N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : P.F.H.D.J.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7181 Seneffe, Rue des Combattants Français 8
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le dix-huit juin deux mille dix
Il résulte que : 
Monsieur FONTAINE Pierre, né à Maurage le vingt-deux décembre mille neuf cent cinquante-
quatre (NN 541222-095-75), époux de Madame LEMAÎTRE Catherine, domicilié à 7181 Seneffe 
(Feluy), Rue des Combattants Français, 8.
A constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination " P.F.H.D.J. ".
Le siège social est établi à 7181 Seneffe (Feluy), Rue des Combattants Français, 8.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des 
tiers, l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et fiscales, 
tant judiciaires qu’extrajudiciaires, résultant de l'exercice du ministère de la charge d’Huissier de 
Justice, en association ou non, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et 
déontologiques régissant cette profession et notamment celles relatives au secret professionnel, 
ainsi que toutes les activités compatibles avec ce ministère. 
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des 
dispositions internationales en la matière.
Les honoraires  sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations n’altérant pas son 
caractère civil et sa vocation première.
La société pourra notamment :
•
organiser des congrès, des ventes publiques de meubles et d’effets mobiliers, faire des 
traductions, administrer des biens meubles et immeubles, assister et représenter toute personne 
ou société mandante, s’occuper de services de comptabilité et de recouvrement de créances, 
faire toutes démarches dans le secteur des services intellectuels;
•
agir comme médiateur de dettes, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou 
administrateur.
Elle peut participer à la formation professionnelle de personnes, à l’organisation de tous cours, 
stages ou conférences, agir comme consultant pour compte de tiers et pour compte propre. 
L’objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de Justices 
relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l’indépendance professionnelle.
La responsabilité professionnelle de chaque huissier de Justice associé est illimitée.
A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en 
location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son 
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caractère civil, ni sa vocation et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en 
bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dans le cadre de son activité, la société pourra louer, sous-louer ou acquérir des droits réels ou 
la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social ou un siège d'exploitation 
ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leurs familles, à titre de résidence principale. 
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la 
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute 
personne ou société, liée ou non.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières 
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter 
l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou 
associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la 
réalisation ou le développement des opérations de la société.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est 
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un / centième de l'avoir social, intégralement souscrites au pair de cent quatre-vingt-six euros (186 
€) par part sociale et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €) au moyen 
d'apports en numéraire, le solde restant à libérer par le fondateur. 
La société est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, 
associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés ou par 
l'associé unique exerçant les droits de l'assemblée générale. 
Dans ce dernier cas, l'assemblée générale ou l'associé unique, lors de la nomination du ou des 
gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un 
collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour 
engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter 
la société à l'égard des tiers et en justice. 
Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils 
jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée 
déterminée. 
En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son 
remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand 
nombre de gérants ou d'un gérant unique. 
L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer 
en frais généraux.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs 
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. 
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social. 
L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le troisième 
vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se 
tiendra de droit le lendemain à la même heure. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes 
annuels. 
Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de 
vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de 
pareille libération. 
Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée 
mais devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux 
votes sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part 
seront également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé 
exclusivement par l'usufruitier. 
Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-
ci soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé. 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Volet B - Suite
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple 
majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée 
générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts 
sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote. 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un 
décembre suivant. 
Le premier exercice social commencera le dix-huit juin deux mille dix, jour de l'acquisition de la 
personnalité juridique, pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix.
Le bénéfice net de la société après prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve 
légal, sera laissé à la disposition de l'assemblée générale ou de l'associé unique qui pourra décider, 
le cas échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve 
extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital. 
En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera 
attribué à l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata 
du nombre de parts sociales détenues par chacun. 
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, s'est désigné lui-même 
comme gérant unique de la société pour une durée indéterminée. 
Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature. 
Son mandat sera rémunéré, le montant de la rémunération étant fixé par l'assemblée générale 
annuelle. 
Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire. 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de Fortis 
Banque conformément au Code des Sociétés. 
Déposée en même temps : 
- Expédition de l'acte de constitution
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe