Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ROLE INVEST
Chaussée de Mons 104
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, substituant son confrère,
Maître Leticia DHAENENS, notaire de résidence à Anderlecht,  le 26 janvier 2018, en cours
d’enregistrement, que:
1. Monsieur DE BISSCHOP Roeland, né à Alost le 27 juin 1975, époux de Madame DHAENENS
Leticia Alexandra Miriame, domicilié à 1850 Grimbergen, Lapmolen 13.
2. Madame DHAENENS Leticia Alexandra Miriame, née à Jette le 30 mars 1982, épouse de
Monsieur DE BISSCHOP Roeland, domiciliée à 1850 Grimbergen, Lapmolen 13..
Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “ROLE INVEST”.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur DE BISSCHOP Roeland, domicilié à 1850 Grimbergen, Lapmolen 13, titulaire de vingt-
cinq (25) parts sociales
2. Madame DHAENENS Leticia, domiciliée à 1850 Grimbergen, Lapmolen 13, titulaire de septante-
cinq  (75) parts sociales
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six
mille deux cents euros (6.200 €),  a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE12 7310 4519 4392.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. STATUTS
                Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
                ARTICLE 1 : DENOMINATION
                La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
                Elle est dénommée « ROLE INVEST ». Les dénominations complète et abrégée peuvent
être utilisées ensemble ou séparément.
                Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle
doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel
de la société, des mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce
dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la
Banque Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
                ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
                Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), chaussée de Mons, 104.
                Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés en tout endroit de la
0688988624
Volet B
Région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
                La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
en tant que représentant, intermédiaire ou en participation avec ceux-ci, toutes activités d'achat et/ou
de ventes, de lotissement, de promotion, de démolition, de reconstruction, de transformation, de
rénovation, de mise en valeur, de location, de sous-location, de gestion et d'entretien de tous biens
immeubles bâtis ou non, la négociation de tous accords et contrats se rapportant à des droits
immobiliers ou mobiliers, en découlant, ainsi que tous services s'y rapportant.
La société pourra également, tant de manière directe ou indirecte, s'intéresser dans toutes autres
sociétés, prendre des participations, accorder des prêts ou contracter des emprunts et, en général,
dont l’objet est soit directement ou indirectement connexes audit objet social ou qui peuvent aider sa
réalisation.
Elle peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles.
Elle pourra, de même, accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans toutes sociétés, quel que soit son objet social. Elle peut, en outre, exercer des activités de
prestation de services de nature financière, commerciale, technique, administrative et sociale.
La société peut également constituer et gérer, pour compte propre ou pour compte de tiers, tous
biens ou droits immobiliers, et notamment procéder à la vente, l'achat, la location, le leasing, la
promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la
valorisation de tous biens ou droit immobiliers.
La société pourra également accomplir toutes opérations et toutes études ayant trait à tous bien
et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à
tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, ou financières qui s'y
rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple l'achat, la mise en valeur, le
lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.
Elle pourra exercer de la fonction de syndic d’immeuble.
                La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient
de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
                Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
                ARTICLE 4 : DUREE
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                ARTICLE 5 : CAPITAL
                Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €). Il
est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
                ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
                Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents
euros (6.200 €).
                Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                ARTICLE 7 : AUGMENTATION DU CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
                En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre
recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par
Volet B
priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre
de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités
arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé
ne se prévale de cette faculté.
                Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément
aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
                ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
                Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués.
                Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif
à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les
modalités de cette consultation.
                Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES
                Les titres sont indivisibles.
                La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
                Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
                En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
                ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
                Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
                La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
                L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                ARTICLE 11 : GERANCE
                Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
                En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé
conféré sans limitation de durée.
                Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
                ARTICLE 12 : POUVOIRS
Volet B
                S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
                Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                ARTICLE 13 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
                Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 18h00. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le
cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à
porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la
demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                ARTICLE 15 : PROROGATION
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
                §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
                §2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
                La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
                Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
                §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au
siège de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
                La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous
les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
                La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
                §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                ARTICLE 17 : PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent
Volet B
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
                ARTICLE 18 : DELIBERATIONS
                § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
                Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
                § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité absolue (ou : simple) des voix (ou : des suffrages exprimés).
                § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
                ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
                L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inven-taire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
                ARTICLE 20 : REPARTITION - RESERVES
                Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
                Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
                ARTICLE 21 : DISSOLUTION
                La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'as-semblée générale ou de
l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                ARTICLE 22 : LIQUIDATEURS
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                ARTICLE 23 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
                ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE
                Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                ARTICLE 25 : COMPETENCE JUDICIAIRE
                Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
                ARTICLE 26 : DROIT COMMUN
                Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
                DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Volet B
                1. FRAIS
                Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille trois cents euros (1.300 €) TVA comprise.
                2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
                Les comparants, en leur qualité d’associés, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe
d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
                Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2018.
                La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
                3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
                Nomination d'un gérant
                L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
                Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
(ou : simple) des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
                Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les compa-rants décid-ent de se réunir en
assemblée générale et adoptent la résolution suivante :
                Il est décidé de confier la gestion à  un  gérant.
                Sont appelés aux fonctions de gérants, avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés par
l'article 11 des statuts et sans limita-tion de la durée de leur mandat, Monsieur Roeland De Bisschop
et Madame Leticia Dhaenens, tous deux prénommés.
                Leur mandat est non rémunéré.
                Monsieur Roeland De bisschop et Madame Leticia Dhaenens, tous deux prénommés
déclarent explicitement accepter ledit mandat.
                4. COMMISSAIRE
                Compte tenu des critères légaux, les associés décident de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Benoît BODSON.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et l’attestation bancaire.