N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR SANCHEZ - Gériatre
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Robert Campin 26
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain) le 13 septembre 2018,
en cours d’enregistrement, que Monsieur SANCHEZ HURTADO Evert, domicilié à 7500 Tournai, rue
Robert Campin, 26, a constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité
limitée sous la dénomination « DOCTEUR SANCHEZ – Gériatre », au capital social de 18.600,00€,
entièrement libéré, de sorte que la somme de 18.600,00€ se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS (FINTRO).
ARTICLE UN :
La société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée est formée
sous la dénomination : « DOCTEUR SANCHEZ – Gériatre ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots S.P.R.L. Civile.
ARTICLE DEUX :
Le siège social est établi à 7500 TOURNAI, rue Robert Campin, 26.
Il pourra être transféré en tout lieu en Belgique par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant, et porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord préalable du Conseil Provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE TROIS :
La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de la médecine gériatrique, et ce par un ou
plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de déontologie médicale.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
0704656993
Volet B
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un
contrat.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivent dans le
limites d’une gestion « en bon père de famille » et n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Les placements ou investissements pourront en outre être financés par des emprunts. Les décisions
d’investissement doivent être prises à l’unanimité des voix.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
ARTICLE QUATRE :
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de dissolution
anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
ARTICLE CINQ :
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00€) entièrement souscrit et
libéré à concurrence de deux/tiers. Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
nominatives.
ARTICLE SIX :
La totalité des parts sociales sont souscrites en numéraire.
Le comparant déclare que chaque part ainsi souscrite est intégralement libérée, par un versement en
espèces de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de dix-huit
mille six cent euros (18.600,00€) en un compte numéro 08 1431 0510 0413 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS (FINTRO).
Ce qui est confirmé par l'attestation de ladite banque qui, ici vue et lue, restera annexée aux
présentes.
ARTICLE SEPT :
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l'article 9.
ARTICLE HUIT :
Il sera tenu au siège social un registre des associés dans les conditions prévues aux articles 233 et
250 du Code des Sociétés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE NEUF :
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve
des dispositions de l'article 11 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine, légalement habilité à
exercer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé
à pratiquer dans la société, avec, s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres.
ARTICLE DIX :
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir associés ont droit à la valeur
des parts telle que précisé à l'article 12.
ARTICLE ONZE :
Si la société ne comporte qu'un associé et en cas de décès de cet associé unique, lorsqu'aucun des
héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être
dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les parts sociales aient
Volet B
été valablement cédées, ou que l’objet social en y excluant toute activité médicale et la dénomination
n’aient été modifiés. A défaut, la société sera mise en liquidation.
ARTICLE DOUZE :
A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un associé
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
ARTICLE TREIZE :
    1.  société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont un au moins est associé, nommés
pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, conformément aux règles
de la déontologie médicale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale, qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, le gérant peut être nommé pour la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un co-gérant, le mandat
du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
La rémunération du ou des gérants, fixe ou variable, sera déterminée par l’assemblée générale.
Les frais et vacations pourront être remboursés.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés, et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Si la société ne comporte qu’un associé et en cas de décès de cet associé unique, si parmi les
héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs du gérant.
Le mandat du gérant peut être reconduit.
ARTICLE QUATORZE :
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médesins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Les gérants non-médecins et les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte qui
soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrità respecter, en
particulier le secret professionnel.
ARTICLE QUINZE :
La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues aux articles 272 et 274 du
Code des Sociétés.
ARTICLE SEIZE :
Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous
les objets qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale aura lieu chaque année le DERNIER SAMEDI du mois de JUIN à DIX-SEPT
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE DIX-SEPT :
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
Volet B
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée.
ARTICLE DIX-HUIT :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE DIX-NEUF :
Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus
conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT :
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
    1.  favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le
bénéfice net de la société. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un
fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal pour le travail presté.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés. Si l’
unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le Médecin.
ARTICLE VINGT ET UN :
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée
générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.
ARTICLE VINGT-DEUX :
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
ARTICLE VINGT-TROIS :
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution,
s'élèvent à la somme de neuf cents euros.
ARTICLE VINGT-QUATRE :
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et aux dispositions du Code de Déontologie médicale.
ARTICLE VINGT-CINQ :
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
ARTICLE VINGT-SIX :
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents
statuts.
ARTICLE VINGT-SEPT :
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
ARTICLE VINGT-HUIT :
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
Volet B
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il nee peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social, en y excluant toute activité
médicale.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation
préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société ils devraient alors soumettre les statuts de
cette dernière, ainsi que leur contrat au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils
ressortissent.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par exception à l'article 18 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt au
greffe du Tribunal de Commerce et finira le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
    1.  première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt.
DISPOSITIONS FINALES.
En conséquence, le comparant requiert le notaire soussigné d'acter :
- que le capital social, fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00€), est entièrement souscrit et
libéré en totalité.
- que toutes les conditions imposées par le Code des Sociétés ont été accomplies.
Le comparant déclare en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en
raison de sa constitution est estimé à environ mille trois cent euros (1.300,00€).
NOMINATIONS.
Monsieur SANCHEZ HUTARDO Evert, associé unique, agissant tant en qualité de fondateur que, le
cas échéant, sur pied des articles 518, 519 et 60 du Code des Sociétés, déclare procéder aux
nominations suivantes :
    •  est nommé gérant, l’associé unique, M SANCHEZ HUTARDO Evert, prénommé, et ce pour
toute la durée de son activité au sein de la société, tant qu’elle demeure une société unipersonnelle..
Il est décidé que son mandat sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera déterminé par
décision de l’assemblée générale. Les frais et vacations pourront être remboursés. En cas de
pluralité d’associés, le mandat du gérant sera ramené à une durée de six ans, renouvelable.
- de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Edouard JACMIN, Notaire