N° d'entreprise :
0841470248
Dénomination :
(en entier) :
INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE
INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE
(en abrégé) : IMIO
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Leon Morel,Isnes 1
5032 Gembloux
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
MODIFICATION DES STATUTS
 
D'un acte reçu par le Notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 30 novembre 2018,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique Namur, le 7 décembre 2018, ACP (5) vol. 0 folio 0 case
21007, aux droits de zéro euro, par le Receveur, contenant procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de l’Intercommunale sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée
‘INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET
ORGANISATIONNELLE, en abrégé IMIO, a pris les résolutions, comme suit :
« Approbation partielle par l’Autorité de tutelle :
Par arrêté du 14 août 2018 le Ministre des Pouvoirs Locaux a approuvé la nouvelle version des
statuts adoptés aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, soussigné, le
7 juin 2018, à l’exception de l’article 36 al. 1. et 2. et de l’article 38 al. 6.
(on omet)
RESOLUTIONS :
Première résolution : Suppression de l’article 36 des statuts relatif aux observateurs.
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement l’article 36 des statuts relatif aux
observateurs.
(on omet)
Deuxième résolution : Suppression de l’article 38 alinéa 6 des statuts relatif aux décisions du Conseil
d’administration.
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement l’article 38 alinéa 6 des statuts.
(on omet)
Troisième résolution : Pouvoir de renumérotation des articles et de coordination des statuts.
En conséquence des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le
notaire DEBOUCHE, soussigné, le 7 juin 2018, dont question ci-avant et des résolutions qui
précèdent, l’assemblée décide de donner pouvoir audit notaire instrumentant de renuméroter les
articles des statuts, de coordonner les statuts et de déposer la nouvelle version coordonnée au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise, dont le texte est, comme suit :
 
« DENOMINATION – FORME – OBJET SOCIAL – SIEGE SOCIAL
 
Article 1. Dénomination
Il est constitué une association intercommunale régie par les articles L1523-1 et suivants du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation.
Cette association est dénommée "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE
INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE" (en abrégé "IMIO").
Volet B
 
Article 2. Forme
Cette association intercommunale prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
 
Article 3. Objet social
L'intercommunale a pour but de promouvoir et coordonner la mutualisation de solutions
organisationnelles, de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie et plus
précisément :
1. De proposer une offre cohérente d’outils informatiques mutualisés et interopérables avec la
Wallonie :
a. soit par le biais de la centrale de marchés ou d’achats qui acquerra via marchés publics des
applications informatiques "métiers" de qualité et à un prix globalement plus avantageux pour les
pouvoirs locaux que s’ils avaient acheté isolément les mêmes applications;
b. soit par le développement, en interne, d’applications informatiques génériques et paramétrables,
créées en mutualisation sous licence libre. Dans ce cadre, la structure gérera un patrimoine de
logiciels libres cohérents et robustes, appartenant aux pouvoirs publics, dont elle garantira la maîtrise
technique en interne, l’évolution, la pérennité et la diffusion dans le respect de la licence libre ;
c. soit par la réalisation, seule ou en coopération avec d’autres entités publiques, de tout projet, d’
initiative régionale ou locale, sous quelque forme que ce soit, visant à favoriser la mise en œuvre de
services ou d’infrastructures relatifs à la mutualisation et à l’interopérabilité, sur le territoire régional.
2. De proposer des solutions organisationnelles optimisées aux pouvoirs locaux (processus
simplifiés, …).
Aux fins de la réalisation de l’objet social, l’intercommunale développe deux branches d’activités :
- L’activité "Accompagnement organisationnel, simplification administrative et centrale de marchés/d’
achats", qui, à l’exclusion du développement de produits informatiques, comprend :
 L'activité de centrale d’achats et/ou centrale de marchés pour acquérir des logiciels "sur étagère" et
proposer un accompagnement organisationnel ;
 L'activité d'amélioration des processus internes et externes et accompagnement du changement.
- L’activité "Production de logiciels libres en mutualisation" comprenant
 Le développement informatique en Open source, sur la plate-forme Plone au démarrage, et selon la
méthode Agile ;
 L'émission de normes informatiques ;
 L'accompagnement et la formation des communes clientes.
Les résultats sont comptabilisés sur base d’une comptabilité analytique par projet, en manière telle
que la situation financière de chaque de chaque projet soit transparente pour les organes de
gestions de l’intercommunale.
Chacune des branches établit également un budget propre et tient une comptabilité analytique.
Une consolidation comptable selon la législation relative à la comptabilité des entreprises est
effectuée pour toute l’activité de l’intercommunale
 
Article 4. Siège social
A compter du 12 juin 2017, le siège social de l’intercommunal est établi à 5032 Gembloux, rue Léon
Morel, 1.
 
CAPITAL SOCIAL – MEMBRES ASSOCIES - RESPONSABILITE
 
Article 5. Capital social
Le capital social est illimité.
Il est composé de parts sociales A et de parts sociales B. Les parts B sont d'une valeur cinq (5) fois
moindre que les parts A.
Les communes fondatrices détiennent des parts A. En assemblée générale, chaque part A confère
cinq (5) droits de vote et chaque part B confère un (1) droit de vote.
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00€).
Le capital est variable pour ce qui dépasse cette partie fixe. Cette partie du capital varie en raison de
l'adhésion, de la démission ou de l'exclusion d'associés, de l'augmentation ou de la réduction de ce
capital ou de retrait de parts.
Ces variations ne requièrent pas de modifications aux statuts et sont de la seule compétence du
conseil d'administration.
Le capital est représenté par des parts nominatives.
Il est tenu au siège social de l'intercommunale un registre des parts.
Il ne peut être aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit
à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
Volet B
Chaque part représentant un apport en numéraire doit être libéré d'un/quart (1/4).
Ces règles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital.
Ces parts sont incessibles.
En vertu de l'article 349 du Code des Sociétés, les apports en nature ne peuvent être rémunérés par
des parts représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles
d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant
l'exécution de travaux ou la prestation de services.
 
Article 6. Responsabilité
La responsabilité des communes est limitée. Les communes associées ne sont tenues que du
montant de leur apport.
Elles ne sont solidaires ni entre elles, ni avec l'intercommunale.
Toutefois, conformément à l'article L1523-2, 11°, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les associés sont obligés de prendre en charge le déficit de l'intercommunale dès
que l’actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social.
La dissolution de l'intercommunale peut intervenir avant que ce seuil fatidique ne soit atteint.
 
DUREE
 
Article 7. Durée
Conformément à l'article L1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
l'intercommunale est constituée pour une durée d'existence de trente ans prenant cours le jour de la
publication des statuts initiaux au Moniteur belge.
Toutefois, l'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut
dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an
avant l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les
conseils communaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande
de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires. Aucun
associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la prorogation.
L’intercommunale pourra prendre des engagements pour un terme excédant sa durée si ceux-ci ne
rendent pas plus difficile ou plus onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la
prorogation.
 
FINANCEMENT
 
Article 8. Financement
L'assemblée générale fixe le montant de la participation annuelle des associés en fonction des frais
encourus par l'intercommunale dans l'exercice de ses activités et du recours à celles-ci par les
associés.
En ce qui concerne le paiement de la participation annuelle des associés, le conseil d'administration
fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il lui convient de fixer.
Les associés en sont informés par lettre recommandée à la Poste deux mois à l'avance.
Les associes en défaut d'avoir satisfait à l'appel de fonds à la date fixée seront tenus de verser un
intérêt au taux prévu par l'article 5 de la loi du deux août deux mille deux concernant la lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales ou à tout autre taux qui viendrait à le
remplacer, calculé sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité.
Les communes associées apportent de plein droit leur garantie à concurrence de la partie non
libérée de leurs souscriptions pour les emprunts que l'association serait amenée à contracter.
 
Membres : admission, démission, exclusion, RETRAIT
 
Article 9. Les membres
 
L’intercommunale admet quatre catégories de membres :
1° les communes fondatrices, les villes et communes ;
2° les provinces de la Wallonie ;
3° les CPAS ;
4° les zones de police, les zones de secours, les intercommunales, les sociétés de logements de
service public et toutes les personnes morales de droit public wallonnes qui sont composées
exclusivement de personnes de droit public.
 
Chaque membre a un droit de vote à l'assemblée générale déterminé par le nombre et le type de
parts qu'il détient.
Volet B
Conformément â l'article L1523-2, 7°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les
associés de l'intercommunale sont repris en annexe des présents statuts.
 
Article 10. Admission de nouveaux membres
Les admissions de nouveaux membres sont décidées par le conseil d'administration qui jouit à cet
égard d’une liberté absolue.
L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés conformément
à l'article 357 du Code des Sociétés.
Toute entité qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au conseil d’
administration.
En cas d'admission d'associés publics qui ne seraient pas des communes, ces dernières disposeront
toujours de la majorité des voix dans les différents organes de gestion ainsi que de la présidence de
chaque organe de gestion conformément à l'article L1523-8 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
 
Article 11. Retrait
Par dérogation, le cas échéant, à l’article 781,6° du Code des sociétés, un associé ne peut se retirer
de l'association que dans le respect de l'article L1523-5, alinéa. 2, 1° à 5°, et L1523-22 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants, prévus à l’article L1523-5
alinéa 2, 1° à 5° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés ;
2° si un même objet d’intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs
intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut décider de le confier pour
l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme
régional d’intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lesquelles s’
effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n’est requis. Seules les conditions
prévues au 1° relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont applicables ;
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l’intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1° ;
4° unilatéralement, lorsque l’intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution ;
5° si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2, les conseils communaux et, s’il échet,
provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés ;
6° A l'expiration du terme prévu dans les statuts ou éventuellement prorogé par décision de
l'assemblée générale extraordinaire, tout associé peut décider unilatéralement de se retirer de
l'association.
En toute hypothèse, les associés ne peuvent donner leur démission de l'association que dans les six
premiers mois de l'année sociale. Au-delà de ce terme, la démission ne prendra cours que l'exercice
suivant.
La démission des associés est constatée par la mention du fait dans le registre des associés en
marge du nom de l'associé démissionnaire conformément à l'article 357 du Code des Sociétés.
 
Article 12. Exclusion
Conformément à l'article L1523-14, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
l'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale.
Un associé ne peut être exclu que pour faute grave ou inexécution de ses obligations fixées dans les
présents statuts.
La décision n'est valablement prise que si les associés représentés en séance comptabilisent la
moitié du nombre total des voix existantes calculé en fonction du nombre et du type de parts émises
(quorum de présence).
Conformément à l'article L1523-12 paragraphe 2, la délibération relative à l’exclusion d’associés
exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée
générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés
communaux.
Le membre exclu ou démissionnaire ne peut provoquer la liquidation de l'association ni demander
l'apposition des scelles ou requérir inventaire.
Volet B
L'association dispose d'un an, à dater de l'approbation du bilan de l'exercice en cours duquel la
démission a été acceptée ou l'exclusion prononcée, pour rembourser le montant des parts souscrites
et libérées par l'associé exclu ou démissionnaire.
Tout associé exclu ou démissionnaire à, nonobstant toute disposition contraire, le droit de recevoir sa
part dans l'association telle qu'elle résulte du bilan de l'exercice social au cours duquel la démission
devient effective. Si cette valeur est inférieure au montant souscrit et libéré, la somme qui lui est due
est réduite à due concurrence. Si la valeur des parts est supérieure, l'associé exclu ou
démissionnaire ne peut bénéficier de la différence qu'à la dissolution de l'association.
 
ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE - DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 13. Règlement d'ordre intérieur
Dispositions générales des organes de gestion et modalités de consultation
Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14, 8° du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée
en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers
communaux, tels que prévus à l'article L1523-13, §2 dudit Code.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe. (CDLD, art. L1523-10)
Les conseillers communaux et s’il échet provinciaux et de CPAS des communes, des provinces et
des CPAS associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion
et de contrôle des intercommunales. Ils peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés à l’alinéa précédent les
conseillers communaux, provinciaux et de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas
les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq
tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis
par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale et ceux qui étaient
administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour
l’une des infractions prévues par la loi du trente juillet 1981 ou la loi du vingt-trois mars 1995.
L'absence de définition des modalités prévues à l'article L1523-14, 10° du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de
visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.
 
Article 14. Des décisions et délibérations au sein des organes de l'intercommunale
Conformément à l'article L1523-9, alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents
ou représentés au sein de ces organes.
Les délibérations en assemblée générale, les décisions en conseil d'administration et dans les
organes de gestion ne sont valablement prises que si les associés représentés en séance
comptabilisent la moitié du nombre total des voix existantes calculé en fonction du nombre et du type
de parts émises (quorum de présence).
Sauf cas de quorums de vote spécifiques mentionnés dans le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ou le Code des Sociétés, les délibérations sont prises à la majorité simple des voix
(quorum de vote).
 
Article 15. Les procurations
Conformément à l'article L1523-2, 8°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un
administrateur au conseil d'administration ou dans un organe de gestion peut donner procuration à
un autre administrateur issu de la même catégorie d’associés (un administrateur communal pour un
autre, un administrateur issu d’une intercommunale pour un autre administrateur issu d’une autre
intercommunale, etc.).
Pour être valable, cette procuration doit être datée et signée par le mandant et comporter le nom de
la personne qui le représente, la date et la dénomination de la réunion à laquelle il se fait
représenter.
Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence.
Volet B
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Conformément à l'article L1523-2, 8°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
aucun vote par procuration ne peut avoir lieu à l'Assemblée générale.
 
Article 16. Présence du titulaire de la fonction dirigeante locale aux séances des différents organes
Conformément à l'article L1523-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le
titulaire de la fonction dirigeante locale assiste aux séances de tous les organes de l'intercommunale
avec voix consultative et n’est pas pris en considération pour le calcul de la représentation
proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou
membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région
ou de communauté.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale qui a ou obtient la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un
membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional bruxellois
est considéré comme empêché.
 
Article 17. Fin de mandat
Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent fin immédiatement après
la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s’il échet,
provinciaux; il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux
organes.
Tout membre d’un conseil communal et, s’il échet, provincial ou de l’action sociale exerçant, à ce
titre, son mandat est considéré de plein droit comme démissionnaire :
1° dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s’il échet, provincial ou de l’
action sociale.
2° dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou
suite à son exclusion.
Si un associé se retire de l'intercommunale ou en est exclu, le ou les mandataires, dont ils sont issus,
perdent immédiatement leur mandat.
En cas de décès ou démission d'un administrateur, le Conseil d'administration peut pourvoir
provisoirement à la vacance dans la catégorie intéressée.
Le remplaçant reste en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
Celle-ci pourvoit au remplacement définitif et l’administrateur ainsi nommé termine le mandat entamé
par l'Administrateur qu'il remplace.
Si le nombre de membres du Conseil d’administration régulièrement désignés par l'Assemblée
générale descendait en dessous de dix, il serait procédé à de nouvelles nominations dans les deux
mois.
 
Article 18. Interdictions et fin de mandat par révocation
Il est interdit à tout Administrateur d'une intercommunale :
a) d'être présent à la délibération sur les objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette
prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de
présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ;
b) de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale ;
c) d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les intercommunales
ou dans les sociétés à participation publique locale significative auxquelles sa commune ou sa
province est affiliée, plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat
conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe
restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur ou le membre du
bureau exécutif de l'association remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce
cas d'interdiction.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur ou de membre du bureau exécutif réservées
aux autorités administratives associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de
contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’
engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et permanent.
Volet B
L'administrateur ou le membre du bureau exécutif de l'association remplit une déclaration sur
l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial d'une province associée, un conseiller d'un centre public d'action social associé ne peut
être administrateur d’une intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
Est considéré comme empêché tout membre d’une intercommunale détenteur d’un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d’un Gouvernement.
A son installation, l'administrateur de l'intercommunale s'engage par écrit :
1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités
de l'intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par
l'intercommunale lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur
d'activité l'exige ;
4° à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.
L’intercommunale organise des séances d’information ou des cycles de formations relatifs à son
domaine d’activité afin d’assurer le développement et la mise à jour des compétences
professionnelles des administrateurs.
Les administrateurs participent à ces séances d’information et cycles de formations et les listes de
présence sont transmises à l’assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de
cette obligation.
Tout administrateur peut être révoqué à tout moment, par l'assemblée générale, à demande du
conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est
membre ou pour violation des engagements pris en vertu des présents statuts. L'assemblée
générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent
donner mandat impératif à leurs délégués.
 
Article 19. Règles particulières en matière de révocation d’un titulaire d’un mandat dérivé
 
Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale la révocation d’un administrateur titulaire
d’un mandat dérivé, après l’avoir entendu, si celui-ci
1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’objet social de l’organisme ;
2° a commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de son mandat ;
3° a, au cours d’une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et
régulièrement convoquées de l’organe de gestion de l’organisme ;
4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne
morale quelle qu’elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les
Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars
1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme
de génocide.
 
Article 20. Filiales
Les filiales de l’intercommunale, ainsi que toutes les sociétés dans lesquelles l’intercommunale ou
une de ses filiales ont une participation, à quelque degré que ce soit, pour autant que la participation
totale, détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement, des communes, provinces,
CPAS, intercommunales, régies communales ou provinciales autonomes, ASBL communales ou
provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du
8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, sociétés de logement ou personne
morale ou association de fait associant plusieurs des autorités précitées soit supérieure à 50 % du
capital ou atteigne plus de 50 % des membres du principal organe de gestion, transmettent au
conseil d’administration les projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans
toute personne morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’
universalités ainsi qu’aux rémunérations relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de
gestion.
Le conseil d’administration dispose d’un délai de 30 jours pour rendre un avis conforme.
 
Lorsque les conditions de participation établies par l’article L1532-5 du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation sont réunies, le Titulaire de la fonction dirigeante locale transmet, pour avis
Volet B
conforme, au conseil d’administration des intercommunales associées les projets de décision relatifs
aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé, aux
cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du conseil d’administration.
 
L'ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21. Compétences de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale est seule compétente pour :
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit dans les limites
fixées par l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et sur avis du
comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6° la démission et l'exclusion d'associés ;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation ;
8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion,
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des
organes restreints de gestion,
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions,
- la procédure selon laquelle les points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de
l'intercommunale peuvent être mis en discussion,
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale,
- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d'administration,
- le droit des membres de l'assemblée générale d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l'administration de l'intercommunale,
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale ;
9° l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement,
- la participation régulière aux séances des instances,
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale ;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, par. 2, qui
seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers
communaux des communes associées.
 
Article 22. Nombre d'assemblées générales
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales, sur convocation du conseil
d'administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés
représentant au moins un cinquième des voix, ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
 
Article 23. La première assemblée générale : comptes et bilan, décharges
La première assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le
trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique, ainsi que la liste des adjudicataires de
marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les
dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du
marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Volet B
A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
générale.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ils répondent ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d’administration prévu à l’article
L1512-5, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.
Après l’adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
 
Article 24. La deuxième assemblée générale : plan stratégique
La deuxième assemblée générale de l’exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des
élections communales.
L’Assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’assemblée
générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d’
activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des
trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.
    1.  la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’
assemblée générale. Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, est présenté, à l’
occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux
et de CPS, aux échevins concernés, aux membres du management et du conseil d’administration. Il
est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l’
assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performances et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Ce plan
est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple
demande à toute personne intéressée.
 
Article 25. Les délégués
Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est
fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
Il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l’assemblée générale de la ou des
provinces associées ou du ou des C.P.A.S. associés.
Les associés autres que les communes, les provinces et les CPAS peuvent se faire représenter par
un mandataire de leur choix.
Les délégués de chaque Commune, Province et CPAS associés rapportent à l'assemblée générale,
la proportion de votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l’ordre du jour.
A défaut de délibération du conseil communal, provincial et de CPAS, chaque délégué dispose d'un
droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.
Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs
et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique,
l'absence de délibération communale, provincial et de CPAS est considérée comme une abstention
de la part de l'associé en cause.
Le conseil communal, et s’il échet, le conseil provincial et le conseil de l’action sociale, vote sur l’
ensemble des points de l’ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou
de plusieurs points qu’il désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote
sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le
vote séparé.
 
Article 26. Présidence de l’Assemblée générale
Volet B
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En cas
d'empêchement, ses fonctions sont assumées par le vice-président et en l'absence de ce dernier,
par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 27. Convocation aux assemblées générales
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
Les convocations doivent mentionner que l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes
domiciliées sur le territoire d’une des Communes, Provinces ou CPAS associés.
Les convocations sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la
séance par simple lettre.
 
Article 28. Délibérations aux assemblées générales
Les délibérations en assemblée générale ne sont valablement prises que si les associés représentés
en séance comptabilisent la moitié du nombre total des voix existantes calculé en fonction du
nombre et du type de parts émises (quorum de présence).
Si ce quorum des présences n'est pas atteint, le conseil d'administration pourra convoquer une
nouvelle assemblée générale qui délibérera valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour de la
première assemblée, quelle que soit la représentation.
Sauf cas de quorums de vote spécifiques mentionnés dans le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ou le Code des Sociétés, les délibérations sont prises à la majorité simple des voix
(quorum de vote).
 
Article 29. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre conservé au siège
de l’association. Ils sont signés par le Président et le titulaire de la fonction dirigeante locale qui
veilleront à en faire parvenir un exemplaire aux membres du conseil d’administration et aux
Communes, Provinces, CPAS et autres associés.
Des expéditions ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être délivrés sous la signature du
président du conseil d’administration ou du titulaire de la fonction dirigeante locale.
 
Article 30. Apports d’universalité ou de branche d’activités
Les personnes de droit public associées à l’intercommunale ne peuvent s’engager que divisément et
jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s’il échet, pour les provinces
des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et, s’il
échet, provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités, les conseils communaux et, s’il échet,
provinciaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
En ce cas, l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport et le plan stratégique aux
associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le
rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés. Dans l’éventualité où une autorité
de régulation existe, son avis est requis.
L’assemblée générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de branche
d’activités.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l’intercommunale joint à la convocation de l’assemblée
générale appelée à statuer sur l’apport visé au paragraphe 2 tous les documents y relatifs.
 
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
Article 31. Des pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l’
intercommunale.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts est
de sa compétence.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses
membres agissant ensemble ou isolément.
Sans préjudice des dispositions de l’article 39 des présents statuts, le conseil d’administration peut
déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association au titulaire de la fonction
dirigeante locale. La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux
Volet B
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de conseil d’administration. Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités
spéciales. Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon
lesquelles le délégué à la gestion journalière fait rapport de son action au conseil d’administration,
ainsi que les décisions du délégué à la gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification
par le conseil d’administration. Ce rapport est présenté au moins une fois par an.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’adapter les annexes relatives à la liste des associés
conformément à la délégation expresse que lui en fait l'assemblée générale conformément à l'article
L 1523-14, 7°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par
branche d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes comprennent le bilan, le compte de résultat, la liste des adjudicataires et l'annexe qui
forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si
les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de
l'exercice. Il comporte également la structure de l’organisation, l’organisme fonctionnel complet de
celle-ci, les lignes de développement ainsi qu’un plan financier pluriannuel. Les lignes de
développement reprennent notamment les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et
les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence.
Les administrateurs arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article L1523-13, paragraphe 4,
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et le rapport spécifique sur les prises de
participation prévu à l'article L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
A la demande d’un tiers au moins des membres du conseil communal de la commune associée, un
représentant de l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux
conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le
conseil concerné jugerait utile de débattre.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L1523-13, paragraphe 3, du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, le conseil d’administration de l’intercommunale remet au
collège des contrôleurs aux comptes collège les pièces, avec le rapport de gestion, au moins
quarante jours avant l’assemblée générale ordinaire.
Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le conseil d'administration, qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l’article L1523-27 §1er, alinéa 5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l’
article L5111-1 du Code précité, ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation par le conseil d’
administration. Le Conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés publiques à
participation locale significative.
 
Article 32. Composition du conseil d'administration
§1. L’intercommunale est gérée par un Conseil d’Administration composé du nombre d’
administrateurs fixés en application de l’article L1523-15, paragraphe 5, du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble des communes
associées de l’intercommunale et à concurrence de deux administrateurs par tranche entamée de
cinquante mille habitants, avec un maximum de 20 et un minimum de 10.
Le Conseil d’administration est majoritairement composé de représentants communaux.
Au minimum un poste d’administrateur revient à chaque catégorie de membres prévue à l’article 9
des présents statuts à la condition que le type de membre en question soit effectivement représenté
dans l’intercommunale.
Le conseil d’administration est composé de membres issus des associés détenteurs de cent (100)
parts A minimum.
§2. Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le premier mars de l’année qui suit celle des
Volet B
élections communales et provinciales.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-
vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du
vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’
une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des
infractions prévues par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un ou la loi du vingt-trois mars
mil neuf cent nonante-cinq.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5 §2 alinéa 5, disposant d’
au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et
non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle a droit à un siège d’
observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Les alinéas 2 à 4 du présent paragraphe sont mutatis mutandis applicables à la désignation des
administrateurs des provinces associées.
Les alinéas 1 à 4 du présent paragraphe sont applicables mutatis mutandis aux administrateurs
représentant des CPAS associés.
§3. Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou CPAS associés
sont de sexe différent.
Si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la proportionnelle sont du même
sexe, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur proposition de l’
ensemble des communes associées. L’administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix
délibérative dans le conseil d’administration.
 
Article 33. Des administrateurs
Aux fonctions d'administrateurs réservées aux communes ne peuvent être nommés que des
membres des conseils ou collèges communaux.
Cette règle s'applique mutatis mutandis aux administrateurs représentant les provinces et CPAS
associés.
En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il
échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 34. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l'intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux
sociétés coopératives à responsabilité limitée ou aux sociétés anonymes ainsi qu'aux statuts de
l'intercommunale. Ils ne sont déchargés
de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute
ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine
après qu'ils en auront eu connaissance.
 
Article 35. De la présidence et de la vice-présidence du Conseil d'administration
Le conseil d’administration désigne, en son sein et au maximum, un Président et un Vice-président.
Le Président doit disposer d'un mandat de bourgmestre, d'échevin, de président de CPAS membre
du collège communal ou de conseiller communal.
Le mandat de président est de trois ans.
Le Vice-président doit également disposer d'un mandat de bourgmestre, d'échevin, de président de
CPAS membre du collège communal ou de conseiller communal.
Comme le mandat de président, le mandat de vice-président est de trois ans.
Le Président et le Vice-président sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de
Volet B
région ou de communauté.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président et en cas
d'absence de ce dernier par le plus âgé des administrateurs présents, représentant une commune.
 
Article 36. La convocation du Conseil d'administration
Le président convoque le Conseil d'administration aussi souvent que nécessaire et fixe l'ordre du
jour.
Le conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Conformément à l'article L1523-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sauf
cas d'urgence dûment motivée, la convocation au conseil d'administration se fait par écrit et à
domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Elle contient l'ordre du jour.
Les documents annexés à la convocation peuvent être adressés par voie électronique.
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de
délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d’urgence dûment motivées, il est mis à la disposition en même temps que l’ordre du
jour.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise une
séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les dates,
heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale et des communes ou provinces concernées.
 
Article 37. Des décisions du Conseil d'administration
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents
ou représentés (quorum de présence).
Les décisions du conseil d'administration se prennent au consensus. Toutefois, si un vote doit
intervenir, il est pris à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés
(quorum de vote) et à la majorité des voix des administrateurs représentant les communes.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La majorité des deux/tiers (2/3) est requise pour toute décision concernant les propositions de
modifications aux statuts qui doivent être soumises à l'assemblée générale.
 
Article 38. Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés
dans un registre spécial et cosignés par le président et le titulaire de la fonction dirigeante locale.
Des expéditions ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être délivrés sous la signature du titulaire
de la fonction dirigeante locale.
 
LE BUREAU EXECUTIF
 
Article 39. Des pouvoirs du bureau exécutif et de sa convocation
Sauf en ce qui concerne les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en
matière de personnel telles que visées à l’article L1523-27 §1er, alinéa 5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle
que définie à l’article L5111-1 du Code précité, le conseil d'administration peut déléguer, sous sa
responsabilité, une partie de ses pouvoirs au bureau exécutif.
La délibération relative aux délégations au bureau exécutif précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration. Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Toute délibération prise sur base d’une délégation du conseil d’administration est notifiée aux
administrateurs.
Le bureau exécutif dispose d’une compétence décisionnelle propre Par dérogation à l’article 13 des
présents statuts, le bureau exécutif propose au conseil d’administration, qui l’arrête, un règlement d’
ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles le
Volet B
bureau exécutif fait rapport de son action au conseil d’administration, ainsi que les décisions qui
doivent faire l’objet d’une ratification par le conseil d’administration. Ce rapport est présenté au moins
une fois par an.
 
Article 40. Composition du bureau exécutif
Le Conseil d’administration constitue en son sein un bureau exécutif unique pour l’ensemble des
activités de l’intercommunale. Le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à vingt-
cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Ils sont de sexe différents et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des
communes, des provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral.
Le président et le vice-président de l’intercommunale sont membres du bureau exécutif. Ils sont issus
de groupes politiques démocratiques différents. Le président assure la présidence du bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
    1.  fonctionnaire dirigeant local au sein de l’intercommunale est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative sans être membre du bureau.
 
LES ACTES DE L’INTERCOMMUNALE
 
Article 41. Signature des actes
Conformément à l'article L1523-2, 15°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les
actes de l’intercommunale sont cosignés par le président du conseil d'administration et le titulaire de
la fonction dirigeante locale ou, à défaut du président, par le vice-président et le titulaire de la
fonction dirigeante locale.
Toutefois, dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le conseil d'administration,
le directeur a l'usage de la signature sociale.
 
Article 42. La représentation de l'intercommunale
Le président du Conseil d'administration représente valablement l'intercommunale à l'égard des tiers.
Il poursuit les actions en justice en ce et y compris devant les juridictions administratives et le Conseil
d’Etat au nom de l'intercommunale que celle-ci soit demanderesse ou défenderesse.
 
LE COMITE DE REMUNERATION
 
Article 43. Constitution, composition, mission
Conformément à l'article L 1523-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le
conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.
Conformément à l'article L 1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le
comité de rémunération est composé au maximum de cinq administrateurs désignés parmi les
représentants des communes, provinces ou CPAS associés, à la représentation proportionnelle, de l’
ensemble des conseils des communes, des provinces et des CPAS associés, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Seuls les associés communaux et de CPAS détenteurs de cent (100) parts A peuvent proposer un
administrateur dans cet organe de gestion.
Selon l'article L1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le comité de
rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des recommandations à
l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles
indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordé aux membres des organes de gestion et du comité d’audit.
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au conseil d’administration. Il
propose au conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Par dérogation à l’article 13 des présents statuts, sur proposition du comité de rémunération, le
conseil d’administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
 
Volet B
LE COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES
 
Article 44. Constitution, composition, mission
Conformément au prescrit de l'article L1523-24 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l'intercommunale institue un collège des contrôleurs aux comptes. Il est composé
d'un ou plusieurs réviseurs d’entreprise et d'un représentant de l'organe de contrôle régional habilité
à cet effet.
Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et
des statuts de l'intercommunale.
Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques, personnes morales ou entités, quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon
successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau.
Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de la Région
par l'assemblée générale.
Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d’une
intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de
transparence. Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d’entreprises personne physique, les informations
suivantes :
a) lorsqu’il appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et
structurelles qui l’organisent;
b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours
de l’exercice écoulé ;
c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.
Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes :
a) une description de leur structure juridique et de leur capital, ainsi que leur actionnariat. Ils
précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat ;
b) lorsqu’un cabinet de révision appartient à un réseau : une description de ce réseau et des
dispositions juridiques et structurelles qui l’organisent;
c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision ;
d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal
des comptes au cours de l’exercice écoulé ;
e) une déclaration concernant les pratiques d’indépendance du cabinet de révision et confirmant qu’
une vérification interne du respect de ces exigences d’indépendance a été effectuée (Décret trente
avril deux mille neuf, article 4).
 
LE COMITE D’AUDIT
 
Article 45. Constitution, composition, mission
Le conseil d’administration constitue en son sein un comité d’audit
Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres du
bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres de conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante au sein de l’intercommunale est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative.
Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d’explications sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que du suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement
Volet B
et, le cas échéant, par le réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et suivi de l’indépendance du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, du
réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui
concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la société.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels, et le cas échéant, des
comptes consolidés.
 
DU PERSONNEL
Article 46.
Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire ou contractuel.
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par
décision unilatérale de l’autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale d l’
autorité, est admis en stage en vue d’une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail
conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La personne qui occupe la fonction dirigeante locale est désignée par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont,
notamment :
1° les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité de
l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale ;
2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
intercommunale.
Le personnel de l’intercommunale est évalué et peut être démis d’office pour inaptitude
professionnelle dans les conditions du chapitre VII du Titre Ier du Livre II de la Partie I du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Les alinéas précédents sont applicables à la fonction dirigeante locale, sans préjudice des
dispositions particulières du Code précité.
Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’
intercommunale.
Le conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise en
œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel.
 
DECLARATION DU TITULAIRE DE LA FONCTION DIRIGEANTE LOCALE
 
Article 47.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale effectue la déclaration annuelle prévue à l’article L5211-1,
§4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il l’adresse à l’organe de contrôle selon les modalités et dans le délai prévu à l’article L5211-2 du
Code précité.
 
JETONS DE PRESENCE, REMUNERATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT
DE FRAIS EXPOSES
 
Article 48. Rétributions et avantages en nature payés en contrepartie de l’exercice des mandats
dérivés
L’assemblée générale peut allouer, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et
avantages en nature conformément à l’article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, à l’exclusion de toute autre rémunération de tout type.
Un administrateur ne peut pas percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’
avantage en nature. Il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion
à laquelle il assiste.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature
et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de l’intercommunale.
A l’exception des réunions du comité d’audit et dans les limites fixées au paragraphe 9, aucun jeton
de présence, rémunération et avantage en nature n’est perçu pour la participation à des réunions d’
organes qui ne sont pas des organes restreints de gestion au sens de l’article L1523-18 §2.
Le mandat d’observateur tel que défini à l'article L5111-1 est exercé à titre gratuit.
Seuls le président et le vice-président de l’intercommunale peuvent percevoir, en lieu et place d’un
jeton de présence, une rémunération et des avantages en nature pour l’exercice de leur fonction. Le
président et le vice-président ne peuvent pas, dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou
Volet B
jetons de présence dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’intercommunale.
A défaut de rémunération telle que prévue à l’alinéa 1er, le président et le vice-président peuvent
bénéficier, pour leur participation à l’entièreté de la réunion du conseil d’administration, d’un jeton de
présence.
Le montant du jeton de présence perçu par un administrateur, le montant du jeton de présence perçu
par le vice-président et le montant du jeton de présence perçu par le président ne peuvent pas être
supérieurs aux montants arrêtés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçus par un administrateur, le montant
maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en nature du
vice-président ainsi que le montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la
rémunération et des avantages en nature du président sont fixés conformément au Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, pour leur participation aux organes restreints de
gestion, un président et un vice-président autres que le président et le vice-président de l’
intercommunale si ceux-ci bénéficient d’une rémunération telle que prévue au paragraphe 3, peuvent
percevoir un jeton de présence.
Les autres administrateurs membres de l’organe restreint de gestion peuvent percevoir un jeton de
présence.
Dans ce cas, le montant du jeton de présence perçu par les administrateurs, le montant du jeton de
présence perçu par un vice-président et le montant du jeton de présence perçu par un président sont
conformes aux montants arrêtés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation d’un
administrateur de l’intercommunale aux réunions d’organes dans des sociétés à participation
publique locale significative où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de la
représentation de l’intercommunale sont directement versés à celle-ci.
Le mandat originaire, mandat dérivé, mandat confié à une personne non élue, mandat, fonction et
charge publics d’ordre politique ne peut être exercé ni au travers d’une société de management ou
interposée ni en qualité d’indépendant.
La rémunération du président et du vice-président telle que prévue au paragraphe 3 est calculée
pour la participation à l’ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles sont tenus de
participer les fonctions précitées. Lorsqu’un défaut de participation a été constaté, le montant de la
rémunération est réduit à due concurrence.
Le président et le vice-président qui n’ont pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés en
défaut de participation. Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en
raison d’une maladie, d’un congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considérée
comme un défaut de participation, pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
La rémunération est versée mensuellement, à terme échu.
Le principal organe de gestion de l’institution qui rémunère le président et le vice-président annexe
au rapport de rémunération tel que prévu à l’article L6421-1, une fiche récapitulative annuelle,
reprenant les montants versés et leur justification pour chaque mois.
 
Le nombre de réunion donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser :
    •  pour le conseil d’administration : douze par an ;
    •  pour le bureau exécutif : dix-huit par an ;
    •  pour le comité d’audit : trois par an.
 
Les mandats au sein du comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
Le montant du jeton de présence accordé aux membres du comité d’audit est conforme au montant
arrêté par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Article 49. Règles particulières en matière de jetons de présence, de rémunérations ou autres
avantages perçus par des membres du personnel
Les membres du personnel, contractuels ou statutaires, de l’intercommunale ne peuvent pas
percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur
participation aux réunions d’organes de l’organisme.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux
réunions d’organes dans des entités où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de
la représentation de leur organisme sont directement versés à l’organisme qui les a désigné ou qu’ils
représentent.
La fonction dirigeante locale ne peut ni être exercée au travers d’une société de management ou
interposée, ni être exercée en qualité d’indépendant.
Le titulaire de la fonction dirigeante qui percevrait un montant au titre de prestation de service confié
Volet B
à l’intercommunale qui l’occupe reverse cette indemnité ou rémunération à l’intercommunale qui l’
occupe.
Si le titulaire de la fonction dirigeante locale exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de
travail, une clause de non-concurrence peut être insérée avant la fin des relations contractuelles ou
au moment de la rupture en respect des conditions fixées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail, notamment eu égard à l’activité de l’organisme concerné.
Une convention de non-concurrence peut être conclue après la fin des relations contractuelles eue
égard à l’activité de l’organisme concerné.
Dans tous les cas, la clause de non-concurrence est prévue pour une période de six mois maximum.
L'indemnité perçue à ce titre n’est pas supérieure à la rémunération de base pour la moitié de la
période de non-concurrence prévue.
Le montant annuel maximal brut de la rémunération du titulaire de la fonction dirigeante locale ne
peut pas être supérieur au montant qui figure en annexe 4 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
 
Article 50. Relevés des jetons, rémunérations et avantages en nature
Le Conseil d’administration établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et
nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’
exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la
fonction dirigeante locale.
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’
audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de
président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif
ou du comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de
présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au
sein de l’intercommunale ;
2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ;
3° la liste des mandats détenus dans toutes les entités dans lesquelles l’institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces
mandats ;
4° pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans toutes les
entités dans lesquelles l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement,
ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
5° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.
Ce rapport est adopté par le Conseil d’administration et mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale
du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’assemblée
générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les
administrateurs.
Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.
Le président du conseil d’administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er de chaque
année :
1° au Gouvernement wallon ;
2° aux communes et, le cas échéant, aux provinces et CPAS associés.
 
Article 51. Règles particulières en matière de remboursement de frais exposés
La mise à sa disposition, par l’intercommunale, de l'aide, des instruments et des matières
nécessaires à l'accomplissement du travail inhérent à l’exercice du mandat d’un mandataire, et qui
consisterait en une utilisation strictement professionnelle, ne constitue ni un avantage en nature ni
une exposition de frais, pouvant donner lieu à un remboursement, dans le chef du mandataire.
Le remboursement de frais sur base forfaitaire est interdit. Seuls les frais réellement exposés par un
mandataire pour le compte de l’organisme au sein duquel il exerce son mandat sont autorisés.
Le Gouvernement fixe la liste des frais éligibles à remboursement ainsi que les modalités d’octroi d’
un remboursement.
 
PUBLICITE DES DEBATS ET TRANSPARENCE
 
Article 52.
L’intercommunale publie sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens, à son siège
social, les informations suivantes :
1° une présentation synthétique de la raison d’être de l’organisme et de sa mission ;
Volet B
2° la liste de la ou des communes associées et autres associés, la liste de ses organes décisionnels
ou consultatifs ainsi que leurs compétences ;
3° le nom des membres de ces organes et s’ils représentent une commune ou un autre organisme
public ;
4° l’organigramme de l’organisme et l’identité du titulaire de la fonction dirigeante locale ;
5° les participations détenues dans d’autres structures ou organismes ;
6° le pourcentage de participation annuelle en tenant compte des absences justifiées aux réunions
des organes de gestion ;
7° les barèmes applicables aux rémunérations, des fonctions dirigeantes et des mandataires et le
plan stratégique de l’intercommunale, les dates des assemblées générales et procédures prévues
permettant aux citoyens d’y participer, d’obtenir les documents préparatoires et d’inscrire des points ;
8° les procès-verbaux de l’assemblée générale sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de
points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère
stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui
pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social.
 
COMPTABILITE, Mode de règlement des comptes, affectation des bénéfices
 
Article 53. Comptabilité
Conformément à l'article L1523-23, paragraphe 1, la comptabilité de l’intercommunale est tenue
selon la législation relative à la comptabilité des entreprises.
Les résultats sont comptabilisés sur base d’une comptabilité analytique par branche d’activités et par
projet.
Une consolidation comptable selon la législation relative à la comptabilité des entreprises est
effectuée pour toute l’activité de l’intercommunale.
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre.
L’association est tenue de disposer d’une trésorerie propre gérée en bon père de famille de manière
à disposer des liquidités suffisantes à tout moment et au moindre coût. Les liquidités temporairement
excédentaires seront placées de façon optimale en fonction notamment de la durée, du degré de
rentabilité et de sécurité souhaités.
Les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le conseil d’administration qui désigne le
responsable de la gestion des paiements et encaissements de l’association.
 
Article 54. Règlement des comptes et affectation des bénéfices
Chaque année, à la date du trente et un décembre, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le
budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire du premier semestre suivant.
Le bénéfice net de l’association est la différence entre d’une part le total de toutes les recettes
résultant des activités de l’association et d’autre part le total de tous les frais et charges directs ou
indirects résultant de ces activités.
Sur ce bénéfice, cinq pourcent (5 %) au moins seront prélevés en vue de la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire quand la réserve aura atteint un/dixième
(1/10ème) du capital social.
L’affectation du solde sera décidée par l’assemblée générale de l'association sur proposition du
conseil d’administration. Le déficit éventuel de l’exercice peut être soit reporté à l’exercice suivant,
soit réparti entre les associés au prorata de leurs apports.
Chaque année, à la date du trente et un décembre, le compte de l'exercice écoulé est arrêté et le
budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire du premier semestre suivant.
 
MODE DE COMMUNICATION AUX ASSOCIES des comptes annuels, du rapport du collège des
contrôleurs aux comptes, du rapport spécifique relatif aux prises de participation, du rapport de
gestion de l’intercommunale, du plan stratégique ainsi que de touT autre document destiné à l’
assemblée générale
 
Article 55. Mode de communication
Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés, les
comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux
prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d’évaluation annuel sur
celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l’intercommunale, sont adressés chaque année à tous les
membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées, en même
temps qu’aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil
ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
Volet B
Ces documents peuvent être envoyés par courrier électronique.
L’ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l’assemblée générale
doit contenir un point relatif à l’approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
 
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 56. Procédure de dissolution
L’assemblée générale prononcera la dissolution de l’intercommunale avant l’expiration du terme fixé
par les statuts à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés
communaux, après que les conseils communaux des communes associées aient été appelés à
délibérer sur ce point.
La dissolution de l'intercommunale peut, notamment, intervenir avant que l’actif net ne soit réduit à
un montant inférieur aux trois quarts du capital social.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs
pouvoirs. De même, elle fixera les destinations des biens et le sort du personnel suite à la
dissolution, sans préjudice de l’article L1523-22 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
En cas de dissolution entraînant la liquidation de l’association, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l’assemblée générale de l’association désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments, fixe les modalités de liquidation qui devront être mises en œuvre
selon l'article L1523-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et pour le surplus
selon les articles 163 à 195 du Code des Sociétés, ainsi que les délais de la liquidation qui devront
être les plus brefs possible compte tenu des différents devoirs des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faits pour
ces règlements, l’actif net sera réparti entre les associés au prorata du capital souscrit.
Si les parts ne se trouvent pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l’alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situation et rétablir l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Les articles 670 et suivants du Code des Sociétés sont applicables en cas de dissolution sans
liquidation de l’association par fusion, scission ou opérations assimilées, et en cas d’apport d’
universalité ou de branche d’activité.
 
Article 57. Divers
L’intercommunale adhère à un service de médiation dont le Gouvernement arrête les modalités
d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement.
L’intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :
    •  les engagements de l'association en matière de service aux utilisateurs;
    •  les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition;
    •  les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.
L’intercommunale dispose d'un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des
services essentiels aux utilisateurs.
Les administrateurs et membres du Collège des contrôleurs aux comptes sont considérés comme
ayant élu domicile au siège social où il leur sera fait valablement toutes communications,
assignations, avertissements, etc.
Il est renvoyé au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au Code des Sociétés
pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ou auquel il n'a pas été spécialement dérogé dans les
présents statuts.
 
DROIT TRANSITOIRE
Article 58.
Dans toutes les décisions de l’assemblée générale et des organes de gestion, les mots « Comité de
gestion » sont remplacés par « Bureau exécutif ». »
(on omet)
 
CONDITION SUSPENSIVE :
Le présent acte ainsi que les décisions prises ci-avant par l’assemblée générale ne sortiront leurs
effets qu’à compter de la levée de la condition suspensive étant soit de leur approbation par l’autorité
de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle, soit de l’absence de décision de l’autorité de
tutelle dans ce même délai. La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte
authentique.
Volet B
 
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX :
Désignation de deux mandataires pour représenter l’intercommunale à l’acte constatant la réalisation
de la condition suspensive dont question ci-avant.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Président et au Vice-Président du conseil d’
administration et, en cas d’empêchement de ceux-ci, à deux administrateurs pour représenter
conjointement la présente société à l’acte authentique constatant la réalisation de la condition
suspensive visée ci-avant soit par l’approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice
de la tutelle, soit par l’absence de décision de tutelle dans ce même délai. »
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(sé) P.A. DEBOUCHE, Notaire
 
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte, la liste de présence et les statuts coordonnés.