Nº d'entreprise : 0673 787 635
Nom
(en entier) : European Energy Award
(en abrégé) :
· Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Place du Grand Sablon 19, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination et démission des membres du Comité Executif - Modification
des statuts de l'association
Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale de l'AISBL tenue le 27 juin 2022:
A.NOMINATION ET DÉMISSION DES MEMBRES DU COMITÉ EXECUTIF (=ADMINISTRATEURS)
Les personnes suivantes sont nommées en tant que membres du Comité Exécutif avec effet à partir
d'aujourd'hui:
·Sara Moltmann, domicilié à [ ... ], Allemagne, née le 25 Mai 1981, à Hannover
·Bruno Barboni, domicilié à [ ... ], Luxembourg, née le 14 Janvier 1986, à Luxembourg
Les personnes suivantes démissionnent du comité exécutif avec effet à partir d'aujourd'hui:
· Gilbert Théato.
·Jochem Pferdehirt
En conséquence, le Comité Exécutif est actuellement composé des membres suivants :
·Gudrun Heute-Bluhm (Städtetag Baden-Württemberg)
·Mariadonata Bancher (Agentur für Energie Südtirol KlimaHaus)
·Bruno Barboni (Klima-Agence GIE)
·Fenn Faber (Klima-Agence GIE)
·Thekla Heinel (European Energy Award programme)
·Maren Kornmann (Trägerverein Energiestadt)
·Sara Moltmann (European Energy Award programme)
·Barbara Schwickert (Trägerverein Energiestadt)
·Helmut Strasser (e5 Österreich-Programm für energieeffiziente Gemeinden)
·Gregor Thenius (e5 Österreich-Programm für energieeffiziente Gemeinden)
·Nicolas Vallée (ADEME)
·Eric Vésine (ADEME)
B.MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
1.Modification des statuts:
Il résulte du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale de l'Association, tenue le 27 août 2022 .
que l'Assemblée a décidé de modifier les statuts.
L'Assemblée générale de l'Association déclare que les modifications apportés aux statuts peuvent être
approuvés par l'Assemblée générale de l'Association sous seing privé. Aucunes des modifications aux statuts
traitent les provisions des statuts visées à l'article 2:10, § 2, 6°, 8° en 9° du Code des sociétés et des
associations.
2.2. Nouveau texte des statuts:
Les statuts modifiés de l'AISBL se lisent comme suit :
Dans les présents Statuts, les termes suivants sont définis comme suit :
-Association : l'association identifiée dans l'Article 1 des présents Statuts.
-Président : la fonction exercée au sein du Comité Exécutif, conformément à l'Article 15 des présents Statuts.
-Programme eea : le programme European Energy Award, système d'octroi, de certification et de gestion
de la qualité pour les autorités locales, doté d'instruments et de processus propres (de plus amples informations
sont reprises dans les Règles et Règlements internes).
-« European Energy Award Office » : l'organe directeur et opérationnel de l'Association, tel que défini dans
· l'Article 17 des présents Statuts et géré par l'Administrateur-Délégué.
-Membres du Comité Exécutif : les membres du Comité Exécutif.
-Comité Exécutif : l'organe qui régit l'Association, tel que défini dans l'Article 15 des présents Statuts.
-Assemblée Générale : l'organe qui régit l'Association, tel que défini dans l'Article 16 des présents Statuts.
-Membres Honoraires : les membres Honoraires, tels que définis dans l'Article 9 des présents Statuts.
-Règles et Règlements internes : les règles et règlements internes, tels définis dans l'Article 21 des présents
Statuts.
-Administrateur- Délégué : l'administrateur-délégué, tel qu'indiqué dans l'Article 15 des présents Statuts.
-Membres : les Membres ordinaires, les Membres Sponsors et les Membres Honoraires.
-Membres ordinaires : les membres ordinaires, tels que définis dans l'Article 9 des présents Statuts.
-Membres Sponsors : les membres sponsors, tels que définis dans l'Article 11 des présents Statuts.
-Mandataire (« Trustee ») : l'organisation nationale ou régionale qui a acquis une licence pour adhérer au
programme eeá.
-Vice-Président : la fonction exercée au sein du Comité Exécutif, conformément à l'Article 15 des présents
Statuts.
TITRE I. FORME JURIDIQUE, DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, DURÉE
Article 1.Forme juridique
L'Association est une association internationale sans but lucratif, (ci-après dénommée « Association ») .
soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019
(ci-après dénommé le « CSA »).
Article 2.Dénomination
2.1.L'Association porte la dénomination 'European Energy Award ".
2.2.Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces, sous
forme électronique ou non, émanant de l' Association, doivent mentionner les données suivantes : 1°) la
dénomination de l' Association, 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3º) l'adresse complète du siège,
4°) le numéro d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en
fonction de l'adresse du siège, 6°) le cas échéant : l'adresse e-mail et le site internet de l' Association et 7°) le
cas échéant, le fait que l' Association est en liquidation.
Article 3.Siège social
3.1.Le siège social de l'Association est établi en Belgique dans la région de Bruxelles-Capitale.
3.2.Le Comité Exécutif peut transférer le siège social à tout autre endroit dans la région de Bruxelles-
Capitale sans qu'aucune modification des statuts ne soit nécessaire.
3.3.L'Association n'aura aucune affiliation politique ou religieuse.
Article 4. Durée
4.1.L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5.But désintéressé
5.1.L'Association exercera ses activités sur l'ensemble du territoire européen. Toute exception nécessitera
l'accord du Comité Exécutif.
5.2.L'Association a pour but désintéressé de promouvoir la protection de l'environnement, et en particulier,
de promouvoir l'utilisation de l'énergie durable et le climat au niveau municipal, contribuant ainsi au
développement de la société d'une manière qui soit compatible avec les aspects environnementaux.
L'Association prônera l'utilisation économe et efficace des ressources existantes ainsi que l'usage accru des
sources d'énergie renouvelable, en informant les municipalités, comme vecteurs importants de modèles de
compétences et de modèles de rôles pour des politiques climatologiques ciblées, orientées sur l'impact,
relatives aux structures et aux processus adéquats pour l'environnement et relatives aux opportunités
potentielles de réaliser des économies d'énergie, de développer l'utilisation de sources d'énergie renouvelable
et de protéger le climat. L'Association soutient la création d'incitants et d'outils adéquats pour les autorités
municipalités. Elle soutient les administrateurs régionaux et nationaux en vue d'établir des programmes
adéquats et de mettre sur pied les activités correspondantes.
Article 6.Objet: activités de l'AISBL
6.1.Le but désintéressé précisé dans les présents Statuts sera en particulier atteint par les activités
suivantes :
a. Organisation d'événements spécialisés sur des thèmes relatifs à la protection de l'environnement, en
particulier les économies d'énergie, l'utilisation efficace de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie
renouvelable ainsi que la protection du climat.
b. Publications dans des périodiques d'intérêt spécifique, sur des pages Web et d'autres media bien établis.
c. Diffusion de lettres d'information, pages d'utilisateurs et listes de mailing électronique adéquates ainsi que
de tout autre moyen d'information et de communication bien établi.
d. Organisation et support d'échanges d'expérience et de transferts de savoir-faire concernant l'efficacité
énergétique et les sources d'énergie renouvelable à l'intention des municipalités.
e. Coordination et communication avec les Mandataires régionaux et nationaux du « European Energy
Award Programme » (dénommé ci-après « programme eea »), portant plus particulièrement sur le « European
Energy Gold Award » et communication d'informations ciblées aux institutions, aux réseaux et aux organes
décisionnels concemés en Europe et liaison avec ces derniers.
f. Développement futur du programme eea et des instruments eea.
g. Certification des communautés par le biais du « European Energy Award Gold ».
Article 7.Devoirs
7.1.En outre, afin de réaliser l'objet social précité et afin d'accomplir les activités précitées, l'Association peut
prendre toutes les initiatives qui s'y rapportent, directement ou indirectement, qui seraient susceptibles de
contribuer à leur réalisation ou qui seraient nécessaires, utiles ou souhaitables pour la poursuite ou
l'accomplissement des objectifs de l'Association, interprétés au sens le plus large.
7.2.L'Association peut rejoindre les organisations nationales ou internationales sans but lucratif qui
poursuivent les mêmes objectifs ou des objectifs similaires.
7.3.L'Association agira selon le principe de la subsidiarité : l'Association assumera uniquement les taches
que ses Membres ne sont pas en mesure d'effectuer, l'harmonisation aux niveaux organisationnels plus élevés
devant être limitée à l'essentiel.
TITRE III. ACTIVITÉ BÉNÉVOLE, STATUT D'ASSOCIATION, FINANCEMENT ET FRAIS
Article 8.
8.1.L'Association exercera ses activités sur une base désintéressée et altruiste. L'Association peut obtenir
un financement via des frais d'affiliation, donations, frais de licence, cotisations à des programmes,
prélèvements, cotisations personnelles de membres, cotisations de soutien à des fins spécifiques, financement
de projets et subsides non remboursables.
8.2.L'Association est autorisée à effectuer des activités économiques pour autant qu'elles soient en accord
avec l'objet et les activités définis ci-dessus, et qu'elles soient de par leur nature accessoires à celles-ci, et à
condition que tout bénéfice distribué soit affecté en totalité à la réalisation des objectifs altruistes poursuivis par
l'Association. Les fonds de l'Association seront uniquement affectés aux fins énoncées dans les présents
Statuts. Aucune partie de ces fonds ne profitera à toute personne ou organisation (en ce compris les Membres
de l'Association), excepté en guise de rémunération raisonnable limitée dans le temps pour les services rendus
ou pour le travail fourni à l'Association en rapport avec son objet ou si une telle affectation est effectuée afin
que cette personne ou cette organisation poursuive un but caritatif.
8.3.Les Membres ne pourront prétendre à aucun actif de l'Association et ils n'auront droit à aucun
remboursement (proportionnel) de frais annuels, y compris à la date de résiliation de leur affiliation ou à la
dissolution de l'Association.
8.4.Aucune personne ne bénéficiera de frais n'ayant aucun rapport avec l'objet de l'Association, ni d'une
rémunération déraisonnablement élevée. Les membres des organes de l'Association peuvent percevoir une
rémunération raisonnable, en échange de l'exécution de leurs tâches. Le montant de cette rémunération est en
principe déterminé par le Comité Exécutif et approuvé par l'Assemblée Générale par l'accord du budget annuel.
Le montant de la rémunération des membres du Comité Exécutif est cependant déterminé par l'Assemblée
Générale. Des frais raisonnables peuvent être remboursés, sur présentation des documents probants attestant
TITRE IV. MEMBRES
Article 9.Généralités - admission
9.1.L'Association.comprend des Membres ordinaires, des Membres Honoraires et des Membres Sponsors
(dénommés ci-après collectivement les « Membres »).
9.2.L'Affiliation est ouverte à toute entité de droit public ainsi qu'à toute personne physique ou toute
organisation juridiquement compétente qui souscrit aux objectifs de l'Association et qui répond aux critères de
l'affiliation décrits ci-dessous.
9.3.Chaque organisation membre désignera une personne physique en tant que représentant. Ledit
représentant agira au nom de l'organisation-Membre en rapport avec les activités de l'Association. L'identité du
Représentant sera notifiée par écrit à l'Association.
9.4.L'Association peut décider librement de l'admission de nouveaux membres. En cas de rejet d'une
demande, elle ne sera pas tenue d'informer le demandeur des raisons du rejet.
9.5.Le Comité Exécutif statuera sur les demandes écrites pour les Affiliations Ordinaires et les Affiliations.
de Sponsors.
9.6.L'Affiliation en tant que Membre honoraire sera accordée, en vertu d'une résolution adoptée par
l'Assemblée Générale.
Article 10.Membres Ordinaires
10.1.There Cinq catégories différentes de Membres Ordinaires existent.
10.2.Dès réception d'une demande d'admission, l'affiliation en tant que Membre ordinaire peut être accordée
par le Comité Exécutif si les critères d'affiliation suivants sont respectés :
10.2.1.Membre de la Catégorie A (Mandataires nationaux du programme eea, bénéficiant de droits à long
terme au programme eea, avec ou sans droits de marque déposée eea enregistrés au niveau national) :
OQui exploite et finance avec succès un programme eea national bien établi, y compris des structures
institutionnalisées et bien établies ainsi que des parties prenantes bien établies
OQui a le statut d'organisation publique ou qui bénéficie d'une aide publique (« qui bénéficie d'une aide
publique » signifie que l'administrateur a le soutien financier, organisationnel ou politique d'un organe public ;
les partenariats public-privé constituent une forme éventuelle d'aide publique)
OQui a la capacité financière de soutenir le programme eea et d'acquitter les frais du dudit programme eea
10.2.2.Membre de la Catégorie B (Mandataires de programmes eea nationaux / régionaux, bénéficiant de
droits d'utilisation du pro-gramme limitée dans le temps) :
DQui exploite un programme eea national / régional, en ce compris un bureau du programme eea national
/ régional institutionnalisé
IQui a la capacité financière de soutenir un programme eea national / régional et d'acquitter les frais dudit
programme eea
10.2.3.Membre de la Catégorie C (Mandataires-pilotes du programme eea national / régional bénéficiant de
droits d'utilisation du programme limitée dans le temps) :
DQui est sur le point d'établir un programme eea national / régional
OQui a la capacité financière d'établir un programme eea national / régional ainsi que d'acquitter les frais
liés à ce programme
10.2.4.Membre de la Catégorie D (autres Membres Ordinaires) :
DAucune exigence spécifique
10.2.5.Membre de la Catégorie E (communautés « Gold » et autres communautés « European Energy
Award ») :
OQui constitue une communauté (par exemple, municipalité ou région : agglomération, communauté
urbaine, Landkreis, région de plusieurs municipalités) participant à un programme eea
10.3.Un membre ordinaire peut être un membre de la catégorie A, B, D ou E pendant une durée illimitée.
L'affiliation à la catégorie A peut uniquement être accordée après au moins 2 ans d'affiliation à la catégorie B,
sauf dans le cas des mandataires du programme eea national d'Autriche, d'Allemagne, de France, du
Luxembourg, de Monaco et de Suisse (Liechtenstein inclus) qui seront immédiatement affiliés à la catégorie A
dès la constitution de l'association. L'affiliation à la catégorie C peut uniquement être accordée pour une durée
maximale de 3 ans. Le comité exécutif peut prolonger cette affiliation à la demande d'un membre de la catégorie
C.
10.4.Les Mandataires régionaux dans un pays avec un Mandataire national peuvent uniquement bénéficier
de l'affiliation dans la Catégorie D.	.
' 10.5.Le Comité Exécutif décide de l'affectation des Membres Ordinaires aux différentes catégories sur la
base des critères énoncés ci-avant.
10.6.Lors de l'admission des Mandataires nationaux / régionaux comme Membres de la Catégorie A ou B,
les organisations dotées d'une structure publique auront priorité.
10.7.En principe, chaque pays ne comptera qu'un seul Membre de la Catégorie A. Dans les pays où
plusieurs parties acceptent de partager les droits afférents au programme eea national, les parties devront
partager leurs droits de vote de la Catégorie A et voter collectivement. Si aucun accord n'est obtenu sur un vote
conjoint, ils n'auront pas le droit de voter.
10.8.Les Membres des Catégories A, B et C devront garder leur statut de Membre aussi longtemps qu'ils
.
Les obligations suivantes doivent être accomplies par les Membres des Catégories A, B et C :
OLa livraison du rapport annuel sur l'état des activités, selon le canevas prévu par 'l'Annual status report
template' (y compris la définition des communautés participantes) qui détaille l'évolution annuelle des
communautés participantes, des conseillers et auditeurs agréés ainsi que du plan d'exploitation financier du
programme national (honoraires alloués aux communautés, subsides, etc.). Les résultats des rapports annuels
seront communiqués à tous les Membres Ordinaires de l'Association.
La participation et la représentation régulières lors des réunions internationales.
OL'apport de ressources du personnel aux activités de l'Association, comme stipulé dans le budget annuel
correspondant.
Article 11.Membres Honoraires et Membres Sponsors
11.1.Le statut de Membres Sponsors sera accordé, moyennant acceptation d'une demande d'affiliation
adéquate.
11.2.L'affiliation en tant que Membre honoraire sera accordée aux personnes physiques ou aux
organisations qui méritent tout particulièrement une reconnaissance pour les services rendus en vue de la
réalisation des objectifs de l'Association.
11.3.Les Membres Honoraires et les Membres Sponsors ne disposeront d'aucun autre droit, ni aucune autre
obligation dans le cadre de leur affiliation, et en particulier, ils ne bénéficieront d'aucun droit de vote lors de
l'Assemblée Générale.
Article 12.Résiliation de l'Affiliation
12.1.L'affiliation prendra fin au décès du Membre (ou à la date de dissolution, dans le cas des organisations),
à la date de son expulsion ou de sa démission.
12.2.Un Membre peut être expulsé en vertu d'une résolution du Comité Exécutif, dans les cas suivants :
(a)le Membre accuse un retard de paiement des frais d'affiliation, après deux rappels écrits formels et un
nouvel avis écrit d'expulsion éventuel, envoyé un mois après le second rappel
(b)le Membre se conduit de manière totalement dommageable ou préjudiciable pour l'Association (à savoir
violation grave des Statuts de l'Association)
(c)le Membre ne respecte pas ses obligations
(d)le Membre devient insolvable ou est déclaré en faillite
(e)le Membre viole la bonne foi de l'Association
(f)le Membre ne répond plus aux critères d'affiliation énoncés ci-avant
12.3.Le Membre sera informé de la décision d'expulsion du Comité Exécutif. Il peut faire appel contre cette
décision dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l'avis d'expulsion, en renvoyant l'affaire
devant l'Assemblée Générale via le Comité Exécutif. Si aucun appel n'est interjeté, l'expulsion prendra effet
après l'expiration du délai de quatre semaines. L'Assemblée Générale prendra une décision sur l'appel lors
d'une réunion spéciale. Si elle omet de confirmer l'expulsion à la majorité requise en vertu de l'Article 16.10.b,
le Membre conservera son statut de Membre. L'expulsion prendra effet à compter de la confirmation de l'appel
par l'Assemblée Générale.
12.4.Les démissions seront soumises au Comité Exécutif par écrit et elles prendront immédiatement effet.
Article 13.Frais d'Affiliation, Prélèvements
13.1.Les frais seront perçus chaque année auprès des Membres ordinaires, à concurrence du montant et
aux dates d'échéance fixés par l'Assemblée Générale. Excepté les premiers frais d'affiliation à acquitter après
la constitution de l'Association, toutes les augmentations de frais futures entreront en vigueur jusqu'à l'exercice
fiscal qui suit l'Assemblée Générale.
Le Comité Exécutif peut accorder des. délais de paiement dans des cas justifiés et peut renoncer au
paiement des frais et prélèvements dans des cas individuels.
13.2.Les frais d'affiliation annuels doivent être acquittés au début de l'exercice fiscal.
13.3.Les frais d'affiliation des Membres Sponsors seront acquittés par remise du montant de sponsoring
applicable .; le minimum pour ce montant sera fixé par l'Assemblée Générale.
13.4.Les Membres Honoraires seront exemptés du paiement des frais d'affiliation.
TITRE V. ORGANES DE DIRECTION DE L'ASSOCIATION ET REPRÉSENTATION
Article 14.Généralités
14.1.Les organes de direction de l'Association sont le Comité Exécutif, l'Assemblée Générale et le «
European Energy Award Office ».
14.2.L'Assemblée Générale peut établir des groupes de travail selon les besoins actuels et l'intérêt .
thématique de l'Association. Le rôle et les responsabilités de chaque groupe de travail seront définis plus en
détail par le Comité Exécutif.
Article 15.Comité Exécutif
15.1.L'Association sera régie par le Comité Exécutif. Ce dernier sera chargé de toutes les affaires et activités
de l'Association, à l'exception des matières allouées à un autre organe de l'Association en vertu des présents
Statuts.
15.2.Le Comité Exécutif comprend au moins 5 membres du Comité Exécutif.
15.3.Au sein du Comité Exécutif, les fonctions de Président et de Vice-Président seront au minimum
assurées.
15.4.Les membres du Comité Exécutif seront désignés par l'Assemblée Générale pour une durée de deux
ans et ils resteront en outre en fonction jusqu'à ce qu'un nouveau Comité Exécutif ait été élu. Les membres du
Comité Exécutif peuvent être réélus.
15.5.Le Comité Exécutif gèrera les affaires de l'Association sur la base de la stratégie et des politiques fixées
par l'Assemblée Générale.
15.6.Les personnes physiques et les organisations peuvent toutes deux être nommées en qualité de
membres du Comité Exécutif. Lorsqu'une organisation est nommée en qualité de membre du Comité Exécutif,
elle désignera un représentant permanent pour exercer ce mandat, au nom et pour le compte de l'organisation.
15.7.Le Comité Exécutif se réunira à la demande du Président, de trois autres membres du Comité Exécutif
ou du « European Energy Award Office ». Il prendra ses décisions à la majorité simple des voix des membres
présents du Comité Exécutif. En cas d'égalité des voix, la voix du Président sera prépondérante. Les décisions
ne peuvent jamais être prises par les membres du Comité Exécutif représentant uniquement un pays. Le Comité
Exécutif ne peut valablement délibérer si moins de la moitié de ses membres est présente. Des remplaçants et
des mandataires peuvent être désignés.
15.8.Les réunions du Comité Exécutif seront convoquées par l'Administrateur-Délégué par écrit, moyennant
au minimum un préavis de trois semaines et en joignant l'ordre du jour de l'invitation à la réunion.
15.9.Le Comité Exécutif peut prendre ses décisions par le biais de résolutions écrites, si tous les membres
du Comité Exécutif acceptent cette procédure. Les décisions adoptées par le biais de résolutions écrites
nécessiteront le consentement d'au moins la majorité des membres du Comité Exécutif.
15.10.Le mandat d'un membre du Comité Exécutif prendra fin s'il/elle cesse d'être Membre de l'Association
ou si l'organisation dont il/elle est le représentant cesse d'être membre de l'Association. En outre, l'Assemblée
Générale peut à tout moment décider de révoquer des membres du Comité Exécutif.
15.11.En cas de démission d'un membre du Comité Exécutif avant le terme de son mandat, le Comité
Exécutif peut choisir un successeur pour le délai restant du membre qui quitte le Comité Exécutif ou il peut
reprendre les affaires du membre du Comité Exécutif qui a démissionné jusqu'à ce qu'un successeur ait été
désigné.
15.12.Les réunions du Comité Exécutif peuvent valablement se tenir par vidéo-conférence ou par
conférence téléphonique, où la vérification des présences, des procurations et des délibérations et décisions
effectives doit être possible. Ces réunions peuvent également se dérouler sous une forme hybride (en partie
physique, en partie numérique).
Article 16.Assemblée Générale
16.1.L'Assemblée Générale comprend l'ensemble des Membres.
16.2.Les Membres des Catégories B, C, D et E disposeront d'une (1) voix lors de l'Assemblée Générale.
Les Membres de la Catégorie A disposeront de 2 voix lors de l'Assemblée Générale.
16.3.L'Assemblée Générale ordinaire se tiendra chaque année. Elle sera convoquée par écrit par le
Président du Comité Exécutif, en donnant un préavis d'au moins trois (3) semaines et en précisant l'ordre du
jour. La période de préavis débute le jour qui suit l'envoi de l'invitation écrite. L'invitation écrite sera censée
avoir été reçue par un Membre si elle a été envoyée à la dernière adresse communiquée par écrit à l'Association
par le Membre.
16.4.Une Assemblée Générale spéciale sera convoquée par le Président du Comité Exécutif à chaque fois
que les intérêts de l'Association l'exigent ou à la suite d'une demande écrite adressée au Président du Comité
Exécutif par au moins un tiers des Membres, énonçant les raisons et l'objet de la réunion.
16.5.Si un réviseur d'entreprises a été nommé, il peut convoquer l'Assemblée Générale lorsque le cinquième
des membres de l'Association le demande.
16.6.Le Comité Exécutif fixera l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Néanmoins, tout Membre et tout
organe de l'Association peut adresser des demandes écrites pour fixer des points à l'ordre du jour du Comité
Exécutif, au plus tard jusqu'à deux semaines avant l'Assemblée Générale. Ces points additionnels à l'ordre du
jour seront communiqués aux Membres au moins une semaine avant l'Assemblée Générale.
16.7.L'Assemblée Générale peut être tenue physiquement, complètement ou partiellement, ou par voie
électronique (par exemple, par vidéo-conférence ou par conférence téléphonique). Les Assemblées Générales
(partiellement) numériques sont tenues selon les procédures spécifiées dans l'art. 10:7/1 CSA.
16.8.Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'Assemblée Générale, à l'exception des modifications des statuts.
16.9.L'Assemblée Générale sera présidée par le Président du Comité Exécutif ou par le Vice-Président si
le Président ne peut pas être présent ; si aucun membre du Comité Exécutif n'est présent, le Président de
l'Assemblée sera nommé par l'Assemblée Générale. Lors de l'élection du Président, la réunion sera présidée
pendant la durée de l'élection et le débat la précédant par un membre du Comité Exécutif qui n'est pas candidat
à cette fonction.
16.10.L'Assemblée Générale adoptera ses résolutions à la majorité simple des voix des Membres présents
disposant du droit de vote ; les Membres absents peuvent uniquement être représentés par un autre Membre
porteur d'une procuration écrite. Les votes seront émis par scrutin ouvert, à moins qu'un vote secret ne soit
demandé. Les résolutions suivantes constitueront une exception à la règle de la majorité simple :
(a)L'adoption des amendements des Statuts ou la dissolution de l'Association nécessitent la majorité des
trois quarts des voix des Membres présents et représentés, bénéficiant du droit de vote et une majorité des
trois quarts des Membres de la Catégorie A, présents et représentés.
(b)Certains autres votes et amendements seront uniquement acceptés s'ils recueillent la majorité simple
des Membres présents habilités à voter et la majorité des trois quarts des Membres, présents et représentés,
de la Catégorie A. Il s'agit notamment de la confirmation de l'expulsion des Membres, de la révocation des
Membres Honoraires, des adaptations de l'échelle des frais d'affiliation, des amendements fondamentaux aux
outils du programme eea et aux droits d'utilisation du programme eea.
(c)L'établissement de groupes de travail requiert la majorité des trois quarts des Membres présents, habilités
à voter.
16.11.Les résolutions de l'Assemblée Générale seront consignées dans des procès-verbaux, qui seront
signés par le Président et par l'Administrateur-Délégué. Les procès-verbaux seront ensuite envoyés à tous les
membres et seront consignés dans un registre conservé au siège social de l'Association. Chaque Membre a le
droit de vérifier le procès-verbal.
16.12.L'Assemblée Générale sera chargée des matières suivantes :
(a)Approbation du budget préparé par le Comité Exécutif pour le prochain exercice fiscal, du rapport annuel
du Comité Exécutif, des comptes annuels de l'Association et du rapport du réviseur d'entreprises;
(b)Amendements fondamentaux des outils du programme eea ainsi que des droits d'utilisation dudit
programme ;
(c)Fixation des frais d'affiliation et des prélèvements ;
(d)Élection, démission et décharge des membres du Comité Exécutif ;
(e)Établissement de groupes de travail ;
(f)Nomination du réviseur d'entreprises;
(g)Résolutions portant sur les amendements des Statuts et sur la dissolution de l'Association ;
(h)Octroi d'affiliations honoraires;
(i)Décisions aux appels des Membres contre une expulsion de l'Association ;
(j)Fixation de l'orientation de la stratégie globale et de la politique de l'Association ;
(k)Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
16.13. En principe, l'élection des membres du Comité Exécutif a lieu par élections en bloc. Toutefois, au cas
où plusieurs candidats se présentent pour une seule fonction, les élections ont lieu par fonction. La fonction
sera allouée au candidat qui recueille plus de la moitié des votes valables émis. Si aucun des candidats ne
recueille plus de la moitié des votes valables, un scrutin par ballotage sera tenu entre les deux candidats ayant
obtenu le plus de voix. Le candidat qui recueille le plus de voix lors de cette élection sera alors élu. En cas
d'égalité des voix, le Président de l'Assemblée tirera au sort pour choisir le gagnant.
Article 17.European Energy Award Office
17.1.Le « European Energy Award Office » est chargé de la gestion et de l'administration quotidienne de
l'Association.
17.2.Le « European Energy Award Office > est géré par l'Administrateur-Délégué qui est désigné par le
Comité Exécutif.
17.3.Les tâches du « European Energy Award Office » seront précisées par le Comité Exécutif dans les
Règles et Règlements internes.
17.4.Le « European Energy Award Office » prépare les réunions du Comité Exécutif en coordination avec
le Président du Comité Exécutif.
17.5.Le « European Energy Award Office » a le droit de proposer l'admission de nouveaux Membres pour
l'Association et l'exclusion de Membres existants de l'Association.
Article 18.Représentation
18.1.L'Association sera représentée dans toutes ses relations avec des tiers devant les tribunaux et dans
les actes officiels :
DPar deux membres du Comité Exécutif, ou
DPar un membre du Comité Exécutif et l'Administrateur-Délégué.
18.2.Dans le cadre de la gestion quotidienne, l'Association sera également valablement représentée par
l'Administrateur-Délégué pour :
Dune transaction ou une série de transactions apparentées qui est en accord avec. le budget et qui ne
dépasse pas un montant de € 20,000
Oune transaction ou série de transactions apparentées qui n'est pas en accord avec le budget, mais qui a
été approuvée par le Comité Exécutif et qui ne dépasse pas un montant de € 5,000 .
18.3.En outre, le Comité Exécutif peut accorder à une ou plusieurs personnes, qu'elles soient ou non
Membre ou membre du Comité Exécutif, des pouvoirs généraux ou restreints en vue de représenter
l'Association sur une base continue ou à des fins spécifiques. Le Comité Exécutif peut également accorder un
titre de propriété à ces personnes.
Article 19.Responsabilité du Comité Exécutif
19.1.Les membres du Comité Exécutif ne sont pas personnellement tenus d'exécuter les engagements de
l'Association. Leur responsabilité vis-à-vis de l'Association et des tiers se limite à l'accomplissement de leur
mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
19.2.Les membres du Comité Exécutif ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements
qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués) normalement prudents et
TITRE VI. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 20.Dissolution
20.1.Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, le Président et le Vice-Président du Conseil agiront
en qualité de liquidateurs, dotés d'un pouvoir de représentation conjoint.
20.2.En cas de dissolution de l'Association, les actifs de l'Association restants après le règlement des dettes
seront cédés exclusivement à une ou plusieurs organisations établies et exploitées exclusivement à des fins
similaires à celles de l'Association ou en faveur de ces organisations, en tant que bénéficiaire(s). Le destinataire
sera déterminé par l'Assemblée Générale à la date où elle décide de dissoudre l'Association.
TITRE VII. RÈGLES ET RÈGLEMENTS INTERNES
Article 21.
21.1. Le Comité Exécutif peut décider d'établir ou d'amender la totalité ou une partie des Règles et
Règlements internes, dont les modalités sont exécutoires pour tous les Membres. En cas de modifications
importantes apportées aux Règles et Règlements internes, l'Assemblée Générale sera consultée. L'Assemblée
Générale sera informée par écrit des changements mineurs et généraux apportés aux Règles et Règlements
internes lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale.
21.2.Les Règles et Règlements internes visent à appliquer les Statuts et à fixer les nouvelles règles et
règlements administratifs, sans préjudice ni du libellé, ni du contenu sous-jacent des Statuts.
La dernière version des Règles et Règlements internes date du 1.1.2019.
TITRE VIII. EXERCICE FINANCIER, BUDGETS ET COMPTES
Article 22.Exercice financier
22.1.L'exercice financier correspond à l'exercice calendrier.
· 22.2.Chaque année dans un délai de 6 mois après la fin de l'exercice financier, sous réserve d'une
prolongation de cette période par l'Assemblée Générale en vertu de circonstances spéciales, le Comité Exécutif
prépare les comptes annuels et le rapport annuel. Le Comité Exécutif mettra ces documents à la disposition
des Membres au siège social de l'Association pour inspection et il les soumettra à l'Assemblée Générale pour
accord.
Article 23.Budgets et comptes
23.1.Le Comité Exécutif préparera le budget et les comptes annuels pour le prochain exercice financier et il
les soumettra à l'Assemblée Générale pour accord.
23.2.L'approbation des comptes annuels ne sera pas considérée comme l'octroi d'une décharge à un
membre du Comité Exécutif. La résolution d'accorder décharge aux membres du Comité Exécutif sera adoptée
séparément.
23.3.La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art. 3:47 du CSA et à l'arrêté royal
du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
23.4.Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions de l'art. 3:47, § 7 du CSA et de
l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 24.Contrôle
24.1.Au cas où l'Association respecte les critères légaux, un réviseur d'entreprises devra être désigné. Les
réviseurs d'entreprises sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres, les personnes physiques
ou les organisations de l'Institut belge des Réviseurs d'Entreprise. Le réviseur d'entreprises sera désigné pour
un mandat renouvelable de trois ans.
24.2.Néanmoins, l'Assemblée Générale aura à tout moment le droit de nommer un réviseur d'entreprises,
indépendamment des critères légaux.
TITRE IX. LANGUES ET DROIT APPLICABLE
Article 25.Langue
25.1.La langue officielle de l'Association est le français et sa langue de travail, l'anglais.
25.2.Ces Statuts ont été rédigés en français. Une traduction libre anglaise est établie à titre d'information
uniquement. En cas de divergence ou d'incohérence entre ces deux versions, la version française prévaudra.
Article 26.Droit applicable
26.1.Toute matière qui n'est pas expressément traitée ou prévue dans les présents Statuts ou dans les
Règles ou Règlements internes est régie par les dispositions applicables de droit belge concernant les
associations internationales sans but lucratif, par les Règles et Règlements internes éventuels et par les
pratiques en vigueur.
26.2.Par conséquent, les dispositions de la loi précitée, sur la base de laquelle aucune exception n'a été
faite légalement dans le présent document, seront censées avoir été incluses dans le présent document par
référence, et toute disposition des présents Statuts contraire aux dispositions obligatoires de ladite loi sera
censée ne pas être applicable.
L'Assemblée Générale de l'Association donne procuration à Maître Benoit Spitaels et Marlies Van de Poel,
avec la possibilité de subdélégation à tout autre avocat de impact advocaten CV, établie à Philipssite 5, 3001
Leuven, afin de procéder à la publication des décisions susmentionnées dans les Annexes du Moniteur Belge
et à la modification de l'enregistrement dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Benoit Spitaels
Mandataire