N° d'entreprise : 0432388881
Nom
(en entier) : PHARMACIE CONCORDE DE NAMUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Fleurus(MOI) 95
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte passé le 6 octobre 2022 devant Maître Herbert HOUBEN, notaire, ayant son siège à
Genk, exerçant son office dans la société privée à responsabilité limitée "NOTALIM", ayant son siège
à Genk et ses antennes à Genk et Opglabbeek, dressé pour l'enregistrement par analogie avec l'art.
12.3.0.5, § 2, 3° VCF, à seule fin d'être déposé au greffe du tribunal des sociétés compétent, par
lequel l'assemblée générale extraordinaire de la société précitée, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1er, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 relative à
l'introduction du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
l'assemblée générale décide de modifier les statuts, pour refléter les dispositions du Code des
sociétés et des associations vers une société anonyme à conseil d'administration comme forme de
gestion.
DEUXIEME RESOLUTION
Décision de modifier l’objet, et connaissance du rapport de l’administrateur conforme l’article 7:154
du Code des Sociétés et des Associations
Connaissance du rapport de l’administrateur de 25.03.2022 conformément l’article 7 :154 du Code
des Sociétés et des Associations, où la modification de l’objet est justifié :
Le texte de l’objet de la société sera remplacé et sera comme suite :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- l’exploitation et la location d’une ou plusieurs pharmacies ;
- les remplacements dans une ou plusieurs pharmacies ;
- Fabrication de médicaments divers, y compris les préparations homéopathiques ;
- Préparations chimiques contraceptives à usage externe et médicaments contraceptifs à base
d'hormones ;
- Fabrication de préparations vétérinaires ;
- Fabrication de tisanes de plantes médicinales ;
- Fabrication d'autres produits pharmaceutiques ;
- Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage ;
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- Pharmacies ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
- Commerce de détail d'herboristerie ;
- Commerce de détail de prothèses et de véhicules pour invalides ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
Volet B
- Commerce de détail d'articles de toilette ;
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
- Autres activités informatiques ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc. ;
- Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
- Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- Activités des marchands de biens immobiliers ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
;;
- Location et exploitation de logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- Location et exploitation de terrains ;
- Conseil en relations publiques et en communication ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Location d'autres biens personnels et domestiques ;
- Services administratifs combinés de bureau ;
- Autres activités de soutien aux entreprises ;
- La gestion de pharmacies ;
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés ;
- L’activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière ;
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières et de pharmacies. A cet effet, elle
peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion
desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard á leur
objet social;
- le contrôle de la gestion desdites entreprises ou la participation à celle-ci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué; la gestion
de patrimoine ;
- La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à Ia réalisation de magasins de
grande surface ;
Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large ;
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions ;
- La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en
location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d'État;
Volet B
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus ;
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour
elles, même hypothécairement ;
- Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes
opérations commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- Elle peut s'intéresser par toutes voies - par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement - dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son
objet ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;
- Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser ;
- L’objet peux seulement être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire devant le
notaire conformément à la loi des Sociétés et Associations.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : Statut juridique - Nom - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme juridique
La société prend la forme d'une société anonyme. Elle portera le nom de PHARMACIE CONCORDE
DE NAMUR.
Article 2 : Siège social
Le siège social de la société est établi en Région flamande.
