N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION CD wings
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Jean le Meunier 15
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
              L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
              Le quatre septembre.
              A Waterloo, en l’étude.
              Devant Nous, Maître Olivier WATERKEYN, notaire associé de résidence à Waterloo.
 
A COMPARU :
 
              Monsieur DOLLINGER Martial Arthur Charles Benoit, domicilié à 1420 BRAINE-L’ALLEUD,
rue Jean le Meunier, 15, époux de Madame BECKER Claire Andrée Ingrid.
 
              Ci-après dénommé le "fondateur".
 
Lequel comparant nous a demandé d’arrêter les statuts de la Fondation privée « CD wings » qu’il
déclare vouloir constituer conformément au livre 11 du Code des sociétés et des associations.
 
AFFECTATION DE PATRIMOINE
 
Afin que la Fondation privée puisse immédiatement commencer ses activités, le fondateur apporte
les moyens de fonctionnement nécessaires suivants qui seront affectés à la réalisation du but
désintéressé de cette dernière : la somme de dix mille euros (€ 10.000,00) qui a été déposée par
virement du compte au nom du fondateur, sur le compte du notaire instrumentant qui transférera les
fonds dès que la Fondation aura acquis la personnalité juridique et un numéro de compte.
 
                                               STATUTS
 
Le comparant arrête comme suit les statuts de la Fondation. 
 
Titre I – Constitution
 
Articler 1er - Fondateur
 
La Fondation est une fondation privée créée par Monsieur Martial Dollinger, prénommé (ci-après, «
le Fondateur »). 
 
Ses descendants, à l’exception de Corentin Dollinger, auront également la qualité de Fondateur s’ils
sont nommés administrateur de la Fondation.
 
Article 2 - Dénomination
 
La Fondation prend la dénomination de « CD wings», ci-après « la Fondation »..
1013249231
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation, sous
forme électronique ou non, doivent contenir les indications suivantes: 
1° la dénomination de la Fondation ; 
2° l’appellation « Fondation privée »; 
3° l’adresse du siège de la Fondation ; 
4° le numéro d'entreprise de la Fondation. 
 
Article 3 -  Siège 
Le siège de la Fondation est établi en Belgique, en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit en Région Wallonne par simple décision de l’organe d’
administration.
 
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 4 -  Buts 
La fondation a pour but désintéressé d’assurer une assistance aussi bien financière, matérielle,
morale, sociale que médicale à Monsieur Corentin Dollinger, né à Uccle, le 23 janvier 1992,
célibataire, et ce, jusqu’à son décès, sans que Corentin Dollinger n’ait un droit de créance en ce
sens.
 
Article 5 - Activités de la Fondation
Dans le cadre de la réalisation de son but, les activités de la Fondation consistent notamment dans : 
 
a) la prise de toutes mesures, qu’elles soient d’ordre familial ou financier, en vue d’assurer le bien-
être de Corentin Dollinger ; 
 
b) la mise à disposition d’un logement et la prise en charge de tous les frais qui y sont liés tels que
les frais d’ameublement, les frais de consommation d’eau, de gaz ou d’électricité, les taxes, les frais
de rénovation, les frais d’assurance du bien, … ;
 
c) la mise à disposition d’un véhicule et la prise en charge de tous les frais qui y sont liés tels que les
frais d’assurance, les taxes, …. ;
 
d) la prise en charge des frais suivants (liste non limitative) :
    •  Frais liés au lancement d’une activité professionnelle : de manière générale, toute intervention
dans les divers frais liés à une formation professionnelle ou au lancement d’une activité
professionnelle pendant une durée de deux ans maximum ;
    •  Frais relatifs à l’acquisition d’un logement en Belgique, en pleine propriété ou en démembrement
; 
    •  Frais relatifs à la réalisation de travaux de rénovation d’un logement en Belgique ;
    •  Frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement (en ce compris des cures
de désintoxication ou autres) qui ne seraient pas, ou pas suffisamment, pris en charge par les
systèmes de sécurité sociale. 
    •  Frais de location ou d’achat de matériel médical en cas de maladie ou d’accident ;
    •  Frais d’une infirmière à domicile ;
    •  Frais de toute institution dans laquelle il devrait résider pour raisons médicales ;
    •  Frais relatifs à toute assurance au nom de Corentin ;
    •  Frais d’habillement. 
 
    5.  La mise à disposition directe de fonds, que ce soit sous forme ponctuelle ou par l’octroi d’une
rente afin de subvenir aux besoins financiers et à la subsistance de Corentin Dollinger s’il est  
nécessiteux ;
 
    6.  L’octroi d’une aide financière pour le paiement de droit de succession ou de donation
incombant à Corentin Dollinger. 
 
    7.  L’organisation et le règlement des funérailles de Corentin Dollinger.
 
Pour obtenir les moyens financiers lui permettant de réaliser son but désintéressé, la Fondation est
habilitée à accomplir tout acte de gestion et de rentabilisation de son patrimoine sans toutefois
pouvoir exercer une activité professionnelle à forme commerciale. Sans que cette énumération soit
limitative, la Fondation pourra notamment acheter, vendre et gérer tout immeuble ou valeurs
mobilières, tous droits sociaux et, d'une manière générale, accomplir toutes opérations de gestion de
son patrimoine. La Fondation pourra ouvrir un ou plusieurs comptes en son nom auprès d'institutions
financières et pourra confier la gestion de son patrimoine financier à un ou plusieurs organismes
belges ou étrangers de premier plan.
 
La Fondation peut faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes quelconques conformes à la loi
et à ses statuts se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses activités, et
peut notamment prendre toute initiative, susciter toutes collaborations, recueillir toute libéralité ou
prêt, en nature ou en espèces, acquérir des biens immobiliers et s’intéresser et prêter son concours
à toute personne ou groupement ayant une activité de même nature ou susceptible de favoriser la
réalisation de ses activités.
 
La Fondation n’interviendra au profit de Corentin Dollinger que si ce dernier est dans l’impossibilité
financière, morale ou familiale, d’assumer lui-même lesdites frais et activités précitées.
 
Le conseil d’administration est habilité à définir les critères de son intervention dans un règlement d’
ordre intérieur.
 
Corentin Dollinger n’a aucun droit à faire valoir à l’égard de la Fondation qui décidera de manière
discrétionnaire de son intervention.
 
Article 6 -  Durée
 
La Fondation est constituée pour une durée initiale de cinq ans (le Terme Initial). Ce Terme Initial
pourra être prolongé par périodes de cinq ans successives par décision de l’organe d’administration.
 
La Fondation prendra dans tous les cas fin six mois après le décès de Corentin Dollinger, étant
entendu qu’à ce moment, la Fondation aura réalisé le but désintéressé pour lequel elle a été
constituée.  
 
Titre II– Administration
 
1. Conseil d’administration – Composition et pouvoirs
 
Article 7 – Conseil d’administration
 
La Fondation est administrée par un organe d’administration appelé conseil d’administration.
 
Tant que   Monsieur Martial Dollinger est administrateur de la Fondation,  le conseil d’administration
est composé de une à deux personnes minimum (physiques ou morales).
 
Lorsque   Monsieur Martial Dollinger ne sera plus administrateur de la Fondation (pour quelle que
cause que ce soit), le conseil d’administration sera composé de minimum deux personnes
(physiques et/ou morales).
 
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. 
 
Elle remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur
fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au
budget aux moyens de la Fondation.
 
Article 8 – Président, trésorier et secrétaire
 
Le Fondateur sera le président de la Fondation. 
 
A défaut de   Fondateur membre du conseil d’administration, le conseil d’administration désigne,
parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’
administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
 
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est
chargé notamment de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
Article 9 – Pouvoirs
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes de disposition, d’administration et
de gestion nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation. 
 
Le Conseil d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de la destination
du patrimoine de la Fondation. Personne ne dispose d’aucun droit de revendication du bénéfice ou d’
un versement du patrimoine de la Fondation. 
 
Le Conseil d’administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou
plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine. Dans ce cas, ce(s)
derniers(s) communique(nt) chaque trimestre un état du patrimoine au Conseil d’administration.
 
2. Nomination, cessation et révocation des administrateurs
 
Article 10 – Mode de nomination
 
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité des deux-tiers des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. 
 
Monsieur Martial Dollinger est de plein droit administrateur de la Fondation. Si son mandat devait
prendre fin pour quelle que raison que ce soit,  Alison Dollinger sera de plein droit administratrice de
la Fondation et reprendra la qualité de Fondateur et ses attributs.
 
Si le mandat d’administratrice d’Alison Dollinger devait prendre fin, quelle qu’en soit la cause, un
administrateur au moins sera désigné parmi les descendants en ligne directe de Martial Dollinger.
A l’exception du Fondateur, les administrateurs seront nommés parmi les professionnels qui sont
tenus, en vertu de leur serment et/ou de leurs règles déontologiques, de rester indépendants et de
respecter des normes éthiques élevées (tels que des avocats, juristes d’entreprise, notaires,
administrateurs indépendants ou banquiers).
 
Chaque personne morale qui dispose d’un mandat d’administrateur au sein de la Fondation désigne
un représentant permanent et communique son nom, par écrit, au conseil d’administration. Son vote
éventuel est exprimé par son représentant ou le délégué de celui-ci.
 
Article 11 – Durée du mandat
 
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum six ans, renouvelable, à l’exception du
mandat du Fondateur qui a une durée illimitée.
 
A la fin du mandat d’administrateur du  Fondateur en fonction, le conseil d’administration fera en
sorte qu’au moins deux administrateurs restent en fonction à l’expiration du mandat d’un autre
administrateur. 
 
Article 12 – Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
 
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, déclaration d’incapacité, mise sous
administration, révocation, dissolution ou liquidation, faillite, expiration de son terme ou toute autre
raison ou circonstance entraînant l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son mandat.
 
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au conseil d’administration. Si le nombre de trois administrateurs n’est plus atteint, le
président du conseil d’administration convoquera celui-ci dans les trente jours pour procéder à la
cooptation d’un nouveau membre. Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la
prochaine réunion ordinaire du conseil d’administration. La démission une fois donnée sera
irrévocable.
 
En cas de démission du président, celui-ci convoquera au préalable le conseil d’administration pour
procéder à l’élection d’un nouveau président et faire acter sa démission.
 
La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité des deux-tiers des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le
droit d’être entendu préalablement.
 
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et, notamment, en
cas de négligence grave.
 
3. Réunions du conseil d’administration
 
Article 13 – Réunions 
 
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
 
    •  aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
    •  ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
 
Le conseil d’administration se réunit à tout le moins, une fois l’an au mois de mai.
 
Les convocations (comprenant l’ordre du jour) sont adressées aux administrateurs au plus tard
quinze jours avant la réunion (le jour de la convocation et celui de la réunion ne comptant pas), sauf
en cas d’urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Elles sont adressées par
courrier ordinaire, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous
les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocation.
 
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Les réunions du
Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par tout mode de communication à distance
en temps réel comme la téléconférence ou la visioconférence.
 
Article 14 – Procurations
 
Tout administrateur, absent ou empêché, peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les
procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration.
 
Article 15 – Délibérations 
15.1 Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si les deux-
tiers de ses administrateurs sont présents ou représentés. Si ces conditions ne sont pas respectées,
une nouvelle réunion peut être convoquée par recommandé ou moyennant accusé de réception de
toute manière par écrit, et sera tenue deux (2) à quatre (4) semaines après la première. Le Conseil d’
administration pourra, lors de cette nouvelle réunion, délibérer valablement et prendre des décisions
à la majorité, sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion, quel que soit le nombre
de membres du Conseil d’administration présents ou représentés. 
 
Sauf disposition contraire des présents statuts, il est décidé à la majorité simple des voix (moitié plus
un). 
 
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d’administration, chacun disposant d’
une voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des
voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
 
15.2 Les décisions suivantes requièrent l’accord du Fondateur : 
 
    •  prolongation de la durée de la Fondation
    •  dissolution de la Fondation
    •  modification des statuts de la Fondation.
 
Article 16 – Procès-verbaux
 
Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial, conservé au siège de la Fondation où tous les
administrateurs peuvent en avoir connaissance. Le président est habilité à en délivrer des
expéditions, extraits ou des copies. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs
dans le mois de la réunion.
 
Article 17 - Décisions par écrit 
 
Toutes les décisions du Conseil d’administration, à l’exception de la modification des statuts, peuvent
être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimées par écrit, sans réunion ni
convocation. 
 
La circonstance que les statuts emploient des termes comme délibération ou réunion n’y déroge pas
et les dispositions devront être appliquées mutatis mutandis. 
 
A cette fin, le président du Conseil d’administration enverra une circulaire, par courrier, e-mail ou tout
autre support écrit, avec mention numérotée des propositions de décisions, à tous les
administrateurs leur demandant d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la fondation ou en tout autre lieu (voire adresse
électronique) indiqué dans la circulaire. 
 
Les décisions prises par écrit sont datées du jour de la signature de la circulaire par le dernier
administrateur. 
 
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les administrateurs n’ont pas
approuvé l’utilisation de la procédure écrite et les propositions de décision dans le délai requis par la
circulaire.
 
4. Conflit d’intérêts
 
Article 18 – Conflit d’intérêts
 
Si un administrateur a - directement ou indirectement - un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration afférente à cette décision. Il
ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé à l’intérêt de la fondation doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. De plus, si la Fondation a
nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
 
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêt, ils peuvent prendre eux-mêmes la décision ou
accomplir l’opération.
 
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
 
5. Gestion journalière
 
Article 19 – Délégation
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la signature afférente
à cette gestion à un administrateur-délégué choisi en son sein.
 
Article 20 – Nomination, révocation et cessation de fonctions
 
Le délégué à la gestion journalière est nommé par le conseil d’administration pour un terme de six
ans à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’
administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 
Ses fonctions prendront fin par décès, démission, déclaration d’incapacité, mise sous administration,
révocation, dissolution ou liquidation, faillite, expiration de son terme ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l’impossibilité pour le délégué d’exercer son mandat.
 
La révocation du délégué a lieu suivant les règles de délibération établies à l’article 15.
 
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération, mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Article 21 – Vacance
 
En cas de vacance de la place de délégué, celui-ci sera remplacé par un autre administrateur
désigné par une décision du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
 
Article 22 – Publicité
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de délégué à la gestion journalière
sont publiés conformément au Code des sociétés et des associations.
 
6. Représentation
 
Article 23 – Pouvoir général
 
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeurs, soit en tant
que défendeurs.
 
Article 24 – Représentation externe
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration par:
    •  soit deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président;
    •  soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à
la gestion journalière ou le Fondateur ;
    •  dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
 
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. 
 
Le conseil d’administration pourra également donner toute délégation pour la gestion du patrimoine
mobilier, excluant tout acte de disposition, à un professionnel financier, belge ou étranger.
 
7. Rémunération 
 
Article 25 : Rémunération 
Le mandat du Fondateur est gratuit. 
 
Le mandat des autres administrateurs est exercé à titre onéreux et leur rémunération sera fixée par
le conseil d’administration.
 
La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de
leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport aux moyens de la Fondation. 
 
La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par la personne chargée de la gestion journalière,
la rémunération de cette personne sera fixée par le Conseil d’administration. 
 
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement des
parties. 
 
Titre III – Contrôle
 
Article 26 – Contrôle
 
Si la Fondation remplit les conditions visées par le Code des sociétés et des associations, le conseil
d’administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les
règles de délibération établies à l’article 15, parmi les réviseurs d'entreprises au registre public des
réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés. Il est nommé pour un terme de trois ans et
est rééligible.
 
Titre IV– Exercice comptable- comptes annuels et budget
 
Article 27 – Exercice social
 
L’exercice social commence le 1e janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
 
Article 28 – Comptes et budget
 
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à l’article 3 :51
du Code des sociétés et des associations, ainsi que le budget de l’exercice suivant, conformément à
l’article 11 :12 du Code des sociétés et des associations.
 
Titre V– Modification des statuts, dissolution de la Fondation
 
Article 29 – Modifications statutaires
 
Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés lors d'une réunion spéciale du Conseil
d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent
être présents ou représentés (la téléconférence ou visioconférence  étant admises).
 
Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés. 
 
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète
et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois
avant la réunion où ils auront à en débattre. 
 
Les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'administration pour autant que les modifications
soient approuvées par les deux tiers des administrateurs présents ou représentés et dans le respect
des dispositions légales en matière de constatation par acte authentique. 
 
Conformément à l’article 15.1, toute modification statutaire requiert le vote positif du Fondateur..
 
Les statuts de la Fondation ne peuvent pas être modifiés par décision du conseil d’administration
prise par écrit. 
 
Article 30 – Dissolution
 
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2 :114 du Code des sociétés et des
associations.
 
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont publiées aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 31 – Destination du patrimoine en cas de liquidation
 
Le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, la dissolution de la
Fondation. 
 
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. 
 
Lorsque le but désintéressé de la Fondation sera réalisé, Monsieur Martial Dollinger  ou ses ayants
droit pourront reprendre les biens qu’il a affectés à la réalisation de ce but ou les biens qui les ont
remplacés, à la valeur qu’ils ont au moment de la dissolution ou à une somme égale à la valeur de
ces biens ainsi déterminée. 
 
Le surplus éventuel sera repris par Monsieur Martial Dollinger ou ses ayants-droits  qui l’affecteront à
l’entretien et au bien-être des autres descendants de Monsieur Martial Dollinger s’ils sont encore en
vie ou à défaut à leurs descendants.
 
Titre VI– Dispositions diverses
 
Article 32 – Règlement d’ordre intérieur
 
Le conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code des
sociétés et des associations et aux présents statuts.
 
Article 33 – Caractère supplétif de la Loi
 
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
Dispositions transitoires
 
Le Fondateurs prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent des statuts et des actes relatifs à la nomination des
administrateurs.
Adresse du siège de la Fondation
Le siège de la Fondation est établi à 1420 BRAINE-L’ALLEUD, rue Jean le Meunier, 15. 
 
Exercice social
Par exception à l’article 27 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débute le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31
décembre 2025.
 
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
 
Administrateurs
 
Est administrateur de droit en sa qualité de Fondateur et pour une durée illimitée: Martial Dollinger,
prénommé, qui accepte ce mandat pour une durée illimitée.
 
Conformément aux statuts, Martial Dollinger est Président de la Fondation. 
 
Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, le Fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire. 
 
Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
 
Conformément à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations, tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2024 par l’
un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la Fondation en formation, sont repris par la
Fondation présentement constituée.
 
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la Fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la
Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
 
Attestation notariée
 
Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
 
Procuration spéciale
 
Le Fondateur décide de conférer tous pouvoirs au notaire Olivier WATERKEYN ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin de : 
    •  faire les démarches nécessaires en vue de l’obtention de la personnalité juridique de la
fondation privée et la publication des statuts aux Annexes du Moniteur belge.
    •  assurer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Olivier WATERKEYN, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.