Nº d'entreprise : 0462 014 166
Nom
(en entier) : Docteur PARQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée du Clorbus 90 , 7700 Mouscron
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SRL RANGIMMO PAR LA
SRL DOCTEUR PARQUE
Le Conseil d'administration de la SRL Docteur PARQUE et le Conseil des administrateurs de la SRL
RANGIMMO ont conjointement établi, ce 20 mars 2025, conformément aux articles 12.24 et suivants du Code
des Sociétés et associations, un projet de fusion, dans lequel il est proposé que la SA Docteur PARQUE
reprenne la SRL RANGIMMO par voie de fusion par absorption.
1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL
1.1 SOCIETE A ABSORBER : SRL RANGIMMO
La SRL RANGIMMO a été constitué en date du 29 juin 1999 par acte notarié, établi par Maître Guy
Busschaert, résident à Mouscron, sous la forme d'une Société privée à responsabilité « Rangimmo» et publié
à l'annexe au Moniteur Belge le 15 juillet 1999 sous le n° 990715-58. Il n'y a pas eu de modifications de statuts
depuis.
Le siège social de la société est situé à 7700 Mouscron, Clos du Clorbus 90
La société a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée (SRL) et porte la dénomination sociale
« RANGIMMO»
La société a pour objet social :
« La société a pour objet : L'acquisition, la construction, la location, la vente de tous terrains, bâtiments,
habitations et toutes opérations mobilières et immobilières pour compte propre ou pour compte d'autrui.
Les fonds propres indisponibles « RANGIMMO» s'élève à dix huit mille cinq cents cinquante (18.550,00 €)
et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/100ème de l'avoir social.
La société est enregistrée à la BCE sous le nº 0466.418.461
L'exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être convoquée chaque année le 1er vendredi du
mois de juin.
La société « RANGIMMO» à comme administrateur :
-Mr Jean-Luc PARQUE.
-Mr Jean-Claude PARQUE
1.2 SOCIETE ABSORBANTE : SRL Docteur PARQUE
La SRL Docteur PARQUE a été constituée le 20 novembre 1997 sous la dénomination « Docteur PARQUE
S.P.R.L. CIVILE » par acte notarié passé devant le notaire Guy Busschaert, résident à Mouscron, publié à
l'Annexe au Moniteur Belge du 2 décembre 1997sous le numéro 971211.
Plusieurs modifications de statuts ont eu lieu par la suite :
-17 décembre 1998 -Notaire Guy Busschaert - Mouscron
Moniteur du 30 12 janvier 1998 - Nº 990112-96
Objet : rémunération du gérant.
-26 août 2010 - Notaire Guy Busschaert - Mouscron
Moniteur de 28 septembre 2010 - Nº 0141069
Extension de l'objet social - qualité des gérants.
-26 décembre 2013 - Notaire Sylvie Delcour - Dottignies
Moniteur du 20 février 2014 - Nº0047552
augmentation du capital pour le porter à 350.000,00€
-28 décembre 2018 - Notaire Sylvie Delcour - Dottignies
Moniteur du 16 janvier 2018 - Nº0010918
Réduction du capital pour le ramener à 18.600,00 €
-30 avril 2024 - Notaire Sylvie Delcour - Dottignies
Moniteur du 13 juin 2024 - Nº 0405435
Changement dénomination - adaptation des statuts au CSA
Le siège social de la société est situé à 7700 Mouscron, Clos du Clorbus 90.
La société a la forme juridique d'une société à responsabilité limitée (SRL).
La société a pour objet social :
"La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine générale par ses organes
médecins légalement habilités à exercer la médecine générale en Belgique et qui apportent à la société la
totalité de leur activité médicale. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à
l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant
les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. Elle ne pourra cependant poser aucun acte
quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale. La société pourra d'une façon
générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet,
sans en modifier le caractère civil. A titre accessoire la société pourra également avoir pour objet la constitution,
au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations
s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en personne prudente et raisonnable" n'aient pas un caractère
répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à
prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l'objet
d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins"
Les apports disponibles de la « SRL Docteur PARQUE » s'élèvent à dix-huit mille six cents euros (18.600
€). Il est représenté par sept cent cinquante (750) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/750ème de l'avoir social.
La société est enregistrée à la BCE sous le n° 0462.014.166
L'exercice social de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être convoquée chaque année le 1er vendredi du mois
de juin à 17h, ou le premier jour ouvrable si férié.
La société Docteur PARQUE est représentée par son administrateur :
-Mr Jean-Luc PARQUE
2. RAPPORT D'ECHANGE - SOULTE - MODALITES DE REMISE DES ACTIONS
2.1 RAPPORT D'ECHANGE
Étant donné qu'il s'agit d'une fusion silencieuse (au moment de la rédaction de ce projet de fusion toutes
les actions de la société absorbée sont détenues par la société absorbante) et que de ce fait, il n'y a pas
d'actions à émettre, la question n'est pas d'actualité.
2.2 SOULTE
Etant donné qu'il s'agit d'une fusion silencieuse et que de ce fait, il n'y a pas d'actions à émettre, la question
n'est pas d'actualité.
2.3 MODALITES D'EMISSION DES ACTIONS DANS LA SOCIETE ABSORBANTE
Étant donné qu'il s'agit d'une fusion silencieuse et que de ce fait, il n'y a pas d'actions à émettre, la question
n'est pas d'actualité.
3. DATE POUR LA PARTICIPATION AUX BENEFICES
Etant donné qu'il s'agit d'une fusion silencieuse et que de ce fait, il n'y a pas d'actions à émettre, la question
n'est pas d'actualité.
4. COMPTABILITE
Les opérations de «RANGIMMO » seront considérées d'un point de vue comptable comme étant réalisées
au nom et pour le compte de « Docteur PARQUE» à partir du 1er janvier 2025.
5. DROITS PARTICULIERS
Étant donné qu'il s'agit d'une fusion silencieuse et que de ce fait, il n'y a pas d'actions à émettre, la question
n'est pas d'actualité.
6. EMOLUMENTS PARTICULIERS
Etant donné qu'il s'agit d'une fusion silencieuse et qu'il n'y a pas d'actions à émettre, il n'y a pas lieu de
recourir à l'intervention du commissaire et la question n'est donc pas d'actualité.
7. AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX ADMINISTRATEURS
Aucun avantage particulier ne sera accordé aux administrateurs des sociétés à fusionner.
8. JUSTIFICATION DE L'OPERATION DE FUSION
La fusion proposée offre des avantages importants. La fusion permet de réduire les coûts juridiques,
comptables et administratifs par entité et de contribuer à l'harmonisation et à la standardisation de la structure
opérationnelle et de la structure
de gestion/administration. La fusion permet donc des économies d'échelle ainsi qu'une simplification de la
gestion
Ladite fusion par absorption répond dès lors à la condition des besoins légitimes de caractère financier ou
économique prévue à l'article 211 § 1 alinéa 2, 3º CIR 92.
9. MODIFICATIONS AUX STATUTS
Aucune modification de l'objet social de la société absorbante n'est prévue.
10 DESCRIPTION DES BIENS IMMOBILIERS TRANSFERES
L'apport par la société « RANGIMMO » à la société absorbante « Docteur PARQUE » comporte les
propriétés des biens et droits immobiliers suivants, pour lesquels des attestations de sol ont été délivrées aux
dates indiquées ci-dessous, au contenu repris littéralement comme suit :
1.Commune Mouscron - Clos du Clorbus 90
Maison d'habitation 2003
Division cadastrale 54432 - Mouscron 2DIV - section C numéro 1004B2P0000
RC 2667 - superficie 1595m2
pleine propriété grevé d'un droit de superficie
« RÉFÉRENTIEL : PLAN PARCELLAIRE CADASTRAL - SITUATION AU CADASTRE << DERNIÈRE
SITUATION »>
Cet extrait constitue un résumé des informations officiellement disponibles à l'administration en date du
02/04/2025. La consultation de la Banque de Données de l'état des Sols (BDES) mise en place par la Direction
de la Protection des Sols, vous permet d'obtenir des informations plus complètes et le cas échéant de solliciter
une rectification des données.
( ... )
SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU
SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant"
2.Commune Mouscron - Avenue Comte Basta 56
Maison d'habitation - année 1983
Division cadastrale 54436 - Mouscron 6 DIV - section A numéro 0566C8P0000
pour une superficie de 411 m2
RC 1.100,00€
Pleine propriété
« RÉFÉRENTIEL : PLAN PARCELLAIRE CADASTRAL - SITUATION AU CADASTRE < DERNIÈRE
SITUATION »
Cet extrait constitue un résumé des informations officiellement disponibles à l'administration en date du
02/04/2025. La consultation de la Banque de Données de l'état des Sols (BDES) mise en place par la Direction
de la Protection des Sols, vous permet d'obtenir des informations plus complètes et le cas échéant de solliciter
une rectification des données.
PLAN DE LA PARCELLE OBJET DE LA DEMANDE ET DES DONNÉES ASSOCIÉES
( ... )
SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU
SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant"
3. Ville de Kortrijk - Sasboslaan 7
Bungalow - année 1973
Division cadastrale 34005 - Kortrijk 11 DIV/Bellegem - section B numéro 0213H5P0000
superficie 2.527 m2
RC 2.012,00€
Nue-propriété 5/100
"2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister.
2.0 EXTRA INFORMATIE:
Meer informatie over de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regret-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
De OVAM heeft geen aanwijzingen dat deze grond een risicogrond is.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Er zijn geen aanwijzingen bij de OVAM dat op deze grond een bodemverontreiniging voorkomt.
2.3 BIJKOMENDE ADVIEZEN EN/OF BEPALINGEN
Er zijn geen gebruiksadviezen of gebruiksbeperkingen van toepassing op deze grond. Voor grondverzet
dient er pas vanaf een volume van 250m3 een technisch verslag opgemaakt te worden.
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
3 OPMERKINGEN
1 Voor meer informatie: www.ovam.be/bodemattest.
2 Meer informatie over de gegevensstromen die door de OVAM worden gebruikt, vindt u op
www.ovam.be/disclaimer.
3 Maatregelen opgelegd of van toepassing buiten het kader van het Bodemdecreet worden niet vermeld op
het bodemattest. Hiervoor kunt u best contact opnemen met uw lokaal bestuur.
4 De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens."
4.Ville de Kortrijk - Sasboslaan 7
Bois
Division cadastrale 34005 - Kortrijk 11 DIV/Bellegem - section B numéro 0213F5P0000
superficie 2.140 m2
RC 2,00€
pleine propriété pour 1/100
"2 INHOUD VAN HET BODEMATTEST
Deze grond is niet opgenomen in het grondeninformatieregister.
2.0 EXTRA INFORMATIE:
Meer informatie over de aanpak van PFAS-verontreiniging en de stand van het onderzoek, en de bijhorende
no regret-maatregelen vindt u op https://www.vlaanderen.be/pfas-vervuiling.
2.1 INFORMATIE UIT DE GEMEENTELIJKE INVENTARIS
De OVAM heeft geen aanwijzingen dat deze grond een risicogrond is.
2.2 UITSPRAAK OVER DE BODEMKWALITEIT
Er zijn geen aanwijzingen bij de OVAM dat op deze grond een bodemverontreiniging voorkomt.
2.3 BIJKOMENDE ADVIEZEN EN/OF BEPALINGEN
Er zijn geen gebruiksadviezen of gebruiksbeperkingen van toepassing op deze grond. Voor grondverzet
dient er pas vanaf een volume van 250m3 een technisch verslag opgemaakt te worden.
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
3 OPMERKINGEN
1 Voor meer informatie: www.ovam.be/bodemattest.
2 Meer informatie over de gegevensstromen die door de OVAM worden gebruikt, vindt u op
www.ovam.be/disclaimer.
3 Maatregelen opgelegd of van toepassing buiten het kader van het Bodemdecreet worden niet vermeld op
het bodemattest. Hiervoor kunt u best contact opnemen met uw lokaal bestuur.
4 De OVAM staat niet in voor de juistheid van de aan haar verstrekte gegevens."
SRL Docteur PARQUE
Jean-Luc PARQUE
Administrateur,