N° d'entreprise :
0402320762
Dénomination :
(en entier) :
Les Catholiques réunis du Canton de Herve
(en abrégé) : C.R.C.H.
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Maison du Bois,Battice 21
4651 Herve
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, OBJET, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI, à Visé (Argenteau), le 14 décembre 2018, il ressort ce
qui suit:
"Devant Nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire de résidence à Visé (Argenteau), exerçant sa fonction
au sein de la société privée à responsabilité limitée "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés",
ayant son siège social à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau 92.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée
"Les catholiques réunis du canton de Herve", en abrégé "C.R.C.H.", ayant son siège social à 4651
Herve (Battice) – Maison du Bois 21, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0402.320.762, immatriculée à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
BE0402.320.762 ; société constituée aux termes d’un acte sous seing privé dressé le 13 octobre
1895, publié aux annexes du Moniteur belge des 4 et 5 novembre 1895 ; société dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois, aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 9 janvier
2013, dont le procès-verbal dressé par Maître Eric HANSEN, notaire à Herve, a été publié par
extraits aux annexes du moniteur Belge du 5 février 2013, sous le numéro 13021247.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur VIGNOBLE Thierry,
plus amplement qualifié ci-après.
Est nommé en qualité de secrétaire, Monsieur BAÏDAK Pierre, plus amplement qualifié ci-après.
La composition de l’assemblée ne permet pas la nomination d’un scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :
Sont ici présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent pos-séder le nombre de
parts ci-après :
1.- Monsieur VIGNOBLE Thierry Danielle Jean Claude, né à Lessines le premier août mil neuf cent
soixante-six, domicilié à 83300 Agios Kirikos (Grèce), Xilosirtis.
Lequel déclare être titulaire de trois cent cinquante (350) parts sociales.
2.- Monsieur BAIDAK Pierre Marcel Hubert, né à Liège, le 21 juillet 1966, domicilié à 4053
Chaudfontaine (Embourg), Rue Bel Horizon 30.
Lequel déclare être titulaire de trois cent cinquante (350) parts sociales.
3.- La société privée à responsabilité limitée "A BON COMPTE", ayant son siège social à 4630
Soumagne (Ayeneux), Rue des Carmes 121, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro 0478.151.305 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE0478.151.305.
Ici représentée par son gérant, Monsieur Thierry VIGNOBLE, préqualifié.
Laquelle déclare, par son gérant, être titulaire de trois cent dix-neuf (319) parts sociales.
Soit un total de mille dix-neuf (1.019,00 €) parts sociales
EXPOSE DU PRESIDENT :
Le président expose et nous requiert, nous, notaire, d'acter ce qui suit :
I. Convocations
Tous les associés précités sont présents ou représentés.
L’administrateur de la société, Monsieur Bernard LONCIN, est ici représenté par Monsieur Thierry
Volet B
VIGNOBLE, précité, en vertu d’une procuration sous seing privé.
En conséquence, la justification de l'accomplissement des formalités relatives aux convo-cations ne
doit pas être produite aux présentes.
II. Ordre du jour
La présente assemblée a pour ordre du jour :
(1) Modification de la dénomination
Proposition de modifier la dénomination de la société afin de lui attribuer la nouvelle dénomination
suivante : « A BON COMPTE ».
(2) Modification de l’objet social
1. Rapport justificatif préalable dressé par l’administrateur en date du 13 décembre 2018,
conformément à l’article 413 du Code des sociétés, avec en annexe, un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 1er décembre 2018.
2. Proposition de modifier l’objet social comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger:
-les activités mentionnées par l'article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf ;
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - les conseils
en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
-bureau d'études, d'organisation, et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.P.C.F. (par exemple : liquidateur de société, commissaire au sursis, syndic de
biens immobiliers, ...).
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. »
3. Modification des statuts en conséquence.
(2) Suppression de la désignation de la valeur nominale des parts sociales
(3) Augmentation de la part fixe du capital par incorporation de réserves
1. Augmentation de la part fixe du capital social à concurrence de NEUF MILLE QUATRE CENT
SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (9.407,99 €), pour la porter de DIX-HUIT MILLE CINQ
CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 €) à VINGT-HUIT MILLE EUROS (28.000,00
€).
L'augmentation de cette part fixe du capital social sera réalisée par l’incorporation des réserves de la
société et sans création de nouvelles parts sociales, seule la valeur intrinsèque des parts sociales
existantes représentant la part fixe du capital étant augmentée à due concurrence.
2. Souscription de l'augmentation de capital et libération.
3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
(4) Démission et nomination de Monsieur Pierre BAÏDAK en qualité d’administrateur-gérant de la
société et de Monsieur Thierry VIGNOBLE, en qualité d’administrateurs de la société.
(5) Transfert de siège social à 4630 Ayeneux (Soumagne), rue des Carmes 121.
(6) Prorogation de l’exercice social en cours jusqu’au 30 septembre 2019.
(7) Coordination complète des statuts.
(8) Pouvoirs.
III. Validité de l’assemblée
Le quorum de présences requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Toutes les données exposées par le Président ont été jugées justes. En conséquence, l'assemblée
est valablement composée, et peut donc délibérer sur les points de l'ordre du jour.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION – Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société et de la nommer désormais :
A BON COMPTE.
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant d'une manière
Volet B
détaillée la modification proposée de l'objet social.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 1er
décembre 2018.
