Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Pierre-Paul CULOT & Fabrice DE VISCH, Notaires associés
Avenue du Saint Homme(TH) 11 bte B
7350 Hensies
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, à la résidence de Dour (Elouges), en date
du 29 mars 2016, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1./ Monsieur CULOT Pierre-Paul Constant Ghislain Marie, Notaire, né à Pommeroeul, le premier avril
mil neuf cent cinquante-quatre (N.N.54.04.01-027.38), époux de Madame ROUVROY Laurence,
domicilié à 7350 Hensies, ex Thulin, Grand Rue 58.
Et
2./ Monsieur DE VISCH Fabrice Roger Michel, Candidat-Notaire, né à Verviers, le premier août mil
neuf cent septante-huit (N.N.78.08.01-155.54), célibataire, domicilié à 7864 Lessines, ex Deux-
Acren, Avenue Couture Trohelle, 24.
 
Ont constitué entre eux une société civile à forme commerciale et arrêté les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée "Pierre-Paul CULOT & Fabrice DE VISCH, Notaires
associés", ayant son siège social à 7350 Hensies, ex Thulin, Avenue du Saint Homme, 11b, au
capital de septante mille euros (70.000 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème) de l’avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à
l’article 215 du Code des Sociétés.
 
Les comparants ont déclaré souscrire l’intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces, au prix
de sept cents euros (700 EUR) chacune, comme suit :
- 50 parts sociales par Monsieur CULOT Pierre précité
- 50 parts sociales par Monsieur DE VISCH Fabrice précité
 
Chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée en intégralité par un versement en espèces et le
montant de ce versement, soit septante mille euros (70.000 EUR)  a été déposé à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE62 0689
0475 1561.
 
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera annexée aux présentes nonobostant la loi du
quinze décembre deux mil cinq relative à la simplification administrative II portant suppression de
l'attestation bancaire comme annexe obligatoire.
 
Au vu de ladite attestation bancaire remontant à moins de trois mois selon la date y indiquée et des
mentions y figurant, le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, soit septante mille euros
(70.000 EUR) auprès de ladite banque.      
0650825656
Volet B
Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de septante mille euros
 
Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des Sociétés.
 
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme
La société est une société de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse — cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-
neuf, ci-après dénommée « loi de ventôse ».
La société est une société civile : elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée : «Pierre-Paul CULOT & Fabrice DE VISCH, Notaires Associés ».
La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à la résidence du Notaire titulaire, à 7350 Hensies, ex Thulin, Avenue du
Saint Homme 11b. Il peut être transféré partout dans les limites de l’obligation légale de résidence du
Notaire titulaire, à toute adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes au Moniteur
Belge.
 
Article 3. Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils
sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire-associé.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
Etant précisé que tout notaire-associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet,
sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 paragraphe 2 et 55 paragraphe
1 a) de la loi de ventôse que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant
l'avoir social sont plus amplement décrits dans le règlement d'ordre intérieur.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérants.
 
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l’acceptation de la démission ou la limite d’âge du Notaire titulaire.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
Article 5. Capital social.
La société a un capital de septante mille euros (70.000 EUR). 
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Article 6. Nature des titres
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
II est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires
des titres.
La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 des présents statuts.
Volet B
 
Article 7. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant le propriétaire de
la part.
 
Article 8. Souscription, cession et transmission des parts sociales
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que par
un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire au sens de l'article 50 § 1 b) et 52 § 2 de la loi de ventôse.
Elles ne peuvent appartenir (et donc être cédées entre vifs ou pour cause de mort) qu'à un notaire,
un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de la
profession de notaire, sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes:
A. Cession entre vifs
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés mais étant entendu qu'un associé ne
pourra jamais obtenir plus de cinquante pour cent des parts
Hormis le cas ci-dessus, les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b) à un autre notaire ou candidat-notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la profession
de notaire dans le cadre d'une association.
c)à un tiers à la triple condition :
que le fonds notarial ait été préalablement cédé;
que l'objet social ait été modifié;
que les statuts aient été modifiés.
Le consentement unanime des tous les autres associés est requis pour toute cession. A défaut de
consentement, les associés sont tenus dé reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé
moyennant le paiement d'une indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi de Ventôse.
B. Transmission pour cause de mort
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire
nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par « fonds notarial » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi de ventôse et dans l'arrêté royal du dix août deux mille un.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
 
Article 9 - Perte de la qualité d'associé
1./ L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est
suspendu.
2./ Tout associé frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine.
3./ L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et
permanente.
4./Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
associés ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés subsistant sauf dissolution
de la société
 
Article 10. Retrait d’un associé
1./ Tout associé qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission ou
la limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d'associé.
Les parts du notaire titulaire qui se retire sont cédées au notaire nommé en remplacement
moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-après corrigé éventuellement
des incidences fiscales/comptables. Conformément à l'article 10 § 6 du règlement de la chambre
nationale du 22 juin 2004, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire
entrainent de plein droit la perte de sa qualité d'associé. L'exercice des droits liés à sa ou ses parts
est suspendu. En cas de décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des parts laquelle est fixée et payée conformément à la loi organique du notariat.
Les parts qui représentent son apport en industrie sont détruites.
Volet B
Dans tous les cas, il ne pourra être dérogé aux règles prévues aux articles 51, 52 et 55 de la loi
organique du notariat.
2. Tout associé (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment
moyennant préavis de six mois envoyé aux autres associés.
Les parts de l'associé qui se retire en application du point 3 sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société, moyennant le paiement d'une indemnité calculée
comme dit ci-après :
a) Jusqu'au terme de la cinquième année qui suit la date de l'assemblée générale ayant admis
l'associé perdant cette qualité, la valeur de la part est fixée à la somme de vingt mille euros par
année d'ancienneté;
b) Après la cinquième année qui suit la date de l'assemblée générale ayant admis l'associé perdant
cette qualité, l'indemnité est équivalente à une fraction de l'indemnité de reprise visée à l'article 11 ci-
après.
3. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs associés
conformément à l'article 53 § 1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les autres associés
de l'indemnité fixée par le tribunal.
Tout associé qui se retire reste responsable envers les tiers et la société des fautes professionnelles
qu'il a commises
 
Article 11. Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le passif
qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats-de fourniture en
cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimation.
 
TITRE III - GESTION - CONTROLE 
Article 12 - Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés.
Conformément à l'article 19 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004, un gérant est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est
plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, vice président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de
gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.
 
Article 13 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l'administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s'il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14 - Représentation.
Volet B
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, Ie gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 
Article 15 - Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions de euros (5.000.000
EUR). Le Notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le Notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le Notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse)
 
Article 16 - Contrôle.
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires membres de l'institut des réviseurs
d'entreprises.
Ils sont nominés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141 2° du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
 
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE 
Article 17 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième lundi du mois de mai à dix-huit heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 18 - Représentation
Tout associé ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un mandataire associé
porteur d'une procuration spéciale.
 
Article 19 – Prorogation
L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 20 – Droit de vote – Puissance votale
En application de l’article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque associé dispose
d’une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
 
TITRE V EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES BENEFICES
Article 21 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
 
Article 22 – Affectation du bénéfice
Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le
compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année cinq pour cent pour la formation du fonds de
Volet B
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à disposition de l’assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l’affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu’avec l’accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
 
TITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 – Dissolution
1. Conformément à l’article 23 du règlement de la Chambre Nationale du 22 juin 2004 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d’un Notaire associé n’entraine pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les notaires associés, titulaires ou non, en
attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en est allé
et qui reprend ses parts.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire associé non titulaire n’entraine pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société
est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
d) Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus
d’adapter ses statuts dans une délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
3. Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s’opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.
 
TITRE VII – DEONTOLOGIE
Article 24 - règles professionnelles.
1. Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq et de l'arrêté royal du dix janvier deux mil deux se cumulent avec celles qui résultent du
Code des Sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux
frais de la société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des
Notaires et dont les conclusions seront communiquées à la chambre des Notaires.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire.
Monsieur Pierre CULOT, notaire titulaire associé est dépositaire de ce répertoire.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux leur conjoint ou
leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au troisième degré
inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-ci.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié
au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la
société.
 
Article 25 - Règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 22 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur : celui-ci, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
13 des statut, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés
Volet B
et gérants à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du
règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la
société.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 26 – Société d’une personne
Si la société ne compte qu'un associé, personne physique, elle se trouve soumis au statut de la
société d'une personne à responsabilité limitée tel que prévu par le code des sociétés.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale : il ne peut les
déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
 
Article 27 – Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, à la loi de Ventôse et à
toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
 
Article 28 – Arbitrage
En cas de différend lors de l'exécution du contrat de société, les parties s'obligent à le soumettre à
un collège de trois arbitres dont l'un sera désigné par chaque partie et le troisième par les deux
premiers arbitres désignés.
 
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et à l'instant la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux
fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social et procéder à la
nomination des gérants non statutaires.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
 
1.Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée au quatrième lundi de mai 2017
 
2. Exercice social
Le premier exercice social commence le premier avril deux mille seize  et se clôturera le trente et un
décembre deux mille seize.
 
3.Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et d'appeler à cette fonction pour une
durée indéterminée :
Monsieur Pierre CULOT, et Monsieur Fabrice DE VISCH, précités, ici présents et qui acceptent tous
deux.
Le mandat des gérants ainsi nommés est gratuit.
 
4.Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
l'article 141, 2° du Code des sociétés.
 
(...)
 
6.Reprise d'engagements
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée et les gérants reprenne tous les
actes posés au nom et pour compte de la société par les fondateurs depuis le premier janvier deux
mille quinze de telle sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclu par la
société directement.
 
Pouvoirs
Chaque gérant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises. 
Volet B
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analtyique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire associé
 
Annexe : expédition de l'acte constitutif du 29.03.2016