N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Cabinet VERSTRAETE - Gynécologie-Obstétrique
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6760 Virton, Avenue Bouvier 13 Bte 1
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le vingt-cinq février deux mille onze
Il résulte que : 
Monsieur VERSTRAETE Jean-Philippe, né à Paris (France) le neuf août mille neuf cent 
quarante-huit (NN 480809-367-39), divorcé, domicilié à 6760 Virton, Avenue Bouvier, 13 (boîte 1).
A constitué une société dont l'objet est de nature civile et qui adopte la forme d'une société privée 
à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination : "Cabinet VERSTRAETE - Gynécologie-Obstétrique", 
dénomination qui sera toujours suivie par la mention "SPRL civile".
Le siège social est établi à 6760 Virton, Avenue Bouvier, 13 (boîte 1).
La société a pour objet, en son nom et pour son compte : 
�
l'exercice de la gynécologie-obstétrique par les associés qui la composent, tous médecins 
spécialistes en gynécologie-obstétrique ou titulaires d'une spécialité apparentée acceptée par le 
Conseil provincial de l'Ordre, habilités à exercer en Belgique et inscrits au Tableau de l'Ordre 
des Médecins;
�
l'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale, et 
notamment l'organisation d'un secrétariat médical;
�
la gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de 
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son 
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et 
de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir;
�
l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou 
utiles à l'exercice de l'activité de la société, en ce compris tous bâtiments, et plus généralement 
toute l'infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci puisse 
notamment être mise à la disposition du ou des médecins associés;
�
la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans 
le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité 
professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement 
élevé.
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des 
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les 
relations et les contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social 
et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par 
0834111611
toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien 
ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant 
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n'altérant pas le 
caractère civil de la société ainsi que sa vocation médicale, et pour autant que les dispositions du 
Code de déontologie médicale soient respectées.
A titre accessoire, la société a également pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en 
location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son 
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les 
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la 
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l'objet d'un 
écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
Tous les revenus générés par l'activité médicale apportée sont perçus pour et par la société 
comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société. 
En cas de pluralité d'associés, toute l'activité professionnelle de chacun des associés doit être 
exercée au sein de la société. L'apport de l'activité partielle d'un associé ne peut être accepté que 
moyennant l'accord du Conseil provincial de l'Ordre. 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute 
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et 
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Elle s’interdit, toute forme de 
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de 
surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent (100) 
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir 
social.
A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit au pair de cent quatre-
vingt-six euros (186 €) par part sociale et libéré à concurrence de deux tiers au moyen d'apports en 
numéraire, le solde restant à libérer par le fondateur. 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les 
associés et nommés par l'assemblée générale. 
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la 
durée de son activité professionnelle dans la société. 
En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera limité à six ans au maximum, 
éventuellement renouvelable. Le délai de six ans commencera à courir à compter du lendemain de 
l’inscription du nouvel associé dans le registre des parts.
Le mandat de gérant peut être rémunéré. 
L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit. 
Les frais supportés par le gérant pour le compte de la société lui sont remboursés par celle-ci.
La rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs 
associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. 
Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus 
pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf 
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs 
pour la durée qu'ils fixent, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être 
délégués à un mandataire non médecin, qui devra s’engager à respecter la déontologie médicale, en 
particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. 
L'assemblée générale se réunit chaque année le trente mai, à dix-huit heures. 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes 
annuels.
Volet B - Suite
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts de la société 
l'exigent ou à la demande d'associés représentant ensemble un/cinquième du capital social.
Les assemblées se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à 
chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Elles ne sont pas 
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre 
suivant.
Le premier exercice social commence le vingt-cinq février deux mille onze, jour de l'acquisition de 
la personnalité juridique, et se termine le trente et un décembre deux mille onze.
L'excédent favorable du compte de résultats, après prélèvement pour la formation du fonds de 
réserve légale, recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. 
En cas de dissolution de la société, le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les 
associés s'ils sont plusieurs, en proportion de leurs parts respectives, après égalisation des parts en 
ce qui concerne leur libération si nécessaire, ou sera attribué à l'associé unique.
Compte tenu que le comparant est l’associé unique de la société, il est nommé en qualité de 
gérant unique pour toute la durée de son activité professionnelle au sein de la société. Toutefois son 
mandat sera limité à une durée de six années à compter de l’admission d’un nouvel associé.
Aucun commissaire réviseur n'est nommé, le fondateur n'y étant pas tenu par application des 
dispositions légales et statutaires.
Tous engagements souscrits par le fondateur préqualifié au nom ou pour compte de la société en 
formation depuis le premier septembre deux mil dix, sont expressément repris par la société et 
réputés avoir été souscrits par elle-même.
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de Fortis 
banque conformément au Code des Sociétés. 
Déposée en même temps : 
- Expédition de l'acte de constitution
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe