N° d'entreprise : 0721976641
Nom
(en entier) : O2do
(en abrégé) : O2do
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Impasse du Cordonnier(FLG) 5
 : 6210 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le 27 octobre 2023, 
enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le huit novembre
deux mille vingt-trois (08-11-2023), Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 23391, les
décisions et résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que :
- le capital effectivement libéré (30.000 euros) et la réserve légale de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
- que la partie éventuellement non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses au montant de trente mille euros
(30.000€) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte
de capitaux propres « apports non appelés », disponible pour distribution.
3. Troisième résolution
Démission sans renouvellement d’un des gérants statutaires
L’assemblée déclare accepter à l’unanimité, à compter de ce jour, la démission présentée par
Monsieur PIRAUX Eric de ses fonctions de gérant statutaire de la société.
Décharge
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
4. Quatrième résolution
(a) Démission du mandat de gérants statutaires
L’assemblée décide à l’unanimité de mettre fin au mandat de gérant statutaire exercé par Messieurs
CULOT Lucien, SONNET Arnaud et DELMOT Eric, tous trois prénommés. L’assemblée générale
donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
(b) Démission du mandat des autres gérants statutaires
L’assemblée décide à l’unanimité de mettre fin aux mandats de gérants statutaires exercés par
Messieurs CULOT Lucien, SONNET Arnaud et DELMOT Eric, tous trois prénommés. L’assemblée
générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur
mandat.
(c) Renouvellement de leur mandat en qualité d’administrateurs non statutaires
L’assemblée décide ensuite à l’unanimité de nommer et de renouveler Messieurs CULOT Lucien,
SONNET Arnaud et DELMOT Eric en qualité d’administrateurs non statutaires de la société pour une
durée illimitée prenant cours ce jour. Messieurs CULOT, SONNET et DELMOT interviennent aux
présentes pour accepter la fonction qui leur est présentement confiée. Leur mandat est exercé à titre
gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à leur attribuer des émoluments.
5. Cinquième résolution - Limitation des pouvoirs extrastatutaires de représentation (signature
conjointe et limitation financière)
L’assemblée décide à l’unanimité que :
- pour toutes opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de vingt-cinq
mille euros (25.000 EUR), chacun des administrateurs peut individuellement engager valablement la
société.
- Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur excède la somme de vingt-cinq mille
euros (25.000 EUR), pour toutes actions en justice - tant en demandant qu’en défendant – ainsi que
pour tous actes requérant l’intervention d’un officier public ou ministériel, la société n’est valablement
engagée que par la signature de deux administrateurs agissant conjointement ;
- Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur est égale ou excède la somme de
deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR), la société n’est valablement engagée que par la
signature des trois administrateurs agissant conjointement ;
- Tout engagement de personnel, y compris intérimaire ne pourra être conclu qu’avec l’accord de
tous les administrateurs agissant conjointement.
Les administrateurs sont informés par le Notaire instrumentant que ces clauses ne sont valables que
dans l'ordre interne de la société.
En cas de décès d’un des administrateurs, les administrateurs survivants continueront leur fonction
jusqu’à ce qu’une assemblée générale extraordinaire ne se réunisse dans le délai de trois mois.
L'assemblée générale peut également nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction
dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu'une nouvelle
décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
6. Sixième résolution - Modification (élargissement de l’objet)
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’organe d’administration conformément
aux prescrits des articles 5:101 et 5:84 du Code des Société et des Associations, rapport spécial
daté du 20 octobre 2023 justifiant la décision de modification de l'objet, l’assemblée déclare et nous
requiert d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des
conclusions de ce rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit :
« Cette modification de l’objet permettra à la société de conformer l'objet aux activités réellement
prestées par elle, de lui ouvrir de nouveaux débouchés, de nouvelles perspectives économiques et
industrielles et d’optimaliser l'affectation de ses moyens humains, matériels et financiers. »
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier le texte de l’article 3 des statuts :
a. en ajoutant, après les termes « … la représentation, la concession, le courtage, la commission, la
consignation ou la licence de tous logiciels informatiques ; », les activités suivantes : :
La création et l’entretien de tous sites informatiques, la gestion et l’hébergement de données
digitales pour compte de tiers et la sécurisation des données ;
b. en remplaçant le paragraphe « De manière générale, la société peut, sans que cette énumération
soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de
commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’
intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou
entreprises, affaires, associations et institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou
connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou
partie de son objet social » par le paragraphe suivant :
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location, mettre à disposition tous immeubles et leurs aménagements et
facilités, fonds de commerce, locaux, bureaux partagés, nourrices et incubateurs d’entreprises, d’
acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de
toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises,
affaires, associations et institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien,
ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet.
c. en supprimant le terme « gérant » dans le texte ;
d. en remplaçant le paragraphe « Toutes prestations de services et de conseils dans ses propres
locaux ou dans ceux de ses clients, l'étude, la conception, l'équipement, l'installation, la gestion,
l'utilisation et l'amélioration de systèmes et de réseaux informatiques » par :
Toutes prestations de services et de conseils, notamment de management, dans ses propres locaux
ou dans ceux de ses clients, l'étude, la conception, l'équipement, l'installation, la gestion, l'utilisation
et l'amélioration de systèmes et de réseaux informatiques.
7. Septième résolution - Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la date de l’assemblée générale annuelle pour la faire
passer au dernier jeudi du mois de mai à 18 heures (ceci pour tenir compte des dispositions de l’
article 20 des statuts, prévoyant la possibilité de proroger l’assemblée à 3 semaines).
8. Huitième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations et en adéquation avec les décisions prises aux points qui précèdent, sans toutefois
apporter une modification à son objet tel que modifié ci-dessus. L’assemblée générale déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « O2do ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-           Toutes activités liées directement ou indirectement au développement et à l’exploitation de
services et d’activités dans les domaines de l’informatique, de l’internet, des télécommunications et
des nouvelles technologies, la distribution et la vente de matériel informatique et électronique, le
développement et la vente de logiciels ainsi que tous les services et les activités qui y sont liés
directement ou indirectement ;
-           Toutes activités liées directement ou indirectement à l’enseignement et à la formation sous
toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public en rapport avec l’informatique ;
-           Toutes opérations ressortissant à la recherche ou au développement, la production, la
création, l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la
prise en location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la
licence de tous logiciels informatiques ;
-           la création et l’entretien de tous sites informatiques, la gestion et l’hébergement de données
digitales pour compte de tiers et la sécurisation des données ;
-           La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à
la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agrégations ou
enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles,
financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou susceptibles de
contribuer à son développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location, mettre à disposition tous immeubles et leurs aménagements et
facilités, fonds de commerce, locaux, bureaux partagés, nourrices et incubateurs d’entreprises, d’
acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de
toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises,
affaires, associations et institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien,
ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'apport, de fusion,
de souscription, de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien,
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut accepter et exercer un mandat
d’administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
-           Toutes prestations de services et de conseils, notamment de management, dans ses propres
locaux ou dans ceux de ses clients, l'étude, la conception, l'équipement, l'installation, la gestion,
l'utilisation et l'amélioration de systèmes et de réseaux informatiques.
-           L’étude, la conception, la fourniture, l’installation, la transformation, la mise en oeuvre et l’
entretien de tout type de réseau téléphonique et informatique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
bâtiments, tant dans le secteur public que privé ainsi que toute l’infrastructure support liée à ces
réseaux.
-           La fourniture, l’installation, la transformation, la mise en oeuvre et l’entretien de centraux
téléphoniques de faible et moyenne capacité, y compris tous ses périphériques proches ou lointains ;
-           La réalisation de tranchées avec pose de tout type de câbles, en tout site public ou privé, de
même que la pose de canalisations pour tirage de câbles à fibres optiques ;
-           Le raccordement sous-terrain de tous les types de câbles ;
-           La vente et la commercialisation de tout type de câbles téléphoniques, informatiques,
électriques ou à fibres optiques ;
-           La vente et la commercialisation de tous types de cordons téléphoniques, informatiques
fibres optiques ou électriques ;
-           La vente et la commercialisation de tout matériel entrant de manière proche ou lointaine dans
la conception, la réalisation ou l’entretien de réseaux électriques ou de chauffage basse, moyenne
ou haute tension ;
-           La vente et la commercialisation d’armoires électriques, de répartiteurs téléphoniques ou
informatiques de réseau ainsi que le pré-câblage de ceux-ci ;
-           La vente et la commercialisation de systèmes de caméras de vidéosurveillance, depuis la
conception du réseau et son utilisation optimum, la réalisation et l’entretien de ce réseau après
finalisation ;
-           La vente et la conception de réseaux data/fibres optiques par l’adjonction de matériel actif
(switch, serveurs, convertisseurs optoélectroniques, etc….) la réalisation de réseaux LAN et WAN, l’
entretien et les transformations inhérents à l’évolution du système au cours du temps.
