Nº d'entreprise : 0863 392 050
Nom
(en entier) : 4 ALL PRODUCTIONS
(en abrégé) :
La Bruyère (Muk)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Rue du Vieux Raucourt 7/2 5081
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS: L'ADAPTATION DES STATUTS AUX
DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
D'un procès verbal dressé par Maître Charlotte ROMBAUT, Notaire associé à Herzele, le 17 octobre 2024,
en voie d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société à
responsabilité limitée "4 ALL PRODUCTIONS", dont le siège est à 5081 La Bruyère (Meux), Rue du Vieux-
Raucourt 7/2, a pris les résolutions suivantes :
A. PREMIÈRE DÉCISION : TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL
L'assemblée confirme à nouveau la décision prise précédemment lors de cette assemblée générale
extraordinaire, reprise dans un acte préliminaire, passé ce jour devant le notaire soussigné, de transférer le
siège social de la société à 5081 La Bruyère (Meux) , Rue du Vieux-Raucourt, 7/2.
L'assemblée charge le notaire d'intégrer ceci dans les nouveaux statuts et dans le présent acte mentionné
ci-dessous comme suit :
- d'inclure dans les statuts : Région wallonne;
- adresse en dehors des statuts :5081 La Bruyère (Meux) , Rue du Vieux-Raucourt, 7/2.
En conséquence, il y a lieu de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du
nouveau Code des sociétés et des associations et de les rédiger en français.
B. DEUXIEME DÉCISION : concernant l'adaptation des statuts de la société "4 ALL PRODUCTIONS"
susmentionnée aux dispositions du nouveau Code des Sociétés et Associations.
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL) ..
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et mille huit cent soixante
euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (4) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
Troisième résolution
L'assemblée générale décide que l'organe d'administration a la compétence de distribuer un acompte sur
dividende sur le résultat de l'exercice en cours, tant que les comptes annuels n'ont pas encore été approuvés,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et ce dans les limites des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, avec pouvoir de modifier l'article correspondant
dans les statuts mentionnés ci-après.
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de confirmer l'actuel administrateur statutaire (nommé à l'époque en tant
. que gérant statutaire) dans sa fonction d'administrateur statutaire:
- monsieur VAN HEMELRYCK Tom, prénommé.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Monsieur déclare qu'aucune interdiction de gestion n'a été prononcée à son encontre.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
Sixième résolution
L'assemblée générale extraordinaire a confirmé que l'adresse du siège sera déplacée à 5081 La Bruyère
(Meux) , Rue du Vieux-Raucourt, 7/2, mais ne sera plus mentionnée dans les statuts, de sorte qu'un transfert
de siège au sein de la Région Wallone puisse être modifié par une simple décision de l'organe directeur.
Septième résolution
L'assemblée accorde au notaire soussigné un mandat spécial pour rédiger, signer et déposer une version
coordonnée des statuts.
Huitième résolution
Le notaire soussigné et chaque collaborateur de son étude reçoivent la procuration pour créer le registre
eStox pour la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Charlotte ROMBAUT, Notaire associé.
Dépôt en même temps: expédition électronique de l'acte, coordination des statuts.
VERONIQUE LALOO & CHARLOTTE ROMBAUT
GEASSOCIEERDE NOTARISSEN
POPULIERESTRAAT 3
9550 HERZELE · SINT-LIEVENS-ESSE