Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Cab Vet Pierre Lequenne
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Vétérinaire Pierre Lequenne
Rue du Bois Blanc(L) 41
7900 Leuze-en-Hainaut
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du 30.06.2015, il
résulte que Monsieur LEQUENNE Pierre Philippe Ghislain, vétérinaire, né à Ath, le vingt sept juin mil
neuf cent soixante quatre, époux séparé de fait de Madame Sophie PETRY, domicilié à Leuze-en-
Hainaut, section de Leuze, rue du Bois Blanc, 39 (RN 640627 077 14)
a requis le notaire soussigné d'acter les statuts d'une société civile qu'il constitue comme suit:
TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE PREMIER : DÉNOMINATION
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
Cabinet Vétérinaire Pierre Lequenne », en abrégé « Cab Vet Pierre Lequenne », société civile privée
à responsabilité limitée, suivi du terme « Registre des Personnes Morales » ou R.P.M. et de
l’indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
ARTICLE DEUX : SIÈGE SOCIAL ET SIÈGE D’EXPLOITATION
Le siège social est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bois Blanc, 41. Le siège social peut être
transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de constater
(authentiquement) la modification des statuts qui en résulte.
Le siège d’exploitation est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bois Blanc, 41. La société peut
établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, en Belgique et à l’étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires.  Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet social
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
D’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social : elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou société s ayant un objet social analogue, ou qui sont de
nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toutes formes de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.  La société ne pourra conclure
0633734949
Volet B
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
ARTICLE QUATRE : DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution anticipée.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix huit mille six cents euros, représenté par cent
quatre vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent
quatre vingt sixième de l’avoir social.
Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros,
par Monsieur Pierre Lequenne à concurrence de cent quatre vingt six parts sociales pour dix huit
mille six cents euros.
Le comparant déclare que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence de douze
mille quatre cents euros.
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par
Monsieur Pierre Lequenne d’une somme de douze mille quatre cents euros à un compte spécial
portant le numéro BE67 1325 4575 5787 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Delta Lloyd Bank , de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de douze mille quatre cents euros.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
Un plan financier a également été remis par les comparants au notaire soussigné qui le gardera dans
son dossier conformément à la loi.
ARTICLE SIX : QUALITÉ DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :
- la désignation précise de l’associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES
7.1. Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
d’Expression française ;
7.2. Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à respecter
l’alinéa qui précède ;
7.3. Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article ;
7.4. Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du code des sociétés
;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
ARTICLE HUIT
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
TITRE III : GÉRANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE NEUF
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés,
toujours révocables.
Volet B
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE DIX : POUVOIR DES GÉRANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l’exception de ceux que
la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE ONZE : DÉLÉGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
ARTICLE DOUZE : RÉMUNÉRATION
Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l’assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l’imposeront ou si l’Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’Assemblée Générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit
sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le premier vendredi du mois
de juin de chaque année, à onze heures, et pour la première fois en juin deux mil dix sept.
Si ce jour est férié, l’Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date, qu’il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION
ARTICLE QUINZE
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l’annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au code des sociétés.
S’il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à l’article 13 des statuts, les dits
Volet B
comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même
temps que la convocation à l’Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l’adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaire.
ARTICLE SEIZE : AFFECTATION DES BÉNÉFICES
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net.
L’Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :
- soit elle le portera à un compte de réserve
- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de
l’article 320 du code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant normal
pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE DIX-SEPT
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE DIX-HUIT : PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées à l’ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l’assemblée générale.
2. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à … euros, tout intéressé peut
demander au tribunal, la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-NEUF : RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
ARTICLE VINGT : DÉONTOLOGIE
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à
l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
ARTICLE VINGT ET UN : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
ARTICLE VINGT-DEUX : FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la
société, en raison de sa constitution, s’élève à mille deux cent quatre vingt un euros quarante et un
cents.
DÉCLARATIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré spécialement leur attention sur la
responsabilité découlant de leur qualité de fondateur et sur les conséquences qu’entraînerait pour
eux l’établissement d’un plan financier non réaliste.
Ils reconnaissent également que le notaire leur a donné lecture de l’article 212 du code des sociétés
qui prévoit qu’une personne physique ne peut être l’associé unique que d’une seule société à
responsabilité limitée.
Volet B
Cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à
responsabilité limitée qu’elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique sauf
si les parts lui sont transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l’alinéa précédent dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la
constitution de la société, désigne le nombre primitif du ou des gérants, les nomme pour la première
fois.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les comparants constatent que par l’adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée, et déclarent se réunir en assemblée générale.
L’assemblée prend les décisions suivantes à l’unanimité :
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommés à cette fonction le docteur  Pierre Lequenne prénommé ici présent et qui accepte.
Le mandat de gérant sera exercé à titre rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
Les activités de la société prennent cours le premier avril deux mil douze.
Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil seize. La première
assemblée aura lieu le premier vendredi du mois de juin deux mil dix sept.
Toutes les opérations professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées par
Monsieur Pierre Lequenne en sa qualité de personne physique depuis le premier avril deux mil
quinze l’ont été pour compte de la société présentement constituée.  En application de l’article 60 du
Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés et toutes les opérations
professionnelles reprises dans l’objet social de la société effectuées en son nom par Monsieur Pierre
Lequenne et ce, depuis le premier avril deux mil quinze.  De plus, pour les engagements pris au nom
de la société en formation entre l’acte constitutif et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le
gérant devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre dans le délai légal ces engagements.
Le docteur Pierre Lequenne est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec
l’Ordre des Médecins Vétérinaires.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sylvie Decroyer, Notaire.