N° d'entreprise : 0897419848
Nom
(en entier) : VERGER DE LA CHISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Chise 4
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le vingt-six décembre deux mille vingt-
trois, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le vingt-huit décembre deux mille vingt-trois (28-12-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 26605 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée "VERGER DE LA CHISE", ayant son siège social à
1315 Incourt (Piétrebais), rue de la Chise, 4 (TVA BE0897.419.848 RPM Brabant Wallon), laquelle a
pris les décisions suivantes:
PREMIèRE RESOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION - DÉCISION DE LIMITER LES COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES A LA SOMME TOTALE DE TRENTE-SEPT MILLE SEPT
CENT SOIXANTE EUROS (37.760,00 EUR).
(…) l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
respectivement cent vingt-sept mille six cent euros (127.600,00 EUR) et douze mille sept cent
soixante euros (12.760,00 EUR), soit au total cent quarante mille trois cent soixante euros
(140.360,00 EUR) ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles ("apport indisponible" et "réserves statutairement indisponibles").
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés (…) au montant de trente-sept mille sept cent soixante euros (37.760,00 EUR), savoir: limiter
le compte "apport indisponible" à un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR)
correspondant à l'apport effectué par les fondateurs lors de la constitution de la société et rendre le
solde dudit compte ou cent deux mille six cents euros (102.600,00 EUR) correspondant à l'apport
effectué lors de l'augmentation de capital du 25 février 2014, disponible pour distribution, et maintenir
indisponible le compte de réserve légale d'un montant de douze mille sept cent soixante euros
(12.760,00 EUR). (…)
TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS AUTRE MODIFICATION DE L’OBJET
DE LA SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une autre modification à son objet que celle adoptée dans la
première résolution.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "VERGER DE LA CHISE".
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
- le commerce en gros et au détail de fruits et légumes y compris de pommes de terre, de fleurs et de
plantes;
- la fabrication, la production et la vente de jus de fruits et légumes, de cidre, …
- la fabrication de sirops de fruits, de compotes, …
- les prestations de pressage à façon;
- la vente de bouteilles destinées à contenir des liquides consommables;
- le commerce de tous matériels de fabrication tels que cuves, pasteurisateurs, presses et produits
liés à cette activité comme les ferments, les additifs, …
- les activités de tourisme rural ou à la ferme tels que l'hébergement en gîte;
- les activités pédagogiques d'accueil d'enfants à la découverte du monde agricole au sens large;
- les travaux agricoles liés à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l'horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers;
- les travaux de terrassements, de drainages, curages de ruisseaux, placements de canalisations;
- la création, l'aménagement, l'implantation et l'entretien de jardins, de parcs et espaces verts.
- le commerce de détail de jeux et jouets, d'articles de jardin, clôtures, bungalows, châlets
démontables, articles de sport, matériel de camping,
- le commerce de produits d'entretien, d'articles de droguerie, de peintures et vernis,
- le commerce de remorques, caravanes, machines et matériels agricoles, tracteurs,
- le commerce de meubles, d'articles de ménages ou cadeaux, de quincaillerie
- le commerce de parfums, articles cosmétiques, de textiles, habillement, vêtements hommes-
dames-enfants, chaussures, articles en cuir.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en
tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de l'une ou l'autre de ses activités.
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, et qui
ne lui sont pas interdites par la loi.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose de comptes de capitaux propres indisponibles, qui ne sont pas susceptibles de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs et la réserve légale sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ces comptes de capitaux propres indisponibles comprenaient un montant total de cent
quarante mille trois cent soixante euros (140.360,00 EUR).
L’assemblée générale du vingt-six décembre deux mille vingt-trois a décidé conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de limiter les comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
au montant de trente-sept mille sept cent soixante euros (37.760,00 EUR), savoir: limiter le compte
"apport indisponible" à un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) correspondant à
l'apport effectué par les fondateurs lors de la constitution de la société et rendre le solde dudit
compte ou cent deux mille six cents euros (102.600,00 EUR) correspondant à l'apport effectué lors
de l'augmentation de capital du 25 février 2014, disponible pour distribution, et maintenir indisponible
le compte de réserve légale d'un montant de douze mille sept cent soixante euros (12.760,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
QUATRIEME RESOLUTION - DÉMISSION DES GÉRANTS ET NOMINATION
D'ADMINISTRATEURS.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérant actuels, Madame BERGER
Martine, prénommée, et Monsieur LEBRUN Pierre, prénommé, et leur donne décharge complète et
entière pour l'exécution de leur mandat.
Elle procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée, ce qu'ils acceptent chacun.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
CINQUIÈME  RESOLUTION - ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1315 Incourt (Piétrebais), rue de la
Chise, 4.
SIXIÈME RÉSOLUTION – SITE INTERNET ET ADRESSE ÉLECTRONIQUE
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.vergerdelachise.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@vergerdelachise.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
SEPTIÈME RESOLUTON -. POUVOIRS.
L’assemblée donne tous pouvoirs nécessaires aux administrateurs, en vue de l’exécution des
décisions prises par la présente assemblée, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés