N° d'entreprise : 0826929948
Nom
(en entier) : FONDATION STEPHANE DEFOSSE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 63
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT,
LE NEUF NOVEMBRE,
A GEMBLOUX, en l’étude,
Devant Nous, Maître Patrick BIOUL, Notaire à la résidence de Gembloux, associé de la société
privée à responsabilité limitée « Bioul & Goddin, Notaires associés », dont le siège est établi à 5030
Gembloux, allée des Marronniers, 16,
Premier conseil d’administation
S'est réunie un conseil d’administration extraordinaire fondation privée dénommée « FONDATION
STEPHANE DEFOSSE », ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Charleroi, 53.
Fondation privée dont les statuts ont été publiés au annexes du Moniteur Belge sous date/numéro :
2010-07-06 / 0099168,
Dont les statuts sont à ce jour demeurés inchangés,
Fondation inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE 0826.929.948 Liège,
division Namur.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur DEFOSSE Michel Jean Ghislain, né à
Wépion  le onze février mille neuf cent quarante, inscrit au registre national sous le numéro ..., époux
de Madame VANDEWALLE Jacqueline Joséphine, née à le vingt sept septembre mille neuf cent
quarante-neuf, domicilié à 5100 Wépion (Namur) , Chaussée de Dinant, 1051, boîte 0201 .
La composition du conseil ne permet pas le désignation d’un secrétaire.
EXPOSÉ PREALABLE
Le président, Monsieur DEFOSSE Michel, prénommé, par ailleurs fondateur de la fondation prédite,
nous expose et nous requiert d’acter ce qui suit :
A/ Conformément à la loi alors applicable et à l’article 7 des statuts, le Conseil d’administration se
composait de trois administrateurs, savoir :
1/ Monsieur Michel DEFOSSE, prénommé,
2/ Monsieur LALIERE Frédéric, né à Namur le 20 avril 1974,
3/ Madame DEFOSSE Véronique Bernadette Yvonne Ghislaine, née à Charleroi le 02 juillet 1962,
Tous trois désignés en cette qualité pour une durée indéterminée aux termes de l’acte constitutif dont
question ci-avant,
Aux termes du même acte, outre cette qualité, Monsieur DEFOSSE Michel a été désigné en qualité
de président et de délégué à la gestion journalière ;
B/ Que Madame DEFOSSE Véronique est décédée à Sombreffe le 11 janvier 2020 ;
C/ Que Monsieur LALIERE Fédéric, aux termes d’un courrier et daté du 04 novembre 2020 a notifié
au conseil d’administration de ladite fondation sa démission immédiate de sa fonction d’
administration et si besoin était sa renonciation expresse à être convoqué à tout conseil d’
administration futur tendant notamment à la désignation d’autre(s) administrateur(s) ;
D/ Qu’à défaut de nomination(s) ultérieure(s), le Conseil d’administration se compose d’un unique
Volet B
administrateur, savoir : Monsieur DEFOSSE Michel.
COMPOSITION DU CONSEIL
Ceci exposé, le président nous déclare et nous requiert de constater qu’est présent l’unique
administrateur, savoir : Monsieur DEFOSSE Michel, mieux .
ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que le présent conseil d’administration a
pour unique objet la désignation de deux nouveaux administrateurs.
VALIDITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le président déclare et nous requiert d’acter :
Que l’unique administrateur est présent et partant qu’il n’y a pas lieu de justifier des convocations,
Qu’il résulte de la composition du conseil d’administration que le quorum de présence est réuni et qu’
en conséquence, le conseil valablement constituée.
Les déclarations du président sont reconnues exactes par le conseil d’administration.
Il se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer de l’unique point de l’ordre du jour.
DELIBERATION
Le conseil aborde l’ordre du jour et désigne à l’unanimité et par conséquent avec l’agrément exprès
du fondateur, en qualité d’administrateur pour une durée indéterminée :
Madame VANDEWALLE Jacqueline Joséphine, née à Bruges le 27 septembre 1949 (registre
national numéro ...), épouse de Monsieur Michel Jean Ghislain DEFOSSE, domiciliée à 5100 Wépion
(Namur), chaussée de Dinant, 1051, Boîte 0201,
Monsieur DEFOSSE Stéphane Ernest Alain Ghislain, né à Charleroi le 10 mars 1966 (registre
national numéro ...), célibataire, domicilié à 5030-Gembloux, rue du Moulin, 1, boîte 1F ;
précédemment et actuellement 11.
Ici présents et qui acceptent leur mandat ;
Pour mémoire, est également administrateur de droit pour une durée indéterminée, le fondateur,
savoir : Monsieur DEFOSSE Michel, prénommé.
Si besoin était, le conseil d’administration confirme expressément la désignation de Monsieur
DEFOSSE Michel, prénommé, en qualité de président et délégué à la gestion journalière de ladite
fondation.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Deuxième conseil d’administration
Ensuite de quoi, s’est réuni le conseil d’administration extraordinaire fondation privée dénommée «
FONDATION STEPHANE DEFOSSE », ci-avant plus amplement désignée,
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur DEFOSSE Michel, ci-avant plus amplement
désigné.
Madame VANDEWALLE Jacqueline, ci-avant plus amplement désignée, est désignée secrétaire.
COMPOSITION DU CONSEIL
Sont présents les administrateurs suivants :
1. Monsieur DEFOSSE Michel, prénommé,
2. Madame VANDEWALLE Jacqueline, prénommée,
3. Monsieur DEFOSSE Stéphane, prénommé,
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
    1.  Le présent conseil d’administration a pour ordre du jour :
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Proposition de modification de l’actuel article 6 des statuts afin d’adopter la rédaction suivante :
« La fondation est créée pour une durée indéterminée (elle prenda fin avec le décès de Monsieur
DEFOSSE Stéphane et de ses éventuels descendants). »
3. Proposition de modification du libellé de l’actuel article 10 des statuts afin d’adopter la rédaction
suivante :
« Mode de nomination – Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte
constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction
statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimiliée à un refus.
En cas de partage des voix, la voix du fondateur, Monsieur Michel Jean Ghislain, né à Wépion le
onze février mille neuf cent quarante, sera prépondérante et emportera la majorité.
Pareillement, en cas de partage des voix, après la démission, le décès ou l’incapacité civile du
fondateur, la voix de Madame VANDEWALLE Jacqueline Joséphine, née à Bruges le vingt-sept
septembre mille neuf cent quarante-neuf sera prépondérante et emportera la majorité.
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration. Le mandat du fondateur ne prendra fin
Volet B
que par son décès, son incapacité civile ou sa démission.
La désignation de tout nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du fondateur
encore en fonction au sein du conseil d’administration.»
4. Proposition de modification du libellé de l’actuel article 24 des statuts afin d’adopter la rédaction
suivante :
« Délégation du pouvoir de représentation – Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil
d’administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en
ce compris dans ses démarches avec l’administration :
    •  Soit, par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président,
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Tant que le fondateur, Monsieur DEFOSSE Michel exercera une fonction d’administrateur au sein de
la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou
extrajudiciaire.
Tant que Madame VANDEWALLE Jacqueline exercera une fonction d’administrateur au sein de la
fondation, elle pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou
extrajudiciaire.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration. »
5. Proposition de modification du libellé de l’actuel article 30 des statuts afin d’adopter la rédaction
suivante :
« Destination du patrimoine – Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, l’actif net doit
obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : toute institution sans but lucratif dont l’
objet social permettra d’assurer la prise en charge, le développement et l’encadrement de Monsieur
DEFOSSE Stéphane et/ou de ses ayants-droits dans le respect des dispositions légales ou, à défaut,
à « SANS COLLIER » ASBL, Chaussée de Charleroi, 68 – 1360 PERWEZ ou son ayant-droit.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisée, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but. »
6. Proposition d’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et des décisions précédentes, sans modification du but et des activités de la fondation.
6 bis. Proposition de refonte des statuts.
6. Proposition de transfert du siège de la fondation afin de l’établir à 5100 Namur, Chaussée de
Dinant, 1051, boîte 0201,
II. Les trois administrateurs sont présents ; aussi, il n’y a pas lieu de justifier des convocations.
III. Il résulte de la composition du conseil d’administration que le quorum de présence de deux/tiers
des administrateurs est réuni qu’en conséquence, le conseil est valablement constituée. Le fondateur
étant par ailleurs présent, le conseil est apte à délibérer des propositions de modifications des
statuts.
VALIDITE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’exposé du président est reconnu exact par le conseil d’administration.
Celui-ci se reconnaît valablement constitué et apte à délibérer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS
Le conseil aborde l’ordre du jour et adopte les résolutions suivantes, ce qu’il nous requiert de
constater :
1. Le conseil d’administration constate l’application du Code des Sociétés et des Associations à
compter du 1er janvier 2020.
2. A l’unanimité, en ce compris donc avec l’accord du fondateur qui le reconnaît expressément, le
conseil modifie l’actuel article 6 des statuts afin d’adopter la rédaction suivante :
« La fondation est créée pour une durée indéterminée (elle prenda fin avec le décès de Monsieur
DEFOSSE Stéphane et de ses éventuels descendants). »
3. A l’unanimité, en ce compris donc avec l’accord du fondateur qui le reconnaît expressément, le
conseil modifie l’actuel article 10 des statuts afin d’adopter la rédaction suivante :
« Mode de nomination – Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte
constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction
statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimiliée à un refus.
En cas de partage des voix, la voix du fondateur, Monsieur DEFOSSE Michel Jean Ghislain, né à
Wépion le onze février mille neuf cent quarante, sera prépondérante et emportera la majorité.
Pareillement, en cas de partage des voix, après la démission, le décès ou l’incapacité civile du
fondateur, la voix de Madame VANDEWALLE Jacqueline Joséphine, née à Bruges le vingt-sept
septembre mille neuf cent quarante-neuf sera prépondérante et emportera la majorité.
Volet B
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration. Le mandat du fondateur ne prendra fin
que par son décès, son incapacité civile ou sa démission.
La désignation de tout nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du fondateur
encore en fonction au sein du conseil d’administration.»
4. A l’unanimité, en ce compris donc avec l’accord du fondateur qui le reconnaît expressément, le
conseil modifie l’actuel article 24 des statuts afin d’adopter la rédaction suivante :
« Délégation du pouvoir de représentation – Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil
d’administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en
ce compris dans ses démarches avec l’administration :
    •  Soit, par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président,
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Tant que le fondateur, Monsieur DEFOSSE Michel exercera une fonction d’administrateur au sein de
la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou
extrajudiciaire.
Tant que Madame VANDEWALLE Jacqueline exercera une fonction d’administrateur au sein de la
fondation,elle pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou
extrajudiciaire.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration. »
5. A l’unanimité, en ce compris donc avec l’accord du fondateur qui le reconnaît expressément, le
conseil modifie l’actuel article 30 des statuts afin d’adopter la rédaction suivante :
« Destination du patrimoine – Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, l’actif net doit
obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : toute institution sans but lucratif dont l’
objet social permettra d’assurer la prise en charge, le développement et l’encadrement de Monsieur
DEFOSSE Stéphane et/ou de ses ayants-droits dans le respect des dispositions légales ou, à défaut,
à « SANS COLLIER » ASBL, Chaussée de Charleroi, 68 – 1360 PERWEZ ou son ayant-droit.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisée, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but. »
6. A l’unanimité, en ce compris donc avec l’accord du fondateur qui le reconnaît expressément, le
conseil d’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et des décisions précédentes, sans modification du but et des activités de la fondation
et dans ce cadre de renuméroter les dispositions statutaires.
6 bis. A l’unanimité, en ce compris donc avec l’accord du fondateur qui le reconnaît expressément,
les statuts sont refondus et s’établissent comme suit :
« TITRE I. – FORME, DENOMINATION, BUTS, ETC.
Article 1er : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION STEPHANE DEFOSSE» .
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne.
Article 4 : But(s)
La fondation a pour but désintéressé de maintenir un équilibre dans la vie de Monsieur DEFOSSE
Stéphane, domicilié à Gembloux, rue du Moulin, 1/1 F et 11.
    1.  Elle renforcera, suppléera et prolongera l’action de ses parents et proches en vue de permettre
à Monsieur DEFOSSE Stéphane d’avoir un mode de vie cohérent au regard de ses capacités. Elle
assurera la défense des intérêts de Monsieur DEFOSSE Stéphane vis-à-vis de tous tiers
(propriétaire, employeur, contribuable, etc.) et veillera à pallier aux imprévus, imprévoyances et
inconséquences éventuelles que rencontrera Monsieur DEFOSSE Stéphane dans son quotidien.
    2.  Les ressources financières de la Fondation seront affectées et gérées en bon père de famille
de façon à assurer un appui financier ou autre dans le quotidient de Monsieur DEFOSSE Stéphane,
à la satisfaction et à la prise en charge des besoins auxquels il fera face qu’il s’agisse de besoins
momentanés ou de longue durée liés à sa santé, son épanouissement personnel, l’aide nécessaire à
une vie digne et normale.
    3.  La fondation veillera à ce que l’intérêt de Monsieur DEFOSSE Stéphane soit toujours au centre
de toutes les décisions et actes qui le concernent. Elle defendra et préservera ses droits
fondamentaux et l’encadrera pour qu’il ne manque de rien de fondamental jusqu’à la fin de ses jours.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités suivantes : gestion,
administration et organisation pratique de toutes activités concernant Monsieur DEFOSSE Stéphane
Volet B
et lui permettant de trouver un équilibre dans la vie.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée (elle prenda fin avec le décès de Monsieur
DEFOSSE Stéphane et de ses éventuels descendants).
TITRE II. - ADMINISTRATION
Organe d'administration - composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d'administration
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes physiques
et/ou morales).
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimiliée à un refus.
En cas de partage des voix, la voix du fondateur, Monsieur DEFOSSE Michel Jean Ghislain, né à
Wépion le onze février mille neuf cent quarante, sera prépondérante et emportera la majorité.
Pareillement, en cas de partage des voix, après la démission, le décès ou l’incapacité civile du
fondateur, la voix de Madame VANDEWALLE Jacqueline Joséphine, née à Bruges le vingt-sept
septembre mille neuf cent quarante-neuf sera prépondérante et emportera la majorité.
Le fondateur est membre de droit du conseil d’administration. Le mandat du fondateur ne prendra fin
que par son décès, son incapacité civile ou sa démission.
La désignation de tout nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément du fondateur
encore en fonction au sein du conseil d’administration.
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée à déterminer par le conseil d’administration au
moment de la nomination à l'exception du mandat du fondateur de durée illimitée.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d'administration.
§ 3. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des
autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d'être entendu préalablement.
§ 4. La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de
l'entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions de l'organe d'administration
Article 13 : Réunions
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
Volet B
convocations.
En cas de déplacement d'un administrateur du conseil d'administration résidant à l'étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réu-nion du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article 15 : Délibérations
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de
l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit .
Le fondateur encore en fonction au sein du conseil d’administration bénéficiera d’un droit de veto
quant aux décisions prises lors des délibérations.
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le pré¬sident ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d'intérêts
Article 17 : Conflit d'intérêts
§ 1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet Intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'ad-ministration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, choisie en son sein (ou même en
dehors), qui agissent chacune individuellement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que de
la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion.
L'organe d'administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme à déterminer lors de leur
nomination à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil
d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
Volet B
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne demeuré
en fonctionà la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil
d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas
de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
L'organe d'administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
    •  Soit, par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président,
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Tant que le fondateur, Monsieur DEFOSSE Michel exercera une fonction d’administrateur au sein de
la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou
extrajudiciaire.
Tant que Madame VANDEWALLE Jacqueline exercera une fonction d’administrateur au sein de la
fondation, elle pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou
extrajudiciaire.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Modèle actualisé de statuts de fondations privées | Doctrine
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit
les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de
l'exercice suivant.
TITRE V. - MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
Le fondateur ou le conseil d’administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux
statuts de la fondation. Sauf disposition contraire, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les
modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou
représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. De plus, aucune
modification ne pourra porter atteinte au(x) but(s) de la fondation sauf à l’initiative ou avec l’accord du
fondateur. Si les deux/tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée
à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés.
Tant que le fondateur exercera les fonctions d’administrateur, aucune modification statutaire ne
pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications des status devront être établies par acte
authentique.
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi .
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Volet B
Article 29 : Destination du patrimoine
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, l’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin
désintéressée suivante : toute institution sans but lucratif dont l’objet social permettra d’assurer la
prise en charge, le développement et l’encadrement de Monsieur DEFOSSE Stéphane et/ou de ses
ayants-droits dans le respect des dispositions légales ou, à défaut, à « SANS COLLIER » ASBL,
Chaussée de Charleroi, 68 – 1360 PERWEZ ou son ayant-droit.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisée, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d'ordre intérieur - L'organe d'administration peut adopter un règlement d'ordre
intérieur conforme au Code et aux présents statuts.
Article 31 : Caractère supplétif du Code - Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera
réglé conformé-ment aux dispositions du Code des sociétés et des associations. »
7. A l’unanimité, le conseil décide de transférer le siège de la fondation pour l’établir à 5100 Namur,
Chaussée de Dinant, 1051, boîte 0201.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Dispositions finales
Déclarations de capacité
Chaque comparant déclare :
- être capable ;
- qu’il n’est pas pourvue d’un administrateur provisoire, d’un administrateur de biens ou d’un conseil
judiciaire ;
- d’une manière générale, qu’il n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens.
Droit d’écriture
Le notaire soussigné déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de nonante-cinq
euros (95€).
Certificat d'identité
Le notaire instrumentant certifie au vu des pièces d'état civil prévues par la loi, l'exactitude des noms,
prénoms, lieux et dates de naissance du (des) comparant(s) tels qu'ils figurent aux présentes.
DONT ACTE ET PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Gembloux, en l'étude.
Les comparants nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte le
20/10/2020, soit plus de cinq jours ouvrables avant les présentes et que ce délai leur a été suffisant
pour l’examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, le fondateur et les autres administrateurs ont signé avec
nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
Suit la signature du notaire Patrick BIOUL
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte;
- statuts coordonnés.