N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
UNITED FOR CHILDREN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Marsalle 55
4040 Herstal
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 10 janvier 2019 par le notaire Xavier ULRICI, à Visé (Argenteau), il ressort ce qui
suit:
"Devant, Maître Xavier ULRICI, notaire de résidence à Visé (Argenteau), exerçant sa fonction au sein
de la société privée à responsabilité limitée "Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés", ayant son
siège social à 4601 Argenteau (Visé), Chaussée d'Argenteau 92.
I. ACTE CONSTITUTIF
A COMPARU
Monsieur SANTAMARIA TELESFORO Johan, né à Liège le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-
cinq, domicilié à 4040 Herstal, Rue de la Marsalle 55/R.
Ci-après dénommé "LE FONDATEUR".
Lequel fondateur a requis le notaire Xavier ULRICI soussigné, de constater authentiquement les
statuts d'une fondation de droit privé qu'il a constituée sous la dénomination: "UNITED FOR
CHILDREN", conformément aux dispositions du Titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt
et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
Fondations, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mil deux.
II. STATUTS
Titre I : Forme – Dénomination – Siège – Durée
Article 1 : Forme et dénomination
La fondation adopte la forme d’une fondation privée de droit belge et la dénomination "UNITED FOR
CHILDREN".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation
mentionneront cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée
de droit belge » écrits en toutes lettres.
Article 2 : Siège social
Le siège de la Fondation est situé à 4040 Herstal, Rue de la Marsalle 55.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par décision du conseil d’administration,
publiée dans les trente jours de sa date aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée, à partir de ce jour.
Titre II : But – activités
Article 4 : Buts de la Fondation
La fondation est dépourvue de tout but lucratif. Elle a pour but de la promotion de l’éducation des
personnes démunies dans les pays en voie de développement.
Article 5 : Activités de la Fondation.
La Fondation atteint ses buts à travers la réalisation des activités énoncées ci-après :
- Construire, faire construire des établissements scolaires et les doter des moyens matériels et
humains en suffisance pour qu’ils puissent dispenser un enseignement de qualité.
- Financer, cofinancer ou faire financer des projets en matière d’éducation et de culture ou d’autres
projets similaires en vue de réaliser ou de contribuer à la réalisation de ses buts, aussi bien au
niveau international que national.
0717950844
Volet B
- En vue de financer et de facilité l’accès à l’éducation, récolter des fonds par des campagnes
directes ou indirectes, du financement participatif, des demandes de subvention, le tout au sens le
plus large, en ce compris en collaborant avec des entreprises, des fonds d’investissement, des
institutions financières ou des sociétés de consultance.
- Assurer toute action de communication, sur quelque support que ce soit, permettant de réaliser les
buts de la Fondation.
- Participer aux programmes de toutes autorités publiques nationales ou supranationales et toutes
institutions publiques ou privées visant les mêmes buts que la Fondation ; participer aux appels à
proposition, aux soumissions de projets, etcetera, émis par lesdites autorités et institutions.
- Etablir, accréditer, maintenir, exploiter, coopérer et assister d’autres organisations nationales ou
internationales ayant des buts similaires.
Cette liste d’activités est indicative et non-restrictive.
La Fondation peut également accomplir toute opération mobilière ou immobilière qui favorise
directement ou indirectement la réalisation de ses buts.
De manière générale, la Fondation peut effectuer tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ses buts. Elle peut en particulier prêter son concours et s’intéresser à toute activité
similaire à ses buts ou pour se commercialiser. La Fondation peut dès lors s’associer à d’autres
institutions, associations, fondations ou sociétés afin d’agir pour des buts compatibles avec ses
propres buts.
Titre 3 : Patrimoine d’affectation
Article 6 : Montant du patrimoine d’affectation
Le patrimoine de départ affecté à la réalisation des buts de la Fondation est fixé à dix mille euros
(10.000,00 €).
Article 7 : Affectation du patrimoine
Le patrimoine de la Fondation ne peut jamais être distribué et doit être affecté à la réalisation des
buts fixés à la Fondation.
Titre 4 : Administration et contrôle de la Fondation
Article 8 : Administration et représentation
L’administration et la représentation de la Fondation sont dévolues à un Conseil d’Administration et
éventuellement à un Comité de Direction dans les limites et selon les modalités ci-après.
Article 9 : Composition du Conseil d’Administration
La Fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins,
personnes physiques ou morales, nommés par le fondateur lors de la constitution de la Fondation et,
ensuite, par les membres du Conseil d’administration statuant à la majorité des deux/tiers (2/3) des
voix.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l’
accomplissement de leur mission pourront être remboursés, conformément à l’article 13 des
présents statuts.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, un nouvel administrateur est nommé par le Conseil
d’Administration.
Article 10 : Durée du mandat – Révocation
Les administrateurs sont nommés pour une durée de cinq (5) années renouvelables.
Le mandat d’administrateur prend fin de facto en cas de décès, de démission, de révocation, de
nomination d’un administrateur des biens ou de la personne ou de toute autre cause légale.
Tout administrateur est libre de se retirer de la Fondation à tout moment, en adressant par lettre
recommandée à la poste, sa démission au Conseil d’Administration.
La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que si elle recueille l’accord de l’unanimité des
administrateurs, hormis l’intéressé, ou par décision du Tribunal de Première Instance. Les
administrateurs statutaires ne peuvent être révoqués que pour un juste motif.
Article 11 : Fonctionnement du Conseil d’Administration – Délibérations
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que la Fondation le requiert et au moins une fois
par an.
Sauf dans les cas exceptionnels justifiés par l’urgence et l’intérêt de la fondation, le Conseil d’
Administration est convoqué au moins huit (8) jours avant la réunion par lettre ordinaire, télécopie,
courrier électronique ou toute autre manière écrite, par le Président et, en cas de carence, par le
Secrétaire.
La convocation contient l’ordre du jour, auquel il ne peut être dérogé sauf accord des deux/tiers des
Administrateurs, le lieu, la date et l’heure de la réunion, ainsi que le procès-verbal de la précédente
réunion du conseil d’administration.
Les administrateurs ne pouvant être présents peuvent se faire représenter par un autre
administrateur.
Chaque administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Le Président préside les conseils. En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-Président le plus âgé
Volet B
et, si ce dernier n’est pas présent, par l’administrateur le plus âgé.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent valablement avoir lieu par téléconférence ou
vidéoconférence.
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n’est pas atteint, une nouvelle
réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion.
Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la première réunion quel que
soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions du Conseil d’Administration sont
prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sans tenir compte des
abstentions. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
En cas de parité des voix et d’abstention du Président, la voix du Vice-Président est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, le Conseil d’
Administration peut prendre ou ratifier toute décision par un vote circulaire exprimé par écrit ou par
tout autre moyen de communication ayant un support écrit. Ces décisions sont datées du jour de la
signature apposée par le dernier administrateur.
Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par les
administrateurs ayant pris part aux délibérations. Ce procès-verbal, comportant en annexes les
éventuelles procurations et toute autre communication écrite intervenue lors de la réunion, est
consigné dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté, sur simple demande, par les
membres du Conseil d’administration.
Article 12 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration veille au respect des présents statuts. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour décider de tous actes d’administration ou de disposition.
Le Conseil pose tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement des buts de la Fondation.
Il lui incombe notamment de définir, dans le cadre des buts de la Fondation, la politique générale d’
investissement et de répartition des ressources et produits issus des différents placements. Il charge
un éventuel Comité de Direction de mettre en œuvre cette politique sous son contrôle.
Le Conseil d’Administration rédige un règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu.
Le Conseil d’Administration peut constituer un Comité de Direction, délégué à la gestion journalière
de la fondation. Il en nomme et révoque les membres, définit ses pouvoirs, organise son
fonctionnement et assure le contrôle des actes posés par ce Comité.
Le Conseil d’Administration pourra également désigner des mandataires spéciaux, en vue de la
réalisation d’un aspect particulier des buts de la Fondation. Il contrôlera la gestion et les actes
accomplis par les mandataires spéciaux.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation à titre personnel en raison de leur fonction et
ne sont responsables à l’égard de la Fondation que de l’exécution de leur mandat.
Article 13 : Gestion journalière – Représentation – Actions judiciaires
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière, avec usage de la signature y
afférente, et la représentation de la Fondation dans le cadre de cette gestion à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du Conseil d’Administration, dont il fixera les pouvoirs et, le cas
échéant, la rémunération.
Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière prend fin:
- par démission;
- par décès, incapacité civile, révocation ou expiration du terme.
La Fondation est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel:
- soit par le Président agissant seul;
- soit par deux membres du Conseil d’Administration;
- soit par le délégué à la gestion journalière, dans les limites de la gestion journalière.
Le Président, le Vice-Président, le Trésorier ou le(s) délégué(s) à la gestion journalière sont
habilitées à accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à la Fondation et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à cet effet.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni à ses Fondateurs, ni aux administrateurs.
Toutefois, la Fondation pourra rembourser les frais et dépenses exposés par les administrateurs
dans l'exercice de leur fonction pour la Fondation, sur production des documents justificatifs.
Article 15 : Conflit d’intérêts
En cas de conflit d’intérêts, l’administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant
que le Conseil d’Administration ne délibère. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt
opposé, seront consignés dans le procès-verbal du Conseil d’administration ainsi réuni. L’
administrateur concerné ne prendra part ni à la délibération du Conseil, ni aux autres votes relatifs à
cette décision.
Volet B
Article 16 : Contrôle et vérification des comptes
Le Conseil d’Administration peut confier à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes ou
Commissaires, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur
régularité au regard de la loi et des statuts. Le(s) vérificateur(s) aux comptes ou Commissaire(s) est
(sont) nommé(s) pour un mandat de trois ans, renouvelable à n’importe quel moment par la Conseil
d’Administration. Le vérificateur aux comptes ou Commissaire remet au Conseil d’Administration le
rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun.
Le mandat du vérificateur aux comptes ou Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la
décision du Conseil d’Administration. Si le mandat du vérificateur aux comptes ou Commissaire est
rémunéré, sa rémunération consiste en une somme fixe établie au début du mandat ou lors de son
renouvellement par le Conseil d’Administration.
Titre 5 : Modification aux statuts – Dissolution
Article 17 : Modification aux statuts
Toute modification aux statuts doit être décidée par le Conseil d’Administration statuant à la majorité
des trois quarts de ses membres.
Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une
seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui
délibèrera quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne
sera adoptée que si elle est votée à la majorité des trois quarts des membres présents ou
représentés à cette réunion.
Aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts de la Fondation, étant entendu qu’une
modification des buts de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité de
tous les administrateurs en fonction.
Article 18 : Dissolution-liquidation
Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d'un Fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs
administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation :
1° dont les buts ont été réalisés;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels, à moins que
les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée vient à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte
incriminé. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal
autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de la
liquidation.
L'action en dissolution fondée sur l’alinéa 1er, 5° ci-avant, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net après liquidation sera affecté à une ou des
fondations ou associations poursuivant des buts désintéressés, analogues ou similaires à ceux de la
Fondation.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Titre 6 : Exercice social – comptes annuels
Article 19 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque
année.
Par dérogation, le premier exercice social débutera ce jour, pour se clôturer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
Article 20 : Comptes annuels
Le Conseil d’Administration est tenu de voter chaque année les comptes de l’exercice écoulé, ainsi
qu’une proposition de budget.
La réunion du conseil d'administration est fixée le dernier mercredi de juin chaque année.
Titre 7 : référence à la Loi
Article 21 :
Toutes les dispositions des présents statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives de la
loi du deux mai deux mil deux sont réputées non écrites.
Volet B
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les Fondations, telle que modifiée par la loi du deux
mai deux mil deux.
III. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Affectation du patrimoine – Condition suspensive
Le notaire soussigné a attiré l’attention du fondateur sur la nécessité de doter la fondation de moyens
suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
Le fondateur a déclaré que la somme de dix mille euros (10.000,00 €) constitue le premier patrimoine
affecté à la Fondation pour lui permettre de commencer les activités prévues pour la réalisation des
buts qui lui sont assignés.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur, qui
renonce à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la Fondation.
2. Composition du Conseil d’administration.
Le nombre d’administrateur est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions :
- Monsieur SANTAMARIA TELESFORO Johan, préqualifié ;
- Mademoiselle SONNET Alison Simone Mathilde, née à Anderlecht le sept octobre mil neuf cent
nonante-deux, domiciliée à 4040 Herstal, Rue de la Marsalle 55/0001 ;
- Madame SMETS Martine Josée Clémentine Louise, née à Watermael-Boitsfort le premier avril mil
neuf cent soixante-deux, domiciliée à 4690 Bassenge, Rue Sous-Waer 9.
Le Conseil d’administration ainsi constitué, se réunit et désigne, en son sein :
- Monsieur SANTAMARIA TELESFORO Johan en qualité de président du Conseil d’administration et
de délégué à la gestion journalière ;
- Mademoiselle SONNET Alison en qualité de Trésorière.
- Madame SMETS Martine en qualité de Secrétaire.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis ce jour au nom et pour compte de la Fondation en formation,
sont repris par la fondation présentement constituée.
La décision sortira ses effets à compter de l’acquisition par la fondation de sa personnalité juridique.
V. DISPOSITIONS FINALES
1. Contrôle de légalité
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et attester que les dispositions de la loi du deux mai deux
mil deux ont été respectées."
 
Pour extrait analytique conforme,
Xavier ULRICI, notaire.