N° d'entreprise : 0539 736 209
Nom
(en entier) : COSI CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Jean Pain, 35
6140 FONTAINE-L'EVEQUE
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE
CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION
Extrait de l'acte reçu par la Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque le 28 février 2023 :
L'assemblée générale réunissant tous les actionnaires, à savoir :
1) Monsieur FAZZARI Cosimo, ( ... ) domicilié à Fontaine-l'Evêque (Fontaine-l'Evêque), rue Jean Pain, 35
( ... ).
2) Madame GRAVANTE Anna Elena, ( ... ) domiciliée à Fontaine-l'Evêque (Fontaine-l'Evêque), rue Jean
Pain, 35, ( ... ).
3) Monsieur GRAVANTE Silvio Alfredo, ( ... ) domicilié à Fontaine-l'Evêque (Leernes), rue de la Rose, 8, ( ... )
a pris à l'unanimité les résolutions suivantes.
1) CONSTAT DE LA CESSATION DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE MADAME LAURA GRAVANTE
L'assemblée générale constate la cessation du mandat d'administrateur de Madame Laura GRAVANTE
depuis le 8 avril 2022, nommée à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinalre du 8 avril
2016, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 19 mai suivant sous le numéro 16068240, le procès-verbal
de cette assemblée générale omettant de préciser la durée de son mandat de six (6) années.
2) RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport justificatif des administrateurs
sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 § 2 du CSA, ainsi que de l'état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2022.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur
Grégoire KOUTENTAKIS, expert-comptable exteme, administrateur-délégué de la SA FISCAL'ASSISTANCE
ayant son siège à Gosselies, avenue Georges, Lemaître, 57, sur l'état annexé au rapport des administrateurs.
Le rapport de Monsieur Grégoire KOUTENTAKIS conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations,
l'organe d'administration de la société SA. COSI CONSTIUCT ayant son siège à 6140 Fontaine-l'Evêque rue
Jean Pain, 35 a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022, qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 39.491,38 € et un actif net
s'élevant à 32.985,05 €
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité (pas de provision pour frais de liquidation mais frais pris en charge)
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2022 donne
une image fidèle de la situation de la société et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient
pas été communiqués.
Dans leur lettre d'affirmation du 27 février 2023, les actionnaires confirment :
o Qu'ils ne s'opposent pas à la liquidation de la société en un seul et même acte.
o Qu'ils sont conscients qu'ils ne pourront donc pas récupérer l'intégralité de la valeur de souscription initiale.
o Que Monsieur Cosimo FAZZARI a renoncé au remboursement du solde du compte courant de 2.713,83
€ en sa faveur au 31.12.2022
o Qu'un montant de 239,35 € de solde de provision de frais inhérents à la liquidation sera cautionné chez le
notaire Collard avant le passage de l'acte de dissolution.
o Qu'ils ont bien pris connaissance de l'article 2:104 §2 du CSA: « Les actionnaires d'une société à
responsabilité limitée, d'une société coopérative et d'une société anonyme sont responsables, sans solidarité
· entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la
liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir
ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte
tenu des circonstances »
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations
dans Le cadre de la proposition de dissolution de la société S.A. COSI CONSTRUCT.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Gosselies, le 27 février 2023.
(signé)
Grégoire KOUTENTAKIS.
Administrateur-délégué».
A l'unanimité, l'assemblée générale constate que ces rapports et état ne donnent lieu à aucune observation et
déclare les approuver.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal.
3) DISSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre la société COSI CONSTRUCT avec effet à la date d'aujourd'hui.
4) DECLARATIONS - CARENCE D'IMMEUBLE - NON-NOMINATION DE LIQUIDATEUR - CLÔTURE
IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION - REPRISE DE L'ACTIF RESTANT PAR LES ACTIONNAIRES
Les membres de l'assemblée déclarent et prient le Notaire soussigné d'acter que :
- la société dissoute ne possède aucun immeuble ;
- la société n'est redevable d'aucun passif à l'égard de tiers notamment envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard
vis-à-vis des autorités fiscales, il n'y a aucun procès en cours et tous les engagements de la société sont
terminés.
Les administrateurs confirment :
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées selon
l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant;
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre l'établissement dudit état et ce jour.
L'assemblée décide à l'unanimité qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur.
Les administrateurs déclarent être informés qu'à défaut de nomination de liquidateur, ils sont considérés
comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les conditions fixées par l'article 2:80 du CSA étant remplies, l'assemblée décide à l'unanimité de clôturer
immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires,
lesquels acceptent expressément de recueillir les biens et, dans l'hypothèse où un passif inconnu devait
apparaître, de le prendre en charge en nom personnel et de manière illimitée.
De sorte que la société COSI CONSTRUCT cesse définitivement d'exister à compter de ce jour.
5) APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
6) FIN AU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide de mettre fin au mandat des administrateurs 1) Monsieur Cosimo FAZZARI, 2) Anna
GRAVANTE et 3) Silvio GRAVANTE prénommés, avec effet à dater de ce jour et de leur donner décharge
entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur fonction, jusqu'à la date
d'aujourd'hui et ce pour toute la période antérieure à cette date.
7) CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par Monsieur Cosimo
FAZZARI en son domicile susindiqué ou en tout autre domicile ultérieur où il pourrait s'établir, et ce, durant cinq
ans au moins à compter de ce jour.
8) POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Cosimo FAZZARI afin de faire le nécessaire pour
la radiation de l'inscription de ladite société auprès du registre des personnes morales, banque carrefour et de
toutes institutions publiques ou privées.
9) ELECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce
jour, il fait élection de domicile chez Monsieur Cosimo FAZZARI, ou en tout autre domicile où cette dernière
pourrait s'établir ultérieurement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l'acte ;
-rapport justificatif de l'organe de gestion établi conformément à l'article 2 : 71 du CSA avec état résumant
la situation active et passive au 31 décembre 2022.
- rapport de l'expert-comptable externe.
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE