N° d'entreprise : 0506726713
Nom
(en entier) : DANNY CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée Henri Pousseur 6
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos,
le 2 février 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 9 février 2023,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 1808, que l’assemblée générale extraordinaire de la
SPRL « DANNY CONSTRUCT », ci-après dénommée « la Société », a entre autres :
 
1. Constaté que depuis le 1er janvier 2020, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une
société à responsabilité limitée (SRL), et a décidé de soumettre la Société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
 
2. Constaté que suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations,
l'intégralité de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres
statutairement indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un
ou plusieurs actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres
inclus dans le capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
3. Décidé de procéder à la suppression du compte de fonds propres statutairement indisponible,
lequel a été créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de
rendre les montants comptabilisés dans ce compte disponibles pour toute distribution ultérieure aux
actionnaires. Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la Société.
 
4. Décidé de transférer tous les montants comptabilisés dans le compte de capitaux propres
statutairement indisponible, ainsi supprimé, à un compte de réserves disponible créé à cette fin, de
sorte que ces montants deviennent disponibles pour une ou plusieurs distributions ultérieures aux
actionnaires.
 
5. Constaté que le nouveau Code des sociétés et des associations a remplacé le terme « gérant »
par le terme « administrateur », de sorte que le gérant unique, à savoir Monsieur DOBRIC Daniel,
aura dorénavant la qualité d’administrateur unique. Son mandat reste à durée indéterminée.
 
6. Constaté que suite au transfert du siège de la Société à la Région Wallonne, décidée par l’
assemblée générale le 10 mai 2016 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 24 mai 2017, sous le
numéro 17073538,  le régime linguistique de la Société change de plein droit et que le français est
devenu la langue officielle de la Société.
Le dossier de la Société est dès lors transféré au greffe du Tribunal de l’entreprise du Brabant
Wallon.
 
7. Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
Volet B
prescriptions et à la terminologie du nouveau Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Le nouveau texte des statuts contient notamment les stipulations suivantes :
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : DANNY CONSTRUCT
- Région du siège : Région Wallonne
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er juin de chaque année au 31 mai inclus de l’année
suivante
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice de ces pouvoirs :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, ou par la participation de ceux-ci :
- la réalisation de travaux de construction et de démolition en général, d'aménagement intérieur et de
décoration, commerce de matériaux de construction;
- l'exécution, la réparation, la pose de tous travaux de maçonnerie, béton et carrelage, chape,
isolation, jointoiement, pavage et similaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments;
- exécution, réparation, pose de tous vitrages, parquet, marbre et travaux de tailleur de pierre et
ferronnerie;
- l'exécution, la réparation et la pose de carrelages et de tous autres revêtements de murs et de sols
; tout cela aussi bien en rénovation qu'en travaux de transformation ;
- gestion complète des projets de construction en sous-traitance;
- l'exploitation d'une entreprise de réparation de véhicules, la réparation de pièces mécaniques et
Volet B
électriques;
- l'exploitation d'un garage ainsi que la réalisation de commerce de voitures d'occasion, la location de
voitures incluse;
- commerce de détail de véhicules pour le transport de personnes, véhicules spécialisés (par
exemple ambulance) inclus ;
- l'exploitation d'une entreprise de colis express ;
- informatique en général : développement et conception de logiciels, vente et achat de matériel
informatique et bureautique, ainsi que les biens de consommation de bureau, étude de projets
informatiques au sens le plus large du terme et tout ce qui est directement ou indirectement liées aux
technologies de l'information, au conseil, à la formation, à la commercialisation de services et de
produits, maintenance de matériel informatique et de logiciels;
- entreprise générale de construction, peinture, maçonnerie, couverture, tous travaux de rénovation ;
- commerce de snack-bar ;
- location de machines et d'outils de construction ;
- vente en gros et au détail de :
° matériaux de construction, équipements électriques et électroniques, sanitaire et plomberie ;
° tous les aliments tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, fruits de mer, poissons,
bouchers, articles ménagers, cadeaux;
° location de vidéos, location de divertissements et d'articles de divertissement, de films et de tous
autres produits similaires ;
° tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie au
sens le plus large du terme ;
° tous les produits artisanaux en général, les tapis muraux et de canapés, y compris les produits du
tiers monde ;
° cosmétiques, articles de toilette, pâtes capillaires, produits de beauté et de maquillage;
° tous les articles pour l'horticulture et la floriculture, tels que fleurs, plantes, articles de jardin,
ameublement et entretien de jardins et pépinières;
° tous livres, antiquités, curiosités, objets de décoration, machines industrielles ;
° tous appareils électroménagers, films sur bande magnétique, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés pour la lecture, audio ou visuel;
° tout le matériel de bureau et d'information.
La société peut également poser tous actes industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et réaliser
des opérations immobilières correspondant directement ou indirectement à son objet ou qui sont de
nature à promouvoir ou faciliter sa réalisation.
La société peut de quelque manière que ce soit être impliquée dans des affaires, des projets ou des
sociétés ayant un objet identique, similaire, similaire ou connexe, ou pouvant favoriser le
développement de son entreprise, fournir ses matières premières, ou faciliter la commercialisation de
ses produits.
Cette liste n'est ni limitative ni déterminante et doit être interprétée au sens le plus large.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le premier mercredi du mois de
novembre à 19.00 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Volet B
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
8. Décidé de conférer à Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos, tous pouvoirs de coordonner
les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Hendrikus Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, statuts coordonnés