Nº d'entreprise : 0739 600 947
Nom
(en entier) : MD Parquet
(en abrégé) :
Forme légale : SComm
Adresse complète du siège : 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue Potaarde 272
Objet de l'acte : Fusion par absorption
PROJET COMMUN DE FUSION SIMPLIFIEE PAR ABSORPTION DES SOCIETES
MUTHI & CO SNC PAR MD PARQUET SComm.
Les sociétés participant à ladite opération assimilée à une fusion par absorption sont :
1.La société SComm MD PARQUET dont le siège social est sis 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue
Potaarde 272, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0739 600 947 , La société est
ici représentée par son gérant Dorel Muthi,
Elle est nommée ci-après, «société absorbante ».
2.La société SNC MUTHI & CO dont le siège social est sis 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue Potaarde
272, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0479 623 428 , La société est ici
représentée par son gérant Dorel Muthi,
Elle est nommée ci-après « société absorbée ».
Le 5 novembre 2024, les organes de la société absorbante, NV MD PARQUET, et l'organe de direction de
la société à absorber, NV MUTHI & CO SNC, après délibération et approbation des organes de direction
respectifs, ont assimilé ce projet de fusion à une fusion par absorption (fusion silencieuse) au sens de l'article
12:7. juncto article 12:2. du Code des sociétés et des associations, établi, relatif à la reprise de la SA MUTHI &
CO SNC par la SA MD PARQUET .
Ils déclarent que :
- SComm MD PARQUET est titulaire de toutes les parts sociales de la société SNC MUTHI & CO
- conformément aux dispositions de l'article 12:50. du Code des sociétés et des associations, un projet de
fusion doit être établi par les organes sociaux des sociétés concernées, qui doit contenir au moins les
informations prescrites par le même article.
- Le projet de fusion de chaque société participant à la fusion doit être déposé au greffe du tribunal de
commerce de son siège social (ici : le greffe du tribunal de commerce de Bruxelles) et publié par extrait ou avis
conformément aux articles 2:8 et 2:14 respectivement, 1° ou 4°. Le dépôt doit être effectué au plus tard six
semaines avant la décision de fusion visée à l'article 12:53
In uitvoering van de bovenstaande wetsbepalingen, het fusievoorstel wordt voorgelegd als volgt.
FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - OBJET -
SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS À FUSIONNER
1. LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
La société SComm MD PARQUET dont le siège social est sis 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue Potaarde
272, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0739 600 947 ,
La société a pour objet :
tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, en
qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
La fabrication et la pose de parquets, y compris l'importation, l'exportation et tout commerce de gros ou de
détail ;
Touts travaux d'ébénisterie, y compris la fabrication, restauration et commercialisation des meubles ;
Travaux de menuiserie ;
Travaux d'installation électrotechnique de batiment ;
Pose de revêtements en bois de sols et de murs, pose de papiers peints et de revêtements de murs et sols
en
d'autres matériaux ;
Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments ;
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
Les services aux sociétés, autres activités de soutien aux entreprises, conseil pour les affaires et autres
conseils
de gestion, intermédiaire du commerce en produits divers, la gestion de chantiers en tant que courtier de
travaux,
autres activités de construction spécialisées, travaux de restauration des bâtiments ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne
privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en
partie
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
Ja
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
2. LA SOCIETE ABSORBEE
La société SNC MUTHI & CO dont le siège social est sis 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue Potaarde 272,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0479 623 428
La société a pour objet :
tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, ou en participation avec des
tiers, la fabrication et la pose de parquets, y compris l'importation, l'exportation et tout commerce de gros ou de
détail ;
Touts travaux d'ébénisterie, y compris la fabrication, restauration et commercialisation des meubles ;
Touts travaux de menuiserie et charpenterie du batiment, Fabrication et placements des volets en bois.
Touts travaux de recouvrement de corniche en PVC. Fabrication et garnissage de meubles non métalliques.
Tous travaux de carrosserie y compris l'entretien et les réparations. Garagiste, y compris l'netretien, la
réparation, l'achat et la vente de tous véhicules neufs ou occasion. L'import, l'export de touts véhicules neufs
ou d'occasion ; touts commerces de pièces détachées y compris la distribution en gros ou en détail.
Le placement, entretien et réparation de touts brûleurs (chauffage central). Installation de chauffage central.
Installation sanitaire et de plomberie y compris la commerce en gros ou en détail.
Placement de feronnerie, de volets et de menuiserie métalique, installation de ventilation et d'aeration, de
chauffage età ait chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles. Installation électrique.
Réparation de matériel electrique et radio-electrique, d'appareils automatiques de distributions et de jeux
mécaniques (iniquement pour le courant faible).
Fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité
(y compris le placement)
Travaux de pose des cables et de canalisations diverses. Aménagement de plaines de jeux, de sport, de
par cet des jardins. Installations d"échafaudages, de rejointage et de nettoyage de facades. Démoussage de
toitures, Placement des clotures. Peintures industrielles. pase de plaque de gyproc. Isolation thermique et
acoustique (à l'exclusion des travaux effectuées par asphaltage et bitumage).
Travaux d'assèchement de constructions autre que par le bitume et l'asphalte. Installation de cuisones
équipées ( à l'exclusion des activités réglementées). Installation éclairage, de force motrice et téléphonie.
Fabrication et installation d'enseignes lumineuses CDD d'appareils électrique, kustrene, éclairage.
L'importation, l'exportation, la commerce sous toutes les formes, la représentation, le courtage, le
commissionement, de tous produits électroniques et ou informatiques y compris les produits audio-video.
Assistance et maintenance de materiel informatique.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconque, commerciales, industrilelles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
. MOTIVATION DE L'OPERATION PROPOSEE
Par une convention du 1 décembre 2021, la SComm MD Parquet, société absorbante, s'est portée
acquéreur de l'intégralité des actions de la SNC Muthi & Co, pour détenir ensemble 100 % des capitaux propres
de la société aborbée.
L'opération envisagée est donc une fusion par absorption par les articles 12:24 et suivants du m^me Code.
Cette fusion est motivée par des motifs purement économiques, et plus particulièrement :
-Simplification de la structure
-La société absorbée n'ayant aucune autre activité diférent
-La simplificationdu suivi administratif et la gestion
-La diminution des couts inutiles, administratifs ou autres
PAS D'ÉCHANGE D'ACTIONS
Étant donné que toutes les actions de la société à reprendre, NV MUTHI & CO SNC, sont détenues
. directement par la société absorbante NV MD PARQUET, conformément à l'article 12:57. du Code des Sociétés
et des Associations, il n'y a pas d'échange d'actions de la société absorbante, NV MD PARQUET, contre des
actions de la société à absorber, NV MUTHI & CO SNC
I. Date à partir de laquelle les opérations effectuées par la société absorbée sont considérées comme
: accomplies pour le compte de la société absorbante
Il est proposé de procéder à la fusion par absorption sur base des situations comptables de chacune des
sociétés arrêtées au 31 mars 2022.
Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité des patrimoines, activement et passivement, des
sociétés absorbées sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante.
A compter du 01 avril 2022, à zéro heure, les opérations effectuées par les sociétés absorbées sont
considérées être accomplies, d'un point de vue comptable, pour le compte de la société absorbante
LES DROITS ACCORDÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES OU ASSOCIÉS DE
LA SOCIÉTÉ DISPOSANT DE DROITS PARTICULIERS AINSI QU'AUX DÉTENTEURS DE TITRES AUTRES
QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
Il n'y a pas d'actionnaires des sociétés qui fusionnent qui disposent de droits spéciaux, et il n'y a pas de
détenteurs de titres autres que des actions : dans la société absorbée il n'y a pas de titres autres que des parts
de capital. Par conséquent, aucun droit spécial ne devrait être accordé par la société absorbante à l'actionnaire
de la société absorbée.
AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES
SOCIÉTÉS À FUSIONNER
HÉBERGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société partie à la fusion au greffe du tribunal des sociétés
de son siège social et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge. Le dépôt a lieu au plus tard six semaines
avant la décision de fusion visée à l'article 12:53.
Une procuration est également donnée à la société civile sous la forme d'un SNC, PVA CONSULTING,
Linde 61, 1840 Londerzeel, ou à son gérant, M. Pieter Van Assche, demeurant à Linde 61, 1840 Londerzeel,
avec droit de substitution, à faire le nécessaire pour compléter, demander, remettre et signer les documents en
vue du dépôt du projet de fusion au greffe compétent du tribunal des sociétés.
Le Code des Sociétés et des Associations prévoit une procédure de fusion très simplifiée pour la fusion
après unification de toutes les actions en une seule main. Par exemple, aucun rapport détaillé ne doit être établi
par les organes de direction respectifs, ce qui entraîne également la cessation de la mission d'audit du réviseur
d'entreprises ou du réviseur. Toutefois, un projet de fusion doit être déposé conjointement auprès des organes
administratifs des sociétés qui fusionnent au greffe du siège social du tribunal des sociétés (par chaque société).
En outre, un accord explicite des deux assemblées générales est requis (délibération et résolutions à la majorité
PVA Consulting SNC, repr. par Pieter Van Assche
mandataire