Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
C'pages
Avenue Brugmann 410
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT soussigné, le 4 novembre 2016, déposé au
Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur GREGOIRE Marc Charles, né à Elisabethville (Congo), le 30 septembre 1957, époux de
Madame Veronique Viviane Marcelle ROBBERECHT, domicilié et demeurant à 1180 Bruxelles
(Uccle), avenue Brugmann, 410.
2) Madame ROBBERECHT Véronique Viviane Marcelle, née à Anderlecht, le 22 février 1961,
épouse de Monsieur Marc Charles Grégoire, domiciliée et demeurant à 1180 Bruxelles (Uccle),
avenue Brugmann, 410.
I. CONSTITUTION
Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée,
qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination « C’pages ».
Les constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation
de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :
1) Monsieur Marc GREGOIRE prénommé, cent parts sociales :                                         100,-
2) Madame Véronique ROBBERECHT prénommée, quatre-vingt-six parts sociales:           86,-
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales :                                                                  186,-
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été déposé à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €).
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de
fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une
action sociale ou une action minoritaire,
- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société,
- aux limitations relatives aux participations croisées.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à
0665947065
Volet B
un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle
de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de
toute responsabilité à ce sujet.
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
C’pages ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »; elle doit, en outre
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société,
des mots « numéro d’entreprise » suivi de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque
Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1180 Bruxelles (Uccle), avenue Brugmann, 410.
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour  faire constater authentiquement le transfert
et le publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres
sièges quelconques d'opération en Belgique et/ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
1) L’activité de conseil en entreprises ;
2) Toutes prestations de service, de formation, de conseil sous forme d'ingénierie, d'études,
d'organisations, d'expertises, actes et conseils techniques, d'assistance administrative, technique et
économique ou autre destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres,
en ce compris les services d'assistance à la conception, la mise en service, l'amélioration
d'équipements et de systèmes d'automatisation de processus industriels, financiers ou commerciaux;
3) Les conseils et l'assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations
publiques et de la communication, les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics
en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de
gestion, de travail d'accompagnement et de soutien
4) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
l’exploitation d’un négoce de vins, ainsi que la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la
distribution, la commercialisation, la fabrication, la conception, la préparation et le commerce en
général de tous produits ayant un rapport avec la négoce de vins, l’épicerie fine, les produits de
bouche et tous les produits alimentaires au sens le plus large ;
5) La vente de vins au détail avec livraison à domicile et le commerce des vins et de spiritueux, de
détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé, de détail de boissons en magasin spécialisé,
d’assortiment général, de détail de toutes boissons alcoolisées, ou non, y compris la livraison à
domicile, d’autres débits de boissons (vente itinérante de boissons à consommer sur place).
6) Toutes opérations d’achat, vente, importation, exportation, en gros ou en détail, promotion,
fabrication, représentation de vins, alcools et spiritueux et de tous les articles en relation avec le vin
et les spiritueux, tous les articles viticoles tels que sarments, souches, pieds de vignes, verres à vin,
ainsi que toutes opérations d’achat, vente, importation, exportation, en gros ou en détail, promotion,
fabrication, représentation de produits gastronomiques et alimentaires en général et de tout
accessoire en relation avec la gastronomie, et l’organisation de dégustations, de foires, de cours
individuels et/ou collectif d’œnologie.
7) La société a également pour objet le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, ainsi
que la commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la
commission des produits fabriqués par la société et la conception, la fabrication et la
commercialisation de vins et spiritueux.
8) Le commerce de matériel informatique, domotique et électronique de toute nature en ce compris
toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels
et programmes, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette
énumération étant exemplative et non limitative.
9) Toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se
Volet B
rapportant directement ou indirectement au domaine de la consultance et le conseil en diverses
matières telles que commerciales, financières, informatiques, la communication, la publicité et la
gestion d’entreprises, la commercialisation en gros ou en détail de tous produits et de tous services,
notamment dans le domaine informatique et financier, le développement de logiciels informatiques et
du transport, la télématique et les télécommunications, l’organisation de cours et de séminaires
afférents aux objets précités.
