N° d'entreprise : 0757528032
Nom
(en entier) : HYPPY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 372
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le neuf décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Bertrand Nerincx, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS ».
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « HYPPY
», dont le siège est établi à 1190 Forest, chaussée de Bruxelles, 372.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D’
ADMINISTRATION PORTANT SUR LA MODIFICATIONS DES CLASSES D’ACTIONS ET DES
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A CELLES-CI CONFORMEMENT A L’ARTICLE 6.87 DU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (CSA).
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration en date du 23 novembre 2021 concernant l’émission d’une nouvelle classe d’actions
et la modification des droits attachés aux différentes classes d’actions, justifiant les modifications
proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes, tel que celui-ci est prévu à l’
article 6 :87 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi
par l’organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un
délai qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT DE L’EXPERT-COMPTABLE
DE HYPPY SC (BUREAU DARVILLE) PORTANT SUR LA MODIFICATION DES CLASSES D’
ACTIONS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6.87 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS (CSA).
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du
22 novembre 2021 de Bureau Darville SRL (RPM Bruxelles : 0824.111.406), représentée par
Monsieur Cédric Bergamini, expert-comptable désigné par l'organe d'administration de la société,
ayant son siège à Avenue Louise 66 bte 9, évaluant si les données financières et comptables
figurant dans le projet de rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs, tel que celui-ci est prévu à l’article 6 :87 du Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Sur la base de notre évaluation, les données financières et comptables figurant dans le rapport de
Volet B
l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l’assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. »
 
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi
par Monsieur Cédric Bergamini, expert-comptable, précitée, pour en avoir reçu copie préalablement
aux présentes, et ce, dans un délai qu’ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui
déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Ce rapport sera déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés
et des associations.
TROISIÈME RÉSOLUTION : CRÉATION D’UNE NOUVELLE CLASSE D’ACTIONS D
L’assemblée décide de créer une nouvelle classe d’actions D dont les droits et obligations sont fixés
dans les statuts de la société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN
CONCORDANCE AVEC LES RÉSOLUTIONS CI-DESSUS ET MISE À JOUR DES STATUTS
CONCERNANT L’ÉMISSION DES ACTIONS ET LES CONDITIONS D’ADMISSION, LA SORTIE D’
UN COOPÉRATEUR, SA DÉMISSION, SON EXCLUSION ET LE REMBOURSEMENT DES
ACTIONS, L’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ, LA SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ, LES
RÈGLES CONCERNANT LES TENUES DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET LES RÈGLES
RELATIVES À LA RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRES.
L’assemblée générale décide de mettre en concordance et de modifier les statuts pour les mettre en
concordance avec les résolutions qui précèdent et de mettre à jour les statuts concernant l’émission
des actions et les conditions d’admission, la sortie d’un coopérateur, sa démission, son exclusion et
le remboursement des actions, l’administration de la société, la surveillance de la société, les règles
concernant les tenues des assemblées générales et les règles relatives à la répartition bénéficiaires.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier les articles suivants des statuts comme
suit :
(…)
Article 14 : Administration
a) Nomination - révocation
14.1   La société est administrée par un Conseil d'administration composé d’au moins cinq (5)
administrateurs et au maximum de neuf (9) administrateurs, coopérateurs ou non, nommés par l’
Assemblée générale. Par dérogation à ce qui précède, lors de la constitution de la Société, le
Conseil d’administration sera composé de deux (2) administrateurs seulement. L’Assemblée
générale élit les administrateurs sur base des candidatures que lui présentent chacune des classes
de coopérateurs, comme il est précisé dans le Règlement d’ordre intérieur. Le Règlement d’ordre
intérieur organise la détermination du nombre de postes d’administrateurs à pourvoir sur base des
présentations faites respectivement par les différentes classes de coopérateurs.
14.1 Bis A partir du moment et tant qu’il existe au moins un actionnaire au sein de la classe D, le
conseil d’administration sera également composé d’au moins un observateur nommé par l’
assemblée générale sur proposition du/des actionnaires de la classe D.
14.2 Le mandat d’administrateur a une durée d’au maximum quatre (4) années. Toutefois, la durée
de mandats attribués lors de la constitution de la Société pourra être raccourcie, afin d’échelonner
les échéances des mandats, comme il est précisé dans le Règlement d’ordre intérieur.
