N° d'entreprise :
0415513752
Dénomination :
(en entier) :
Immoward
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de l'Uruguay 21
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"IMMOWARD", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue de l'Uruguay 21, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles), sous le numéro 0451.513.752, reçu par Maître Fabrice
Demeure de Lespaul, Notaire à Mons, Rue de la Grande Triperie 3, le 21 novembre 2018, il résulte
que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
1° Rapports préalables
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présentes ou
représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits
rapports, savoir :
    •  le rapport dressé par Monsieur Damien PETIT, Réviseur d’Entreprises représentant la SPRL
CDP PETIT & Co, square de l’Arbalète 6 à 1170 Bruxelles, désigné par le conseil d’administration,
conformément à l’article 602 § 1 du Code des Sociétés.
Les conclusions du rapport de Monsieur Damien PETIT, réviseur d’entreprises d’signé par le conseil
d’administration, sont reprises textuellement ci-après :
« VII. CONCLUSION
L’apport en nature en vue de l’augmentation de capital de la société anonyme IMMOWARD consiste
en un ensemble de bois et étangs situés sur la commune de Brunehaut appartenant au Comte Henri
du Chastel de la Howarderie et à la Comtesse Victoria Elena Lopez de Carrizosa y Patino.
Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) le mode d’évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 2.400.000,00 € qui correspond au moins
au nombre et à la valeur comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports
en nature ne sont pas surévalués.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 460 nouvelles actions sans désignation de valeur
nominale de la société anonyme IMMOWARD, attribuées au Comte Henri du Chastel de la
Howarderie (384 actions) et à la Comtesse Victoria Elena Lopez de Carrizosa y Patino (76 actions).
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Bruxelles, le 8 octobre 2018
CDP PETIT & Co SPRL, Réviseurs d’entreprises représentée par Damien PETIT, Réviseur
d'Entreprises et gérant »
    •  Le rapport du conseil d’administration dressé en application de l’article 602 § 1 du Code des
Volet B
sociétés, ne s’écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
Ce rapport ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de commerce.
2° Augmentation du capital
    1.  Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à concurrence de la
concurrence de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE EUROS (2.400.000,00 €) pour le porter de
QUATORZE MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (14.350.000,00 €), à SEIZE
MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (16.750.000,00 €), par voie d’apport
D’une part, par la Comtesse Lopez de Carrizosa Victoria Elena, ci-dessous citée.
Des biens suivants :
COMMUNE DE BRUNEHAUT, sixième division, précédemment HOWARDRIES
    1.  Une parcelle de bois sise Bois Royal de Flines, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section A, numéro 1W3 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 29 ha 55 a 82 ca.
    2.  Une parcelle de bois sise Bois Royal de Flines, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section A, numéro 2A P0000, d'une superficie d'après cadastre de 46 a 80 ca.
    3.  Un étang sis Bois Royal de Flinnes, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section A, numéro 2B P0000, d'une superficie d'après cadastre de 5 ha 55 a 70 ca.
    4.  Une parcelle de bois sise Bois Royal de Flinnes, cadastrée suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section A, numéro 2C P0000, d'une superficie d'après cadastre de 66 a 10 ca.
    5.  Des ruines sises Rue du Planti numéro 31+, cadastrées suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section A, numéro 1X3 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 50 ca.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens prédécrits appartiennent depuis plus de trente ans à la Comtesse Lopez de Carrizosa
Victoria Elena, ci-dessous citée, pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu en date du 12
janvier 1983 par Maître Léon DOCHY, Notaire à Pecq et Maître Jean HACHEZ, Notaire à Tournai
suivi d’un acte confirmatif reçu par les mêmes notaires en date du 26 janvier suivant.
CONDITIONS SPECIALES
NEANT
SITUATION URBANITIQUE
Aménagement du territoire et urbanisme
L’apportant déclare formellement qu'à sa connaissance les biens ne font l'objet, actuellement
d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'aucune décision d'expropriation
ne leur a été signifiée.
