Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PINCES CONSTRUCTION
Rue de Ribaucourt 39
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Michel Ide, notaire à Hamme, le 27 avril 2015, que
1. Monsieur KERPETEN Ceyhun, né à Kasoren (Turquie) le 20 octobre 1976,  NN 76.10.20-373.14,
époux de madame Unan Hore, domicilié à 9220 Hamme, Loystraat 107, 2. Monsieur KERPETEN
Gökhan, né à Kasoren (Turquie) le 1 avril 1981,  NN 81.04.01.523.12, époux de madame Sarlak Asli,
domicilié à 9600 Ronse, Scheldekouter 599 et 3. Monsieur DöLCü Halim Kubilay, né à Sint-Niklaas
le 23 novembre 1994, NN : 94.11.23-171.26, célibataire, domicilié à 9220 Hamme, Sint-
Martensommegangstraat 11 bus 11 ont constitué la société privée à responsabilité limitée « PINCES
CONSTRUCTION », ayant siège à 1080 Bruxelles, Rue de Ribaucourt 39.
Les statuts de la société sont les suivants :
 
TITRE I.- CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE -  DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée "PINCES CONSTRUCTION".
Le siège social est établi pour la première fois à Rue de Ribaucourt 39, 1080 Bruxelles.
CAPITAL.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euro (€ 18.600,00). Il est
représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
- par monsieur Kerpeten Gokhan, prénommé sub 2), à concurrence de cent quarante (140) parts
sociales : quatorze mille euro (€ 14.000,00)
- par monsieur Dölcü Halim Kubilay, prénommé sub 3), à concurrence de quarante six (46) parts
sociales :        quatre mille six cents euro (€ 4.600,00)
Total : cent quatre-vingt six (186)  parts sociales : dix-huit mille six cents euro (€ 18.600,00).
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE07 3631 4714 1966 ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 27 avril
2015.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrite est libérée à
concurrence d' un tiers.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de dix mille
deux cents euro (€ 6.200,00).
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
DECLARATIONS.
Les comparants reconnaissent  :
- que le notaire les a éclairés sur les dispositions des lois sur les sociétés commerciales relatives au
0629872567
Volet B
plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital insuffisant (article 215 du Code des sociétés);
- savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société
se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-valeur
égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220, 221 et 222
du Code des sociétés);
TITRE II.- STATUTS
Le(s) comparant a (ont)arrêté les statuts de la société comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. : Forme Dénomination
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "Pincess
Construction".
Article 2 : Siège social
Le siège de la société est établi à Rue de Ribaucourt 39, 1080 Bruxelles.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du
gérant, à publier à l'Annexe au Moniteur belge. En cas de transfert en région flamande, les présents
statuts  devront être traduits en langue néerlandaise.
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer
des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
1) La vente en gros et en détail, l'import-export de :
2) Construction, générale, plafonnage, cimentage, toiture, electricité, gros œuvre, peinture, carrelage
etc...
- Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
- Tous produits alimentaires tels que les fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, boulangerie, dépôt de pains, articles de ménage et articles cadeaux,
Commerce de  spécialisé de denrées surgelé et non-surgelées, boissons et tabac, Commerce de
gros d'autres produits alimentaires.
- Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquineries
dans le sens le plus large ;
- Tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ;
- Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents ;
- Tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ;
- Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
- Tous bijoux, orfèvrerie ;
- Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
- Tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, GSM, fax ;
- Tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
- Garage de pneus, montage démontage de pneus, vente de pneus neuf et occasion, vente de jantes
neuf et occasion, réparation de véhicule et camion, carrosserie, peinture de véhicule, garage au sens
large.
3)L'exploitation de :
- Atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux ;
- Cabines téléphoniques ;night shop, téléboutique
- Vitrerie, vente, achat, placement, fabrication, pose de châssis, bois aluminium, PVC, vente de
mobilier ( cuisines équipé etc).
- Atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires ; boulangerie
-            Librairie ;
-         Night shop
- Vente de fleurs, épicerie, vente de produits alimentaires etc
- Tous snack bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés,
brasserie, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation,
de banquet et service traiteur, et en général toutes activités de petite restauration ;
- Tous produits alimentaires, principalement des fruits, légumes, poissons, viandes, conserves et
produits laitiers ;
Volet B
- La messagerie, les services de faxe, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces
mécaniques ;
- D'une société de taxis, Car-Wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...),
garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage ;
- D'un salon de coiffure et produits de salon ;
4) Toutes activités relatives à :
- L'entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
- Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales ;
- Le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
- Marchés publics ;
- Transports de personnes et de marchandises, restaurant, café, snack, night shop, épicerie
- Construction, générale, plafonnage, cimentage, toiture, electricité, gros œuvre, peinture, carrelage
etc...
- Vente de meubles et de mobiliers
- Electricité au sens large, placement réparation etc
- Jardinage, emballage
-                  Café
- Garage, carrosserie, achat vente de véhicule, vente de pneus, mécanique
- Transport (national et international) de marchandises de personnes de vehicules etc....
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société pourra d'une manière générale, tant
en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un
mandat d'administrateur dans toute société ou association.
Article 4. :  Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital
Le Capital Social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euro (€ 18.600,00). Il est représenté
par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans valeur nominale.
Article 6 : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
Le gérant décide souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
leurs droits.
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et de l'usufruitier.
Article 8. : Nature des titres  - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par un gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la
société.
Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
A. L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par le Code des Sociétés.
B. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
- Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées par le Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des
Volet B
associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé
par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à
ce dernier en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
du Code des Sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1. A. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend .
B. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2. A. Quand la société comprend plusieurs associés, aucune part ne peut, à peine de nullité, être
cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associés.
B. L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des noms, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé ; les
ayants droit d'un associé défunt doivent également informer les autres associés de leur désir de
reprendre les parts du prédécédé.  Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée,
dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés
seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert.
C. Les autres associés peuvent exercer leur droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils
possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage,
accroît le droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales
dont ils sont déjà propriétaires.
D. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
Les associés qui se sont opposés à la cession ou au transfert pour cause de mort, ont six mois à
dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou
de lever l'opposition.
E. Le prix de rachat sera soit celui proposé par le candidat cessionnaire, soit à défaut celui fixé de
commun accord.
S'il n'y a pas de prix proposé ni d'accord,  le prix sera déterminé suivant les normes d'usage en ce
qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C.
(Institut des Experts Comptables) ou deux réviseurs d'entreprises I.R.E (Institut des Réviseurs
d'Entreprises) dont l'un désigné par le cédant et l'autre par cessionnaire.
Il sera tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore
exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
Cette procédure pour fixer le prix sera aussi d'application en cas de transfert pour cause de décès.
F. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par
tous moyens de droit mais ne peuvent exiger la dissolution de la société.
G. Les parts peuvent être librement cédées ou transmises pour cause de mort à un associé, au
conjoint ou aux descendants d'un associé.
TITRE III - ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 12. : Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale, et est en tout temps révocable par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des gérants n'est pas rémunéré.
Article 13. : Administration
Le gérant a le pouvoir d'accomplir, seul, tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la société, à l'exception des actes réserves par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation
Volet B
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et agit en justice au nom de la société, tant en
demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur
ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de
délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le gérant ne contracte  aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son  mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des Sociétés.
Article 17. : Intérêt opposé
S'il n'y a qu'un gérant et que dans une opération il a un intérêt opposé à celui de la société, il en
référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
En cas de pluralité de gérants, celui qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération
soumise à l'approbation du collège de gérants, est tenu d'en prévenir le collège et de faire
mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.
Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale,
avant tout vote sur tout autre point.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
TITRE IV - CONTROLE
Article 18. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
Article 19. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le deuxième mardi de décembre  à
20h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations  lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le gérant, ou en son absence, par le plus âgé des
associés présents.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
être associés.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a).Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence
notamment en cas de modification aux statuts.
Volet B
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale.
En cas de partage des voix la proposition est rejetée.
Article 25. : Droit de vote  - Puissance votale
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote  - Représentation
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis. Dans ce cas la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une
signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège
social au plus tard avant la réunion.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu ;
b) Le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que
par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires ;
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier ;
d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'Ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
Article 29, : Procès-Verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le gérant et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
gérant.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions prévues par le Code des Sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le gérant établit ensuite, si le Code des Sociétés l'exige,  un rapport, appelé "rapport de gestion",
dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et
données mentionnés par le Code des Société.
Le gérant remet les pièces énumérées par le Code des Sociétés, avec le rapport de gestion, au(x)
commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la
société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues
dans le Code des Sociétés.
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents énumérés par le Code des Sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant
dépose à la Banque Nationale, les documents énumérés par le Code des Sociétés.
TITRE VII - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 31,
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé. chaque année, cinq pour
cent pour la formation du fonds de réserve, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Perte du capital :
Volet B
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées à par le Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 33. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 34. : Général
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des Société, la société ne
peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes
requises pour les modifications des statuts.
Article 35. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 36. : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de
plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des Sociétés.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Article 37. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article 38. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39. : Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire éventuel ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
PARTIE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 mars 2017.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en 2017.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire.
PREMIERE RESOLUTION : NOMINATION DU GERANT
Sont nommé aux fonctions de  gérant, non statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur Kerpeten
Gökhan et Kerpeten Ceyhun, prénommés qui acceptent, lesquels exerceront tous les pouvoirs
Volet B
prévus par les statuts.
DEUXIEME RESOLUTION : COMMISSAIRE
Les comparants déclarent, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société
répondra, pour son premier exercice, aux critères repris par le Code des Sociétés et qu'elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
TROISIEME RESOLUTION : RATIFICATION
L'assemblée approuve toutes les opérations et tous les engagements auxquels il a été consenti au
nom de la société en formation, conformément au Code des Sociétés, à partir du 1 avril 2015.
Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs,
à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit
reprise de ces engagements par la société.
PROCURATION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à monsieur Umit Pullu, afin d'assurer
l'inscription de la société au Registre de Commerce et éventuellement de l'administration de la TVA.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Michel Ide, notaire
 
Déposés en même temps :
Une
expédition