Nº d'entreprise : 0860.532.629
Dénomination
(en entier) : DONKERS PATRICIA
(en abrégé) :
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens 172/1
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation
Il suit d'un acte passé devant Benjamin BODDEZ, notaire à Hoegaarden,
2024,
le 26 juillet
s'est réunie
enregistrement,	que	déposé	pour
générale
la	l'assemblée	de	Société	à	extraordinaire des associés
Responsabilité	"DONKERS	PATRICIA",
ayant	Limitée	siège	1080	son	றா
Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Edmond Machtens 172/1, inscrite au registre
des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE 0860.532.629; société
constituée suivant acte reçu par le notaire Alain Van den Weghe, à
Strombeek-Bever le 28 août 2003, publie aux annexes du Moniteur Belge du 24
septembre 2003 sous le numéro 03098453 et dont les statuts n'ont pas été
modifiés.
L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée dispense à l'unanimité le président de donner lecture du
rapport de l'organe de gestion du 1 juillet 2024 exposant la proposition de
dissolution de la société et de l'état y annexé résumant la situation
active et passive de la société du 30 avril 2024, ainsi que du rapport du
vérificateur externe sur l'état résumant la situation active et passive de
la société joint au rapport de l'organe de gestion.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance des rapports et de l'état
résumant la situation active et passive, d'en y avoir reçue une copie.
du verificateur
Le rapport	externe, monsieur KEUNEN Geert, reviseur
Reviseurs
SRL	d' Entreprises'	d'entreprises, représentant	VRC	à	8820
Torhout, Lichterveldestraat 39A, du 23 juillet 2024 conclut comme suit :
"CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DE LA DONKERS PATRICIA SRL
Conformément à l'article 2:71, $2 du Code des sociétés et des associations,
nous vous présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire
dans le cadre de notre mission revisorale, pour laquelle nous avons été
désignés par la lettre de mission du 27 mai 2024.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive de la société au 30 avril 2024, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en
discontinuité au 30 avril 2024 avec un total de bilan de 12.051,52 EUR et
un actif net de 4.296,12 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la DONKERS PATRICIA SRL au 30 avril 2024 conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit
(ISA) telles qu'applicables en Belgique. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de ces normes sont plus amplement decrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de
l'état résumant la situation active et passive > du présent rapport. Nous
les
toutes	exigences	deontologiques qui	sommes conformes	à	nous
s'appliquent à l'audit de la situation active et passive en Belgique, en ce
compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
resumant la situation active et passive au 30 avril 2024, donnant une image
fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation
active et passive de la société, clôture à une date ne remontant pas à plus
de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition
de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 1 juillet 2024 de
dissoudre et de	liquider la société, l'organe d'administration	est
responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il
incombe	de	lui	fournir le cas échéant, les informations nécessaires
de
effets
l'application	du
principe	relatives	comptable	de	aux
discontinuité et	de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état
résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un
rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé
conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie
significative existante.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de
la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au
long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons
preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation
active et passive comporte des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des
elements probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le
risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude
est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
les	fausses declarations ou le contournement du	omissions volontaires,
contrôle interne ;
. nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin
de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non
dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues
d'administration, de même que des informations les concernant fournies par
ce dernier ;
. nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe
d'administration du principe comptable de discontinuité d'exploitation et
des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision de
l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société.
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de
l'état résumant la situation active et passive et évaluons si l'état
situation	la	active et passive reflete les opérations	et	résumant
d'une	une	événements sous-jacents	image	maniere telle qu'il en donne
fidèle.
des	communiquons a l'organe d'administration notamment l'étendue	Nous
travaux d'audit et le calendrier de realisation prevus,	ainsi que les
compris toute	constations importantes relevees lors de notre audit,	Y
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
l'opinion	nous attirons	exprimée ci-dessus,	Sans remettre en cause
l'attention sur le fait que l'état résumant la situation active et passive
a été établi compte tenu de l'article 3:6, $2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. A cet
nous renvoyons explicitement aux dispositions	reprises dans le	égard,
rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la
situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport i) toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées ; ou ii) l'actionnaire
ont	écrit	été payée	accepté par	ou tiers	dont	la dette n'a pas
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les délais legaux relatifs à la communication du rapport de l'organe
d'administration	et de	rapport de contrôle n'ont pas pu être	notre
respectés. Nous avons cependant ete en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article
2:71, §2 du Code des sociétés et associations et ne peut pas être utilisée
à d'autres fins.
Grand-Bigard, le 23 juillet 2024
Le Réviseur d'Entreprises
VRC Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Geert Keunen
Réviseur d'Entreprises".
DEUXIEME RESOLUTION:
L'assemblée décide de dissoudre la société anticipé et de la mettre
en liquidation et conclure la liquidation immédiatement dans le même acte,
conformément à la possibilité prévue à cet effet par l'article 2:80 du Code
des Sociétés et de Associations.
Après contrôle, le notaire soussigné confirme l'existence et la légalité
ayant conduit
à	juridiques	des actes	et	formalités	cette	externe
dissolution et liquidation.
complétée	les
passive	susmentionnée,	par	situation active	La	et
déclarations du verificateur dans son rapport, montre qu'il n'y a plus de
passif vis-à-vis des tiers, ou que les fonds nécessaires à leur paiement
ont été déposés.
Les frais de cet acte ont été payés à l'avance.
TROISIEME RESOLUTION
À cause de la dissolution et de la liquidation de la société dans le
même acte, l'assemblée décide d'adapter des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises et coordination des statuts.
- Remplacement de l'article des statuts concernant la durée par le texte
suivant :
"La société était constituée le 28 août 2003 pour une durée illimité.
Elle a été liquidée et dissoute le 26 juillet 2024."
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée a décidé que l'actif résiduel de la société est repris
par les actionnaires et qu'il sera distribué entre eux, proportionnellement
à leur actionnariat et que tous les droits liés à la propriété de toutes
les actions sont transférés dès ce jour aux actionnaires, pour autant que
cela n'ait pas encore été fait.
L'assemblée décide que la comptabilité et les documents de la société
seront déposés et conservés pendant la durée requise par la loi chez Madame
DONKERS Patricia, à 4970 Stavelot, Lodomez 17G.
L'assemblée décide que les actionnaires susmentionnés, proportionnellement
a leur actionnariat, se substitueront à tous les droits et obligations de
la société dissoute qui pourraient exister ou naître désormais.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée accepte la démission de la gérante /de l'administratrice
statutaire de la société : Madame DONKERS Patricia Maria Frans, domiciliée
à 3300 Tienen, Zegestraat 36, à compter de ce jour et donne décharge pour
sa gestion jusqu'à ce jour.
SIXIEME RÉSOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à l' (ancienne) administratrice pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Afin d'accomplir les formalités nécessaires pour cette liquidation, une
procuration est donnée à «Thesora - Accountants & Tax Advisors> à 1700
Dilbeek, Ninoofsesteenweg 354 et à ses représentants, collaborateurs et
employés.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Pour extrait analytique
Benjamin BODDEZ, notaire.
Annexes : expédition de l'acte, rapports.