Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GREEN HOUSE SNACK
Rue Verbist 6
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en date du 10
octobre 2016, en cours d’enregistrement.
1. Monsieur MARGARYAN Rafayel né le 14 mars 1989 à Norabats (USSR), célibataire, domicilié et
demeurant à Schaerbeek, Rue Théodore Roosevelt 41/3.
2. Madame MIKAELYAN Ruzanna, née à Sovkhoze, Massis, (Arménie) le 15 avril 1965, célibataire,
domiciliée et demeurant à Schaerbeek, Rue Théodore Roosevelt 41/2.
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « GREEN HOUSE
SNACK», ayant son siège à 1210 Bruxelles, rue Verbist 6, au capital social de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/ cent quatre-vingt-six centième (1/186ème) de l'avoir social. 
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en numéraire au prix de cent
euros (100,00-EUR) chacune, comme suit :
    1.  Par Monsieur MARGARYAN, prénommé, à concurrence de cent quatre vingt cinq (185) parts ;
    2.  Par Madame MIKAELYAN Ruzanna, prénommée, à concurrence de une (1) part ;
Au total : en cent quatre-vingt-six (186) parts soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, d’une somme de six mille deux cents euros,
effectués au compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Article 1 - Forme
La société, commerciale, opte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « GREEN HOUSE SNACK».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue Verbist 6
Article 4 – Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant à :
o L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de tout matériel informatique , neuf ou d'occassion, de
tout matériel électronique et électro ménager;
o L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et en
matière générale, de tous biens immobiliers;
o la vente, la location, la réparation, la restauration et la gestion d’immeubles, de maisons et
d’appartements ; nettoyage et désinfection d’immeubles, meubles, ameublements et autres objets
divers ; la peinture industrielle, le commerce en gros et au détail ;
0664569566
Volet B
o l’importation et l’exportation de tous matériaux de construction ;
o l’installation d’échafaudage, de rejointage thermique et acoustique, laine de roche et mousse
synthétique ;
o travaux dans le domaine du zinc, cuivre, roofing, corniches, cheminées, velux, tuiles, ardoises,
charpentes, pignons , démoulage, maçonnerie, plafonnage, électricité ;
o la réparation, le dépannage, l’entretien, ainsi que les travaux de toutes natures afférents à la
plomberie, aux installations de chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires ;
o l’importation,  l’exportation, l’achat et la vente, la commercialisation, la production, la fabrication,
ainsi que le placement de tous produits et/ou matériaux attenants à la plomberie, aux installations de
chauffage et de réfrigération et aux installations sanitaires ;
o le placement de clôtures, ferronnerie et de menuiserie métallique ;
o le placement de paratonnerres ;
o la pose de chapes, coffrages et terrassement ; le ramonage de cheminées, les travaux d’égouts,
de pose de câblages et canalisations diverses, l’aménagement de terrain de sport, de parcs et de
jardin ;
o commerce en gros de matériaux de construction et entreprise de construction générale, la
coordination des travaux à l’exception de toutes activités réglementées, qui seront traitées par des
sous-traitants ;
o travaux de gyproc, pose de plafonds et de faux plafonds ;
o tous travaux de plafonnage et de carrelage et , plus généralement, de finition du bâtiment
o tous travaux de sanitaire et de chauffage
o tous travaux  contre l'humidité, travaux isolation, ....
o tous travaux d'électricité
o La fabrication de charpentes et de menuiserie en bois, matière platique ou aluminium, le montage
de charpentes, menuiserie en bois ou en matière plastique, le montage de menuiseries extérieures
ou intérieures, portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasin,
dormants de portes et fenêtres, le commerce de gros de menuiserie et les fermetures de bâtiments
en bois, la couverture de construction et travaux hydrofuges, la construction de maisons à ossature
bois, le bardage,
toute activité de gestion, de management et de conseil en matière financière ou économique et de
développement d’entreprise.
 La société a également pour objet :
- l’exploitation de tous genres de débits de boissons, restaurants, friterie, snack, petite restauration,
salon de thé, tavernes, brasseries, cafétérias, bars, hôtellerie, établissements publics et privés
destinés de jour et/ou de nuit au divertissement de la clientèle par la musique, la danse, le spectacle,
la sonorisation, la décoration, les expositions, l’achat, la vente de tous articles s’y rapportant tels que
tabacs, cigares, cigarettes, sandwichs ; le tout non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- l'exploitation d'un commerce de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glace, achat et vente en gros
ou au détail de tous produits liés à la boulangerie, à la production de fruits.
- l’exploitation  en général de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en général sous
toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris
notamment l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la
location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de
commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative :
o tous articles textiles, cuirs ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de
seconde main, chaussures, articles de sport ;
o tous produits d’alimentation en général, tels que notamment la boulangerie, la charcuterie, la
poissonnerie, le gibier, les fruits et légumes, ainsi que les boissons ;
o tous produits de ménage tels que notamment l’équipement ménager, produits d’entretien et de
droguerie, produits de chauffage en tous combustibles ;
o de fleurs, jouets, divers tabacs et articles pour fumeurs ;
o le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et articles pour fumeurs, de
plats préparés à consommer sur place ou à emporter, en ce compris notamment l’activité de traiteur
et de préparation de plats à emporter ou à livrer à domicile ;- l’exploitation de salon de coiffure et de
bancs solaires, tous articles de coiffure et tous articles de parfumerie, de toilette cosmétique, produits
de beauté, maquillages, les ongles ainsi que de savons et de détergents ; tous articles de mode et
accessoires ;
- le commerce en général tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile;
- le dépannage de tout véhicule motorisé
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, Montage, Démontage, entretien, réparation, rénovation
Volet B
et de tous services autout des ascenseurs
- tant pour elle-même que pour le compte de tiers, en qualité d'agent, de: représentant ou de
commissionnaire, seule ou en participation avec qui que ce soit en Belgique et à l'étranger,. toutes 
opérations  quelconques,  commerciales,  industrielles,  financières,  mobilières  ou  immobilières, 
se: rapportant directement ou indirectement au/à :   
-le transport national et international de toutes marchandises par route,
-le transport national et international de personnes par route,
- l’exploitation d’une station service, les ventes en gros ou en détail de tous produits pétroliers ou
dérivés, car wash, carrosseries, ateliers mécaniques et garage, toutes prestations en vue de
l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment
la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par
le transfert de véhicules ;
- toutes activités relevant du secteur de l’imprimerie et de la reproduction sur tout support, telle que
notamment l’exploitation d’un magasin de « copy-service », l’importation et l’exploitation de machines
de jeux de tous genres ;
- toutes activités relevant du secteur de la téléphonie : vente de téléphones mobiles et accessoires
de téléphones, vente de cartes prépayées, exploitation de cabines téléphoniques ;
- toute activité de gestion, de management et de conseil en matière financière ou économique et de
développement d’entreprise.
 Elle pourra réaliser son objet social, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées, soit par exploitation directe, soit en s’intéressant dans les
entreprises analogues ou apparentées entièrement ou artificiellement soit par voie de fusion avec de
telles entreprises belges ou étrangères.   Elle peut agir comme intermédiaire pour la réalisation des
projets d’investissements ou de financements internationaux.
 Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Il est divisé en en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote et sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-six centième (1/186ème) de l'avoir
social, libéré à concurrence de  six mille deux cents euros.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 13 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant
statutaire. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation
de durée
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est
attribuée.
Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne lieu à une indemnité quelconque.
Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. 
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 14 - Pouvoirs des gérants
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée  générale.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
Volet B
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 17 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 19 - Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois d’octobre à dix-
sept heures (17 h) au siège social ou à l'endroit et à l’heure indiqués dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Article 20 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l'assemblée sera
prépondérante et comptera double pour la détermination du quorum de vote.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 25 - Dissolution - Liquidation
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant
remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l’unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Bruxelles lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour
se terminer le trente juin deux mille dix-sept.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3° L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux  ;
- Monsieur MARGARYAN, prénommé, son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale.
- Madame MIKAELYAN Ruzanna, prénommée, son mandat est gratuit, sauf décision contraire
ultérieure de l’assemblée générale.
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° L’assemblée a désigné en qualité de représentant permanent MARGARYAN, prénommé, au
conseil d’administration ou au sein de l’organe de gestion de toute société de droit belge dont la
présente société est ou deviendrait administratrice ou gérante :
6° Les fondateurs choisissent comme Guichet d’Entreprise : ZENITO GUICHET D’ENTREPRISES.
6° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 octobre 2016, par les comparants, prénommés, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel
que précisé ci-avant.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants autorisent Monsieur MARGARYAN, à souscrire pour le compte de la compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
Volet B
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
7°- Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Francis HUYGENS gérant de la société IDEEFISC
Soc Civ sfd SPRL, ou à toutes personnes que ces derniers désigneront pour disposer des fonds,
remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à
l'O.N.S.S., l'ouverture  de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Francis Huygens, gérant de la société IDEEFISC Soc Civ
sfd Sprl,  aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la
société présentement constituée à la Banque Carrefour et en général pour accomplir toutes les
formalités de dépôt et/ou publication, et/ou d'inscription dans tous registres, et/ou guichet
d'entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.  Le mandataire prénommé, pourra, au
nom de la société, de faire toutes déclarations Tva, déclarations Isoc, … 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
(signature) Patrick GUSTIN
Déposée en même temps :
Expédition de l’acte