N° d'entreprise :
0439364963
Dénomination :
(en entier) :
Richard LANNOY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Géron 59
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Gabriel RASSON, notaire associé à Liège, en date
du 23 novembre 2018, il résulte ce qui suit :
"S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
RICHARD LANNOY », ayant son siège social à 4000 Liège, rue du Géron, numéro 59.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Yves GODIN, notaire à Liège en date du 12
janvier 1990, publié aux annexes du Moniteur belge le 3 février suivant sous le numéro 900203-195.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par Maître RASSON, soussigné, en date du 12 mars 2014, publié aux annexes du
Moniteur belge du 28 mars suivant, sous numéro 0068896.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.364.963.
BUREAU
La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Madame Germaine VERMANDEL, gérante
et associé unique, plus amplement désignée ci-après, en vertu de l’article 12 des statuts.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Est présente, l’associée unique ci-après, laquelle déclare détenir la totalité du capital social soit dix
mille sept cent trente quatre (10.734) parts sociales:
Madame VERMANDEL Germaine, née à Beauraing, le 7 juillet 1949 (Numéro au Registre National :
(...), veuve de Monsieur LANNOY Richard, domiciliée à 4000 Liège, rue du Géron, numéro 59, boite
2.
EXPOSE DE MADAME LE PRESIDENT
Madame la Présidente déclare qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire
soussigné, en date du 12 mars 2014, s’est tenue une assemblée générale ayant pour objet une
augmentation de capital d’un montant de DEUX CENT QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENTS
EUROS (247.500,00 EUR), par apport en numéraire et avec la création de neuf mille neuf cent
quatre vingt quatre (9.984) parts sociales nouvelles, en vue de bénéficier du régime prévu à l’article
537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du 28/06/2013).
Dans cet acte, il était repris ce qui suit :
« A cette fin, Monsieur le Président déclare, pour autant que de besoin :
- Que l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la distribution d’un dividende intérimaire en vue
de bénéficier dudit article s’est tenue le trente décembre deux mil treize.
- Que ledit dividende a fait l’objet d’une inscription en compte courant au profit des associés.
- Qu’après retenue du précompte mobilier de 10% prévu dans ce cadre, le dividende net dont
disposent les associés s’élève à deux cent quarante sept mille cinq cents euros (247.500,00€) et qu’il
sera affecté intégralement et immédiatement, conformément à l’article 537 CIR et à l’interprétation
donnée par l’administration, à ladite augmentation de capital par apport en nature.
- Que le gérant, Monsieur LANNOY Richard, prénommé, a été chargé de procéder aux formalités
liées à l’augmentation en capital consécutive à cette décision. »
Cet exposé fait, Madame le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente
assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR :
Volet B
A. Réduction du capital social à concurrence de deux cent quarante sept mille cinq cents euros
(247.500,00 EUR) pour le ramener de deux cent soixante six mille nonante deux euros un centime
(266.092,01 EUR) à dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centime (18.592,01 EUR).
La réduction du capital s’opèrera par voie de création d’un compte courant au profit de l’associé-
unique, sans annulation des titres existants.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Gabriel RASSON, le 12 mars 2014, à concurrence donc de deux cent quarante sept mille
cinq cents euros (247.500,00 EUR).
B. Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 du Code des sociétés,
constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
Le remboursement décidé par l’assemblée ne sera effectif qu’en respectant les conditions prévues
par l’article 317 du Code des sociétés.
C. Modification des statuts en conséquence de ce qui précède.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Ensuite de quoi, Madame le Président expose que l’associé unique possédant l'intégralité du capital
social étant présent, il ne doit pas être justifié des convocations et l'assemblée est valablement
constituée et peut délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour qui est abordé immédiatement.
L’exposé de Madame le Président est reconnu exact par l’assemblée, celle-ci se reconnaissant
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets repris à l’ordre du jour.
L’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
A) L’assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de deux cent quarante sept mille
cinq cents euros (247.500,00 EUR) pour le ramener de deux cent soixante six mille nonante deux
euros un centime (266.092,01 EUR) à dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centime
(18.592,01 EUR).
La réduction du capital s’opèrera par la création d’un compte-courant au profit de l’associé unique,
sans annulation des titres existants.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
B) Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, aucun remboursement ne pourra toutefois
être effectué tant que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication
d’un extrait des présentes au Moniteur Belge, n’auront pas obtenu satisfaction, à moins qu’une
décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 précité.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
C) L’assemblée décide de modifier les statuts en conséquence de ce qui précède.
L’assemblée décide donc de remplacer l’article cinq des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centime (18.592,01 EUR)
représenté par dix mille sept cent trente quatre (10.734) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale ».
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Madame Germaine VERMANDEL, prénommée, déclare avoir été parfaitement informée par le
Notaire soussigné du contenu de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus (loi-programme du
28/06/2013) ainsi que sur les droits et obligations découlant de cet article.
(...) ".
Pour extrait analytique conforme.
Fait à Liège le 23 novembre 2018.
G.RASSON
Notaire