L’assemblée décide de modifier l'objet social et par conséquent de remplacer le texte des statuts
relatif à l’objet social par le texte suivant:
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger:
-les activités mentionnées par l'article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf ;
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - les conseils
en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
-bureau d'études, d'organisation, et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.P.C.F. (par exemple : liquidateur de société, commissaire au sursis, syndic de
biens immobiliers, ...).
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. »
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION – Suppression de la désignation de la valeur nominale du capital social
L’assemblée générale décide de supprimer la désignation de la valeur nominale de la part fixe du
capital social.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article des statuts y relatif qui sera
désormais rédigé comme suit :
« Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent, représentée
par mille dix-neuf (1.019) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - Augmentation de la part fixe du capital par incorporation de réserves
a) Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital social à concurrence de NEUF MILLE
QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (9.407,99 €), pour la porter de DIX-HUIT
MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 €) à VINGT-HUIT MILLE
EUROS (28.000,00 €).
L'augmentation de cette part fixe du capital social sera réalisée par l’incorporation des réserves de la
société et sans création de nouvelles parts sociales, seule la valeur intrinsèque des parts sociales
existantes représentant la part fixe du capital étant augmentée à due concurrence.
Il sera procédé, séance tenante, par les associés de la société, à la souscription en espèces et à la
libération à concurrence de cent pour cent (100%).
b) Souscription de l'augmentation du capital et libération.
Les associés déclarent connaître parfaitement les statuts et la situation financière de la société et
déclarent, chacun pour ce qui le concerne, souscrire et libérer l’intégralité de l’augmentation de
capital, soit pour un montant de NEUF MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE-NEUF
CENTS (9.407,99 €).
d) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de
l'aug-menta-tion du capital qui précède à concurrence de NEUF MILLE QUATRE CENT SEPT
EUROS NONANTE-NEUF CENTS (9.407,99 €) et qu'ainsi le capital est effective-ment porté de DIX-
HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 €) à VINGT-HUIT MILLE
EUROS (28.000,00 €), représenté par mille dix-neuf (1.019) parts sociales sans mention de valeur
nominale.
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – Démission et nomination d’administrateurs
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur LONCIN Bernard, précité, de son
mandat d’administrateur.
L’assemblée générale décide d’appeler Monsieur Pierre BAIDAK en qualité d’administrateur-gérant
Volet B
de la société et Monsieur Thierry VIGNOBLE en qualité d’administrateur. Leurs mandats auront une
durée illimitée et seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
Monsieur Pierre BAIDAK et Monsieur Thierry VIGNOBLE, ici présents, déclarent accepter leur
mandat respectif et confirme, chacun pour ce qui le concerne, qu’ils ne sont frappé d’aucune
décision qui s’y oppose.
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION – Transfert du siège social
L’assemblée générale décide de transfert le siège social de la société à l’adresse suivante : 4630
Ayeneux (Soumagne), rue des Carmes 121.
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION – Prorogation de l’exercice social en cours
L’assemblée générale décide de proroger l’exercice social en cours jusqu’au 30 septembre 2019
inclus.
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION – Coordination complète des statuts
Afin d’adapter les statuts de la société aux législations actuelles, notamment au Code des sociétés, l’
assemblée générale décide de coordonner l’ensemble du corps des statuts, lequel sera désormais
rédigé de la manière suivante :
« STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "A BON COMPTE".
Article 2
Le siège social est établi à 4630 Ayeneux (Soumagne), rue des Carmes 121.
Le siège social peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance, qui
veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
-les activités mentionnées par l'article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf ;
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement
des comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - les conseils
en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
-bureau d'études, d'organisation, et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable agréé I.P.C.F. (par exemple : liquidateur de société, commissaire au sursis, syndic de
biens immobiliers, ...).
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à vingt-huit mille euros, représentée par mille dix-neuf (1.019) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 7
Volet B
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'entre associés.
Toutefois, moyennant l'agrément de l'assemblée générale, les parts sociales peuvent être transmises
à des tiers rentrant dans l'une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions d'admission
requises par les présents statuts :
- le conjoint du cédant ou du testateur ;
- les descendants ou ascendants en ligne directe;
TITRE IV. ASSOCIES
Article 11
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 12
Pour être admis comme associés, il faut:
1) être agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix ;
L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément à l'article
368 du Code des sociétés.
Article 13
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, interdiction, faillite
ou déconfiture.
Article 14
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Article 15
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Volet B
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 16
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
TITRE V. GESTION - CONTRÔLE
Article 17
A/ Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé d’un membre au moins et de
neuf membres au plus, associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations du conseil d'administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F/ Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
Volet B
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
G/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 18
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 19
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 21
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
mardi du mois de mai à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 22
Chaque associé dispose d’au moins une voix et d’au maximum le nombre de voix équivalent au
dixième des parts sociales auxquelles il a souscrit.
Le droit de vote d'un associé est suspendu, de même que le droit au dividende, si les versements
exigibles ne sont pas effectués.
Article 23
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 24
L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou le plus âgé des
administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 25
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
Volet B
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
Article 26
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par au moins deux administrateurs
sauf s’il n’y en a qu’un.
Article 27
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 28
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
Article 29
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales, notamment de l’
arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Article 30
L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 618 du Code des sociétés.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
Volet B
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites. »
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION – Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Thierry VIGNOBLE, préqualifié, afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent et d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’
assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au Greffe du tribunal du commerce compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l’unanimité.
CLÔTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 15 minutes."
 
Pour extrait analytique conforme
Mathieu ULRICI, notaire