10) L’informatique au sens le plus large du terme, en ce compris la création de sites internet et de
logiciels informatiques, l’étude, la recherche, la conception, le développement, la mise en place et la
commercialisation de technologies et de systèmes informatisés, de systèmes de régulations,
d’exploitations, de gestion assistée, administratifs, financiers, commerciaux, industriels, la création et
la commercialisation de programme informatiques et domotiques, d’applications relatives au domaine
IT et de tout «software » ;
11) Toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, de la bureautique et de la
domotique, notamment la création, la conception, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que tous
autres supports informatiques, l’activité de conseil, la formation, la tenue de cours et l’organisation de
tous systèmes informatiques ainsi que l’accueil et la gestion de services internet ;
12) L’étude et le conseil, comprenant toutes opérations d’assistance dans le domaine de
l’informatique et de la bureautique, dans l’équipement de bureaux tant en mobiliers qu’en matériels
ainsi que l’organisation, l’assistance et le conseil dans les matières relevant de l’organisation de tous
systèmes informatiques et la réalisation d’études stratégiques ainsi que l’étude de projets et de leur
mise en place, cette énumération étant exemplative et non limitative.
13) La société a aussi pour objet :
– la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ;
– le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
– l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
14) Elle peut accomplir, tant en Belgique qu’à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers,
même si ceux-ci n’ont aucun lien direct avec l’objet de la société.
15) La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise,  lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
16) Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. La
société peut exercer les activités de gérant, administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen
de deux actes notariés distincts.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.
- Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des
parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
- Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
Volet B
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues pour la réduction du capital.
- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et
formalités prévues par le Code des sociétés.
- Il est possible d’opérer le démembrement du droit de propriété des parts sociales. Dans un tel cas,
le droit de vote et le droit aux dividendes sont réservés à l’usufruitier.
ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de
parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission
de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de
vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la
seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE 12
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou d'obligations
convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.
L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des sociétés.
ARTICLE 14 : GERANCE
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou
indéterminée.
L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au
nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux
attribués par le Code des sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre
des résolutions adoptées par ces assemblées.
- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs
attribués à la gérance lui est dévolue.
Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité
des pouvoirs attribués à la gérance.
Volet B
Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions
judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel
n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un directeur, fondé de pouvoirs
ou agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
ARTICLE 15  CONFLIT D'INTERET
Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer au Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette situation d’opposition
d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette situation d’opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa premier.
ARTICLE 16 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des sociétés l'exige.
ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à 18h au
siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera par lettre recommandée, envoyée à
chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant
l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de
l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement
au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE
Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à
l'assemblée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.
Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de
présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par
le Code des Sociétés.
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, l’exercice du droit de vote
appartient à l’usufruitier.
ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Volet B
Le 31 décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
ainsi qu'un rapport de gestion.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe, et forment un
tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le
Code des sociétés.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des sociétés, dans la mesure où la société est soumise à son application.
ARTICLE 20 : BENEFICE
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des sociétés.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.
En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur,
déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 23
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. FRAIS
(…)
2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
3. NOMINATION D'UN GÉRANT
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée
générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à  un  gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur Marc GREGOIRE prénommé.
Son mandat pourra être rémunéré.
Monsieur Marc GREGOIRE prénommé déclare explicitement accepter ledit mandat.
Volet B
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des sociétés, que
la société, en application de cette dernière disposition, reprendra tous les engagements à quelque
titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du 1er
octobre 2016.
Cette reprise ne produira ses effets qu’au moment où la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des sociétés, et devront être confirmés
dès que la société aura la personnalité morale.
5. MANDAT
Le gérant et le comparant, représentés comme dit donnent mandat avec droit de substitution à
Véronique Robberecht prénommée d'effectuer en leur nom les démarches requises pour l'inscription
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et l'obtention du numéro d’entreprise et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, et en un mot faire le nécessaire pour régulariser la société.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €) sur déclaration du notaire Paul Poot.
Certificat d’identité – Loi de Ventôse
Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile
des comparants au vu de leurs cartes d’identité.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
spéciales prescrites par l’article 9 paragraphe 1 alinéas 2 et 3, de la loi organique se rapportant au
notariat et leur a mentionné que, lorsque le notaire instrumentant constate l’existence d’intérêts
contradictoires ou d’engagements disproportionnés, il a l’obligation d’attirer l’attention des parties
quant à ces points et les avise qu’il est loisible à chacune des parties de désigner un autre notaire ou
de se faire assister par un conseil.
Le notaire doit également informer les parties quant aux droits, aux obligations et aux charges
découlant des actes juridiques dans lesquels elles interviennent et les conseille en toute impartialité.
Les comparants ont déclaré qu’ils estimaient ne pas être en présence d’intérêts contradictoires et
qu’ils considèrent également que tous les engagements repris dans le présent acte sont équitables ;
ils déclarent les accepter ainsi.
Les comparants déclarent et confirment que le notaire les a informés correctement quant aux droits,
obligations et charges qui découlent du présent acte et qu’il les a conseillés judicieusement de
manière impartiale.
Pour extrait analytique conforme
Paul POOT, Notaire
Déposé en même temps : expédition