N° d'entreprise : 0691 759 854
Nom
(en entier) : ELIS-E
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Licorne 31 à 7022 Hyon
Objet de l'acte : DISSOLUTION
Aux termes d'un acte reçu le trente décembre deux mil vingt-quatre par Maître Julien FRANEAU, Notaire à
Mons, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
ELIS-E», ayant son siège à 7022 Mons (ex Hyon), Rue de la Licorne, 31, avec le numéro d'entreprise BE
0691.759.854.
Constituée aux termes d'un acte reçu le 6 mars 2018 par le notaire Julien Franeau, à Mons, publié aux
annexes du Moniteur Belge du huit mars suivant, sous le numéro 0307492.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu le 25 janvier 2021 par le notaire Julien Franeau, à
Mons, publié aux annexes du Moniteur belge du 19 mars suivant, sous le numéro 21317587. Il est extrait ce
qui suit.
L'assemblée générale a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L'actionnaire unique reconnait avoir pris connaissance antérieurement aux présentes du rapport de
l'administrateur, justifiant la proposition de dissolution de la société.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b )Deuxième résolution
L'actionnaire unique reconnait avoir pris connaissance antérieurement aux présentes du rapport prévanté
de Monsieur Jean-Michel FOSSÉ, prédit, sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la
société.
Ce dernier conclut ce qui suit :
« V. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des Sociétés et
associations, l'organe de gestion de la société BUS-E S.R.L. a établi un état comptable arrêté au 18/1
1/2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de
EUR 1.655,80 et un actif net de EUR -1.426,87.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la
réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des
prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à
une autre fin qu'à la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-
comptables, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de
liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables
que sous réserve de la provision d'impôt, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation
de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur. Nous avons toutefois
pu constater comme indiqué ci-avant que l'impôt sur le revenu et été payé. »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
c )Troisième résolution
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat de
l'administrateur en fonction, Monsieur BEFAHY Julien, prédit.
Décharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion.
d )Quatrième résolution
L'actionnaire unique décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste, ainsi qu'il
résulte de la situation active et passive et du rapport de Monsieur Jean-Michel FOSSÉ, prédit, ci-annexé, qu'il
n'existe plus de passif, qu'il se verra attribuer les fonds propres de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer
la liquidation, à l'instant.
L'actionnaire unique prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée « ELIS-E » a définitivement cessé d'exister. Il décide que les livres et documents de la société seront
déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur BEFAHY Julien.
Pour extrait analytique
Déposés en même temps une expéditon de l'acte, le rapport de l'expert comptable SRL JMF EXPERTISE
du 19/12/2024, et le rapport spécial de l'organe de gestion.
Julien FRANEAU
Notaire