N° d'entreprise : 0475853591
Nom
(en entier) : PREFAHAY
(en abrégé) : P.R.F.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Lusambo 67
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 23 aout 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme ‘PREFAHAY », en abrégé « P.R.F. ’ a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité :
 
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Deuxième résolution
Modification de l’article des statuts relatif aux cessions et transmissions d’actions
L’assemblée générale décide de modifier l’article des statuts relatif aux cessions et transmissions.
Lequel article sera dorénavant rédigé comme suit :
 
« Article 13 - Cession et transmission des actions
A.        Général – Champ d’application - Cessions libres
1.         Les cessions à titre onéreux ou gratuit et les transmissions d'actions quelle qu'en soit la
forme, y compris les apports en société, les offres, fusions, absorptions, scissions de société, les
échanges et toutes les cessions ou toutes les constitutions de droits réels quels qu'ils soient sur les
actions en cause, sont soumises aux restrictions définies ci-après.
2.         Les titres nominatifs sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort,
entre les personnes qui étaient actionnaires au 1er janvier 2023, leurs descendants ou ascendants
en ligne directe.
3.         Les transferts d’actions nominatives sont inscrits dans le registre des actions nominatives et
signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le Président du Conseil d’
administration et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
En ce qui concerne toutes les cessions visées ci-dessus, le cessionnaire est tenu de communiquer
préalablement au Conseil d’administration, le nom du cédant ainsi que le nombre des actions
concernées et ce dans le mois de la cession.
B.        Information préalable
4.         Celui qui projette de céder des actions à d’autres personnes que celles mentionnées à l’
article 13.A, doit en aviser par écrit le Président du Conseil d’administration en mentionnant l’
identification complète du candidat cessionnaire et en indiquant le nombre d’actions à céder et toutes
les conditions de la cession envisagée, y compris du candidat cessionnaire et le projet de contrat de
cession.
C.        Agrément du cessionnaire par le Conseil d’administration
5.         Sans préjudice des autres dispositions des présents statuts (notamment le droit de
préemption ci-après, applicable en cas de refus d’agrément) et d’autres accords, notamment des
conventions entre actionnaires, les actions ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que
moyennant l’agrément du Conseil d’administration (qui doit recevoir trois quarts des voix en son
sein). Le Conseil d’administration doit notifier son agrément ou son refus d’agrément au plus tard
dans un délai d’un mois suivant la notification par le candidat cédant conformément à l’article 13.B ci-
avant. L’absence de réponse dans le délai précité d’un mois équivaut à un refus.
Le refus d’agrément, qui ne doit pas être motivé, ne donne lieu à aucun recours.
En cas de refus d’agrément, la procédure de préemption ci-après sera poursuivie.
En cas d’agrément, la procédure de préemption ne sera pas poursuivie.
D.        Droit de préemption
6.         Dans les huit jours calendrier de la réception de la notification visée à l’article 13.B ci-avant et
sans préjudice de l’application de la procédure d’agrément ci-avant, le Président du conseil envoie à
tous les actionnaires les informations qu’il a lui-même reçues relative à la cession et leur demande
de signaler au conseil dans le mois, à dater de l’envoi de son propre courrier, s’ils entendent exercer
leur droit de préemption en lui notifiant les détails de ce qu’il propose d’acquérir.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
i)          Soit la totalité des actions proposées à la vente est préemptée lors du premier tour Dans ce
cas, le président notifie au candidat vendeur le nom des candidats acquéreurs et le nombre d’Actions
que chacun veut acquérir.
La répartition des actions entre les candidats acquéreurs, sauf autres accords entre eux, se fait au
prorata du nombre d’actions détenues par chaque actionnaire acquéreur. S’il y a plus de demandes
que d’actions à répartir, les mêmes règles de répartition s’appliqueront entre les candidats
acquéreurs (mutatis mutandis).
ii)         Soit toutes les actions offertes en vente ne sont pas préemptées, le Président du conseil
notifie dans les huit jours de l’expiration du délai d’un mois visé ci-dessus, la situation aux
actionnaires en indiquant le nombre d’actions restant à préempter. Les actionnaires auront 20 jours à
compter de cette notification pour notifier par écrit au Président du conseil le nombre d’actions
supplémentaires qu’ils désirent acquérir. Dans les huit jours de l’expiration du délai de vingt jours
visés ci-dessus, le Président du conseil notifie aux candidat candidats acquéreurs et au candidat
vendeur la clôture de la procédure de préemption, l’identité des acquéreurs et le nombre et le type d’
actions acquise que chacune acquiert.
iii).       Si toutes les actions n’ont pas trouvé acquéreurs, l’assemblée est compétente, moyennant
une majorité de 85% des voix présentes peut décider si elle veut racheter elle-même les actions (ou
le solde restant)
Toute la procédure décrite ci-dessus (i, ii, iii) doit être finalisée au plus tard dans les quatre mois à
dater de la notification initiale .
Si après les procédures reprises en i, ii, iii, la totalité ou seulement une partie des actions proposées
à la vente n’est pas préemptée, dans les 8 jours de la décision de l’assemblée, le Président du
conseil notifie au candidat vendeur qu’il peut :
•           soit retirer la totalité de son offre et garder les actions
•           soit accepter que la partie des actions soit préemptée par ceux qui en ont fait la demande et
offrir au tiers le solde des actions invendues au prix et aux conditions comprises dans l’offre du tiers,
telles que précisées dans la notification initiale .
Le transfert de propriété, vis-à-vis du tiers, devra être effectué au plus tard dans les 4 mois de la
notification faite sous peine pour le vendeur de devoir recommencer toute la procédure.      
L’assemblée au besoin, peut décider de raccourcir les délais convenus ou simplifier la procédure
décrite ci-dessus en motivant sa décision.
Le prix devra être payé dans le mois de la conclusion de la vente, sauf accord différent entre les
parties concernées par la transaction. Le transfert de la propriété des actions est retardé jusqu’au
complet paiement du prix. Si l’acheteur est défaillant, les actions concernées font l’objet de la
procédure prévue ci-dessus à l’intervention du conseil.
7.         Sauf autre convention entre les actionnaires, pour l’application du droit de préemption repris
dans le présent article 13.D, le prix par actions est égal à l’actif net comptable réévalué de la société,
divisé par le nombre d’actions.  Cette réévaluation tiendra compte des plus ou moins-value sur les
portefeuilles de placement, qui seront réévalués soit, sur base des informations bancaires/boursières
disponibles, et, si les informations ne sont pas disponibles, sur base de la formule suivante : capitaux
propres comptables consolidés des sociétés concernées (tels que repris dans les derniers comptes
consolidés approuvés lors de la dernière assemblée générale de ces sociétés) augmentés des plus-
values nettes et diminués des moins-values nettes sur les postes d’immobilisations corporelles (les
terrains et les constructions) et en tenant compte, pour chacun de ces postes, des impacts fiscaux
qui en découlent pour la société ; sur cet actif net comptable réévalué, une décote de holding de 10%
s’applique.
En cas de contestation quant au calcul  du prix des actions sur base de la formule ci-dessous, ce
dernier sera déterminé par un réviseur d’entreprises faisant partie d’une firme d’auditeurs de
réputation internationale désigné par le Conseil d’administration (statuant à la majorité des deux
tiers) ou, à défaut, par un expert désigné par le président du Tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé.
L’expert désigné comme indiqué ci-avant aura les pouvoirs d’investigation comme prévus par le
Code des sociétés et des associations pour un commissaire pour l’accomplissement de sa mission. 
La valeur de l’action fera l’objet d’un rapport motivé qui sera communiqué aux actionnaires et qui
liera ceux-ci pour une période allant jusqu’à la prochaine assemblée générale qui approuvera les
comptes.
E.         Sanction
            Les cessions faites en contravention des dispositions du présent article sont nulles. »
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « PREFAHAY », en abrégé « P.R.F. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’achat, la détention, la vente, la cession, l’
échange, la gestion de toute valeur mobilière, action, obligation, par sociale, la prise de participation
sous quelque forme que ce soit dans des sociétés industrielles, commerciales, financières, agricoles,
ainsi que la réalisation de toutes opérations financières,  à l’exception de celles réservées par loi aux
banques et caisses d’épargne et de celles dites de gestion de fortune et de conseils en placements.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à dix millions huit cent trente mille euros (€ 10.830.000,00).
Il est représenté par douze mille (12.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital.  L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le Conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.  L’appel est notifié
aux actionnaires par courrier ordinaire et/ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le Conseil d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du Conseil d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net
de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant.  Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du Conseil d’administration.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives
tenu au siège.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. En cas
de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de
leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique, moyennant autorisation
préalable du Conseil d’administration.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.  Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.  Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres pour consulter les pages le
concernant.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra également être tenu en la forme électronique, moyennant autorisation
préalable du Conseil d’administration.
Article 11: Obligations-Droits de souscription
Le Conseil d’administration peut émettre des obligations, dont il déterminera le type, la durée et les
conditions d’émission et de remboursement, le taux d’intérêt, ainsi que toutes les garanties
hypothécaires ou autre qui pourraient y être attachées.
L’émission d’obligations convertibles, d’obligations avec droit de souscription ou des droits de
souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 12: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société. 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier sauf disposition spéciale dans le testament ou dans toute autre
convention entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dûment notifiée à la société.
En cas d’incapacité légale de l’usufruitier, ou s’il est placé sous un régime d’administration provisoire
ou dans tout autre cas similaire, le nu-propriétaire exercera le droit de vote.
En cas de démembrement, les titulaires des droits réels peuvent également s’entendre pour désigner
un représentant unique à l’égard de la société et convenir de toutes dispositions concernant l’
exercice de ces droits.  Ils devront en aviser le Conseil par lettre recommandée ; à défaut, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents, y compris le droit de vote, sont exercés par
le propriétaire qui a mis celle-ci en gage.
Article 13 - Cession et transmission des actions
A.        Général – Champ d’application - Cessions libres
1.         Les cessions à titre onéreux ou gratuit et les transmissions d'actions quelle qu'en soit la
forme, y compris les apports en société, les offres, fusions, absorptions, scissions de société, les
échanges et toutes les cessions ou toutes les constitutions de droits réels quels qu'ils soient sur les
actions en cause, sont soumises aux restrictions définies ci-après.
2.         Les titres nominatifs sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort,
entre les personnes qui étaient actionnaires au 1er janvier 2023, leurs descendants ou ascendants
en ligne directe.
3.         Les transferts d’actions nominatives sont inscrits dans le registre des actions nominatives et
signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le Président du Conseil d’
administration et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
En ce qui concerne toutes les cessions visées ci-dessus, le cessionnaire est tenu de communiquer
préalablement au Conseil d’administration, le nom du cédant ainsi que le nombre des actions
concernées et ce dans le mois de la cession.
B.        Information préalable
4.         Celui qui projette de céder des actions à d’autres personnes que celles mentionnées à l’
article 13.A, doit en aviser par écrit le Président du Conseil d’administration en mentionnant l’
identification complète du candidat cessionnaire et en indiquant le nombre d’actions à céder et toutes
les conditions de la cession envisagée, y compris du candidat cessionnaire et le projet de contrat de
cession.
C.        Agrément du cessionnaire par le Conseil d’administration
5.         Sans préjudice des autres dispositions des présents statuts (notamment le droit de
préemption ci-après, applicable en cas de refus d’agrément) et d’autres accords, notamment des
conventions entre actionnaires, les actions ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que
moyennant l’agrément du Conseil d’administration (qui doit recevoir trois quarts des voix en son
sein). Le Conseil d’administration doit notifier son agrément ou son refus d’agrément au plus tard
dans un délai d’un mois suivant la notification par le candidat cédant conformément à l’article 13.B ci-
avant. L’absence de réponse dans le délai précité d’un mois équivaut à un refus.
Le refus d’agrément, qui ne doit pas être motivé, ne donne lieu à aucun recours.
En cas de refus d’agrément, la procédure de préemption ci-après sera poursuivie.
En cas d’agrément, la procédure de préemption ne sera pas poursuivie.
D.        Droit de préemption
6.         Dans les huit jours calendrier de la réception de la notification visée à l’article 13.B ci-avant et
sans préjudice de l’application de la procédure d’agrément ci-avant, le Président du conseil envoie à
tous les actionnaires les informations qu’il a lui-même reçues relative à la cession et leur demande
de signaler au conseil dans le mois, à dater de l’envoi de son propre courrier, s’ils entendent exercer
leur droit de préemption en lui notifiant les détails de ce qu’il propose d’acquérir.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
i)          Soit la totalité des actions proposées à la vente est préemptée lors du premier tour Dans ce
cas, le président notifie au candidat vendeur le nom des candidats acquéreurs et le nombre d’Actions
que chacun veut acquérir.
