N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : juristax.eu
(en abrégé) : JT
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1083
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ganshoren
Avenue Marie de Hongrie 64
9
L’AN DEUX MIL VINGT, Le QUATRE JANVIER
Les soussignés :
1.            Monsieur Jean Pierre RIQUET, demeurant au 148 chaussée de viesville à 6041 Charleroi, citoyen de
l’Union européenne, associé commandité,
2.            Madame Lucyna MIJAS, demeurant à la rue de la tapée 13 à 6040 Charleroi, citoyenne de l’Union
européenne, associée commanditaire,
Les soussignés conviennent le présent contrat de société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
Pour l'application des présents statuts, il est entendu par « Institut » l’Institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables.
Les soussignés dressent l'acte des statuts d’une société en commandite qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
Il est constitué par les présentes par les comparants une société en commandite, régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : Juristax.eu
La société a pour sigle : JT.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège est situé dans la région francophone de Bruxelles-capitale.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des unités d’établissements, sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est illimitée. La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la
déconfiture d’un associé ou gérant.
ARTICLE 5 - OBJET
La société a la qualité de conseiller fiscal certifié et sera inscrite dans le registre public tenu au sein de l’Institut.
La société a pour objet :
1.  Les activités de conseiller fiscal, ainsi que toute activité compatible avec celle-ci.
Ces activités sont, conformément à la loi, effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques
qui ont la qualité de conseil fiscal.
Relèvent notamment des activités de conseiller fiscal :
•       donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales
0740800381
•       assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales
•       représenter les contribuables.
2.  Les activités compatibles tels que la prestation de conseils ou d’avis juridiques, pour autant que cette activité
ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, d'activités de conseiller
fiscal.
3.  La gestion de droits d’auteur, exclusivement pour compte des associés.
4.  Dispenser des cours, conférences ou des formations professionnelles.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société ne peut recevoir des apports que de la part de personnes physiques et en aucun cas en provenance
d’une personne morale.
En rémunération des apports s’élevant à mille euros (1.000 EUR), cent (100) parts ont été émises. Les parts sont
attribuées comme suit:
Monsieur Jean Pierre RIQUET, associé commandité prénommé, membre de l’Institut, à concurrence de nonante-
neuf parts d’un euro, numérotées de un à nonante-neuf, en rémunération de son apport .de neuf cent nonante
euros ;
A Madame Lucyna MIJAS, associé commanditaire prénommée, non membre de l’Institut, à concurrence d’une
part d’un euro, numérotée cent en rémunération de son apport de dix euros.
Cette somme de mille euros est entièrement libérée à la constitution de la personne morale et sera déposée au
crédit d'un compte financier ouvert au nom de la société.
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
Seuls des personnes inscrites dans le registre public de l’Institut peuvent légalement détenir la majorité des droits
de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
ARTICLE 11 – ORGANE DE GESTION
I - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, uniquement personne physique, associé commandité,
membre inscrit dans le registre public tenu au sein de l’Institut, avec ou sans limitation de la durée de leur
mandat.
II - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
III – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants
sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi
attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des
associés, à savoir :
tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
tous prêts consentis par la société à des tiers,
tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure à mille fois le montant des apports,
tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans,
engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
IV - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous
objets déterminés, dans le respect de la déontologie de l’Institut.
V - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
VI - La démission d'un gérant ne met pas fin à la société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit l'envoi
d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. En
accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 15 – COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année, qui commence le premier
janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, les éventuels rapports : de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 18 – DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
L’adresse du siège de la société est établie au 64/9 Avenue Marie de Hongrie à 1083 Ganshoren.
Le site internet de la société est juristax.eu.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt et un. 
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature, Monsieur Jean Pierre
RIQUET, prénommé.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée générale
ordinaire.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire Reviseur.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Bruxelles, le quatre janvier deux mil vingt.