N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : MULTI-L
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Chaussée de Wavre 59
4217
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Héron
ACTE CONSTITUTIF
 
Entre,
Madame Laura-Ioana POPESCU (NN 89.06.30-462-64), domiciliée Chaussée de Wavre 59 à 4217 Héron.
Madame Paraschiva Iolanda KEUTGEN (NN 69.12.23-496-56), domiciliée Rue du Sarazin 29 à 5650 Fraire.
Il a été décidé de constituer une société en commandite simple dont ils arrêtent les statuts comme suit :
Article 1 – Forme et dénomination
La société est une société commerciale ayant adopté la forme d’une société en commandite simple dénommée :
MULTI-L.
Dans tous les actes et dans tous les documents relatifs à l’activité de la société, ces dénominations doivent être
précitées ou suivies de la mention « Société en Commandite Simple » ou des initiales « SCS ».
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi Chaussée de Wavre 59 à 4217 Héron. Il peut être transféré partout ailleurs par simple
décision de la gérance. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger :
Les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, en autres, les conseils et les assistances aux
entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de
contrôle, d'information de gestion, le calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de
planification, d'organisation, de rendement, les activités d'audit général.
Les services administratifs combinés de bureau.
Les activités de soutien aux entreprises.
Les activités de centre d’appels.
Les activités de nettoyage, de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les
trains, etc.
Les services d'aménagement paysager, l’élagage des arbres et des haies, et la création et les entretiens de
jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives.
Les services de déménagement, les déménagements de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou
d'usines. Les services de garde-meubles, la livraison de meubles et équipements ménagers.
Les autres services personnels comme graphologues, astrologues, voyants, radiesthésistes et similaires. Les
services de recherche généalogique.
La promotion immobilière résidentielle ou non résidentielle.
Les travaux de revêtement des sols et des murs, la peinture de bâtiments, les travaux de restauration des
bâtiments les autres travaux de finition
0687542928
Les activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Les services de soins pour animaux de compagnie (sauf les soins vétérinaires), les activités de dressage pour
animaux de compagnie et l’hébergement d'animaux de compagnie.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative,
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des
licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 – Durée
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée générale, prise à l’unanimité de la voix du représentant au moins les trois/quarts du capital social, ou
par suite de la démission ou du décès du gérant.
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à la somme de mil euros (1.000,00 �), divisé en cent (100) parts, d’une valeur nominale
égale à dix euros (10,00 �).
Madame Laura-Ioana POPESCU, l’associée commanditée, a souscrit au capital de la société à concurrence de
90 parts soit neuf cents euros (900,00 �). En tant qu’associée commanditée, Madame Laura-Ioana POPESCU
est indéfiniment responsable.
Madame Paraschiva Iolanda KEUTGEN, l’associée commanditaire, a souscrit au capital de la société à
concurrence de 10 parts soit cent euros (100,00 �). En tant qu’associée commanditaire, Madame Paraschiva
Iolanda KEUTGEN n’est passible des dettes et pertes de la société qu’à concurrence des fonds qu’elle a
apportés soit cent euros (100,00 �).
Le versement des sommes apportées a été effectué ce jour les associés sur un compte ouvert au nom de la
société. Le capital est donc entièrement libéré.
Article 6 – Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par simple décision de l’assemblée prise à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de voix représentées à la dite assemblée, aucune autre formalité n’étant requise, même en cas
d’apport en nature. Le conseil de gérance est également habilité à augmenter le capital à concurrence d’une
montant maximum de mil euros (1.000,00 �).
Lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux associés commanditaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale ou par la gérance en cas d’augmentation
de capital décidée par cette dernière dans les limités exposées ci-dessus.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance
des associés par lettre recommandée.
L’assemblée générale, ou la gérance en cas d’augmentation de capital décidée par cette dernière, sont
autorisées, dans l’intérêt social, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 7 – Réduction de capital
Toute réduction de capital est décidée par l’assemblée générale, dans les mêmes conditions que l’augmentation
de capital, ou par la gérance, moyennant traitement égal des associés commanditaires qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Article 8 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part ou si la propriété d’une part est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents,
jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l’égard de la société.
Article 9 – Registre des parts
Les droits de chaque associé commanditaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des associés, qui contient la désignation précise de chaque associé et du
nombre de ses parts, l’indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des associés commanditaires.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article 10 – Cession et transmission des parts
Les parts d’un associé commanditaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.
Article 11 – Refus d’agrément
En cas de cession entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours.
Dans ce cas, les associés commanditaires opposants s’engagent à racheter les parts dont la cession est
proposée.
Ce rachat se fera proportionnellement à leur participation dans le capital et devra intervenir dans les quinze jours
de la notification par la gérance du refus d’agrément.
Les associés commanditaires non-opposants pourront participer à ce rachat proportionnellement à leur
participation dans le capital. Toutefois, ils pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Le prix et les modalités de ce rachat seront fixés de commun accord ou, à défaut, à dire d’experts, chaque partie
désignant son expert. A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans les huit jours de l’invitation qui
lui en sera faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du tribunal de première instance du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, le Président du tribunal susdit désignera un tiers expert pour les
départager.
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur mission dans le mois de leur nomination, sous
peine de déchéance ; leur décision sera définitive et sans appel.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
En cas de transmission pour cause de mort.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés commanditaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance, dans les trois mois qui suivent
le décès.
A défaut d’accord entre les parties, le prix et les conditions du rachat sont déterminés de la manière indiquée ci-
avant pour les cessions entre vifs. Les parts achetées sont incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Article 12 – Rachat par la société de ses propres titres
La société peut acquérir ses propres parts par voie d’achat ou d’échange, directement ou par personnes agissant
en leur nom propre mais pour compte de la société sans aucune autre formalité préalable.
Article 13 – Gérance
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
Ceux-ci sont dénommés associés commandités et porteront le titre de « gérant » ou de « directeur-gérant ».
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de
pluralité de gérants, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue et il sera nommé pour
toute la durée de la société.
Article 14 – Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société sans aucune exception ou limite et sans devoir en aucun cas justifier d’une délibération ou autorisation
de quelque sorte qu’elle soit.
Il dispose à ce titre de tous pouvoirs tant de gestion que d’administration, de disposition ou de substitution.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 – Contrôle
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, il ne sera pas nommé de commissaire.
A défaut de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
comptes de la société.
Article 16 – Composition de l’assemblée
L’assemblée générale se compose de tous les associés détenant des parts, qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions statutaires.
Article 17 – Réunion des assemblées
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de mai au siège social, ou en
tout autre endroit désigné dans la convocation Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
demande d’associés représentant le cinquième du capital
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un autre associé, ayant le droit de vote et porteur d’une
procuration spéciale
Toutefois, les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et chaque époux peut se faire
représenter par son conjoint
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire
représenter respectivement par une seul et même personne.
Article 18 – Représentation
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou par l’un d’eux en cas de pluralité. Les convocations
contiennent l’ordre du jour et sont faites par courrier simple ou courrier électronique adressé à chaque associé
huit jours francs au moins avant l’assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés
consentent à se réunir.
Les associés pourront se réunir valablement via tout système de vidéo-conférence.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions de l’assemblée
générale peuvent être prises par consentement des associés exprimé par écrit.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par la
gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
Article 20 – Bureau – Assemblées – Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblées générale est présidée par un gérant ou, à son défaut, par l’associé présent qui détient le plus de
parts.
Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, l’assemblée générale statue quelle que soit la portion de
capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un gérant.
Article 21 – Ecritures sociales
L’exercice social commence le premier janvier et trente et un décembre de l’année qui suit. A cette dernière date,
les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire ordonné de la même manière que le plan
comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un état
descriptif constituant les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats
ainsi que l’annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis et publiés conformément à la loi.
Article 22 – Répartition bénéficiaire
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou une partie de ce solde à la création de fonds de
prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.
Article 23 – Dissolution
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés
commanditaires.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par le ou les gérants en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont
elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Article 24 – Répartition du boni de liquidation
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
Excepté accord écrit spécifique entre les associés statuant à l’unanimité, le solde est réparti également entre
toutes les parts.
Article 25 -Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant et liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 26 – Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions de ce code sont censées non écrites.
Dispositions transitoires – Assemblée Générale Extraordinaire
Les soussignés, réunis en première assemblée générale, ont pris à l’unanimité les décisions suivantes :
Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai 2019.
L’assemblée appelle à la fonction de gérante unique Madame Laura-Ioana POPESCU, associée commanditée
pré qualifiée, laquelle accepte ; ladite gérante est nommée pour la durée de la société et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes ; son mandat est rémunéré. La gérante prénommée déclare
reprendre tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent, conformément à l’article 60 du
code des sociétés, qui auraient pu être pris au nom de la société en formation avant qu’elle ne soit dotée de la
personnalité juridique.
L’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
Le début des activités de la société est fixé à ce jour.
L’assemblée confie à la gérante l’accomplissement des formalités de publicités avec l’usage de la signature y
afférente.
 
Héron, le 2 décembre 2017,
 
Laura-Ioana POPESCU
 
Paraschiva Iolanda KEUTGEN