N° d'entreprise : 0669 610 596
Nom
(en entier) : ROUVART
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Cour Dogné, 5 à 4140 Sprimont
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution - Clôture de liquidation
D'un acte reçu le neuf février deux mil vingt-trois par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la résidence de
Liège (2ème Canton), enregistré le seize février deux mille vingt-trois au Bureau Sécurité Juridique de Liège 1,
ACP (5) Vol 000 Fol 000 Case 2511, il résulte que s'est tenue l'Assemblée générale extraordinaire de la société
à responsabilité limitée « ROUVART ».
( ... / ... )
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports préalables
1.1.Rapport justificatif établi par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des
sociétés et des associations, proposant la dissolution de la société et auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus
de trois mois.
(On omet)
1.2.Rapport de l'expert-comptable externe sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
(On omet)
DEUXIEME RÉSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPÉE
Le Président rappelle que :
( ... )
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société et de sa
mise en liquidation, à compter de ce jour, conformément à la procédure « en un acte » prévue par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
La dissolution met fin, immédiatement et de plein droit, au mandat de l'administrateur unique actuellement
en fonction. L'assemblée lui confirme au besoin sa décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours jusqu'à ce jour et clôturé anticipativement.
TROISIEME RÉSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ROUVART » cesse d'exister, sous réserve de
son existence passive pour une durée de cinq ans, entrainant le transfert de propriété des actifs subsistant à
ses actionnaires.
( .. / ... )
QUATRIÈME RÉSOLUTION - Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : Cour Dogné,
5 à 4140 Sprimont, où en sera assuré la conservation pendant cinq ans au moins à dater des présentes ou à
toute autre adresse des actionnaires.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
CINQUIEME RÉSOLUTION - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Déborah DEBY, qui accepte, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des personnes morales, de l'administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la Banque Carrefour des Entreprises en vue d'y radier l'inscription de la
société, ainsi que pour effectuer les dernières obligations qui pourraient devoir encore être remplies dans le
cadre de la présente liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS - Notaire à Liège
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait au Greffe :
-L'expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 février 2023
-Un rapport justificatif de l'organe d'administration, un état résumant la situation active et passive arrêtée au
31/12/2022 et le rapport de l'expert-comptable externe.