Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Digitag
(en entier) :
(adresse complète)
Digital Advice Group
Chaussée de Vleurgat 206
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Eric Thibaut de Maisières, notaire associé à Saint-Gilles Bruxelles, le 14
janvier 2015 en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"
L'an deux mille quinze.
     Le quatorze janvier.
Devant nous, Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de
la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à Saint-Gilles (1060
Bruxelles), avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous
le numéro 0833.554.454.
                        COMPARAISSENT
 1) Monsieur Sacha Alexandre WAEDEMON-BAUGNIET, né à Uccle le 06 avril 1991, (on omet),
célibataire, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Antoine Labarre 27.
2) Monsieur Maxime Marcel CHARBIT, né à Etterbeek le 12 février 1990, (on omet), célibataire,
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, rue du Soleil 14.
     Ci-après dénommés "les fondateurs".
     Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des Socié-tés, ont requis le notaire
soussi-gné d'acter authen-tiquement que :
     I. CONSTITUTION
     Ils constituent une société privée à responsabi-lité limitée, sous la dénomi-nation de « Digital
Advice Group », dont le siège social sera établi à 1000 Bruxelles, chaussée de Vleurgat 206 et au
capital de DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000,00 EUR) à représenter par mille (1.000) parts sociales
auxquelles ils souscrivent comme suit :
     1) Monsieur Sacha WAEDEMON-BAUGNIET, prénommé, cinq cents parts sociales : 500
     2) Monsieur Maxime CHARBIT, prénommé, cinq cents parts sociales : 500
     Total : mille parts sociales                       1.000
     Les comparants déclarent et recon-naissent :
     1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de 75/90èmes.
     2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro BE08 3631 4333 4213
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique.
     Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
     3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numérai-re, et
dès à présent à sa disposition une somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 EUR).
     4) Que le notaire instrumentant a appelé leur atten-tion sur les dispositions légales relati-ves,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
0568736536
Volet B
l'administration d'une société.
(on omet)
6) D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
     7) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
     II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
                           STATUTS
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 – Dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Digital Advice Group », en abrégé « Digitag ».
     Les dénominations, complète ou abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2 – Siège
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Chaussée de Vleurgat 206.
Le siège social peut être transféré en tout endroit, en Belgique, par simple décision de la gérance,
qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relatives audit transfert, conformément
à la loi.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
     ARTICLE 3 – Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
1°  Toute activité de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’environnement, de l’assistance notamment technique, marketing,
budgétaire, culturelle, économique, de la définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la
réforme des missions d’intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes
morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un
ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus.
2° Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création,
l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations internationales, publiques comme privés, à but lucratif ou
non, ainsi que l’organisation d’évènements, la promotion et la publicité.
3° La conception, fabrication, l’importation, l’exportation, la préparation, le développement, le
conditionnement, la distribution, la diffusion, l’exploitation sous toutes ses formes, l’achat et la vente
en gros ou en détail, directement ou indirectement
-De tous produits informatiques, technologiques, graphiques, mécanique, mécatronique,
électronique;
- De sites web et de toute application logicielle directement ou indirectement liée:
    •  La prestation de services web de tout type (incluant le développement et la maintenance de
plateformes web, de services de consultance IT ou d’outsourcing IT) ;
    •  L’offre d’espaces publicitaires à des annonceurs et la réalisation de campagnes marketing ;
    •  La prestation de tous services et l’organisation de tous événements en faveur d’utilisateurs ;
    •  L’activité de support informatique de tout type ;
    •  La commercialisation de logiciels et applications informatiques de tout type.
    •  Le développement et la gestion de plateformes web créées par la société.
    •  Toutes études, recherches, développement, travaux, expériences d’ordre scientifique et
technique, formations professionnelle, dans les domaines informatique, technologique, graphique,
[…] ;
    •  L’Etude, l’obtention, l’achat, la cession, la rétrocession, l’exploitation, la vente, la concession de
Volet B
tous brevets, licences de brevet, marques de fabrique, dessins, modèles, procédés, formules et
secrets de fabrication concernant l’objet ci-avant relaté ;
    •  L’exploitation commerciale de toutes affaires dérivant ou se rattachant directement ou
indirectement à l’objet ci-dessus ;
    •  L’organisation d’évènements et de formations dans les domaines précités ;
    •  Et généralement toutes opérations, affaires ou entreprises financières, industrielles,
commerciales, mobilières ou immobilières, généralement quelconques et plus particulièrement celles
se rattachant, directement ou indirectement, à l’objet ci-dessus ou qui seraient de nature à faciliter,
favoriser ou développer son industrie, son commerce, ses prestations de services
4° De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences , marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur ou de liquidateur
dans d'autres personnes morales ou sociétés, commerciales ou civiles immobilières.
La société pourra exercer tout mandat dans toute autre entreprise.
La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de
commerce.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
ARTICLE 4 – Durée
La société a été constituée le quatorze janvier deux mille quinze pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute dans les formes et conditions requises par la loi.
Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
La société ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou plusieurs de ses
associés.
TITRE II :    CAPITAL   SOCIAL
ARTICLE 5 – Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000,00 EUR), et
représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
1.000.
(on omet)
TITRE III :    GERANCE   ET   SURVEILLANCE
     ARTICLE 12 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques,
nommés avec ou sans limitation de durée. L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée
de leur mandat.
     ARTICLE 13 – Délégation de pouvoirs
L’organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
     ARTICLE 14 – Pouvoirs
     En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéres-sent la société.
     Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par
un gérant.
     Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des
fins détermi-nées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un direc-teur, associé ou non, ou à
telles personnes que bon leur semble.
     En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE 15
Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs et
procura-tions, toutes révocations d'agents, d'emplo-yés ou de salariés de la société sont signés par
un gérant agissant seul.
ARTICLE 16 – Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit, mais peut être rémunéré.
L’assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des
Volet B
rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer au(x) gérant(s), et qui sont portées en frais
généraux.
     ARTICLE 17 – Contrôle
Sauf si la loi impose la nomination d'un commissaire, le contrôle de la société pourra, de façon
facultative, être conféré à un ou plusieurs commissaires. A défaut de commissaire, chaque associé
exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire.
TITRE IV :    ASSEMBLEES  GENERALES
ARTICLE 18 – Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les
conventions, une assemblée générale ordinaire, le dernier lundi du mois d’avril, à 19 heures.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi.
     ARTICLE 19 – Représentation et délibérations
Une délibération de l’assemblée générale peut prendre la forme d’une vidéoconférence ou
conférence call. Le procès-verbal doit mentionner précisément les techniques utilisées.
Les résolutions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix, pour autant que la loi
ne stipule rien d’autre.
Chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut donner procuration, par écrit, à un mandataire, à la condition que celui-ci soit
titulaire à titre personnel de titres, afin de le représenter à la réunion et de voter en son nom.
L’organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée générale.
A l’assemblée, le bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
(on omet)
TITRE V :    EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 23 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
TITRE VI :    LIQUIDATION
ARTICLE 24 – Nomination de liquidateur
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les
rémunérations.
     ARTICLE 25 – Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII :    DISPOSITIONS  GENERALES
ARTICLE 26 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis en collaboration
avec la société, tout gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger fait élection de domicile
au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui
être faites.
     ARTICLE 27 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
ARTICLE 28 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société
et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
               III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     A. Premier exercice social
Volet B
     Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le trente et un décembre deux mille
quinze.
     B. Première assemblée annuelle
     La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille seize.
            IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
     Sachant que la société n'aura la personnalité juridi-que qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal
compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en
assemblée ont en outre pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
     a) Le nombre de gérants est fixé à deux.
     b) Sont appelés à cette fonction :
Monsieur Sacha WAEDEMON-BAUGNIET, et Monsieur Maxime CHARBIT, prénommés, qui
déclarent accepter et confirmer expressé-ment qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
     c) Le mandat de gérant est fixé pour une durée indétermi-née.
     d) Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
     e) L'assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire.
     f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation.
     Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent.
     g) Le notaire soussigné certifie l’identité des parties au vu de leur carte d’identité. Les parties ont
marqué leur accord quant à la mention de leur numéro national aux présentes.
                           MANDAT
           Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Maxime CHARBIT,
prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effec-tuer toutes formalités nécessaires du chef
des décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'admi-nistration
de la TVA.
     A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
     Dont acte.
     Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
     Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins
cinq jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour
examiner utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures)
Pour expédition conforme."
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME