N° d'entreprise : 0896295242
Nom
(en entier) : VERALECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Prairie 1 bte 3/7
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 18 octobre 2023, par Maître Hervé LECLERCQ, Notaire à Villers-la-Ville, il résulte
que  l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en Commandite simple
dénommée « VERALECO », ayant son siège à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Prairie,  1-
3/7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0896.295.242, a pris les résolution
suivantes :
    1.  PREMIÈRE RÉSOLUTION
- Rapport du conseil de gestion
- Proposition de modification de l’objet
 
1° Rapport du gérant conformément au Code des Sociétés et des Associations :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant, daté du 17
octobre 2023, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
Les associés, présents ou représentés, reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance. Le rapport du gérant demeurera ci-annexé.
 
2° Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de remplacer l’article des statuts par le texte suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
I. - L'achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’exportation, l’importation, la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l’échange et la commerce sous toutes ses formes de
matériaux en tous genres ;
- Tous travaux de bureau et de secrétariat.
II. - La consultance en général notamment dans les domaines suivants : le management, l’
organisation administrative, financière et commerciale, les ressources humaines, l’administration et
le contrôle des entreprises ;
- L’accompagnement des entreprises et A.S.B.L. dans le domaine fiscal, social et du droit des
sociétés;
- Toutes activités d’enseignement, de séminaires et de formation au sein d’entreprises, d’instituts ou
établissements d’enseignement ;
- Le conseil des personnes physiques ou morales dans le domaine financier, administratif, de
gestion, de management et autres ;
- L’encodage, le scaning, la saisie de documents et la sous-traitance sous toutes ses formes
- La prestation de services d’ordre économique, technique, commercial, financier et industriel.
    1.  La société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine mobilier et immobilier, sans lien avec l’activité, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l'achat, la vente, l’échange, la construction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublé ou non, le tout au sens le plus
large et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » tant
en Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son/ses
dirigeant(s) et le membres en ligne directe de leur famille à titre de résidence principale ou
secondaire.
    1.  Consultance et société de management :
- toutes les fonctions de conseil et/ou de service possibles,
- conseil, formation, expertise technique et assistance dans le(s) domaine(s) précité(s),
- fournir des conseils et des services liés à l’organisation et la gestion des entreprises qui sont
actives dans ce(s) domaine(s), la représentation et le rôle d’intermédiaire commercial.
À cette fin, la société peut coopérer, participer, de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, prendre part dans d’autres sociétés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
 
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut intéresser, par voies d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou autrement,
dans toute entreprise, société, ayant un objet similaire au sien.
L'achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’exportation, l’importation, distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l’échange et le commerce sous toutes ses formes.
La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à étranger de toutes façons qu'elle jugerait
opportunes.
L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, de façon à ce que la société puisse
réaliser tous les actes qui contribuent à la réalisation de son but social. »
 
Vote : Cette première résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  DEUXIEME RÉSOLUTION
Modification du siège de la société.
 
A l’unanimité, l’assemblée décide transférer le siège social de la société à 1300 Wavre, Avenue
Vésale, 26, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
 
Vote : Cette seconde résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  TROISIEME RÉSOLUTION
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société en commandite (en abrégé SComm).
 
Vote : Cette troisième résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  QUATRIEME RESOLUTION
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « VERALECO ».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société , la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en commandite » ou des initiales «
Scomm ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers :
I. - L'achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’exportation, l’importation, la distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l’échange et la commerce sous toutes ses formes de
matériaux en tous genres ;
- Tous travaux de bureau et de secrétariat.
II. - La consultance en général notamment dans les domaines suivants : le management, l’
organisation administrative, financière et commerciale, les ressources humaines, l’administration et
le contrôle des entreprises ;
- L’accompagnement des entreprises et A.S.B.L. dans le domaine fiscal, social et du droit des
sociétés;
- Toutes activités d’enseignement, de séminaires et de formation au sein d’entreprises, d’instituts ou
établissements d’enseignement ;
- Le conseil des personnes physiques ou morales dans le domaine financier, administratif, de
gestion, de management et autres ;
- L’encodage, le scaning, la saisie de documents et la sous-traitance sous toutes ses formes
- La prestation de services d’ordre économique, technique, commercial, financier et industriel.
    1.  La société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine mobilier et immobilier, sans lien avec l’activité, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l'achat, la vente, l’échange, la construction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublé ou non, le tout au sens le plus
large et que ces opérations s’inscrivent dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » tant
en Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son/ses
dirigeant(s) et le membres en ligne directe de leur famille à titre de résidence principale ou
secondaire.
    1.  Consultance et société de management :
- toutes les fonctions de conseil et/ou de service possibles,
- conseil, formation, expertise technique et assistance dans le(s) domaine(s) précité(s),
- fournir des conseils et des services liés à l’organisation et la gestion des entreprises qui sont
actives dans ce(s) domaine(s), la représentation et le rôle d’intermédiaire commercial.
À cette fin, la société peut coopérer, participer, de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, prendre part dans d’autres sociétés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
 
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut intéresser, par voies d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou autrement,
dans toute entreprise, société, ayant un objet similaire au sien.
L'achat, la vente, la fabrication, la transformation, l’exportation, l’importation, distribution, la
représentation, le courtage, la commission, l’échange et le commerce sous toutes ses formes.
La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à étranger de toutes façons qu'elle jugerait
opportunes.
L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, de façon à ce que la société puisse
réaliser tous les actes qui contribuent à la réalisation de son but social. »
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la mort, l'incapacité, la démission, l’exclusion, la révocation, le
retrait, le rachat, l'interdiction, l'empêchement, la déconfiture, la liquidation, la dissolution ou la faillite
d'un associé.
En cas de décès, la société se poursuivra conformément aux dispositions de l’article 9 des présents
statuts.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II : ASSOCIES COMMANDITE(S) ET COMMANDITAIRE(S) - PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
Article 5— Associé(s) commandité(s) et associé(s) commanditaire(s)
La société se compose de deux catégories d'associés :
    1.  Les associés commandités.
Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société.
Ils sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé,
pourvu que ce soit sous la dénomination de la société.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif de la
société, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux
Annexes au Moniteur Belge.
Le ou les associé(s) commandité(s) assument les fonctions de gérant de la société conformément
aux articles 11 et suivants des statuts.
    1.  Les associés commanditaires.
Ceux-ci ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis
d'apporter. Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs
apports et pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas
été prélevés sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les
gérants s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Conformément à l'article 4:26 du Code des Sociétés et des Associations, aucun jugement à raison
d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite, ne
pourra être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.
 
Article 6 — Apports et patrimoine
Les apports et biens qui résultent de l’activité sociale forment le patrimoine de la société.
En rémunération des apports deux cent cinquante (250) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 – Appels de fonds
Le patrimoine de la société peut être augmenté ou réduit.
 
TITRE III : PARTS/TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Le patrimoine de la société est représenté par des parts nominatives.
Les parts sont inscrites dans un registre des parts nominatives tenu au siège.
L'organe de gestion pourra aussi décider que le registre des parts sera tenu en la forme électronique.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et
nuepropriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous
les associés.
Chaque cession en application du présent article sera consignée par écrit dans le registre des parts.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le
droit de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution de
la société.
En cas de décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront le
droit de pourvoi à son remplacement définitif à la majorité des deux-tiers.
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers du défunt ne pourront
entraver en aucune façon la bonne marche de la société. Ils n'auront que le droit de réclamer leur
part, conformément à ce qui est repris ci-dessous à l’article 10.4.
Tout associé s'interdit de consentir sur les parts lui appartenant tous gages, nantissements, ou
autres sûretés sans l'accord de l'organe de gestion.
 
Article 10. Admisssion, démission et exclusion des associés
10.1. L'admission d'un nouvel associé, personne physique ou personne morale, est subordonnée à
l'accord unanime de l'assemblée générale des associés.
Il en est de même en cas d'admission des héritiers de l'associé décédé.
10.2. L'admission d'un nouvel associé ou des héritiers de l'associé décédé doit être constatée dans
un avenant aux présents statuts.
10.3. Pendant toute la durée de la société telle que mentionnée à l'article 4 des présents statuts,
aucun associé ne peut démissionner sauf accord préalable et unanime de tous les autres associés.
10.4. En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé ou de démission d'un associé
(conformément au présent article), les héritiers ou l'associé démissionnaire doivent céder leurs parts
aux associés restants ou reçoivent, de la société, la valeur de leurs parts, selon la décision de
l'organe de gestion à ce sujet.
 
TITRE IV : GESTION – CONTRÔLE
 
Article 11. Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s). Les gérants doivent être associés commandités.
 
Article 12. Nomination du gérant
12.1 Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, statuant selon les conditions
requises pour les modifications statutaires.
12.2. Chaque gérant exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire lors
de sa nomination.
 
Article 13. Fins des fonctions du gérant
13.1. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
- l'échéance du terme de son mandat ;
- le décès ;
- les cas d'incapacité légale ou de tout autre empêchement ;
- l'incapacité permanente rendant impossible l'exercice de ses fonctions de gérant et constatée par
un médecin ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
- en cas de faillite, de déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
La démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que
cette démission ne mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle
aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre
du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre;
13.2. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce
cas comme en matière de modification des statuts. Toutefois, l'assemblée générale peut également
décider de dissoudre la société en cas de cessation des fonctions du gérant unique.
 
Article 14 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
 
Article 15 – Pouvoirs
15.1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
15.2. Ils peuvent en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son(leur) choix,
restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus
sont toujours révocables.
15.3. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte
de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants
pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens
de la phrase précédente.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements
de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du paragraphe
précédent. Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination de la société.
 
Article 16 - Représentation
16.1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours
judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les
gérants, agissant seuls ou collégialement.
16.2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par le ou les gérants, agissant seuls ou collégialement.
16.3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites
de leurs mandats.
 
Article 17 - Rémunération
Le(s) gérant(s) recevra (ont) une rémunération fixée par l'assemblée générale des associés, sauf si
l'assemblée décide que leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Article 18 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par le Code des Sociétés et des Associations ou que
l'assemblée décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Conformément à l'article 3 :72 du Code des Sociétés et des Associations, la société n'est pas tenue
de nommer un commissaire si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes
physiques.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19 - Composition
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
 
Article 20 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins un fois par an au siège ou au lieu indiqué dans les
convocations, le dernier lundi du mois de mars à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Article 21 - Convocations
21.2. Le(s) gérant(s) ou en cas d'absence, l'associé le plus âgé, convoque(nt) l'assemblée générale.
21.2. Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du
jour de l'assemblée générale et sont adressées par écrit à chaque associé et au(x) gérant(s) quinze
jours francs au moins avant l'assemblée. Si les associés ont communiqué une adresse e-mail à la
société, les convocations peuvent leur être envoyées à cette adresse e-mail.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer
sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
21.3. Si les parts sont scindées en usufruit/nue-propriété, seul l'usufruitier sera convoqué, le
nupropriétaire pouvant cependant assister à l'assemblée générale sans avoir le droit de vote.
 
Article 22 - Admission et participation à l'assemblée
22.1. Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune
formalité d'admission.
22.2. Possibilité d’assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant (s)
de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’associé, le cas échéant, par un procédé de signature électronique qui répond aux
conditions de l’article 8.1, 3° nouveau du Code civil (ancien article 1322 du Code civil).
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance
(par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de
gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 19bis des présents statuts pour l’assemblée générale des associés.
 
Article 23 - Représentation
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial
pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
 
Article 24 - Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le dixième du
patrimoine.
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales
extraordinaires.
 
Article 25 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commandités.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un scrutateur.
 
Article 26 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenue, à trois
semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 27 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
27.1. Chaque part donne droit à une voix
27.2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum
minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Elles lient tous les
associés.
27.3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la
dissolution, ne sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui
est dit à l'article 13 des présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants.
27.4. L'unanimité des voix est requise et toutes les parts doivent être représentées à l'assemblée
dans les cas suivants ;
- modifier les statuts de la société et notamment, modifier l'objet de la société;
- transformer la forme de la société ;
- désigner le(s) gérant(s) ou le(s) révoquer ;
- agréer un nouvel associé ;
- démission, retrait ou exclusion d'un associé ;
27.5. L'assemblée générale des associés ne peut pas délibérer sur les points qui ne sont pas repris
à l'ordre du jour, à moins que tous les associés ne soient personnellement présents et ne décident à
l'unanimité d'étendre l'ordre du jour.
27.6. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Il est renvoyé à ce sujet à l’article 22.1., point 2 des présents statuts.
 
Article 28 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la société.
Ces procès verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le scrutateur, ainsi que par les
associés le désirant.
 
TITRE VI : COMPTES ANNUELS – REPARTITION
 
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 30 – Distributions
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice net. Le bénéfice peut être réparti entre les
associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes ou du bénéfice en cours.
Aucun bénéfice ne peut être distribué tant qu'il y a une perte reportée.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : Cette quatrième résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  CINQUIEME RESOLUTION
Démission et renouvellement du gérant
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme gérant non statutaire pour une
durée illimitée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
 
Le gérant unique nommé est :
Monsieur ROSSIGNOL Jason, plus amplement qualifié ci-dessus, ici représenté et qui accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Vote : Cette cinquième résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  SIXIEME RESOLUTION
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la modification des statuts.
 
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au notaire soussigné aux fins d’établir et de déposer la
présente modification des statuts.
 
Vote : Cette sixième résolution est acceptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Hervé LECLERCQ
Notaire