Nº d'entreprise : 0759 910 965
Nom
(en entier) : BEVLAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Royale 100
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'après un acte reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 15 décembre 2022, il résulte que :
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III. Rapports.
Le conseil d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 30 septembre 2022.
Le réviseur de la Société, « Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur d'entreprises » dont les bureaux sont établis
à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Jeanne 35 boîte 13, représentée par Monsieur Bruno VAN DEN
BOSCH, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de
l'article 2 :71 §2, du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du 5 décembre 2022, contient les
conclusions ci-après littéralement reproduites :
" Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société anonyme BEVLAN a établi la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2022
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 7.643,43
euros et un passif net de 47.356,57 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 septembre
2022 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette vis-à-vis de l'actionnaire, lequel a, conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, marqué par écrit son accord sur le non remboursement de
sa créance, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle
que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer."
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé
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PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé
à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées et que l'actionnaire unique a exprimé par écrit son accord
sur le non remboursement de sa créance et sur l'application de l'article 2 :80 CSA.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par la comparante. Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou
permis d'environnement lié à une activité située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par la société
anonyme ROSSEL & Cie, prénommée, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.
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Pour extrait analytique conforme.
· Déposé en même temps : expédition, rapports, procuration, attestation
(signé) Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles.