N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : New chapter
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève du Caporal 15 A
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Le contenu de l’acte reprenant les décisons prises par l’actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée
de droit luxembourgeois « New chapter », dont le siège était précédemment situé à L-1258
Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur (Grand-Duché de Luxembourg) et se situe actuellement à
1180 Uccle, Drève du Caporal 15A, non-encore inscrite dans la Banque Carrefour des Entreprises,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro
182516, dressé par Maître Katrien Van Kriekinge, exerçant sa fonction dans la société "Notaris
Katrien Van Kriekinge BV", ayant son siège à 1652 Alsemberg, Steenweg naar Halle 282, le 9
décembre 2021, est repris ci-dessous conformément aux articles 14 :28 juncto 2:8 et 2:14, 1° du
Code des Sociétés et des Associations. Conformément à l’articel 14 :28 du Code des Sociétés et des
Associations, l’acte est publié en entier, les statuts par extrait.
 
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le neuf décembre.
Devant Nous, Maître Katrien VAN KRIEKINGE, notaire à la résidence de Beersel, exerçant sa
fonction dans la société "Notaris Katrien Van Kriekinge BV", ayant son siège à 1652 Alsemberg,
Steenweg naar Halle 282.
 
A comparu l’associé unique de la société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché
de Luxembourg “New chapter”, établie et ayant son siège social à Grand-Duché de Luxembourg, L-
1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg, section B, sous le numéro 182516.   
Identification de la société
La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Edouard Deloch, de résidence à
Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), le 5 décembre 2013, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 162 du 17 janvier 2014.
 
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu
par le notaire Danièle Kolbach, de résidence à Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg), le 15
octobre 2021, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro
RESA_2021_237.43 du 5 novembre 2021
 
A COMPARU l’actionnaire unique de la société, dûment représenté comme dit ci-après, déclarant
être titulaire du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur AIT-SI-SELMI Hadi, né à Alger (Algérie) le 12 décembre 1976, numéro national […],
domicilié à 1180 Uccle, Drève du Caporal 15/A, propriétaire de mille (1000) actions ;
Soit au total : mille (1.000) actions ou la totalité des actions émises par la société.
Procuration – représentation
Monsieur AIT-SI-SELMI Hadi, prénommé, est ici représenté par Madame HORNUNG Laura
Deborah, domiciliée à […], collaboratrice du notaire soussigné, sur base d’un procuration sous seing
0778506855
Volet B
privé qui restera conservée dans le dossier du notaire soussigné.
 
I. ORDRE DU JOUR
L’associé unique est amené à décider des points suivants à l’ordre du jour :
    1.  Constatation et ratification de la transformation transfrontalière de la société en une société à
responsabilité limitée de droit belge avec maintien de sa personnalité juridique.
        1.  Constatation de l’accomplissement des formalités de droit luxembourgeois en vue de la
transformation et constatation que la société n’est pas soumise à une procédure d'insolvabilité.
        2.  Ratification et constatation de de transformation transfrontalière de la société en une société
à responsabilité limitée de droit belge.
    2.  Décision de convertir la partie entièrement libérée du capital, la prime d’émission et la réserve
légale de la société en compte de capitaux propres disponibles et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
    3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    4.  Ratification de la démission des anciens administrateurs et nomination de l’administrateur
unique.
    5.  Adresse du siège.
    6.  Procuration formalités.
II. résolutions
1. Première résolution : Constatation et ratification de la transformation transfrontalière  de la société
en une société à responsabilité limitée de droit belge avec maintien de sa personnalité juridique.
    1.  Constatation
En vue de la transformation transfrontalière de la société et conformément à l’article 14:28 et 14:17
du Code des sociétés et des associations, la présente assemblée constate, sur présentation d’une
attestation délivrée le 9 décembre 2021 par le notaire Danièle Kolback, prénommé, que la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois «New chapter» a respecté les prescriptions de droit
Luxembourgeois applicables en la matière et n’est pas soumise à une procédure d'insolvabilité.
Suivant acte passé devant le notaire Danièle Kolbach, prénommé, le 9 décembre 2021, l’associé
unique a décidé de transférer l’établissement principal, le siège de direction effective et le siège
d'administration centrale de la société et d'approuver la migration de la Société de la ville de
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg vers la Belgique ainsi que de modifier la nationalité de la
société d’une société de nationalité luxembourgeoise à une société de nationalité belge, sujet à et
avec effet au jour de l'immatriculation de la Société auprès du Registre des Personnes Morales en
Belgique, sans que la Société ne soit dissoute mais au contraire avec continuité légale et sociétale
complète.
    1.  Décision
L’associé unique  ratifie la décision prise au Grand-Duché du Luxembourg par l’associé unique le 9
décembre 2021, dont question-ci-avant, et constate  la transformation transfrontalière de la société
en une société à responsabilité limitée de droit belge avec maintien de sa personnalité juridique
conformément à l’article 14 :16 du Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, l’associé unique prend acte du fait qu’à compter de ce jour, le siège de la société
est effectivement transféré en Belgique à 1180 Uccle, Drève du Caporal 15A, que la transformation
transfrontalière ne porte pas atteinte au maintien de la personnalité juridique de la société, que la
société sera dorénavant soumise aux dispositions du droit belge et que la société existera
dorénavant sous forme d’une société à responsabilité limitée de droit belge.
Conformément à l’article 14:29 du Code des sociétés et des associations, la transformation
transfrontalière et la modification statutaire qui en résulte prendront effet à dater de l'immatriculation
de la société dans le registre des personnes morales belge.
Le notaire soussigné informe l’associé unique que la société, par le biais de son organe
d'administration, devra déposer à la Banque nationale de Belgique conformément l’article 14:30 du
Code des Sociétés des Association, un état résumant sa situation active et passive qui reflète sa
situation patrimoniale au moment de la transformation. Ce dépôt devra avoir lieu dans les trente jours
qui suivent la passation du présent acte. Si l'état résumant la situation active et passive n'a pas été
déposé conformément audit article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, est
présumé résulter de cette omission.
2. Deuxième résolution : Décision de convertir la partie entièrement libérée du capital, la prime d’
émission et la réserve légale de la société en compte de capitaux propres disponibles et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
Volet B
L’associé unique constate que le capital effectivement libéré, la prime d’émission et la réserve légale
de la société, soit respectivement un million d’euros (€ 1.000.000,00), dix-sept mille quatre cent
cinquante-deux euros quatre-vingt-cinq cent (€ 17.452,85) et douze millions trois cent septante-neuf
mille trois-cent-quatre euros quarante-six cent (€ 12.379.304,46), soit au total treize millions trois
cent nonante-six mille sept cent cinquante-sept euros trente-et-un cent (€ 13.396.757,31) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres disponibles.
En ce qui concerne les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits
en compte de capitaux propres indisponibles ou disponibles. Si les conditions d'émission ne
précisent rien ou en cas d'apport sans émission d'actions nouvelles, les apports sont portés au
compte de capitaux propres disponibles.
Pour le reste, tous les actifs et passifs, amortissements, réductions de valeur et augmentations de
valeur restent les mêmes et la société conservera les livres et la comptabilité tenus par la société à
responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg.
 
3. Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "New chapter".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La Société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise
de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l’administration, la
gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
Elle pourra également prester des services administratifs et commerciaux auprès de ses filiales.
La Société a pour objet la création, la gestion, le développement, la mise en valeur et la liquidation d’
un portefeuille de droit de propriété intellectuelle se composant de toute origine, de tous brevets,
marques, logiciels, sources informatiques, dessins, modèles…
La Société a également pour objet l’acquisition, la mise en valeur, la location, la cession de tous
biens immobiliers, nus ou meublés, situés en Belgique ou à l’étranger.
Elle pourra emprunter avec ou sans garantie, hypothéquer ou gager ses biens, ou se porter caution
personnelle et/ou réelle, au profit d’autres entreprises, sociétés ou tiers, sous réserve des
dispositions légales afférentes.
La Société exercera son activité tant en Belgique qu’à l’étranger.
D’une façon générale, la Société pourra réaliser toutes activités et opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières ou autres se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou qui sont de nature à en faciliter ou favoriser la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
4. Quatrième résolution : Ratification de la démission des anciens administrateurs et nomination de l’
administrateur unique. L’associé unique a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs
actuels, suivant acte passé devant le notaire Danièle Kolbach, prénommé, le 9 décembre 2021, dont
question ci-avant et leur a donné quittance dans le même acte. L’associé unique ratifie cette
décision. Dans le même acte, l’associé unique a immédiatement procédé à la nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur AIT-SI-SELMI Hadi, prénommé. L’
associé unique ratifie et confirme cette nomination. L’administrateur fait élection de domicile au siège
de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. Son mandat est non-
rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Cinquième résolution : adresse du siège.
L’associé unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Drève du Caporal 15A.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Volet B
 
6. Sixième résolution : procuration accomplissement des formalités.
L'associé unique décide d'octroyer tous les pouvoirs au Notaire soussigné afin de remplir toutes les
formalités, y compris, mais sans s'y limiter, la création du registre électronique des actionnaires sur
E-Stox et l'accomplissement de la formalité UBO.
L'associé unique décide d'octroyer tous les pouvoirs
- au Notaire soussigné ;
- à ODF CONSULT SRL, numéro d’entreprise BE0 556.958.360 dont le siège social est situé à
Avenue de Tervueren 311, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son administrateur Madame
Chabert Danny ;
- Maître Ahmed El Jilali, avocat au sein du cabinet d’avocats Tiberghien SRL, ayant son siège à
Avenue du Port 86 C, b. 419, 1000 Bruxelles, inscrite au registre de personnes morales de Bruxelles
sous le numéro BE 0417.899.754.
chacun agissant individuellement, ou toute autre personne désignée par eux, agissant
individuellement, afin de remplir tous les formalités administratives, les formalités à la Banque
Carrefour des Entreprises dont notamment, mais pas limité à,  l'immatriculation de la société dans le
registre des personnes morales belge et l’obtention de son numéro d’entreprise et de son numéro
TVA, et toutes autres formalités administratives et fiscales.
Le notaire soussigné est chargé de déposer de de publier simultanément le présent acte et les
statuts conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° du Code des Sociétés et des Associations. L'acte
sera publié en entier ; les statuts par extrait.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Katrien VAN KRIEKINGE, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnées.