N° d'entreprise : 0653908969
Nom
(en entier) : VCS TOITURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue du Tabellion 66
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
coopérative à responsabilité illimitée « VCS TOITURE » reçu par le notaire Marc Boelaert, à
Ganshoren, en date du 11 décembre 2023, que celle-ci a décidé :
1/ a) à l’unanimité de dispenser les comparants de donner lecture des documents suivants :
- Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 14:5 du Code des Sociétés et
des Associations et justifiant la proposition de transformation de la Société Coopérative à
Responsabilité Illimitée en Société à responsabilité Limitée, à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2023, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois moins.
- Rapport du Réviseur d’Entreprise désigné par l’organe d’administration conformément à l’article 14:
4 du Code des Sociétés et des Associations sur l’état résumant la situation active et passive dont il
est question ci-avant.
Le rapport du Réviseur d’Entreprise désigné par l’organe d’administration, à savoir la société SD
BEDRIJFSREVISOREN, à 1780 Wemmel, Koningin Astridlaan, 49, représentée par Gerre
Debraekeleer, Réviseur d’entreprises, établi en date du 24 novembre 2023, conclut dans les termes
suivants :
« Conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
extraordinaire de l’entité à transformer SCRI « VCS TOITURE » sur l’état résumant la situation active
et passive dans le cadre de la transformation de la société coopérative à responsabilité illimitée
(SCRI) en société à responsabilité limitée (SRL).
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du 3
novembre 2023 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 30 septembre 2023 de la SCRI « VCS VOITURE » (ci-après: « la Société ») établi
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net pour un montant de 4.726,57 EUR, repris
dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué,
dans tous ses aspects significatifs.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société coopérative à responsabilité illimitée
(SCRI) en société à responsabilité limitée (SRL) comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à
d'autres fins. ».
L’ensemble des coopérateurs, présents ou représentés, a reconnu avoir reçu copie de ces
documents et en avoir pris connaissance plus de quinze jours avant la tenue de la présente
assemblée.
Un exemplaire de ces documents est déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu’une expédition des présentes conformément à l’article 14 :10 alinéa 3 du Codes des Sociétés et
des Associations.
b) de modifier la forme juridique de la société, sans changement de la personnalité juridique, et d’
adopter la forme de Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée a proposé :
- de convertir la part fixe du capital, soit trois mille euros (3.000,00€) ainsi que les réserves
disponibles soit mille euros (1.000,00€) de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée en un
compte de capitaux propres « apports statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité
Limitée;
- de convertir la réserve légale, soit trois cent euros (300,00€) de la Société Coopérative à
Responsabilité Illimitée en un compte de capitaux propres « apports statutairement indisponibles »
de la Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de « capitaux propres statutairement indisponible »
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d’actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la Société à Responsabilité Limitée
continuera les écritures et la comptabilité tenues de la société Coopérative à Responsabilité Illimitée.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société Coopérative à
Responsabilité Illimitée à la Banque Carrefour des Entreprises soit le 0653.908.969.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2023.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée
sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’
établissement de comptes sociaux.
2/ comme conséquence des résolutions précédentes, d’adopter des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à l’objet de la société ainsi transformée en Société à Responsabilité Limitée, lesquels
contiennent les dispositions suivantes :
1° Forme : société à responsabilité limitée.
2° Dénomination : « VCS TOITURE ».
3° Siège : Région de Bruxelles-Capitale.
4° Objet : La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger :
Entreprise générale de construction (uniquement la coordination des travaux, les activités
réglementées sont exécutées par les sous-traitants) – Entreprise de recouvrement de surfaces
extérieures, au moyen de planchettes décoratives en plastique – Entreprise d’installation d’
échafaudage et de rejointoiement des façades – Entreprise de placement d’adoucisseur d’eau –
Entreprise de travaux d’égouts – Entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’
art – Entreprise de placement de clôtures – Entreprise d’isolation thermique et acoustique –
Entreprise d’installation de cheminées ornementales à l’exclusion des travaux de marbrerie –
Entreprise de placement de faux plafonds et de cloisons amovibles ; Installations de cuisines
équipées avec travaux de plomberie et d’installation sanitaire effectués lors du placement ou du
raccordement d’appareils de cuisine se limitant au local dans lequel les appareils sont placés –
Entreprise de ramonage des cheminées Entreprise d’entretien, de nettoyage et de réglage d’
installations de chauffage alimentées de carburants liquides – Entreprise d’installation de ventilation
et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles –
Entreprise de placement de volet et de menuiserie métallique et en PVC – Entreprise de pose de
chape – Entreprise de pose de parquets – Entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de
constructions – Entreprise de ramonage de cheminée – Entreprise de zinguerie et couverture
métallique – Entreprise de couverture non métallique – Le déblayage des chantiers – Le montage de
cloisons sèches à base de plâtre – Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique :
portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements
pour magasins, etc. – Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc.,
métallique – Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique – La peinture d’
ossatures métalliques – Le nettoyage à le vapeur, le sablage et les activités analogues appliquée
aux parties extérieures des bâtiments – Les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
n.d.a. – Location avec opérateur de matériel de construction.
Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, immobilières et mobilières,
se rapportant directement ou indirectement se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou susceptible de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par vote d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle pourra également fusionner, se transformer ou changer de forme ou de raison sociale, s’il en va
de son intérêt. Elle peut cautionner ou garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilège ou autre
garantie réelle.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit.
5° Apports : En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6° Durée : illimitée à partir de la constitution.
7° Réserves - répartition des bénéfices : Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera
l’assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
8° Partage : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
9° Exercice social : L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque
année.
10° Assemblée générale ordinaire : le troisième vendredi du mois de décembre, à ……….. heures,
avec remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure, si ce jour est un jour férié.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par e-mail envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote. Chaque actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par mandataire.
11° Administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
4/ de déclarer que l’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, rue du Tabellion, 66.
5/ d’accepter la démission de Monsieur BOUNTZOUKLIS Alexis, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue
de la Ramée, 6, de ses fonctions d’administrateur et de lui donner décharge complète et entière pour
l’exécution de son mandat.
L’assemblée a proposé de fixer le nombre d’administrateur à un (1) et a appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BOUNTZOUKLIS Alexis, prénommé, qui a déclaré accepter.
Son mandat est non rémunéré.
6/ de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises et afin de faire
toutes les démarches administratives nécessaires quant à l’inscription, la modification, l’extension, la
radiation, l’immatriculation de la société auprès de toutes administrations publiques ou privées, en ce
compris la banque carrefour des entreprises, entre autres, le registre de commerce et l’administration
des contributions directes et indirectes, auquel le présent acte pourrait donner lieu.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
M. BOELAERT
MENTION
- Expédition de l'acte du 11 décembre 2023.
- Rapport de l’organe d’administration.
- Rapport du Réviseur d’Entreprise.
- Statuts coordonnés.