Le siège social peut être transféré en tout lieu de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la
région néerlandophone par simple décision de l'organe de gestion, qui a tous pouvoirs pour faire
procéder de manière authentique à toute modification statutaire qui en résulterait, sans que cela
entraîne un changement de langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe de gestion, établir des bureaux administratifs, des
agences, des maisons de travail, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- l’exploitation et la location d’une ou plusieurs pharmacies ;
- les remplacements dans une ou plusieurs pharmacies ;
- Fabrication de médicaments divers, y compris les préparations homéopathiques ;
- Préparations chimiques contraceptives à usage externe et médicaments contraceptifs à base
d'hormones ;
- Fabrication de préparations vétérinaires ;
- Fabrication de tisanes de plantes médicinales ;
- Fabrication d'autres produits pharmaceutiques ;
- Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage ;
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- Pharmacies ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
- Commerce de détail d'herboristerie ;
- Commerce de détail de prothèses et de véhicules pour invalides ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
- Commerce de détail d'articles de toilette ;
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
- Autres activités informatiques ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
Volet B
- Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc. ;
- Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
- Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- Activités des marchands de biens immobiliers ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
;;
- Location et exploitation de logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- Location et exploitation de terrains ;
- Conseil en relations publiques et en communication ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Location d'autres biens personnels et domestiques ;
- Services administratifs combinés de bureau ;
- Autres activités de soutien aux entreprises ;
- La gestion de pharmacies ;
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés ;
- L’activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière ;
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières et de pharmacies. A cet effet, elle
peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion
desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard á leur
objet social;
- le contrôle de la gestion desdites entreprises ou la participation à celle-ci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué; la gestion
de patrimoine ;
- La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à Ia réalisation de magasins de
grande surface ;
Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large ;
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions ;
- La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en
location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus ;
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour
Volet B
elles, même hypothécairement ;
- Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes
opérations commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- Elle peut s'intéresser par toutes voies - par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement - dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son
objet ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;
- Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser ;
- L’objet peux seulement être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire devant le
notaire conformément à la loi des Sociétés et Associations.
Article 4 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
TITRE II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital s'élève à TROIS MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (€ 3.250.000,00),
quel est représenté par TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE (3.250) .
…
TITRE III. EFFETS
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont enregistrées et ont un numéro de série.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre comporte les mentions
prescrites par le Code des sociétés et le Code des associations. Les actionnaires peuvent consulter
ce registre concernant leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous forme électronique dès que l'organe de gestion en décidera
ainsi.
Si la propriété d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire
sont inscrits séparément sur le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les transferts et transitions n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur
inscription au registre des actionnaires. Des certificats de ces inscriptions sont délivrés aux
actionnaires.
…
TITRE IV. GOUVERNANCE - CONTRÔLE
Article 13 : Composition du conseil d'administration
La société est gérée par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée maximale de six ans.
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat de chaque administrateur à tout moment et sans
raison avec effet immédiat.
Les administrateurs sortants peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Le mandat des
administrateurs sortants qui ne sont pas réélus prend fin immédiatement après que l'assemblée
générale a délibéré sur leur réélection.
Tout membre du Conseil d'administration peut se démettre de ses fonctions par simple notification au
Conseil d'administration. Il peut prendre les mesures nécessaires pour éviter que des tiers soient
informés de la cessation de son mandat. Un administrateur est tenu, après avoir démissionné, de
continuer à remplir ses fonctions jusqu'à ce que son remplacement ait été organisé dans un délai
raisonnable.
Si le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Dès sa
confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l'organe
directeur jusqu'à cette date.
…
Article 22. Représentation de l'entreprise
Tous les actes qui engagent la société, en justice et à l'amiable, sont valables lorsqu'ils sont signés
par un administrateur délégué ou par deux administrateurs. Dans les limites de la gestion journalière,
la société est également valablement représentée en justice et à l'amiable par le ou les délégués à
Volet B
cette gestion agissant seuls.
Il n'a pas à prouver ses pouvoirs à des tiers.
Le conseil d'administration peut accorder des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans la limite de leurs pouvoirs.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23 : Organisation et convocation
Une assemblée générale annuelle des actionnaires se tient au siège social le dernier samedi du
mois de mai de chaque année à vingt heures. Si la date indiquée ci-dessus tombe un jour férié,
l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il
signera les comptes annuels pour approbation à cette date.
En outre, l'organe de gestion et, le cas échéant, le commissaire aux comptes doivent convoquer une
assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande
d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d'actions émises. Dans ce dernier cas,
les actionnaires indiquent leur demande et les points à l'ordre du jour. L'organe de gestion ou, le cas
échéant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans les trois semaines qui
suivent la demande.
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail au moins quinze jours avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux détenteurs d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la coopération de la société et aux commissaires
aux comptes. Aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique,
la convocation est envoyée par courrier ordinaire le même jour que l'envoi de la convocation
électronique.
Toute personne peut renoncer au droit d'être convoquée et sera en tout cas considérée comme
dûment convoquée si elle est présente ou représentée à la réunion.
…
Article 25 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
détenteur de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le détenteur de titres nominatifs doit être inscrit comme tel dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits attachés aux titres du détenteur de titres ne peuvent être suspendus ; si seuls les droits
de vote sont suspendus, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir voter.
