre associé est libre de se retirer de l’Association.
6.3.2. Sa démission doit être notifiée par moyen de communication spécial adressé au Président au
siège de l'Association au plus tard le 30 juin de chaque année. Le Président soumet la démission au
Conseil d'Administration qui en prend acte.
6.3.3. Toutefois, la démission ne peut prendre effet avant le 31 décembre de l'année au cours de
laquelle la notification écrite a été adressée au Président.
6.4. Radiation
Sur proposition du Conseil d'administration et après approbation des deux tiers des Membres
présents ou représentés, l'Assemblée générale peut décider après discussion de radier un Membre
quand ce dernier :
-              ne remplit plus les conditions d'adhésion indiquées à l'Article 5 ;
-              est une personne morale liquidée ou mise en liquidation ;
-              n'a pas payé l'intégralité de son adhésion après l'expiration d'un délai de 6 semaines
accordé par l'Association par lettre recommandée ;
-              a agi en contradiction avec les intérêts de l'Association ou de manière à menacer son
existence;
-              ne respecte pas dument, opportunément ou pleinement les présents Statuts, le Règlement
interne ou toute décision valablement prise par les organes de l’association.   
Avant de recommander l'exclusion d'un membre à l'Assemblée générale, le Conseil d'administration
fournit au membre concerné les détails pertinents par écrit, au moyen de communications spéciales,
trente (30) jours civils avant la date de l'exclusion proposée. Le membre concerné dispose alors d'un
délai pour remédier définitivement aux conséquences de la ou des violations qui ont conduit à la
proposition d'exclusion du membre concerné. Le Conseil d'administration peut décider de proposer
l'exclusion d'un membre, à condition que le membre concerné soit convoqué à la réunion du Conseil
d'administration et qu'il ait eu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Conseil
d'administration et avant le vote de la proposition d'exclusion à l'Assemblée générale. Les décisions
du Conseil d'administration concernant la proposition d'exclusion d'un membre sont définitives,
souveraines et le Conseil d'administration doit motiver ses décisions.
Sur recommandation du Conseil d'administration, l'Assemblée générale peut décider d'exclure un
membre, à condition que le membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée générale et
qu'il ait eu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée générale et avant
le vote sur l'exclusion. L'Assemblée générale ne peut valablement décider de l'exclusion d'un
membre que si (i) la moitié au moins des membres sont présents ou représentés et (ii) la décision
obtient une majorité d'au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres présents ou
représentés. Les décisions de l'Assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre sont
définitives, souveraines et l'Assemblée générale doit motiver ses décisions.
Tous les droits de membre du membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront
suspendus pendant toute la durée de la procédure jusqu'à (i) la décision du Conseil d'Administration
de ne pas recommander l'exclusion du membre concerné à l'Assemblée Générale, ou (ii) si le
Conseil d'Administration décide de recommander l'exclusion du membre concerné à l'Assemblée
Générale, la décision de l'Assemblée Générale.
6.5. Membres démissionnaires et radiés
Un membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être membre (i)
restera responsable de ses obligations envers l'Association, y compris le paiement des cotisations
(aa) pour l'exercice financier au cours duquel la notification écrite a été envoyée et, (bb) dans le cas
où la notification est signifiée après le 30 juin, pour l'exercice financier au cours duquel la notification
écrite a été envoyée et l'exercice financier suivant, (ii) ne pourra prétendre à aucune indemnité
concernant l'Association ou ses biens, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme membre
de quelque manière que ce soit, et (iv) sur décision du Directeur général, restituera sans délai à
l'Association tout matériel, équipement, logiciel et document, écrit, électronique ou magnétique, en sa
possession, qui ont été fournis par l'Association.
Article 7.  Aspects financiers
7.1. Cotisations
Les Membres ordinaires et Membres associés s'engagent à verser chaque année la cotisation fixée
par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration. La cotisation doit être payée
dans un délai de 60 jours.
Les Membres qui rejoignent l'Association en cours d'année doivent payer un douzième de la
Volet B
cotisation annuelle pour chaque mois entier ou partiel d'adhésion.
Tout Membre ou Membre associé qui ne s'est pas acquitté de sa cotisation n'est pas autorisé à
participer à l'Assemblée générale.
7.2. Autres recettes
Le Conseil d'Administration est autorisé à introduire d'autres sources de revenus s'il estime cette
mesure appropriée pour la poursuite des objectifs de l’Association – comme par exemple des
redevances pour l’organisation de réunions d'information, soutien financier pour l’organisation de
projets ou campagnes spécifiques ou de conférences pour des parties tierces. Les frais de gestion
de l'association ainsi que tout autre coût encouru par l'association dans l'exécution de ses objectifs
seront supportés par les membres en accord avec les règles stipulées dans le règlement d'ordre
intérieur de l'association.
Article 8.  Assemblée générale
8.1. Composition
L'Assemblée Générale se compose des Membres ordinaires, lesquels disposent d’une voix
délibérative, comme plus amplement précisé à l’article 8.4 des présents statuts. Les Membres
associés peuvent y assister et participer en tant qu’observateurs mais n’ont pas de droit de vote et n’
entrent pas en ligne de compte pour la détermination du quorum de présence.
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par le vice-président du Conseil d'administration. Si aucun d'eux n'est présent,
les membres présents éliront un président parmi eux.
8.2. Pouvoirs
L'Assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou par les statuts.
L'Assemblée générale a les pouvoirs suivants:
-              déterminer la politique générale de l'Association ;
-              prendre toutes les mesures jugées nécessaires afin d'atteindre les objectifs pour lesquels
l'Association a été créée ;
-              le cas échéant, nommer et révoquer un commissaire et fixer sa rémunération ;
-              élire et congédier les membres du Conseil d'administration et déterminer les conditions
dans lesquelles le mandat de chaque administrateur est accordé et exercé et les conditions dans
lesquelles il peut y être mis fin ;
-              approuver les budgets et les comptes ;
-              fixer le montant des cotisations des Membres sur proposition du Conseil d’Administration ;
-              approuver les actions du Conseil d'administration et accorder ou refuser la décharge aux
membres du Conseil d’administration ;
-              modifier les statuts sans préjudice de la modification du siège social dont question à l’article
2 des présents statuts ;
-              transférer le siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des statuts,
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
-              admettre et radier les Membres et les Membres associés ;
-              établir et modifier le règlement intérieur ;
-              tout autre sujet figurant à l'ordre du jour et déterminer l'allocation de cotisations
extraordinaires ;
-              décider, en dernier ressort, d'engager des procédures judiciaires sur décision des trois
quarts de ses Membres ;
-              dissoudre l'Association, affecter le solde de la liquidation de l'Association en cas de
dissolution, et nommer un ou plusieurs liquidateurs ;
-              restructurer ou transformer l'Association selon toute procédure prévue aux livres 13 et 14
du Code des Sociétés et Associations, sauf si le Code des Sociétés et Associations en dispose
autrement.
Les décisions de l'Assemblée générale sont contraignantes pour tous les dirigeants de l'Association
et tous ses Membres, y compris les absents et les dissidents.
8.3. Convocation de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale annuelle statutaire (l'« Assemblée annuelle ») se réunit le second trimestre de
chaque année. Le Secrétariat envoie les convocations, par lettre ou par courrier électronique,
contenant l'ordre du jour au moins quatre semaines avant l'Assemblée générale.
Cependant une réunion peut être convoquée dans un délai plus bref avec le consentement de tous
les membres ordinaires, sans toutefois que ce délai puisse être inférieur à huit jours.
La date, le lieu et l'ordre du jour sont déterminés par le Président en accord avec le Conseil
d'administration.
Tout point proposé par un Membre, au sujet duquel le Conseil d'administration aura été informé au
moins deux semaines avant l'Assemblée, est également ajouté à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale. Le Directeur général envoie l'ordre du jour modifié à tous les Membres, y compris aux
Membres associés, au moins dix jours avant l'Assemblée générale.
Volet B
D'autres Assemblées générales peuvent être convoquées à tout moment, chaque fois que l’intérêt de
l’association l’exige, sur décision du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins un tiers
des Membres.
L'Assemblée générale est convoquée et présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-
président.
La convocation de l'Assemblée doit contenir les informations suivantes : l'ordre du jour, le lieu, le
jour, le mois, l'année et l'heure de l'Assemblée. En outre, les convocations indiqueront si les
membres peuvent participer à la réunion par des moyens de communication électroniques et
peuvent voter par voie électronique. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la
discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale
sera établi et adopté par le Président ou le Conseil d'Administration.
8.4. Représentation, pouvoir d’avocat, quorum et vote
Lors de l'Assemblée générale, chaque Membre est représenté par un délégué permanent dont le
nom est communiqué, par écrit, au Directeur général. Toute modification de la représentation
résultant de la désignation d'un nouveau délégué doit être communiquée immédiatement au
Directeur général. Un Membre peut désigner un autre délégué pour le représenter à l'Assemblée
générale lorsque son délégué permanent est dans l'impossibilité d'y assister.
Un Membre dans l'impossibilité d'assister à l'Assemblée générale peut donner procuration à un autre
Membre pour le représenter à cette Assemblée générale. La procuration écrite doit être envoyée par
voie postale ou courrier électronique au Directeur général au moins huit jours avant l'Assemblée
générale. Chaque Membre ne peut détenir que deux procurations.
Chaque membre a le droit, par les moyens de communication usuels, dont une copie est toujours
transmise au Directeur général par des moyens similaires, de donner procuration à un autre membre
ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée générale doit adopter, en présence d'un notaire, des
modifications aux statuts à établir par acte authentique, à condition que ces modifications aient été
préalablement approuvées par l'Assemblée générale conformément au quorum de présence et à la
majorité de vote prévus dans les statuts. Dans ce cas, chaque membre ou tiers peut détenir un
nombre illimité de procurations.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins 50 % de tous ses Membres
sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Président organise une seconde
Assemblée qui se réunira au moins six semaines plus tard. La seconde Assemblée générale peut
décider de délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour font l'objet d'un vote. Les décisions de l'Assemblée générale
sont consignées dans un procès-verbal conservé par le Directeur général dans un registre au siège
de l'Association. Tous les membres ont le droit de connaître ces décisions. Le procès-verbal de la
réunion contenant les décisions adoptées doit ensuite être envoyé aux Membres. 
Le vote a lieu à main levée, sauf si au moins un Membre demande le vote par scrutin.
Les Membres se divisent en trois catégories :
-              Les Membres qui sont des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d’
euros ;
-              Les Membres qui sont des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d’
euros ;.
-              Les Membres qui sont des associations nationales ou européennes.
Les Membres qui sont des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d’euros
disposent de deux voix et ceux qui sont des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10
millions d’euros ou qui sont des associations nationales ou européennes disposent d'une voix. Si le
seuil de 10 millions d’euros ne correspond plus à la réalité du marché, le Conseil d'administration
propose un autre montant à l'Assemblée générale qui décide à la majorité qualifiée ou aux trois
quarts des Membres présents ou représentés.
Excepté dans les cas indiqués dans les présents statuts ou par la loi, toutes les décisions sont prises
à la majorité simple des votes des Membres présents ou représentés.
Pour la détermination des majorités de vote prévues par les statuts, les abstentions ne seront pas
comptées, ce qui signifie que (i) la personne qui s'est abstenue ne sera pas prise en compte dans le
nombre de personnes présentes ou représentées sur la base duquel la majorité des votes sera
calculée et (ii) l'abstention ne sera pas considérée comme un vote "pour" ou un vote "contre" la
décision proposée.
8.5. Cas spécifique de l’Assemblée Générale virtuelle
Pour autant que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par des moyens de
communication électronique ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la
convocation, une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée se tiendra valablement même
si tout ou partie des membres ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent à
l'Assemblée Générale par tout moyen de communication électronique mis à disposition par
l'Association, tel que le téléphone, la vidéo ou la web conférence, qui permet (i) à l'Association de
Volet B
vérifier la qualité et l'identité des membres, (ii) aux membres de prendre connaissance directement,
simultanément et sans interruption des débats en cours de réunion et, le cas échéant, d'exercer leur
droit de vote sur tous les sujets sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer et (iii)
aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Le Conseil d'administration
mettra en place les modalités pratiques pour organiser le vote par voie électronique. Dans ce cas, les
membres sont réputés être présents à l'endroit où se tient la réunion de l'Assemblée générale. Les
membres du Bureau de l'Assemblée Générale (qui est au moins la personne qui préside l'Assemblée
Générale) ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par des moyens de communication
électroniques.
Pour autant que cette possibilité de vote ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit
mentionnée dans la convocation, les Membres peuvent voter par voie électronique lors de la réunion
de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration mettra en place les modalités pratiques pour
l'organiser dans la pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i)
la vérification de la qualité et de l'identité des Membres qui votent et (ii) la vérification du respect du
temps de vote prescrit.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par des moyens de communication électroniques à l'Assemblée
générale ou le vote.
8.6. Cas spécifique de la procédure écrite
A l'exception de la modification des statuts, l'Assemblée générale peut prendre des décisions par
procédure écrite à l'unanimité (ce qui signifie courrier simple ou recommandé ou tout autre moyen de
communication écrite (y compris le courrier électronique, l'application ou la plate-forme sur Internet).
Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'article 12 des statuts ne doivent pas être
respectées.
A cette fin, le Président, à la demande du Conseil d'Administration, et avec l'assistance du Directeur
Général, enverra une notification, comprenant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de résolution à
prendre par les moyens de communication standard à tous les membres et administrateurs, avec la
demande aux Membres de voter sur les propositions et de renvoyer leur(s) vote(s) par les moyens
de communication écrite désignés par le Conseil d'Administration, et dans les délais mentionnés
dans la notification.
Si les votes favorables de tous les membres concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas reçus
dans le délai mentionné dans la notification, les résolutions sont réputées non prises.
Aux fins de la présente directive, les membres ne sont pas autorisés à accorder des procurations à
d'autres membres.
Les résolutions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée
dans la notification envoyée aux membres et aux administrateurs.
Les résolutions prises par procédure écrite seront envoyées par des moyens de communication
standard par le directeur général aux membres.
Les administrateurs et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre connaissance, à leur
demande, de toutes les résolutions prises par procédure écrite.
Article 9.  Conseil d'administration
9.1. Composition
Le Conseil d'administration se compose au minimum de 3 Membres et au maximum de 5 Membres.
L'Assemblée générale élit le Président, le Vice-président, le Trésorier et un maximum de 2 membres
ordinaires du Conseil.
Les administrateurs sont des personnes physiques employées ou autrement liées à des membres
ordinaires différents et ne provenant pas du même pays.
Les administrateurs sont des personnes physiques employées ou autrement liées aux membres
ordinaires détenteurs du Label ADPA.
Le Président, le Vice-président, le Trésorier et les administrateurs mentionnés aux articles 16.1.4 et
16.1.5 des Statuts sont tous des personnes physiques distinctes.
Leurs fonctions prendront fin par démission, révocation ou expiration du mandat. Un administrateur
peut être révoqué par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers des membres
présents ou représentés.
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la révocation des administrateurs seront établis
conformément à la loi, et déposés au dossier constitué au nom de l’association auprès du greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et sont publiés dans les Annexes du Moniteur belge.
Le Conseil d'administration recommande des candidats à l'élection aux différents postes. Ces
recommandations sont communiquées à tous les Membres, qui ont le droit de nominer d'autres
candidats à n'importe quel poste, au moins six mois semaines avant l'Assemblée annuelle. Le nom
de ces autres candidats doit, le cas échéant, être communiqué au Directeur général au moins trois
semaines avant l'Assemblée annuelle et divulgué à tous les Membres deux semaines au plus tard
avant l'Assemblée.
Volet B
Le Président, le Vice-président et le Trésorier doivent être élus par scrutin individuel secret.
Le mandat des membres du Conseil d'administration est de trois ans. Les membres ordinaires du
Conseil peuvent être réélus un nombre illimité de fois.
Leur mandat ne sera pas rémunéré.
9.2. Fin du mandat
Le mandat du président, du vice-président, du trésorier et des administrateurs prend fin à l'échéance
de son terme.
Le mandat du président, du vice-président, du trésorier et des administrateurs prend fin
automatiquement et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un président,
un vice-président, un trésorier ou un administrateur cesse d'être employé par le membre qu'il
représente ou n'a plus d'autre lien avec lui, ou (iii) si le membre représenté par le président, le vice-
président, le trésorier ou l'administrateur cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être membre de
l'Association, ou (iv) si le membre représenté par le président, le vice-président, Trésorier ou
Administrateur est en situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de
dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire
conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre représenté par le Président, le Vice-
président, le Trésorier ou l'Administrateur a substantiellement modifié son activité, ou (vi) si un
Président, un Vice-président, un Trésorier ou un Administrateur ne répond plus aux critères énoncés
dans les Statuts.
Le mandat d'un administrateur prend également fin lorsqu'il est révoqué par l'Assemblée générale.
L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver ses
décisions, sans qu'aucune indemnité ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que
l'administrateur concerné soit convoqué à la réunion et qu'il ait eu la possibilité de défendre sa
position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et avant le vote sur la révocation. L'Assemblée
générale peut valablement décider de révoquer un administrateur si (i) au moins la moitié des
membres sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité d'au moins deux tiers
(2/3) des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment en
adressant leur démission au Président par des moyens de communication spéciaux. En cas de
cessation du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, à l'exception des cas de
cessation automatique du mandat d'un administrateur, ou de révocation, l'administrateur continuera à
exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé dans les quatre-vingt-dix (90)
jours civils.
Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le
conseil d'administration peut décider de laisser son siège vacant pour le reste du mandat, ou
proposer à l’Assemblée générale d’élire un remplaçant pour le restant de la durée du mandat.
9.3. Pouvoirs
Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet de
l'Association, à l'exception des pouvoirs qui sont spécifiquement attribués à d'autres organes de
l'Association par la loi ou les Statuts. Le Conseil d'administration agit en tant qu'organe collégial.
Le Conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous
réserve des pouvoirs de l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration peut octroyer des
mandats spéciaux à une ou deux personnes sous sa propre responsabilité et pour une durée limitée.
En particulier, le Conseil d'administration dispose du pouvoir de:
-              traiter les candidatures des nouveaux membres;
-              exécuter les décisions de l’assemblée générale ;
-              inviter les membres à payer leurs cotisations qui couvriront les dépenses relatives au
fonctionnement de l'association et des autres coûts encourus par l'association pour la réalisation de
ses buts; ce qui inclut le paiement de cotisations à d'autres associations que le Conseil
d'administration juge nécessaire pour les intérêts de l'association;
-              recruter et nommer les cadres et le personnel de l'association et fixer les termes et
conditions de leur engagement;
-              établir les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice
suivant ;
-              suivre la situation financière ;
-              établir et mettre à jour le cadre stratégique et les plans annuels de l'Association ;
-              déterminer les règles de gouvernance.
Le Conseil d'administration est l'organe exécutif de l'Assemblée générale et lui rend des comptes lors
de son Assemblée annuelle. Ce compte-rendu est approuvé par un vote.
Le Conseil d'administration ou, en cas d'urgence, le Président seul, est autorisé à prendre toutes les
décisions nécessaires, à condition d'obtenir approbation pour ces décisions dès que possible et en
tout état de cause lors de la réunion suivante de l'Assemblée générale.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres,
Volet B
qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou au directeur général.
S’ils sont plusieurs dans ce cas, le Conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou
conjointement.
9.4. Fonctionnement
Le Conseil d'administration se réunit, tant en Belgique qu’à l’étranger, au moins quatre fois par an à
la demande du Président et discute de l'ordre du jour qui lui a été soumis au moins deux semaines
avant la date de la réunion. Une convocation écrite, mentionnant le lieu, jour et heure de la réunion
ainsi que son objet, sera remise aux administrateurs avant chaque réunion. Cette convocation sera
envoyée aux administrateurs par lettre ou courrier électronique.
Entre les réunions, les membres du Conseil d'administration peuvent prendre des décisions en
suivant une procédure écrite ou par téléconférence (tout moyen de télécommunication moderne, par
exemple liaison téléphonique ou vidéo, qui leur permette de s'entendre et de se parler directement).
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et agir que si la moitié de ses membres
sont présents ou représentés. Tant que ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration ne
peut délibérer et statuer si ce n'est pour pourvoir à un poste vacant ou convoquer une assemblée
générale.
Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal envoyé aux
membres du Conseil d’administration et conservé par le Directeur général dans un registre au siège
de l'Association. Tous les Membres de l'Association peuvent consulter les décisions.
Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites (ou à la date de la
conférence téléphonique ou de la vidéoconférence) et sont réputées avoir être prises au siège de l’
association.
Le Conseil d'Administration peut valablement décider en votant par voie électronique, à condition que
le système de vote électronique utilisé permette l'identification de l'administrateur ayant exprimé son
vote et le contrôle de la conformité.
9.5. Responsabilité
Les administrateurs, le président, le vice-président, le trésorier et le directeur général n'encourent
aucune responsabilité personnelle liée aux engagements de l'Association. Leur responsabilité sera
limitée à l'exécution des tâches qui leur sont confiées et aux fautes commises dans
l'accomplissement (ou le non accomplissement) de leurs missions.
Article 10.  Le Président
Le Président, élu conformément aux dispositions de l'Article 9, doit représenter l'Association : il est
autorisé à engager l'Association par sa signature, qu'il peut déléguer à un autre membre du Conseil.
Au cas où le Président serait absent ou dans l'incapacité de s'acquitter de sa mission, il sera
remplacé par le Vice-président, qui convoquera l'Assemblée générale dans les soixante jours suivant
la date de début de vacance du siège.
La démission du Président doit être envoyée par courrier à tous les membres du Conseil.
Article 11.  Le Trésorier
La fonction du Trésorier est de vérifier, sans restriction, toutes les opérations de l'Association. Il
examine, sans les emporter, les comptes, la correspondance, les procès-verbaux et tous les autres
documents de l'Association. Il effectue ou gère l'inventaire des actifs, les comptes d'exploitation et
effectue une proposition de budget qu'il soumet à l'Assemblée générale pour approbation.
Article 12.  Le Directeur général
Le Directeur général est nommé par le Conseil d'administration.
Il représente l'Association et s'occupe de sa gestion courante.
La gestion courante peut également être déléguée au Président, à un autre membre du Conseil ou à
un représentant.
Le Directeur général est le gestionnaire de l'Association. En tant que tel, il a le droit d'assister à
toutes les réunions des organes et des groupes de travail de l'Association. Toutes les convocations
aux réunions des organes susmentionnés sont simultanément notifiées au Directeur général.
Article 13.  Budgets et comptes
L'exercice comptable de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les
comptes sont établis en euros.
Le Conseil d'administration doit soumettre les comptes annuels de l'exercice passé à l'approbation
de l'Assemblée générale.
Le budget et le montant des cotisations pour l'année suivante doivent être libellés en euros et fixés
par l'Assemblée générale avant le 31 octobre de l'exercice en cours, sauf si des circonstances
exceptionnelles ne le permettent pas.
Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de
l'"Institut des Réviseurs d'Entreprises", pour une durée de trois (3) ans. Si l'Association n'est pas
légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée générale peut toutefois désigner un
Volet B
commissaire ou un comptable externe pour contrôler les comptes annuels. Le commissaire ou le
comptable externe, le cas échéant, préparera un rapport annuel sur les comptes annuels de
l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des
comptes annuels.
Article 14.  Modification des statuts
Sans préjudice aux articles 2 :5 § 4, alinéa 1er, 1° et 2:113 §§ 1 et 2 du Code des sociétés et des
associations, les propositions de modification des statuts sont préparées par le Conseil
d'administration qui les soumet ensuite à l'Assemblée Générale, ou émanent d’au moins les deux
tiers des membres de l’association.
Le Conseil d'administration doit convoquer l'Assemblée générale pour discuter des propositions de
modifications des statuts. La lettre de convocation doit être envoyée au moins trois mois avant la
date de l'Assemblée et contenir toutes les propositions de modifications des statuts.
L'Assemblée générale ne peut valablement débattre que si les deux tiers des Membres de
l'Association sont présents ou représentés.
Toute décision de modification requiert une majorité des votes d’au moins 2/3 des Membres présents
ou représentés pour être acceptée.
Toute modification des mentions visées à l’article 2:10 § 2, 3° du Code des sociétés et des
associations est soumise à l’approbation royale. Les autres modifications des mentions statutaires,
visées à l’article 2:10 § 2, 6°, 8° et 9° du Code des sociétés et des associations sont constatées par
acte authentique.
Article 15.  Dissolution
L'Association peut être volontairement dissoute dans les conditions de quorum et de majorité définies
pour la modification des statuts selon l'article 14. La décision sera prise par l'Assemblée Générale
sur proposition du Conseil d'Administration.
Cette décision fixera en même temps les conditions de la liquidation, désignera les liquidateurs,
fixera leurs attributions et déterminera la destination des biens qui resteront disponibles après
apurement du passif.
Après le paiement des passifs, l’actif net restant sera utilisé pour rembourser chaque Membre,
Membre Associé et Membre Correspondant, au maximum à concurrence du montant correspondant
à leur part versée dans les cotisations globales au cours des trois dernières années ; tout surplus
sera affecté à une fin désintéressée identique ou similaire à celle poursuivie par l’association.
Article 16.  Règles de concurrence de l'UE et Code de conduite
L'A.D.P.A. et ses membres s'engagent à s'assurer que leurs activités sont conformes aux règles de
concurrence européennes. Par conséquent, tous les Membres doivent signer le Code de conduite de
l'A.D.P.A.
Article 17.  Règlement interne de procédure
17.1. Pour préciser et compléter les dispositions des statuts, le conseil d'administration peut adopter,
modifier et/ou abroger un règlement intérieur. Avant d'adopter, de modifier et/ou d'abroger le
règlement intérieur, le Conseil d'administration demandera l'avis non contraignant de l'Assemblée
générale. Après avoir reçu l'avis non contraignant de l'Assemblée générale, le Conseil
d'administration décidera de l'adoption, de la modification ou de l'abrogation du règlement intérieur.
Si le Conseil d'administration décide de s'écarter de l'avis non contraignant de l'Assemblée générale,
il doit, de manière substantielle et précise, motiver ses décisions dans un rapport spécial.
17.2. A la date des dernières modifications des statuts, l'Association ne dispose pas de règlement
intérieur.
17.3. Le Conseil d'Administration est également autorisé à adopter un règlement intérieur pour le
Conseil d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, dans le cadre de ses compétences.
Article 18.  Délégation des pouvoirs, engagement, affaires juridiques
L'Association doit être valablement représentée auprès des tiers et, pour tous ses actes, par le
Président agissant individuellement ou par deux membres du Conseil d'administration agissant
conjointement. Les procédures judiciaires, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, doivent
être menées par le Conseil d'administration représenté par le Président ou deux membres du Conseil
d'administration.
Dans le cadre de sa gestion courante, l'Association doit être valablement représentée auprès des
tiers et pour tous ses actes par le Directeur général ou par toute autre personne à qui le Conseil
d'administration a confié la gestion courante.
Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de son mandat vis-à-vis des tiers.
En outre, l'Association doit être valablement représentée, dans le cadre de son mandat, par un fondé
de pouvoir mandaté par le Conseil d'administration ou le Président ou, dans le cadre de la gestion
courante, par le Directeur général ou toute autre personne à qui le Conseil d'administration a confié
la gestion courante.
Article 19.  Notifications
Toute notification ou communication en vertu ou en relation avec les Statuts doit être faite par écrit
Volet B
en anglais, sous réserve des dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en
Belgique. En outre, en ce qui concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en
relation avec les Statuts, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
- "Moyen de communication standard" désigne le courrier ordinaire ou tout autre moyen de
communication par écrit (y compris le courrier électronique) ; et.
- " Moyen spécial de communication " désigne le courrier recommandé ou tout autre moyen de
communication par écrit (y compris le courrier électronique), avec accusé de réception.
Article 20.  Dispositions générales
20.1. Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts ou, le cas échéant, par le règlement intérieur, sera
régi par les dispositions du livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations
internationales sans but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. En cas de
conflit entre les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur, les procédures internes ou tout
autre type de règles de l'Association, les statuts prévaudront.
20.2. Les affaires de l'Association seront conduites en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables. Les Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française
constituera le texte officiel.
[…]
Quatrième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts et en vue du dépôt de la
requête ministérielle.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts et en vue du dépôt de
la requête ministérielle.
[…]
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 coordination des statuts ;
- 1 arrêté royal de reconnaissance daté du 17 juin 2022.