Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, Notaires
associés
Rue de Tournai(L) 24
7900 Leuze-en-Hainaut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
       D'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d’ATH, associé de
la société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Robert
JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue de la
Bienfaisance, 7, substituant son confrère, Maître Jean-Louis MERTENS, Notaire résidant à Leuze-
en-Hainaut, légalement empêché en date du vingt-cinq avril deux mil dix sept, il est extrait ce qui suit:
   1) Monsieur MERTENS Jean-Louis Georges, né à Uccle le vingt-six mai mil neuf cent cinquante-
huit , époux de Madame Pascale BORIGHEM, domicilié à Leuze-en-Hainaut (ex Leuze), rue du
Rempart, 8 et         
          2) Mademoiselle DE VOS Charlotte Vincent Caroline, née à Bruxelles le vingt-cinq juillet mille
neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, domiciliée à Ath (ex Ath), rue de Messine, 82.
constituent entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée au
capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) représenté par cent parts sociales sans
désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire comme suit:
          – Monsieur Jean-Louis MERTENS, prénommé:
          cinquante parts sociales:                                                           50
          – Mademoiselle Charlotte DE VOS, prénommée:
          cinquante parts sociales:                                                           50
          Total: cent parts sociales.                                                        100
          Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont
libérées chacune à concurrence d’un tiers par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la
société, par versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique, régi par la loi du vingt-deux mars mil neuf
cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, comme relaté ci-
dessous.
          Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
          Souscription – Libération
          Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par les comparants prénommés, lesquels
déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à
concurrence d’un/tiers – par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent,
à sa disposition, une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR).
II - STATUTS
          ARTICLE UN – FORME – DENOMINATION
          La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée.
          La société existe sous la dénomination sociale " Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS,
Notaires associés ",  suivie des termes "société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée".
0674898383
Volet B
          La société est une société civile de notaires régie par la loi du 25 ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf (ci après la " Loi Organique du Notariat").
          Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL"; elle doit, en
outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société
et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-
mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.
          Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société. Maître Jean-Louis MERTENS, Notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
          ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
          Le siège social est établi à la résidence du notaire.
          Il est actuellement à Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai, numéro 24.
          Il peut être transféré dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire, par simple
décision de la gérance, qui peut faire constater par acte authentique la modification des statuts qui
en résulte.
          ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL
          La société a pour objet l'exercice de l’activité professionnelle de notaire, sous toutes ses
formes, à l'intervention personnelle d'un ou de plusieurs notaire(s), associé(s) de la société, ou, en
cas d'intervention ou de prêt de ministère, de notaires-tiers, l'un et les autres titulaires de la fonction
de notaire, sans préjudice au caractère personnel de cette fonction, ni à la responsabilité personnelle
attachée à celle-ci.
          Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations civiles, mobilières et
financières, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet. Toutefois la société ne peut
posséder, conformément à la Loi Organique du Notariat, que les éléments corporels et incorporels
liés à l'organisation de l'étude, ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
          Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
          S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire associé.
          La société peut s'associer à un ou plusieurs notaires ou à une ou plusieurs sociétés civiles de
notaires en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.
          La société exerce son activité dans le respect de la Loi Organique du Notariat ainsi que de la
déontologie des notaires et des traditions de la profession.
          ARTICLE QUATRE - DUREE
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
          La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un
notaire titulaire.
          ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
          Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en
cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir
social, intégralement souscrites et libérées à concurrence d'un/tiers lors de la constitution de la
société.
          Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
          ARTICLE SIX - ASSOCIES - PARTS SOCIALES
          Peuvent seuls être associés de la présente société :
          - des notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement ;
          - des candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires ;
          - des notaires suppléants ;
          - des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé
ayant un objet social similaire à la présente société.
          Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise
comme visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf
lorsque le contexte l’exclut manifestement.
          Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au
siège social.
          ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS
          Cession entre vifs
          Toute cession est soumise à l'accord préalable de la chambre des Notaires du Hainaut.