-           La vente et la commercialisation de systèmes de contrôle d’accès analogiques et digitaux,
leur mise en service, l’entretien et les modifications apportées au cours du temps et de l’évolution de
la technique ;
-           L’étude, la conception, la fourniture, l’installation, la transformation, la mise en oeuvre et l’
entretien de réseaux de fibres optiques dans l’industrie ou le domaine public, y compris tous les
accessoires et équipements s’y rapportant ;
-           La réalisation, l’entretien et le montage d’installations de régulation et de contrôle de
processus industriels, ainsi que toutes installations électriques de contrôle et d’éclairage ou autres ;
-           L’étude, la conception, la réalisation de prototypes et le dépôt de brevets ; - l’étude, la
fabrication et la commercialisation de tous systèmes de sécurité, d’alarme et de protection contre l’
incendie ou d’autres risques ;
-           L’organisation de toutes activités événementielles, sportives et de loisirs ainsi que la mise à
disposition d’infrastructure à cet effet.
-           Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet
social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière
immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion
des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les
matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets
immobiliers.
Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des
immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cents actions (300) ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend une somme de trente mille euros (30.000€). Pour les
apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
A.         Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé
(a)        Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui
il l'entend.
(b)        Transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions,
lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts
sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
président du tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des
droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à
ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un actionnaire unique exerce les droits
attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B.         Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs
associés
Les actions d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de totalité des actionnaires. Les actions seront évaluées par dire
d’expert-comptable désigné par l’ensemble des actionnaires ou à défaut d’accord sur cette
désignation, par le tribunal compétent. Cet agrément est également requis lorsque les actions sont
cédées ou transmises :
1°        à un associé ;
2°        au conjoint ou cohabitant du cédant ou du testateur ;
3°        à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4°        à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.  Les
administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne
droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale, et sous réserve de toutes autres conventions intervenues entre les
administrateurs. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. L’organe d’administration fixe  également, par convention séparée, les
pouvoirs et décisions qui peuvent être pris par l’administrateur délégué dans le cadre de la gestion
journalière.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour.  Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1.       L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2.       Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 19. Assemblée générale électronique
1.       Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1.       Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il
appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi,
les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2.       Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3.       Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2.       Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes, à savoir par mail avec accusé de réception. La qualité d’
actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités
visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3.       Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le TROISIEME (3ème)
jour qui précède la date de l’assemblée générale.
4.       Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des  obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées par les
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 20. Délibérations
§1.       A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.       Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3.       Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
§4.       Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5.       Prise de décisions
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions générales sont prises à la
majorité qualifiée des deux/tiers (2/3) des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
§6.       En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§7.       En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe d’administration est spécialement autorisé à
procéder, dans les limites des dispositions énoncées aux articles 5:141 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant de l’exercice en cours ou du bénéfice de
l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéficie reporté.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
9. Neuvième résolution – transfert du siège
L’assemblée générale décide à l’unanimité de transférer le siège de la société pour le porter à l’
adresse suivante : 1400 NIVELLES, Rue de l’Industrie, numéro 20.
10. Dixième résolution – site internet et adresse email officielle
Le site internet de la société est : o2do.be
L’adresse électronique de la société est : admin-dpt@o2do.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Limitation des pouvoirs extrastatutaires de représentation (signature conjointe et limitation financière)
Comme déjà dit, l’assemblée a décidé à l’unanimité que :
-           pour toutes opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), chacun des administrateurs peut individuellement engager
valablement la société.
-           Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur excède la somme de vingt-cinq
mille euros (25.000 EUR), pour toutes actions en justice - tant en demandant qu’en défendant – ainsi
que pour tous actes requérant l’intervention d’un officier public ou ministériel, la société n’est
valablement engagée que par la signature de deux administrateurs agissant conjointement ;
-           Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur est égale ou excède la somme
de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR), la société n’est valablement engagée que par la
signature des trois administrateurs agissant conjointement ;
-           Tout engagement de personnel, y compris intérimaire ne pourra être conclu qu’avec l’accord
de tous les administrateurs agissant conjointement.
Les administrateurs sont informés par le Notaire instrumentant que ces clauses ne sont valables que
dans l'ordre interne de la société.
En cas de décès d’un des administrateurs, les administrateurs survivants continueront leur fonction
jusqu’à ce qu’une assemblée générale extraordinaire ne se réunisse dans le délai de trois mois.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés : expédition de l’acte, statuts coordonnés.