…
Article 28 : Délibérations
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur de
nouveaux points, ainsi que si des circonstances exceptionnelles, inconnues au moment de la
convocation, exigent qu'une décision soit prise dans l'intérêt de la société.
Article 29 : Droit de vote
Lors de l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires concernant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale peut décider à la
majorité absolue des voix.
Article 30 : Ajournement de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, en cours de session, ajourner toute assemblée générale, qu'elle soit
annuelle, extraordinaire ou spéciale, pour trois semaines (dans le cas d'une société cotée en bourse
: cinq semaines), même si elle ne concerne pas les comptes annuels.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, cette réunion n'affecte pas les autres résolutions
adoptées.
Tous les actionnaires, y compris ceux qui n'ont pas participé à la première assemblée en personne
ou par procuration, sont convoqués et admis à la prochaine assemblée, à condition qu'ils aient rempli
les formalités d'admission.
Les procurations accordées pour la première réunion s'appliquent également à la deuxième réunion,
sauf révocation.
La prochaine réunion délibérera sur le même ordre du jour et prendra les décisions finales.
Article 31 : Procès-verbal de l'assemblée générale
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Elles sont inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de la société.
Sauf lorsque les résolutions de l'assemblée générale doivent être consignées dans un acte
authentique, les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur délégué.
Volet B
TITRE VI.
Article 32 : Exercice financier
L'exercice de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe de gestion établit un
inventaire et les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il se charge de
la publication conformément à la loi.
Article 33 Affectation des bénéfices - réserves
Le bénéfice net annuel est déterminé conformément aux dispositions de la loi.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Cette
obligation cesse lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital de l'entreprise. L'obligation
reprend, en cas de prélèvement sur la réserve légale, jusqu'à ce que le fonds de réserve atteigne à
nouveau un dixième du capital de la société.
L'affectation du solde des bénéfices est décidée par l'assemblée annuelle à la majorité simple des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 34 : Paiement des dividendes et des acomptes sur dividendes
Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.
Toutefois, ce versement doit être effectué avant la fin de l'exercice au cours duquel le montant du
dividende a été déterminé. Le Conseil d'administration est habilité à décider, sous sa propre
responsabilité et conformément aux dispositions légales, du versement d'acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 35 : Nomination des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, la
liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collectivement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation est effectuée par l'organe de gestion
en fonction à ce moment-là, agissant en qualité de collège de liquidateurs, s'il en existe.
Article 36 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont autorisés à effectuer toutes les opérations mentionnées dans la loi, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement à la majorité simple des voix.
Article 37 : Mode de liquidation
Après avoir acquitté toutes les dettes, charges et dépenses de la liquidation ou après avoir déposé
les fonds nécessaires pour y faire face, les liquidateurs distribuent l'actif net, en espèces ou en titres,
aux actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens encore présents en nature sont répartis de la même manière.
Si toutes les actions n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs doivent, avant de
procéder à la distribution, rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité, soit en
exigeant des versements supplémentaires sur les actions insuffisamment libérées, soit en effectuant
des remboursements préalables, en espèces ou en titres, en faveur des actions libérées dans une
proportion supérieure.
…
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale charge l'organe d’administration de mettre en œuvre les résolutions adoptées.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale charge le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions précédentes, et de se charger de leur dépôt au dossier de la société.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5060 Moignelée, Rue de Fleurus
95.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Les actionnaires déclarent d’attribuer une procuration extraordinaire à  la Accountantskantoor
 REYNDERS & CO CV, Numméro d’entreprise BE 0467.073.608,  ayant son siège à 3800 Sint-
Truiden, Nijverheidslaan 5160, avec le mandat de subrogation, d’accomplir toutes les formalités
administratives concernant la constitution telles que les formalités d’inscription, modification et/ou
cession au Guichet d’Entreprise et la Banque Carrefour des Entreprises, l’inscription, modification
et/ou cession à la TVA, l’inscription, modification et/ou cession auprès d’une caisse social, et d’
effectuer toutes autres formalités afin d’obtenir des attestations et des licences nécessaires.
 
POUR L'EXTRAIT ANALYTIQUE
(Obtenir. Maître Herbert Houben, notaire associé)
 
Volet B
Dépôt simultané : statuts coordonnés et accélérés.