14.3 Les administrateurs sortants sont rééligibles mais ne peuvent être élus pour plus de deux (2)
mandats consécutifs.
14.4 Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
14.5 Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, 
comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir  désigné simultanément un successeur.
14.6 Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le Règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
14.7 En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou toute autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de présentation décrites ci-avant et le cas échéant dans le Règlement d’ordre intérieur. Dans ce cas,
l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur
coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
Volet B
prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
14.8 Si, malgré ce droit des administrateurs restants, le nombre des administrateurs reste  inférieur à
cinq (5) pendant un mois, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement une
Assemblée générale extraordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
(…)
c) Convocation et ordre du jour
14.10 Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux (2) de ses membres le requièrent. Il peut
également être convoqué par l’Administrateur délégué ou par le vice-président s'il en existe.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins      huit (8) jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
14.11 Tout point supplémentaire demandé par au moins deux (2) administrateurs doit être ajouté à l’
ordre du jour pour autant qu’il soit encore possible de communiquer l’ajout à l’ordre du jour à tous les
administrateurs trois (3) jours avant la tenue de la réunion.
14.12 Le Conseil d’administration se réunit au siège de la Société ou à tout autre endroit indiqué
dans les convocations. Toutefois, en cas de nécessité, la participation de certains administrateurs ou
de tous les administrateurs est autorisée par vidéo-conférence, visioconférence, conférence
téléphonique ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au
vote.
d) Fonctionnement et Présidence du Conseil d’administration
14.13 Les administrateurs forment un collège.
14.14 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-
président. Il est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
14.15 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-
président s'il en existe ou, à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
14.16   Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale opposé à celui de la Société, il ne pourra participer aux délibérations du Conseil
d’administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
14.17 Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise
à l’Assemblée générale ; si l’Assemblée générale approuve la décision ou l’opération, le Conseil d’
administration pourra l’exécuter.
14.18 Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. Chaque administrateur ne
peut être porteur que d’une procuration.
e) Quorum et décisions
14.19 Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
14.20 Les décisions au sein du Conseil d’administration sont prises dans une recherche de
consentement parmi ses membres. A défaut de consentement et si la décision de ne peut être
reportée, la décision est prise par un vote à la majorité simple des voix des administrateurs présents
ou représentés. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
14.20 bis Le conseil d’administration statuera avec l’aval de l’observateur, s’il y en a un, au sujet des
points suivants :
- l’établissement de sièges d'exploitation secondaires, sièges administratifs, succursales, dépôts ou
agences, ailleurs en Belgique qu’en Région de Bruxelles-Capitale, ou même à l'étranger ;
- la proposition à l’assemblée générale d’octroyer un dividende ou tout paiement aux coopérateurs.
f)         Formalisme
14.21 Les délibérations, décisions et votes éventuels du Conseil d’administration sont constatés par
des procès-verbaux signés par le Président ou par l’administrateur ayant présidé la séance, et par
les administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent
être signés par deux administrateurs.
g) Pouvoirs du Conseil d’administration
14.22 Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la Société et à la
réalisation de son but, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée
générale.
h)           Délégation
14.23 Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la
Volet B
Société à un ou à des tiers, qui porteront le titre de gérant(s) ou de directeur(s), ou à un ou plusieurs
administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi
bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que
les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison
de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’administration.
14.24 Le Conseil d’administration peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires
sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur.
14.25 Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
14.26 Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
i)   Représentation
14.27 La Société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant
l’intervention d’un officier ministériel, par le président ou l’administrateur-délégué et un autre
administrateur agissant conjointement, ou par trois administrateurs agissant conjointement, qui n'ont
pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du Conseil d’administration.
14.28 Dans le cadre de la gestion journalière, la Société est valablement représentée par la ou les
personnes auxquelles cette gestion journalière est confiée en vertu des présents statuts.
14.29 La Société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 15 : Surveillance
15.1 S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés (gratuitement) de ce
contrôle et nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs. 
15.2 Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
15.3 À partir du moment et tant qu’il existe au moins un actionnaire au sein de la classe D, la société
est contrôlée par un commissaire réviseur.
Les articles 15.1. et 15.2 ci-avant ne sont applicables que s’il n’existe pas d’actionnaire au sein de la
classe D.
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de présence et majorités dans les votes
19.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences,
19.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
19.3. Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
Assemblée générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’
ensemble des coopérateurs de classes A (garants)  sont présents ou représentés. A défaut, une
nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum, avec le même
ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quel que soit le quorum de présence
atteint.  
19.4. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple de l’ensemble des voix présentes ou représentées. 
19.5. Lorsque la loi ou les statuts exigent des quorums spéciaux et/ou des majorités spéciales, ceux-
ci sont également requis au sein des voix des coopérateurs de classe A, sous réserve des cas pour
lesquels les statuts prévoient une exigence plus forte pour le quorum et/ou la majorité requis au sein
des voix des coopérateurs de classe A.
19.6. Pour des modifications aux statuts en général, les décisions de l’Assemblée générale sont
prises à la majorité des deux tiers (2/3) de l’ensemble des voix présentes ou représentées et à la
majorité simple parmi les voix des coopérateurs de classe C (travailleurs), présentes ou
représentées, et à la majorité des trois quarts (3/4)  parmi les voix des coopérateurs de classe A
(garants), présentes ou représentées.
19.7. Pour des modifications à l’objet, aux buts, à la finalité ou aux valeurs de la Coopérative, les
décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des trois quarts (3/4) de l’ensemble des
voix présentes ou représentées et à la majorité simple parmi les voix des coopérateurs de classe C
(travailleurs), présentes ou représentées,  et à la majorité des quatre cinquièmes (4/5)  parmi les voix
des coopérateurs de classe A (garants), présentes ou représentées.
19.8. Pour les calculs des majorités, les abstentions ainsi que les votes blancs et nuls ne sont pas
pris en compte.
19.9. Pour les décisions suivantes, les décisions devront être prises conformément aux majorités
prévues par la loi et/ou les statuts, et en comprenant la voix positive de/des actionnaires de la classe
D (s’il en existe) au sujet des points suivants :
o toute modification statutaire relative au siège statutaire, au siège administratif et au lieu d’
exploitation principal de la société ainsi que toute décision relative à la création d’une succursale ou
Volet B
d’un siège d’exploitation en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale réduisant les activités au sein
de la Région ;
o toutes décisions relatives aux modes de liquidation, à la nomination de liquidateur(s) et à leur
rémunération en cas de dissolution de la société, et ;
o toute décision relative quant à une non-nomination d’un commissaire en vue du contrôle des
comptes de la société.
(…)
Article 27: Affection du bénéfice
27.1. Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté de la manière suivante.
Éventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie réellement versée par les coopérateurs sur
les parts, sous forme de dividende. Le taux maximum ne peut, à peine de nullité, excéder celui qui
est fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de
la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole, ni celui prévu par l’article 1er, §
1er, 5° de l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives, ou celui venant en lieu et place.
Sans dépasser ces maxima, ce bénéfice net sert à accorder un dividende prioritaire aux parts de
classe D (des « investisseurs institutionnels ») permettant autant que possible de verser aux titulaires
de parts D le rendement prévu à l’article 6.2 des présents statuts.
27.2 L'excédent du bénéfice net  est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux
permettant la poursuite de la finalité de la Société.
Article 28 : Ristourne  - Distributions 
28.1 Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs dans le cadre de l’exercice des activités de
la Société.
28.1. bis Aucune ristourne, dividende, intérêt ou, plus largement, toute distribution à un coopérateur
ne peut être octroyé aux coopérateurs des classes A, B, ou C aussi longtemps que le dividende
prioritaire accordé aux coopérateurs de classe D ne leur aura été payé.
28.2. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
28.3. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
28.4. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : NOMINATION D’UN COMMISSAIRE
L’assemblée décide, conformément à l'article 3 :73 du Code des sociétés et des associations, de
nommer un commissaire, pour une durée de trois années, et appelle à ces fonctions :
La société à responsabilité limitée contrôle légal des comptes & consultance, en abrégé « CLC »,
dont le siège social est sis Boulevard Charles Van Pée 87A, 1400 Nivelles, inscrite auprès du
registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0811.842.092, représentée par
Monsieur Adil El Filali, réviseur d’entreprise, inscrit auprès de l’IRE sous le numéro 0749.
Le mandat du commissaire ainsi nommé est exercé à titre rémunéré.
SIXIÈME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN VUE
DE L'EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du réviseur d’entreprise/commissaire
Volet B
- 1 Rapport de l'organe d’administration