Information circonstanciée
L’apportant déclare que, par courrier du 19 mai 2017, la Commune de Brunehaut a répondu,
textuellement ce qui suit pour les biens repris ci-dessus sub. 1. à 5. :
« Le bien en cause :
2° est situé dans un périmètre du Parc Naturel des Plaines de l’Escaut en :
    •  Zone Forestière d’intérêt paysager – A 1W3 – 1X3
    •  Zone Espaces Verts d’intérêts paysager – A 2A – 2C
    •  Zone d’eau – A 2B
Arrêté royal du 24/07/1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; »
L’apportant déclare qu’elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
Elle déclare, qu’à sa connaissance, les biens ne recèlent aucune infraction aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes,
travaux et constructions réalisés ou maintenus à leur initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été
dressé.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
- Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4
du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Règlement général sur la protection de l’environnement
La société absorbée déclare qu’à sa connaissance, les biens :
- ne font l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y
Volet B
a pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.
- ne sont ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- ne sont ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;
- ne sont pas situés dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont
définis dans le CoDT ;
- ne sont pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT;
- ne font pas et n’ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation;
- ne sont pas concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur
les sites wallons d'activité économique désaffectés;
- ne sont pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
- ne sont pas situés dans une zone Natura 2000.
SITUATION LOCATIVE
Les biens ci-avant décrits sont libres d’occupation.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les biens ci-avant décrits sont quittes et libres de toute charge et inscription hypothécaire
généralement quelconque.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours
contre les apporteurs, ni intervention de sa part.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’
office lors de la transcription des présentes.
Cet apport est rémunéré par la création corrélative de 76 actions, sans désignation de valeur
nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine
assemblée générale ordinaire, qui seront attribués entièrement libérées à l’apporteur.
    •  D’autre part, par le Comte Henri du Chastel de la Howarderie, précité.
Des biens suivants :
COMMUNE DE BRUNEHAUT, sixième division, précédemment HOWARDRIES
    1.  Une parcelle de bois sise Bois Royal, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section B, numéro 1F P0000, d'une superficie d'après cadastre de 26 ha 30 a 6 ca.
    2.  Une parcelle de bois sise Bois Royal, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section B, numéro 1G P0000, d'une superficie d'après cadastre de 15 ha 72 a 27 ca.
    3.  Une parcelle de bois sise Les 24 Bonniers, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 43 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 27 a 70 ca.
    4.  Une parcelle de bois sise Bois de Congue, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 142C P0000, d'une superficie d'après cadastre de 8 ha 80 a 10 ca.
    5.  Une parcelle de bois sise Bois de Longue, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section B, numéro 144D P0000, d'une superficie d'après cadastre de 8 ha 46 a 10 ca.
    6.  Une parcelle de bois sise Le Plantis, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 31B P0000, d'une superficie d'après cadastre de 63 a 70 ca.
    7.  Une parcelle de bois sise Le Plantis, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 87 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 26 a 40 ca.
Volet B
    8.  Une parcelle de bois sise Le Plantis, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 88 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 26 a 50 ca.
    9.  Une parcelle de bois sise Le Plantis, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 89 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 55 a 60 ca.
    10.  Une parcelle de bois sise Le Plantis, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 90 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 58 a 90 ca.
    11.  Une parcelle de bois sise Le Plantis, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 91 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 31 a 40 ca.
    12.  Une parcelle de bois sise Le Plantis, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 92 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 36 a 80 ca.
    13.  Une parcelle de bois sise Le Plantis, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 93 P0000, d'une superficie d'après cadastre de 45 a 80 ca.
    14.  Une parcelle de bois sise Bois du Temple, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent, section C, numéro 94K P0000, d'une superficie d'après cadastre de 12 ha 18 a 90 ca.
    15.  Une parcelle de bois sise Village, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 126E P0000, d'une superficie d'après cadastre de 4 ha 82 a 40 ca.
    16.  Une parcelle de bois sise Village, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 126F P0000, d'une superficie d'après cadastre de 18 ha 38 a 8 ca.
    17.  Une terre veine et vague sise Village, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section C, numéro 128B P0000, d'une superficie d'après cadastre de 21 a 20 ca.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens prédécrits appartiennent depuis plus de trente ans au Comte Henri du Chastel de la
Howarderie, précité, pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu en date du 22 septembre 1967
par Maître Charles-Bernard Demeure de Lespaul, Notaire à Mons.
CONDITIONS SPECIALES
NEANT
SITUATION URBANITIQUE
Aménagement du territoire et urbanisme
L’apportant déclare formellement qu'à sa connaissance les biens ne font l'objet, actuellement
d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'aucune décision d'expropriation
ne leur a été signifiée.
Information circonstanciée
L’apportant déclare que, par courrier du 19 mai 2017, la Commune de Brunehaut a répondu,
textuellement ce qui suit pour les biens repris ci-dessus sub. 6. A 22.. :
« Le bien en cause :
2° est situé dans un périmètre du Parc Naturel des Plaines de l’Escaut en :
    •  Zone Forestière d’intérêt paysager pour les parcelles reprises ci-dessus 6. à 21. et Zone agricole
pour la parcelle reprise ci-dessus 22.
Arrêté royal du 24/07/1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
25° Chemin particulier en ce qui concerne les parcelles reprises ci-dessus 11. à 19. »
L’apportant déclare qu’elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
Elle déclare, qu’à sa connaissance, les biens ne recèlent aucune infraction aux prescriptions
applicables en matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes,
travaux et constructions réalisés ou maintenus à leur initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été
dressé.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
- Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4
du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Règlement général sur la protection de l’environnement
La société absorbée déclare qu’à sa connaissance, les biens :
- ne font l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y
a pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.
- ne sont ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- ne sont ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;
- ne sont pas situés dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont
définis dans le CoDT ;
- ne sont pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT;
Volet B
- ne font pas et n’ont pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation;
- ne sont pas concernés par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur
les sites wallons d'activité économique désaffectés;
- ne sont pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
- ne sont pas situés dans une zone Natura 2000.
SITUATION LOCATIVE
Les biens ci-avant décrits sont libres d’occupation.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les biens ci-avant décrits sont quittes et libres de toute charge et inscription hypothécaire
généralement quelconque.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours
contre les apporteurs, ni intervention de sa part.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’
office lors de la transcription des présentes.
Cet apport est rémunéré par la création corrélative de 384 actions, sans désignation de valeur
nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine
assemblée générale ordinaire, qui seront attribués entièrement libérées à l’apporteur.
    •  Réalisation de l’apport
A l’instant interviennent :
    1.  La Comtesse Lopez de Carrizosa Victoria Elena, née à Paris le 26 novembre 1932, numéro
national 32.11.26-084-79, épouse du Comte du Chastel de la Howarderie Henri Marie Théodore
Louis Fernand Ghislain François, administrateur de sociétés, domiciliée à 7620 Brunehaut (Wez-
Velvain), Rue des Emmanuels 5.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par
le notaire Edouard du Boys à Paris le 14 décembre 1957, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le
déclare.
    2.  Le Comte du Chastel de la Howarderie Henri Marie Théodore Louis Fernand Ghislain François,
né à Wez-Velvain le 25 octobre 1924, numéro national 24.10.25-081.34, époux de la Comtesse
Lopez de Carrizosa Victoria Elena, sans profession, domicilié à 7620 Brunehaut (Wez-Velvain), Rue
des Emmanuels 5.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le
notaire Edouard du Boys à Paris le 14 décembre 1957, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le
déclare.
 
Lesquels, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant
des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l’ordre
du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société des biens prédécrits.
    1.  Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
Au nom du conseil d’administration, le Comte Henri du Chastel de la Howarderie, précité, constate et
Volet B
requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l’
augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté seize
millions sept cent cinquante mille euros (16.750.000,00 €) et étant représenté par 4.482 actions,
sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
3° Modification de l’article 5 des statuts en conséquence des décisions prises.
En conséquence des décisions prises, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, comme
suit :
« Le capital social est fixé à la somme de seize millions sept cent cinquante mille euros
(16.750.000,00 €) représenté par quatre mille quatre cents quatre-vingt-deux actions (4.482), sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille quatre cent quatre-vingt-
deuxième du capital social. »
4° Pouvoirs au conseil d’administration en vue d’exécution des décisions prises.
L’assemblée confère au conseil d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent, y compris la coordination des statuts, et au notaire soussigné avec faculté de
substitution, tous pouvoirs aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès du registre de
commerce.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(s.) Fabrice DEMEURE de LESPAUL, Notaire à Mons
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du Réviseur
d'entreprises et rapport du Conseil d'administration conformément à l'article 602 du Code des
sociétés, statuts coordonnés.