N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AVE CHATEAU FERME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Wellin 101
 : 5580 Ave-et-Auffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, en date du 24 octobre 2024 – il résulte
ce qui suit : 
    1.  Madame DUPONT Héloïse Marie Véronique, née à Luxembourg-ville (Luxembourg) le 12 août
1993, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à
2311 Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), Avenue Pasteur, 51A, , .
    2.  La société anonyme « DUPONT EUBELEN PATRIMOINE SA » ayant son siège à 2311
Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), avenue Pasteur, 51A.
Société immatriculée à la TVA LU 18247222, numéro de registre de Commerce B0073013, Numéro
BCE 071.826.014.
Société constituée par acte reçu notaire Norbert Muller à Esch-sur-Alzette ( Grand-Duché de
Luxembourg) en date du 16 décembre 1999, publié par extrait au Mémorial, Recueil des Sociétés et
Associations le 29 janvier 2000, sous le numéro 101, page 4828 et dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois le 2 février 2023, publié par extrait au Recueil Electronique des Sociétés et des
Associations, le 7 mars 2023, sous le numéro de dépôt L230039988.
Ici représentée par Monsieur Philippe DUPONT, né à Namur le 8 février 1961, domicilié à 2440
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Rollingergrund 49 ; en vertu de l’article 9 des
statuts.
Dont l’identité a été établie au vu de leur cartes d’identité.
Ci-après dénommés dans l’acte « les comparants ».
 
I. CONSTITUTION
Madame Héloïse DUPONT et la société anonyme « DUPONT EUBELEN PATRIMOINE SA » ont
requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à responsabilité limitée,
dénommée « AVE CHATEAU FERME », aux apports propres de départ de douze mille euros
(12.000,00 €).
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, ont remis au
notaire soussigné, afin qu'il le fasse enregistrer et le conserve dans son dossier, le plan financier
signé le 24 octobre 2024 et dans lequel les apports propres de départ de la société se trouvent
justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée compte tenu des autres sources de
financement.
Le Notaire soussigné a attiré l’attention des comparants :
- sur les dispositions du Code des sociétés et des associations et de ses arrêtés d’exécution, 
- sur les dispositions de la Banque Carrefour des Entreprises et de ses arrêtés d’exécution. 
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables.
1015609301
- sur l’interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance
d’une société. 
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales. 
                                                          
SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Madame Héloïse DUPONT déclare souscrire quatre cent trente-deux (432) actions au prix de dix
euros (10,00 €) chacune, soit pour quatre mille trois cent vingt euros (4.320,00 €) au total.
La société anonyme « DUPONT EUBELEN PATRIMOINE SA » déclare souscrire sept cent soixante-
huit (768) actions au prix de dix euros (10,00 €) chacune, soit pour sept mille six cent quatre-vingts
euros (7.680,00 €) au total.
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite que chacune des actions ainsi souscrites en
numéraire est intégralement libérée par un versement en espèces effec-tué conformément au Code
des sociétés et des associations, auprès de la banque CBC en un compte portant le numéro BE58
7320 7801 0279 ouvert au nom de la société en forma-tion, ce que le Notaire soussigné atteste au
vu d’une attestation délivrée par la dite banque, datée du 21 octobre 2024, qui lui est remise à l’
instant par les comparants. Le Notaire conservera cette attestation dans son dossier.
En conséquence de tout quoi, la société a dès sa constitution de ce chef à sa libre disposition une
somme de douze mille euros (12.000,00 €).
 
II. STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société
:
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « AVE CHATEAU FERME » et en abrégé « ACF ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société à Responsabilité
Limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SRL », l'indica-tion précise du
siège le numéro d’entreprise suivi des termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation
« RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en tous lieux et de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l'entreprise agricole, privée et publique au sens le plus large du terme dont entre autres : 
* la vente de matériel, de fourrage, de produits laitiers, de bétail ; le déblayage des neiges, le
terrassement, le débardage et la vente de bois, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la
location de matériels, machines, véhicules, denrées agricoles, bois, engrais, produits phytosanitaires,
aliments pour bétail, paille, foin, préfané, les travaux publics ou privés, notamment le débroussaillage
et le broyage, les travaux de clôture et d'aménagement, les transports nationaux et internationaux de
marchandises par route pour compte de tiers.
* la société a également pour objet le développement et l'entretien de jardins, parcs, bois et forêts,
étangs, pour compte propre ou pour compte de tiers. 
* la société a pour objet de réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : 
- la culture et l'élevage, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, l’apiculture, la pisciculture, le
transport, le stockage et le conditionnement des produits agricoles ; 
- la transformation des produits résultant des activités agricoles et d'élevage, ainsi que toute activité
de transformation secondaire de ces produits; 
- la récolte, la transformation, l'achat, la représentation, la distribution, la promotion et la vente de
produits bruts et transformés (alimentaires, cosmétiques ou autres) des activités agricoles et
d'élevage, notamment dans le «circuit court». Les opérations de vente et de couverture de marché
de la production agricole. 
- l’activité d'accueil, de petite restauration, d'hébergement, de mise à disposition d’espace ainsi que l’
organisation et la réalisation de toutes manifestations, séances, ateliers ou événements, traiteur ou
festif, privés ou publics. 
- l’activité de formation et plus largement d’information dans les domaines susmentionnés, destinée
tant aux professionnels qu’au grand public. 
- l'achat, la vente en gros et en détail de viande, de charcuterie, de conserves de viande fraîche ou
surgelée, de viande bovine, de viande de porc, volaille et de gibier et de toutes conserves
alimentaires, ainsi que de plats préparés : 
- la culture, la production, l'achat, la vente en gros et en détail de produits à base de chanvre (feuille ;
huile, tige, graine, biomasse de chanvre, autre tabac, cannabinoïdes et autre biomasse de chanvre). 
- la culture agricole, le traitement, la production, la transformation, la commercialisation et autres
activités connexes de tous les produits liés au chanvre et au cannabidiol (CBD). 
- l’achat et vente, importation et exportation de produits alimentaires, d'herbes et de compléments
alimentaires ; 
- le commerce de gros et de détail en magasins non spécialisés de produits agricoles alimentaires, et
de boissons ;
- la vente en gros et au détail de produits agricoles et alimentaires généraux. 
- la consultance et notamment les conseils ou produits en matière de gestion agricole et agro
écologique, de gestion de l'environnement ou de services énergétiques. 
- le développement, la construction, le fonctionnement et l’exploitation de stations de production d’
énergie électrique et de parcs solaires pour la production d’énergie avec l’utilisation de systèmes
photovoltaïques, hydroélectrique ou autres ; 
- la prestation de services pour tiers concernant l’étude, la production, la fourniture et l’exploitation d’
énergie électrique en utilisant des systèmes photovoltaïques ou autres, l’exercice de toutes activités
et la prestation de services liées à la production (autoproduction incluse), la fourniture, l’importation, l’
exportation et la vente à des tiers (consommateurs ou non) d’énergie électrique ou de ses produits
dérivés et de leurs applications ainsi que des matières premières pour leur production, par le biais
des sources d’énergie ainsi que la création, la construction et l’exploitation d’unité de production d’
énergie en tout genre.
La société a pour objet d'exercer tous mandats dans toutes entreprises quel que soit leur objet. Elle a
également pour objet d'offrir tous services de nature administrative, technique, commerciale ou
financière à des tiers, et notamment aux entreprises dans lesquelles elle aurait un intérêt. 
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social, de nature à la favoriser,
ou de nature à mettre en valeur son patrimoine. 
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale. 
La société a également pour objet, la gestion pour son compte ou pour le compte de tiers, l’achat, la
vente, la location, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous
immeubles de quelque nature qu’ils soient, ainsi que l’exploitation de toute chasse, l’achat et la vente
de gibier. Elle peut également acheter des valeurs de portefeuille et assurer la gestion de valeurs
mobilières. La société a également pour objet d’acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis en vue de
les mettre en valeur et de les gérer, soit sous forme de location, soit en ce qui concerne les
immeubles non-bâtis, par l’exploitation directe (exploitation agricole, horticole, forestière, élevages,
pisciculture). 
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative. La société pourra prester les services relatifs à son
objet social, soit par elle-même, soit par des tiers et intervenir dans ce dernier cas, en qualité d’
intermédiaire ou de courtier. Elle peut accepter et exercer tous mandats dans d’autres sociétés. 
La société peut, soit par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit
par voie d’achat, de vente, d’échange de toute valeur mobilière, soit par une autre voie, de s’
intéresser dans toutes sociétés, entreprise ou associations dont l’objet est similaire, analogue,
connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ou encore
susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.
 
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille deux cents (1.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits et qui s’élève à
douze mille euros (12.000,00 €).
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité - démembrement 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt sont exercés, conformément à ce qui
précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour
du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
délivrance du legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort à toute personne, même déjà actionnaire ou conjoint,
cohabitant légal, ascendant ou descendant du cédant ou du défunt, qu’avec l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits
dont la cession ou la transmission est proposée.  L’actionnaire cédant ne peut pas prendre part au
vote.  Cet agrément est requis dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à
titre gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous les cas de cessions ou transmissions tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété.
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats actionnaires, individuellement.  Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par lettre recommandée.  Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par
voie recommandée à l’organe d’administration.  La date de l’agrément ou de refus d’agrément est
censée être celle de l’expiration de ce délai.  L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’
agrément.  Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, auront droit à
la valeur des actions.
Cette valeur sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminée à dire d’expert, à la date du décès
de l’actionnaire pour les transmissions à cause de mort. L’expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord sur le choix de l’expert dans le délai, l’expert sera désigné par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Tous les frais de procédure éventuelle et d’expertise seront pour moitié à charge de chaque partie.  
Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à l’organe d’
administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuités de minimum dix
pour cent (10%), augmentées de l’intérêt légal en cours à la date du refus. Cet intérêt est payable
annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus
et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à dix heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts et des décisions qui
doivent être reçus par acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas
être respectées. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’affectation du bénéfice est décidée par l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5 :144. CSA (double test) et
du règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice
de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS  FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe, ou par e-dépôt, d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social commencera le 1ier novembre 2024 se terminera le 31 décembre 2025.
2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2026.
3) Nomination d'un administrateur
Le nombre des premiers administrateurs est fixé à TROIS et sont appelés à ces fonc-tions, sans
limitation de durée : 
- Madame DUPONT Héloïse domiciliée à 2311 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), avenue
Pasteur, 51a ;  
- Monsieur DUPONT Philippe domicilié à 2440 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue de
Rollingergrund, 49 ; 
- Monsieur DUPONT Quentin domicilié 2311 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), avenue
Pasteur, 51a. 
Ce mandat sera gratuit.
4) Nomination d'un commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5) Le siège est établi à 5580 Ave-et-Auffe, rue de Wellin, 101.
6) Site internet et adresse électronique 
La société ne dispose pas de site internet ni d’adresse mail.
Les comparants chargent le notaire de communiquer ces informations à la banque carrefour des
entreprises.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du
Tribunal compétent ou d’e-dépôt et de publication au Moniteur Belge.
 
Amélie PERLEAU, Notaire 
Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique, statuts conformes
initiaux.