au greffe du triSurfti de l'entreprise
francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0747.861.783
Nom
ACHRA CONSULTING	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:	Avenue de la Sapinière 33
1180 Uccle
Objet de l'acte : dissolution/liquidation
Ill résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 6 mars 2023, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée ACHRA CONSULTING ayant son siège à 1180
Uccle, avenue de la Sapinière 33, a pris les résolutions suivantes :
:[ ... ]
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la!
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'actionnaire unique dispense le président de donner lecture du rapport de la société à
responsabilité limitée « F.C.G.Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont situé à Naninne, rue
de Jausse, 49, représentée par Monsieur Olivier RONSMANS, reviseur d'entreprises, sur la situation
active et passive.
Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « ACHRA CONSULTING », dont le siège
social est sis à 1180 Uccle, avenue de la Sapinière nº 33, a établi un état comptable arrêté au 31
décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de mille sept cent trente euros et nonante-huit centimes (1.730,98 EUR) et un
actif net négatif de sept mille huit cent trente-six euros et nonante-cinq centimes
(-7.836,95 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés
et des Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la
signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
Toutefois, un compte-courant créditeur pour un total de 6.277,91 EUR reste ouvert au nom de
l'administrateur au passif du bilan. Le manque de trésorerie empêche le remboursement de ce
compte-courant. Monsieur Jean-Luc HEYNDERICKX nous a confirmé par écrit qu'il renonçait
définitivement et irrévocablement à cette créance. La dissolution-liquidation en un seul acte peut
donc être envisagée.
Toutefois, la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022 présentant des fonds propres
négatifs, une dissolution-liquidation en un seul acte ne sera possible que moyennant un apport de
fonds complémentaires à réaliser par l'actionnaire.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de
liquidation ne devra être payé.
Fait à Naninne, le 1er mars 2023
F.C.G. Réviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par
(signée)
Olivier RONSMANS
Réviseur d'Entreprises ».
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 décembre 2022 et ce jour, et confirme
par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informés du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2 :79 du code
des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS
Première résolution : approbation des comptes abrégés
L'actionnaire unique approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 31
décembre 2022.
Deuxième résolution : approbation des rapports
L'actionnaire unique constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de
la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Troisième résolution : dissolution anticipée
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour.
Quatrième résolution : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le
rapport de l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 2 :100
du Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 31 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes
dettes de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif.
L'actionnaire unique déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'actionnaire unique constate qu'il n'y a rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est libéré en faveur de l'actionnaire unique de la société.
Cinquième résolution : clôture de liquidation
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes
vis-à-vis des tiers sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire s'engage à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
Sixième résolution : décharge à l'organe d'administration
L'actionnaire unique approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de
la présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'actionnaire unique décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Septième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de 5 ans au domicile de l'administrateur Monsieur HEYNDERICKX Jean-Luc, à
savoir à 1180 Uccle, avenue de la Sapinière 33, où la garde en sera assurée.
Huitième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à FIDUCIAIRE MONTGOMERY, à 1170 Bruxelles, chaussée de
La Hulpe 177 / 20, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur HEYNDERICKX Jean-Luc, domicilié à 1180 Uccle,
avenue de la Sapinière 33, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs
entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le
versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS,
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte