N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Delangh Anesthésie
(en abrégé) : DDA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Doyard 7 bte 000A
 : 4520 Wanze
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Didier NELLESSEN, à HUY, le vingt-cinq mars deux mille vingt et un, il
résulte que Madame DELANGH Virginie Mireille Danièle, Docteur en médecine, née à Rocourt le
vingt-neuf octobre mille neuf cent septante-six, divorcée, n’ayant pas fait de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 4520 Wanze, Rue Doyard 7/A000.
 
a constitué une société à responsabilité limitée dont :
 
    •  La dénomination est « Docteur Delangh Anesthésie », en abrégé « DDA ».
 
    •  Le siège social est situé en Région Wallonne à 4520 Wanze, rue Doyard, 7/A000.
 
    •  Les apports de départ s’élèvent à deux mille euros (2.000 EUR) représentés par cent actions.
 
    •  Les cent (100) actions ont été souscrites, en espèces, par Madame DELANGH Virginie soit cent
(100) actions ou l'intégralité du capital ; chacune des actions ainsi souscrite étant entièrement libérée
par un versement en espèces.
 
    •  L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Le premier
exercice débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et finira le trente juin
deux mille vingt et un.
 
    •  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
    •  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
    •  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs-médecins en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
0765680980
Volet B
Les liquidateurs non médecins devront faire appel à un ou des médecins pour régler les questions
qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
 
    •  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
    •  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés pour une durée de six
ans par l'assemblée générale.
L’assemblée générale choisira au moins un administrateur parmi les médecins actionnaires.
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Les administrateurs sont rééligibles.
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Si et tant que la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire pour la durée de son activité médicale au sein
de la société :
Madame DELANGH Virginie, domiciliée à 4520 Wanze, rue Doyard, 7/000A ici présente et qui
accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est gratuit.
 
    •  En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur, agissant
seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
    •  L’objet social est :
« La société a pour objet l'exercice de la médecine en ce compris dans le cadre de la spécialité de l’
anesthésie par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique
dont les statuts sont conformes aux règles déontologiques.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire toutes opérations financières de nature à faciliter
la réalisation de l’objet social, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles
et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous
droits mobiliers qui en découlent. La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’
étranger, accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Volet B
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Par ailleurs, l’objet principal de la société étant l’exercice de la médecine, les investissements en
biens mobiliers et immobiliers restent une activité accessoire à cet objet principal, de sorte que les
opérations mobilières et immobilières réalisées ne peuvent conduire au développement d’une activité
commerciale. »
 
    •  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de
décembre de l’année deux mille vingt et un.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire (à l’exclusion de toute autre personne) une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Volet B
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
    •  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille vingt et un par l’un ou l’autre des comparants au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
 
    •  L’assemblée décide de nommer un représentant permanent en cas de prise de mandat d’
administrateur dans une société tierce.
A l’unanimité, Madame Virginie DELANGH, domiciliée à 4520 Wanze, rue Doyard, 7/000A qui
accepte, est désigné représentant permanent de la société constituée dans toutes les situations où
celle-ci se verrait attribué un mandat d’administrateur dans une société tierce, et ce, sans limitation
de durée.
 
 
Pour extrait conforme,