N° d'entreprise : 0627608113
Nom
(en entier) : FUN FLOWERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos des Hauts Trieux 3
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE, SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le vingt-et-un juin deux mille
vingt-trois (21/06/2023), enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
TOURNAI le vingt-six juin deux mille vingt-trois (26-06-2023), référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 13128, les décisions et résolutions suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
1. Première résolution
L’assemblée décide de convertir les mille huit cent cinquante-cinq (1855) actions nominatives
existant actuellement en :
- une (1) action de catégorie A, numérotée « 1 », se rapportant aux actionnaires « personnes
physiques », et
- mille huit cent cinquante-quatre action (1.854) actions de catégorie B, numérotées de 2 à 1855, se
rapportant aux actionnaires « personnes morales ».
Monsieur PICRON Olivier conservera l’unique action de catégorie A dont il se trouve propriétaire.
La société à responsabilité limitée MOUSSE POUR FLEURS – INTERNATIONAL conservera quant
à elle les 1.854 actions de catégorie B dont elle se trouve propriétaire.
L’action de catégorie A (actuellement numérotée « 1 ») :
- confère/confèrent le droit de vote ;
- donnera/donneront droit exclusif aux dividendes qui seront prélevés, dans la mesure des
disponibilités, en priorité sur les réserves de liquidation existantes ou futures suite à l’affectation des
assemblées générales qui auront ultérieure.
Les actions de catégorie B (actuellement numérotées de 2 à 1855 inclusivement) :
- confèrent chacune le droit de vote ;
- donneront droit exclusif aux dividendes qui seront prélevés sur les réserves ordinaires suite à l’
affectation des assemblées générales qui auront ultérieure.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement et intégralement libéré (18.550 euros) et la réserve légale de la société (0 euro), soit au
total 18.550 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
4. Quatrième résolution - Modification de l’objet
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’administrateur unique conformément aux
prescrits des articles 5:101 et 5:84 du Code des Société et des Associations, rapport spécial daté du
7 juin 2023 justifiant la décision de modification de l'objet, l’assemblée déclare et nous requiert
d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des conclusions de ce
rapport, qui stipule entre autres ce qui suit :
« Cette modification de l’objet permettra à la société de conformer l'objet aux activités réellement
prestées par elle, de lui ouvrir de nouveaux débouchés, de nouvelles perspectives économiques et
industrielles et d’optimaliser l'affectation de ses moyens humains, matériels et financiers. »
L’assemblée décide à l’unanimité de supprimer le texte de l’article 4 des statuts et de le remplacer
par le texte suivant :
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
(A)          Toutes opérations de commerce, en magasin spécialisé ou pas, par correspondance ou par
internet ou encore sur éventaires et marchés, et cela en gros, demi-gros ou au détail, ainsi que l’
importation ou l’exportation, le transport, la création, la conception, la fabrication et le
conditionnement des objets ou matériaux suivants, sans que cette liste ne soit pour autant limitative :
-              matières plastiques de base ainsi que d’autres articles en matières plastiques ;
-              fleurs, montages floraux, plantes, tous ceux-ci pouvant être tant naturels qu’artificiels ainsi
que des graines ou des engrais, des articles de quincailleries et des outils ;
-              tous articles quelconques destinés aux fleuristes et jardineries, ainsi que tous éléments et
accessoires destinés à la décoration florale, l’art funéraire ou la décoration de la maison ou des
bâtiments ainsi que, de manière générale, tous articles de ménage.
(B)          L’exploitation forestière et le commerce du bois sous toutes ses formes.
(C)          La réparation de machines, d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison
et le jardin.
(D)          Les activités de promotion immobilière, de gestion des sièges sociaux et, plus
généralement, de soutien aux entreprises.
(E)          Les activités de transport de fret, services de déménagement, entreposage, stockage et
services auxiliaires.
La Société pourra effectuer toutes prestations de service pour compte propre ou compte d’autrui,
ainsi que toutes formations dans les matières qui précèdent ; elle pourra aussi assurer la
représentation de toutes autres entreprises, commerciales ou industrielles, ayant une activité
similaire ou simplement connexe à la sienne.
La Société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment, sans que la désignation qui va
suivre soit limitative, acheter, vendre ou prendre en leasing, prendre ou donner à bail, constituer et
vendre des droits immobiliers, donner à gérer à des tiers ou même encore aliéner tout ou partie de
ses exploitations et installations, tous immeubles, fonds de commerce et participations, s’intéresser
de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et dont l’objet serait
susceptible de constituer, même indirectement, pour elle une source ou un débouché.
La Société peut réaliser toute opération en matière de propriété intellectuelle, notamment et de
manière non limitative, tout dépôt et mise à disposition de tiers, de marques et logos ou sigles et
brevets, de noms de domaines, toute acquisition ou prêt de licences, en lien direct ou indirect avec
ses activités ou celles de sociétés liées.
La Société peut aussi s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou
étrangères ayant un objet susceptible de favoriser, même indirectement, l’objet de la Société.
La Société peut aussi conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d’association
ou autres avec de telles entreprises, associations ou sociétés.
La Société peut aussi exercer les fonctions d’administrateur, ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
5. Cinquième résolution
Modification de la période d’exercice social
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la période d’exercice social (aujourd’hui fixée du
premier juillet au trente juin de l’année civile suivante) pour qu’elle courre du premier janvier au
trente-et-un décembre de chaque année. Les statuts seront modifiés en conséquence.
A titre transitoire, l’exercice social en cours, ayant débuté le premier juillet deux mille vingt-deux
(01/07/2022), se clôturera le trente-et-un décembre deux mille vingt-trois (31/12/2023).
6. Sixième résolution
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire (aujourd’hui fixée
le premier lundi du mois de décembre à 18 heures) pour la faire passer au premier lundi du mois de
juin à 18 heures.
7. Septième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet tel que modifié ci-dessus. L’
assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «FUN
FLOWERS».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
(A)          Toutes opérations de commerce, en magasin spécialisé ou pas, par correspondance ou par
internet ou encore sur éventaires et marchés, et cela en gros, demi-gros ou au détail, ainsi que l’
importation ou l’exportation, le transport, la création, la conception, la fabrication et le
conditionnement des objets ou matériaux suivants, sans que cette
liste ne soit pour autant limitative :
-              matières plastiques de base ainsi que d’autres articles en matières plastiques ;
-              fleurs, montages floraux, plantes, tous ceux-ci pouvant être tant naturels qu’artificiels ainsi
que des graines ou des engrais, des articles de quincailleries et des outils ;
-              tous articles quelconques destinés aux fleuristes et jardineries, ainsi que tous éléments et
accessoires destinés à la décoration florale, l’art funéraire ou la décoration de la maison ou des
bâtiments ainsi que, de manière générale, tous articles de ménage.
(B)          L’exploitation forestière et le commerce du bois sous toutes ses formes.
(C)          La réparation de machines, d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison
et le jardin.
(D)          Les activités de promotion immobilière, de gestion des sièges sociaux et, plus
généralement, de soutien aux entreprises.
(E)          Les activités de transport de fret, services de déménagement, entreposage, stockage et
services auxiliaires.
La Société pourra effectuer toutes prestations de service pour compte propre ou compte d’autrui,
ainsi que toutes formations dans les matières qui précèdent ; elle pourra aussi assurer la
représentation de toutes autres entreprises, commerciales ou industrielles, ayant une activité
similaire ou simplement connexe à la sienne. La Société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’
étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet et notamment, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acheter, vendre ou
prendre en leasing, prendre ou donner à bail, constituer et vendre des droits immobiliers, donner à
gérer à des tiers ou même encore aliéner tout ou partie de ses exploitations et installations, tous
immeubles, fonds de commerce et participations, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés
ou entreprises, existantes ou à créer, et dont l’objet serait susceptible de constituer, même
indirectement, pour elle une source ou un débouché. La Société peut réaliser toute opération en
matière de propriété intellectuelle, notamment et de manière non limitative, tout dépôt et mise à
disposition de tiers, de marques et logos ou sigles et brevets, de noms de domaines, toute
acquisition ou prêt de licences, en lien directement ou indirectement avec ses activités ou celles de
sociétés liées. La Société peut aussi s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, d’absorption, de
souscription, de participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou
sociétés belges ou étrangères ayant un objet susceptible de favoriser, même indirectement, l’objet
de la Société. La Société peut aussi conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration,
d’association ou autres avec de telles entreprises, associations ou sociétés. La Société peut aussi
exercer les fonctions d’administrateur, ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille huit cent cinquante-cinq (1855) actions ont été émises. Les
actions sont réparties en :
- une (1) action de catégorie A, numérotée « 1 », se rapportant aux actionnaires « personnes
physiques », et
- mille huit cent cinquante-quatre action (1.854) actions de catégorie B, numérotées de 2 à 1855, se
rapportant aux actionnaires « personnes morales ».
L’action de catégorie A (actuellement numérotée « 1 ») :
- confère/confèrent le droit de vote ;
- donnera/donneront droit exclusif aux dividendes qui seront prélevés, dans la mesure des
disponibilités, en priorité sur les réserves de liquidation existantes ou futures suite à l’affectation des
assemblées générales qui auront ultérieure.
Les actions de catégorie B (actuellement numérotées de 2 à 1855 inclusivement) :
- confèrent chacune le droit de vote ;
- donneront droit exclusif aux dividendes qui seront prélevés sur les réserves ordinaires suite à l’
affectation des assemblées générales qui auront ultérieure.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les
dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes : Les actionnaires ne peuvent démissionner que
pendant les six premiers mois de l’exercice social.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 18. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée
par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’
actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est
motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, sans préjudice des dispositions reprises ci-dessus à l’
article 5. L’organe d’administration est spécialement autorisé à procéder, dans les limites des
dispositions énoncées aux articles 5:141 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, à
des distributions provenant de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéficie reporté.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
8.            Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non
statutaire pour une durée illimitée prenant cours ce jour : Monsieur PICRON Olivier, ici présent et qui
accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments. L’assemblée générale donne décharge
complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
9.            Neuvième résolution – transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège pour le porter à l’adresse suivante :  Rue de l’Eglise,
numéro 1 à 7971 Beloeil (Wadelincourt).
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.