La répartition des actions entre les candidats acquéreurs, sauf autres accords entre eux, se fait au
prorata du nombre d’actions détenues par chaque actionnaire acquéreur. S’il y a plus de demandes
que d’actions à répartir, les mêmes règles de répartition s’appliqueront entre les candidats
acquéreurs (mutatis mutandis).
ii)         Soit toutes les actions offertes en vente ne sont pas préemptées, le Président du conseil
notifie dans les huit jours de l’expiration du délai d’un mois visé ci-dessus, la situation aux
actionnaires en indiquant le nombre d’actions restant à préempter. Les actionnaires auront 20 jours à
compter de cette notification pour notifier par écrit au Président du conseil le nombre d’actions
supplémentaires qu’ils désirent acquérir. Dans les huit jours de l’expiration du délai de vingt jours
visés ci-dessus, le Président du conseil notifie aux candidat candidats acquéreurs et au candidat
vendeur la clôture de la procédure de préemption, l’identité des acquéreurs et le nombre et le type d’
actions acquise que chacune acquiert.
iii).       Si toutes les actions n’ont pas trouvé acquéreurs, l’assemblée est compétente, moyennant
une majorité de 85% des voix présentes peut décider si elle veut racheter elle-même les actions (ou
le solde restant)
Toute la procédure décrite ci-dessus (i, ii, iii) doit être finalisée au plus tard dans les quatre mois à
dater de la notification initiale .
Si après les procédures reprises en i, ii, iii, la totalité ou seulement une partie des actions proposées
à la vente n’est pas préemptée, dans les 8 jours de la décision de l’assemblée, le Président du
conseil notifie au candidat vendeur qu’il peut :
•           soit retirer la totalité de son offre et garder les actions
•           soit accepter que la partie des actions soit préemptée par ceux qui en ont fait la demande et
offrir au tiers le solde des actions invendues au prix et aux conditions comprises dans l’offre du tiers,
telles que précisées dans la notification initiale .
Le transfert de propriété, vis-à-vis du tiers, devra être effectué au plus tard dans les 4 mois de la
notification faite sous peine pour le vendeur de devoir recommencer toute la procédure.      
L’assemblée au besoin, peut décider de raccourcir les délais convenus ou simplifier la procédure
décrite ci-dessus en motivant sa décision.
Le prix devra être payé dans le mois de la conclusion de la vente, sauf accord différent entre les
parties concernées par la transaction. Le transfert de la propriété des actions est retardé jusqu’au
complet paiement du prix. Si l’acheteur est défaillant, les actions concernées font l’objet de la
procédure prévue ci-dessus à l’intervention du conseil.
7.         Sauf autre convention entre les actionnaires, pour l’application du droit de préemption repris
dans le présent article 13.D, le prix par actions est égal à l’actif net comptable réévalué de la société,
divisé par le nombre d’actions.  Cette réévaluation tiendra compte des plus ou moins-value sur les
portefeuilles de placement, qui seront réévalués soit, sur base des informations bancaires/boursières
disponibles, et, si les informations ne sont pas disponibles, sur base de la formule suivante : capitaux
propres comptables consolidés des sociétés concernées (tels que repris dans les derniers comptes
consolidés approuvés lors de la dernière assemblée générale de ces sociétés) augmentés des plus-
values nettes et diminués des moins-values nettes sur les postes d’immobilisations corporelles (les
terrains et les constructions) et en tenant compte, pour chacun de ces postes, des impacts fiscaux
qui en découlent pour la société ; sur cet actif net comptable réévalué, une décote de holding de 10%
s’applique.
En cas de contestation quant au calcul  du prix des actions sur base de la formule ci-dessous, ce
dernier sera déterminé par un réviseur d’entreprises faisant partie d’une firme d’auditeurs de
réputation internationale désigné par le Conseil d’administration (statuant à la majorité des deux
tiers) ou, à défaut, par un expert désigné par le président du Tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé.
L’expert désigné comme indiqué ci-avant aura les pouvoirs d’investigation comme prévus par le
Code des sociétés et des associations pour un commissaire pour l’accomplissement de sa mission. 
La valeur de l’action fera l’objet d’un rapport motivé qui sera communiqué aux actionnaires et qui
liera ceux-ci pour une période allant jusqu’à la prochaine assemblée générale qui approuvera les
comptes.
E.         Sanction
            Les cessions faites en contravention des dispositions du présent article sont nulles.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour trois (3) ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
Article 16: Convocation du conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation du président, ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, du vice-président, ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et, à défaut de telle indication, au siège, ou
exceptionnellement à l’étranger.  Lorsque tous les membres du conseil sont présents, il n’y a pas lieu
de justifier d’une convocation préalable.
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
Le Conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Chaque membre du Conseil d’administration peut participer aux réunions par tout moyen de (télé)
communication ou de vidéo.  Il peut exprimer son avis et son vote par écrit ou par tout moyen de
(télé)communication ayant un support matériel.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, délégation à un autre administrateur pour le représenter
aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place.  L’administrateur empêché est, dans ce cas,
réputé présent.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un ou plusieurs administrateurs ont un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il en est référé
à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations concernant la procédure à suivre.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du Conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents, et par les administrateurs présents qui le souhaitent.  Les
procès-verbaux peuvent également être signés sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions des articles 8.1, 2°, 3° et 8.18 du Code civil.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
–          soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
–          soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les
délégations.
Article 21: Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement;
– soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le
délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont
plusieurs;
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
A titre de mesure d’ordre purement interne, non opposable aux tiers, les administrateurs
représentant la société dans tous les actes de vente ou d’affectation hypothécaire de biens
immobiliers sociaux, dans tout acte de mainlevée d’une inscription privilégiée ou hypothécaire
profitant à la société, ainsi que dans tout acte d’apport ou de cession de biens sociaux devront
obtenir, au préalable, du conseil d’administration, une délégation spéciale et formelle.  Ces
administrateurs seront en droit de requérir et obtenir remise d’une copie dûment signée de la
délibération leur conférant cette délégation.
Article 22: Rémunération des administrateurs
Chaque année, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur
sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième samedi du mois de mai à onze
(11) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.  Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 26: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, qui
devra lui-même être actionnaire et à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée
soient accomplies.
Toutefois, les mineurs et les interdits peuvent être représentées par leur représentant légal ou
judiciaire, à charge pour ce dernier de justifier de ses pouvoirs et qualité.
Pour ce qui concerne les personnes morales, actionnaires ou mandataires d’un autre actionnaire,
elles ne peuvent être représentés que par leurs organes ou par un autre actionnaire. Un organe ne
peut lui-même consentir aucune délégation.
Le Conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours avant l’assemblée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes
doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la Société est informée d’une cession des
actions concernées.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d’obtenir ce formulaire, par email ou courrier simple,
quinze (15) jours au moins avant l’assemblée.
Le Conseil d’administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq (5)
jours ouvrables avant l’assemblée.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 28: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Assemblée générale à distance par voie électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Dans le cas où les convocations prévoient expressément cette possibilité, les actionnaires
pourront participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société.  Les actionnaires qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le
respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts, et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’Assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires sur les points mis à l’ordre du jour auxquels il sera répondu au
cours de l’assemblée, pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’
assemblée.  Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse
indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième (5ème) jour ouvrable qui
précède la date de l’assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 30 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 32 : Exercice du droit de vote par correspondance ou par voie électronique avant l’assemblée
générale (extension du vote par courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique, et ce pour autant que le Conseil d’administration ait
prévu cette faculté dans l’avis de convocation.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le
Conseil d’administration de la Société au plus tard quinze (15) jours avant l’assemblée générale et ce
à la requête de tout actionnaire.
et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  Le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
    •  Le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
    •  La forme des actions détenues ;
    •  L’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
    •  Le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
    •  La signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique
avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions des articles 8.1, 2°, 3° et 8.18 du Code civil.
    •  Le formulaire reprend le projet de procès-verbal de l’assemblée et, à la suite de chaque
proposition de résolution, les mentions « pour », « contre » et « abstention » sur lesquelles l’
actionnaire est appelé à faire son choix.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze (15) jours avant l’assemblée générale à
la requête de tout actionnaire.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au Conseil d’
administration au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique doit être exprimé au plus tard deux (2) jours ouvrables avant l’
assemblée générale.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le Conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 33: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 34: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 35 Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial le cas échéant également sous forme électronique.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 36: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 37: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 38: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 39: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 40: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 41: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 42: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 43: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 44: Application du Code des sociétés et des associations 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Troisième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1190 Forest, Rue de Lusambo
67.
 
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés