N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ASBL SISD NAMUR MEUSE
(en abrégé) : SISD Namur Meuse
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur
Chaussée de Liège 654C
 
SERVICE INTEGRE DE SOINS A DOMICILE NAMUR - MEUSE
ASBL SISD NAMUR - MEUSE
 Le 23/02/ 2021
 Adresse du siège social: siège du RGN, 654 C Chaussée de Liège, 5100 Jambes
 Les membres fondateurs (membres effectifs):
 
Seront nommés ici les représentants désignés  par
Le RGN (cercles de MG) ;
Les Centres de Coordinations de Soins et Services à domicile actifs sur le territoire de Namur Est (VAD Namur,
CSD) ;
La Province de Namur ;
L’URPPN ;
Les infirmiers indépendants et le groupement des infirmiers salariés (ASD)
 
lesquels établissent entre eux et ceux qui ultérieurement deviendront membres, une association sans but lucratif
(ASBL) conformément au Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
 
 TITRE 1er – Dénomination, siège social
 Article 1
 L'association est dénommée "Service Intégré de Soins à Domicile de Namur- Meuse», en abrégé SISD NAMUR-
MEUSE. Sa durée est illimitée. Son activité s'exerce sur les communes de Andenne, Gesves, Ohey,
Profondeville et Namur, Malonne non compris.
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association mentionnent la
dénomination de l’association, précédée ou immédiatement suivie des mots « association sans but lucratif » ou
du sigle « ASBL » ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
  
Article 2
Son siège social est établi au siège du RGN, 654 C Chaussée de Liège, 5100 Jambes, en Région Wallonne
Si déménagement, ce sera dans la même région.
  
 TITRE 2 – But et objet social
0766344144
  
Article 3
 L'association a pour but de mettre en œuvre les missions fixées par l’Arrêté Royal du 8 juillet 2002 fixant les
normes pour l’agrément des Services Intégrés de Soins à Domicile et par les autres dispositions légales et
décrétales y afférentes et ce, en vue d’une offre de soins cohérente, accessible au patient à domicile, dans les
communes nommées à l'article 1, tel que permis par l’article 7 §2 du décret du Gouvernement Wallon du 18
décembre 2003.
Pour atteindre son but, l’association, exerce, notamment, les missions suivantes :
veiller à optimaliser la collaboration entre les différents acteurs de la première ligne des prestataires de soins, du
réseau social et des services de santé afin d’apporter une offre cohérente de soins et de services ;
assurer un rôle d’interlocuteur privilégié des initiatives multidisciplinaires actuelles et à venir dans le secteur de la
première ligne de soins et de l’aide à la vie quotidienne;
veiller à renforcer de diverses manières la globalité et la continuité des soins et services tant dans la première
ligne qu’entre les différents échelons ;
 
Et cela en respectant les règles de la déontologie médicale, de la  déontologie propres à une profession membre,
dans le respect du secret professionnel ainsi que des notions de libre choix, de pluralisme et de proximité.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, en lien avec
les missions fixées par l'AR susmentionné et ses évolutions et en accord avec sa philosophie et ses objectifs. 
 
TITRE 3 – Durée
 
Article 4
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE 4 – Membres
 Article 5
L’association est composée de membres effectifs dont le nombre est au minimum de trois et le maximum est
illimité. Les comparants à l’acte constitutif sont membres fondateurs et effectifs.
 
L’association est composée au minimum des membres obligatoires tels que définit par l’AR du 8 juillet 2002, à
savoir :
les cercles de médecins généralistes définis par l’arrêté royal du 8 juillet 2001
les représentants d’infirmiers, infirmières actifs en première ligne
les centres de coordination de soins et services à domicile
 
En plus de ceux-ci, peuvent devenir membres effectifs les personnes morales ou physique qui répondent aux
buts et objets principaux de l’association, qui s’engagent à respecter les statuts, le ROI et les décisions prises
conformément à ceux-ci, qui exercent leurs activités principales sur la zone du SISD NAMUR-MEUSE, et qui
correspondent, entre autre, aux catégories suivantes :
 
Les associations de sages-femmes actives en première ligne
les associations représentatives de kinésithérapeutes
les associations de pharmaciens 
les associations de santé intégrées
les plates-formes agréées de soins palliatifs 
les services et plates-formes agréées de santé mentale
les services agréés d’aide aux familles et aux personnes âgées.
les CPAS des communes
les associations représentatives d’un groupe d’usagers, de patients, de bénévoles
les services sociaux concernés par l’aide à domicile
les associations de maisons de repos/et de soins
Les RML
 
L’ajout ou la modification d’une catégorie doit être validé par le CA.
 
Lors de leur adhésion, les membres doivent choisir de quelle catégorie ils relèvent et ne pourront plus changer
par la suite. Chaque membre ne peut relever que d’une seule catégorie.
La perte d’une des conditions d’admission entraine de plein droit la perte de la qualité de membre de
l’association.
 
Article 6 :
Sont membres adhérents les personnes morales et physiques ou associations actives dans le domaine de soins
et services à domicile, qui souhaitent aider l’Association ou participer à ses activités, et qui s’engagent à
respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Les membres adhérents assistent à titre
consultatif à l’Assemblée Générale et ne jouissent pas du droit de vote.
 
Article 7 :
Toute personne physique ou morale qui désire être membre effectif ou adhérent de l'ASBL doit adresser une
demande écrite, avec motivation, au Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration valide les candidatures
et les présente à l’Assemblée Générale qui statue souverainement.
 Article 8 : Démission des membres effectifs
 Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant au Conseil d’Administration
leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
 La démission prend effet le lendemain du jour de la réception de leur lettre de démission par le Conseil
d’Administration.
 Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui
est adressé par lettre recommandée à la poste.
  
Article 9 : Exclusion d’un membre
 L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale. L'exclusion d'un membre doit
être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
L’Assemblée Générale statue au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés et ce, après avoir entendu le membre qui semble devoir être l’objet de cette mesure.
L’inobservation des prescriptions statutaires ou réglementaires est notamment, un motif d’exclusion.
La décision de l’Assemblée Générale est souveraine et sans appel.
 Article 10 : Conséquences de la démission, de la suspension ou de l’exclusion d’un membre
 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n'ont
aucun droit sur le fond social de l’association et ne peuvent en aucun cas réclamer le remboursement des
cotisations versées.
 TITRE 5 – Cotisations
 Article 11 : Taux maximum des cotisations
 Le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale le paiement d’une cotisation annuelle par les
membres de l’Association.
Le montant de cette cotisation est fixé par le Conseil d’Administration (CA) et ne pourra être supérieur à 1000
EUR.
 TITRE 6 – Assemblée Générale
 Article 12 : L’Assemblée Générale
 L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents.
Chaque membre désigne son représentant à l’Assemblée Générale et un suppléant.
Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, s'il est absent, par le Vice-Président ou à défaut
par le plus âgé des administrateurs présents.
 Chaque membre peut, à tout moment, mettre fin au mandat de ses délégués en veillant à leur remplacement
immédiat. Il en avise officiellement le Conseil d’Administration.
 
 Article 13 : Tenue des assemblées générales
 Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du premier semestre.
L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment, par décision du Conseil
d’Administration ou à la demande d’un cinquième des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent être convoqués.
 
Article 14 : Convocation – Ordre du jour
 L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier, par fax ou par courrier
électronique adressé à chaque membre au moins 1 mois avant l'assemblée.
L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au
vingtième sera portée à l’ordre du jour et mentionnée dans la convocation.
 Toutefois, pour toute question dont l’urgence est reconnue une consultation électronique des membres est
possible pour autant que ceux-ci marquent leur accord à l’unanimité de procéder de cette manière. La décision
ainsi prise sera communiquée à tous de manière électronique et actée dans le procès-verbal lors de la prochaine
Assemblée Générale.
 
 
Article 15 : Quorum et majorités
 Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale.
Il peut se faire représenter par un mandataire, membre d’une association faisant partie de l’AG.
Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d'une seule procuration.
 Sauf dans les cas visés par la loi, l'Assemblée Générale délibère valablement quand la moitié des membres sont
présents ou représentés.
 Article 16 :
 Tous les membres effectifs disposent d’une seule voix à l'Assemblée Générale. Les membres adhérents n’ont
pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix consultative.
 Article 17 :
 La recherche du consensus est un objectif à privilégier lors des prises de décisions. Si celui-ci n’est pas
possible, les résolutions sont prises à la majorité absolue (moitié des voix plus une voix.)des voix des membres
présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. Les
votes blancs, nuls et abstentions ne sont pas considérés.
 En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le Conseil d’Administration veille à la tenue, au siège de l’association, du registre des membres. [Ce registre
reprend les nom, prénoms, domicile des membres ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale la dénomination
exacte, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d’entreprise].
Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion sont inscrites dans ce registre par les soins du
Conseil d’Administration dans les huit jours de la connaissance que le conseil en a eu.
Par ailleurs, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres, ainsi que
tous les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou des personnes
investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables
de l’association.
La consultation doit être précédée d’une demande écrite adressée au Conseil d’Administration. Celui-ci
proposera, au membre en ayant fait la demande, trois dates et heures possibles de consultation des documents
et pièces. En aucun cas, les documents précités ne pourront être déplacés.
 Le Conseil d’Administration veillera en outre à déposer et à faire publier conformément aux dispositions légales
et réglementaires tous les actes visés par la loi.
 TITRE 7 – Administration
 Article 18 : Conseil d’Administration
  
L'association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 3 administrateurs
au moins pour une durée de 4 ans et à partir de la cinquième année renouvelable par moitié plus un tous les
deux ans avec un maximum de 3 mandats.
 
Les candidatures pour intégrer le Conseil d’Administration sont soumises à l’Assemblée Générale une fois par an
lors de l’AG statutaire. Peuvent poser leur candidature au poste d’administrateur tous les membres de
l’Association dans le respect des conditions suivantes :
Pour chaque catégorie citée à l’article 5 siègeront au maximum 2 représentants qui ne peuvent être issues de la
même personne morale ;
Une personne morale ne peut avoir qu’un représentant dans le Conseil d’Administration, indépendamment de la
catégorie ;
L’Assemblée Générale avalise la candidature par une majorité des 2/3 par un vote à bulletin secret.
 
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire sur une base
volontaire. Si le nombre de membres au CA le permet, un vice-président sera également désigné. En cas de
pluralité de candidats pour une même fonction, un vote à bulletin secret est organisé et les postes sont répartis à
la majorité simple. Ces postes ne peuvent être cumulés par des représentants de la même catégorie.
 
En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, un administrateur sera proposé
par le membre qu’il représente. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
  
Chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur.
 Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 Article 19 : Délibération du Conseil d’Administration
 Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président ou de deux Administrateurs. La
convocation est adressée par courrier, par fax ou par courrier électronique au plus tard 8 jours ouvrables avant la
tenue du Conseil d’Administration.
Les administrateurs agissent en collège.
 La recherche du consensus est un objectif à privilégier lors des prises de décisions. Si celui-ci n’est pas
possible, les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix, pour autant que le CA soit représenté
par au moins la moitié de ses membres.
Les délibérations sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’Assemblée
Générale.
 Article 20 : Gestion journalière
 Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association, à un organe de gestion journalière dont le
Conseil d’Administration fixera la composition, les compétences et le mode de fonctionnement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le Conseil d’Administration nomme le ou les éventuels représentants de l’association dans les actes judiciaires
et extrajudiciaires et détermine l’étendue de leurs pouvoirs.
Les émoluments de l’administrateur délégué à la gestion journalière sont fixés par le CA.
 
 Article 21 : Pouvoirs de signature
  
Le pouvoir de signature sera régit par le ROI
 Article 22 : Perte de la qualité d’administrateur
 Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd notamment par:
 - démission notifiée au Président du Conseil d’Administration;
 - révocation prononcée par l'Assemblée Générale pour motif grave de nature à porter atteinte à l’honorabilité de
l’association ;
 - disparition de la qualité de membre de l’association qu’il représentait ou cessation  de l’activité;
 - expiration de la durée du mandat.
 - perte de la qualité en fonction de laquelle il représente un membre de l’association
 TITRE 7– Règlement d'ordre intérieur
 Article 23
 Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’Administration à l'Assemblée Générale.
 Sur proposition du Conseil d’Administration, des modifications à ce règlement pourront être apportées par une
Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
 TITRE 9– Dispositions diverses
  
Article 24 : Commissaire
  
Lorsque l’association réunit les conditions définies par la loi, l’Assemblée Générale nomme sur proposition du
Conseil d’Administration un ou plusieurs commissaires, réviseurs d’entreprise (Inscrits à l’Institut professionnel),
pour un terme de trois ans renouvelable.
Les émoluments du commissaire réviseurs entreprises sont fixés par l’Assemblée Générale.
Le commissaire réviseur exerce le contrôle de l’association conformément à la loi.
 
 Article 25 : Comptabilité
 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution pour se clôturer le 31décembre 2020.
 Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Le budget du prochain exercice est arrêté à la même date.
L’un et l’autre sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.
 Article 26 : Dissolution
 La dissolution de l’association est réglée conformément au code des sociétés et des associations.
 Article 27 : Liquidation
 
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale, qui l’aura prononcée, désignera le ou les
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social qui sera
versé à une ASBL qui poursuit des objectifs de santé ou du social.
 
Article 28 : Dispositions générales
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code régissant les sociétés et
les associations sans but lucratif.
 Fait, ce 23/02 2021 à Namur,
 
 
Constitution du bureau SISD Namur Meuse le 23032021
A l’unanimité il est convenu de la répartition suivante :
Président : Dr Pierre Doumont   
Vice-Président : Benoit Boreux 
Trésorier : Delphine Mathieu 
Secrétaire : Charlotte Bouveroux