N° d'entreprise : 0507895067
Nom
(en entier) : D'HONDT de CARITAT & PARTNERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Georges Brugmann 12
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire de résidence à
Saint-Gilles (1060 Bruxelles),le vingt-six décembre deux mille vingt-trois,
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-
neuf décembre deux mille vingt-trois (29-12-2023) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
30615
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « D’
HONDT DE CARITAT & PARTNERS », ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), Place Georges
Brugmann 12, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0507.895.067.
A pris les résolutions suivantes :  
 
Première résolution
En application de l’article 39 §1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement deux cent mille euros
(200.000€) et vingt mille euros (20.000,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit
zéro euros (0,00€), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 §2 2ème alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec les résolutions qui précèdent et le
Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme légale d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « D’HONDT DE CARITAT & PARTNERS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d’avocat par des avocats inscrits au tableau de
l'Ordre français ou flamand des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui ils peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur des Ordres
précités.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
En outre, elle peut acquérir une participation dans une société d’avocats.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II - Capitaux propres et apports
     Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actionnaires peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses
actions.
Au cas où la cession des actions a pour conséquence la création d'une pluralité d'actionnaires, il
convient, en outre, que les conditions légales et déontologiques pour cette pluralité soient remplies.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort que moyennant l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la
demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un
avocat avec lequel il peut s'associer.
Les mêmes règles s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois.
La démission, l’exclusion ou le décès d’un actionnaire oblige les co-actionnaires à racheter la part de
l’actionnaire démissionnaire exclu ou décédé proportionnellement à leur participation.
Le prix de la part sera égal à la quote-part qu’elle représente dans l’actif net de la société déterminé
sur base des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale majoré des plus-values
latentes existant à la date de clôture de ce dernier bilan mais réduit de l’impôt de liquidation calculé
au taux le plus élevé.
Article 10
Si la société ne comporte qu'un seul actionnaire, son décès n'entraîne pas la dissolution de la
société. Toutefois, les droits afférents aux actions, sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des actions de l'actionnaire unique,
exerce les droits attachés à celles-ci.
En cas de pluralité d'actionnaires, la démission ou le décès de l'un d'entre eux oblige les
coactionnaires survivants à racheter les actions de l'actionnaire démissionnaire ou décédé
proportionnellement à leur participation, sauf accord différent entre les actionnaires. Le prix de la part
sera égal à la quote-part qu'elle représente dans l'actif net de la société déterminé sur base du
dernier bilan approuvé par l'assemblée générale majoré des plus-values latentes existant à la date
de la clôture de ce dernier bilan mais réduit de l'impôt de liquidation.
Article 11
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’un des ordres des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Article 12
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration; ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 13
Tout actionnaire doit informer les autres actionnaires de toute sanction disciplinaire, correctionnelle
ou administrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, qui doivent
obligatoirement avoir la qualité d’avocat actionnaire.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre ainsi que la durée
de leur mandat et toujours révocables par elle.
En cas de pluralité d’administrateurs, l’assemblée générale décidera si les administrateurs peuvent
agir séparément ou collégialement.
Le mandat de l’administrateur a une durée indéterminée.
Un administrateur ne peut s’intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
Article 15. Pouvoirs des administrateurs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Dès lors, tous les actes engageant la société sont valablement signés par un administrateur agissant
seul.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Dans le respect des normes déontologiques en la matière, le mandat d’administrateur pourra être
rémunéré. Le montant éventuel de la rémunération devra correspondre aux prestations d’
administration réellement effectuées. Si la société compte plus d'un actionnaire, la rémunération de l’
administrateur ne pourra se faire au détriment des autres actionnaires.
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de
représentation, de voyage et autres, allouer à l’administrateur des indemnités fixes à porter au
compte des frais généraux.
Article 17.
S'il n'y a qu'un administrateur et que, dans une opération, il a un intérêt opposé à celui de la société,
il en référera aux actionnaires et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire ad hoc.
En cas de pluralité d’administrateurs, celui qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération soumise à l'approbation du collège des administrateurs, est tenu d'en prévenir le collège et
de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de sa séance.
Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale,
avant tout vote sur tout autre point.
Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 18
L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans son
administration, conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 20.
L'actionnaire est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport. Cependant,
l'actionnaire sera d'office solidairement responsable, sans qu'aucune limitation ne puisse y être
apportée, des engagements de la société vis-à-vis du client dans la mesure où ces engagements
concernent un dossier traité par l'actionnaire en sa qualité d'avocat. La responsabilité professionnelle
de la société et celle de son actionnaire doivent faire l'objet d'une police d'assurance.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Assemblée générale électronique
1.   Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 25. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 26. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28.
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
     Article 30. Répartition – réserves - acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 37.
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par trois arbitres désignés par le
bâtonnier de l'Ordre français et/ou celui de l’Ordre flamand des avocats du barreau de Bruxelles,
selon l’appartenance des actionnaires concernés.
Article 38.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés et des
Associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français ou de l’Ordre flamand des
avocats du barreau de Bruxelles, selon l’appartenance des actionnaires.
En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations ainsi qu’aux règles professionnelles desdits Ordres seront censées être
non écrites.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, les héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'actionnaire ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
Article 39.
Les actionnaires s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français ou de l’
Ordre flamand des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement les dispositions sur l’
exercice en commun de la profession. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
Le Code de déontologie prévoir en son article 4.20 textuellement ce qui suit :
« Article 4.20
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. En toute hypothèse, ces statuts ou
convention doivent prévoir que : 1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne
peut être constitué que d’avocats ; 2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une
inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans le registre des actionnaires ; 3° l’associé en
charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale vis-à-vis du
client ; 4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux 5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou
plusieurs avocats ; Code déontologie – version extranet – 25.08.2023 41 § 2. Les règles énoncées
au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’article 4.17 § 1. » 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimi-té.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateur
non statutaire pour une durée illimitée :
-la société à responsabilité limitée « THIERRY DE MOOR AVOCAT », ayant son siège à Auderghem
(1160 Bruxelles), Avenue Henri Strauven 45, RPM Bruxelles 0886.944.838, représentée par son
représentant permanent Maître DE MOOR Thierry prénommé ;
- la société à responsabilité limitée « ERIC JACQUES AVOCAT », ayant son siège à Ixelles (1050
Bruxelles), Place Georges Brugmann 12 bte 1, RPM Bruxelles 0887.005.711, représentée par son
représentant permanent, Maître JACQUES Eric, prénommé ;
-la société à responsabilité limitée « REGIS D’HONDT AVOCAT », ayant son siège à Ixelles (1050
Bruxelles), Place Georges Brugmann 12 bte 1, RPM Bruxelles 0886.966.020, représentée par son
représentant permanent, Maître D’HONDT Régis, prénommé ;
Lesquels ont confirmé antérieurement aux présentes accepter ledit mandat.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de son mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Ixelles (1050 Bruxelles), Place
Georges Brugmann 12.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimi-té.
 
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline Raveschot – Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 annexe, statuts coordonnés