N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EVMY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Molignée 5 bte B
 : 5644 Mettet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
SRL « EVMY »
Société à Responsabilité Limitée
Siège social : 5644 Mettet, rue de la Molignée 5 boite B
Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur
 
C O N S T I T U T I O N
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L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN.
Le seize juin.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
 
A COMPARU
Madame Defosse Christelle Chantal Bernadette Ghislaine, née à Namur le seize août mil neuf cent
quatre-vingt-trois, épouse de Monsieur Julien Brennet, domiciliée à 5644 Mettet, rue de la Molignée 5
boite B.
Mariée sous régime de séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu le vingt-six juin deux mille neuf par le notaire Pierre HAMES, à Namur, régime non modifié
depuis, tel que déclaré.
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité.
Lequel nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer et dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée sous la
dénomination « EVMY », dont le siège social sera établi à 5644 Mettet, rue de la Molignée 5 boite B
dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège division de Namur et aux capitaux propres de
départ de cinq mille euros (5.000 EUR).
 
Plan financier
Le comparant a remis ce jour au notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces
Le comparant déclare que les deux cent actions sont à l’instant souscrites en espèces par lui, au prix
de vingt-cinq euros (25 EUR) chacune.
0769739243
Volet B
Le comparant déclare que chacune des actions est libérée intégralement, par un versement d’une
somme de cinq mille euros (5.000 EUR) qu’il a effectué préalablement à la constitution de la société
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis Fintro,
compte numéro BE51 1431 1599 8462, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa
disposition une somme de cinq mille euros (5.000 EUR).
Une attestation de l’organisme dépositaire, datée du quinze juin deux mille vingt et un et justifiant ce
dépôt, a été remise au Notaire soussigné.
 
Le comparant, préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnait que le notaire
instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la
responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs de sociétés, en cas de faute grave et
caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant
du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Le comparant fixe les statuts de la société comme suit :
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « EVMY ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes activités liées à l’évènementiel, à l’animation, au spectacle, à la représentation artistique
et culturelle, à la prise ou mise en location de salles ou d’espaces en vue d’accueillir des séminaires,
colloques, conférences, congrès, salons et foires, mariages, fêtes et plus généralement tous
évènements privés ou publics ainsi que l’organisation et la participation à de tels événements et la
prise ou mise en location de véhicules de tous types.
La société peut aussi exercer l’activité d’agence artistique.
 
La société a aussi pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation
avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant qu’elle dispose des agréations
nécessaires, aux domaines suivants :
• La création, la promotion, la gestion et l’organisation de tous types d’évènements de n’importe
quelle nature, tant sportif que culturel, fêtes, réceptions, musicaux, de festivals, concerts, soirées
dansantes, salons, réunions, séminaires, expositions, spectacles, loisirs, festivals, manifestations,
foires, assemblées, meetings ;
• Elle peut se charger du commerce, de l’organisation de billetterie permettant l’accès à des
manifestations culturelles, sportives, touristiques de loisirs et autres tant sur internet que via des
points de ventes physiques ou tout autre canal de distribution ;
• De la conception, le développement, la commercialisation, la formation de tous types de logiciels
liés à la vente de billetterie, la prestation d’équipements en informatique ou en contrôle d’accès
auprès d’autres société, la création, acquisition, location gérance de salle de spectacles, la
recherche de sponsors, la consultance générale dans les domaines de la billetterie, de l’
événementiel, la gestion HoReCa sur manifestations, de l’organisation et fourniture de services de
réception et d’ accueil, de l’organisation et fourniture de services de démonstration de produits, d’
animation de vente, de dégustation et de distribution d’échantillons ;
• Toutes prestations informatiques de services de billetterie, de marketing, ou de secrétariat et la
Volet B
réalisation de tous travaux administratifs, l’exploitation de librairies en ce compris : le commerce de
gros, de détail, le commerce ambulant, le commerce sur marchés et éventaires, l’import-export, la
médiation commerciale de tout article de librairie : journaux, périodiques, magazines, revues, presse
diverse et spécialisée, livres, fournitures scolaires et de bureau, cartes postales, timbres, cigare,
cigarettes et tabacs, articles pour fumeurs, films, articles cadeaux, carte de téléphone, de bus, la
mise à disposition de cabine téléphonique, photocopieuse, fax, connections Internet, magasins
dépôts pour le nettoyage des vêtements, linges et autres textiles des particuliers, bijouterie fantaisie,
gadgets, jeux et jouets, le commerce de détail de journaux et périodiques en kiosque ;
• L’entretien corporel ; le coaching sportif, - Les services liés au bien-être et confort physique fournis
dans les établissements de thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de
vapeur, solariums, salons de massages, etc. –
• Intermédiaires de commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir ; le commerce
de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé (de vêtements de dessus, vêtements de
travail, de sport et de cérémonie, de sous-vêtements et d’accessoires pour dame, homme, enfant et
bébé ; - Le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, de cadeaux portant sur l’
équipement du foyer.
• La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes : - L’exploitation de salons de thé ; - L’
exploitation de cafés, tavernes, buvettes, débits de boissons et locaux destinés à toutes petites
restaurations, boissons, et tout ce qui s’y rapporte, notamment, restauration rapide, grills, pizzerias,
crêperie, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pittas, selfs services, glaciers, restaurants ; - Le
commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux, de
tourtes, de tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ; - Le
commerce (achat, vente, import et export) de biscottes, de biscuits et autres produits de boulangerie
secs ; - Le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d’autres produits
similaires (petits biscuits, bretzels, …) sucrés ou salés ; - Le commerce (achat, vente, import et
export) de confiserie, chocolats, sandwichs, glaces de consommation et crèmes glacées ; - L’achat,
la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de terre,
légumes (frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier, produits
laitiers (lait, beurre, fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou non, sucre,
chocolat, confiserie, café, thé, cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines, pâtes, riz,
confitures, glaces, miel, plats préparés ;
• L’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier ; - Le transport de
colis express ; - L’achat, la vente, l’import et l’export de tous matériaux de bureau et de l’informatique
; - Les cours d’informatique, l’assistance en logiciels informatiques, les conseils et l’assistance dans
le domaine de l’informatique ; - La conception, le développement et la commercialisation de logiciels
informatiques et de sites web, l’installation et l’entretien de réseaux informatiques au sens le plus
large ; - Toute activité relevant du secteur de la téléphonie : en gros et en détail, l’achat et la vente de
téléphones mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de
cabines téléphoniques ;
• Le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences, et toutes
surfaces commerciales ou industrielles ; - L’exploitation de centrales d’appels pour taxis ; - L’
exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que
le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la
livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que
cette énumération soit limitative : o Tous produits de ménage, les produits d’entretien et de
droguerie, produit de chauffage en tous combustibles ; o De tous les articles d’horticulture tels que
fleurs, plantes, articles de jardinage ; o Le commerce sous toutes ses formes de produits de
consommation et articles pour fumeurs, de plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en
ce compris notamment l’activité de traiteur et de préparation de plats à emporter ou à livrer à
domicile ; - L’achat, la vente, l’import et l’export de tous articles de parfumerie, de toilette cosmétique,
produits de beauté, maquillages ainsi que de savons et détergents ; - L’exploitation d’une station-
service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants, car-
wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garages, toutes prestations en vue de l’agrégation d’un
véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la représentation
de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le transfert de ce
véhicule ; - Toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support,
telle que notamment l’exploitation d’un magasin de « copy-service », l’importation et l’exploitation de
machines de jeux en tous genres ; - L’exploitation d’une librairie, la vente de tous les journaux,
illustrés, magazines quelconques ; - L’exploitation de vidéothèques, la location de produits de
divertissement, films et tout autre produit assimilé ; - La cordonnerie, la serrurerie, la maroquinerie
dans le sens le plus large ; - L’achat, la vente, l’import, l’export de tous livres, antiquités, brocantes,
Volet B
objets de décoration, machines industrielles ; - L’achat, la vente, l’import, l’export de tous produits de
l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; - L’exploitation d’ateliers, de
confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en gros ou en détail pour
hommes, femmes, enfants ; - L’exploitation de magasins de meubles neufs, et d’occasion, le
commerce de meubles et objets d’antiquité, l’exploitation d’un commerce d’articles de cadeaux, d’
équipements ménagers, articles électroniques, l’importation, l’exportation, la vente de tous genres de
bijoux de fantaisie ; - Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de
bureaux, petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ; - Toutes les activités dans
le cadre des titres-services notamment : le nettoyage du domicile y compris les fenêtres, la lessive et
le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas, le service de
courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et le repassage hors du
domicile de l’utilisateur ; - Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’
importation et l’exportation, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ; - L’exploitation
des sociétés des taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de moins de cinq
cent kilogrammes ; - Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement
quelconques, périssables et non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous
produits généralement quelconques et non périssables ; - Tout ce qui se rattache au transport,
national, international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises ; - Les activités de
la construction non réglementées : réalisation de travaux de dragage ; curage des cours d’eau,
fossés, etc ; travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc) ; préparation de
sites pour l’exploitation minière (enlèvement de déblais et autres travaux d’aménagement et de
préparation des terrains et sites miniers ; rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers
de constructions ; drainage des terrains agricoles et sylvicoles ; déblayage des chantiers ; sondages
d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires ; exécution de forage horizontaux pour passages de câbles
ou de canalisations ; mis en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de :
matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ; travaux d’isolation
de canalisations de chauffage ou de réfrigération ; travaux d’isolation de chambres froides ou d’
entrepôts frigorifiques ; travaux d’installation générale ; installation d’antennes d’immeubles et
paratonnerres ; nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments ; exécution de travaux de rejointoiement ; exécution pour les tiers de travaux de levage ;
montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail.
• Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’
administrateur liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales et de leur prodiguer des avis.
La société peut par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autre sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut également
consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées. La société
a pour objet, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti,
meublé ou non à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto ainsi que l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tout immeuble
non bâti à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto. Toutes les opérations
susmentionnées pourront être exercées en gros ou au détail, en Belgique ou à l'étranger, en import
ou export. Tout ceci, dans le respect des réglementations et autorisations en vigueur dans ces
matières.
 
La société peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, ou de liquidateur.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
Volet B
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, deux cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Volet B
ARTICLE TREIZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
A/ Le comparant déclare ne pas avoir été déclaré en faillite non excusée jusqu’à ce jour.
B/ Il déclare et reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
Volet B
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra
la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt et un.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-deux.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5644 Mettet, rue de la Molignée 5 boite B.
 
NOMINATION des / de l’administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Elle appelle à ces fonctions Madame Christelle DEFOSSE, ce qu’elle accepte expressément.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin deux mille vingt et un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.