Volet B
          Sans préjudice de ce qui précède, les parts sociales sont cessibles entre associés.
          Hormis le cas ci-dessus, les parts sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
          a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant,
          b) à un autre notaire ou candidat-notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la
profession de notaire dans le cadre d'une association,
          c) à un tiers à la triple condition :
          - que le fonds notarial ait été préalablement cédé,
          - que l'objet social ait été modifié,
          - que les statuts aient été modifiés.
          Si la société ne comporte qu'un seul notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
parts qu'à un notaire titulaire.
          Le consentement unanime de tous les autres associés est requis pour toute cession. A défaut
de consentement, les associés autres que le cédant sont tenus de reprendre, à concurrence de leurs
quotes-parts dans le capital de la présente société déduction faite des parts dont la cession est
proposée, les parts de leur ancien associé moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55
§ 3 b de la loi de Ventôse.
          En cas de cession consentie par les autres associés, le cessionnaire paiera au cédant
l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi de Ventôse.
          Dès que la reprise a lieu, le cédant perd la qualité d'associé et, si le cédant est une société de
participation notariale, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises suivant les règles
ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour
supprimer toute référence à l'activité notariale.
          Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire
titulaire ou à sa société de participation, peuvent être cédées librement à tout Notaire titulaire qui
serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
          Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait
d’activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts
émises divisé par le nombre d’associés.
          Transmission pour cause de mort
          En cas de transmission pour cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus et ne pourront les conserver. Ils pourront prétendre à la contre-valeur des parts
calculées conformément à la loi organique du notariat. L'exercice des droits liés aux parts ayant
appartenu à l'associé prédécédé est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers. 
          ARTICLE HUIT - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
          L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge ou sa destitution
par la Chambre des Notaires entraine de plein droit la perte de sa qualité d’associé et l’exercice de
ses parts est suspendu. La cession de toutes les parts d’un associé ou son exclusion entraîne de
plein droit son retrait de l’association, cette cession de toutes les parts ne pouvant être réalisée que
dans les conditions visées à l’article 7 des présents statuts complétés le cas échéant par le
règlement d’ordre intérieur.
          ARTICLE NEUF - DROIT DE PREFERENCE
          La souscription des parts sociales créées lors d’une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article six des présents statuts pour être associés de la société.
          ARTICLE DIX - INDIVISIBILITE DES PARTS.
          Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
          S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part. En cas
de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront exercés par
l'usufruitier.
          ARTICLE ONZE - GERANCE
          La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ; chaque
associé étant gérant de plein droit soit en nom personnel, soit à travers une société professionnelle,
le cas échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait constituée à cet effet.
          La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible. Conformément à l'article 21 § 2 du
règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011, un gérant est démissionnaire de plein droit et
ne peut plus agir en qualité de gérant partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en
mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement
en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de
suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la suspension.
          Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci,
la suppléance peut être confiée à un notaire ou à un candidat notaire, désigné par le Président de la
Volet B
Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute
personne intéressée.
          En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat
du gérant désigné conformément aux alinéas précédents prend fin.
          L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
          ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT
          1. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
          2. Le gérant est investi de la gestion journalière. Le gérant peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
          3. La société est représentée dans les actes et en justice par le gérant.
          Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
          Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
gérant(s).
          En cas de pluralité de gérants, la société est représentée dans tous les actes par un gérant
agissant seul.
          ARTICLE TREIZE - RESPONSABILITE DU GERANT
          Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code
des Sociétés.
          Conformément à l’article 50 § 4 de la Loi Organique du Notariat, la responsabilité de la société
notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
          Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
          La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat
d’assurance, approuvé par la chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à
l’alinéa 2.
          ARTICLE QUATORZE - CONTROLE DE LA SOCIETE
          Sans préjudice du contrôle conformément aux arrêtés et règlements sur la comptabilité
notariale, le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire :
          - soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;
          - soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix, les abstentions
n'étant pas prises en considération.
          ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEES GENERALES
          Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale, dans les conditions prévues à l'article 267 du Code des sociétés. En
dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs de la gérance.
ARTICLE SEIZE - DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
          L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième vendredi du mois de mai de chaque
année, à dix-huit heures au siège social ou à tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale peut, en
outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
          ARTICLE DIX-SEPT - DROIT DE VOTE
          En application de l'article 51 § 4 de la Loi Organique du Notariat contenant organisation du
notariat, chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
          Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a
le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-
mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité
des voix quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut
modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition
suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires. En cas de partage, la proposition est
soumise séance tenante à un second vote. Si ce second vote ne donne aucune majorité, la
proposition est rejetée
          ARTICLE DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL
Volet B
          L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
          ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION DES BENEFICES
          Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement
          1) au minimum cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
          2) le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés.
          ARTICLE VINGT - PERTE DU CAPITAL
          Si, à la suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative de la gérance, dans le délai et les conditions
prévues à l'article 332 du Code des sociétés.
          ARTICLE VINGT-ET-UN - DISSOLUTION - LIQUIDATION
          1. Conformément à l’article 25 du règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011 :
          a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou
d’une décision de justice.
          b) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé n’entraîne pas la dissolution de
la société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires
ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui
s’en est allé et qui reprend ses parts.
          c) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ai été modifiée compte tenu du fait éventuel que la
société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
          d) Dans les cas visés en b) et c) le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont
tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du
notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de
satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la Loi Organique du Notariat.
          2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un
notaire ou à une société professionnelle visée à l’article 50 de la Loi Organique du Notariat. Aussi
longtemps que l’étude n’a pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le
liquidateur devra être un notaire ou un candidat-notaire.
          En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opèrera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur à moins qu’un ou
plusieurs autres liquidateurs n’aient été nommés par l’assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs
et leurs émoluments.
          En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du
notaire. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.
          ARTICLE VINGT-DEUX - APPOSITION DES SCELLES
          En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés
sur l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants droit.
          ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
          A défaut de domicile en Belgique, les associés et le gérant sont, pour l'exécution des statuts,
supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.
          ARTICLE VINGT-QUATRE - RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
          Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
          Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et de la loi organique du Notariat seront censées non écrites.
          Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
          En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du code des sociétés. Dans tous les cas, les
comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur
d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions
seront communiquées à la Chambre.
          ARTICLE VINGT-CINQ - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
          Un règlement d’ordre intérieur approuvé par tous les associés complète les présents statuts.
Ce règlement ne peut être modifié par l’assemblée générale des associés que moyennant décision
Volet B
unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires. Ce règlement d’ordre
intérieur s’imposera de plein droit à tout nouvel associé ou successeur d’un associé. En cas de
contradiction entre les présents statuts et les dispositions du règlement d’ordre intérieur, les présents
statuts prévalent pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales obligatoires et
aux règles déontologiques du notariat.
III - ASSEMBLEE GENERALE
          Et à l'instant, les comparants se réunissent en assemblée générale et prennent, à l'unanimité
des voix, les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
          1° Le premier exercice social commencera le premier mai deux mil dix-sept pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-sept.
          2° La première assemblée générale se tiendra le troisième vendredi du mois de mai deux mille
dix-huit.
          3° Les comparants décident de nommer en tant que gérants, pour un terme indéterminé :
          1. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Jean-Louis Mertens,
Gestion », ayant son siège social à Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai, 24, immatriculée à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0469.218.692, laquelle sera représentée par son
représentant permanent Monsieur Jean-Louis MERTENS, prénommé ;
          2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Charlotte De Vos,
Gestion », ayant son siège social à Ath, rue de Messine, 82, dont l’acte constitutif a été signé ce jour
antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, en voie de publication aux annexes du
Moniteur Belge, laquelle sera représentée par son représentant permanent Mademoiselle Charlotte
DE VOS, prénommée.
          Leur mandat sera rémunéré.
          4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
          Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
          Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier février deux
mille dix-sept par les comparants sont ratifiés par les gérants. Cette reprise d’engagements n’aura
d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME